1 25 1 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/273/RES_JP_118_RAA-BDR_1943.pdf 5cb3910bea2bec28e3416911336349ff PDF Text Text 1" ~II J943 DtPARTEMENT DES BOUCHES·DU.RHONE 1943. - N e 1 Bulletin Administratif des Mai~· "é.'> oEPAR [M"'~.A v-\' Co()rdlnaU". at diffusIon des InstrucUonf Prlfeclo afer~~"-t.c rf".'j:, ' .. 't'oule co"..ponclance relatlue au :Bullelln doll ~tre adre..le à la 'Prlfecture : Secrllta,iat Glln6,al. ABftkVXATION8 A. P. : Arrêté préfectora l. - C. : circulaire. - Les lettres D et B suivies d'un ohiffre indiquent le Service ou BW'eau d'origlOe. _ S. P. A. G. : Service du Personnel et de l' Administration générale. - S. L. T. O. : service de liaison avec les troupes <l'opéra~on6. - R. G. : Ravitail1ement Géll'éral. . SOMMAIR.E Organisation de la Préfecture (attributions des différents bureaux). Sertvices Administra~fs du Département. Délégaoons. - Organismes divers dépall'oomentamc Echéances administratives. Circulaires et arrêtés AG 7. - RecensemerYI des "ombes maitaires françaises de la guerre 1939-1940. C. AG Il . - Dema ndes d'indemnités pour dommages causés par les troupes d'opératio ns. - Procédure. C. AG 11. - Troll'Pes .allemandes et italiennes en opémtion.. - 'L ogement et cantonne-ment. - Personnel civil changé de rentreli"n. - Payement de sai aires. C. P.O. - Surveillance des carrières à ciel ouvert et réglementation particulière des carrières communales c banales :.. C. PREPECTURE Loi <lu 14 septembre 1941. - Participation de l'Etat aux dépenses d'intorêt général assumées pa.! les commun .... Mandatement du crédit afférent au 4- F 1 - Préscnlation du Bulletin. Code '<le classification. t ri mestre. C. F 4. - Emp~u nts <communaux. - Commission allouée à des intermédiai res. C. SC 7. - Lullte contre les incendies de forêts. SC 7. - A. P. I~ m<1>1'6 1943. - Débroussail· leme nt obligatoire aurour des habitalions. SC 7. - Luite contre les incendies de forêts. - Débroussaillement obligatoire. C. TVX 5. - Paf!licipation des sociétés coopératives d'artisans aax adjudications et marchés. C. IFS 2. - Ptime â la première naissance (foi du 18 novembre 1942). C. fS 5. - Victimes de la guerre. Placements dans !es foyers. - Secours spéciaux. C. MarselUe, le 15 mars 1943. des BOU,OHES-DU-RHONE Cabinet du Secrétaire Générat RR 8. - Nouveiles instructions concemant Je rationne.ment des tex1iles. - En an- nexe : modèle d'état faisant ressortir le pourcentage de satisfaction des . . mandes de bons d'achal C. A3. - Cartes de jaTdinage et feuilles de tick;,ts de semences. C. Communiqués. - Avis. - Annonœs diver5<B Note relative à la c garde .des communica.tions J.. ANis aux vktimes de la guerre et anciens cnmbaltanls MI Bas-Rhin, Haut-Rhin et M06elle repfiés en zOne Ilbre. Dons et legs. fu~s~b~s~dm Prix et taxations (du 15 dé-:embre 1942 au 24 février 1943). Homologations de pnx. Instructions diverses. Bulfetin Administratif des Mairies distinct dans sa forme et dons son contenu dr l'uncien Recueil des Actes Administralifs de la Préfecture. 1. - Instructions insérées au Bul!etin SeMœ des Ma;"es Le Préfel des Bouches-du-Rhône, à Messieurs lES Maires et Présidents de Délégmèons Spéciales da Département. Je vous ai annoncé dans ma circulaire du 4 février dermer la créa/ion du • Service des Maires >, conformément aux Instructions de M. le Minislre Secrétaire d'Etal à f1ntérieur en date du Hl oclobre 1942. Ce nouveau s ..rvicp répond à IIne double préoccupation: l ' Faciliter la tàclle des Maires pa'r la coordination et la simplification des insfJ'uclions. 2 ' Réaliser l'économie de papier qlle nOliS imposent les circonstances. Cette seconde considération motit'e l'édition dll nouveau Seronl publi!!es dans ce bulle/in les Instruelions d'ordre général ct n'aya.nt pas un caractère d'urgence. Les textes urgents seront directement adressés aux !lfaires us le double timbre du Service des }"aires et du l'Iel'\,ee intêre sè (1). D'autre part, les arrêtes de taxatiOns, leur nmure commandant une exècuti,,,, immédiate. suant délibérément éClIrtés du /mlletin. Néanmoins, une rubrique dans chaque numéro rappellera les arrêtés de taxations pa'us dans ta /tuitaine. Enfin les circulaires mensuelles du Ravitaillement Géné, al relatives à liz mise ell place des titres d'alimentation seront envoyées aux Maires, sous le seul timbre de la Direclion Dépnrtemeutafe du Ravitaillement. (1) Mais 1a. itr~ adrts&...~ I,)rrhllondo1nC<' reiati \~ Sf>U.t ?l la (lu~tlon de..-rn toujoura k sC'ul 1lrnbrt' du #r'tolU i»"."1'f'$$ • �3 crire sur la fiche F. S. 2 (Assistance à la Famme) les indications relalives à la circulaire - publiée ci-après _ portant aménagemenl de la Prime à la Première Naissance (Loi 18 Novembre 1942). Code de classification II. - Pour vous permetlre de relrouver foeilemenl chaque cuculaue mes Service~ ont établi un Code de Classificalion comprenant 12 grands titres elix-mêmes divisés en souslilres : l' La première le/lre du lilre constillle son indicatif (exemple : Famille et Santé = F. S.) ASSISTANCE A LA FAMILLE lieu" d'un numéro d'ordre. Exemple D 3 B 2 = 3" Division - I D 3 B2 ,. DAT. OBJBT BULLETl" Ce Code ne comprend que des élémenls ayanl un caractère général. Vous pouuez - suivanlles besoins de voire commune - subdiviser les sous-tilres eux-mêmes. Par exemple porrr (' Assislance à la Famille, F. S. 2, il pourrail êlre élabli 2 ou 3 fiches: F.S. 2a, F.S. 3b, F.S. 2e. Mais je vous demande - pour éviler Ioule erreUr dans la recherche des lexies - de rester le plus possible dan! le cadre de ce Code. VOIUs voudrez bien soumel/re arr Service des Maires les difficullés que vous pourrie' renconlrer en la malière. Je vous prie enfin de bien vorrloir v.eiller soigneusement à la conservalion de ces bullelins dont le tirage - du fait des circonslances - sera slricle menl limité. Ci-joint en annexe : - Le Cade de Classificalion ; -Un lableau de forganisolion acluelle de la Préfeclure avec les atlributions des différenls b,ureaux ; - Un répertoire etes Services Administralifs du Départemenl 2" Bureau. Aménagemenl de la Prime à Première Naissance Fooctioonemeot du Code l ' Vous devrez aans chaque Mairie établir un fichier ou '/.In réperloire en r éservant uni! fiche ou page à chaqlJe sous-lilre. 2' A la récepli on du bullelin votre premier soin sera de reparter sur la fiche ou page correspondanle loutes les indications nécessaires p011r relrouver chaque inslruction (N ' du Bulletin - objL1 - date el numfro de l'inslf1/Jction _ Bureau ou Service d' origine). Voici à tilre d'èxemple commenl vous pourriez Irans- Pour le P réfel dél égué, le Secrélaire général, ·L. BERNARD. • CODE DE CLASSIFICATION o Admlniatl'ation Générale AG Divens. Magistrats municipaux. Personnel oommunal. Affaires interoommUlla1es. Politique et pnopag.mGe. 5 Démograpbie. 6 Associations. 1 2 3 4 7 8 9 10 Il o Affaires militaires. Prisonniers de guer,re. Réfugiés. Secours National. Relations avec les troupes d'opèrations. Dirvens. 1 AJ1Illes. 2 Réquisitions. 3 Chasse et pèche. Poilee P 4 5 6 7 8 9 o Hôtels et débi,t s rde .boissons. Réunions et m a.~i festations. Affaires politiques. - Irrtemements administratifs. Censure. Etrangef'S. Questions juives. o Di vers. 1 Orgarü.ation générale du ravitaillement. 2 Titres d'alimentation. 3 Circul ation des denrées. 4 Taxadii~ms . 5 lnfraction s. 6 Récupérations. 7 Monnai.. malière. S ,Textiles. 9 Ch<>ussu res. 10 Carburants et lubrifiants. Il COiJl1bustibles. - Electricité. 12 Pneuma~ques. 13 Papier. TravauK TVX o 1 2 3 4 5 Divers. Bâtiments et terrains communaux. scolai'res et teforai·ns de sports. Assainissement. AdlliJcfuJn d'eau. fAectJ;i.fication. Adjudijcations et marchés. Constructions Agriculture A o D ivers. 1 Organisation générale. 2 Habitat ŒraJ. 3 CultuTes. 4 Eaux et forêts. 5 Blevage. 6 Impositions et oollecle des produits. Education Nationale EN o DiveroS. Enseignement public et tedlJ1lique. 2 Be<>ux-Arts. 3 ChaJO ti~rs de Jeunesse. 4 Sports. - EducaJlion phY"i.que. Commerce - Industrie - ArUaanat CIA o Di.vers. 1 Commerce. 2 Industrie. 3 Artisanat. 4 Travail et chômage. FarnUJe et Santé FS. o Divers. 1 Cocle de la Ra,millle. 2 Assistance à la Famille . 3 CaMes de priorité. 4 Allocations militaires. 5 Vktimes de la guerre. 6 Hygiène sociale. 7 Etablissemen,ts d 'assist3!nœ et de bienfaisance. S Assist"",\:e médicale gratuite. 9 ASS>i~taJnœ a"x vieillaods, infinnes et incurables. 10 Police médicale. Finances F Dilven;. 1 Budgets. 2 ComptabititécomntooaJe. 3 Impôts et taxes. - Droits .divers. 4 ElIJ4lI!lUnts et subventions <IiveJ1SllS. J '- Communications et Transports CT o Divers. 1 Organisati on générale. 2 P. T. T. 3 Tr<>nsports. • AliénaTions. • 1 mvers. 2 Acquisitions. o RR DiveroS. 1 Cadastre. 2 Eau. - Gaz . - Electri ci té. 3 Vo,rie et nettoiement. 4 SE>rvioe Vicinal. 5 Cimetières. 6 Défen&!! P.a:;.s;ve. 7 Protection con,tre l'i ncendie. Biena CornmunauK BC 1 Baux. 3 aa.ltalllernent et ~atlonneDlent o 12 rénier 1113 Am6ugilleltde Il prime 1948 N't III p!lmière ..llllIIel D3- B2 FS 2 12 levrier 1943 III. - ~. ômlairt - 2' Chaqlle sous-lilre esl numérolé 0-1-2-3, ce qui 1/0US permellra évenluel/em~nl d'ajouler des sous-lilres nouveaux sons compromettre l'ordre général du classemenl. Toule inslruclion parlera d'une part l'indicatif lettrechiffre (exemple: F. S. 2), d'autre part, l'indicalion du bureau ou service d'origine (Jo Division et le B>urf!ilU inléressés seronl indiqués par les lellres D et B suivies, s'il y Q ft' ORIGINS FS 2 Services CornrnunauK SC ,. �4 5 ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE 5' DIVISION. - 1. _ CABINET DE M. LE PREFET DES BOUCHES-OU-RHONE, PREFET REGIONAL DE MARSEILLE U. _ CABINET DE 1\1. LE PREFET DELEGUE POUR LES BOUCHES-DU- RHONE lU. _ CABINET DE M. LE SECRETAIRE GENERAL SERVICE DES MA1RES. _ Centralisation des instructions. IV. - BUREAUX DE LA PREFECTURE SERVICE DU PERSONNEL 3" DIVISION, - ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE 1" Documentali n des Mairies. - ECTION. - Personnel de l'Etat et du Département. A\agistrats municipaux. Lois du 17 juillet 1940 et 3 avril 1941. Casier judiciaire et électoral. ADMIN ISTRATION GENERALE. - (Réquisitions autres que celles du logement (1) et celles concernant les troupes d'opétations (I). 2' SECTION. - Personnel çommunal et des établissements publics. 3' SECTION. - Affaires Illlilita.ires. Commission de néforme. 1" DIVISION. - POLICE )" BUREAU. - POLICE GENERALE. Armes. Hôtels et débits ,de boissons. Réunions et manifestations. Affaires politiques. - Irrtemements administratifs. Passeports. 2" BUREAU. - Naturalisations. - Révision des nationalités Expulsions. Questions juives. Laissez-passer. 3' BUREAU. - ETRANGERS (Adminis~ration gënérale). (Bureau détaché : 3, cours Pierre-Puget). SERVICE DES AU TORIS ATIONS DE CIRCULER en véhicule automobile. 2' DIVISION. - FINANCES ET COMMUNES 1" BUREAU. - FINANCES DE L'ETAT. 2" BUREAU. - FINANCES DU DEPARTEMENT. 3' BUREAU. - COMMUNES. Syndicats de communes. Biens communaux. Finances conununales. Services communaux à 'l'exception : du cadasire (Contributions directes), du Service Vicinal (5' D. 1" 8.) et du Service de la D éfense Passive (Bureau spécial) Travaux communaux. Constructions scdIaires. Terrai ns de sports. Habitations à bon mardé. (1) QUI sont failes 60it par les MUDicipalitb. eoit pu le Ser"icc: de: LiaÎ.lon. . . Rédaction du Bulletm_ JEUNESSE, FAMILLE. SI\NTE 1" BUREAU. - El>seignement public (sauf enseignement technique: 5' D. 2' B.) . Cultes. Beaux-Arts. Chantiers de jeunesse. Sports. - Education physique. AlLocations militai res. Victimes de la guerre. 2' BUREAU. - As istan ce à la Famille. CaI'fes de prio,ité. Etablissements publics ,d'assistance. Dons et 'legs. Stations cloassées et taxes de séjour. COlltentieux ad'mi n'str111tiif. . Aliénés. 3' BUREAU. - EtabUsse.ments de bien,laisance privés. Assistance médica le gratui~e. Assistan<:/' aux vieillards, infirmes et incurables. Police médicale. 4' DIVISION. 1" BUREAU . .- AFFAIRES ECONOMIQUES AGRICULTURE. Onganisation génér,aJe de l'agriculture. Ecoles d'agriculture. Habitat rUlral. Cultures. Earux et forêts. Elevage. Imrposi ti'ons. Taxations. Infractions au rationnement. Chasse. 2° BUREAU. - COMMERCE, INDUSTRIE, ARTISt'lNAT. Créations, extensions, transferts (j'entreprises commerci.ales, industnielles, artisanales. Com merçants étrangers. Voyageu rs de commerce. 3' BUREAU. - , PRODUCTION INDUSTRIELLE. Réoupérations. MOl1!naie-matière ~Ies attributions aux oommunes pour leurs besoins propres sont faites 'par les services techniques de la P(éfecture). Tex,tiles. Chau>ssures. Canbura"ts et J,ub rifiants. Combustibles. - Elecnricité. Pneumatiques. Papier. TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS, TRAVAIL 1" BUREAU. - TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS. S",rvioe Vicinal. Ports. Dommages de guerre. Commission arbi,trale d'évaluation. COUifS d'eau. Pêche fluvi ale (pê~hc mari time : inscription maritime). Associati ons syndica les (lois 21 jui'n 1865, 22 décembre 1888). .P. T. T. ~\.jines et carrières. Autonisations de constructions publ tques ou pnivées. Transactions immobilières. V. ARCHIVES DEPARTEMENTALES. Sylvabelle). Service automobile (permis, cartes grises, licences d'achat). 2· BUREAU. - Associations (loi 1" juillet 1901). Muhlalité. Enseignement technique: taxe d'apprentissage. OrientatiOfl professionnelle. MMailLe d'honneur du Travail. Explosifs. Eta bli ssomen ts classés. 3" BUREAU. - TRAVAIL ET CHOMAGE. Législation et réglementation . Charte du travail. 1nSJl'!ction du travail Syn dicats pro fessi oMels. Emploi obligatoire des mutilés de guerre. SERVICES ET BUREAUX SPECIAUX Préfedure (rue SERVICES TECHNIQUES DE LA PREFECTURE. fecture (rue Edmor>d-Rostand). BUREAU DEPARTEMENTAL DES CHARBONS. rue Cheva lier-Roze. T él. C. 00.24. Pré16, BUREAU DE LA DEFENSE PASSIVE. - Préfecture (rue Edmond-Rostand). SERVICE DE LIAISON AVEC LES TROUPES D'OPERATIONS. - 171, rue de Rome. T él. G. 19.53. SERVICE DES REFUGIES. - Préfecture (rue E.-Rostand). SERVICE DES SOINS GRATUITS. Préfecture (rue Syh'abelle). SERVICES ADMINISTRATIFS ET ADMINISTRATIONS DIVERSES ASSURANCES SOCIALES (Direction régionale). - 104, rue Sylvabelle. Tél. D. 18.56, 18.57. CONTRIBUT10NS DIRECTES ET CADASTRE (Direction). - 59, COUTS Pierre-Puget. Tél. D. 4025. CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Directio';). - 23, rue Roux-de-BrignoJes. T él. D. 12.67. CONTROLE ECONOMIQUE. - 2, r. Grignan. Tél. D. 62.91 CONTROLE REqJONAL ET DEPARTEMENTAL D'INFORMATION, PRESSE ET OENSURE. 2, rue Edouand-DeLanglade. Tél. D. 13.54. DOUANES (Directio n). - 96, boulevard des Dames. Tél. <C. 19.84, 19.85, 19.86. ENREGISTREMENT DOMAINES ET TIMBRES (Direction). - 60, cours Pierre-Puget. Tél. D. 13.33. GENDARMERIE (Direotion départementale). - 27, rue de .TurelNle. Tél. N. 4 1.33, 41.34. GENIE RURAL (Ingénieur en çhef). - 30, rue EdouardDeJanglade. Tél. D. 51.27. INSPECTION ACADEMIQUE. - Préfecture. INSPECTION DEPARTEMENTALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE. - 79 A, rue E.-Rostand. Tél. D. 32.68. INSPECTION DES FORETS, CHASSE ET PECHE A AIX. - 24, place de l'Archevêché. Tél. 2.59 à Aix. INSPECTION DES FRAUDES. - 50, boulevard du jardiŒl, Zoologique. INSPECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICESI D'INCENDIE. - Boulevard de Stnasbourg. Tél. N. 56.70. INSPECT ION DEPARl'EMENTALE DE LA SANTE. - 4, rue Edmond-Rostand. Tél. D. 89.60, D. 32.22. INSPECTION DEPARTEMENTALE DES SPORTS. - ) l, boulevard Baille. Tél. G. 18.46. INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-DŒUVRE. - 46, boulevard Longohamp. Tél. N. 62.28, N. 42.30. MINES (Service des). - 12 A, rue Dragon. Tél. D. 51.29. OFFICE DEPARTlOMENTAL DES MUTILES. - 47, cours Pierre-Puget. Tél. D. 36.42. OFFICE REGIONAL DU TRAVAlL. - 119, boulevard National. Tél. N. 3820 et N. 39.95. POIDS ET "'IESURES (Inspection régionale). - 2, rue des Vignerons. . PONTS ET CHAUSSEES. - 2, rue Vallence. Tél. D. 31.99 et D. 54.61. RAVITAILLEMENT GENERAL (Direction régionale et d(;partementaJe). - f8, La Canebière. Tél. D. 40.00. SERVICES AGRICOLES (Direction). - 79, rue Dragon. Tél. D. 62.63 et 50.98. SERVICES VETERINAlRES (Direction)- 23, rue EdouaroDelangla.de. Tél. D. 39.70. SERVICE VICINAL (Rattaché 111U'< Ponts et Chaussées). 2, rue Vallence. Tél. D. 31.99 et D. 54.61. STATISTIQUES (Direction régionale des). - 134, boulevard Michelet. Tél. D. 92.96. TABACS ET ALLUMETTES (Direction du Service d'ExploiLation industrielle des). - 21, rue Guibal. .Tél. N.05.27. TRESORERIE GENERALE. 13, rue Edouard-Delanglade. - Tél. D. 22.92 et D. 75.72. TRIBUNAL CIVIL. MnrseUle: place M ontyon. Tél. D. 86.80. - Aix: Palais de justice. Tél. 0.05. Tarns on : place Frédériç-Mistral. Tél. 1.09. TRIBUNAL DE. COMMERCE. - Marseille: 36, rue Fortia. Tél. D. 14.50. - Aix: Palais de justice. Tél. 1.36. Arle : rue de la Ré>pubUque. Tél. 0.35. �DÉLÉGATIONS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE. _ 58, rue Sylvabelle. Tél. D. 10.90, D. 16.38. CHANTIER DE JEUNESSE (Co1lUllissariat régional). 7, cour· Pierre-Puget. Tél. D. 19.00 CORPORATION PAYSANNE (Délégation départementale). _ Il , rue Edmond-Rostand. :rél. D. 89.23. DELEGATION DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE. 13, rue Sylvabene. Tél. D. 0.66. DELEGATION A L' EQUIPEMENT NATIONAL (Bâtiments et tr<waux publics). - 95, cours Pierre-Puget. :ré\. D. 60.38. DELEGATION REGIONALE A LA FAMILLE. - 66, rue Saint-Sébastien. ,T él. D. 49.45. DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA PROPAGANDE. - Préfecltrre. Tél. D. 05.81. DIRECTION REG IONALE DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE. - 66, rue Saint-Sébastien. Tél. D. 49.45. DELEGATION A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE.70, rue Sainte. Tél. D. 85.0 1. MA ISON DU PRISONNIBR (Commissariat généraq des poisonniers de guerre). 173, ru e P anadis. ,T él. D. 14.72. MISSION DE RESTAURATION PAYSANNE. Grignan. :Tél. D. 49.21. 16, rue ORGANISMES DIVERS CHAJ\>\BRE D'AGRICULTURE. CHAMBRE DE CONI.MERCE. C. 69.68 et C. 69.69. CHAMBRE DES METIERS. Té\. D. 81.78. LEGION FRANÇAISE DES COMBATTANTS. nue Grigna n. Tél. D. 74.11 et D. 34.79. Préfecture. Palais de ija Boufse. ~él. 41-43, SECOURS NATIONAL. - 148, rue Paradis. T él. D. 81.15. ~ SERVICES DES ŒUVRES SOCIALES ET DES PRISONNIERS DE GUERRE. 26, La Canebière. :rél. D. 05.27. 20, cours Pierre-Puget. • ÉCHÉANCES ADMINISTR ATIVE S Avant Je 25 Mars.- MM.. les Mair ès doivent adresser â la Prêfecture 4ème Division. - 3ème Bureau : 1'" Un état des prévisions de beSOinS en }1;ttmenfs dOum/orme pou r le ter s~mestre 1>H3. - (Circulaire D 4 B 3 ~ 24 fév rier 1943 : no uvelles mstructions concernant le rationnement des textiles - insèrt!e au pré- 8tnl bulletin). 21" Un (:xe mplaire de l'état faisant re ssortir ft: pouruntage de satisfaction des demandes de bons fachal l exliles po ur le mois de février. (Modële a nnexé à lia circulaire susmentionnée). A parti r du mois prochain les exemplaires <I.e .ces états mensue ls dev ront pan'ènir à la date du 15 comme il est indiqué dans la oi r.culai re 04 83 d u 24 fév rier 1943, page !O. Après le 31 lIiars. - Aucune demande de carle de jardinage ou de feuilles de lickels stmences ne pou rra être ad mise de la part rte consommateurs ayant égaré le coupon N· 10 de Septembre - (Circulaire D 4 B 1 - 25 février 1943 - insérée au présent bulletin. 1 • des AG 7 26 jam·ier 1943. Anciens Combattants Recensement des tombes militaires françaises de la guerre 1939-1940 Un recensement des tombes militaires f'ança,5eS dt la guerre 1939-1940 a été presC'(I[ 1I1<!:quant Je nombre de fiches qu 'il y aurait IIl..'u de leur faire parvenir (une fiche par tùmbe de mi litaire tué: ou décédé a u Cours de la Guern: 1939-1940 ou /postérieurement j""'1u'au 1" janvier 1943). 9 16 T/ 2 par le Secretaire Général des Anciens Corubattants, La circulaire W 19.209 T2 a étt: dans ce but adressée aux Maires des communes Sur lesquelles de telles tombes .:lvdient été signalées. Les muni~ipalités qu} n'auraient pas reçu cette clrculalfe sont priées de le faire savoir d·ur~ence ~ Monsieur le Préfel, Présidenl de rOll,ce Deparlemenlal des Mutilés Combal- t,!nh Victimes de la Guerre et Pupilles de la l\'otron. 47, Cours Pierre-Puget Marseille, en ------c~OOCJ~----- S.L.T.O. n· 4 AG II Indemnité pour dommages causés par les troupes d'opérations Procédure En co nformité des instructions données Monsieur le Ministre Secrétaüe d'Etat à !'Economie Nationale et aux Finances il cst porté à la con naissance de Messieurs 'les ru Maires que les demandes de S.L.T.O. Il · 2 AG 11 15 f(·vricr 1943, Troupes allemandes et ilaliennes en opéraloos. - logement et cantonnement. -- Personnel civil chargé de l'entretien. - Paiement des salaires En exécution d'es IpresoriptUQIIS édic tées par hl.. le Ministre Soc.Ha're d·Etat il !'Econom ie Nationale et aux Finance~, les Ih 'ccveurs Municipa ux peuvent payer les sal ~ire-s dus au personnel civi l employé- par J'Arm6c a llemande et italienne en opéra tions Jlo ur l'Entretien et le Nettoyage des logcments et cantonnements de ces tro upes, Les paiements sont effectués au moye n d'avanC('~ consen ties par .la Trésorerie Généra le au x Receveurs Municipaux, sur mandat établi par la Préfecture à la suite d'une demande du Ma ire indiq uant approximativer.l eTit la Somme à payer pendant le mois, d ' ap rl:.s les éléments recuei llis pa r la Mairie. Pour chaque paiement, le Maire se fera J.:>mettre par les unités en opé rations o u par l a Kommandantur les éta ts dt$ salaires dus, dressés par ces Unités, et faisant ressortir ~ )Q ur chaque bénéficiaire ses : no m, pronoms, sc:\e, domicile, emploi OCCUj>é, le nombre d l heures ou. de journ ées de tra\>'a~I, ~e sa~ali;re horaire ou journalit!"r, les in demnit és dt: sa~ Ja ire unique et pour cha rges de famille, les heures de travail supplémentaires, Ces états seront certifies lpar chacun de.::, COrlpS ou Sel'lviœs aUemands, ou <ita liens en,p1oyeuns, pOileront ta signature du Chef de l' U'nitê , le numéro du Secteu r postal et le timbre de 1 Unité. Le Gou vernement recommarnle de limite r te taux de remuncratioll horaire o u journaI;i-rc à ce lui ,e n usage dan le département ~lOur la pro fession co nsidérée et de fixer en !principe la durée maximum de travail à celle qu e déterminent les lois et rè glem ents fran(ah, . CIRCULAIRES ET ARRËTÉS Secrétariat Général Il Y a IJtro lntérèt, en oLl'tre, à ab1en.ir, toutes sera ,p ossible, une reconnaÎspar l'Autorité dont relh'e l'.:w tcur du dommage, - ---C.oo<)·----- t c~ loi que ce S<l nce des faits dédommage- r.1cnts pour les dégâts commis par des troupes d'opérations à J'encontre d'un de leurs administrés, ne seront acceptées que si la procédure swvante a été observée. Chaque dossier sera dabli avec so in et ètvra co mprendre notamment: ! <> Les noms et les adresses de la viçtime et des té,!,oins, ainsi qu e tous les rensei g nemt nts qUI pourraient être recueillis s ur J' a utcur du dommage et s ur les circonstances d:ms lesquelles celui-ci a été causé j 2" La desc ription des blessures et des dég radations matérielles relevees ces renseig nements étant consignes toute~ les fois que te sera possib le, dans un procès-verbal d 'e n<1 uête du Commissaire de Police o u de la Oendarmerie, précisant en mème temps, l'etat des lieux, les constatations et vérifications faites a insi que les particularités relevées et les declarat ions des témoins. 3 e, La demande d'indemnité chiffrée de la vict'me, accompagnée de tOlites les Justificatives des dépenses causées. pi~ces En bref, les dossie rs seront constitués par les Mai rcs dans les mêmes formes que les <io~iers re latifs aux do mmages causés par I"Armée Française. MM. les Maires essaieront d'o btenir des autorités en opé rations interessees l'établisscment des états de sa la ires dans les condit ;um, ci-<lessus précisées. Mais au cas où les pourparlers à ce s ujet avec les autorités Cil o pérations ne donneraient pas les résultats escomptés, il n'y aurait pas à s'en rmouvoir raI' les Re-ceveurs Municipaux so nt autorisés piff la Trésorerie Géne ra le à pay er les jour1:;:; liers su r les états dressés par les autorites _tllemandes tels qu'ils leur se ro nt présentés, Dans ces conditions, il faut s'attendre à èe:-; !paiements comportant des erreurs, des oubl is (assurances sociales, charges d t' fa "tille, retenues polir impôts, etc,.). Pour rem édier aux moins perçus et aux trop perçus q~i se se nont produits, MM. les Maires feront établir chaque mois pour le mols 'précédent, un état des reversemenrs à provnquer et d es complements de salaires restJn~ dus aux 'parties IPrenantes. Au vu de cet éta t le Service de Uaison provoquera l'é missio n des états de reversem t nt ment et des mand ats de paiement nC.... cèSsai res. En ce qui concerne les assurances co~tre les accidents du travail, Messieurs les Maires *,o nt infonnés qu'une assu rance est cn \'oie de réali.S3tion pour co uvrir tous l ~ lpersûnr.tls falson~ l'objet de la I>résentc communl<.ation pour l'ensemble des Com mu nc:-, du Uepartement. ----C~ooc:~---- __ 05 BI PO 23 ICI'ritr 1943. Surveillance des carrières à ciel ouvert et réglementation particulière des carrières communes « banales ~. L. décret du 27 avri l 1892 constilu~ le fe"ndt!meut de la réglementat io n des Ca rrit~ rcs dans le dépa rtement. Il classe ces exp lo itations 1:11 deu .'( caté gtJfles : 1Ct L~ ('arriëres soutt!rraine:::, s urvelllôes, :-ou!'o l'autorité du Préfet par les I n~énieurs d~ J\1ines ct Agents sous l(: lIr ordrès. {art. 20,. 2° Les arrières à ciel ouvert, s u rvt.il1et.--s, ~ous l'aut·)rité du Préfet, par les Maires ct autres officiers de Police MUOlcipale, aVt:c le concours des Ingénieurs des Mint1i. d Agents sous leurs o rdres. (art. 19). Il est, de plus, une '1 ariélc de carrÎ~ re s cl ift:S «. lJanal~ s • le plus sou\'ent propriétê communale et où pa r suite, les Mai res o nt, outre la mission générale de s urvei llan ce Qu i leur est dérolue par le déc rel de 1892, celle d·ell assurer la gestion au tit re de représentant des in térHs co mmun aux. Ell es lp résenk nt par II! caractè re même de va riété d'usagers, une source de dangers en raison de la tt!noance qu 'o nt les exploitanb occasionnels à extraire aux moindres frais la partie utile du gisement. L'Ile règ le pratique pour obvier à cet Înconvéntent serait l'obligation pour to ut u~­ gd momentan~ de ca'rrière bana1e, de lairê une déclaration en Mairie. II lui se rai t donne ~ ulorisation écrite laquelle I)ort ~ ral( jndication pour rexploitant d'observe r des règles techniques d·exploitation et notamment de ':,,' mterdire tout travail en so us œuvrt: qu i dOline lieu à des accidents le plus souvènt r.,ortels. Le Service des :\\ines est tout indiqu e pou r \'ou~ conseiller s ur l'etahlissE.'ffiel1t de cette rtglementation. D'autre part, I"art. 3 du déCI ct du 27 avril 1892 prëcis..lllt que tout lxploitant de carrière doit faire un e décl a ra tion a u Maire et l'art. S indiqu ant que celle-ci es t t ra nsmise par le Mairie au Préfet, je \'o us demande s'il existe dans votre commun e des ca n ières < banales :. de vouloir bien m'en fa irE- ou rr,'en renouveler la · déclaration. Vous voudr~z bien, en outre, a fficher, en permanence, dans une salle de votre .mairie t l1verre au public, le décret du 27 avnL 1892 i,insi que l'arrêté Préfectoral du 6 novembre 1930 réglementant l' emplOI des explosifs da n:_ les ca rrières. ------c~oo<,~----- 02 B3 F l 12 fthrri r 1943. loi du 14 septembre 194 1. - Participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général assumées par les CQf11munes. -- Mandatement du crédit afférent au 4' trimestre. tai", d·Etat a I·'nti:rieur, pour 1< 4' lrimestre d. I"exen:iœ 1942, au litre de la loi du 14 septembre 194t, portant r<"'VlISio.n des rappe>r1S dt: I"Etal, d"" départemenlb ct des commu.nes. L'attr!bution di:: ahaque commune, qui sera manda~ a.u. ~veur mWlIoirpal, représentant l~ quart de Ja partÎC'Pabon totale a1J. nutjUe t:bi 6g.a~ â cede du 3" »rimestre. "'13.nC."rs -----c..OOC,..------ 02 B3 F4 6 ma rs 1943. Emprunt!> c.)mmunaux. - Conunissior al10uee a oes imermédiau-es j'ai U' hooneu.r de vous faire connaître que Al. le cl1Ei du gowernemt'nt, minIstre seorL.... tatre d Etat a t Intérieur êl dea.<1e, en accord avec Je ministre .aecrètair-t! d ' Etat à d'Econo~ie na.tiona1e t:.t aux: Imarrces, et eu egaru a la SituatIon p résente du maJ1Che lL11aOCleI d'interd ire déso-rmals l'octroi par les caJ!ec~ t1vités locaies de comrnjSS1ons a des jnterrntdiaires, a l'occa.sÎDn d 'emprwlts contractes a uprès d"organ/lSnles pnvt!t. ou publics. ------~~Ou~ .. , ------ SC 7 2ô janvier 1943. Lutte OOIIlre les incendies de foréts Les très g raves irn.-endrt:b de forêts de l'ett: dernier ŒppeUent l'obhgation de rechercher â J'avance ':tous les moyens ruppropnés ,pour lim.iter les déga1s ca~ s !par ces smistres, L'or2'anisatlon <:re la lutte contre le feu est régie pa r I"a rrété du 9 j Uin 1937 et !la elle .... lalre du 14 juin 1937 d un de mes prédéces· seurs ; quant tin incendie de forét se dédart: SUT Je territoi re d' une commune ·c'est le maire qu i a ·Ia wurde oItarge d·organ,ser les premlt!r-s s ecou.rs, to ut en faisant .a.ppd au cent re de sec:ours a uquel la commune est rattacht:e, En matiëre d'incendie unE= inten·-enticn ra lPitte est ind~nsable I!t t.:e ::,ttflt I:s S3U\'t.:" teurs locaux qu i peuven t ~eu ls I!tre ;;ur )Iace dans de délai le nlus ,-'Ourt. C'est iJourquo i . insrructions CHll!SSlI~ rappelées a vaient prescri! la con.intution ôan:::. chaque ccm mlUle d' une équipc de sa uvet~llrs. Certes d.1ns la majo,it.; des cas le eoocou .. de la popu.Jatidil est al:quis dès qu' un iuc'!:1Jie de forêt se déclare, mais i. convient lJlh: les effo rts de tous scient coordonnès et guidés pa r des .pers'Jnnes e..X'périmentêes. Dès mai ntenant j: est donc: nècessaire d~ constituer ou recol1~Clt uer de~ équiper;:. dt manière qu.e, dans ch:!.que commune et a\~ant l'arrivée dcs ~ecour:i provenant du ce ntre II: p.us voisin, la lutte contre le ffOu soir org':J.· nisée sur Ulle ba.:t.! :aho nneUe avec des pt!rsonnes <.J~ ifjee:: llO UI intervenir etficactment soit comme ch,-!~ d 'équict:s soit C,~J:lme guides des fonnaf.ons etrangères à la com~ mune qill viendront co ncourir aux travaUK d 'extinction. Si une organisation <le défense passive existe dans la -cormnune, ses nlembres St'ron t des plus aptes à faire parne de œtte éqL'pe Aucune règle g~nérale ne peut d'aiJleur~ Hf< édictée en une matière où la bonne volon1\: joi nte à la connaissance du pays et des ,con- j'ai 1' honneur de vous faire, ~nllaître qu.e ditions de lutte contre le reu est essentielle Je vous serais o~ligé de vouloir bien fai fait procéder à la répartition du créd,t qui m'a été délégué par M.1Ie MInistre Secré- v<>les constituant 1 équipe de premiers seooar, m'adresser la ti~te de ces Sc.1uveteurs bé!1é- �11 J'a. \"otentton ~ar ,;lieurs de réunir les des dtffèrents semees Cl":' seà intervenir ~ un tncendie de r'lI,:"t 3. . déclarait afin de prevoir . It!~ fo",t se . ement liai""") ntlCesSO"e"ml!SlJ<'eS (ra\lll'aili . " .. ale prëvue a.t n!u '" 1 a C()IIlI1lISSIDlI!;pœ' , . . J · du "" 1!r>.A il r eflet d Clblen" par 1a 10L .~U -ati'Ons de 1'f'IIllri~taires, g!'O'l1"jl"S en 3SSOC1 ti l'exécutIOn <les travaux SIlSCep .. y nd--'es "-U , _. -e l"li><llt un btes de prevenir autant que talre!:i ,..-- ~tants m= ~if\.'Stre. des ,,(J'rJlomt.~ Le dèbroussaiUement autolH . Uao ln> rations est notamment primo~l al. Je ~ . dem.a!rt:!en.~ de me. laire au sUJet de œ c- broussafttement, ~e cas écbéant, toures I~ro= ' fQ1t6 utUes et de rn<! sollItlet'l1e les .ug 1 .L<>. vous 'Conduirait il formuler le jlO6I,ô aestl na q~ ~s "artk:uJier M votr-.e CQ..'1unu~: Des su b- _. venbons de 1rE"'t pourraient d " Hleu'" etre dem:t.nd''eS i ce titre, r"Vaus: voudrez Ibien m ' ad~r votre ,..bre'" 0 ",.000 3" Bureau. . pol'l::le sou 1e ti!n 11'"'"' 7 _ _ _ <»OOC) 7 SC D283 1·' mars 194-3. Débroussaillement obligatoire autour des habitations • ARRETE Le Préfet de la région de ,\larseille, Offici<:r de 1. Légion d' Honneur, . '. V. la '101 du II juiHet 193t! sur no rga msatiO<! de Ja Nation en teIl\PS de .guerre et .les """reis sUJbséquents 'portan t re illemen tab<>n de la dite loi ; t· . lia Vu la loi du 5 août 1941 rela IVe • _ r{>g\efnentation générale de la Defense pa:;sive. notarrunent en son article 2 stipu1:'lnt que : ~ dans chaque département, ae Prefet peut prendre llJa:f a1.r~tê tOlItes mes ~r:es re- connues nécessatres a la Defense p3SSlve s ur le terrtlXllre du départelTlCf1t • . Arrite : , Article premier. - En vue de pr.ese ~,ver dall5 toute la mesure possible les ha!>,tatioll!> et dq,e.ooanres des incendies provoqués pa r le jet de bombes incendiatres ou t o ut~ ~ ..tr: cause, Jes jan1jns, parcs. bosq~ts'. pmèdt:., etc, situes allt~ur ~e ces h.a!tH_tatl~\. q~e ces dernières SOient Isolées ou Sl~ a 1 ant~ rieur des agglomérations, seront de~ro~ ssall~ lés par décapage ou arra.cltement, a 1eXlOlusten tonnelle du feu, dam Lm rayon mlT1.~r­ mum de 100 mètres, 'Par les, sO'i~s e~ aux fr ~ls des propriétaires des terrains a d<!broussall· leT. ~, ' t' Les mesures prescrites ci-dessus, oUIIga 01: res dans tous le départeme.nt, tant en ~ ,qUI concerne les particuliers que les collectiVItés p1Ibtjques devront avoi.r été exécutées au 1er mai 1943 dernier délal Ar/lcle'2 .. - Le contrôle de l'ex.êcu.üon des mesures prescrites à l'article premier ,se.ra effectué par les agents de la forœ pubhque, les ma rinS et sapeurs-pompiers. les .a~t3 du servICe forestier et dans les locahtes de i>remière urgence par ~es .agents de ta Défel19C passive, en particulie.r par les chels d'i!.ôts et de sous-secteurs. Article 3. - Toute infmction 3/Ux .pres.cripti<ln5 de l'article premier donn~ra 1,leu. a des procès-verbaux qui pourront fa lITe J objet des ~anctions prévues par la loi du 5 a~at '194 1 sans préjudice de l'exécution d'o.tltee des travaux aux frais des intéressés. Arlirl, 4. - M, le Préfet "<'légué à l'admini!" 3 1n de la ville de A • 'C:f' Île ; M. 1·ln~ tendant rëgiona:1 ete police; ~IM. 1es sou,.. AL l'Inspecleur dapartemen:;j! d.,,; pro feb , 1" ~Ie' M $en;c~ de protection contre l!l~MA\ . ~ ~e Conser\'at~ur 'des Eaux et Forets..t. . . ~t : .\13ires du departement; MtfL les u,.-ecnrurs uroaUls de la DcfenSt! p3.S..'ilve ; M. le Commandant de la Corrwagnie de ~3.nn~rlc des. Bouc~~fl1-Rhône son,t c~argcs. Cha4.:~ t!n ce qui te concerne, de 1el(L't utlOO du pre sent arrt':t.c . ------c~ ou<~ ------- 02 83 SC 6 <ttars 1943. 7 luite contre les incendies de forêts O'ébroussaitlement obligatoire J'al l'honneur de Ipone.r il v o tr~ coonaissance mon arrête du 1"''' mars ooucant tend""t QIbI;gatoire dans tout le dCparteme~t 1: dt?broussail1ement aux abords de~ ha,?ttanon:-. Je vous serais oolige de \'~llloir b!en a~\:: ter la pubiication d~ cet arrere ~( ~~ \.-eIH,,: , à sa s tricle a:ppl icatlOn dans le dilla l ,n1(>aI!1. Le contrôle prê\'1J à l'article 2 devra dOI1 ~ être effectué avant 1a da~e timi~ d~ l,·r ma~ pour pemlettre, au ca::; ~u certalllS tntN~ ~ récakitrants o"exécuteralent IPas les trav3li.x malgré la mise en demeure qui (eur en ~~It faite, ~ prévoir .l'exticution du, détlroussa,l\e· men t a leurs fraiS. La corresponda nce relative à cette qu es~ tion d~v-ra m'être êlPressée sous te tunbr-e de la 2 Division, 3' Bureau. TVX 5 Participation des sociétés cooperatives d'artisans aILt( adjudfcations et marchés 02 83 j'ai 11horu1<.-u r de reproduire ci-dessous la hste des SOL'"ietés coopératives d 'artisans et des sociétés cooperatives d'artistes e~ d 'a:. tisans d'art admises au béncliœ des d ;po"tions de la loi du 17 janvier 1935 rela·;;ve a ux travaux réservès .au.'t a rtisans dian:; les adjudications cl marchés de g ré à gré passt.~ au nom de l'Etat des départements, de.; communes et des étlbLissements publics de bien· faisance et d'assistance (art. 3 et 8 du. déc re t d 'application du j3 août 1936). Allier. - Coopénative ..,rtisanaJle de l' All ier, 25, rU e d'Alembert, Montil,uÇWI. . . Alpes-Maritimes. Coopar tis, soc,é té cO()(JératiM'! artis anale de la co uture et Ide " haMlement, 20, boulevaRi Rai mba ldr., Niœ: Cher. - Groupement artisanal coopéralll du Cher, 4, rue Mo1ière, Bourges. Cdte-<t'Or. - Société ooopéralive des a rtisans !bottÏ'ers et condonniers de Dijo.n et de b .région, Il , rue Berbisey, Dijon . . Garonne (Haute). - Socieré coopéraltve des artisa ns du bâtiment de Toulouse et de la rég'.on, 2 et 4, place de la Bourse, Toulouse. Jndre~I~Loire. COQpérative arMsana 1e ete l'habillement 90, rue Nationale, Tou",. Ju ra , - Coopérative a.rtisana le jurassienne, 2 avenue Aristide-Briand, Lons-le-Saunier. , Loiret. - S. C. A. L., société coopératitve des artisans du Loiret, 11, r,ue de la Bretonne rie, Onf.éans. Marne. - Les artisans du bâtiment, 43, rue Croutelle, Reims. Nord. - S. C. A. N., soci<'1é de coopération des artisans de la région Idu Notld, 10, rue des Arts, U!Ie. Rhôlle. - Union de> soeiétés a"tIS2Lntal~ du. SodcEs!, 35, ru~ Baraban, Irra",,< dan s 'es deux années qu i suivent da Sociétc coojléranve art,sanale de Oltmière. :. p~lnture, 35, rue ~ara~.n,_ Lyon. . • Art. 2. - Il est ajouté il l'art. 5 du dé, Societe coopératlv"C ct tn~ta...lauons "lecto," crel du 29 juillet 1939, entre les 1er et le 2" ques, 35, nre Baraban, Lyon. . ~ (!JIIlé,a un alinéa ainsi conçu : Ent~rise gc~cra.l,: ae restauration ~u b ~ Lorsque le premier enfant est dëcédé timtmt ou Sua ... t:st, 3::>, rue Ba~aban, Lyo n. va ut l'âge de 6 mois accomplis la deuxième Cooperative 3Ttlsa.Jl.a11e des tlSSCurs .d é. tu raction de la prime est repo rtée ~ur le seles dt:nteMes de Lyon d Idt:. la n:glo1\, 34, r c6nd enfa nt de nationalité française, né de 'l'Brraliré. ViUeurbanne. .. v!,j,ble et légitime, si la seconde naissance ~ ell~. - S. O. C. 'O. A., socletè central surv,ient en France da ns les dtUX <l nnées qui pour Je d(;v<iloppt>ment de l'art isanat, 8, ru SUIve nt la première. Cette fra ction de la J~an-Gou'ion, Paois. . . prime est pa yable dans les conditioll>5 indi~ O. C. T. A., pf.fice commeoc,al et t~hm . ouées a u 1er alinéa. :. q"ue de ~'R!rti.:BTlat, 38, bo.u4ev~ rd Ra9]>ad, . Il convient, pour J' application de ce tex t~, rÎ':; c 'ellvisager successivement les deux hypotheServi"œ technique et omnium . rOl,o"ra t.t~ ses pr é\' u ~ : artisa na:l dt travaux , 34, rue Er la nger, I. - Le premier enfant n'est pas.né viabl~. ri s. Aux termes de la réglemen tatio n antc~ Groupemen t du bâtiment, 25, lue d' rreure, lorsque le premier enfant n'était pas rev.1~, Pari.. . .. né viable la prime pouvait èt re due poUI une Coopérative artisanale d'êJectrLC,té, 66, rUé seconde 'naissance, sous réserve .qu·dle ::;ur~ Latayette, Paris. Vlcnne dan~ les 2 années du manage. S. O. C. C. A. B., société centrale Désormais, la prime sera due s i la secon.de coopé ration des artisans.du bâtiment, 19, r:aissance se produit dans les deux QnnCes Cambacérès, Paris. qU! suivent la première. . Maltrise arnsan<lile bois et fer, 30, .ue d~ . Les ré cries d'attributio n de la prime ~Ollt Gramont et 55, rue Boilleau, PaE\is. . les m ê me~ que lorsq u' il s'agit d'une pr..enllerc Maîttise: artisamue <le couverture sarhtatre naissance. . et Ohautla~, 30, nue Ide Gr"mOnt et 55, rue Néanmoins le d emandeur devra fourlllr, Boi.eau, Paris. en sus, des j~stiiications habituelles: Fédération artisanaŒe de l 'ehtrep~ise, 30, 1" Un certificat médical attesta nt que le rue cfe Gramont ct 55, rue IBolleau, Paris . Coopératirve des martres arbisans du Ibàt i- _premier e nf ant ,n'était pas nê Viab le, étab lI dans les 48 heures du 1er accoucheme nt et ment, 18 ols, rue d'es Feuillla"ts, Uamart. Somme. - Coqpéra1tive ar,ti'Sanale Ide cons- Icga0 lisé dans le même dé lai 2 Une déclaratio n cc ri te qu 'il n'a 1P1lS tructilm d')\'l>beville, 124 bis, 'boulevaJ1d de la bcnéficié de la prime à l'occasi.on de la pref! cpubllique, AbberiJJe. Entreprise géneraJe ,piteaJ1d'e, 397, route Id.. mière naissance, avec à l'appuI une ~ttcsta­ t ~on éma nant, selon le cas, de .Ia Cal:>se de Paris, Amiens. Tarn . - Coopérative artisanale du bâti- Compensation, du Chef de Servl~e, Ou de la ment et d'enl'reprise génér a,1e Ide travaux pu- M;.irie qu i a uraie nt été c~mpcte.nts . p,our t').·ami ner la demande de pnme faite a 1oc~ olies, rue du Château-du-Roi, Gail.tac. \:aslon de la première naissance. Coopératives d'artisans d'art 11. - Le premier enfant est décédé avant Seinr. - Les artisans d'a rt du cinéma, 9J d'ollmr altetnl l'âge de SI X mOlS. Désom13 is, le droit a u . paiem~~ ~e la avenue des Champs-Elysées, Paris. Maîtrise des artisans d ' art, 16, rue Sari nt- set:onde fl actio n de la pri me, qUI 5 éte l g n ~lt bl cas de décès de l'enfant avant so n 6~ 1!l0IS, Sabin , Paris. Maitrise arti san~le de J'indust.i.e cinémato- t-era reporté sur le deuxi ème .enfant SI ,la graphique, 92, avenue dl>s Cha","ps-Ell'sées, l!aJssa nce se ,produit dan s les deux a nn ces qui suivent la première. Paris. La demande doit être adr~ss~" lorsq~e l e Cette lislie est WliI"ble jusqu'a'u 1·' oot<1b .~. enfan t li atteint so.n &' mOI,s, a 1 o rga nl.s.me 1943 (arrêté du 12 novembre 1942 qui, a é qUI a payé la premiè re fract1~n ~e, la l)f~m e, publié au, , . O. du 19 novem!bre 1942). Les sociétés Ln téressées <ln t dé a W:sées de 1 Le demand eur devra fourrllr a 1a ppuI de 6a demande: leur inscription par Iles SOinS de M. le miniS tre secrétaire d 'Etat à la Production indus J" Un bulletin de décès du 1er enfant, trielJ e et aux oornn1unications. 2° Un bulletin de naissa nce du 2- .enfanf, 3" Un ce rtifi cat de vie de ce dernier. 1 Effet rélroaetif. _ Les ?ispositions de la D283 ---<>00<> " FS Z 1 loi du 18 novembre 1942 s appliquent ~étro12 fcvner 1943. éctivcment à compter de la date de lniSe en Prime à la première naissance a pplication du décret .d u 29 ju illet 1939'dc'esl. à- dire pour toute naissance surve~~e ~pu;S (LOI du 18 novembre 1942) le t" ja nvier 1940, dans les condlllo ns prl!l'a i l'honneur d'appel er votre attention su r {'Isees plus ha ut : :a 'loi du l ~ ~ovemb~" 1942 (J. 0 '. 24 novem- I En ce q~i coucerne les enfants nés a ntéb,'I: 1942) qUI a mOd,fté comme s u,t le décret~ rieurement a la date de 'p"bltca t,on de la 10': loi du 29 juillet 1939, relative à la Prime a les demandes devront être formul ées dans la 1~ re Naissance. les 6 mois qui s uivront cette date, SOI t avant Article premier. - U est a jouté à l'art. t cr le 24 mai 1943. du déc ret du 29 juill et 1939, entre le 2· et le Je VOliS ser",is obligé de bi~1I vOli loir porte r 3~ allnéa, un a lméa a inSI co~çu : Ci!s dispositi ons à la COllnal$Sa nce de vOS • Lorsque le 1er enfant n est pas né via- i,uministrés. hie, la pri me est reportée sur le secol\d entant de nationa lité rrançaise, né viable e' ICj?itime, si la stl'conde naissanc e survil!nt e' ----c:)OOc~,---- .0"'",,,,, Office des Mutilés fS 5 3 mars 1943. Victimes de la guerre Placements dans les foyers Secours spéciau x Jt crois devoir vous info rm er des mt!Sure.s qui on t été prises en faveur des pensionn és de g ue rre, veurves de g uer,re, ascend(l!nts et ascend-a ntes de g uerre, tituJai,res de la ca rte du combattant quand ils so nt âgés et incapables de s ubvenir à leur besoi ns. Ces mesures sont de deux so rtes 1u. - \'ron t leur être conscrvét!S et re ntre r en ligne uc compte dans le calcul de leu rs ressources. Je vous se raÎs très obhgé de vou loÎr bien po rter il la connaissanct! ~e vos a~.inistrés, rl!ntrant <ta ns les catégones de victimes dt! :3 guerre, la presente com mUnicatIOn et, leur indiquer Que - pour plus amples rerL'ielgne~ mCnts - ils dev ront s'adresser a l'Office Dé~ 'Jartemental des Muhlés, Combatta nts Vic~ times de la " uerre et Pupilles de la Nation, 471 Cours Pi~rre-Puget à Maroeille. j - - - - -c:» OQ c, D483 RR8 Placement dan s des loy ers d'invali- 24 fllYrie r 194J. de:; ou de veuves. Nouvelles instructions concerna rt Les pension nés de gue rre, veuves, ascen le rationnement des textiles dants ascendantes ou anciens combattants, La !présente circuiai re a pou r but de pr~ ~ ctlib~taircs, veufs ou divor4.:és, devenus inaples au t ra\'ai l, !J)euvent être admis dans des tiser diffêren1es règles à oOsen-er pa r 'les bureaux de dé1ÎNrance de bon:> d'achat ~n ce foyers d'invalides ou dt!: veuves relt:'\'ant de l'Office National. qui concerne le dOpôt et l'exame~ de; (h:~ , Le placement peut Hre temporajre ou .dé- mandes présentées pair It: 'Pu~1 " d unI! part, finitif, suivant que J'intcr~ssé est temporam~­ et de fixe r divers pmnts rclahfs au ratIOnnement des articles textNe::;, d'autre part. mt'nt ou définiti\'cment ,"apte au travai l. 1. - Dépôt des demalldes. - a) Il a ü" Les hébergés SOnt tenus de \'e~ser au .f?yer sinnalé que quelqu~ malriE:s, malgH! les InS~ pour leur pa rticipation aux fraiS de sejour, tr~ctions donn(~, refusent d'aC(;~pter les les 2/3 de l'e nsemble de I ~ u:s r.evenlls, sans demandes.de bore; d'achat en ·prcte~tal 1t., ~lt toutefois qu e cette partlclpa~lon d~p~~ 7 500 fra ncs par an. Il est touj ours laisse a que les contingents mis il Idur dlsposlhon leur dispositio n un mini mum de 6(X) fra ncs sont êpuises, 90it qu~e/lles'o "'t ~ncort! dt! nom ~ breuses demandes en cow"s d examt:n (1). pa r an. . Il est "'1'P"lé très ifl.tamm,ent. que h! puJI existe dans les Bouches-du-Rh one, deux blic a .un droit absol u d~ d.uposer de~ de~~ foyers: l'un pour les hommes au Chàtt'au .de mandes, soit directement, SOit, p~ r la. poste. Beau recue il (Commune de Beaurecueil). e equêtes peuvent ~tr~ SOit t!ta.bllt.~ sur L'é' ut're pour les femmes ~u Château d~ la Pomme, à la Pomme (banlreue de Marse,lIe). le:Sf~rmu1es réglement~ire:; dont I~ hurea~ Ces deux établisseme nts vont sans doute de dHivrance doi,vent, ~t~ ,po u~us en no~ bre suffisant SOit redlgt.!es entJèrem~nt e t tre arrréés au titre de la loi du 14 juill~t la main .des interesses, dans la forme prb19(>5. li sera donc possible d'y placer les be- , ntficiaires de cette loi, admis à l'hospltalt- Cri~). Toutes m~--ures doivent Hre pri6e:::t ai}n sation, qui par ailleur.s, rentrent parmi les d'éviter des attentes fastiillt:U<leS .u publiC, r~ssortissants de J'Office. Dans ~e. cas, les soit lors du ~pôt des demanOOs, so,t lors du services cha rgés de la loi du 14 JuJlle~ 1905 retrait des bons ou coupons (1). , appliqueront les dispositions de cet.te 101 comc) Il a été également Stlfnal~ que" dnhn. me pour les hospices., Not!e . office pou~ra .. U'octrOi d un bon d ac at d'ailleurs prononce r.. 1admlss!on . au f?}er certaines malr~es'mal é l'avis favorable de sans attend re la déCISion relative a la 101 du est subo:ct~ne" . gr . l'obHgauon par commlSSton d examen, a 'd' 14 juill et 1905 le placement préalable élant la bé T . 're d'~orter une attetitatron u n fait da ns les' conditions particu lières aux le ~e !CIal tirfiant que J' a rticle indiq-ue sur fcyers d'invalides. fourrusseur ~r l' é :.......... Cdiatement au conIe bon l'eut etre l''i d' ,. 2\>. - Attribution de secours spéciaux, sommateur. Oes o rdres doivent . ~tre ( o.nn1,;:) 1) de mettre fin à ces pratiques '. Des secours spéciaux sont accordés à tous en vue lbénéficiati re <l'un bon d'achat do,t les ressortissants de l'office qui ~ nt devenus • d) Le_. u moment de 1. remise du titr~ . tout bon non honore clefinitivement inaptes au tra\'3J1, quel que etre ~~Ise, a t l'objet d'un presoit leur âge et qui ne disposent p~~ de res- établi a son proftt ~ue sources correspondant aux condlhO~~. lo- devra faire oohgatolremen . après la date mier ren.ou.ve~ement un ~O~éant, le deu~ Cales d'existence (en l'espèce, la mOltl\~ du de son elmSSlon et, le ca _ e dote A B'exsalaire départemental). .. . ès cette me'" • . xième mOIs apr. trois mois une nouvell,e Pour l'évaluation des ressources, Il dOit pi ration cru déIaIA~: rrmésentée' si le bon n'a Hrt tenu compte no~ ~~lIlemen~ de la pen: demande devr~ e ." Cette demande ~ion (pension d'invahdlte, retra.lte d_u co~ ~ pu ~tre honoL~ ent~ n~~' règles du droit \:lattant retraite des vieux tra,'aJ1leurs), lT!aJ~ sera examm~ SUl\!a ;'~alem~nt de la quotepa rt des enfants 3.In~1 commun. q~e des ressources de toutes sortes en. esfe11 - Examen des demandes. ces o u en nature qui. peuvent, êt~ attrtbu es . . r our deuil a) Attflbu (f~ ne doit ,plus èlre donné au titre des lois SOCiales et ct aSSistance, Il est raj>pe andes de bons d'achat prisen.'. su,te aux dem de deuil quel que so.t le ) tées pour cause. Ainsi que vo us ~o urr~z le rem~r~~er, les du pélitionnalre. . J1d re de sexe bénéficiai res des lOIS socmle:> ~t d :tsslst~~e b) Mariage. - On ne dOlt pa. ~ llff't I~() ta mm e nt de la loi du 14 lud)et I~, sils vue que Œa qualité de jemtŒ matlMs ne S l n,lèvent par ai lleurs, des offices. ~~'par~ mentaux pourront dema nder le ocn lee e (1) Ces Qb,s~"ations ••.. ppliquent ~pleme.nt au ces. 1l0~\:eJle.s mesures. Il . reste, enten.d~~ que chaw,sut'C!&. lèS allocations qu'ils reçoIVent a ce Mrl: de~ U I UJI .t:J'il • �11 p<lS a donner Un droit à l'obtentlon de bons 1,j'~hJt, la r. k"Oll \h:tdm:.nante est dan::; le ca, partlcuhcr du marlil3g'e conune dans tous b 3Uir~s las., l' ~ojn .des artx.:les dont J'autOr~~lt iOn d'a 'hat est soHjci~. Il ::,....ra oon..: tenu compte, lors de l'exaIll( il ~ <k.nl ... no~ prtl5t!nrées 'Par les Jeunes manê:,., ik la cOIIll.].JO&tron de la garde-robt: et du linge de malson en leur ~ssion 0" u t:'ptth..e d~ leur .!tlre remis par leLl!r fanune. l.A!S demandeurs pourront, le cas t.>cheant, ~rre COl'l\'Oques lpar ,La ('ommlSSlon trc:'\.lmen .pour fourni r toutes e.X!pIÎcations utih.s. En cat:i de deuxième mariage, par exemp le, les comnHssjons devront se mont!rer parti ·tt::crement ~ ~"ères. Il est en effet à presumer, sauf C~ e.\.t"'ePtionnel (réfugvés, sinjs-Ires par exemple) que, en gèneral, toute perSOMe qui se remarie est pourvue de Ua garoer~ et du trousseau rrUrumum. III. - Remise des cartes de la}"ette en cas d'accOllclu!mcnt secret. - Il a eté demand.é dans q""Ues onditions pouvait être délivnêe la cart~ de layette en cas d' accouchement ,"cret (Ior du 2 septembre 1941 concernant la matermté secrète). Les futures mamans n'ayant .pas déc:1aré leur etat 9Ont, dans le cas envisagé, depour\"UêS d~ carte ~ grossesse et ne tpeUJ\'ent, par conséquent, obtenir Ua carte ,de layette. Or, pour que l'habiilement de l'enfant..,uisse ~tl\:: assure sans que soit dt!yo1Jë ~e ~cld de sa naissance, une carte de layette en blanc paurna être d~ivrée au directeur de l'établissement où la future maman est hosp;taliSt!e. La demande dUl diJ1ecteur sera ap· puyêe d'un cernficat du médecin traitant. La carte ainsi di=li'\'TCe sera remplie au nom J'emant au moment de 'la dédoaration de sa naissance et la fiche de ce nouveau consommateur êtablie â la même Ottasion. ae Pupilles de l'Assistance pub/lqu" plus de 14 ans. - Les besoins immt.:· dia'" en ,,,tements et ch"""","res des pup,fles IV. - ùgé.s de de l'A. P. âgés de ,pllIS de 14 ans, étant dilfKïIemt'nt cOll\'c!'rts 'J}3T 'es mairries de rêsldt!nte. :;eIfoot désomtais 'atisfaits par les servce~ p~lecto.raux. V. - Dèlil'ranLe des cartes de )/êtemenh aux offiCiers en traitement pour blessures de guerre. - Il a été signalé que des officie", Ijlessés de guerre se trouvent enoore en traitement dans les formations mi~üaires et ne Ipem"Cnt être d1..'J1lobMlilSès en raison des soins que nécessite leur état. Les intérese-""'és, nourris aux \'Îvroes de l'hôpHad, ne sont pas en lJX)ssess;on de la carre d·a.~imentarion et ne peuven t en consl-quence, obte:ni r la carre ete textiles. Ce titre poo rra être dél ivré aux i nr~rt!SSës sur lelLr dt!mande, re\·étue d'une attesta tion du chef responsable de I~ furmation sanjDatr.e certifiant qlL'ils ne peLWent etrc démobilises en raison de leur éta t de santé. La mairie du domiclle du bénéficiaire de la carte ser..a a\'isée de la remise du titre afin d'éviter tout double emploi ulterieur. VI. - Coloniaux .retenus en Franct par suite des b'énemenls. - Leurs demandes doivent être remises aux services préfectoraux. VIf. - Surfail/e. - La circulaire n' 11.336 en date (lu 3 jujn 1942 n'a prévu , conformément à la proposition o:Iu Comité d'Organtsation de l'HabiHemenlt et du Tra\,ai4 des EtaMes (~I'O~pe fi) l'appositiM 'de ." me ntion « surtaille ,. que sur Iles cartes de jeu- nes gens, ,mod èle « ! » dont la taille d~passe 1 m. 70. En raison des difJioultés que ren- contrent les jeunes gens d'lune constitution plus forte que. œlle correspondant à aeu r âge pour obtenir des bons d'achat leo.r ,pennettant d'être habiMés convenablement, il a ét~ décidé que bénéficieront 'de la mention < 6ur- talHe ) les Jeunes gens titulrures de la carle modèle « J • dont la taille et la conpulen" attemdronl (lU dépasseront l'w'e des mesures ci-<lessous indiquées : Ta,lIe: 1 m. 70. Tour de .:einture : 0 m. 80. Tour de poit"ne : 0 m, 88_ fi ~este entendu que des bons d'achat dé- 1.. pOU!T adUltes. V€tements ctuniforme. a) L ~attrirblltuo n d'luUl vètement <l'u.niforme doit faire l'objet d' une mell tioJl sur la carte de vêtements des bénéfLcia'Îlres. b) 1\ est r~ppelé d'une manière instante que set.i1s peuvent lbénéfider de l'attribution de vêtements, (j"u nifo rmes, les agents des administrations, services et collectivités Con· cêdl"s ou privés, dont la If.onction exige qu'iIIs soient re\'êtus d'un urtirforme pour des rai. sons d'ordre public. e) Il 'eSt reromman<lé à MM. les sous-pnélets et il MM. les )Dai"", d'établir un état des pré\risions des 'besoins en vêtements d'unifo,~ me qu"1 incombera aux services Ipnéfeoto- ratx de satisfaire pendant un semes!".,. Ces etats devront me parvenir pour le p.nemie::semestre 1943 a,"ant ~e 25 mars 1943 et pour Je deuxième semestre, dans le coura nt du mois de juin 1943. IX. - Comptes rendus. - Vous troulVerez ci-après un mod'èle d'état dont iUl1 exe~<aire devra m'ë!re adr<JSSé, pour le 15 de chaque mois, sous le timb re 4" Division, 3" Bu reau. L'attention des senvi.ces mun icipaux est aV· pelêe d' une man-ière toute pa rti.cUilière sur la nêeessité qui 5'imp06e d 'établir ces états avec le ~us grand SQlÎn et de les faire parvenir aux/dates prescrites. An'le:re d la cirCltlaire nO 33.878 ÉTAT II. - JEUNES CATEGORlES reçuc. 1. - - ~ d, d, bODS d~liné9 satisfaction - GENS 12 à 18 ans Pardessus ................ ................. Pantalons ... ... ...... .. , . Vestes ... ....... ... ..... Divers .................. Complets 2 jeunes filles Manteaux ................ Tailleurs ............ .... Robes . - · - ........... .... b) Vêtements légers 1 jeunes gens Bonneterie ......... ...... Chemises . ........ ... .. .. uingerie · ......... ..... .. Divers .................. 2 feunes filles Robes rayonne ou coton .. Bonnetenie . . ........... . IUingerie .......... ... . . . Divers ..... .... , ........ lU . - ENFANTS rte 3 à 12 ans a) Vêtements loulflds 1 Garçonnets Pardessus ................ Costumes ................. Pantalons ................ Vestes ......... - ........ Divers - .. ............. .. 2 Fillettes Manteaux ......... . ...... Robes ................... D ~vef1S ..... .. ........... Bonneterie premier renouvellement Deuxième f'cnC/uveUcrnent ... ... ......... ..... ... ........ Un,ger.Îe . . . . . . . . . . . . . . . . . D;vers . .......... ...... OBSERVATIONS ~ Ohemises _ 2 Fil/cites ADULTES Robes ra)ronne ou coton . . Bonneterie ...... ... .. .... Ungerie ................. D Îvers . ................. IV. - LINGE DE MAISON a) VêtE:m~nts lourds 1 Hommes Pan1es.'lU'l . . .... .... .. c:oo.plèts .. .... - ...... Pantalons ... . ...... . Vesles ...... .. .... - ... Oh-ers .. . . . .... . ... . . 2 Femmes Manteaux ... . . . . . . . . . . . . 1 Ta i.Deurs ..... ........ - .. Robes .- .. ............ ... Divers ...... . ... .. b) V<ltements légers 1 Hommes Vêlem<:nts travail ....... . Bonneterie ........ -. - .... Chemises ...... .. ... ..... Lin gerie .. . .......... . D ivers .. ... . .... . A reporter ..... ... Linge de lit ... .......... Services de table ..... ..... Serviettes et toochons...... Tissus ameublement ...... Couvertures .............. Divers .. . . ... ....... . . .. V. - BONS HORS CONTINGENT Enfanls de 0 à 3 aflS Manteaux ..... ... ........ Langes coton ............ Langes laine .. . . . . . . . . . . Coulvertu res ... , .......... . Matelas de voiture ........ . OreHlers · . . . . . . . . . . . . . . Edredons ............. .... 1 TOTAL .......... 1 utidauion BONS RE.~OUVELES pf'elXLier renouvellC1lleDt 1 jeunes gens 1 Garçonnets DONS lŒNOUVELES dllivf'~5 - - a) Vêtemen·ts lourds b) Vêtements lége rs NO){DRE bon, d, Robes rayonne ou coton .. Bonneterie ............. . . Lingerie ........ ........ , Divers . - - ...... ... .... .. faisant ressortir le pourcentage de satisfaction des demandes de bons d'achat NOMBRE d, demandes ~ d, Report ... .... 2 Femmes établis sUIt la base des équivalences corre.VI f! . - d, delnandcs reçues .Iivrês aux jeunes gens titulaires d ' une carle revêtue de la mentÎon C sltrtaHle , sero.n t pondant aux arti:cles NOMBRE NOMBRE CATEGORIES . ~ DeWlj~me - renouvellement OBSERVATJONS �lt 13 A3 D4 BI 25 fevrier 1943. Cartes de jardinage et feuilles d.! tickets de semence Par ma CI l'Cula".., du 4 septembre 1942, je "005 .al mdique 'les modalites de distribution de la cart. de jardinage ainsi que des feuilJes de nckets c semenœ ;). Pour \'ous permettre de rêgler divers caS nouveaux qui se sont prese.ntés, j'ai Illlon- neu.r dt: \'Ou~ fournir, ci-apres, des indications oomptêmen:taires.. coniorm éme nt aux jnstructions ministérieUes du 5 fëvrioer 1943. l. - Timbrage des caries darr.s Il s mairies. _ Us caTres et feuillets de tickets ne co' >fOnt être timbrées dans les mairies, qu'au fur et à mesure des db.-tributions, afin de lpermettre. le cas échéants leur utilisation d3ns d'autres communes. Il. - Exploltanis ayant perdu leur carle et leurs feuilles dl! tickets. - En cas de pe!'"te, le titulaire de la carte doit adresser au maire de la connnune ()ù se trouve situé le jardin, une dL'claration de perre. Le maue fait prooéc:ter à Wle enquête de polICe ... de gendarmerie portant sur les circonstances de la perte et la moralité du ré: damant. Si l'enquête prouve la mau\'alse. fOI du .Déclarant le maire adresse une plamte au P.rOC'lll1eur' de ~'Etat Français près le T ,NbUllal oorrect:ioanel. Dans le cas cont raire. il délivre. t'n fin d 'enquele, une nou\'~e carte et des feui es de tickehi correspondants à l'expiOitant du ja-rdin. amputées des coupons et tickets valide!5 et re\· ~tus -de la mention c dU!plicata >. È,..Qf assimilée il la déclaration de perte, la "Iainte de vol Tégulièrement déposée. Le numéro de la carte perdue aiJ1tii que tes nom et adresse du tituJaire , devront être communiqlk:s, à toutes fins utiles, au Groupement Régional Interprofessionnel ee production ~t d 'utilisation des semences, graines et plants: 29 avenue Gambetta, à \a1ence. La m~me procedure doit t~re apptiquée, si seulement la carte , Ou seulement k$ feuilles de tickets ont été perd·ues. III. - ConscmmaJ,urs ayant égaré le coupon n° 10 de septembre. Certains con- de ~béralion ou, dans :es autres cas, Sur les documents tprévUlS en ml3tière de d'élivrance des cartes d' alimentation sous la responsabilité personeUe du Maire- du lieu de délivr:ance dl' la carte de jardinage. En outre mention d~ la déflivrance de cette somntateur~ n'ont pu ;lU moment de la distribution des cart~s de jardinage, reme~tJ"e It! ticket n" 10 de stptembre de la feUIlle semestrie}le de coupons de leur carte d'alimentation. Dans tous ~ cas où la bonne foi de I~i n­ teresse pourra être êtablie, ul)e carte de Jardinage ùt o\.Int!: feuille de. tickets c .se.menct.'S ~ ou li1lplement tille feUille de tickets ~ semences >, s'il s~agit d'une rpersonn e v,lVant d·.un jardin .pour leq~ une carte ~e Jarctinage a déjà ëlé étnblte, pourront etre d'éIJvrte.s aux conditions swvantes : a) Si le conso mmareur n'a pas changé de résidene.e la Mal rit s'assurera en consultant It' fichit!r' qu'au~1\.I ne carte de jardinage, ou atOCune feuille dt ,tickets n'a été précédemment d'ëlivr;ée à l'intéressé ; b) Dans le <"as où le demandeur aUIait chanrré de résidence, depuis la dëJ.ivrance des feuiH~s de coupons du 2" semestre, la Mair~e de la précédente rësidence devra être .consultée sur le point de savoj.r sir une came de jardinage ou une feuille de tickets a été d~ livrée par ses soins à l'intéressé. En .cas de rëponse négative, la feuille de tic.kets sera délivrée. Toutefois, aucune demandi! de dëlivIance de carte o\~ de feuilles de tickets pour c-e motif ne pourra être adnüse après Ile 3 1 marS prochain. IV, - Consommateurs n'ayant pas reçu de coupon nO> 10. Les consommateurs auxquels la carte d'alimentation aurait ,t·té r~ mis\! aprl!s septembre 1942 et amputée d'es COLtpOns anté.rieurs à la date de remise dIUi titre, ou' qu, n' étaient pas Wtulaires dlune carte d'alimentarion au COUfS du 2" semestre 1942, pourront reCe\fotr une .carte de jardinage avec feuill~ de tickets c semences> (ou sirrqtement une feuille àe tickets c semences ~ ) dans les conditions prévues pour 1a remise des cartes d'alimentation dans des cas analogues. Il s'agit <fans la ,plu.part des cas, dTenfants né<; depuis sepremb re 1942, de délIIobihsés, dt: prisonniers rapatriés, de fonctionnaires venant des colonies .et de personnes rentrant de l'étranger. Notification de la délivrance de la carte de jar.dinage sera portée sur la feu.m.e de démobilisation, le titr.e "arte de j.:rwnage ou des leuliles de tickets sera portbe sur la ca r te d'alimentation et de- vra t-tre inctiquée au fiCihier avec le numéro de la ca'nte d'alimen~ation de r .intéressé pour éviter tou te fraude et aSSurer le cont rôle. V. - Prisonniers de zn erre. Les ",ri-sonniers <le guerre doivent etre co nsiC1ér-és comme 4:: !personnes vivant du jardin li, En attendant que la carte de co~is soit mi se en usage, ~ I y a Uieu d'exiger -ufle a'Ütestat.i on de captivité spécialement délivrée à cet effet par la 'M airie du lieu de résiden<:e du prisonnier, qui sera apostiUee lors de la d·élivrance de la carte d~ jardinage ou de la feuille d.e tickets c semences ~. Mention de la délivrance de la carte de jardinage ou .de lia feuille de tickets dans ces condi.tions devra être portée sur le fichier. VI. - Ouvrius travaillant en Allemagne. Ceux-c~ devront Hre considérés comme < ,personne vivant au foyer:. sur le vu d'une attestation délivrée, 1 a cet effet, par le Maire de lieur lieu de résid ence et sous sa respon- sabili té. Mention d~ la dë~iwan('e de la carte de jardinage OlL de ,la -feuille de Itickeffi pom .ce motif, (ieYra être portée sur le fichier. VII. - Change ment de bénéficiaires du jardin . - Au cas où un jardin viend'T6'Ït à .changer de ,bénéficiaire, le nouvel. -exploitant ne pourra obtenir la .carte de jardinage et les feu.üles de tickets, qu'apres remise de ces m ~­ mes ti~es par le vendeur, à la M.a.irie, et le fichier devra être modifié en consé:quence. Si le domicile du !Vendeur ne se trolJlVe pas situé dans la même commune que de janclln, il y aura lieu d' aviser .de ce retrait, la Mairie de son domicile pour modification du fichier. Dans l' hypothèse où le vendeur conserve.rait un ou !plusieurs autres jafldins, une nOl1velle .carle et cie nouvelles feuilles de tickets lui seraient dèlivrées et les titres seraient amputés des tickets et co~ons déjà utilisés.. Dons et IIliS Par testartl(;n r authen tiq ue d.u 17 l amier J942 dépose: aux minutes de Mf' Moucollot rotaire à Maussan~, M. Bontou x Paul, dé~ clde, le 27 octobre 1942 à illstitué pour Icgat<:'lre uni versel les H06pites Civils de Ma us~ne. Conformément aux: dispositions du décret du 1er fêvrier 1896, les h ér~ie rs connu.s ou inconnus de M. Bontou x Paul sont i nvités .1 prendr e co nna issance du test~ll1t:nt donner l('~ r consen tement à son exécution 'ou produne leurs moyens d/ ~PI)Osition dans un LÎtlai d~ trois 'Illois â da ler du jour du préSfnt rl\o'IJS. Par testament olographe du 28 1I0v~ mbre 1 ~3~ dep?Sé aux ~linutes de M- Raphaël Jan, notam~ a Ma.rsei:lle, M. Félix Gravier, de Son vivant domicilié à Maf'6Cille 2 Bd Chave y èécédc le 26 octobre 1942, .. laissé des dispositions suivantes : .. Je lègue la nue propriétë de toute ma IJccssion à l'Academie de Marseille, rue ,Tluers, Marse::ille : après Je décès de mon épouse. L ' Académie devra distribuer chaque annee en u"' ou deux prix le revenu net de ma successioru à des œuvres de bienfaisance reconn ues d' utilité publique et tous les ci nq ans en c? nserver le montant pOli r ses pro'Pres besolOs. L 'Académie devra aussi assurer l'ent retien de mon tombeau all cim etière StPierre, après mon décès et ce lui de mOIl cpouse ledit tombeau sera définitivem ent ft . mé. Au cas ou l'Académie refuserait ma suc- cession, l' Hôpital St-Joseph Prado MarseiJie cn serait le bénéficiai re à condition d' installe r trois lits gratuits, ~ Conformément aux dispositions du décret du 1t!r février 1896, les hérHiers connus ou inconnus de M. Felix Gr avÎer sont in vités â prendre connaissance du te~taO)ent donner leur consentement à son t:xécuti~n ou produire leurs moyens d'opposition dans UI1 c:f!ai de trois moi s à dater du jour du prësent c·ns. Par t.esta~lent olographe du 6 novembre 1934, dê:posc aux minutes de M· Mana no!aire à. Marseille, M. Lambreghts Pit rr~-Jo­ seph dit La~ reghts: Coulbaut, en son \'Ivan! Co n su~ Géneral de Belgique, domicilié à Marseille, 2, rue St-Jacques où U est décédé le:! juin 1942, a pris les dispositions ~lIlvan­ tfS : " En r~co~~aissal1ce de la longue et heureuse hospltahte que m'a accordce la vil le dr.: Marsei lle, je lègue, au Musee de tableaux d u. Pa lais. Longchamp, mOIl portrait par le çt':ntre Leo Van Hooyenbrook, portrait en ul1 l~o rme de Consu l qui perpétuera le SOu ~:t!~ II' de .Ia longue mission consu laire que J a ~ exercee Cn cette ville. > Conformément aux dispositions du décret ~11 1er fêvi~ r 1896, les héritiers connus Ou l;1eonous de M. Lambreghts, sont inVités ~ p i t ndre connaissance du testament, donner le~r consentement â son exécution ou prod\!lre leurs moyens d'opposition dans un àêlai de trois mois à dater du jour du prës.em avis. Par testament olographe du 16 novt:mbre 1941., d~sé a~x minutes. de M" Lachamp, notaire a Marsel tle, M. Emile Rastoin en son Vivant, Pr esident de la Chambre d~ Commerce, demeu rant à Marseille, 15 place Labadiê où il est décédé le 5 déce:nb re 1942 a pris les dispositions suivantes: ' , c Ce que)e leur demande (à ses enfants), (' ~t de prelever une somme de cinq cent ~lIl1e francs sur ma succession et à laquelle Ils donneraient les applications suivantes libres de droit, - Cent mille francs à l' Hôpital St-Joseph. -Cellt mille francs à la Maison hospita- li",e de St-Jean-d .... Oieu â St-Ba rth élémy. - Vingt-cinq mille francs â l'Hospice du Calvaire. Pour le surplus_ de ma dispoSItion Jusqu'à concurrence de cmq cttnt mille franC!!. mes t:nfanrs voud ront blt:n attribuer les ' somme-s disponible::. à de bonnes œuvres soit il Ges messes, soit il de~ œuvres qu'ils dCsi&l'Jle! ûnt d·un commun accord Ou encore t::n ~ partageant les sommts restant à a~p liQuer en vue de les affecter eux-mêmes "aux œuvres de leur préférence per:;onnelle Leur ~ Ign ala nt les Petites Sœurs d~ Pauvres des Chartreu x. > ConforfTlêment aux dispositions du décret ~ u 1er fevrier 1896, les héritiers COnnus ou Int'OnlliUS d . . M. Emile I~astoin, sont invitùs il prendre connaissance du tt:3iament, donner le~1 consentement à son eXt!cutioll ou pro(1~lre leurs moyens d'OpPOSition dans un delai de trois mois à dater du jour du prc~nt a \ll ' . Par ttstamcnt olographe du 26 avril 1938 l!éposé aux minutes de MI' Paul Giraud no.: laire 3 Salon-de-Provence, M. Edouard 'Saurin , demeurant à SaJon-de-Provence rue fêlix-Pyat où il est decédé le 22 septe'mbre 1942, a fait les lcg~ ci-apri!s : . • A la "ille de Salon 10.000 francs pour tt rt.: dlstlbues entre les bonnes œuvres de la ville et 3O.00Cl francs dont les int~rt:ts de\ ~ont servir à la, creation de 3 prix il disIn buer par les SOlOS du Comite de la fondat ion Jourd an à 3 jeunes filles pauvr es les ~lu::: méritantes, I,e jour dt: leur mariage, (tant enten du qu elles devront ~tre FransaiSfs, nées à Salon et avoir moins de 5.000 francs d' économie. -A la ville de Maussane 5.000 francs poU l être répartis entre les bonnes œuvres de la Ville. > Conformément aux dispositions du décret du 1er février 1896. les héritiers connus ou inconnus de M. Saurin Edouard, sont invités è prendre connaissance du testament, don11er leur consentement à SOn exécution ou ~ rodu i r e leurs moyens d'opposition dans un ('l'Jai de t rois mois â dater du jour du présent avis. • CI AVIS - ANNONCES DIVERSES COMMUNIQUÉS • GllTdes des communications • Le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétaire d'Etal â l' Intérieur, rappelle que la sevie appellation qui doit être ut.iJjsee, à l'exclusion de toute autre, pour désigner le Service de la Garde des Communications, est la suivante : c Gardt des Communications ~ et non pas: c Garde des Voies et Communications ;) -------,~,oo<> ------- OfftCE DES MtrrILES. 17 février 1943. Avis aux victimes de la guerre et anciens combattants du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, repliés en zone libre. Messieurs les Maires du Départ ement sont :;)f;és de vouloir bien porter les indica.tions ci·après à la connaissance des intéressés. Il est rappelé aux victimes de guerre et anciens combattants du Bas-ijhin, repliés en zone libre, Qu 'Hs doivent adresser leurs demandes de secou rs, prêts, subventions ou de renseignements â leur Office Départemental 1 cplié â Périgueux (Préfecture de la Dordogne). Les victimes de guerre et anciens combattants du Haut-Rhin et de la Moselle, doivent pour ces mêmes questions, continuer à s'ad resser à l'Office Départemental de le ur r(sidenee actuelle. Quant aux demandes de retraite (iu com- battallt, il est également rlliPpelé, que les lI1~tances de cette nature, doivent, pour ne pas être frappées par la prescription annaJe, être formulées avant l'âge de 51 ans et adres- .ées â l'Office Départemental de la résidence act ueUe. L'Office Départemental de résiden(e, instruira .et liquidera les dossiers des c<'mbattants du Haut-RIti!I et de la Moselle <!yant servi dans "armée française. Les dos~iers des anciens combattants ayant servi dalls l'armée allemande adressés il l'Office DéVa rtemental de résidence, seront transmis par ce lui-ci à l'O ffice du Bas-Rhin qui continue à examiner tOLLS les dossiers des ressortissants de son Département, dans quelQue armée qu'ils aient servi Enfin pour toutes questions relatives awc lpeusions et r etraites (établissement, perte ou Il'nouvellement du livret, etc... ) les intéressés dt)ivent s'adresser à la Section des Pensions. du Département de leur résidence actuelle. -------.•• 00•••- - - - - - - INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN Prix et taxations (du 15/ 1>2/ 42 au 24/ 2143) Amandes en coques importées d'Afrique du "·ord. - N· 534 D. A. E./P. T . - 15 t'l'cembre 1942. 16 Anguilles. - N· 592 D. A. E./P. T. fév rier 1943. Aulx el échalotes grises. N- 586 D. A. E./P. T. - 1er février 1943. Blscolles, brelzets, pain grillt!, chapelure. _ N· 583 D. A. E./J>. T. - 19 janvier 1943. Bois de feu . - N" 598 D. A. E.jP. T. 19 février 1943. Ca fé et succédanés. - N· 550 D. A. E./P. T. - 30 décemb re 1942. N ' 565 D. A. E./P. T. - 18 janvier 1943. N· 580 D. A. E./P. T . - 28 janvier 1943. Cerneaux el huile de noix. - N" 571 D. A. E./P. T. - 23 janvier 1943. Chicorée à café lorrt!fiée. - N" 58 1 D. A. C./ P. T. -- 30 janvier 1943. . N · 591 D. A. E.fP. T . - 15 fél'rier 1943. Chocolaf fourre crème et cacao sucré. - N° !-90 D. A. E.jP. T . -- 12 février 1943. Conserves de pâles de sa rdines. - N· 570 D. A. E./ P. T. - 23 janvier 1943. Détersifs aux produits actils, - Extrait du B. O. S. P. N· 3 du 15 janvier 1943. Extrait du B. O. S. P. N· 5 du 29 janvier 1943. Eaux-de-vie rhum ées. - N· 540 D. A. E./P. T . - 19 décembre 1942. N· 594 D. A. E./P. T. - 17 lévrier 1943. Escargots (H'v.,. 1942-43). - W 564 D. A. E./P. T. - 13 janvier 1943. N° 536 D_ A. E./ P. T. - 15 décembre 1942. Filets de harengs. - W 569 D. A. E.jP. T - 23 janvier 1943. FOI/IS. N" 561 D. A. E.jP. T. - Il jan,';"r 1943. Fromages. - N" 574 D. A. E./P. T. - 25 janvier 1943. Graisse veg étale émulsionnée. - N- 596 D. A. E./P. T. - 18 revrier 1943. FJgues sèches d'Afrique du Nord. _ Huile d'arachide. - N- 558 D. A. E./P. T. - S janvier 1943. Laits concentres. - N° 562 D. A. E';P. T. - 6 janvier 1943, N· 593 D. A. E./P. T. - 16 février 1943. Ugumes frais. - N· 563 D. A. E./ P. T. 13 janvier 1943. N· 575 D. A. E./P. T. - 26 janvier 1943. �24 Mars )943 DÉPARTEMENT DES BOUCHES·DU.RHONE 11 N' 585 D. A. E./P. T. - 2 février 1943. Choux brocolis N' 5 8 D. A. E./P. T. Il février 1943. l'< 599 D. A. E./ P. T. - 24 février 1943. N' 000 D. A. E./P. T. - 24 f,;vr~ 1943. Clnco,,", fris..'e N' 597 D. A. E./P. T. 13 fé\' ner 1943. Légumes d'hiver : Poireaux N ° 595 D. A. E./ P. T. - 17 f<!\'l'ier 1943. Ltgumts Irais métropolitains. N' 538 D. A. E./P. T . 1942. Radis noirs 16 Mcemo/" Ltgumes lourds. - Additif à l' A. P. N' 520 D. A. E./P. T. - 2 décembre 1942. 19 janvier 1943. Lessive au r'sinale. - Extrait du B. O. S. P. N' 3 du 15 janvie r 1943. Margarine. - N' 589 D. A. E./ P. T. - 9 f«vrier 1943. Œufs frais. - Rectificatif à l' A. P. N' 521 D. A. E./P. T. 7 décembre 1942. - 18 décembre 1942. Oignons - Aulx - Echaloles. - N' 555 D. A. E./P. T. - 5 janvier 1943. Olillts vertes c PichoUne :.. - N ° 572 D. A. E./P. T. - 25 janvier 1943. N' 573 D. A. E./P. T. - 25 janvier 1943. Poissons ::.olés presses. - (en provenance du Portugal). N" 566 D. A. E./P. T . - 20 janvier 1943. Pommes. - N' 5 7 D. A. E./ P. T. - Il février 1943. P~mmcs et poires. - N' 578 D. A. E./P. 1. - 28 janvier 1943. Pommes de terre. - N' 559 D. A. E./P. T. - 18 janvier 1943. Riz. - N' 560 D. A. E./P. T. - IS43. F.'oilmops de maquereaux. - N' 568 D. A. E./ P. T. - 23 janvier 1943. Safran en poudre utUisé dan s l'alimentation. - N' 584 D. A. E./P. T. - Hévrier 1943. Salloll mou. - Extrait du B. O. S. P. N° 50 du Il décembre 1942. Savon pour soins corporels. - N° 582 D. A. E./P. T . - Extrait du B. O. S. P. N' 4 du 22 j""vier 1943. , .cre en morceaux. - N' 551 D. A. E./P. T. 31 décembre 1942. N' 579 D. A. E-/P. T. - 29 janvier 1943. \ ilts. ~ N' 576 D. A. E./P. T. - 27 janvier 1943. VIns doux natarels. - N' 567 D. A. E./P. T. - 22 janVier 1943. P61es de fruils. - N' 577 D. A. E./ P. T. 26 janvier 1943. Poissons (Atlantique, Manche, Mer du Nord). - Rectificatif à l'A. P. N' 262 D. A. E./P. T. - 28 mai 1942. - 23 janvier 1943. Il janvier 331 R - A. P. 15 janvier 1943. semelage c Sm.,I,lex •. ~. N' 351 R. - Répa- '1'\'1 C. 12 ,févnier 1943 r6la ti"e '"" recensement des Franç'&is et ressorlissan/s fanrçais ne se trouvant pas POU'I1VUS dl'un emploi ut_le aux 'besoins d u 'pays. - ---c»ooc ...- - Homologations de prix l'allocation de salaire unique aux veuves ~ha.rgées d'e fami lle. Cer- CClordinatiCln et diffusiCln des InslructiClns Pr~fectt~'.CJ1iiilli~;;-: Instructions diverses R G. - C. 20 février 1943 relati,ve à l'approvisionnement des réfugiés du quartier du Vieux-Port. S. L T. O. - C. n' 1 du 15 févri .... 1943 visant les demandes d'indemnités pour réqui. sitians de logements ou Gantonnements effec· tuées par les trllupes en opéralions. C. n' 3 du 27 ~évrier 1943 relative il l't!lat numlrique des administrées de chaque cornmUile touchés p"" des réquisilions effectuées 'J>'lr les troupes d'opérations. S. P. A. G. - C. 18 janvier 1943 re lative à lIapplicalion de la loi du 31 octobre 1941 (indemnité de résidence famililale). S. P. A. G. - C. 30 janvier 1943 ~"I ative au versemenl des alloca(ions familiales et de N' 338. R. - Pc P. 15 janvier 1943. cueils en sapin ou en chêne. Bulletin Administratif des Mairies A. P. 28 janvier 1943.'- R6pa- ------~c.ooc,~----- 05 B3. - N° 2 Res- rations chaussures. N' 332 R - A. P. 29 janvier 1943. ration cha~ 1943. - C. 30 janvier 1943 relative il la prime d la prtmière naissance. <0oute correspondance re/alive au :Bulletin doit êlre adressée à la 'Préfectu re " Secrétariat ~ ~nérl1A?p~~\&fcU:L~e" r..M AJ3HÉV.lATIOl'OOS gi ne. - '$ 80U(flES '~~ A. P . : ArrHé prérectoral. - C. : cir cu laire. - Les lettres D et B suivies d'un c hiffr:! ind ~qu ent le Service ou BUIeau d'oriS. P. A . G. i. Service du Person nel et de J'Adrn.inistrati on gé nérale. - S. L. T. O. : service de Itaison avec les troupes d'opé r alio n~ . - R. G. : Ravitaillement Généra:;. L'attention de MM. les Maires est attirée sur la nécessité de constituer d'urgence les EQUIPES DE SAUVETEURS prévues par la circulaire <lu 26 janvier 1943 : Lutte contre les ir.cendies de forêts, parue au Bulletin nO 1 du 17 mars 1943. La liste de ces équipes devra être envoyée il la Prélec!ure sous le timbre, 2' Division, 3 Bureau. ADDITIFS -RE CTIFICATIFS AU BULLETIN N° 1 Page 4. - .Ajouter aUrx ic1t~ributi o n5 d·u 3'Bureau-Communes .' Service d épartement.:!1 d 'j nce nd~e (lutte contre les ri nce ndies de fo rêts en pa rti"ucfier). Page 5. - S ervices ct Burea ux Spéciaux nouve He adresse du s ervice des RHugiés : 22 bis, Ale Montgrand. Tél. D. 63·26. Pnge 6. - Délégations. Au lie u de D él égati on départementale de la Jeunesse l ire: Délégation régionale de la Jeunesse. Ajoute r : Délégalion dtpartementa le de la Jeunesse, 18, al. L.-Gambetta. T. N. 54.13. Page 10. - Colonne 4 du taboleau. Au Heu de Nomb re de satisfaction:» lire c puur- centage de satisfa ction )o. SOMMAIRE Circulaires et arrêtés .A G O. - Adoption trees. C. Copie certi fi ée con forme : des communes SC 7. si nis- AG II. Consommation du coura nt électrique ipa·r Jes tro.upes d~ qpérations. _ Pa yemen!. C. Le Secrétaire Général, L. BERNARD. Lutte contre Iles incend ies de forè C. RR O. - RR Atttiliution de bons monnaie-bois Communiqués. - AviS. - Annonces di_ses D o ns et legs. Associations dealarées (loi du 1" juillet 1901). pO UT ceroueiUs. C. S. D élivrance de lbons et co upons d'aehat aux ouvriers partant en A'Ilema- Instructions parues hors Bulletin Prix et taxations (jusqu'au 8 mars 1943). gne. C. rnstr,uclions d Îlverses. CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS ~-- • • • • • • • • • • • • _ ; • • • • • U • • • • • • " • • • • • • " . " ' • • •" • • II • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • " . . . . . . . . . . ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AG 0 02 83 : 18 mars 1943. : ~: . : ~ : : ': .: : : : : : 1 : Iu.r ..... NonU-L& • • Da KA_lULU, 110, Rue Sainte. Adoption des Communes sinistrées Une c irculaire de M. qe Chef du Gouvernement, M inistre SecnHaÎIe d' Etat à l'Interieur insiste sur [a nécessIté impérieuse. dans les circ:onstanoes présemes, de' développer le mouvemen t de solidarité, qui. depuis plusieurs mojs tléjà, a COJlIduit un certain nom br e de d1!es fran çaises ft venir en aide aux localités victimes de gue rre . En prése n<:e de l'<lJggr ava ti on des bombardements qui apporte nt chaq ue jour de nouvelles souffrances physiques et mo.r~es à ce r tain nombre de communes fra nçaises M . te Chef d u Got.\'emement, .M ini stre Sec.rétajTe d 'E tat à l 'Intérie.ur m e demande d'adresser un !pre.ssant appe l à Ito utes les co~munes du département. pou r qu'elles assurent dans la mesu re de leurs possibilites le parr 3!i.na-ge de ~ocali té6 sinistrées. Afin de coordonner les efforts et d 'apporter "me aide plus efficace aux communes éprouvées, le groupement de plusieul'S commun es d ' un même can to n O/U d' un m6rne arrondissement, ou ne grolljpement de pluste urs cantons et de ptusieurs a rrondissemen t5 pou rra è tre erwisa,gé, Le Gowv.ernement attaohe une grande importan ce à ce que <Les r~sl.ttats tangibles sojent obtenus dans les d é lais Iles ~us brefs. Il VQ'us sera lois ible, chaque rfois q ue l'a ide appo rtée pa r \t'Otr.e CQmm une entraineTa des 8.lPPetJs à La générosité publique, de lprendlre contact avec les dél éguéos <.lu Secour.s National!. Je vous serais ob li gé- de bie n vouloir me ren~re co",pte de L'exl'Cut ion .de la Iprése nte circulaire sous le timbre 2- Division, 3" IBureau. u" ê ! e 1" = : = i •••••••••••••••••••••••••••••••••• I _ •••• • ••• ~ ••~. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ~._ ........... 'O . . . .~ • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • I �t7 1& AG 11 S.L.T.O. 5 mars 19-13. Consomma~on t!u Cilurant par ledriq .. ~ les t rounes d'opérations Pà.itWen' En accord avec .\1. J'Inspecteur G~ncral, Chd de la 6" C~rEoAscription Electrique à GIt.. noWc, j'ai prescrit l'a:ppllcation des me!>urL'S ::,ul\':tnh:s : 1. - Logement et cantonnEment de troupe:. aCemandes ou italiennes dans des immeubl- occupés en mè me temps par des français, L'abonné doit lPayer : l'Une consommatio n t!gale à celle du mois currl!::.pon dant pris dans la periode de r~.trenœ du I ~r noyembre 194 1 3U 3 1 odO- b,e 19-12. 2" En suppltlment une somme ~gale au qua" de l'indemtûle de cantonnement perçUt! la période de consommabon a ,. . rcgler. , L'lnl.k_mOlt~ dt! cantonnement s t!tabht en IT!Liltipliant I~ taux de l'indemmte journalièrc ncrçl.k! pour chaque homme par le nomore ~'homme~ h~oergc - et par le nombre de JlJlIrs ô'ht.:bergemcnt. Le supplément à payer est donc p':.lIdant hdt• . Jw.l.r ftl(U p. ck. k. X .Urt 4 ,m,X 'bit jQ~f' 4'bbt,g , .j Cc supplement repr~sente for faitaire m~nt 10:. dépense d'e<.:lairage incombant à la per5(,nne Qui fo urnit le cantonnement. L'excédt:nt du total ainsi établi sera â la ,harge de l'Etat. Tous les deux mois la Cie distributrice (l.csSt'ra p{'ur chaque commune un bordereau des creances à la charge de d'Etat. Le bordereau sera soumis au Maire pour vIsa et u ::nsmis ensuite a M. lïnge.nieu r en hd du Dt'partement lhargé du controle des installation::; tlectriques (2, rue Vallen e à Mal'eJIt:) qUI me ~ fera parvenir. Mes Sen'Ic~ f~ront proceder au reglement des sommes rxcédtmtaÎ res dues par ("Etat. IL - Appartements ou immeubles réquisitionnés et occupés exclusivement par des ressortiSsants des armées allemandes ou ita· liennes. l 'abonné n'a rien â payer. L'Etat règle !U1-mi!me les di!penses de consom mation. En vue du règlement la Cie distributri ce ~tablira pour l'immeuble ou l ocal entl<:rement occupê une nouvelle police. Cette pohce .\f:fa ~ ;gnie par le Maire de la Commune non rtlur engager cette dernière \".~-vis de la Cie mais pour attester et certifier Je caracté",: riel de.; r occupation et par suite la legltrmité de la creance envers l'Elal. A\M. les Maires sont en conséquence priés de vouloir bien r evêtir de leur signature les polit~ établies dans œs conditions. Les mémoires des sommes dues ser ont "oressb. al! Service du Contrôle qui me Its tu.nsmettra pour effectuer le r èglement. III . - Fournitures aux troupes d'opérations d'énergie électrique destinée à des usages autres que les besoins des. logements et cantonnern ~ nts. Le r èglement de ces fournitures incombe aux unitt!S allemandes. h1M, les N\aires n'ont cone pas a s'en préoccuper. ln ustries exécutan; des conunande> nliemande::;. LI."S t:ntr~prises lursqu'elh:s, ont _beso,n d 'attTlbu tion~ !tt.q>plêmentalres d t:nl.rgut ekLtriqw: n on:- pas il s'adr~ssc r au~'I; Maires, m31::; aux Se-r\"iœs alk!mands an.:c ~e~ueb elh::, ont traite ou au Sen'lCe du , ontrolc d\~ Di -trilJutions d'Energie Electnque (M. 1 Ingcn.cur (.!n Chef des PQnts-et-ChaussL't":;). 1\ . - a \. ____ Toute correspondance reléttive Cl'Ht! question devra m'être adreSSL'1! $O US l,.! tll1\brt '" Service de Li aiso n avec l e~ troupes ù'op0riltions. :. -------<.00<·------- sc D2 B3 7 10 mars 1U4J. Luite centre les incendies de forêts A propos d'un rêcent feu de colline dans ur,c commune du Department, M. rl ns~c.;.­ t\!ur Dl.-pôlTtemental du Service d'Inœndle m'adresse un compte rendu, d'où il ressort ùu~ la population n'a pas 3J>porté le conCou rs lin,essalre p;Jur combattre l'incendie. Jl crois donc devoir r appeler. qu ',en matière d'incendie de forêts, la dlrecth)n dl!s ~..:.:ours appartient au J\\aire qui doit immédÎ<1t~mcllt taire appel aux habitants de bonne \ olunt\! ~t nutamment aux équip...s de sau vl;teurs \'010Ilta;r6S dont la hste vous a été ut'Illandt!e pa r la circu laire du 26 janvier dtlrn icr, i ns~rêe au Recuei l Hebdomadaire !\'. 1. - Pag" 7). Au cas où la popu lation ne répo ndr ait pa:; à cet appel. la uéq:Uisition de to us les homIdCS valit.le~ de la commune devra t:tre ordonnée et effectuée avec le concou rs du ettld e champëtre ou de la Gendarmerie. Sauf cas t:xceptionnel (vent. etc ...) un fe u dl.! fo rd n'ath:mt pas les pr oportions d'un ::;inist re Sil est immediatement combattu par la. population a\'ec le matériel (pelles, hâches. ,e' pcttes. de ...) donl elle dispose. Dès qu'un incendie se déclare, la population de la commu ne doit apporter SOli ("onCQu rs le plus complet ; par la \'oie de la rcquisition vous disposez des pou\'oirs nÜl;!ssaires pour que tous les hommes vaJi (les qUltknt immédiatement leurs occupations d se rc.!ndellt sur les lieux de ,' incendie. A œt cga r d, ainsi qu'il a ét é si gnale aux Mairl..s des com munes sinistr ées au suj et des Înllwtli es de fo rHs de l'été 1942, il cOl1lVÎe nt de à pr ésent de recenser le matériel don t dispose raient les sau'le teurs bénévoles et, s'i! \' ;. lieu, con~tituer un matérÎ el d:e rése rve qUI pourrait être imméd iatement uti lisé I::'n ca:. d'incendie, En matière d"incendie de forèb> le Départ\!m~nt a acceptë de prendre intégralement â sa charge les dépenses, y compris celles r e~L1 lt!lnt des secours appo rtés par les Centres dé'.ppel et par les requis etrangers il la ccmmune. Ces d':penses, lors des graves incendies ce J'été de 1942 ont reprêsente pour le. Di!p:..trh.:mel1t une char ge de I :SOO.()(X) -rrancs, é'lt.rs que la r églementation sur lit Servke c!' l nct!l1dle prévoit la participation finan cière des com munes si nist r'i~s aux dépenses en ga~~C'S pour la lut te co ntre le feu , et il n'est )13' doute ux que la participation annuelle dcmandé~ aux co mmunes devrait être notaLlemcnt augmentée si le D épartement cessai t de s' Imposer cette char ge bénévole et dttidait que le r égim e imposé par la régle- mcntation Cil \'igueur doit dre app l iq u~ pour ILS Inœndil:::' ~It forêts, Jt ~erab dispos\.: cnt~ a,nnt\.: cnl"On:, ~. de I~ou\'l'aux inc~ndil:S se dL'\:laralcnt, a Jalle pn:Oltre ~n lharge par le, Dc.;:partclll"nt cummc en 1942, le depl!nst::!) n:~ultant 'Ïl' Iii IlItle contre It! l~U, sous rcS~TVt! blt:n d1h:ndu du controle de J\\. le Lon sen·a tcu r des Eaux ct Forets SUI" le caractèr~ de us d'rpcns~!). I\l.:li~ j~ croi~ d voi r vou~ :;Ignaler d'ores CI âcja qUI:: :si dan:, une communl' la population n'apportai t pas tous !)es cfforts pour C:;'lOllscrirl' Il' feu, je n'hlsiterais pas il lais::.e r il la c/large de la commune les d6peonsI::s l'ugagées jlôH la mbe en œuvre ues moycn:::. de secourl ,extl'rieurs à la commun e. En terminant, je r appelerai qu ' un se rvlC<: de signalisa ti on des incendies de fon~~~ ~s t ~ssur~ à la Conservation de:, Eaux et forets <lU moy~n des postes de vigie ex~tants ; qUI! l'al arme ~~ donnee pa!' Ile. C~.nservateu~ des Eaux et forê ts .au maire tnteressé et a la gendarmerie de la situa~ion d,u :)i nistr-e ; \.l'J·en consl'quence les Maln~s dOivent organiser les dimanches et j-our.s fériés du 1er f\\;)i au 1er Uctobre, une permanence à un jJc~" téléphonique dont ils dOIvent adre~r le numéro té1~phonique à ta Conservation des Eaux et Forêts à Aix. En cas d' incendie, I.e Service Départemen~a l dans lequd votre commune est in tég ree, meHra à votre disposition, sur votre deman(k, les moyens de secou rs prcvus au règlenien t. "ous pouvez par aill eurs. aillsi que l'a r~ l ppele une ci r cu lai re de mon pr édecesseu r dL: I l juillet 1942, demander des renfons au Sous-Préfet de vo tre Arrondissement Ou au !::le.: nHai re Genéral de la Préfecture( pour Its communes de l'Arro ndissement de Marseille) ell précisant les renfor ts nécessai res. J'ai enfin rappelé à M. le Directeur des P. T. T , la priorite dont doivent bénéficier toute:. communications r elatives aux incendies pllur qu'aucun retard ne s'oppose â la transI!li:::sion d~ l' alarme et des demandes de ~~I ours pour lutter contr e l'inœndie. T oute correspondance relative à ces questions d'incend ie me sera ad ressée sous le tIm br e t;. 2· Division. - 30! Bureau ). -----~·ùoo < .. , ----- Services techniques RR 0 Attribution de bOlls-m(mnaie Bois pour cercueils 1. - (Loo fabric(lnts de cencueHs tihfl aires d'un monopole intégral de fournitures de cerc-ue~rs seront aq>provjsionnés directement en bons ...ma.tière Ibois ,par les soins de la Chambre Syndiicale des POmpes-F unèbres. Ils n~ doi\'ent ad r.esser à ce sujet aucune .demande â la P·rêfecture. Il . - Li!S fabrieants de eer.cueils tels que Régies municipattes, entre-pnises nOn COncessionnai res, h ôp~taux -hospices., art isans, qui ne bénéficient pas d' un monqpole inlégrall de fabrication seront approvisionnés en bonsmatière bois ce rce ui~par ,l a P'réreotlure. A cel ellet : 1· Les entreprises qui ont fabrique plus de 50 cercueUs a,u cou rs du 1~r ur,imest!r.e 1942 doivent adresser leUR) 'dtema'ndes en bons- matière à la Préfeclure dès Je d'ébut d·lI' trimestre, lbasécs Sur Ile 'nombr e de œr.oueills fabriqués dwrant üe tlr,i m-estre correspon'd ant d~ l 'ann~ ~récéde n[e. Ce nom bre égal au chiffre réel des În'humations effectuées, devra être ce r tifiè confonne flspccttVt.:OIClH p:Jr le maire de chaque commune dl -M:rv't!. Lxt.mpte. soit une cntrep~-ise ay1nt fourni 1'.0 Cl'rcuells au co urs du Ivr trim(..~trc H142 l'our le l'ompte de 4 communes, à ra ison de 20 ce:roeueils 'p.1 r commune. La di tel:' ntr~ r',~ d~\}ra demander à chaque commune dt,!ss:.:n'ie un certificat atJtesta·nt que 20 ct'rcuell il;' ont dl' fourni sl et adresser d'en~cmlll<.: de:. i1 t1 :..~­ tarions à la Préfectu,re â l 'a,jrpllil de s:o d n1<lnde de bons, au fur tt il O1ecu',e Ü~ leur~ Ot.~Olns. La fourniture eMective dl! ou de:-. c.crclrei ls dL'Vm i![re certifiee conforme par !(' .m.ùe q ui a ctabli f .. utorisation d'inhum~r. u ooc~---- D~ B3 RR 8 17 mars 19';3. Dél;v;<L'l_e de bons et coupons d'achat aux ouvriers p3.Ttant en - Alle;nagn~ 2° L es entreprises qui 0111 fnhrilJ/l J lI1o;ns dl' 50 cercueils au cours du I,r t rimc~tre 1042 ad resseront I€lurs demandes il 'a Pn6fecture 1" Vêtements er chaussures de travail _ Ces a rticl~ ne ,peu'vent L~tre ubknu· qu'alu Centre d'héberg~mcnt quj ::te tr ouve il Marsc1.Ple. 2 0 Linge de corps, costume::; civils et chaussures de lrille. - 1\ \'DUS appartient de jcger du bien fondé de, demandes qu, poorr, ent \'OtIS être prCtientêC5 .a let tdtCi d c\! dd;'H er imml.'diatement tes bon;, et COOi>OflS d'acha t si le besoin f:)t tn:5 imperieux ct si J'intc.resst= ne possède pas la rt.'seJ'!Ve nonnalt! ind Î\"duelJe. Si votre contingent communal est upuisê, vo us voudrez bien me II.! i airc c()-nnaitr~ au ' t'.itôt pour qu·un con liingenr !'i u ~lé me na ire vous 50it ~vel1,tl1ellement alloue, • COMMU~\JIQUES Dons et BOYER Adèle. - l~gs Par tesla ment ologra- phe du 15 juin 1930, déposé aux minute& de MIO Perraud, notaire à Marseille, J\lmc A ùèle BoyeT, en son yiv-ant dOI1l ;c.iH~e il ;\1 .:rscjU.c, 34, rue Saint-jacques, décede. le 28 JUJ11 1~4 1 il Saint·Wlandé (Seine), a laissé ies dispositions suivantes: A l'Œuvré! de la Socié te de Charité F\l.atern elle : 40.000 francs ; à l'Œuvre de StVÎ'rilcent-de-Paul : 10.000 francs ; à l'Œu we den Petites Sœurs des Pauv,res : 2.500 fr. ; aUlx hôpitaux de Marseille : 25.000 frallcs ; .1U dlspensairf:." dépenùant de cliniques pour enfaJ>ts de l' Assistance Pubnque : 20.000 1".; à l'Œuvre <le l'Hôpital Saint-joseph: 10.000 francs ; â. l'Œuvre Antitubercu leuse dl::' ~\ar­ seille : 5.000 franes ; il l'Ecole de Puénculture de Paris: 10.000 francs i il l'Œuvre de la Croix- Rouge Franç,aise : 5.000 fra ncs ; â rŒuvre des Ecoles Catholiques : 2.500 tr. ; aux hôpitaux de Marseille : 20.()(X) fe. ; au Refuge de Marseil'.e : 5.000 fr. ; il l'Œuvre <le la Crèche : 2.500 Ir. ; à l'Œuvre de la L,0ue Catholique : 2,500 francs, Conformément aux d]spositions <lu décret du 1" février 1896, les héritiors connus ou inconnus de Mme Adè le Boyer sont i nvi tés à prendre connaissance du testament, donner lelllr consentement à son exécution ou produire leurs moyenti' d 'opposition dans un .délai de f.roÎs mois à dat.er du jour du présent avis. BUERCH Anne-Alphonsine. - Par testa- ment authentique du 16 septembre 1941 , dé.posé aux minutes de ,Me Countès, notaire à Marseille, MUe Anne-Alphonsine Buer.oh, en son \rivant domr.ciliée il Marseille, 79, rue StFer.réol, y décooee le 22 octobre 1941, a légué 5,(0) francs à chacune des deux œuwes suivantet;< dont le siège est .â Paris : Caisse des Retraites des Pasteurs de l'Eglise Réformée, 381 rue de Provence, Association d'es Pasteurs de J'ran"" 47, rue de Clichy. Conformément aux dispositions du décret du l oir févriE'ifl 1896, les héri,Hers co nnus ou in connus de Mille Anne-Alphontiine BuerrClh sont in.vites à prendre. connaissance du testament, donner leur oonsentement .à, son exéclilho n Ou produire leurs moyens d'opposition dans un délai de t,rois mois à dater du jour du p résent avis, AVIS ANNONCES DIV ~ RSES FAURe Ann l!-Eug~n'e-Zl!nôlldt:. - Par tcstament olographe du 16 avril 193 1, déposé aux minutes d~ ·,vit ,\lartel-l<eit-on, notai re a M arseille, ,'1tIe r\nne-Eug:énie-Zl:naide Faure.. en son vi\'.a nt in stl tutri~e en retraite, demeurant a J\larseille, 50, rue ck la République, décédée le 2 1 mars 19..12, a institué les Hospic~s de Ma·rseille legataires universels. Conformement aux d:sposi tions du décret du I"r février ,1896, les héri,tie.rs COnnus ou inconnus de Mite Anne-Eugé nie - Zénaïde Faure sOn1 invitê5 il prendre conna issa nce du 1estamellt, dO-nner leur consentement à son eXl:cution ou produire leurs moyens d'opposition dans un délai de trois mois il dater du jour du présent avis. GARC IN j oséphine-~tarie-Cléme n tine. Par testament authentique du 122 avril 19421 dl:posé aux minutes de MO Dey.ctier. notaire â J\\ arseille, Mlle Joséphine-Maflè-Clémentine Garci n, demeurant â Marseille, .rue de la Rotonde, 'fi " 6, )r décédée le 26 avr~ 1942, a fait le leg6 ci-après désigné : â. l'Œ uvre <le la Providence (Enlanls de l'E.toile) : 20.000 tr, Conformément aux dispositions du d~ret du I vr fév.rieiJ' , 1896, les hérrtiers conn us ou inconnus de !M lle J. Garein sont invités à .prendre .con naiss.a nce ôu testament, daMer leur consent-ement il son ex~clltion ou prodllirc leurs moyens d'opposition dans lm délIai Ide trois mojs à dater du jouT du prt-sellt avis. MARCET (Vve). - Par testameni et codi,cille des 14 et 18 mai 193 , dép""" au" m;" nutes de 1\\0 Tastem ain, notaire à Marseille, Mme veuve Marcet, en son vivant demeurant, 5 boulevard d' Athent!s, où elle est décédée 1~ 5 mars 1942, a pr~s les dispositions su;vantes : « Je lègue c A l' Hôpit al SaÎnt-Joseph, avenue du Prado, une propriéte il S ai n ~-Victo r e t, qUaTtier des PaHières ou Empallières, où une mai60n de retraite peut ètre fondée, une maison â. li\I1arseill e, .rue de la Rotonde, 16, une majson â Marse ille, 14, ru e des Convalescents et lIa nue-propriété .pour y joi ndre l' usufJ1uit au' décès de .1\'\', Vid'al de mes maisons, à Marseil,le, 34, boulevard Du gom mier, 32, rue de la République, et 5, rue Saint-Cannat. c A la Maison de repos de c Thor,rens > (Thorenc), !a ::1Qmme de 50,000 rrancs Pour les Petites SœuI~ des Pauvr6 des Charl ..ux : 25.000 francs. • A rOrpheli nat VitagliaJ'o. la somme de 25.000 francs. c Aux Dames du Cal\'ajrc, la somme de 25.000 fr-aI1CS, c Aux Œuvres de l'Abbé Fouque la somme de 25,000 francs, • A Don Bosco, )a somme de 25.000 f r.•. Conformément aux disposirions du décret du l ''~ février 1896, les héritfl!IS cOnn us ou illc01l{lus de Mme veuve Marcet sont invités il prendre connai5b-ance du testament, donner J.eu r consentt!ment à son exécution ou produire ~eurs moyens d'opposition dan ~ un dClai de trois mois à -dater du jour du p resent avis. .\\ASPRO 'E (Mme), née Barquin. - Par testament aut~tique du 'J iévli~ 1927, dépose au..'X min ures de Me Ht"nry A~legre, n0taire il M arseille, Mme MaspIone, née Barqum, en son vivant demeurant à Marseillel 6, rue jemmapes, l' decedé. le 6 juin 19-11, a iT16titué pour son légataire universel les Hospices Ci\'lÎls de J\otarseille et f.ü r un legs particulier de- 2.000 fr. à t'Orphelinat <les En- fa nts de l'Etoile. Conformément aux dlstJmsitions du décret du 1 0~ février 1896 1 les héri1iers cOnn us ou inconnus de Mime Masprone, née -earquin, sont invjtés à prendre connaissance du testament, donner teur consentement il son exécuHon ou ,produire leurs moyenS d'opposition dans lin délai de trois mois à dater du jour du présent avis. ---- MOURE.N Marie-Elisabet h. - Par testa- ment olographe du è2 novembre 1938. déposé aux minutes de M' Cachia, notaire à Marseillel 1I\\lle Mouren Marie-Elisabeth, en son vivant demeurant à J\\arseille, 355, rue Para<lis, où eHe est décédée le 5 mars 1942, a légué, à l'AuxHiaire de la Jeune Fille, dont le >siège -est à .f\.tarseiUe, 12, rue Dragon, U1le pl'Ojlri&té sise à Chàteau-Gombert. Conformément aux dispositions du décret du l"r févrjeJl 1896, les héritiers co nnus ou În con nus .de u\<\l e ~"\.:ou,re n sont invités à prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution ou produire le ....s moyens d'opposition dans un délai de trois mols -il dater dl! jour du présent avis. �1~ DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-R~f, 31 Mars J943 MOUSTIE.I~ ."~rie-Joséphine . Par t.".. tament :rut""ntique du 2 mars 1937. dcposé aux minutes dt' .\1"' Courtêti, notaire à Marseile! ..~\me .\1arie-Joséphine Moustier. , ' fl1ve Parodi, e!n son \;\ ant demeurant à ~1JrseiUe, 134. quai du Part. )' décédée le 21 no.embre I~:?; a f~lI,: IOJ))O f ran cs au Bureau de Bienfaisance <le M;rrsei.lle â charge d'entrete- nir un tombeau. Conformémen t aux dispositions du décret du 1'" février 1896, les héritiers L'Onnus ou \i nconnus de ;\\me Moustiei , v euve Parodi, sont invités ;1 pre ndre connaissance du testament, donner leur consen teme nt à son exécution ou produire leurs moyens d'oppositio n dans un délai de trois mois à daœr du jour du présent avis. NOVO (V,'e). née Lo rv. - Par testament rodicil1e olograp he du 8 mai 192f1, d ~posë aux minutes de M' François Laugier notaire " Mar.;eale. .Mme v,~ Novo. née Lon', en son \'1\'ant domidi<!e à Ma rseille, 72. Chape. )' décédée le 15 j an"i e-r 1942. a fait un .' Ie;- de 50.000 francs il l'Œuvre d\I Calvaire. Confonm! ment 3 0.'( disposi 'ons du d k ret du 1-' fevrier 1896, les hér,itiers connu 011 i nconnu ... de .M me \ ' ,'e Nova, née Lory. sont in\ites à prendre co nnais5anœ du testament. donner leu r consentement â son execution ou produire ~euifS moyens d'opposi tion dans un d{!lai de t rois moi à dater du j()Ur du presen t avis. rue RAONI (Vve). née Casa<:cia. - Pa r testament authentique du 5 fé,'der 1925. déposé .:lUX minu te;:; de MI> Philippan, notaire à Marseille, Mme V"e Joseph Ra"oni. née Marie Casaccia en son vivant demeurant à Sainte-'\\argu~rite, 5. boukvard Ba rthélem y,. d~éd.';e à Marseine le 7 octob re 1940. a Insti tu e les hosp~ces ci\'il$ de Marseille pour ge~ légatc1iTC!' Uni verseJ s. Confonn~ment aux dispositions du décret ciu 1.... fcnier 1896. les hl-r.jtier~ connus ou incon11us de Mme V""e Ragni, nêe 'M arie Casa.ccia sont Îm'irés à prendre connaissance du testament. donner !leur consentem~nt à ~n .exéclJtion ou ,produire leur moyens d'0Jr posi t ion d ans un d(>lai de trois moi.s ft dater du j our du pTt!sent avis. RIC HAUD François. - Par ,eslament ok>- gl"3jphe du 4 avril 1942, déposê aux minutes d ~ M~ Am ;'] n Tar,(üeu, notavre à Châtea'lIrenard, M . Prançois Ric haud, faoteu r des Postes, en son vivant Idemeurant à Châteaurenard. )' décOd é je 20 avril 1942. a instit ué l'h ôpital de Cilâreaurei1<lrd pour son legataLre üni- verset. Conrormément aux disposi tions du décret du 1.... février 1896. les hé.rj tiers .co nnUs ou inconnus de M. François Rich au:d sont in vités il prend r e conn aissance d~ te tament. donner !leur consentemen t â son execLLtioll ou I>rodui re leu.rs moyens ld~ oppositio n .dan .. un délai de tro;,$, moi à da ter du jour du présent a\ris. RIGAUD Ma tll~de. - Par testamen t olo- grap he du 3 1 m ali 1939, dëposé aux minu tes de M· Paul Maria, notaire à Ma rseiIloe. Mme Rigau<i J\I\athildc, en son viva nt domiciai ée il Marserlle. 4, bouleva rd de '\.a liber- té. y décédée le 2 fé>-rier 1942. a légué 10.000 f rancs aux PeMes Sœurs des Pauvres <le Sairrte-Marthe. Conformément aux dispositions du 'décret du I, r février 1896, les hér.i tiers connuS ou in co nnus de Mme R.gaud. Mathilde sont invités à Ipr-endre connaissance ..du testament. d onner lIeur consentement à son exéoution ou produire leurs moyens d'opposition dans 110 » Ci lla aÎ de trois mois j dater du jour du M- Pierre Doat, notaire ft Marse;t!.e, M . Noï:l-Gernnain Soubiran . 'en 50n viva nt demeu r..1nt il l'Ac1 rsei Ile. 14. f ue SimonlTl, y décéd~ le 27 mai 1942. a pris lèS disposi tion, ci-après: • « Je donn e et ~ègue: " A la l'ommune de V ~gnec, ca n ton de Bougies, cierges, filées pou r fonderies et rats de cave. - N' 606 D.AE.f P .T. - E.xtrait du B.O.S.P. n' 7 du 12 fév rier 1943, Café et succédanés. - N' 607 O,A·E.·fP .T . _ 27 févder 1943. Confitures de marrons. - N' 615 O.A.E·f P .T. _ E.xtrait du B.O.S.P. n' 9 <lu 26 février 1943. Légumes frais . - Rectificatif à l'A.R. n' 599 O.A.E.fP.T . du 24 ,f évrie r 1943. - 2 mars 1943. Rectificatif â fA .P. n' 600 D.A.E..f P .T . <W 24 février 1943. - 2 mars 1943. CIlOllX-fle urs. - N' 610 O.A.E..fP.T. - 2 mars 1943. 'Loul. cor..,pondan« l~O. DU :Bullelln doil élr. ad.." •• à la 'Préfeclur • .' Secrétariat G énéral, Service dea Maire. A. P. : Anrft~ prflactoNil. - C. : arelll aire. - Les letlres D el B suivies d'ua chiHr. indiquent le Se:vice ou Bureau d'ongine. R. G. : Ravitaillement G~nérai S. L. T. O. : Service de Lia ison ave< lu Troupe,; d·Opé-ralions. - c~===c== ca==c===c=========~==== ::c==~===c=Qac==:=c::::======C=Q:CC====:==:: 1~ bes. • A la commune de Guchen (H .-P.). une somm e de 5.000 Jra ncs pour le Bureau de Bienfaisarrce <le l'a dite commune avec mission pou r ae maüe de distribuer aux Ipauvres de 0 Pour faciliter l'acheminement de " leur objet. vot-e correspondance, n'ou- 1 2 ' le bureau ou ser"ice intéres.é. ~ hUez jamais d'Indiquer dans 3 ° les rélérenc.s de l'instruction ou S vos lettres: lettre' à I.quelle "ous r~pondflz. ladite commu ne qu'il jugera les plus n éce~i­ oCPC~~JO~~=:=COC~=OQ===ac=Q=aac==Qaa=caaoc===Q==' a=Q====~=o= ::o=o=== =n teux. « J'institue l' Asi'le civi l de VieiHard.o;. de l' Hospice de Sai nte,Marguerile à Marseille 'POur ,mon légataire universel >. CooflHmément aux dispositions du d6cret du 1'" février 1896, les .héritiers co nn us ou SOMMAIRE Pegu F..ch éances adm.i n,ist ratives inconnus (je M . Noël-Germain Soubjll'lan sont irrvités à prendre connaissance du testament, donne.r leur consentement cl 90n ex écution ou produi re qeurs moyens d' opposition dans un d élai d~ t rois mois à dater du jour du présent P 3fCS pour bicyclettes. - 19 RR Circulaires et Arrêtés AG 9. - Changement de résidence des habitan ts de Marseille ou des villes côtières classées en secteur men acé. a,·i5. - C . ........ , ........ .... .... .. AG II. - Prélèvements de den rées ali- 20 d·op érations. - C . ... ' . . .. , .. . .. 20 RR 9. - Délivra nce des coupons d'achat de ce r taines catégori es de chaussu- lm 12. - diverses D5 B3, - C. 5 mars 1943: Recensemenf des véhicules utilitaires d'au moins 500 kilos de cflargl! utile, des voitures 'de tourisme el c1es motocycleltes. C............... .. .... .. Répar titio n des pneumatiques RR bons d·achat . - 20 0 5 B3. - C. 15 mars 1943: Servie< du Iravail obligaloire (contrôle de la qualite d'agric ulteurs). Modèle d'état annexé à cette Avant le 10 avril ~i rcuJ ai re . 1'" Adres er il la Préfect ure, sous le timbre S- Division, 3- Bureau et con fo rmément à la C. du 28 mars 1943 pa rue hors bullet in : a) La liste des a nciens ouv r iers specialistes D5 BI. - C. 15 mars 1943: Propagande en faveur do! ta L égion des Volontaires Fran- çais. et manœuvres qualifiés d u bà t iment j b) L a liste des anciens ou v riers spécia listes et man œuv res qualifiés de la prod ucti on et de la transformation des métaux ; \ L. BE.RNARD. .1 C. .............. Avis. - Annonces diverses 20 21 Mobilier et mat éri el pour les évacués oblig~ ~ ou sinistres .... .. ..... 24 Dons et legs 24 . . . . . . .. . . ... ... .. . ... Instruclions parues hors Bulletin 21 Pri x et taxations (j usqu'au 18 mar:, 1943) 2-4 Concentration familiale pour le:o. viti culteurs. - C. .... ... ... . ..... . 2J- Homologat ions de p ri x .. ..... ..•.. 24 Instructions dive rse:" ... . ........•. .• 24 C. .. .. ........ .. ....... A O. - A 5. - Recensement de anim aux. - C. A 5. - Sun'eill ance sa nitaire des troupea ux tranhum ants. C. ...... .... . ÉCHÈANC ES 05 B3. - C. Il mars 1943: Recensemenl gen éral des moyens de transport. Communiqués. - D ~ livra n ci: des 12. - L iste des €ervice publics ou établissements in dustriels dont les demandes de bons d'achat de pneuma:lq l!es SO li t directcml!nt :,at isfaiks par la Préfecture. - C. .... . ... . t-l - App rovisionnement de cert airu, consommateurs I!n a rti clt!~ m ~ lI a - gers. - mentai res effectués par les troupes Le Secrélaire Général , Rue Sainte. re/allo. ABR1l;VIATJONS œ Copie cer tifiée conforme: hoalMUn: NoU'\"5"LU DI: MA.aSEILLB, alfles Coordination et diffusion des Instructions P réfecto rales VieÎINe-A'\.Ire (Hautes-Pyr énées) lin€' SOmme Ide 5.000 f r ancs avec mission ,pour ~e maire de cette com mun e de distribuer t'e tte derni ère so mme ,aux \pauvr,es de lad.ite commune qu' il ju gera les plus néOO-.-c::siteux. c A la vi tle Arreau (arr. de Bagnèr~. H.-P.), une somme de 5,000 francs !pour le Bureau de Bienfaisan-ce dudit canton av&.: mission pour le maire du carvton de di~tri­ huer aux !pauvres qu'il jugera ~s p~us n~'Celir siteux. ou soit pour assurer l' hospitalisation des malheureux dans un hôpital civil de T ar- Instructions • • Bulletin A~ministrati SOUBIRAN Noël -Germain. - rar testament et codici lles olographes <le< 17 ma i 1929 et 10 janvier 1931. déposé a ux minut« de res. - Légumes secs. - N' 6 13 O,A.E.foP.T , 3 mars 1943, Légumes sous châssis. - No;> 60 1 D.A.E./ P .T . - 24 lévrie r 1943. Œufs Irais fran çais, - N' 6 14 O.A,E.,f P.T . - 8 mars 1943. Ofives. - N' 6 11 O,A.E..f P.T. - 2 mars 1943. N ' 612 D.A.E.fP.T. - 2 mars 1943. Pâfes de fruils. - N' 604 D.A.E·fP.T. 25 février 1943. Sucre en morceaux. - N' 603 D.A.E·f P .T. - 25 février 1943. Vinaigre d'alcool. - N' 605 O.A,E..joP.T , Rectif icatif à l'A.P. n' 266 n .A.E..fp.T. du 28 mai 1942. - 24 février 1943. 1943. - N° 3 >!.,;, A présent avis. • INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN Prix et taxations (jusqu'~u 8 maTS 1943) 0 23 23 ADMINISTRATIVES c) Un bo rder eau indiquan t Iè nombre des ouvrie rti insc rits su r chacune des deux listes. 20;> Ad.esser à la Préfecture, sous le tlmb~ 5" Division, 3" Bureau et conformément à la C. du 30 mars 1943 parue hors bulletin: a) Les bulletins de rccensement (2 modèl~s hlanc et bulle) dt!S hommes né:;, entre le l·t janvier 19 12 et le 3 1 dé,embre 101'1 ; h) Les bordereaux numériques donnant pa r an née de nais5..1n~e le nombre des bullet;ns établis. Avan t le 20 avril Envoyer il la Direclion départementale du Ravilaillement General, 18, La Ca nebière M arseille, le rdc\'é: d~taiUé des décl arations de cheptel (~.P du 9 ma rs 1943 pa ru hors bulletin et C. 31 man:;. Recensement d s animaux insérée au p résent bulletin). ' �20 CIRCULA I RES ET ARR Ê TÉS AG 9 Service des Réfugiés 3 1 mars 1943 CHANGEMENT DE RESIDENCE DES HABITANTS DE MARSEILLE OU DES VILLES COTIERES CLASSEES EN c SECTEUR MENACE • j'ai l'honneur de \"OUS faire connaître qu'en raison des menaces que les é\ ênements a tues peu\'ent fnire pt!ser sur certai ns quartiers dt! Mars -'"Ue et sur certaint'.s \-llles côtlC.:T15 des BOll hes--du-Rhône, cJassêes c secleur mt.'na..:é ~, il Y aurait Ifltér~ t il ce que les personnes habitant ces quartiers ou CèS Jocahtet.. puissl!nt alle r resid..;r Gans toute autre commune où elles di~posent d'un loge ment. Toutefois il èst Împossible au). .'laires des (ommunes de refug~ dcplacements - qUI l)l!rgemenf - de détt'rminer ::.1 sont opport uns et suffisamme nt de I:es déplacemeuts da ns les villes I.:ôtières menacce s. En conscqut.'nce, j'ai rJlonneur de vous faire connaitre que les mesures suivanteti sefOnt 3p~quél:'; a dater de ce jour: 1 Les pcrsonnes habitant une viUe rncnal.:.ëe I!t dispo~ant d'un logement dans une :lutre commun~ pourront changer de residen· Le à la condition d'ootc'nir un \:E::rtincat du en'iee d~partemtntal des Réfugies, 22 BIS, rue ~\ontgrand, à Marseille, tO ce qu" (00ct!me ItS habitants de cette \'îlk, ou de la MalTle dt la commune quils ,"eu lent quitter 3tt~tant qu'ib ::;c trom'ent dans un ~;t~cteur menacé ~. 2" Ce certificat ne ser a déllvré aux intërC~StS qu'à la co ndition qu'ils indiquent de façon précll:-e la situation et la nature des IOl.:au~ rendus l ibres par leur départ. J" Lt: S~n'il:e départemental des Réfugiés transmettra sans délai au Service du Logemtot, a Marseille, J'indication précis~ de tous lc~ locaux ou immeubles ainsi rendus dispolUbies. Ce:,- rerw-eignements seront notcs de même dans les "'lai ries des autres \'intS menacee~ ----cuooC. ) - - - AG 11 29 mars 1943. PRELEVEMENTS DE DENREES AlIMENTAIRES EFFECTUES PAR LES TROUPES D'OPERATIONS Les prtl~"ements de denrées alimentaires effectués par les troupes d'opérations dans chaqu e localité du dépa rtement doivent êtr~ comptabil"t'ê" d'une mamere aussi exacte que pos ible puisqu'ils ,"ienne nt en déduction des impositions prévues Sur Je plan nation a!. taUlement dont dépend \'ot re com mune. CeIUI-t.:i transmettra ces renseignements à la Direc ti on Dépa rtementale du Havitaillement Gé nera l. - - - c ) OOC)---- 04, 83 RR 9 DELIVRANCE DES COUPONS D'ACHAT DE CERTAINES CATEGORIES DE CHAUSSURES La dist ri bution des coupons d'aohat de chaussur.es c Usage Usage fatigue homme :J, caoutC'houc, « \fi Ue J, « Rurale » et Llutor;see dans les conditions suivantes: CAT~GORIES U~age tra \'ai l femme CONT I ~(jENT.3 travai l femme ''#, « Protection :J est DELl "RANCE No\'embre, déo;embï"! 194. . .. ..... lanvier, févrjer, mars, Jvri l 194:i ces modifient leur plan d' he- motivét-. D'aune part, il importe de connaitre les ·.acancc~ de locaux et d'imm eubles résultant RG Je ' "OUS pne, en conséquence, de bien \'ouloir signaler immêdiatement tous ks pré!èvements ce cette nature dont vous auriez connaiS5.1nCe, au Chef du District de Ravi· Usage fatigue homme Imméd'aTe " ... .J 1 pro~e·:~1 Novembr e, décemoli! 1942 Janvier, février !.l4 3 Imm é:Jia f ,.! Inte rdite j1usqu'à <l\J\ar s, avril 1943 ;l(.IlIVel ordre. \- • Caoutchouc Ville el tion . ... " . "." ... • Novembre, décetnbr'.! I fJ 4:! Janvier, fcnier 1942 Novembre, décembre Caoutchouc • RJrale •. . "" " .. ) 0 -1, 83 Janvier, février 1943 RR 12 REPARTITION DES PNEUMATIQUES POUR BICYCLETTES DELIVRANCE DES BONS D'ACHAT (Réf. C. des 9 juin et 29 septembre 1942) En vue. de réduire réchange de correspo ndanct:: entre les services, j'ai l'honneur de l'ous préciser, darus la pr ésente ci r culai r e, les noul'elle formalités qu'il vous appartiendra d'observer dès réception. 1" Le Service Préfectoral des Pneu matiqutS continue ra â vous notifier le contingent comme prëc~demment au début de cilaque mOis. :2 Par retour du courrier, vous voudrez hien adres."'cr, sous le prêsent timbre. avant le 20 de chaque mois et dans la limite du contingent mensuel ailoué, les demandes d'achat des inttressés. Les contingents, conformément aux IOstructions du Répartiteur, Chef de la Section Caoutchouc à l'O. C. R. P. 1., ne pouva nt désormais être reportés sur les mois suivants, il est donc indispensable que les dem andts d'achat me parv iennent pour ce tt e da t e. :-{' Dès réception de!; demandes I ~ I~ d'achat, Article 20. - Imm &!iate I mméd iate In te rdite ordr e. jusq,," il ou vel mes services vous feront tenir les bOlls d'achat nêc~ssaires que vous voudrez bien délivrer aux intéressés après y avoir mentionné les nom et adr esse du bênéficiai re. -1-" Dl:s réception des bons d'achat, vous vou-d rez bien me retourner l'accusé de réCL'Pl ion Joint à J'envo i. 5" A l'achèvement de la distribution des bons d'achat, VOliS adresserez il mcs serviccs lin bordereau nominatif émar ge étab li Lomme suit : ~'11 1 Hm .. 1 l'ro(miom 1 Rif, 1 Cblmh, 1 d'un article hors d'usage, est subordonné à la remise par l'acheteui au vendeur : 1" De ("autorisatIOn d achat obtenue dans les conditions ci-après définies ; 2" Du pneumatique reconnu hors d'usage aux conditions fixêes en an nexe à la prèsente dhision. La ùemande ct"autorisalion d'achat doit ètre présl'ntée sur la formu le prévue mÎ6c â. u:~ t effet à la disposi ti on du public dans les N\ailit:s. Elle doit être exactement J'emplie, co nform ement au x indit.:ations qui y sont pO l tées et préci ser nota mm ent les raison s qui peu vent motiver la deman de de maintien en état de circuler du cyCle pOlir 1t~~luel 'a rCl11p:aœment est dema ndé. Parmi ces rait"ons on pent citer: l' invalidité, l'infirmih\ la nécessité de se r endre à son travail ou à un établissement d'enseignement, la neces "Ité d'exei"cer certai nes professions exigeant des déplacements nombreux ou la nécessité de ra\itailler sa fam ille, étant entendu que les distances à parcourir doivent être importa ntes et que l'on ne peut disposer d'autres mo yens de transports publks ou privés. Le demandeur doit certi fie r, en outre, qu' il ne pos ède pas de pneumatiql1es en réserve. N· d, 1.. 1 EDlIr(. 6° Pour les autorisations d'achat de pneumatiques pour vélomoteurs, il impor t e de ne m'adresser que des demandes pr~cisan t NB de l'autorisation permanente de circuler dont doivent bénéficier les requëra ntt), accompagn~s ete votre avis, si vous le jugez nécessaIre, 7' La decision K. 15 du Repartiteur Chef de la Section du Caoutchouc dcmeu.re appli- cable intêgralement ; à ce sujet, je crois très utile de vo us com muniquer ci -après un ex trai t des arti cles 19 et 20 de cette décision. Article I ~. - Tout ac hat de pneu matiq ul'6 v~ los et v~lomoteurs pour le remplacement Le déta illan t doit satisfaire tou t porteur d'une autorisation d'achat régulière en lui fournissant contre r emise Ou pne '. matiq ue à remp lacer, dont la "aleur sera déduite du prix du pneumatique de r e mplace~ ment selon le barème en annexe, un pneumatique 'des cara ctéristiques portées su r l'autorisation d'achat, et ce immldiatement 5i le stock existant le permet, ou dans l'ordre chro nologique des commandes, dans le cas co ntrair e. S" Je vo us précise enfin que tOllte cor r e~ pondance intéressant la répartition des pneumatiques devr a m'ètre adressée sous le timbre 4° Division, 3" Bureau, Produc tion InduGtrieHe : Servi ce D épariemental des Pileumatiques. RR 12 LISTE DES SERVICES PUBLICS OU ETABLISSEMENTS INDU STRIELS DONT LES DEMANDES DE BONS D'ACHAT DE PNEUMATIQUES SONT DIRECTEMENT SATISFAITES PAR LA PREFECTURE j' ai ,' honneur de VOuS faire cOl1naitr~ que les S~r vit.:es Publics et Etablis&ements lfldustriels l'i-dessous indiquês, bénéficient d'un contingent s.pécial de pneUI1I:ttlqucs, ;::::lur<;, p~r mes ser vices. Ell consequ ence, il VOllS apparticndra dorénavant de refuser lcs demandes émanaI!" d'employés de ees établissements et d':tdrcsser le~ illtérresés il leurs chcb de st!l"\'kt:' ou d"entreprise. Assistance Publi que, Assurances Sociales, Canal du Verdon, SOCiété Nationale Construction tiques du Sud-Est, Dépôt de munitions de Miramas, Eaux et Fori:ts, Aix-en-Provence, Maison du Vieillard de Tarascon, Ponts et Chaussées, Poudreri e de Saint-Chamas, Posles, Téléphones et Télégraphes, Hégie Départemtntale des Chemins de Fer, Sen'ice national des Statistiques, Service vicinal, Corporation Nationale Pal' an ne, Compagnie det; Chemllls de fer de la Camargue, Pont E::t Chaussees Mantimes, Genie rural. Groupements indlC>uiels Compagnie Air-France, Compangie M inière de La Fare, Compagnie des Mines de Valdonne, Compagnie Nationale du Rhône, Arles, Compagnie des Produits Chim iques et Raffineries de Berre, Compagnie Prançai se de Raffinage, M arti· gues, Entreprise B enetto et Crochet, Rognac, Energie Electrique du Littoral Méd1tcrranéen, Etablissements Maritimes de Caron te, Etablissements Jaubert et .t\\cge, Salon. Etablisst:ments Kuh~mann, Port-dt:-Bouc, Etablissements Kuhlmann, ,\\i rall1as, Etablissements Solvay, Forges et Chantlerl, de la A\editerranee, Gagneraud, Salon-de-Provence, Ghibaudo, Rognac, Herlicq, T arascon, Laf~lrge et du T eil, de-Giraud Socidé Société danne, Société ociétê Société l1aut iques Société Société et Basse-Camargue), Air- Série, Alais, Froges et Camargue, G:trChantiers et Atelit:rs de Provence, Industrielle Latécoère, Marignane, National~ d~ Constructions Aérodu Nord, Marignane, des Charbonnagl't' du Midi, Nationale des Charbonnages des B.-du-Rh., Société Anonyme Louis Bréguet, BL'rre, SOLÎ~të Pro\'ençale d~ Constructions Navales, Société Française de la Cellu lose" La Fare, Sod..Jé des RaHincrie lI uile:. e.t Pétr(1l~s de l' A v~ra, Martigues, Société Anonyme d"Explosifs, Arles, Aéronau- Salins du ,\\idl, Port-Saint-Louis-du-Rh6ne, Sud-Electrique, Avignon. Compagn ies Rl:l:nies de Gaz et d'Electri- ci lé de Salon, Société Alais, Froges et Cama rgue (Salins- ------~(JOOC, ~----- 04, 83 Services Publics ----<l,~OOC~---- AjOuter au Code de Classification une nouvelle fiche relative aux Artictes ménagers. 0483 RR 14 3 1 mars 1943. APPROVISIONNEMENT DE CERTAINS CONSOMMATEURS EN ARTICLES MENAGERS La pénurie croissante des métaux ferreux oblige d'en réserve r l'usage aux activités strictement professionnelle, SUItout à c~)Jes dont dl"pend la vit economique du pays" Les particuliers sont parmi I~s premiers à souffrir de cette orientation de la répartition. Le contingent qui leur était destiné b'est trou\' é, en uffet, peu à peu réduit dans de trb grandes proportions, d'où difficultés a crues d'acheter en franchIse de monnaie-matière de nombreux objets de première nécessité, Les pouvoirs publics, que ce probh"!me n'a cessé de préoccuper ont décidê de donnt:r sa. ti6faction à certains besoins pnvés choisis parmi les plus légitimes. Un tonnage trimestrie l de métaux ferreux et d'aluminium sera donc consacré à l'approvisionnement de CErtaines categoriet) de consommateurs en arhdes ménagers de première nCte~Jte" Des bons d'achat seront délivrê~ par les mairies érigées en bureau de délivrance de bolLS d· aeMI pour articles tcxtèles. Selon les moclal.tés ci-dessous précist:es, aux I.:On60mmateurs appdés à bén~ficic]' de cette repartition. 1. - Articles auxquels les bons pour articles ménagers donn~t droit" Les bons d'achat pour articles m~nager~ donnent droit à J'achat des artides repns dans la liste donnce en annexe et dilns les limites de poids sUÎ\'antes, selon la categorie de béné.Jiciaires : ~) 5 k~, 10 kgs ou 15 kgs, en ce qui concerne les articles en métaux ferreux i b) 0 k. 2. O. 0 k. 550 011 0 k. 900 en ce qui concer ne les articles cn métaux non ferreux. Le maximum abso!u des allocations, même <':ulllulées, ne pourra jamais depa~l'r 15 kg::; ~n Ct:' qui concerm: ~es affilies ferreux tt o k, 900 pour ce qui il trait au.x articles non ferreux. Ll"S pOIds dont il s"lgit sont des poids m:sè au mill .... comjJnst », On entend par c poidS mise au m:lle comprise le poids du Ifletal utilisé pour la fabncntion d~s article.:, <.:ons.dêrés .Exemple le poius de mise au mil'e comprise .;J inutqué en ce qui concerne les 6 cuillds il. cafe repr;:-.es dans la liste des artidt's en met:!1 ft:"rreux, est de 200 grammes, C~ qui t-'ignifie qu'il a été emplové 200 grammes de metal pour ln fahrication de Ces cui!:ers, alors que ces articles fmis ont un poidS variant de 160 à ISO grammes, Lit ml2me type d'article ne pourra être di!,ivre: â la f uis l!n métal non ferreux et en TIlt!t~1 f,!rrcllx. rxcmple: un cOlIsommatl"Ur ayant dem:mde un ~1itout en émail ne pourra so'liciter !"obtention d"un faitout en aluminium, �12 U. _ Les droits ouverts par la réglementation sont : Catégories bénéficiaires Métaux a) Bénéficiaires et barème d'attributiOn Manage .. , ... ,..... . ... - ACIER 1 - Les ménages san s enfants : al consbtués après le 15/2/43 ........... . 15 kgs b) constllu,;,; entre le t 5/ 11 /.jo~ et le 15/2/43 10 kgs U - En!ants premiers nes (1) d' une famlUe (2) : a) constitu~e apTeS le 1 7/ ~ .......... . . 10 kgs b) con.tlluee entre le 1 1 42 et le 1 'ï/42 .. c) ,on.htu'e entre le 1 7/ 41 et le 1/ 1/ 42 . 5 kgs lU - Enfants second nés (1) d'une !amille (2) : consr.tuee entr< le 1, 1/ 42 et le 1/7/42 . . 15 kgs au total (3) o k. b) conshtuée entTe le l/ ï / 41 et le 1/ 1/ 42 .. o !a) IV. - , iil ...1 1 ktl. ISO 000 ou 1 marmlle (au total) (3) k. 550 10 kg au total (3) 900 ou 1 marmite (au lotal) (3) o k. 550 o k. 280 900 ou 1 marmite (au total) (3) k. 550 (au total) (3) Enfants à naitre dans une famille comptant déjà trois enfants ou plus ...... o k. 5 kgs 280 A;nsÎ qu'il résulte de ce tab~auJ dE!b attribut,ons ont et~ consenties â l'ocL:asion de nai~nl:t$ ou de mariages antl!rieurs au 15 t~~nt:r 1~ . 13, afin de lenlr compte des difficullès que I~:> interesses ont pu rencontrer pour rat.:hat du mmimum mœspensable d'articles m~nagt:rs. n reste entendu que les ahributions ne doivt:nt étrt! taites que dans le cas où les enlant::; sont \·ivants. Par exemple, il ne sera tait d'atmbutiûn pour un enfant venant a Ilaitre après Il' :r que dans le cas Ou les trois Jlremler\... seraient viva nts au moment de la d~mande d'attribution. En cas de remariage, pr euve dev ra être apporté~ que le nOuveau ménage est dépoun;u d'articles ménagers. Toute demande au sujet de laquelle un doute pourrait s"élever sera aussitôt soumise ...:ar It: bureau de déliyrance. l est donné en annexe et sur feuille mob:lt! jomte au present bulletin une liste des benêftciairc:s d'artidEh mcnagers sous la forme ô -dt: 'u cvn.1 que sous celle d'un tableal' permc:ttant aux agents des mairies de détermÎnc:r iaùlemenI Id sans risq ue d'erreur les dro,t dl.:s <.hfft.renh:s catégories de consom mateurs. cl Exemptes Ci-dessous une série d'exemples illustrant r"lpplicatiun du barl!me : 1 EXE.\IPLE. - Ménage cOnstilué de 10 i i Id 1!'l42. ün premi~r enfant né le 15 juin '1 Y43. OU\ erts par ' a régleme ntation Métaux Métaux {erreu..~ non ferreux I\\ariage ...... . .. , .... . Enfant ..... .. ......... . 5 kgs 0 k. 280 15 kgs 0 k. 900 Mats le maxImum de l'aLlocation, même cumu lée, étant de 15 kgs pour l'acier et de o k. 900 pour l'alummium, les attributions faites a l'occasion de la naissance de l'enfant seront réd uites respectivement à 10 kgs et 0 k. 620. 2· EXE,\O' PLE. - Ménage co nsti tu é le 10 juill et 1942. Première naissance d'u n enfant conç u ant~rieurement au mariage : 15 sept~mbre 1942. Deuxième naissance : 15 août 1943. LU;) droits ouverts par la reglementation sont: )létaux :'.Ietaux ferreux non fcrr eux .\tariage ... . ..... .. . . 1re naissance ......... . 5 kgs 15 kgs m'ir .. IQU) DE BONS D'ACHAT POUR ARTICLES MÉNAGERS s"pt.mbe< 1942 ...... 15 kgs 0 k. 9 Sf EXE..\\PLE. Nai;;sallce hors mariag Enfant n~ hors mariage le 15 décembre I 94L La mère de l'neftansdrè sdt rtésdrét ::tdrUl 1 La 1I1\!re de l'enfan t se marie l e 1er mar 1943. Un en!ant nait de ce mariage le 20 d.. cembre 1943. Nom ....... Le premier enfant est co nsidére comm issu d"un ménage constJtué le 15 mars 194 Les droits ouve rts par la r églementJ.ti seront: Métaux Métal! Prénom$ nea nt néant 0 k. 280 0 k. 900 Ici encore, le maximum des alloca ti ons mi!me cumull-eb, étant de 15 kgs pour J'acier et de O. k . 900 pour l'alumini-um, les atf ribuhons faItes à l'occasion de la naissance de l'~nrant seront r éduites r espective ment à 10 kgs el il 0 k. 620. Il ne se ra ri en att ribué pour la naissance du deuxième enfant. 3 EXE.\IPLE. - Ménage constitué le 10 août 1:141. Prem ier enfant né le 15 septemhre 19-12. Dtuxième enfant nai~a nt le 20 août 1943. Titre Métaux :Mét3u.."( {e.reux non ferreux est 5 kgs 0 k. 280 présentée III. - ....... _._. -_... _...• - ... _.... __ ... _.. ...- _._._._._--- .. _._.- ...._....- _." .....•....._.._..................- ....... -..........._...... ~ .......... _...................-- Mariage. - Date et lieu du mariage ............... .. N aÎssance. - Date et lieu de la naissance ....... .. A IIribution s antêrieures Motif .... Quantité .. .......................... .. Lieu .,. {erreu...... no n f crreuXi 4" naissa nce {3 enfants \'i\'anl,(;) 15/ 1/ 43 . . . . 5' naissance le 25 décembre 1943 ........ - ---_ ...._- demande néan t 7 EXE,\\PLE . - MaR.-ge antérieu r au 1er juillet 194 1. Les droits ouverts pa r la régle.. mentatioll sont: M étaux Mélaux .. _....................... __ .. - ..... a';quel la néant __ __ .... ......_ .. N' de la carte de Ve "t emen ts d u conjom . t mentation son t : 4" ndissance (3 enfants vivants) le 25 novembrt! 1942 . . .. .. .. . . . pas d'attribution 5" naissance le 3 1 décembre 1943 ............ - _. __- N' de la carte de vêtements 1r< naissa nce ..... ,,·.. 10 kgs 0 k. 55( Mari age .... ....... ..... l, kl.· tOi!. OiO O O~i"O soit: 5 kgs et 0 k. 35G 2- naissance ......... , ...-........ _. _............................._........ _........ -.... . ._ .... Adresse complète ............................ 6" EXE.",r~LE. - Mariage an t éri eu r au 1er fuillet 194 1. L es droits ouverts par la régleLes droits sont: :H DEMANDE L'cnfant est cO :1sidére com me issu d' un ménage co nstitué le 15 {e.reux. non ferreux lI) Qu'il soit né anteneurement ou jJostérii,,:ur~ment à la mise cn applicatio n du ré-gi.me d'nllotollion. -.(2) l..:! date de constitution de la famille c:>t ccli..: du mariage, ou. en J'absence de manage, la date ;.nlc!neure de neuf mois 3. la naÎsSi.lRcc du IJrenu r (:n!ant nt: de: la mère. (3) ComJlte-l~nu des allocations ayanl pu cln;:- anterieurement perçues. b}précisiOns 3 du -1 .. _....__ ._ Métaux Métaux ferreux nOn f~rrcu 1 o k. Il· COMMUNE 4'- EXE.MPLE. - Naissance hors mariage. En!anl nai 'sa nt le 15/6/43 : o 15 kgs Approvisionnement de certains consommateurs en articles ménagers (Bulleti n t. ALUM 1NIU.\\ o k. néant 1re naissance. . . . . . . . . . . . 5 kgs ou 1 lessiveuse 0 k. 2 t. Iliuuc... . . • • . . . . .. tt.pU... 10 kil. ulnlulI alh - 1 néant 'I adèle nnn r1:é à lA cl rc u!;me DI 113 " . .... ferreu x n on (errClU~ Limite d'allocation BENEfICfAIRES DÉPARTEMENT Métaux • (joindre à la demande un cert ifi cat de mariage, un certificat de vie des enfaots ou (Voir au verso la liste d es articles ménagers sllsceptihles d'être demandés. - Rayer les mention' inutiles). 5 kgs 0 k. 280 â;; 5 kgs 0 k. 200 ~ presenter le li v ret de famill e) Présentation des demandes Les mairies chargées de !. délivrance de bons d 'achat pour articles ménagers sont c.lles qui sont érigees en bureau de d éli· vrance de bons d 'achat pour articles textiles et de coupons d'achat de chaussures. Toute d~ma nd e devra êtr e présentée 11: chef de famille, et, sous peine de for sion, dans le délai d 'un mois à datl!r l'ouverture du droi t (date de la cé~éhrat du mari age, date de la naissance de \' !anl, ctc... ). Tout efois, it titre transitoire, l es délais pr&cll tatiol1 expi ra nt avant le 30 n \11"1 1 1 seront p rol ongés jus qu'à cette date. Les demandes seront présentées au bur d. délivrance dans le ressort duqu el aura célébré le mariage, d 'une part, ou aura Je, $oussigné, déclare que le$ arlicle$ demandés me $ont absolument néce$$aires et qu'ils seront exclusivement réservés aux besoiM de mon ménage. A _.......... , le (Slgnat.ure) . �Aune:t.~ a 1. cll'Cula" ,. 04 03 Approvision n ement de c~rtainB co n s ommat eurs en articles mbnagera ARTICLES MENAGERS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEMANDES ISullelin n" 3 1111 li 19\:') l ,!\rll ARTIOLES DE QU[Nf'AILLERIE Dimensions Nature des fournitures Nombre Poids mise au mille comprise REMARQUE CuiJiers à café ................,..... ,~.' .. .. .. ...... ...... .. .. •.• ' .' ., Couverts (fourchettes, cuillers) c,~"" ., •.• ,.=.,. ',' ... . ',' ......... .'.,... . . Couteaux de table .... , .. ' .'" .... '.,. ',' .' ............................ ~., Couteaux de cuisine ... ! • • • !~.~ . 'A'I!. 'N.-~ • • •: • • hl· . . . • • . • • • • • • • • • :.• Tjre - bouchon .....:. .... ·r·' , .- .~. ~ . ;.;.J Coupe lyonnaise (poële à frire). '."" .,=,,<.. ,n> . . . . . . . . . . ..••••••.•• , ., 24 cm. 24 Marmite traiteur avec couvercle .. .". .. "',"',"',"'" .. ' C' , ' • • • • • • • • • Série 4 casseroles émail pesant respectivement: 325,400, 525 et 750 gr. 12, 14, 16, 20 24 Faitout émail .... '1' • • • • ,,' • • • • *1": •• tol.'~ '~' ""-L''::' ' • • • . ' , " • • ••• . • • •..: • • • • • _, ,1 Passoire èmail ... ....... . '~';'. 'liXi::ol:~.:.:.w .• . . • • • • • • • • • • .. · .r.~ ••• • 20 Plat rond émail .... ',' . .. "'J ... • • • ~...z:.J' .b!-•..r.r:;,I • • • .Mol • • • • • • • • • • • • • • ' , ' ' , ' •• ::..l.J 14 Louche émail .... ',' ...............,..... .,... ... ' ........... ' ."'.' .. . Ecumoire émail . _,.r.,_....1 ••• •• •• _.~.; •• ,.z.•........ ;.."..•.••• _ .......,. • •• ' , ' • • • • • • • • • •• ' . B roc ema.ll . " 5 rt IreS ...... '." ' LOU'. ' ._ .w.I.~.~•.:.. I. , , , ••• • • ' •••• ' . ' ••• o '. ' 1 Cuvette émail .;;...... ' :'.1' • ••• tirOl':" o.!'CU:~ '!'mu.•.:.~ . . • .• _• .. •••• . ••. ~r.l ..•• Seau émai l avec couvercle •• '_'. . ' •••• •••• • •• •• 0 , • • 0 •• • • • •: • •! • • • 6 6 6 2 .,! • • • • • • o •••• ' . ' 1 1 '. ' ,' , _ • • • • • • • • • • • • •• • • , 'Ù' .•• 1 1 1 ts.(),l • • • · ~·.!.'1 · O * ' ~'Z'l ~ ., Lessiveuse galvanisée demi-forte, n° 2 .. rth":.~o" " " • • ' .'.L., •• , . , Lessiveuse galvanisée demi-forte, n' 4 • 'Cie,)', ' •••' .z., ••• '.' ••• ••••••.:. •• ••• ot•.:.., Bassine vaisselle galvanisée ..., ....... ..~...o<._ . , . .. .. . . . ' , ' C' . ' • . . • • • • • • •, .. ' • • • , Hachette ....... ' :'' :' ',' ... (.:. ~ '.' .... ! • .I!U • • • • • • • _ •••• • •• ' , ' •.1 • • • td:<l ~arteau . ...........!. '1' _' • • • • • -.Lol • •• ' • •.;. . tIXiDDI..':' !i::" ••• . •• .•• •••••• ' ,'!.'~ ' • • • ournevls ....,:... . . . ... , .•.... - ~l." " • •• • ".!:. ' . ' ' • • _,.,;..) • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • : .';"J Tenaille • • • • • • , •• , • ' . ' • • • • • • ""T•• • • • • • • r..r:;;::;r.:..... . . . .:.oJ • • • • • • • • • • • • • • • • • •• • • • • • 0 • •, ' •••••••• (OCol • • • , ...... 1 A U X J E U NES MËNAGES ET AUX FAMILLES NOMBREUSES BAR ÈME D'ATT RIBUTION 1° Articles en métaux ferreux 1 ALLOCATION S l Paire de pinces ..... , .. ..~ .....:.t.r.." •••• Boîte à ordures . ... '_'. ' .... , ..: .jJ •• "'~.l.J . . • . .• . • . . • • • • • •: . '.:•.• .• 900 1.600 2.000 J.350 600 132 200 200 .1,200 800 1.600 5.500 1.500 24 10 19 16 1:.) ' : '1:') ' • ' , ' • • • CàJ:JI •• •• •• :,• • • • • • • • • • 200 gr•. 800 550 100 200 'I.!J.'; ' ••• , 1.500 1.500 800 100 500 300 2.000 Le maximum a bsolu des allocations même cumulées, est de 15 kilogrammes pour l'ACIER, o kgr. 900 pou~ l'ALU MINIUM BÉNÉF ICIAIRES 1. Les mënages sans enfan,ts : a) constitués après le 15.2.43 . ....... b) constitués entre le 15. 11.42 et le 15.2.43 ............. .. ........ c) constitués entre le 1.7.42 et le 15. 11.42 .. .. ............ ...... I I. Enfants premiers nés (1) d'une famille (2) : 7) constituée après le 1.7.42 ..... . .. 15 Alum inium kilogr. 0 kgr. 900 ou 1 marmite (au tobl) [31 o kgr. 550 10 kilogr. o kgr. 5 ki\ogr. kilogr. o kgr. 900 (au total) l' J ou 1 marmite b) constituée entre le 1.1.42 et le (a u total) 131 1.7.42 ... ................ .... . lO kilogr. 0 kgr. 550 c) constituée entre Je 1.7.4l et le 5 kilogr. o kgr. 280 1.1.42 ........................ 1 1 1 .... . . . '.~.~ .... •. ·r· .. ' J ' .J •••••• • ·,u . ••• Œfil • • • • • • • • • • • • '.J •• • • • • • • • • 1 1 Plat rond .........-..=•••• : : : ::: ::: : : : :: : 1 1 Cuiller à pot ..... " ' l. J • • • • • • • • •[.) • • • ' • • • roi1~.'.' • • • • • • • • • • • • • • ' . : • • • Ecu moire ..... ' <.:- •••••••1:• • • 'Jo .! •• • • • • • · ' UI • • ' . : • • • ' .J: • •J • • • • • • • Cirn • • • Saladie r • • • • , ' , ' • • • • • • • • •• '1'" • • • • • • : •• r.••• ::0.1. . . . . . . . ' : ' . ' • •• ' . _ • • • • • Poële à frire ..... , . . ... . :::J:.::: ::: :=:'!:r::: :~2:: ::1 ::: ::: 0 to.~l •••• •• 0 ' : " ••• 14 cm. 18 22 24 26 22 10 Il 21\ ou 30 240 gr. 373 1.1 80 745 360 247, 123 HO .137 Total à indiquer par le bureau de délivrance .... ou.', .' .•,., Remarque importante. - Le même type d'article ne pourr a être acco"de' " a' 1a f' OIS en a luminium et en autre métal. - Acier Aluminium Ill. Enfants seconds nés (1) d'une famille (2) : a) constituée entre le 1.1.42 et le 1.7.42 .... ......... . ........ . . b) co nstituée entre le 1.7.4 t et le 1.1.42 ............ . ........... IV. Enfants venant à naître dans un e famille comptant dêjà tro is enfants ou plus .... ..... . ... , ...... , ... . . o kgr. 900 15 kilogr. l3J ou 1 marmite (a u lobl) l3J ( au total) l a kilogr. (au t0 131) (' J 5 kilogr. o kgr. 550 o kgr. 280 (au tOUlI) (SJ 1 (1) QU'Il soit né ant~ rieure ment ou posté rieurement à la mise en appli cation d u r~gim e d'allocation. antérieure de ocuf moi, l la. nai~nce du (2) La d ale de co nstitution de la Camille est celle du mariage ou, en l'absencc d. manaGe, la. date premie r enfanl n~ de la mhe. (3) Compte tenu des alloc:u io m. ayant pu ttre aot~rieur emeot perçues. LISTE des articles à cboisir par les bénéficiaires de bons d'acbat dans la limite des attribntions qui leur soat consentiu METAUX METAUX NON FERREUX ( A ll/min i uml F RREtJX (Acier) POLOS P O I DS DllolEN S LON [ilin lU mlili compri se Ceotimè lr. Gra.mmes Total à indiquer par le bureau de délivrance., ..... ~., ., .. , 2' Articles en métaux non ferreux 2SO l5 NATURE DES FOURNITURES ~ BÉNÉFICIAIRES ~~ Acier - LIMITE D'ALLOCATION LIMITE D'ALLOCATION G cuillers à café ........ . . . ........ . .... . . . . . . 6 couverts (fourch ett l!l>. cuillc") .. •. ..... . •... 6 cout::3.UX de table ••...•...•.•.••. . .•. .•• . • 2 couteau." de CUisine . • ... .. • .•. .. • ...• • . ... . 1 tlrl:·boucbon .. ... .. . . . . .. .. ... . ....... . . . . . . 1 coupe lyonnai se (JlOetc .\ fnr e) •• . ..... . .• . . . 1 marmite traiteur avec couvercle ... . ....• . .• 1 .\I~ ri e -l casse roles é.mail I)c!oa nt rc'wcc u \'c men t: 825. ,100. 5:.!5 CI 750 g ramm c~ . ..•. .. .. . .• . 12,H·1 6-ZJ 1 faitout é mai l ...••. ... •... · · •··• ···· ······ · ·• l passoire i ma il .... . ...... . .•. ... .•..•.... .. . :10 1 plat rond ém:u l . .•.. .. •..• . ...••• .• . . ..• .. . l louch e ~m a il .. .. .... . ... . . . . . .... . . . . . .. . .. . l Ecumoire ~ m a il .. . .•••. ... ••• .. •• . . •.•.. • . .. 1 m oultn à légum e!> .•... . ... .. . . • ... •.•..•... 1 broc 6n<ul 5 li tr e,. . ...• . •.•• .. .•. .. . . . •.. . 1 cu vdtc lomail •... .. .....•• . ....•. . •• ... . . .• 1 seau émail ;'t\·ct.: cou vere=! .... ... ....... .. .. . . . 1 bidet émail (c uvette ~c uk ) .. .... .. .. ... .. . .. 1 Ih~i ve u Se g a h'll n i~':e dl:llli -forlc, n" 2 (:.!7 li lrcs) 1 leui \'eusc galvanisée d cm ~ · fo rt c . nO -l ( (i0 h tresl l bassine vaisselle ga l "a n i:;~e .. . .• . .. .. • .. .•..• 2 fers .\ repas:;er n O l . . . .. .. .. •. . . . ... . . ... . , 1 hach ette nlartea u n " l . .. ...• .. •• .. •• . .• . •• • 1 martt!au ..... . .... ... .... ...... . . .... .. .. . . . 10 1 tourllt!vis . ......•...... .•. •. . . .•.•.. •. .•••. 10 1 tt!nai lle ...•.•..... . ...• ••. . .. .. • . • .. .. ... • . 10 l paire de pi lice, •.... • ...•... .• . ...... .. .... 1 boite à ordures ..•... .•• .. • .. . . . . ... . . ... . • . " .. Le m ~we t3'pe d'artiCht l~e NATURE DES FOUR./Ifl'fURES Dl w.u~ I O ~ . In.a .lle Ce ntim~ tr. Gramm e~ com,\ri ~(. 200 BOO 5S0 100 200 900 l .. ...... ................... ....... . ~t!ro l lc .... ... ...... .. ........ ..... ..... 1.600 l c 2.\100 1.3S0 600 11\2 200 l m anrute ......... .... . . .. . . .. . . .... .. .. , . . • • 20(l 1 poële à f rire •••..•. •• .•... . ... . . • ..• •..••. 1.100 1.200 l 1,1:1 1 ron<t . •••.•. . . • • .. ... .... .•. ..• • . . . . . . 800 1.600 1.GOO 5.S00 7. SilO 1 .500 2.700 1 .600 800 H casserok 1 faitout :HO 87"J " l .l SO •• 3(.0 . . • . •.... •• • ...••• • .•. ••• . . . •..•.•• . 217 1 cuiller .\ pot .. .... ...... ... .. . .. ... .. ...... . 10 1 tcumoire 11 . •. ..• • .. • .•..... . • • • • •. . ......•. • l s.:Jhlol.lter .... ... . ..... . ... . ....... ... . . . . . ... . ~s ou 30 110 137 100 600 SOO B.OOO pourra êt.r. • ... «:o.·dé i. la foi ... en .lumilllalll et ro .ut.re mé,.l Voir t.b'.a.. au .erao �TABLEAU DES LIMITES D'ALLOCATIONS AUX JEUNES MÉNAGES ET AUX FAMILLES NOMBREUSES ET DES DATES D'OUVERTURE DU DROIT A CES ALLOCATIONS tes demandts doivent êtne présenJÉ'(!s dans un délai di! 1 mois à cômpfrr dt! la dnte d'ouverture du droit Toutefois les délais expirant avanl le 30-4--13 sonl prolongés jusqu'à celle date I. - ARTICLES EN METAUX FERREUX Le maxim um a!bsolu des a ll ocations, même suocessives cu mulées, est de 15 kilogr CATEGORIES ENFANT PRE.\HER (11 nrpA,.'fn au N~ .1 J. IrilogT. (1 la date: du mariage) 1$-2--1' ..•••••• Hi anDt 16·2·.tS Naissant après. le 15-2·,13 b) J. 1·7·42 ct 1. 15·11·42 Il devra être présenté à I~ appui des demandes ; 1" JeunE.\; ménages: certiricat de mariage (lU livret de famille ; 2" Naissance : certificat de vie de l'enfant ou livret de famifi. En cas de demande d'attribution !Jour 2naissance Ou pOUT na issance au-delà de la 3·, il Y aura lieu de présenter le n\'rd de tamiIJe o u le certificat de vie cie tous !es enrants. Les bons d'achat pour articles ménagers sont délivrés au public da n les mf:m~s co no it ions que les bons d'achat portant sur I ~ s .articles iextiles ou les cuupons de t hauS6ures. Leur val idité est oe 3 mois ft dater de leur émission. Les imprimes de bons d'achat me seront demandés sur le timbre .l' Divi sion, 3~ BuIeau. En aucun cas, il ne devra l'tre co nstitué de Jéserve d'imprimés da ns I~s bureaux dl! déJiYrance. ENFANTS . .) Né avant 1. 15-2· 13 \ 'EZfAl'i'T A b) Le enbnt naissant a prh J, )lAITU: après 1. troisième )5·2-43 ~~~~• Entre )(' 15-11-.{2 et le 15·2 U 10 kilogr. (1 p:ntir U k, logf. (l partir COU'lplémeut à 16 du 15.2--13). du )5·2·.13). kilogr. co mpte tenu d, t'illloca· tion acco rdée , u m~nage sans .n· fa nt: c'oL l (à 13 date do la naissancc:). Entre m i !~e, ID ENFANT DEUXIEME NÉ DE LA FAM ILLE ( 1) ~ DATE DU MARIAGE Post~neure NÉ DE LA FAM ILLE (1) MENACES SAft$ , fi 1 lieu la naissance d'autre part ( 1). ECes se ront présent é.es dal16 la larme illdjquée en annexe. Eg t:! s comporteront lIotamml!nt I\:$ mentions suivantes : 1" A quel titre est présentée la demande : mariage, première naissanc!!, deuxu:~ntt:! nais:o.ance, naissance au-dtla de la 3', etc ... ; 2 0J La liste des artidt.'6 choisis ; 3" Ll's a'iocations antérieurement accor-dees avec indication du motif d'a ttribution ; 4 " Une dêclaration aux termes de lagu~e le demandeur ;affirme être démuni des objets demandes et qu'II ne veut les acquérir que pOl:r son usage personnel o u celui de sa fa- 5 ki logr. (à p.anir 15 ki logr. (à partir Complément à, 15 du 15-2.'13), du 15,2-43). kilogr. c. 0 m p te tenu d, l'alloea· "on accordée . u kilogr . si veusc: ou un, le!tà c ha(IUe naissance s UI>Plêmcn. tait'c postérieure , u 1·1·'18 sans QU' l, total d" a llocation.; r eçues puisse dépas· ser)5 kilogr. ni q ue 2 lessi\'cuses puj5S~nt être cumul~es à l'oc· d'alloc:lt.ÎonS caSlOn s uc:cessi\'c.s. IV. - !ans . n· Fant: col. 1 (à. la date de la naissance). m~nage Enu. " 1-1-42 " J. 1·7-t2 .. 10 kitogr. (à partir du lS.Z-tS). Ces bons sont établis sur papier f!l"granê avec fond de sécurité. Chaque bon se prê,.;ente sous forme de deux coupons volants détachables d'une souche appelée ta lon. Le premier de ces coupons IJorte la lettre F en haut et il droite et contie nt au verso l a liste des articl es fabriqués en métaL<x ferreux, le deuxlt-me VcHant portant les lettres NF en haut et à droite est réserve aux ustensiles non ferreux Il ne doi t être accordê de co upon que 6.Ur J)résentation des pièces préci sées ci -dessus. Il sera ·tenu un fi chier des demandes présentées et satisfaites qui pour,rai t être l'U ll ·d~ fichiers déjà tenus pOlir le rationnement des textiles ou des chaussures, Pour cviter que certai ns inté ressés ne préentent plusieurs demandes, il ne sera accorde de bon que pour les mariager:; céié bn!s d ans le ca nton, ~es naissances y ayant eu .lIeu. Mention des att ributions consentie.5 sera llortëe sur la carte de vêtements des deux &.:onjoints tant en cas de mariage qu '~n car:;. d~ naissance. S'il s'agit d'enfan ts naturels, mention de l'attribution aC'cordee sera port~e sur la carte de \'Hemen ts dt!t:i parents ayant reconnu l:es en fa nts. ,. kilogr, (à la ( à par· Complément à l i da .. d, J, nais- 15ti kilogr. r d u 15·2-"8). kalogr. co m p te s;uJce). tf! n u d, l'alloca· tion acco rdée p' ,'enfant premier né. : col. li (à la n:ussance du enfant). ,. , Entre J, 1·7·n " ntcncUTC au 1-7-U ~l) J, 1-1 - 12 •. ····· ï~ 5 kdoBr. o u une {) kilogr. ou u ne. II) kilogr. (à parkSilveuse (;\ pulessiveuse (à 13. tir du 16,2--1.5). CQmlllémenl à 10 ki logr. co mpte ur d u 16·2·-1.8) . da tl!: de la nais. tenu de J'alloca· sanu}. tion acco rdée pT l'enfant premier nê : col. n (à la naiss:mce du 2' cnlant). ~ ~~ ~ Pour l'application du pré~nt b.3 rèmc en CôII s de naissance bon mariage, b date tenant lieu dc mariaBc de Dcuf mois à cclle dl!: la nai:s.sancc dl!: l'cnlant, II. - sera considErEe comme i tant antérieure Pour les bénéficiaires de 15 kilogr. d'ac ier: 0 kilogr. 900 d'articles en aluminium ou 1 marmite 10 :0 550 d'articles en aluminium 5 :0 280 De même le maximum absolu des allocat ions, même successives cumulées, est de o kilQgr, 900 d'articles en alumlnlum \ V. - Inscriptions Les consommateurs qui ne trouveraient pas ~ ~s artic~es portéts su r leur bon dans le com merce pourront se faire insc rire chez un défaillant de leur choix devant habituellement des articles ménagers. Ct: de rnier sera tenu de délivrer il son client en l'change du h!)n qui lui sera remi!>1 unI! fic he d'lI1scnption qui comporte ra les mentions sUivantes : '" Le cac het du com merçant détaillant ou 6a signature; 2" Le nom et l'adrc6se du bénéficiaire 3" La date de remise du bon entre tes mains d u détaillant ; ..l' Le numéro et la date d'émission de ce bon; 5~ Le numéro d'inscription de tL.1 com mande, VI. - Complllbilité à tenir 1" lJ sera tenu dans chaque bureau de deEnance de bons d'achat un rl!'glstre analoGue à celui qui est tenu en CI! qui con~erne it::s bons d'achat pour articles texti.cs. Ce regi,;tre comportera des colonnes retati\'es à _ l'enreg;stTement cluono.logique des demandes, It numùo d'cnrtg·:strement ct la date de dépôt de la demande du bo n d'achat : _ les nom et adresse et le numéro de œ ca rte de vêtements du demand\!ur ainsi que II! motif de la de1l1an d~ : mariage, Nième nal:::l;,ance ; _ le poi ds des articles demandës _ la suite dOIlm!\! â la ùl:l11ande, dé..:ision du hureau de délivrance, dale de la remise du hon , emargcmtnt du bi!nêficiaire. Lt:'5 talons dl~ buns attrillués seront conservés au bureau de d~li\'1ance de bons d"achat. Ils s~rof1t l'uojet dl: \ crifi(atiuns lkn, i\'~s et fréqu~ntes aux fins de con tr6lt'r ~i la som me des poid~ Tlor ll:~ 611r les talons corre~pond avec le to tal 3(.,;ordl', 2° Il :sera tenu, (omme l'n matil're de bons li il ha[ d'al ticks tt:xtilc:>, une cumptabilité ue.:; bons d'achat pour itrtideto ménagers. Rédaction dos !>ons d'achat VII. - Cette circulaire entn en vigueur immédiatement. Coupons f, - Les bénéficiaires de bons ù'achat peuvent choisir dans la Jiste impri- VIII, _ Pièces dOnlléeS en annexe (1) Pour les naissances antérieure!'; .), 1;'\ mis~ en v igueur du régime : llur eau du domi<:ilc 1" Modèle de demande de bons d';tchat ARTICLES EN ALUMINIUM 1 es limites d'a llocation d'articles en aluminium so nt: Bons d'achat mée au t erso d'lJ coupon les objets qu'ils désirent à condition de ne p3.ti dépasser raller. cation qui leur est tonstntie. I~ sera rayé Sur cette liste les mentions l:oncernant tes objets lion attribués en vei~­ lant avec le plus grand SOm a ce que le maximum prevu ne soit pas dé.passé, Coupons Nf. Le meme Jype d'articles ne peut être accordé à la foi~ en aluminium et Itn métal ferreux. II sera également rayé sur ce tte liste les mentions co ncernant les objets non attnbués en ,"cillant avec le p:us grand soin à ce que le maximum prévu ne SOI t pas dépassé. TaJon. - L'agent municipal reportera sur le ta!on au x emplacements prévus le total du poids des articles délivres dans chaque catégorie. Il devra t!galeme nt raye r les artiCIl! ... non art1'ibués. ac tuel AO 2ô mars 1"43. D4 B I CONCENTRATION FAMILIALE POUR L ES VITICULTEURS (SUCRE DE RAISIN) La question a été posée de savoir si ks viticuiteu r:;, pot:rraient faire concentr~r la partie des moûts pro\'enant de I ~ ur r~colte, qui leur revie nt au titre dt! la co nsommation fa miliale, en vue de disposer de su cre de raisin pour eux et les ouvriers tra va i ~ nt sur leur e.xpJoitation. M. le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et au Ravi taiUement, co nsulté 'jur ce point, a don né une réponse fav orable, En conséquence, j'ai l'honneur de \'OUS inviter à fa ire co nnaître cette autorisation aux viticulteurs, par Ic~ moyens de p ubbcité dont \'OUS disposez dans vo tre commune. Il e t bien entendu f ei cl'ci devra être notifié, que da"" !e cas où cette mesure de faveu r donnerait lieu a des abus ct augmenterait la consommation en franchise, elle seraIt i m m~d: ateme nt rapportée. - ---<uoou--- RG RECENSEMENT DES ANIMAUX Vous venez de recevoir ampliation de Par· rêté en date du 9 mars 1043, de M. le Prefet de la Region de Marseille, prescrivant up re· censement général des animaux dans le dé- partement des Bouches·du·RhOne. En raison de la date a laqueUe cet arrêté vous est parvenu, vous voudrl>z bien arcOfder jusqu'au :!O avril aux éi~'eurs dont les animaux sont stationnés dans votre commune, pour effectuer la declarat,on de le", Cheplet. Il vous oppartiendra d< d"mander à .\\. le Syndic Communal de la Corporation Pa)- sanne de diriger et de contrô,er ces opéra· tions de recen::,tment ; le releve détaillê des déclarations des éleveurs sem adr~é pour le 20 avril au plus tard, au Directeur Dépar- temental du Ravitaillement Général, Canebière, Marseille. la -------·c>ooc>------- A 5 Services Vétérinaires 27 mars 19<13. DES SURVEILLANCE SANITAIRE TROUPEAUX TRANSHUMANTS Les dl$pos:tions de :-arrt:lt.: prérector;t li 1er anil 19-12 reg: ementant, du point ,jt" \ ut! sanitaire, les opératIOns de la tra n:-.humance SOnt automatil.luc:ment proro;::t:es pour ran- nce 19~3. \L\\. les ,\\aireti sont pri(-s de bit:n •.. ouloir en av.s.er dës a présl'nl leurs admini:;.trés cette in formation d~\'a nt Hre Il!pèh:e à Pl.l.l sieurs repr:st:'s d'iCI la date du d~part de ~ tro u~~allx pour la montagne. Aucun llOUV~' arrêtl!:, en effet, n'mler\'iendra cette nnnée. et , ur feuillets mobiles 2" Exemplane du barcme d attribution. I~, ----«»00«»---- �- 7 Avril J 9~3 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU·RHONE 1943. - COMMUNIQUËS - AVIS - ANNONCES DIVERSES: S e ryi ce des RNugiés AG 9 26 mars W-I3. MOBIUER ET MATERIEL POUR LES • EVACUES OBUGES » OU SINISTRES L~s personnes ayant la qualité «. d'évacue oblige ou d~ silllt>trê, peuvent, sur demandt! adrt!S~ée par n ntermédiaire du Sen'ice dèpanem~nta i des Réfugiê.s à la Di rectiu n des I~_dug'l'S, ~ Vichy, solliciter l'achat, selon les dlSpOlllbilltt!S, du mobilier et matériel suiV3nt . - Grande armoire .... . ....... Ut il 2 places ............ 2 matelas a 1 place .. _. . . . . L.t à 1 !>!ace .............. 2.005 fr. 1.210 " ïOO .. - Chaise ............... _... Pellte armOire ............ B;Jffct cuisine ...... . ...... - Grandt? table .... _ ...•..... Table c.:Ub ne ..... _". _. .. . Tabouret ........ .. .. :.. .. 570 Jo 2-10 20 » - PoCle cuisiniëre ..... _. . . . . 500 .. S50 120 1.515 1.700 Jo ~\L'\. les Alaires voudront bien porter cel 3\'IS il la connaissance des intéressés tt faiI~ panre nir J~urs demand~s à la Préfecture sous le.• tim bre Service départementa l des Réfugies JI ---o:::»ooc»-_ _ DONS ET LEGS AR,\I/EU ,\Iane-Thé,èse, Vve Schilizzi. Par t~tam~nt. olographe du 2 juillet 1926, ~épos~ aux mlflut~ de .\\" Deydier, notaire a l\larselUe, .\\me .\1arie- Thérèse Armieu Vve Sdulizzi, en SOn ,·Î\'ant demeurant 29' boukvard Ric3rd. y dëcëdee de 28 décembr~ < 1941 , a kgué il fHôpitaJ Saint-joseph, un titre de rente de dette publique 3 % numéro 855.710 il charge de graver son ~om sur le tahleau de marbre des bienfaiteurs. Conformément aux dispositions du décret du 1er fenier 1896, !es herititrs connus ou nu.:onnu~ dt.! .\tme J'latrie- Thenbt! .. Armieu, V\'e Sclulizzi, SOnt iO\'ltës à prendre COn nms-Mnce du t ... s!amt'nt, tionner leur COnsentement il son exécution ou produire leurs moyens d opposition dans un d~lai de trois mois .1 dater du jour du prêtient .wis, CALIER (V" e), nce Dufo rt. - Pa r testa- ment olographe du 1er mai 1 ~139, dt..,?osé au.'..:: minutes de 1\1' ZuccheTta, notaire il Aix-enPrO\'Cnce, Mme Vve Calier, Ilêl! Duforr, en SOn \·i\·ant demeurant à Aix-en-Provence déc4!?ée à Vinon (Var), le 13 aOût 1 ~4 1 , ~ la:sse 3.000 francs au Bureau de Bienfaisance d·Aix e: 2.000 francs â l'Hôpital de cette \'IUe, Conformément aux dispositions du décret du J er fé\'rier 1"96, les héritiers connus ou Inconnus de .~\me Vve Calier, sont invités à prendre connaissance du testament, donner leur lon!)enrement à san exécution Ou prodUIre Il!ur moyens d'<?,pposition dans un d~ai de trois m·ois à dater du jour du présent aVIs. UEW,\CHTER j ules-.\ Iodeste. - DESCOSSY Thérèse. - Par testa ment 19-10, a institué l'Œuvre de l'En lance délaissee .\1arsellle légataire universelle. Confor~é~ent aux dispositions du décret du 1er fenler 1 96, les héritiers COnnus ou I~c?nn.u de Mlle Thérèse Desc06sy, sont in"Ites a prendre connaissance du testament donne.r leur consentemen t à SOn exécution ou p~('Id.ulre lel.lrs m.oy~ns d'opposition dans un d('~al de troIS mOIs a dater du jour du présent aVIS. 3 Conformément aux dispositions du décret du 1er fé,' rier ISOO ,les héritiers connus 01.1 inconnus de AL Jules-Modeste Dewachtcr sont iO\'ités à prendre conna;6sance du tes.: tament, donner leur consentl!mcnt â. san e:n:'" cution Ou p:roduire leurs moyens d'opposition dans un dé!ai de trois mois à dater du jour du présen t avis. Pa r testament olographe du 18 févner 1942, déposé aux mi nu tes d ~ M" Seguin, Ilotaifle il Marseille, M. Montagne, en rsOn vivan t demeu rant à Aubagne y dé- cédé . Ie 20 févrie r 1940, a institué INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN _ Légume nération des grossistes peaux et cuirs verts. 12 mars 1043. Légume>' lourds. 15 mars 1943. Légum" primeurs. - N" 618 D.A.E./ P.T. N ' 617 D.A.E./ P.T. - 15 mar, 1943. N :lfiO R - A P. 26 féI'Cier 1943. - --.Oc- - Rému- A.P. 26 février 1943. - de N' 370 R. - A.P. 26 février 1943. _ Res;emelages en bois c Sme1f1ex )J . N° 37 1 R. -:- A.P. 26 février 1943. _ Transports pubhcs de marchand:ses par véhicules hippomobiles. --'Oc-_ INSTRUCTIONS DIVERSES A.P; 9 mars 1943. - Circulation du bétail HOMOLOGATION DE PRIX N' 360 R. - collecteurs Rému- d élev~ge ou de boucherie. des alllmaux. Recensement '7;ou/e correspondance relalive 6U :Bullelln doil êlre adressée à la 'Préfeclure : Secrétariat Général, Service de. Maires AB RÉ;VIA. TI ONS A. P. : Arorèté préfectoral. - C. ; Cirtulaire. - Les leUres 0 et B su.ivies d'un chif fre indiquent le Service ou Bureau d'origine. S. L. T. O. : Service de Liaiso n avec les Troupes d'Opérations. - R. G. : Ravitaillement Général SOMMAIRE PlIl!"U 25 Echean ces êdministratives Circulaires et Arrêtés SC 7. - In cendies de forets: Rappe l de l' A. P. du 19 juin 1930. - C..... . TVX O. Travaux topogr(\ l>hiques d1run.e cert ai ne éte ndu e financés par les collec ti vités 'locales. - C. . . . .. 25 26 - 1920, 192 1, 1922. - C...... ... 8. - Dél ivrance de bon:; d'achat il l'occasion des premières communions. - C. ............ ... ,.... I\R 9. - Code dlu Cuir (d<'ci.ions 1·57 et 1-58 du Répart,teltr, ch~f de la section du cuir). - C, .......... ÉCHÉANCES Avant le 10 avril 10 Adresser à la Préfectu re, sous le timbre Division, 3" Bureau I!t conformém ent â la C. du 28 mars 1943 parue hors bltJletin : a) La liste des anciens ouv riers s~cialistes ~t m anœuvres qualifies du bâtiment ; b) La liste des anciens ou\'riers specia listes et ma nœuvr es qualifiés de la production et de la transformati on des métaux ; c) Un bor dereau indiquant le nombr~ des ouvri ers inscrits sur chacul1.e des deux Itslcs. 2 6 Adresser à la Préfecture, sous le timbre 5' Division, 3~ Bureau et con rormémen.t à la ~ Avis. - Annonces diverses P.a;:es 26 Dons et leu s .. ..................... 27 Associatio;s declarées (loi du 1er juiUet 19( 1) . - Année 1942. 4e trimestre. 27 26 Instructions parues hors SuUetin 26 Prix et taxations (jusqu'au 25 mars 19-43) 28 Homologations de prix .............. 28 ADMINISTRA TIVES a) Les buUe.tins de recensement (2 modèles b1anc et 'bulle) des hommes nés entre le 1er janvier 19 12 et le 31 dëcembre 19 19 ; b) Les bordereaux numériques donnant i?ar annêe de naÎssance le nombre de:. bulh~hns établis. Avant le 15 avril Adresser à la Préfecture, 4' Division, 3' Bureau., un exemplaIre de l' état faisant ressortir I.e pou,rcentage de satisfa~til()n des ?emand es de bons d'aohats d'artIcles textiles pOlU te mois de mars (voir C. 24 février 1943 pub liée au Bulletin n' 1 du 17 mars 1943: pages 9 et suivantes). Avant le 20 avril l ' Envoyer il la Direction départem~t:a1e du Ravitaillement Général, l , La Canehlt:r~. Marseille, le relevé ddailh~ des déclarations de cheptel (A.P. du II mars 1943 paru hws bulletin et C. 31 mar~ Rt:censement des animaux publiee au Bulletin n' 3 du 31 mars 1943, page 23). 2 0 Adresser à la Préfecture, 4" Division. 3" Bureau, les demandes d'ach~t de yne.umatiques-bicvclettes pour le mOIs d avnl. . (Cf. C. R~artition des pneumat:ques PUb~IL" au Bulletin n° 3 du 31 mars 1943, page _0). Cession de fourrages Charge des impositi()ns. Recensement des ancien~ ~uvners sp~cialistes et manœuvres quali~ fié~ .d~ batiment et des anciens ouvriers specla,l~tes et manœuvres quaiifiés de la production et de la transformation des C. 28 mars 1943. - métaux. nés entre le 1er mars 1893 et le 28 fév"er 1925. C. 30 mars 1943. - Recense ment de. hommes nés du 1er janvier 19 12 au 3 1 décembre 19 19. Copie certi fi6e confo rme Le Secrétaire Général, L. BERNARD. CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS SC 7 D2, B3 3 avril 19-13 INCENDIES DE FORETS Je vous serais .oblige de vouloir ~ie.n ,'eille-r à 1.1 stricte application de cet tlrr~tc : ARRETE Le Prefet des Bouches-du-Rhône, OffiCIer Rappel de l'A. P. du EP juin EPAQ de la Légion d'honneur, Un récent ince ndie de forêt il Lambesc ayant eu pour cause l'imprudence d'.un r-umeurs, je cr ois devoir vous .r,!Vpcle.r CI-ap rès Vu le code fo.r~tier, les termes de l'arrêté du 19 lu lO 1930. , I~R C. du 30 mars 1943 panle hors bulletin : A.P. 18 mars 1943. - Ti tres d'alimentation pour le mois d'avril des jeunes gens nes .en Communiqués. - RR2. - 1 Hôl>ital- HospIce de cette commune pour légataire u.",versel de ses biens à l'exception de la part. 1~.gaJe. revenant â son fils et â charge par 1ctabhssement de pourvoir aux besoins dudit f~ qui séra hospitaüse comme pènsion nnoire. Conformément au.."\: di6positions du décret du 1er février 1896, les héritiers connus ou inCOnnus de ~1. .~lontagne, sont invité à prendre connaissance du testamellt, donner leu.r consentement â SOn exécution ou prodUIre Il!urs moyens d'opposi tion dans un délai de trois mois à da ter du jOur du prebent aVIS. c PRIX ET TAXATIONS (jusquau 18 mars J943) frais. - N' 616 D.A.E./ P.T. Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales Dewachter, biblioth ' aire dl! la vi lle de Marse:lle, en SO n viva nt dt'IIIl!urant il Marseille, 266, boulev'l rd Chave y dêl:édé le 27 janv ier 1942. a légué des livr~; nu Nl usée de ~'Armée â IBruxt!.lles ; 10.000 fr. à la cummune de Malo-l e&·.Bai ns a oharge d'entretenÎT le tombeau qu'il possède dans cette \' ille et 5.000 francs à la commune de Périgueux il chargt' par clle d'entretenir II! tombt:au de- son fière qui repose au cime tière de lette ,'iJe. ,MONTAGNE. - otographt! du 15 juin 1937, déposé aux minutes de J\\' Deydier, notaire il Ma:r.eille J'il1le Thérèse Descossy, en son vivant dem~u rant il Marseilh:!, 10, rue du Jardin-des-Pla nte6 d';codée il l'Hôp;tal Saint-j oseph le 6 jui~ Bulletin Administratif d airleS Par tes- tament I!t codiciles olographes dt:s 6-1) ju 1_ I~t 1~ ,16, l M septt:l11brl! 1932, 1-1 2 juin 1933 et 29 août 1939, déposé aux lI1inllt ~s de M" L~\'y-Bram l:t Philippon, no taires il MarseiUI: ~I . j~l cs-Modeste . ~ N° 4 Vu l'article 99 de la . 101 du 5 avril 1884. Vu la loi du 26 mars 1924, Vu Le règlement d'administmtion pu.l>lique du 20 août 1924, Vu le rapport d~ M. le Conservateur des Eaux et Forèts. en date du 14 juin 1930, Sur la proposition de M. Je Secretaire générai, Arrête : Artide premier - Les dispositions èdic- tées pa'r les arretés l'réfectoraux des Il août 1925, 27 janvier 1926 et 10 juillet t929, sont abrogées. Article 2. - 1\ est interdit à toute perronne autre que les propri~taires, fermiers ou leurs �\"3n~:-drolt pend.1nt les moi$. de juin, juillet, aoùt et ~ptemhr~, d'allumer du feu en plem ;l;r ou d'incincrt'T les \'~!!~taux autrement que d.1~ les foyer:, clos: (lU d::!ns le~ locaux serv:\nt l'habItation et leurs dependance~. dan~ I~ i\,bris, chantIers ltt atelle. . a Pe",1ant 1.1 pc.riO<k' précltf.e, les propnl"tairl!S. fe.rmie.rs au leurs ayants-drolt pOlir· ront brûler les \'I,~·t:ëtaux sur pied ou a\)3rtu~ à une distance de 2lXJ mètres au moins des bob. ou brouss.."\illes, à condition .de débarrasser. au pntalahle, de toute matière combushble une zone de 5 mètre autour de la partie ()'ù l'incinération doit avoir lieu. La d...'claration de\~r3 en être faite au moins. 4 jou:-s a l'avance ft la mairie de la ~Itu.a tio n du t~r-rain OÙ l'opération sera pro]eh."C et de\'ra porter : a) Les rensei~emen cadastraux concernant le terrain où l'incinf!rat!on doit ",'Olr lieu. la di~t:lnce de La f~t ou bro~ssaille 13 plu:<. vo: ...ine. la date et l'heure de loperation projetee ; b) L'engagemenT d~assister a l'opérait on (lU dt: s'v faire r~prcsenier. . Le m3'i~e pourra difkrer l'opération, s'II ju~ que ta ,'iolence du \'ent la rend dan{!ereuse. . - Lb d;~ro5itions ci--des.s~s sont applicables allx compagnie:.. de chemlJ\s de fer. Artide 3 - II est interdit, pendant la péri.ode du 1er octobre au 31 mai. à toute ~er· sonne autre que Les proprietaires. fermle.rs ou leurs ;tyant~~roit. d'an~me.r ou de P?rter du feu a l'intèdeur à molOs de -«Xl metres des bo's"fon!ts ou hrOU$3illes. Toutefois, pendant cette pêriode, les pr~­ priétaire ..... fermiers o~ !eu rs ayan~s-drOlt rOUI ront hrûk-r les \'ege~au.x sur pl~d ou a"attu~ 3 moin:;. de 2(X) metres des bOIS. forét, ou brou. aille .. en ~ conformant aux co~ihon<.;. indiquée à t'article premier cide::-! u...... Arnde -t - Il est interdit de fumer dans les boi!'_ L'US3f!e en forêt d~s allu~ttes et particulièrement d~ celles. dites ,. tI:tons est é"alement prohibé, élInSl que 1emplol des bour~c.s comh ustibles. Articlft 5. - Toute les infraction~ au pre~ent arrête scront constatées par les maires. par le~ officie r~ et pri!posés de...~ Eaux et Fortot,>. les officiers de gendannene et gendarmes. les commis..."3.ires. de police. les ga~­ des-<ttampetres et gênéralement, tOllS off! du", de police judiciaire et agents de la force publique. ,\lar;eille, le 19 juin 1930. Le Préfet: Signé ---.< OUflNI. le,·cr ... tCljlo!!raphîques cOll\'Ttmt une superficie d'3u moins UXJO hed...ues. En application de ces rè~les c.ert~i~e::- cl~u: :-e:- partli.:uli~res de\'ront etre I~!ler~s dan~ lc~ mard~s pJ~' ... ~ arec le:; gcomètres. Dès que ,rous envisagerez une opération de cette importance et en tout état de. cau~e, \I \'ant de proceder à une consulta.hon des ~comètres qualifiés, vous. \«)udrez bIen \'ou.s Procurer la dOCllm~nta{]~n ." ~~. air~r Mll t auprh de m~ ~ervlCe.s (::'1- DI\'Islon, 1 Bur eau), soit auprès dt! l'lllgénieltr en chef des Pont ... et Chauss{es du depar te menl _ _ _-<<<) 00<<)- - - - RR2 3 avri l 1943 RG TITRES D'ALIMENTATION POUR LE MOIS D'AVRIL DES JEUNES GENS NES EN 1920, \92 \, \922 j'ai l'honneur de vous faire connaître les conditions dans lesquelles les jeunes gen:) ncs en 1920-1 921-1922 pourront ~tl'T€' munis dt::-> ritrc~ d'alime.ntation du mois d'avril : 1 En ce qui concerne ceux qui présenteront une carte d'alimentation an'c la mentIon S, O. T. en ? page, je vous confirme mon t~légramme n° -157 du 3 1 mars, selon kqueL \'O US avez il. leur délivrer 10 jours de ticHets pour isoles ,pou r perrnettr.e leur ravitaillement jusqu'a u jou'r dle leu r convoca tion ou c\'entllt:llemen t de 1eur départ en AlLemagne ; 2 Vou':!> pourrez délivrer les tit res complets <lu mois d'avril ; soit dès maintenant, soit la fin ck la përiode de 10 jours, IORique k~ intére~b seront munis d'un certificat prüis:l.Ot qu'il-;. ~ont exemptés du Service obh!!atoire en Allemagne. CC5 certificats de\'font dans tous les ca~ '::tre cmis ou "Ï6es par l'Office de Placement Allemand de MatSe11!e. Si certains de ces consommateurs vous prl~ntent des certificats emanant des auto: r!h::- alh:mande.... quelles qu'ell es soient, VOliS vondrez bien Jes infonner que ce certificat n'est valabJe qu'aprè.s \ isa de l'OHice de Placement Allemand, et, qu'en con.séq llence, les autorités dont ils dépendent doivent les adresser il ce service qui les leur reto mnera <lprb le~ avoir régula.risës. La correspondance r elative à cette question devra m'être ad r essée sous le timbre de la Direction départementale du RavitaiUeffit'nt, IR, La Canebière, Ma.rseille >. <1 ----'<>00<>---- 00<'---TVX 0 5 avril 1943 D5, BI TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES D'UNE CERTAINE ETENDUE FINANCES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES j'ai l'honnl!ur de vous fairoe connaHre que, par circulaire en date du 9 févrie r 1943, M, Chef du gouvesndTlent ministre secrêtaire d'Etat il l'Int&rieur, a dëfini les règles de 1a collabnration qui doit s'établir entre l' Im;,titut GcoJ;!raphique National et le conectivitês locale:;. lor-:;que cellf!.!,~cl entreprennent des .e j 04, B3 RR 8 7 avril 1 9~3 DELIVRANCE DE BONS D'ACHATS A L'OCCASION DES PREMIERES COMMUNIONS Par tCli:gramme du 26 rnê.Is 1943 M . le Ministre de la Production IndustrieÎle fait connaître qu'en raison de la penu rie en art Icles textil-es et en cui r. il est impossible d'envisage r des mesures spéciales en faveur des p.remJi:!rs communiants. Les demandes presen~ tees à cet effet seront examinées selon la procc..'dure de droit commun. RR Il 04, B3 7 avri l 1943. CODE DU CUIR (décisions 1·57 et \·58 du Répartiteur, Cbef de la Section du Cuir] Le Journal Officiel > du 19 fèn ier 194..1 a puhlié la dccisiun 1-57 du Répartiteur. chef de la Section du Cuir et des Pellcterie~ ~ l'Offke Ce ntra l de Reparti ti on des produits indu~tr ; els. Cette dlécision codifica tive con tient un ccrt;JÎn nombre de dispositions nouvelles qui co ncernent: 19 l.a répa'r tili on des C"haussure::. pour laqnelle un régime d'inscription des co nsommateurs et d'approvisionnement des r éparatCII rs, en fonction de leu r cl ientèle, est prévu; 2° Le régime d'approvisionnement en chaus...",ure. des commerçants ; 3" Le rationnement d~s c hal15 ~ures de pointur.es inférieures à 28, jusq u' ici de vente libre; ~ .. Les otlli!!ations de vente, noatmment la vente nu détail des chau ures. En raison de la long-ueur de la docision 1-57 il n'a pas éte possible de joindre le to€xte du Code du Cuir en annexe â la ' pr ë..~ nte ci rculai re; J\llM. les J\',aires voudro nt bien se reporter ail « Journal Officiel :. pour COnnaîrre les détails de ce document. ••• La I décision 1-58 du Réparti teu r, C hef de I ~ .Sec-tion C~ir,. qui co ntient certaines dispoSitIons tranSitOIres co ncerna nt la mi se en application du Code du Cuir precise que, à titre provisoireJ te regime d' échange de~ chaussuPeS usagées contre des chaussures ne~l\·es est su.spendu en ce qui concer ne les pOlOture~ superieures à 27. RATION 'EMEN T OES CHAUSSURES O·EN FANTS OE POINTURES INFERIEURES A 28 Le ticke t 1< vaut 1 pai re de galoche.!;. Le rickt!t L ,aut 1 paire de galoches. Le- ticket 0 vaut l paire de pantoufles ou pai re d'espadri lles ou 1 'paire caoutchouc. Il, - Inscription des consommateurs Le régime d'inscription des consommat-eUNo, tel qu ' il fonctionne déjà pour les ar tldes c Usage-Travail " c Usage-Fatigue , ct c Caoutchouc ,est étendu aux articles de pointures inférieures à 28. Ill. - Dispositions particulières pour les ar ti cles de la catégorie « Usag e. Ville » Les disponihil ires en ohau ures !\o n ~ r,ê~ i eHes permettent de cham;ser tous le~ porteu r s de la carte de textiles « B " ~ lIes ne permetten t de chausser que la moill\.! des porteurs d-e la cart-.e de textiles « E :., duitE'~ . COMM UNIQUÉS DONS ET LEGS CHAUOONY. Vve Kunkler. - P ar ~.. tl· nient olog ra phe du 28 octobre 1937, d ""J1(1~,! aux minutes d.e ,M<! Perrin, notai,re à 1\.\3rsc:lIe, Mme Chaudo ny, veuv~ I<ullk!er, en t'o n vivant demeurant à ..MClr~.eille, 17. fUC .\ \arcc11 al-Fa yo lle. y décl>dée le 27 jUln 1"4 1 a i n ~titll é pour légataire Ilniversel le.,. Hosllices Civils de M arseilfe. Conformément 311X dispositions du lk,r~t du 1er février 1896. les héritiers connu ... nu inconnus de Mme Chaudon}', \'eu,'e I\unkle-r. ..ont invités à prendre connaissance du tes tament donner leur con~entement a !'on eXl'eution '011 produire leurs moyens d'ûpl'o.:;ition dan...... un délai de trois mois dat~r dL] jou r du présent .a\'is. a En ce qui co ncerne le r ationnement des chau~sures d'enfants, il y a lieu d'appliquer les modali tés suivantes : 1. - Ve ntes des détaillants aux consommat eurs . Les d~tai ll ants doivent e.xiger la présentah~n .prl'<Ilable. de la carte de vêtements et d ar.tlcle:i textiles <le. l'enfant auque l so nt cffectl\'ement destinées les chau<;!)u.res. Il .. dnivent en détacher eux-mt-mes. les tickets-lettres. valor~sés, qui dOÏ\'ent ètre prés.enté~ adherenR a la feuille de tickets. Tou t tIcket pr(:sentë di:tachê est sans va leur. Ils d~ivent,. en outre, inscrire :,ur la carte de tt:xhles prcsentês, à l'endroit n!se rvé â ce t -eff~t, la date de la \'ente, leur nOm Ou~ raiso n soc.:lale et la Cé\t~gories de l'article vendu. Les tickets-let1res valorisés sont : Carle de textiles catégorie « E ., L'ensemble des 2 tickets K et L vaut une p:Hre de chausslhres. V. - res usagées donnce en l-çhanftt UOlt étrc minimum de pointure 2-1. Ct IV, - Manière d'honorer les tickets et de prendre les inscriptions Conformément au" d ispositions du dce!::! du 1er fé\'rie r 1896, les hérit i c~ connu ... on IOconnus de J\\me Françoi.<:.e Ma r-chad:('r .. 'nt In\'ites à prendre connais~:\I1te du te,t',lmcnt. donner leun consentement à son eXi...CUtU'11 vU produire leurs. mo\'ens d'oppo~itjol1 d-,il' :nI ddai de tro is mois à dater du jour d'l '·,r_ent a\'is. V,'e T OV-R IONT. nt< (""ber!. r ar 1~"i tament et codicilles ologrJphe:o. des 15 Ol'obre 1939, 3 ao ùt. 24 sept~rnhrc l>t 2R d,'..:embfle 194-1, déposés allx minute:;; de t\\' 1 rancis L all lZier. notaire à A\~r scJlll',. :n,. 1 :J. Canebière M me \'eu\'e T o\'-Rlônt, Ill'l' <.. h,bert, en ~o n \'hran~ demelirant il ~'1fst!ill':, -108, rue P aradis. où -elle est MeMee le 11 ll! Ain_Î les consommateurs peu\'ent ohtcnl r Echange n° 1. 1 pai n: de c h ~tI:,:wre!' ne'lIves en échange d'une paire de chau ... ,.,urt!' usagées et après pnHh'e ment par I\! ddai llant ~ur leur carte de textjle~ du tic!<l'r-lcttr e· N. Les détaillants devro ntJ d'autre part, i>Oll r la v~nte ou l 'i ns('ription, sc co nformer .a ux inst ru ctio ns suivantes : les tentants ne peu,'ent ohtenir les arti cl es auxquels ils onl drOIt Qll o;e fai re inscrir-e qu 'au co urs d'u 11'1 01 d ~ leur ann iv'ersaire ou du mois suivant. Dans le cas où ils on t droit t.I all5 l'atmêe à deux articles de la mème catégone, Ils ne 'Peuvent obtenir le deuxiëme qu 'au c')ur::t de:::. fi ct 7- mois suivants. AVI S Echange standard Le ré;tme de vente avec ëLhan~c de c:hJUS~ure~ usagees. tel qu'il !!St d~fi;ll a ", r::lIc 32 de .Ia .d~cision n" 57 est é endu au .. !l0'I1turcs IOfcne.ure~ au 28. La pair\! de chal:',,!I- Echange n° 2. 1 paire de <.:h:1ussures rêparées en échange d' une paire de chaussures u:.agres c.:t aJlrè~ prclh'ement pa r le dëtaUlant sur leUI cartt!' de textiles du ticketlettre M. ANN ONC ES D IV ERS E S jan\'ler 194-2, a pris les dispositions slIi\'.u!· tes: Je lègue pa r ce::> présentes par pièt::ipllt et h o r ~ p:lrt : dix actions de la Blanchi s..~­ rie clu Bon Pasteur â l'Œuvre du R~fu ~~, 145, bo ulevard Baille, à Marseil le. 11 prl'lever su r le~ actions de cette Societé que J ~ oc:,sè~e et qui so n ~ déposées au C'redlt Lyo~ nal~, .. Conformément ClUX disrJosi!iolls du dêcTt!: du 1er f{-vrier 1896, 1("<3. hérltier~ c,)n-us ou inconnues de J\\me Chabel!, \'l'live T oy-Riunt, . . ont în\'ltês à prendre connai"'''';1Il\''! du te~ ­ tament, donner leur con-:,~nt~'m~pl fi s,1n uecution 011 prad'uire leurs m\1y~:l~ :i''lpposltion dalle; un de\ai d-e trois moi;, _~ :J.1It'r du j'lIlr ..lu l·rc..!:Ient a\'i3, Groupement des Propriétaires el LocataÎres du quarlier de la Croix-RollRt' a Marseille, Riw!fains du Ruisst!ou du Ja"t>! . \'ÎClimt's des ;nondaUom; lies 27 cl 2~ ort()br~ 19.42. But: défen..:;;:e des intérêts de~ propriëtal res et locatai res ri\'erain~ du Jarrd. Siège: Bar de I"Avenue, route nationale, La CroixRou~e, ,l\l arseiUe (declaration : 19 novcmhrc; J. O. : 18 décembre). Centre d'Eludes d'Hygiène de Mnneille. BUI : entreprendre des rt:'C'~rche:<. et de~ cnqUl!tt:; intëressant l'h ygicne et la ·tlnte publique, dê-\'.e.lopper la connaissance dt!'!' prohlèmes relatifs à l'hygiene en baison avec l'in titut national d'h)'giène de Paris. Siè~e : 66. rue aint-Sèbastien, il J\\ar...eiJle (dcdara~ol1 : 2 déce'llbre ; J. O. : IS décemor<). Maison des Jeunes Traraillt:llrs. Rul' sur tau le" plan,.; des intércts mo~ raux. ~ociaux et matt:-riels de ... j~u~ travai l!eurs. Siège: 3, rue de 1:1 Dars!!, à j\ \ &rseille (dêclaration : 4 dL-œmbre: J. O .• 25 dccembre). -------·c»oo<)------- ~'occupcr ASSOCIATIONS DECLAREES j\ \ARCHADIEJR Françoise. veuve Denis Porte. - Par testament authentique du 2S j uillet 1942, d1épo.sé aux minutes de MORous:;et-Rouvière, notaire à Man:eille, i\\me Fr<tn~ çoise Marchadier , veuve Denis Pprte, do.m ici li ~e. 29, rue Edm ond-Rustan·d, n J\\aî"el l1e. y dt!c~d ée le 29 novembre 1942, a pris le ... di~positions suivantes: 0( j'institue pour légataire unh-ers.::l l'CY'.vre des Petites Sœurs des Pauvres, nJaI :;;IIi! de Sain tif-Anne, à Marseille :t . Carte de textiles calégorie « B ., Le t~cket K vaut une 'paire de l' haus9Ures. Le t~cket L vaut tlne paire de chaut--Sl1res. Le. t lck~t 0 va.ut 1 p~ire de pantoufle s au palTe rd espadnlles ou 1 paire caoutchouc, l'autre moitié devant ~e chalL~tr ohligatoirement de galoches. Aussi, il est i nterdit aux dctaillan k- .J'ill~~ crLre pour une paire de ch all~... ure5. un nOIllhre de porteu rs de la carte t.Ie tC:xtile.. E > supérieur au nombre de porteurs de cetle carte qu'j!s i nscrivent pour de~ galoche ~. (Loi du lU juillet 191)1) Ann-ée 19--l-2 (4- tlii1l1!Sirc) ARROND ISSE.'\ENT DE \\t..R5CII.r.r Amiralt: Ca.tholique dr fa RtJ 'ôc. B'lt : lh.,'clopp..!r entre :'t?$ membres et U:1II' !t' ql'~r· ti': .. l'(-nt' ajdt! et l'amiti~. ~It.'.!t! :i.J, ff)1;t·~ l,a' '.I·:-:le O~ La Ro~e. J\\ar:'cill...· \J , ..: lar;IU·;1 . 1-\ t;lCellll-Fc : J. O. : 29 d-:-cctnhrc). (,Jf'n u l'!'mll1l des Propriétaire· .... t t ~()('(1I(1i­ rl'S ,lu quarller dt! La Rose. Ù .\I~r "'~'II':, RII,t!f(lin.~ du RllÎSSLYlll du /ar;I't, l'lcI""t'.,\ cll''\ lnol/datlOns d,'s 27 d 2~' ()cfob((' l ~l-1:!. But· ~ h: ...lUX !"inistn..~ ru.:ht!rche de ... r 6!' )n:-,~bi 11l(os ct agrandi~l?ment du jarrc!~ pI)qr l'rlteI de Ilou\eile.... inondations. Sièg-e : B,u·' :th~1I.: ... l"hi:1pl'tT;, ~n, route nationak dt: 1.:-. l~ oSo{'. \\:-.r:<.l'i1le (tI('daration : 16 no\"~rn!ll~ J. n: 1er tI~ccml1-re). ..ls.'\(JCHltÙJrl FamillXllt' tin C.flurlf!'ux. But. (f~l'r, ::-O\ltcn ir, dê\t.:'lllppcr \1,111:;; tous lb nl:lil'II:\' !\~prit familial. ohtcll'r tU\1~ I ~ ... av n t:l~l'S d'nrdre nHttùil'1 d nH.lr Il Indr~~lell~a­ .bll'''' il b ,'ie et au d~n~h)l'pl'l11t.·lIt lil' l:l r.lmille. Sl~·t:'e: ~l, ;!vt:nIlC dl:!~ Ch;'lrtrt:tl~, Mar...dllc (dL-rlarallon : 16 d"':ct'mhre; J. () , 25 d~c-embre) R Amicale des Emplove."i rit' fn Banff"I' di' Paris rt dL's Pars-Bas. But: prendrl' toules mesures de nature il faciliter la \'Ie sociale du rer~onnel tt de leur:, familles. ~It'ze : :n, cours Pierre-Puget. ,\\ar.-l'ilh: (dl'claration 9 dt>cembre ; J- O. , 2:') dl'(~mbrl') Groupe Am;cal dt' 1<1 BllfJt/llt' \fuur: 1 Fr((('s el Cie. But : rC'~:o'C rr~r tou . . Il'''' II~n' d'entr'a idl' morale I:t matcr;ellc entre ~s mem~ \:l.re", Siè!!e 35, rue Gn.;!nan. a \\ar....t:'Jl!c (déclaration: Il d~ccmhre • J. 0_ 2<l dl:œmbre). Groupe Anlltal dl..'~ ElaMl '~t'mtnl" Grd- noux, But' amical cnlr'd,de. S'l'g-e: n. boule,'ard tf'Athènes, à .\bT!'eik (dcclar.lt')O 15 d":cemt'\re : J. O. : 2~l d'lcemtlr(.·). A~so( iaf.'tm pour /"s Cullllft''''' Colln/n'ls dt! ljl MNallm J,!it' dn BOl1fhes~dll-Rhfln,· But: pl"rmettre à l'l'n:-;emblc ÙU pt.'~llInct de 1'\cn0ficie.r de, a\'allt<l).!~s de b loi du ·~o novembre 19-1-1 sur le"- C'ulturc$ IL,crumié· , Siè~ social : ï. boul("'arlt de la Lhi"rh: l Ma~:i>t:iIte (ù~c\arat io n Hi lk..:t'mbrl' .1 (): f) jan\'ier), .. �- allx famille-s des prisonniers et aux prison- ARRO'\'DISSE.\\E iT D'AI \-E..'·PRlWE..... CE Grou~mcnl J'rxpll'tfi/thm âEnt"oide du Personnel de J.t-Ia Rt;gil! d~ptITt(,flknfdlt.· dt's Tramw'Q)'s élt ('ln'IUt":. diS 8;,}flches-Ju-Rh6- n Bu: ra cl! Tet .1 ~ adhf-rt:nts la fourniture ik toute,:' dC nrl.:6 et produits utl~S con_ mma c' par l'explOItation de culture:-. mar3h:he~~ et jard'{ki o u\ ners. i è::!~: DepOt des tram\\'ay~, au Pont~rA.rC' ...\îx-en-Pro,'ence (d ....dara tlon : 24 août: J. O.: t sep- lembre) A.tsofialion tks Agents et Con.ignotaires de .\·tJ~'lrt's Ut.' Port-de-Bour, Caronlt!. Etang dl' Bt:rnt But : s'occuper des i nt~rêts cor- por.lt'lfs de ~ mtmhres. Siège : rours Philippe-Pd, in, a Port-de-Bouc (B-du-Ilh.) (_lar3hon : 30 septembre: J. O. : 16 octo- bre) .~ ""'O(ll.llùm d~s Jardins de la Lêgion Franra' \1 do " artlguC'S" But : ~e en culture ~ terrams p~n~ r les ~onnaires. Siège: • t!~t:' de la Lt'!!lon. qu:u Kleber, a .\1a rti~ ue~ (B.-du-Rh) (decl.r'Don : octobre ; J. O. 6 oc)n:mbre). b1ioIMqu;! Populaire Moderne. But: pre! IIHe:o-. documentation bi bliographique. ICt!t:: 27, rue Papa.~udi. Aix-en-Pronna: (B.-du-Ilh) (dédaralion : 13 novembre ; J O. : Tt no,embre). I! w: A:"-Sociation des Femmes de Prisonniers d'AIx. But: entr'aide morale .et matérielle mers eux-mèmes. Siè~e : 6, rue Espnriat, à AiH'n-Pro\'enc< (B.-du-Rh.) (dc'clarnhon 19 no\'embre ; J. O. : 14 et 15 d~embre). ARRO:\'OI ~ ~ E.\lE.~T O'ARLE$-SUR-RHONE Ânu..:alt. dt~ Jardins OU1'rkrs d('s Cons/ruc/wns Métalliques de PrOl'c:na. But: crt.~r ct organi::;cr des jardins ouniers. Siè- ge ;"ocial : Arles (declaration : 20 novembre , J. O. : 5 d<cembre). La Gaulc Amical,'. But: rëpress.ion du hraconnage, repeuplement des viviers. Siège :;acini : Chàteaurenard (déclaration : 30 ocIOb.r. ; j. O. : 20 nOl'embr.,). Olympique Mallemortais. But: sport. Siège ...,d.1 : M"lIemort (déclaration : 8 septembre) Clllh Sportif Ermguais. But: sports. Sièsocial : Eyragues (declaration : 21 septembre). ~e Sports ,Cheminots Arlêsiens. But: sports. (Asso~iilhon _corporation). Siège social : ArIes (dcclara"on : 10 oclobr,,). G!'ouprmtnt d'Achat et de Répartition des FrUits ct Ltgumcs, Pommes cie Terre Oignon<;, Aulx cf deril'es des Restaurate';'s de la l'ille fi' Arles, But: repartit ion des pro- duits. Siège soci<ll : Arles (déclar.ation : 10 octobre : J. O. : 27 octObre). (F Groupemenl Social de l'Usine de Porl_ Saint-Lollis-<III-Rh6ne de lu SocWé Chimique Gerland, Porl_Saint_Louis-du_Rhône, But: creation de s('n'Icts ociau.\. S iège SOCial Port_Saint_Loub.-du-Rhône (déclaration : 10 octobre ; J. O. : 10 novembre) . As~y)dalioll Spor!iw.' Sainl-Rcmoise. But: sports. Siege social : Saint-Remy (décla ration : :lO octobre). Enlenle Sporli.'e. But: ports. Siège so. ial : Salill::;-de-Giraud (déclaratio n : 30 octohr,,). Associ'trtion Artistique et Sportivl! BouJ_ bonflaisc. But: éd'ucation physiq ue e t artis- tique. Siège social : Boul bo n (d'é cla ration : 30 octObre). La Jculli:sse de Grcrveson. But : éd ucation artistique et sportive. Siège socia l : G raveson (dcciaration : 30 octobre). France NouJlclte. But : sports. Siège social: Sa;nt-Etienne-du-Grès (déc laration: 20 novembre) . Grollpe Speleo-Archhologique de TarasCOn. But : recherche et études de tous problemeg speleo-archéologiq'Ues. Siége socia l : Beaucaire-Tarascon (déclaration: 11 d cem bre ; J. O. : 29 décembre). Groupement Philatêlique prOPRIETE INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN (jusqu'au 25 mars 1943) Charbon de bois. - N" 625 D.A.E./P.T. _ )8 mors 1943. N° ô2ï D.AE. PT. - 1 mars 19.13. ComblJ~/ibies pour gazog~ni!S. _ N- 626 D.A.E .. P.T. - 18 m:us 1943. Far..e de /<,'.,. - N' 619 D.A.E.fP.T _ 17 mars 1943. . L~gumts Irai!i. - Cêbettes-renard-ives. _ , N 630 D.A.E./P.T. - 25 mars 1943. LeI'ure. - N' 623 D.A.E.lP.T. - 17 mars 1943. N° 624 D.AE./P.T. - 17 mars 1943 \largarine. - N° 620 D.A.E.lP.T.·- 17 mars 1943. Moüts de raisin concentrés. - N° 6" 0 A E.lP.T. - 18 mars 1943. -_ . . CCout e correspondance relaUve Œufs frais français. - Ilectificatif à l'A P N° 6 14 du 8 mars 1943. - 18 mars 1943: Sucre en morceQtJx. - U m.rs 1943. N° 629 D.A.E I P T . .. lJU :Bulldin doit êlre adressée à la P réfee/ure : Secr é t ariat Général , Se rvice de. Maire. ABReVIATIONS A, p, : A..êté ,préfecto ral. - C, : Cirl ulaire. - le<; lettres D et B s ulvies d'un chillre indiquent le Service ou Bureau d'origine . _ S, L. T , 0 , : Service de liaison avec les Troupes d'Opi>rations. - R. G, : Ilavitaillement Général SOMMA.IRE Echeances administratives 29 Circulaires el Arrêtés AG Il . - Personnel d'entretien dos logements et cantonnements des T roupes d'opérations (Effectifs et Salaires). - C.... .............. . En annexe modèle d'état ....... . AG II. Véhicul es automobi les pour les Troupes d'Opérations. - C ... RR 8. - Bo ns et coupons d'achat pour les rapatriés français en Tunisie. N' 6 18 D.A.E./P.T. - 23 mars 19H. Cartes de vHemcnt pour les prisonniers libércs hospitalt::-.cs et non encore démobilist!s. - C. . RR 8. - Vêtements de première co nununion. C. ...... .. .... . ........... Examen des lh:mJnde~ dt: co upons d' achat de chaussures. - C. 31 31 RH D. 30 30 30 C. ......................... . 30 Articles textiles pour les femenceintes. - C..... ....... . 30 ntt$ RR 8. - RH ID. - 31 Communiqués. - Rèpal titio n des carhllr.:tnts C. .......... 31 RR II ..- Cartes de charbon pour la campagne 1943-44. - A. P. .. . . pour gazo gènes. - 31 Il R II. - Validation des coupon, 1 et 2 de la ca rte de charbon de cu isine. A. P. .................... .. 32 'f Illl II. - Répartition des produits ménagers (Essence H, Pêtrole, Ca rbure, Bougies, Alcool à b rüler).- C. 3:; RR 14. - Appro\'isionncment de certains consommateur en artich:s mcnagers (Rectificatif à la C. publiée a u B. A n° 3 du 3 1/3/43) . ......... 33 Avis. - Annonces dive rses Dons d legs ......... . . . . . . . . . . . . . .. 33 Circulaires et Arrêtés Pri x e' l~:·:ations ( ( 11 d;lie â u 21j m:U'~ 1943) .... ...................... . 1nstructions dive rses .................. 3~ 34 --'0<-HOMOLOGATIONS DE PRIX N° 326 bis R. - A. P . du 12 mars 1943. _ Tarifs applicables par les maréchaux-fe rrants. N' 351 R. - A. P. du 12 mars 1943. _ Répa ra tlons de chaussu.res. A. P. 12 mars 1943. - Ta,rifs des transporl s de voyageurs. Copie certifiée conforme Le Secrétaire Général, L. BEIl NARD. ÉCHËANCES Rappel Envoyer de toute urgence il la Préfecture, 4" Divis ion, 3e BUlieau ; l ~ Les bul letins de. renseignements ~tatis­ tique~ re latifs à la rcpartition du co ntlllgcnt des coupons d'achat de chaussures pour la période jauvier-février 1943 ; 2" Lïmprimé (Annexes Ile et Ile bis) portant au recto la Situation des poi nts d'arti cles textiles et au verso les Re nsei~nt!Jllt!nt s du mois de mars. ADMINISTRATIVES du stor k de matériel d'incendie conforml' ment à la C. du 14 av ril 1943 - parut haIS bulletin - relative à la lutte contre le::; incendies cie forets. S i la com mune dispose d ll matcriel n~ccs­ sai re, re nvoyer la C. en question avec la mention Néa nt >. 2 Sous le timbre 4· Division, 3" Bureau, un exemp laire de l'Ctat faisant re:-;....ortir le po urcentage de satisfaction des demandes dt! bo n~ d'achat d'articles textiles pour le mOIs de mars (voir C. 2.1 fév rier 1943, publiée au B. A. n Oi 1 du 17/ 3/ 43, pag~s 9 ct sui\.·antes). Q Réponses urgentes Faire parvenir à la Préfecture: 1 Sous le timbre 2' Division, 3" Bureau a) La reponse a u q uestionnaire en n!!x!.! à la C. du 7 avril 1943 : P rotection des serviCts dt: distributio n d'eau contre les attaques acriennes parues hors b ulletin (> Les réponses des cO mnllllles de l'arrondis.<;(!nLenl d'Aix el d'Arles dCI'roni être IroTlsnz;ses par l'interm édiaire de M. le Sous-Prèlet ha.umals Mo~ DI: l l ....rl1.Lz• II'• R U~ S· &I.I~. Pa. POiICS IlR 8. - Vi/ls. - ) Coor di nation e t diffusion des Instruction s Préfectoral es PRIX ET TAXATIONS - Bulletin Administrati 'des" airies ChâtealirenardaÙi~ But : développe r le goût de la philatélie. iège :;ocia l : Châteaurenard (déclaration : I l décembre ; j. O. : 22 décetTli>rey' DÉPARTEMENT DES BOUCHES.DU-RH~ ~ 14 Avril 1943 d' Aix el de M. le Sous-Préfet d'Arles. Il) L'etat des besoi ns d'outils (Classés par catégorie) nécessaires à la reconstitution Avant le 20 avril 1" Envoyer à la Direction dt!partement:lte du RavitaiUement Général, 13, La C.1n~biè lc, Marsei lle, le relevé dt!taillé (!!!S Ul'-c laration de cheptel (AP. du 9 ma rs 1943 ra ru hors bulletin et C. 3 1 mars HecenccllIent des a01ma ux publiée a u Bulletin n" 3 du 3 1 mars 1943, page 32. 20 Adresser à la Préfect-ure 4· Division, 3 Bureau, les demandes d'ac hat de pneu matiques-biC}'ctettes po ur le moi:; d'avril. - Cf. C. Répartition des pneumatiques publÎl.: a u Bulletin n" 3 du 3 1 mars 1943, page 20) 3" Envoyer à ~a Préfecture : Service des Carburants (4~ Division, 3' Bureau), les fi clws de renseignements dema ndëes pa r la C, 04 B3 : Répartition des p roduib nte nagers publiée au present Bulletin, pag~ 32. 4° Envoyer à la Préfecture : Service de liaison avec les Troupes d'Opérations c co nformement aux prescript ions dl! la ci rculaire S.L.T.O. du 12 aI' nl 19~3, publiee 3U présent Bulletin, page 30. a) L'ëtat afferent au mois de mars des dcpe nses du pcrsonnd ~mploye pa r les Troupt~ c\'opê ratlons ; b) Un dat de ces m~mes d~pe nSct~ co ncerna nt la period~ compnsl! ent re le ter IIOVl!'mb re 19~2 et le 2ô fcvrier 1943. Avant le 1" avril E ffectuer le l:o ntrôle des opt! rations de d~­ autour des habitations pres<rItes par l'A. P. d u 1er mar, 1943 puh"': an B. A. n' 1 du 17 ma rs 19~3, page S. brousa.i1lem~nt �31 30 CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS la I.:olonn~ 3 doit mentionner les s:t l aire~ 11\\5 IOh de l't;!mhaucha~ .• S'il Y e!1 ;~ pluc;.1t!urs pou r une mi:mt! cat.... gorie. les indiquer. La l:olOllne -l doit donner le:) salam~::. oormali\. dt! chaque catt>go rit: pratiqut>s dalls la AG 11 LTO l:! 3ynl 1 ~4j PERSONNEL D'ENTRETIEN DES LOGEMENTS ET CANTONNEMENTS DES TROUPES D' OPERATIONS (EFFECTIFS ET SALAIRES) Commune. D.ln ... la colonne 5 mentionner Il' total des -.ol1lmt;!~ pay ~es ;:JU cours du mois . par. le Heceveur Municipal pour chaque categOrie, Pour me perrndtrc de ~.ltisfaire aux pre~ trlphons de M. le .\\lnls,trc St;'cr~ta i re d'Etat 3 l'Economlt! Nnhonak et aux Flnances,I\L\\. I~ .\\ am!S sont pril'S de me faITe parn:nl r. pour h: 5 de chaque.! mois, un l:fat lOI1~Orrn~ au mudde d~anne.!x~. donnam par catt!gone h.: elfecnt-s dc_ per-.onnels de joumallt:r~ t:mployv" pendant le mOIs precedent au m+ tCl\"3!!t! et 3 l'entn:tien des canron~~nt~ aliemand .... ct. pour chaque catt!gorie, It: muntant dt:s ~.J..Ialres payt'5 par le Rt'cl:\'eur .\\uOIcipaJ Le ('atc~oncs d'emplob ~nt Ifldlqul,:t.~ dans Iii pr'èmiere colonne. Enfin. dans la dernière colon ne, il fau t II1diquer les raisons pouya nt justifier, I'alloca- ti an de salaÎres supérieurs aux sala ires normaux ou préciser que- rien ne justifie cette différence. Exceptionnellement l\lM. les Maires dC\' ront me faire parvenir avant le 20 avril sOUS le timbre; eryice de Liaison a\'ee les Troupe d'opc.:rations : " L'ctat afferent au mois de mars écoulé. 2" Un dat concernant la periodl! comprise lnfTe le I~r no\'t'mbre 1942 et le 28 fl,,'rier 1043. .\\3irie de . .' •\\')1:'0 de DEPENSES DES PER ' O:-.lNELS D'E:-ITIŒTIE ' EDS LOGEMENTS ET CA 'TO NE.\IE TS DES TIWL'PES D'OPERATIONS EaMi! tatt'cnnt'S d emphü .. 1 !.lu pf'J"Sonnel cmployc Taux Total dl1s dé penses du moiti de remplCli dt'! ....1.hLir.·. lIomUIUl danlo la r,'~lon !Jar c.all!gones '31 (Il 1;) S.t.laire jQurnaJier 121 Il, Obsen atioll" 04 B3 RR 8 6 avril 194.l BONS ET COUPONS D'ACHAT POUR LES RAPATRIES FRANÇAIS DE TUNISIE Les AutoritCs Allemandes procêdcnt actuelI::meut ..lU r<:lpatriement de ce rtain s res,,';;Orti~sants fran,'ais demeu rant en T unisie. Lors de leur passage dan s le département d ~ la Savoie. il sera remis, à charu n de Ces rapatric$, qUI pcnNrent en Fr ance 11a r la ga rt'frontière de Modane. une: ca rt e de textiles dont la ddh'rance sera mention ne\.' sur la carte d'alimentation qui leur sera egalcment attri bure ; ces personnes, une fois pervenues dans le departcmtnt de leur residence définitive, pou rront sollici~r la déli\'rance de bons et coupons d'achat pour satisfai re leur bl""Soins It:s plu - urgents. d'articles rati onnes. Je \'ous recommande de bien \'ou lOi r examiner œs d~mandes avec bienveill ance en r aison de la situation particulière de c~ tte categorie de requér ants . D'au tre part, il a éte décide de mettr e à la dispoSition de chaque dëpartement d'accueil, un contingent supplèmentaire de points d 'a r~ ticles texti les sur la base de 100 poi nts rar personn e. Il va de soi que les Se r vices Municipaux cha rgés de ce t te délivrance pourront s'ecarter en ,plus ou en moins de cette base dans I ~ urs atlribu ti ons à chaq ue requcrant dès "in ~ tant que la moyenne Fixee sera n; spect~. Un~ fois cette première all ocation effectuée les besoins de ces rapatriës ser on t satisfaits par la procédure normale de d rOIt commun. Afin de ne pa~ Hendre cette me~un·, les bons d'achat pré\'us par la presente circ u~ laire, ne pourront drt! délivrés aux consommateurs y ayant droit que dans le mois qui suivra leur arrivée à leur domicile definitif. Exceptionnellement, les bons d'achat ém iS dans ces conditions auront une va lidité de trois mois. Il devra êt re porté mention de ce tte validité Sur les titres d'achat. Pour le 3 de Chaque mois, dernier ddai, vo us vouel rez bj~ n :: 1" Me faire parvenir un état nominatif des attrihutions que \'OUS aurez conscntie!:' pour le moi ~ pr(:cédent : 2 M'indiquer sur le même \!tat Il' nomhre t de coupons d'achat de chau5Su res déli\'n:~ il ces rapatriés, pour me- permettre de compl'n~ ...er ks attrihu1ions que \'ous aurez fal1'-.s \ t:nt dre t:entralisëes, dans chaque dêpartedans tl'S conditions. ml'nt par IIngcnieur .en Chef des Pont et Lh3u .. St:t:~ qui e::.t seul charge de le satlslalfe, compte knu dts besoins de l'econo04 B3 RR 8 mie nationale française. Q AG 11 SLTO 11 a\'f 1 Jr4j \ EHlCULES AUTOMOBILES POl:R LES TROUPES D'OPERATIONS de lransports. D'autrl" part, il a di- decidé a"cc le Commandement Alkmand de la rë~ion, que les dt:mandt:~ des unités devraient obligatoiremtllt are transmisc'S ail sen'ice français t.:Ompct~nt par l'intermédiaire de l'Etat-Major Principal de Liaison. .t'.u terml'S d~ accords jnten'enus entn: il- Gouvernement français et les hautes autont~s militaires altemandes, les demancks de Jocation ou de rêquisition d'usage de vêhicul ~ formuh.:es par les d: rrérents <:tab-majors ou umtl'S des ann~ d·opération .... dOl. Vous voudrez bien, lorsque VOliS serez saisi de demandes de ce tte nature, inviter l' unité rt.-quéran~e, à s'adresser à l'Etat~Major Principal de L,at. on, 57, boulevard Périe r à MarseilJe, qui transmettra la dtmlande' au Ser\'If,:e de~ Ponb et Chaussées. Il ma t..h:: ~\~nate que dans cenalfloc50 commune fi tJcpartd11t!Ot, I~ maires avalt'nt f:qU lionne il la requ~te des autor'tes milit~lres dUcmandt.:t lucaks, c.k.s. \t-hlcules automobiles a nartcnant à des t:ntrepr~ pri\'tt::o 1 grosscse-:e. Il s'ensuit que le bon (j'ach at remis aux mtéressées leur ouvre seulement le droit d'aclIuér i r une «: robe contenant de la lallle» d'une cquiva lellte de 46 poin ts ou un métra ge correspondant il cette même équiva ~ lente. Etant donllt! que ta robe de 46 points est pré"lIc pOlir lIne tai lle normale, Il en ré ulte <lue lie nomhreuses femm~ I!nccintes eproun'nt les pl us grandes difficultés pou r trou\'e r, dans e co mmer ce, une robe leur co nvel1i1nt, Les lnteres..",ces qui désill!nt 1!0nkclionl1cr CIlI,:S-II1~IIICS leur ro be SI:! heurtent il del' diffl cuHL'S LI~core pilis gr~l1dcs cla nl donné 'Ill e les 46 pÙ1Ilts all oués ne leur permettent pas rachat d'UII lllctrage suffisa nt. Aussi a-t-il été d~l' i Lll: tie ,,:réer dan s It! harème, ~O llS le Il '' F- 14 ter, une rubriqu e spécia le pou r la robe de glUsscs::t.! avec une équivalelltc de 60 puints. Cette mesure entrera \'ralsemhlahlc_ OIen t en \'Ïgu<ur tres prochaillellll'nt. Elle l'1imlOera les lIifficultês rencontrêes par ks fcmrnc~ enceintes pour trou\'er, dall~ It! com~ lIIerce, la rohe susccptible de leur l:ollvcnir. Ce ll es qui désireraient confectionner leu r robes ellcs-mêmes bénéficieront d' un bon d ' ac~lôlt leur permettant d'obtenir Uil mèt rage de tissu cor re spondan t à une t'qui valence totale de 60 points. Si, 'Pou r certai nes d'e ntre elles, ce nombre de points s'avérait malg ré tont insuffisant, les bureaux de délivrance seron t autorises à dêcouper, sur la carte de vêtements des intéressés, et en pa rtant tlu numéro le pl us êlevê, un nombre de poin ts correspondant à l a différence en tre les 60 poin ts accordes et l'équivalence totale du t i~u nécessai re à la confection de la robe. Ce ' points non l ibérês seront collés au uos du bOIl d'achat et annulés, pour éviler les fraudes. par l'apposition du cachet du bureau de dëllv rance. il se r a également port~ au recto du bon, indëpendamment du numéro dl: la carte de n!tements d~ la bénéficiai re, celUI de la arte de layetle don t elle est tilulaire. . ~t"s points ainsi détachés seront comptabilises et leur total. pa r commune, sera communiqu é lors de l'en voi des situations men~ Mlclles rëglementaires. ~a procélJure ci-<fess us prévue sera appliquce dès r écep tion de la présente circlilillfc. Le nombr e de poins non l ibérés, il co llcr au clos ~u bon d'achat sera, jusqu'à la da! \..' tic la mi se en vigueur de la modification du hnr~me ci-dessus prevue, égal à la di ffén:ull' e.n tre le nombr e de points l'orre:>pondant all tiSSU nécessaire à la confection dè la robe l'! l'équivalence de 46 points figurant au bareme acluel. 13 avril 1941 ARTICLES TEXTILES POUR LES FEMMES ENCEINTES .l.'article 47 de J' arrête ministcriel du 27 E14.2 fixa,nt les modalités d'3ppliC'ation de .Ia 101 re~atl\'~ au r égime de l a vCll te dt:'s arti cles texti les a usage vestime ntai re et do~ me~ hqu c prévoit que toute femme encein te peut obtenir. sur justification de son état la délivrance, d'un bun d'achat pour une r~llc, Or, le barcme annexe audit arr l'té ne contien t pas de rubriqut:' spi!cialepour la r obe de jUin RR 8 13 avril 19~3 . CARTES DE VETEMENTS POUR LES PRISONNIERS LIBERES HOSPITALISES ET NON ENCORE DEMOBILISES Il a étc' signa lê que des p risùl1nier~ 1I111:rcs s~ trOllvellt en <)00(.)-_ __ D4 B3 RR 8 13 av ril 1943. VETEMENTS DE PREMIERE COMMUNION ( IW. : C. D4, B3, publi"e a u Bullet," ùu 7/4/43, page 26) Il 4 J'ai J'honneur de \"OUS co nfirmer ma ClrculUi re D4, BJ citt:e cn refèrence se lon laquelle d~~ demand.t.::s d t: bons d·achat de vl!temcllls pour premlere I,;omlllunioll dOivent etre rnstr uites se lon la procédure de drOit wmmun. Mais je \'ous prrt: de bien vouloir tenir COlllptt des precisions nouvellts sUivantes: A) POur fil/el/es. - Les vêtements Ile po~rront ètr~ délivrés qt..! contre remise de P?lIlt.s ex tralt~ de la Cal e d.! v~ttll1cnts et ~ a rtlc l ~s t~xt[ICS des Im . res.::.èes. à J'excep-. tlOn dcs voiles de tulle des aum6nlèrèS dèS bonnds, qui fi gurent s~r la liste uc:> ar:lcles dont la vente est libre (annexe 1 cl l'a rr(:t"c du 27 jUil, 1942). B) POlir garçonnets. - LeI!' vêtements de garço~nets, co~respondant à une éq ul\; alimc.:e en ~Ollits relatlvt'nH:,nt élevce qUI me t obsta~ cie a leur acquiSition au mOyt!11 de la ca r te pourront être delivf(.:s su r bons d'achat dans les cund ltions su ivantes : 1" Les demande:; prcsente~s seront aCI.:Onl- pagn~es d'un certifIcat ctabh par le.! cUle d~ la paroisse ou dOit avoir lieu ta cl-n:monll.: . 2" Elles seront examin~s avec bienvtll~ lance, étant entendu, toutefois, qUl' l'attribuhon d'un bon nt :;~ra pas automatiqut:. Un enfant ayanr, par exemple, bcnclïcié d'un bon d'achat q~i lui aura permis d'cntrer en posseSsion j un costume susceptible d'!! tr!.:: utilise pour la cèremoOle de la première CommunIon, ne pourra obtenIr une lIouvèllc autor isa tion d'achat. , Il sera, par ailleurs, tenll cumpte, dans J ~xanH.!1I des demandes présl!lltt-es ulterieure- men t pour l'obtention d'un bon d'.1l.'hat portant sur tin costume, des attributions h!lt~s dans les conditions ci-dt.::SSus dNinies. 04 B3 RRIO 12 avnl 1943. REPARTITION DES CARBURANTS POUR GAZOGENES 1. - Autorité répartitrice M. le Mi l1l str~ Secr{-talre d' Etat â la Pro~ ductl on Industrl elJ e et aux Communications ct M. le Alinlstre Secretaire d'Etat a rAgn~ culture et au Ravitaillement font CODllaltre por circulaire UCP 1978/ U, du 22 fcme; J ~4~, que la situation, de j our Cn Jour plu!> C~·l tJque. de 110S r eSSOurrcs en i!ncrgl e a 1tI:LIce ~~ rou lage les a amenës à CO nller la rep~., r tltlOn d~s carburôlnts à un se ul organisme. Cet orgaOlsme est la c Secti on du Petrole et des Larb~rants de rO.C.Jl.P. 1. ~ , dont le Hé~artlh:ur Chef fa it con naître, pa.r circ ulatre R.,v. 3-43, Ou ::J mars ,194-3, que ;:,1 la repartltlon de:; carburants liqUides rè.ste inchangct', celle des carburants ~lidt$ cst modl- fiee. Méthode de répartition Fréquence des contingents II. - A partir du 1er avril 1943 il n'e;:,t plus fixé de co ntingents di::.tlOcts produckurs-utllrsa_ teurs -» et c: nOIl-prod ucteun, ». La répartition jusqu'à présent menSlreUe, est dOl"Onavant trimestrielle. Pour c h aqu~ trimestre, un L'Ontrn genr unique par prodUit - charbons de bois carb ura:lt, et bois ca~bLJ ran t - est alloue à' chaque d.l.:pa rtment, qUI en effec tu e la so us-répartiIron comme pour les carburants liqu ide~, III. - Titres d'allocations Les titres d'allocations sont ~mis, soit sou' f?rme de tickets imp~rsonne1s - permettant 1 achat dans le commerce de dctal l _ soit sous forme de bons,matières nominatiîs. Lt!s bons-matière:; nominatifs sont reservés aux se~ls producteurs-utilisah:urs ou a~slmi­ k"S, qUI en font la demande. , Ils exonèrent les pr oducteurs d'une impoSItion de fourniture à des tiers pour I ~ OIontan.t d~ quantitës domicllil!es pour leurs ex plOitatIons; \es allocations ain si cons~ntie" pn'sentent une majoration de 20 % Sur l:elles qui auraient été dt:livrces en tickets imperwrlileis. Bien Que Ics allocations soient trimestrielles, ks tickets il11 J)t'rsonnel s sont remis men::.ucll tmtn t allx consommateurs. ----<>OOC ) - - - - ----c > oo<~---- 04 B3 RR 9 BUREAU DES CHARBONS 12 anil 1943. - - - -<) 00< .)- - - - 04 B3 Ce titre pourra être délivre aux i nté rcss~ Sur leur demande, rt!vètue d'une a tt e.:,tatio~ du chef responsable de la fOmlatlon salll talr.c certifi ant qu 'ils ne peuvent être d émo blil sè~ Cn r aison de leur état de sante. La mairie du dorrucllt! du benéficlaire de la ca rte sera aVIsée de la re mi~ du titre afin d'l!Vlter tout double emploi ultérieur. trt!ltclIlt..·nt dans ll~s formah~ns sanitaires et Ile ,pclI\'cnt Nre dcmohilis~ i(! 11 r iJ ison des soins qU I;! nCl'Cssltl' lèur etat. Les intên.:s'\l."S, nourris aux vi\'r~s de l'hôpital, ne sont pas t! 1I posse ss ion de ln c.trte d'alimentation et ne peuvent, en COIISI.:'" UCI\CC, obh::nir la carte de h:xtlles. EXAMEN DES DEMANDES DE COUPONS D'ACHAT DE CHAUSSURES M . le Ministre de la Production Industrielle a ct~ sal::>1 dl' la.rt:clamation prèsentce par les Ouvn\..'rs ressortissants au Comite d 'Organi SJtion de l'industrie de ta Fonderie QUI s'eta ient vu refu sa, par C'~'rtarnes mairies, l'ex amen de leurs demandes dc coupons d'achat de chaussures. Jl.' VOliS rappelle que tous les consommnteurs ont le drolt de présenter de d.:mand '-.;:, qui, toutes, doivent èl re examinées par les l\1a1riès. RR li 30 mor. 1943. CARTES DE CHARBON POUR LA CAMPAGNE 1943-44 ARRETE Le Prefet des Bouches-du-Rhône Officier de la Lêgion d' Honneur, Croix de' Guerre Vu la loi du 10 septemh re 1940 porta~t ~ rgôlnisation de .I~ . répa rtit ion des produihi Illdustnèls, mOlllflC(;! et cornplétl!e par la loi du 9 mars 1941, reglant le contràh: Id la rcpressiun des infractions, Vu les ar rètés du 17 novembre 1 ~40 portant crêation d 'une section lIu Charbon de l'Office. Central de Rêparlilion des Proùui~ In dustne ls et en nommant k Hepartit.ur, �\'U l'arn!h! du S mal 19·41 relatH au Con trôl!! lie la n.~p:1nltlon d\',s produIt:, tndu:.tneb d à lil h:Jlr~~lon dit!:> intradlons. \ ·u la loi du 18 juilkt 19-1-1 inh:rprctant d molill13m 1..'5 lOb du 10 ~iembr~ IY-KJ ct mars 19·U . \'U !a dêCI ion C. 12 du 26 mars 1942 du Rcparntt:ur Chef de la Section du C,harbon, mUl.hftet: par ks deCJsions C. 1-1 d C. 15 . !J P Arr~tlt : Article premjer. - A compleT du 1er 3\'n1 l'I.B. 1t:S Communc~ suh3ntt!~ du l)cparleRll!nt ue:, BûlH;hes-du - Rhon~, se ront !)()UIl1ISC~ llU rl:;tlmè dt: la carte de charbon I>our le t.:hauU:1g\: ct la ,uislOe ut;$ foyers. dome~h­ qut.:~ .lIar;:,filll,.·, ,.\Uau(h. Aubagne, Lu Uo- lui, L~ Plnnè-3ur-Hul'eaunt. PI'ln.(h-Cuque,~, .\u. U"rrt / "1'. , .\fari:"1'fIane, Murtlgut'!i. tH/· ramlls, PtJrt~c.-Bouc, Les Prnnes-MlIubcau, ~'-Chamu.\ . !)alvn. Scptêmes, ..\(l''s, Chutt:uur "t.lfd, Pm;- I_Louis-du-Rhcinl', ,Stl's-,"urlL'.s- Jl-la-,\hr, TQr.;.~con , Article 2 - DI!~ disposition:, part1cu\lü~ S~fUnt pn en fa\'eur dl:, Commun t~ de La :')1$ 't , \'Ll'Ioret. Fos.....~r-"'t:r, CI.alcdud ntUT-II.~'-,"artigut!s, qUI belh:fieront d'attri1 utnHb de charbon par bordereaux nommaHI:-.. Article 3, - La carle de t:hauffage com- pr~m.Jrc k num~ro de coupons sui \'an~:, : 5 - FO)'èfS dl! 1 per~onni! - 1 C'.nc! COU Ill.m nurnerott 1 â 8 et S couflons a lettres ~.\ . . . . . . H. A _ Foyt:f~ de 2-3 personnes - 2 st:ries coupons numcrotês 1 il et 8 l"'Oupons à h.ttTl.."S A.\ , " .. '", A H, B - FO)'l'rS de -l-5 per:soMI!S - 3 !'tcril~ coupon~ numeroü:s 1 8 et coupons à lettres BA ... BH. L - Foycrs de 6-ï personnes - 4 sertes Ut: coulX'n nUmtrotl'S de J il 8 cd 8 coupons a h:ttrL~ CA ' .. ' .,., . CH. U - FoyCfs de 8--9 p.:rsonm's - 5 Sl:ric... I.:oupon.. . numl!rot6 de 1 il S et S coupon::. a Ictt,", DA • .. . .. DH. E - Fovfr:s di! 1~11 personllLs. - 6 .-.êr ... COUPO;l!) lIuml.:.rotes de 1 il ij t:l coupons • lem.,. EA .. . EH. t - fDylrs de 12 el plu:s - 7 serie cuu pon::. numeTOt!;:) 1 â 8 et 8 coupons il Ii:ttre~ 1,\ ... _•.• _ fH. Article 4, - La cartl! de cuisme comp renLIra le nc;mbre de coupons sui \'ants : W - Foyers de 1 personne - 9 co upon'!! Ictlrl'S \\' A-\\'B-WH et SP et 5 <ou pons à dllfJrcSo. X - Foyers de 2-3 personnes - 9 coupon. I.ttr" X,~·XB-XH et SP et 10 coupon •. a D SI hlftTb. , _ Foyer~ de -4--7 pt'rsonne - 9 cou- pon 1<111e> \' A-\'B· \'H et SP el 15 coupon' a hes. FO}'lr:J de 8-11 personnes - 9 cou pons l ':tr" ZA-ZB-ZH et SP el 20 coupon, [hl Z - PI c a chili .". Article 5, ... - La cart~ dt charbon o;;cra dl:Il'ir e au Chef du Fcyer ou Ge ml:nagt: contre 1 mL"'C : m le n 1 Cl je - IJour la carte de chauffage .- du coupon 1'\ S d'anil de ta Cart..: individuelle d'ahfIlcnt.lhon dl.:s memhres. constituant le foyer, _ Pfiur la ,arle de L'uisine .- du couJ'Oo 12 de la h~uillc se:mt:.::.tridte d'alimt.:nt~ ­ tl n I.lcs mcmbres constituant le foycr ct dt.: , nUc l.ll Lln LIu [lroprietalr~ ou du CommisHlt de Polile I..t"rtltiant lIue It.' demandeur n .,t p~ abunne au gaz et ne dispo~ d'au- cune IIlstallatJon dectrique pour la prepa.ratlon des rt!pas. Article 6, _ La \'aleur des coupo.ns et leur pcnude de validite seront t..I~termlOl'es p..1r li arr~t~ prNectorau.x. Article 7. _ Toute mfraction aux prescTlptions ci-dl'~sUS exposer a son auteur au~ :,anCtions pri!\"ucl::> par les lois et rt~gle lm:nts ~'n ngucur. . 1d Article 8. _ ~\. le Secrëtaire Genéra e la Préfecture, M. l'Intendant de Police. MJ\\. les Sou::;-Prdets d'Aix el d' Arl~$, Nu\\. le!" j\\Jlrt.:~ du Dcpartment ; l\1.I~ Chd dn B~~ rt.!all Départemental des Chal bon ,~J\\M. Ic.: ~ COiltrûleurs D6pa rtementaux des Charhon:-, sont chargés chac un en ce q ~ i .ll! concerne, de l'execution du prêsent arrcte. Pour le Préfet, Lc S(:crèlairc Oi:fll;({ll, Louis BEI~NARO. 04 B3 le timbre Serl'ice départemental des avant le 20 av r il , dernier délai. 12 avril IV. - Gaz bulane REPARTITION DES PRODUITS GERS (ESSENCE H, PETROLE, \;I\I{- I''' partir du IH ~an\'ier 1943 la répartition hutane, qUI et ai t assurée par les serBURE, BOUGIES, ALCOOL A BRU centraux de la Section du Pétrole et • Carhurant de rO.c.R.p .l.. a été confiee LER) L _ Méthode de distribution IX ser\'i~es dépa,rtementaux de répa r tition ~s prodUits de petr ol e et de leurs succéda- c" r taines irrégularItés al'ant ëté cOI1statce,~·· dal1 ~ la distribution des prod uits pétroli er: faible sse des ressources act uell es de dêrivés et t' uccéda nés, et notamment des pr(J.:,nern"nüe perme ttant qu 'une utili$a tion ex- duits ménagers: petro le, bou.gies, alcool • réduite d~ c~ pr o<lu Ît, la répar tibrûler, carbure de calcium , j'ai rhonn eur 1 e~re résc rvee a quelques, cil t égori es \'ous rappeler que vous ne devez pas prior itaires. Ce sont: de bonti, mais remettre a,ux 1 Prem;pre cal égorie . - Person nes utilisa nt ticke.t qui VO liS sonr adressés par le .. ,v.Mhutane pour d;es besoins médIca ux Ou pa r ade Repartition des Produi ts Pétroliers. (rhauffa(Te d'a utoclaves, alimc.ntaIl ne m'échappe pas que rémission de Bunsen pour stérili sa ti on d'inschauffage de mouffles... ) . hons a facilih\ dans une grande m esuœ, _--<>ooc.> tre travail de sous- répartiteur, eUe a M édeci ns, RR 11 pu "a\'ërer indi::;pensabl e dans certai ne::, corr - Chirurgiens, Bl'RE."~ DES CHARBONS mUlles où les détaillants pour une raison 0 - D entist>es, 2 a\'riJ 1943. unt! autre ne possédaient pas de stock d \.- V étérinaires, 1- Ph armaciens, VALIDATION DES COUPONS 1 ET 2 d~pa rt. Cependan t il est indispensable, afi n de Etablissements hospitaliers et a~istcs DE LA CARTE DE CHARBON mettre le contrôle strict des a ttrib"u~(bl~'~o'bn,~s'b~::r~~,i, S;' DE CUISINE tes, que cessent, â br ef délai, de s' Sages-femmes hébergeant d~s pensioner rements, et que soient .appliquées i re'!i, ARRETE IlIttnt le s dêcisions de M, I~ répartiteu Infirmière exe r ça nt à leur domici le. Le Prckt de:, Bouches-du-Rhône Officie r de la section du Pétr ole et des Carburanl P 1 Dl'fl:dème catéf{or~e (à titre eXCl'plionnel) . de la Légion d' hon neur, CroIx d~ Guerre, de l 'O. C. R. . . Grands inva l ides, ou personnes chargés \ 'u la loi du 10 septe m bfl~ 1940, portant En co nséquence, VOliS voudrez bien me fa Ifam!ll e, pour I,esquels l'emploi de rëchauds organisation de la repartl ti on des prouuits re pa rt des diffioultés a1uxqaelles VO liS VOl butane peut Hre {(J un précieux seco urs. indu~tri~ ls, modifiée ~t completèl.! par la loi êtes heurtés (d~lfncultés rc nt dans tette catégorie du 9 mars 19-1-1 reglant le contrôle et la remanque de stock, obligaNon de répa r tir - Les grands mutil és. pression d~s infractions, ticket entre plusieurs consomm ateurs, etc.), Vu It.!s artètes du 17 novembre 1940 porje prendrai les mesures néCf:ssai res afi n tant créa tion d'une Section du harbon Lie rOlfî œ central dt R\!parti t ion des ProdUIt::> les a'Planir. Indu:-'lrids ~t en nommant Ir Repartiteur, Je \'ous précise, d'ores et déjà, qu 'en \ u l"arrëte du mai 1941 r~latif a~ conqui concerne les tickets d'une va leu r trôle ~t â la repartibon des produi ts iOdus.... grande pour être attribués a un seul COI1SCI'1 tnels Cf il la repreSlSioH des infractions ; ma te ur, il vous appartient d'en régl~r \ ·u la loi du t8 juillet 1941 interpnHant et trihution de façon à faire une dotattOn modifiant le:, loi:, du JO septembre 19-40 et plusieurs mois. q mars 1941. Cet éclrelonnement DONS ET LEG S Vu la décision C. 12 du 26 mars 1942 du vous permettre dans un délai très RcpaJtlteur Chef de la Section du Charbon, reveni r à l'exacte application d~s dé~i,.io~ BAYOL D enis. Par testa men t ologra modifiee par les déciSions C.14 et C. 15. du répartiteu r. 1 du 18 octob lle 1924, dl1'o!'é aux minutes Vu l'a rraë du 30 mars 1943 établissant la Enfi n, je vous rappell.e que mes Cartie r , notaire à Saint-Rémy, M , Dccart~ de charbon dans le Dëparh:m~nt des !'ont â votre entière disposition , de so n vivant dlf'meurant il Saintl3ouches-du-Rhône : aider à résoud re tous les probl èmes , décédé le 19 juil\tet 1942 à Avignon, a Arrête : qui pou rraient se poser à ce sll'j et. à l' l-I àl1ltal-I·l ospice de Saint-Rémy une Article premier. - Les coupons N" 1 et de milLe francs exempte de tOIlS frais 2 d~ la carte de charbon cuisine en vigueur iii. - Fréquence des contingents , l e t au J.. \u sée de la ville qlll\tre dans le Ucpartement dts Boucl1l''S-du-l<hônc A part ir du I fr avril 1943 la répMtit ion en plàtre des ba s relids clu .ont l'alabl,,,, du 6 avril 1943 au 3 1 mai 1943. produits suivants: romain de Jean D emonte. le" fmis Article 2. - Chacun de ces coupons donne pourraie nt entraîner l'acceptalion de cet· drolt à l'acquisition de 50 kgs de comhustlCarbure, bougres et al coof à brûler Iiberalité étant à la charze des h~riticrs. trimestrielle. .... bics minü3ux solicœs à l'exclusion du coke Les contingents qui \'O US seront Confonnément aux dispo 'tiOI1~ du d":'-crd de gaz. devront donc satisfaire les besoins de l ~r fë"rier 1896. le~ hl~ ritiers connus 011 ~c:e 3: - Toul-e infraction aux ptl:scommune pour trois mois. de 1\\. Denis Bavol sont invites à cnptlOns cl -dt~sus exposera ~n auteur aux connaissance du ·te~taml'nt, donner ~nl..~lon:; prevues par les lois et rcglements La répartition du pélrole et de J'essence â son exél'utiolt tHI proen \ I;...Ul:Ur, re~l{' mensuelle. ' 1t:urs moyen s d'opposition dan . . 1II~ dl'Article 4, - .\t le Secretaire Gt!n~ral de III _ Fiches de renseignements trois mois à dater du jour du flrC'5clI1 la Prdccture, M. l'lntendant de Police, MM. les Sous-Prdets d'Aix et d'Arles. MM. le:, Pour pernrettre l'étalblissement du M,lire .. du D t!partement, M. le Chef du Bude ren seif!l1ement concer nant la r erlarlil" l rtau D(part~mental des Charbons, MM, Il.!s des I1roduib ménagers da ns ch aou e CAPDET (Vve), née Eléonore Bt';H,lquicr Contrôleurs. Departementaux des Charbons, Nomt charges Lhacun cn ce qui le conce rne ne, je VOliS serai$. très obligé de rl~r~:.~~~~rP?".~r~ let;;, tame nt authentiqu e du I R Ill:\! Hl-l2, porlrr ,:.;ur la feui lle ~ Hep'::l rti~. <lIlX minutes de M" J aL:qll~~ 1.:H: hnmp, de l''ext:cution du présen t arrêtê. mcntale :t qu.e je VOliS adresse à Marseille, Mmt' Vn! Cardet, nL:e Pour le Prefet, tOIl~ les ren seigncmrnts demandé'!'. re Beauquier, en 50n "Î\·:ln: domlCI' Le Secri!laire Général, Marseille., 9 1, bo.ule\'a rJ de 1:1 RI:.tTl: Vous voudrez bien me retourner cette LouIS BERNARD. avec le. indications p()rtées bien ·~~~él~III'~t,"rdc v déc('<i~'e le 21 juin 1~·12. a lé~tIé " - Les gr ands malades, - Le~ familles nombre uses ayant plusieurs enrants en bas-âge. Le..... ayanb..droit défini ci-dessus ne peuve~t prl:t~ndre à la r épartition que s'ils justlftent q.l1l1s ne sont pas rattachés à une l.nst311?t1on W:! ~ ist ri hution gazière, ou que cell e-~ I n~ fonctionne qu'à certaines heure. Ils dOIvent également justifier qu'ils sont détenteurs d'appareils susceptibles d'utiliser le butane. L ~ demandes d'alloca tions aclre s.'iees pou r : doivent t?:tre RR 1412 al'ril 1943 APPROVISIONNEMENT DE CERTAINS CONSOMMATEURS EN ARTICLES MENAGERS (Rectifientif à la C. publice Bulletin Ad- flU ministralif des Mairies, N" 3 du 3 1 mars IU43 page 2J cl -sllÏl /tlnles). 22 Page JI Tableau des Bénéficiaires : Acier Aluminium Les mcdecins, Chiru rgie ns. elentistes, à 1 qrd rc des M édecins, 41 , rue Dragon Ma rse!lle. ' ,- Les pharmaciens, à la Chambre dêparrue des Do- - 0483 temenlale des Pharm aciens, 50, minicaineS, l\ larseil le. Les menag es ~ans 1. enfants : a) ...... .............. . h) ......... _......... .. c) Constituës entre le 1-7-42 et le 15-11·42 .. 5 kgs 0 k~. 280 - Les vêtérinaires, à la Chambre départementale des V êtcrinaires 4-44 boulevard National , Marseille. ' , Barèm e d'attribution dans la liste des ar ticle::. â (hoisir : Les mutilés de guenre, établissements hospitaliers publics, sages-femmes, infirmiè r~s, rn~lades, familles nombreuses, â l'i nspechan dcpa r tementa1e de la Santé, 4, rue Edmond-Rostand, Marseille. - Les lycées, collèges. ~co l es, à l'Inspection Académique, Préfec ture des Bouche elu-Rhône. I.es attrihutions so nt trime tricHes, et tes dt!ll1an{les d.oiven t pa rve nir .aux services intcrc ssc~ (Ivan! le 10 du mois précédant /t.' trimcs/rl' calendairc. L'unit é de rëpartition est la charge de 12 kilos . Supprimer .- 1 moulin à legumes 1 bidet émail (Cilvette seule) AVIS COMMUNIQUÉS GAL Y .\\artelin. - Par te:-.tament authentique du 12 i1\'Til 1942. dër()~e aux minutes 1.11..- Mf' ,\\aucollot, notaire Maussane, I\\. Gal\' Marœlin, en ~on vivant dt'nll'urant ~ \huss. ne, \' dëcédé le 19 a\'Til 1!l42, a in!;" tihll' pour "son lé!!ataire uni\'er~1 J'Hospil:e de ."all"'~e, Confnrllllment aux dispo..dions du dt:crct du 1 h;\"rit.·r 1896, les ht·riticrs C.1nnll!'i ou II1t:OIlIl I1 ~ dot.: \\. Galy Man'c1in s(\nt iR\'itls :-. prcndH.! (onnaiS~3ncc du testament. donner leur conse ntement à SOli cxt:t:ulJ<ln ou produire leur ... moyens d'oppos:t1r}]l. <Ian .. lin OL-1:11 Il troi.... mois il dater Ull .Ivur du p\"1.:- a 2 fers à repasser n" 4 Tableau des articles ménagers susceptibles d'être d"m.ndés 1 > Articles en metaux f erreux Lire : 1 marteau ... , 1 Pourne\'Îs ........... 1 tena i lle ........... , 1 paire d-e pince~ .,.. 2" Artides en mrtaux Lire non êcumoire.. ........ 24 800 10 19 100 500 300 In ferrcux 11 ~\ars.eille, 11 0 71. allées Ll~on-Gam1:'letta. r.1f h:!'o I;I111<'lIt nll).cr:l- l'he titI 7 j:lOvier I QJ2, d~po~0 ,IIIX I!linllte" de.: ,\\' Rl'~:~ Du!!as, not:l~ft' :l J\\.1rscllk J\\.Paul Goudan!. cil ~on \'1\':10t lkOlt!lIr:tnt a y dé- cèd\! le 26 mai 19-12 , a pns en faveur dt. l'Hospice Ci\' il de Sète, la disposition suivante : ,.. tous les b-iens immeubl es et ,"ellbl~ qui resteront au décès de ma lugata ire universelle, de ce ux qu'elle aura recueillis dans ma ~ lI ccessio n , ~eront rendus à l'Hospice Ci\'il de la ville d~ Sète (Hér<lult) llue j'inshtue à cet dfe-t, en tant que de he,:"oi Il , légatain: des' biens r estants. A chargoe pour l'Ho~pilÏ,; l'ivtl de l'entre1icI1 de:-. gro~ O!u\'rt:~ dt: mon tllmhl'~u, (onces..,. . ion perpduclle (ol""truite au t:lInetll-r Saint-Charlc~ . à Si:tè, Conforml:ment aux di~l'In"itinn':l du Liecret du l ' f\:\'Tier 1R~tfi, les lll'ntier.., connu~ ou inconnus de 1\\ . Paul GC11HJant :oont invltc:-;. il pr(>ndr~ l"t nll;li:-~'lnCl' t,lu h'.='t:1ment. oonner lellr l"nn:-.ènTê"menf' a ::-on t:x 'ution ou pro<luire km .. mon::n" d'~)PPO ... ltiul\ dans lin dt-lai lie troi:, mois à dater du jour du pré~ent él\'I ..... VI'e PÀ~TOURET. nee Bernard. - 3.\';s. (lllf).\RD P 'luL (Acier) ANNONCES DIVERSES la 1',IIe d·Uzès. dans le Gard. 6.000 f ranc. il clwrge d'entretenir son tom beau. Conformément aux dispositions du décret du lH février 1 96, les héri tiers COl1nll$ ou inconnll~ de .Mme Vve Capelet son t invités à prenclr.e connaissance du te~tament, el onner leur co nsentement à son exécution Olt prodll1re leurs mO~'c lls d'oppo~ition dan~ un délai dt: trois mois à date r du jour clu Jlré~cnt t1\'i",. :-wnt Métaux ferreux Par tt' .. la11ent 1l10graphe Lill n i all\'i~r HLl3, d~­ p0 .... 1! nux: minutes Lie J\\" Ih:!.!Î::- nll ~:ls. not:lirc il ,\t1r~eille, .i\'m e V\'c Pastourt'l. Ill".e Bernard. ~n $On \'ivant domicillw ~ .\\:1r"'ei lle, 17, rul..· Dun' ger, décédl!e il fllôtcl-Dieu le �21 Avril 1943 31 2-1 jaR'. ,H 1943 .1 pris ~ disposinons sui- \'3: .\\mt: \\'~ Pa.... rour('t. nl.>of! Bernard, le ~ aoilt l "\fl4, .\ Cdlvn (\·audllioe). dCd~re It:~U\!r li 'pIL'lUX dt" )l.arseiUe .. As:.lstance Pl hqu tOUte Il part c;k mes t'lIens ~ me permet la IOl rai l:'-Jle fille dan.:; l'Amt:nq~ du "- ud d lu':'> ur.. t J~ annl·~:--. qfi::; ~ n~ nouvelles dt'pu,:t >. Conr()nn~t!nt au., dispositions du dl."Cret du 1'" ft:\'ner 1 96, les héritiers connus ou IOcLlnnu . . de .'\.J'ne "ye Pastouret,. née Bernard., ~l'nl 10\ Il a prendre ronn3.lSS3J1ce du testa~nt , donner leur consentement .à son eXl"Cution ou produire leurs moye.!1 d oppos:tion dam, un dtlai de trois mOlS à dater du jour du prl.~cnt 3,·is. TEST.\N IERE Ra>e (Dlle). - Par ,!esta. mt:nt authennque du JO décembre 194...: dé:pos~ aux "unutes de j\\" Meyer, notaHe ,a .\'Jll.J~ue .\U~t' Rose Testamère, en son '1· "3nt dt:mt;urant a ."3no....;q~ y d~c\."iL-e I.t' 15 d\:Lcmbre 1942,3 lais&: la dispositIOn SUI· "ante . Jt: ll:~uè il tlire , partjQJ~ i~r au j\1usce d'.\i"-.t'n-Prorcncc, mon mobll!er, 1.U1~ de m:11son, 3rgenterie, argent.titr~, Jlvret d.e Cai>..;~ d'Epa rgne, aquarelle et ~lflture, GUI· gou et gen~ralernent tout ce qUI garOit ma m.li~ol1. ::;.;luf les hardes >. Confonnêment aux dispositions du dêcret du 1·' fe\'rier 1SOO. les héritiers conn~ ~u inconnus de MJle Rose Testanière sont 1",'1' tl:S a prendr~ connaissance du test~ment, donner Icur con:oentement il son e:<.~C'utlOn OU produire leurs moyens d'opposition dans un DÉPARTEMENT DES BOUCHES.DU.RHONE 1-943. - N° 6 " - ddai de trois mois il dater du jour du pré- Bulletin A~ministratif (~ftMairies sent aVIs. TEISSEIllE \\ arie-Adolphe-Raymond. Par testament et codicîlle olograp hes du :H d~c~mbre 19-1O. déposé ,aux minutes ,de M- Perraud, notaire à .~\arsell1e, M. ,Telsseln.' .I\\<trie-Adôlphe-Raymond, en son. Vivant de· meurant 3 Marseille, 112. rue d Annény, y déct.:'\Ië le l U septembre 1942, a I~gu.c 100.000 francs à l' Hôpital Saint-J oseph. Conformément aux dispositions du décret du 1,r ft:\'rier I R96. les héritiers co nnu s Ou inconnus de M. Teisseire so nt ÎnvJtés à prendre connaÎsHUI<.'e du testament, donner I~u r consentement à son exécutio n ou prod~uJn~ leurs moyens d'opposition d.ans un déla,\ de trois mois à dater du jour du présent aVIs. Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales 'Coule correspondance relalive au :Bullelin doit êlre adressée à la 'Préfec/ure : Secrétariat Général, Service de. Maireo ABREvIATIONS A. P. : Arrêté préfectoral. - C. : Cinulaire, - Les lettres D et 8 suivies d'un chiffre indiquent le Service ou Bureau d'orngÎ.ne. S. l. T. O. : Service de liaison avec les Troupes d'Op';rations. _ R. G. : Ra\'itaillernent Général C~~~=:=::=:=::::=uO:::=:=C=:~~~~~~:_::::: =::::::C~~~:C=~::Q::=ca 1 NSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN N' 631 D.A.E.fP. mars 1<\.l3. - 26 mars 19-13. - A. P. N' 634 D.A.E.fP.T. - 26 mars 1943. - - . o c -INSTRUCTIONS DIVERSES D2 B3. - C. d~ 7 avril 1943 : Protection des L I- TUmrs pnmt!urs. - Rectificatif à l'A. P. t<g,ona '617 D.A.E. P.T. du 15 Services de distribution d 'ea u contre l es attaques aédennes. - En annexe questionnaire. PRIX ET TAXATIONS Llgumt> fraIS . A. P. - N 632 D.A.E. P.T. 26 mars 1943, Lt'gum,·, ,fHl1't·r A. P. T - 21) mar:-. H:l43, 8 Il est rappelé que les réponses aux instructions d'ordre général doivent toujours être adressées s~us le SEUL timbre du Service intéressé. bien que ces instructions aient porté le double timbre du Service d'origine et du Service des Maires (CI: C. du 15/3/43 publ,(le au B . A. no 1, pnge 1). 1 C. du 14 avril 1943. - Reconstitution d'un stock d'outils destinés la lutte cont re les. incendies de forêts. a CQC=::=:c:==eQC1"".ccr~~-=rF""""'4'"'..o-""~~Gv-ooo-~~,crJ"'...r""'...GC...~·GCCCQ:cc=Q~~...ooaa D4 B3. - C. fixant les allocatio ns de charbon aux foyers domestiques ,pendant la campagne 1('43-4-1. (Date 8 au JO avril, SOMMAIR.E selon l'!s communes). Circulaires et Arrêtés Paa;c.t PalC:s I~R II. - Réparti;;on du charbon pou'r la campagne 1943-1944. - C .. ... 14. - Approvisionnement de certain~ consommateurs en articles ména- RR 2, - Nouvelle:; cartes de grossesse. - C................. .......... . 35 R, I~ RR 8. - gers. C. . , . ..... . . . .. .. , .... A 5. - Sun-eillance sanita i fie des Tro upeaux transhumanb. - C . . .... ,. Déli\' rance des cartes tllf texde la categorie E. - Prélèvement limité de points. - C.... .. . . 38 tile~ CIRCULAIRES Copie certifiee confo rme Le Secrétaire Généra!, L. BERNARD . M1NISTERE DE L'AGRI CULTURE RR 2 ET DU RAVITA ILLEMENT DC. n' 18 14 T 2 NOUVELLES CARTES DE GROSSESSE /1 l'a être procédé cl fa mise en place d'un e noul' t'J/l! rarte de grossesse qui entrera en • 'guellr A COMPTER DU 1" MAI 1943. Cette nOuvelle carte tient compte, d .l:J1S sa prc....-.entation, d ' une part, des modi fications apport.;es par la ciroulaire n" 1.641 CD Il l , d.u 20 aOût 1942, à la régle mentation l'n YI1!uetJr pour la délivrance d es SUI>plêmenN accordés aux femm es enceillt.e5 (circulairc~ 65 HA, du 18 f.,,,rier 1941, et 1.420 T I, d u 28 aVril 1942) , d'autre pa rt. de ce rtaine, modifica tio ns demandées par l e sec rf lariat d'Etat à la Santé. 1. Ix... NovvlU.U •• KAu.ILU. lll·no, !tue SaL.te Le DESCRIP T ION DE LA NOUVELLf CARTE DE Q~OSSESSE r-ecto est divisé en qu atre rar tie~ La Pl'emière, en haut, comportt! de ux ET parues hors Bulletin 36 38 Prix et taxatio ns 38 Homologations de Prix .. . . . , .. . , .. '. 38 In~tru c t i ons 38 dl\'erses .' ... . . " . .•• , .... 38 ARRËTËS hand es dt;: huit co u.pon s qu i so nt r~ se r v~s au Mini stre de l'A griculhtre et au R a \' tta l ll ~­ men t. La deu xième est dest inée à rece \'oir toute::; uti les qu ant à l'id enti tt: de la titu- il1 dioa ti o n ~ l aire, sa rc.sid.e nce. la date pr ohab l e dt l'ac co uche ment, la désignatio n du ou des praticiens qui ont déliv re le ou I~~ certificat:.. .1ttestant que l 'i ntéressée est enct!lIlh! et q u '~lIe a subi J'ex.a men gên4i!ral pn:,'u pa r l'article V de la la, du 16 de«ml>re 1942 . La troisième constitue h:s certificats ml;di caux au cours de~ cinquii:me d h'lit.t:me mois t1~ la grossesse. L =t n~cc~itê de l a délivrance d'un certificat m~dic:t1 :lU cours 1.1 11 hlri~i.!me !lWI~ fera J'objd d'i nstruction.s particu/l. rt:S ,U\ ffust.'t.'s par le ~crétJriat d'Etc1t à l a SOlnte, La Quatrième cAmprend d~ tI ~ h,,"dei de hui t COl p.ons r-éserYC5 a u ml/lIstèrt' d~ la PmdpctJlJll Industrielle et d ~5 CommUlllc.:t: tio ns et a ux secrétariats ~'E~:t I~ ~ant~ et nu 'T'rayai l ct au comml ";',JT!at ~I.ncral ,c\ l a Famille. comme il ser'" P :iSt' 'lU cha pI- tre III ci-desso us. Instruct ions Il - CONFECTIO N. MI SE EN PLACE DELIVRANCE DE LA CARTE DE GROSSESSE ET CONTROLE DE CETTE DELIVRANCE Imprimees par les soins du Ministre de J"A O' rÎcul t ure et diU Ra,'itai !lement , ce s cart.es ..;,ont envoyées à to us le~ di recteurs départementa ux d u Rav itaill(!ment Génüal Qui le .. ré partiro nt entrt! le.s direrses communes de leur d êparte ment. A parti r du 1"' mai 19-13. la no uvelle ca rte se r a obligatoirement délivrL'e par le maire d u lieu de ré..';;.itl~nc.e., dans les candirions prè'uc5 par la cin.:ulaire n ° 1.420 TI. du 28 avri l 1942. chapitre II. Ll'S cartes anl..~H~n modèl e ces.';;{!ronl d'2lre uislrifJtû,s Ù pùTtù dl. aJte date. III - UTILISAT ION DE LA CARTE DE GROSS ESSE Les coupons qUI so nt obli g atoirement dé· t ac h ~s pa r l e m.a.i re e t qui sont destinés il remplacer des certi fi c:\ts mc.-'Cl icaux . so n t utilisés comme illd;quc ci-aprè ~. Il est d'::lÎ tleurs précisé que ll?'$ l'Q up ons barrés ne sont �\:Jla.bles qUI! :;'1 la 1.3n dt!;,r ~s-e porte l'alksta 0 du pra cie.n ~. 3. ext\mlnl~ 13 I1tut3i~ au com .. du (:nqu:eme wO':s t,Je la gr ~" ~ • Al OUI'·R'\'iCE DES TITRE O·,\lI\\E..'inTlO .... Les femmes tnceintes ont dro;<- :tux •.. uppk-ments aljmentaire prcrus ~r lA ,m;:~­ JaIre 65 HA , du 1'" fë\~Iier 1941, modlh~e p.1r 1, cir",la,re 1.6-11 CD RI, du 20 aout 1\\.12 Tou1e~ les attrib utions suppk mentam~s ~onl ~ftectUi."e$ da ns le temps d'aprè.' .13 date probahle de l'accouchemenl Contr<lIr.emen! a'U'\ tn.,t ru,ticrru. (,;n \'gueu r (ci rculaire n 1.050 Tl ,hap:'re X. paragraphe F, d u 9 ]3l1\1tr 1~'2).le dr'l")lt au.x ~lIocanons a ll[~en­ laire.... ""JlC .a~ e::;.t ou\·ert a compter du 101.!I Ù C~ droit t:~t acquÎ , sauf .10TBQue ~ drO'lt (ommenœ entre le 25 et la hn du m~l:- Dan..... œ dernia cas. la delÎ\Tanœ des. ntre:s e ~t f.llle pour compter du t- du mOIs ul\'ant, Cartes de lait enlieT Elle< continuent à être de..JÏ\~ dans le:. COOO1t )~ pre\·tr: par la circulaire 1.420 Tl. 2 Cartes J3 Cart. ',"Cllln U:,- coupon"ôl numerotés en .chiffrrs r,atn o11n S de 1 il IV ,-ont san~ a ff~ctatlon J U~~ à nou'onf~rm.:ment aux Instn,,:rions p3rn c~lères qui pourr.uen t l'tore donn~s pa r ~ ministère d~ l'A!!.r iculture et d u Ra\,taillement. 8 ) COUPONS RÈSER'·ÊS A D'AUTRE OEP'\RTE.\\Ei'lTS MIN I ST~R I ELS Le:-. de>u' ra ng-êt!s de coupons de la part~e nfcrieurl: t.1 la ca rte ~ gro.~ sont.altn· blr' CS <tU:.! departemen-I~. ministériel 9U I\'all~S l! t nt' pe-u\'ent être uhllsées que ~nfo r,mc­ ment aux instructions qui sont donn~s ..a œ <"ujd. pa r les administrations centrales ,"té· r~'~s . 1- ,\\lO istère de la Production Industrielle tt de:" Communications : Coupon.... ca rtes de lavette , combus~ rible el les coupons A. B. C. D el E 2" Secretariat d'Etat à la Santé, com mis!'3nat !!lllcral à la FamtHe et secrdariat d'Et3t311 Travail (di rection de:- A"Surances .. ciales) : Coupon ca rre de l>rioritë :. et les coupon F. F hi.', G, G bis, H, j, K et M. 3 Suplèments alimentaires Le droit 1'UX suppk'ment=: alimentaire. est 8C\lui!i\ ~ le dt-hut du quatrième mOIs de la J::ro"-Sb..--t. La dclinanœ de, titres dalim.cntation donn,:m t droit aux de nrêe ~ supplc-mentaires ~t:ra etfectuêe en echan(!'e du COUp(ln C "llppkm nb;. alimentarres 1- pou r la. p~riode camr r i~ entre le jour indique par le cenlfU;3t médical co mme ëtant cdu; du d~ ut du quatr*U1': moi .... de la !!"ro-.......~~ (: la fin du mo.. n COt.lrs.. Pour ~ mois ~ ui,'anb et au moment dt! .. me.nsueUes <ks tiu d'allmen .. on tltrt'"- ~1'Plem~f1ta.irb seront dei vrê! pour bn moi ~otit: r et ~I.kLt:...... ~\'ement 1UsqU3U moi ... pn-, u pour l'ac\:outhemem, fc:h '- coupan.... c supplim.ent.... ali portan les numer~ 2. 3, -l, 5, fl œ -th\Jt fJ~ C",a rtenou\'e.u mooele 1 / 3 4 1 1 1[, 12 1J 14 / 5 1 H 7 /8 1 A partir du 1er ~ ai 1943, . l~s. c<trtes de grosstSSe ancien modele n? ~ ·u tt I1sces. de\-~on t êt re adrc&;6es pa,r les ma'bnes aux dlJ'e.cttons départementales où elles seront co nservees j usqu'à nouvel ord re. VII. - RETRA IT DE tLA CAIR T E DE GROSSESSE Le retrait prè\'Ues par tre IV. Toutefois, n\:fice de la l'EXTES AB'ROGES Cette circ ulaire (tbroO'e les chapitres l, Il (paragraphe A) et VII de la ci rcul aire 1.420 TI. du 28 avril 1942. Les di9pm~itio ns de la C'Îrc'ulaire 1.641 CDR 1. du 20 août 1942, re lative à la délinance des titres d'alimentation aux femmes enceintes, continuent à s'appliqller aux cartes ancien modèle q ui ont été dêlivrées avant le 1er mai 1943, PO'ur le mirristre et par délegation : Le Conseiller d'Etat, Secrétaire gênerai ci la Consommation : Si gné : B ILLET, il y a lieu de noter que le bêcarte J3 ceSSle il la lin du mo:~ au cour~ duquel l'accouchement ou l'interruption de la grosses..c;;e a lieu sauf . a) Pour If'" oon .. ommatriceS Qui ont droit au c1a... sement dans la catëgoIie J3 » du fa it de leur âge ou : hl Pour les femmes allaitant qui peuve.nt i:tre maintenues en catégorje J3 pendant ia durt.'e de l'allaitement A la fin de chaque trimEStre, au moment dt" I:l ddi\'rance des titres d'alime.ntation t'nlahle .. pour Je trimestre suivant (carte de lait notamment). H est .exigé la production d'un ce rt ificat médical attestant que J'intéres-~ée conti nue 11 allait-er. v - TI. Co.\\PTAB ILlTE L~ di"'ro IÎlOn .. .prl!\"lle... au chapitr!!' V I de. la rcu lajre 1.420 Tl ~rent en viRUcur. l'Il - Conformément aux instructions COnte nues dans la ârC'ulal re n° 72, du 27 fëvrier 1943, du Rôpartiteur, chef de la section du cha rbon, la ri:partltion du charbon pendan t la campagne IQ43-44 est fixée comme :mit : 1. CO,\'\'\\UNES SOU,\ USES AU RE.GlME DE LA CARTE DE CHARBON (Aix, Allauch, Arles, Aubagne, Berre, Châ· teaurenaoo, Ga rd anne, Istres, La Ciotat, La Pen~-sur-Hu\'eau~, Les Penne~MJrahea ll, Mangnane, Marsetlle, Martigues, J\liramaS, PI an-de-Cu<'1uot!s, Port..sa i nt..J..o li is-d u-R hune, Port:-de-Bou c, Salon, Sai nt-Chamas, Saintes· Manes de la mer, Saint-Rèmy, Scptèmes, TJrascon). Sc"tices publics, petite industrie. ESSE Ce contrôle es~ effectué danq tes (l'mdi tlO~ prl:\'ues au chapitre Y de la circulaire \'1. - RR 11 REPARTITION DU CHARBON POUR LA CAMPAGNE 1943-1944 CONTROLE DU RE.TRAIT UE LA CARTE DE GRO 1.~20 BUREAU DES CHARBONS 16 av ril 1943 est effe tué dans les co nditions la circulaire 1.420 T I, chapi- UISPOSITIO S TRA"i ITOIRES LI.:' c3n e~ aru.:ic.n modèle ddi\'rées avant l~ 1cr ma; 1943 restent en \<igueu r concur~m ment avec cell~ du noU\'ea u modHe, 11 y " heu de noter a ce sujet la cor:rtspont:la.n,,~ qUI e:'lste ~()lJ.r la d~1ivr3I'Ke des SUf1plcmtnt ... ahmtntatrts entre ks rt)lIponf de lil CJT~ ancien modè1e et ::tu.:> de la uirte nou\" ..:3U modele. petit commerce, Foyers domestiques. Les modalitQ, de distribution des caf dt cUisi?C, et chaui!age aux fOyt:rs dome~~iques o~t I:te communrq'llee~ aux maires J'lar ~trc'r MD/AC du 10 avril 19433U Bureau de' pa~"'m. n'al des charbons (c. par ue hor ouIletln~. Deux :urêtès pté-fectoraux, rel" la mt.:me question et validant les coupon l 1.". t; <les Maires n· 5, du 14 avril 1943, pa1 ~ • 31 et SUI\'an . 1~s. ,.' . ~ Faisa nt suite â ces pr'eJTlIeres mstructtOl1S les Olesur-e.s suivantes sont envlsagc-es : Un~ attMbution a) ESTlVAN"'!""S. d charbon sera faite pa r ~ B. D, C. aux Ct· '" nt'" abonn " au gaz à lem domicile et ~SI \ Cl", " dont l a resldenoe d' e~e ne compor te . PO!'s mbl able i nst alla tion, S lU d~man de des lntcsr .~ c',o . IJprou\'l-e par l'e mal rre et accomrpaéd uc t ton ' 1 1a CO I1.l... d' un ce rt IfIca t de ,r ce gn""mati on a'utomsée. . d e gaz dél " -som " Ivre p~a r l (a co m pn~ n i e ~Iis!r i b utnce approvlSlo.nn ant leur domicile pnnc1pa l. b) A TTR IBUTIONS EXt.EPTI ONNELLr:.S. ,,» , .. Peu\'ent bénéficier d'at,lributions exce'p tionneP.es les catégor.ies SUl\ra nt'es de consomnlateu rs : ,1\ ccouchees à domicile (d'octob re à mai incl us) ; . Enfants de moms de un an (300 kilos pour to ute l' année) ; .. . Muti les de guer re pensIOnn e!". a, 100 % ;. Opê-rés et b lessés, gr~ves, traJtcs à domi- cile (penda nt 'ou te 1 annce) , .M alades sOlgnés à domicile (d'octobre à mai i nclus) ; Personnes atteintes de maladi es chroniques -et infi rmes im mobiJisés au l it i lv\i1itai l'es C'n congés de co nvalesce nce (pe ndant la pér iode d' hiver) ; Ouvrjle.rs français tIavaillant en Allem.a g ne (pendant la p~ r iode d'hiver) i Ces attr.i butions se ront dclivr(-es selon les mooalites suivantes : a) Accouchements et enfants de moins de lin ail , A dater du 1er avril 19..&3, pen- dant toute l'a nnée et 'un mois avant la nais~nce pIt!sumée, le maire, ad~esse.r~ ~l! ~'. D. C. la Li~te de .ses admmlstrees bcncflclalres d'une altocation exceptionnelle pour accouI,;hentent. Le ticket marqué c combu.sttblc :. de la carte de O"rossess:e se-ra colle sur la dIte Itste en reg~ r-d du nom de J'inté-rcssée.. Une allocation de 50 kilos de charbon, ~.r~ dès lors t ran smise au mai ne pou r rc ml !,)~ a l'Intéressl:c, ElJ~ représe ntera soit J'allo:catlon pl'léVlte pou r ('accollC'hement s'i~ a I I~u à domitile et pendant les moi~ d ' I~ \vt'r, sOtt ulle provision à valoir sur l'attnbut'on de ~ hau f­ fage du nouveau-n é si l'accouchement \1 a pas lieu à domicile ou si la naissance a heu pen- dant les mois d·été. Tout(:s lits dt!man~ d'autol'1bations d'adlat dt! tharhou. formuléts au titre des S.er\'iles Publh;~ E:t a~,imiles, du peti t commerte et d la pcht~ indu5.trie, compo rtant le maxl,,!um dl' renJtlgnemfnfs propres il toCs Jusn-flH, ..... r(,ot :td~, t"e..... au B. D. C. (ou c..1U d<-part4!ntefltal d~ charbons) seu l habi!lll! à ~u~ donrn:r .suite, par J'intermcdia irc des maltes \lUI ',t$ feront accompagner le olus 5(,?,'el!t JlOs...... lbl~ de tous avis et suggj /fons qu IJ~ Jugeront utilts. 2 3i 2. d la ca r t.e ouisine on t ètë publi(-es au Bu l· 2 ------- C~oOC )------- IV. - Le droit au cla sement en catégorie J3 I:st acqui ... pour les six dernierS mois d~ la cro ..........e~ ... ~ pour toute~ les consommatnces queHe QUE' soit la calë20ne ir laquelle eUes appartiennent. La détiHanœ de la carte j3 est effectuée en eÙlan2-e dt!.:o- tltr~ d'alimentation deœnu~ par le<;. ïnlére:; ...ées en!o;;e conformant auX" pr~ r t CJ1~ de l' nduc ·(ln du ln avril H41 1" partl-=. chapitre J. article -1. aprè~ a\'Olr prdt'\'e le coupon C I.:.3rte J3 , i la con!' mmatrice e::;t déjâ cta,::;êe dan.... la catéeorie 13. il ~uffit d'amputer le coupon C1rœ J3 de la carte de gro~se. I ~ ne pourront ëtre ut'll!~és. que n"l ordre mod~le Il, Jl I - - '" En ce qui concerne le... attnihution . . -exccptionneHes pour enfants de mOlliS de un an, se reportcr au chapitre II. article 2, ~e la ci rculall1e n 8 de l'Office Central de- Repartition du Charbon, jointe il la drclliaire:> Q MD'AC du 10 avril I Y~3. Le coupon n" 1 de la carte 'pou r enfant (Titne n° 5), vahde par le B. D. C., le sera au taux norl1181 flxc par arrète préfectoral si raccouche~H~nt a, ~u heu a lJomlcHe et pendant la pL'n?<ie.1.I hlvcr Si l'accouchement n'a pas ell 1.1eu ;\ ~o~ micq ou a eu Heu pendant la pcnode ~'cte le premier coupon validé $cra alor~ fl',dtllt de l'attr~huti on de 50 kilos d ~jh f::lItc a la lIIèroe. h) Grand~ mutilés de guerre - S'-'Ilb les grand~ mutilés de guerre 1)C!lsionll& .i 100 t;/l' reCevront du B, D, C" il dater du It..'r octohrc 1941, une attribution exct:ptÎ-nnnelloe dt! 100 hilo. de harbon chauffa ge, valaole pour tout l' hiver, sur présentation, s'ils ne l'ont (lljà fait, d'une co pie certi fi~c conforme de leur notification d'i m'a lidltë adres.s(:e au B, D.C. Ceux dont l'êtat néce ite de moins permanents recevront du B. D. C, a compter du 1er avril 1943, une attribunon ex ep tionnen-e de 150 kilos de charbons valable pour' tout!! l'année et s'ajoutant à J'alloca tion de charbo n cie chauffage sur pr6:entation d'un cer Hficat médical adresse: au B, D. C. attes· t ant la nécessité de oi ns coq}Qrels ou de pans.e ments dc rlaies throniques. res, selon les ins~ructions qui leur ont êt.: co mmuniquees, pr c::!ertront les tickets 8 -et 12 des cartes d·ahmentation de~ inttres.........'s qLLi de ce fait ne pourront prét'endrt: au bén(lice de la ca rte. La List<" nomjnative de ces OU\'ners sera par ailleurs com muniqu<:e aux maires, c) Pour les opérés et bless/!s graves traités termédiaire des mai re::t dans les condition~ prtvues au p rem ier alinéa intitul": <1: S~rviL't:· pllblics, petit co mmerce, petibe indus.tne _, Le autorisations d'achélt corrt.~ru ,KlanDes seron t établies par le B, D. C, :-.eulemtml. En aucun cas, tes maires ne clel/rolll établir à domicile il est prêvu pendant toute l'année une att ribution exceptionnelle nOn re nouvelable sur prêsentation d' un certificat mcdical ad ressé au B. D. C, spécifian t l'état du ble~· se et la durée cLu traitement. d) POlir l es malades soigllés 3° De.mandes de char bon et délivrance de titres. T outes les demandes de <.: harbon formu- I.ées à quelque ti tre que ce soi t seront obltgatcnr ement adre ~res au B, D. C, par l'in- eux-m2mes une autorisatioll d'DL'hal. Tout-es les auto r isations t!tablies par le B. à domicile. D, C. seront adre~l~ directelncnt aux mai- .\\èmes pru'isions Que ci-dessus pendant la.. période d'octobre à mai i nclus seulement. Pour ces deux dernières catégories les att ributi ons de chaJ'lbon va ri ent suivant le bles::tê et la durée du traitement. res, charge à eux d'en tenir la comptabilit~ et ci'en faire remise aux intl!-res..o.;~~. e) Les personnes alleintes de maladie,>; r hron;9ues et l es infirmes immobilisés ail Iii po,urront bcnéfi6e.r pOli r soi ns. co rporels d'une attributi-on t rimestJ;ielle de 50 ki los (C t 1.!e pendant toute l'anné.e) plus une attr ibutinn mensuel le d-e 25 ki los de charbon de chauffage (pe.ndan~ la pê r iode d'hiver). Afin d'c\'iter le renouvelleme nt non ju::.tifit! de ces attributions, le service de la mairi e lors de la remise d'un bon rose . mentio~nera sur la carte de charbon familia!e la date d'attribution, le monta.nt d~ l'allocation et le numéro de la carte d'alimentation de l 'i ntà~$S~ . D ans ces conditions toute demande d'attribution exceptionnelle pour maladie ne ~ra admise par le B. D. C, que ~I cl1e e--;t communiquee par le Malre avec la mt'ntion première demande :t ou renouvellement :D. Les certificats médicau~'( pourront dre transmis au B. D. C, acco01'pa~nés d'une liste nominatiye des int"re~~e:-;. comportant les mentions slIs-indiquUt:s. 1 e... bêmficiaires d'une iJttribution trime!"tri~lI~ renoll\'clleront Icuq demande d'attrihu· tian exct'ptionnell-e sans 1l0tl\"l,!<l-11 ce~ti.fi~at mc:.'t.hc~ll il l'apJ1ui 01:\1$ par l'IntNnH:dlalr~ dll maire, sous son .contrôle et avec s.u n approhalion. Il est rappele q'ut= J~s l~rtificals m('<ikaux t.Idi\'rês cn rue de !'upp l c:melll~ de charbon "l' composent de deux parti~s dont l'une portant dja~l1n~tic doit ~fre dmtt.:tl:ment at.lrcs'-lX: .<\\. rlm:pcc:tel:r DCpMl'cml'.1IIal de I ~l Sante, -l, ru~ Edmond-Ro.stan·l, ,1 .r\\arselilL'. f) Lt~." militatl"l!s tn l'Ont!! dt' fOnl'ah'scl·nal' aill"'; !fUt' /t·s um'rlcrs InrmC'fri\ trOl'aillmlt l:!! .\fInllllgJlt' pourront bl:ndicier pt.:l!dant kur t.·C1IH!L' d'une attribution ex(cptillnnd\~. dt' 25 kilo~ de i.:harbon de chauft.lgt.' par nHll:-' pendant ln période d'hiver, ~ur prc..:;(..'ntJtlon, pour le~ prelllie-r~, d-= II!1Ir Url..'. de CllfiVillc:o>unet.: l't d'un c.ertific~t de dn1l11l:!lc, puur les ~l'l:Qlld..., de. leu r Hire die Pt.'J'I1l I,,"IOn, c) LES OLl\'I~IER~ MINfllns FT RUR/\l1 é ['lES ~\INES appr(l\'i~illnnés Cil charhon direct~ment par ccllt.:i>-u nt! pm~rr()l1t bendicicr de la carte de dl:lrbl}!' d~ chau~­ fage ou de cuisine. Le....;; Con 1:tgn1cs mIR le- ~ .. Comptabilite. Se reporter au chapitre IV, article 2 die la ci rcula ire nu dcjà ClU.."e. Il y a lieu d'ajouter qu 'un contrô le dans une maÎrie doit permettre de co nstater à toot moment ln SI tuation des .entr(es, des sorties et du disl>Ol1iblc da ns chaque catégo rie. Lt!S ti tres annulés pour des raison . . divc r~es s.eront renvoyés a,u B. D. C. 2. COMIMUNES A BO I~DEJHE.c\UX NOMINATIFS (Cassis, Ch6Ieaulll!uf-h's-Mnrtigucs, Fossur-M er, Saint - V;ctor~/) Mêm~s instructions Que celles prevues pour les autres conunune" Touh..'fois l 's attribution::; exœptioDnetl~ aux loye"", dome... tiqut::s ne seront accordées dans ces communes qu '~ n faveur des foyers portc~ ur les bordereaux et hendiciain:s par conséquent d~ la t:arte de charbon. 3. DANS TOUTES LES \UTR€S Cn\L\\UNES DU DEPAIlTE.\\ENT Non mcntiofUlI;I!S ci~t'sslJs. ' ' ' Les besoins dl' F,.\BRICA nON di' la pcfib.• indllstrie seront as.s.ur6 par d ~s attrihutlOn . . de dmrbol1 dans I~s conditions pr t!\"lIC-S au paragraphe 1 (prcmier altnêa) pour Il:s çomOlllne.:; soumü.es au rcgulle d~ ln carte Oc charbon. 2' Sc:rl'iI. 'C's Publir,-;. - Seuls Il:s St.'rviccs Pu blics n'utili~ant pa.s le ho()l~ :wa nt la gucrrt~ et ne !lr)l!\'ant rutilisl!r at:tut'lh:ment s.cront dot~~ d'atrribution~ de ch:lrhon :o-ur prcst:ntation d'une dt:mandc I[Dellce dan. . . l~ sen ~ ct approu\"t:.~ par h,' mail'\;' ...: s attrihutlon~ de ~h3rhon rendent \'alahte~ pour le. '()lIImllnt.:~ nOIl dotcb d~ 1;1 t.::\rte les n!>otrUdIO"'" l:Il.lIIct...... " au paragrnphI." 1 (Jr ct 4- élilnc:ts) rt:1nti\~s au\. de-mantlc'- de ~harhun, 1. Id ddl\'ran'l,.'t: ct a la comptahilik ûe:-; tltH,'::·. Le~ :itrt''' ennJv~s dan~ (E"S COmntllnc~ ~­ ront accompagnl:' d'une note rl~lIm:tnt les in ... trm.:t on ... qui I~S t:om.:crnellt cOlltt>-nue,;; dans la c:rculairc n" 8 et donnant toute, I.':-.plil..üions utiles quant à la manil'lIlatHln c1t:'s 11tl'es. Il est rappe.lt! que dans re~ commun es. aucun\! att rihution dt:' dlarhon Il'cst pl':\ Ile e" faveur du foyer ùont~~tiqlle I!t pour M:S ~­ soins d.e chauffagl' du petit commerce d de la petite industrie. �- 28 Avril J 943 'BJ EN ARTICLES MENAGERS ~ '-. ~ ru 1",,, au B. A n" 3 du 31 '3/43 ",,-_- "" PI'-" au B. A n 5 du 14 avril 1943, page 33) CE o CARTES DE lU 1 ILES DE LA CAn:GORŒ E 1 dn U :e a. la O-oUlpe D.J B3 du JI mar~ 19-13 ,parue d~,n~ II~h BUIIt: lmdAdm~fV$ n- 3 du ~I mar!) ~u]\'antes, Jalonneur 19-13. page 2 1 et e pre- _ . - .. , ~ "= ~ --~"'OO<,>---- d'ac:er on t droit égalemc'nt à 0 kg. 900 d'aluminium kg. 550 kg. 280 o o 10 k~ :; k~. :ta .. te chap: re VI de la cir ulaire 0 4 83 devra être établi ~ 5--e or......"'D ..,., oek!e c -J.;,:es I~ -==; -- =~ = :. t~. •• ~~ .. 1 &1. ., d~~ndp -.d-.= \dM'''!iC du dl'mSlldeur •os: -" ~ ~ <Coule correspondance reialilJ~ aU :Bullelin doit ~Ir. adressée à /a 'Préf eclure : Secrétariat Général , Service de. Maire. "- dp" art ides Emal"J,! l>m\'lll a.C CO I-d Cl- de ... bênl'iiciait(!'ol; -~ z--=" F -- ---- ----.----1---- - A. P. : Arrêté préfecto ral. -:- C. : Cinulaire. - Les lettm; 0 et B s uiv iu d' un chiffre in diquent le Service ou Bureau d'on gine. S. L. T. O. : Se rvIce de L,aÎsDn avec les Troupes d'Opérations. - R. G. : RavitaiUement GénéraL - 'F ERRATUM au B. A . - - -II C. ~d 16 Avri l 1943. - AS ;nT ... p P0e5. 50' ~ ~a .ci ...~ a a eau de L~ En haut de la de'ux~è m e colonne, au licfl de : une attribut; an exceptionnelle de 150 kgs. Ure: ulle attribution exceptionnelle de Poid .. I ----~_-- F SOMMAIR.E NF Circulaires et arrêtés au-dXii.a-. œ::JIl"D.t a.- delTa è:re a ...r de ~ùd".J::e a la fn de • A 1. - Il a pports entre Je<; Maires et les S)'hdics corpolatifs. - C....... .. 39 AG I I. - Consommation du c!)urant 1- ta ria ..es .•. . .................... . 2· Premieres naissances .. . ..•..•... . . 3" Dtm;;i:t;Je; na:issanœs ..... .. ....... . ~ - 'aL~œs à pa..-rir du 4- entant ... . . . TorAl. GÊXERAL.. . .... PRIX ET T AXAno•. MI 15 at3) PT - U~mn prun<UTS. - A. P. o' 647 (D.A. E PT - 10 avril I~. PDUSD d~ tbJJ1uts. cs et salès en provtn~~ da plch~ nord-africaints. _ A. P. D &U D.A.E.tP.T. 6 "·ril 1 3. Pa lU 4 A. P. n' t»4 D.A E /P T - fi anil I!IU .. . . O.A.E.IP T - 15 ~VT 1. 3. A. P n' lW' 0 E PT. - - >0<- - HO.\lOLOOATlO.·S DE PRIX A P .n· !i35 0 ~E PT .~ - Terre:ua et pulpe,5 de raisins N° 392 R. - Bière altemande sen-ie dans.- It:S dcbib de boissons. - -'0<- INSTRUCTIONS DIVERS ES 05. BI -. C. du 15 Itons pmees (loi D5 B3. - C. du 15 de Tra\"llt prt.:\ u 19~3. avril 1943. _ Construcdu 28 décembre 1!'I Il. a\"fil 1943. _ Certificat par décret du ?7 marS - 04 BI -;- C. d~ t6 avril 1\\43. _ Ju ment .. pouLiRler~ prdée.s a des êleve urs civils. Copie certifiee conforme Lt Secrélaire Ghl~ral, Loui. BERNARD. ornu...a n V."OlT a. Utr.lJO. Rea SAu." t!~ectrique par les T ro upes d'Opératîon~. Paieme.nt. - C. . . .. .. . .. F 4. - Prêts aux communes consentis par la Caisse des ~p6ts et Consi- Pa .. c~ ra ;:c. 40 ...... 40 SC 6.' - Sen'ire de distribution d'eau et gnatrons. - C. .... protection contre le::. incendie .. - C 40 Echèances administratives ......•.. .. 40 CIRCUL AIRES ET A RRÊTÉS INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN - - :..00 kgs. ~-:Tb qUè :al da 1er arr:J I~ ~.e­ ...... de we 5a.J1i:21~ .~ "a~.:l a p.zs e-!e n;,,~ RE PARTITION DU CH ~ R BON POU R LA CAMPAGNE 1943.44 ultérieu remt:.nt). ctKn:>:abilio; P.'~ par le .paragraphe 2 du chapitre VI comporrera l'envoi .avac !oE:.J de cb3Q.ue motS. d un etat etabll ur le modèle suivant : 3 :J 6 du 21 Avril 1943 A la page 37, au bas. de la pternj{' re colonne, par agraphe b : Grands Mutilés de Guerre. SL"R"EILL\1'CE SA.'lITAIRE \ 0 ' Au lieu de .- une attnbutiol1 ex('eptionn elle dit 100 k 0'5 de char bon ... Lire .' une attr ibution exceptionnelle de 25 kgs de charbon de chauffage par mois d'hiver (la période dite d' hiver sera déterminée DES TROl;PEAUX 1"!W 'SHUMAJiTS L 1943 . - N ° 7 = Poids <::-::: IUf" ~-un', ~'" ABRÉVIATIONS ,, T' " , Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales 1• t....s btDéf: -..a:..'""eS de .5 "UCH".DU.t.~ " Bulletin ~ministratif dés 'Mairies lENT DE CERTAINS CONSOMMATEURS APPRO \1SIO. DEI.l\"R.~ Pn!k, eweut-limitr de pDÏIIIS DÉPARTEMENT DES RR 14 19 avril 1943 D4 BI RAPPORTS ENTRE LES MAIRES ET SYNDICS CORPORATIFS A t 21 av ril 19H Conrormément à la circulaine ~T1 date du 5 an;] 1943 de Monsil:'u r le J\lillislre Sccl~tairt! d'Et.at â l'A griculture ct:t u R:wilaillcment, rclati\1't à l'o rganisation profel'sionnelle :Ig-ricole, j'ai l'honneur de vou .. prcci:;;cr I~s condition~ normales des rarp!)rt::. entre la Corporahon P:~y::.ann e 'e t les 'pouvoirs publ ic:;, spü'I"leIlH~nt entre le J' \aire et 1(:' Syndic LO(i11 et, l'\'entut::lIt:01ent, a\"t'c le Directeur d 'S ~crvk~s A~rit.'Oles. Cette ques.tion est particulien.:nu.>nt dltlil:<1tc ~n rais.on de l'interj't.:ndration Ut.'S :tttributions des autorit..:·, adl1ljnblr.1tin::-. et corpontives, à la fois su r t.e plan !:iOcial et su,r I ~ pl,an ":conomique où les l'xig(:nœ~ dl' l'ht:ure presente ont fait de la production ag-l1Colê un Hritah~ se rvi ce public. L a co nfusion des attribu,tions est d'aulant plu:o' explicahle que \'otre .:ldWI1 l'conomiquc ~1I~ mon aulorit', a precede œllt: du syndic luca l en matière d'approybionnemt::nt l't de rl'partltioll, Ainsi dt...;; tàch'-..... nlllltlpiL's ct Cl:r.h.1ntes n'ont-dies pa:; ce':-.c l'n "ertu d'uBe sorre <i'habitude, de se concentrer sur les ~erVJces de la m~l1rie, n~l.:eS'ltallt, notamment la creation d'org-:me.s techniques, teb que les COJOites Cllmmunaux de la Produd ion .\grkolt:, Il ftait alors Ge,'enu indlspensahk dc lkch:u:..::er progreSSi\'Cml'nt le Chef dl..' j',\dmini~tration .\\unicip:\le, dt?' Ct.:' tùche:o. nomh reu~s U3rticuJières et assez lourde-s, pour le~ tran ... fl'h:r au Syndic~lt corporatif, local db que celui-ci ~rait en mesure de It::s prendr~ en maÎns. lJan~ ce :;.e.ns, la Loi du 22 fu'rier fq42 .1 conrië nux syndics IOl.1l1X Il' ~Uln dl. fI. l'r t.'t dlO' notifier ks Impusit:.)ns lndl\'jduelle:;. de:o' prodtl1b a' 1C?I~s co ntingentë5, D 'autres pl'\"scnptinll~ dc. ~e genre ~ront cùicfu:.:-- iUI pror,t dt.' J'Jcti\'itl' ~) IH.lil:ak' $..1n$ clltrolincr pour 3ut':lnt un d s..:'3ISI$Scmen t. ni un diminution de ,'otrl.' autontc. Vous conserverez, outre Il''':; petl\'lIlf":; ~l'nt:raux d"l' police, di\"L~r~s fll l1(ti,un:-: prl·\1u~.... pai , dit:" t~ xtes :o'praiaux, ~lot.1mm~nt e! sans p ~a!{e. te droit de réqu ;c-.ifiion ~tJr k ll'rrrtuJrl: de lil !,;ommllne ; enfm en rrt.:~ru.:e de dlfflCllll1.:~ g'fa\"t~s ct ur~entes, f cst toujours a vrus fi" Il appartient d'a)liser sinon de d/Jcirler. I.e Mai re doi t ainsi demeurl'I ...l'tli respllnsable de 1.1 bonne ge.st:un <.les 'ntL'rêls gl.·'n("rnux df 1;1 Commune, subordoJlnes cux-mcmcs :1 ln primiluté de l'intüêt n nti()n~t. Cepènd ant lia ll r él'nünt.:l1cl' ilH.·OIl!-I,. .... tùl,,; th! i\b.i.re .'l l'êga,rù de I"ouk in~titlltion l(ll.:nh.! impliquè ris-ll-"ÎS du grolq.>tment corporatif d~ fallJIlles paysa nnes. des ue\'oÎr:::. p~\lticulJe(s" • ' ,. ' . Vuus devl'z souknir le S\ \ldlc Jo .... 11 Ùt: ,'utre ilutonté et mettre lai ~l m nt a 1":1 dlSpo~ltJon le...;; moyens techni qu es et nlatlJrids dc~ ... 'r\'ice,s municipa ux, II s'ag:it p.1r t:.'\lllll'k du l:llnl:Ours de gaHje-C'hamp"'t~.. pour L,l ~o.tifi~atioll t.Lt.-s .i11J~tto.tJs ùe cuUurc. dc.l~ dcli\'rance Immediate au syndic dll coun 1er offlcit.'1 ~I dl\!sst! sous I~ couvert d.es M.:JlrL', lt.- 1 t1tJII~atlon ~ratll,ltc dune ::--allc de.b M:unc ,po,ur 1 . r,uOlons du Syndicat corporatif, de l' affichage de.; aVIs corporatifs sur le tableau communal, enfin de la collaborahon du """,""taIre de �5 Mai J943 .0 ~\\alfie aux: Tra\"3ux du bureau du Syndicat local. .. " d uelques heures par semaine noe nuisent pas pal A Il est exact que la tâche particulièrem.cnt k>urde des Dlr~t~~rs des ~ \' I~ ungrdroit d'action directe à l'égard des .exploitations. nl!! tion professlonncl'-e. au double t.i.c~lon ~g1onaJ et local, mais I~ ~nse,",: eron se.ra d'autre part l'arbitre tnut désigné po ur mett re fin chaque fOi!!> que les Circonstances r~lge ront Le Dlrecteur des ~n1cb Agflcol~ . ·col ou s'il s'agi t d'évalu a tions et de répartitions. à des dJfh:rents sun~ena.nt entre :;rndl~~ et maire:- d.a~s le: seul d?ma!neèddetlaa1t~h~~i~~~nJ'~el1i1ibre nt-oe~....rurt: tant au d~vdoPllelllell t de Il ' ·005 appartient dtt '""Ou!) irlS:pJrerdes CO~lr..I~r?hOI~ qUI pree en ln la corporation paysanne qu'à la satJsfactlOn de IlIltcret gonéraJ. =================== LTO 19 arril 19-13 CONSOMMATION DU COURANT ELECTRIQUE PAR LES TROUPES D'OPERATIONS PAIEMENT Rd, • C. 5 nlars 1943, publiée au B. A n· 2 du 24 JDalS 1943) A la !)utte de:, nouvelles instructiol"b de .\\. le .\\rni~tre geClëtôil.lI'e d'Etat à la Production Ind~trie.lle et aux CommuDications, la circulaire ciree en réference est modifiee conune il suit : 1· Pour toute consommation exci!dentaire dt! courant e!ectrique reconnue fondée, Il sera I.:t3bh aux heu et place du bordereau primltl\"I!ment prt~scrit, deu..x facture..: l'une puu r J'abonné et l'autre pour l'Etat ; 2 w maires sont, doré.navant, c h arg~ dt: fair\! par\'enir à la Préfecture (Service de Lia.i~ , 171 , rue de Rome) les factures êtabll4$ par les dj tribULeurs d'énergie electrique, en \"ue du regleme.nt par l'Etat ; a) de!'! consommations excedentaires (dans k: ,a~ de r\."Qui:-'ltlOn partielle) ; b) des l'Onsommatîons totales (dans le ca. d~ r(:qu~ition totale). Il demetJre entendu que la commlme ne contracte aucun e.ngagement quelconque du fai t de l'int-erven tion du maifle, qui a si mplement pou r but d'attester le caractère reel de l'occupatio n et la légitimité de la créa nce. Pour le sur plus, ma circula ire du 5 mars dernier continuera il. s'applique r. _--c 00<>- - 0283 F4 19 al'nl 19-13 PRETS AUX COII\MUNES CONSENTIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS J'ai l'honneUJ de vous faire con naître qu'en rairon dè:; facilités résulta nt du réatblisscment des communications postales enentre les deux zones, la Caisse des Dépôts et Consignations a décidë qu'à partir du 1·' avri l 1943 le :,-e n rÎce de liaison insta ll t:': à Clermont-Ferrand, n'aurait plus à s uiv re les opc:rations nelath'es aux prèts com mun aux con..--entis tant par eUe-même que pa r l'Etat (prets de la lOI du Il octobre 1940). En consl.'Quence, les collectivités dési reuses de fai.re appel au concours financier de La Caisse des DépOts et Consignations, qui \'oudrailtnt ·adrt~&.e r dîrectement à cet établi~enlent prêteur, devront de ormai..s faire pan'enir les dossiers constitués à J'appui de leur demande d'emprunt, au siège de la caisse des Dépôts et Consignations, 56, oue de UUe!. à Paris. Certaines mairies ont à en\'{)yer de toute ur~enn' ..,ou,:; h: tjmbre 2"" Division, 3 Bureau: 0' La rtponse au questIonna.tre annexe ~ 1. C. du 7 avril 19-13 parue hors bulletin : Prol-echon d~ Sen;ces dtt Distribution J'Eau \.-outre lh attaques ~nnes. L" Tcpon r ... des communes des J-1rr{JndisrmenlJ d'Aix el if Arles dtl'TOnl lire Irans- m s ptJr linirrmrdiaire dt M le Prefet If' AIX el de M. le Sous-Préfel Sou- cr Arles. b) L'etaI de; besoin d'ourils (cl "" par cat or't:) Olé\: -sairt-:; â. la f\.."COT1stitubon du st :k de mat riel d int..:end;e conformt:ment a \0 C d 14 amI 19-13 parue hors bulle~n relat \"'î; 11 la lune contre lies încend ~ de for-, S, commUM: d;::.p05e du matér:e1 nêces- Avant 1. 30 aVTil "l.drcsser à la. Préfecture, 4 Division. t . Bureau, Je .relen~ exact des cartt:s de jardlOa;.:!e et feull~ de tK-kets Stment~. dêli're> pendant la campagne 1942-43 (Cf. C !Cl a\'!"11 l~l.ti parue hors bulletin: DéhvranC4: de la L~Utt: de jardinage). Avant 1. 1" mai Effltc.:~uer le contr6le de...., opt:rations dt.: dt.hr.()u~'..'~II~~t:nt autour des habitations prt:!Oenté'> par 1 A. P. du lU mars 1!l43 ,public au B. !\, n" 1 du 17 mars 1!l43, P";ge 8. , • • Bulletin A~ministfatif Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales fies rcoute coru!3pondance re/al/oc au :Bulletin doit êlrc adre3l ée à Jo tpréf eclure : Secrétariat Général, Service de. Maire. ABRêvIATIONS SC 6 0 2 B3 A. p, : A.rêté ,p.électoral. :-: C, : Circulaire. - 23 avr'" 19+'1 Par une ci rcu la ire du 7 aVl1il qu i a ètê dlre<:tement adressee à chaque Mai re du départe ment, un certai.n nombre de renseignements \'OUS on t été demandés pour assu rer la protection des Services de distrib ution d'cau contre les atta ques aé rie nnes. POlLr les communes qui n'o nt pas enco re répo ndu je rappelle l' urgence de cette question. En pl us de la protectio n lenvis...1gée il est de la plus gro.nd e importa nce en cas de -bombardements a6riens que tou s les bassi ns pouva nt contenir de l'eau soient pl eins de manière à avoir, répa rties s ur le terri to ire de la comm une , des rése.nres d'ea u pou r l'alimentatio n de la popula t ion et pou.r la défense cont r les incendies éventuels. Je vous demanderais de vouloir bien vei ller a ce que cette mesure de précaution soit appliquée dans votre commune autant. bW!n entendu, que les circonstances de fait vous le permettront. Lu lett~ D et B suivie. d '"" âliltr. indiquent le Service ou Bureau d'origine. d'~rations. - R. G. : Ravitaillement Général S, L. T, O. : Serv Ice de LiaIson avec les Troupes SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU ET PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ÉCHÉANCES ADMINISTRATIVES bal re, renvoye.r la C. ci~essus indiquée avec la mention c Néant ,. N° 8 _ _ _ «> 00 <> _ _ __ ================= Rappel 19lt3 . - à il la ~lhon que . c:es \3cations e q l'e. i.'OJtion du travail actuellement conslOOrabJe de; ~et.ures doe ~a~s. ,_ e ne tend pas â faire dre celle-ci, l'i ntennédiai~ On peut se demander si la crêatl(~n d'une org3ru~t10n pro.fess.wnnelle a.n~ , it en fait dispensé d'intervenir à l'échelon 'JocaJ ~:..ce§a;ire entre les agriculteurs et le Du'-"Cteur des Se.rYlces Agricoles" ':'UI.se r~~\.~cs constituant l'Union régionale co rporative. ' pt.,squ'il e:::.t, en tan t que Comm~re du Gou\-ernement. en ~ontact S U,...'I 3\"eC . le:; ic~ies sera allcrré:e par le fonctionnement de l'orga~ AG 11 DÉPARTEMENT DES BOUCHES.DU.RH Les instructions concernant des questions de POLICE et adressées à TOUS LES MAIRES du Département seront désomtais publiées au Bulletin Administratif sauf cas d'urgence ou caractère confidentiel. Dans ces deux cas, les instructions ci·dessus prédsées seront envoyées directement aux Mai,res sous le double timbre du Service intéressés et du Service des Maires. SOMM.A.:U~.X: fS O. - La Journée des Mères. - C... 4l Circulaires et Arrêtés AG Il. - Véhicules a utomobiles pour Jes Troupes d'opératio ns. - C. . . . AG II. - Troupes d·opé ratio ns. - Loge ments et ca nt on nements. Indemn ité à vers er aux ayants-droit. (en annexe modèle de bordereau) C. AG 5. - Etablissement et transmission des bulletins d'état civil. - C.... C. P O. - Zo ne ·réservée pyrée nne. P 2. - R<iquisilions. - C . . . . . . . . . . .. 42 42 44 44 44 PF 4. - Demande de subve ntio n pour les Syndicats Agric<>!es du Déparlement. - C........... ".......... 4Q FS O. - Attribution cL'une dot à un certain nombre de filles de déposants à la Caisse Nationale des retraites pour la Vieillesse. - C. .......... 4Q RR 4. - Prix des sabots. - A. P..... 4Q I ~ I~ 8. Articles textiles: Nouveau barème d'équi\'alence. - Nouvelle liste des articles de vênte lib re. - C... 40 RR 9. - Attribution des prochains contingents de chaussures. - C....... 46 RR 13. - Caries de points pour écoliers - C............... . .......... ". 4Q P .... RR 14. Art icles ménage rs. Demande de Bo ns d'ac hat. - C. .... . 47 C IA. - Fonds comme rciaux, industriels ou a rtisanaux. (Publicité des autori satio ns accordées au titre du décret du 9 septembre 1939). - C... 47 Communiqu és - Avis - Annonces diverses Dons et legs......................... Echéances administratives ... . ... , .. " 47 47 Instructions parues hors Bulletin Prix et taxations (jusqu'au 27 avn l 1943) ........................... Instru cti ons diverses ................ . . 48 A partir du 1" mal 4Q FS 0 Con form ément à la circulai re min istérielle D382 4 mai 1943. D,C. n" 1814 TI (B. A. n" 6 du 2 l avril L A JOURNÉE DES lI.4ÈRES 1943, page 35) p<>rtant institution d' une nOu' velle cart~ de grœ:sesse, les ca rtes de grosLa fête des Mères aura li<lu le 30 mai, . t:.... sc ancIen modè.le nOn utilisees devro nt Dans la Fran ce Tl ouveUe, qui entend édifier sa ~énovation ~ur la renais ance dCb vertus familiales, les Mères doivent, au cours de ~tre tn\'uyt:e~ à la Direction Départementale recevoir partout le profond hommage qUI leur est du.. " l > ' , , • du Ravitaillement Général, 18, La Canebière, CtUe journée, Si, cette année )a fète dOit, en raison dt!s circonstances, se derouler dans ~ne atmosp~t:re de graVite, elle n en dOit pas mOins S4.: M:.r..üle. célébrer avec la plus grande ferveur et associer lè plus grand nombre pOt:isl~le de mcres de fa mille.. . . . Les enfants se-ron ~ in vités à manifester, ce jour-là, d'une manière ~arhcultère, dan~ le ~adre lO.time de la famille, ~ur r,e connalssance ct leur tendresse à l'égard' de leu r maman. Les causeries et les lectures qUI leur seront f.:lItcS a ce sUjet au cours du mOIs preSent, devront Avant le 5 mal Je s y amener tout naturellemen t. . . . .,. , AJresSicr à. la Préfectu re 4· Division. Offic iellement, cette journée sera marqu ée par des ~érémonies reh~leuses, cel~b~~"S s~éclalem~nt en 1 honneur ds mères de fam'!\!, 3~ Bureau, un etat indiq uant ' le nom ore de la remise solennelle d es méd ailles et des diplômC6 et, ~à ou ce sera pOSSIble, par d~s st:ance~ récréatives. df>m"mdcs de bons d'achat d'articles ménaLes municipalités devront slefforcer, si leurs re~ou.rces le leur ptrmettent, de donner des goûters aux enfants et de distribuer des J:'l'r:, ~atl~iaite.... au cours du mois d 'avril. Voir denrées aU mentaires aux familtes nombreuses. . , . rrc>criptions et modèle d'état dans la . D'autres manifestations pourront s'orga niser, en s'inspirant des suggestions que contiennent les tracts adressés par le ComnllSSatre D4 B3 publil" au B. A. n" 6 du 21 ;Qénéral à JalFamiija 0 . t t l è d f 'Il . l'h t t l b' 1943, rage 38. Toutes les communes auront certainement à cœur de mettr~ malts ou es es ml res .e e ad d~lnneur e t 0llt d~sb héa Itt~nt9 VOudront ,leur t.emoigner la reco nna issa nce du Pays pour les serv.ces l'mlnen que, pa r eu r vie .........me e ~vo ue m en e a n ga Ion, ~llts rendenb à la Patrie. le ; . .' •• !:::I 6 �- DEPARTEMENT d .. , .......... .... . . .. . .... ,. CIRCULAIRES ET ARRe,TËS AG Il LTO 4 m", conditions suivantes, qui devront i!ITe obser- \'t.:e::. ,:,.trictement. t9-l3. 1. _ CONSTITUTION DES DOSSIERS VEHICULES AUTOMOBILES POUR LES TROUPES D'OPERATIONS (Réf. : C. du 12 avril 19.\3 relative au même objet publiee au B. A. n 5 du t4 avril 19-1J, page 30). D31lb la circulaire cit~e en rdcrcnu.:, li e~l explique que . ti demandt:'S dt!S uml..:s allt: mandt:S ~ndanl il la location ou à la requisl· non du - ~t de ,'dticules automobi!(:s dOI- pa .. ~ par l'intermediaul! ~ rE:at-.Ma... Jor pnn~'1pal dt: L Iaison à ,\\a~iilt.- et par ..\1 r Ingt!rut'ur en Cht:.1 des Ponts et Chaussc.:eb. A l'uSOlb"t", cette procêdun! s'~t rt\'t~.Iee lfOp lon~ue et insurilsamment souph: orsqU'aI agIt de mettre à la dispoSition de rURl te demandt:resse un petit numbre d~ ,·éhJ· ~ul~ pour une courte durét-. L)afl.:) cttte hypothèse., dans les commnnf!S autres q:.tt' .\\arSt!ille, le UDlt~s ou la Kommandatur locale pourront s'adresser directement à la Mairie et AL\\. les .'\aires sont pn~s ck Jeur donner &ltisfaction sans avoir besoin de rt'courir aux autorités départemental .... L appartient cependant au.x .\\unicip.alités \t'lit d'apprecll:~r ~i dies peuvent donntr immédiatcffit.nt ,::-uite à la demande de loca tion ou de rcqul::Oltlnn de vèhu:ule5, ou bien, au contraire, e::ttimant qu'en raison du tTop grand nombre de \'étricules demandés ou de la durée trop longue pt:ndant laquelle ils ~raient inutJisables pour les besoins communaux de t Ue borte que .:a VU! économique de la corn· mune et son r:&\'itaJlement en subirait'nt une pt:rturbahon considérable, si ejles doivent in'1ter l'unüé demanderesse à faire applOuver ses e. igence par l'E~at-.\\ajor principal de Llaison. En cml: matière comme d'aiUeutS dans ceUes touchant aux rapports avec les troupe:, d'op~rations, il est recomma ndé à \..\1. k~ Maires d'aboulir autant que possibl~ à un accord direct a vec !es autorités tout~ d'optrabons locales, en falsant preuve à leur e;!ard du plus grand esprit de compr~ht-n~ Sion. ---C:~Q O <~,--- SLTO AG 11 1" mai 1943. TROUPES D'OPERATIONS LOG~\ŒNTS ET CANTONNEMENTS INDEMNITE A VERSER AUX AYANTS-DROIT En conformité des instructions de M. le \\inistr!!, Secrétaire d'Etat à l'EconomÎe Nationale et aux Finances, les inaemnités dues aux prestataires de logeme.nts. et de cantonne~nts fournis aux ttouyes d'opérations seront Jiquidt:f:S et payees, désormais, dans iéS 't.:\1 It's A\aÎres feront conshtue r un dos- pour chaque prestataire conte nant, t o,U .. It."S piêces justificatives attest~~t. 1CXlSt<n ce et la régularité de la réqulSlholL C. dO~~ler comportera une demande en ~ie.l~lent léT lt'S ete l'indemruté de réquisition~ sur papier libre, dressée au Préfet, er trois sortes de documents : A~ B, C. A - L'ordre ou bon de réquisition signé pal le ,A\aire. S'II n'~n a ras été établi, il est indispensa.. Ne de rt~guJariser la situation en delivrant ce1t~ pit:ce il l'inlêressê. après s'ëtre assuré d~.l'e:'\acutude des opérations de réquisition Ou de lotJcment et des dates d'occupation db loca~. Lorsque la requisition pour une vüa, un appanemenr, etc., est tomle, Ou lorsque le locataire ou propriétaire a dû quitter It!b lieux .\lM. les Maires doive nt l'indiquer da irel11~nt sur leur ordre de réquisition. B - Une pièce délivrée par l' Autorité alkmandc, réd.gée en allemand et.en frança is <t portant le nom de quartierschein. Cette pièce constitue Je reçu de li prestation fourni~ .. elle doit être signée par Wle auto rite ;œemande (Kommandantur ou Chef de J'Unite occupante) et porte r le cachet Ou timbre de J'Umté avec mention du secteur postal. Ces quartierschein ou bons de logement sont de cinq sorte, suivant la nature de la r~ulsJtion, savoir : a) Logements pnvés ; b) Hôtels, auberges (réqui tion part elle ou totale) ; c) Fabriques, dépôts ate:iers, théâtres, cinemas, terrains de sports, etc .. , j d) Dépôts de produits dérivés du pétrolt ; e) Postl"S de distribution d'essence. Remarques important"" : 10 Les IJUI1rtierschein remis aux hôteliers par les Autorites allemandes sont en. ,"oyt:. dm:ctement par les hôtelier~ à la Chambr\: Profe~ionneL:e de leur Corporation 2, rue Be.au\'au, il Marseille, qui se charg~ des formalit,;s préalables il la liquidation dos ndemnites. Les Maires n'auront donc pas à me It:s adrec:.ser. Logemenls privés. En ce qui concerne les bons de 'ogement r-hez les par. u(uhers, pour la période du Il novembrt au 2 3t décembre 1942. le Autontios aUemand.,,; dë . vrent un quarterschein pou r les loge. ments pnves commc pour les au1res 10 aux Jéqulsihonnés. Au contraire, depuis le lItT jaO\'ier 1943 mèmc 10tbqu'il s'agit de la r'qusilion totaté d'une villa, d'un im~euble ou d'un appar.. temt'~ t dont le. locata.lfe ou le propriétaire a d qUitter les lieux, les Autorités a~emandes ne d~livrent plus de quartierschein mais lin bon de paiement rédigé en allema~d et inti- 43 tulé : QuartiergeJdabrechung Fûr Privat.. quartiers, c'est-à~ire. facture de loge,!,ent pour l agemenl parl.cul.er. Cette facture Indi. que les dates d'occupahon, le nom du lOcataire et une somme qui rep rése nte le prix de la réquisition po ur la période precisée ; elle porte parfois, au lieu d"une so mm e, ~a mention : c A payer suivant ll.!s usages du lieu » ; celt e faclur.e remplace Je quartier. Madèl< annexé â la CircuJaire S. L. T . O. du t w mai t 943 COMMUNE d ............ . BORDEREAU N° LOGEMENT ET CANTONNEMENT DES TROUPES D'OPERATIONS srheitl , C. - Tous autres documents de nature à justifier ks de~andes ~'indeml1ité s ou d'~I1~ cations aceessOlres presentées pa r les intéresses notamment par les prestatai r es ayant reçu des Autorités allemandes un quartiershein de la categorie c, d ou e. Il est recommandé de laisser aux mai ns des prestatair&) les documents ci-dessus et de constituer leurs dossiers avec Iles copies certifiées conformes, de: façon à faciliter, en cas de ptrte, la rapide reconstitution du dossIer. II. - (1) .... . . . . .. .. .............. . ......... . .. ..... . . . .............. .... ...................... . .................. . ........ . ....... .. BORDEREAU RECAPITULATIF des doss iers de réquis iti on déposés dans la jou rnée du .... . . . ............ . ................. . .... . .... . ...... _ . par des persorutes domiciliées dans la commune d ..... ... . . ...... . ............................ . .... . ... . ..... . et transmis à la Préfecture du Département d. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . ... .. .... _•....... . .. .. aux fins de liquidation et de payement .. . .. . .....•.... . . ... .. .. • . ....... " ..... ...... ... ..... ......... ...... . TRANSMISSION DES DOSS IERS Le 1"' et le 16 de chaque mois, MM. les .MaJrl'!s devront faire parven ir à la Préfecture (Service de Liaison lïl , rue de Rome, Tél. : O. t9-53) les dossie rs consti tués com me il est dit ci-dessus. La transmission de ces documents ù la P rëfecture se fera, sous bordereau con forme au modèle ci-annexé, en te nant compte du fait qu'un bordereau devra être établi pour les prestataires ayant reçu des Autorités :\Uemandes une facture de paiement (quartiergeldabrechung) Ou un quartiersc hein de la catégorie a (logements privés), et un bordereau distinct pour les prestataires ayant r~çu un quarti~rschein de la categorie c, d, e (locaux autres que des logements privés). (t) Indiq ue r la nature des réqui sitions. Soit : loge ments privés soit locaux autres que de.:. loge ments privés. J III. - NUMÉRO d'inscripti on au bordereau NOMS des prestatail'eg DOMICIL E • S NUMÉRO du bon de réquisit ion , DATE du bon de réquisi tion • NOMBRE de pièces jointes au OBSERV A TIONS bon de réquisition 7 6 BENEFICIAIRES DE L'INDEMN ITE DE REQUIS ITION En vue du règlem ent de l'indemn ité de réquisition, les dossiers sero nt pré:se n tét$ à MM. les Maires par les prestataires : 1 \1 Par le locatai re ou fermier, s'il y a 10eation ou bail en cours lors de la réquisltion; 2" Par le propriétaire dans tous les aut r<:S cas; 3" Si l'intt.~ressé n'a pas le libre py,.. roic• • de ses droits, 'par son représentant. IV. - DOM'MAGES RESULTA:-IT DE L'OCCU PATION Les prestataires réclamant des i~:;~:~~~~~ 1 pour dommages causés par les ' s'abstiendront de les comprendre dans demande œ;ndemnÎté de réquisition ; ils consacrt:ront une requête ind~pen.dante puy~e d'un dossier justificatif factures, états des lieux constats 1 tions écrites de témoi~s, etc.). sera tra nsmis séparément par MM. les rfl> et devra être adressé au Service de so n, SOus la rubrique c: Dommages ~. Il ~ra comporter êgalement une ampliation 1ordre de réquiSition. Ce A ...................... __ ..................... , le ...................... Le Maire. �- 41 t SPECTION DE AG 5 M'TÉ 14 avril I~. ETABLISSEMENT ET TRANSMISSION DES BULLETINS D'ETAT-CIVIL J'ai rhonn~ur de vous rappele r cI-dessous l:crtaint: ~rsl.:ripllon il la l'in.:ul.ure de ..\\ . Je Se ... nHaire d Etat à la "t~ n" 181-2 1 r~1atiyt~ fi robj~t pre Itt. (Une copie de cette l rl.:UI:lIre \'OU5 a ~ h! transm ise ..i la date du 13 janùt!f dl!rnier) . Les buDenns statistiques d'état ch'i l. quelllu't:n SLlII le type. doh"ent m'Hr~ ad resc:.és sous le timbre : Inspection Départemental. de la Sante ,4, rue Edmond-R05tand, a A\arseille. Ceux qui portt!m les numéros l, J. 3, olt 5. 6 eT ï bi - doi\' enr ~tre soigneusement num~rot~s. classë par cau~'gones et fa Te l'objet d'un envoi di6tinct pou r chaque tr.mt:Stre avant le 16 du mois suivant l'expi- ",tion de cette période_ Quant aux bulletms n- ï . il convien t de me les adresser dans les 2..1 beures de l'eore:..,"1strement de chaque dccl:s et d'y joindre \.haque fois certificat médicaJ confidentiel correspondant. o est nt:cessaire d'inHrire, sur chaqüe hu ll~lin, ks numeros d'acte et d'ordre, d'a su rer Il. succt:SSÎon reguJi~re des numêrotations et ~t!ur concordance pour chaque form ule. Le..c;; ancit"ns types de bulletins nt! doÎ\'ent pl us ètre utitibés. - - - -c>OO C) - - - - P 0 DI B3 2 avril 1943. ZONE RESERVEE PYRENEENNE j'ai fhonneur de vous communiquer, cide la circu!aire de M. le Con sei..· Jer d'Etat t!'t::rétaÎre Genéral il. la Police, en date du 17 anil 19-43, relath'c au franchissement d~ la zone réser..êe pyrènêenn~ : " 170 Poi. 9 Circ. Vichy, le 17 a\'nl 1943 Lt ConseIller d'Etal, Secrétaire Général â la Polie< ti AI.I/. les Prefets. \ lon arrêté du 3 anil 1943 a modifié les limites d_t la zanI;! réservée crêée ~e long de ~ trontlt;.~ pyrèneennt', par l'arrdë du 18 fC\'ne r E-~,n, pns en application dt: la loi du lU ja nvier W·U. II a egaJement modIfié la nature des titres perm~ttant l'acch dans La dJte zone et la procédure de leur délivrance. En consequence, je vous prie de considé· rer comme abrogees les prescriptions de ma cm:ulaire n" 7'.:1 Pet. 9, du 19 février 1943. La prt!sente circulaire a pour objet de pré(I~r les nf)l!\'elles limites de la zone rCservée db:> p) rcné et les disposit ion!' défünth'p.s à a"Ilpliquer aux Français et aux étrangers contUnan J'acCb. la circulation et la résidpnce dans cette zone. aprè~. ClJplt~ t Liste des communes comprises dans la zone réservée DËPAR'TE."ENT DES PYRÉNÉES-OR IENTALES - Ar~ond! sement .de CERET (32 localités). L Albère, Améhe-les-Bains, ArgfdèS-iu r- ,\ler ,Arg:c:itJf,-Pla~e, Arles-sur-Tech, Banyulss ur-Mer, Le Boulou, Cerbère, Cérel, CoUiouu., Coustouges, l'Ecluse, Las Illas Lam ~nè­ re, ~~~e-des-Alhères, Maureilla~, MontaJhfi-d Amelie, "ontt:.squieu, Le Pe.rthus, Port:Vendres, Prats.-de-MoUo, La Preste, Reynès, Riunogul'"S, St-And ré, St-Geni6-des-Fonlaines, St-Jean-Pla-de-Cors, S t_L au rt:'nt-de-~r­ dans, Serralongue, Sorêde, le Tech, \! .lIelo ngue-dds-.'\ \onts, Arrundisscment de PRADES (5 1 localités). _ Le:, Anglt:'s. Angoustrine, Aytua, BOlquere, Bourg-..\\3dame, la Cabanasse, Cardégas, Canaveille!i, Casteil, Corneille-de-Conflent, En\ t:' itg, Err, Esca ro, Estavar, Eyne, Fo ntpêdrou~,e, St-Thoma:rles-Bams, Prats- Bnla!rUl'r, Formiguèr<:s, Fuilla, Latour-de-Carol, Uagonne (la), Llo. Manier, Mariannes, ~\ a­ te male ..\ \ont-Louis, Nahuja, Nyer, OdelioVia-Font-Romeu, Olettê, Osseja, Palau-deCt': rdagne, Planès, Porta, Porté, Py, Sa horre, SatUagous, Ste-Léocadie, St-Pierre-delsForçats, ~ rdinya, Souanyas, Targassonne, T horent, T huès, Ur, Valcabolt!re, Vernetles-Bain::;, Villefranc.he-de-Conflent, Ville neu,·e~es-Escaldeb. LourdevieUeJ J\ \ont - Pail hac, Pouchel1g ues, RIS, Sailhan, Saint-Lary, hameaux de Sain teMarie de Campan et de la Séoube, Soulan T romezaigues, Vieille Aure, Vieille Louron: Vign3c, DÉPARTE.\\ENT DES BASSES-P\RÉN"ËES Arrofldissement d'OLORON, Accous, Alçay, A1os-Sib~s-Ab~n c e, Arette, ~ydlUS, Bedous, Borce, Cette- Eygun, Camou- Cih igue, Atc hèbar, Etsaut, Hau.-.;, Issor, Lacarry, Laguinge-I~eslOue, Lanne! La rrau, Laruns., LéesAthas Lescu n, Les Eaux- Bonn es, Ll chall~ Sun IH:r, Licq-Athérey, Lo urdios, Montory_ Osse, St-Eng race, Sarance, Tardets, Urdos. Arrolldissemenl de BA Y ONNE. - Ahaxe Aincille, Behorleguy, Ca ro, Estere nçuby, Le~ cu mberry, Mendive, Sai n t~ic h el. 2" Personnes autorisées, en permanence, DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE Arrondissement de FO IX. - Albiès, Allia1, Aston, Au lOS, Auzat, Ax-les-Thermes, Bouar, Les Cabannes, Capoulet-Junac, Château-Verdun, Garanou. G~nat, Gestiâs, Goulier-et0lhier, L' Hospitalt=t-près-l'Andorre, Ignaux, lJ iie r-Lar.1m 3d~, Lopège, Larcat, Larnet, Lassur, Le rcoul, Luzenac, Mérens-Ies-Vals, \\iglos, NIaux, Ornolac, Ussat-les-Bains, Orus. Pech, Perlas-et-Castelet, Quié, Saleix, Sa\'ignac-les-Ormeaux, Sem, iguer. Sinsat , SUC-Ci-Sentenac, Tarascon, T ignac, Unac, Urs, U at, Vaychib, V~bre, Vicdessos. Arrondissement de SAINT-GIRONS.Antras, Argei n, Arrien-en-Bethmale, Aucezin. AudrèS:>ein , Augirein, Aulus-les-Bains, Bolacet, Bethmale, Bonac-sur-Lez, Bordes-Orgibet, Oust, St-jean-du-CastiUonnais, SI_Lary, SalselR, Saix, Sentein, Sentenac d'Oust, Sor, Uchentein, UbtOU, ViUeneu\'e. DCPARTE.\\E.'fT DE LA HAUTE-GARONNE Arrondissement de SAlNT-GAUDENS. .-\ntignac, Ar!!Ut-Dessus, Argu t-Dessous, Arlos, Artigue, Bachos-Binos, Bagnères-de-Luchon, Baren, Boutx, Burgalays. Castillon-deLarboust, Cazaril-Lasptnes, Cazaux-de-Larboust, Cazeux-Layrisse, Chaum , Cier-deLuchon, Cierp, Couledoux Eup, Fos Garin Gaud, Gouaux-de-Larbou~t, Gouau~-d e-Lu~ chon, Guran, Hameau-de-Henne-J\\orte, Juzt:'t-de-Luchon, Legt!, Mari g nac, Melles, Montauban-deLuC'hon, ti\\oustajon, 00, Portetd'Aspet, SI-Aventin, Saint-Beat SI-Mamet Salle~d-Pratviel, Sode, Trebon~, ' DEPARTE.\\ENT DES f Guchen, IIhon, Jézea u, La nç on, Loudenvielle, HAUTES-PVRÉNEES Arrondissement d'ARGELES-GAZOST _ Adast, Arcizans-A,'a nt, Arcizans-Dessus, Argl'1es-Cazost, Arrerlb, Arras-en-Lavedan Aucun, Betpouye-Bar~ges, Bun, Cauterets: Chèze, Esq.uiez~Sete EstaIng, Estt!rre, Gaillagos, Gavarme, Gedre, Gèz-Argeles. Grust, Lau ... ~ala~nas:, Luz-St~Sau\'eu r, Marsous, Pierre htte..Ne~talas, .S~lOt-Sa\'ln, Saligos, Sassis, S~zos, Sers, S~relx, Soulom, Uz, Viella, Viey Villelongue, VISCOS, Viz os, ' Arrondissement de BAGNERES-DE-BI_ GORlŒ. - Adervielle Ancizan, Anéran-Ct_ mors, Arag~ouet, Ardengost, Armenteule, Arre~u, AsplO-Aure, Aujon, Avaja n, Azet Barelles, Ba rron couen, Bazus-Aure, Bor<1~ re~Louron, Bourisp, Cadéas, Cadeilhan-T ra.. chere, Camparan, <;-azaux-Debat, Cazaux.. Fréchet. E06, Esten!elle, Estensan, ~nos, Germ, Gouaux, Gralhon, Orhian, Guchan, à résider et à circuler dans la zone réservée Sont se u!es, de faço n permanente, a utorisées il rcsider et il circu ler dans la zone rese rvée des Pyrénées, le::; pe rsonnes fra nçaises, visées à l'art. 2 et les ressortissants étra ngers i:numérés a l'art. 3 § b de mOn a rri:té du 3 avril 1943. Ces mêmes personnes peuvent, en outre, et sa ns être munies d' un 6atlf-co nduit spécial, ~o rtir de la zo ne réservée et y re nt rer, Le certificat de domicile prévu pa r mon prêcêdent arrêtt? pour a tteste r la régulari té de prése nce en zone réservée dC! SOn 1>ortt:u r, est remplacé pa r l'apposition, sur la carte d'identité des habitants des commun i&; énu mérées ci-df..\Ss us de la mention zOne réservée pyrenéenne >. Cette mention sera ap posée, à la de ma nde des habitants intéressés pa r le Maire et sear aut hentifiée par sa signature, acco mpagnée du cacht!t de la Mairie. Les préfets intére~éG donne ront à ce sujet, les intructio nes nécessa ires a ~x Maires de leur dépa rtement. Les Pi'éf~ts des mê mes départe ments veille ront, notamment, à l'appJication de l'a rtl~~e 3 ~. c,. de Jr~rr~té du 3 avril, qui concerne 1Interdictio n fa ite il certaines catéO'ories de perso nne de séjourner ou de pé nétrer da ns la zo ne réservée. 3' Etabl ~ssement d." demandes et procédure de délivrance des titres de circulation aux personnes désirant se rendre dans la zone réservée. , Les sauf-conduits sero nt établis sur des I"!-pnmés comporta nt deux volets l' un rédi~ ge en langue française, J'autre en' Ian gu e allemande, les deux rédactions étant se mbla" bles. Ces titres seront rasse mblés dans un car" ne~ comportant une souc he ; un même nu" mero sl!ra porté SUr le sau f-conduit et sur le talon auquel il 06t attaché. Ces sauf-conduits se ront adressés '"ar mes sc· 1 ,.. 1 InS, aux préfets des départem ents d. ,a zone reservée py rénéenne de's que leur Imprcs , .(~ SI·'0 n, ac t uellement en 'cours sera ter" mlOl.."C. Ces .. hauts-fonctionnaires en assureront, entre les Ma ires leur depa rtement se tro\J" réservée. de Sjl.uf- cond "t .M ' w aires des com,rnunes ~ux-me m es, la répartition es tcommunes de van da n la zone _ Les demandes elre adressées destination. aux 45 Les dema nd eurs devro nt in diq uer, avec precision, les motifs de leur voyage et fou rniront, à l'app ui de ceux- Ci, les pièces justifi cati \.es uti les (cer tificat méd ical, avis de maladie g rave ou de décès d'u n pa rent, lettres d'affa ires. attesta tions de notai re ou d' officier ministéricl, etc.). Dc plus, I)our pe rmettre, tant aux Maires qu'a ux A uto rites allema ndes compéte ntesJ d't':tabli r le sauf- cond ui t, les de mandeurs devront in diq uer, outre leurs nom, prénoms, profes.;ion et domicile, le numéro de leur carte d' identité, ains i que l'al1torité qui l' a licli vr,ée. De plus, il leur appa rtie ndra de prec iser ia du rée de leu r séjou r et s' il s'agit d' un ou plusie urs voyages. Si le Mag istrat Mu niC ipal estime, dl.! point d e vue de l' Ad mini st ratio n Française, la demande justifiée, il rempli ra la partie française du sauf- conduit et transmdtra celui-ci, acco mpaO'né de la demande et des pii!ces produites~ au Bureau loc al du Service a lle111and de surveilla nce fro ntali ère. Ce service le fera parvenir au Co mmissaire allemand de l' a rro ndissement do uan ie r: ce dernier, si la demande ne soulevt! pa~ d'objections de sa part, rempli ra la partie allemande du til re, Dans le cas contra ire, il portera mention du rejet su r le sa uf-conduit. Da ns les deux cacS, le sa uf-conduit sera reto urn é a u ùv\a ire pour permettre à ce lui- CI d'avise r le de ma ndeur de la s uite rése rvée .il sa requê te et, Je cas éc hea ntl de lui en.. voye r le titre sollicité. Les préfets inté ressés appelle ronl lout spécialement j'attention des j\\ai res des co mmunes comprises dans la ZQlje réservée su r le fait que les sa ui-conduit ne sont valab les que si le deux volets français et allemand -sont dûment remplis : tout sauf-conduit do n~ le seul volet français se rait rempli, co nsti.. tuerait un document irrégulier et sa ns aucune "aleur. Ces IMai res devro nt êt re informés que les autorités a llemandes compéte ntes po urront cOl1trô~e r dans les Mairies les ca rnets à souhe ef le nomb re de sauf- condu its déliv rés, l~quel, naturet:ement, devra concorder avec les talons de cha·que ca rn et. 4" Rég imes particuliers Les pe rsonnes habitant des comm unes limitro phes de l a zo ne reservee et <lont la profession ou l'activité êconomique nl!ces~ite des co ntacts fréquents avec des localités compr.ises dan~ la dite zo ne pour ront solli .. iter et obte nir un sal1r~conduit permanent. Les voyageurs titu laires d'un passeport Téguliè rement visé et qUI, se rendan1 en ~­ pagne, tran6i tent par la zone réscrvt!e, Gont dispen sés de sauf-co nduit. Les fonctionnaires français peuvent pénétn:r da ns la zo ne rése rvée sur presentation de la carte d'i dentité officielle délivrée par leur administration et d' un ordre de mission , ,Les enfants de moins de quinze ans 60nt <dIspenSés de sauf- co nduit. . L'exe.rcice des professions ambu lantes ~t mterdit dans la zo ne réservée La pratique du «ca mpin g '.,. individuel ou coUectif n'y est pas a utorisée, 5(1 Sanctions Les personnes circulant dans la zone rê6er.vée sans sauf-conduit reg ul ii!rt! lI1 ent étab li ~' e xpose ro ~ t aux pei nes prévues pa r j' arti cle 3 de la 101 d u 20 janvier 1943. ~es hôteliers et voyageurs qui n' observeI ,ale~ t pas les ~rl!scrfphonb de l'art. 10 de 1 a rreté du 3 avn l 1943, relalives il la re mise Cntre les mai ns du logeu r du sa uf-conduit d~ la ,carte d'identité de 'la pe rsonne hébergee, s ex poseront aux. mêmes peines, 1.1 en st:: ra de m-ême des conlrevenants aux a rllcles 8 el 9 de l'arrêté du 3 av ri l 1943. et 61,\ Mes ur~ locales de surveillance Il appa rtie nt, dès mai ntenant, à MM. les Pré fets des départements in téressés de prendre toutes. (ilspositio ns uti les po ur assure r u~e s urvelUance effective tant aux points d entrée en zone rébervée qu'à l'intérieur de la nOllvell~ L.O nC . ,. Des, ê~ rileaux portant de façon visib le IlOscnptlon suiva nte: c Pyrenaensperrzone. ~on.e réservée pyrénéenne », le passage. IlliCite est pu nissable, ,d~vront, p.a r mlleurs, ctre apposés aux principa ux pOi nts . d'accès de la zo ne rés ervée, .1\\J\\. h.\:; Pre fets des dépa rtements inlé res~ ses vo udront bien m'i nformer sous le présent timb re, ~e tous les incidents qUI pourraient se prodUire à l'occasio n de l'entréc en vi.. g ueur dl>S dispOSitio ns prévues par !a présc nte ci rculaire. Le Co nseiller d'Etat, Secrétai re Gé néral à la Poli ce • Signe : René BOUSQUET. - - - - 0 0 0 < >- -- P 2 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL lU mai 1943, • REQUISITIONS Les pouvoirs ·publics étant amenés il utiliser de plus en plus frequemment la procédure de réquisition, il me parait nécc aire préciser c l -apr~s \'os attributions en ceHe matiè re, ainsi que It:s rcglt:s génêra~es d'emploi de Cétte procédure. 1. - REQUISITIONS AU PROFIT DES TllOUPES D'OPERATIONS ALLEMANDES OU ITAUl:.NNES. Je vOuS ai ddegu~ le pouvoir d'effec tuer toutes les rcqui;,5itions néce~sairt:'s au canton ... Ilement dL'S Troupes ù'Opérations, c'est-à .. dire permcltant d'as:iurer à \.:es troupes non seulement les locaux, mais les aménagements, le mobilier ct toutes It!s prestiltionb d fourilitures qui peurcnt ètre ron~idérês com mt: l'accessoire du loge ment. Cepl.!ndant, si les d\'1l13lldes des autorites ~Icmandcs ou ilalicnne~ portent sur des produillS contingentes, ou si eUes VOliS parai~eht d'une Importance eXJg(:r~e ou incompatibles avec ks besoins de la co mmune, vous ,,·oudrez bicn l!n saislr directement le Sen'iet! de Liaison (171, rue de Rome, Té!. D. 3().93, li 1Y-53) C'esr l'!:r<,!eme-nt il re Ser\'ice qu'il con\'i~nt d'adres~er toute correspondance relaTIve au r~glel1lent des réquisi ti ons concernant Il!s trou pts d'opérations, Dan.... les cnmnwncs de Marseüle, Allauch, l't<>n-de-Cuques, Sept.","s, Les Pennes-Mirabeau et Le Rove, Il'S demandes de logement et ca ntonnement des troupes d'opérations d?ive nt êt re adressl"es, pa r les Unités o u $er~' ICC S, a ~ Quartjer~t. ~, 62, La Canebière.. a MarselUe, qU I ~n saISit le Service de LiaiSOn avec les T roupes d'Opérations. Il - REQU ISIT IONS DE LOGE.\I ENTS AU PROFITS D'ADMINISTRAT IONS FRAN ÇA ISES OU DE PAllTICULIERS. ~'IJ Y a urgence, et si tout essai d'enten te almab.Jc ,s'.e~t rcvelé infructueux, vous pouvez ~ equlslho n ner le:) ;ocaux n~ce~saircs a u~ ~esolOs de,s AdmmistratlOns Iranç3.lSi::S, des evacués, reJugiés ou exp ulsés. _ ) e v~us Jaisse jftJge des cas oû il e~t nécesc ai re d employer c~ tte procédure, En principe, la requislllon ne doit être employée! au profit d'u n fo nctiollnain:, qu'en ~as d~ .nec~sl té abso lue et dans l'in tel~t de 1 Adnllnlstrahon. Je l:us;;e de ~ème il. ,' otre apprécia lion les ca.s ou J expulSIon d' un propriétaIre Ou locataIre peut VO us amen er il réquisitionner un logement au profit de l'expulse. .!ar ~xcep~o n aux i~gles qu i vie nnent d ~ t:e ~n~nc~es, J~. pouvoirs de At le Préfet Delegue a 1Adm lllistration dt: la Ville de MarseiUe s'ét~ndent il. toutes les réqUIsitions de logement a dfect uer sur le territoi re des c? mmunes d' Allauc h, P la n·de.Cuqu 1 Septemes, Les Pennes-Mirabeau et Le Rove AtM. 1& Mai res de ces co mmunes doivent do nc tr~smettre au Service du Logement de .Ia . ,Ue de Marseille, 10, rue Halle-D elaoroiX. tou.tes les demandes de logem~ n ts q ui l ~l1r :)eralent adressées pa r les AdmlIIistraho ns françaises, les évacués, rt?fugies ou expuhsés. Il l. LES REQU ISITIONS D IVERSES DE MATERIEL, DE FOU I(N ITURE OU ~HESTATI ONS necessaires aux Admmistratlons dfrançaises, .aux réfuogiés ou expu lsés. sont e la competence du Service de l'Admimi nist ration Générale, à la Préfecture, IV. - OBSERVATIONS GENERALES. D',u~le manière gt!nérale, la procédure de ~équls!tlon ne doit ~tre employée qu 'après cchec de toute te ntative d'entente amiable et en cas d'urgente nécessité. Si la requisit lon n'a pat) pu ê1re ~"itée J'accord amiable doit ~tre reche rché: en ~ qui concernC! le règlement des fournit ures ou ))res tation s. C'est ainsi, par ex~ntpleJ qu'une rrquisition de. I~geme nt doit, autant qu<: possible, Hre SUIVie d'un bail régulier. Cc n'I!st que si un s~ml1lable accord ne peut ~tre obte nu qu'il cam lent de me salsa des dl'mandes des intereSl:i~s sur lesI,JuetJes I~s Commissions Départementalès d't!-\'ruua.. hon des réqu isitions sont aJlP~h!es il statuer. Ces demandes doivent être adre~ltl:s au Service de Liai~on » s'il s'agit de réq ui~ sitîons nu profit des Troupes d'Opérations. ou, dans les autres cas, au Bureau de l'Ad .. m1llistration G':nl:rale de la Prefecture. . ~es Services tiont d'ailleurs à votre disposlhon pOlir vous f')unllf to us rense igllements ou conseils sur les cas particuliers que VOu s ju~t'Tt:7 à propos de leur soumett re. Enfin s dispœitions de la prése nte ci rculaire ne Sc1urnit!nt faire obstacle al! libre ex~rci~e d.es pouvoirs spéciaux de réquisition QUI decoulent dt! vos attributions en matiè re: de police mu nicipale ou rurale , ----()OOC~,---- �- .aIl P4 02 B3 4 mai 19-13. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES SYNDICATS AGRICOLES DU DEPARTEMENT )L .e Syndic R~onal de la Corparation Nanonah! Pa} sanne m'a saisi d'une demande d'alde pt:t.:untalre-des communes en faveur des \ ndlc,:,ts (orpora~tf5, en raJ60n t:tnf des seTnc~ qu'ils ~u\'ent ètre app~I~~ à rendre au),. 3.~n~Lihcurs que de la modlCltè de leurs ressources qui sont insuJfisanres pour rémunér\!r un personnel aS;iumant une partie du tra\'311 administratif qUI mcombalt autrefois .aux m.unes. Les r urres des Svndicats corpolatifs son: consTttuel'"S essentiellement par les con., .aabons dt':s membres : 00 Er. par an pour un propneta lre 3~riculteur et 00 fr. pour un ou\'ner agrll:ole. La stab. tique detenninant le nombre de rrn.:mh~s 3dh~rents est actuellement a retudc , il n '~t pas possible de ce fait d'indiquer Je nombre e.uct des membres, lequel n'apparaît tOu tefOIS pas important. Les dépenses des Syndicats corporatiis ~nl cependant assez ~e\'ees, la moyenne du marnant d~ dêptnses peut être estimée à 25.<XX> francs par an pour un seul Syndicat. Je \"ous lai se le SOlO d'apprëcier l'oppor... tunité d'une attrihutlon sur les ressources commun ill~, d'une subvention en faveur des de S)'ndicats agricoles du departement. ------·<»oo<~---- 03 B3 FSO 29 al"nl 1943. ATTRIBUTION D'UNE DOT A UN CERTAIN NOMBRE DE FILLES DE DEPOSANTS A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE J'ai l'honneur de vous communiquer, ci~ ..3.prc.-. COPlt' d'une circulaire de .\'\. le Directeur Genêra de la Ca.sse d", Dépôts e, CoflSlgnahons, relatl\'e à l'attribution d'une dot 3 UI1 certain nombre de fiies d~ dépo-sants a la Caisse Nationale des Retraites pour 1. Vieillesse : Parisl le 9 avril 1943. Le Dlr""leur Général de la Ca isse dse Dépô,s et Con6ignations, il AIM. les Préfe . La Commi ion supwure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ~ decidé. dans le but d'encourager la prê-voyance et de récompenser les efforts des ancit!r-.; déposants a flnstitution de procéder à ratlribution d'une dote de 5.<XX> francs à un certain nombre de jeunes filles choisies parmi le~ enfants de titulaires de livrets de Ja Ca ~ nationale des retraites ayant élevé une famIne nombreuse, Pour ~oncourir à l'attribution de ces dots, les cand~~ats et leulO parents devront r éunir les condItIOns suivantes: J. Le père (ou la mère) devra avoir effec- ~é de SOn plein gré, en dehors de l' application de la 101 sur les retraites ouvrières et les ass~ra.nces. socia~ et en dehors de toute affilia bon a un système collectif de retrailes, des \'ersements à 13 C.1iss~ natiunal~ des r~~ tra)le~ pour la vlciJc '~e ; . . . .' 2· Il ne de\ ra pas ~tre atisuJettl a llmpOt !"\.'"néral ur le revenu ; et 3- la jeune fille à dOler deyia apparten~r il une famille d'au moins trOiS enta.lfs \1~ vants, être âgée de mOins de qUJnze an~ e~ n'a\Olr pas benéficie dt! rune dt!S dotations accordées au cours des annêes précéd~ntes. Dane te cas où ptuSleUItS sœurs se trOUveraient dans tes conditions requises, la dot serait ~ttribuée à la plus jeune. La sœur cadeite d'un~ jeune fiJe déjà béné-iici~ire d'une dotation accordée au tHre des annces rréc~ dentes p~ut donc êtrè: admise à. concour~ r d~s lors qu'elle remplit les conditions eXI- gea... . En outre si la famille comprend au moins cinq enfants \'Îvants (et â défaut de sœur cadelte) La plus jeune sœu.r ainée, de la jt!une fille dotée depUIS au .mOl~s trOIS ans pourra egrut""mt:nt être admise a .c0ncounr dans' les m~mes conditions SI, depUIS 10r6, te pere (ou la mère) a poursuivi ses efforts de prevoyance. , La Caisse nationale des retraites \'ersera à la Caisse nationale à'assurance en cas de déct:s ~ur les livrets de capital différé, la somme n~cessaire pou r constituer au profit de cl1aque enfant admis à la répartition un capital de 5.000 irancs pa)'able quand renfanl atteindra 25 ans. Les demandes des postulants seront exa.. minées par la Caisse des Dépôts et ConSJ~ gnations et les dots seront attribuées dans la limite de cr edits disponibles, en te nant compte : 10 du nombre d'enfants ; 2° de reffort de prévoyance des parents. Les personnes désirant concourir pour l'at~ tr ibution des dots dont il s'agit, devront er. inrormer, avant le 30 juin 19-13, le Directeur ~éncral de la Caisse des Dépôts et ConsIgnations, 56, rue de Lille, à Paris (7· arr.) qui leur fera parvenir la formule à rempUr et leur indiquera les justifications à prod.uire. Je vous prie de voulo!r bien assurer, en ce qui vous concerne, l'exe:ution de ces ins. tructions. -----<»00<»'- - - 04 BI RR4 PRIX DES SABOTS Un arr':lé de M_ le Prélet Régional de ~\ arseil1e, en date du 10 avril 1943, n° 342 R., a fixé dans le département det) Bouchesdu-Rhône les prix des sabots comme il suit: Sabots couverts Fabriqués à la main : hommes, 60 fr. ; lemmes, 55 fT. ; enfants, 45 fr. Fabriqués mécaniquement: hommes, 43 francs j femmes, 38 fr, ~; enfants, 33 francs. Sabots d garnir (1), homme poinJure 43 à 45 Fabnqués à la main, 60 Ir. FabrIqués mécaniquement, 43 fr. Sabots à garnir (1), hOmme poinJure 40 à 42 Fabriquét:;. à la main, 58 fr. Fabriqués mécaniquement, 38 fr. Sabots d garnir (1) femme ~t barflf/u eltes du J6 au 40 Fabnqués a la main 55 fr. Fabriqués mécaniqu~m.nt, 35 Ir. SabOts à garnir (1 ) , enfant Fabriqués à la main, 48 fr. fabriqués me,aniquement, 32 ~, • , . Ces tarirs s'entendent sabots pns ~ [uSine t.1Xe il la produchon et de transat'"tion non compnse. 41 3<l Le nombre de c3_rtes non utilisées à ce jour. CCb dern ières cartes me seront adrt!ssées en même temps que l'état d-dessus, ------<~vu<~------ 3 mai 1943. (1) Prix des brides à facturer en SUti. ______ oooe) ARTICLES MENAGERS DEMANDE DE BONS D'ACHAT RR /1 04 B3 4 ma i 1943. ARTICLES TEXTILES NOUVEAU BAREME D' EQUIVALENCE NOU VELLE LISTE DES ARTICLES DE VENTE LIBRE La liste des articles te.'{tiles dont la vente est libre et les baremes d'équivalenCi.! anlli!xés a l'arrêté interministénel du 27 juin 1942, ont été modifiés par décision G. 51 du 11 avril 1943, du Ilèpartiteur Chef de 1'.' Section Textile de rOffice Central de Repart•. tion de Produits Industriels, publiée au Journal Olflciel » du 24 avnl 1943, auquel MM, les Maires voudront bien st! reporte r. u\1NL les Maires qui ne reçoivent pas le c J, O. :t pourront prendre connaissance de la dé.cision G. 57 dans le pr oc hain Bulletin Administratif. ------uoo u·- ---RR 9 04 B3 RR 14 D4 B3 Dès ré-ception, mes Services \'ous fe ront parvenir le nombre de bons correspondant au tolal général dt cet étal. Ainsi, cette seule plèct' qui servira à la fois de demande de bons et de compte rendu upprimera l' échange de correspondances et J'envoi de toule autre piece comptable. 3 mai 1943. ATTRIBUT ION DES PROCHAINS CONTINGENTS DE CHAUSSURES Ma!gré plusieurs rappels, toutes les Main'ont pas encore retourné à la Préfecture, 4t Division, 3" Bureau (Ch aussures), It!s buUet"<ns dt' renseignements statistiques dû~ ment remplis pour la période janvier-février 1943. Ces renseignements peuvent seuls permettre d'étabtir les comptes rendus qui doivent être adrfS6és régulièrement â M , le Mmistre Secrétaire d' Etat à la Production Indu strielle et il l'O. C. R. P. 1. yous voudrez 'bien en conséquence me faIre parvenir immédiatement pour la péri ode janvier-révril!r, et au plus tard le 16 m6i ~ourant pou r la période mars-avril, ks lH~lIel1~s de renseignements qui vous ont été aClrtsses par mes services Dorénavant, les prochains contingents de chaussures ne pourront être attribués qU'ap,,'S réception des comptes rendus d'utilisation des précédents contingents~ <»00<> 04 B2 CIA l U mai 1943. (Réf. C. reJ.li ves au même objet pub liées aux '6. A. nO' 3, 5 e t 6) FONDS COMMERCIAUX INDUSTRIELS ET ARTISANAUX La question m'a été posée par plusieurs !Maires de savoir si l'attribution des bons d'at.~h at pou r articles ménagers ~e fe rai t b u i~ \fa nt un contingent alloué mensuellement, si .ces bons seraient envoyées au fur et à me~ ·ure des besoins des communes ct cnfin si 10llS les ayant6-drolt doivtnt obtt.'nir ~i.1tJslac­ ~P u b1îcité des autorisations accordées lIOn. J'ai l'honneur de vous faire connai:l'e que tous 1 consommateurs remplissant les conditions prévues par la Circulaire publiée au BuJetlO Administratif nU 3 du 31 mars I Çl43, modifiée au Bulletin Adnllnistratif n'" 5 du 14 avnl 1943, ont droit à la dclivrance de bons d'ac hat Ces hons doiven t m' être demand('\) sous le timbre 4" D ivision, 3<- Bureau. Toutefoi s, aucune rCstrve d'imprimés ne devant être co nstitu ee dans les M a lri ~s, Il vous ap'partiendra de m' adresser avant le .5 ~e chaque mois et sans lettIe d'envoi l'état Liont le modèle a été publié au Bull etin Administratî1 n'U 6, page 38, paragrap he 3. au t itre d u décret du 9 septembre 1939) Précédemment les arrHes prefectoraux d'a utoribation étaient affichés en Maine, pendallt qUJlllt: jours, Par apphLation d ' 1I1~trllcti ons ministériel~es nvuvelles, la dêclsion d'autorisalion doit ê t r~ publiée, à la diligence et aux frdi, de l'intéresse, au Bulletin annexé au Journal or~ ficiel créé par le décret du 4 ~oût 1926. où :iont puhlîê"tS les ventes et ce~sions de fondb de comme r ce. L 'in~ertio n doit reprodu:ire l'article 1er de l'arrêté préfectoral d'autorisation, Le bénéficiaire pourra s'ad resser, dans ct! hui, soit allX Agences Havasl soit directement aux bureaux du Journal Officiel, à Vichy , rue des Bourins, Ou à Paris, 3 1, quai Voltaire (7"') en joignant au tex te il publier la somme de 52 fr., co(11 de J' inse rtion . Un extra:t du Bulletm Officiel contenant cette insertion doit, â la requête du bénéfi- ciaire de l'autorisation. être affiche à la Mairie d:J Heu où s'exercera l'activité autorisée. L'affichage ,St maintenu pendan t quinze jours. A l'expiration de la durée d'affichage. Je tihJjaire de l'autorisation reçoit un certificat du Maire attestant que l'affichagl: a eu )jeu régul ièrement, document nécet>saire à la délivrance par la Préfecture de lél fiche préci ... sant qu'aucun recours n'a été déposé ou, au contraire, qu' un recours a été formulé. • COMMUNIQUÉ S . AV I S ANNONCE S DIV E RSES DONS ET LEGS ECHINARD Plfrre. - Par lestament olog raphe du Il oc tobre 1932, dépOSé aux minutes de j\1 ~ MarteJ-Reyson, notaire a Marseille, M . Pierre Echinard, demeurant .l ;\1arst'ille, 33. rue Saint-Plt'rrt', y dccedé It: 7 Janvier 1943, a pris les dispo~itions suivantts : Je pr~ève sur le total de la succession la somme de 3.000 francs qui sera remise si possihle au Conseil d'AdminIstratio n des Enfants de f"Et oile • . Conform tment aux dispositions du àl!cret du l '· fe\'rier 1896, le!) héritiers cu nnus ou inconnulS de U\\. Pierrt' Echinard sont wvites à pren.dre co nnaissa nce du t~!;ttament, donnel leur COnsen tement à San t:x.écutio l1 ou produire leurs moyens d'opposition dans un délai de trois mois à dater du jour du présent avis. rie~ - - - - <>00<>·- - - - - 04 B3 RR 13 22 avril 1943. CARTES DE POINTS P OUR ECOLIERS Comme suite à ma circ ulaire du 2A mars 1943, par~e hors Bulletin, j'ai l'honneur d~ ' ral>peler ~ MI<\' les Maires, qu'ils on t a adresser d extreme ur:gence à la Préfecture, (P;oduction Ind..... IneUe), un état indiquant: 4'. DivIs ion, 3' Bureau 1~ Le ~om~re de cartes de points pour ca hiers d étaliers reçues en leur M airie; o il . Le nombre de cartes distribuées auX établissements d'enseionement de leu.r com~ mune j b ÉCHÉANCES Rappels très importants 1. - Certaines Majries ont encore à adresser il la Préfecture : 1" SOllS le timbre 4~ D ivis.ion, 3~ Bureau (Chaussures), les bulletins de ren seignements tatist lques relatifs â la rëpartition du contingent dès coupons d'achat de c hall ss ur~s po ur la pé riod e janvi€1-lévrier 1943. Les Mairies retardataires sont avi~ées qu e tlorénavant les co ntingents de chaussures ne pourront être attribués qu'aprës réccption des comptes rendus d'utilisation des precédents contingents. 2- Sous Je timbre 4- Division, 3' Bw-eau (Production Indusltrielle), co nformé.ment ft la C. du 24 mar" 1943 parue hors Bulle"n : a) Un état indiquant le nombre de ca rte~ de p oints pour carners t.I 'écoliers reçues en lenr commu ne . b) Le nombr~ de cartes dl trihllct aux établissements d'enseignement; c) Le nombre de cartes non utilisées à ce jour. les .tartes non uti"lisées seront expédices en mème temps qu e l'état ci-dessus. ~ 1~ . - Conformément à la circulaire millis1oe1IelJ.c D. C. D' 1814 T 2 (B. A. n' 6 d u 2 1 "'IiI EI43~ page 35), portant Înstitution la ADMINISTRA TIVES co mpter du t "r mai tJ'une nou\'ellt! ca rtt' de gross~sse, les car1es de g rosseSti~ ancien motJde non utilisées. dOivent être envoyées à. la Direction Départementale du Ravitaillement Général, 18, La Canebière, Marseille. Urgent (date limite 5 mai) Faire parvenir â la Pr~fcctllre : 1" SO!IS lè timbre: Service de Liaison avec les Troupes d'Opêra tions ct confor m~ment aux prb.... cript ions de la C. S. L.T.O. du 12 av ril 19·13, pub~ée au B. A. n" 5 du I~ .. vn l 1943, page 30 : l'~tat af1cnml au mOIs d .1vril des dépclIses du pl'rsonlll'i tJ"t! ntrctlt:11 des looements et cantonnenu:nts des Trol.pl's d'Operations (moof>le d'etat annexê â la C. préciléc) ; 2° Sous le timbre: 4 Division. 3~ Bureau, un éta t i ndiquant le nOmllfl' Ùl' demandes d~ !"Ion d'achat d'art;ch:~ lllL'nn!.!Cr5 prés~ n­ ltcs HU l;Otnt' du illOIS d'avrù. V Cù pr~sc rip­ ti nns el ",odCl. d·. lal da n. la C n~ B3 1'11hlice ,",u B. A. nn 6 du 2 1 avril 1943, pagc 38. Avant le 15 mal 1 - Adresser a l'O.N.!.C. (OUice Nalional' Interprofessionnel df;:s Ccri!ah:s), 48, rue d e la République, Mar""iUil. les d. mandes d'agrement de mat~riel de battag e obligatoire pour tous lèS culti\·ateurs et yndicatti (d. : C. 04 B I du J mai 1943, parue ho", Bulletin : Campagne de battage 1943, DI!c'arallon de matériel). II. - Env o y~r à la Prêf~cture, 4>:' Division, 3· Bureau: 1" Le.s bu llerin~ de ren:.;cignements statisti ques relatifs à la répartition du contmq"cnt des coupons d'achat de chaussurl!s pour la periode mars-a\"ri! 1P..J.3 j 2° L'imprimé (Annexes Il C e t Il C bi ) portant au recto la Situation des point d'articles text-les I!t au \'USO les Rc nseigl~ment!) du mo;" d'anit 3" Un etat iaisant re~sortir le pourcèntage dt! satisfaction des demandl:s dt: huns c.J'achat d'arlicles tex,iles pou r le moi' d'avril (Cf. C. 14 févr ier 1943 pub liée a u B. '\ . n' 1 du 17 mars 1!,l·B, page 9). Avant le 20 mai ·\tlrcsser à la Prefecture, 4" Divbion, 3Bureau, ks demandes d'aohat de plIl'untatiq Ul~bicyclette.-> p our lè mois dt! mai (cr c. ~Rêp.ar:tltiQn_ . de~ pneu01ariques puhlice a.u. B. A. n 3 du 3 1 mars 1943, page 20). �DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - \~;S DËP~TE 12 Mai) 943 r INSTRUCTIONS OIVERSES D4 BI. de la _ C. ta!!e - C. du 19 avri l 1943. Déli",.nce carte de jardinage. du 3 mai 1943 : Campagne de bat1943. Déclaration de matérie l (en annexe modèle de formule à rempli r par les batteurs). 1943. - N° 9 1" Bulletin Administratif tles;:-Mairies INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN PRIX ET TAXATIONS (jusqu'au 21 avril I~) Ugum .. primeurs A. P. N' 663 D. A. E.fP. T. - 2ï 'I\'ri l 1943. Salad" A P. ' 651 D. A. E., P. T - 20 avril 19-13. - A. P. N" 65 D. A E.fP. T . - 21 3\ril 1943. - A. P. N 662 D. A E. / P. T. - 21 avril 1943. t. _ A. P. du 19 al'ri l 19 43 : mod ificatif à l'A. P. du 12 ma rs 1943. - T emps d 'ouverture minimum des magaslIls de vente Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales au détai l de produits alimentaires, _ A. P. du 2 1 avril 1943. - Jo urs de vt'nte des biscottes. Office de.. MI/lilés C. du 28 avril 1943. Vente du Bleuet de France. CCoute corre3pondance re/olive au {Bulletin doit élre adressée à la Prlfeclu re : Secrétariat G é néral, Service de. Maire. ABRÉVIATIONS A. P. : A.,êté .pnéfectoral. - C. : Ciroulaire. - Us lettres 0 et B suivies d'un chiffre indiquent te Serv ice ou Bureau d'origine. - S. L. T . O. : Service de Li aison avec les Troupes d'Opérations. - R. G. : Ravitaillem.,;nt Génêral. - S. C. R. : Service de la Circulation et du Roulage. 1\ est rappelé que, conformément aux presc.r iptions de M. le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, le Préfet est SEUL qualifié peur adresser des instnlctions aux Maires. 1\ est rappelé que, confQnnément aux prescriptions de M_ le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, le Préfet est SEUL qualifié peur adresser des instructions aux Maires. MM. les Maires voudront bien, en conséquence. signaler à la Préfecture sous le timbre « Service des Maires », les cas où cette règle ne serait pas respectée. MAt. les Maires voudront bien, en conséquen ce. signaler à la Préfecture sous le timbre « Service des Maires », les cas où cette règle ne serait pas respectée. SOMMAIRE PaIC ' Pages RR Il. - Circulaires et Arrêl es p O. - Contrôle <ies travaux de cons~ A. P............... . ..... .. .. RR 8. - truction. - C. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. FS 4. - Application de la loi du 20 juillet 1942. - c. .. . ................ RR 2. - Ration de pai n des producteurs de céréales panifiables. - A. P... 49 Inscriptions pour le charbo!1. Cartes de layette des enfa nts abandonn és. RR 8. - rème d' équivalence. Modifications et 50 renouvellement des bons émis avant te i!4 avril. - C. . ............ . ... 50 interdire tout t';'vail qui n'aura pas fait l'ob· jet de ma part d'une instruction préalable Ilt d1une autorisation formeUe • .....~I . . . . . . . . . . . . . . .UoI,_. . . . . . . . .. • FS 4 Une ci rculaire en date du 12 mars 1943 de M le Secrétaire d' Etat à la Santé et à la Famine, 3)'ant pour objet la .mjse au point de la loi du 20 juillet 1942, stipule entre autres choses Que : DELEGATION FAMILIALE. l ' Qua nd la famille du prisonnier de guerre sera dans l'impossibililé de pr~se nte r a.u payeui un e co~respo n da~~e de m Olfi 5 de tro IS mois les services mUlllclpau x et les c.o mptable~ payeurs inviteront les i n t~ressés à d~­ mand er au Directeur de la Maison du Pnso n nier du chel-lieu du département modèle: < Je soussigné ........ .... , DireclE'ur de Maiso n du Prisonnier du dépal tement d .. . .........• déclare que .. ... . .. .. (nom Réfé rence : ma circuJaire imprimée du 14 février 1943 A. - 51 attestanon d'internement, dont ci-dessous le la APPLICATION DE LA LOI DU 20 JUILLET 1943 Par dépêc he du 9 avril 1943, M. le Minis- tre de l'Economie Nationale et des Finances, chargé par intérim de Ja Déiégation Générale a l'Equipement National, attire mon attention su r la sltuation créée par l'importante réduction des contingents de matériaux qui aboutira inévitablement à ralentir l'exécution des travaux d'équipe ment d'importa nce vitale pour le pays, à rédui re au stri ct min imum les travaux d'entretie n courant des services publics et à interdire pratiquement toute construction pri vée nouve lle, En conséquence, et pour éviter l'application de mesures beaucoup' pius strictes, j' ai )'lhonn eur de vo us prie r de vouloir bien, dans votre commune renforcer votre contrôle et RR 8. - Articles textiles. - NouveUe liste des articles de ve nte libre. Nouveau barème d'équivalence (extrait de la décision G. 51 de l'O. C. R. P. 1. en date du 17 avril 1943. U. O. 24 avrit 1943) .. ..... ... .. . . ARRÊTÉS 5 mai 1943. CONTROLE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION L. BERNARD. ET D3 BI 5 mai 1943. Le Secrélaire Oénéral, 50 49 P g 05 BI C................ Articles textiles, Nouveau ba- CIRCULAIRES Copie certifiée confo rm" : 50 une et prénoms) figure au fichier des prisonniers de guerre et que, jusqu'à plus ample informé, il doit ètre considére comme étant toujours en ~aptivité. « Le present cerlificat détivré à M ..... . ... ... , domicilié à .......... .. , e.n valabl\! pour une durée maximum de trois mois et établi sous toutes ré. rves, en vue du paiement de !a délegation familiale. :J Les famiUes des militaires disparu ~ pourront obtenir le paiement de la délégation familiale en produisant l'avis de dispantion présu mée, étah li par le Secrétariat Gé néral aux Anciens Combattants, de l ' Eta~ Service Central Ci vil des SuccessLo ns et des Sépul- tures Militaires, 37, rue de BeUechasse. Pa· ris (VU"), ou une copie de cet te pièce certifiée conforme. �RR8 D483 I.e:. lamille:. de" miitaire:. dont le dé., .es, imputable au service, ne ·est prodwl qu apre. leur demobibSahO<I, peu\·""t SOUIot!!r le. b\!'nefH':~ dt: la ddêgarion familialE:: dont re pomt dt:" d~pan oe 'Pourra remonter ! au-deb du t jmn 1 !2. L'm::.trul.:.non d !o:Tb dt:\ ra sc frut.: dans l..:s m~mes \l.Ihon~ qu~ pour 11;'- autres demandeurs Toutefol!>, il ..:on\'it'nt de rt:marquer poLlr jUstifièr l'Imputabilite du dt'ct:s ~u "I!pl~t~r .e lespardemandes de une anf-tation dt'~ con- que ser- l'espèt:~ ~"'tront l'Intendant-Chef du Il comil d~lh rer par .\\. tTJ.{ce des p",osiont-. Cd1inam que iinteIess.! remplit les conditions pour b~ndlcier des avances sur penS10n _de vecn d'a5\."1.!ndaut ou d'orphelin, mais que Tout pa;.t'mcnt ~t suspendu jusqu·à rt!cepllo." d'un cert"fil..3t de rawation des Lst& dt.>S ti- tulaires de la delegatiun fami'ia!e. Ce cernncat dt: radiation. qm pourra~t erre demaod~ par celu, qUI prdcrerait la pc:ns-on a la déleqauon fami!13.1c. s ... r.ti,. cublit: pa: mts n'Î<e5. B - FO.:OS ~ATIO~AL DE SOLIDARITE CREE EN FA \'ELR DES FA.\\lLLES DES PRISON:-ILER' DE GL'ERRE. 1 L'instTucnon des demandt!S de st"cours à attribuer sur le fonds nallonal de soodarite 3UX famill~.:) des pri::;onniers d~ guerre iRcombc. en principe, tout (omme ks de-mandes de dëlegations familiales. au Service Municipal qui est mieux placê qu'au~un autre organisme pour ëmettre un 3'\'15 motivë sur La It'Uarion du d~mandeur. Ce service devra con ulter. pour haque <:as, It:s groupement':> particuliêrement quaiifteS par leur ,onn3i~3nce des fam»lês oëce -iteust"S tels que les Cc.ntTt!S d'Entraide, les Comlt~ d'a ·star.ce, les oreamsmes s'occupant des iamil!es d~ prisonniers, etc ... Ce n'est qu'a bITe tout a ian excef)tionne et ten cas d'urgence, qu'il pourra etre dérogé ~ cette rt:gle. A ce prop06. je \·Ous rappelle que toute de· mande de secours doit compor:er, le nom et les prénoms du demandeur. 2- A titre exceptionnel, lorsque le prison· mer rapatrié n'au ra pas trou,- ~ de travail et qU'if n'aura pu Hre reclassé par le Servie" de Re.classement Prok-ssionnel de la Maison du Prison mer. il pourra solliciter un seC'()urs sur le fonds national d-e solidarité, SOu la réserve que sa situation ne lui donne droit il aucune autre as istance. ------~<.ooc.~------ D4 BI RR2 30 "'"il 19-13. RATION DE PAIN DES PRODUCTEURS DE CEREALES PANlFlABLES ARRETE l.e Prdet dl». Bouches-du-Rhône. OtfitEr de la Légion d'Honneur, Croix de Guerre, \'U rarrèté minist':riel du 24 aOût 1942 fixant fa ration d~ pa~n des producteurs de céréales panifiables ; Vu ra"";té de .\\. le Prélet Région31 en date du 17 septembre 1942 ; Vu le instructions téiégraphîques en daTe du 24 .vnl de M. le Presiden, de l'Office des Céréales . Sur la proposition de -'1. le Secr.taire Génuai, ordre, le tauX de 13 rôltio~ de 3l1.:0rOI!C. aux produueurs de cereal~ pamflahks I:st ramené il 350 grammes. ArtiCle 2. _ ,\\. le Secret31l'e Géné ral d. la Pr~fecture, .\\. le Prefet dèiégue a l'adml· n:srraUon de la ville de .;\ \arseille, ~\\M. les ~t>us-Prdet:; les _\\aires et Nt le Directeur depanelllenthl du R3vitaillem~nt Gené~a! sont {harg\,;~ de l'eXl-'LUUOn du present arrete. .\\arst:IHt', le 30 a\·ril 1943. Le Prélel, Signé LEMOINE. ". D nuu\ cl _ _ _ _ _ CloOO"' ...- - - - - BUlIREAU DES CHARBONS RRll 6 mai 1943. INSCRIPTIONS POUR LE CHARBON ARRETE L Pr':lt.:t des Bouches.du-Rh6ne, Officier de !.. LégIon d'Honneur, Croix de Gueue, Yu la lOI du 10 septembre 19-10 portant organ,r:-ation de la repaninon des produll'S muu:>uiels, modifiee et L-omplêtee par la 101 du ~I mars 1941 réglant le controle et la r~ prc:o..Sion dt~ infractions j \'u 1t!S amHés du 17 no\'embre 1940 por· tant ueallon d'llne Section du Charbon de tùttl~C Ltntral de Repanltion des ProdUits IndusTrid~ et en nommant le Repartiteur i \'U J'arrête du mai 1941 rtlahf au COnrrôle de la répartition des 'Produits industr'eJs et à la re.pre:J.i:ion des ,"fractions j . Vu la 101 du 18 juillet 1941 inte-rpretant et modJfiant les lois du 10 septembre IY-IO et tt mars 19-11 ; Yu la décision C. 12 du 20 mars 1 9~2 du Repartiteur Chef de la Section du Charbon, modifiêe par h:s dêcisions C. 14 et C. 15 ; \'u rarr~te du 30 mars 1943 etablissant la carte de charbon dans le dëpanement des BOUl hcs~u·Hhone ; Sur la proposItion de .Il. Je Secrétaire Gèn~r31 de la Préiecture, Arri:te : Article ••'. - Tous l-es chefs de fovers ou de ménages titulaIres d'une carte de éharbon (chauffagt ou cuisi ne) sont te nus de se fair< Inscrire I.:hez un négociant charbon mer de leur chOIX avant le 31 mai 1943. Artic le 2. - L'IIl6criphon des co nsomm a· 1 1eurs st' fera sur présentation au négociant de la cartt: de charbon et contre remise if Le dermer du tickt!ts d'inscription afférent ce ntre d'acquisition. Article 3. - Les consommateurs qui !'encontreraient des difficultés pour leur insuipi'lon s'adresseront à la Chambre SyndJcaJe des Négociants détaillaots en cam bu tibles des B -du -Rh., 50, rue des Dontinicaines, à J~tan.eille, oU il leur Eefa désigne d'offit" un RRS D483 Il mal 1943, 13'n CARTES DE LAYETTE DES ENFANTS ABANDONNES Toute femme enceinte reçoit au 5" mOIS de sa groSbesse une carre de layette établie a son nom et destinée à. couv rir 1t!S besoins de l'enfant pt!ndan t sa premiè re a nn ée. Si elle abando nne: SOI1 enfant et qu'elle le rl~met à une œuvre, la mère remet, e n même temps cc.lte l'artl! de layette. Or, pour qu'un t: l1 fa nt ain si abandonnë puisse ê tre adopte, il fa ut que neu ne révèle sa vé rita ble origine. Pour remédier à cette sit uation, j'ai d('ti d ~ qu'e n cas d'aba ndo n de re nia n t par la mè.re ~t :;,ur justIfication de cet abandon prèbentéc: pa r une œuvre reconnue d'utilité publique les ma ines pourraient echanger la carte d~ layette délivrée à la mère contre unI! nou. velle carte ne portant que l'état civil de l'enfant, c't"St-à-dire les prénoms sous le quels Il a t'te déclaré. Cette nouvelle C.Jrte sera am· putee du nombre de pOlllts et des tickets-lettres déjà utilisés 5ur l'ancienne. 10 mai 1943. ARTICLES TEXTILES NOUVELLE LISTE DES ARTICLES DE VENTE LIBRE Nouveau barème d 'équivalence (Réf. C, du même objet publiée a u B, A. n· 8, page 46) EXTRAIT DE LA DtCIS ION G. 57 DU 17 AVR IL 1943 riu Répartiteur Chef de la Section textiles de l'Office Central de répartitioll des produÎls industriels portant moc/iliea. tloll du barème généN11 d'équivalence des tiSS /l S ct articles textiles. (J . O. du 24 "vreh 1943, pa ge 1( 36). ARTICLE UN IQUE. A co mple d ~ la dale ANNEXE 1. - Liste des articles dont la vente est libr.e. 14" Au lieu de: c: Tous articles caoutchoutés sauf vêtements imperméables portés a~ barème ~ lire: « Articles t":c1outch out~ ,non portés au barème Jo ; 10 Au li e u de : c: Dentd les brode ries (à l'e x· clu s io n des ti ssus b rOdés) e t tull e (tull es brodés) >, li re: « De ntelles. lu ll .... tissus el a rticles b rod és dont les prix de matières premières de broderi~s La dêcÎsÎon G 57, du Répartiteur Chd de 1. SeCtion Textile de l'Office Central lie Repamtion des _~roduits Industriels parue au Journal Ofr.C1el • du 24 avrü 1 9~3 modi, fiant le bar~me général d'équiva lence des n!r ~us et articles textiles annexé à la loi du 27 JUin 1942. pose la question de savoI r dans quelles conditions pourront être utiljs~s dans le délai d'un mois de leur validité les bons d'achat émis pour les artic les dont l'equiva· lence se trollve ainsi modifi ée . D.lI fait que les nouvelles éq'uivalences sont generalement su.périeures à cell es du ba rème a nnexé à l' arrêté du 27 ju,i n 1942 cette queshon doit èt re réso lu e non seule~l e llt en \-'ue de re n~r~ toute fraude impossible, mais enc?re d éVIter a ux detaillants toute perte qui r,csu~ter~lt po~r ~eur réapp rovisiQ nn e ment de lobhgahOn_ Ou ils seraient d'accepter pure~ent et. sl!,"plement }.es Ibons porta nt l'an· Ctenne cQul\'alence. La procédure suivante a eti: ~n que~.e adopt~e : les commerçant:, peuvent mo(lIlIer. sous leur responsabilité l'équlV3' toUrnls~ur. len~ indiquée Sur les bons émis ~Yant le PI Article 4. - M. le Secrétaire General de la avrü. pour les porter à celle prévue par k Prefecture, M le Préfet délegué à l'adminis- nouveau barème.. tration de la ville de Marseüle, M. l' Intendant ~es consommateurs déten teurs de ces bOIl~ de Polit<. hUI. les Sous-Pré[ets d'Aix et dOivent. aJors se rendre all Commissa rilll d·Arltto •.\1.\1. les AI,,;res des communes in téd.e Pohce dont ils relevent Ou à la ,Malre ....~t$, :\\ le Chef du Bureau Départemen. r~e de leur résidence, pour fa ire légaliser ielt tal des Charbons. MM. les Conlrôleurs Dé- SIgnature apposée au dos du bon d'achat. partementaux des Charbons sont c hargés Les bo ns qui. sero nt présentés dans . c.hacu n en ce qui le concern~, de l'exéc uti o~ b~rea u x de ~éll vra nce, après la dat.e du prése nt arrêlé. nuse e n application de 131 nouvell e dél:isi,~. '<I.rséiUe, le 6 mai 1943. G 57, en vue d' un premier ou ad~ ' u~~n~:;;:é~;«;1 renouve lle ment, de vront êtr e ri Pour le Prélet des Bouches-du-Rhône tenan~ compte du nouveau barème et Le Prélet délégué, ' putatlo ~ correspon dante des points ThAtLLON. ~tre faite Sur le contingent. ARTICLES eu points 1• calf'gona cah'go- catégorie' RRS ARTICLES TEXTILES NOUVEAU BAREME D'EQUIVALENCE MODIFICATIONS ET RENOUVELLEMENT DES BONS EMIS AVANT LE 24 AVRIL UÈSIG~AT I ON DE en points rie H 7 bis 1. ' Articles divers Il mai 1943. Equiva l ~nce EquÎ\'alence D1!:SIG 'A1' IO;.; D ES .\ HT ICLES et de main--<l'œuvre otalisés auro nt une valeur au moin"i égale il 50 p. 100 du total dt! la valeur du ti5Su servant de fond , dentelle exdue (le." prix ~rvant de hase il la determmation cre la valeur ci-des:>us sont les prix de revient des di\'ers (Mments pour le fabricant de broderie) .. ; 23" Au lieu de : c: Padd.lOg. toile de cri n, singalette, balzanne, tarlata ne ~, lire : c Padd ing, baLzarme, tarlatane') ; 25" Au lieu de : c Linoléum " li re: Carpet tes encadrées et passages avec bordu re en lino léu m (à l'exclusion du linolé um vendu alu mètre) Jo. Après 43". " jouter : 44· C.saques de jockey. Barème d·éqwvalellcc. ANNEXE II. - ------.<>ooc>------- D483 d'in.s~ rtion a.u: JournoJ Officiel de la pn:~ente déCISion. la liste des article::, de "ente libre e! les barèmes d'éq uivalence annexés ;i l'arreté,l.nte rmin isté rie l du 27 juin 1942 ~ront modIfies comme suit : Ceinture de flall c ll e co n te n ant de la la ine: Au lieu' <le ............... . .. .... .. Lire .. . ... . .... .... . .. , ... , .. .. . Au lieu de : i\l oucho irs tle 0 I II. 30 x D 6 o 0\ . 30 el a u-d essous (les trois) . ... L i r e: )'fouchoil's 0 Il l. :?!J x 0 rn. 29 e~ au,de ' ous (le ÙeUX ) ............. . D G ~!$ Au li e u de l\ l oucltoir~ au-de su::; de o nL 30 x 0 m. 30 lies deux) ....... . ire: :\l ouchoirs 0 111. ~~ X 0 m. :?<J ci o ln. 13 x 0 111. 43 (la pièce) ........ Après' 0 Il bis. ajo uter : D 6 1e r )l ouchoirs au·dessus de 0 Ill. ·13 x Il Ill. ·\3 (les deux) ................ .. D 7 Au li eu de : Co l. colle r elle. cols dol, man (les deux). bandes de co l réparalÎoll (les deux), poignets répara- D 7 bis D 7 1er a tion les deux paires) . ...... . , .... . Lire : Col e mp esé, col so u p le, colleJ'ette e nfant, d a m e ., .... ,., ...... . Après D 7. ajout .., : Cols dem i-so uple s (les d eu x) ....... . ('ols dolma n (les deux), band es de col l'épa l'slion (les de ux ), poignets bas réparatio n (les deux pnire ) . .. .... . Rubl'iqu es ù supprimer : D 2 à 0 3 bis in clu s. n. A. - H l H 2 R4 If 8 9 o 15 1 1 1 H 9 IJis H 12 3 H 13 1 I.. ÎJ'e HH 1 3 H 16 1 n 56 !)5 dienne II doubl é !issu' ...... ... .. . . . 102 Lite: Paletot 3/ 4 dil Il \i\' indjacli: Il midoub lé ti ssu ................. . ..... . 75 Au li e u d e : P onc ho c~' c l is t,e, caout51 c h out é cap u c hon ! plnq u e d o~ ..... . Lire: P o n cho cyc li ste, endu it ou 14 caoutchoulé ...... .. .... ........... . Au lieu' d e : Gabnl'dine, paJ'd pssus misaison droit doub lé mi-col'ps contenant de la laine ............... . ... . 137 pal'(lessus mi - aic;on Li r e: Gahardi n 13ï li •••• .• ••••••• .•. •.•. _ •..•••••• \ -rslt)1I ville ou sport conlenant d e la laille : Au lieu de .. .... .. ....... . . .. L i~ ..... . ... . ............ ,.· . . Au lipll dl' : Vare u se non doublée Cülltellont Olt ne co nt enant pas de laine Lire : Val'P'use n on doubl ée contenant de la laine .... ...... _... . ...... . Vurcu..;e douhlée contenant de la loin e 102 Ure ...... ......... . . ...... .. . . . TI 2 1 27 H 23 163 Au li ''11 dl' : Panta lon de ville contenant. rl(' ln. laine .... _... _........ _. ,Li re : Pa ntalon d E" v i Ile ou SPi)!'t, culnlle d e cheval. de cha e Oll de !(ol f (co nlena111 de ln laine) ... , ..... . Pontalnn flanelle conlenanl de 10. I.ioo Au lien cie .................... __ . Lire ....... ..... ....... ___ .... . .. , rés H 26 30 210 230 110 16 138 175 155 155 83 97 83 103 104 1114 86 122 110 Au lieu de .... _....... - _. ... _. "- Lire ...... _.. ....... - - - - .. __.. H 18 Bl ouson contenant de la laine Au li tlu oe .... _.. . ... . _......... .. T,ir'p . _ _..... _..... ' _. -H 18 bis Au li eu rIe : Blouson ne C,)ntl'nnnt pa.;:; IIp laine ....... . ........ -' Lir,' Blouson tissu irnpen aénbifh\é Il€' cllnlf'nal1t pas d e laine _... .. HW Gilet cüntenant de la laine: A'lI' 1ieu de .......... - - . - ....... . r étemenfs {lp dessus Lire: ... . ........... _.... , ...... . Au lieu de : Paletot 3/ ~ di! " cana, Au lieu de ... ... , .... . ...... . - - .. . U~ ....................... . .. . 256 Apre~ H U, ajouter: Pèl e rill e tissu endu it .. - .. . •.•.• .. . . ~ W Costulile d e ux pièces pantalon ou ,g-nH contenant cle la raine : 1ieu de .......... .. . ....•.. - . Lir e .... ............... . . - _...... . Complet ville trois pièces conlpnal1t de la laine : Au lieu Ùe ..... . _.. __ ........... . ri,· 137 23 Au li ~ u li e : !Pardessus croisé vill e hiver , con.tena n t dU' ne contenant, pas rie laine .............. __ ._ ........ . . 210 Lire : Pardessus c r oisé ville hiv e r contenant d e la lain e ... - -' .. _ .... . 233 PUI't1 es..c; us sport, hiver, martingale, poch es plaquées : .\ li Vêtements pour hom mes Canad ienne toile imperméabilisée d oublée foufI'u re : Au lieu de ....... .. ....... _...... _ bis H 1 Au lteu de : (iaba rdi.ne. pardessus 1I1isnÎ:;,oll Jroit, ùouble mic-orps, necontenant pa de laine . . .. LIre: .\lanleau tissu enduit .. -' _..... l,;;,Ittj:::') 62 50 ~ 6, 62 50 2() 17 2R 2ï 52 5- 7~ 57 7t 0\5 57 �53 ~~----------------======~=: :=~======~==~~======~== ... ... D~ IGNATION DES ARTICLES Equivalence DÉ IG:\.-\T10:ç DE ' ARTICLE 1'· 2- rH! . H 120 bis \ 'ëteUl.ents d'adwJJl1strntlon Au h eu' tic : \'areus~ d 'ad millistl"~ltjol) duuhlee mi-corp:; COlltella ll t ou ne contenant pas de Iain€' _. . ': . . ..... . Si Lire : Vare use ù'arlruinÎ traUQIl doublèe ml ·~Orps el entoilée, conlenanl ùe la laine ........ . ........ . 102 Pantalon d'admini~trati u co nh.:nant de la laine : 62 Au lieu de ....•••.•.... . ...... . .. Lire ....... .... . ... . . . .......... . \'ett:.l..l1t'n~ de chasse Au lieu de . ..... . .............•.. H !I HI2 H-16 H 52 H 106 H 107 fi 109 Hl20 Cherni e de jour cn flanelle contenant de la laille : Au lieu de ... . .... .. ............. . UN .... .... ... ............. . 25 25 pyj amu Il fluu elle co ntenant de la laine: Au 1ieu de .. . ... . . . ... , ....... . . . . 50 Lire ....................... .. . li 126 H 126 bis H 12 HI29 bis 38 190 JG 12 A'U' li eu de : Gilet flun ell e CQutenant d e la la ine ... . ....... . . , .. .. .... ...... . . Lire: Gilet lI ane ll e sa n manc hes contenant de la la in e .. . ..... · ········· Aprè Il 126. a jouter : Gilet de flanellt~ anc manches conte· nanl dE' la laine ..... ....... ..... .. .. Ca leçon co urt en fl ane ll e conte nant de la laine : Au lieu de . .. ........ . .. ......... . LiN ........... . ......... . .. ... .. . Caleçon long en fl anell e contenant de la la ine: '\U lieu de .. .. . ...... , ... . .. .. ... . Lire ... ... .. . .. . , .......... , .... . . Ruhriq'll'e t1. supprime r : H 6 bis. H 12 IIis, H 13 IIis. H 14 lIis . H 15 Ms, H 19 li is, H 21 " Î8, H 22. H 22 bis, 'H 23 Ms, ,B 24, H 24 1l is, H ?6 bis. II ~ bis. H 17. H 51 . H 134. 44 :19 69 Lire ....... . . . . ' ... o·. 0 ' · •• • • • • · • GiI~t san~ col ni manc.he : Au lieu de.. . .................. . Lire .. .. ......... . ............... . Gilet sans col avec mauches : Au lieu de .. .. ..... ....... .. . • .... Lire . . ..... ... . ... . ...••........ Au lieu de : Pantalun .......... . .... . Lire: Pantalon ou euJolle ..... . ..... . N. B. - Les vêtements de des us confectionnés dans les draperie s exl· C"u1ée en fibres nouvelles ,( fibranne Il destinées remplacer la la ine sont à a imiler, pOUl' le calcul ries équi\·a. lences, aux vêtement conte naHt de la laine. Vêtements de trayail Au l ieu de : Vest e mécanicien. haro man, bouclIer, cha rcutier, laits r, peintre, sarrau de coiffeur . . Lire: " este de travail . ............. . Au lieu de : Colte de m~canicien, pEin t re. pJâtrier, coLle denJl-hll~~arde. cotte tablier, cotte ba\"etle à brettlles Lire: Pantalon de travail ......... . . Gants et moufles drapé~ ,4,'\1' lieu de .. . ............... ... .. . Lire . .................. . . ..... ... . :\roufles drapées et fourrée : Au lieu de .................. .. . _.. L ire .... ...... .... . . .. .......... . Après H 108, ajo ul er : Ban des molletières ................. . . . C. - Jlrlicl es de c1umiurit> Cllemie.e de JOUI. col tenant ou sans col : Au Heu. de ...... .. ..... . Lire ....... .... . ........•.•....... '" 67 21 23 A. - 28 IQ 52 56 39 ·15 60 JG 1 JG 2 JG 4 33 23 JG 5 33 JG 7 34 31 • 35 JG 7 bis 5 14 9 JG 8 8 12 16 16 23 JG 8 bis 12 19 21 33 JG loi JG 16 11 10 15 JG 17 20 19 30 Ajouler : Avis important : Les vêtements étiq'tl'etés Il douze ans l, sont à assimiler alL'\: équi valences de garçonnets. Canadienne toile ÎlHperméabili ée doublée : Au li eu ùe .... . .. . .... .. ...... ... . 46 LiN ........ .. ... ...... .. ..... . 76 Au H eu d. : Paletol 3/4 dit " Ca n a . dlenne " doublé tissu 85 Lil'e: Pal elo t 3/4 dit " \\;i~·(ii'; C k· >;·~i~ dOllblé tissu . . . . . .... . . . . 60 Au lieu de : Poncho cycli';te' '~~~~'t~ chouté. capuchon plaque dos ' .... . . 42 LII'e : Poncho cyc li le enduit ou caout . choulé ... .... . ... . . . ..... . ]2 Au lieu de : ~Ianfeau caoutcl;~~ié .~~~~ tenant d p la laine Lire : Mant eau tissu e~d~'it""" " '" 19 Au li e.u ~e : GalJa.rdine, P~'~d~~s~~ demi. alfl;on droit, doublé mi.corps contenant de la laine ' 111 Lire :. Gabardine, pnrdrs .~~ '~'-i~~~i~~~: droll. doubl é Ini."orps ... . 114 Au lie.u (~ e : CiRbardinf.', pa~d~~~~: deml-salson, droit, clau'blé mi-co rp s. .n e conte nant pas de la ine Lire P éleline tissu end u it .... .. . . 16 Pa rd essus cro isé ville hivet' é~~'te~~~ t Ou ne con tenant pas de lai ne' Au li eu de .............. . liN ..... . . . . . . . . . . 175 19.1 Pardess u c roi sé, ~~~ ;.~" ' l~i'~~I:: ~~';li~~ grue, pocheR pl aq uées th-e1ieu de ........ .... . ... . ...... . ............. ...... .... 213 JG 18 JG 18 bis r tl/emeuls (le dessus • JG 13 J2 III . . VêLements pour jeunes gens de douze à dix·huit an. 88 JO 12 Ilis JG 19 J G 21 JG 23 97 82 JG 2.4 2· ca ~~o. Z9 P a ntalon de fl a nell e cOll lcnant de la lain e: .\u lieu de ........ .. .. .. ......... . O·) .~ Lire ............. . . . . . ...... .. . . 64 Après J G 2'!), njouter : Va reu e couti l .. . . . ............ .. ... . lG 30 81 '6 1H JG 31 114 JG 32 JG 3"2 bis JG 33 Enlrc .1G 33 et Je 3·\. ajoute,· la m en· tion Il ·V êtements de travail n. Nu' li eu de : Veste Inécanicien, ba rmalt , boucher, c ha rcu ti er, Jai li er, peinA tre, sa rra u d e co iffe ur . ............. Lire: Veste de t ravail .. ... ... ...... .. Au li eu de: otte méca nici en, peino'f', pl ât ri er, coll e 1/2. hu ssa rd e, cotte IRblie r. coUe havelte à bretell es... . .. Lire: Panta lon de trava il. .. ...... ... C. - Lire ... . .. . . . .. ....... ...... . .... . JIG 100 Cemise oe jouI' en flan ell e conte n allt bis de la la in e : A'lI' lie u d e ... . .............. .. ... . Li re .. .... .. ........ ...... . ... . . JG 103 biJ P ~' ja ma en fl a nell e co nt enant lai ne : 20 Lire .......... . .... . ............. . J G 105 Gilet de fl ane ll e contenant de la laine: bis 22 J G 107 28 ~6 29 9 13 14 17 21 20 30 10 3.1 50 Au !i(!U d e ...... . .... . .... ... .... . Li N ... .. ... . . ... ... ... ... . .... . . Ca leço n ('Olll'! en fl anelle contenant de ln. tain e: : Au lieu d e ................ . ...... . <) n 3·~ 38 59 47 32 158 ,3 23 50 l G /08 Ca leço n long en fl anelle contellant de la la in e Au lieu d ~ .. .. ..... ..... ......... . LiN .......................... . HulJr iques à upprim el': .TC; 5 bis. ,1 TG Vis, JIG 1? 1er! Jr. 12 qua· ler, .T. 13 hi ... Je !:ll .... JG 13 "Jlfll er. JG 14 /Ji s. JG 15 lJi ... JG "1 9 ~ i.\. JG ~ I 'lis J" :?2. JG 2? bis , J G 25 /l is , Jr. 2(i,' JG 26 hi,li, J G ~7 vis" J G :?8 lIis, JG 3;;. JG 30. 11 10 12 Li N .. ...... ... . .. .... . .......... . 60 27 d e la Au lieu d e ... ............... . .... . 40 2i 1'1 r\l'licJes (l e ch clltÎse ri e. JG 100 Cherlli sc de jour, col tenant au sans col : An li eu d e ........... ... .... ~ ... .. 56 15 Vêtements d e \ elou J's Complet trois pièce »<1l1t3.10n: 98 Au li e u de ...................... .. 125 li N ......... ... . .. . ........ . . Veston: ~s Au li eu de ......... . ..... . . _..... . L ·i re ... .... . . . ......... . ... ... ... . 56 Gilet s an s col , 5H II S IIwn clJes. J7 A'lI' li e u de .... ... ................ . L·i re .......... ....... , .... .. •. ... . 10 Gilet san s col, avec lI1f.lIlclles : 38 Au li eu de ............ ........ .. .. Lire ....... . .......... . ..... . ... . .l~ An li eu de : })all lf1lon . ....... , ... .. . . :~:~ 38 Lire: P a nt a lon ou (,\l lolte ......... . '1 ' N . R- Les vêlements de dessus CO I · Jaill JG 4-0 51 2catl'gl)rie fec ti on nés dan s <.les drape ri es exéc u· tées en fibres lIouvelJ es ou Il fibranne Il ùestin éP.s :\. remplace r la lai Il e, so nl li. ass imil e!', pOUf' le cal cul des é(Jui"Rlell ccs, aux vet Ill cn ts con tenan t tl e la. 155 168 bis 135 rIe JG 31- 70 ell points t" 120 101 92 Equivalence c.'\l'·~o · 120 \'ét emenls dl' coutil JG 29 D€SIG:-IATION DES ARTICLE Z 134 "10 47 37 E o 146 Au li eu d e : Cu lotte co urte ne conte· lian t pas de lai n e ............ ..... . Lire: Culotte co uri e co uUI ........ .. Après- .TG 24-, aj o ut er CuloUe CO'Ul'te ve loul's . ... .. .... .. ... . ~ ne bi s JG 25 24 l '· cntllgorie Cosf ume deux pi èces. pa nta lon ll' ng 0'0' golf, contenalll de la lnin e : Au li ell de .. .. ..... ....... .. ... .. . 11 2 Lire .... . . .... .. .......... ....... . 115 Au li eu d e : Costu n JC d eux pièces, pantalon CO U!'I. co nt elHlId de" La la in e 88 Lire : Costume d eux pi èces, culott e cou'rt e, co nlenl:ll1t de la lainc ...... . 9. Costume d e vill e troi s pièces, pantalo n lon g, co nt en a nl d la Ja ine : Au li eu d e .. .. ..... ..... .. ....... . 128 Lire .. .. . ... ........ . ........ . .. . 128 \~es j o n vill e ou sporl co ntenant d e la laine: Au lieu d e ............ . ....... .. . . 69 Lire . ..... ....................... . 69 Au li eu d e Ya J'cuse 110n doubJ e contenant ou ne COlll enaltt pD S de laine '6 Lire: Va reuse li on doulll ée contenant d e la la ine ........... . ......... . . . ;2 Vareuse dO'll'b lée cOlllell:wl <.l e ln. laine: Au Ji eu de ............ ....... .... . Lil ~ .... .. . .............. .. ...... . Blouson conte n ant de la laille Au li eu de ................. " .... . 51 Lire ........ .. i .•••••• • . . . . • • • . • . • ·\2 Au li eu d e : Blou so n Il e conlenant pas de lain e ..... .... .. .. . .... .... ..... .. . Lire: Blo u so n 1issu ill1pe l'm éabil isé ne co nt enant pa s de laine .. ... ..... . Gilet contenant d e la laine: Au li eu de . ... . .... .. ........... . . 16 Lire ................. .. . .. . ...... . 13 Au l ieu d e : P a n ta lon de ville conte· nan t de la la ine ........... . ... . .. . 43 Lire: Pantalon de vi lle ou sport. eu·lot· t e de cheva l. de ch asse o u d e go lf (contenant de la la in e) ........... . ·\6 Cul otte cou rt e contenant d la la ine: Au li eu de ....................... . 25 Lire ....................... .... . JG 24 Equivalence en poiots 2- Ye ton : .-\u lieu de .... .. ....... .... ....... . . HW bis i Il ' Lire .' ............. .... .......... . 150 H 39 H 123 n Vareuse a yec carDi~r \:cmtenant dt· la H33 laine: Au lieu de ...... ........ ..... . ... . Lire ........... . •... • - ........... . " ~ste sans earnil'r cùutenant de la laine: Au lieu de .................. .. ... . 100 6 Lire .. , . . ..... . .... ........•... .. Après H 37. ajvuler : H 37 bi, Yareuse coutil ............. ... .. . ..•.. Zi " tern ent de "elou l' ~ Complet trois pièces, palltalon : H DESIGNATION DES ARTICLES rie ter Fourwtures pour pardessus ou COlPpld trois pièces ... . . ... • .... : ........ H o-, f E o Z cat go- CHtégorie rie r31t'C;o- ca t l!go- ~ en points en points t·- Il Equh'a.lence 16 16 24 IV . • Vêtements pour garçonnets de Lrois à douze ans A. ,'ë tements lie dessus (.\lI t res qU 'à 111 a îlI es) PélerinC' ca(l llt cho llt ~e, capuchon a\'èC G J \1tI sons liIuuches : .111 lJ eu de ...... .. . ............. .. 3·\ Lire .. . ..................... ... .. !l0 \prèf' G 1. ajouteJ' : l\lanleau caoulcho Ulé. ne C(l1l1t' lIauL G 1 bis . 22 pas de hune .................. ·· .. .. P~ l e l'in e O'l\' ponc ho. lis~u enduit ou G 1 /l' I' C[loulchouté ............ .. .......... I:? 18 , ., , ~ h n rdill r, par-de:5s u:: ; Bli-S-..'lisol1 droit, t dûu bl {' mi -col'ps. conlenant li e ln. laine: ,Ill lieu de ... .... . ..... .... . . .. ... no 116 Ure ...... . ......... . ..... ....... . 99 1 ~2 G 2 bis Au li e\! de Gaba rdin e, pa l'<.1 ssus misaison droit . doublé Ini -co l'I' :-;. ne conlt!lHlnt IH\S d e laine ......... :..... D9 Lire : i\ la ll teau en tissu imperméaL)Jlts~ 4-i64- .- �...::ë Equi va lence Equi\'alence DE ' IG:-I .\TIOè'< DES ARTICLES en points " Z 1" 1" 2' c:\tl!gorie (",t.~- Uk~1'()n~ rH' 1 .\ \1 11 11 jle \'aren~t> ).!ar \\1111 dt· ..... \! .. ("tlurt ,-'(lIltt'IUiIlI IlU d\t'~ laWl' plaqu~l:~, .:ontt'flunl 11;; I :J(I ~I F 5 150 160 l:?tl 160 • ••••••••• "~lU' capudltm .. ' l.\Ht ••Jtll:\. pleft"~ \.'ul\.)t nJune. 4,.·,mtenaul li" lu 11l1ll~ : .\11 lieu dt" .•••• , .•... G 9 l th·'tUllt (.1ll~ I~ G II •.•. •. ..... .. • G 16 bIS 100 ï6 97 \ t;~!\1II \iHt> (lU 'sl't'rt t.'\mlt"nanl lit'! la. InUit" ; .-\ \1 heu dt' ........ .. ........ . 68 6, Lire ••...•.......••......•...•••• DI\,u .. ln (\'O{t'nèlllt O~ l~\ tune' .\ u heu di" ............ .. 1.1 r; ••••••••••.••••••••••••••••••• .\ 1 ht'u .tl . G Iti . .• _ .•.•.•. mou~'-'n t., , G lb 3)OUler . l Ut ("l'Uni' ,"el\.'lurs .... . •........ Culo l~ !'o'~ut rontenam do! la 18În~ : Au 11<"1> ,1. .••••.••.•.•... 25 .....•••• 12 F L bis t .. lit.. ',1 trtidt'$ dt chtnustn', Ch ... dp jour ~n Hant"lIe rontenant d. 1 Iain.: \u Ir!U di." ....... ' 0 _ U .... p, n en fi Den~ contEnant de la 1 ln \u lieu d L re G. 1, Cal Il 1; 16 24 l .1. '" ftan.U ~ nte!! nI laID': .\ u 11_ d.. ..................... . G , .11 GII 1 d •... •••••. . .. . ••.••...• tour: en fi n "e t'Oultnanl oe >. 33 UllfUd ••••••••.••••••••••••• .••••••..••••• Jlubriqu ~ à ~uppnn1f'r : G .. G -.. bu. (; 1 • C t ..s, C. lt , G 11 bu, G I~ bu. G 13 biS, G 15 biS. el;. r. 1 bIS G 1" G 1 b G ~, Lu (; ~1 G _1 1.1, G "t'~ b t 10 J.\.). 64 160 92 60 AHTICLES 25 => JF 1 3\ 42 49 60 19 15 16 12 19 8 13 11 20 20 8 1 25 Au li eu ci e : I"IlIpel'n ltlnbl c pop el in e o u gab ard in e n e cO ldell,])!l pas d e la in e, d o u b lé m ême 1issu ............... . L il'e : M a n teau ('/1 1iss u ill lp (, I'll léabiJisé ne cO ll teJlalll pn~ ciL' lai n e, non do u b lé ou dou l>1 . . .... . . .. ........ .JF G Au: li eu de : TllI p eJ'llIl'alJle COIl1Cllant de l a laine ... .. .......... . ..... .. .. ' .. L ir e: Gaba r di n e cOlllellant de l a la ille JF 7 An lieu de : V telllenf caoutchouté ou huilé .. . . . ... . ...... . . . .. . ....... . . Li r e ~l antea\l ('11 ti~u ~nduit ou caoutchouté contenêlllt ou. ne contenant pas de la ille ... . ...... . . .. .... A pl'ès J F ,. ajoutel' : .J F ï bis I rnpe r méable en tissu Clldllit O'll' CQo utCllo u té . . .... . . ..... . . ...... . .... . . . JtF 7 l er Capuchon ti ssu i mpe r méo h ilisé ou caoutciJ o ur é COllte l)[wt lnl Ile conten a nl p as de lHi n t' ............ .. .. .. J F 9 b"is Cost um e ta ill eu l' lie ccn d ellu nl pas de l ain e: Au lie u de ................... . .. . L i r e . .... . . . .. .. .. . . . ..... . ..... . . J F J6 COl'sage-h lo u s.e cOllteJ1allt dl' la laine, manches I Ollgu(~ : A \1 lie u de ....................... . Li~ ...... ........... .... . J F 16 Co r sage· blouse cOlllennnt (le la laine, bis manches courte~ : Aulieude ..................... .. L ire...... . ... . ... . .. ..... .. . . . TF 17 Corsage-blouse ur ronll'Ililllt pas de laine, mauch es l(lllg\le~ : Au li e u de ......... . ............ .. Li re . . ..... . . . ................ . J F 17 CO l"sarYe-b lo use Ile' l'lIllttl l\fi lit pas de bis lai noe, manches CO\l I'IC~ O'u' ~:l!IS Inan· cli es : Au :\". Ir'. lF ~ l i eu d e .................... .. L i l'c .... . ........ . . . . . .. ... . . h a u te ur maxÎl ll\IlI1 11 0 ("II I. . B louse d e t rovn il (:'1 h lo\l5>e.talJl ler, A u l ie u de ........... . . ....... . U ~ . . . . ........... . . . .. .. ....... . N. B . 1. - L e~ vèt(> nwn ls de d('S$\1 s 'cs exê· 2' cah1,"O- ric rie 11 11 10 10 13 so n t uppl i cab le aux a..l'ticl es rO I"t(>s. p ond a n ts l'eJevan t d e la tec lJOique dê la ch ellli:::,(· r ie- llii ge ri e. li IF 102 bis Ma n tea u (l ' h iver COllt{"lIant d e la lu i Il e: Li re . . ................. . .... . . .. .. I;3. li.'SCu, équ ival cllces, au x vê- t em en ts cO llt enall t de Jo lai ne. N . !:J. 2. - Les érj'l\'iva l ences c i · de~~us fix ées dp JI I'~ J6 à n " 17 bis inc lu pOli r les CO I' ages-b lo uses r elev an t. d e la tec hll i< lu e J~ la cOll feclio n fe Uli lJlll DO li :? 55 52 A u l ieu ù e .. ... . ' . . .. . ........... . ï6 FL 3 50 83 10 64 FL 3 bis 38 58 FL :3 fer 7 20 Fr.. 5 16 :32 18 13 :33 4/e l' FL 5 bis F L 12 J9 16 6 12 75 cao u tc hou té ...... . .. , ... ... ....... . 16 Ap rès FLi- lI i.Ii, ajouter: Capuc hon ti5>!-'\l impe rllléahilisé ou CRo lt li.: ll o u té co nt en ant ou lit: (.'1)111('Ila ll l IH1S d e ta ill e .. .. ............ . . CO~'1I 111t' ta i\J(' u l' ne contenal1l jln~ ,h' .Vu· lieu de .. . .................... . 1.i 1·C' .......... . . ..•......... ••• \ u Jj(;'u de: Tabliel' d'inthi ell l uU . (l'r'cn lil> I"t'. II nllleu l' maxilllHll1 flll (' Ill. Lil'c : Tahli r sal'rau ou d"t·l·ule. 1i ~IU · tetlr IlW\.lIl1UIll i() cm .............. . V. R. - Le:.; \"tHemellt de d t:'~u' l'tIll' (pcliullne . . . dans ,IpSo dfOl' erie~ \.<\:t'(.'\1· rPl'S 1"11 fihres nOll\dles ou Il fihli.llllll> .) de:-;tinet':o. il n~lIIplacel' la laint !i'onl il n:--..;;illllle l·. ptHIl le rnJcul dl'~ éq ul\";a . trncl'!', aux n\tl:'ltIeJlt~ contenant d~ ln luine. C. l' L 7\1 ;, G 10 17 17 24 (>\ Li l'e ... ~ ....... . ... . ...... .. . ~ ... . Au lieu d e : Ilnll rmable ne COlllt: U811t pus de la ine, n on doub lé ........ .' .. . Lire: ) Iantea u en tissu. it nperllll"aùl lbe ne contenant pas de Jaille, IIOIl d uub lé ou rlOllb l .... . . .. ............. . ~\ u lieu de : J nlpe u ueable popèliru.' Oll g-abardlne ne contenant }las ut' lallJ(~. 110n dtJ'u"bl ............ . . . • . •.....•.. Li re: Gaba rdine cO ll lenant ùe 1:1 bUlle.\ u lieu de : l rllpennéable CUlilell~ltlt de la la illc ........... . ............ . . . LIl'c IllllJl' l"llIeab l e ell tissu en d uit C.111 13 1il Ille : 37 15 JO C. - \ "~ l e 11te n ls pou.r jetllu's filll'.v G il et d e flalle ll e co n tenant d~ la lame: Au lie u d e . .... . .. . .............. . L ire .... . ............. . ........ .. . R uIH·itru·es a. s upprilil e r : J F 4, J F 5 I,is. JF 100, J F !(~I II i." J F 4, JJ' 5 I,is, J F EQQ , .IF 100 IJI .• JF 1001er, J F LOO lJ ua l pr . VU . . Vêle ments po ur fille tLes de trois à douze an. A. - l' t) (em. en ls de ' { P.f\.'W.\ FL 1 M all tea u d ' hi ve r con te n a n t tl e Ja lalll (': JF 5 20 eu poicu C'1\1 ées cn fibr es n o u\'e lles o u ft ti lH'auIl e " Ll es till ées a r Cll lpl ace,.l a Ja ille !::Io n l n a ss ilil ile l'j pOUf Je ca lcul (h,~ dessus Au li e u <le ........ . ........ . .. . . .. 1 Equivalence 1-- L i ll yp";e ]IO UI' f em ll/ es r é/rllU'llIs dl' ARTICLES 1" 2· côllégo- catégo. l'ie de GHet d e f1 ane ll c Ctlnte ll Oll l de la la ine: Au li e" de .. . ......... . .... . . ... . Lire .. ........ . " ........ . .... . . . Rubriqu es " ~up p ti I Jle l' : F 4 et F 5 I)i~. F 16, F 112, F 11 2 tJi S, F "1 12 t l'I', F 112 'Ju. Met". A. 6 DJ!:SIGNAT ION DE Z VI. - Vête m e nts pour jeun es filles de dou ze à dix-huit an s 6 i dinaire!" ". Lire Il Le\;. \'tHrm/?'nts d l' O' ros_ "€S'te. :-;;,lU( la robe C'n n tentl nt d e la laine IF 1\ tl'T) ,'ni assi milés aux \'~tl'm(l>nls ordinai res Il t. - Lp~ vêlem ntt: de- (Iessus C'('In~t>C'lltlnllés dun~ dl?s dl'aperi~s exéCHtt>E-S t'u "fiIH'~~ nllu \ ~lIes ou Il Ab r a nnp N '\.h· .. IItH~e>", fi rCllIplol'f'1" la lai ne son~ :\ a ...."imiler. pou r Ip caku l de~ éq'una]enrp , CLUX vêtement conte n a nt ...ëe Equ iva len ce en points C. F 109 bi s JO~ AU lieu d. . ................... . Lire ....................... . . .. . . . F 23 bi, BlouQe de lr8\'ail ct blou"'e-tabliel' : _.\u lieu de .. , ............. . ...... . Lire ...• . ............... . ... . . Tablier ':'ourrau . 1 F ~4 _\u lieu d,' ..•.....••..... . •.... . Lire ..... .. . • .... . ....... . .. . Aprè.:o F 2n. ajouter: F :>6 bis Fourniture p.'ur lIlanteau ou jaquette Au lieu dl~ : Id Tou 1('S vêlement s de 1 Iain' DESI GN ATI ON nE N. B. 2. - L rs. éq'lrivn l I!crs c Î.d essus fix ées d e F' lt{ a F' 1 qu a /l' " incl us, pour les cors a ges-h lo u::ics r e leva nt d e Ja tech niCJu e d e la (' OII (~l'I ion f éllli l JÏ n e, sont a p pl icah les a u x ul'ti cles CO r r csp onda n t s l'el e\ HIll de l a techni qu e de la ch eruÎse l' ic-li ll ge l'ie. 60 9 gro~~t' .. st!' .(mattfl'RuX el r obes) a~"IIl\1Ié- .. Oux vêtements 01"- 11 11 8 130 Lire ............... . ......... . . . . Corsage-blouse ne con te nant pas de laine, mancl1l!~ coul'Ies ou sans m 8 n . ches : sonl 7 la 1 Ine Lir . ........... .. .... . .. . Co~ge·hlllu:'oe cnntpnant ùe la laine, manèht':-- t.·ourt~s ; Au li!!\! ue ...................... . . F 1 quater - • (t'r, ajo u te r : Lire ................ " ..".... . , ... . F nier CnT5ag:e·hluu",~ Ul' l'ontetiHUl pas de laine, Inanche~ lougue : A'U' heu de ... . .... . ........ ... .. . . ,. l? - L~;:;, \·~lemeOlO:dt'- -u ~ nln· t ,'nnt' ... d:ul~ de~ drapenp, I!Xri'U· 1 ... f'n tiltn""" nou"eUes ou ft fibranne- li ,it ,an ... , a remplacer la lainE" _(-.nt à ":5"lmi1~r pour le ca1cul dits e-quin~­ l~nrt.5:. aux \·~tem~nts rontenuot d~ li j'" ......... .. .. . ...... .. ... . .. . . quater F 9 bis Cosmrnp lt1i11~ln np contena nt I}as de laiue : Au lieu de .... . ........... . ..... . . Lire .... ... ......... ' .. . . . .. .. . .. . A p~::i F I l Ilis. ajouter : F 14 teT Robe dt.' gro~~~ ctln1enant de la laine .. .... . .... .. .......... . FICorsage-blou:--e \.·ûntt'lIalH de la laine, 1i.111nche~ longue" : Au lieu d~ ....................... . . .• •• . •• • .t., .. - Apres F Caru~lle Lire.. Ltre ••.•. ' .•..•.••..•.•••.... 1\ )I an tea u d' lIi"t"f èOIH~lIant d ~ la la in e: Au lît.'u dt' ............... . .. . .. . . . L if!! . . .. . ...... . . , ..... . ...... . . Au lieu de : IUlperlHéahle popeli ne, ou O'n ha rdill e 1L t! CQIIleu8 11 t pas d e la me , do ubl e Illèm e li "su ....... . . . .. :: .. L i re. )l a n leOl\' l'II li~~u iUlpe l'w éa blhsé ne cOlltena ll t IHl ut> la Ille. li on douhlé ou l!l)uble.. .. . ...... .. .. . .. Au li~u tle : 111lpt"rUlt'ahle contenant de la I:line . . ......•.. .. .......... : . . nant pas ..le lai Ile ." . ..... . . . . . . . .. . F 7 Ctlt~~_ rl ~ .o., a z" femmes Lire: Gabo rdlUe l'lU\tPIl.3l1t ue la l ~ ln e F; Au lieu de : \ êtt:'lnent caoutc h ou te Otl huil •......... . ................ : .. .. Lire: )laot ·nu en I IS-..;U endUIt ou cao u k~ho\llt' contenant ou ne co n te· nUIIl pB5 1I~ laillt:' ........ . .. .. .. . Aprè::.- F l, 8JOUltl""' F 7 bis Imperméable 1i!i'1l endU it, o.u, ~ao ut­ F T ter Capuclwn li$.Su. iIupermea bllise Ou caoUlrholltt' {'ontellant ou n e cont e· 45 d. laÎnt ... . ................. . Lir Blnu:".n 'lSSU impt'nnéabih~é ne I.- -nlrnant 1'~ d Iniul· .......... . -\ u hf'\l .Il' . Luhlpe courte Cillltenant l1t- la lamE' .... .. ........ Urt" : l:ulottf' t:'(,\UMt> ou ~h(lrt conte· t n:. d la 1· in~ •......•.• ~ ..•...... --\ u hpu ,Ii" ; Culotte ~l'urte Dl' conte-1 I l pas dt laine ........... .......... . :\rri~ F 6 54 ne ronlennni pa. Ur : L'ulolt. ("Ourt. C<'IIlil F 1 150 \.11." la \ u litl1 I.lt' •••.••• , •••••••••••••••• L.'ft' .... _. . . . . . . . . . . .......... . -\ u litt .. d . PtlN ine ~IH1:- l"u{I\h.."11ll1l ('''lIll lIan' .,u lu' l'l"lh:nant l\il'" de 1 lUIt' •••••• •• •••• • U re . Pilt"'rlIIe drap. G 130 Z· rrtl'll/t'" ls dt' dr.llsus A. - !" ..1rdt:::-"u", .. port hi\t'f, uHlrt inl-:ult', p o- l'; , G v _Vêlements pour 1 t'l\t' pnrHt' rlmtt~· Il llit pa!:" .I~ luul~ ...••.•.. ' ...•.•• l.1I1· \ ,lit u .. t> zar'\lIHlI~t Utl paHh' '' ~u~ cull r n'lit nn lit Il~ lu la Înt' .... en poin ts bis U/lyf: /"ie fiOUl •••••••• • • • ••••• • • •• •••••• •• •• H lIh l ilJlIe~ Ft 12 el FI ~O. 22 27 12 12 18 7 7 10 12 12 1 ftll"'lt' .~ (, ilt'I dc flall elle cOllfenant d e ln laÎlli"l : \ u l icu d e ..... ' .. ' ........... " . J.i l't· .... ' .... . ...•...•.•.•.. 'fa il lie/' on h louse, hau teur lII a.\ Îlllulll 90 l'Ill.: .\\1 lit!lI' de ....................... . 1... 11 "1.' Il 19 à supp r illier �- 5/; Equi va.l ence Eq uivale nce DbW S.-\TIO:\ DE - ARTI CLES Dts IGN.\ TIÙS DE ART ICLE en poin ts ~. cau~go- n~ r ie Nnrné l'o des pointures 3 Lire ........ . ..•......... . . .. .. Taie berceau de moins de -G cm. )( -\,") cm.: .\ u lieu de . . .. . ................ . Lire . . ... _. ........ . ...... - . ..... . Drap enfant, moins de 1\0 23<> cm. : LG \ LG 5 Au lieu de .. ........... . ...... . Li re . . . _... . . .. . ................ . . Taie enfant de moin de 1.U '< GO cm.: Au li eu d e .. . ....... . . . .. . . .. . .. . . Lire .. . .: ............... ... . .. . . . Dra p taille 1 [n. 60 'li( 2 m. 80 : Au ieu d e .... . . .. ......... - ••.. . . L ire .... . .. . ...... . . . .......... . Drap taille 1 m. 80 x 3 m.: Au lieu de .... . ... . ........••••... L ire ............... . . . .. . ......... . Drap taille ~ ru. )( 3 m. : LG 6 LG ï LG 7 bis ,,, LG 7 quatr-r LG 16 L G 16 l, b ;"~ LG Il. - A. - 20 60 95 90 10 15 Au lieu de : Essuie·mains, essui e·ve r· re, torchon et es uie.meuble~ .. . . 5 Tis us contenant de la lamt . Remplacer les équi"alences prévues pour les classes 6 et 7 par les uivanles: Ctasse 6 : T i.... de 381 g. il 500 g. au mètre carré, de 142 à 144 cm. inclus de largeu r : 50 'J}Oints. (Un point en moin::, par fraction commencée de 3 cm. au -dessus de 144 cm.) 68 J3O. 1 - Lit d 'e nfan ts . . . . . 85 G 150 x:?GO EXJlo r ta ti on . . ... . . 102 Après LG 22, a joute r : 165 x210 Li L une personne . . 119 i Après LG 23 bis LG ?3 LG 24 bis LG 25 bi LG 25 ter LG W bis Jj r 23, ajouter : Li t un e perso nn e . . 8 180 x 220 9 19- .230 10 153 Ap rès LG 2 \, ajouler : 210 x 240 Lit deu x personnes 1,1) Son objet.; 2) Le bureau ou service intéressé; 3 1 Les r ~ ferences de l'i nstruction ou leUre à laquelle vous repondez. 'i) Après LG 25, ajout..- : ~20 x 250 Li t d eux pe rson nes Il 12 13 230)( 200 L il deu x pe rso nn es Après LG 26, ajout er : 240 x 270 Li t deux person nes 18, 20t PalU HR 9. - Envoi d es bull etins de ren$i g nements s ta ti stiques et attribuhons des prOChai ns conti ngents de challsures. - C. .. ... . .... .. ........ W"\ . - Déliv rance de la carie de laye ttes en cas de naissa nces mul tiples. ruc 5ï Circulaires et Arrêtés ~2t Aprè LG 28, ajoul er : PO Ul' l outes ta il les non in d iqu ées ci . dessus, cOlnpte r :35 poi nts a n mètre can é. Ap rès Le; 41, ajou le r : POUl' to utes ta ill es 11 0n i ndiquées cidessu s, com pte l' 24 poin ts a u m èt r e 8 9 SOMMAIR.E P a. u - C ........ ... .... .. .......... su ros). l<f~ SC:: 2. - Ava ries pourva nt s urvenir a ux l i g ne~ de tra nspo rt d' êne rg ie élec tr i- que. - C. . .... ... . .. ........... 58 UR 8. - Va lid ité et ren ouvell ement des bo ns d'a cha t d' a rt icles tex tiles. - C. 58 RR S. - App rovi si on ne men t en a rticles textil es des g ran ds in va lid es. - C. 58 58 9. Rense ignemen ts statIstiques ( relatifs au ratio nn ement des c h a ll~ C ... . ................ 58 à28. - C . . . . . .... . ........ . . 58 Rép aratio n de cha ussures d'en - fa nts. R I~ C . . . . . .. , . . . . . . . . . .. 'PlIlc:.J; Avis. - 59 59 Annonces diverM16 Association syndicale lib rt! de proprietaires ...... . ... . ....... ,.. . ..... 60 59 Inst ructions parues hors Bulletin fJ ,ix Id taxations, (jusqu'a u 12 mai 19.B) 00 59 Instructio ns dh'erses .... ........ .. ..... 60 0. - Rense ig nements d ivers co nce rnant les catêgo ri es de chaus ures. _ C. .. . ..... . .................. ....... RI< 10. - Affichage d ~ alloca llons de produits pétroliers dans les malfit' . - C. . . ...................... RR I l. - Inscriptions pour le bois de fe u. - A. P. .................. . Communiqués. - 9. Ratio nn ement des chaussures d'enfants de poi ntures infcri ellres HR 9. - .~" ca rré. g. au mètre ca rn.~ de 142 il .143 cm. i ~ cl us de la rgeur : 70 Pts: 5(X) ANNEXE li! (Un pomt en mOInS par f raction commen- BARÈ.I\E SPÉCIAL D'ÉCHANGE cée de 2 cm. au-<lessoos de t42 cm.) . (U n point en plus pa r fraction commen- cee de 2 cm. au-dessus de 143 cm.) N. B. - Ajouter : Les d raperies exécutées ~ n fib res nou\l'elle:s ou c fibr anne ,. destinées a remplacer la. lame so nt â assi mile r, po ur le calcul d ~s éqUIValences, a ux tissus contena nt de la lru ne. TR È S I M PORT ANT RR 9 D4 83 . ?- A u l'leu de : « Jeun es ~ n s de douze. dlx-~u lt ans ~t ga rçonne ts de trois à onze a~ s Jn~l us ", lire: c Jeunes gens de do uze à d iX-hU it ans et ga rço nnets de trois à doute a ns :t. N. 8 .- Les vêleme nts étiquetés « 12 ans> font pa rtie des vêlemenls po ur ga rço nn ets, Le S ecrétaire Générat, llarsc:.IUc:. 118, rue Sainte: Noubliez donc pas d'indiquer dans voire correspondance: 136 Li l une personne .. Copie certifi ée co nfo nn e lm". Sou\'d 1.c de: , . . Vos lettres s'égarent . .. Les réponses tardent à vous parveoir 5 bis 6 Classe 7 : Tü...~u au-dessus de 51 quat er Es~uie·main. Ils AU .\\ÈTRE 35 1er Taie oreiller: .I\u lieu de .... . .................. . L ire .......... . ......... . ... . 36 Après LG 21, a joute r : 120 x lïO Li t d'enfant ..... ïO Lire . . ................... . .... . . OHcea ux . . .. . . ... . 1 1er 80 Au lieu d e : ' "II LG 21 bis LG 21 40 50 50 1 /~ 3 LG Z'2 Lire ........... .. . .........•... Drap taille ~ m. iD 'le 3 m. 50 : Au lieu de .... . .......... . .. .. .. . . BARÈ.\IE DES TI A. P. : A,rêlé ,pré fectoral . - C. : Cireulaire. - Les letl,.,s D el B sui vies d'un Ch'lf~ 'ndi en t le Se ' B d' · SPA G . S . e d P I t d ' .. . u< 1 qu TV lce ou ur.au ongme. S L T 0 . S . d L" 1 T •. . . . • ervlce C la lson avec es roup~ dOpe- LG 20 bis LG 21 6 8 65 essuie-verres, to rchons pesant plus de 12?> ~. l'unité ........ . Alèze imperméable caoutchouté ou non A J3R.Îl;VIA T l 0 -"," "" . . . . . erVlC u ers onne e e 1 Admin ist ra ti on " én éraJe _ ranons. _ R. G. : Ra vitaille ment Général :;' " Bercea ux ... .... . . . LG2O, ajoute l' : J(}() x 10 Bercea'U:x . . .. .. . .. . 25 55 li re. E uie-main, essu i e-ve rl' e~, to r· chons pesant moins de 125 g. l"unité Après LG 16. ajouter : d e~ 3. rticles Aprè 3 6 liro' de ....... . ........ . . .. ... . .o\u lieu: de .. .•........•... . .•••.• Dime nsions Lire: 2 1/ 1 VII 9Od IO 9 15 Lire . .............. . ..... .. . . .••. . Drap taille? m. 80 )( 3 m. 25 : .~ u If, Î LG 7 quin. quitl LG LG 20 Drap de bercê8u d e moins de 1 m. x 1 m 60: ,.Vu lieu de ....... .. . . .... . .. . .• . ~out~ corresponda nce relalilJe ou "-' t'Du lld/n doit être "--dre"c'c à 1a ''P l';Jec!ule ,r Dés ignation 11 IX. . Linge de maison LG 3 <- COUYERTURES .-~ rlirlrs au'rt·~ qu'a fIl n i ll e Au Ii ~u de : Tab lier, ha uteu r 1L1 u:\imuOl 5.) cm. .. .. ... . ..... . . ... .. . Li re' Ta blier sa rrau, haute ur lUa~mW11 55 cnl. •.......••.• - • . ..•. ... . . BL 24 Bulletin A~ministratif ~es Mairies Coordination et diffusion des Instructions Préfecto ~è'~<C; D<Pt\'Tfl/('~r VIn. - Vêtements pour enianLs de moins de trois ans .\ . _ ~• l ' . (.t'''go- en poi nh 19 Mai ]943 L. BERNARD. 18 mai 1943. E n v o i des. b ulleti ns d e r e nseig n e ments sta tis tiq u es e t attribu tion d e s p rochai n s conti ngents d e cha ussur f' s M. le Minist re, Secrétaire d 'Etat il la Prod uction Indust; ielle, m~ réclame impé rati vement les comptes rendus d' uti lisatio n des COntingents d e chaussures que je vous ai a t tribués pour les péliotles ja nvier-février, mars· a vril 1943. Si ces co,nptes re ndus ne lui pa rv lenne"t pas, il ne lui sera pas possible d'allo ue r à mon département un prochain Contingent de chaussu~es . . Depuis 3 mois soit par circulaire, soit pa r le Bulleti n Ad mi nistratif des Mairies, je vous ai demandé d e me fai r e parvenir ces re nseig ne:n e nts, po ur : la période ja nvie r-février sa ns dé lai, et au plus tard le 15 mai pour la période mars-a vril. 11 est indispe nsable que \l'OuS me fo urnissiez im médiatement tous ces renseigne ments, �- 59 enlevc ... j leurs bé n éfic iai r ~ . Ces points const! r\'enmt leur valeur jusqu'.:\lI Ipremier anni~-er..alrc de l'enfant. , ,., 'ution de chaussures, établiront et m'adresseront les Dorénavant, les bureaux de délivrance, SIèges des ComnussJons d attrib ',_ du bureaU, que pour les oonunuoes qui leU( comptes rendus d'utilisation tant pour la commune chef-lieu de canton ou s,,,,,, , . 't parvenir au plus tard 15 JOurs après la fin Ces comptes rendus, comme je l'ai indi~ué à plus~ repnses, dolVen me • , de la période pour laquelle a été fixé le contlngeot ,de chauss~ ro:s. d 1 production IndustrieUe et le Répartiteur d!-,. Cuir qlÛ Cel état est destinê a ","seigner de façon précise et le ....l.irustre t e a procéder err toute équité, aux répartitions des , , OIIt besoin de connaître exactement la situation de chaque départemen pour Remplacement annuel des cartes de textiles de la catégorie c B > JI. - sont rattachées. chausswes. fin les renseignements demandés. à l' intérêt même de vos administrés. , ~~~ ~:',,:~=I :...J:œ';:;Ii~::u,I~ Au moment du r emplacement annuel de la feUill e interca laire catégorie B, il sera prêiev~ su r la nouvelle feuille i nterca laire, par les soins de la Mairie, ceux des tickets-Iet tre K. L, M, N, 0 dejà u1i lisés sur la fe ui'lle intercalaire B de l'a nnée précédente. Mairies m' adresseront, sous le timbre 4~ vision, 3~ Bureau, après les avoir collés une feuillü de pa'pier, les tick ets-\Iettres cueillis, CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS IIJ, - SC 2 5 mai 1943. c Les vÎrements ou r~po r entre le:, SOle'catt!&ories sont formellement ' ntt'rdirs. ainSI que °toute dêlin.ances ou prolongation~ de A\ARlES POUVANT SURVENIR AUX LIGNES DE TRANSPORT D'ENERGLE ELECTRIQUE ParfC"'Culaire du 30 malS 194), M. le Chef bons hors contmgent >. . c: Je tiens à precise.r que es dlspo'lttOns ne s'appliquent pas aux bon.:;; pou r nQuve;:iUnés et enfants en bas âge de moms dt! 3 D5 B du G, IFemenwnt, MinIstre Secrétaire d'Etat â flnkneur. attu'e mon attention sur l'intéJ'~r ~'attache a ce dr~ dl~ main1enant toutes dispositions ubll!S afin Qut les avaries de ce genre soient Îmmëdiah:me nt signalées aux sociétés inté-n:se~ ou a défaut au !'eTvice departe-ffi!"lltal oes Ponts et Cha!l$Sées. - --c:_ooc: >,-_ _ RR8 \ 'AUDITE ET RENOUVEUEMENT DES BONS D'ACHAT D'ARTICLES TEXTILES Reooovellemen des bons d'achat la ,honneur de yous raprelcr t(:~ tennes de m cirrulaire du 26 ROyemhre 1942 pn"'i.. 04 B3 RR 8 Il mai 1943. sant Que tout rtnau\''ellemt:'nt de bon d'achat L.l v3Hdité des bons d~livrë:; ser~ doréna\'anl limitée il 1 mois, il compter de l ém' I; ion. Une mention spéciale sera app~ !t!t a cet effet sur chaque bon. Une prolon~atlon de \"alidi tê d'un moi sera accordée automatiquement :;:-ur la d1.111::mde des intcr~ à l'txpiraf.on du !'ft:mie'" tt du deuxiême mo ~ ~uivaOl la déh'raru.:c du ti trt, "if n'ont pu utiliser cdU":<Ï. A rexpiration d un -'31 total dl! 3 mo!", .il d01Tt!r de l'cmi:o'~ on du bon, le litre s~ra t rimé, Son t' tulalrt! 5.1 dt: re en bénefi :er a n(.un:au, d~­ Vf.1 fQfWuler une nOU\'e1!~ demande qui ... era exarrunee confonnément 2.U drOit commun. T~: ~ .n!!3tion de \·alidi:é d'un boni pour un mf)i~. donnera lieu .il r-éimputation sur le contingent du mois en cours, au même titre que Il rtnou':d!emt!nt du \1on ap:-f!; une nou' ''elle demande. Cette imputation 5era natureU emen[ faite ~ur la p:1rtie du conti n!!ent sur laquelle portait le bon initial: Vêtemen l.:i. et t ... us lourds, vêtements et tissus léger~, linge de maison. J de leur carte de textiles, s'ëtant ré,'élés insuffisants pour les grands Îm'alides, il a été décidé que des bons d 'achat pour artides textiles pourraient leur @tre accordés ;Jar prionté au YU d'une attestation de la Fédération 'ationale de pius grands invalides de guerre indiquant leur qualité et leur numéro de sociétaire. 04 B3 deu.'C catégones 04 B3 RR 9 14 ma i 1943 RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (relatifs au rationnement des chaussures J'a; l'honneur de rappel er à MM. les Maires que par circulaire du Il janvier 1943 jl! leu r al demandé de me faire connaitr\!, dan~ les moindres délais, pou r leur comrume : I O Le nombre de naissances pendant l'an- née 1942. Les 10 points supplémentaires mis ci la disposition des amputés par la '\'alorisation ------~l>OOc:~~---- \' ent être faits pour ces d'arocles ,mab APPROVISIONNEMENT EN ARTICLES TEXTILES DES GRANDS INVALIDES - Jan ne lieu à une réimputation sur le con tingent du mois en cours : Il, - Validité des bons d'ac.hat hors contingent ---<>ooc,..- - - de la lettre 14 ma; 1943 ~ \'ous devrez me rendre compte du montant des lJ>0intt) délivres à ce titre que les sociétés exploi- tan SOÎ'e'nt infonnées le plus rapidement pos:s le des él'\'anes sun·enant aux lignes de transport d'énergie électrique. E!l L:onséquènce, vous ,'oudrez bien pren- D-t B3 ans, qui re ' tent de deux langes de laine et un lange de co-. ton pour naissance. Des bons séparés d~i­ __ RR 8 Il mai 1943. DELIVRANCE DE LA CARTE DE LAYETTE EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES L'arrêté du 27 juin 1942 'Prévoit qu'en cas de n;ussances multiples il sera déilvre au- tan t de cartes de layette que d'enfants nés \'I\'an ts. Pour la mise en a!lplication de cette dispo~ition, 1.3. mêre reçoit une carte de lavette au 5' mois de c:;a grossesse pour lui permettre de constituer une layette et ~es autres caltes ~ront r emises aprés la nais:.a.nce de ... enfants, En raison des mesures qui seront prochainement aJ'lpliquées pour la distribution des articles de layettes et pour permettre cl c~ nflnts d'ohterur sans délai les articles dont il~ ont besoin, j'ai décidé qu'une mention spéciale '" Jumeaux" serait apposée, ~ ur les cartes, ainsi déli\>rées, au moyen d'un ;:achet. je vous préci~ Que lorsqu'une fëmme enceinte vous présente un certificat médical at'estant la najssa~ce .fuf~r~ d'enfants j~ _ meaux "ous avez a lUI delJvrer immédiate_ ment les bons d'achat 'Pour langes. je \loou5 rappelle que ces bons sont délÎ\'rés su r la ba~( 2\1 Le nomb re de demandes de chaussures j'irésentées par des femmes enceintes en j Q42. Ces rl'11seignements qui me son t r écl ame; par M. le Ministre de la Production Industnelle d"f'\.'l'ont me parvenir immédiatement.. --- <,.oo c:~--- 04 B3 RR 9' 17 mai 1943 RATIONNEMENT DES CHAUSSURES D'ENFANTS DE POINTURES INFERIEURES A 28 1. - Délivrance anticipée de la carte de te,mes de la catégorie < B > Consommateurs n'ayant pas de carte de textUes 1) E.nfanls assislés de moins de 14 ans. Une ~ttribution de chaussu res a été f ai te au Secrétar;at d' Etat à la Fam;lIe et à la Sante, 7, rue T ilsit, à Paris, destinée aœc enfants as isté chaussant moins de 28, Les Maires n'ont donc pas à intenreni r dans cette distri bution. 2) Perle des carIes. Les Maires vo ud ront ,bien suppri mer, dans ma CIrculaire du 16 novembre 1942 Je paragraphe su.ivant : c Pour ce qu i a trait, en 'particulie r, aux ca ries de layette et aux ca r tes d'enfants en bas âge, il ne sera dél ivré qu'un dUlplicata de la couve rture, De s ,bons d'achat seront d ~l ivré~ en \' ue de ·pe rmettre de satisf aire les hesoins j1ustifi és de enfants.)o Dêsormais, en cas <le perte des ca rtes de textiles des catêgo ries L et B, il sera dël!vré : a) Une feu ille intercalai re amputee de tous les tickt:ts chiffrés, des tickets-lettres de fil à coudre, ainsi que de tous les tickets-lett res que les consommateu rs déclareront. par écIit, avoir elllployés. b) Un d uplicata de la couverture de la carte. Cette mesure a pour but de permettre aux consommateurs .d'Iutiliser les tickets-Iett res \'~Iid ésl oit po ur l' inscriptio.n de la layette, soit 'pour J'achat de chau$sures d 'enfants, etc. ---c>ooc~~--- 04 B3 RR 9 17 mai 1943. Lb tickets-lettres K et L de la carte do lareHe nI! sont pas valables .pour acquérir d..:s c~a u~.su res d'enfants. Cependant, pour ,",Ou\'Olr doter de ch au ures l es enfants de moins d e 1 an qui comme ncent à marcher I~s .I\laires pourront délivrer â ces consommateuf' la feuille interca laire de la catégo- rie B dè" l'àge de 9 ou 10 mois. Cette cart, S~r.l donc valable pendant plus d'un 3n et "OJ,I rl!nou~'~lemt=nt ne pourra avoir lieu qu au dl!uxleme û.nni versaire de l'enfant. .Le" commerçants devront prendre les 10:;'cnptlon., de c~s consommateurs dès la délivrance de I<:ur carte catêgorie B, En cons~ ~uen(:~, 'pa r exception à la règle générale 1,Ifl""npho~ au ra lieu quelques mois a\'~nt 1 anOlverSalre -d(l' l 'enfant. P-our J'utilisation du. S{.'Cond ticket de la carte B, la ré glcmel1# tatlon de droit commun devra ~jre respec· tée. L'insc ription ne ['Ourra tlvoir lieu que p~ lIt1 an~ les &' et ï~ mois qui suivent l'anniversaire de l'enfant. . Les. p?jnts de la cute .de layette, non uti- iI>é' a 1a!.", de 9 ou 10 mo is, ne seront pa; Les Disur re- • REPARATION DE CHAUSSURES D 'ENFANTS L - Enfants assistés Pour permettre le ressemelage des chaussures des enfants assis tés de moins de 14 an s qui ne possèdent pas de carte de textiles,. ~n contingent de cuir a été mis à la dispOS1~on Il. - de l'Assista nce Publique. Cartes de textiles catégories E délivrées après le 30 avril 1943 Le titulaire d'lune carte .de textill!s < E » délivrêe après le 30 av ril 1943 en remplace, m~nt d'une carte « B », <loit se faire in:;.cnre ~hez UI1 cordonnie r ou r~parateur dans le illOIS qui suit la déli vra nce de ~n carte. III. - Cartes de textiles L et B Ces deux catego ries de cartes ne donnent pas droit à l 'inSC-Tiption pour ln ré.paration des chaussures car, d'une pnrt, les articl e;:..., chnussant de ijflÎants de moins de 1 an ne sont (pas ressemelables et, d'a utre part, J~ en fants possesseurs de la carte B marçhent peu et gr andjssent avant d'a,'oir usé loor~ chaussures. La dotation de 2 'PaiT\..~ de chau~ su~e par an ai~si que la faculte d't'Chang'! q UI leur est offerte rendent inutiles toutes mesures' spéciales pour la répa r ation de leur::-. cha ussures. T outeiois, si dt' Icgère réparat i on~ étaient indispensables les cordooniers Ou réparateurrs Ipourraient, avec d es débits <t e cuir ou de cao utcho uc, effectuer ces répa rations sans insc ript ion. IV. - Remplacement des cartes de textiles perdues La fe uille de tickets qui est délivrL'\! conformémen t aux prescri-ptions de ma cif1Cltlai- re du 16 novemb re 1942 doit être egalement a mputée du ticket-Ietlre R. RR 9 17 mai 1943 RENSEIGNEMENTS DIVERS CONCERNNANT LES CATEGORIES CHAUSSURES A. - Espadrilles Pour permettre j'ècoulement régutier des espad rilles à semel1'es de .corde ou alfa, d' un e pa r t, et des ar ticles chaussants classés dan$ la categorie «Espadrilles ou assimilés. cl 'Jutre pa rt, le co ntin gent d'espadrilles sera divis~ en deux fract ions qui recevront tes appellations suÎ\'antes : c Espadrilles standal'd :) i c Espadrilles fantaisie >. ESPADRILLES STANDARD. Les coupons d'achat nO fi utilisés devront porter en su r change 1a mention : Espadril- les standard ~, 4: semelle corde Ou C. - Chaussures « usage· travail '. lemmes « usage fatigue .. hommes Ou caoutchouc Les mesures antérieu res, qui avaien t sus· pendu les distributions de ces, trois catét'loties de chaussures, sont supprl1l1éc.~. .:0 Il est rappelé que les reliquats de~ co~­ tin gents de coupons d'achat des.3 so~.; t.:ah:.gories c caoutchOuc ,. devront t!tre mtegra- lem ent distribués, ---,>00<>-'--- 04 B3 Si fe t:ontlO'gent u:-iage-"illè :. e'\t Insuffisant, 1t:S ·MaÎIcs pourron t ddivrcr de::-- coupons d'achat de chaussures des catégories c Espadrille" et assimi l ê~ _ ou c fantaiSie :t. Si, exceptionnellement, les contingents at.. tribués aux communes dépassent les bc...olOs exprimés, une partie de ~~ reliq udt devra être employfe à satisfaire les demand"" dt:"~ consommateurs féminins qui acco mp l;~s~nt les fon<:tions, sociales d'inté rêt genéral leur imposant de longues m~rc.h e:;: lelle~ lJ~ .. :,agi!s-femmes, docteurs, infirmières, a.3.')15t.1ntes socia lesl etc" . alfa '). Ces coupons ne serOnt \'alables que pour l'acquisition d 'espa drilles il semelles de corde ou d'alfa, Les conti ngents d'e::--padrilles $ t ~lIdard seront réservés aux besoins pro fessionnels, industriel s ou agricol~s et aux enfants, ESPADR ILLES fANTA ISIE. Les coupons d'achat nO 6 lltj li~cs <1tvront porter, en surc harge la mention : « Espa- drilles lantaisie » el articles assimilés. Ces coupons seront va lables pou r t'acquisition de tous les articles cla és d ans. la caté«orie n" 6 sauf pour des espadrilll"S il . eomclles de co rd e ou d'alfa. Ce:;:.. coupons seront distribués prin dpa!ement aux femmes et aux enfants (premii!re.:; commun ions. colonies de vacance!'!, eoc ... ) 8. - Ch aussures usage ville femmes Il est rappelé aux Nlai res que les chaus" D, - Chaussures i antaisie c: hommes :. Un certain nombre <le cOoupons d'ac~at de chaussures fantaisie homme du contlIIgellt ma -juin porteront la mention : c' Valables seulement pour des chaussures à semelles rigides l'. Ces co upons ne seront va la.bles que pour l' acquisiton de chaussures f,mtaisie hommes a semelles rigides, _ _ _ (>OOC> _ __ RR 10 14 mai 1943. 04 B3 AFFICHAGE DES ALLOCATIONS DES PRODUITS PETROLLERS DANS LES MAIRlES (Référen ce . Circulaire R. V. 6-43 du 26 avr;1 194:1, de M le Répa rtite ur chof de la Section du Pétrole et des Carburants de J'O. C. R. P. 1.). Par sa cÎreulaire sus-d~~e, M_ le R~ar­ titeur Chef de la Section du P .trol~ et des Carburan précise QlIe toule allocation dOIt être mentionnée sur le bordereau affiché dans les mairies, même s'i l s'agit de provisions telles que celles destinées aux battages oU <l U 'Pressage des fourrage:;;, j e vous serais obl.ig~ d'O"b s'e rve~ c~ ins· trllctiollS de la manière la plus stri cte. _ _ _ c>ooc: >, _ __ RR 11 BUREAU DES CHARBONS 20 avril 1943 INSCRIPTIONS POUR LE BOIS Of; FEU ARRETE Le Prêlet des Bouches-du-Rhône. officier de la Légion d'honneur, croix de guerre, Vu la loi du Il juillet 1938 portant or;;a- sures de la catégorie c usage-ville. femn:;.!') sont rc~en'ées, pa r pIiorit~ , aux. cOIl~mm~:­ teurs féminin s entrant dans les cat('g"ories suiva ntes : Femmes enceintes l personnes â!!~es ou l'or· tant des chaussures orthopéd iques. Il est précisé qu'il ne s'agit pas d'un droit l les co mm issions d'attribution dOivent 5':1. :;ur er que l'intéressl'e ne lPossèrl~ p:ts .de chau'il!I'C de la catégorie dem andée en et.:\t tl't?- tre du 9 mars et 18 juill et 1941. Vu la décision M 6, du tH août 1942 du Répartiteur Chef de" .<t ion du Bois de l'Office Ccutral de R~partlt1On de' PrO<l ul!s port ... 1ndustriels, nisation généra le dè 1.1 nation lm b,.:mps de guerre. Vu la 10; du 10 <eptemb,. 1940 portant or~alli:;;ation de la rt:partitio,1I des. Ilfodul~ Illoushiels modifiée et complcté~ par les 1015 �26 Mai 1943 ARWE : L ~Ie ~. A P!' nir d u ~ : , ril 1 consommateurs res danl dan~ l~ communes du de pan~ment soum'.~s au ret:!ilr.e de la cane du I.:har n d l re U.l. de - nèftcier d'une Bl mbuhcn de boLS de feu endant la C3.Dlpagn e 1943-19+4, de\'ront se tairt inscrire ch. z un négociant dans les conditions , ndjque~ aux a:1ic}e~. 3 et. 4. ~ . Article 2. - Sont s euls habilil1!S a p.oücette inscnptOD : . 1" Les commerçantS détaillants patent~ ~n bois ou charbon. ti tul aires de la. carte ch uHag:e se fera contre rem ise au f ournis~t.'UI du coupon à lettre CA) s.itue en hau! et e ff3U(he $ur cette carte. 4. _ Cuisine. - L' inscription d'u.n fove r titulai re de la carte de c~ns CUl1 sint:> se ferll conrre re.mise au fourrusseu r d~ coupon à lett re c > situé en haut et a drOite sur cette carte.. Article 5. - Les négociants habilités à pratiquer l'i nsc ription pour Je bois son t te nus AtticJe ~er proiessîonneUe. • Les titul aires de la carte 1 d. ac ~at pou r ta revtn dt.s produits d'explOitations !~ lesn~res et de scit!ries et patentés comme tels dans la comm une du s~èg'e. de Il'ur d\ant ier ou magasin de détaiL SI c~ derr.iers n'l tajenr pas ~t3blis avant te _ sepI. mb", 1939, ils dem,"t posséder en ou lre r 3.utoris.atlon d'o1l\'erture de fonds de: commerce prevue par le décret d u 9 ~ptemb re 1939. l' • '7 Artick 3. - Chauffage. L·;nstcription • d'un foye r ti tulaire de la ca.rte de ch..u bon : 1· de ",hrer il cet effet il la Chambre Départe· mentale des Négociants et DétaiHaols en combustibles des Bouches·du·Rhône, 50, tue des Dominicaines, à Marseille, un carnet ~")ecia! qu' ils devront retourner d Ctm ent rempli à cel orga nisme. et acco mpagné des coupons â lettre c A > qu'i ls auront coHectés, Article 6. - Les nég ociants désignés . à i articlt 2 qu i auront pratiqué J'inscriptio n sont ten us de fau-e mensuellement une dé-dar3.T10n faisant ressortir notamm ent les quant lê:'\: de bois reçues et distribuées d~s le ou rant du mois ai nsi que les quantités r . an ~n stock à la fin du mois. Lts d~cla ratio ns de\rr ont être adressées a\'ant Je 10 de chaqu e mois à la Chambre Dèpar1.ementale des Négocian ts et Dé.taillants en combustibles des Bou~~es;-du.- Rh.o.ne,. ac("Onlpagnées de to utes pleces. J U~tihC3 tives (cou pon de ratio nneme~ t, ~IS d achat, qui auront fait l'objet de hvr atSon). . Des imprimés spéciaux de déclarations mensuelles de st ocks seront remis à cet effe t nux négociants intéressés. . Article 7. - Seront pass ibles <le peines édictées par les lois sus-visées t ous co~ tre­ venants aux disposi tio ns du présent arrcté. Article 8. - M. le Secrétaire Gé né ra l de la Prêfeclu "'. M . le Préfet délégllé à l' Admini stration de la ville de Marseille, M. .1'ln_ tend an t de Polire, MM. les So us- Prefets d' Aix et d' Arles, MM. les M aires des co"!munes intéressées, M. le Chet de Bureau Depa rtement al des Charbo ns, M . le ContrÔleur du Bureau Départemenlal des Charbons, :-Ol1t char gés, chac un en ce q Ul le co nce rn e, de l'exécution du présent arrêté. .\ Iarseill e, le eo ay ril 1943. Pour le Préfet des B.-d u-R~ .• Le Préfet délégué, Signé : TUA ILLON. .~"'":" 05 BI , CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LffiRE DE PROPRIETAIRES 1 AVIS quèreur fe-ra pa rtie de d roi t par le fait memede- son acquisi tion. Cette a''''ociat:on E:e ra (Lotissement de la Violette à Aix-en-Provence) Conformément a.ux cla~ GU cahier dd' lt3 r"'~ du LoriSiot'ment, il est I.:rec entre tou ks ~pr:ictairb prësen .et à \'~ni r dt's terrain-:. compr:s dans le IotiS5efl}èIlt d~ la 50Ch:~ de 13 \"Ioh.:rte. a Aix-en-P ro~t'"nce. une . iatlon !'!tyndlcale J-:.b re dont chaque a(- gér~e conform{men, aux h)i~ d~.s 21 juin 1865, 22 dl-cemore 1 h, aux lois- de.~ 22 juill et 1912. 8 décem ~re 1~27 et 15 mars 1928, au dëcret du 21 dl"Cemhre 1926 eT aux règlements d'adminis-. ,ranon publique du 10 mars 189·t IS décemhrc t027 et Il .,'ril 1928. L~ \'Jldicat :Jura la charge des tra\·au."( de prenller ttaNissemem et ~es ~ra\'aux d·t:ntr~rien. de rdt'< 'on e" de reparanon des \'0. '!', c2nalj~ation~ et ego üG et paiera tou:,. im'Pôh; et contrib utions afferenf1es à ces dil e~ \'Oies. Le sièCle , est fixé à ,la mai r ie d'Aix- en-Pro- 'Coule cor",pondanc. re/allu. ou :Bull. lln doil être adressée à la 'Préf eclure : Secrétariat Général, Service de. Maire. , B ~ ÉVIAT'ONS A. P. : A.rêté JJféfectoraJ. :-: C. : Cirtulaire. - Les lelt res D el B suivies d·"" chiffre indiqu ent le Service ou Bureau d'ori gine. S. L. T. O. : ServIce de LI a Iso n avec les Troupes d' Op';'rations. _ R. G. : Ilav italllernent Gén éral. Il ~~=======~====~===== SOMMAIR.E A ' p"grs - N' 6M D.A.E.fP.T. - 27 a"ril 1<1.13. , Boyaux prèpares pour la charrutrrir. - N ~ D.A.E PT. - 16 ami 1°41 Catés lt ! urrUanés. '67 D.A.E./ P.T. mai 1943. Carburants, ctJnbustiblt:s liqai~es tl produits démis du pétrok. - N' 650 D.A.E. P.T. 30 mars 1943. ChouîI'outt lmperlée dt Suisse. D.A E. P.T . - ~ 666 29 a,·ril 19-13. Coquillages et moules de l'tilang de Bc"e. Ré~ement3hon de la ve.,te. - 1943. Deh.nif aUx produits aelif B.O.. P. du 30 avril 1943. Fruits frais. - Cerises: N T . - 6 mai 1943. - .iO avnl Ext'!"ail du 676 D.A E.jP Fraises: N' 669 D.A.E.fP.T . - 3 mai 19 43. HIII/c d·otil" . - N' 674 D.A.E.fP .T . - 5 mai 19-13. H"iles t·t graissesvégëlales de cophra-palmisle. - ~. 677 D.A.E.fP.T . - 6 mai 1943. Lt'gum" frais. '66 D.A.E./P.T. - 30 a...·ril " 6ïQ D. A. E. PT. - 10 mai 1943. Chùux pointu - N" 675 D.A.E.f P.T. 6 mal 1943. Lt'guml.< prur..urs. - 1'1 6SO D.A.E.fP T 12 mai 1943. Choux pointus de printemps : .' 6.~ D. A.E./ P.T. - 12 mai 1943. Cour gettes : N' 6ï0 D.A.E.lP T. - 4 mat 19-13. Courgettes: "671 D.A.E./P .T. - 4 mai 1943. ,\Ia.-~orine ." 656 D.A.E. PT. - Recti hca tif à l'A. P. n' 639 D.A.E. P.T du 61 AG II. ~ Dépe ns es afférentes à di vers t ra nspo r.ts effectués sur IJo rdre des Autorités a lt ema ndes. - C. F'S 0, - D épenses affé ren tes aux trans- - C. . ... .. .... . ............... FS 4, _. 1\lI oca tions milita ires au x famill es nécessi teuses à l'occasio n du Ser vice du travail obligatoire. - C. RR 4. - Pri x de vente de cer tai ns articles de pâtisse rie. A. P . ........ 62 30 ma rs 1943. - Oranges d' Ilalie. - 19 avri l 1943. N' 65 1 D.A.E .f P.T. - 14 avril 1943. Prunes d'Ente séchées et pruneaux tf Agen. - Rectifi catif à l' A. P. n" 467 D A. E.jP. T . du 22 octob re 1942. - 23 avril t943. -avon mou. - N' 659 D.A.E./PT . - ExtraIt du B.O.S P . n' 16 du 16 avr il 1943. - 13 ayril 1943. Surre en morceaux. - ~(> 667 D.A.E.fP.T. 30 av ril 1943. Vinaigre de 1· ... - N' 673 DA.E. P.T. - 5 mai 1043. Vins de Corse. - N' 665 D A.E./P.T. - 27 avril 1943. Vin!\ doux naturel.'). - - N" 672 D .."\.E. P. T. 4 mai 1943. INSTRUCTIONS DI VERSES D5 P,3. - C. du 4 mai 1P43 re lative au retour des prison niers -penniss;onnalres, Copie certifiée con form e: Le Secrétaire Géntral, L. BERNARD. A 2. - Retour â la te rre des \'ie ux trava i lleurs (Renseignements co nce rnant les hahi tations rurales dispo - nibles). - 64 Instructi ons çarues hors BuUetin 6464 C. ......... . . . ...... Pr ix c t taxati ons (jusqu' au 18 mai 1943). linstr uctio ns di~ rses ...... /. . . . ...... 64 64 CIRCULA I RES ET AR RÊTÉS S.P.A.G. AG 0 18 mai 1943. JURY CRIMINEL POUR L'ANNEE 1944 INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN (jusqu'a u 12 ma' )Q43) J ury cr iminel po ur r année 1 44. A. P . . . . ..... . .......... . L Pa,u po rts des indigen ts (en anne.xe mod èle de Bo n Spécial de Tra nsport). AG O. - néra le. ==================== PRIX ET TAXATIONS J.'UW.N É~ DK ~ ~~ "' ES Dimanche 30 Mai vence. L associz tion est adm injstrée pa r un pré~ident nommé pour un an par l'Assemblée gi!nérale. Les fo nctions de T réso rier sont co nfiées au Receve ur A'\un icipal de léf comm une , ~d~­ fonnement â J'a rticle 15 de la loi du 12 JUIl let 1912. En cas de r efus o u d'impossibi lite, le rece\"eur ser a choisi pa r l' Asse~l(>~ gé- N' Il Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales Circulaires et Arrêtés ANNONCES DIVERSES 1943. Bulletin A~ministratir ~ës~airies =================-== COMMUN IQUÉS DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHOft! Vous t rouverez ci- après Je texte de l'arrêté 9ue p ris le 18 mai 1943 pou r opérer la repar t ltlOn entre les d ivers ca nto ns du dépa rlement des deux ce nt q uarante juréS ~ue doit comprendre la li ste gé.néra le d u Jury cr imine l po ur l'année 1944. MM. les juges d e Paix recev ront La liste des jl!rès qui ont été d ésignés pa r le so rt rai pour siéger aux A ssises pendant l'année ~our~ n te e t l'a nn ée précédente ai nsi que Jes '!l1 pnmés nécessai res poli r l a formation de ~Istes prépa ratoi res. L es magist rats auront a se reJX) rte r aux listes tra n~mises l'année ~ern ière en ce qu i Concerne les noms des lu rés. désignés pour siéger aux assises des prelllJer, deuxiè me et troisième trimestre 1944. AR~ETE : Le P réfe t des Bouches-du - Rh ône, Officier de la Légion d 'Honne ur, Croix de Guerre. Vu la loi du 25 novembre 194 1 5ur le jury cn mlOel et notamment les art ict'es 385, 386, 387 et 389, ai ns i conçus : Article 365. - < La liste annu ell e du ju ry c~pren d pour Je département d'e la Seille! mille deux cents jurés; pOlur tes autres dé· ~a~ements, un juré pa r mille trois cents . ab.' ta nts, sa ns to utefois q ue te nomb re des JUI,CS pUisse être infér ieu rs â cent soixante et Supérie ur à deux cent quara nte. c L a liste ne pe ut com prendre que des citoyens ayant leur domicile dans le di!parternent. Jo Le nombre des j urés pour la liste annue ll e est réparti par arrondissement et par ca nto n proportionnellement au tableau offidt'I de la popUlation. Cette rt'partition est faite pa r arrêté d u Préfet. « A Paris, la r éparti t ion est rai te en tre tes arro , nd issements et les q uartiers. ,. Artide 386. - « Pour chaque canton, te juge de Paix dresse, wus sa responsabilité et après avoir p rocedé à toutes vérif.ications uti les, une liste préparatoire de la liste annuelle. Cette Liste contient un nombre de noms double de celui fixé pour le contingent en ca nton >. c EUe est dressée en trois originaux dont d~ux sont transmis avant le t er août, l'un au Greffe du TribUIlal Civil, l'autre au Procureur de la République; le troisième rc ·te déposé au Greffe de la Justice de Paix. < Dans le dt:partement de la Seine, les deux premiers originaux sont. envoyé~, respectivement, a u Greffe du T nbuna! de (a Seine et au Procur~u r de la République près le 1 ril.>una l ». c Le Pu lie est admis à prendre connais-~ncc drs listes préparatoires pend>Ôlnt l,es quinze jours qu i suivent .Ie dépôt ~\? ces li'tes au Greffe de la Justtte de PaIX. Arlicle 387. - < L a liste annuelle est d ressée pou r chaq ue arrondisseme nt, par unt! comm ission co mposée du Président du TfIbunal Civi l, président, et des juges de Paix. " A P ads, la comm issio n est composée pour chaque ar rondissement, du Pr6iden t du Trib un al Civil de la Seine 011 d'un juge ddégut! par lui, présiden t, d u J uge de Paix d e ,'a rrond isse me nt et de ses suppléa nts, du mai re et en cas d 'em pêc hement de t'e l ui-ci, d'un de ses adjo inls expresséme nt délêgué. Ar licle 389. - • Une liste spéciale des jurés s uppléa n'Is pris parmi les jurés dt! la vi lle où se tiennent les Assises, est aus..~: fo rm ee chaque année en de-hon. de la liste annuelle du j ury. Elle comprend cent vingt ju rés pour Paris, \'Ïngt pour les autr-es départements, Cette liste est dressée par la Commiss'o n de l'arrondissement où se tiennent les Assi- ses. Vu le décrel en date du 25 décembre 1936 qui dec1a re authentique, à part ir du 1er janvier 1937, les résultats du dénombre men t de la popu lation du 8 mars 1936 ; CONSIDËRAI\'T, 'qu'en raiso n du chiffre o fficie l de la population du dépa rteme nt des Bo uches-du-Rhône qu i est de 1.224.802 habitants, la liste annuelle d u j ur y doi t co mpren- dre 240 ju rés. Arrête: Article 1" . - Les 240 jurés qui doivent co mposer la liste d u dé partement des Bouches-du-Rhô ne po ur l'a nnée 1944 seront ré- �p.1rtl S entrf' It::o;. an" 10ul,~menr et I~ C3 0ton':'o du departement de la façon $ui\"anl~ : 1 Repartitioo par arrondissement 155.~16 hab. ;!6 j ures AL ï ï 05,. :!2 ~ RLFS 9ï1 -101 > 182 . Jlt\I"'EILlE • 1.224r02 hap. ." 240 ju rdi Re partition par canton _\ rN.'lnd. L·r.HI1I if.~ix 6 24.557 ha!> 20.958 AI\-~(lRO AI\-:L'O BERRE a-\ROA -'E' 11.115 1 ,:'99 12.3!IO bnŒ. . . u.\8ESC lUIT 1\Il'E,.' PE' ROlLES S \l.(,) , TRE'" > 5 • 6274 26., Il • 4.015 24.537 > 6.750 5 2 2 1 7 1 •• 6 1 .\rrundis~mfnt . CHATEAl'RE.~ARO .• ,·u·", ,. 19.663 7.199 EHJllERES 11.064 ()R!JQ .. Pùrrr-Sr-LOl" , 4.4-18 S m;-.II.\RIES ST-REI\' . 1.564 !.I.8tiO 1O,:lO2 T.'R"SCO~ ,1.rrondisscm~nt 1. uon. I.\l>SEllLE )n' Canron ? Cant')l1 ••... ~ et 4 Canton~ Y Canton fJI: eT 7 Cantons. ~... et '1 Cantons. Hl' et Il' C.nt. 12" Canton ROI/cE\ \1 RE • 5 3 5 1 2 Jure5 • • 1 • > • 22 jures de' MafStille 1 041 hah. 1 .157 T • • 1 • 2 > 2 • > ,. • 97.705 hab. '\l'BAIJ'\E • crArl~s 18. 24 hab. ."RLE..'::""OI..:EST • • 36 jurê-;. 155.6!l6 hal>o ARLf...'-E ... T jurè~ 51i.019 u3.0!!0 S6.SI9 1-10.184 225';>14 114.542 15U59 55.~ 7 12.620 • • > > ,• • 9'/.1 401 h.b. 5 jurb 5 • 10 17 16 25 44 21 27 10 2 • 182 jurt".s Article 2. - Le présent arrëté sera inséré Bulletin Administratif et il en sera adres-..é un e~rnP'a j re à l\l le Prëfet Déléj.!uê a AdmÎn;~tration de la Vine de Marseille . ~\.II. le:. Sou!'-Préfels, .\laires. Présidents d"; De \~atons Speciales et JU,ges de Paix du ckp,lrtemt:nt, char~és, en ce qui les concerne d"c.n Z~UTer l'txécution. ' Vne ampliation de cet arréte sera é!!atem n'ad,... '" a .II.\\. les Présidents des Tribtlnaux C"ik Prec;oidents des Commis.ç,jon ch&.rgf'"'o d etahJir la liste des jurés par arrond tment et .a .\1. le Premier Pr ' 'dent de 13 Cour d'Appel à Aix. 3U ,1\, "",ille, le 18 mai 1943. Le Prëfet Détégué, Signé . Louis TUAILI..ON. - - - <>00<>-_ _ D3 B3 17 mai 1943. DEPENSES AFFERENTES A DIVERS TRANSPORTS EffECTUES SUR L'ORDRE DES AUTORITES AlLEMANDES Cerlamf!io Mu nicipalités ont dêli\' H~ à l'occason des divers transports effectués sur ordre de::.. Autorités d'occ upation (filles soumises:, nomades, interprètes, etc... ) des ntrt.!s de ri...oquisltlo n (FonnuJe n° 1 et n' 2) utllisahie::. antl: flfUrement po ur les déplacements d 'indif!enb Elles ont tou tefois repousse les m\.·mo: rt.!~ qu i le ur ont ète pr esentès par les Senice:) Financiers de la S. N. C. F. en \'ue du rèJ!lement ~ ces frais. Je \'ou~ informe, en accord avec M . le Mi m!'-tre ecretaire d'Etat il l' Econom ie Nationale et aux Finanœs que les dépenses aff('rentes aU). transports de filles soumises et de nomad~ o rd onn~ par les AU10ntes Allemôtndt.--. <;ont tmputabltes au compte ~ Pa:em:.:nts effectuës su.r ordre des Autori· tès AUemandes >. Je (foi:) de\'oh \'o us preciser que seuls les fral:io de déplacement réglementa ires, dus en cOOlpt.'n .lIion des dépenses supplêmenta ires d~ nourriwre et de logement des gendannes d'e">Curt~, peU\'ent ètre fI!glés 5 1:r les c rNlits de la Gendarmerie. Les Interp~tes doi\'ent, en principe, acquitter eux~mi!mes le prix de leur \"oyage. Il vous appartiendra. le C~ echéant. de me ~aisi r, ~Ol!S h~ timbre Service de Liaison a vec les Troupes d'opérations, 171. rue de Rome, Marseille, des edmandes de remboursement qUI :i-erai~t pré~ntëes, en indiquant. dans chaqut: cas, le ervice employeur et l'autorté qUi a en charge le traitement de rinterprete, ainc;i que l'obj~t de la mis..o;;ion, qui de\ r.l ~tre atteste par la production de fordre alle mond ayant prescrit le dépiacement. • • AO \1 ---'<'~ooc, --- D3 B3 FS 0 17 mai 1043. DEPENSES AFFERENTES AUX TRANSPORTS DES INDIGENTS L~ a\'anta~1!S que la S.N.C.F avait consentis aux lollectivités locales, pour lt trans- port dt.!s ~rsonnes dépourvues de reSSOurces, ont et~ supprimés il compter du 1'" jan- \1er IU42. ~Ion Its Instructions qu'elle5 3\'a.u:nt reç~e:;~ .Ies gares ref"rJSaie nt, désormaiS, les. requlslhons de transport delivrées lUX IOdlgenrs. . Les communes se trouvaient ainsi dans IObh:::at'on de faire l'avance aux intéressés de leurs irais de voyage au tarif des voya~ ;eurt't ordinaires. Cett~ nouvelle procédure ~!alt de nature il compliquer sensibleme nt la ta~he des . Servi~ A<I~lÎnistratifs : comp ta. bl~té spécIale, déSlgnal!on d'un régisseur de dép~nses, calcul préalable du montant du bl!let, pnse du ticket à la gare avan t sa remIse aux destinataires, eta. Chef du Gou \'c rnemt nt, I.l inÎstre Secrétaire d'Etat il l' Intérieur, a co nclu avec la S.N.C.F., une convention aux termes de laquellt! le transport des Ind!gents regagn.a~lt le iieu de leu r naissance Ou de leur domicile, ou allant cherdrer du travai~ se ra effectué, sans paie. n ient imméd iat, moyennant la remi e à la ga re du dl~rt de bons spé~i~lll' d u modi:ole ci-joint dé livrés par le ~ Mames. Ces bons qui po~ rront, e n attendan t leur impression et leur diffusio n, être établis sur papie r dacty• lograplué, dev ront indiquer: L' Admi nÎ6tration au compte de laquelle doit (>tre facture le t ~a n s po rt, les no m, prénoms et quallté du bénéficiaire, le pa rcours à effectuer, l'it inéraire à s uiv re, le motif du voyage, le poids des bagages à transporter aux frais des co mmunes (30 kilos pa r voyageu r, 20 k~os pOli r les enfants de 4 à 10 a ns). En outre, pour permettre l'applica tion a uxtransports de person nes, des réductions 'Pré\'Ues en fa\'eu r des familles nombreuses ou de réform~s de guerre, les Services émet... teurs de bons porteront , le cas échéan t, Sll r ces p:èces, l'une des mentions : • Ca rte famille nombreuse Nu .......... . X % de reduction -,). c Carte d'i nvalidité N° ......... ........ . X % de réduction >. En éc han ge de ces bons. préalahlement sig nes par le titulaire, la ga re de d é-part déliv rera à l'in téressé un billet de 3° classe valable pou r tOllS les tra ins comportant' des voi tures de ce tte classe, dans les co nditions prévufb pou r les voyageu rs ordi naires. Modèle ann exé à la Ci re u l3.lI'e ' D3 B3 , du 17 ma.i 1\'1-13: Dépenses afférentes aux trantlports des iodlgen t. T.lon r és er vé a l' A dmini. lralron qui ~met le hon el su,. lequel el/~ portu tJ les indic2lions qu' ellt jug era uli/t • . SECRÉTARIAT D'ÉTAT A L'INTÉRIEUR C O~tlIt::ll UD. e POlir l'exécution de ce rèl'Tleme nt la S.N.C.F. produira, à l'appui de ;es fac l~res, les bons de transport justificatifs. Su r le vu de ces pi &ces, et da ns les trente jours suIvant I~ur remise, le Service Commu nal q ui a dehv~é des hons de transport mandatera la totahté du montant des titres de créance. Pas~~ ce délai, tout retard dans le rè~le­ ment, .I mpu table au Service Commu naJ , <io n. nera lieu au ve rsement, à la Société NatiO"nale des Chemins de fer d 'intérêts moratoires calcu lés au taux d'e~ompte de la Banque .de France. majoré de 1 % et courant il partir .de l'expiration du délai de trente jours SUSvIse. qui sera dèliv1'é sans paiement préalable • Classe \ Nom, prènom s, qUillltè) se l'endra de à via ..... po ur aeeo m pagné de per Ollile enfants de 4 à 10 a ns, dont Ar rêts autorisés (1) Le titulaire a dmit a u tl'ans po rt, sa ns paiement, de kgs de bagages. Motirs du voyage Valab le jusq u'au , le ................................... _ .. . A fDè5ignlUon de l'Ad mJolstratio n qui èmet 1. bon, dmature et c.ehlll Timbre d o 1. gara de d6pert Observations. - Le pré!'tent bon n 'est pa~ lin tit re de transport: il doit l'o tre édlAnKé obli~a.loircment à. la. gal'e de d épa.rt contre un billel C. C. 139 R. 11 doit être si,'! lIé par le Litulaire. A retirer par la ga.re de départ et à adre~8er cn fio de mois à. la. Subdh·j . doD du Contrôle d •• Recettes Voyageu," il l'appui dll décalque du billet C. C. 13911. PARTIE R~~SEHYEE AU CLlNTROLE DE LA S. N. C. F. __ li) ullr... v ....................... , categorie M ................................. . . La S:N.C.F. a adresse aux ga res, toutes instructIOns utiles à cet égaId. ---(~oo<>- ._ .... _ à éc hanger à la gare de départ contre un billet C. C. 139 R. L~ Convention dont il s'agit entre en vigueur dès à présent. En l'ue de remédier il ces difficulté<;, M. le . ........ _ .............................. _. BON SPÉCIAL DE TRANSPORT TAXATION DES TRANSPORTS. Les transports se ront taxés aux conditions et prix des tarifs commerciaux. RÈGLEMENT. Le règlement des tranT ports effectués aux conditions de la COnve ntIOn, aura lieu, postérieurement à leur exé· cution. il la demande de la Société NationaJe des Ohemin de Fer, par les soi ns exclusifs du Service Communal qui a délivré le bon de tran'port, seul débiteur pour la totalité du parcours. ......................... " .. ~.... ...................... d ttlS Dlaotlon.- IDIJLJI ~. 1 �2 Juin ) 9~3 RR 4 D4 BI 30 avn l 1943. PRIX DE VENTE DE CERTAINS ARTICLES DE PATISSERlE (Extrait d< l'A. P. du 30 avril 19-13) . Article t ~. _ Les pnx maxima de vente 3U \ co ~som m at e~ rs ~e.s .a~icle:s .de. .pàt ISS~ rie ci-dessous indiqués et dont la compo- tion e:o-.t prevu e par I.arn!re tn le.nn:ml!:>~erlet su~ du 15 décembre 1 9~3, sont fixés com me SUIt pou r la RégIO n de JIlarsellie . Localit. ,.. \ iU~· di" !lo.,... ..iJIe aPln rl.'ltllJO d,~ " n~cillE' P rix o1&Xim . :lU L.i L .. Im'c~' Pri :c. Prl\ dl1 la I\Îèce Pri~ 0) la.ca.root aux amandes ou au t noise tte ...... . . . 90 . 1.,.lI Pm caln l'. I. j'dl i. la , Ikt • 63. 63. ~5 1;) » 25 .. 3 20 l. i O Pm WCI fa nuul • 1. ,.i4, d. 1. , IKt 55 Cr. ~5 g r. 85 . 60 » 60 .. 40 » 60 . 45 )1 45» 25» 3 Ir.1 3 • '1 1.50 nletH. Mltul 1. "'Ii l if la ple.:t ---"> Oo(~ . --- F'S4 N· I~ 17 mai 1943. ALLOCATIONS MIUTAlRES AUX FAAULLES NECESSITEUSES A L'OCCASION DU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE Une circulai re du 5 aHiI 1943 de M. le Se.:reraire d'Etat â la Santé et à la Famille sbpu'e que 1"" familles nécessiteuses don t le soutien Dd -pensable est astreint au service du travail obhgatolre, instituê par la loi du 16 février 1 ~3 (jeunes gens nés entre le J- jan,;'r 1920 et le 31 décembre 1922) peu_ lZU :Bul/eUn doit êlie adres3ée à la Préf ecture ,' Secrétariat Général, Service des Maire. ABRÉVIATIONS n'intéresse que les Maires des cORUnunes de moins de 2.000 habitants. D4 BI A2 19 mai 1943. De nombreux ve nt, en attendant la paruti on de nouveallX t ex tes en la matière, bén e:ficier des alloca ti ons militaires propremen t dites, même dans le cas oü ces derniers sont appelés à travai11er en AUemagne. Vous vou drez bien, en con séquence, accepter les demandes de cette nature, procéder à leur instruction dans les co nditions CI-après mentionnées et les adresser ensuite à M . le Juge de Paix pour ex amen ej décision pa r la Commission Cantonale : 3) Le demand eur n'a jamais bénéficié des allocations militaires du chef du eune travailleur. En plus des pièces habitu elles, le dœsiel devra co mpr endre : A. P. : A.rêté ,p,éfectoral. - C. : Cir<ulaire. - Les lettres D et B suivies d'un chiffre indiquent le Service ou Bureau d'ori g, - S. L. T . O. : Service de Liaison avec les T roupes d'Opérations. - R. G. Ravitaillem ent Général. _ S. C. R. : Service de la Circ ulatio n et du Roulage. SOMMAIRE RETOUR A LA TERRE DES VIEUX TRAVAILLEURS (Renseignements concernant les habitations rurales disponibles) Dl BI 'Loule corre3pondance relative La circulaire ci-dessous Pril SO .. Toutefois. il devra être mentIO nn é Sur la de mande, à ,'encre rouge, le ~ (. du certificat _ _ _..c.ooc> ~1.00 3 Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales d'admission primitivement déilvr é: . de la pil'C ----------58 Ir. 45 gr. 3.20 , 40 • 3. 60 6:1 • 45 » 3. 20 vieux travailleurs désireux de bé néficier des ava ntages prévus par le décret du 16 septembre 194 1, ne pe uvent trouver de logements à l eu r convenance dans les comm unes rurales. En conséqu enct , en vue de réali6er la cen tralisation des renseignements prescrite par le Gouvern ement, je 'P rie MM. les Maires des communes de moins de 2.000 habitants de Pac es Circulaires et Arrêtés (articles 28 et 71 , § 2). - er vices de gard e. - I ~é munération d u PersonneL - C. .,. Troupes d'oper ations. - Imputation des frais d1u::,age d u téléph one.-· C. RR O. - AG Il . - - 65 65 PO. - Stltions therma!c$. - N é c~ ss i l é temoo rai re d ' un permi s de séjo ur. - C. ... . . .. . ... .. . ............ 68 - Zone c6tiè re interdite. - Cert ificats de domicile. - I ~ rg i m e fisc al. - C. SC 4. - Modification au Réalement générai rype sur !cs chemi ns rura ux 68 le ti mbre 4" Division, 1'" Bureau, tous rensei g nements su r les locaux vaca nts de leur commune, susceptibles d e con ven ir à de v ieu x travailleurs (situa tio n, nombre de pièces ha 'Fruits ffais. - Fraises. N' 600 D.A.E.fP.T. - 15 mai 1943. U gumts frais. - N' 695 D.A.E.fP.T. 18 mai 1943. Poireaux : N' 686 D.A.E.fP.T . 13 mai 1943. ficie du jardin compris dans 'a loca tion, prix de location). Petits pois : N' 688 D.A.E.l P.T. _ 14 mai 1943. N' 689 D.A.E./P.T . - 14 mai 1943. Légum.es prim.urs. - N' 694 D.A.E.lP.T. - 18 mai 1943. Choux poi ntus de printemps: N' 684 D. A.E.l P.T. - 12 mai 1943. Ooignon : N' 691 D.A.E.fP .T . - 17 mai 1943. N' 692 D.A. E.lP.T . - Iï mai 1943. Margar ine. ---, N' 682 D. A.E.fJ'.T. 1943. RR 12. - Attribution de pne uma tiques C. . . .......... . . pour cycles. - P"".. tra t d'apprentissage pour l'arti sanat rural). - C. ................ 69 Communiqués - Avis - Annonces diverses 69 Constitutiun d' un Syndi cat lib re d'arro- 69 sage .............. . ............. Dons et legs ....... . . . . . . . . . . . . . . . . . CIA 3. - Bourses d' apprentissage d'artisanat ru ra l. - Primes aux petit s employeurs (e n annex e, hor6 pages: M odèle 1. Notice à rempl ir par les pe tit::; employeurs; modèle II. Co n- 70 70 Instructions parues hors Bulletin Prix et taxal ions (jusq u'a u 25 mai 1943). 1nst ructlons dh'erses .. . . . . . . . . . . . . . . .. 70 70 CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS S.L.T .O. AG 11 TROUPES D'OPERATIONS: IMPUTATION DES FRAIS D'USAGE DU TELEPHONE 10 mai INSTRUCTIONS DIVERSES D 5 B 3. - C. d u 20 mai 1943. _ Ca rtes de travail des jeu nes gens nés en 1920, 1921 1922. D5 B3. - C. du 21 mai 1943. _ ment des Cartes de travai l. Copie certifi ée conformt L< Seu élaire Générai, Loui. BERNARD. • Ati ribution de savo n aux ouvrie rs français tr ava ill ant en Allemagne pendant leurs co ngés passes en Fra nce. - C. ................ 68 bitables, importance des dépendances, super- INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN (jusqu'au 18 mai 1943) A. P. bien vou loir m'adresse r périOdiquement, sous 29 ma i 1943. PRIX ET TAXATIONS N ' 12 pièces que da ns le cas précédf nt. I1"IU lnl. masilll p _ P Old.. Pri, a u kil. P Oids Prit a u Lllo Puid.. ~x minim . ma 'dm . minÎIl.I . uuù.im . min illl . mU lm . 66 Ir. 45gr. 3.50 Tarte.. fru iu " ..... PaiD d. Gênes . . .. . .. . \16 - 40 • 4 • 45 • 3.50 Gf.n llÎses . .. .• . .. ' ..... .. ïO Cak. .. . ... ..... ... . iD • ~5 - 3.50 25 • 2 u I ~ale ne èc hes . ...... ... 70 • - Bulletin A~ministratifîler airies b) Le demandeur a déjà bénéfi.cié des allo- \UI n!S lorn lil~" dl' la n'uion de 'I o.r:.cilh! Prix 19~3 . 10 Un document officiel prouvant que le soutien 3 bien éte requIS et c,:mtenant la de-. si ooarion du heu de son travail ; b <> Une déclprahon établie par I,e ,postulant 2 3UX ,tJlocalions faisa nt res~ortlr 1 a~de effecti ve apporté~ ac tuellement a ta fa mille par le jt!une r~(Jul~ ca tions militaires du chef du meme soutien. Le dOSbler devra comprendre les même:. 1====~========== I~d;.~2~O.~I~ ~I~"=b=.='l=,='I=U·= I ,==~==========91 P rix d(' 1" DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU, !Q{ONE Etablisse- j'ai J'hon neur de por ter à votre cOlln ais sance les r ègles sui vantes re lal ives au pai cmeut des frais d'utilisati on du téléph one par les trou pes allemandes : l ' IMMEUBLES OU APP ARTEM EN T S PART ICULI ERS ENTIEREMENT REQ U ISIT ION NES • Le pr esta taire abonné au t élêphone peut t!~re entiè rement dcgre\'c des t axes t élêphoOIQues afférentes à son appa reil en demandant par ecrit à l'Administration des P. T. T. la Suspension de SOn abonnement. Les frais entrain ês par l'utilisation du tt!léJlhone par les militaires allemands sont alors cOiliptab ilisês par les P. T . T . A défa ut de r emplir ce t te formal ité l'abonn ~ ! este responsable, vi s-à-vis de cett~ adml ~lstra t i o n. du p aiement des taxes d'i nstallatIon et d' usage de son téléphone. 2' IMMEUB LES OU AP PARTEME NT S PA RT ICULI ERS PARTIE LLEMENT REQU IS ITI ON NES f ~e prestatai re est redevable des taxe:; et calS de Communications afféren t::. à l' usage de son appareil. Il peut cepe nda nt, ~n ~as d' util isatIon de so n poste par un mi li ta ire allemand, ~ tre exonéré des t axes co rrespo ndant au x co mmunications allemandes. Pour cela, i l doi t, pou r chaque com ~1Un.icatio n , demande r la remi se d' un bon signe mentionnant la quali té du demandeur, le n u m ~ r o du cor respondant et la localité destin ataIre. En fi n de moi s, l'abonn 6 fai t parvenir les hons recuei llis au burea u téléphoniqu l! dont il dépend et ce lui-ci procède a u dégrè"elllen t de SO li co mpte jusqu'à due CO nCurrence des bons fou rn is. L 'abonné peut aussi, s'il estime que la coutili ati on de so n appa rei l lUI cause une gêne excessive. demander par é.crit ~ a . suspension de SOn abonnement. L ,Adnll~l~tra­ tlon d~s P. T. T . info rme alors 1auton te allema nde utilisatrice de la situation et c?mptabi lise à son nom les taxes et les . frais . d~ commu nications aff~rents à l'appareil utlilsc. 3' HOTELS Le propriétaire d' un hôtel quel que . soit le mode Lie r èquÎsition, tota.le ou . partle t.l e, de son établissement, reçoIt Ullt! llI d~n llll té qui co uvre les ta..'\es d 'a bOl1 n c n~e llt et cl entrel'ien des installations té lép honiques. En ce qui ooncern e les con1ll1~ln icat i o n s demand ées à parti r de son h ô t~l , Il peut : _ s'il conserve l'usage partiel ~e .son appareil êtr e exonér~ des com muIl IC~h~I1 S allemandes en remplissant !es fo rmailh:s indiquées au paragraphe 2 Cl-dessus ; - s'il n'utilise plus celui·ci, dcmandl!r par l'cri t, la susp~nsion de son abo nnemen t dans les conditions indiquées au paragraphe J dej à citê. A dëfaut de rempli r J'une ou l'autre de ces formalitës, il reste redevab le vis-il- visdes P. T. T. de la tolali tc de:s communications demandées. Je vous prie de porter ces dispositions à la connaissance de vos admilll':.trés e n Il.!ur précis.a nt que t oute réclamation de leur part doit être adressoo à l'Ad ministration des P. T . T. seule qualifiee pour apprécier son bien fonde et la suite à l ui donner. - - - ( " 00 (,.- - - AG 11 S.L.T.O. 3 1 mai 1943. SERVICES DE GARDE ORGANISES A LA DEMANDE DES T ROUPES D'OPERATIONS REMUNERATION DU PERSONN EL 1·' PERSONNEL INT EllESSE P AR LES P HESENT ES D ISPOS IT IONS a) Gardes-voies : Personnel recruté par les N\aires mais dépendant pour le D éparte.men t des Bouches-du-R hône de la Di rection de la Garde des Communi catio ns, 129, rue Thomas. il M arseille. b) Garde des pOints sensibles du territo"" (Postes de transformation, pyloncs, aquc- �66 duc, 1';'lduc,:,,, rlc ...) .- Personnel Tl'Crute paT la Gendarim.rie en accord .l\'eC les municlp~lltc-~ c) Guettel.ll'S contre les incendie et les at· terrissages des parachutistes et d'avions : Personnd H:.:rutê par 1t':S muniopalih:s et 50umb; .... l'autonh: dt' fil l'Intênd ant H..:,b'lo- nal de Poilee (Odense Passin~). d) Gardes des terrains et locaux requisi- tionnés par le:, autoritês d'opérations : Perwond rèlTutc paT It$ mun ic lp ali t ·~. En principe, lorsque ces terra ins et loca ux so nt mis enIJerl'JIH.nt à la disposition des troupes. d'opérations, la ga rde en est norma lemt:nl ,a~urL>e ~tre par les soldats ou tout au moins doit Ilayl.'e directement pa r l e~ autorité:, d 'ope ratiuns. ToutefOl:;", il l a suite d'acre de sal1otage, 1t'.S autoritcs d'operations peuvent exige r d~ municipallt~~ une ga rde supplémentaire par I~s Cl\'!ls ~t!lon le:-. français qui seront alors rémuner~ modalites d~ la prêsente instruction. 2~ BA ES ET MODALITES DE RE\\UNERATION Le personnel ~t classe en 2 catégories p~r~ nnel p~rmanent, personnel tempo raIre. a) PerSOnne! permanent : C~lui assurant au moin:. 20 heurt=s de sen>ice par semaine (en princ ipe le temps de se rvice hebdoma daire n~ pou rra dëpasstr 60 heures). Le salaire sera proportionnel il la durée du se r\'jtt: j li ~e ra calcule ~ur la base d'une rém unêration corr~spondan t , pour -40 heures de sen'"ice par semaine, au sa lai re moyen département al en \'igueur dans la loca htè ou J'agent a ~ n domicile Ou sa ft ideoce principale. Pour la commune de Marseille, où I~ sa · la ire moyt:n départemental s·elhe à 1.350 francs le ~alaire horaire sera de 7 fr. ïO. Pour I~ communes de : Aix, A rl es~ Al lauch, Aubagne, Bt:rre, Châteaurenard. Gardanne, Jtres, La Ciotat, La Penne, Les Penm..s-Mlrabeau, '\.~-.r snane.•'l3.r11~"Ut:~, .\llramas, Plan-de-Cuqut'S, Port-de-Bouc, Port- St-Loui -du-Rhône, Salon, I-Chamas, Seplèmt.'S, Tar~n, T rets, où le salaire moyen dépôlrtem~nta l ~t de 1.250 fr., le sala ire hor31rè sera de 7 fr. 15. Pour le!» autres communes, où le sa laIre mo)'en d~partemental est de 1.000 fr., le salaire horaire se ra de 5 fr. 70. Une majoration de 20 %. au ma ximum, du taux du sa laire horaire pourra ~t re a llout:e au per50nnel d'encadrem!:'nt. Si les cir..'On tances semblaient justifier une majoration plu:o. dè\'~~, il Y aurait lieu d'~n rt!férer au St-n1ct! de Liaison, 171, rue de Rome. .Mar~l'ille. Le person'lc l permanent bénéficiera des :J\"antages du Code de la Famille et dt:s congt.':t pa}l:::', .. auf ceux qui beneficient dejà de ce tfc.:rnier 3yantage dans remploi principal Quïb cuntrnuerait:nt t.,>Ventuellement à t:xtrCt:r. b) Personnel temporaire : Celui aS6Urant un Stf\ïœ de moins de 20 heure; par semaine. II rcœv ra une indemnite ho raire i!ga- le a : 8 fr. pour Marseille ; 7 fr. pour Aix et Arles ; 5 ft. pour les autres localités. De nuit, ct."'S tarifs se ront majorés de 25 %. JI::; ~c ront rëdullS de 50 % pour les heures pendant le!:>q udlèS les per~onnes en ,au!'>e~ tout Ln d:mt di: :-!::n'Îce o'as",ureront pa$ une ga rde ~ffective (heure de n:pos à un poste oc garde par exempl.). Par contre, l'indemnite ho raire pourra être majorée, Jusqu'à concurrence ~e 20 %, en ce qUI concerne le personnel dencadreOl~nt; d6 OIajoratlon ~xceptionnelles . pourrall'Ilt d r~ d\.ll1alldl'~s au Sen>ice de Liaiso n. le personnd t~~mporaire ne benéfi iera pas des a\'an tagt!s du Code de la fam ille ni des con '1,.'$ payes. c) Indemnité de déplacement : La rétribution du pc~onne l permanent et tcmpormre s~ra aUll l11 cntée d' une indemnité de dép l ace~ ment 10;Sq U€ la dist ance a ll er et retour co n~ ­ prise t.:lltrt! le domicile des intéressés, requI s ou volontaires, et le lieu du service dépasse · ra 2 kilomôtres. Cette indem nité sera calculée Ipour tous sur la base d'une heute de sa laire ho rai re du personnel temporaire par 4 km . parcourues; to ute fractio n de parcours inféri eute à 2 ki l om~t res sera exigée. EXEMPLE Distance parcourue Aix d autre aller Cl r etour Marseille Arles lucalÎles k~ 0 0 0 2 km_ 0 0 0 3 km_ 8 7 5 ~ km. 7 5 5 km. 8 7 5 G km. 16 15 10 7 km. 16' 15 10 8 km_ 16 15 10 9 km. 16 15 10 10 km. 24 21 15 T outefois, te montant journalier de Iïndemnitê de déplaremen.:: en pourra pas l'XCCder le quadruple de la rétrib uti on horai re slIwisée. Dan~ lE' cas où un sei'vite de tran::;port g ratuit du pe rs.o nnel erait o rganisé, Il ne ~ra pas alloué d'indemnité: de déplacement. 3· APPLICATION DE LA LEGISLATIO SUR LES ASSURANCES SOCIALES ET DE LA LEGISLATION SUR LES ACC IDENTS DU TRAVAIL. a) Accidents du travail : T outes les personnes partidpant à l'exél ution des ser vices de garde et de surveilla nce bénéficie nt des a\'antagc5 d~ la législation sur les acciden ts du trava il, l'Etat assum ant lui-m eme les rig.... ques a ns verse mt nt de cotisation. Les Service i\lunidpaux recevron t les d(ocla rations d'accident faite par les victimes ou pa r leurs proches, établi ront le procèsverbal prevu pa r " art. l a de la 101 du 1er jui ll d l!:.l39, modifiant celle du 9 avril 1898, en y in crivant, outre l'adresse et la qualité du chef d'entreprise qui emploie habitu ell ement I"in léres é, l'ind ication suiva nte: c Accide l~t surn~nu pendant un se rvice de garde et surveillance pou r le compte de l' Etat Fra nçais ,', provoqueront l'examen médical et le certificat du médecin, enfin feront les dcclarations prt:scrite à la Justice de Paix et à l'Inspertion du Travail, Ils aviseront au plus tôt le Service de Liaison, en lui faisant I)arvenir un double du procès-verba l susvisé ainsi quI.: teutes piêces justificatives de la natu re des b l e~u r es et du mon tant des gai ns rea lisés Jla r l'intcrcssé. 1) Personnel b) Assurances sociales. temporaire : Les dispositi ons de la lég is lation s ur les Assurances Sociales ne so nf pas aprlicables a u perso nne l temporaire. 2) Personnel permanent : Ce personnel bt:néficiera de la législatio n s ur le A~!':Iuran­ ces Sociales dans les conditions du droit commun , l'Etat Français versant la otisatio n d'employeur. Le Service de Li ai::-.on efh!ctuera ce versement et la retenue de S,Jl:lire correspondante. MM. les Maires n'o nt pas par cons~q uent à s'en p~OOccuper. T outefo is, en vue des Immatricu lation nO ll\'l:lles, les ' en·ires i\t\uniclpaux devront indiquer au Sef\'jce de Liaison les agents qui nt:! sl: raient pas e nco re assujettis aux A· ur.:\lIccs Sociales, tout en r~Ultissa nt lb co nd itions pour en bénéficier (lota l des re"enu ~ professio nn els, y co mpri$ t~lIX pl·r~·us au titre cfu se rvice de gard e, inférie urs à 42.000 [ r .) . - Pér ~o éLe ",OMS. ., Les fonctiollnaires et les age nts des cot lccou vo lontaire!:>, ne pe rcevront des sa lai res et des indemn i\t::,o. cie dép lacemcnt que dans le cas où les :o;u\'Ïl"es cie ga rde seraient effect ués en dehors des heures de travai l rét ribuées p'a r leu r tl~lte­ "''":;; c: QUA L.I Tt PH tl NOf'lS 0 0: d•• ... ,.y.nts-drolt .Dn ~.:ss~ ".. -< i!l c: ,~ . x. b"&! ~ w· c:~ '"" 0 Z éLu. _.. _._. ._.. _...... _ '.... ... .. .., ". .."'" ::: "'. u= .. " -..,. • , ..• ... •, -.•• . ,..,'.." • g",ë • .. u~ ~ S ;ë! .."' ~.:~ ü '" o. o.Su 0 0 < . ~- c .-'l e-• • ~ ALLOCATIO NS fa.mIUaJu c :0 "0 :;; - - -'" Zc .. ë z -< ",U %: "'0 •c ,c ;; • 0 • !! .2 .2 ':II 0 "- ""T ,• ~ TOTAL •• • - - - :;; - --- - ...: 8.WI.R.GKlfENT parer- w Vu et a r rêté par le Préfet des Bouches-du-Rbône à la somme de •..........................._._ ........ _.. _._--_.. _._ ......._.... _..... _.. __ ... _._._ ... - --_.-_.. _-_ _....._-- _.. _.._................ _......... _... _........_._._....- ......... - _._-- ... _-_............_.. _. ..........._... .... .. Le Maire , Le Chef de Secteur, ~ ............................................................................__..-... _._- Marseille, le DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - 5· PARTICULAR ITES SPECIALES AUX FONTIONNA I RES Hvitès publiques. requ.is COMMUNE D IfAT DET VACUIONS HORAIRES DUES AU PERSONNEL PERMANENT RlCRUTt POUR U GARDE DES VOIES FERR~ES, TRANSFORmTEURS ELECTRIOUES, LOCAUX DIVERS ET SERVICES DI GUET 4" PROCE DU I~ E DE LA REMUNERATION MM. les Maires enverront tous les 15 jours au Service de Liaiso n, en trois exemplairès, dfun cll t remplis et émargés par les intCr~ës deux états nominatifs co nformes a ux modèles joints, un pou r le pe rsonnel permanent, l'autre pou r le pe rsonne l temporaire, des rcqUIs o u volontai res de la commune, ayant a"'u rê un service de ga rd e ou de ::turvcill ance. Ct's r ta ts se ront vérifiés et a rrêtés par le Service de Liaison et transmis par ses !:>oins il la 1 resorerie Génerale. Les intér essés seront payés par les receveur.> mun i ipaux ou par les peroepteurs dan la quin za ine qu i sui\'ta la t ra nsmissio n des état ' nom in atifs au Service de Liaisoll. 1\ est d'ai ll eurs possible qu ' une procedure de règlemel1t plus rapide puisse être instit uct! dans qudq ue temt>s. Cas particuliers des gardes -vo ies : Les se rv ices muni cipa ux n'o nt pas à inte-rve nir pou r leur règlemen t ; les listes de requ b :-;ont adressées par des chefs de bri gade à la Direction àe la Ga rde des Com mun ications, 129. rue Thomas, à Marseille, qui tablit les états de paiement et les t ransmet au Sel"\'ice de Liaison. . DÉPARTEMENT DES BOUCH ES- DU-RHONE - COMMU E ITAT DES VACATIONS HORAIRES DUES AU PERSONNEl TEMPORAIRE RECRUTÉ PUUR LA GARDE ~ES VOIES FERRÉES, TRANSFOR~IATEURS ÉLECTRlOUES, LOCAUX DIVERS ET SERVICES DE GUET men t. D'a utre pa rt, ces mêm~s fonctionnai res ou age nts, vict imes d'accidents co ntinu eront ft br-nèficicr de leur !'tatut prop re ; Ce l)t::nda nt, dans le cas exceptio nn el où les di spositio ns de ce statut seraient moins avantag:eusc..:~ que cell es rêsultant de l'application de la l êgi~la ­ hon s ur ks accidents du travail (par ~x~ m­ pie : ca ... (j'un fonctionnai re ou d'un age nt ne compt:lnt que peu d'ancienneté), ils pou rront pretendre à une allocation complementaire leur a lIrant des avantages équivalents à cellx accordés par la législati on sur les accidents du trarai l. Ces tas particul iers seront, bien entend u, régies pilr le Se rvice de Uaiso n à qUI MM. les MaÎre~ n'auront qu'à les signa ler. I NDEMNITÉS T OTAL NOM el PRE~OM S A.ORES3B Service r - -I- - - - - I- -- 1;" DATE D'APPLICA T ION DES PRESEN TES PRESCR I PTIONS Les di spos itio ns dt:: la présente ci rcllI <lire s'app liq uent non seu lement au personnel qui sera doréna va nt employé, mais se rvira égaIement à régler la rému néra tion et é"cntuLllerne nt les indemnités po ur acci dent de ce ux ôlyant d~jà accompli un se rv ice de garde et de s urveillance. d'heures - - - I- - Repos ...• MONT.,,-/'!..,. de dbplace meo l Kiloil/. -I- - I - - - 1 - - -1- Franes - • É~AR.G.àlSf'iT llBGLSR ·1- -- - - -- -II Vn et arrélé par le Préfet des Boucbes·d u-Rhône à la som me de ... ..........................._........................... _............................. _.. _.......__ ............... __............. ............... . . . . . . . ._ _ . _ • •• _ . _ _ . _ •• _ _ _ _ ••••••••_ Le Maire, ••• • • •••••••••••• _ ...................... h •• Le Chef de Secteur, ...-- Marseill e. le .............. ........ _._ .......................... , ~ �69 ô8 PO DI B2 2!1 ma, 1 9~3. TATIO THERMALES ECESSITE TEMPORAIRE 0' PERl\US DE SEJOUR En \ uc de ck'conft'~uonner k's stations th rmales. .\l le .'\JOI~tre de rlntl!neur a dt.... ,"id~ d'in:>tilUl'êc du 1 juin au 30 septembre, un pc!'rrm~ de sejou r pou~ toute peP.:iOnne ~ s idalll tlu-t!flu dt cmq Jours dans ces :sta- re: tlOO ' d . de Ct> ~mns.. \'alable pour une ur~ un mOIs au rnaxl'num dt!H.1 ëtre ~t3bh SUI la pr\:~ ntallon : . . 1- D'tiR a rttjJcût mfdical stu papltr J!brr dabh par le m~dedn tTaltant et lcgah:-.e • 2· D'un 1"lId di ](lgcment aUnbué ~a r 1hurel".. r uu ~~'TI dicat des hôtehers, ou d un I.:ernfn:at d'h~bt:rgcment etabli par un p3rtl ~ ... uher Dans les 24 t,eures de ieu r arrin!e dans la 5t:1tI0n t~rmale. l~ bencb ialres <k ~per­ ml de jour dt."uont se prfsente r a,u Cornm&&;.anat ou a la porteur::. d un cectihCôlI ctabli paf If> médecin traltant. de ta :abon ttlnhrmant la nêcessiœ de sune un .'\aine. tr3Jtement . L'inob-i<rvation de ces dh"e~ pr~scn~ tions enrrainaa le refoulement unmédiaL j' ajoute que les permis en cause. eront établis par vos soins, à moins qu'un Corn· missaire de Police ne soit instant dans vo· tre commune. Dans ce cas il appartiendra il Le demn.r d'a ru l'application des mesurt:!) prescnt -------.'>00<>------- PO 01 BJ ma! H. ZO E COTIERE INTERDITE CERTlFlCATS DE DOhUCILE REGIME fiSCAL C()f1forilk"fll~nI a unt! note de- M. le Oir..:cleur lk • Enre,..:: trement. db Domam~ ~ t du Timbre, en date du 26 mal 1~3, Al\\. h:~ . \3.1ro. ~n t mtorm que ks œ rflficats de doml\.: k: e"l \:~ par les Autorites Alleman~ des personnes désirant r~ider ou entre r dans une zone côocœ interdite ~nt ÙbP r_"'C : , - Du drOl1 d dt- la {ormalili du tImbre en ,",:"u db db~ltJODS de l"artide J9.4 du LUlk du Timoré ; 2 De ta tCUI! ~ptc.·JaJt dl! 6 Irancs 6:U":h,.C par l"anlde ~7 du même Code a 1.1 _ ult: C\lnd,uon~ que ce,. ccn-lflf.:ab portart meoUon de leur desUnation. ----0000>---- 02 B3 SC4 31 ma. I.~ .. MODIfiCATION AU REGLEMENT GENERAL TYPE SUR LES CllEhUNS RURAUX (Articles 28 et 71 § 2) ]"a l l'h r")nneur de \'OU!; nottfit=' r ci-apres, li.. <k mon arr\.1e du 3 1 mars 19.P n"xl'tu de ' Ia pprobation d~ M, le :-\inls-tTe S~cr~talre d'Elat a Iln tt.:neur. ml)difian t le rcgh.:mcn t départemental sur les chemins rurau . t xte ARRETE Le P,.lel des Bouch&du-Ilhione, 9ificie, dl la Legio n d· Honneur. Crml de (Juerre,. \ u le rè glemen t ITl"néral sur 1~5 cht:n~lI :" le dC:la,l':>nment des B(' Ul,: ll~odu­ r" ( .-'"- "N\ur ~ 25 . 1~N III 1Hh':me t.:D dah: des 14 et ,Ju in ' < , hl! 'laf arr~t~:. des 15 jam'Iet d h ,r fI!W ll!r 192 1 : 19?7 Vu I":urdë en date du 29 $eptembre _ et du feHi~r 1938 modifi a nt I~ a ru cle~ " et 7 1 ~ 2 du Règlement Gêne,al du 3 janYlC r I ~" sur les che~i,ns .rura~ ", ~n~m: . ble les lois ct dècrets VI:SeS a c :; arhclts , Vu le dl.!l,;n't du 3 octobre 1 9~ 1 con('crnant le~ rè"'h.'S des marches passes p,a r t~',s tommunCS ~t les etablissement s de bien 31- -is :,.3n~ ; \'U !"arrêté dl.: .\L le Chef du Gou \'.e~ ne­ ment J\hnistrt! . crétal re d' Etat â l'Inteneur en d~re du 5 mal 1942, modifian~ I ~s artlcle,~ "'8 t;l Î 1 § 2 du RenIement Gt!ncral du .i = . du?g jaR\-le r 1 ~,. . rnodifië ~par 1e:, a rreteS _. Sl"pttmhr~ 192, ei 25 fêl·rier 1~38, sU,r IQ, chemins ruraux , ensemble les lOIS et del"t4..'t~ vises a C't."S arr~tc • Vu ra\ï ~ du Bureau du Conseil Oêpa rtemental de Bouches-du-Rhône en da te du 19 mars 19-13, d mulns de 30,000 habitants (:an(s dans les communes de pêneu re" , . Les fournitures de matetlaux par rex.~cutIlUl des tra\'a ux l'.n soumises à la regle d~S marc hes que leur monta nt ~xcede ccJl~ des ainSI fiXées qu i leur est applicable. BI RR 0 25 ma i 1943. ATTRIBUTION DE SAVON AUX OUVRIERS fRANÇAIS T RAVAILLANT EN ALLEMAGNE PENDANT LEURS CONGES PASSES EN fRANCE Article 2. -- Le paragrai>he 2 de 71 du Règlemen~ Géneral s ur les ouv rie rs françai s trava ill a nt e n All eruraux po ur le depa rtement dts tl;,:,,~~e~;>~;~'r~~~i,~~ r~ollt dro it pendant la d ure\: des co nges Hhône est a nnul ê et rempla cé pa r le à un mois, pass es e n Fra nce à : 1 tiCltet co rrespo ndant à un e ratio n cl·dessous : . ns co rpo re ls, Travaux e n régie. - Autorrsation du ndant â unt! demi -ra1 ticket ('orrespo . fel d e ralft~ l e~ t rava ux en régie ,si les la vage d u lin ge. vaux fo urnitures ou tra nspo rts a ticke ts le ur se ront d éli vrés t! n 1l1~l1l e pour' Ulle m~mc opératio n su~nf même et dan s les m~mes conditions que les IlIln s'eleve nt â plus de 10. ranes d'alimentation pou r isolës qui leu r les communes d~ moin s de 30.000 attrîbués. " cas de pro loll gation de la pe rm issio n dé pop ulat ion municipale e t d~ dans les commune S de popu lation nt la durec e ffect i\'c du sejour e n FranEt selon le cas: a u-de là d 'un mo is, l'attributio n prevue S'il y a un entrepreneur ci la lâche, r les congés infé rieurs â 1 mois pourra (T) de (es travaux ou f~ urn itures, renouvelé~. par lui e t vise pa r le Malfe. dcli vran ce des tickets devra faire l'obS'Il n'y a que des fournisseurs el d' une mention Sour le titre de penniss ion. enrployes sous la surveillan ce du A:1~i~e les memoi res ou factures (T) I certifiés -------< »00<.'------les fo urnisseur et visês par le Maire RR 12 les etats nominatifs des journ ées rl ' ,,,,,,, ;.,~ dùment ema rgês pour acqu it par la 29 a\'1'1 1 1943. tu re des OUI'"ers et par cell e de DE PNEUMATIQUES 1110i ns du paiemenl, ce rti fi,es par le Ma i P OUR CYCLES It:'s di b Nat:; devront indi qll e r d is ,;;;~c,:~ :':"~I~er,ére,nce pour chaque ouvrie r Je li eu des travaux 1 C. Repartition des pneumati. nombre de jo urnees de chac ulI , le ur pri x ques pour bicycl ett-es. DéJivran..:e des le tot a l re,lenant â chaqu e OUVrie r. Les bons d 'ac hats --' paru au B. A. n" 3 du ces faites a un rég isseur 3 1 mars 1'943). lu i, s ui vant le cas l par les faib lesse des app rovisionnements en nées ci -dessus. A t' app ui du ieres entraînant Ull e dirninu- Arrete Article premier. - L'article 28 du Règlement Gl!n~ ra l ~u r le chemin ruraux pou r le dcpa rument d~ B~uches~u-Rhônel est remplaLe par la n:dachon SUiva nte : Lt!:- tra\'aux, toumitures et transports à t!ntreprendrL à prix d'argent so nt exècutc:-t par voie d'adjudication. Toutefois. des marchés de gré à gré., s uoo,.donnl~ il rapprohation du P refet, pt: u v~ nt être pa r l Pour les tra,'aux. fou rn itures et tran~ Article 3. MM. les Sous-Préfets, des auto risatio ns d'ac ha t de la fapom dont t"e)"ecution ne comportfrait 1'3::<' res, Présidents des Dé léga tions S~)ec,al'e", plus conforme â l'intérêt généraL les ddais d'u ne adjudication ; M. l'In gl:nieur des Pont~t-Cha u ssees, Co nfo nnement aux d~rnië res IOstruc2 Pour c.eux qui, par leur natur-c ou lçur l' Ingcnieu r e n Chef du Génie Rural l M. de M. le I~épa rtiteu r. vous vo udrez bi~n. sflt:tia litê, e-çie-eraient des conditi ons p" r ~ ­ culiêrt!s d'aptitude ; Direckur t Hr ma 1943, de faire procede Com mi ~ aides rcs de le pou ull ei durée J 010 1$, s urr :i Pt)ur Ct:ux. dont la mise en adjudica tionde Gendarmeric 1 M, le emp lacem t llt â ,portée d u p ubli c des li sn'aurait p.a~ abouti, ai nsi qu'il est ind i(IU~ nera l, et d'une façon gé né ra le nom in ativt:s de hê néficiaires bons à l'artidt! 42 du prêsent Règlement i d'autoritê, so nt cha rges c hacun e n de pn e um a tiques pou r v{: lo . 4 Pour ceux que l'Admini stration doit IL conce rne de l'exéc utio n du !>rêse nt SE: rvice Départe me nta l, vous' aclresfaire exécure r aux lieu et place des Adj udiqu i sera in$c re a il Bulletin Admi mois la lis te nomina ti ve des cataires défaillan1s et â leurs risque~ Id Mairies et publié dans toutes tes des bons app a rte na nt au x Oroll~rils ; du département par les soi ns de Indust ril! ls fa isa nt J'objet de la note 5- Pour b transports à effect u~r pa r voie Maires ou Présiden ts de Délégatio ns parut' a u Bulletin des J\\aires du 3 1 ferrl.e ou ~,a r \'Oie d'eau . c-ia l ~, après avoir êté app rou \'é par M. 943, page 2 1. Cette li s te s~ ra affl(". h L~ 6· Pou~ k:; tra\'aux, fournitu res ct trans- Milllstre Secrêtai re d'Etat à l'Int er ieur. de celle du co ntin gent communa l du port:-. concernant les chemins ruraux n.~con­ F ' . mois, et pou r la mê me durce . ait a Ma rsei ll e, le 3 1 mars 1943. Afin d'évite r 1\11 surcroit d'\:c'ritun.'. nu .. et dont la \'aleu r n 'exc~d e pas 15 mille fran dan:, les communes de moin~ de 5.00:.) \'ou dfl"Z bien a dressez a"ec Il:~ dePonr le Préfet des habitant... ck population municipa le ; 30.000 Le Prefet Délégué, des requêrants et a\'ant le 20 de (ranLi. dans les communes de 5.00 1 à 30,000 Signe: Louis TU AILLON. mois, trois bordereaux nom.inatifs, habitants et ~.OOO iran dan les commud ~n s l' ordre alphabétique et su r le V u et appro mre. nts de plu!l de 30.000 habitants. CI-dessous : Vichy, le 2 1 'l',il 1943. de ~ tra\aux, fournitures et t ran. porb PClI"t:nt au ~i. an~a: I"autorisatio n du Prt!fet. ~trc . . POlir le Chef du Gouvernement, COrllln gent Comm une du mois de ., .. executét- pa r voie d.e régie, soit en cas d'u rMlIlI , lr., Sec rélaire d'Etat à l' Int ér;"u', LISTE DES tJEN EFICIAIRES tem;c, _ ,it lon-que les autres modt:s (j't!Xl..... Pour 1. Conseil ler d 'Etat BONS D'ACJ-IAT DE PNEUS VELO S CUllon auront dt} reCOnnus impossibles Ou Sccr~t ai re Génera l IJO ur l' Admini s trati on, Emargl'm ellt moins 3\'antageux. Adresse Attri buti on ct date Le Direcleur tics Affaires E C Cet1~ autori abon ne sera pa s Il eoe~ai re Dép('frl('1IIl'f1I f1 l es et COmm unales tout ... les fois que la dépense â paye r ~u r Signé : LAVANANT. ' rremie r exemp lai re VOus se ra retourné productiun d'un simp~ mémoire, des t ravau>. fi ns d 'a ffic hage l avec les a ut o rl si1tiOI1~ [ournlturl:. ou transports, n'cxci."Ôer<l pa s l: lab li es a u nom de seul s bé néfitiaipour I~ m~me chemin rura l n:connu I~ - - - 0 0 0 0 -_ _ pa r le Se rvice Départementa l des somme de 10,000 francs dans les communes ~o~~ 0;11;;~d~~~~:n~~t °1~t'~Jg~~:~~r. Cl'C~~~ i:ai~~;:;~nJ'a~u,~~.:~n~,~= ~~~~IO~~~i,:e~c:ïle::s~,;~~~~I ~M~',8l'~~~~~~;~:~;~dU de ~ .um n t;"oo p< Le deuxit!me exe mpl ai re vo us se ra éga lede~ mtéres~cs et d<::vra pan'enir a u Service Départe',n ciltal , en fin de distrib ution, confo rmé ment ;t la t lrt ulaire Dol B3, pa rue a u Bullctm des Maires n" 3, du 3 1 ma rs 1943. Le Iroisi~me l:xemp lai re sera conse rvé a u Servi ct' Départementa l com me pièc~ de cais- mt::nt retourné pou r emargemelll ,. ' 5:' Je croi~ devoi r attire r votre atte nti on s ur la nécessite J ' évi ter les do ubles attributio ns a u même usage r. AlI~si co nvie ndra- t-il de co ns ult e r I ~s listes nom in atives sus-visées avant de procéde r il la sé lection d(-'-S c1ema n ~ dcs à s atisfaire; 6" Afin d' assurer L1n e me ill e ure ré partitio n, VOUI5 refuserez pen da nt la période de juin à octobre, les demandes fondé.:s sur le motif suÎ\'an t , ~ Pou r se rendre â l'Etab li ss.e me nt d'Enseignement qu 'i! fréq uente ». Le motif ra\"Ïtai ll ement de sa famille doit s'opposer a un refus systematique chaque foi~ qu'l l existe un au tr..: \'Cill dans la m ~ m e fami ll e. Les demandes d 'acha t devront to uj ou rs être exactement rtmpl i~s l!t porter k maximum de rt:: nseignemen ts IIt iles i 7" Les a utorisations libe ll es a u nom d'usagers abs~ n ts doi\'t:nt êt re reto urn ées a u S t: rvice Dépaneme nta l des Pn e um a tiqu es ... ous pli retomma nd é ; 8" Enfi ll. pour ~vite r encore les doubles a ttr ib ut ions, e t cl a ns le but cie coordo nne r l é~ diverses r~partiùons, il !'era lt SOl1hnl tflb lc que votlS p'jeniez éve ntue lle ment tO lltad avec les Chefs d'EntrprÎses s i tu~es sur Il' terri toire de vot re commune, ------<>00<>,------- 05 B2 CIA 3 19 mal 1943. BOURSES D'APPRENTISSAGE D'ARTISANAT RURAL PRIMES AUX PETiTS EMPLOYEURS (En llIUlf!xe hors pages: Modèle / , natice (J remplir par les petits empl oyeurs ; nrodèft! Il , confral d'apprentissage pOlir tarl/sunat rural). O ~ puis de nOlllhreuses annee:., les Pou,Îoirs Pu blies se pn':occupcnt de déve loppe r la p ratique dl'S mc t'it' rs d'artisana t rura l, afi n de doter l'agrÎt,;ulture cie la m:lin-d'œu\' rc C)ll<l llfil!e qui lui e~t néees!'ai rc. A I"h e ure Ol! le Gou\'erncnH::nt met tout en Œuvro pour fa\'ori ~cr 11: retour il la krr~ et Intensifier la prOsp~rité dcs campagnes, Il n'l':-t j.a~ .... ·n ... inldl:t ÙL' ra, ,ldl'J ll"l' h.: ... I.!ncouragcl1lcnts substan tit:ls conti nuent à être acco rd és aux jeunes gt'n~ accompJi:,sant kur :tpprl'ntissage dans un md ie r d'arII ~a l1at rural : dlarrons. marct.:haux-ferranb, ~I!rruriu!l, ma~'olls, lll('nui~iers, etc.,. Oc., c lH.:o uragements cil' m~me nature C>'JSte nt c!,!alcl11cnt en fan'ur des employcllrs rurall~- qUi forment ces apprentis . lb t.:onsistent particulièrement : 1 En « bou r ~t's d·art lsa n.:!t rural 10 pouvant attcÎndre 1.000 francs par a n ct reno uvelab les pendant tou te la durée de l' appn.:' IItissage; 2" En « primes aux petits emp loyeurs ruraux », J' a i J'ho lln eur de ,'o us indiquer ci-des....ous les co nditions dans lesquell es les UIIC$ ct les a utres p.:uvc nt être accordces et je vous, SC'U rai s très obligé de bien voul oir en ass urer la plus large diffusion : 1. -- BOURSES O'ART ISANAT RURAL Les jtulles ge ns désireux d·obtl.!lIl r un e bou rse doive nt cons tituer un dO~l er co mp rena nt : a) Une dem a nde s ur papie r tîl1lbr~ ; b) Un ~xt rait du rôle dl:s co ntn buTlo ns directts ou ce rtificat de no n impositio n du chef de fam ille de l'appre nti ; c) Wil bull eul' ùt:: llal~S.IIllL! du cllmhdat qui devra avoir 18 ans 8UI plus. cl) Un ce r ti fica t de s itua tion de famill e délivré pa r le Mai re ; e) .U n cert ificat. de, l'mstituteur dont J'apprenti a freq uente 1 êCo l(' co nstata nt SOn aptitude à suivre les co ur~ professionneb ; o u, !)'Ii bSt sorti de J'école depUIS a u moi ns lUi an il dah:r de sa demande un cer tifica t du Dircde ur o u de la Di rect;ice déS CO urs d'a dultes fréq uentés dep uis la :,O rti e ; Une (OPIC certifi~e co nforme du cont ra t d'app r~ntissage du moddc aIln~xl' a la pr\!'sente circ ulaire; g ) Un engageme nt, rédige su r papicr libre, d 'ex erct::r le l1lêtl~ r acquis pendant 5 ans au moins, à datt::r de la flll dl! l'app rent issage, dans un e des commull t' rurales du dcpar1ement ; ct J'engagement d u rep rést!' ntant responsab le de J' app r ~nt i , en as d ' in ob!'e r\~atj o n d ~ l' engage me nt qu inqu e nn a ll de r~$­ tltu er Ir monta nt de la bo ur e acco rdee . j"éljo ute que les jeunes ge ns qu i au raient dl'ja bé nHicic d'une bourse et e n so lli citera ie nt If: renouvellcment dt:\' ront reconstituer le ur dossier dans les mem es conditions. J' att ire VOt re attention ~ ur le fait qU l' !)clIls les doosie rs rêgulièrement L"On StitUes seront exa :niné$, et " con"iend ra de le signal~r tout partlcuili?remen t aux candidats. Vuus me fert:z connaitn.: \'ous- mème \'otrl.:' a\- Is ·ur la sUl le â donne r il Ce3 demandes, Enfin, le Comitê Départem~nta l des Mutilés de Guerrt! et Pupilles de la Tat ion diSposant de ressources propr~ en faveu r de ses resso rtissants. les apprentis pupilles de la Nation ne po urront ê tre candidats aux bourses d 'artisanat rural. n IL - PR IMES AUX PETITS EMPLOYEURS IlUllAUX Un crêdlf a êtc maintenu cd te all nl'e au blldg~t dl' l'Et.:tt pOLI r l'att libutÎo n de pnme~ a ux pe t i:~ -;:o mpl oye urs qui forment des appr('nt1~ d'artlsanat rural t:'t rc-lId\:'nt alll~1 ùes ......·t\'kt:s la tause ùe rEn~eigneme n t Tech- a nique professionneL Il e!)t hien c\'ldent que pour atteindre so n but. l'in Sl1 tl:l lon dt: ces prinll,,:s doit, eUt.: aus::.i, conllaitrl~ la plus lar,gt: diffu~Jon . V ou~ trou\'c rez allnt!xe a l'cnt:' l:lrculairc un modèle dt.. nut iL " JUlndrc LI" lktll.lllli ,; de primes qUi scralent faÎtl"S eventuellemcnt par h:s pet lls ..:mplo)'l!ur$ rurnux, Vous ,'oudrl!Z bien (-ga iemen t me don ner \'O!fI.: ;1\'1:-' su r le..; t1L1UOllldL'S qUI li\:\ r'lIl! ~t r e g rollpêe:. par \'OS soins, Les lIosslcr!'i de dema ndes de bo urses d'l! rtisani.lt nlri1 1 alOsi qlle le!; dema nde de primes to rlllull'es pa r ks petit:> emp loyeurs devront nù~tre adresse~s sous le ti mb re : 5' Division, 2' Bureau, pour le 30 ju;n 1943, dernier délai. Vous \'o udrez bien VOus a tta4 c her à ce que ce délai so it rigo urcu sLmen t observ~, faute de quoi, il ne me se rait pa.., pos.'tible dt!: transmett re de proposi ti ons à M. le SccfL'tai rc! d'Etat a l' Edu(atioll Nat ,o llalt:'. �BOURSES 'D'APPRENTISSAGE D'ARTISANAT RURAL PRIMES AUX PETITS EMPLOYEURS (CirCUlaire D5 8 2 du 19 mai 1943) 70 COMMUN QUËS - AVIS 1 D5 BI CONSTIT UTION DU SYNDICAT LIBRE D'ARROSAGE D'ALBARON L'an mil neuf t'ent quarante-trois et le seize avnl. ,\l Alben Pltfas, proprietaIre, demeu· r 31lt en A\'Ignon, t .\\. Jean-Emile Lamarqu~ ont COrbntue une association syndicale destince a urer â leurs domaines tes moyen a d'alunent ... r en toutes saü;ons,. en eau d'lrrtgation. 13 roublOt qui les des...-';;en. C'r:tre a~ d a tio n prendra le nom de c Syndicat d'Arrosage d' Albaron :.. Ellt' aura pour but d'a.3SUrer l'exécution et l'e1'fTet~n d 'une machine e!t!\'atoire dont l'installation aura lieu sur la rive "auche du P~ut Rhone au droa de la roubine dite de Signoret Pour tralrer \'is-à-vis des tiers et pour radIIlÎSmstratton du }'J1dicat, M. Lamarque es, dcSlgnc oomme syndic. \.; A>semblée Goin' rale est présidée par le syndic et se reunir o b ligatoir~ment une fois par an dan Je courant du premier semestre de l'année. ANNONCES DIVERSES • Le~ dc~nses de premier i:tablis:sement et les frai ' denrretltŒ seront Cou\'erts par cha cun d asso ICS au prorata ck' la contenance totah.: des t~rrains mis dan 1"3-,-.;Qciatton. - -- - - - -•• 00 •• ------- DONS ET LEGS ARMA ' D Ma rie-Louise' (Mlle) , - Par testament olographe du 16 ma rs 1937, déposé aux minutes de M- Martin Henri. notaire à Marseille, Mlle Armand Mane-Louise, en son "hoant demeura nt à l\\ar:seillt\ 2-13, avenue des Chartreux. y décMée le 14 janvier 1943, a pris le.:; dispo -i rions suivantes : Je harge mon neveu de donner tout ce qU11 y a a mon domicile aux Petites Sœurs produire leu rs moye~s d'oPPositjon da ns un dêlal de trois mOI a dater d u Jour du Pfl.... sen t ~l\'i~ ROSS IGNO L P ie rre. - P ar testa ment graphe du 3 fêvrie r .1,942, dép?s · aux mi de 1\\. I~olls E>t-I ~ouv l e rf', notaire a Ma r!ldl1t: M. I~ossi gllo l P ie rre, e n SO I1 vi \'an t demeu: rant aux Cadenea ux, co mm un e des Pcnney Mirabeau, Y déc~dé le 27 ma rs 1943, a pns les dispositions suiva ntes : < Je lègue au B ureau d e B ienfaisance de la commune des Pe nnes-Mirabeau la SOmmt de 16.000 francs gent et de~ objets qu' il \-o udrait ga rder en 4. Au Secours National Français l a somme de 10.(0) francs pl us tous mes effets, ,,~te~ rnenb, chaussures, etc., etc .. . :J . Confo rmément aux dispositions du décret du 1er fe\·rier 1896, les héritie.rs con nus ou sOU\"enir. )l Conf Irmement aux dispositions du dec rlt du l~r fe\'rier 1 ·~16. les heritie.r:s connu:. ou inconnus de Mlle Armand Marie-Louise sont im'ites il prendre connaissance du testament. donner leur con:ioentement à son exécution ou inconnus lie M. Hossigno l P ie rre sont ilwÎtcS à p rendre connaissance du testament, don~ ne r leur consentemen t à so n exécution ou produire leurs moyens d'oppositio n dans un délai de t rois mois à dater d u jour du pré-sent a\"Ïs. des PauHt!S, ol.\"enue des Chartreu)., sauf ar- ANNEXE au • BULLETIN ADMINISTRATIF DES MAIRIES · nO 12 du 2 Juin 1943 INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN PRIX ET T AXATIONS Marmt lade aux sucres dt raisin et gelée aux sucres de raisin et à la pectine. - N° 685 D. A. E.fP. T. - II mai 1943. (jusqu'au 25 ma; 1943) Esrargol . 1 D.A.E.f P.T . -10 mai 1943. Frwls trm.<, - N 699 D. A. E.f P.T. - 25 mai 1943. Lai/s concentrés tI laits en poudre. - N° 6ôO D. A. E., P. T, - 20 mai 1943, L tgumes prim.urs. - N" 69 D. A. E.fP.T. - 24 mai 1943. ProdUIts de con/lserie rationnel!. D.A.E.fP.T . - N° 687 13 ma; 1943. INSTRUCTIONS DIVERSES 03 Bl.- C. du 12mai 1943. - Délégation famIliale aux faffillles de civils privées de leur soutien (du fait de son intt rnement ou de son décès â 1-' :iti! de ci rconstances ré u!tant de l'état de guerre ou de l'occu~ pati on) , D4 BI. - C. du 28 mai 1943. - Mesu res de tinées à prevenir les vols de titres d'alimentation. D5 B3. - C. du 29 mai 1943, - Cartes d. travaii des jeunes gens agric ulte urs nés en 1920, 192 1, 1922. C, du 29 mai 1943. - Dis t ributio n des cartes de trava il a ux je unes ge ns nés en. 1922. 1. __ Modèle de Notice à remplir par les petits employeurs 2. _ Contrat-type d'apprentissage pour l'artisanat rura l Copie cert ifiée conforme u Su rl laire Général, L, BERN ARD. " bu. Noli1YUU .. Ji&a&l1U«, n ~uo , I.lIe SaulLe: �CIA 3 ~1à CIA 3 Annexe Il à la Circulai re D5 112 du 19 mai 1943 la Orculaire 05 B2 du 19 mai 1943 .. Bourses d'apprentissal:" rural Primes aux d'arusana! petits employea1S :ÉTAT FRANÇAIS ' Contrat d 'a pprentissa ge de : N om et prénoms de l'i1pprenti SECRÉTARIAT D' ÉTAT" L'ÉDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR L'ARTISANAT RURAL* Da,te de na issa nce Domicile PRIME AUX PETITS EMPLOYEURS Bourses d'apprentissage d'artisanat rural Primes aux petits employeurs Sous Chez M le patronage de .il du Comité l'Enseignement D épartemental T echn.ique (Article 25 de la loi de finanœs du 13 juillet 1925) Entre les soussignés NOTICE INDIVIDUELLE l ' M (1) demeurant à Nom et pren(tr'/s de l'employeur: 1 rue exerçant la profession de Domicile : 2' M (2) Dote et lieu de naissance : représentant légal du mineur (3 ) Profession: agissant en cell e qualit é. Nombre de personnes travaillant avec l'employeur: 3' Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhone agissant comme Président du Comité départemental dt Nombre d'années de collaboration à la formation des ap pren(fs : Nombre d'apprentis en COUrs d'apprentissage: l'E nseignement Techniqu e. Nombre d'a pprentis formés ayant terminé leur apprentissage : If a été arreté et convenu ce qui suit: N ombre d'apprentis ayant obtenu le certificat d'aptitude professionnelle (avec indication de leur classement ou de leur note) : ENG AGEME NT DU PATRON Nt Proposition du Comité départ emental : ........ . .. .. ... , ... te... ) le ieu Île " ' , .. , ., .' " " s\~ lI gai1e à e~ il les travaux de la proft-ssion, maIs enco re .romme s' il s'ao-j:isait de son propre l'employer à ~es prendt' comme apprenti " " " . , ... ' .. " ... - -' (nj usTeu r. charron, menu isier , lui~ ensdgner la profe::i-:o-ion de ,., ... , ... ",." .. , ... il lui <1pprendre non ~nf ant ~ans ri en lui cac her t.:onœ rn ant tra\'aux êt ranger", fi. ecU': profe ::.ion, à dfts ~ourses rt'x~rc;l't' de :;:1. profe commls~ions trop 011 des fardeaux ou à rexecution de tru\'au' au-de~"u!lo de ses forces. A\ " ... , ............. s't:nga!!c Le Préfet, Président du Comité départemental, , maison d' habitatiol'l et lion • Des notices de ce type serOnt adr~ 5sée, à MM. les Maires s UT 1 eur demande. •., il nourrir cOIl\'enable lnent l'apprtmti â la table d:lll~ d~ ion, Il ne de\'ra d'alileurs pa s frequentes Ou au transpo rt de famille, à le loger dans- sa prop re ics .:tables et autres locaux d'l'xploltation ou en compagnie de domestiqu(:s. Il lui accordera le rt'pos du dimAnche. Sauf pendant IL" tr;l\'3UX p~H tH: lIl!hement prt:.SS3 nt:-., le jeune . ~ . ''- _.. -." . , . ne. devra fo urnir d'au trl: travail . le • s~ulement à l'in it ier à la dIrect Ion de l' atelie r, aux <tthat ... et ve ntes, en un mot à le former dim"nch~, que celui Il~ces s.lire !'l'i l y :l liL'tI, par les ~i n ~ dt! ,ôle avec les enfanb dt' la maisoll ou les petits domestiques, ( 1) Nom du pa tro n ou de la pat rQnn e. (2) Pè re, mère ou. tuteur, Nom eu l).ré ooms du mineur . enDes fo rmul es de con tr;'lts d'.q ,p fI:nli ssagc se ro nt adrl!ssécs à '* ~nl . ll~ ~l;'1ircs sl.: r \cur dèOland t . journaliers du bL't311 et a tour �DÉPARTEMENT DES BOUCHES.DU-IlHONE 9 Juin J943 . . 1943. M .. " _.. .. .. .. .. n'aura pas à fourni r les \'êteme nts de son apprent i. 11131S t à consen-er ses eHets. · ' repassage et le raccommodage, el lU I app renan t a SOigner e l ' infli Olcr de punitions co rporelles . . • f • d ' avec bonté sans UI 0 • \. ..... _....... s'engage a t T.•uta 1en ant 3 \ CC o u ccur. . ·ll er" co nstamment sa co nd uite et ses . . . d l ' 1 e' r " de fa mille surVl'1 ni prh'ation$ de nour riture. 1\ se co ndUi ra, \'18- 3 - \ '15 e Ul en lOn p c ' (1 , mœurs i il le traitera en un mot comme il ferait pou r ses pro pre.s enfa nts. C · d' ""rlemental de rEnse ignement . d ' . nc'e pl T le ooutel: V Il s·en"a~e. enfin. à st.' so umettre au cont role de la personne \?S Ig ' • :.. _ . . . ,'_ . \diat aux parents ou tu t eur. Technique po!.!r ('inspection et. en cas de maladie de 1enfa nt, a donner a\ 1!) mlOle . . l' tss..1 fJ e le olacement d u Jcun e . . ......... . M .......... ... . .. s'engage d'a utre pa rt à faci liter il la fm d~ app ren 1 CI • <1 · ........... comme s' il s'agissait de son prop re enfa nt. BulletinAdministratif des Mairjes Coord inati o n et d iffusi on d es Ins t ructions P r é fe cto ,_~(-.< 'l;oul~ correspondCJnc~ relot ive dU :Bull~lin ~ 'ir" . lit ~E doit atre adressée à la P réfed ure : Secréta r,'a t G énéral , 'Sé (fPf v'iEiI(,q.,a ( ~IIj~e'" ~ J' - ~\ ... . .. . . : ........ ·t··· , M .... _.... _. ..... promet pour so n fil s ou pupille lido lit,;, ob'issa nce et res(l.d. envers . . l ' .. Il s'e ntraITe ..:n outrt! a use r de oute les membres de sa fam ill e et le perso nne l suscepti ble de le co nseiller dans son r3 \al. 1:' CI' • ' son autorite pour ob li ge r i app renti à aide r ses mait res et à pa rticipe r il tou~ Havali X d~ la profession dans la mes ure de - pv.:l0aifTr ENGAG EME NT DES PARE NTS ifS N· 13 de\' ra cn asSUl er le blanchissage. If:" A BH Ê V I ATIONS A. P. : Arr~ te ,p.éfectoral. - C. : Ciroulai ... - Lu lettres D et B '1 " . .;n ~hi. frS· lOwqu ent le. Se mc e ou Burut! d' orifine· .... • de LIais on avec les T roupes d'Opté-- .. _ S. P. A. G. : Service du Personn el et de l'Ad ministration gén érale ':'Ul~l"t rations. _ R. G. : RavitaiUemtnt Général. . d' erVlce aptitudes c t de ses forces. DUR EE SOMMAIRE P ales Le present contrat est consenti pour une durée de .......... . ....... .. années entières, consécutives, qu i commenceront â courir le .. . ......... . ..... pour prend re fin le .. ...... .. ..... . T outefois, les pa rties co ntractantes au ront la fac ulté de resilier le co nt rat, â la fin de chaq ue année, après un préavis adresse pa r lettre recommandee a u moins deux mois ava nt l'ex p:iration de l' ann ée en cours et cela sans a ucune indem nité- Circulaires et Arrêtés RR 9. - Répartitio n du contingent de (jhaussures de mai -j uj n. - 1 C .... 71 AG 8. - Réquisitions imm obi liè res. Droits des pri so nniers de g uerre . P O. - Vaccination an tityp hoparatyphoidique déclarée obligatoire dans les commu nes de : Aubag ne, Ceyreste, La Penne, Roqu efort-Ia-Bédou~e, Cassis et La Ciotat. A. P. 72 F 1. - .Contex ture du co mpte adminis- -c ..... ... ... .. ....... ..... . de part et d'autre. MOT IFS DE RUPT URE DE CON TR AT Ot.: DE REN VOI DE L' API-' RENT I L'absence légl time et ju tHiée de l'apprenti ayant du ré moin s d' un mois, soi t pa r suite de malad ie, soit po ur toute a utre cause ne sera pas un motif de rupture. Si l'absence est supérieure à Ull mois, M. .. .... ....... ... . . ... Vourra dénoncer le prése nt co ntrat ou rep rend re l'appren ti. Dans l'un ou l' au tre cas, il ne se ra pas ten u au paye ment des salai res correspondJ nt à. la durée de l' abse nce. En cas d'inconduite, de défaut d'obéissance, de mauvaise volonté évidente de la pa rt de l' apprenti. M .... ' . .. . .. . ........ en avertira les pa rents ou tuteur et le Président du COmité departemental de l'Enseignement Technique, par lettre recommandée. En cas de récidive, il donne ra dans la même for me un second avertissement et, si l'apprenti ne s'amende pas, il le rem'erra sans aut re prt!av~s et sans indemnité que les sa laires dus. Pendant la durée de l'apprentissage les gages seront versés aux pa rents ou tutt:1If de l'appre nti, ces gages s uccessifs 8. - Mesu res pris es en vu e d\Jl contrôle des a ppels à la générosité p ubliq ue en fav eur des priso nniers de gue rr e. - C ... . ,. . . . . . . . . . . . 72 AG Il . - Réq uis ilio ns d e logem ents au profi t des T roupes d1opéra tio ns. ~ Exem!>lions. C ...... .... .. . . 72 AG II. - Décla ratio n des t ravaux de co ns truction non autorisés. - C. .. 72 P O. - Inte rdiction de la circulatio n entre 23 h. et 5 h. du matin. - A. P. 73 P O. - Obligations incombant aux propriétaires, gé rants d'im meub les et hOteli ers - A. P .......... · ... ··· 73 foyers domestiques pendant la campagne 1943-44. - C ...... . .... - l 77 RR 11. - Carte de cha rbo n de chauffage. - A. P. .... .. .... .... .... 77 73 RR II. - Carte de charbon de cuisine. - A. P.. 4 ... . . . . . . . ..• ... ....•• 77 .... ... .... 74 SC 7. - Ll,·tte co nlre les In cend ies de forêts. - C. .................... 76 A 5. - Ci rculatio n du bétail (B ovi ns et ovi ns) non desti né im médiatement à la Bouche rie. - ReclificalH ...... 78 A 6. - Ra massage des fr uits sauvages . .- C............ . .. . .... . .. 78 CIA 4. Déclar ation d'accident du travail (application de l'a rtic le Il de la loi du 9 av ril 1898). - C. . . .. 78 tratif. - C...... . _ ~. FS 8. - Relèvement des tarifs des honora ires médi caux et de l'i ndemnité kilométrique alloués aux médeci ns et aux sages- fe mmes en matière d'assistance mCdicale gratuite. - C..., 76 RR 8. - Délivrance de bons et coupons d'achat aux ouvriers pa rtant en AIlema'gne. - C. . . ....... .. .. ... .. 77 RR. I l. Alloca tio n de charbon aux Instructions parues hors Bulletin P rix et taxations (jusqu 'au 2 juin 1943) : 78 se ront de : C IRCULAI R ES ET ARRÊTÉS ... .. . ............... . .... .. ... . .............. . ...... . . . . pendant les six premiers mois . · ...... .. ........... ...... ............. , ....... . . .. . .... . pe nda nt les six mois suiva nts. · .... ......... ............. .... ....... ... ..... ... ...... . pendant la deuxiè me a nn ée. ·... ..... ... ................... ..... .. ... .. ...... ... .. .. . penda nt la t roisième ann l-e: D4 B3 RtPARTITION DU CON TIN GENT DE CHAU SSU RES DE MAI.JUtN (C. : 110te paru e au B. A. n· 10 du 19 mai 1943, page 57) ENSE IG NEM ENT POS T -SCO L AI RE ET PROFESS lbNNE L , M ..: .. . . .... . ...... d.evra faciliter par tous tes moy ens, la fréque ntatio n pa r le jeune des cours d enseignemen t post-scolai re ou des confé rences professionnel les qui seraienl d '-' ... :.:.,' ... . .. . .. . ... . onnes a prox im ite 1 des cours profeSSionnels d 'hiver sont créés dans la rPaio . e ....,. n et 1. 1es mO)fe ns de commun ication e ett t la . ' n p rm en t requentation aux fils d'agriculteurs ou d'artisans de la commu ne de l'a renti M à celui~i d'assister à toute les leçons, conférences ou exercices de cett pp : : .. . .,. . .. : ........ . s engage à pe rmett re e orgamsahon d enseignement professio nne l. , , s Malgré de nombreux rappels, toutes les Mairies n'ont pas encore fourni les renseignements statistiques concernant l'utilisation du contingent de chaussures mars-avril et comprenant les chiffres de la population. Il m'est donc impossible de répartir le contingent mai-juin et d'établir à mon tour le. bulletin de renseignements statistiques qui m'est réclamé instamment par le Minlstère de la p roduction Industrielle. Cette répartition ne sera donc effectuée qu'après réception des bulletins qui ne me sont pas encore parv1!ous des Mairies 8Uivantes : ARRO ND ISS EMENT DE ,\l<\RSHLLE Fait en triple original et signé, ap rès lecture, le .. . . . ....... . ... , à ............ . Le Patron, Le Représentant de l'Enfan t, Aubagne Gém enos Plaf/- de- Cuqu es SI-Sa vournin Le Présêdent du Comite Départ emental de l'Enseignement T echnique, RRII 7 juin 1943. A'RROND ISSBMENT D 'A IX Ce rtifié confo rm e Le Secrétaire Génerat, Louis BERN ARD. Auron s Beaur eClleil Cabr iès Fuveau Gignac-Ia- N erlh e f Oliques Marignane P eyrolles Rognes SI-Eslève SI-P all l Saus sel- I es-Pins ARRONDI SSEME NT D ' A!~L ES Allei ns Arles A ureilles B arbenl ane Caban nes CI/âten urenard El'gallfl es Eyguières E)'rargues L es Baux Mallemorl Mas Blanc A1ézoargues Orgo n P ort- Sai nt-L ouis-du-R I/one SI-An dio l St-Rémy Sénas Tarascon Verquièr e, '., �AG 8 S.P.A.O. 7 juin 1943. REQUISITIONS IMMOBILIER ES DROITS DES PR1SOl\'NIERS DE GUERRE L or.;;qu' une r équisition d'j mmeuble rouche p riso nru er ck> g uerre (qu'U sort propru..... b i re ou loc:1tair\! ) dQn t l es intC.ri: ts nI! Ml11 t diofend~ ur piolet!. pa r ailleun parent, il con vient qu.e l'a Mumc ip;d,i: t~ d ~ i ègue un ~ ses. membres 011 un d t' S fo n tio nnai re-s po l Lf représente-r l'abse nt dans les ! QfmaLires r.elati,,~ à cette rt'q:'u' 'itio n (inventaire notamment). tJ appa rtient, d'.aillelJ . à i\ 't.\L les ..\\..1tre .. et P,,:.idenL, de Délcgati<m> Sp<ciales de p rend ~ à cet éga rd tOll-œs mesures qu i leur paraltnt1lent opportune::. et. é\'entuellemen t. d~ mettre e n s ûreté, aprt:,:, mn~nta!re. h:s metJ et effe du prisonruer. 03 B3 AG 8 7 juin 1943. MESURES PRISES EN VUE DU CONTROLE DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE EN FAVEUR DES PRISONNIERS DE GUERRE ~\t Je Chef du Gouvernement m 'a fa it pa rvenu dh~ rses in"tr uctions re1afu-:es au x me~u r - p rises en vue ou OOJTtrô~ des appels à la gen~ostté publique en faVE.u.r des .prinniers de guerre. \'O~ \'O udrez bie n trouver ci- après un f~­ sumé de ces dispositions : 1. - AU TOR ISATlONS Tous les appels autres Que ceux Qui en ITent dans J.e cadre de carnpa!!TIeS nationales seroot s ubonloonés à moa autorisation. N'échapperont à ce!te obtigation que les a ppeL auxq uels leu r forme donne un carac- tère I?r in :, soi t. e-~entieJlement~ les appeJ sous fll"rme de It'ures individuelles à des adht:rent~ ou a d~ 'YTnpatmsants Conn us d 'll vance et des qUè;e-s dans un lieu déterm iné et affecté spécialement à un culte ou â une œuvre. 2· l es Grganisafteurs des appels me pré'!!en te.ro nt d~ d emandes d'a utorisation conrormanent atJx modèles ci-joints (annexes 1 et 2). Ces œm.ndes SlfU"ont exami nées .pa r une c:ommiq;jon dUe Commission des m anires.. tations pour J.es prisonniers> formée a u sein du Comité d l!partemental d'accueil des prisortO)ers de g uer re. je- \-'O ltS "donne que seront interditS en I pa rtlc uher : Le, ap~ls qui, pa r ,leu r date, gêneraient campagnes nahonates ; - le, appe.l~ inuu!ement répétés dans u ne mt!me localîtc ; ceux dont "affectation one serai t .pas conforme à l'intcret bien compris des p rison- nier. . de - ~uerre Œ\JX lnSllff. . . . ~nt. et d\: lrurs familles ; dont le rendement se .révèlerait Il . - UT ILISATION DES FONDS RECUE ILLIS 1- En pr incipe. le oont r ô~ de l'utilisation .det\ fonds rec ueilli5- 'exercera Jorsqu recette brute se ra supérieure â 20.000 fr. ~ fomlalités tro p nont>reuses, le ck l'uti lisation des fands ne s,'exe:rœra Que dans les aggl<lmèratiOlls de plus de 3.000 ha"itants, et. en ou tr1!, d ans tou tes I ~ 3.ut.r~ commune:;; où j e ie j uger ai utile. 2" Dan.s les ca!'> ci-dessu$ définis, la a recette nette sera d épo..ç; ~ lun compte po ~­ tal OU\-erl sous la d ouhle signature de dellX merntJ.res dt' la Commiesion ~ m.a nifestat ions ; - 20 % des dépenses \'e rsées se ront :l ffectés ft un compte commun d.epartemental des œU\T~ en fave ur des IwisoMiers de g lIer,re et de leursfanril le..c; . ; - le surplu.." sera lai st à l a d isposi tion des organisateu rs de la mc. ni.f la hon 3USt'itôt que je le-ur alU r.ai f ai t savoir que je ne d~sa pp ro U\'e pas r emploi prevu des f Ofld:;. COJTtJ1le' cont.ra"re à l'intérêt général o u à celui des prisonniers de guerre. D ans le cas où cet em.p!oi. ne me pa raîtrait pas j ustifié, la part resen'ée aux o r g.1 01 ~a­ teurs sera bloquée jusqu 'au moment o ù ceuxci 3'U ront proposé une nouvelle utilisation que je juge rai ilL - la a ccepta b l~ APPLICATIO N T out orga nisa teur de mani f estatio n en fa\' ur des priso nniers e-t de leurs fam illes d'e\rra donc se sO lJme1tre aux formaJités suivantes : ' ) 0(/ M 'adr er un e dlemande d'albto.rÎsation qui de\tra me parven ir au moins trois semaines avant la date prévue; dans la négative aucune suite ne pourra y être do.no6e. Ma ,r.."J>onse à ce tte demande parvjendra dans un dél ai maximum de quinze jours, fau te de quoi la man i festation sera autor isœ de pleIn droit ; 2· Da ns les vil les d éte.mlinëes selon les 01 0dali tes ci ~essus, ou un contrôle SUI l'utilisation des fond!' sera exercé. : . - l a dem ande d 'autorisa tion devm comporter l'en ga~eme n t de se so umettre aux presc r ipti ons finan ci ères selo n les conditio ns prévues d ans le modèle ci -j oi nt ; - les orga nisa teurs de mam liestations de ce t o rd re de\·J'ont en o utre m'adresser le bilan financie r de la mani festation. ,Dans les com munes Où ,te co'n brôle -financie r n 'e~t pas pJlé\,U, lêS org an isa teulrs d'ap pe !~ en faveu r des pmsonniers ou d e .Leu rs iamill e!' 'front néanmoil'\S tenus d'a ffect-er volon tairement une -partie d e tleLLrs -recet tes au fond..~ comm un dépa rtemen taJ des œu\'res en ra\eur des prisonniers et de l eurs rfamilles. ANN EXE N' 1 Modil c de demande d'autorisa/ion dans les comm unt s ou l e contr ôl e f inancier - tt'S Model,' t ,tes lo~aJit\.S. les mani festatlQllS soient roucon t rô ~ tITI ANNEXE N' 2 TOlilefolS. afm d 'èdte.r Q.~ da ns Jes pe. mires à a. - uti l i~ation des ~omrnes ncue.illies, dt dtmande d'autorisation dan s le'i t ommuncs où le con trôle /inancit s'exerce Je so ussign é (noms, prénoms. <i?micJ!. pror~i on , œuvre au organisme reprt!ge:ntt!) ai l'h onneur ~ demander l'a utnris3ti on d'or4 gJn~, sous ma . responsab ilitë un ap~1 la ....cn&œi-té pub}lque en Jaye ur des pn son· nie;:; de guerre ou des f ami,~!es des priSOn. niers de g U'e.rre (raye r éventuelleme1lt la mention 'Ï flIutile). - da le pre~ue ; '. _ locaJi.té où a lJlra lieu la mall1lf es ~a b o n , - forme +Cie la Imanifesta,tio n (j o.i ndrt évelltuellement W1 programme $Ommaire) - utWsa ti on des sommes recue illies ; - reœttes app roxi m~1tives - recette brute ; - ret"ette nette. j e m'en gage ~ i la recette b rute dé p~ 20.000 francs : J" A dépose r dans les hui t j ou rs SUivant la date du . .. ............. la somme recueill ie, ctiminuCe -d es fr ais géner..1ux nu compte postal n' 985-85 Ma rseille ; 2' A attribue r 20 % de cette recette ""tte au f onds comm un dépaorteme.ntal des œuvres en r..weur des prisonniers de gu-er,re ; 31) A ~ mettr~ l'a ffect a-ti on d u sur!f>lu à. Il aO'réme nt de l'autori,té préfectorale ; 4 0:> A fournir to.us 11"e'1\..~ i gn eme.nts SU,r les r.ésultat:;;. financie rs de "opération et -â f·acil iter to.u tes mesures desti nées à con-trôler mes décla rat ion~. --------c~ooc ~ -------- AG 11 S.L.T.O. 1" j u~n 1!l43, REQUISITION DE LOGEMENTS AU PROFIT DES TROUPES D'OPERATIONS Exemptions Les dj~osi tio ns ,règlementair.es con cer.nan~ .le logement et Je cantonnem ent des t roupe., françaises prévo.ie nt que so nt dispensés d~ fo urnir le logement les déteneturs de cais-~ publiques déposées dans leur domicile. E-n "u e d 'ass urer, d·ans toute l a mes ure du possibJe , oIb. sécurité de ces fon ction na.rir C-S, Il con vierllt d'étendre l a mesure qu.i pr écèd e aU cas de rêq-uisition de logement au profit des t roUlleS d ·op~ r·a t-io n s. S.L.T .O. AG Il 7 juj n 1943. DECLARATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION NON AUTORISES Je ai adressé, po ur inform a.tion, 3U mOI~ de ma'TS dernier, un exe mpl ai re du 0( j ou m al Officiel ,. allemand , contenan t li! te;de d ' une o rdonn a nce d.u M i ~it a.rhe f.c h 1s.htl" be r in F,ra nkreich (Comm a.lOda nt militailre en France) , re l a t iv~ â la, déoJ.a ration .des trava u~ de construc tion nOn auto ri$~s. En exécution de::. p r~scriptio n - de cette 01· don nance, œrtains Mai r es du D éparte~nt VI)US t cru devoir nl' a<b·e.sse r, po ur traniSmisslOn l'\ Seryi~ allemand" compé.~nt~, des dos- :;~rs d~ demandes c.rau tori~ti~n de COru,.trUIdes pél!rnc.uhers. • J'ai l' honneur de. v~us . fal~e conna ltre qu.e l'ordonnance dont Il s agIt n étant pas appIic.ab4e en zone non occupée,. les travaux de .. ons1ruetion ne sont SO~IS, d a ns touœ l'ttenduc de cette zone, a aucune al!tof!&1.f:()J1 spécia le de l a p..·ut des au to mtl"S a-I!emandl'S. .•. loi je vous serais ob l ~,ge ~~ bien \'~u . r po rteT cette mise :vu p?lO t a 103, C-01l:ll.:1.ISS3.0CC ~.e CèUX de vos administrés qu eUe est 6Uscept l- re fonnu l ~es p ~H hie d'intéresser. _ _____ ~J;oo < Les propriHairt!s, gérants, tenanciers dir ecteurs des I!tabli ssements précités, qui ne ~ (on formeront pas aux mesures pr esc rites, se ront poursuivis con~ormément â la loi . Il en se ra de même des personnes en cont raventi on aux dispositions prévues aux artit. l c~ 3 t:t 4 ci--dessus. Article 7. - M. l' In tendant de Police, M. le Commandant de Gendarmerie des Bouchc,-d,,-Rhône, /IIM. les Maire. e t Aulorités <le Police sont charges, chacun en ce. qui le c{ince rne, de l'exécution du présent arrêté. Marsei ll e, le Il mai 1943. Le Préfel, ,..------ DI B2 Signé : Marcel LEMO INE. PO Il mai 1943. DI B2 -------'II; ~OOc 1>---- PO 1er juin 1943. INTERDICTION DE LA CIRCULATION ENTRE 23 H. E1' 5 H. DU MATIN AR RETE Le Prélet de la Région de Ma rseille, Offi- OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PROPRIETAIRES, GERANTS D'IMMEUBLES ET HOTELIERS .oer de la Leg ion d' Honneur, ARR ETE W la loi du 9 ao üt 1848 modifiée pa r la 10' du 14 septembre 1941 ; Vu le décret d u 1e r sept embre 1939 dëc la · .snt l'ttat de siège; . Vu le décret d \l 14 septembre 194 1 dél éguant à l' autoritë civ ile les pouvoi rs con.férés .i l'autori té m it itairel en vertu de la 101 sur l'état de siège ; Vu l' a rt icle 471 du Code P énal; SUR la prol'O ition de M. l' intend e nt de Flilice, Arrête : Article premier. - Est inlerd ite entre 23 lIeum et 5 heures du matin, dans le département d~!; B ouches- du -Rh ônel la circ ula ti on dt' pe rsonn es non munies d ·.un~ auto r isa tion rcguhère, justifi an t d 'une mi SSion. Article 2. - T ous les établisse men ts puhiles, restaurants et cafês sero nt ferm(.~ a 2~ h. JO. Artic le 3. - Le ca mpi ng d ans le départeIne nt d. Bou hes-du- Rho ne est dè.<arm3Js in tèldi t. Article 4, - partement des Dans les comm unes du déBouches· du -Rhône, dépour- 'Ul~ d'un Co mmissariat de Po lice, l es M,ai n:~ t1 cli vreront, après acco rd avec 1 ~ :\ ~ltO~ rit~s l oca le~ d'opêl'ati ons, des auto n s..1t lons aux personnes qu i l pa r l es nécessités ~ leur 4 Inn'ait, ::>ont dans l' ob li ga t ion dt c.rc uler ll~lIda ll t lits heures Dans le~ autre!:. Vous voud'reZ donc bien verus absten ir de loge r ces militaires chez les comp tables de deniers pubHcs (percepte urs, ~œveurs mu· ni cipaux, receveurs de l'errregist,reme nt, etc.). - -----<u.OQ<>-_____ ne s'exerce pas j ~ sou sirwé (nom, p ré~oms, domicile, prof~lon, œune o u o:rgamsme repr ésentc-) . l'honneur de demander l'autorisation d'o rganise r, sous ma responsabi li té, un appel à la généra. ité publique. e n faveu.r des pri~n­ niers de guer.re ou c.Jtes familles de pri!'onnie rs de J!uerre (raye.r ~ventueUement la mentio n inu ti le) . - d3te prévu'e, - loca lité ou aura Ii,eu 'la manife:;.ta1ion, - forme de la mani festa tion ( joindn-: é,'entuelh:mcnt un program.me sommaire) , - du couv re-fe u. com munes, suivn nt Il ces autorÎ:-.ations <:;eront ddi u l-t:S !Jar les Com missaires de Polh.:e. A "'l ARSE ILLE, le~ i1utori~~tion.... unT d\:h\"f(!~l> pa r lej ItrvÎCes de rl ntenJanœ de POl u:e, tre Division la PrtHecture. m~m~ procédure. a Article 5. - Les fonctionnai res apparte113nt aux Administr ations de la Poilce, des G<lrdes des Communications, des Eaux ~t Fart?ts, di.'s Pont· et Chau ~c~s, pourront, rour "accomplissement de l eur servi<x, llrlulu pendant le:; heures II1tcrdlte~. L~ur \"ilnc d'identitê p~oh::ssionnl'1le trendra lIet! d~ lrussez- pa ~r jusqu'à nOllvel ordrp, Aflic~ 6. Tou te persun ne renco nhéc dans la rue l entre 23 he.ures et 5 heures, Ra o!::! auto risa tion de circuler sera fl'tl!lIIh.' da~ Ic..... loca ux de l a Po lice j'usq u'nu lemlenô 3 111 1~l at ll1 , sa ns préju d ice d'autn:.s sanction~ .admlnlstrati vcs et j ud icia ires. Lt! Préfe! de la Region de M arse ille, O fficie r de la légion d' Honneur, Croix de g urre, Vu la loi du 9 ao ü 1848 mod.fk.e par la IJi d u 14 septembr e 194 1 j Vu le d' cret du 1er septemb re 1939 décl ar,lO t l'état de si ège ; Vu le d éc ret du 14 septemb re 194 1 délég ua nt il l'a utoritecid le I ~ s pollvoirs conférés il J'aut ori t é mil ita ir e, envertu de la loi sur l'éta t de siège ; Vu la leure de l'Etat-h'\ajor Pri ncipal de Liaison, Sectio n 1. C. d u 7 maj 19-13, A rr~ te : A rticle premier. - li est presc rit aux proI~ ri etai res d'i mmeu bles ou aux geran ts d'aHI ' dlt~r da ns le cou loir d'entr · de l a ma ison lInl li ste ::,ignée pa r eux de toutes lits per~llnnes qui habitent r~gl1 l ièrem~nt la maison. Article 2. - T ou te personne qui passe la dans l e départmellt des Bouches--duRhône, sùit il l' Hôtel, soit dans une chamb re meublée ou une autre pièce d 'un immeuble 011 d'un propriété devra dèposer sa carte d'identité avec photog r aphie chez l'hôtelier Cl U, l e cas êchcta nt, le prop ri étai re ou le lo ~ c.. taire cie l' apparteme nt. hUil Article 3. - Da ns les hôtels, en sus du dcpôt de la ca·rte. l e nom. de chaque personne sera inscrit tous les SOi rs, :;. lU un registre ~pécia 1. aveC indication du numéro dè ~a . car~ re, de la date de di!livrance, de lra.lItOrl.t~ qUi ra déli",ée et de la sig03ture du t~tulalre. Cette carte sera reti rée le matm par SO'1 t1dcnteur l'ontr~ dêcharge donnée ~ur le nll'm~ n:guart:. Article 4. - MJ\\ . f ln tendant de Police, les INSPECTION DE LA SANTE PO 1er j uin 1943. VACCINATION ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE DECLAREE OBLIGATOIRE DANS LES COMMUNES D'AUBAGNE CEYRESTE, LA PENNE ROQUEFORT -LA-BEDOULE, CASSIS ET LA CIOTAT ARRETE Le Préfet des Bo" ch<>s-<iu-Rh6n e, Officier de l a L egion d' Honneur, C roÎ>..CJe g urrl!, Vu l a loi du 15 févrie r 1902 sur la protection de l a sa nté pu bliq ue, et notamment son a rticle 31 Vu la loi du 25 novembre 1940 renda nt \racci nati on antity phopara ty_ l: a t é ~o ri es de per_ oN ig atoire l a lplioïdiqu e pour certaine::; ~ nnes, Vu le dl:cret du ..J. octobre 1939 ddcJ111 În ant l e~ mesures ex ceptionnd l es d'hygitne mOtl- \ l:l":, par l'état de g uerre, S UR la p roposition du Mécteci n Inspecteu< oc· la Santé des So uche!io-du -Rhone, Arr i:te : la v3t:tination ~nri1y­ le personnes dont 1a.ge e:st com pris en tre 10 tt 30 ans, est re.nÙUl' ob ligatuire sur l e ter ritoire d ~ co mmunes d' A ubag ne, Ceyr.esie, La Penne, Roquef ur t-I a-B édoul e, Cassis, La Ciotat. Art, 2. - Il sera procedé: d ' urgence à Il or _ ga llisa ti on de sêances collectives de vaccil'ations 3:.l siege de la Mai rie de chacune des Article premier. - ~hoparatyph oid iq u e pu ur commun es in tër essèes. Ces séances se ront assu r ées pa r les M édeci ns vaccinateurs ciaprès dês.gnês : Aubagnt", Dr P anel i Cas~,::" Dr Agostinj : la Ciotat, Ors Raynaud, l\h:t;e ; Ct:y r este, D r Gillo r mlni ; ROQutfort1[.~Bëdoule, D r Agostim. Art. 3. A ritre exception nel, vu l'ur~t"IlC~. les personnes visies il l'article ter du rn-::;t:nr arrHc pourront se faire '.-at.:ciner au t.abillet du .Medecin dt:' leur choix. Les \'3C l mations serOllt aratuires pour les ~ujt'ts vaccines ':0 \"erru du present a r ri!té. Art. 4. - Les m~de~in ... \'ncc inat"t!u,~ I:t les M~decins praticiens qui auront p ratique de::-. \·ac.cination:-i anft):"'phoparaty~hoïdi'que' dresseront une liste des sujets vacci nés par leur s soin.., e1 Cle f...'t'UX qui ~e-ront rf'\.."Onnus por.~ur· d' une cantre- io'dication il l a \'Qcl."În31IO n. LE.""'-> li!'"tes seront a-dre$sëe'S directement à l'll!...'r~tion (je la Sanrl:, ,ru~ _Ed mond - R o~tall d à Marseille. ISle:-. ren'Iront a rcder 1t!S honoraires médicaux calcu l és su r url tarif J.rr~té d'accor d a\'t~c le Conse.1 de l'ùrdre èt!'i .\\édecil15 dt$ Bouche-=-du-Rhône. Art.. 5. - Les ..\1airies dresseront les listes de~ p:rsonne$ de leur commune as.sujcme::,. a I:t \ ô.tccmatlOn ordùnnée par le pr~n, arrN~. lli' li stes :-dont ad re S/:t"S a l'Inspe...tion de la ~:,.nte, ~. rue Edmllnd-Ro~t3nd a .\\3.î- SrluS4Prdcts !J'Aix et d'Arles.. l'IL\t It's Mal~o,. ,\1. le Chef d·Est.ctron. Commandant let Compagn ;~ de Gendarmen e. dt.~ Buuche!'>- sc1lle. au plus tard ' Ie 15 juiUet date à ladu-Rhône, les Autori t~>s de Pollc~ son! ~~a~- , ("llèlh! k--s opt: ra tioos de vaccination dt.>vrunt 'l's chalull t:n cc qUI le concernl', dt; 1 l'Xc c1n' termulè-:s. t·!.ti~JI du pr.:st!nt arreté. Art. 6. - .\\:useille, le 1er juin 1~...J3. L<' Préfcl. Sign,; : ,\I aree l LEMUINE. _ _ _ _ <"> 00 (>- - -- - - 0(. Les personnes qui négli gera ien t à la vacdnation stront pa~ ~..: ~lImettre , lItes de":' petHcs :;-[ amendl.'S prcvu~" par ItS kxtes législatifs actut'Ih:~menr ~ n vigueur. Art. 7. - Le Secrétaire O';n;; rel, l' inspec- H.:llr de l a Sante, tes i\\nires dc:io COl11muni.'~ \ '!'tl'eS à ra rticl~ ter sont chargés•.chl(l!" ..:n ce qui le cont.:erne, de rexCcuhun ott. �prèsent arrit~ qu i prendra effet à co mpter cu 2 juin 1943. Marseille, le 1er juin 1943. P. le Préfe t des Bouches-du-Rhône, L, Préfet Déligut, Signé: Louis TUAILLON. -------c»ooc,~------ D283 Ft 7 ju," 1943. CONTEXTURE DU COMPTE ADMINISTRATIF REFERENCES: CirculaJn,s de.s 28 janvier et 28 octobre 1942 relatives â la contexture du Budget Primitif. _ CirculaJre du IV août 1942 relative à la contexture du Budget Supplémentaire, Les circulaire.:; citées en rlf~renœ ont fixê la contexrure nou\'el1e ~ Bud"'ets Pri- minfs et upplêmentaires à co~pter de J'exercice 19·12. la rëfonne bud!!ètaire ainsi commencée .deyait se poursuine -et ~tre complétée ' par la modificarion de Ja contexture du compte adm in' tra tif. ~ Cette modification "ient de fa :re I"ohj.et d·În.:;tnJctions minist~rielles.. Afin de faciliter la tàche des .\l unic.ipali lés, comme il a\'.ait ét~ procédé pour les 1 B udget.<; Hrimitiis et Supplementaires, j'ai passé commande à l'imprinre rie BERGER-LEVRAULT d'imprimés établis conformément il ces nouvelles jnstructions. Je pen!2'e pouvoir \·OU5 adresser incessamment ces i mprimés. j e crois de \'l)ir néanmo.ns vous ind iquer dès à pri-.,o;;.ent les cond!t)ons dans lesquelles devront ~tre établis les comotes administfJatifs des J\1aires dans le cactre des noU\-eUes instructions. 1. - PRINCIPES GENERAUX le compte admi nistratif est le document bud;?êtaire .~ntiel. En effet, alors que les budt!ets primItIf et supplémentai re ne sont q~e des états de prév' ·on, le comp~ n'enregistre que les recettes et les dêpense réel. Iement effectuée.s. C'est Qui qui permet de ju{(c r ?~ la .plus ou moin bonne ge. tion de la munICipalité. Par compara ison avec les bud .(!-ets, ;] perm et de détermirrer si ceux-ci ont été ~r~usement établis ou si. au contraire, tes ~cettes ont été artificiellement gonfl é~ tandtS q ue ~ dépenses etaient sous-estimée~. P:tr son état final , il fa it res..'Ortir la situa tion fin:mcière de la comm une. De plus. il sert dl' ~ase pour J'établissement de la premiène 'Pa rt Ie du boo2et ~upplement ai.re de l'année !'- 'Ji\·ant'f. P OUT tCJJtes ces raio;:;ons, iJ doit être dTeo;;sé a\~c un soin tout particulier. Le compte admin il"'tratif, devant présenter tOl1"es les opérations effectuées sur les pré' :" ·on .. hud~étaires, reproduit dans sa contexture ie cad re du bud2"et. On doit par suite y retrouver tous les articles de r'fcette et dépen<i:e,s mentionnés .au.'( blKiQ'ets primitif et c;unnlémenta i re ain i Que les autorisa1ions so(.'c :aies ~un·enues postérieu1"ement au voœ .<Je ce ~rn ier budget. I l ç,era donc divisê en recettes comme en d":penses en deu x par ies : La prem ière partie comprendra les opér ation comptables relatives aux exercices antéri eurs; La deuxième partie, ceUes relatives à J'exercice qui v~nt d'être clos. A. - P remière partie : Les reports Cette partie retr...l cer,a l'exéootlon d'Cs opérahons prévues dans la ,partie COIrespondanl.e du Budget Supp~entaire du ,même eX"6:--CI ce. Elle comprendra par sui te comme ce dernier document: al En lrecettes, l'excédent existant à la clOture de l'exercice prêcèdent ainsi que ,les restes à recouwer des exercices antériell!rs. bl En .d<!openses : P Les restes à payer ; 2° Les dépenses engagl>eS 'POUT les services faits pendant les exercices antërieUlrs, qui n'ont pu être liquidées en temps utile et non portées SUT l'etat des l'lestes à paytr ; 3" Les complém't'nt:;; de cr édits pour dépense~ des exercices clos i 4" Les oredits ou portions de créd~ts correspondant à de recette.... enca', ~ es spkialement affectées et nOn employées avan t la clôtu:re. B. - Deuxième partie : Opérations propres à l'exercice clos le compte adntinistratif, en cette deuxième parti~, est le reflet du bUid get primitif modifie et completé pa r le budget u.pp lémentaire et les autorisations spl.-ciaJes. 11 en reprend les di"isions en indiquant par chapitres et articles ~e~ opér ations ..1 u xq uel~ les ont donné heu l'exlkution du +budget. Il . - DIV IS IONS DU COMPTE ADMiN ISTRAT IF Le compte administratif se divise en deux titres : T itre 1. - Les recettes. Titre Il . - Les d épenses. Chaque titre comporte deux IpamèS Pr'Emière partie. - Les reports. Deux.ième -pa r tie. - Les opératIOns propres à l'exercice elos. Chaque partie comprend /un certain nombre de paragraphes. Chacun de ceux-ci se divise, -en principe, en sections ordinai res et extraordinaires, chapitres et articles selon la .nomenclatu re -t ~' pe établie pou; le budget primitif. :. Compte tenu che œs indication, I.e comp te administratif du Mai re sera é~abl i conformément au plan suÎ\'3'nt : TI TRE PREMIER. - Première partie. - LES RECETTES Les reports Paragraphe 1·'. - Excédent de rece ttes de l'exercice prêcédent. Recettes ord inaires. - Exce-dent d'eS recettes oroinai res de J'exercice pr6cédent. Recettes extraordi naires. - Exctdent des recettes extr.aordinail'b de l' exrcice précédent. Paragraph e 2. - Restes à recouv rer des exercÎct'S précédant l' e:œ rcice clos. Section ord i naire Ch.pit re ( 1). Article (2). Arli ole. Chapitre ( 1). Article (2). Article. - Section ex traordinaire Chapit re (1). Article (2). Artiele. Deuxième partie. - De même que les tab lca:ux récap itulat·ù.. , l'~tat finall du compte est , particui"iè-rement Les opérations propres à l'exercice clos Cette partte comprend toutes les ret'ettes propres à l'exercice clos do'n t la perception a été préyue tain pa,r les bud'gets primttif et sup'i>J-émentair.e que par les aut()risations spécia les postérieures au vote de ce dernier budget. Eiol es ~o nt inscrites dans J'ordre des chapitres du Bud ge t primitif. T outes ,les recettes ayant ra it l'obje t d ' aut{) r isa t iQn~ SI)écia les sont ratt achees a ux chapitres et cven.hlellemen1" aux awticles de ce Bud get. TI TRE Il . - LES DÉPENSES Première partie, - IV. - ETAT FINAL ET DERNIERE PAGE DU COMPTE Le.s reports Cette .par tie correspond à la p~lnière partie du budget supplémentai re du m~me ex'f ;cite et en reprod'uit la div.ision en 4 par .. ~ graphes : Paragraph e l n. - Les r-estes à payer provenant des exercices Iprêcéd-ents. Paragraphe 2. - Dépen"", e ngagée.s pour des sen ,ice.. faits pendant les ex~r cjces an~ térieurs, qui n'ont pu êt re 'liquidées en temps utile et non port&es sur J'etat des restes â payer. Paragraphe 3. - Les co mpléme nts de cn<di ts pour dépenses des exercices dos précédents. Paragraphe 4. - Les créd its ou partions de or édits correspondant à des rece~ en~ caissées specialement aff.ectees et non emolovées avant la clôture de l'exercice précé· dent. Chaque pa r agraphe 'est de même di visé en sections ordinaire et extraord inaire, chapitres et af'tioLes. II y a ,lieu au sUl1plus de se reporter aux indications pr écédemmen t données sur la co ntexture du budget supplémentaire, qui s' appliquent cgalement ici. De uxième partie. - Les opérations propres à l'exercice clos Cette partie comprend tous les; crédits pro· pres à l'exercice clos dont J'()lI'v~rture a été autorisée tant par les Ibud gets pr,imitif et supplémentai re que Ipar les éloutori&.1tions spécia les postérieures au vote de ce dernier Ibud1get. Elles sont inscrites dans J'ordre dl budget prim itif. Toutes tes O'uvertures de cr&lits ayant fai t robjet d'autorisations spé~ cia les sont r'attachées aux chapitre ... et éventueUement aux art icles de ce budget. important. car ,il. permet. de dég ager cn excèdent ou en detlelt, le re5ultat de la gestion financière de k1 commune Cn clôtlllfe d'exer- cice. POU! les com mun es de plus de 10.000 habitants, il comprend trois parties : ' " Un lab/eau -permettant <lt! faire Te o.rtir l'excéde nt de recet tes (se repo rter pour l'établir à la rocapi1:ua'la tio ll ôes recettes et des d épenses) ; 2" La situa/ion financière genérafe. Le s éléments à r etoenir pour l' ëtab li!'.;;eme nt de cette si tluation sont Iles sui va nts : 1. - Excéd ent de recette s (dern ière colo nne du tabl eau p·, écédent) ; II. - R'CStts à recouv rer (tfltaJ de la colon ne 8 du titre 1 (Recetles) d" comple ad ministrat if j III. - Restes à paye.r (tolal de la col"nne 8 du titre Il (Dépenses) du compte ad ministra ti f) i IV, - D épenses en gagées Ro ur les sc rvic'?s faits pendant les ex-e>rcices a!1térieu rs qui n'ont pu être liquidées en temps utill! ftotal de da colonne 9 du titre Il (Dépenses) d,u compte admini stM tH) j V, - Cr&lits Ou porti'Ûns de crédits mis en réserve et correspondant à des recettes enca issée~ ~ pécia.lement affectées ct nOIl t..mployées avant l a cl ôture (tota l génèral de 1:1 colonne 10 de ,'éta t anne xe A, emploi des recettes ~ r evéres d'aff.ectati on spécia le). L'ex< éde nt fin'ai 'obtient en additionnant les paragraphes 1 et Il et en retranchant je ce tota l lia somme des paragraphes III, IV el V. 3 D Les opérations propres à l' exer cice clos. La situation fi nancière générale se ressent de la gestion de la .Mun icipalité au cou rs non seulem ent de l'année écoulée, mais encor.e des années antéri eures. 1\ est donc utile, afin de pouvoir juger .de 1a gestion municipal e a.u rou rs de r exercloe clos, dJétalblir tout au moins da ns les commu nes de plus de 10.000 habita nls, un Cial dans lequel n'en,tre.raient que !\es I.!lëments afferents à cet exercice qui sont les suivants : 1.. -:- Heccttcs proprcs à l 'exercice clœ (quI figurent il la récapilulation genéral e) ; . II. - R-estes à recouvrer afférents à l'exe-rc.lce dos (ne pl"efl<l re dans !Ia colonne 8 du litre 1. (Recettes) du corn pie que les sommes c:omprtsc..~ dans la deuxième pa rt ie (opération s affcrentes à l'exercice cl os) ; 111. - D épenses propres à l'exercice clos (qui figuren t à la récapi tul ation lYt!néra le) . IV . - Restes à 'Payer afférents~à ,J'exe rc.i~ ce clos (ne prelldr,e dans la co lonne 8 du titre Il (D~penses) du compte qlle les sommes c.omprises dans ,la -deuxième partie (opérations afférentes a Il'e xer.cice clos) ; V . - Dépenses engagées pour les serv ice.s faits pend13nt l'exe rice clos qui n'ont IPU être II~quidées 'en t emps utile (mëme obse-rvati on que ci-dessus mais concernan.t la co lonne 9); VI. - Crédits ou portions die crédits mis en r éser\'~ et co r respondant à des recettes encai~ ~s spécialement affectf.c.s et non employees avant la clôture de l'exercice. (Ne prélever ici, danS' l'état A, que les crédit réservés afféren ts à l'exercice clos). l'excédent de l'exercice clos s'obttent en add-itionn'ant les para gra'phes 1 et 11 et en re tranchant d'e ce total ria somme des pa r ag raphes III, IV , V et VI. Les communes de moins de 10.000 habitants ne d e\~no nt étabJir obligatoirement que le:s <ie-ux premiè res par ties. Le cad,re imprimé qui \'OUS sera adressé co mpor t era d 'a~n!e urs les diverses ru briques mentionn ées ci-dessus et l'établiS5e.mellt d'eS deux o'u trois pa·rties de l'état final vous en sera d'autant facilité. V. - ETATS ANNEXES En annexe au compte administraiif seront dre é.s les éta its suivants : a) Pour toutes les communes. - Etat des recettes grevées d'alleetation speciale (Etat A)c"t éta t est destiné il se substituer d'une part à l'êtat récap i tu !,~ti f des, recettes gre: \'t! es d'affectation spéciale et d autre part, a l'état relatif à l'emploi des re cettes grevée..... d'affectation spéciale qui devaient jusqu'â ce jo/ur, êtr e respectivement anne ~é.es au budO'et primitif et au budget a.ddltlonnel. En ~onséquence, ces états ne de\~ro nt ,plus à l'avenir être produits à l' appui des budgets et "eront remplacés par un oouveol état des recettes < état des recettes grevées d' affectation spéciales qui sera annexé au compte admini trat if du Maire :. ; h) Pour les cOmmun es de plus de 10.000 Prix de revient habi/ant.f!; seulement . d es services communa"" (Etat B), Les ;nstructions précédentes prévoient poar les communes de plus de 10.000 ha bitants, la prod'uctionen annexe .au Budget Primitif, d'un ~t'a t re'atif au prix de revi ent d'eS <;ervices co rrunu naux~ Il a été établi que, d'après les seules données du Bud ge t Primi1if, les renseignements fourn is éta1ent inoomplc-ts et en partie erronés pui$Qu'ils ne co~prenne nt que des chiffres pl1évisionnels . D an ces conditions, i l a paru prêférable de reporter au compte administrati f, sans en modifi er 1a contextu r e, cet état qui Oésormais n'allra plus à H re j oint au budf!et primitif. Etabli d'ap-rès les dêpenses réellement effectures. il donnera des re.nselgnements plus exacts. VI. - DOCUME,NTS A JOINDRE AU CO,~PTE ADMINISTRA TIF Pour permettre aux auto.rilés de tutelle de vérîfi-er a\'ant son app robatIOn le compte ad~ mi nÎ'StratH du Maüe. ce document devra t:trc a ccompa~né d'un éta.t des r esres à re-COU\'rer et d'un état des restes à payer.. 1" Etat des restes à recouvrer II est dressé dès la olôture de l'exercice par le Receveur munkipal , de conceN avec le Mai re. un -état des restes à recouvrer sur les produits communaux, c'est-à-dire d~ recouvrements resta nt à effectuer sur ~es titr es de recettes 'pris en cha r ge pa..r le Rece\'etrr munidpal. 2' Etat des re.stes à payer Cet état est dressé dès la clôt ure de l'exercice par le Maire. Il fera. ressorti r ~es rest~ à payer su r mandats émis et les restes a mandater. II se-ra cer tifié par le Rece\''fur munidpaJ en ce qui concerne le montant des sommes payées par lui. Ces deux etats seront conformes aux modèles ci-aprè ETAT DES RECETTES A RECOUVRER MON TA NT N·' de8 arlicle.s du budget III. - RECAP ITULAT IO N DES RECETTES ET DES DEPE,NSES NAT URE DES RECETTES de r ecett es admises au budget 1 s 2 Dan Œes 'TlOU\'eallX imprimé qui vaus ~ Ir ont ad ressés prochainement, vous devrr~ attacher une importance toute l>a'rtiduli ère a r emplir très exactement les r-écapitulations de~ recettes et des dé-penses. des li tres j ustificatifs • Restes â recouvrer (co l. 4 m oi ns col. 5) des recette :!1 etIec fu èes jusqu'au 31 mars , 19 . .. G 1 .... .. , .. extraord i'naires ., ... Recettes ordillaira; Cc chapitre porteu le m~mc numéro et te mème libellé fiLl e d3 11S le lJudget primit if. (:!) La numérotation dc.'I nrlicles tIc celte prefTIi~re pnrtie c refl orh » c<;t contin ue. 11 n'y (\ pas b. tenir cO"'I)!e du n uméro att ribué ?, ce, articles dnns le Dudlel primi tif. N. U. - Pour une Meme nature de ra ie!! l rtcouvrer, il 1 3ura auta nt d'articles Que d'eltercic'" (-1 l Rece ttes .. To~au.x " .. ..../, ........ Etat ce rt ifié conforme. Le Mair~, Le Comptable, Obsen'a tione 7 �- ETAT DES RESTES A PAYER Nature N" des articles de. dépense;, du budgel • 1 Droits Crèdilo au 31-1 2 mandalées payees • 6 , 3 sur mandats Tot..1 a èrueltrs (co l i émis (eol. 5 (col. • m'lins col. 6) moio. col. 5) plus col. 8) ~ur mandal~ consu..t~ ouve.rt.! - RESTES A PAYER SOMMES 8 7 Ohservations • 10 f , raires des Médecins et Sages-Femmes, éilppelés à donner leurs solnS 3'UX bênéficiaires de l'Assisla nce Médicale Gratuite. Les nouveaux tarifs adoptés ~nt I(>s sui. van!5 : Consultation :ru Cabinet . . . . ..... . 20 Fr. Visi te à domicile , .............. , 25 > Visi te de nuit. ,1· •... . . _.... , .... . 50 > (de 22 h. il 6 heures du mati n) . Visilo dlmalfChe .............. 35 > Consulrotioo de spécialiste: Cabinet ........ . ............. :'.. 40 • A domicile ... ,." ......... , ...... . 50 > Actes médlÎCalux spécLa+ux (ba sés Su']' la nome l'" cfature des A. S.). Oh iflre-olé ....................... H-20 ,li' 1 1 -- Le Comptab.'e so ussigné certifie que Je:; somme~ insar i,tes dans la colo nn e 6 (sommes payees) de J'êta1 ci-dessus sont canfoJ'll'ne a ses écritures. Etat certifié conforme. Le Maire, Le Comp/able, AC'Couchements : Quant aux budgets additioooels 1943. ils devront être pr6senlt?s conformément aux instnJCtÏons contenues d.1l1lS ma ~u~aire <iJ ln août 1942. compte tenu des observations dont les budgets "fditionne!s de 1942 ont pu faire j·objet. Au budget additionnel devront ëtre annexés : a) u compte d~ gestion du Rerevpur mu- nicipal " h) Le complt admmistratif da Ma;r~ complni par un itat annexe A retanf à l'emploi des reœttes grfl'.e - d'affectation spéciale (et pour les communes de plus de 10.000 habitants, an tlat B retatiof au prix de révient dt:~ sCr\ices communaux); c) Un i lal dt!s res/es à reCOUlo'rtr tt un ~fat dts res/es â payer établis d'après les formules dont le modèle est c i ~es:rus. faHire tout partiewièrement votre attention su rl 'interêt qur s'attache â ce que les récapitulations des comptes adm~nistratifs et du Budget soient SCrL(puleiJSlement effectuhs afin de permettre à ,'Adrnjnb"iTation supérieure d 'effectuer rapidement ur.e stattstiq,le gén~r~e des finances communales de toute la F ra11'C'e. Je \'OUS signa le en outre. qu'en applicaHon Q-C la loi du 16 3\/ril 1943, tes BlId"'ets des bureaux de Ibienfaisance dont les t~s ordinaires Sont inférieures ou ,êgales il 2O.0Cl0 tir.mes doivent fai re 'l'objet d'un sim- reeet- pic hudget annexe au budget: communal. Cette mesure e-ntrera en \'igueur dès l'etablissement des budgets primitifs J944 qui j'appelle dès â présent votre at.œn.tio~ su; ce point, devront avoir clé approuvéb par l'autoritê de tute.lle avant le : 1-' janvier 1944 IpOlUr ,Jes communes de 2.()(X) habitants et au-dessous ; ln février 1944 pou r les communes dt 2.001 habita nts â 10.000 habitants ; 15 fen ier 194-1 pour .Ies communes de plus de 10.000 hatri t,nt •. A d~raut, le ' rentimE'~ et taxes a~miks ~e.r(}n t reco uvr és d'a,pr ès les quotItés d u !budget pr,iminf de 1943 (loi du 9 décembre 1942, Journal Officiel du Il décembre). =================== 02 B3 SC 7 4 juin 1943. LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE fORETS Comme suite à mes precedentes circulaires qUt ont fajt l'objet d'insertions au R~ueil hebdomadaire et en rai on de rapp roc!-'~ de la période d'Cte critique .au jpOlOt de \'ue mœrdlE -: d~ forêts, rai J'honneur dt: "jUS raj~pe lt:r rres instructions antérieures notamMent cell6 qUt concernent le dêbrousalllement obligatoire d la constitution d'êqUtpe5 de sau\'eteur:>. volontaires dans chaque commune. Je \·ous serais oblige de voulOIr bien rc:n dre wmpte à MM. les Sous-Prefets, pour 11'~ arronciis::.ements d'Aix et d~Arles, et à lél Préfecture sous I.e timb re (2e Di\'ision, 3e Bureau), pour l'arrondissement de MaheilJe, des mesules prises. j'ajout~ que rien n'est changé à l'organisation existante en matière d'Încendies d t" furtts. c'e. !<.t-à-dire que lorsque le sinistre est 1imité fi une commune c'est le Matre qUI a 1a d,rt:ctlOn l:t la responsabil :1é de la lutte l.:ontre I~ feu. Si le siOl:-.tre s'~t-end sur -t:' terr:toire de plusit:urs communes la coordlOahon de::; !'oecours appanient, pour l'arrondis!pment de M.lt5eille au Commandant des .\\.ll ;ns.-Pompiers de la Ville de Marseille, oou. le:, arrondissemenls d'Aix et d' Arle à .\1 \1 I~ Sous-Préfets qui peuvent délêguer kur pouvoi r!', aux Commandants dl: Centn:s de $ccours du Dépa rtement. En cas d'incendie vous devez immédiatemlnt envoy<:r su r les lieux l'équipe de saun leurs \'olontain.:s et faire appel à la population_ \ OUs 3 \ 'ez s'il est nécessa;re droit requisition sur I~s personnes, mo)rens de de tléinsport, maténel. Au SUjet du matériel je n'ai pu obtenir l a li\'J ai:-;on des outil~ que je pensais pou\'oir uder aux t.:Onununes. \'ous alert~ en .meme temps le corps de s.1pc ur:.-pomplers le plus ,,"oisin. Toutes les communes du Dêpanemenr SOIlt rattachées à dl;UX œntres de seco urs du sentice départemt'n1~ l'un dit de premier appel, l'autre dl! dl'uxleme appel. Lt reglem ent ~n vigueur dont vous possêun exemplaI re en Mai rie préCise les ":Olldltions d'appel de ces Cent:es. Le~ incendies de for êts de l'été derni er ay"nt . monl.r c l'extension que peut prendre lin !'o1O .... t!C, Il c.o~vll'.nt .que dan~ chaque com lIlune SOtent deslgnes a l'avance, vOus-mêml! ne pouvant m,su rer ces dh'erses fonctions dt'l perSonne chargée de la direction do 1 la- luttela contre le feu ; - celle restant au cenue de la commune recevant tous les renseignements donnant h:s ordrts nécessaires .e~ assurant la liaison avec les communes VOISines et avec les autOfl~és auxquelles des secou rs seront Je cas t:'cheant demandés; - celle responsabre du ravitaillement des 1 sauvetelUS. _ ~~ plu, de 13 pOpulation des COmmunes t'.arslnes les r~nforts qUI reu\'~nt t:tre 3ppt:les sont: ......... Irs requis de la defen$(! passil,e constltuunt les ,ésefl r~s départementales de Marseille, Aix, Arles, .Aubagne, L a Ciotat, Salon, Tarascon, Chateaurenard ; - les troupes d'opüa1ioflS. Les demandes de renfoIts, de rav itaillement et plus généralement toute co mmunicarion relative aux incendies seront adress~es à J\1A1. les Sous-Préfets ~t pour l'arrondissement de Marseille, à M.. le Comman- dant des Marins-Pompiers de la ville de Marbeille, in specteur départemental des servi~cs incend ie, caserne du boulevard de St!asbourg, â Marseille (Tél. National 56-70), où un~ perma!1en ce fonction ne de j ou r el de nUi t, allX heu et place dll Secrétariat GénéraI de la Préfecture. L' importance des incendies de l'an demier avait .amcn~ mOn prédécesseu r à précise r par une CIrCulaIre du Il juillet 1942 les quant:tés accordées pour le ravitailleme nt des sauveteu~. . Si let; circonstances l'exigeaient, jes préCISIons vous se raient fournies ur ce point l:n temps utile. ---<:t00<>· -_ _ _ D3 B3 fS 8 5 juin 1943. RELEVEMENT DES TARIfS DES HONORAIRES MEDICAUX 1 1 ET DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE ALLOUES AUX MEDECINS ET AUX SAGES-fEMMES 1 i EN MATIERE D'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE J'ai l'honneltl r <le \'OIlS faire cannaitr~ que cla.l1~ :-.a s<!aflC~ du 3 mai 1943. !e Co nseil Dt:parlunental des Bouches-du-Rh ône :l, ..ut mn proposition, cJécidê de relever le. hon/)-' Norm.1 ................... \...... 350 > ('jemell 3.~re ..... ... ... . .......... ' 550 :t D)"locique .......... . ........ ~ 600 • loderontté kilomé,rique ............ 2 50 Je vous se rais obtig.é de vou1oir bien por- ter ce ~ tarifs à la connaissa nce des médecins et sages-femmes soignant les Imalades ind;'" ~ents de votre commu ne, en leur $ignalant Que œtte mesure au ra effet à compter du 1" avr~ 1943. ----<>00<>--- D4 B3 RR Il 1er juin 1943. DELIVRANCE DE BONS ET COUPONS D'ACHAT AUX OUVRIERS PARTANT EN ALLEMAGNE (Rer. : C. du 17 Ir.ars 1943. parue au B. A. n" 2 du 24 ma rs). est ra~pel~ que dans les commun~ lAII IS~ ~u n)~lme dt la carte de charbon des foy(.r" IIl1S.talJ~ dans les nameaux et campagnes el d.ispos~.n~ de: .ressources en bois dan..-. leur j)roprlch: OU rrwID1e leur jardin ne 60ftt pas adrm, au bénéfice cl;, la carte , E.n parti.culier les titulaires d~ J3 carte d ~ I tmentatl(m " C) (cultiva teur~) !'<On t coo11)1"IS <fans -cette catégorie de non-béndiciaire;; QUI en \'ertll d'ul1e drculaire F, D, n" 41 du (l mJi 194:1 du Répo.rtiteur Chef de la s..;,ti~ d~I ..Ch.arbo~ ., Dans le .cas oU' .I a carte aura'it dCJ3 clé ~cllvrée à de tels con ommateurs elle devr.ut Jeu r êt re imméd ia tement ret~rée. La fiste nominative de ces non-bénéficiai .... doil ètre adressée d'",gence au BUREAU DEPARTEMENTAL DES CHARBONS qui examinera lui -même les cas QartÎCUlier5 dans l esquels un for'e r non admis au b~néfice de I ~ caTte S?l1iciterait sur demande (an.'C mention de c~rconstances propres à la justifier) la délivrance de œtte carte . 2° Il est indispensabie d'.atlresser au BU. REAU DEiPARTEMENTAl. DES CHARBONS. dès à présent et chaque fm de moi . un relevé par catégorie et par numéros, des ca~ teos de charbon clÙsin~ et cha.uffage déJi\'Tees aux foyers domestiques au ti tre de 1a nouveLle oampagne 1943-1 944. CeH'e mesure éta nt de to ute ,utilité, }'1JM. les Maires des Communes intéressées sont pr'!~ ete bien vou !-oi:r vei ll er à son a ppJkation. II. - ATTR.\BUTIONS EXCBPT IONNELLES l ' Il est rappelé que les ce r tific~ts médi- J caux adressés aru BUREAU DEPARTEMf.NTAL DES CHARBOONS doi,...nt porteT de la ,Mairie la mention c: première demande ~ Comme suite â ma oi rculaire citée cn réou < renouvenement ~. A dater du 1" jujn fcrence, j'.::u' l'honneur de vous faire con1943 les certihcats non conformes il ces ins"JUre qu'en aucun cas, il ne dojt ~~re détructions seront retou rnés : lt\'r~ pilr les Mai6es, des bons et cou?O~ 2' Pond<lnt la phiode d 'élé comprise end '~ha t po ur vêtements et chaussures de tratre l e 1f t juin et Je IH octobre 1943 !-es ~ \'ai! Ou de galoches, aux jeunes gens partant mandes de ca rtes pour enfants de moins de tra\"3Jller en Allemagne tant a.u titre de l a 1 an ne '<Ievronr pas être ol:iligato ~ r.ement 3Cc()fT1pagnées d' un ce rtificat d'aC'collChement relève QU'.au titre d u travail Oib'iga toi re. il domicile. L'atcouchement avant ,lieu en étc En effet, crs v~tements et ces cha'ufi..l.iUres t'attrib l~ti OI1 de 50 kilos fa ite il ~a mêre sesont djslrjbll ~: dans les centres d'hôbergc.ment. lon les instructions déjà données constl ttfera en effet automatiquement 'une Iprovision Par contre, il vous incombe d'ex aminer à va,loir s ur fattribution de chauffage d·u avec bien veÎll1an~e. les demandes ur~ntes. nouveau-né et ,déduite de l'aJlooation de 75 qui VOus seraient pr.ésentées en vue de kilos faite .à J'enfant sur le p~mj er coupon l'aohat de linge de corils, de complels civils vn lidé de sa ca rte, ou de chaussures des cnfégolies autres qut'. c usage-travail :. , c usage-fatigue » et « gD · Le 'Certificat d'accouchement il domicik ne lorhr ~ dans l es cond iltiol1s +i ndiqu ées par ma se ra donc indispe.nsable qu e pendant 1a ,Pécircula ire précitée dans le cas où ces arücles riode Id'hiver soit du 1- octobre 1943 JUssont indisponsables pour compléter le trous· qu'à rune date qui sera ultérieurement fixre. ~au normal défini pa r les instructions en ___ _ __ ~u)ooc:t vigueur, ---C'>OQc:>- -- La cIrculaIre ci-dessous n'intéresse que les communes soumises au r égime de la. carte de charbon. BUREAU DES CHARBONS RR Il 30 mai 1943 ALLOCATION DE CHARBON AUX fOYERS DOMESTIQUES PENDANT LA CAMPAGNE 1943-44 1. - DISTRIBUT ION DES CARTES DE C HAR.BON AUX FOYERS DOMESTIQU ES dul·IOAu •. INm es de la circ lll aire .MD/ AC a\'fli 1943, parue hors bulletlll, il RR 1t BUREAU DES CHARBONS 29 mai 1943 CARTE DE CHARBON DE CHAUfFAGE ARRETE Le Préfe! des Bou ohes-dll-Rh ône, OfiiClèI de la Légion d' hon neur, Croix de Guerre, Vu la loi du 10 septe mbre 1940 po rtant organisatio n de la répartition des prodUl~ industriels modi fi ée et co mplétée par la 101 dll 9 morS 194 1 réglant le contrôle et la répression des infractions; Vu les nrrelés du 17 novembre 1940 portant création d'Ilne section du charbon de l'O. C. R P 1. et el nommant le R"parliteur . Vu' l'ar,,,té du 8 mai 1941 relatif au COntr61< de la réparti lion des produits IndUStriels et a la répression <les infractionr, ; Vu la loi du 18 juillet 194 1 interprétant et modifiant les lois du 10 septembre 1940 et 9 mars 1941 ; w Vu la décision C. 12 du 2ô mars t942 dl> Répartiteur Chef de la section du chatbon, modifiée par les décisions C. 14 e1 C. 15 ; Vu l'arrêté du 30 mar6 établissant la carte de chaTbon dans ~ déparlement d... Bouc he>KI u-Rhône, Arrête : Article premier. - Les. coupons l , 2, 3, 4 et 5 de la carte de charbon de challlfage en vigueur dans le déparlemeot des B.-du-RItsont valables du 1"' juin 1943 jusqu'à uoe date qui sera fixée ultérieurement par arrête préfecto ral 11.I..J Article 2. - Chacun des coupons donne droit il l' acq.usitioo de 25 kilos de combusttbles minéraux solides. Articie 3. - Tous les coupons de ta carte de chauffage émise a1.1 titre de la campagne 1942-1943 sont périmés. Toute livrwson correspondant à ces an .. tiens titres est interdite. Article 4. - Tout contrevenant aux dispe>si lions du l''esent ar.rèté sont passibles des pe in es éd ictées par les Jois en vigueur. Article 5. - M . le Secretaire Général de la Prefecture, M. l'Iote ndanl de PoUce, MM. les Sous-Préfets d' Aix el d ' Arles, M. le Préfet délégué â l'administratio n de la viUe de MarseiHe, MM. les Matres des communes in- téressées, M. le Chef du Bureau DépartemenlaI des Charbons, M.'vl les Contrôleurs départementaux des charbons sont chargés.. chacun en ce qui le <:oncerne, de J'eXKI.ttian du présent arrêté, Marseille, le 29 mai 1943. Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône, Le Prêlet delégué , Signé: Louis TUA ILLON. .... vuc , .. - - - RRIl BUREAU DES CHARBONS 29 CARTE DE CHARBON ",~i 1943. DE CUISINE ARRETE Le Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Legion d'Honneur, Croix de Guern!, Vu la loi du 10 '"'I,lembre 1940,portant crganisation de la répartItion des produH: in dust riels modifiêe et complétée par la loi du 9 mars 1941 réglant le contrô le et la repH'ssion des infractions. Vu les arrêtés du Iï novembre 1940 portant creation d'un~ S'e(:t{OIl du charbon do: l'U . C. R. P 1., et en nommant le RepartitCli!'. Vu l' arr~té du 8 mai 1941 relataf' au con- trOle de la rcpartition des produits Indu~­ tfle ls et à la repression des infrartions, Vu la ~oi du 18 juillet illt~rprérant et mndifin nt les loi. du 10 sep tembre 1940 et 9 mar. 1941. Vu la décision C. 12 du 26 mars 19-12 du I~épartiteur Chef de la Section dll Charbon ",·odifiêe par les décisions C. 14 ct C. 15. l' u l'arrele du 30 mars 1943 etab lissant Il �carte de charbon dans Je dèpartment des Bouches-du-Rhône. \'lI 1',urt-11! du 2 3\'nl 1943 fixant la \'aleur et J;t dur~ d~ \'alidit~ de::. ~oupon - 1 et 1 ~ 1:1 carte d~ charbon cuisine. Arrête ; Article premier. - les coupons 1 et :? de 13 carte de ch3rbon cuisine en vigueur dans ~ d~ar~ement des Bouches-du- Rhône seront perimës le 3 1 mai 1943 à minuit et ne seront rlus ilCceptt:S par les fournisseurs à compter du 1er juin 1 9~3. Article 2. - Les coupons 3 et 4 sont valables du IW juin \943 au 31 juiIlet 1943. Article 3. - Chacun de ces coupons donne d roit à l'acquisition de 50 kgs de combustibles min~raux solides. Article 4. - Toute infracti on aux prescriptjùns ci-dessus expose son auteur aux san tlOns prêvues par les lois et règlements en \'igueur, Article 5. - ,II. le Secrétaire Général de la Pr~fl:cture , M. l' Intendant de Police. /t'lAt IfS Sous-Pr.fets d' Aix er d'Arles, M. le Prêfd Delcguë â l'Administration de la Ville, M.I\. les .llaires du Département. M. le Chef du Bur~au Départemental des Charbons, '/\L\l. les con trôleurs dèpartementaux des charbons. sont charge chacun en ce qui le concerne de l'execution du présent arrêté. ~Iaresille, le 29 mai 1943. P. le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfel DeUgll e. Signé: Louis TUA IL LON. D4 B3 -----c"00<:)----A 5 7 juin 1 9~ 3. CIRCULATION DU BETAIL IBOVINS ET OVINS) NON DESTINE IM MEDIATEMENT A LA BOUCflERIE RECTIFICATIF à l'A. P. du 4 mai 1943 parue hors bulletin : arrètt destine à réglementer sans l'entraver la circulation du bêlail (bovins et o\·ins) non destiné irnmedia tement il la Boucherie. ARTICLE 3. - Au lieu de : c Les Maires de\'ront fa ire pan'eni r le 15 et le 20 de chaque mois au P résident de la Commission d'Achat de la circonscription dont dépend leur commune, un re levé detaillé d~s dcclarations œ venie qu 1ils au rOnt reçues pe nd ant la quinzaine éc ulée :t . Lire : . Les Maires devront faife parvenir le 15 et le 30 de chaque mois au.Presid~nt,de I~ Commi::,.sion d'Achat de- la clrconscn.ptlo,n dfl nt dt!pend I~ur commune, un rele\'!! dl'raillt: des d(.~Jarations de ,'ente qu'ils auront rt.,ues ptwdant la QUinzaine écoulée ~. ------~C~OOCJ~------ 04 BI A6 7 juin 1943. RAMASSAGE DES FRUITS SAUVAGES J'ai J'honneu r de vous rappeler que la loi dd 27 mai 194 1 prévoit le ramassage d'office dl' ~ lh â r:lIgnes, gla nds et faines i;ur les terrc ' dont le propriétaires ne se seront pas r(servt: I~ droit de ramassage au moyen d'une dé laratian souscrite auprès de mes !-('f\' ices avant fe 15 juin. L~ ramassage des fruits sa m'a ges s'impose cettt ann ~ e d'une façon encore plus impériel1se que les annees précédentes étant donné les difficultés du ravitaillement dues il l'arr~t d~ toute impo rtation. Il s'ensuit qu 'aucune quanti1é de denrees utilisables pour l'alJmentation humaine ne doi t être gaspiHee ni aHectce à la nou rriture des anim ~ ux. C'est pourquoi. ils vous appa rtient de po rter à la cc.nnaissance de \rOS administrés toutes les di~posi tions relatives à l'obliga tion d~ ramassage des fruits sauvages. Je \'o us rappelle, à œ $ujet, que to utes les quant ités de glands ramassés même pa r les r1 0prietaires rfservataires, sont destinées ;tu G. M. A, C, A. et doivent être livrees aux dépèts communaux. Par ailleurs, le Service central des ramas:-ages es t seul qualifié pour organise r la campag ne de ramassage. II possède un dépôt seco ndaire il la Ma irie du Chef lieu de chaque canton. A ce dépôt doivent être adres~b, par vos soins, tous les fruits rama sses pa r les particulie rs ou les enfants des école . Lt'::) fruits non transportés au canton seraient perdus et la responsabilité \'Ous en incombera it. J'appelle donc \'otre atte ntion Su r J' importance qui s'at!.1che,a ce,que la campagne di! ramassa g~ qUI ~a s ouv rir soit orga ni ee avec tout le soin déSI rable et que la pub lic ité donnée il la loi soit aussi large que possible de mnllière il obteni r d'excell ents rés ultats, /1 V a lieu d'insister auprès .de n'str~s su r les points suiva nts \'05 - a) Les intére.ssés qui n'a uront pas sous.crit la déclaration prevue se ront ConSideres co mme a banoonnant leur récolte et le ramas.. sage d~ fruits puurra être effectué d'office et sans inde-mnité. h) Les particuliers Qui, aya nt réservé leurs droils, n'au ront pas enievé ou utilisé SU r pla~ ce la tota lité de la récolte avant le l" dé. cembre seront punis d'une amende de 16 à 50 Ir., décimes en sus, par hectare ou 50 pieds d'arbres plantés. ____ ------~C)oo.~-- 05 B3 16 Juin J943 CIA 4 Bulletin ministratif des alfles Coordination et diffusion des Instructions P réfe ctorales <Coule correspondance relalioe au :Bulletin doit être adressée à la 'Préfeclu,e : Secrétariat Général, Service de. Maire. ABRÉVIATIONS DECLARATION D'ACCIDENT DU :rRAVAIL A, p, : A"êté préfectoral. - C. : Ciroulaire. - Les lellres 0 et B suivies d'u n chiffre indiquen t le Service ou Bureau d'ori~. - S, P. A, G. : Service du Person nel et de l'Adm inistration générale. - S. L. T. 0, : Service de Liai Troupes d'Opéralions. - R. G. : Ravitaillement Général 'l\l'IiS DJPARfE"':.vr (Application de l'article 11 de la loi du 9avril 1898) , j'ai rhonneur de \'OUS faüe connaitre que par Circulaire n" 22 P.A.S. en date du 15 mai 19H. M. le ,\linistre Secretaire d'Etal au l'ravait précise ce rt.ains points de la loi du 9 avri l 1 98 SUI les déda rations d 'accidents du travait La déclaration d'accident doit être faire au IMai re par fe mployeur en exécution de 1 l'artic le 11 <de la Joi s usvisee ' elle do it conte nir un ce rtain nom bre de ~enseiO'nements prévus a u modèk 1 a nnexé arux déc rets du 1 23 ma rs 1902 et du 30 septembr e 1938, par~I l,e~ueIs un e déclaration -de l'employe ur ru nSI h~lIee : « Je déclare être assu.ré contre les accidents du travail pa:r la Sociélé ci-ap rès . , . . .. , . . "., . , .. , .. >. II r a lieu d'ind iquer à cette place le titre et le siege du Syndicat de garantie, de Ja société mutuelle ou de la compa lTn ie ft primes fi xes quj ,assure de chef d'entrep rise, et, $'il n' y a pas d'assureur, de le d éclarer pressément. 11 importe que l 'on~an i sme d'assurance soit dés igne pa r sa dênomination ttrès e xacte et par J'adresse de son siège social, la se u1e indication de J'agent loca l étant insuffi ante. Dans le .cas de non a.....<:surance. la mentio~ c non assu re ) dort toujouîS être portée a la place de lIa dés.ig nation de l'assur eur. Vous vou'drez b;en veillf'r à ce ql1'e res dé· claralions soient établies co nfo l'mi ment auX dispositions régl'ementai'nes. 19 Légumes frais. - N' 703 D.A.E.f P.T. _ 27 mal 1943. N° 707 D.A.E.f P.T . _ 1er juin 1943. T omates, ' 710 D.A.E.fP.T. _ 2 juin 1943. Légumes primeurs. - N' 704 D.A.E.f P.T. -< Circulaires et Arrêtés Pa, u AG Il. - Travaux demandés par les Troupes d' opérations aHemandes. - C. ............... . ...... .. .. AG Il . - Logement des fam iN es q uitta nt les zo nes m e n lél.c~ es dan s l~ .. !ocaux rcservès pOllr les Troupe,;; d'Operation . - c. .. .... .... . .. Pommes de lerre. 28 mai 1943. Copi< œrtifiee c:ontcwme: LI S"1'&i" Obtér&!, Loui. BERNARD. ., N' 705 O.A.E.fP.T. - • P 5, - Accès des salles de cinéma In terdit aux enfants d'âge scolaue Ihors la présence de leurs parents. A. P ....... .. ........ ....... 4.. SI 79 AG 11 . - T ravaux et fournitures pour le compt e des Troupes d'opératio ns allemamdes. - Mode d'établissement des factures et mémoires. - C. .. e,,- 27 mai 1 9~3. N' 708 O. A. E.fP.T. _ 2 juin 1943. PROPIUËTE PiJ9lJOUE SOMMAIRE o 80 1 81 A 5. - Att rib uti on de la ine au x ::cricicul teurs. - C. .......... .... .. f. 8\ P 5. - Surveillance de la tenue des spectateurs <l a ns lies sa ll es de cin6ma. - C. ............. ,...... 81 SC i. - Inœ ndi .. <l.e <fo ret.>. CrMilS pou r calamités publiqu es. - C. .. Communiqués - Avis - Annonces diverses Dons et legs ..... . ...... , . ....... ... 82 Assocations oëclarées (loi du ) U juillet 19(1) : Ann ée 1943, 1" trimestre.. 82 81 Instructions parues bors Bulletin RR II. - Attributi ons supplémentaires de charbon pour accouchements et P rix et taxation-s (jusqu'au Il ju in 19-13) Instructions dh'erses .. , , , . . . . . . .. . . . .. S2 82 C IRCULAIRES ET ARRÊTÉS S.L.T.O. AG 11 12 juin 1943. TRAVAUX DEMANDES PAR LES TROUPES D' OPERATIONS Les tro upc.s d'opérat ions demandent fréc.lut!mment aux autorités française5 d notam ment aux mun ici palités l'exéc ution de travlUX Immobiliers. A. - Ces travaux peuvent être classés d'après leur nature en : 1 TRAVAUX D' Ez~ TRETIEN : T ravaux effu:t ut.:~ par un propriét3ir~ pour "'au', g,lr h; 1:.. P~s.ibi li tés de jouissance de son immeub le, en conserver la destin ation et la \'alen r ct nmdus nécessaires pa r un usage normal _i txemple : rempla cement de tu iles bris~~s, rcparations des gouttières et des c h t! n e~ux, r~crêpi5sagc des façades, pein ture de~ bOlscrle~ extérieu res, bref tout ce qui protege une m,tiSon contre les .intempéries. , Ces travaux do ivent être exéc ut és ct pns i!n ch:nge par le propriétaire, même ven:i:\ l1t l'Occupat ion par les trou pes d' opl:rahollS. l!l>;actement Comme ils l'aurai ent été da ns tes C:irconMances normales, Bien en tendu, les municipalitcs doiv ent se plier à celte presCnpti~n lorsqu 'il s'agit de travau x d'c ntrehe.n a exécuter sur des immeubles commll(10 (jusqup'a.u 2 juin 1943) Fruils fraIS. - N" 696 O.A.E.f P.T . mai 1943. 1943. - N' 14 • • 27 mai 1943. INSTRUCTIONS P A RU ES H ORS BULLETIN PmX ET TAXATIONS DÉPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RHONE admj. O ~1nS le cas de care nce d u propriétaire, r MM , les Maires peuven t faire exécute r ces trava ux d'office. à la sim ple ~em ~nde, deti occ upants, mais en prena nt SOlO d en, slgnaIl:! r la na ture et Je montant au Sen 11c,e de Li aiso n, 171 , ,rue de Rome, Ce <f ermer en effet prendra en c h arg~ le co ût de travaux et ac\!uitt~ra les factures correspondante~~ mais se rembour$cra pa r précompk t'tur les indemn ités de ca ntonnement du es aux presta taires. ?" T RA\':\lIX DE MISE EN ÊTAT : 11 s'a~it de ln -mise en état de cant(l.nneme~ls I~rsque les e liment IOsufflsJnts les trol'PCS d 'o""r-,'on< Y" ". " rtménaITcmt:nts eXistants, 1 Ce ;Ont de travaux de propr.eté (rernp,a. ',"nt de I"piers peints, réfection de pt'IOCl • ... • ' ) de menuS !Url'!.... retouches de platrene ou. de trava ux de menuiserie, de se r.rur~r~ e. 011 plomherie CJue nécessite l' habltahllltt' dt.'S 10- . d 1 sorte doi(JIIX. de 1 cs cI ~m"ndes de travauX (' a )t'A ' . • 'é par l'Et, t-""Jor \'ent etrc approU\ es ervice allema nd 1iuiso,: allemat"d: o~~l~:r I~~e~dance milit:d re. ~~I~:~~il~,~~I; c1~nc. êt re tLr~lI~nO'niSeq~lr~s ~~;~ M ' a u Service de JaiS ~: ttf:lr=~X< ouvriers ou en trepreneurs de son choix. l\:s mémoires et fa c tur~ correspo nda nts à ces tra\'aux ~eront a.cIr~Ls pa r I ~~ ,\ l a.in~ :tu Sen'ice de l iaison ; leu r prise en charge il1~ combe à l' Etat f rançais. 3 10 TRA\'AUX NEUFS ET DE GROSSES REPA RA· T IONS : Cette rubrique englobe les const ruc- tions neuves et le:; travaux d'amélioration, de tTansformatiûn et d'agra nd isst:m~ n t d ' logements et canton nements. Il s'agit là de tHl\'aUX impœ'tants alo rs que les travaux de mise en état et le- tra\'aUX d'entretien ne ., ont QUe de menus travaux. Le5' depe:nses èn rc'Sultant sont à la ch3rg,e des T roupes d'opérations et ces !r3\'aUX do vent ~tre autorlsés par les sen 'Ices d ... f lntendance a!1emallde (H. U. V,) ou mt?-me "ar l'I ntendant ~uprè.s du Commaooemt!nt SUpèriel1r, .\\.\\. les .\iaires tranSml"1tton t donc au r\'ice de Liaison les demandes. de tr:lvau x ,de .:clte nature emanant des, UOt tés c:l nt onn\.'eS uans l~lI r commune. Lesdi ts tr ava ux se~'Ut t adjllg'é:; et exécut~ sous 1~ ~on ! r~le ~ u Service de Liaison. Les muruclpall tes " , aur Int pas, Cn principe, à s'en préoccuper, qu:tte.. ~~: pendant il .... Ire consl.dtees par mes s~ n I( C' sur I~ choi x des t'Jltfl' ).v eneu rs et archlte cters.. autori tés 311e~~and,~~ ~o~npe~~~~ tes, et qui a\'i~era la Malfle SI 1 pnssl: à exécutIOn. f" par le Maire â des L'exécutio n sera con lee ~ ! OCCL:PATI O~ 4 1 T RAVAl1X DE RE.\\lSE EN ÉTAT : Ne peu \'ell t t!tre APRÉ-; exl.!Cut~5 que �Ceux demandés par Irs auforilcs italiennes doil'l.>nl L'Tt principe "re payé.s par us dernières. Des pourparlers SOIlt en cours ~ ce qui les com.-eme, doot ;e m'em~rru de \'ous conununiquer les resu!t.lts des qu ils me pan'iendront. si Ics Allemands réoccupent les locaux évac~s et Sur injonction formelle de leur part. U encore la décision appartient aux auto!ités allemandes supérieures, et Jes demandes de pareils tra\-aux seront donc également transmises par vos soins au Sen'ice de Liai· son. B. - pm.:..-t des travaux En définl1we, $Qui pour les Iren'aux âenIretitn commandés et payés par le propriétaire, les demandes de tra\'aux. les factures et les mémoires des ou\tIÎers, entrepreneurs et architectes (y compris ceDes relative.; au). ~----·c>~>------ S.L.T.O. 12 juin 1943. TRAVAUX ET FOURNITURES POUR LE COMPTE DES TROUPI;S D'OPERATIONS ALLEMANDES MODE D'ETABLISSEMENT DES FACTURES ET MEMOIRES travaux d'entreti~n commandés par le J\'lrure lorsque le propriétaire est défaillant) doi'Vent donc <tIe transmis au Service de Liai· son ( Section Travaux '.. quj en fera assurer le règlement par l'intermédiaire du T.résor Français, ainsi que le remboursement pa·des sen'ices allemands d.J.ns les cas prévus (travaux neufs). Touterois, avant leur transmission à la Préfecture, facturer:, et mémoires doivent être. robjet d'un examen par tes services mun icipaux, notamment 'Par le serdce des travaux ou l'architecte municipal dans les communes importantes, dans le but de déceJer ceux donr les chiffres seraient marûfes- tentent exagéris ; examen rigoureux natur eJ.!t...ment lorsqu'il s'agi ra de travaux commandés par la municipalité ; examen plus large pour les Ha"aux exécutes en dehors de la moolcfpalité, consistant essentiellement à recher cher SI les prix unitaires sont ceux en usage dans la localité au moment de rexécution, Une mention de la forme : Vu. Prix unitaius usuels dans la comnwne > apposée sur les memoires et factures et tloignée par le .\taire ou l'architecte muni-cipal attestera la réalité de ce rapide exa- 1) Les factures ou mémoires doi\'ent ~tre établiS en trois exemplaires, (dont un sur papier timbré. lorsque la somme est égale ou supérieure à 500 fr.ancs). l'Is roo t remIs au M aire qui les fait pa n 'enir au Sen1lœ de Liaison. A .\\arseiUe le Se.rvice de Liaiscm les retfoi t directtmlent. II~ doir'ent mentionner : Nom, adresse du fournisseur. Les quantités des Objets ou travaux li\Tês o u exécutêtS. les prix unitaires} le rotaI par objet ou travail. .' , Le total <le da facture <loit etre SUI\'I df la mention: < Cerlifié sincère et \-'èrilabfc 1(' présent mémoire s'élE'l"llnt à la so mme de", » (sui t la somme eI1 to ures 'I ~ttres). Si la omme atteint ou dépasse 5.000 .fr. ajouter : c Payabte par vi~emenJ à mo.n com pte nO... (siège <ie l "étabJl~me nt bancaire ou du bu reau de chèques postaux). < A ............ le ........ .. (S ignature du Fourni eur). men. Pour les autres détaits de présentation des facrures et mémoires, les intéressés et Jes municipali tés se conformeront aLL'( wrecnyeso ~e la c1reUlaire spéciale à cette question Inseree dans le même bulletin. C. - Travaux militaires Les instructions ci-dessus ne s'appliquent qu'""" travaux intéressant le logement et cantonnement des troupes. Les autres <:atégories de travaux et notamment -ceux de car~ctère militajre sont commandés et payés directement aux entTepreneurs par les autoritis allemandes. D. - Remboursement éventuel des travaux de remise en état des immeubles défi. nitivement libérés. Cette question ne peut recevoir de solu- tion â l'heure actuelle ; il appartient aux prestataires, afin de sauvegarder leurs droits de consigner dès prt-sent dans un dossie: ?PP~)'·é de tous. mémoires de frais ou pièces Justificatives utrles (constats d'huissiers, du a garde-<hampètre, déclarations écrites de voiSins) et au fur et a mesure qu'ils pourront les découvrir, les dommages immobiliers ainsi ,~'ailJeu1'6 que les dom mages mobiliers, qu-tl~ ont pu subir lors de l'occupation de leur Immeuble et <font fa réparation ne peut Hre considérée Comme relevant de l'entretien normal. E. - Cas partiCuliers de travaux exécutés à la demande des autorités italiennes. Les pre.."Criptionti qui précèdent concernent les travaux demandés par les autori~ ou vnités aUemandes. AG 11 Un quatrième exemplaire est nécessaire, ~i le visa aHemand est porté, non pas SU r la feuille de papier timbre, mais sur un des exemplai res ur papier libre. Il) Le bon de réqui ition ou de commande délint par le ..\\a,j re ou par le Sewiœ de Liaison dOit être joint à !l'appui de la facture ou mémoire. Au cas où il ferait défaut, une attestation délivrée par le Maire, de la réa1 ide la fourniture ou du traYall pou r le compte d'une unité allemande , en tiendra te lieu. III) L '3u torit& allema nd e benéficiaire des fournitures Oll des travaux doit faire figurer sur l'exemplaire Sur papier timbré, et, il dé faut de celui-ci, su r un exemplaire sur papÎer "bIe, l'attestatio n que le serviœ a bien été exécuté, arec signature, date, cachet et numéro postal de l' Unité. Dan~ le cas où ~'Unité bénéficiaire aurait quitté la localité: son \'isa sera remplacé par cetui de la Kommandantur locale. IV) Les Services municipaux et notamment, dans les communes Importantes, le Service des Tra\'aux ou l' archictecte communaJ, doh'ent I>rocéde r à un examen des memoi r.es et factures dans le but de vér ifier que les prix un i taires sonl ceux M usage dans la commune au moment de la livraison ou de l'execution. La réalité de cet ~xamen se ra nUest e par la menti on suivante signée par te :.Ma-i re ou rArchiteocte :S.Ur l'exeml>lair.e timbré : C' VII . Prix unitaires usuels da1lS la commu1le >. V) Il doit Hre établi une factllre di tincte pour chaque catégorie de d(-penses, savoir: -- Une fa ture pour ,fournitures de mobilier, de matêriel et produi ts d'entre-tien U.ne I.acture pour fournitu r es 'de charton, de bois de chauffage ; Une facture pour les ~r&Yaux ; Une fadure pour se rvit:'eS (honoraires dl_ rers, m3il1-<1'œ u,~re iCI"entretien des Jogemenb et cantonnements, etc.) . VI) .Le fournisseur ne doit ,pas faire figu _ rer dans ~e montant de sa fadure les fraIS de tiMbres. Seules, l a taxe de t r ansaction à 1.01 % et ~ a tnxe de lu xe à Il % - quand la tfour~ nitur.e la comporte so nt remooursables d'après les instructions en vigueur, En conse.. quenœ tout mémoire faisant fi g lU'er '(Jal\:! son tot'ai d'autres taxes sera rectifié d'office. VU) factures pour règlement de frais de transport. - Les factures des frais de transports effeclu';s pour le rompte des autont" d'opèli3tions lpDur qllelq~e vëllicule que ct: soit doivent être adressees au Groupement Oépartemenlal des Transporteurs Routiers. 29, N e Pavillon, à Marseille. VIII) Les prescriptions qui précèdent s'appliquent aux fourn i tures et travaux pou.r le compte des troupesaHema.ndes. Au oontraire, ~es Unités Jtaliennes dOivent payer d.lrectement aux intëressés de montant du pm. des objets ou travaux q:u'enes ont commandés AG 1\ S.L.T.O. 13 juin 1943. LOGEMENT DES FAMILLES QUITTANT LES ZONES MENACEES DANS LES LOCAUX RESERVES POUR LES TROUPES D'OPERATIONS Dans de nombreuses communes du D épartement , des locaux avaient été rêsenrés opaW' le cantonnement des troupes d 'opératiolli, ma i ne sont pas actllellement occupés par eU.,. ,,111\1. 1.,; Abires Ileuvent acœpter que 50 logent dans ces locaux les fam.illes repllét---des ~te u rs menacés du territoire, en particulier Ilor qu' il s'a.git d 'une famille qu~ deman:de a s'~nsta tler <tans un immeuble lU I ap- P5 DI B2 10 juin 1943. ACCES DES SALLES DE CINEMA INTERDIT AUX ENFANTS D'AGE SCOLAIRE HORS LA PRESENCE DE LEURS PARENTS ARRETE Le Préfet de la Région de Marse ille. Officier de la Légion d'Ho nneur, CroIx de Ou~rre, VU les articles 97, 99 et 104 Kie 'la 10' du 5 av riL 1884 ; SUR la "ro,p ositio n Kie M. l' Int endan t de Police ; Arl ele : ArtiCle 1". - L'e ntrée des salles de cinMla est inrerd'Îte aux mants d'âge sco'laire, hors la pré..""1Oe de lelUS parents. Article 2. - M. le Commissaire Central de Marseille, MM. les Sous-Préfets d' Aix et d'Me;, M. le Commandant de Gendanmene d<S Bouches-du-R.hôIJe ; A\J\l les CommIssaires de Police d ' Aubagne et .de La Ciotat sont chargés, chacun en ce- qU.1 le co.ncerne , de l'exécution ICIu présent arreté. Marseille, le 10 juin 1943. Pou r ,le P.réfet Région. l, L'Intendant de Police, Signé ANDR IEU. P5 DI B 2 12 juin 1943. SURVEILLA NCE DE LA TENUE DES SPECTATEURS DANS LES SALLES DE CINEMA Je vous serai obligé de faire ex-erccr une surveill ance très ri goureuse s ur la tenue des spectateurs d ans les salles de cinêma et, en particulier sur leur a ttitude dans les baignoires où œrtaines personnes. par leur exemple porrent un e atteinte gra\'e à la mo- rale. Il est toutefois indique aux Mun~ci.palités d'enrrer en contact, avant toute d écision il: ce sujet. avec les services allemands com- pétents (Komlrulndanlur looale). Les C3S 'Particuliers peuvent m'Hre soumis sous le timbre c. Se-rvice de Li'aison avec I~ Tro~ d'Opérations ::t 'Po ur être signal~ .3 l'a tt''',,on de ~'Elat-Major Principal de L13'Son il Marseiile. En toute hypothèse, i l n'est evidemment pas possible d'assurer aux familles in tére:-" sées que leur pr-emier repliem ent les prot~ gerait contre une d.euxième évacuatio n ~ des nécessités militaires im;posaient aux troupes d'opérations de s'insta ller da n:; 1l'S locaux une premiè re fois néservé pour elles ---<>00<>'-- - - - Dans le code de classification, rubrique P 5, ajoutJer à « Réunions et manifestations » « Jeux et spectacles ». - - -.... 00•••- _ __ RR 11 7 j,uin 1943. pa r tenant. ATTRI BUTIONS SUPPLEMENTAIRES DE CHARBON POUR ACCOUCHEMENTS ET POUR LES ENFANTS DE MOINS D'UN AN A~RETE Le Préfet des BOoches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, ,Croix de Guerre, Vu la loi du 10 septembre 1940, portant ~~an isation de la répartitio n <les produits InduSlriels, modifiée et compl étée par la loi du 9 mars 194 1, règla nt le contrôle et 1. ré- pressll)n des infradions ; Vu les a"ètés du 17 nOI'embre 1940. portant cri!otion d'une section du chanboll de l'O. C. R. P. l. et en nommant le Ré l><1ftileu r ; Vu U'arreté d u 8 mai 194 1 re l~ tif au COIIh:ôle de lia répartition des P. l. et à la m'Jlresdes infrac tions' V~ .Ia loi du 18 juill et 194 1 interprétant e t l g,"otI'f ant les lois <l u 10 septembre 1940 .t mars 1941 . Vu la <f6ci 'ion C. 12 du 26 mars 1942 du SIOn Article 1", - de Mar,eiile, MM. les Maires du Départem en~, M. le Chef du. B.D.C., MM. les Contrôleurs d6parœrnentaux des charlbonssont char gés, chacun en ce qui Je concerne, de t'exécution du présent arreté. Marseille, le 7 juin 1943. A compter du Irt avril 1943 des attributions supplémentaires de charbon pour accouchements domicile pendant le.; mois d 'hiver et pour les enfants de moins de lin an pendant toute l'annCe, so nt prévu es Le Prt/el Délégué Signé: Louis TUAILLON. a dans les communes du département soumises au rrég-ime de lIa carte. Article 2. - Les altributions supplé mentai res po ur accouchement ",1 domici le seron.t accordé.es sous 'la forme de « bon s roses :t do nn a-nt droit à l'acq uisit ion de 50 kilos de combustibles mjnér.aux solides. Article 3. - Les attributions SUI>plémentaires pour enfants de moins d'un an seront acco rd ées sous la fonne d'un t itre valable pour une annêequi comporte Iles coupons tri mestriels 'J}Ortan t1es indications: Avril - 1\1ail - Ju in, Ju met - Août - ~prembre. Octobre - Novembre - DL"Cembre. Janvier - Février - Mars, Et 4 coupons portant de.. leltres SA, SB, SC, 5D. est . 1 Article 4. Chaque coupon trim ne \'a,lidé pa,r alJpositio.n du ~achet du Servlc.e du Ravitaillement à Marseille QU de ta Mairie dans les au.tres oommunes du dél)a~te­ ment (ja nne droit à ~' ac qu is i .tion de 75 kIlOS de co mbustib les min éraux so ti<tes. ArtIcle 5. - La carte de oharbon pour en- -----<>1)0.::).----- D4 BI A 5 12 juin 1943. ATTRIBUTION DE LAINE AUX SERICICULTEURS Aux termes d ' une circu1aire qui n'était pas parvenue à mes.se rvices et,d.ont je vie~ de recev.oir une 1::0pt-e, M. le Ministre, Secretaire d'Etat à l'Agriculture et au Ravitaillement, viellt de me préciser que les sériciculteurs sont tenus de solL.~rire il la Mairie de leur commune u.ne déclaration régulière de mi e en inou'bation de graines de ,·e.rs à soje. " Il \'OUS appa rtient d'inscrire ces ~écla~~­ tions sur ~ registre communal et ~ en . deltvrer un récépissé. Un bordereau r~apltuJa: tif de\' ra être adressé par vos SOIn$ avanl,. le 30 juin au Délégué du Comilé de l'Industrie Textile (Branche soie), 52, rue Parndls, MarseilleLes sérjeîcult'eurs remettrant ~e récêpis56 individuel au mome.nt de la .ivraiso~ des cocon s au filateur acheteur ou au grameur nabi'lité qu i y i n 9C r ~ra le poros exact de co- fants de moins de un an est délivré.e à Marsei lle pa r Je Sen'ice du Ravita illement; dans les autres communes du département par le Maire, sur présentation de pièces jlls~ific.a­ tiv'es (acte de n.aissan.ce, livret de famltle). cons frais effectivement reQus, .. En cas de livraison partielle d'un meme éleveur 'le récépissé doit accompag.ner 1,;) dernière livraison et porter 'l1lentron du Article 6. - L'a ttribulion supplénlenlaire pour accouchement est délÏ\rrée â Al...1rseiUe par le Service du Ravitail1ement dans toutes les cocons p.rodui1s sur le terr~t~lr.e dune même commune doit être autonse a r~'er sur le r~i tre des declararions d'i.ncu~ahon l es Inuméro de rêcép'- és . n.oms, prenoms et adresse de didarants 31n51 que }e::) qu.aptités de graines incubées. . ' _ L es proollcteUJrs de c~oos. fraiS qUI ?Csire nt 'bénéficier de l'attnbutlon , de laU\e les autres communes du <têpartement par le B. D . C., dans tous 1es cas <te grosse-se, un mois avant ta naissan.ce pr.,ësumée et contre remise du ticket marquê « combustibh: » de la ca rte de g rossesse. Article 7. - ---<~oo<>·------ B UREAU ['ES CHARBONS Répartiteur, Chef de la Section du Ch,,"oon. modifiée par les décisions C. 14 et C. 15 ; Vu ra cir culaire n" 72 du 27 j anvie-r 1943, du Répartitell!, chef de la Section d~ Charbon ; Arrête: L'attribution supplémenlaire pour açcouc.he.ment demeure valable pour l'accouch ement si œlui-ci a lieu pendrult les mois cI 'hiver et s'il est présen t~ lors de la naissance <ie renfant lm certificat de docteur ou de sage-femme attestant qu e J'necouc heme"t a e u !ieu à domicile, . Article 8. - L'attribution supplémen~a"e pOlir accou.cheme nt. co'}slilue ull e provisloll à l'aloir sur l 'aUnbuhon de c.h:lUffage ."<iu nouveau-'ne si l'accouchement n'a pas eu he.lI à domicile ou a eu 'Lieu pendant les molS d'eté. • , . Article 9. -- Dans le cas prél'u a 1artIcle S, le 'pre-mier coupon valid.é d~ la ~arte pour l'enfant era roouit de J attributIon de 50 kilo> déjà faile à la mère. . Article 10. - La carte déltvrée aux enlants nés avant le 1" avril 1943 sera amputee des co upons trimestnels sUivant la date limite à laquellie ces enfants flllron[ attl"lnt l'â~e de 1 an. .' . Article 11. - Toute mfrachon aux pres: criptions · ci-dessus e."X posena, son an teur au.\': Sc"\!llctioJ1S 1 remles par les lO IS et règlements cn vi~ucur. 'é 1d Article 12. - M . le SecrétaIre Gén ra e l,a PrCJec ture, M. l' l ntenda~t de Police, MiM( les SO lls-Préfets d' Aix et d Aries, M. le Pro fet délégué à l'Administration de la VIUe, poidS total. Le filateur responsable des acha.ts de ~Ot' (50 kilos par 5 k ~ - de cocons fraIS) .devron t indiquer au dos de leur rt!'Ot!plsse d tnc~b.J.­ lion lors de la livrab""On de ~e~rs coc~n::. la menti on: « Je d "sÎre rece,'OI( la ~ame suivie <le leur signature. . Je vous serais très obligé de bi~n \'o uto lr l>orter ces dispositiOlls 3 la connalS&1nCe d vos adm inistnés, ______-«000<>· _____ SC 7 D2 B3 12 juin Ig43. INCENDIES DE FORETS CREDITS POUR CALAMITES PUBLIQUES A la suite des incem1i~ de fo n1ts de rallnée 1942, j'avais demand~ a M. le ,MiDI tr~ , Secrétaire d'Etat à. l'~gnQult~re, }'. un credit pou\'ait être mis . ~ ':la dlSpo ... lho~n pou r indemniser les pro:pnetalre5 de forèts et de rt.' coltes sinistrées. _ . j'ai l'honne ur de porter a V'Otr~ oon~;u~­ 'e q~e M 'le Ministre, Secrétal.re d Etat sa . et au R't '11 e t v'ent, de à ln, 'Agricull'ure ~VI nt ~ n i . me Irépondre qu'il ne diSpose d a~tu~ C!Cdlt permettant d' indemniser tes proopr alT~ qll ont subi des per t€:s maténieiJes par SUltt:' d'incendie. �COM FRIT. CH-ESTRA. GIN. - Par testament olographe du 25 juilJ.et 191-!, ô~pos~ atlX "linut - de M" Lamotte. notaire il Marseille, M. Fri tsch -EstrangÎ"", demewr..1nt à Marseille , qua rtier de la 4\\a<lrague-de-J\.\ontrooon. ( hâ h~au de .'\ \onlredo n ~ a IProS les disposi tio ns ~ ui \'a n tes : c le du'·pose ellCO re de man portrait, !peint pas F. Flameng, comme suit : « J'e n lais::.e la jouis·:.ance .. à maderrune a \ .e durant. ap rès son dccès je décide que le dit portrait soit donnè .lU ./\\USL"e de la l' Ile de Marseille, palais de Longc!tamp >. Conformément au); dispositions du ~ret du l' F fé\'ner 1896. 'les héritiers connus ou ioC'OruluS de .\1. Fritsc.h-Estrangin ont invitt..' S à prendre •.:onnajssance du testament, donner leur consenteme.nt à son exécurion ou p rodu~ re leurs moyens d'opposition dans un délai de trois moiS à darer du jour du pr~ _ t a\'is. 05 B2 ASSOCIATIONS Comité de la Lavette des Bouchrs-duRhônt. But: dist ~ibution de layettes dans les Bouches-du-Rhône. Siège sodaJ : 35, rue Grignan, Marseine (déclara tion : 30 décembre ; l 0, : 26 janvier). Association des Assistantes sociales el assimiMts. But : En tr'aide. Siège social : 8, rue Papè re, Ma r$le'i lle( déclaration: 19 janvier ; l O. ; 2 fevrie r). Groupe Amical de l'Entreprise MarseilleTravaux. But : Entr'aade morale et matérielle. Sië!{e social : 84, rue Paradi , Ma rseille (déclara 1ion : 21 ja nvier ; J. 0 , : 5 fé vrie r). Jardins de Familles Nombreuses. But : faciliter le ravitaillement de ses membr.es. Siè1!'e sodal : 2, tr averse Pierre-des-Mau1.tns, ~\ar",,;ne (déclaration : 2 1 jam'ier ; J. O. : 5 février). ne Associalion FamilIale des Aînés de fa JeuFrance de Sainl-Oiniez. But : Entr'aide. Siège social : 39 1, a\'enue du Prado, Mar- seille (déclaratio n: 27 janvie r ; r.,' rie r). --'0<- - l O. : 16 Syndical des Copropriêtaires de l'Imm euble 130, rue Jaubert. But: conjurer to utes DECLAREES Association des Tran sitaires a gr~és en Douane.1i el Assimilés du Port de Porl-de_ 80llC, Cnronte, MarUg ues. n ut : organisa_ t.ion et déf.ense des intérêts corporabifs des transitaires (I g.réés en D ouanes et a.ssimilés Ca ro nte el Martigues. Siège: co urs h\aréchal-Pétain ! POri-dc-Bouc (B.-du-Rh) (déclaration: • lévrie r ; O. : 1" ct 2 mars), Associa/ion Ph ilatélique d'A ix-en-ProllPrr_ te, But : d ~l appe r à Aix le goflt de la philatélie. Siège: 15, COlUS Mirabeau, A ix ~ P rovence (décla ration : 25 lév rie r ; J. O. : 19 mars). de la r égion de Po r t-de- Bouc, r d'encouragement artistique ri But : mai ntenir J'existence et dércloppe r les réa lisations du nouveau théâtre comique. Siè(!e roéia l : 12, rue Emeric-Davtd. Aix-cn-Prove nce (décl aratio n : 10 mars; Assodnfion fh ~â lral . J. 0 , : 22 et 23 ma rs). ARRON Dl SSE.\l ENT n 'ARLES social: 130, rue Jaubert, Ma rsei lle (d écl aration : 8 ré~rier ; J. O. : 26 lôv rier) , ARRONDlSSE."E.:'lT DE MARSEillE Amicafe des Repr ésenfants ,t Chets de Serl'ices des Maiso ns de Location de Fifms de Ma rseille et de fa Région, But: E.n t r aide, l.o Bal/le l oyel/se, But : jeu d~ boules, Siège socia l : Arl es- R ap h ~le, (B,-du-Rh.) (décl aration : 17 novem bre). AssocIation d'Entraide sociale de la SoG~néralt Franr~. But : des Pâles Alimentaires de Entr'aide. Siège social : 94, TU<: Scaram iii, Marseille (déclaration : 28 dëœmbre ; J. O. : 19 jam';er). Socielé Th~dtrQlt c. Comœdia Jo. But: organisation de représentations théâtrales. Siè~e social : Saint-Louis, Marseille. 23, r ue Eudoxie (dêclaration : 28 décembre; J. O. : 19 janvier). Jardins Familiaux des Caisses dt Compensation des Entreprises de Manutention des Paris de Marseille. But : laciliter le ra\'itaillement en toute matière. Siège social : 6. q uai du Laza ret, Marseille (déclaraho n : 28 décembre ; J. O. : 26 janvier). Le GoOfer des Mamans. But: laoiliter l'Jlimenta tion d femmes enceintes et ndurrkt'S en organisant pou r elles des goûters. Sièg-e sociaJ : 35, rue Grignan. (décla rallon : 30 décembre ; J. O. Marseille : 26 jan- Siège Social : 58, bouleva rd Longc ham p, Marseille (d,;claration : 8 lévrier ; J. 0, : 26 lé",;er). Comite Catholique des Ecol es du Diocèse de Marseille. But: s'occupe r des intéré!s des établissements catholiques d'enseignement, de leurs maîtres et de leurs élèves. Sièg:e so- c",1 : 4 1, rue Montgrand. Marseille (déclar. tion : 25 I<vrier ; J. O. : 3 mars), RRONDISSEMEl\,. O'A IX-EN-PROVENCE Les Gais Troubado urs. But : œuvres de hien{ais..'1IlC'e. Siège social : Calé du Châlet, à Berre-l 'Etang (R-du-Rh,) (déclaration : 14 ja nvie r ; j, O. : 12 fënier). Association F éminine d'Education Sociale. But : Promouvoi r, soutenir, 'favoriser les œu\'res d'éducation popu1aire. Siège socia l : 6, l'lUC Cardinale, Aix,..(!n-Pravence (dédara tion : 22 'ja nvier; J. 0, : 9 lôvrier). Amicale des Jardiniers des Etnblissemenls Etienne Frères, Papeteries du Rhône. But: coo rdo nne r les efforts. Siège social : Arlet (B.-d u-R h,) (décla ration: 25 mars; J. O. : 9 avril). Association Sportl1'e Planaise. But : J. O. : 26 rov rie r) , Cil!aloun Arlafen (Tambou rinaires du PO}:s d'Arles). Sui : dê\'eloppef l'aflt du téllT11boun' naire, Siège <ocia1 : Arles (B,-du-Rh ,J (d!olOf,tion : 25 mar ; J. O. : 6 avnl). Hf/uro Cahanenco. But : sport des ~II" les. Siège ",cial : Arle> (B,-du -Rh,) (d,d,· ration ; 25 maTS). IN S TRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN Gu",!u'au Il juin 1943) E cargots. - N' ïl9 O.AE/P.T. - 7 juin 1943. FrUit ' irais. N' 717 OAE./PT - Il juin 1943. N' ï lS O.AE.fP.T. - I l juin 1943. Ugame. frQls. N' 713 OAE./P.T. Il juin 1943. Légume, primturs. - N° ïl6 O.AE I P.T. - Pomllles de ferre. - N" ïl4 OAE.P.T. - Il Juin 1943. N' ïOO OAE)P.T. 26 mai 1943. Pain d'cpÏt'e à base de sucre el de gltlrose. - N" 6'17 DAE·/ P.T, - 20 mai 1943. ·1 juin 1943. Vm - R{omunération des internlI!Jiaires. N° 603 OAE)P.T, - 17 mal 1943. Poissons pri!pares de fabrication métropolilaine. N" 712 OAE./ P.T, _ 4 juin SERVIC, DES HEFUOIts. _ C. du 11 P14:{ : ArtbCles ménagers pour les rl:fugl l:Vè'l(u(:s et si nistrés. ,\firl - 1943. INSTRUCTIONS DIVERSES Copif: aertifiée conforme : Lt Secrtl'JÎre Général, ' .....i':' OC!)N '" Secrétariat Général, Service de. MaIre. ABH:éVIATJO""'S A. P. : A.relé ,pl'électoral. - C. : Ciraulair~, - Les lettres D et B s uivies d'ull chiffre inctiquent te Service ou Bureau d'origilllt. _ S. P. A. 0, : Service du Personnel et de l'Administration générale. - S. L. T. O. : Service de Liai"" n avec Jes T roup ... d'Opérations. - R. G. : Ravitaillement GénéMl. SOMMAIR.E P~ces Pagu Validité des bons d'achat d' articles textiles. - C. .,., .. " . ' .... , AG 1. - Indemnitl"S pour frais d~ misDélivra nce de bons et coupo ns sion des Maires, Adjoints et Co nd'achat aux rapatriés français de seillers municipaux. - C ......... - . 83' Tunisie. - C........... _. . .. . . .. AG 5. Co mmunication ,d' actes de - Vêtemen ts d'u nilo rme, - C., . . ... ,. ,'état civil aux consuls étrangerS. RR 9. - Oêli vrance de coupons d' achat 83 de Chéllls:-;ures au x fonctionna ires de BC 2, - Pur ge des hypoth èqu es so us \e ,la Police, - C " . . "., .. , . . .. ", régime de l' a rt icle 22 de la 101 de I ~R 14. App ro visionn ement de cerfi nances du 30 décembre 1928, - C, t ai n~ con ommateurs en a rticles méTVX 5. - Adjudica tio ns et marchés de nagers. - C. .................... trav aux et de fo urni tures a u xqu ~ b ICLA 4. - M onta nt des ava ntages en naIl est procéde our le com pte des ture accessoi res aux sa l a i r~s en communes. - C................. . RR Ho - prculaires et ~è!és 84 . espèce attr ibues aux bénéfic.iai res Je congés pay ' pendant l'annee 1943. - A. P. .......... . ....... 85 Communiqués - 84 84 84 Avis - Annonces diverses Composi tion de la délégation spéciale instituée à St-Antonin-sur-Bayon... 85 AG 9, - Objets abando nn és pa r les réfug iés belges en 1940, . . , . ...... ,. 85 CI A 4. - Heures d'ou vertu re des ma- gasi ns de coiffure .............. . . 84- 85 Instructions parues bors Bulletin Pri x et taxations. . ... ... . .. ... . .... . .. Jns truc tions diverses ... . . ...... . .. .. .. 86 86 to~ Associa tion Amirale des Em ployés de " Caisse Regionale de Crédit Agricole Mu· luet des B.-da-Rh, et du Synd icaf Corpo,a· fif Awicofe d'Arles, Bu t: resserrer les liens de ca maraderie et r avitaillemen t. Siège ~ cia l : Arles (B.-<Iu-Rh,) (décl~r,tion : Il lé· vrier ; ô s:::: corr.. pondanc. ,elalive au :Bullelin dofl ~Ire ad, ...ée à la 'P,é/ecture : .ports. Siège social : Arles (B.-du -Rh) (d'· claration tu février) . ==~============= PRLX ET TAXATIONS ---'(;oale - c... ....... .. .. .. '" ......... les difficultés entre les copropriêtaires. Siège N° 15 Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales """ce (déolaration 1" f,evrier ; J. O. : 15 e\ 16 février), 1943. - Bulletin Administratif des Mair é& ~, Th étitre d"s Jeunes Comediens. But : Re. présen tatio ns sur les scènes des environs. Siè. ge soc ial : 50, rue Car.d ina le, A ix-en-Pro- (Loi du 1" juillet 1901) Année 1943 (1 " trimestr~) cillé ~ier). AVIS - ANN U N! QUËS DONS ET LEGS NCES DIVERSES DÉPARTEMENT DES BOUCHEs-oU-RHONE :J3 Juin J 943 j,: CIRCULAIRE S E T A RRË TÉS ~----_ AG 1 D2 B3 19 juin 1943. INDEMNITES . fRAIS DE MISSlON DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX 01 B4 150 fr. obli geant à prendre un r:epas en dehors (a bsence excéd.ant 7 h.) mais ne dépassa nt pas 12 h..... " . . . ' . ' . " " " . " . - obligea nt à prendre 2 repas en dehors (absence 50 Ir, excéd ant IR 12 h.) mais ne dépassa nt Ipas h.) , .. ,."" .. , .. " "".",.. Afls..<;io n aVec découch er - Comportant une absence excedant 7 h., mai s ne dépassant Pas 12 h... ... ,., . , .... ,... 100 fr. 50 Ir. ma ndé et un simple bulletin donn ant avils de cel acte, ainsi que la lettre de demande. En l'état actu el d es conventions internationales) il convient de s' abstenir de faire un service régulier aux co nsuls êtrangers d'états o u d'ac tes de l~ état civil g roupés. visant leurs Vous pouvez di-1ser. la ~~rjque ~G 5 'du code de classification mtitulée • Dé- ressortissants. En co nséquence, tou tes les di spositions mographie, en 4 sous-rubriques: 1) Di, précédentes demeurent abrogées. vers . 2) Etat-civil ; 3) Changements !le - -<:)ooc>- - (lOmi~i1e ; 4) Recensement de la popu1aBC 2 02 B3 tion. 16 juin 1 ~43. J'ai l'honneur de vo us faÎ re con naître que le tau x des ind em nités pour f rais de mis~Ion fi xé jusqu'à ce jour par l'arrêté du 15 Janvier 1942 a été re levé pa r arrêté interministériel du 17 mai 1943 aux chiffres !'!.livants : - 100 Ir. _ _ _ c:)ooc> POU~ JOurnée d'absence compUte ...... Illurnée d'absence incomplète Mission SOn s dlcoucht!U' comlX'rtant une abse nce exceda nt 12 h., mais ne dépassa nt pas 1~ h, . ' . " ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' . " 1 AG fi 25 mai 1943. COMMUNICATION D'ACTES DE L'ETAJ'-CIVIL AUX CONSULS ETRANGERS (Réf. : mes circulaireS des 9-6-42 et 6-343). , Co mm e s uite aux instru cti ons C t~ées en de vous falre cOll réle;rence , J" ai l'h onneur . 'a ..\' av en 'I r, c llaqu naltre qu 'iI y aura lieu, d e fois qu'un ac te de l' état CI VIl vou s sera eman dé par un consul étran ger " po ur IUll de se~ ressortissa nts, de m'adresse.; r~O~t~onti ~~­ bre c: P ' Division) 4° Bureau, , une ex pédition sur papie r libre de 4' acte de.- PURGE DES HYPOTHEQUES SOUS LE REGIME DE L' ARTICLE 22 DE LA LOI DE fINANCES DU 30 DECEMBRE 1928 Aux te nnes de l'article 22 de la loi de Finances du 30 décembre 1928, les acq uisitions ~mmobiHères réaJisees à J'amiable et à titre onéreu.x par les Dépa rtements, Col11mun~s, Synd icats de Communes o u. O ffices .P ~bcs d' Habitatio ns à Bon iI'1.ar che et destinœs à l'Ensei·fl' nement Pu b1 i~, à (J' Assistance ou à l'H ygiè~l e SociaJ e, a ins i. qu'aux travaux. d'Iurbnni sme et de cŒnstruction, n.e do nnen t Hel1l à a u'C une pe rceptio n all profi t du .TréSor, à cond itio n que l'a rrêté 'Préfectoral a it d",~la ré, en cas d'u rgence, l' utilité publique de ces �~l acqui.sition::-. s..1ns qu'II ~ t besoin de P~O(e­ der aU). iormahtt."::' <f ~nq~ête. Etant dOJl!lt! le CaT3l.:t e:re e"du"';n!1T1~nt fiscal de ces dIspo . tion::;, Il y a lieu de con5~érer . que la. dt'Clararion (l'utilne publique n miTaine aucune con~~Ue!K1: én ~e qUI c~nc~r~e la J?fo- cMure de purg~ dt::::. lmmeub.es nu::-an,t '. o~ jet dtt ces atqulSlt100$ et qu.e tes pre.."O'1'Jlnon~ du Code ('jy,1 n:s~t'nr aPi'Ii~:ib_es. D2 B3 TVX 5 22 juin 19-t-3. ADJUDICATIONS ET MARCHES DE TRAVAUX ET DE fOURNITURES AUXQUELS IL EST PROCEDE POUR LE COMPTE DES COMMUNES A I"occa on de l'examen des comptes d'une commun.:- du dépanement, ;\1. le Procureur Général pTt 1a Cour des Comptes a appde mon attention sur les irrêgularîtés rele\'~ en m... 'ier~ dt! marcht;;.:) de travaux et de fournitures.. j e crois devoir rappe!er les règles, toujours en \'igueur, qui doi\'enr être strictement obsen'tes en ~tte matière. La rêglementation applicable en matière de marches passés par les communes ré~ulte actut:ilement des dispositions du décret-l oI du 23 octobr. 1935 reprises par l'article 7 du decret-loi du 12 novembre 1938. EUe a été précisé~ par les ci r culaire de la Comptabi.lité Publiqu. du 14 mars 1936 et du 21 avnl 1939. Aux termes de l'article 1er du décret-ioi pr.cite du 23 octobre 1935 (et de l'article 4 du dêcret-Ioi du 12 novembre 1938 qUi reprenait ses dispositions) les comm unes ne sont dispenSées de passer de marchés écrits que pour les tra\'aux, traDspons et fou rnitur es dont la dépense n'excède pas : 3.CkXl francs dans les communes de moin6 d< 30.000 habitants; 6.000 francs dans les commu nes d'une population supérieure. Par décr~t du 3 octobre 194 1, tes somme6 de 10.000 francs et 20.000 francs ont été _Ilhsritui-~ 'Te9DeCri,"emtnt à relies de 3.000 et 6.000 fra ncs comme maxima de la dépense de travaux, tra nsparU; et fournitu res, pour laquelle la commune bénéficiait. suivant l a ca tégorie, de la dispense de passer des marchés écrits. L'adjudication étan l la règle générale en l'ertu de l'ordonnaoce du 14 no\'embre 1837, artiele 1er, toujours en vigueu r, et le mar- ché de gré â gré étant l'exception, les munic:palitêb ne doiven t pas éluder cette ri!. gle en fractionnant les travaux et fou rnitur es, dont la \'aJeur global e excède Je maximum légal dans les limites duquel le marché peut être autorisé, en un certain nomt re de parts, de manière que le mont an t de chaque lot soit infêrieur à ce maxim um , Par application des disposi tions de r article 7 du décre t-loi du 12 novem bre 1938, JŒ communes peuvent passer des marchés de gré à gré poUl 1.. travaux, transports et! fournitures dont la valeur n'excède pas pour le montant totaJ de t'entreprise : 15000 francs pour les communes de 5.000 habitants (1 au-dessous ; 30.000 francs pour les comm unes de 5.001 à 30.000 habitants; 80.000 francs pour les communes d'une ;>Opul3tion e:.upérieure. Pour qU' un traité de g ré à gré puisse ètr~ ré!!l.alièrcment passé par une comm une, " fa~t que le montant total des travaux ~u d~5 fournitures prévu au de\'is, c:est-à-dtre Ja somme des lots ti'il y a eu fra~tlon ne'!1cnt du ma.Iùu.~, n'e\."Cède ,pas les maxuna fixes. Au-dessus de fa somme applicable à thaque catêgorie de commu nes, il n'est pas de dispense d'adjudication, sauf les cas énumé· rés à l'art. 2 de l'ordonnance du 14 novent· bre 1837. En ou tre, pour qu'un fou rn isseur .puis'3( recevoir, sur simples factu res, le p~le m en! des sommes excédant le maxim um, Il fa:.!.t que CCb factures correspondent ré.ellemef.lt a des commandes distinctes, faites a des ep~­ ques différentes (circulaire de la Comptabl- li •.! Puhlique du 19 septembre 1922). Lorsque les divers mandats concement une seule comma nde, le paiement sur simple f.acture n'est possible qu'autant que la depense i1'~xcède pa le maximum. Enfin, lorsqu'il 'agit de dépenses se_ renouvelant périOdiquement durant une meme annêe et pour lesqueltes le montant de la dépense annuelle est prévisible, c'est le montant d~ cette dépense annuelle, laquelle ne doit faire l'objet au budget que d'un article unique, qui doit être co nsidéré pour appré~ cier, s'il y a lieu, la passation d' un marche t!cnt en ce qui co ncern e les travaux, transports et fournitu res de nature identique ou similaire. Je vous serais obligê de vouloir bien veiller à la stricte application des r ègles CÎ-dessu rappelées et vous reporter} pour avoir un complément d'informations, à mes ci rculaires du :!;! j2n\'ier et du 22 avril 1941. ---<l ~OOC."--- RR 8 21 juin 1943. D4 B3 VALIDITE DES BONS D'ACHAT D'ARTICLES TEXTILES La v31idité des bons d'achat de textiles antérieurement r éduite à un mois est de nouveau fixée à trois mois. En conséquence, la procédure du r enou\'ellement mensuel des bons non honor és est Ijupprimée. - - - c »00< » - - - 04 B3 RR 8 19 juin 1943. DELIVRANCE DE BONS ET COUPONS D'ACHAT AUX RAPATRIES fRANÇAIS DE TUNISIE (Réf. : C. du 6 avril 1943, publiée au B. A. o' 5, page 30). Comme suite à ma circulaire citée en référe nce, vous voudrez bien me faire parvenir d'urgence un état nominati f des attribu tions de bons d'achat de textHes et de coupons de chaussmes que vou s avez consenties pour les mois d'avril et mai en faveur des rapatriés français de Tun isie. - - -..c~oo<>--_ - 85 RR 8 19 juin 1943. L'attribUtion du bon devra être portée Sur la couverture de la carte de textilès. VETEMENTS D'UNifORME (Réf. : C. du 24 février 1943, publiée aq B. A. n" l, pages 9 et suivantesJ. Pendant 1:1 période de tr ansition, les M.aire,:; exigeront au moment du dépôt de la demande, un certifica t manant de la M airie du heu de mariage ou de la naissa nce, attesta nt qu'aucune r~q~ ête ,analogue n'y a été dl'Posée par les IIlte resses. D4 B3 Comm e suite à ma ci rculaire citée en rcft!rence, vous voudrez bien m · a a re!l;~ . 30"~ le timb re 4" Oivisionl Y Bureau, un éta t des prévisions des besoins en vête ments d'uniforme que les Services Préfec~o ra u x auront â satisfaire pendant le deUXiè me semestre 1943. Ces états devront me parvenir avant le 30 juin 1943. RR 9 18 juin 1943. 0 4 B3 DELIVRANCE DE COUPONS D'ACHAT DE CHAUSSURES AUX FONCT IONNAIRES DE LA POLICE (Réf. : C. du I I janvier 1943 parue hors Bulletin). J'ai J' honneur de vous rappeler que ma circulaire du t 1 janvier 1943 limite aux gardiens de la paix et aux gardes- voies et COmmunica ti ons le personnel de la poUce dont les besoins en chaussures doiven t N re C0:.1verts par les program mes de fabrication de l' Admi nistration J,e la Police. En conséquence les demandes de COllpOl15 d'aohat ém ana nt des fonctionnair es civ ils dt la Police relhent de ia pr océdure de droit commlU1, Vous v'Ourlre:z donc bien veiiller â ce que ces demandes déposées dans les burea ux de déli\'fance au même titre que œllee de la population civile soient cependant satisfaites par priorité, et à tout moment, ans aucun r'i:taTd ). - - - C : ' O O c . l ) -_ '04 B3 _ RR 14 18 juin 19H APPROVISIONNEMENT DE CERTAINS CONSOMMATEURS EN ARTICLES MENAGERS (Réf. C. parues aux B. A. n"' 3, 5, 6 et 8) La présente circu lai r e a pour objet d' une ("<1ft, de répondre â différentes questions qui (;nt ét~ pos.ées au sujet de " application d.e mes Ci rcu lai res par ues alL'{ Bulletins Ad nuIIIstih. des Mairies Nil. 3, 5, 6 et S et d'autre pa r t. de fixer la procédure à sui\'re dans cc:lains cas non prévus par la rctrlementahon g~néra le sur le rationneme nt ::Odes arficI~ ménagers. :. - LŒU DU DEPOT DE LA DEMANDE DE BONS D'ACHAT. . .11 . avait ét~ primitivement prévu, afin dcvlter le~ rraudes possibles :::n cas de chan- ;::e~e ll t. de domicile, que les demandes de- \'alent etre ad ressées à la Ma ir ie du lieu de m"riage ou de la naissance, Et ant donné les difficultés d'ordre prati que SO ul ey~es par cette disposition. en raisail du fait ,notamment que les naissanceS onl SOl~ ve n t heu loi n du dom icile des part::nts, :1 conV iend ra d~ormais de p résenter les de- mandes à la Mairie du lieu de résidence des intéresSés. II. - NA ISSANCE D'UN ENFANT DE SECON D LI T EN CAS DE REM>AR IAGE LORSQU' IL EX ISTE DEJA DES EN· FANTS DU PREMIER LIT. Dans ce cas, la nouvelle naissan ce doi t se (lim uler m'ec les naissa nces anté rieures pour l':.lft ri butior: éventuelle d'articles ménagers ~Io n le bar ême cn vigueur ; II I - ENFANTS DE L'ASS ISTANCE PUBLIQUE RECUE ILLI S PAR UNE FAMILLE. J.'adoption d'un l'ublique, entraîne lIe'une naissance en nement des articles enfa nt de l' Assistance les mêmes avantages ce qui touche le r ationménagers. Le bon d'achat correspo ndant aux droits ouverfb. sera délivré au vu d'un certificat de l'Assistance Publique, attestant que les intérl'SSés se sont vu co n lier la charge d'u n enfant en yue de son adoption ultérieure. II'. PE llSONNES RET ENUES EN FRANCE PA I~ SU ITE DES EVENEMENTS DE GUERRE ET DONT LE MAR IAGE A EU LIEU EN FRAN CE OU DONT LES ENFANTS SONT NES EN FRANCE. II t)'agit en J'occurrenc-e de personnes qui n;gidt!Ot habituellement' en Afrique du Nord tl que les évcnements ont surpris en France. Cette catégorie de consommateurs devra adresser les demandes d'articles ménagers à la Direction Départementale des Ré1ugiés, 22 bis, rue Montgrand, à MarseiUe, qui examinera les cas de cette espèce danc5 le cadre dt la réglementatio n en vigueur. V. - SINISTRES (Evacués ou non). Les demandes doivent être adr essées à ln Direction Départementale des Réfugiés, 22 bis, rue Montgrand , à Marseille, qui reçoit de l'Office Central des Fers, Fontes et Acie rs, 1111 continge nt spècial pou r cette catégorie ~Ie consommateu rs. COMMUNIQUËS Par arreté en date du 2 juin 1 ~43, M. le Chef du Gouvernement Mi nistre Secrétaire d'Etat à Flntérieur, a {nstitue dans la co m- m~ne de ST-ANTON IN-SUR-BAYON une Deléga ti on Spéciale ain si co mposée : President : Nt Davi d V ictor in. Membn!:; : MM. Mau ri n de Carnac J \l C~ t~llel'\, Porry Antoni n. \ --'0<-- VI. - ETA BLiSSEMENTS HOSPITALIERS. - ORPHELINATS. . a) Publics. - Les besoms de cette catégone de conc-;ommateurs seront satisfait par la DirecHon des Services Techniques de la Pré. fecture. b) Privés. - Les intéressés doivent adresser leur demandet) au Service CentraJ d'ApproYisionnement des Œuvres et Collectivités privée 19, rue de Varenne, à Paris. VII. - CAS EXCEPTIONNELS NON PREVUS PAR LA REG LEMENTAT ION. Les co nsommateurs dont le cas n '~st pas prévu par la réglementation en vigueur, devrOnt ad resser leurs demandes avec toutes justifications à l'appui, â l'Office des f ers, Fon tes et Aciers, IR, ru de la Grande-Ar- mée, à MarseiUe. VII I. - MODIFICATIONS DU BARE."'IE D'AT1'RIBUTION DANS LA LISTE DES ARTICLES A CHO ISIR Métaux ferreux (Acier) Supprimer : 1 broc émaillé. 1 ecu moire émaillée. --:·0"'-D5 B3 CIA 4 15 ju in 1943. MONTANT DES AVAI'ITAGES EN NATURE 'ACCESSOIRES AUX SALAIRES EN ESPECE ATTRJBUES AUX BENEfiCIAIRES DE CONGES PAYES PENDANT L'ANNEE 1943 .1 Etat au Travail en date du 16 janvier el au 15 juillet 1942 ; \' les propositions de M. l'Inspecteur Di· \ 'i ionnaire Di recteur Régional du Travai l et de la Main-d'Œuvre ; SUR la proposition de ht le Secrétaire Gêr.êral, Arréte : Article l U. - M/ants : Indemnité j ournaliè r e de nourriture : 23 frs. - Inuemnile de logement: 4 frs. ... Groupe: Toutes les Communes de moins de 5.000 habitants non comprises tians le!) groupes précédents : Indemnite journalière de no urritur!;! : 1R hs. - ARRETE A V IS e SERV ICE DES RÉFUGIEs Inden.nité de logement: 3 frs. Article 2. - Le Prëfet des Bouches-tlu-Rhône. Officier d(' la L~ gion d'Honneur, Croix de Guerre, Vu la loi du 20 juin 1936 sur les conges payês, codjfiet dans les articles 54 F et 54 J ou Chapitre IV du Livre Il du Code du Travail et de la Prévoya nce sociale; Vu le d-écret portant règlement d'ad mini st l ation publique du 10 no vembre 1937 fixant il'S modalités d'application de l'article 1er de la loi slIsvisêe au personne l des se rvices dome stiqu es, et notamment son article 5 re latif il l'éva lu.:1fion des avantages en natu re él t t l ibués à ce personnel , Vu les Circul aires de M. le Secrëtaire ! Le barème des indemnotés minima représentatives de nourri ture et de logement à aJJouer au personnel domestique ou éI~simi l ê : bonne à tou t faire, femme et va let tic chamb r e, maitre-d' hatel, concie rge, chauffeur de Illaitre et à tous autres ouvriers, employés ou apprentis des établissemen ts jllàu ~t r ie l s, commer ciaux, ar tisanaux, mèm~ s'i l ~ Ont la fo rme cooperat ive ou à to us sala, r ié ... des professions l ibérales, des offic~ ministériel s, des syndicats professionnel, de! sOtietcs civiles, associations et groupemt!nu de quelque nature que ce soit, tst fixé ainSI qU'II ' uit, par groupes de localites : IH Groupe: Marseille et sa banlieue industrielle: Mlauch, Plan-de-Cuques, SI.:Ptémes, L a Penne-sur- Hu\'eaune, Les Pennt!:.i\'i rabeau et villes de plus de 20.000 habit~tnts : Aix et Arles : Indt:mnit~ journalière de nournlUre : 25 frs. - IndemnitE! de logement: 5 fr . 2' Groupe : Villes de 5.000 li 20.000 ha· Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une année à comp' 1er du 1" j uiUet 1943 pour roctroi de, congés au titre de l'année 1943. Article 3. - ,M . le Sec.rétaire Général dt PréfectlJre, M. le Directeur Départemental ies l nspectfurs et Inspectrices du TravaiJ S(lnt chargës de l'application du présent arn?tê qui sera notifié à M. le Président ,de la Région Economique et à NU\·\. les Présldenn. des Chambres de Commerce. Marseille, le 15 ju in 1943. Pour le Préfet par déiëgatiofl l I~ Le Secrétaire Général. Louis BERNA I~D. AN NO NCE S D IVERSES AG 9 IS juin 1943. OBJETS ABANDONNES P~R LES REfUGIES BELGES EN 1940 N\M. les M aires dont les se~vjces déti~n­ draient des objets appartenant a des réfllg~és belge replies ~n Franc!: en 1940 tionl pnés de bien vouloir se mettre en ,rel~lio~ avec l'OHice d'Identification et de Llqwdation des Marchandises belges, -lOI rue des Gravouses, à Clermont· Ferrand (Puy-de-Dôme) . 104 B3 --.0<-- CIA 4 18 juin 1943. HEURES D'OUVERTURE DES MAGASINS DE COiffURE Il est rappelé qu'e n raiso n du réta blissement de l'heure d'été et en application de l'arri!té du 21 mars 1942 de M. le Préfet d, �~ -----------:---- la Region de Marseille l'interdicrion de lOut acte de vente après 11 heures dans les magasins de coiffure, manucure, pedicure et instituts de beautê a ëté reportée à 19 heu res sous resen'e que les magasins précités n'utilisent le COUfant électrique Qu'entre JO heures et 17 heures. Dal"E Je cas où " atelier sert en même temp~ de satie de \'eflte ~e tra\'a.;J s'effectue le matin et se poursuit le soir suivant I~s -_._ --------- ------ COMMUNE DE .\lARSErLI..L de 8 h. il 12 heures et de 14 h. 20 il 19 h. Dima nch. : de 7 h. 30 il 12 h. 10. Etabli ements fermés le dimanche et le lundi malin AUTRES COMMUNES DU D6PAIn-E.MENT de Mard i, mercredi, jeudi, vendredi, sa medi h. il 12 heures et de 14 h. 20 ;i 19 h. Etablissements fermés le lundi et le dimanche aprés-midi M ard i, mercredi, jeudi. \'endredi, samedi horaires ci-après : EtablisSements fermés le lundi et dimanc.be après-midi LundI: de 14 h. 20:' 19 heu res. .\1ardl, mercredi, jeudi, vendredi : de ~ h. il 12 h. et de 14 h. à 19 h. 15. Sa medi : de S h. à 12 h. et de 14 h. à 30 Juin J943 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RHONE 1943 . ...:. N' 16 BulletinAdministratif des Maifl&' s\ ..... C~ordinati~n 20 heu res. Dimanche : de 7 h. à 12 heu r es. ~ ~ et diffusi~n des Instructi~ns Préfect~rales ~ 'Loule corre.pondance relalive ou :Bul/elin doit l ire ad,...ée à la 'Préfecture : Secrétariat Général, Service de..,.... Mair.è's ") S INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN PRIX ET TAXATIONS Cnâlaignts déshydratées el forints de châtaignts déshydralles ou séchëes. - N° 111 D.A.E./P.T . - 2 juin 1943. Ecorce.' i tan . 2 juin 1943. N" 720 D.A. E.fP.T . - INSTRUCTIONS DIVERSES D~ BI difica~r Transactions des fourrages. Moil l'A. P. du 20 avril 1942. - 15 juin 1943. C. relative au Recensement de œrtaines exploitations agricoles et à l'étabüssement ou plan d'entraide entre agriculteurs. ABftÉVIATIONS 04 BI - Circelaire d u 17 j ui n 1943 ,relati.. à ta oreation des Coonit-és Comm un aU'X de collecte des céréales panifia.bJes et à la A. p. : A.rêté ,]>1'éfecloral . - C. : CUeul aire. - les lettres D et B suivies d 'un ohifIre indiqu en t le Service ou Bureau d'ori gine. - S. L. T . O. : Service de Liaison avec les Troupes d·Opérations. - R. G. : Ravil.illement Genérat. - S. C. R. : Service de la Circulalio Q et du Rou lage. r ~aLisation d'un con tinlgent de soudu re. Circulaire du 22 j uin relative aux oenrées soumises à déclarations m e n sue l~ M A IRES DES C OMMUNES RURALES 1 f\. G. - les. Si les ressOurces locales n'assurent pas à votre population SOn approv isionnement en légurr.es, organisez ou intensifiez les cultures maraichères dans votre commune. Ne perdez pas de vue qu'un jour ou l'autre, avf c les difficultés croi ssant~ qu'entraine l'état de guerre, ce sera peut-être la seule production légumière sur laquelle vous pourrez compter. SOMMAIRE Circulaires et Arrêtés Palo, AG O. - Archives . Destr uctions ou per· tes de docu ments depuis le l 'r sep- tembre 1939. - C. . . . . . . .... . . . . .. AG 1. - NtiSl5ions effectuées par les magistrats munici'palLx. Approbation par le Conseil Municipal. Mode de rem bou rseme nt des frais . - C..... AG t 1 Troupes d'opérations. ln- Copie oertifiée """Iorme : Lt Stcrt taire General, Lou is BERN ARD . demnisahon des dom mages. - FS 9. - 87 C .. 88 Applic.t'ion de la loi du 14 juillet 1905 aux indigenes algé riens rê~dant en France. - C......... . 88 Repartition de la monnai~-matien:. - C.......... _... .. .. .... 8S l'I,H 7. 87 Repartition des contingents de chau~u res. Fonctions respectives 28 juin 1943. ARCHIVES DESTRUCTIONS OU PERTES DE DOCUMENTS DEPUIS LE l" SEPTEMBRE 1939 A~\\. I~ A\aire:; des communes dont les archIves communal es ou hObpitalières ou I:rrtalnl:s arçluves prive~s (ce!les <les familles - des. J3uurses ou Chambres de Com~ merce, - des fi rme s i nd ustri~lIes ou commerciale:;, d~::. notai reti, etc ... ) ont pu éprouver de5. p<:rt~s depuis le 1er septembre 1939 S l ont pnes de me , faire connaître avant le 3 J uWet, SOUS le tj mb re < Ar chives Départei1)èntales » ' • l' La dal~ à laquel le les do mm ages ont ell 1leu ; - al 2° La cau.sc de ces dommages (combats, taqUtb a~ nennes allema nd es italienn€s ou anglo é . ' , , -am ncatne s vol perte au cours des evacuations)' ' , 3' Ll"S fonds d'arohh'es ou les séries at- C. ........................... teint ' (ind it] u~ r le nombre d'artides part i elle~ ment ou totalem ent d étnlits, pe rdus 011 vo lés) ; 41) Les dommages matériels caubes aux bâlim ents des dépôts (même s'il n'y a pas Cil destruction de documents). _ _ _ .. D2 B3 90 Instructions pa....es hors Bulletin Prix et taxations (jusqu'au 21 juin 19 . 1]) 90 Instrucr.ons diverses ........ 90 ET AR RÊTÉS - - -- -- - - AG 0 - Rr~ 9, - CIRCULA IRE S ARCHIV ES D EPARTEl.IEI\'TALES de s BUTeaux de délivrance et des ,\1airies de~ Communes ratta chées :H,J<.j<~ _ _ __ AG 1 30 juin 1943. MISSIONS EFFECTUEES PAR LES MAGISTRATS MUNICIPAUX APPROBATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.. MODE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS (Réf. : Ma circulaire du 19 j~in 1943 parue au Bulletin Administratif n' 15, du 23 juin). J' ~\I rhUlllll'Ur de porter à votre conl~~i5S;1nc~ les prt!-ci~jo ns qui viennent de 111 circ données pJr M. le Chef <I~ ~ouve.rnement, ,\\inist r\! S\!<:rétaire d' Etat a Ilnténeur, sur LCb co ndlti ons d'app)ication dt' la lin. ulam! ministérie.l!e du 24 jall\'ier 1942. Aux term es de ces ill str uctions, lorsque la I1'lJsslon ne résulte pas d'une ordre de l'autoritt~ supérieure, t'lIt.' doit ~tre _ approu vée pa r le Conseil Municipal, mais Il n'est pa!» necessaire que la délib..!ratlon in\er\;enne avant que la rniSbion ait êté effeclu~e. L'autorisation du Conseil Municipal peut result~r d'une delibe.ration po téneure à rexen:l\,;e dt! la rnjssion , En ce qui concerne It: rembours.ernent ~ fr8.Js, je vous rappelle que les fraIs de nussion sont soumis a la ri!gle du pah,ment ior~ faltalre ' 1ft.. dlff~rents taux de!) frais à rembourser 'ont etê ftrécîsês paf la cl1t.:u laire du 19 juin parue au précédent Bulletin. Par contre, les frais de transport ne peuyeot etre rembourses de la même manière e{1 raison des conditions très \'a.riabJes dans lesquelJe::) peuvent être eff ectuès les déplacementt,-;. ---c,ooc»--- �AG Il S.L.T.O. ? juin 19-13. T RO UPES D'OPERAT IONS INDEMNISATION DES DOMMAGES lCeLre drcutane ann:.Ue ta cirCU:aire ~. L.T.O. n "". pubrle~ au B. A. n \ u.· 1. pag~ 6). OÛ. \ \\ \ûE!; l ACSES ~. Ul- A bit:.: S _~L'X l'AR PEf(LCS TI<OC 1'l:.S U·lh't.ll.\ 110" ALLI:..\\A)'OES Un 3norJ ~!)I aLtut!lIl!Dlcnt cheTcht! à <..'e su je( entrc le (JOU\ ernemt:nr français t:r tes h.luh.:::- '\utorltl.. ~ Allema.ndes. En att,:ndanl la conduSlon de CCt accord, la prol..~urè ~ul\'anh.' d!,)!t toue aptlliqilee : l ' Une rêqllête ~ur pa;1ie~ . bre, .:.,po::.ant Ics talts el com:luant au pau:menr d'une mdt'mmk. est r~lrns~ au ~\alre ou heu de ,'a.çcldt:nt ou dt:~ aommJg~. p..lr la ri;,:t1:ne du fOl t dOJllmag,~ahic llU se.:. 3) ants-~alJse (3 •\\ aL lk, a requetc sua remise au Sen'\Cc dt. Liaison). La demande d'indemnitc dOII ~tre r.:hiffrt:e et aC~llmpagne-e de tout ItS pièces justih(31I\\:S dl!S dêpen~:. L3Usees. Lt:!'o St:rnc;es mun:dpaux dO\\'t'_nl constituer un dObSier t.:ontenant . al Le~ nums lt adrt:.~s de la \·icume el db tc:mom , ain!)! que touS renseignement '-lui ,ourrait!nt etre rtcue%s sur l'auteur du c..Iommagt.:, t:t ... ur I~ CÎrcon:;tances dans I~­ quelle!'> ,"dUi-L"1 a ~te cau~. h) Le~ renseignement:; permt:tlant lïdentificallon du domma;!t:; description d~ blè~ur\.~ ou de-:"- dégradanons matcneHes t'oUI\ ant le G\S, Its ..:onstatations, \'cr~fica­ lIun - d t:xpt:rtlses fa;tes, les declarations ttlooOS h.:mOln~, \:\"tmtut:llement le r\.>::-ultat du rapprudll:mt:nt opere entre retat des ht:ux et lt:~ tnQK;at'!ons pOrh!e5 sur l'innnta<Te dt' prLse ,it: pO$'!>e9f'ion, t:'c ... Cc ... rcn~t!ign emenb sdOOi, dans lOute la me:O-Llre du po sible cons.gDés dan- un pr~ (1.:" -\'erhal d'enqt.:~h: du Comm' saire dt: Polll:'~ ou dt." la Gendarmerie. Il on .. iendra, en outre, dt' b'efforc.: r d'oblen r la -econnai~ . . an..:t: des faits par l'auteur du dom;na~e et par 11.: Command.-t.nt <ie 1 umtt: dtlnt il re!ë\'e. Ce dossier est ensui:e transmis aL; Ser\kt: dt! Li:::'lson, 171 , rue d~ Rome, qui le ClIn~(\'era en in:-.tanc~ d rêdamt:ra, s'il y a lieu. renseignements et pi~ces complémentaires. J! tbt hien prèt;sê que la constnu!ion du dos.'itr doit Sl'ulem~nt ;>ermettre d'établir les responsabiJit~s en cause, d a;Jprécier l'éten due du dommage et, si possible, d'en taire une ~valuatjon provisoire. Elle ne saurait prejuger en aucune façon d·une réparation quelconque ci la charge de l'Etat français. 2 Cependant, lorsqu'il s'agit de dlJmmages ci\us& aux personnages. des secours ne d~f1:a's·lnt pas le tau..x de j'allocation de chômagot! en vigueur au lieu de sa résidence peu\'eTH t!tTe aloués â la victime ou ses ayantsca v 50VS la double condition que la respon_ ~l~!hfc du -dommage ne lui ;ncombe pas et qu eJlc-mêmt: ou s~ a\'ants-cause se troun·fit pn\'é-:; de rc sources du fait de l'accidt nt. Ce secours ne se cumule pas avec les indl:mniDés versées au titre des lois sur les assuran<.:et<. sociales ou les a~cidents du travnil : il doi! cesser du jour où la victime a recouvr e une activité lui assu rant les moyens de subsister. Indt: p\.:nJammt:nt th: œ sc\:our5, le tt.'~ll_­ ment Ol'~ rr~u~ mt!dh.:aux, pharma,eutL\.IUt.-::-., tt IUJ~i'l1a"~atll>r1 ct d~ .~uputJrc est auWII:-.è ~IU prullt J~ I~I \ IUlnlt: ou de:)_saY3nts.-LJ~!-e, ,~ue h:u!' :;.tU.,:I1,on J}\:.:umalTl! I~ Ju~tlftl:, Lt:!'t d, !1landl::-' Jt: geÇQurs t:1 cell~ de remt'lour!h:lR1.:"IH dc~ fral~ dOI\ tni 131re 1obJet de rt:-\I,t.:h.:S W_tln\:t.,;..., d~ 13 ddTlandè o·mJcmm::.:1I10n Dr n\;ipale. Il a!'pàrtlènt J \I.\\. lèS .\Ialres, s"1 y. a II~u aprt:s t!1ll(Ul-le, d'attester, par un cernfL.c3; jUlnt a la o_m.1ndt!:, ll!.x8l'fIIudt: de 1.1 pt.\ :Ition dl' ressources et lie finsuifisante Situation pel'unial, c des inleressés, L'!S demandl~ de remboursement d~ frabdoivènt naturctlement eue accompagne ~s des pi~les justifkatl\"es correspondantes, :-1. Enhn, en t..:t' qui I..:Ollcerne les. dommages l'aus~s aux hiens, il n'(!St pas interd,t auX propnct8tre5 de les repa rer complèteme nt de It!urs proprb..... deniers, après avoir pris la prccaunon de faire dn:sser toUS constats \ oui us. (i ar hUl&ilèr. ou par e;\:pert) qui seront joints ~I la demande d'indemrus.1.tion rem; è aux .\\aires ; mais l'Administrahon nt! .,eut auror. cr ac.:tudlemcnt, à se,... frals. que k>-s rl!p:Ha1l0n~ purt'mcnt consen'atoires destinëe~ à e"Îtt.'T" Ie.s aggra\"ations susceptib!c.s Ij'au~menter Il: dépenst!s ulterieures de renll~è en ètat. ct ~i'core, lun:;qu'il s'aglt de I~ caux ddinttÎ\' ement libert:s par les troupes cOOopl:rations. Les demandes d'autorisation de réparations conser\"atoir~ doivent également être transmises .lU Sen' ice de Liaiso n, par l'in lermé- diam? des Maires, Elles be ront soumises, pou r avis, il mes Services Techniques, et la ùê~l!!n:--e çorr~spondante qui pourra être consentie le sera seulement à titre d·avance. remboursahle sur J'éventuelle indemnité définiti\"l~. B - OO\h\IAGES CAUSES AUX PERUU AUX BIENS PAR LES TRUUPES DOPERATIONS ITALIENNES. SU. 'NES A la :>uÎœ d'un accord entre les Gouverm:ments Français t:[ Italien, il tbt conhrmê que le r~g·emt:nt des domages causés aux personntS t!t aux biens par 1t:S Troupes d'Opératoons Italiennes incomben t à celles·ci, DL-'5 qUt: M_ N l Its Maires son1 informés de f,lits -dommageabks provoques par les mililain~s italiens, il leur appartient, d'une part, de se mettre imm~diatement en rapport avec les autoritt!s militaires italiennes kH:ales pour porter ces faits à \t:ur connaissa nce et pou r ~eur demander 4uelle su ite ellcs peuvent l:ventuellement rb.erver à la demande d'indemnisation qui leur sera faite; d'autre part, dt! faire proceder il tOUles les enquett$ ncces~ires, en pro\'oquant, s'il y a lieu, lïnter\ t!ntion des commissaJres de police ou deb hrigades de gendarmeries iAteressés. li est précls4! "lue paralldtment a l'f:.n1I1ll·t~ falh' par ks autoritts français'!s, les alltorilé~ ilë:li1!nne~ feront et;e6-m~me,:, pro,c·!t:r il leur pr1tpn:. cnqui-te à laquelle. il est ad.n,s que pt'uYent assister les parents de 1:1 nartje ir;tcressé~, Chaque fait dommageable donnera Heu à l'ët3hlis~ement d'un d-ossier faisant rcsso rtilj l~ mptmes renseignements que ceux prevus rnl~r 'es dommages provoques par les trouPl'S allemandes I.e dossilf ainsI constitué me sera ttan~ml~ dans le rlus href déla! sous le timhre du Sl'rdl.:;! lie Liaisun an!\.: It::.' Troup~ d'Ope_ r;1tions " 171, r ue de H?me, Marseille. Ll"Olt Service !'tJISlra a son tour le Corn_ lTI.3ndement mititalTt.:. italien par un raPPOrt ircon~tancie sur J'affaire, dans le bUI d·o1J.. tenir de :;a part une rap'Ïde indemnisation. SI l'ind':l1l1llh.: tarùalt à Ittre \·e rset:: '1 pourrait être ilccord~, dans II!S mêmes con dition que celles prévues pour 1t..>::> dommages prove-nant dl:S troupes allema ndes : un Se-cQurs et le rem hoursement des fra is, ou l'autoris..1tiOr. de faire procéder il des répa rations con~rva~ toi res .:lUX frai de J'Etat. _______ c.ûoc~-------- FS9 D383 30 ju.in 1~143. APPLICATION DE LA LOI DU 14 JUILLET 1905 AUX INDIGENES ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE La :irclilaire interministêrieile du 15 féHl&:r 1~l38 a ercndu aux indigènes algerienti rèsidant en France. l"applic3tion des lois d'as· sistance, qu'elle~ ai~nt ete ou non dt-.darées 3ppticabl~ l'Algérie, il rexceptiOn de la loi du 14 juillt:t 1905 sur l'as ·stance aux Vi~iUards, Infirmes et Incurables. En accord a\'~c l' \. le Chef du Gouverne· mcnt, .I\\ mistre secrétaire d'Etat à l'Interieur, le I!'>ecrétai rc d·'Etat à la Santé et il ia Famille, a décidé que les indigènes a l gérie n~ bcnéficieront désormais des dispositions de la loi du 14 juilet 1905. dans les mêmes condiHo ns que nos nationaux. Par suite, aucun remhourst,!mpnt des frais d 'assistancl: engagés en ,leur faveur ne pourra ètre dl'mande à l'Algérie et reciproquement. Les indigents a lgér.iens qui auTOn l acquis un domldle de seCOllrs dans la Métropole seront à l a oharge des trois collectivités d'ns:;istancc, suiyant las- règles du droit commUn. Ceu~ qui seront dépourvus de domicile de secours seront â la charge exclusive dt a rEtat. -------~~uu~ ~------- RR 7 SERVICES T ECfiN IQUES 18 jUill 1043. REPARTITION DE LA MON NAIE-MATIERE Toutes les attributions de monnaie· ma' Hère, aux Collectivités, Services ou EtabUsscments Plthlic.s re)(.vant du Mini stèr2 de 1'10· té! ieur, sont faites par les Services Techni· ques de la Préfecture des Bouc hes-d,·R hôn' A. - CIRCULA IRES Ll'S alJoc:ltions des bons mOllnaie-matière sont régies et réglementées par les pres(~ IIlJn~ 'tes circLi laires ministérielles et lettre) de la Direction des Services Techniques, }' rl'I :1twes, savoir : 1" ClrŒlain: n 195 du 2&-9-42 du Ministèrt..: tk' l' Intéritur, adressée le 7-10-42 il MM les Sous-PrtreL" et Maires du Département, pa lettre de .\1. le P";(èt des Bou,hes-d U• r~hône (Direc.:tion des Services TechlllqueS) ; 2" Lettre cir~ulaire de M, Je Préfet des ~Ouch~u-Rhône (Direction de::; Sentices St:r\·ICt~ ·l l.!chnÎ\!ues du 10- 12-·-12 I~S ter mes de la pr~cl,'<i'en le ; préCIsaI! t Lt:ttre (Ir~UI<ilrC du 26-1 1-.12 lie la Diret:tioll de~ St,! rvlct..~ f el.:hniqu(:x:; lappela nt It:s prescriptions à~ la circulaire n" Iv:> pr~­ Cltt:t!, rdall\'e (.1 la constitution des dOS:;lers de dcm antiùt ; 6'· Leure CIrculaire du 28-12-42 de la Direction des Sen'lees Techniques raypdilnt robhgalion pUlir les CollectIVités. Servu.:es ou EtahllS:oem ~nts Publi cs releva nt du M inlstcrc de J' Intérieur, de se conformer aux prescrlp t IO I!~ d~s r.:.ircula. res précédentes, afin d ohlenir que le~ deman dès d.~ bons monnalematière soie nt prises en considératio n ; 7 ~ Urul.a Lre n" 30 Ju 5-2-43 du Mi ni stère de. l'I ntér ieur, SecrétarÎa t Oe néral pour l'A dmÎnistration, ad ressée par la Oincliun d l'b Scrvic es Tec hniques à MM. les .M aires et 01rectcurs des Hôpi taux, H osp ices et Etablis~èmen lS hospi talit'l"s, rdatlVe aux attribuliOllS de monnal ~-mat l è r e aux EtabliSl5ements et Sen' icc~ relevant du Secrétanat dEtat à la Sali te ; b" Ci rculai re n" 234 du Ministcre de l'Inteneur, Service Cenrral des Approvisionnemen ts en l\ \ateriaux , adressée par la DIrection des Services Techniques à M"L les Maires, relatlVc aux pr~nta tl oJl.S et instrucbonS des demand&:; de déblocage de hriques et tUIles ; y~ Clr(;ularic n" 235 du 'M inislt!re de l' In ... tèneur, Service Ce nt ral des Approvl~ionne ­ ntents en Matériaux, ad ressée par la Di rection dl':' Serv1ces T eclll1 iques il MM. les MairtS, re lative à la prése ntati on et <!es1. nation des demandes tenda nt à l'obtention da; bons de déblocage de carreaux, de licences, de lransferts pout métaux non ferreux Ol! à J'attri bution de pein ture ; 10" Circulaire n" 208, du 22 octobre 1942 du Ministère de Jïntérieur, Secrétariat G0nérai pour ,'Administration, adressée à AU..\. les A1 alre~ et relati \'c l'économie sur la consommation du papier. 1. " Avis dans la Presse inséré en execution dtt'o prescriptions de la circulaire n° 17, du 27- 1-43 du Ministère de l' Intérieur, Service Central des Approvisionnements en Materiaux, relatif à l'aUnbution dts bons monna:e-matière bois pour cercueils : 5 a 12" Lettre circulaire du 15-3-43 de la Direc tioll des Services Techniques, adressée à '\~M l es J\ \ aires ; r elative au nouveau mode d attribution dt;s allocatio ns de cimt:!nts aux coll ccti\1itêt\, dan s les villes et communes du département; 13" Lettre-circulaire n° 525 du 23-3-43 ode la, l)~rectio n des Services Techniques, adressee a A\M, les Mai rts, re lative â un rappel des prc..~criptlons de la Circulaire n" t 95. B. - ETABLISSEMENT DES DEJlIANDE5 EXAMEN ET DOTATIONS En exécution des prescriptions d~s circulaires et lettres sus-indiquéC6, les demandes de bons monnaie-mati ère suivants sont exafnmecs, pour ~uite à d.onner, et ~tre sati, faites éventuellement, paï les Services pr("fectoraux (Direction des Services T~ch\liques rcrhI1l4u t·s) )du '1- 11--42 confirmant et préci' ~ôln~, Il:S term~ de la précédente ; ~ . Lettre Circulaire de la Direction des S.l:rVIt:~S T~cltnlqucs du 25- 11-4,2 rc1alive "lU! nll'~'l:s dc l'l'Change pour voitu res aufo moN- d, la Préfecture) : A.tler, tontr, ciment artificiel, cimenf 00turc.', hOls de cOlls/ruetlon . bois pOUf cerCII ~ lls b· , 1 ~ , nques pleines ou creuses (cuiles), II/!es plfl~I.'S Ou rOlllles (cuites) corf't!1ctgt' f!r('S, carrrau}( de faïence, méta:lx non frrNIlX, P€mtur(!, papier. Direction des LC6 demandes doivent être établies par les les; -ln Lettre circulaire de la It.:c-hllitiells Ot.:S '-'·011'·.. (·1'I\ht~. ... l· ., scr\"lcts ct ~t.a- 1)~IS~em~l1ts ,pUblics reh.-!\'ant Uu J\\lnlstcr~ dl: . nr\..r.t::u" l:olltormémtllt au;.,: pn.:!~(nptlon~ et m s tr,ucl10n!) Ut:s cl!~ulaircs ~l lettr es p~_ lItt!t:~ § A. L~:-. dcmêJlldet; :,eront adrt:~set!s ,""n~ullc, à la D~J .~cltu n de~ .Servlc.:(:'~ 1 t!1.:1ln1que:-. Ùe Iii Prt!tt!c\.ure, exa~l1lces et dOICt!:;, s JI y a l,eu; t?lIIc tOlS, tn raiSOn de la modlclte ut:· 1.:0111tngents mis à la dispOSition <1u Utpartement tt ~ ~es, clrco~~ta~ces acrue~lcs. Il. arnv~ qud J~~ lh':llIandt:s nI: pUL~ent dre pnses en CO I1 SlilCraU011. , En effet, les textoes sont impérat ifs, et seU lS, les travaux offrallt un rc~1 caractère d ~~rgenc.e et d'o pportunité, sont susceptlbt.:s d et re ~o t és, sillo n pour la tota li t~ du moins Cn partne, . En, outre, les dites demandCti doivent ëtn.: èta?lIes cO~lpte ten1J des interdictions d'cm1~01 d<.-"S a,clers, fer et fon tt dans It:s travaux puhlll's ou le bàtiment (Decision A S. ou 1J-6-41. J. O. du 5-7-41 ) . . Les. dotations sont mensudles ; eHes sont repartit: sur deux bo rdereaux distincl' : a) Bordereau contingent départemental (C. t D.) ; b) Bordereau contingent géneral (S. C. A. M.). Elles doivent être remises il la Direction dcs Ser vices Techniques de la Prefecture au plus tard le 10 de chaque mois pour le Con- tingent Départemental (C. D.) et le 15 pour le \:ontingent Général (S. C. A. M.). a) CONT INGENT DÉPARTEMENTAL (C. O.) . Le pr~mier est relatif aux demandes de peu d 'importance ; Its quantité' allouees ne pe ll\'t!nt dépasser les quantités suivantlt' : Ciment naturel .. 1. • • ••• Ciment arlifidel . . ' .. ". Acier el ter .......... Fonte . ... ..... BOIS •.••••• , ..••.•••• , 0 t. 750 0 t. 500 a t. 100 a t. 100 5 m3 EUes sont satisfaites directement par la Direction des Services T echniquts de la Préfel.:turt:, selon les possibilités, et prél~\'ct:t' ~ur le L'ontingent spécialem~nt alloué au D~parte­ ment, Chaque mois, à cet effet. Toutefois, il est rappelé l'e..:\trême modicite dC"$ contingl!nts alloues au Deparh!mt'nt. La pénurie de ces matériaux va en augmentant journellement. (Lettre de 4\\, le Préfet Directuur du S, C. A, AL, du 2:i 3vTlI 1943, rcl a~jve aux abatteme nts ma ifs appliques, ~lIr lc..s contingents en raison de 'a raretê lrois~ante dL's matériaux). En consequence, It$ dotations sont fonction tll:5 L'ontingents disponihl es et en rai~ol1 de I~I rarctt: de certains produits ou ll1atè'riaux, il est expressément recommandé ~ J\\.\\. les ,\\aireto. et Directeurs des Etahlîsscmtnts de n':tdre~st:r des demandes d'attribution que pour des travaux absolument indispensables HU fonctionnement des services, h) CO~TI~GE~r GÉNÉRAL (S.C.A.M.) Sm\·ICF. CENTRAL DES APPRO\'ISIOl\'NE.\ŒNTS EN .,\.\ r~Rt;\Ux oo Les demandes dont les quantités demandées excèdent celles attribuées au titre du preceden! Cllntin~ent sont étlldiée~ en premier lieu par la Direction des Serv1ces Te~h­ niques de b Préfecture ; elles sont ~nsuJ te, dass,t-l'S pa r ûr·dre d'urgence, portérs au hordereau ponr dotation éve ntuelle pôlr ie S.C. A. M, qui, au préalable, procède il. un nouvel e~amcft de chacune d'elles. Dalls cette dernlcre phrast: d'étude, la pos.:'Ibilité de remplacement dtb mat cria uK CO"ungentés par <l'autrr:s ~t a nouveau t.X3minée et avis est ensuite donné aux St:rvil·es T~ hniqttèS de la Préfecture dt! la suitE' donnée l'affaire. Enfin. dans tOLLS It:s cas !a collectivité demande r ~sse est avisée du reo.ultat flflal. Il est rappelt. en outr~, que t.:uls, les travaux absolument nécessaires et nc. nécesSitant \.jHe peu o.u pas de matériaux conttngentes Ont dotés. Ceux re la tif~ ii des translormations, amél iorations, agra nd isse ments ou p~rfecttO nn eme n t dt: locaux Ou se rvices existants so nt rejetés. En conséqucnœ, MA\. les Maires ne devro n.t adres~e r aux Services Prê{euoraux que desde:ma nd es qui ne fiSquent po int le rejet. Nous croyons devoir rappeie r egale ment que to,utes demand es de prodUits dt: terres l·uitt:s, carrelage, fa ïence, peHlture, \loivent Hrc 3l"COmpagnees dl:S bons de t1ébloeage correspondants ; les bons de déblocage rl.!latifs aux produÎts non ferreux doive~~ Hf(. jOints il. une demande de licence de tran~ fprt. C~s pIlces doivent être rédigées par les entrepreneurs charges d~s tra\·aux. Il est également indispensable que toutt:!le s demandes de materiaux soient accompagn~es des pil'.ces (metres, plans, d.t:\'IS, etc.) dont description est donn~e au § l , présentation des demandes de la circulai re n' t 95 a précitée. Enfin, un contrôle d'emploi de la m,"nnaiesera fait, tOute irrégularité entraînera dt:~s sanctions graves. mati~re C. - MATERIAUX DE REMPLACEMENT Afiu lJue l'absence ou la modicité df:S dits matcriaux r..e SOit un obstacle à la r~aIN ­ tion d'ounages Ou d'entretitn indispensahh:s, il est rt::commandé d'utiliser au maximum les produits non contin.gE::lltés. ou moins rares, exemple. remplace r: a) L~ cimltllt par la chaux ; b) L·acler par le bois j c) Les hrjques cuites par Il-'S agglomèréb pleins ou creux ; d) Les briques creuses par les carreaux de plâtre; e) Les corps creux. terre cuite pour plancher, par les corps cerux, agglom~rê dment. f) Planchers fer 1. P. N. par p lanche r. bois; g) Plancherc5. en B. A. par pianchèrs en bO l::' ; h) Plafond terre cwte par augets .:;ur soIÎ\"agl' et lattis bois, a) En· effet, beaucoup d'otlnaqes sont susI.:eptibles d 'are exécutés au mortier de chaux hydraulique au lieu de ciment artifi~lel. hl Le bois a dé égakmcnt fllrt d;!lai~~ . nt.tnmoins. en raison' dt.'S ·r~o~tance~ actuelil':--, il peut fon o:..:-n, ~n heaucoup à'occ.1:o.lon:-. remplacer le fer d facicr lOO) E.n raison du manque de combu~tibles, les produÎts d~ terres cuites manquent, or, l'ag-glomérë de ciment est un materiau id~al dl' rernrlacement. dl Quant aux. briques creuses, en heauOllp de cas, elles peuvent t!tre rempJacé~ par ks matêrial.lx précédents ou bien par ÙtS l'..:\rre:lUX de plâtre (6 au m2). e) Pour la question des hourdis crellx en tèrn's 1.:\lites, nous ne pou\'ons que vous pril'r dc VOLIS reporter aux observatio ns du ~ nrécédent, f) Les tra\'ures pour plancher sont exêcu .. �DÉPARTEMENT DES BOUCHF.S.DU.RHOIU 7 Juillet J 943 CO UpOIlS spécialisés par categorie et pa r tt:e::., depub de nombreuses années, ~n aders profile s r. P 1\. ou A. O., dc ... TOutdob" Ln raison des mi-mes Clrconstan..:1!S q:Jc p r et:0Jcmm~t expnmées, li fa ut, pO.Jr qU\.:h.!':Jt! lt!IIl~. re\'enLf a r anc ien moUe dt! ~onsrruction " t:"est-à-dire au bois. g) Enfin I t$ plaionds en hourdis terre cui te ~u\"t~.1t très hu!n ~tre remplacës par des platon~ bOIS 3\'e<" augets sur latis joinnfs Ou tsp3 ... . . En conseque nce, et po ur condure : nous SIgnalons quit des technicien.s avertis peuvent ~n toutes cm:onstances e.lciO'er réaliser et fair'f exé uter des travaux. a~e~ les mo}:ens 31.:_h1els en leu r poSt)l-ssion. Il ne fau t pas oublier qu'ifs doivent faire preuve d'initiative et Que bIen souven t ils se heurtent il la rout' nt: dt!S entrepreneurs. Néanmoins, .il faut persévérer dans la voie des matériaux de remplacement afin qu'en aUl.:un cas. la marche -<les services Ou établis::.emeots rek\'ant des senrices du Département des Bouches-du-RhÔDt', ne soit génee du fan de 'a modicit~ des contingents en m até.riaux~ D'au tr~ paIl. nous vous signalons que la Direcnon de; Services Techniques de la Prekclure est .a la disposition de MM. les .\1.atreS et Directeur~ des services relevant du Mll1lstère de l' Interieur pour tous rensei ~nt~me~ts complémentaires relatifs aux questions CI-.de.ssUS esquissées. ----~"'OUc, --- - D4 B3 RR 9 28 juin 1943. REPARTIT ION DES CONTINGENTS DE CHAUSSURES FONCTIONS RESPECTIVES DES BUREAUX DE DEUVRANCE ET DES MAIRIES DES COMMUNES RATTACHEES j'al "honneur de vous r3p""'Je:r ci-dessous Y · 1e5 pr~ptions de la circulaire n. 2.300 _ C. du I I dccembre 1941 de .\\. le Ministre de la Production Industrie!le concernant reJargissement de la circonscription de défi\'Tance dt:S co upons d'achat de chaussures La faible quantité de coupons a réparti r distrib ution et le nombre 1etors .dde chaque ., CH Eh categones et des genres ne permehent plus de confie r le pouvoi r d'acd d e cor er Ou e re fuser les coupons éWX .~1alrt's de tOutes les communes. La ge5ho h d c de n par c ac un es ~\'aires de France co nungents , atteignant 1, 2 ou 3 g~ nre dC\'II.:ndrait absurde. J al decldé- en conSL"Quence d'unifier les ci rconscriptio ns de delhrrance des bons " d'achat de ,,~te men ts et de coupons c (j'achat de chaus:sures. En matière de c chaussures, le pouvoir de décision sera c. donc dorénavant limité aux seu1s mai.res e des chefs-lieux de canton pour toutes les e communes du canton et aux maires dcs « communes de 2.000 habitants et plus qui « ne sont pas chels· lieux de canton. Ces c deux c,tcgorics de co mmu nes so nt constic tu~es Cil bureaux de déliv rance de bo ns e. d'ac hat de vëtem ~n ts et de coupo ns d'achat c. de chaussures. e. L"da rgls:>e ment de la circonscription de c déh rrance des coupons de chaussures e comporte les conséquences sui\lantes : < a) COM,\1 UNES RAITACHEES. c. c « e e Les commissions communales chargées de. cJ~~r Jes fiches de de mande sont suppnmee c U appartie..1t aLL"( Maires des -co mmunes rattachées d'ad resser au bureau de dehHanc~ le d~ maudes de leurs adm imstrés. les Maires doi vent: .. fi < - ven Icr la régularité ei la sincérité de:,c demandes ; e. _ Indiquer dans Ja case réservée à la MaÎc rie LJ catégorie, le genre e! le numéro de e ~od.if!cation du co upo n d'ac hat demandé; e mscn re les demandes au regist re com muc nal ; e _ classer ks dema ndes pa r ca tégori es et, c le cas échéa nt, pa r ge nre, c'est-a-dire pa r c numéro de codification des coupons de-mandés; _ dans chaq ue catego rie et le cas c éc héant, dans ch39ue genre, cI~sser ltt-. demandes ~ n fo nction de le ur légitimité et de leu r urgence; c - n:ansmettre les -demandes au bu reau e. de <ietinancf sous borderea u récapituJatii " <. 11 conviendra a· roccas,·on de la m,· e en' e vigueur ~u nOuveau régime de rappelel aux Mall·~s que leur tàche essenticlle c c? nsiste â apprécier les demandes t:t que (" .':) Il ne leur appartient pas de re fuser de c transmettre ,une demande au burea u de C" déli\' rance., il leur incombe cfe fuurni.r sur chac d' U c une e es un avis motivé. n convi enc ~ra .~galemen. t. d'appeler leur attent.,on . r 1 ffi :" u . ll1e ltaClte et les inconvénients d' e c prati que qui co nsist~ â transmettre le ~nus < gra d b / J I ' n. no.m re possible de demandes dans 1espo Ir ct obtenir plus de Coupons de c cha ussu res. Lor~ du retour des d-emandt,:s et de " hYr3IlC~. I~s maires doivent : c. _ déliVftr les coupo ns selon la prol,;édu_ re .CIl \lgu~lIr (mention et r11larg~ m t:n t au c re~stre chronologlqL!e, timbrage de la c carte de textiles, daS5emt?'nt en fichi..-r des c demandes sahsfeÎtes) ; c - informer les conso mmateu rs dont la de.c mande a été re}etèe. t; c e c e c c c e IN ST RUCTIONS PARUES HORS BULLET IN PRI X ET TAXATIONS O""'lu'au ;II juin (943) Amidon de Mais. - Amidon de mai alimentaI re r;.ffiné, paqu eta~ ~ ,Maïzéna >. N° 721 D.A.E PT - 9 jw n 1943. Conserves de 1u:Iricols mange-toat. N· 723 D.A.EJP.T. - 9 juin 1943. Con trvt.$ de haricots l'erls. _ N ° 722 D. A E., PT. - 9 juin 1943. HaIlLot:) uer/s en saumure, N° 724 D. AC·fP.T. - 10 }uin 1943. Légumes f raIS. 21 Iwn 1943. N' 732 D ~ E IP T .. .. . . Légumes primeurs. - N' 729 O. A. E IP T. - 15 Jw n 1943. . . Pommes de ferre. - N' 730 DA E IP T 17 Juin 1943. . .. . . - INSTRUCTIONS DIVERSES 04 B3. métal. C. du 19 juin 1943 . ImTJÔt 'l:'out. co,,.,pondance ,elatio. au :Bull. Un doit ~t,. adr..." Cabi net d~ Sec retaire Général. _ C. du 21 JU1I1 : Convocation dans les Chantie rs de Jeunesse. D5 B 3. - C. du 23 juin 1943 : Re nouve!~emenl des feuilles de rationnement de6 Je~ncs gens ast r.eints 3tU Travail ObligatOIl'e. B5 B 3. -- C. du 24 jllin 1943 d u T ravai l Obligatoire. C'..opie certifil\e conforme Le Secrétaire Général L. BERNARD. ' Service ~ 1 ~.,.. \~ ~ -;:. (?~ la 'Préfecture : Secrétariat G én éral, Service d e. Maire. '-- « Une commission char gée de décider du SOfl <ies de ma ndes cians la Umite d èS COntingt' Il ts ouverts est constitu ée da ns chaq UI:: co mm une, s iège d' un bu rea u de dêlivrance, Les dema ndes des consommateurs réstdant dans la com mune, siege du bureau de délivrance sont jOin tes, le cas t!cheanl aux demandes envoyées par les co mm u: nes rattachées et exa minées dans Il'tt mêmes cJ n dition~ que tes dern ière,,;. =====================~d~'attrihution. . Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales EN e l a commission doit s'attacher beaucoup c plus à procéde r à un examen d'ensemble c des demandes parvenues en temps 11h11! c il let; classer et à I~s satIsfai re dans .'a I,·m" • c. te des conti nge nts ouverts pour chaque C" categor.ie ~utôt qu'à p rocède r à une sous" répartihon e nt r~ les communes en fo nce lion de l'i mporta nce de la popu latio n. Il « ne serai t pas anorm al q u'à l'occasion de c la distrib utio n des cunti ngents d'une pl!c. riode détermin ée, une co mmu ne ne reçoie ve aUClln coupo n si les dema ndes qu i en c parviennent parai~ent moins urgen tes qut « ce'les d'autres communes de la ci rconsc criptio n, Les décisions de la commission d'exa· c men sont inscrites sur les demandes qUI .. sont ret ournées à c haque commune mUaC chée avec, le cas échéant, re nvoi des < co"po ns d"",·vrés \:1 • c La comptabilité des co ntingents de cou~ c pons de chaussures, l'envoi d es renseigne· .. ments nécessaires à l'élaboration des bul· e lelins de renseignements statistiques in" c oombent aux buroau.x de délivrance, , En co nséquence. les proc ha,· ns co nt,· ngents de Coupo ns d'achat de Cha\ISSUres seront ré.partirs par mes ser,',·ces su,·,'ant les pre~ .,.. crlptlo ns ci-dessus. Il appartiendra a ux "a,res a·.es co mmunes .... non co nstituées en burea ux de déliv rance de se fa ire représe nter a u sei n des com missions N<> 17 Bulletin Administratif des Mairié~' c l'e nvo I des coullons par le bu reau de de. « b) COMMUNES CONSTIT UEES < BURE.-\UX DE DELI VRANCE. 1943. A B R:tcVI A TIO N S A. P. : A "rê~é .pl'éfectoral. ~ C. : Cirtlflaire. - Les lettres D el 8 suivies (j'ua " hillre indiquent le Service ou Bureau d'origine. S. L. T . O. . Serv,ce de Loa,so n a vec les Troupes d'Opérations. - R. G. : Ra vitaillement GénéraL MM, les M a ires s on t info rmés qu 'un e n ouvelle r ubrique AG 12 concernant le travail e n Allemagne est aj o utée à la ru b r i que « Adm inist r a t ion Ge nê !'a le ». 1 SOMMAIRE PaitS Circulaires et Arrêtés (i. Collecte des blés et seigles de l'ancie nne r cool>le. - C. ....... . AG 12. - Avauc,e$. a. ux fa mil les des t ravaille lvrs en Adllemagne. - C... ,. ~ 4, - Emprunb co mmunaux gagês sur l'Etat. ---< ConverSions. - C. .... FS 7. - Arrêtt! relatif a u prix de journée des Eta blissements Hos pi taliers des Bo uches-<lu- Rhône ...... 91 R:R 2. - Inscriptio ns de clientèle, Formalités relatives a·ux changeme nts de <lé-partements, Réim)ic.riptions. - 91 rw AG 92 92 C ..... .... . ........... . .. ... n Î. Co nstitutiort de demandes de LMonnaic-matiène .... . " . .. ...... , .. I\ R Il . - Arrêté reJatif aux titres d'a ppro\'i sic'fll1ement en charbo n va lab les pe ndant la -campagne 1943-4-1 dans le departement des B.-D.-R. CIRCUL AIR E S 04 BI A 6 JU juin 1943. COLLECTE DES BLES ET SEIGLES DE L'ANCIBNN E RECOLTE Le 2 av ril dern ier une! ci rcula ire vo us a été adressée vous demanda nt de procéder à fa collecte d~ blés et des seigles qui ,pou rraient en cor~ eXIster c,hez le s agriculte urs ue votre comm une, Je ~ous serais très obligé de Ibien vouloir me fa Ire co nnaît re les qua ntités ainsi colleclées. Par ai~:eurs, je vous prie, au cas ou VOuti ron n~itriez des agricu:teurs d~te n ant enco re Certaon e;; qua ntités de blé ou de seigle de les InVIter a les livrer immédia tement" 0583 ------- ~,oo < »------- AG 12 30 ju in 1\143. AVANCES AUX FAMILLES DES TRAVAILLEURS IEN ALLEMAGNE Ré~éreno~ .: lf\1a circulai re roneoty:péc nI> 15 ~ .15 Ju, n 1943 so us le tim bre de la 3" DiVISIOn, lor Bu nea u. Com me suite à ma circulaire ci tée en ré- 93 93 Luite contre les ince ndies de fort!t. Rôle du Service fMestie r de la Co nse rva tion des Eaux et For~ts, - C, 94 Communiqués - Avis - Annonces dJveJ'_ A""té de dèclaratioo d·utiiité publique. 9-1 . \rrêt.!! f t:'laiif à l'inldim d~ M. le SOll>Préfet d·Arles .. ............. . .. 9-1 Il·i x Insuuctions parues hors Bulletin Id u III au t:J jt:.11I Hl.!;i), CL ta:I ~l tlon :$ 9~ ARRÊTÉS ET fé rem:e j'ai l'llo nneur d~ vo us îaire cOllllaître que J\'\ , le Ministre, Socrélaire d'Etat à ..'Economie Nat ionale et a ux financCIS, vient de préciser les modifications qu 'e ntraî ne IÎntl!rvention de la loi susvist!e du 1er mai \943 en ce qU ! concerne le r~g l me des a van-ces accordées au?C fam il les d'es tla\'aille urs en Alle magne. Ces modifications "Sont les s uivantes : 1" Désormais, tous les travailleurs. à Fexception de ceux qui sont partis en Allemagn e entre le I,r juin et le 15 no\ emb rt' 1 9~2 et ceLOX Ido nt le contra t a été rec onduit ou prorogé pendant cette période. sont placés sous le même régime .. il n'y aur..1 do nc pJ.us de di sti nction à faire entre les agents des se rviecs publics et les ouvriers des entreprises privées, ni enlre les travailleurs pa rtis a u titre de la relève et les jeunes ge ns astrei nts au s ervice obl:gatoire du travail. 20 Con traI rement allx prescriptions du ~ Il (le 13 lellre-commune n' 706 G Li e 1025 du 2-8 janvier 19431 les av a nces non remhoursables aff,érentes aux huit 'P remières se maines so nt, à partir du, 1 juill 1,9~3, pnya1b les ~us la seule condition qu e !es intéressés Il'aient pas 'perçu de délégatio n de salai re, Mais les dites avances conti nue nt, e n 'Prin cipe, à être aJlouées Be~on les modalités prév u<."'S par la réglementation en vig ueu r ; 0 ' les avances no n rembou rsables ptuvem donc se cumuler ave c les allocations journalières, cependant il convient de ten ir co mpte de ~eur mo ntant r.our déte rminer si les ressour!.:Cs de l'inté ressé !Se maintiennent dans les limites <l u barème défini à J'article l U de la loi <i l! 20 j ui l1~t 1942, concemant la délégation familiale, 3" Les a vances rem boursables aHérentes aux o.Jule st:maint:S supplementai res qU I étaie nt accordees pour permettre aux famifI~ ncces.s.ileuses dt' subsister en attendant de benéficicr de la délêgation de saJaire, dene nnen t sans objet ; en co nsèqueoce, en aucun cas, les (l,'ances de cette espèce ne po urront être s~n'ies, après le 30 juin, les allocations jo-.uroolières éta nt payees men~uellt!ment. Je vous signale qu'en vue d'obte nir le paiement des .,,"ances non remboursables les aya nts-droit des tra \'ai::Jeurs devront remettre u vos services : _ soit le certifica t m()(\è!e 4 régle mentaire d Il convie ndra alortï d-e se conforme-r , comm e aupa ravant, aux prescriptio ns du § 1 de la lettre ..co mm une susvisee nO 706 G/ Le 1025 du 26 ja nvier 1943 relative a n contrôle de l'a ttribution des ava nces ; _ soit l'attestation de modèle simplifié p r~vue par le têlégra mOle slls\'Ïsé et dé.li vrée �par l'ûtfict.: t.Je' llact:ment a.l man'Ci : cette ;lUtst:1rion CC'''T3 inù;qucr le nom et le prellom du t·a. aî,kur t:Î t:rtifier que celui-ci a ~ të mi:; en route pour l'Allemagne. Les mtéres."'~~ qui, à ddaut de œrtifica: modde -l, seront porteurs de l'attestation du modèle Ismphfié, devront justifier de leurs droits aux anIn 'es par la p rodü'C tion des pièces ci-nprt.>s : - ëpou~ ~t enfants légitimes. livret de famille : - concubine : alles/alion du Alaire de la \ ·u l'arh''c 25 de la 101 du :?I dtcemhr~ 19-11 relath'e aux: Hôpitaux t:t HospiCts : Vu les IfIropositions et justiiications. des Commis ;on5 Administrati.\'ES des Era.b!lssements !-Iospaalier:; des Bouûhes-du-RhOne '. Vu le rappon de .\\. lïnspecteur des SerYI<:es d'Assistance ; " u l'a''is cmi:; .par le DireC:leur Régional d~ la Santé :;ur I~ prix de reVient ; Vu 1'3\'is émis p.1r le Contieil Dèp:utemen1al d'Assistance publique et privée dans ~ ,-~a nce du 3 1 mai 1943. commune c&-iiTiant l'existence d'ulle Iri/! com- munt prrman t'JZtc avec roul'rier : - aurres personnes : rc.:1iificaJ du Malrt.' de lcur rtsùknce indiquant qu'elles sont efftctil' tm~ nt à la charge du travailleur e~ piècl.':<i d'dar-t'II,i/ ,::aMis.wurI leur pari'nlt avec n. d~m;t!r. ___ __ _ ARRÈfE : Artide l ' . - Les prix de j ourné~ des personnes plal.:tts en exëcunon des lois des 16 jUillet 1.'93 ct 1-1 juillet 1905 dans iet; HôpllJU::< et Hospll'!!S des Bouches-du-Rhonlt sOn1 f!"és comn;~ suit pour l'année 1943 : Alars.>ille .' \~dt:d n:.' ............ . ChirurgIe .. . ....... . ~\\ah:rnitë .. ' ...... _.. . J. l\1artm .........•.. Ho:,pice ........ .. ... . <·~oo,,> F 4 02 B3 EMPRUNTS COMMUNAUX GAGES SUR SUBVENTIONS DE L'ETAT CONVERSION D'EMPRUNTS L t.: r-..p~h: il ~l\\. les .'taires t Presidenh. o~ Comm;ss,ons Admjnisrratives que }es charges aft~rentes il. ccnains emprunts contrat.:tl~ par les .. ollec1lvités locales, incombt!nt partois directement ou indirectement au Trésor. Il en et:it ainsi notamment des emprunts contfac1ês par les colectivités locales qui, en vertu ck la lo i du Il julllet 1933. ont béneticié, pour l'exécution de tra\'aux d'intérêt pu- ........... . ........... . Hospi (' ............. . Hôpit al . .. '.' ....... . --'0<-- 03 B2 FS7 2 juin 1943. 13.20 Aubagne HQ;,llil"C •..•. .•....... ~\\édecine ........... . Chlrur;:ie ., ......... . Chirurgie _... , ...... . Barbentane Hospice . ... ......... . Saint-Rémy OlJicier de la Lëgion d'HonnEur, Vu l·article 24 de la loi du 15 juitœt 1893 sur l'A istance Medicale Gratuite ; Vu farticle 23 de la loi du 14 juillet 1905 relative à l'Assistance Obligatoire aux Viei.Jo.. lardsJ Infirmes et Incurables ; Vu la loi du 13 juiUet \ 935 portan t modification des articles susvisés ; Vu les décrels des 30 janvier 1926. 4 décembre 1930 et 2>2 mars 1937 Vu la circulaire de M . le Sccréfêure d'Etat .....•.• , . .. . . Médecine .......... . . . 35.20 43.20 59.-10 35,20 64.30 iI ,30 20.60 1-1, - 28.30 Maussane Hospice ...... .. .•.... Châteaurenard 16.70 Hospict! ,., ....•.... . • 14,40 Médecine .. ' ......•... Tarascon Hospiœ .....•.•...•.. Médecine ....•....... Chirurgie . . . , ...•••.. Aix H09plce . . .. ... ...... . Médecine ........ . .. . Chirurgie , .. .. ,., . .. . ARRETE Croix de Guerre, . . . , ....••... .IIédecine ............ . I l,40 29.60 2480 51;40 5ï,41 ,30 73.60 76. 10 Saint-Charnas Hospice .... _. .. ..... . Rognes 13.50 Hospice .......... " .. 12 1,30 Hospice ........... .. . i\lédecine ........... . Chirurgie .... .••..... Marignane Hospice ... , ........ . . 32.80 Salon 56,40 72.70 3 1,70 Marligues Hospice .. _... _. .. ... . à la FamiMe et à la Santé du 28 mars 1941 ; Hôpital ......... ..... . • 24.50 49,90 tement des B.-du-Rh. : La délivrance du car. 34.- net de foumisseurs est romtellement Subor. donnée à la présentation, soit d'une cart1! 27,30 d'Inscriptions, soit d' un certificat général de radiation. 1~1 r Article 3. - M. le Sec réla ire Général d I~ Préfecture. IM~'o\. les Sous-Préfets d'Aix ,: ,1 Arles. MM .. il" ,MalTes .. NI,M. les P""sident, des CommlssloliS. A~dmln l stratives, MM. les Receveurs des HopItaux et Hospices 1"\ le Trésorier-Payeur Général, sont C:harg~s, ~ha. cu~ en ce qU I le concerne, de l' exécution du present arrèté. Pour le Pr"fet et par dé légation. Le Préfet D';légué. S,ciné : TUA ILLON. ____ RWITAILLEMENT GÉNÉRAL RR2 24 ju in 1943. INSCRIPTIONS DE CLIENTELE FORMALITES RELATIVES AUX CHANGEMENTS DE DEPARTEMENT REiNSCRIPTIONS Auriol Hospice ............. . 2-1.60 Ar~c.l~ 2. - Les pri~ d~ journ~e ainsi dérermlOl!S auront effet a dater du 1" j anvit ? ,11) Roquevaire Hospice .... .. ....... . PRIX DE JOURNEES LE PRÉFET OE> BOUCHES-DU- RHONE. 31,60 -15.-10 !1 ospitt: .....•..••.•.. Arles Trésor. Hospiœ 61.39.- tai ' :ho~nellr de \~O U S adresser ci-dessotl.'o de~. mdlcatlOfu, complémentaires relatives au l'egrstre d'Inscriptions de clie n tè le. 1. - APPLICAT ION DU SYSTEME NATIONA l. At. le Mimstre, Secreta~re d'Etat à l'Aun• cullure et au Rav itaillement a décidé d'étèn-dre a toute la France Ue système d' inscriptIons p~a~i~ué dans Jes Bouches-du-Rhônt. Cet1e declSJon entr.aine les répercussions sui- "antes sur le P~ départemental ; 1" Consommateurs quiltant le départemenl des B.-du-Rh. : Tout consommateur quittant le département devra être Iîluni d'un certil1· cat de radiation délivré par VOs soins. Ce certifilat se ra déLiVlré co ntre r etrait du car net de fournisseurs ayalflt servi au con· sommateur quit1ant le département. Il permettra â <:e consomma~ur d'O:btenir da,~ s le département où ~I fixe sa nouvelle résidence, les titres d~ in;;criptions nécessai- res. Le _certificat généra l de radiations mentionner : devra -Je nc~m, (es prénoms et le numéro de la carte d'alimenta/ion de l'inléressé ou des intéressés ; - de répartitions 2" Consommateurs 3ITivant dans le dépar- Hospice 99.- ~écs .1l1X dÎ\'ers organism~s convp~h!J1~. 21.30 La fare 110. - 3 1. 0 15,80 Hospi~ .. .. - . - fstres cassis H Obl>i~ . . . .'. ------·~~ooc~-- ~'\~dt:c in e Chiru:"gi~ annuités ~t dont les titres mobilisables ont pu Hre constituès en gage par les bénéficiaiJe \'ous be!3is oblig-:! de bicn "ouloir me fournir au' Itot que posslble un relevé : 1 Des anproots de votre commWle contractés dans les conditions fixées "'" les dis· positions de la loi doJ 1 \ juillet 1933. Ce re-· levé dl!na ' nd 'quer les conditioœ des em· prunts que la commune a contractes pour couvnr Je montant des travaux engagés et m entionner tes motifs pour lesquels elle se serait abS1enue de procéder à la conversion de ceux de ces emprunts qui sont antérieurs au 16 juiVet 1935 ; 2 0 Des emprunts contractés en dehors du cadre de la loi du Il juillet 1933 mais dont les charges sont également supp<>rtœs par le Hos)i ... {· Gardanne HOSI :« La Ciotat blic. de subventions de l'Etat payables par res. ~3.- Sninl·Cannal . /a /oca/ilé de départ ; Ja localtté OU I f! ou les consommateUlS dé_"lirenf se rendre . - la d.ale du ce;ti/icat ; - l e Ilmbre de la mairie . - la signa/ure du Maire. ' Aucune modifi cation n'est apportée au)! circula ires des 18 .novembre 1942 et 15 m~1 1943 du Directeur Départem ental du RaVItaillement Général oo l1ce rn ant Iles mutations d'inscriptio ns. Les vignettes du ca rnet de f ourni sseurs re# tiré. doi vent être. com me par le passé. ad'''' La carte d'inscriptions est le ti~re national correspondant au carnet d'f. fournisseurs en vigueur dans IreS Bouches-<lu-Rh ône . sa distrihutiol1 n'est pas oIbl'Î'gatoir.e d ans 'l 'ense~­ ble des dépantements ; dans ceux où elle n'est pas 'CIistri.b uée, les co nsom mateurs utitisent seuJ.emenlt un e f,e.uiJle de ,coupons d'inscriptions 'lu i leur est reti r ée au mom.en t Oll ih~ qu ittent li eur département lCI"o rigine. en liehangc du oerrificat général de radiation . Vous aunez a adresser, en retour, la ca rte d'inscriptions ou le œrtifica t gé néral de radiation du consommateur vena nt s'i nstaller dan5 les B.-d-u-Rh .. au Président du Comité Central du Ravitaillement du département d'origine (Hôtel de la Pré<fecture. d'ans chaque chef-lieu d'e département). L'exécution de cetfoe formalité est absolu. ment indispensable pour pertmettre au deyartement d'ori gine de sujvre les inscriptions de clientèle. Je vous demande d-e veilJer il l'expéditio.n 'Périodique des titres en question. II. - REINS ORIPTWNS DE CONSOMMATEJURS DOMICILIES DANS LE,S BOUCHES.,D U-R HONE L'article 17 de mon arrêté du 17 juin 1942 prevoit que. d'ans certaines pé riodes les consommateurs pourront êtr.e auto risés à chaR~r de fournisseu rs. A la fin du mois dernier vous ont été adressés par Jes soins du' D i recteur Départemen· tal du Ravitaillement Général un oertain nombre de feuilles d'inscription qu i "ous permettront d'accorder aux consomm...1reurs qui en feront la demande de nouvelles feuilles en échange des anciennes. La Direction D épartemen taJe ditl Ravitail· lem~nt Génél1a l fera co nnaître par vo'i e de communiqué !CIe pr esse, la !péri ode au lCours -de laquelle les mutations seront autorisées et les diverses modalités -de leur accompiljssement. Je dois simplement attirer votre attention ici sur le fait que Les nouvelles f.euille~ pr6se.nte.nt vÎs--à-vis des ancie nnes certaines différences: 1" La pénurie de papier empêche de trou· des feuilles de même couleur que tes anciennes. - Dans ces conditions, deux modèJes seulement ont été établis, l' un rpour les Communes munies de tickets spéciaux, l'au· 1re pour les communes dotées de tickets ordinaires. le papier est uniformémen t blanc et l'impression est : . Noire pour les co mmunes à tickets spé"~ Ciaux, ~o'Jge pour les com munes à ti ckets ordi- -nalres. ",J' Les couvertures des carnets de travan· '" de force ont été suppnmés. de V?~S allrez donc à allouer aux travailleurs t6go O.IC'e des fe.tû lJes intercalaires de la cane c T ). L~ ca'rn et de fournisseur de la . catégorie c T ~ ne sera dORc pnm~. pa ~lJ.p- . 3" Les 0 ... • d-~., cases correspon dant aux d,~erse~ denrées ne son t pas strictement les mernes. Cependant, des dispœitions ont été prises po~r que I~ carnet de fournisseurs ancien pUISse slJ\bs;ster entre les mai ns des COn som· mateurs qUI ga rderont leurs fournisseuns ;Ictuels .t'II ,m~me temps que serOnt utilisée des feUilles nou.veUes. 4 " Le D.irecteur' D épartmental du Ravitaj llement Gcnéra~ 'en même temps qu'il vo us &dressera les Mres néoessai,res vous d onnera ~~ute~ i nstructions concerna'nt leu.r comp. ta'bl llsa ttOn. j'attire, ~ 'ores et déjà votre attention sur la gra nde Importance que j'attache à ce que le système de l'inscription de cljentèLc soit appliqué d'une manière très minutieuse dans le Dépar tement. A une époque surtout oü nous assistons à des mouvements de 'POpulation assez con i... dérables, il est essentiel que la publicité des mutations soit assurée de la meiUeure manière possibJe. Je tiens. essentiellement, à ce que les di positions de Ja présente circulatre, SOtent strictement observées et a ce que, notamment, Jes titres d'inscriptions retirés soient adressés sans aucu n retarlCl. aux divers orga nismes co mpéten ts. RR 7 SERV ICES TEC HN IQUES DE LA PREFECTURE 6 juillet 1943. CONSTITUTION DE DEMANDES DE MONNAlE-MATIERE Référence : Circulaire des Servi ces Techniques en date du 1S juin 19-13 RR 7 au B. A. n' 16. Les demandes de m()nnaÎ-e-111 atière trop impartantes pour être satisfaites sur le conr tingent dépar temental, ainsi que les demandes .relatives aux métaux non ferreux et aux !produits rou~s (luiles et b riques). devront désormais être presentées de la façon suivante : A) Ou vrages d'art et bâtiments le dossie.r d'un projet doit comporter 1" Le dessin d'ensemble, 2<1 Les croq uis de détail pe rmettant de definir les éléments les plus importants de la construction. 3" Un memoire justificatif exposant te pr~ fJ'ramme des travaux et les ra isons qui ont fait adopter les dispositions pr~posées. . 4) Un avant-métré et nOo un slmple deVIS. B) Machines 'Le dossier doit comporter un état fa~sa~t apparait re les caractéristiques de la maclll- ne désir6e. C) Travaux di'"entretien Ces travaux n.e modifiant pas l'ét.a~ ~l es liellx, ils ne nécessiten t pas I~I c? nstltuho l1 d' un dossier. 1\ Y aura lieu to'utefols d~ fo~~­ nir quelques éléments pe-mlettant ~1 Jus.tiflcalion d u poids des matériaux demand~s. BUREAU DéPARTEMENTAL DES CHARBONS RRII 29 juin 1943. TITRES D'APPROVISIONNEIIŒNT EN CHARBON VALABLES PENDANT LA CAMPAGNE 1943-1944, DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE AiRRETE LE PRÉFET DES BOUCHES-OU- RHONE. OfflciJ<!r de /a Légion cf H onneur Croix de Guerre ' Vu la loi du la septembre 1940 porlant organls~tlon de ~~. répartition des I~uits În<iustn els, mochflee ft complétée par la loi du 9.mars 194 1 réglant le etmtrôle et la répression des ifllfractians . Vu le.s arrêté~ du 17 n~"eml>Te 1940 port~nt creahen d une section du CDaTbon de 1O.C.R;P. I: et en nommant le Répartiteur: Vu tr?le tnels Vu 1arrdé du 8 mai 1941 relatif au conde .Ia repartition des produits indus-et a la ~pre.ssion des infractions . la .loi du 18 juillet 194 1 inlerprét;nl et modlfiant les lois du la sep~mbre 1940 et 9 ma rs \ 94 1 ; Vu la décision C. 12 du 20 mars 1942. du Réparllteur Chef de la Section du COOrbcn modifiê par les décisions C. 14 et C. 15 j Vu I/arrêté du 30 mars 1943 établ:ssant la cart e de charbon da ns le Départeme:11 des Bouches-du-Rhône. ARRÈTE : ARllCLE 1. - Les titres d'app..rovisionnement en charlbon. valab les dans le dtparte~ ment de!) Bouches-du· Rhône pour la cam· rag ne 1943-1944. sont Jes suivants : :\) foyer domestique 1) Carles de chauffage 1943- 194-1. 2) Cartes de cuisilU! 19-13--19+4. 3) Cartes pOUf enfanls de moins d'un an (litre n' 3). TOlls ces titres sont délivrés par les municipglités et leur \'aleur est fixée par arrê~ té préfectoral. 4) Bons roses. (Attributions exceptionnelles pour invaJides, malades, blessés, i nfinnes, acco uchements) ém is pa r le Bureau Départeme nml des Charoons et par les Services MlinicipJ.lIx de Il\<\arseille, en ce qui concerne les accouchements dans cette com mune. B) Services publics. 10 Petite industrie Permis d'achat 1943-4-+. Fabrication, Services Publics ; 2 0 Pemn·· d'achat 19~-44 : chauffage : 3 0 Permis d' achat 19~-4-l : fabrication, petite industrie ; 4" Permis d'achat \9-13--4-1 : chauffage ; 5° Permis d'..achat 19-13-14 portant en surcharge le tampon 1943-4-1 utilisés romme bon <ie dëpannage ; 6" Bons spt.."ciaux ,pour le coke de ~az. remis par les lbénéficiaiIes à l'U nion Gazière du Sud-Est. Le Bureau D épartemental des Charbons est seul habilité pour délivrer tes titres de la catégorie Co B li qui pour être valables, doivent être re,-ètus cLu cac.he.t de ce ervice. ARTICLE 2. - Les négociants en cha~bo.ns sont te.nus de re.fuser tous titres d'ac.hat autres que ceux énumérés à ,'a rticle 1er qui pourraient leux être présentés. ARTICLE 3. - T oure inJracnon au present �- 94 ardre .esl passible des peines prevues par les lois et règlements en \'iguear. ARTICLE ~. - ,\1. le SecretaiIe Général de 13 Préfecture, ,\1. J'Intendant 4e Police, MM. les Sous-Pn;fets d 'Aix et d'AIles, M. le P rëfet dcl ';gu'; à l'administration de la vil le de ,\"'rseille, J\l\\. les _~ja;res du Département, M. le Chel du Bllreau Départemental des Charbons, M"\. les Contrôleu rs Departel!li!ntaux des Charbons sont changës. chacun en ce qui l-e oncerr\e, de l'exécutiari du pr-ésent arreté. Pour le Préfet Régional des B.-du-Rh. Le Préfet Délégu é, Signé: Uouis TUAILL ON. D283 SC 7 30 jum 19-13. LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORETS ROLE DU SERVICE FORESTIER DE LA CONSERVATION DES EAUX ET fORETS Paf ditfêrentes Circulaires insérêes au Bulletin A.dmin istranf des Mairies, je vous ai demandé de prendre à l'avance les disposi - tions necessaires ,pour qu 'en cas d'incend ie de forets, les moyens <le l'lltte soient immédiatement mis en œuvr.e. Les lourdes tâ ches qui incombent aux Malres et Préside nts de délégations spéciales dans tes ci rconstances actuelles ne leur pe rmettent pas dans ra plupar t des cas de gar- der un conta ct étroit 3 \rec les interessés (sauveteurs constitués en équ.pes, propriétaires et e.>Jploita nts fOF€stiers) pour s'assurer Bulletin A~ministratif ~es Mairies de l'eHic:l itê du disposLtif de défense contre : mc~ndic. O'autre pert, en dehors des mOy~ns de lutte prt! 'us dans chaqu e commune , rI est nl'" ee6s.ure, comme lt! prescrit d 'a!lIeurs la loi du 26 mars 1924, q ue les pTopnétairt's IOtt.. ressés se groupen t en associations pour OTfJa. oiser un amén agement des ZOnes forestiè~ su cephble do m.ttre obstacle à la propaga_ tion d'un sinistre. J' ai donc été amené à demander à M. 1. C"ordinati"n et diffusi"n des Instructi"ns Préfect"rales ~ Conservateur des Eaux et Forêts le CO I1 COU~ du S ~rv kt' fQ1'(."Sti er pour aider, par UII rô'lt ... CCoute correspondance re/alive au :Bulletin dou élre adressée à la 1JréfecJu re : Secrétariat G é néral , Servie ~e. Maire. qui est à la fois de contrôle et de conseil, les municipali tés <fans leur ,tâche et pour éb.Jdler les projets de travalL,( à exécuter, q uand 1& cir co nstâ nces le pe rm ettront, 'Par les propri~_ taires groupés en associattions. Je vous serais obl igé de vou loiT bien appor. ter vOtre collaborati on au Service forestier dans la mi ssio n que je lu i ai confiee. ABRÉVJ:ATIONS A. P. : A"êté prélectoral. .- C, : Cinulaire. - Les lettres D et B suivies d'un chiffre indiquent le Se rvice ou Bureau d'origine. - S, L. T . O. : Servi ce de L iaIson av ec les T roupes d'Opérations. - R. G, Ra\'itaillemént Glll.!rai. _ S. C. R. : Service de la Circul.tion et du Roul age. MAIRES DES COMMUNES RURALES 1 Si les ressources locales n'assurent pas à votre population son approvisionnement en légumes, organisez ou intensifiez les cultures maraîchères dans votre commune, Ne perdez pas de vue qu'un jour Ou l'autre, avec les difficultés croissantes qu'entraîne l'état de guerre, ce sera Ileut-être la seule production légumière Sur laquelle vous pourrez compter, COMMUNIQUÉS - AV IS - ANNONCE S DIVERSES ARRETE RELATif A L' INTERIM DE JI\. LE SOUS-PREFET D' AIX SERV ICES TECHNIQUES DECLARATION D' UTILITE PUBLIQUE ARRETE A~RETE LE PREFET DES BOUCHES-DU- RHONE, OffiCIer de la Légion d'Honneur, Croix de Guerre, Vu la loi du 19 avril 1941 6ur les pouvoirs des Pr~ fet s Rëgionaux ; Vu l'accord télépho niqu e du 26 juin 1943 de .\1. le Chef du Gouv ern ement, MinistreSecréta/re d'Etat à l' Intérie"", ARWE : M . André Portal, Intendant ete Po.:.ice Adjoint de la Région de Marseille, asurera les fonctions de Sous-Préfet de l'ar- Article l U. - rondlssement d'Arles, pendant la durée de l'absence de M . Jean de VaDières.. Article 2. - Le Préfet Delégué des BouoiJes.<ju-RMne e t chargé de l'exêcu1ion du présent arreté qui aura effet à dater du t26 juin 1!I43. Fait à ll1aJSeille, le 30 juin 1943. Ile p,étet R égional , Signé ; lE.ltOINE. LE PREFET DES BOUCHES-ou-RHONE, Officier de la Légion d'H onneur, Croix de Ouerre, V u an délibé rati on de la Commission Ad... ministrativc des Bouches-du-Rhône en date du 16 juitlet 1942~ donnant un avis favorable, 1 au princîpe de l'acquisi tion de l' immeuble Jou\'e, s~ â Anes, pou r y installer les senrk:es de la sous-préfectUTe d' Arles ; 2° à la cession là la ville d 'Atlles de l 'ancienne souSolpr éfecture ; Vu la délibération du bu reau du Conseil Dèpa rtMlental des BOuches-<lu-Rl1ône, en da te du 19 mars 1943 ; Vu l'.. rtide 22 de la loi des Finances du 30 dècen1bre t 928 ; ft ARR~TE : Article I ~ . - nant â l' Hoi rie Jouve et nêcessaire à l'agr.,ndisse ment des bu reaux de la Sous-Préfoc- ture. Arti cle 2. - Est déolarée d'util ité pUblique la cessi on pM le lfép'artement à Ja vi.l!e d'Arles de Pi{l1meulble de J' ancienne SousP réfed ure d' Arles, sis à Aufl es, 'rue dè la Sous-P réfec.tu re . Article 3. - Le p résent ar rêté sera publié de la manière accoutumé et affic hé à la porte princi pale de la Mairie dans la coV\munt d 'ArJ es. Il ser a en outre inséré au Bulletin adm inistrati f des Mairi-es des B o uches-<lu- Rh ô"" , et au Bulletin Mllnicip;li et Officiel dt la vi lle d'Arles. Article 4, - M. 'le Secrétaire Général de la P réfectu re, M. le Directeur des Do.maines. SOMMAIRE Pages A 3. - Ra ppel de la législa tion relati l'e à la culture du mûrier. - C. .. . . AG Il - que 'l 'aoq uisition par le dèpartement d'un immeuble sis à AIll es, rue de Ja Bastille, atte- nant à ~ Sous-Prélecture d' Arles, apparte - Uusqu'au 28 juin 1943) Eeu"•. - N° 727 O.A.E.fP.T. - 16 jwn 1943. Cafés et succédanes. - N" 733 D.A.E.fP.T. - 22 juin 1943. Ditersif aux produits ac/ifs, extr.. it du B. O. s. P. I~ juin 1943. Fr.mali es . - N" ï25 D.A.E·fP .T . - 16 juin 1943. Fromoges de ROlfuefort - N° 726 D.A.E.fP. 1 . - lfi juin 1943. l ègumes frais. - N " 734 D.A.E·f P.T . 28 juin 1943. 1 égumes frai:; . - N" 735 D.A,E·fP.T. 2 ~ juin 1943. Achats à la product ion efler- - C. ......................... EN 1. - D o ta t ion en materi el des 96 l'colett prima ires é h~ m e n taires. C. .. 96 P O. - Con trô le de la prostitu tion. C. RR 8. - C réatio n de co upo ns spéc iau x SC 7. - L utt e co ntre les ince nd ies de fo re:ts. Ravi tai llement des sau- 96 veteurs. - C. .... .. .... .... . . . 100 100 Communiqués, Avis, Annonces diverses Erratum .. . . . ..... .. ... . .. . . .. . , .... 100 100 Instructions parues hors BlÙletin P rix et taxat:ofi!) (du 19 juin au S juillet) ........ ..................... Instructions d i ve~es ...... . . . ... . .. pou r l'achat de véteme nts de t ra- C. ........... . ..... .. . ,,3i l. - RR II. - fS 5. - T ranspo rt des pa rents se ren dant sur la tombe des militai res ou Rappe l de instructions rela- tives il la répa rtiti on du charbon aux foyers domest iques. - C. .. 100 100 100 M . te Ma i re d'Ar'les $o nt chargés. chacun en ce qui ~e concerne, de l'exécution du présent arrêté. CIRCULAIRES ET ARRËTÉS Pour le Préfet d'es Bouches-du ... Rhôn t , LI! Prétef D él égué, Signé ; Lou is TUAIUUON. 0 4 BI l 'gum ,, prlmellrs. - N° 736 - 28 juin 1943. Poires de la $1-fNIII. - W 739 - 24 juin 1943. Pemmes de terre. - N" 738 - 24 j uin 1943. Sucre en morceaux, _ N" 740 - 23 jl' in 1943. Copie ""rtiMe "..Io<lne; L. SurMoi,. Ghiérat, Looi. BERNARD. D.A.E./P.T O.A.E./P.T RAPPEL DE LA LEGISLATfO N RELATIVE A LA CULTURE DU MURIER . La lég" luti on en \' igueur sur les déclarations obligatoi res des mûrier s et sur l' abata.:;e de t es a rbres n' étant pas respectêe d' une façon très st ncte, j'ai l'honn eur de vous rap)eler les disposi tio ns pre\'ues par la l oi du 26 Janvier 1941 et les arrêtés mi nistériels des 1er re\'ri cr et 23 octo bre 194 1. D.A.E./P.T D.A .E./P,1'· La loi du 26 janvier 1941 interdit l'abota· ge. des ntftrierll, à mOins qU 'lin\! autorisa li o li ~I!~~alc ~ 'ai t lité délivrée a u propr iétain.' ou fi 1 t!X.I~.l o]ta llt. Pour obte nir cette auto r isa011. I llIté ress~ doit Ill 'ad resse r par lettre recomm an<.l ée, llllC dema nde rn oti\I('e, revêtue e d \' . sit . aVIS du . ~~ai re. de l a CO mlllune Ol! sont U,t~ ,,:~ OlUrJ(!rs a abatt re. t ~ autorisation d'abatage emporte pour II!" U autor ist!, L a l oi du 26 jander 19-1 1 interdit êgah:'- et It' n tJm ~ ro cadastral des pa r ce ll (!~ e: le nombre dl.! mÛrie rs tant haute tige que ba~se ti ge co nte nus dans t"eS parce l1(!s. D an:. II.! tas où les plantations de mürie rs se rai ent cOIl!:>lilllt'e3 pa r des haies Ou des co rdlJns, te dl-c ~ ar:-lIlt de\'fa indiquer la longueu r de ment : ceux-c l. - 10 juillel 1943. INSTRUCTIONS PARUES HO·RS BULLETIN PRIX Et' TAXATIONS victimes ci viles « mo rts pour la Fra nce » pendant la guerre 19391940. - C. .... .. .. .... .... .. .. 95 tUl's par l es troupes d'operation. Fai t à Ma rsei'lIe, le 28 juin 1943. Est déolarée d' utili té publi- Pacc. Circulaires et Arrêtés vateur "Obligation de replanter. soit deux plants de mU llie r hau,ft! tige. soi t quat re pl ants de mÛrier basse t i- ge, pa r mûrie r h aut~ _ tige dont r aba tage a ctc 1) L'utilisation des feui lles de mûrier dal1~ un but autre que l'alimentation de::; ve rs a soie j 2) L a tai lle radicale d'été, a~ . ras (ks bra nches l'har pen tiè res, des muner':'l haute t iQ'C. <tp res effe uillage. ~ To llt t!f()is ce tt ~ tai ll e est au torisL>e exdusivemt:: llt pOlir Il':, mûril?rs cult ivé:'. t:!n I \ aln~, en haies, en tai ll is et en cordo ns. L 'a rrd~ ministériel du 1e r f~nier 194.1. modilie par ce lui du 23 oc tobre 19;41. l) rC'voi t ['obli gati on, pour tOLIS les agl' lI•.' ult eurs possédant lies 11111 r iers s ur leurs f.OIllI:-i, l~e faire une déclaration chaque ~n~ée, a la 1\\a1r ie d.c la commun e sur le te ~~I ~Olre de laquel Ile son t 5ihtl~S leurs prapnt' tes. Cette tl ëclMa tion doi t indiquer l t: lieuùit Cette dcd aration do it ~ tre dépo. ·~ ; Il 10 et le 20 noremb re de t\ biri~. ~l1t rt" le chaque ann":e, contre un ra tion. r L-c~pi$tic d~ dt.:da. - Une commis:,Îon communale, don t \Ol!;;' t?tes P rt'sident, et Qui est composée dt!s membres dl' la C'Oltlm i.s...;;Îon co mmunille de statbtique agricole, d 'un rep r ~se n tallt des n~t)da r H> ns s~ricicoles de la rêgio n, \'cr if ie la sinte r ih: ù ~s deda rations, et s'il y a li eu. r éta t cultural des plantati ons. Cett e t:ommission est char gée de vêrifi er nUI11 ':r iqu ement le nomb re des mùri ers de toutes tailI~s dëcl aré~ chaque a nn ê~, ainsi que la re1>lall ta t lon o bli ga toi re co nst.!c uthre ~ tout abatage auto ri sé, sur les bases fixee.--. paf la 101 du 26 jam'ie r 19 . H . Elle est en outr~ ~h a: - �- 96 ~èe de 13. ~onser\'ation. des dl·daration~ ~ïune anlil-e sur rautre, au:\. fin.;; df \'cnfu:a· 110n de contomu ll.!. En c de demande œ déplacement des mùriers ou de tran plantaÜOll, cette commis-:-.100 S';Jssurera. par un marquage approprll' de r3rt'lr~. que cèlui<i a eu une ~prise de \ égctation norm a le. .' S~ cette transplantation a pro\'oqu-e le de· përissement du mûrier, le propriét311't' sera l"OTlSItk:n; comme ayant proct:.-dê à "abatagt> u tenu de compenser la pertt par une replantatHm, ronrorm~ment aux djsp~l tions de la loi du 26 janvier 19·H . Tou:- IL'S effor ts de,'ant être faits, fn vue de rcstaur~r la sl-ricicultu re française, je \"OU5 pm~ de bien vouloir rappeler â tous \'os admilll tres les present~~ dl pOSItions et de \'eiller a leur :.trilte apphcation. -------'c~ooc > ------- AG 11 D4 BI ment pa:; ::of procurer il bref delaî le~ appan!lls CQuteux Que comprend ceue uermèrc categorie, En rt!\'anchct, il connent que toutes les cc()l~ primalre~ ~Ient ",lOun'~es auss~t6~ que pO~lhlt! du malenel oblgatolre, M, Ilm:ipecteur Pnmalre puurra \'ous comnHlluquer. par l'intcJ'IJ1H.:diaire du Dirt."Cteur, un plan d'L"!ulpem~nt ,omplet de l ""ule, et un o.rdr~ d ur- ae nce pour te tenu a OffiCE DES EN 1 DOTATION EN MATERIEL DES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES 0, h:riel de classe à usage collectif et k makruo!! d'ttude à usage mdi\'iduel des ctoles pnma.lfl~'" .è!éme~tajres doit être mis en apphcahon a partiT du 1er octobre prochain. Il \'Ous appartient. en accord a,'ec .\\. l'lnsf*:\:teur Pnmalre de commercel , dês main- tenant,. cet equipemen t et de le pour uivre mcthodiquemtnt iusqu'a sa réa lÎsa tlOn ,-om- pli·te. Vous observerez qu'il a I;!té pr~\'u rOU T mai-ëriel obl/gag.eographi- qu~, glohe terrestre, etc ... ) et un mat~riel facultatif (phonographe, poste de T. S. F., <tpparell de projection, de cln t:matographie, ote ...). • . Le~ c.cmmuncs ne di po~ant pa:" de movens suffi~anf'\. nt pourront \:vldem- jtnanciers TRANSPORT DES PARENTS SE RENDANNT SUR LA TOMBE DES MILITAIRES OU VICTIMES CIVILES . MORTS POUR LA fRANCE. PENDANT LA GUERRE 1939-1940 1. - OÉTFRM I NAT I ON DES PERSONNES QUI ONT DRO IT AU VOYAGE GRATU IT Par appli ation des dispositions de l'article 1er de la convention paS&!e le 2 janvier 19-13 entre le Stcrétaire G~neral des Anciens Combattant~ et la Socidê Nationale d~ Chemins de l'er Français, celle-ci doit deli\'rer chaque annét:, aux veuves, ascendants et descendanls des premier et second degrés des milit"ires mons pour la Franœ un permis d~ .tram;port gratuit en 2"' dasse pour aller. \']:i-.tc~ la tombe de leur parent, lIlhumé au heu fJ),c par l'Autorité militaire; 2 Le frere ou la sœur aîné ou par déJégaton l'un des autres frères ou sœurS, lorsque les \ t!U\e~, :tscendants ou descendants ont décèd.C5 ou se trouvent dans l'impossibilitc phySique ou matérielle absolue et définitive de se: dëplacer, peuvent bênefider des même s avantages ; C~ de.net qUI modifie et complète celUI du 29 j30\1er ) 90 en ce qui concerne le ma. cartes JO juillet 1943. D 9 juillet 1943. tom! (armOire, tableau, MI'TILEs, CO~IBATTA-"TS fS 5 ET V IcrlMES DE LA GUERRE ------<)OOc:~, ----- J. nouvel ord re. II. - 1" 11 c:,t précbl: qu~ 3"' Ldtt.' f<tculté es.t (ogalement acco rdée d~~s .Ies m~ll1es conditions, aux parents de militaires diSparus, pour se rendre au cime.tl~r~ où :,ont inhumés des milliaires II1coon.u~. "'lI~~t'ptlbles, pa r le lieu de leur dispaTltlon, d dre conSideres comme leur appa rtenant ; ~ Ces di.spositions sont étendues dans les m~es conditions, aux familles d';' victimes Civiles de la guerre dont l'acte de décès porte la mention . Alorl pour la France » . 5° L~~ même'::l per::.onnes peuvent user de leur d~.ol t al~nu,e l au \'o ~'age gratuit pour a l~ 1er :t_ l~tC:r .a 1. ~xhum:l.t!o n dl! corps de leur parent ou il 1exhumation d' Url inconnu en vue dt l'identificat ion de leur parent ' . 6° Lor:;que le voyage a pou r but d 'a'ssister a une datt fixée! à l'exhumation en \lue d~ tran::,fe rt t!t uniquement dans ce cas les ayantS;-drolt lëgaux peuvent au torise; l'un des frcres ou SŒu rs du défunt à effectuer le voyage en leur lieu et place . ce drOit ne peut ~tre ~ttndu a aUCun autr~ membre de la famille. - S6CRETARIAT D'ETAT A LA DEFENSE Modèle 1 (R-IO,234) ~fCRtTARIAT otNÉRAL TRAr\SPOIH DES PERsONNEs JLiSTIFICA TIONS A FOURNIR or.s le trant>po ne concerne que le rc~au national ir~ratu..t ft l'I.!>.dusioll dt' t Out rêseau crranger ,n\al~, 2" Llo":) demandes des ayant-::.-drOIl • cr établlt'!) sui vant les formules modèle 1 :1 ont dèle Il CI-JOlllît!S, mu- ~~ f?rmule ~Odèl~ . 1 ~e ra emp!oyt!c lorsqu Il :, agira d un militaire ou cf tlll~ \'1(11 c1l'~lo i? ntllié~, la formule mOdèle U lo~ qU11 s agit d un militaire ou d'une viCl1 me civile nOn identitiéS\, Lorsque le dem:lndeur ~e :a un rràt Ou URe sœu r du c1cfllnt Il sera JOlllt a la demande modèle 1 011 Il une dl.'claration ltabhe ~UI­ \'ant ta formule modèle III ci-join te' ~e,s clem<:~ndes et déclaratlom~. apr~ 3:' 3\'?lr ete remp iles par le demandeur :,t'rORt presentees au l'lalre du lieu de rl'SldtRl.:e j Il ré.sulte d~ renselgnemen" Qui me sont parvenus que le::; troupes d'operations con· tinuent â opére r sur les lentres producte ur:!. dL"$ achats massifs de fruits et legumi!S à la propriete. Ces achats se font soit à titre indi\'iduel, ~oit au compte d'unites de passage ou statlonnèe~ sur notre territoire et ont pris des proportions inquiétantes qui nrenacent le ra· vitaiJlement en fruits des "lUes du dèpartement et compromenent la réalisation des lontingènts pour les confituriers. Je ,'ous rappelle les accords pa~ avec Jes hautes Autorités Allemandes. aux termes desquels l'a hat à la proprieté opê-re pa r des Unit!!:, ou par des militaires isolés est formellement mte.rdll, tout prélèvement irrégulier devant faire l'objet d'"" compte rendu comportant, si possible, le ouméro de l'unité y ayant procédé. J'~nselgnem~nt c.cHectif un com~ ------c>oo<)- - - - ACHATS A LA PRODUCTION EffECTUES PAR LES TROUPES D'OPERATION (Référence : Décret du 12 avril 1943. du 16 avril 1943). progn.-::SSI\'è, donn.!, , Pour le mat(ont:1 d'ètude â usage indiVIduel il CSl un mlllimulll d'objds d..:>nt tOus les ;Ièws doivent être munis. VOll::> aurez à l'Œur cie les faire meHre leur disposit ion, J~ \'ou:; prie dont d'insis!e ~ \·i"t.'ment a~,­ prb dè \'otre Conseil mUl\lclpal pour qu Il prenne en charge le maté~ie l s~olaire nec~­ .saire au.\. I.:tabl1s::emenl - d enseignement pnmaire de votrl' commune. 3 jUillet 19H. l''STRL'crION PUBLIQUE ~ rcah~ahon d~ l'Importance d~ J'etalJlissemèllt et de la nature de renseignement q UI y est Il conVient toutefois de rapplll;r qUe 11:$ trallferts de ..:orp~ sont 1 t d n e-r lb JusqU'a Visite aux tombes des Militaires et Victimes civiles « Morts pour la France ANCIENS COMBATTANTS SERVICE CENTRAL Success.ions k l'Etal-Ci\'il, d ») d des Sépullllr.ct:t M~litt"ires 37, rue dc Belfechasse, 37 PARIS ( Vit') Je so uss igné ...... . •. , ., " demeurant à l'Ile ,. .-,- rwgt ou dt!. naissance des Q)7anl.:>-droit) ; h) Bulkltn de décès dll défllnt portant la le .... . . . . . . . . . . . . (Se.rvi<..'t! Ce rhtr3l1 de l'Etat-Civil, des SUCCl'Ssio ns et des Sép ultures Mllita ire s, 37, rue ~e Bellcchasse, Paris 71') su r la demande tJ~ gare d'a rrivée . . . . . . . . . . . . ~e r "ait, de mi:me que ~n et illh umé ~, ~. .-.~ ,- ,' " '-.!", ,. " .•• , ......., •• " ., ,.t , •• , ,. , •• , ., ".,., (lieu de l' inhumation par l'autorité militaire). .. '" " ror,' Je n'ai encore bénéficié su r aucun réseau ,de la gratuilé du transport depuis le 1er janvier de la ,présente' année pour v isite r cette tombe. Je cert ifie sinceres et véritables le A ., " " Le frère ou la .sœu r doit produire en p1t~, les acte:; de décès des "eU\"es, ascendant~ d desce.ndant~, ou les certificats med.it:aux con)" tatant leur impotence définitive et, s'll y a lieu. une dëcluMtion êcrite du frère Ou de a) La convoca tion du Maire ou du Chtl de Secteur de l'E tat-Civil militaire indiquanl la dale de l'exhum(rlion ; .. " , r'-' j à ,, gare de dépar t (2) .. ., numero matricule. la sœ ur ainé, Eo cas d'exhumation du corps, les pt~ces enumére:t:s ci- dessus doivent être compkl«S pa r : ' •• ,. , à don t je suis (1) ment dans lequel il ,- . . . . . . ... ... .... " . . . . . . .. Corps Ou ser vice .' .. " « M ORT POUR LA fRANCE » (loi du 28-2-1922) mention Alorl pour la Fran cl! : l) Document precisant le lieu d''-nhuma" tiol/ 0/1 le lieu dl! di::;parition du detullt, ee dernier document est d6lî\' ré par k Secrétariat Gc néra l des Anciens Combattants et lieu dl' déc~ ou de disparition du odunl et, si celUI-ci e~t militaire indiq uer le rC~1- •• f'r.' ".-,- ' ... f · · " -.r.: •. N° " " . , Département ,. ,. demande un titre de transport gratuil en 2' classe, pour me rendre su r la lombe de M ..... Grade .. ayants-d roit, qui devront faire connaitrt II:; nom, pr~nol11s, date et lieu de \lai ane!?, dare f', ., " avec les pièces justificatives slll\'ante~ : a)Plèce at/estant le degre de part'ntr da demandeur al'ec le de/unt (bulletin de mu, , , .. r·· t. :;-. ,. ., déclarations ci - dessus. r.:-.l •• •• •• "f.l •• •• ,.-. .• " " le " ,. ., ,. ,. .' " .-.- ,. _. " ,·r'- . , .. ~ (Signature) NOTA. - T oute fausse déclaralion enlraÎnera te ren-ail du titre cie circu lation ,délivré et la privation ult~rieure de tou l ·nou veau tikc d e tran sport gratu,it sans pré juclice des pou rsuilc. judida'res s'il y a lieu. ll) La dèlèga/ion des ayan ts-dtoil h'gaul aulonsa/ll /'UI1 des frères ou sœurs à as,sl.tter à l'exhumation en leur lieu 1..'1 plat'/!. Sur le vu de ces pièces justificaU\·t!:" le Maire certifie et Icgalise la demande etabhe ~ul\'ant les formule modèle 1 ou Il et, 1:\'t:1l"" tuellement, la déclar ation modèl e III ; , .p Ces demandes et di:c1aratiolls,. a 1el· clusion de tOlite autre piece justIIlcatl\l": son t t!nsulte adrc~ées par les dema ndeurs il j\\. le Secrt:-taire General adjoint d~ lil 50tieté Nationale des Chemins de Fer Fr~~ çal;:; (1 rit Division), Pari s, 88, rue 5311\t- a zare : con~mune de soussigné, après vérification etes pièces produites à l'appui de la delllande de M. ' ......• . ....... ...... •... certifie exactes les dcclaralions ci-dessus, A ., " ., .. ," . , •. ! • ••••• ' (iF) (.'JO! , . - • ...,...". " ., " le . . " " " ,. ., .. " ., ,. ,- , (Signature manuscrite du Maire et eachet de la Mairie) d '\ .. 5/1 En outre lorsque le demandeur 01 rendre Cn zon~ interdite (zone cotière 011 ,~~ tre), il doit se procure!' auprès des A~ton occupantes Iz lais~z passer nêceS63lre , II I. -- VICTIM ES DE LA GUERRE 1914-1 (l IS l 1 n' est apporte a ucune mo d'1f'Ica. lion au~ ,(, dispositions actLle.lle.me nt en vIgueu r ~O~II' r nant les ramille5 des militaires ~ mo JOI"" la France ... . au cour de la guerre ' 1918. Le M aire de la (1) Degré de pa'reddé, Da-nt' I.e cas où le demandeur est un frere Ou une sœur, joi.nd,-e l1l{Jd~l'e II I. Ulle d laratiotl complémenta're (2) o."re de la S. N. C. F. la plu<; rapprochée de le loc.ltl ~ Indiquée à la 2' ligne du présent cernficat. �.... Modèle II (BU- I SO R-IO. 234 bi s) SECRETARIAT D'ETAT A LA DEFENSE - 99 SEC RETARI AT D 'ET AT Modèle In (HU-150 R-l0.234 ter) A LA Df,FENSE Visite au oimetière le DlllS raDDrOGb8 dU lieu de disDarili~n d'un roilitaire ou Yiotime Civile «mort Dour la franGe » ECRÈTAA'AT GtNERAL DES ANCIE..'lS COMBATTANTS SERVICE CENTRAL je l'Et.'-Ci\'1J, des Succe5Sions e, de> S"I,w",ros A\>Irtaires 37, rue de Bel/echasse, 37 'ECRETAR ' AT GENtRAL SERVICE CENTRAL des Successions rt des Sépwtunœ M,titai res j" l'Eta,~Cil'il, 37, PAR' S (VII') Visite aux tombes des Militaires et Victimes civiles « Morts pour la France » DE~ j\NCIENS COMBATTANTS rue cie Belfecllasse , 37 Déclaration compUmentaire à joindre à la demande tle trans port gratuit présenfét par P ARIS (V II ' ) Je soussigné . . . . . . . . ." ...... ",.' .. ..., " demeurant à .. rue .-. .. •• , •••• r;,:r.\ • • .. depuis . . . '" • • r-rr " .. .. . .. . . ••' . . ... .: . ........... ..: ... . . .......' . N" ........ Département . . . . . • . . ,. . ··1·· .. c•• ~ P •• r·:· Je,déclare que Ill on rrère : .-,' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . demande un titre de transport gratuit en 2' cla se, pour me rendre au cimetière de N om le plus voisin du lieu où e t disparu M. .. .. .. .. .. . . .. .. .. .. .. .. .. . . .. Grade .. .. .. .. ,'," Grade .. .. .. .. .. .. ,.. .. .. .. ., . _ .. .. Corps ou service .. .• .. .. .. le .. " . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ;, .. â ........ " ..... . . . ci - joint la copie certifiée conforme. dont je suis (11 . . . . . . '.' " . . . . . . . . . . . • . . . -,' .. .. ne laisse ni \"euve, ni en 1ants, 111. pe t'l 1 s-en ran t s et que ses ,pe' re et Jne' re, grand-père et b" OTand'mère so nt t1ê'c('ùé< il " ". "" ." J' ai reçu délégation de M .. . . . . . . . demeurant. . annee pour me rendre à ce cimetière. " '.' •• • • •• (. : . •• " •• •• •• ( 1) \ •• . . . . . . . . . .. . ' . . . . . ~I:n" ;fè"f~ ~~n~ 1ou Je certifie sincères et véritables les déclarations oi- dessus. •• .. .. .. .. .' . ,. ou clans l' incapacité physique de se ,déplacer. .. Je n'ai encore bénéficié sur aucu n ré seau -de la gratuité du transport depuis le 1er janvier de la présenle (,0:' .. Corps ou Service .. le . . . . . . . . gare d'arrivée . . .. . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. " . .. .. .. . ....... . MORT POUR LA FRANCE » (l oi du 28-2-1922) gare de départ (2) .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. to: . ' , ,' ( Suivant acte officiet de disparition ,présumée, délivré par Je Secretaire Général des Anciens Combattants dont A " un frère ou une ."(Jwr ma sœu r aînée .. Dépa rtem en t .. .. .. pou r visite r ceHe année la tombe de mon Irère désigné ci -dessus MOTt pou r la France • . . .' le . . . . . . . . . . . . . ' A . . . . . . . . .. le .. " .. .. .• . . .. (Signature) (Signature) NOTA. - Toute fausse déclaration enlratnera le rehall du titre de cl rculali oll de l ivr~ et la privation ulté ri eure .. . ............ . . .. . . .. .. " ... .. , .... . . .-.. . .' soussigné, après vérification des pièces produites à l'appui de la demande de M .. . ...... . .•.._... ,.,. .. .. ' . F ' certifie exactes les déclarations ci-dC1;SUS. A .... .. .......... .. .. .. .. .. . , . Le M ai re de la commune de .. ... . 'oussigné, après vérification des pièce ce rtifie exactes le .. " produite à l'appui tle la detnantle de AI. déclarations ci-dessus. .... '. le ...... .. ...... . . . . . . . . . . . , (Signature manuscrite du Maire et cachet de la Mairie) ( 1) Toute faus se déclaration entr,,u',nera le retrait du titre de circu lati on délivré et la privation ultérieure sans prél'utlice des poursuites judici ai res s'il y a lieu. de tou t nouveau tilre de transpor t gJ·,'tlJ',t n de tout nouveau titre de tran sport gratuit sans préjudice des pou rsuiles judiciaires s'il y a lieu. Le Maire de la commune de .. .. ' . '. NOTA. - .. le .. .. . . .• .. . . .. .. ., .. . . A .. · ,r tllI ,\1aire et cJchet tle IJ .\\ ,""c) ( ..S I.gna Il c: J",'nt'Scr"te li • Degre de parenlé. (2) Gare de ta S. N. C. f . la plus rapprochée de la tocalite ind iquée 11 la 2' IIglle du pre""nt c<rtilicat. . c·· n'e5,t (1) A ne r<:-llllllir que dal\~ le cns ou. le demamll!ur < •• l'~IS tt.' 11l:.e ou la -.œU f ninl~ . �100 DI B2 PO 11 juillet IP43. CONTROLE DE LA PROSTITUTION J ai l'honnl'ur de '"Ou!) rappeltr qu',1 y a lieu, co t::\c\.UtTOn de rarrc:h! prde\..Loral du 10 jum 19-12 abrogl:anr et remplaçant rarr~­ le du JO dcCt!.mbre 1939 j,lOrtant r('glemen- taLon :lU rcgime de la pro~tIlution. "fmiormt!r le :;en ü.:e Central Admrnistrarif. Hôtel d~ 101 PoliL:1! il ,'\ar~iUe.. de tout ce qui concerne h: I.:ontrole de la prostitution. ---<>00<:>- -- - 0483 RR 8 12 juillet 1943. CREATION DE COUPONS SPECIAUX POUR L'ACHAT DE VETEAtENTS DE TRAVAIL (Réf"",,,ce : Dèci,ioo G. 60 du 30 juin 1943 d u Repartiteur Chef de la Section Textile de l'O.C.R.P J. parue au J. O. du -1 juillet, P. 1 12) .'\\.\1 les .'laires sont inform - que dL'SOrma,:,,> la ,'ente des n~'remen~ de travail ci- pre!' : \·~t6. medicallx prl"Sl'nt(-s en parei l ~ Les bons: ~on encore elfe rempla~t:s pa r honorés pourront coupons spéciaux dans les hmltt$ du contingent qui YOU5 sera fixe d~ r éception de ce coupons. de - - -<>ooc:.,- BL'REAlJ DEPARTEMEI'oTAL DES CHARBONS __ RRII seront au· po:~t!dl!nt UC!!! rt.:~oûf\.t:~ en bois.. ou .I~ou~ toult: autre rai!'On. Il'auront p . l'te adnll;) a bendil.:c de la carle, doit tITI!' ~e toute urgence, aûrt!sse~ au Sureau Departemental dl'S Charbon:; ; J' Toutl! dl~tribu tion de carte au~ fOyèrs domc;)lIqllcs eficcrute après la prenuere dlS~ tnbution, doit dre signalee au Bureau de::. Charbons dans un compte rendu mensud qUi ~:;t il' rde\·é du tableau de r éCapitula.tlon h~bdomadaJre (fac-simile n" I -i) en depot dans rh:lque municipalité int~ ress~ ;. . 4" Le dl'C~s cl ' LI Il enlJn~ titulaIre d un titre n° j pour enfanr de moins de un an, l't par ~uit~, le rd rait de ct' titre ~u Chè~ de famille dè l'enfant, dOIvent ~tre mlOledlatement signal~s au Bureau Dê-partemenlal des Charbon::.. Il. -- Dan", tOule ks l'ommu ne~ du Dl'- part~menr. le~ allocations upph!mentaires dl! Lharbon l'changeables contre des allocauons correspondank' de gaz ou d'électricit~, ~ont ::-uspenum:;) pendant la periode d'et!.! soit du I t'r juin au 1er octobre 19.43. pantalons. blousons. cottes il b re lellt:'S. bIOu~t'., pour hommes et pour dam~. t'50! sourttise il la remise d'un COupon figeClal pour chaque \' êtement sus\'isé. Par suite, l'emission des bons ordjnairb autorisant l'achat de \"t!tements de trayai! CÎdessus mentionn6 est suspendue. 3:;;1 tQIII3tJqL~m~nt rdUSL;) ; . • _ '_ 1 ? La It:;it! u~ ro\'~rs qUI, du tait qu 1 :; - - - -('00<>'- - - 02 B3 SC 7 10 juillet 1943. LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORETS RAVITAILLEMENT DES SAUVETEURS (Référence: Circulaire du -1 juin 19-13 insérée au Bulletin n" 13, SC 7). J'ai l'honneur de preciser ci- apres les conditiolls de ravitaillement des saU \'eteurs tn cas d'inCt!ndie de forets. AlF< : ' ''_ Rations allouées :. par sauvc.ieur ~ Il juillet 19-13. RAPPEL DES rNSTRUCTIONS RELATIVES A LA REPARTITION DU CHARBON AUX FOYERS DOMESTIQUES 1 - les instructions suivantes sont rap~I~es aux Maires des communes soumises au reglme de la carte de cha rbon : 1 L JI . es a mal ocat lons supplémentai res de cha rbon pour d . ~ les. au t reg- que les maladies chromques, o»E' rations et blessures. sont susU pendu ~s pendant la pêriode d'été, soit du 1er JUIO au 1tr octobre 1943. Les certificats 250 j:'ammes de pain; . ~ It 1 bOite de conserve ' de sardln'" ; o,\: IOC: r~~~:~~ ~~ ~~~~iture; (3 .... ". Ce denrces seront fournies directement par le [(;,vitaillement General. 2<> Demandes de RavitaiUement. - Cette t-: ::tul\'unb • l'\ Ont dl' la commune ; PClsonne dcsignce par le .Main.. po rt.'l~\Olr et dbtf1~uer les dcnr~s aux ~u\"~~ teurs (u. I:lIculalre du 4 juin 1943 cik~ cr rl!ft.:rcnœ) , - Lieu uù ce delégué recevra les dt-nrcl::s (cn \111 point. ~t~ embr~l1l'.hemtnt de rOuit nettel1ll'llt prCCI::Il' et Situe au~i pre~ qUI: pozsible du lieu du sinistre) ; - Nombre de sauve teurs à ravitailler . - Se loH l'impor tance du sinistre, nomb~e de re pas a prevoir (signalé qu'il est n('Ces. sair~ de mnintenir après l'incendie une êqulpt! dt! !<iurn:illallœ pendant un cerlain temp:-. , pour œnains sauveteu rs, deux repas pOu r. ront dOliC être à pré\'oi r au lieu d'un seul). 3" Paiement. - Bien qu'en principe les frais de transpurt l't de nourriture dt!S renfOrl:-. !'olent il la charge des communes, {~ dcpen!oes !)eron l comme l'an dernier, impull'ts sur le budget tlepartemental et payées ap rQ \'èrific:uion par l\L le Consen'ateur dl~ Eaux et For~ts. L 'atttmtioll de MA\. les Maires et Présidents de Dl.:h!gatiOn:> Speciales est pour ces raisons appelce tOUI particu lièrement sur l'exactitude des ren ~eig l1em e n ts à porte r en ce qUI concerne le nombre des sau\'eturs, dans la dmamle dt: ,·i\' res et sur le soin qui devra f:tre apporté à la répartition de ces vivres. Comme l'indiquait ma ci rculaire du 4 juin derni~r, ci-dessus ra pelée, il est néceSSc1l rt! qu'unt l>ersonne soit chargée par vous à titre exclusif et sous sa fesponsabilité je cette Importante que tian du ravitai lleme nt de:; sau\'eteurs. Ce dClcgu~ de\' ra notamment ,par les noms de au\'eteurs ravitaill · sur les lieux du s.ni trt:, ju:;tificr de l'emploi des denrl'€:S qui lui aurOnt êté confiées. • ERRAT UM. _ Dan..; Je n0 17 au lieu de: Arn?'t", r'latl' r a' l'I'll te' rl-m de 1~ 1. le Sous- - F,af~es des Bois el des Quatre-Saisons. _ N 731 D.A.E.jP.T. _ FrUils Irais el ligues. - - ~ judlet 1943. 19 juin 1943 N " 749 D.A.E.jP T . . cr:outc corrcl pondance re/aUrle au {fJulleun doit être adrenée à la 'Préfecture : Secrétariat Général, Sous~ BULLETIN N' 707 D.A.E.jP T - 28 JUin 1943. . . Fruils trais: pOmmes. .. 742 D.A E I P T. - fi JUillet 1943. .. . Légume< truis. - N' 745 DA E I P T 3 juill el 1943. . .. '. Legumes trais. - N 746 . '11et 1943. D.A,E·/ P,T. 1er JUI POmmes de lerre. - N" 743 D.A.E.jP.T. - 1er juillet j943. Pommes de lerre. - N" 750 D.A.E.jP.T. - 8 juillet 1943. INSTRUCTIONS DIVERSES Ci rculai re de M. l'Inte nd a nt de p olice , rela~ tive à la détériorati on des li gnes tél ep.hOniq ues des t roupes d'opé ra tio n (6-7-43). Copie ce rtif iée co nforme Le Secretaire Général, L. BERNARD. c: --, Maire. A . P. : A.rêl é ,p.éfecto'al. - C. : Ciroul.ire. - Les le Ures D et " suiv;'" d'un chilJre indiquent le Service ou Bu,eau d'o~~. - S, L. T . O. : Service de Liaison avec les Trollpes d'Opérations. - R. G. : Ravitaillement Genéral. _ S. C. R. : Service de la Cl rcu~ lation ct du Roul age. c SOMMAIR.E Pagu Pagu FS ..1. - Circulaires et Arrêtés Héparation des dégâts ca uses aux terrain:; de cu lture par les bomba rdtments aériens .. ' ..... ,. A llocations mili ta ires a ux fa1I11 11es de personnes tr;!,vaillant au tItre de la loi su r J'orientation et J'ublis:\tion de la Main-dŒuvre ou de b loi inst ituant le Ser viCt! Obligatoire du T r avail .............. AG 13. - 101 CfA 2. - Mobili sation des métaux non ferreu x, Vi si te des ,imm eubles comJlluna ux ......... ,........... RR 1. 101 Représentant loca ux du Ra- vitaillement Général ... .......... P.gel SC 2. - Modal!tés provisoi res d'applitian du co ntrôle des compteurs à gaz ......... . ............... . .. . 102 Instructions parues hors BuDetin 10 1 102 Pri x et taxatio ns (12 et 13 jui llet 1943). Instructi ons diverses. , .. .. , ...... ' .. 102 102 CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS Au code de classification, titre « Administration Générale >, est ouverte une rubrique « AG 13 » relative aux « Dommages de guerre ». . 13 juillel 1943. MOBILISATION DES METAUX NON FERREUX VISITE DES IMMEUBLES COMMUNAUX 16 juillet 1943. REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX TERRAINS DE CULTURE PAR LES BOMBARDEMENTS AERIENS l n Les lIiSIJOsi tiom; re!abives a 1<1 rèpara11011 dc~ JI111neubles emlrOlllm.agés du fait d'l'$ hosti lites sonl-fll'Ies appl ioal1Les JlUX t~rraÎ1lb de Ou lt ure endommages par sUIte de bomba rdemenbi 3'61'Î'011'S ? 21> La rëparation pouYait -eLle ëtre mi!:tc il lJ charge du Budget de la Dëferu:.c Passlve l ? La loi du 5 août 1940 qui r êglemel\tait ce;; d(-œnlbre 19-W c~ 'rl>mplacêe par la loi dlu 9 février I fl4 1, qUI \lSt Ilniquc.mervt la r.emise en etat raipi dc oCt> il111llCUbles bâtis ayant subi des dom01:tgcs limités. Les dispositions de cette loi ne s'appli quent donc pas au_\' terrain s de culture. f.l est IdOIlC i llutÎile die Iransm ctLre d<.'1- demandes de répa... atio T1.s au titre clu budget qUl't-ol!OJlb a étê abrogc.e le 3 1 CJA 2 04 B3 AG 13 DEFENSE PASS IVE Réponse Fruils Irai. : mares. - " A.BRÉVIA.TIONS Question:,; posées Arrêt é relatif il l'intérim de M . le "1 <:> /' Pré-fet d' Aix, Ure : 1943. - N' 19 Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales "~ --'0(-- COMMUNIOUÉS - A VIS ANNONCES DIVERS ES INSTRUCTIONS PARUES HORS DÉPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RHONE Bulletin A~ministratif ~es Mat~ ~ S - ===Io:n=d:e=s :m:a:ri:n:s-:p:o:m:p:ie:':'=d= e":\:.:rse=il:Ie~, :c:a:-=~fet d'Arles. PRIX ET TAXATIONS (Du 19 juin au 8 jUillet 1943) Boi<4œuvre. - N' 741 D.A.E.fP.T. _ 25 JUIn 1943. 21 Juillet J 943 ::terne du boulc\'arù de Stra~bourf1 Id ·'pl National 56- ïO et Dragon 56-71 1.: 10ne ~1It: dC\fJ comporter les rens~ig:nemt:nt l deman,de "devra f:t re adressêe t êlëphonique_ ment,. a n Import~ queUe heure du jour ou de la nuit aux se rvices suivants : P l' MMOur 1 Sarrond isse ment d'Aix et d'Arles . es .ous-Préfets j pour l'arrondissement de Il'ar~eLlle, M. l'Inspecteur D~partemental du Sen'Ice Incendie, comma ndant de bata il- - Des instr uctions de M. le COTTUllÎtiSairlè à la Mobi'lisa'üon des Metaux non Ferreux ,pr~­ crivcnt la rÊ'Oupérati'on d'6S mêta ux de celte <Ci.\.tégor.le (cuivre, plomb, étaill, nicke! . ~u leurs alliages) all>l>artenan1 à des col1lectivl tcs p u b l ~qlLes. La mohill&1ltion porte su r 11CIS ohjds l'On~­ titucs en t raHté par des métaux ou al·lla~re, indiQuœ ci...c.ll'$SusJ aInsi que lSu.r ~el~x dont les parti pnncipaHes sont consut~u..'i!S ~ r C\!:-> mën~s metaux ou. aI1.l..:16re~.. 1 ouleJOJ,s, les objets qui Ile pC\l.\"ent . être arsen~ent _ rem1>lacOs ou qUI repondent a de~ be~OIllS Indlbpl!ll!'oablcs, ne seront pas prdev~s . La dësÎI' nation des objets soumis a la mohilisahon ~era cffectuCe p<kr dCb experts qUI \'~ iteron.t les docaux conmlllnaux. En conséquence, jj \'OUS a~j)<"Lrtiendr~ ~t! m'adr~se r d' urgentel SOllti I ~ hmbr~ : 4 DIvision, 3" BLlr~all, la liste des établissement s et irul1lcubles appartenant . à vo~~ ~0l1.!~1l1~e 1OTl1 l:l1I x. Asiks, Sa n ~tof1a.! ~'..<;lITLC~~ ~~Oh~~, COm1ll lSb,Hiats de Police, EWl1ses, 1 h\;'~ltrX."'S, o BiblioUlèques, ell: ... ). de la Défense P<l.SSil'e. Un texle de l oi l1e1aitif à la réparation de:; dol" mm ages agrkoles est actuel1ement à etude. ___ c~ooc , .. - - - 03 BI FS 4 15 juille.t 19-13. ALLOCATIONS MILITAIRES AUX FAMILLES DE PERSONNES TRAVAILLANT AU TITRE DE LA LOI SUR L'ORIENTATION ET L'UTILISATION DE LA MAIN-D ' ŒUVRE OU DE LA LOI INSTITUANT LE SERVICE OBLIGATOIRE DU TRAVAIL Référence : Loi n" 323 du 2 1 Juin 1943 La loi citee en fifférence sttpul-e qu'à compter du l n jlùn 1943, ,les allooations tnJ litao- rC's pourront -:tre aC'cordêes sur leur demande, aux familes dont le soutien Iranç8~s est astreint à travailler en France ell execu tian, SOit de la loi d\! -l se'pte.mbre 1942 SlDr l'orientation ct Il'utiiisation de la maill-d 'œll"rc, soit de la lo.i du 15 fêwJer 1943 instituant un sem'iœ obl.tgatoire du travaÎ'1. Mode d' attribution et montant Le montant e.i les conditions d'attnbubon ùe ces aJlocations SOl\t les m~01es qu'en matière d'allocations militaires. Pièces à fournir à l'ôppui de la d emande En plus des pièces habituelle6, Le dossier d'cv ra cO lllllrelld're : 1" Un document officiel p rOlwant que le sOLuie ll il bien ét~ requis au tit re d"une des lois ci-dessus visées et comportan t ~a désignation du Il'ieu de son trovaN. 2° Un ce r tificat patTona~ indi quan t Ile m()l1... tant du salai,re joomalier ainsi que œlui de. allocations foamiliales, le cas écheaot, �DÉPARTEMENT 28 Juillet ) 943 10l Détermination des ressources du dem3ndeul Oal'b ~ montant œ;; rees p~ en bution des "'1o<anolb' en oue:mon. la rem\.l'lUa n du ,Sl'Uben d~ timl.ie n'est à retenir que. 9'Jur la moititLt: ... maX1ffi.3 d\.~ ressoun:es au-ddà desqucl 1"3\ ~aaon tknt être ref~-e sont ceux prc\"\J~ par t"a.m:.re une.rmimstêrtel ~u 2'! Jann« 19-13 - Jour ...,1 Oîfioel du 5 r.,"nef, p3ge 3..B - pour Je;; œn.efidaU'eS de la ck.kga hOn 1 ml~ia!e . collSld ",non p<Nf ra Ll."S dis~ sitioOb de ma l'CubrY'\!. t!fI date du 11 mal 1943. pu la.'\! au B. A. n- Il !JII 26 maJ 1943, re!atli'o"e l'artrilultion de i'albcation mrhtarre aux famines des jeune appElle!!; poUf effec1ut!T le serriœ obligato Tt a d u travail. tlOI'1t abrogiEs. ---(>00<>-'- - - R~I'IT.\ILLEMENT GÉNtRAL RR 1 17 juillet 1 ~4J. REPRESENTANTS LOCAUX DU RAVITAILLEMENT GENERAL Il est rappel" à M.. les Mai!r<s et Prc,iden", d. DoiJkg3tions Spéciales que le> !'rlisldl!'nh<. dê Comm~ ion d'achat et les Chels de dIStrict du Ravl't3itiement OCné:rn1 Sl')nt des repreaenrantb acc.redHk dudit o r gan~me. Les Senices Mllilidpaux zuron1 toujolln, int~et a entrer en rapport avec eux pour les qlJC::OonS ..:oncernant ~e ravita'lIl.....:..-.'" ùu "01 r-:ent toant en matJere d Imposa",",,,,,,, .. ~ . tCd~ agncole; qu 'oo matière de trtn:~ d aht aut e:, nefltJ.lon. _ _ _. <:tOO C > - - - 02 B3 SC 2 t9 judlt't 1:1.1 ~). MODALITES PROVISOIRES O'APPLICATION DU CONTROLE DES COI\\PTEURS A GAZ Bulletin A~ministratif ~es Mair"s" des compteuIs à gaz. i ceux-ci ne n.",,~..J Hre livn.:s par let, ccmstructeur..s a\'O.lr étë venfiC:S ot poinçortnË's en le S'e'n~ice de, poids et mesu.,res. la vérification sera constatée par I·..,~" , 1 tion d' un poinçon spécial de lorme tn " n~•• 1 laite portant les lettres PM au, lieu .t du polflçon normal dit c à la bonne L 'r..utorisation d'utikiser ces rn.nn',~.;~_ • Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales ser-a que Ipro\'lsoire en raison <;~:~1!~~~ ======================================~=========,J~::.c=",. ùirficilœ dans lesqueilles >ls sont a .. 1 rahriquês. 'Loute correspondance rdative ou :Bulletin doit lire adrmée à la 'Pr~f.clur. : Secrétariat Général, Service de. M Rderelle" : rar";C'; dl! A~ le Mi~ist.re Secrt~­ ta,re d'Et.1t à ~ ProcLuction Ind ustrlelle ~t iUJ\. Commt'Olcati'ons en date du 23 decemb re 1942 (j . O. 23 j31111';er 1943). û."t anrëtl!, fi>.a'Ot les modalitœ proYiOO1~ cfapphcat-fOn du contrôle des compteurs a gaz. modilie r3rnllè du 30 d,œmbre 1938. de faç-on â "emr cx>mpte des ClJl:'()fl stan~ actuelh- qui ne pe'rmett<.·'nt plu.s aux fabncane:.; de ron truKe l'e) appareils a\'OC les ntt!rT\e ga.rant~ et la même soHdttè qu'en penode noonale. Le nouveau regmre qui assure.. en d ro~t et I:n fa it, la m~e garantie à tous h':s usagerb, quel que soit 1e lieu d~'instaU~n .du compteur, substitue le controle du ServIce des ooids et mesœ es aux différents contrôles Ioc:aùx actuel.:ement prévus dans les cahie~ des charges des concessions de distribution de gaz. Cette unification évitera des dl cordant:es entre les prescriptions pré\'ues dans dlffért'ntt!s lo(alit":s. Il n'en résultera d'ailleurs aocW1C modtfication dans l'utilisation En OlJltTte, j e vous prie die noter que conbrôlc ~ra appli que par éta,pes, suivant ùisponibili1és el1 pe,,"onne\< du Service poids et mesures. A cet effet, un M. le Min'<t« Secrétaire d'Etat à hOn Ind u.trialle et a ux Comrnw,icati"ns I~==================================================== AB RÊVI A orION S - A. P. : A"'~ té .préfectoral. - C. : Cir.u1ai~. - Les lettr.. D et B .uivi.. d·... dIiIfre indiquent k Service ou Bureau d·ori~. 5. L. T. O. : Service de Liaison avec les Troup... d'Opération •. - R. G. : Ravitaillement Général. ~~~~:'r;;~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~= cation ohligatoill"e ou d3!tes faQUliative du mai 1943 a Ilfl<!v\l les ete mise aux différenh; calibres de compteurs neufs .'" juin 1943, pOUl(" tes compteurs à neuf!:"> de dëbit maximum ·inferieur à 3,5 1 " août 1943. l'our Iles compteu.s neufs de dèbit maximum >compris 3.5 m3-h. et< 20 m3-h. Tous les compteurs fabriqués avant da1c de contrôle appJioable à leur l>ouTront cependant être livres et MAIRES D ES COMMUNES RURALES 1 Si les ressources locales n'assurent pas à votre population son approvisionnement en légumes, organisez ou intensifiez les cultures maralchères dans votre COmmune. Ne perdez pas de vue qu'un jour au l'autre, avec tes diffiCllltés croissantes qu'entraine l'état de guerre, ce sen peut-être la seule production légumière sur laquelle vous J'Ourrez cOmpter. s sans fo rmaJité jusqu'à épu~eme"'t Les contrôles locau x existants e SOMMAIRE donc plus s'exercer que sur tes non revêt Ils du poinçon t7~,;~~a:,~~~~:~:l avant leur sortie de l'atelier 011 du répartiteur. - INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN Circu\:aires et Arrêtéi non taxat?On de ttrtains prodllib agricol~ 756 D.A E., P.T. - 13 judlet 1943. FrUIts fra,.' : figues. PT - Fru;ts frais: poires. T - W 754 D.A.E.j W 755 DAE.jP: 12 JUII"'t 19.\3. Légumes frai:s. 13 ju_let 1943. Légumes primeurs. - N" 752 D.A.E.fP. 13 JUIllet 1943. 12 JUlllct 1943. INSTRUCTIONS DIVERSES utculJ.ir.e rela'tive au recensement W' 75 1 D.A.E,fPoiT. - tombes de SGidalts a~lemands morts la gue"e cie 19 14-1 8 et ceri" <le 1 à 'P~sonnes l'entreti~n journaH.r des Ingements et cantonnements occupés par les troupes d·"1lëration. _ C. . ..... .. . ... RR A. - CQIU'Pons spécia.ux pour vêtements de travail ..... ~ ........ P aiement des sa,lai res des assurant l es se rvices de ga rde ou de surveillance organisés AG 11. - 2. - Statistique dl': la fonct~o n pli· blique. - C. ... .. .... ....... . . 103 2, _ Personnel des Bibliothèques communales. _ Rens eignemen:s statistiques. - C. . . .. C •• •• ••• 103 11. _ Paiement des salaires du pe(sonnel civil affecté PRIX ET TAXATIONS (12 et 13 juillet 1943) ArTêtc ct<ndanl le> p ': fixes pour 1'30c l~nn~ (,dfiJY.IJ.!rre il b oom"elIe. au cas de ! 103 RR 8 et 9. 105 106 P O. _ Demandes de registres pour lïn~c:ription des changements de domicIle des Français. IlR g. _ \lod:fications aux d'achat de chaussures du ge nt juillet-août 1943. - C. . . . . nus libres. - C. .. _..... .. . .. _ 106 RR 9. - Rense;gnements dëmogr aphi que,. C. ............. .• ... 106 RR 9. - E.nvoi des bulletins de rensei statistiques relatif-::t au r.ltionne ment des chauS5u"res. - C. ~nements 106 coupons 106 lnottuction. pa..- bon Bulletlll contin- C. .. .. c i.:hau<:>sures des prisonniers redeve- à la demande des troupes d'(}pérations. C. .. ........ . ....... CIA 2. - Impôts métal. - C. . . .. t06 Besoins en \'êtemen ts et 106 Prix et tax3tions (du 20-5 au 13-7 1943) C l- IT S 'c -, 107 d<.":'~,:_~~"~j~~:::~........:;'...."'....__................';"....":....~........................=........=............................................................................... 1- 'S c CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS l' a e B3 Copie certtfi(!c conforn1e Le Secretaire General, Louis BEllNARD. AG 2 21 juillet 1943. ST A TISTIQUE DE LA FONCTION PUBLIQUE .\\, le Commissaire Général au service du Obligatoire procède. actueUement, à étude statistique de la main-d·œuvre. Il a 'Prié, dans ces conditions. les diHérenadministrations de lui transmeftre un nomhre de renseignementb qui deHre donnés sous forme d'un tableali ''ilus trouverez le modèle ci-joinl. (Pago 108 du Bulletin). Vous voudrez Ibien m'adresser sous le tim· bre de la 2° Division, 30 Bureau; l'état relatif au personnel de votre commune. dois préciser que, pour l'établissement tableaux qui vous son t demandés, il Y a d'entendre par fonctionnaires, tout le :S0nnel, tilulaires. auxiliaires ou agents - - - - - - - - - - - - - - - - - : - - - - - : - - - - - - : : : - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -...., n!factuels payés sur le bugcle! communal. lM ... I . . . ,1. NoDV&:l..l.a DI. MAIl.U1J....U.. 1111·120, Roa S4111'1'& j'attire 'Votre attention sur l'\lrgenc~ e~ l'illt6r~t de cette question et je VOLIS l)r1er~1 de vOlilolr hicn me transmettre. ces rensel~nemcnts dan!'. le moindre d'élal. D2 B3 AG 2 22 juillet 1943. PERSONNEL DES BlBUOTHEQUES MUNICIPALES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES Pour pertnetire d~ recu~illir .Iet; ren sei~~~ ment:,> ~t<lt'stiqtJt'!; nt:cess3tres ~ M. le !Amistr' St!c rl:t:1irc d'Etat il fE.ducatlol1 NalJona.le, i\\\k le!'> J'laireS du département sont p!tés dl faire parvenir à la Préfecture, sous le ttmbre ?~ Division 3" Bureau, Personnel Corn-1 la Ij~te' des fonctionnaires attachés mUIlO , .• al aux BiblioUlèQues l\'lUruClp es. _ _ _( > 0 0 < . > - - S.L.T.O . AG 11 J6 juillet 1943. PAIEMENT DES SALAIRES DU PERSONNEL CIVIL AFFECTE A L'ENTRETIEN JOURNALIER DES LOGEMENTS ET CANTONNEMENTS OCCUPES PAR LES TROUPES D'OPERATIONS la prés~te circulaire abroge et remplace celle du 1.; \évriet' 19.t3. parue au BuDetin des Mair;"s N 1 du 17 mars nq3. Aux terme~ des instructions actuellement en \"i~ueur. est rémunéré Sur les crédits dont dispose le Service àe Liait:\on, sous la ru briqUt!: D~rtnses entraÎnëes 'i"Klr la présenle des troupes d'opérati ons en zOne non occupée ", le per~onntl affecté il l't!ntret;en jOllrnali~r des IO!leme nts et cantonnements o ~ :.: u­ pés par le::. troupes aUemandes. Au conttlSire, les Italiens doivent payer. n !- la l- b; ln r- "c, lu le ~" :r. nnt le III ij. �nomlm: d'heur s de- tril.\'311, enfin ,.1 ";!le,:,,. TI .. 1.1 ... 1~ mp:lui l ph: 'e ::mnc..\.e ni) . L intl,.'f ' :> dol' ~rl Llor\!navam depo:>oer ce Ci!J'ti.hC8t a !a Mairie. :! Les ~~" '~t:S ..\\ unlClpaux et3b1iront. au ,u de les lcnlfti:at::-, pUUf la p~riode du 1 r ,u 15, l'. ~ ur (d,e du 16 au 30 ou 31 Je h.1~lJe mOIs c un ètat IR t:raitent~t (j iCl,.e ~mn è n 2) ~n lro~s exemplal.re~. Cet etat .,;omporre 33 cl'lonn ..s. Les er\'ll.:~s .\\unlclnoJuX n'ont pas ft se prcoccupèr dc l 'l 'l? ?remplir les colonnes n. 13. 1'1, _.-,l, - ;:). Le!' L'olonncs 1. 2, :~, 5. 7, :, 9, 10, 12 15. 16, 17, 1:. Jtl. 20, 21, 26, 28, l i , 33 n~ mër,lrnt p~• • 'explication::,. Colonne 4 ; Indiquer le nombre d'enfants à {: ar::;e .rw re!::Md du ode de b FamiJle. JOlme 6 ~ 'ature de J'emploi - indiquer la l'ak;:orie de remploi (femmes de menag-c, de sl:n'I.:e~ hommes de peine ou manœUYre' \"3lels et femmes de chambre, de I,: t It j' ~;ted,;:h.,t:- etl.. Nos -pp;!" 1 n u 1 .Ul~ Est e.xou I~ 1"IeT~ nnd e!I1p!oyé au It$ l'amI. 1 cr dt..: In ... :nl'on.:s ~r,ice J~ rroapes a v!Jd3rlons t,,;1J';:, n C:~ rt aad~ de ,uit:-ln~, plone urs ,m3.itre:. d'hôi.d::" er\'euTs, ;;arçon~ c:t t~mmb Il onh.~, .,.ar\'ons d~ 'ourses et grooCô (rJonn erS, tailleurs, mécanî iellt', jntt l\!t:-- hu ~It:~, sun.'t::Ilan ts, employes ureJu. mag:himefs, gard ens el gar,;ons lr.fi:!T.'Uers Q:! Înfinnit,,;res, etc,.,). 1. faut entendre par c entretien journalll:r ;, ~ cantonnemenT',). le nettoyage des 10- de t.: bc c.:l.u -ou des d~,x.ndan,es, speciaJtmlent le .)age le 1.:4 a~ penodrquf et l'.:nlt:\'e Q1U. 1 mt='nr d - OrdLi"t:, ont donc pratiquemtn \ ~~-par It-s pr .. n!es mstr.1ctions les h:mmes de rnéna~.: ou de sen"lct!, les homr.:~ peine Ou manœu\ res, 1.:S \'aiets et lemmes Je cham"re, POUi ceilaines (ategories où ie doute e· pennis, lingèr~ blanchisseu.5e:ii, jardmîen- ~onc,t"1'ge:., etc ...• l\l'l les Maires ~nI Im'tl~ .a l,;on ulter. en prêclsant Jes cas d'''''Pèœ, le !ien·' •.., de Liai>Olt. En I..·:\n~ enl,;.. \t\l It::::o Maire .. df\'fOnr, dar.s la plus grande mesure pos::iible, ontenir des un'to ou Kommandanruren locales, le.\lu e It~ unt reçu .. e 1~ur ~ôté des instructions :1n.aJ.L ... ut!::>. Qu'd!es pa;enr din:ctement tes person n~ q:.J' ne- ont pas utî'i~ ex Jusivl!'l1lt=n t au le: t Iya~e dt: logements et cantonnementS 2" D'aulrt part, les prestataires de logements p:"Ïv s sont rémunérés par J'Înderruùte de ""IUi.'t;on qu'a reçoivent, des soins d 'en tretien et de Dct!o)":lge. Cette charge I~ur Incombè donc, en pr,ncipe, et ce n'est uue d..,ns rlmp08:'Jbilitt pour le prestataire, Il - memhl'"t:5 dt!" s'>n m~nage Ou ses domesti- ques d'a ~ura k nettoyage du logement réqUls'Tlllnnc (par .:xemple : dan les maisons ,ides) q~ ce, sen'iee pourra êrre payè sépa- ft:mtnt. par 1 Etat Français. ,\\ t le-. ~'ain.'"5 de\'ront obtenir, paf suite, des prest3talfes des logements privE!s qui re- l{u. e!'lt d'as",ur.:r J~ sen'ice du nettoyage de .:es logtmentS', ien Qu'ayant la 'POt'sibilité d~ le: faire, le paiement du personnel recruté par les occupants, à cet efft.t. En particulier, le. personnel des hôtels réquisitionnés et ceJtH ankrturement en service chez les 1>artl~U er~ 1 ~eant des militaires isoléb. continue a t:trc r~munêré par leurs employ~urs, dans le. mêmes ca.nd:tîons qu'a\'ant la réqui • hon, ce~ derniers t1ant couverts des -:'rais ~orre..pondanl$ p~r l'ind~mnité de logement. 6 . - PRoctOl'RE n, REGLE.\\E."VT DES SALA 1RES P ~c, Unités _t Sendces allemands qui cmfioltnt du per.tonnel d'entr~tien de cantonnemt!nt établissent et remettent â chaCl ue Deril)nne employee un certificat d'at. testation de service t bilingue indiqu~nt les nom , adresse, tt~ ... de l'intéressé, la pério-- .IC ... ). Colonne 11 : Taux du salaire - indiquer pour chaque cate!!"orie le salaire batJituel hor-.Jre pr.lüqué dans la commune. Co!one 24 : Inscrire une somme égale à -l ec: du taux portt! dans la colonne 20, Colonne 27 : Inscrire le montant de l'impôt c~dulaire détdminé â -partir de la colonne 21), ",iprts le bali!me dt."t) Contributions Direucs (à nott:r Que ce taux est influence par le nombre des enÎ.1nts â charges âgé.~ de moins de 2 1 ans, Colonnes 29 cl 30 : montant des allocations familiales et du salaire uniQ t.Je., détermines par le Code de la Famille. Colonne 32 : Faire 6i~er les intéressés, DéS trois exemplaires dtS états dt: paiement Yun doit erre adressé, avant le 5 et a,'ant le 20 de chaque mois, accompagné des certificats de prestations de sen"Îce correspondants, ;:u Percepteu:- ou au Receveur Municipal chargé de payer les intéres~ês ~ur un compte spécial ; les deu:'l: ~u­ tres. doi,'ent être adressés, dans le même d~­ lai. au Sen'ice de Liaison Qui vérifier:; :cs de.:omptes et détenninera la cotisatiun patronalt 'Pour les Assurar.ces Sociales, Si dl's erreurs etaient découvertes, le Sen'Îce de LÎ3ison f~rait procêder aux versement.j sup plémentaires ou aux versements au Trésor L~ ~aire, préviendra le Service auque.l les Intert:sscs sont affec1i!f., de la remise de l'état de salaire au Rece\'eu r Municipal à la caisse duquel les paiements pourront être dem3nd~ à l'e~piration d'un délai de 24 heur<s. I! est indiqué, qu'à titre exceptionn~, I(s sa.larie.. dont le domicile esl éloigné ,le ctlUI du Receveur Municipal peuvent obt~nir sur demande adressée à ce dernier, le paiement dt: leur rémunération par mandat.carte à leurs frais. A noter aussi que les Autorités Aneman. des peuvent désigner un ou plusieurs délé. gués pour encltÎ"Ser les SOmmes dues à 1'..,semble du personnel qu'ils emploient ' ces del.égu~s d~vront être porteurs d'une ~ 'ter­ tahon t~bh:! e~ trois exemplaires visés par ces. autor.t~s (pIèce annexe nO 1). Un exem plal r~ est a c~~server par la peJ'60Me délégu:e: le di.:uxlc,~e ser;t remis au Receve'H .\1UnlClpal,. le troIsième sera joint au premier état d~ paiement. Une nouvelle pièce en tro;s ~xL' m plil tre Stra dcmandt!c il J'Unitë L,~J4UC - POur nOU\CJU :>Jlartt'. 3" En m~m~ t~mps q.ue l'etat n" 2, lc~ Sen ILes ,\\ur.ll ipaux dOI\ en~ remplir, POUf Ichaque intt~!t:s:;I.', h! Bu:.lettn de saJa.!re Oa fichl! dl! paye » {piC'"\.' annexe n '" 3) qui ft>.. produit tlb Ilrincipalt:s mentions d~ l'dat n :! Lt bulJenn est r~nt.ls à, ,~'j'n~é rl: '~é qui don I~ ~omier\'er l:Qn1ll1e Justification auprb) dt) .\s~ur3n~es SU~lales, Pour f:lI.:iliter les recherches d es payeul't.' :\\.\\. Ic:i. .\\3irt:S ,·ouarunt bll~n faire nUmt-iuter h::s ctals, Le numéro de l'état et le nuUlero du decompte individuel ( colonnes 1 l! 33) seront reportés sur la fi-che de- paye lt la pré;:;entation de celle-ci au Re ceveu r Mu. nidp.u lui pl:-mc.~ra de retrou\'er facilt:ment le decompte de lïnréressé. -- C - IOE!\;TlFIC\TlON ET CONTROLi Le recrukm<.!nt du personnel d'e ntrd i e.~, a;.t assuré, tr~s sou\'ent. par les Unités tllcsm~mes, d'.:wrres fois par les Mairies il la dt!mande dt:s Unités. Dans l'un et ,'autre cas, avant tout paiement, les Sen'ice Municipaux doivent rempJir, en deux exe m ~J.l ­ res pour chaque mtàessè, la feuille de ren· stîgn~menb tpii:ce annexe n° 4) de'itirét J. l'identification des sal ariés et au c;ontrole des 'Prestations qui leur sont allouees, notam· ment celles du Code de la Famille. 11 importe donc Que les mentions de cette feuille soient inscrites avec la plus grandt: exactitude et sur justifications telles que: p.ècl.: d'iJenfile, liMel de famille, tic. Un exemplaire de cette feuille de renseignements est conservé à la Mairie, l' autre do~ étr envoyé 3:J Service de Liaison Les act.es de séparation de corps: ou dt divorce, les cerhficats de vie des eltfaat:, (es certificah de scolarité ou d'apprentissa· ge doi\'ent être joints à l'exemp!aire adre:r tsé au Sernce de liaIson, men+:on de Ch piëces étant toutefois conservée à la Mane. O. - IRRÉGULARITÉS A S tGNALER M~\. le5 :\1aires doivent immédiatcm,nl porter à ma connaissance sous le tim~HI.' èu Service de Liaison 1° Les parements qui pourraient être im~ posés par dl.'\; Unités AUemandes à d,s perSOnnes asssu rant un Service autre que l'en' tretien journalier des logements et can tonnements. 2" Les Unités A lt~mandes qui, apr~s avoir paye direcTement le personnel d'entrctlen employé par el!es. demanderaient !e remboursement des salaires avancés. 3 0 Les majorations de salaire dont bé néficierait le 'Personne-l d'cntretien, soi t par un taux de salaire supérieur à cel ui nO~lllale· ment pratiqué dans la localité. qui Gerait im· posé a La Municipalité sous menace. O"u par une augmentation fictive du nombre de,; heu· res de travail. E. - DATES D'APPLlCATtON DES PRÉSENTES tNSTRUCTtONS MM. les Maires voudront bien avp'!iqu et les présentes instructions pour la première fois, à la présentation d';' états de salaire. de la première quinzaine d'août, qlti doivent être envoyos au Paye ur et au Service de Liaison avant le 20 aoOt. - pour la periode ûnterieure, MM, les Maires feront exanllller par leurs sen-:ces SI Il.!s paifmeliLi de sa:airc Jt!jà e~ectuc~ dans h.:.ur commune, au pCï60llnei d entrchc f1, d t:pu,s I"arrivee dt:; trouges d'o~érat itlns, ont \!te filll::' l"ontormcntcnt aux presentes dlrcc- lives, Dans Id lIt'lgah~t!, ils den ont s:gnaler au Sen ic t:: de Liaison, It!s nom et ~h..ireS:::ie des Intéressés avec, pour chacun d'eux les rensl?lgnem ents les plus précis pos')iblc, d'une part bur ","s sOinllleS effectlveme.nt ~Ilcaissées, ~.ïautre pari, sur ct:lles qui auraitn! dû ,' ~Ire pendant la pénol\L' d'cmploi. f, - t-RAI S ENTRA INÉS PAR L'EX I::CUT IOI OC lA PRÉSENTE CIRCULAIRC Ces haIS, de llIeme que, d' un t l11 éU1 1~ re generale, Cltux elllra ln ê~ pour les hbu lclj,aI:tés par le foncllonnement de no\·veaux Str\'Ices oû t J 1<1 prescllc~ de::, tro upes d'opt:,.aUOI1 ~ , peuvent être pri.5 en 1.I1arge ?;tI" It St:r"Ice de lImson sur i'':; credits dont il dispose. Taules propositio ns en ce sens p.!lI\'ent m'être adrt.sséfb sous ie timbre du c Servile dl! liaI on .. , notammen t les demandes de r~mUl :é ration d' heure s ~ upplémen ta>·es pl)ur le personnc.1 de la M ai i"ic et ",ème, i'i besoin Coit h-.s deml~des de recrutement d':!l11phJ ytti aU~IIl(i.lreS, En outrc, IfS impiimés reproduits il l'annexe seront fournis aux Maires -;>a" le oC Service de Liaison » sur demande de leur part. -------<~ooc~------- AG 11 S.L.T.O. 16 juill et 1943. PAIEMENT DES SALAIRES DU PERSONNEL ASSURANT LES SERVICES DE GARDE OU DE SURVEILLANCE ORGANISES A LA DEMANDE DES TROUPES D'OPERATIONS La prése nte circulaire dtveloppe, pr écbe et modifie le quatriëmemellt <. procédure de la rémunération ;t de Ja circuJaire du 3 1 mal 1943, pa rue au Bulletin de; Mairies n" 12 llu 2 juin 1943, page 65, ain si que le dt!u xièmel11e nt « hases et moda lités de r~­ munératio tl ", paragraphes a et b. A. - ASSI MILATION AUX u lMNDCS VILLES DES BANLI EUES INDUSIR IELLCS Les co mmunes d'Allauc h, Plan-de-Cuques, Septemes, La Penne-sur-Huveaune, Les Pennes-Mirabeau {banlieues indu~tril'Iles de MarbC.ille) sont assimilées à Marseille pour les tarif ' hor aires de rémunération, B. - CAS PARTICULtER DES GAllDES·VO IES Il est co nfirmé que les ServÎces Municipaux n'ont pas il intervenir pour l'établissem ~ nt des états de paiemen"ls, qu'il s'agisse du person nel permanent ou du personn el temporaire, C. - PE RSONNEL PERMANENt (ga rdes des points sensibles du territoire, guetleurs contre les Incendies et les atterrissages des paraChutistes, garoes des terrains et locallx réquisi tionnés absurant au moins 20 heures de service par semaine). 1<> Les SeflVices Municipaux établiront, pour ia pénode du I~r au 15 et pour celle du 16 au 30 ou 31 de chaque mois, un < ét.t de. traltemént ~ (piece an nexe n" 5) en trOIs e~c mplalres. Cel dat comporte 27 olonnes, Le~ co lonnes 1, 2. 3,5, 7, H. 9, JO 12 15, 1Î , 20, 2 1, 24, 25, 27. ne m ~ritent p~ d'ex- plication. CoIOlUle 4 : Situation de famin e: indiquer le nombre d'enfants a charge, au regard du Code de la l'amille. Colonne 6 : Nature de l' emploI : indiquer : Garod i!6 de point s sensibles, guetteurs, ga rde de cantonnements, Colonne 11 : inscri re I\! salaire horaire déterm iné d'aprÏ!s les indications de la clrculam! du 31 mai 1943 (BuUe tl n des Mairies. n° 12, 2"'. alinéa a). Colollnes 13 et 14 : insçrril! dans chaque c~onnc une somme ègale a .~ '10 du c1l1ffre de la colonne II. Colonne 16 : in scri re le n )lItan t de l'impôt ccdulairc, déterminé à 1 Irtif du chiffre de la t.:olo nne 15, d'après l ~ barème des Cont ributions Direct es. A no 'r que ce taux es t influencé par le nombr... d enfants à charge, àgés de moins de 21 ans. Col nnes 18 et 19 : montant des allocati ons familiales et du salaire unique détermin ès d'ap rès le Code de la Famille. Colonne 22 : indemni tc horaire de déplaCemL:llt déterm inée d'après le tableau de la circuli\ ire du 3 1 mai 1943,2°, alin éa c. Colonne 23 : reprodu ire le chiffre de la colonne 'J. Colonne 26 : faire signer Ics inlerœsés, Dl's trois exemplaires de J'etai de paiement, fUll doi t ètrc adressé, avant le 5 et avant It 20 de chaqut: moi , au Receveur Munie·T'a l ou au Percepteur, ~hargé de payer les Înlcressés sur le comlJte spécial, les deux autres doivent I?:tre adrCtisês, dans le m':me délai, au Service de Li aison qui vérifir.ra tes décomptes. O. - PERSONNEL TEMPORAIRE Inutile d'établi r pour ce personnel la fiche de paye et la feuilll: de renseignements. L'ét It de traitement à établir en deux cxe01plalft~s est lehll n!produit a L'annexe nO 6. Un ex.emplaire UOlt être adressé d U I~e.. ceveur Municipal ou au Percepteur, l'autre au St:rvict: dt: LIaison, avant le 5 et avant le 20 de chaque mois. Cet état comporte 26 colonnes. Les colon nes l, 2, 3, 6, 8, 10, 15, 16, 17, 18, Pl, 2 1, 22, 25, 2û ne méntt!nt pas d'explicatklOs. Colonne 4 : situation de famille: indiquer le nombre d 'enfants â chuge, àgés de moin~ de 2. 1 ans, Colunne 5 : indiquer : garde de pOlOte> sensibles, guetteurs, garde de cantonnements. Colonnes 7 et ~ : inscnre le nombre d'heures de repo::. passée::;, par exemple. au poste de ga rde (voir cll cul31re du 31 mal 1943,2", alinéa b). Col onne Il ;nolité du chiffre de la colonne t2. Colonne 12 : inscnre 8 fr. pour Mar::,eiSe, 7 fr, pour A ix ei Arles, 5 fr. pour les autres localités. A j\'\ arseille I;:st aSSimilée sa banlieue industrielle ~voir ci-dessus Iparagraphe A) . Colonne 13 : moitié de la colonne 14. Colonne 14 : chiffre de la colonne 12 majoré d' un quar~ Colonne 20 : montant de l'impôt cédulaire détermine à part ir du chiffre de Ja colonne Hl, d'nprès le barème des Conlnbutions Dir ed~. A noter que ce tau~ est influenc!! par It: nOlrbre d'\!l1fants il charge, âgês de moins de 2 1 ans. CoJonne 23 : indemnité journajit!rc de d~­ placement déterminée d'apre::. le tableau de la circu laire du 3 1 mai 1943, 2°, 311néa c. multi!>.ler, le cas éChta nt, par Il! nombre de jours de servi ce si l'intéressé à effectué ~u ­ sieurs gardes dans la même quinzaine. Dans le hut de facilih.:r ILb r~cherches des payeur3, IM M, les Maires voudront bicn falrl! numéro ter les états. Le N° de l'état et le N '" du dl.:compte individuel alns.i que la somm!: a payer seront re-po rtts sur une simple feuille de p.:tpier remise à l 'i nt ére~ë en guise de hon de caisse. La presentation de ce lbon au Hece\'~ur ou au Percepteur leur permettra de- reretrouver facilement le décomp te de l'intèressé. Le Maire prév:cndra ies intéressë....., de la rem ise de l'état de salaire au Receveur M unicipal. à. 1<.1 caisse duque l les paiements pourropt être demandes à l'c'xpiration d'un délai de 2~ heures. 2" En même temps que J'état de traitement, les Services Municipaux doivent r emplir, pour chaque intéressé, Je c BuueVn de salaire ou fiche de paye '~ (pièces an nexe n° 3). Ce bulleti n est remi à l' intéressé qui cl oit le conserv er comme justification auprès des Assurances Socin les, Pour f.tcililer les reche-rches des payeurs, ,MM. Il's Maires voudront bien faire num c} ro1er les états. Le N"' de l'élat et le N° du décOnlpte indivKtuel (Colonne 1) ~eronl ,reportés \;'ur la fiche de paye et la IJ)resentahon de celle-ci au Receveur Municipal permettra dl! retrouver facilement le décompte de l'intéressé. 3" Avant tout paiement. les Ser\'ices M~­ E. - PAIEMENT PAR MANDATS-CARTE nicipaux doivent rempli r en deux exemplaiDans les comntunl!l-i éloib'll ées d'u ne perres, pour chaque intéressé, la feuille d.e ren; ception, 1\-1-.\\, les Maires pourront demander scignemCl1ts (pièce a n n~~e N° 4) destmée ,1 l'idcnliiication dl's salanes et au conlrôlL' des , au Pl'r~epteur le paiement par mandat· carte. dll pNsul1l1cl permanent aussi bi en que du prcstatiollti qui leu r son t allouées, lI ola mm ~ n t (('Iles du Code de la Famille. Uli eX~Ulrta ll'c 1 du pl'rsOllllcl temporaire, pour ceux qui le de cette feuille de rensdgnements est condesirerJ.icnt, étant entendu que les trais d'en· voi seroo t défalqués de la somme à p.y.... scrv~ â la Mairie, l'autre doit êt re envoyée au Toutefois, pour décharg(;r le payeur, il conService de .Liaison. \"If.'nd rn que les formules de mandat soient Srmt naturellement valables, à P!Oj>Os ,~ ~ remplies par la Mairie, et jointes à l'état de Cllte JlIl'ce les mt!mcs recommandations deJa traitement adressé au Percepteur, indication 'pr6s(lnICeS pour la feu iU e de renseignements éta nt reproduite, sur chaque formule, du nij· du p~r.;onnel d'entretien (page 104). �107 106 méro d e rèta t el du numèro de la hgn. du c ompte cocrespondan L Pour la date d'appticaMn de la rr"'"te ll rcu ta.:.re et le paie me.nt des frais ~ntrainés par n apphcation. se repona aux paragra ohes E c: t F de la circuJ3Jre relati\'e au perSOlUte1 d'entrent:Jl dt:s camannement3 lpa lo.J et 105 du l'resent Bulletin). ::es - --<>-00-4.) CIA 2 0483 ju~lel 11 1943. IMPOT METAL Rct~l ence .\-\ a ûrclJtaIre du 19 Juin 1943 Comme SUit!! a ma arculaire dtée en rerUh.t!, 1'31 l'honneur de vous mtonner. que ic.:;,. l de ~U~ du Commlssana: a la .MtWlhsahon Gt:~ "dau. non ferreux prendront pro... ha'neml"l1t contact avec vous. Je \ eus sera"". . oblige de \'ouloIr bltn. r~ rt Jr meilleur a~ccl.,1 a M.'\L les Conlr~!eur-s ' Jean Oem:Jison, Marc:ei Vagneur. Fernand CaIIier, Camille MoU, Jean Bertrand, O ément Truehe, A.·M. Dumas. et fadjte r l'accompli sement de leur mission. L ar,ët des importations pa r voie de mer ne permt!t pas â la France de satisfaire les bc" in!; dt: l'agriculture et de l'industrie, H pour que celles-ci "ivent, il faut que !a can~­ pa;:ne de IïmpOt metal remporte un plelO I)UC~C --- P g DI 82 ôl"2 juillet 1!I.\3. DEMANDES DE REGISTRES POUR L'INSCRIPTION DES CHANGEMENTS DE DOMICILE DES fRANçAIS U C.:"It rappelé il l'attention de MM. les l\t3m.~ que toutes dt'mandes de Tegistr~ puur 1!n:,er,phon dt!!> changements de domi "'Lh: de::> français doivent être adressées â la FIl!kcture. 1 Di \l ision. 2' Bureau. et non au S\:n u.:e d~ Statistiques. boulevard Micheh:t. ---<>00<>--- D4 B3 RR g 23 ju;lld 19-13. MODIFICAT IONS APPORTEES AUX COUPONS D'ACHAT DE CHAUSSURES DU CONTINGENT JUILLET -AOUT les n1oditcabons suivantes sonr apportées \:ategorie.s de coupons d'achat de lhau ...... LN'e$ compris dans les contingents attn 'b, aux. communes pour la pt:rit:Jde juillt:t'H,ut l!.?4j : .3. UA1.0CHf.S. L~ g.l1tXhes n~ se dJfférencient plU! par It:ur ~énre mais uniquement par leur po~ n­ tuie. \ins. UI1": pairl! dt! galoche' de poan~ ture -tU e ~t liA meme pour femme, cadet, hOlllllle. La dasslflciltio n des galoches en genres: hom me, fe mme cadet, grande fillette, ga l IfUI1I1el, liJtè'tte I.! st supp rimée, e!le . est remplacee par une classification qUI h~n t compte uRlquemtnt des variations de POUltures : N de codihcaUon 41 , po intures JO il 35 ou de :m a 23 cm . N de oodl1K:ation 42-13, pOlnture~ J(j J. 3~f lIU de 24 a 26 cm. N' de ccc:!ihcaiion 44, poii1!ure3 -ID a -19 ou dt: 21 à 33 cm . Cep~jallt ks coupons d'achat de galoches ponant la mention c valable seulement çour des saboUnes ') ne seront effedivement \ alabh:s que pour l'atquisition de sabotines, qUl.!lque SOIt I~ur numéro de codification (41, 42-lJ ou 44). 4. AR"LlES C>lAUS, URES POUR ENFANT TI· TuL AIRE> DL LA CARTE DE TeXTILE CATÉOOR I5 B. la valeur des tickets K et L des cartes d e t..:xtill-s. de la catégorie B est modifie co mme : Le tick\!( K vaut ; 1 paire de galoches de ç.ointure Inl~rieun~ à. êO cm. Ou 1 pai e de chau ures de pointure inf~­ neUie il 2b cm. don t le dessus est en cuir. L~ tlcKe\ L vaut : 1 paire dt: galo~hes de flC"!'" tUiC 1. il ~ eurc à 20 cm. Oll 1 pa: e de chauss.ures de pointure infé- rieure à 28 cm. dont le dessus est en feutre. - - - 0 0 0 . ,>--- - D4 83 RR 8 26 j uiUel 1943 COUPONS SPECIAUX POUR VETEMENT S DE TRAVAIL Rerére,c~ : Circulaire du 12 juiHet 1943, 04, B3, RR 8, B. A. n' 18 1)-..: non rc.u""es ;\\airi _s aya nt reclamé 1<."$ coupons "pl:ciau:c pou r \~teme.nts de tl~l\'ail pr\."\ u ... par la CIrculaire citée e.n rêfërenœ Jal l'honneur de vous faire connaître que j'effectu.erai le~ em'oi~ dans ~ bureaux de délivrance dès que ces coupons seront par- 1 FANIAISIES HO:.tIlE.S (N BESOINS EN VETEIl\ENTS ET CHAUSSURES DES PRISONNIERS DEVENUS TRAVAILLEURS LIBRES Valable ....lement pour des chaus. ures à semelles ri · g l"~ " ne seront etfect!\'(:ment valables que J'Qur l'acquisitIOn dl chaussures c: fantaieiehomme ~ a semelles rigides. de lextiles, ni bOns d ' ac hat. INS TR UCTION S PARUES HORS BU LLE TIN PRIX ET TAXATIONS (Ou 2() mai au 13 j uillet 1943) RR Homologation n° 438. - Loo.a.tion et mià dispositio n de c.mioM. - 2 juillet 1043. Homok>gatlon nO 441. - Prix du battage RENSEIGNEMENT S du blé. - 2 j u' ll et 1943. DEMOGRAPHIQUES Homologatio n n" -143. - Prix du compo.st de c hampigo nn iè res fa briqu é- par M. lanllélérenco : Circul aire du I l janvier 19i 3 drieu (Ma rtig ues). - 2 juillet. Circ ula ire du 19 ma i 1943, 04 , B3, AG 5' Homo logatio n n' 445. - P,rix des dbjets B. A. n° 10. fabriqués <lans les C hantiers d'Assistance pa r J'al l'honneur de vo us "ap pe ler que les, le T rava il (Marseille). - 2 juille t 1943. 26 juillet 1943. <:Ircul;:ures citées en référeJlœ VOliS demand·ent de m'ad~sser, po ur vos co mmu.n ~ : Homologa.tion . nO 446. - Prix de la fa rilit! de sarY1!ent.de vJgne, fabriql1ée par M. Guintrand, a Gemenos. , H?mologation n° 449. - P rix de ,'ente au detal l des, sorbets. Cllarbon. - N' ï28 D.A.E /P T _ 2() mai 1943. . '. Conserves de haricots mange-fOui . _ N0 753 D.A.E./P.T . - 9 juillet 1943 Légl~lIles d'iliver. - N' 760 ri .A.E./ P.T. - 15 Juület 1943. Légumes frais. - Recti ficatif au N° 751 D.A.E./ P.T. - 16 j ui ll et 1943. Poisson de la Méditerranét. A.E.fP.T. - 8 juillet 1943 Pommes. - RR9 Nf> 759 D.A .E.fP .T . - - Pomm('S de Terre. 13 Ju illet 1943. Copi<! œrtifiée con fo rme : Le Suré/aiet a tnüaJ, 26 juill et 1943. Lo uis BERNARD. ENVOI DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS AU RATIONNEMENT DES CHAUSSURES Réiér . enCC : Ci rcu lai re du 19 mai ' 943, D4, ~ BJ, RR 9, au Bulletin Adm inistratif n' 10 ; Circulaire du 30 jui n 1943, 04, B3, RR 9, au Bulletin Administratil n' 16. Les circulaires citées en rêference vou OJlt iail connaitre qu~ l'e nvoi de:; renseigne, merrb nécessaires à l'élaboration de; bu~lc~ hn::, de rentÎgnements statisti ques re~tih au mtionnement des chaussu res incombe dé· sonnai s aux Com mwtes èrigées en bureau de délivrance. Ces burea ux voud r ont 'bien m'adresser, pour le 5 aoûl au 'Plus tard, les renseigM ments reJ ati~s â la Commu ne, siège d'u bureau et a ux Communes qui lui ont rattachées po ur Jo période mai-juin 1943. 6 0rderea u d 'envoi des contingent s de chaU3sures. Les burea ux de délivrance voudront bi en m'adr~er sans dêlai, signês et datê:;, le; bordereaux d'envoi des cOJl tingenb de ch,au::.- sures que je leur ai attribués pour la de juillet·août 1943. p~no ­ - - -- ~ .c."" --- - - MM. le. Maires et Pr&siodents de D<'J6gapeclal~ sont infoRTIés que k:s prisOn- II~ns lIu. Nouy~l.l.I DI: IûaUILU, 118·120, Rue SalQle N' 757 D. 13 j Uillet 1943. ------<>0 0 <>- -- - - - D4 8 3 N' 161 D.A.E.1. Poisson de l'Atlantique. Manche, Mer du Nord. - N' 747 D.AE.fP.T. - 9 JU Ill'" 1943 ' " Le nombre de naÎssances pendant l'an- RR 8 et g 26 juillet 1943 nIers de\~t.nus Ira\'~II.leuTS libres sont pourvu::;. en ,"1!tl.'nltmb o\·Il-.s par le Sen;ce d'e: la Légumes Irais MAons. PT. - 17 judlet 1943. née 1942 ; 2" Le nombre de dLm al1des de cllaussures rréscntëes pa r de. fcmme-s e.nteintes en 1942. Ces renseignements doivent m'être adr~­ SI!S sans délai Vfnus à me':lo services, D483 34). ce du travai l obligatoire. Vous n'a,'ez donc à leur delivrer, ni oafte D4 83 Ct rl3mb Lt:\ coupon;" portant la mention MalJ\-<I'Œuvr~ oen Allemagne et en ments et chaus....<;;tlre s die travail par le bOIS. bUll' ---'c~ oo <>-, à. 1. P....~ rourlES \ • 5). l es loupons portan t la mention Valable seule"""t pour des pantoulles à semelles de bot n~ seront eft~cllvemt:nt vaJablft;; que puur l'acliJISltlon dt: Pilllloufics a ~emellt$ de N° 758 D.A.E./P.T �- lOS N .,; Annexe au Bulletin Administratif des Mairies 20 ~ 0 < :'! â " ~ ~:ll"' '" " .., < ~ Z 1 Service de Liaison avec les Troupes d'Opération ~ 16 j ui llet 1943 ~ 50l ~ - .( "'-"' ,.: - N <? ,. - '. > C> .., ."'",., '" "" M ...."Il 0 • ~ FUR ZIVILE .. - G '':;: o ., ~ -.:) ::: e -,,-" , a ... :s - ~ :1 Cl u Il H ~ " <1 ~ ~C • 0 " '"'". -" -= Hi zu.~-" " ... ::: " .. ~ h ~ " 0 N fil ..1 IQ ~ ;; < f4 " 'CI ,.: '" w~ ::> - ~ <i. ~ ë.~ Q ~ - 1 • 'C ....: '" E "" - t:l Q I-ë;: Z ' ",::> ~ ~ :E9 ~ " t:f2 c:<:z: :ii"" ë J" .... '" 'C ;: .<J ~ !- 1 J. ,., Eë ~-.u 0 ;.; 1'! ""c- :::. .§ t; ~ ; ID §,-c ."" ~ " (prihe d'indiquer d'une façon pr~cisc le genre d'oc::upation u les JIC~ ures de travail). Heures normales' - Norm alstunden J ' . _ • • '."..==_" ...,... ~._,.,._: Heures supplémentaires (semain) - Uberstunden •• Heur~s jours fériés et dimanohes - ( ............. . beschaeftigt. Sontagsstunden .. '.T.' Der Vergütung sind die von der franzoesischen Regierllng seit 1/1 {39 l estgesetzten Lo ehne zugrunde zu legen . Danach hat er (sie) An &pruch au f ein e VergUtung vOn 0 c . r: .... .... ....................... ~ <i. ,.- . . § ~ ~ § 00 .. ." ~., 'C -=:" ... ~ § ~ '"~ ..., N § '"..., "" ~ ~ § § ... '" g § ~ r- ..., ~ g § ~ ... ~ N r- § ~ ... ~ ..., OC> § ê .. ~ '" '" 8 " ...." 'C -9 "'" Les traitement et salaires accordés sont basés su r les co ntrats co llectifs mi s en viguellf par le Gouvernement français à la date du 1er septembre 1939. Il en résulte que le tilulaire a droit à un sa laire de in wOrten frs ................ ....... ....... ...... . . .. .. . ... .....•...•....•, •. • .•.•. ,.J. en Ic.:.ttres "E Der (die) Beschaeftigte erklaert, dass er (sie) von keiner anderen StelJe fü r die Dienste bezahlt wird. Il (elJe) déclare n'avoir reçu aucune rémunération dehors de celJe indiquée ci·dessus. ~ Die Dienstleistungsbescheinigung ist der Kasse der RUrgermeisterei bezw. der Praefekhlf zu r Auszahlung vor· ?ulegen. Le présent cert ificat devra être présenté à la Préfecture, dans les départements, à la Mairie. ~ § ~ (g.:naue Bezeiclmung der Taetigkcit, D auer der Arbeitszcit) en qualité de "c 'ê 0 z 1943 . . . •......... . ....... . ..............•.... C .( ". ." -'"'" .. . . . . . . .. " ~ v. • • • • • • • • • _. " 'CI N co - - """,,-.,." ....._, . ......A 'ô E .., 1 <i. c. '" C ...... "'" .; u c "<.1:::- fil -::... aIs N ,,~ fil -=:u ....: N ::::1 ,~ Ir. fil 0 " '"- = ;:; 1 . ..". -" ., ~ U in der Ze it von bis A été occupé du .... . ................ . .............. au N :"'" [1:1 ::< <i. 0 N '" '" '"- , :.:;: f4 0 ::E œ •c . "a ... Q ,.: ~ Ul 11. '" '"z Geb. tag Staatsange h Né le .... . ..... '.' .. .•. '.' . .. .. .". •.. .•... '.' .... . ..... Nationa lité C> ~ ., '. ' ,.: - ~.- .~ '.' .( .( <,: 'c - '" . .. -,.. ........ ..... .... ...... .... .. _, (Anschrift, TeL) (Adresse, téL) .....•. ..•.,. .. ......•.•.•...•...•.•.......... '" .. •. '<--" '0' • • • • • '. ' • • • • . • • . • • • • • • . • • • • • ' " . • • • • hat den (die) Certifie que M . (Mme, MlJe) . ....... •.... ..... ... ....•...•..... . ... . , ... •.. ...•.•... . .. ...• . ..,... . ... .. .. Wo hnung Domici le ... . .....•.... . ... . .. . .. . ......... . .•....................•.•... . .... . • ...... . ....... .. .. . . ..• , ~" ::::t:C') :: ~ N r r..!:: PoE ~ i5 ~ ~ CI ;: Die Dienststelle. Le service d'embauche' . . . . "'"•....... .. .... '_'.' . • .•. . ..... . . .• . .. o.e ~~ N ... "..-" 0 s.., .( ~ Cl ...~ 1ii ;:: ~ " ~ Il ., w 'e HILFSKRAEFTE BEI DEN DEUTSCHEN DIENSTSTELLEN lM BESETZTEN FRANKREICH CERTIFICAT DE PRESTATION DE SERVICE RENDU A L'ADMINISTRATION ALLEMANDE EN FRANCE OCCUPEE .PAR LE PERSONNEL CIVIL AUXILIAIRE ,.: ~:: Il N .( C> .; Pièce .Annexe n· 1 DIENSTLEISTUNGBSBESCHEINIGUNG ~l "-::> "'0 0", AG 11 •E '"0.0•• .~ Diese haben auch die sozialen und sonstigen tinzubeha1ten. E :> ,.. ::i Les impôts et primes des Assurances sociales seront à. retenir par le Caissier-payeur. ....... ... . ... ..., ç • Abzilge ' .' Dienstsiege1 :Nmbre en Unterschrift Signature �Pièce annexe n ' S PERMANENT DÉPENS FRAIS ENTRAINÉS PAR LA PRÉS ....lunas Il 'ë" "" •"" ~ .0 Ë0 a z . PERIODE DE P AIEl!lfE;LT ..... :; ~~ sé :: :r. " " -- .::E "c ë - ~< z v. .., , ,"".!: ~ • I • ~ -; ë G. "0 • !:. ~ 1 "":: "" .; • ,.-~ ::: ... --~ 5" - ''= z -" J ~ -"" ~ " ~·È ~ - e ~ " l~~ ="0 x- "- "':1":: I!e ~"''E .:.1 ~ ~ !! C !- ."c- :i. Cc • ] ~ """ ê E -. VEILLANCE ET DE GARDE III, Chapitre III -,,-- ..t ;;:: :;, ;; Z 1 du Compte , . ~ titre \ des Troupes Allemandes en :tone non occupee ~ t au PERSONNEL DES TROUPES ALLEMANDES EN ZONE NON OCCUPÉE .. PERSO 'NEL D'ENTRETIEN DES Lü . ...... DE :M:ocl6 1e 47 U .. d ~ ê ;: ;: .t:. Vi .~ . " '" !! !11 ,. jnnr + 10 00 " ë ~;; " z "" :;:" 0 !- f. ]7 11 ~ au du "" " l!lWS DE -. 1 ~ ~ '8.:§ ~ E " - ~ u ce :fi "', ~ ""- !:! ., "0 Total tL =i < cil " 15 ,. 17 11 ]. ~~ Distance ""'2- ~" ~ col. 17+18+ '" .:;. DEPLACE.ME~T '0 aller-retour domicile au post~ de garde n C M ~ " .~ -~ c~ - • . '" E " , '-., ~ ~ ~ C Z., Il Montan t de l'éta l. .... . ... . ............ .. . . .. . ..... . ommes impayées à déduire (relevé ci-joint) .. .. . .... . Amté le pr Total des sommes payées . .. . . . .. . t état il la Bomm dt' A , le Le Maire, L e R eceveul' Municipal, '...." 11+ -;;gj ëX !- e,IN . ... !<j ~Z ~ Ennrg<mcnts e ts '" O! 0 '•" Z IS �PRf:ff,(:T E l>iéet annexe 11.' 4 PREFECTURE DE MARSEILU:: CO"'\M UNI:. d •• • • ••• •• 1"1 " •• ,-, "J. ,', •••. r. Service de UaIson DÉPENS • ..........""'n fi avec les Autorités d'Opérations A re mpli r très exactemeut !n rôpOndan t à toutes te que taon s Unité ou Servicte emplo]{euv = N" de L1 Carte d' Identité . FRAIS ENTRAINÉS PAR LA PR~~EI • • • • • • •' , f . ~.- ••• • •• ",r... .:•• , • • • Date d'Entrée en Servlce : N" d'in crip lion aux Assurances Socia les .:. . ..... ...• " ..•. .". .." .. Délivrée à : No m DÉPENSES ",.,.~, ...... N" de la Cart e u'Ali1l1cniation .....,.,.,.. ...... DEPENSES DIVERSES résultant de 1 • • •• ' • • • • • • • '-d'-T -'- " . •••••• ••• • •• • •• •• • ••••• " • •• • • • • , • • • • • • • "01'•• , .,.".' . , Prénoms •• ',10 • • • • • r,', • • • • • • • • • • • • • • • • ,.:.'(;1: .... 10 Dale de naissance . .... '. _1' Adresse .. , •• " " , ' • • • • • • • · 1' •••••• , •• • , • ••••• Nahonali lé • "'0:'_., •• ~ lieu ... ~. , .' ....•.. ' •.•...• "T'" _ • • • • , •• , .-.' •• , • • • • • _ • • • • • • • • • , , ' • . • •T.• " ','1" .... . . . . . . . . . . . . f-. i r, • • • • ' • •..,..,........ . •. '-'I.r.,.· ~. ..... " . .... ,.,., ..,... .- Période ature- dt! jour TAl''\ • .z de de la garde la e distributiOD e :.. ~ ~ • • de Duit • , ~ ." ~ e 0 c:. '" - • • ~ ~ .. ~ "'" ,. Célibalai re ? Veuf? e ~ " .. ." ~ c Emploi tenu : fT• • • • " .T.-_,. , alaire horatre : • ...,....... l'I-'" journalier: ~ .' • • • •.A • .J • • • • • , • • • • • , • , • , •• , .f• • • • • • • • • , • , , •• • , , 1, ,"1".'" ••• , ••• ", • , , • , , Marié? ,...... date . .... . . . li eu .. ...•.... Dép!. ,., ..,., .. ........ , .•.. d. joUI 'Ë. ' . , • • • • • • • • • • • t. Allocations familIAles SITUATION DE fAMIU.E Itaauc>.D ,,- ... ...... . (iouhgn.e.r le I,réuom u ucl) ptRIODE DE P'AlEMŒ.r1 IOUlE DlIIOrn Dt TUl = ~0 Eles-vous ." ., ... ;.. , .... ,-,~, __ .•. , 0 . 0 •••••• •• . 1 " ' . . . .-.:....1 . , , " • • • , • • • , - , • Divorcé? ...... da le et heu du lugement .. ., . . '..... .. ... .•...•.. . ... ~ Séparé judlcairement ? ..... . date et lieu du jucgemenl : ............•. . , , ............... , .. , . , .. , ... , .... - .", ", .. , .. -,.". .. ." - -' Avez-vous des enlanls vivanls? .... .... combien? . ' .'" .... ,..... ,. . ... .. (voir au ver.o) La mère d'enfanls naturels VII-elle seule? .......... ,., .........•.• . ...... SITUATION DE L'EPOU SE OU DE L'EPOU X Nom ••••• , ••• • , , , ••• , • , •• _ • [•.1'-', . 1, 1(1' .1 , ~rénoms ,'".',... " .. ,. Salalte unlque : '1' • • • • • 0 •••••• , enfanls de moi ns de .5 an8 (ImuJiRRcr le )11 c: n ulH \1 ucI) Ua le de naissance . .. " " ... ,. '. , . _, .. , ... , 'oCof lieu . - .. ' ..,. , , , 'f'" Nationalité. , .. , . __ .. , ... ', ....... ,' .(.•. ).I ....s:...·I· • • • &J •• _. - _." •• · 1' , ••• • , • , • Salaire? ......... '1" . . . . . .. ·1' •• , ."' . . . . . . ' _ • • ," , • • • , , ' . , • • • • • • , . , ., •• ' MODtaDI de I"lndemnilt sal."e unique perçue. . ... . , ......•.•. . • ... .......•.. , Montant de la pension d'invalidité .. .. ,...... ,.,..•.. ·.,.T... A , le Marseille, le ., .. . ......................• Dèmlaaloll1lAlre, ,T, • 0 • • • • ,., • • • • • • , • • • • ,,'~- 'T·l· • SIKRalurc dt l 'inl~rtss,: Le Jlaire, Jeune ména&e : 1 Monta nt des bénéfices imposés pour l'année précédenle ..... . Ob:>crvations , .. .. .. .. ot_. _.... . , Arrêté le pre ent 1 t à la omme de de plus de 5 ans • • • ' • • • • - , ' •• , • • • • • , . Travaille-l-elle ? .. \ Est·elle commerçante? ...............'·'d· .... ,.~ ... . TOTAUX •••• .• ," • \10. 1..1 lUI du It\:rm.cnl . le ••.•... ,a·r.I·,· , ••, • 1. S. V. r. �Pièce annexe n ' 6 TE:àlPORAIRE Mod.l.409 .; .::J'" DE a" ... ~ ";:; -;; 1 1 '" '"c0 t:.. '" • '" <: '" ~ ~ ~ ;; s 1 ~ -·.. . .. ::2' ... =_ , '::'t:. " 1 . " ··...• -- ." c • _ ;. .:. _.~ •• .; ... ... -0 i - " f~: '. - "c • •• ;; - -,z 15-64, Ligne III, Chapitre III du au DE OMPTE FllA I S UE Dt'.PLACEMENT Total brut 'e jour ùe Duit du salaire t5+ t6+17 . ...., +t8 .- .~ l~ - ... " Total 17 11 1t Net il payer Distance kilométrique colon. lU - 20 al~t-retou r du domicile Emargement • Total colone 21+23 ta Il au poste de garde .0 n . 1 ! --'-_-':'---'--+---:---';--:---!--,- 1 " 1 2, ET DE GARDE 1 J: c ~ c..!- ~ :;;; : ,.il ...E'" -c ~ - -" ~ C .. € 1 == . • -i E ..... ~ • c des Troupes Allemandes en %:one non occupee .... c· :: ~ 8- 1 :Q. .. :'>;i _ C • ;5~·=4C ~·c '" ~ • ~ .ti"" :a ",~",nce ~ Q • .. &~ .~& - • & ." -=-~E.o. • : :! .. " 0 ~ ~ ~ DES TROUPES ALLEMANDES EN ZONE NON OCCUPÉE " .~ ~ ë .Q~ .~ g t .c:: - :-: ~ ;; i ; . .., E • Le '" -.; ~ ~ ;:: "": QI au titre du Compte ~ cr> '" 1 - PERSONNEL 1 1 1 ~Ionlanl de l'é tal. ..... . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . . . . 'ommes impayées à ÙI~JlIirc (relevé ci-joint)." ... , ... . Total des sommes payees ..... _... . . Le Recet>elll' JHttnicipal, " �PREl~URE Pièce anDexe n' :1 DE PERSONNEL DÉP ENS • tooD:l1ee 60 au titre du ooxnpte DES TROUPES ALLEMANDES EN ZONE NON OCCUPÉE ,t ID .. FRAIS ENTRAINÉS PAR. LA '.,.,.,I;..• ET CANTONNEMENTS OCCUPÉS PAR LES TROUPES ALLEMANDES 15- 84. Ligne 1. Cha.pitre VI DEPENSES DIVERSES résultant de .. .. du _ PAIElItfB:J4 .= + :, - ... := ~ ~ .. " 1 Situat D S' d'1I1tn1Uu,J ~ ë " "il 'g VI N.tuT~ Lieu II<! l'emploi de l'emploI TOI.I de;:, cotisations - :1+ ;; Il Dom: - .. :z: a.u DÉPENSES PER~ODE DE e ê Moel Z! eN '" .-".... ... " <'" o .. la pour les <1 surances colonne:! +23+ S.I.ire Net Re.IC . à po)'er li ,olonne D ri 0_ irnpoi>a ble IV:': ~­ := col. 20 - 24 coL 26 - 27 .7 Il <- 10 .. ID ô d. famille 1 ... ë : f-'" A. S • • , • t 10 11 11 , Arrèté le pr~sent état à la somme de A . le L e Moire, Montant de l'état. ..... . ....... . ................ . .. ······ 'ommes im payées à déduil'e (relevé ci joint) ... . .......... • Total des sommes payées. . • .. . .. .... .. • . L e Rectveur M .. 1 UnlC1pa , �ÂD..EI9X9 - P ièce Annexe n ? n 3 . r.d,5 1 m CTURE OES BOUCHES-oU-RHO E a DES BOl'CHES-DU-RHO, Œ C'OftmIll1Oe B LLETI! ' DE SALAIRE Frat II ur de l'Et:lt d~ o '08> : ",~ " .;00 ." .. ûemei.nde '.-. OZ' Coordination et diffusion des In s tructions P réfec torales ~Jii1'•.., .'Jo • • •- .... 'l:oule corr"pondonce ,elolI~. COMPTE 15-61 KONTO 1S-&I .ntrainé pM la pr~enCl' des emand ,; e,l zone nùn o•• Upn!. Dur<h Anwesenhcil der deut.then lrui>" pen im nicblbesetzten Oebiel veru r achte Unkosten. :Bulletin doit t ire odre,,'e Il la 'P"fedure : Seer6larial G entra l, Servie .. de. Maire. Ou ABwI'CVlATJON.,. A. P. : Arrêlé prérectoral. - C. : Cîrculaire. - Ia"on et du Roulage. L6hne des zur Instandhaltung der Wohnungen und Quartere der deutscbea ,Truppen angestellten Personnals. 1'11'1 . J"s l'lair,,s d Prés ...! " nl s Il'' Ue ,,~.. tIOI)" "peLla. s son t il)forme .. qu" le servie des Maires sera transféré Je 5 août 19 1 au 2< éta~e de la Préfeetur", porte 211 . Téléphones il)térÎl~ ul's nO 221 d n O 329 . _ Hrure$ -;. • L . sou. <ignés aulorisen t M. .'. "'" ." .. ~rc~o~ ;; :'a;u';er : 1 f le:r ':;; montant des salaires leur revenant 1 Unler hriebene Ubert1ragen Herr •• •• ,". •• •• , ... ['N 6:J>I :::or... SOMMAIRE DESIGJ' ~TION DES ALo.lRES .1 ,... 1 SIGNATURES cu:. r.om ..... lOHNE.\lPfANGER Circulaires et Arrêtés Illl 6. - ~ die Erlaubnis, in ihrem Nanem die lhnen Ge' huldelen Lohnsummen zu em plangtn und lU quillieren . BEZEICHNUNG DER r ,-.-. ~. ppL A 10 " ppI.. l50 Jo I? muntrauons di .• ~ AI."TORISATION DE PAYME.'"T 1 . ...... Heures ...... -"""--~ bre d'mfaIIts :. . Heur s . _.. _ • A 6. - Utclarati on d'emblavures de lcn:al~s ... eco IIIJ al rt'!~. C. . AU Il - Su ·pensi.on OU tt.:!.\~tIOIi dt.. requÎsltton:. de l ogemen~ et cantonnt.'ment:i pOUT les L''TERSCHRIf'm/ t.ruperatron Il - Immt:uhlc!j fI.:.sen·l'S par It:s Dutonks d m:cupauon mais non rc· qUlslltOnneS C .... AG 14 lartè's de tr3\'III. l'''neur:,> d. 109 ~Jod - L . .•.•.. ., .\~Jhllis..1t'on dt:5 rndau"\ non lœ 110 U\ 2 - fcrreu .. ' "'!'olle des Immeubl6 (um\ munaux. - C. .... . ... .... 110 P 2 -- r~t.·'lUI" cÎvll~ pour la J:ardc dt..~ i déduù. 5 \ 0 C:. IHl 2 - !e$ ft:rrn ..... - c. ,. . Eonll dt.:s C3:.-iCS n'" \'I.è et certifié par les Autorités alle1 tIMuin: A alalre oet . le '.-••••.• ..-:.1V .... III • ••••••• ~.tI!:' •• : • • • • , III A6 lions Familiales ..... ...,. Frais de Dqllacemmt • .,.. -.. ... IlESTS A PAYER III D\!mand('.:, dl' chau~sures pre· St'nt~cS I>ar les at;ents dt: la S. t\ C III ... C ; - Lutte I.."untre It.!s II1l.:cndlb dl' fOfi-t . Dcll\'rance d..: bun ... Ue rcmpl3lCmt'nts dl,;! eHl!t... uu dl.lU ...... "'ures dctrUib ou detcnore:, dans Il lulle de \le pain de troupe dans l.":utCUIlC pl. le:; ûe la reglün .• . Lon~tltutllJU "'une a"'~l1~tlon "')'IH.IIcnlc illltMlst"'l! pour 1.1 d\. fcn-..4.: con· tre Il''' nue ûe lÏiUH'3U111: .ll! l(u.1ltll.:r th 1".\.umllRc·' "lIf,- ~ontre Il''S im.:t:ndlc de. fUllb DcItHJnl.\.: de hons, monnaie· matlcre III.:Cc.SS~lIrcs au rcmpl~.II.. \. .. ment dl'~ outils dl...., :"aU\'ct(!ur::t dv trlllt ... ou dl.:h.=nore:- dan!' la lutte l'ontre le IL'U. - C l~ IIh':l:ndk~ Ravitaillement des S'lU \'C· Ih.'\:l lricatlf il la CÎrcu!ôIlH: 0 2, BI, SL 7. paruc nll B 1\ . n" l H, paRC 1(J(). - C. ... .. .. ...... III CooUlIllf1lqu ,Avis, Annonces div rso Mbc en adjudilation de la founutlltc RR Y. - Il..! J 12 In,truclions parue. hors Bvll<!ln PflX l't 1.lxatllll\~ (du 2 au 27 JUllll III 144.1 ) In... trm:tilJl1 ll~ p"ruc .... Il'If 1J:! Bulktlll ARRËTÉS ET 11 m a etc q~nalt! que dans nnalne~ \:001· dl! dl'l'Jrtfmcn1, des <1!.!rJCUltlUh Il·au· raU:f11 P.l..~ f.ut de dl,,\:laratiun û'tmblJ.\ Ult..... Plune 1 --- 1.: r alt:8 ~Hundalfl.:s ct dt:! (e ialt n'au- ra lc:nt P;:I de Impù~e-. tu Je "'Ous serais obligé de bicn vouloir eftec· r un CVb""e travail de contrôle devant ~nellr. de déce(er les agricuUeurs qui 1 TOmuoc. dimsteUUDB. aDschrift. AG \.1 S.L.T.O. 2S jUillet 1 q :? IUIllet 194.i den .. ro••l." ......... DECLARATION D'EMBLAVURES DE CEREALES SECONDAIRES __ ,> • û\:hvralH';\! de coupon~ d 'nl.: hat d'article.:> texuil's et de chau :o.Ufc .. aux pnsonnll:r:,. rapatnl,,;. - L, . Luite contrc fl.lrèt . teur>;. - Für die Richtigkeit. o~ " l. SC 7 III .•.•..••• RR 9 CIRCULAIRES m~ 1 pôt C dWaire nique et ~I dcs lJTnl'b dl' IfJlIrnlsst:ur~. - alalr.lrupo able .. e 111 2H \... ••.•. l. l'. 110 V" Recupé'.l,vn d<s ,e,lIos 100' 1.... - troup~s Au 1 alre brut. Il ran I.e. Icllres D et 8 s uivi .. d'un chillr. indiquent le Service ou Bureau d'oni'ne. R. O. : Ravitaillement Ocnéral '. C. R. : Scrvi e de 13 Clrcu- _ S. L. T O. : Se rvice de Liai.on avec les Troupes d·Opérations. - Z.~HLUNGSERLAUBNIS Emploi : __ .... __ • .__ Bulletin A~ministratif ~es Mairi s ..... .lU •• OMo- re Ilu .-:-.- Ire du personnel employé à l'enment et du canlonnement Ir upes allemandes. h~e 1 k de ..... , ------- DEPARTEM.E, 'T DES BOUCHE -DU-RHONE DEP \RTE."'.ENT S.ni<e ole LW OD 1 Tr DJ'è' d·O .. eralioD 4 Ao(\l 1943 n ont p;s~ souscrit de déclaration. C Ct (nntmle pcrmc:tlra aux yndll"S d~ I:J ° fplJratuJO Pay ...anne d·lmpos.cr le .. ddall· l t a"1 au mtn!c litre qu~ I~ autrc!)~ prudm:· urs. SUSPENSION OU CE SATIO DES REQUISITIONS DE LOGEMENTS ET CANTONNEMENTS POUR LES TROUPES D'OPERATION 14::0. IOl..au f\; IUI~ltiollnc..... :lU rroupc .. d·Op...ratl,lOs Ile dOl pr·,I,t ·~1 /',1 JI S l'Ir \l'OI)~ r:1IIun .. \lll.I.1r'(:lIt qu'd~ Ill" Il'lIr !Iô IIIt ct \!lH. I,ar "ulh:, dOI\ llil l"trc fenlls .1U. pl c«.t.lL.l1 e • apfl m,lln·h:\ I.:C Je 1" rC\lui. Illon plu .. 11\;l S ·lHc:-O Il A. - I.lJtAI X r~HJl·1 1 JlII~:'-4 \\n\\rNTAi'liE.'\F T (\11''1 Ol~ll'I U jlfut )' avoir abscm,c d'ol\.upaltuil d\: IU,",111 Jl'''' la r'"4ul ... lllfili. IJU hltll le tlull \11.: 1 Ult.UI'J.tI'JII "pre .. une utlll illlJI1 plu!i (on 1\I"rts l.umml..· üs..... ant \lt: 11ft' pJ k ~1n1ple cilt:1 de l4:ur non ut Il ...:.t 'lll P,lf I"L'nlte uu le ~èrvi(C bencll1l3lrt: Il ) a lieu dl· dl':'!tlO~ut:r " ld t \.:;'II~ • 1 Le .. locaux fl"quit;ltllllllh.... lil 10 1 loùu· \JU 1110111" j1rOllll~c ~ Dans il·... JUI" I..IS unt Indl·mlllll.: ~:..I due: nllx prc:-.IJt.1I1t.: ... , mais .. 1 l'inflnujliltllJlt dun.:. plu., de 20 Jour ... C\m"col tlt... Il:; n allfIJllt drOIt qu',1 ulle lnth.'mnltl.: redlJltc pcrhl,utl Jo,; p;dloll il ,:-c~\:, mab pt.:'UI eUe 1t:l'r;~ ,lU ~f' de ... :1IItlll lit .. d'IJpl:rilt!llnS. Pour ü ..... Il)lll1 la r'-'l{ul';lhun ~ub:-'I ... te ,,'t (vnlllllll':J HodlJlre e ... effet 2 Les locaux pour InIUe!· 11t.'/IIJdl: dl! non uc\:upatloll, Les Maire doivenl : Sc tenIr II1form(.· d\.'S illll1lcubh: tful CI" • lh:tre OCŒpes teml)Or;l1 renWnt Atte .. t, r :,ailS It:ur r~~pl)n :Ihlhtc a I" CS ~Cllt �- - AG lt :?' 1. ~ IMMELBLES RE ERVES PAR LES AUTORITE D'OPERATIOI'\~ MAI 0 REQUI ITION ES .,1 ~ .... ut ..... Il 'lU J. ns 0;:'" III W't CÎt~ 2S JUIII<:1 PI·U, aH:'': 1 AlItür;h! l ~ d" 1.:H,l!h; H.'Qui~,lIon, l~ d \ ID lI1e"lIvnn~r le .. r\:nSI: 6nc- 15 SU1\anb !; ,",u .ph. l' -------c. H)O<>------RR 2 D4 BI Rdl'rence la lln.:ula'rc annl'xe e .1 :i If U 4 la fe tJl O1ISl. en pl.1t:c de:<o tltrt:~ c.t ulHIIln 1 li fi Il' 2- 1 n IO_ti5S du I:! 3\'" P'-li \ Je Ul(..'cteur du RavII3111emellt Ue· ,,1). \\ Igr" It::-- lIl ... t(UlfIUns tran:-.ml~e... a 1. I;ul r C' h.C I.:n reh;rUll,.l.". un ltrtalO ft de- ,\1 1fI~ .. ûntmut.' ~ ~HJ rl'~ .. cr nu BU Il dl.! I<lparlltlun u('~ frUit .. ct h,;~ullle~, li, .j \.t:- Il dant \ou~ \UUCrt'l bltn flu,nlc r ~ans exce ption, "dit 1~ Jtunl,.' ... !.:I."ns rh.: .. cnlrt.> le h:r 1,.11la· "l 1 tt le J uut:ml I.! !II:.!'. (Jill dl' tvmJ :n'ant le 21 JUII:tI 19,13. U \ JU" ~Ignal ql!~ la .. r t dunn 'II I~ 1\; l, 10 trULtlon .. tn , i'ounr au Il JUillet l '" S po t Il pa crrt.; Jr la tJ t du 5 datnt mine ut dcnrl.~s -------<c~ooc~---- ___ l'hunlleur lit 1 'C \IJUS lit. 1: ialrl: " tll Iliti JO "nallf dl l.:1 dl.: .. hau~ U!t: .. Il \1" l lUI '11 Il JI' .. , 11lt: :t'ficS "era laite par 1.\ MiJi~OI1 du Pri!oo()nnicr, 6, cour-~ aint·Luub, .\ Mar. ":.:il!e, llllI L11~tJlJ"( ~ lct llh:l. t.I III 1 nl'l I(\!nl ,p \.Ial l:I l qUI cl .. \ ronl l'Ire ,1d r' ft Vou., n'av ez donc plu') à ~th.(uir..: h:\ pu:mi!!, cs dl:rnande~ de prisonnw'!t rJp~j lti~h MIr I c~ contingents comnmn3U"t Ldll: lh .... !I·ullun ~cllt l,l'le .. d'Jll Il III da"1:-; UJ\ ,1I1h;~ ; Le pri . . onnler n'a pa!> ùe ';trt\! .I~ tc>. ti:e~. Dan .. le cas. b \\a':o;.on du Pri:-.ollnlu 1.1' 1111 l't \Ou' ad ft.: ~ h... lOUpOI1'" dt:S.llflt~ " ... Ialte .. :. dl'mande : JI ,lppartltlll ftlllr .1 ,.. Sl'n 'll'~ : D~l B , CIA l au Bullclin admini .. th ' ,\ n' I!I Il e--.l rappelé a ,\1 \\. le!. M3i.e .... ct Pr, j. tJ.."h, d~ Oe:egalion~ ~ciaJ~ 'lUI; la cir~rJ· RR 6 'ntlun dt.:s funl ..... h.:"~ d \ljl'f!\ 1('IhC(· t:l:Oual de Repan ltl<m 1,.... "r - , Induslnel le SCl.n.t3rJ3t d'lla 111ntllr. ..: mme d D,lIl'llf lou:, It:- pori urs tlt nt enl. j\:\ ra oh"gatotremlnt ml'1trt: b d!ilp IOn du ürCJupement d'lml'flrt.ltllH! 1 1 dA holt de ftrralllL~ un tunna~e dc \ lll· tonl , En t CJnti quent:c, je "ous poe don\.: <.IL lit"1l u r m'adre:-~I."r pou r le 10 n(mt nu plu"! iII'd, lin ttat mentionnant: 1 L~ olh:C1 I\'iti-s ,tubllr ImL' rurft. ,/.. ft xtllt ou th ",11114 : flItl/lltll/fh r "ur III tll/l~'rfl/" ,. J. ~ ,,'ufllns ; lh ("rh' tlt' ,. tif" flllhlique~ IfJ rh r'md/l' l,' tt)ul'tm au hUlIlllfmn-. _ Le prl ..onnli!r pO!lSOOI.! une carte de ho:\; · mc ~ , 0.111:-> ll' litS, \ rl' l'Ill' 111 l'ml' , PII~;.IInllll'r JdlIl ... (!)Uron .. d';lrh;tt. III pUI te la \\ni:...on du IIH'lIlllln "'ur 1;1 lMt!.:' d~ Il·xtih.: RECUPERATION DES VIEILLES fONTE n n la Of..t dt.: .\\ le Uel r [( ur CIA 2 J) dt tir ct \!JtI l'II 11\ 'st' :iO JUillet 111 .1.' -------c~ooc,------- Reference : Circulaire du 12 jum ~! ",) l1t.,:partem~nt. D4 83 jeunb gcn~ dt 11 Cla 42', il }o aura tlêU de pointer .. t.ul .. fTlf'f1 t les cartt.: de c u qui s'ttaitnt t:ngag t '" COmml: mincu~ de lond 8\':.l.nt le jUill 1 H Ira lt I.. ~IItnt r tC IW \"iglll."ur lI;ln . . 1 > ------- c >ooc >------- En Ce qui c:onCef ne. MOBILI ATION DES METAUX NON fERREUX VI \TE DES IMMEUBLE COMMUNAUX J"la~ mmuncs Liu JU Il) Cc de 27 J1IIIII 1 I~q DELIVRANCE DE COUPONS D'ACHA r D'ARTICLES TEXTILES ET DE CHAUS URE AUX PRI ONNIERS RAPATRIIoS 4 III1SCrlptlOI1 pCJur ks IrUlt~ Cf) D483 4 le .. )\.llfe'" :-,onI m,'I{lS a l\:.''''~t'f Li enl: h;llIlId .... 4ui nt:' prt,:~l'nh:nt ilUl.:unC e n «.OOC)----___ ut.'lII~lndt:s. ENIOI DES CASES N ' 28 ET 2Q ilES CARNETS DE fOURNISSEURS d au 'lUI ~Cfa dl: l~nt attm.:r \ulrt: tlUl'flllon ur 1 mpllrtaOlI.: de \.dte enquelt:. Llr, pour Il l .. ou .\\ h,: l~"r"rhleur UI." la Sn 1 ull lonl( 1 CI~ t:1 Ihll."f!'o, t:~llmLratt Jn~lIll1~lItt 1.1 .. OI1~ tnhutlUn ,\1i I1l~t':.'IC t.11" l'lnh:lll."ur, I.. s WII. tUl~Cl1ho. Je prodlllh (ouh:~ lluÎ lUi ~C1n l .114 llilll.... "crJlenl rn hnb Cil (OIl"'L'IUClIl,.l' pllUf Il::, Ifllnl: :,trc~ ~UI\"ants, dl,l li.. :'t.'xcOIption, f ongah:, le' l.ast.:!1 n • 21i t;[ 1'1 du 1;03(· d ur nI ... cur~ ~e rappur:ant J !'tn~lr p. .. nq;uI>lant Olt: pl:rmeb d J ARTE DE TRA\AIL MI EUR DE fO 0 04 B3 le Cl .. 'Tll 3 :Jout )l1,H. MM, les Maires sont infOrmés qu'une rubrique AG 14 est ouverte 8U Code de cla ificatioo pour les affaires concer, nant le ervice du Travail Obligaloire. D5 B3 AG 14 Il''f 4 pt.:\,l ..tlcs :-.unt IIWltl.~ il :tllh.:he( a la d kur .\\a /rle la h... te di: humm\::"o l'Il cS eHt.: r!.:'c.lU1'So pour 1.1 !!3rdt: de~ \'Ole .. rrt s, m'lI:-- llUI ..... JIll ID,~mrtt.:. pour dlHrs leU Il 1:11 l~ h 1nn:3,b.'t: d .., \ Icllh:s 111nlc~ rl .. t.. r.l pu ,1"'UlrCIII1'Ilf hl )qu .., JU:"lltl J son 1.: ul\: \ UIIl: "1 :01 Il:Ok la nouhLoltlOn 'Sotra iaire dt:' 1 :nd "ponl thle d 1 mmulbk ou de J apra tt:IDt!nt l 1 nOCtUp3t on per"l~te apr~ la r qUI Il ,le J cal '"tln.:: t: S~ troU\l:rJ plal.: d 1 ::-Ituatlon prt!\'Ut: dan!» 13 Clr ul Ire 1.: 4d ch apli ' 1 -- 1 Icau rl,.'qul~ t nn nltnt nlment nr n OC'-'Jpt.~ - P rit~ Dphc tl ~ laJrc lin ra lalrt!' pan Dlf U cf\ d LI31son l':l(r~tauon ptt\ Uè d le ... ,\ l.me . 1.:\ Prt:sidl.'lIb th: t,h:lt:ga ft d'OJXI"ollion5 pour obtenir, . Qil !d 1:f)cr3t1on du k)ca) inO(UI~ .. oit, d l1~talJl. Il duÏ\ ran~ J'un bon rcg ...·i~r d~ ré ..p.J~ i lioD ilU proht c:u ~tataire CI! on dCH~ :l rt~r li t Ju JOUi ~l"nl u" REQUIS CIVILS POUR LA GARDE DES VOIES fERRÉES \\\1 E\l'lltudlemtl1t le llum du nt: IIJ~r 1.1 \ cnll.; J... P 2 nu ... Indl ...pn"lbll-~ pour kur prOpflctatft' len 4u h nl" 60ltot pa~ t.:n 1.IIt, r .. lJu It: n.: n ..... pour h: lo;.:-.:mcl:r l'u Il: \:antl..nn nt cft' 1 \rml"C li Opdatlon ... Lor~ .."lt: h: .. S~n il:ts ." U OIt.: aux auront lOnn;l1~'" n.. ~ dt.: l'e.\I~hm1,:t: ,,l'un C ... lIt:' te te naturt' il)' ouro lieu pour Je " .. il'! dl: \ II\: 1 ~u u~ ~tOll..J. e '" luralllt ... .alhlul'l la lulh:l,.tl\Ilt dt: Ih.: \:Il\:c _---<)00 .------- ·P"C. mdtre en rapport . li teS ne m'ayant pas èt~ adreail conviendrait de me 1." faire par. \<nir d'extrém urgence, II ln.... ;. ... , 1 cour r la rUlul~llIûn p r\:prt'"11t:Jlt CUte en: t.'\:rtallh ImnH.:u):lll,;:t 4U 1 _CUl t'nt IJlSI 1. cn rcf~r1Mce I~, priai' Llr 111~. lai. re parH'lÜf d'urgence Id liste ll~ ~tab, JIICn! appartenant A. .lur:::, COlllluun~_. dl.: \'01 rI.: ~mun rt rnti.;sa nt du .\1tnlstèrl: dt: l'In., lIr tlth.'11an l de- \ 1t:'IIh:s ronh...... .. Le tOllna c détenu par chacune d die!'! Vr/ ~ ~I rI'Ù" Ildo'fllnl ,'barl/ozf U fil! "Iio"nt" 1/ ( '/hl n/Il li 'lU Il' '" !/fa 1 (11/1 lIIunt/I, Il 1.: t :1 lIoter t IUh:ilJis, tUI! le .. Ilr <o;.Illlllll f rlpalfllo;; ,.111 'lndl"H.~ de l1:1t pr mll'r .. ~Hhlhllll"l1 p a \, "'Jn du l'r~,,nllilf. rl"t lnl lIl:-.Ulh.: n.. Il: Irlllt llmlllun rup ~1I1( d ·(.'1111 t.'S n' nt [ de .. hotU "Hlt u 1 f, u\: II C U'" t;·tr.t\atl , il t .. t raprdl.: ~ \\\\ 1.. ,\ \.\ 1r..: Lt Il r Ithnh. tf~ llllq;.IIl.>1l ,,'MI\: qu il ) a lieu d'cÀtltnin"'r l .... ~lon la Ploc,:. lIu .~ dt.: wuit CC)l1llOUll toutl:. Ic .. ti~mnndJ de cou pen d'uchal tic chou~ur\:~ aulr q l.:eU\: prn:ill:c., p e3~ ntc por Cl'tte \,;Ult '\). ri ' de con\()lf1matcu~, Lct:a.; "'1\\'t1h; nl D2 IH C 7 :m fl'ndll t le 1IIIIIdl~h lt: RR 9 DEMANDE DE CHAUS URE::' PRESENTEE PAR LE AGENTDE LA S.N.C.f. JI ":lInn;us "Jill qlll: lert<1I1I\:'!'\ Malril~ Il';l\.Lcptcnt ra~ Il u"nh1l1dl" di! loupons d';n:hat de dl"l1 :-.llfl·S qUl•.'I"".. qu'llIc't ~o l'nt, prl .. eullt.:s par "..Il .. ô1J;1 Il' .. lit: 1;1 !' N_L 1- dont la carl, de .tl', td\: Pllrt .., 13 IIII.:nLol1 lh;\us"..: pi1r la s,~ l r l'fe pnrlt.: '1". \ nda: Inl Il d, l "di\rlra, par fi U, ,re .. bOll monniliC·01uticre!'i u r 1t It l 1 [nll'ilt lh:s OUIII JUI fi r .. Il p Illl'1I1 \ \\0111 rh k ' Il n , I I " Ul ml' s.1 ~ r l,no. l'IHlu;.', li UII'-! Llcm.lndc ma"S pVII t,;\ ft r tuut Ihu .. , JI." III urr Il pl Iltln' l'Il lnn 1 1111111 lJUI." 1 C' OP Il Il '1 ho; tlU k t!PnllTl t.: III r,lllH" n C 'II, Il Pa .. wu! Ier.1 .Ul1.,11l1 t.J .ul\: 1 \ ,\\oIlfl d l'rl .. ltil'nl dl Tl k ,l fllIlI "P~·(I.tlt'!i de, r01l1 d,"l1.: ~'n urcr d( 1 I:X 11,11" tudl: ~k'i d\dllr.lIIIJI1S 1)111 h,ur !'!dllnt t 1 l,' d l'xi~lr 1.1 Il'Ill l lIl:' 'l'I"nll'ulo; tJlI It IIU'" 111", dllol h.: fl,ntplll .... Ull·U! ,,' 11 l!t.'I1I, n t: t 1 1 )111111/111111,1 1 1.1 ù( rll" l'j dllll1l1l;'l , r 'Jill dl'\ r:l 1 tr..: dl ,1111l 1 t Jlhtlh ;t1l01\ d fil 111)111111:11 toute- -------- c > 00 C" ~ - - - - - - - SC 7 D2 113 i Il 1,(1 jullil t 111-1 t. 1"11, lI ,lll l, 1III 1 'Ll' Ulre Ic:~ 1I1111H.lu: dl: hllll , 1..: lU d ur 11\ l'nt ;1\0\1 Illll~ dlll UH "h"lt "'tH s d tUllt:::, !lU ,h 1t.:IIIJrl 1 Il \: t tll' IlU'lIh: du.;, 4Jlltll )1\':r"olll1l'l~ ll" 11 \llIlt~ ~1'1I1 P lU I tHIlI' ,11111,.; Il' SIlIl~lrl' 1'11111 qUl It's "au\~tl'lJl:- ri\: sulu llii p.l~ 1111 pllJudlll Il,"l1o:rlt'l du l,III dl kllr 1,.00!' • 1.1 11111 a 1 11,lh: l1111lrl Il.: tcu, Jl llh' 1 • ,i ..Id \ rl r lia" 1,. pll,~ hrtl dd,ll le bun!'.! dl' 1\:\tiI~ \:t I~~ c()upon~ de t.:htll1.9 rc, Ill .. II alfl,. pour le rtntpl.ll,.CI1I 111 d '\.'It.:IIlcnt 011 nrtlLle.. l:h"u~~;\nts li li u 1 OU ------- c,. ooc .. ------- D4 B3 judlt: L TTE CONTRE LE INCENDIE DE fORET DELIVRANCE DE BONS DE REMPLACEMENT DES EFfET· OU CHAUSSURES DETRUIT o DETERIORES DANS LA LUTTE CONTRE LE INCENDIE DE fORETS DELIVRANCE DE BON DE MONNAIE-MATII:.RE NECE AIRE AU REMPLACEMENT DES OUTILS DES SAU ETEURS DETRUITS OU DETERIORES DAN · LA L TTE CONTRE LE ~·EU III l' I.J LUTTE ONTRE LE INCENDIES DE fORET, RAVITAILLEMENT DE ~AUVETEURS. RECTIFICATif ALIX IN STRUCTION CONTENUES DANS LE BULLETIN PUBLIE LE II JUILLET 1943 (D2 B3 SC 7, ["1:" 11l1) Lm ;111 l ' w raj.!r:lphl,.' 1 Rali(,"~ a lloU\,~ • IHlf "';l1l,{'leur d 01,1 21 ~t II00 r t r.1. hl'lIfl' , Au hl'U dl' ' 1 Ration, allouét:s • par ":tUVl:l' ur r pas �- 1I~ Bulletin A~ministratif des Maif COMMUNIQUËS - AVIS - ANNONCES DIVERSES ÉTAT FRANÇA.IS Secretariat ct'Etat â la D éfense DIRECTiON R8uIONALE DE L'INTENDANCE AMARSEILLE ENTREPRISE DE FOURNITURE A LA RATION PAIN Période du 1" Oclobre 1943 au 30 Septonlbre 1944 LISTE 'les Pla.ces dans lesquelles la fourn it ure D~PARTEMENT OlS BOUCHES-DU-IHONE Il AoQt J943 Ce>ordinatioD et diffusÎe>n des Inslructie>ns Pl'~fecte>rales 't:oul. correspondance relaU•• au :Bull.lin iloil Il,. ad,."é. à la 'P,é!.clure .' Secrétariat Général, AB~ÊVIATJON8 d u Pain est à mettre en adjudication - A. P. : A>rfté p"~lectoMI. - C. : Or..lair•. - Let! ltlt .... D et • •""'ées d· .... dIiIlre indiq~eni le Service o. Bul'l"" .........,. S. L T. O. : Service de Li;oisM avet 1.. T.rollP"l d·~ration •. - R. G. : RuitaiUement G"'érâ. Lieu s ou r on I)eut prendre Places Lieux, DlIotcs cl lI eure'i des Adjudica tions Autorité churgéc de procéder à. fa.(Jjudica1ion COll n ai"~lIce des doc uments r~ SOMMAIRE ·issant la fourniture Clrculah. et AtTUh BouCheS-du-Rhône) AIx Arles Salon Inten dant de Marseille S. ~ Var \'aucluse Intendan t de Tou lon Oranae In tendant d'Avignon Préfec ture , Mairie de chacuf\t a Marseille, le 3 septem bre des Places dans lesquelles le 1943, il 14 heure6. service est mi s en adjudica. tion. Direction Régionale de l' lntcndance à Marseille. - lntendan· à Toulon, le 2 septem bre 1943, ces des Subsistan .. es de la Région de Marseille chargeès à 10 heures. de la passation des marchés. En zone n.ord : !ntendance des Subsis tan ces de Paris il Avignon , le I H septemb re 15, Avenue de Tourville 1943, il 10 heures. A7. - Distribution de bons Monnaie· Matièr.e aux exploitants de Jardins ouvriers. C. .................... AG 2. - Rémunérat ion des mi litaires démobilisés pourvus d' un emploi public........... ........ ....... EN 1. - Demande de s ubvention aux caisses des Ecoles. ...... .. ...... fS 7. - Attribl1tion de l'allocation mi· litaire ou de la dëlégatiol1 fami li ale aux priso nniers de gue r re rapa· tri és. - Cha ngement de rés idence des bénéficiai res du fonds de solidarité. C. .................. .... 11 3 11 5 11 5 11 5 RR O. - Suppression du supplément de vin aux prisonnier rapatriés. C. .. RR 8. - Echange de coupons spéciaux pour l'achat de vêtements de travail contre des bons d'achats de vè tt."'!T1ents de travail. C. .. ...... RR 8 et 9. - Délivrance de bons et coupons d' achat aux ouvriers par· tant en Allemagne. C. .......... RR 8 et 9. - Besoins de vêtements et chaussures de prisonniers devenus trava.i ll eu rs libres. C............. , RR 8 et 9. - Délivrance des coupons text iles et de chaussures aux ou· vriers des sociétés travaillant pour les troupes d·opération. C. ..... . ..... 115 r'>"V~~.ll ..... RR II. - Validité des coupons 5 et 6 de la carte de charbon de cuisine. A. ........ . .. .................. 115 11 5 116 11 6 RR 11. - Allocations supplémentaire de charbon aux aveugles civils résidant dans les communes sou· miseo; au rêgi me dl! la carte de charbon ........................ RR II. - Répartition du bois de lel1 dans le dépar tement pendant la campagne 1943- 1944 ............ IDttnIctiono pet'* bon BI06I Homologations de prix ......... ,.... Prix et taxations ( du 20 juillet au 2 août 1943) ............ . ....... Instructions diverses ..... ..........• 116 116 11 6 120 120 t20 Date extrême fixée par le dépôt des déclarations d'intention de 6ollmi5sion ner : 16 Août 1943. CIRCULAIRES ET ARRËTÉS NOTA - Dans les Places où l'adjudication et le concours consécutif n'auront pas donné de résultats, il sera procédé, dans le plus brel délai possible, à un appel d'offres le plus large en vue de la clJnduslon d'un marché de gré à gré dans les conditions prévues par "anicle 38 du Cahier des Clauses et Conditions générales du 21 novembre 1932. CONSTITUTION D 'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LES CRUES DE L'HUVEAUNE AU QUARTIER DE L'AUMONE- VIEILLE. ARRETE LE PREFET DES BOUCHES-DL" RHONE. Officier de la Legion dHonneur, Croix de guerre, Vu le nrojet dressé en vue de la constih,. tion d'ullt' As..-;ociation Syndicale autorisc.'e pour la défense contre les crues de l'H uveaune au quartier de l'Aumâne· Vieille ; Vu le rapport de M. l'Ingénieur de Ponts et Chaussée du 5 mars 1943 ; Vu la loi des 21 juin 1865-22 dfcembre 18ti8 mvlhi'~c pa r le décret du 21 décembre 1926 ; Vu le reglement d'Administration pubhque du 18 dcœrnbre 1927 ; Vu la loi du S a\'ftl 1898 !lur le régime des ~aux , Vu le dossie r de J'enquête à laquelle a etc soumis le projet relatif à la co nst itu tion de cette Association ; Vu l'a\'Îs favo rable du commissaire-enqul7!teur i Vu le procès-verbal de l'Assemblée üèné· raie co nstituée ; Con~idèrant que les conditions d~ majorité exigée par la loi ont eté rempil~:;, affiché dans les communes de La Penne-sur· Huveaune et d'Aubagne, Fait à Marsei lle. le 26 juillet 1943. Po ur le Préfet, Le Secretaire Général délégllé, Signé : Loui BERNARD, • Instructions parues hOls Bulletin MM. les Maires et Présidents de Déléi'l!ions spéciales sont informés qu'au code de ~cation est ouverte IUle rubrique A7 pour les questions concernant les jardins 00· \'tiers et familiaux. DI B2 A7 DISTRIBUTION DE BONS MONNAIE-MATlERE AUX EXPLOITANTS DE JARDINS OUVRIERS j'ai l' honneur de ARRtTE : Article ter. - Est autorisée la constilt,n,'n de l'As~ciation Syndicale pour la ddenst! contre les crues de l'Huveaune, au quartier (je c J'Aumône-Vieille >. Article 2. - Le présent arrt:té sera insérê au Bulletll1 administratif des Maires de la Prtfct.:ture des Bouches--du·Rhône. Article 3. - M. le Secrétalfe Gén éral de la Prefecture, M. le Maire d'Aubagne. M . le Maire dt! La Penne-sur-Huveaune sont char4 gés_, chatun en ce qui le concerne, de l'exê. clitlOn du present arrêté qui s~ra publié et PRIX ET TAX ATIONS Fruils frais: raisin. - N" 764 D.A.E.jP.T. 23 juillet 1943. Li!gumes frais. - N° 763 D.A.E./P.T. 23 juillet 1943. Légumes fra .. : primeurs. - W 762 DA E./P.T. - 27 juillet 1943. ? Pommes de lerre. _ N" 767 D.A.E./ P.T. _3 JUIllet 1943. INSTRUCTIO NS DIV ERSES Récupération par l'armée it alien Ile des mu· lets de l'arm ée dissout e, prHés aUX ag n • culteurs. faire co nn aître, que conformément à la circulaire en date du 6 ~let 1943 de lM. le Ministre, Secrétaire €fEtat au Travail, la distribution des bons· !1'0nnaie·matière, fer, fonte et acier, destinés ~ I~ nùse en œuvre et à l'exploitation des Jar~lOs ouvriers est assurée, depuis le 1er aV" 1 1943 par le Ministêre du Travail. Par la présente circulaire, j'ai jJhonneur de vous donner la nomenclature des jardins dont les exploitants pourront formuler des dem andes de bons monnaie.matière, et de vous préCiser .les conditions dans lesqueUes ces demandes devront être formulées et pOurront être satisfaites. 1. . ,. Nouvelle de Marseille, 118, rue Sainte Copie ce rtifioée conforme : Le St'créfaire Gelléral, Louis BERNARD. YOUS NOMENCLATURE DES JARDINS <1 Ils sont définis .par l' article 1er de la loi u 31 oClobre 194 1 : A. « jardins Ouvriers >. _ Ce sont les de terre qu'une initiative intéressée la disposition du père de famille, tel, en dehors de toute autre consi- dération, afin qu'il les cultive et qu'il en jouisse pour les besoins de son foyer ; B. « jardios Industriels > ou « Jardins Ruraux :t. - Parcelles de terre concédées par les entreprises industrielles ou agricoles, aux membres de leur personnel, à titre indiyiduel ; C. « jardins Familiaux >. - Parcelles de terre que leurs ex'ploitants se procurent par leu r propre initiative et cultivent personndlement en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusio n de tout usage com· mercial. « Les œ!M'es sociales d'intérêt général • qui ont pour objet la création ou "organisation de jardill6 ouvriers peuvent, si elles s.ont constituées dans les formes réglemenhures formuler également une demande de bons monnaie.matière. Il . ATTRIBUTION DES BONS MONNAIE-MATIÈRE La Direction de l'Administration Générale et du Personnel, 17 rue Alquié à Vichy, reçoit de l'Office des Fers, Fonle et Aciers, 10, rue du Plat à Lyon, le contingent de monnaie.mati ère destiné aux jardins ouvriers de la Zone Sud. Les Services de l' Administration Centrale assureront I~envoi de ces bons monnaie-matière qui. ne seront plus, ~onune par .le pass~, remis au demandeur, maIs au fournisseur du matériel. Le demandeur recevra un bon d'achat e[l double exemplaire, portant les numêros 2 et 3. L'e~œmplaire N · 2 se ra consen'ê par te fournisseur pour un contrât éventuel. L'c.xemplaire N· 3 sera adressé, à la fin de chaque nlois, à la Direction de l'Administration Génêrale et du Personnel, 11, rue Alquié il Vichy ; Il fera l'objet d'un envoi sous bordereau, groupant les bons Nil 3 reçus au cours du mois. Le fournisseur obtiendra immédiatement en échange des bons d' achat, les bons matière nécessaires à son approvisionnement. II. PRÉSENTAT ION DES DEMANDES DE MONNAIE-.\tATltRE Les demandes seront présentées par les bénéficiaires eux· mëmes, sous la forme indiquée à la suite de cette circulaire. Ces demandes devront être transmises ail Directeuc départemental w Travai, -16, Bd loogcharnp à Marseille ou 3D service local dépeodaot de ce (ooctjonnaire. (Office du Travail. - Sectioo d·Office). Leur transmission sera assurée soit directement, soit par l'intermédiaÎre du Président de l'Association si l'exploitant est affilié a une association ed jardins ouvriers constituée dans les formes réglementaires. L'Administration Centrale ad ressera à t'exploitant lui-même ou au Président de l'Association, les bons d'achat qui devront €tre remis au fournisseur pour obtenir la livra .... son du matériel. Les demandes ne pourront évidemment être satisfaites que dans la limite des contingents disponibles. �6 REAlE DES POlO RTIClES 1BTE 'IR AVEC BO -- O'ACHAT AG 2 'u 1'.t 1 ".t< potds de mt: 131 nae ...,J 3 Il iahriC3tlOn <H~""'t>' qu ~Dlt , re Il,,lIqUt: ,ur le bon d·achat. m .lr'S 19-13 Int~nt:nut.'S di .. lutlon '1. Ir ,,"4, •• ,~1I1 P'I~' HI •• pl! pit ("«s. lUI ~, .. (kllo~) " de:!;; :\ f''' rJppo > 1.8 1.6 , > • 1.2 • 'f't ~ •> 1,6 1,5 1,6 1,6 1,6 1,6 1,3 ~ • ~ > > > > > > • y;ne _ • _. •• • • o •••••••••••• • .'1 ES r 2.530 8.800 rt du 2.000 Jar n (1) • du Ja , J •••••• rd. lam lia! • ' TREFILES gnLtil"" point< crampillon é t"St l."elu du produ.lt fin 6,710 2,662 2,\170 2,750 3,300 1,6 1,6 1,6 1,6 1,6 1,6 1,8 • •> > ,• • 5,510 7.000 9.000 ~,~ 11 100 1 100 2.mo D"OO 8 la crcat. ~aJT\:$ lIl.' f\:l".l.:pllOll dls ln tmL! s, 11 dans l Rlu ,',H ~l rc ha4ut: lum- LCUX caÎ~:. U~:;, Ci,; It.:l Ils 1 Jttrtl1l!tOf1 tJ .1 •• •• , , , • ,• du 1.t.'S bcnt.:til"llln·s, oS 1Id.1 te nt: l.:h4 n~Cl1\l"11' r dl! n ..h':lUlIlh:S lIU'lls hlOd$.N t on"t d nt ~Oll. rv U\' CIl C f~ CflI.:C". ue Il' hUJl.:tl~t d l'Crll i1,t:'l1t .1 Il'ur ,IHle li cc ~Clunt fn:slo:ntes ~1I~ uh\"cnTlIIIl 1.1 hlfllll' UIV''':L\. SI Il'Ilt ,lHlatlnn t IlIuJlJurs Ires 111.:1 I:~ 1... t lniC, Ils li\'!\ ronl pn':~ll1tl'r ILlh: nOI1\"dlr th:mande à l'('"X;UllC'n dc la Cumm lun l "n\l)n.lle ,.h: Il ur l JUl! 'Il ri; lkn e 1)4 RR Il BI fi ~()ût 1'143. SUPP"ESS l.il~ lJU SUI' LEMtNT DE VIN AU X PRISONNIERS l'-APAn<ILS J ai l'honneur Ut.!. \;OU inlot!il r que k uppll:m nt ûe ''ln dl! 1 1. hlt-.:: par j Ut ' ndunt CCOqJc a1lX rll, nni r r l'al, i~ doit P-;Uh l-tr~ con 'nh p l U~ 111' II Y il HUI ~outll!lo de I1IUlrlh:1l..1r CI,: up ~ plt:l1l'crh ()i..ndant Lu ~'u l~ pnull1 .. th: d",tU. mois u tuus c 'u.~ qUI en ucnclh.:.icn l udu lI\.:. .. ueux nlOI~, n llI"nt. Commun ~ de Munfant dl'S rl't.:ett~s \\ont.1nt ÔI.:, dépenses Sub\ l·nllulls alwrLl\:l.:s cn 1'42 por • 1 rElal , ". le dcpartcmcnl Cal~-.e U::Oll!t des '0 NUlI1hrc iJ dé\' s le t'wh:s 1 ) publiqut:~ 2 ) LN 133 Puh li\lUb ) RR (j 6 ao ût l'14.1. fr\:~lu\:lIlant la lumnturh.: i l:.CHAN GE DE COUPON' SPECIAUX POU R LACHAT DE VETEME NTS [)t rRA AIL CONTRE DES BONS D'ACHAT [) t:; VETEMENTS [)I;. TRAVAIL Cirt.:ulai(/t V l'IUt tJd t 1 parue DU B. A. du t l IUlliet. Cl' t.1l11CS "\\.lIrie~ 111 ar.lllt ~h:m.1mh de leur clhangcr IltS bons u al:.h.lI ptJur \lh....... mcnls tic tr.tvwl \lun hunu"': "unln.: Oeil luul,uns SPl'L':JUX. J.li l'hunnlur de \UU raI'l'tlCf la (Irl'ut:llre I,;lfee l'II rch"n:m:c p.lr 11 lludlt! Je vuus 181~HlI!I !,:III,nj\ltn' ~lul.: 11.: hum; Rdc, ...·fH.:.: • jui~lt.:t Il Il 1) 2 ) Cal~ dcs nuit.:" pnvl'tts L l~ dcJts Privl.:el n devront parvenir .1 1.1 Prckcturc ;l\JeH le I\:r av 03 BI 3,530 8.tOO dt.: dl h:ll l ... rUile P,'UI lb ccol~ prl\'cc. 1 autr rour t,., 1 coks pub Ii 4ue~. Il i,;1Jtl\ ICl1l.h.l j'Jlll Je tr<l'l"JI" ..'~1t1,: a la Prdcc.:l·' k":i 1\II"Ut.:IICmenb deUl.IIII.h: ... sou 1:1 lonllc ù·( lJ.b dis-. tmcb cllns.lgll~lIt puur lh.llUI1 \.les 01 ~,IIII me.: IlltlrC!l-SL.;i. 1 pre'I:;I\)O lhllln.:tlii ItCle$- ) ,ro 5,800 6.700 01"' •• :,. ll~ ue 1 1.' 1.8 1.7 1,6 2 1~ 4.400 ct It! IJrlr;c.:"p.~ IH LHASIIt- \\L 1 lit H'l. 1[1 1y.."l l LIES Uf:\f.flt:lAII'1::.!) UU lU, U,::, UI. tlll ()A~ l re Jomh.llc. > Vrl'Cc\.l tmlmt!nt act.:un.1l:":s. 1G 1,570 1,980 2.450 • \11lI1u l"a~ , 1 101 du 2e novemhre 1(14 1 cb'1I Il' iJt:' l.."Coles. M" It .\llflbtre !::tèc.:rdi'.llrl' 1.380 .. l daht~s d'apphcatlon ont th; IHI.:L"'.,;· fT\;. ctn.:ul .. 'fC d u j j3n ~"~ r 1)4.. .. t Il dEtJ t 3 l' Education Nahvnalc ct a IJ JtUoc "c d~mande qu',1 lUi ~lt laIt f.;unnJitrl: Ij,: mlJntant iJt:~ n:cettcs t:l dc~ deptn"t:", de 1.:1.''' I.Lir unt (f.;' Je nlu,:, h"'IQI lUntlaÎlh.', Ul' dt: la n:partîtlon du I.redlt n~rJt ",UI Clltr\: fl'nsl'lgn~mt:nts Lh!j,IOln~C, 1 ",UI sont JPflll\;.lhh.:s 0111 ntl'rl" budget dt! l'Etat pour subHntll>nIH:r l's ct de:;, ~ub\"entiolls tJi1l1~ c truUHtll oui 1 C3L........ t:.."i 1:\ le:) nol1l .... lh..~ Œlplu}'(:s de \uUe i,;UIIIIIIUnl: "lui DEMANDE DE SUBVENTION AUX CAISSES DES ECOLES ca l !'>~\:t\ "'.1 ùllr,rlnlC 1.1 rI.:. un..:rahuli lument::. \:1 d~ I\:ml'lcu Puur perme"tHe 1 appillatloll de l\: dl !lu "'UMIII'-, JI: vouS prie de ft,": l;lIrl' lonn,:utfc Imn~'H~'. EN 1 En .... sttn lOf 1.Illlld\: J dc 1.1 h,ll du 1'1 jam'-Ii Il h:ur :-t:rJ .:1l1nhu\: une ~tt.:"" l'I ::;OU~hlt.:ll~, t.:aporô.lux-4..:hd cl a~SI­ .mlt.:., dl:'> 3 n Ol;C~ de terre, de mer l'I dt: ,'ai r, a.1O~ LIU\: le r cglmc applicab le lUX l:31)Orau. 1 'Iuarl ic r -l11aJtn.:s dt: 2èl1l~ da_~l·. !ioldab, mJldot. et 3SS1n1lIcs, engagl'~ ou rl:lIgDgl"", leO\ uyt.:'" lt:ln~ leur fo)'ltr lU nI c.-I \Jt; ItA.ll\:m IItnl 2 ~ ~ Ir S l.{iJl dCllIIUh,: \: 00 rC' p:è<e a lame 'y ratt aux t,:,nolumt.:nh ù jllH~ ont hx l.: rc:o.pt!('t1\,~ffi(:nt la :'ltuatlon dt!:'lo Ulfl- VTILLAGE AGRICOLE 5O,t t:01 lur lue le montant du l la ~UJll' t.h: la Forf,;\!:o. Mtl1I31H:S 'lUI ,r;:lIrc ou lh.:flnstd, JM: rL. 'Oll! Il' tr Ill: 11\1,: nt .llllrcnt a t.: 1 \:l1Iplol luu {o~ REAIUNfRAT10 DES MILITAIRES DEMOBIUSES POURVU D'UN EMPLOI PUBLIC [ku). lOI!'! n 3J ct 132 db I~l J. mllf 1:( mul 'pliant le poids du produit IInl lqll d Klènt <k majoration pr ~lsC dan~ 1.. I TIU.· tlUl Q 17 D~ l u.· Lt: Ile Unnl.... \Ise par l e IVli 'lOf OlIUrvUt.... d un rmollII ou 1 1 LI fS 4 3 aoùl 1943. ~ t; vtcII,hrl: d rlm.:r dda . rn lita rc... ~ ft.:.l..-dl.:mmcllt Cil Ir Ih:mt'llI U.IIIS , s lJup,laux de 1,1 .WlI IIl,lUPCC 1t,:11\'o)'e:;, en zone libre I:l \.lUI, H1apIC:. BU Iravail sont I:n instanœ de rcfurnll'. L~ bcnc.llœ de ATTRIBUTION DE L'AllOCATION MILIT AI RE OU DE LA DELEGATION PM\ILIALC AUX PRISONNIERS DE OUERRE RAPATRIES EN INSTANCE DE REFORME. _ CHANGEMENT DE RESIDENCE DE B ENEfICI AIRES DU FONDS DE SOLIDARITE de ~ •• W>potiilions ""t 'I>!endu doren.van\' A) M.AI~TlEN DE LA OLLE1.JAlION t \\11 IALi LE R'APATR l E.\\8'\T OU LA LIHEJiA liON 2 PrisOnniers rapatri<s tIlul.i", d'un conge de convale,;cence ct dcmoblll au cours du di! conge. Le mll;nHen à la famille du hll1c6n' dt· I l "J'Pl 1 Pri~njers rapatriés, mu""" en instance dé " a ç"lrculairc du 1~ f~\'ncr 1"4 1 préVOIt que: l'allnt:atinn m,lilaÎrt (at.:.tuellcment dél(... ~h tm 1amihale) pt ut être maintenue pM IJ mm Ion Cantonale compétente, aprb avIS crun mèdecin as~ermt:ntê, aux fJmiHl'f' mt:~ conditions, ;.lUX tanullc de mil1t8~ andcns pri-.onniCD de gtkfTL" de. mobilh~ et l."Tl in!o-tanl!C' cJe rl.!lOlm~ (c der~ I11cre:-. pourront bl:o-:hlltr de leit ... aSSlt-t:tnl..C Jl.Isql1'.1 1.1 dt.'c'sion dt.: 13 Comrn Sion de II,: Jrme ct. le .. J!t \. lI\:an • JUsqu .l li 1I~ .1IlU du titre de pt: n~Lon. dans 1 dl!lét!JtJon fJmilialt: reste subnrtlonni! j unl' de la Commission C.1ntoll.lle, 0,105 Jt s Jeux (a8 pn':l:Ilcs. le maintien net lUS {IC '-lue ~; les rl:~~l)urCl'S de.. fnm ll1 s. y compris cc:lles que le soutll:ns pourlh:CIS'UI1 nuu lm.ure hlillort; l'0llrrilll'ni dn Icrnp.l:i81'l~IoIU 1I~11I les hm ~ ôes lrlOlllI~t,:lIts lUI ,",lU!; l'tJll.:nt Ihes u" par tics cuupon tt;. rnl.:PlJun ùc ce louponS, U VOu> app;!f1lcnt donc de con crv. r bon en attendant de nouveUc I n ~tr lJdion qui vous parviendront cn O1cme Nmp que de coupons ~lau x. >u RR 8 et 9 5 noot 1943. DEUVRANCE DE BONS ET COUPON D'ACHAT AUX OUVRIER PARTANT EN ALLEMAGNE Rdcre:nct:: : CircuJaire 0 t li ' n UrI, du Il mars l'I,tI, parue uu A. A. N,' 2 du '1 nUlf'l'. Circulair. 0 l, B.l, RRK, du 1er Ju;n 1!l4.1, parue au B A du U Juin 1" 11 Cntainl' Main ~ 111'<1) .1nl dt OI.t ndl" dt"" conhngl.'fLllIo !l.upplllnt·nhlrl d\: !.JI ni Il 11- �- 0 4 E3 REPARTITION DES BOIS DE fEU DA S LE DEPARTEMENT DE B.·D.·R. PENDANT LA CAMPAGNE 1943-1944 8 rc~Jèmtmh! pa r :H~1t tn date du 13 avril 1943, I~ IranS3(t de Jndu~tndlè bo ", IOterdcJXl mnenta~ dans toute ~ France Au);. h:rmes de cet arrl!ll' ~ul" \gent-. du Rc-partitt'ur ....ont hMUI t~ pour au ton.. r l~ lf'l.1lSport. dc! boi.." <.k C~ gtnrt. Pour te con trôle des trnnsau'on ~ bol dan. k cadre dt:'parrememal, Mon ieur le Prt.~~1 RL~Îonat \,~nt ck prcndr~ . c..n datt du 2-' juJO 19-'3, un arrile qUI "'OUITM: t tOUles ~. ''lC<lUI' lIons de bois contrùk:e;. en pro-. \-en::m c d'un dcpartmen t et rt.....~ rvL"S à 11 L:'OM1)mmahon de ce dCp.1.rtement aux mêmt re ::!lt:.:. qu< lelles auxq ueUe .... ~nt ~mi tOUS 1 . produit> cont:Dgentés. Aux tel1tlt:.' de cet arn:tè. RR DI B3 6 ~. 1 EN VETEAlENTS LRb 0 fT PRI 0 1·~U<"'tl( lERS TRA \ AlU.EURl> UBRE D _ 7 1 '-rlic!e 2. - l coupon 5 t'l 6 sont \;,}du 1el a ü t a u 31 pt~ mbre 1Q"3. r 106 Arti.:&t 3~ Chacun d~ 1; • wupon!'\ donne dro a a qUl tmn de 50 klJo:, dl!' combush· - 1 nun TIUX t-O d~ Attk . '" cH:! ------ co TOufe mfractlon aux PTt:. rip~ expose son auteur au ~nc· par 1 ~ lOIs ~t rt'glemt:nl tn ~)------ Dl EJ 6 Gt 1 DEU\RAACE DE COlJPO D' CHAT Dt: 1 ~Tll.ES ET DE CHAl: liRES A • Ol; ' R1ERS DES 0 JETES TRAV IU.ANT PO R LE TROUPE D'OPERATIO L 104 ------~r~œ( RRtt B3 üt 1 ,4. 10 RRlI JO juil t 1943. \ALIDITE DES CO POS S 6 Dt LA CARTE DE CHARBON DE CUl {NE RRETE PRtfET DES Bot; 0/. Pour 1. Prdet, tcrëlazrt GtniraJ Dt! gur, S.gne LouIS Br ~ARD ALLOCATlO UPPLEMENTAlRE DE CHARBO AUX AVEUGLES CIVILS RESIDANT DANS LES COMMU ES <;OliMI E AU REOIME DE LA CARTE DE CHARBO ••------ Dru -oc- H 'de la L /flan d'H.nnrur Croix d. Guu". ~ U la lot du 10 s<pteml>r~ IWO nt rg lion de 13 rcp n Ilon d Prodl11l! Ile.... de 1 1'" .. " u rtcment 1.11 [ de thar n bên oeroat d un. all<>'n:lcrnttlÙir. Ife ~'j() lolo. œ ch.rn qUI 1 ur sera ddluc.:e il dater du 1er p ttnbr 1 J. L mtè1'~ .adresseront au Bureau Oc rtem .. , db Cha rbons pa r l'lnltrm(..J •• ire M.l11J~ une demande ré(hgée dan~ ce ru! t'I IC'COmpa'rnce d'un ctnulcat dt: Cl-{"Itc falc ta.bh par un métlf'Cln ou un oc(uh te ------« )00(. ) -_ _ _ : t D'un IlIre d'approl"uionnt-m{!nl t 1 'agit dl' bois prol'cnant d'un~ lxpl()itatiiJfl torts/if,.. 2* D'un Iton de déhtoragt s'il s'agIt dt bors prolltnan t d'un ~nl re"ôt de n1gocjQ"' gro ' rOltnl qui ne peuvent pas s·apJll'O\'l. 10nner en boIs prou.·nanf ~ la produ tion non dl'Clan:e au Corn'" de Gestion du Groupemtnl Interpr<>f <lonnel Fo""t;'". (Rè~lèment n· 16. rmtnts de "Igne, bol provenant dl.! hal~ ou Le Com,lé de Gffilion du Groupemenl Inh.. rprnfes .... ·oonel ~ore üer dt' la ~ Con~t­ ~Itlon \'1ent de s I mpo~r un l't:r1am nomhrl! J e producteurs d'un contin, enl de bdi, de bouJange ou de fascines à fournn ;'\lX di\cr... boul:tn~ers du dt!partement Chnque producteur dOtt lilrrer ~n imposition a r;ùn de un neu\-ième pa r mois. du 1er avnl au 3 1 d,;cembre 1 3. Le Réparliteur-Chel de la Section du Bois .;'\ émis un contingent . pki.1 de bons monna'e-matière il indic.h! B ., cor respondant au chiffre lotal de ... Impoc;ihons prescrites. Ce l,'\ons monna;e·matître ne pourront elr.e honor~ que par le~ f'roducteurs imposés. CONSTlnITtON !lE STOCKS t(lU~ feu n~ peuH!.n être Cedd à tltrè un n:ux ~rltUit Que contre reml"'t? au prealable par 1 .c i ' prt'. criptions qui \'ont 'u' fil j?Ii~t q u'aux boulan~" du d<1''' bOquet3UX). .\ '" M· .. >tre Secrétaire d'Etat à la P,... du..:., ton 117 l.\Ir. 3- D'une outorr"~fion sprriale {r([(hot (la dt couf'on.s dt ra/ionnemenl allt~r('nh à da cort.. dr hcis ou de (hOrbon~ wr"dl pat arrl/is pri'fertoraux s'il s'ogÎt de ho; pro"rnanl d'un ma({a.';n de nègocionl di/aillant Oe~ t·tre.;, d'apPfO\'i:>lOnnement spél1&1UX peurent être é~ ment émis . 1- En laveur dt"s nlf!orianlr en bm( D' charlY"n ri dt~ bouiangc(s l'nur dts bou non (on'r6It~ prol'rnanJ tfune impqsltion. 2- En Im'fur des produclt'urs poUf ltfll con.\:ommatÎon familIale. Dan, /r déparl mm' dt < B.-<iu-R, '';' t,rTt d'approviSIonnement s~ronl fmlS ~ quement par lt'~ ,soin' du Bun-au Dt'porlt • mMlol dt·· Charbons (16, rur Ch<l·al'j"T·R", zr, (J MarseIlle ). L'awllcatlon des orrelés des 13 al'n l . 1 2..\ JUin. v:. pe.rmettre un contrôle efficace du J'lt:eoce et 13 misc en \igu ur du pliln de r\,;parl hon en\'i'3g:é d3n~ le d~parleJTl(nt pend3rtt la campa)!ne en cour~ L REPARTITION DES B()J< DE BOULA. 'GE ET DE. rASel. E ' Pem13nt la campal!Tlt écoulée Il rLj)atf ' tion du bois de ch;ruffage dc:.tlnc au fo ne· tionnement d.es fou~ de boulan rrene :t plS té IPP"qu~ dan. le di.-partem.,t (1 ception de M.lr<eille) dan' les .onrl.llo'" r.'· udg' . par le Rêpartiteut. Cel t'Jt ùe , he>- ne p ré!>e.ntait qu'une impO'il· e :=111· \'e poUl 53tisfalre les besoin~ dl! 1.lIr tnd l!v trie, combu .ble qui , dans la r~~I,:'meDla· tion alor en vigueur était en ''2:0'': hbre. La réglementatio n actuelle ::..oU'Tlef(3nt _ ,r' !i\'raisons de fa~:nes aux l'1'krr.e3 r~gles 'lU; ccl'e!- concerna nl les bOIS de bO~I:,ne:e. 1 rn e,i t • ilparu inl.lispensat,le tlc prend re p'J"~ 1, C1TT;'J~ne 1943-44 des 'hÏi"o~l l lon:, Jl' tI~ hHe ft pErmettre la rép3.rr t;'J11 tJ~ ~e tJl du 1 (.1):1 ormêment aux dir~ :tl ,(. du I?~~~r ­ h tt'H cl t! de la . ection dll hois. En principe, il ne sera effectue aucune l i,,.ai"On de bOÎ, de boulan!!!: ou de fa~nes ptndant lœ mois d 'hiver O~O\'i~r, kYT't;r et m3~ 1944) des stock~ de ~CCU(ltt: lOn.,tltu~"I u cours des mois préct.-dcnb dt'vant a~~urcr 1'3ppro\'i~ionnement dc!'o l1ou lanJ;"er~ ren- J,ni celle p~riode . Ce:. stocks de\'ront etre con-,titués en gc· ntral \:hez les bo ulanger~, Il -.e peut tlue -dan!') certaines communes les boutanRer.; n'aient pas à lellr dispo~ition de I,oca~x 3~­ ~ vast. pour pe rmettre III r~nh ... atlon de 1l:b stock:">, Dans ce cas la Municiflalit~ s.e mettra e n rapport avec le Bureau Departemental dl~ C harbons qui eO\'isa~er:l 1:\ pos~ Ilihté de le~ co nstituer dan~ ce.s communt'S che7 les négociants en hais (exploit;mh forestiers ou com merçanl~ 2ross.~tes). Pour permettre la rC<llisatlon dt! c~ ....... toc~s 1 era alloué mensuellement ju~u au mOlS dt- dl,emhre Ifl43 à chaque bou l:'lncer une ~uantitê de hois ou de fa~cint.:-;' sup~rÎeure aux hr<>oins rcel$ de son indu .... tne". ~s quantlté'i à 5tocke r mensuellement ';C;ron t c:\lc:u en con idéra nt les besoins moyens oe lha4ut' bo ulanger FOR \\AlISME DE..Ci DE\\ANDE~ Chaq'ue houlange-r d~sireux d'ootenir d u 'boIS pour le ch;lliffagt· de :-on fou r de\'ra lairé, au moins. huit JOUIS ft " ;l\"uncc, IInc cmande \'isée pa r la Mairie, all nUll'aU ocpaIh:mental de... Charbon, 1fi. rue Chcva· ller~Roze, à Mar~llle, Sllr cette demande il dl",'r:. mentionner 1- l a quantit~ de Ia.rine utillsl'c au cours 11 mf)1 pri.-cCdent, 2- La nature du hoi~ qu'il ull! ~ n,)rma· tmcnt (rondins ou fa,ctn~~) 3- Lf:~ moyens de tran::-.port dont Il peut Sposer ; • "' L~ nom et adr~ ~ dt.:s (':xpl'Jlt;tnt for~tiers su eptihl-es de 1'3f'J'trn\ lonneI. .11 devra ê~alement indIque" :JIf 10 prr. m'Ut· dtmandp la quanlitl' moyenne (le fa· f ne qU' 11 utilise chaque moi~ ainSI que la quantité de oois qu 'il peul .Iock ... Sitht rêception de la demande: le Bure.1.u DtJl-1rtemental des Charhons proci!dl·ra à J'évaluation des besoin$ réels ct t'nvisagc.ra, Je ca éc h~ilnt, la J'I05s~bilité de mettre il la "po ilion du boulan~c r inUressl! mO)cns dt transport nL"Ctssa Îre5. la; ~ moyens d~ tr3n,-port 2' la .tur lanRer~ pa r les exploitants Toutefoit.. Ih qu.1nht IOtpO"'l.....~ ~u. \'c nl ne (las etre livrt; plU 1 flrooucteur ... t!t c:; ' ulemt!nt mist .... à po rt uc c. mion l'n for~t. Si un td ca~ venait ' p rodulr, 11 appartiendrait à la mUOIcipalitt! d~ J'Tt.'ndre o u tJe prooposer au Bureau D~llartl'mtntal des Ch.arhon~ toutes dl. J)Osi hon"l util..·... en vue de l'ilchemlOement du hoi::; Une fois les he: lOS ~\falue. il ~ra e-~ dt\: au);. boulan~ers rar 1'10 tt rml.'dli\lrt: lk la Mairie le titre «.l'appro\'isionncn~nt n~ces­ ~i re 3insi qu'une lettre menhannallt not~,m­ <ill-'Ii ment· 1" l.a quantité a llouée ; 2" La q uantité à utili~er : p~riode dura nt la«'lul'l~ cctte dcrnière: quantil~ dOÎt êlre utlli, ':-e : ~ tod(~r Les boulangers devront ...e conformer >lUX instrudÎons mentionne !'Iu r c- ti tre d'appro.visionnement. 1\ REP ARTITION AU X lr>nUSTRIE ALIMENTAIRE ARlISANALE.S CCllartu tlafO. Iripit'n, pdlis\;t'f!.', ft>'I lauranI'> d indus/rit: hô/diète, indust",: lmlll\"', indus/rie" n/imf!nlol1\'s oflf.,..rnnlt'.\ di l'j'T!>f'l) , Pour la campa:;:tlc t9~J-4·1 la rl-pHhhon F.era pr3tiqul~ di redt'mcllt rar le Bun:nu D~p<trtcnwn (al d~s L hnrbl\n~ au quel les hé· rl'ùric.iai res é\'e ntuel~ auront li adrt:ssl~r UrlU ltcmande, p ré:\lahlcOlent vi~'.e l'nr VO!1\ M'r\'kc"" et d\!\'ant mentionner notJmmcnt : ;"\) Pour 1 charcutiers, 1 e nombre d'inscriptions; le-s quantil('s d· matière. pr'Cm:èTl~ mi~ â leur d' ~lsilion fla r Il' Groul'l'ment d'Achat 4:t dl" I~épartition des \,Hln· de~ ct d.enrée. d'origlOe ammak-. hl Pour les tripier. - La quant,té de \'J;mde :Jhattue. cl ""'~r les pâti"I""" - La 'iu.nlité de ho!" ton~nmmée Jk:ndnnt J'annl-e- 19:1R-lfUCJ ainsi que h.: ... quanhlt" ... dl" m:ltltrt: prt!miè~, ("lICIC notamment) m: ... à It'ur th pn ltlon par le S)'ndicat des pAtrons pM i4.:J"S+c t .n· fi~urs de Ma r~eiUe et lit: la rC'::lon. rl) Pour l'indu'lrlè hôteU re : 10 LtS re!'t..1u rants dev ront nc.hllllN la catCj:!nric ftl le _nombre de rep3s !-el1"~ •(pcr~fJl1nel compn s) nu cour" du mOl prl·t:l~cnt. 2" L ...... pizzerias tlt'vrrlnl indIquer 11.: nomhre de balles de filrinc utllif;,ce~ nu cours du mmo.;. prL-'\:édt!nt. d Pour lïndustri1l 1.lIlère. - (I.n\'a~e de hi don,>, fabrication dl' frflma{!t!, dl' hrfHl"· scc:;) la quantité de lait t lil... l' nu cours du mOI!, pr ...·ddcnt el it trilÎr,t,:r pendant II: IIInlS en COUrs. o POUT 1"" indu tri.. alim< nlalre . rth"'· oales diverses. -', rlU" rt'n flgnemcnts de n:tture â pcrrmttre 1'~\raluah(ln d he";oln Fn outre chaque hén f\C'l3Itt" (1t~\'I:\ JOdlqt"'r ... ur S-1 dcmandt.: le nom. ad e t 1 qu~­ Ij , du f{J\lrnl~Ur hahituel ct lcrhfJer (.tu" n'tmplOlC pour le Ion tir.nnem ni dl' st,n ln .. dwtflC aucun .autre lomhu~tI le qUl )c ho de ch.uffage. . . 3" Le nombr.: de Ie')'r . 1 e~ tntlu~trie~ .allmenl:tlrl'S ~HII .,n:11es qUI utilisent le charbon fll'lI\l:nt rrl'tendre' il une attnhutrnn de hoi:;. d';llIum:1~, L l!em3n· (k~ d'allncation de t.0IS. d':llIum:JJ.!c d~'vro~t ëlrl! cg-alemenl ;tJre,.;-:;~e· pn..' 1.. hi:ndlc 11· re~ apres \'i~3 de va ... ~rVI(l.:S, au Jl.Urt.'l\U O(.p:1rkmen al "dt Ch:lrbon5 Cl de'vront mentionner notammenl • .f ollkamur C'h3- Qu.t=' joure le ... nom. adrl:"o"-t et qunhh: du four- "' ni. ' ur hnbltl.llfl Dan~ 1.1 plupart d c.!'. Je Rur,:::w Ocpa rtefTk.'ntal dt.."'S Charbuns emetlra lie. . autoriBnhu ns. d';u:hat co ntre re m 1St' tk:..qud~ les b~nMicialres pourront ' :tppmvi innm'r DUprt des nëgocinnls en b()l~ u u c:hamon de la commune habiht\! 3 J' rntlque r le., prix de d~t..til. III - 3- L;"\ ,, - La q uantité à quantl t", dt \.'h:arbon :ltlnbuCe : tJ<, 1. )lcr'oo puu r l"'Iu le cette attnbutîon a élf Inlt~. 1'" 1 la plu"",t des ca. A la dl RE.PARTIT I )N "UX INllllSTRl fS Ln r~panition sera l'ffct:tuc' dlrHI,,·mt.'.nt pnr le Bureau Déparremcntnl dl' l:horb. n :luquel Il..... inter', S\:... dl"Vront ,l drl ' r une demnllde conforme à coCUes QUI ':·t'lIt:nl ~,j_ J!ec:-> pendnnt la c.amragnc e,oul\:' pOlr Les Comit\!s d'Organisations, REPARTITION Al X SfRV I E. PUBLIC ET .\ S I.\\ILFS IV. - al Chauffage En prin<lJlC, an le co mmunl'6 non pnu r\'ues dl" la t.: Irk dl' \ h. rhon, seules I~s ccolt:~ flOurrflnt blond ' H,:f d·aflt,butlon .... en cl:lle !ilJr tc dl.! comh ustlblc~ Tuutelois I.:es att riblltion~ ne ~.'ro nt .Irordœ.s que d.1n!\ le cas où le t.:h;"lrrn~c ,HI oui bt j mpo~sfhle. Les ;tutrl'ob '>l'l'VIces Jluhh(;~ s':lpprO\.'1sionnc.ront en billS, Je cu l1lOlllniqlll.... rilÎ l'n t<:mp~ ,'oul u touks Indications utile. à U~ sujet. h) Cul,in C, Dnns tOlis le:"! C.I 1\: iuU.... re. ê~ de\.'font dcJre~~t.! r IlIcnsul'lclm, nt une dt.'mande au Bureau Dt'pitr1l'ml'ntnl des Charbon:"! indiqunnt le nombre dt" r..: pos " r\1~ IL' mOIs precfdl'nt :umu que 1:) ad rl'''sc t:t quahh.'!'. du lournl ..:ur. num, Le. "<'f\'II;e:s puh1I'~ qUi tbi'nliTCttnt d'II allocation de charl\on J'CU\ nI f1r~tendre gaIl'mt'nt a unC' nt1rihutlon du hUIS d'lIllum3ge. L-l"S intért:. se dnrc>nl (l'mpI1r le fo rmalih.:s IOdiIlUl.'i!S CI..u .. ~--u h'olr Il ri'pa rtitlün au lOdUt-tnc"i ,timent.1ir artl 'tna le l. v flEPAIIT ITION illIX DO.\\ESTIQUIS Al ~ut'\\hr CO"",\UNf [lE L,\ CM{ll. DI r 0" Ef1S AU I<Lnl.\u: CIlArmON Dan~ ce" communl"':'i 1;1 ft'Il:lrlition du hois "'cr;) cffectu':c Jlt.'ndnnt la c.lmpilj.!n(O 194JIq-l4 dill1" les conJtllon. f:illlv;wh:s 11) Cnau"age. Um" dl tnhulJCJI1 ut.: hni5 C!'ot tH.:dul·C tn (nmpl Im'nt cl tIUa nl1tt.'S dt: chnrl'on allouet pour le c;haulla!;c lie I.:haque fo 'cr dQmc.9t tlUC' 1.'lOstn'J'tiun de la dU:l1lèl e t pntl4u t 3nc 1..: lotJrtOn 1 h ttre c .\ • dl post n h"ut t"t Ô s;rudu: de 11\ cart u· charbo n- chauftaft! LI reparti lion s·tlfntue contre frml • au " I:!lX"iant qlli n h. Il l'III r pllun du co upon Gule tn has à lettre cH, diSposé aur u.1 cl à g>1uche h) Cui~ne fllltIT 1:aJlum;t~e e....f fOytrs domtstlques N"S d'une CO rte de Une di~lrihutlfln tJe hOI' ~lfC(III .."e co favt'u r ~ li mUni 11f' V17, tllulai .. chnrhon-ouislTlt· 1. 'inscriptiun dt, la c1J(;nll~. ~~~~:t . . , s'effeduclD "' uti 1Milr ~ m t-toU1'-I.>..d.lI! <:ark • tla co uP0nt dtSl'lo&- tn haut ..:1 e.~ ..w..I •. = "'-"'" "\,a"l ........ >~ <\. h il Iflth' • A • drolté d ftT~"flO"é (,. .. ~;: é. ... ,., • 1 lA '--'ï'~' t J, h (. "'-' �B) Ct)\\MU. 'ES !liON SOU\\1SES AU Rt:GI.\\E DE LA CARTE DE CHi\RBQ:'II Ces ~-ommune::. se di\ï.sent en deu...'X C3t~ ,an~ . a) Le!;. communes ruraRs toresiièreS. - ~ont les J)CtlttS communes sur le terrid~lut'lIe~ les foyerS domestiques peu\~t s'appro\'isionner en s'adressant unique- Ce toire men t à la production non d.t:cla r~ au Or Ge tion. du G 1. F_ de l a 26" Consen'ntion. Dans ce cas les populations 'appro\" ionneront li rement sur place. Les municipalites de;: communes cla es comme tel1e~ auront à exercer une simple surveÎlla nce afin d'.lSSurer, le cas t<heant, pa r voie autoorltalre, le ravitaillement en bois de to~ leurs administrés. bl Les communales rurales non forestières, - C~ bont es communes de moyenne importan(''\,.· ,ur le territo:.re desquelles Ja production fore5hère non declar~e n ·est pas ufflsante pour permettre un approvisionnement no.rmal des foyers domestiques. Une carte de boiS (chauffage et cuisine) sera 3ttribu~e aux habitants de ces communes. (Voi r l'arm,t" de rèté prdectoral du 1er août 1943 à la sUite de la présente circulai re), Chaqu e coupon donnera droit ~ Wle a~­ qui~ 'tion globa!e de bois desti née a la fabrication de:, repas et au chauffage pendant la ~riode d·hi\·e.r, Il appartiend ra donc a ux foyers bênèficiaires de réserver (à ~haque distribution) une pante de leur attribution en vue de cette periode. Les Municipalites des communes visées .à l'article premier de J'arrète mentionné CIdes~us recev ront dans le courant de la semai ne les cartes de bois destinées à ~tre déIh'rees aux fo}'e rs d.amestiques. Elle5 devront tenir ,lors de Sc, délivranœ, qui doit s'effectuer le plus tôt possible, une comptabilitl' en double exemplaire: L'un destiné aux archives de la co mmun ~; L 'autre de::.tiné à être retourné en même temps que le:::. coupons des feuilles semestrielles des cartes d'alimentatinn au Bureau Departemental des Charbons. Il constlt~ra une décharge et une preuve de la remise des cartes. Cette comptabilité devra ëtre conforme! au modèle ci-de. OUS. Connnune de , __ , ___ , Remi.e de. cort .. de bois de cbauffege au. foyers do mestique. ponr la campagne 1943-44 Car tes deli nées \ombr<! de __----:~-_-_--_--_ Noms el ..dre.c:~es Oa1\...• dei bénéHciaires per-soI11lt'S ,i\anl nu royer Caté"'ories el J 11-----1- - - -- 1 - - - - - - ~ L - l Emargement des bénéficiaires '1 N o - - - 1- - - -:1 - - que~ connaigsances sur le négoce du h . (propriétaires .al! expl.aitants forestiers). OlS Je vOUS serais obligé de bien vouloir me fa ire connaitre le cas échéant, les nOm adresse et actÎ~,~té. (commerça nts en hois :~ charbon, proprieta ires ou exploitants forestiers), des personnes qui seront Oharg~es d'effectuer la répartition du bois dans \'otre commune. Les I?e rsonn ~ habilitées serOnt tenues de remplir les n~ emes fo rm alités qUe les commerçant... en bOIS ou charbon .. Déclaration de stocks ILes commerçants en loois ou cJlaroons Ou le,:;, p.ersol\lI.es désignées par les M aires de vront expédier avan t le 10 de Chaq ue mois à la Chamb r e D épa rtementale des Négotiants D~tai ll a l1ts en Comhu .;;tihles dC5 Bou ches.-d u....Rhône, les autorisa tions d'achats ain i que les coupons de r ationnement cl)1 lectés par eux dans le courant du moi. éooulé, En ~me temps que ces pièc~s, ib. devron faire parvenir à cet organisme, une dccla ration mentionnant : l ' Le stock en bois <fe teu qui exi~tai dans leur en trepôt ou magasin au premie du mois écoulé , 2 11 Les quantités de bois de feu reçue. dan~ le courant du mois écoulë ; 311 Le détai l de la d~~tribution effedul-e (I,'me administrations, industries alimentai res artisanales et foyers domestiques, au COlin; du moi$: écoul é ; 41) Le stock en fj n de mois à reporter sur le mois sujvan t Des im.primés spéciaux de décl aratinns de stock seront remis par la Chamhre Départementale des N-egociants Détaillants en Combustibles des B ouc hes-du-Rhône, au, commerçants ou personnes habilités. D, - ApPROVISIONNEMENT DES FOYERS DOMESTI QUES Les Mu.nicipalités n'auront qu'a În<1tquer par Wle croix dan l'une des colonnes prevues à cet effet, la catêgorie de la carte qui a ~k ddivr~ au foyer bénéfiCiaire. cl APPROVtSION"E.'\ENT OES NEGOCIANTS Les négociants en bois ou charbon du dépar~m ent habili tés à pratiquer les prix. de détai.l procederont à l'affecta tion de la clientèle, A cet effet, ils reœvront de la Cham bre départemental e des négociants d<'tail lants en combust ibles des Bouahes-<lu-Rhô- ne, 50, rue des Dominicaines, à I\'\arseiUe, un carnet spécial qu'ils auront soin de retourner à cet organisme sitôt J'inscription ter- minëe. II~ justifieront des inscriptions reçues en expédiant en m~me temps que ce carnet le::; ti..:kds ~Jkciaux qu'ils auront dêtachi!s des diffërentes cartes en \ligueur. Suivant le mode de répartition eO\'isagé., il sera notifié à chaque négociant au prorata d~ inscriptions reçues un contingent de bons monna,c-matli:rt! nüessaires pour son approvisionnement ~n bois en provenance de la produc tion décla rée auX" C.amités de Gestion des G roupements In re.rp rofessionnets Forestier:>.. j'attire \'otre attention sur le fai t qu 'aucun bon monnaie-matière n'est remis dir ectement aux négociants, le but de cette mesure i:tant principalement d~é\'iter les abus. Le contingent dont chacun d'eux pourra disposer restera en dépôt au Bureau Départemental des Charboos_ Pour obtenir un titre d'approvisionnemen.t , le commerçant adre.."'5era une demande à son syndicat lequel. lorsque la quantité demand t."e n'excède pas le contingent mis à sa disposition, transmettra la dite demande avec a\'is fa\lo rable au Bureau Dépa rtementa l des Chamons, seul habilité à délhfrer le tit re. En principe, les négociants en bois ou charlbon de votre commune. devront fa ire appel pou-r leur approvisionnement à la prod uction forestière locaLe. Les moyens de transport actuellement disponible ne pouvant pas pe rm ettr~ des transports d'llOe trop g rande distance. Vous aurez à vous mettre en rapport avec le Bureau D épa r temen tal des Charbons dans le cas?~ des.product~UI5 présenteraient quel- qu ~ dIflcultcs pour .hvr:r une: partie des pro- dUits de leur explOitation dans v.at re commune. aux négociants Communes ne possédant pas de cOnunet- çant patenté. - Dans ces communes la répartition du bojs pdurra être faite: ' Soit pa,:, un ou plusieurs commerçants patentés résidant dans un.e com mune environnante et susceptibles d'effectuer des Livrai sons dans votre comune. Soit par vos soins. Soit sous votre responsa bil i t~ par une ou plusieurs personnes résidant dans la comm une que VIJuS désignerez. Dans ce dernier cas vous auriez intérêt à habiliter des personn~s qui possèdent quel- Les Commerçants ayan t obtenu des livrai· sons de bois dans les co nditions précitées ne pourront céder ce bois à titre onéreux ou gratuit, que contre remise : Soit d'autorisations d'achat délivrées uni4ut'mcnt par mes Services. Soit de coupo ns de rationnement aff~rl!n ts al/X cart~s de charbon (chauffage et cuisi ne) ct de bal!'; dans l ~ communes sollm j ~:; au rêgim~ de ces cartes. Les autorisat ions d'achat ne seront déli~rées par les Services que pour la satisfachan de~ be.soins exceptionnels (attri butions supplè~ntaires) tant en bois de chauffage que ~'allumage des foye rs dome~tiques ~t de certalOes Administrations publiques ou privées. Les demandes d'attributions exceptionnelles devront porter un avis motivé de la Muntcipalité de la Commune dans laquelle rêside le demandeur. E_ - DI SPOSITIONS SPÉCIALES Attributions Directes Il se peut que sur la demande des Interessés (prin Cipalemen t des industries alimentaires artisanales et des Admini strations) le taureau Départemental des Charbons soit amené à effectu er des attri butions de bois il pr endre directement chez les titulaires d'une carte prOfessionnelle de forest ier sans passer ~ar le cana l des négociants habi lites à prattquer les prtX de détai l. Ces mesures seront ri~S t=ssenti cllement pOlir fadliter la ~atis­ factio '1 par c~s derniers de~ besoins esscntiels (réparl1tt on normale au?, . foy~rs dorlH:~liqut!s). Le prinCipe de la dclivrance de c~ <l ttributions sera semblable à celui qui est appliqué pour les autorisations d'achat, c'est-adire Que les titres d'approvisionnement seront dt:li\'fC::i aux interess6.t par l' inte rm ~dlaire de la Mairie, laquelle les aura reçus de mes SerVICes. Les bénéficiaires devront mentionner notamment sur leur demande, le nom, ad resse du producteur ainsi que tous les re nseignements nécessaires aux Services pour évaluer leurs besoins. Boi s Communaux ~~v:ra dans. de n.ombreux cas, des dlffiLIlItCS. lO:~ PO:-'Sl~,lt! egalement. que II!.') princlpts 1 s nt pUIssent pas touJ ollr~ ê le irnml,.'\.Ii.'te~lent o~st:rvès ct quI.! de.... mt=su rcs tranSltO\f($ dOI~ent êt re prises. Il Importe' q~ vous mettle.z .Immi!dl:ttement au courant d~ toutes Its dlfftcultcs qlll SI:' l)re~cnterollt dans "o~rc Commune, le Service in tc reSM! de la Pr~fecture qUI examinera chaque cas particulier et apportera aux mesurc::s. prt'suites t.ou te la s~ u pl essc qu'exige l'applicahon d'un~ 1 ègle génerale en matiè re <lU 'i délit:ate. N ~a nmoin s, ces pri ncip~ devront être rcspect~s. da~s It'S wandes lignes par toutes les Munlclpalttés qUI vo udront bi en prèter lellr concours à l'application de ce pl all . Je vous signale que les bois communau x dans les Communes ou ne s'e xe rce pas I ~ droit d1affouagc, sont soumis au régime forestier et, par conséquent, les produits de leur exploitation mis a la disposition de la Commune, ne doivent être cédés il la COnsommation que conformément aux règles de rationnement que j'aurai prescrites et par le canal des négociants en bois ou charbon qui auront êté habilités il re cevoi r les inscriptions. Par contre, l'utilisation du bois provenant de l'usage du droit d'affouage est enti èrement libre dans les Com munes ou s'exerce ce droit. Pour me permettre de connaitre la situation de chaque Commune à ce sujet, je vous serais obl igé de bien voul oir me communiquer dans le moind.re délai possible, l es renseignements suivants : 1- S'il existe une forêl communale. 211 Sa superficie totale exploitable. 311 Si cette forêt est .soumise au droil d'a/fouage . Dans ce cas j'attacherais du prix à connaître : a) Sa produ ctio n annuelle moyenne. bl La densité du peuplement. c) Si sa producti on est $uffisante pour satisfai re les besoins de la Commune. 4' Si la forêt comm unale est actuellement exploitée el dans ce cas ; a) La désignation du canton exploi té. bl Le nom et l' adresse de l 'acheleur_ cl La quantité de bois de feu présumé eXIstant su r pied dans le ca nton exploité. d) La quantité de bois de feu mise à la disposition de la Commune. La mise en application de ces mesures sou- • A RRETE L E P RÉFET OES BOUCIIES-DU-RfIONE OffiCIer dt! Légion d'Honneur CrOll. de"Lerr~·, ' ' . Vli :'1. ~oi. N" I[ du 19 j.ln\'.ier 1943 port,lOt reor ganlS3hon de; plodults Industriels Vu le,,> lois des 9 mars pt 18 juillet 194 1 ~Ort~lIt création de la St:':tion du Bois de 1Offlet:. Central cff" répartition de' Produlb Industnels et du 3 f~ ...·rt(:r ID.J3 nommant l~ Répa rtiteur Chef de ette Sectloll Vu 1.' D écisior. M_ 6 du 1er aoù! 1942 de Reparhteur Chef de la Section du Bois Vu l'avis de ,,,\. le Conservateur des Eaux ct ro rets, SllR la proposition de M. lit Secrétari at Génêral de la Prêfechlre, ARRËTE : Article l ~ ·. - Les Communes sui va ntes du département des B.-du-R, sont classées pou r l ~ ca mpagne 1 943 -1 ~l44 c Rllrale~ nOIl F o r~­ hères » et sont sollmisf:, au l égiml: d'u ne I.:a!te de. ~ois pour le chauffage et le~ beSOinS CU ISine des foyers do me tiques : Alleins, Auriol, Barbentane, Bouc-Bel-Air, Boulbon,. Cabannes, Carry-le-Rouet, Charleva l, Egw lles, Eygalieres, Eyguières, Eyragues, Fontvie.ille, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Grans, Gaveson, La Farc-les-Oli\'lers, Lambl'sc, Lamanon, Lançon, Le Rove, Maillane, Mallemort, M aussane, Mollèges, Mouri ès, Or gon, Pélissane, Pl an-d'Orgon, Rognac, Rognonas, Hoquevaire, St-Andiol, StCannat, St-Etienne-du-Grés, St-Martin-deCrau, Sausset-les-Pins, Sénas, Trets, Vitrolles, Noves. Article 2. Les com munes du départe- ment autr~s que celkt» pournlcs 0 .... la carte de charbon ct que l:ellc~ mcrliiulIlI L'C., a 1 artJ(l~ 1 sont classees ~urûh.: !) ron'::.lIcrc;, )et .doivent s'appro\,j~lonnt::r cn l'II::.an t ap~lCl uniq uement aux r~ s:s.uu n:c... . locales eXo nl: ...:es dt: toute décla ration prt:alahh.: ûe l:OUpe en ve r tu ou regh!mt:nt N" 16 du Comlh: Lentral des Groupements I nterproh.'·ss ionnds )-orl:.~­ tiers. Article 3. - La carte de bois est êtabbe en catégories diif~rentes : Catégorie c J ~ de co uleur jaune qui sera remIse aux fOyt'rs de 1 çersonne. Catégorie c K ',f de cou leur bleue qui sera remise aux foyers de 2 à 3 personnes. Catégorie c L ,. de co uleur rose qUI sera remise aux foyers de 4 à 5 personnes. Cat~gorie M Jo de couleu r verte qui sera remise aux foyers de 6 à 9 personnes. Catégorie c N ~ de couleur orange qui sera remise au x foyelb de 10 personnes et au·dessus. Chaque carte comporr.c notamment ; U~e fiche qUI doit t!t rc remplie par" la Atame au moment de sa dëltvrance 12 coupons de raho'nnement num~rotes dt: 1 à 12 et mentionnant chacun la catégo rie de la carte à laquelle Ils appartiennl:nt. Un ticket speCIal de~tiné à l'1n:;cription de la clientèle. Article 4. - La carte de bois sera délivrée à. chaque c~ef de lamille ou de ménage ne dIsposant d aucune ressource en bois contre remise des coupons Nu 8 d'avril des cartes indi viduelles d'alimentation et des coupons Nil 12 des feuiUes d'alimentatioOl du 1er ,se... mestre 43 det:. membres co nstituant le foyer. Article 5. - La va léur des coupons et leur période de va lidité seront détermln ees par arrêtés prefectoraux. . ~rtic..e 6. - Toutes infracticns aux disposItIons du présent arrêté seront passibles des peines éructées par tes lois susvisées. Article 7, - Monsieur le Secrétaire Générai de la Préfecture, Messieurs les Sous-Préfets d'Aix et <l'Arles, Monsieur l'Intendant de Police, lJ\essieurs les Maires du Département et Monsieur le Conservateur det; E3ux et Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arr~té. M arseille, le 1er aoüt 1943, Le Préfet D élégué, Signé : TUAI LLON, �- - 18 Aoùt 1943 Bulletin A~ministratif ~es Mair' INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN Il 01.00 TI DE PRIX R """"i"" ",_~~.t n ,,,,,tioa.t R. '? R. - 16 jW tt 1 16 JUI t 1 R. - 16 Juilkt 1. 1 PfIIX f i TAXA 1l0lCS aunwr - r.. 76.'1 D A.E P.T - !:! JUIllet 1. 3 C~ nt> dt hoITUOI< '<Tt - , ' itiil D ,\ E. PT - _ jUllitt 1 J FruIt Irau . RQUtfU. - N° m D A.E. P lms,n 2 .06t 19-13, lIuUt d·o/,v. - • ° 710 D .\.E.j P.T - Pvmmt dt lu" :?6 Jullkt 1943. Pvmmt tl POlrr . 22 JUIII.t 1 " TI3 D,il E. 'P.T _ 3, Uf" <n mO'<t<lUX - " - 22 juillet 1943, 766 DAE / P T .1 0, no. rI E:chillQ/lts-o'gno•. • A E, P.T. - 27 judle. 19-13. '0 28 nI D. 'Lou/~ corrf! Jpondonct! , dOUUf 4u :JJulld/n doit ~/,~ ocl,cJ,t~ ô 10 'Ptt/tc/u rt = T lullltt 1 Coordination el diffusion des Instructions Préfectorales N 769 D il .E" PT _ Secr6tariat Gllnllral. Se rvi ce de. Maire. . ABRkvIATION INSTRUCTIONS DIVI!RSI!:S A. P. Rl'Cupérahon d~~ mulets par l'a rmée italien. n< c",:ul.". ,onéo. yp<-'e du S L T. O. Arrê te!: prèfccto r.1L - C. : Circl.ll aire. - L es lettres 0 t t 8 suiyiu d' ue çhiftH! Intliqu..:n 1 le Scrvke ou Buruu d 'o nlP~ . . ' l'ice de LiaIso n al' te le. T,oup<t. d'Op(,.raholl s R. O. R.lv,lalUcm ni U~II~'al S. L. T. O. ; MM. les Maires et Présidents de Délégations Spécial sonl inlo, ,,," tirage des N 1 à Ij et du N 16 du Bulle!in Administratif. Les dema nde" relatives à ces buUeti ns devront être adr au s:.mlnt effectués au lur et mesure de la parutio n de ces numéro . un nOuveau q u'il va ervlc • Maire d L ""VOis = : =::oc SOMMAIRE r. Pa,t.t Circulaires el F 1. - - I~H ~f. Arr\! t ~ C ... , . . . . . . . . . . . n:au I ~I te 'J. r':lI.'mcnb (l\'Ib t't dl~U"'" surt dl.: \"Ille pfJur Its Jeune .. I: . . n~ tra Illant en ..\tk!ma;.!nc - C •• RR 8 l:t '1 B. . sflln~ 1.:11 \( kml'n"'" tl dl<lU~Sllrl''S de ... Prl SUn"h,; r ùe\' nu tr:J\'alllcLHs hbr\.."S _10l1Il0 ; L< Surltai,. GI_lral, u...io B~NARD. Burdl'- l'01l11111,'1 nt ctudlanh Ul' ~c t ... . 'Hiis puur CIlla t,;.lItc ll ...' 1\.' • lbr;! lt.IJÛf d'~~!l;'ldrlllf.:. dt· la (l\'nlJ~k 1'1"1 122 1.1 1 r,IIIi.. \: l' 123 Pmi dum Lit· ... Ihord d'un d,l ~l' IMmll Iv.. MlIl1u. 1h ... tollllUt C \ hJ· •••.•••••••• truc t il')n ~ on... If\~ rH IIU d..: .\\ nuon:nt III 1'1Il\'Cllt.aih.' ln \,1 ...· pank: Ilnm Ilu",:!1 123 l>rI t:t taxahon'i (du ;lUùt 1"-13) , 123 In,tn.ldlon.:-. dln:r h r.., BuJJclin III Lit: l'(IX ~8 JUllld &tu 1j 12·1 1 2~ ',$ ARRËTÉS CIRCULAIRES E T f 1 D2 03 lti ...ur l'.lde liumh,l r .. l~lIH.c lIlent 123 C, l>! ... tnhuhon d . ."S ... "Il ...II.: I..harhnll 1,; ,ntr\: rcmlSC de "'UUpOI !-t ct 12 ••.•• • ••.••. ' I?I{ Il ~1I11Jllcml:nl lll- I.harhon i'lU in\Jlitk~ de guerre. L. 123 de dt:l.l.:'S ...tes \'II.,lnl1l.:" dt J'lU\.' W{ 11. C •• i\knlUlII "1 \ " Cl SI.1U- ·tlf~. - 1,1 pmll Ct dl':' l'lnlu:r • ptllltb d proll.· dctncnh. jUlIlt:t~ de de 1 f1~l.r pilOT! K, Murt Artu.:k lhnu . . . l,;ontinf.!cl1l~ 12:! C~lttcs RR Li rt'IIM,:i- ta.Jcs catégorie.! B. - C. RH LI. - Chall~ ... url'''' d'US.l/.:C cl c.:h.1U.,.. sures (.lnt3btt.-S, C . 12-' lH~ Y ,\\o<.lifu..:a tlon'::t J, ;'Ipr'url r .1UX, lm ~ ctrk~ des fuob tilulair(!s de 121 B trême pour les h.&!ure:, ~ul>­ !lh:mcntall'\:~, C. ••..•••••.•• ' 122 Uc!!leml.:ntaftûn de I;J dn:lll:Won, ferml.:lurc dn Etahli. ~ml'nt Pu· blil,.:. I{c~tauranb ct Cafc .... j\.... lj'~n\'1I1 (haussurl.'5. r{J~ 1.1 AG 2 P O. de gm'l1ll.:'nh stati:-.tlllllC", " ore et I:'mOI du Budgl't 1!1.t.4 AG 2 Rccrut~mcnt du Pcr~tJnnl'l Communal. - C ...... ....... I,rlvoi de Bulh:lill AG 2 fl2 lB (lut Jfq J Ir \lllIt 1 IIi. VOTE ET ENVOI DU BUDGET 1944 11 est 'Jppd~ a .\\.\\. le!'i \\ lires ct l'r de llt'It:~3I!fHl'j Sptd It: que es buù::!t de leur:, communt:· dun. 'nt ttrc \'Utt.:S ct env\»'c~ li m(;S bC:f\'ICC Je 3 lptOW.l Ion 10 h. uOIbre ùe la ? DI\I~OIl, J Bun:au dans les dans ~u anIs ; '''1 i • Pu 10 DE L\ CO't\\U.i. 'E. 1 RECRUTEMENT DU PŒ ONNEL ,f UlLA' l'Ql' Ll . {)Tl. (J't IJ 01 JE L' 1'1 HLCf1 1 1-- -- -au-<l~U9 ---. -------1- - - - - - -; avu. 1~·ll 2.CW ha .ant. et du 15 au 15 seple", , j II/Vicr 2 WI IU!llJ habtlan', ...... I~u l, I<mbre JII I~ o. 1 t.V" r 1~"4 PI d 1 b 1" m 1." f~'rl,:r I~ (: U,UX> habttant~ •. '''1Ju 15 octù rc=,=u="=n="'o= ..=.~======,,,,===== \ \. J.1ns A "oC) ou ces budgets ne ~rait.:nt pag I1VO)~S Q mes nll t rc u.. rcS, t:n apllh: 1 ·)n J !"dlquCS, les taxe:, et C'Cntlmt."S 3 m 1 9 ~embn: 1942, d'apres It~ quo'ltC:J 1'fo» ues au budget pnm,t f de JI~·B, l Lh.'Lttt la 101 du COMMUNAL II m'a 1.: d nn Ut: 1] takr 'lU Il ~v 1 dt.: reuute dall. un 1.: 'IIUIIune du 1Jl'p.trh ment d s el1loT') du ~Ohon lité. ctrangcn: Je: no Je 0 r f nalre:, '" Il1ImUl1'lUX Ill'. COIHMIUIIS qu lppekr qUl! h !tH!1 .lol\'cnt renlpllr le h.: Ion· fonCllQlI11 !1rt~ Il' 13t, dunc, tir..: fran.;ws d'origine. ---c, oo.u>- - - Inl" ue �- 1:!2 AG 2 1fi aoùt 1943 D2 B3 BAREAiE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES . Un an~t~ (TI n'"h:nd en date du 5 aH 1 lJ·n a. révise le laux des Iwu ~s supple mt'ntaues des ionc -onnalf~ d~ AdmlT1I!)tr3110ns de 1 Etal. En conx'.quen ..."'I:. l'ai du.,d,-: d'dahlir. un raiL.... n()Un~Zlu. po~r It:: pe~nnel, des ~omi mU(h:-:., ," ous trou.... «..::t:Z dans le tableau ,cl-<te~...ou~) h.:s nou\eaux chiffres appllcabl e5 qu mod'ih\:nt l'annex.e dt$ \'chellt!S du 2 fe\'n~r I ~·k, n -::}ltEURES SUPPLEAIE TAIRES (Annexe aux echelles du ,~ [';"rier 1942) I\SS I\\IL\T ION AD.\\ISE ~O:\ ~El CO.\\..\\UNAL Sfcraairc! ConulTune de o iJ 2.000 hab .... 2.00 1 à 5.()()J hab",. 5.00 1 il 10.000 hat> ... . 10.001 a 20.000 hab ... . Cht} dl! senl;cc Commune de 0 a 2.000 hab ... . i - 2.001 il 5.UlXJ hab . .. . _ 5.001 iJ 10.000 hab .. . _ 10.OÙ I il 20.000 hab . .. . '.:cn;lacn' adjoÎllt 1 :ommune de 0 il 2.000 _ 2001 il ~.OOO _ 5.001 il 10.000 _ 10.001 il 20.000 hab .. . hab ... . hab ... . hab ... . Aglnts de bUUDU -:ommunt: de 0 â 2,000 hab.". _ 2.001 il _ 5.00 1 il _ 10.001 il A ,rwls de SCn'lrf! :omm~nc de 0 â _ 2.001 il _ 5001 il _ 10.001 à 5.000 hab . . ' 10.000 hab ... . 20.000 hah .. . Commb adjoi nr de Prëfecture Commb. pn llcipal de P réf.ecture R~-dacteur pri ncipal Rcdack.'UI principal r•• 1I11 pnuirtl .~ h t d..m Comml:-i principal de 3e classe Commk:;. de Préfecture C••• il d, Auxiliaire du Trésor Lomm l S adjoint de Préfecture 2,000 hab .. ,. et 9 du G!~/43 B. A. n" 22). De nouvelles instructions ministérieu an nclent les prescriptions qui avai ent été por tées à la connaissance des Maires dan s les Bulletins Administratifs N" 22 (p, 116). N" 20, p. IUG) el D éso rmais, les prisonniers d venus tra vailleurs libres p-ourrtOnt au cours de leur r.;erlllissi on demander un e carte de textiles et des bons d' achat de vêtements et de chaussures à la Mairie de l eur domicile qui les leur délivrera suivant la procedure régie mentairc. Les cartes d evront être détivrèes avec la plus grande celérité et les demandes exami nérs sanS délai et avec l e maximum de bien veif'ance. _ - _ C;tOOC.) _ __ RR 9 13 août HI';J, ENVOI DE BULLETIN S DE RENSEIGNEMEN TS STATISTIQUES BORDEREAUX D'ENVOI DE CONTINGENTS DE CHAUSSURES 'ier, concierge, tantonnier, etc .. , HUI' Réf. : Circulaire du 19 mai 1943 04, B3, RR9 B. A. n" 10. Circulaire du 30 juin 1943 0 4, 8 3, RR9, B. A. n" 16. Circulaire du 26 juill et 1Y~3 D4, B3, RR'l, B. A. n ' 20. Il ""t rappelé à M,\!. les maires Ct présidenls de Délegations SpeCIales de, commu- _ _ _ t>ooc:.) _ __ P 0 du 14 septembre 194 1 delc- fluant a 1 Autorite Civile le:; pou\'olrs conkà J'Autorite Mil!tairc, en venu de la loi sur l"Etat de Siègt: ; Vu l'Arrête Prdt:ctoral du Il mai 1943 rl.:"lmcntant la urculation de:. personnes dJ~s 1 . Bouches-du-Rhône et fixant l'hl!ure ;cs de fcnnl:ture de - Etab1is~mt:nt:- Publil.:s, Restaurant;:) et Cafés. ; Vu l'article ~71 du Code Penal; SIIR la proposition de .\1. l'Intendant de ARRETE: L arrHé preft!c toral du Il Article 1er. mai 1943 SUS\'jse est modifié ai n~ i qu'il suit: E~t interdite entre 2.4 heures et 5 heures. du matin dans le Département d~ Boucht$du-RhOne, l a Ci rcu l ation des pe rsonnes ~on munies d'une autorisation rêgullër~ justifiant d'une mi ion. 9,50 Il Il 4J B. A. n" 20 et circula ire D -4, BJ, RR II ...\:.!ent de bureau bénéficiant Vu l a loi du 9 août 18-18 modifi~t par la loi du 1~ ~cptembre ; Vli le Decret du 1er ~ph:mbre l~l39 d~­ clarant rEtat de Siège j Police ; 23.50 12,50 12,50 18 d·un salai r~ jour. up. à 30 fr. d égal ou infL:ri-eur â 30 francs ARRETE LE PREFET DE LA RÉGlO" DE .\lIRSE ILL E, Officier dl! ta Légion d'Honm!ur j 1; Décret 18 18 23,50 (Réf. : Circulaire D4 , B3·RR 8 et !I du ,]6 1 7 D4 B3 REGLEhiENTATION DE LA CIRCULATION fERMETURE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, RESTAURANTS ET CAFES VU Il 16 uût 194:1. BESOINS EN VETEMENTS ET CHAUS. SURES DES PRISONNIERS DEVE NUS TRAVAIllEURS LIBRES Il 5.000 hab .. ' 10.000 hab .. - . 20.000 hab .... I.;TE: :O.\'~CE DE POLICE I)rtfedtrt el TAR IF Rn 8 ET 9 D4 B3 Tous les EtabUssements Public>, Restau- raob et Carés seront fermés à 23 heures 30. Le re~te sans changement. Article 2. - .\\. !ïntendant de police, M. I~ Commandant de Gendarmerie d~ Bou,hcs-duRhone, t\\A'\. les Maires et Autorités dt:: Police sont charges, chacun en ce qui le. nes érigées en bureaux de délivrant\!, que 1 tOOl:erne, de J'exécution du prést:nt arrètl!. cm:u:airc du 26 juillet cité!! t!1I rckreme, \\ar-cille, le 3 août 1943. leur demandait de me ~aire parvenir pour Je 5 ao ût les bulldins de rensc.ignc.mcl1ls sta· Pour Je Prefet Régiona l, tistiques Ipour ia per iode mal-julO, rela tifs L' Intendant de POlin.', leurs comrnu net:; et aux communc.S qui leur Signé: ANDR I EU, sont rattac hées, Ces documents que de nombreuses com, ---It)oOOC) - - - 04 B3 RR8et9 13 août 1943. VETEMENTS CIVILS ET CHAUSSURES DE VILLE POUR LES JEUNES GENS TRAVAiLLANT EN ALLEMAGNE P'usieurs mairies avant demandé un con ungent spécial destiné il la satisfaction des besoins de ouvriers travaillant en Allemagnt:, j'ai rhonneur dt.' yous faire connaître que les demand~ de bons d'achat pour vêtements civils et chaussures de ville préscntet!S tn faveur de cette catégorie de con::,ommatell rs, doivent suivre la procédure de t.Iroit co mmun , Vous n'avez pas â faire de difterenec entre It:!s demandes présentées par les administrés qUI rés,ident toujours dans votre commune t:!t pour ceux qui t ravaillent en Allemagne. mun es intéressées ne m'ont pas enco re fa~ parvenir, devront m'être envoyés de toute urgence, De même, les bordereaux d'cO\·ci. ,des contingents de chau6surc.s pour la .penodt' mai-juin qui ne m'ont pas encort.: éte trans-mis, devront m'être envoyés de toute urgence après vi sa du maire, - - -·<:. 00< > - - D4 B3 RR 9 Articles chaussants pour enfants tihllaires de la carte de te~tiJes catégories B , lire : Ut \'JICUT des tJcket~ K t!t L lh.:s cartes de le:\t;les de. la t:atcgorit: B est modifit!t! com- m!! suit: . Lt: ticket K vaut : 1 Vaire de galoches de pointure inféncur~ à 20. l~l _ ou 1 . paire de dliHlssures de rOlnture I,nh:ncure a 28 I.:m. dont le dcs-"ius est en CUir, Le tic ket L ,'aut seu l ement 1 paire !.le ,hauss ures de pointure inf érieu re il 2 ~ dont k d~SSUS est en feutre. _ _ _ ClI OO è : ) -_ _ CH AUSSURES D'USAGE ET CHAUSSURES fANTAISIE Les contingents dont je dispose étant de p lus en plus réduits, il m)est impoSSible de leur donner satisfaction. D 'au tre part, les chaussures fantaisie Jo a ~eme!.les de bois soupl~ ou rigides, peuvent, dan s bie n des cas, remplacer les l haussures d'usage. Aussi J vous ser ailS-je ob ligé d'lIlslsfe r auprès des consommaleurs soll icitant des èoupon s d'achat de. t'haussu res pou r qu'il' prc-sentent des df::m andes lie chaussures fa ntaisie ;; seule catégorie où séltlsfaUion puisse leur être facilement donnce, c;;oOO&')---- D4 B3 J' ai rhonncu r de vous faire. connaître. que le. rect!ficatif sU.Îv.ant est apporté .1 la ~~CU­ lalre ci tee en r cfere nce au paragraphe RR 9 13 août E'43. MODIFICATIONS A APPORTER AUX CONTINGENTS D'ESPADRILLES « STANDARD • DE LA PERIODE JUILLET-AOUT Lc~ bureaux de délivranœ de Saint-,\\artin..de-Crau, B arbentane, Châteaurenard, Eyrar!!,ues, Graveson, Noves. RO.!:":lIona~ , Eygui~­ res , Mallemort, Orgon, Cabannes, Senas, P ort·Sain t-Louis, Sa i n tes-N\a ri es-de·la-J\ \ er, aint-Rémy) T arascon ont du co nstater dans les conti ngent s de chaussures pOLIr la pé.riode jui\~et-ao ût qui l~ur ont l'té adrc5ses qu'une pa rtie d u cont ill g~nt d'esp:alnlles Fantaisie ":l) ~" 6 qui devaIt Il'ur t-Ir~ attnllué était constituee par des espadriJ12s Standard >. ~t.". les A\aires et Présidents des Dt!I~;:!a­ rions Spéciales des Cummunes cil~l'S '·0\1dront bien faire apposer sur t.:C5 coupons d'espadrilles Stan dard ta ml'Illion Es· padrilles fa ntaisie »t:t Articles Assimi· . RR Il D4 B3 11 aOlU PI~ ,t DISTRIBUTION DES CARTES DE CHARBON CONTRE REMISE DES COUPON S 8 ET 12 Ll:s nouvea ux-nés et leS (;'lpatril:' d'Alle- ma gne ne disposant plus 3" Une t:irculaire du I~t.:'partitct;r Chd de la Scctlon du Papier .1\'ct: mlllll'lc de comptahillH! il tenir par ~haqul! ,"airie. Les modiflcauons :,UI\'antc, ~()nt appu rtée.:J à la r~partit1Un des I.:arh:~ ; a) Les proft:s~l'urs qui ru.:cvait:nI la carte N" 3 en 1~142-JLi~3 rCL't:\fOnt la carte 'u 4 -:- PCJur l es Ilouveoux-nés, lin ccrt/}lt:at dl! 1I00ssanCf: ou le! 1i11r l! t dl..' familh'. - Pour les rapatriés, lm I..'erfijiwt cll! ra- Il) Le:> 11rofess~urs qui rct:~\"ai tnt la carte patriemetlt. Mention se ra faite ,lU dos lie la fillH! l\ \airie » lie la raison pour laqllt!l ll.! les 1;011 l'on, N" ~ et 12 n'y sont pas cullC:-i, ain,i que se ra indiquée l a date de naissal1l.:t: Oll dc rapatnem ent. d~J'lui ... l': !t'f Juil- h:t 1943 de l a 1ère Feuill e "c me~tl1 cllc lie 1,1 04 B3 RR 11 13 août 1'14:1. SUPPLEMENTS DE CHARBON AUX INVALIDES DE GUERRE Conformémt!nt aux II1struction::;, du H(-parhteur Chl'f de la Sechon du Charhon, 'es ,\'ut~és de Guerre détenteurs de la carte d 'in validite speciale à double barre bleue he:néfi llt~nt, dans les CUl11l1lunt:s :soumil'oes au r\:!!ime de la tarte de charbon, de l':lttribution supp;émentairè de JOO kgs -Pf(!\,ue pour les soins corpords ou le.s pansements de plait:!s chronh,lue, Sa ns qut! soit exigée de leur partI la prl'6entatioll d'un certificat médical. Les intéressés habitant dans Ja Commune de .\\arseille peuvent ~e préscntu diredement au Bureau Departemenlal dc~ Charbons, munis de leur Glrle d'iI1\'ahdih: spéCiale, Ceux habitant détns les autres Communes du Dêpartmt!nt Sc prt!lSt:nlt:rOllt fi la ,\lairie de h:ur 10l.:alité, l1lulli5 de la m~mt. plèl:c ct d'une demande qui st:ra tra nsmis!! par la Mairie au Bureau U~p 3rtemt:nt;:J d\.'s Charbons, avec la mention Vu carte d'in· validité â double barre bleue \',~et! pa r le ,\laire, Il est rappelé Que pour tous les autres Invalides pensionnts 100 l,l', la m\:mc attribution sl1pplém~ntairc dc l:harhl)O n '~st accordée que sur présentation d'un certific':lt médical etabli sur carnd a south\.'5 ~! ~oum'b pOlir avis, au Service D~partemt.!ntal de la a Santé. --- 'c.~oo«.) --- RR 13 D4 B3 l _~ anCH l' J43. CARTES DE POINTS DES ECOLIERS, ETUDIANTS ET PROFESSEURS J'ai l'honneur de runer 1 \'olre ~ullnJi~­ ::,alll:~ que di:s r.e~elll je.: n:I1S fal~ ~xpc­ dil:r les Lartcs dt'! pOint:' pour cahieft' t: ,npit's d't:,-oliers dt:snllées il drt: r~pa.rtlt::) rar ro~ soins entfl.' 16 t.Ilfh:rt'llts ctLlbh»cmeuts d·enst..:i~ncnH:nt de \ otrè I.:Onn1\l1Oè puur "annee ~col.:1irt! 19-1J- lq4-l. a Les .n 1943-1 9-1-1. N" 5 reCevront ta carte N' ti, c) Les élcvf::s de la d 'li,:;t: de h.:rl::' des écoles secundai re5 qui r~ll:\ 3U.!'llt lot carle N" 5 rt!ccvront la cane N" 6. ct) Les eleves de la dass,-' t~rmi n all::' des cours complèmentairt!s l!t t.Ies l:olli:ges techniqul!s er ~coles dt' méliers qUI rCl.:e\'aÎt.~nt la carte NU ..t rt!ctvlOllt carte N" 5. e) Ll.'JS elltves des ccoh:'s dt! sagt:!'r-femmcs 4l1i ne receyait:nr pas cartes ren\'ront la can N'" 5. je vous rappelle que ,·ous ne devez pas appost!r a 1avance, sur Ics (~rtcs qui \·ous sont expédiées le cachtt de \,Olft: .\\airie. t:eUe formalitc ne lIoit s at:compUr qu'au momtnt de la rl'mîst dl.:s titrt:s aux be;!nt!ficiairt!s, :a ---c::,ooc:>--- ,\.\\. les maires ct prës:dt=nts de Dcl~~a­ lions spéciales me demandent frèqut!:nment d'augmenter les contingents dr Lhaussurcs lJt<oage travail .. en raison de la quantitt! chaQue j our aCCfUe des demandes dont il sout saisis. lés ARTICLES CHAUSSANTS POUR ENfANTS TIT ULAIR ES DE LA CARTE DE TEXTILES CATEGORIE " B , Réf. : Circulaire du 23 juillet 1D43, 04, 83, RR 9, publiée au BA N" 20. RR 9 13 ao ù\ 1943. O~ B3 carte d'alimentation compo rtant l es coupons N" li ~'a\"fi l ct N" 12, cc.... coupon .... n' pt\!n'nt ~t rt! pr~ le vc ct I.:olh':~ sur la fiche Mai rit: des cartes de charbon ft l'ol.:ca::;ion des dl::<ot r ibutions qUI ont enl.:orc lit!u. En de pareils t:as, il y aura lieu dl: faire pn.:::,cnter : envni~ c01l\;HJrknt l ' Le même Iwmbrt! de rartl'S de I.:haqul' t:J.tc~orie, que celui que ~'ous :l\'CZ utilise pour l'annt:.c ~colaire el'Olllt,..'~. 2" Un bordereau d'envoi que \'OuS retourl1l'rl'Z d~~ sa r~,cplinn :, Iii ·km\! Diri,;;;on :~l!me Bureau aprt-<;; l'a\'o:/ ,·isê. ue O·autre part vOUo voudrez bltn m'adrcssez sous Je présent timbre : 1" Avant l e 30 novembre HI43 les cartes que vous n'aurel. pas distribut:cs. 2" Un éta t récapitulatif indiquant : a) le nombre cI~ cartl::s, rar calt;!goric que vous aurez réparties entre Il's divt:rs etablissements d't:nt'l:'lgnt!ment di:' votn! lOn1mUlle. b) Le llombrt: dl::' cartes, par lJtcl:!uric. l{ue \"ous m'aurez retaurnccs.. - --<»ooc:>--- MM. les Maires sont informés qu'une rubrique SC 8 est ouverte sous le litre Services Communaux pOur les que.lio ns concernant l'Etat-Civil. D. P. SC INSCRIPTIO N DE LA MENTION MORT POUR LA fRANCE • SUR L'ACTE DE DECES DES VICTIMES de BOMBARDEMENTS Question p08ée La mention .\l on pour la rrane\! P\!utt'Ile elre inscritc sur 1ad\! de décl's dt:s personnels de la Ddcnse Pa!:'sÎ\ e ct dl.:~ autru:-; lÎ\ ils, \ ir,:tlln~s de bomhilrdl'ments ou ut's suir~s de bomban.1ement ? Reponse L'article premier de la Joi du 2~ I~Hitr 1922 pr~s . . nt l'inscnp"un de 1.:1 mcntlOll Mort pour la France sur 1':H.:,t: de u~ct:s lie tout dvil avant succombt' a. la suite d'actes de violence conuni:, par l'ennemi A Par analogie avec le texte ci·dess us la mention M.ort pour la francc e!'it accor dée au.x ",ictint~ civiles qui dèc~dent par ~ulte des bombardements qui ont lieu actuellement sur le territoire fra nçais. II J de admis qu'II ne l'OU\.:lÎt dre étaba de distinction entre les halh,'a is qui èr:.if'nt mort l'ar suite de faits de guerre au 1.:01lrs de la periode du 2 septembre 1 ~13~ au :!5 juin 1940 et Ccux qui meurl'nt en ce moment pM SUltt! des bomhar-demenls par avioll. �25 Août 1943 DEPARTEMENT D!S BOUCHFS.DU-RHONE - -- (Ombln\: k: ... ~ t on 1943 -- N ° 24 Bulletin A~ministfatif des alfles • • BI ------~,.'~.~----- nx 0 14 PROTECTIO DE D'L EDIFICE LA LI:: IONU lENTS HI o INSCRIT A L'IN DE MO ME TS HI ABORD E PARMI TORIQUES ENTAlRE TORIQUE , l 1 II le u c:e~c t" .. 1~1311 n b nt t It~ d un pt.: rmls- li 1.. n.. trw Il f\!fmb obtenu • ce litre deHa en outre ~ .."w du \' d ,\1 l'Archil. ' le d .11_ fTh,:n Hi toriq:Jts. pour tcnir lieu de l'auto. ri lion pr~\ Uê pa.: la loi du :!5 ma.i 1 art. 1 bh et § :? .\\ .\ \ 1\'s .'\.:m 3 devr d nI.. adrc ......cr u: ~ 'Pl'rmi ~ a :\\. Van .\\1 1 Coordination et diffusion des III trucli~Ds Préfectorales = ~ou/~ cO"~!lpondanct. ,t.lot;lJ~ dt" .\\on ument s III:-..tonqll" ~ , \\ Cnlle \' I .. for- II ~t) j Arlc!O, avant dt 1 Iran ""ettre au In t 're~sès , -\.rl,:lt h':l.h.' p < A. p, .·\ rrelé "rdoctorat, - C. C.reula... - L., lellr•• D cl B suivI1's d'u n hU ile .nd.quenl le • 1... T, O. : St'f\II.:e de LIJ.son J\l'C Ic~ r rouplt- d'Opé-rahons R. O. f~:tvi taillem nt GénéraL « IUfe-.-. èS Secrétariat Général, Service de. Maireo ABRl'l: 'VI <~TJ()N "!. 1 or. It permis de nm:'\Iru.r pa nc\ (' ..... re le do -ier c~mplel dto? la ck m-3nde d'autOfi lion devra l"tre trnn mis par le: A1a~e au Prefet 1) ~uus II! hm t: me U \ .. n lu Bilrc3u lapphcalnn du 1er . r: c I l lu lit: la noun:llt! lo!») L m:a :o.t:a~. mURll..ipaux S\,Jnt m\lt .tn nuire • '\le er.l 1oh~ f\'3110n nr.:our\ t5t de r :J3ull~lin dotl t ire odreu t.e à la rprl/ ec/ure GU ::::::::::::cc:cc n-rco ou Bu ....u d'ongiM :z cc=: :cc Monsieur le Préfet de. Bouche.-du-Rhône rappelle à Mellieuro les Maire. et Pré.identa de Délégations Spéciale. de. Communes située. dans le. arrondiuementa d ' Aix et d'Arle. qu'ils ne doivent correlpondre avec le. Service. Préfectoraux que par lïntermédiaire de M. le Sous-Préfet. pre: :- 'npnons de l:cttc t..,1. (1) rOar l'IDlcrmédl;JIJ"C" d.e • f 1\ s'" • I1t d arrandl .. ~mtnts d' \1 Au cas où l'urgence d'une affaire néceuite une communication directe avec la Préfecture, la Sous-Préfecture doit en être avisée en même tem pI , INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN ;: PRl ET TAXATIONS aoùt \ - ' 7Î~ R --P rn.-! Ugum Iq 4 l' T lm" - , ' 7,'1 D. \ E P 3lJur 1 -l. ii l 0 \. 0.\ l' P 4 aOut A r _ SOMMAIR.E 1 \ lJ 1 IN TRUcnONS DIVeRSES 'ilte r , de .\\. l'Intcndan PClhu reI3h\"l~ u ~r t3gt: des h::ml~ rd qU\S d.lh:mandc~ 13 auut EI.lj r.1phl- Clflulalre de' .\' l'Intendant de Poille SUf\'1: lance dc~ ba1tcu~t·. - lonction' il dt'!> adjomts pour ,';mnrt 1!l . H. - 1:! Pl'rmlt"'l dt:: chasse )lUur 1,1 dcs~ Uu Uon d~~ animaux lIu.:;ihh;... •. th' 7 R~paflltil)n lie Ll munnajé. 1 " 14 auût 1 mlt l;r, - 12/1 C 1:?6 ~ur la \"t.ilt: J1ubhlJII~ C. ~ 1 \ .. l IlItUrl:. \\.ardle dl'" Ira\;ll! l'i IUIIIl'!<lf le l:lunmunu .. 'la. C~ C. • ..... 126 ln truction paru"" Iro,", HuUctln "1 c.: 1.1 alilJO (du 21' juilh t nu 17 jl,ill Iq-l2) • 12fl Messieurs les Maires et PrésidC11ts de DélégatiOns Spéciales sont prie de faire connaître au Service d .~ Maires, pour le .\ septe mbre prochai n, le nO mb re d e numeros du Bu lletin Ad minislratif des Maires qui lerr, SOflt ncce aires pour la bonne ma rche de leurs services. Copie ccrhfll.:e conforme Le S~crt/Olft Grnuol Lou. BER' AllO. allouer au.\ P... el cl Bc ...om. l'n \dl'lIIcnl t't dl.III"''''' (c.;!1 ~U,,\ (111\ r,cr~ hlnl:;!r\; fCHn3nt d·.'lIctna~lIl" - C I.'Ii t.'f~ 10 C ntrQle Je la hïlJTllhon des. td.:ct~ de: c,'HbllrJnl, l 12/; !-iC i. - Ink'fdil~ion de la \ uJ.ln~l lh I.t trl'l11le cl du dc..'( r:1 ag\! du fl,)'cr 4Jc~ \ dllLUk'i :. g:IWgl'IlC ld~ ,"dem"'t~s fnrfallaire:.- J'luur fral:-' 01: tJ t; Circulaires et arrdës l kll'rnUn:llwn du I11IJnlant & . z CIRCULAIRES ET ARRËTËS !l2 1:13 AG 1 l , 1'IUI DETERMI NATION DU MO NTANT UI" IND EMNITES fORfAITAIRES l' l,R PRAI~ DE FON CTIO NS A ALLO~.[R AUX ADJOINTS PO UR L'ANNlL 1913. Pour III U nI d 111 (lue Il d.ilt.: dl! (l'S1 .11 Ile 1 f":t 1. o<IH,n • Sr \' tUHez 'lUI.:, cu \:g<lrl1 BUX rUII l i n ) r· IIh:~ 1 umt;c:. j1ilr 1 UII cr Ile p.Ht plu!'; {In h' du fIIuntAnt 1 Il t" rlpar ir LI, I\c hll lire al .. , HIS \ Jul1rlZ ha'lI pr~t.:1 er la flillurc l " ' I! III orl.1I\ bcn III 1:tlTe II\: "nen rl: dl: Jel lm lit nd\!mni les rortaalal1t:~ pour 111 n- Îrals, hue ur illlrl11uliuns !ilh~lIJ I I.' du aUl:,i quI.: Il' fTlOllt"111 de l'lnut.:nl4 IMr.tltra de\; Ifr lui ftn: nttn .. ------<>00 C>--_ _ �DÉPARTEMENT DES d no. d. 1 t,t'm,e et le déc, 'l.'" d. 1 gaz \.;\:0\: ~ur k s \ 01 pubtlqu. _ a " iluton ... c PER U UE C E POl' LA DEl>TR\; CTIO 1) El> IJ tA l: . L lB l.t.l> D2 HJ .. ------RR ".'''.0:: ~ J n.:"U~1 h~ ent Coordination et diffusion des Instructions Préfectoral~s -;;;::::::"!'-~ dans un rt:'\:tplCnl 'olc ou boit!.: a ~b ) ct t:1~Jnb ,m,mecllD. menl dan~ k ft!Clplent lUI-mt.:me ; <19 "4 ..i (Jue le: \l:"b:cules,solt:nt munl~ d t'lbQ() kul'!' sufh_ mment rUls~ntt-. SOit, cl dd.1 BE OlN ET CHAUS 'Coule COm!3pOnaOnu ,elO/IOt! DU A. P. : A"l! lé préleclo,a1.- C. : Cinul ~re - lion \h:~ Lcndrts et des escarbilles pro\tn PR 7 ,U.:> IO}tr , L. T O.: enll't.'" I.t,on .1 du floulagc. d~ TVX ln ln RU' RTITIO. AlE- tA r .I:.RI. ------cuQ MARCHES DE TRAVAUX ET fOURNITURES PA E PAR LE COMMUNE R.f..-cnce· Ci,culaire 0 2 B.l TVX , RR 3 0283 Lll tt..... l' j..lin 1 q • B. A. n J'31 CO TROLE DE LA REPARTITION DE TICKETS DE CARBURANT j f... n ~ Olt l' t,oos ::li C .... .).,.I:. •• lt a ":!odJ1l.e ~ porteu~ d';J,ulOr ~tjon ul'r ( roui G) tout: 1"'''''''''''' ,pre 1 ra daR> le> . pour~­ ùn.-: aU~)CatiDn d.! c:af1:)&.ù'ant cS:vra pc1.)-. * 1appui de. demande. l'autou.atioo de CÎlCW'-T dont die beot.:\kic.. <Ill • Dan:; .. u C1!tt- pi"'" no pourrail ëtre f'I"O'Iu>te. \\ \\. 1 MooR> oo-root relu'... aux tttkn.: 4,: la h.:mL de lkk...1.'. l.orT P'W\dant a kur ail aoon dl: Qlr'bwant et ruourlll,; e't en Ir. me temps q le" born '1 a De :artemen 1 dt'" le I l , on, 3" D2 I.l~ SC 7 T ERDICTION DE LA VIDANGE DE LA T RE~U E ET DU DECRA SAGI:: DU fOYER DE VEHICULE A GAZOG E E UR LA VOI E P BLiQ E. 111 _ JUt leI 19-13 nt rhonneur de lc~ prt!(IS10~ l,hl"nc~'" '!oj DQcr::UHCCC:= sc C por~t:.r . .a votre qUI \"1cnncnl ca:: cc; =:a:c: du ~rDI flrll o ck l 1:. PT Ll ) con~il · par M le Chtf du memt:;o. aranlles pui ·qu'lb eng1obcnt, ,\\.Jintu~n ~ur placC" ck~ t!nranb unglllillfe.... d~s ~~I.:tt:llf!> rncnal.l....... 1) It: .. habitant· rcellemt:l1t domll.lh'::-. dan· l.ommunLS. les r~idents tl'.mpora rt.:"!> Lt~ cn"'l'm!;!nt~ Irjm\:stricb du Sccretanat au Ra\ H3Î emtnt etabl!t dans un hui ... u~, ~e trou\·cnt de la ~ortC' fau ~é ... mlhr3tlOn~ /I0Il f , , r ~ 7'1-1 0 me du ord) d..: population importante.·, ---c~oo S%O• • IM " =: cc cl:le: : : : CC ca pt.'ciales que, leur correspondance aClut:llt'ment en C'olonlt!S de \'3can("l'S. - ccoocccccc:CC::I::lOO c:=: I~s 'lllrthultuns, 12.~ C. , .. Il Pcn-.onnel ernplo) c paf ks Sou!-r-Prl'fedUrl'$ ct Munll':lp,d lh:':Io pour la liaison aVec Ics troupc~ c =:ca de ... d1\ers St.:rVICl'. \'ulIl l'trl' publics prOd1illnrlllt' llt SOMMAIRE r • dItS jeunes gCI1::. n(s Ih:h)hrc IQI~ ·ntr~· Il' l, l:.t le JI dl..'ll'lIlh,1. P121. - ~ . P J - PermIs de (ha ~ pour 1,1 dl""'"" truc.:tlon dt.: aOlmau nUI Ihlts - L I"{O 1 jl HI< "l - ;)---- ma, 1942. n' 7tlO Il .... r Boul 1'1-13. du 2 1 P"mmts dt lerr.:. .JUtl<J.Il 1 Pommt 1 dl. tlfre, 17 lou1 II~U LIIP1t! cc u..a. : o\tlrlhuhl1O !.](os ftllllh: dl tLl,:k~ 1... de pall1 ct dl' Viande- ,lU cnf:mt-;. C\"lc.:UCS t.h.'s .;,cl.;tcur nll na c\::o- - C I l HR x. 1~l!l1lplal:Cnt~'nt annud dl..: Il (3rh: d~ textIle dl.' 1. ...all.. gnrl~ B - C I II l{1~ Il In"l.npllUl1 li~ la dlcnh:lt. - r., daus Il''' ("nmmUIIl" ouml~ au i\ rcgllll\' t.fl' Id l :1 rI!: ..le OUI «f( Il Il''partltltlll iJl~ (Jtmtlll! Jllcll.l;!l'r, (pdrult..os l trhUTe, Lwu &11.: ., "klllJl TrX 1 a l:. , . . brilkr 1 JI t ') PrnJch li 1 1 lIf'lllJ.hon ru· rait llt'malllh..: d aulor! IIIHI III l,re.ll.tllle orrunutliqué~, A\oÏ\, Annom.:~ dl\'~ "llIIlI1,llIl)n tl"unl 1Id g,UIU" SPl'll.J c re,ur l.UITHtlUlIl d, /{IJl It. Ht: Duns t.t Icg'S. !nsttu tions poN'" hors BuUclin 1.1 ':s .out an<tc 562 0 tE P 1 ~,_ le 54ervl e ou Burenu d'On ltlM , . C. R. : Sen'Ice d~· la Ur .. tI t;l11pOralrt~ qUI dlsparaitront avcc les d'operation. - C 12/1 f(I~ 10. CrcJhun du Scrvll:c lit- !J. .n 1 n dé Client". ct nt! luurll S~l'nt 14 - Verificat ion de la situation Clr(ulahon d du roulage Cil PriX l'I la~.:lIltll1S (du )rJ ~11 'J., IUÎlt 1'111) d lndll:ahons valables sur te~ Pli" Iblhlt.'!'o n3n1.It,:rl.,'~ cl besOln~ reds de .. comn,un'I~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ atr.:té n ; hal Il -0 /:1IOIU 7 aout 1 3 a:o: (1 ) Le schéma dl' "organi:sanun lIe!\ seniccs prékctorau,," et .\hOlslre ~ccrct;lIre d'Etal il l'Inlt.:ncur, .sur au Bulletill Administratif lh:s .\\air ...'h. 00 d'iF=========== chili ... , d. population d'apres 1<"1 con\lu:nt de cla~r les commuOl.~ en \'ut J'3j\pl.t ... atlon des te:\tes concernant h:s c.:h~ de travaux et dt! fOUfnltDrd.n"truttl<,nll Aux tl:rmt!S de ces nou\"ell~!'o te-:; ~ItU~!'o Chlftr~ a retUlir ~nl ceu," du Circulaires el arrêlés c~ ...... ml.'tll de t ~n6 et non cc.:ux. qUI sont J - Cnquete agr:cole 127 termmes par les operations dl' dt ... cart\:· de ranonnement. :4 - I?cmlsc en culture d~ 011\·':. rail'.::> lOl,;ulle:t. - C . 12~ CeUx.-l.l ne prt.:f'entenl pas, tn end , CIRCULA IRES ET ARR ËT ÉS ,- • 1 3-\f} ~ 774 ft R. G, : Ud\ilJIII\:tlh:llt l.Jl:ncral dt: A 1 DIRECT ION SERVICES AGRICOLES 25 août Ion • •I I I . ()p~rallons Il est rappelé à Messieurs 1 Maires et Présiden ts de Délcgation avec les Servicés Pr rectoraux doit indiqu r : 1 Son objet; 2" Le bureau ou service intéressé (1) ; si ce service l' 1 inconnu de l' Admini tration lI1unidpa le la correspondance devra être adressée sous le timbre du Sen 'ice d Maire qui ln fe ra parveni r a u service compétent ; 3" Les références de l' instruction ou lettre à laq uelle il c t r"pondu ; De plus il doit être fait une lettre différente par question. 15. INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN r.! I.es lettres 0 el B suiV I« d'un chifl,. ind'qu ent I.IOit"On iI\\:\; It:-- J ruullt.,'S \.1 ______ <.00<)·------ 1 PRI. ET TAXATION SecrHarial Gêné'r al. AB Rit·VIA. T ION.,. (nmmencl'ml!nt d'Incendie ou haler 1t'dm de la \ Idan~~ ou du dccrilssagt.: du -,* 1Ju/ldin doit ltr~ aJ,e3S~ d la tp,if~clu/~ d'un b.dlln contenant llU 111010_ 5 htrb deI l'mur pumcrtrf: d 'Ilrrète~ rapld~ml.:n~ t - - - - - ••00<>->- - - - - IV la l' EU. aienl lieu loin de loute inflammable : _ \.lu~ 1 ~ charhon:,. rC!i>ld ~ 1 U[ LA 'J. 'lu< -----~,.~ T a~~&omératlOn ~ N Bulletin A~ministratif ~es Mairies ~rauon~ Su r tes Ct: cn Jehon; dt' 1943 tlflC'e I.:onrnrme Le Sccrt./alle. Gc:nt:raJ, 1.'JU' BER.' ATH). ~ N ;7- D 1'~ D P.T, ENQUETE AGRICOLE l'honneur de \'OUS faire connaÎ!n: que, à la 101 du 3 octohl" 1"·11. agricole va avoir lieu du 1er au \(143. de la ,éalisation de cette enquéle les instructiQns du Ministre de r " 'CUU.,re .1 du Ravitaillement, je vouS qu'die sera effectuée comme les prépar les soins de 'la Coq>oralion Pay<annc av<c la collaboraUon <1- la Com. m; ion Communale lie st.alÏ' tique agi icoh:. ,\ cct dld. JI,; vous dflnncrm d-: vou nH ttre en rapport ;1Xec II"' .. yndlc Curpor1ttl Agllcolc local de vvtre C Jmmune yUI Dur n.~\u. dl on CÔIt!, tOUIC!j. Inslf l C'tlon utt! puur c.t!tlc cnqu~fe. Vous n:cc\'n:z d'ici quelql1l'S jours, I~ ,'n. primés n~ce....';:ljres au~ o[letalion de renquët~ . je vous prit: dt.: \ ou'~ir hlen les rc .. mettre ' au Syndic diti leur ccr"plion Vous aurez i!galement .l lui remettre toules I~ pI~ .. ces de l'enquête de mal 10 11. :\ snvo,~ le bulletin réc.:Jpitulatif communnl, Ic-s reg'5ff~ de culluf< modi:lc ct • B > et ICl llul- illdiv du~ $ tI J nurmollt..'mt n ...tOI\'(' It Ittin d.:tn~ IarillllHl agrtc1Jlt\ qu e rrvuvcr cn dé,IJ t ch,lquc \\31f1t: C~lh.· en~uc:te 8 il ur but Jlrinclp.ll LtI.: COn .. n:1Ïlré 1'Import nec des 'uHur~ dt:.obct.:. 1 Ile il éJr.j'l'llIcnt rüur /lbjd dL' dl'tt·rmmc:r Ilmpurt.,"/.:- de rt'lr If 5 de ~réall; , Jl' ('on ... n:lÎt,t! la (;Onl iti')n du cheptel, de la ba l...... tour et du ru Ch r. Des rensl·jgnC01Cnls sont aussi li mandés sur la ramille dC's cxplo,tilnt ruraux et ur I~ machine" :Jgricull' qu'il:i tI~ti~nf1ent. Entre le 20 el le JO. plemb", 1n'Il, vo". allrez .1 rillrL' puhlier un aVI., dont modNe cI-Joint, invitant I~ "rlcultl:Ur tous le!! d 6 �- - • l~S tenteurs d·anlmaux. t't It's i:tph.u,teu rs ;'1 5C rendrt': au heu dont \"ous aura t.:oO\' cnu a~·e( le SyndiC, en \'lIe de rt'm ;),!r Ilur ~dedar3titm a,·c( l"a!uc du Stcrét:t:rc de la Comm'0;5lon communak de 'tatlstique a.grkcie. Cet avis devra etre ~u. h! ~l la l.: o nnal~5:ln­ c~ d~ 3,~riŒlteurs ft plusiew's repiises et par tou:, l11oyen~ don! vous dis~z. ~es stfic.bes. voUs :,r!rOt1t envoyée5 pa.r le Service des Maires pour vous perOle-ttre de procéder elficzeernent à eette public.ation. VuuS \'"()u~ dre z bien pTl!ciser sur (et :nis II! hcu et le jouI Ol! les dl.!clarations seront reçucs pour qu'il n' v ait aucun retard. Si l'importa~ce dl! votre ,'ommune jus.tifie ceth'! mcsure, il SI!Ta utile de .~ouper les dèclarants par hameau uu par quani.:r pour t\'jter tùut~ perte de tt:mps. . Je me permets d'attirer votre attentio n ~lIr l'importance toute spèciale que It:s PClU\'Olrs publics 3t1acllent â la bon nt: .e :\ècuho~ de \.dt!.: I,.;n4uête qui doit. f~n SUIS. convatoCU, !.!Tacl..: 4l rotr~ collat'loration actl\·e d dè-\UUee, donner tous les r(su:tats qu'on !=leut cil attendre. le!) .. • AVIS AUX AGRICULTEURS DETENTEURS D'ANIMAUX APICULTEURS L'enquéte a rr ricole d'automne aura iieu du 1er au 15 oct~bfe 1943. T out chef d'exploi. talion agrîcole., tout détenteur d'animaux, même non agriculteur, tout apiculteur est te~ nll de hire une dt!claratlon. La déclaration porte sur les culturfti. dt!rob~es, It: rendement des récoltes de cerea· les, la composition du cheptel, de lé'. bassecour et du rUlher ; des rt:nscignements s...:ront ~galement demandes sur la famillt> des e.\p;ùitan ruraux et bur les ma(;.hlllt's 3~TI ­ I:ole~ qu'ils détiennent. L s dècJara(Îons st'fQnt enregistr ... e::; par li! St'cretaire de la Commission Commu~alc de ~I. ':-otique agrtcoJ;.: et c;;gnécs n.tr le,.; dëcllr t:·t::.. Tous les agricu lttLoJS, tOllS les détcnteurs d'.mimaux, tou~:l!S ~ picultE\l.I'\ Ul!vrunt St! rendre en pe rsonne â entre le 1« Cl le 15 octobre 1943. Al!lUne abstento 1 re .pel!t cire eXC:I~ée. Les ùivC'rs renseignements dt!nl3ndés slmt d'une grande importance pour le .\lliu istl: re de l'Agriculture et du Ravitaillement. Ils servIront dt! plus de base â la répartition des engrai~. du sulfate de cuivre l du fou rrage ct, o'o.me maniere générale, de t OLl~ prodUits 10dl~pt:nsables â J'agriculture. JI est fait appel â tous les Intér~sés pour ql"lls fournissent avec précision k'i renseigr.<:ment qui leur sont demandésl ct cfla t.lan~ leur intérêt comme dans celui de !'ll1te la population. - - - -c>ooc.> - - - - A3 D 4 BI 27 août 1943. REMISE EN CULTURE DES OLIVERAIES !NCULTES L'arrêté préfectoral du 29 juiUet 1943 dont il VOus a été envoyé a mpliation l définit à son article premier ce qu'il y a lieu d'enV isager par Oliveraies incultes :J , â savoir: c L oliveraie dont au moins le pied des arbres n' a pas été labouré ou pioc"hé depuis au moins \I~u\ ans, dont les rejets de souchl' n'ont pas cr~ cnh:ves chaljue allnec d dunt .';:1 taille n'a pJS i:t~ pratùjuee dt1luis au mOIn::' deux •W::. • Toutt'fOlS, un beul d~ ceS élèm~nls n~ sun"1f pas. il caractêriser J'abandun. Jt:. \'OU:S 1 r~':;Sl:. ~n !'Jutre. qu'i.' n'y a pas h~u Je das!ter contme oh\ erate Inculte, un n :rgcr con~­ port,:'lnl moins de 20 oliviers .. On I}I! _~~tlr~l~ l·n~I:3f;cr. tn etld, la com:C~~lon li o.h~ I!rm~", comprenant un nombre d 'a r b re ~ Inlem:ur. Au 15 t)ept~ m b re 19+3, les listes d.cs oli,'craies lliClaltcs que vous au rez étahh~s scIon I~ l11odl'le d'êtclt ligurant au vcrso de mon .ITll-ll' prth. ité, devlon ~be anichees à la po.rte. de la Mairie pendant qUlIlze jours consecut lls, c'est-a-lilre du 15 au 30 sept~l11brc I O~3. A t.:~It~ date (30 septembre l!J·U), vous uevn:t aun;s~l:r l'elat des oh\'erai~s In~UJtl-'c> le Dlrect~ur des ServÎces au rez SOIll d' y joindre les à J\\. Agricoles, VOli S engagemt!nts ~l' mise en culture Immédiate que les prop(lclalft:!') auront pu prendre par ccrit et vous remettre, Vous \"oudrez bien également f3Jre connaître à ~\\ le Directeu r des Sen ices ..\.grkoll't:l I\!S noms des agriculh:urs acct.:ptanl de dert:nir concessionnairt:s d'une oh\ eraie, en vue ~e sa re mÎse t:n culture. \~ous deHcz faire figurer le nom de ... es agnculturs dans la lolonne resen'ee a cd effet sur 'étal de!:' olÎ\'l'lmes incultes ct exactement en regard dt! la parcelle qu'ils j~sircnt obtenir en cuncession . Au be6oin 1 \'ous devrl!z rc.!thcrdlcr ct inciter avec l'a ide de la CommIs!)Iun dïn\'~nlairc un certaÎ n nombre u;)'gri('ullt:.urs a se charger, s'ils en ont ks moyens, d'exploiter les oliveraies incultes d\Jl1t les propliêtai res se montreront dëfail!ants. Je vous rappdle que la Commibsion d'inn:~ntair~ prévue par l'article 2 de la loi du 2 aVril 19-t.31 que \'OUS présidez de droit, t:umpn~nJ : M. le Syndic local de la Corporation Agricule et les membres agricoles de la Commis,.-;,ion communale des Impôts. Il y aurait a\'antag~ il ce que, a I:ùtt?: de la li::;lC des oliverai& incultes SOIt afiichée egalcment un~ copie de mon arrêté, ahn que ks propriétaires d'oli ... eraieti puissent prendre connaissance de se' dispositions. Enhn, la liste des o!i\'~raies dont la concessioll n'a ête demaOl:l.ée par aucun agriculteu r de\'ra êtrt' communiquée â la Commis... sion communale précitée. Vous inviterez cette CommiSsion à exa miner la possibilité de faire exploiter c~ parce ues par l'application du plan communal d'e ntr'aide prévu par la loi du 2 avri l 1943, reJativ(:: ft l'emploi collectif des movens de production ag rico le. Vous voudrez bien éven_ tu(::llcm~nt \'OUS reporter à ma circulaire en fo rme d'arrêté en date du 17 juin 1943 paru Hors Bulletin concemant l'application de cette loi. EN RÉSt.:.\\.E, VOUS DEVEZ : 1 Etablir la liste des oliveraies incultes avant le 15 septembre 1943 ; 2" Afficher cet état à la porte de la Mairie du 15 au 30 septembre 1943 ; 1" Transmettre ces listes à la date du 30' septembre 1943, à M. le Direcleur des Ser· vices Agricoles des Bouches·du-Rhône, rue Dragon, 79, à Marseille, en y joignant : a) Les engagements de m.ise en cuJture i b) Les demandes de concession Concernant les oliveraies abandonnées ; -1." Soumettre à la Commission communale précit~. la liste des oliveraies dont les pro . . priétaires sont défaillants et dont aUCUn ••. culteur n'a demande à bénéficier. ~n· Vous voudrez bien m e rendre Compte aVilnt te 30 octobre 1943, des disposition <nvisa. gces par la Corrumsslon co n! II1Unal~. POUr la remise en culture de ces ohveraie.,.,\ incultes- ... uo<»,--_ SERVICE DES !3EfUGIES AG 9 25 :lOlit 1HU. MAINTIEN SUR PLACE DES ENfANTS ORIGINAIRES DES SECTEURS· MENACES ACTUELLEMENT EN COLONIES DE VACANCES. Par circulairl! n" 780-D 1 fiL le Chd du Gou. vcru eme nt, Ministre Secretaire d'Elut à l' In. terieur, m'a communillll~ diver,.;\!~ lI1~truct ions pOlir la prole:etion des enfants coutrl! le:) bom. bardemcnts aériens. De nombreux enÎants originaires des sec. teurs menacés on1 êlé efl\'u)"ts il. la c.. mp~ gnl! depuis la fin de l'année scolairt: par Its soins d'œu\'Tes ou d'organismes pubucs 011 pri,-é ... et sont actuellement plac~s dans des colonies de vacances. Devant l'intensjté sans cesse accrue du danger aérien, le Gouvernement nous deman. de de nos employer par tous les muyens il maintenir ces t' nfants â l'abri t.:n la\'orisanl la prolongaHon dt (eur sejour au-dèlà de la date fixée pour la rentrée des dasse:), 1. DÉS 1Gi'iA l'I ON DES ENfANIS DON T LE ,\\AINTI EN SUR PLACE DE\ïM ËlRE ENVISAtJ1:. Tout es les colonies cie raCall c.es fonction· nant al:tuelÎl:mt:nt qui ont en charge des enfantti t::n provenance des sect~ur~ lTIen3ccs vont être llivitees à pri!-parcr, av ct.: II! con· cours de l'Administration l le m.:unlic n sur place des dits enfants. Les colonit=s de vacances dont une partie seulement de l'effectif est ori:;!inairc dcs Sl:'tl:urs mt!nal.:és de\ ront envo\,~r j la Prefc~· ture du dêpartement d'origll; c des enfants, une Ebte des enfanfs hi:bergcs d'apri!s la· qudle !lera faite la discrimination. Il, - CONDITIONS F INANCIERES DES PLACEMENTS Les enfants origmalres des secteurs mena· cés qui seront maliltenus à la cUIl1J1agae au· delà de la periOde prévue pou r Il!s vnc,U1ces, seront pris en charge par l'Etat, au tltn: d'cn· fants cvacués. III . - LtS possibll ittS " de la plupart des .d.êarte01cnts en ma li i!re dt! pl~I,;,cment famllia! Permettront de pl~cer plus 3ISl'nll'nt tous les ~n fants des colonies. d~ vac~nces oont I(! mai ntien n ~, p.eu t , etrt:. en Visagé par les moy enc; SUS-iOdiques. Ce placement sera ef~ fect ul..: par les soins des ~ Œuvres des PI!ht::; Réfugies .. La survelJance des enfant& placés dans ces conditions sera eHectuée par des infirmières, assistantes sociales el par les Directeurs des colonie5 dan s lesquell es rési· daient les enfants, I V. ACTION A ENTREPREND[~E AUPRÈS DES PAR ENTS voudrez bien \'OliS emp loye r à vai ncrt! l'il1 compréhension des parents en développant auprès d'eux tous les argumc.ntt:; qu: vous pa ra îtro nt opportuns. Avantages de sécuri té: et d'alimentation. Gratuité de l'entretien des enfa nts. Surveilla nc e médico-sociale. Ma intien des allocations familiales et de salaire uniQue. VOliS V. - CAS DES E..."lFANTS ORIGIN.\IRES MENACES l'LACÉS DANS DfS FAMILL ES POUR LA DURÉE DE LA GUERRE DE SECTEUR Les mesures de sauvegard e prévues pour les enfants placés dans des colonies de va· cances s'appliquent également aux enfan ts. placés pour la durée des vacances dans des fami.les rurales. ----C~oo(>---- S.L.T.O. AG Il PERSONNEL EMPLOYE PAR LES SOUS-PREfECTURES ET MUNICIPALITES POUR LA LIAISON AVEC LES TROUPES D'OPERATIONS Référence-Circulaire du 16 juillet 1943, S.L. T.O.·AG Il parue au B. A. n" 20, page \03, Le paragraphe F dt: la circulaire citée en référence prévoit que les frais entrainés par le fon ctionnement de nouveaux services dus D. - Heures supplementaires. l ' Personnel payé par le Service de Liai- il. la présence dcs troupebo d'opération':i peuven t êt re pri s lm chargt! par II! Sl,;n'lu: de li aiso n, sur les creùits dOllt Il disp ose. La pn!:;<:nte int;truttlon a pour but de d~­ finir les conditions de paieml.!nt du personnel dt! r~nfort prépose a ns nouveau x serVices, son, MM. ies Maires voudront bien ad~csser à ce service un état nfJminaH mensuel taisant rt'sso rtir le nombre d'ht:urt: ... supplémentaires ~flec:tuêes au cours du mOIs et la nature dtS tra\'aux les a\'aOl né ... cs,:.ltecs. Cet ét1t de\' ra parvenir au St!rvit:t! dt: Liai 'on pou r le. 15 du mois, faute dt quui ce!) heures seraient payées au cours du mois Stli \'3 nt. 2" Agents municipaux dont le traitement est paye par les Mairies, A, - Ident ification et contrôle. - Lorsqu ' une commu ne l'st autonSl:e ,1 I!l1Iploy~r ulle personne pour SOn Service de Liaison. celle-ci remplit en deux. exemplalresl I"UIl pour la Municipa lité, l'autre pour le St!rvict: de Liaison » une feuille de rcnseignl:ments (plece annexe n" 4 de la cin.:ulairt! du 16 juillet 1943 du Bllllltl1l Ad minlbtratlf des Mairies n" 20 du 28 juillet 1043). Cette feuille est destinée à l'identification du personnel ct au contrôle des prestations qui sont alloeél.!s notamment celles du Code de la Famille 11 importe donc que les mentions de cett...· feuille soient inSCrites aVeC la plus grande exactitude et sur justificationb telles que . pièce d'identité, ilHet de famiUe, etc ... Les actes de séparation de coflps ou de divorce , les certificats de vie des enfants, les certificats de scolarité ou d'apprentissage dOlven être joints à l'exemplairt! adresse au Ser\'in de LiaibO n, mention de ces piens étant toutefois consen'ée à la Mairie. t B. - Paiement. - A. l'aide de ces rense ig nements, l'etat de paiement se ra établi al! Service de Liaison qui f~'::l r~HV"enir en tem ps vou lu les bons de caisse aux IIltéressés en même temps q'ue les hulleti ns de salaire. C. - Assurances Sociales, Parmi cc personnel i! peut se trouver cerlainl.:~ personnes qrb ne sont pas inscntes aux Assuranc.es Sociales. MM. les Maires voudron! bien faire remplir les formules spéciales délivrt?:es par la Caisse Di!partementale de::. As~ suran ces Soëiales et les adresser au Sen'Ice de Liaison qui fera in crire les mtéresst:!o I!t leur fera parvenir leur carte d'immatriculation. Le versement des cotisations il la Caisse Departemenlale sera effectu~ par les soins du Service de Liaison, a) Inscrits aux Assurances Sociales : Pour ce personntd. MI\L ks Maire5 voudront bien fai re:: etablir un état spt!tla l du modèle cî-jùint en 4 ext:mplaire.s l les retenues pour Assurances Sociales t"!tant calculées su r la rcmunérahon rdatlve aux heur~s supp lémenta ir~~, J\lais au contrairt: puur l'Impôt cédulaire, doit être inscrite dans la colo nne 8 la diiferenct! entr\! l'impôt affcrent à !J. rémuneration totale (y compris celle des heures supplémentaire~) et J'impô( affcrcn t a la rémunération habituellc. Exemple : Un t!mployc reçOit une r~mu­ né~ation mensuelle normale de. J.8(X) fI'. Pour dix heures supplemt:ntalfes effectuée:) a 10 fr. l'heure la rému nératton relative au.: heures supplémentaires est de 100 francs (colonne 6). La cotisation pour assurances sociales (calonn e 7) est égalt:: a 4 fra ncs. L'impôt cedulaire à inscrire dans la colonne 8 est la différence entre. d'une pan, l'impôt cèdulaire relatif il : 1.800 100 = 1.9(X) francs c'est-à-dire d 'apr~ le bareme, 107 francs, Et d'autre part, J'impôt c~dulaire relatir à : 1. 00 fr. soi t d'après le barème, ~4 francs inst.:rire donc dans la colonne 8 : 13 francs. + b) Participant à une caisse de retraite. Ce personnel ne subit pas de reh:nu~ pour les Assurances Socia les ou la retraite sur la rétribution des heures supplémentaires. ETAT POUR SERVIR AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES MAIRIE 1 fAITES PAR LE PERSONNEL DE LA SOUS-PREfECTURE 1DE . . . . . . . . .. . .. PREfECTU RE DES BOUCII ES-DU-RIIONE 1 SERVICE DE LIAISON AVEC LES TROUPES D'OPERATIONS pour le compte du Service de liaison avec les troupes d'opérations pendant le mois de ................... . N\OD.4.LI"ï'ÉS DE PLACI:...\\ENT Le plact=ment pourra s'etfl:t:tu...:r d~.:. deus raçons suivéI ntes : à) Maintien de la colonie de vacances dans ses propre locau x, Cette formule sera adoptee chaqut: lois qut les circonstances le permettront. La colonie fonctionnera alors comme ceDtre scolaire. Si l'envoi dt$ enfants il. l'c!colt du payb s'avere :mposslble, la création de salles de classe dam~ les locau x de la colOnie et la nomination d'instituteu rs se ront pr l"vues, b) Placement de l'effectif de la colon ie dan' un ou plusieurs camps scolaires, Si le mamtien des enfants dans 1('6 colonies est impossible ou inopportun, les enfan~ pOtlrronl être placés dans des camps scollw res ex istants ou crées à cet effet. c) Diijpersion de l'effectif de la colonie par le moyen du placement fam ilial. Les soussionés b autoris~nt ... ' .. , .. il pcrCe\OIf léS somm~~ d-dessous : M ... . , ...... Tm de 1'11. np. NOMS 1 1 ~. haltuult •• mel 'FOnCtiOn, Groupe , • 3 Arreté le present éta t à la so mme de ,., RETENUES Nombre d'heures fi Net llhl.pte 6 A. 7 S. I,m~t (td;llIrt. 1 lm .., .... " Tota l à payer • 1" 1 Obser"ations t1 t. . . ............. ..... ,." . .. , ... , .... . ., ................... pour net a pa)er. . " le ..................... 1943. LE MAIRE ou LE SOUS,PRÉFET, �- 130 noupes d'oJl~rations (employés en renfort , et qUi concerne l'impôt C(-dulaire, la Iftenue doit ':tre effectu~e commt!" indiqu~ / heure - 5upph.:mcntaires) doivent Hre réglees suivant les nouvelles modalités. \:i-dessUt-. ---(>Oo()--E. - Regularisation du passo!. Les communes ayant 3\"anCe des sommes AG 14 D5 B3 En Ct: pour le p31t:~mt:nt d~ ct! personnel devront me j'aire paryelllT sous le timbre Service de Liaison un mémoire comprenant les som- mes : a) Payées aux intéroosés ; b) Vcr~~s à la Caisse Départementale des Assurances Sociales ; ..:) Eventuellement, celles versées sor (illlP()t ce.du laire). :1\1 Trt:- 1\ appartient aux Mairit.s de sig naler à l'A dministration des Contributions Directes au moyen des déclarations souscrît~s par les em. ployeurs. chaque annee au mois de janvier, les sommes que chaque employé aura perçu tt h:s retenues qui auront êt~ eHectuées sur les balaires payés par les communes jusqu'au jour où le paiement des salaires sera effectué par le Service de Liaison. A partir de ce jour c'est le Service de liaison qui fera les declarations correspondantes. F. - Date d 'application. A partir du 1er septembre toutes les remuncrations relatives à la Liaison avec les DEPARTEMENT de ..... ..... . .. .... _....... . 2û août Hl~J. VERIFICATION DE LA SITUATION DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 1er OCTOBRE 1919 ET LE 31 DECEMBRE 1922 COlllme suite aux ÎnlStructions de M. le Chef du Gouverne ment en date des 18 et 23 ao ût I.:ôu ra nt, concernant la vérifica tio n de la si~ tualion, au regard du départ en Allemagne, de tou ' les jeunes gens nés en 192.2-2 1-20 tt dermer trimester 19 19, j'ai l'ho nneur de vous prier de bien vou loi r établir le plus rapidement possjb le~ d'après les registres de 'e ta t-civil des naissances, des listes de recenr:-ement du modèle joint, avec indication, pour ohaque individu, de la classe, de la pr~ Icssion et de l'adresse. Ce états doh'ent être. d'autre part, compJ~lës par des listes (dressées notamm~nt à la suite d'un pointage des cartes d'alimentation) portant relevé des noms des jeunes gens, appartenant aux classes visée!;, qui SOn en resldcnc~ dans votre t:OOlOlune, malS qu~ n'y sont ..IJa5 ~es. _Vous voudrez . bU!1l êtilbÜl ce.::; dernll:!res listes en collabvrilllon a\'ec- M le COnllmbSaire de P?lic~ ou Je Chef de gade de GendarmeTle, a qUI J'adresse pa ailleurs, toutes instructions utiles. r . Je vous Signale que cette double opêra~ tlon de recens~ m ent et de v.tflfi alion de\'ra i:tre certlflét: par ce fonctionnai re SOUS sa re spo nsabi lité persolln elle. . Il vous appa.r~i~nd~a en~uite d' actrebser ces listes, pour vcnhcat lo n,. a I~ Uireciion Dé-partemclltale du Commlssanat Gcnéral au Travail Obliga toi re, 90, ru e de Rome, il Mar~ scille, qu i précisera la situatio n de chaque IIld lvlÙU (parti e n Allemagne, employé dans les organisations Todt ou dans les IIsÎ nl'S travaillant pour l'Allemagne - Hustung _ t'oursltai res, exemptés régulièrement, disparlls). Après vérification par le S. T . O. et la Gendarmerie, ces listes VOliS ~eront renvoyées 'pour être affichées à la po rte de votre Mairie. Etant donné l'importance de ces opéra. tions, je fais appel à toute votre dilig~ nce pour assurer l'exécution des instructions ministérielles. ari: Exéc utio n cie la Circu laire N' 4.648 S. G. du Chef du Gouvernement du 18 aoùt 1943 SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE IlECEN UIENT DE LA CLASSE .................•...... COMMUNE de ... ..................... . A remplir par le Commissaire de poltce ou A, :> ::;; le Commandant de Brigade de Gendarmerie. Date 0:: ;:J remplir par les Mairies Nom et prêriom => de 'aiss...1 nce Z Adresse Profession Situation Vé rification et au regard Rectification s'i l du S. T. O. )' Obse,,·ations a lie u ~.Ia suite. du pr(-sent é.t~t. les Commissaires tle Police ou Commandants de Brigade de Gendarmeri e f , .. d ~ l'ordre atphabl:tlque, lot! Jeunes gen~ r~ldant dans la Commune d qu i n'y sont pas nés. Ils rempliront en ce qu·, co c men l o n~e ron, a,n,'o ul es les colonnes du présent état. 1 n crne ces Jeun es gens t 131 D~ P3 B 1 SERV JCE DÉPARTEMEI'ITAL 25 aoùt 1943. PERNUS DE CHASSE POUR LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES Référence : Circulaire du 020 août 1~4J, p. 3, au B. A. 0 " 24. Aux termes de I"a rrête dl! Al. le Ministre Secrdaire d' Etat a l'Agriculture ct au Ra\'i~ ,a,lIem<nt en date du 15 j,"l1d 1 ~4J (J . U. ou 2Y- 7-43), tout es pe rsonnes qUI VOllCJ rOllt dd rulrc IL'6 animaux nUI sibleS, qu Il s'agisse de c hasseurs ad mi s à prendre part aux battul.::s ad I1l111i st ratives ou d e partiCuliers désirant placer des pl~ges sur leurs prop ri étés, dl. vront être en possess ion du permis de c hasse valable pour l'ann ée en cours. Vous voudrez bien av i s~r les propridalres détent eurs d 'autor;sation de piegeage qu'ils ne pouJ1font faire usagt: de ces autofl!'iatiOIlS qu'autant qu'Ils auront obtenu la dchvrance du .p ermis de chasse. L~ demandes de délivrance du pe rmis sont immédiatement recevablt:s i je ,·ous pÙ" j'l'n mformer vos adm inistrés, Les dossie rs d' lisage seront transmis il mes scr\'ic~s, 4~ UI\'ision, 1er Bureau, pour l'arrond i ~t:lllenl de .\1arsdUe, et à MM. le:,. Sous-Prc[ets J'AIx .et d'Arles pour leur t:irconscri}lt ion adm iJlistrati ve. j'attire votre attention s ur les poin ts sui.. ants : II) Vous ne devrez accepter que les demandes présentées pa r les ressorll S5a~lts fran.çais, par les naturalisés dont !e décret ut! naturalisa tion est antérieur au 3 1 dé<.embre 1937 ou dont la naturalisation est pos(ériclIJ'e ft cette date, s'ils sont clll::iens cO!!lbattanb ou pères de soldate:; morli à la g\~~rrc, lrisonniers ou prisonniers rapa'riës, 2 9 Le permis de chasse ne peut t.: 11 aucun cas tenir lieu d'a utorÎ6atlon de 1~struction .tes animaux nuisibles, ni de permis de port ou de détention d'armes à [eu. 3 9 Le permis de chasse est ob: igar'JÎfe quelle q~e SOit la methode emp!ovéc puur la .ckstru ction des animaux nui sibles y compris J'emploi des bourses, furets, pieges ou poi::San. 4(> Le prix des permis de c hasse n'est pa :; modifié. En outre.. la cotisation de 25 fra nc s duit a la Société Départementale des Chasseuis est toujours obligatoire pour obtenir la li liv ran~e Ou le renouvellement d'un permis de .chasse, Il s'ensuit que les d~mal1des cl;! 'H!Otll 3 de~ ront ètre accompagni:es de deux 4U1ttJnCes, J une de 25 francs, l' aut re de 50 Ir, '0 délinées par le percepteur. Je \·ous signale enfin que cette année la ch(;.sse ne sera pas ouvede, . L' j".r!~té du 15 juillet 1943 précité ct les dISPOSII:Onti de la preser.te cirnTlaire d:!\'altt è~re portée à la connaÎssance de "05 admiOIstrl.!S, je vous serais obli O'e rll! fa ire c.Jnnaitre rie toute ur ge nce a u S~ rvic~ des Mai~es I ~ nOOll 're d' afriches qu i VOUl't sera. n ~· c.:essalrt: rCJ\"1 procéder à cette )Jul~~i:':~lIiotl. Ces affiches VOus seront en"ov~es dans le Ill u. brei dHaL . - - - ( ) OOC)--- RR2 DES RÉFUGiEs 123 aoitt J4-t3. ATTRIBUTION DE FEUILLES DE TICKETS DE PAIN ET DE VIANDE AUX ENFANTS EVACUES DES SECTEURS MENACES Par d~c~sion, en date du J août IY43 d M. le MJOlstre, Secrétaire d'Etat à fA gric 1: tll:e. ct... au .Ravitaillemen t, les feuillts de t~~­ kets dt.:: pa1l1 et de viande du mOI!'i en t:Ours appa.rtenan t aux enfants des catégories E J I, )2 ou . J3J évacués des secteurs menacè~ ~eron t . larssées, jU5qu'â nouvel ordre. à la lib re dl~p~s.jtion des parents. f Le bl::~eflce de cette disposition est limité aux familles des enfa nts qui seront évacués des sect~ur~ men ~cés définis par le Gouver. nement, a 1 exc l~Slo n de et:llc~ habitant d'autres sect:urs qUI enverraient st:ulement leurs enfants a la campagne, mèm~ en colonies de vacances. De. nouvelles feuilles de tickets de pain et de Viande seront délivrées, dl.'b l'arrivée dts enfants, aux nourriciers ou organismes qui les prendront en cha rge. fi e~t rappelé que I<s petiJs évacués doiv.e nt e~re munis de leurs cartes d'alimentatIOns! a l'exception des feuilles de pain et de VIande. - - -«) OOC),-_ _ D4 B3 RR 8 27 ao ùl IY43. REMPLACEMENT ANNUEL DE LA CARTE DE TEXTILES DE LA CATEGORIE B . . Certaine~ l\\a iries ayant d~malldé il plusieurs reprises des précision sur la validité de la ca rt!:: de textiles de la catégorie B, j'ai l'honneur de VOus rappcler que la cart~ c B déli,' rtoe en êchange de la carte cL) lorsque l'enfant attelOt l'age d'un an, compo~te une feuille inte rt:alai re de tiCkets-pOints qUI couvre les bcsoin.ci de l' enfant pendant une durée de 12 mois, Il doit donc être ~êli· vré une seconde feuille intercalaire B) un an après la dêlivrance de la carte initiale. . J e VOtlS rappelle ci-dessous à ce sujet, le htre Il de ma circulaire du 17 mai 19"'3 parue au B. A. nI.! 10 du 19 mai 1943 : c Au mOm.fnt du remplacement annue l de la feuiile intercalaire categorie B il '-fra prélevé SUr la nou"t!Jle ft:uil1e intercalaire, par les soins de la Mairie, ceux des tickets· lettres K, L. M, N, 0, déjà utili -és sur la feuille intercalaire B de l'année précé· dente . - --c:»ooc:»---- RR 10 04 B3 JO août 19..$). CREATION DU SERVICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE .\ \ egsieurs les: !\lair~s et Pn\sidellts cJ(' D~­ léga tion s Spfciaks sont inforOll.:s que, conformêm ent aux instructions dé .\ l. le Chef du GOIl\'e-rncment, minislrt.: sccrt:taire d'Etnt a lïn tefJt.'ur et de .\\. le.: ~Iinit)trc Sel:Tt.!tJin..' d'Etat aux. COfllll1uniC':lIions, lit ,'pplÎL'atio n de la loi du 30 noremhrc l'M l, le StYVice de la Circulation et du Roulage .,.t confié à M. l'Ingénieur en Chel des Poots et Chaussées. sous :'autorité de M . le Préfe t. L'examen des demandes d'autorisations de circult!r, les besoins en carburanl~, charbons de bois, lubrifiants pour la cin:ulation autc:rmobilt: relevent dt.' te nOU\f\.:.!!.I en·jct:, a qui la correspondance d~vra être adresstt: sous le limbrc de .\1. l'Ingènieur cn chd des Ponts et Chaussees, en'ice dt! la Cirtulation et du Roulage, 61 rue Edmond-Ro:iotand, à Marseille.. Les récJamations que ~usciteraient éventuellement le foncüonm.:m ~ nt de cC Service se~ont ad ressées à la 4" Division, 3' Bureau, qUI demeure chargée du contrôle des répartitions et de la transmt:-;sion des im.trUltlons prefectorales au Service de la Circulation et du Roulage. ---(»'ooc .. , --- 04 B3 RR 11 INSCRIPTION DE LA CLIENTELE DANS LES COMMUNES SOUMISES AU REGlll-lE DE LA CARTE DE BOlS ARRETE LE P RÉFET DES BO~CHES-DL· RHONE, Officier de la Légion d·Hollncur, CroIx de Guerre. Vu la loi du Il Juill<! 1 ~3S purlant organis ation generale de la natIOn en temps de gue rre ; Vu la loi n" 15 du 19 janvier 1943 portant :éorga~isation dt! 1a répartltton des produit::t mdustnels ; Vu la decision 1\\ fi du l ' août 1942 du Répartiteur-Ohef de la S<etlOn du BoIS d~ l'Offke Central de Répartitiun des Produits Industriels; Vu J'arn?tê du l U ao ût 19.... 3 insu tuant la carte de bois dans c~rtaines t;ommunes du département des B.-du-f{h. ARRIOTE : Articte 1 <. - A parnr du 1"' s<ptembre et jusqu'au 30 septembre 19-13 a mmuit les consommateurs rtlSidant tians les I.:omm~nes du département des Boul· hes--du-Hh.o",,~, SOumises lau régime de la carte de bois (1), devronl se faire ,"suire chez Lill negociallt dans les conditions prévues à l'article 3. Artic le 2. - Sont s~uls habihtes â prati4uer cette insc riptl oll. 1 Dans les communes possédant des comme rçants patentés. a) Les commt;:rçants détaillants patcnte~ en bois ou charbon tilul;:lIres Lil: la cart~ proQ fessionnell~. b) Les. titu laires de Iil carte 1 d'ach ... t Dour la re,·e nte des produits. d't;:xploit~ltiûns forestil'res et de scie~:f:t.' ct patcntl! comme tels. dans la communt du sicgt! dit It:ur chantier Ou ma~3sin de détail. Si ce~ derniers n'e taient pas ctJblis a\'ant le 2 !';t.>ptt.' mbrt: 1939, i.ls devront po:;s";der, en outre, l'autorisation d'o"u\'cr!Ur~ de fonu de commerce pnh ue par !~ dt!ciet du ~ st!ptembre 1 ~)39. 2° Dans les commUnes ne possêdant pas de commerçants palentés. a) Les comme rçant patentés résidant dans tint;: commune environnante. b) Les l\lunidpalités. • (1) La. liste: d(!:s comnl\,"~ ~oumi!>e~ :tu r éqime de; la carle de hob a ~tt éuhü(." par rarr~ t~ Pné-fectoral du 1er J,oùt l!143. Publié :lU D, .\. u" :.!2 llal:c 199. �_ ~I~ Jt ~ ____________________________ ~ \;) Les per-onnes resid ant llJns la (ommu-ne designet.:s par t~ Maire Article 3. - L'ÎIl6Cfîption d'un fùyer titu~ lam: de la _Jrt:..' de bois Sl' fer:l contre ft;mi~ au fourni ~ur du ocket speual aHl:n~nt a (eue 1.:31 l~ ~ Les negot:13nts hab .lité;; à m5(ription pour Il"! bois sont tenus dt.: T..:UTc r a œt dit.'! il la c..iamt'lft.: Depa rtementale dèS c.:gol.:i.l.nl s ~t Detaillants l'II Cumllustlbles d~ B.-a u-Rh .. 5U. rut:' des 00m in lc31nc..__ . il .\ \arseilJ~, un carnet Sf1~cial qU'Ils devront retourner, dûmt'nt rempli, à cet or;.::anbml:. accompagne dl'":) •.:oupunsspet.:Înu, d' inscription qu'ils auront collectés. Article pratiqut:T Article 5. - Seron t passiblès des peines. ('dich!& par le- lois susvisées, tous con1re\·L..... o3nt5 (commerçants. pe.rsonnes h abll it~s ou consommateurs) au.\ dispositions du prescnt arr';:t!!. A rticle 6~ - M. le Secrétaire Ot.'oàal de la Pn!iccrure, \\. l'Imendant d~ Police, .\1. II! Prefet Dt:- t!!!U1! il r Administration de la ViUe dt: .\tan.t:' le, .\Ut l~s Sous-Préfets d'Aix et d'Arles, .\nt. les .\\air ' des communl'S intéress\:c .....\\. le Chef du Bureau Dcpartcrncntal des Charhons.•\Dt. les Contràleurs du Burc~ Il [\.!partemcntal des Charhons. sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex\.l'ulion du présent arrêté. Marseille, le 19 aout 1943. Le Préfel, Si gné: LE."O INE, ----c:~ooc:,>---- 04 B3 RR 11 REPARTITION DES PRODUITS MENAGERS (PETROLE, CARBURE, BOUGIES ALCOOL A BRULER) Réferl'nce : circulaire D4 B3-RR Il au B_ A. n 5 du 12 avril 19--13. Mal~ré le précisions citt!e en rêference dan..... m a. circulairE j'ai constaté que des irré!!lllar~!e~ d:1ient encore commi!'e5 dans la dis-tribul ion des produits pétroliers, et notamment de ... produits ménagers (retrole, carbure, bou~es, alcool à brûler). Pour 6iter ce:; erreurs, j'ai l'honneur de \·ou~ rappeler, ci-dessous, les règles qui régissent J3 distribution des produits pétroliers et les nh.!thodes prescrites il la dêci ion D. 16 de M. le R"parti~ur chef de la section d u P"lrole et des Carburants de J'O . C. R. P. 1. Les contingents de produits ménagers mis à la di'Sposition de mon département sont destinc:s â satî faire deux catégories de beMins : les besoins profEssionnttls et les besoin:; domestiqlœS. BESOi:"l:s PROFESS10N1\'ELS. Les besoins professionnel ont sati faits par le Service Départemental des Carburant,;. assisté d'Organi ... meo;: profe..l\Sionrrels tels Que : Chambre de Commerce, Chambre des Mét;"1'S Ord re des Ml~ecin • Chambre des Phann aci~ ns, etc. Enlrt'nt dans le!: besoins profl:ssionneJs J'éclairage des ateliers, magasins et chan~ tiers. BESOINS DO,I\ESTIQUES. - La répa rtition du pétrole, du cart>u~ de caJci um, des bougies d d~ l'alcool à b~le r, pour des usages exclUSIVement domestIques tels que l'éclairage des locaux d'habitation ou la cuisson des .alimt!nts, est entièrement décentralisée, __________________________________ ~ ____________________________ I.:h:\l:ulI d'L'lIX recl!~l al1t li." tickt:t corre":! dont une aUo~atlOn qU. 1 Cnll.\"rè Ic~ b ""n. 1:"SOln. ullnulc~ de deux ou troIS illOIS; 2) ou bien rem~ttre la totalité de~ tic~b de la (ommune a un ddali lal1l, a thap't pou r (,l.' lJ~rnit!r dl:' dbtnbul!r II! IlTudull p' . 111 lcTl('ur~~ ' " quanht4.::; ~~ mon t ant de~ tltke~ à lhal:ul1 des .bt;.neflc lalrl!~ nOI1lOlCInCOI d~l. gnl.:~ ~lIr la liste, dont un CXè0111kllre t t affiche à la mairie. ~ En alleun cas il ne doit être Procédé l'émisSion de sous· bons. a) Eclairage domestiqu.e. - Pour cet IISa. ge c~t alloue l'un ties produits suiv(lnts : car. hure de caJcium, pétrole, bougies. Ces attri. butions sont exclusjyement réservées aU,x foyers dépourvus d'autres moyens d'éclaira. ge. Elles son t faites en tenant compte du ba. r~mt:: d'équivalence, ci-dessous: Un conti ngent fix~ pa r le Service D èpart~­ mcntal d~s Carbura nts est mi~ à 1.3. diSposition de chaque (ommUI\l!. C~ ("ulltlllg~nt e~t e-tahli d'aJln.~ les rellseigneme~ ts portés sur la ficht! mod~le -l d que les malOes ont fou rnie au mois d'3ni] dernier, et" de la demandl',. mocJde 1 (/. cî-jOlntè Que je \·Oll~ ~cral: obltt.!'C de \'ouloir bien me retourner, de tout urgence, SOU!) le timbre : 4~ Divi::,!on, 3'" 8 u.r~au, Sen·iœ d~partement.al des Carbyranhi. Il faut remarque r que la "il le ur 0llllUl1110l des tickets les plus faibll!S des P~,u!ts m ~ nagers est encore ff1l.~UeOlment ::;upencu re a l'attribution moyenne consentie par f-oyer, et oep~ndant, il n'est pas possible de divise r à l 'i nfini les titres d'a llocation. L~ d~ux solutions sUI\'ante:. ~Ol\t dunl' il L'mployer : 1) ou ... en ir les utilisakurs à tour de ro le, a. a par Dougl C10 \'e lllt!USl! e':ré.,inc ombre d'heures d'éclairage Dènsite lumin~u:;e (en bougies) - ~ ....... . 96 160 0,7 1 kilo \'Cl l1~lli-C par l.llmp~ paranne ac:ctylèlh! 450 0,2 I)eu·ok litr~ AltbOl 28 ., ?- Il 5à6 5.6 IOJ 1 3~ TVX 4 0 2 B3 PROJETS D'ELECTRIFICATION RURALE DEMANDES D'AUTORISATION PREALABLE J'ai J' hon neur de vous faire connaître que la procédu re à suine en matlcre d'execution COMMUNIQUÉS Les contingents de produits d't.:c1alrage mis la disposition d~s communes sont dC'termines d'apr~ Il! nombre dt! polO~ tot:lil~c pn r la commune. J.O. Ce nombre s'obtient en multipHant k nombre de locaux de chacune lIt'!\ catcgon ci -dessou~J par l e coefflciLnt correspondant ct en totalisant les rcsultats obtenus. D~i gnation Cat~goric A B C D E ~ o H Foyer de 1 à 3 per so nnes Fo"er dè 4 à 7 per:;onnt::i Foyer au-de~u~ (il' 7 P Etables : 1 a 3 ,'aLhes Etables ,: au-dessus de Ecuries: 1 à 3 ammaux Ecunes ~ au-d~:,:;us de Granges ............... b) Cuisson et Rùhaufloge des A/lmL'nts. - L'akool à brûler est It: prinCIpal produit rlipartl pou r cet usagt:. Le utilisateurs dOIVEnt prouver qu'ils ne sont pas rattachés a une installation de distributIOn ga:lÎt:re, Il est necessaire qu'i16 pussl.:dent un appa· el il appartient aux autoritès loca les d'exiger- toules justifications utiles à cet égard. r~ii permettant son utilisation Actueilement, les contingents d'alcool il brider mis à la disposition des di:parcements ne permettent de cOllbentir des allocations qu'aux consommateurs des commu nes urbai. nt;S n'ayant ni gaz, ni carte de charbon . cui. sln~ », ni bois de feu, et aux consommateurs des communes rurales ayant des enrants d~ moins de 2 ans. RE.'IARQUES. - 1. En raison de la faibles.« des ressources et de la situation particulièrement ~ nible des foyers n'arant ni gaz nt électricité, la totaJité des disponibilités en pé trole, bougies et carbure de calcium doit être réservée pour l' éclairage. En pa r ticulie r : Le pet role ne doit pas être e mployé pOlir ie nettoyage. Seuls des produits de remplace ment (P. R. P.) doivent êt re utilises pour cela. - Aucune attribution de carbure ne doi t être consentie pour des lampes â souder. e ., • • . • • . . . . . . . . . . . . . . . • • . . . . . . . . . . .. . . . .. . erSOlll1CS ................. . laitIères ............ . 3 vach.es laitiëres ... , ..•.. de trait . . .............. . 3 al1lmaux ... .. .... .. .... . . .......... . AV IS du 22 août 1943 . Le Chef du Gouvernement ministre d'Etat à l' l ntérieurl Coefficicnl 1 1,3 1,5 0,6 l, 0,2 0,3 Con idérant qu'à l a suite de la di-mis..,;;ion .du A\aire il n'a pas été po. ·l hte de constiiuer da ns la commune de Roquevaire (B.-duTlh.) une municipalité apte il gé re r de laçon satisfaisante les affaires communales, A-RRETE : Articte 1", - Le Conseil Alunicipal de la <ommune de Roquevaire (B.-du-Rh,) est disMUS. Article 2, - Il est institué dans la ("ommu- rt~llOndance.s lrIutile~. - ---c> oo c:~, ---- posée : Président: M. Roux (Charle...) ; memhres : 1 ~ ~\. Basset (Emer)'), Ban (Oa,ton), Oranat (Hervé), Troubat (Henri). 1 Fait il Vichy. le 21 oo ut 1943. Pour le Chef du Gouvernement J\\inistre Sec rétaire d"état à l'Intérieur Le Conseil/er (('Ela/, Secrétaire Général pOUf l'Acfminhtratio/l, Signe: Georges HI LAIRE. -------«'00<>------- DONS ET LEGS Par testament oLographe du 12 mars 1936 déposé aux minutes de Me Zucchetta, notaire il Aix-en-Provence, M. JUie, BELLON, demeurant à Aix. Il. boule"ard de la Rcpuhlique, y décëdé le 2-4 :!eptembrt 1942. a priS Ic:o. dispositions suivantes : Je lègue aux Petite~ SreUf', dl!s Pauvres d'Aix mJle francs (Uœ fr.). mille francs (1.()(x) franc:;) aux H ospict:.~ d'AIX répartis ainsi : cinq cents francs (500 fr.) pour les incurahles, cinq (t:nh francs (500 fr.) pour le enfants de la Charité :t. Conformement aux d ispositions du dc{ret du 1er fl:vrier IXgô, I~ s hcritiers connus ou inconnus de .M . Jut~s Bellon sont invités à prendre ("onnai$....;,anœ du tesÎ1\ment, donner Jeur consenœment â son exécution ou prcr dt1in~ leurs moyen d'opposition dans un UL"lai de troi~ mois à dater du jour du présent avis. .\1arseille le 13 aout 1943. !J. - De méme, il ne saurait être admis q~t les bougies serv ent à cacheter des plis. II. L'alcool à brûler obtenu contre des tir· kets émis par la Section du Pétrole et des Carburants, est dén aturé avec des proo';b nocifs et cancérogènes, et ne peut seI'VlI' qu'au chauffage. " ne doit être en aucun cas utilibé pour dl') soins mecl!callx, tels que panscments, coveloppcmentsl etc ... Son t:lllploi pour la sterilisation des instruments doit être proscrit. Les produits déna· turants sont en effet non volatile et se d~· posent sur les instruments après évapormOD ou combustion. II I. Il est enfin rappelé que la répa.'liti~' du carbure, des bougies et de l'alcool a b~ 1er est trimestrielle, tandis que ceJle du petrole est mcnsuelle. INS T RUCTIONS PARUES HORS BULLETIN PRiX ET TAXATIONS (du 10 au 23 août Toma/es c6/e/ées. 23 ,1oi,1 1943 n' 787 D.A.E.; P.T. - Savon de ménage. - ri" 194J) 786 l),A. E. PT. - 10 aout 1943. , Sa1'oli soi/l. l·orlltJrl'l~. T . - 10 'ulit 1943. Copie certifiée conforme Le Secretaire Gëm.'raJ, L. BERNARD. Co.I\PTES RENDUS DE RÉPARTITION A la fin de chaque trimestre, il convjerlt de m'adresser SO<J S le ti mbre Service Départemental des 'Carbur ants, 41t Division, Bureau, un compte r endu de la répartitiOn eff~' tuée suivant modèle B.P, l, également CI' joint. :r d:; Pour chaque produit ce compte r~n? \I de bénéficl3Iresée6 l'i ndication des quantités mo yen nes allou à c-haque catègorie d'usagers, vra préciser le nombre à t'avenirl non pl us à la Préfec ture Régionale direct ement, mais à M. l'Ingènieur·Chef de la circonscription Nectrique qui ttablira WJ projet d e programme départemental. Je VOliS serai~ ohli~r de blcn vouloir veiller à l'application de Cf", nouvelle!'. dlredives afin d'é\.iter les pertes de temps et les co r- ANN O NCES DIV ERS ES NOMINATION D' UNE DELEGATION ne de Roquevaire (B.-d u-Rh.) une délégation spt:!CÎale habilitec il prendre le:; mêmes déciSPECIALE P OUR LA COMMUNE DE ROQU EVAIRE 1 sions que le conseil municipal et ainsi coml a de tra\·aux d'électrification r urate vient d'être misc au point entre les ~rviccs d~ la Dél(.... galion Gë.nérale â l'Equipement National et CCIll( de la Direction de l'Elcctricité au Sct:rltariat Ge.néral à la Production I mlu~triel­ le. U ressort d es instructions qui m'ont été adressées à ce sujet , que les demandes d'au. torisation préalable à l'exécution des travaux d'~lectrification rurale devront être adressées 25 nout 1943. h". Not,lv~ ... MAl!fll.JUl, IU·nO, Rue ~e n" 7· 5 D \.E.)P_ �- 8 Septembre J 943 , DÉPARTEMENT DES BOUCHES-OU.RHONE 1943 - N 26 Bulletin A~ministratif ~es Mairies Coordin a tion et diffusion des Ins t r u ction s P réfec t ora les t:ou/~ corttsponJance ft!/alilJt! au [Bulletin dou ~/u adreuée d /0 rprlfeclurt! Secr6taria l Général, Service de. Maire. A BR&V.lATJ.ONIS A. P. : Arrêté préfectoral. - C. : Cirtulair~. - Les I~U .... D et B $ul. . L. T O. : ""t!n lœ de Llalbon 8\ Cl: les 1 roup~s d'OperatIOns R. G. : l.1thJn et du Roulage. d'un ohiHre Indiquent te Serv i . ou BureAu d'oni""' . S. C. R.: . ',VI l t! de 1 Lïn.u. Ih\'lt3111l'nll'llt ul.'lIi!ral Il est rappelé que, conlormément aux instructions de M. le Chel du Gouvernement Mini tre rétulrf d'Etat à l'Intérieur, le Prélet SEU L e t qualili pour adresser d in (",dions aux Maire . Cette règle n'admet qu'une exception en ce qui concerne la circulaire de ml e en place des litres d'alimentation. D'autre part, les circulaires parues Hors Bulletin devront porter, outre l'indication de la Divi "lon ou du Service expéditeur, le limbre « Service des Maires » ct l'Indicatif correspondant du code de classification. Toute circulaire ne réalisant pas ces conditions DEVRA ET I~ I 0, SIDLI~1 r COMME NO AVI NU I et être signalée sous le timbre . Service des Maires ». SOMMAIR.E Circulaires et FS 5 Enrrctnm d~... S~pulture!\ Pcr p..:tudk.... C. , , ' 4 • :1 OISJ'KI~ltiuns .i :tppllqllt'r au \'Illimls cinlL~ dt:.:-. bumbardemen" I.Icricn~ ou autrt."S rait tic arro!t ~ Comme r cialisation de-- cê rêa les panihahlb. Tenue du Bordereau munaux des Cêreal~ . A G. 1t - Paiement d ""la,,,. du P onel CiVil atfédc il I"cnrrctH:n journaber de .... 1o~cmt'nts et c.lnton· f'It:ments nccupes IJar lt:s trnu~ .. d·opl'ratlons ,. ... .., • . '" , CIA 2. MlJhilasatioll etes mdaux 135 P 0 137 mun ..1UX. C... , .. , .... , ... " .. C........ Io:llt·rnt - Chanl.!ement ••••••••• 1-10 I~f) l'horbon. C.............. , ... . l~tI RR 11 IU~ Il 137 ~ .•. m3Iadc~. rorb de 137 • I~R dl' dumllo.lle dt Fr.1ntais C. o. •• 7 - j\\unn3i~nlatlüc Bon~ c B,)i ... cen,:utlls :J. C. •••••• • •••••• 10 C3rhurant: pour Il: tral1s0' • • [~R I~R I1IIR h:no.ux. Vislh~ des immeuh ll"S en rn- d'h,,,er rs A 1 - Communal de Production et dl~ ctat:-; de sItuation mensuelle. C .• A 1. - Institution d~ Comit~ Com~ h' ·ionnl'l .. pendan t C •..•. Mo(hfll:atlUns d\! (hauHa~~' des cart ~ de~lilhli ..... l'- ment: IIldustru:ls et !rx.,;IUX 1',0- l'I H-4 ~ la l:.lm pi1J.:nt.' " C .-. 110 Il Oislnhutilm des n'II,.' bol:> lie dt3uUa 'C. C dt: 110 Communiqués, Avi 1 Annont dl COII.ljtutinll d'unt: !I ..0. i:lIJOn ~vnth· ,·alt.· :'tuluri~l Ilt)Ur 1.1 dt kil • cuntn.: les trucs dt: l'l lu\'\.lul1c ..lU quartier de I"Aunll\m.....Vlj Ith.: \ Don d leg> ln trucUon. paru. 1~I 111 hor. Buu.:tln M.ljoratllm dcs Rl"ntc,", de (,. ,1i"1 NnIUIlt.1 lc dc ... I~ ~ Ir.llh: .. puur 1.\ Vlcll· I c~sc ct dl:s (81 :-oc, Mulu.11I kil 1\ 112 CIRCULAIRES ET ARRËTÉ 04 B3 cirlltlairl\ Oluld 1 Al COMMERCIALISATION DE CEREALE PANIfiABLES TENUE DU BORDEREAU COMMUNAL DE PRODUCTION ET DES ETATS DE SITUATION MENSUELLE 1 : , IrcuJalre du 17 H,,, B U'tin. jUin IK haine 14< d. t mpal!ne. le Go", r COO\itc: tOf'1 nu"",u t'CH dé:, d e nnnne U V1 1 ,dr 1 dOl L' 111~ !'r C Cilly prernlt:rt5 (01 nn u no r ni .ucun, d,'ficcll~ t de rt'pflrte r 1 nom. pr ~ c numero d·JIl!K"rlptll n tUI rt- fie llf ·urt." (les prclilltll'll'III''S d,· la commun" ~ '-fut' le urfac \'OlhL\\l par ch:u un II! (:'ell~-(:i. J,! v11t . !flltS n.: t -Tr""UE r)L' IRRIWI ~I( COM\\UNAl 1Il IU·P paru pr~ $C! •• l. f Par (1 Cu'aire citée en rdcrrnce, je "ous:tl ait toF\rlaitre qu'afln de f acihl r lil h!r (all l11 Il d éréal-es panifiaI' t J r rnant k r/:.l.! du (un 3 ~'ptt'm Ir- l r,ol .• UI c1e V(l pr \'ue .l 13 Juillet d de \OU5 ;,drt Hl' r, li rl.:'n"C1{!"I1t'"mt:r'lt 'HInt trnuv Irt." des nn!ak dunt un C ('mt dl-Il'nu pa t la. M Ilnt! (."\ tc)::: �~--------~~~~-------------------------S . a\3nl 1 ~ m·. al Liu ( ~ de la lit l ln ------------------------------------------~ ICE :o..Hlll AI 1 n. ..• pf[ fE~f'IWFESlll:_. lL OLS CEREALE' l ' PECTIO REli lll . \ l.E DE .\\.\II~EILLE Il . fetotln: lk nu re. Comite Communal Ctrt:.1 . "' "" 1. plus grande ponc1Dab~ 01 la pkts grande precision. JI::' \ ou~ rappelle il ,e ~ujl!t. ~Iu • Uffile :'\anonal Intt:'rpruk --ionnt dl: ~ Ct-ra 1h a e e prt\"ut:' par rartlct~ Il d~ la loi du 13 Judkt J~~ I: { qU'II S\:Ta 3'0.. • le dl.; ;~unerer 1~ tf3\".311 de S I.rcl1Î 05 l). . .lU l"Our!, Re: fi: l Ii\ n:r Ile.:: l-: â Battre ~ -<: '" ~::l '< du mlJl~ ~ '" ~ :J::I ~ ~ < -( ~ .0( 1, • ~ur cn:!a~cmtnt \raJlrt~ d.: IiHa\ n Comm,..."Qn lommun:.h,: ct\: lt.'h:a lt."'\ • -I---l--=-I Tu/al . MENeE BLE ,OU ~ .,-,., ;:; co ml'nl " 3b Itr du !nui .. J .~ Comltt;:~_ de ..- < ; ;;; • ln f.,1J ... ,n m3.N>n u~ ......: Ieulon U~ IUl31 b\r~e n O ... an lcr!l'ure l l\ FJ:J ~ ... ----1- \- - -1- ------- Corn munc Sem!!nt.:t" Ec haJl~e ~ ~ < afin de "UUYrIr h:s dCi'lcn~~~ ~nlrain~t:::;. par il: [on". uonnement dt: Comit~s Communaux. L.OS Cércalt's et dt:' t>ub\"en'r notamment au tr.us Je ~. o,; l:r tanar de l:es organ" "mt:s WJe SUbvention Ioriaillln '!>éciale ft la cha", dt ..... -. ~ BC:-I}II~:-' dit.:. Produt.:tcur... tI~ la = x :;: pc-e, l'n coosl.'qu\:m:' dl: b t'n w u- k> if Y \ • •!ler ""r:.)!lm!! lem"" 1. '[ 1..0.\\ III .. \O~ J I Q-I3· I~ 1 lCampagne t a umtn t ~ces-:a1f qut umcnt ~ "1-dc~".!,, Jnd qu\:~ dont J i.lllhf( nt '*-lirait \ 0 Khzppt:r, ~o J ~nt ten~ pa r Jt lh P \1 Il IH •. T ITUATION MEN UELLE eO.\l\\L \ l ElULE) E d. "m ua tlrga- h uI'. P ndan t J< m, !ilL 10U .. '" de fUJLr.) ach,te , m ur . Lt' Hmi , trt, L'<."rdmr· d'Etut u J',I 'rieul· IUft " uu Ral'Jlailh.'nh'fl' tI ft lIifll,tft' 'sI'ff,/Illf t d Llut à fEtonOmfL Salwnah' d aux BLE (ou SEIGLE) . ,nùu .... " t- 1 .;ij Quanu! .a=~ adtell."t ~3 =. ., "'~ Z '" IN TITUTION DES COMITES COMMUNAUX DES CEREALE fmu"l tS . ~§ :.J4:Jtur Lommun m A 1 04 Bl ET: 1T 11< bl Quantil ---1 >C. • I, m Co mmunl. 1 du Lll: .. tlra t3Ir~ 1 t::: .. _a 4:i ~ i :i t.:ndu...... \ 1 le t te 3nn~\1! a u "h.-'(rt:t dl.'" ( tll..1I1h... hm du 21 non~rr.hrl' I~.,n r~laril ., l'OIfJl.t n.tlluJ1al 111ft" j1Wll...... 'IJllncl Ou bic, mvul!\c lot l. mph:f\. par h.',", dl.:t.:Jcb de ... 1ï Jilin d 12 nfJ\t:"' n! l'tJ par r>l rl:\.1c 11-1 dt." la IIH t.I tmanu du 11 ul.'\.t"nthre I~ \toi ct pa r Il: ,h"c.:rd l.ill :.?4 J'lIlha 1~ ',,~I \'l la Inl llu 17 1100t:mh rt' IILlU ~lll rUCj.!3 : "''' a l'fln \h..: l'(UII .. \.' nawlIl:1 1 Il1h. r'lI 11t.: .... IUIl- IId d\:!'1 l.L.: relJle:. ; "l IIJ kH du 12 JUIII.:1 j!i-I' rl'i,1h\\: <1 !"tH· galIIs 111U0 \Ju mart...l1c Lit::. Cl.' rLllt:"j : \'l lél Iru du I ~ knll.'r PI-I.t m.,d,finlll Iii 11), du ,n ~ ph.'mbrt:. 1'141 po rl,lI1t \. r.:atlull QU l.1,l)l1 h: o:Jt1Qnal IO I\,·rprllr.. :-.Iullnd th: Articlt.! 2_ - ARRE1 f,'1r Article t • _ Par applll,:JtlOn dl,; l'a nd, la III' du 12 jUllkt I~I-I 1 Il \.')1 Il bluc dan dl.lqU~ ()mmunt? un l.urmll.! t.: Ullllunat d t'tr ;,1Il.~ iuJmin1stre l:1 prl: Idt.: par Il: malr d Lomp renant, \JuI re le :.-0\ "dit;; local, d ux agri\..ulh:Urs dl.~I~n..: rM la c:h:lmbrt; l'nd cafe corpcJr3 tJ\'1! .. in .. ; 4u~ le 'lU Il S fi ce I\tan t dl.""S oq,::a m.;,mt."s sh,cl..eurs ivnnt Il "'Qmmunc dao!" leur zone d 1\.IlIln. I.ê Corn te se reumfa 3U mulnS une fOIS par mOI su r \:onvocatfon du mal r...' 11 d nt: rit un secretaire ad'OInlstratl( qUI lOu 90n (lJ"trôle a_~urera 1:1 iI",,!.o" a\t~c: lb .:omlt· dl.'par temt!"tau dei cl,.'rcrl lc. cl dts battA~!J, les orga 'lI ..me~ ,tl1( kl.:"urs. h: dl! I"Offlce natilJnal intt'"rprvf lOlll't.:t c ~ 31 et des conrrihutlOns III Il'-= te que- Ja tc nut: des document st li tiques If) Ji;; a 1iutl le- 2 du p n!sefl t .ft;rrt'f , Cli AG Il S.1. T O. \:lImmUll .1 tJ c hk et de ~ci~1c il. I..!'o par 1;1 lollHlllllh l.'1 d·l:"n iJ. :-.urt:r la mi·' ;1 1;1 dl"I'I)..,Illon dt' or~ l1I:-.ml:''' s to(,:keu~ En (I utce, d. ou t poUf ml~silln pt'nn.rncntt" d'unl' pail, th: "u \r~ la r(,:lli. atlvn IIHt!grale 1Jt!!'t l'Ill"', u," 19:Lcs ItIllangl'"' comp r~nant I"um Ct~ ... \. r\:3.le Il n i,,: .. dalb la conullul1t:_ d'allf"-: pari ~j tenir t.:... du..:ulllcnh :,Iatl .. llqllt .1 ' ... r nt lU oPt'ratlon~ SU::.\"1!tt.:C; l,;onIIHm..:lm: 1t lU 'lI ... t ru"-'IIJlb qUi Il ur ...0111 ,1l.1ft.: ~e.: p r l'U lhLC ""lIonal Inkrprult.:~;l(In"t:I dl: PAl MENT OE ALAIReS DU PER ' ONNEL CIVIL AFFECfi A L'ENTRETIEN DE ' lOGEMENT~ ET CANTONNEMENTS OCCUPE~ PAR LE~ T ROUPES D'OPCRATlON~ L '1 J Le !) ~ r\:lJndt dl (IJnlln un.lUX dt" l"III;"I..: L.f\.C P,JI 1 III le Il dc la 1,,1 YU 12 j Ulfld I~'.J' ... t 1 urt,;: \. )om t\:nh.:l1t a\l.!L. le SCl,;fdHlill dl' ... umm Article 3, ~HHI'" l.OIl1ITHlnah.:~ d\:\.llulJttllll dt: rl lU les .1KrllIJh:.. p fl,.'\Ut:~ p.if 1.1 lUI du 15 Il..:\ ~ 1114 {. Article ~, 1\1111 dc l.ou\rir Il'l'' Jep"II!\.CK t"ntrain'·l'"S au .. lldl' lllfl!nlli 1.lI'p[II.:allon Ul 1.1 lUi du U Jlillh t ~ullp ll'III,.nt:tlrls r·lI e ttf4i j'(lthl..l! nahonal ,"tl'flW,f ... IllIIh:I.J1,: ,""crc.llt':'.> \~~ra .. u cun~II lI~tltll1.11 \;"r~11 tl! l;:ncul la utl\·t"lItIUIi lurfalf 1If~ p c\ Ut par l'a ffIlie Il ck a:ttl..' lo i, d tJunt 1 munt3nt t fi L: U \10 't~lnq nIlHIOI! de.: Ir n ~ Articl~ 5. _ Le .\\JOlstre S, udlue d Et~l~ 1'.\~nt;;ullufl! d au Haut .lhllll:nt d 1 .\\j",str~ St:..:r\. tam~: t.1 fit a 1 L:cl/ntml 1: I:l e IInnnlt: 1 ;WX IlIIant...c oonl dl;jr~1.: .. 1.1 (lin " ~UI le t,:unLeml.:, de fe Il (n d llur , (pn MAX RuN~",r!l1 Jlnur It .\lim.!olre Sün "lin' fi EIIII à l'El'fJnomir nalùma(r ct nu.' ('111011 \ Lf' ConsellJtr d'Elat S,'crr/aire r;fnt~nrt pour ln qu~~ /ion '"ff1rliltrl/qllt lA1'1 ~f' A l ,'m le 1 (t' rh!! .,' 3 0lh e fi It ~ l' 1 J . UV ~ .. Il d~vail che lotJJ"TÙ par le crviu:: Ali ,mm J ou Un ite cmpln)l.'Ur. 1.,.(' t-I:f\I\;c 1111 l ifte l!rll Il dUi t dl:·,' ..ndtr ..;.lU IJ1'attlc-r,Iml lit: \\ar ...l\I .. le, 6:!, 1 J L mehll·ft: t~s iml'rirn l1u C s.n Ht 11H11! !tIlS IUfS\1IH.' h: Unit" .. f1U Sl" r\ IL. .-\Ul'nI3nd... inurtl1 ~(nl fil! t.'('f hhl·at~ IL! pru.. talon .le .. t d,' 1111klcl rJill,,'rcnl Il',, .. hl! fl'o'ru d:1II ,. n " dt .. M,l,nt , n ~O il c t l'"ident que MM. le.ot Main:,., peuH"t ln accl,.-ptq 'Ii Ceci cfrtilkat compr....mH:nl , r" rclk~jgnl.!l11ent n\;· ~ rC5 ou puk.-lIlI.:nl ----.>0<1 [)~ BJ ( lA 2 1 n l l" MOBILI ATION 0 S Mt:TA X NON FERREUX VISITE DES IMM UBLE CO MMUNAUX 'f\."";t:I1' .Hfl; 1 Iii; Pari •• 1. 29 JUlliti IQH Le ,Umi,trr '\1·lrtlDlre ûFt r/ li r tgncultuft· ~t ou RdVr/m'" m lit 0 (nmmIUll' fl.:Jk.,. n;1 1 \land..: , Lb cereales ~O flt I.:h:Hg\.~ d'urJ,.!ant:-.t't iii mlH !IotJ" Lt It:s ".l U.,!.!t· ... dcs ,"nt illgl'nt .. lit: ...lI lhJurl IIcfo!rcne<: '"h du 10 juill'" 1~41, III Il ], C l \~, jlJrul:!' .l U R. A. Il 21 Pa" l,.:m: ul.ltrt:' \:It\:c Cil rélc ct.'n,,",: je \'IJU =lI li, nl,1ndt.· LI.. VlH.iokJrr I"en m'adr\." lIT1meubles .'1 ( t.lhlt 'clU':t: l'tf:11 dt., '-tue Lie r d'ur .. ",tut lul h:l tlv,tc~ rubh .. �ques ressortL--sant du ~\\il1lstère de J1ntUrieur, dtrenant de \;ei.l.k!s fontes. Un certain nombre de cormnunes ne m'ayant pas enCOre fait parvenir l'élal pré· cite, il est rappel à MAt. les Maires qu'il doit m'être envoyé de toure urgence, même s'il <IOil porler la mentioo < neant . - - - - < :.00<>>---- fS 5 OffiCE DES MUTI LEs 26 août 1943. ENTRETIEN DES SEPULTURES PERPETUELLES DES VICTIMES DE LA GUERRE Conformement aux instructions que "ient dt!' me donner M. le Secrétaire General aux Anciens Combattants. l'honneur d'appeJer tout 5pi-cialtmt'nt yorre attenrion sur le SOtO qu'il coO\'ient d'apponcr à l'entretien des sépultures militaires perpetueUes et plus 6pt!cialement de celles de la guerr~ 1939l~";O qui se trouvent dans les cimetièr es communau'( ou m~me exceptionnellement hors de ces cimetiercs. Je vous demande insramment de prend re le; di5pO>itions utiles pour qu'il ne st: produi'ie aucune omission dans J'entretien des scpultu"," perpetuelles. Pour toutes les sépultures qui réunissent ~ conditions reglementiÙres, le Sen'ioe des .. ·'pulrurt=s du Seorêtariat Gênéral des Anciens Combattants est quaJîfie pour passer d~ conn~ntion:; soit avec 1es associations oit a"ec les municipalites, afin de leur rem~ bourser les prix d'entretien. Les tarifs actlUt:ls 5 à la francs par tombe er par an eta nt [roo faibles, ;1 a ~te obtenu un relèvemenr imporunt qui '!ôer3 porte il ,'otre connaissance db Que le collectif de juin 1943 au r a été publie rai 3U Journal Dl/iciel. Il es~ l~'idenr que tant que la question de ~rln;tion des corps aux famil!es n'aura pas etc ~egl~e - d elle ne peut l'être qu'aprb la sltmature de la paix, l'amt:!la:!cment des bC'pulturt$ de la guerre 1939-1940"'" reste ttmporaire t:t les travaLL,( d'entretien dOÎ\'ent être simple;. Mais pour montrer que le souvenir de nos mort:, est religieusement cOfl-..;;en·é, i l n'est pas besOin d'ornementation i mportante, i l suHit que les mau"ai~s herbes soient arrachées J\!J,.!uliê:rèJneJl t. que quelque::. fleu'rs vivaces soient, si possible, pl~'lnti.--es su r les tombes, et que les croix et les inscription:::. qu'elles porten t soient toujou rs en bon etat. Je l'ous indique également que le Sen'ice Cenlral de l'Etat Ci,·il. des Successions et do, ~pulturts .\\ilitaires, 37, rue de Bellechas , PM' l.'St chargê non ~eul€:ment de pa....: r les oon\'cntion sus\'i~s, ma·.- ,lus.::.; de foum'c tous rt:'nseignements util~ ~ur Je droit la mention : c _o\\ort pour la France » ct à "1 6Cpulture pt!rpt:tuelh:. ,'JI. Il n'est pas besoin d' insister pour faire comprt:ndre 1... haute portée morale qui s'attache ~ l't. ~ue 1e:s pr-es.criptions de la pré~te ctrcul:ure so!ent très exactemen t appli ques. --------(:.00<.'------- SECR~_TARIAT GÉNÉRAL fS 5 3 ""ptembre 1943. DISPOSITIONS A APPLIQUER AU VICTIMES CIVILES DES BOMBARDEMENTS AERIENS OU AUTRES fAITS DE GUERRE Rérérenc es : Circulaire relative aux sepultures nlllitaires, parue au Bulletin des actes ~ dmiOlstratifs de 1940, -page 265. Circulai re de l 'Office des Mutilés du 18 mars 1940, adressée aux Mairies le 4 avril 1940. Circulalr.e de la D irection des l~éf u giCs AM, MD 22.349 du 6 mai 1943. Circulai re: 04 B3, 1fr ju in 19-13, parue h or~ Bulletin, relative à l'attribution d~ la dd~gatio ll familiale aux familles de civi ls dl'cédcs des sUites de faits de guerre. Circulaire de la Défense Pa i,'e : SC 8, rarue au Bullt:-tin Administratif des Mairies du 18 aoùt 19-13 nO 23. Relative à rattribution de la mentiun Mort pour la France :t'. Pour l'application des diverses dispositions de la prest!nte circulaire, il importe de défmir ce qu' il faut entendre sous le tenne Victtmes civiles de la guerre '). Ce 50nh "'videmment les civils qui ont été victimes d' un fait de guerre. Quant au fait de guerre vous trouverez les précisions sufiisantt.'6 da liS la loi du 28 juillet 192 1, et dans les instructions dive rses qui vous ont été adressecs. Sont réputées caus~ par des faits de guerre! 1" Les blessures mortelles ou non .. rl'çues au cours dl:'s opérations militaires l(,nduites par les armées alliées ou ennemic!!i, et qui ont étê occasionnées par un fait plf.!cis dû à la proximi1e de J'ennemi. 2 11 Celles resultan t d'actes de l'iolence \:ommis par l'ennemi. Sont également réputées causées par des faits ?e guerre. les blessures ou la mort pro"oquet:s, m~me après la fin des opérat~ons mIIJt~Ifl:S, pa r des explœions de projectiles, lIl:'''- cbo ulemenh ou tous autres aCCIdents po u\'ant se r attachtr aux évi-nemt'nts de :":Ulrre par suite de J'état des lieux, ainsi que I:t mort ,~u~en~e ou les blessures reçues au (CHl r:. ~ exccutlon de tra\'aux imposés par l'en~eml, soi t en captivité, soit en pays envahi. 1. - SECOURS IMMEDIATS Pour l'attribution des secours immédiats aux population s sinistrées, M essieurs les Maires devront se mettre en rapport a\'ec te délégué local du Secours National. . D'aut rè part l'Office d~ Mutilés (-17. cour~ Pl\:rr~-Pu ~et. à l\tar!'eillt!). peut interwntr pvllr apporter ~on aide materielle aux l'ictif!1c:; •. qUI par adk~rs ~nt r essor tissantes dt: Il )f(I\:e . il-s pensIOnnes de gUE'rre, titula ires de la t:arh= de combattant~ ct asct!ndanb ' \'t::u,'1tS et orpheli ns de guerre. Il - PENSION AUX VICTIMES DE FAITS DE GUERRE (3 ~ Division, l n Bureau) Loi du 26 juillet 194 1 .L ~ pe!.so~ne~ de nationalité française, ;Ittemtes d tndrl,rml~~~ pro\renant de ble&;ures r~~" ue ... ~ 1I acclucnts survenus par suite. .I un fait de guerre, ainsi que 1(0$ aya nb - - callse de~ personnes décédées conS~l'Ur OIellt à ct:'s blessures ou accidcmts pe lVe~ ..e, prévaloir des dispositions de la I~vent 2(j jll"l~t, 194 1 sur les r éparations au/ v~u h.mes cl\'~les. d~ . ~,a . guerr,e, à .condltion ~; n dre. piiS lJeneftumre d. lin rClIlIllr. :- 'p . . t , b "~ Ia oe , n:ptaratlOn edn, ~e (qRIJ~ ~OIlCerl1e lesdUts III f Irml cs ou l e eces. cglmt: des aC\:ldl! ts du travail. ou tOll~ a.utre r(>gime particulie~.) Toutt!fOI~, les VI~tlmes ci~iles de la guer~ re ont touJours droit à une lIldemnisatton a moins égale à la pension prévue par la lo~ du 26 juillel 194 1. En eHel, si la l'ente qu'elles. ob~~.nllent ~n yert u d'un r égime p'lrtl~ clllle~ d 100!emlllsatlO~ est infericure à la p<:nslO,n .<1,111 leur seraIt all ouée au titre de la 101 pf(~c ltee, elles ont. droit il une indemnité l'orrcspondant à . Ia différence existant t ntre cette pension et cette renie. Il . c~t donc consei ll é aux inter~és ~us­ Ctptl~~es de .bc n.dicle~ . d'un r~gmlc particuJ;er ct tnd ~mDl:;.1tlon, d tntrodlllre une demandt' dl pl'nsi'ln au titre de la loi du 26 juilId 19-1 1 en même temps qu'ils engagent leur lI1~tanCe élLl titre du régime ~pl:.cial. Ils dOI\,(:nt faIre mention dans la première de ces demandes dt l'introduction de la deuxième. Les requis. et engages civils de la Defense l-'assl\'e ~t leurs ayants cam~e, ont drOit il lllle ~en ~ l on d.a~s les conditions prêvues par la 101 du 26 JUillet 19-1 1, même si 1l":S lflfirfllln..:.s Ou le décès resultent d'acc idents su rv~nu s au cO llr~ d'exe rcices de d é fe ll ~ e pasSl\'e auxquels Ils ont été régulierement COIl\oqUl:s. CONDIlIONS A REMPLIR POUR BENE f iCIER O'IJNE PENS ION AU TITRE DE LA LOI D~ 26 JUILLET 194 1 a) Victimes directes. - Les infirmites doie:nrraillt:r un taux d'invalidit~ nunimum de 10 %. b) Ayants droit : Veuves. - Le mariaQ'e doi t 'l\'oir été tontra\.:tC avant le fait g uerre Inl'oqu!.!. de Orphelm.s. Le mariage de:; parents ou la l'onœptll:m de l'enfant doivent t'tre an téri~ure au fait de guerre. Ascen danls. - Le décès de la \'ic:time civtle ne peut ouvrir droit à la pcn .. iurl :.l ses ayants ca u s~ qui si el le avait attclnt l'âge dc J5 a ns. Les ascendants du sexe masculin duivcnt ctre. âgl!s de plus de 60 an;.,. Ceux du se xe fcnunin, de plus de 55 ans, DEPOT DES DEMAND ES CONSIITUT ION ET INSTRUCTIUN DE..... (iOSS IERS _Les demandes de ptncsion au tilT' de la 101 du 26 juillet J!)41 doivent étrc '::IJ,cssées au Sl!n'iœ dts Victimes civiles dl' '1 IIl! cr rre, a la. Pré~e\:ture (3 Division, l · r BUi qui prt'cede a la constitution des doss·ers. Lorsque les dossi~rs sont con:.-tt.ués, ils Sont soumis il la Commis ion S::H:~I.1;e Départementale cre~ par le décret du ~' 1 uécemb~~ 1941. Cet organisme a pU1I1' mission ct l'mettre un ;Ivk- Sur la deman ut~ de prem.ll·rt! instance prêsenlét:s par les VI 'limes ci,~ l'I les et leurs ayants-cause ct de t.h>, d er, S'II y a lieu, de pourvoir les i~tércs~é' d' un titre provisoire d'a ttente leur permettant de perce\'oir .des avances Sllr pension, jU'~lJU ft l'in· tervt:ntlon d'Ilne décision dé finit"'€; de la part de l'Administration Centrale. ·tlJJt -, III. - ASSISTANCE (3" Division - a) DELEGATION FA.\lILIALE : Il est rappelé les dispositions de ma circulaire ronéotypée nO 14 en date du JH juin 1943, par laquelle ij a . été porte à vo ire connaissance que les CIVils tués par un acte de guerre ou dcce~és .de ses ~~ites peuvent prétendre à la délegatlon ~amillal e accordée aux familles des prisonniers de guern:. Toutefois, cette assistance n'est pas curn.uJable avec la pen sion servie au titre de la loi du 26 julllei 1941. 'Les intéressés ont le choix entre l'une ou l'autre de ces prestations. Il) SOI NS MÉDICAUX OU CHIRURGICAUX: Les soins médicaux ou chirurgicaux dondans un hôpital ou à domicile aux blesses civils par uite de faits de guerre, seront imputés au compte de l'Etat, sur les fonds mis ft la disposition de M. le ,M inistre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur pour l'assibtance aux réfugiés. Des états spéciaux devront, à cet effet, ~tre établis et porter la mention c Frais de traitement des victimes civiles des bombardements aériens >. (Etats B et B biS). Les frais doivent être réglés dans ta ltmite des jarifs fixés au règlement départemental d'Assistance médicale gratuiteJ établis en conlormité de l'article 4 de la 10' du 15 jllillei 1893. nes c) REMBOURSEMENT DES FRAIS D'OBSÈQUES Une circulaire de la Direction des Refugies n· A.M.fM. D. 22.3-19. du 6 mai 1943 ,'ous a déjà fait connaître que l'Etat l>articiperait aux frais d'obsêques dt'::' victimes cil'iles pour une somme forfaitaire maximum de 1.000 francs par \lictime, quelque solennité que les communes ou départements aient "oulu donner aux funérailles. Celte somme de 1.000 fr. étant forfailaire !cprtsente la participation totale de l'Etat et 11 n'y a pas l ieu de dinstinguer les: frais de foum itul"lC et les frais de c0rémonic l:id.!c (lU reli gieuse. N . - RENSEIGNEMENTS A ME FOURNIR D'URGENCE AU CAS OU UN FAIT DE GUERRE SE pRODUIRJIIT SUR LE TEI~­ RITOI~E DE VOTRE COMMUNE. Au C38 où un fait de guerre aur ait provoqUt!. dans votre commune : un ou plusieurs il:écl's, "UliS devrez me faire pan' en ir im mé-d,ateml'nl SOliS le timb!'e " Office D~par1e­ men tal des Mutiles, Combattant~, \l:dil11c'" d~ la Guerre et Pupilles de la ation, cour:; Plerre-Puget, 47, M arseil~e ") , !es indicatiolls ~res;;rit.cs par ma circu:aire du .~ jui'i 19W, ~ ~a\'olr les noms, prénoms, d;:lIe l't Il ~ u dt: alssance, domicile, sext:, date, h~'I et ci rtonsta nc l!~ du tlëcès, J. Ces indications qui tJ (vront m\~tre a J,c:s~ . d" SUivant le Cas so u,:; ~orm..:! de 1.~1f _ ou cl"t, S("lnt destinées à reWSl!i!.!llI!r d't,r',!l!uCe M, le Secr étai re G'~ ll ~r.1 1 :tUX Anc' icns d.ombattants. Elles ne' (H~II\'~nr -jonc vou~ 1Sf.(!n ~er de me transl1ll!tr,· ,~ le:; dt.1l1and~s ~?I~~ ~ Clbtcntion des rép<.ÏrJrlous T11')ralc~ OLt ., tI nellcs dues aux inler ~s"'.. l:S 'Jli.1 :C 1I,S SeCs •.yan1t:.-cause. V. - 3' Bureau) MENTION c MORr POUR LA FRANC=. > VI. - Les actes de décès des victimes civiles de la guerrè ptuvent recevoir la mention c Mort pour, la France », mais les maires n'ont pas 9ualtté pour ordonner eux-m~mes l'apposihan de ce!te mention qui ne peut être faite qut! ,sur avIS de M. le Secrétaire Général aux AncIens Combattants l' ou~ obtenir cet a~isJ VOus uevrcl me faire parveOlr sou.s , ~ e timbre < Office Départemental des Mutiles,. Combattants, Victime,; de la G.uerre et Pupilles .de la Nation, 47, cours PI~rre- Pu get, Marseille >, une feuille de r~n­ Sel~ n el11ellts du modèle ci-ap rès. J appel~e votre attention su r la nécessit~ de f?Urml d~s ren6eig n ~ments préCI S, tant su r 1 état (IVII de la vl .:ttme que Sur les ~ir­ constances du tai. de guerre. Modèle n· 3 Application de l'instruction n° 14 du 18 mars 1940 du A'lmistère des Anciens Combattants et Pens!onnés FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS il établir en vue de l'attribution « il titre civil » de la mention c Mort pOUT la Fra nce :t . Demandeur : Nom ( 1) . ......... Prénoms . .. Adresse . . .... , ........... " .... . .... , .. . Degré de parenté avec le décédé ..... . .. . . 00 Décédé: Non ( 1) .......... •• • • 00 Prenoms .......... NUe................ • ...... 00 ...... • 00 .. Demeurant à ........ Commune .....•.... g~~:~~e~e~~ . ::~ :~ ~ ~ ~ ~ ~ '... à: ::::::::::::: L e cas ~chéant : Titulaire d'unl! pension de ,' ictime civile (temporaire ou définitivc) (2), N" ......... . .... de (3) ........... . (Indiquer, ci-dessous, avec toutes ll'ti précisions désirables, les causl:S ct ci rconstances du d~cès. j oindre copie certifié!! conforme de toutes "pièces, rapports, té.moignages , ct!rtificatti médicaux, dt: nature à faire n:ssortir qlle le décès serait imputable aux ac~ tes de violence commis par l'ennemi, ou s'il s'agit d'un ôtage, ou prisonnier de guerre civil, d'unt' cause specifiee il l'article 3 de la loi du 28 fevrier 19212) , ........................ . .. .. ..... , .... ....... , .... , ..... ... . .. , . . . . . .. . . ......... , ... ...... ' ..... . L< Pré/ct: "nus rL)1orterez uti:enll:nt à Il circulk ,,\. k Sedefairc Gtd1Lral aux .~n­ CÎl'I1S C mbJtt1nts du 1::> m:IfS. 19-1O, qU I! jè \ li liS dl .Ictret'~t.:e lt -1 auil 19-1O. Je (rois dC'lU r c!!alemc l2t préciser que la IIl l'ntitlll \\·,rt rO\! r la Fr.:tnc.:e ) , nt peut \·:.lUS la t:' ilrl! ,1I1ptlt:.;te 'lUt! ~l!r ks :1ctes de déc~s des vic tirni;.,s de nationalité française, ,1) ~,.,nt en lettre:;. c:tflitalc~ (2) Haver la mcutlon inut Je. (3) Indiquer le tau'\, d'im-a1i.Jité, SEiPULTURES PERPE.TUELLES Toute la réglementation visant les tombes militaires est applicable aux tombes des victime~ civilt!s. Les victimes civiles ont dono droit à la sépulture perpéluelle droit qw m'a été specialement confirmé p~r It:ttre de M. le SecrHaire Géhéral aux Anciens Comballants. Connue pour les victimes militaires la sépulture perpétuelle esl subordonnée à l'attribution de la mention c Mort pour la Fran~ ce :t', La concession officielle ne devrait donc être accor dée que lorsque la décision d'attribution de la mention c Mort pour la France " , aura été prise par M. le Secrétaire Gê-néral aux Anciens Combattants. !l'\als, pratiquement, vous serez vous-m':me en mesure d'apprécier le droit â la mention et à la sépulture perpêtuelle qui résulte de la nationalité française et de la cause du décès. Je vous rappelle toutdois que le droit à ia 6epulture perpêtul!ile n'est acquis que pout la sépulture dans la partie du cimetiere spécialement réservée aux Morts pour ta France ; il ne s'agit donc pas d'accorder une concession gr atuite à un emplacement choisi par la famille. Le fait seul, - dont la fa mille reste juge, - de faire inhumer le corps en un lieu autre que celui consacré il cct effet par la municipaltté, fait perdre tous droits à la sépulture perpétuelle a titre gratuit. Je vous ai communiqué (Bulletin dCti actes Administratiis de 1940, page 265) l'instruction de M. le l\rlinistre des Anciens Combattants relative aux sépultures militaires. Tous les termes en sont applicables aux victimt.'6 civiles. Vous pourriez vous y rt1)orte r notamment si le nombre des sépultures eXigeait un nouvel emplacement, - pour connaître les condit ions dans lesquelles l'Etat peut participer aux frais. E~TRETIE.~ DES TO.\\BES Les tombes dt:s victimes civilt:s qu'ont bendiciê d~ la sepulturt perpétucUt: sont entretenues gratuitement par ta commune qui peut, a cet t'.tft!r, rel:.evoir de n::r<1t une contribution ; pratiquemt'Ilt, L t: Soun'nir França is ' . œuvre reconnue d'utilite publique, a dé ,habilité à se substlluer aux I;olllmun avec l'agrément de ct:lles~ci. JI \'OUS appartient J'apprécier si vuus prcf~rcl entretenir ks tombes par V\)5 propres moyens 011 demander au Souvenir han"'ais . dt: 'Sr.! I.:harger de cette mission. En tous cas, je nc Sa urais trop în~ister pour q ue {tS tombes de Ct!tte naturt..: SUl\~ nt emretl?oues avec tOUt le soin l1éLe~air~. VII. - A .\\.1rsc.ille, !e 139 ' REEDUCATION DES BLES ' ES Lt.:5 victimes c'Î\·:h.'S qllt" It'urs l,lt'ssurt!s mettent Jan~ lïmpt.)~:-iM Ittt de ctJnti nucr ~l exercer leur !uokssi,"m iInterieure au fa it Je g:u~r­ re peun!nt b~n l..: l1.;)er ...lt: b r ù~ducation. Pour llhlt.:n'r I..ètte fJI.. I;h: 10.1 ,j,time ci"ile doit, au pre:\lablt:, etre bcne1ic'nirt! de la pt.:ll:-.ion. Ln reI.:Ju_ltn.m l')!1s):<e a faciliter 1'3pprentissa... I!t.: d:m Ilul"\ t'au mdit:r I:ompatible a"œ lïnfirm fI! en a!1ouant J. l ïnlàt:s~t! pcnJ:mt tout"" b dure;.. de la r~~dLlc~ltion unI! i nlkrnnit~ j\lll fl11ii0, e as:-u rant SèS bcs.oint>. Les dl'mande,;; de cette c:; p~C'e doivt:nt f:tre adrt.:s!it:e5 'l I·Omer.!" Départl'melltal des l\\utit~s, Combattant~, Victimes de la gut!rre l't Pupitlea de la N:\tiol1, -n, COllrs Pierre-Puget, \ \arsclUe, qui fourn:ra rous rent:'eign~mt.:nts utill's. ~ �-- un PO DI B2 tu septembre 19-43. CHANGEMENT DE DOl\UCILE DES fRANçAIS Il est rappelc à Mill les ·.:\laires et Présidents do Delegations Speciales qu'en aucun ca la dt.,"larauon de ~hangemd1t de domiede des .. C3nçatS reg~ par les l rus du 30 mal 19-11 et du JO f~\-rjer 19-13, nt! doit Hre eXIgée des personl11!!) sêjournan t temporauement et a titre de simpie viUëgiature dans une loœ1i te. ----c~oo <>,---- RR7 ERVICES TEcHNIQUES 3 septembre 1943. MONNAIE- MATlERE BONS c BOIS CERCUEILS . 1\ a été signalé à mes services, que certai· nes ~Iunicipalités emploient les bons bois (a"CueiJ ,. pour des besoin autres que ceux _quels ils sont destinés. Il 'agit là d'un cas cara<tërisé de détoUT· oement de destination de moaoaie-maUère. En conséquence MM. les Maires, Prési· dent! de Dé~égations Speciales el Directeurs <l'Etablissements Publics ou Hœpitatiers sont invjtés à se confonner strictement allx régi •. menls en vigueur. - - --<uoou,- - - D483 RR 10 3 ""ptemhr~ 1943, CARBURANTS POUR LES TRANSPORTS DE MALADES En ra;50n des restrictions sur les carburants hlfUidt$. il e t llècessalre de prévoir l'emploi de vehicules il gazogène pour le tran sport des malades toutes fois que cela es! possible. l~ re.mplacement en carburants: liquide; ne sera f31.t que l'Orsqlt'il n'aura pas été po~~j_ ble d'unli~ r une autre sorte de carbura nt .., Je \'ou. rappelle que les 31ni butions d'essence pour d~ tr.1rtSports: de malades ne doilent ~tre faites que _ur te \'u : - soit d'un ertificat médical attestant que le ma!adc doit étre transporté d~urgen.ce, soib d'ull certificat d'hospitalisation d'un hôpital ou d'une clinique pr,iY<.\e. Je \'0\15 serai obligé.cre " o uloi r hien m'adrb...-..er une lo"Opie oertifit-e conforme de œs certmcab, en même temps que votre compte rtndu d' utilisaiton des quatitt:s de car+.urant mises a votre ffispo lion. ,Si de:-. difficultés se p.rësentaÎent dans fappllcatJon de ces me~res \'OUS' voudrez bÏ4!n m'en iatre parr du!> le timbre : 4' Division, 3"' Bureau, Sen ce Dépanemental des Carbu- rants. RRIl 21 aOût 1943, MODIFICATION DES CARTES DE CHARBON Le chan~em~n t de catégo rie des cartes de charoon déhvrt!eS pour s'effectu.er, en cows de campa ne, Comme suit : Dans les taS de mariage, entraînant la creation de: DOuveaux foyers, )es cartes des !O "::111" ~ont le prolongemen t du domiCile du 1,:. tul ~u re , sauf pour : Le:; l u\pccteurs des Finan ces, mugh/ruh jug.:s dl! pmx .:JI erl gf.lll!rai tou,) ll'S fonctIOn. IWlft'S ft.'llli S par l es reglt1ml!flt,~ d 'uvolr 1111 buri!(lu pour {'UX : Les uola'-re.:j, alloues, agents de rhallgr OI'Q l"DIs à la Cour de Cassati'on el au C'1n~ cil d 'Elal , commissaires-priseurs, courtitr. d'ussuranc('s maritimes et commis d'QffrétrIII I!IlI , (lI'ocats inscrits pu barreau, comi,'dl départ. IAfin d'éviter les ab!.lS qui pourraient se Lt.'s t'ordunnier s, bOllrrl'lil!n;, ll orfogl'rs, op, ticiens, radlO- depanneurs. fourreurs et car. produire dans ce dernier cas il y aura lieu d·exiger de la part de ces personnt!s : a) Une demande S Ul" pétp'ier libre dans laquelle J'intt:ressè certifiera, sous la fOI du !ierment, n'~tre pa dËja rituJ.ajre d'une ca rte de charbon êtablie à son nom ; b) Un ce r lJfica t de domiciliation au nom du chef de fan:ulle mentio nnant la date d't'ntree dans le nou\"e:1 appéllrtement et h! nombre de pt:rsonrres composant le foyer. e) Un certificat de ra'flc:en logeur att ~­ t ant qu'à la date du . . . ", le ou les i nt ères ~ ~!i, SOit un total de ,'.,.. ~$Onnes ont quittë so n domicile pour occuper un loge ment personnel. Les operations ainsi effectuées serorllt mentionnées sur les fiches < Mairie > des cartes deh\'J'\.~s dans tes sonditions. - - -...uoo<)- - - - RRll 0-1 83 25 août 1943. CHAUffAGE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET LOCAUX PROFESSIONNELS PENDANT LA CAMPAGNE D'HIVER 1943-44 Référence: Circulaire du I ~ ao ût 1943 parue Hors Bulletin. Cest instructions s'appHquent aux commu ~ ~um ise au régi.me- de la carte de charbon, D ÉPOT DES DEMANDES DE CHARBON Il cO",' ient d'inviter les COlldOmmateur de categori~ à me transmettre, d~s à. pré- ces sent, leurs, demandes par "otre inœrmédiai r{!. Cell t--:;...cl dev ront être redig~es Sur papier libre et devront comporter les renst:lgnemènts sui\~ants : 1" Nom et ad:resse ; 2" !\'ature de l'industr,ie, du commerœ ou de la profe:--Slol1 ; 3" Quanutc de charbon consommée pen- dant les hiver ----<>00<.'-- - - D4 B3 fo)'t'rs auxquels app~lftenaient les ~pou>.. .1,'anl leur mariage ne seront pas modltiées. Il sera simpll!JTlent del;vre aux nouveaux me· na "es une carte de charbon amputtic d'ur. ce:tain nombre d~ couj)ons pour tenir compte de la période écoulée. 2· 0 Ile sera pas procèdé à la modifica· tion dcs larte d'un foyer changeant d~ C.1t~­ !!One pa r suite de J'augmentation du nombn: de~ personnes qui je composent. La mt:·~ me meNJre s.'appllque aux foyt'rs changeant de catégorie à la sUite du depan d'une uu ph,.. "l eurs personnes. Toutefois si ces pe rson nes créent un foyer distinct il pourra leur ètre dêlivré, il cette co udition seulement, unt! ca rt e de charbon apres modification de ce lle du foyer auquel eUes appartenaient avant leur 1937-1938 et 1938- 1939 ; 4" Nombre de personnes eml)loyc:.es dans l'étahLi5.'iement ; , 5" Fournisseu..r preJ~ré ; 6· Qualité de charbon demande.. Pour les hôtels, pensions d.e famille meu. blés et garnis à cbaulfage coUectif, il ~ in. dispensable de me foarnir une déclaration certifiée confocme par l'""wcilé compétente comportant le nombre de Chambres et ta ca. tégorie de l'élablis8ement (nOmbre d'élones), CAS PARTlCUUERS Aucune alJocatiorr n'est prévue si les' 10- payant patente ; Les architectes, professeurs dl! musique l'l!, i)'L'igllan t à {tomiclle. masseur:s à domicilt sarTes-femmes : Les médecins d(!fll;stes~ radiologues, gym~ /lase~ mJdictlux. . tonnier:}. lu/Mers. coiffeurs, pharmaciens, tu. serands et bOllnetiers sur métiers. Au cune llilorali.on n'est pr~vlle p4w· les boulangenes. pâtis~erie~ , cOnfiSl!r/O us/auronts. boucheries~ charell/erifS, /Iil"" rie~i, crè mL'rics, poissonnerie.s, epiceries, glQJ. n.eru:s, magasins d'aJimen1atèufl. marchondr dL' volailles, de leglwl es, de primeurs, dl /rUlI~, de vins~ marchands di.! "o u{euf.~, pein. tllrl!s fi ,'('m is, d e bicyclettes el accessoiris quincailleries, corderies) maga:sins d'embal· lages. Il vou~ appaD'tient, en con ' quence, de rtjeter toutes demandes émanant de ces corn· merçan ts, AUTOR ISA TIONS D'ACHAT Des ti tres de c~u~ qUI fabrication teurs dont le éti! reCOnnu. Un arn;tc peciaux c chauftage • distincb pourraient être délivrés au titrt seroq t 1'emis aux consomma· bien fonae de la demande Jura fixera ultérieurement le:- datb distr ibution des atltorisati oo~ d'ach:1t t.I~ charbon de chauffage, en \'ue de hm:~ d~ la caml>agné d'hiver 1943-1944. «:.00<>- - - - 0483 RR Il 3 sep!émbre 1943. DISTRIBUTION DES CARTES DE BOIS DE CHAUffAGE Additif à la circulaire 04 B3 RR II parue au Bulletin d es Maires, n ' 22, du Il août 1943, Les murucipalités des commun es soumises au régime de la carte de bois devront rntfI' tionner sur la carte d'alimentation du cbei de famiIJe de chacun ùes foyers bénéficiaires. I.lj catégorie et le numéro de la carte dt bois qui lui est attribu~ ainsi que la date dt sa délivrance. Dans .)es COmmunes où les opt!ratiollS de distnhuHon sont en C(}lUS, il importe QIJe le: munic~paht6. prennent routes dispositions en vue d'effectuer la formaliœ ci~US mdl~ qu~e envers les foyers auxquels la t.1rte de bo~ a l!tc pr(-ce.d'emment renllSe. En cas de perte du coupon 8 d'a\'rn ou du ticket t 2 de la feui lle semestri elJl? d'aliment~hon (I>fl::mler semestre 1 ~42), il Y aura lieu d exiger des demandeu rs, une lettre consUl'uan,t une déclaration de perte : Cl'6 r~rtr~5 ~erv lron t aux municipalités de piëces J usti~ flcalwes de l a remise des cartes ct de.vro nt etre envoyées au Bureau Départemental des Charbons lors de la remise de ta co mptabIlité et dlS COupons COllectés. 141 COMMUNIQUÉS CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEfENSE CONTRE LES CRUES DE L'HUVEAUNE AU QUARTIER DE L'AUMONE-VIEILLE LE PRtFET DES BOUCH ES ' DU-lhIO~E, Oflider de ta L égion d ' H o/1fleUr, Croix de Gelure. ru le projet dressê en "ue de la conslltu fion d'une Association Syndical~ autorisce pour la défense contre les cru~ d~ l' Hu\'eaune au quartier de l ' Aum one ~ Vit'il1e ; Vu le rapport de lv\ .. l'Ingénieur des P onts~ ~t-Challssees du 5 mars 1943 ; Vu la loi dos 21 juin 1865, 22 dÔ<'eml"e 188 lllodi1iée pa r le décret du 2 1 d~temb r e 1926 ; Vu le régl ement d 'adm inistration publique ~\l 18 dëcemb,e ·1927 Vu la loi du 8 anjl 1898 ur le regime de~ taux j Vu le dossier de l 'e nqu êt~ a laquelle a été soumis le projet relatif à la con.s,titution de :ene A ' ociation ; Vu l'avis fa,'orable du Com mlss3lre En'Qlktt'ur i Vu le procès~verbal de J'A~mbh:.-e GênéTale constituée, Conside:rant que le s cond ition~ de majorilé exigées par la loi ont ét é remplies, Arrête : Article , .... - Est auto risée la co n s~itu­ lion de l'As.o:;ociation Syndrcale pour la dé- AVIS ANNONCES DIVERSES fense cOfltre les C1'lles de l'Hu ve aune a u quartie r de ,'Au mone-Vi eille. au A rticle 2. - Le pllésent arr~té F.er a inS'!'rt! au Blllletin Administratif des Mairies, Ar/icle 3. - M. le Se<:rétai re G&néral de la Préfecture, M. le ,\\ ai re d'Aubagne, Al le ,\l ai re de la Penne-sur-Huveaune, son t chargés, chacun en ce qui le conct!rne, de l'cxccution du présent arrêté qUI .:,cra publie et affiche dans les co mmunes de la Pf:nne-surHuveaune et d'Aubagne. six mois aprês ma mort sans qu'alors ,. Conform ément aux -dispositions du décret du 1·' février 1896, les héritiers con nu s oa inconnus de ." 'me G~nin u\\arguente. épOUolC Ginoux, sont i nvites à prendre connaissan\:e du testament, donner leur consentement à son exécution ( u pr oduire leurs moyens d oJp· po!:lIlt'n dans Uri délai de trois mo.s.1 jatl" du jC'ur du present avis, .\\ :'\1seille, le 23 août 1943. Fait à Marsei lle, le 26 juillet 1943. • •• Pour le Préfet, Le Secretaire GénùaJ VEUVE PORTE D é/l'gué NEE MARCHADIER FRANÇOISE Signê : BERNARD, - ---<>00<>---- DONS ET LEGS GINOUX, NEE GENIN MARGUERITE Par testament olographe du 25 février 1943 dépose aux minutes de Ml' Lautier, nOtai re à Châteaurenard, .Mme Genin Marguerite, épouse Ginoux, en son vivant demeurant à Châteaurenard, 9. avenue Gantelin, y dêcédêe le 15 anil 19-t3 a laissé les dlSDositions suivantes : « Je char ge ma ni~ce Denise Testud de donner au Grand Séminaire d'Aix-en-Provence ou à dëfaut l'Association Diocésaine d'Aix une somme di dix miJle fra ncs libre de tous droits et frais et après la mort de mon mari. e Je lègue à ~' h ôpita l de Châteaurenard une so mme de cinq mille francs payablt· i ntér~ts j' us~ Par testa ment authentique du 28 juillel aux mÎn ute6 de A,'- Rousset... Rouvière, notaire à. M arseille, "\olm e Françoise M ar ohadier, veuve Denis Port e, domiciliée 29, rue Edmond-Rostand, à. M arseiUt.::, ,. d~ cédée le 29 novembre 19-t2, a pris Je dispositions suivantes : 1942 dépose j'institue p-our 'Iêg:uaire universel l'œuvre des petites sœurs des paunes, maison de Sainte-Anne, à ~\arseille :J. Conform ément aux dispositiol.s du dh d du 1er févrie r 1896, les héritiers connu!) ou inconnus de ." \m e F. •\\archadier, sont invites à prendre con naissance du testament, donner leur consentement â son exécutil'n ou produi re leurs moyens d'opposition dans un délai de trois mois à dater du jour du prés~nT ;, \"S. M.mdle, le 30 août 1943. î �15 Septembre J 943 I~ - DÉPARTEMENT D!S 1I0UCHES-DU-RHONB Bulletin A~ministrati( '~~Mâiries INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN Coordination et diffusion des Instructions Pr~fectC)rales 0582 p. o. 3 1 ao ût 1943. MAJORATION DES RENTES DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE ET DES PENSIONS MUTUALISTES JAllocatioos et bonifications spéciales ac- cordées, au titre de l'exercice 1942, en application des lois des 31 mars 1932 (articles 122 à 125), 31 mai 1933 (article 29) et 1" octobre 1936 (article 3). Référence : Ma lettre en da te du 1" juillet 1943. J'a i rhonneur de vous rappele r les preg... criptions relatives aux maj orations des re n- tes de la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse et des Pensions ,M utu alites, COn. tenues dans ma lettre ci tée en référence, Je VOU6 prie de bien vo uloir me fa ire par. venir d'ex tr.ëme urgence, cette na tllr~ les demandes de qui pourra ie nt se trouver encore 't'oui. <o",.pondan,. ,.lallo. au :!Jull'Iln doll li,. ad,.".!. à la 'P,.!! .clu,. : Secrétariat Général, Service de. Mairea ABRÉVIATIONS A. P. : A.rtlé ,,,,,électoral. - C. : C".ulaire. - Les lettres D et B ."'viel d'... chiffre indiquent le Strvice ou Buruu d'angine. - S. L. T . O. : Service de Liaiso n av ec les T roupes d' Opératio ns. - R. G. : Ravitaillement G énéral. _ S. C. R. : Service de la Circulatio n et du Roulage. en vo tre possession. Messieurs Jes Maires et Présidents de Délégations Spéciales sont informés que le Service des Maires est transféré du bureau 2 13 au bureau 216. Ce nouveau local se trouve, comme l'ancien, au 2' étage de l'Hôtel de la Préfecture. SOMMAIR.E P.,n. Circulaires et arrêtés EN 1. - A 1. - Décla ration des recoltes de vi.n . . •. • . ..• .. • .. ... . ......••~ •. 143 AG 11 . - PCffiOnnel civi l d'entretien des logements et ca nto nnements des Troupes d'Opér ations. Per sonnel de ga rde et de g uet. Etats statistiques mensuels .. . . . .... . .... j 143 AG I I. - Recensement trimestr iel des lobes 50Idats allemand s des g uerres 19 14-1 8 et 193!)..43 . . ....... . 145 AG 13. - Formalités à remlpJi r po ur obtenir le bénéfjce des sur la ce-- const r uction des immeubles endom 4 magés o u d étruits pa r des faits de guerre . ... .. .. ..... .,. ........ . 145 Demande de subventio ns pour les caisses des Ecoles . . ... .. ... RR O. - Ra vitai llement des Vendangeurs . ....... . .... '. , '.' ..... . .. RR I I. - Cha uffage ce ntrau x coll ectifs ..... . ....... . ... . .. p ..... .. RR 15. - Retrait de la ratio n de vin aux malades soumis au régime n" 2 (régime lacté) ..... .. . .... . .. RR 15. - Suppléments aux tu be rculeux . .......!... ...... ......... SC 6. - Défense Passi ve. Servi ce d'o rd r" .. .. . . ................... SC 6. - Réo rgan isa ti on de la Défense P assive . ...........1.............. TVX 3. - Travaux communaux d'ali,,",nta tion en ea u patatile. ...... 145 145 146 146 146 146 Conununiqués. Avis, AnDOllCes diverses Nomination d'un e délégation spéciale pour la commune d e La Ciota t .. Arrê té portant réglementation po ur \'extraction s ur 148 le riva ge de la mer des sables, pier res et a utres ma tières non co nsid éIlées cOITUTlen am endemen ts marins... . . ..•. . . . t4S -1- . • . . • . . • • • • • • 148 lnstnactioos parues bon Bulletin Do ns et legs. . ... . .. Prix et T axatio ns (du 14 au 28 ao ût 1943). . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .. . . . Autorisation de tra nsport des Pommes 147 de terre en échange de la carte. 147 (Ci rculai re ron éotype., du Ravitaille me.nt Général) ... . ... ~.... .. ... 149 149 ET ARRËTÉS CIRCULAIRES - -- - - - 04 BI A l 9 septembre 1943. DECLARATIONS DE RECOLTES DE VIN Copie certifiée confo r me L, Suri/aiu Gintral, Lo ui. BERNARD. j'ai l' honneur de vOUS co mmuniquer cidessous les renseignements nécessaires à renregistrement des déclarations de récolte de vin pour la prochaine ca mpagne : Avant 1~4C , les déclarations étarent reçues IUr des registres comportant trois ampliahons. l a première serva it de souche, I:l sctonde était desti née au receveur bu rah;; , ~, la hoisième constituait ie rccépissé à reme-Itre au déc larant. Dorénavant, afin d'économiser le papier, !es déalarations seront établie s sur des fic hes Indi vid uelles. un seul imprimé étant utilisé ~ déclaration. Après avoir reç u et transtilt Sur les fiches, ~s déclarations des réCOlta nts, v<>us reprodui rez les énonciatio~ Iles fiChes Sur des états qui tiend ront Ueu de ~Istres à SOuches et ' devront être affi<:hés - ns la mairie. du:rrès ce tte transcription. ~es fi Clhes i nd ivi~ li t les seront adressées au x receveurs bura- ,. S ts, de faço n à perm ettr-e à ces derniers d'émareoe r et suivre des enlève ments de vin de la prop ri été, au fu r et à n:esure .q~ïl. s ~~ produiro nt. Il ne sera pas rem iS de reccplsscs a ux déclarants. D e nouvea ux rensei gn ementt5: seront de· mandés aux vitic ulteurs en exécution de la loi du 13 aoüt 1942, Ainsi les qllantitë~ de vi n co mmercial isables et celles susceptibles d'être co nservé es par les récoUan,ts" en vue de co uvri r leur co nsommation famllatle ,et , les be60i ns de leu r exploitation, dans les limites de la réglementatio n en vigue~r, sero~t mentionnées distinctement. De meme les v~­ ticuaeurs devront faire connaître les quantités de moûts ou de vendanges Qu'ils au ront mutes, en distinguant les moûts blancs et les vendangl!s rouges. Ces nOtlveaux renseignements devront être portés sur les déclarations et figurer sur le ttabl ea u annuel de la récolte. , . Je vous indique. d'autre, part, qu une 101 en co urs d'élaborati on. dOIt avancer, cet~e an née du 25 au 15 nov embre, la ~at~ h~ mite fi xée pou r la réc-ep!ion des déclaratiOns de récolte dans les malfles, _ __ -CC:IoOOC ) . - - AG Il PERSONNEL CIVIL D'ENTRETIEN DES LOGEMENTS l-I ET CANTONNEMENTS DES TROUPES D'OPEiRATIONS PERSONNEL DE GARDE ET DE GUE1; ETATS STATISTIQUES MENSUELS Référence : Circulaire 04 B3, AG I l. a u B. A. n° 20 ; Circulaire 04, B3, AG I l, a il S.L.T.O. B. A. nO 26. Les retards trop souvent apportés par (es communes à l'envoi des états statistiques mensuels des personnels d'entretien des can~ tonnements des Troupes d'Opérations et des Services de garde, ainsi Que les lacunes constatées dans. l'établissement de ces deux états ont nécessité au cours des mois écoulés de nom breu x rappers et mises au pojnt qui oui empêche le Service. Central de Liaison aved les Troupes d'Opérations de recevoir aux da.tes prescrites les reObe ignements. attt"ndus. En vue de remédier aux errements nnté--rieurs il se mble oppor~un de 'P r~cis er tes p resc~ptio ns dei-> donn ées à MM. les Maires du dépa rtement qua nt à la rédaction et a ux . / conditions d'envoi de ces états. 1° Les Indlcations à fournir doivent répott- �• 144 <In! strictement.. dans le cadre des. modèl"'{ reglemenlllires des relevés, aux rubriques qw )" figurent- 1 d~s ColoM e 1. - Enumérer par na ture d'em~ ploi les services. visés : f.emmes de ménil~.:, hommes de peme. laveuses, ~ manœunes, etc ... Colonne 2. - Chiffre total du personnel de chaque catégorie. Colonne 3. - Salaire horaire alloué au personne l de chaque catégorie. Colonne 4. - Il s'agit îci du ~alaire nor~ mal qui a éte ,fixe- régle mentairt!mt:'nt par le Départe ment. Voici quelques-uns des taux qui sant à po rter le plus généra lement dans 1\\ co.lonne explitations complêmentaires destinées à faciliter leur utilisation : .\\ODELE N" 1 MO IS COMMUNE de . de ............... . . . . . . . . . . . .. . . . .. . .......... ... . ... . ........ D E P ENSBS d e s PERSONNELS D'EN TRbT I EN d e s LOGE ~\EN TS e t C ANTO N NE~1BNTS dei TROUPES D 'O PER A Tro NS Catégories d'emploi Taux 1 Dépense Salaire Effectif des sa laires du mois normaux du personnel journalier \Jar dans catêgorie de rem ploye la région em ployé 2 I 4 3 - A\ODtLE N" 1 Ces modèles sont reproduits ci-après 3\"ec 4: Observa tio ns Femmes de ménage ou de se rvice : Mor_ seille : 6 tr. l'heu re ; 5 Ir. l' heure autres communes. Hommes de peine ou de ervice : Marseille: 7 fr. 50 j Aix : 6 fr. 50 ; autrl!S COOlmunes : 5 fr. 50. 6 5 MODE LE N' 2 DE P ENSES CO,\L\lU. E de ......... . ............... . P OU R DES SER VICES DE MOIS PERSONNE L G UET E T DE G A RD B ~ ......................... . AUTRES MESURES DE GARDE lA) ., ~ ~ "" 1. - Personnel Permanent a) eflectif du personnel ..... . ......... . . . b) nombre d'heures de service eHectuees par ce personnel ......... ... . . ....... . c) indemnitéS dûes (B) à ce personnel au titre : .......... .........•....•. ...... - du salaire nonnal _ .......... . ..... . --des majorations allouées au personnel d'encadrement ........ _............... . - des avantages prévus par le code de la Famille ... _....................... . d) Monta nt des cotisations à verser par l'Etat français au titre des assurances sociales .. JI. - PersonneJ Temporaire Effectil pendant le mois .............. . . a) Nombre d'hew-fS de service effectuées pa r ce personnel ......................... . b) Indemnités dûes (B) à ce personnel au titre : titre : - du salaire normal . .... _ ......... . . . - des majorations allo~es au personnel d'encadrement ........................ . III. - Dtpenses résal/arr! du règlemenl (8) a) des indemnités ~ déplacement ....... . b) des Irais de traru;port . .. . ........... . c) des prestations prévues par la législation relative à la protection cl ItS accidents du trava il ... . ....................... . d) des dOpenses du matériel .. .. . ..... ... . 2 3 4 '" u il ~ 0 Cl- ~ "0 .~ > 5 '" ~ .;;; :J 6 7 8 9 - Manœuvres: I\\arseille : 10 fr. j Aix: 9 fr.; irer; communes : 8 fr. au Mécalllcien électricien : Marseille : Il fr. ; Ai}. : 10 ff. i aulre~ communts .: ~ francs. Laveuses : MarsellJe, 7 fr. j AIX : 6 fr. ; aut res communes: 5 fr. Colonne 5. - Totaliser dans cette colonne par catégorie d' emploi la dépense du mOis (payée ou non payée malS due au personn el employé pour la totalité des jo~rn ées de SOn travail durant les deux qUlIlzames du mOIs. Colonoe 6 : Observations. - TOlite dlfiférence entre les colon nes 3 et 4 (taux du salai re horai re payé et taux du saJair.e rég~e­ mentaire dans le département) dOit faIre r objet d'une note expiicative ~ucci n ctt: dans cette co lonne. Cette anno tation est indépen· dante du rapport spécial à adresser au Ser. vice de Liaison pour signaler les irrégularités de l'ese.èC'e et autres commises dans le pale. ment des salaires. (Consulter à ce sujet le B. A. n' 20 du 28 juillet 1943). MODÈLE N" 2 (A) Ouvrier éve ntueilem ent autant de colonnes que d'espèces de garde à indiquer (bien spécifier dans l'en-tete en quoi consjste la garde Visée. ' (B) Que le réglement ait été ou non effec· tué . il s'agit de sommes dues en raIson des heUI~S de su rveilla nce a ccomplies dwant le mois ou pour fournitures Ii vrêes penda nt t-a même -période. Colonne 2. Guetteurs d'in ce ndies d'avions et de parac h utistes . Colonne 3. - Installations hydrauliques et électrique<;. Colonne 4. - Routes. Colonne 5. - Ponts et viaducs. ~rme 6. Usines travaillant pour Troupes d·Opérations. Colonne 7. Etablissements el installations militaires des T. O. (cas ou la garde a étc provoqllée par des actes de sabotage). Colonne 8. - Mêmes établissements surveillés sans qu 'il y ait eu actes de sabotage ( k!s depenses resta nt dans ce cas à la oharge des T. O. Ne fa ire figurer que "-effectif du person nel employé et les lleures de service effectuées). ColoDr1e 9. - Divers (mentionner en tête de la co lonne en quoi co nsiste la ga rde vjsée). 2' L'e nvoi des deux états (ou ce rtificats négalils en tenant lieu) doit être effectué il partir du mois de septembre cO'Urant pour te mois écoulé, directement pour les communes de l'arrondissement de Marseille, à l'adresse de M. le Préfet des Souches-du-l~Mne, Se.rvice de Liaison avec les Troupes d'Opérations, ni, rue de Rome, Marseille, Et à la même adresse par l'intermédiaire de MM. les Sous-Prélels d'Aix et d'Arles POur les communes des arrondissements d'Aix et d'Arles, aux dates ci-après: Le 10 de chaque mois au plus tard pour j'état des perso nnels de garde ; Le 15 de chaque mois a u plus tard pour l'état des perso nn els d'entr.etien . MM. les Maires so nt priés de vou loir bien asurer par leur collaboration vigilante J'ob.aervation des instructions Qui précèdent en ce qui concerne aussi bien la prést!ntation exacte et complete des renseignements statistiques dont il s'agit que leur l"xpédltion poneNlle aux dates hxécs. ---<>00<>--_ S.L.T.O. AG 11 13 septembre 1943. RECENSEMEN T TRIMESTRIE L DES T OMBES DE SOLDATS ALLEMANDS DES GUERRES 191 4-18 ET 1939-43 Référence: Circulaire. SJL.T.O. du 12 juillet 1943 parue Hors Bulletin. En vue de la mise à jour des renseignements qui lui ont été précédemm(.~t rourni6 â ce sujet, l'Etat-Major Principal de Liaison Allt'mand à J\\arseiHe me demande de lUI faire parvenir, chaque trimestre, un état des tombes des soldats allemands des guerres 19 14-1 8 et 1939-43, inhumés dans le département des Bouches-du-Rhône. Je VOUè serais donc obligé de bien vouloir m'adresser, sous le présent timb re, pour le 20 septembre prochain au plus tard, la liste complete, arrêtée au jour de son envoi, de:; tombes qui se trouvent sur le terntoire de votre commune, avec l'indication de leur emplacement précis. Les mêmes renseigneme nts devront m'ètre fourn is tous les trois mois, c'est·à-dire le 20 septembre, le 15 décEii1CI":!, etc ... S'il n'existe pas de tombres dans la commune, vous voudrez bi en me le faire connaître. - -- 0 0 0 0 ' - - - COMM ISSAR IAT A LA RECONSTRUCTION AG 13 Il seplembr. 19~3. FO RMALITES A REMPLIR POUR OBTENIR LE BENEFICE DES LO IS SUR LA RECONSTRUCTION DES IMM EUBLES ENDOMMAGES OU DETRUITS PAR DES FAITS DE GUERRE 1. - DÊFINITlON, PJ\R CATÉGORIE, DES S I ~IS · ~;;S~A~T t;r~~~T~~~R~ES\I~~~E~;ËRES' A Dégâts mobaierS. - Une allocalion lorfaitaire varia nt de 5.()(X) a. tO.ooo ou 15.000 francs suivant les cas, peut être accordée au.x si'nistres dont le mobilier a eté détruit II la suite d'u n .ade de guerre. L'indemnité peut être basée su r la valeur assuré:e, lorsque le mobilier était assuré au moment du sin;;tre (la valeur maximum pouvant être pIise en considération étant de 100.000 francs) . B) Dégâts immobiliers. - Les immeuble, à usan. d'habitation détruits totalement ou partieliement par ~cte ~e guer~, peuvent è.tre reconstruits ou repares, après .autonsatl~n du Commissaire à la Reconstruction. Les I~ ­ demnités prévues varient d~ 50 % du rout des réparations. avec max.lmum de . SO_(K)() lrancs pOlir la loi du 9 féllner 194 1, a SO % du eo Ot normal de reconstructon pour la 101 du I l octobre 1940. . t) Dégâts industriels et commel"CUlUJC. La loi du 28 octobre 1942 pr.évolt I~s modal"tés de prise en charge par r Etat dune part1je des dommaO'es industrie ls et co mmerciaux. La part de l'E,at est lixée à 70 % du coOt de reconstruction des bâtiments ou des matériels, et à 70 % du coQt normal de re- constitution d:.I stock minimum de marchan.. ruses. Dl Alio;:aLon <alt'nte. - Une allocatton d'attt:nte peut ~trt! ilccordee, SUivant certaines modalltt:s, aux ~ml.sm,.5" SOit parc\:: qu'ils ont l'in tention d~ demander It: bénefice de l'mdemnl1e d eVI tian prt!\ ue par la 101 du 11. odobre 1Y-!O l'our 1t!S propnt-talrt~s ct Immeubles d' habltatmn qui ne v\!u}ent pa~ faire recon6truÎre, SOlt ,pat(;.e qUt! la pt:node de re- construction " 'ctant pas .ouverte, les propriétaires ne peuvent pas faire c\!constrUln: leurs Immeubles d'habitation. 20) FORt'\ALlTÉ A ACCO.\\PLIR AUPRËs COMM ISSAR IAT A LA RECONSTRUCTION DU Les dossie rs il constituer par les inh::ressts devront être adress~s au Service Régl0nal du Commissanat à (a Reconstruction, il Maisei le, 51, cour;; Pierre-Puget. Ils seront composés de déclarations el autres pièces dont les impnmés seront fournis par le Service Région.:ù et mis à la dIspOSItion des intéressés, SOit au Service Régional, soit dans les M.airies. U n.t est pas pos tie de fournir, des maintenant, à chaque Ma i ri~, les imp'1mes prL..... vus. En cas de sinistre il y aura lieu de tai.rfI connaître le plus rapidement possible, au Service Régional, l'etendue des dégâ~ subis dans la commWle, ainsi que le nombr~ approximatif de dêdarations de chaque catégorie susceptibles d'être déposées. Le nombre d'imprimés corresponda nt sera adressé aux Mai ri es, avec tnd ication de tous les rense t.. gnements et justifications il fournir par lts sinistrés. Le Service Régional du Commissariat à la Reconstruction se tiend ra, au surplus, a. la disposition de ces derniers pour tous rensei~ gnemen ts complémentaires, étant entend!.l que les dispositions legales rappelées ci-df-Si. sus sont d'ordre général et que d'laque cas particulier doi.! être examiné st:'parëment. ----cC>o o<~,--- EN l 03 BI. 10 septembre 1943. D EMANDES DE SUBVENTION POUR LES CAISSES DES ECOLES Référence: Circulaire! 03 BI, EN l, du 4août 1943, B. A. n° 22. Un certain nombre de Nlairies n'ont pas encore fait parvenir à la Préfe<.:ture l'état conce rnant ies subventions acco rdées ilUlf Caisses des Etaies, réclame pour le 1er septembre par note publiee au Bulletin Administratif n- 22 du Il aOût 1943. MAt les Maires el PréSidents de Délégations speciales qui u'auraieat pas fowni le dit état sont priés de de toute urgence à la l'reiecture, 3" Division, 1 Bu- 1"_ reaIL ----<c:tooc~--- RRO RAVHAllLEMENf GÉrŒl!AL 1S août 1943. RAVIT AIl.LEMENT DES VENDANGEURS Un supplément de 100 grammes de pain par joor est accordé à tou6 les vendangeurs travaillant dans le département. 'Pour des raisons de commodité pratique, ta distribution se fe.ra au moyen de feuilles de tickets de pain de septembre. �- INTENDANCE DE POLICE SCI L'ensemble des feuilles nécessaires pour \'ré par le detaillant chez lequel ils sont inscrits pour Je vm et attesta"!t que kt ratio n chaque commune, sera remis au Syndic. 28 aoul 1943. commWJal de la Corporation Pa)'ba.nn~, .par de vin ne leur se ra plus servie à date.r du I ~r septemb re 1943. Ce certificatd~vra.tre eXlles Mairies, en échange d'une hste nomma· DEfENSE PASSIVE tive des bénérlCiaires, établie par le SyndIc gé par les Majries quelle que SOit la .durée du SERVICE D'ORDRE régtme. Faute de pre..o;enter ce certific~t,. les et certifiée exacte par lui ; cette liste devra Les récents bo mbardements Ont démOnl r! indiquer, pour chaque bénéficiaire, Je nom- interfS'.és ne pounont bénéfiC'ier du reglme. Un nou\'~U! certificat d'li mème modèle de- J'imperieu se nécessité d~ mettre à .la disposj.. bre de jours employés à la vendan~e a"ec tion de la Défense P..assrve un service d'ordIt l'ra .tre déposé à la Mairie lors de .c haque un m3.X1mum de 21 jours. important et dote de consj'gnes p5"écises. Sont à excepter les communes d'Arles, p.rescription ou renouvellement de régime, en J'ai donc décidé qu'en cas de bombaroo. Fontvieille, St-.'Aartin-de-Crau, Port-SI-Lou Is- m~me temps que Je certificat médical presdu- Rhône et Stes-J\larie.s--de-la-Mer, pour les- crivant ce r~g ime ou son ren~ve.J1ef!1~t. ments : Les détaillants, en d êIi\~rant le dit ce~ft~at quelles des di6positkms ont été déjà prisef et 1" Dans les localités dépourvues d'une Po. communiquées à M. le Chef du Dlstnct d'Ar- de suppression, devro.nt no,te r I~ date Imute llee d'Etat. - Une brigade de gendarmerie du régime sur le registre de ~Ie"'tè le . Ies par leltre de J\\. le Chef du Contrôle du se re ndra. de IléI caserne la pl us proche Sur Les certificats de < suppreSSIon , de la Rationnement, en date du 9 août 1943, Jes li eux. bo mbaordés a ussitô t qu'e-IH'e aUIfa con-. ratjon de vin en vue de J'obtention dll régi0" 20.128. naissance du point .de 'l' attaque aé-rie nne et me n" 2 ne sont pas soumis à la formalité En cas d'insuffisance, les titres seront sans aUotre inst ruction i elles coopé re.r..a dans du visa par le S.U.R.D.A. . iventudlement demandés à la Direction D~ le .. ",ice d'oTdre avec les f""ces de poli", Aucun changement ete fou rmsseur ne se ra partemental du Ravitaillement Général. locales sous le conunandement d 'un. commisadmis à J'occasion de la cessation du régime La délivrance de ces suppléments au Synsaire si ILa ville si nistrée en possède un, SOUS sauf si la fin du l'é.gime coïncide a, v ec le dic local de la Corporation Paysanne sera renouveJlement gén eral des inscr iptions de celui du brigadier de gendarmerie dans le effeduêe par émargement sur état modNe cas contrajre. vin. 19, auquel sera jointe la liste nominative des Les certifiC'ats de suppression devront ètre 2" Dans les localités pourvues d'une Police bénêficialres prévues par la présente note. rrans mis journeUement par les Mairies .au S. d'Etat. - Le co mm issai re ce ntral mettra à U.R.D.A. et à ses annexes en. VU'e 'de Ua r.é - la disposition du Direcreur Urbain de la ---(~ oo<~·--du ction des atiributions de vjn faites aux d,é - Défense Passive routes les lorces de police RRIl D4 B3 tai11ants et aux g rossistes. nécessaires et disponibles dont il assure.rala Les Ma iries .ne devront, e-n aucun cas, dÜl€'Ction. En cas d'insuJfisance d'effectifs, il 4 seplembre 1943. changer à l'occasion de J'attribution du ré- aUTa e n m"en rendre compte dans Je plus bref CHAUffAGES CENTRAUX gime n° 2, l' intercalaire n" 1 du carnet de délai . COLLE.CTlfS fouTn isseurs, ni découper .La, c.ase n ° 1 SN3' A Mars,eme. - Le commandant régiova n.t pOUl le vin. Dans les communes soumises au regime nal des G.lM.l R. et le ICom missai're C-en tral de la carte de charbon, en apçiication de CERTIFICAT DE SUIAP,IOBSS ION 'prendront immédÎoa teme.nt contact a.ver M. J'arrêté préfectoral du 16 aoùt 1943, tes DE LA RAT ION IDE VIN .EN VUIE l' Intend a nt de Pol·Îce pour recevoir toutes <lCCUpants d'un immeuble à chauffage cenDE L'OBTENT ION DU ~BGI!ME N" 2 les instructions nécessailres quant à l'impo rtrai coUectll sont ~ de se pronooce< en (LACTO-VEGETARIEN) tance et à la qualité des forces de police à faveur d'un des deux modes de chauffage : mettre à la disposition d\:> la D. P. soussigné (1) .... .... .. ...... .. .. \ .. iDdividuei ou collectif. D'une Jaçon générale et .sa uf circonstanLorsque les 3/ 4 d'entre eux auront opté certifie qu e M (2) ....... . ..... .. ..... . . , .. domicilie à .... . ..... ru e .... f. . .. n° . . ces pa rticulières Jes consign es per.manentes pour le chauffage collectif, tous Jes locataires devront obligatoirement remettre a u :es- N " de la carle dJalimentation ..... . .. ne sont les suivantes : percevra pas sa ration de vin du . . ....... . p>nsable de l'immeuble pour assurer Je 10 Eta bHr autour des qua'rtiers bo mba,... dtauffage commun, les titres d'acqui si ti on au . .... •.. . , .. . ... . . dés un cordon de police su.ffisamment imporA ...... ...... le .. . .... . ftÇLIS â cet effet, à l'exception touteiois des tant. Signatuu : autorisations d'approvisionnement individuel2" Prêter main forte aux se rvices de la les accordées aux personnes exerça nt une - - -...(>oo<~-_ _ Défense Passi ve pou,. l'éva cuatioo des perprofession libérale et dans les cas de maladies, na issances, invalidité, etc ... RAVITAILLEMENT GENERAl RR 15 sonnes indemnes OUl des bJessés légers. 3° Inte rdire l' aœ ès sur les lieux du sinis------(>00<1>-----Il septembre 1943. t re à tous CetlX QU1 n'appartiennent pas aux SUPPLEMENTS équipes de seCOurs et ne justifi en't pas de MM. les Maires et Présidents de DéléAUX TUBERCULEUX cette. qual1té par u.n brassa(~, UIJl cannet de r<'tions Spéciales sont Infurmés qu'une requIs OUI un coupe-file spécial. rubrique RR 15 c Régimes > est ouverte Pa r circula ire en 'date dUI 2 4avriJ 1943 n' 1842 C.D.R. 1 50, M.fe Minist re Secréta.i: . .us le titre Ravitaillement et Rationne. 4' Empécher pa r les m'o yens les plus énerre d' Etat à l'Ag riculture et aw Ravi tailtlement gIq ues tout acte de pillage et ré pnimer to.ument du code de classification. prévo it l'attribution de supplénents a ux tu- te panique. RAVITAILLE.\IENT GËNÉRAL RR 15 be rc uleux ti tuLa ires d'lJT1r titre de pension 5° Assurer devant qes postes d e secours, d ' Etat 100 % et bénéficiaires de l'indem10 seplembre 1943 le-s hOpitau x et l'es dêpositoires un service nité de so ins. d' orore s uffisant pour écarter les curieux ou RETRAIT DE LA RATION DE VIN MLM.. les Mai res voud ront b~n déli vrer aux AUX MALADES SOUMIS int ére sés, sur vu de la carte d'i mm a tricul a- les familles des vict.imes. tio n po rtan t visa de moi ns de tr-ois mois o u AU REGIME N " 2 6" ~ermet tre d'une façon général e et en po ur les bénéficiair es de l' a rticle 10 de 103 loi (LACTO-VEGETARJEN) tous li e ux , la libre circuJatitm en pnio rité du du 31 ma rs 1919 sur vu de J'aut orisal ion de La Ci rculaire MilÙstél'ielle du 22 juiUet l" Adm in istratio n CentraJe, un e attestatiM re- personnel et du matériel de la ,o. P. 1943, n" 1920 C.D.R.fl prévoit la s uppre;- vé tue de leur signature et du cachet de Œ Je .vous . pr ie de porter les prése nfles ins-a sion de la ratio n de vi n au.x mmdes soumis Mai rie in.d iquant . Ia quanti té de v ivres s upt ruc tlons a la connajssa nce de vos s ubor<lU rég i.., n' 2 lacto-\'é~tarien . J'ai l' honpléme ntaires attrib uée (8 œ uls par moi s) et d o ~n és en leur rappelant que les fo rces de neur de \"Ous rappele r ci-dessous )es mod ali - le nom du détailbnt ou du ramasse ur com~ police contribuent, autant par leur qualilé de tés de cette suppression qu; vous on·t été mun a l (po ur les communes ru ra les) dev.ant sa ng-froid, d" discipl.ine et de courage QU1I commu mquées en temps uti le. par leur présence, au' calme tle Ja population fourn; r ce supplément. A dater du l" septembre, tous les malad es Le. Journ isseur de'\olra garder cette attesta- et au bon fonctionnement <ie l'ensemble des BOLmlÎ~ .au régime n° 2 dIe\rl'ront' d'époser rà services de seco ulfs. tion à titre de justification. la Malfle, tors 'de il.a délivrance des ti t res d' ~limentation, un certificat de s uppre$ion (1) Nom. prénoms, adresse du déta ill.nt. , ' - - - ( ) O o ( > - - - ' ,j . ,I ..J 1IU.I\'ant ·Ie modèle ci-joi nt quj leur sera déH... (2) Nom et prenoms du ma lad• . ,e k v, • 141 DEfENSE PASSIVE SC 6 10 septembre 1943. JŒORGANISATION DE LA DURECTION DE LA DEfENSE PASSIVE Par arrHé de M~ le Préfet Régional, en dale du 0 1 aoOI 1943, M. le colonel Gondre', dICecteu r urbain de la D. P. de la ville de Marseille, est chargé des fonctions d' adjoint auprès du Délégué RégIOnal du Service Interministériel de Protection co ntre )es événements de guerre. Son dépa rt entraîne da ns les se rvices départemen taux de la D. P . Jes modifications concrétisées pa·r I,' a rreté s uiva nt ARREiI'E LE PRÉFET DES BOUCHES-DU · RHONE, Otfkier de la Légion d'Honneur, Croix de Guerre, :Vu la loi du Il juillet 1938 portant or~ani­ sation en temps Oe guerre ; ,vu le déc.ret du 30 ja nvier 1939 sur l'organisahon de la Défense Passive ; Vu la loi du 19 avril 1941 fi xant les pouvoirs des Préfets Régionacx, ARRÊTE : Article 1tl ' . - Il est porté à l'organisation de la Défense Passi ve des B ouches-du-Rhône, les modifications suivantes : Sont créés : a) Un poste d e Direcleu r DépartementaL Adjoint dont le titulaire a qualité pourltai1er so us l'autorité du Directeur Départemental ou en SOn abse nce de toutes les questio ns relevant de la Direction Dépar tementale, c'est.-oà- dire: commandements, organisations, nominations, sanctions, rapports avec les Autorités d'Opérations, etc ... b) Un poste de Di recte ur Départemental des Services Techn iques dont le titulaire réuIlit 60 US SOn autorité tous les services de la Dffe nse Passive des Bouches-du-Rhône (oà fexcption des servi ces sanitaires et du personnel-malériet) _ Il en es t re sponsa ble devant le Directeur :Dêpa rtemental ou son ad'jOint c) Un 'poste de Di recteur Départemental des Services Sanitaires dont le titulaire groupe sous SO n autorité tous les services de la Dèfense Passive reJevant dru," caractère médical Ou ceux nécessaires à la bonne marche des précédents. Il e n est responsable devant Je Directeur D épartemental ou son adjoint. d) Un poste de Chef Départemental d~ Personnel et du Matérie l dont le titu laire est chargé: 0 1. Du recrutement des requis dont il tient IegJstre et qu 'il répartit suivant 1es besoins et Jes demandes ainsi que de la survei Uance de ce peTl50nnei. 2' De recueillir les demand es de materiel présentées les f . par les directio ns', de recherche r ourmsseu rs, de faire établir les marchés ou factures P"" le bureau spéCialisé, de réœptlOn~er ce ma,tériel qu'il classe en deux c~tégo""s : 1. Reserve généra le à la dispoSition ~u Directeur Départemental et de lui seul j 2. Usage Courant réparti entre les Directeurs et sous leur responsabiUtê. Le Chef du ~e rson n el recense en outrf les locaux nécessaires au bon ronctionnement de la Dérense Passive et en propose la location ou La réquisition. U veille à la conservation ~u matériel classé en léserve géné rale dont JI est seul responsable et se tient au courant de J'état du matériel classe en usage co urant. " réglemenl e, la répa rtition des carbu rant s suivant les propositions qui sont sou~ mises à l'agrément du DÙ'OCleur Départemental. Enfin, le Chef Départemental du Personne l et du Matériel rel èvement directement du Directeur Départemental des Bouchs-du-Rhône. Arteicl 2. - Le poste de Directeur urbain de la Délense Passi ve de la ville de Marseille ne sera pas pourvu de titulaire, les attribution s de ce dern ier seront déléguées partie au Directeur Départemental des Services TeChniques et partie au Directe ur Départe~ menta: des Services Sanitaires. Article 3. - En raison de l'urgenct!, cette nouveUe organisation reçoit effet imm édiatement mais sera toutefois soumise à la ratification du Ghef du Gouvern ement, Ministre, Secrétaire d' Eta t à l' lnl érieur. Article 4. - L' Intendant de Police, Directeur Départemental de la Défense Passive, e t chargé de l'ap plica tion du prése nt arrHé qui annu le toutes lt'6 dispositi ons antérieu .. les contraires. Marseille, le 21 aoOt 1943. Signé : LE.\IOINE. D'autres arrêtés nomment respectivement : M. d'Herbigny, Directeur Départe mentai Adjoint; M. ie capitaine de vaisseau Seyeux, Directeur Départe menta! de s Services Techniques; M. 1e Docteur Petit, Médeci n-I nspecteur d' Hygiène, Direc teur Departemental des Services Sanitaires ; M. le Commissaire de la Marine Mu chande Bois, Chel D éparlemental du Personne! et du Mat ériel. - - - -..... 00. .' - - - 0 2 B3 TVX 3 10 seplembre 1943. TRAVAUX COMMUNAUX D'AllMENTATION EN EAU POTABLE Une circulaire de M . le Min istre Secrétai.e d'Etat à l' Agriculture et au Ravita!J1ement en da te du 10 août 1943, a rappele la cirC'ulaire du 15 juiUe t 1941 qui avait insisté sur la nécesSIté de coo rd onn ~r les ini~.ati­ ves des coUectivités qui déSirent réaa;ser des travaux d'adductio n d'eau potable avec r le concou rs financier du Secrétariat d'Etat à J'Agriculture et au Ravitaillement L' utiJisatÎon rationnelle de toutes les res.SOurces en eau est apparue néces:;aire d' unt" manière plus évidente par suHe de J'extrême sécheresse. Les servkes techniques du Ministère de l'Agricul ture ont donc eté I.hargés d'établir un inven taire de ces ressou r~es et d.' étudier Jeur vale ur qu a ntitative et qualitative. L'inté rêt commun des collectivHés et de l'~tat appelé à participer aux dépenses de mISe en valeur dt' c~s ressources, est de Subordo..nner J' établissement de tout projet de d·istdbution d 'ea u potable à la con naissance des résultats de l'étude hydrog éologique. D'autre part, la bonne gestion des crêdits mis à la disposition de M. le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture doit éVidemment lier la sa hsfaction des besoins de Ja ~ollec­ ti vité demanderesse à l'exam en J..es besoins semblables des collectivités voisires. Enfin l'aJimentation en eau d'une commune rurale intére sse nOn seulement ~' hygiêne des ha bitant6 mais directement ou in di rectement le développemen t de la productilln agri .. cole (irrigation, élevage, s ulfatage des vignes, cultures maraîchères). En cooSéquenœ, toute COQUnuoe RlraJe qui désirera bénéficier d'une subvention sur les fonds du Départeme nt de l' Agn~ulture, devra préalablement demander à M. le Ministre Secrélaire d'Etat à l'AgTiculture !e concours technique du Service du Génie Rural, par application de l'arrêté du 3 1 juillet 1934. Le concours techn ique de ce servic e comportera l' étude du programme de trava ux, co mpte tenu de J'inventaire dressé par 6es soi ns des ressou rces en ea u locales, de la satisfacti on éventueHe des besoi nS! des colfectivl1 es voisines et des ouvrages existants. Ce concours sera donné à titre gratuit Après examen de ce program me et de l'avis de la collecti vité, M. le Ministre Secretaire d'Etat à l' AgricuJture déterminera les conditions dans lesquelles les étud'e s et ua., va ux peuv ent être effectués. Les études défin itives seront entreprises ens uite, s'il y a lie u, par un te ch:1icitn dont · le c hoix restera à la collec tivitê et qui sera " placé so us le co ntrole du Service du Génie Hu ral et suiv ant le programme :'t ccep!é ou n1 t'difi t! pa r M, Je Min istre Secretaire d' Et:.t i:. t'A gri cultu re. La nouvelle procedure envisagée n'i nterdi t nu lle ment les initiatives communales qui consti tueront de précieuses indicatio ns pou r le Service du Génie Ru ral. Elle a pour but de coordonner de ~Ias initiatives en vu e de la sauvega rde des intérêts génêraux dts collectivités parti ci pantes. JI vo us sera lo isible de demander aux lngé nieurs du Serviœ du Gênie Rural tous. co nseils et renseigne ments qu i vous paraitraient de natu re à facili ter l' applicat ion d~ disp06itions qui précèdent. �- HS Par arrêté du Chef du Gouvernement. Mi- niSln! e re laire d'Etat il l'Intërieur, en date du 31 aoùt 19-13, pris en application d~ la Joi du 16 no\' embre t9.w relative a u pouvOIr de substitution de l'Autorité Supé rieure : n est institu~ une Délégation spéciale ,ha- bilitée ci prendre les mëmes décisions que +e conseil municlpal et ainsi composee : Dans la commune ~ LA CIOTAT (Bouellesdu-Rhône) : P"'Sjdent : M. Ripert (Francis). "'embres : MM. Laval Uustin), Règne (Denis). Hugon (Gaston), Ribes (Augusle), lI\assiot (Paul). ----< ~> oo c: >·--- REGLEMENT POUR L'EXTRACTION SUR LE RIVAGE DE LA MER DES SABLES, PIERRES ET AUTRES MATIERES NON CONSIDEREES COMME AMENDEMENTS MARINS ARRETE Article 2. _ L·article 10 de l'arrê.té susvisC est r~mplacé par le te.\te ci -apre:i : c Article 10. - Lorsque l 'extra~tio~ "j ~'e entrera dans les prévisions d'auton~ntlon genl-rale des arti cles qui prL'Cooent, l l ngcOleur Sllbdi\~isionnaire con<litions générales fi xés par le l'rés~nt a r- r~te et les conditions pa.rt ic ulières apphcab l-e::. en l'espèce. c Ce récé.pissé sera réd igé en double Offkier de la Légion d·Honneur, Croix de Guerr~, Vu ralTé.lé du 20 octobre 1906 des Ministre. d.. Finances, de la Marine. de la Guer.re, de;, TravalllC PubIiœ. des Posres e t de" Télégraphes coocem.ant les extractions SUr les rivaJ;res de la. mer <ks sabks, pierre. et autres ma-lières non considérées comme aJ'llende- le remettre après payemeot de La redevance stipulée et 'des droits d 'enregistrement, à l'intéressé qui pourra alors seulement com~en­ cer les extractions. U informera en nlt!'me temps l'intéressé de cette tran missioo ~t il nnviter a à retirer au bureau des Domaines le titre de l'autorisation. « A\'Îs de la délivrance du récépisse sera donné à l'Adm inistration de tïnscrÎlption ma- Vu rar",t'; préfectoral <lu ?-I novembre 1927 porlalu règlement pour l'extraction sur le ri,·age de la mer <les sable pierres et autres matières non oConsidérées comme :tmendements marins ; Vu Jes propositions de 1"l ngéni eur en Chef du Service .Mariti me des Bouelles-du-Rhône et du Directeur des Domaines, ARRF:rE : Article 1"'. - L' article 8 de l 'a~té . usvisé du 24 nO\O!mbre 1927 est renrplacé par I~ texll! ci-après : Lorsque l'extraction sera r«h~\'ance , le pdx total à payer avant toute extraction sera fixé (j'après te tarif luivJnt : av~s. .'. Mme Mar ie ARN AU D. Pa.r testament olographe du 14 nO\'emb re 194 t, déposé ail.< minutes de Nl ~ Paul Aumeran. notai re â Aubagne, M~ Ma:rje Arnaud , en SOn \:ivanl demeurant a Au bagne 12, oours Voltalr~, y décOdée Sition I~ 9 ma rs 1943, a laissé les dispo- suivantes: c Je lègue à titre -part}.. culfer il {"hôpital hospice d·Aubagne la somme <ie dix mme francs >. Conformément aux di.sposition du dec:rtt du l e' fé\~ rier 1896. les héritiers connus OU inconnus de Mme Marie Arnaud sont imités à pre.nd·re connaissance du testamelH, donn-er leur conse nt!ement à SOT'.. e'xécution ou produire leuTS moyens d'opposition dans un délai de trois mois à d·ate r du jour <lu present avj ~ , 1. Fait il Je 3 seplemilre 1943. Pou r le Préfet, L. Secrétaire Geniral Déltf{ué, Sign é : B!;RNA,~u . - - - <>00<)- - - DONS ET LEGS GARL6AlD I Joseph. - Par tesla ment olo- graphe du 7 avrj l 1943, déposé aux minutes de ,M - Laugier Francis, notalre à Marsei lle, 32, La Canebière, M. Gariballdi en son vivan t demeunnt 40, rue de la Bibliothèque, y décédé le 30 av ril 1943 a lai é les dispositions suivanres : < j'lnstitue pour mes légatai res unjver seUes conjoi ntement entre elles et à raison de .rno:itié chacune les œuvres ci-après, Mai90n de Retraite des Vieillards de Sainl- ~an de Dieu. il Saint-Barthélemy, Commu- P rix du m3 de matériaux (sable, galtts ou autres matériaux non considérés comme amendements marins). au Du Cap Croisette au Cap Méjan ......... . Du Cap M~jan au Cana l St-Louis ... , ... . Du Canal St-Louis à la limite Ou",t du dtpartement ..... . ........ . ....... , ... . 7 fr. 20 fr. 7 fr. W 789 D.A.E./P .T. - 25 W 788 D.A.E./ P.T . - 25 août 1943. L'gllmes frais. - AUTORISATION DE T RAN SPORT DES POMMES DE TERRE EN ECHANGE DE LA CARTE (CircuJaire ronéotypée) poissons de l'Atlantique, Man che el mer du Nortl. - N' 782 D.A .E./ P.T . - 14 août 1943. poissons de la Médilerrall/!e. - N" 794 DA E./P.T. - 28 août 1943. Planls d:e lëgumes destinés ml repiquage. ~ . 793 D.A.E./ P.T.·- 26 ao lil 1943. Pommes el poires. ~ " 790 D.A.E. / P.T. _ 25 août 1943. Sucre en morceaux. - N " 79 1 D.A .E./ P.T. 26 août 1943. Tourleaux oléagineux. T. - N' 792 D.A .E./ P. 28 août 1943. - - -<> 00 <)- - - 1 j'ai 4'honneu r de vo us adre sser l'Opie du communiqué à la pre e re latif il la dl:~i\' ran­ e des autorisations de transport de pommes de t.erre en echange des cartes. En co nséquence, \'ous aurez à a~ure r la dcli\'rance de ces autorisatwn aux ressorti ants de votre com mune. A cet effet. je vous adresse sous 'Ph séparé. recommandé un carnet contenant 100 autorisations numérotees de ...... à . .... . En échange des tickets 36 à 60 vous accorderez une autorisation de transport de 50 kilos par carte. Ce poids de 50 kilos poflra Hre porte à 100 ktlos si Je consommateur \"Ous decJare que son producteur d\$ire lu . fai.re bénêticier d~ l'ex-pédition de 50 kilos supplémentai res. II vous esb permis de gro uper plusieurs cartes SUir Ja même au.torisation à 131 rondj- ble du 10 seplombre a u 3 1 décembre 1943 indus, n'est valable que si in:vités à prendre conna.issance du test ilm~nt, donner l'e ur co nsentement à son exécution ou 'produire leurs moyens d'oppositi'?ft. 1\n délaj de trois m ois à da~er du Jou r il présent avis. dat 4 fr. 50 - -<) 00<)- - - e~le porte te visa. du Délégue Départemental du Comité Ccnbrai de la Pomme de Terre du depar tement du lieu d'expé'dition >. Les cartes de pommes de rerre qul vous seront rem.ises en échange des autorisations de transport, seront placées sous emre]oppes et retournées à mes sen;ces en mtme temps que les carnets d'autorisa1:icms de transpon. Ces documents devIont êtLre retournés à la D i rec tion D êpartementale du Ra\1taillement Général c Se-n,ice des Transports> pour le 10 nO\·embre 1943 a u l'lus tard. Inclus la liste des bureaux départementaux. du Comilé Ceniral de la Pomme de Ter .... pour les deux zones. au' inco nnu s de Mme Laurence LAUR!;N T sont Cap Froi/.' frais. - tian bien entendu qu'il s'agi :::oe d'une f>eute expédition au profit d'un méme destinata;re. Dan s tous les cas, vous -préciserez sur l'auto:risation le nombtre de cartes qui vous ont été remises. Vou s voud rwz bien apposer sur chaque autorisation de tr ansport un . timbre humide portant l'i ndica'tion su.ivante : c Cette autorisation de tmn port, , uti~isa ­ .'. Mme La urence LAURENT. _ Par test,ment olograplle dl> 2 juil.let 1937, déposé minutes de MC Malauzat, notaire à J\'tars6l&le, Mme Laurence lLaurent, .à .I\·\a'i seiUe, 4; bau.; levard de Louvain, y décéd ée le l' mal 1942 il pris les di positions suivantes: c Je lègue tootes les- hypothèques inS<!/itos chez M' Mah"... t à l' hôpital Saint-Joseph, a,..,nue M Prado. Je lègue ma m.ai90n, sise à Camps-IaSource (Var), avec le terrain acheté en '""'"" temps à Ja Compagnie ~ Filles de la Charité, rue dUJ Bac, 140, à Pads. Conformément aux clisposilions du décret Croisette ............................. , Du 14 au 28 aolit RR 1 6 septembre 1<143. Conformément aux disposi.tions du décret du 1'" fevr<ler 1896, les heritiers .conn-us ou inCOnnu de Mme Fabre, veuve SeLUn, sont invités à pre-ndre conna issance du test.al'flellt. donner lt'ur consentement à son exécutli>R ou prod'llire ·I eurs moyens d'opposiNon dan§ lfn délai de trois mois à dater du jour du présent/ avis. du l it février 1896 les héritiers CMnus ou De la limite Est du départeme nt 2 19S t-D.T .M./ 1 rue Grignan, JArne Fal::lre, veuve Bellin, en son vivant de,meurant 9, rue des Orgue:;, Marseine. d écédée le t7 maj 1943 â {"hôpital ,~larseille , RAVITA I LLEMENT OÉNÊRAL Mme FA,B Rf., ve uve BBL:U N . - Par testame"t ologra.l'he dU' 3 avri,1 1942, dépose au., minute de M~ Jan, notaire à Marseille, 64, Saint-Joseph. a laissé les dispositions suivantes : « Je lè g ue la nue-!"op riété œ tous mes biens â Ifhôpital Saint-Joseph, à Marseil'" >. chacun en ce qui 1e concerne, d'en assurer l'exécution. PRIX ET TAXATIONS aoû I 1943. char~, nautê des Petites Sœurs des PaUNres •. DésIgnation des lieux d'ex traction Conformément aux disposi1ions du di'Cre' du , .., février 1S96, les hérituers connus ou. ln: connus de j\\, Joseph Galriba ldi sont inVites il prendre corrna.iSSéif1ce dUl te~ta":lent, donrrer leur COllsentement a o n executlon ou Pro. dUIre l-eurs moyens d'opposition dans Un df.. lai de t roi mois â dater du jour du present Le présent ar.rête modi,ficalif Préfecture des B "uches-du- I~l1ône. Il entrera en vi'gueur le 15 septembre 1943. M . l' Ingénieur en chef du Service .Ma.ritime et M. le Dn.ecteur des [Iomaines sont men ts ma rins ; « Artide 8. - e ~ m· pl3ire. L'Ingénieur Su\:ldi\'jsi OJ1naHe ~resse. ra immédratement J'lm de ces exemplaires au Directeur des Domaines et l'autre au Receveur de la même administration charge de sera inséré au BuJ leti n des Maires de la LE PRÉFET DES -BDUCHES-oU-RHONE, a,.qsujettie à du Service Maritime le COll:r t",tcra sans consuHation préalable d,es ,3Utf'es services par la d-é:lirrallf..-"e d'·un rece.pl~é OÙ seront repr oduits in extenso l<es priX et ritime ~. Article 3. - IN S TRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN ANNONCES DIVERSES COMMUNIQUÉS - AVIS NOMINATION D'UNE DELEOATION SPECIALE POUR LA COMMUNE DE LA CIOTAT - Copie certifiée conforme Lt StcrétaiTt G/miral, L BERNARD. �22 Septembre ) 943 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH()r;E )' 1943 . - N ° 28 ? ( Bulletin A~ministratif ~es- cllrles • • Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales <Coute correspondanu re/allo(!! au :Bulletin doit 2lre adressée à la Préf eclure : Secrétariat Général, Service des Maire. ABRÉVIATI O NS A. P. : Arrêté p:éfector~ .. - C. : Cinulaire. - Les I~ ttr~ 0 et B sui vies d'un chiffre indiquent le Service ou Bureau d'origine. S. L. T . O. : ServIce de Liaiso n avec les T roupes d'Operations. - R. G. : Ravitaille ment Général. _ S. C. R. : Service de la Circu- - la tion et du Roula ge. SOMMAIRE PallU Circulaires et arrêtés • Communiqués, Avis, Annonces diverses P 2. - A 7. - Errat um .............. .. .. AG 2. - Erra tu m . .. .... .. .... . . . .. AG 5. - Regist res de ('état ci vi l. - Visa des fi ohes de réquisition immobilière établies par l'autorité 151 151 mili ta ire fr a nçaise . ............. RR I I. - Fourniture d' !.: n papier sp écial. - Changem ent de catégorie des cartes de cha rbon. Perte du cou pon n 8 de la feuille semestrielle de la ca rte d' al imentation .. C. .. .... ... . ... . .. . . ....... . .. . 151 AG 9. - Alloca ti ons aux Réfugi és . Majoration de personne à charge pour prisonniers de guerre. ...... CIA 1. - Vente des équidés aux utilisa teurs non agriculteurs . . ...... 152 152 la Ville de Salo n .............. Associati ons déclarées durant le 2- tri- mest re 1943 ............ .. ...... 152 RR 16. - Consommation familiale des producteurs de vin pour la campa- gne 1943 1944 .............. .. .. 153 153 Dons et leg D 15 1 Nomination d'un adjoint au M aire de 154 Instruction s parues hors Bulletin 152 Hom ologa tions ...... , ... . . . . . ". " . " . 154 CIRCULAIRES ET AR R ÊTÉS A 7 ERRATUM Référence : Circu la ire 0 1 B2, A 7, au Bulletin Ad ministrat if n° '02 du Il août 1943 Au lieu de 0 1 B2, lire 04 BI. Dans le titre l NOME:'JCLATURE DES JARD INS, paragraphe A) c Jardins Ouvrier s ) : Au lieu de : Ce sont des parcelles qu'une initia tive ill téressée met ... etc, Lire : Ce sont des par celles qll 'une initiative desillt éressée met .. etc, ---c~ouc:.--- AG 2 ERRATUM Référence : Circulaire 02 B3 du 16 ao ul 19.13, AG 2. publiée a u Bulletin n' 23 du 18 août 1943, page 122. Tableau du nouveau taux de paiement des "L beures supplémentaires (2' §) "'flef de service C ommun es de pnm er - les 23,50). 02 B3 ° à 2.000 habila nls (sup- mentions : réd acteu r pnncipa l ---<:.00<:.'- - - - AG 5 17 septembre 1943. REGISTRE DE L'ETAT CIVIL FOURNITURE D'UN PAPIER SPECIAL 8 J'ai l' honl1eur de VOLI S rappeler qll e l'articl e de la loi du 3 1 déce mbre 1938 a exo néré du droit de ti mbre de dimension, les regist res de l'état civil et leu rs tables. Desorm ais, ces documents peu\'ent ~tr e établis sur papier lib re. T oute fois, l' Adm inistration de l'Enregistremen t co nti nuera à fou rn ir flUX co mmu nes q ui le désireront le papier destiné li la confection de l eurs registres d.e l'èlat civi l. Cett e fou rn ihlre sera faite gratuitement, sau f rembourse ment ultérie ur des frais de fabri cati on pa r le Département de la Justice. Le. papier sera délivré directement à vos services et mis ainsi à la disposi tion de votre COn1l11UIl è, Pour perme ttre la con~t itulion de l' app~o­ "isionnement nêcessaire, Je l'OUf' pTle de bien vouloir me faire connait re, dans Je délais les plus rapproches, Je nombre dt.' f~uilles (petit papier, moyen papier, gran~ papier ou grand ref7istre) qui sera nécessaire a \'otre comm~ne pOlir l'année 1944, M . le Directeur de l'Enregistrem~lIt m'I~ ­ forme q:Je la confection de ces. feUlIl~ eXI(Tennt 1111 c~rtaiJl temps, son AdmInIstratIon nt! ;era pas en mesure de satisfaire aux demandes: que VOliS voudrez bien ,m'adresser, avant un délai minimum de e mOIS. Les dimensions du papier spécial mis, par l' Admi nistra tion dt! l'Enregistrement, ~ la dispositio n des co mm unes sont les su ivan- tes: 1° Peti t papier (h auteur 0.353 = m2 OS). ° 20 M o\'en papier (hauteur 0,L!9, largeu r = O' m2 122) 3 0 Grand papier (hauteur 0,35, largeut 0,50 = 1) m2 1ï5). 4 Grand registre (haute-ur OA2. la rge.ur 0,59 0 m2 25). Il co nviend ra, ahn d'e\'iter des erreurs qui pourraien t retarder la fo ur01 tu re du papier spéci al, de bien preciser dans la demande le format de celui-ci. Je rappell e que deiTleure prév u le remboursement des frais nécessités par la confection et la reliu re des regist res, Il conviendra, en conséquence, de mefa ire parvenir les prév;siolls relatives à ces seuls frais, pour rann~e 19-1 4. 0,~2 D = ---<:, oo <~, --- SERV ICE DÈPARTE.'IE~TA L AG 9 DES RÈFL'O IÈS 18 septembre 1 9~ 3. ALLOCATIONS AUX REfUGIES MAJORATION DE PERSONN E A CHARGE POUR PRISONNIER DE GUERRE A l'heure ou un grand nombre de prisonniers de guerre sont transfo rmés en travailleurs libres en Altemagne, mon attention a été attirée s ur les règics de l'at tribu tio n des 0,25, largeu r allocations aux famiUes réfugiées de ces prisonniers. �Jusqu j t.:l' jour, ell dfet. le prisonnier "guerre était considere comme nne p ~rso ~ne à cl1arge et donnalt droit ~ un~ m~Jorahon mensudJe des allocationS servlt's a ~a hlmllie. Sa transtormation t!n rra,,-al!lc ur .. pOUl (on:)f;!~uence d~ r endre son I~\"ail r~mune­ rateur, tt par la m ~me de modlllt:'r le:;. r<.-'f:I,:-ourn"!'o de!'-..l fami lk Il :::embleralt donc noml.,1 qU·ll :::\1lt lenu rompte d e l:~ reS:,Ources dans un nOU\--eau calcul de !'ètat de ne(essut!. et qut' de toute façon ~t.'s majorations de pt'rsonnc â charge Salent suppn - mees, Cependant j'ai l'honneur de pO l :cr à \'otrt' connaissance la décision que j'al l'lise en la mati~ r e : I O Le sal aire perçu par un prisonnier tran sl onné en trav31lieur n'entrera pas en !igne de compte dans l'évaluation de ressources de sa tamile ; 2° Les majorations de personne à charge cODtimJeront à être versées aux: ayants-droit, -------<~ooc,~----- DIRECTIO:< DE< SERV ICES CIA 1 AGR ICOLES VENTE DES EQUIDES AUX UTILISATEURS NON AGRICULTEURS Un aTTt~·tl.! minis tériel en date du 13 juillet Hl"3 rebtif à ia lJ roducti o n~ au com merce et a )'unli::;"'ltion des chevaux et mulets pnt lJo]t pour chaque département la creation d'une 4..:ommission de coordin ation du marché du cheval. Cene commission s'est réunie, le 13 st!pt~mhr.: 1943 sou s ma présidt!Oce. Au h tre de la nouvelle réglementation Jes utiUsatcurs de ch~ \·aux qui ne 60nt pas agriculteurs (camionneurs, transporteu rs à forfait, fiacres, expéditeu rs. etc... ), qui desirent al'heter des animaux de trait doivent fonnu· Jer une demande conforme au modèle ci-desSOUS 1 Importance et na tu re de l'entrep: ise i 2 Nombre de chevaux et mulets t!n ser\'ice al En 1939 ; b ) Actul:llement c) Autres moyens de traction en bervice (camion~ à essence et à gazog~ ne. etc ...), 3' Che\'aux et mulfts dont le remplace· ment ne peut être assuré ; 4° Situation du demandeur (\'eu\'e de l!Uern:, fe mme de prisonnier, prisonnier ré.· temmt!nt libéré, nou\'el entrepreneur) ; 50 Obligations yis-à- vis du ravi taillement ~énéral a\'ec indication du .tonn~ge transpo rté journellement ; 6· Nombre, puissance (trait lourd, lég-er. che\'aax de service), race: aptitude des animaux demandés ; 7 0 Nom, adresse et numéro de carte profe~ ionntllt: du marchand tle chevaux pa r Jequd le demandeur désire être sen'j R Dl)larteml'nt d'achat ; go Datc approximative de ,l'achat. Les d~mande~ fOimu lées par les utilisa teur~ non a~ricoles devront être ce ntralisées pat \'OS s.oins, classées dan s un ordre de priorite avant leur transmission à IT\es services. La clause qui autr efois faif>ait obli gation à tous les aoheteurs de chevaux de p.1.sser par l'intermédiaire d'un marchand de chevaux est maintenue pour les utlisateurs nOn agricoles. Les .1.:hats â l'intérieur du dêpartemen t \lui ~t~tle n t libres au titre de r ant.:l~nne re: glelllent31ioll ne I~ sont plus, de mellle quI.! le transport d~s animaux 3chet~s. En consequent.:e, l'ob l~ntion d'un bon d'ac~at ,est nl~ ce ' airt' a ussi bien pour une opltratlon ~e­ yant se faire dans lru Bouch\!s-du- I~ hone tJ ue dans les aut.es d~partem~nts. Il est de lï llt~rêt des utilisatt:urs non ag ricoles de déposer dans les plus brefs dél~ i Icur demandet; d'achat conformes au modele c.:: -desslI"', qui avr~s a\·oir été classêes pJI \'OS soins dans l'ordre de pri orit é que, vous j uger ez utile d'établir, seront ad res.sé~ a mes I,~rvil'çs la commission de coord lllilhon deva nt \.fa'ns S<l prochaine reunion répartir les bons d'ac hat 4ui lui ont été a rord~s par les sen·ices ce ntraux du Ministère de r Agriculture. Je \'OuS demander de porter ces nOll\'elles di::;po::;itions à la connaissance de tous "Ob administres non agricoies afin qu'ils p lliss~nt a~surer le renouvellement de leur ca\"altrie. N, B. - Le Syndic local reçoit de t'on côté. le ... ins:ructions êoncernan t les achats de che\"aux des tines aux agriculteurs, -------'<>00 «)------- P2 D2 B4 S septembre 1943, VISA DES FICHES DE REQUISITIONS IMMOBILIERES ETABLIES PAR L'AUTORITE MILITA1RE FRANÇAISE La rëglementation actuelle en la ma tière prevuit que l' Autoritê \ilitaire França ise prot:~de, en ac!.!ord avec l'Autorité Prêfectoraie, à la réquisition des ioeaux à usage d habitation néressalres au personnel et aux besoin de l'armee, Il résulte de ces di spositions que les fi ches de réqu isi tions établies par l'A utorité .\\i1itaire Françaitie, doivent recevoir le visa du Préfet ou de l' Autorité il laquelle il a déiégué ses pouvoirs à ce titre. Il appartient dODC il MAI. les Maires de dé· livrer ce visa, sauf dans les commun es de Marseille, Septèmes, Allauch, Plan -de-Cuques, Les Pennes-Mirabeau et Le Rove, où ce visa doit êt re donné pa r M. le Préfet délégué il l'admmi:;rration de la vi lle de Marseille. -------().oo<>,-----D4 B3 RR 11 10 septembre 1943. CHANGEMENT DE CATEGORIE DES CARTES DE CHARBON PERTE DU COUPON 8 D'AVRIL DE LA FEUILLE SEMESTRIELLE DE LA CARTE D'ALIMENTATION Référence: Circu laire 04 B3 RR Il du 2 1 aoül 1943, pa rue au B. A. n° 26, Dan~ le cas où un foyer \'icndrait il changer de categorie par suite de l'arrivée ou du dépar t d'une o~ plusieurs person nes, la carte de charbon délivr ée au chef du foyer sera annulée et rempl acée par une carte de ta nouveUe catégori e d:1ns laquelle sc clflsse ce foy er, amputée Je cas échéant, des CO Il~ pons co rre pondants aux quanti tés déjà livrélt:i, - - Cette mesUJ e oe s'applique pas : a) ALIX nou\' caux menagl:s. creant un fOYl:r dislmt.:t, ce foyer recevra slmpll'lI1cnt une caTte de charbon ampu/ec d'un cerlain Ilom~ brc de coupons pOlir tenir compte dt' la pé>riode écoul!!\:. Les cartes des ro)' er~ au);~ quels appartenaien t ies époux avant leur ma~ riage ne 5t:ront pas modIfiées ; b) Aux gens de maison. Le6 cartes des foyers changeant de caté. goric :l la suite de l'an ivée ou du dt:part d'une de cts personnes ne se ront pa modl~ fiées. Toutcfoisl si à la suite de son dep:trl ce lle perso nn e crée VU foyer distinct, il pourra lui être délivré une carte de charbon a pn~s rCcti{icatio n de la carte l'ie l'ancien foyer. 2" En cas de p er ter du ticket n" 8 d'avril de la feuilte semestrielle de la carte d'alimentation, les Services M lMicipaux devront : a) Rduser de délivrer la car te aux personne qui ne remettent pas le ticket S ; b) Ll!ur fa ire souscrire une déclaration par laquelle eUes indiqueront : - qu'~les ne sont pa s en possession de Ct: COUpOll, en spécifiant pour quelles raiso~ ; - l'adresse de leur domicile ac tuel, la date d t:!"pui s laquelle elles )' son t, et la iiste des noms ct prénoms des personnes compo, sant leur foyer ; - j'adresse de leur domicile précéde nt. A l'appui de ce tte de c1 ar J.tioll, l'Iles remet· trO ll t un cer tificat de cornicHe visé par la flhir ie. Ces pièces ser ont ad ressées all Bureau Déparlemental des Charbons qui établira Il!s cartes et Jes fera remettre aux interesses par la Mai rie dit leur résidence. Lors de la remise de la carte, il y aura lieu de faire signer un accusé de réception mention nant que le signataire dédarl! Si1\'oir qu'J s'exposerai t aux pour suites correction, nelles prévues par la loi pour les détenteurs de ~llf.ieurs cartes de c-harbon si sa déclaratioll de perte du coupon n° 8 était fausse. - -- - - --(>00 C~------- MM. les Maires et Présidents de Délégations Spéciales sont info rmés qu'une rubrique RR 16 « COnsommation familiale • est a joutée au titre Ravita ille ment et Ra tionnement. RR 16 D4 B I 20 septem bre 1943, CONSOMMATION FAM ILIALE DES PRODUCTEURS DE VI N POUR LA CAMPAGNE 1943-44 (J, O. du 1" ,cptembre). a Le Ministre Secrétaire d'Etat l'A:;!riculturl! et él U Ravi taillement, et le l\\inistre SccrÉ!tairc d'Etat à l'Economie Natil)]lale ct aux Finances . Vu la loi du 13 août 194.2 t'Ilr le ;avitail· lem~nt en \"; n de la IIlctr(Jpole ; . Vu la loi du 3 1 ao ût 1943 modifiall, la JOI du 13 ao CJt I ~M2, . AR R~TENr : Arti cl e 1 ~·. _ Les productellls d~ vi n 50111 auto ri~és à conser ver pou r ICI]r con:;o llll\1 a'" tion et cl:'lIe du personnel travaillant en pcré manenC'e sur leur exploiation, ulle quall ili réÙtu lée su r les bases suiva ntes : PrOdut.:leurs de 10 1 à 200 hl. 12'/0 de Icur recolte totale. ·'0 1 a' 300 III. 10" d ProdUl: tClIr:, de _ 10 .... 'cur ri!(oItc tota le. , PrudUc:tl'urs de 30 1 il 500 h: : H ~,(. Je Itur rc.:o;le tutale. _ , produclours de 50 1 a 1.000 hl. : 7 'lu do I~ll' n~culte totale. Proclu~teurs de 1.00 1 il 5.000 hl. : 5 % do kur récolte totale. Producrt urs de plu s de 5.000 hl. : ~ t;'c Llo leur récolte totale. Toulefois, pour les producteurs dunt la r.:coll c se rait inferieu r de 25 % à la llIoye nn.e des 5 ul.!rnières récolte6, le~ j)ourcenlages Cl· deSSUS pourraie nt êtr e aPI>ilqués à cette derIIIl're moyenn e. Artic!e 2, - L es producteurs dont la ré(o!tt! totale est inférieure à 100 .hl. pC' urront conserver pour leur consommation ct celle du personnel travailla nt sur leur exr"o]tatioll 10 hl. C~tte quantité est allouél' fo rfaitaire ment pour les exploitatIOns compre nant d'une à 3 personnes de p:us de 13 ans vivant habituel .. ICllIent SOus le toit du producteur ou travail. la nl Cil p.crmanencl: Sur l'.:xr1uitallon. A partir de I.a. quatdeme p~sonne rl'mplissa nt ,C~ lundlhon:; ct tte quanl :1ê est augm~nlee de 2 hl. par perwnne Jusqu CO ]H.:urrence d'une qua ntité giobale de 2ù hectos allocation forfa ilalft' comprist , Cc lte buniilcatio n est applicable aux producteurs Je 10 1 il 200 hl. a Article 3, - Le~ quantit~ de vin ~lue les producteurs de chacune des cati!gorie:, enumérees a l'article 1er du présent arrêté pf1u rr~nt co nserver ne seront, en aUCun cas, Înfê"cures au maximllm de la categorie précédente. Article 4. - Pour bénéficier des disjJosit ions des ar tices 1er et 2 tout producleu: devra remettre au maire, pour être j oi nt à la déclaration de. récolte, j'etat des personnes de plus de 13 ans vÎva nt sous Son toit ou Irava] la nt en permanence sur son exploitat]on, Cet état sera accolllj)agné obligatoirement ùes lit~es d'alimentation (tickets serva nt aux inscriptions) permettant la perception du vin A VIS COMM U NIQUËS pour le producteur ct it:s perSUnnl'b qu. y serunl menti(Jnnc!~s. La non-remise totale ou partie~e, d\! Ct!S titrl:s li'alimentation pnvera le prod ucteur du béndice des tlispO::,]huns du present ar~4?te san:; prt:judke de !'31)plicatlun dc:, amendes adm]OIslratl\'e5 prt:\"ucs par le tru ICOIC alinca de l'a rtitlc 5 de la IUÎ d u 13 auût 1!J42. l:unformemt:nt la prondure instituct: par l'arr~lé Ou 22 avril 1Y-I3. Art icle 5. - Le Directeur d~ la production ct de l'appro\' isionnement en produ it:;- végt"!ta:lx et ie di recteur génêral des co ntribution!:! indirectes sont cbarges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. a Fait à Paris, Je 31 aoüt 1943, Le Ministre Secretaire d'Etat et au Rav itai :lement, a l'Agriculture Max BONNAFOUS. Le Ministre Secretaire d'Etat il J' Eco nomie Nationale et aux Finance s, Pierre CATHALA, ANNON C ES D IVERSES M. Alexandre D URBEC. -- Por lestame nt Jt:' lègue à titre particu lier, au Bureau olographe du ~ novembre 194 1, ùt:posê au x de Bienfaisance de Ro utiset les valeurs et min utes de Mt,. Laugier, notaire à l\\arseille. argent que j'aura! en dép61 dans les deux J'l . Alexandre Durbec, en son vivant demeucoHres-forts que J ai loues, un à la Comparant M aison de R.etraite St-Jean de D icu, y gnit! Algéri~nne, r ue St-Ferréoi, n" 17, â MarPar arrè té dl1 Chef du GtJuverneml:nt, I\\idtcêdé le 3 anil 1942, a laissé les di posi· seille, et l'autre au Credit Lyonnais, cours Il1me S~crl!tai re d' Etat à 'Intérieur, en date J\1 ]rabeau, â AIX. Etant marié sous le reg:ime tions sui\'antes : du 3\ aO ût l!lB, pr is ell application de la .( Je laisse il la Ville de l\ \arseille mOn terdt la communaute, ma kmmé a droit à la ~oi du 16 novembre lY40 portant réorganit-arain des Olh~es. > moitié de l'argen t et \·aleurs dCJlos~~ d1ns tion des cor ps municipaux : c~s coffres. L'autre mOit1l! m'appartenant, le Conformémet aux dispOSItions du décret .\1. Colombet (Henri), ingénieur, est nom- Burl!au de Bienfaisance de Ho~sct ... " pren- du lO' fé\'r;er l '96, ks hériticrs l:onTiUS ou me adjoint au maire de la vilie de Salon dra po~ession aprës la mort de ma femme. Inconnus de j'l. Alexandre Durbec sont in... {Boudll$-du-Rhône), en rempl acement de M. ,\\a femme en aura la jouissance ju~qu'à s~ \'itès à prendre connaissance du tl'titament, (ha pOllen (Jacqlles), décédé, mort. Les valeurs et argent que je l~,is eral donner Il'ur consentement à son exccution au Bu reau de Bienfaisance de Houssct seront ou produire leur moyens d'opposition dans 4' > 00 <>-----dép05és à la Banque de France d'}\ x. L'arun dt lai de trois mo;s à dah:r du jour du ut!nt sera placé en valeur d'Etnt, obligations DONS ET LEGS présent avis. Crédi t Fon cier, Ville de P:tris ou dl! M arMa rsei ll e, le 27 aoüt 1943. Mme CHAUOONY vellve KUNKLER , !!teille. AprèS la mort de ma fel1lnH~, les \':tPar testanH;'llt ologral; he du 28 oc to bre ~ 94~, Il'urs et argent resteront Cil dépôt. a la. Banllèposé ill!x. minutt::s de J\ \~ P ~rrin, Il ot<ll 1\:: a que de Fran ce. Le Bl1 rt'<lu de B1CnfaJs1 nce Marsfll,e, lv\me Chaudon)', vell\'C Kunklcl, de Rousset encaissera tOuS ks ans les re\'l',\\me Jeanne LAGHAVE. - Par t\,;staml! nl en SOn \'Î\'a nt demeurant 17 ruc .\\ad:c hal- nuS ann~]e'6 de l'argent et valeurs dtpos.é s olo'rranhe du 15 octobre Jtl3-l, dt'pûsé au x. Fayulll', y d~ccdée le 27 jUl~ 19~1. a lIl:'t l tu é il h Banque de Franc\':". Cct arR~nt sera d]~­ min~lte's de l\'~ Paul .\\aria, notJ;re il .\\arpour légatai re universe! ks HU~llic~s C~\'IIS Irihuë t'II hon~ de rai 11 aux fanlllles mJlhul~eiJ:c, .\\me Je;\l1rte Lagrave, ~n r:.On \ i,·an t de .\\ars~ille. , rcn'es de Rousset. Après le déc~~ de ma deml!urant à .\\ar~eille, 60, cours Belsunce, f... m me, le Bllrt'3u dl: BH~]lïaisHu.:e de Rt.>u!'set Conform~ment aux dispUt'itions du dl'ad " déi.:édée le 30 mai 19-12, a Jaisst!- les dis~e.ra charg-é de l'entrltlit:1I d~ mon. tomhe:w du 1" Il>\' rier 1896, Ics hé-riticrs l'or1ll1l~ ou pOSition:' sui\'antt's : lequel ne 'de\'ra recevoi r après mOl, que ma InConnus de "'me Chaudon\', \ euve Kunkler, J~ laisse dix mille francs pour la pa~nt in\'ités à pre ndre connaissann ou tcsfemllle. > roisst! qui fera mon l'ntt'rrl'ment... qüand le 1am~t, donner leur consentement ft :->UIl ex~­ tOllt sera pa) é, prière de dit·tribucr ce qUI C'l)nform~mt.:nt :tux ùi~positionf:Ôo du décret \:ution ou produire leurs m O\'l'n~ d'Up,ltlsilÎllll r ... stera aux Œuvres dl' J'Abt"lë Fouque, d'J \0. h\-~il'r 1~~l(), It' hé-ritÏl'r~ ..:o.nnl.I". O~' d"n'!) un délai de trois mois· il dater du jt1l1r incnnnu~ de .\\. Chan.! Vidor ~ont JII\ Ites é\ Conform~ment aux displ)sitions du décret du prê6ent avis. prendre cOl1naiss:\Ilce du tesla1l1~lIt, donner du 1 fén;u 1,06, ks hédit'rs t.:onnus ou tellr CCll1:,en:ement il SOI1 ~x.CClJI1011 (lU prt;>Marstillc, le 17 septembre 1U-IJ. inconnus de A\m e Jeanne Lag-ra\' e sont 1n\'Iduifl' leurs lllo~'en~ d'orJ1t)~lh~)]l l!illlS \ln., l~e­ tés il prenurlt conn::tissance du testamen t, l;Ii de If(}i~ mnis ~ datt:r du jllHr lhl )ln,: sl:nt donner leur conscntcmd à son exécution 0' M. OHA VE Victor. _ Par tc stamcnt olna\'is. protlu; r(" leurs n1nyens d 'orro~ition !I:lI1S un ~ raJ'lhe du 112 octobre 1943, dépo~é aux l1Iil1lldélai de tro is IItO 3 à dater du jou r ..Ju rr~ \\nrscilll', le!) :"cptcmhre IP·l.l ~~ de MY Deydier, nolai re il M ar"'l'iIIc, .\ \. sellt avis. RHlVe Victor, en SOn \' i\'a n1 c1L'nlL'l]l'a ]!I ;\ .\\ arseille, II! 10 seph.>tnt"lre 19""'-3. leous~et, y décédé le 20 av ril 1943, n laist-it.! S diSPositions suiva ntes : NOMIN ATION D'UN ADJOINT AU MAIRE DE LA VILLE DE SALON du �Mme de RONDEL, \ euve de NET. - FAI«.:UN - Par testamen! olographe du 1Il3rS 19-13. déoosé aux minutes de M'" Frc\·ru. no- tl.ire il ~\arseilie •.Mme de Rondel ) \arieLouise, \'eU\'e de Filrconn~t. en son \'Î\"3nt demeurant il .\\;use.ille. 35, rue Dragon. y dc- bert, sonl invités à prendre conn" issa n ~e d'l! testament, donner leur co nsentement ,a son exécurion ou produire leurs moyens d opposition dans un délai de trois mois il dater dl! jOllr du présent avis. ,\lars<ille le 15 septembre 1943. (l.'Ûce le 10 jwn 19-13, a laisse les dl::-.position ~ui\"antes: ----<>uo<»--- Je Icg:ue a l'Œune de rl-!ospitalité pour les femml"'S. rue Honnorat : I .:>.OOJ Fr. Jo ASSOCIATIONS DECLAREES PENDANT LE 2' TRIMESTRE 1943 Conformément aux dispositions du dwet d u 1'" fli!\'ner 1 96, les héritiers connus _Dl: incon nus de Mme de Rondel , \'~\' e de farcannet, SOnt invites à prendre conna~sancc du tesrament, donner leur consentement a son e:xêclIhon Ou produire leurs moyens d'opposition dans un oêlai de trois mOIS a dater du jour du present avis. Marseille, te 10 septembre 1943. Mme de TEISSlE.R de CADILLAN, comPar le6tament 01<>graphe du 1 juillet 1938, dépose aux minutes de M· ,Malauzat, notaire â .\\arseille, M me de Teissier de Cadillan, comtt"sse des Isnard, en son \'i\'ant demeurant à l\"\arseille, '6, rue Srl\'abelle, r décédée le 13 mars 1943, a la ls~ les dispositions suivan - tesse des 151 AROS. - tes : Je l~gue aux Ecoles libres : 20.00 Ir. ; au Séminaire de Marseiile : 20.000 Ir, j a r Hôpital St-Joseph : 15.000 Ir. ; à t'Cl:.uvre de (-Vincent de Paul: 5.000 fr. j à l'Œuvre de l'Abbé Fouque : 5.000 Ir. ; il M . le curé de N.-D. de Lourdes-St-Philippe, pour ses œuvres : 5.000 fr. ; â l'Ecole de service social de Marseille : 50.000 Ir.• Conformëment aux dispositions du décret du lU fê\'Tier 1896, les heritiers connus ou inconnus de Mme Teissier de Cadillan, comtesse des Isnards, sont i nvités â prendre con",lissante du t~lament, donner leur consentement il son execution ou produire leurs moyens d'opposition dans un délai de trOis mo;s il dater du jour du présent avis-. Marseille, le 10 septembre 1943. \1 ' CH B RT TOY RIONT ,nee A E . ' me l'euve - Par testament et codicilles olographes des 15 octobre 1939, 3 aoùt, 24 septembre et 28 d ""e b 1941 d é ' . t d '1 aux~I mmu. es e" l ' ,pose '. F "''- m. rel ranCIS ... augler, notaire a H arsellie .32 La Canebière, Mme veuve Toy-Riont ~êt! Chabert, ~n son vivant demeurant M arseille 408, rue Paradis, ou elle est décédée le Loi du l " juillet I~I ARRONOISSEMENT DE MARSEILLE S)'fldh'at des importateurs, L'onditiollfteurs cfld<lttl.'S rt traT/s/ormateurs Cil potes dl! frlllts} l égum es et dérivés. But : en lr'aide, Siège : SS, chemin du Rouet, ~l arseJlle (declaration : 15 janvier; J. O.: 12 mars). Association du Travail Familial des Alpes c, Cel'enlles. But : ma;ntien il la terre des la/tllltes rurales. Siège social : 15 rlle Edmond-Rostand, Marseille (declaration : 24 fênÎer ; J. O. : 9 mars). Syndicat des co-proprietaÎres de l'immeuble 128, rue Jaubert à 'Marseille. But: conjurer toutes les difficultés entre les co-propriët'lTes. Siège social : 128, rue Jauber! (dedaration : I t~ ntars ; J. O. : 12 mars), c Lou Roudelet de Sanl Ra • . Bllt : rep.:tndre la langue provençale. Siège social: rue Cambacérès, .Mazargues, .M arseille (dt!clarafton : 2 mars; J. O. : 19 mars). Orollpeml!nt des evacues du quartier du Vieux-Port. But: entr'aide. Siège social: 10, qua; du ~ I ar'ch al-Péta in, M'Tseil.le (déci aratio n : 4 mars; J, O. : 16 mars) . Ami((Jlc (lu Personnel des Contributions I ndirectes de Marseille. But: enlr'aide, Siè ge social, : 23. ru e Roux-de-Bri gnoles J\\.arseillL'{ dœlaration : Il mars ; J. 0: : 23 mars). c Troupe Alfred Blanc ~ , association arfistique et Ihéâlrale. But: réunir les amateurs d'art en génér al et de théâtre en pa'rticuJier. Siège social : 16, rue de la Republique Aubagne (déclaration: 2 mars; J. O. : 2 avril), c Amicale Herbodrog ~ . But : entr'aide, organisation d'achats en commun loi irs etc. Siege socia l , 26, rue Ju Llien, 'Marseilt~ - Comité d'Entraide du St'fj" n " riflfl, {/~ la Capel elJ t!. But : ... de .1~:'~ .lthl> fi Il . dl ' t' . . au'( familles ont a slt.~a IOr. a '~',~ lth.:nte 1111 fait dt- ..'a gtlen~. Siege. social : 141 . a\"enutl àe la Capel~tte, l\ \ ars~llIe (dec .'ratt/JI : mar, ; J. O. : 16 avnl). C;oll:ilé d'Entr'aide, ~e la b~'!{f/l:. Fran't ClluUJlsc. But : .entr aide so~lalL SI~~1! ~. cial:.2-1. rue Gngnan, Marseille (dct:larah>n (0 ami; J. O. : 16 a\'TI1). Amicale de la Compagnie PI,(,rérnne cll' Co'!,mert'C! Coloni~l. But : r'~ "' .ilE:r la lie ~oclale de ses ad herents et d~ I(urs l amille~ Sit>~t social: 22, r ue Bret eù: l , .\\~\I"J .. Îl:~' (~i': cla ratloll : 12 avril; J. 0, : IH mai), Amicale de fa Famille Prol1ençale, B'lt . entl"ai'de ; fadliter Je r avi taiJ lemcnt le sc~ membr.cs. Siège sociall : 45, ru~ B1t!teuil Marseille (dêclaration : 17 ~lV rii ; ~. ,), : 4 "' il. ARRO ' OISSEMEN l' Ji O'A IX-EN-PROV ENCE Comité interprofessionnel patronal el ou. 'I,ier, But : Entr'aide et assistance, améhJ. ration du ravitaillement, contrat de cu'h:re. etc. Siège social : nue Chanzi, à SalJI\ (B.du-Rh.) (d.oclaration : 5 avril ; J. O. : 1" mai). Orphelinal Diocésain Saint -Michel. But assistance au.x enfants du sexe masculin, or~ phelins ou moratement abandonnés. Siège ~ocÎal : 37, boule\'ar.d Notre-Dame. à AIXen-P,rovence (<léclaration ; 13 avril i j , 0, : 14 mai), Œu.re Salonaise des Colon ies de VII/nI/ces, But: s'occuper de coo rdollller et d:r.ger les co lonies de vaca nces des en fanls de SaIon, siège ~ocia l : rue des Hirondelles i S310l 1 ln -.!u-Rh.) (déclaration, g 11.010 ; J. O.: 1 juin). Association des Familles Nombreuses. But : entraide mutuelle. Siège social : salle de:; I~te s, à Velau x (B ...<fu- Rh.) (dOeiaration : 15 jllin; J. O. : 5 et 6 jlrillet). Les Amis du Feu , But: créer un foye r dt" rencontre entre les intellectuels et les ara:;tes dans le cadre de la rf'\;ue c Le Feu , . S'è '!te so<:iai : 13, rue Roux - Alphera", Ai,en-PrO\'i!nce (B.-du-Rh.) (dL'claratlon : tT mars; J. O. : 9 avril). (dëclaration: 15 mars; J. O. : 23 mars). Associa/ion des Familles du départem~nt d es B ouches-du-Rhône. But : donner à la Aff//'cale des U S/'f/ CS de Produ/'Is CI//·n/I/I/II'.Ç F de Scplèmes. Bu t: faciliter le r avitaillement ami lle f,ran çaise conscience de sa mission et de sa force. Siège social : 50, houlevtlfd de ses membres, Siège social : bureau'\. de J~anne-d'Arc, Marseille (d6clara ti on: 19 la Société des Prod'uits Chimiques AluJI1 'Ilt'u't mars; J. O. : 16 avril). à Seplèmes-les-V aHons (B ...<fu-I<h). (clécl,lT,'jan vier 1942, a pris J~s dispositions sU lvan C' , d l es: om/iL" es prêts d'honneur de la ':':~isse tion '. 25 n/ars " J. O..' 19 et 20 a,'r,' J. c Je lègue par ces presentes par préciput d'Epargf/c des Bou ches-du-Rh6ne . Bill: AHROND ISSEMENT D'ARLES et hors part dix actions de la Blanchisserie consenNe r des prêts sans intérèt au jJ':!r~on. du Bon Pasteur il ,'Œuvre du Refuge 145 nel titul~ire pennanent. SièO'e social: Hùlel Groupe Artistique Eyraguais, Les Trouboulevard BaiJJe, à Marseiile, à préle\':r su; de la Caisse d'Epargne, place E.stranm n-Pasbadours, Siège social : Eyragues (déclarales actions de cette société que je possède tré, Mar:;eille (déclaration: 19 mars ai J. O. : tion: 2 3'\'fil ; 1. 0, : 20 avr il). et qui sont déposées au Crédit LyonnaiS, , 6 avril). La BOille Châteaurenardaise. Siège soci:d Conformément aux dispositions du décret Groupem,e,!t d es Isol és Nord-A/ricflills. Café de Paris, Château renard (déclaration : d, u l U fê\'rier 1896, les héritiers connus ou Bu~: entr aide morale et matérielle. Siè~~ 30 avril). SOC/ , al : l , boulevard des Danles, Mar ·~e . llc Ln Bou Ie l oyeuse. Siège social : oM- ialnCOnnll6 de Mme veuve Toy- Riont, né~ t;ha(décI t' 26 =====a=r~a=,=o=n=:==m=",=s=;=J=.=O=.=:=~="=V'=i=')='=~=b==acs Express, Arles (déclaration : 30 ",·,,1). à 17 INSTRUCTIONS _P_A_R _U _ E-=S~ H 0 RS BULLET IN HOMOLOGATIONS DE PRIX N· 42 1 R. - Prix limite des tra nspo rts de camIO nnage urbain dans la zone di! camionnage urbain de Ma-rseille. N· 458 R. .- Prix de location de garage pour CMllJOns et poids lourds. 482 R. - Prix de location de bicyclettos et tandems, Nu 484 R. - Prix des char ges d'accumul;t- ~urs, Prix de ~ocation dt:s gara ,;,e:i (bOxes Partituliers), 485 ft - Copie cert ifiée confo rme la" Nouvelle de Marseille, 118, rue SailUc Le Sec~~~:~e B~t"~~ko. DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-IUlOH~ 29 Septembre ) 9~3 t" ETE Bulletin A~ministratit • • Irles Coordination et diffusion des Instructions P réfectorales =='t'"oule corre5pondance re/a live au {Bulletin dou ~lre a dre5sée ~ la 'Préfecture : Secrétariat GénéraI t Service de. Maire. ABRÉVIATIONS A. P. : A[lrèté préfector al. - C. : CirQulaire, - L~s I~ttr~s D et B suivies d'~n. chiffre in~iq_uent le Service .ou B~reau d'o~~ne~ _ S. L. T . O. ! Service de Li ai on avec les Troupes d Operations. - R. G. : Ra\'ltalltemltnt Gene ral. - S. C. R, . Service de la Ircu lation et du Roulage. SOMMAIR'. E Page P 2. - Réqui iti.ons d'immeubles. Conditions d'exercice .... , ... .. , , .. . , Circulaires et arrêtés AG 2. - Rénumération des al1ents. d.., services commu nau:< penslOnner:;.,. AG 5. -- Modification au Régime de l'adoption. Nom de l'adoplé ..... . AG 12, - Ac-te d'e décès des o uvriers fran çais travai llant en Allema gne. AG 12, - Sit_uation des Sapeurs-PO'1ll pie r ' communaux et des rn embri!s de la Défense P assii\"e vis-à·· vis du Service du Travail obligatoire, .. , 155 155 155 w 156 156 RR 9. - Attribution de chaussures aux RR enfants de moins de 13 ans .. . . . 156 11.- Suppléments de charbon, gaz, électricité pour les maIadts .. , . . . 158 RR 14. - Approvisionnement de ,certains co nsommatelurs en articles ménagers ..... , ....... ", .. " . , SC 6. - 15 Institution d'une Commission de Rtforme pour l'~xamen des requis pour la Defense Pa ive ..... , SC 6. - Participation des Jeunes à la protection des pe~nnes et des biens contre les c\'énements de de guerre . ... . . .... . , .......... . 1">5 Instructions parues hors BuUetin. Homologations .. . ........ . .. , .... , .. Prix et taxations jusqu'au 16 septembre 1943 .. . ......... . ..... , ... . 160 160 CIRCULAIRES ET ARRËTÉS ------- AG 2 D2 B3 1" septembre 1943. REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES COMMUN AUX PENSIONNES Il est rappelé que, aux term es de l'a rticle 19 du décret du 29 octobre 1936, « T oute collect ivité ou Service publi c qui rémllnère a un titre quelconque un pensionné ct,!::. l'Eta.t Gu dt:s co llectivités et entreprÎses vlsecs a farticle 1"·, doit dans le moi s de l'entrée en 8trvice, en faire la déclaration au Ministrl! des Plnances », H est en outre précisé que les sommes dé1>assant la limite de culmul autorisé doivent être retenues sur le tTaitement au vu d'ull certificat de suspension établi par les soin s de At, le Ministre Secrétaire d'Etat aux finances, lorsqu'il s'agit d'une pension inscnt /! au Grand Livre de la Dette Viagère et reversée, dans ce cas, au Trésor Public. En aucun cas le salaire fixé ne doit Nr\! calculé en fonction de:5 rèrrles du cumui, fette procédure a en effe t ° pour récsu1tat dt;: t~I~~ cClhapper llo;ganisme 'qui recn,lIte, le I E~ dal é aux verse ments prévus par! article 11:; U décret du 29 oc tobre 1939 déjà cite. il D,~,n~ le mois qui suit le r ecrutement d'un t'''~'tlTe penSion né de l'Etat 011 de co)I,,<s, la notificat iou devra m'en être adres· , elle fera mention des nOI11S et prénoms :t d~s intéressés de la nature et du numéro dco; ill:5criptions, leur pension, d~ la nat~!rc exacte de leur emploi, du montant .du trahl!ment et des indemnités afférenks a cd ~1I1ploi ains: que la date d'entrée en fonclto~ , Elle devra elre renollvelét! toules les fO ts qu'lIne modification surviendra dans le montant du traitement. de - - -(:)00 (:)'- - - D2 B4 AG 5 24 septembre 1943. conf~rer impicitement à l'adopté Je nom ~~' ­ tronymique de l'adoptant S3n~ que . fI:.!n puisse rêvêler pa~ simple e';:'3men du II\'ret d'existence d'nn hen d adopuon. 3 0 Cependant dans le cas tOut à fait ex~ ceptionnel où le tribunal. lisant de la facultt.! réservée par l'article 300, atinéa 2, du Code Civil Ile confère rait pas purement et. Slm.p.l ment à l'adopté le nom patro~ y m,que d_e l'adoptant, il conviendrait de falr~ expressement mention sur le liv ret de famille du nom propre de l'enfant. ___ c:~ooc>-.-- MODIFICATION AU REGIME DE L'ADOPTION NOM DE L'ADOPTE L'atlention de MM. les Maires esl appel •• _ 1 od' ficatlons apport ces au r~gllne do! bur es ni 1 .. ' ·ses p" l'adoption (suivant les decisions, pr!. " • 1\1 le Chef du Gouvernement d accord . in 5·. . le Garde des Sceaux et M. le Secrdalre t\\: d'~~atL:sl~r~~re~~'de l'étal ci\'il devront dé.. f sur le livret de famUle, a sorma ls mden IOflner des parents adoptifS, les la dcman c express e ,( r . e.lfal1t ~ légitimés par adopta on men Ion qut n~ûnit autorisée jusqu'à ce jour que pour les 'f é- par marla ae). enfan 1s lé gllm:5 êt e désigné que sous 2° L'enfant ne d :\'r~ ~ LI lieu et de la ses 11rénoms a~l ec IIldlcatlon d mention ucune date de ~: na'~~~~i~ed:al:s ~niatlOn. Cette du ~~reacderela~re aura pour conséquence de manll' D5 B3 AG 12 !!2 septembre 19-13. ACTE DE DECES DES OUVRIERS FRAJIIÇAlS TRAVAlLLANT EN ALLEMAGNE j'ai l'honneur dt: \·ous f3l,~e conn~itre quJ.:". par sllrre des uifficu l t~ qu Il y a a ce qUI! les orl"Tanismes consula' re! de France a-.. th t" ntifient sur place, en Ailemagne l les actes de décès établis par t'S Autorités AUemandes pbur les ouvriers françaiS travaiHant el1 Allemagne, M. le Chel <lu Gouvernement a décidé de faire impr.imer un acte de déce: officiel uniforme traduisant les indications reçues d'Allemagne, authentiHé par les soins du Con,missariat Général à la Maln,d'Œuvre française en Allemagn~, dont vous \'oudru bien trom' er modèle ci-dessous, �Je \'ous prie, en con::;equenc~: rer ces certificats comme pl~Ct' d'étlt ciùl ocnsic.Jcofficit!lie \'Îct! sont soumis il J,a règle c~mm,une. e~ ce qui co ncerne l'emplOI de la mam-d œU\ n. - -- .\\ODElE Commis"ariat Général à la ,\lain-dŒul're Paris, le de l'ouvrier Pr~noms : '~ le Demeurant à Dernier employeur en ...\lIemagne : fut tué lors du bombardement de : le l'enterrement eu t lieu à : le -------c>ooc>------DEFENSf. PA IVE AG 12 11 5€.p1tmbre 19-13. SITUATION DES SAPEURS· POMPIERS COMMUNAUX ET DES MEMBRES DE LA DEFENSE PASSIVE VIS-A-VIS DU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE Rérérence : Loi n· 476 du 1 août 1943 portant créarion du Commissariat General Interministeriel chargé temporairement de la répartition et de l'affectation de la maint! œuvre U. O. du 20 août 1943). Aux termes de l'article 1 ·~ de la 10 n· 476 susvisé, le Commissariat Géneral in,terministërie l à la main-d'œi.l\' r e est cha rge, sous l'autorité du Comité interministéri ~ à a main-d'œuvre, de toute les questions conc~r­ nant la répartition et l'affectation de la mJ.lJ1d'œuvre jusqu'à la date légale d. cessatio n des host,lités. Les attributions du Commissariat Génér11 au Sen'1ce du travail obligatoire ont ett: transférees au Commissariat Général interministériel de la main-d'œu\rre. La circulaire ministérielle 78/ Cab. du t l ' mai 1943 du Commissariat Général au Sel. vice du Travail obligatoire a fixé le r~gles à appliquer en matière d'exemptions en faveur des jeunes gens des trois cla es du Service du travail obligatoire et hommes des autres classes. Il, Par dépêche ministérielle 20.137 en date du 6 septembre 1943, le Chef du Gouvernement (CommissaFiat Géneral intermin is_ tériel à la main-d'œuvre) fait connaître q ue la situation des sapeurs-pompiers comm unaux et des membres de la Défense Passive ~st rég lementée comme suit: l ' Cas des Sapeurs· Pompiers. Seuls les sapeurs-pompiers des villes de Paris, Lyon, Marseille, bénéficient d'exemp. tian, a l'exception toutefois de-; jeunes gens nés en 1922. Cependant, les Préfets Régionaux peuvent 3C(;order, il titre individuel, des dérogation6 exceptionnelles, au personnel indispensable au service d'incenclie des villes de Jeur région ou de leur dé'i>artément. 2" Membres de la Défense Passive. L 'exemption ou le sursis de départ en AJfemagne et de mutation en Fr.ance du personnel de la Défense Passive n'est prévu par -aUCun texte. Ce personnel, appelé à effectul!r un travail non spéciaJisé, peut, en effet. lotre recruté facilement parmi les hommes de touf .âge et de profession quelconuqe, En ocnséquence, les membres de ce ~tr1. - D2 D2 B4 20 septembre 1943. Franraist' en .4.lIcmagnt 93, Boule\'ard Haussmann - P.o\RIS ~ om «)tooe) REQUISITION D'lJ\\MEUBLES CONDITIONS D'EXERCICE L '3ttention de J\L\\. tes Maires et Présidents des Délégarions Spéciales du d,;partcment est appelé\!: sur les con~it i ons daus lesquelles doit s'exercer te drOit de r.équ ~s !­ tion d'usage des i mmeubles en apphcatlOn de la loi d" Il j"iNet 1938. Il est rappelé, tout d'abord, que la réqulsi· tion ne doit intervenir que si tout accord amiable s'avère Impossible, En tout état de cause, d' ailleurs, le pl Océdé de la réq uisi tion ne devra êt re utilisé aux termes d'un avis récent du Conseil d'Etat (Secllon de l' Intérieur) du 16 février 194J, que: D 'une part, si les besoins aJléguës COI1Cl!rncnt de raçon certaine les intérêts généraux du pays et ne sont point de ceux qui, 3\'ant seulement trait aux intérêts indi viduels de cOn\'enances personneUes de ceux qui les in\'oquent, devront toujours être s.1ti ft:lls par les voie de droit habituelles ; D'autre part, si l'obstacle qui empêche de satisfaire par ces dites voies les int~rét6 généra ux ainsi définis est bien de ceux qui resultent de l'état de guerre. )t Dans ces conditions. à la l umière des principes ainsi définis, il vous appar tie nt d 'a~'­ précier à l'occasion de chaque espèce, si vous pouvez recourir à l'exercice du droit de J'l'quisition en application de la loi du Il j uille t 1938. Je vous signaleJ à toutes fins utiles, q ue rentrent incontestablement dans le domaine d'application de cette loi, les r~qllisitio~ cl fectuél.!s en \'ue de loger les personnes do ; l'habita lion a été détruite par suite de de gut?rr~ ou a é!é ré9ui~itiollnée par Its A!u. 10fltt~s d occupation am SI que les COlljoints de~cel1d.ants ou ascendants à Charge d'u~ pnsonnler de guerre. Dans le cas où Je doufe est POSSible \'ttu, de\'ez faire preuve de la plus grande P;udfn. ce et ~~eiller à. ce qU,e les beso.ins normaux tels qu Ils 3malent eXisté en pénode de paix tiooÎent toujours satisfaits selon les règl~; ordinaires. Il raut éviter, notamment, par des mesuiCS œexception de crée r un privilège en faveur de ce rtaines catégories de locataires, au détriment de ceux qui n'entreraient pas dans ces catégories. L'extension de l' exeroice du droit de réquisi tion ne ferait, au reste, qu'aggraver la crise du logement qui sé\'it actuellemellt dans certai n", ce ntres urbains. -----c>OOc>--_ _ f/: D4B3 RRS 25 septemhre 19.U, DISTRIBUTION DE CHAUSSURES AUX ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS La procedure en COu rs concernant le ra. tionnement des chaussures d'enfants est modIfiée comme suit: 1. -- CHAUSSURES USAGE-VrLLE ta ~rle <le textiles Tout consom mateur âgés de moi ns de 13 ans titulaire d'u ne carte de vêtements et articles textilt:$ des catégor ies B, E ou J a droi t auprès de la M airie de son dom iciJe et ocnt re remise de ou des tickets-lettre valon. sés à cet effet, à l'attri bution automatique d'un COupon d'achat de chaussures usage.. ville, fa ntaisie Ou galoches. LE OU LES TICKETS A DETACHER SUR SA CARTE DE TEXTILE S A SONT 1 patr e de chaussures usage vji1Je LE COtTPOX LUI DELl\' IÜ:R EST 8 Le ticket )( Le tick e~ 1( 1 coupon n° 20 il tige feutre 1 paire de chau$ures usage ville ou E ou J 2 paires de galoche; (1) ou Le ticket L 1 OOllpcm n · 20 surchar gé de la mention c botiUon à tige feutre' Les 2 tickets K et L assemblés 1 coupon n "20 ou 21 ou 22 Le ticket )( pour la première pai.re 1 coupon n ' -10 ou 41 ou 42/ 43 Le ncket L pour ~~ deuxième pai re Le ticket K (s'U chausse ail moi~s 2~) pour ria première paire 7 paires de cha,'ssul'Cs fantaisie (1) Le tickef L [Pour la de uXliè me pai re t ou une r ( ) pal e de galoches et ou 1 C'O'u pon Jl o 40 surchar gé « pointu re inféri.eure à 17 Clll. • et 1 paire de boti llons PRÉSENTATION DES ULIIANDES I.es demandes ,ne pCUU:'l1t ~tre présentêLS allné.c l1IalS seulement: 11111 1c . , . ,. . ) Au cours du mOIS de 1 anniverSaire de la ~la;ssal1ce de l'enfant ;. . , . b) Au cours du 6" "lOIS SUi vant 1anOlv\!r· saire. Dans le cas où, pou~ une _Ialsoll ,quclconla demande n'aurait pu etre prcsenté~ .. ~~'t~~ 'date, elle peut r ëtre encore, ~lId COUI'; du mois suivant ohacu ne de cCS pt:.nu L'S, A tllre tout fa fait exceptionnel, pendant Ics moi$ de s~ptel11b re . et od~b re . 1943, IC.s enfants de 1110lns de ~3 ~l n6 titulaires. de 1.1 cart ë E oU J, çomp l etem~ n t démuniS /.JI.! 'hallssures et qui n'entrera ient pas dans lèS ~onditjOns de présentation de demandes CI~~ssus, pourront déposer une .d,emande pOlir unt paire de chaUS6ures fantaiSie. La Commission d'attribution donnera sa:Isfaclion il c~s demandes. Lt:s demandes seront presentées conformlmenl au modèle ci-joint il la Maine ddl\'r(}ill Ie~ hues mensuels d'alimentation et, par (OnSl~uent, il la .t\\ajrie de repli en ca::; d'éva~ luation. EXAMEN DES Ob\\ANDES Carte B. - L& demandes de ChatlSSures de" tItulaires de la carte B seront satisfaites immédiatement par le bureau de ch)lIl'rance sur simple pr0sentation de la carte de textiles de l' enfant, sans passel c1evewt !a Commission d'attr ibuti on selon 1~5 IllodalHl6 suiva ntes : 2) Consommateurs possédant le ti oket K : - s'il demande une paire de galoches . lui délivrer un coupon d'achat n" 40 su charge c. Pointure inférieure â 17 cms », s~uf si l'enfant chausse une pointure compnbl entre 17 cms et 20 cms. - s'il demande une pair\:' de chaussurl~ IJsag:l'-vitie : lui délivrt'r un coupon d'achal n' 20. le dé ir du co nsommateur ainsi que d'apn'$ les tickets 4U '~ possède : : 1 co upon n" -l0 ou 41 ou 42/ 43 1 co ul>on n' 3 1 ou 32 - J _ co upon n ' .. une paire de chaUSSures de fantaISie, 3 1 ou 32 (hargé Il botiUon il tige de feutre :t . TOlites les demandes présentét's par cettl catêgorie de consom mateurs doivent ètre saUsfaites, les co ntingents de C011;10n:; d'<1clmt de chaUSsures 20 ct 40 mis à votre disl->oSIfion étant illimités. Il \'OIIS appartientj par aill eurs, modifier j1rOjJOrliunnellement aux demandes rt:çu es, Ifg COUpons d"achat 20 et 40 en y apposant I~li surcharges suivantes : Aussitôt les dëcisions prises par la Con;,~ missÎon cantonale, les demand~urs IItulaires cIL: la carte E et J (de mOIl1~ de 13 ilns) seront invitês il se présenter au bureau de délIvrance munis de la carte de textiles de !'enfant pour qui !e coupon a etc sollicité Le hureau de délivrance en mi:me te!'!1p~ qu'il remettra le Coupon de chaussu re s ahrihuit :l 1't:llfant. ti tulaire d'une tarte B, E ou J (de moins d 13 ans) sCront invités à s~ presente!' au bureau de délivrance munis d~ la carte de textiles de l'enfant pour qui il coupon a élé sollicité. Le burcau de délivrance en même temlls qu'il remettra le COupO!J de chaussu res attrihué à l'enfant, titulaire d' une carte B. E m: J (de moins de 13 ans) détachera de sa cartr de vêtements tt arti cles textiles, le ou les tickets valorisés pour cette attribution. Ces II. -- P~NTOUfLES, ESPADlllLLES ET CAOUTCHOUC Les demandes des pantoufles, espadrilles .. t caoutchouc des conb6mmateurs de moins de 13 ans, devront être deposêe:'j dans les Ma iries, selon la procé-dure en vigueur pour !lS autres consommateur, Le ticket lellre 0 dl tartes de textiies B et E est sans valeur, BULLETIN DE RENSf3IGNE.\IENTS STATISTIQUES Des instructions ultérieures \'ous seront donnêes concernant l'élaboration des bu!h!tins de renseignements stahstiques. ( 1) Lorsque la mairie qui délivre Il! ("ollpon n'est pas ceHe du domocile habituel du bé-, nêfic.iaire, celle-ci de\' ra ~tre avertie de la re. mise de ce coupon afin qu'il puisse en Eire fait mention ur la fiche du consomma teul st L' E1<FAN'P/ e~1 porteur d_, carte 1:1 de t~lttlle. LE OU LES TICKETS .\ DET.\CRER UR s_\ C.\RTE DE TE..'\TILES .. ("IX T PAR AN IL A DROIT ----- paire de chaussures usage ,'jUe 011 B 1 parre d~ - Le ticket K galoches et pai!e de bOllllons à t Uge feutre Le ticket L paire de ch-alls ul1e$ usage ville Le:; 2 ti ckets J( et L a.s...'iL'mbt~s ou E ou J (mois de 13 ans) Le ticket J( potlr la pfl!mü~re poir(." Le tic ket L pour la deuxième paire 2 pai res de galoches ou ( il chau..··.se au moins 28) , c~upons J Le régimt: d'inscription oes consom matetlt .i reste en vigueur pour les titulaires des COll])ons d'aohat 20 et 40. DROITS DU CONSOMMATEUR 2 paires de chaussures fantaiSie . Sur les n" 40 : c pointure ;nkl'letue à 17 cms :t. Carte E et JNSCR IPTION DES CON O"'L.\1i\TCUR~ E, - D. -- RE.I\lSE DES COUPONS (1(' Sur les COupons n" 20 : c botitloll ;1 tige dt: feutre » ' lilkets dt'\'ront être présentés adhérentb a la cart/: ; tout ticket détaché t'st sans valeur. Ce:s tll.:ke:ts ainsi détacht!s S4:ront coUés, a:l;\ fins de cont rôle, e.n rt!gard de la mcntiun d'attribution sllr la fiche individuelle du COI:sommateur détenue par le bureau de dl:lvranl't! (1). l.s seront annulés au moyen d'ulI timbre ou cachet de ce bureau. Mention de la remise du coupon sera portee sur la carte de textiles du bénéficiaire , a) ~sage-vûlc (il. tickets K et L) ; h) 9aloches ( 1 ticket K ou L) ; l) Fanta""e (1 ticket K Ou L). Les COupons d'achat à dEIi\"Jf!r seront: - pou r les Usage-Ville : n" 20,2 1 Ou 22; - pour Jes Galo~ht!s : n'" 40, 41, 42.,13; - pour !ts Fantaisie: n"" 3 1 et 32. Lt'S Commissions d'attr ibution déi;ideronl quelles SOnt les demandes qui se rOnl tiati~­ rai,tes dans rUile ou l'alltre des cafégorit!s sUIvant les co nti ngents mis à sa disposition. EIl~ tient compte dans Sl'b décisions des condi tions particuli&res a chacun des enfant:; age, éloignement de l'ecole, efc ... b) Consommateur possédant le licket L : dé1i\'rer un coupon d'usage- ville n" :0 Sllr- ou 1 pai'fe <Fe gailoches B. - C. - 1 de moin.s de 13 .... 0 .. PAR AN IL A DROIT A e.t porteur d, 157 FANTA ISIE ET GALOCHES A. -- DROIT DES CONSO,lLllATEURS 1 L' E~F""~T - Le ticket K pour la prt'lnihe paire Le tkket L pour la dt'u:dème paire dont les titulaires sont âgé. de nlOins de t 3 ans : POur c<:tte catégorie de consommateur:;, les Contingents de coupons d'achat de chmls~ su~cs 20 et 40 sont limités aux contingcnb q~1I \'?US Ont été adreS$és le Commission s d attribution distri bueront en conséq ucn : (', lUi cert ' , ft' . 1 :lIn nombre de chaussures an n lSle, II!: 1\1:11lll!re a te que toutes les demandes ~1?,e,llI satisrai.tes. Les continge nts de coupo ns l, flthal fa nta lt'oie c 3 1 » et c 312 '~ sont éga~ rnenl iIImlltés, Lts demand($ ciev rollt être classée.; selon Dans le cas Oll l'enfant a. droit ~nr an ~1 deux articles de la ml?me categoric, Il est L'n" , '·1 ,e doit recevoir qu'un seul COute ll d 11 qu 1 1 . J. t d \1 . , . l' fois le deuxième hl! dan C 1\ 1e pOil a . . , d 'cr 6 mois après Ja délivrance LI prenll . 1 e choix entre l'une ou l'autre des c~t~gù. rie; est k\;ssé il l'apprécia~iol1 (~e In,Mj\I~~~ Li suivant les contingents mJs à !:la d1s~O~1 11.111 , • Le bOIl de chauSSllrer; ne sem déh~r rè qll~ r' r~mise du ou des tickets textiles q I~ être !l ln C'1I te de \.~tl~ments et d'articles textlles. ~~~~O~lt présent~s adhére~t$ FICHE DE DE.\tANDE DE BON DE CHAU SURfS pour les enfants de moins d~ 13 ans t\\.:lI1iè de N" d'ellrt't'I'Îstrement N ' dt' codlrication C<ltégorie demandée .... , ... 'Pointllre .. .•. ,. Nom ,.,.,., ...... ' Prënoms ., .. ", '. . •• , n~lIl: ùt' na:r'sance . . " ...... Sexe , .. , " I\dres~e .... . ... , . .... '. , .. , ........ , " . �Num~ro d~ la carre d·abmentation ....... . 'I II. kels dt' textiles \'aIables pour __-,._ _ ra\-h3t d~ \-haussuns se trOll- • \Jnt I.nl,;or' adhén.:nt::. il. la carte : h, • L • de II.!..\.tilt.$ ûU lkmandeur (e\'~~.i tut!lIeml:nt) barrer la letrn~ d~Ja - - - - - i : . ulthSé~). Cate"oric- de la cane de textile~.. . ..... . , llatc d~ Il n,:epTion dt la precédente pa,.,: de dlaUS5ures ,., . . ",' ' .. , , ' , le .. ", .. '" " Signature ---- C'»OO(~- RR 11 04 133 7 septembr~ 1g·u, SUPPLEMENTS DE CHARBON, GAZ OU ELECTRICITE POUR LES l\1AL.ADES L~ ~tabl.s dtux partiÙi des certificats rnédîcaiJ" sur carnt't à souCh~~ p~ur, suppJ...: rncnls de I:harbon, gaz ou ële' tnc ne de"r~lh cire adre~ct's dlret:tement au BUJeau ,Lpartemental dt."S Charbons, 16, rue Che\'a'lI..îI~ùze, il ,\larseiUe, Toute demande qui ne comportera pas 1.:-s de~ parties du certificat médical ne s; ra pru; pr;"" <11 considération, ---,('00.,>-- - - RR 14 04 B3 21 septembre IH·n, APPROVISIONNEMENT DE CERTAINS CONSOMMATEURS EN ARTICLES MENAGERS , d" 'orpora ti ol1 et de réforme de la ~(.~ Sion ml: . ho' . d'exam,ner ft!n:.;.t' Passive qUI sera c, ar~el! " d~ Il loutt."S l!!s personntci reqlllst:S au mre d~h:.r. D~It:nse p"s::,\'!! et, ~\'entut?l1entent, d,e miner les droits il. pension dc~ rC4uIS a{~n~ :'tt! blc:)Sl:s ou ayant contracte une ma a C en sen'ice comrnan d'e. " ArticJe 2 Cette Commission siegera f !Ît-lIc , , Menchaque ~I!ma,"e au C,en 1re d'Hy ~. ~\ _ ta:~, Pan 'lon de la. Defense Passive, a l ar .clile D' Pr~sjdel1t : M. le Medecin-Inspecteur e[1a.rtemental de la antt, .\1embres : l\lM. les docteurs ~rnaud, Bercheu, Hallger, Henry, les médeclIls chefs de secteur. Article 3. - . Si les de service l'exioent la Commitision de réforme pOU ,r ra ég:al~rne;lt tenir de séances dans le ~her-Ile~ d'a rrondissement. Dans ce cas, elle slègera , la Sous-Préfecture Ou tout a~tre lo~1 1 qUI lUI Sera dési(Jn~ par le Sous--Prefd, Article ~4, - Toute personne rl>quise au titre dl: la Défense Passh'e ne pourra ~tre excmptt!e ou rl'formee temporairement ou ddll1iti\'ement Qu'après dêcision de la Commission de réforme. Article 5. - Ces demandes d'exemptioll ou de reforme devront etre adressées à , ,\. le Pr~sid~nt de la Commission de I~éfo r me, accumpagnées de toutes. pièces destinées à fac'1Jte r l'étude du dOSSier. Arlicle 6, - M, l' Intendant de Poiice, Directeur Départemental de la Defense ~a ' SIVC et le Médecin-Inspecteur de la Sante sont charll'és, chacun .en ce qui ~ . le concerne, de l'exécution du present arrete, . "'.rseille, le 31 août 1943, Le Prefel, Signé : LEMOINE, Réf. , ClICu laires D~ B3 RR I~ parues au, B. A n' 3, 5, 6, 8 et 15. Le d~lai de pré::;entation des demandes. dt' d'athat pou r articles ménag~rs, pre,':.! au Ulre III du B, A, des ,\Iairies n°, 3 du 31 mars HI43 tst port~ cie un à trOIS mols a dah:r de l'ou\'erturt: du droit (date de,l3 CClébration du mariage, date de la nal - anLe dl.! reniant), hon~ ----<»00 <>- - - - DEFENSE PASSIVE SC 6 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE REFORME POUR L'EXAMEN DES REQUIS DE LA DEFENSE PASSIVE ARRETE LE PREFET De: B OUCHES-DL-RHONE, Oiliâa de la Légion d'Honneur, Croix de Ouerre, . \'u la loi du II jui tet 1938 sur l'orgamsa- I!un de la Nation en temps de guerre; \'l.. 1arr':tt! intl:rmÎnisttriel en date- du 2Ll juillet PŒ) rdat if a )'org~nisatio~ de la 0 ... it'nse Passi\,t: et l'instruction pratique du MInistère de la Odense Nationale ct de .J (Jaerre en dalt! du 20 juilfet 1939 ; Sl P la propObition du !Ji recteur D~l)art(­ mental de la Dt.-.fense Passive et du Medec. lII n~pl!clt.:tl r d ~ la Santé, A.RL.TE : Arlide 1 " - 11 ~st institué dans le déparlt: ntl: nt d~s Bouches-du-Rhône une Com",:~- nécessit~s -------c»ooc~------- DÉFENSE PASSIVE SC 6 24 septembre 1943, PARTICIPATION DES JEUNES A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS CONTRE LES EVENEMENTS DE GUERRE Sur les lieux atteints par les derniers bomha.rdements les formations de Jeunesse et les Jeunes en gcnt:":ral ont trèb utilement COIIcouru à la sauregarde des personnes d des b I:I1S. Du point de vue matériel, cette aide est particulii!rement appréciable, alors Gue la main-d'œune diminue et que les services h:thnîques locaux manquent de personnel. Du point de vue moral, elle permet d'asslgnt!r il l'ardeur généreuse des jeunes français, une tâche objective dont la valeur civique se prolonge spécialement dans une œu\'TC de so:idarité et d'entr'aide, Il com'ien t donc d'organiser Ce COncou rs dts jeunes qui vous fournÎra un moyen opérant pour luttl1' contre les sinist res de ~tterre, EQUIPES NATIONALES A cel elfet, le Secré tariat Général de la J L'U l1 eo,;s~ co nstitue ~ur fou te l'é tendue du tcrnlOlre d<:s formations spéciales dites « Equipl:S Nationales qui s'attacheront à grouper les jeul1~s d~ toutes conditions socialts, comprend ront dt'6 gar ço ns et des filles, d'an 11101115 101 ans, \'olontalre:) ou pour participer à la p r ot~ctioll civile les 1!\I.'nl.'lTlents de gllt:rr~. Ces t.:qUJpes nationales » placë.t.:s chaque departement sous l'autonté d'un départemental, adjoint au délégué dt.: la ne::.se, sont mises à ma diSPOSition pOur ten' Clli r sur ma demande, en dl!s , h~ux pour de~ tàch~s qui leur seront a6slgnés. d'accueil, camps scolaires, cantonn~ ca ntines ou foyt'rs rele\'ant de la 01des Rélugiés, de la Direction de la Passive -du Secours N~tiol~al ou ,de autre organisme, leurs fraiS d entretien seront rembourses dan les . C~llditions seront précisées par le -,"dnuOl tratlons cause. j ASSURANCE La couverture des risQues encourus ~era as~urée p~ r ,une loi, actuellement en préparahon, qUI donnera toutes garanties aux Jeunes qui auront été appelés à partiCiper aux opérations de protection des populations et de leurs b;ens contre les évcnem~nts de guerre, dans le cadre des formations grouPées par le Secrétariat Général de la Jeu. nesse, D s directh'es précises d'application serOnt incessamment adressées à MM. les Recleurs et Inspecleurs d'Académie délégués de la Jeune.sc:;e, Chefs de Senrices départem.entaux des Réfugiés et de la Déren~ Passive! par leurs administrations respectives, . q~ ont donné leur complet accord aux pnnclpes énoncés dans la présente instTuction. Cette circulaire ne vise donc pas à régir la matière d'une façon détaiUte, mai6 simplement à préciser les conditions dans lesquelles pourront être désormais coordonnés, ell yue de leur très large utilisation, de .efforts ,lU9qu'ici trop souvent dispersés ou ,"organISés. \ COND IT IONS D E.MPLO I Su r les lieux où ces équ ipes aurOnt envoyées, ordres et missjons seront aux chefs d'équipe - qui devron t s'y mer strictement - par l'autorité il la ilion dl.: laquelle ils a!.lront été luis, I!tfet les cadres de la Jeu nesse responsabili té des tâches; et \'eilleront il maintenir en toute ci ce, l'ordre, la tenue, et la discipline strictes, l'el1t:êr~ i~~:~::;:;~1 DETEIt\\lNATION DES IACUES L ~s dispcsitions sUi van tes \'isent a quer - santS préjudice de celles con d'hn!:l les textes législatifs ou les JI1st"",tio,n,) régissant la matière - It:s tàches qui r:uenl être assignées aux jeu Iles. a) En matière d'évacuation et d'aide sinistrés et évacués, D ans ce do mai ne, l'aide des éqH1pc~ pourra ~tre particulièremen t ulile pour - I~s transports ; - l'accueil ; - les l iaiso ns j les tra\'aux admiOlstratifs - les sen'ices sanitaires; - les travaux dj"ers : transport, urveillance, récupération de mobilier, etc ... b) En matière de Défense Passive, Les besoins de la Défense Passive sonl nombreux et variés j de J'expéricnc~ acqll~e. il résulte Que jeunes peuvent ~tre utilement employés aux travaux ci-apres : - équipes de dê-blaiement et de ~au\'etage, - êquipes de pompiers auxiliaires; - infirmjers i - brancardiers ; - secouristes j - agents de liaison , - protection « Z », etc, .. Etant dOllnc la nature des travaux ~I exéculer dans ce domain e, de jour et lJlIelq u ~'­ fois de nuit seuls les jeunes hommffi et le!' jeunes filles' de 18 ailS révolus et de cons: l• tution suffisamment robuste pourront par I~ ciper aux travaux spécialisés de la Défensl' :es Pa~iye. A cet égard l'attention des services nit(ues localen;ent responsables de~ra particulièrement attir ée sur la néceSSité d~ p<1S exposer inutilement la vie de leurs Jeu· nes auxiliaires, qui constit ue~t pour la Na· tion un capita l des plus préCieux. DI SPOS ITIONS fi NANCIÈRES '1 e qll 'pporten! Le service d'entr'aide ,SOCI3 a. vol e, les jeunes est essentl eUe ment hené d S Toutefois, il peut en résulter ,pou r I.:!II~C I~ dépcnses notamment de nournture et . Ir" gemtnl, 'auxquelles ils ne sa uraient t~uJo:l'iî 5"ulwellir, En comsêque nce, chaque f?IS ~ dt ne S~ ra pas possible de fai re nOu mr e en loger gratuitement les jeunes dans les C • • �6 Octobre J 943 160 BULLETIN INSTRUCTIONS PARUES HORS • D3 B2 rester Ou poste qu'iJ occupe ou de rejoin· fS 7 REQUISITION DU PERSONNEL HOSPITALIER Circulaire du 23 aoüt 1943 •\\ on attention vient d'être appelée sur It:; départs répétés dans le person~el tant a~mi, nisiratif qu'inhrmier des hôpitaux-hosPIce>; de mon dé'Jartement, fai pu constater, en out.re, un nombre sans cesse croissant de de- mandes de congé de longue durée. Les cOn6equences très graves qui peuvent résulter de cet état de chose ne \"OU5 échapperoot certainement pas. Aussi. en vue de reméd ier à cette 'tuatioll et d'assurer la continuité des sen'iees hospi· taliers. ai-je l'honneur de \'ous rappeler qu'aux termes de l'article 13. du décret du 29 no\'embre 193 , sur l'organisation de la Nation en temps de guerre: « Toul français non rappetè sous les cira· c peaux, toute française ou tout ressortissant c: français qui appartient alLX Administrations c et services publics à quelque titre que ce l' soit, même à titre temporaire, est tenu de Co dre lout autre poste qui pourrait lui êtro assigné par l'autorité compétente. :) VOliS lhsposez donc ~e t~us p~uvQ irS pour mettre obstacle il la desertlon d agents qualiiiès qui VOUS semblerait compro mettre !e fonctionnement d'un établissement publiC hospitalier. Je vous signale, à c~t~e oc.casion. que ~t\. le Directeur de l'AdmulIstrahon de 1 AssIs- tance Publique de larseille a déjà appliqué ces dispositions en r équisitionnant tous les agents de 60n Admin istration. Je vous serais obligé de voul?ir bien. me tenir au courant des difficultes qUI pourraient, éventuellement, résulter de l'application de cette circulaire. HOMOLOGATION DE PRIX N° 489 R. - Tarifs maxima des réparations d'horlogerie. PRIX ET TAXATIONS (jusqu'au 16 septembre (943) Cierg<" 43. :10(lt 1H43. ·0 803 D.A.E.fP.T. - Combustibles 'pour gazogènes. - 31 "Coule correspondance relative au :Bullelln doit êlre adressée à la Préfecture : Secrétariat Général, Service de. Maire. ABRÉVIAT~ONS A. P . : Apr!té ,préfe ctoral. - C. : Cin::ulaire. - Les lettres D et 8 suivies d' un chtffre indiquent le Servke ou Bureau d'origine. _ S. L. T . O. : Service de Li aison avec les Trou pes d'Opérations. - R. G. : Ra\' ltatllement Genéral. - S. C. R. .: Sen'ice de la Ci rculation et du Roulage. Pail/cs. - N· 802 D.A.E./P.T. - 7 septem· bre 1943. Poissans de l'AI/anlique, Manche el Mer du Nord. •• 806 D.A.E.fP.T. - 15 sep· tembre 1943. Pomm es el poires. - N' 80-1; D.A. E./ P.T. 12 septembre 1943. N° 809 D. 15 se(ltembre 1943. Vins à appellalion con/rôlée. - N' 798 D. A.E.f P.T . - 1" septembre 1943. SOMMAIR.E Page AG 12. - Circulaires et arrétés AG 1. - Indemnités forfaitaires pour frais de fonction à allouer aux adjoinls pou r l'année 1943......... .. AG 5. - 15 1 16 1 AG II. - Nettoyage du linge des cham· bres réqu isit ionnées chez les particuliers po ur le logem nt des mem bres Ides Troupes d'opérati"n. familiale pour les OU\lrlér.:. frantravaillant en Allemagne. Application de la loi du 1er Mai 1943 .............. .. .1.......... F 14. - Subventions Communales aux Syndic~ Corporatifs agricoles. .. P O. - Logement eles di ver;;; person· nels de la Po lice t!t dt la Garde des Communications. . .. , .. ,... 15 1 RR 9. - Co mpta bi lité des 162 162 d'achat de chaussures des consommah::urs de moins de 13 ans. Bulletin de renseignements statl ti· q ~~ ... . ................. , .... TVX 5. - Marchés de Travaux et fournitures passés par les Com~ munes. . .. ......•...... ..... .... l~ 153 Instructions parues hors BuUetin 163 coupo ns Pri x et taxations (jusqu'au 24 sel>tembre 1943) ....... /... ... .. .... Budlge t primitif 1944......... .. 1.... 164 164 CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS AG 1 D2 B3 Copie certifiée conforme 4 octobre 1943. IND EMNITES fORfAITAIRES POUR fRAIS DE fONCT IONS A ALLOUER AU ADJOINTS POUR L'AN NEE 1943 Le Secrétaire Général L. BERNARD. f Référence: Circulaire 02, B3, AG 1 du H) aoùt 1943, B. A. n " 24. Pour perm ettre l'attribution aux Ad joints des indemnités forfaitaires pour frais de fonc· lions afférents à l'année 1943, MM. les Mai · res et Présidents de Délégations Spéciale. qui n'ont pas répondu à la circulaire rappe~ee en référence, sont priés de faire parvenir a la Préfecture, sous le timbre ? Division 3'1 Bureau, les renseignements demandés par la dite circulaire. 02 B3 ---<>00<>--- AG 5 a 4 oclobr. 1943. REGISTRES DE L'ETAT CIVIL FOURNITURE D' UN PAPIER SPECIAL • tléférence : Circulaire D2 B3 AG 5 du 17 septembre 1943. B. A. '11 <.1 28. f ~ Commande des feuilles de papier spédia ,n ~ccssai re à la co nfe cti on des regis tres • 1élal civil de l' an née 1944 devant êt re D& Régime de la Dclégation çai ~ Registre de l' Etat Civil. fou r- niture d'un papier ,spécial. ., .. ,. • bu. Nouvn.u. les Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales MOllis de raisin concenlrés. - N" 799 D..A. E., P.T. - 10 septembre 1943. A.E./ P.T . - Aulx el ée/lUloties grises. - N" 807 D.A.E.f P.T . - 15 septembre 1 9~ 3. Bulletin A~ministratif N° 79j D.A.E./ P.T . - 1" seprembre 1943. Co",·c,,'es Ile cèpes. W 10 D. A. E./. P.T. - l ô septembre 1943. Cons",,,es Ile giroll es. - N' 800 D.A. E./ P. T. - 14 août 1943 . Conserves de poisson à la marlI/ode. - Nt 795 D.A.E.fP.T. - 30 ao ùt 1943. UglllI/es frais. - N" 801 D.A.E.l P.T . - 7 septembre 1943. Pommes li cuire, poires à poiré. - • lLunu.u. 118.120. Rue S:l.lutc - b~~~ avant le 20 octobre proc hain pa r la C IOn Departementale de l'Enregistre. ment il son Administration Cen trale, .\\.\1. 1t>S Maires et Presidents de Délégations Spéciales. qui n'ont pas repondu à la circulaIre citee en r~fêren ce, sont priés d'adresser à la Préfecture. SOllS le timbre 2t Division, 3@ Bureau, un état des besoins de leur commune, a\'ant le 15 octobre, dernier délai. LJ livraison du papiN spécial ne pourra être cra rantie aux communes dont l~ uemandes ;eront transmises après cette date. _ _ _ C,. oo <) _ __ S.L.T.O. AG Il 4 oclobre 1943. NETTOYAGE DU LINGE CHAMBRES REQUIS ITIONNEES CHEZ L.ES PARTICULIERS POUR LE LOGEMENT DE MEMBRES DES TROUPES D'OPERATIONS DES Mon attention a clé attirée sur les dtffiCI"tés qu'eproU\'ent les particuliers te,nus. de. 10(fer des l1Ic::mbres dCti troupes d operations pOlir assurer, au mOyen de I ~~lrs ratlOllS pe~­ sonnelles de savon, le blancillssage de la literie de leurs hot es. Il m'a, en co nséquence, paru, né ct!~.sai re .de rappeler à MM. les M ai r~ (afm qu ~Is pUISt le ca$ échéan t, en [alfe bénéfiCier lellf~ ~~~llinistrés), que les dispositions . de l'a rrête d Nt le Ministre de la Production lndusIr~elle' en date du 30 décembre 104 1 (J . O. du 18 janvier 1942), reiatif au ravitaillement de la population en prOduits dét\!rsifs fabriqués il partir d'acid~s grati ou reslfllqul!s sont applicab~es aussi bien aux troupes d'operations de la zone Sud qu'aux troupes d'occupation. L'article 121 de cel arr~te est ainsi rcdigé : c Les particuliers requis de loger des mili· taires de l'Année d'occupation Ou des militai· res de l'Année française peuvent obtenir des attributions supplémentaires de produits dé· tersifs rationnés pour le nettoyage du linge destiné à cet usage. Ces attributions sont fixées de la façon sui\'ante, par militaire logé : Lorsque l~ séjour de ce miJitaire " duré 5 jours au plus : le quart d'une ration pour le Iilvage du linge j c Lorsque le sejour a dun! piUS de 5 jours, jusqu'à 30 jou.cs : la moitié d'une r ation pour le lavage du linge. ) [.'article 23 précise, de SOn côté : « les attributions supjJlémentaires pré\' ues à l',rtide 20 font 1'0bjlt de délivran"e de tickets par les Maires. Ces tickets sont du mêm e modèle que ceux qui sont utilisés pour la satisfaction des besoins des professionnels, .) Toutes instructions nécessaires al! sujet de 1.1 délh' rance de ces tickets ont été donné.es par circulaire du 20 janvier 19-'2, émanant �de la Pr,tecture des BQuches-du-Rhàne (... D1\'ision. J"r Bureau). U .pp.rtient don à '\\~L le .\Iai,es de donner satlsf3cnon aux IRtêre5~es. après sètre 3 .. ur~s du bien - fondé de leurs deman- dts. AG 12 27 seJ1lemore 1943. REGIME DE LA DELEGATION FAMILIALE POUR LES OUVRIERS FRANÇAIS TRAVAILLANT EN ALLEMAGNE APPUCATION DE LA LOI DU 1" MAI 1i43 . La pr~sente drcuJair~ a pour but de com pleter ma circulaire roneotypee n" 15 du 15 Juin dernier expediée sous le timbre de la :r Oh'l ion, 1 Bureau. TITRE 1. - OUI'RIERS PARTI .W TITRE DE LA RELE\'E .0\ - OLTRIERS PARTIS AVA.':r LE 15 :\0\"E..\\BRE 1942 ET 00:\,. LE CO~"RAT ARRI\"E A EXPIRATION. Les OUHlt'rs partis a,'ant le 15 no\'embre 19~2 pourront ouvrir droit au bt::-nefice de la ddëgation familiale à compter de la date d'expiration du contrat en cours t't dans la limite d'une aonee à compter de l'ent rée en \'~gueur du contrat ou de son renouvellem~nt. Le régime de la loi du 1 ~ mai se substituera donc à celui de la loi du 26 septembre 1942 à unt: date comprise entre le l U juin et le 15 nO"embre 1943. Le soutien peut être une femme, sans qu'aucune restriction ne soit apportée à " ap· plication de la loi d u 1" mai. B. - OU\'R IER PARTIS POSTERIEl'REJ\E:'\T AL CO~'TRAT A ET~ RECO:mUIT Ol: PROROGE .<PRES CETTE DATE.. 15 NO\'E.\\8RE 1942 OU DONT LE Leurs a)'ants-droit peuvent b~néficier de la délégation familiale dans les conditions définies au titre 2 de ma circulaire n" 15 préci- tée. C. - a la dflé17aùon familiale a éte dl's:gne par St.'S soins Pour travailler en Allemagne. Familles lranç aises I!,0nt le souHen est .!!'anger : . Copies certifiees conform~s des plècf6 .o ffi- . :ides artestant de la qualtté de Français. ---<>00<>- -- D3 BI ou\'nr drOIt OUI'RtERS ETRANGERS_ Familles étrangères dont le souHen est Iraoçais : Copa: certifiée conforme du dëcret de na· 1Uralisation du soutien ou de toute autre pieces officielle lui co nfé rant cette Qualite. PO tNT DE D~PAR T . D. - POLIr les familles dont le soutien est parti apres Je tH juin 1943, la date d'entree en jouissance de la dëlégation familiale sera fixée au jour de la signature du conl-rat d'embauche par l'ouvrier si la demande a été formulee d:lns 1 30 lours qui suinont cette s!gnature, Dans le cas contraire, l'attribution ne j10urra rt!monter à une date anh!reure- a celle du dépôt du dossier en Mairie. E~ PRISONl\IERS DE GUERRE TRANSFOR-"ÉS lRA\A ILLEUR LIBRES, Ctoi> ouniers sont considérés comme étant toujours prisonniers de guerre. Leurs famiilèS peU\'cnt donc continuer à béneficier de tOllS ks avantages que leur confère cc:tfe situation, F. FE.'L\lES DE PR tSONNIERS PARTIES TRAVAILLER EN ALLEMAGNE. La d~légatioll fam iliale ne pourra être maintenue aux femmes de prisonniers partant tra\'ailler en Allemagne. Toutefois si cehles-oi ont Jaissé des enfants mineurs en garde il. leur famille ou à des tierces personnes, rit:n ne s'oppose il ce que le bénéfice de la ddl'gation fam iliale soit reporté sur le. enfants demeurés en France, s'ils St: trouvent du fait du départ de leur mère privés de ressources, G. - 1 'TERQ tCTlON DE CU_\lUL DE DEUX DÉLÉ. GATIOX FAMIl.IALES. En aucu n cas une même famille ne peut bénéficit:r de deux délégations familiales, indemflit~ prinoip..1Je ou major ation du chef de dt!ux soutiens différents. TITRE II. - OUVRIERS PART IS AU T ITRE DU SERVICE DU TRAVAIL OBl.WATU lllE OU REQU IS EN APPLICAT ION DE LA LO I DU 4 SEPTEMBRE 1942. A,. - OUVRIERS TRAVAILLANT E.."'l ALLe"'A- Par ailleurs, lorsque la délégation familiale est sollic itée par une famille de nationalité étrangère, doot le soutien a la qualit~ de français, ou une famille française dont .e sou· tien est étraoger, le cas est à assimiler à ce· lui des familles françaises dont le soutien est françaiS et sera regle comme tel. G~E, - Les dossiers de familles des ouvriers étranger~ ou des familh.:.s fançaises dont I~ ~utitn l'tif étranger Ol' bien encore des famBles étrangèl es dont le soutien est fran ~ais, d~\' ront comporter en plus des pièces habituelles : - La loi n' 232 du 2 1 juin 1943 (J . O. du 25 jUin) a fixé les avantages auxqueis pt'u- Pour les familles des ouvriers étrangers : Une attestation délivrée par M, l'Inspec teur 15 j'"l1et 1943, pa ru au B. A. n' 19 - pouvaient déjà êt re accordées aux famill es des Divisionnaire du Travail et de la main-d'œuvre faisant ressortir que l'ouvrier pou \'ant . Ct:~te loi n'appelle aucune obsen'ation par. tu~uhc re, A nOlcr, cependant, qu'en ce qui conce rne J'è\·aluation . des reSSOu r ces du d~mand(:ur il doit ëlre fmt application des barèmes pré;'us en mati~re de de.iêgation fa".1~ial~ (art. 2), et que la remunératJon du r eqUis, soutien de fa~ nHlle, clltr~ en ligne de compte pour la mOi. tié seulement de SOn montant dans le calcul des ressollrces (a rt. 3). T ITRE III. - FONDS NATIUNAL DE SOLI DAR ITE Les familles des ouvriers français travili).. lant en AUlmagne ne peuvent btlléficier des secours accor dés sur le fonds national de solidarité, Ces avantages restent uniquement résen'és aux familles de prisonl1Jers de guerre. - - -<>00<>'- -- _ D2 B3 F4 4231 163 PO 02 B4 Le régime applicable à cette catégo. ne d-ouvriers est le même que celui deflOi cidessus. Leurs familles peuvent donc bénéficier de la délégation familiale dans les m~­ m~ conditions que celles des ou\'riers partis au i:tre de la relève. B. - OUVRtERS TRAI'AtLLANT EN FRANCE. n:nt prétendre les familles de ces ouvriers. Ces a\'antages sont constit ués par le versement des allocations militaires, qui - conforml:ment à ma ci rculai re D3 BI , 1J'l0 16 d u jeun~s gens astreints f-n France, au service du tra\'ail obliga toir e, SUBVE NT IONS CO MMUNALES AUX SY NDICATS CO RPORATIFS AGRICOLES Référence : Circulaire D2 B3, Fol dll 4 mai 1943, B. A. Il' S. Par circulai r e citée en rêh~rence, je VOuS' avais laisse juge de l'opportullil é de l'attribution, sur les reSSourCES communales, d'une subvention en faveur dœ Svndicats a.;;ricoJes du département. . A l'occasion du vote, par certains Conseils 1\1unicipaux, de subventÎons de c~tte nature, la question a été posée à 1\1. le J\\inÎstre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur de savoir si de telles délibérations étaient susceptibles d't!tre En .ce llui conc~r~e les contingl:U:S de chaussl.Ift!.S (U age-\ Ille, Fantalbie ou Galoches) limités ou illimitts pour consomma~ t.eurs de moins de 13 ans, les rensci"m:ments I:orrl:spo~d<t~ts de\'~ont être nntratlthSl'b sur lin buUelm oc renseignements speCial conforme au modèle ci-jOint. Il devra ~tre adressé tous les deux mOIs il la 4~ Division 3· Burea ll, ~"ec le bulletin a';:lu~1. Pour éviter toute confu~lon, le bulle,tin ancien sera dénommé! Bulletin de Renseignements Statistiques 010. dèle 1 et le nOuvea u bulletin de ren:,t!Ît'ne. ments statistiques modèle Il, 4 octobre 1n~J. LOGEMENT DES DIVE RS PERSONNELS DE LA POLICE ET DE LA GARDE D ES COMMUNICA liO NS M. It! Chef du Gouvernement, .\\lJIistre Seil 1 Intérieur, rapp~le I"mlérét 10ut particulier qu'il attache à voir reglée la questi on du logement des divers personnels de ln Police, et même, au besoin, au lIIoyen de la réquisition, 6i un accord tlllliable s'avère impossible entre le proprietaire el le localaire éventuel. Il précise, en outre, que le personllt!1 de la Garde des CommunicatIons relevilnt Ju Se. aetariat Général de la PoliC'e, ies mêmes me~ure doivent être prises en sa fa\'eur touItS les fois que ks circonstances l' exigent. cr~faire d'Etat - - Le.s co:onnes n°· 21, 31 et 41 du bulletin 1lI0deie 1 cesseront d'êire utiliséE!s il partir du l '" sè!ltembre. a) Les reliquats de,; colonnes 2 1 et 4 1 seront reportés dans les colonnes correspon- dantes du Bulletin modèle Il. b} Le reliquat de la olonne 31 est annu lé puisque dan3 cette catégorie les contingen ts sont :lIimités. -c:>ooc:>--_ D483 RR' 4 octobf< 1943 . 29 septemhre 1943. E. - j Les familles des ouvriers étrangers désignés pour la relève par tes Inspecteurs du Tra\'ail ou su r l'interv~ntion de ces fonctionnaJTt~- ont dorénavant droit à cette assistan. e, quelle que soit leur nationa1ité. Les étrangers partis \-olo ntairement travailler en AUemagne som exclus de cette meSure. - - Les colonnes n '" 22, 32 et 42-43 du BuUetin modèle 1 l'ontinueront à I?tre e mplo\'é~ ·peur centra liser les rèllseignements concerliant les contingents de ces catégories attnhués aux consommateurs de plus de 13 ans. L~ reliquats au 31 août se ront conser\'étS pOur cette categorie de consommateurs. Les coJonnes 22 et 42-43 du Bull etin modl.'ll: Il een. ralisent les ren seigne men ts conl·ernant les contingen ts de ces deux catégori ls attribués aux com~omll1ateurs de moins COMPTABILITE DES COU P ONS D'ACHAT DE CHAUSS URES DES CONSO MMATEURS DE MOINS DE 13 ANS BULLETIN DE REN S EIGN EMENTS STATISTIQUES .Rélèrenc. : Circulaire 04 B3 RR9 dll 25 septembre 1943, B. A. n' 29. de 13 ans. Il ne devra être constitué aucune réserve MM . les 'M ai".s el Presidents de Déléga:ions Spéciales sont informés que le modèle lIe bu lletin de renseignements statistiques actuellement en vigueur continuera à être mployé pour la comptabilité des continzents de c-haussures Usage-Ville, Fantaisie <1 Galoches pour consommateurs de plus de 13 ans. de coupons d'achat pour tes consommateurs de moins de 13 ans tituJaires de cartes J. Tous les contingents devront ~tre répartis entre le.s dtmandes recevables. 11 ne pourra donc y a\'oir de reliquats que lorsque le nombre des demandes sera inférieur aux contingents. approuvées. D ans une circulaire du 7 septembre 1943, .\\. le s\\inistre Secrétaire d'Etat à "Intérieur, rappellt! sa précédente JOstruction du 10 octobre 1938 qui indiquait que la règle posée Modèle 11 BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES par l'article 68 de la loi du 5 avril 18S-I devait Hre interprétée à la lumière d'u ne jurisprudence administrative constante com me s'oppo ant à "apprObation de subventions communales en vue d:objets qllÎ Ile prrsen ~ tent pas uo intérêt utile pOli r la comm une. En ce qui concern e les Syndicats corpora~ tifs agricoles, bien que ceux-ci rendent indireC'tement service aux communes, ils pour~uh'ent avant tout u:n but professionnel. Ces organismes possèdent d'aiUeurs des ressourCft; propres provenant notamment des coti: arions \'ersées pa r leurs adhê-rents et quo doi\'t~nt être sllffisante~ pour leur permet1re de faire face aux charges leur incombant. De plus dans l'hypothèse où ils connaitraient des difficultés financières, ils sont susceptibles de recevoi r des avances ou des subventions des U~age-Ville, Nombre de coupons d'achat délirrés 20 surchargés il. titre de ~rte E et - J fel~tre) (Consommateurs de moins de 13 ans) 1~O 1 - - ----- - 20 , Reliquat de la période dente. Demandes Contingent <lU''6rt : - Total - dispo~ible : atisfairt"es : Exctldent à reporte r : = pr~c~'- 21 1 22 1 3 1 1 32 41 1 42 43 - 1- - - =- - - =1 -- -- - - 1 Référence; Circulaire D2 BJ T\'X 5 du 22 Juin 1 ~I·ti 8. A. n· 1:" ; Llrculalrt! Ul li3 rvx 5 du 23 août 1943, B. A. n' 24. J'ai J'honneur dt rajJpe ,cr, leXlt du deCTltt ci-dbSOIlS, le n" 2.ll')J du 16 aOût 194J p.aru au Journal UfrlCi~1 du 25 août, portant rt:glemtnt d'Administration Pllbliqu~ IOt'-!rvenu pour modifier les maxima Cl la limite dl:squt'Is les communes et étabhSbemcnts de bieniaisance sont dlspen:,es dt! pas::;er des marchés ecrits ainSI que Its maxima danti la limite desquels ils sont autorists a passt!r dt::, marches de gré il gré. Le Chef du Gouvernement, Vu J'acte constitulionnel n" 1t2 ; Sur le rapport du Min'stre Secr~taire d'Etat il I"Intërit!url àu .\\inistre Scuetaire d·Etat l'Economie ~atjunale l1 aux hnanu.."'L., et du Secrétaire . d' Etat il la Santé et il la Famille; \' LJ J'article 1 t5 dt: la iOI du 5 avril 1~lS46 modifié par J'anicle ï du d':cret du 12 novemb re t93R, et, notammt'nt, le dcrnit:r paragraphe aux termes duqud les maxima vi... ~k aux paragrapht:S I ·~ ct 2 peuvent ~tre modifiés par règlements d'administrai ion publique prÎs sous lt! cO ll tre-sei ng du Ministrede l'Intérieur, du J\linistre de la Sante Publique et du .\\inistre des Finances; a Vu le décret du 3 octobre 194 1 Le Conse.il d'Etat entendu, DECRÈTE: Art. 1"'. Les sommes de 25.000 et 50,000 francs SOnt substilu~es rt'speLti\'ement à celles de 10.(X)() et 20.000 francs comme max:ma dt! la d~pense oe travaux, transiJoTts ou fournitures pour laquelle IfS commune et étabhssements de bienfaisance b~néfi­ dent, sui\"alflt leur t'atégorie, de la dispense de passer des marchés él.:rits. Les somm<s de 100.000, 200.000 subsll tl1~es fl:spectivt'- ment" ceIlL\., de 15_000 et 30.000 et .0.000 Ir. ------i Dans ces conditionS il serait inu tile de rnt' saisir désormais de délibérations votant da, subvention s en faveur de Syndicats corpora· - - - -<>0 0 <> - - - n" Usnge-Ville, ..... MARCHES DES T RAVAUX ET F O URN ITU RES P ASSES PAR LES COMM UNES et -480.000 francs sont Total des demandes satisf:tites - IiIs agricoles. ............. . T VX 5 2tJ scptem~rt: 1943. Arl. 2. - nO 20 ........... . Galoch~, n ~ ~O (Boti,!lon ~ financière de l'Etat. Unions Régionales qui bénéficient do l'a.de ) D2 B3 4230 comme maxima de la depen-se des travaux, transports ou fo-urniturt!s p011r laquelle les communes et les étab!issernent.s de bienfaisan-ce peuvellt passer des march~s de gr~ à ~rë. Lorsque les marchés sont conclus ayec des sociêtés d'oU\'ners français. II! maXllT1a ci-dessus fixês sont majores de :?O.OOO fran _ Art. 3, - Le Seu~ta : re d'Etat il l'Intérieur le Secretaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finanœs t:t le el'r~taire û'Etat à la Santé et â la Famille sont charges, chacun Cil ce qui le concerne, de j'exécution du prést:nl décret, qui sera publië au Journal OffiCiel de J'Etat Français. Fait il \' ichy, le 1 août 1943. Pierre LAVAl. Par le Chef du GOU\'e- rnem ~llt : L~ .\Iillistre Secrétaire d'Etat à J' Economie Nationale et aux Finances .. Pierre CATHALA, Le Sccrelaire d'Etat à ln Sa"té N à la Familll-. Raymond GRASSET, �- -- 13 Octobre ] 943 INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN PRIX ET TAXATIONS (Jusqu·au 2~ septembre Ig·13) Char~ons. - N' ' "",bre 1~3. 12 D.A.E. P.T. - Fruits frais (raisin). - • 81~ 15 "'P- D...I.E. P.T . 2 1 ><ptèlT1bre 1 ~3. - N "808 D.A.E.I P.T . Huitres portugaise". - 15 • preml>re 1 9~3. U gumes frais. - N" SI S D.A.E .. P.T. - 2~ ""prembre Hl·l3. Oignons. - 1'\ ' SI 3 D.A.E. P.T. - 20 sep.. ,<mbre cUÎffre de la sub\ention qu; HnF ser.a ser~n Ig~~ au titre de la participatlOn de l'Etat aux dépenses d'intCrêt g~'n~~al aSSum~6 rar lèS cOlTlmunrs en appllcahon d~ la loi du 14 septembre 19-11. Ce chiffre est egal ~ : . ......................... . ........ . Pour les dépealse5 de prevention et de .dëfcnse contre les indices. les pn?\'Î\Sio~::; à 1115cri r(~ au Budget P'rÎmtif de J'exercIce 19-W sont i.nchaoflgées par rapport à cell·les d.e (exercice 1943. En ce qUI concerne .Ies dcpen~ ordinaires, les cotisation:; de 2 fr .. 1 fr, et 0 f r. 00 par hahitant, demeurent l'clement de l>ase du calcul de la participatiOfl communale. Pour les dêpenses extraordinajres représentant le remboursen~~t au dêpartement au moyen de 10 annllltl'S. dt! l'a\'ance faite pour le renouvellement et 1acquisîtion de matériel d'incendie le ~~n.tant de J'nnnuité a porter au Budget Primitif 1944 sera le mt!me qu'en 1943, Le Département a en effet décide de pr.endre à sa charge une partie des dépenses ~e renou\'e~le-ment et d'acquisition du maté ne! d'incendie ef par a1l1eurs étant donné le montant de la rontribrution commllnale à ces dépenses, je n'ai pc1S cru de\'oir augment.e r le chiffre de celle-ci. Les conEngents 'd'as istance à prévoi r da.ns l'établissement des budgets primiti.fs 1944 seront approximativement les mêmes que ceux figurant au bud'get de l'exercice précédent. Lès taux précis vous seront communiqués ulterieurement. Je \'QUS rappel1e qu'amc termes de la loi dtl 16 avr,1 1943 il ne sera plus établi de budget et de compte distinct pour les bureaux de bienfaisance et d'assistance dont les re\'enu~ ordinaires sont inférieurs à 20.(X)() fr . Cette m~ure est applicable au Budget de 1 9~4. Vou:; voudrez bien en assurer l'exécution. Les certificats des Rece\'eurs l\1.unicrpaux établissant la situation financière de la commune, â la clôture de l'exercice précéde.nt, <hevront ètre tra nsrrus aux Services PnHectoraux dans Jes moindres <iêlais. Je vous sign'<llle, en outre, qu',en misait des diffiC"ultès aduelles d'apprO\'ision-nement en matér i~tUx et du ra lenti ement des travaux communaux, il y a lieu <le prévoir une compression sévère des dépenses de matériel. Etant donne l'impoJltance croissante des reliquats de la vicinalité, il y aurait 1 ~1I d'envisager une réduction des recettes vicinales. A ce sujet, les règlements en vigueur préci~nt que les propositions budgétaires SOnt présentées par l' Ingénieur du Service Vicinal en accord avec le Alaire. Une estimation des Dépenses nécessitées par les besoi ns de l'entretien du réseau est d'abor<1 à \.:t!' 1 9~. N· SI6 D.A.E. P.T. ~ 22 sev"'mbre 19-13. Poisson d~ rAt/antique. Manche, mer du ,' ·ord. .. 15 D.A.E. P.T. - 21 seprembre 1 9~3. Pailles. - - - -c>oo«),- - - Pl D2 B3 25 septembre 1943 BUDGET PRIMITIF 1944 Circulaire de 13 ? Division, 3- Bureau du 25 septembre 1943 J'ai l'honneur <le \'ous faire connaître que le Budget Primitif de l'exercice 1944 doit être établi dilllS Jes cnnditiol\S qui ont été ti Xl'f!S â propos du Budget Primitif de J'an- nee en cou f'S. Ct!pendant. je crois de"oir ajouter œrtaiflotS indication dont je ''()US demande de bien vouloir ten;r strictement compte; outre leur ÏIltéra propre, eHes doh"ent permettre d'obt enir une présentation wriforrne des budgets polrr )'ensemble des COmmunes. circula;re cht 23 octob re 1942 avait pré, 'U la s.uPJlre.ssion pro,'isoire de to~e .etats annexes pour les Budgets des Communes de mo;ns de 2.000 habitants. Cene uppre ion est maintenue pour 1944 et étendue aux communes de 2.000 il 10.000 habitants. Quan t aux oommunes de plus de 10.000 habitants, eJ.les devront jusqu'à nouvel orore se !>omer à étab'iT retat C (Personnel). rotat E krot rOc.apittililtif des budgets annexes). rétat F (état des ,.:1Utorisarions spéciales et des crédil'S add;!iormels) et rébat G (état des annuités d'emprunt à long terme <le la com- .,ta mune). En ce qui concerne da contribution des c:ommune:-. du département (Arles, Aix, La Ciotat, Aubagne, Martigues, PQrt~e-Bouc, Sal!)n et Ta1'ascon) interessées aux dépenses de Police. le chiffre, à inscrire à ce titre au budeet communal, diffère de celui qui a été ind'qué polrr Jes "nnées 1942 et 1943. Ce .chiffre se monte à : .' ....... . . , ... , ..... . Je \·Otb donne également ci -dessous, le faire. Sïl est bien <tabli que, compte tenu de reliquat .. dl IlOnibles, ces dépe.nses ne JW~ ce%il'ellt pa:; le vote de 1'i,J1tég r ~litê des re:o.~ sourc~:-; :;péciales, celles-ci \Xlllt1ront être rt ~ duites d'abord ~ur les différents centi mes Pll1 5 su r le~ prest.1tlons, sans cependallt que SM SUPI)rim('C 1.., journée a ~ urant la part con. tribu.ti\·e dt.? la com mune au fonds commun C\'Cnhll.:!!1elTle11t constitrué dans le D ép a rt~­ ment, pour l'entretien des chomins vici naux et ruraux. Toutefois. l'attênuoation <le ceos recetœs ne de\'ra Nre dêcidée que SQU5 la doul)le COII(lWon : 1" Qu'à tout mome nt ~ta resÏ<.·uuation des chaussées sc-ra finn.ncièrement assu r~t: lor~ue l'ex't.'cuti'On. des travaux, actuell~ment ajournés ou ralentIS. sera rendue posslble ; 2" Que l'on ne faussera sous aucune for· me, le principe de la spécialisation des res.!C)urces, par des \'Îrements de crédits tendant à affecter Iles ressou rces \'ici,nales à tout autre ohjet que la conservation des chemins. j'appelle enfin. en conclusion, toute votre attention sur la néce ité d'é\' i~er tout retard dan la préparation et 1e \'"Ie dll projet du bud"et 1944 et de Je IroJnsmeltre dans 1<, délais réglementaires à lia Pré fectu re ou il lia SOlls-P rèfoctu re~ Les daltes extrême d'en· voi sont les suivantes: le l décembreyour les communes au -dessou!'. de 2.000 ha.bltants (B. P. il appro",·er al'ant le l " janl'Ier). I~ I ~" janvier pour les communes de 2.00 1 a I O.()(X) habitants (B. P. à approuver avant le IH fénier) , le 15 février pour les commu~ nes au-dessus de 10.000 habitants (B. P. a appro-u\'er avant le 15 fév·rier). Je ,'ou~ rappelle que la loil d~ 9 décembr~ 1942 relati ve au ,'ote et au reglemeont d~ budget5; départementaux et communaux. prt· ,'oit que dan:::; le cas ou le hudget communal n'a pas et~ réglé- avant le 1'" i,am,i.er, l U .fe\'rier ou 15 fé\'rier se.lon 113 categorie, les.lnl· â recouvrer au titre des contnbu· I>ositions - directes et des taxes }' aSSlml . ·I 1:~5, ~' tions .go nt Habli'E's d'après les quoti.tés de centimes et les taux prévus au nouveau b-udget, ,Ior q '~ cc budget a été rêglll iè:re~'ent voté et tra m;· mis à 1., date extrême, fixee pOl~r la ca tégorie de la commune. 's Si Ile budget n'a pas été enCore tranSlll1 à cette date aux Sen'ices Préfeeto raux, des: dites impooiti<>ns son,t établies d'a~ rès_ les quotitës des centimes et les taux pre\'u.s aU dernier budget. En raison des inconvénients po~I\·..:1~t sulter pour les communes de l'apl>!lcahon 'e Ct' texte, \'ous \fOud fez bien \"e.ill~r com m~... VOliS l'ai déjà jndiqué dans pl~S1eurs pr)1 ~ de'ntcs circulaires, â l'observation des dt.: a {) rescrits. Copie certifiée co nforme Le Secr~taire Général, L. BERNARD. bu. N o uv&lJ..l: DI: 11."'J:Sa: 1LU:. 111-120, Rue S&l.otc Bulletin A~ministratif ~esMairies J fOr de Coordination et diffusion ·des Instructions Préfectorales .--;-- ~oule correJ pondance relative a u aJ ullelin doit être adressée à la ,r S e créta n. a t G é n~~. a 1., Service dei 'P TéJecture,' P:l .....Matre. :: =- ! P , .. , i- p ABR ÉVI AT I ONS A P. : A.rêté ,préfectoral. - _ s. t. T. O. C. : Ciroulaire . - Le. leltres 0 el B suivies d'un chiffre indiquent le Se~1l Bn "",.clJ;<)rr~~:~ R. G. : Ral'itaillemeni General. - S. C. R. . Sen .ce de la Clr : Ser vice de Li aison avec les Troupes d·Operations. - laHon et du Roulage. SOMMAIRE Circulaires et arrêtés AG II. Frais de blanchissage du hn fJe des Troupes ô'opératlons et frais d'aohat des prodlluts de nettovage. - C. . . ..... ,1· .. . .•• ,. AG If .- Indemn ité d'éloignement aux afl'ents des co llecti vi tés locales tra'\':iUant cn All emagne. - C. .... AG 12. - Prime à ' la 1r. naissance pour les travai lleurs français en AIIlemagne. .................... BC 3. Aliénati on des immeubles apI>arlenant aux comm unes et étahl~ments communaux. C. .. . 1 1" . ce pOlir · fS ?• . - Prime a a nalssan lits sujets français originaires de l'AI geri e. _ C. . HR .2. RR RR 165 RR 165 RR 166 RR 166 RR RR Retrait de tickets de maticres nrasses aux agri culteull:io. - C. .. 8~ _ Habillement des prisonniers d.: guerre. _ C........ ~.. . ... . ... 8 et H. _ Repartitions des bons de C... chaussures et de tex ti'les. 9. - Distribution de chaussures aux enlfantts de moins de 13 ans - C. 9. - D6livran.oe de cQupon!i d'achat de textliles et de cha'lls9ures aux ou\~ri1?"rs des sooié tés tra\faiJIlant pour les troul:>es d'opérabions. .. . . . . .. Il. - Validité des co~pon. 7 et 8 de la carte de charbon. - C. . . Il. - Valid ité des coupons 1 et 2 de la carte de bois. - C... . . t d 11. - .\ \odification des car es e hm 166 16 t68 168 168 168 lfill P menatires pour grossesse. erte de la carte du charbon, - Ptrte du coupon n" 8 d·avrÎ. - C. .,' RR 12. Attribution d~ pn~umatlques (>'OUrr cycles. - C........ .\ RR 9. - Remplacement annuel des cartes de textiles d~ la catégorie B lfilJ 169 1f.~ Communiquês. _ Avi s. _ Annonces diverses Nomination d'une délégation spéciale â Saint-Ch'amas. ............... . 170 Nomination d'un conseiller municipal à Aix. . . . ........ . .. /.......... 110 Instructions parues hors Bulletin Prix ~t taxations (jusqu'au 30 septembre 1943). ............ . ....... Ra\'itaill~ment en eau en cas d' ~\.. én~ment< ,·mpre·vu< ....... .... ,... . .. 170 110 ~.~.". ". .......". ". ". ". ." .".". ""1"6"6"",,,,,,,,",·,h"a"r",b"on".""""""AJ" I"O"Ca" l"io"n"s""s"u"P"P"lé,,-""""""""""""""" """"""""""""""""""""""""",,,, CIRCULAIR E S ET A R RÊTÉS ------ S.L.T.O. AG 11 4 octobre 1943. FRAIS DE BLANCHISSAGE DU LINGE DES T ROUPES D'OPERATI ONS ET FRAIS D' ACHAT DES PRODUITS DE NETTOYAGE Le paiement des frais de blanchissage du linge de corps des militaires de l'Armée AIle,,!an de incombe toujours aux troupes d'opt:ration . , Celui du linge de couchage incombe .à 1Etat Français lorsqu'il pr ovient de mllital'es logés dan des immeubles lui apparte~n t ou étant la propriétë de collectivites pu- Iq~s, ou encore d'appartements et d'immeUbles totalement réquisiti onnés. LorsqU'il . s'agi t d'immeubles ou d'apparte~ts pa~leUement réquisitionnés, les frais , blanclussaîZe du linge de co uchage sont ~ayer par les prestataires. ch· Our le linge de table, les frais de blandel~a ge sont d ans tous les lCas, à la cl1arge Et Sihi t .at Français saur quand il s'agit d'ex1 . Ii<ln hûtolières, Où qes m embres de l 'Ar- rné e AJ:emande pren!1ent lecrs .repas . e~ payent ces dern iers! ou versent une indemnite forfaitai re de nOllrnture. . . Les produits de nettoya ge so.nt pa}'es pa: II Etat Fra nçais ou les prcstatalfes dan.s le~ mêmes conditions que ie 60nt les fraiS de blanchissage du linge de couchage. Des prescriptions qui pré~èd~nt, il déco~l~ pour J\ \I\\. les J\\aires l'obhgatJO~ de falft~ dresser par la laveuse ou l'entrepnse de blanchissag~ une facture di6tmcte pour chaque cantonnement. Ces factures seront établie~ sel~n l€s di; rectives contenues dans ma CIrculaIre du 1_ juin c Mode d'établissement des . fac tu re~ .et mémoires , panle <fans le Bull~nn Ad11l1~1I~­ tralif des Mairies n" 1"', en date du 16 JUill 1943, page BO. ., Bien entendu la présentation de parerdes factures par une laveuse ne peut se cumu~r dvec sa rHribution en tant .que ~emhre u >ersol1nel chargé de l'entretIen d lm c~nton­ !lement. Ce dernier mode de rémunération ne se co nçoi t que lorsque la la\reuse est emloyée d'une manière peJ'manente .,u lavage ~lI linge de maison (couchage et table) par une Unité Allemande. 0583 AG 12 9 octobre 1~43 INDEMNITE D'ELOIGNEMENT AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES TRAVAILLANT EN ALLEMAGNE J\\on attention a étr! appe'é~ sur le fait q ue certaÎnes administrations, r! tablissements publics ou concédéS, Iefuseraient de payer l'indemnité d'éloianement aux familles dt$ membres de leur p~rsonnt'I ~ n\'oy~s t'n AUemagm: au titre du Service du Travail Obligatoire J'ai l' honneur dt> vous rappeler que, par Circulaire 119 A 0 3 dll 5 aoù! 1943, ,II. le l\\inistre de J'Intérieur a étendu aux agents des coUectivités locales Le béoêHce de l'in .. demnite d'éloignement, accord~ jusqu' au 15 j\lin '9.t3, par J\~ . le .Ministre Sccr~taire d'Etat à l'EcononHC . 'atlOnale et aux Fmances aux agents des services publics de l 'Et~t appelés à accompli r en Allemagne- le service du travail obligatoire. En conséquence, I ~s agents des collectivités appartenant aux classes 1940, 1941. 1942.0 volontairet3 et r~ui ~ appelés il accom- �-- 166 pre le service du trJ\"ail en Al1t!magne, doi\ ... nt pt'TlCvoir pour la période compnse en· tr. la date de leur départ et le 15 juin Ig4J, le demi-salai e. (ah.:ul~ conronn~ment aux dl: rec1i\' t!s de la Circulaire ministêridl~ du I? nlars 1943 pour 1 pe.rsonneis participants il la rd~n:'. Cette mesure cesse d'a\'oir dtt!r il compNf du 15 jwn 19·B date u'applkation de la loi n· 27-4 du I~ ' mai 1~3, relati\ e aux avantages nnanciers aux trasaiUeurs partis en AliemaJ,!"nc-. Aux te r me& des amo4es 2 et 4 de celte loi, \et; fam j~ll!5 d'Cs jeunes gens 'Pél'rtis en Allemagne postérieurement au 15 no\'e mbre 1942, ne pourront peTœ\.-o~r il compter du 15 jUin 1:143, que la delég.ation familiale. Je \"ous prie de bien vouloir prendre toutes mesures utiles pour l'application .Il. ces d:spositions. AG 12 02 B3 Il od~b re 1943. PRIME A LA PREMIERE NAISSANCE POUR LES TRAVAILLEURS fRANÇAIS EN ALLEMAG E rai l'honneur de VOlQ faire connaitre que, par circulaIre nU 115 du 23 août 19~3 •.\t li: Se rétalre d' Etat à la San te et â la ramlll€ m'a adre ë Jes instructions sUl\'antes conce.rnant l'a ttnbut ion des primes à la prem i ~ r e nrussance aux travailleurs françaIs en Allemagne: Doivent être considérés com me apparte. nant à la pop~!atio n Don active (pour ies naissancl'b sun'eoues à panir du I ~r juin 1943 ~t a condition que leur êpouse ne tra\'aille pas pendant la période de rdécence) : ' ' ' Les rra\'aiUeurs partis en Allemagne le 15 novembre 1942 ; 20 Les travailleurs partis en AII~magne apr~s avant le 15 novembre 1942 maIS dont le contrat est expiré ou expirera entre le l n jUin et Je 15 novembre 1943. ------~(>oo<~,------- BC 3 D2 B3 9 octobre 1~1 ·U, ALIENATJQN DES IMMEUBLES APPARTEblANT AUX COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBUCS ET COMMUNAUX j'ai l'honneur d'appeler votre attenlion sur le texte, ci-dessous reproduit, de J'arrêté de .\1. le Chef du Gouvtrnement, l\tinibtre Secr.taire d'Etat à l'Intérieur et de _\\. le Mini~lre Sec-rêtaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, en date du 21 août 1943, publie au Journal OHiciti des 23 tI (!4 août 1943, relatif à l'aliénation des immeubles appartenant aux départements, communes et établisst:ments publics dêpanementaux et communaux. Le Ch~f du Gouvernement, Ministre Secrétaire -(f'Etat à l'IntérÎeur et le .'\1inist re Secrétaire d'Etat à l'Economie National e et aux Finances, Vu ,'article 11 de la 10) du 1er décembre 1942 complétant et modifian t le décret du 5 juin 1940 relatif au domaine i mmObilier de l'Etat, ARR~ENT Article 1.... - : L'adjudkation des i mmeu- l'\ks ou droits immobiliers des communes et de:, ~Iabli ements publics communaux ,est t!rfl'l:tuee uans les cDndinons bxees par. 1arncle 89 d\! la loi du 5 a,,,1 1884 mOl.lJfH! par rarhd~ -16 du décret-loi du 5 no\"~mbre I~~ . Article 2. _ Il ~st procedè il l'adjudication Ùtl,.... Jluml!ubles ou drOits immobill~rs appartenant aux depart~mems et aux Cta~hssl!ments puhlics departementaux par le prefet ou son delé"'ue a,'t'c l'assistance du tr~sorier-payeur fO~nl!::'ral' ou du rece,'eur de l'établissement. ::. Toutes les difficllltes qui peu\'t'IH s éleyer au 1110menl de l'adjudk'atlon 011 ft l'occasIOn det::l operations qui en sont I~ suite SUI. le:; incidents r~ l atifs à l'adjudication sont resolues par le préfet Ou son de.êgué, Il' trésoner-payeur gëneraJ ou le receveur de l'établissement I!nJendu. Article 3. - Prealablement à l'adjudication, i' I! t d ressé par le maire, pour les immeubles ou droits immobiliers des commuOtb et des établ1.s ements publics communaux, UII cahier des cbarges dépos~ il la mairie aprcs son approbation par le préfet. S'J s'agit d'jmmeubles ou dt' droits 1011110hiliers apvartenant aux départements t't aux établIssements publics départementaux, Je laluer des charges est établi par le préfet et dêpQt:.é à la Préfectu-re. Ce cailler des charges contient nota m111('111 : 1" L 'énonciation de la décision qui a :\Jtorisé l'aliénation, le jour, J'heure et le lieu de la vente, le mode suivant lequel il 'f ~er:l procl.."doë, les 8iuiOntcs qw doivent y presider Ou y assister ; 2" L'origine de propriété ; 3" L' mdlcation d~ la nature ainsi que de la situation des biens â vendre, de leur COlltCnance approximative et de leurs tenanttt et aboutissants avec leur orientation et, le CaS echCan1, des principales condi1ions du bail ; "' '' L 'énonciation du prix auquel les enchêres serOnt ouvertes el .les conditions de la vente, Art icle 4. - L'Administration des d.Jmalnes &""1 obligatoirement appelée à formuler son a" IS sur le montant de la mise à prix. En C~ qui Concerne les im mubles ou droits Immobi liers appartenan t aux communes et aux étabJissements publics communaux, cet avis est. communiqué il " autorité de tute lle à l'appUI de la demande d'approbation du cahier des chargee:;:. A rticl~ 5, - Toute adjudkation portant sur It:s Immt'ubles ou droits immobiliers désignes aux articles 1 et 2 est annoncée I)ar des affiche~ apposées au moins dix jours à l'a\·allce. Ct.\:, affiches indiquent ; 1" Le lieu où l'on pourra prendr.e COll naissanc~ du cahier des charges . 2" lA!s autOrités charg~es de procéder â l'acl}udlcahon ; 3" Le lieu, le jou r et l'heu re fixés pour l'adjud..icahon. . Selon la nature et l' importance des biens Il pourra 8t~e. ~onné à la vente une ..us ~rande pubhclte, notamment par voie d'insertion da ns la pr-esse, Article 6. - L'adiu-dication a lieu a ~x enchtrc.l et à l'exti nction des 'feux. Elle n'eM prononcée qu'autant que deux bougltls se sont (>teintes successive ment sur Une même enchère. La mise à prix indiqué.e dans les alfl h t 't b' le cs pas ~ r.~ a alssee séant.:e tcnanl~ Il n.'.! se 'prot UI auc~ne. enL"lu:rc, la ventl' l'6t aJournee e ren\'o)'~e a une scal1l:~ d la date sera fixee ultérieurement ct "lIon · danS l ' f Ormes que la prernitrt, ·· nOn· cee es memes ~~ pl.!U Art~le 7. Les immeubles Ou drOlls immoblhe rs appartenant aux départêm~Dts communes et aux établissements publics d~ partementaux et communaux qlllj cOIlsi.derés ct? n .leur ensemble, on t une valeur vénale n excedant pas 50.000 trancs peuvent être alicnes à l' am iable dans les cond itiolls pré, vues par la réglemen tatIOn en \'igueur, Peuvent également être r ea lisées a l' am ill' bic, quelle que soit la valeur vénale des ln" meubles ou droits immobiliers, les l'~SS!OTl mtef."\'enant entre les collectivites ,' is~(:s aUi artides 1 et 2 du présent arn:rt: c,u fait par ces colJ~cti"Îté.s à 1Ertat, à de:; I!tabliSSf. f!1er.t~ pu bIcs nationaux Ou â de:: CUllcc:;sionIla:res de tra"'aux publics de I"E'lt, Jes partements et des communes. je- Article 8. - Le conseiller -d ' Etat secré. taire général pour J'administration au A1inis· tère dt' l'I ntcrif:ur et le Directeur gcneral de l'Enregistrement, des domaines et du IImbrt au Ministère des t-ïnances sont chargls, Cha. Cun en ce qlli le concerne l de J'e>.:écution dl! présent arrêt é) qui sela publié au Journal Officiel . Foit à Vic hy, le 21 août 1943. Le Chef du Gouvernement, Ministre Secrétai re d'Etat à l' Intérieur, Pa r délégation, Le ConseillN d'Etat, Secretain Généra l pour l'administration, 167 1. - PRINCIPES. ,A d a~r du 1_" octobre 1 9~~, ~e:. tid~t~ de n3 tJ~re.o; S'rasses reront reh!f\l~ al~x Lult:"al't)[:. ainsi qu'aux .p~Tsonnes ''1,'an ~ltSClir Â1it C't il cdl~ noul1r.[~ ~ur leur eX'I)loltla~.lon. Le:-. ticket!' de flIalie-re... gra~ .ser~~ ega.ment relJr~s aux f)efTsonnes bencfH:'lam.'IS de I, '1'-·· r3t'1al:1!-:'C falnt.t.~ porc ». .. Sont con61-der.os comme bt![Jt.:fU:larr~s d'l' lat"ldtagc fam·llal It~ Intere 6. qUI on t aba ttu un poiTt. depu is r~1.0rHS tFun a~ . 1If; sl:>'ro~t donc $Ounus <111 fl.glmle œu r.etralt de Olataerl'!! gr<l~e!'i !l.cndant ll ne p6node. NI li Î\r,llle nt,c it ~d'lc pend:n11 kl>q uel!e 1I1S. reçOI'Ve l~t lm 11IN de vi;"\l1dc I ~ » a mt,IO'I1 r('(f ullk. En cc qui t.:onccrne les l)erson nrcs. qu~ n'ont 113!'o :llmttll r~:'ulS d'un p~r~ d Cjl!!1 sont SOlllI1i~ au rcgnl1(, du prl'ievemclllt de trcket,.. \If VIande, JI Y a Ikt! de conside-rt"'lr <)u'cllc..... 110: sOt,! Ii-tl~ b6nêficialÎrc,:, de l'ahi"ltàge faml1;rI (k~ l'apurement dl.' leur t.:ompte de lickeb. Il sera cependan t laissé aux consomma· I:WS ci·des..,us -lD grammes de matières gras· 5 pour fac iliter leurs déplacement êven· Iuels. Il. - DEROGATIONS. L'antiLle 5 de J'3.J1rêtê rêgw)IIal l)!levoit que d~ \1'ollt L'Olitillllt'lr à rC'œ\'oÎlr k"'ti tickets de matières grasses : , " LES OUVR l t:. I~S AGR ICOLES TITULAIRES nE 1/\ CAR1E « C ». nOIl eXlpto·i ta;n,ts Ih1 r C"ux-mèII~ I1QII 11'Ü'1I'l"Iri.s ~ lI l r l'..exlplQoiita~ion, ne b6néfll'iall,t 1J..1!i d' un sal31i,re cn nat'ure l'omportant ~cs matières g.ras..">es. La situat:ton <les otlv'iri'l'r'S awrlJCole6 \'is-àl'is du ..e.1.raÎJt des Idckets de matîère~ gra.-o:iC!i Ile soulève '31UtCune d-ifficultc d'in1e.rprc- !:Ilion. 2~ MARAICHERS PROPREMENT DI rs G~orges HILA IRE. Le i\\init5tre Secrêtaire d'Etat à J'Economie Nationale et aux finances, Pierre CATHALA, ; Le~ instrucL:ollS mini-stê·rieIl6 prcci~nt quI.:! dtll\'ent i:tre con !'dcrê$ oomm~ m.araîchers 4" I.r: MiR ICliLTEURS TITULAI RES or: Clllle C' . ~ JA . I:t~mé 'e.~ olca~" nell x Il on~ pu, l~our une C3u..<.,e Ind(,ll>en<lallte de ~ .« .. qUI, ayant leur vokmtc, telJe que: la s(-ch()~ la grèune rCl.:oltc. leur pe~llttt.."\.nt d obtelll r ane attnbution d'hlllle conre-;pondlante à. une ration mensue~le de ntamèr~ gr<lsse~ de. 225 gr. - .w gr. = l H5 gr Lu... agr,rculfeurs St" trouva nt dans lette situation pou'rront bénHicler du malOtien pantlel ou totaJ des nckets s.u..r demande 1110tlwe, fonmulée dans let> conditIOns 1"Jfl.1' lies au pa,ragraphe 5. Afin ~c si '!1pb fier l~.lflavall d';lpp·llcatlon d~ cette dll:)l")()s.I~IQn partl.'l'ulièl'c, j'al (.\ ooi.dê, dè::; IIH1'! nlcn ant, en tenant comple des rc.n *i~l1 c­ ment:; fiCl.!ueilJtis paor mes ServIces au CQlNb de [,a C:lmpag'ne l'(.'()u lée et dL"S d('ci~ion:s du Comite dÔI>a.rtemenfal "rovisolre. des oléag'lnclix d(.~ BOIlChes-d'lI-l ~hùJ\t', dé mainlcmr J'intégr;llite deb ti.(..'keb de l11atièl~~ g:r~cs U~I~S Il~ ~i'" ~OmnHII1~ du dcparterncnt, dè::iw t:"nt'eS cl-allres : Allauch, Cuge::;, Ca:-.sb, Ceyreste, La Ciotat, Roquefort-Ia-Bêdoule, Be'codênt.!, Cadolive, GrL'asque, Peypin, Roql":'V3>re., St-Savournin, St . . .~1~1rc -Jaumega.rde, Vauvenargues, Rognac, VeJaux , Ventabren, V rol!\'5, Mimet, el)remeS, Carry, Ensuès, Le l~oYe, Sa\lsset, Aurons, Corniol1on-Confoux, l...; nçon, BealH·I.:!l:lIoil, Châte.a,uneuf..,le-Houge, Peynier, Pu yloubie r, Saint-A.ntonin-sur-Bayon, Vemègue::;, le:; B~llIX. POlli( les 'autres Co.mmllnes, les aA1ricull'elLrs qui estime.ront a\foir obten'lI une récolte il\:.;uffis,ante devront a.dr~"'SN tint:: demande d'ane:' Ile; cond·i lions prê\'ues (ljU paragflaphe 5. 17 I;)tc... efte( tuer 50 LES AGRICULTEURS TITULAIRES DE LA CARTE C > dont les l'orraills eX'ploitl'S par eu>. sont impropres à la culture des oléa· gneux, tels 4ue : bûcherons, etc ... Dans tous les cas où les intéressés préten- T IONS IND IVIDUELLES : Dans la !limite diu 1 % du nombre des de la catëgortc c C ~ de votre commune, il pourra ~tl((~ accordé des derogalions indLvidllelles en f'<l'Veur : a) Des f ~lmj},I,les nombreuses d'agwi<:ulteu rs dt! 5 t'ofant.... et p!U5 ; ") Des pnioonniens. ra'}.>·a1rfiés deJ>L1i~ moi ns d 'ull an. Ces dispositions ne seroBt applicables qu'à parti r du J'" novembre, les instruotions rel1 tives à la dIstribution des titres <roctobrte \'0\15 ayant étë C'Qmmuniquês paf té.l~gram­ cOll~omma teurs m"_ Tous les cosommateurs "isés par te., iJl:'tructions ci-dessus recevront à paTtu j':J 1" n()\'cmhre un ti-bre spécial du type c P 4 .. fle compo.r;tanfJ que 40 gr, de mmieres grds- _. Vous voudrez bten faire connaitre au 1)1n-cteur départe.menta!\ du l aVÎta;lremeot gfJlI.~­ rai dans le plus bref délai t.:t au plus tard pour le 5 novembre prochain. 1" Le nombre de tihre q, P 4 :t dl! chacune de:;. catégoflies qu.i vous sont n ·oc("~~élil'l!; pou r cHLlCtut'r la dlistrib-urtlio1 des Ht;es de novel1lI>r •. 2" Par catégode de consommntcllrs :e n"mhr~ de pc.rronnes :':H~ n é fi cianl tI~ ('haclln!! d\!s C:üogations prëvues par la cÎlcu la:n' .:ide9>lLS. Ct."t état St!ra conforme au modèle ci-jOint en annexe. Commune de oprement düs, Jes agriculteun:> dont !Ia Iotalité des terres est affectee à des cultures inter...,ives donnant au moins deux ' récoltes par an, le fait d'effectuer des I.:ultures OIarai03 B2 fS Z rhtr<.'":'i "Il pleJn champ rendant nliUe I.:l j)a:.2 octobre 1943. smlhte d-e dërogation. Dans le d~pantement des BOtl( h~~u-Hhô­ PRIME A LA PREMIERE NAISSANC,E ne, je con.s.id~re qu'e lOtIS les Clilti.vOlI~uf$ '1ns di ~tilnction de.vronrt co ntiJlllCor à béndi~ POUR LES SUJETS fRANÇAIS lIc.r des tickets de matières grass~s, à la con· ORIGINAIRES DE L'ALGERIE dlhon !lue leur exploitation soit in féri eure, ou J'ai l'honneu r de vous faire conna itre que, au plu~ égale à d 2UX hectares. • Au-delà de cette superficie. sauf cas ex~ par circulai re n" 11 5 du 23 août 1 ~ '43j M. le Secrétai re d' Etat à la Santé et à la Fantin!! l.."trLol1.n~! pour lesquels une soh~tl(),n sera a décidé que les dispositions de J'a rt. 1" du ilJljXlrtl'C d~1J1s Iles l"'Ontlitions »rl>VIK~ au Jlildécret-loi du 29 juillet 1939, re latif il la prim~ ~"~aphc 5, .Ie.. :.; prod·uûteUlr,<. ont t'lI la p,,':-:-\ià la première naissance peU\'cni i!l rt: In\'lT .II~ cil' lullwe-r des ol-éagineux. draient que leur terrain est impropre à la cut.. ture des oléagineux, ils devront adr~e.r une demande mnt\vée au syndic ,local <le la Corporation pays(1nne qui 14 tTansmettra, re,"êtue de son a\' is,a:u Chef de Dibtrict au ra· vital'lIement POLUr ct«ilsioo, celUI-CI aglb...-.ant cn 'la cirCOfltoilan.ce, par <k'llêgatlon SJ)t!ciale du [) rr~cteu r dies Sen"ices agf'lt.:ole-t. fi" POSSIBILITÉ O'ACCORDlR OES OlROllA- PRODUCTEURS D'OLEAGINEUX ------- <» 0 0<»·------- qués du chef etes enfants nés en france de sujet s indigènes fran çais originaires d'Algi· de. ------- C";)OO c>·------ D4 BI RR 3 5 octobre 1943. RETRAIT DE TICKETS DE MATIE,RES GRASSES AUX AflRlCULTEURS 3" LES PliPINIÊRISTES 1I 0Rl IClII.TFlIRS, VITI- ~Ln:.lm~, Utulaire5 de la carte C:. dont /1 ,t~taJ!té dt'ti tecrres qll'~I~ explOitent c~1 af- a~~ a d.~ crû tures spéci.a1es, tcll~ que : 1res frlll he rs,. ,' ignes, etc ... 1 fft Y a l!eu ::\1 I~ tO'lr3llité de l'c.\'ploih1~i()n If'!'!t p~ complant ee en cultur ~Jléclalc d al).. <0 '41~r l(!$ rncmes djal)()sitiorn~ qu 'a u paroa~Ph~ pr6cédenA, c'est-à~ire u'al.:con.ler ~C il '.Illien des trickets rie mati èr~s g-ras.<o:es HIIX t{nt..'U11QllfS d'Ont la s lI'perfici'C" (le l'txpluit:lfI~n Culture. non S1).(:cklli~cc e!'it InfëI"Îl'llft.', :n À. Il trtICti011 qu~ j'·acCOrnlpag'JUllf, J ,,11 règleS neur de tVOuS adresser, ci-dessous, ·Ies , Ir,1O à .pp(iquer "" la matière. Tilre:; P 4. f'ir~;h~ tus Iles condWons pre"lI~ <lU Pil- , . . .. .. . . . . .. , , . , , Derogatiofls " .. , ... .... .............. ' 11.3. A \(lill~ de 3 ....... , ..... ..... .\\.:ll";tkhers. JI - -- J2 -- J3 A T C 1 Pcpùlicristes 1 ................ ..... , .........., . ..... . , ... ....... HortK:ultcuf'S. Viticulte.urs L·'l'1Il1>t::. pour Il'rrain~ improp res. r. ,., .... ft la cuJtUI1C Exempt., pour ill~ul! ;scl/lce dl! rCIIl/l'merl' DL\rogulions (.~ l"""""··' individucll~s Fal1lil1b nomb reu::.es. b) Hnp.tdès. . . . " " .... " ",. ",.,' . V --- -- --- -- -1 Ouvdcrs agriwles. pl us, egaie, à d ellx . hecta'i es AI·. s"i te die l'ar rêté d'e M. le Rné fet Rte n. It <Ielà dit ce~te 1I1perficlc les :I ()'flcul' 11l'$ q ' , , . /">. gionad en da te d.lI 23 se,pl~ntl>re 1943 de lluLI' 1 UI Il aura'i-en,t p-.:1S {"LI la possit~j l1l"e (Ii..' r~tra.i t dtes t~k.effi dll! mlatU~rffi .&,r.a~ l' hon• d\!m \'\!~ k'S Oleagi neu x pOIl'rr'o nt rormllJ\t.\r Ulle s:; E 1 l �169 D4 B3 RR 8 9 octobre 1943. HABILLEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE Dl:s l'on lr61es pour ront, du. restlt! être d· f~l'tllt:s ttn \' ue d~ vérifit r la regulan té .de- Ceh livres, Cette comptabilite, si eUe ,e~t .blefl tl'nue, \'OIiS per mettra d'envoyer rcguUèrement et en t.om-ps voulu tu::; lompres rendus de réparntion. D~ très d'eft~t~ nombreUCies demandes d en\'OIS d hahllit-ment aux pnsonnit!rs dt! ~uerrc ~ont \ Î l:ê adres::.ees a la Direction du Ser- des I->risonniers de guerre, soit par familles. soit par des organism~ Ic~ administra- lib, SOit enfin par des associations privees. Le COlllmu m 4u~ n' lOJ de la DlrttCUOIl du SeniLe des Prisonniers de Guerre, ~n dalt! du 4 d ~'ccmbre 1942. a fait COllu3i ti t les ":011dÎtlons dans I~qlld l es étai t assuTt! l'habillcment dt!:> prison niers et les quanlit~s con!:tid~ r ab l cs de ,'êteme nts que le GO!J \'erlll!:nclll 1 Tançais a mis il la disposition de la Croi~­ I ~ou~c pour leur être distribués. I~AI'I'OIHS OLS SERVICE."i AVEC Le I)UBL tC Le iJubhl duit troU\'~r aurr~s de ras ser\' I C.~ la pohlt:~ e ('l l'aménité deslmblcs pour tou", It!s rensesgnements dont il ..t bt!50111. U conYl iwt notamment de prtr.dre Ïl"1,ks dispositions puur ê\ itcl (lU COIlSQfll lltntt'Ur lIl'S dcptaL'\.'lIlcnts el statioli nelllcnts Ifll:tIICS. Les lIemandes dù · \'~nt donc ~tr~ reç ~l es ft la Mairie en tcut temps et non P;d :-.t!ulcment il certainl'1S périodes commt' l'lln t préconi~': certains l\\airl:5. De m~:l1C !,:s f.lrmules iml}fjIlH~~ dc\'ront "'re remÎs\.'s 'lll ;JIIblic DepUIS let> dcrnÏt'rs mois de 1'<lIlIlCI! 19.;t1, par les soins des Mairies. IL~ np'::dltloos a\'aient flot! su;:,,,?,-"Ildu\.:~ pOUl' II l:-.I d'autrt: pari nècessain' que le !luhlic dl':' ral::oons indêJ>':ndantes de fl nAvl1k .lju Il'ai t pas l'impru...sioll tille les rtpilriitions S~;1I1 liOU\'èrnement ; ellcs 0\11 repris tians II! coufaite de façon occulte. l 'our rr!:i \ ous der.:ln! du mOIS d'août t:t doivent ~:re conti\ 'ttl. \'ciller au bon ronct ion :crnen t dl'~ Cllml1uë~!) . On peut donc escompter hne amël:Dramissions ConsllHati.,cs : t .l "af'!rhag~ J:·s ton de l'habillement des prSùnr.l~ rs de repnrti tior.s effectu~es. guerre. CO.\\MISSIO:SS CONSULTATIVES Néanmoins, l'effort du Gouvernemen t est POUR L'E:\AMEN DES DEMANDES limité par la faiblesse de ses resO:HCt.: c.. n maticres premieres et le nom br,.. des etfets A. - Chau ssures. qui seront em'oyés en Allemagne III! permetIl m'a été signalé que, dans beaucoup de tra pas de remplacer tous ceu\': qui l:iOnt arcommunt'.b, mème imj)Oriantes, les COPIJllisrive ;, l'i!x trème limite de l' usure. siolls sC' rcunissalent à int('r \'alll~ trop csna~ Il importe donc que ces v~~e m enu:: soient té' cl se bornaient SOu\'~nt à r(ra n i! !cs derêpartis aussi èquitablement qll~ po:s::ibj~. mandes dont ellt!S etait ll t saiSies I:.illre h.:.'lI f S Or, seuls les hom.mes de confiance des campS memhru, qui jugtaiel1t il1di~' id~,elll.!ml!lIt un ct des Kommandos soot en mesure d'appré. œrtalll nombre de cas. S'il est sou hai fahlt.: cier" quels sont les eHets les plus usag~s et que chaque membre in~trlljse lIlI certain nOI11dont l'echange s'impose, C'est pourquoi tout hrr de demandcs, il cst cependanl indi$pcnrhahillement e-st dirigé sur les omps par (nsa'ltc, pour.1 uœr dt's re.pa.rtition~ \'raÎllllent VOIS lulectih.. n ne peut donc ëtr~ donné saimpartlalt'S, quI.! l~s décisions d'admiSSion ou tlslaClion a aucune demande d'en'/oi individe rejet soient prises au cours de séances duel. plénjeres qui auront heu au moins une fois - -- -c> OO c>,---par mois, et arrêtces SO l., la Sl'"'nature du Prc~lllel1t. t> D4 B3 RR 8 et 9 ï octobre 1943. REPARTITION DES BONS DE CHAUSSURES ET TEXTILES C~taincs ddeduosilés ayant été l'On~ta­ tées dan les rêpartitions des texti les t:I chaussu res, je tiens cl vous rallpelt:r, ci-après lcnanes r~gjes, et à vous donner qu~lqucs Indications au sujet de cette répartition . CONSERVATION DES TITRES Puu r toC pr~server des vols, le titres St,:. fOnt (()II enês autant que possible dans une dl,amhr!! forte ou un coffre-fort scelle dan h.. mural les et ~Ituc dans une piece Où le publll n~ doit pas avoir ac-cès. Jt: vous invite touf particulihemenl à prcndrl:tout~ les mesures de sécurite ~n "'lIe d'c\'Itlr tOl!te riisparition de titres de rationnement. COMPTABILITÉ La comptabilité d ~s bons de textiles et chaussure doit être tenue de façon rigoureuse ~?US votre contrôle direct ou ce lui du Secrt:t3lre <h: Mairie, pour les communes importantes, l'un ou l'au Ire devez veiller à Cl' que lt:s bons d'achat émis pour let; ar tic les Ic>.tiles Ile. comportent pas un nombre de pomts supcril:urs à celui por té sur les regis- tres comptables. Il. - Articles textiles. Cl"S Commissions dont la création n't.~st que racultatlve sont pt:u nombreuses. Il cOJl\Fierl cependant qu'ellcs soi~nt créét.'b dans t~lIt l'cn,se.mhlc LIu. département. Aussi s(- r~ :s-j~ oblige aux Maires de bien vouloir, dès main . tenant, désigner d'ufg~nce les membres devant Il's composer. Un m~me .rt:prêsentant peut siéger dans Il'b deux Co.mnllsslOns. Il importe de veiller tOlit paClII.:uhcre.m-cnt a Ce que Cl::8 Commissions l:umprtnntnt d~s délcguês de tOllt,· les COnl~1\II1{~ ra ltachce~ au bllreau prinGipal de déh\'ranct;!. . ~~ ccs COI.lImic:;~iolls so~f in ~o~lp1t t e~ pour dl\ C"'tt~ rillS0ns : maladie, decc!). ch.: .... I\.'t-' \\:.IIrt:s ~Qnt tenus de me faire de nou\el.es r,ro.pOSI1~O!lS pour II! remplacement Jes délé1:-:UC~ dl:taillants. ArFICItAfiE D~ NOr.\S DES BÉNEFICli\lJ\r:S DE PRODUITS RATIONNÉS Cette mlsure qui pl:rmet au public " .. ';_ ~e r l 'JIl~p~rtial if.e dC6 opérations cie répa~;I­ t If!" dOi t ct re n goureusetnent observée. Cerlalllcs l\\ alClcs ont cru pouvoir suhstitllcr 1" 1 t::.llI~c d'un r~gist r~ qce les cOllsomm,Llilll r~ p~.uvt:nl dl: s:nander a consu lte r, ma is ccrle ma1~It.:r~ . tic .fa lrt! n'es t pas à rt'tenir. Cependant, tn te qUI concerne les article!o> pou:" l esqll~~ la plu, grande parlie dos de mandes peuvent être satisfait es ( pa r exemple les d'homm e c Fanta isie » \' OIIS horner il a f~c he:r la pr oportion dl:"; moteu rs qUI aurOnt obtenu ~atJ"!a 1 .. C~OOc,. ~ RR 11 9 ocIO"'" 1943. IOn. VALIDITE DES COUPONS 1 ET 2 DE LA CARTE DE BOIS _ _ __ D4 B3 S octohn' 1~1.tJ. Référence : Ci rcu laire D4 B3 - RH I l du 9 aoill 1943 (Ti tre V), parue .uB. A. n·· 22; DISTRIBUTION DE CHAUSSURES Circ ulaire D4 B3-RR Il dl.l JO ,e(llembre AU X ENfANTS DE MOINS DE 13 AN~I 1943, pa ru e alf B. A. n" 20. Retér.nc. : C,rculai re LJ4 B3 !lfI 9 au B A Par arr~ l é cn date du 23 !o>eptembrf! 1943, nU 29. . . MM. i.~~ "'\nires e! Prés idc li is de d~l~ 'a~ 1 1~}nS specsa les son t ,1II form é~ 'Iut: At le Kt" lu stre . de la Prochrc tlOll, Indllstrielle vicllt d~ wcscnrc que les mOdclet:. de fu:h~ de Ù'" l11<1ndl' dè LOU pOl! d'achat de c h allssurt~s ('Ille ~11f:tnts ~Ie II110IllS (~e 13 ans devront me~~ 101l1ler C!!<1 ~11ll:~t 1adresse de I·ctahhs\l..... m~.·I1.t 'l'dla.Ie fl"l"quenr€- paI l'cnfant alll'il/Ut la distance a parcourir pour s'y rcndre, C.~OoC;)'- M. le Pré-fe t des BOllc !ll>s-du-R hône vient de vali der pour la péri odt aUa nt du l,·r octobre au 30 'novembre 1943, il minuit, les co upons n'" t ct 2 de la car te de bois en vigueu:" d,ans certain es co mm unesd du département. ' La va leur de chacun e ces coupons es. fixét! comme suit : ~atélTorie J : 100 kilos, Ca tégorie K : 150 ki.los. _ _ _ D4 B3 Calegori e L : 200 kIlos. Catégorie M : 250 kilos. Calégo rie N : 300 kil"". RR9 Ces quantités d~ bois sont à prendre che;: Il ollohr. WU 1es com merçants ayant procèdt:- à J'insrripDELIVRANCE DE COUPONS D'ACHAT tion de :a clientèle. ----<»ooc~---DE TEXTILES ET DE CHAUSSURES RR \1 D4 B3 AUX OUVRIERS DES SOCIETES ) 1 octobre 19-13, T RAVAILLANT POUR LES TROUPES MODIFICATION D'OPERATION DES CARTES DE CHARBON Refé. ence : Circ' lIla ire D4 B3 lm H cl 9 du ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES fi août 1U4J1 parue él U B.A. JI U 22. POUR GROSSESSE Seuls Il.'s besoins eu vt-telllcnts éI l hami' sures des Ouvne.rs requ is pour le SCf"ic·e du PERTE DU COUPON N' 8 D'AVRIL 1~ravail Obligatoire et €l11ployes pal' des 50· PERTE DE LA CARTE DE CHARBON clétes françaises (travaillant pour les Troupe::. d'Upération o u U ·nè::. priontalrl"::.) ~­ ront couvertti pa r le Comn1l::.s.uiat Géneral Intcrmini~t6r.iel de Ja u\\":"III-d'fr:U\'I'C, 70, ro: Sainte, I ·~ ctage. Cc~ demandb doivent être adrl't)Si..it'ti pal les el11pJoyellr~ sU1\'ant 1i6te nonunatl\'t:. Au-cline demande ind-widtue1lc ne ~er.a colisidl" rêe. Les besoins pour les requis employés par des Organisati ons All~l11 an(les ("1 OUl, Baul~l. tlLng, t:"tc ... ) seron t COu\'ents j)ar le COJllmis· sarlat: Généra,1 In tcrm.inistcne l il la Mo1Inu'U::Jll\rre, Adîon SQlcial.e aux Chantiers, 71, 'ClIC Saî nt- Fer n60l . Let) dell wa<rldes dev ront égalemen t êtr ad ret;St.:e~ par Iles Erntployetl ("$. D4 B3 - <>uu< ,.-- - - RR 11 30 scptl.'mhrl! 1 ~'.J3. VALIDITE DES COUPONS 7 ET 8 DE LA CARTE « CUISINE . Rétérence : Circulaire D4 133 lm I l du J(J jUil el 1943, pUbliée au B. A. Il'' 22. En application de l'arrété du 21'{ Hpttlnbrc 194:1 de M. le Pre!el des B.-du-Ilh., les cou· I>011S 5 ct 6 de la ca r te de cll'atrhon (;IIJSIIlC l:n vlgut:ll r dans le departeme/ll des B.-dU: ~~h . son! périmés depuis le 30 septcmbr: t !l~~ d I11 lnul t et ell sont pins :Ill:ep tcs lM r I~ fU ll rnl sst"lI r~ dttpuil,i I~ j" octobre. I.cs COupons 7 et 8 de Iii Illl'me carle s~n l \'3Ia hlt::\ <I\;,pui.., le I,·r octobre 1943 jll~qu 81.1 30 nove mbre '1943, Chacun de ces coupons donne droi t à l'acqui~iti()n de 50 kilos dc coll1bushblés mi néra ux solides, Référence : Ci rculaire D4 B3 RR I l du ill août 1943. parue aUr B. A. nO 26 ; Circ~laire B4 D3 du 10 seplempre 1943. parue a.u B. A. n° 28. La presente circu lairt: annule la précedente- en date du 2 1 aoùt 1943, pubiée au B. A_ n° 26 ainsi que la première partie de la ci rculai re' du 10 septembre publiée au B. A, n' 28. 1. - l MOD IFICAT ION DES CARTES DE Cfl AllBON La modificat ion des cartes de charbon pourra s'eff ecÎ'uer selon les modalités suiva nies : 10 Ën cas d'augmeotation du nombre de personn~s \'ivanf au fo'ye.r, i') sera délivré au bénéficiai re une carte supplémentaire correspondant à c.ette augmen taton. En C1S de .diminution, on procèdera à la suppression sur la carte primitive d'un nombre de coupons t~ls que la carte ai nsi amputée corr~spond(' bien à la nouvelle composition du foyer. 2° Les nouveaux mariés créant un foyer distinct obtiendront une ca r te de charbon .amputée d'un certa in nombre de clolupons pOur tenir compte de la période écoulée. Les ~artes des foyeT6 auxquels appartenaient les t!~oux avant Jeur mari age ne seront pas mo<hflées. 3 Les gens de maison étant soumis à. des drplacements t rop fr équen ts, il ne sera :'las ft procédé à la modification dts carte" d'un l.oyer .changeant de catégoritt il la tlilite oe 1arnvee ou du départ d'une de ns l'trsonnes. Toutefois, si ces personnes il la suite de leur départ, créent un foyer distinct il leu r sera délivré une carte de charbon ~mp u tée de coupons correspondant â la periode écoulée et les cartes des foyerlS auxquels elles appartenaient seront modifiées en consequence. Il . ALLOCAT IONS SUPPLË.\1ENT/\tRES POUR ACCOUCi"l E.\\ENTS ET ENFANTS DE MO INS DE 1 AN Les attributions supplementaires "pour accO!lohements seront délivrèes, comme par le passé, par le Bureau Départemental des Charbons pour toutes les communes du département, soumises a1l régmt: de la carte, sauf Marseille. La liste des intéressés accompagnée du t:cket marque c combustihle ~ Je la ca rte de grossesse, sera communiquée par le ." 'aire au Bureau des Charbons, un mois avant la date probable de l'accouch ~ m en t. A La suite de celte attribution (50 k ilos) la demande de carte supplementaire pou r J'~nfant (Titr e 5) sera accompagnée s il y a lieu d'un certificat d'accollchement à domicile .é tabli par Je docteur ou la sage-femme. Dans ce cas, le premier coupon va lidé du titre 5 donnera droit à 1'3cqulsition de 75 kilos de combusti ble. Dans ie cas contraire, il donnera dr oit à J' acquisition de 25 kilos, l'attribution de 50 ki los déjà faite à la mère ne constiluant. pour un accouchement hors domicile, qu'une pro\'ision â valo:r sur le chauffage du nouveau-ne. II I. RE.\\PLACE.\IENJ DES CARTES DE CHARB~~ EGAREES Une nou \'eU~ carte oe charhon pourra être délivrée par la Mairie en rem~acement d'une carte perdue, aux personnes Qui pr~senteront: 10 Un certificat de perte légalisé par le Commissaire de Police ; 2" Un certificat d'inscription ëtabli par le commerçant qu~ mentionnera êgilleme"t les qlla nt i.tœ dtjà fi"irées. La nouvelle (';trte s~ra amputee des coupo ns correspondants à ces qua ntités. Si le certificat d'inscript ion Il.e peut être fomlli, la demande sera tranSl1l1Se al~ Bureau Départemental des Charbons qUI statuera. IV, - PERTE DU COUPON 8 O'}\\'RIL DE LA FEUILLE SE.\\ESTRIELLE O'ALI\1ENrATtON En ce cas !t's Si:ryice5 Municipaux devront: il) Refuser de dëJiner la ca!le aux ,personnes qui ne remettent pas le hcket 8 : b) Leur faire souscrsre une dêclilration sur papier timbré à 6 francs, par laquelle eP'?s ind:queront : _ qu'el!es ne sont pas en posse5sion de ce coupon, en spéclfianl pour quelles raisons; _ l'adresse de leur domicile actuel! ln dil' te depuis laqu e-t 1t~ elles y sont, et lil liste d~ nOms et prenoms des personnt!s composant leur foyer ; - l'adresse de leur domic:ile prccédt:nt. A l'appui de cette dtclaration, ellb rt:mettronl un certificat de domicile \"i~~ par la Mairie. Ces pÎi:CŒ seront adressé~s au Bureau Dé partemt:nta t des Charbons qui etablira les cartes et les fera remettre aux intéres:\~s pal la .t\\airie de leur r ésidence, Da ns ;es deux cas, où une carte de charbon est déli \'rëe soit en r empJaceml:!nl d' unt' Carte perdue, soit ell l'abstncc du coupo n 8. il Y aura lieu de rappeler aux demandeul1> qUèleurs déclarations peuvent êtrc vérifiées et qu'ils s'exposent aux poursuitt:s ~'r~\'ues par la loi pour les déh:nteurs de ;l1t1'ikllrS cartes de èha rbon. -------<>00<>------- S.C.R. RR 12 9 oclobre 19-13. ATTRIBUTIONS DE PNEUMATIQUES POUR CYCLES' Rdéren::e ; Cil ct:laiii:: D~ 83 - RR I:! parue ê!U B. A.\\. n' 3 du 3 1 mars. OiI'CU':'aire D4 B3-RI~ 12. parue au B.A"\l n° 12, du 2 juin 1943. Les êtablj$ements slIlvan·ts sont ran"-s à compter du 1" oClo!>re 1943 de la lis!e d"" L'Ollecrivitês b61éfic.iant d'un contingt."nt rnensueJ de pneus : Els Jalut et V~rg(>r, 5, boulel'ard Fraissinet, M cuseille. Ets Guignard, boule\'ard des Bassins, ci Marseille. Sociéte d' Huard, 23, route de la Gare, Mars"ilf e-Saint-Louis. Forges et Chantiers Mediterranre, à Jlarseille. Eis André Borie, rue Eugène-Pil'on, Salon. Boneflo et Crochet, â Rognac. Ohibaudo. ('haudroruliers à Rognac. 50 con.5éqlfence, \'OUS voudrez bien accepter à J'ayentr les demandes d'achat poUl pnel.l.3-\'~·los prt-e-ntees par le pt'Irsonnel de ces l'tabb5semenrs et ~eur rese.rver une suite fa\"o rab:e compte tenu de leur bie.n fondë et de J'urge:nce qu"elles présentellit, au même tl~re que cellts êTn-anant des autres habltantl:5 die votre commune. ---<~ oo c,., ---- D4 83 RR9 12 octobre t ~14J, REMPLACEMENT ANNUEL DES CARTES DE TEXTILES DE LA CATEGORIE « B • Pou r permettre aux enfants titulaires de la carte de le:\lÏes, categorie B dt: bt'néfici~1 des nouvelles dispositions visant la distribut:on de lhaU5sure.... aux enfant de mOIllS de 13 ans, les .\ \alres. lors du renouvellemen t B :. de de la feuille in tercalaire de la ca rte textiles, ne devront plus préle ver les tic k ets lettres K et L déjà utili ~és sur la feulUe inte r· calail c de l'annêe précédente, �COMMUN IQUÉS - AVIS J. O. du 25 septembre 19H. Par a-rA!ti! du Chef du Goll\'erneme-nt, .f\,\ini tre Secret3lfe d'Etat à l'Interieur. fn date du 24 septembre lm, pris en app1ication de ta loj du J6 l1o \'èmbre 1940, relauve au pou\,o;r de subSn'tUtlOll de l'autorité supérieure, fa oom~\()sitlQn des dèleganons spêcialetii est modifiœ ahtSi qu'Ils suit: Dans 13 commltne de Saint-Chamas (80uche>-<lu-llh6ne) : Prê~IJent : M. Vincent (Pierre). Membres : MM. Chail< Uosephl. B.mand (Andre). DÉPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RHONE 1943. - N ' 32 ANNONCES DIVERSES NOMINATION D' UN CONSEILLER MUNICIPAL A AIX NOMI ATION D'UNE DELEGATION SPECIALE A SAINT-CHAMAS 20 Octobre J 943 Bulletin Administratif des Mairies SUR la proposition de M. le Secrétaire Gi!- nérru et de ,\ \. le Sous-Préfet d' Aix-en-Pro- vence, ARRÜE : ARRETE LE PR~FET DE.~ BOL'CHES· DU·RHONE. Olriclt:r dt> la lègion d'Honnell~ Croix de Guerre, Vu la loi du 16 nOI'embre 19.0 portanl co rps municipaux Vu la lettre e n date du 19 fév rier 1943 pa. laquelle ,\ \. Hahert Louis a donne sa démis· sion de Conseill~r .\ \unicipal de la ville d'Aixen-Provence ; \ ·U la lettre d'acceptation de cettt démission en date du 19 mai 19-J.3 ; réo rgani~ati on det; Article 1" . - M. SintiUa J\\ axi mim arti!'an serrurier. est nommé Conseiller A\ul1 icipal d' Aix-en-Provence en re mplacement de M, Habert Lou is, démissionnaire, Articl e 2. - M. le Sec réta ire Gê né"l el ,\ 1. le SOlls-Préfet d'A ix so nt chargés d'a.. Coordination et diffusil:ln des Instructil:lns Préfectorales --î)t?r 0<' " / ~oul. correspondance rdalive au {Bullelin doit êlre adressée à la 'Prof eclur. : Secrétariat Genéral surer J' exécution du présent arr~té. ABRÉVI A TIO NS .\Io rseille, le 29 septem bre 1943. L E PRÉFET, Signé : Loui Tl'AILlO~. 41 A. P. : At1rèté préfectoral. - C. : Circ. ulaire. - Les lettres 0 et B suivies d'un chif fre indiquent le Service ou B~reau d'orl. ~ne . R. G. : RavitaiJJem~nt Général. - S. C. R. : ServIce de la CIrcu- _ S. L. T. O. : Sen'iee de Liaison avec les Troupes d·Opêrations. lation et du Roulage. SOMMAIR.E INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN PRIX ET TAXATIONS (jusqu'au 30 septembre 1943) Café el succManès. - N' 819 D.A.E.fP.T. - 21 septembre 1943. Pommes de I,'rrc. - " " 20 D.A.E.fP.T. _ 27 sept"",br~ 19. 3. Oli.,es. • 821. - D.A.E.P.T. - 27 sep_ tembre 19-43. Vin de consommation COUrante (campagne 19~3-1!J.I4). N 822 D.A.E. P.T. _ 30 septfmbre 1943. Vins dt qualift; ne bénéficiant pas d'unt appdlarion conlr61ée (compagne 1943- 19-14). - N 1943. 24 D.A.E.f P.T. - 30 septembre - - - c;, oo«>,-- _ S.L.T.O. AG Il RAVITAILLEMENT EN EAU EN CAS D'EVENEMENTS IMPREVUS Circlllane ronéotypee n' 64-12 R .Brf PM. cLu Serv10e de Liaison en date du 9 octobre 1943. J'ai l' honneur de porter à votre connaissance. ci-après, les mesures dont les Autorités allemandes demandent l'exécution immédiate, afin qu'en cas d 'ê\'énements imprévus, le ra\'itai~lement en eau de chaque commune soi.t assuré coùte que coùte, meme si la con dUIte do'e.1.U aSSurant l'aJimentatiofl normale \'en<lit â être inutilisable. 1) Tous les puits, toutes les citernes et SOur<cs d~vront être recherchéEi, repérés et reJe,'és sur des listes indiquant: le lieu, la rue, le numéro de la maiEon et shrnal' au public de façon vi ibJe par Lm rond- d'e pein- ture bleue, de 40 cm de diamètre, dessiné sur place, sur la ma.tsoo. sur le mur ou sur le point d'eau même (pancarte). . ~) leti fontaint$, ci ternes ou plJ..i.rs non uti- h~ denont être remis en état et signales comme ci-<lessus. 3) En ca de noo fonctionnement des conduites d'eau, J.a repartHion de J'eau pour la popuJa1io:n ~\'ra être assurée dans les aggloméranons Importantes. Des résen'oirs de grands recip ients, des voitures-citernes' de,' ront Hre recherchés et devront res1ler dis- pooibles. . ~) ." faudra reche rcher, dans toutes les 10- calites. SI. en tas de non fonctionnement de ~a conduit~ d'eau, to~ Jes quartiers peuvent ttre fOllfms en quantités d'eau suffisantes pour. l'extinc~on des incendies éventuels ; le c~" t:Cht:~nt, id .faudra faire êtablir des basSIRS Ou rl'Servons d'eau destinés à cet usage. 5) En cas de non fonctionnement de la 1 conduite d eau, il fa udra pr évoi r l'arrêt im· m ~k1t de 1Ia circ lhlattio n d'ea u die ooU5 les Vl.-C. IJ faud.ra failre le néœssai're pour met-tre il la disposi tion de Ja popu lation d'es Jieux d'aisance pr ovisoires, D artS ce but, il fa'Udra pré,'oir u.ne centai ne qUlanti.te de sable. L<s Autorités aUemandes demandent: l ' Que les mesures susvisées soient prises immédiatement j 2" Que la 'liste des points d'eau pré\'ue au paragr. 1phe . premier leur soit ndre::;.sèe pour le 15 octobre ; 3' Qu' il leur soit ",,!ldu compte pour le 30 octobre del'execution des mesures presentes. Je \'OU5 pr ie, en co nsequence, de vouloir bien vous conformer â ces insbruotions et m'adresser, SOus le timbre : « Semice de Liaison , 17 1, rue de Rome j référence : Secrétari-at, n' 6442 ... : 10 Pour le 13 octob r e, les listes demandées ; 2 0 Pour le 27, dern.ier délai, un co mpte rendu des mesures prises, Le Préfel Délo'gué Lo uis TUAIL LON. Copie certifiée conforme u ÙIl'. No uv&U.I: Da M.4.uElLU:, 118'120, Rue Sainte Secrétaire Général, L. BERNARD. Paees Circulaires et Arrètes Distribution de bo n::. monn<l it!mati~re aux e..xp~oitaflls de jardi ns ouvrtelb. - C... ,., ... ""...... O. - Légi on d' H onneur. I\\édaille 17 1 ,\I ilila ire. - C. .................. 17 1 2. - ApplicatiO'n du docret du 28 1l00embre ",938 su r II'Ûlrgan'isa tion de la Na1ion ~n tenws de g ue nre au personnel dèS Cornmunes. - C. 17 1 2. - Rê gt~mentation de l 'usage du ti tre d·architecte. - C. ..... . II. - Règlement des ind ~ mnités de r~quisi t ions de biens immobiliers. Paies I~I{ Dcf:wt de dêlivrancc pa r les Autorites occupantes des hon..;. ùt" IO.;.!t.:ment (quartier... che În et quar- 172 t,ergcldahrechn ungl ....... Hll Il . - 172 CI.\ 2. - Mob i i isa~io n db~ métaux IIQn h:rreux . - C. ...... . .......... . Ermtum .... . ... .... ... . P5. - Demande d'a utorri~ ati.oll pOlir l'organisation de n1<1nifestatlollS arristiques. - C............ , , .. IH~ O. I~ amass~gc obligatoin: du \'arl'ch . - A .......... ,... .., ,. H I~R I)i~t r;bution de conting-t:nts m..:n~u.els de points k"xti les. - C. 10. Hcpartl tlon d~ t.:a r·'Iuranb forest iers. - C. ., . . •... , I~e" iiicalii 17;': 173 . . . . . .. Communiqués1 Avis Annonces dive rses li."2 Journ<lllx hahil i~':s. pour pub\icati~n d'annonces Judu':laacs et Il"!;::alt: ... - A. . .... . . ........ . 172 • Dons et legs .. . .... , .. " . ... .. . Insh'uctions parues hor s BuUetin 172 PriX ct ta>..:ttions (j USqU'élU ..J. octobl~ 1(143) ........ 173 17-1 174 17-1 CIRCULAIRES ET AR RÊTÉ S BI A 7 16 ocl ubrc 1\143. DISTRIBUTION DE B ONS MONNAIE-MAT IERE AUX EXPLOITANTS DE JARDINS OUVRIERS Circulaire D..J. B I A 7, publié\.: au B. A. n" i12. Par ma llrculalre <.:ilee en rt!férellce. Je ru pr~dsé les modalitcs de distriblllion 1 monnail~matlère aci~r ordmalrc et associations de jardins ouvriers . "duSI",:. et fa miliaux par l'intermediaire des .~"'ICe:. dt! Ministère Ju Travail. ra~ l"llOnntu r de vous faire eonna itrl!, ql~a SUite d'Une récente décision de Al. le Chl.,1 Gonvernement. le service des cullufl.'ti 1 1 au Ministcre de l' Agricultu re ct du t est chargé (Iésormais cI ' assurel ',par.1.ti,'" (les bons aux associ atiolls dL' Individuels. ~~ Conséquence les demandes devron t "''''o••SOn,r,.m.als adressees à M. l'Ingé nieur dé· Génie Rural 1,.langl'ade, du MarseiUe). (30, rue Edouard· 02 B-I AG 0 02 B-I 30 septembre I~U 1 i AG 2 30 scpe1mb re W-I3. APPLICATION DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938 MEDAILLE MILITAIRE 1 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION 1 EN TEMPS DE GUERRE Il ~st rappelé qu 'aux t~ rll1es dt?s Illstnll· AU PERSONNEL DES COMMUNES t iCJllS en vig ueur l'Etat des L gionnaires ct LEGION D'HONNEUR Médaill s Militaires décédés, dOl! ~ trc fo utlll tOUb les trois mois à .\\. le Grand Chancelier de la Ltgion d' Honneur. En consequence, .\l.\\. ks .\\:tires Ill.: dUIlent pas manquer d'adresse r, dans la prl.... 1l1i':re (,julnlamc de chaque tnmestre, au~ '>ous-Préfecturl's d' Aix et d'Arles l,our les I;ommunes reJevant de ct"s deux a rrolldj:.;sc~ meult<-, il la Préftcturc (2" J)i\'isiun, 4- ~u­ l'l'au) pour les autres. l'etat co nCerllilllt le tnmestre éco ul~. Par ailleurs ils devront fournir d'urgence un état récapitulatif pour le premier semestre de Ilnllnée cn cours. 1 .~\on attention a ètê appclec su r It$ nombreux d~parts llUi Sft p r\J ùui~l'nt ùans le ger· sonnel com munal et rt.;jqul"n t ue paralyslT I"allinte normale ~ t Tle(l!ssair~ dt.'":- d.ffl'ren t~ st:r\'Jces. J~ cro is donc devoir "ous rapp~l~ r "lu'au x tc rm~s dl' l'article 1.3 du decret du 213 no\'embre 1 93~. portant regh:mt:llt d'adnllnlsrration pll~ ique de la loi du 11 JUIII..:t 193H sur l'or'!ë\!lIsanon d~ la Nation en temps de g uerrt~: o Tout français non rappele sous 1~ drapeaux, toute française ou tout ressortissant français qui appartient élU;... administrations et service:, publics à quelque titre que ce SOit, 1ll~1l1t: " titre temporaire, est tenu de rester au poste qu'li occupe ou de rejoindre tout autl'e poste qui pourrait lui être assigné par J' Autorité compétente. '" Vous dispo:;;ez donc de tous pou,'oirs pour t:mpècher la des~rtioll d'agents qualifil.: s qui \ OtiS semblerait de"oir compromet- �et j e vous d mande d'en user tO'.Jtes les fois qLl e cela ,", OUS paraitra !e cas. J3jOU~c que je \'ou ~ serais oblig~ de \'011lOir hlC'n me tcn:r au (DUrant des d:f!icultês que VOU5. puurncz ê\'enruellement rtncontrer. trt.: \ .. In\. l: Il ù UI !'ot:f\ Il.e -------,~ ~ ~~ ------- D2 B3 AG 2 octobn: 1~43, REGLEMENTATION DE L'USAGE DU TITRE D'ARCHITECTE Par une circulaire du 2..J. fevri~r 19-12, rdative il l'application aux architectes fonctiolln.lire- des dispositions de la loi du 31 octobre 1940 insritumt l'Ordre des Architedc::i, .\\. le Chef du Gou\'emement Minislfe Sel'Interieur, a\'a!t fait concrt-taJrc d'Etat nairrt! qa'il n'etau plus po ible aux Administratiol"lt' locales de conférer dans des textt!~ 'Ifidels. le titrt: d'art.:hiteclt: à un~ J'Cr!'oonne qui nt:' rempliralt pas les concÏltions IIxC\...... par cette loi. La \.. rl.:ulaire ~:gnala ir, en dfet, que J'attribution ,"justifiée dt: ce titre. contraire aux d'5.pusirions dt!' la nouvelle rêglementation. pouvait exposer les interessés à des poursul ~ tes dl.: la part du Conseil de l'Ordre des Architl"Ctes, ~'ils entendaient s'en pn"\"alolf. Or, il m'a été signal~ Que des Municipalitês continuaient encore à conférer à des agents communau.\, non membres de l' Ordre daAr:..:hitectes, le titre d'Architecte- voyer >, rai 1honneur de \'ous préciser que cette appcl1:Jt on - comme d'ailleurs, tout autre :,-imilaire - doit être absolument proscrite. En con ê-quence, jt. vous il1\"ite à mettre fin, le cas êch~ant, à de tels errements et â prescrire aux. fon ctionnaires locaux non qualfiés de ne plus 6e prevaloir indûment d'un titre quelconque d'architecte. a -------c » 00 < »- - - - '.L .T .O. AG 11 19 octobre 1943. REGLEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITIONS DE BIENS IMMOBlLlERS DEFAUT DE DELIVRANCE PAR LES AUTORITES OCCUPANT ES DES BONS DE LOGEMENT ( QUARTIERSEHEIN ET QUARTlERGELDABRECHNUNG) Les "airies de œr1aines communes m 'o n~ s:gnalê que les prestataires ëprouvai~nt des difficuhés pour obtenir des Kommandanturen locale5, ou des chefs -d'unités, les bons de logements (quartierschein ou quartiergeldabrechnung) relatifs à la durêe de l'occupation, pjèces exigées par le Service de Liai~n pour procéder au règlement des indemnikS. Dan ... d~ nombreux cas, des unités Sont parties sans laisser ces pièces entre lb mains d~ prestataires. d'où difficult~s pour eux d"obtenir 'e payement dt:S indemnités qui leur sont dues. Cette constatation a êté faite surtout pour les périodes anterieures au 1-' j anvier 1943. En cons~que n ce, j'ai décidé ce qUI sui t, conform ément aux i nstr uctions ministérielles: T Olites Tes fois que les prestataires n'auTont pu obteni r les pièces précitées, apr es en avoir fait la deman de au chef de l'unitë oc- \..up~nl Il: lugcOll:nt, UIl a la h.onllIlJnd~\ntur lu..:.tlC', ct Llue h:s .\\alre::. n'auront pu euxmt!mes tes obtl!l1Ir de::. m~lI1es autont\..'t'o, Ics prestataires devront lourlllr au Ma~rC', ~UI\' ant la natUT!: de la requis.tion dont Ils unt Itt~ IlJbJct, k--s pl~ceS SUivantes : I~EqL' JSITIO,' PARl tELLE OE LOhf..\\E..'n~ -------c ~oo c::>,- _____ ERRATUM Rêférence : Numéro Spécial du Bulle1in Page, 5, § 2 : PRIVE. Dans I.:t! t.:as le' prestata!rt~ 4U1, pour Ulle l'tartit! ou pour la totalité de la penude d oclUpahon rfa pu Obll'",; le bon ùe logl!ment (quaruergeldao rechnung) clurtrc par 11..1:1 AIItom~:; oCl'Upanre:i, devra lournir unè a~ks­ tauoo f.\lte ;sOUS la foi du stmnenl, paœ "'1quelle il lOdl4ucr a le nombre d! si INssiblc! le grade dl'!::> militaires ioges (ou des animaux ~( ucs \ chil:ult!::; sï; y a ueu) t!t la uu h.:~ jl\.."riouc.s pendant ' 4,uellt:.s ils ont élC loges, Cl.:!ttc attcstaUon ~tablie, .\L\\. ks .\~alll'S feroni: procèdt:"I' à un~ enquète sur It::> dires de l'lOtl!rt!~ (.:n proY04Uanl s'il y a heu k"", u!moignagcs tie:s \'Oi5,OS), et si die cst reconnue \;onturme contresigneront la declarahon du pr~latalrt!. Cette pit.:ce sera trans!nlSt par la .\\aml.:! au Serv l L~ de Liaison, 17 1, rue de I~ome, 4UÎ pourra alors procêaer au). iormahtl;S lie règk1nent. 2' REQUISITION T01ALI:. O'UNE \îLI.'\ Ol,; O'UN AP,'ARTE.\1E!'\T. I<EQUI::;lItO;'l< tOTALE OU PARTIELLE DE BATI,.\E.i'lS AliRICOLES OU I:-.l'OU TRIELS, DI::::. TERRA INS, ttc ... Oanc:. ce cas, l'êvaluation de l'Î nc1t:'l1H1ité. dl! rcquisirion étant mite par le Service ne Liaison, sans ttnir Lompte du nombre de miIimlrl!s loges, il suffit que le prestataire in téres el 51 ses demarches auprès des Autorites :lliemandlb h><.:aks pour obtemr le bon de logement (quanierschein) sont restél;'S IOfrUCtut!us~s. flJurnisse uni! attestation indIquant )a ou les. p~riodes pendant lesquelles son Jogement a ~té occupé, et les périodes pendant 1~~4uel~, . to~t en ~ tant requis, II n'a pas Clc OLtupC. Cette attestation contresignL:.e par le f\\aue, apres enquête, sera trar.smlSt:, comme la precédente, par la .\\airie, au Ser\ 'ICt! dt! Lia !son. . M.\L ,les .\Iaires sont prié de prendre les dl~pos1tlons necebsaires pour que les prcstatalft;!S de I~urs communes soient prévenus de Ct!'S dispositions ; ainsi les dossiers ell bou1fra.nce pourront être rêglés le plus tôt possible. A l'avenir, M'M. les Maires devront in sister al1prtti des prestataires pOUJ' qu'ils réclament aux commandants des uni tés occupan tes le~ bons de payements ou de 10gem"'lIt ; la procédure de l'attestation par la Mairie ne devant être empl oyée qu'exceptiO nnellement.. -------c~oo c> ------- D4 B3 - les faire par venir d'e),l rême urgence ~o". . b re : of' D'IVI. Ion, . 1 B ureau, PrOduct' ~ 1. hm ~' Industrielle. 100 CIA 2 16 octobre 1943. MOBILISATION DES METAUX NON FERREUX Réfé rences : Mes CIrculaires D~ B3 ' CIA 2 de, 21 juillet, 4 août et 8 septembre 1943, parues au B. A. nO' 19, 2 1 e t 26. Il ~st rappelé â MM. les Maires et Présidents <te Di:légations Spéciales que les a re l1laires cit~Cf; ci- dessus les priaient de me raire pa rvenir d'u rgence la liste des ëta ~is­ sements appartenant à leurs com munes Certaines communes ne m'ayant pa s ~nco . re adressé ces listes, il conviendrait de me A Il lieu de : Ca bine t de M . le Péfel D!~. g ué pour les Bouches·du·Rhône, Lire: Ca bine t de M, le Pré tet Délégué d.. Bouch es·du·Rhône. -------c> oo c >----- __ DI B2 12 oc.tohre DEMANDES D'AUTORISATION POUR L'ORGANISATION DES MANIfESTATION S AR'ri S'rlOI L'attention de .\l\\. l~ .\ L;l ire~ t:t dents de Délegations Spl:ciales du ment est appelet' sur J'application du 25 mars 1lI·U, relatif il mamfestatlon::. Ilubliques comportanl batton d'œuvres dramatiques, htteraires 01 musicales oumises aux droits d'auteurs. Aux termes de ce décret aucune dftmi'lnlk d'aulOrisation d'organisation de mamfesta· tions artistiques quelconques, et quelque soit le bllt pou rsuivi, ne pourr a être examinét par l'au torité préfectorale en dérogation 60n arrt':té du Il sept-e mbre 1939, que si celte demande est accompagnée d' un certificat régulier du Com ite Professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et êditeurs musique indiquant que l' organisation est règle avec ledit Comité. Pour faciliter J'application ùe cette tout organisateur <ievra prëalablt'ment pôt de sa demande s'adresser dir·ecllerr.. nt Comité dont il s'agit, 12, rue Colbert! à s\!llIe, pOlir obtenir Je certifica t exigé. -------- c~ooc~-------- D4 83 RAMASSAGE OBLIGATOIRE DU VARECH A RR ET E Le P~EFE'I DE LA REG I ON DE MARSEILLE, OHicier de la L égion d' Honneur, Croix de Guerre, Vu la loi du 12 juill et 1938 portant sation de la Nation en temps de guerre j Vu la loi du 19 avril 194 1 institua nt Préf.ts Régionaux ; Vu Je dércet du 19 avril 194 1 .\lribu.nt certains Préfets les pouvoirs d~s Préfels gionauK et ponant division du territoire l'exercice de ces pouvoirs; Vu la loi du .25 avril 1941 attributions et pouvoirs des Préfets naux en matiere économique j Vu l'a rrôté du 20 juill et 1942 de M. le crêta lre d'Etat il la Pr odu ction In,;I"I"tr·jelle Sur la proposition de M . l'Intendant des faÎres Economique s, A ~~ËTE : Article tor. _ D ès la parl1tion du " ri!'''''. arrêté, le ramassaae du va rech est obligatoire dans I~ départements des ches-du- R.h6ne, du V ar et de la Corse, propriétaires riverains sont tenus de une dt:daration de présenc~ du van:c h à J\\. ie dcl.!b.'lll~ regiona l dl' la Section dt$ Pro duits [j ni ~ et des m atièr~s lllvcrses de \' Of~ fic~ Central de R~parlition dCb Produits Industrit!ls, 17, r ue de la Hépublillue, il Marsc.sI1l'. S'ils ne procèdent pas à leur récolte, jl ~ t!n aviseron t la dite Section, Article 2. - Tou t détenteur dè stOl:ks doit .en fa ire la déclaration à la Section pl écitée. Article 3. - T out transport de varech est interdit dans les départements dt! la Région de J\\arseille, sans autonsatio n dt! la Scctlon des produ its fin is et des matières divcl ses de l'O,C,R.P,1. Article 4. -- MM , les Préfets Bouc hesdu~ Rh ô n e, du. Gard , d u Vaucl use, des Hautes... Alpes, des &asscs- Alpes, du Var ct de la Corse, ainsi 'que les Intendants des Affa ires Eco nomiques et de Police, l~s Intendants Directeurs l~égio naux et les Intenda nts Dir ecteurs Départeme ntaux <lu Ravitaillement Générai, les Directeurs Régionaux et les Directeurs Départementaux des Services Agr icoles, les Sous-Préfets, les Commandants de Gendarmeries, les Commissaires Centraux, les Commissaires de Police et tous agents de la force publ ique de la Hégion de J\\ arbeille sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Admimstratif des Mairies et atri t'hé dans tou t es les communes de la région. Ma rse ille, le 29 septembre 1943. grand retard dans l'~l\voi dt! la comptabilité mensuelle des points tcxt iJcs. Amsi je n'ai pas .l'ncore reçu. il ce jour, pour cCllai uès ,"l aines, le compte rt'Ildu d'utilisation du contingen t du mois de mal, Mts ~ervîces reçoivent, en m~me temps a~. ~lOis d'octo~re par exempll:', les Lompta: blhtes des contingents de juin, de ju.iUet ou de septembre. cl., Le Pré fet Délégllé, L ouis T UA tLL ON. -------<>00<>--- D4 B3 MS 18 octobre 1943, DISTRIBUTION DES CONTINGENTS MENSUELS DE POINTS TEXTILES De nombreuses Maine.-., malgré les rappels <Jui leur ont été adressés, apportent un 1 .Au cours de ~on inspectiOll, M. l' I n~p~cteu l Ge l1 éral du RaÎlonnt:m~nt n'a pas manqué d~ relever cet êtat de choses ~t l'a 5I ignate dans son r apport au MlIlibtre. Ce dernier l11'a auss itôt demandé de bloquer tous les conti ngents nOn distribuès et d~ les expédier aux Mairi es retardataires à charge, pour celles-ci, œen assurer l'utilisation immédiate et dc me fai re parvenir la comptabilité au plus tard le 15 novembre. Je ne baurais trop insister sur l'mtërH qui s'attache à ce que ces prescriptions soient rigoureusement observées. Le consommateu ne doit pas ~tre la victime de !enteurs admimstratives que rien nt" justifie. Toutes dispos~tion6 ont été prises pOUl que les M airies retardataires reçoivent, dès la parution du prêsent Bulletin, ces contingents non distribués. - - - - - - - ( :'00 D4 B3 c.------RR 10 18 octobre 1943, REPARTITION DE CARBURANTS fORESTIERS j'ai l' honneur de vous faire connaître qu' une taxe de péréquation de 600 francs par tonne vient d'être instituée sur le bOIS et le charbon de bOIS pour gazogène par le:; arrêtés nO. 7.453 et 7.454 parus au Bulletin Officiel de la SU"'eidlance des Prix du 27 août 19~3, Tous les consommateurs quels qu'ils soient, y sont soumis. Pour pt::'rmet1re Iè recouvrement de cett~ taxe, l1 en application de la décü;Îon interministér ielle du 10 sept~1I1bre 1943, de M. le l\l inÎbtre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, et de .'"-. le MlI1 i ~1 r e Secrétaire d'Etat à la Producrion Industrielle ct au~ Communications, les titres d'ailocations de bois t:t de charbon de bois pour gazogènes seront, a partir du 1.... octobre 1943, remis â leurs bénêficiaires par les bureaux de poste, a l'exclusion de tout aut re organisme. En tX)nséquenc~, aucun tickl'1: de carbUIant fo restier. ne vous se r a plus adressé pour r emisa à certains utilisateurs de vot re commune. Seutls des bordereaux du modèle nI> 7 vous parviendront qui préciser ont le nom, l'adresse, les allocations des bénéficiaires et le bureau de poste auquel ils devront s'adresser pour retirer les tickets correspondants. L 'affichage de ces bordereaux devient donc enCore plus indispensable qu'auparavant et vous v oudrez bien veiUer pen,onneUement à la stricte execution de cette formalité. -------c~ooc»------- D4 B3 RR 11 16 octobre 19~3. RECTIFICATIF Référence': Circulaire du 9 aoat 1943 Répartition des bOÎ& de feu dans le départt!ment des B.-du- Rh. pendant la campagne 1943- 44 >, parue au Bulletin Administratit des Mairies, mU 22~ du Il août 1 9~3. Dans la circulaire citée en réfe.renet:. au chapitre V : Répartition aux foyers domestiques, paragraphe A : Communes soumises au régime de la carte de charbon, il faut Lire au 2< alînêa de b) Cuisioe : L 'inscription de la clientèle s'effectue cooA ~ 61tué en tre remise du coupon à lettre haut et à droite et la \'ente du bois contre remise du coupon à lettre c B > également situé en haut et â droite. �- 17·1 27 Octobre 1943 All RETE Llo PREf"l DE LA REGlO:' DE .\\ARScILLE, Ufucier de la L~tTion lf Honnc-W'. CroL\. de Guerre, rl la loi du 23 décembre 1 9~1 , don nant POU\ oir au Préfet de chaque départemt:nt de design er, sous œ"aines conditions, les jour- DONS ET LEGS ARRËTE : Art icle ]" ', - L'art icl~ 1'" de l'arr~t~ pel' fecw ral du 1"'- fév ri er 1943 est amsi com- plet.;: . . Marseille : L< Bullet;n Officiel de la Vil le de M a rs~ille, en ~ tlui co ncerne les ac tes ndmilU::.;tratI1:. Îll lêrt!SSant la ville ou le:, personntS moralt-s agitisa nt pour sOn co mpte. Article 2. - Le présent arrêté sera soumIs à J' approba tion du Secretaire Général il J' lnformatiun, et rcc~v ra provisoirem ent son exé ~ cution. Article 3. - Le p rese nt arr';!é scra Ulsère au Recueil des Actes Admin istratifs, et am ~ pliarion en sera tr3I16mise à AL le Procureul naux aurorist-s il publier les annonc:es jucticiair~ et legaIes. et fixant Je tarif d'insertion Gén&al pros la Cour d'Appel d'Aix-en-Pro· d~ dlt~ vence. annonces ; \'U l'arn?te préfectoral du 1'" décembre 19-13 ; Sur la prop iran de .\1. le Pr~fet délégué â J" Administration de la \ ïlIe de Marseille, Marseille, le 17 septembre 1943. Pou r le Préfet et par délegation, l e Secretaire Gé néral p. i., Signé : P ORTAL. ~ \ m" Hooori ne GAY, \'Oll"e CASTEL. _ Par tt!stamc l1lt. olographe du 16 f~v rier 1942 dèpo.sé ~ ux mlllll tes. de N\" Housset~ l~ouviè r~ no til. lr~ a fI'\ al'$ellli!e, M.me Gay Hononme veu, ve Castel, en son viwlnt demcllir ant à Ma.r~ $Ci'lle, 136. rue Sai nt-Pierre, y dëcêdée Je 19 31\'ri l 1943 a pris les dispositions s ui,lan~ tes : Co j'institue pour légataire un iversel l' Institut r éf.!ional des sourd s-muets et jeunes a\'cl1gles de Marseille :J . 19tt3 . - N ' 33 Bulletin A~ministratif ~es Mairies COMMUNIQUÉS - AVIS - ANNONCES DIVERSES JOURNAUX HABILITES POUR LA PUBLICATION D'ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU· RHONE Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales ?;oule co"e~pondance relatioe au :Bull~/in doit être adres5ée à la 1Jrlfecture : Secrétariat Général, Service de. Maires ABR:ÉCV.lATIONS A. P. : Allrêté Ipliéfectoral. - C. : Circulaire. - Les lettr~s D et • suivie. d'un otNffre indiqu ent le Service ou Bureau d'origine. - S. L. T . O. : Service de Liaison avec les T ro upes d'Opérations. - R. G. Ravl ta illeml!nt Général. - S. C. R. : Service de la Ci rcu~ lalion et du Roulage. " Confo rm ~me nt aux disposition du I ~r février 1896, les héritier du décret connus 00 inconnu:; de fi lme H onorine Gay, Vell\'e Cbo tel, sont jnvit's à prendre con naissance dl1 testament, donner leur consentement à son ex éC'Ution ou produ ire leurs moyens d'opposiUon dan un délai de trois mois â dater du jOllr du pr~ei1t avis. Une salle esf aménagée pour jrt)Yi. les j'flaires ef Présièenfs ae j)élé-: 9afions Spéciales au 2< éfage cie la j>réjecfure, à proximité au eonsell 2Jéparfemenfal. elle esf configuë au Service des }t1aires. jI1)V,. les )Ylagisfrafs j'rIunicipaux JI aisposeronf clu féléphone ef .!I.Y 1it =: frouveronf une aocumenfafion aaminisfrafive utile . ~'c'.1E ALE lin huissier parficulier esf affaché à ceffe salle, v' _, <t:/.i ~~ ~ J /fP INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN PRIX ET TAXATIONS (j usqu'au 4 octobre I!l43) Cepc. "lhes (de la campagne 1\ 32 DAE. P.T. - 1 94~ 194-I) .- 28 septembre 1943. Charbon de bois. - N' 826 D.A.E./P.T. _ 4 oltobre 19-13. F"ms. - N' 8 11 D.A.E.fP.T. - 29 septemhre 19 43. FrUits Irai~ (marrons et châtaigne~) . _ N0 L e L OUIS TUAILLON : S23 D.A.E./P.T. - 30 septe mbre 1943. Oranger à fleur. - N" 83 1 D.A.E.fP.T. 28 septeml>re 1943. Piaill es li infusion. - N° 830 D.A.E./ P.T. 28 ><ptembre 1 9 ~ 3. SOMMAIR.E A O. - Circulaires et Arrêtés Calam ites agricoles. - C.... " Modalités de distribu tion des semences aux collectivités et aux jar<1ins familiaux. - C ....... ' ... AG 8. - Contrôl e des prisonniers de guerr e en congé de capt ivité. ~~. AG Il . - Arrêt momentané des dlst ntributions d' eau_ - C............. FS 3. - Renollv t.' l1ement des ca rtes de 175 A 7. - prio ri té des mères de fa mill e. . . . . . 170 176 176 176 ~(........ ~ ~ P_. RR 9. - Attribution de pantoufles aux enfants de moins de 13 ans. - C. TVX O. - Constructions privées. Loi du 28 décombre 1941. - c... lï6 p .. Instructions parues hors Bulletin Prix et taxations (jusqu'au 5 octobre 176 I g ~3) .. ........... . ... ... ....... 171 Enquête concernant les services de gar~ d~ et sun'eiUanœ ~xécutés au moren de réquisitions de per On- Communiqués. Avis, Annonces diverses Loi n" 555 du -+ oct-obre portant modificatio n de l' a rtit1~ 5 de la loi du 16 novembre 1940 relatÎ\'e au pouvoi r de substitution de l" autorite supéri eure ......... . ........ . ... . ~ nes: - ln C. ........... ... .. . . .... 171 Rt: glement des r(·qu.iS1tions allemandes en Alsact'-Lor raln t'. - C........ . 177 CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS Copie certifiée co nfor me Le Secrétaire Général, L. BERNARD. AG D4 BI 22 octobre 1943. CALAMITES AGRICOLES Il est rappelé il MM . les Maires et Présid?n ts de Déléga ti ons Spéciales que le SerVIc e des calamités agri co les, suspendu dès &e début des hostilités et qui avai t repri s \I II C Certaine activité en 1940, a été définitivement dissous le 3 1 décembre 1941. D'autre pa, t, s'U existe un Fonds de Solid arité agri cole, ce fonds institué par la loi dUt 8 !février 1942, es ~ lM:P. Noo\'t"l.L.a De lli.aUlLU. 118-120, RUe Saill te P.·éJ.et Délé~u. - exclusi ve ment Iréservé au financement des aUocations familiales 'Pour les agriculteurs. En COnséquence. aucune nouvelle demande da secours ne poUA"8 plus être acceptée ; ecU es qu , ont été déposées réglementaires et partiellement instruites avant septen.lbrl 1 93~, ne pourront être liquidées. Je. crOIs deVOI r VOLI S !Signaler, à toutes fins utiles, que, confo r mém ent â la loi du 30 mars 193 1, des prêts spéciaux à moyen terme au taux de 3 % d'une du rée max ima de 15 ans, ~eu\"el~t être :lc-cordés par les Caisses ?c. crédit ~gn~ co le mutuel aux agricu lteurs slIl lstrés qUi en fon t la demande. En ce qui concerne les dom mages occasionnés I>ar la grê le, je vous rappelle q u.e l eu r indemnisa ti on n'avait ét é prévue qu'à titre transitoire par la loi de fi nances du 31 mars 1932, et selon un taux dégressif, taux qu i était d' aiJleu r~ très fa ible l~ rs de 1~ sup~ pression du Ser vice des Ca la nllt~s ag n ~ les. Le risque-grêle étant assura?lc, II a ppartl ~n t â l'agriculteur de se garantir co ntre ce TlS- que en cont rar tan t une assurance, et l'aide de l'Etat. sous fomle <t~ " part contributh'e :Jo à la prime ou cotisation crassurance lUI est d'ailleurs accordée, par le mt?me texte, dans les régi ons r econnu es calamiteuses (L oi du 3 1 mars 1932, orto 134). Dans ces cond itions, je ne saurais trop VOliS recommander d'user des moyens d'action dont vous disposez pour fai re compre ndre à vos administrés ruraux r intérêt tou t particuli e.r que présente-, dans 1ft; ci rconstances actuelles où le pnx des produits agricoles est élevé, la souscription d' une police d'assurance- grêle. Vou s voudrez bien port er ces dispositions à la cO nnaiBS.:1nCe des 'Personnes qui so l hd~ teraie nt des renseign t! ments au tit re des calamités agri coles. �.. . _-'-"=;;=iiiiiîiiiiiiiiiiiiiiiii 176 A7 04 BI Sêjlh:.m i"re 1943. MODALITES DE DISTRIBUTION DES SEMENCES AUX COLLECTIVITES ET AUX JARDINS FAMILIAUX Par Cl( u;.,re PM6 n 13.292 du 25 septembre 1943# .\\. le .\limstre ecreraire a Etat a rAgril..:ulture el au Ravitaillement a fixé les modaltté3 de distributic.n des s~men es aux collt'CtI\' lIes agreees en appL:carion de la 101 du JO noyembre 1941 Lt aux exploitantb de jardins familiaux. fai l'honneur de ,·ous in<K-quer ci-après les regll!5 d'apTes lesquelles devra ~tre effl"ctuee cette attribution pour la pT ' nre campagne. 1. - COLl..ECTI\ïTES Pommes de terre de S2m.ence. - La ,'en- ft: SC'ra. erfectuee Qnti"E r emise des bons de lJHaiSO~ deiines par les D:rt:ctoors des Ser... il.:es Agrlt:ole5, pour une supernc:e qui ne de,'ra pas dépasser 50 Sa de la, superfi if: \."'"U~ti\"êe par les collectivites. Legurn~ secs de semence. Contre mi~ des bons dt! li\'r~ ègalenrent ?ID" re- tagères seront facturées par 1t'lS fournjsseurS aux prix de di!tai!, avec une remise \' anable ~clon l'lmportancct de la commande. -------<~oOc~------- AG. D2 B4 20 0 ·tobre 1943. CONTROLE DES PRISONNIERS DE GUERRE EN CONGE DE CAPTIVITE MM. les Ma:res et Présidents de Deléga· rions Speciales du Dêpartemen t sont avisés qu'à partir du I..r novembre 1943, le con trôle des pri onnier6 de guerre en congé de capti\'ité sera a uré non plus par la Préfecture ma par Its brigades de Gendar:merie correspondant au domicile des intéressés. Cette mesure ne concerne pas la Ville de Marseille pour laquelle le régime actuel est maintenu. ------c>ooc:>------ S.L.T.O. AG 11 69 10 JD/ HR 23 octobre 19-13. ARRET MOMENTANE les Agricoks, pou r une superfiCIe qui ne de\'ra pas dêpa er 30 % DES DISTRIBUTIONS D'EAU a~ la superficie totale culti\-êe par les ollecti\'ités, les bons on t dù ètre délinés au plus Les Hautes Autorites All emandes de M arseille pontent à ma connaissance que les O'.rfch:urs d~ St:nÎc~ tard le 1" oc-robr< 1943. Condi~ons d~ facturation: prix maraÎ- cht:r5. Graines de semences POla&ères. En raison du pt:u d'Importance des superficies consacrées par les coll~vÎtl2s il ce!! cultun'S, il na' pas prou nf:cessaire de prhoir un bon spedal. Le olltctivités pourront s'approvisionner chez un commerçant de leur choix en justifiant uniquement de- l'agrément preiectoral et en indiquan t I.a superficie a cuJO\'t=r. Conditions de facturation : prix de dtHail pour les achats corrbSpondant il. une superfipourcie inférieur à un hectare avec une remise de 5 ~ ; prix maraichers pour les supE'rfic.ies égales ou supérieure â un hectare. Les collecti\'ités devront dépos~ r leun, bon légumes secs , et leurs commandes t."f1 graines potagères chez un négociant de leur I.:hoix avant le 1-' décembre 1943. U. - EXPLOITANTS DE JARDINS INDIVIDUELS Pommes de terTe de semence, - La vente ra t.:ffectuée contre remise du ticket PB > de la carte de jardinage qui a dû ~ trt: déposé cht:z un négociant avant le I V septembre, Légumes secs de 5emen~ _ - Conrre tes rck~t5 avis au public qu,i parai ellt dans la pre!i>se locale française relativement aux ar rêts momentanés de la dib tribution de l'eau dans le département n~ sau raient constituer rOLlr les Troupe d'Opérations qu'une intorm:t:;on jortuite, en tous cas insuffisante. je \'OilS prie, en conséquence, d ~n 3.le !'" immédaitement, â l'a\'enir, : me sisous le timbre c Service de Liaison avec les Troupet> d'Opérations >, 171, rue de Rom!!, à .\\arseille, référen ce Secrétariat N" 69 10 jEf HR, toute mesure qui pourra être prise é\'entuellt!menT dan votre commune en la mati(ore, en précisant exactement le nombre de canaux interessés par ces mesures, le pênm t!tre qu'iis desservent, ainsi que les heures pendant lesquelles l'eau sera coupee. Vous voudrez bien aviser de ces instructions nouvtlles les Compagnies qui possèdent des concessions sur les canaux de \,0tre co mmune. j e vous prÎe également de donner, directbnent et t5ans retard aux Kommandentu rs localts ou unités cantonnées auprès de vos .o\\airies toutts informations utiles à ce sujet. -------c> ooc:~,-- 03 B2 (harico ts) et SF. (po;';) de la carte d~ jardinage, sans- IDscription préalable chez les négociants. S8 La valeur de ct!S ticket:. sera fixte ultérieurement. Gl'IIi ..... de semences potagères. - Vente libre. Pour les associations de jard,ns qw graup~ront les commandes de leurs adhérents, Jes semences de I ~gumes secs et plantes po- _____ PS3 26 octorbe 19-13. CARTE DE PRIORITE DES MERES DE FAMILLES L'ar ticle 5 de t'arrêté du 18 septembre 194 1 de ~I le Secrétaire d·Et?t à la f.m ille et a la Santé stipule que la Carte Na tionale de Prionte de Mères de Famille sera renou velee chaque année â la date du 1"' nOvem- bre. Le modèle de carte actuellement en circupr~vis~on de plu~1~Urs n:nouvellementti, les operatiOns Consisteront cette année encore, non dans la JlIi_ vrance d'une nou velle c arte, ma;~ dans l'apposition au timbre humide Sur l'anCienne dans la case n!ser\lee a cet effet, de :.t men~ tion c Renouvelée " avec illdl:J.tion dt la datt::: du renouvellement et de la limite de Ja va lidité nouvelle. Le renouvellement aura lieu Sur JUSTifica_ tio n, par les moyens habituels, que 1" demandeur est encore dans les cond itions requises pour bénéficier de la p~i o rit e . Le droi t du demandeur I.'~t apprtciê 3 la date d'expiration de la va lidité de la ':"lrtl!, c'est-à-di re, en J'occurrence. au nOvem- lation ayant eté établi en ,t. lim ite de validité no!!vdle rst bre 1943. La fixee au 1" novembre 1944. En ce qui cOflCtrne les personnes qui sont titulaires de la ca rte de priorité en vertu d'une dec:sion speciale. VOLIS voudrez bien me soumettre à nouveau leur cas en tes invitant à joindre à leur demande la justification qU'aucun changement ne S'tst prodUit dans les ci rconsta nces qui ont motivé l'attribution exceptionnelle de la carte à leur pro-- .~-,---_ - . '-'-~.- ' 177 COMMUNIQUÉS LOI N" 555 DU 4 OCTOBRE PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 RELATIVE AU POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1941 J. O. DU 17-10-43 Le Chef du Gouvern ement, Vu les .Jctes Lonstltuii 'Jn nel n""'4 l:l et 12 b;$, le Conseil de Cabinet ~n tl'nJI I, DÉCR ÈTE: Article \". - L'arti cle 5 de la 10; du 16 AVIS ANNONCES DIVERSES Il, 0\'~mbre 1940 relati ve au pouvoir de suhst~ tuhon -f:1e. l'autorité supérieure, aux délégahons speCia les, à l'Administlation can tunale et_ aux secrétaires de mairie, modifi ~ par la 1 ~1o_ du 13 novembre 19-1: , est à IIOu veal! 01 0dJflé co mme il suit : < En cas d'absenc,", de d è llli s~:l\n, de rév c.a:t.ion o~ ?e tOllt autre e l1l'P~c hem ~i1 t dn M a.lre, ce_Iul~c, est proviSOirement suppléé de plein drol ~ par ,le: premier adjoint jwq l" b ce que le ~refet de6lgne pour le rempl~H:ér dans la ~ I ~mtu de . ~ ses fonctio ns un dêlégue C~O'SI parrnl les membres du (:on ;'211 M :llli- clpal. l Toutefois, dans les Communes de 2.000 hahitams t::t, au~ dessous, le Préfe t pourra, à fl trt! extephonneJ. lorsqu e le N'aire ou lees adjoints aur Ont cessé d'exe rcer leur fonctions pO:.Jr quelque ca use qu~ ce soi t, nom- mer un ou plusieurs délégués pris en dehors du Conseil _~1unicipal pour remplir l es fonctions de maire ou -d'adjoint au maire. ~ Article 2. - Le pr("e nt décI et sera publié au journal Officiel et exéC'Ute comme loi de l' Etaf. fait à Vichy, le 4 octobre 1943. Pierre LAVAL. Par le Chef du Gouvernement : Le Garde des Sceaux, J\I\inistre Secrétaire d' Etat il la justice, .\\aurice GABOLDE. Le _\\inisrre Secrétaire d' Etat à l'Economie. ationale et aux Finaocc..'S, Pierre CATHALA, fit. ------ c:~ooc: :t----- - D4 B3 INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN RR~ 22 octobre 1943. ATTRIBUTIONS DE PANTOUFLES AUX ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS Référence : Circu-!aire D4 '83 - RR 9 du 25 septembre 19-B, au B_ A. nO 29. L es enfants de moins de 13 ans, démunis de chau ures et qui ont déjà utilisé les tic- kets-Iettres K et L de leurs cartes de tex· tile., peuvent obrenir un co upon de pa ntou· fles n ll' 5 en presentant une demande selon la fo<muJe habituelle. Bien q~e ces co upons portent la mention, c: toutes pointures il. partir du 28 », ils se-ront honorés dans le comm er.ce quelle qut. soit Ja pointur e du consommateur. ------c: >00 <>------ D5 BI TVX 0 20 octobre 1V43. CONSTRUCTIONS PRIVEES LOI DU 28 DECEMBRE 1~1 Une enquête faite dans le dêpartement de" Bou ches-du-Rhône a révélé qu'un gra!ld nombre de co nstructions s'êdifia:t!nt I.:n In- iraclion a la loi du 28 déce mbre 1941. je vous rappelle, en conséquence, qu'il y a_ lieu de Vous assurer, lorsqu'une constru ctIon dont le montant excède IOO.()(X) flancs s'érige dan votre commune, qu'elle a préa~ la blement rait l'objet de l'autorisabon préfec· torale prescri te par la loi susvisée. En aUCun cas en effet J'avi6 favorable donné par les S'e-rvices dt: Génie Rur31 lit> saurait remplacer mon autorisation qui ~st indispensable, et tou te infraction doit m'l':tre i mmédia t ement signaUe. PRIX ET TAXATIONS S. L.T.O. (jus q,,'au 5 octobre 1943) N" 6809 PO/ PM farine de Pois. - n" 838 D.A.E./ P.T . 5 octobre 1943. Torch<s 43. - n· 833 D.A.E.fP.T. septem b re 1943. 21 REGLEMENT DES REQUISITIONi ALLEMANDES EN ALSACE·LORRAINE Circulaire du Service de liaison en date du 21 octobre 1943 ------- c:J Oo «~ ------ S.L.T.O. AG 11 AG 11 ENQUETE CONCERNANT LES SERVICES DE GARDE ET SURVEILLANCE EXECUTES AU MOYEN DE REQUISITION DE PERSONNES Circulaire du Service de Liaison en date du 22 octob re HJ-I3 En vlIe de me permettre dt répondre il lIo.t.deman de qui m'a été adressê~ par ,\,'- le A.hnlstre des Financ~s, Service des Req uitlilIons allemandes et italienn~s en ZOne non OCCupée, je vous serais obligé dt' b;en VOllI.ol r .me faire parvenir d'urgt'nce la liste d~ ~er\!lces de ga rde et de sur\'l:illance exéc:Jlés, dans votre commune, au mOyt!II de ré-q.Uisition de personnes (requIs ivil ) en préCiSant, dans Chaque cas, l'Autoritè , f(~nç~ist' (lu étrangère, qui a ordonné le service en (ause. Vous Voud rez bien également i ndiq~ler l~ nature du service, son lieu , sa duré ~ , :1int-.i 9ue le nombre approxima tif de reqllls p~ r IOUT, s N~ se ront pas compri s clan s certte !isl e 11..'5 t'rVlces de ga rde des voies ferrées, Le Préret Délégu é. Signé : Louis TUAIt.LON. j e \'ous serais ob ligé de bien \'oulo:r assurer d'urgence, aupres des habitants de votre commune, par voie d'afficha ge et, au b~­ soin, par \ o i~ d'annonces verbales, la plus large diffusion possible au co mm uniql.é sui ... \'a nt q ui vient de m'ètre adressé télégraphiquement par AL le .\ \inistre, Secrétaire d'Etat ,j l'Economie Nationale et aux Finances (Ser\' ice (les Héquisi tions allemandes et Italien... ne." en zo ne nOn occupee) : • 1" Il est por té à la co nn aissa n c~ du puhile que les récépissl!s déliv res l'Il Als3.ce· Lorrain~ depuis le" 25 juin 1940, par les Troupes allemandes, à des personnes résidant actuellement en France, ~ont nppeles au remhoursemenl par le Hall! Commandement de l'Armee al:emande. il" Ces rêcepisses doi\"ent ~tre ad ressées il l'Intendani aupri.'s du Commandant du Tt!rritOÎre de l' Armée de la zone Sud a Lyon (l niendarot heim Komm,lndantu r des lIeeres gebiets Su d-Frankreich. Lyon). J" Le premier jour de la remise des ré:cépjss~s ttit fixê au 20 octobre 1 9~ 3, • ,l'Un del<lÎ de forclusion de 2 mois co mm encera fi courir ft partir de cette dil te. T ous h;$ récl;piss~s remi s après le 20 déce mhre 19-1 3 ne eeront pl'us remhOllr:;;nb les, ,5" Les récépi~sés relatifs à to utes les fournitures et prestations qui ont été de-mandees ou provoquees pa r les T ro upes et SerrÎces alle mands sont appelés au rernhourse- ment, exception faite pour les réu!p issts concernant les prestations de antonnement et les mesures pri ses dans l'i n t~ r~T publ;c. prestations qui, d'après les ~ccords ~n vigueu r, incomben t à J'Etat Français. 6° Les récépissés délivrés avant le 2ô Juin 19-40 ou ne portan i aucune darI:, alnt::1 que les récépissés qui auraient pu t:trt délivrés par des fxploita tions privées, des entr,-"prises industrielles, etc., ne sont pas remboursés pour le moment. < 7 0 Lfl5. au tres quirtances et attestations relatives à des fOlunitures et preSTations effe c tu~es doivent éga l em~nt :tre dépos~es dans le délai. prévu aux paragraphes 3 et --l _ e S" Ali Cas où Il n'aurait été délivré ni récé.pi ssc ni autre quifta nce Ou attestation, il devra are rem is iJ ne déclaration précise mdi ... quant la date, le lieu el les circ:o ns-ta nces de la prestation . .. Il Y aura lieu d-y adjoi ndre une déclaration faite devant le Juge de Paix et, cvcntuellement, le procks- \'ert1a l des tfmoi~na!!f s renl ei llis. 9 11 En ce qui conl:trne les \"éhicules automobiles, il y aura lieu de joindre au récépissé les documents énumérés dans une notice que ifS intért'S't:S pourront se pIOCUrer, soit directtmcnt, -oit par l'int~rml:diai re des .\\ airies, à la Prdedure (Scrrice de liaison .\\"ec les Troupe:; d·op~ rations. iii , ru( de Rome, St'cretariat)_ « 1011 Pour ces differentes fournitures et prestations, I~s demand~urs devront ITldiqut!r, dan.~ leur-s demandes, l ~l1 r nUnlêro dl compte en banque ou de compte chèque~ posrallx, afin qu'il puisse ~t r e procédt":, sans difficultés, nu r èglement d'~s sommes qui leur son t dues . .) /1\ 011 Ser\'ice d~ Li aison (Secrétnriat), 171 , ru e de Rome, fi MarseiHe, tient à la disposition des intérCt'sé:;, soit directement, soM: �p3r \'otre intennédiaire, des exempla:res de la noti e concernant les réquisitions de ,-éhi· cules automobiles dont il est question au (?t'ragraphe 9 du communiqué SUS\'!:it!. Ce tte notice est ainsi conçue : c Les demand~ de remboursemenf, par le C~Pie, - ~ar c 2" certifiee conlo:",e. le M ai- 1 lieu. la date et les circonstances de la réq~ C le, de la facture d'achat du vehicule i ~ sition, m é!T'0~e app.uyé par les déclarations de deu,x temol,os, faites sous crment dC\'ant c. 3" Déclaration .indiquant l'année de cons~ tructlon et l'état de la \'oiture au moment le Juge de PaIX. de sa réquisition , ainsi que le nombre de c Se: con f0.rm er~ pou r la procMure à sui~ l' Te en ce qUI concerne ces demandes de kilomètres parcourus. En outet:', I~ numéro d'immatriculation rembouraement, aux prescripti ons de l'avl$ Haut Commandement de fArmêe ailemande, des pn::starÎons de \'ëhicules automobiles ayanr fait l'objet de r~cepi . dèlinés depuis le 25 juin 1940 en Alsace-Lorraine, doi- du \'ehicule dena ~tTe mentionne, en haut et à gauche. sur toute.5 les pièces produites à J'appui des demandes en paiement d'auto- ven t t?:lre a compaO"nées des documents SUl- c Les Îll tê re6sés devro nt éga lement pro duire le bo n de réquisi tion o ri ginal du véhicule QU , à defaut} un mémoire pr.écisnnl le 1'"3.0 ts : c 1· Carte grÎ13f originale ; paru dans la presse SOus le titre c Hèglement des Réquisitions allemaneds en A lsacc-Lor_ rame ~. mobiles réqu isitionnées. Octobre ) 943 Louis BERNARD. NUM I~ RO PÉCIAL Bulletin A~ministratif des Mairies ",~J Coordination d diffusion des Ins tructions Préfect orale Pou r le Préfet, Le Sec réta ire Général délégué. DÉPARTEMENT DES ·BOUCHES-DU-RHONE cr;out~ corre3pondanc~ relallve au [Bu lletin dou être adres3ée à la Préfect ure : Se crétaria t G énér a l, A B RÉVIA TIONS A. P. : AI1:~té ,p~éfector~ ..- lati~~ ~t !~ ~O~I;!~Vlce C, : Cin ul aire. - Les leUres D et B s uivies d' un ohiffre indiquent le Service ou Bureau d'ori . de Li aison avec les T roupes d'Opératio ns. - R. G. : Ravitaillement Général. - S. C. R. : Service de la Cr::~ o' SOMMAIRE r .... P&C'u Schema de 'i'organ'i sation des Services Préfec torau x (Hors texte). Code de classification des instruotions par.ues au BuJletin administratif des Mai.r~s (mis à jour au 15 sep- , CODe l embre 1943) . ............ . ... . . Attrib utio n des divers services de la Préfecture des Bouches-<lu-Rh One (mises à jour au 15 septembre 5 1943) ......... . .. . ... . .. ........ Pag<S Indication dans ('(mire alphabétique des attribuNons des divjsions (mise à jour au 15 septembre 1943)... .. .. 7 Echéances administrati \'es .......... .. 15 DE CLASSIFICATION DES INSTRUCTIONS PARUES AU BULLETIN ADMINISTRATIF DE.S MA I RIES Copie certifiée conforme u Secrétaire Général, L. BERNARD. Ce code de c1assifica.tion vous a été présen té dans le premie r nwné ro du Bul leti n. To utefois, vu l'extrême importance Que j'attache à son bo n foncti onnement, je crois de\'oi r v:uos rappeler ci-desso us son fo nctionnement. Le Codre est divisé en douze titres, eux-mêmes div,isés en sous-ti tres. La première let tre du titre constitue son ind ica tif (exemple: famille et Santé = f. S.) Chaque sous· titre est numéroté'! D, l , 2, 3, etc ..., ce qui nOUs penmet d'ajouter des sous· titres nouveaux sans compromettre ('ordre général du c1a""""enl. T oute inst·ructio n porte d'une part l'indicatff letbre- chiffre (exemple: f. S. 2), d'autr.e part, l'i ndica~ion d~ bu.reau ou serv.iœ d'od gine (Ua Division et le Bureau intéresses seront indiQUés par les tet~res 0 'et B suivies, s'il y a lieu, d'un numéro d 'ordre. Exemple D 3 B2 = 3' Division - 2" Bu""au. D 3 B 2 FS 2 12 l évrier 1943 A ménagement de la Prime à. Pl'cmiérc f\'aissance Vous devez, dans chaqu e Mai ri e: 10 Etablir un fichier en réservant une fiche à chaque sous· litre ; ------------------------------------~ba:;.~N~ou~~~~.:.~M~.:R':.~'UL~~1~1~~~,2:.~,~R~u~,~S~.~i.~k----------~--------~---------------- 2' A la réception du bulletin votre premier soin sera de repor. ter sur ta fic he correspondante toutes les indications nécessaires pour rerrouver chaque instruction (N° du Bulletin - objet _ date et numéro de l'instruction - Bureau ou Service d'origine). Voki à titre d'exemple conunent VOltS pourdez transcrire sur la fiche F. S. 2 (Assistance à la f amille) les indications rel atilV"eS à la circulai re portant am énagement de laaP rime à la Première Naiss.1nce (loi du 18 novembr e 1942). ASS I ST AN CE A LA FAM I LLE OR IG INE 03 - B2 d'I' I !. (irulti,. DATE OBJET FS 2 BULLETI N IllIyrier 1913 Aménag.ment de la prime 1943 No 1 à la première naissance Ce Code ne comprend que dies éléments ayant un caractère général. Vous pourrez - suivant les besoins de votre commune - subdivjseC1 les so us-titres eux-mêmes. .Mais je \'o us demlll1de - pour éviter route erreu r dans la <echerche des textes - de rester dans le cadre de ce Code. Vous voudrez bien soumettre all Service des Maires les dif~ ficuJtés que vous pourriez renoontrer en la matiÈ: re. Je vous prie enfin de bien vouloir ve91er soigmeuse.ment à la co nse rvation de ce bulùetin dont le tirage - du fait dies cir~ constances - sera st rictement limité. �CODE DE Agriculture CLASSIFICATION Administration Générale AG o Divers. 1 Magistrats municipaux. 2 Personnel communal. 3 Affa ires intercommunal ... 4 Politique et propagande. 5 Démographie. rr) Divers. b) Etat-Ch'il. cl Changement de domi ile des Fmnçais . d) Recensements. 6 Associa tians. 7 Affaires militai res. S Prisonniers de guerre. 9 Réfugiés. 10 Secours National. Il Relations avec les troupes d'opérations. 12 Travail en Allemagne. Service Obligatoire du :rravail. 13 Dommages de guerre. Dive rs. 1 Organisation générale. 2 Habita t rural. S Cultures. 4 Eaux et forêts . 5 Elevage. 6 Imposi tions et collecte des produits. 7 Jardins ouvriers et famil iaux. p o 1 2 3 4 5 6 7. 8 9 Divers. Armes. Réquisitions. Chasse et pêche. Hôtels et débits de boissons. Réunions et manifestatiolll. Affaires politiques. - Interments administratifs. Censure. Etrangers. Questions juives. Biens Communaux BC o Divers. 1 Ba ux. 2 Acquisitions. 3 Aliénations. F o Divers. 1 Budgets. 2 Comptabilité communale. 3 Impôts et taxes. - Droits divers. 4 Emprunts et subventions diverses. Services Communaux SC 1 2 Travaux o o Divers. 1 Bâtiments et terrains communaux. scolai res et terrains de spo rts. 2 Assainissement. 3 Adduction d'eau. 4 Electrification. 5 Adjudications et marchés. EN Divers. 1 Enseignement public et technique 2 Beaux-Arts. Chantiers de eJunesse. Sports. - Education ,p hysique. Famme et Santé o 1 2 3 4 5 6 7. 8 9 10 Divers. Cadastre. Eau. - Gaz. - Electricit~. o 1 2 3 4 5 6 7. 8 9 10 11 12 13 14 15 16 2 Industrie. 3 Artisanat. 4 :rravail et chômage. Communications et Transports CT 0 1 2 3 Divers. Organisation générale. P.T.T. .T ran sports. t ,- , Constructions Education Nationale 3 4 Commerce - Industrie - Artisanat CIA Divers. 1 Commerce. TVX FS Divers. Code de la Famille. Assistance à la Famille. Cartes de priorité. Allocations militaires. Victimes de la guerre. Hygiène sociale. Etab lissements d'assistance et de bienfaisance. Assistance médicale gratuite. Assistance aux vieillards, infirmes et incurables. Police médicale. Ravitaillement et Rationnement Finances o 3 Voirie et nettoiement. 4 Service Vicinal. 5 Cimetieres. 6 Défense Passive. 7 Protecti on contre l'incendie o A o Ulis à jour au t 5 SepteDlbre t 9'i3 Police Il 1 RR Diver.s. Organisation générale du ravitaillement. Titres d'alimentation. Circulation des denrées. Taxations. Infractions. Réeu pérations. Monnaie-matière. Textiles. Chaussures. Ca~bura nt s et lubrifiants. Comb~ stibles. - Electricité. Pneumatiques. Papier. Articles ménagers. Régimes. Consommation fa miliale. La Rubrique AG 5 est divisée en quatre sous-sections. Il conviendra de classer sur la fiche :AG 5 c les circulaixes DI B2 PO parues aux B. A. n" 20 et n' 25. De .même la circulaire Défense Passive SC7. parue au B. A. n' 23 devra être portée sur la fiche :AG 5 li. Enfin les questions concernant le ,T ravail en Allemagne et le Service du Travail Obligatoire étant groupées sous la rubnque AG 12 II convleadra de porter SU( la fiche correspondante les circu laires 05 B3 AG 14, parues aux B. A. n' 25 et 27. J �ATTRIBUTIONS DES DIVISIONS ET SERVICES DE LA PRÉFECTURE DES BOUCHES'DU-RHONE à la date du t 5 Septembre t 9-.3 <:ABINET DE M. LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PREFET REGIONAL DE MARSEILLE Secrétariat pa rti cu lier et audiences de M. le Préfet Régional. Affaires sec rètes ou ,confidenti elles. - Ohiffre. Politiqu e générale. - Presse. Cérémoni es pu bli ques. - Honneurs et préséances. DistinctioQs honorifiques et déco rations. Secou rs d'ex trême urgence. Courrier (réce.plion et répa rtition). Secréta riat Administratif Régional. • CABINET DE M. LE PREFET DELEGUE POUR LES BOUCHES-DU-RHONE Seorélariat particulier et audiences de M. le Préfe t Délégué. 1 Affaires rés~rvées. .Municipalités, Conseil s Municipaux et Délégations Spéciales Personnel des Administrations de l'Etat (à l'exception du personn el de la Préfecture et des Sous-Préfectures). Récompenses pou r actes de courage et de dévouement. Bu reaux de ~abacs. CABINET DE M. LE SECRETAIRE GENERAL SERV ICE DES MAIRES. - Bulletin Admi nistratif. - Liaison entre les Mairies et les Services préfecto raux. PERSONNEL de la Préfecture, des Sous-Préfectures et des Services annexes (cadre d'Etat, cadre dèpartemental et auxiliaires) . {;ommissions de Réforme. 1" DIVISION. - ADMINISTRATION GENERALE ET POLICE 1" BUREAU. - ADMINISTRATION GENBRALE (provisoirement rattaché à la 2' Division). 2,' BUREAU. - POLICE OBNERALE. .. , Affai res politiques. - Internem ents adlnIOistratlfs. Réun ions et ma nifestalions. -. Armes. -:- Gardes asser mentés. - Hôtels et déb its de bOissons. T héât res et cinémas. - jeux. - Nomades, Mar,chands forains, Marchands ambulants. - ju ~y cnmine!. _ Prisons. - Permi s de VIsite ?UX :p.rev~nus et détenus. - Recours en grâce. - Rehabllttahons. Passeports. . . 3 BUREAU. _ Naturalisations. - Révisio~ des nahonalttés Réintégration des fils d'é trangers ~LOI du 3av~11 1941. . Expulsions du territoire et expulSions donllClltalfes. Questions juives. Laissez-'Passer. 4' BUREAU. _ POLICE DES ETRANGER.S (3, cours Pie.rre-Puget). - Carte d'idenllt é des etrangers. Surveillance des étra ngers. 2' DIVISION. - FINANCES ET COMMUNES ln BUREAU. _ FINANCES DE L'ETAT. Comptabilité des dive rs ministères. _ Contentieux du Trésor. .. Contnbuhons. 2' BUREAU. - FINANCES DU DEPARTEMENT. Budgels et Comples. - Emprunts. - Cont rôle des dépenses engagées. - Ordon nancement. - Mandatement. - Comp tabi lité. - Caisse dépa,rtementale de retrai tes. - Fonds national de cOl11lpensation des allocat ions familiales. 3' BUREAU. - COMMUNES. Person nel. ·- Finances, - Domaine publ ic et do maine privé de la Commune. - Services communa ux. (à l'exceptio n de la voi rie vicinale, 5' Divisi on. et de la Défense Passive). - Adjudications et marchés, Travaux communaux. - Constructions scolaires.- Terrains de sport. - Habitations à Bon ;vlarché. Syndicats .de communes . Protection ct lutte contre l'incendie. BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE (1" Bure au de la 1 · Division, pro\·isoirement r u~ ta::hé à la 2' Division). Affaires milit aires (sau f les allocations). - Prisonniers de guerre. - Concou rs d'accès aux grandes écoles et aux emplois publics. - Dénombrement de la population. - Démographi e. - Elections. Associations (loi du 1" jui llet 1901 ). - Cultes et Congrpgation . - Annonces judiciai res et léga les. - Législatiun sur les loyers. - Mutations immobilières. - Réquisitions (saut cè:!es qui ont pour bénéficiaires les troupes d'occupation, ou qu i cOucernent les logements). - Contentieux des réquisiti ons (sauf pour les froupes d'occupation). Contentieux général. 3' DIVISIO N. - JEUN ESSE, FAMILLE, SANTE 1" BUREAU. - Enseignement (à l'exception de l'enseignement technique. 5' Division). Beaux-Arts. - Musées. - Monuments historiques. - Sites et monuments naturels. - Education physique. - Spo rts. - Cl1antiers de jeunesse. - Allocations mi litaires. - Soins ·gratuits aux \'ictimes de la guerre. 2' BUREAU. - Assista nce à la famille. - Allocati ons d'allaitement maternel. - Primes à la ,première naissn nce. - Médaille de la famille française. - Cartes de priorité des mères. - Aliénés, Asiles. - Etablissements publics d' Assistance: Hôpitaux, Ho pices, Bureaux d,e Bienfaisance, Monts de Piété. - Dons et legs. - Stations classées et taxes de séjou r. 3' BUREAU. - Assistance médicale gratuite. - Assistance médicale aux Réfugiés. - Assistance aux Vieillards, infirme ct incurables. - Secours d'i ndigence. Transport des indigents. - Etablissements de bienfaisance privés. - Pol ice Médicale. - Médecins asse rmen tés. - In sp~tion des pharmacies. - Caisses d'Epargne. - Groupes d'Epargne. 4' DIVISION, - AFfAIRES ECONOMIQUES 1" BUREAU. - AGR ICULTURE. Organisation générale. - Ecoles. Chambres d'Agricu lture. - Groupements ag ricoles. - Salaires et ) �et lois sociales agricoles. - Habitat ru raL - Cu ltures diverse' (impositions, rè~l,:",entatlOn s) .­ Defense des vègétaux. - Calam lles agncoles. Eaux et Forêts. - Chasse. - Elevage. Prix et taxation. Rationnement et Rav itaillement. 2" BUREAU. - COMMERCE, INDUSTRIE, ARTIS ANAT . Creations, ext@nsions, transfer:ts d'entrepri ses com- merciales, industrieHes ou artisanales. - Commerçants étrangers. Voyageurs de comme r~e. Agents de change. Courhers a sHmente•. Poid 4't mesure. - Con tilut ion el renouvellement des Chanlbres de Commerce. 3' BUREAU. - PRODUCTION INDUST RIELLE. . Combustibles. - Electricité. - Gaz. - P ~ p le r. Textiles. - Chaussures. -: Mon,naie-Matte re. Brevets d'invention. Comites d organtsahon profe sionnelle. Récupérations. 5 DIVISION. - TRAVAUX PUBLICS, T RAVAIL TRANSPORTS, 1" BUREAU. - Routes nationales. - Service VicinaL Chemins de fer et Tramways. - Ports. - Bases aériennes et aero- navales. - Code de la route. Cours d'eau. - Canaux. - Associations syndicales de propriéTaires. - Travaux publics, Adj~dications et Marchés. - Expropriations, Commissions a rbitrales d'évaluation. - Domaines publics de l'Etat et du Département. - Pêche fluviale et police des eaux. - Chambres de Commerce (Budgets).Outillage des ports. - Docks et entrepôts. - Réseaux de distributio n d'énergie électrique. - P.T.T. Mines et carrières. - Autorisations de construire.Dommages de guerre. - Transports de mobilie r. Véhicules automobiles (permis, cartes gnses). 2" BUREAU. - Mutualité. Enseignement technique, taxe d'apprenTissage. Orientation professionnelle. Médaille d'ho nneur du TravaiL Etablissements classes. - Explosifs, 3' BUREAU, - TRAVAIL ET CHOMAGE. Reglementation généra le et Code du :rravaiL Salai res dans le commerce et l' industrie. - Durée et horaire du TravaiL - Conges payés. - Allocations familiales. - Inspecti on du travail. - Chambres des Metiers. - Conseil de Prud' ho mmes. Aide aux travailleurs sa ns emploi. - Office de placement. - Emploi obligato ire des Mutilés, des père3 de famille nombreuse. Charte du Iravail. - Co rporati ons et syndicats professionnels. Service obligatoire du travail. SERVICES SPECIAUX SERVICES TECH 'IQUES DE LA PREFECTURE. Bâtiments départementaux : constructi ons, transformations, entretien et surveillance. Installations techniques (eau, électricité, chauffage, télépho ne, ascenseur, etc ...). Mobilier eT matériel (achat et entretien). - Fournitures de bureau. - Economat. Plan d'extension des villes et des villages. - .Lotissements. - Contrôle des t ravaux des coll ectivités locales. - Répartition des bons monnaie,matière e ntre ces collectivités. INS PECT ION DEPARTlE.MENT ALE DE LA SANTE (4, rue Edmo nd-Rosta nd). Lutte cont re les maladies conta gieuses. - Déclara_ tions obliga toi res. - Vaccina ti o ns. - Service de désinfection. - Inspection médicale des Ecoles. _ Réglement sanitai re dépa r tem en t~1. - SaIubrité._ Surveilla nce des eaux. - Co ntro le tec hn ique des etablissements publics et p ri vés d'assista nce et de proteclion de la santé publi q ue. - Rav ilaillement des cliniques et établissements privés. d'assistance. _ DHense sa nitaire passive. ,T ra nsports de corps. . OFFICE DE PARTEMENT AL D'HYG IE NE SO CIALE (3, ru e d'A rcole). Service socia l. - Lut te a nü vé nérienn e. - P ro tecti on mate rn elle et in fa ntile. - Luite a ntitube rculeuse. _ P lacement des tuber,," leux' da ns les sana toria et prévenloria. - Co lo.ni es de vaca nces. INS PECT ION DE PARTEME NTALE DES SERV ICES D'ASSISTANCE (79 a , rue Bdmo nd-Rostand). Enfant assistés, enl\.1nts secou rus temporairemen t, eniants en dépôt, enfants maltraités ou moralement abandonnés, enfants en garde. P UJpi lles difficiles et INDICATION DANS L'ORDRE DES ATTRIBUTIONS DES DIVISIONS ET SERVICES à la date du ~5 SeptelDbr e ~91it3 AT,T.RIBl!TIONS D tVISION SERVICE DE LIAISON AVEC LES T ROUPES D'OPERAT IONS (171, rue de Rome). Relations avec les autorités allemandes et italiennes. - Aohats, fournitures, prestations et réquisitions au profit des troupes d'opérations, à l'exception des réquisitions de logement. - Règlement et contentieux des dommages, fourn itures, prestations et réquisitions de toute nature, au p rofit de ces mêmes troupes. ARCH IVES DEPART EM ENT ALES. Conse rvat ion, classement et .comm unication des documents anciens et des a rchives adminis tratives. Dépôt léga l : centralisation des ouv,rages littéraires et des périodiques publiés dans le département. lnspechon des archives des comm unes hospices et hôpitaux. ' SERVICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE (16, rue Lulli). Ratt a ché a u Service <des Ponts et Ch aussées. Organisa ti on des tran s po rts routiers. _ Coordin a tion des traespo rts ferr ovia ires et routiers. Autorisations de circuler en véhicu le automobile. Licences d' achat de véhicules automobi les et licences de tra ns formati on de véhicules automobiles ,pour la marche au gazogè ne. Répa rtition et contingente ment des : Ca rburants et c.ambust ibles pou r gazogè nes, lub ri fi a nts, pneu matiques et pièces de recha nge nécessaires au fonctlonneme nl des véhicules au to mobi les. Nota. - Le Servic e de la Carte d' Identité de Français est placé sous l' auto rité de M. le Préfet délégué à l'administration de la ville de M.meille (51 , rue Grignan), BUREAU A istratif (Bulle nn) . .........-.. . .. .. , .... . .... . ..• . . . .. .... ....._,.,_,.. .'" Itoclro rlle (P o lice des) ..... . .......... . .. . .......•.... . . • ..... . ..... '." autiq ue (in fras tru cture) . . . . ................ • . , . . . . . . . .. . .. . ... . .. . confide ntielles ou sec rètes. - Chiff re . . . .... . . . , . ...•. . . . , . . ..... . Econo miques. . ............ . .... . ... :, . ... . . .. . . . . . , .. . ...... . Militai res . . . ...... .. .................. . .... . , .. . . • . ..... , .... . Socia les. . ..... . .. . . ... . .. ....... . . .. . , . , . . . . ... ....... , ... , . . " de cha nge. . ....... . .... .. ... . ..... . .•...•. , . . .. . . , . ... •. , .... . Iri<:ol':s (o rga nisations el groupements) . ....... . . . , . . . , .. . . , . . .. , ..... . . re. lI X Sec rétariat Gé n~r Il Se rvice des M, ires 1" 25 ... • l" Cabinet du P réfet Régio nal 4"" 1 4"· Bureau de l'Administration Générale 5-· 4- · 4- . . ... . ....... .. ... . ... ..... ....... . . ...... .. .........•... . vicieux. travailleurs sans emplo i... . .. .. ............. .. .•. . ..•... . , .... Protection des e nfant du premier a ge. - Cont rôles départementaux. - Consultations de nourrissons. - Surveillance médica le. - Surve ill ance des buma ternel. .......... . ....... . ...... . . . ......•.... . ..... . , . .. rea ux de placement de nourrices. - Récompenses aux mères . ..... .. ...... .. ....... .. ........ . ....•.• . . . .....1 a ux nourrices . - Statistiques infa ntiles. - Con,fa mili ales da ns le Comm erce et l' Industrie ....... . ... , . ...• ... trô le des œuvres privées de protection materne lle l'lca t,i,ons fa mi lia les dans l'Ag riculture, . ... .. , . . .. . .. . .. ... . . . ,. , . ..-..., et infa nti le. ons fa.milia les (fonds na ti ona l de compensati on). ,. . . ....•.•. , . . .-. . . Contr"le des services et établi ssements d'assis ta nce. Inr:,t;(, ns nll il ta (res ........... , .. . ........ .. ...... .. ... . .•. . . ... . . .... : de P olice C o rrecti o nnelle..... .. . . .. . . ............. , .•.• '. ' . . ... . SERV ICE DEPARTEMENTAL DES RE FUG IES (22 bis, rue ora ti o ns agricoles. . ...... . . ... ..... . ..... , . ..... . .•.•. .. ..' ..' . ... . Montgrand). Réfugiés, évacués. - All ocations, secours de toute nature. - Evacuations obligatoires ou volontaires. - Colonies de vacances (c réatio n de camps. Paiement des aliocations). - Œuv re des P etits Réfugiés, ALPHABÉTIQUE nu isibles ......... . ..... . ........ . ......... . .. '.' ... . . . . .... . . ., judiciaires et légales (jour naux d') .. . .. " ... • ........... . . ..... ssage .... _.... . .......... . .... -.-.-.......•.. _._. . . . .. .. ~.-.' .. , '1 ,u'''''"CIOS de construire. . ....... ..•... .... .. . ..... .-. .. .. '.. ',:......... ·'·1 de ma riage pour étrangers.. . .......... . . . . . .. _....... . ... . Su r pensions aux fonclionnaires de l'Etat. . . . .. .. , ...... .. .... . . . . ...... . , .. .......... , ., ..... . , ..... ...... . , ... .. .. ... ,' .. ......' " .. ...... , . , , , ,-. , . , ., ... , , , . , , ., .. , , '.: .' ..' , .. , ., , ' , , ' ' ' • •• , • , , • • • • , •• , • • • • ' •• , ' . ' •• ' , , • • , • •• • ' • • • , • • , • ' :. , , r.1" , ". , • , • • • • • ", . , ••• , ' • • • • • , ••• , • • , • • ' • • • • • • • • • • , : ·f. "7" .· . · .":";·.1 " " .... . .. ..... .... . . , , .... ... , ........ , .., .. , .. . .. ...... ... . , .. , .. ., ... . ' . ' , .... ..... , .... , . , , , , , , , ' ' . , ••• ' -:-. , • • , •• , ' ,·1 • :ulI1iJ. ~, • • • f'lIlJ •• ' 113- - 5-· 3-2-· 3-· 3·· 5- 23-223-· lU 4-2-· 2-· 13-- 3-' 2'''' 2 , 1 3'"4'" 1" Bureau de l' Admi nistration Générale 0 • 5"· 1 . 2"" Arohives Départementales 1" 2·· 2-4 , 2-· 4 1·' 3m ~ '2"'· 3·· 2-· 3-· 3-· 3m • 3-3...• 3"" 3,n. 31.. Bu reau de l'Administration Gé nérale Bureau de l'Adrni nistration Générale Bureau de I·Administration. Gé né rale j ,. 0 . • 0 5- < 1 • 1·' Cabinets de MM. les Prkfet 4-,21 5"1"' Service de la ClTculatio n et du Ro ulage 5'" lI" 4. 2... • lU l 2... • ts comm unaux .... " . . . . . " , ..•.. ,." •.. ,.," ' , . . ,'. ' , .. ..... . , . ~ ents ~pa r tementaux ... .. ..... .. . . . ,., ... . .. . ...• . ....... , . . .. . . , . . aérie nnes e t aéronavales . .. . .... .. .. , ,', . . ... . ..... . . . .... . . ',', .', .. 2- 4-· . "OTOl de la P réfecture . . .. . ...... . . .. .... . .. . . ... . , ..... ' ."" ........., (réglementation des) . .... •. .. , . . . .. . . . . . ,.,., .. ..... .. .......... . (Maiso ns d ') ...... .... ...• ...... .... •. ... ..... ............ . , .. ,. (règlementation). . . ......•. , : . ........•. . . . . . . .• . ..... . ... . ... etra nge rs (cartes d '). . .. . . ... ...... . _ .•. , .. . .. . .... ... ........ . '. à la fam ille ...............•... . . . .. . . . , ..•. -. . . , ... ,', . , .. , .... " r~~;~~;:: aux femmes en couches.... . ...... . . . . .. ....... . . ... . .... . " .. . aux incurables . . _...... .. . . ...... .. . ....•... - .......... .... . . Blstan"p a ux infirmes... . ... . ......... . . ... •.• . •... . . . . . ~. =--.' ...:-. .-.. .... .\ ~: ~::;: ~: aux viei llards. . . ....•...•... ,' .... . . . . • .•. -.. . . ..... toI '::' ••• • • · 1'0 1 médicale g ra tuite. . ..... . .. , ..... . ,., • .... .. . . .. . .. . ,., ... .-. .'., ruc'd" urlS décla rées . ...... . . .. ...... . . ...". , .. ... . .. ,'",., . " ... ,.,.,,-.. , .'., décla rées .ct'u til i~ pu-bli q ue . . . . ... . . . . . . .... . . . . . , ... .. .... . cultu elles . . . .. ...... . ..... . .' . .... ,.-.. . . .. . ... . ....... . .. .• syn dica les de propriétaires. . . . . . . , .... . . ' . • ..... ... ' . ..... . . . ~i erlces de MM. les P.rHets . ........... ... ..... . .... . .... ' . ·X, •• ••• •' •• • llmenlation s de capital (Sociétés). . . . ... ....... ...... . , .. . . ..... ... ... , . . = (décla rations, recensement, cartes !in ses) . . .. ' ..... '." . ...... . . . rn,~n'n;],o< (licences d'achat ou ,de transfo rm ahon), ..... . .. .. ....... . .. . ., 3- 3-' Services Techn iques 1 5-' 4"" 3.... 3-· 1" 1·' l" 1"' Bu reau de l'Administration Générale 4-· 1"' 4- 1 3-- �-... BUREAU DIVISION ATTRIBUTIONS B Boi (coupes de). . ......... ............... . ...... .-.. , .... ,.~.-"" Bourses d·enseignement. .. . . ...... .. ..... .. .... .. . . . ......... . ........ . Bour.es du Travail. ........... ... .................... . ~ ..-..... " . .. ...... Brevets d·invention. . ........ •... .. ... ..' .•. . .•. . .... ..... . ... ..-... . .. . . . Budget départemental. ............. . .. . ... ' .... ... .' ..... . .. ' .....,<c., .• •• • Budgels des communes...................... ..........-..... . .. . . .•..... Budgets des Hos pices, Hôpitaux, Asiles. ,..... . . .... . ... . . .. ..' .......... . Bureaux de Tabac . . . ..... . .................... .. . ... . . '.' .. . . ... . •.•. .. Bureaux de Bienfaisance ou d'Assistance ......... . ............ .. ....... . . C Caf~- et dfbits de bois'ons (police) . . ..... ..... . .. .. ... . .. . ........-... . . Caisse de Crédit Municipal (administration, personnel et budgets) . . .. . ... . Cais e d'Epargne.. ....... . ...................' ..... .. ,., ..........' ...... ' ..... C ai 'e' de Retraites Départementales ............... .. ... .. ... .... .. . .. . Caisses des Ecoles. . ...... . ...................' . . ..... .... ...... . . . .. ' . . ..... Calamit~s Agricoles . ......................... .,................... .. .-.. . Camp ' d'internés étrangers... ................. . ......., ....... '., ..' .... .. . Camps di ciplinaires ou d'internés administratifs. . ...... . .... . .......... . Canaux ......................... . ........ ..... ••.... .. '.-.. ..... :.:-..' ...• . Carburant. . ... - ..... - ............. .......... . . .. .... .. ... . .... .. ,', ,', Carrières.......................... . .... ... ..... . . . .. ... ... .:......' , ... . Cartes de commerçant et artisans étrangers ........• . .. . . . .-... . . . .. . ...... Cartes grises. . . ......................... . .... . ......•... . .'.'.' .' .. ' .. . ..... Cartes de priorité (familles nombr~uses et mères) .... .. .......... . ...... . . Cartes de voyageur de Commerce.... .. ........-..... .. .•.......' ......' .. . Carte d'identité des Français. . . . .. ..... , .......... , . . . ..... '., .. .... . ..." Cartes d'identité de étrangers. " .... ,.,.,., ....... , .... . ............. . Carte' d'identité pour la ci rculation . .....•.. ...... ..... ... .•... , ..... . . . Ca ernes de Gendarmerie..... , ...... , ...•................ " .. " ....... . Ca inos (Police). . .... , ........... ...... ... . ...... . ...... ... ' ..... ..... ' ...•. Cercles (Police). . .............•...... .. .. ........• ' • .. ,' .. .. . .. .....•. Cérémonie Publiques, ........ , ................... .......... , ...... , .. . Chambre d'Agriculture, ., ... ....... .........•..... . .. . •... . ... . .. , .• ,'.'. Chambre de Commerce ............ ' ....•.•... ... ...... ,.' ....... . .... . Chambres de Métiers ... ....... , . , , ......•.............................. Champ de tir........ , .... ....... , .... .-... ............ , ..... , , .. .. .. ... . Changement de domicile des étrangers ............... .. .......•.. .... '.,.' .-. Chantiers de Jeunesse. ..,., ......... ................... .. ... ,.,.' ....... . Charbons....... , . , .... . . , . ... . .........•.•. ...... . . . . .... . ...-.. . ..... . Chômage. . ... .. , .. . .... . ..... .... .. . ' .' .. . .. ' . . .... .. . ......-....... .. .......' .. Chas e (permis de) . . , ...... , ......... ....... . .... ' •.... . .-.. ... ,., .' .' .... . Chau sure (Rationnement. Répartiti on). , .... .•......... .•. •' .. . ..... . .-.- .. Chemins de fer...... ' .... , ................ ....•.... . ..... ' ... .. '.' .. ' .... . Chemins dépa rtementaux et Vicinaux . . ........ . .. .........' . . . .... •...... .. Cliniques privées (Contrôle, Ravitaillement) ...... .... ' . . ..... . , . . . . . •.•. •. Circuler en automobile (autorisations de). ,.......... ........ .' . .. ......._.. . Code de la Famille. ... ." .. ......................... ... .. ... ...... . .: .. . Code de la Route. ., ... , .......... . .... , ....... . ........... . .. .. ' ..' .' . .. . ~olombophiles (Sociétés) . . . . . ..... , .. .............•.• . • .-.- .•.•...... . ::: oloOies de vacance.. . . ' . .. . . . , ................• .. ............... Colonies (sauf-conduit pour les) .................. .... , .. " .. . , ...... :.:: Combustible, , ... , ........ ... ..... . , . .........-.... ' ............. .... .. Comices Agricoles. ., ............ , ....•....... . .. .. .. ... ......•. Comités d'o rganisation. . . . . ... ....... ... , ...........-.... '. . • . . . . .. .... . ~ommerçants étrangers (cartes de) ........ .......... , . .. .. . ..... ::::::::. ommerce. . ... .......... ....... .......... •. ......... ... Commerce (Cartes de voyageur de) . . .....•.•.•.•...•.' ..•............... Commerce (Créations et extensions de). . ..... . ...... . Commission~ de réforme .... . ......... :::: : ::: . . •.•. • .• . •.•.•...•....... Communal (Personnel) ...... .... , ............ .. • ...•...•... . ... . ... .... Communes (Tutelle de). . ........... ... ... . ... ..•...•.. , . .....•...•... Communistes. . .............. . .............•...... .. ... Comptable' agréés ........ ..... :::::::::::::: ...... .. . .. .. . ..... .. •.... . . . " ....... ...........- ,' " , 4-' 1" 1" 5'ae 3 m .jm, 2 m• 3'''' :t'. ::s-- -- :;sn. 2m, 3"'~ 3 ...• Cabinet du Préfet Délégué 3m , 2"" 2m , 2m, 1" 3"' 3m • 2m• 3"' 3"" 2/1" 1" 1" 4'" In tendance de Po li ce In tendance de P olice m 1" 5 ' 1 Service de la Circulation et du Rou lage 1" AITRIBUTIONS ------\ C comptes départe me ntaux ... . ............... .. ..•. • ... ... .. ... .. .... .. ... Concours d'aocès a ux fo nctions ,publiques .................•........ •..... . Concours hippiques et agri coles . ......... . ....... , ... '.' ... . ........... . Congés payés da ns le Co mm erce et l' Industrie . . . ..... .... .•. . ............., Congrégati ons . ..... , ....... _..... ... ........ .. . , ... ... .. ... ..•.. , , ..•. Conseils de Prud' homm es. . ................. .... . . .. . ....... , ... .. ... . Consei l Supérieur du Travail. ..... . . .. . ,.,. . . ..•...... . .. . , .. . ..... .. . .. . Constru cti ons privées (A~to ri sati ons de). . ... . ' .'" . . . . .. ... .... . .... .:....'" Constru c tions scola ires ........... , ...... . • .•. ... .... . ..... ' .'" ..• .. . .. . ., Contenti e ux général. ... , . .. . . . .. . , .... ',' ... . •.•..........•. ..... ......, Contrats de tr avai l. , .... , ... ...... .. ... •. .... ..•.•... . . . ..•. _.. . •.•..... , Contrô le des ét ra ngers . ............ . ... .. . .......... ........... •. . .. .... Conventions collectives .......... . .... .'" ....... ... ....... ..•. ..........,.. Convocation des Conseils Municipaux. ' .... .. ....• ... . ... .. ' . . . .. • ' . .. .. . Coopératives ag ri coles. ., .......... . ..... ..... ...... . .•. .... . ... . . .... . Coordination rail-rou te ... ..... .. .. . ..... ' ,'. ' ........ . . ... . .... .. . . .. ... . Corporations ... , ... , . . ......... ... ... ... . ......... . ..... . .' .. . .........., Corps (transports de). , .. .... ............ .. ...•.• .•.... . ..... ,.,.,.,...•.' . " Coupes de bois. . ......... .........• ................... .. .... , . . ..... . Cou rses hippiqu es . . , ...........•.... . ....... .. _... .. . .. . .... .. . ... .. . . Courses spo rti ves (Police) .... . ................... . ........... . . ...... . . Courtiers assennentés . ........... .. ........•........................... Cultes (Edifices, biens, associations) ........ . ...... . . . ..... . . . .. ........ . tures. . .............. . .......... ... •.•.... ..... . . . .... •.•.. 'r.r.,;. . . . .. Cu rage des canaux . . ...... , .... ........ .... . ........... . . . .......... . 4m• 1 Services T echniques 43~' 2m. 1" 1" 2'M 1 Cabinet du Préfet Région a l 4-- l ~r S"' 5 mt S'". 1" 1" 4m , Bureau de l'Administration Générale 4"' S~' 4"' 1" 4'''' 3"" 5m• 1" 5"" l or In spection de la Santé Service de la Circulation et du Rou lage 3"' 2'''' 1" 1'~ \ 2~' Ille. Dii"l.r... t'l d'MII.. Dt hci.l •• ( Smic. 06,.,hanlll du UIII," tu 3 .... 4~ ' 3" 4"' 4 m• 4"' 4"' 4m, 4 m, l' 3"' 2 2" 2" 2 Secrétariat Général 2'"' 2-' 22 ... • Bureau de l' AdmJstration Général" l' ;j"" S-· 1 Bureau de l'Administratio n Générait 3m • S" 3' l' 2 3" Bureau de l'Adminis tr ation Générale sm. 3 4m• 1" sm. 3"' 1l1 JlOt 2 • 4m • 1" Service de la Circulation et du Routag~ ln • Sm. 1 3...• In spection de la Santé 4m • 4 m• 1" 4 me 2... • BUfeau de l'Administration Générale 4m • l" 1" S"' 2~ Prélet dé legué à l'a dmini str at ion de la vi ne de Marseille, S I, ru e Grigna n 1" Ir. BU~EAU DIV ISION 1 3" 31\1· Intendance de P olice Administration Générale de ,boissons . ...... ,., . .. .... ',., .• .•.. .• .. , ... . . .. . ... ... '.... . ;1:'4 Ig:t~~~:;n~;c;~e:. (de nationalité ................ • ........... .. . . ... , ... . ....... . . ... ' ... ........... ..... ... .... .... , . ...... ... , .. , ..... , ... Passive. . ........ ..... , .. . ......... ... ..•. .. . . • . • .. ...... , ....1 IDI'f",.p sa ni taire passive. " ...... .. .. ..... , .... ... ........... . ... ..... . I~J:~~iEi~~d~,es végétaux. . . . ...•.... . ...... . .....•...•.• , •... ....... ... .. s familiales ... , .......... ... . •.•...•.•..... .. . . . , ...... .... .• phie.. , .... .. ....... , ....... ........•..... ... ... .. .. " ... .... • de la population . . ... ....... . •.. , •.... .. ..... . ......... légal. . . "" .............. .. .. ..... ....... .. .... ....... ........ . 1U1'le,,<p 1: 1Il/;,"" ... , ::-. • • • • • • • • • • • • • • • • •• , • , , • • • • •• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • ~ . :. : • • • • • • ="'1 1Il/,,; "',,,I;n. , ............. " .... , . ...... , .... ..... , ... , .. . .. .. . . , . .. , .. hono rifiqu es . . .... , .........•........... . . .................. (concessions, con trôle) ....... ........ .... ..... ,........ '........ " ., .. . 1 (commu ni ca ti ons, co pi es) ................... . . . . ............. . ne public de l' Etat et rdu Dépar temen t (d é.limitation s, co ncessions) . . . . . 'ne pri vé de l'Etat. .... . ................... , ............. . ..... . , r ne publ ic et privé des comm un es ............. . .. .. . . .. ... '.. .' . .. . . ts de place, cie stationnemen t, de pesage et de mesurage. , ... .. ....... . (Surve illa nce sanitaire) ......... . . ....... ' ..' . . .. . ..... . .. . . '.,.•..... (Police des. - Adduc~ons d') .................... . . '... . ......' .... . et Fo rêt, ...... ,., ....... ... .....•....... •. •.•. . . . .. .. . ......... (biens). . ..... , .... . . . , .. .. .... .. ..... , .... . ... . . ' .. ' .....1 d'agriculture. .., ...... , .. . , .... ....... , .•.•. .. ... ... . , . . , ..... . libres (déclaration d'ouverture des) . . ... .. ... .... . , ... ... .. ,.. .. ... ' professionnelles ou lechniques..............' ..... .. '.,... . . nationale. .., ...... , . . ...... , ... , ." , . •. , . ..• , .... . , . . .... · ' . 1 physique, ." .. . ...... . ... . , . . .... . ...... ....•..... .... ........ survei ll ée (Maison d')............... .. .. . . ..•. •. . . . .... . .. . .. .. , ............... , .... , .... ... . , ...... " .. , .. .... .. ' , . ', ' , .... . . ili sation, res tri ctio ns, ré partitio n). . . , . ..... .. ......•.•.. ... ... Itle'ctr;,'''' Itrnal n; oOIJI~ato l re des ,mutilés, des pè res cie famille nombreuse .. . . .. .. . . .. . ne.,," r'ie rn en tau x. . .. " ..... . .. , . .. , ...... , ... , . . . , .. . .. ,., .. . . CQ lnmunaux ..... , ... , ... ,." ...... .. ..... . ... . . .. ... . , .....•, électrique (réseaux de distribulion, concessions, contrôle) . .. ....... . 1" 1u 3"" Cabinet du Préfet Ré-gional Bureau spécialisé In spection de la Santé 4"' 1 If 3'" l' Bureau de l'Administration Générale Bureau de l'Administration Générale Archives Départementales 1n 1 2Inspection de la Santé Cabinet du Préfet Régi onal 5.... 1 tH Archi ves Départementale sn.. 1" 1" 3< 3" In spection de la Santé S"' 1 1" or 4"" l Bureau de l'Administration Générale 1" 4"' sm. 2-' sm, 2' 3m• 1" 3"' 1r. 2me Bureau cie l'Administration Géné rale 3m~ 4 nl • 3" 5"" 2" 2"' 3"' 2"' l' 5"' �DIVISION ATTRlBUTJONS B UREAU ... E EnJants assistés, secourus. en garde. en dépôt, maltraités, moralement abandonnés . . . ... . . ......... . , . . ... . ..... .. . .. . . .... '...... . . , .. , ...... . . Enfants du premier âge (protection).. . .. . .. .... ... . ..... .... .... . .. .. ,.. . Enseignement primaire (nomination du personnel) . . .......•....... .. .. ,~ .. . Enseignement technique et professionnel. .. .. . .. ...... .. ..... . "., . .. ...,.. . Entreprises communales . ... .. . . .. .... .. . ........ . .... . . . .. . ,., ... . .. ' .... . Epargne (Caisses, Groupements) . ... . .. . . .. . . . ..•.•...•............ . . ,.~ .. . Epreuves sportives (Police) . .. ........ . ....... .....• .• . •.. .. .. ,., ... .. .-.. . Etablissements classés. . . . . .. . . ........... . ................................ Etab lissements communaux . .. . , . . ..... . ..... . ..... . ...... . . '.' . . .... '.' .. Etablissements publics et privés d'assistanee (ravitaillement)... .•... .. ..... Etablissements publics et priv~s d'assistance (contrôle).................... . Etat civil. . .. .......... . ....... ........ ... .......... ,. ......... " .... . . 'Etat (Finances de l') . ..... .. .. ............. .-...................•....... Etat (liquidation des cr~ances sur l').. . ..... .... ... .. .... • .... .. .. .•. .. .. Etrangers.. .. . _.... . .. . .... ....'. .. . .... . . .. • ............... . .......•. . Evacuations obligatoires ou volontaires .... . .. . ........ ..... •...•. .. .. . . . • Experts comptables .. - . . ........ .... ... .... .... .. . .. .. ....... . ......•. • Explosifs .. . . ....... . _- .... .. .. ... . .. ...... ... . . . . .... ... . . . ....•. ... .. Expropriations pour travaux publics ou défense nationale...... .. ..• .•. ... Expulsions domiciliaires . . .. ... . .. .... .. . ... .... ...... .....• . •. . ..... . .. Expulsions du territoire. ........... .... .. ........ ..... . ...... • .. .... • ... Extradition.. .. _...........•.•.•.... - . ... .... .. .....•... •.... .. . . .. . ... DIVISION BUREAU Identité des étrangers (Cartes d'). ldentité des Français (Cartes d'). :: : :::: : :.: ::: : : : : : : : . . .• ... .. . • .. . .. . ... 1" 4"' 1 Inspection des Services d' Assistance Inspection des Services d'Assistance Cabi net du Préfet Régional S·· 2·· 2.... 3·' 3 1n • 3.1 2 1n1 2<' 3"" 1~ 5"' 2 D11 Inspection de la Santé Inspection des Services d'Assistance Bureau de l'Administration G~nérale 21 2221'· 4"· Service Départemental des RHugiés Administration G~nérale 5m • 1 2"' 5·' 1" 1 ~ 3 1" 3"' 31" 0 • F Famille (Assista nce à la) . ......... . . .. .. . ........... _. . . ... . ..... . . . .. . Famille (Code de la) .. . . ....... _... . . ... . . .... . .-. ..................... '., Familles nombreuses (emploi obligatoire des Chefs de famille) ........ . . " .. . Fa mille Française (Médaille d' Honneur de la) . .. .... .. . . . . ............ .. . . Farines . .. .. .. . . .......... .......... ...... . .. . . . .. . . . t. -• ••• . ••••••• •• • • • Femmes en couches (Assista nce aux) . ..... .. .. . ......... . . . ... .. ,.,.-_. .. .,.Finance de l'Etat. .. _. .. .... .. . .... . ........... . . .. . .. .. _. ........ .. . . Finances du Département. . . ... .. . . . _....-....., .. -... •.".. . . .,.,. .. .,......... ~.' Finances comnruna.les . .. . . ... . ... .......... . .. . . ,", .. ,.;... . . :or," , A1TI1RIBU.TlONS - •• -. ,,~ •• , ' , •• Fleuves . . . .. ... . . . _. . .. ........ .... . ..... .. ... '.-..... .-.' ... . ,.,.... _. ..... . Foires et ma rchés. . .... . _. . ... .. . ... '.-.. -. . . '.-.. . . "._.' ... '.........•. . ._. .. '._.' Fonds nati onal de compensation des allocations familiales ........ _... '._.... . Fond s de 50 rd ' ' ) . .. . .. . . .... .. . .. .... . ... . ... .. 1 anTe ( pnsonmers ~orains .. . - . .... . . . ... ...... . ... . . _.... -. . . . .. . . . ........ . '-''''-''"7.-... -.r., rais d 'hospitalisation. '.-....... . . . _. • . • ....... .. . . ... ,.,.. . _._. '" ..... " ._._.. Fraudes (Répression des) . ... •..... . . .... .. ....•.. . ...... ... . .. . ... .. .- . . (0 " •• • _••••• 3"" ~ 2- 3"" 5"" 3 m• 2"' 3"' 4- 1" 21" 2- 3"' 2"' 2" 2- 2m• 2- J"'. 1" 3"' 2- J '1, ... 3"' 1" 3"' 2- 5N • 1" 4- 2·· J" 1'" 2.... 1 G Ga rdes asse"",entés. . ..... . . . . ..... . . . .......... '., . ... _. ...... • . "--.' . ,,"-._ Gardes champêtres. _. . ......... •.................. '_" ...= .,... =.,..~ Gardes-messiers . ... . _. . ......... . ... . .• . . _. . _. . . . . . . . . . . . . . -Gaz (Utilisation. Restrictions). . ....•.....•.•...•. . .... ..... . .. .. .. ...... Genda.merie (Casernes de) . . _... .. ..• .. .•.•.. . • . • . .. . . ... . .. . . . ..... . . . Grâce (Recours en). .... . . .. ...... ..• ..... ... ... . . ... . ..• . . ... .•.•. .. . Groupes de travailleurn étrangers. . . . ..•... •...•. ..•. . . . . . :::::: : : : ::::: 1" 1'· 4"" 1 2- 2"'· 3~ Services Techniques 1'· 1 2·· Intendance de P olice H Habitations à Bon Marché (personnel, administration et budgets des Offices) .. . ~;~~~~t..ru~~1.. : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : ............ . 1I0nneurs et préséances . . . .. . . . . . . .... .. _. .. _. .. . .. . ........ . Hôpi~au~, ~ospices ~Personnel, Administration, Budg~i~: ~j~.j'- : : : : : : : : : : : : : : H~sp.tahsallon. des etrangers (frais d') .......... , ............ .... .. .... .• Hotels et garnis (Police des). . .. . ..... . . . . ...... . ....... . . Hydraulique (Service).... . .... ... ... .. . .... . ... .. .... . .. _. .... .. . ..... . Huiles et graisses industrielles.. . . . ... • ._..•..... . ...... . .... : : : : : : : : : : : : : 2- 3"' 4)" 4-1.... Cabinet du Préfet Régi ona l 331~ 2~ 2"'- 21" j 5·· Service de. la Circulation et du Roulage , Imm eubles (transactions) . . . . . . .... .. . ......•.. .. ..... . . . . ..... . . ... . . .. Jmpôts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..... ... . . .. . ..... . Jncendie (Protecti on contre l') . .. ..... .. ::::::::::::: .. ... •: ... . ... . . .. . . In co rporation aux groupes de travaill eurs étrangers . .. . . ...... . ....... . .,. ln curable.s (Assistance aux) .. . . . . ....... . ... .. .. .. . : ::::: : .. . ; . . . . . • .. ... Jndem n. tes a ux magistrats -mu nicipatlx . . ........ . .... _ . .. .. . . . . . . . . .• Jnd.ge nts (Transport gratuit des) ........... .. . .... ....... . . ...... ..... . Jnfirmes (Assistance aux). '" ._ . .. .. ... ....... . . . .... • ..... . . . . • ... . . . . lnformafi on.. ...... . .... .. .. ...... . . . . . ... . ... .. . •. . . : ... . • . . . ..... ...• In frastr uctu re a~ ronautique . . .. . . • .•. . . •.•.. . .. . . . .. .. .. •. . ..• . .. .. .. . . J' (Prtd) . . . .. . .. ....... . .. . . j ns.gnes 0 es. . ................ .. .... ... . .....•.... .. . .. .. .. ... •.• nsoumlS. . ..... . .... . . . .. ... . . .... ... . . .. .. . . .... . Instituteu rs et institutrices (pensions) .. .. ... . ...... .. . ~: .. . . ... .... .. . ... • Jnsfructi on ubli ue . . ... . . ... . .. • . ... Jnte odits d/sé·o~r. '. .. . . .. . . . ...... . . ... .. . . . ..... - . ..... . .. .. . . . ... . . . ~ .. ............ .. .. .... . .... . l~~~r~~~~~~s ad mini stratifs . ... .. ..... . . . .. . . .... :::: ::: :: :: :: : : :::: ::: : J B .. .. .. .. .... ............ ..... .. .. . . . ...... .. .... .. . ..... . nven ons ( reve!s) ... . .. . . ..... _.....•.. . .. .. ..... . _....... . . . .. . . ... . li 2- l~ Bureau de l'Administrati on 21 2"" , G~né rale 1" 3'" Intendance de Police 3"' 3"' 3m • 2;$3"' 3"' 3"' 5"' 1* 5·' 1Cabi net du Préfet Régional )'. 2- 23"' 1- 1'· 2·' I~ In tenda nce de Police Inspection de la Santé 43- J j ard in s ouv riers. . .... .. . . .. ... . .. . .. . ... ........ . _.. ... .• ... . . .. .. . . . . j eun esse ......... ............... . ... ....... . . . • . ..•. . .. .. . .. .. . . . . • . .. Jeu nesse (Chantiers de) .. . _. . . . ....... ... . • . .. . . ... . .... . . ...... ..... . ... jeux (Police des jeu x) . . .. . .. .... . .. . . •. •.. .•. . . .. ... . .. ... ...... . . .. . . juifs (Statut des). . .......... _. . .. .. ... •.. .. . . . .... .. . . . . .•.... . . .. . .. Jury crtminel. ... . . . . . . ....... . ..... . . .. . .. . .. . . . . .... .. .... ... ... . .. . . . 4- J" 1"1· 2 m• 412- 3" 3 1" 0 • 1" I~ L Laissez-passe r pou r la zone occupée . . . ..... . . .. .. ... . . . . . .. . . ... .•. ... .. Lait (Comité du) . ... .. ...... . . . .. . .. . .. .... . . .. .. . . . .. . .. .... .. . ..• .. . . Léga li sati on des doc uments des tinés à l'ét ranger. . .. ... . .. _... .•.• .. .... . . . 1.egs aux commun es. . .. . ...... . ............. . . . . . ... .. .. ..•.• .. .. . .. .. l.ibé ration conditionnelle. . .. . . ... . .. .. .... . . . . .. . • . . . • .•. •.. . . ... . • . ... Licences d'ac hat de véJhicules.. . ........ . • .. .• . • . ... ...... . ..... ... .. . . . Liquidation de créances sur l'Etat. .. . ...... .. .. ... ... . .. ....... ... . .... . 1.ote ries . .. _. . .... . ...... . . . ... . ..... , ... . . . • .. . . . ..... . ...... . . . .. .•. . 1.otisse ments . . .. .... . .. . . .. .. . ...... . . . . . ... . .. _ .. .... . •... •.. .. ....• . . l.ouveterie . . ... . . .. . ............. .. .•... .. ..... . . .. •...•.. . .. . . . ..• .. . . Loyers (Lé-gislati on sur les). ............ .. .. .... .. ... .. .. ...•.. ... .•. ... 1.ubrifi ants . ......... . . . . . ... . ..... ... . .. .. ....... . . . . ........ . .. .. ... , . Lutte antitubercu leuse J antivénérienne, antica ncéreuse . . . . . ..... ........... . 1" 4 rnl 1"- 3 ...• 2"'"' 2- 3œ e )r. 2". Service de la Circulation et du Roulage 21 1* l'· 2- Services Techniques 41Bureau de l'Administration Générale Se rvi ce de la Circu lation et du ROlll ag~ Office D6partemental d' Hygiène Sociale M J"'agist raux municipaux (électi ons. nominations, révocations) .... . . . •.... .. • Ma gi strats mun ic ipaux (Indemnités aux) . ...... . . ... ....................• Maires (Service des) . . . ..... . .... . ..... .. .... . . .. _........ . . . . . .. ... .. . Maisons d'arrêt. . . .... . ..... . . .. . ... . ....... .. .•. . .... .. .......... .. . . Maisons d'éd ucation surveillée . ... .. . .... ...... ... .... _....•............. Maladies contagieuses. . . .. . .. ..... . ............ . . ... .... . ......•....•. Mandatements . . . ... .. ..... ...... .... ....... .. .. ... ............... .. .. . Mar~h a nd s ambu lant s . .. ................... .... ..... . ...... .. ......... . Marchands forai ns . ................. . ........ .. .•. . . ...... . ....... • .... Mariage a ux étrangers (Autorisation de). . .. . ...... . .................... . Maritime (Servi ce) .. . . ............ . ....... . .......•. . ....... . ......... . Mat~riaux et matières ,premi ères . .... . . . , ..... . . ... . . . . . ...... . ... . . . .... . Médai lle d'Honn eur ,de la F~m i ll e Française. .. . . .. ...... . ........... . ...•. Médai ll e d'Honne ur du Trava il. . ......... . ....... ... _.. . ..............•. M~decins assermentés . .... ................... . ...... . . . ........•.•... .. Meetings et réuni ons........ ... . ...•.......... . . .. . . ..... . .•.•... . ... . . Mères (Allocations aux). . .... . ..... ... •. . . .. . . ..... .....•.•.... . .... .. Ca binet du Préfet Dèlègué 2- 1 3"'· Secréta riat G ~ néral 1" 1 21" 2Inspection de la Sa nt~ 2~ 1" I ~ I~ 5'''' 43m• Jmo 2241 ~ 3m• 5 m• 2"'· 2"' 3- 3"' 2 ...• 3,a. 1" 2- �-'1 ATTRIBlJ.fIONS B UREAU DIVISION J\\œurs . . . . . . . . .. . .. . . ..... . . . .. ..... . . ... ........ . . .. . . .. . . . .. ... . .. . '-ton naie - ma tières . . , . ..... . . . . ... .. . . . . ... .. . ..... ...... .. . . ..... . . . . . , Monna ies- ma tières (Répartition aux Collectivités). . ..... . . . . . .. . .. .... . .. . Monume nts historiques. . . _... . . . . . . . .... . .... .. ....... . ...... .. . .. . .. . . Monuments natu rels (C ommission des si tes et des). . . . . . ..... . .... . ... . .. .• Monts de Piét é (Personnel, Adm in istratio n, Budge ts)..... . .. . ..... .. .. .. . . . Municipales (Ta xe). . .. . ........ . . ... .. . ...... ... .. .. •. •... • .... .•. . .. Munici pa li tés . ... . . ... . ... . . . . .... . . . .. ... . .. .... . .. . . • . . . . .. .... . . . . .. Musées. . ... . ......... _.. ... .. .. .. ... . ..• . .. ..• . • . •.. .• .... . .. ... . ... . Mu tilés (Pensions)... ... .. .... . ..... . . .. . .. . . ......... . . .... . . . . . .. . .. . Mu lilès (Emploi obliga toi re) . ...... . . . . . . .. .. ... . .... . . ... . . .. .. . .. .. •... Mutilés (Soins gratuits) .. _... ..... . . ..... . . ... . . .. . ..... •.• ... . . .... . .. . Mutua lité . . . ... . .... . .. . ... . . .... ........... . ..... .. . •.• .. . . . .... . ... .. DtVI StON BURLAU P M Milita ires (Affai res). . . ... . . . .. . . . .. . . . ... . . . . . ... .. . . . . .. ... . . . . . . . . . . . Militaires (Allocations). . . .. . ... ... ... ..... . . .•...... . ... .. .• . . . . . •.. . . . .....\ines.. . . ....... .... . . . .......... . .... . . .. .. . . . . .. ...... . ...• . .. . ..... ATTRIBUTIONS Bureau de l'Administ ra ti on Générale 1" 3 Port des insignes . .. ....... . ..... ... . . ...... . ....... ... .. '_'_'.' . . .•. ... .. p ort s ma ri times et fl uvi a ux.. . .... . . . . . . .. •. .. . ... . . . . . .. .. .... . . .. • . ... poudres et explosifs. . ..... ... ... . . . ... . . .. . . . .. . .... . . .. . .• .•. .. . •. ... Presse . . ..... ... .............. .. ...... . . .. . . .. .. .. . . ... .. .. . . .. .. ..• .• Prestations pour les troupes d'opérations.. .. . . . .. .. ... . . . . . . .. . . . • . . .. .. . Primes à la première naissa nce. ... , .. , ., . . " . . . . . . .. , . . " . . . " , • . .. , .. . Pri orités (Ca rtes de .. . ,pour mères de fam ille) . .. . . ...... . ... .. . . . . . . , . . . . . Prisons (Pe nmis de visite) . . . ... . .. . ....... . . . ...... . ..•.. . ... .. ... , . . .. . Priso nn iers de gu erre (sau f (Iéléga tions fa mil ia les) . ... .. . . .. . ... . . . .. . . ... . Prix (Comi té Dépa rtemen ta l cles). . . . . . . ........ . . . . . . . . .... . .... . .. . . . . P ri x (Survei llan ce des) . ....... .. ..... ..... . .. . .... . . . . . .. .. . . . . .. . . . . . . Propaga nde . . _. _.. .. ................ . .. . . . . •.. . . . ... . . . ..•.. . . . ..... . •. Protection matern ell e et infa ntil e. .. . ..... . ... . ...• . . . . . .•... . . . . . . . ....•. Protection co ntre l' in cendi e........... . . • . • .•. . . . .. . ... ... . . .•.•... .... . Prud' hommes (Consei l des) . . . ........ . . . ... . . . . . _. . '" . . .• . . .. • . .. . . .. . P. T . T. (Li aiso n avec les P. T. T .) ... . ... ... . .. . . . .... . . ... .. .. . . ....... . P. T. T. (No min ations dans le personn el). .... . . . . . .. . .. .. .. . . .. . ... .. . .. . P ubli cations et pé riodiques (Dépôt légal) ..... . ......... . ... .. ... _.. . . .. .. 0 ' 5- 1 l'" 1" 1 4"' Services Techniqu es 3-' 2"" 3m Ca binet du Préfet Délégué 3 10 • 1 \> 1- Office des Mutil és S"' 3- ' S"' Cabinet du Préfet Régi ona m 5 ' 1 lU 2'''' s mt Cabinet du Pré fet Régio nal Service de Liaiso n 3"" 3 mt \ 2'" 2 .... 1rt 2[" Bureau de l'Aclmi nistra tio n Généra l. 4"' \ 1" 4"" 1* 5"" 1In Sp e~!~on de l'Ass\istance p u~~!que 5'" 3-' 5 ... • 1Cabi net du Préfet Régior.al Archi ves Dépa rtementales N Nationalité (Révisions de) . . _.. . .. . . . . . . • ...•.•. . .• . ... . .. .... .. . . •. . . . .. Natu ralisa tions . . .. ... . ... . .... . .. . . . . .. . . . . . . .. ... . .. . ... . . . .. . ... . . . . . Nomade . .. .... . ......... .. .......... . . . . . .. .. .. . .. ............ ... . . . . Nourrissons (Consultations, Surveilla nce) . ....... . . . . . . .. . . .. .. . .. . • . . . .. . N ourrices (Surveilla nce du placement. - Récompenses) . . . ...... . . .. . . .. . . Naissa nce (P rimes à la première) . .... .. ... . . .. ..........•. . . . . . . .. . . . . . Navigation (Permis de) .. .. . . .. . . ... . ...... ... . .. ......... . . . ..... . . ... . R 3-' 1" 1" 1r t 21Q· Jnspection des Services d' Assi sta nce Insp ecti on des Se rvices d'Assista nce 3- ' 2m t 5-,1" Ra ppa triem ent d'étra nge rs libérés. . .... •.. .... .. .. . . •.. . . ... .. . . . . •. .. . . Havi ta ille l11e nt, ra ti onnement. .. .. . .... .... .. . . .. . . . . . . .. . . . . . . . • .. . .. .. . Recherches cla ns l'i ntérêt des fa mill es . . . . , ... . . .. . . ... .. .. . .. . . .. ..• .... . . Recou rs en g râce. . _......... - ....... . .. ... . . . .. . . . .. . • .. ... . . . . ....•. Re cev eurs mun ici paux .. "" .. , . , .. .... .. •.•. . '. , ... ' . .. , . •. . .• ' .', .", . Récon'lpenses pou r belles actions. . ... . .. • . . . . .. . . . ... .. ........ . . . . .. . . Récupération. . _................ . .. . ..... . .. . . . . . . . . . . .... .... . ..•....• Réform e (Comm issions de). . . ......... .. ....... . . .. . . . . . . .... .. . . ... ..• Réfugiés . ...... __. _.................. . ... • ....... . . . . . . . • . . . .. . . . .. . . .. Régle men t sa nitaire dépa rteme ntal. ... ... ....... . . . ....... . .•.•. . .. .. •.. . R éhabilita tion... . ... _.............. . . .. .. . . ...... • . . . . .. ......•. . . .. ... Réi ntéo-ra tion da ns la natio na lité frança ise . ..... . •.• . •.......... . .. .. . . .. Relégabl " es. . . ........ - ........................ - . . ............ ... ..... . Ren tes dépa rte mentales . ............ : . . ... : ............ .. ..... . ....... . Répa rtition des matériaux et mo nnalCs-mah ères . ........ - . : ' ,- '.......... . Ré partitio n des matériaux et monna ie -mat iè res entre les coll ect iVites loca les .. . Rép ression des fraudes . ................. . ........ - .. . ................. . Re pos hebd omadai re .... - .. : ................. . .......... . .... . .... .. .. . Réquisitions immobiliéres (ReglelTlent) . . . .... . .......... . ....... . .. .•.. . . Réqui sitions pour les troupes d'opé ra ti ons ...... . .. . . ........... . .... . .. . . . Retra ites départeme nta les ... . ... .. ............. . . .. ........ . ..... . ... . . . .. . . . ..... . .. . ........ .. .. . .... . Retra ites du perso nnel co mm unal. Réunions (Pol ice cles). . . . ... .... . . . . . . .. .. ... .. .. . . . . .. . . ... . . , . . ... . . o Octrois (Personnel, droits, fonctionnement) . ... .. . ... . .. . ..... . . . . . . .• ... . O léiculture ......... .... . . ... . . .... .. .... .. .. . . . . .. .... ... . . . • . .. .•. ... Orienta tion professionnelle . . .... . .... .. .. .. . ... . . .. . . . .. ..... . .. . .. • ...... Ouv riers mine urs (Secou rs, pensions) ....... . .•. . . ... .... . . .. . . . . . ... .. ... 2"' 4"' So, S" 3-' I2-' I~ P P a in. . ... . .......... ..• .. . • .. . .. •. . . .. ._... • . •.•... .. . . •... . . . .. ... •.. ,.' Pa pier (Burea u du) . . .. . .. . . .. . . .•... . . . . .. .. . .• . • . ... . . .. .. . . . .. . . •.. '. Passeports fra nçais . . . ........ ..... . .•.. .. .. . . .. . . . . . •.... . . ' .' •..... . .. Pas eports étra ngers . . .. .. .. . . .. .. . .. . ... .. . . . ... ... .•.• . .. . . . . .. . .. ... ;Pèche . . . . . . .. . .... . . . _.. . . . ... . . .. . ....... . .. ...... . •.•... . . . . . ..... .' ., Pen ions aux fon ctionnaires de l'Etat (Avene es sur) . . .. . .. . . ... . ... .. .... . Pe nsions instituteurs et institutri ces . . . ... . . . . . . . . . .... . ....... .. . .. . . .. . P erm is de c hasse. . _. . . . . .... ... .... . .. .. . . . .. . . . . . .. . ...... .. . . ... .. . P erm is de conduire. ... . ...... . . . ....... . . . .. . . .. . . ... .. ...... . . . .. . .. . Permis de visite aux prévenus et conda mnés . ....... . .... ..... .. . .. .... . . P ergonnel des Adm inist ra tions de l'Etat (sa uf Préfectures) . .. . ..... .. .... . . Pe rsonnel de la Prèlecture, des Sous-Préfectures et des Services annexes . . .. . Pergo nnel comm una l. . . ........... . ...... .. ... . ..... . .. .. .. .. . . . . . .. . . . Pétroles. ". _.. _..... _. . .... . . . ....... .. .. .......... . . .. . ... .. . .. . ... . . P harmaciens......... _.. . . _. . . .......... . . .. .•........ ... . . . ... ... . . .. • P neumatiques . ....... _... . ............ . . ... ....... . ... . . .. .. . . . . .. ..•. . P lacement. ... . ... . ........................... . .............. .. ..... . . . Plans d'extension et d'em bellissement des vi lles et villages.. . . . • _... . . . ... . P oids et mesures . . .. _. . ..... . ..... . ... .... . . .... . .... . . .. .. . . . ... .. .. . Police correctionnelle (Ame ndes de). . ...... . .. . . . ..... . .... . . . . .. .... . . . P olice des aérodromes ..... _............. •.•.•. . .......... . . . . . .... . .. . Police des étrangers. . . . .. . . .........•...•.•. . ... . . ..... . . .. . .. ..... . . . P olice des gares ........ . .. . . ........•.•.....•........... . ..• .... .. . . . . P olice des spectacles. . .. .. ..•... ... .. . .• . ..• .• .•. . .. . .. ... . .•.. , .. P olice généra le . .. . . .. _. , ... .........•.. . . .. ...•. . . .. . . . ... .. . . . . . ...•. Police médicale. . . . . ..... ... . ...•. . . .. ...... . .• . ... ... . .... • . . .... . . . . P ompes funèb res. .. ....................... . ..... .. . . •. . .... .. • . . . .... . P onts- ct-Ch au sées . . . . ........ . . . .....•..... . ... .. ...... . .. . .... . .•.. . • P opulation (Dénombrement de la) . .......•.•.•. . ...... . . •.... .. . .•.. .. . . 4·' , 1Servi ces T echniques. Economat 1~ 1" 5-' 2-' 2 4"' 0 ' Rivières nav igab les 01 1 flottab les. . ... ' , , , ' , , , ...• ' ... ' , . . . ' .' . . , . '. RoutCfi nat iona les.... " , . " . " . " . , .. . . .. . . . . ".,. , ...• . .. . ..•.. . . , ... , sm, 1 ~ Ro ul es. 2 ~' Cab inet du Pré fet Délégué Secréta riat Gé néra l m , 2-' 1 3 ' . ........................ .. .... .. . . ... _. . .............•... . 4"' 1" 4" 1" 1" 1" 2-' Cabinet 3"" P réfet Délégué 4-' 1 1" et 'J' Secréta riat Généra l Service D6parte mental des Réfugiés In s pection de la Santé IlU 1" 1" 1" 2""' s-· 3'" 2·... 4" 2-' 1 3"' Services T echniques 4" ' 1 1" Bu reau de l'Adm inist ratio n Géné rale Service de Liaiso n 2"' 2"' lm. 3" 2"' 1" sm, 1" 1" 5"' 5.... 1" S 4'" 3"" 'alaires dans le Comlllcrce et l'Industrie... .. .... . .. _. . ....... . .. . .•.. . .. 3-' 3'" <;al ubrité ........ , , ' , .. , ....... , .. ' , , , . , ....... , .. ' , ..... • ' •. ' , ...•..... Service de la Circula tion et du Roulage 5-' 1 3m ' Services Techniques 4· ' 2""" 3m , 2"' 1" 2"' P' 1 2 101 • 1" 22m , 1" 1" 2"' 3m , 3m, 2"' 3sm, J" Bureau de l'Administration Sanatoria . . _. .. _... ' . .. _......... . . .. . .................•..... . ..•. . . Sapeu rs-pompiers communa.II'\ , .... , . ' , , ..•....... . . - - .... . ............. . Sauf-co nduit pour les coloilles. Secours Mutuels (Sociétes de). . ............ . ................... . .. ................... . ..... ::: : : : : : : Secours d'extrême urgence . . , ... .. , ....•.•......•.....•.•... , - . Secrétai res de M airies . . - ...... , . . . . ' .•.•.• . •....• . •.•.• ' ... , .. . ... . .. . Séjo ur (Taxe de )..... . ...... ...... . . ........ . .. . . .................... . Séricicult ure. .. .... ' . , ......... ' ... , ... . .. , .. .. .. ... . ...•.• . .. , . ..... .. . Serv ice Se rvice Se rvice Service hyd rauli que .. ...... . .... . ..... .. , . .......... . •................ . des Mai res .. , .............. ', .. . . .. . . ...... , . . - ............... . M ari ti me, .. , ...... , ... " . ...... ,., ...•..... , • . •. . ... ... , - , ' .. . du Travail Obligatoi re . ... . ... .. .. . .. . ....... . ....... . ........ . . Sites et monu ments naturels. ,.',. - .•. . .• , . . .... , •. . , ... . . •. ....• . .•.... S" 3" Inspection de la Santé 3" lm. l" 5·' 2 oa • Cabi net du Préfet Région a l 2'" 3"" 3-' 4,n. 1" S'''· . l'· Secréta riat Genér al 1" 5 3"~ 5"' 1" 3"' 1 n16 Génér~a_Ie "~""""""""""""""""""""""iïiï""ii"ii"iI"liiiïiÎÏÎÏiliÎiïiiïiÎÏ........~~~~ __ �A17fRlBUTIONS DIVISION BUREAU - S Sociétés colombophiles M Soc!~t~s commerciales ·o~· i·~ci~;lri·;lje·s·....... . . . ... . .............. . ... . ..., ........... ....... . .............. . M SocIetes de secou rs mutuels Sociétés sportives. . ........ :::: ....................................... . M 11\ Soins gratuits aux victimes de la ~~~; ................... . ............... . Pv\ Spect~c1es (Police des) . . ..... ..... . ~' ................. . .........•... . .. . ....... . ...... . .............. . .... . M Sportives (Epreuves et oourses) . .............•...•.•.... .•. .......... . .. M Sports. .. .. ... ..... M Sp rts (terra.ins co~~~~~'u'~): ': :: : ::::::::: :: :::::' ..........•. . . .. . .... 111 Sports. (terrams de ~ r0J>riété privée) ............. .. : : ::::: . . ...... . .....• . ........... • ,. M Statist!que des COOperatives. ........ . . . . .. . •. .. •.•...•.•. ... . ......... . . M Statlshque agricole et économique .. . ........ .. ... . .........•.•........•. M Statio ns classées M Statut des Juifs. '. :: ::::: ................ . . . .......•.• . .. . ............. M Subventions aux commune; ................. .... .•. .. .... ... ..... .. ..... ' . .......................... .. .. . . ..... .. . ... . M Sûreté générale. """"""""'" .... ............ ... ., M SurveiUa nce des 'éi~'g';~:"" ... ". .....•....... . .............•.•.......... Sur\ 'e. 1Il ance d es prix. ....... .. ..... SyndIcat professionnels ............. ...... .•.. ... . . ..•. .. .. Syndicats des commune;.• : .....•........ .. ............ . .. .. ..... . ...• .. . . . . . . . . . . . . . . ............. .. .. .......... N N, T ,2- t 2 2 1"' 1" 2"· ,'20J... 1" 0 • 1 3"' 2-' 3l''"' 2"'· 1"" 2·· 30. 30• 2-' 4 4"' N • 3"' 1" 2 m, 1" 1" 4-' .... 5 2 0 ÉCHÉAN CES MENSUELLES ; LE Dossiers (so us bo rdereau) relatifs a u paiement des inde mnités dues aux prestatai res de loge ments et cantonnements réqu isiti onnés pa r les tmupes d'opéra ti on (Circu laire S!L.T .O. du 1" mai 1943 au B. A. n' 8). Destinataire: Ser,vice de Liaison avec les troupes d' o pération, 171, rue de Rome. 1~ Etat 8 bis de la comptabilité des titres d'alim entati on. Etats 12A et 20A. Titres en rel our. LE 5 Destinataire : Rav itaillement Général, 18, La Canebière. 4-' J'. 3 ru • 3"" m• • Etats de paiement du personnel d'entretien des logements et cantonnements des troupes d'opérati on po ur la 2' quinzaine du mois écoulé (Circul ai re S.L.T.O. du 16 juillet 1943, B. A. n' 20). Destinataire: S.L.T.O., 171 , rue de Rome. Etats de paiement des ga rde-voies, guetteurs, personnel affecté à un servi~ de garde ou ,de survei lla nce. ~Circulaire S.L.T.O. du 16 juillet, a u B. A. n' 20 et au B. A. n" 27r· Destinataire : S.LT .O ., 171, rue de ·Rome. N, N N !Ii N o o o o P, P P P ;p, P P P p P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P Taxations .... Taxes municip~i~;. ·::: ·· ······· · · ···· ·· · .. -.. . ... -................•....•. Taxe de séjour ..............• .. . .. . .......... . .. ... .. . . .. Technique (Ens~ii~e~~~i).·:::::::::::::· . .... . . . .. . . . . . .......... : : : : : : Terrams de sports. ... • .. . . . .. . .... .. .. .... . . .. . ..... . . ................ . .........•...... ... . . . . .... . ..., Textiles. .. . . . . . . . . Théâtres (Pol'Ice. ) ...... . ' .... - ................ .. .•.•.•. . .... .... ..........., Tourisme ........•. •.. . " .......... . ........ . Tramways············ · ······················ ··· ·· ·······::::····· · ··· ........ . , . ... . .. ... . --:; -.) V Vaccinations . ..... \~éhicules (Licenœ; ·d'~~i.~i· d~j -. -.~ ~,c"mes de la Guerre (Soins gratuits) .......•.• . . ... ...' . . .......... . .• Icmaux. (chemins) .. . .................. .-. . . V!ctimes civiles de la g;,~;r~""" "" """ "" ' ''' . .. ........ ..... . ~:~'lIar~ (Assistance aux) . . ' .: ::::::::::: ............ : : : : : : : : : : : : V' es e vlUages (extension embellissement)········· ·· ··· .'...... . ...... . Isas pour l'étranger .............. .. .... . ~i~~~~tuar~x prévenus' ei' ~~~d~;';~is (P~~~'is' d~i.· V .. . •.. , ... ......... , ........ , . •.. . ... .. olne u.ba ine ...... . . ............. .. . ..•.• .•. " .'. . . .. . . . vVoyageu rs de commer~~(~~;t~~ ·ci~)········· · · .... ·· ·· .... · .. :::::::····· . Olne rurale. ... . ..... . ..•.• .. .........•...•. . ... .• .. . • ...• .: :: : : :: ..-.... ..... ... '.-... .'..... '" .. . .................. ::::::.:-:. . · ··· ... ....................... . . . . . . . . , ... . .. .. ' 3"' 3m • 3 0 • 0 • 2' 1" 1" 1 Bureau de l'Administration Générale Inspection de la Santé 3m • 2' 1" 50. 1" 5 3"' 5-' 3 5 3-' 5m • 2' 1" 5m • N Dema ndes de bons monnaie-matière n'excédant pas: 750 kg. pour le ciment na turel ; 500 kg. pour le cimen t artificiel ; 100 kg. pour l'acier et le fer; 100 kg. pou r la fo n le ; 3 'm3 pour le bois. Destioataire : Services Techniques de la Préfeclure. LE 10 • 0 • N • LE 15 J Etat faisant resso rtir le pour.cen.tage de demandes de textiles salisfaites durant le mois écou lé. Destinataire : 4' Division, 3' Burea.u, ;Textiles. ------------------------------ Demandes Ide bons monn aie-matière dont les qu a ntités excèdenl .... ...... ... .. .... .... .. .. ï .... ---------------------------- Etat (même po rtant la menti on néant) des ,demond es de bon s ,d'a chat d' a rti cles mé nagers déposées en Ma irie au cou rs du 'Illois écou lé (Circulaire D4 63 au B. A. n' 6). - _. Destinataire : 4' Divisio'h, 3' Bureau. 0 :rran sactio~s' ;~'~~b;Iiê;;; .. .... .... .. ............ ....-......... : : :: : :: : . Transports de corps... .... : ....................... ............... .. .. . : Transport gratuit des indige~i;. · ::· . .................... . ............. . . Transports ferroviaires et routiers . .... ................ . .' . ............. . Transports (Coordination des) " .. . ... .•.•............. '.~ Travail. ...... . ..... . .. ...................... .. ·.-c •. : : : : : : : : : : : : Trava!1 (Bourses du). ~:: ~ : : : ~ :: . . . ....... . ... . " " ..• . . ....•.•... TravaIl (Conseil Supéri eur du). :: .. ....... ........... . ... .. . .... . ... . . . Travail (Médaille d' Honneur du) .. . : : : : : : : ... .•.... . •...' . . . ............. . TravaI l des. étrangers {Contrat de) . . . ... ......•.... .. ........... . ....... . Travad obligatOire (Service du). . ...... . . :: ............... .' ........... . . .. . ...... .. . ..-... ... . . .. .. • .. TravaIlleurs sans emploi (Aide aux) Travaux commu naux .. . .•....•...... ... ,' ....' . Travaux publics ' .............. ... .......... . ... . . ..... : . . ... . .... . . T . .......... ..... .. ...... .. .. ravaux p,ubli~:s (Commission con;~li~t;~~ ' d~~)' .. ........... ... . . T roupes d OperatIOns Tuberc uleux (Placem~nt' ci~~ ·s';';~tdri~).·: : :: : : .... . .. . " ... : : ::: : : : : J" 3"' 2 5"" 2"' 4 1" 5'·" DES ~CHÉANCES AOMINISTRATIVES Les dates indiquées dans le tableau ci.après sont les dates limites auxquelles doivent parvenir à mes services \ee documents demandés. • 0 • 1" 1" TABLEAU , \ 5"' 1 SIU. 750 kg. po ur le cimen t nature l ; 500 kg . .pour le ciment a rtifi ciel; 100 kg. pou r l'acier et le fer; 100 kg. 'pou r la fo nte; 3 m3 pour le bois. Destinataire: Services ;Techniques de la Préfecture. 1" 1" Service de Liaison Office Dépa rteme ntal d'Hygiène Sociale . Ins pection de la San té ServIce 1:Ie la Circulation et du Roulage ~:: 3 m• 1 3_' , ' 1" 1" 4m, \" 1" 2' 3 0 • Services Techniques 2' 2' 2' 4 0 • 2' D ossie rs (sous bordereau) relatifs au paiement~ des indemnités dues aux prestalai res de logements et cantonnements réquisitionnés pa r les troupes d C\pé rahon. Destinataire : S.L.T.O., 171 , rue de Rome. LE 16 2 3-' 0 • LE 20 , Etats de paiement du perso~nel d'entretien des logements et cantonnements des troupes d'opéra- ti o-n, pour la 1r. quinzaine du mOIs en cours. Destinataire: S.L.T.O., 17 1, r·ue de Rome. Etat d e paiement des ga rd e-voies, guetteurs, personnel afiecté à un service de garde ou de surveillance. Destinataire: S.L.T.O., 171 , ru e de Rome. �3 Novembre 1943 , ~~------------------------------------------------------------A LA flN DU MOIS Situations modèles C et C bis pour les textile. Destinataire: 4' Division, 3' Bureau, T extiles. Bulletin A~ministratif ~es Mairies -- Après l'ex piratio n des pé ri odes pour lesquelles sont fi xés les continge nts de coupons d'achats ~ chau <ures. nvoye r le Bulleti n de Rensei gne ments tatistique Destinataire : 4' Division, 3' Burea u, Chaussu res. 15.JOURS Coordination et diffusion des Instructions Préfectorale ÉCHÉANCES ADMINISTRATIVES TRIMESTRIELLES 'l:'oul~ 5 AVRIL 5 JUILLET 5 OCTOBRE 5 JANVIER Destinataire ~s 80U(IIE~'4'I ABRÉVIATIONS Envoi des bu lletins statistiq ues de l'Etat-Civil (n" 1 à 6 et 7 bis) pour le trimestre éoou lé. ,re • - ,~ - , let! r es 0 e t B SUIVies ., d' UR' c hi! tre .mdi. quent le Service . ou ureau d'oJ'll~. .. SA.L P.T : 0Anrêté . S ,pr~!ector~. ' . .- C• .. Cir.·"a· ut lat io ~ e t d ~ RO~ la:~~lce de Lia iso n avec les Troupes d'Opé rations. - R. O. : l~avitai1lemen t Généra l. - S. C. R. : Service de la Ci rcu- Ins pection Départementale de la Sa nté. SOMMAIRE ÉCHÉANCES 1" FEVRIER 1944 Présentation des budgets communaux pour les communes de 2.000 à 10.000 habita nts. Destinataire : 2' Division, 3' Bureau. 15 FEVRIER Ig« Présentation des bud g ets communaux pour les communes de plus de 10.000 habitants. Destinataire : 2' Divisio n, 3' Bureau . LI AVRIL (, ..rut b I.b). AOUT (OOW1lnt mois). ANNUELLES Présentation des budgets communaux pour les comm unes de moins de 2.000 ha bita nts. Destinataire : 2' Division, 3' Bureau. 1" JANVIER 1944 15 MARS ADMINISTRATIVES Circulaires et Arrêtés AG . Consequences â l '~gard des Sociétés d~ secours mutuels de l'applciation de 1(; loi du 27 navembJe 1941 amélior ant les prestations des a suranc€-s sociales accordets aux membres de la fam ille des priso nnit:rs . . _....... •........ ... . . . AG 9. Attribution des allocations aux Réfugiés. C.............. . AG 12. - Situation des adlhérents des Sociétés de secours mutuels r equis au titre- d'un Ser vi ce Ob li gatoire ... P ropositions d~ adminis~ ration s hospita lières accompagnées des pièces justificatives pOLI r la fixati on des pnx des Journees des hopl taux et hospices. Destinataire : 3' Division, 2" Bureau. Etablissement et distributio n des cartes de charbon. .~~::~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~_~t d~ , . Recensement annuel des elOploitations ab ando nnées 2· Recensement a nn uel des e xploitations incu ltes ' 3' R~cen~ement a nnue l des parœlles de te rr e in cult~s dep uis pl us de 2 a ns et des locau x vaca nts. Destioatalte : Direction des SefiVices Agri coles, 72, rue Drago n. pagu 179 179 Le Secrélai" Général, L. BERNARD. .• ------------------------------------~~~~,KU~~'.~N~O~ ~~~~D:.~M~:K~':~ ~.~,:'.~.~R~u~,~S~u~·n-"-.------------------------------------ 179 ISO g ra viers, pierres et autres matériaux dans le lit de la Durance. - A............. .. .......... . . ItsG 179 Arrêté modifiant l'arr.tt~ pe rm anent du 26 févrit'r 1942 réglementant la police de la pèche dans lE:: départe- 180 men t des B.-du-Rh ........ ..... . . ISI instructions parues hors Bulletin 1SU Communiqués, Avis, Annonces diverses Régleme nt pour l'extraction de sables, HO""r;ologation de prix . .. ......... . .. . p·rix et tax-ations (dJu 2 septembre 1943 au 22 octobr. 1943) ...... .. 182 182 CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS AG 8 0 5 B2 3 nOI'embre 1 9 ~3 . CONSEQUENCES A L'EGARD DES SOCIETES DE SECOURS MUTUELS DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 194 1 AMELIORANT LES PRESTATIONS DES ASSURAN CES SOCIALES ACCORDEES AU MEMBRES DE LA FAMILLE DES PRISONNIERS. La loi du 27 novembre 1941 a mis à la charge des Caisses d'Assurances Sociales et des Un ions Régionales le remboursement des frais exposés par les membres de la famiHe d'assurés prjsonniers de guerre, à l'occasio n des soi ns qui leur sont donnés pou r les actes médi caux, chiru r gicaux ou de spécialités, sur la base de leur -tar if de responsabilité et sans Participation des intéressés. La circulai re ministérielle du 22 février Copie ce r tifiée. co nfo rme pagu P 2. - Requis civils pour la ga rd~ des voies ferrées. - C. .............. RR O. - Appro\risionnement des co11eetl vltés en pâtes ahmentai res. - C. RI< O. - Appro\,j-sionnement des collectivités en matières gra~ses d co nfiture ...... . ............. . ... RR9. - Bons de ch~lIss u res aux endants de: moins de un a:1 . C. 1943 a précisé les modali tés d'app lication de cette loi en ce qui concerne la d term illation des b~n éfic i ai res et la n a~ure des actes susceptib les d'ê tre re mboursés. ~ di spositi ons ne co ncernant q ue les o rgamsmes d' ass urances soc iales, des difficlIllté s ont surgi du f ait q ue ,cel'lta in s bénéficirures p~ u vai ent, en leur q ualité de membres t>arh clpants de soc iétés de seco urs m ut uels recevoir des prestatio ns de (eurs sotiété~ pour des actes médicaux et ohirurgicaux ou de specialités, tout en bénéficiant, pa r aill~urs, des avantages prévus par l a loi du 27 no- vembre 1941. II importe, en r.pnséquence, de coordonner su r ce point l'action des sociétés de secours mutu els et celle des assurances socialetl, afin d'é \liter un cumul de prestations qui con"tituerait pour ces memb rt:s à la fois mutualistes et assurés sociaux ,un enriclusst!"menl sanS cause, co nt raire aux prin cipes de J'assurance-. J'ai l' honn eu r de vous faire connaître! qu' il m'app araît, en premier lieu, indispensable que les soicétés d~ secOurs Illutuek; qui rembourtSent, à leurs adhérents, membres de la famille d'assures sociaux prisonniers de guerre, la totalité ou une fraction dC6 frais médicaux. chirurgicaux ou pharmaceutiques, s'assurent que ces adhérents n'ont pas dcjà h~néficié de l'exonération prévue par la loi du 27 novembre 194 1, et retienn en t les SOJllmes qui. aux termes des statuts, devraient leur "tre allouées. D è<:. lors, déchargées d'une partie de leurs obligations, Iles sociétés de secou rs mlltue! ~ bénéficie ront d'une ce rt ain e réducti on de leurs dépenses. Il est dés ira~e q ue, en co ntre,partie des prestations ai ns i re tenues, les sociétés de secours m u~ue l s pr ocè dent à une diminu·tion éq ui val ente des cotisa t ions Împo~ées il ces mem bres, ou mieu x enco re, quJelles utilisent les somm es disponibles pou r acco rder des secou rs aux priso nniC'TS eux-m~mes ou il leurs familles, dans les Londitions prevues par la circulaire n° 47 P. AS du 8 juillet 1942. _ _ _ -<c:)oo c:) ____ SERVI CE DÉPARTEMENTAL DES R ÉfUG IÉS AG 9 30 octob re 1943. ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS AUX REFUGIES Les instructions en \' igueur jusqu'à ce jour indiquaient que le versement <les allocations aux réfugiés, dt'vait avoir pour point de dt!pa rt l a date de l a demande établie par les intéressés. Mon attention a été attirée en de nombreux cas sur la situation délicate dans laquelle cette décision mettait certains refugiés, qui. ign orant la législation, déposaient tardÎ\'ement leur demande. Aussi, sans vou loi r r e"enir entièrement sur le principe déjà. post!, je VOliS inform e qu'à l'aveni r il pourra être donné à la demande d'allocation un effet rétroactif, en tenant compte des circonstances particuli ères qui ont pu retarder te dépiit de la dema nde. Cet effet r é-troactlf ne pou rra être appliq ué à la pé ri ode anté rieu re à l'a rrivée effec tive dans la co mmune d 'accueil et, en tou t état de ca use, sera limitée aux trois mois précé-- dant le dépôt de la demande. �AG 12 D5 82 J no\ I!mbre- 1943. SITUATION DES ADHERENTS DES SOCIETES DE SECOURS MUTUELS REQUIS AU TITRE D' UN SERVICE OBLIGATOIRE Jal l'honneur de \'0 ' faire . C'on~aitre ~ue les rnt:'nlbres parti -ipants reqUIs. dOI\'ent. tue imih.: aux 311hér~nt3 mobtfi èS ou j>nson. nit:rs de guerre. En cM.séquen e~ les int c-ressés et e\'entuel3; - lement leur famille : 1- Sont. nonobstant toute dispositîon contraire des statuts. d"pensès pen dant toute la dUTt!e du er\'tce obligatoire, du paiem1mt des <:otisations statutaires ; . ? Corrélati\'ement ne pêU,"en.t bénéficier d~ prestation- ser\'i~ par I~ur. société, à mOÎTlb que les sratuts ne le p revoient expres- s~mt"nt, par exemple sous la forme de seCOUT 3 exception~1s P~('o\'ent de ou d'entr'aide ; plein droi • dt:-s leur re- tour, l'int~grallté des a\'antag~ a .cord~ par la sodé-tê, à la condltion qu ds 5 aCQwHent, à t'ettf date de leurs obligations ~a tutaires. En outre,' j"estime que tes secours prévus ~n fa\'e'ur dl.'S mobilisés, d~s prison niers et dt: kur fanùlle, prévus pa r les circulaires ministeneUes des 1"" octObre 1939, 24 février 10.tl et R juillet 1942, peuven r ët re étend us dan les conditions pré isées par ces textes aux adhért:nt requis au titre d'un \Service obligatpire. ---~c> oo< >--- P 2 Il\TE..''DANCE DE POLICE 2S octobre REQUIS Je ",ui 1 ~-i3 . CIVILS POUR LA GARDE DES VOlES FERREES saisi d'une demande par Jaque.Ue Al le President de la Corporation :\ationale Paysanne, me prie de vouloir bitn eovisa ~ la ituano n ~.5 éleveurs d'ovins et de leurs berge ,\ . -à.- \'is de la garde des "oie::, ferrees. pellClant lIa période. de l'agnelage. Comme sui te à cette dem~ je \"ous r~i oblig~ de bien \'ouloir faire connaître il Messieurs les l~~ires du Oi!pa r tement d~~ Bow:-hes-<1u- Rhône, qu'il le'ltr apparr:-endra d'accorder toutes facilités à tessieurs les de\'eUf6 d'ovins. pendant l'agnelage, c'est-âdire ju qu' au 15 décembre procha in, pour que les bergers ne SO~t requi qu'en petit nombre pour une même nuit et à des 10urs a~.sez espacés, cela ipO'Ur permettre aux c1e\"'eUf"S d·O\;'ns de faire face il leurs ubJî - tre g3t"XJnS. ----<c,o o<~.--- RAVITAILLEMENT GÉNÉRAL RR 0 -1 octob!e 19-13. APPROVISIONNEMENT DES COLLECTIVITES EN PATES ALIMENTAIRES MM. les Maires et P r.;,;r<knts de Déléga1ions ~iale~ sont informé; que diverses modifICations ont été apportée a u système de réapprovisionnement en !pâres aHmentai~-s des collectivin!s. Ca:- ort:anis.mes comprennent en génèril l deux C3h.:gOries de ronsommafeurs. Effectif stable : Les pensionnaires et le personnel stable doi \'ln1 I?tre inscrits au moyen du carnet de fourni~~t!'urs et doh"t!n t percevoir leur appro\i sionne.ment bez le conunerçant qui a reçu t'inscription. Spt:dalernent, pour les pensionnaires et h~ person nel st..1ble des êtab1issements d'ensei gnement et centres <ie j-euness~ et à l'OCC3s.ion de la rentrée d 'octobre, le Burea u Cenrral des .:\ tutations. Bourse dtl Tlralvail, 2, III~ de l'AC.1dêmile. Ipo UIf N\arseille, et, pour les autres villes du département, les mairies d~r ' reroot de nou\'&1.UX carnets de foum is• St!1Jn; au:\ nom eaux rentlr.ants sur présentation d·un certilicat cOlIlectH de chan gement de domicil e ét-ablj par .les économe ()u d, · ~ cteurs de' cortect~\,jtes efl contre remise de!) anciens carnets. Le~ au tres collectivités Qui n'auraient pa cncore fait dl1acher le ';gnettes du carnd de fournÎ$eurs de ces consomm..1teu rS SO:1t iO\ it ~t"S à ~es transmettre sans retard au commt!rçan t de lel)f choix (fabricant, grossiste ou détaillant). La non observation de cette formal ité le;; placerai!" dans l'imposs~biütê -de percevoir leu rs ra tion , les commerçants ne pouvant plus obtelljr d'a.pprovisionnement en dehol s <les vigne tte p rése ntées. Effectif mobile : L 'dfectirf passager auquel sont a imi1 és les <k:m.i-pen6ionnal re5 des êtabtissements d'e~~ i gn\! m ent et centres d'e jeunesse de\' ront être approvisionnés paT un magasi n servant la ·client.è1e de passage o u les gros:ii- te a crOOités apres oblitération de leurs tickets par le bu reau des passager. Lïn.mption prise par les collectivités pour les pas age-rs , de'\'ient caduque. Let) fconomes des collectivit~ de tau genres auront la faculté de faire tamponner p3.r le hureall des Passagers, 2, ru e de l'Acadl111ic. les tickets dêtachés et colrés par categorie :5ur des feuilles \'olantt.s qui de\'font porter obligatoirement le œchet de la co!lectÎ\'ité. D~s i n ~f ru cti() n s ont été donntes dans C ~ :.ens a'ux bureaux des Passagers. CONF/TtiRE M.\!. 1<>5 l\lai,res et Prés:dents de Délégalions Spêciales sOnt informés que J'approv j- DE LA DURANCE CAHTE Com mune de D 'AUTORISATION M . .......... .. . .................. -.....•... '.' .• • •.• . •• •'.-.. . .. " .....•.• . •.. . . •.• •• . •. •.•.• deUleuronl à . .... . .... .. _.. ,...... . ... . ... .. -..• .• .. .. . . . • . . , . .-. _... !. p • •••• • • • _ ... _ • •• - . . . . . . . _ • ••• ' •• est autorisé à extra ire ... . . .......... .';..• " .. . .. ... .. • . ...•.. . '1 . . . . . . . . . . . . . . . r. •• • • • • • • • • • • 0 "' .. . . . pel/dont . ..... .... .. ...' . .. • .•...•. .. ..... '.....•~ . ..... .. ..... .. ........ . ...... .... .... . '"'' .... . dU' . . ..• . •. •.... (1) or .! • • • ' • • •• , ••• , • • • • • • • • • • • • • ' •• ou ... ...... -.. ... .!' •.•• ..•••••••••••••••••• • ••• . ........•. .. ' . .,.-0< •• .• •••.. . •.• '.• . . . .•... .•,. . ••.•. . ••, .•• . .•, • .•. . •...••..•... •• ... , . ....... ... . au lieu dit ....... . . .•. •.•.- . 1• COfllll/Une • 1•• , • • • • • • • • • - • • • • • • • • • • • ~ ., • • •• • • •• • • • • • • • • 1. - • • • ' • • • • • • • • • • • • • • • , •• • •• - •• d ..... ....• .•.. ,.-. .. ' ..•.• .•. ... -..... ... "' 1' • . . • • . . • • • • . . • . . •• • , . • . . . . . • • • • • • • . • . . • • • • • • • Conformément à l'arrété réglemelltaire du ... . . .. .. -..... ,. ." . , , . . .. .. ...• ....... . • . • ........ la présente autorisation est delivrée gratuitement. Le permissionnaire sera soumis à toutes les prçscriptions de l'arrété préfectoral du . . ... . .. . . . . ... .... ...... .. , . . , • . ... . ......... ...... . .... et e'n outre aux conditions speclall!S ci-après. (Voir aU' verso) RRg BONS DE CHAUSSURES AUX ENFANTS DE MOINS DE UN Référence : Circu laire 04 B3 _ MATIERES GRASSES LI T HES-DU-R HONE A Marseille, le ........-..... '.-.. ....... ..... ... .. ...... 12 oct ob re 1!}.J3. LE PRÉF,IIT, AN RR ~. du il mai 1943, pa r ue au B. A. n " 10. RR 0 DES COLLECTIVITES LE les tickets détachés provenant de 1effectif pa sage r, devront être honores lpar les Commerçants S6n·ant La clientèle ete passa~ après oblitération de ces ticke ts par le Bu. rea u des Passagers, 2, rue de J'Acadêmie, pOI.r ..\\ arsei!le, tt par les Mai ri pour ks communes du déopartement. Les economes des cotlectiyit~~ au ront en conséque nce la faculté de fair,e taIl"l!ponner par les bureaux des passagers ce.~ t~ke ts coll" séparément péllr cafégori'l'S ~ u r des feu .Ues ' ·Olantes qui de\' r ont obligato: remenl porter le cachet de la colilectivite et le I>oids représenté I)ar chaque catégorie de. tickets. D es in~tructions ont été ldonn ées doans ce sen~ aux Bureaux des Passa ger s. Par d~ro~a f'ion aux in struotions ci-dessus, mais uniquèment l}>Our l'agglomeMtlÎon mar· sej.llai e, les économes des Eta bll~ements d· Ens<. ignem ent et des Centres de Jeunesse devront échange., les tickets détsa hes re mis devront échanger les tickets détachê6 rernrs par leurs demi- pensionnaires contre des bons d'appro\'ic;ionnement qui leu r seront délivrés D4 B3 ---"00",- - - ET T outes les inscriptions p r ises par les collectil\' ités po u·r ,les c passagers , de\'iennent caduques, à compter dte c-e jour. DAN S - - --cc t>ooc.--- upptrlmé non qualifié qui aurait FlecueiHi APPROVISIONNEMENT E X TRACTION DES EffecliJ mobile : T ous les bons repr& ntan t des ~uJlplê­ nrents ou d es échanges de,' ront iot re â l ' a\~­ ni r , prtsentés non plus au S.U .RD.A. malS aUx commerçants. Ccux...d ne pourront Liv,r er la marchandIse corrc.::l pooolanfle qu'a,p rès '1.111 dc-lai de quelques j ours néoe aire po ur \·é-r:fll: r 1;, n:g ular~té des bo ns. passager. Tout rcappro,,· ionnement Eera 16 octobre 19-13. DEPARTEMENT Bons supplémentaires : bons supp.lémentaires d'approvisionnement de pâtes alimentai res ne seront plus honorés dorénavant que pan- les gross i~te:, a ccrêditc~ et di:taillants .habilités à sen'ir {es EN Les pensionnaires et le personnel stable doi vent ~t re j nscrits au moyen du carnet dt fournIsseurs et doi \ren t llercev.()Yr leur ap. pro\'; i?nlle!"-~t chez le commerçant qui a reçu l'mstnptlOn. Les modalités de déli\' rance des nOll\'eaux carnets de fournisseurs à J"occasion de la rentrêe sont ceJaes qujl sont ind iqUl"t"S dans Ile communi que ci-dessus, § 1. aux dates in diquées par ces organ: mes. L t:~ RAVITAI LlE,\\E:-'. GÉNÉRAL Effectif stable : -portant réglementation pour rextraction des sables, . graviers, pierre s et autres matériaux dans le lit de la Durance --- -- - - - , ANNEX-~a l'Arrêté par le S.R.I.A. et les sem ees ~e la Jeu nesse Suppléments : au d ~ ta1Uant ces ticket!'. - roHoctirvÎtés ~n _ matières grasses et confitures sera a sure a l'a"enir de la façon suÏ\~ante : 1 siollncment des 1 Cl ; Comme sui te au paragraphe 1 de la 'r cu lai re ci tée en référence, j'ai l ' hon l~eu r d â vous co nfirmer oue \lOÙS êtes autonsés dflivrer a ux enfants âgés de moins . de .1 a~~ qui CO mm encent à marcher, la feill llt.> mie cal;tire Il, dès l' âge de heuf à dix O1oIS. \S E.n possession de ce tte cart e, ces enfan pOll rront obte nir des coupons de chaussures. - - - 0 0 0 0 -- - (1) quantité <en Ioules leftres) et natu re des malériaux à exlTaire. �EXTR.AOTION DANS LE LIT DE LA DUR.ANOE COM M U N IO U ÉS Article , - Obligaüons du permj ionnaire. - L e peTltussloOJlalTt: ne pourra p..1S e>.tralre un ube supeneur a elUI qU t aufla été fixé, employer un nombre d'ouvrièrs ~ upt"ri ~ur à eJui qu i aura ét~ autonse ou se 6eI\Jf d 'au~ engins que CI!UX qUI auront t:lè desigot$ dans soo alHonsauon. U s ~ra tenu de pre ', t'nir, par écrit, soir l' J J1 g~nieur d'arrondi ssement du Service ordina,l ... dan!' la CÎrconsl ri phon duquel l '~>.tra chon dena avoir lieu, SOit le subdlvisionl1aH~ , 2-1 h~ u res au 01 0 lOS a l'a \'ancc du j our où il devra comme ncer les extractJOns ..ans qU( la da1~ fixt.X pUlSSl: ètrc p os teneure de plus de deux mois à ce ll~ de l'autonS;Jtlun. j Il deHa dans tous les ras se conform e-r exactem C'fI't aux ordr.es de di!t.ail qui lu i t:,e:ûllt dûnnès par :Cs agents dt: Sl'n'icc d t"S Ponts ct Chaussees. Article 9. - Le permissionnaire ou SOIl représentant sur le lieu de l'extraclioll de.vra êlrt' con:,tammt' nt porteu r de sa carte ou de son rêcepisse et p resenter cette pièce il toute I clfubl tion des agents d~ r Etat charges de la burveillance des cours d'eau. Article 10, - Le pe.ml ÎEsionnaire sera tœu de diriger ces opérations de manière à ne g t!'l1l- fl1 1a crrculanon sur les levet'S et digues, ni la navigation 011 la ~che si les tra\·aux t:xe utes sur les oU\' rages de dêf~n5e, ni te libre exercice des ser Vlcts publics. U de\"Ta nOiamment e\'j ter tou te excavation ou tout d~ôt de r:atu re à présenter un d m grr SOit pour La na\'igation ou le halage, soit pour la oti dité des ber tTes et OUvra f 1 eg LI!! d ~ ien5e;. SOLt !lour ré oulement des crues. 0 0 . J: hl!. est 10cn ellement interdit de r.ejeier aucun produit de dragages, sauf autorisahon ~pé~lale donnée SUI sa demande. par l'Ingénieur qui fixera le heu et les cond itions ue depOL C ~xtraction el J'.enlève-ment 1Jar terre ou par eau de l11 atédaux ne pourront s'e HeclUl:r , qu~ pend~nt !e j~u r, TO lll er~1S des d~rogalion6 pourront être apportées <il ces pres( ~lptlO n:; p~mr les beso~ns de la Der~n s.: NatIonale et de la Guerre. En l'es cas le r écepissé li auto.n sah on I~ mentlonnf'ra exp:icitemen t et les demandes d'auLOrisation dev ront être l:t:ruhet' par ,le Directeur du u ênie COrilme correspondant â des besoillb directs du lkpartemen t ne la D€<fense Nationale el <ie la Guerre. Article 11. - L 'au to.;sation n'est accord ëe qu'en ce qui co ncern!: le domaine pubbc et ~a n s ;>rt:iud~e des drons des tiers, Le pe rnlJ~ionn a ire 6:>1. par sui te, te.nu dl" garantir l' Etat contre toutes réclamations h part d~:; ft::r micrs dt la prthe, dl'S loca taires d' dots ct francs-bords d es riverains cn Rell eraJ :ie letlrs ay ants-dro!t. Ûl" Arüdc 12. -. Conditions genéraJes, - Ltb autOrisa ti ons prev ues par le présent arrttl c u,nt ~ssenl lelh~ m enl prha lre~ ct té, ucabh:s, sa.n~ mdemntté il preml Ï::re requis;tlun de 1 A dmlfl JSîranon. ' L arr~t d~ e.~tT3chons er;a ordonnéJ suiv ant .Ie Cats. par le Préfet ou par le jj\<Unistre Jes t ra\ ? UX P,u bl! cs, -conto rm ('men t aux prescriptions de r article 9 de <l' arrété inierminlStcrrel Ou JO ao ur 1913. L e:::. ca~tes :a~ "UII c<;tS, dél", fIxe, Ou r ecéJ?issés ne seront v:tla bJec:; que palU l'epoqu e détcrmince qui en n ~ pourra dc.;>a sser un an e1 :::..:r011t périmels de 'Plein droit il expi;aho~ du Article 13, - L es auton sa tions pourro nt ~tre révoqu ées fiOit à la demande de l'Inen ~ hef C1:l! Servlc~ Ordmalre en ca~ d' inexécution d e tOLLtes les conditions l:ullI.: t:rn an! c~ sc.: nJ c~. SOit ~ la d~ m an de de IAd mnustrati on des Eaux ct For~ t s si la 11 ï) tl"Te d~~ tra\·aux d extractll)n etai t de liét tu re a nUire à !a co~ervatioll du poiSSon, ~efll.t:'u r Lorsque la. JlTocêdu n: somm aire de 1article 5 a1lra t.!té employé e, l'i ntéressé sera d t: grande voirie COmme ayant agI sa demande, r appel és dans le recel ~ e r.gen,cu r u f"rvlce ordtnalre. , es~h:melll pa . Ible,.de pOlIr ultes ou con t r~ventJon s ""p. fiS adul ol~llsal~o~ s ild n.S6e ~on ror~e aux termes de .\1a rsdllc. Je LE PREFET, A V IS CONDITIONS SPECIALES EXTRAIT DE L'ARReTÉ PREFECTORAL -., BI TVX 0 GLEMENT POUR L 'EXTRACTION DE SABLES, GRAVIERS, PIERRES ET AUTRES MATERIAUX DANS LE LIT DE LA DURANCE A lmETE P RÉFET DES BOU CHES-Ou-RH ÔNE, '''"''4. de 'la Lé'gioll li' HonnNhf, Croix die Gl.enre, Vu l'arrt-té du 30 aoCit 19 13 cJ..es J"'ini.!,tres f inance s, de l'Agriculture et <l~ TraPu blks modifié p a' f l 'arrête min" té.12 août 1938 concerna nt les ext rac de s ables, pient'es, g ra'vie rs et au.tl'eS "'Ii'n"ux dan s le lit des co urs d'eau du dopu )jlic et nota mment J'a rt iole ï ; le ra ppo rt des In ge n 'eur~ du Service ANNONCE S DIV ERSES a rr~té et les COnditions particulières apphcables dans t'espèce. Av is de la délivran ce du rèdpibSt! se ra donné au Consen'ateur des EalLx et Fori:ts et au Di.recteur des Bâtimen ts. Artic le 6. - Procédure des au/orisalion s exceptionnelles. - Au cas d 'une demande Il,e rentrant pas en1lièrement d1ans les prévisi on s du present ar ri-tê, d'affaine sera d'abord in&tn,ite par les soi·ns des l.ngénieurti du Service ord inéhlre qui .consuJteron_t le Scn 'icc de s Ea ux et For~ts, S' il s' agit de maté riaux pour lesquels la grra tu,ire es t admise le Service des Domai ne s ne sera 1p..1S co nsul te et l'IngenIeur en Chef sQlu mettra directement a u Prèfet. a\'ec t'iOn ads, le:, propositions de l'ln gefltH!ur ord in..1J- re. Artide t"r. - Les extfla ctiùns dans le li t la Dlhrance, des sables. g r avier~ . pie rres tous autr€6 matér·i.a ux sont sO l LI1, il~s da ns D cpar.tement des BOllohes-du-Hihône au x ,di1ions réglementaires ci- après. Article 2. - T oute extract ion de pierres de to us matêri aux autres <Ille les sables ar avie rs est r iO'oureuseme.n t interdite. • ext r act ions •de sables et grm·lers. 't Le:::-. son outre absolument interdites sur les poinb D ans tou," les autres cas i l adr sera le do.."Qic r au D i re<:teur des Domaines qui ~r jo:ndra 60n m'is et t.e tr ansmettlra au PH:fet. Le Pr~et provoq uera ensuite, s'il y a lieu, l'm'.5 du D irecteur des B.inments co nr or.m ~ ment aux r~gleme n ts ~IJf les affair es mixtes. Article 7. - Sl l v a acco-oo entre le!' reI)r<h.---enta nt:, des di'\'ers sen 'ices le Préfet n?digera à la ~:;uite de la de.mande du per.nll6sionn aire, un arrête (j'arutor isa tio n qu i. reste ra classé à son rang dans les actes prNectorau x. Il dNinera, en même tem,ps, sur l),1.pie.r libre, tlne carte const atant l'auto risation qui allra ctê accardce. CeMe carte sera dressce en double expêdi,tion, dOllt lllle desti née il l' ln géfltfUr en Ch ef des Ponrs et Chaussées, et l'autre à. a) A m oins de 150 mètres des pont,:- ; b) A moins de 150 mètres des nves o u , du pied des fondations des diq-ues. , te nons et tous autres oU\'fages dlrecdes eaux ; Dans l'es fa ux -bras : D a ns les par ties r ésenf~::, pou r la re de::, ll>ci 0115 et aussi il moins de mètres de ces parties. Art icle 3. - T outes les extractiolls de ~a ­ el O1raviers sont gr atuites m ai~ subo r°à une auto ri sation pr ëalabJe. 4 - Pré.sentation des df!I7l(lfuICS ell s,. - T ou te demande en (\lIloris.1 sur .pélIpier timbré, si.gnée pa r i i 10U une personne se porta n ~ pour lu i, et ad r essée di rcctemel1.t pa r !tu M. l' Ingenieur ou l'lngên ieur A<ljolnt des P. E. su bdivisionnaire, Cettof demande d~ ­ ind iq ue.,r : le Heu de l'~x~ ractt~ n . la na et la quanüté des materlaux a extraire, but de r f?<lraction, le délai de mandé ct mode d'e.nl èvement. Article 5 _ l m/rue/ions sommaires dcs ~ Lorsque l 'extracti~ n ~isée ~t!~­ dans les !prévisions d'autonsat[on gèncdes articles qui p rL-cède nt,. l' In.g.énleur .E. subdil\'isio nn aire intéresse dcll\'rera, doub1e exempl aire, par , appliC:-1tioll de 1 8 de l 'a r rêté i ntenmlO lst6f1el du ~ 1 91 :~ modifié par l'arr êté du 12 nout un rëc pi é de la d~nHl. nd e CO llfor.me annex é- au présent ar.rê té, ~ llr pa. et o ù 5efion t reproduJltes les co ngénéraJe s dHermin oos ,pa.r le pr é:,cnt Av is de la dé-Iinance de la caorte <;cra donf1.je, s'il y a li~u, au Conseryateur des Eaux et ForêtS et au Directefu r des Bâtiments. La carte !Sera conforme au mod'::le c.:Îjoi nt, elle indiquera Je ~om et le domicile du pe r m~5sionnaÎ re. le be~ d'extractIon, la nature des mmeriaux. Ue cubt à extraire ou le nombre des ouvrie rs em plo) ~ par jour, ou la nature et la p uissanc t'de la draguc, suiva nt les cas, le dê-Iai, el les autre!l ('ond"tions imposëes. S'i l n'y il pas accord entre I~~ Chefs de Sen /iet, l'affai re sera a \~ant .d è'IJ\\I"nnœ d.e la carte, soumise à l' Aldmi nistratil)'? Superieure conformi:me nt aux !prescriptions de l'arrèt'é inter ministériel du 30 août 19 13. Artic le 8. Obligations rlu pcrmiss;orinoire, _ Le permis-stonllaire l'e Ilour~a pa..:. ex.tr ai're un cube 5(Jpérreu r il relll1 ~UI a,u-Ta été fixé, ni emplo)'tT un no!n~ue d oyvners sllpCrieur"'à cl:"lui qui ,aura l""k 1uton':'o~, ou ~e sen-ir d'aul'res en~n$ 'Iut' <'e."X .qUl au ront éte cl~sif! nes- dans son al\l':m~all.oll. . Il sera tenu de pTl~.\'enir, pal cnt, SOit f'l n!!'c.n ieur d'arro~d.issement. du erVlte ~r­ Jinaire dans la clrconsc~lption duqu~l. l, extractIon dena a\'oir l ieu, ~oit le . sub,dn:lslonnaire vingt -quatre heures au mOlflS a 1 a\'allcc dl1 jour où df"\'ron t con~.m~nœr le~ ~>.t~:lC­ ";ons, S<:1 nti que la date a fl;.;cr. Ill.l ls<:e t'Ire 'los ter ic l.l re de plus de deux mOIs fl ce lle de 1'1ldori!\a tion. Il devra d ;lIl~ tous les cas, ~e co.n fo~me1 pxaotern ent aux ord res de détail qltl. hu .:.eronl d o n nt~ par les A gents de Sen'I-Cf' d ~ Donts et ChauESl>es. I~'I' - -''" du Depa rtement , en date d!.:s IJ 4 octo b re 1943 ; l es avis du D irecteu r des Domaine::. du """'t"l1r du Gén ie et d u Consen"ateuf des 1 et Fo rêts ; ARRETE : 'UI," ""'I,iO'" r,,"ol.d._. l 'intére~-.é. Article 9. - Le permis:.-Îonnaire ou son r~ orésntant sur le lieu de l'extraction dl:vrl ~ rre const amment porteul' de sa cark ou d.,. ~o n rccépissé et p r~e nt e r ce tte pièce à toute rl o.qu isi tion ~s agen f'5 dit J'E ta t char" ~ de la ~u'r\'eillanœ des court) d'eau. Article 10. - Le pe r:m i s~ionn ajre se r a te.... 11 de di riger ses opératio ns de méUlièr.e. 3 ""'t .c-êner ni ~ a ci rculation -sur le s l"t1Vét~ ""t d~ Jl u e::" ni la na viga tion ou la pc!c he n; I ~ ttra"lt"\a,ux. .ex~c utés su; l es ouvra ges d..i> (JA.. r t> n.-: e ni le libre t' xe-rcice des ser vic~ O))-" »li es. Il dc vJla notamment é-,titer t01Jte excav;r lion ou t o ut défaut de natu re à presenter un danger soit pour Ja na\.Jgaüon OU le hal age. soit pour la solidite de~ berges et ourrages de dêfense, soit po ur l'L.-COUlemènt der crues. Il Lui est fo rm el~ement interdit de r ejete r aUC!1T1 produit de d raga~e, sauf aut orÜo·,ahon speciale donnee su r So.1 demanae, par t Ingemèur qui fixera 1t!t5 lieux ct les con dition~ de dOpât. L 'ertr action et J'enJevement par terre ou pa r ~au des ma te-rial!x ne pourront s'e~e c ­ tuer que pendanr le jo ur. T outefoi , des dé( orrations pourront être al)portées à ces prl$ofliptions pour'" les besoins de I·a Défense N~.. tionale 0 11 de ia Guerre. En ce cas, lot:' -réccpissé d'autori tian le mentionnera explicitemen1 et les deman de d'au toris.1tions de,"conr être cerüfiét'~ par le D1recteur du Genie comme cor respondant à des ~~in~ directs du Departement de la Défense Nationa le et de la Guer,re, Article 11. L'autorisation n'('St ilccordce qu'en ce qui con.:erne le doma~l1e public et ~ p r~judice du droit dC5 t:ier~. Le permissionnaire, œt. par SUIte, t~n u de fTaranrri r l'Etat cont re tOlite n..:clamatlon de k; part des fermier:, doê la ~c.he .. de ... ~o­ cataires d'îlotS et franc:;-bords, les. TI\'uralflS en Ntnèral et leurs 3\'ant::.-droit. A-;' icle 12. - Conditions !Z~ncral~s. Les autorisations !prhues pa r le prè;ent arrêté sont essentiellement prêcai r et révocables sans i ndemnitc, â )lIenHère rcq ulsltion (le l' Ad mill istlTa ti-on. L'<torrêt des extractions $era ordonn~ sui\·J.llt le oa~. pa r le Pr Uf~1 0 11 par le Mi nis~ r e des T ra\'aux PUD!!.tcti, l'onformonlènt aux pre:;criptio ll$ <l e l'(trtjc'e 9 -de l'arn!té intermini:iOt~rtt'i du 30 aolit 19 13. Les cartes ou rœ\.:.pi~6. ne seoront vat: bœs q.ue powr l'ê.poque dd~rm.iJlL~ qui, en aucll:n t.:as ne pourra tlt!pa"_~ r )Jn an el . ~tront p~ ­ r ~m ~~s de- plein droit à J'expiranon du dé lai fixl-, A rticle 13. L~ auto.r~ation pourront êlre re,'oq ul."f~ soit â I~ d~man.d e . de l'lngënitur en Chef du Sen'Iee OrdinaIre en cas d'inexécution de tout& conditions concern:lnt ce senicc. soh à la dema lwe de r Ad ministration des Eaux el Fon!b s.i la nature de.. t ravaux d 'extrac tion étai.t dt'" nature à nuire à la co nsen'a.tion du poi~on. ILor~lIe la procooure t:om maire de l'article 5 allra été e m ~ovée !ï nlèresse sera êgale'ment passible de pouR'lIi tes j>cu r con"'~a"ell­ tia n de gra nde voirie comme nya nt :tgl s.a ns au tor i$.uion ~'il ne se confonml' ras all" t~ r­ Oles dt sa demande, rappelés da ns le rt'!cépis-sé des I ng~ n iel!rs du Scn1;'oe Ordi naire. ) �10 Novembre J 9~3 Article 14 - Toute jnfrac -on aux dispos:oort:o- du pr~ nt arreœ.sera poursui\'j.e conforml.ment .i la lOT. Ankle 15. - Le p~ent 1·' de rarr~t~ prëfe-ctoral du 26 fl!-\'rie r 1942 est r\::mplacc par le SUÎ\'ant arn:tc sera in- D, serl: dan:o. le BuJlenn Adminlstratii deb ~\\aî­ n~ . L"lngtnt.:ur en Chef du e.T1ï\.'e Ordinaire dè:> B~u-Rhone et le Con~rYateur de:o' Eaux et Forêts il .-\lx~n- Pro\·ence. sont char~c:-. chacun dl ce qui lè corn.erne d'en assurer Biochet..... .. . , ...... , Du 15 fè\'fier au 31 m:\rs. Pour le Préfet, L'interdi ction de pècher p,enrl.a nt I,e-s ,périodes dl~ 51gne, cI-contre s'appk . que ~ tous .Ie ~rOCOOk oe ~c he, me me a la pt. che a ~a ligne fl ottan~ Tou~ autres pois.sons non 60 jours ple.ns à compter du l'.r J1lar- tEnue à la main et .aux mentionnét:5 ci-deSISus. dl d'avril. dimanches et jour f~ co mme aux jou'I'S ouna. ecréfaire Géneral Delegue, .gnê : Louis BERNARD. - - - ( »00<>------ AlOSt!, anguitle, lalllQroie.. 60 jours pJeins à compte r du Itr mardi d'm~ril, sa uf dan ,les cou rs 'd'ea u dési'gnés â l'a rt . '2 de l'arrêté prêfectoraJ permanent. Le D5 BI • P3 ARRETE MODIFIANT L'ARRETE PERMANENT OU 26 FEVRIER 1942 REGLEAŒNTANT LA POLICE DE LA PECHE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RHONE. ARRETE LE PREfET DES BOl,;CHES-Ol:-RHô''E Offic!t:'r de la Leg~ d'Honneur,' • Cm" de GlM'rre, \'y les lois des 15 a\Til 1829, 31 mai 1865 et 1 oo\'embre 1898 5UJ' la Jkche ftu - ,"j ale ; r U 1. décret du 29 a<lût 1939 sur la pèche Du\';aJe ; Vu le decret n' 1167 du 29 avril 1943 modifiant l',,,rticle 12 du decret du 29 août 1939; Vt' J'arrété intennjnisœriel du 14 aoüt 1943 portant fixation de certaines dates <folll'erture et de fermeture de la pêche ; \ li J'arrêté int.errnHlistériel du 1ï juille.t Ecrel ' ses. " ........... Du 16 octobre au 13 juillet. o la dimension minima sera comptée d~ ormais sur Ile côté de l'hexagone et non uivant la grande diagonale. La corre...pondance en tre Jes dimensions minima s'effechuera conformement au tableau suivant : \'u l'orrt't,, préfectoral permanent du '25 fthT ICI 1~2 n!g)emenra-nt Ba police de la pêdle dans le dèpa)'~t. AARËTE : sdo,. 10 grolldr diago. KOII:'d/e dimrllsio tt s~fQn I~ côti "ale d~ "h~.xa9tm~ de l'h~.rfJgo,.c ABReVIATIONS - A. P. : A,rêté ,p<éfector>.l. - C. : Ciroulaire. - Les lettres 0 et B suiv~s d'un ohiffre indiquent le Service ou Bureau d'origiJ.e. S. L. T . O. : Service de Liaison avec les Troupes d'Opérations. - R. G. : Ravitaillement Général. _ S. C. R. : Service de la Circu- lation et du Roulage, cier et Ipréposes des Forêts, I ngénieurs dtl Ponts-et-Ch aussées et Agen ts inférieurs dt la Navigation, Officiers de gendarmerie, Gend.,lmles, agents et enrployes des Doua. nes. de Contributions Indirecte et des Oc. trois, Commissaires de Police Gardes Cham. P,è~res. Syndic des gen de m~r. Ga·roes Ma. nhmes, Gendarmes de la Marine et tous of. ficiens d~ 'Police Judiôaire sont chargés d'u aSSurer !l'exécutioo, Le prl' ent arrêté seM insé ré au Bulle/il des Mairies, publi.é et affiché dans tou~ les communes du dépa,rtement des Bouc he:- PalU Circulaires et Arrêtés AG 9. - Secours de première urge nce aux réfugiés et indemnites de déménagement aux sinistrés évacués. AG Il. - Imm eubl s évacués par ordre -des autorités alleman.des et non oCl'upés ...... . , . " " " , .... , .. , AG [1 . - Rëquisition de bicyclettes pour les T ro upes d'O pé rati ons ,. p 'O. - Copies cOlllformes de diplôme s et document .... ' .. , .... ,., ..... P 3. - Périodes d'interdiction de la 183 184 184 c:~ooc:~·- __ PRIX ET TAXATIONS Du 29 septembre au 22 octobre 1943 Aulx rI échalotes. - N- s.I2 D.A.E.fP.T. _ 1 octobre 1943. Cifres il confitures ou c Afern,illes ». _ N0 840 D.A.E.fP.T. - 18 octobre 1943. ----c~OOc~ 38 mm, au moins. 19 mm. au moins:. 14 mm. au moins. ï mm. au moins. _ _ __ SERVI CE DÉPARTEME ITAL AG DES RÉFUGIÉS 3 nOI'emb", 1!14J 9 3102 Fourrages SUr pied; locaJion des près de fauchage. - N" 841 D.A. E.fP. T. _ 18 octobre 1943. Huile de tournesol et huile de colza, _ N0 8.47 D.A.E,fP.T. - 23 octobre 1943. HlIlfces portugaises et hullres plates. _ N0 82, D.A.E·fP.T. - 29 septembre 1943 Légumes {rais. - N" 844 D.A.E.fP.T. _ '22 octobre 1943. Œufs à cou 1' er et jeunes sujets de bassecour. - N 839 D.A.E.fP.T . - 18 octobre 1943. Œu{s de conserve. - N' 837 D.A. E.fP.T. - 13 octobre 1943. dc Marseillc, 118, ruc Saiute FranchiS5ement de la ligne de démarcation par les forainS .... , . . .. ", 185 185 Arri:té rapportan t l'arrêté du 14 septembre 1943, prévoyant le contrOle sanitaire de femmes em~oyées dans certains Ctablissements publics .. , 185 9, - Attributions de chaussures aux enfants de moins de 13 ans qui en sont tota lement dépourvus.. Communiqués, Avis., Annonces diverses Nomination d'lin Inspecteur Régional adjoi nt (D. P.) ........ "...... Plan d'imposition 185 POU! la campagne 1943-1944 " .. " " " " " " " " " 186 CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS Le Préfet Délégué. Pâles alimelliaires. - N' 835 D.A.E.fP.T. - 8 octobre 1943. Raisins d'hiI1er. - N" 845 D.A.E,/ P.T, 22 octob re 1943. \lin~' de consommation courante, vins d,' Qualité ne bénéficianl pas d'um' appe/la• tion contrôlée, campagne 1943-1944,- W 834 D.A.E.fP.T. - 15 octobre 1943. Pomm es et poires. - N- 827 D.A.E./P.T.7 octobre 1943 (rectificatif du n' 804 D. AE·fP.T., du 12 septembre 1943). Pommes et Poires. - N" 846 D.A.E.fP.T.22 octobre 1943. Copie certifiée co nforme x.,. NOuycUe 184 Instructions parues hors Bulletin Fait à ~\arseille, le 22 octobre 1943. INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN ------HOMOLOGATIONS R. - M9dificarif à l'homologation 463 R (corbeilles et paniel'S). N" 4 R. Complèrant l'homologation 329 a R (OOi$Ons). RR 2. - Attributions de savon pour le Illois de no ve mbre 1943 .,'.,... Rectificatif ......... , .... , .. , ...... . du-Rhône. SECOURS N·. 46.3 bi 184 RR 184 185 pt!che pour l'année 1944 dans I~ dèpartement des B.-du-I~h. ...... Signé : Louis T UAILLO\. 5ï mm. au moins. 29 mm. au moins. le tableau «s périodes d mten:1icuon de la pêche figurant â J'article "Article ~ -. - ~ou/e correspondance relatirJe au :Bulletin doit êlre adressée à la Préfecture .' SOMMAIR.E Article 2. - Dans rous les a rticles de l'arrère p.réfectorall du 26 fél' rier 1942 où i~ est fait mention de filets â maill'es he xagona l . Anc,ctt"t> di"leff.ritnl Coordination ~t diffusion des Instructions Préfector' leSpROPRIET bl<,s. ~ En outre, pour les grenouille. écre \'isses et toutes espèces de poissons, la pêche est .interdite dans les Cours d'eau de première catégorie du 1er mardi d'octobre au "endredi qlli précède le 1er samedi de mai et dans ceux de la 2" catégorie, pendant 60 jours ptein à compter du 1er mardi d'avril. 19.t1 portant classement des cours d'eau' N' 3 5 ~~ dit .. 1 ocrobre H43. 1943. - Bulletin A~ministratif ~es M'ie._-- - Truiœ, ., ......• ..... .• Du J~' mardi d~O<'tobre au \'endredi Lesj?~rs indiqués corn. qui pr~cède le 1" $.3medi de mars. ":,e oflgt~e et fm de Pt. nodes d'Interdiction SOI'It Omble che"\'3lier. Du I·r mardi d'oc tobre au 1 r \'~ndredi compris dans les de fenier. IrE riodes, es J'ex~cution. ,\\~rseille. Article 3..- (Exècutinn d~ l'arrêté) .•w les _ ous-Prefets. MalTet; et Adjolnt>, Ou DÉPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RHONE Le Secrélaire Général, lou is BERNARD. DE PREMIERE URGENCE AUX REFUGIES ET INDEMITES DE DEMENAGEMENT AUX SINISTRES lE T EVACUES J'I(lÎ l'honneur .d'a.ppeJer vo.tre atte-ntion sur la loi du 13 mai 1943, mdd ifi an.t ceLle du I ~r se~tembr-e 1942, relative aux secours temporaires alloués à CeJlDa:.nes catê.go r i~ de vic- limes d'aeles de guerre, Les nouvelles dispositions pr{:\'ues en fa\'eur des benéJiciaires évenruels concefJlent ks sinistrés lolalité et les sinistrés par- tiels. e" QUOTITÉ DES SECOURS QCTROYÉS : Les sinistrés en. totalité ont droit, pa.r perSOnne, à un secours de première urgence de 1.500 fMIlCS (all Gieu de 100 journée; d'''' lucations), tandis que les sj,nistnés partiels l)cUvent préotend.re à ,une aUocahon de 1,000 fr. ~ar personne (.au Il j~u de 60 j au.rs d'.a!lloc..'lIIOIIS), , PAl EMENT DES SECOURS : tes secoursl tpOlLr t:t1r.e efficaces, ooiV'~nt êtrl! distri bués 1llux sinjst,rt'S dans les 0101 nd~e5 dklais. Des régies <t'avances seront ét~­ bhes partout où Pa nécessité se fera senti r, de façon que les fonds néressaires soient en place et permettent d'effectuer les paiements dès Jes premières heures après le sini~trc, PERSONNES AYANT DROIT AUX SECOURS: To ute pe l sonne sin'istrée ne IpoU\'JJ1t IJ...'\S rerragner son domicilie, opar sLlIite d'ac/es de {fu~'rre peut IJfétend,re à l'octroi du seC(}uïS. • , f .1 Le s gens de maison, !les ITn emb-res des a 1111.1 rclenu$ I)r.isonniers de guerre et les pcrso l~ ­ nes travaiUant en Allemagne rentren t en ligne de compte pour J'oo~roi de ces subsides. RE.\lBOURSE,\\ENT DES FRAI DE TRANSPORT DE MOBILI ER: Les f rais de transport dans un lIouv~au domici1e ou local. sis dans la mème agglomération des rparhÎes de mobilier sauvé du désastre J sont rembourses aux intéressés. Bien qu,:aucun plafo.nd ne soit fixê, Ji!: somme de 750 fran cs par personne conshtue un maximum. Si le transport est effectué par Iln Service !public ou une collectiivitl!, il ne donne l ieu il. aucun rembOUirsernent . Cependant le transfert d'obje1s mobiJ iers, groupés provisoiremcnt, dans des docit1JX (hangars, garde-meubles), au nOlwe.:1. lI d om ~cile du si nistré ouv re droit â une ,indemnité, LOGEMENT OU INDEMNITÉ COMPENSATR ICE: l'-attrib ution de cette prestation, résenrée aux perSonnes néct\Ssi1euses est cal~ul~ sur les mèmes bases que IIXHlr ,les tféfu,gu'~, A\'ANTADES sptC:AUX ACCORDÉS AL'X 51"5- TRÉS É\';\CUES : le inistré ql1Û!ttant obligatoirement la 10calik de son domicile (en "ertu d' ull ordre d"'~\'acua~;o n) ou lI%lila/remeflt (~·tJ habitait un sect<eur classé comme menace) peut prétendre, en autre des secours ci.Jdessus ênumël1é6, aux -avalltag~s su Ï'vanlts : 1Il A la délivrance de b OIl~ de transport gra //l ils su.if\"3.nts, sur les resea ux de la S. N. C. F. (Bon modHe A. pour les persollflcs. donnant droit à 50 kg. de bagages. Bon m o~ dèle F, pour un mobilier sommaire (300 kg. pour un isolé ou un mén.1ge, 200 kg, par membre de la famiJJe accompagna nt le mén;lge) dans la !lim.te des possibilités de trans- port. . d emntle .• { Or{ al'1aire ' de dI.::ml!' . 2° A une ln nagement et de réinstallation. ,Cette indemnité calculée sur le taux maXlOlUm de 375 francs pourra être ,portée a 750 francs lorsque le mowlier entrepost! pr.ovjsolrement dans un Jocal auiore que Je no.uveau domicile sera IH!cessité, de ce fait, ut!ux démenagements. EVACUES NQN SIN ISTRES : Par analo!?Ïe les i ndemni ~ de démén.lgement ou d~ réin staJ.J~ti~ll ~'eJ't;; e.s. aux, ~h'a­ cués non s in!s~rés qU! etaient Jusqll!'a ce jour c.g<l les à 30 ou 60 jours d' a:lIoc<\tion.:, pr.incillales (ciJ'Cld. 134. du 2-0-43) sont po.rtées r<specti,-ement 1\ 375 li'. et 750 fr. SU'yant le cas. �AG 11 S.L.T.O. fi n \ mtHt! 1~ . .13. IMMEUBLES EVACUES PAR ORDRE DES AUTORITES AllEMANDES ET NON OCCUPES L~ o\utorit~ Allemandt:'s ont fait proc~ d~r dan dlversl:s Tt.M-:,,'lQns, er notamment dans la ume LQ~~e. a rè.,"acuation dimmel.lbl., poli.T d ra~ons d'ordre mlltaire, et " os que ct"S ~vacuations aient et~ suivitS d'oC'\."Upation effecti\'e par les trou~s. .\t\\. It:s ~\alrèS voudr~nt bien établir un ordre d e\'a(ualio n au profit dt tou l~s !OC:lt.lir\ ou pr:)pn~t...i~ qui occupaiellt des Im- "t:f\"ilt.~ dl.' Liai on avec le-:;. Troupe. d'Ope· r at:on:-. JI Jil . rue de Rorne-. en all·rtant <tu bt:. In l:l' d~rnier par teh:phone (G. 19-5..i ), th: ta..,:on il. 1.: qu~ je- puisse ~Ii~jr 0-.: ttS lh.:mandl"!' les Sef\'ic~ du Mmbtère dt: la Pm· dUl:tlùn Industrielle et des Communications. ----<1>00<)0,--- D2 B3 PO 6 novembre 19-13. COPIES CONFORMES DE DIPLOMES ET DOCUMENTS L'attention de J\'Ll\1. l es .M ain.::; et Pr6 iD5 BI -- dents de. Dl:I.é~a t io n ~p.éc i a l es l":-il a~ptl sur ta n ccC~slk- de \'é rlfl Lf d'une mam lt toute particuli ère~ l'authenticité de tous ~ plôm.e::.- ou documents , b . qui leur seront , . sentt!S en \' u ~ d 0 tenir, par un~ sillnat\tn! officil"ile, une avalisa tion de copu: lit ~I!S diplôrnt$ ou documents. n, Cette \'I!rification est absolument nêct!s.sa.. re pour éviter que dans la tonslJtut;o~ dt di\"t.:rc-. dossiers soient données dt.'s CopIes cerrifiées con fOl mt.:s de diplômes dOllt h:s ln. tt! r ~ssê ne sont pas ti tulai r es. - - - c > 00 «:11- - - - 6 novemb re 1943. mt!uNl'~ amsi l:\"3\.:UI:::-' et 'PnJL~Jerllnt pour eu~ (onturmement .1\IX m::it;"L':" ...ms d~ja I>~· ks dt~ iraL':; de cJ~ rnt!na~c:m\:nt .=)ur pres otatian des faduTt:s .il qui::t!t!S (BuJlt."tin •.\dnumstratif dt$ .\\:liries n" 8 du ,; mai 1943, pJge -l~ - Circuli'lre du 1- mai). SI e\ cntuellcml'nt fimmeubll! cvacue est n~nlo1i ~ur ordre d AutoritèS .·\l1emandts:i, 'tndemnite t'St payel! jasqu'au Jour ou commence 13 demolition, étant Inatu. element C!nterK!u qut! le locataire ne paiè' plus son loyer partir du jour DÛ il ne rt"t;Olt 0lU5 J'indt:mmre de n:qlll~ition. A ce mom~l1 t , seu. le p roprÎ~taire de J'immeuble presen1t" unt! demande en indl!mni8at10n du dommage subi, ld quïl a et~ Indiqué dans m~ in ·tmttions anté-neures, dan le Bulletln AdminÎstratif des Mairies n' 16 du 30 juin 19.,13, page SM (Ci r(u1air~ du 2, juin). Il ~t à not~r qu'en r~tat zctuel des insrrucn('Tls du Gou\'ernement, Je propriétaire ne »tut dT!! dêdomrt"agê imméiHatt:men! de 13 perte de son immeuble, mais il est a pr~voir une solution pro haine à cene qUa5tion. L'attention de )\.\\. les ~\aires est attiree sur le fait qu~ les Autorités AII~manJeg n':! dcliHdlt ra~ aux prestatar~ioo de quar. titrsrhcim > 011 de qUôJ.rtiergeldubrc:chung :ll pour les imm~ubh:s ëvacuês. ~\\.\\. les MalTes etab iront donc dt$ atteJStations p~ndant toutt: la periode où l'immeuble ou le local conhnue à être é\'acuê et non occupé, et joindront cette pil."'Ce au dossier du pres1ataire l aux fins d~ rè-glement par le Service de Liaisor:. - - - ' c ) 00«> - - - I.omof'l:. le remboursement a S. L. T.O. AG Il 8 novembre 1943. REQUISITION DE BICYCLETTES POUR LES TROUPES D'OPERATIONS .1\1 le .\unÎstre ecrétaire d'Etat il la Pro· ôuction Indu~trielle et aux Communjcation~ \ ent dt me Fain' pan·t:n r la copie d~ la COURS n'EAU DE Du 1 janvier au 3 ma rs. Truites ...•. , ...... , ... Du :3 oClobre au 3 1 décembre. Du I ~'" janvier au 3 mars. 2'" CATEGORIE , ..~ jan\'ier au 3 mars. Du ..t anil au il jui n. 1Du Ca tegorie JI - 75 gramm es de sa\'on de ménage ou 500 grammes de détensif. Catègor ies autre qUt: E et JI - 37 gramm es 5 de saVOn de ménage ou 250 gram mes de détersif. B. - T' CKETS SPEC IAU.\ 1/ 2 ration de lavage du linge: 37 grammes 5 de savon de ménage ou 1120 grammes de détersif (2 tickets remis ensem~le donnent droit iL 250 gram mes de dé- tersIf). - -- C: :IIoo«)o-_ _ D4 B3 RR t 8 novE:mbre 19-13. POUR PROFESS ION . - 100 gra mm es de savon de toi letle ou 100 gramm es de savon pour soi ne:' corporels ATTRIBUTION DE CHAUSSURES AUX ENFANTS QUI EN SONT TOTALEMENT DEPOURVUS ou 37 gramm es 5 de savon de mt!nage. D e nombreux enfant:; titul ai res des ca r tes NELS. Une ration soin s corporels : l ~r janvier au 4 févril!r. D u 4 avril au ;2 fui n. Du 3 octobre au 3 1 décembre. ,.r Du janvier au 31 mars. Bra hets .............. Du 3 octobre a u 3 1 décembre. Du 15 fév ri er au 3 1 mars. D u -1 avril au il j'uin. AIC,lcS-I!~, prOI~S ., Du l U janvier au 3 mars. anguilles, lam- Du -1- avril au i2 J·u.i n. (1) .. , . . ... . ... Du 3 octobre au 3 1 décembre. Du 1"" janvier au 3 mars. Tous poisson nOn men- Du 4 avril au {!. juin. tionnés ci· dessus COMMUNIOUÉS D~FENSE P,ISSIVE 2 novembre 19.J3. Du 3 octobre a u 3 1 dfcembrt. Du OmblèS chevaJiers . .... . Du 3 octobre au 3 1 décemb re. de texliles E et J, mais ne rcmph,··.ant pa...'\ lt::s condi tions requises pou r la prësentat ion: des demandes, sont complètement dl!puurvus de c h au~ur es. Pour satisfaire leurs besoins, un cont ingent supp!émentaire a et!! accordé par :\\. le Mm Îstre de la Production IndustritUe. La moitié du contingent novembre·décem· bre de ,abotines et de galoches portant les numéros de codificlaion 40, -1-1 et 42-43 leur sera donc r éser vé. - - -«> 00<>--- D l: . Par déci6ion de M. Je Chef du Gouverne· ment l\'\in istre Secrétaire d' Etat il 1',ln té rieur, M. Carivas E ~lg~n-e a été nomm é commi... saIre en che.f de 2' classe, I ~r éc helon, à Du -4 anil au .2 j-uin. . Du lU janvier au 13 juillet. rensses . . .. .. ... . .... Du 3 octobre au 3 1 décembre. PRIX ET TAXATIONS Du It!r janvier au 1.3 juillet. Du 16 octobre au 3 1 décembre. Du 3 octobre a u 3 1 décembre. Du 4 avril au {!. juin. ============~=====~. Protection de la truite commune. - c IJ est où la -pf:che de cé poisson est interdite. , interdit en tout temps de mettre en ve nte, de \·cndre, de colporter ou d'acheter des truites communes de taille inférieure à 22 centim~· trcs. 1\ est Înterdü de mettre en vente, de ve.ndre, de transporter, de colporter ou d'acheter <les truites communes pendant le temps J\\ arseille, le 2 1 oc tobre 1943. Pour le Préfet Delegue, Le Secrétaire G~ncral, Louis BERNARD, (1) Sauf exception prevue à l'art. 2 de r~te jJréfectoral permanent. . - -- <)oOOC:II--- RR 2 D4 BI 3 no\'embre 19..t3. ATTRIBUTIONS DE SAVON POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1943 de.; feu illes de tickets • Prod",ts rationn~s ~ et des tickets spéciaux pour ression neis. Ces va leu rs sont les suiva ntes: A. - TICKETS DE NOVEMBRE DES TICKETS PRODU ITS DÉTERSIFS J'ai l' honneur de vous faire conaît re 9ue J' arrêté inte rnwristériel du 22 oc tobre 1943, relatif a la distrib ution des produit s déter!'ifs rallonnés mainti ent poU! no vembre 1943 les valt urs attribuées au x tickets d'oct obre BOllgies, cierges, files pour jondt'rit!s, raIs tle cave. - n" 850 D.A.E/ P.T. - 19 octo- bre 1943. n·· S.J3 D.A.E.jP.T. - 20 octob re 1943. - - -c:.ooc:>--- Noix. - Grenoui lles ... . . ... . .. . Du ln janvier au 3 mars, .\l ars~i ll e . à .compter du 1er octobre 19-13, pour y e).~rcer le fonctions d' In pecteur Ré· gional adjoint. - - -<> 00 «>- -- D5 BI P3 RECTIFICATIF police de la p~che dans le lU'partente nt d.s B.- du-Rh., B. A. u" 34. Dans le tableau de période d'interdiction de la pêche (article Au lieu de : Il, Ecrevisse.s ...... du 13 octobre au 13 juillet. Référence Arrêté modifiant l'arr17:té per manent du 26 février 1942 rl:glementant la Lire: F.cr evisses du 16 octob re au 13 jUil let. INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN 4 anil au il. jUin. Du 19 et 20 octobre 1943 E AVIS - ANNONCES DIVERSES NOMINATION D'UN INSPECTEUR REGIONAL ADJOIN T Du 3 oclobre au 3 1 décemb re. kltre Will / F2 20.693 54, en date du 9/10 J. 43, par laquelle la ."ilitâr')efehl:-haher in rrankrtich faIt connaître qu'il a pris. d'ac· 'ord a"e-c les Ser\'ict::~ de l'Armêe Allemande, Jt':) mt~url:S propr& a è'Îtt:r la r~quisitioll des bicydet1~ dan la population civile française. Il \ou~ <lppartlent, en ton~q uence, de faire dat de C~ document dans \'OS pourparlt>rs avec les Autori t és Allemandes loca les. Si, cependant, il \'OUS etai t or donne de pr Oç':"<ier a d\!s rt:q ui~itions de bicvd ette...:;: d a n ~ la population cin le française, \:ous voudnez 11 ,en m't:n Informer d'urgenct!, ~u:-. le timhre Tickets n· 2 : Catégorie E 1"'7 grammes 5 de saYOn de ménage 011 620 gràmmes de déter~if. PERIODES D'INTERDICTION DE LA PECHE POUR L'ANNEE 1944 DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-OU.RHONE palè!"TIt'iIlS :fill~!t'mnitl' 3:J!\ r\:~t~,al~S oe !olaux IOtall:iTlt'TIt QC~UPÜ, y ll::Jt:t!5 pOl1T P3 IR5 o,l1rrO''"'" Tickets n ·' 1 : Catégo rie E, JI et alll,cs - 100 gramm es de savon de toi l~tle, 100 gramm es de savon pour soins ,orDO"'''. ou 37 grammes 5 de sa.von de ménage. J'exercice légitime de It:urs activités, il con· vient de délivrer des cartes d'identité aux: forains qui d~sirent franchir ia ligne de dt:· marcation. La oualitê de forain et le ntlméro ~c leur carnet 'dïdentité doivent f:tre mentionnés SlIr les cartes délivrées il cette calégorie de commerçants. Pour le Conseiller d'Elat, Secrêtaire G~néral a la Policc, PO DI B2 Le Directeur G~!\c r al, Adj!,)int ail Secrétaire G~n~ral êl la Police, FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE DE DEMARCATION PAR LES FORAINS Sign~ : Henri CAOO. Copi e de la circ ulaire lI1inist érielle du 2 juin 1943 Un certa in nombre de \'OS coJl~glles m'ont fait part d~s difficultés rencontrées par It.'~ fonins lors du franchiSeiemtnt de la ligne de d~marcatio n . En ver tu de la loi ciu 16 juillet I DI2 ct!s comme rçants sont uniqut'ment porteurs d'llI! ca rnet d' identité de forain >. Or, pour le Iranchissement de ln ligne de démarcation, ~a prod uctio n d'une carte d'idel1tit~ étahlie Ou visée co nform emen t aux 'Prescriplions dt! ma ci'rcu lai re Il '' 136 POLlY du 30 mars 1943 est indispen€able. Par suite les fo rai ns se trouve nt dans l' impossibil:té de passel d'u ne ZOne ft l'a utre. En Co nséquence, afin de ne pas gener - - - -<>000-- - DI B2 PO ARRETE RAPPORTANT L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1943 PREVO YAN T LE CONTROLE SANITAIRE DES FEMMES EMPLOYEES DANS DIVERS ETABLISSEMENTS PUBLICS LE PREFET :JE LA RÉG ION DE ,\t\ARSEILLE, Offici!!r d~ 1<1 Lé gion d'hollne.ur, Croi.'\; de Guerre, Vu l'article 99 de b loi du 5 avril 1884 Vu la loi du 16 juin 1902 relath'e il la proleelion de la santé publique et Itt:. règJ.emt:nts pris pour J'application de celle loi ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1942 porlant réglementation générale de J'ext'rt.:ice d~ la prostitution et du contrôle samtaire dei) prostituêes ; Vu rarr"te du 14 septemb re 1943 pc" vov.ant un contr61e sa nitaire de toutt!s les fen,mes employées dan les ba rs, hOlel , bra series, cabaret de nuit ou autres éta~ blissements publics; CONSIDERANT qu'il est estimé que- l'ap;1lication de cette mesure peut cr~er liant' le CÎrconstances actuelh$ une g'~ne pour le recrutement 1.:1 l'exercice d~s I)rofes::.ion~ intéressees ; SUR la proposition de ,\\. Pohce, l' Intendant d.; ARRtrE : An lcle premier. - L'arr0té dtt 1-1 eptemhre 19-13 prêcité est et demeure rapporté. Ar ticle 2. - J\\. l'Inlendant de Police, M . le j\\ëdecin Chd du Service Médical de SaiLl· brité d~ 8.-du-Rh., N\. le Commissaire de Poli ce Chef du Ser\'Îce Ct:ntral cie Contrôle Admülistratif • .\ \M. les Commissaires de Police ct -'taire du département sont cnarge.s. �t'n ce qui le concerne. de rexé ution cha..: du pn:s.ent arr~të. fait. \Ia .eil\e, le 22 octobre 1!H3. Prèf~t absent, L'Intendant de PoLice, Signé : A1\1JRIEL Pour le ------ c~OOCJ~----- 04 BI A 6 ENVOI DES PLANS D'IMPOSITIONS POUR LA CAMPAGNE 1943·1944 Circulaire de la -4 Division. 1 ·~ Bureau en date du ?? octobre 1943 0 Je '"OUS ai donné, par circulaire en date du 2-' septembre 1943, tOutes instructions tJoIe:-. sur les ronditions dans lesquelles doit se fa.re la r-épartition des impositions au stade communal. Des ddalS ,'ous on~" t!té ~­ ris pour l'~tabh entent de:; plans d ~mposl~ tio,*. j'attire à nOUl'eOu t'otre attentIon sur la neussite de remetlre les plans co~"nfI­ naux d'imposition li M. le Che! dt Drstru:t de RU1'itaith.~ment aenêra/~ le 1 nOI-embre au plus tard. " Une excepnon ::.era faite, tomefo~, P?UJ ~es plans de répartition de )'lmposltion c œuf~ et ,"olailles >. Les nombreux recours communaux fornulIl!s :1uprè::. de la Comm' sion d€oparteTt1ental~ d'Arbitrao-e l'on amenee à d.ectdèr de reta ...· & . .. der la mise en place de -cette Imposition. Pour faciliter l'étude. de cette mi.se en piace, le3 Syndics locaux dev"ront faire c01:r.aÎ- tre à M. le Direcœur des Services Agnco!es, 79, rue Dragon. Mar:sciHe, dès maintcn:mt, ans .attendre les opéraf!.ons de con roie, !es résultats de l'enqu.?te. agricole en cour~ ':('.Il· œ.rnant les rubriqu't:'s : Caprins : Chèvres...... ....... ..... . ... .... . Boucs et jeunes.... . ............. . Com position de la basse·cour : - 17 Novembre J 943 . ........... ...... . Canards. . .. . ........... . N ' 36 Coordination èt diffusion des Instructions Dindes .................. . Pintades. . ... <• • • • • • • • • • • • P igeons. 1943. - Bulletin A~ministratif ~es Total ùes poulet, coQS et poule . . .. poules pondeuses et poli leI>. Oies. DÉPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RHONE . .............. , Lapins . . . .... . .......... .. De no U\~e.l1es instruotions fixeront ultérieu_ rement la date à laque.lle cXlpircront les dê. lais accordés po ur lIa mise en l'Jace de ('ett~ imposition. Pour le Préfet Délégué, Le Secrétaire Général, 'C'oul. co".,pondanc. "la/(o~ au :Bulletin doll élie adrwée èi la 'Préfecture : Secrétariat Aj B,1 ~E V.lÂr""' ON~ A', p , : A~rtté ,p réfëctoraJ. - C, : CirolJlai re. - Les lettres D et Il s uiviea d'"" chilÎrJ indlqu en t le Service ou Bu reau d:oriciae. - S. L. T . O. : Service de Liaiso n avec fes Troupes d'Opérations. - R. G. : Ravitaillement Géné ral. - S. C, R. : Service de la Ci rculation et du Roulage. Si g né : Lo ui:) BERNARO. SOMMAIRE Paa u Circulaires et Arrêtés A 1.. - Inter diction du AG 1t. - Réglementati on du travail d'!~ personnel civil affe'cté à J'e ntretien journalier des logementtSi et C&nton nements occupés pa r ÎC5 paiement en nature des fermages . ......... • .. t87 A 5. - Lutte contre les mal adies des abeilles. Rencensement des ,rùchers AG O. Légion d' H onneur. M édaiIJe t 87 Mmtai r e. . . . . ................. . 187 AG 1. - Remp laceme nt des Ma ires et des Ad j oints dlans les co mmunes de moi ns de ,2.00 ha'bita nts (lo i du 4 oètob re 1943). .. ...........1. . . . .. AG 2. - Postes vacan ts de Secrétair~ de Mairie, Secrétaires généraux adjoints, Chefs de IBUIealJ........ . 188 t ro upes d'opérations. I RR 188 10. - t88 . .. . ..... . FS 9. - Relèvement du taux de l'allo· catTon mensuel le a ux vieillérl'ds. Loi du t4 juillet 1905 ...... i: .... ... RR' 9. - Attribution de chaussures aux erifa nts de moins de~31 ans. RemI placement annuel de la fe uillè in'·rercœlaire de la carte textiles . . . . Nomination t 89 ... . . . ..... .. .. .. .. . Passive. d'agents de Ja Défense . ............. . ..... /.. 191 Insfr'uctltin ~ pa!û~ hors BuBetin 189 Prix- et taxations (jusqu'au 12 novembre 1943) . ............ .... .... t 90 H omologatio ns. . .,......... .. .. ..... I mpositio n en oyjns. ... ... . ... ...... Repart it ion des tickets de ca rhura'nt. RR 12. -- Rép'lrti\ion de'" pneumatiques pour cycles. . ........... ,...... t90 TV X O. - Constr;uction~ pri.vée,. (Loi . du 28 décembre 1942). .......... 190 CommunlquéS, Avis, A11nonces dlverses 191 t91 191 ARR ~ TÉS ' CIRC tJ LAIR"È 5 Copie certifiée conforme Le Secrétaire Général, Louis BERNARD. A 1 04 BI 15 novembre 1943. INTERDICTION DU PAIEMENT EN NATURE DES FERMAGES L'article 4 de l'arrêté du 20 septe mbre 1943 paru au Journal Officiel du 5 octob re, a prévu que (es propriétaires peJ1CeV3 nt leurs fermages en b:é devaient, avant le Jor novemb re, faire u~e detlaration des quantités de. bi c'! ainsi reQUes. Cette d isposition avait pour but de don ner aux Comitéti communaux des céréa les. les moye ns de suivre d'une façon suffisamment précise, les livraÎSOns de blé et de seigle effectuees pa r les ------------------~----------------------------------lMPaJlO.l. Nouvnu: o. ~1u.v. U 8·120, Rn S.,.. ...... agriculteu rs de leur commWle. Il ressortait donc d'e cet arrêté que Jes propriétaires étaient autorisés il <pereevoir leurs fermages en nature. Or, l'article 2 de ia loi n'" 505 du 4 sep-tembre 1943 stipule que: c jusqu'à la flll des hostilités, les fermages des baux à fermes ne sont désormais payables qu'en espèces, même si le bail comportait 'un prix de ,fermage stip ulé en natu re ' ». Pa r cill'-culaire du 2 1 octob re 1943, M. le Ministrt Secrétaire d'Eta.1 il of Agrlctl l ~ure et aU! Ravitaillement vient <le me préciser que 8eules les dispositiol\S' fcootenues dans la loi du 4 septembre dolven~ être priseS' en c""'i' dération , bien que la publicatio n de l' arrèté du 20 septemb re so it .postérieu re à cell. de la loi. En conséquence, il n'y a pas d'exiger des pfopriéta ires ta souscription" deS déClara· tions prévues à l'article 4 de l'arrêh! du 20 sep tembre t 943. Je vo us prie de bien vouloir porter à la con naissanèe de vos a<1\ninistrés, les disposÎtions co ntenu es dans la présen te circulai re. lieu - - - -<>00<>---- décembre, au Préiet du dépar tement (Direction des Services Vétërinaircs). Tolite r uche non déclaree sera considérée comme abandonnée. MM. les i\t\aires sont priés de ~ie n youJoir pubiier dans cha cune de leurs co m.mun es respectives la sus-dite presc riptio n de manll.'re à provoque( tOllles Jee déclarations des éleveu rs d'abeilles in tére ~és. - - -u oo<>---- 02 B3 AG 0 9 DIRECTION OES SERV ICES A !> VÉFERtNA IRES t5 nOl'embre 1943. LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ABEILLES RECENSEMENT DES RUCHERS L'attention de MM. les Maires est attirée sur les disposi tions de l'article l "~ de l'arrêté intermi nistéri ei du 15 jullJet 1943 relatif à la lutte contre les maiadlès des abeill es. Cet article prescrit, en effet, que tour propriétaire de ruche est tenu' d'en faire déclaration du l"c 8U 30 novembre de chaque an· néé, a~ Maire de la com mune su c le territoi re de laquelte ces ,r,uches se trouvent. L e M aire déliv(è un récépissé <le cette déclaration dont duplicata est adressé, ayant le 31 l1 ov~ mbre 1943. LEGION D'HONNEUR MEDAILLE MILITAIRE Référence : Circulai re 02 B4 . AG 0 du 30 septembre 1 9~3, publiée au B. A. n' 32. Conforméme nt aux instJluctions de la circu laire citée en réfé ren ce, MM. les Maires et Présidents de Delégations Spedales so nt invités à fai re parvenir de toute urgence à fa Préfecture (2"' Division, 4- Bureau), un état des Légionnaires et MédaiUés Militaires cédb; dans leu rs co mmunes respe ctives. - -- - - -0 0 0 0 - - - -- - d~ �ECREHRI.H GÉNÉRAL AG 1 9 no\emhre 19-1J. RElItPLACEMENT DES MAIRES ET ADJOINTS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2,000 HABITANTS (Loi du 4 octobre 1943) Les d:spesitions Il!gisJarÎ\'es ne pennettaient pa , ju~qu 'a présen t, oe preceder . au rempl.actmem oes adjoints dar.s ces !pemes ommunes, car le décret du 1 novembre 1939 en f:IoLlSpendant toutes les élections COI11plementaires, même au sein des Conseils ,'\unicipaux 3\'ait supprimé le mode normal de dés.ignation dl!S magistrats communau.x dans les localités de moins de 2.000 habitants. D 'autre part, Yarti cJ e 5 de la Ici du 16 ne\'embre 19-10 relative au pouvoir de subs.titutien de l'autorité supërieure, modifiée par la loi du 13 novem bre 1941 ne donnait le peu voir de désigner une persennalité en dehors du Conseil .\\ unicipal que pour assumer I~ fonctions de M aire. Sans dou te , en application d e rarticle 2 de la IDi du 5 an il 1884, le Maire ou le Délégué dans l es fDnctions de ~'\ a ire6 pDuvait-il dans le cas où les adjoints n'ex erçaient plus leur mandat, déléguer une partie de ses fon ctiens il un membre de l'assemblée communale. Mais cette procédure n'était pas sans présenter des j nconvéni ents : il arrivait fréquemment, en effet, qu'aucun des conseillers municipau..'( ne réunissait les conditions swf~ fisantes de eapacité pour assister le Maire dans la direc tion des affaires municipales.. Par ailleurS, te Conseiller Municipal qui benéficiait d 'une délégation du Alaire ne portait aucun titre et ne pDuvait prétendre il la qualilé d'adjoint. En raison de l'impossibilité où ils se treuvaient d' être assistés par un Adjeint dans leur lourde tâche, de nombreux maires des campagnes dennaient leur démissiDn, ce qUI pro\'OQuai t le plus souvent la di DlutiDn du Conseil Municipal et l' institutiDn d'une délé:gation spéciale. Or, cette mesure pouvait apparaitre comme une sanction à l'égard des Conseillers .M unkipaux évinces, et suscitait parfOiS des mécontentements. La loi du 13 nevembre 194 1, en m ' aut~ risant à df:6igner une personalité en dehors du Conseil J\1un icipaJ pour assurer les fonctions de Maire, en cas d' empêchement de ce dernier, avait déjà é\; té la dissolution de nombr eux Censeils municipaux de communes de fai ble importance. Le champ d'appli cation de cette loi a été étendu par la loi du 4 octobre 1943 - Journal Officie l du 17 <lctobre 1943 com]>lé tanl les disposi tions de l'article 5 de la loi du 16 novembre 19-10, précédemment modifié par la loi du 13 nevembre 1941. en me permettant de nommer un ou plusieurs délégués pri en dehors du Conseil ."'1unicipaJ pour remplir les fon ctions d' adjoint, dans le cas où ceu x-ci \'iendraient à faire défaut par 5uite de décès, de démission ou cfévéne- ments de gUA!rre. Lorsqu' une vaca nce de .M aire Ou d'Adjoint se produira et qu'aucun des Conseillers nua. nidpaux en exercice ne réunira les condi- tions suffisantes pour prendre la direction des aHaires communales, li m'appartiendra dE; désigner par arrêté une personnalité locale pour rel11]>1ir ces fonctions, Ces délégués bénéficieron, de la. qualité de maire ou d'adjoint au maire, ainsI que de toutes les prérogatives. qui y sont .ttac h~. j'ajoute que ces nominations pourront t:lre étendues .ux postes d'adjoints supplémen· taires et d'adjoints speciaux dan les l:Dmmunes où ceux-ci exics:taient déjà, La loi du 13 novembre 19~ 1 précisait que le J\'l aire devait cesser d' exercer à la fDis ses fondions et celles de Conseiller municipal pour que fût possible la désignatien d'un délégué pris en dehors de rat:> emblée. Cette condition qui était motivée essentiellement par l'obligation de respecter l' effectif légal du Constil MurncipaJ et qui ne sera pas désD rmais exigée si d'au tres vacances existent déjà au sein de l' a6'Semblée n'a pas ~té majntenue dans le nouveau texte , 02 B3 AG 2 10 nOl'em bre 19-13. POSTES VACANTS DE; SECRETAIRES DE MAIRIES SECRETAIRES GENE~UX ADJOINTS CHEFS DE BUREAUX AlM . les Maires et Présidents de Délégations S~ciales du d.epartement sDnt invités il me si gnaler, sous le timbre ~ Division, 3" Bu reau, taut poste vacant de secretai re de. l\l arie d'une commune de plus de 10.000 habitants, ou de SeCfé taire Général ad j oint ou Chef de Bureau. ____ S.L.T.O. semaine doivent adresser une demande en Ct sens au Service de Liaison, par l'intermédiru-. re de la Mairie. Au-delà de 60 heures par Stmaine, l'Administration ce ntrale deVr31t être consultée par mes soin8. III . - REPOS HEBDOMADAIIlf: la loi sur le repos hebdomadaire étant ebligatoi re peUI t ous les salariés comm!! pour tous les employeu.rs. le personnel d'en. tretlen des cantonneme.nts doit en bénéficln dans les conditions légales. . En raison de la nature des services deman_ dés aux femmes de ménage et hommes de peine d sur 'I·a demande d~s services alle. mands employeurs) le r ep 06 hebdomadaire pourra ètre pns un au tre j our 4ue le aiman_ che, par rou lement et même par demi-jour_ née. - - -<>00 < > - - - --------c~ooc. ---- - AG 11 Il nOI'em bre 1943. REGLEMENTATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL CIVIL AFFECTE A L'ENTRETIEN JOURNALIER DES LOGEMENTS ET CANTONNEMENTS OCCUPES PAR LES TROUPES D'OPERATIONS Référence ; la présente circulaire complète celle du 16 juillet 1943, pame au Bulletin Admini stratif des Mairies n ll 20, du 28 jllille; 1943, page 103. L es jours de fête légale, le repos sera as-. SlN'e dans les mêmes cond itions. Aucune convention passée entre les servi. ces allemands et les salariés, préVOyant la disçense du repos b-ebdomadaire eftectif avec major.. tion des saJaires pour le travail du dj. manche ne doit être tenue pour vaJable, AtM, l es Maires devront signaler au Service de. Liaison, à Marse'iUe, toute conventiOn de ce genre dont ils auront connaissance. IV, - FIXATION DES SALA / RES PAn LE PREFET Les salaires du personn el d' entret ien sont fixés par le t\tl ai.re d'après les ,usages locaux. et en sui va nt le bo.rder eau dépar tenlental des sa lair s, et en tenant compte éventuellement de la nature du travail et de la capaci té des ouvri ers. Le bordereau départem en t al ne fixe pas ac· tuellement les salaires <les femmes de ménage, Un arrêté spécial va être pris incessamment pour remédier à cette lacune, JUSque là, MM. les Nl aires devront, a·utant que possible, appliquer les tarifs prévus par la circu laire parue au Bulletin Administratif des Atainies n ll 27, en date du 15 septembre 1943, pages 143 e t 1~4. Pour les hommes de pein e, on pourra adop.ter le taux des salaires attribué au x manœuvres ord; naires nOn spêcl alis s. V. - SURVEI LLANCE DU PERSONNEL D' ENTRETIEN 1. - DUREE DU TRA VAIL La durée du travail hebdomadair:e est fixee il 48 heures par j ournees nDrmales de 8 heur es, avec compensation d' une lme autre, Il. - journee sur HEüRES SUPPLE.\IENTAIRES Les heures supplémentares sent en prin cipe intentites. Les Maires doivent recruter et affecter aux cantonnements un perS{)nnel en nombre suffisant pour assurer le service d emandi! dans les cenditions du paragraphe 1. To u.tefais, s' il arrive qu' un travail supp1émentalre pennanent sDit demandé par l'unité ou le service aUemand" sans que son impDrtance jusmie J'embauchage de personnel SlIpplémen taire eu s' il s'agi t de travaux accl. dentels, i.mprévu.6 et urgents, des heures supplémentaires de travail pounront être imposées a u pe rsonnel dans la limite de 60 heures par semain~. Elles seront payées au tarif normal du salaue, sans majoration. L es uni~ tét; ou services q.ui voudraient employer le personnel d'ent-retien plus de 48 hellres par Des sur vei llants et survei!lantes peuvent, s'il est necessaire, ètre engagés sur l'initiatÎ\re des Maires ou à la demande <les Au toIrités AJleman.des, à raison d' un eu une par groupe de 10 à 20 trava.illeurs, deux par gr eupe de 2 1 à 30, trois par groupe de 31 à 40, etc ... Us ne' sont pas en principe dispensée du trav ail manuel. Une maj oration pouvant aller jusq u'il 25 % dll salaire qu'ils percevraient n orm a le rne~r comme homme ete peine au femme de menage pourra leur ètl'e accerdée. La quaJificati en de surveillant englobe tout le personnel d' en cadr em ent : contremaître, chef d'équipe, chef du personnel. VI. - ASSURANCES SOC IALES Le perso'nnel employé à l'entre tien des c~ n~ to.nnem ents est astreint à l'i mm atriculatIOn aux Assu rances Soc.iales. Ce lle-ci est faite av~nt le prem ier paiement de salaire par .Ies SOinS d'u Service de Liaison, dès récepllon de la feuille de ren segnem ents (pièce an- 189 nt'),~ 11 ' 4 .111 à la cirl'lll aire du 16 j u lll ~t , parut liuleun Adnunwatl f de~ M airies n" 2U), VII. - C ONGeS l'AY l S Le personnel affecté il J'l:ntrcti\! 11 dt:S canlulllH.. anen ts a drDIt anuellemcnt à UII congtl p:tyt: de \5 Jours 8U maX[~l1 Um dont 12 JOur::. oU l lables, sur la base. d o\I n~ Jou rn ee par oe presence effectIVe. UU8Irt! mois de présente contin ue sont \I~ ... e!' :ures pou r OUV1I1r le dreit au congé, lI ul nt:! peut t:rrc. a ('co rd~ ,par anll cipallon. l out cenge at.: qllls de 6 Jou rs au OlCi XHl1'lHlI llolt ~I r~ prb ~1l une seule fOI S, Les con gés de durée Sup t!fIl! lI r~ p è U\'t~ lI t ètre fraCtionnés en p4usieul's p ~ rio d e~, dont 1Ulle.' d'au 1110lOS 6 j ours ouvrables, Le personnd con gêdié avant d'aVOir pns !ou\ ou \.artlc dc son -congè anlluel .a orOlt ;~1I rappl!I du numbre de jo u rne~s lUI resta nt a .p r~l ­ drc, qUl lUi ::,ero.11>l reglll"':i avec sail p,arfalt paiement de salan e. Le salaire j ourna,ier de conge est éga! au salaire d une j ournee de 8 heures de la dernit:re quin zaine. '\M. les J\\ aires se mettr onr d'accord aver Ics services allemands employeurs, pour h: rClllplacemen t du person nel en cong~, S'II cst nécessare. illO IS VIII. - P ERSONN EL A AF FECTER t\ L'EN'! RElïEN DES LOOE.!\lENTS ET CANTONNEME.NTS DES T ROU PES O' OPEHAT IONS Lo rsqllt~ le peI\Sonnel d'en trdien vol D n t~ ire n~ pourra l:tr~ fo urni aux 1 rOU pt$ d'OP:ralIuns en n-o mbre suffisa nt, A·\M. les "~a~ res sont avisés que la 101 n" -1.02, du 15 Jui.llet l'lU, sur la réquisition des personner:; pourrait etre mise en jeu, afin de donner satisfaction aux Auto n tés Alleman des. " \ als, MM le~ ,\\ ~ures doive nt, en cette matière, ~t!. ~Oll­ mettn.-: leurs besoins et leurs prOpOSitions. IX - D IFFICULTES I~ENCONTREES PAR M /\\. LES M " I R~ DANS L'APPLI CATION DE MA CI RCUL \I RE DU 16 JUILLET, CITEE. EN RÉFERENCE. Dans de nombrt::uses L'o mmunes, te mod~ acrut!l de paiement dl!~ salaires _ ~u pd~onncl d'entretie n donne satisf actIOn. 1 outef ol~, un ~ fjrta i il nom br e d'autres m'on t adre!ie'é dt:s états de trai tements qUi ont con lmin \ la sccIon « Comptabili té ct statist ique ;, du Ser'ril:(.~ de Li aison il fai r e de nombreuses obsc~­ va lions et il de m a n d~r de l11ultiplt:.S rc nsclgncmenfb cO lll p l ~me n taires. Les indicHtio ns qui sui vent sent destinées à restreindre le nombre de ces t'neurs ou ou- blis : a) Lorsqu'u n eta.t de traitement a étc adressé à la Recette M unicipal pou r paiement et que les -r>ern.o nnes dont les noms hgu~ent Sur cet Hat ont été payee!">, f\lj\ \, Il!s J\o\ alres VOu dront bien in te rdire â leur personn~! t.:Omptab le de rectifier les dOllhl~s qui sont J adresser au Service de Liaison, En en d, te~ ~ollbles doivent lui parvenir tels que l'original a été remis au Receveur MuniCipal, h) Chaque déc ompte doit être arrDndi au fran c le pll!s proche, selon les l l:gl.c:, yc l udlelll(!-nt en vigueur de la cOl11pla blhtl: .. c) Sur Chaque état de pa i e m ~nt, dOivent !ire tota lisés en fin de page les chWres dos co lonnes n°· 12, 17, 20,21 , 24,28, 29, 30J 3 1, et chaque total reporte, S'II y a lit'II, dl,.' la pa ge: SUivante, tll t~tt d) Îrb:) souvent, il t;:; 1 f~lIt mention a \'e~ les heures de tra\'all de 1/4 d heure, dl! I/:t heur\:. Pour iadliter la làUIt! dc!) t.:u llIpl ab.t"::!, Il !.:~t permn, d arrondir a un numb!'!.: c n tlL.... ~·,ht=urcs de travai l • c' cst alllSI qu ~ pOUl .)() h, 1/4, un comptera 5U h.) pour 5U h. 1/2, iO h. J/4 0' 1\ marqut:ra 5 1 h. e) Dc très nombreuses COIl1I11Une:- ~IllplOient d t$ lermt'b tels (l ue entretien ", can tOnnement If, " fcll1l1H: de peille , « ra Vitaillement », ~ <l:uv ri or d'l!n trei lCII " etc. C~S appdl ations sont h ~vite r. Il est indispensable que Ml\ \. les Malll:s S\: II tiennent aux dcsignatlOlls courantes d~ " femmc dl" m.énage .. , fe mm e de r h amh r~ AI , « manœuvre :t. c h o mm ~ de pt:ine ., et c... La mention . femme de sen Ice figurant dans ma c~rc u lalre du 16 juiU4:"t, parue uant-. le Bil l-I letin Administratif des M3I rics Il'' 20, ::'lgl1llit! sl'ulement fem me de menage :t, Pour It!~ bunnes il tout faire, ne dOit être payé P(I. IE!at Français que la partie de leur trava il (onsacré il J'entretien de::;. cantOnne ml:ntS. Il appartient aux M air-.:s d'apprecier cette part en accDr d, si pDssible, avec le ervice Allcman d inh~ressé. f) Il est rappe lé il J"L\\. le!) Maires qU 'I I est indispensable, pou r fimmatrkulatiDn aux Assura nces Sociales et le versement des colisatons des fe mm t'ti mariées, "lm: soil IOdiqul! sur les feu i!les de rellscignements lellr nom de j eun-e fi lle. g) Il est rap!}elé à J\\M . les Maires que l ~ paieml!nt des salaires du pe.rsD nnel d'enlrelien ne doit pas être effectu é par lt'h unités allemandes. Les demandes de rembourseme nl des sem mes dépensées par ces dc rni ~ r es pOlir assurer le paiement de ce person nel dDivent m'être immédiatement transmises afin que j'lOten·jenne auprès des autorités. superieures, pour faire cesse r ces errt'me nts. h) .\\,\\. Jes .\\ aires voudront hien informer les intéressés Que le Ser vice dt' Liaili'on fera procêder au re\'t~'rsement des SDmmes trop perçues et assurera le paiemenl de (Clle~ leur restant dues, ces peffionnes seronl avisées directement ra~' le" soins du Sen'iet: de U;1iSOn. ----4:110('1(' - - - - FS 9 0383 10 nove mhre 1!)43, RELEVEMENT DU TAUX DE L'ALLOCATION MENSUELLE AUX VIEILLARDS (Loi du 14 juiUet 1905) J'al J'honneur d'appeler \'otre attentiDn sur 1:1 loi n" 4-W du 3 and 1943 ill~érée au Journal Officiel du 3 octobre 194:{, ci-aprês reprDduite, I>onanr majoration dtt l'a llocatIon d·assistance au), \'idllards. Le laux minimum de 150 francs, a été appliqué â toutes les commun ~ du départe. ment, à cDmpter du l " juillet 1fI·l3. sur les état s de mandatement du Illois d'octobre payables en novembre. . . Vous vo udrez bien me fa ire parvenI r les proposi tions de .votre C?nse il MuniCipal . ou de vot re DéléO'a hon Spécmle qua nt à la hX;:Ition d·u nouv e:1.u taux, qui ne peu t être inféri eur à I!)() francs, ni supéri eur à 200 francs par moi s, LO I N' ll--W DU 3 AOlJ / )v·U, PORI ANI MAJORATI ON DE L'J\LLOCA flON U';\SS ISIANCI:. AU.\ \'I EILLA ROS, INF IRMES El INCLïtA BU:S. Le Cher du Gou\'t-rn emltllt, Vu les aCle~ CD nStl tutlOnnels n'" 12 et l :l bis; L e Const'il de Cabine t ente ndu , DECRëTE : Article 1 '. - Le trO isième pa ragraphe de l'article 20 cie la 10 1 du 14 j Ul!~d 1005 , fi xant I~ taux dt' l'aUIXal ioll a dOllllci lc, est modifiC ain si qtl'il suit, q t Dm pter d u 1'" juillet 1943 : Il ne peut être inferu~u r il t50 fra ncs, Il! sup érieur à 200 francs par mois ... Article 2. - La maj orati Dn résultant de:disposltiofl.:, de l'article J" st!ra répartie de [a faço n suiva nte : Moitié de la charge.! èxdusi\'c a l'Elat ; Meitiê de la charge de l'Etat, des déparh~· ments et des com m unc~, sui\'ant le~ har ~mcs prévus pa r le decret- IDi du 30 o(tohrli! Hl35 , sur l'umfica tion el 1.1 si m l)[ifi ~at i on des barcml'tS pou r la r êpar:ition ries depenses l'Il maliere d'assistance. Une revision des bart: l1l es 'era opcrél' ava nl le 3 1 d~cemb re 1944 pDur y intégrel le monta nt de la majDration il la char ge exClusive de rEtat. Article 3, - Le présen t d~CItt sera r ublié au Journal Officiel et exécuté co mme Joi de l'Etal. Fait il Vi chy, le 3 aD ût 1943, Pi erre LA VA L. Pftr I~ Chef du Gouverne ment Le Seaétaire d'Etat à la Santé et à la Famille, Ra ymond G RASSET. Le A\ütistrt! Secrdaire d'Etat ahonale et aux Finilnces, Pie.rre CATHALA.• il l'Economie ---- C:t DD <~---- 0483 RR 9 15 novembre 1 94~. ATTRIBUTION DE CHAUSSURES AUX ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS REMPLACEMENT ANNUEL DE LA FEUILLE INTERCALAIRE B DE LA CARTE TEXTILES Rel . : Cin.:ulaüe Ra 9 du B, A. du 29 aptembre 1943; C"clùaJre 1(ll y du B.A. n" J I uu U octobre 19-13 • Cin.:ulam~· 1~ 1 ~ 9 du B. 1\ . Il'' 33 du 27 IXlobre 1943 ; Cir cuInire RI~ ~l dll B. A. n 35 du 10 no\'embre 19H. Lks la mise ~n \'lg U~II, de la Circulaire nlllllstênt!'lIe .t5.-W8 du 12 ~('tJt~Olbrt! 19.tJ, paru :1lI B .. \ Il'' 29 du 29 st'ptembre 19.t3. pil;:!e 156, et 'relati, c j la dit-itribu tiOIl des chau~~urt:S aux enfants dc moins de 13 ;1ns, j'avaiS fan part au M in istre JI: la Productio n IIItIustnelle de queh,l lles observatio ns ct suggc~ t lOns ayant pour b·ut d'augment e.r II! nomh r(' des benêilcaircs t ri sllppr il1l ~1I1 t cc r\allles formali tés. A la suite de mon interve ntion, les modifications suivantes sont appor tées à ln ci rou- lake précitée . ,. �- - 190 E.l''''FA~TS ~E. RE..\\f'LlSSAi'lT PA LES CONf\' TlO~" DE PRESEo"\T\TlOl\ DES DE.'\AND~. o • . on ~ 13 ans fltuPour les enlanlb de tn?l _ et des conaires d.~s CJ.rtt!S de te)tules c. bO~es et g.a- s: tin gents supplémentaJ r~~ d~ .w 4 1 -t2 t"t h,,,",: hèS numero ~e 1:~:~flOCes ~onti ngents ·B \'onS ont ~te ~~n. U lès beSOinS urgents ~ nt deStln..-: a. satl ~ure t dépourvus de ~ enfants complèten~en t as les condl'h3U6Sures et ne remphssa n P 1 '.•onta\. • rsaire poUT a prl: ;:,or.. .' tlon de date anmve. es par la circulaire tion d-.'s demandes prevu du 2 septembre. ttr de pré~ever sur Vous ne devetz Pt~sle:~~ ti~kets-lettres corleurs cartes de ex' respondaots. P\NTOLFLl:::' CAOlrrCHOUc. . . "OUS POU\'u accorJe 'ou Intorme quecette catégorte par la der des c.haussures dd~ ha! d"" cat~aorie norcoupon ac .. ~ • remse d un habituelle: Toumale ponant la me~tldon ~ 11 vous appar .• . es 'parnr U l ! . ols l~ i>Olntur .... d s cette mention l es m ? - tiendra de rayer an à partir du 2 • . l' RENOUVEl.LE.\\E..";, RO:E C~LAIRL DE LA '"-"' " \;E FEUILLE INTER · TEXTILES CA.TÉ· GURIE B. \ ou voud.rez bien préle;;r I~~e:~~~~e:~ 11C!'. deja utlhses, lors ~u r . ~ En effet, tes ÎI..'llllle intt=.rcalalft.~, ca:~~~ne l'a~quisition tickels~ettres de p:.nn\dés pour l'an née 1943: chaussures .ont e e v:velles cartes de textiles l'an prochain. de n~ ulation et les tic . seront distribuées a lcarta pop~nt é ve ntuelle. kets. le tt lt'S de cette e ,-.a1i'dés pour des chaussures. . Olent v t' 1\ Cht don illogique de peTmettre. a cer .al- .,., 'e de consommateu rs 1achat ~e ~s c3t.t: o on . de celles auxquelles Ils qU3ntlt~S dou~~es n ~ en cours. Touterois, les ont droit pour an C t ' l'aide des rickelJ:\-ommatcu"s pourron a con~ . -ta . ~u.r c:tispo 'tion , recouleurt!S " , N d"es nt a rir 3U système d'échange. . LES T 1CKET · LEITRES K El' 4 - EN'fA :\'"TS OO:'oOT • . È ÈTE UTILlSIÔS ET QUI SONT DÉMUNIS DE CHAU'"'SURES. ~n~~~E~E.~\~ r\ titre mut à tait exception!'el, il pourra . .. s enfantS SOIt un coupon être attribue a ~ h Bo tillons a tige d'achat nIt 20. "ure. arge c es1 infetl~ feutre ., SI la pomture c.~aLfS"Séed cha usri ture à 2a, Sl)~t .un oo~p~~ ~l~c~~\.i ~a poin... ur~ Fantal.le., n •- ~ ture est supérieure â 28. .' La \\alne devra dans ce ~s I~~~:r!.. s~~ carte de \'êtements et articles . d' . 1 .. e sur la f..che 10 IV Ibênf:ficiai re. amSI qu tion relative fi dlidle le com.:ern ant. une ,men la ddi\" rance du coupon d achat. la _--<'00<>·---- RR 10 04 B3 I l novembre 9 143 REP ARTITION DES TICKETS DE CARBURAN T sen'lct:"t'. munkipaux ayant rende c~rb~­ et di\'ers; ti ckets non dlsrnbll és a . Cer'ain vrn'c ~ bordereaux d'attributi.on~ rank '1 f d Ponts ct Chau ssét!S, J'lngènu! ur e n C .le. e~ et du Rou la ge ~t!rvlce de l a Ci rculation d à Ma r, ts 6 'l'ue Ed m ond-R0t5ta n • Carhuran " . les rick.ets sont eous .."lIe... <St rappd" qt ue t:aI des Carburants, S iœ Depar emen . Jl:3r It' ~ crv du Chevalier. Roze, à Marselll~. ~IS,~ l b, ~ , 1 bo rdereaux et les b.CEn (on':lèqlte~ble: ~ esdoi\'en t H re retourne s, kelb non tLstn ue~ . sous le timbre de ce sen' IC"e. _ _ __ c~ u oc~ ---- RR 12 . C. R. 15 novembre 1943 REPARTITION DE PNEUMATIQUES POUR CYCLES . l' 04 6 3 RR 12 puRéférences : Ci rcu • .ce C· la-' re 0 4 B3 _ . bhce au BA . . n". 3·' Irel! 1 B A lm 12 du 29 avnl 1943 paru au ·du 12 oP 1?' ircu1alre D4 8 3 :Jctobre' 1943 parue au B. A. Il '' 3 1. RR 9 Certaines communes paraJssant ne pas: .1~ . . mtion des pneu ma t lqu porter il la repa 1 ·n dCsirable et ometpour cycl~, toU! e °S~n ice Départemental tent de retou.rne r au des Pneumati ues: . des autorisations 1" L'accusé de recepl10n d'achat ; _ rse par les bénéfic i ai?" Le borde reau emar::. re;; de. ces ~~~i;~e~~ppeler mes cîrcu laires Je tle~s ,3 . B A des M ai res citées RR 12: m~re:ts f~U~~t ies 'modal ités d~ la ré- r.~~eren~:s l'O~S d'acha t de pnel1 ll1 a~5ql1es ~~t; 1~~:c1es et don t v.ous t~o~verez CI-des- t'n sous lcs princ ipaux éLements . ,\\ARCHE. DE..t; Sl:.R\' ICES 1 L'accusé de réception doit l'ue retour né . ed 'atem ent au Sen'ice Dépar tementa l, Imm 1 _ t . t! par VQt, apres 3\'oir eté 3jJprOU\'e e Sign soins. ")u Le bord ereau émargé doit r e.tourner au Se;\'ic~. dans un dêlai . de quin.ze Jou rs,. pen= dant iequel les bénéficlares dOIVent avO)~ re tir~ leur hon (l'achat, auprt.-s de vos se r Ylcc~. 3" VO~ voudrez bien . â J'avenir, des receptio n de ravis de co nti nge nt ct avant I~ \0 du mois considé ré, expedier .à . m~s . ervlce~ les demandes d'achat des hcneficlalres pro-é<; (et les 3 hordereau:< cor respo n.d anls). ilutorisations auro nt a;ns! lell.~ pleine va: · I·t·, all mOnll!nt de leur roceptlOI1 pillf les 11. 1 C. , • 1 d des ne bénéficiaires dans le cas ou es en.lan seraient pasparvènues â. mes Sen'lces, pOlir "aette date le contingent mensuel scr~ an .. r; r.a nce des di:.-t a nt:~ à parco urir e t de l'interèt général. COMMUNIOUéS En au un cas, le clas~el~ H?nt chronOlogique de ma ndes n: sa.u ralt m tcn ' el1!r pour d l'- d~s tc.rmine-r les attnb utlon s. Les requ~tes des ouv riers empioyl\:, dan~ des entreprises trava lila ll t pour .Ies troupt.~ d'opérati ons doivent ëtre sa ti sfai tes,. Sur 1\ con tingent de vOt r e com mune, au ml!m ~ h. tre que celles de vos a llt re~ a dmIlH ~trés. (II s'ag it des firm es et e ntrepnsl! , n o ~ d O t é~ d'u n con tin gent mensuel, don t la lis te est por tée au B . A. du 3 1 ma rs) . ., Un seu l article doit ~ I,re alloll c a chaqu\.' béné:fi cia"ire l}Jarr conti ng;ent me ns ue l : 1 cm'clappe ou 1-tC ham b re à ai r, o~~ 1 b o}'a~ (1 E et 1 c) dans le cas de pneus dl ns c colles li. La co mparaiso n des bo rd~rea u ~ ~\'s mOIs précédents ou. la créati~ n ~ un flcluer, permettent d' ~v i ter des a.ttnbu l1~ns !lombreust:s 19 1 Par déc ision de M. le Chef clu GOuvern eIment, l' 1inistre Secrëfa ire d'Etat à l' In tér ie ur, DIVERSES e n date du 14 octob re 1943, M. Mus Philippe, comm a ndant en congé, a é té nommé CommissaÛ"e prinCipal d e Ja D éfen se Passive à Marseille. P a r décisio n de M. le Ch ef du Gouverne- ment, Mi nis tre Secrétaire d' Etat à l' Intérieur, e n da te d u 16 octobre 1943. M. Prove ntinl Louis, sergent en congé, a été nommé agent administratif de la D éfense Passive à Mar- seill e. INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN PRIX ET TAXATIONS HOMOLOGATIONS (jusq u'a u 12 novembre 1943) fl ssorbment de dragêes pour baptêmes. tue des c sondages » da ns ce sens. n0 856 D. A. E./P. T . _ 26 octobre 1943. AFf ICHI\Gf. DES LISTE DE BENEfiCIA IRE" harbons, cokes de gaz. - n° 8 49 D . A. ET RAPPORTS AVEC LE PUBL IC E./P.T . - 26 octobre 1943. . houx choucroule. - n" 848 D.A.E.fP.T . L'affic hage des li stes est prooc;it .deplU::\ _ 23àoctob r e 1943. le l,r mai 1943. Cett.e mesure d~, t .ct re n- égumes frais. _ nO 860 D.A.E.jP.T . _ no ureuse me nt respectee. Son applicatIO n per12 novem bre 1943. ~let a·IU publ i c de déplacer les. frau deurs ~égumes l ourds. _ nO 85 1 D.A.E./ P.T. _ ~ve n tllels et facili te ainsi votre tac he. 27 octobre 1943. Les im pI imés doive nt ètne dé liv rés grat ui· Oignons Secs. _ nO 857 D.A.E./ P.T . _ 30 tem ent à tout demand eur , pouvanr t:tre com- octo bre 1943. pris, dans l'un des cas d 'at trib~l t i o n s ~ré\'lIs. ommes de terre. _ n "852 D.A.E./P.T. Le Service D é.péllrte men ta l co n t lfl~lera il \' O\lS ~7. octo,br.e 1943. e n ap.provsionn er se ln n vos beso lll s. otSIn S d hiver . _ n° 86 1 D.A.E./ P.T . Les demandes do ivent être correctement 12 novem bre 1943. r(l(ilg'ées et comporter: ut:re en morceaux . _ n° 853 D.A.E./P .T . L' adre.~se compl ète, , - 30 octob re 1943. La profession, le lieux exact du trm'ml, Le nom de J' employeur el SO li l'isa le ra~ J - ANNONCES 1 '~FENSE P ASS IVE _ NOMINATION D'AGENTS endan t plusieu rs mOIs co nc:-eC"utlfs, au ~t· P nle u<.ger. Le service départemental diec- AVIS H omOlogations. - nO 5 10 R rel ali ve au ta r if des trava ux de sciage. -------·<.,00<> _______ 04 BI A 6 IMPOSITION EN OVINS Circulaire de la 4~ Di vi sion du 8 novembre 19 43 Par circ ulai re du 12 octobre 1943, adress ée a ux Mai.res et au x Syndics commun aux du départeme nt, M. le Préside nt de la SOus-Seclion Ovi ne de l a section régi onale spéci alisée de l'Elevage et de la Produ cti on des anjma ux de boucheri e des Bouches- du-Rh6ne ar pr ëcisé les moda litês de l'imposition en bétai! ovin. A cet effet, un état des: i mpOsiti ons sur Je béta il ovin appar tenant aux éleveurs de votre commune était ann exé à cette ci r ulai re. J' ai J' hon neur de \"ous faire conn aitre que. lors de s a ré un ion du J5 octobre 1943, la Co mmjssion D ëparteme ntaJe d' Eval ua tion des ressourc es en bé tail de bouc herie a appro uvé le plan d'i mposi tion établi par la sous-sec ti on ovine. Je ne puis que vous confirm er la no tificali on de l' imposi1 ion q ui vous a été fai"k ipar l' Un ion Régionale Corpo rative A grico)e des Bo uch~du-Rh ô n e et qui se' lève pour votre co mm un e à têtes, Marseille, le 8 novembre 1943. P OUT le P réfet Délégué, L e Secrétaire éneral, Louis BERNARD. échéanl. te N ° de la car te d'alimen tatIOn. - o _ __ < >o o c: ~---- T VX 0 5 BI 16 novembre 1 94~. CONSTRUCTIONS PRIVEES 1 (Loi du 28 décembre 1941 ) Référen.ce : Circlliairc .os B I - TV~, 0 d{1 20 octob re HJ43, pub li ee au B . A. n 33- Co pie certi f iée conforme Comme suite il ma circulaire citée ~n ~fè­ rence l''ai l' honneur de VOliS faile CO l1n:tltr~ . . IOse ' 'ré I~...11 nO' que, ,pa r un co mmumque rtli nulé, aucu~ report n'êta nt ph~s co.nsentl, par \'emh re 1943 dans la preSi::.e l oca.i~ ~a.1 ro'Wi. \ .\ le Répartiteur, SUT les mOIS SUIvants. . il la con naissance du publle la dCCISIO I1 4 ' Les bordereaux d'e".'arge.ment des Oe· vante : 1 sunéficiair~s doivent être preSe!lt~. en 3,. exem· T ous les travau.x d' un montanl glob~ en pt ai r~ et convenablement reôlg~ .• L IOdlea· é . . 100 000 francs actuellemen p rcur ,1 . d Bouches-dution de j'adresse, notamment. dOit I!tre comcours dans le dêparte.m enr . e~ . de rauplèle. . .. Rhône et qui n'ont pas fait 1OOjet . d ?S l.·inoO~r\·ation de ces règl~s (particuile.rt!torisation préa lab le prévu.e p~r la ~t te~1 ment dt."'tY § l , 2, 3) entraînerait la suspension . décem hre 19-1 1, devront ef re Imm .Ia toris." immédiate' du con tingent prévu. arrêtés et une demande r6g uliUe ct au (,' rè r. . . . . 1 AnHec..:wcmb tion devra ~tre Ipresentee a a c SÉLECTION DE.' DEMANDES DI\'I ~IO I1, IPt Buse6U) avant le 25 nOV 1941, dernier délai. , . 'on Les conti ngents de 'pn~u~atiql1es pour cy.des ~ubh;sel1t '1.me d.mlOutlon co nstante, Il J'atti re votre a tt e ntio n sur cettée dI.:IC,':'dt . de VCI'11er, sm tou te l' . tC IH importe de sélec.t ion ner judicieuse n1~~ t les et vo us pl11t' t' on1 bénéficiaires, en ten ant com pt e de Ii m por· vo tre co mm une, à sa str ic1e appll ca 1 • Le Secretrt;re Général, Lo uis BER NARD. I.wnUD.l' NODV&LU 01 :M.uU ILUt, 118·110, "Rn SAu n " 1 �24 Novembre) 943 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RHONE 1943. - N' 37 Bulletin Administratif des Mairies CCoufe correspondance re /olive au {!JuU.lin JOli ~Ire adressée à /0 'Prlf eclure : Secrétariat Géné l, 9'JIUOij , I~ S" iêlp ae. Mair,. ABR&VIATIONS - A. P. : Arrêté .préfectoral. - C. : Cireulai r~. - Les lettres D et B suiv ies d'un c htffre indiqu ent le Se rvice ou Bureau d'an gine. S. L. T . O. : Se rvice de Liaiso n avec les T roupes d'Opéra tions. - R. G. : R~v i laille m en t Général. - S. C. R. : Service de la Circ u- lation et du Roulage. )'1.)1. les fl1aires el j)résièenls èe j)élégations Spéciales qui ne possè- èenf pas de carle d'idenlilé leur permeffani èe juslifier ofjiciellemenl èe leurs jonc/ions pourronl en faire la èemande à )'YI. le préjel ~é'égué èes 13ouchesdu-Rhône ((}abinel) en joignanl èeux p4olos. SOMMAIRE Poge. Pages Ci.rculaires et Arrêtés AG 12. affect .1 Etud iants en nli!decine dans les: hôpi t aux au tit re du sen 'ice du Trava il obli gatoire. C................... . ..... . ... . FS 2 et 4. - Assistance à la famill e, alloca ti ons mil itaires et D c l ~ga ­ tian f amilia le. - Mod ifications appor tëes au co de de la Fami ll e pa r la loi du 28 jui n 1943. C. . ..... FS 1 1. - Op tion entre la déléga tic>n fami liale et la pe nsion pour les ay ants-droit de victi mes de la guerre ... . .. . ....... . .... . ..... . FS 5. - Frais d'e ntreti en des sé pLil tu- 193 193 194 tures mili taires perpétuelles ..... . 1\14 FS 7. - Conditions d'ad mis::;ion dans lt$ hôpitaux et . hospices publics de cer tains malades payants ..... . 195 P. O. - Enqu ~ rl".6 administratives .. ,. 1 ~5 P 3. - Loi Il '' 152 du 2.. !ooclHembre 1943 portant modification de la loi du 15 avr il 1829 relative a la pt:che fl uvia le modifiée par la 101 dll \,2 j uil!et 194 1 ........... .. . 195 HR 9. - A ttrib utions de ga loche ... . 195 HR n. - Envoi de s Bull eti ns cie HI!I1 seignements stat istiques , ...... . 195 RR 9. - Renseignements démog raphiques pour J'année 1942 ....... ,'. 195 RR 13. - Ca r tes d~ points de- écoliers, Etudiants et Proksseurs ... Communiqués, 195 Avi ~ Annonces diverses A r rHé po r ta nt nomination d' un consei ller municipal pour la commu ne d"lstr", ................... . .... 196 Bu r eau Régional de Rensdgne menb et de T ouri sme ... , ... ,........ 196 Instructions parues hors Bull etin P rix r t taxations (ju sq u'au 23 octobr~ 1943 . . ...... . .......... ... . . .. Consig-ncs â obse r\'~r par le p~ r::>O IlI:l el requis pour la ~afll e dt!~ \' OltS ferr ées ..........•.............. 196 196 CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS Q3 82 AG 12 22 Ilo\'embre 1943. ETUDIANTS EN MEDECINE AFFECTES DANS LES HOPIT AUX AU TITRE DU SERVICE DU T RAVAIL OBLIGAT OIRE D' ap r~s les i nstructio ns de M. le Sec réta ire d'Etat â la Santé et il la Fam'lle du 5 o c t~ ~re dernier, les frais.d e loge mt;!: nt et de no ufllture des oét ud.ian'ts en médeci ne affectés dans les hôpitaux au titre du Service du Travail Obligatc>ir e doive nt êlre supportéS 1 lla r ces établissements et entrer en ligne de compte dans le calcul du prix de j ournée. L 'affectation de ces étudiants ayant été décidée pour renforcer le personnel sanitaire des hôpitaux. de façon à pouvoIr fai re fact!' aux é\'énemcnts de guerre susceptibles de se produire en n'impor te qud IpOillt du temtoirc, r ic n ne s'oppose â ce que les ir! térelSsés soient utilisés pour accomplir certain es besoO'nt!s qui, norm alement, devr aient in co lllbe~ a u personn el secondaire. Leur prése nce da ns l'ètablisse ment évi tera aintii, dans beauco up de cas, le recr utement de nouveau personn el e t perm et tra <t'assnrer un fonctionnement régulier san s dé'penses supplémentaires importantes . FS 2 et4 D3 BI et 2 22 no\'~mbre 1943. ASSIST AN CE A LA FAMILLE ALLOCATIONS MILIT AIRES ET DELEGATIONS FAMILIALES MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE DE LA FAMILLE PAR LES DISPOSIT IONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1943 ASS I ST ANCE A L A f AM I LLE En ve rtu de la loi -du 21) j uin 1943. l'admiS6 ion à \' Assistance il la r :t mill e des e.a- �- 1 9~ JaniS d'aqe scolaire (six à. qUC:l.iorze an ,), t st subordonnee à la présentation : So~t d'un cenifil.""3t de olarite, Ou d'un ertincat de J1nspe' 'Ït:ur Primaire attestant qrn= l't:nlant est instruit dan~ sa fa- 22 no\cmbre 1343. OPTION ENTRE LA DELEGATION FAMILIALE ET LA PENSION POUR LES AYANTS - DROIT DE VICTIMES DE LA GUERRE nulle, 0'1 d'un c:~rt'ficat médical atte6tant qu'il ~ut fr~qu.::nt!!f r~gulii!-rl!ment pour cause ne de maladie un et3blissemt:'nt d'enseIgnement. Par application de Ja m~me loi, toute autari.!! administrative char ëe de la pr ord:tion de renfan e .peut signaler aux c:ommi ions I.:ompt-tt!ntes les cas où les enfants donnant drOit il l'attribution d'aUocations d'~ · 3tance il ]3 famlUe, sont ele\'es dans des condit ions d'alimentation, dl! logemem et d'hygie-n e ma· IÙlestement défec tueuse, ceux où le montant tk ces allocatlons n'est pas employé il ramdiorat .on des condition de vie au foyer, d'I!Dtr~tien I!t d"éducation des ~nfaot~, ett l.eu.." enfin, ou la pe, nne qui touche les allocations pour les enfants 'est montrée indigne. Ct.'S commissions peuvent décider que, pendant une dure!!" â pré iSeT, les allocations, en tout Ou en partie, ne seront plus yersèes au chci dt famille. mai à une personne phy ' si que ou morale qualifiéè dite tuteur aux a110 arion:, d'a' k;tanCe a la fami lle qUJ devra affecter le montant de ra istance en question aux besoins ex lu ifs des enfants ou du foyer. Ce tuteur pourra etre proposé au Prêf~t, par toute autorité administrative, charger de la protection de l'enfance. Lo~...quïl s'est écoulé plu de trois mois depuis la déci ion prefectorale, rallocataire pt::ut ai Ir le Juge de Pai"'( du lieu oü rêsKle sa famille, <l'une demande en rt\'ision de \:e-th! dé~i!iion. la St'ntance du Juge de Paix n'e t pas ~lb'~ti ble d·opposition.. L 'altocataire peut en interjeter appel de,'am le Tribunal Civil par d':dararion au Greffe de la Jue::-tice de Paix, dan~ les dix jours. La sentan..:t! du Juge de Péii.\ ou :e jugement du Tribunal rendu sur appel sont su· jets à r évision . soit sur demande du Préfet ou du tuteur aux allocations d'assistance a la famille, aprt1s un délai de six mois, 011 sans conditions de délaj i une procédure pénale vient à ~Ire intentée contre un membre de la famille, soit sur la demande du ,hd de famille aprts U!'l délai d'un an. FS4 D3 BI Ju qU"3 maintenant J'option entre la pension prévue pour les ayants-droh des --..: times de la guerre, pa r la loi dLl 3 1 mars 19 19 et la dt!leg3tion famihale, à laquellt! peU\rel1Î pr~tt!nd re les fam ides des militaires decéd(>C:; en service depu is le début des hostilités. ne pouvait s'exl!t cer que lorsque les intéresses, déjà titulaires de la délegation familiale, fai .. saient l'objet d une décision d'attribution de pension. Or. une d r culai re n° 106 du 29 juillet 1943 de M. le Secrétaire d'Etat il la Famil:e et il la Sante stipule que désor mais certe option est également attordée aux famiUes déjà en possession du livret de pension, qui se d~. ciden! à demarnler le bênéfice de la déléga· tion familiale . Cette opnon résultera pOU:T le;; intcressés, du dépôt de la demande reglementaire p r~ ­ \"ue pour l'admission au bénéfice de la délêgation familiale. Cette demande de\' ra men tionner trcs exactement la nature de la pension, son numéro, la date de sa concession, son taux annuel, les dates des paie ments trim frielcs ainsi que le bu.rea u chargé du paiement Elle SeIa instr uite selon la pr océdure actuellemen t en vigueur, <)000«)0' - - - - OFF ICE DES MUT IL Es FS 5 22 norembre 19-13. Les commi ions compëtentes peuvent, dans ce cas, erre sai ies. non 5t:u1emen1 par les autorites administratives chargétb de la pr otedion de J'enfance ; mais encore par le soutien du chef de c:.ui le- allocations sont perçues. Vous voudrez donc bien ignaler soit aux <hIlorités procitées (Delé~ué Régional à la famille, Int:ipecteur de J Assistance), SOit à mes sen 'ices, 1 cas où le enfant~ donna nt droit à l'attribution de l'assistance à la fam i lle ou des allocations militaires, sont élevés de manière défect ueuse, de façon â me permet tre de désigner un tuteu r aux dites aUocations. - - -0 00<.,- - -- lèmcnt et temporairement hors d~ ce tières. A. - Entretien Qar les Municipalitês 1 à 50 tombe : IS Ir. par tombe et par an. 5 1 à 100 tombes: 16 Ir. par tombe et par an avec un minimum de 900 fr. 101 il 200 to mbes : 15 Ir. par tombe el par an avec un minimwn de 1.600 fran . 201 il 500 tombes : 14 Ir. par tombe et par an avec un minimum d e 3.000 francs. 50 1 il 700 torn bl'S : 13 Ir. pa r tombe et il" an n\'ee un mini mum de 7.000 francs. 70 1 il 1.000 tombes : 12 Ir. par tombe et par a n a\fee UI1 minimum de 9. 100 francs. Au-dessus de 1.000 to mbes, 10 Ir. par tombe et par an avec un minimum de 12.(0) francs. B. - Entretien par le c Souvenir français ) Quel que soit le nombre de tombes, tarif unique de 13 Ir. par tombe et par an. C. - Entretien par les atltres associations Quel que soit le nombre des tombes, taril unique de 14 fr. par tombe et par an. Ces ta rifs sont applicables aux travaux d'entretien effectués depuis le 1er janvier 1943. Au cou rs de l'année 1944, des conventions seront passées pou r l'entretien des tombes de la guerre IY3Y-1 940, et les co n \l~n llOns étables pour l'entret ien des tombes de la guer re 19 14-1 9 18 seant modifiées par des avenantD. En ce qu i concern e l'année 1943, en raison du cou rt délai qui nous sépare de la fi n dt l'exer ice, les sommes dues aux J\\ulllcipalités seront manda.ees sur production d'êl3t1 êtablis d'apres les nou,'eaux ta rif.. et suivanl le modèle ci-joint. Le; Municipalites son inntées à laire par· Un arn2të dl! l\\. le Secrétaire Général aux AncieJl.') Combattants en date du 25 octobre 1943, a fixé comme suit J' indemnité d'entreti~n des sépultures miUtaires perpétue!Ies de la ugt:rre 1914-1918 et de la guerre 1939- veni r leurs états dans le plus bref délai pœible et au plus tard avant le 15 décembr! 1943, à .o\\. le Secrétaire Général aux Anciens CombattantlS, Service central de J'etat civi l. des successIOns et des sépunu res nn.. litalres, 37, rue de Bellechasse, il Paris. ~====== ETA T DES SO M-~ I ES DU ES A LA COMMUNE de " ..... , .. , . ... ,., .. pour J' entretien des Sépultures Militai res aux taux de ,.. .,...... .' ., .. , .. . ;Jar tombe et par an, .::onform ément au décret du ~ DÉPARTEMENT CO.\L\\I;NE octobr'~ r 1943. i\umhrr de tombelo Désignation Alli "" Total Ennemi .. 1 D ec IlIph' _____ Cil rra Iles 1- -- -1 22 novembrt' 1943. CONDITIONS D' ADMISSION DANS LES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DE CERTAINS MALADES PAYANTS J'ai l'honneur d'attirer tout pa r i H: ul i ~rt:­ Illl'nt vot re attention sur l'ar rêté de Monsieu r le Secrétaj re d'Etât à la San t é et a la I~a­ mille, en clate du 3 septelllbn' 194:'1, pMU au Journal Olficiel du 13 octobre 1943, qui fi~t.: les londi tions d'ad mi ion dans 1 Hopitaux el Hospices publics de ce rt aills nI<lJad~s payants. Cet arreté dispose que peuvent ètn: admis da~ les Hôpitaux en qualite de malad es payants de 3e catégorie, les malades n OIl bénéficiaires des lois d'assistance et d~ pr~­ voyance socia le dont les ressourct.!s annuclk~ ne sont pa:::. supe-riellres à 25 . 000 francs, majorées de 5,000 rranes pai per,:)onn~ a lharrte. Peuvent t?tre admis dan8 les Hospices en qualité de pensionnaires payants de troisiè· me caté-lone, ;es vieillards. Infirm .. s t:t 111Cl.1rab les ayant des ressourtes inftrleures à 15,000 francs ; en qualité de pensiunnaire::; payanls d~ seconde cat egorie, le:s \ïcillards, mflrm e:) et incurables, ayant d~s ressources in ferieures à 2(}.OOO l'rane s ; en qualité de pensionnaires payants de prem ière catégorie, les vieilla rds, infirmes et incurah'ics avant des reSSOlllfces inférieu res à 25.000 tra nës . -------c>UOc>------- P 0 212 novembre 19.. 3. D3 B2 ENQUETES ADMINISTRATIVES J'ai l'honneur de \'OUS faire connaître qu"en de la circulaire n° 6 en date du 7 janvier 19-13 de j\\ . It Chef du Gouvernemen t, portant répartition des enquêtes entre il'$ Sen'ices des Renseignement!, Genéraux, les :services de la Sêcunté Pu bliqu t., de la Gendarme-rie et des I\\untcipalltés, les enquêtes portant sur 1et5 demandes di: ~eco u rs, d.emandes de bourses, dtmandes de subventions pou r sociêtés et particuliers, solv;:lhilité des co ntribuables, !Solvabil ité d'llilc Ciliition, détention d '~~pparci l s de T. S. F. rëceptcurs, mariages, attributions de médailles d'1101l11~1II' et du travai l, méctaiUes de la Faml1l ..· Fr;! n· ~i\ i se, changements de domicll~ dt.: français, identification, cartes de priorité, cnqllt:tl's de morallté, doivent être e tf ect~ées par les Ser .. vÎces mun icipaux . ~xecution avril 1829 relative à la pèChe fluviale modihé par ta Joi du 12 jl~ ,Il~t 1.941. est abrogé et remplacé par les diSpOSItions sUÎvêl ntes. : AMicle 5. - Dans les eaux librt!S lacs ~anau~ ~t cou rs .d'eau du territoire Où 'la p~~ che s exerce, SOlt en vertu de l'anic1e 1 er lU profit de l'Etat, soit en ver tu de l' articl~ 2.' au profit des propriétairer:, ri verains constitués ou nOn .en a~soeial!ons spndlcalb, nul ~e p~lI rra se h\:re,r a la poche 5'1 1 ne fait pa rtie d une aSSOClatlon de pt?che et plscicuHure ~g ré~e pa r le MÙlistre SeC'rétai re d'E tat il 1 Agflcul~lI re et au I~avita iltl: m e n t et s' il n'a vel~é en Sus de sa cotisat ion une taxe a l1 ~ nueUe dont Je produit :::.era affecté aux dépenses de surv~iI1all ce t't de mise en valeur du domaine piscicole national », Article 2, - Le pre ent décret sera publié ~u Journal Officiel et exécuté comme loi de 1 Etat. - -- :----'1 ----1----- ---':.\- ---1 1 ~====~~==~~==~~~ ...\rrêtt.! le prf.senf e:at à la somme de ...................... . .......... . ...... , ... , .. , . .. . l'lOlitant de l'tntletten de ................. tombes mili taires pour l'aOlIC'e ..... ' . A, Vêrifié Vu et ce rt ifié e'xact par le Comm anda(J t le LE MAIRE: d'A rmes Ou le Ch ef de la Bri gade de Gend'a rmerÎt:- du lieu, à J'exclusion de toute autre autori té. Cet état qui n'est pas soum ',c> à la formalit é du timbre, doit être fourni en trois expéditions. 'l'. <? bs~ rv ation s ... . les liombre Ol! tl')mOf S (augmentatil)ns. C: lmmuh ons, - modifications apportées au en donner les raisons). 05 B I P 3 22 no\'emhre 19-13. LOI N° 152' DU 24 SEPTEMB RE 1943 PORTANT MODIFIC ATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 RELATIVE A LA P ECHE FLUVI ALE MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1941 Le Chef o u GO ll ve rn e-ment, V UI les ;!ctes constitut ionnels n'l' 12 d bis j Le Conseil de cabinet entendu, D É C R~T E : ArtiCle 1". _ D4 B3 d e~ts des Délégations Spéciales, que les bulletins de renscignt:m~m.s statisliques doivent me . pan'eni:- 15 jours après l'eXlpl rat ioll des periodes pour lesqllelles sont fixés les conti ngents de coupons d'achat de chaussures. En con~éque n ce, les bull etins de renseignements statistiques relati fs à la période ser)l embre·octobre doivent m'être adressés saœ délai . >00< >-- - - - D4 B3 RR 9 I ~l nO\'emhte 19.. 3. a L'examen des Bulletins d~ Rt!llst!l"nements Statistiqlleû accuse dnns tOlites h!S~ communes des reliquats impo.rlants de galoches. Dans ces co nditions, j\r\..i\\. les Maires et Presidents des Oël~ gatio ns Sp~c13ICti del'ront veiller à ce que toutes les demandes de chauss ures de cette categorie soient sati sfai . les. Ils devront, également, invi ter les Consom .. mat eurs à présen te r des demandes de g aJ o~ ches qui pe.uvent dans une large mesure re mplacer les cha ussur es tle travail dont les conti ngents sont extrêmement l imi té~, Enfin, .\\. le .\\inistre de la Production ln· austri.elle me signale que les stock exi tant!i permettent d'aclêlèrer la delivrance des cou~ pons de galoL.:hes qui seront tOLIS h onor~s dan.s le commercl;!. Validité des ca.çtes de points d'écoliers Sont ralabl1:: du I t' r !)eptem hre In ... 3 au 3 1 mars 19..... mc1us les tiü"h-dliffn.:s et les tickets-lettres indique.;, dan~ II! lahlt.~'tu cidessous Tickets-chiffr es T icket!)-It.'ttres Carte N" 1 NUI11~rot~~ de 1 â .. inclus Ntél..llt Carte N" 2 Num~rotés de 1 à 12 inclus Nêant C<.irte :--J'" 3 Numéroté~ cie N~ant Carte No. -1 Numl.!rotcs de il 25 inclus ZA - -1 C;'Ines ;0.;" 5 IZB Numclotés cie 1 à 30 inclus lA lB - 5 ZD - 5 à 2-1 inClus ze - Cnte.... ., () Iy..ti.. Comme sUite m:-. Circulaire (lt!!e t.:n réfërt!nl'e, j'ai J'honneur de rappeler a .\\..\1. tes Maired que d~s à prc!'icil t ils ùoi\'cnt ~e mettre en mesure de m'adresser .:1\'3I1t It' 30 no .. vembre 1943, sous le timbre ..... Di rision, 3° B.ureau, Produ ct ion Industrielle, lin etat indiquant par catégorie : 1." Le .1.1Om.b rt! dt' l'art~:;. dl: points pour l'a iliers d cl'oliers fL·ÇUe--. en leur t\\alfl c. 2" Le nombre cie CMt~ di ... lflbl1l:e~ aux ~tab"ssements d'Enscih,,\ement de leur C mmllne. 3" Le nombre de cartes nOI1 utlli ~b il ce jour, Ces dernitres me seront exp~dil'es en mèm<:= temps qut: J'~tat precite. ATTRIBUTION DE GALOCHES 10 point 10 points - 10 points 5 = tO points 5 - 10 point= 10 points = 10 point = 10 points li = 10 1'010" 6 lB - fi le - - ~- t'\umcrotl!s de 1 â 30 inclus Z.-\ - ZD .- fi = 10 pOllllS - - - -c)oO O<)o - - - = ZE - 6 ZF - ô 10 pOints li = 10 POITI" ZG J2 L"arhcle 5 de la loi du 15 RR 13 no~'embre CARTES DE POINTS DES ECOLIERS ET UDIANTS ET PROFESSEURS Réiérenc e : Circulair< D4 BJ - RR 13 du 13 août 1:..1-13, parue au B, A. 0 " 23. - - - < )000 <)0- - - D4 B3 ----c 20 Signé: Pierre LAVAL. - RR9 22 novembre 1943. ENVOI DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES Rélér nce : Numéro Spécial, page 16 li est rappe lé à MM. les ~ I ai,,-s et Prési- Fait à Vichy, le 2-1 s~pte mhrl! I Çl43. - - - - « :.00<>'- - - - Tombes 191-1-1918 .. . ' rombes 1939-19~ ..... . \ Tofaux ........ 1- Il) (Indiquer dan s la colonne FS " D3 B2 cime. FRAIS D'ENTRETiEN DES SEPULTURES MILITAIRES PERPETUELLES ALLOCATIOl\'S MILITAIRES Les dispositions qui prect.-deot sont applicables aux allexations militaires et aux délégatiorlb familiales, 1 9~O, existant dans l es ci metièr es Commu_ naux de France et d'Algé ri e, Ou exceptionnel- 195 = 10 poinh �- 1Pli 0 4 B3 Circu laire d u 19 mai 1\J.I3. 114 B3 - RR 9. B. A_ n' 10 ; Circuiam~ du 28 juillet 1943. 04 B3 - RR 9. parue au B. A. n' 020 Malgré mes rappels cites en rètérence, 46 communes ne m'ont pas encore adressé le~ RR9 22 nOH'mbre 1943. RENSEIGNNEMENTS DEMOGRAPHIQUES POUR L'ANNEE 1942 2" Le nombre de d~mandes de chaussWls prése ntées par des femmes enceintes en 1942. Ces renseignements doivent m',tre adressês sans délai. renseignements démographiques concernant: 1" Le nombre de nais...~nces pendant l'an· - - - <)0 00«)0--- née 1942 ; Réference : Circulaire du 1t jan ier t9..13 1" Décembre ) 943 AVIS 1943. - N ' 38 Bulletin Administratif des Mairies C()ordinati()n et diffusicn des InstrucUcns ==================== COMMUNIOUËS DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ANNONCES DIVERSES 'r:oule correspondance re/olive au [Bulletin doit être adressée à la rprlf ecture : Secrétariat Gén A.BRÉVIA. 'rIONS culleur, est nomme mem bre du Conseil Municipal de la commune d'Istres en rem placement d~ .\\. Gleyse, démi ~ionna i.re. Artide 2. - M . le Secrétaire Général et M . It! Sous-Prëfet d' Aix sont chargés d'assurer l'exécution du prësent arrè té. ARRETE PORTAN T NOMINATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR LA COMMUNE D'ISTRES ARRETE LE PREFET DES BO~CHES-O~- RHO"'E, OffÎl.:i~ d~ la Lt:gion d'Honneur, .\\arseille. le 9 novembre 1943. Pour Je Préfet des Bouches-du-Rhône, Le Préfe t Délégué, Croi:'{ de Guerre, l'v la loi du 16 nO"embre 19.j() portant cl,.."or....aOlsatlon des corps munÎcipaux l'l la lettre de démission de M. Gleyse, Signé: Louis T UA ILLO:-". cons 'iller municipal de la commune d1stres ; - - -.... )oOOc.,--- Vu la lettre d'acception de cette dêmissioll en date du 22 0 l'U l'a,'is de M. le Sous-Préfet d'Aix en date du 2 octot>re 1943 ; SUR la p ropositIon de M. le Secrétaire Générai et de M. le Sous-Préfet d'Aix, ARRETE : Artcle t r. - .\\. Goui rand Etienne, agri- SOMMAIR.E Pages Circulaires et arrêtés Region Economique c Provence et Côte d'Azur », j\1ai on du Tourisme, 4, La Can\!biltrl!, l\\arseille i telephones : al.:.luellement AG 5 b. - A ctes de l'etat Civil de ci~ toyens français originaires d'Afri- Dragon 6 .05 et 68.06. AG 5 b. - Instructions comp lémentaires relatives à J'établissement et à la tra nsm ission des nouv eau x bul- 69.21. J'ai l' honnellf de pon er il votre co nnaissance que le Bureau Regional de Renseignements et d'e Tourit5me prévu par les lois A, P. : Anrêté ,pf1é fectoral . \- C. : Cinulaire. - Les lettres D et B suivies d'un clliffre indiquent le Service ou Bureau d 'o rigin~. - S, L. T . O. : Service de Liaison avec les Troupes d'Opérations. - R. G. : Ravita ille ment Général. _ S. C. R. : Service de la Ci rcula tio n et du Ro ulage. Clelles : l ' Conùté Régional d u Tourisme de la XI Ces numeros 5e'ront remplacé prochaine. ment par les suivants: Colbert: 69.201;'1 BUREAU GENERAL DE RENSEIGNEMENTS ET DE TOURISME tobre 1943 ; du 12 janvier 1942 et 5 j uin 1943 su r l'orga· nisation du tourisme en Frant:e, \'lent d't lr~ creè à J\\arsciUt:, et que sa gestion a ~té con. fiée au Syndicat dï nitiative-Office du l Ouri~ me de Marseille. En conséquence VOtiS \'oudrez bien noh:r It"S deux adresses suÎ\'antlc5, mamtenant offi- 2" Bureau Régt.;,nal de Renseignements de T ourisme de la XI~ Rég ion Economique ~ Provenl:e et Cote d' Azur ~ , Maj t;>n du T ourisme, 4, La Can ebi~ re, A\arseille. .~l èmes tél,éphones que ci - dess u~ . INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN q ue du Nord et de Corse. - lefins d'état civil. - PRIX ET T AXATIONS conlr6lee campaglle 1943-19+4. _ N ° D.A.E.f P.T - 15 octo bre 1943. - -- «:»OOClI·- - _ INTENDANCE DE POLICE 83~ AG II CONSIGNES A OBSERVER PAR LE PERSON NEL REQUIS POUR LA GARDE DES VOIES FERREES J'ai J'honneur de vous faire parvenir, dJomt, copit:: d ·~ la circltlaire N I' 11396, en date du 27 octobre 1943, de M. le Secrétaire q.encral il la Police, rel ative aux pr~cau. tlons a prend re par les requis chargês de la ~ur\'ei llance dt$ voies ff!rrées: la nuit. J~ \ 'O US serais oblige de bien VOulOir appeler d'une façon toute particulière l'attt::ntion de \'0- administrés Sur ces con -i gnes dont l'importance ne sau rait échapper il personne, L' Intendant de Police. Signé : PORTAL. VIchy, le 27 octobre 1943. Le Conseiller d·Etat. Sec rétaire Générai à la Police, à Messieurs les Préfets, Intenda nt - de Po li"" et Chefs de gro upe de la gar7Jc des Communica tio ns, Les autorités d'oceupatiofl ont à m ai nte rt'prlses appelé mon attention su r 16 inconv ~nients g ra\'t· qui rêsultent dt;> pranqut" mainte:. IOis déconseillée:., dans l'lIlterrt ml?me des requis charges de garder le!'> , 'Olt') ferrées la nU It. Ne se rendant pas toujours compte de: l'intcrët majt:.ur qu'il y a il respecte r It::I con~lg n es de l a Uéfense Pa:)Sive, beaucoup d'entre t:. ux all ument de ,petits feu x ae bOIS pOUl' se cha uffer. De ce fait la voie fer rèl! est jalonné!:! sinon ~c1ain'e . sur de nombreuk point:) dans des co nditions qu i po rtent gra· ve ment atteinte, notamment en cas d'attaque aeri'::ollt':, â la !:Iecurite des ,'o i ~ de commu' nications et des ouvrages d·a rt. Par ailleurs, It" dispositions prises rCc,m· men t en faveur de la Gendarmerie et des force~ de Police pour l'usage des armes, sont également appli~abl es aux ag~nts titulai re; de la Garde des Communication s. Je vous pri e de porter ces instruC'tion â la connaissance des Mai res de votre D6partem~nt et dts forces de Police chargêes d'as· sli rer la Ga rde des voies fe rrée~ . Les OHiciers de la Garde des commullu:ations mettront des eo nsigne.s precises à !a disposi tion des requis qu'1Is sont c har~ d'encadrer. Re né BOUSQUET. Copie ce rt ifiée co nforme Le S ecrétaire Gênéral, t.,.. NOII'f'tUe de. Y u se.illc.. 118, rue S~JO I c. Lo uis BERNARD. 197 C.......... . - 197 AG 9. - CentraIi6anon des renseigne. mellts concernant les tués et tes blessés graves victi mes des bom- bardenJe nt. aé rens .. .. . ......... AG Il . - J~l ode d'établissement <l es 199 C . . . ... .. .. dés aux tr~vame urs f,rança ios partIS en .Ô,j.lemagne et aux ouvriers .astreints -e n 'France à un travaU déte rm iné. - C. ..... ..... . . . . . . . . . 200 CIA 4. .Acc iden.ts du travail da ns l'agricultu re. Suppression de l'envoi d' un avis de déclaration d·accident. - - C. . ............... Bu dgets primitifs 202 199 Personnel affeclé à l'e ntre- tie n des logements et cantonnements des troupes d'opération . Person nel faisant pa.rtie des servi- e02 des Pupilles de Saint-Joseph. _. Règlement. .. .. . . . . ...•. . . .. .. . .. FS 9. - Relèvement du taux de l'allocation mensuelle prévu'e par la loi du 29 mars 1941. - C.... .... .. C. .. ................. 204 RR S et 9. - .l \rrèté relati f à la com 4 position des Commissioll6 d'exa men des demandes de chaus:;urcs et d'articles textiles. - A... .... . 205 SC '7 - Mesures de protectio 1 dans les cinéma..; et sa-:les receV"o\nr :e IHlblic. - Dé-c r .:~ du 7 fév r;e: 1941. - C. .......................... 205 Instructions parues hors Bulletin Prix et ta xations j usqu'au 23 no vem- pour 1944 . C.. " .... ........ ............ Répartition ucs \'l:temeni.~ de tra,·ail. - 200 FS 7. - Création de la Maison Maternelle départementale du Fo yer pour Je compte des troupes d' opérations allemandes. - tés allell1and~ s. - C.... ........ AG 12. - AvaT1ltages financiers accor- F 1. - factu res et mémoires relatifs aux travaux et fourn itures effectués AG I I. (jusqu'au 23 octobre 1943) Aulr Cl tchalolles. - r-; . 842 D. A. E.f P.T . - 1 octob re 1943. Cllres a confiture ou Mereville. - N° 840 D.A. E.l P.T. - 1 octobre 1943. FourraI:' S .,Ir pied. - 1\ . f!.l l D. A. E.jP. T. - 18 octobre 19-13. Huile de Tournesol el huile de Colza. _ !li . 847 D.A.E.fP.T. - 23 octobre 1943. Huitrl!~; Portugaise el huifres plates. _ ,. 25 D.A.E.jP.T . - 29 septemb re 1943. Lég/lmes /;UL'. - N· 84-1 D.A.E.fP.T . _ 22 octobre 1943. Œu fs U COul'tr pl jeunes sujets de bassecour. • 839 D.A.E.f P.T. - 18 octobre 1913. Œuf. de consc",e. - N ' 837 D.A.E.fP .T. _ 13 octohre 1943. Pdles alimenlai"•. - N· 835 D.A.E.fP.T. - R octohre 1943. Pomm .. et poires. • 827 D.A.E.fP.T. - 7 octobre W43 . Pommes el poires. - N' 846 D.A.E.fP .T. _ 22 octobre 1943. RaiSin dH" er. - N' 845 D.A.E.( P.T. _ 220dobre 1943. Vins de consommaUon courante. - Vins dl!. qualité ne b~néficiant pas d' une appel al itm C.. . RR 8. - ces de garde ou de surveillance organisés à la demande dE:s autori- 202 204 bre 1943 ............ ... .. .... .. 206 Statut des Ressortissants Britann iques et Américains. Utilisation des récêpissés de carte d'identité comme pièce d'identité. - Recensement des lta!ie06. - C. .............. 206 Relevé des évacuations effectuées à ce jour. - C. . .... ........... . . . 206 CIRCULAIRES ET ARRÊTËS D2 84 AG 5 b 29 novembre 1943. ACTES D'ETAT CIVIL DES CITOYEN S FRANÇAIS ORIGINAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET DE CORSE MM. les Maires et Présidents de Délégations Specia les voudront bien lorsque des personnes, nées en Corse ou en Algérie, leur adret;seront des demandes concernant des actes d'éta t civil, leu r lappeler que le Juge de Paix doit dresser des ac tes de notoriété suppléti fs dans les formes prescrites par l'article 71 d u Code Civil, lorsq ue les registres d'état civil se trouvent dans une COI11!,"un c avec Ia.quelle les co mmun Îc;j lions sont In tenrompues par suite des opelat;OI!S de -lLlcrre. ---c:)ooo« ) o - - - INSPECT ION DE LA SANTÉ AG 5 b 27 nove mbre 1943. INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE RELAT IVE A L'ETABLISSEMENT ET A LA T RANSMlSSION DES NOUVEAUX BULLETINS D'ETAT-CIVIL Oel)U!s le début de l'année. l'application de l'instruction n ' 18 1-2/ 1 du 29 septembre 1942 relatin~' il l'établissement et à la transmission des nO(!veaux formuJaires statistiqUl.:s de l'état civi l, a fait ressor tir la lI éces~( t t.: ou l'opportun Ltë d'cn préciser ou d'en mo:1 ifi l'r les dispositions. D'une fa çon générale, l'a tt ention -des M aires, des offi ciers d'état civiJ ou d('s p ré~)osês à l'état civii est atHre r sur l'.unportlllll:e que présentent pou: le Gouvernement I ~s r\! l\sei- gncments qui SQnt dt: mandés j>ar tes bu lletin s d'état cÎnl, et l par suite l Sl; r 1.1 lIécessi té d'apporter :e plu.; gra!l d sell, :t leur ré-daction et â. :e:Jr aC'hemi l1 ~m.! l ~ t . U faut que 1~3 offiCiers d·~ l'étJt civi l ou lellrs prcposés c~'mprci,"Cllt que les Pou'\'oirs Publics ont besoin Lie: ';Olllla~t:e ct une façon aulSsi précise que possible les fluctuations de la population, pour être en mesure d'étu<iicr et de mettre au point des sGll'::ons concrètes et efficaces des nombreux problè-mt:'s sociaux, cconomiques et sa nitaires qui S~ posent imp1!rieusement à l' heure actuelle. C'est pour cette raison que les bulletins comportent dt: nombreuses 4uesiions qui, au prcmit:r abord, peuvent apparaître dénuées d'in térèt, mais qui, cepe ndant, constituent les élé ments ind ispensables à l'éta blissement dl' statititiques derrandées pa r le Cioi.lvemement. Ces sta tisti ques He doiv ellt pa\ ~ tre consi- d~ ~ées comme de simples états d'u n cara~ �t,-"re purement ôIXl:mentaire, maii.m~ dt:~ tJas,.:.~ ~sent.: Ces GOU\ ern\:mt:nt d3n~ ks t:l.: nontlque! et san t:l1r~ Je n f~nore ni 1 ~ (omm\.:: du radion domaines 5ocial. e, çt:pt o nncll ~ Cha.igt!S \'ou~ m .. ez il suppor.er actutlJ ement. nt auxquellu- \'OU:f- vOUS heurtez.. Je :-, l5 ~!JJJ~ QU'" ::-uffi~ ~ faIre appel a \ otre bon '""'-"Tl' \,,'1 a \ OUt! consc.:ie:nc.: pour obtenlT que yuus faSSÎa ilp;tor1d" ;i la r éda\.tion et à J'acheminement des bulletins d'fi:!t civil tou~ 1i!!6 soins dëS.irables. Je me pla.. 0.: I\.'Cnnnaitre l!u~, malgre les nombreust$ duficu l rf~ (on écuti\'es à la mise en service de nOU\'eauX' buUetins au d~bu t de l'annee en (OUrs et au retard apponé à la fourniture de ct:~ imprim~s par suite de la pênu rie dè papit.:r \fOlk' vous êh:-s efforce d'api-'iiquer au mieux les dispositions de lÏns1rUction n" 1 1-.2 1. De plus, je suis heureux de con ta.~t,;r que dt: progrès appréciabks ont ,h~ aU:'ornplis il ce po;nt de \'u~ depui le début de l'année. En vue de rad·iter la tàche confiée aux ofii ter dt! l'état ch'!l. VOll6 voudrez bien ttoU\'er ci-a;"!r - un c~rtain nomhre de direcrn'es, ue prc,isions l:t de modifKat1on~ re:ati\'t:~ 3 'a. ~éô:lction ~1 il rexpcd:tion des impnml':-; de l'état ivil. que l b dliflCu1t~ , - DI~po !TIONS RB_JUln:$ A TOl'S LES D'ure manière r.'.\PRI.\\ÊS ~énérale. il est rappelé que toute rédaction et toute tIanscription d'acte de r~tat ciVIl doit donner lieu à l'établissemem d'un hulletin d'état civil destiné à l'étabJj~cmcnt des diverses:. statistiques relat1.vt.S au); maria;.!C:5, naissances, décês. etc ... Seul l'enn:qistrement d'un acte de d~ès entJ'aÎne la rl-dacrion de deux fonnûlairt: distinct (un buUl'tln de dects et un avi de déci!s), aÎnsi qu'il er-t expJiquè plus loin. •\fin de pennettre la publication en temp Illiit: des stati. ilques trimestrielles du mouveI11cnt de la population, il est indispensable oue les DulletÎns d'élat ci\;1 (':1 ldèles 1 à 6) et les a':s de déclos modèle 7 bis soient transmi par \ os soins à MAt les Inspec~eu rs oépartementaux de la Santt! dans les ôelal:' r :..:Icmenta;res, â savoir: Les formulaires du 1.... bi~tre avant le 6 avril uivant; Les formulaires du 2' trimestre avant le 6 juillet sujvant ; Les formulaires du 3'" trimestre avant le 6 octobre uivan t ; Les formulaires du 4'" trimestre avant le fi janvier suivant. Quanr aux buUetins de décès (modèle i) ils sont transmis il .\\.\L les Inspecteurs dé-partt-menta ux de ia Santé au fur et a mesu.re de leur ttabJ~ement. J'in .ste de façon toute particuliêre SUI la mClc olJt.;ervation des délais ci~essus, que certaines municipalités semblent a\'o.ir perdus de \'ue. En effet, certains .\1aires ont adressé aux Prê !e~ tur~s les balletins du lU trimestre 1943 avec un retard de plusieuI moit. et seulement aprts de multiples rappels. Cette carence :1 entrainé un tel retard dans l'établissement et la centralisation des résultats -départementaux qu' à l'heure actuelle il n'a T'ilS encore été pOSDjbl~ d'arrèt~r l es résu ltats d'ensemble rela ti fs au I ~r trimestre de l'année courante. De tels errements pourront êtr e ...·\'it~~ il J'an:nir :;i les buJ etins sont rédigés dan:-. 1t:S l:ondltloB) indiquél'S ci-aprt-s : al Pour !es raisons indiquées précédem ment, le btt.lletin statistique est un document tk.:au,oup p~us complet que l'acte d'état ci\:il currt!"sponda nt ; il comporte donc un c~rtam nomvle de que rions llui ne sont pas pr~Yues par la loi et auxqudles. souvent, il ne pourra Hre rt!j1undu qU'en présence du déc:aranl Il \' 3 donc intcre t il p roced~ r à rétahlissement du bulletin de la façon sui\'ante : Lorsqu'un déclarant se pré ente au bureau dt! l'~tat ci\~ij, le préposé à l'êta! ivil J'in t erroge en suivant l'ordre des r ubnques du bulletin 4.:[ inscrit les réponses sur le bulletin ; nuss;tô t après, racte est établi et enregistré bràce au,," (enseignements fournis par le bulleti n. C~tte manière de fai re prés('n te l'avantage de p~rmt!ttre Iïn6cription de l'acte sur le re~istre d'ctat ci\'i1 en toute tranqwUté et avec lO!J~ les soins dé irables. Etant donné t'importance qui s'attache l ce qu~ l'acte soit enregistré d'une raçon mélicu,euse et ans erreu r d'~c riture, '.l est heaut:oup plus logique que ce 60it le bulletin qui ~en'e de base à l'acte, que le contraire. h) L'exploitation des jmprjmês par le Ser\ kit Naiional des Statis·ique est une opération comvltxe qui doit ètre c~;!cuite a\'ec beauc.:oup d'ordre t"t de méthode. A cet effet, li et.t nt!cessaire que les bulletins soient correctement num~rotés. aussi bien en Ce qui conœrne ie numéro d'a te que le numéro d'ordre du bu lletin. La distinction en tre ces del'x numéros a eH! faite au chapitre 1 de li'nstruction net 1812 1 du 23 septembre 1942 (paragraphe 5). Il est pr~isé à ce sujet que le numéro un classement paT type d'ordre correspond de h!tll~tins aIorlS oue le ltuméro d'acte correspond au classement de l'acte dans le Ou Je rt:gistn:s de la commune . Ce numérotage d'onire ", qui est nécessa'rt' pour pc.rmetüe de s'assurer qu'il n'y a pas d'om~sion dans la suite de buUetin:) d'un mt:me type, doit ètre tel que le premier bulletin de l'année d'un type considt: ré porte le nurnero l, deuxiême le numtro 2, et ainSI uc suite fJsqu'à la fin de l'année ; il ne faut pas recommencer le numérotage 3u début de chaque trimestre, a - text!,! intégral I~ ~ne l1tio n : Tr~ns(riPtton dfccluce en applll:atIOI! ~es p resc np tions de I"artide ' 0 du Code C,,·i1 s e rapport ant; : ~ûm : . ............ . Prenom .............. . . Pour 1 autres jugements ou arr~ts. il y il lieu de ne recopier que la partie USentieUe du jugement ou de l'a rrêt qui commen_ e ~en~ralem~nr par les mots: Par ces motifs ". 3'1 BULLETIN DE NAISSANCE Le texte des observations figurant l' n regard de la question n" 4 de l'annexe n° 5 à l'instr uction préci tée, relati ve à l' tab lit\s1!~ ment du bulletin de naissan ce d'enfant vivant (.\\ odèle n" 5)3 est en contrad ICtion avec les dispositions de la loi du 10 aoüt 1927 sur la nationalité. En conséqut!nce, la r ectification cj-aprés sera apportée il cette annexe : Remplacer le tex te des obser\"ations figurant en rega rd de la question -t (naÜonali t.,) par le sui':an t : Indiqulr I:l nafionalitê de l'ent. rt :" c:a r:aissanc-e .:. s·. Al 'agit d·"n enfant Jégilime, " se ra la nationalae française. sauf si les deux conditions sUivantes sont simultanément remplit.J:.. : pL're et Olt!re de nationalité étr angère, l'êtrangeor. pere ne Dans ce cas, indiquer la nat ional itt! du pè re. B) Pour tin enfant illégitime: a) S'il est reCOnnu par le p~re ou par la OI~re, ce sera la nationalité française ~au f i l'auteur dl: la reconnaissan ce t'st étrangtr, n~ il l'étranger; dans ce cas, indu.JUt?r la nalionallté d'e l'auteu r de la rec onnaissance i b) S'il est reconnu simultanément par le pi:re t:t iJa r la mère, ce sera la natlonali t~ fr ançaise, sauf si le deux auteuîs sont ctranger s et nes à "étranger ; dans ce c<!s, indiquer lia nmionalite du père ; c) S'1I est ",bandonné, indiquer :a nationalité françai e. - S'il s'agit d'un enfant trouvé, mentionner la nationalité française. a 4" BUl.LEflN DE DECES (N " 7), AVIS DE DE" 2" B ULLETI N DE TRANSCR IPTION CES (N" 7 9 15) ET BORDEIŒ\U DE l RANS' En \'ue d'alléger le travail des officiers de l'ctat civil en ce qui co ncerne la rédaction de hulletins de transcription, la rectjfication ciapTes sera apportée à l'annexe n° 1 (intituI~t! i:!tabUssement du buUetin de t rallSCri~ tion modèle net 1) à l'instruction n° 181 pn!(ttt.:C. I?cmplacer le texte des observations figu- rant cn regard de )a question n" 5 pa r le su ,\'ant : L1!5 actes de naissance, nlariage et déde l'éta t civil ainsi que les jugements déclaratifs qui tien.: nt'nt lieu d'actes de naISsance, de mariage uu de di!ccs, doivent être recopiés intégrale~ent, à l'exception toutefois des t ransc ri{r ttOrtt-; opérées en vertu de l'article 80 du G0de civil (décès survenus dans une commune de France. au tre que celle dans laquelle le défunt êtan domi<ilié). oC' Dans ce cas seulement, on substitua au (l'S établis par des officier6 ,\" ~S I ON TR I,'lE$TRJEL. L 'atkntion des .\\aires ~5t tout pa~tic ulil'" remt::nt attirée sur l'obligation de n,:mplir, ci l'oct.:aslon de tout décès sun'enu dans la commune, deux imprim es di fférènt~ - un huretin de dé c~ s n" 7, - et un avÎs de décès nO 7 his. Il s'eObuit que le nombre des avis de déCts inscrit ur le bordereau de transmi ssion tnOlE:striel doit ët re égal au nomhre des décès enregistrés au cours du trimestre sur je regi.·q re des décès, nOn compris les transer;,: tions de décès et les mort- nés . de même, II doi t être égal au nombre des ' huUetins de décès envoyés, au jour le jou r, à ta Préfec· tu rc ( Inspec ti on dépar tementale de la Sa n l~) au ti tre ete l'ensemble des trois mois du tnmestre co nsi déré. -------0.00 •• ------- 199 AG 9 DIRECTION REGIONALE DES RÉfUGIÉS 27 nOI't mbre 194,1. CENTRAlISATION DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TUES ET BLESSES GRAVES, VICTIMES DES BOMBARDEMENTS AERIENS Par circ u:airt! n!' 230 - Cabine t, en date du 30 octob re 19 43, M. le Chef <lu Gouvernement a fait connaître let; dispositions qu'il convi ent de prendre pour assu rer la ccntrraiisation des rense ignements concernant I~s tués et blessés graves victimes des bombardements aérienc.s. Ces disposi tions ont pour but de permettre à la Croix-Rouge f ,rançaise d'être en mesure de répondre aux demandes qui pou rraient lui être adressée~ par les famiUes Ou le Comité International de la Croix-Rouge. Le Service Dëpartemental des Réfugiés étant l'organe admüustratif auquel doit s'adresser la Croix- Rouge Française, tous les rensei gnements r elatifs aux vicl.;me~ des bOOlbardementsr recueillis par les Services de Police, let;. M ,airies et les Bri gades de Gendarmerie ' seront adressés, dallb les arrondissements d'Aix et d'Arles, aux Sous· Préfectures (qui les transmettront sans d ~ lai au Service des Réfugiés, 22 A, rue M ontgrand, T éléphone D. 63-26) ~t, dans l' arrondissem ent de N\arseille, directement ~ Service des Réfugiés. ...... A ",.:1 "l ----<>00«>,--- S.L.T.O. 27 ,,,,,,omore AG Il 1943. MODE D'ETABLISSEMENT DES FACTURES ET MEMOIRES RELATIFS AUX TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES POUR LE COMPTE DES TROUPES D'OPERATIONS ALLEMANDES La présen te circulaire annu,le et rem.place du 12-6- 43. p01!fUe au Bu',leti n Admini...tr"lllif des N\·a iries nIt 14 du 16-6-43. page 80, welative au .mode d'établi.ssClment des fa C{lllrc ~ et mémoires. 10 Les faotures et ml'moi res doivent être éta blis en trois exemplaires (dont un su r papier timb;ré, ,lorsque La somme atteint 500 fralncs). Ils sont remÎ5 au M aÎl'e qui me Jes fa j·t .parven i.r. sous le iimbre c Se·nvicc de Li aison Jo . Ils doivent lfTletntionner : a) L e nom (ou raisoo sodole) dol! fou'rnis6eur" son adresse complèœ, 60'0 numéro d'inscription au Regishre <lu Commerce ou des t\létiif!ll), t\'entue llementle num-é ro de télépho ne ; h) ILe numéro du bon de 'Commande ('11 de .l'ordre de .Ii'v,raison, da mention de l'Adorite qui, l 'a dc-li\lré, qe ntlmo.ro du ech.~ur pos ta'I -de 1"lIlf1i té OI.~ servke bénéficiaire; c) Les qU3'fl ti!tés dres ob-jets o u tra\'I3 ux livrés Ou exécutés, les ,prix lln it..,.~rcs, ~ t O I ~1 "Hllr objet ou travail ~t le total genérat ce lU I· ci arrondi au k a,nc le p1 11s Ipllochc., les ~ c~en­ tîmes all fr.a ne inféirieur, Ce totÛ/1 dOIt l'tre suivi de la mention : ( Certifi é si ndre e t v éritable 1e prêsent mémOIre s'~var. t à la SOmme d~ .. ... .. . . . . (en !oilles lettres) •. œ~~e Si la omme atteint 5.000 fr., ,,1 y a li!!''.! d'ajouter : t: Payab.le !par vi.re.ment à mon comrtc n° . .. . ...... (siège de l'établissement bancaire ou du burea u de. t hèques postaux). c A ................• ~e ......... ) > Cet .a~rëté doH être obbg.atoi.rcment tilli.·: de la sigO.a!ture du foulinü.seur. Un quatrième exemplaire est ,néces';:Hrc SI le visa al lemand est por t~ nOn pas :-ou r la feui.lle de pa;pil'r timbré, mais su,r llIl des exerrq;laires SUd" :papier 'Libre j 2° Le bon de camm..."\nd ~ ou de r éqtt !siti011, d.éol,;w'é par le ,M aire 011 le SerV':ce de L:(:. !s('\r.. ,<ioit être joint à J'a'ppuÎ oe la lacture OUI mémoire. 3" IL' A>uf'orité .allemande bénéfi ciaire de f c.urni tUIe5 ou t rava·ux doil' faire figu rer Sllr l'exemp!al,re sU{' papier tlmbré, ou sm un exempl aire SUIT ;papier libre, ou encore ~ur une simple feuille qui ~\"ra porte r la lIatnr~ des ~ou rn ihues command6es, l'attesta;.Î(11l que le service a bien été exê<:u té, authentifiée par Je cachet de l}'unité• .pr6cisant son numé ro de ::oecteur posta-l. datl-e, signee pa·r I~ Commandant de J'unité, signaotoure acoomp...1gn ée de son nOO1 écrit ,lisilJlement et de g,Jn ~la­ de. D ans le rCa~ où .cette wütê aurait hit mouvement. cet~ attestatjon e t à dentOlnder à la Kommandan tur ,looaOe, 40 Les se-rvices mun icipa'ux et, n oti;~nll ll .... nt dans j'es communes impor,ta ntes, le SCf\'ice des T,navaux o u Il'a.rrC hiteot'e commun ;'l ~ doi\'enlt Iprocêde r à U\O fxa Ol en des mé111 1l'i re" ~t factures dans le bu de vërifier que tet) prix uniha; ,es sont ceux en ·usage dans la 10')111Olune au mOffi<::nt de l.a ,Ii\'raison ou j e' l'execu.tion. La réalité de cet examen "era atte~ ­ tée pal la mention sui\'ante a"oesce 4.:11 ii-" .It' mun oire et sur chaque r;H,;'lI\o!1;r -'. p1ec. J.ar le !,\aire ou l'arc.hitectt S~ r l'e \:èmplaire timbré : Vu. Prix unitaires usuels dans la commune ,. . 5" II doit être établi une facture di"tm;:te pour chaque catëgor ie de di!pentoès, :<'3\oir : L'n mèmoire pour founnîturè~ ; Un mémoire ,pour travaux : Un mèmoire pour bravaux de ridan!:!,e (par ;mmeubJe ou JooaJ) i Un mfuno~re .pour services (honor\.'li!Tl's, t.ral1sp or t 'lorsque ce u~-oi SOlllt effect.u6s indépenda mJllent de l ivraIson de fOUlrn l tlLres ou c1'exécution de -trava'u.x) : Un mém.oi re poulr oon...~O!rllr".ation d'eau, Un mémohre lpou r lconsomm atioo CIe :gaz ; Un mémoire pour eOllSOmm,Ülon d'électricité, etc. 60 Les fourn isseurs ne doivent ras fa h~ fifTurer dan le montant .cie leur mémoire 1('9 , ~rars de timb re. Les ta.xes dont Je remboursement e~t autorisé et qui, par suite. peuvellt figu.rer sur les. f.1Ctu,res, qQffiqu'e-lles fle sont pil~ Lnduses dans les prix, I50nt : a) La taxe de tr;l'Osaction ( 1 %. du montant tot<al de tla fachu~, taxe comp ~I se.. 011 en pratiqtte 1,0 1 % du total des ,prtX propreme nt dits) . h) La taxe locale sur .Ies ventes au détail el J.es prestations de serVice, I)our les rOomOlunes. de plus 'CI e 50.()(X) habi t ants ct pOltir les faètures d'lllll m ontant in fér ieu r !t I O.~ fr., ta:<e oompri:;e (Ol50 % du tota l des prix propremen t di 1'5). c) La taxe de Illxe ( 10 % du monl a nt d~ "1- , , 1.1: facture taxe compri~, ou en pratique t 1 % du total des prix). En ce .qui t.:oncerne taxe à ta production (3 o/c) It:s foum,;:;...'\curs dOl\'ellt l egah~.. ment indurre cclte: taxe dans Jeu.r....prix el,. pa r co~\quent, ne p~ lia faire figurl!r sur I.:'ur ... faclure-s ; cependa:nt, cOl1ltne il peut ètrl.!, à la rigueur, t 1ère (Jlle It... facture fa!iSent mention de c~~ taXE:, iI~ dOivent, s'ils li ent de cet ·accomodemen1, porter, a u regard .du t otal d..:s priX proprement dits, la mention : « Ta xe- à la produ ttlon non comprise Jo. 7" Remarques particulières à J'éfablissement d es mémoires de trOlroux. - Afin de fadliter ,la mise en ex<:.outioll de ma oi rculai re du 12-6-43, re'lratÎ've altx brava\lx effectués pour le compte des trou'Pt!:$ d'opé-rati.ons, pa ru e dans.le Bulletin f\dmi nJstratif des Mairi -, ,n" 14, du 16-6-43, page 79, il convient d'observer les règles sui\rantes, en plus de. indications mentionnées ci-dessus, pour 1'(1ablissement des mémoires de Navaux : a) Le mémoire oomportera. le lieu d"exCcution des tra\'a.ux (immeub'te a\,'ec le nurnêro de vorrie ou le nom de la \,iHa ou propriété. la ,t'1ue et le nom du {nest'iltaire : propriétaire ou locataire y demeu,r01nt a\'ant J'oc- .a cupation) . En outre, ce mémol're comprendra un r é€mmé préci ~ des tra\'a ux cxt."Cu1és ajnsi que la dnte de cette exécution. Viendront ensuite l'indJic.a>t:ion de ~a rnailfl-d 'œuvrc emplorére et cel le des fourniltut1eS ; h) D ans tOllS les cas ù i~ n' y a!ura ,pas de diHi C'ultès, les travau x devront être r égies à la mesu'I"C (â l'unité, ml, m2, m3, kg. , et c. ). Ce tte 'pre~r iption e.;;t par ticulièrement requÏ'Se pour les t.ravaux neufs. ainsi Que pour ceux de peinture, dl! ncttoyaoge, de désinsectIsation. A cet effet, l-c r~glement des t ra\'aux de\'ra s'inspire.r, tL'Ub l'esprit le p~u .;; lar ge, de la serie desp'fll..'\: de .\\arse..t!~e et du Littoral (Milion W32) : c) En ce qui C'OIlCtrne 1 mCmolr~ d'hlr nonai·res qu'auront a prl~ntcr ~es architectes nlLmicipaux pour ,uneil~ance de t rava.ux et controle de facÎllrt:S, il com"iendra d'~' ifldiqlter Je numéro <.le hOT! de.:' <:ootrnande du Serviaè de Liaison et le mOlltant des factures rela..tivf'S â cha:cun de œ~ bons. Ces mémoires seront visés par le Maire de la C'OmJlVU!1(' : d) Lorsque les travaux .~ rollt effectul:t> !=lui,,:, vant devis, i.l devra etr~ joiJtlt à t'a. f;:lctuU"e deux exemplaires du devis. 8° Factures pour règ(el1ll!nf de froi.~ dl! transports. - Les factures {)~ frais de l'ransports effectues pou r te compte. ~es Autorités cfOp~ations, poUT qu.elque vehicule que ce soit. doivent être ad~5~es au Groupement Départemental des Transporteurs Rou~ers, 29, rue Pavi1 !.on , â Ma~ i:tle. g" PrésenJofion dt:'" lIIemoires. - Lors de l'établi&>ement d'un memo.ire, Il devra etre I>ré\'u une m(lr~e lte " il 6 cen1imHres (se\.on le fomnat) pour l 'a p~ition de..~ obsen'ati ons, ca hers. ou \'.~' Cè.ttc marg\:! peut être rCduite si la dispo..."ition du texte est tcDe qu'clh? 'lai$..<;C: -en fin d~ facture 'a place nécessaire paur œtte apposi tion'. 10° Paiemellt. - Il \.-'St du plus grand irntéri t pour les emt.rep reJ1l;:~Llrs e.t comm erçants de lenir compte d'es 'p r e~CTip tions de ·Ia pr'P_ sente oi, r cull a~re, s ' ils d~iifl.mt obtelli.r LUl règlement rapide d~ l eu~ Ofit!.1 lt CCS. Dans le cas; >contrai re. ils s'eX'po".ent à \'oLr ~eurs memoires leur faire retour po ur rectificat ion et �à subir, de ce fart, de longs rerards daM les piriements. li " Ces prescriptions inté"""""" .'IL\\. les Ma ires de toutes les communes du D,;partemenr. ::.-auf Marse- e où le clœ de la w \\uni cipadnt! trur ce point est dé\'olu au Service de Liaison avec: les Tc-oupes d'Opêrations. -----<c~oo< ..'- - - - AG 11 S.L.T.O. Le 29 novemhr~ 1943. PERSONNEL AFfECTE 'A L'ENTRETlEN DES LOGEMENTS ET CANTONNEMENTS DES TROUPES D'OPERATIONS PERSONNEL fAISANT PARTIE DES SERVICES DE GARDE OU DE SURVEILLANCE ORGANISES A LA DEMANDE DES AUTORITES AUE MANDES 1. - A. - PAIE.,\Œl TS ANTERlEURS AU 1" AOUT 1 9~3 PERSO~'NEL D'ENTRETIEN Régularisation de la période comprise entre le 11 novembre 1942 et le 1" août 1943 Pour pennertre la mise au net de la comptabtlité du Se.n'ilce de Laison, j~ est in.d ' pensable de recue.i mr pour la pënode an~ têrieure au 1" août 1943 les reusei~ nements Je:; ,plus complets su r 1es paiements. effecrués pendanl cette période au personne: d'entretien. A c"t "'ff~t, "1....0\1. les Marres \'oud rlJllt bÎt'n me faire pan'enir, dès que po:!' Iule, SOllS ! e fun)'! c 5cr\'Îœ de iLai60n " I:n r~ll!\lé nominatif de ce personnel faisant ressortir l es diver r€'tL..~ignements et dé':l.m;nc.s prc ~ \ "US :11' ml c: rrulaire du 16 ju iHer 19";1, C?'l ~ cernant !le pellSOrmel d'enrretien -et parue dans le Bulletin Administratif des Mairie:;, n" 20. le 28-7-43, pièce annexe nO 2. Dans ia mesure du possil>le, la pièce n ' 4 (feuille (k> renseig.nemenis) d'eYra m'être égrueme.nt adressée pour chaque intéressé, ôi el1e n' a pas étë déjà fournie, pour Ja péIliode poste r ieure au l*r août. Sur chaque état <fe\'Ta figurer la mentIon c Cotisa tions d'Assu.r..anœs SOCiales non versêes Jo Ou C ••• • 1•• \-ensées .. , la même mentron étant à irtdiqurer en ce qui COIlCf'rne l'im~ pôt cédulaire. L<>rsque le montant des retenues n'aura 'Pa été \"ersé à Ja Caig;e D épartementa!.e des A urances Sociales ou au Trésor, ~uh'ant leur nature, e'e t le Service de Liaison qu i fera le nécessaire. POLiT ce trava i1 de r e.gull.arisation. étan t donné le grand nombre de rense:ignements nCc~ i~, il est préferable que -les Serviu::!5 munkipaux se sen'ent des imprimés du '110~ dèle 50, 'Pièce annexe nO 2, de la circulaire du B, - - D3 SI PERSONNEL DE GARDE AG 12 30 novembre 1943. ET DE SURVEIl.l.ANCE Régu!atisation de la période comprise e.ntre le mois de mars 1943 et le \-' aoùt 1943 1" Personnel employé à titre permanent. ,\\.\l les _\ \aires voudront bien observer à ce sujet les prescriptions du .('hapi~ re I!ré: - modèle 50 prévu à q'av.anf-dernie r alin-ea tkant re.mplaœ par qe modèle -17, pièce aCl ~ nexe Il '' 5, -cioJl:lltlaitre du 16 ju il~et 1943, parue dans Je Bu l~e t in A<iministIati f d~ M airies n" 20, du 28 juillet 1943). 2° Personnel employé à titre temporaire. - Etan t d 'oflJ1 ~ que 'POUf ce pers0I1!1le3 les di\'e-rses indem.nité-s ne sont pas 50urmses aux retenues à effectuer la u titre soit des Assurances Sociales, soi t de Il 'impôt oêd ulaire, J'état demandé peut ne pas être értabJi nomi . . na·tivemenr. JI! sllffira d'iondiquer dans ·la coJonne c oms et p rénoms,. ; «. QW'I1zaine du ........ , . au ... . .... Jo et de remplir sur la m~e Jigne les différentes co lonnes par les totaux correspondants à la quinza Îne intére:ssée. Chaq ce eta t sera, enL effet, éta ~ bli pour une qumzaine qu~ que sojt de nombre d'éctars nominatifs qui allront pu être dr'" t>s au cou rs de chaque q uinzaine consi ... déTée (Iïmprimê à utiliser est ici ia pièce an~ nexe n ll 6, cjrcu~ai·re d u 16 juillet 1943, ila ~ ru e dans le BuNe-tin Adm Înistratilf des Mairies n ' 20, du 23 juille·t 1943, mod.èle 48). II. - SO~ IMES lMPAYEES AU TITRE DE LA PEiR IODE AiLLANT DU Il NOYEMtBRE 1942 AU I W AOUT 1943 Ces états de paiements ad.ressés au Se rvi ce de Liaison lui serviront à établir des bons de ca isse j"dividue'ls, à tperce.voir sur le Tréso r, qui seront à ~a disJX>S,ition des intéressés. M.M. les M aiores des communes où id n'y au.rait aUClhne somme impayée au titre des saJaires du personnel civ.il affecté à J'entr-etien des aogernents ou du personnel de ga rde à titre permanent ou temporaire voudront bien en informer le Service de Liaison, section « Comptabilité ;). soit par téléphone, soit par lettre, avant le l ~ r janvier 1944. PRESENTATION DES ETATS DEMANDES Les "taots demandés au Chapitre l ""nt REGIME DE L' LO I OU 26 SEPTEMBRE 194>2 10 Indemnité d'éloignement, co mp osée du demi~sa lai re, plus éventlle.llem e l~t, les alloca~ tions familiaJes et de salaIre unique. 2° Allocation dite « des 8 sêmaines .. ac~ cordée : Aux épouses (110 ft. ou 90 fr. par semaine) selon que la 10caHté du ~omiCÎle compte 'Plus ou moins de 15,000 habitants ; Et aux ascenda nts et enfants (65 fr. ou 45 francs par semaine) selon également le chif· fre de la populati on du lieu du demandeur. RÊGIME DE l.A LO I OU I f.. MAI 1943 O. des 17 et 18 mai) Le régime de la loi du 26 sep t e m~re 1942 n'était plus désormais applicable que JUs· qu'au 1er j'uin aux familles dent le soutien est parti ap rès le 15 novemb re 1942. Pour cel les dont le so utien est par ti avant !e 15 novembre 1942, il demeure applicablt' jusqltlà}· l'expi.ration du. co ntrat dont bé néficie le dit soutie n et, les contrats ttant d'u ne du~ r ée d' un an, atl plus tar<L jusqu'a u 15 novembre 1943. A partir du 15 novembre 1943, l'indemnité Les sommes étant restées impayées feront l'objet de l 'établissement d'un état pa'flticurlier (piète al1nexe nO 2 ou n° 6, précitées clon le cas), portant Ile titre c Sommes impayé >. IJ sera utile de m entionner, qua'Tld il sera connu, le motif de non--paiemen t et l'adresse actueUe de q'intéressé, ces renseignements étant à J}Otrter SW' une feurlle annexée à Féta t. III. - A. - J. d'éloignement ne sera plus payée à personne, LOrGque les familles perd ent le droit à l'indemnité d'éloignement, il peut l eur être accordé le bénéfice de la délégation famjJiaJe prévue pour les ~amilles de prisonniers de guerre. Désormais, les fam illes des lra vai lleurs français partis en Allemag ne bénéficie ront donc: Io De l'indemnité des « 8 semaines », payée â toutes au moment du dépar t du sou· tien. 2° Si el1es sont nécessiteuses, de la déléga· tian familiales, DE L A DELEGA TION FAMJLlA LE ACCORDEE AUX ,FAM IULES DES TRAVAILLEURS FR ANÇA IS PART IS EN ALLEMAGNE 1. - Ce n'est plus, co mme l'indemnité d' é.loigne un droi t pour tous mais seulement une assistance pour les nécessiteux , dont ils doi· vent demander le bénéfice. w fournir en 1 exemplaire. Ceux demandés au chapi tre Il doivent l'être en 3 exemplai res. II. - PEUVENT OUVR I I~ DRO IT A CEliE ASS ISTANCE 16 juillet 1943, parue au Bulleti.. Adm inis.tra tif de:; J\o\airies, 20, qui faciliteront leur t âche de façon considérable. .- Tous les ouvriers français, partis travail ler en A llema~ne à quelque tit re .:]~Ie cc soit. A noter qu'il peut s'agir également d'une femme. M_ N t les .1\1Wres voudront bien apporter ~us leurs Soins à cette réguarisa tiùn, afin que le Sen'!ce de Liaispn soit en possession de tous les renseignements demandés avant le l · r jan vier 1944, - Les prisonniers devenus travailleurs Jjbr e.;; en Allemagne. - Les ouvri er étrangers, mais à co ndi# tion qu'ilS aient été désignés pour la I~êve par les Inspec teurs du Travail. ,,0 BENEFICIA I RES a membre.:, It ec~ss i te ll x de la famtlle clHlrge du travai leur, c'est~ à-oire : - Sa femm e légi~tJue, - StS descendants di rects, - Son asce ndant direc t le lplus proc he. - A titre ex ceptionnel, d!a utres membre s dt! la famille . IV. - r\ \/\JOIMl JONS La déJégalion fami liale servie aux mem~ bres de la famille dtés Z li paragraphe III peut être augmente de majorati ons d'enfants Uli d'aecenda nts. - L a lim ite d'â ge ma Xl illa permett ant aux: enfants de donner lieu au paiement Ge m a~ joralions, est de 16 ails en règle générale, I7 ans si l'enfant est cn appr entllssage ou infirme, 20 ans s'il est étudiant. V. - RESSOGRCES MAX I1\1A ADM ISES ,, ) Epouse et descendants. ~Ies sont fi xét"'S par le barème mre.rndnistéri el' du' 22 janvier 1943 par,u au J. O. du 5 f év rier, qui est pou r les communes urbaines Il! suivant : 1.025 francs, CommltneS urba ines: AL", Al lauoh, Arles, Aubagne, Berre, Cassil5, Chàteallrenard, La Ciotat. Gardanne, Ist'fesJ Maïignanc, Marti~ g Lles, N\iramas, La Penne-sur-Huveaune, Les PeJ1nes-Mira be~ u > Plan-de-Cuques, Port-deBouc, Port-Saint-Louis, Salon, Saint-C hamas, Sep tëmes, T arascon, Trets. Autres COmmUnes : 850 francs. - Les chiffres de ce barème doivent êt re majorés du ·tiers Ilar personne à charge vj\la nt ave c l'auteur de la demande, - Les ressourees provenant du tra va il de l'un des membres de la fa mille, ne so nt 1, rÎses en considération que pour les 3/ 4. b) Autres personnes à charge. - Les resSou-rces sont :aissées â l'aJ)préciation des Commissions Cantonales qu i ne sauraient admetrre qu'elles dëpassent les tau x prévus au bi1rcme ,ci-dessus. Remarque générale. Ell au cun e façon les r essources dont bê néficie, en Allemagne, le soutien, ne l'iauraicnt ~ Il ~rc r el l ligne ete co mp te. VI. - CARACTÈRES m~nt, a III. L~s EVOLUTION B. - Les ou\' ri ~rs ètrangel S tp anis vololltaire~ ~o nt cxc lub de cc~te mesure, Tout cfois, si la famille de l'ètra ngl1T est fançaisc, 011 si la famlllc d'un français est êtn~ngère, elles pl'tJ\'ent obten ir la délé:gatlon dans t ous les cas. mrnt tn Allemag ne, AVANTAGES fINANCIERS ACCORDES AUX TRAVAILLEURS fRANÇAIS PARTIS EN ALLEMAGNE ET OUVRIERS ,ASTREINTS EN FRANCE A UN T~VAIL DETERMINE cé-dem de la presente ci rculaire (l'Impnme 201 TAUX Cl' sont ceux appliques aux fami lils des yriso nniers de guerre. Ils figurenf ;:lU tableau CI-joint. VII. - PO I NT DE OÉPARI DE. l.A D.Ël.E.GATION FAM IL IAl.E 8) Si ' a dem ?mle est déposl.;.\t! dans le mois (llli suit le d'épart chi soutien, il est rixé au jou r de ce départ; b) Si :a demande l'oSt déposëc plus d'un mois après le départ du souJ-iC lI , il est fi xé au jou r de la demande. V III. - l'IWC60U lœ 1" Con sli1utlon du dossier. - Le s dè11lan d'tur!\ doi vent cuns/illlcr lI lI dos~i(.·r ct le dé~ poser il la N' airie de lem domici le, w Pièces ,conslilu.tives : - L 'i ln.prim~ chc mi se qui doit t?:tte 901g-ncuse me)1t rempli. - Un extrait des rôles ou un certificat de non~iml)OsitioJl dé:ivre par le pe.rcept'C ur. - Un certilic-at de salaire 1'our ch.acun des membre s dl! la fa miUe qui travaillent. - Un certificat faisant ressort ir le salai re du soutien au. moment de son départ. - Toutes pièce s d'état civil justificat:ves de la situa tion de famille. - Pour les familles d!!/travai!]eurs françaiS, un certifi cat délivré. par les Services du Commissariat Régional à la Nl ain-d'Œuvre l=irançaise Cn AU ema gne, sis à Marseil le, 24, ru e Beauvau, attestant le départ du soutien Cn All ema gne. - Pour les fallllilles étrangère s des ouv7iers étrangers, une attestation délivrée pqr M , \' In sp~c teur lOivisionnaire du>Travail et de la J"tai n~ d 'CEl1vrefai sa nt r essort ir que l'ouvrier a été désigné par ses soins pour tr:lVailler en AI emagne. - Pour les famiU es frança ises dOllt le sol..~ tien est éU'anger, les copies ce rti fi(;<'b conforme'5 des pièces attes tant, I>our chaque membre, la qualité de fr~nçais. - POli r les familles étrangcr.es, dont le soutien est français, une copje certifiée conforme du décret de natUiCal isa1ion du soutien Oll de tO ~l te autre pièce luj c-oniéranr cette nationalit é. - En~ n , d' une manîêre générale, fou~e pièce justificative d'une sit uation part:culicrc invoquée Ipar le demandeur. Nota. -- Il v il lieu de mentionncr sur rllnprîlllé de demande toutes precisions sur ~a nationalité du soul ien et des membres de la famille. 2" Rôle du J\laire. - 1\ mClltionn C! su r bl dema nde de l'intéressê la date exacte du dé· pôt du dossier en Mairie. - 1: s'assure, dans la mesure du Çlossible, de l'exactitude des ren seignements qui y fi~ gurent. - 1\ mentionne son avis, da!'! et signc, (A Iloter que cette dern ière date n'est pas nécessai rement la même que t:e l!e du dépüt dUl dossier). - Il Iransmet le dossier à la Cl1mmission Can tonale, pou r examen tot (lécisiol1. Remarque importante. I.'attention de N\M . I~s M aÎres est appclce ti~l r le fait que beaucoup de fam illes qui d'!.: ll1<H1den t le béneficc de la délégation fami!ü'e, dcnneurent tol~ l e1l1t!nt depo:l-r'vues de r~ sso urces jusq'l 'à !it mist' t'P ç;\lement de cei lC assihta r.cC' li appart ient donC' am: ma.gisirats nllJnicipau x : a) De sig lla !~ r les cas particulièremcnt illteressa ntcs au Service Social du Commissa_riat Régional à la Main-d'Œuvre Françai e en Allemagne, 24, rue Beauvau, qui examinera la possibilité d'aider les intéressés en les proposant pou r l'attribution d' ava nces sur la délég<ltion familiale. Il) D'apporter le ma xi mum de diligence ft Illlstruction des dossiers et à leur t ra n s m is~ S'ion il la Comm i s~ i o n Cantona le, 3" Suite de la procedure. - La Cûmmis~io n Cal1tonale sta tue el notifie sa décision à nntéressé. - Elle tra nsmet le dossi('r avec le procèl:iIferh,l! de la se:tnce à la Préfecture. - U I Prefe.:ture eff\..:due un conlrûle sur )11l'le~, demande, s'il y a Ile'u, des renseignements compléme ntaires et prncède au m a l1~ datt!ment, 4' Appel, .. Par qui li peut être tait : par les inté n:ssés, par le Préfet. Délai: 3 mois a co mpter de la notification de la décision cie la Commission Cantonale a l'auTeur du pour\'oi. Organe compétent. - I..a. Commission D(parte-melltale des Allocations MilItaIres et Déiéga tions Familiales, siégea nt au Palais de Justice de MarseiHe. Recours du 2' degré. - Les déCisions de la Commission Départementale sont suscepti ~ bles dans les deux moi s <ie leu'r notificatIon 'P M le Préfet, d'un J'ecou rs devant la Cùmmission Supérieure des Atlocattons Milila ireti à Paris Qui statu e souverainement et définiti ve~ lI1en ~. 3" Instruction des demandes émanant des personnes qui bénéficient ou ont d.jà ~éné­ Hcié des allocations militaires du chef du même sputien. - Au lieu d' inviter les intéressés à constituer un nouveau doss;er, il appartient a M"N\. les MaI res d'établir des états nominatifs faisant ressortir : - Lts nom et prénoms du ~outien . - Les nom et prénoms du derlÎ'andeur. - L'adresse exacte d-e ce dernit'r, - Le numéro du certificat d ' a~mJssion dont il est, ou a déjà été tirulai,'e, - Et, En marge, les changements qui ont ~u in:eT\'cl:ir dans la sitU'a tion m:t~éTJd ::.! 0.1 de fa nJi1Ie des assistés ou du sou r;cn, d::!pUls la précéden te libération de ce dernier. A ces états nominatifs doivent être ~Joints : - Le certificat attestan t le départ du soutiel1 en Allemagne. - L'ancien certificat d'adntision si nntéressé l'a toujOUT"S en sa il06session. TOlls ces documents doivent être a~ dlrectemenr à la Préfec ture au, ru, et à mesure de la remi s~ , par les dcmanaeu'f'S, des urtiftcatt; de départ dl'S sou tiens, DES AV.\NTAGES FINANCIERS ACCORDES AUX OUVRIERS ASTREINTS, EN FRANCE, A UN TRAVAIL DETERM INE (Loi du 2 1 juin 1943, J. O. du 28 juin) 1. - OBJET Cette loi accorde aux famÎlles nécessiteuses des fJan\~ a i s requis pour travailler en Fr ancc:, le bélléfice des allocaliol1s militaities. 11. - P EUVENT OUVR IR DROIT 1\ CEn E ASSISTANCE T OLi s Il''S franç ais requ is pOW" 'travailler en Francl' (S. T . O. et tOllg autres reqws). Les étran grrs sont donc exclusl jusqu'à nouvel ordrl'.. III. - BENEFICIAIRES Les mèthes que pour la délégation farni~ liale, IV. - MAJORAT IONS t\ \t!Il1l' IlTlncil>e que pour la dèJégation familiale. - Toutefois, pou r les enfan ts, la limite d'ùgc maxima est fixée uniformémeJlt à 16 ans, v. - r~ESSOt.;RqES MAX IMA ADM ISES Mt:mes rëgles que pou'!" la délégation famI · Liale (barème du 22 jttn vie r 1943, etc ... ). - Tou tefois, I&::. r esSOu rces pr ovenant du travai l du soutien sout prises en co nsidéra.. ti on pour la moitie, • �203 à le 111 rn ci Li VI. - ca~ t!chcant. celui des allocations familiales. Remarque. - Pour It.s cas particuhèrl..... m~nt II1kn.'SSl..~ , il appartient seulement a~; .\\ilire d'apporter le maximum de cLligence a t' mst, w:rion des dossiers et à leur trarl!;ntl5~' on à la Commission Cant onale, aucun s)'stcme d' av ance n'existant pour cette catégorie d ' a~sistts. TAUX Cc ora ceux d~ rallocation militaire (I!! n(ln <h: 'a dclegat10n lamiliale) comme pour h.::-. f.1..'11 i1les des jeune appeks aux Cha nt~IS dl! la J~u n~ssc. lib figu rent au tabl~au ciJOint. POI~'T DE DEPA RT \'11. - s, LI.: j our d~ la dt"mande, dans tou S les cas. \ ' IU. - A 01 L~ di positions de la loi du 2 1 juin sont aptJlÎqlJces éga lement aux fa ml l1~ des prisonniers \' cnus en France pour travaille r (t.:1UX, barènH!s) etc ...). Lon,que ce changement de situation est ponè il la co nnait;.sanl'" e du Service Departemental, elui-ci fait effec tuer une enquête tendant ~ dHerminer les ressources de la fam.11I~, compte tenu de la moitié du salaire du PROCEOL'RE La mcmc que 'Ponr la dd(~~Hion fan)Wal e altnhut!1! au:\. fam illes d ~ tr,wailleurs jl4;1.rtlS t;1I Memagne. . 1 Touldois. la pièce j ustificati, e de la reqUIs 1·on du - ullt:n peut ctrre constituée pa! tO ut JlJ(um ~ nt offi ci el fai;ant foi, et omport.llIt I ~ dl si gnation du lreu d u trava il dl! ~,· .. E~TE.~SION IX. - t 'l.n . ~,lUlI ~n . 2 En outre, il du t t!tre joint au dossier un c.\: rt i fi~t pat runal indiquant II} montant du ~.llair~ Journ alit!r du soutien ainsi Que. le SI c dle~- ci apparaissent trop t!le\'~e~ , d-Jprl:s les rcgles ên oncées, plus haut , la D5 B3 Commiti-sio ll Cantonale -est invitée à rcco nsl- ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE SUPPRESSION DE L'ENVOI D'UN AViS DE DECLARATION D'ACCIDENT REMARQUES D IVERSES 1 1. - La femme titulaire de la ddcgahon f.lnuliale, partie el.e-mêlllt:: en Allemagne, ne peut plus prétendre au b~nêfice de cette ass'stance, Cdui-ci peut êtJ'le reportê par les SOinS du Service Départemental sur les enfan ts qm, du fail du départ de leur mère, se trouveraient d ,IIlS lille situati on nécesiteuse. 11. - Le cumul est i nterdit} de deux c.lélé.:;;\!iO Il S fa l11i1ial ~ sl de cteux allocations milita ires, ou de J'une et de l'autre de ct\') 'lssis·;'nces. AllO( termœ du, 2' dôcret du 29 juil!et 1923, pns en applIcatIon de lIa 10Î du 15 décembre 1922 sur les acciden ts du trav'a il da!f1 l'agricu.JtUire, M!f\o\. ,les LI\1aires étlaiell t ten·us d'adresser uni extraÎ,t de Ua <1 60lana tion d'accide nt .•tu M~l1i.stè-re d'li Travaill, pour tous les ICCldents ayan,t ,entrainé C'U s uscept i,lJles d ~elttfl<lille.r la .mo rt o u une inrnpacité permanente. , .D ans lin ?ut de sim)ilification, M. le Minise, Secrétai re d'Eta t a u TMva i~ vient de me ~ ire connra itre .pa r drcu!a ire du 5 novemr( :' t' r v ê~ au;\. familles des pri soniers de guer. bre 1943. que cet envoi devait être Suspend u re Ils ne s'appliquent, en aucun cas, aux fa1 JusqU..'à ~ ouvel ~rdre. l-:1 ilh:s des travailleurs. DOJ~ el fe malOtef1U, au contraire, l'envoi III. - Secours sur le fonds National de Solidarité. - Ces secours sont exclus ivel:I\'J~ l prescnt par r a rt ide 3 du déc ret s usvisé. d'un TABLEAU COMPARATIf DES ALLOCATIONS MILITAIRES ET DES DELEGATIONS fAMILIALES • ~=====F============'F'=="::'~~.~===F========================="F==T Al X '!!! Ill' 1a lloration Il rincipa .e N\ILIIE ;1. BENEfICIAIIlES L:c.mlllum'S de plu ... d l' :). 000 ~ Eg 8Ë..::~ -g ~~ ~ .r.: .r. d. _ tOc 1<= li pe li< III< le ne le! ,,, ce d. n° ta Il<! ad pa t if c sc. tic pô nu pa T. de do "'m." de 16 tra t5:( 001 quo de le ' Allotatio •• Militaires ~ _ CQ \I\I hahitants ) rOIll]lri... celle... de 1af!'~lo m~ rnli(l1l Mar-:cillru:-,c. :: -! ;;. ~i.~ ê ·~~ co , ======="=A=I='=D=~:"=S="=A=J=o=n='='=I'I=O='=S=D=E=~=F='A='='=r,='======1 ~ t. ~ ~ ~ !..~ ICI' 2e 1 1 l'" enr, 3e NES ' 1 '. (h' moin s de 5.000 l"lbilanl " l'r 2e 3~ 1 4~ je ell 1'. pOUT ,œ ux qui ont donné lieu à prod ut"tion 1 d' un certificat, ou lI&.rt>que, en J'absen ce d 'un cer tifi cat, j-I y .a 'lieu de supposer que l'acd,. dent pe<ut entrainer la mort ou une incapici.M pe m an.ente. g.g '.'o~ ~.=,. , o!:i Cet avis, que le Directeur des Services Ag rJIco1'es t ransmet ensuite à..l'l n""I)~teu r du ~ ~ T,rmlaill, p,el1met à ce dernier de dépister J'absence.ou IfilJl5uffisance dres disposit.ifs de 1.. g ~ enfant ('1 ... ui\ , l'lira nI ('nfanl cufant Cll fnn l t'I sui, . ___ _ ___ ___ ___ _ ___ ___ _ _ eéCUIrité dans les étalili ements -agric oJes à oar ac-tère i ndustriel pl acés sous ,leur contrôle et leur fouIn i r Jes él éments de statistiques intéressant les se.rvices et 'O rganismes char gés de la prévention des accidentS'. Je ,'ous se.rais très obJilgé de bien vouloi;r veUler à l'e x-éc ution de ces presc riptions. families des jeunes dt ::, Ch an-/ tiers de la JeuncSbe, Famillb des travailleu rs frança ;s reQlL5 pour travailler (· ranc e. ttn \ 10 • 8 • ï • 7 7 • 1J 13 " 5.50 5 .50 6. 50 8. 50 10 " wis de la décl a'fa fion d'acc ident au Di receur des Services agr icoles du D épa rtement, t)Our les seuls accidents sui'vilS de decès ou ; ~ enr:1II1 cnrant _ CIA 4 27 novemhre 1943. dàcr le dossier. 4 .;'0 INSPECT ION DES SERV ICES PS 7 D'ASSISTANCE CREATION DE LA MAISON MATERNELLE DEPARTEMENTALE DU FOYER DES PUPILLES A SAINT-JOSEPH REGLEMEN T L E PRÉFET RÉG IONAL Officier de la Lérrion' d' Honneur CrOix [Je O ll erre~ , .J'OÎl d u 15 j uiJ'Let 1893 sulr l' Assistan- ce ·Medlca.le grat uite i . Vu A'Mrèté préfectoral du 5 aOût 192 1 i.nstltu,tant une .Ma~n Mél!ternelle Départementale et la déllbéra.t lon du Conseil Gün6ml des Bo.uches-du-Rhône du 9 l1o\'mebre 1938 relatl\'e à son or ganisa Hon . , Vu ' e ?êcre t.4oi du 29 j~jl'Ie t 1939 relaoti f a la famll.le et à la nationa.litë française et notamment J'artiole 98 sur les maisons maternetles ; . Vu qa toi du 2t décembre 194 1 sur les hôpitaux et hospices pltblios et le dec r"et d'U1 17 avril 19-13. pris po Ul son applicat ion ; Vu la 1101 du 16 décembre 1942 sur la protecti.on de J,a mateJ1nilté et de la première enfan ce : Vu la ioi du 15 avril 1943 relative à Il 'Assista.nce â J'Enfa'llce et notamment l'a r tiCle 7 sur la aréation. des Maisons M~, t ern dllcs Départ.ementa.les et leur fon ctioltne.men,t ; Vu 'la .ci r<,ulai,re ntini térieNe nO 81 du 4 juin 1943 pour J'wpplication de II ~ slIs.-d'ite l oi ' SUR la proposi,tion du Dir-ecleur Régional de ~a Santê et de J' Assistance ARR ~TE " Organisation A rticle T,r. - .La u\\aison A'\ arle"fielle Départementale in ~ taHée dans les locaux du Fo\'C'r des Pup10Ues à Saint-J(k.eph, banl ieu -------c >ooc>------J FarniU~ s des prÎsonni~rs \'enuS de M arsei Lle est destinee à pr cveni r! les abanD2 B3 l' 1 dons rravailkr en France. d'enfa nts, à fa\'or iser J'allaitement ma1 29 novembre 1943. \ tem el, à apprendre aux mères à soigner leur nOl1 vea u.. né, à rédu ire ai.nsi Ja mor tali te i nBUDGET PRIMITIF 1944 fantile et il don ner aux mères d èl ~lÎss Ces les ! Familles des prisonnicib de appuis matériels et mor.aux qui peU\'ent leu.r j'ai Il' honn elur de rappeler à v~ tre -a ttenf,'l.Ierre. ~ tre nke sa ires. 1ion la nocessit ê de tran smett're dans Iles dé2 fami:Jes d~s militairc.s tlücêAr t icl e 2. - Cet établissement fa it pnr tie l ais Ireg;lementaires, à .l a Pré fec ture et a,Ll X dt!s I!n service depub l'ouverintégranœ du se rv Îic e de l' Assist...1n ce à l' E'nSous-P rCf echllres, le projet de budget 1944. ture des hostili t és. f"n ce et 'est placé .sous !'au to..ri,té de d' lnoSlpecAinsi que j e vous .J'ai ind iqu é dan ma cirleur, chef de ce service. <trlai re du 25 septembre dernier, Jes dates :~ Familles des pl:rSOnnCb dlfe-e xt r ~ m es fixées pOlur le r èg11enl€lll t des budDiI.gatio .. Ar/icle 3. - L e Direc teur d'u Foyer des nue::, par les autori tcs d'opé- 11, ;)fJ 1"2 II 10 .51) 12 » 12 .~O 1.1 " 20 Il :1.50 8.50 8 ,&0 15 1) 15 " G • ge ts ~o n t les suivantes : Pupines as...;;;u ntem la direction effec tive .de la Familial •• rations, 1"' j aJJ1 vie r, 'PO UT 1es commuens au-dessous I\\aison M atem elle. lJ sera assist<- dans ses <le 2.000 habi tan ts i fonc tions de la surveHJan te gf-néna le du ..j Familles de tous les travail in fcv r ie r pour le:; coommu nes de 2.001 à Fo\'C r et d'une a sista nte sociale spl'Cialement h:urs par tis en A II\!magne 10.000 habitan ts ; aff~ct.ée â l'ctablîsscment. 15 fh rier, pour les communes au-dcssus CeUe-ci de\'l"a rendre oompte reguli rement 5 Familles de certains tra\'ai,"de 10.000 habitants. des conditions du fo-nctionnement de 1.1 ..\\ aileurs étrangert:) par tis en Alleson A\ aternelle au Direoteur du Foyer des En r-a ison des inco O\'a:nie-nts pou" :tnt 'rémagne. Puoi,l J et eventueU ement , en cas d'i nci dent, suJter pour les comnlun t"ô de l'applic:ation de __....~....__...:b....................__........='-__~__..k==~==.l:==~==L_=b=='b....='...........:~.......:........d ...............-- J..a loi du 9 d l~e m bre 1942, disl~<lnt notam- à l'I nspecteu r des Sen'ices d 'A~istance. Elle assurera Ja liaison avec ces services. ( I I L'ag~lomération marseillaiSe comprertd Il'S communCt; de Marseille, Allauch, Plan-d e-Cuques, Scp tèmes, ,Les Pellll es-J\1i ra bea U, ment que, les impositions des comm U l1e~, donn les bll dge ts auraient été réglés après ta Elle <lura ~~entielle m eon t pour !fIche de faLa P~nn c "!ur H u\'eaun~, Aubag ne et Cassis. <late ,lim ite, ser aient ét<lblies d'après Jes quociliter le reclassement 6oci:d des mères, leur 1ités <l e ce ntim es et .les ta ux prévus nu dernrocmer du t.-<l\'ail il ln sortie de li'é tablisse.Téléphone de M. ANGLÈS, C hef de la 3° Division : D. 08.15 nier bud ge t, vous voudrez bien fai re ditinlcnt, troll\'e r lIll placcme-n t pour ,leur cllfal1Jt, genoe pour la f.ransmission de vos ,proje ts lellr permett re de ~ub venir à leu,rs betmi ns et de bud gets, 3 'lI X Services Prêfectoraux, à ceux de leur enrn nt. Elle fel'a to u ~es IlHlrches auprès des o rglal li,gm e~ a{\J11i nis~ ri1 Eon pa,rticul ier, Ilc, comnl ll.1CS <HI-d ~o lls ti fs en vue d ' a6~lI rer aux m~re.s le bénéfi ce de 2.000 habitants. dt.'\'J'o n t les fniroe pnr\'cn ir des avantages accord(os par la législation f'.o«v an~ le 15 décembr e, déla i de rig ueur, 1 " 1 " ~ial~ . <>!J d'as&stance, et auprès des pouvoirs J Udl,CI31re5 'Pour leur ,permettre d'obtenir Jes r eparalf"ions matérielles ou morales auxqudles elles fJcu,'ent .prétendre. Conditions d'admission Article 4. - Y sont admises 1es femmes privées de ressou rces. céli bataire..co, veuves, dlVQlr'cées ou aban.données en rés idence dans les Bouches~u-Rhône et dans la limite des places disponibles celles des dépal'tements étran.gers ou de n'a tionalité étra ngère : 1 'Lorsqu'elles SOInit enceintes de sept mois. Û!tte œimirte .n',étan t pas opposab.!'C à oelles qlLi réclamen t le secret ou présente nt un certificat ,< fi ndigence i 2° Avec leu r nouv eau-ne à leur sortie de q··établissernent où elles ont accou ché. Les autres enfants des femmes admises qui ne pour.raie.nb être gardés par des parents ou des partit uHers seron ~ le cas êchéant, recuefllis remporait·ement au foyer des Pupilles ,pendant le séjour de leur mère à Ja M aison Maternelle. Article 5 - L'admi sion des femmes y est pr ononcêe pa r J' Inspecteur des Services d 'Assiq-ance : 10 Pour les femmes enceintes Slir le \'u d'un ce rtifi cat médical indiquant l'âge de leur grossesse ; 2° Pour les mères allaitant Ou non leul'l nOl1veau-né su.r produc ti on d' un bu·lletin de nais..qance de cefui-<i e1 d'lIIn ce rt vfica.t médioal attestant que la m ère est en bon,ne. santé et après enquête .adm inilstra.tive su·r leur siiuation'. . Durée de séjour Q Vu . i~ -- l ctc- . Article 6. - Les femmes ence intes sejournent à la Maison .M-ate rnelle jusqu'à 15 jours de 1eur délivrance. Ell es sont anors évacuées SUT un des hôpi t.a ux de Ja vil le. Article 7. - La duréc maxi mum du éjour des mères à J.a Maison MaterneUe Oépartementa'e es t de 6 mois pour celles qui allaite nt leur enfant au sein et de trois mois pour les autr es. Des pro.rogations de sejour peuvent être accord ées -a ux nourrices qltÎ pOUirsuÎ\·ent l'a.l lai tement, par l'Inspecteur, Chef du Service ; en aucu n cas elles ne pou'rront excéd er un an. Modalités d'hébergement At/icle 8. - Les pensiollfl aires de la .t\1aison l\'1atern e.l l Dé.j)<1r temenmle .seront soumise; a,ux ohliga.tions ci-aprè'i: : 1<1 ENes devront ,a.JI ait er leur enf<lnt sauf em pêchement reconnu pa r ~ e méd ecin . 2° Elles pourro nt dOllOer leur lait il d'autres enfa nls et rece vron t à c eti,1re une rémunération en rappor t avec les qutlnt ités journalières founies ct dont le taux se ra é.tabli. le cas échéan t .par arn?t..:· prNectoral. 3" Elles partici peront aux trm-aux necessités ptlr l'enlretieTl quot;d ic-n des locaux de la M aison l\\aternelle à l'exc1 us1on de tous autres. T outefoi s, 1es femmes enceintes n'v ~ nt astr e.ntes qut:.' jusqu'au moment où le ' médecin estime que ces occup"tions pourr:lietn être nu isihles à leUT ~an.té et à ceb~ ,e de J'enfant à n:lit re. Egalement les mères dont l'é tat de &1 11tC serait par tjcul ièrement déficient pourront en êtne dÎ$, p e n ~ ":"es ,partiellemeon t o u t' Il total itê à ür t-e too IIPOr~lÎ< r (', pa.r <lec Îr;Îon mcdica le. 4° Ell es po urront être so um ises à l1Jl travai l professionnel (cout ure, tricotage. rera ... " �SI ;:e. etc.) \eur permettant d'xquërir. _. be~jn t.:.f. la prallque d'un mêtier et de se constituer un pécule. 5" IX:;: ~ urs mèn3~r5. de cuisine notam• ment. JlûLLrTOn1 lel1r ~t re dormés. .\.rhclt !I. - Les pensiGrmarres de la ~\\ai­ ~on .\ \.3h::mel!.e ont une demi-journt...\.e de SOI"tic par Ql1:nza.:ne. ce jOUT là ne poU\"ant Nr.e un dllT\3nche ou un jour fè-rié. El~' l'k!' pourront rece,-oÏ-r aucune "fstte sortie, I ~ ur bag3~ fera l'objet d'une visi te de verification . Arliclt / 6. - Le- n O:tl1"rlces dOÎ\-ent en priDC~ emmener I~ur enfant T outefois en Les pen sionnaires et leurs entan" font l'objet de "i~~tes régu~res des ce rtain cas Il' Inspecteur des sen'ires d'assistance, dan ~ nnt.!-rêt de J'enfu nt et pour permettre ft la mère d·OI2:ani....~ r son fo,,·er, le nOIl\"eau -~ pourra t?:trè consen ~ à I~ Pouponnière pendanr un mois au maximum. Article 17, - La mère q ui qu~rte l'établ issement avec ~on èflf341!t .peut obrenÏlr d ~ servicecs ttè l'assi.....aa nœ-à l'enfance 79 a, ru e Ed.-Rostand, Ul\e allocation temporaire menslIeEe et une lavette. Il lui appartient d'en f aire Jla dlernande <il médecin.< du Foyer des Pupilles. l'Inspec teur. dan ... l'cubt: 'ement. Sun'e.iI1ance sanitaire Article: /0. - Le c",. héanr. leur transfert à l' hôpital e t ordannc et a~-'.tr~. Constitution de pécule Artil ' /l, En COI1lI""'5ation d t"'- ,-aux eff«tulh; par les pensfonnaires " leur 5er.J alloUe un ~cu'e de 150 francs par mois sur k~Uèb seront re-renU""J en cas dt! maladie c"""ta;';" par certificat. les jOurnées du rant k,.queU eUes ne se seront pas acquin."" <le !euT tâche. du pecu4e ~-ue1 -leur ae1iél remise "" fin de mois. le restant ra &;posé à leur compte, à l'économat, corrtre reçu. En l'enam \:3S, le DfrectelJlr pourr a remettre la somme in tég rale . Article 12. - Les pell5ionnair-e5 de la lkli~ .5011 M.3.teme"e DépartementaJe 'POurron t également d&:,1oser à l'économat qui en détiyrera rëCl-pissë, les fonds et valeu.rs qlf'ef}es Ile n:;en~raieJlt par ce\'ers enes qu'à I(!urs risque et pér' , La mo.~e Elie peut, -en o.utr.e, i elle doit q uitter . \arseil~ e . .solli iter un secours de p.remier besoin et un bOf1 de transpor t gratuit pa r -chemin de 1er. Arfide / 8. - Dans le cas où à sa sor tie une mère trairait de\'Oi r ab.1ll1doMet son enfant, eUe perdrait tout d.noi t à son pécule. Articlc.~ 19. \. l'Impecteur de::: Sen·.ices d'a>Sistance et M. le Directeur du Foyer des Pllpill~ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiWl du présent anrête. Ml:Ir"';lte Celle,; qui "., ""raltnt rendues coupables de \"Ols ou aura: nt det-é.rioré volontairement du li.n!!l' ou du matériel ; C~lti!!; qui re.ru..~r.aienr d'allaHer k:ur en- fo nt. quoiql1'etant en état de le fai re; Ou enfin œ}ies qui. par ~u r œnue, leur condu:i te- ou Jeu r moralité, constirueraie.1t un facteur de dêsaNlre dans l'établ.issement feront l'objet de propositions de sanctions par le DiTecteur à f ldl:3peCtear de sen'ices d'ass ~tanœ. C~ ~tions pour ront être : 'Privation de peC'UJ.e NI 'pa rtte ou e1l totalité ou l'eX'ptfsion sans pr':a\'is. En cas de faute gT"ave ces deux sancfOllS pourront êke prises à ta foi&. S~ professionnel Article U . - Les admissions à ta Maison "'loterneHt IXpartementale sont secrètes et le t>t'"""",ej de l'établissement .",t tenu au ,",.""t professionnel prévu par l'artide 378 du Code Pénal en exocution de Yarticle 98 <lermer § du déc ret du 29 juillet 1939. Sortie ck l'établissement A rJicle 15. - En dehors du cas ion, les pen 'oMaires quittent la 25 octobre 1943. Le Préfet Regional, Signé: LE.\I0 INE. -------c> oo c~ ------- FS 9 03 83 27 novemb re 19-13. RELEVEMENT DU TAUX DE L'ALLOCATION MENSUELLE PREVUE PAR LA LOI OU 14 JUILLET 1935 MODlFlEE LE 29 MARS 1941 Discipline Arlide 13. - Les femmes qui sont admises il 'a Maison Maternelle Départementale doivent pr..-ndre l'en!fclgmtent, en entrant, de se conformer dans toutes ses dispositions, au pre - n règlement. C d~ Qui ne sy ronfonneraient pas ; ~e Référence : Loi du 3 aoùt 1943 j ma circuIa,re FS 9 publiée au Bulletin Adlllinistratif de.!) Mainas n" 36, du 1ï novembre- IIJ-I3. Comme ,uite il ma ci rculaire citée en réfai l'honneur de vous faire parv'enir ci-apn!s les précisions nécessaires concerna nt les conséquences budgé taires du relt:vement du taux de l'allocation d'assistance aux vieillards, inhrmes et incurables. Aux te rmes des dispositi ons de la loi du 3 aout 1943, porta nt relèvement du taux de f~rènce, l'allocation fixé par l'article 20 de la loi du 14 juill"t 1905, modifiée par la loi du 29 ma rs 1941, cette noU\' elle majoration est réparti e de la façon suivante : - moitié â la charge exclusive de l'Etat. - moitié ÎI la charge de l'Etat, des dépar' tements et des communes suivant les bar èmes prévu par les décrets-Ioi des 30 octo- bre 1935 et 2t se[1lembre 1943 (Etat 53.78%; départements, 16,90 %; communes, 29,32%). Je ~rois devoir vous préCiser que, lorsque l~ relcvement de l'allocation mensuelle arr~t_é par l'AdmJnistration Préfect orale, apr ès aV,IS. du Conseil M unicipal, dépasse le taux ml ~l mum de 40 fran , la part de la majo. rabon excédant ~O francs est il la charge <le l'Etat, du département et des COmmunes. d '~C'lu­ Maisorl Matonnelle quand elles le désiren t à cood i- t;oo d'en p révenir le D Lrecteu r du Foyer des Pupil'e ou la ""rveillante Gble rale. A leur , Les co~séq~en ces résultants de l'adoption d une ~Joraho n supérieure à 40 trancs éta nt supP?rees, ~ar les 3 collecti vités, cett e disposItion réalisée par une co mm une en faveur de ses assistés, n'est donc pa s de nature à ent raîn er pour son budget une charge parti ulii!rement senSible. Cette m esu r~, èn contre ... j1art ie, e-s t susceptil'l!e tl·.1i>porter une aide appré.c iable ci une l"at~gt1rit.: d'mdigents parti CU lièrement atteint pOtr Je; l:onùitions act uelles de la vie. II n'tst pas inutile de r appe1er, en outre qllC l'admission 11 la re tTaite. des vieux t ra~ \'ailh:urs d'un grand nombre de vieillards. hëllëficiain.~$ de la loi du 14 juillet 1905 di . l11i nLl ~ par aiU eurs les charges des collectivit s locales en ce domaine. Je vous serais objgé de vo ul Q.i r bien compte tenu de ces diverses co nsidéra ti ons' me fam~' pafveni r, dans un delai aussi cauri que possible, les propositi ons de votre Conseil ), \unicijJal ou de vot re D êlegalion SpécÎale t.:oncernant le relèvemen t de taux prévu par la loi du 3 aoùt 19-13, susvisée. -------C>OO<l~------- RR g 0483 29 novembre t9·1:l. REPARTITION DES VETEMENTS OE TRAVAIL Référenc.! : Cir(:, RR 8 parues n'" tH, 20 et '212. au>.. B. A_ Depuis le mois de ju illet, l a délivrance des bons d'achat pour vt?:te ments de travai l avait été suspendue pa r suite dl! la décision G. 6() du Réparti teur. Une nouvel e r églementa tion faisant l'obj t?t de la ci rculai re min istér iell e n" 45,987 du 13 sep tembre 1943 pr escrit la créat ion d'une Com mission de Répartition des vêteme nts de. travail. Cette Commission vie nt de se réu nir et il a. eu! decidé de répartir les conti ngent de vête~ents de tra,'ail mis à la disposition da D~partemt:nt entre les différents Comité:; d'organisation Ou Sy ndicats et la Chambre des Métiers, à charge pour ces orgaOlsm~ de les sous-répartir entre leurs res ort~--­ s~nts qui, à i'aide des Comités sociaux, les dlstnbueront ensuite aux ouvrie rs. En ce qui concerne les agriculteurs seul peuvent pour I1nsl ant béne fi cier d'a'ttribut i o~s de vêtements de travail, les ouvriers agrlcolft, prél>osés â la conduite de machines à moteu r. J.' ai donc, alloué un co n ti ngent à la Cor porahon, Ntl honale Paysanne qui le répa rt ira par l'IIl te rm édiair e des Syndics locaux. . Ce syst~mc vient d~e ntrer en application et " est probablt! que les M airies Ile seront piuS c hargc~s p~nd,allt un cer tain temps du moinsde la dlstnbUl10n au public des vt!temcnts de travait. Pour l'in tant, les demandes de bons d'achat pour vétements de travai l presentees par les ouvriert) devront donc être adressées par l'in t ermédiaire de leurs entreprises à l'u n d.es organismes -ci-dessous, porteurs de con- tingent : Chambre Syndicale des Industries Mélal- l u.rgKjues et Connexes : Il, boulevard de la Ll he rté. Syndicat Gêner ai des rndustâes Clûmiques: 32, La Canebi ère. ~om i té d'Organisation des Indu stries du BOIS : 4, ru e BOSSuet. Groupem ent <.I~ Transporteurs Ro utic($ des ,B o.uches-du- Rhôn e : 29-3 1, rue Pavillon. Conuté d'Organisatio n de s T ex tiles : 50... boulevard de la Corderie. Comité d'Organisation du Cuir: 68, houle\'ard Notre-Dame. Comi té d' Or ganisa tion Bâti ments, Travaux Puhlics : 90, rue de Rome. Comi te d'Organisat ion de' Produits dt! Carrii!rl!S et de Dragage: H7, rut: Consolat. Comitê d'Organisation d~ I ndu~tnes de la Ceramique : ~, p l ac~ Saint-Ferreol. Com iti: d'Orga nisation des Chaux et Ciments : 5, ru e d'Arcole. Chef de la Circonscri pti on de i\l arseille de la Din:ctloll des Carburants : 32, rut! SaintFerréo l. Corporation Nationale Paysan ne : ~/, r ue Saint-Ja cques. Ordre des M édecin s, sec rétaire :Idm i ni~tra· t if : ru e Dr agon. Spndi cat Patronal de cliniques privées : 44. rue Thu baneau. S\' ndicat Oenéral de l'A.limentat ion, Mar- tribution des lIenrces et produits sou mis a mesures de rationncme nt ; Vu le rap.lOrt de M. I1nspclteur Géncrai du Rationnement en date du 5 j uin 1943 sur l'organisation de la distribution des It!xliles dan!) le département des B.:>udws-du-Rhône ; Vu la clr-tulaire du 29 septembre 1943 sur ~a procedure de répartition de chaussu res et des. textiles ; SUR la propOSition de M . le Secrétaire GI!néral de la Preîect ure des BlJlIchcs+du-Rh 6ne, d~s portance, a la ciJJige ncc du .\l ai re ou !'ou l'i n\'itation du PrCte t. Ceue comm i S~ l on dont les mcmhn.:~ ~o nt nommés pour une pèriode de trOIS ans par le Mant! doir çom;>r~ndrc : t " Le Maire ou un adjoint délègue (Prési- de"t) ; 2" Le commandrult du corps com mu nal des sapeurs -pompt:rs ~ ' I I eXiste un corps. constitué) ; 3° Le commissai re de I)ol:ce ou le I.h,d de ARReTE : brigadt: de la ge nda r merie LocJle ou 3 défaut le garde champêtre ; Article 1 ~ · . - Les Maires et les Presi dents .. .. L'archit.;! c t~ municipal ou fi ddaut un ;rc D~ l êgatio n s Speciales des com muncs rattachées à un hureau de déliv rance, ou leurs architec te dèsigné par I~ mai re. ; 5" Un médecin d ~sig n ê par le maire ; repr~sentants, deHo nt fai re obligatoirement \1ar\ it,: des Commiss.ions d'exame l1 chargées 6" Des agents quali fiés des conces.s lonnaide répartir aux a~la n ts-d r o i t les conti ngents r& p ublics ou des servicE:S mUIl IC)p<lUX de de chau sures et de plJÎnts text iles péri odil't!au, .du gaz l't de 1"'~It1l:t rjcité, dé~lgn~s par le maire; quement alloués aux commu nes. seille : Il , rue de la Republique. Article 2. - 1\\ . le S~crëtaire Gênerai de 7° Les délégués des établissements intéSpndicat de nnd,u strie du Lif:ge des Boula Pr~fe :: ture des Bouches·du-Rhône, MM. ressés (cinemas en particulier) et du ~rt!rso n­ .ch~s-du- I~hône : -t3. cours du Vieux-Port. 1& Sous-Préfets d'A,x et d·Arles. :\lM. les nel emplopê par les ctabliSk-emt!nb, dC!'olgnés Chambre des Métiers : 20, cours Pit!rrl'Maires et .\ l M. I~ Préside nts de Dt-Iégations par le maire ; Puçet. SpéciJles des communes érigées en bureaux 8" Le secr~taire de mairie. Je vous signale que, ~elll • sont vi:o<.es par de d-divrance sont chargês, chacun en ce qUI En \'lJe d'assurer dans vOire commune l'ap.le concerne, de l'exécution du present arrl?:té, la nom'Id e réglementati on les :utidcs par· plication du d~crd du 7 fc\'ner 19'" t:t de fant les références uirantes . prevenir ainSI de nouveaux incendit:s po_ ~ ­ .\\arseille. le 22 novembre 1943. H. 46 - H. ~il - H. 52 - H. 5~ - H. 55 't$, ;e vous incite â constituer, dans le moin. POlU le Prdet ocs Bouches-du-Rhône, cire d ~ lai , si vous ne l'avez déj à fait, cette - F. 23 bis. Le Préfet délégué : Louif. 't TUAILLON. comn lission.. 1\ vous est donc possible de d~li\'rer des Toutes les instructions l'oncernant so n bOlls ô'achat or dinaires pour det; \'ê te men1s fonctionnement et SttS attributions ~ont conde coutil , de drap, de coton , de velours, ainsi SC 7 02 83 te nues dans le décret précité. ar tl le 266 . «Ile pour tous les arlidts compris au ba rème 27 novembre 1943. D' lIne manière ~é n êra l e die v~illera â ce >officie! sous la rubrique \'tHements de travai) que ' es prescriptions dudit dêc!'e., k~ ·'ec.'omet qui ne por tent pas les références ci-dcSt'lIs MESURES DE PROTf.Cl'ION mandations de la commission départt!nrentaindiquées. DANS LES CINEMAS SALLES le dt' sécuritë t:t les observations tedlmq ut.· IJ conviendrait également dïnvit~r vos adde l\<\. l'Inspecteu r départemental d'incendie RECEVANT DU PliBLIC ministrés à se contenter de ces \'I?tements, les soient appliquées, ,'êtements de travait proprt:'ment dits étant ,Application du décret du 7 f,;vricr 1941 Uês sa constitution la commission procètrès rares et resen'és en principe ~ux ou\'riers dera à une ,'isite des êtablisgements visés -des usines t:ffectuant un travail très alissallt. A l'occasion d'un inc~ndie récl'nt ayant eu notamment le,:., ci~OIôltographt:s, en \ ue d~ lieu dans un cinema des environs de Mar_______ eille, il a eté constaté que les prescriptions s·assurer que ks prescriptions rëglemtntalres D4 83 RR 8 et B du détiet du ï février relatif à la protection y sont observees. Uan... k ca ... cuntr':lIr~ elle mettra les propriétaires intér~ssés en demeuco ntrt! l'incendie des bàtiments Ou locaux reARRETE RELAT IF re d'exécuter les aménagements nt-c~~:-..,ires cevant du puhlic n'ttaient pas ohs1!rvée!ii. A LA COMPO S, TIOI~ en fixant un délai d'exécution convena ble, D·llne manière !!énéral~, il ft~~ort des rapqui pourrait être de SIX moi:,. En Cl. ~ dïnobDES COMMISS\(J"IS U'EXAMEN ports que m'adrt!~:se 1\1. J'lnspc...tl'lIr Dcpi'lrtesen'aton des mesures prt!scrites, la Itrmetu mental des Senicè:i d' Incendie. que ces pres~ DES DEMA NDES OE n l.<\ U55LJRt S re des établis3t.'menb. t'Il l:J.use pm;rra c:tre cri ption ne sont p:1S appliqll~es, notamJ1lent ET D'ARTICU::S TEX flLE S prononcé-e. l'n ce qui concerne les salle", de c1nl:I11J, ct .\ \. l'Inspecteu r clêpnrtcmental dt!~ crv iceR que certa ines municipalités ignorenl m(:me Le Prèfet dc's Bouc hes-du-Rhône, dïncendie (c;\!o'ernl' d~ Strasbourg, houle va rd ::1 légi~!ation applicahle â la matièn:. Ufficier lie ja Légion li "! l onn~lIr, d~ Strasbourg, à Marseillt!) \'ous fourn ira Aux t .. rmt.::s dc 1article ,~66 dll d~cret du -; Croix de Guerre, tous renseignements utiles ~ur les difficultés fév rier 19-J.1 U1le commission com ll1 unal!" de Vu la loi du I I j'll illet Ig38 sur J"organisad'ordre tec hnique qui pnur: aicn~ o:;e Iloser au sécurité , pl1 cét! SOllS la présidt'11ce du j\rl~ir~ 1ion de la Nation en Icmps de !!1Jt'rrt! : sujet de J"ap/llh:ation titi dëlrct ùu 7 fënier duil ê,re uh:i!.!<ltoircment t.:onsti:lIé~ dans tou \'u le décret du 2S 110\'embrc I~nx pO:1:ant 19~ 1. tes it'.~ !.:omnllllle:'. de plu~ de 5.000 hahitants. T~glement d'administration publique pùur Ce décret eM puhlic Cil annüé au ~ré_e nt En (lutrc une commission analogue peut ~tre J'application de la loi predtét! : Bulletin. ,n:<.[ tuce dans les communes dt' moindre imVu la loi du 17 seplt:mbrc I ~"O t'ur la dis- Er c> oO C~ ------- �206 Supplément du " HU INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN PRIX ET TAXATIONS JUSQU'AU 23 NOVEMBRE 1943 Amantks sèches metropolitaines. - N° 863 D.A.E.lP .T . - t t ,noyembne t9-13. Arrêté n' 268 1. A. E. - 29 oc tobre t943. Charbon. - N" 855 D. A. E.lP.T. - 5 noyern Dre W43. Charbo/!-trlUl$port. - N' 854 D.A. E.l P.T.30 ocrobre t943. Escargots. - N' 867 D.A.E.lP.T. - 12 no,·embre t 9~ 3 . Laits concentrés et poudres de lait médicales. _ N' 862 .D.A.E.:P.T. 8 novembœ 1943. Legum es frais. - N' 87~ D.A.E.lP.T . - 23 novembre 1943. Ligum.. d'HiI'er. - N· 873 D.A.E.lP.T . 23 1lO,·embre t 943. Marrons .t cMtaignes. - N' 8ït D.A.E.lP . T. - 23 novembre t943. Plan ts de légumes destinés au repiquage. N· 864 D.A.E./P.T. - 1t novem bre 1943. Pommes de terre. - N" 868 D.A.E.lP.T. t2 no,·embre 1943. Raisins d'hil'cT. - N' 872 D.A.E.lP .T. - 23 nO\'f1Ubre 1943RectifitYJ/if à l'arrête régional n° 841 D .A, E.l P.T. du 18 ootob re 1943 n, ant le prix des fo urrages sur pied. 2 novembre t 9 ~ 3. - - -c> oo<» -- - DI B4 P 8 CIRCULAIRE DE LA 1~ DIVISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1943 1" Objet : Statut des res50rtissants britanniques et américains. ~\a circulaire du 23 août 1943 est m o~ fit..' e comme suit : Db a présent, les ressortissants britanni- qtJe; (Gronde-Bretagne et Domiltions) et América,os (U. S. A.), âges de t8 il 65 ans, sans distinction de sexe.., do.ivent èt,re astreints à se presenter uen fois lPaT semaine, a u jou.r teur co"viendfla, a u CommissarJat de Police de la commune de r ésidence ; s'U n'existe pas de Conmûssalfiat, soit à ~a bdgade de Gendi\JTmeri-e ').a pl us p.,oche, ~i,t à ~a Mairie, si la cornmll.l'ne n'est rpas tle siège d' une brLga'de. Seront exemptés seulement ceux qUii ne LLETIN ADMINISTRATIF DES MAIRIES " n p'" Marseille et par Jes Maires pour ceux c~iœ dom i ~ dans le D~pa.rtemeI>t. Pou, le Pr éfe~ et par délégaAion, L'intell dan t de P<l\ice, ANDR.IW. _ _ _ <> 00 0 _ __ s. L. T. O. AG 11 RELEVE DES EVACUATIONS EFFECTUEES A CE JOUR sera ient p"s en état physiqul'lTlenq de se défIlace r. PROTECTION Chaque semaine il convÎend...a de me .ren- 2' Objet : Uutilisation des récépissés de carte d 'identité cOmme pièce d 'identité. Afin d'éviter les di.fficultés rencontrees par les étrangers détenteurs d~ un récépisse de demande: de c3Jrte 'd'identité, pour faire admettre ce tit re c omme pièce <l' identité, il convient de considérer, désormais, le dit récépiSsé oomme Itel et d e biffer il l'encre rouge sur des récépissés de c Non travai.lleur » ~a mentio n : c Ce .reoépissé me saunaitJ en au ... cun cas, re nh Œie u de pièce df,identité >. D'autre pMt, l'indi'OOltion « lTI ent;on a.nnlilée ;) devra être apposée et certifi ée par le sceau et la signature de l' Autorité qui aura procédé à c-ette opération. , 3' Objet : Recensement des Italiens. Pour tpermettre de contrôler si !Ies sujets itatiens de 16 à 50 ans et iles sujettes i~alien­ nes mariées ou non, &<mS enfant, âgées de 18 à 40 ans, visés par ma Ci oculaire du 15 octtobre 1943 ont bien ete recensés, iL y au- 38 déclaration dûment d"té et pa raphl: le Servi'œ des Etnangers:pou r ceux rési·dant à qw dre rompte des .i.nfraction.s consta tées. G CONTRE Circulaire du Service de Liaison en date du 23 novembre 1943 En vue de satisfaire il une demande forpar les Autorites Allemande s j'ai ,' honneur de vous prier de vou loir ' bien '!l'adresser, da!,s les moindres délais, sous le timbre « Serv l~ e de Liaison .)~ 171, rue de Rome, à M arSelU e, un relevé des évaCllations effectu ées à ce jour sur le dési r des Autorités allemandett ou italiennes (y compns >cales dont l'ordre vo us a été transmis par mes SOins), quel que soit le motif pOUf lequel ce tte mesure a pu être prise : décongestionnem ent de sec t eurs menacés, éloignem ent de z on~ . milit air es, évacua tion d/un logement destine au ca nt on nement d' unité ou service allemands. Sur cet état, devront fi gu rer la date d'évacuation, le nom des intéressés et leur nommUl~e bre (par famiUe), te Lieu d'où Ils ont été évacués, leur lieu de re pli, le moyen de trans- port employé, ['Autorité allemande lienne qui 011 Le Préfet délégué, Lou is T UA I LLON. Copie certifiée conforme Le Secrétaire G é n é ra/~ Louis BERNARD. RECEVANT DU PUBLIC • DÉCHET DU '7 FEVRJ.EH 1941 ita- a ordonné IJévacua ti on. ra lieu, à d'occasion de toute fo rmalité iJ,ccomplie par cette catégorie d' étrangers., de vérifier sils .sont porteurs du double de lieur L'INCENDIE DES BATIMENTS OU LOCAUX suivi d'une table analytique et d ' un index alphabétique (J . O . du 84 Mars 1941) �" BULLETIN ADMINISTRATIF DES MA IRIES Il Protection contre l'incendie des bâtiments ou locaux r ecevant du p ublic ( D écret du 7 Féorier 1941 suioi d'une table analytique et d' un index OIRCULAIRE N° 60 AD / 3 Vic h y, le 7 avril 194 1. • • L 'am i l'al de la f l oll e. minist/'e secrel'ai r e (t E l at li [I i lll éri el.l /' , il M M. [es préf el s , OBJET : Appl ica tion du déc r et d u 7 f él'rier 1941. r elatif à la l)r otect ion co ntre l'in ce ndi e d es bâ tim e nts el loca u x r e cevant du Imbli e. Certa in sinistre d 'a vanL guc rre U lHis e n éviù e nce les d a nge rs lal c nb d ' in ce ndi e q ue prése nt e nt de nombreu x établis'icme nt s o uve rt!) a u public cl ~1 souli gne Ili ns uffis a nce de la lég islati o n fra nça ise, en ce qui COlleenl€' la l)I'éve nti on du fe u el la dCfeose cO l1tr(' l'in ce ndi e. Les circo ns l"1nces ac tu elles o nl do nn e à ce ll e q ue s ti o n un C" impo rt a nce to ute p a r ticuliè l'e e t re ndu urge nt es les a l11 ~ l i o r:'l­ li ons à appo rt el' il la rég lcme nt a ti o n cn viguew'. 11 i.mporla it do nc d'é la borer un tex te r em édi a nt ~ ce tt e s iIU:l li o n, app li c..1 b lc Ù t o ute l'é te nd ue du terr itoir c, ct co nce rna nt, eo p<.1 rl ic llli(' r, cc r luins él:l blissrmenls q ui, juSqu 'u cc jour, êchuppni e nl it tou te rl>glemc nlnlio n dr cr t o rdre, Le décre t d u 7 févri e r 194 1 e:, l inter" cnu dan s ce but. C c- règle ment . pub l ié :HI c J ourn a l offici el :. d u 24 Ill:l rs derni er ( Iluges 107 a Ù 128) a). co ns titu e la c ha rt e <.l e la préventi o n du feu. J 'appe lle, d ' un e faço n to ul ê parti culiè re. votre atl e nli OIl sur l' im (}orta nce de ses d ispositi o ns. Classificalioll d es élab lisesmtnls L3 c lass ifica ti on a dop t('c a ten ll com pte : D'un e par t. d u ge nre c..I 'e~ pto it a ti o li des étab lisse me nts ; , D'a utre pa r t, de Pilllpol'lùltce du publIc appelé à les rr t!Qll cnt cr, C'es t a ins i qu e so nt l'é Ull is E n premie r li cil . les so ll rs Ùf' s pec tacles, de Quelq u(' na ture qll'il s soien t (ti t re 1e r ) ; E n second lieu, les ëta bl bsel1lcn ts librement ouverts au publiC ou e n rf:Ce v3nt ( lilre 11 ). TlTRE 1" Les ê tablissemenl s \' isés a u ti tre r·· on t été r éparti s'! e ntre 1)lusieurs catégories . slli \'a nt les da ngers d'ince nd ie prése ntés, so it par 1'0r gan i s~l t i o n cie la scè ne, so it, e n ce Qui co ncer ne les instll ll atio ns ci~ é-, ma togra ph iq ues, pal' la natul'(' d u fi lm utili sé, Les prescrip tio ns relat ives aux bàlime nts d'administrati o n et celle se rapport a nt aux sa lles propreme nt dit es ains i QU';:' leurs d ti- pend a nces, ~o nl ,. pa r contr~, applicables :i tous ces e t a bh ss~l1l e n ts, a <I ue lque ca tégori e qu' i l~ apparti en nen t. T ITRE Il Les etabl isseme nt s visés au titre n o nl t-té é<'fa lement ré partis e ntre plusieurs calécrori es sui\"an t la nulure d e leur e~ pl oi ­ tati o n ~t comllle co n s~qlle n ce im méd iate cie ceIJ e -~i scion l'impo rt a nce du public qu 'ils so nt' suscep ti bles cI 'attirer . Installations élec triqu es Les presc r iptio ns int ércssa nt les iJ.lstnll a li o ns élec tri qu es o nt l' lé n-IS emb lees da ns le t it re I ll. pOUl' bie n r:LÎrc ressortir qu'elles so nt 'lpplicn bles :\ tous le.s étab lissement s visés au titn' l~~ c t au titre n , Quel les qu e soie.nt leur na ture ,e t la catégori e à laquelle lis son t ra tt ac hes, M esures d'application Les mod:lli tés d'upplica tion du prése nt dëc l'et se tro uvent réunies au tit rc IY , A ce suje t. il co nvie ut de rni r(' unc di sti nc ti on esse ntie ll (', La prthen te rë~I ('11l e n ~al!On s'applique ra salis (lU Cl/ ll e l'estr l c.t l on . aux e.TploUalions nOl/ ve ll es des cla.bllsse me nt s ~n cause, d311S dl's co nstruc ti o ns neuve ou déjà ex-isla n es, , . Au co ntra ire. p o u~ les explOltall ollS e.rislaJll es , des a tt énuatio ns pourront, le cas écbén nl. ~ lr e appor tées àl l' importa ll ce des tr avau x :1 eff ec tuer , E n ce (lui co nce r ne les modi fica tio ns :1 faire subi r :\ l'é tnt des lieux. po ur asSut'c r un ulinilll ulU de sécuri té, des me- alphabétiqu~) s ures excep tio nnelles e t tra ns itoires soo t prévues. E lles sero nt arr~ t ëes par les autori tés .adlllinis tr atives compéte nt es, s ur a\~is des co mmisssio ns de sécurité. A ce tt e occasio n. lèS co ndit io ns d'adaptali o n sero nt préc isées et les délais d'exécutio n m énagés. C'cst a ins i q ue la limitation du nombre d u public admis d a ns un éta blisseme nt doit co nstituer la premi ère et la plus efficace des mesures d 'adaptation à e nvisage r, Par a illeurs . s'i l n'a pas par u necessai re. po ur l'ins t ~H1t. de fi xer des sanctio ns s péc iales, e n dehors de ce ttes prévues par l'ar ti cle 47 1, pa ragra phe 15, du code pê oa l. il vous appar tie ndra cependant de pre ndre tou te mes ures immédiates que reclarne rai t la éc ur ité du public. P armi ce lles~i. la rerme ture temporai re ou dërinili ve de éta bJisse me nts pourra ë tre décidée. soit q u'il s'agisse de cert a ins d'e ntre eu :\. reco nn us, pa r les commissio ns de sécuri té. comme co nstituant un d a nge r . soit qu ' il s'agisse enco re d 'éta blissement s qui De se p lie\raj ent pas au x déci io ns de l':llI to rit e compNenle. C mm issiolls lie sécurité Tl " OliS a ppa rti enl de co ns titu er d' urgen ce la co mmission départe mentale pr":vue à l'arti cle 263 et de p re ndre to ut es disp ositio ns Que vou:, juge rez utiles po ur OlS urer l'e:\l."Culion des mes ures pré vues au derni er a Hn a de l':lrti cle 266 e l à l'a rlicle 269. Vous ve illerez ."\ l'o rga nisa tio n e l a u ro ncHonnement des rommissionc; communa les, Vous 11IE' consu]t('rez, le cas éch ëa nl. SUI' les ditficllltt'-S l'e nco nll't!(':' pa r " OS se n ' iees ou par les commissio ns de st!{\urit é dans l'appli ca t io n rlu déc re t et j'oppré'c ie rai , s'i l y a lieu. d'e n sa is ir la commiss ion cenlral e de sécurit é instituée a up rès de 1110n dé par teme nt. Vous a tli re rez e ofin l'n lt e nt ion des maires des co mlllun es v is~es pa r la présente réglement a tio n, s ur lcos obliga tions qui leur so nt impo ées. F. D ARLAI< . �DEORET DU 7 PEVRilER 1941 RAPPURT AU MARECHAL DE FRANCE CHEF DE L' ETAT FRA ÇAIS Vichy, le ï fêv rier 1941 . :\100 ieur Je :Marec hal, Certain ioi Ire d'ayant la guerre a mis en ch'idence les dan ge rs la ten ts d'io('{"Ddie que présentent de nombreux établissements ouver ts a u public el a souligné J' insuffi aoce de la Jêgisluli o n. frannise e n ce qui co ncern e la prév" nll on du feu et la dé fense con b-e J'in ce ndie. Les c irco ns tan ces ac tuell es do nne nt à ceUe qu es ti o n un e importance Io ule p.~r­ tlcuJi ère et r end e nt urge nt es les :uu é lt ornlious QU'U conv ien t d'apporler à la l'C glemco tati on e n Yigueu r. . . i. il Paris. le préfet de police tllspose de textes Qui lui perme tt en t d' imposer' df's mes urt>s efficaces. par contre. 12'11 pro",inee, les .mt o rités ch argée de vei ll er fi ]a sccuritè du pub lic n'ont à Je ur disposition qu e des pou '~o irs res trei nt s, lIlonquant d 'une base réglemen taire s uffisante. Celte s itu a tio n a déjà allirè l'a lt enti on des pouvo irs pub li cs. En 1926, un e COIUuliss ion placée sous la prési dene(' de ~J. Brele t, co nse ill er d'Etat, fut instituée ~H1 ministère de l' intérieur pour etudier les mesures destinées à pré" en ir et ù co mbattre les in cendies. dans l es grrmd magasins. sall es de spectacles, e tc. A la s uH e de ses travaux, un projet d'arrêté-type fut élaboré pOUl' se rv i!' de guid e :lUX mu ni cipalités e l leur perme ttre de réglemen ter la cODs truc ti o n, l'nménagemen t e l l'usage des é ta bli~semc nts ouverts au public. Ce projet. (lui rut porté a la connaissance des prefets, n 'eut pas to ut l'effet que l es pouvoirs publi s pouvatf"nt espé re r, e t cela, pOlir tln e double rai son : Tout d'abord, la r églemen tation pré"''Ue n'avait en elle-même a ucune rorce exécutoire ; so n application de"ait (a ire l'objet, dans chaq ue commune. d'un arr~t é municipal lajssé à J'initia ti ve du maire. Ensuite, la mise en œuvre de~ mesures e nvisagées éta it co mpl exe e t l'applica lion des dispos iti o ns p a r trop rigide. C'est da ns ces conditions qu 'es t a pparue la nécessité d'a dopter, non se ul eme nt des mes ures de défe nse co ntre l' incendie, mais a uss i des mes ures ùe pré...'en tio n. A cô té du renr.oreeme nt des se rvi ces de dHen ~e et de SCCOur con tre l'i ncc ndie, le décret-loi du 12 novembre 1938 a pré\' u la P4'isibilité d' imposer, par dé('rel, aux propriétaires. construtle urs et exploitants de bâtiments e l établissements ouverts au public. des mesures de sa u ve~arde e t de sécurité e l des moyens d'évacuô1tion cl cie défense contre l'incen_ die. L e- souci de la sécu rité public,uc e t de ]03 sa u\'ega rde des yies humaines qui :l inspirio l(os pou\foirs publics en la c irco nstance, impose des dt'voirs qui ne- peuvent trouver leur ex press ion pratique que dans un tex le r églementaire. Tel es t l'o bjet du prése nt d i!cl'c t, Qui , t'n <'f' qui concerne les é tah liss(!lIlc nl s cinémntographiqu es, rempla ce, en outre, Je rè#lement-type a nn exé il l'ins tructi o n tlu 29 novembre 1935. L es tec.hnicie ns - du (eu, appelés à participer ù son .éla- touchent directement ct gravement. boration. sc soul ins pirês de conceplJ ollS Néanmoüls, l'article 47 l , paragraphe s imples et pratiques et onl proposé des 15, du code pénal es t a ppolé à jOuer dan( mesures de sccurité co nform es aux Ile~ les co nditi o ns prévues pal' le droit com_ cessitcs de la vj e moderne. Jllun, De so n cote, )'adntinis trati o n, compte En o ulre, les autorisations d 'ouverture t("n u du caractère obliga toi re de la r é- des é tablisseme nt s visés pm' 13 presente g lemenlati o n prOjet ée, s'es t a ttachée à réglementation son t s ubordo nn ées ,à la préVOir de modalités d'application aussi mi se en œ uvre des mesclircs prescrites, so upl e que possi ble. L'csprit de ce tex te é tant ai nsi prêcisé, Le présent décr e t s'applique. e nfre aunOLIS avo ns l' ho nn eur de Ic SO ulll c ttre ft tres éta blisseme nts , aux thêàtres e t é tavotre baute sa ncti o n. blisseme nts de spec tacles el d'auditi o ns, Le ministre secrétaire d' Etal d'un e part e t, d 'autre pnrt J aux grands à l'intérieur magHs ins et é tablissem e nt s libreme nt ouvt' rt s :HI public ou recevant du l>ublic. MAHCI~ L PEYRO U1' ON Ces deux o rdrcs d'é ta.blisseme nts son t Le ministre set' /' élaire d' Elal clIx- mêmes divisés e n plusieurs Cilt égocl la pl'odlll'lion industrielle el llil traua il, ries, d e le ll e sorte que les mes ures pl'esH ENÉ BELI N cripes s'adapt en t d'une faço n précise e t oppo l'tun e aux car actérjs tiques de chaque ge ore d'é tablissement. Nous, :M aréchal de Fran e, che r de Il es l. en effe t, norma l que les é tab lisj'E ta t rl'ançais, Sl"lIlent s ouver ts au public ou recev3 nt un nombreux public obéissen t il des serSur Ic rapport du mini s trc sec rétaire ,·itudes du che f de Ja séc urit é, d'E ta t à l'intérieur e t du minis tre sec réIl es t no n moins l égi time que le Go uta ir'e d'Et at à la produc tion indus trielle e t a u travail, Ve rnl'Ill e nt, sans pOl' ler atteinte a u droit de propriété, se préoccupe dc la séc urit é Vu la lo i des 16-24 aoû t 1790, la loi du pub li c. des 19-22 juillet 1791 , les a ...·étés du 12 O'u ill eurs, la jurisprude nce du co nseil messido r nn VIII, du 3 brumaire an IX d 'E tHt, p<l r un arrê t en da te du 10 no- e t la lo i du 10 juin 1853 ; \'C'lI1hrt" 1916, es t rixce e n ce se ns que ne L'arrê té du Direc toire du 1 0f ge rminal so nt P !\S ntü ch écs d'excès de po uvo ir an VII, le décret du 6 janv ier t864 ;, po ur vio la ti o n au d ro it de proprié të : Le décre t du 12 nove mbre J938, a rticle 10 L es dis posi ti o ns eo nce rnant jes me5 s ures preventives et le sceo ul'S co ntre La lo i du 5 avr il 1884 ; l'inccndie 'a ppliqua nt atlx büliT11ent s :~ La loi du 16 nove mbre 1040, édifi e r e t a ux reco ns tru cti o ns parti ell es D écr étons : ,des b:itilllen ts a nciens a inSI Qu 'a ux Tlllme uol es dëjâ co ns truits, si l'admini s tra_ TITRE 1" ti o n n'excède pas la limite des ch a rges Théât res et établi sse m ent s de s l) cc tacles qu 'e ll e es t e n droit de l eur impose r da ns et d'auditions J'int érè t de la sécurit é publique ; 2.. Les di spos itio ns indiqu a nt les ins CHAPITRE 1" ta ll a ti ons nécessaires dan s J'intérêt de la DrSPOS lTlO NS GENE RALES ec ur ilé publique· et prosc riva nt ce lles qui po urra ient ê tre dangere uses, conforSECTrON 1 mément aux données de l'expéri e nce. !'ussi bic,:!, .con ~' icnt-il à ce t égard , de } 'ègl es générales el formalités (:lIre IIn e dlsunchon esse ntiell e : _ préliminaires Ln prése nt e régleme nt a ti o n s'appliquera Art } ro. Il es t int e l'dit l'le do nner, sans élucune espèce de res tricti o n, au~ cons truc tion s nouvell es des é ta blisse _ cl a ns lll1 e cOlll mun e, des l'eprése nt a tions ments e n cause, dram . . Uqu es o u IYl'iQu es, co n c rts v~­ cau x o u ins trum e ntau x, së~l n ces dc CiAli co ntraire. p OUl' les co ns tru c ti o ns nématog ra phe, s pec ta c les d e c lJ, l :iosi l ~ ou exi8 ta nt es, des 3t1 énunti o ns po urro nt ê tl'e d'n ltrac tion (expositions, rlltlnr tes lallO llS apPo rtées, le cas échéa nt , à J'impo rt a nce des Il'nvaux à cO'cclu cr, s po rtives, kc rmesses, e lc.), b::-t ls cl, C il généra l, des sp ec tacles e l di vertisse J1len ts En cc qui co nce rn e les modifi ca tions il fa il'c s ubir il l'éta t des li eux pOlir assu- qu e lco nqu es' o u co nf(!I"C' ll ces CO l1 rpo l'l~lII l l'admi ss io n du public, c n de hors cll::'\ lm· re r un minimum de securité con l/'e les IlIc\Jbl es etui o nt fait l'o bjc l des vl-I'if icad,angers d ' in ce ndi e, des mes ures exceptionne ll es et trans itoires Son t prevues, E l- li o ns prescrites p a r l e prëscnl d é~r~ t et les seron t ar rêtées par les a ut orités a d- don t la li s te cs t d éposée :.\ la malrlC'. Att. 2. - Les prescript ions clll pri'sc nt minis tratives compéten tes Sur l'/l\'is d es comlOic;~ions de éc ur ît é pré\'ues au litre titre l ·r so nt appli ca bl cs aux hûtl' Is, resta ura nt s, déb its de boisso ns, cabnrets de I V clu pré~e nt décret; le!> condi ti o ns d 'anuit ou a utres, où o nt li eu c1 es conce rts. (h:lt>talion c;eron t précisées ct des dé lais d'ex{oclliion ménagés. des da nses ou des a tl n lct io ns. Ces prescl"Îpti ons do ive nt éga leme nt Il n'n Pfl~ pa ru nécessaire, POlir Je moè h'c o bse r vées po ur tOLIS les 10C'tl ll x dnns ment, de fi xe r des sancti o ns s péciales. les qu els so nt do nn és d es spec toclrs ou La souplesse pl'év ue da ns l'a pplica tj o n dc's co nfér e nces, o u d ~ n s lesqu els "to nt t~­ d.(I la prcse nt e r églclllcnla ti o n selllbi e s ur. nll cs des réunio ns g r ntuit es Ol! SUI' irn' ](Isa nt e pour permellre sa ns diflï (' uHé t::l li o ns paya nt es, même adl' esscl's pcrl'aménagement progressir des c: lablisse- !)onn e ll cl11e nl, o u dan s lesqu e ls so nt , reI11cnts exis tan ts e n vue de les dOle r' rVl/n ç us des invit és moye nn ant ul1 r ré tr"/W sy~ t &ll1e co n ve na ble de SfC UI' il C-, }'Il/s8i li on Ou IlIl C participati o n qu elco nqu e. bi~n da ns l' inlét ê t du public quJils t eAI'I. 3, - T oute pr l'so nne ou Lout e sOçn~ \'e~ t qu e d an<.; l'!nl ér è t pronte des p,'opnétllu'C's et explOI tan ts Que les s inbll'cs (' ièté qui voudl'a cons truirc, llI odifirl', Ol~ dnns un illune ubl c c:xis tant, am énage r III 3 th~i'Itre ou un é tablisscl1lcnt o ù ~e l'o nt donnés des spectac les, bals, conccrts, diYertissements, co nré rcncc~, e tc., comportant l';'ldruis sion du I>ublic, q llC 1)(, qu 'c n so it l'impor t:.lncc, Ocv ril adresse r au maire de la communc un e demandc qui sera ins truit e dans les co nditi o ns fi xées au titre 1V du prése nt déncl. A ce tt e denwnd e, dev ront ètn' jo ints des plans détaill és, des CO upes et élé vations à echeJlc de 0 Ill , 02 po ur 1 mCtre. Ces plans indique ro nt , I):U- étagcs, le nombre ct la nature des places el Ja largeur des dcgagcmc nts Illis :'i la di spositi o n du pub lic ou du perso nn el jusqu ' a la voic pu bliqu e, Un p l ~111 de s ituat io n incligua ntl n lar ge ur des vo ies publiques bord ant l'é tab lisse me nt se ra au ss i l'cmis. Ces pla ns scro nt fo urni s en tl'Îple expédition e t se ro nt signés. Art. 4. - To ute pe rso nn c ou to ut e société qui. â la dat e de ln pub li ca ti on du prése nt déc ret , exp loite ou utili se, da ns un imme ubl e déjà co ns truit , un th ùtre o u lin des é ta blisse me nts ou locaux vi sés a ux articles 2 e l 3, qu e ll C' clu 'e ll soi l l'importance, devra se co nrormer aux di s positio ns pré \' ues a u titre IV. SECT ION tJ Classification d es établissem ents. Art. 5. - Les étab lisse me nt s so n t classés, U'apr&s les da ngc l's d' in ce ndi e qu ' ils prése ntent, e n tro is ca tégo ri es : So nt de la première ca tégo ri e : Les é tab lisse me nt s aYH nt un .,:> scè ne ù mac hin e ri e fi xe avec desso us ou dess us, cintr'e et gri l. Sont de la deuxième cat égo ri e: Les é tahli sse me nt s qui ont un e scè ne sa ns machin erie fi xe, sa ns dess us ni dessous, sa ns c int rc ni gr il. Ces ë ta blisse mc nt s ne pourront avoir Qu' un e 1TI3chin cri e som ma ire e t in co mbustibl e po ur le dêp lace me nt des décol's mobiles, a insi qu ' il es t prévu :i J'a rti c le 40. So nt de la tro isiëlllc ca tégor ie : Les établissements qui ne compor tent qu 'un e estrade de 2 mètres 50 de pl'orondeur a u ma ximullI. \. compris Je proscenium s'il en exis te, ' et pouvant recevoir un e déco ra ti o n fi xe. COlllllle il est prév u ù l'ar ti cle 43 ; ccux qni ne compo rt e nt qu'une s imple es trade sa ns auc un e mac hinerie ni au cun d eco /" ( tels qu e: es tl'nde po ur 1lIl! s iciens, pla te.HI d (l su ll e d e gymnn s ticru e, ring de bo xe, de luit e, etc,) ct CC LI X qui ne co mpo rt e nt :luc une es l ]'~ld e, Art. 6, - L'insC'l'iptio n d'un r ta blisseIllent d nns ull e cn tégo ri e pOlIlTa ëll'c 111 0dif:i é(' si, il l' usnge, l'ëlnb lisscllle ':ft vie nt ~\ com po rt el' / (lS eO l1clitions UI>p l!c:1bles il IIn e a utre catégorie. CHAPITlŒ " CONSTRl' CTIOX ET AlIENAGEME1\'T GENERAL SECT ION 1 Mes ures d 'isolement. A,·t. ï . r..c~ é lalJ lisscmcn ts de deux ième c t tro isièlllC" C':J tl'S'or ie con te nant mo ins de 500 places P{'u \'c nt ùlre é tabli s en bO l'dure de 1:.1 voie puhliqtle o u " qu e lqu e di s ttlll ce de ce tt e voie, :.1 l'olHJition d'y è tl'e re li es p:'1I' un tJ" ssagC' don t l'usuge lel1l" ilPP~lI'tiel1c1l' a exc lus ivc llw nt c t pel'Ill cltant fllc ilclll en t 1':lCrès des seco urs. Ce PliSsagc 3Ul'a <lu mo ins 2 lII èt rC's de laq;c lII' POUl' les salles co nte na nt moins d{' 250 , pl aces. Pour les sa ll es co ntena nt ti c 250 il 500 places, cette largeur sera calc ul ee sur la base minimum de 80 ce nt im~ tres pour 100 places, a fin d'ctre au 1I10 ins de 4 mètres pour les sa JJ ~s de 500 places. Ce passage ne pourra êtr e utili sé <lu e par le public e t le perso nnel de l'étilblissc me nt, il l'exclusio n de tOlite perso nn e êtr a ngè re. Le maire fera exa min er, pal' la co mmi ssion com mun ale de sé urité, lorsq ue le cas se prese nt era, si des êta blissements peuve nt être a utorisés da ns d c:s vo ies privées ou des impasses, Ar t. 8. - Les étaLli sseme nl s de la premi è re ca tégo ric, qu el que so il le nombre de specta teurs, e l CC li X tl C's a utres cn légories do nt le chirrre du public dépasse ra 500 sa ns être s upéri eur li 1.500, dev ront avo ir à chaqu e étase, SUI' un e ou plus icurs vo ies publiques, une f:\çade d 'a u mo ins 6 mètres de large ur co rres po nd a nt à la sall e ou il. ses dépe nd a nces, foyer, bar, e tc" en re la ti o n avec elle, Ce Ue façade sera po urvue d e baies e t aura un e hau teur s uffi sa nte pour permettre l'accès des secours da ns les parlies occ upées par l e public. Le nom bre et la 13rgeur de ces baies seront déterminés, dans Chaque cas par ti culi er , pa r le maire, a pr~s a~'i~ de Ja com mission comm un ale de sec urite. Elles ne devro nt jama is ê ll'c obs truees pa r des aménagemcnts tels qu e pnnn en u x-r~cla­ me tùb es lum inesce nt s, etc .. sllsce ptrbles . de ' gè ner ou de rendre da nge reux l ' ncces il la façade. La large ur to taJ e d e ces façades sera augmen tée lt ra is!l 11 d 'un I~lè tre par 100 places en plus des 000 prem ières. Art. 9. - Quell e qu e soi t III ca tégo ri e de l'ëtablissement, les façades, les déga"ellle nt s et les halls d'e ntrée ne de\'ro nt ~omporter aucune décora ti on pub licitaire ou autre qui so it combus tib le ou dangel'eu se. Art. 10. - Lorsqu e le nombre.: des spe~­ tateurs dépassera 1.500 sans etre sup~­ rieur à 2.500, l'élu blisseme nt devra aVO II' une faç"1de pourvuc de baie s ur de.lIx rucs, l' un e de ces voies ayant a u 1110ll1S 15 mètres de large ur , o u sur unc seu le rue de ce Ue large ur, et un e au lr e face sur une co ur d' iso leme nt et de sa uvetage ~cces­ s ible au matêrie l des sapeu rs-pompie rs. Art. 11. - Lorsquc le nombre des spectnteurs dêpnsse ra 2,500, l 'ét<lb l iss(>m~nt devra avo ir un e raçn de po ur vue ! Ie b'lI es s ur deux rtles aynn t a u IIl o ins 1 ~ mè tl'cs de large ur et, s i la cOlllmiss io. n conll~llIn a l e de séc urit c le juge n écessa l r~: 3VOIr un e a utre façade SUI' un e cour cl Iso lerne n!. Art. 12, - Lorsq ue Ic ~ on1.l>l· e des spectateurs sera s up ér ieur a 3,~OO s,el,o n l e~ dispos iti ons clu p lan, il sera ;}USSI IIn.~ose un e CO ll r d'iso lement S UI' b quall'l('llle face si ell e ne borde pas une rue. Art. 13. - Les cours (l'isolelllent pr~­ vues aux articles prêcéde':fls c1e\:ronl .wOlr une largeur d 'au moins crll~ nll·tr~s et ~1I moins éga le il ce ll e des sorties de l t1>tnbllsse ment sur ces COUI'S : elles s(,I"~:)I1t ,e n communica ti on directe rt de I1h~ln-~lCd '1\'ec Ie-s voies pub li qu('s QU, tout ~I lI 11l0lO~. ~e li ëes avec eUes pHI" des pl'n les ne dt'passan l pas 10 p, 100 ; Irs passages l:OI1r1uisa nt aux co urs d'iso le]lIc lIl dC" I'o nt cin' ~lc cess ib l es au ma tél'Î r l des sapC'llrS-j>olllpie rs (4 rnè t .. e~ cie la.'"ge Ul· ct, :l , II I. ~O, hnu teur au 1110105). SI la C'o ur c~ t ullll see pour la so rti e no rlllal e clu pllb" ~, ln lul'gc ur de sor ti e Sll r r ue sera nu mOi ns ~g:l l e ,(Ie à cell e des sor ti es de l'établisseme nt sur la COu r, Les cours d'iso leme nt e t de sau\'{~f3ge ne se ront pas com munes à d'a utres exploitati o ns, ell es sero nt s tr ic teme nt réservées aux dégageme nt s de l'établisse ment. Art. 14 , - Da ns les parties oû les éla~ blissel1l(' nls de la première ca tégo ri e joindro nt des co ns tru ctio ns o u des pro priétés occ up ees pal' des ti ers , il se ra f tab li un mur d'i so leme nt e n maço nne rie d'au moins 45 <:en ti mè tres d'épaisse ur, ou en bé ton armë prése nt a nt les mêmes ga ra nli es de prutecti o n (reco uvert de six centûn è tres .HI mo ins d e /lI orti er de ci men t il pa rtir des fers, du cô té de l'é ta bJissement), Cc mllr se ra r>l ein sa ns auc une o uverture s ur les vo isins. Art. 15, - Da ns le périmètre des établisseme nt s de la première ca tégor ie, il ne pOurra être Jogé {fu 'un co ncierge, un gardi en e t le dirccteur de J'é tab lissemen t ou so n représen tant. li es t inte rdit , sa uf nutorisa ti o n spéciale, d'établir dans ce périmètre quc une ins ta ll ation ou explo ita tion étrangère à l'é tabli ssemen t. En ce qui concern e ln sa ll e ct l es loca ux d'administration. le périmètre est cons titué par les murs , to ilures o u p lanchers sépara nt l'établisseme nt dc la voie publique ou du vo isi nage. 11 ne do it y avoir UUClin vo is inage ni a ucun e a utre ins trr Ua ti o n d e l'(.!ab lisseme nt , a u-dess us de ln scè nc des é tabli sseme nts de prerni er e ca lego ri e. Les ins tall alions de Pét~­ blisse menl qui senli cnt nu-dessous devro nt è tre a ut or isées par le maire, après avis de la comm iss io n de s<!c urilé. SECT IOX n Scène. Etab lissements de première categorie. Art 1(i. - L :I cène sc ra Iimilee par de~ gros Illurs en maçonnerie ayant au moins 45 cenfilnè tres d'c paisscur ou en béton armé offrant les mêmes garanties d'isolemen t et de rés is tance (recouver t de si~ centimè tres au /lIolns de mortier dE' c iment. à partir des fer, d u cô té de l'é tablissement), Ces lllllrs pl'(osen leron t un e s ur face plane, sans a uc une partie en re trait cie l eur a plo mb , sa uf da ns le cas où ils se raient co ns truit s e n bêto n ûl'mé. Les renêtl'es percées dans les m urs de la cage de scène devron t toujours ê tre plus êlevl'es que les construc ti ons \'ois ines da ns un rayon de dix mèlres. li ne sera pûs établi de conduits de ru~ mée dans les murs de la scène, ni ù l'intéri eur de la scène. Si des conduits de (umée existent. dtlns des mur mitoyens déjà cons truits. ils 5('ronl upprimés ou rendus inuti lisables. :l moins d'ètre protégés par un con tre mur du côté de l'établissement_ AI'l. Ji, - Le mur d'<lvnnl-scl'nt:" devra exister dans toute la halltl'ur de la cage de sd'ne, drsso us compris, Il de"ra s'êle"el' d'au l1Ioin~ lin mètre en contre-haut du comble de la sa lle e t sera tel'llllné, à sa partir supêl'ieure, ci e manière :\ rormer un (.'hemin dl' seeOllrs fac ilcl1lr nt accessible. Cl' I11lll' pO tina Se dêrroc hel' ('n parli l' clans /(0 dessous <1 e scr ne pour permettre dl' log-l' I' l'orc hcs tn .', '''3is il. In condi/ion qu e 1(' pl8l1chC'1' cf e scè nf' co uvrant le dêc!"Och€'!11cnt soit hourd é plein (Il n b~ solulllc n t i IlCOIll bus li ble, § l U. - �Art. 18. - Aucune COIWllUnitation ne pourra ~:\.ister entre hl scène c t 1~ d~:,sus de la sallt"t coupole ou autre, Art. 19. - Il ne sera pratiquè d;ln les murs limitnnt la sc~ne Que les tlUVE'rtures strictemenl nêcessaires pour :1ssurt;>r le M~r"ice des représentations ct les cn'ice-s tic secours. A lu hnuteur du plal1C'llel' de ,!,Cl'I1l', il devra touj our y :lsoir a u moins deux is· sucs de dégagemen t, une de chaque cô te, ,l'une largeur surfisan te pour permettre l'l>vactlu tion rapide du personne l. Dans hl partie ha ut e de la scène, aUCll ne c nununicatiol1 ne pourra eX ls lèr ;1\'<'C les escaliers et dègagewents desservan t l('s loges d'a rtis tes et les bàtiments (j'adluiuistration . Art. 20. - T ou tes ces baies SHon t fer mec par des portes battantes con.;; truiles en matériaux rèsistallt au rcu et établies tir m~lnière ;1 s'oppo er au pa ':,age (le la fumêe et dE'~ gaz, Les portes ituêes an niveau du planchE'r de scene devront s'ouvrir en tlehors cie la ~cène ou e n v3-et·\;enl ; cclle des dessous de scene devront s'ouvrir en clehors de la scène. Tt)tlte~ les aulres portes s'ouvriront il rinterieur de la. scène. Les porte de communic..'1tion E'ntre la ~('ène et b sa Ue ou ses déprnda,u'es '1('ront ll1:lintE'nues fermées pendan l let; n'· p1"f:-~entalions ~ elles devront po\l\'oir s'ou\'ri l' faci lemenl de la scène, nvet lin eli po itif de sécurit é sa ns c lè (poi g n('c SO IIS verre dormant par exemple). Art. 21. - L'ou"erture de scène ser" ferlllêe complètement par un rideau plein rI.',une s't~lle pièce, métallique ou d'une matlCr(' presenhlDt des garanties t-(Jui\·alen. le C?lIlllle holemenl et rèsistance il ln pre sIOn de Pair. Ce rideau clen:) .Ii·OPpO,'!'er erricacement au pass3ge dt' la fll""!ce et c.les gaz ~t rêsisler ;} unt' prt'~sion d au mOln,!, 30 kilogr. par mètre carn:' ' il devra être d'unE' manœuvre sûre. fa r ile, non bruyante. el d'une durée dl" ft'rmeture fie 40 s('("ondes au maximum. Lt,~ gjb'!'i~­ l'es seront en matériaux résistant ml fen et tels qU,e les .effets de dilatation perl1~('llent n~nnl110lllS la descente faeile (Ill ndeau, Illeme en cas de fortc prt'ssion due à l'appel d'ai r de la salle. en ('as de J feu. rid~ ..lu st'ra étaùli - dC;! tl:Oe sor te fOlS d~~cendu, il ne pui",e prtlldre Il.101ndl"e r1eche (par accl'ocha~(' (Ill "('1"- Le qll'un~ hl rOUl ll age, pur exemple. en h:lut ct tn bali). J_3 manœuvre de descente de ce ridcnu dC"rn pouvoir être effcctuee de deux points différents.' l'un, a l'intéric ur ete la ca~e de SCl"ne a hauteur du plate:w, t'I 1'3utTe, à l'e7\.thiE'UI" en des endroits :1eceSSibles en tOlites circonstances. Elle tle"ra se produire par un simple dêclanchemE'n~ ~t sc continuer automatiquement par gravite. PO~lr le cas Ol!. accidentt'))enlcnt. les appareils de manœuvre nt;> foncti onneraient pas, la descente devra s'errectuer rapidement ft la majD. Les treuils cl ('~nunar..c.!~ ne .<! ~ \"r o nt pas êtrC' 1l11lnb de cliquets, a mOins que ceux-ci ne ~e l'e lio-"enl a ut omatiquement. Art. 2~. - Il sera .étab li , dans le r om hie de l? scene, une baie fermc!c pill' lInt' UII plUSieurs tr ..lppes ; la section rit! ("et te ll ~liC' sera éga le au vingtième, au moin'i de la s uda ce de la scene. ' La manœuvre d'ouverture dc cel le bai denfl s~ raire de deux points difTërenh, l'un . ~tlr la scè ne. e t l'autre, à l'ex tcrÎeur , en de~ endroi ts accessibles en tou tes ci rco n:-;tances chac un à côte d'unr des COIIImandes de mise en œU\Te du rid ea u méhlllique, E lle devra se raire par simple dëc lanchement, par une commande :\ ti rer ct hkher, et pouvoir ~e continuer nll IOTuaLiquc l11ent par simple gra\"ité, e n tout e~ ('Îrcons lances, En ou tre, une comma nd e ptH' fu s ible de\'l'U 110Uyoir se dêclancher a ut olll nlÎ <lueIHP llt dès qu e la tempcr ature utl cinclra SO dl"grés ce nti grades Ar t 23 - La c ha rpe nte du combl e se ra e n Jllalëriaux inco mbu stibl es ; la couvertur e sera e n 1lI ~lt èri a li x légers et fuci lement com bustibl es Un ~ep ti è me <HI moins de la s urfacl' de la COU"C I' tu re se ra e n verre mincc Des di s positio ns spéc ia les seront prises pour qu'en C~lS d'incendi e, le feu ne puisse sc propager a ux inuueublcs voisins. Art. 24. - Les escaliers, les échelles, les ponts de se rvice, l'ossa ture des gri ls l e~ di"crs planchers des dessus et des dcs~ sous, les supports de ces planchers, la machinerie et, en nênera l. toutes les installations stables o u equipeme nts fixes 3ménHg('s dans la cage de scène '!'eron t en matcrinux incombustibles. T ou lefois, le parquet de la scène pourra é tn~ en bois our ou, tout au moin:, c n bois igniruse.:' ?t. cœur. ' L c~ rils de s us pension se ro nt ég"llcment en llIa t c ri ~llI x in comb ustib les ; les fil s de Ilwn œ uvres poun'o nl ê tl"e rccou,'crt s de c1.l:lnvrt' o u de toute aulre l1Iali è n~ manlllb le, Arl. 2.;. - Les décors, l e~ praticablcs le~ acces'!'oirès de scène, le ri deau d 'aviln t ~ ~c~ne c~. en gê.néra l. tous les o bjets c t ID'ilallatlOn mobiles dans la cage de scène \iel'ont en matières difficilement combustibles. Sont considérées comme dirricilement combustibles les matières qui se consument lentement sans émettre de f1amll1e ni de , rumée appréc iab le, compte tenu. le cas l!chéa nt, de ravis des COIllmissions de sécurité. .11 ne sera 10Jeré aucun rideau légcl' en t,Ol le. en tulle ou autre tiss u ana l gue ni étnrré cie lamé d'aucune so rte. Le'i directeul's d'étab li sements drvront don";cl', en t ell~ps ut ile. avis :l\l ma ire fl r !a 1l1l"i.C en servIce des décors e l autres ob· Jels c~·dess l1 s .dés ig nes pour qu 'i ls so ien t CS,!,Hyes Hli pOint de vue de lelll·(litri ullé tI". ct}ll1bust ion pHI' un di:l égué de lu COI11\1 Il S,!,I Il rie éc urHé. L(.'s .C'ssa ilj seron t ren u\'elés au llIoin\ une rru.'i par an e t ils seront constatés chaque rOI'i par l'apposition rt'un ('uchet porchel por tant le millêsime de: l'ann{:e Toul décor n'aya nt pas satisrHit au ·contr o ~e llt' pourra être utilise Id oevra ètre retiré dC' l'~lab l issement. L 'emp ~()i de matériaux difficilemenl combusllbles ne sera pas ohligatoire pOUl' les meubles. . Art. 26. - La cage de scène ne pourra l'I!-C C'nCOl llbrèe .de décors. Les prnlir~l1~ l e~, les accessOires et Jes meuh les utih~ts pour l e~ rep résentation:, de la jo urnee devro,nl (,Ire en levés ~1lI rur c l Il me~nrl' c t d«!posés dans les magas ins situés en deh ors cl " la scè ne c t de ln salle. . AI'!. 27. - Les acces'ioi l'cs trè s cO Ill IHlSlIb.les tt-' Is que pail le. paniers, ra go ts, gU lI'lnncles, g:lZo ns art ificie ls, e tc., ser on t - ('nferl1l~s dnn.s une rC'ssen e s péc inlc co ns tnul e cn tJË' re menl en llU\thi:tu x in ' co mbu stibl es c t Olnintenuc rcrlll('c pn~ lIn~ porte d'isoJemen t a l'ePI'c uv e du feu. AI' t. 28. - Les tléCOI'S, les prnticnblcs le nccesso i~e de scène c t ~es lIIe\lble~ non en service ne pourront cll'e co nser. vés clans l'e nceinte de l' étab li!)sC'lIlent . ils devront être tra nspor tés L1ans (Ic'!' m . ~g't­ sins é l o i gn é~ •. édifi es ~,près c nsulta1i~ n de fa comm iSSio n communa le ti c Scc uritè e ~ nppr obation p~r le maire des co ndi. li o ns de co ns lr uc tl o n, Art. 29. - L es con trepoids des instal la ti o ns de scè ne ne devro nt j:u lI' lis êtl"e placés "lU-d ess us des locau x access ib les a ux ~\I· ti s t es et au pub li c ni Hu-dessus des cn nniisalio ns d'ca u e t d 'edairngc. 11 es t in terdit d '~ t "u )j,. des def scè ne Un emplacement clos devra ê tre ré'!'crvc au che f de service de sUI'vei llancc con tre l' incendie à l'avan t-scène du p lancher de scène, e n un endroit d'ol! il pourra exercer sa surveillance, Sflns ê tre gt-nc. au cou rs des représen tations. Art. 31. - Al1cune loge c! 'arli ... te ou :l utre 10Cll i annexe, sauf le llIaga~in d'm'cés~o ir es, ne pourra s'ouvrir dirt'rtel1lcn t dans la cage de scè ne. Art. 32. Les sapeurs-pompiers de· \'ron t pouvoir accéder f ~l c il elllc nt sur la scène sa ns passer par 1('5 dégage ments d u public. U II ou, s'ils so nt jUf{és nécess'li l'cs, plusiel1rs e cêllicrs, dit s tours cl Jin cc ndi c, devl'o nt êlre amê nélgcs dans to ut e h\ huu· teur de Jo. cage de scène pOUl" permc tt re a ux . s~lpe ur s-poJl1p ier s d 'y fllI:lquer ou dOlTI lllCr le fe u. Ils devront ê tl"e e nti èrement constru its en matériaux incombustibles el être d'un Hccès fHcile. I I ~ seront co mplètement cllT'obés c l POtlf\' UIi, '-l UX diffèl'ents paHcrs. de port(·" de fel" munies d'un svstèllle de ferJlH'lure autoIIlatique, cmpè'chant tout appe l c1 'ai r cie les ouvrir. Arl. 33. - Il est interdit (le fUllIer dans la cage de .scene c l ses t.Iêpend;ln ce~. Mt. 30 - l osc~ dan s la cage ~ 2. - Etablissements de 2 c~ltégori(' . Ar t. 34. - La scè ne se ra lil11ilèe IXl r dcs murs d 'épaisseu r su ffisante t' ll IIwtcri;HlX in comb us tib les. Ses pl anc hers (ou S:I toi tu re) ~el"ont éga lemen l (,o lls tnlÎt s l' n llla' t i:ri~ lI x incombllsti lli e~ ct h ourdes ph'in, II ne pourra y avoir au c une OllVl'rture dans le plancher bas. Art. :r, - La scè ne pournl l'll"t~ ~n l"' n.wnlêe d'étages occupes ou non p:lr dcs tl('ro; ; dan ce cas, de~ plancher, ('11 1Il1ltériau x incombustibles isoleront la ... ('l'll{' de ces loca ux. Aucun conduit dl' [lIl11rl" provenant de l'élabliss(,l1l('nt (Ill ,III voi . . i· na ge. ne devra exist("J" d ~ln.., ln ('a~{' cie st"ène, Ceux qui t'xbtenlÎent d:Hl" I{'Ii murs devront être constl"uits (·n briqll(,~ C' t non en poteries . Art. 3G. - Les scènes (le ln 2' (,itlegOril' devron t ê tre pourvuC's. il la pnl"lil' hnu tt', d' un e venli la ti on SUI' l'c xlé1'Îeu l". SlIi vn nt Itl disposi ti o n des lieu x. ce tt e vl'n li lll ti on po urra ê tre rea lisée' par c h ('l1lill~C d'ttp' pel, cO llln.le p o ur lu pl'c mi crc ca lègM It', o u pa l' ha le latê ra lc nvcc tra ppe ... O ll \' rn~' tes, o u e ncore pa l' ga ines en muçO llllerl c. mon ta nt a u toit, e t à di s tan ce (' n\'(' lI u1lI u des renètl'es vo is in es qui seronl, nu IJc# ft 5 soi n, pr o t ~gëes par des pare-reu en rer ct J1w çonnc n e o u cn béton armé. La section ('xigible de ces baies ou gilines co rrespo ndra a u moins a u vingtième de la s ulJer(icie du pl a n ~.h er de ~('e ne rl pourra :1ltelnd.l"e le sC' plteme scion les co nditi ons d'é ta blI seme nt de ce lle ven tilatio n (empl acemen t de la baie, 1 ngueu!" et tr3ct! d e la g:.l ine) . Les dilllen,!,ion.;; st'ro nt fixees d:l ns chaq ue. C?S par Je IIl ai l'C npd~s uvis d e la co nllUI SS lo n de séclll'il è. · A.r t. 37. - ~I n':\' aura da ns les murs Jllwl a nt la scc ne qu e les baies s t ride JlI ~ n t nécessaires ù l'exploit a ti o n de l'établisse me nt ; to ul es ces huies se ront fc rmées pal' des portes d'bolt.' lIle nl c n ma tériau x .r ésis ta nt au fcu el ô fermc·turc ;.IU Lomatlque. AI' t. 38. - Toutes les in ~ ta ll a ti o n s s ta hi es ou t!qu ipemen ts fb.es amcnagés dans I ~ rage de scène seron t C'n mntêriallx ri:slstan t a u feu . Seul, le 11Hr<luet de scène pouna c tre en bois dw', ou tout nu moins en bois inj ec te d'une soluti on innifuge ' d.a ns tOliS les cas il devra êtrc bien join~ tl r. · Art. 39. - Les décors se ron t incomb us· Il bles o u en é toffe enti èreme nt marounée s ur amiante (toi le, C3rlo n o u papier fort), Les cadres de décors et les praticables scron t in comb ustih les o u re ndus difri cil e· mc nt comllusti bl es. Les accessoires de scène e t. en gc néra l, tous les o bj e ls d'in stall a ti o n mo bile d:1ll s hl cage d e scene se ro nt difTici leme nL co mbus ti bles. a insi qu e les te ntu res et le ridea u' d'av:1nt-scè ne po ur lesqu e ls l'emplOi de fil s ou de lamés méta lliq ues est inte rdit. 11 ne sera tolé ré a ucun rideau en toi le. t'n tull e, ou aulre tissu iJllfi loguc, ni Norre de lamé d' ..luc une sor le. ' L'empl oi dr matériilu:\. difficileJllC'nl combustibles ne ser~\ pas où li gatoire pour les meub les. Les essais. véri ri calionli et C'stalllpilla . g('S constalant que ccs décors ct Hccessoires ne peuvent brù lcr que lentemen t et S:l IlS émeUre de flamme ni de fil mec a bo nd an te ctl qu 'ils ~on t incolllbus ti bles, sero nt fa il s comlIIe il es t dit il l'a rticl e 25. Art.. 40. - PO tlt· ln man œ uvre des deco rs , il ne pOllrr~l è tre toléré qu' une 1Il ~1c hin el'ic réd uil e CO ll lprenu nt <les po ul ies lIl é ta lliq ues dont les s upporls se ro nt sce llés da ns le plafond de la sce ll e salis interva ll e pouvant perme ttr e l'é tab lisse ment de ponts de se rvi ce. de cin tres ou de gr ils o u hl ,·e lève de décors fl oll él nt s. E n co nséquence, le plafond de ta scènc 011 le ~Ol1llnet de la toiture ne seron t pas établis a plus d 'un mètre en contre·ll:1ul dC' ln Laie de scène. Les fils de manœuvre seront d 'un modèle do nnant 101lte la garanlie au point de vue résist:lllce nu fell , Arl. 41. - Les artic les 21. 26, 2;, 28, 3D, 31, 32 (§ t ~r ) e t 33 c i-c!essu'\ sont éga lemenl app licables ~llIX étab lis",c lI1 E' nts de de uxième catégorie. · T out efois. le ridelltl de fer prl'v u . \ l'a rt icle 21 pOll na è lre relllplnr(' pur lIli ridea u d' un modè le a llégé. SUI' uvis co nronn e du lI1 aire. nprès cO llstlll nlion de ln commissio n de séc uri lé . Les mesures d t' SéC llf' it é pr~"l1es UllX al'· Hc les 148 et 156 ci-après pOlll'l"ont èlre égal eme nt. en to tnlité ou en pnrti e, im..., p osées ~ titr e excep ti o nn e l nux ê lnh li 'isemen ts de d euxième cntégorie dan s les- qu.els elles seraien t jusées n éce\~~l ire~. en ra iso n. notamme nt . de la na lul'l' du ... pecta~l e ou de l' importance dt: la mbc.' en Scene. ~ 3. - Etnbli~senll'nts de troisième ca tégorie. ..Art. 42. - Les tab lisscl1lcllts dl' Ir oica!égorie ne I)OU1Ton t comporttr qu une sllllille estrade fi xe ou moll i le adossée à UI~ Illur de sa lle. Cette cs tr ade: sc ra cons tnnt e e n mat ériaux incOI1l IHlstible~ o u, tout ~\U 1110i ns, Cil bois hourd é plei n el enduit d ~ pli1trc, I-:e parquet de l'estrade et les men ui · se n es po urront se uls être en bois apparent ; le depnn t d e l'es tnlr!e , dll cô te de la sall e.. sera clos pal" un e cloison en maço nn eri e. La pro ronde ur de cette es trade si elle reçoit une décoration comlile il est dit al'· ticle 43, ne devra pas dépasse l' 2 mètres 50 y compris Il' proscenium ; au-dessus de ce tl e djmension, ell c era classée et aménagée comme scène de cteu:\ième caté· gorie. Art. 43. - SUI" les estrades rixes des (otablissements de h'oisic!lI1e ca tégol'iC', il ne pourra être i! tabli q u'une deco rat ion unique, fixe et incom bustib le, ou marouOée sur cloison incomllusti ble. Les accessoires dev ro nt être rendus dirfi c ilement comb us liul e!!.. Les estrades mobiles ne devron l rece voir aucune décorati", ,]. Art. 44 . - Pourront 'l ussi être :llItorisées les estro.ldes pl us profondes établi es duns la sa lle et uti lisées pOUl" l e'i rings de boxe, les plateaux de gyrnnn tique, d 'orches tre, e tc., lorsqu 'elles ne comporle ront a ucune in tallation ou décoration présentant des risques d'incendie (cana· lisations cleclri<lu es par exemple). Le nombre des acteul"s, musiciens 0\1 autres prenant place sur l'l'slrade, sera ajoute â CE' lui du public pour d':terminer le nombre et la lurgear dc'!' sortie .... sle~ne SJo:C1"lO~ III Salle. Etab lisseJ1lents des trois cat':'~ories. Art. 45. - La sn ll c ct tau les ses dépendances : vcs ti bul e. esca liers, royers, bu\'e ll es. degag-cllle nt s. etc., et, en généra l, to us les locmlx Hccessib l e~ o u non au Pllblic, seront construi ts en Jllnt~riaux incombus tibl es. Art. 46. - La calotte ou plarond audessus de la sall e, les planchers st'paran t les cliyers étages. les comblt·s et les es· caliers. a insi <lue ln toiture seron t en rer et maçonnerie ou hourdé en maçonnerie. La partie haute de la sa lle se ra munie de chàssis s'OU\' rant p:lr simple déclic pour permettrE' l't-vaclla lion des fumées en cas d'in ce ndie ; 10 surfilee en senl fixee pal" . le nmir'e, npr":-s avi~ cie la commission ·communale de sêcllrit(·. Art. 47. - Les poinls d'appui isolés, I('s pièces cie c horpe nt r appal"C'ntrs, les p 11Il'cs et les solives non elwt'loppêes de maçonnerie se l"on t (, Ilt oll l'és d'un e eIlV('Ja ppe résistant au f l'Il el muuv:l ise co nduc trice de ln chul eul·. Art. 4S . - Les menuiseries. les pnrquets e t les dessus de marclles po urront être e!} , bois. Les parquct~ et le' dessus de marc1u·s seront bie n ad hërents par lonte leur sotls·fare all~ hourdb plein'i des planchers et dt's es(·aliers. Cepenetant, s'ib sont ltaLlis sur lamhour(les. l e~ r3 n gtE'S cie celles-ci Sl~ ront recoupées tous les trois mè tre ... 3U plu.;;, d~ C'haines ou Iraverses en mac;onnl'fie. rOl"l1lnnt coupe·reu, de tOlite la hauteur de:, 1 3J11bollrde~. Le dessus dl'~ marches deo;; escaliers ne pourra être c ire ou en l113 tcria ux pouvant prend re le po li il l ' u ~age. AI'!. 49. - Des gri li ages métalliques à mai lles su ffi salllllH:nl se rr ées seront êtablis so us les châss is vi trés éc lairant la salle e l ses dépendances nccessib les au pub lic. sauf si ces chtlssis sont vitres en verre armé. Les chàssis de toi t se ront protegés a.udessus e l au-dessous par un grillage mé· tallique. à moins que le \'itrage ne 'ioit également etabli en verre armé. en ga rde·corj)s pourra etre demandé autour de ces chàssis et la supression du grillage supérieur pourra ~tre autorisé!; dans certains cas. Art ;")0. - Les portes et croisees pourront être décorées cie 1::lI11brequins et E'ncadremeots en étoffh, et être garnies de 'rideaux tcndus SUI" les van taux. Les planche rs pourront être recouverls de tap is. Ces étorfcs et ces Lapis se ro nt c n ti ss us incomb us libks ou, tout au moins. diffici lemen t infl ammab les. 011 même igniru gés. e t ne devron t p ~lS gèner ln ci rculation du pub li c o u maS(IU er les issues 011 'dégagemen ts. L'emploi de Lapis en cao utchouc ne sera autorisé que si le caoutchouc est r endu surrisamment inioIlammahle par des charges de matières appropriécs, Ces lapis seront toujours bien adhérents :lU sol. O'une manière générale. le'i étoffes ignifugees seront es",ayioe et \'èrifiées une fois par an au moins pour con trôl('r l'efficacitt! de l'i gnifuge dont l'ap plication sera renou\'E'lée au besoin. L'emploi dE' tentures ou portU-res est formellement interdit. même si elles ~ont en étoffes entièrrillent incombustibles et quel que soit leur montage. en travers des po~tes. esca liers, h a lls. ou degagement quelconques. Les seu ls dispositirs qui peuven t Gtrl' utilis('s dans tous les passages du public ou du pCI'~onncl , pOlU' les fermer. ou pOUl' é,·jt(·r les cou rant s d'ail', seront co nstitu és P [\1' des porles réglèmentaires, vÎlrt:rs ù lu pnrlie hautE'. ~e dé\'eloppanl dans Ir sens de la sorli(', ct dont les largeurs et les emplacements Storont conformes aux (Ii~positions des articles 80. 85, 95. no tml1ment. Les matériaux de rc'·.... teArt. 51. ments (insonores ou :Iutres) qui pourront .ttre utilisés pour recouvrir les parob des salles seront iQ combus tibles et hien adhérent s aux llIur~ E' t 1>laronds. S'ils doiyent en être éloign . . :,. ils seront fixés par des s uppor ts in('ombustibles ('nrobés cie maçonnerie et disposés de manière à éviter la formati on de chrminécs ct'appel en cas cie reu. A l'I;"t effet. l'inten'a lle en tre les matériau x dl' revêtelllen ts et les murs ou plufonds scrtl recoupé- ou bordé de cloisons O l! tnlverses hodzonia les, vertica les al! ohliques. odin C!(' forll1(,l" des cellules closes s'opposant ù la J)l'opngalion rapide dll rru et cbns It'squelles ne dc\'ronl se troUVl'r nucune c:lnalîsn ti on électriqu(". ni" aucune matii'r(' combustible apparentt-, �6 Ce cloisons ou trayer es de ff'coupem e nl seront en matéria ux incomhus tillies. Quand t'Iles n 'excéderont pas 35 milJimètres d'épaisseur. eUes pourron t lout :lU moins t?- tre {'n lambourdes de bois dur cie fi il 8 centimètres de largeur, ~arnies );1tCralement d(" solins en maçonnrl'ie ' ur toute ICUf ":paisseur. rt. 52. - Les tentures, les toi les (s i rUes ne son t pas en tissu entièrement incombustib les ou si elles ne sont ons difficilrllleni inflammables o u igni rugées) f!(,\Ton t adhérer complè tement pa l' marou nage aux s urfaces qu'e lles l'cco uvriro nt. Les vé lums, guirla ndes ou au tres olJjcts Jegers de ùëco ratiol1 sont interdits , ~l moins d'autorisation spéciale. Les tentures ou toiles. difficil emf?o nl int1ammables ou ignifugées. ga rnissa nt les !Hurs pour la deco ration ou pour réduire la sonoritê de la salle n(' pourro nt être ë l i{{l1éE's des murs qUE' i elle'i so nt marouOees s ur de gar nissages ou ca pitons incombustibl es {tels que laine de 'verrt~ ou bourre d 'amian tel. fixes euxmêmes s ur les murs auxquels ils sero nt bien adbêr('nts. i eUes son t poscps contre les murs. sans marouflage, elles deyronl au moins y ët-re bien aop lil,luces par des douages assez rappro('hés. Art. 53. - Les seu les tentu res ou étoffe s qui pourront être uti liscE's flo ttan tes o u tendues en a""lOt des m urs. sa ns maroufl age. devro nt être en tiss us e ntière.l1l('n t iQcombuslibles (amian te par exem ple). Les len tures (J o ltanles seront s uspendues par trin gle et anneaux mé ta lliques perme ll a n! de les replier immédiatem e nt en cas de besoin. par des sep tajns mêtalliques, afi n de permettre la visite e t le De-ttoyage des murs. o u des tissus euxmêmes. Le~ te-nture-s tendues en avant cles mur~ seront Bien 3ppliquées. mai'i non marou. flées. contre des trin gles jncombuslilJles de 6 Ù 8 centimètres de largeur minimum en métal. tarr. plâtre o u am4'an te. 0 11 a u moine; en bois dur de 35 millimè tres rl'epaissc ur au plus, garni de 'iolins en pl:ltre la tér a lemen t. Ces trin g les sero nt -adhérentes au mur par scellemen t. \lis 0 11 clous el. de pl us, maronnées co ntre le mur ; elles se r o nt disposées de manière Il form er des ce ll ul es cl oses. at1 n qu e de cheminees d'aooel ne pu isse nt. en cas de (eu. ê tre constituées par un interfaJ1c. s i minime Qu'iJ so it. e ntre les te ntures et les murs. Les suppo rts et dispositifs de fix:ltion dc~ tenturc'i ur ces trin!!l('s Siero nt metalliques pt ri /une cons tructi on simple pour é"i ter les enrayages par la poussière, 13 rouille ou les buées, cl les difficultés <le pn\e ou de dépose des liss u ~ (on n'cm. ploiera donc oas. entre autre, le .. fixations pa.r "outnns ft pressioo ou les fermetures il couJi.;:Cj(>l. Si le <:lIpporl es! cons titu é par ch:''i trin,f!les mélalUques passées dans des nurltds. ("elles-ci nt' seront nj sce ll ~es. ni ,·is\res slIr Je'\ murs. et leur dispositif de fixati on permelfra fac ilement leur dépose et l 'é l oi~ncl1lenl de la tenturf'. rne fois par an a u moin~ l les tentures lJoltanfC's ou tendues cn avant f!rs murS seron t () epns~es , ou to ul ail 'n ùins, éloignées pou r è l re nettoyées et déb~rra sées des PQIJ~sières. ainsi qtH.' les murs. Si les tentllres incombustibles ~onl décorées par de~ peintures, celJe'i-ci seront ;) l'ea u o u peu comb us tibl es, c t, cie préférence, des peint ures p ier reuses. Ar l. 54 . - L'emploi de fi ls, de gri llage, o u de lamés meta ll iq ues es t forl1le ll em~nt in terdit dans la décoration , la co n rec ll on ou le s uppor t des ti ssus te ls <Iu 'i ls soien t (rideaux. tapis, ten tures, e tc.), mèn~e s' ils so n l en tissus incombuslibles ( ~lIllI a nt e). AI·I. 55. - Il est in terdi t d'étab li r des ou d t"s c ham bres à feu da ns les loc:lux q ui se t rouven t au-dess us ou audesso us de la s~lIl e et de ses dépe nda nçes. il mo ins d'e n ~lss ur er l'isoleme nt pa r des pla nche rs c t par des p o rtes à l'éprt::~I\'C du feu. ~l t ('liel"S AI' t. 56. - Les sa ll es d es éta blissemen ts dc dcuxième e t troisième ca tégories ne contrn:.lnt pas pins de 500 specta teurs, ain ·i Que leurs dépendances Cluj ne seraient pas construites en matériaux inco mbustibles, se ront, tout au moins, e n pan de hais h ourdé p le in et enduit e n pltltre sur une épaisseur uffisante. Dans to us les cas, l'ex.plo itation d'une s~l lJ e o u cie se~ dépe ndances con truite- en bois ou autres matëriaux combustibles no n hourdés est fo rmellem e nt ioterdite que ll e que so it l'impo rtance du public. Art. 5ï . - Aucune commun ication ne po urra exister en tre la sa ll e et les locaux cles \loi~ins. Tou tefo is, des sor ti es de seqours emprun tan t ces loca ux po ur ro nt è tre a ut orisées ou ex igées. E n ce cas, les in tcl'e.:osés devro nt jus tifi er des nccords co ntractue l avec leurs vois ins. SECT I O~ nT Bâtiments d'administration. - l11 eo t5, il es t int erdit ô'é ta bli r a UCune ten_ tu re. portiè re, ridea u, e tc. combus tible Ou garni o u c1 écOI'é de fils, de b'l' ilI age, ou de lamés 11l6 la ll iq ues. Les murs e t plMonds nc pourron t ê tre décorés Que de pein tu_ res, papiers et ten tur('s, bien ad hérents aux maçon neries. II es t int erd it de fumer da ns Ces locaux. Ar t. 63. - Les cos tu mes en service de' '1"on t ê tre ig nifugés. da ns 1" cas Oll ccs cos tU I11CS co ns titu eraie nl lin da nge1' spec ia l d' in ce ndi e. so it C il r a iso n de leur acc um ul a lio n, soit en r a iso n des UlHli ères pn rti c uli ~l'elll e nt inflamma bl es do nl ils scr a ie nt co ns titu és . Les cos tmn es no n en se r vice ne pOllrro nt ê tre co nse r vés ni da ns les 10l:(cs d'arlistes ni da ns le co ufo irs e l dégage me nts. Ils devron t être trans por tés c t conservés dans des magasins spécia Hx et, s'i ls ne sont pas enfermes dans d es meubles, ils devront être recouver ts d' une toile diffici lement combus tib le. Art. 64. - Tl est interdit d'accl·oc her Ou de depo cr des vê tements en dehor's des ve tiaires qui devro nt êlre mis à la disposition du personnel. Ar!. 65. - Aucune fabrique o u magasin d'artifices, a ucu n dépo t de s u bs ta nces exp los ives que lco nq ues nc po urra ex is ter d nns J'étab lisse men t. Les p ièces nécessaircs a u jeu se ro nt nppor lées au mom ent de la rc p r6sc n tnti Oll c t déposces da ns un local app rop ri é. CHAP IT RE Il 1 DEGAGEMENTS DE LA SALLE SECTION Etablissements ~Ies trois ca tégo ri es, 1 Art. 58. - Les bâ time nts d 'admioi s trati on qui com pre nnent les lo"es d'arlistes, Ie-s ate lie l's d'é lec trici ens, de tai ll eurs, co u11Iri èrc~, coi fTeu l·S, etc., les sa ll es POUl' l'Cpetitions, les hiblî o tb èques, e tc. et les divers magasins nécessaires il l'ex p lo itatio n de l'c talJli s ement se ro nt co ns truit s co nrormément aux prescripti o ns applicnb lcs !l UX ctablissements de leur categol"Îe. lls S('I'o nt sëparés des sa ll es et de leurs d é. pendances pa l' des murs p leins en maonnerie o u e n bé ton armé, o u des p la nc hers il l'épreuve d u fell. Arl. 59. - Il n'exis tera dans ces murs que les baies nccessaires il l'exploitation c t ..lUX St·co urs. Ces baies sero nt ferm ées par des porles b~l ltant es en lUatél'Î~lux rés i.;: lan t ail feu. 11 en sera de même pour les magasins et ateliers qui dev ro nt ê tl'c é loignés des escaliers e t des passages utilisé~ par le public. Art. 60. - Des esc:tliers e t dêgagements f;!cile, seron l amcnages pour les arlistes <lui devront toujo urs pouvoir utili se r deux dégagellle nt s différents et de dimensions s uffi s3 nt es. J Dispositions gén érales. Art. 66. - Les s:.l ll es ne rece":lnt 1)a5 plus de 500 personnes peu,,('nt être éttlblies au·c1essolls du niveau du sol ex têrie-lIr, SOllS )'cse rve d'obse rve r les co nditi ons de nombre et de la rge lll' d 'esca liers indiqu ées cî·après e t d'établir d rs di s positifs suffisan ts de ventib ti o n c t tI 'évac unti o n des fumées e n cas d' ince ndie. Art. 67. - Les sa ll es l'ec('vant pl us de 400 pel'so nn es ne pou r ron l è lrc étAb li es ~ u -d essO liS d u ni veau d u sol ex té r ieur s ur p Ins ùe la mo it ié de leur ha utc lIl' interi eu re. Art. 68. - Le nive a u dll rez -cl c- ha llsscc d es sa ll es contenant plus de 800 per\on nc~ ne pOulTa jamais ell'e il plus <l e .;;ix mètres e n co ntre- haut" du so l ex té ri el1r le pIns bas. Le" niveau du rez-d e-c h n ll ~s('(, d es sn ll es con te nan t l110ins de 800 perso nnes ne pOurra jamais être à plus (1(' 8 Illl' tres en con tre- ha ut du sol ex. tél' ic: ur le plus bas. Ar!. 69. - Le nombr e ct 10 Inrgr llr des . dégag(, lllent s ser o nt proportionnés nu nombre de perso nnes admi ses d:ll1 S la sa lle AI'1. 61. - Les cou lo irs c t dé sagcl1ll'nls pOlir l'ensemble el aussi pnr c:lIl'gode lie II(·~ b;) timents d'adm inis tra tion e t ('e ux pl ~)Ces, Cc: tic r'ègle s'upp liqul'l'D no n se ul e'.Ies musiciens de l'orc hes tre qu i devro nt men t aux iss ues s ur l'ex tér ieur, IlIni s Hl I" t' trc ("ulllp lè tcl11en t iso les des de sso us. ne cscu lie l's ct. dégageme nt s :\ l'inl t' rÎ eur d{' \CI'C)n l j;.lmnis encombrés par des acccsso i. l'{'ln bl isscl11en t. re\, des déC"ors, des cos tumes J e tc . LO I'sC/ ll e les places du plm1 c hc 1' hfls ch· Jtl St, ll c ne sel'ont pns nu n iVNtu <! rs so ls .;\rl. 62. Dnns les loges d'artistes, foye r'\, ltIagasins, esca lier... et dégage- e:-.tioriel1rs. l:l largeu i' des po r·h's de hl sa ll e. des cl égage menl s e t des cscnlil'rs I<.>s dcsscr,ta nt , sera propor tionne ll e à 1:1 d iffére nce de n iyea ll a ins i qu'i l es t indiqué Il l'a rli cle 86. Ar t. i O. - Pour définil' le nombre de pe rsonnes admises tl ~hacun(' des ca tégor ies de place, on aJo u!ern , au nombre de pe rsonnes assises, le nombre de perso nn es de bo ut pouvant s tationner clans les p,·olllcno irs à raison de lroi s person nes par mètre calTé de s urfu ce de promenoir. Se ro nt cons idérés COlllllle promenoirs, tous les espaces où le publi c pe ut s ta. ti onn er pour ass is te,' il la l'epresen ta ti o n o u ,·oi ,· les a ttrac tio ns. Da ns les l'a ngs de b:ll1qllell Cs J lors qu e les p laces des pe l'so nnes nss ises ne se r o nt pas séparées ou déte r minées pur un nu mér o, leur no mbr e sera éva lu é il ra iso n d 'un e pcrson ne pal' 45 cen timè tres de long ueur de banque ll e. Ar t. 71. - Les escaliers et dégagemrn ts généra ux devront être disposes de manière <lue les courants de public se dirigeant ver les vestibules c l les sorties ne puissent se helll' ier. Art. ï2 . - Des yes ti aires poufl'on t être aménagés dans la s;'l il e e t ses dépe ndances et en dehors des chem ins de ci rcu lati o n e t des esca liers. Ces vestiaires scront disposes de maniè,'e qll e le pub lic s ta ti o nna nt il leurs abords ne gè ne pas hl circul a ti on dan s les co ul oirs e t dégagemen ts. AI't. ï 3. - 11 es t interdit cie dépose,' et <le la isser séjo urne r da ns les es(·" liers, le-s dégagemen ts e L aux abords des SO I'· ties, des objets <l u e l conql1(,~ po u"ant gèner la circu lation o u diminuer ln largeur de ces esca liers, d ~S:.lg(, l11enl s et so~'­ ties, des objets quel co nqu es p uva nt gcner la circulation o u diminuer ln largeur de ces escaliers, dégage-l1lent s cl sor ti es. même si ce tt e largeur et:.lit supéJ'ieure aux largeurs obliga toi res <lui se ront dé finies p lus lo in. Les blll·enu:\. tle co ntrô le ou de distribuli o n de bille ts ne cJe'Tont jamais obstruer les sor ti es. ni en diminuel' la largeur r ég l elllen t ~lire. Art. 74. Des s trapo ntin \ poufTont ê tl'e é tab lis dan s les dêg<lgl'1l1 en ts de la c irc ul a ti on gé ne rale p01l1" le personnel de l'cla bUsselllen t. Ces strapontins devront sc relever au to ma ti q ueme nt e t être ins ta ll es de le ll e S01'le <lu ' ils ne réd uisen t p ~lS la 1 [I~·ge lir o bli <:Ja toi re des de g:age lll e nt ~. ne g~ nenl pas °la circu lation du public ct ne for Illenl dans les passag('s a ucun e sa illi e 10l'squ'iJs seront re le\" e~. Art. T. - 1: es t inlerdi t de ménager des marches da ns les paSS:'lges de cirr ubllo n <l'énérale d e la sn ll e ; I('s difl'é rences de 0 niveau de\"ront ètn' rcunies Jl 1. ~r des plans inclinés dont ln pent{' ne de))n ~se l'a pas 10 centimè tr es par lII &tl'e. Art. 76. Les portes sc fe"lIwn t il co uli sse, les por tes to ul'n an tes ~t tambo urs to u rn ~1I1t s, les tapi s e t ChC111 111 ~ rOIlla nts e t les escaliers 1I10b il l:s ~ont I11l erd ils. Les asce nse urs ct les 1l10 Iltc-c h:u·gcs ne pouno nt mo ti ver une di1l1Înution fl a ns II: nom bre o u les dim e ns io ns o bli gn t o i~'.e~ des esca li e rs e t tJégn ge11le nt s lels q~ Ils sero nt dé fini s pIns loin; ils dev ro nt l· tl'.€! .étab lis dans des cages complètemen t fet- Ill ées, closes par des clo isons en maço nne ri e et munies de portes à l'épreuve du feu Les ,·itrages en verre rési s tant au feu (verre armé par exemple) seront seuls autol"Îsés i to utefois , pour la partie haute des cages, ~i ell es sont prolo ngées jus<lu'à la toiture, ou pour 1:1 ferlll(,(lIr~ des trémies <lui re lieraient celle pa rti e haute à l'ex térieur, le verre l11inl'c devra êlre uti lisé. Les ascenseurs sel'on l Illunis d'unetr appe de secoll'·S el d' une éc hell e métallique permett ant d'atte indre l'é tllge le plus access ible e n c;)~ d'HlTè t acciden. lei e ntr e deux étages. Ils ne po ulTonl être acti onnés qu e par le perso nne l de l'é tab lissemen t. Art. n . - Des insc riplion s Lien vis ibles indiqueront au pub lic la di,·ection des chemins ver les escaliers ct sorties. Il est interdit de dispose r des glaces qui pourraient tromper le public s ur la di rec tion des sort ies ct des esca 1iers. Les baies sans iss ue pour le public devront être signa lées comme (elles par un e inscription c Sans issue ~ et ferm ees par des po rtes ouvra nt dnn~ le se ns oppose à la direction de la sortie du pub lic. SECTIO N Il Sorties. Art. ï8. - Les SOl·ti CS se ron t judi cie use men t répa rti es dans l'élab lissemen t dan s le but d'fiss urer l'évac ua tion 1'[1 pide d u pu bl ic et du perso nne l. Art. ï9 . - La sall e, la scène et ses dépenda nces et les locaux d'at.llllini s lra~i ~ n devro nt avoir sur l'ex térieur cie sor ti es indépendant es. Art. 80. - La large ur minimum de cha· cu ne- des por' tes de sor tie sera de 1 Ill, "'0 et la largeur tol~lle des iss ues normales sera proportionnelle au nombr~ de .spectat eurs conformément aux chs poslUons des articles 85 et 86. Quand cette largeur totale ne permettra pi.l~ d'établir l1~iqu e: ment des portes de 1 m. "'0 ml mOITIS. :\ deux vantaux . la difl·érence entre ln lar"eur totale de ces porles ct ln largeur to ta le exigib le pourra ètre uti lisée f):lr un e porte il un vantail, l1lai ~ do nt lil . lil!·ge ur ne sera pas infér ieure :l ~O cent 1I11etres, Ar t. 81. - To ut es les por tes de sor ti e intérieures ou ex téri e ur es devront s'ouvrir da ns le se ns de la sortie. Ces por tes seront di sposées de manière .il ne former a ucune sa illi e dan s les cou l Olr~, Inlssa~es e t esc:l li ers de dégagemcnt. L'1I1SI ~1I1alton de verrous ;,\ ces portes est inlenllte. Des crémooes munies de bout?l1' d'une. n;anœuvre facile pourro nl l'Ire alltonSl.'es da ns cerlains cas, Ar!. 82. - La la r ge ur exigib le cte~ issues sur J'ex téri eur prévue. au:\. :lI' ~l c.l es 85 et 86 s'applique ;lUX. Lnut·s u ('~t!nl.'es èx c lusivement à la sor tI!." du public el jusqu'ù ln vo ie publiquc .. La Inrgeur fl r~ so rties qui pournlÎ(' nt C:\. lslcr :HI t nl\"er~ des cn fés, buvettes ct a ult'e~ It?cu ux tHI· nexcs (les étab lisseme nt s. all~sl {IU.l~ la larrreur des so rties qui »oul"l":\I(,111 eX ls t('t' nu ttlravers des cafés. 1)l1~'('II('s et atl~l'c~ loc.lU x a nnexes des é l :~b h sselH{' l1t s. .11 ilS! que lu I:l:f'geul' dt~S SOT ties de S(,("Ol!I'~ <1111 pourraient ètl'E." etab lles s ur le VOHnn:lg(' ou sur les cours ou passages utilisés par des personnes etrangeres il l'êtablisse. meot. ne seront pas comptées dans Je to. ta l dt: la largeur minimum exigible pour la sortie du public. Art. 83. - Les po rtes de loges de salle de"ront èlr~ a cieux vantaux et s'ouvrir en va-el-viént. Art. 84. - Les portes donnant Sur J'extérieur, à l'exceplion de celles qui seront mainten ues constamment ouver tes, cel. les f('fmant des passages intérieurs, les co ul o irs. esca liers, vestib ul es. elc., dev ront ètl"c vitrées à lcur pal' n e supé. r ie ure, de préfêrcnce en verre non coloré (le verre rouge étant en tout cas interdit ) afin oe permettre au public de se diri ge l· vcrs la clar té extérieure. Elles devront porter l'indi ca tion c sor tie ~ en lettres très distinct es et être éc lairées par lampes faisa nt partie de l'éc lairage de séc urité. SECT ION III Couloirs el dégagemenls généraux. Art. 85. - La largeur des portes de sorlie et dc tou s les dégageme nts génërau..'1C:. chemins, passages, couloirs, escaliers, etc., sera propo rti on nell e a ll no mbre des s pectateurs devant utili se r ces dégagements et sera calcu lee s ur la base minimum de 80 ce ntimè tres pour 100 perso nn es. Cette base de 80 cenlimètres peut être utilisée tant q u'i l n'y a pas plus de 2 mè tres de différence de niveau entre le dépal't de la so rtie du rez-de-chaussée de la sa Ue e t l'arrivée de ce lte so rtie SUl' le sol ex térieur. <lu e ce dernier so it au-dessus ou audessous du plancber bas de la salle. Art. 86. - Lorsq ue le plancher ba de la sa ll e sera à plus de 2 mè tres :lu-de sous du nl"eau du sol extérieur de la sortie, la largeur des portes de la sa ll e et celle des dégagemenlS, escali ers el autres portes de sortie faisant communiquer ce plan_ cher bas avec l'exthieur. sera calcuJée il. raison de 80 centimètres pour 100 personnes de'·ant utilis er ces dégagements, mais sera augmentée de 10 cen timetres pi.lr méIre ou fra ction de mètre d'accroissement de diO'érence de ni\lea u, Cette bi.lse sera do nc de 90 cenlimètres pOlU· une diffé... rence de nivC4lu de 2 il 3 mètres. de 1 mètre pour une difl'êl'encc de 3 il " mètres, el <.l insi de sui le. LOI·squ e le plancher ba ... de la ~a lle sera à plus de deu x mètres i.lll -dessu~ du nivea u du sol ex térieur de sortie, la même règle sera app licab le, mais dan s ce cas, la largeur de sor tie des 200 premiers spectateurs pourra encore être calcu lée sur la base dt' 80 centimètres pour 1U0 personnes. Exceptionnell ement et pour les spectacles ou réunions pour .les<lu els il aura été étab li des tribunes en plein air, la largeur de base dt." 80 centimètres prë'·ue ci-dessus pourra è tre réduite ju qu'a 50 centimètres pour tOO personnes. Art. Si. - Lo r~Que les places du plan("ber bas de ta ... alle sero nt en contre-bas des so ls l'xlhie uJ's. Icu rs dé~:lgement ou coul oi rs, ainsi que leurs esca li ers. devront :'l vo ir des dêbouchés, SUI' le ve~tibule ou l'exlérieur, di s tin c ts et séparés de ceux qui desse r" ent les étnges s up eri eurs; en particulier. leurs escaliers ne de\' ront pas êt re la continmHio n de CC Il X desser vant I('s ~ t ag('~ :lu-dessus de~ su Is ex têl"ieurs. �~ ECTIO:S IV DispoûiÎuns spêciale:l QUX esculirrs. Art. 88. - Les emplacements cie e~('a­ lir!" devront être choisis de manière :l .le en'ir facilement toutes les partie~ cI~ r~tablis"emeDl et à diriger rapidement le pulJlic \'('r les \'e~tibules e l sortic~ . Art. 89. - Lorsque plus de IUn per..,o nors (.) m('lin~ de .500 p ourront èlre r ellnies dans un ou plusieurs ela nes au-dessus Uli au-d(,~so1ls du rez-de-cha1lss ee d'un é tablissement, il era toujours et.abli deux (' caJiers au moins; il sera établi un pSCllHer supp lëmentaire pour chaQ\le groupe de 250 per onnes ou rrac ti o n cie 230 personnes cn 111us de 500 premières. 1" Ce l1ombr~ de personne sera C;:Ik'u l' ., prtrl pour chacuu des êtage , ,de sorle rr\l~ le nombre des escaliers so t! augmente proporti onn e llement au nombre des s.pectat~urs appel és à les utiliser pon r la sortie. Dans CE'rtains cas. des es cali(' rs et d C ~fl ­ gements supplëm e nt a ires po urro nt ètre imposës. Ne con1ptero nt pas d a ns les la r geurs d l' sortie r é-gl('menta ireme nt im posi'e..... l e ~ largeurs d 'es co liers qui o bligen t le public :1 descendre et mo nte r (ou m onlel' et d escendre) pOtlr gagn er les sorl ies sur la \'o ie publique, Art. !lU. - Les e ca li e rs d e d cgagclllcnt des éta ges ~ ero nt indépendant ~ le, uns ùes aulres ("t conduiro nt directe ment ci e c h aqu e éta ge ~lU niveau du so l l'x lericul'. ."1'1. ~Il. - Les escalier d e~ lin ~s ù la drcuhÜi o n du pubUc sero nt d r oits. "a n') quarti e rs to ur na nts. lis se r o nt mun is d e m::dns co urn nt es des deux côtés. Art. 92. - La la r ge ur d 'tm esca li er ne sera jalllab infé rieure à 1 m , 411 ('1 ne pourra jama is être r ê trec ie en un po int quelcoO<lue d e son pa r cou rs. Art. 93. - Des paliers seron t tla blis cie mani ~ re ~ limit er d e 20 à 25 rnarc h rs au plus les yo lee d·esca li er. En principe, cel) vol ées d evro nt se co ntra rier c.,mml' di r ection el les m a r ches ne po u rro nt m('c;; ure r plus d e 1ï ce ntimè tres d e h au leur e t m o ins de 28 ce n tim è trrs d e largeur d e gil'o n. Les pa li el's a uro nt une large u r éc:a le ù ('elle d èS esca Uers ; leur l o ngueu r ne "ie r:l j>as inrt: ri eure à 1 mètres. Art. !H . - S i les s alles so nt lilllitct's pa l' tles co ul o irs ou d es chemins de rirc u la tih n. les c')calier s et leul's p a li er s sero nt .') itu ('s en d e ho rs d e ces co ul oirs o u chem ins. Art. 95. - Les portes rais.;)nt comm uni quer les escal iers a\'ec les ves ti bu les. co uloir . d cgag(.'llle n ls. etc .. ne de vron t j311li.l is former d e sa illie d a ns les esca liprs. ni en di m inue r la la r geur. Elles d ~ \To nt o U\Tir en \'a-e t-\'ien t 0 11 dan s le se ns d e la sorti e. Vn pa lier d e l m etre a u mo ins Jes é loignera ri e... OHlrcbes les plus vo is in es. que ce soi t d u ('r) té <.le la mon lee o u d e Ja d esce nt e, SECTIOX V Dégagem ents ;nt éri eurs de l a .''lflfl e. Art. ~G. - Les places d e s ta ll es ou banq uettes :)U~x divers étages (ampbilh e ~ltre . ba lcons, r::wteui ls d'orchestre. elc-,) !<oeronl desservies par des chemins de cil'culation pcrpendicul:lires ou paralJèles aux l'ungs des sièges. Ils seront étab lis ci e mani':rc q ue chall Hc spec t31eu r. I!our at t ei ncl l'~ I ~~ pa,sagt.\ Il{> soi t pas ob li gé d~ posse) d t \' alll un DOlllbl'e de sièges supefleu~ :\ 0;;~ 1? (donn:lnt ainsi des l'angées de se l,!c Sleg('s au 1H:1:\imulll entre deux ch(,lltlns-. .\ rt . !li. - Toutes les places sur le pt\r- tl llet du rez-de-chaus ée (on plancht'!, bas de ln sallt.!') et celles des éhlges Superieurs, balcon, gHlerie , amphilhn.lre. è~C ., ~er<;lnt desser\'ies par des ChCUlIllS li 0\1 •1I100 ns 1 I1lclre dc largeur. Cette largeur .Ira Cil nugmenl:mt vers 1::\ sortie, proportl~nne l­ lelllent au nombre de places ctesscl'v tes, et à raison de 80 cl' n timetres por 100 per- so n nes ; c('pendan t, soi des chemi ns ~o nt de trop b'1'a nde lo n gueur, ils po tllTo n t être ca lclI !(' s s ur la hlrgeur dc 1 mè tre pfl r 100 personnes. Le noltlbre de ces chemins devra être surnsrmt pour assurer unc prompte é\':Ic\lolio n cles spec tateurs, Art. 98. - Le nombre el la largeul' dcs portes de s ortie des places du rez-d~­ c hau~ l'c, des balcons. galeries et i.1I11plllthéùtre s eront to ujours proportionnes nu nombre d es s pec tateurs admis à ces cla~es . La lnr «e lll' d e ces port es ne ~cra jama is inrérieur à 1 m~tres 4U. L'(' mpl:lcemenl d es po rte s s enl judiciclIsr1l1en t c ho is i pour assure r la so rtie r~l­ ril e <l e lo ut es le perso nnes. Art. 9n. - Les raogees d~ rUll teuils, s talles. ba nqu e ttes. etc., s er o nt ",o licI c ment fi xées ~ ur le so l e t seront esp:u,ces de mani è r e :1 Itli:nagc r entre ell es un p:t s ~:\ge libre d'au moins 45 cen timètres d e large u r. S i les ct o~ s iers des fuu teui ls 'so nt Itl obilts, la large ur le cc passa ge Serf! cie 50 ce ntin ~ tr ('s :lU moins (s iège r elevé e l d os..,Î('I' ve rtieêll) e t d evrn res ter :lU moins d e 40 ('e ntim e tr es qu a nd les s iè ges se r o nt a ba iscs ct les d oss iers inclin és e n 3rri è r e , Ces la r geurs sont ce lles m es ur ~es e ntre les a lis nclH t nl s d es pa rties les plus s aill a nt ('s de la r ::m gc(' d e fauteuil s (s ièges r c lcvé'\, ,'il", ~e r elh'e nt a ut oma tiqueme nl) e t les aplom bs d es d oss iers leur fa isa nt race , Le d ess us d u d oss ie r m obile ~e ra la r ge me nt a rro ndi . L e ronc ti o nn eme nt a ut oma tiqu e d ('s s ièges (' t d ('s d ossiers sen 1 touj o urs bil'n ass ur ~. L('s e n ve loppes d es s ieges et d cs d oss iers e n cao ut cho uc nu o u e n é lo n' qlli Ill' ~ c ­ l'nient p ~l S diffi cilement inrh1 mnl ~lb l c s, s0 1l 1 int t' I'llitl's. L t~ pro duits (le rabri cHtion tri!", com uu s tibl es d es s ièges ou d es d oss ie rs (kap o k, c:lo ut c houc, ctc.) d e vro nt N I'c [l'CO Uvc rts d l:' (' uil' o u d'un e é toff e difTi r il (,Ulc nt inrl atn mn bJe (dra p OH ve Jo urs d (' la in c, par c:\elll ple) uffi s3 1l1 1l1e nt c l> aio;;~e, ro l'ma nt e n\'(~ l o pp e bie n r Ios€' e t lo uj o urs mai nt e nu c cn bo n ê!ta t d'e ntre lie n. r t. 100. Les ta bo u re ts o u a utres ,i è~es mobil es so nt a bso lum e nt int erdit s d a no;; I('s p ass~l ges d e c irc ul a ti o n inli· ri eure. Des trapo ntin s p o un o nt ê tre (>t ablis. rl a n ~ res passages, à la co nditi o n CIU' ils sc r e lève nt a utom ~ liqu e l11 e nl c t qu 'il s so ien t in st:1l1 l' co nform éme nt flU X presc ripti n n ~ de l'a rticl e 74 ci-dess us. Art.IOJ. - Les doss iers des s l:lpontins, les hoites ~I lorgn e lles ou à bo m lJ ons les tau lelles IlOtlr consomma li o ns ou fll:tres ins tall a tions d u même ge nre ne S l'o nt tolél'los qu'à la co ndit ion d e ne pus dim iIluer les p~",s3 ges de 40, 45 ou 50 ccnlimêtn:s de large ur cJu_i doivent exister en- tfe les ra ngs d es s ièges e t d e Il e pas sè. ner la cil'culatio n . Ar t. 102. - .Aucu ne balTe ou obs tncle quelconque ne pou rra être p lacé tians les rangs cles sièges, ni dans les pus ' ~'g('s lie drcu lation desservant ccs rangs. Aux p laces upél'iclIres, les b ~licon!li et le\lr garrle-rous seront disposés d e manière :', evi ter la chute des sprctn t eur~. Art. 103. - En supp lément d es sortil's (l ui le ur son t r eservées, des moyen s de cO ll llu u nic:l ti oo seron l étab lis pOUl' les mu s icie ns en lre la rosse tl'ol'ches lrc et la ,n ll e. S ECTION VI 1 Degageme nts de secou/'s Art. 104. - En p lus dc~ iss ues règll lières de ln scène, d es loca u x d'administration , de la s n Ile et de ses dl:pendan ces, il 1)era, s 'il est juge nécessairl', é t:lbli tI('S baies de s ecours, des esc'l liers, <les éche l· les, des balco ns et c hemin s d e :-.eCOUl"s pOlir le public, les arti s tes et le persOIl nel. Les empla cement s ct les dis llositions dc ces iss ues de s ecours se r o nt « l'te rminés par le maire. a près avis de IH cOlluni,· ~ ion de securite. i ell es d o nnent sur des illtllle ubles \'oi· s ins. il de\'I'8 existel', s i p os ~ible , ulle COti· plll' C il l'ail' libre entre ('es d erni ers cl ré tabli ssement interessé. ():ln ~ tous les cas, clles devront pÛlI,'o ir è tre utilisl'cs iml1lédiatel1!ent p~H ' le puu lic. ~ i tes d égagements cie s eco u r s d oiven t passer au trave rs d e p r op r ié tt·s n'nppa rIcnnn t pas au pê tit ionnaire, il sc r:] jusLifi é d es en gagemen ts a ut o ris ant le droit de passage ct d ' lIti i is ali o n fi to ut in ~ tall t pUI' le public. Les fen êtres ne pOllrro nt ê tr c gr ilU:cs sans autori sa ti o n specia le. CI-JAPITHE IV C IIA C F1~.\ GE. - V E STIl...\TIO N. - I1 Y(: Il:.S R Art. 105. Les é ta blis.se lil e nt s quels ((u ' il s. so ie nt e t Ie- urs cl l' pe nd a nces lU' p UUI'· l'o nt ': tl'e cha lln\!s au m o ye n d e c hcmin ées, d l' poè les o u de cal o rirè~res d a ns lesqu el.s l'air passe s ur d es s urfaC('~ cl liI lltfécs dir ec teme nt p:.lI' des roye rs au t ha rbon, . S i d es ca nalisati o ns d'ail' ch 'Hld so nl ul llisées. la press ion y sera loujours supé· ri eurc :i ce ll e d es royers afin (]' cv il('1' dl's refou lem e nts (le ga z dé le tères d:\ll s les (' w n:l li satiol1 s qui devr o nt ê tre i' I:II1(' hes. I.('S ho u('h es de c h::d eUi' ne ser o nl pu", l' taIJI!l" h or i /o nt ~l l('m c nl Cil panlue t, lIl ais P OM'('S \·(, l't Ît'i.l le l1l c nt le lo ng: cl c'\ III urs c t, ,Ill mo ins, :.i 10 cr ntimè ll'(', du S(I I. Les ap pare ils ci e Ch"1Uffëtge lIt ili .. ;w l J'etIU ou 1:., vapeur sC I'o nl élablb d t, le lll' 1,lIanièl'e qu (' la press io n d a ns I ('~ cO ltChut rs n e so it pas supél' icure à 2 kiJ ogr:l ll1ll1l' pa l' ce ntime tres ca n ·ê. Les a ppa reil s d e c h:mO'ngc plll' rOl11hll'" tihl ·s a utres qu e le c haruo n Ill' po urront l· tre ins la lles qu'après :l \' i", d u IIwin, tlP~è." cO lls ult :1 ti o n de 1ft cOlllmi ",s iOIl ll l' ... écllrIIC, Les aj)pa rci ls d e c hauffage ù rt alllm e III1C "iont int crdil s dan s les loges et roye rs ,d':lrlistes. SUI' la scènl' el d u ns ,es Ilependantes, d an s la cabine dr proj('l, ti oll ('ÏIIC: II l:1 lograp hi qllCS et il pl'ox imi lè <1 «.'s cerons, il c n es t d e mème pO lir les apparrils él,:;r t ri q ues de c hau O·Ilf!c comportant des ~ menls incandescen ts no n t'nfl'rmés. \ ,('~ apparei ls é lcc tris ucs son L adl1)i s dllns I('~ dépe ndances de la saJl e et notil nlJ tlCn 9 d ans les b~rs, sous la condition suc le pu. "lic ne pUIsse en trer en contact avec eux. Tontes mesures utiles doÏ\'ent ètrc pl' ises pour éviter qlle les aplJarei l ~ de chauffage portatirs par l'é lectricilé ulili s los dan s les loges d 'artis tes et dam. Il.'s rlfpl'Jtdances de III scène ne provoquent un in cencli e ; m~­ Ille en C:lS d'e.rnp loi négligent. En partiel! l ier les bou ll olres. rers ù repnsser, chau ffe rel' à rriser seron t uti lisés sur des supporls in comb us l ib les, leul' ('ordon d'n li111cnt a li o n <.tya nt ulle longu('ul' telle que ('cs appare ils ne pu bse nt l' tre utili sés ai lleurs . Lorsqu e le ch au n'age es t réa lisé pa l' nel · du lio n d 'ail' c ha ud ù l'uill c de ve nt ilatNII'S, Pané t rortui t de/ces dC I' nicrs ne d oit pas avoir PO Ul' consrque nce une élévlltio n de température dangereus e pOUl' les o hje ts avoisinants. Ar t. 10G. Les installation uti lisant les gaz d 'echlirage, butane ou aulres. rer ont l'objet de demand es spéc ialec;; ; leurs canalisations de plus de 10 millimè tres de cliHl11è tre seront en rCI' o u en IlItt a l r ésis· tant aux hautes t(, ll1pc ra lul'es cl à l'~lphlti S­ s(·ment. Les comptellrs ser o nt pin cés dan s (les locaux bie n venlil és. Des appareils de contrô le en permet· t ro n t J :.l \'érificatio n et les null'c ~ co ndi tions gén éra les, ill1p osé e ~ au x np lli.lI·eils cie chauffage ~l ll gaz ct ù leurs conduit s d 'évHc uat io ll des produi ts de cO lllbus tion, se ro nt obsel' vé es. Art. 107. - Les ro)'e l's et I(' ul's conduits de rumée. les ins ta ll ati o ns d e ch nuffagc, les conduit s et bou c hes dl' c ha leur sero nt i.nsta ll és conformément au,", di s pos iti o ns des rè gJements muni cipa ux, a rn s i qU ' ..IlI X clis pos iti o ns d es r('glem e nt, Il al'ti t uli ers cks ch a un'ages s péc ia u ,"" :llt maz out. a u gaz d' éc lai r a ge, e lc . Les ro ~ el's d e~ appa r e ils d(' chauffage s él'o nl placés d a ns cl es locau ,", (' nti è r('l11 e nt construits <: n m a tériau x in combus tibl e,. Cl'S locau x se r o nl la r geme nt \'e nlil és s llr l'ex tcri el1l' Il ..lr d es bai (1) ou de larges Ire· mi es incO ll1bu :-. tibl es d ils ~t' r o nt sa n ... communi ca ti o n direc /(' :lVl'(' la scè ne, la sa ll e et se-s d {'pe nd n n(' ('s . S i l'nc('ès ne pe u t se raire uniquC'lIl en/ pn!' l'ex tr rieu!' ils devl'on l en é lr e SC IHII' ('S pa r lin tnlllb our ~lyallt une Ic-II'ge venti lati o n IHlturclle. ils sC' ro nt re l'Illés par des po rt es e n rel' , ,\ rerme lu re <wt o lll a i iquè . Les conduit s dé ru I1ll' e ne pOlllTonl traverSér la C"II::(> d e sct.'one. Les apPI'ovis io nnement "i d e cO ltlbtl ~ tibl e seront cons e l·vés dan d es loc:.lu x rtn:ll osues aux précéd e nt s et IIl rt int e ll\lS s unï snllllllent elo ig nés d es royers. Si des chaufTeri es et d épu ts. d e combu stible s ont é ta blis en co ntre- bas de la sa ll e ct ventil és pa r des. so upirnll x, ce u,",ci sero nt s uffi sa mment é lo ignés d es p:ISsages et sO I ' tie~ du public pOUl' l'v it e r qu 'il Ill> puiss e e n r és ult er de pa lli <lu e, t' Il cas de reu ou d'é mi ss io n (J c' rU Ill{'('. Art·. 108. - Si le ('h nuffa g(' au ,", huil es Jourdes (mazo ut par exc mpl e) es t ulili sé, il c n s erA rait d éclnr:'lti o lt ù ln prNc(' lure d u départelllent (SC"l'vke ri es é tnbli ss eII1 c nts c lasses). Les prrs rripti o ll s S'pé~ in l c s ci e cc se r vice s e r o ll t o bser vées , ill nS I qu e c~ lI es des a r rê tés prHeclO l'o ux l't Ill ini,s tèl'I els rcg lemene tnnt cr m od e d~\ c!IrHina ge et les dépô ts de c O lllbllstib l e~ liqlll dcs. , Si le d épô t dc ntn zo ut et la chaufferi e 30nt pIncés sous la sa ll e ou sous l'une d e ses dêpcndan('cs, leurs plarond " ' t'l'o nt renforcés, en dessous , I)UI' un t"nduit e n ciment cI'épaisseur minitnulIl de s h: ('(' ntimètres ou :.l U moye n d ' autre~ ma leriau x incombus tibles et ma uva is ('f) ntlu t tcllr, dc la c haleur 3) ant au moin ') 1:.1 même r és is tante au reu sous l'é llah ~e llr utilili l'l'. Art. 109. - Les dil'c(' tt u r.., 11(' th l·:itrc~. co ncerts. cirques el é labli ss t:IIICII~ s ÎnlÎla ires, devront ve iller, d:w s leurs Hrtblis sements l'es pe('tifs . ;:, 1:1 sil ic ll' appli cati o n d es règlements sUIl ' ta ire,; lIillnic ipa u x, cn ce <lu i concer ne l'Orlse rvali on de ~ mes ure s d' h ygiè ne el de propre té des locé.lux, la di s tribution de l'cau potnb lc o u nO Il . l'ius· la ll a tion des cabinets d\ IÎS3 Il t (', etc. Art. 11 0. - Le so l des di\'crs('s parli es de l'é tab lissem ent scra neHoye rt" ~lnl cha que représentati on ou, tout IlU mo ins, une ro is par jour . Ce nettoya ge scrn rnil . so it pa r Ja \'age, so it au moye n d e lin ges hu· mid es o u. s i les co ndit io ns d e l'ex plo ita ti o n ou la nature du r e\'è temenl du so l s'o pposent au procede humid e, pa r le vide . ou pa r tout autre procêc1 ê- a nulogue d e s ucc io n ne pro voqua nt pas la di ,pe rsio n des p o u ss i è l ·e~. Les murs e l pl a r o nd ~. ain si que le'i s ièges. se ro nt l'Objet de rrequ ent s ne ttoya "es pal' des pl'océdt!s a ppl'o pri ,,~ é\" it a nl ~lIss i la di1)p ers io n d es pOlts~ i è res, Le balayage ct 1(' II c tt oY:lg(' il sec au moye n bross es. sont int~rllit s, oe Ar t. 1 11. - Il es t in terdit dc rUllle r d a ns l' intê rieui' des é tabli sS l'lIl c nt s, saur uutori· s ali on s péc iaJc accord ee à tel établi ssement po ur to ul o u parti e de ~ locau,", . s euses . fi~ul':lnt s , fi gurant e!.. ('h o rish:s, e l C' .. cl l' \'ro n t (t re chh inh.·(' lh ~HI Ill oins a ch nQtll' changeme nl d (-' tît ultJire. Art. 11 5. - 1.C''i lugt's d·arti ' It..... (I{-\'ront èlre tÜcn \·l·nli ll· c", c t avoir u n cub e proporliuDlli" :'tu nom br<.' (Il' Il crso n n('''' :.ppeI c~s :l l'n roin.· ulooagt.-. Le c ube t:"fTec lif c1 'a il" d(: c.:s logt:s. d l' \TU etre a u minimum de ï mè tl'cs (' uh (!s p:l r Ilerso nnc. el) calc uls s'e nte nd e nt •.J\'ec UIlC hout eur mini· ilIum de 2 m. GO so us plarond ; s i la hauteul' d é l>a ~s: lit 2 Ill . tiO. Ics calcul s ~ el'aient fa il s cO IllOlè s. i ce!.le dCl'n ièl-e hauteUl' était cellc des loges. AI·1. 116. Les dire cteurs d'é tablisseme nts d ev r o nt S (' co nrorm er, (' n ce qui co ncerne le perso nn e l empl o ) é par CU\., au x lois c l d éc re ts co nce rnant l'h ygi ène et h. sl'curi té des tl'a \'aill eur1), C liAPITB E \' ECLA IR \ GE Ar t. l1ï . - En p r incip e, lé'" établ isseme nt s de speclacle ne seron t i-d a irés Qu'à )'elec tric it t . L'empl o i d es huiJ e~ min ér a les. de l'esse nce. d e r ~ll coo l . d e J'acé lyl ène, des h ydro-ca rbu res e t autres produit s \'0 1:1lils a n:ll ogues, a ins i qu e ce lui d e g:l7. co mprimés, es t ro nllclle111 c nl inl enlil. L'lIs:lge du gaz d 'écla irag:(', clu pH r nle, des bougies. d è l'huile végé tal e, pOllrra .?tre to len: da ns l es établisse me nt s préexist a nts s ur a utorisa tio n accord é<! par le m ~ il ·e. après a\"is d e la co mm iss ion d e sec u r ih:. L'e mploi du pétro le, d t:'s bo ugies, d e l' huil e \'égé-!::l lt:' po url'3 être tolér é d a ns les memes co nditi o ns pou r cl c~ e ffets s pec ia ux de scènes. L'êclairage êlec tr ique "'('ra étab li e t eotrt:' lenu comnu- il e - t spêcirié a u litre Ill. Art. 112. - Un s ys tème d e vcntil a tio n ra ti o nnel e t eITi cuce, mecaniQue. na ture l ou m ix te, e l ngr ée I>ar le lt1a ir(> a prh 3\'is cie la commiss io n d e séc uri tl'. d evra ':ll'e ins t:.\lI é (!il Il S t o ut c~ les par ties ci e l'i, ta blisseme nt o ll ve rt e~ au publ k ou occuArt. 11 8. Les loca ux où le public a pécs par le pel'sc nn el .. el les al'Ii,te!'ii, , L'aCr3 ti o ll sera s un Isa nle POUl' ell1p~' ­ accès doiven t ~' I re pÛUI'Y US d' u n écla irage c her un e ê lé\'a tio n e:\agt.' n 't:' cie la tempc- suffi .1O l penda nt tuute la clur~e <le la prér a tur e et po ur r e llo u \' d e l' l':lir ti c la sa ll e se nce du plw lic d.U1S N'~ êt~lb l issell1e n ts ; s i le public es t a ut o ri sé ù r ru me r. P.e l~­ lIlI eclaÎnlge a rtiri cie l d oi t ê tre p r évu d a nl 1('5 i nl errUI)1io ns d e SP('('t:lcll'. 1 :lIr lo rsqu e la IUlllier[' so la ire s t ins uITi sa nte d es locau x d ev r a ~ Ir l' r c no ll ve li'. S i l'aér3 - ou r:'lit d H a u t. Les di ~pos it io l1 s prêcêcl (' nt es ne s'oppo ti o n es t pra liqu ëe Ill cctl nitlll t' me nl il l'a id e d l' ga in es, d es filtres :l nir s lI "c(' pl iblrs san t p a~ ù ('(>' qu e l'i'c!n ir:lge d es sa ll es d 'lotre racilrme nl el rr('qu Cl1llll l' nl nt' It o)·és de spec lacl es so il l'l'd uit s ui va nt les nc\' M'l'o nt in':il:tll ès, L' ins tallati on l· l('cll'i- ccss it ès d e hl rep r ~s(' nt!lli O I1 so us r ése r\ c èruc du local da ns lequ el 1)(' t,roll \'c Il t c('s d e l'o bsr r ya ti û lI d es di s p os it i() n ~ ri gll r:t nt a ux <ll'ti c lcs 12U Ù 123, Les s:llI cs de pro filtres ser a en'ec lu t!e CO llllll t' Il (' ... t re n\jec ti ons c il1rlll:'l logra ph iqu es n(' doi ,'e- nf <TI l' cl a ns I€'s loca ux pl'cse nl:lII l (k s d nn pas t;Ô tre plong':c;) da ns l'obsc u rite com~ers d 'incen d ie, Les d isposi tirs ~~e \·c nt.ipl l> le. lali o n se r o nt tels qu '('n cas cl lnc.e ndl e da ns la r haulTeri e. les rtl lllèe~ Ill' plusse nt Art. 11 9. Les ~pparrils d 'éclai r:l$le renu er d a ns la sa ll e, S i Irl \'e ntil a ti on es t ri xes seront tenus ù unl' dio;;lan('c ~ uf1ï­ r.lit e par air pul s~. u nc ~'O llt llttll1(! e d 'n l'rèt du ve ntil a leur d e\T:l dre pincee d a ns sa nle de lou t objet ('omb uo;; ti ùlt> a fin d e n'en l)aS comprol1l€'ttre la Cùn~el"\'atilln o u le hall d 'r nlrre ci e 1:1 c;;n ll e ~~ 1)I'o,", il,l1ilé d e en seron t sepi.1rés prtr cleo;; l'('ra n~ i~­ la comma nde cles trappl''i d'l' \'al' u nt Io n tl es bustibleo;; c:tp:tbleo;; de> s'oppose-r ù l'ëc ha ulru mées. reme nt de ce l objl'l. Ad. 11 3. - Da ns tous 1(', ét:" bli sse,me nt s. Les apDurei lo;; d'ê('hl ir:l~e !ltl!·ta tir". :lUdcs ca bine ts d'aisa n('(' ct d t':; 1I I'1n () I ~.s lI e- Ires qu e les tlppttre ils l' I {'(' I1·i qll P~. Chl i\'ellt \To nt êlre i- tnblis e n nOlllb re s!lflls 31.1t. avo ir un s u ppnr t , ta lJl e e- I so lid e : ils seCes ca binets t' t ur inoirs cl r \' l'o nl l' h:e di S· ro nt in lrrdits d a n ~ les loges el rO)('1'5 tdbu és ci e ra ço n 1('11 1" qll ~ le pul ~ h.c. les cI ':l .-tis tes. SUI' la s('r nt' ~ t d a ns sr~ dèpe n'lrti s tes et le pel'so und pillsse nt :wu·ment (hm ees. d Ans les c:'l b ineo;; LI e projec ti o ns c i~ n fa ire us age. Ils de vro nt être ('ntl'e ~c l1\~s néma togr:\phi(/tlC's e t pr è~ d es cc ran s., Les rn l' tnl cons tant cie pl'opl'el l', (· tre . ~c hll ­ appareil s d·écl l.l irage s lls pi'11l1us d o h'e ut l't!s. v('n l il ~s ct fll'1I l' llagèo;; de lIIanll: l'C fi ê tre fi xés d'une raço n S l"II'C e- t du n lbl e. ne d~ gager a ucunc od eur , Les élppa r (' ils s itll ~s cl n n ~ le, passages Ad. 114 . - Les effets, perruqu «.'s. etc. do ivent ne p fl~ r n il' ~' sa illi e s ur les par o is. port és par les arti s tes : danseurs. dan- o u être li d eu:\ m(' tl'eo;; du \01 au m o in ~ . �'\0 Art. 120. - En sus de leur eclairage nor· mal. les loc3lU. où le public a accès seron t poun~us d'un éclairage tle écurite et d'un t>c13ir3~e de panique. .\rl. 121. - L'éclairage de sécurité doit permetlre rCY!lcuation des personnes en cas tlinterruptioD accidenlelle de I"eclaira~e normal. de plu. il doit il tllut moment signaler les acce aux sorUe . e l êclairagc assurera notamment la visibilite d'ec.rileaux ou de tran parent lumineux placé au voisinage des porl(:s et hues cie sa lles de spectaclr e l des laC:lUx. ou le public :1 aceCs. ai" i que clons les dégagements, sil en e t besoin. pOUf faÎre connaitre la direction il suivre. Ces «ritt>au, ou transparents porteront. en C'arac-teres bjen lisibles, le- mol ortie ~. ou. si les porleCi correspondanle ne ser' -enl pa$ habitueJJ emen t de passage. le mots Sortie tIe t!CQurs):. Si r e, lampes sont colorées, elle ne peuVtnl J'':tre Qu'en bleu; i e ll es ne le sont pas. elles doi,-ent n~aDmoins se difT~re n· cier nettement des la mpes sen-a nt â l'e· claÎrage norlllai. afin de permettre de dëceler leur défaillance si elle vient à se produire. L'éclairage de sèeuritê sera maintenu en fonctionneme nt depuis l'ouverture des parles jusqu':i la sortie du public_ Art. 122. - L'éclairage de panique doit fourn ir une lumière permettant d e se gui· der fucilement au milieu des objets pouyant faire obstacle à la c.-îrculation, en r ab ence de l'éclairage normal. Cet t:clairage doit fooctionner aussit,,1 que PérJ aira~e normal ,;eot ft faire def aut ; il cet effe t. iJ sera prevu un dispositif automatique effectuant le p3ss3~e de run il l'a utre ec lairage , ainsi qu'un appareil à commande manuelle permell:lnt de meUre en sen-ice l'éclairage de panique ;1 tuut moment, même Jar que l'ëclairage normal fonelionne. ArT. 123. - L'f!clajrage de sécuritê et J'éclairage de panique seront éleclri(IUeS d:ln s les établissements qui peuven t recevoir 250 perso nnes el p lus_ Le mai re pres('rira (Ju'iI en soi t de mëmc dans les é lablissel11c-nts de moindre contenance si la commission communale de sécurit': estime que la disposition des loca ux , le c hemin il parcourir pour sortir de l'établisseme n t et la durée pro bable d'evacuation l'exi~cnt. Sïl es t fait usage de l'clectriri të, ce.;; i>claira~cs d oh'en t ctre l=tablis comme Je prescrit J'arti cle 255_ Lor"ic,II 'o n :1 r ecours à d'autl"es mo\'ens, toutes d is posi ti ons doivent ê lre pris{'s pour que ces éclairages sull Îslent après J'interruption de l' éc laira ~e norma l pendant le temps Que nécessite J'évae unti o n cie l'é tab lissement. Ces éclairages doivent être maintenus ('ons lammcn l en bon éta l. Leur ronc ti on nemcn t es t vérifié q uot idiennenm(>n t Hvtlll t le commencemen t des représentations. CHAPITRE YI DES 1'1': TU•.L\TIO:SS CI:SÉlL\TOGR.-\.PIIIQ UES SECTIOX l Classification des installatio ns (" i né mat ograph i ques. Art. 124 . - Les ins ta ll a tions c inc m ~ t o­ r:lphiques on l di"isées en d eu:\ ca tegories ' lIÎ\'a nl la nature des fil ms po u va nl t-tre projeté, SClIlI (le la première catégorie, les insta llations da ns lesqu e ll es il es t fnit usage ete films du forma t no rma l de 35 millimèIre"- o u de fi lms d ~un aut re forma t s' ils Stm l inflammables. L'a p pe ll ation c inCl aJl1Olabh,''i. 'applique aux films, avec ~ u p­ port en Ct.'lluloïd ou tou te a ut re '!la tJ ~re in rl nnl1nab le, t;u.i brûJent a,'ec " 1\'RC lt é, production de flammes, émission d e fu mée o u lIe gaz toxiques, et qu.i, immergés dan,s l'eau aprës 3\·oir é té enrlammés. co nllnuent de se décomposer en éme tt an t . des Saz se rallu mant à la urface. Ces fil ms en trent en combustion "j,'c au contact d'un car pI) incande cen t (cigarette cn ign it ion par exemple). Sont de la deuxième catégorie, les insIn1lations dans lesque lles il ne peul pa C:trc proje te de fUms du forma t norma l e t quj utili se nt des films c non rl amme • ou in combustibles avec. u n apparei l éc la iré pH r un e lam pe à in ca nd esce nce, à fa ibl e dé~a gcme n t de c ha leur. Est consideré comme c no n fl am me ::t o u in combus tib le tout film qui, a u ronl.ac t ct'une rI ~Hllme ou d'un corp incandesce nt , nr se d ë lruÎl que lenteme nt , sa ns prod ucti on de rl amme, sans production appréciable de rumée, uoiquement au point d 'a pplication de la fl amme ou du corps incand co;;eent. et sans propagation au d elà de Cl' point d'app lication. Art. 125, - Quel1e que soi t la cate ~ri e de l'in~tallation cinématograph ique, les a ppareils de projection SODt soumis à une approba ti o n de la commi sion d e sècu ril ê porlant à la fois sur leur adaptation à la nature des films à projeter et s ur les ro n(litions dans lesque ll es son t réa lisées leurs ins ta ll at io ns_ SECT I ON n Emplacement el i so l ement des appareils de projection . ~ l ·r . _ InstaJ1ations de premiere ca ti:gorie. ,\ rl. 126. - Les appareils de projection ain'ii que lous les accrssoires d e manœu"ré.' ,>('ront enfermés àans une cahine con\truite e,clusi'"ement en maçonnerie el s ituée ù l'extérieur de la salle o u prt!)entant par rapport à celle-ci d ds condition s d~ s~para tion absolument équi"alen lt's. Le . . c1oi""ons en maçonnel'Îe Cirro"t en bri qu es enduites de plâtre de 15 centilllètres e)'(!pai"'it'l1r au moins. et mo nt ées t.IHns lin pan d e .rel'. E ll es pourron t ëtl'c en bëto n ou .e n (,Im~n.l a rmé ~e moindre épai""se ur, mu!'\ de re~ l s tan{"e equivél lenlc ~IU feu , Celte ca bine all ra a u minimum 18 mèt!'es rubes de,ca~ac ité, so it : 3 I1lCt l' e~ dUll S 1 axe de pJ"oJec Uon d es a npore il s, 3 lllètr e'\ dt large llJ- et 2 mè lres de hnul eur, ~i ln ('alJ in e con tin e nt plus i urs a ppnreIls, su largelll:, dans le se nl) {le l'a lignement cie crUX-C I, devra êt r e au gmen tée de 1 mètre JO par micro Dans to us les J mètres d e,~ ra ti on ~I ut our des la projection, - appareil en plus du l)rc" cas. un espace d'au moins assure.r la Iibrc circ ula_ appareils, sa uf du cotë de Art. 127. - On nt' po urra accéder dans la cabi n e qu e' par r ex lt ri eur de l' ':·tablh" semen t (di r ec temen t o u . POl' \In passagc s peria l) o u to ut a u mOins en rése l"'3nt po ur l'o per a te ur, cn lre la ca bine d e projec ti o n c t la sa ll e, un passage s péc inl lar, geme nt ou ver t â l'ail" li bre il ~a P.U'lic ha ut e, afi n que Jes flamm es, sn ou fit. luées qui po urraien t sor tir ci e b cab inc puisse nt s'cc happe r pal- ce lt e OUVC1'tUre sa ns l'enlier d a ns la sa ll e. Ce passa ge sera fe rm é ~ ur hl sa ll e nu moye n d ' un e porte de fer, il fer l1l et urc a ut oma tique, ouvra nt du c:ô té du passage. Si l'a crès d e la cabine s'e n'eclu e à l'aide d'Ull esca li er, celui-ci sera d'un usage facile et mu ni d 'une main coura nt e. Si l'cscalier e t descendant il d evra comporter une lar ne ve ntilatio n a la partie hau te, S'il ('s t montant. il d evra ê tre pl'écédê c1'un tambo ur largement ventile s lir l'ex térieur ct fermé pa r d es por tes e n fer Nanc hes. Art. 128. - Au cun e cOllll1\uni ca ti on directe ne devra ex is te r en h'e la cabine et la sa ll e. Le. mur séparan t lu ca bine de la sa ll e ne devra ètr e percé que d es ouve rtures s tl'Î cteme nt nccessa ires à la projecti o n, d ' une sec ti o n d e 0 m, 20 x 0 111. 20 au ma x imum, ( :es o u ver tures d ev ro nt ~ I re à 1 mè tre au moi ns au-des~ u ' du so l de la c:lbi ne, E ll es seron t h erm étiCfu emen t fermée , en permane nce, par d es glaces de 3 millim ètre au moins Ù' ép~liss ur et par des vo le ts métall iques d 'a u m o ins 4 mi llimètres d'cpaisse ur p o u" anl être inllnédiatemen t manœuyrés par clérlenchement en c hule libre cie deux points sit ués, l'un a l' int érie ur de la cabine, l'~l\Itl'e à l'ex terieur e t fac ileme nt acressib lcs. Des pancartes indi ca tr ices cie manœuvre seront placées bie n e n évidence il côté des COlllrnandt's. Art. 129, - La porte cie la c:l hine se r3 e n fel", ell e c1 éve loppenl vers l'e x térie ur cl d ev r a &ll'e maintenue no rmal Illent fcrlllée pal' un l'esso rt. Art 130, - Un loca l iso lé de toul l', nsem ble d e J'c tab li sse ll1 c nt. mai s nlt enant ft ln ca bi ne e l tl e plain -pied aver {'e ll e·ci, ~e l'a r éservé à la manip ul:ltion , ÎI la réprtl'alion et, no ta mment. au rebtlbina ge des CilJl1s. Toules res opéra ti ons so nl inl('I'\.IiIt,'s cn de hors de ce loca l spêcia l. 11 se ra con"truit cie hl l1ll-me fa co n que la cabine e t ne devra pas avoir 1111(' S,Uperficie inférie ure à trois mètl'es r<ll"rt's. JI n'aura qu ' un e seule b::lie «('jntt'rro nIlIl Uniration :wec la. cabine ("t crll(' b:de' ,(' ~:1 rerm':·c par un e porte il va-ct-,·ient. Il l't'preu"e du feu. De plus, cc loril l !I~,!r~ avoir' un dé gageme nt direc t S III' l'e,tCr1eu .WC(' porte ~ l't'preu"e rltI fCII ",'ollvrant dans le s('n~ de la sor ti e. Cc d {,g-3g('n~('~~ pOllrra reÎùi ndl"e e t ~e ron fon dre, ~ 1C' I l(o l' ieul' d e la cn bin c, :tv('r 1'~I('ct.'s ,c ce ll e-c i, AI, l. l :l l. - Dans les COb' Jl1l'S lj'('C(](' pr' 1 t"JOns c ln ' éllla tog r aphique s c l rllIll S 1(' ~ J0-' ('u ux d e l' l'hobin:v1e de f1IJl1 ~ Il'S UppUf("1 ~ ct murhines dont le fo ncti ~'nllcll1l' nl tleU s'accolllpag nCl' d 'arc!' o u d 'i- tincc ll cs ne \\ s~n t a.d lllis qu e ,si ces .H'Cs ou é tince ll es se prodUisent d~ns 111~ e e nvelo l>pc s'Opposa nt il toute manifes ta tIOn ex téri cur .... Ell , l' 1 l ' ., pnrllCU le r 't le s mac lIn ':SI êle. triqu es il co ll ect e l~rs e es app~r.e l s <PlIlterruption (i n tel rupt e,ur e t di SJo ncteurs) d oi"ent être tlU llI od e le ,fer mé. Les lampes r\ incandescc nc,c, éc lmrant le loca l où les IlIllls so nt manipul és, se r o nt plD cée~ da ns une :lrJI~atllJ'e p o ur"u e d' un g lo be ou d 'un e verl'l,ne, a utr em e nt dit c ll es se r ont mu ni es d un e d o ubl e en"e lo pp e, Art. 132. - l. 'Hén tt ion de ln {'llb in c el du loca l d e manipulatio n fi cs films se ra :lsS IJl'ée à Jelll' partie h nut e, so il pUr d e ' O~ I ~'('r t~lr)cs . d O.l1n ll nt ~l ircctemc nl e n pl e it~ ail ~ u~ 1ex t.én eur·, SOI t IMr d t1 X ga ill es en ~1~t cn all,X l~ c.o lllbu S libl es, l'une amenant J,a ir de J ex te n e ur " c rs le bas d e la abine, J autre le. c~ ndl1i sa nl au d ehors e l fo rmant asplr'l ll on certain e. C~s ou"er tures ou ga in es :l uro nt comme sectIOn le vingti è me , au moins, de la s u rfa ct" du, loca l qu'ell es d esse rvent. n e plus, ln parIJe hau te de la cabine e t ce ll e du l oca l d e manipu la ti on d es film s seron t vitr~es ~ n verre min ce s ur " extérieur de 1 eta bllsse!llen t, to utes les rois (Ill e ce la S~ T'~, pOSS ibl e, et S U l' un e s1T rface d'un dlxl eme, a u moin s, ci e la s urf:.lce de chaqu e loca l. Ces o u ver tu res o u ga in es se r o nt 1llunies d'u n yc n.til a teur éJec tl'ÎCfll C d o nt le c il'c uit sera Jn d cpe~d a nl d e ce lui d e lu c:l bin e ; il n,e pourra c tr e m ~Hl('{'tl VI'(: qu e de l'ex tér Ieur de ce ll e-ci, Art. 133: - L:o,?êra,cul' c t so n <lide, Cfui de,:ront c irc ages ci e di x huit a ns au 1)101OS, a uro nt seul s accès dans la ca bine et le loca l d e manipulat io n d es films. Il es t s lrj cteme nt défendu d 'y fum er, Art. 1 ~4, - , P o ur la project io n, il ne p,0lll'fa e tre fait lisage Que de la lu mière elec tl'iqu e, L' ins ta ll a ti o n élec triqu c devra être confOl'm,e a u x conditions gé néra les imposées ~ !'e talJ lisse me nt , s uivant les prescriph ons, ~u titre 1 c hap itl'e V, et da ns les c~)O(hlt ons prév ucs a u titre Jll du prése nt regleme nt. ';-es ca bin es de projec ti o n cinema tographiqu es ne d o ive nt co nleni r d 'a ut 1'es ('n nnlisa ti Ons é lec triqll es Que c.e ll es :l lill1 cnl :1 nt I ~s, app<.l reil s 0 11 ma c hin e qui y so nt utilises, I! se l':) pl acé lIli int err upt eu r gé nêra l permettant pal' un e sc ul e man œ uvr e de co uper to us les CO l11·:.l nts mis e n jeu d:1I1s lu cabi ne, cet int errupt eur tloi t pOUVOi r sc ma nœuvrer il la fois de l'int érie u r e t d e l 'exté ri eur de la cabine. H • Art 135. - Un di s pos itif a ut oma tiqu e devr~ s'opposr r il la projec tion SUl' l'écran, d e l 'fina ge d'un fillll qui viendl'ait il s'entl a lllnH.' I-. ' . Ar t. 13(i. - Des s eco urs e n eall , ' e"l'o nt ctre installés d ans ln cabine co nrormément aux presc ripti o ns de l',,rtic le 158. L'o pé r a teur rl so n aide devro nt , e n ouIre, di s pose r d es llIoyens nccessn il-es POlll' 3t1"l- ler "a pid elllcnt ' un in Cl' ndic, no tamment d run ex ti nC'lcul' d e '10 litl'CS , Ù 1lIo usse Ou à Jiquic1c i g nirll ~ecl1lt , et d e II"0 is s iPh ons d't'ail d e se lt z cO lls lamlllcn t cn cll '.l1"ge, Art. 13i. _ En (':lS (l 'acc ident s tll"\'c mlllt <lnns la ca bine e t détenuinant tlne in tel'- rupti on da!,s I ~ fonct,ionnemenl de l'appa§ 2_ - Jns ta lJ a ti ons de 2- ca tégori e. re~lrde pr~J~c tl ons, l'ecluiragc doi t è ll'e r é~ J , a uss lto t da ns la sa lle, A ce t effet, Art. 140_ -_ Lo~squ'iI . ne sera fai t usage, ~ é~l alrage d e la ~3,lIe sera agencé d e façon , pour ,les pr0.J ec tJ o n ~ cJnému tographiques. il etre cOlllma.nde a la fois p:lr l'o t>érale ur Que d ~ppare "s de fo rmai réduit dans les s_c ,t ~ouvanl dans la ca bine ct par un a ux i- qu els JI ne peut ètre pa'isé de film de larlIall e se trouva nt en permanence dans la ge ur norma le, mais se ulem ent de Iilms de sa ll e ou po uvan t obser "er ce Jl e-ci, for,~at plus petit, tirés uniquen lcnt s ur I~e lltcul es c non fi13mmes ~ o u in cornbus Art. 138_ - L'app al'e il d · projection se r a til? le et, qu 'en outre, la source lumin euse ' po urvu: a ll,m entant ln projec ti on nc sera co ns ti ~) D' ull,c cu ve li ca u, di sposée d e filçon tuee que par un e la mpe il f~lib l e d êgage(lU ell e SOI t traversée par les l'a vo ns lu mi - '!l ent, de c hHl eul', ces apparei ls pourron t ne ux qu 'cll e J'Cfl:o idi nl p.l1"ti eIl Clllenl ava nt c tre IIls ta ll és d a ns la sa ll e de projection l ~ lJr c0!1cenlratl on SUl' la pellicule Une sa ns qu ' il soit nécessaire d e les enrermeT' d ans un e ca bine, c ll'~ Ul a tlOn co ntinue d'ca u fr oid e' se r a m:lIn lenue dans ce lt e Cll VC, S'il es t fait Ces a ppare~ ls sel'on t distants du public usage, d ' un e so lUli ol.l absorban t les raYO'DS e t de la sor ti e d e deux mètres a u moins ca lonques, .cell e-CI sera maint enuIY à en t ~us se ns et se r o nt séparés par une b~ ~se tel~lpe rature par un e c ircul a ti o n barnere, d eau fr Oide dan~ un serpen tin, o u bien ne commanderon t ni une sor tie. ni encor e, la so lull o n circ ulcra ell e-même unIls, degagclllent quel conq ue, dans un refroid isseur 1>lon ué dan s un e _ Les films c non JJamm es ~ ou incombusc,U\'e d 'eau froide â r enouvel leme nt contlllu, lib,les e n réserve ne seron t apportés aupres d e ~ 'appa reil qu'au rur e l il mesu r e ~oute fo is. la cuve il ea u pourra ètre des l~eso Jns, dans des bo ites métaUiques remplac~e. par un sys tème de refroidisse, rermees. men t utili sa nt une venti la ti on for cée du film , le cour?-nt ? 'a,ir (Hant ob tenu soit par Art. 141. Les direc teurs d'ctablisseune sO~lrn e fl e dJ ~ tlllcle , so it par Po btura- l1len~s d evron t se prè ler il to utes les vé ri ~ellr dl sp?sê â l'a rricre et ass urant par fi~ali ons qu e la m unicipa lité jugera utile son fonc h o nnement un appel d'llir s uffi- d effec tuer pour ,1SS urel' le co ntrôle d e la sa nt. na ture et du ror1l1at d es film s « no n Ua mDans Jes d eux cas, li n "o le t au toma. ti - mes ~ ou in comb us tibl es. La. prése nce cons tafèe dans la sa ll e ou qu e ,s llPpl é.me nt a ire maintenu so ulevé par Ja ~ 1I'C ul::ltlOn de l'<lil' vers la renclr e de ses d épen dances d' un film ou d ' un e partie proJecti o n, de\'l'a s' int erposer et masquer d e: film combus tibl e en trainera la ferme1l1t:~ i ~nmêdiate de l'établissernent sa ns ~ c nlll,l dès que la circul ation ci e l'air sera ,"surflsa nt e, prejudice de po ursuites judicia ires contre le directeur responsable, ,Tout a ut re systeme pourra ~ trc agree s'II o ffr e des garan ti es C(lu ivalentes, ' § 3. - Petits ~ppareils automa tiques, . b) D'un ob tura teul' 3utomaticluc el d'un cc~an manœuvrable ù la main, ces acces. A.rt. 142. - Les appareils de projection s<?~,.es octan t établis l'un cl l'au tre de mac.lnema tographiques fonctionnant automa~Ier.e a inler<;epter instantanément la prol1quement (par introductio n d'une pièce Jec ti o n du fai scea u lumin eux s ur la pc ll i~ de, ,monnaie, par exemple) ne pourront cul e si, pour un e cause que lco nque , la utIliser que des films « non flammes » ou marche de ce ll e-c i ètait inlerrOlllJ)ue ou incombustib les (y comprÎs la. manchette r a lenti e, d'enr~>ulel1lent) el de cou rt métrage, enf~rrlles d ans un car ter métallique et éclai. c) D' un sys tème d' enl'oulement al.1 lollla r es pal' u ne lumpe il incandescence à taitique du film . bic d égageme nt de c hnl cur, d) De carlel's co ns titu és par d es boites L'i,nt cl'i eur de c haqu c apPu l'eil sera bieo Il1 ctalliqlles bien c loses c l1 ve loppanlla bo,,~ntil é POUl- évi t l' une ê lé"ntion exagébine du dCl'o ul eul' ct cc ll e d t! l' l'nT'o ul eu r pen da nt le fonc ti o nn emen t de l'appa r cil. re~ de 1:.\ te1l1pé r::1ture ai ns i qu e l'acc u mu_ lutlOn ci e gaz susceplibl es cie s'e nfl amme r. Les ouvel·tu res des boites méta lliques serIl sera ë tabli un dis pos itif d es tin é ù cou~ van t nu passage du film sero nt munies d ' un disposi tif d"une eITicacitc cer taio e pe~ HutolllatiQuement le ('o urant d'a liment:.lltOll de la lampe électrique en cas d'arempêc han l toute prol>a ga ti o n du feu 3 rèt du déroul (, llIpnl du fi 1111. ~ l' intérieur des c.lrlers, Ces boites di.'\Tont Les clppareils seron t fixés au so l ou au être munies d'un di s l>O'ii tif s'o ppos:m t ù mur de lI1anihe il ne pa gêner Ja circula projection tanl que la ferl11lur-e nc ~era I,ali on du pubU c. Des seaux d'eaux avec I>as complètement aSMll'êC'. el~ou,ge, Sip!lOlb ou ex tincleurs seront t ' aArt. 139. - Il ne devra y ;woir dans la ces a proxlluit l", Le dispositions du précabine t' t Je IOl'ill de J"('ûobinage que les sent titre relntin~s aux ~ièges s'i l en est films composant Je program me de la utîli!iê. au:\ c hemi ns de circu la ti o n, aux séa nce en cours. sor ties et ù l'~'claira ge de la sa lll' seront En deh ors du temp!l s trictement Ill'l'es- obsen-ées. ~a ir e ù leur J)l'oje('tion, les f1l1ll" Sl'l"Ollt § ,1. - Installations fo rain ('s. enrermés dtlllS des uoÎfes Jlléta lliCfllcs hermétiquement closes, ,"~ rt. 143, -:- Son t répu tées c Repl'ésenCe ll es-ci se ront l'angl'es dnns un rorrre t a tlOll ~ . fo l'a lne~ ;) tou les l'c lles qui so nt o u un p lacard co n ~ t .llll1\I C llt mninll'llU orgH l1Isees pal' un en tl"l~ pr(,lle ur ambu lant renll é, ù l'épre uv e d u rell , de PI'C(l'I'('l1ce tian s des IOC';'lII ::-' qui n'ont pas cté co nsen bois chu' d 'H U mo ins 20 millilll è tn's truit s ou a\Hénagcs Ù cN erre t. mais Qui d 'épaissc ur , ([ 'un 111 de Ir agJ'M' t' t plaet.> rependan t, doi"ent ("l'ponclre aux co ndiexc lus ive ment dan s Il' loca l tl4j l'ebobi- tions du pr~sent décret. nage, Les repn?'se ntntion s foraines son t sou- �- 12 lUbes il r~mlorisaliou Illunicipale prcnlable. Cette autorisation ne peul. en al1Cl1l~ ('ilS. Hre a eordee lorsque les films Q~I doivent être projetes SOllt tir~~ sur pellicule innarnmtlbles. Le~ in~lalblion forai nes de la 1"" cntegorie sont donc formeUement inlenlites. La sec ti on des c:l nalisntion~ sera pt'oporlionnelle II Icur ~ongueur, Il U nombre de robine ts ou d'onfices à de!:!~C'T\' ir et :\ la pression statique des conduites de l' ille, Les canalisalions scro~ t Illunies de robinets de barrage et de VIrl:lI1ge l'n nombre surfisant po ur purer au danger qu'entraiDerait leur ruptl1l'c, ~ La canalisation cie s~('O l1rs o rtlinaire alimentera des rob ine ts d' incendie :ll'llleS de tuyaux (" t de lances dont le nombre, I ~ diamètre ('lU ct 20 1111111) c t r empl aceme nt se r on t détcr111~n e.s Jla1' ~C l11aire aprc ~lY is de la comm iSS ion de sc· c urit e, " La pre sio n dynamique re t a ~ll c a ux lances des robinets les plus élevcs, cc' uxci io tant armes de 20 metres de tuyau, de\'ra être a u moins de i kilogr . 500 Cil considéran t Que plusieurs robi nets pourr o nt lotre ou,' er ts simultanémen t, s ui l'a nt l'importance de l'êtablissell1e nL 5. - Dispo ilions applicables aux inshlllation~ de cin~mas parlant~ cl so- nores. Art. 144. - On ne de\T3 employer que des lec teurs so nores avec lesQ!le ls il ne soi t pas possible que te Hlm s'~n.n ~lllli1l(, torsqul1 r('st~ nlT~tè devant 13 fene tre 50nOI"('. Art. 145. - Toutes disp ositions ... ero nt prises pour que te voisins. ne puis~cnt l'tre incollullOllé par le bnllt des appa reih.. ou (l('s hauts pa rleurs de la salle ou de la cobine. ECTIOS III Ecran . Art. HG. - L'éc ran d(' projection sera ct.lbli en T11:ltèriaux in comb ustibles, ou tout au moins en matériaux dirricilement infl ammables ou ign ifuges et montès !:! ur cadre incolllbu tible, L'emploi d'cerans en Us us cao ut c hou· tés ne sera autorise que si le caoutc houc es t renclu s ut1ïsamment ininflammable par dr!:! charges de matieres inerte' e l si J'ecran es t as ez é loigné de tonte SOUl'ce de chaleur. Art. 14ï, - Si l'écran est monté sur une estrade pou\la nt éyen tuell ement recel'oir des artistes, cette dernière devrâ, l- tre !Imënagee conformement au), prescriptions des article 42 et 43, CHAPITRE \'11 lloYE.'\S DE SECOl'RS CO~TRE L'IS-CE='D IL SECTJO~ Conduites d'eau et ~ l U, _ 1 averli~s(,llrs, Etablissements de première catégorie Ad, 148, - Il Y aura, sauf cas de force majeure, dans chaqllc établissement, cleu>. canalisations d 'ea u e n pre ...s ion s uf· fisante , l'une dite de c secours o rdinaire ~, l'autre dite de C' grand secours ~, pOlir défendre aussi bien les parties hautes Que les parties basses. Ces cieux c..'lna lisatioDs devront ttre Îndépendantes l'une t.1e l'au tre et al imen· tées par deux prj es sur deux cond11ite tic ,-ille distinctes presentant les meilleu· res garanties comme pres iCl n ct comme débit. L'ne intercommunication I>erme ttra de les mettre indifféremment en pression s ur l'UDC' ou sur l'a utre des deux prises qui devro nt avoir c hacun e lin débit s uOïsrml po ur a limenter les cieux seco urs, Des manomètres indiqueront. en permanen('e, la pression de J'eau dans ch aque ca nali sa ti on. Au cas où la pression des condl1ite"! de yiU e serait insuffisan te, il sel'a prévu un e installation mêcaniquc perl11ellant de la relever, ,\ 1'1. 149, - AI'l. IjO. - ,\1'1. 151. - La canalisation de c grand urs , delTa être insta ll ée de façon (lUe la scène tout entière puisse ,l' I.re ino nùée instantanément e n cas de SiniStre. E II C' alimentera : a) Des dèversoirs convenab lelllen t répal"ti s ;ll1-dessus du gr il et commandés pal' deu x,. vannes de mise e n œ U\Te don t l'Ulll' ~11I' la scène, à proximité d' une iss ue, c t l'nutre dan s un end ro it lo ujou1'S access ibl e; il) Des devcrso irs s peCIaU X o u Lill e f' 3lllpe perd~e de trous .1SSll l'a nt la pro tection du rideau de fer co nt1'e l'éc ha uffemen t. Cette rampe o u ces deversoirs seront piqués en principe di1'ectemcnt SUl' la ca nalbation du c grand seco urs :t de scene l~t commandés par les mêmes mÎses e n Œuvre, I) ans ce rtains cas, des dé \'e rsoirs de grands secours pourro nt ètre envisages pour la dCfense des locaux speciaux (magas in d'accessoires, arrière-scène, des· so us , elc,), 1..a pression dynamiqUE" aux dél'e rsoirs du grand secours ne de\' ra en aucun ca!:! être inférieur e à 0 kilogr. 400. ~ec Art. 152. - ]] y aura sepa raLion nbso lue entre hl canr. lisa tion des ea ux de seco urs co ntre l ' incendi~ et celle du sen' jec partic uli e r cie l'é ta blissemen t. Si les bra nc he ments d ' incendie compo rt ent Ull co mp· teur, ce dernier ne pOllJ"l'a t} lr e q ue du modèle <Ii l c proporti o nne l ~ , Dans tou s les (.'~s, " ea u devra étre la issêe const3111l11E.'nt en ch~l rge jusqu'aux ro bine ts e l \':1 nnl:lii ci E.' mi e e n œuvre (lui pourront tOlite, fo i.., ê tr,e ('aC'hetês pour éviter les fra.u des. .\rl. 153. - Les robinets de 1:-. cage d l" s('cne e l tuus ceux du type réduit (20 mil· iIJlll?trclii) devront ê lre armés de IUy:luX !ieilli-rigides conservant en perl11an e nce la forme cylindrique, constanllnent montés. et tenus p lein d'eau, Les autres ro binets P O llI'rO,~t (}tre munis de luya ux en loi le C.<lO ut l' ho utéC', .-\l't. 154. - Tous les engins. appa rei ls et clispu!';i tifs cie seco urs co nfl'e l' in ce ndi c ~cron t rons tamm en l en tr ete nu s n bo n cHat de fonctionnement. D es pancartes in . dicfllrice'i de manœuvrc sero nt Il ncées hien en év ide nce, il pro"); imité de cl!ux-c i ~ Le> l'emplacement du ma tériel I-('fo rm é o u les l'cp3rations devront ê tre effc('tuées "inns délai. Art. 155, - Il pourra être éhlhli SUr Ics calHl listltion!:! d'i ncendie des t'accords de l'èfou lemellt en nOluùre surfbant POur pcrme ttre ::tu:\. sapeurs-pompiel's d'alitncn. 1er, aveC' leurs engills, le c gr:1Ild seCO urs) o u le c secoUl's ordinaire ~ . Ces l'accords se ront placés ft l'e~t érieur , en des points fa ilement access ibles, Ils se1'on t l11unis de clapets en tandem e t des \':lnnes né. ces!:!a il'cs pour évi ter d c~ pcrtlld>aliOIl S dans les co nduites de vi ll e, Dans certains cas, de s co lo nn es s~c bes po u1'l'ont être é.tab li es pOlir des!:!c l'v ÎI' l('s parties hautes de l'elablissemf.'nt. Art. 156. - En deh ors ues moye ns de seco urs pr{'vlls aux ;artic les C"'{!l-SSHS, des sea ux · pOlll p es, des exti nc leun ou aulres apparei ls de secours mobil c!:! pourron t être imposes dans les diverses pllrtics de l't\ tulJli ssem nt, notamment dans Iv!) loges des nrtistcs et les magasins d 'accessoires o ù ce la sera jugé nécessaire. Ces appare ils devront è tre app ro uvés par le maire :lprê-s avis de la commissio n de séc urilé, ' § 2. - Etablissement de deu xième e t troisième ca tégorie, Art. 15ï, - une canalisalion e t des ''o· binets de secours o rdinnir e !:!el'on t in::.tal· lés (Ians ces êtablissemcn ts aux f:> tllphlfC· mcnts qU! sero nt dés ig nés p:lI' le main" après 3vis de la co mmi ss ion de séc urit é. Les robi net s d' in ce ndi e po un"o nt ~ tl'e du t~l pe 1'I!duit (20 mill i111è tl·cs). La prise s péc iale du g l'~tI1d sero urs ne Sel' ::l pas obli ga toil-e) en principe, dnns les é tablissel1 1e nl s a utl'es qu e ecux ci e la 1 r. ca tégol'i t', Toutefois, Ù la partie hau te des scènes de la 2J ca légor ie, il ~cn\ rlis· posé des dévC'rsoir~ Je gra nd secours nli· mentes pal' la cana lisation de secours o rclinaire, Le no mbre de ces t1 éve l'!:!oir'i ..,era propo rti o nné il la s upedkit:> de la scène, Les di s pos iti ons d es ar li<:les 149, 150, 1.>2, 153, 154 et 15G seron l appJicabl('s a1lx e tablisseme nl s de , 2' el 3'" ca tc gol' ie, ~ 3, - Ins ta ll a ti ons cinëmatogrnphiCiues de première ca tégorie, ArLI58, - E n plus des 1110\ ('n') d(' sc· rours indi(lués â l'a rti c le 13(j, ' 1('5 c:1hil1(''' de projection de l r r ca tt-go l' ic e t leur locnl de rebo binage co mp o rt e ro nt : a) Lln c1 eversoi r tro nco ni (lll C, pr1'cc li l:l hasC' de 91 Il'o us de 2 lllillillli>tres, plari' :lu-dcssus de ch a qu e appareil de proj{'{" li o n ; b) l In dév e l'sojr ellipsoïda l. tk Ji c: m. ,) de ql':.lnd dbmètl'e, perré cie 120 Il'01l''i 1ft> 2 millilnè-trc, di s llosé au plafond {lu 10c:ll de l·ebo binage. Ces dél'el'soirs Se ronl alill1ent('s pnr nUl' ca nalisati o n d'un diamè ll'e minilllUI11 dt' 40 millimèLres piquée, so il SUl' 1(' br:l nchr· ment particu li er d'in ce ndil~ d ... 1 't;I:lh li~'\t', ment. soit directement sur une c·o nëluile de vill e en pl"es!:! ion 0 \1 , s'i l Il'en {,~ist(' lUIS, SUI' un réservoir d'n u 11I o in '\ 1 tlll' irCS cubes de ('apac it é el do nt la purtie inrè ricure ne se ra pas ;) m oi ns de fi Tl1~tr('~ au dess us du phlro nc1 de ln c:lhinr, Le Ott les déverso irs dc ftl cR oille se ro nl ('ommandés pal' deux mi ses ell œ u\' re, ('~~ dcriv:ttion , l' une à l'i nt érieul', J'u tlll'(' 1 l'e x té l'i eur de ln ca bine. Le déversoir du loral de l'(' bohinllgr ~cra command é p ar une mise {'n œu\lre placëe dans lu ~abi.nc, il co té d e I:l (lol·te d' inter-cO!nIl1Unlca tl o n, Scion la disposi. tian des heux , une ~econde 11lbc en œuvre dans le dégagement du loca l de rebobi. liage S UI' l'ex térieur pOIlI' I',1 è lt'e exigée, Dans to us Ics cu~, l e~ mises cn œ uvre qui seront de~ robinet!:! un quart ch: LoUl~ ou des l'an ne s deux t o ur~, dt'\' ront être il portée d e la main LI e l'opél'ate ur en des points toujours accessibles pour' pouvoir être ins ta ntaném e nt actionn és en as de fcu , Les déversoirs ct leur ca l1:l lisa ti o n d 'a limenta ti o n, en 3va l des 1I1iscs en œul'I'C, devl'o nt , ê tre cn mMa l rés is ta nt a ux haut es Icmpc ratlll'es (fcr, c ui\'l'c, bronze, e Lc,) sa ns a uc un e so udure :.l l'é tuin . les point s dc jo nc tion .:;el'o l1 l bt'asés s~ rtis 'vi ssés ou acc roc hés, " Un robinet de co ntl'e-barrnse, norma le. lIle nt OUVCl"l, c l Ull ,'o bi net de vidange seront placés a u départ de hl canalisa ti on maîtresse d'alimenlution des dèverso irs en un point facilement accessib le, ' Un manomètre a\'ec robinet il troi s voies sera piqué SUI' la canali'Sation en amont de la mi se en œuvre intérieure des devc1's oirs de la cabine, L'eau en press ion de \' ra en per illanence lll'river aux mises en U'tI\'I'e qui poulTont ê tre au besoin c~l che t ées pOlir vilel' les fra~ldes, s i le compteur pl'OPOl'tloTlOel n'est pas admis. Des vidanges de cOll tl'ùle de f:l iblc diamètre (pOlll' déce ler lC's ruites) se ro nt é tabli es imm édiatcme nt en ava l des mises en œuvre, Des plaques indicfltriccs (sens de manœ uvl'e, nombre de to urs) se ro nt pbcées il côlé du con tre-barrage el des mi ses en œuvre. Art. 159. - Dans les Îlls talhtti ons c ine· matographiqu es de 2" catégorie et dans les ins ta ll a ti ons roraines, cleu :\. extincteurs dr 10 litre il. mo usse o u il liQuide ig nifugeant cl trois siphons d'ca ux de seltz, consl<lI11ment en cha rgC', de\To nt louj o urs ê tre il p ortée de la main de l'o pt'ra teur, ~ 4, - Avertisselll's d' ill(,c lldie, Art. 160, - D:H1S lo utes les loc:l lil és Oll il ex islel'a Ull poste pl'rl1lnnenl d'incendie, d t.'s ave l,tisseul's télép honiqu es l'cliero nt c hacun ùes é tab lisse me nt s dc pre l11ihe cntégorie el ce ux de dClIXièlllC e t de troisième ca légo ri e con te nan l plu::. de 1.000 pC'rso nn es, ù la s tnli o n de sn peurs,poll1piers la plus proche, Le nombre e l l'ell1 pla(,(,llle nt de ccs averlisseurs sel'ont déter11linés. pour ('h:1Que établi ssement, p:ll' le maire après av is de la commission de séc urit l', ECTIOX Il Service de sllrveillance , Al' t. 1GI. - L'n sC I'\' ic(' de ~ urv e ill3n ce ('on Ire l'in cendie sera H'S'\urc, pendant la prése nce du public, conformément à les ('ons ignes apPl'ouvées pllr le mail'C', clans les étab lisse men ts de première ca tégo rie C0111por tan i un e scè ne COlli'l truite e t allH~­ nagée selon les di spOS iti ons pn!vues aux Ill'licles 16 <1 32 du présent cJ{lcn' l. Cc sCl'vkc Sel'll fourni pnr les sa peurspornpiel's co mlllun AUX. Il sc'r u rétribu é Jlnr la directio n de l'Hnùlisscmenl dans .-\1'1. 1ïO, - tes l'curies nt: pourront i:tre ét;Jh li(Os que dan ... cI('~ loca u>. separés des aulres parties dl" l'établi'\scmt.. nL JI ue pOllrru y '1re consent: <lue les pai lles t't fOUl'rases s tri ctemen l Ill-cf..'ssai l'es il hl conso' IItUltÎon journali&l'e. les co nditions prévues I>ar arrl-tl- special. Un poste convenablemenl in ... tallé del'ra è~ " e mis à la disposition dc~ supeurs,polll1>lers, Art. 162. - Un service de survei ll ance pe nd a nt la présence du puhliC' pourra égaIC'me nt èt re e~igé dans I {!~ èt:lbli"'Sl'I11t' ll b de de.u),i~l1l~ ct tr?isiè:llle ca tegul'ie ou cela st'ra Juge nccessrllre, Ce serv i ~e sent. ~ss l1ré, en principe. par des pompiers Civils cl, e:\.cep Lionlle ll ement. pal' des sa p e tlr s-po111pÎCJ'~ co mmunau x, Des co nsig nes spécia lC's fi xe ron t la co mpositio n de cc se rvi ce, Art. 163, - Les services de slll'\'ei ll ancc ass u1'és PCIHÜlnt la présence lu publi c se. ro nt visilés pal' des onïciers ou so us·offi · ciers des sapeurs-I>ompic rs C'omlllunaux, dans le but de veiller il hl bo nne execu. tian du service, Ces ro nd es seronl rétr ihu c!es pilr la directi o n des é lablisscme nt s dan'S le ~ conditions prévues par <lrrètt:: spécia l du maire. Art. 164. - En deh ors de la présence du public ct. no tamment . pendant les ré· pëlitions, un se rvice de survei ll ance sera assuré dans les é tab lissements ' cie premi err categorie, s ui\'u nt des co ns ign es :1 n-é tées par le ma ire, après avis de la commission de scc urit é, par de!:! pOll1piers civils appa rt ena nt il l'é tabli sseme nt , so us l'e nli ère l'espo nsabilitc de la direclion. Art. lG5, - Les pompiers civils prévus aux ar ti cles 162 et 164 c i· des sus denont prése nt er tout es ga ranties ail point de vue physi<lue, [ls seront eXi\111ini's par les soins des sa peurs-pompiers comm unaux et agréês p:lr le maire, L:l directi on de l'étnblissement aura l' initiativc et ln responsabilité de leur ins trucli on. CHAPITRE DJSPOSJTJO~S " CEnTA I1I.ES "ln SPÉCIALES ATTn .\CTIO~" SECTION 1 1 .\rt. li1. - Ll'!) cc:ul'il'S tic rli x cheva ux ct plus, de\Toni rai,'e l'ulJjtt d'une uemande d'a utorisa tion ~pécju l e conformément .lUX di s j>o:-.itio ns du rlé(,l'et du 21 décembre 19!!1 (riab lis..,elllcnh classës). Ar!. li2, - LI;'''' 'c uri es ct les cages d ';.will1uux dC\To nt l't re htvés réguliè rement un e fui !'i 1>:\1' jouI' au moyen d'eau additi o nné e d'une soluli o n dés infectante (100 gl'all1l11cs d~ ch lo rure de zinc 'uffiscnt pour 20 litres (l'l>au) ; la dissolution doit se f~li l' e C"-U1S un l':\SC dC' Dois, de Yel're ou ci e raï~nc('). Les urine de a.nimau:\. !:!eron t c:lnalisées; (" Ile'\ ... c-ront l'ecueillies 3in~i que It"s sci ures dt' Ilt:ttnyagt' tI~1I1~ d t.>s \'::tses étanc hes, contenant une dbsolution de cblorure de chaux et enle\'ées jou rne llement_ Les o.s. It's rumiers ct au ln:'S ddritu dt\Tont ('tre tnll'\'eS régulierement tous les jou rs. SECTW=' 1L AtLradiMI~ d lll1fjCrf llSes, Art. 1ï3. - Les direc teul'') d't:hlblissel1len ls qui tlésircl'o nl exp loiter soi t S"ur scène, soi t dans la sall e et !:!e!:! dépendances, des afl"~lclion'\ suscep tibl es d'l' tre un e ca use de dan gt' r, dl'vl'ont e n demander l'au torisation au maÎrl'. Des fil ets protecteul's ou tout autre d.ispositif de s(:cUl'i tc.: de\'ront ê tl'e installês pendant l'execu ti on cie tnu l exercice pouvant enll':lint.:r d('~ :'lccidt'nts. Ar!. lï4 . - LE"I> st-nnces de l1oxe, de lulle, ou d\" tout :.lut1'E.' e:\.el'cice violent (hockey sur lace, l'olier, catc h. elc,) de\' ron t fairl' l'objet d'une demande lI'autorisation st>t-ciale-. Le~ orgnnisn tE.'urs et les:l tbl è tes clevrcHlt Ste' C'o nronner aux prescriptions spécinll" indiclu t!('S dans l'arrêt ê ou la d éc i~iol\ d':lut orisa tion, Ménageries el exhib itions (l'allimu/I.r, TITRE II Art. 166, - T out e exhibition «'a ni111au x qui pourrait cons titu ec' un dan ger pour le public ou les a l'listes, den:\ f'lire l'objet (( 'une demand e d'3ut o ri sn ti o n s péciale adressée au mnil"(~, Grands magasin s et au tr es établissemen ts Art. 16ï. Les a ninHlu '\ fl.-roces ne pourront être ex hibés qu c dans d~s cages co nstruites de manière à résister aux ef· forts des animaux et :'t s'opposer il leur évasion. D rsposrTlo~s GÉNÊR.\LES :\.1'1. ]68. - Une barril'rr suffisammen t solfd e sera plarée en ~l\'nnt des ('ages, Ù IIn e dis lance d'un mètre :HI moins , pour empêcher le public de !:!'appro('hel' des animuu),. Ar!. 169. - [) sent i'tabli , al1-dl~,'nnt des portes Qui do nnen l :lc('t'S a ll x domp teurs dans les cages, lin l"whoul' d'entrée ci e petites dimen sions ; ('I.~ tnmbo11l', se r~ co ns truit comme les C'ng{'s el s(' l:n c1!spose cie manière qu'à aucull, mom e nt ln I>orle du tambo ur VCI'I> " cx, tén eul" ct la P?rle de 11\ cage ne puisse nL ctrc ouverlcs sunultan6menl. ouverts au public ou rece\' ant du pub l ic, CHWITRE 1" Art. liS, - Tous les étab li sse1l1en~ re('evant du pub lie, nutres que les ètnblissel1lents ou locaux regleltlentt-s par le titre 1"~ du présent decret, ~ont divisès e n Iroiç calêgories. sui \'an t la nature de leur e),.ploitatio n, ou leur destination, La pre1l1i~re ca.tegorie comprend les magasins, bazars, ga leries, etc. E.'t. {'li génèl" ~\1. tous le l1H1 g:lsins de vente libre111('nt oUl'l"rts au public, La deu:\.il>1I1c c'ltt! go ri e ('omp~nd les établi ssemen ts rece\'unt du public qui ne so nt pas dcs l1lag:lsills : é tablissements de cl't'd it, hô te ls "l' \'O)"tlli:eu l's, rcslalll'a nl ', ru rés, brasse ries , ('1 ('., I('s édi(i<'es de!'i divers cultes, les bihlio thè([U{-'s rt must'es publics ou pri véi'l, les piscines, les salles dc cours, de conr':'l'll ncc ou de l'èunion des �ètnbUssements scolaires et des cercles prh~ès, etc. La troisième catégorie comprend les établissrmen ts hospitaJie rs publics et priyés, les hospices. hopitaux. as iles. patro· nages, étab lissemen ts phiJ'lnthropiQues, ë tabJi ssenu:'nts d'enseignement libre c t public. écoles, pensions. cours, insUtlItions, etc. Ce etablis emen ts son t soumis ;\ ln réglementation ci-après, so us la responsabilit é de leur directeur. Ar t. lï6. - To ute personne Ou toute SOCilHl' qui " o ud ra construire, mndifier ou, dan s un imme ubJ e exis ta nt , alllé nage r lin t.> tablisscmc ut appa rt e na nt ù J'une de ces trois ca tegor ies e t pouvant r ecevoir plus de trois cents personnes (person ne l compri ) d(> ,' ra aù re::.ser a u maire de la CO IUmune une deman de Qui sera instr ll ile da ns les onditions fi.xées au titre IV du présent dè ret. A celle dem ande deyront ê tre joints les plans dé tail lés de coupes ct èlë"ations il deux centimètres (0.02) par mètre. Ces plan devront indiquer les emp lacements des divers stand. meub les. "itr ine . lits. tab les. etc .• pou r permettre d e déterminer les surfaces libres mises il la djspositio n du public po ur sa ci rculati o n ou on tati onnemen t. .Les int e re sés de 'To nt, eo o utre , fourOlr I ~s plans et no tices relatives il l'i nstall a lions du reseau élec trique et des appare ils d't.!clai rage d e r établisseme nt. Si .le ~~)lub~e de personnes qlIe peut recevQlI' 1e ta bhsse ment es t inférieur à 300 (pe~so nn e l . compris) la déc laratio n d ev ra en c,tre ftute a u maire .QU i, compte tenu de 1 emplacemen t, de l' Importance et de J~ n ~ tu re de l'exploitation ou de la de _ tlO atlOn de l'~ t ablissement, pourra cleH!ander )a remise des plan, comme dit CI-dessus: I?OUT examen par la cOlllmission d.e sl·cunt~. De tOlite façon, les prescriptions relahves à la categorie de l'établi _ semen t doivent être obser.... ées. A.~t. . Hi: ~ Toute personne ou toule s~u~' te q,-!I, a la date de la puulication du P~~~ent decre~, exploite dans un immeuble d eJ:} con') trlllt un établissemen t rangé d a ns l'lIne de ces trois ca tegories et pouvant recevoir plus de 300 personnes (per~on.nel com pris), de ,~ ra en reme ttre au ~nrure . Ie~ phlns, elévations e t co upes à 2 ccnt. l lOct~t:.S par m è tre et se co nformer aux d)spos illons du titre JV. Si l'é tablisseme nt peut recevoir moins d ~ 300 .p.ersonn es (personn 1 co mpri s>. les ~I IiP.os llI o n ~ .dl.t dern ier para graphe de ) arltcle prec~den t lui seron t appli ca bl es. Art. 178. - Dans ces établissemen ts que lle que SO!t leur impor1ance, le publi~ ('3ch~te1Jrs. Visiteurs, élèves. etc.) ne doit pas ctre assemblé (assis ou debout) en ~ro.upe ct~ plu'\' de '·in.gt personnes pOur ~S') l ster a c~{"~ attractJOOS, auditions ou p~clac1es ~' I es au titre l U, quels Qu'ils OIe,:t, ou a des démonstrations. parade, co n fcrences puhlicitaires o u autre'). C".s gro upes ~e vingt personnes au m ax imum ne cloJ\'ent pas réduire la la _ ge.ur· des chcmi ns de circulation de r(; t~­ Lh ... "e~en t. Il y aura toujours deux issues au 1l1()IOS "ers ces chem ins de circula li o n, . Si des sièges son t utilisés, 1es tli s pos ilio ns pré"ues aux arlîcles 96 fi 1H3 sero nt ? bse,.vées pour leur fixations a u sol, leurs Jnt cn·:. lI es, les largeUl ' des ch em in s les d esse rvant, etc. Les pectacles cinematographiqucs ~e pourro nt ètre que de dCll."dèllle ca tégone et fero nt l'objet d ' une demande et d 'une autorisntion spéciale qui ne sers dé livrée (lUe si la dispos itio n des emplacements et les so rties rapides " e rs l'ex téri eur Je permettent. Art. 1i8. - Au-dess us de vingt personnes. il ('st interdit d'utiliser les établi ssements "isés au present titre Il pour don ner des attractions. auditions ou spectaC'I('s. qu e ls qu'ils soie nt, r égleme ntes I>a r l e tit re t ~~ , si les aménageme nt s indiqués dan s ce lill'c n'ollt pas été e",ccl ucs. Le g roupement du publi c, a ssis ou d ebout , pour les motifs vi sés à J'arti cle ci-d essus, ne se ra au tor isé qu e dans d es s:dl es s péc ial es, sé parées d es autres llarti es de l'cla bli sseme nt par des 1I1111'S en ma ço nn rie pleine et d es po rt es e n ma tê riaux r cs ista nl a u fe u, ayant s ur l'ex térie ur d es comm uni ca ti ons directes, c l cla ns lesquelles les rè"lements des Sil Iles d e s pectacles de même nature e t de même Cil tégorie eron t ent ièremen t obse n 'és, qu ' il ~'a~ i sse de représentations cinëmatographiques, de gu ignols. de parades de mannequins ou a utre, d'a uditi ons musicales, bals, ele. Sont rapportées toutes les a utori sa ti o ns p.r~céde mment d o nn ées po ur l'ex pl oit atlon des sa lles qui ne rempliraient pas ces co ndit ions. CHAPITRE Il ETAnL I ' Sl-; MENTS DE PREMIERE CA1'EGO IH E, GRA,Sns MAGASI,SS (O .UARS, ETC.) LlBnE~I.ENT OUVERTS SECTIO" AU GALE IH ES. PUBLIC. 1 De la cOllStru c tion, - Art. 182. - Les ~s calie.rs e l . leurs PII_ Iiers seront cons trlllts en materiau x resistant ~lI f~~I. Ils .ne .poul' ronl être :.\ claire-volc. J outdols. Ils tlOurront être COllstruit.s en bois dur de 35 millim ètrcs d 'é paisseur e t hourdês plein en pl Ire Sur 3 ce ntim ètres au moins d'épaisse ur Ou pro tégés par nn re \'ê tel1l c nt d'efliencilè equi,·a le nt e. Art. 183. - Les cloisons intcrieur~s scl'o nt co nstruit es en maL('riaux incOlllblls. libles. Lt:'s compto irs, casie rs, l'ayon1'i ct. e n gê nerai , tout l'agencement du masa. sin, pourront être en bois dur. Les objets parti c ulièr eme nf combus tibles (Cil ('l'1 111. loïd pllr exe mpl e) sero nt p laces dnn s des rayo ns, cns iers ou co mptoirs en maç on. neric e t dan s des locallx ven til és dircc teIIle nt SUI' l' ex té ri e ur et sé parés du l'es tc du l1ul gas i n par des c loisons e t c1 es pOrLes ba ttant es e n matériaux rés is tant ::t u rCll. Ces loca ux ne devront commander ni les so rti es ni les degagements ge nérall x. Art. 184. - Si le magasin es t ~ lIl'1nonté d'étages occupés pal' des ti en, ou si Ics i-tages s uperieurs so nt occ up é par des cmp loyé du magasin ou se rv an t de logeIllent au personnel, ou bi en e ncore so nt uti lisés co mm e magasins d e réserve dc Illal'chandises comb ustibl es o u dépôts: d 'arc hi"es, d e co mpt a bilité, etc., il sera éta bli un o u plus ieurs escu li e rs pOLir les desse rvir. Ces esca li ers d evront sa ti s fil irc f a ll x co nditions s uivantes : Il s se r o nt indep e ndanls du I11 tlgas ins, les bai es ci e co mmuni c<l ti o n avec le ma· gas in, r éduit es a u plus pe tit nomb r e possibl e. se ro nt ferm ées p ar des porles co nstruit es en materiaux res is la nt au feu et disposées de manière il s'opposer au passage de la fumee e t des gaz. Arl. 185. - Il esl interdit de venli ler les magasins au moyen ù e CO llr e tt ~s Mir lesq uelles des locaux h abiles p l'endraien t air et lu mière. Art. 180. - Les magasins seront bien clos sur les locaux en,- ironna nts et e ntièrem~nt construits en matériaux in co m. busltbles. Les magasins, bàlimcnts Ou locaux pouvant rece"oir moins de 500 person.nes devront, tou~ au moins, être constru.lts en pa,n de bOlS hourdé p lein ct endUi t de platre su r un e cp a isse ur s uffi san te . . Da !:lS tous les cas, l'exp lo itai io n d ' un c t ab lI ss~lIle nt (o u de ses d ép e nd a nces) co n s trlll~ e n bois ou autres ma té ri a ux co mbu.stlbl es. nOn ho urd és es t forme ll emen t Inl erd lte, ([uelle que so it l'impo rta nce du public. TOUlts.les pièces ~e charpen te (en fer ou en bOIS) de''font etre recouvertes soi t d'un e.nduit de ciment ou de plâtre ~rmé d~ gl"l ll~ ge _méla~liq.lIe, d'une épaisseu r d au mOins <> centlJue tres. ~oit de briques CJ"~u:-.es ou p leines d'une ép:lÎssclIl" minimum de 5 centimètres pour Ics pièces de !>upport des charp~nt.es (poteaux ou pOil tres), (·t de ~ . ce ntllu ctres au mOIns pour les autres plCces. Ar l. 187. Les objels <l ' el1lbn ll "~e , fourra ges. fibres de bo is, pap icrs, bOIS, e tc., etc., seront dëposcs dan s une r('Sserre construite en matcriaux in coJll bu~· libl es et rerméc par une porte cie frr. Si ces dépôls so nt importants, ils de\"r~lI t <:tre compar timentês par d c~ cloisons Incombus tibl es. La ca pac ilé dc chaQuc compart imen t ne dépu.s.!)efa pas 12 ll1ètl' e~ c ubes. Art. ISI. - Les planchers et les Ombl,es, s'i" son l en bois, devron t l·tre hourries . et plaronnés plein e n plâtre 1'i ur une épa ls ... ru r d'au moins 3 cen tim ètres o u e n. ::l IItres .ma ter ia ux aya nt au I11Qin's la 11l~1~\(~ réS Is ta nce a u feu Sur l'é pnisse ul' UtJ1ISCC. Il ne pOtlfl'a ê tre fai t lisage, pour la couvc r·llI.re, de ma tériaux fac il emen t combust 1 hl es. Art. 188. L es dêp ô ts d e motiè res combust ib les ou inflammabl es, an nc;\~s de ces magas ins, d vron t L' In,' insla ll es Jo in d es so rti es el des esca lie rs de ces d er ni ers cl a ns d es locau x cOI1:-t tl'llit s cil I11H 1c:!' ia tl X i Il com bllsli bi cs, ('0111 pur i i mentes SI leur impor ta nce l'ex ige, c t clos (1(' po rt es dc fe r di sposces <le maniè re :1 s 'OPPOSl' I' a1l pas age de la rU J11CC et des Arl. '186. - Les magas ins d evron t t tre netloyi-s frequ emmen t c l dcbarrascs des poussiéres. Les dèchets d e papiel's, p a ill es, etc., cl, en gé né ral , to us les d éc he ts cOlll buslibl es, se l'on t e nl evés du magasin ~ 1I moin s un e fois par jo uI". Le loca l qu i les abri le ra dcv J'<l ê tr e co nstruit c n matériaux inco mbu stibl es et fe r mé pu r un e porle de fer . gaz. Art. 189. Les mat:l:3s ins de résen 'e de marchaudises cOlllbust iùles ou inflamm ables se ront entièrement é tabli s en mat eriaux il l'épreuve du feu et de preference aux étages s upérieurs. Ces ma ga si ns se ro nt cO~II))ar l illlen l és pur des murs ou des clol~ons cn maçonnerie , avec baies <-l'inter'co mlllun ica ti on ferm ées par de s por tes rêsi~ t a nl au feu. Art. t ~O. -:- Ces magasins de r éservc seront se p a res des nul1'cs ma gas in s de reserve el d e ce ux access ibl es au puùlic. lis alll'o nl d e bai es d'accès fermecs pa\' d es doubles portes, il l'é pl'c u'le du feu e t é loi g nées des escrlli ers e t d es s rti e~ du publi c. Art. 19 t , Lts pla nc he rs, les combl es, les esca liers c t les age nce J1l e nt s de magtlsi ns de r ése rv c seronl co nstruit s comme les p lanc hers, (omb lcs, esca li ers .ct agencement d es magasins du publi c. Art. 19 2. - Les di s positions imposées magas ins de reserve d e marchandt. .ses com bustibles ou in fl ammab les son~ .applicabl es ~l U X dépôts d'Hrchi"es. comptabilit é, etc. ~ux SECTION 11 Des dégagemellts ell ge uéral Art. 193. Le nomb re et les dimen-s ions d es sor ti es, des esca li crs, des dé.gagemc nl s intc r ieurs, Sl: l"ont pl'opor lionn els a u nom bre d e p e r so nn c~ (pub lh! admis e t pl.'rso nn el s ta bl e) réuni cs d a ns Je ma gus in (le c hiffre du publi c r és ult e d e la s ur face r ée ll e mise ù sa di s pos iti o n). Art. 194 . - La surftlce rée ll e comprendra les passages destinés il la c irc ulati oll du public dans le magasin , :"t l'exclusion des espaces occupés par les marchandises, les rayons, les tabl es, comp toirs et l es espaces vides non mis à 13 dispositi on du public. Celte surface rée ll e, ù ChtHlu C etage, de'Ta être a u moins éga le au ti ers de la s up erfi c ie du magasin (pOUl' le calc ul du nombre du public tout au moins). bli c sur la di rection des sor ti es et des escaliers. Des inscriptions bie n visibles d ev ront indiquer les chcm in ~ ,'crs Ic1'i sorties les plus proches, d e manière quc, de tou t emplac.emcn t du magasin, le public en aperço lv.t! un,e a~1 ~noins . Ces inscriptions seron,t bi en ecl a l~ees par des lampes alimentees par le Circuit de sécurit é. SECTION Jll Dispo,'âtions spéciales, § pro _ Lcs csca li e rs. Ar t. 197. - Les cm ptncellle ni s d cs escaliers dev ron t être judicieuse mcnt c hois is d e manière à des1'iervir fac iJ emcllt tou tes les IHlr Li es du magasin ct il diriger le publi c il prox im ité des I>ortcs tic SOI"ti e. Us sero nt établis dan s des cages Ji Olitcds par des Illurs en ma çon nerie et des pories e n Illtllüiaux ré sis tant au feu, developpant dans te se ns de la sorti e pt qui pourront r tre vitrees en verre arme • ou de même résistance au fCu, s ur une par ti e tle leu r surfa ce supêrieure. SeulsJ pourront ne pas être cncloisonnés dans des cages, les escalie rs qui seraient en excéde nt du nombre indiquê c i·après. Les esca liers seron t munis d e ma insco urant es ri es deux côlés ; lorsq u' un esca li er aura un e Inrgc ur sup erieure il 2 mètrcs, un e main -co ura nte ri gide pourra êt re de ma nd ée cn so n mi li eu. Les esc:l li ers sero nt droits. de préfére nce ; s in on, il s se ro nt disposes de manière il é\'iter les tournants brusqu es et dangereux . Les paliers li mi tero nt les volées de 20 à 25 marches a u plus. La hauteur et la lar""eur J'es marches devront en re ndre l'u;age facile et sans rlanger pour le public et pour le personnc:1. Art. 198. - Les escaliers devront desse rvir tous les étages qu 'ils traverseront jusqu'au rez·de-c hausse('. Les escaliers dess(,l'\'a nt les sous-sols ne devront pas être en prolongement di rec t des escal iers dessel'Yant les éta ges s upéri curs. Art. 195. - Il es t int e rdîl de dé poser el d e lai sser séjourn er des o hj ets tr ès inflamm ab les (c toO'cs légèrcs, objets e n pai ll l! o u en cellul oïd , pIUlilCS, papier, e tc.) dan s les escn li ers ou ù pro x imite d es (sca lirrs o u des portes de sor ti e. Il es t égalemen t int el'dit d 'cncolllbl'c r, ~I VCC q uoi que cc so it. les escaliers, les dê"3g(: m ents e t les sor ti es. (1lHlncl bien lIJème la largeur de ces del' ni cr" serait s up ('I'ie ure ~\IIX large urs oblig::lloircs définies p Ins lo in . Les meubl es, comptoirs, 011 :lulres, devront êt re <11 ig nés \ 111' tou s Il'S passages ou d égagements. Le" d('gagélllcnlo;; princ ipau x ne devront )1H" l·tre l'~dllib de largcur ou recoupés par cle~ cOlHploir~ ou 311tl'eS meub les obi igNlIl t 1(' pub li c .\ 1('5 co ntourn e" pOlll' 1'ie diriger vers k g esca liers ou sOI'li es. A pro x imité d e1'i CSCHl il'l's r t dl'S passSlgcs, porles, e lc., 10ll'. Il''' Ol>jl· t ~ r'\. Jl oM·~ ') doive nt ê tre p l'é-sl.' ll ll-s S Ul' ti rs s lippOI'I ~ fi xes a u Illur o u Il U sol. o u Y èl l'c l·U\'· 1I1~I1l('S fi xës. Art. J 99. - Les tlsce nse urs, les 1110nteles c hemin s et 1:If) is. l'~LÙa,: t s, etc. Il e pou rront justifkr un e dlllllllutlon da n's le nOlubre e t les d ime ns ions des esca li ers. LèS tiscenseuJ's ct mon le-c har{ies sero nt l' I<lblis dans dèS cages compietement rermees, cl o')('s par des cloiso ns en ma\'onlll'rie ct 1l11l0l~S dl' portes à J' ép reuvC' du fell . Les "itr;~ g(''} en ,"erre rés istant :111 feu ("erre ar lllé, pur e:\.el~l­ pic) si.'ron t 1'iculs 311 tori,és ; _tOt1.tCfOlS, pOlir la parti.c ha.lItl· (!~>~ cag('~: SI clle" son t pl"olon~c<.''' Jll~qll a . 1:1 . tOllu~r . ~u pOlll' la fermeturc de~ trcml.es '-.JII.' relterai l'nt l~f.'ltl' partie haut e :~ ~ l:xtl.'f1l'ur, le vt'lTe mincr dc,'!"a l'Ire uIIlIM.'. Le1'i asc('n"'l'urs "cronl I.lluni'\ d'.u ne trappe de srCOIIl'1'i et, d'U~IC el·h('~I.e II1ct3,l. li q Ill' perlllC' llant cl n lll'I.IllII" ~ 1 et~ge li! plus nccessiblt' l'n (':l!o. cl arrct aC(' ltlcnlel ('nlr<, ci eux èlflg€'s. Ils 11(' pourronl l~tre :lctiOIlIH'S que pal' Ir personnel de l'c lllhlis ... ellwnt. Art. lO G. _ Il l's t inll' I'di t C! (' dhpoli el' des glflces qui pourrail'nt trolllJH'r Jl' pll- ...-\1'1. :WtJ. Lo r'«llc p lll l<; dl' ('('n t pel"· son nes cl J1loin~ dt' cinq ce nt s pOlll'ronl c h ~)rges, être r eunies da ns les étages d' un magasin a utres qu e le rez-cle·chaussée, il sera toujours établ i au mo ins deux escalie rs pO UL' desserv ir les étages silu('s au-dess us du r ez·de-chaussi:e cl Irois escaliers pour desservir les êtages en so us-sol. Une decision du maire pourra toujours, s i la sécurit é J'ex ige, prescrire un nom bre minimum de de ux escaliers même a u·dessous de ce nt perso nn es. Arl. 201. - Lorsq ue le magasin po urra réunir, d a ns les é t agc~ s up ér ieurs ou dan s les so us-so ls, 1) lus de c i[HI ce nts perso nn es. il sera élab ti un esca li er e n plus par c ha qu e gro up e o u frac tion de groupe de c inq ce nt s perso nnes a dmi ses en p lus des cinq ce nts premières. Art. 202. - La largeur de chaque escali er ne sera jamais inférieure :i 1 Ul. 50. Ce]>endant dans les magasins pou\"an t recevoir moins de cinq cen ls persollnes, la largeur des escaliers comptant dans te nombre minimum oblignto ire ne se ra jamais inférieure il 80 centimètres. La lar~ geu r totale des e caliers devant a~s ure r l'évacuation de vingt el une à ceo t personnes ne pourra èlre inférie ure à 1 nl. 50. Si le nombre de personnes fa évacuer est compris entre ce::nt un et t rois ce nts, la largeur totnl e ne pourra être inférie ure à 2 mètres. Si cc nombre est c ompri s enlre trois ce nt un cl cinq ce nls, ell e ne pourra être inférieure il 2 111. 50. Elle s'a ugmentera de 50 cen timè tres par cen t perso nnes o u fraction de ce nt perso nnes en p lus des c inq ce nt s premières. Les largeur minima fix ées au., deux alinéas pnkcdents serO llt HUbrme ntêes de la moitié pour les escaliers desservant les so us-sols. Cette largC'ur totale donnée par le nombre des escaliers ira en croissall t de ha ut en bas pour les e.s.caliers des étages et de bas en haut pour le!'> escaliers des sous-sols, en tenant compte du nombre total des personnes 'Ippelces il les utiJisel' pour rejoindre le rez-de-chaussee. Ce nombre sera detel'minê suivant les prescriptions de l'article suiva nt. J Art. 203. - POlir dttcrminer cc nombre de personnes, o n liendra compte . 1 <> Du nOl1lbl'e des employl's slnb l('s (ta ns le magas in, S UI' 1:\ dcclfll'nt io n du chef d <' l'é tab li sseme nt ; 2" Du nombre du public adm is, ù ra i~on de deux per~onl1cs au rez·de-cha usst'e et d'une perso nne dans I<.'s sous·sols, ::tll prcmier ct .HI dNI:\.i{·II\(' èttlgC'!'> pal' metre ca rrê de sllrfa<,~ réellement di!'>pf) nible. Dans les tl1ltrc!'> clages, te ch iffre ùu public pourra être abaisse jusqu'à une per o n ne par clu;:&lre l1lètrc~ c~lrrcs de s urface reelll'l11l'nt dhponiblL-. Toutefois, cc chin'rl' pour ra ~h'l> reh~"ê ct nt · teindrt, celui fi,,:· pour le I·(' ... ·de-('haussl· ~ e t les ê ta ges inrèrieurs, si le1'i dal-!'es su· pêrietlr~ sont IItili'>l's pal' des ray o n~ (h: "l'nte sliscep tibll'S d'atlir('r lIne :\ fthwllC'(, de public '\lJpcril' ure ;'1 la Illoyrnne d'une personne pal" quatl'c l1\NT'es carrt'-s. ~ 2. - I) es .. orties. Art. 20'1. - Les ~ l' til"S S('l'ont con" e-nnbl('ment n \ po\l"lie.s d :lns 1(' magasin. Si cl'hli-C"i donne S\l1' plu,>i l' ur" C'spac€' ... (It! couYE'rts, rue1'i, l'ours. etc .. dcs sor t i,-'~ se- �17 roni menagèl.'s ~l1r chacun €le ces e puces . Lt.' portes de sorlie sur l'extérieur c~e­ Yl"ont 'ouvrir dans Le ~ en~ d~ La sortll~. Celle~ il l"int~ril'lIr qui permettraieot I ~ p ..l~~ag.: \"~r d~ux ortie seront e n vad~cOll\"erl ~t·\i~nt. \·;,totnux tl~ pori es. une roi dê\'cpas rcdui,'c l a la ~'­ "eur de., dêgagemenls au-dessous ùes cll~\~n ~ions JU lnim3 tiXfl'S par le pré en t dl!crl'l pour les i sues. escal i(' r s et pas:,nge ~. ~i une pOI' le s'ou\' r e SU I ' tin escaliel". ce lui-ci devl'a être pre éclê d'un p nlit'r d ' un e longueui' au moins e-ga lc ft la l ê.l rgt'u l" des vantaux, sa ns Nre inrc-ricurc à gn cen limètres . Des ltHllbours pourront ~tre etabll ' dryanl les porte ; la lar"eur des cotes Intéraux cie tambours de\T3 ètre au moins c~al e il la lari)'t'ur des porles de sor lie. La face des tambours sera percëe de portes a~ ant une largeur {-gale il celle des p~r­ tes dl' ~ortie ; ces portes ne seront JanH.li ~ rernu!e â clef prndant Ja présence du public ; eUes d~\-rODt s'ouvrir faci!emcnt dan:; le ~en~ de la sortie. Le~ portes seront \·itrées il la partie Le Jop(J t- .... n(~ devront baute. Les I>01"tes rermsnt à coulisses, les port'Ps tournantes et les tambours tournnnt:;, np pt'u\'t.~ n t t"ntre r CD Jigne d e compte dan~ le ca lcu l du nombr e et de la Inrge u!"" total e des sorti es. Art. 205. - Da ns les magasins, locnu x o u b:.itiments pouvant recevoir plus de cent personnes (personnel compris). il y aura au moins deux issue, Ce minimulll de\ ra s'augmenter d'une linité par c inq cent ~ pcr onne:, ou fractions de cinq cents personnes, en plus des cinq cents prellli ~res. L" ne décision du maire pourra toujours, s i la sécuritê J'exige. prescrire un nOI11br..., mini ilium de d e ux sorties sur l'extérieur pour évacuer moins de cent personnes. La largeur de l'ense mble des issue deYant donn er passage à un nombre de personnes :i évacuer compris entre vinqt e t un Cl cent ne sera pas inré ri e ure ft l 111. 5U, Pour un nombre de personnes cOl1lpris enlre cent un e t trois cenl , cett e largeur ne sera pas jnrérieu r e il 2 mè lres. Pour un nombre de personnes comprb cn tre trois cen t un el cinq ce nt ." e ll e ne :;era pas inrérieure il 2 Ill. 50. Elle s'augmen tera de 50 centimètres par cent t>er~onnes o u rraction de cent personn es, en plus des cjnq cents premières. Art. 206. La largeur minimum d e chacu ne des portes de sortie sera de 1 Ill . 50. Cependant, pour les étabJissemcnls r ecevant moins de 500 personnes, la 1arg('ur des bsues comptant dans le minimum obligatoire ne sera jamais inrérieure à 80 centimètres. Au-dessus de 500 pcrsonnps, quand b large ur tot ale, ca lcul ée comme il es t dit ci-dessus, n e permettra pas d 'élablir uni Quemen t des por tes à deux vanta u x, d e 1 Ill. SO au nloin s, la difrere nce en lre la large ur totale de ces portes el la la rge ll r totale exigi ble pourra être utili sée pal' une porte à un vantail mais dont la larseur ne sera pas inférieure à 0 m. 80. Art. 2Uï. i Je OIr.gasin dOline SlIl' des e~pa('e:-, d~collverls. rues. cours, e tc., il sel'n ménagé ù chilCflle ëtage e l SUI' cl.lncun dt'''' espaces découverts. des baie:; p01l\'ant ~'ouvrir racilelHeut :"l re:\t{:rieur ('t IH.' I·ml'ttant l'évacuation tin pub li C. Toul ma 'as in pou"ant contenir 500 perSOI1l1t>~ de\T:l twoir une raçade d'au moi Ils 6 mHres sur des rlle~ l'I de~ cour:-. rncilement aC<"essib l t~ au llIat~'ricl dl'~ sR JH'lIl':-,-pol1lpiC'l"s. Celle longueu r de rn('ade sen1 augmentée d'un IIIc tre par cen t 1) (,I'~Onnl'~ pouvant être adm ises ell plus tirs 500 »1'l'111iëres. Des b:l i e~ rnci lcl1le nt otl\Tanles po urron t ê tre ex igët.,s dans ces focades. Les co urs cie dégag('ments dev r on l, de p lll ~, u,'oir SUl' nl ~ u n€' l ~lI 'gelll" d(' sOl'li0 au moin éga le à celle de:-. ll1:tgasin~ SUI' ce~ CO III":;. Art. 208. Dans certains cas, !~ nwire. après examen et a\' is de la COI11fIlis~ioll cOllllllunale de sêcllrill-. pourra (':\iger d es balcons de secours. des chellIin~ de circu lation racile sur les COII\bl~s. d('~ pas~el'elles reliant ('ntre eu"\. pLus icllI"s bâtiments , des éçhr ll es ou esca liers extérie urs, des garde-rous, etc .. pel"l1le-ttant le sauvetage du public et tlu pcr::;onn el. Ces baJc-ons, chemin', passerelles. éche ll es, escal iers. gardc·fo us. c lc .. SC"onl en matér iaux in com bus tibl es. Des éche ll es m éta lliqu es sero nt déposées SHI' les marquises, s' il y e n a, el seront pr~parces pour a ll ei nd r e fn c ilpmcnt lin ou deux étages supc l' icurs e l de ... cendre au l'ez-de-c baussce. Le maire pourra aus ' i exiger des c1oi:;on::; en maeonaerie, des portes ou rideau:\ coupe-reu--"X métalliques ou tout au moins des panneaux ,dépnanls de gri ll age métallique garnis ùe tissus d'amiante sc déployant sur des g uid es ri gides Illais completes. parto ut ou besoin sera, de portes incombus tibles ouvrant dan~ le se ns de la sortie ou en va-el\' ienl , arin d 'é "iler les culs-de-sacs Ol! les souricière pour le public e n cas de manœuvre de ces portes ou ridea u x. Art. 209. - Les di spos iti ons clu d e r nier a linéa de l'ar ti cle ci-dessus sero nt o hli gato irement obse r vées da ns les passages so ut e rrains, sl il e n ex is te pOlir " C, lie .. les dh' erses parties du magas in . Ains i qu' il est dit à l'ar ti cle 210 c i-ap l'ès, la largeur de ces passages ne d ev r a jamais être infér ieu r e à cell e des passa . ges principaux du magasin qui y seront reliés. Dt's installations que lcon qu es ùc meubl e', comp loirs fixes ou marchandi se ne pourront .r être étab li es qlH' dans It's largeurs excédant ce ll es d E"~ pa ssages. principaux e t par autori sa tion spéciale donnée par le maire, après avis de la commission de sécurit é . Art. 2 10. - Des passages principaux devront être aménagés en nombre suffisant pOUl' que le public puisse se diriger racilement e t par le c hem in le pills direct, soi t vers les esca li ers. so it vers les sor ti es. Ces passaft"es devront èl!'c dispo sés de manière à évi le r les c ul s- d c~wc o u imp asses dans lesq uels le, publi c pOl1lT:l it s'e ngage r e n cas d e s ini s tre. Leur la r ge ur , ca lculée comme il es t dit ci-après, ne pourra jalllais ê tre r éd uit e Jlnr d('s inslall ati <?t1S ~uclconques . dt! llIeulJlt"s o u comp to u's, fLxe.s o u m()IHI4.'~ . Art. 211. - Au rez-de-chuussée, ù chaqu\.' sor t ie, abou tira 1II~ passage ,d'éb-al e h.1l·gl'lI l· et chaque cscall el: d evl"<t elre reli\.~ il deux sortie~ au mOln~. Ln large u r de c haqul' p<lssage cl l'na correspondre à la largew' .Ia p L ~~s sr3nd~ de I"e~ca li er et de la ~ort l C «li il dcss('r ,·ira. Dans les ("ta"es e t I(:s ~o u s-so l s, dt.·~ pa s~ag"es d evro;t r c unir c haque escalLcr a u S. cieux plus proches. Ces passnges a uront un e la rge ur nu moin s é"a le à la la r ge ul' des escn li ers. qu ' ils dc~se r v ir on~ (I aq~(, llr Il H!S lIr t:-c au d ('(1a rl des escaJl e l" d escen d.mt s. alf:\.· étages, 1:' 1 Illontant s, ~\lI X sous-sob). En outl'C. 1:.1 large ur de tou s les passages de\"ra être ca l c.u l ~e. sur la base minillluill de 50 cenlllllctres l'OUI" 100 personnes pouvant lcs utiliser, le nombre de personnes d~ .l'Nage ?u sc .trouven l ce:; passages s ajoutant .~ ce lUI des personnes ,'e nant le:;. e~c~ " e~s~ Leu!' largeur Ill' pourra pas cire IIlfencure a. SU cenlimè1 1·es. Art. 2 12. - Des passages seco ndnires, aux passagC!s princip:.lll x r eliant les sor ti es et les escaliers e ntre t'UX, poulTo nt être ëtab li s aux so u '-sols, ail l'cz-de-c ha llsséc et dans les étages du magasin. Ces passages utln?nt. un e 1:.lI"ge u r mi n imu m de 80 ce ntll uetres. Ils d ev ront p('rl11ellr(' ln ci r culation fa c iL e du public dans I('s rayons de ve nl e ou dans le îl ots de vitrines ou comp toirs qu ' ils d esserviront. Us n e devront P3..6 forlller cu l-de-sac. abolltis~an t Art. 213. Les cloisons intérieurf.'. qui pourront diviser le magasin devront èt re percees de baie ayan t une largeu i' au moins ègale aux passages desst rvant crs pjrties de magas in. Si des porle:; rerl1lent ces baies, e ll es devront s'ou"rir dan s la direction des sor li es ou en vaet-vi en t s'i l y a des sorties de chaquC'" cô te. . SECT I ON IV Brlail'age, chauffage. el uellt ilation. ~ 1 er . - Ec la irage Art. 2 14 . Le.s maga s ins ti c 13 pr~­ mlcre ca légorie 11(' poufI"ont être échuI"CS qll' il l' élect ri c it e. Ce pe nd ant. pOli l' ce ll x recevant moins de cen t personnes, d e's dérogalions spéc ia les pourront être accordées par le maire. après avis dt! la commission de sécurH é. AI'I. 215. - Les lo caux Oll le public ,3 acces doivent être pourvus d'un éc l nl~ rage ::;urrisant pendant tou te la durée de la pl'ésc ncc du public ; un éc lairage a rtifi ciel doit ~ lre prévu IOl"sque' la lu mière so laire e 1 il1s urfisa nt e ou fait défaut. Art. 2 1G. - E n S il S de ]'écln ir:lge nor1I1f11 , il d o it être prévu un éc lnirage de sécuri tê co mm e le pl'escri t l':l rti clc 121 pour les é ta blisse ment s du litre r~' ct él:lb li co mme il es t indiqué il )'nrticle255. Ce t éc lairage doit ronctionner dep ui S Ir 11I0l1lcni oû l'écll1iJ·l.Ige 1101'111,,1 devient utile ju!'qll'â la sortie du l>lIb li c. Il doit être main tenu conslamment en hon e ta i ; son ro nc tionnem en l cst véririe qu otidiennement aV::lnt sa luise cn serv ice. . Art. 21ï. n 'unt: manière gé nérale. tOlites les prescription:; concrrnrlnt l'installation ëlectriqul" dnllS les Ihcàll'ps "So nt app li ca bl es allx m3sa:-.ins cie la pre· mi ère ca tégorie. Art. 218. Les ~Ip parci l s d 'écla irage ..s itués d ans les passagcs dl'VI'ont to ujours (' Ire il 2 m è l. l'cs 25 a u moin s du sol. Les glo bes tH,I-dess us. d es passuges d C'" r ont l' Ire nHlIllS de g nll ages. ~ 2. - Chaurrage. Art. 2 19. Le ch:llIrragc ne pourra i! tre que central. il eau c ha ud e ou ü "aveur ... basse pression. pOUl' tOI1S les êtabli sements pouvant r('cevoir plus d e cent personnes. POlir les ctabli ::;::;el1lenls de moindre importunce, d'autres ... y~tè ­ lIIes de c hauffage pourront ('I I'e autori~és par le mairc. aprh 3\'is de la comm i s~ion de sécurité. Art. 220. Les cha ud iè l'l's :'}cron t p lacées dans dts IO C:ll1:\ "l'ntil ês, loin des escalicrs cl des dcgagl:tIl t' nl:s ré"c rvh a u publi c . L ~l l'éserve de cOl1lblls tible scrtl loujou rs s uffi sammen t e loig née (lu fo yr l ' pO ll l" qu e le feu ne puisse s'y co 111 111 1Inilluer. Les rè(f l el11~n t s Illunicipaux concernanl les fgvers ('t conduits d(' fumée , le,; (' hallfreries: 1(' c ha urra ge nu Illa ~o ll.t, :HI ~az d 'êclaira ge, au gaz butane, all1SI qu e ce ux concernant les asccl1 ' eurs. ::;('ro nt ~lpplic~lbl('s aux ëtablissements \'i sës dans le prescn t <fecret. Art. 221. - Apl'ès avi s de ln con\llli~­ s ion de séc urit é, le maire pOll rr~ auton~er l'emploi du ~àZ d a ns l.e~ d epclldances des ll1tl"as ins (ba rs. CllISII1(':-. de r pstaurants, d~ sa lons de th é. etc.) ain<lii <lue dan s le:-, t.'lablis:)eIlH.'llls pOllvan l n:,· ce voÎr m o in:; de cen t p t'r~ol1ne~ fj>eJ"~ onne l compl' is). . Les complt.'u rs !l cv r o nl l'!l"e plac(~" loin d es es('a lj~rs l'I de s cll'gagclllclll~ du p u bli c et le plu s I~rès, po~!\i lJl e d~ la pene lration rie s (,;1n ::I I""l lon:; d a ns 111 11Ill publ(' , d~n s 1111 /0(' ..11 incOlllbust!ble ct lI·ës larg(,H1(' l1t ven til é ')Ur l'e:-..lérlcul', ArL 222. Ll's t.·an:.llb~ll,ion s ~1i.S I! O­ sëes de lIl~lI1j(.'rl' :'t pouvoir l' Ire ~f "lt ("('<; Mir tou t lell!' parcour') St'ronl rl:-..es ~t ·métalliques. C(' lI es a~a Jlt plus d e (IIX mi llimelrt's de dinJII&lre ~(' I' ont e n 11\'.'· tal r és is tanl bil~n Ù l'apl ati~st'l1Icnl el a ux hautes templ·raturt's. Les appareils cl'utili,aliol1 scront nxe". ~ 3. - Vl.'n tilation. Art. 223. _ L(.'~ Illaga",ins c1 e ,' ronl èlr~ fJien aéré .. par dt.·, baiè" facilt.'IIH:'.nt ~lI· \' rantes. Si d ('s s., sl~l1lt· , dt.' venlllat,lol! méca niqU e? so nl Illili,('s, il , d l'\ .. ~nt t.·lr,,' ,m unis d e filtrC's (j 'n ir pou\'ont t.',lre r.lc ileillent el frêqucmnlt.·nl n(·.\l oy ~·~, l:c ... "cp ri ses d'air dan s k nlll gas ll1 SO H.t 111terdit es, ain~i qut..' tOlll\.' ~ c,~ lI e" (p." :lUl'Aient pour effe!. en CliS li Incendi e. dc dispel'ser les fUllIhs dnll~, . d ':lLItr~~ elUplacements que (.'clui de 1 111 cc I1lli c. ~1-:CTlo.s V ties de parrait fonctionnemen t, rl('\"To nt .l/lJyeJl s de .'IeC"(Jl/,.s ('o utre l'illl'elldie. Art. 224. - Dnns chaque loca lité, leli 11t0~ cns de :)CCOllrs contre J' incendie alimentés par d e re,HI en pre~ ... ion feronl pOUl" chaclu C etablissement selon ~on importance ct Jes risques (IU'il prese ntera, J'objet d' unt' étud e part iculière basée s ur les pos~ib il ith d 'rllimentation, I:t compte tenu des prin ci pes prescrils :'I U X artic les Stl i V~lnts. Ar t. 225. - .Après exa men el avis de la comlll iss ion d e ::;éclll'Ît~ un bran chement parti culier d ' in cen die , piqué su: la co nduit e de vil le la plus proche, o ffrant le maximum d e ·gara nties de déhit ct de pression, alime nl eru d es robinets d'incendie Ihll' cie:; couronnements bas ct haut et des colonnes. Si ce branchemenl comporte un compteur, Cc derni e r ne pourra t:tre que du modèle dit c propo rtionnel ~ . Oans tou s Ie~ ca:;, rcau <le\Ta ':Ire lais sée co n:)tamll1ent e n charge jusqu 'a ux robinets et \'allnes de mise cn œuvl"e <Illi pourront 101l1 eroi:; l-!r<.' cachetées pOlir ê\' iter les fraudes. Lt cas échéa nt, un steo nd branchement sera d estiné il t'a lilll t' Iltali o n eJ'e:\tincleurs aulol1l~liqllt's p l acl-~ parl o ut o ù I II hautèuJ" d e:; plMon el s ne con')litlicra pas lin rchlrd à leur bo n ro nctionnem ent. Art. 226. - Le di :lIl1e lre d('s prise:; des couronnemenls c l dl'~ cO loum's, leur elll· placement , ~lin ::-. i qu e 'e lui cle:-. robinets d ' incendie, se ront clé lcl"illinês pal' h.. 111311'(' , après <l\' is de la commission communale de securit tt. Les co lonn es :-'(,I"on l. d ~ prHêrence, êtablies il p,'oxilllilé des escaliers; en principe, la dislance ('n lr(' c hacune (l'elle., n'e .... cédera PjS quarante mèlres. Le diamèlre des pri!!l'''', des branchemenb, des couronnes ct de co lonnes de· \Ta ètre calc ul é dt.· manii:re que la pre<;sion (h Ilallliquc minima, :lU'\ lances le., p lus CÎe\·ct' · o u les plus èlojgnê s de la prise. so il cie 1 kilogr, 500. en :;uppo :.llll le minimulll suiv,)n t de hlllCl'S OU\'erte s : N om 'Ju ' minimum T ota l d es lances d:ms n·t.b ll J.!.e m c n~ CI!' In nees ouvertes 2 .Iusqu'ù ... 1:\J1 ccs ... .. ,., 3 Ju s qu';"1 Ü la nces . . , . .. . . ·1 .lusqu·'" t) lanCl'S .. .. . . . . .; Ju squ'ù 1Il l:wcl'S . .... .. . G Au-clesst1:s ci e 12 I ~lnces .. . Le diamèln' mininllllll dt.·... urifict·s d e", lanct's ('1 :101 d t ï millimi.·II't·", pour ks.r~ ­ bim' is dl' :W lllillil1li!tl"l'~ . l' l cl' 12 mJlh· lIIèlrl's po ur Il's rohilll' h de .tU lIliJlimetrt: 'i. r.haqul' r o biuel (lin quart Inul" 0\1 vanIll~ 2 101lr!'i) s l'f;l :lrl11(' \.' 11 IH'I' lIl:1lll'IlCe de ')11 Illt-trl":s de ILI\ rlll !\.. dl' l'n,rl'1"('l1l'C' ",t'lI1l;i"ides, t('l'min i:" l'nI' !lItt' lance. "h . . s IIHlnulll t- ll·l·... indicllIl'ronl 1:.1 pres,ion dl' ]'r:lll ,UI" la C'tlnuli:;Htinn. En oulre . 1I1ll' in ... tull"lioll d'cxtinc teur'i fllI tOl1latiqu('s, Ill..' l' () l on. Il(,~ "èch~.", de . rid('au .... tI 'l'all rt d·I.IH' l"tl,~eul"s d. t'!(.va tlOn d é leltlpha lurl' p O llrr ~l d l' ~ t'X l gl'l'. Art. 227. L O I'~ qué 1'(' 1111 dt' ln ,' ill,' Il ':J Ul"Jl pas tint.' ))Ilc·,sjon s.uff,isnn te. d~5 J"e el' voi rs ('Il c harge plu l'S ù la (lHrl !\! Iloute d e l't~ t~lblh:-.cmelll, ou un s~ s l èm~ ûe surpre:;sl:'lIr pn'enlnnt tout es gnra n· è lt'e in~ tall h après C:\3men dl' la com- mission cOllllll llnale de sêcurité. Ils dt!\' roO"t aSSllrer l'ollmentation du nomb rt! minimum cie lance ... ou\'ertcs pr<!v ucs J l'article 225 pendant une durée qui ~e ra rixée par ceHe COnlMlission (en principe. pe ndant un temps :lU moins éga l â celui neces<;airc tHl:\ :-.apeurs-pompiers po nr mettre leurs engin~ en manœ u·" re) . L'eml>loi, pour ces Hppart:ils s urpresse urs, d e d~lIx sources rI 'é nerg ie dlfté,'enles est :'l préconisC'r. AI'\. 228. - Des raccords sur lesq uels les sape urs-pompiers pourront brancher leurs e n g in ~ pour rcfou ler de l'ea u e a pression dan~ les CHIHllisatiol1s int él'ieul'CS de\Tont i-tre installes, il l'extérie ur des magasins, en d('s poinls toujours facilement accessibLes. Ils seront l1\un is de clapets en tandem el des vannes nec('5sai res pOlir hiler dC'~ perturbations dan s les conduites de \'ille. Art. 229, - Des seau:-..-pompes ct des extincteurs seront r épartis dans l'ensem ble des magasins. Les e:-..tincleurs cle,'ront i.·tre véririés au moins lo us le troi~ Illois. Art. 230. - l'n o u pluieurs escalie rs il l'cpreu\'e du rC!ll, dits tOlll'S d ' incen dj~ (comp tan t comme cl êgngf'Il I\.~ nts ~'ils ~o n t mi s :l la di spos ition tlu public). dev ront ètrc ;.ll11ênng~s dan s d t.' s condition" id c llliqu e!! a ce-lIe-s f i xh'~ pOlir les thé:ltres .par les disposition~ du prés('nt décre t (art. 32). Lp nombre el l'c11Ip l:;t ecment en seron t dcterminés par le mHire, après avis de la coml1li~sion comm unal e de sécurité. Obligatoirenu.:nt, ces escaliers d e\'ro n t l'enrermer une co lonne aliment:lnl fies robinels d'incendie de 40 millimètres_ Cn raccord, rucill'lIIt'nl acces.sible, pe l'mett ra d'~ refouler de l'ea u des pompes d'incendie. Art. 231. En l'absence tlu public. loutes 1('::; b.tics dïntl.'1"comlllunicalion des magasins de\Tonl être rermées par un ddcau mt:l:llli<lue. Ce rideau :0.1:'1<.1 doublé d'une porte ft l'épre\l\"t:' du fl'lI. II1tlllœU\'I'ubh.' a la lI1ain cl il rt·rlltt.'tUl'l' i.1utollwlique ass ur ee pal' un fU~Jblt.,. Art. 232. Il st.· r:t ro nllell('lIl e nt in lC'rdit de rU 111er :1 l'intërit'lli' d es Ill<lt:-a- ~ins_ Celt~ intertlidi o n s\.' rtl arrjc lH~ e en cal"etlères tri:'., :IPIHlrt.·nh. TOllterob, unt' ~lIItori:salion spéci ale pourra l·tre d êli\"rl'\.' Jl~II ' le llIaire pOlir fumer dau ... h.· ~ l't:f\.·t.'loire,, dans le:> rc~­ lauranb ~t d ~lIh 1\.' :) salons \.I~ the, :"1 condition (fUt' IOlltt· ... Il''' Il1t':;lIre~ ~oiea t prises pour évitt:'r to ut danger, Art. 233. ,\prh C .... :I1I11'11 et 3vis ete la CtHn lHi'lo ... Î1ll1 COlllllHlI1ule tic :.écuri1ë. le- maire pour! il prt!"crin' lin sl'n' Îce de roncl ('s poinlée... an' c poste dt.' ve-ilk· et .. onn t."l·ie ... ,..1', lar 1111.' . I.e posle ... era rdiè fil! centre d l' -;t'(·uur:o. clt.':) ~apellrs-pon' ­ piers I~ plu" pl'lIche l'nI' lin u\crlis~ellr tt> lêp honiqut.·. Art. 2:H. l"nl' COll igue s\.~ra 3rric hèc en llJ) ou plu,ilturs (Joint::; du UI:.lga!Ôiio d, llot~J1II11~·nt. prb dn I>os te- de "cille, :;'il en l':)t l·tabli lin. Cl'Ile cOIl~i - �19 . gne indiquera le. OlmH~ro télëpho nique de apeurs-po nrplers. . . .. E lle indiquern au SI les diSposlhons il prendre d'urgence par le p ~rso nn el masculin pour raire évacuer rapidement les locaux par le public et le personnel (eminin ainsi que les moyens de ecours à utiliser l'n attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers. i r établissement ne possède pas un poste permanent de pompiers c ivils, des employés spécialemen t d ésignés à l'nvance' devl'o nL êt re e ntrai nés il la man œu\'rc des moyens de seco urs, Art. 235. - Il es t ro r me lle men linte rdit. pendant la prése nce du pUbli,c, d'er~ (eetuer d e:, tra" au~ necessilant 1 emp lOi de ro,ers. lampes â souder, chalumeaux, etc .. àinsi Que l'emploi de bouteilles .de gaz ou enco re de Jiquides volatils, peintures cellulosiques ou autres par exemple. . En caS de nécessite abso lu e, le dtrecteur ou ITérant de l'Hablissement t~n drmandera l'autorisation au maire qui , après avis de ]a comm ission de sec urite, prescrira au besoin, en cas d'autorisation, des conditions spéciales qui de'Tont l'tre observées tant pour le~ trayaux qUl' pour la sêpa.ration du cha nticr du reste du lllagaslD. CHAP ITHE III ETAnLlssE~IENT ET DE DEt:XIÈl1E TRO ISIÈME C.-\TÉGORIE Art. 236. - Les établissements de la deu..xi ème c~ltêgorie comprennen t les etablissemen ts r ecevant du public qui n~ soot pas des magasins : établisselllcnt3 de crédit. hôtels il voyageurs, restauran ts, ca rés. brasseries, etc., les éd iric ~s des div ers cultes, les bibliothèq ues et mu sées publics ou prhrés, les piscines, les sall es de cours, de conrére n ces ou d e réuni on des établissemen ts scolaires et des cercle,') pri\fés. etc., et, en nénéral. tous les établissemen ts recevant du public et non soumis aux dispositions du titre I·r du présent décret. L' utilisation . mt:me partielle ou tempora ire, de ces é tab lissemen ts o u de ces sa ll es pOlir d'autres ex ploitations (projec ti o ns c ine matographiques, s pectac les. conce rt s, ba l:" etc.) ne pourra être au torisée que si ces élablissemen ts o u sal1e!! so nt conrormes a ux règlements concernant ces autres exploitations. visées a u litre ,.r. Arl. 23ï. - Les établissements de la troi s ièm(' catégorie comprennent : les Ha blisse ment hospitaliers, pub lics e t privé. les hospices, hôpi tau x, asi les, les patronages, les établissemen ts philanthrop iques, les établissements d 'ensei· I; nem ent libre et public, les écoles, pension:" cours, institutions, etc. Arl. 238. - Les établissements de ces deux catégOJ'ies de\' ront satisraire nul. ("onditi ons générales imposées aux établbsem ents de la première catégorie, e n VIIC d'ass urer la sécurité du public, du person nel cl du vo isinage. Les insta ll at ions élec tr iqu es devronl répondre aux d is posilions du litre TIL Tout eroi s, l'évaluation du nombre d:J public admis se ra d éfi ni e suivant la dêclaralion du directeur de J'é tablisseme nt et sous sa. responsabilite, cctlc . é.vnlu R: tion poU\' nnt cependa nt être revlse~ ~31 le maire après av is d e ln comnllsslO Il de séc urit é, Art. 239. - La so rli e des salles co ntenant plus de vngt personnes, :,all es d ;,:} classe. salles de cours, salles de mal nd cs, dortoirs, réfectoires~ préaux el ~olltes autres salles de réunions, devra ctre assurée par au moins deux portes s'ouvrant s ur dl'S loca ux différents possédant des dcgngemcn ts dis tincts .. La hlrgt'u r des escaliers se ra ùe 1 mètre 50 au mo ins. Dans les hô pitau x. la largeur d es p ortes, des passagcs d es co ul o ir ' devra to ujours permettre la circu la ti o n des brancards. Les sacris ti es ou autres locaux. an:1lo"ucs d ev ront dispo~er de deux I SSU~S indépendantes pour l'entrée et la so rh e du public les jours d e grande arri ll e n ~c . Art. 240. Ces établisse ments de\' ront pos:,éde r des moyens de secours contre l'incendie. en rapport avec les dan ge rs qu 'il:, prese ntcront. . Des bal co ns de secour:" des c hemlDs ùt" circu lation racil e SUI' les combles, d ("') passerelles reliant p.lusie urs ~àtilllent s, des échelles ou escali ers ex tèn eurs p ermettant le sa uYetage d u pu.bl ic et du per~ so nne l ,Seron t ët ah'lis où il ser a Juge. util e. Ces bal cons, chemins, passerell es, elc .• se ro nt en ma téri a ux inco mbu stibles. Les co urs interieures cOlllm uniqu eront e nlre ell es et avec les \'oies publiques au moyen de passage:, qui auront au moins 2 m. 50 de largeur e l seron t proportionnés au chirrre du public J>~)U­ \'ant les utiliser. Des pas ages plus Importants, d 'au moins 4 mètres de la rge et 3 m . 50 de hauteur et perm ettant l'a('cès des e ngins de secours des sape ur s~ pompicrs pourront être exigés. Art. 241. - Si ceJa est jugé nécessa ire, ces établissemen ts pourront être reliés au poste de sapeurs-pomp icrs le pl us proche p3r un avertisseur téléphon iqu c. TITRE III Installations élec triqu es Exéc ution. - Entretien ct vérif ication, AI' t. 242 . - Toute perso nn e ou société qui cxplo ite lin établisscmcnt visé soi t au tilre Itr, soil au litre Il du présent décret et qui se propose de faire erfc::cluer une installation élec triqu e d'éclairage, de rorce motrice ou de projection doit , au prealable, obtenir l'autorisation du maire après avis de la co mmiss ion de séc urit é. Il devra, il cet efret, un Il lois avant le comme ncemen t des trav aux, adresser il la mairie: L-ne noie indiquant l'adresse de J'ét3blisseme nt, la catégorie dans IU<llIe ll e il est lassé aux termes du prése nt décret et les t.lirIerentes sOUl'ce~ de cou rant prévlle~ a\'ec la mention de le ur tension de régime et puissance di s ponib le. Un pl an détai ll é des bâtilnents précisan t l' emplnccm(!nt des organes prin c ipau x d e production, distribution e t protec ti on {ll.!>ines généra trices spécia le5 aux établissements assujellis, postes de transrormation, salles de dis IJ'iblition, sa lles d'acc umulat e urs, tabl ea ux decompta ge ~t d e ~ol.lImande). ,. . l'n sc he ma ge neral de 1 lIlsta Uahon indiCJuant les inten s ites ct ~ c~ lIra nt mises en j eu dans les c:\.Il}llls,.\ t,l o ns prin_ c ipales ainsi qu e les di SpOS itio ns a.doptees l' OUI' pro tége r ce ll e:,-c~ co.ntre les sll1"Întens it és ct les cO llrt s-c lr ~ ult s . l'ne no te indiquanl les dispositions prévues pOlir ass ure r l'éc la irage de panique et l'ê-c1airage de séc urit é. Cett e d ema nd e se ra adrt'ssée e n trois exe mplaires, Art. 243. En prin c ipe , dans l es loca ux où le p ubli c a acch, 9 11 Il e 1I1et1ra pus C il œ uvre d es te ns io ns excédant 250 vo li s pal' rapp o rt ù la IClTe, Le~ dbpositions précédentes ne s'opposen t pas à l'utilisation d e tensions. plus éle\'ées pour ~es app li cati.o ns spécia les si toules precautIOn ' util es sont pri~es pour la sa uv egardc du public. En particulier, e lles ne ront pas obs tacleil l'e mploi d 'a ppare ils sonO I'es, de tubes. il gaz lu min eu x, d'aPl?arei ls d 'é l ec tri c it ~ médicale meltant en Jeu d es co ura nt s à. haute tensio n so us l'ése rve que leur install:l ti o n soit effectuée comme il es t prévll :'1 l'a rticle, 258. DJa~lt res app 1i c~~ tions pourront cire au tortsees sous reserve de satisfaire à la règleme nt atio ll spécia le qui sera it établi e. Les insta ll a ti o ns électri Art. 244. qu es d o ivenl être etabli cs co nfo rm ément aux règles de l'art par un perso nn el qu ali rié avec clu matériel approprie ; le: a Ll joncti o ns e t mod ifica t io ns ult é rieures. doivent elre exécut ées dans les mêmes con d ilions. Le prése nt d écret ne di s pense pas les che rs d'é tablissements d'avoir il se conform er aux autres tex tes officie ls, lois, d éc rets et ar rêtés concernan t les insta\JuLions élec tr iques. Sau r déroga ti o n motivé e, les installation s e t mat ériaux l es co nsLÎlu a nt seront co nrorm es aux normes r e la ti vcs ~I l'électricit é homolog uées par le comi té s upérieur cie norma lisa ti on. L'emploi de matér iaux nouvea u.x ,est su bonlonné à J'av is de la COrnllllSSlOn ce nt ral e de sécurité, Art. 245. - Les organes gé nc rallx de pl'oclu c li o n, d e di stributi o n e l de pr?" tcc ti on, tels qu ' us in es gé l1 érall' i c~s speciales a ux é tabli ssements a~slljcl t ls, postes de tran srormation, sa ll es de di stribution, sa lles d'acc umulat eurs, tabl ea ux de contrô le doive nt être situés dans des locaux arr~c t és au service é lectrique. Ces locaux accessib les se ul emen t aU pel'so nn el qualifié e t ne cO,~lenant p a~ d' autres obje ls que C lI X qu Impose le1l1 exploi tat ion , doivent ne pas être cn CODl,munication dire cte avec les loca ux ou le public a accès ; de plus, s' ils leur so nt co nti g us , ils doive nt en ê tr e sèparés pal' d es parois Olt d cs portes en maté riau x l'ésis tan t au rcu. . Le c hoi x ci e le ur cmp l:1Celllenl. qUI reru dan s cha qu e cas p a ri icu lier l 'obJ ~[ d'une é tud e s peciale, s' ins pi rera ~es necess it és d'('xploi ta tion e t d es eXlge n~cS ci e ln sécur it é. Le b"uÎl d ' u ne ex plOSion o u lin dégttgeme nt d e furn('e s urvenant dans ces locaux ne doit pas sr I~ l'Ol~age~ là où le public sc tro uve. Un JD elde[l. de roncli o nn ement se declal'nnt lIans ce) mêmes locaux ne doit pas raire obsta~ de à l'évacua tion d e l'établissement, ni entrav er l'o r ganisa ti on des seco urs. D 'n utre pari , il co nvie nl de te nir co mpte d es co mmodit és cie s urveill ance. des fu c ilités d e manut e nti on du matérie l, (le la co nt ex tur e de l'installation et dc l'empla ce me nt ri e ::.o n ce ntre de gra\.ité a ins i qu e d e l'ob li ga ti on où J'o n es t d'ass urer une \fc ntil ftti on suffisante. En to ut cas, o n d('\,ra prévo ir les orga nes nécessaires (lour perme ttre, en cas de besoin , fI ' isoler la I.otalit é de l'i ns· tnJJ aLÎon de s sou rces de coura nt qui lui so nt cxlél'ie ul'cs, ces o rga nes éta nt placés e n 1111 loca l fl rfecté au ser vice élcctri qt:c el rac il eme nl a ccess ible fi par lil' de ln voie publique, Les ma ch in es therm iqu es des us ines (1énëra tric t'~ spécin les aux é lablisse~le nt s asslljelli~ seront insta ll ées comm \,'. il est indique aux articles 106 à 108. Art. 246. Les installations doivent être conçues ci e rn s,_ n qu 'u n deran gemt' nt s ur"enanl il ull e de leurs parties reste locali sé il cell e-ci. Les apparei ls <le comman de tels <Iu'inter rupt e w's e t commu tat eurs et les appare il s de protection tels que disjoncleurs c t coupe-c ircuit seront gro upe s en des points non ;lccessibles au p"blic. S' il es t fait lisage de cou l'a nt s clectriques de tens io ns ou d e natures dif~ rér entes, les ins la ll ::.l io ns corr es po nd an . tes doi vent êL r e enti èremen t séparëes le') un es d es a utres, de faç'o ll qu'un d érangeme nt s urv e nan t /l U X un es ne puisse se transme tt re aux autrcs. Celte dispos ition concerne 10111 spec ia lemen t le') insta llations â trh ba sse tens ion e t l es installations m(' lIant ('n jeu des tension excé-d ant 250 V pal' rappor t à la terre; cl le ,'ise égalemen t l'éc lairage ti c sécurité ct l 'éc1aira~w tic pa nique. Art. 247. Les scènes des é tabli ssements d e s pec tacle ... ct loc3ux annexe~ , les manasin s ;'1 d('('o rs c t il errets, )("s cnbines Ode proj ec ti o ns cinêl1la t o~raph i ­ qu es, les locau x olt son t e nLrep o~èes des subs tances inflallllnabl es ou tres combust ibles ne doi\'(' nl co nl enir d ':l utre s canalisa i ions êlecll'iqu('s (Ille celles aliment ant l es appnreib ou mac hin es qui so nl Il li li ses dans lesdi ts loca ux. Toute· fOÎ s, );.1 di s pos it io n prccédcnlc ne s~op­ pose pas il ce que des effe ts ùe ItullI ère ins t,l l1 ës clan s I1l1 e salle de ~pec tac) c so ient cOl1lll1nndës pal' c!('s jeux d'o rgues se tro uvant s urb scène. J :'1 . 24 . Lcs appal'l'ils et tran srorma lc' Irs co ntenant de l'huile i~ o lante nf,' ~O l1t loleres CJIIC dan " les locn ux arrecté::. il lIll se n ' i (' é lrctriqu c, el se.ulem en t s'ils 111l'lt('nt e n œllvre des tel1\lOns supér ieures il 250 V pnr rappo.rl ;'J la .tcrrl.! e t ... ous la con dition <Iur SOIe nt pn'\'lH''i toules di spos iti on ... assur:)nt J'éyacuatio.n rapide d e l' huile s i l·lIl· \'Î(,l1t il se. l'Cp ~lIlCll' e. et SOIl e,titldion :\utOll1all<ll1(" si clic vi e nt Ù :"l' 1Ir1f1 1l1111r!'. . AI' I. 249. Les ('.nn:ll~ ... ntions po,~~~S t1 e11l ctll·c dans le" t-' tabll \ ... cllll' l1t s "'il." nux till'cs l''r cl Il tloi,'e nt t' tr~ pnrfnlle111('n l pro tég('es COllin' k s cl i- tl,rior:lti o ns Ol é: [Iniques. A l'el effet, ell cs . 'iC' l'On t placées ... OIlS lllll' enveloppe 111 l'I nllique continue ('t ro buste. . Celte proteclion peul è t!'r ~ssllree 11 0t:llltlll t:' llt pal' d es tubes d aC ier , d es tl1:l bes isolateurs armés d'acier ; cll e peut l'i-trc égale ment par des lubes de zinc SOliS la condit io n qu e l'épa isse ur du mélai soit d 'un millil1letre au moins. Pour aS:' Ul' er ln co ntinuité d e la protec ti on, les tllbl's sel'o nt ra cco rd és entre eux el au),. boî te s et appareils par des mancJlOns ,"Ï :,~ës ou par des dispo~i­ tifs êquival e nt s. Les tubes isoln teurs armés d'un feuillard ne sont pas co nsid érés comme co nféra nt un e protection surri sa nl e ; il en est de mi:me de la c uira sse dcs cà bl cs c uirasses et de la ga ine d e plomb des cùbles sous plo mh DU , La pl'otcclioll susv isée n'est pas nécessa ire aVéC les câbles sous plom b armés de deux reuiLiards supe rp osés, sou~ la condition de ne pas compor ter extêrieuremeot de fi lasse goudroll.nee. Art. 250. - Les conducteurs so uples ne sont admis que pour raccorder des appa r~il s Ira ns portables aux \Ca nalisa. Lions posées il demeure : ccux llU l sont utilises sur la scè ne des établisse menl'i de spectacles ('1 dans les locaux annexe ... doiv ent comporte r un e l'O\'cloppe cI (' c uir placée SUl' la ga ine de caoutchouc enrobant tous les conducteurs. Art. 251. - Dans les locaux où le public a acch, toute pièce conductrice portée par rappol't à la terre ü unt' ten~ion s up 61'il' ur l' à 24 V en co urant alte rn a tif o u 50 V e n courant co nti nu doit être hor s d 'a tt e inl e. Art. 252. Les l'accord ement s et cs conduc teurs enlre rux et D\'CC les ~lppa­ l'cils se ront ('ffcClllés de racon à assurer des contacts sûrs et durables. lis doivent pouvoir l'cIrc véririés facilement et sans dépose de canalisations ni d'app:1rei ls. Les ép iss ures, soudées ou non, so nt intcrdit es ; la disposition qui précèdt! ne fait pns olhtactc :) l'pmpl oi d~ soudures pOUl' re ndre solidaires les dirré.-~ l'ents brins d'Ull m~l1le conducteur a l'e ndroit d 'u nl' con ne xion, ellt: ne raIt pas non plus obs tacle il l'emploi tic cosses sou dées, ~O ll S ln con diti on <IUt' la soudure soi t so ustraite il tout errort de traction ou de tors ion. Art. 253. - Les canalisations posées ;cl demeure seront pl'o tègees contl'c les effets d' Ull l'cha ufrel11en t ano rmal prove!wn t d ' une . . lIrch~lrg(' ou d ' un CO lll't circuit. il l'aide d<.' toupe-circuit 011 rl~ di sjoncte ur!!. du cn libre ~o.n'·l·llabl('. . Ces coupe·circuil c t <ltsJonc.tC tll::' 11 01ycnt pou\'oil' CO~ll)('r. ,,,,ans r>ro.lect l o~ d", matières en fl1\lon nI rOrIl1al l ~n d.arcs dUl'tlbles, ulle intensité a u ~10tnS egaie il cell e qui sC'rai t mise e~ Jeu par u';l court.circuÎl fl':tnc au pOlnl ml'lIll' 011 <'Cs appare ils so nt pla ces. . . Les roupt··('i rcui t qui sont 1I1 ... t~lt l· S dan s de\ locaux autres que CCliX re ,€: 1'\'CS ;i ull l." n-it'c l.-kctl'iql1c ... l'I'O~lt li lI.n llIQt!êtc tel lIUl' lu rusion ,lu rU"'lhle at! lieu en \·~tse ('Io'i l'I que le remplacement du fu~ibk pllis~e s'errec tucl" so us ten· sion toi sail') dan~(' I' . . LèS coupe-ci rcuit dont Jes f~lslb l es sont Sllsci.'plilJll· ... cl ',-' tn' . r~n~pl:ln'~ par d{'s J)crsOlllll'S non !\pécllth..;c('\ dOI\,l;'nt, dl~ pll1~, ètl'C d '\111 llwtiè le h~ l ql1 ~' h' 1'l' 1l1p lace tlli.' nt t1 ' un .fus ibl e Ile 1 ~,\I~ssl' pa ... : .• •. ('l'n'U!' Sl' f:lll'r :1\'ec un elt:nlC'l\ 1 d e :~~ l1I'a nl no'minal plu:, élcvê qu e celui qui es t pr(o\,u . Les dilijoncteurs dont le man i e '!l~ril. est co nri é il des personnes non s peclalisées doi" e nt lotre d ' un modè le tel que les organes servant t Illod iri er le urs conditions de r nc lionncment ne soien t pas access ibl es sans qu'il en résulte des tra· ces v is ibles. Art. 254. - Toutl's dispositions utiles seront prises pour éviter q~e la, . c h~­ leur dëgagëe par le:, apparells d ec ~a,­ ra ge soit préjudi ciable il ~a conserva,t.lOn d es objets 3\'oisinallb ct a celle de 1 Inslallalion êlec triqu e. A cet errel, .l es l a.l1I pcs p laccc.!t ~l U voisinage de ma ll ères Inflammab tes ou très combus tibl es doivent êt re muni('s de Llisposiûrs empêc hant la tran smis~ioD de chaleur o u le contac t des lampes avec ces matières. L ~s ca n~­ ti sation:, électriques qui passent a ~roxl ­ m ité des appareils d 'éclairage ainSI que cell es qui les a li mentent ne scr~n t , e n service, port6es qlL'u une t.emperat ure compat ibl e av ec la co nservalto.n de I.eur isola nt. Toute~ dispositions dOI'.'enl egalemcnt être prtises pOlir empccher la projection de particules incaodes~en te!>o de charbon pro\'e nant des lamp~s a a rc. Les appareils d 'écla i~ag~ fixes o u portatifs qui so nt exposes a d~s c ho~s ou â des chules se ront l~l~ns d un grillage métalli<Jlle 011 llisposltrf analogue. Arl. 255. - Ll:s canalisations a 1ime~­ tant les lampes de sl-c urité ou (.Ie Y31llqu e doiven t ètre enli èremen t cl1st1l1ctes des canali satio ns c lcclriques s~r"an t :\ un autre Lisage. Elles dOivent dre t~ l~t spécia lement protegees cO,nlre . le~ ~ e le­ riorations mêcaniqucs et clre ~tab.hes à l'épreuve du feu ; ell es scr.~nt l~o.lc.es dl" préréreocc :i l'aide de malleres reSlslan t à des tempé ratures c l e\'éc~" t ~ lI es P?rcdai ne , Il' verre. la magnesle. ~ Il n en est pas ainsi, elles :,eroD~ posce~ da ns une gaine form ée .tle .ma tenau.x. IIlcon~ ­ bustibl es el ob turl:e a sa pal tiC supt!rieure. La s ubcli\' ision des c irc uits c?r r es'p~n ­ dants tiendra compte de la dlSpo~ltlon de locaux, chaque circuit ass lll~a n l l'éclairage d ' une i~slle el des chenuoements <lui , aboull~sent. Le nOlllb'l'c dt:>s interrupteurs sera reduit au minimu m; il n'e n sera p:l~ p la ce !)l1r les t1 l·r i vatioll~. Oans les. In s ta.~ln­ lions importanlc~. on po urra n e.\IlIll~ln" prevoir pOlir la fac!litê dl:'s tr~\'aux d entretien de:, apparclb de seC LIO!1n eml' nt. Ll'S intcrrl1ptt:l1r~ M~ r ont groupes en !-ln tabl':3u uni<)lIi.' si tu é dans, un . Iocn l .mIl'rdit au public mnis d act'~ facile, ('clairè ~t l'ltide dl~ "Hupe;:, plact:es ... ur le circuit de sl-curile. Il Dl' sera prl'\" u ... ur les dl'ri\'ation'i ni coupr-<:ircllit, ni dis jonc leurs .; I~ .. "iurcharge ... et le" dëfauts, sl'ront deceles ~l l'nid e d".I\'crlis~~l1r!l op tiques ou acous tiques. Par contre la source d~ co~rnnt ... rra proh··g . .·e I~nr un coupe-l'Irl'uil OH di ... jollctel1r gl'fil','nl. L'alimentution tloit ~tre indêp~ntlante dl..' c('lIe dl' l'l'clairllge normut : c ll ~ (ll'u t être- dfl'C'llIl>C Jlnr U1H' batterlr tl t\l'CUlllulatelll·.... Il,lI' un ~rt1l1p(, ('It' t lra,.:':.'n\' ou pl'on?llir cI ' un rl'sC':l\1 ~I.e d! s t"1'b \Illon: Si l' L'r lnintf!:l' nOl'l11 ul el Il·tlt\lI·nge tlt' M'C il" rité son t I O\1~ dt'u\, alillll'nt~s par d ~s rCSetlUX de di'lriblltion. ib doi\"l~llt l 'ct rl~ pil l' des ctlll:.lli~:\t ions fi isti nctcs, ra('cor~ yl �20 dè~" à d es. usinE" gê në~a trices dirrêrenh.·~ d non Interconnectees. , 'il e t fait usage Je bnlterie d'ac('umul ateun.. elles-ci doivent avoir uo ,-' càpacit~ sl1ffis~n.te : ,de pl.l1~, on devra prt: \'oir le malelïel nece ":lIre pour pro,c et)pf r~n'llli~rem~nl a leur charne cl n I("ur ('n trelien. ainsi quI?' ce lui permettant lie verifier l'êtal de c barge .. Cel l ( alill H.'olation peut a uss i ètre aS!tun'e .au mo\t'o de batteries d'accull\ulateur!t 111cor",)Orl'S dans lèS alJpan.'i l ~ d'écl~ira~('. sou!'!. la con diti on q ue CE":' trOll\' l'llt co n stamm e nt t" n leur p€'I'metlant balll'ne~ un eta i ~ ~ t: charge dl'. (0111:1111' l't'claira.ge pendant Je temp n ccessa tr~. Il e t int erdi t de disposer d es r e'lal!:. pour comlUuter ('alimenta ti on des lalUpt's d(' s~cllritt- d"une ourCe de couran t il un e a utre. . La capacil~ des balleries ~era. dete~­ mince dan chaque cas partlcuhcr SUI' '"3n t Je') n~ces iles d'exploitation et la conte~ture de l'installation ; de toute:" facons elle de"r:l pt'rmettre la I?ld~e . alt mental ion de reclairage de ccunte cl de I"t:cbirage de panique pen~an t . unt~ h eurl." al>rh )"interruption de l' I!c lalrage normal. .\ rl. 256. - Tout appareil elcct~ iqu c ë- tab l i :i poste fi xe suscep tibl e d ' l.'1nel1re lIn~ quaulite de chaleur danlJ'creuse n r peut r tre installé a,lI voi~inag~ li e ~a­ ti èrc \ comb ust ibl es, a molUS d en l' Ire j."olê p al" lin éC I'a n in com bus tibl e, capabll- cl.:' , 'oppo cr â l eu rechauffement.. To u tt' disposition s'opposant il l.a (II ~ ­ ~ipation nonll~le de I~ cha ll."ur. dcsa~ce par un appare il électnque est Int(>l"dll<:. Art. 25;. Les lUachinerie~ des ascens(>ur~. monte-charges et escaliers-élëy ateurs sero nt placées dan s des locaux 3cces~iblt's seulement à un p cr o nn,,1 qu alifiê ; plles ne doivent pa se trouver SOLIS les cages d'ascenseurs ou ete monll'-cha r ges et doivent en ètre sépa· rees par des parois il l' é pre uve du feu !Si t.'llt!~ sont placées â leur base. Art. 25R. - Les a ppareils d'électricit é mE-ct icale. les apparei ls sonores. les tubf'~ ;J gaz lumineux ne pem'e nt l11etll't~ en jeu des tensions excédan t 250 V par rapport à la terre qu e s i lout es d ispositi on ~ son t prises pour ass urt> r b ::.atl"egarde du public ; d ans l es l oca ux où ce dernier a accès, les pièces SO LI S te n sion doivent l:tre h ors d ' attein te ; d rplu~ on doit , e prémunir contre les con · èqu e nc<?s possibles d'un défa ut d ' isoteOienl. Les installations d 'appareils médicau). et de tubes â gaz l umin e ux seront conformes aux di spositions des publi cation. 301 el 302 de 1'1.;. S. E. Ar!. 259. - Les installations doi\'enl être maintenues c onstamment en bon état d'entretien et dïsol ement. Les défauts d ' isolement doivent étrc reparé s aussitbt qu'ils se sont manifestés. L'état ci e charge des batteries d"accunlulateurs est l'objct de soins constants. Si l'imp orta n ce des insta ll ations électrique:') le jus tj(j e, le maire prcscri ra qu e l'expl o itation el l'e ntreti en de l' in s tallation 'ê lectrique so ient confiés fi un agent compétent qui sera ex presséme nt chargé de sa surveillance; lout incid e nt SlIr"('nu ùans le fonctionn eme nt de l'installation sera porte sans retard :i S3 connaissance. La pri'sence de cet agent es.t . néces~ cl"ctal"ial gênerai de la FaJuiUc ct de la" Santé; .. . Cn représentant. du L\unls lt![t' d~ la Prod uction industrielle et du ~ r:.l\':ul ; L'n représentant du secrttanat (l'Etat i'l l'ln~trllctioD publique Le- fll'éfet de la Seine O l! SO lt.délêçoé ; Le préfet de poJic c ou ' on ~el.égue ; L ...· co lo ne l commandallt le r CS IllICut dc ,apl'urs-pompiers de Pari!-. LI so n d élt- sltirC' dans les établissements "ISt'~ llU"titre!; 1er et Il pendant Iou le ta d~lrée OlJ le public ~e trouve dan!; l'établlssl!ment. Art. 260. 11 ne prut C:-tn~ accordé, po ur les iD~tallatiolls t elllporair~~ o u pr<?,' bo ir c~ . de dérogations au~ rè gl c~ prcceucnt es qu e ~o us la Tësen 'e que .It' ur durêe de ~en'jce so it bl"t~"':" rt ~ 11't (' t e l1l e~t gUl' : IImit êl' ct SO li la conditioll qu C' ::.0 11 L . .· président de b .F éd ...~ r3tion IlntÎO_ cy itê t0 1l1 ri~qlle pour I r~ pt:'I'SOIlIIl' ~ ou no II:.' d e.!<> sa peur s -pomp l el'~ ; le ~ hoses. Ces inst.lllaliolls :,C'l'o n! to u1..' ~ll'chitecle en chef d ~ la prércc tu rc jours v...; I·i fi ées avant mi se e n s(' n' I c~ ~ t ri e po lice; ~uppri111~e~ dan s les plus urefs d e ln ls L:.u·c hi tec te voye r e n c lt ef d e ta \'ill e possible!!l. de Paris ; I.e dircclf'ur du laboratoire IULInicipa[ Art. 261. - Sans pl'I?-judic(" d es di!!lI)Os itions d e J'articl e 279 Ic~ inslall3lion~ . dl! c hi III Îc,' ùe 1:1 ville de P:1ri s. ; L'in gé ni e ui' e n c h e f ou se rn ce d es IIlSdoin'nt l·"ln~· nkifiées lors d e le ur mbc t ~dlali oll mécaniques de la pnHc(' ture de en ~l"r"iee a insi qu ':i l'o cca~ i oll d e Lou le modi li nt ion imp or tante ; de pl,us. rlles la Seine ; seront \'érifiées pél'iodiquement a cI es inTro is membres désignés par le mini ter,'alles d e : tre de l' Int ér ieul' raison d e IClIl" COmUn an dans le cas des éta blisseme nt s p é tence ; . . . l ' n rt'presentant des eta bltssements vi,' isé~ aux ar ticl es 6 et 175 (établi:)scmcnts de 1"' catégorie). sés au titre ' t ~ du présent d écre t ; El Irois ans dan s le cas cl('s s lItn's Un représe ntant d es établi.sst'l1lcn ls viê- Iablissernents ass uj ettis au present dées nu lill'e Il du pres ent décret ; cret. l ' Il repre~entanl du personnel ci e,> etaCe~ "érificalions sont effect u ées par bli~:.emenls visés a u titre l '' ~ du prese nt de., tcchn ic irns c ho is is par le c hc·f d'êla- di'cret : blis~enlenl el les r es ult a ts e ll so nt co ntreCn l' cpresenlant du personnel de s. êt<1sig n és sans d é la i su r le registre [H l- \' lI ft hlissc lIlent s v isés au ldl"(~ li du prese ul 1'31' li clc 3; du décret du -t aoùt 1935 co nd écret ; ce l' n a nt la protec lion des Irav:lille u rs Un représ e n tant d e l'l' nio n d es ~)' n di d a n ~ Ics é ta b lisse ment s qui mett e nt r n cals de l' e lec lri c ité ; . œ u\' re des courants électriques. E lI e~ l'n scc l"(! lai rc e t lin sec r é taire-adjo inl F o nt n o tamm en t pour objet d e r ec h er ch er L ...' lII ini s lre d e J'Int ér ie ur d ési g ne par'l i les installations son t étab li es r i e ntremi les m em bres le l)I"ts id e nt de I.a COnltenues conformémen t aux di sposi ti ons mis~ion. du pré en l d écre t et des textes auxquels La cO lllmis sio n cen tra le de Sl'C lIl"illt l'éférencC' est fai te à l' artic le 244. J)o urrn constit u er, dan s son sein. d C1t Le maire peut ci tout mOlllent prescrirr ous-comm issions spécia lement chargêc ,-" au chef d'établissement de faire procé- cie l'etude des qu estio n s t ec hniqll e ~ ~O ll­ d er il une vérifica ti o n de tout ou partie h~ "ées par l'app li calion d es dispo ~ iti o ll s d es in s tall a lions par les s oins d'un o r ga- du présent décret. e t qui flés ig nrrolll nhme agréé. cho is i p ar le chef de Pé ta· dl es-mi' mes leurs présidents. blisse me nt Sllr une 1i s te dressée par le Les sOlls-commissions pourront s 'administre de l' fnt érieur. L' Il arrê- té minis- joindre, pour leurs trava u x. en tant qtl e tériC'1 fi xe r a les conditions el mo(la lités d e be.soin et par arrèté rlu mini'itrc dc(l'agrément de ces organism es. 1·lnt érie ur. tout ~ personne qualifiée par Les résullals ci es , 'ëri Iî C:Jt ion.s, faite s s tl compétence. e n ver tu de I" alin éa prêcc d cn t, sero nl A,·I. 203 . Cne cOlll mi ss ion déIHII·tcconsigne sa n s d éla i SUI' le rcgbtl-c pré. Ill e ntaie d e séc urit é, placée so us la p l ' ,~ si ­ c it é e t notifi és par éc rit dan s les qua tl"c d e n ce du préfet. es t ill ~ ti l li te nu c hcfjou/os p a l' Je c hef d' éla hli ssem e nt al! main'. liru d e c haquc dép:lI't emenl. E ll e comprend : TITRE IV li n membre d e la con ll11i s ')ion adllliMes ures d'e xéc ution et d e poli ce, - Dis n h lra ti ve départementale ; pos it ions exceptionnelles et tran s il In maire du département ; toires, L'in gén ieur en c h e f dt's ponts ct rha uli~ées e l, d ans les d épa rt e-ll1en ts o ù les serCHAPITRE JO' \' ices de voi ri e ne so nt pas fu s ion.nés, COlDIISSIOSS DE SÉC URITÉ l' ing(' nieur en chef du ~e rvice viCinal. . 0 11 leurs représentants ; Art. 202. - Il est c r eé. au minbtê,'r ,l e Le com mi ss3 ire central du che r-b r u. l'In té rieur, une comm issio n ce ntra le dl" ou, à dé.faut. un co mmi ss ai r e d e I>oli cl' séc urité. appe lée â donner SO n a "is s ur qualifi é d és ig n é par le prHet ; . toules les questions relatives :\ ln proL' inspec te lll' divi s ionn ai r e clu travail tecl ion conh'e l' inc e ndi e cIans les é t3bli so u so n d é lcg' ué ; , llIents ,~ i scs, soi l au titr e l U. soi t 311 titre L' ins p ecte ur déparl eme nt a l des SC ~~I­ Ir du I)rése nl d éc r et et, notamm e nt , SUI' ces d e d éfen se e t de seco urs CO llin' 1111· les conditions d 'a pp licati o n du prése n l cc ndic , ou l'offi c ier e n fai sa nt fon ctio n~; décret. L'ar c hitect e départ m('nlal o u so n deCe ll e co mmi ss ion, don t les mcmb l'('S lég ué ; sont nommés pour tlDe p é rioc1e cie troi s Un médeci n ; a ns. par arrêté cIu mini s tre ci e Pfnli'riclIl', Un ingé ni eur s pécialis te ri es questions comprend : de gaz; Trois représentants clu mini s tère rl r Un ingénieur spécialiste des questions l' int é rieur donl un représe nhmt du S('- ue l'él ec tricité ; e. Cn repn!se nlaut des ctablissements vi. silS au litre t .. r du prë.!<>CI1I d (ocl'c l . l In reprêsentant d('~ é l :'lbli .s~elll~n l s v i,.')\-s au titre Il du pr('sen t d éc ret ; Cn n'prese nt ant du pcr~on n c: 1 des étavli~~cmenls ,' isês au titre 1"· du pre:' cn l Mcret ; L'n repl-ésentant du p er sonnel des ttablis~ell1tnts vi!)ës nu IILr t: II du présent décret ; Les l1I e mbres dl! ladit e comm i ~ ~ion seront nomm és pour un e péri ode de Iroi s :lns, par Je préfe t. Art. 264. - La cOlll mi ss io n dcp ar teIlle n ta lp est I.: hargée cl 'ét udiC"r le s qU C&tions l'e lati ves ~l la séc urit é dun s Ic s li eu x publics e t dan ~ lO l1 ~ !C~ c lab l bscnl(~nts vises par Ic prese nt d ecr el ; d c d on ner son avis sur tOlll es les Hffain' s qui lui so n t sou mi ses 1>31' It:: prêfet. Elle assi s te le préfet , au point de vuc lechnique. dan s )' applicnlion de s ItlCS U· n'~ d e police ct d e MII' \'e ilhlllct:' qu ' il (!st .appele à prellc.JI't'. co mpt e le n u des prl' e nl es disposition s, en ,' ue d ' a s slln~ 1' la sécurité pllbliqu~ , notamment la prol ection du pub lic contre I {' ~ d a nge r s d ' in(·cnche. Elle es t ch31"gêe, (' Il otltn:, d r C'oorrl o nJ1(" r l'action d e ~ cO U1mi s~ i o n, cO lllmun aIt" s de :'E-cllr it e prévues :"i l' arli c le :W6 et de donner son avi s Mil' les phll11i de con stru cti o n des êtalJ li ss(,lllen ls s oumi s il ln pr~sente regleme nl < ll io n, Arl. 2G5. ~ ::I cO ll1mi ss io n d ë partementale d e sl-c uril é pe ut r1(' I(ogu C'r "Uli de ses llI embr es qualifi é pOllf" ::.e r e ndre s ur pla ce dan s les v ill es o u commu nes, Cil vu e d'éclaire r la cOlll l1li s!!l io n COmnlU nale sur les C;lS rJ'r~p è ce ~ ~oulllis a so n e xamen e t de " érifi e ,' si I('s presc ripti o ns du prês cnt d é-c rcl o u d es ul'r(,té s. -pri, par le préfet o u pal' le main~, en YlI C de ~ on a pplication , so nt ob se n· ~· c~. .. . ~otaml11 e nt , il ('!!It rie r egle qu Il ...· 11 ~O lt -a ins i p o ur la v~ rifi c<lli o.n c rr cc t~l èe a " a n t la mise en se r v lC(' des ln ::. la tl:ltl o ns l.'l cc· triques (!e~ 6 t a bl i~s. l."nH· 1I1s " isés a ux li Ires 1"· e t II. Ârt. 266. rm~ (.·olll lll is!o.io n (.. 111111 11nal e ù e sécuril c. pl a ci' (' SO li ') Iii pn..... id e ncc du maire, l"~ I in ~ Ii(1I 1'C d a n ~ tOll h.·" les C0 I11111lln eS d t" plu s d e 5. 000 ha bitan L.. , ~·t dan s tOli tes Ie:s ('01111111111 1..':-'. (Judie qu (' 'IOl t l'impor ta nce ci e Il' ur p o pulati o n . lo l' s<Iu 'e ll es s ont ~ t u li o l1 :-' clil1l:lli(ll1L'.S,. Il ~· dro ­ m ini' r a les, l()ur Î!. liqllc, ou Il :1 1111..':\11'('\. Celle COll ltlli ~s i () 11 d o nt les m (,Il1I J1' ~'s ~ ont no mm és po ur IIn c pl'r io<ll' d e 11'01'1 a ns par le ma in'. t'o lilprend Le CO Ill Il1 U I}(J ~ln l <lu to rp !"' t'Olll 111 11 11<1 t ([('s ~a p (:' ur ~- p () lIIp ii." r s ; . Le co ml1li ~ .. a il'e- d l' poll C'r ; L' a rchil et"l C' ITwnÎ c il><1 1 0 11. il r1H:m t, un •Irc- hit ecle d es ign(' )Ja l' Il' m ai r e. Il peut lui l·t rr ac1jo inl . ('n t:lnt qll~' ,1 . .• hcs oin. ù titre p . .'Tmnnt' nt ou 1('mpora lrC' : l ' n 011 plusie u rs dé l ég ut'~ ',Ir t:1 , t't)Jl~­ J1li ~ ·ion d (;n::lI·tl·!lw nt all· dl' Sl'('ur /Ie, dl's ig nés par le pl"(:·fl· t ; . l'Il m é d ecin tl è'i igné 1.1;11' Ir 1l1:1lrr : L·'inspec tC' ur du 11':1\":1 11 : .' Des nge nt o;; qllnl i fi ~s d l'" ("o n (,""". I ~ n Ul1 l res publics o u tI ('s sC' l' v i('(" 1l ~ ll .nly q) :~u.\ d e l'ca li , du !-ta Ï' 1..'1 !Ir 1·(·I(' (·I1'u·,II..-, (k ",g nès par le mnÎrl' ; . . Des d élég ll és rie s N:th ll s!wlllr l1" . \'I !oI t " pal" le présent d t t'i"l' t I..'l du 1 )(- " ::,o ll!I ~ 1 emp loyé d uns Cl';;' é labli :-.st" lll cnl s. tl l'S lg nés [ia r le muir e. . l"!l e .com~lission :lOal ogue pouna être ID s ütuee, s' II y H. lieu, dons Je~ commuIl e~ de moindre impOrlance, i1 1<1 diligence du maire 011 s ur l'invitation du prèf el. En o lltre, dan ' I('s communes non .sOll- mi~es il l'obligation d e con ~ tiluer un e com mission comm un a le de séc urit é et possfdanL cependunt des étab lis.IJel11en ts "is,és au titre 1'" du Iwéscn l décret, le prdet fer.a as surer ta vis it e ann ll elle d e c~s é tabli ss elll ru ts pal' un l1H!mbre <IIHllifj~ de. J.a CO lllllli s~ i o n d épfl,' lclllt'llhlle d e ::.ecunt c. Art. 267. - L ~I (,oIll IIlÎ !ls ion cO l\lIl1un a lc d e séc urit é t' st chargé<: d ' cxfl lIlin cr si les pl:escril)tion s réglemen ta ir e:. du prés ent d ecre t et les recolllmandalions d e la co mmi ssion d~partel1lent3 l e (Ic s écurité son t obse r vées. Ell e donn e son :l\'is au maire. au point cie Vll C tec hniCJII C', pour J':lpplication de lout es les mc surcs dl: p o lic~ 011 autr es qu' il est appclé il prendre, co mple tenu ries présentes ùi:.po~ ili o n s . e n vlI e d ' as.. s urer la sec urit e publique, n otamm ent , la p r o te c ti o n du p ublic co ntre l e~ d a nge r s (rin cc n d ie. St·~ t\\' i ~ ... onl do nnt-s a usli i bi en s ur l e~ pl a ns d e~ clabli s!icm enls q u i lui sont so umi s quc s ur les io tabli:,:,ement s euX- mt·Hw .... pl' ndaHt leur \'i :. ile. Elle es l plus !!I p«c ialèlllent chargé e d e \"i s iter. au moi ns deux roi s par an, les é tabli ss emcnls so umis a ux prescr ipti o ns clu présent d êc nd. Ell e t'~ 1 c h ~lr gc e, en outre, pour le:. établ is:')cnu: n ts donl il s 'a g it et ql li feru len t c haque année. d ' effe c tll er :1 \"'\I1 t le ul" r ëv u \'l' rlufl' IIIH~ visit e ob li ga toire . Ces vis il C's o nt po ur but, no ta mm ent : l ' De "érili . '. r s i les p1" e~c ript io n s du p r êse nt dêrre l 0 11 d es n rr (o t é~ d u pr êf~ l o u du ma ire, p r i ~ ~ n \"tif..' d c so n :.lpplJ ~ t'u t io n sont obscf\ c c~ e l, 1I 0IaIlHlIl' nt , !!I I to us I ~s a p pareih d e ~e('o u l's co ntre J'i ncl'ndie fo n cti onnt"nl nor lll al l·!II C'n t. .\ ce tte occasio n des l']>n,'u\'es dl'S 1110 ' (' 11'1 <l e seco urs ser o nt l' n'ectue{'~ pur I I:~ !!Ioi ns d e la di rec ti on ; ~ . De !!Iu,mt-rer le"i a mé li o r a lio ns o u lIlod i n cu l ion~" qu 'i l y ~l u rai t lit'u cl':'lppurl<:r aux di!o.po.si ti o n" c l fi l'.ulIl- ll :lgclllent d t'sd its €-t3 bl i:..,e lll c nb d a ns It: ca ü l"c dr I:J 1 j) I"t!Sf'1l Il' rt.>g l€'I1ll' llta ti o ll : :{ " D' ëllid ie r d un \ c ha<llI c l'~I S (\ ·r,> p cc.c I..,s Ill es ur L'~ d'a d aptation q u' li ~ alll:aIl l ieu rI 'ap portr l' pl"og r . .·~:, i \'l' llI l· nI HU'\ et31 hl bse lll L'lI h l'xi~hJnb ; 4 " De "I?-ri lin s i 1:1 rt) n ... tl" lI l"liO Il <l esdit s l l a bli ssl~lllents n:'po n d :lU\. ronclitio l ~" qui accom pagne nl 1(' pl' rll lh d l' ~on"lr U. I I"L" l' I I"a pp r ob'ltion ri ...·, p l a n ~ : (,11(' IJI'~('l'd l'ra, :t r l'! t'rret. il Hnl' l'b it ...• d t' rl·l' ...·p ll on. :\ l' issu ...• tll· rhaqHt' ,·i,ile. il $pra d.ressl?1111 proeco;;;-n' rh-s1 <lui ~",·r :.l t.r:IIl'llll~ tH! préfl~ t pour ~" Ill' 'OlIlIl IS ;1 1 ...·'\aI1lCIl. (}e la COIHJIli!-t~ iO Ii di·tJ:lr l(·lI1l'n l;\It: ci l:' \1.''('11ritè. .. 1 . Les \' i ~ i l l' s dl' la ("OI1lIll I ~" I ()n ( .... '>t'CII: bl i~ s l'Illenh ,·i..,t·, au titI"(' I ~ .... 1. . ~n . ce ~1 1II r il<.; <;o nl ob li;.!:lloir,·, d :Hl-.. t O~I"" Ir.., (' t ~­ lOIl('(' I"Ill" h" (1:1l1 li"l·I1I(' III .. '""l', a u tl· ln' JI du p, l·.!<>l"llt f!t' C!'I..· t, PC;Hll" ItH.IS C(' lI X qui IH' \J \'e nt ,'l'Cl",'(l ll' ,llI Ill U IIl.' trOt' n 'nls per,>o nn e~ (p ...·r'o nl1 (·1 C'o11l pn sl. . POUl' (' etl \ (lui nl' l)l·U\'. .·nl l'l'Cl'l'O lr tro is (' c nb, p I' r o" onn l':-' (Jl",' !" s uOl~(' l (, O ll~ ­ p ri ~)' 1(' mai re pO Il!"r a t' Il prL', c ~I : . .· I:l. \'1 s il . ~. ;. d e .. <l a t(·, qu'il fl xC'rn, p l' n odlqu . ~­ . ment ou lion. Art. 268. Les "j ilu d e réce ption o u de ~ lInT ei lJ anC'e effec tu ées par les commissions rI(! s i'curil(o, dans I(!s cas prév us au présent décret, serOnt noli fiêes, par h~ maire, au moins huit jours il l'avance. aux direclellr~ des étab lissements dont il s 'agit . il moins qU'dles soien l fixées par lin tabl eau qui leur !iera communiqué. Art. 269. - l'n membre de la commiss ion départementale, délé gué par le préfet, et les membres d es cOlllm issions communales, cl ' légu és pur te ma.ire, pourront, sur présenlnlion d ' un e ca rte qui leur se ra s p é-c ial emen t délivrée , avo ir accè~, à toute helll'e, dan s c hlHlu e étH blisse m e nt so umis ;.) la présente réglementai ion. en " ue d'y exercer la s urvei llan ce utile. CliAPITHE Il ACTORI S..\TIO S DE COXSTRl lRE, F IER. O ·.UII:: S' .Ht n A:';S l' X DE l J O O I- nUIEl"BLE EXISTA.:\T ET D·E~PI. o,n: R . Art. 270. - Les p ermi s de cons truire, d e m odifi er , d 'a m ~ n a g (' r dan s 1111 illll1l ê U ble ex istant ...·1 d' expl o iler dc:s èlablisse11Ie nh soumis ù hl pr(!se ntl! rég leme ntati o n se ront ac co rd es par le maire a pres I!xamen dr:'s J) Jan ~ 11ar la c O l1l1lli s ~io n communal e de séc urite, et revis ion , s' il , a lieu, p3r la commiss io n cléparl('menta lc. Ce-lI e-('i l:~all1iIH: l"a o bli gatOire ment , a pres avis ci e la C?IlIIll.hsion COIl1 I I1lIll~ l e, le:, doss iers d es l..'lab ll s se1l1enl~ du tit r e IH e t ùu titre Il pouvant rcc c vo i a u moin s Ir o is (' l:nl ~ pel" ~ onn e s , ain s i que cpu x d es étabt is seOi enh moin s imporla nt s (Ille les maire ') juger a ie nl util c de lui co mmuniqu er . Le ma ir e no tifi era ail' int ër es..s e .. l' acce pta ti on o u le rertl~ d es p~ans !lu, ,' ~ y a lie u. indique r a les 1ll0<lIfic:l h ons a y ap po rt er. Les tra " a u x n L' po u rro nt CO I11 ~ll(>~c.er qu 'a près npp r o hation des p la ns . .leOnl.llfs et a u cune mo d itic::ltion ne p o urra cire ap P o l't ~~ en cO ll r~ ( h~ C'o n ~ tru c li on s i ('Ile n' a. au préa l:.\bl l." I" e~' ll l 'n~ r ~l11e nl du mai r e . sur a,· is d~ la ('OI11 I11I~ ~ I O n d e sec ur ite . Des \"i:-. it cs pourront l~ lI·e . f ::titl'~ 'S ur pl;.lCt' par 1:1 commissio n COlll lll tlll.:l le cie sl~C llril è a u ('(lU I' , Il . .· la co ns tru cti o n o u d rs d ih a m l· na gl· llll· nl ~. Art. 'li l . "" 'lnt tou tl' o un' rlu re lies a u p ub ti . il :-.C' rtl prt:>ce dë il un e \"isilt- dt! t't'n'p ILo n pH r ln CO IIIIll i s~ion COIllIllUll:lIL' (il" 'l'('urile (ou . ti a ns les cas p rr \"u ~ Ù J'ur lic.-Je prl·e . .'de nl. 'p:lr h~ cOlllmb,ioll Ili·.!.ln rli,: nwn l:II l"l. qUI a pour mi:;, ioll cil' ,'n ~Ul"l"r ch' la co nco rda n C't's t1t:.'s plan ... el tll' l' I!,éC' ut ion ~t qui pe ul pl""'''lTirc.· I l'~ mod.ilicn t ion, Ul." d élai ls r econnut:." n l· C('S'S~\l r es . L'autorisation ""HlH'rtu fl' e t donnée pa r IL' maire. tlurès ;tyb conforme d e ladite? commi .. ,ill n . ("tab li sse m ('n t~ " 'ant tout ...' a u tor isa tion Arl. 2;2. d'ou\"(·rlure ...... qU:lnd il Il' jUf!("I'a n tilp, l , lll:lirr pourra <!c11ln n drl" 'lm' li e' es .. ais lk r~ ... ist:l n<.·L' des (lin~ r 'l's pfl l' ti ..." ',I t' I:l fo ns tr u (' li o ll : p lalH' h r r!!l, gnl er il's. to Hu I" ('S. " a lr on,. l' le., ,oÎl..· nl {'frt·l·IU (· ... p tU" le pt' titi o nnair . .· e l Il' L'o n, ll"uct t' ur. ,011.., le ("o nt r ôle tI' UI1 o r gn ni ' lIlC" :l j.! I't;"'l' (l l:' t qu(' le rO l1 sC' l'\'n lo ir (' rIe .... a l" t ... l·t 1Ilt'· ti l· r o;. le:-- bu l'eOIl:\ " t·l'i tn .. l· t St··C' urit:1 '. p.lI' (''\ . ~. nlph.> L Les eS!!ln is d l'~ p:l I 'liC'~ n'('l'\";"ll l e puhlic �seront r:lib :l\~ec une surcharge de 500 .kilogramlUe~ p~\r mètre c~rrë. Les. pro· cès-,·erbau),. e n seront remis au maire, 11 pourl'a aussi demander que le co~­ trôlc: des in tallations flcctriques SOIt effectué par un organisme agrée (tel que ]e burcau El ectricîla~, par exemple) el Que le procès·verbal du contrôle lui soi t remis. Art. 273. Le~ établissements pour l c~qllels aucuD,e autorisation n'a .ëté do~­ nee devront depose r leurs plans a la mal rie pour robt e nir. après examen , daus l es conditions fixées :\ l'artic le 277 du pré,:;.cnt dl-cret. Art. 274. - Les autorisa ti o ns precedelllrnent delivrèes devront être rcyisées il ln dili cnce du maire ou, à défaut, du prdet, par les commissions ù e sécu~itè, dan s les conditions fixées par rart..!~~e 2ïï du present décret. Le~ plans pourront être demandes pour J'examen de cette re"islon, Art. 2ï5. - Les autorisations délivrées d ans les conditions fixées aux articles prè("ëden ts seront notHiées par l'autorité compétente aux intéresses. Le~ autorisa ti ons ainsi déli '\ Tëes pourront être retirées par J'autorité competeote, après avis conrorme de la commission départementale de sécurité a u cas où il sera it consta té que les cO D',j tru cteurs et e:\ploita nts des etab lisseme nt s visés p ar la présente ré~le~lent a.tion ~on tre­ vienne nt aux prescnptlOns Jluposces, Art. 2i6, - Tout constructeur ou exploita nt des établissements visés par le prés<.'nt décret, quj contreviendrait aux prescriptions qui luj seraient imposees, en application des dispositions qui pré. cèd ent - que ces prescriptions soien t réglementaires ou individuelles - sera soumis aux ~anctions prévues par la législation en "igueur et. notamment, par l'article 4 il (§ 15) du code pénal, sans prejudice pour l'administration d ' imposer, par toutes voies de droit, l'exécution d es mesures pré,·ues dans l' intérèl de la s écurité publique. CHAPITRE III D IS I'OS TTross TRANS TTO 1RES Art. 277. - Les prescriptions du présrnt décret sont immédiatement a pplicabl e~ su r tout le territo ire. Toutefois, en ce qui concerne les êtablis,;('ments actuellement en exploitation e-I l or~que J'application des mesures pres("rites p3r le présent d écret exigera une modilica lion proronde des insta1Jations actu(>lI e~, le préfet ou le maire prendront. en '·ertu d es pou,·oirs qu'ils ti ennent resp ecli"ement d es articles 91, 94 , 95. 96. 97 et 99 d e la loi rlu 5 a .. ril 1884 et de l'ar· licle 2 de la loi du 16 novembre 1940, toutes me ure~ uLiles, dans le cadre d e la réglementation, en vue d'a~surer l,n sécurit..: publique. Us dëtcrmllleront, fi cet effet. dans cbaque cas d espèce. aprè avis de la comnussion dépm'temcn.tale . o~ de la commission communale de sCCl! r~t e, 11"S conditions spéciales qui sero nt ~xces par dc r ogalion aux prescril?tio~s q.m p.ré("édent al11si que les dé.lals cl cxcc utlOn convenables, . . Ces dé lais ne pourront, en pnnc!pe, cxc~d~1" un e a nn ée. Il s ne pourront l'Ire 1)I"Orogés qu 'à lil~e excep t ion n e~. cl pOlir ~i:\ n ..ois Hli m aX imum, S1II' l'aVIS conforme, dans c haque cas d'cspèt'c, d es c~ m­ miss io ns de sêcurité, Ct' UC pror oga t io n sera accompag née d'une mise .c n dCI~leure t1 'e:\ccutel' les mes ures prl."scn les qUI sera :1dres~c(' il l'illtéresse. par le prèrct ou par le maire, au moyen d'une lettre recommandée, ou pal' \lotification du commissaire de police. Tout ou partie de ces prescriptions devien~rcl i11lI1l éd,i? tenyent exigible dan ' le cas ou des 1ll0dlfl.callons à la cons truction ou il l'étut des li eux en permettra l'exécution. Art. 2iS. - Pour permettre aux comde séc urit é ùe proJ?o~~r. Cil toute connaissance de cause, lès conditions s pècia les susceptibles d'être imposées aux établissem ents actuell eme nt en exp lo it a ti on, par dérogation aux prescrip t ion du prése nt d écret, k's plans de ces é tab lisseme nt s, avec indi ca ti o n des m eubl es, comp toirs. esca liers, sor ti es, e tc.) seron t r emis à l'adminis tra tio n. IlIb~ions Ar t. 2ï9. - Les insta ll a ti ons élect riques exis tante~ sero nt adaptées aux di spositions du present d écre t dans les co ndition générales prév ue au titre Ill. Toulefois, il ne pourra ètre accordé ni dérogation , ni prorogation de d élai pour la conformité aux dispos itions des arti · cles ]20 et 216 relaLifs à l'éc lairage de séc urité et l'échlirage ae panique, 253 re la tir ft la prot ection conln' les surcharges et les courts·circuil s el des arti cles relatifs au.x ins tall ations effectuées dans les cabines de projections c inéma tograp hiques ('f dans les locaux d e rebohinage de film s. En sus d e l'approbati on préalable rlu maire prev ue à l'ar ti cle 242 et intervena nt après av is d e la comm issio n de sé· cur ité, les installations clectr iqu cs des établisse ments visés a ux titres 1· · ct If fe· ront l'objet d ' un e visite de n!ce ption par ringénieur dés igné à ce t effel par la commission d épar te me ntal e. Il en se ra de même à J'occasion d e toute modifi cali on appor tée ultérieurem e nt aux élé· m ents fixes de ces install ations. Le regi tre prévu à J' a rticle 3i du dé· eTet du 4 août 1935 concerna nt la protectaon des tra\'a illeu rs dan s les établisse, m e nt~ qui mettent en Œuvre d es co urant s élec triqu es sera prêse nté sur le\JI' de- mando au maire ou il la perso nn e dcsignéc par la cOlllmissio n cO l1l11lunule ue ~écurité ou il lïllgé ni cUl' d êsiSll{o 11ar la. colttllli ssio n départ ementale. CHAPITR E IV )(ESURES EXCEPTIONNEL1.E~ Art. 280. - Les dispositions Sl>éc ialt'$. des é tab li sseme nts pourront lIIotiver des pre~cr iptions particulières o u excep ti on_ nelles comllle a uss i des mes ur es spéciales pourront ~ tr e imposées, scio n les Cas p ur ass ure r bl s~cllrit é clu publi ', cli; p erso nne l e t du voisinase. Ces mes ure s sp éc iales o u excep tion_ ne ll es sero nt fixées pa r le main' . a pl'ès u\' is de lu co mmi ssio n de séc urit ê CI, s'il \' a li eu, de la co mJ1li ssion depar tt'tIlcn_ ia lc. CHAP ITR E V TABLE ANALYTIQUE DI~posrTIO NS s p tC I \I...ES A .LA VILLE DE PAnlS ~T AU o t PAKTElIIEN T D E LA SEINE. Art. 281. - Pour la ville de Paris et Je ùt-partement de l a Seine, les é tablîsse. I11cnts visés au titre 1" du présent décre t (théâtres, é tab li ssements d e specta· cles e t sa ll es d 'a uditi o n, etc,) seron t réglementés par les ordo nn ances p r ises par le préfe t de police e n applicatio n des di spositions de l'a rrêté des co nsul s du 12 m essidor an VI I, sa ns qu e Jes prescript io ns de ces ordonnances puisse nt êtl'I! moins r igo ure uses qu e ce lles é tab lies par I ~ prése nt d éc r et. D'a utr e p a rt, pOlI!' la vi ll e d e PaJ'is ct le d épartement d e la Se in e, le préfet de poli ce fi xera la com positi o n de la cam· missio n départementale el, pour Ja " m e de Pari s, cell es des commissions ci e sécurit é, pour ce qui concerne les é tabli ssements visés au titre Il (grands magasins el ëtablissernents ouverts au public). Art. 282. - Sont abrogées tout es dispositions con traires au prése nt déc ret. Art. 283. - Le ministre secrëtairf'" d ' Eta t à l' int ér ieur et le minis tre ~ec ré­ taire d'Eta t â la produ ction indllstri el1 e ct au Travail sont chargés. c ha un en ce qui le conce rn e, de l'exécuti o n du pré· sen t d écr e t qui se r a publié a u J Ol/l'flal offi ciel. Fait à Vi c hy . le 7 fév ri e r 1941. l'H, l' É'I' A I N. Artlc.le,I, T ITII E 1 1 CI-l APITHr:: REXÉ BELIN, Des installatiolls cillé mat ogra phiqu es. , SBCTlON 1. - Classification de s in s tallati o ns c ill ~ l1latogrn pbi()uc s ... _...... . . , , , , ., ........ . . I ~r Emp lace ment ct iso lement des nppnl'cil s de projection: § 1",_ In st a llati o ns d t:! l ro ca té gori e .. ,." SECTION 1. - Règ les génénd c:. c l (or l1wlit êli pn~ ti· minaircs ........ ...... . ,.,., .. ,'.", . . ..... . SECTION 11, - Classification d c:. élullli sscments .. 1 à 5 ft 4 6 CH .I P t THE Il Mes urcs d'bo li.., lIl cut, ..... , .... II. - Scè ne : § 1" .- Etabt iSSt· lllcn!:. de 1 r. c[.tego ri e. _.. § 2. Et a hl h!otc lll c nt !ot de 2' cn tl:gor ie ..... . § 3. - J::1 :l blb sc m e nb. d e 3° ca légo d c., ... , i il 15 § 2, - In stalla ti o ns ù e colégol'ic ..... . 140 il H l Pelits a ppare il s a ut o m a li(IU cs ..... . 1-12 § 4, - Im.l nll at ion s ........... ,. 143 § 5. - Disposil ions app li ca bl es au :"!: in ... ln!lui ions d~ s ciném:ls parlant.. ct :.onores ., ............ . .. .... " .. 144 à 145 Ecran ............ _ ..... , ...... , 14 6 à ).Ii SECT10.s Il r. Sal le. Et a bl bsc tH cn l .. <l es Il'o is ...................... . ~ ri n SECTION IV. Ol1 timcnl s ù,'a dmin bt l':lIi o ll d es t ro is ca t égn .-i cs ".,.', .. ,., .. . . . ..... ,.,., .. 16 11 33 34 Ù 41 42 il H 45 57 58 ft Ù 65 CII..IPITHE III Di " pos itilUl !ot gén{ornh's .... , ...... . 66 il i7 'I. - orl ics ............. " .... . .... .. iS ,\ 81 SECTIOZ\ III. - Couloir:. l'[ cll\~nge l11 {,l1h gênt>ra ux Si; :\ 87 JV . - Dbpo:-. ititlu, ' pêcinlc"i :lU'\ (' .. calicrs 88 :\ 95 SECTIO.s V . _ lJégn!tt'li1cl11!. illll'dcul' ~ rI (.'· ! :! \n ll e. SECTIO N SEC1' ION SECTION VI. - lJéJ:ab;"Il11'nts dl' ' t~(·O lll ·'" .l foytlls de sao tlrs cOlll r e l'incendie. SBCTI O~ Cond ui l~s 1. - ..•••... d'cn u ct avc l·tb ~ {'UI'S § 1" , - Elabli s:.cm c-Ill s d e p t ("ato.'go l"Î c .... 2~ :r ;'l 156 Etabl is!ote nll'nls d e ("alêgol"Îc:. 157 § ;j. - 1Il!ot I:r Il :r tiolls ci ll t!matog l'n philJu e::; de 1" clltegorie ...... " ...... . .... . 1.38 à 159 § 4. - .1'-. rU ,seu r> d' inc.ndi . . . . . . . . . . . .. 160 St'I'vice de su n ·c ill ;\ncl' ....• , .... IIH à 1tif) DÎspo~i/iUII$ el spédclles li ("t'dailles ullrut"lÎolIS. 166 à liZ 96 à 10:1 104 148 § 2. - Sr:c:Tl0,\ 11. - D ':ytly(!lIIen/s de /0 .\tIll e. SeCTlo!\' l, - foraines CI-L\PI TRE VII SECTIOiS SECTIO N III. - 2~ 126 à 139 § 3, - COlI s lruclion cl omblllgeU1tllt ytill ém /. SECTION 1. - 12-1 à 12& SeCT ION Il. - Dis pO$iliOl IS y éll éra/es. Le minislre secré /aire d'E lat li "int érie ur, Le ministre secrélaire d 'Elal il la production illdustrielle el llll 'l'avail, C HAPITRE VI Th éât r es et étab li88e menh de s pectacles et d'a uditi ons Pnr le Maréchal de France, c h er dc PElat françai::. : :!I1.\nCEI... PEYR O l ·TOX. A.r UcJQ. !jL~'l'IO'\ II. - .\ ltrudiuns dnngcl'(, u'l"' li3 à l H TITHE JI CII.IP tTII " IV C1! ewf{oy c. - V ell li/rl /ioll , - lI yyÏt' n e .. , ]05 ft 11 6 Grands Illngasi ns ct autres êt ab lisse m t' nt s Iihrcm l! nt OU,, ~ rt 8 nu pub li c, o u r ecent nl du lIublil', CH.I P ITHI' 1·' Cl-I.\PITHE V EclCliraye ..... , . . "".",.", ......... " .. . ll ï à 123 Di,"pO!l ltiuI1S uinérules .. ,., ...... , . , ......... . 175 à 1;9 �T ABL E DES M.HIERES Il ArLtde.s Artlcle.s. T ITRE III CHAPITRE Il Etnbfisstmmts de pr(mii-rr r(ltigorir>. muyns;lIs. ba:ars. galu;~s. t'Ir·, UIJ, .. vu/ ~ S&CTIO.'" 1. S&c'TIO~' ""',,t au public. ou- INDEX ALPHABÉTIQUE 2·12 à 2GT T IT RE " . rud io n ..... . .•.. .. .... 180 à 192 De ::. dêga.gements en générl11. ..... Ina ù 196 De la Il. - In sb.tlntio ns électr iqu es. - Exéc utio n, ent retien et: "éri6cation ....................... .. .... ~ ...... . GrfllHls COIl::.t Mesures d'l'M'c ution et de po li ce et dis p ositi OltS exce pti on ne llt>8 .et tra ns it o ires. CI I.·\ P IT I1I, 1" SECT ION l it . - Di spositje ns s pécia les: § l f f , _ L('s escaliers ... . ........ ......... . 197 il 203 § 2. - 20~ Le!> sorties ............... .. ...... . SS.CTIOX l\". - 2. § 3. - Chau1fage Ventilation ....................... . 0' •• •••••••• A CH.·\P ITI1E Il .4utorisn/ÎolIs ,Ir ('olls/rf/jrC'o ci l' m odifier. d'cIn, éIhfger 1'1 d'e.tIJ/uitf·r .... . ..... . ....... , . , .. . Eclairage. chauffage c l " c ntilation : Eclairage § l U. _ à 213 Co/nm;s:.iolls <le Il,(lcuril'; " . . ...... 21~ .Abr ogation . - 270 à 276 à 218 219 :i 222 223 CHAPITRE III Disp<lsiJiotlS tnw si t oirt·s , .. " •.•... " ....•..•• 2i7 il 2i9 Moye ns de secou rs contre llnccndic 22.1 à 235 c.UAP ITnE 1\' Mesures f.'.l·uJitioIllH'fles .............. " .. , ... . CIUPITRE III CHAI'IT I1 E V E labUsstm ents de Z- el Jt catégories .. ... .. .. .. . Disposi tiQII S ,.. pt!t'iutes à Ifi ville de Pa ris el ail d ép(utcUl t' u t clt' 1(1 Scille , .,.", ... , .. , ..... " 236 à 241 280 De ~ d ispos ition s antérieures .Accès, .·\u:o.: c:l bin cl" d e projections cin êmntog ra l)hi<ll\eS .... " " ... " ... , .. " , De s d é lépH:S d c~ ('olllmi ss ion s :m x établi sse m e nt s ., ... ,., ...... " ........ , .. De s snpellrs -pompiers tt 1:1 'icène ....... . De ",cè ne ((ol:lbli ssc menls de ..Accessoi res. - S SCTIO.s IV. - s pectacles. p . cal(\~oric) .. ,., ...... ". Oc ~cè ne (é t ab li ~"c ll1cuh <le s l>cctadc !!o. 2' c:ltégorie) .... , ..... , .... , .... , ... ,. De scè ne très c o mbu ~ lible !. ......... . ..Ad mini st r ation. Biltimcnb d' ....•.• , ... . CO ll s ll' uct io n ... , ....................... . Déco rat io n d es locn u x .... . " .•........ , Déga gement s .... , ..... ' .. . 0.' ••• • ,. ,.·· 281 IsolcnH' nt , ....... , ., ............... . de co:,t umcs ... , ....•...... , .. l\ l ag :l s i n ~ Ves t i:l i,'c:, d ':1I'tislcs ", .. ,., .. ,., .Aé ra ti o n . - Des to bine s e l loen ux de Illnn ipula t ion de IIIlll s , ....... ,., .. " .. , ..... . Des ~a llcs ... , . , .......... " ........ , .. , . In tér icur ~ .Age ncements. de ;; é t nh li s~c mcnt s IilJrclllcnt o u\'erb a u public ., .. ,. .... . 282 12ï. 133 269 32, -lI 25, 26. ::!ï, 28 26. 28, ..JI n. -lI 58 ~t li5 58. 59 62 60, 6 ! 58 63 6~ 1:l2 .Appa re il s. - Oc ch:lurra~e Ct" labli ~!!oè ml'nh d l.' :" peclacle s), nalur<', in sta llation. intel'dictio n , .... , .. ,·.··",,···,·,······,· . De chn ulT:tt;t(· (Olnhli" ... emcn l s librcment . OU\'CI' t s c t l'('('('\':l nl du puhlil' ), nature, in s lal1:11i o ll .... " ................... , O'éc1a ir:lgc «~ I :IIJlh ... el1lcllb cie 'pcc tnc!c')) O ' ~cl:l i r:lgc (r t;"l hli !>!>e Ill Cl1h li hl'cmcnl O U~ '"Cl'I ... c l rece\:l111 d u pu hlic), .. , ... De projel'l io ns dném:lIO/otl'nphique s : .·\p p roh::l t i OI1 . " , . • • . • • . . " ••••.• Elllpllll'('l lI cn t d Isolel1\ent , .. ,.,.', .. Con ... t l'ucli o n ........................ . EI('l" l'Îquc:-. ct .. n ... l'nh il ll.'\ ct locu lI \: d (· manipul:lli o n , . . . . . . . . , " ...... , ,." . E lectl'i<tU(... l1I étl ic!I U:\ , ... n I101·c .... :i ~:lZ lu- InÎllcu:\ ....... " .... , . . . . , .. ,. Artifices. - (E t;lhli ... sclllcnh cil' " pcl.'!acll' s), ct manu:! u' 1'(' , .• , . . . . . . . ( EI :lhlb ~ l'1lI(,1I1 'i lihl'elllt' nt o u \e l' t ... cl rc· l'e\';lIlt (lu )luhlil') . " ...... ,........ 105. 106. 107, 108 219 il 222. 238 11!l, 25-1, 2M 218. 25-l , 256 125 Ho rs fi- t:dll h\cmcnts de spcclaclC's). - Intel'diction d'IIJ}P:ll'c ih de chaufTagl') .. , . . 126 n 14:; 1~ 8 I~I 258 Att r actio ns - J) tl1l ~C I 'C \l:)c :" ï6 l!l!l, 2iJ~ D'aùmini s trati on. ministration . n â tinH' nh, Bli lo rs. - 273, 27-1 270 2;6 27 1 2iO 1. 3, 166, liS. 179 271 l i9, 275 274 160 233, 255 2~1 21. l i 104 20i, 238 ii 104 208, 240 105 \'oil' : Ad· \' oir : :\l uS"osin s. Bouches de chaleur ...... , ..... ,........... Voir: Elablb"f'II1E'lIh ret.'t'\3n t du public. 2 ct 3' ciltegnric'i. Chau!T.lgt' :lU gaz .......... , .... ('u bin e. que... t e l ~. De J)nljt'l'I io n s dn~lHatographiVo il' : Cinémas. Cnbl nds d 'a isa nce. Cil ré!!, 178, li9 lOG c ~~U ... ,., ......... ' .. 105 Brtl"q." rics, - Butant', - Dnu :; :' l'!lbul'l'"h, d é bit... dC' boÎ\!-IIns. hô· J'(· \ t:tlll'ant... .. " , ... , ......•... ,' .. Elabl hse l \l ('l lt ~ dl' SP(·l·t:ll'It· ... l:l lI tO t'l llalion d e t!llllnel' \Ie\) .,." ......... , .. . E tahli ssc lUent ... 11\.)1'('111(' 111 O I1 "(' I' t ~ l'I rcl'l'vaut du puhlic (Hul u l' huti o l1 de douIlCI' cl cs) ...................... .. . , 2i2 Bihliothèques, - Voir: Etablh:o.clllcnh rccc\".I:1l du public. 2 ct 3· (':lIl'go l·ih. Asiles , _ Vo il' : F.tnhli ...... cltl{·"" rC('('\anl clu puhlic. 2" ct 3' ('all-~o l· i(' .... n an .. le!' i·t:lhli"' ~ l> mt·lIb dc " pl'ctl1' . ... . ....... . . . . . . . . Balcons. De sccours (êtabli sscJnents de \peclnl'les) .... ......... . ...... . , .... . (Ela hlb !-c ments librement o uwrl s el re· l'cvont du 1l ulJlic) .... , .... ' ........... . Bunques. - , 'oir : Etabl isse ment s rcce":lnl du puhli c, 2"' el 3<" cntêgorÎ('s. As censeurs, - AtelierS. _ cie. :1. 1i6. 270 à 276 B Baie, I)e scène ................... , .... .. Oe ... ecour~ (êtablisseme nt s de spectac le s) (F.: t:tbli sseme nls librement ou\"erl s cl rèl'C \':ml du pub1ic) ............. , Sans i ... sue " ......... , ........ , .. ,., .. ,. Ué pùt" N fahl'Îqul' in s l~l1 nlinn Ave r tisse urs, O'ince ndie (étab lisse ments de s pcc tnc1e s) .... ,.,., ..... , ., .. " .... (Ehd>l i .. sellle nis librement ouverts et l'ccc\anl du public) ........... ,. De dl'ran ge ment s l-Ieclr iqu es .. , ........ . lS:~ . 191 E."\:.h ihili o n d', Vo ir: )Iénageries. Animaux. - Autorisatio n. - Oc construire, am~nnger, modifier, ex ploiter . .... ... . . .. .. ... , .... . Essa is de rés is tance des m:atériau;t el controle des in stallalioDs il ~ctrfques ...... ,., , .. , . .. , ...•.•....... Etablissements en eoors d'uploita. tion (dé pôt d~ s plans) .... , ..... .. OcLroi du pe rmis d~ cODstruire ... , .. Sanctions ....... .. ,." ..... . , ....... . Vi s ite de r ccepli on .. , ...... " .. , .. . Vi s ite s Cil ('ours de co nstruclion ." .. . 0(' donner de s spectacles, attractions, conl" tre l1 ccs, etc •.........•.... , ., ..... ". 11'0u\'crl ure .,. , .................. , Noti fi ca ti on et rctrait des ... " ........ , I\évis io n dc s ...................... ..... . 112 Vo il' : Autorisn tion, Aménng,e-r, - ••• Articles . Arti cles. ............. , .. , .... ,. Voil' : Elnhlisse-I\lcnts l'eCC\'.l nt du puhlk (2~ cl 3' l':llêgoric sl. 113 , j �Cages. - De scène . - Vo ir : Scène. P o ur nn imaw:. féroces ........... . .. , .. . Caltul. Du n ombre de- pi nces o u de perSOUDes ..... "" . .. " . ...... . ............ . Canalisations. De gaz d'éclairage, buta.ne, etc. Etablissements de spectacles . .... . . . Etablissements librement o u\'e rts et rece\'a nt d u public ............•.. Des secou.rs en eau. - Etablissements d. spectacles .................... . ...... . Etabli sseme nt s librement o uverts et rece \'ant du public .. , . ......... . . . H . 70. 203 I O~ 222, 238 148 ,\ 156. 157, 158 225, 226, 238 146 Cno ulc ho uc. - Ecr!los de projcc li on ....... . Tapis d e ....................... . ... , ... . 50 Catégori e. - 6 C hange m eu t de ...... . .... . ... . Châssis. - D'aération de salle. Chauffage. - Etablissement s de s pectacles. Etablissements librement o u,'erts et re· cevaot du public ..... , ...... . ...... .. . Chauffe r ies. - . . . .... .. ....... . .. .... . C he min 8. - De circulat io o ............... . .. De secou rs ( Etablissements de spectacles) ( Etabli ssem ents libreme nt ou ve rt s e t r ecevant d u public) ......... . ...... Ciné mas. - 47 23 180. 238 Class iii cat ioD ............. .. .... Eclairage des saUes, cabin es, e tc. . .... . Ecran ................ ..... . . .......... . " I nstallations de 1'-' ca t égorie ........ ... . Cabine de projection. - Construction Accès ..•..... ... ........ .. . . .... . Aération . .......... ....... ... . ... . ApP3..reils d'éclairage ....... . ..... . Arra de la projection .......... .. Communication avec la salle ..... . CODSe r\'ation des films ........... . Des appareils de projection ... .. . Portes ..... ... ........... ........ . Secours contre nncendie ......... . Loca l de manipulations. - Accès ... . Appareils d'éclairage .... . ........ . Construc ti on .... " .......... . .... . Inslnllati ons de 2- catégori e ........... . In s ta ll ations forai nes ........... . ....... . Ins ta ll a tions so nores et parla nte s . . . .. . Pctit s tl J)pareils a u to m at iqu es .. ....... .. . Co mpte urs, A en u . Etab lissement s de s,)ectac lcs ............... . ............ . Eta hli sse me nt s lihreme nt ou vert s e t l'ecnu ul d u public . . .... ......... , A ga z. Eta bli ssem e nt s d e s pectncl es .. E tnbli ss e m e nt s lilH'tme nt o uvert s et recc\'llIll du pu blic ........... .... . ..... .......... .......... ...... .. . .. Co nfér ences 105 à 108 Cons ig nes. - 219 Co ns tru ction. - Dc s é tablissem e nt s librement o u,'c rt s a u public .............. . .. . .. . Cloisom, age nt:eme nt s int é rieurs ...... . De la con st r uc ti o n .. . . . . . .............. . Dépôt s d'l.u·c hivc .. e t tl e comptabilite ... , .Dépôt s de mat l- d e ls d'e mba lla ge et combu s t ibl es . . . .............. .. . . ....... . E scn licrs .............. . .... . ..... ...... . Ma gas in s d e t'ésc r ve de l1ulI'ch audi ses co mhus t ibl es . . ....................... .... . Nl! tto,Yage .. . .............. .. .. . .... .... . P lnnc he r :>., co mbl es. cou verture . .. ... ... . Vo is ina g'e des loenux habit és ..... . .... , Ù 222, 238 22. 36 96. 9i, 100, 102 10-1 208, 2-10 ] 2-1, 125 11 8. ]19. 256 105. H 6. lH 126 ~ ta9 126 127 Co ns truire. Co ntre poids ..... . .............. .. . ......... . D'incendie ... , ...... . .... .. .. . 2. 3 2. 3, 1i5, 2:l6. 239 234 187. 188 182, 184, 188, 191 189 1\ 191 186 181, 191 185 29 73 I~ O. 14 1 143 14-1. 145 1-12 C la8sificatio n. - Changement de .... ..... . . . Des établissements de s pect acles ...... . . Des établissements librement o uverts et rece\'unt du publi c ..... . ............. . Des in s tallatio ns ciné matographiq ues ... . r. Cours d'is ole m e nt. - Etnbli sse me nt s de s pect acles : 1.500 il 2.500 pl aces , ......... ... . . 2.500 à 3.500 pl nccs . ........ ... .. . Plu s d e 3.500 pinces ........ . ...... . IAirgeur . ... . . ........ . . .. . ........ . E ta bli ssem e nt s Jibl'e ment ou verts a u public ..... . ..... . ... .. ... .. ...... . . . ... . 5 Couverlure. - liS, 236, 237 IN, H3 Cub a.ge. - 1 78~ 180 1\ 192 183. 191, 218 180 192 Co ntrôl e. - Co uloin. - Calcul de la la rgeur ...•....... . U'nd mini s tration et d es musicien s ..... . Dégage ments gé nérnux , .. . •..... . .. .. . . . Encombrement des ...... . . .. . . .. . .. .... . 85 ~ 87 61 , 63 85 il 87 61, 63. 72 Il 74 10 11 12 \a 207 Voir : T oiture. De s l oges d'artis tes Encombrement ';I~~':::::"""'" Es~a li e l·~. Voi r dét:lÎ ls :,";' E~~~~ Jlers ................. . l\IflI'c he .. , pl nns ill c lin és ....... . N.om b!·c ct lorgeul' dc!) :: ... .. .. . S lt U:I.I IOll par' l'U ppo rl au sol ex'té l'lf.'Ul· ........ . ~o ,· ti c s . --:- Vo i,' d é l ;~ iï b' ':' S·~~Ü~ ~ Sll"1\I)O lllln 5' 221 .2:18 128 139 ( Di s tribution de biUets) .. . .... . J)1 ~ 1)0 ~ 11 10 1i .. 225 240 106' Vo ir : Autori sa ti on de .. , ... , . ..... .... .. . .......... . •. . ....... Sa lle. Di spo s iti ons génèl'u lcs Ca lcul d es l:argeurs Co.tlc ul du nomhre d ~' pi~~c~:::'­ DlfT.ére nt cs portel!. e~c:.di er~ 010 hIles, asccn SClIf'I J)!rccti,o!l d c!) sorlie~: ·~ i·gl;:; I·i ~~ ii~n 152 114 63 155, 228 115 " lins .. VC :ilini" es d a n s .... ::::::::::: : Jnl é ri c uI's de Irl sn Il e . 13 n.loon ') .. .... ... . :::::::::::: .. Che.min " ci e c irc ul ation , ran~ s ci~ s l êgc~ ................. .. .... . De l 'o l' c h e ~ t re 1)e secou r s .... :::::::: :::: :::::: Large ur. nom hre lie s chemins de c ircul :a tion ............... . ... . L~ r ge u r. nombre des portes ... . Sièges. ~ I r:q)olltills ..... . ....... . Etabli sse menl s librement o uvert s nu public Enco mbremen t .......... ... . . . . . G laces. s ig n:lli sntio n des sorties .. Nom bre, dime n ~iOIl des so ..tics e t e ~ca li ers ................... .. . Surface de s pa ~sagcs ........... . Et abli sse ment n 'cc \'ulil du publi c (2'" el 3° catégories) ....................... . . Délais d'exécution . - 66 il ï7 Artlclta. Des él:l bli sse men t s 1ibrement o uverts a u publi c ...... ....... , .......... , . ...... . 85 fi 87 70 Appareils d'éclairage. dispositi ons . . Ecla irage d e séc urit~ .. ............. . In sta llatio ns é lectriques ........... . Mode d'écla ira ge et inten s it é ....... . De s sOl'lÎ es.- Etablis se ments de s pectacles Etab li sse ment s librement o u ve r ts a u public ............................ . ï6 ÏÎ 71 ï3 88 à 95 75 69 21-' fi 218 e t T. III 218 216 217 (ct. 117 à, 123) 21-1. 215 8-', 12 1 196 Ecoles (E tabli sse ment s scolai res). Ave rti sse urs d'ince ndi e ................. . Clas s if ica ti o n ........................ . .. Dégagem e nt s ct iss ues .. . ,., ........... . l\ loyc !"s d.e se('o u~'s et de sau,'etnge ... . Sêcul' Ité. IOs t:'l llalt o ns é lect riqu es no mbre d'é lè" es ...................... : .... . .. . 238 Ecran. - Oc projecti o n. - In terdictio n d' nppareil s de chauffa ge ....... .. ........ . Nat ure el in sin lJ at ion ............ . . Isolant ...... .... ....................... . U6. ln 119. 217, 256 97 Ec uri es. - Des m énagerie s .........• . •... . .. no 98 Effel!! . - I)c lumi he ....................... . Des infecti o n des ............. .......... . 2n 66 • 68 78 à 7l 8~ 72 96 • 103 102 102 99 il 101 193 à 196 195 196 2,11 175, 236, 237 239 2·10 In5 'Dépendance s. - (Et Hhli ~se m c nl s de spec tacles) interdic ti o n d'ap l)n r ci!s d e chaurrngc. .. 105 Elect ri cit é, - Voir : ins taJl a ti oos électr iques Encombrem e nt. - Des dégagements .... ... . 61. 63. 72 il 7-1, 19;;, 210, 238 • Esca li ers. - D'accès de s sa pe urs-pomp iers .. Des bàtiments cI',ulmini s tration .. . ...... . Des établis sement s librement o uve t·t s et t'ecc\'a nt du publi c . ... . .............. . 65 Dépôt. - O':lrtifi ces e t d'ex plos ifs . ........ . De co mbu s tihl es (E t~bli !i~ cmellt s de spccta cles) ............................. . . . (Et :lblissc.' lll ents Iihre menl OU\'CI'ts ct rece\':lnt d u public ... . ... . .... .. . . De film s cinematographiques ......... , .. De rnat ~ riaux d'em ba l1 o;tc ............. . De pièees d·arch ive ... ct de compt:lbi1ité .. De plan ~ ............................... . 192 3. 176. Dérang.em e nt s . - E leclriq ues. - .\\·crtisseu rs sonore, ct neou::.liques ........... . . . . . 255 D érogatio ns. - ...\u dc.lc I·e t ............ ... .... . 2ï7 "Désinfection. - D c~ effets , cos tum e"! . perruques, ctc ... ..... ...... .......... ...... . 114 lï2 II~ 239 2ï7 ~ Egli ses ( Edifi ces du culte). - Voir: Etablissements recevnnt d u pw>lic. 193 194 ... .. .. ................. Asce nseu rs et monte-charge s .. .....• Cnlcul de la largeu r ..... . ......... . Calcul du nombre de personnes ... . Emtllacem e nt. constr uction, disposition Encombrement ............ , ... , .... . Nombre el dimen sion, .............. . Des établissements de spectacles ....... . 107, 108 220, 238 139 18/, 188 1ïi~ :nt, 278. Dis pos ition s. - Sp(:c ia les h l:l vill c de Pnris 281 e t nu d épart e me nt d c 10 Se in e ... Trnll s iloi1'(' s. E l ab li s~ eme n ls en cou rs 277 ,\ 279 d 'expl o itlll ion ............ ............ " Dépô t de p la ns ..................... . 278 Dérogn li o ns 1.IU d éc ret , d ~ l:li s d'c.' xéculion .................... ....... . . . 277 :\l cs ul'('::o r clat i\Cs n u x in s tallations e lectriq ues ., .. .. ....... . ..... .... . 279 Distri bution d e bill e ts (e t con t rôles) 73 273, Cnlcul de la htrgcur . . ........... . . . Construction ...................... . . Emplncement ......... . ...... ....... . En sous-sol ... . .. . .................. . E sco liers des étages des sou::.-sols .. L"r~cur minimum ................ .. Porte s des esc:ù iers ..•..... ........ De secour s. - Etnblissements de spectacles EtablÎlise ments li brement ou verts ct rece\'/l nt du public ... ............ . Int êricur5 de scène .... ...... .......... . . Essais . - I\és i!<.tnnce des matéria ux el ins lnllat iqJl s tllectl'Îqu es .... .. ... ...... ... . . 32, -Il , 230 60 182. 184, 188, 19 1, 197 à 203, 211, 2:J8 li 2 10 199 202 203 19ï, 198, 211 HI5 ln. 197 à 202 ~5. ,16. 48. 69. 71, 73, 85 li 95 85. 86 91. 9;~, 95 S8. 9~ 87 S9. 90 92 95 10~ 208, 2-10 2~ . 32 272 Estrades ....... . ....... . ..............•.... " Etablissements. Librcmc!lt Oc speclncles ...... . .... . Titrt' J.r et ru_ l' rÎ<IUC"i pnrtil·ulières. o u" ert~ a u pubHc. - Voir : (grands) . ................. . . R ece\'ant du public .................. . Cln!\s ificalÎon ........ . .... " ...... . E\aluntion d u nombre de personne .. udtni,,,'::' ......... ".. . ... . ••... l n"itnllntion, élect riqu es .......... . M o~·e n s de :ooecours contre l'incendie St-~'urit~ en g~nt'ral ...... . . . . . .... .. Sort i c~ et e caliers .. ............... . m uga!,IIlS Cliniqu ea. - Voir: Etabli ssements rece\'a nt d u p ubli c, 2· et a- catégories. D E Cloi ons. - Aménagements intérieurs des établissemenh o uverts a u public .... . .. . Coupe-fe u . ............. .. ............. . 183. 191. 21 3 208. 209, 231 Colonnes .èc= hell . EtabHssemenh de s pect:teles ..... ..... ................... . .. . Etabli ssement s li,bremenl o u verts a u pu- 155 ...... . ... ..... . ................. . 226 Combles. - Etaulisse ments d e s pectacles .... Etnbli 5seme nts libre m e nt o u vert s e l receva nt du pu.blic . . . .. . ............ . .. . 23, Comm l.sion • . - De sécu rité .......... . .... . Accès des d élégués a ux étahli 5seme nts .. Centrllie. - Com positi on, r Ole .......... , 18, 19. 20. 81 31.37.4 1 59 il 61 128 103 Costum es . - Dés infection ............. ... . . Ig nifu gati o n et m agas in ......... . .... . . 138 129 13G, 1-'2, 158 159 133 • 131. 1 3 ~ . 137 130. 132 ArUclea. 21i5 264 268,2H 132 131, 13~, 137 135. 137, 138 C la pets de re fo ul e m e nt ............. .. ...... . blic 266 267 263 Conduit es. Dcsse l"\'nnt les b o uch es de c ha le ur ..... .. .... .................... . 105 Co ndu its. - O'ë \'ac.: uut io n des gaz d e combu stion ......... . ...... . .............. . 106 De funl ée ............... . ........ . ..... . 7, 35, lO i 46. 49 Voir : Ch a uffage. Cheminée d 'appel. - J Co mmuni cations . - De scène ( P t' catégorie) Oc scè ne (2- cnh~gor i e) .... . ...... .. .. . Des u:\li me nls d 'odlllini s tra ii on .... . .... . Entre sn ll e e t cnhi ne de projecti o n . . . . Entre sa ll e c t fosse d"orchestr e ...... . .. . Con ce rt s Cercles. - Voir : Etab lisseme nts rccemnt d u pu blic (~ et 3- catégories) ........... . Charpente. - De salle et dépendances ... . . . De scène ..................... .. ...... . . . .l)es établissements librentf'nt oU\'erls et rcce\'a nt dn public ................. " .. Comm u nruc. - Comp os iti o n ....... . ... . Rill e ...... . ..... .... ........ . ..... . p é»nrteme nlu le. - Compos ilion ...... •... Dé légatio ns ........... . ...... .. . .. . . Rôle ........ ··· ,·· ········ ······ · · · . Vi ~ it e des ét ablisse m e nt s .. . ..... . . . . . . . 167. 169. 172 v TABLE DES MATIERES ArUde• . Articles. 3~ 18 1, 191 . 238 262 il 269 269 262 Danses ............ . ....... . ..... ... , . . ..... . Des ét a bli sse ments en cou rs d 'eX I)l o it~li o n .. .. .... ... ........... . 2.3 Déc laration. - 4. 176. 177 De s est rndes ............. . . . Décor a tion, Des f:l~'adc s . ............ .. .. . .... •• .... gcs 10C:iU:< d'ü dm in btra ti on ...... • ..... cs m u r s de ~ all c .................. ..... . Des ,i>orl es ct c l'obées .............. , . . , 51 Il 54 50 Déco,:t' -'. Dl! .scène ......... . ....... ... . ~ . . aj.{n SIIi S d e ........... . ... . .. . .... .. .. . 25. 26. 41 26. 28. 41 , 69 Dégagem e nts. - Eta hli ll~ ('mcnh d e s pel!t:::\eles Bâ liment s d' ttdmini s ll'ali oo ...... . . .' 43. 44 9 (i2 60. 61. 63 Echell es de secours. - Etl.lblisseml'nh de spectacles .... ,... ..................... . Eta bli ssements Iil we llH'nt ou, cl'1s el l'ecevnot du 11uhlk . . . . , ..... . ......... . EC!lairage. - De s étnblisse lllcnt s de "' Jlcc tacles Oc lln niqul' : condition!'> (i ' in s tnllntion De séc udt~ : co nclUion s d'inslo ll ntion Des s.dl es dl' ,,l'o,Îed inns ........ , .. . Du lucn l dt· munipulnlinn s , ....... . . II\ ~ tllllatio n cie .. uPllllI'eils d'(oel llirn;te ~I o cl {' d'érillil'uge, inlel'dictlun s, t aUrll nces .... . . . . . . . . . . . .. . .. .... . Pendnnt ln pl'lh,,' ncc du puhlic IO~ 208. 238 117 à 123 ct T. III 120. 122. 123 120. 121, 123 l3ï I;U 119 lli 118 ExploltaUon. - Etablissements en cours d' E,;.ploiter. - \'tlir : :\uI Qrisati o n d'. E plo.1f . - Voir! nrliCiccs. Extincteurs. . ..: tablhsement s de specbcl es .. Etnblh"!emculs librement OU\"CI'b, ct recc'.Qnt du publie , .... .. . , .. " .....•.... . :\utumatiques .•...•..... , .• , .......•.• .. \'érirtculinn des ........ . 2:lfi à 2H 236 il 237 23S 238 01 litre :2-'11, 2·U m 238 239 213, 27-1- 13H, 156. 157, 2!m, 210 2::!ti. 23$, 2ttl :.129 .2:~S. 1~9 �TABLE DES MATIERES ArU cl~a. f Arllcles. De cntllinl'l T1lodcs d'éclAirage ..... . .. , .. . Oc comm unicntion ....... , .. . ..... ..... . Dl' con!!.cr\·cr dc~ costume:i dans les loges d ':'l rtiste'i ., ........ . . , . . .... " .... . ... . Oc clllI .. lruire en l>oi s non hourdé . .. ..... . De donner cil'! s pect:lclc, dans les éta bh ss(,Incuts \ ' j es nu titre Il ... . .. ,.: .... . U'cncomhrer les dégagemcuts : \' 0 11' Enco mIH·cmcnt. . Oc fnbriquci' des arl ifices el explOS ifs .. . Oe fcnètl'c" gr ill ées .... . ..... ......... . De fUlner ., ................. .. ........ . Fa(ade.s. - Oècor3tio D deo; _... ......... ...•. 9 Etablissements de spectacles : 1" cfttégorie ..................••.• - . .8 2" el 3" catégories. - ~I oins de 500 pln7 ces .... .... ... . -··· ··· ············ . l'l. Hl. 11. 11 Plus de 500 pinces .. ..... ...... . Etablissements librement ou,'erk ct rece\ aol du public ..................•. ,.,. ::!07. 238 Fent\tres. _ Orins les murS de l:t c.•\\g(' de ~c~ne Grillèe; .......... ....................... 16 104 105, 1Hl Fo.rl"rs . - D'artisles .. ..... , ....... , .... " .. De chau fferies .,.,. , ........ , ....•..•.. . Dëcorntion de s ... , ...... . ........ , .. , .. . U2 Fusibles. _ 22. 23 1 Dèclaochcment par ............ . . 107. 108. De glnce ... d a n :. Ic!!. dégilgeilleuts .... ~ .. . Oc IUllli è l 'C~, \ oya nl ~ o u vit res rou ges .. Oc loges d'art ist es da us la cage de scène De pOI'les à coulbsc, !o urnu lil es , tnmbou r s tournnnis ........ .. ................ " .. Oc tnpi s cl chemin .. rou ln nls ..... . ..... . Dl' ICl1tUI'h et I,ol'tièrcs dan S l es dégagClnents ... , .... .. ... .. , ............. , De 1ruvaux ... ........ . .......... ... , ... . Oc ",Hum!!.. tenture !!. , guirlandes d lrunés Oc ,,' nlilcl' le:., IIlll glls ins s ur cou reHes .. 2~5 G Galt"ri~8. - Gaz.- " oir : :'olagasins (Gra nds ). O'éclairage. butane. etc.- Chauffase:lu 106. 221, 222, 238 Daos les dégagements ............ nt Guirlandes .•........... _............ .. ...... 52 Glacf's . _ 196, 238 Isolem e nt. _ De s tocaU't annexes de salle ... . Des hàtimcn15 d'admini s tration ......... . Des établissemenh de s l)cctactes .. . .... . Des scène~ (~catégorie) ..... : . ..... ... . Is5 ue8, - De secours ..... , ........... , ..... . ur l't'xt('rieu l·. - Calcul de ln largeur. ;\'oll1br.: ................... ... , ...... . H Hôpitau x et h08pi ces. - Voir : Et:lblis~ement~ rccc\'3.nl du pu.lJlic, 2- et 3' catégories, Hygièn e .... .......... ... . 18, 19. ~I "1tlanomètres ........... . fi:' Jeu d'orgue. - Mazout ( Huil es lo ul·de s). - 1i9 1tlén~~~~:i~"3'ti~;1"::::::::::::::::::::::::::: : (i5 10. 33. 41, f12, 232. 2'jM ïï. 196. 238 111,... 8~ 30 711 76 ,0 2:J5. 2~8 ,2. M IS5 5' 58 j li 15 3, lOt, 208, 238. 240- IgniCugation. - De s accessoire s dc scène ... . lJe s costumes ..... . . ... ....•... ..•... .. Des tapis, lentures el décorations de s:l.lle Installations. - Cinématographiques . - , 'oir: Cinêmas. Eleclriques .. , .... ..... ,., .. , .... , .. . Appareils el trnnsformatcurs b olés il; huile ... .......... , •.•... ApP3..reils haule tension .,., .. . , Autorisation d'effeeluer des ... . Canalisations électriq ues.- Nature Condueleurs soupl es . , . .. .... . . . Eclairage de sécurilf et de panique Eloignement du publ ie ...... ' .. . Entretie.n ..... .. . . ... . .......... . In sta.ll nlions pl'o\'i so ire s ....... . Isolement des réseaux ....... , .. Locaux reser,'és au scr\'ice électrique ...................... . .. " Maehinerie s, asee n ~e urs. m on teges, escaliers élé\'ateurs, etc •.. Prescripti on s p:1rticul ières à cert ains locaux ................. . Protection contre chaleur .......... . Pro t e c t ion contre s urcharges, échau ffements , courts -circuits . . R accordement des conducteurs .. IUgles d'établis sement ... .. .... , éparation des circuits .... , ... , . Tensions a ulo rÎsées . ... .... . . . . Vérification des inslallations .•.. Electriques : Des cabines de projections " .... Des établ issements de srfcctncles Des etab1issements libremenl OU\'cr1 s el rece\'an1 du public ... , Etrangères à un établi ssement de s pectacles 25. 39 63 51) 2t2 à 261 252 U9 25 ~ ) ~~ 2q~ 5~ 107. 108 Local, - De clmufrerie .... . ........... . De mani»uI3tioll ~ cie film.;; : Voir Cinémas , Réscrn: au se n iCt! électl'Ïque .... ....... . 245 Logement. - Duns le s étnhlissemcnt s de s pectacles ........ , ........ , .............. . 15 Loges. - jg430. 31, ~1 , 58 D'arti s te ................. ....... . . Cubage .• ,." .... _............ . ..... . Décor:llÎ DIl .... , ... .... ........... . . Inlerdi ction dc certai ns appareils de c hauffa ge ........... ......... . ... . Inl erdiclion de certains apl)areils d' éc1n ir~,ge ........ , ........ .. . .. . . Interdi ctio n d'y C O II ~ erve l' de s costu.m es De s3 I1 c~.- N:lt u re et o uvert ure des portes U8 258 '60 Int el'd iction ~lod i fier. - - Machineri e . - Ile scêne ( 2 p cn tégorie ) eos lum e~ . . ..... .... ... . .... . .......................... .. . . De rése l' \'c de 1n!lrc honcii scs combus tibles Gr::tnd s ............... . ... ..... .. . ...... . Di s l) O~i l ion s gé nérnlc s ........ ..... . Attrnctions, a uditi o ns o u s pectacles dan s ... .. ........ .. ...... . Autorisation de construire modil r', e~ f·e tc ..' cie . .. . .......... .... . . C ass i Icn ll on ......... .......... . D ~c lnrali o n des étnbli ss emenls en cours d 'exploitatio n .. .... , .. . Cha uffage: Voir d étail s li Chn urra~e COII~truct i o l1 : Vo it· d é lnil s il Construction . . .. .. ..... . ..... . . .. .. . . . . Dégagem e nl s en gêné l'll l : Voir à Dégageme nl s ..... , ...... , .... .. ... _. Ecla irn gc : Voir d élllii s à Eclairage .. Esealié l'~ : Voir dé ta ils à Escli li e l's . . NO lllb l'c de pCI'SOnnes admises ..... . Seco ur s COllll'e J' incendie: Voir détails j Secours .. , ... .. ... .... .. ... . SOl·ti~~ : "oÏl' délùil s fi SOl'l ie .... Ventilation . .... . ..... . . .... .. . :::::: Magasins . - 2H De ~d~~ 253 252 2~~ 246 243. 258 261, 272, 279 131, 131. 137 117 à 11..3 el Titre II r. 21~ , 217. 238 cl Titre rIT 15 105 119, 256 lOI 'l I, 41 Murs . - D'ftwmt-scè ne .................... .. D'j solenlent ... , .... ........ ............ . De sa lle. - Nell oyage de s ., ...... . .... . De scè nc ........... .. ... .... ...... ..... . li " 5:l 16. 3. 1lusées. - Voir: Etabli ssements rCl'C\ twt du public (2« ct 3~ cntégoric s) . N NolifiC!:alion. - Oe :i nul o rbnt iOlls ........... . 110 18tl, 238 172 5:1 -t-t, iO 19., 203. 238 275 1 ~ Portes . 0" De De Opérate ur. - 10. Et :lidc . ............. " ....•. ()riri ces - De \·i.,C:e cl de Jll'ojection ....... . Des Iam'es d'in ce ndi e .. .. , . ...... ·, · ····· 11 9 (tl O u\·-erture. - Ha Dans le s dégngements ... . Ci\' il s .. , ........ , ............ ,. - Con stru cti o n el écla irage ....... . s alle. - Décortllion des .......... , .. . scè ne .......... ... .................. . sortie. - Calcul de la largeur . .... . Largeur minimum (étahHssemenls de spectacles ) ... .... .... . ...... , .... . (Etablissements Hbrement ouverts rece\'!!.nl du public) . ... ..... . De sn Ue s ., ........... . ............. . Sur J'extérieur ..................... . Des bàliments d'adminis tration ....... . Des cabines de projection ....... , .. .. . . Des c:icatiers ......................... .. , Int erdict ion de ........................ .. Sans iss ue ............................. . O ('~ pOI' l b, 'Ie ll S, m~c:.lnbllle . elc. 133, 136 6••1 103 128 226 20. 32, 81. 8:l, 20-t , 23$, 2:H) 2i 1 178, tif) J'ancades. - Indi cntriccs d c dÎl'ecti o n Indicutl'Ïce s de fUlic ti on nClllent Pa rquet. Oc ln .6. De la sn lle . ... , .. . .......... " .. , •••.••.••.. , ••••.••...•.••. Calcul de la largeur dc s ...•.... Conduis:wt ,) la voie l>ubJiquc . . . . . . . . 17(i 175 177 '219 Ù 2'!:! 180 il 192 Des ":lab li '!'se IlH' nl s lihrement Ilu\Crh ct l'cce,":lIIt du public .......... , ....... . Encomlll'c meni ..............•....... Princip:.HI't , .......... , .... , ...... . . S('cll nd ni l'(''I ........... , ..•.... , •... So ut errains .. , ........ · ···· . SUI·facl· des 1)!I '!'sn~e~ ..... . ....... , .. 193 2H 197 19·1. à 196 à 2 18 203 Permi s. _ 22~ 20~ il 2~5 il 213 Pisci nt's _ Voir : é talJ li ":.('IIlt:'nt s rCl'C\'u lIl ,lu • p~bli e (2- cl 3' ca!égol'Ïu). 223 ft 2Q~ e:\p lo il cr, l'I r ... . ~8 2-l , J-I. :18 i. 13. R5, 20i, 2:19. 2-1 1) i. 13, 85, 'lOi, 2-10 1!)5 :lin. 211 212 "11<01; , 21)9 19. Pat ronngctl. _ VI)il' : élllblb;... cII1~nl ... 1'('('l',ulIl du IHlhlic ( j!,' cl a ~ cllll-gOI'Il':"), 1)t.' c (} n ~ lruirc, 204 à 206, 239 98, 239 82. 85. 86, 20t à 59206, 239 "9 9&, 184, 239 i6, 20-1, 238 77 150, 151. la7.226 Projection8 ciné.matographiques. - Voir : Ci- néma s. Dan s éta bli ssemen t s l'ib remenl o u "ert~ (·t re rcya nt du public .... ........... . Promenoirs . - Calcul du nombre de pin ces .. Public. - Admi s dan s les établis scments de s peclacles. - Nombre ................... , Admis d;lns le s établissements librement o uycrt s ct receyant du public .. .... .. . . Racco rds . De refoulement po ur sa peul'SpOln piers .......... . ...... , .............. . 278 70 +-S, iO 194, 203, 238 IlunJ,."'S de sièges ............. , ... , ..... .. .. . 155, 2'28 96, 99. lOI, lOi. Registres. - 2i9 Protection de s tra\'!lillcurs . .. . Resta urants. - Voir: ëlabli sse ment s rece\'n nt clu publ~i c (~ ct 3" compagn Îes). ·r. Retrail. Iles a ut orisa ti ons .............. . , n éun ionw S:ùles de .. .............. , ... . De s pal'ois de :.alle ......•... D':want-sl'ène ....... ... ......•. . . :no . 1.79. 2i5 2, li5, liS, 236, 239 51 tA 5-1 15 Dl' fCI' ............ .. ... . .......... ; .... . 151 'lI , -11 Oc bo:\e. de lull e, elc .•.......... 5, +l I ),t':'\u ... ....•. •.••.. . . . • . • . . . . . , .••••••.• i i , 196, 2;1S la", 15i, 158 ~(:l! IIC 20, 32, 89, 81, 83 50 Rid ea u. - ·10 l'assag.(>s. _ 239 Pr.e8s ion. - Aux Innces d'incendie ct aux dé\ersoirs .. ........ .. .. . _..... ~ ....... ..... . Re \· ~tem~NÙ - n. 7~ 162, 164, 165, 23t 238 8. , 204 50 20, 32, 3i 85, 86, 205. 2n6. Portières . .. . ... . ................ . .......... . ";"r,' 63 26. 28, .\ l, .9 189 à 191 il 23. 175 il li!> 181. HU, 238 ·16. 48 R O r c hes tre, - E!!. trnde d' ......... , ...... .. Dégage men ts d e l ' ................. , ... . Sortic '!' s ur sa ll e ...... ·· ·· ············· · 62 4-1 , iO 203, 238 24, 3-t, 35. :18 Voir: dépôt de. plan s , o p 254. 256 H8 1'8 M 257 Interdiction . - De certains apparcits dc chauffage .. , ., .... _.................. , .. . . De certa.ins appareils d 'éclairage .,. , ... . tfi 75. 199, 238 In s la lJ:lti nn ct mnnœu\'rc Pions. - l'om piers. - Voir a ul ol'Î salion de. Mo~te-charge. Plac:u . - Ca lc:ul du nombre (établisse ments de spectacle:., ) ....... , ............... . enleu! du nombre (ét:1bli sse ments librr:ment oU" erts cl recevant du public ) .. Plan c hers. - De cage de seène ....•......... Des établissements librement ouverts et rece\'ant du public . , ............ ,., .. . Oc sa lle ........ , ...........•......... , . Plans Inclin és, - .22. 36 245 intercommunIcation. - De s grands secou rs ct secours ordinaire ..........•......... , . 166 167, 169, 172 170 à 172 168 172 Mises en œ uvr e, - De lu c heminée d' appel .. De s cl1l1ss is c!' ntirulion ......... . . ...... . Des dc:versoirs dc cab ine ....... , ....... . Du grnltd secour s et du l'itlca u d'ca u ... . Du rideau de fer . .. ... .. ...• • ..... ... .. , Vi s ite d' ., .... .... , ............ , ....... . ~~ 166 à 1ï2 2S0 Nombre . - De per so nll es admise s (EI ~lbli ss eme nts de spcdncl es) . ................ . De personne s ndl1li se'!' (Etab lissements librement OUVCI·ts c t recevant du public) L 108. 220 Mesures. - Execplionnellcs ....... , .... . . . . . Trnn s il o ircs : Voia' Di spos iti ons. Nettoyage. - Oe s ctab l h s cll1ent ~ de !!. peclnc1es De s é l!!. bli s'!'c ment s librement OUVl' rt s ct recevant du public ........ .. ...... . Des m é nager ies ............... . ......... . De s lentu l'es m\ll' ale ~ e t 11H11',!, . • • • . • • • • • 109. 110. 116 Lamés métalliques . - Clmuff!lgc :\0 .. C3gC'!' I)OUr :lnÎmnux fé roch ., . ..... .. . . Ecuries ....................... , ....•. . ... Maintie n du public Il cli stnnce ....... .... . Nettoyage . .. , ................... . .... , .. 82. 85. 8G. 205, 206 2-17 ElIlplnC'cllIellt 1-t8. 15ï, 158, 226, 2·\0 51i. 1RO. 2:1. J HôtE-hJ.- A \·o.rageurs.- ,"oir : Etablissements rcce\'!mt du pu.blic. ~ el Se catégories, Artlclu. llï !lin!..... - Robine ls. - De harrnge. de \'id a ngc ........ . D'im'endie (l-tabl isseme nl s d~ ~ p crt!l('les) (E tnblh se menls libremen t nu\·ut .. d recc'ant du public ............ , . . It ondes. tacle'l. Dan::. les êtabli ss"'mcllts de Spl'C. .............. . ............... . I('s cta iJli s.;;ements libl·t' illent o u\·crt .. d re('(',allt du puiJlie ........... . ..... . ni\n~ 149, t:ï, 158 ISO, 153, 15-1, 157 225 il. 22i, 2-10 16:i 233, 238 S Sa lit-s . - Oe'l ~ t n bli s)e l1)l'nh .Je spCelllc-ll' S : f.a lcul clu nomiJn' dl' plal·e ........ , . . C:u mmunict\tion nVl'l' 10('1Iu :\ ,'o i ... ill ~ .. Lon:.l l'llcli oll . ................ , ..... . Cu ns tl'ucti o n ( tolèl':\ n,,('~) D t'A' tI~em c n h gt,! nerau.x c l inl ér ieur s.Voir : I).}gltge meub. 4~ , 5i iO ·&fl il. -17, 55 56 f �TABLE DES MATIERfiS , ' III iii Décembre 1943 Articles. En conlre-h3.s du sol cxlerieur ..... . En contre-haut du sol extérieur ... . E,-acuaUon des fumees .............• Menuiseries, parqueh, marche~ d'escaliers ................... - . . ....... . Portes ... . ....................... : .. Re\'êtemenl des parois et déco raL,lolt De réuni on. cours. confereuces, etc, (Voir: rubriques particuliè.res) , S.nelions ............ . .. _. ... ........ . , . .. .. . Scène - Acct}s des sapeurs-pompiers ....... . A~cessoircs très combustibles ........... . Aménagements intérie u rs fixe:"i ......... . Amenagements intérieurs mobiles . .. .... . Baie de scène ........ - .................. . Contrepoids ... . ...................... '.. . Emplacement réservé au chef du sernce de surveillance .............•.......... Enlèvement des décors ...•... , .... , .•. .. In terdiction d'appareils de chauffage ... . Interdicti on d'appareils d'êcIaÎr:\ge ... , .. . Interdiction de fumer ............ . .. . . . Machinerie des établissements de ~ catégorie ..........••............... : .. - ... Se~ne sous étages. isolement de~ tiers .. Toiture de •....... _.................... . "enliJation SUT re:dêrieu.r (établi~~eme nt s de ~ catégorie) ..................... . Seaus, pompes et extincteurs (ét:Ùllhsemenls de spectacles) ....................... . (Etabli sseme nts librement ou, erts et rece,·tmt du public) ................... . SecoDrs co nt re l'incendie : . Etabli sseme nts de spectac les (1 U categorie) .......... .. ;: ..... : ... . ...... .. ...• ,I\\'erllsseurs d I.Dcendle ......... , •... Alimentation" équipement. s urpre sse urs ..... ............. ...... ...• , C:Jnalisal1ons, robinets de barrage et de \'idange .. .... ......... .... ....• Compteur. sen ' jce particulier ....... . Extincteurs seaux-pompes .........• Grand seco'urs, rideau d 'cau, pt'eSSiOD Robinets d'incendie, armement . ... Robinet s' d'incendie, entretien, manœu\'"re •. _•.................. ... .• Racco rds de refoulement pour S. P., colonnes sèches .......•.... , .. ... . Secours ordinaire, pression aux lanCe! Etablissements de s pectacles (2- et 3- catégories) ............... , . .. ......... .. . Et3.bli ssements librement ouvert s au publiC Canalisation compteur .............• Consigne d·i~cendie.- Pompiers civils Diam ètre des prises, canalisations, orifi cu de lances, robinets d'incendie, press ion, manomètres, e:ottincleurs automaliques ................. , .. . . Extincteurs et seau:ot-pompes .. ..•... In terdicti o n de fum er .............• Interdiction de trnvaux ......... , . .. . Raccorcb de refoulement pou r S P .. . Rondes. pos te de. ve ill e. avert isse urs d'incendie .... ... ......... . .. .. , ..• •Surpre~.seurs ........................ . rour d incendie ...... . .............. . I;;tabli sse.ment s rece,·;).nt du public ..... . In sta llati ons cinématographiques . ... ... . ~ Appareils 3ulomatÎques ....•...•....• A \'crtisseurs d'incendie ........... . . . Cabine ct local de manipul at ion s ... . De ~ catégorie ...... . ........... ... . Ext iocleu.rs, s iphon s ...............• Séturité. - Commissions de. - Voir : Commissions. - De sut\~eillance. - Emplacement s ur scène du chef do .................• Etablissements de spectacles ....... , Etablissements librement OUl'erts et rcce\'ll nt du public . .............. . P ompiers ch'Us ..... . ....... , ....... . Sièges. - Mo biles ......................... . Rangs de ....................... ....... •• 66, 67. 85 il 8i 68. 8S. 86 ~6. 49. 66 48 50 51 il lH 276 32, 41 27, 41 24. 38 25, 39 21. 41 29 30, 4 1 26. 41 105 119, 256 33. 41 40 35 22, 36 36 136. 156. 157 229, 238 148 il 160 160 154 155 150 41, 157, 160 224 à 235 225 234 ï8. ;9 9$ 82 Ccordinaticn et diffusicn des InstructicDs 31 37 19 20 59 '0ou /o cor,.,pondan e< re/alloo au :BuUolin doit I!/r< adrwéo a la 'Préfoc/ur< : Secrétariat Gén Tapis ................... ....... " ....•. .. ..• Rowant s . .............. .... . . .......... . Tentures. - T o ile s, etc .. . ............ .. ..... . Théâtres.- Voir: Etablis se ments de spectacles. Toiture. - Oc snJle ..................... . . , De s c~ne . .. ........ . ............... . . .. . Comble, charpente, cou verture, etc . . . Tour d'incendie A. P. : A,rtté .p'électoral. - C. : Ciraulaire. - Les lettres D et B suivi.. d'"" ohiffre indiquent le Service ou Bureau d'origiAe. - S. L. T . O. : Service de Liaison avec les Troupes d' Opérations. - R. G. : Ravitaillement Général. - S. C. R. : Service de la Circula tion et du Roulage. 208 208. 195, 216 205. 210, 212 209 204 196 238, 209, 231 209, 210 206 211 SOMMAIRE p .... Circulaires et Arrêtés AG O. - 239 229 50, 54 76, 199 50. 52 ~ 54 j 230 n8 240, 241 136: 142, 158 à 160 142 160 158 159 136 30. 41 161 li 164 233, 234, 238 162, 164, 165 100 96, 99, lOI, 102. 4 _ 178 78 11 87 209 209 Evacuation par resse rre ment fami lial des habitants des localités ou secteurs classés com me menacés ............................. AG 9. - Erratum ....... . .......... AG 11. - Recense ment des tombes des soldats allemands des guerres 1914-18 et 1939-43 ... ..... ...... FS 2. - Lai n' 592 du 2 novembre 1943 -portant modilication de -l'article 12 du décret du 29 juiUet 1939 relatif à ·Ia lamille et à la natalité fran ça ises . .. ....... .... .. 207 209 209 eo9 pFS 2. - Décret n' 284 1 du 2 novembre 1943 portant application de la loi nO 851 du 9 septembre 1942, étendant le bénéfice des allocations familiales et de l'allocation de salaire unique aux veuves chargées de famille. ........................ . FS 6. ~ Enau~te sa nitaire s ur la mOrtalité de 'Ia ,pop ulat io n. - C. . . ... FS 7. ~ 'Loi n" 512 du ;2 1 septembre 1943 modilia nt l',,rticle 6 de la loi d-u 21 déce mbre 194 1 re lative aux hôpitaux et hospices . .. ..... . . . .. P 8. ~ Communication <iu décès de certains étrange rs ....... . .. ... , RR 2. - Confi rmatio n des inscriptions pour les matières grasses et les pomme~ de te rre . Consommateu rs changeant de domicile ou de .catégorie. - C. ........... .. ... RR 9. - Bulletins de Renseignements Statistiques ............. . ... ... RR 9. - Reliquats de galoches. - C. 209 210 211 211 211 211 212 p .... RR II. - Cartes de charbon de cuisine. - Validité des tickets n·· 7 et 8. - C..................... RR 12. - Réparlition des cycles de pneumatiques pour cycles aux agents des P. T. T. - C......... 212 212 Communiqués, Avis, Annonces diverses Constitution d'Ilne :lSSociation syn<iicale libre des propriétaires dl.li D0maine de Carry-le-Rouet ...... . .. 21a Décret n' 2793 du 23 octob re 1943 autorisant la cessio n de l'a modia tio n des mines de soufre <ies Camoins (B.-du-Rh.) ......... .... .. 212 Nomination du Maire de Beaurecueil... 213 Nominati'Jn de la Délégation spéciale de Sausset-les-Pins ....... "..... ~13 Dons et legs .......... ........ .. .... 213 Instructions parues hors BuDetio Diffusion par affiche6 d'avis à la population .............. ............. 213 U 113 CIRCULAIRES ET ARRÊTËS v 228 233 227 5 novembre membres <les commissions syndicales de sections de commu nes.. AG 8. Contrôle des manifestations e n faveur des prisonniers de guerre. - C....................... 178, 179 148, 227, 240 74, 100 47 36 34 230 Loi n' 626 du 1943 relatave à la désignation des 1. 2. 3 46, 22. 23, 32, ~ ABaJl;vxATIONI!!I 193, 204 11 21S' 2 13 T Urinoirs 232 235 1943. - N' 39 Bulletin A~ministratif ~es Mairies 84 57. 104 121 7:i, 74 85 à 87 HO, 82, 85, 8& 81, S3 AG 9. - 226, 230 SerTi~ e. Sorties. - Etablissements de spec.tacles. Dc Salle ............................... . Construction c t êc1nirage ....... . . . . . Oc secours Cil général ......... . ... . De secours, éclairage des l'oyants Encombrement des . . .... ........... . De salles en ~oull-soi ............... . L.,rgeur de s .. , ..... . ........ ...•... OU\'e rture des pOI·teli ..... . ....... . Rél)art it ion .. , ... . .... . ........... .. . Sur dégagcments généra ux . . ....... . Sur locaux ut ilisës par des tiers ... . De licènc : Commu ni cation avec Joges et magas in s .. , ..... ... .... . .. . .. . ... . ... . De 2' ca tegoric . . ...... . ............ . Du plnnchel' (d" lic~ n e) ........... . PO I·tes de (:.e ll :. d 'ou \'el'l ul'c) .. ..... . Des bittimcllt s d'ndlll in is ta'ation ......... . Des établi ssements libre men t ou verts a u pu.blic . .. ..... , ... , ... . ............. . . Baies dAn s le s cloi so ns intérieures .. Bnlcon ~, ëc.·hclle~, etc .. de sccours ... . Clo isons eoupc-feu .. . .............. . Encombrement des sorties ......... . F':tçndcs ct cours ............. .•... .. Nombre ct largeur des ............. . Pa ssages principaux ...... .. ... .. . . . Pa~sages secondaires ......... ..• ...• P:l sliagc'S lio uterrn in ll ............... . Répal'lition cl dispo~ition des portes de Signaliliation des ......... ... .. ..... . Des établissements l'cce\'ant du public .. Spedacles. - Aut orisation de d o nner des .. Autori sa tion de d onner de s li pectacles dan s les établi slie me nt s librement ou ve rts et réCC\':1nt du public . ............ ...... . Surprcsseurs . . ............................ . . Strapo ntins . . ..... .... . _.......... ..... •• . . . 148 149 152 156 151 153 DÉPARTEMENT OlS BOUCHES-OU-RHONE lu-lidr. Ve lurns ........... ... ................. . . Ventilaturs, - Pour circulat ion d'a ir ch a ud Ve ntilat io n. - Etablissements de spect acles : De la cabine de projection et du JocaJ de manipulati o ns .... ..... ...... .. . De la sa lle ......... ... .... . . ..... .. • De la scè ne (2- catégorie) . . ....... . Etahli ssements librement ouverts a u public Vestiaires . ..... ... ... , .... ...... . ... .. . . .• .. Visites. - De réception (:\utorislltion d'ouver- tuN) .......................... . ..... . . Dell ét:. hli uemcnls «n COurs de cOnstruction .............. . ....... ... .. . .. . .. , Des étnbli ssemenh pnr les commissions de séc urih.t ••••••• . ••••.• • ••.•..• . •••.• Des éta bli ~se lllcllt s )lur leli dél égués des cl}mlnissioll S ....................... . . . Voisinage. - Comm uni ca ti on de la :ml1 c ~t\·cc Il;ca ux vobins ....................... . de ln scè nc .. . ............ , ........... , . . De s établis se mcnl s lil:u'e mcn t ouve rts a u publi c ...... _....... .. .... ... . . , .... . G~ne occasion née pnr les In s t:'lllations pur. Inule, et son Ol'Cs :l U ....... . ......•.. . Vol ets. - Oblurateurs de cabine de projeclioD AG 9 52 105 SERVICE DÉPARTEMENTAL DES R ÉFUGI ÉS 132 66, 112 36 223 64, 72 EVACUATIONS PAR RESSERREMENT FAMILIAL DES HABITANTS DES LOCALITES OU SECTEURS CLASSES COMME MENACES 271 270 268, 271 269 57 15 185 145 128 1" déCEmbre 1943 . L'expêrience a montré que de . nombreux évacués munis de fiche d'évacuation pour la localité de leur choix nC se rendent pas chez les parents ou amis susceptib les de 'es h.éberger par resserrement. familial comme Ils s'y étaient enga·gés, mais d<1ns les locaux vaca nts dont l'utilisation était d'éjà pré\tue pour d'au tres réfu giés, ce qui est de nat ure à gêne r l' exécution des p lans d' héberge ment. Par ailleurs d'a utres évacu és ont ga ~é d'autres « secteurs menacés» d'où il est nécessaire de les éloigne r Ull e seconde folS. Afin de faire cesser ces e rrements, dans tous les cas d'évacuation par ordre dans un dé lai excédant deux se main es ou d'evacuatian volontaire c à froid :t , la remise des fiches pour une autre destination que le o.u les départements d'c co rrespondance désl!!IleS sera subordonnée à la ,présentation lles pièces suivantes: A - Evacués désireux de gagner des com'munes de moins de 2O.00CJ habitants d 'un département de l'intérieur. L'intéressé remplit la formule n' 1 du formulaire joint et l'adrescse conllll.e . llne lettre ordinai re à la personne chez qUI Il déSire se rendrE-. Celle-ci, Olyant rempli I~ formule Il '' 2 demande l'atte~iatiol1 du Maire de la t.l.lmmune d'accueil à qu'il appa rtien t de remplir la for~ mule n" 3. ,. P uis 1(' forl11ulaij( est renvoyé Ct IlIlté-lessé par son co rrespond!lnt. . _ Mllni de cette p,èce, Il ne suffi t plus à la personne désirant r:;.e faire évacue.r~ que de se présenter au Service Départemental des R~ fuigés, 22 a, rue Montgra~d, Marseille, qUI délivrera la fiche d'évacuatIOn. B. - Evacués désireux de gagner W1 dêparlement côtier ou une vil1e de plus de 20.000 âmes (même si celle-cl est situee dans le département de correspondance). L'intéressé se conforme aux indications données dans l' hylpothèse A ; toutefois, le formulaire devra être soumis par le correspondant au visa <iu Préfet du departe ment d'accueil qui, après déjwrance de l'autorisation de séjour, formule o· 4, l'adressera par le plus prochain courrier à l'évacué. les imprimés nécessaires seront transmis au.x .\1aires sous peu pour qu 'ils puissent en assurer la distribution aux familles residant dans un secreur classé comme menacé et désireuses de qllitte r la localité: de ieur réS!.. dence. Le nombre d'imprimés de\'ant être mis à la disposit ion des Mnirt\S sera cnlculé: assez largement pou r qu'il leur soit mêO"e posslbl e~ s'ils le jugent opportun, d 'en faire assurer la distribution à domicile ft toutes les familles résidant dans h.' secteur menacé. �D2 B3 "0- ,,'< .c 0 I-=-- ATTESTATION D'HEBERGEMENT ;;"- llQussigné . . .•. . ... . ................ .. .. . ... . Domi cil ie à ...... ... ......... , Rue ....... . . . ....... . N' . . .. . ............ . .. D ~p t .......... .. . ... . . . ~ tteste pouvoir héberger à mon do micile, M. . .. . . . . .. . évacué de . ..... . ..... . .. . .. ... . . . . . . .. . ... . , . . .. .. . Fait à .. .. .... .... , le ........ ... . 15' c " ~ "'. '" ",' ~. '" C " Signature, '0 ",., ~ ~ g 1_3 c, " "3 VISA DU MAIRE ~ ~ n· r. J~ ~ F ...... ;? " "". _. 3 0~ r.> , ~ 0 '" r;- ,., ~ ? ~ "s: ~ "0- ~ <1> <1> "" " ;; .,'" " 0 ."- '0 " '" !' '" """ ~ ~ s: co '" 0 "- < " "" ~ AUTORISAT ION DU PREfET nécessaire seulement lorsque le domicile d'accueil est situé dans un département côtier, un secteur menacé, ou dans une vine de pws de 20.000 habitants. 0' ~ c ~ i> ~ ,,' ~ r;- 'A " ": 'cr "', "" Par le Prélet de ••••••• - ••••••••• • ••• • •••• • • • • • • •: • Fait à .............. , le ... . . .. . ... . P r le P réfet et par au torisa tion, Le Chef du Sce Départemental des Réf., Signatu re et cachet. • •j ~ "..., '" "- Article 1". - cessation des hos1 ilit c!s, les membres de l a coffi mÏ:S6io n s~'ndj(ak:: prévu e par l'ar ticle 31 de la loi Il '' 285 d u 28 février 1942 sont désignés par les Prefets pa rmj les Français maj eurs de la section et les personnes de nationalité fr ançaise qhi, safl6 y ~t re domiciliées, y sont pr oprie tai res fo nciers, A rticle 2, - L e présen t d~c ret sera publié a u Journal Officie l et exécutê comm~ loi de l' Etat. Fait il Vi chy. Je 5 nOl'e mbre 1 9~3. Pierre L A\'AL, ----c,~oo<»--- ~. D3 B3 "'" AG 8 4 déce mbre 1 9~3, 0- CONTROLE DES MANIF ESTATIONS EN FAVEUR DES PRISONNLERS DE GUERRE J'ai l'honn eur d'atti rer votre attenti on sur . -0 ~ ". ""3 '" "0 " ~ Cl> .~ ., ... <n '0 ~ '" r a rr~té ci-apres, i nstituan t da ns toutes l es on tr61e des fonds se:ueilli lors des manifestations en faveur des pri~onTi1ers de gue.rn:, queUes qu~ soier.t les Tècertes dfectuêes. Je vous serais oblig-e de vou loi r bien ,'eil1er, da ns votre commune, la tricte ~xécu ­ com manes du dêpartement. un a tion du dit a rrt:té. ARRETE LE P RÊ FET DES BOUCHE..:;'DU-RHONE, Officier de la Légion d'H on neu r , CToix. de Guerre, Vu les instruc tion,..; en date du 27 octob re 1942 de .NI. le Chef du GouvL' rn e1l1CIH, re lati ves a u co ntrôle des ma nifestations en faveur des prisonniers de guerre ; , Vu la lettre de M. le Directeur de la M alSOli du Priso nn ier secretai re cie la Comnùssi on d es m a ni fe6t~tions en faveur des priso nlûers de guerre ; . , Article ter, _ Le contrôle des fonds recu ei llis par les organisa leurs de manifestations en faveur des prisonOlcrs de guerre est étend u iL toutes les commune!'; du dépa rtement, quelles que soient les recettes effectuées au cours des manifestaTions. Artic le 2. Les or12anÎsn t("u rs d~s m.:.IIlÎfestatioll S devront, da ns les qll in ze jouIs su ivant la date, de la manifestntio fl : 1(1 Fournir à la Prefl:ctl1re (3° Divit:iiol!. 3' Burea u) tous rcnse ig-nements sur les resultats fina noie rs de l' opéral iol1 (rece tt e b ru ie, d était des dépenses, mo ntant de la recette nrtle) ; ao 2° Verser % de la recette nette au fonds Commun départemental' des œuvres t' li faveur des pnsonniers de g uerre, compu: chêque postal n" ~8~S5 Marseiile et tnJJlq uer â la PréfectuIc la date de ce \'er~01tnL 3" SO!Jmettre l'a ffectatIon a u su rr\llb a l'ag rement de l' Ad ministra tion. Article 3. - ~1. le Prüel (Iél ég ué il l'Ad· mimstration de la VIUe de N\.arscl lle, l'L I~ Secrétaire Gén era! de la Prt!fêcture, .\1.\'\. les Sou,..Préfets d' Aix et (j'Arles et ALM. les Mai re; d~ département sont chargés, chacun en ce qUI le co ncerne, de l'ex tc uuo n du prése il t arrttê. Marseille, le 15 nove mbre 1943. JUs<'lu'i1 la dare legale de " " n " '" ..,'" ' <ô D ÉCRÈIE : ARReTE: ";:s" Q., 0- " ". j Le Conseil de Cabinet entend u, SUR la proposilion de M. le Secrétaire Ge· néral, ~ ,., "'c ' i> ~ ",. ~ bis r.> ~ refu sée r>- Le Chef du Gouvernement, Vu les ac trS cG nstt t utiolln ei n"· 12 et 12 ~ 0 "Ô Autorisation : ~ ., '" i> ~ accordée :::> "" "~ < c ~ " " " '"0 ;;; " " " "'"" c- c. ". '0" "3 '" ~ cr ;;- "~ " ".... " .,... "" " 0- 0- Cl1 00. ~ r.> ~ Cl1 -0 " ~ ". " c. ''"'"" "c.3 " " 'c~" ,,:< 3 ;; n -g"'. " '2: '" " "'" ;? I~ '!'. 0 ~ Sig)lature et cache t. 0 ?:. -0 Le Maire, '0 ~ ;;; Fait à ............ , le ..... .. .... .. "" " ~ " Je soussigJIé . . . . ... .. ...... . .. . . .. . .. . . ... . .... . ... . Maire de ... .. .. .. ........ .. . Dépt .... .. ....... . .. , .. Certifie l'authenticité de Pa ttesta tion ci·dessus. Je déclare en outre que le domi cile d'accueil n'est pas s it ué da ns un secteur cla s sé comme menacé. r: > :<: c. ~ ;;- ~ ~ ~ '"'" '" ~ ? LOI N' 626 DU 5 NOVEMBRE 1943 RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS SYNDICALES DE SECTIONS DE COMMUNES U· O. du 7 novemb re 1943) :;. '0 '0 de la commune d'accueil 1 AG () Le Préfet délégué, Louis ---C~OOCl>' - _ TuAI LLON. _ ra. ril.:!I: J2 mooifi i!, d u décret du 29 j uillet 1 ~1J9 rd..:.. ti: t à il famille et a la natal!te iran4,:aj:.,è~. sont moci: fi lte5 ai nsI qu'il aline.a dt! 5ni~ : Lt..\~ aPo,-ations sont dues po ur ItS en fant--> "·ayant il'.l.S Ût!lla~~ d.~ p l u~ d'un an !'â!.!t' de i'oi)li~atlon s..olaue. Enes sont dues j u;qu'à l'iig~ de dïX~~tlI dns si l'enlant est placé SOI! dans un dt!s camps du ce ntre de j ~ un esse dont la liste St:ra Fi xee paT decision conjOInte du numstre set--ré raire d'Eta t à l'Econ o mie Nationaie et aux Finances et du secrêtatr lt d'Etat d ~l e guc a la FamiUe, S Oit en app rentls~ a ge dans les l:onditiort5 d é te~mi ­ nées DaT le ti t:-oe 1-' du Ih re l U- du cooe dt. travaii et I~ dë<::rt:"t du 24 mai 1938 sur l'orier.tation et 1a formatio n profes ionneltes ou pa r la loi da 18 j3nviu 1939 relati,' e â l'appre nt l'\ age agÂc(\te, ou s'iJ est, par suite d'jnfirm i t~ ou de malad~ l:hronique. dans AG g l'irnpossi!>i.lit-é :o n ~t,:1t~ de se li\'rer â aucun travail sal a;ié. Elles sont dues jusqu'à l'âge cie nngt ans si rentant poursuit ses études. Artic~ 2. Le pT.esent dè.:ret se ra pu bli ~ Référence : Centralisation des rense ignemer:ts conce rnant les tt.lês et les bless6 g I a \'e6 de bom bardem en ts aéri ens B, A. au Journal Officicl et exêt:ut t! com m~ loi de DIRECTI ON REGIONALE DES REFUGIEs ERRATUM Il " 38 (i n Jine). Au lieu de : et, da ns l' arrondissement de M arseille, di- recte ment par le Service des R~fugiés, ~j r e, et, dans l'arrondi sem ent de Marseille, directement au Se rvice des Réfugiés. --- C~ OO C )--- l' Elat . fai t i Vichy, le 2 novembre 1943. Pierre LAVAL. Pa r le Chef du Gouver nl!men t : Le Secrùaire j'Etat :il la Santl! et â la f a nlilte, R aymond GRASSET, Le !\li..ll ls.tre Secrétatre d'Eta t â l'EconomIe atÎonale eT aU>.. Finan es, Pierre: CATHAL4., S.L.T.O. AG 1\ RECENSEMENT T RIMESTRLEL DES T OMBES DES SOLDATS ALLEMANDS DES GUERRES 1914· 18 ET 1939-43 Reférence : Circu;aire SL TO, en date du 15 se-piemure IJ-t3. parue au Bulletin Administratif des ,\lairit:s, n" 21, du 15 septem- bre 19-13. Par la ci rculaif(> sus\·is~e. je VOliS aj de mandé de me fourni r un êtat des tomhes des sol dats all emands dt$ guerres 191+-1 8 et 1939-43, inhumés danc; le d~partemen1 de_ Bouohes-du- Rhô ne. Cette documentation devant être fournie ohaql1e t rimestre, je '\TotlS sen is obligé de m 'ad resse r, SQ IIS le tim bre du Service de Liaison, pou r le 15 décem bre au ,plus tard, les renseigneme nts demandes, en vue de leur transmission aux Autoritéb allemande.<:;. ----c~ooc .. - - - FS2 D3 B2 LOI N" 592 DU 2 NOVEMBRE 1943 P ORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET OU 29 JU ILLET 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALIT E fRANÇAISE (J. O. dll 5 no,'e mbre 1943) Le Chef du Gouvernement, Vu les actes constitutio nnels nU 12 et 12 his ; Le Conseil de Cabinet entend u, D ÉCRÈTE : Article 1er , - Les di 'posi tions du premier 0 3 B2 fS 2 DECRET N· 284 1 DU 2 NOVEM BRE 1943 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N" 85\ DU 9 SEPTEMBRE 194 2 ETENDANT Le BEN;:fICE DES AL LOCAT IONS fA'I'.lLIAl.t.S ET DE L'ALLO CATlOl'o DE SALAIRE UNIQ UE AUX VEUVES CHARGEES DE FAMILLE (J. O. du fi nowmbrc 1943) Le Chef du Gou\·e rnem~ntt Vu ra~i~ consti tuhonnd n· 12 j Vu l e dêcrd-Ioi du 29 juH,t!f 193Y modiftê. dit Code de la Famil1~ rcl:ttH a la fam Î IJ~ e~ â la oatotl irê irlnçais~ ; , 'u fa 101 n" 1..J....t.8 du 2~ mars 19..J 1 pOJtan, C'réation d·nne allocation dt;;' salaire unique, modifièe par a loi nU 3~16 du 6 juillt!t 1943 ; Vu la loi n" 51 du 9 seph:.rubre J 9~,l étendant le bènëfice jes a1l01:.1t,I)05 fanul1a.les ef cie l'allocation de S31ajr~ unique aux ,'e uves chargées de famiUt! et notamment l es arti- ries 5 et 3, DECRErE : Arl 1". - l'Etat, les colte1:t;vitës locales. les êtabhssemt!nts publiç~. 1t"S SI!f\'h.."CS publics con:êdé~ ~es cal!!lSt.':; de com.pensat:on . les sen'i es partictWttfS d'alloc<1tiol1s rumiliales el, sans e.\cêption, tous les o rgan~m e publics et pri\'t~s qui a~renr le pa)'eml:nt <ies allocations famJhalt\S, son t tenus, quelle que soit la date du décèt; du Cf ojoint. d e on ti/luer le senrice desdites allo.:.atio ns et é,'entuellement, de l'allocation Qè salaire uniq ue aux veuves dont le mari bë n ~fi cia it de ces prest>atians, soit du fait de so n activité professionnelle, so:t en application des disposi- �210 211 tions de l'article 3 (2· ) de la loi du 15 fé"ritT 1941, soit comme accessoire de la penSIon d~ retraite ou d'invalidité dont il élai t tuJaire. Cette dISposition n'est applicable qu'aux \'euves h 3 r g~es de famille qui ne posstdent pas elle s-m~mes un droi t propre aux allocations pr':yufs tant par ie detret-4oi du 29 tuilier 1939 que par la !oi du 29 mars 1941, mod,fiée p;1t la loi du 6 juillet 1943. ArC2. - La VfU\' e chargee de familJe du travailleur sans emploi qui lors de son dé- cès etait bénéficiaire des avantages p révus par la loi du Il octobre 1940, perçoit si elle remplit les conditions énoll cêes au deuxième alinéa de l'article 1eT du pr · ent déc ret, les prestations familiales auxquelles elle peut prettndre. par J'intermédiaire de la c<lisse d'allocati ons familiales désignée â. cet effet, dans chaque dép3rtement, par le secrétaire d'Etat au Travail. La liste -des caisses ainsi désignées figure en annexe au présent décret. La charge de ces allocations in<:ombe à J'organisme public ou privé qui a assuré lt> versement de ces prestatiol'\S au travaineui sans emploi, au titre de la dern ière activit ê qu'il a ~xe rcëe imméd~arement avant sa mise en chômage et quel qu'ait étê le temps passé par cdui-ci dans ce dernier emploi. Le montant en sera, sur justifications annueUfb, rem boursé par cet or ganisme à 'la œisse d'allocations familiales qui en aura assuré le pa:ement. Art. 3. - Les allocations pour charges de famille prévua:. par j' artkle 3 de la loi du 9 septembre 1942, en faveu r des invalides assurés sociaux seront, à compter du 1er' juilJet 1943, ci la charge de l'organisme public ou pri\"t~ qui assurait le sen-ice des 31loca1ions familiales à l'invalide antérieurement à la prem:êre constatation médicale de la 7Ialadie qui est à l'ori gine de l'in validité Si l'im'alide assuré social travaille la cal e de compensation, le sen'ire Partic'ulier ou J'o r~ani~me dont dépend son emploveur t'st, tenu , au lieu de payer dirctement les allocations familiales correspondant au travail effe~tué, de remboUrSe r annuellement il l'orgamsme visé à l'alinêa 1er du pr ésent article unI! omme éga le au montant des allocations~ ~rt. 4. ,- La veuve de l'allocataire, assuré social,. decédé, soit pendant une périOde de ~aladle, ~ it titu laire d'u ne pension d'invalidité, reçoit les allocalion s famil iales et ~\'e~t! !?l1er:nent, f al1?cation de salaire un iqu~ de 1 org~n.1Sme publ~c ou pri\'é qui a urai t à so~ .conjOlOt le scrvlce de ces prestations immedJatement avant SOn décès. Les prestations famili ales dues aux veuves des assurés sociaux titulaires d'une pen ion d'im'alid!té, décédc"S al'ant le 1er juillet 1943 ~eron t, a ,comprer de ceUe date, servies par J~ or~afllsmes publics ou privés dont rele, .alt le c,?"ioint avant la première const:J.ta h?n médicale de la maladie qui est â J'orÎgille de l'im'alidite. Art. 5. - La veuve du travamE'ur non assuré social qui, pour cause de maladie ou d'in~alidjt~ avait cessê, de-pUis moins d'un an, !1 la !ta te de son décès, une actiVité prof~s~lo nneUe susceptible de ja rendre bénéfilo clare de, allocltions familiales et é\'entucllem~nt, de j'allo~ation de salaire .~ nÎque, perÇO.lt les pr.estatlons du dernier organisme puhlic ou pr.lvé qui en a a9Su ré le versement à Mn conj Oint lors de la derni-t:rc activité proft"Sslonne 'le de ce dernier. Art. 6. - En cas de décès d'un 'vie~lx travailleur qui bénéficiait, en appticalion du parAgraphe 5 de !'article 3 de la loi du J 4 mars J9·U instituant l'allocation aux vieux: travailleurs salaries, des allocations familiales el, cvemuellement, de l'aUocation de la mtre au fo yer, le senrice d'lssurance-vieilltsse don t rele\'ait l'a\'ant droit au moment de son dèü~s, verse les allocations familiales et éVl:nluellement, l'allocation de sajaire unique, il S:t veu\'e -ch:Ir gee de famille, larsque'Ue rmplit les conditions j ndiquées à l'a.inéa 1er du présent décret. Art 7. - Les vc uves visées par l'article 3 de la loi du 9 septembre 1942, dont le con~int ne bénéficiait pas, lors de son décès, des alloca tions familia les et de l'allocation de srualre unique, doivent, pon se prévalOIr des dispositions de la loi précitée : 1° Apporter !a p reuve par tous les moyens, soit que leur mari aurait êtê bénéfici.lire dt ::cs allocations si la législation qui Ouvre droit auxdites altocations avait été èn vigUl.!ur 101"s de son décès, !Soit que c rtte légls!ation étant en vigueur, au jour de on dé- _ cès, il les 2.urai t également pelçues- si UH 0;'gani me de compensation propre à sa profeSSion, avaÎt été constitué antérieurement à SOn décès ou e!lcore si, conform émem aux dlspo itions légales, son employeur ou luim~me avaient été régulièrement affiliés à une caisse de compe nsation ; 2 0 Rapporter une décision r econ n3issant leur droit. Cette décision est pri5e par le délégué ré gional à la famille SUI avis de l' ins ~ pec teur du travail ou du contrôleur des lois sociales en agricuitUIe. Dans les qUinze jours de sa noti fication par lettre reco mmandée, appel peut ètr~ interjeté devant le commissaire général à la famille, quo statuera dalls les deux mois, L~s allocations familiales proprement dites et, eventuellement, l'allocation de salaire uniqlr.e, sont, dan cette hypothèsc, et en :.:e oui c~)Ocerne les ~ravail1eu rs non agricoles, sêrvleoS par la caisse d'allocations fami lialc'S dé. signée dans ch3Ql'e dêpartement par le mi. :'listre secretaire d'Etat " u Travail et y;sée à l'ar tic le 2 du présent décret, L'organisme pu. bllc ou privé qui aurait été appel ~ â servir les alloc3tions fami liales au conjoint déctde eu éga rd à la profession et à la r ésid~nce de ce dernier, rembourse annu~lement à. la caissl! les ,prestat ions payées par cellt-ci. En ce qui concerne les trav·a illeurs :lgricoles l le service et la charge de ces preSlations incomberont à la caisse mutuelit agrico le du département <ie la ré6idence d~ la famille, Art. 8. - Dans tous les cas, les allocations familiales et J' allocation de salaire Imi.. qlle sont servies suiva nt les r egh~s et les taux en viguelLr au m.o ment des éohéances. Art. 9. - Le M;'istre secrétaire d'Etat à l'Economie N ationale et aux Finances, le mi.. nistre secrétaire d' Etat à l'Agriculture et au Ravi taillement, le ..Ministre st:e:ré~aire d'Etat au Travail et le secrétaire d'Etat à la Santé et il la FamiUe sont charges de rexécu tion du présent décret qui sera publié au Journal OHiciel. Fait à Vichy, le 2 novembre 1943, Pierre LAVAL. Par le Chef du Gouvernement : Le \inistre Sec rétaire d'Etat à l' Agriculture et au Ravitaillement, Max BONNAFOUS. Le !vunistre Secrélaire d'Etal à l'Economie Nationale et aux FinancC3. Pierre C~Tli A LA . Le lvlinistre Secréta ire d'Et at au Travail, 03 B2 FS7 LOI W 512 DU 21 SEPTEMBRE 1943 MODIfIANT L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1941 RELATIVE AUX HOPITAUX ET HOSPICES (J. O. du 6 novernl>r" 1943) Le Chef du Gouvernement l Vu les 13ctes constitunionl n~s 31 0 12 et 12 bis; Le Consei l de ICabin,et enlt.endu ' SUR la IprÛlpo sitio.n ,du Secreta~~ d' Etat à ta Santé et il la Famille ; Vu la toi du 21 décembre 1941 relati"e .aux hôpiœ.uX' et hospkes publics; DÉCRÉTE : Art. to<. - L'artiole 6 de la loi du 21 dé«mMe 194 1 est. modifié comme s uit: c Les Ico.mmissions admini trative5 des hôpitaux et hospices sont composées du Maire et ide six membres 1'enouvelables nommés par Je Prkfet. c Toutefojs, dans Jes éta~.issements ou grolllpem.ents hospita1.iers des vi.lles sièges d' une famtlté ou d'lll11e école d'e ple.Îin ex:ercice, et dans ~es centres hospita1liers r égionaux, le l1ombr.e ,pOlupr;a être por,t.é ide six à huit palf arrêté .d.l! secr~talke d'Eœ.t à la San- té et il ~ a FaI11ll)me. » (Le _te de .J"a ~tiKlle sans change ment). Hubert LAGARDELLE. Le Secrétai re d'Ela t à l a Santé et à la Famille, Ray mond GRASSET. La Ii&te pa r dépar teme nt, des caisses d~ compensation désignêes pour assu rer Je payement des allocatio ns familiales aux velJ"' ve chargées de fa mille dont le conjoint bé:· néficiait desdites prestations par application de la loi du Il octobre 1940 relalive il raide aux travaiHeurs Gans emploi peut être COIISUJ· tés dans les préfectures. ------- <>00<>.------- Art. 2. - Le Chef ,d'll Gouvernement, ministre seoTëta i~ d'Etat à !'lnter,jeU/T, Ile ministre secréhahre d'Etat à l'Economi!e NMionale et aux Finances et le secretai r e d~ Etat à la Santé et à Jill Fam·ille sont changes, chacun en ICC: qui le concerne, de l'exécution de 1a présente qoil. Fait à Vic hy, le 21 septembre 1943. Pierre l.AVAI , ~ Le S ecrétaire d'Etaf, à la Sanlé el li la Famill e décembre 1943. Raymond GRASSET. ~NQUETE SANITAIRE SUR LA MORTALITE DE I,-A POPULATIùN M, J: M,jnjs~re. Senetai re d:E.tat à l'Agr i0l1U1ure a IPrescrit daJl1s -chaque dé-partement utaln~t!'"dqueJte sa0l11"I~e et hydrogcologiqlle qui pome no tammenllsur les condltiQ n~ de mor1 c te a po.pu a Ion. • ~fin ~e mepe~etlre de .ré~ndre aux qUe6tioos posêes, j e \·ou serais ob:ig~ de \ ?UI01r bIen me faire par-l'em,1I' des q~le possible sous le ti mhre de l' i nspection de la Sa nte, ~, rue Edn:'0.n~-Rost:and: a l\l~r-seiCl e, et sous lorme d'un tableau dont ci-de~ous Ile m.odele, les .preclslOns rela.tJ:yes a vonre corn mUl\e en ce qui concerne chaoune des afl - n<es comprises da"" 'Ia penodequi s'o:oend de 1929 à 1942. NO.M:ERE ,. nal' 1 DE DÉCÈS pal' PB 4 décembre 1943, COMMUNICATION DU DECES DE CERTAINS ETRANGERS J' al l' honneu r dt' vous tair..! cOllna Îh·C que désormais, il y a lil..'LI d.: m'informer d'ur- TOTA l. \N\LES g~lIl!ral _____ < »00< •. ------- DI B4 par par dl'S liges 11------- __________.I___'I~."_h_,,_id_.____'U_I_.._,.'_,_o10_·_·_ I ---=c.~'~'c:.r~__ I__~·:'·~C:;d:,.:n~'__ I_--------__~ 1929 .... gence du de ces, survenu dan" \'otre commune, d~s étranoers appartlnant aux r.ationaUtes ci-a pres d6...;.ignces . grecque, dOl1li nicai· ne, polonaise, tch que, yougoslave, en me précisant pour c haq u~ in té rcs~~ l'étnt civil Con1plet avec filiation, la dernicre ad l'esse et la date du décés. POlir te Préfet ct par déléga tion, 10 12 . ... L' lntencl;\Ilt cie Police, 1 Par 1 C ,"ombre de décès» (colonne 2), il co"vie nt d'enlend re !e total absolu des décès pour 1an nee co!l!Y1derée et, par c tolal des â.gcs JI la totaJisatio n des ârres de tou~ les les pe'ffiOnrltS decédées au cou rs d1u.ne même année. ob A NDR IEU. _______ <»004. >------ CONfiRMATION DES lNSCRIPTIONS POUR LES MATlERES GRASSES ET LES POMMES DE TERRE CONSOMMATEURS CHANGEANT DE DOMICILE OU DE CATEGORIE Afin de limiter ~e c gonflement ') constaté dans les ~nsc ri p~ i ons et ajuster la répartition aux besoin s strict ement calcu lés de la co nsom matioD, l'Administration S'e6t vue dans l'obligation de faire co nfirmer certain es in scripti?ns prises anciennement pour dive rses denrees. . ~et~e co nfirmat'ion entraîne ce rta1111es modifications dMls I.e m<œnisme du changement de feui~lets in terca lai res du oarnet <de f~l!IT1 i6S~urs. et dans les .operations de rad ;ati OflS qUl dOIvent être effectuées par des groupement de répar tition. Les 'Confirnnations d'i nso~ptions on t été effectuées pour .es matières grasses et les ponunes de terre. A dater de l a r éception de la présente .cÎlrc~~ire, ,les mairies ne d e,~ro.n t Iprocéder à Ja delrvrance d'une nou>vea u feWllet du oarnet de fOllrn i6Seurs .que lo rsque la case correspondant à ces denliécs aura été obli16r;ée au verso. Cette disposition est wpp1tcable au consommateu r ob tenant un nouveau ca rnet de founniSseull'S à lia suilÎ'C d' un chrungemerut de domicJOe ou à J1a sujte I(j ' Ufl changement de 'catégorie. Vous Hou\'erez ci-dessous les modatités d'application de ces rprinCÎ;pes quant aux diverses denrees ra.tilOnnées. 1. - ,\tAT IERES GRASSES Les problèmes suilvan1,s 'Pelb\'ent a) se ,poser CONSQ,\\,\\ATEURS El'l PROVENANCE DE DÉPARTE.\\ENTS EXTÉR I EURS AUX PaT le Chef du Oouvenne.ment : Le ministre secrétaire d'Etat à l'Economie et aux FlfIancl's : FS 6 RR2 1" décembre 1943. à la suite de Ja lCo.n fir.mation d'ÎIIsor~ticm : Pierre CATHALA, INSPECTION DEPARTEMENTALE DE LA SANTÉ D4 SI B,-o.-R. Ces consommateurS réalisent leurs inscriptions matières grasses en utilisaltt le feuil let du carnet de foulrn isseuifS qui Delllr est remis, Les comme rça nts rlojl\rent tan1,pOnner .les cases n<> 2 e-t n" 3 r ecto et venoo. Les vignettes afférentes aux Ca.se5 hu; le et mahères O-Oo:lss,es doivent etre transmises al! Groupe~e11lt de rrépalrti~io n dans les co ndHions nO'rmales. Si le consom matt."ur arrivant cL.1ns le d6péLTtement des B.-du-Hh. ~e Ilfo.un~ f:tre réservatai re d'huHe au titre de I)Jrooucteu'r, il devra t'tre fait amputarion par Ie$ matries des cases n'" 2 .et 3 du ca,met de fOUnltS5eU.rS. La Clua lirl' de "fl'to.ervatairt! Tt~~u!te de l~ men tion ,portée sur la carre d alll11('nlatlOn de l'intillesse. b) PERSONNES E..'l PRO\'EN.1NCE OU DÉPARTE,I\E~'T DES B.-o.-R. 1~ Consontmateurs cessant d'être réserva· taires Ou precédellll11ent tirulaires d'un régime 2 et 3 venant â expiration. La maüie en ddivroant la feuille de den... r~es diyerses devra dl~i"rer IIn~ attestahon pWJllettant j'inscription. Cette altesnati~n ]lem;place ra les co.upo ns OB et GC de ln f L'Ullle c denrl~s dil\rerses li de n.ovembre, Le co nune.rç;! l1t devra tn.1 nsmeltre c,ette attest<ltion ail S.U,RD.A, et de\"r-a ,pro~&kr il l'oblil: 0rntion d·u verso dc~ <:nbl's matières grasses. 2° Consommateurs r éservataires changeant de catégorie Ou de domicile. Il devra être f3Jt amputation des vignettes 2 et 3 ilors de la remise des feuillets intercalaires du .nouveau carnet. Les groupements d" répartilion procèderonn à I~ comptabilité des mutations et effectueront les 'Mdiations sur Je oommerçant figu rant au recto de la case du carnet de fournissewrs. 11 - POM.MES .DE TERRE a) CON!;OMoI1ATEURS PROVENANT DE DÉPAR1EMENTS EXTERIEURS AUX B.-D.-R. 1" Ces consommateurs se présenten t sans carte de pommes de terre. a) Ids .ont échangé ,Ielr'r carte contre une autoJ"iisation de t.ran~p ort. Le carnet de fourntsseurs qui leur sera .rentis devra être amputé de da vignente n ° 10. b) Ils viennent d' une commu ne ayant moins de 3.000 habitan ts. Il dewont présenter trDe attestation du maire de la carrnn une dont ils "Îennent, précisant qu'aucune distrjbuiton de carte de pommes de terre n'a été effectuée. U Leur sera délill.Té une carte de pommes de terre et un oaa-net de fournisseurs comportant la 'Vignette nO 10. 12° Les consonunateurs ont réalisé leurs inscriptions sans abandon de leur carte. Ils roéal isen t leuors il1sorilptions cfuns les S.du- Rh. au moyen de la case n° 10 dtJ ca rnet de j.oulTIOisseurs qUli kur sera déMivré à leu,," arrivée su r présentation de lieur ca.rte de pommes de terre. b) CONSO.I\MATEURS EFFECTUANT UN CHANGEMENT DE DOMICILE OU UN CHANGEME~T DB CATÊGOR IE A L'I NTERI EUR ou D~PARTE.'\E.'IT. 1" Si le consommateur a fait abandon de sa carte (et que, de ce fait, Il ne pujsse la présenter), il lui· sera rem is un nouveau carnet de fournisseurs amputl!. de 'a ,;gnette n· 10. 2 J Si le consommateur a réalisé normalement son inscription et la confirmation de celle·cÎ. il lui sera. dêlivré sur présentation de sa carte de pommes <le tel're, un nouveau carnet de fournisseuns muni de La vignette n" 10 au moyen de laqueHe i·1 pourr a faire procéder à une nouvelle inscription. (;) 00<,) D4 B3 BULLETINS RR 9 6 dé ce nlbre 1943. DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES Rête-rence : Circulaire D.t 83 - RR 9 du 22 no\"t:mbre 19"3, publi\."'I.' au S, A. n" 37. \1algré d'incessants appels, trop de bureanx de d~livrafll'e n'envoient pas les Duli etins de renseignements ~tahe;;tiques dans les délais prêvus. '"'En outre, ceux qui me parviennent sont, la plupart du t\!mpSf incom- plets. J'ai donc l'honneur di.! VOliS rap.peln que ce:; bulletins dOI\·ent m'ê tre <ldrC'ss~ SlltlS k timbre ... Division, 3" Bllreau, 15 j ours après la periode pour laquelle 1ft) contingcnts son t alloues, Ils doivent, llè plus 1 Etre redigt!s a\'Cl' pré· cision et netteté, VO \15 voudrez bien \·eil1e.r notamment à ce qu'y figu rent toutes les indicarons demandées (k-s co lonnes devant t\Jutes Hre rem plies). �- 212 RR • D483 RRII D4 B3 fi d~cemh~c 1P.f:i. 6 dè=nhre 1943. CARTE DE CHARBON DE CUISINE VALIDITE DES COUPO NS 7 ET 8 Rel~ rC:ftCe : Ma ctrc:ulain: du !A) eptcmbrc RELIQUATS DE GALOCHES R.èr. . .\la ,-,,"<ll.:ure Jl .Ji D~ B3 - RR .., 24 norernbre 1943. \J L ~~ s:rit~ Il. A 1110, i'Ubtiee au B. A. n' JI. c:t~e ~1 ré(LI.. S!gnaj~ qu'i ne 3. ma c:rculaire renC"t rertalus maires Rl ont En app!icatioo de mon arrèIé du 30 n ovl:mbrt' J.HJ les I.:.oupons 7 et 8 dt! la carte d~ d13rbon cuisine l!Tl vigul"ur dans Il! departement seront périmés te 7 décembre 18.13 à rTÛnuit et ne Seront plus acceptés par les fournisseu rs à compte r du S dectjm- aUCun rcliQuat de galoches pour COI'Ibngd1f5 aHoués êtam illsuffi ant1> ~l sati.:o..faire tOut les demandes. J ~ vous llTtkîse il ce sujet que ma circu· d :li~: 1! hom 01~ . J. po="'-' lair..: \Ïsc toutes les catégories de galoc ht'6 qU I n'ont pas éte attribuées. br< 1943. Or !~ Bulletins de Renseignements Statistique:; l! J.i me ~aniennent accusent d'Unpo rtants :--cliquats d.1lls celles portant les numéros d.: \.oùiilcalion 41 et 4:2/43 en partiell- Uer. t.icas enfin â \'006 iDformer Qu'il D'existe auc.u.n uJùpon d'achat de g.aloc.hes c oomm " les diilêrentes catégories indiquant ~ des pointures diverses. Je ----c>ooc .. , - -- S.C.R. RR 12 6 décembre 1943. REPARTITION DES PNEUMATIQUES POUR CYCLES AUX AGENTS DES P.T.T. En extcutioo df'S disposition sion P. 5; 9 dll 30 seplemb re 194:1 de Il le Rt!pa r tireur, Cht:1 de la Section Caoutthouc <lie C.RP.l .. 1'..dm TIlstralion des Po te. Te·\.i.g'rap:h~. Te é~hOIlc.s., r~tvit, il COQtpte: ru du 1 er novembre 1~3~ un contm~renl MtlQ... 113 1 d~ pntnmatîqu.e5 "t'ÉlU d\:5tinés à satisfai_ re Il's OCIU,.andes de ; agmts, poUT l'exer_ l'ÎCl' d~ leurs fü.üd.ions. En consequence, Il \'OIIS apparLen{ira dt!' refll!'.cr, comm'! pa.r le ?assé, tonte .demande déposel" jY.1r un agent des P.T,T. Vb,J.1l1 à l'obtentioll d 'un pne.umatique desti n\! à un cyc le utilisé !}J')ur usage professionnel. Pa r cOll\lre, YOUS vOudrez bien recevoir et ernmi~r~ au même titre q,ue œlles de \'0&administrés, les demandes faites pour u ne bicyclette personseUe utilisée ex clusivement :. - pour se rendre â ,un TIeu de travail distant dt' -l- kms ou plus du domicile; our le ravitaillement familial di ns le cas où il n'existe pas 'tl'autre bicyclette, d.lns. Je même foreor. de la Déci- COMMUNIOUËS - AVIS - ANNONCES DIVERSES J'amodia tion et ne pr cjllg~ en rien dt:: la valeu r de la mine. Art id:e 2, - Le Prér-idl'nt du Con ell d'AcrmiOlsl rarion dt.' la Socidé' anonyme d'ExplOItatio n des mines de soufrl' dl! Pro\ence, les deux tiers au moills des mem l:l re~ du Conseil d'adminjstr ation, les Comm ;~sairt.:s aux .completi, ainSI qu!. le ùiTl!cleur~ avant la sln'natu re sociale devront elre Irançai'~. Les délibérations du COlls~il d' Administration ne seront \' alablcs que: $1 le nombre des membr es qui y onl pris part ~st supérieu r à Ja mOitié du nombre dl'\!:) lllt.:mbr es en exercice. Fau t e pa r la Socié té anonyme d'EXj)loltatio n des mi nes de soufre de Provence de se co nfo rmer à ;.:es prescriptions, l'autorisation accor dée par le décret sera rapport ce de plein droit. Des dérogations aux disposi tions du présent article pourront être ac~ordét.'b par dé.cret contresigné par le Secrétair~ d'Etat chargé de J'admi nistration dt!s mints l't le Sec re1aire d'Etat ch arg-é des aHairt's étrangères, Artide 3, - Le Mmistre Secrètairt: d'Etat à la Produc tion Industrielle et aux Communications est charg-é de J'exl'cution du préent décret qui S\!r3 publié au Journal OffiCiel de l'Etat français, Fait à Vichy, I~ 28 octobre 1'143. D 5 BI CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE UBRE DES PROPRIETAiRES DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE CARRY -LE-ROUET Arti* ,... - Cooforménknt au cahier des d.arg. de la Société Immobilière de l'ét 3nz d~ Berre et .:\léditerranée, section 00main~ de Carry-le-Rouet, il est créé entre Jes acquér ur du dit lotissement une Association Syndicale libre gérée par les lois et rêgh:mt!nts t'n \'igueur et qui preodra la dénomination dt: Syndicat des Acquéreurs du Lori 't.:ment du Domaine de Caf! y - le Rouet ~ . Article 2. - Le Syndicat a pou r but l'ap- pl.Îcation du ca hier des charges dont chaque acquéreur déclare connailYe les c1ause6, se rés~J\'ant J'étude de modifi-cations préjudiciabte!\ aux intt!fêts de tous et pouf'5.lrivr.e )es démarches nét:e!.saires pour l'abrogation ou J'adJOnction de clauses nouvellet, conformé- ment a I"e prit de droit et d'équité. Article 3. - Le siège du Syndicat est à la Mairie <k Carry-le-Rouet et pourra être transfére il un autre lieu du village suivant dêci~on du Conseil d'Admin:stratÏ<Jn. ....... .. . , ........ " ... . ,. Art icle 5. - Le Syndicat est administré par un ConbeÎl compose de six membrC6 : un p~SJdt:nt, un secrétaire, un trésorier administratif (,JmjJtable et trois conseillers. ..................... Article 1 t. H r eprésente le Syndicat vis-a- vis de6 tiers j 2" Il fait opërer les receties et acqui tte les dêpenses ; 3(1 lJ exerce toutes actions j udJciaires tant en demandant qu~ e n défendant , 23 novembre 1943. - Le Conseil esl invest i d.,. poUVOIrs let;. plus étendus pour agir au nom du sy ndicat et fair e ou au.toriser t ous les actes rela tifs il son objet. II a, notamment, l es pouvoirs sui va nts : " (1 .. , ...... . ... , . . ... , Article 14. - L'Assemblee , . .... . . Générale est convoquée par le Conseil d'Administration 15 (quinze) jours au moins il l'avance au moyen de publications et affiches apposées tant à la ,\1air1e Que dans les endrotts fréquentés que désigne te Mair..: et par tettre individuelle, .. .. .. .. .. .. .. . . " . . En dehors de l'Assemblée Générale wdinaire an nu eUe, des Assemblées Générales extraor&nair~ pourront être convoquées à toutes époques de l'année soit sur COnvocation du Conseil, SM SUr demande adre sée au Conseil, portant signature de dix membres. - - - .. 1>001.)- -_ _ 0 5 BI DECRET 0 ' 2793 DU 28 OCTOBRE 1943 AUTORISANT LA CESSION DE L'AMODIATION DE LA CONCESSION DES MINES DE SOUfRE DES CAMOINS (B.-D.-R.) Le Chef du Gou\'ernement~ Sur la proposition du Ministre Secrétaire d' Etat il la Production Industrielle et aux Communications, Vu l'a<.:te con'5tihrtionnel nO 12 . Vu la pétition prése ntée le 2' avril 1943 p~r la Société anonyme d'Exploitâtion des M ,,~es de ~ufre de Proven ce, sont le siège SOCIal est a MarseîJIe, 5, ru e des Conva letScents, à l'eff et <fobtenir l'aut orisation d'a>cquérir le bénéfi C"e de l'amodiation de la COncession des mines d e sou.fre des Camoins (B01l ches- du - Rhône) consentie au sieur Roux; V u l e sta tu'ts, pouvoi rs et autres documents p'Todllits à l'appui de l adite p~tition i V(i les r3?ports et 3\TÎS du e.rvic:e ties Mines en date {f" 29 mai 19-13 ; Vu l'a,' du Préfe t dcB Bouebes-d~-RJI ô­ ne en date du 5 jum 1943 ; Vu 1'a"is du Conseil Générai des J\l+ines ell date dll 29 juillet 19H ; Signé: Pil'rre LAVAL. Par le Chef du Gouvernement : L e ;'\I\ inistre Secr(taire d'Etat il la Pro duction Ind uslrielle et .:\lIX Commun icatio ns, Signé : J, BICHELONZ\E. • Vu la toi dtl 21 avril 1810 sur les mines.,. minières et carr..ëre , modifié~ et cornpléree par les lois des 2; avri l 183~, 9 mai 1~66, 27 juillet IR80. 23 juillet 1907,9 septembre 191 9, 16 décembre Jf i22, 26 janvier f~vrier 1943 i Vu l'article 138 de la loi des fÙlances dl( 13 juillet J 9 11 relat if aux mutations de propriétés et amodiations de co ncessio ns min i{'<es . V;114e d~c:ret du 1er mars 1898 port3nt institution de la concessio n des CamoinG en faveur de MM. Camille Carle et Pierre Cayo! ; Vu le décret du 26 dé.cembre 1941 autorisant ('amodiation de la concLssion des mines de soufre des Camoin à hl Fernand Roux, demeurant ta J\1arseil1e~ 5, rue des Convalescent! ; Art:cle 1-'. - Article ~, - M, Maurice Gautier, Conseil'cr Municipal. est nommé adjoint au Mai re de Beau rec:Jei1. Article 3. - M. le Stcrét.:dre Génfra l et I\oL le Sou~-Pfl!ft!t d'A ix sont charges d' assurer J'exérution du présent afrlT'lé, .\Iarseille-, le 25 no\'embre 1943. Pour le Prétet des Bouch~s-du-Rhône Le Prefet délëgué, Signé : Louis TUAILLON. - - -C,.ooc,.- - _ NOMINATIO N DE LA DELEGATION SPECIALE DE SAUSSET-LES-PINS I. e Chd du Gou\'ernement, mimsrrc ecrêtai-;-e d'L3.t, Vu lb a:tic1tl,."; fi et 7 dt: la loi du 16 no\'emb re IJ-IO rt!l<Hl\'e au poun,.:r d~ sl.bstitu· lion dt. 1auturilé supcrll~lIrl' :IIIX dtlégations speciales, il l'<ldmillistrariofl canronale et J.ux ~ecrétalres Ul; mame, modifie!! I)ar la loi du 28 juin 10-1 1 i Considérant que, par suite Ou décès et de démissions le Conseil J\1ll1ùipal de la commur.e de Sausset-les-Pino (Buuches-d:J-Rh6ne) nc peur ger~ r de façon satisfaisante, les aHair es communales, ARRÈTE ; LE PREFET DES BOL'C HES·ou-RHO'E, Vu la loi du 16 nuvembre 1° -10 ro rtant réorganisation dC!.. Corps Municipaux; Considërant qu'il y a lieu dl' poun'oir .H~ Par le Chei du Gouvernement, .\\inistre Secretaire d'Etat à nnttrieur, Le Conseüle r Adj oint, décédé. Articl e 1 . - I.e Conseil .\\unidpal de la commune àe Sausset-les-Pins (Bouche:!-duRhône) es; dissous. Artic:e 2. - Il I.:st iJ\tl.titué dan~ la cam· mune de Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhô· ne) une dL~ég-ation spéciale habirtC't:' a pren· dre les mf'mes d~cisions que le Conseil Mu· nicipal et ainsi compos~e : Prlsid ent : .\1. Orand Clémcnt. Membres: \1.\1. Morel Lucien, Dard Gabriel. Offirier de la Legion d'Honneur, Croix de Guerre, Fait â Vichy, le 25 novembrt' 1943. 1\ 1. Marie AUdibert, adjoint, NOMINATION DU MAIRE DE BEAURECUEIL ARRETE Article 3. - Le Préfet de:) Bou c ht$-du~ Rhône est chargé de J'exécution du ,JTése.nt arrêté, est nomrn~ maire de la COlllmune dt! Beaurecue;l en rem pla cement dt :\\. Sylrain Gautier, - - - c>o6c.---- et_12 avril 1928. 1er décembte 1929. Je décret-loi du 24mai 1~38 et le décret-loi du 17 juin 1938 modifié par les 100; des 13 septembre 1942 et 4- remplacement de .M. Sylvain Gautier, maire' rtt la c.ommune de Beaurecueil, décédé; ur la proposition de M. le Secretrure Generai Ct c!.e .\\. I~ Sou~Préfel d'Aix, ARRteE : Secrétaire Gènéral poU.I l'Adminif'tration, Signé : Georges HILAIRE. D3 B2 ---c>ooc»·- - - DONS Conformement aux dispositions du décret du I ~r février 1896, It=s hériti(;~ connus ou inconnuti d~ l\t Hoben Bara sont 10\ itl!s à prendre connJ'ssnnce du testJmcnt, donner leur consentement â son execuuon ou produire leurs moyens d'opposition dans un délai de troi::; mois il cL.,ter du jour du présent ans. • Instructions parues hors Bulletin DiHusion par affiches d'avis à la population. Circulaire sou timbre du Service de Liaison en dat-e Liu 3 décembre 1943. Copie cenifiêe confo rme L~ IndustrieUe et du TravaiJ, des Communications). Décrète : Art icle 1"'. - , La Société a nonyme d'Ex- plOi t ati on des Mines de soufre de Provence est au torisée à acquérrir le bénéfice de l'amodiatiOn de la co n'C cssio n des mines de soufre des Ca mo ins (B o uches-du - Rhône) co nsentie au sieur ROll'X au x co nditions détermin ées il l'article 2 d - apri::s. Cett~ autorisa tio n n' implique aucu ne ap· probatIon de co nditions fin ancières de Secrêtairr Gênerai, Lou is BERNARD. Sur l'a\'jci conforme du Conseil d'Etat (section de législatioD de la Jusüce, des Affaires Etrangères, de l'Agriculture et du Ravitaille- ment. de la Production ET LEGS Hobert BA VA. - Par tt!Stament olographe du septem brl: 19-13, depost! aux minutes de j\t\. Xavier Bl:net, nuta te il .\ \.arseille, .\\. Robert Bava, domicilie à .\\afbeilJe. l, rue Citê-des-Platanes, dect:di! le 20 septembre 19-13, a ~\\arseille, 253; aVenue du Prado, a la~ssé les ctisposltion~ suivant€.6 : Je soussigné dedar!! que j'institue pour ma lêzataire unin~rst:ilt! d~ tuu:, les bll:ns qui composeront ma succession au jObr o.e mon décès l'hôpital Saint-Jtbeph, .à .\1ar t:llle, 253, a\'enue du Prado, ledit hôpital fI:connu d'utilite pi.lblique sui,'anr db.:rct au 25 a\ r.l 1924sous le nom Ass<xiatlon Hosp..taJi~r~ du Prado, il charge d'acqultt~r lt:: legs particuI..ier ci - ap r~s : Je Icgut: a l'Association CEu.. \'Te du CalvaIre » , 72, rue Cha Pl', il ~\\arseille, la somme de quarante mille francs, 11011'111., &1111: NOI:\L1.U 1,., M ... It$ILlI.L"', 118· 1!)O. Rua SAUTII �15 Décembre ] 943 DÉPARTEMENT DES BOUCHES.DU.RHONE 1943. - N ' 40 Bulletin Administratif des Mairies Coor din a tion et diffusion des Ins tructions CCoute corresponda nce ,elallue ou :Bulletin Joil être adrenée à /0 P réfeclUle " S e crétariat G é n A.BRÉ V I ATIONS - A. P . : A.rêté .p.éfectoral. - C. : Cltouf,i re. - Les lell~ D et B suivies d'un ohiffre incliquent le Service ou ureau d'origûle. S. L. T . O. : Service de Liaison avec tes Troupes d' Opé ratio ns. - R. G. : Ravitaillement Général. _ S. C. R. : Service de la Circu- lation et du Roulage. SOMMAIRE PalU Circulaires et Arrêtés de S eC'~étai re de Mairie. - C... 215 AG 9. - Résidence des Rêfugies dans les Bou c h es-d u·l~h 6 n e. - C. .... 2t5 AG Il .- Réquisition d'immeuhles CQm!TTlunTallX et ,"o~amment d'es lacaux sco1ai Tes. Rern.boU'rsemen taux (ommu'flOO des dépenses eXlposées pour assœrer Ja conttnuation die l'ensei,gnemeT>t. - C...... . ... . .. ,. ... 2 15 A G 11. lbo'Îs Fo urn itU!r e de charbon et de de ohauffage aux troupes <vReman<les. - C. .............. AG 1J. - Communi""tions tol~phon i · ques avec Je Service de Liil~6Qn et 2 16 des Réquisi.tions allemandes de la Préfectur". - C...... . ....J... . CT 3. - Tmnsport des malades. - A. Pales FS 2. - Versem ent des allocations lamil iales et de l 'aIIlooation de sa- Examen (j'aptitude à remploi AG 2. - 1- ':- ' 2 t6 2 17 laire lunique. - FS 8. - C...... . ........ 219 22 1 Communiqués, AvisJ An nonces diverses 2 17 Eotablissement de la liste d'as- sistance mëdicéllle g ratuite pour 1944. - C. .. . ......... . ....... RR 8. - Répartition des vêtements de travai:J. - IC, ... . ......... ... .. RR9. - Attributi o n de chaussures aux ,e Tllfa nts de moins de 13 ans. - C. RR9. - Distribution d~s contingents de clraussures. - C. . ... .... , : RR II. - Validité! des tickets 3 et 4 de la carte de Ibois. - C. .......... RR Il. - Ajpp ro\'isionnement en bois de chauffage des Servioes Publics, Locaux pro:fe:>--sionnels, industriels et commerciaux. Cas Iparticuliers et professions libéraJes. - Attribu - p .... tion exceptionnelles aux foyers domestiques. C. . ............. 221 RR 13.- M<>nnare..natière 1'apier.-C. 222 TVX 1. l'rava'ux d'équ;pement spa ml. C. .. . . .. ............ 222 TVX 6. - Application Ife la loi d ' urbanisme du 15 juin 1943. Designation des Ul rbanistes, technkiens sanit'a tres et géomè tre s. ,......... 222 2 18 2 19 Nominl3tion d 'un membre de la d~éga ­ 221 tion speciale de Roquefort-la- Bedoule. . ....... ,. . . . . . . . . . . . . . . . 223 Dons et legs. ...................... 223 Instructions parues hors Bulletin Homologations. ... . ................ 223 CIRCU LA IRES ET ARR ÊT ÉS AG 2 t 3 Jl''''enJI"e 1943 D2 B3 EXAM EN D'APTITUDE A L'EMPLOI D E SECRETAIRE DE MAIRIE l'obtentio~ ~lI certific~t J'emploi de sec rèta Lre ~e m.31- Un eX!amen lpour d'tJjptitude à Ti~ dans les communes de moins de diX mille 'h abitants aura lieu Je 23 d écembre courant à Marseill e po"r les candida Il; domiciliés dans le dopa rtement des So uches-du-Rh6T>e. ~I CO",portera des ~p rfluves écrites et orales. L es conditions d'admission à J'examen SOnt les .suivantes: Etire f 'ra:nçais p.ar fili :ltion ct lion fr.llppt: de l'u ne des inoapacités d'accès. aux f?l1.ctions pu'bliques édi.ct~cs par lia 101 du 17 Juil- let 1940 et par '" loi du t3 octobre 1940 porl/a nt sta tu t des ju .fs j . Pour tl'es hommes, avoiJr satisf~it aux obl~1gaiNons mi ll tair.es et services nationaux obl1gatoires ; , t t Erre âglé au jour de l'examen. de vmg -e Un ans au moins et de 30 ans <lIU plus. . Le prog ramme de l'exa men et tou s rensru- "nements comlP'lrémentaires se ront commu ni- qués pa'r la Préfecture, 2' Di'vision, 3' Bureau, a ux intéressés. A ce service . dewont 1 être adressées les demandes de candldatures1 avant le 20 décembre couranl -------c~OO c»,------- AG 9 SERVICE DÉPARTEMENTAL DF.S RÉFUG IES )' " dl!l.:embre ) 9-13. RESIDENCE DES REFUGIES DANS LES BOUCHES·OU·RHONE A la suite des récents bombardemen.ts de Toulon et de Marseille, il a ét~ constate quebeaucoup de personnes se réfugient Clans les localité') des Bouches·du-Rhône. Il est rappeté à MM. les Maires el Prési· dents de DélégatioJ\SSpéqiales que t oute nou, velle fixntion de domicile de la part des pero' sonne') ayant leur résidence habituelle en « secteur ou vUle menacé » du département des Souches-du·Rhône ou de tout au<te dé· partt"ment, ne peut avoi r lieu dans une Joca- lité des Bouches·du·Rhône sans mon autorisation préalable. Le Préfe t Délégué, Louis TUAILLON. - - -- S.L.T.O. <»00 < » - - - AG 11 10 decembre J943. REQUISITIO N D'IMMEUBLES COM· MUNAUX, NOTAMMENT DE LO· CAUX SCOLAIRES. REMBOURSE· MENT AUX COMMUNES DES DE· PENSES EXPOSEES POUR ASSURER LA CONTINUATION DE L'ENSEIGNEMENT. Aux term es des instructions en vigueur, le tieul fait de l'oc('upation (fun immeuble commun al par les TrO(lpes dl Opérations ne donne pas droit à une indemnillé au profit de. la commu ne. Mais une indemnité. est due par l'Etat à la commune, lorsque pareille occupa,tion entrai- �- 216 ne pour cettt! dernière. soit une suppression de revenus, SOlI une dëpense inévitable. En particulier. !orsque les loean scolaires sont lx 'upes ""r le3 Tro..pes ,!,~ra tion •. rEt~t (:\\inish.'re dt:S Fnances, Set'Vlce de.s Reqwbltion ) remboursera à la cùmmun~. j)afl..'e I~ue C'ocs..deres comme depe:nset> supplé.rnen- 'aires ~ inh;tabJes iruposees par l'occupa- hon . a) Le loyer cles nouveaux Jocawc où .., poursuivra renseigntmlent et. I~ cas e heant, (.du.î Ud logements donnes aux mt!l11 0re:. du \.0.q>5 relUp:ac~m nt normal~t dus par enseignant, en qlri leuT ecnt de ceux la C'Om- mune . b) L~ Inlis de déménagement et ,le réins· tWJation des ecol~ et de i nstitutenr~ ainsi dêplaot: dan la mesure toutefms où ces frais n'iI\Iront pas ete pris -t':n dtargt! par le •M.lnistère de J'Education Nationale. tA nOh!r que ce.:. loyers et ces frais doi,'ent t-trt~ rêduits au strict minimum). En cunst'Quence .'L\\. les Maires ont io"ires il nous fai:-e parveni r. sous le timbr~ c St:n'jœ de Lia ison .#, 171, rue de Rome, k!s quittances, factures et mëmon:es payés par lf'Urs soin, dûment acquittée et êtabH en 3 e~-emp'-aires dont lU) SUT papier timbré, de Ioy.as et depenses ênumërés cl-dessus~ L t:Ivice de l'Inspection d'AcadiJ11le seront consultês avant tout rem bOuniement : un dêsaccmd s'~e\'ait sur le Jorer des nouyt'aID: locaux, SOil entre la cormnune et' Je baifleur, soit entre la carrUTume er mes SeJf\!ices, rjJ est rpreVll la cO'Jlsu1tati<>n de la COl11imi9Sion Dt1J)artemenWe des requ isiti ons d'immeutltes. En ce qui concerne les frais de remise en trar des ecoles et la réparation des dégradalions tn fin d'occupation, il ne pellt ttre accorde aucune indemnité, tant que ne sera pas nter\'t:nu un ~cord entre le Gouvernement ~:-ançais et les hautes Autorités Allemandes sm le point de sa\'oir qui supportera tes dom-. mages rêsultant de l'occupation. Toutefois, pour réserrer les droits de ta com mu ne, MM. les ,'\aires sont ég-alement În \ités il faire pan'enir au Service dt! Liaison un dossier Dommages ,. établi conformément aux prescriptions de la Ci rculaire S.L.T.O. AG Il du 26 juin 1943, parue au BuJletin Administratif des Mairies n O 16 du 30 juin 1943, page 88. La mêm e procedure serait à Suivre pour tout autre immeuble commun a: endommagé par les Troupes d'Ope rations. Sl..T,O. AG 11 10 décembre 1943. FOURNITURES DE CHARBON ET DE BOIS DE CHAUffAGE AUX TROUPES ALLEMANDES 1. - CHARBON A. - FOURNITURE ET PAIEMENT a) Autorisation de fourniture de charbon. - Les besoins en combustibles mlOeraux des Services et Troupes d'opérations étant satisfaits selon un plan général établi .pa r le Haut Commandement Allemand en Franœ, aacane Unité ou Serviee n'est autorise à- se procurer du charbon chez \es négociants beata. Toutefois, il y a ~eption à cette interdic- I;on lorsque la formation allemande, étant cantonnée il. lpooximitê d'une mille, obtJèJ,lt de rHerresW1't'erkoofb"verwaLlUJfg dont tJl~~ *~nd, une aurœisation d' achat d'lIed a l'etre 11lÎDIi. 1 • b) PaiemenL - En aucun ca~ les Corll~US­ {J'bIts hnes aux T roupes allemall~ -. mc~e iorsqu'û y a aUlorisation d'achat a la mme de 1 H~rrt!suJllerkunhsverwaltung IOtéres~c, Olt SOnt payes par l'ElaT Franç~ls. En l' ons~qt1ence. ~\1.I\'\ . les MaUl"fi voudront bien Im'iter toute personne leur demandan,t Il' 'laiemtnt d'une fODrniture de ce genre a s 'adresse r à l'Autorité Allemaude bt!lleficiaire ou, le cas éc héa ntl il la Kommandantu r locale. En cas de refus de paiement, les inMress~s IDe s3J.S.Ïront de J'affaire, en passant pa r l'intermt!diaire de la .\\ai rie, en ayant SOlO de mc fournir toutes les préclsiolls possibles quant a ~x raiso ns m otivan t ce refus. B. - FRAIS DE TRAKSPORT ET DE .IlANU'IE<TI ON Sauf le cas txce:ptionnel prevu ci-dessus, les Ull1lés .4.l1emandes s'apprO\'i..sioflOen t ell charbon sur -des chantiers de livraison dêsignes par ,(\5. Autoritës aJlemandes ; il r a Iit:u, dt!S lors, de distinguer : a) Le transport entre la min. (w le n égo ciant producteur) et le chantier de livraison. h) Le transport effectué entre le chantier de livraison et le Lieu d2 cantonnement del'Unité, Dans les deux cas, il appartient il .~'M . le:i I\\aües de faire parvenir les factu res au Se-rvice de Liaison, en ayant soin de veiller il ct' qu'el;es comportent les adresses exa-ctes des differents lieux de transport , ainSI que la quantité de charbon transporte. (Le mode d'etab lissemeot général de ces ractuIes e ~ t le m~me que celui déjà indiqué dam~ ma circulaire S.L.T.O., A.G 1l, parue au BuUetin Administratif des J\1airies n° 38, du J er décembre 19..J3). J\\ais, tandis que Jes factures de tTansport et de manutention entre le chanticr de livraison et le lieu de cantonnement de l'Unité- seront ré gi~es par le Sel'\' ice de Liaison, les factu res relatives au traflEoport entre la mine et le chantier de livraIson seront t ransmises par mes Servièes à la Direction des .'Unes, chargée de le ur mandatement. En ce qui concerne les frais occasionn és pa r la manutlfntion du cobustible tra1l6porté il y a .Iie~ d'.obsen·er les mêmes règ les q u~ cell~ mdlquees au 'Pragraphe b ci-<lessus. II. - BOIS DE CHAUFFAGE Tout es les dépenses relatives à la fournitu re de bois servant au chauffage (l u il la cuiSf-on des aliments doivent être réglées par MM. les Conservateurs des Eaux et Forêts. En <.:onséquence, M..<\1.. les Maires voudront biea inviter les comme rçants et producteUJ'S 10 aux ayant fourni du bois de feu aux Troupes Allemandes il adresser leurs factures à Ml. Je Conse rvateur des Eaux et Focéts, piace de l'A rche\'êché il Aix-en-Prove nce. 1. M!M. Jes Mai res v.cwd ront bie.n m'aNiser iomméd.ia1eme nt, SOUs le timbrE é: Servk.e de Lilaison >, des diffic uJiés qu'ils PQlM raient reocontre.r auprès des différerJtcs formations ailTem":,,des, clans l' exécution d... presentes prescn pUons. S.L.T.O. AG Il 10 d ""t'JI,!>re 1943. COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES AVEC LE SERVICE DE UAlSON ET DES REQUISITIONS AlJ..EMANoES DE LA PREFECTURE on vue de faciiiter les rel alftons t(!16phoniq ues e ntre ~es sel1vÏices mun ldpaux. et le Sem'ke de Uaison avec 1es trou'Pe~ d '~p6ril'­ rions, die Ua Préfec ture, j'a.i l'honne ur de: ,VOus indiquer ci-dessous le n\lI1léro de.,.. pof;~ du réseau intêrie u'l' de lJa P rwecture qui le d~ sen~nt. af\'OC l'j11d,i,-cation du nom des ohefs de Secti()l1s respo llsall)lès, ain..;:;,i que de leur:s atfribunGJ:ls re::pecti\,es. Je \'ous r.\ppelle à ce sujet qUIe le Service de Liaison de ~a P.néfecro're rélunH d'eUX bra nches d'aotivité qui petJi\o;ent e ddinrr ainsi: 1" Liaison : mpport entre les Autorité5 adminis trativcs françaises, et même les t'im~ . pies parti uliers, et les AutoriTes Allemande:;. Notamment, examen des de,m andes d'in-. len'enlion atrprès des Autoriru Arll"mandes pour pn!\'f'I11r ou raire cesser de' abus ou déS dQmmall"s n'sul1\mt de l'oocUl'alioo et dém'a r.chets: dlalJl6 ce sens. 2" Réquisitions ; liqujdation des indemn i, tes de ca ntonnement, paieoleKIt des facturt.'S J e fourninlres et de hratv.au..x, r-émunération d,u perSO'Tlnen d'e ntretien et dl~ persannc!l de garde et de suryeil11ance, constitution dt'::l dossiers c dom.mJages » en \' ue d'une irtdt.'fll. ni"arrion ultërieure 6\"fntld.e. Direcleur du SNvice " .M. Got .N' 100 Direcfl!Ur-adjoint chargé plus ~pé­ C'ialement de ta liaison: ./Il Bnrn. N' I().I Chef de bureau chargé plus spécialement des Requisitions: J't CremiLle .. , .... , ............ ... . . N' I().I Secrélarial (Liaison) " ~\. Guillemin. N' 125 Se<:Uons, l '· Su/ion ILogeml!.nts et Cant onnem""ls] " M. L ind~ r , ......... . Toutes qllestions relatives à ln Iiqllidation des indemnités afférentes ~1I logeme.nt et au oa ntonn emenft. 2~ N' 158 Section (Réquisitions diverses el mobilier de cantonnement). M. Srephan. . ...... . ' ....... . b.chat du ma treriel de cantonneme nt. Fournüure,. il la demël.flld e de..'i troupe allemandes. de m an~res !>remières ou d'objets finis. Fourniture de bons monnate.matière o u titres d·nats. :r Section (Travaux) : 11\1. Voirrier Exécution des tr'a\'aux afférents 3U 10gement et au cantonflement nes troupes. 4- SectiO'n (Dommages) : /\1. Fagnoni. ... , .. ,... . ....... . ..... , . . 1ndemnjsation des donumtges causés aux personnes et aux b;ens ""'r les troupes d'qpér.a tiDns. Accide nts au. lPe rso nneil o 'e nfretiern Ol~ des services de gartle. 5' Sedioll (CompiabiliU) " M. M.illce.. 00. .. .... ..... .......... . Mandat~m""t des ij>demo;.t <s de réquisition d es fourn'iUtres et des ........... x afférents au Iogemen t et llJ,I N' lIi5 N' 101 N' 179 N' 238 217 can1:onnemen t des trOlJipes. Mand.1t-eme.nt des salaires du personnel d'entreti en des logements et cantonnements, du personneJ des sen 'ÎceB ~e garee et du i>ersor.n~ municipal recrure au Utre des réqUISitIon:, a~­ lemandes. t1 Arrond . Renseignemeilts statistiques : A\. Faguelin. . ...... ..... . . . ',' .. . (1 179 a.'tJ. VO'u,"i voudrez d-onc bren, ,lorlSque "OllS rez un l1enseJ,gnement à <1eman'der par téléI,hone. vous: ad:resse r directement au Chef de Section intéressé, à moins que, en. r..1~n de fimportaooe de la qllf's tion â traiter, vous ne jug;"z ·préférihble de la soumettre au Directeur du Service lu i--mê me ou à ~'lln de ses ad,joi-nPs. Je vous serai. {\ga'lemenl otlügé de rruppeler toujours, dans votr-e corr~rrdaoce, la référence des lettres alJxqueUes vous répondez M'et "inch.canon de ~a M:lion dom elles émanent, ailnsi que !leur date, leur numéro et les ÎnitiaJes qui J'accomp.agnent. ----<0.:>00'1>·---_ 05 BI CT 3 TRANSFERT DES MALADES ARRETE Avenue du Prado, 2. rue du Lycée, 1. ft Arrond. : boule"ard Longchamp• ..J5. ~ Anond. : bouleva rd de Strasbourg, ï 9. ICI' Arrond. : rLi" de la République, !!O. 11 - Arrond . . boult!Va rd Magalofl, II. 12- ATTond. : rue Fortune Jourd an. ~. 1 ~ Arrond. : J\ v. des Chartreux, 13J. 14- Arrond. : rue Abbé-Faria, 2. ~~ Arrond. : bouleva rd Baille, 141 16" Arrond. : chemtn du I{ouet, 179. 17* Arrond. avenue du Prado, 351. 18" Arrond . ru e Emile-Zola, 9. Ige A,rJ1ond . avenue de la Cape lette, 94. 20' Arrond. Rte Nationale de Saint-Martel, 15. 21 - Arron-d. chemin de Saint-JuJien . 22" Arrond. : place Saint-Just. f23" Arrond. rue de Fuveau, 8. 24' ATTond. impasse Jean-Chappe. 25- Arrond. ROUie Nationale de SatnrLouis, 33. 26" Arrond. rue Lepelletier, 193. 7~ ATTond. Arrondissement de Atarseine Aubagne, La Ciotat. Arrondissement d'Aix Aix : Commissariat Central, Commlssari.:n de Police. Berre, l\lariigUfb, lstres, Salon-de-Pro\' ence. Arrondissement d'Arles Nous, P RÉFEl DES BOUCHES-DU-RHONE, Officie r de la Légion d' Honn e ur, Croix de Gue rre, Arles Com missa riat Central, Commis.saVu, la loi 5059 du 30 nove mbre 19..JI , porriat de 'Police. tant organisation du Ser,vice de la circulaChâteau ren ard, Saint-Rémy-de - Provence, tion et du roulage dans le.:; départements ; Tarascon. Vu l'a rrê té intenninistériel du 1er décemEJle devra choisi r le centre le plus proche bre 1941 et l'Instru ction Interministérielle d u i25 fév rier 1942 de M\\ . ~s Sccretaires d'Etat du domicile ou du lieu de destination du malade. â J'Intérieur et aux Communications su r ·Ie Article 2. Les Commissaires de PoliCE:: Service de la circulation et du roulage . Vu la cir<:ulaire du 29 septembre 19..J.l , des Centres cita:; à l'article 1 sont tenus de recevoir les demandes à toute heure du jour modifiée les 25 fénier 1942, 2 décembre 1942 et 1ï ma, 1943, de M. le Ministre Se- et de la nllit el de désigner un véh icule capable d'effectulf le transpon . Ils pourront il c rétaire d' Eiar à 1 ln teneur sur la circuiatlon cet effei délég uer toute pe rsonne de leur automob ile ; se.nn qu.' i~s jugeroot utiJe sous la seule réConsidé rant 4ue la pénurie croissante des serve que la perm anence soit assurée. moyens de transport exige la rationati6ation drs transports routiers ; Article 3. - Pour suppl~er au manque Considérant que le transport des ma lades d'a mbulance et de véhicules spëcialisês, il et des blessés est d'un inté rêt primordial et sera créé dans chacun des centres ênumérés poit être eff~tuê te (p'.allS ratiorrncllemenJt p~­ il l'article l, un ,piquet de garde constituf sible avec I~ moyens rédu it s dont nOuS dis- pa r d·e petits vé hi cules il gazogt.>ne munis POsons; d'autorisation de clrculer qui seront tenus Sur la proposition de M. le Chef du Goud'assurer à tour de rôle une p~rmanel1\:e de vernement Minis tre Sec retai re (fEtat .l rlll7 à 21 heures. Le Ohef du Service de la Cirterieur. no' 35ï, SCC du 18 aoüt 1943, cu lation et du Romage est chargê de déSigner les véhicule.:; de ces piquets Qui ne ARRtTE : pou rront se dérober à cette obligation sous Article 1.... - Toute persollne ayant un peine de perdre leur autorisation de i;culer. malade à transporter dev ra ob ligatoirement Artide 4. - Le Commissaire de Police de(sauf cas exceptionnel prévu à. l'art. 8 .. 21 ) vra d ésigner par priorité une des ambulances - soit lfecl1ercher un petit vêhiclûe à gazogêne dans Its envi ro ns immédiats de la à gazogène ou des " oltures de tourisme à gazogène tSpêcialisées ; si aucune de ceU~ résidence ; ci n'est dispolllbie il désigllera le n!hicule dU - soit s'adresser au Comm issariat dt!' Popiquet de garde de son centre, s'II en existe lice d'un des centres suÎvallts dans ce centre à l'heure Oll la demande est faite: si celui-ci n'est pas disponible il deMarseille vra se mettre en rapport avec son collègue Commissaire Ce nJral, du cen tre le plus p roche du li eu de destinaComntissaires de Police des Arrondisse- tion du. malade. ments : Ce n'est qu'c n dernier ressort e t s'U y a I ~' Anone!. : place Sadi-Ca rn ot. urfYe nce qu'il' fera appel aux ambulances. à 1 2 Arrond. : rue des Conva letiCe nts, 7. -ca~bllrant liqu ide ou autorise ra l'utilisation 3' Arrond . rue de Belloi, 2 bis. d' une voiture à carburant liquide. 4~ ArllO nd. rue cie Charras, 149. Article 5, - Toutes les ambulances, tou 6~ Arro nd . rue de Monté\' idéo, 31. sptciali~cs dans tocs les véhicu!es des JOurs où ils sont de garde. SOnt r("nus Il.:;: n effl!l."1uer aucun tram't'un 3. t.'e n'est sur l'Ordre ou 1a;Jtori5a· lion au l>.xnmissi.lirl! cie PoliCé du Centre aU4uel lb SOnt ra!tach é6. Tout tranSfhlrt devra Hre justifié, a poslenIJri au moins, par un certificat méd ical. Article 6. - Le Commi~saire de Police de .. vra tenir un registre sur lequ~l il insc rira les d6plac~menfs effectués su r son ordre par les diflér~nts véhicule de tran port. Ct' regIStre se.rvi ra de base au){ allocations de tickets de carburant et de bons de pneumatiques. Article 7. - Les vê.hicu.les à gazogêne autres que ceux visés il l'artic1t: 4 qui auront senti au transport des maiades pourront se faire allouer de::, bons le ca rburan t'SOIHfe sur présenration d 'un certificat méciical et d'Wh: autorisation de transport délivrée par k \\aire de la commune. Article 8. - Aucun bon de carburant liQuide nt ~era délivré pour quelque transpon de. ma4arle que ce soit, honnis les deux cas suivants : . 1" En application de l'art. 4. il a fallu faire appel il unt ambu1ance a carburant liquide Ou il une voiiure il carbu rant liquide. 2" L'ru rgence étaJt telle que )es prescriptions des a rt. 1 et 4 n'ont pu être observêes. Dans ce dernier cas un certificat médicai constatar.t l'ex trêm e urgence du transfert dev ra être p résenté ainsi que toutes justifications permettant d'affirm er que les prescriptions des art. l et 4 ont été scru.puleuse'ment observés ou que le temps a manqu\: pour leur observation. Article 9. - Le Chef du Service de la Circulation et du RouJage t'bt chargé çe ~ dre toutes les mesures de d~tail impliq pa:- rapçiication de o:et arrètt!. Article 10. - M. l'Ingenieur en Chef des Ponts et Chaussées, le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins, les Crunmlssaires de Polic"'! des Centres Otê5 à l'a rt . 1, les Maires des communes du dépa.rre~nt SOIIt chargés de l '~xécution du présent arrêté. Fait il Marseille, ie 27 no\'e mbre 1943. tes les ... oiru r dè tourisme maladt!~ fi ptquet~ de gard~, 1t!S 1 le trara-PQn dt$ Le Préfet, Signé ; .Marcel LE.\\OINE. -------1l~C ••------_ 02 B2 FS 2 10 d,'cembre 1943. VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L' ALLOCATION DE SAL~RE UNIQUE L~ diSflositions du décret...,i dU' 29 jwllet 1939 r~atil à la FamiUe te il la Nataliœ Française so.nt mo([fié.s pM la loi ni 396 du. fi juillet 1943. La nouvelle réd action de l'artide 1t du détl!'et~(}J du 29 jwllet 1939. comptet'; par la loi dlJ 24 avril 19..w, est la suivante- : Les aUocations fp.miJiaJes sont dues il parrtir du 2" enFal1t à charge résidant en' Fr.a."ce Blies oon t versées : 10 En ligne directe lloU pè-re ou â la mère pDLlr les enJants issus du mari age et ceux que les époux ou 4' lIrt d'eux pourraie nt a' 'Ufr d'une pr:ecédente union ou. à défaut, ft "ascendant ou à l'ascendante ; 2° En ligne coMatl"rale, au fnhe Olt à Il �sœur, à l'oncle ou à la tante, pour les sœur, frère, neYeu~ ou nièce dont Ils assument seuls la charge effective et pemlanente. 3° ..\ l' adoptant o-U au conjoint de l'adoptant, polir les enfants adoptes. ..J. Au..x personnes qui en ont la charge effective permanente pou" les enfant.;; naturels reconnus. les pupilles et Les enfants recueillis. D'amre part, la Joi du 29 mars 1941 portant création d'une allocation de salaire uni· que est aorogee et r~a('{>e par les di posltions suivantes Article 1", - Une lalocaHon dite de snuniqJUe est attribuée aux farnlliles des salaries. des fonctionnaires et age nts des sen~ces publics et des ser\fices concédés. qui ne béndicient Que d'un seUl revenu professionnel provenant oit de )'adi"jté du père Ou d~ la m~:-e, soit de l'activité de l'un des ascendants, lorsque i'enfant est il la charge de ce dernier. Ouvrent droit au benelice de ladite aUocation : 1° Les enfan issus du mariage des ëpoux et ceux que les épOtl."<: ou l'un d'eux pourraient a,'oir d'une précédente union. ainsi que les enfants légitimés ; 2° Les enfants adoptifs ; 3° Les petirs-enfaTbts à la charge effecti"e des grands~arents ; ..Jo L'entlan t naturel recOnnu paT sa mère, lorsqrue celle-ci en a ume seule par son sal ai re la ah.arge effective. L'allocation est résen-ée aux familles don l les enf::l.nts ont la nationalité française. Elle est décomptée en polLTcentag-e diU sabire moyen dq,artementa! apt>Iicable en matière d'aJ3ocations familiales. dans ia commune de r~ idence, ILlvant les modalités ci-après : ~ 20 % pour un enfant à charge ou pour celui des enfants qui reste le, dernier à char· 1 ge j < 10 % pour I"enfant unique a partir de J'âg-e de cinq ans, sauf dans le cas où la mère ou l'ascendante sa}adée. arant la garde de l'enfant, en asslIl11e seule par son salaire l'entre ·en effectif ; 25 % pou r deu.x enfants à charge; ~ 30 % pour plus de deux enfants à charge ». '1 L'a11ocation est sen'ie, s'i l y a plusieu,rs enfants. tant que te dernier enfant ,,'a pas atteint Je.. limites d'â!!e5 fixées par l'a rt icle 12 (mod'fié par la loi du 15 fevrier 194 1) du dl-'Cret-Ioi du 29 juillet 1939, et, s'il y a un enfant unique. jusqu~à rà~e de quinze ans. Tou!efois, ra'l'ocation continuera d'~tre ,·c":-;ée !lIr::qu'aux âg-es limites fixés par l'article 12 ci-deffiuS visé. à la mer'f ou a 1'3<:;('"cnd ~nte salariée qui, ayant la !,:!arde de l'enfant, en a~-ume seule, pM -:;on '5alair<~, la ha"~'e elfecü"."'e. Elle ne peut. en aucun C'!':S, se cumuler avec }'z1!ocafion de 'a mère au fuycr pr:nle paf" l'article 25 du dccret du 29 juillet 1939. Ar ide 2, - L'allocation de r::,laire un ique cont:nlK" à être \'ersée à I ~ veuve, charf!~e de famille, dt:' J'ayant""roit prt.:"'''U il J'artIcle premier 10r'"<lul: celle--ci, n'étant pas salari6c, n'a pa5 eJ,'e-même un droit propre à cette allocation. Arti-:le 3. - L'allocation de salaire llllique e~t \!t:r~c dans les mêmes cornJitiom; aux fJmil'es des s.1Gariés, des fQnctionn;tir~ et a~nts des 5er-Y:ces flublic~ et de, serv4cl"6 COncOOL'S qui ne bénéficient que d'un seul rel a~re \·e.nu professionnel provenant de l 'adivilté soit d4un frère QU d'une sœ:ur, ooit d' un onole ou d'une tante pOUT les enfants dont ceuxCI assument 6e~J.s la charge effective et permanente. Article 4. - L'allocation de salaire unique est ëgalemf'Tlt versœ au tuteur, a~nsi qu'à toute pl:rsonne qui en a reçu. à tItre ,fr.ra.cie ux la garde ou je dépôt, par lme d6cisl?J1 j'lIdÎC'iat re ou administ rative pour les pupt~­ I~s ou Œes enfa nts dont ils a' ument seuls la charge e-ffective et permanente, Jorsqu'iJ n'enlt re à leu r fover qu' un seul revenu pl1ofe .. ionnel au titre de s..'li'3,-i6., de fondiollnaiTe, d'agent des sea'vices publics et des serl'ices co ncédés. Arlicl2: 5. - Le bénéfice de l' ~!f"lcatio n de _al:1i re unique est consefl\'é, en cas d'interr up1ion de travail, au alarie maJéMie, .Ipendant kt période durant laquelle il reçoit l es prestations maLadie au titre des a urafloe i(t'es s'tJ est a social, et, da ns le cas contra1r~. pendan t une p&iode de s}x mo~s il compter de la première constatation me· dicaLe : à l a femme salariee p~ndaf1t douze se1l1a ~nes dans la p€-riode qui précède et dans la periode Qui suit l'accouche-men! ; a l'acciden~ du tra\'ail, pendant tes lpénodes d'incapacité temporaire et permanente. Artic le 6. - L'allocation de salaire unique est seryie par Jes caisses 'de conwensatio n, par l' EtaJ!, par les col!ecti'Vjt~s loca~es ou. pa r Iles services publ ics concédés, dans les memes conditio n~ que les allocations familiales. Les d~spo "tions de la présente ioi sont erttn:'es ~n dgueur le 14 juinet 1943. ure- -------~>oo~>------- 02 B3 FS 8 10 décembre 1943, --ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE POUR 1944 ,\L\\. le Maires el Présidenls de DélégatiOft Spéciales sont infonnés que J.es listes d'A.-sisl'arr<:e Médicale Gratuite pour 1944 devront êtr e établies con{ormément aux lnstructions contenues cLans la présente circulaire. Ce document doit être établi en double exemplaire et les assistés seron t dassés par numéro d'ordTc. T oute femme mariée devra être inscrite sous $on nom d'épouse suivi de so.n nom d.e jeune filie ct de ses prénom, La Lstc d'Ass:stance l\kdic<llc Gratuite doit comp rendre nominativement a,·cc lellr ntlm(-ro 9})écial, t ous ceux qui seront admis aux: ~ours publics. lors même qu'its wnt memhres d'une même famiIJe. Devront faire l'objet d'une mention spéci:lle ~ur l'&tat susvisé: La date et le I"eu de naissance de l 'indi\'idu ; Sa nationalité ; !'on ad re-;:;se j Le ml-decin choisi ; La dbtance kilométrique qui sl'pare son domicile de celui du docte\JIr ; La situa tio n de l'intüesse au regard des A ~~ur;tnccs SodruJes (les ficl1e5 de coordination A. M. G. et A. Sociales doivent être comp~tées : Nil d'immatriculation, caisse d ,!filiation), Il \'OU!'I appartiendra d'établir pour cha- - que. ~~sté . majeur, ?u to ut assisM mineur mane lIl~nt sur da lis te, un dossier dont 1 chemjse modèle vous sera adressée avec l~ i~lprimes n~essai re à. J'établissement des listes d'ASSJsta~ce Méd, c.l. Graluile de la rommu'ne. Le conjoin t de l'intére é et seo, enfanis mineu rs c~ibataires. de,~ront figurer :;ur le même dOSSier. La . . situation. ~t J'~ge des en. fants devront y e.tre préCl.SOS alllsi Que le n° d'ordre de l'aSSisté. La Jis te d' Assistance Médicale Graluile de vohre oommune, compl étée par les d~iers ÎndiVliduels, dcyra m'être transmise. dans le délai de Irois mois, en vue de la SOlllllett1'e au ph.ls tôt à la Cotrlünissioll Ca nlonale compétente (.ce d-ëlai doit être rigoure use. ment ?bs~n,-é). ' Le'" camets d'Assistance M édicale Gnatui~ te ne doivent j-amais être détenus pa r les intéressl'S. Les buUdins doirve.nt Elre déll,rrés au fu r et à mesure des besoins. Les do iers con titués en application de /" "" du 2 sqJtembre 1941 sur la protection à 1.:\ naissance, doivent comporter l'inscription < l\\ate.rnité, loi du 2 septembre 194 1 >. Les soins pour les maladies de la bou. che et des dents sont coo1jpri dans les SE>cours de la m~cine et de la chirurgie. Ces soins sont d~~pe.nsés soi,t dans un établisse-m~nt hospjtalier pu:bJk cOIT~partant un service de stomatologie, soit au domicile d'un pr.1t~;en qualifié par l'wrti,cJe 2 de la loi du 30 novenlbre 1892, pour excr.ce r la profe9si /II) de dentiste, ayant accepté les condi~ Lions du règl.emen,t dénnurtemental d'Assis. bmce Médicale Grntuitre. En ce qui con<:erne les mûmoires, Qui doi\'cnt être établis t r imes~rieJ~ement par les praticiens, il y a lieu d'in!\'ite-r ces derniers à se conlonne r aux i.,dications suivantes : a) I ndiquer très distinctement le nom de JJ; commUdle, I.e trimestre, les noms des a~ ~Istés et les numéros d~ondre tels qU'Ils sont ventés SUir la l iste ; b) Etabl.'ir un memoire distinct pour les n~ su rés sociaux, les étrangers et les réfugiés ; c) Tous les mémoires, exception f:lite pour I~ rCfugiés, doivent être êta.blis en trlpJe ex""""laires, '" y a lieu d' étahll r les milmoires des réfu,gi6s en qU'<ltre expCditions. Les dossiers conceTnant les malades hos-pita.~isés doilVent être oom\plets et me-ntiOlIner brès exactement: l'hôpital, 1:1 d'lt'i' d'haspitall::oation, !a nationalité. . , Ces renseignements doivent t!>tre ccrllfil.'S exacts par votre signature. T outes les pièces doivent être Irans,,?!Scs à la Prcfechlre dans les 10 Jours de 1h~ pitalisation, afin que dans le dllai de, 2 mo~.., toutes l-œ formalités athnÎII!str:ltl\'es soient remplies. Dans le cas cuntrair!!, Ws frais de traitement resteront à 1:1 charge ~e 1.1 commune qui aura fa1t h(X-,pitalisd e malade. , UIJlt! liste cQJ1lopl(:mentaiie doit l'tre .da· blil' prJur les réfugiés '. évacués des v,lew: qUJltiers de J\1arsèille et lIll d( 'sier rr~le· mentaj're doit être constitue pour chac un dIe ux. .t Dans le cas Oll aUCIIIle personne ne se.ral• admi$C' au bén(:fice de l'A ... sist:tIlCC l\!C(!lca le Gratultc d<tn~ votre commune, il Y au ra lieu de Ic signaler. 04 B3 RR 2 14 décembre 1943. DELIVRANCE DES NOUVELLES FEUILLES DE TICKETS DES CARTES DE TEXTILES De nouvdlcs r~uilles de tu.:keb pour les cartes de vêlements et ca rtes de textiles 5(."ront mj ses ell diSlributtol1 <lU Cours dt! l'ann~ \! 19 44. Des IIlstrll ctions vuu~ beront donnée ultérieurement à cet effe T. . D'ores et de.jà je tie ns a VOLIS sIgnaler : 1" torS'l:lue les lellilles de tiCke ts IPOll'r enfants en bas-âge (Car te B) Ou ICS ca rt es de la'yetre (carte L) vj~ ndrollt a explr.ahon t!lh Ire le 15 décembre 1943 et le 1er Janvlcl 1944, On surSeoira à l'échangl! de ces !ellliles et on ne remettra à l'intéresse Ulle n o u ve ll ~ de tlckels B qu'ell janvier 194.", Clant entt:1l4 du que le pOlltt de déj>a rl de valll,hlc de la feuil.e de tickels nouveau modde sera la date anniversai re de l'ellfarlit à laquel1e la ieuitle aurait normal~111ent dit être aehvrcl!. 2" Exceptionnellement enlre ~e 15 ae\"em~ I>re 1~43 e~ le 1er jan\'u!r J 9-1..J il rIe ~t,!ra pas dëli, ré de carte de laye!tl'. Ll!"s O""I)!tS ouverts pendant œtte ptriodl! l"erO IH SdtlSfaits à part:r du 1er janvier 1944. au O!()) t:n d' une carte nouvcau l1lodêlc. 3" Pour me permettre dt' vous dUreS5er avant le 3 1 décembre 1!)4 :~ les n ouveU~ feu.ilIes de tickets, je vous ~e rai s ob\(gé de vouloir bien me fai re connaitre dès la réceplion du ,prése nt bulle tin , ET PAR TELE· GRAMME: a) Le nombre de femmes de plu s de 18 ans ; h) Le nombre d'hommes de plus de 18 ans (tra\'ailleurs en AUemagne compris). ------<>004:>'------ RR 8 0 4 B3 10 décembre 1943, REPARTITION DE VETEMENTS DE TRAVAIL Référence : Circulaire RR S du :l9 novembrE: er 1 ~43 parue :tu B. A n° 38 du 1 décembre t 943. J\o1JM. les Ntaire'S et Plr6sidenls de D ~léga­ tiolTs Spociwles sonlt informés qu e la Ii..,;te des Organismes porleurs de COI1~ i ll :rents parue B. A. cité en référence, dOit dre coolJ1lét6e comme suit : Comité d'Organisation de la j\\al1l1tenti~n dans les port-s rnamiHmes, 40, rue de la Republique. Chamhre Départementale des Ph3:n~la~: ens des B.~u-Rh ., 50, rue des DonllntCélm '. Croix-Rouge Françai~(\ 73, .rue Syl)v~b~lle : S)'ndicat National des Pédlcures .Müdlcaux Français et $yndit.:at des InfirmIers Mas, seurs, 24, rue Bel-Air. D'autre part. certains besoins en, vetementts de travall sont satisfail~, à l'CC!lelon national , par l'intermédiai re des org~lIl1 sm ~ +\uiva nts : Comm issariat I ntcf'lllinisrériel à la 1~1 ~un­ dCElwre (Besoins des otlvriNs tra\'aillant en Fran.ce I>Ot~r Les A11~eJlllaIlÙ~) ; COnlinl issarkd Gônéral à la Maill--<I'Œuvre f'ran ça ise on AlMemagne. "II SN. C. F, ------~ :.00<>------ Admjnislration des P. T. T . Comité d'OrgaJ1lsation des Combu!lhbles minéra u:\. â01lUes, pou r I~s bt."SOIO':> d~s mln eur~. ~mitc d'Orgams"lion de~ Minéraux et Mé- tatlX bruts. ü>mite d 'O rg a n.~uon de U' l nd~trie du Gaz. Comité d'O rgani~\Ion d~ Ft:rro-Alliages . Comité d'urganÎsatlon dt! l'Al uminium. Comite d'OrganisatIon de l'Energie ElectrJque. (Ce comité devra satisfaIre en parti· culic-T i.es b~l:IOin':> en \'ë1t!ments de tra,,·all des oLl'\~rierti del; t:ntrepri:,es concédées d de~ ou,"rieT OCCI~pth. il la comstruction de ba rr 3!ges hydro... ulectr.iques). teu rs des coupons d'a hat portant les numêros de codificallon c,mvant:t : 201 40 t:r 50 est portee de 1 a 3 mms. Le verso dt: ces coupons devra êtrt modifie en consequence avant la d~ltvran(;e dt! (es tilrtS al,4 public. En résumé, tous it:s oupons d'achat dl: chassurt:s Ont d~sormals une durée de valtditê de trOlb mOlS, sauf le.s coupons d'acha, des catégories suivantt.:s : Usage-Travail Usage- Fatigue tt Caoutchouc pour lesquels la durêe de ,'ahdité dl' un mois est mam lenue. 1/ 1. - 04 B3 RR 9 /0 décembre 1943, . ATTRLBUTION DE CHAUSSURES AUX ENfANTS DE MOIN S DE 13 ANS Référence ; Circulaires 04 lB - HH 9 publi(oes au B. A. n" 29 du 29 :;ep\embre H;4J ; n" JO du 6 octobre 1 9~3 ; n" 31 du IJ ol'wbrl' JlI..JJ ; Il'' ;S-I du j lIo\"~mbre I!J·U ; n" :i5 du 10 nO"emhre 19-1j ; n" 36 du 17 llo\·l'OIbrl: 1!J4j. .\\I\\. I\!s Mairt~s ct Presidl!nts tI~ LJélégations S.p6ciatles sont informt~ que la d'rculai re IIllnJ~.;tè Tlelic n" 5 .JS5 du 24 novembre -l3 ,ient de mochfier it.'s réglementations dl\'erSI!S cilees en ndeTt:n~c COIlU!:"nant lèS attri· butions dt! a.:haussllres aux cnfant." de moins dc \3 aIlS et d'c.\]lose r les raisons pour ~es­ que.ll'\::i tous les ClJl\sommatell r~ in::.cri ts chez lt:'s détaillants n'ont pas cncore obtenu satisfaction. 1. - INSCRIPTIUNS PI~I~[.S CHEZ LE.!:; DETA ILLANTS AU MOYEN DES TlCloiETS-LErrRES K ET L. Les inscriptions prises chez l~ dêtaillants n'on't ipas enCOre l.ité toutes honorêes, les commerçant:; ayan t comllllS dt! nombreux abus en ne respectant pas les prescriptions pre"ues. 1" La I~riode de J'ollvcrture du droit (règle de l'ann i,'ersalre), n'a J1~IS ~té respectée, 2U Les inscnptlons pour chalisslIIe Usage-Ville ont dl!j>(lSt-C: de b~"ucoup Il'S inscriptions pOlir galoches j 3" Des faux tickets (Jnt éte employés, 4" Le tickets de consomnlictellrs, titu laires de la carle E, chall~sant pl liS de ilS ont êtë fralldu:clISfl1llllt IItillsl!s pOUi l'acquisition de ch<t:«"lIres de pointu res mlt:rieures à 28 destinees il d',lt1tres l'onsommateuIS. Toutes c~~ fraudes, ont eu pour resultat de permettre au'- comlllt!r~ants de recuei lli! 1I1~ nombre d'inscripllons bl!all~l)llp ,plus ele,'e quI.: ce~il.... qu'ils fluralel~1 dù nonnalemtnt .rece\'oir. Il t'n est r~sulte lJl!e la production prê\'u~ pou r com nT les dr~lIs r~gulie.rs des consomm" t cllr~ s'est trouvec dehordee par a.:è5 dèmande::;. massl \"t~s et irrêgulicres de lhaus~ura.. u&.12e-\'ilil' de pOllltures mféneurC!) a 2 '. Des 11ro!.!ra.mmcs complémentaires ont été nlls 100IIIl'di,,!cment Cil fabncation. La sitiJi1110n co mmence il ... ·3.l11ëliorer, elle sera co lltpldcmcnl rtHahlie (t 'h:i deux Illois envIron . Il. -- DUI~ÉI~ DF \'ALWtTE DES COUPONS D'ACHAT DE CH/\USSUURES DE POINTUHES IN- FER IEURE" A 2R. La dur':-e dt! va:idité pOllf les conSornma- CON"RMATION DES CIIlCULA tRES CON- CEI-lNANT : 1. - rt iches de demandes : co nformément il ma L'üculaire parue au B. A. nU 3 1, du 13 ocldbre 1943, les fiches de demalldes de coupons d·achat de chaussuret, pour enfants, devront comporter Its deux mentiops complc'mcntalrcs suivantes : a - adTt~s.,e de J'êtabhssement scolaire fréquente ; b - distance a parcourtr il pied pour s'y rt:ndre. 2. - Enfants com mençant a marcher: (B, A, Il 34 du 3 novembr< 1 9~ 3), La feuill~ intercalaire B pourra être déli"ree dès l'âge de neuf mois aux enfan1b qui commencenl il marcher. Ces enfants pourront obtcntr leur prem ier cOllpon d'achat de chaussures des la délivrance ch! cette feui!Je. 3. - Pantoui1es de pointures inférieures ci 28 : Un contingent de pantoufles nU de cc}dlfk'ation 50» (pointu re inférieureà 28) ,'ous l;era IIl c cssamm~nt attribué. Il pourra etre dêlivre : a -- aux enfants de 1 il 3 ans: une paire de pantoui't!b par an ; b - aux en fants de 3 a 5 ans : (la condition es entielle ctant la pointure qui doit restt' r inférieure a 2S) trois paire de pa mouIles par an. IV. - ENFANTS CKETS~LETTRES E PO ~ ËDAl\T PLUS DE TIh: OU L ET N'AYANT PAS REÇU DE COuPONS n'ACHAT DE CHAU SURES DEPUIS LE l ' OCTOBRE 1 94~. Ces enfants, s'ils sont actuellement d~pour­ "us de chal! ures, pourront ohtf!nir : a - pour les consommateurs chaussant des roil1t11Tt~s i nférieur~ à 28, 1 couopon d'achat de galoc hes (n 40). h - pour les consommateurs chaussant des pointu res supérieur~ à 2R, 1 coupon d'achat j10ur chaussures de fantaisie (n" 31 011 2t2). Exceptionnellt'Illent, il ne sera pas fenu compte dt$ conditions de presemation des demandes. \. - CO:\fROlE DE 1.,\ DELI\·RANCE DES COUOE CHAUSSURES rOl1~ EN ~ POX~ O"CHAT f.\;\1:'i OE "OU"" DE 13 IÙ'\S, Ol'sormalS. les rickets·lettr& recueillis au moment dl' la remise des coupons d'achat ne seront plus colll'~ ~lIr la riche individuelle du cosommateur, mait- colle ,par cent (dix rangL~S de 10) sur 1l.'S feUIlles et adressés à la Prefecture. La mention de la délivrance des C01l90111$ d ·achat continuera il ~tre porbëe sur la carte dl! textile~ du bénéficiaire- et sur tta fiche. Il sera COIISittué. autllnt de série de feuillet:; qu'il y a de catégories de coupo ns d'achat de �:mr<t d om: trois feuilles Jlour chaussur es déli,'rees con t re remise de tickerset l!lut pou r les ca rt~s E et j : \ 1l'ttres 3U). enfants de moins de 13 anS. II Y B N ' '20 surcha rge K N' 40 3ème feui lle E et J 4ème fe uilk> 5ème feui lle 6è me feui lle 7ème feui lle K+ 1( + K+ N' 20 N" N" N" N° Sème feuille 21 22 31 32 9ème feuille 10ème feuille 11ême feuille ENFANTS AYANT LEURS TICKETS-LETTRES K ET L MAIS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE PRESENTATION DES DEM~DES (MOIS ANNIVERSAIRE) . d~ Si l'enfanl esl porleur de la carle de lexliles Il pourra elre attribué E 1 paire de c galoches ;) el ou J 1 pa ire de « ga:loches > surchargé 'c salbotines ;) '" 13 anS. L L L Il pourra être aTtribué de la carle de lexli/es Distribution de chaussures aux enfants de lUoins de t 3 ans Consonuuat.eurs ~pour les pointu:res inférieures E el , l, r Si l'enfanl est porleu, CONDITIONS DE PRESENTATION DES Par an il a droit J!I. 1 f 1/1 40 - 41 - 42/ 43 ~()n ,,' Le ou les tickels-letlres à détacher sur sa carte de textile sont: Le coupon à lui délivrer esl : P 1 coupon nO 40 P 1 COl1l?on n° 3 1 ou 32 à 28) usage ville , Q" AUX ENFANTS DE 1 AN A 5 ANS e~1 '1 0"1'\>/1 ATTRIBUTION 'DE PANTOUFLES III ni Le coupon à lu i 'déH I'rer ( paire de chaussures 1 DEMANDES Le 0 11 les l/ckl'ls-leJfres il cfétafll cr sur sa carle d,' texWe sorLi : de la carte de textile$ 40 - 41 - 42/ 43 surchargé c Sabotines ) 1 !paire de chausSures « fantaisie» (pou r les ,pointunes supé r ieures à 28) J LES 1 couaxm n° K ou L 1 paire de c galoches» B ( REMPLISSANT lui 'délivrer .st : DE COUPONS D'ACHAT DE CHAUSSURES DEPUIS LE PREMIER OCTOBRE 1943 ' N'AYANT PAS REÇU NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE PRESENTATION DES ETD ' E EXCEPTIONNELLEMENT, MANDES (MOIS ANNIVERSAIRE) Si l'enfalll esl parleur E NFANTS Le coupon d E NFANTS NE POSSEDANT P LUS DE TICKETS-LETTRES l' /(OU L K ou L Droit.s des Le ou les tlckets-lettrt!s à détacher Sur sa carte de textile sont : _ _ <» OU ~"---" K ou L N" 41 N" 42/ 43 22f"1 ."lnlC d"el: hall&e d cs ll'Hlssures 1 1usa reg g:ees ço ntre des chauc:'surcs neuves est r em:~ cn \lgu~ur p our le. t)01lfll4r~, t's\lpélieure\ I{ ou L ou p I\: ou L o u P I{ oU L o u P N'4O 1 :. P 011 0 EN r Ah , Afin de facili t er la tâdte ~es Ser\'Îl:es Municipaux dt' Rat!onnCI\lent, j'ai fail drl:sser il leur intenti'Ûl1 , le tab l eal\ ci-jblllt rc..'I{irn<lnt 1..1 reg;ementation de la distr ih'tdlon dcli cnhpons d'J t.:hat de chal1ssur~.; nllx enfants lll~ mUITI) L < botillon , ECHANGe DE..;; CI1 AUSSlIRf'S " 27 jUSQ)I'a u RI décel1111f~ 1114} Inflp 1\ " 20 1è re feuille 2ème feuille V I. L~ TICKET P I~ELEVE il coll er su r la feulik COUPO CARTE les c:t rh..~ B 20 Si l'enfant esl parleur de la carle dt! textiles Par an il pourra être attribué Le ou les tickets-lettres à détacher sur sa carte de textile sont : B (de 1 an à 3 ans) 1 paire de pantoufles Sans ticket 1 001\l>0n n' 50 3 paires de pantoulles Sans ticket 1 cOUjpon n· 50 U coupon à lui délivrer est : ,0. ou J courJlon nn 1 paiœ de r ( galo hes ;) « K 40 ~ur.c ha f~l! pointure inf~rieure :\ 17 'C'Ill ou B paine de 1 1 COUIPon n' 40 galoches > sunohargé c sa~)oti ll es » 1 1'" surehargé < sahottnes ct •a 1 1 C<ll\Pon n' 20 1~~"'1Chargé . llOtiHon, il tige de Irul L de Ja rarte de textil e$ .!:;ur !>a clIrte dt' lexlitc sont Le. COILpOfl ri lu; délil'rcr e.~t u a 1 paire de cha~su r es c l' "f' E 2' Cl J C( ""af cc K + L K galoches > 2 poir", de et d, l' ri .. usâge vine ;) 1 COilPOn n' 20 - 21 - 22 ou c po ur la première patre ou 2 pai res de L pour \ft df ~ xièm c pni re 5ilbotines > 1 coupon l Il'' ,0llJlOII n' ~u rch arg~ 40 - 41 - 42/43 40 - 41 - 42/43 $.1 boti ne... :. ou p3ir~ de c h :H~res fa ntaisie • L M. Ile M inistre de la P roductio n I nd:usfr ielIle me demande par télégr amme de lui f ai re co nnaître d'urgence la date d'aehèvement de ta r emi6e au public des coupons d'aohat de c haussures corr~spondant QUX: contingents des périodes septembre-octobre et novembre- dècembre. Je vous serais obli gé de bie n vouloir me commun i quer sans délai les ren eignements et la qllalitê des coupons encore en vot re possession dont il vous appa rtient d'accéléIrer la distribution nax consommafeuf3. D483 pO li r la première paire pour I.a d CII Xi èl llC pain.! DISTRIBUTION DES CONTI NGENTS DE CHAUSSURES ___ K 2 RR 9 11 dècen"fure 1043. 1 -S-'-I'-e-nf-an--�-e-st--p-n-,-�e-u-,T\---------p-a-'-a-n--i/--a-d-,-O-il--------+--L-e-a-'-'-I<-'S-I-i-ck-e-I.-~-Ie-I-Ir-e-'-à-d-C-'I-a-cl-,e-r--~----------- \" condition que la poi ntwre soit i nfér ieure à 28) D4 B3 iJ)aire de boti ll on~ à tige de feut r e t E et J d e 3 ans à 5 ans (à 1 cO<.'1'0n n" 3 1 - 32 c:>oo,,~--- RR 11 10 décemb re Ig43. VALIDATION DES TICKETS 3 ET 4 DE LA CARTE DE BOIS Un arrêté P réft!cto ral vient de valider, ~l compter d u 1er decembre W-l3 et jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement p3r arrêté préfectoral, les coupons n" 3 et 4 de la carte de Bois en vi gueur dans certaines commu nes du département. , La valeur de chawn de ces coupons est fixCe comme suit: Dlégori. J : 100 kgs. Catégorie K : 150 kgs. Catégone L : 200 kg.. Catégorie AI : 250 kgs. Cattgorie N : 300 kgs. Ces quantités de bois étant ft prendre,' c ht:z lt's comOlerçnnts ayant procéde il ,'ins- tription de la clientèle. D'autre part les coupons 1 el 2 \'alidés par arrêté en date du 23 septembre )9,,(,3 ont eté périmés te 30 nO\'l'mbre à minuit et ne tie- RRll 04 B3 10 décembre 1943. APPROVISIONNEMENT EN BOIS DE CHAUFFAGE DES SERV CE 1 S P UBLICS, LOCAUX PROFESSIONNELS, INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX CAS PARTICULIERS ET PROFESSIONS LIBERALES ATTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES AUX FOYERS DOMESTIQUES Dans lt:'ti communes du départemen t non pour\'ues de la (a~tc de ch~rbon, il est prévu e,n favellf, d~s se.r\'lces pUhlt.;s, locaux professJonnels, mdustnds ~t commerciilux, des attribu,ti~ns de, ~ois pou r lt' chauffal{e pe-nàant la pe.rlOde d h)\'er 19-13- 19-l-l, Dc m~me, certaines c:lt~~ories de con Sommateurs pourront h~nl!fll'ier ù'i\ttributions SC~O llt av isé~ dirc~temcnt des dispositions 1 supplc:mentê'lirèS de ce combustibll!, l)U1 auron,t ,eté, pnses pour le chauffage de t , ~a présente cirt.:tliairc a pour bllt de \' OUS ku;s adnlll1lstres. ~ II1 dlquer les form:\lit~s qlle devront rt! m llir à ront plus accej)tés par les contrôl~urs dl!partementaux des charbons l ors des contrôles de distri bution dil mois de janvier, La nouvelle distribution ne sera pas eHeetuée dans les ~ommunes de La nçon, la Fa.. re -les-Oliviers, Rognac" Roqu evake, Auriol. AL\\. les Maires des commu nes précitées �cet ettet l~s or ganismes ou personnes i nh!- res...""t:: ~ Ch3que demande d ..'ra être adressée par -votre intermédiaire à mes Services (Bureau Départemental des Charbons, 16, ru~ Cheva· Iier·Roze, à Marseille), seuls habilItés pour délivrer les autorisations d'approvisionnement aéœssaire;. EI\e de\ ra mentionner notamment le nom et 1 adresse du fou rnisseur du boit; et porter tous renSè1gnemenrs nécessairb a l'rvaluabon des De::;oins, sa\"oir : 1· S ERVICE; PUBLICS A) Services des eaux. Incinération des ordures ménagères, - AbattoifS. al ConsommatIon de refêrence d'a \'antgu4!lTe (311nee 1938. Comb ust ibl~ u t i h s~ il cent! epoque. b) Acti\ite pendant l'année 1938. c) A"tn;té pendan t I"année 19-12. cette époque. Asiles. - Asi- a) Chauffage : consommation de référence d ';l\·ant- gue~ re. Combu61ibl~ utilise a cette ..poque. b) Services généraux (buandeIie.. eau chaude) : onsommation de r éféren e avantgUl!rr~ . Combustible utilisé â cette époque. De plus, les asiles d'aliénës de\'ront indiqtJei ~ïls disposent de services chirUl"gicaux ou d'Infirmeries. D) Ecoles matemeUes, primaires, secondaires (publiqu"S OU privées), catéchismes et éta· blissements divers d'enseignemenl a) Consommation de référen e d'3\'antguerre:. Combustible utilisé â -cette époqu~. b) Nombre d' éltves (externes et internes). c) Nombre d'élèves extern"".. d) Personnel logé. Nombre de personnes. Pour les cat éc-hlsmes, JI y a lieu d'indiquer le nombre de j ours d'ouverture des cou rs pendant les mois d' hi ver. E) Camps de jeunesse et de travail. _ semes. al Chauffage : 1 Nombre de baraques â chauffer, 2 · Cubage â chauffe r. Ca. 3· Nombre dt jeunes. b) Installations sanitaires (douches et bu.anderie) : nombre d'usagers. F) Prisons ou établissements similaire!t. a) Chauffage : consommation de référence d'a,·ant- gue r re. COOlbustibie utilisé à cette époque. b) l nstal'ation sa nitaire: mêmes renseignements q ue ce ux indiqués aÛ'"'Paragr aphe cE~ ci~essu~. G) Centraux automatiques et appareils émetteurs de radJo des P. T . T. Consomma tion de rHérence d'avant-guer- re, Combustible utilisé à cette époque. ces (J>. T. T .. Chambres Syndicales, Mal: son du Secours National et orgarusmes qw en dépendent). a) Cubage des locaux (a fe:<cillS,lon des louloirs, salles üattenfel. b) Nombre d~ personnes employe1!s. c) Consommation de rei~ rence d'avantgut! r r~. Combustible utilisé il cette epoque. soins permanents denont fournir ell plus d ~ la ptece mentionnée ci-dessus . un eerti ficat nl -dl cal attestant Que dt"s SOinS corporels permanents leu r sont nt!cess.·urcs. Cl Aveugles civils. Us devront produire un certificat ml:dlcaJ ùe t.:écité l"omplète etab.1 par un mt!decin. ----~,.OOc,.-- \ e:;tibult..~, J) Bibliothèques. - Laboratoires. Ensei· gnements supérieurs, - T ectuùqu'f: ou ar· tlstique, - Séminàires" Consommation de ncférence d'avant- guerre. Combustib h.~ utilisë à œue ~poque, II. - a) Chauffage des se n·iI.~e5 généraux (désinfet:tion , buanderie). b) Consommation de r éférence d' avantgu ..... re (année 1938). Combustible utilisé a Poste de secours. a) D urét! d"utlliôatio n èffe lI\'e. b ) Cubage des locaux. 1) Administrations et êtablisSements sûnj~­ PETITS CO,' LIIERCES. INNOUSTRIES. - B) ASSistance Publique. - Hôpitaux. - Dis· pensaireS. - Ctioiques. - Crèches. -:- InstaUations pour traitements radiologaques. - Maisons de santé et de repos. - Sa· natorla. - Prevenloria. C) Hospices de vieillards. les d'aliénés. H) Chauffoirs publics. - - PETITE; PROFESS IONS lIBÈRALES. Les magasins de ,·ente . et locaux com merciaux samlialres frêQuent~s par le publJc, salJes de spectacles, cafes et salle dt.' restaurant ne benerd4!ront d'aucune artributior. de bois -de chauffage pendant la période D~S pe nt. A) Hôtels pensions de famille. _ Meublés et garnis, ayant le chau.!fage collectif. 1" Chauffage : a) Categone da ltS laquelle est classe l'éta- blissement, b) Nombre de chamb res il coucher. 2 9 Eau chaude : nombre de hambres â couC'her munies d' un dispositif il eau chaude. B) Cas particulier, - Professions libérales. Les personnes Suivantes benéficieront d'attribullon dt: bois pour le chauffage : 1" Fon tionnaires des finances, magistrats, Juges de paix er en génér al tous les fonctionnaires tenus par les règlements d'aVOir un bur~au chez eux. 2" Notaires, avoués, huissiers, agents ete change, commissai res priseurs, avocats inscrits au Barreau. 3" A rch itectes, professeurs de musique enseignant il dom icile, sages- fe mm 2S. 4" Mi!decins, dentistes, pharmaciens, .5" Gymnases médicaux. Certains g) mnases qui reçoivent des enfants déficients attei nts de déformation physique de\'ront jndique.r la consommation de rdérence d'a\'anr-guer.re. III. - ATTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLE; ALX FOYERS DOME:>, IQUES Elles SOnt prévues uniquement pour mois d·J1iver. les A) Accouchements à domicile. Il y au ra lieu dans .ce cas de .produire un mois avant la date pr ésumée de {'accouc hement un certificat médical légalisé, B) Grands invalides de guerre pensionnés à 100 % et in valides de guerre atteints de cécité cOl11jllète. \ Ces dern iers devront :produire Wle cop ie certifiée conforme de leur ti tre <!e pension , Les invatid dont l'état rMcessite des DIRECTIO ' RR Il ERVICES T ECHNIQUES 10 detem llr. 1\140. m ent du Direc teur Géncr al ft l'Equipement National et de\' ra lUi ~tre tr ansml!io ensuite po ur passation du Contrat visé il l'an, i5H de la loi du 15 j Uill 1943, La même prccédure !)t!ra ... uivie pour la d~signation du T echnicien Sanitaire oharg:ë .ce I"avant-pr ojt't d'a 'ainb:;l'mt:nt d d'alt- COMMUNIQUËS mentation en eau potable pr':\'u pa r I"article 38 (de rnier ahn':a) de la loi d'U rbanisme. Ct't a\'ant-pro}et era ment;: pa rallèlem~nt à celui de J'U rtlaniste. Enfin, le Géomètre chargé de l'établissem~nt des fond!) de plans nccessaires il l'exécution de projets d'aménagement, 5.t'ra di- AVIS rectement di.~ignë pa r la Dêlé.!!at.on uknérait à l'Equipement National. TOu1dois, ce Géomètre pourra t:t re choisi parmi I~ candidat::- éventuellement proposé:; par les Municipalitt:s lorsque leurs . rdérenet::s orofessionnelles s'a\"èreront ~atlsfa~anres, ANNONCES DIVERSES MONNAIE-MATIERE PAPIER En ex~ ut ioll de la ~ écisio n Coll ecti \'t: de rég l ~men tation speci al t' n" 1293 du 14 ac to- bn: 1!143, de I O f fict! de Rëpartitlon d u 1'apit.'r. il ne sera pi ns délivré de bon monnaie_ matl~r~ pour papier a dtSSllI, calq u ~ et hl"liogr aphique, ces ar ticles ~ trouvant dl'SOrmar en v.ente libre dans les communes, ----c~ooc »,---- 02 83 TVX l 13 no.'embre 19.jJ. d' hi"er 19-13-+1. Seuls pourront prérendre à une attribution les bur.eaux et le:; ateliers (banques, compagnies d'as;:,urances, ateliers d'imprimerie, etc.,.), comptanr 3 employés et plus, Dans tous I~s cas, les intéressés devront indiquer le nombre d'employés qu'ils ocC u- __ ::!23 TRAVAUX D'EQUIPEMENT SPORTIF Lt del'r et n° 2.283 du 18 août 19-1 3 (insêr~ au Bulletin adlllîni~t ratif n" 30 du t). octobre 1943) a fixé les max ima dans la limite des,quels des communes et les établis~ements d~ bienf aisance sont dispensé:; de. .passe r des ma rc h ~s écri ts ai ~lsi qu e I ~s m~xl­ ilia dans la limite desquels li ' sont alltonse · à passer de5 ma rchés de grc à g ré, MM. les Maires et Préside nts de délrgation:t ::tpéciales :5Qnt i nformés Que I~ dJspoI:>itlons dudit décret sont applicables aux. trav aux d 'é qui!Jem~t spor tif, ----c~OO~,.---- MM. les Mai res et Présidents de délégatio ns s p éciales sont informés qu' une rubrique TVX 6 relative à l'Urbanisme e t au x Lotissements est ajouté sous le titre Travaux. DE DIRECTION ERVICES T EC HNIQUE DONS ET LEGS L.:llIre BARET. -- Par le~t aml'"Tl t ologra phe du 9 mai 1943, deposc aux minllt~s de M" \arrot Victo r, not<1ire à La Roque-d ''\' ntheroll, Mllt:: Vallon Laure, l:n N)n vi"ant demt"urallt à La Roque -d'Anthron y dëlCdl'~ le 2-l aOût 1943 a lai '. le::, db.positions ~lIi ­ vantt:~ : c Je lègue en nu propridC il J'CEuvrt' Al1ti-tuherculcllsc des Bouches-du-Rhône dont le siège t.'!)t à J\l ar:-;elllt', le t il· r~ de toutes i<:s terres et collllll' ... que Je po:-..,&d~ sur le terntoirc de la Commulll' dt: La Rt)4UC ,J'Anth('ron et en Qutrt: ma g r and~ m<1lson ur la Place du Baderenu anl· tout:; .. :-1;:'" f'pendances : l'C il rie, rcmist.', poulailler l't g renier flU l.evant, remise ct ;.!r~ n ll r au-dessus au N ord de ladite maison donn:lOt t:g,llement su r la place dll Badé1fCnU , attenante à la mtl iwn Lagrange ; l11a petite lI1al~11 dans la CO ur au levant de ma g ra lld~ mal::oon .comprenant cave, l'UiSIIlC, dl'barras, dc.ux -chambres et ~renier : ma part dt' r ~mlse avec terrain et jardin située rue du Temple n enfin la mai ~ol1 a\'tC cou r au Nord et au Midi ~u r la route que j'habite actuellem~nt. .. Confor mément aux dispo~itions du d~-crtt du 1er fénier 1 ~~j6, le ... heriti ers cOnnu .... ou inconnus de Mme Laure Barr!:t, V\"e Paul Esc.hêr, sont IIIVit('5 à prendre ,o.nnaissance du testament, donl}{:r lelhr co n::<oentemen.t fi son exê-cution ou produjr'~ il"ur moyens d'opposition d<1n~ un dëlai de troÎs mois il dater du JOIl\r du présent avis. ------- c>oo~>, ---- ___ NOMMINATION D' UN ME"'lBRE D E LA DELEGATION SPECIALE DE RO QUE fORT-LA·BEDOULE Lt Chef clu Gou\"t'rnement, J\\inistrt, Sccr..:tairt: d' Etat il l'Intérieur, Vu r a rrt:t~ du 15 awil 19-12 in~tituant, notamment une tldliga tion speciale dans la I:Ommune d~ Hoqlldort-Ia-B~dolile (Bouche::;du-Rhôn e) ; Vu J'a r r~r ~ du 15 fé\'rie r 1943 modifiant la composition de ladite dl'lcgation sp~cia le; Vu I~s articles 6 t.'t 7 de la lui du 16 novembre 19-10 rt'"lativt! au I)QU\'oir de substitution de l'aurorité supérieure aux ddfgarions speciale,:" â radmlOi.stration ~antona le ft aux $tcre aires de maine, modlflt.'l' par la loi du 28 juin 194 1 ; ARRËTE : ARTICLE 1 r. - ,\\ . Fnn:st Emile t':!tt nomme membre de la dch:l'J'ation ":'opfcia le in.....titut.:e dans la commun~ de Roquefort-Ia-BL-doule (Bouches-du-Rh ône) en remplalemtO! de M. Pastore, demi~ionnalrt', ARTICLE 2. Le Prdet dt"s Bouc.hts-duRhone est cha r gé de I"exccution du pre:sent arrt:tt:. rait il Vichy, le 2.5 nO\'embre U43. Pour le Chef du GoU\'crnfmtnJ, .\finislfe SanlaÎre d'Etal ri /ïnttfle ur. Ü· ConselllLr d'Etat, Sarctafrl! Gtllaal pour l'Admin ,~tral lo n, Signe : Geor~t:'" HILAIRE. • Instructions parues hors Bulletin HOMOLOGATIONS Homolo;;a[ on n 517 n· 5 18 n 521 n' 522 n 523 n 52-! TVX 6 10 décemb re 1943. APPLICATION DE LA LOI D'URBANISME DU 15 JUIN 1943 DESIGNATION DES URBANISTES TECHNICIENS SANITAIRES ET GEOMETRES Les Communes q ui sont tenues d'J.\'oir un projet d'aménagement, en application dl! I"art. 36 de la loi d·U rbanisme du 15 juin 1943, de\'ront se confo rmrr au>. pres riptions du Délegué Gé néra l à l'Eq uipement ' arional, rela.t ive â la désignation des Urbaniste:;, TechnÎCiens Sani taires et Géomètres qui sont résumées ci-dessous, La désignation de l' Urbaniste cha rgé de l'établissement du projet d'amênagemcll t ne S~ ra faite q u'après obtt'Ilt lon de I"agr ément d u D ~lég u é Gé néra l à l'Equ ipement National. D ans ce but, les Maires devront consulter au préalable "Inspec teur Régional d~ l' Urbanbme, d'ai lleurs Qualifié p ur les con seille.r d'a ns le choi x de T echniciens. L'arr~tè ùu t\1alre n' inter viendra donc llu 'apr ès l'agre- Copie certifiée confo r me Le SecrtloJrc Gàu;ral , Louis BERNA RD. Ùf".lIolUU Nouv'IJ.U: DI. MU lllJ~. 11"'1111, Ru. S.I.,.. R. R. R, R, R. R. �• 22 Décembre 1943 Bulletin A~ministratif ~es Mairies Coordination et diffusion des Instructions cr:oule correspondan ce re/oUlM au {B ulletin doit être adressée ~ la rpr~feclu,e .' Secrétariat Gé ABRÉ V IATIONS A. P . : A,reté ,pr,électoral. - C. : C"lI't Ul ai re. - Les lett~ D et • s uivie. d'un oloiffre indiquen t le Serv ice ou Bureau d'ori gine. - S. L. T . O. : Service de Liaison avec les Troupes d' Opé rations. - R. G. : Ravitaillement Général. _ S. C. R. : Service de la Circulation et du Roulage. )YlJtf. les )'ttaires ef j)résièenfs èe j)élégafions Spéciales sonf informés que le 13ullefin '1" * 2 paralfra le (j Janvier 19** au lieu du 29 èécembre 19*3. '''CI Circulaires et Arrêtés IIG II. - Requ isition de Bâti me ll'Is Mi" pour les trô upes d'o,péra- J i~ai res C....... . ......... . . . . 225 Communiques à 'la presse neau x troL-pes d'opération. - C. 225 Réqu.isition au Iprofi t des trG.u- tio ns. AG 1 L ~atifs A G t 1. Ipes allemandes d'innneubJes appartenant à des neutres. - C. ..... . 226 AG II. Réqu.isiti"n d'~Xlploitation s aO' riCdles. Constitu tion des dossiers demandes d' Indemnites. C.. 226 F S O. - Assistance aux A~gël1iens lmrndbi1fsés dans la métropole. Ai'de péculflia ~re directe de 'f' Administration . Prêt ba nca ire. - C........ . 226 P3. - Pér iodes d 'i nterdic tion de la pè- ct; SOMMAIRE p- 1 ,"' : che en 1944, dans l'e dêpa rtem ent des Bouc hes-du-Rh ône.. - C.... .. P3. - Erratu m ... . .......... . .. .... RH 2. - Ins tructron SUir la protection ,co n ~ r e les va!s de tH res d'aUmentation ........... .... . . . .. .. .. . .. 227 227 22 ; - Dé:livJ am e des noU'\elIes feu ~lIles de trcket ourr les cartes de vè- et d'a rtjcle~ textiles. - C. 228 Attribution de certaÎ'ns articles textiles. Layettes, vête ments pour femmes enceintes et Invalides. Bons 234 En_nt <les bombes non explosées. - C. ................ 234 Repression des infractions aux lois et règtements pris en matière de Défense Passive ........ ..... SC 6. - 1 234-- · Em ploi des termes : Localites de 1re urgence et locaiités classées secteurs menacés .. . ...... . ..... d'ac hats pour vHements de confections e-t fournitures. Vê~ements de travai.t Articles pour enfantS adopC. ..................... . RR 9. - Délivrance de ohaussures aux enfants de moins de 13 J~S. - C. C. . . ... .... . . .. .............. SC 6. SC 6. - tem~nt tés. - CAlupoos détaches de carte; de chal"b01lt d'ans les communes soumise au ré gi me de cette carte. - ~R8. RR8. - Pa.,es . HR II. - 234 Instructions parues hors Bulletin 232 234 Attriblttion des COllnngents mensueJs de pneus \félo .. .... ... ........ ~ 235 CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS S.L.T.O. AG Il 18 dccemb re 1943. d F REQUISITIONS DE BATIMENTS MILITAIRES POUR LES BESOINS DES TROUPES D'OPERATIONS cas il appartient simplement à MM. les M aires de me le sianaler, immêdiatement, sous le timbre c Se~ice de Liaison. ' : 171. r u.e de Rome. à \\arseiUc. sans avoIr a regularyser l'occupation de fait par un arr~tt~ de requisition. Le Préfet D ë l ~g ué, Si gné : Louis TUAILLON. ___ _ __ c»ooc~, m ci G re If est rappelé à MM. les Maires et Présiden ts de Déléga tions Spéciales qu 'ils n'ont pas qualité pour réquisitionner des bâti.me~ts m ilita ires fran çais , dans le but de satisfaIre les besoins des Autorités allemandes. Il se peut que ccs Autorités, en v~~tUI de' pou voirs qu 'elles sc sont oct royoo, s tII.stallent éventuellement dans les cas~rnes fm sant pa rtie du domaine militaire fra nçais. D ans ce S.L.T.O. AG 11 18 décemb re 19-13. COMMUNIQUES A LA PRESSE RELATIFS AUX TROUPES D'OPERATIONS Il m'a été donné de constater ré cemment que des communiqués a\'ai~nt paru dans la presse. sur l'initiative de certains Maires. concernant des questions relatives aux troupes d·op~rati o ns . . . Je rappelle, à ce -propos, a J\tM. les Maires et Présidents dl: Délégations Spéciales que. par ma circulair\! n° 383, du 23 mars tg·n. ; (dernier alinéa) relative à la réorganisation du Service de Liaison, je les ai priéS de 6'ahstenir de fa Ire paraHre de tels commumqll~s estimant qu'i ls peuvent être à J'origine d'incidents fâche ux:. j'ajoute que c!:s communiqués doivent être soumis au visa préalables des censures aOemandes et françaises et que j'ai seul qualité pour prendre l'initiative de leur parution dans l la presse. Le Prëfet Délégué, Signé ; Louis 1ùi\ILt.ON~ �- 226 AG 1\ S.L.T.O. 18 décembre 19-13. de rêquÎt5ition . DO'C\\AGES DE LA 1" CATÉGOR IE A leur sujet des pourparlers sont actue lle- m~n t en cuurs entre le Gouvernement Françai!:. ct les Hautes Autoritës Alleman des. Il ap pa rtie nt aux Il est rappclé à MII1. les Maires que la re· ap ' partenant aux ressortissants d'"n Etat neutre, ne doit avoir lieu (flle si eJe est d'im nécessité absolue traisons militaires impérieuses), ," M, 1t.'S ,\-tnires doivent donc éviter to ute requ ismon de cette nature, lorsqu 'Hs ont à répartir dans leur t..'Ommune le troupes allemanctes qui viennent y cantonner. Il leur appartient même, si les autorités locaies allemandes Jc:rten t leu r dêvoiu sur un immeuble appa.n~n ant La n neUTre, dt.'. leur j naler la rtstri ch on ~ n o n c é~ ci-<iessus, en insi t ant sur le fait gu'elle rêsulte des propres prescrip- a tions de I·outorité superieure allemande. "il êtait passe outre, et si les , troupes d'opéranon- ï nstaJ laient dano un immeuble propri ét é d' un sl)jet neutre , qu'il ai t été, ou non, ilpposê sur ce t immeuble une lettre de protectio n sign~t par le Consul du pays in téresse, il es t formdiement prescrit il ,\.\1. le s A\eires d'en a\'iser immëdiatement, par tèléphone ou tèlégramme, le Service de LiatSOn de 1. Préfecture. Ce tte reco mm andation s' applique 'Pa r tic u~ lièremen aux immeubles appar tenant à des Suisses, Le Préfet Dëlt-gue, Si gné : L ouis TUA ILLON. - ---<>00<')---S~.T.O. d~lT1nite 1. - REQUISITIONS AU PROFIT DES TROUPES ALLEMANDES D'IMMEUBLES APPARTENANT A DES NEUTRES quisition d Immeub!eSy locaux, ta-rams donnent lieu au paiement immédiat d'une in- AG 11 18 décembre 1943. REQUISITIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDES D'INDEMNITES L' expé rience m'a amené à constater que It S dossiers de demandes dï ndemnités r elath'es il la réqu isi tion et à j' occupati on par les trou pes a llemandes dï mmel>ble6 et de ler- a rains affectés une exploita ti on agri co le n'étruent 'Pas touj ours constitués de faço n satisfaisante et ne contenaient pa s le plus souvent les élémen ts d'appréci ation IIccessaires il la déterminallon des di vers chefs de préjudices su bi par les intéressés. En vu e de mettre fin il ces errt ments, j'ai l'honneur de vous adresser ci-dessou s, les directi ves dont \rous voudre z bien vous mspirer à r avenir pour la const ituti on ' des dossiers Qui serviront de ba se â l'évaluation des indemnités dues en pareil cas. La réquisition totale ou partielle - dES pr opriétés agricoles est susceptible d'entra îner pour l'e~ploitant des préjudices qu' il y a lieu d e classer en deux categories : l ' Les dommages proprement dits (degrad ations permanentes aux terres, bâ timent6' cre~oitation et d' habitation, matériel agricole, canaux d'i rri gation, destruction de plantations, enlèvement ou abattage du bé( taI', etc_) pOUT lesquels aucune iooemnjsa- , fion n'est prévue pour ie moment . 2' Les Ifommages représentes par la perte de r écoltes et la priv atio n de jouissa nce qui d' Illstrultions intéressés, ultérieures dans l'attente pouvant r{,,"'l1lter d' un act'oTd enlIe les deux Go uve rnements, de constit uer -da ns mes Services, par votre intermëol aire, un dossier c Dommages , en r~p,lfat ion t:ventuelle, dans les conditions pnh' ues pa r ma circulai re du 30 juin 1943, paru e au BlIlI~ti n Administratif des Mairies ri " 16. et l''Olllprenan t : _ une demand~ tes indi ca tions ... d'indemnitc donnant IOll- permettant ô'identifier les lieux (plan à l'appui si .po!\sible), relatant les lai t ~ t conduitnt au pal èmen t d' une ~ omme pr e-cise ; - un procès-vf"Jibal de constat d'état des lieHx drèSl5c!, avant l'occupati on, par un huissier ou par un expert agricole, et un seco nd procès-verbal de constat dressé, au tant que p.Jssible, par le mt?me huissier ou exp~ rt , :Iprcs la fm de J'occ upation ; éventuellement, .3 défaut de constat p r~ a1 able à l'occupation, des déc' arati ons de témoin s COTk>l gnée dans un procès-verbal de garde-champ~t re ou de commissaire ae police ; - si possible, une reconnaissance des faits par le s auteurs du domm age, Le dossier ., Dommages » sera conservé en instance au Service de Liai son, dans l'attent t' d' un atcord de prin cipe entre le Goure rn ement Français et les Hautes Autor ités Alle mandes. II. - core \?tre engagés en \' Ue dt' cs r(;coltes, :tl): œ: la date de l'occupation : 5<> Ev entuellement, Lll ce qui con cerne l'indemnité dite C' d'éviction >. la j ustifica_ tion, autant que possible résultant du rapOOrt d'expertise : Soit d u préjudice subi d u fait de r mpo;. ~ i bi lit é de con!i nuer l'exploitation, Soi t des frais su pplémen t aires ent raînés par l' obligation de se réinstaller ailleurs ou de modifipr je système de culture, Ce dossier sera tran5.mis par mes seins au Sen1ice des Domaines, puis à la Comm ission d ~ !,ar:emcnta l e des évaluat Ions, qlli dcterfl1i~ nera le montant de l'i nd<!rr. nité de r~ q!lisitio n qui dûit êt re allo éée DO.II.IIAGES DE LA 1" CATÉGO RIE L es intér essés peuve'nt obtenir immédiatemen t les indemnités suivan tes pour la réparation de ces dommages : a) Une indemnité de privation de jouissance, fi xée d'après la valeur locative effec [lve des ter res, c'e st-à-dire d'après le fermaae couramm ent pratiqué dans la région au m~­ ment de la réquisitiolù ; b) Une indemnite compensatrice des Ir.. s engagés par l'e ~ pl oitant su r Je terrain requjs, en v ue dune recolte que l' occupation rendra i mposrsî ble j c) Une indemnité dite « d'éviction ~ , contre-panie du préjudl ce com lpém entai re résultan.! de J'impossibjlité de continuer )'exploi i atlon ou de l'ob ligation de modifier le sys. Il'me de culture. En vue dt: la fi xation des indemn ités (para gr aphes a, b et c), il appartient aux intéressés de fa ire par ven ir, par votre intermédiaire, a il Serv ice de Liaison, Section L ogements et Cantonnements, un dossier comprenant : 1" Unê demande âïndemnité chiffrée . 2(> Une copie de l'ordre de réquisitio~ ou ? ' évac~~tion de leur propriét~ qu i a dû leur etre deh vré par la Mairie ; . 3° Un bon de pajement allemand- (quarfJergeldabr echtnung) mdiquan! la durée de l'occupation ou une attestation de votre part en tenant lieu : 4.° Une évaluation, établie par lun expert agr.l cole" des récoltes normalemen t espérées maJs qUI "!! pourront être recueill.ies, ainsi que des fraiS de cultures qui auraient dQ en- 1 J' a j ol1t~, en ce qui c Ol1cejn~ la dL~ i g n ati on des hui siers 0 11 des expe r ts chargés de dresser les procès-verba ux de co nstat ou les rapports d'expertise, qu' ils peuvent être, soit désignés par l'intéressé lui-même, soH Il tl mmés par je Ju ge des référés à la requ~H e de l'intéresst!, Ce second mode ae de signation offre le ma xi mum de garanties ; il iS ' a \'~ re in· dispensahle Jorsqlle les intérêt en jcu Sont import ants, Je me réserve d'ailleurs, d'en vover ê(.ll~­ ment sur Irs lieux , s: besoin d alt,' un expert désigné- par mes soins, «.>ooc>---- .03 B3 FS 0 18 décem hre 1943- ASSISTANCE AUX ALGERIENS IMMOBILISES DANS LA METROPOLE AIDE PECUNIAIRE DmECTE DE L'ADMINISTRATION PRET BANCAIRE Depuis l'inter.r.uptioll des commun i ca ti on~ entre ia MH ropole et I"Alrique du Nord. M. le . Ch ef du Gou ve rnement, ~'1IOi stre Secré, taire d' Et at à l'Infëri eur, a pris différentes mesures destin ées à apporter aux Al gériens immobilisés en France, l'aide matéri elle, i n~ tellec tuclle et morale dont ils on t besoin, 1. -- A IDE PÉCUN IA IVE DIRECTE DE L'AoMI N ISTRAT ION Cett e aide a été accord ée aux intéresses so us direrses form es, suiva nt la caté 1torie à laquelle ils al)parte naient.. 0 1 t> Les fonctionnaires algériens hloq ués dtlils la Métropole, let; fal11i llês de fonctionnaires dont le chef est rt sté ft son poste en Al gér ie. ~es retraités, reçoi vent leu r traItement, leur délégation de s o ld ~ ou leu r r e~ tra ite. 20 Les étudiants 'bênefl cient de men:,ualités régLÙi ères et éventuellement de pri: ts d' honneur extraordinaires. 3 0 Les a Igériens en traitemei1t dans les sa~ natoria reçoive nt périodiquement r aide pécun aire nécessai re à la continuation de leur cure. A la date r du 1er octobre 1943, le maximum des pr êts d'.honneur mensuels a été: parlé il 5.000 francs pou r les malades dont les frais die traite ment étaienl assu.rés régu- liêr~ment pa,r des env{)is d'ar gent de leu~ famtfles habltant I"Algerie et don t les fr.,. étai.ent supportés par~e par un e collec tivité aJ.genenne, partie ,par leurs parents, tand iS qu'était portée à 300 ,f rancs l' ind emni té mensuelle attribuée a ux malades dont les frais de traitement étaient supportés par une collee- 227 t ivi t é alg~r;ellnc , Toutefois, ics malades en t~al te ment da~s ,les hôp~ta\lll: psychiâ triques Il on t pas drO it a cette Indemnité. Afin d'en assurer unc rapldt attributi on au x !nten: ssé mes services ('accorderon t désonnais eux: mêmes tous les mois. It y aura IH?u de me tenir au courant dans les moindres délais des mu tation s et décès inte rvenu ~ !larm; le s Algeri ens tio ignés dans les êtab 1 ;:;.e:nents h osp ita li~ r s. 4" To ut réfugié: algérien p~ut dC'l'iiander l'artributiop u 'un pr~t dl lollll t! lir à la cond iti on de j ~l~ tifî e r qu'il avai t ~ n AI "'érie une certaine aisa nce susceptible de ga~antir le rembou rsem ent ultér iellf <les 50mmet3 avancées. Des secours excepti onnels peuvent i:tre accordés ar r':""':) enqut2te par la Commission Admiliistr atiY~ ~' ass istal1 c e aux z\ tgériell6, au x personnes lIut ~ ont dans le besoin, ma:s dont la situation de fortune en Algérie ne perm ef pas d'envisager le r e m boursem~ nt des sommet) prétées 50 Enfin dans ce rtain!; cas des sec ours d'extTême urgence de fa ible Import ance SOIT! accordes par mon Admi nis tration, 6 0 T ou t nHugié algérien peut éga lement r eL' f \'oi r un prêt d' honn eu r ves ti mentai re (ou un se co ur~ \le stimentaire selon sa situat ion de fortune) de:::.tiné il l'achat dt.' \'totements indispe nsables. 7" Les Al gér iens qui ne peuvent 'bénéfi cier d' au cune des mesure s énumérées ci-dessus peu vent dema nder au S ~T\'k e D épartemental des Rê fugiés à percevoi r l'allocation j ournalière des rêfuglés , II. - PRÉT BANCAl RE L 'ai de pc-cu niaire 3l11 si al)portée direc tement par l'Adrninistr<l ti on es t ans <1ou t.: t r~'S importante dans SOn cnsemhie, en r.1;:;;on du grand nomhre des béné:ficaires, ,maiS ellé est relatiyement modeste, dans ..: h aqu~ cas particulier, puisqu'elle ne vi ~ t: qu'à l'en trt'u en éi~,"c n tai r e des intéressés Or, il 't!:5t une catêgoric de réfu giés algéri ens qui a:l rait besoin oc subsides débordant le cadre (le r ass~tanct: apportée par le J\1i nistère d~ l' Int érieu r : Ct! som les personnes qui, j Oli issant en A l gér ;~ de reve nUS très imponants, désirer:tiell t co nserver en Fran ce, un e situa tion se nc::.i bl ement analog ue, notamrII l!nt. en pou r!:'lIi\'ant leur reclasse ment provisoire da ns l'~co notni e métropoli tain e. C'est pou rquoi des banques aya nt ôes int~ rèts dans notre possession nord-afri cai ne on t iorm é une c Commission bancaire d'assistance aux Al gériens » qui pourra accorder aux i ntéressés, sur jus tifi cati on, des p rêts import ant s, da ns les cas limit atifs énumérés ci-d essous : a) Repri se d'une ac tivité sociale (exemple: ollverhlre d'u n comm erce. b) Cas urgent (e xe mple : opérati on ohirurgicale), c) Exceptionn ellement : prH destiné à faire face à des situations ,particulièrem ent intér essantes et aui ne peuven t entrer dans le ca dre de l'aide prévuof par la Commission d· Assista nce. Vous voadn 7. hien m' é\ dresser, avec v,ofre avis, l e demandes d' <lide pécuniaire de quelque fo rm e qu'elles soient dont vous pourriez être saisi. Ces demandes seront transmises par mes soins, ap rès instruction, et dans les moindres délais, soit à la c Commission Admin istrative d'Assistance au x A lgê Tl ~ n o:; >. soit à la c Commi ssion banf.:ai rl! d'assi'\ta nce al1X Al gérien >. P3 9 d. cemb re 1943. PERJODES D'INTERDICTION DE LA PECHE EN 1944 DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RHONE Référence n" 35. Circulaire 0 5 B I, P 3, au B. A. Le ta oleau fixant les périodes d'mterdktion de la pl?che en 19 44 établi le 2 1 oct obre 1943 est modi fié co mme sui t 1" L e paragraphe c truite :. devient c: t.ruite et omble chevalier » en appiica tion de l'article 1" du d~cret du 129 août 1939, 2" En conséque nce, le pa ragraJlh~ c Omble ch evalie r :t t:st supprimé. - - - - -'c >Ooc>---- P3 D5 BI re. Lc~ 20 déce mbre 1943. Il de jO'Ur ct de - EMPLACEMENT ET DISPOS IT IO"i DES LOCAUX Référence : L oi n° 152 du 24 st:ptembre 1943 port ant modifka tion de: la loi du 15 avr il 1829 rela tive à la ,pêohe fluviale modifi ée par la loi du 12 Juillet 1941 pllhliêe au B. A. n' 37. Article 1"', ... L 'article 5 de la loi du 15 avril 1. 29 • Lire: 1: L e pa rar~ap h e 1er de l':l rtide 5 dt: la loi du 15 and If·29 Jo. -------<~>OOc>------- RR 2 18 dét'embre 1943. INSTRUCTION SUR LA PROTECTION CONTRE LES VOLS DES TITRES D'ALIMENTATION De,'allt la recrud.e.qceoc.e de \'ols de titre::. d'atlimenlation, je orois devoi r rappeler c.t CCT111P1~l!t::r It's in.!'trllctions q UI vous ont êté donnœs et en particulier par la D~roction Dèparternl~nta.{~ du Ravitanll'ement GC'rn!1\l1 rdatlves il la proteCtion cOlltre 1~ \'Ole' des titres d'a1 i nt en'ta ~i()n. 1. _ ~ardés Il L~ :-oartculcr't:ment <k.~ r ;.hle que Les mairie" Sc- pro(uren t des coffres-forts avec combinaison .:t '''.le d an~ ":5 communes Importantes i soit r~alisé une chambre forte Le ... wds ~t:ront rUllM sui \'ant le:s W1dica ·on:-- ùonnéc:s CI ...d\ss ~, Le... IfL1.ux cù sont e n t~pos~.;; les ti trer:; de\'ront pr.:~ "'ter tou te~ ga ranties de ';;«uri tt'! ef ètrc dotL:.s autaflt q ue possible cLl! di ~)(hitif ... d'aient, I ~ fcnètres seroot gr i~­ lag6es ou baJ'lreJudées, Lorsque ces disposition - ne pou r.ront pas ~trt> pri~L""" d'une manjere suHi6amment effica~e,)c i-7rCS 'ront portb" en dehors des heu re,,,, de sen'ice, SOd â la ~ndlarmerie, ~oit au commis<:oaTiat le plu.5 proche, chez te gaf-.dt: t:hlfT\Pi!tre ou ch<:z le Chef du sen'ice de la carre. Ct!'~ m~,..·ures ~nt fooctlon de ta ~iruatio n de-s loc<lux, dt! It::ur w~sition, de h:wr importance, de la natu-re des matêria ux em~ plo~'é5 des J'iosposiilis de protec1ion ou d"axertbsement utilü~l~, de~ mt!Su~ de gardt: nOcturne presc:ri tes. ERRATUM RAV ITAILLEME1\'T G ENERAL ..; ~~:'o dOlvtnt ctt rc nuit. ------- C>OOCD------- D5 BI le rOm'lŒement ck la 5errUr(! es t obliga toi- C0NSER\'ATI ON DES TITRES Le ... titre.." d'alimentation doin'nt être COnservés. :-.cil dans des armoires, soit dans des co ff res fe-rmant à clef. Un~ dd é-tJ'l\.t en la pose, ;on du Chef de Sor\'i\""C de ha Carte qui se ul doit avoir 'la possibilit-ê d'ouvri r le l1lt'u.hte ou le coll-:e con teoont les tit rtt' dont iJ il 1" reSl)onsabl lité- ptrso nnclie \'is à vÎ'S du M'aire. Une deuxiè.me olef doit Nre l a possession du Maire ou du Secr.!tai re de la M ai r ie,lpa.r d-êl.égatiOll dIa M..1i.re. Ce tte cfie f d evra être indlJ'Se d'arn s une em"dlolljJe sceMëe et n'est lotilisée que dans des cas part~ouli~rement urgents. ou en taS cie ·Ia perte de la clef du Chef du Service de la Carte. Lorsq u'une des deux defs a éte égo rée . Le :;:e'TVh.:e d~ titre" d'atime ntation et I~ blU"t.--aux d~ mstrilJutiol1 ne doi \'ent pa$.. auta nt qu-e possibit.::" c:tre placés dans le-s locaux :s()I~~ qui :'-Vnt eXlPOs~ it des attaques â m-ain 3.rmt.~, Lièmpllace:s11eJlt le plus di--sirable él-ant il pr.oxirnité d'un conunissariat de pohœ ou d'une caserne de gendarme rie. Lor;::,que lee- localIX .::e trouve nt au r.ez~e­ chauss-éc les fenêtre... doi'\~t Hre barreaud {'t't\ GU !!TI ~a gées. Lor.'~u~ Il.... tLtre- ...e trouvent à lï"Ot&ieudi! bureou, ce J~rtlier doit être occupé au moin::; paf un l'ml yi:. 1\ ~t sOllhaitat)le que ce dt..'rni.er aif 1:\ po~ihil1[~ en cas d'a1taqu~ d·:tctiHnlM!r :-.1115 nlOuvcrrtènt-s apparen une pL--da'le de parquet pour donner l'alarme Les gu:dlerier.s -ne doiven!t a\'oir à leur dis.po:'iinon q~ lt.':- tl[r~ ah....:œ.ument indi~­ pen....:;ahles rour Ta dun:-e d .... leur \-acation les autre..... ~ta.TTt entr~~s dans un meuble offrant tuute ... garanties de 5él.."1.r.rit~. Pendant Ica durt'e d~ la distmbution les I(\C<lUX doi\'ent Hre gard\!s par un gendarnH!, ag\:nt à~ "lOt.:..:c ou I~ garde champ~rrc, armés, La pr ·c en charge dKs titres. lell r m.,n·pu.lation leur tamponnage en fin d'opérations de marutpulahon dOiy-ent aut.ant qUle pœ::.iobte ètre effa:tu~ dans llJ1 1()Cal n'a~'3rT~ pa$ acc~ sur da rue au 1er etag.e de pn..ift.... rence ct en prbM!nc:e d'wll~ petsQIl.ne a.rmée. III - STOCK>Go OE NU IT Lon-que hs btr~ d~\'ront ~tre transportés ft la fin du servicc (au commiss'lThlt de polit'e, la gendarmerie, au domiL-ile du chef du SCli\'ice J.t la Clrh.') J'employé transporhtnt les ti~rc doit Hre aoco",pagn~ par une persOline armé-e, a IV - CHOI X OU PERSONNEL L e choix dU! tpen:;.an nt.'fl affa.'1é aux manip u~atio n s da,. titres d\a!li'Illentat:on ne devra porte r, é\iprèg enqllè~ ~p ro.fo ndie, Que sur des age.nts particulœrement poocbJels et respectueux des consignes données et qui jus1I1Ient la confiance do nt ils so nt l'obj''!. �- 228 v, - CONSIQ..~ES DOKl'Œ,ES AU PERSONNEL Le personnel de\'ra connaître p:1rfairement les consignes en cas d"attaque et partktdière- ment cl!"Ue' concernant le d~ nrnement du d\s~itif d'a\'ertiSSdTlent en cas d'artaque d urne, Le mode de fenneture des vole:: et des portes. ' I iI Les di,'erses possibiHté d'alerte, Un exemplaire de ces con ignes .sera affich~ à l'inténeur du bureau. E,Ues seronl soulnlses à l'approbati-on du v-erificareur de la carte charg~ de contrôle de la commune et un autre exemolaire en sera adresse à la Direction Départementale du Ravitaillement Oenéral. VI. - PROIETS NOUI'EAUX Les projets éventuels des amcnag~me"ts du sen'iœ des rJtres d'alimentation d~\"font êue ~tudiés a\'-oc le \-érlfica.te\lr de la ca rte charl!t! du contrôle. Ils ::<eroot communiquë~­ à la Dirt!'Ctioo du Rayitaillemen t G~nêral. VII. - COXTROLE L'app1ication de ces ruspos!tÎons d l'adap" tation aux conditions particulières de ch acune des mair:c , senon t c-ontrôlees par Ifb orns du ,ririficateur de la carte de la ci rcon cnptk>n du contrôle, Signé : Mer el ______ 04 B3 LE.\\OINE. ~c>OOc;~~------- RR 8 18 décembre 1943. DELIVRANCE DES NOUVELLES fEUILLES DE TICKETS POUR LES CARTES DE VETEMENTS ET D'ARTICLES TEXTILES ~eïérence : Circuiaire 04 B3 - RR 2, B. A n .JO. De nou\'elles ft:uü!e de tickets pour les artes dl: ,,~tel11ents et d'articles textiles se'ont mises en di tribution au cours de l'anle~ 1944, Vous trouverez dans ce He circuaIre les instructions à suivre pour la mi e en l istribution de ces feuill~.- 1. - CATEGOll l ES DE FEUILLES DE TICKETS PREVUES l 'Une feuille de tickets pour la carte de 'étements et d'artides textilt! pour adultes le sexe mascuhn (feuille H) ; 2' Une feuille de tickets pour la carte dt ':tements et d'articles textiles pour adultes le sexe féminiil (feuille F) ; 3"" Une feuille de tickets pour la carte de 'Hements et d'articles textiles pour jeunes ~cns et jeunes filles de 12 à 18 ans (feuille ) ; 4 t Une feuille de tickets pour la carte de 'ttemcnts et d'articles textiles pour miettes ·t garçons de :i à 12 ans (feuille E) ; 5· Une reuille de tickets pour la carte de 'i!tt.:ment~ et d'articles textiles pour enfants 'n bas âge dt:stinée â couvrir les beso:ns des l 'nfants de 1 il 3 ans (feuille B) ; 6· Une reuiUe de nckets pour la carte sré'ale dt" layet!e de5!;née à couvrÎr le.. bl!ns ues ~lnt l:i d!.! moins d'un an (ft:uilJe 1 II. _ COND ITIONS DE DELIVRANCE DES OI FFEllliNTES .FEU ILLES DE TICKETS A\'ant t ou tes choses, il est bon de préciseJ que st!ules les feuilles de tickets seront échangl.'!es. la couverture des cartCS de textiles ne dc\'am pas ètre remplacée, sauf dans le cas où elle serait, cn raison de son état, lOutilisabk. Dans ces cas, il conviendra ~ e r eporter sur la nouvelle com'crture les menhons de délivrance de bons d' aohat d'ar tic les textiks ou de chaussures quecOmlJOTte l'ancienne oc uvertu re, t " CARTES DE V~TE"'ENTS ET D'ART ICLes TEXTILES POUR ADULTES Dt'ux l:at~go ries de feui lles sont prévues A) U ne ieuîlle pour les consommateurs de sexe masculin ; B ) Une Ît~uille pour les co nsommateurs dt se:\t.' féminin, La distnbu tion des nouvelles fe uilles sera eHectut:e dans ie courant du mois de janvier. Tout consommateur âgé de plus de 18 ans au 1 ja nvier 19-WJ recevra une feui le d~ ri kelS pour adultes en échange du coupon n' 16 de la feU ille semestrielle de coupo ns de la c ~ rte d'ali mentation. Lts consommateurs de sexe masculin rel:c>\·j O;1 t une feuille de tic.kets l)Our hommes (feuille B) et les consommateurs de sexe fcminin une feu ille de tickets pour femmes tfeuille F). Lts anciennes feuilles de tickets seront COnservees par les consommateurs. Les tickds libérés de ces anciennes feuilles resteront valables jusqu'au 29 fé vrier 19-14. La distribution des nouvenes feuil les del' ra être achevée le 3 1 janvier 19..w, sauf cas exception nels. 2 ' CARTES DE vtTE\\E.".'nS ET TEXTILES POUR IEUNES GENS F ILLES (ca rle J), D'ARTICLES ET IEUNES La distribution des nouvenes feui.les commencera dans le caurant du mois de mars. Ces feuilles denont être déü\rr ées aux adolescents des deux sexes qui, âgés de 12 an s au plus au 1"- janvier 1944 n' atteindr aient pas l'âge de 18 ans à la même date , Elles seront remises en échange du ticket n" 16 dt la feuille de coupons semest ri eUe de la carte d'alimentation, L es anciennes feuilles de tickets seront conse:-vées par les consommateurs, Les tickets libérés de ces anciennes f euil- les resteront ,'alables jusqu'au 30 juin 1944. La dlstr,hUl"on des nouvelles feuïles devra être acht!\·(>e le 31 mars 1944, sauf cas exceptionnels, 3· C'RTE~ [)E I"ËTEMENTS ET D' ARTICLES TE 'lItE< POUR GARÇONNETS ET FILLETTES (CARTE E). La distribution des nouvelles feuilles commenet"ra dans le courant du mois de mars, Cu carte~ devront être délivrées : a) A tout cnnsommateu r qui n'atteindra pas l':ige lie 12 ans avant le l· r janvier 1944, . h) A tOlite ti tulaire de la carte spéciale de \'ctt.!mt:l1~s et d'articles textiles pou r enfants en h:l~HJge, ayant atteint ou dépassé l 'à~e d~ 3 ani::' à l'expiration de la durée de validl'é' de sa ca rtt, si celle-ci se produit après le 2lj tC:\fitr 1944. Elles seront remises en échange du ticket n') 16 de la feuille de coupons semestrielle de la .cart e d'alimentation. Ll"S anciennes feuilles de tickets seront on erv~es par les consommateurs. Lt:!S tickets libêrés de ces anciennes feuilles resteront \' alable jusqu'au 30 juin 1944, La distribution des nou\'cJes feui lles devra être achevée le 31 mars 1944 , sau f cas excoptionnels. -lU C liANGE.\\E.NT DE CATÊGORIE B A E A titre transitoire, il sera remi s aux eufa nt::; dont le deuxit!l1I e inh:r ca lalfc dit la carte B viendra à expiration t:l1lre le l '" janvier ~ t le 29 fL-\' rier 19+!j une feui lle de tickets pour garçonnets et fillettes (cane E) ancien modèle amputée des t ickets points de 1 à 4 iniclus et de tOitS les t icl<ets-lettres, Il reste entendu que les enfants ayant béneficié de cette mesure transitoire recevront, lors de la distribution géllt:ralc de mars, une feuille de tickets E. nouveau modèle, au mt!me titre que les autres co nsommateurs pré''us aux paragraphes c a» et c; b » ci-dessus, 5° CARTES DE V ~TE..\\ENTS ET D'ARIICLF..5 rEXTllES POUR E.~FANïS EN BAS-AGE (CARTE B). Contrairement aux autres feuiles de tickets (fellilles A, J et E) qu.i sont re mplacées lors d'une se ule distribution à tous les consommateurs les nouvelles feuilles de tickets B ne seront délivrées qu'à l'expiration normale de validité des cartes de layette ou des premiers in tercala ires B, actuellement en possession des intéressés. Exemple: un enfant né le IH juin 19..2 a obtenu son premier -i ntercalaire B le l -r juin 1943, à l'expiration de la va lidité dt! sa carte de 'ayctte, il recevra donc le deuxième inter calaire B le l "r juin 19.... , â l'expiration de son ,premier intercalaire B. La di tribu han des nouvelles feui lles de tickets L com mencera au mois de janvier 194 4 et s'étalera sur toute l'année. au fur et à mesurt' de l'ouverture de droits, Ce:, feuitles doivent ~t re délivrees : a) A tout enfant atteignant l'âge d' un an en rem placement de sa ca rte de layette ; b) A tout enfant de moins de 3 a ns à l'exde la première carle de bas à"e dont il éta.it piration cie la valldité vê tement d'enfant en titulaire. L a nouvelle feuille eh êc-hange du talon Cl de tickets sera remise de l'anc:ennc feuille B ou L pé rimée. Les anciel-lnes en 1943 et non rOnt valables en par une nouvelle feuilles de tickltts délivrées, arrivées à expiratioll, resteattendant 'eur remp lacement feuille de tickets B, jusqu'au 3 1 oc tobre 1944. Remarques importan tes 1<) Lorsque les feuilles de tickets pour ell- fants e n bas àge (carte B) ou les carte de lay ette (cartt L) viendront à expiration entre le 15 décembre 1943 et le lU jan vier 1944, on surseoira à j'échange de ces feumes ct on ne remett ra il l'intéressé une nouve.lle feuille de tickcls B qu 'en janvier 1944, ét:mt enten- du 'I"e le po int de dépa rt de valid ité de la fcuille de tickets nouveau modèlc sera la date anniversaire d ~ l'enfant, fi Inquelle ln feuille all r':lit normalement tI\i être dc!i\'réc, :!" La ft!uille de tickets B nOUVl'lllI modNc pourra ctrc remi~e. sur sa demande l à ln ml-re de l'enbnt, cont re remise du ta lon de la carte <le la yette , lorsque cet enfant atteindra l'âgl' de !J mOIS, dom: 3 mois avanl la date norm ale dt! délivrance, étant entendu que lè point cie de:part dt vahditt! de cette feuille de tickels sera la dall! an niversaIre de J'enfant, a ia'4uelle la leuil.e auraü normalemen t dû ~ tre délivrl~. Exemple : La mitre d'un enfant nl- le I-r décembre 1943 possède une carte de lar ette dont la \'ah dité expi re normalement le l ' C .décembre 1944, A cette date, elle devrait t oucher pour sùri enfant II! prem ier intercalaire B. Elle pourra toucher celui-ci sur sa demande, 3 mois avant cette date, c'est-à- d ire le l'" septembre 1944. Ma is le point de départ de validité de oeette feuille de ti ckets sera le 1" décembre 1944, date anniversaire de l'enfant ' il luqueJle cette feuille au rait dû normalement t:t re dêU,' rée. Cette felulle de ti ckets devra donc couvrir les bt!soins de l'enfant penda nt la périOde 1'" septembre 1944-l "r décembre 1945. c' cst-à-dire - pendant 15 mois. 6 · CA RTES DE LAYETTE La ca r te spéci ale de layette l"St délivrée il t oute femme en ceinte à partir du Y mois de Ja grossesse contre le ticket prévu â cet effet de la ca r te de grossesse, En cas de naissa nces multiples, des ca rtes sllpplémentaire~ seront délivrées en fonction d u nombre d 'enfants nés vivants sur présentation du livret de famille, . L es ti ckets des ca rtes de layette roses, actuellement en ci rculation, resteront valables j jusqu'a u 3 1 octobre 1944. uceptionneUement en tre le 15 décembre 1943 et le 1" janvier 1944, il ne se ra pas dé· livré de carte de layette. Les droits ollverts pendan t cett e période seront satisfaits â partir du le. jam'jer 1944 , au carle nou\ eau rnodHc. , III. - moyen d'une DISTRIBUTION DES FEU ILLES DE TICK ETS AU PUBLIC Les nOU\'êUeS re uilles de tickets seront remises au x consommateurs sa ns aucune amputation de tic ke ts-points ou de tickets-lettres. L 'emplo,'é C' harrré de la délivrante des nouvelles ftui.les devra porter su r ce lles-ci à l'endroit réserv~ à cet effet, le num éro de !a carte de "êt€::ment et d'a rticles texti les de l'interessé e-t le cachet du bureau de délivran ce. C ONTROL E DE L ,\ DÉLI VRANCE DES NOUVELLES FEUILLES DE T ICKETS . domici~e d~puis I~ 1·' jan vie r 1944 ne pourra une nouvel le "~uille dè h c k~ts qu'en fOurnissant une attestation de la Mairie d~ son do_~icile p~~cédel1t. certifiant qu'il n'y a pas dé}a rouchI:! sa nouvelle feuil le de tickets. IV. - CAS PARTICULIERS des ra1sons diverses, ,présenter I~ n" lu de la feuille semestrielle de la caTtè d'alimentation en vue de retirer leurs feuilles de tickets pour arlicles tex tiles. Dans ces dnfé~ c~ts cas, les r~g;es ci-après devront ~tre SlllVleS : . 5 Q TRAV4.ILLEURS DE L'ORGAN I ATION TODT 1 0 PRI SONN IERS ET OFF ICIERS HO PITAL ISES NON Dr':MOBI LI SÉS, EN TRAITEMENT DJ\NS Ces consommateurs pourront ob tenir leurs nou velles feujUes de tickets sur présentation de leur carte de v~teme llts et d'articles t'ediles et de leur carte d' alimentation. Le t ic ke~ nO 49 sera 'Prélevé sur leu r ancienne feuille de tickets textiles (seuls les tickets n· 49 attenant aux feuilles de tickets dev ront être acceptés). Mention de la délivrance de la nouvelle feuille devra etre portée sur ja couver ture de la carte textile des intéressés et sur la dfuxième page de la couverture de leur carte d'alimentation (remises excepti onnelles). Mention de la délivrance de la nouveile fe uille devra être portée également au fichier communal sen'ant il contrôler la d~J iv rance des cartes d"e vaements et d'articles textiles, La Mairie du domici le du bénéficiaire devra t!tre avertie de ;a remISe du titi e ann d'éviter tOllt double emploi ultérieur, Cette procèdure de déli vra nce dena être suivie C'haque fois d'une carte redil€' compertant la mention « Organisation T odt ~. UNE FOR,\\Al'I ON S,\NITAI RE. Les consomma teurs de a~ce p t!!s) . J\\.c ntion de la délivrance dl! la nouvelle feuiJe dC=Ha être porté!! sur la cou verture de ta carte et au fichjer communal servant à co ntrôler ta délivrance des t.;1rte:s de \~te­ ments ct d'articles textiles, coupon cette catégorie, déjà possesseurs d'une carte de v':tements et d'artides textiles, pourront toucher leurs nouvelles feuitlts de tickets, sur présentation de leur carte. Le tickets n" 49 sera prélevê sur leur ancienne [euille de tickets textiles (seuls les tick ets 49 atienant aux feuiUes de tickets devront i:tre acceptés). Mt:ntion de la délivrance de - la nouvelle feuille sera faite sur la couvenure de la -carle du bénéficiaire et sur le fichier communal servant à contrôler la délivr ance des cartes de textiles. La Mairie du domicile du bénéficiaire devra H re avertie de la remise de la f~ul Ue, Les consommateurs qui ne sont pas encore en possession d'une carte de vi:tement:i et d'arti cles textiles pourront l'obtenir sur leur demande, revi!tu e d' une attestation d u chef responsabl e de la formation sanitai re où ils sont en traitemen l , ce r tifiant qu'ils ne peuvent être démobilisés en ra ison de leur état de santé. La . \1airie du domicile du bénéficiai re de la ca rte sera avisée de la remise du titre afin d'Coviter tout double emploi ultér ieur. 2<) PRISON. ' IERS RAPATR IES V. - DOITS OUVERTS PAR LES NOUVELLES FEUILLES DE TICJ.:ETS Les nouv elles feui lles de tickets compor" tent des tickets-potnts et des ti ckets-Itttres.. Des instructions ultérieures pr~cisern nt L1 validitê et !'emplo; de ces tic kets-tettres. Il ne sera donne dans ce paragraphe q u~ des in dications relati\ eau:\. ttckets-poin ts. Ces consommateurs pourront obtenir leltr cart e de \· ~ tements et d'articles textiles sur presentation de leur htre de l ib~ration et â la Mairie de leur domicile, Si es ClJns.ommateurs disposent encore sur leur carte d'alimentation du til'ket nO 16 de la feuille de coupons semestrielle, ce ticket sera découpé. De toute raçon, mention de\'ra Hre raite sur leur titre de libération de la déli\'fance de la ca rte de vêteme nts et d'articles texti les, ainsi que sur le fichier commu nal sen'ant à contrôler la délivrance de ces car tes, a) La nouveUe carte de laye tlf (carte L) a co mporte : 11 6 tickets corresllùnd ant un total de : 240 'I)()jnts, 150 points représe nl t s par If S tickets nùl 1 à 54 ne portant pa;:; !a mention c laine ,. et l~ rmettalT t J'acquisition de tous articles de la}'ette, à J'excl u ion de la lain e à tricoter. - 90 points représentés par les tickets nU 55 â 116 porta.nt la mention c; Laine ,. et valables indifféremment pour l'achat de IJ. laine à tricoter ou d'autres articles de la}'ette. La carte de l'l\'ette C"Ou\'re les besoins de l'enfant cndant sa première année, Tous les points de la ca rte de l ar eft~ pourront être utilises d~ s la remise de cette. carte aux intéressés. 3 ° PERSONNES RENTRAl\'T DE l'ÉTRANGER Pour la délirrance de la ca rte de vêtements et d'articles textiles il ces conso mmateurs. la m~me procédure que pour la dé.livrance de ce tte carte aux prisonniers rapatriés sera suivit!. Mention de la dèlÎ\-rance de la carte sera faite sur le sauf conduit qui leur a permis de rentrer en Franc'e ou Sltf tou te autre pièce en tenant lieu. N' . ..... . ... .. délivrée le . . . . . . . . . .... . b) Il Y a lieu de conserver trace dans les 4° OUVRIERS FRANÇAIS TRAVAILLANT EN ALLEMAGNE fichier communa l servant il co ntrôler la délivrance des cartt's de t-exti l e~, . c) Tout con sommaleur ayant changé de t?-tIe Cert~ins consommateurs ne pourront, pO:Lf a) Toute remise d' une feuille de tickets â un consommateur d~jà 1! i1 possession d'une carte de vètements et d'articles textiles fera J'objet d'une annotation au bas de la 4· page de ' a couvertu re de cette carte sou la forme suivante: Feuille de tI ckets cat~gorie .,. , . ", . ' . . comm,unes cie la remise des nouvenes fellÎlles de tick-ets ou de nouveUes cartes délivrées aux cQnsommateurs. M~nlio n de I ~t délivraoce des ca rtes ou <les feuilles ete tjckets devra être port ée sur le magne et contre remise d' unI! attestation du Commissa.riat Gtneral il la .\\ ain-d·Œu\'re FranÇ3 'St: cn Alh::Jnagne, \.I!uifiant que l'in(o!I(;;5s é 1:'- :ra .. ai!leur t: 1I AJu:magne. Le ticket n" 49 ';t!fa !);'" dt ': !'ou r 1t.!II an.:ienne [eu:J è dt >.. k .!b tt ,.tilcs (se uls les tickets n" .Jp att~nant au:\ ft!u l!l ~ dl! tickets devronr recev~lf Les nouvelles feuilles de ti ckets destinées â ces consommat~u rs ne pourront être délivrées que pnr la Mairie de leur domicile légal. Elles seront remises sur présentation 1X1r .ieurs hlmilles de la carte de vêtements ef d'articles textiles que les ouvriers ont dû remettre â ceUes-ci avant leur départ en Alle- b) La nouvelle rewl!e de tickets B pour ..,fants en bas age comporte : 120 ticke ts correspondant à un total de 140 points. - 60 poi nts r~présent~s par les tickets nM 1 à 50 ne portant -pas la mention c laine " et permettant l'acquisition de tous amclcs t~xtiles, 3 l'exdusion de la laine à tri coter, 1 80 pOints représentes]>.lt les ticke ts n'" 51 ft 1.20, portant la mention .. laine »' et valables indiffêremmenl pour l'a.ctTat de laine i tncoler Ou d'autres articles texfles_ �Tous les p()lnts de la feuill~ de ticke ts pour enfants en bas âge pourront être utihses cli!s la reillise de 'cette leuille aux mtéress.!s. c) Feuilles de tiCkets E pour garçonnets et fillettes, J pour jeunes gens et jeunes [illes, et H. et F pour ad ultes. Les pomt. de c.es feu;lIes ne pourront être utilisés qtlà la sUIte t!e d~isÎons du Répartiteur chef de la Secfion Tex tile, ,,:t.Iidant un Ct'rtain nombre de points de ces feuilles. \'r. - .'IISE EN PLACE DES FEU ILLES DE TICKETS DANS LES BUR.E.~UX DE DELIVRANCE. Les feuilles de tickets sont djsposces par groupes de 50 et réunies sous bandes par 250. La bande porte des indications permettant de d~term in ... r le nombre exact de tit res COI11enus dans la li asse, Un contrôle trÎ!S sévère 3 êté effecÎ1Je, de orte que tout paquet doit necessalrement contenir la quantité des imprimés indiquës sur la fiche. La reconnaissance des imprimés a la réception. doit être assur.e:e par plusieurs personnes de confianre. Un bordereau d'envoi en deux exemplaires e-st joint à C'haque expécUtion, et l'un d'eux d~Yra être rem'oyé igné à la Pr1!fecfure. En cas d'errellr, un procès-,'erbal doit être dre~ë et envoyé à l'ex"Péditeur. A ce i>rocèsverbal de,'ra être jointe la bande des liasses où un manquant aur a étê constaté. Les feuilles de tickets seront exp~diées !)3[ paquets recommandés en valeur déclarée le,; mêmes rè~tes seront appliquées entre les bureaux de délÎ\' rance et les Mairies des communes r artachées lorsque ces deTnii:res seront char gées de la délivrance des tttres au 1 9ubtie VII. - MESURES DE SECllf<[TE A PRE..NDRE DANS LES MAIRIES Des mesures de sécurité r:goureuses deyront être prises dans les M airils en vue d'assurer la protection des feuiYes de tickets contre les vols. A cet effet, il conviendra - de ne confier la manipulation, le comptage et la distribution des feuilles de tickets Qu'a des personnes de co nfiance ; dans les .communes pourvues d'un ou plusieurs commissariats de police, de transporter, avec les précautions nécessaires, les feuilles de ticke ts non distribuées restant en fin de i o~ rné e, dans les locaux du Commissanat Je plus proche et de les y soumettre à une ~ur\'eillance continue. - Dans les chefs-lieux de canton, les titre~ pourront être remis à la b:-igade de gendarmerie. - dans les communes de moindre importance où il n'existe ru commissariat de ponce, ni brigade de gendarmerie, il conviendra de conserver ces titres dans deS arm oires r ésis tantes et fermées par des serru res de ~üreté et d'assur er une fermetu re très séf ieuse- des tocaux Où se trourent ces armoi- La sur\"l~ iIIance sera, suivant les possibilités, permanente ou consts ~uée par des rondes aussi fréquente' que poSSible. . . Lorsqu'un dêpôt sera effectue au .Comnus<;ariat dt! Police ou il la Gendarmene locale, les litres de,'ront être remis dans un coffret ou une caissette scellée du sceau de l'autorité eHecruant le dépot au d~poS l talrt sans que ce dernier ait à prendre en charge un Inventaire queJC"Onq~ des documt!nts y contenus. Le dépositaire sera uniquemenr responsable de la conse rvation du coffret ·OU de la caisseHe qUI lui sera ·confié . Le transport des üt res co mportant, malgré toutes les précautions prises certai ns rjsques, il est tout partiCUlièrement rec~o m~an­ dé pour les éviter de co nserver les tttres da'ns des chambres' fo rtes ou à défaut dans des armoire::- Oll coffres, scellés au mur et au soi pour rendr.? leur enlèvement p l us long et difficile en cas de tentative de vo l. Il coO\'jendra enfin d'engager la responsabilité du personnel par des "êrifications des nombres de titres et des prises en charge régu li~re a"ec emargement au moment des relen's ou des remises en train des services de distribution ou de répa r tition. VIII - CO TROLE A L'ECHELON PREFECTORAL DE LA DELIVRANCE DES FEUILLES DE T ICKETS. a) ETAT A RE.IIPLI R. Les bureaux de délivrance devront r emplit et retourner â la fin tie oJlaque mois à la Pref{'cture, un êtat du modèle ci-après (annexe A). Cet éta t ne devra conteni r que les renseignement relatifs aIL'\': nouvelles feuilles de tickets, à l'eXClusion de ceux relatifs aux anciennes feuilles. DÉCOUPÉs PRELEV€s S~R DES .\ NC IENNES FEUILLES DE CARTES E DÉLI· l'RÉES, b) TICKEl Les tickets n OI 1 et 84 inclus et licketslettres provenant de l'amputation des feuilles de cartes E ancien modèle délivr ées à titre rransitoire ent re le l e. janvier et le 29 février 194-t, aux enfants de la catégorie E atteignant l'âge de 3 ans au COurs de cette periode, seront coUés sur des feuilles de r écupératio n et oblitérés par l' apposition d'un cachet annu lé ;) couvrant tous les ticke ts sans exception. Chaque "roupe de ces tickets sera justifié pa r l'inscription à l'encre des IOdications suivantes: 1" :-I ~ d'ordre Nom Prénom Adresse N° de la carte de Vêtements r'ckets détachés nU 1 à 84 inclus et licketSoletlres 2° N° d'ordre Nom Pr énom Adresse N" de la ca rte de Vê tements t;ckets détachés n OR 1 à 84 inclus __, ct tickets-lettres res. 1 Il conviend ra également de faire surveiller les ' ocaux de jour comme de nuit, par d e~ 3 etc ... per.tonnes spécialisées qui pO II ~ r o nt êt re, su1v8n1 le cas, le ~a rd e champêtre déi'a commune, <tes gardiens de la pa;x, des mspecleurs de ta sù:eté:, des surveillants particu- Il va de soi que le nombre de fra cti ons de feuilles de ticke ts c E > ancien modèle, ainsi remon té~s, correspondr a au nombre de feuilles de. tickets c: E " ancie n modèle, déli vr ées dans les conditions précitées, liers. - c) Pièces justificatives à ret ourner à la Préfecture. Les coupo ns n° 16 prélevés Sur les cartes d'alimentatio n des consommateu rs devronl être collés su r des feui!les analogues à celle-s des modèles Il bis et 11 ter, du Secrétariat d'Etat ail Ravitai llement, servant à contrôler la délivrance des tit r es de r atioIWlemen t alimentaire. Une felli lle devra être .prévlle pour ohacune des catégories (E, rI J et B) de feuilles de tickets pour vètements et articles texti- les. Les tickets n° 49 préleves Sur les ancien. nes feui lles de tic kets de cer ta ins conSommateurs : ollvriers travaillant en Allemag ne et t ravailleurs de l'Organisation TOdI , d~ vront être collés sur des feuilles spécialt s. Il en sera de même pour les tickets de la carte de grossesse pr élevés lors de ia remise d'une carte de layette. Lorsque les feuilles de ti ckets E, J, H e! F seront remises sans prélèvement du COupon n° 16 de la carte d'alimentation, mention devra en être por tée sur le bordereau des remises exceptionnelles du modèle ci-joint (annexe B). II en sera de même lorsq ue des feui .Jes de tich ts B seront délivrées sans re.mise du talo n de l'ancienne feuille L ou B. Le motif de cette dêlivrance devra être indiqué sur ce bor dereau dans la cotonne rt:. servée à cet effet, de même que les piècel; justificatives éventuellement remises par j'inti!r essé. En même temps que l'é tat pre\?lI ell annexe A, les Mairies dev ront .retourner à la fin de chaque mois à la Préfecture : - les feuilles sur lesqueHes seront collés les coupons .prélevés sur les cartes d'alimentation, les tickets nO 49 prélevés su r les anci ennes feuilles de ti cke ts et les ticket s prélevës sur les cartes de grossesse. - les ta!ons des anciennes feu illes de tickets L ou B remis par les consommateurs en échange d'une nouvelle feuille B. - le bordereau des remises exception- nelles. .'. 231 ANNEXE A C-ommune. _.,', .•.• _, .,. " _~ Con/rôle communal des feuilles de tickets pour 1I1/ements el articles (t :(lilt 3 di.rt/ribu és pendant le mois de , , • .' . . , , , . . .. . .. . . . . F_eu_~_I_e_L__ 1__ a la a) Stock b)' Canton . ......... . .. . Oêparkment. l__ F_,_.tI_il_le__B___ I__F_.e_u_il_le__E___ 1___F_ew _·_r_e__J__ 1 .__F_C_u1_I_e__F__'I__F_"_U_'l_le__H__.n 1 fin du mois pr ":lèd.ent. ... ,.,\ T itT~ reçus die lIa Pliu{(:,cture pendant le mOIs ............. , ............... . a f) Total + b . .... .................... . tf) Titr es d?striliués pen'dant le mOlS Conllre coupon n o) 16 de l a callte d'aiimen tation .. e) T i tres dis.tri-buC:s 'pen(jant le mois co ntre le ticJ.c.et n" 49 de j'ancie nne:' ftmÎf'le de, ~icket's de la carte t('xt ll e.............. . f) Ti tres distribués contre ta:lo n~ des ancien - nes ["uill"" L et B. ............. . .. ... g ) T ltrt"S distribués contre heke-t"- de la car- re de g-rO~$e.sse. ............. . .. '" .. . h) THres <nstri'buCs san~.. ticke~s 111 \.:olopons. i) Total d j) + e + 1+ g + h . ........ .. T if1r~ r estant en stock à la fin du mois (.c~ QhiHre doi t l'tre égag â la diffcre nœ J•••.•••••••.•••••••• , - il· ......... . C01TU11une. _.. , ..•• _•.•.. -\- • ANNEXE B Canton Mois de. Bordereau des remises ex('('ptiollnt'fles DtJpart~mènt. RE.\IARQUE F INALE IMPORTANTES En règle général e, aucune nOl1ve!le feuille de tickets ne dev ra être délivrée, en de.hors des conditions prévues dans cette circulaire. Toutefoi s. des CJS spéciauX' impossihles ft prévoi r à J'avance IIJOurront se présenter. Dans ce l'as" à titre tout à fait exceptionnel, une nou ve lle feuille de lickets pourra être remis ~ ans observer les condItions de délivran ce normale. Mention de cette déli vrance devra être portée sur le bordereau des remises exceptionnelles, sur lequel devront être indiqués le motif de cette délivrance, les pi~ ces justificatives remises pa r i'intéressé et les autres renseignements prévus. Ces border eaux de remise exceptionnelles devront être signés du Maire. Des enquêtes seront faites, à l'aide des renseignements fou rni s pour vérifi er que la r emise étajt bien Pièce:::; ju::.tificat1\'e:i N' d'Or<l .. Date ~ um et :.drc!'ise Motl! Catê~orje !'!" de carte ënmlUdlltmlent Signa!!';: remis~s par lïnh.:rl':-o.st! 1 1 justifiée .. DESTINATION DES TICKETS. .. 1 ANC IENNES FEUILLES DE Au début de chaque nlois auquel commencer a la distribution des n Ollv~les feuilles de tickets, les M airies devront me renvoyer ~ous le tim br e 4- Division, 3/1 Bureau TexU\es, par paquets 'poste en valeu r déclarée, les stock des ancien nes feuilles de tiClkets qui ser Ont en leur possession à cette date, .. ,, �RR 8 D4 83 18 dëœmbre 1W3. A TTRlBUTlON DE CERTAINS ARTICLES TEXTILES Layettes vêtements pour femmes enceintes et invalides. - Bons d'achat pour vête· ments de confection et fournihlre5 vêtements de travail. - Articles pour enlanls adoptés. Comme suite à mes IP récédent~ ci rcuJaires au rationnement des ar1'Îctes llext'Ï- reil3tl\o~ les. vous trouverez ci-dessous des instructions complémentaires concernant certaillts catégori~s de consommateurs ou certains cas particllh~ r~ . - r\prRO\'ISIONNEME~T EN' ARTICLES LAYETIT A) Conditions d'obtention pour le public 1 Le:. articl&i de Jarene suiva nts : CQU- ~ta.illant de leur choix. Celuirci est tcnu ~e prend'~ h!s ~nscriptions de c~ntIThlnde ct, d y satisfaire JlM Ja suüe dang 1orore d~n.s III!oll~1 il k:$ a enregPst~es (patr ex.oeptloll e," èa6 d~ nalssanC"es mu1t~)1es le. c...1rte~ dé1l\'n.'!Ie:. t:n supplément de cd!oe du premier enfant et ,portant 1a ment,ion . 4' ,JL,U"eau>.. " devront êrre honoD...>es .p ar pnorlk), lt: ~tai:lant, en échange de~ tickets lettre:, et des tickets point::;. 00 des bon::, d".achat neçus, r~met à SOli clterrt ulle ,fiche d'1f1scrtptÎQn pofltant les j. nd i ca tion~ S UI'~an- tes : . l " Le cachet du dctaiHall't ou Ba s ~gn.J­ ture . 2" 'Ue 110m et .J'adresse du bonéficiai r:e ; 3" La d.af'e et ~e nU'l1H~rO d'ir\lSOr ~p tion de la commande ; 4 n les numëros et J.a date d'émls.."io.n d'eS bons d'achat, ainsi que l'indLca tion de da Ma;rie les ayant dail\' rés ; 5" l 'lJ1dication des [icke~ lett ~s et du nombre de poin~ proële\'és. t.he~, Doi n.œs. bra_ ièrès. chemises brassiê- res, nC' peuyent ëtre otrœnus que ron tre rem'"" de r ke lemes er dé tickets poinT'S de la carre La yetœ. Chaque carte la rette do nne droit à : 1 couches i 6 pointes ; 4 che.misei brassières 3 brassières de dessus. En plus des tickets points pré\'\Js au ba rème ~êral d'équi.\'alence, les détaillants de"font prél'C'\"er sur Ja carte la yette des intëre. b I~s ti ckets lettres suiivants : - Pour les couches, (es ti ckets A B L à raison d'un ticket-lettre pour 6 couches, - Pour l e ~ pointes, lesfickets J et K à raison d'un ticket-lettre pour trois pointes, - Pour les chemises brassieres, les tickets L et M, à raison d'un ticket-1ettre pou r 2 chemises brassières, - Pour les brassières de rlessus, les tickets N 0 et Q à raison d ' un ticket-lettre pour une brassiere de dessus, 2° L~ la ~o-e; de Iaj'ne .et les langes de coton ne peun ::nt être obœ nus Que {"'O,ltre re.m i ~ die bo n::. d'achat, cnaque co nsommateur pouva nt demander la déli\' rance de deux hoœ pour lange de Jawe et lun bon pour lange! de coton. 3"' Des bons ({ 'aohat portant sur d~ ar1icles de la~tette peuvent être dêlinés à titre e~honnel, par ,les bureaux de dé'liVlrance pour ie> enfants OOT1'l 'la carte a <'té pe rdue et pour j enfants ab a ooo nné ~ et dépourvus de carte. B) Délivrance des articles Datl... chaque négion. ont été désignés, su r 1a proposilion du Comité d'Organisation du Commerce de (' Habille"",",t et des TI u, des maga!i'ins de détail c agréés », Ces maga'n ont reçu un stock in ~ilaJ d"articles layet1e:, oon!'tI~ué par avance par les SOlinS du Répartiteur, tltoc.k qui se renom-el.le au fur et -il l11($-u.rc des \lentes ,par le jeu d' une remontA!<! alttonome d, points et des bons d'achat l3yette, permettant Je réapprOl\,jsionnement de c,," dètaillants. . Lf8 .lnides layette pOl1lITont donc t:tr,e ob fenIlS Immooiaflernent par 'les ro nsomnmteurs chez Cl":-> détaiJJants ag;réés, su;v6Int les coodnions prl'\'UeS au paragraphe A, Lor"qu' " ne lpeuverrt s'adresser à un de ~ d{-tal'~ ants agréés, Res aonsommateUJr<; 4>nt la .po..ibil'té de ce lai .. inscrine ohez un Remarques importantes En aucun cas, un commerçan t ne r)t! ut irnp~r à un consommateur t' ach.at dlune layette rornplè1e, ce cterni'er peut fractionner s~ aéhats comme Ü a'enknd et ::,'adresser, s'il le désire, â plusieurs fournisseu.rs, APPRO\' ISIOr\l\Ifj\\ENT EJ.~ ARTICLES TEXTILES DES FE.\1Jl\ES ENCEINTES IL - &1 \"lIe de pe-rme.tt,re aux femmes en éflat d'e grossesse de se procutrer un,e robe susce;ptiQ~e d'e leur oonvenir, iJ a été cr:éé all o<lrème général d"équi,v'alenœ" sous le n" F 14 ter, une rubrique spéoiale poulr ro~ de g:rossesse, dont l',équi;valenœ a été fixée â 60 points. Les -mtéressés po urront donc demalldar à la Mairie de leur dornidJe un bon d'achat 'porta nt sur œ t article o u sur le métra,ge de tL u cOl"~o nd a n.{ à l'équh'alence en points d u vê tement confectionne, c'est-â-dire 60 points, Dans ce dernier cas, si le métrage aC'hetl! pa r Je bénêficiairot du ,bon d'achat co r respond â une équivalence slapérieure à 60 poi n Jïntë.re ~ée n'aura com me re~ur­ ee , pour co mpléter l':"équiN'a1ence de SOn Ibon, que- l'utilisation de points li b~rl"S de t)a caTre (e t non de poi nts no n liberés, comme ,ill :lJ\' ,jjt Né dit da ns ma circuJaire du 13 avri l 1943 par,lIe all Bulletin Adrrn Înistratiif n" 5. Ces poilntis l. bénés détachés par le vcnd'clIlr, au moment de 'la vente serviront à SO RT r,éélJlprovisionn.ement, selon la IProcédure llormaŒ-c , En ca d'achat paIr oorreS(pOndlan<:'e, les j>OÎ.nt$: libêrés l>O'ltrront être prélevés au momen t de la d~i\'·r anœ du bon d·a!C<ha t, D ans ct: GaS, les bUJblluX de deJi\'rance découperont sur lia ca rtt! de vêtements des inter-essés, da ns la I1mite in,diquée pa r celles-ci un nombre de points li bénés correspondant à la di ffGrence ent.re les 60 point s acco rdés et Véqui'VaAence tota1~ du tissu n6ces:sarre â la confection d~ la robe. Ces t.elrets se rnnt coUés au dos du bon d'achat et annulés, pour c \'iter les fraudes, par l 'a l~s1tiO!n du côlchet du b ur-.ec:1u de d-élivl'an ce, Dan::; la case résen~.ée à l ' équ~val'ellce en poi nts, au coin supérieu r droit dJu recto l(1u hon, l'emp.Io.yc du bu reau d&li'VIranœ in crira sur l a l';gne « ,points non libérés IcoUés au ver&> . . " » le l10mbre de points préi!C!vés et il bar~ra le mo.t « 11010 » puis ill fera le lotal poU'!' réaJwroVis ioonement. Il s era égatement por,té 3U l'OCto du bon. cœ - ind~per1:la'mment du rmcru?ro <Je la car~ de \~teme-nts de ~a bénéficiaire, C'eiui· c:œ Carte de layette, dont ejle ~-t titUilaire, mention da de la dd'\Tance d·u ,bon d'3('hat dwra ~tre Jlor,t~e ~ur la carte de v~œmenl-. d~ ta. ~ra!~ ti(' i..1k~ et sur le fr-ehier du bureau de dw\'ranclt. III. - pour le m~nteau d 'hiver contenant de la la1ne à saVOir: '130 points pour l e mantea.u de 1f t catcga 160 points lpour le ma nteau de 2' catégo- rie ' AP?PRO\'lSIONNE\\ENT EN ARTICLES TE\ TI lES DES GnANOS INVALIDE." Par ciocu'Lah1? du Il mai 1943 parue ail B. nn 10. il a\'ait étë dit que des bon d"il'Chat po.ur articles textiles .poU!l'rail""n.t t:bre tlccordl"S par IPrionit~ aux g r.and-s inlva lideb. au v/u d'une atte tatÎlOn de la F6<l&atiol\ Nationa~e des ~)llls gr,aru:.Us ini\~aJide$ de guer~, illdiqll,ant leur qualité et leur numéro <le 50ci-éta.i nes, Etant .donnces les rc('l].:ulllations jù tift~e, qu'a ::.uscitée cette ~resuLl'e d'e la part d'as:-oci.ations d ïn\'aHdes autre~ qut?: k l Fl.-dératlo n Natlona1e des Plus Grand::. Inva1ides de GUt! rre, et SUItout en raison du fait que ctYtaj,ns Inv.alides ne 100t partie d'aucune a sooialion, i:l y a lieu de m<xl1iler la d~ lre actuelle dans tes temlt!S sUivants : 1" Des bons d'achat pour articles textiles. )lOU'I'II'on-t ê tre accordés pa r priori té aux mutiles utilisant habituellement un appareU orthopédique ou dont la mu ti la tion déforme ra pi dement les vêtements, au vu d' une attestation du médecin, chef da Centre d'Apparei~age dont j ls relèvent cert ifiant la réalilé de leurs besoins, 2" D 'autre part, .les blessés de guerre, lion porteurs d'éllppa r eÎlJ:s orthopOdique"5, mais atte in'ts d' une affe'Ct;on ent'Nünanlt manife~te­ ment une usure rapide du lin ge ou des vdement'::; \)ourront bénlÔ.fider de I? .'mbme ,p:iorite, 5U,r prod uction d"ul1 ce l'tlflcat .ml!dlc.'\1 16ga l i s~, attestant qü'il~ S?n.t attl:mt~.. de blessures encore n011 clcatn~ee oIu sui ntant . , ou dPune affect ion ent'rainan1 1'u!>ure rapide du ling e et des vêtements proœ- L.'AO'cnt cJ1ar,gc de l'crablissement du bon d'achat portetra sur le bon Its indications règlementai~ Jlrévu~, à, J"end roH r éserve pour l'inscqptlon de Il artl ole dont le bon pennet l'acquisi,tion ~I im::ic r~ra : « Bon autorisant l'ach<lt d'lIll mantea u d'hiver contenant de la laille ou d'un métrage de tissu corr'cSI)o,nd 3l1'1t à 130 poi nts :. , 11 menMonnera le 11l1l11 éro de rôf éren{:c du barème soit F 1 à l'end l'oi t ind ique, puis dans II~ case ,rl'se rv:6e ft ]'équdvalcnoe en -point s, au c?i n supéricl!r droit (l~ rec~o du bOIl, il i nscnra su r la ligne C poi nts ImpUtés su.r le contiongent dt,>arternental .. 130 :. , Si le titulatre du bO Il nchète un manreau d' h.iiver de deuxième cat ~C'orie, soi t parce que ses préferences por tent sur un artiole de cette nature, soit parce qu 'iJ ne lui a pas cté possible de trouver d'a r ticle de première catégorie le .commerça.nt devra : 1° P~é lever sur l a fcuil1e de tickets poi nts de son client des tickets cor respondant à 130 = 30 points en un total de 160 commençant pa r le ticket portant le numéro le plus élevé de la carte, 2° Oes tickets seront coll és a u verso du bon d' achat dans la case prévue à cet eff et. 3° L e détaiUlant po r te ra au recto, dans la case d'équiiValence en poi nts, la di ff orefi'ce 30 S UI l a I,igne « poi.nts non l ùbèrés c~ tlés au verso » puis il i nsC'rlira 1GO su r la I ~g lle « Tota11 pour réal:'.!provisiollncmellt ». 4° Le rl'ombre de tickets remis se ra cgalement inscrit au rCQu sur la ligne c T ickets remis en cacS d'a r·tilcles de 2" catégorie :., 5"' Le numéro de la carte de vê tements -de laquelle les tickets ont été exotraits se ra r eporl-é â l'emplacement prévu au reçu. IV, - Bore n'ACHAT POUR ART ICLES TExT ILES DESTINÉS A lA CONFECTION O'UN \'~ TE\\E.\ M a1gré les inst.rucüons ~o n· n ~cs, i·l MÂ\~ enco re beaucou.p trop fréquemment que da-. bons soie nt d~li\'fés, à cet effet ,pour \I n mttraITe déterminé 'Pour une équivalence . en po~ni!:o ex"Cér:lan t ctX~e d-e l'altiticle co nfcctlon- nl:, Vous vo ud,rez bien .noter qu'en aucUIi cas les bO llb d'aeh'a t ne d10ivent être Jibe1'lé$ ,a lltr·E: mrcnt que pour le vêteme:nt co nfectl'onné ou les arlticJes n.écessai res à la c~ nfuc­ Hon de ce \'ttement et cOor flespontl ,wt a 5'On éq ui,v3!le.n ce en points" ceci ~J;H, autre ~p~~ ci flcation , Ut: nombre de ,poi nts doit être po~­ té sur le bon d'adl'at par le Bureau de Dc\i,vrance et être con.fonme il l'équi\'a'lenOC de pIemihe catégorie indiquée pour la. :ub mqu ~ co rr~pon:dant â J'article à ac quen~, . le co nsommateur demeurera Itbre d user de la facuM~ qui lui est d&jà conférée IPour l~ articles ,coniection.l\~s,. de compléter ~ l'.aide de poJ nfs non lilberl.'S de sa ca rte ;. jusqu'a, conCUrt'enoe de 1'-équiva1ence de cat4gorie, eelle qui est pOl1ée sur le bOn. , Exemple: Un consommat-eu.r dl~ sexe! fcminin a pr6.'enté unie diemal1dequl~ért.c.re­ con",ue f.ondée, tertdan,t à ~' Oht-eJlhlOIl d, u.n bon d' aohat po rtant ~u'r Iles artides lextdes nécessajres à ,la co nd" ecHon d'un manteau d'hlÎ\'er cOllltenant ,de la 1laine. é.. Le barème génér al sous le numéro de r férenoe F I l compo(te deux équivatencetJ Remarques importantes Les consommateurs du sexe masculin d.e p lus de 18 ans ne peuvt'n t en aucun cas ob- ieni r des bons d'achat pou r de:-; tissus, Les instructions ci'-CIess lis ne s'appll qu t'nt donc qu 'en matiè r.e de bOlls tI'aohat dôlil\'r~. en f aiveur de consomm ateurs du sc>.:e fénllnrn de tO l1t <ÎQ'e et de consom mnteurs de sexe m asc l~.in d~ 'moi ns de 18 nnt', v, - B ONS D'ACHAT POUR fOURN il URES La d éc isio n O. 57 d ll Ilep,rtitellr Chef de la Sec tio n T extile de J'O. C. R. P. 1. mod;fian" le ba r ème gcné ral d'(.'Q uÎ\"<\I~1\ce y a ajou te un certai n lIombre de r ubnque parmi le~queJles une rub rique conC'~m.an t les dOlihhlres et les fourn i turc$ deshnce--... à b confection d'un cost ume (H, 26 ft'( et F, 26 bis). . Conform ément à cette d(·dsion, [es M ai ries sont autor:sûes il ul'Iivrer aux consom mateurs qui disl)()S~nt d'lIll Illl·tra~c de draperie, des bons d';'\chat pour _ dOllbll1r~ ~ t fournilf'ures > afin de Icu r pl!rll1l..tt'~C d~ fai re à façon le \'êhj1l1~nt de dc~~u ... dt),nt iI~ ont besoin, Les. hon s d'flchnt doivent perIllettre aux hlil éficiain:s u'<\cqIlL"nir l'èl1:<.embllC des arti.oles néccss.:li'rc:-; ~I l'uti1'it::i1tbOIl Cl'lIJ1 C coupe tle tissu en \'IIC cie la confectio n cr un vNemellit d6terminc. L ~ bons d'<lc hat pOlir dlltlhlul'c:-;, ~t fOllrnitll res doivent corrcs;polldre ohll~-;'\tOlreJllent ft l' une d ruhriqllcs du barème ci -après: H 26 te r : Fou(lüturc~ pour pardl....~ut:o ou complet 3 pièces ... ........ P oinls 55 F, 26 bis: Fournitures pour manteau. . " '. , , ., , , , , , Pomts 25 Ou jaquette, Les bons d'achat dl::livrés sous ces ruhmques ne pouflront être émis qu'en faveur des consonmr3ltelUti rempllS:>ant les conditions vOlilues Dour bênéflcier d'un bon peMTlet tant l'achat d' un Costume, En conséquence, la ca rte du bénéficiaire era ob ligatoirement revêtue par l'l:!.mploy~ du bu reau de deJ.wrance, au moment cfe l'étaJb'J issement du ban d'aohat, de la mention d'usage conce rnant l 'attribution de l'artiole confectionné et mention en sera f aite égalemen.t au Hehier du bUJ'ieau de délh,rance, En aucun cas, les Mairies ne peuvent délivrer à la fois â un m~me consommateur. COmme cela m"a déja été signalé, un bon d'achat pour tissu au mètre et un bon d'achat pour doublures et fournitureS. ce qui reviendra Îlt en ~omme à permettre la déHvranoe simultanée de deux bons d'achat pour costume. En effet, d'unI! part, le bon d'aohat pou r tissu au mètre permet l'acquÎ ition de l'en~mble des articles noce5Sai res à la confectK> n d'un \'êiemen t, d'autre part, le bon d'aohat poUI doublures et fournit ures n'est destiné qqu'â permettre au possesseur d'une co upe d'utiliSl"r cetle<t. V I. - DI STRIBUTION DES V~TE~I ENTS DE TRAVAIL Di stribution à l'échelon national Comm e vo us J'a fait S<l\'oir ma d roulai re du 29 novernb.re 1943 parue au B, A. du 16- 12-43, certai ns l'eso~ns en vêtements de tra'\'a id sont satisfatt:;. il l'échelon national par l'intermOOiaire d'orga nism es dont la liste s'établit actuellement ai nsi : - Cornrni--ariat Général â la Main-d'Œu\'re Française en A1lJemagne ; - S. N. C. F. : Commissanat Interm inisté-riel â la Mamd'Œuvre; - Admin ~tration d P. T, T , ; - Comité d'Organisation des Combustibl'es , MinGraux solides pour les besojns des mineurs ; - Comité d'Organisation des Minerais et l\l ét.1UX bruts ; - Comi té d'Orga nÎs<lHo ll de l' Industrie du Gaz ; - Comité d'Organisa tion <les F err os-A JJia~ "'es ' _bC~i,fé c1'O r O'anisation de l' t\1uminium ; - COJnité d'Organisation de I:En~ rgie 61ectr ique (Ce comH~ dc\'ra satl~ f.:ure en particulier 1t"5 besoins en \'è.teml::nt~ de tra \'ail des ouyriers des entreprise..': concl'd~es et des ollniers OCCUpL'S à la constructIOn de barrages hyd ra-électr iques). - VII. - Cml\IISS I0NS CONSULTATIVES POUR L'E\..\\\E:-': DES DE.\IANDES O'ATTR I8LTlON DE BONS O'ACHI\T POUR ARTICLES TEXTI LES Jllsqu'à prè'·ent" la créatio~ de ces C'o~­ mi~siol1s n\~t:üt que facllltah\"e, Tot1tefoIS~ )l:1r ciJrcld:1ire du 7- 10-43, par~~e ail ~" A, I~ 31. ie \'OU5 ",·ais signale ql! Il convrendralt qu 'ciles soient cr~('es {\:ln ... tout. l'ensembl,: chI dep:t,rllnl<;l1t et je \'01/3 <1\"[1\$ demande de !llcn \'ou lo;r d~s t~lli.'r d' lIrgence Je-~ mC'mbr('<:, de\'ant Je::; tompo.."ter, En \'U€' d'off rir aux consom11l:lÎettrs , '.c ma:dmu1I1 de ~Jrè1ntie po~sihl{' 'p(~"r ,;'\ d~iI­ \ r:tnce des bons d'ac hat Ct conSIderant ql! en 233 - '( fait de telles co mmiSSions fonc tionnent déjà .<fans plusieurs bureau de Délivrance, dé-cidé de les rendre desormais obligatoires. Pour la conwositlOn et le fW1Ctionnement de ces Commissions \'Ous volJdrez bien vOUS reporter aux instructions qui vous ont été données au sujet des Commis;ions Consultati ves poUT J'examen des demandes de chaussures" T outefois, iJ se.ra bon de faire entrer dans ces Com missi ons U1le mère de famille nQrrloreuse et chaque fois que cela sera possrb~' une assistante soci;]le" rai VIII. - ECHELONNEMENT DE L'ATTRIBUT ION DES BONS D' ACHAT DE TEXT ILES A L'OCCAS ION DE MAR I AGES En \~ ue de facil iter l'achat pa·r les jeunes mariês (aUSSi bien au point de \"Uc de la rec herche des fo urnisseurs qu'au point de \'ue des dépenses y afférentes) des articles textiles auxquels leur donnent droit les bons d"achat qui. leur sont attribués, il y aura lieu désormaIs, lorsque les intéressés en fe ront la demande, d'échelonner l'octroi d e ces bons Sur une périodt! de trois mois dans l'ordre de préférence choisi par eux, les jeunes maries seront inform és de la facil ité qui leur est ainsi offerte au moment du dépô t de leur demande, IX. - CO"PTES-RENDUS MENSUELS Par suite du retour dans leurs foyers d 'o6g~ ne, de nombreux évacués installfs j usqu'allors en zo ne sud et des r ecentes évacuatioons des régions sinistrées ou pa.r ticu lièrement menac ée, d'importantes mod ifications de l'état démographique de certai nes commWles ont été constaté-es, Je \'ous prie donc de m'ad resser en même temps que les Hats r églement.lÏIres concernant I-e mois de nO\'Emm re, l't!fat exact de la poplÙation de \'Oire commune pa r catégorie de conS()J11mateurs, Etant donné que les oU\"rlers pa rtant en Allerna211e conservent leurs drOits â la carte de textiles mai se \'o;ent reti rer leurs titres d'alime-nta tion, il sera nêcess.aire de farte figtrre.r à pa rt cette ca tcgor ie de consommateurs. x, - OBSER\'AT IONS D I VERSES A. Cartes tex tiles des ouvriers partis travaiUer en Allemagne Je VOliS rappeJJe que les oUivriers partan.t tra\'ail ler en Allemagne doivent conserve: leurs cartes de vê tements et artides textiles et les faLr-e pa.n·l!nir avant Imlr dépa rt â leurs fam iilles pour permettre il cel 1es:ci. d'u "liser les point3 libL'rés et de Ie-ur exp~lter en ~1lemagne les articles qu'eUes auraient pu ai nsi acq ut>ri r. Les Mairre.s qui ont retire ~ cartes de te:\tiles aux oUYrie-I'S :want leur dt.-pan ,devront demander nu~ famil1l~s de ces dermers de bien \'ouloir \'enir les ~prendre , B, - Conservation des titres Pour auzmentcr l'dflcacité dl."S dispositions de.jà 'pris~~ :1 cet cgnrd, ;.\ sern .llon de flommer d<lns chaque lml'\".llu dl? dl.'!1\rance où des titres cie rntionncml""t1t sont l:'On~ r­ "cs, lin fonctionnaire rc~pon .. nr.lè, c1H\r~\' d en assurer la g<lrd.e et la ('onscryatlrm, Xl. - ·\PPRO\'1S IO:":'f\\E;.IT fN Ar.T I CLES TE\T IL ·~ {\f5; E'f.\NT50 ,\DorTÉ~ Lorsqu'w·e ;t!I "ml' "bandonne . . on nfunt �1" ~II J943 DtPARTEMENT DES BOUCHES·DU.RHONE 1943. - N e 1 Bulletin Administratif des Mai~· "é.'> oEPAR [M"'~.A v-\' Co()rdlnaU". at diffusIon des InstrucUonf Prlfeclo afer~~"-t.c rf".'j:, ' .. 't'oule co"..ponclance relatlue au :Bullelln doll ~tre adre..le à la 'Prlfecture : Secrllta,iat Glln6,al. ABftkVXATION8 A. P. : Arrêté préfectora l. - C. : circulaire. - Les lettres D et B suivies d'un ohiffre indiquent le Service ou BW'eau d'origlOe. _ S. P. A. G. : Service du Personnel et de l' Administration générale. - S. L. T. O. : service de liaison avec les troupes <l'opéra~on6. - R. G. : Ravitail1ement Géll'éral. . SOMMAIR.E Organisation de la Préfecture (attributions des différents bureaux). Sertvices Administra~fs du Département. Délégaoons. - Organismes divers dépall'oomentamc Echéances administratives. Circulaires et arrêtés AG 7. - RecensemerYI des "ombes maitaires françaises de la guerre 1939-1940. C. AG Il . - Dema ndes d'indemnités pour dommages causés par les troupes d'opératio ns. - Procédure. C. AG 11. - Troll'Pes .allemandes et italiennes en opémtion.. - 'L ogement et cantonne-ment. - Personnel civil changé de rentreli"n. - Payement de sai aires. C. P.O. - Surveillance des carrières à ciel ouvert et réglementation particulière des carrières communales c banales :.. C. PREPECTURE Loi <lu 14 septembre 1941. - Participation de l'Etat aux dépenses d'intorêt général assumées pa.! les commun .... Mandatement du crédit afférent au 4- F 1 - Préscnlation du Bulletin. Code '<le classification. t ri mestre. C. F 4. - Emp~u nts <communaux. - Commission allouée à des intermédiai res. C. SC 7. - Lullte contre les incendies de forêts. SC 7. - A. P. I~ m<1>1'6 1943. - Débroussail· leme nt obligatoire aurour des habitalions. SC 7. - Luite contre les incendies de forêts. - Débroussaillement obligatoire. C. TVX 5. - Paf!licipation des sociétés coopératives d'artisans aax adjudications et marchés. C. IFS 2. - Ptime â la première naissance (foi du 18 novembre 1942). C. fS 5. - Victimes de la guerre. Placements dans !es foyers. - Secours spéciaux. C. MarselUe, le 15 mars 1943. des BOU,OHES-DU-RHONE Cabinet du Secrétaire Générat RR 8. - Nouveiles instructions concemant Je rationne.ment des tex1iles. - En an- nexe : modèle d'état faisant ressortir le pourcentage de satisfaction des . . mandes de bons d'achal C. A3. - Cartes de jaTdinage et feuilles de tick;,ts de semences. C. Communiqués. - Avis. - Annonœs diver5<B Note relative à la c garde .des communica.tions J.. ANis aux vktimes de la guerre et anciens cnmbaltanls MI Bas-Rhin, Haut-Rhin et M06elle repfiés en zOne Ilbre. Dons et legs. fu~s~b~s~dm Prix et taxations (du 15 dé-:embre 1942 au 24 février 1943). Homologations de pnx. Instructions diverses. Bulfetin Administratif des Mairies distinct dans sa forme et dons son contenu dr l'uncien Recueil des Actes Administralifs de la Préfecture. 1. - Instructions insérées au Bul!etin SeMœ des Ma;"es Le Préfel des Bouches-du-Rhône, à Messieurs lES Maires et Présidents de Délégmèons Spéciales da Département. Je vous ai annoncé dans ma circulaire du 4 février dermer la créa/ion du • Service des Maires >, conformément aux Instructions de M. le Minislre Secrétaire d'Etal à f1ntérieur en date du Hl oclobre 1942. Ce nouveau s ..rvicp répond à IIne double préoccupation: l ' Faciliter la tàclle des Maires pa'r la coordination et la simplification des insfJ'uclions. 2 ' Réaliser l'économie de papier qlle nOliS imposent les circonstances. Cette seconde considération motit'e l'édition dll nouveau Seronl publi!!es dans ce bulle/in les Instruelions d'ordre général ct n'aya.nt pas un caractère d'urgence. Les textes urgents seront directement adressés aux !lfaires us le double timbre du Service des }"aires et du l'Iel'\,ee intêre sè (1). D'autre part, les arrêtes de taxatiOns, leur nmure commandant une exècuti,,,, immédiate. suant délibérément éClIrtés du /mlletin. Néanmoins, une rubrique dans chaque numéro rappellera les arrêtés de taxations pa'us dans ta /tuitaine. Enfin les circulaires mensuelles du Ravitaillement Géné, al relatives à liz mise ell place des titres d'alimentation seront envoyées aux Maires, sous le seul timbre de la Direclion Dépnrtemeutafe du Ravitaillement. (1) Mais 1a. itr~ adrts&...~ I,)rrhllondo1nC<' reiati \~ Sf>U.t ?l la (lu~tlon de..-rn toujoura k sC'ul 1lrnbrt' du #r'tolU i»"."1'f'$$ • �235 et Qu 'elle le re:f1let il u.ne ŒU\'I'~ il arrive œ ,,<ra ..;.a fam d'adoption qUl sera ohM~ de :-.~·enir 3. 5e:$ besoins et en JXlrti uhl!r de le \'i.rir. Il conY1ent dorr de lU!i en ra6!htc r ks moyens. 0., toute f3Ç<>1l. lorsque renfant a tte<ndra "âge -d'un an, ta peorsonne qui l'a'Ura adopté, ti1)e n ~t pa~ en pQtSSebSion dt: S.1 car1~ de layette pOrllrra ohtenir, pou r cet enfa n't, la carte dt:. \'itements et d'arndes textiles JX)ur enfants en bas âge ( arte B) sur pré--:tentatton de la cane d'alime-ntation de I ~en ­ "1 lant En attend.mt la dillr.' raJb...~ de cette carte et iu..~u·a \."'e Que renfant atteigne l'àgt! d'un an. b personne qui raura adopté pouml obtenir des bons d'achat de layette sur justiIifica on de~ besoüJ.S de l'.enfant et d..a:n6 la Hm, te """' po,nlS que ~ la ~a rte de t3y~te l,;'e!Ot-a~ire 240 POi1\3 . ENLEVEMENT DES BOMBES NON EXPLOSEES .\ nt It:s \laires sont informées que IIwites il fillfe connaître, de toure urgence, par tél~l,hone, à J'Intendance de Police à la Préfecture, les chu te s de bombes non s u i~ vies d·explosions. -------c~OOc ,------.. D. P. SC 6 REPRESSION DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS PRIS EN MATIERE DE D. P. AiRREl'E RR9 21 décembre 1943. DELIVRANCE DES CHAUSSURES AUX ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS Référence : Circulaires 04 B3 - RR 9 publiée a u B. A. n' 29 du 29 septe mbre 1043 ; n' 30 du 6 oc tobre 1943 ; n' 3 1 du 13 octobre 1943 ; n' 34 du 3 nOvembre 1943 ; n' 35 du 10 novembre 19 43 : n ' 36 du 17 novembre 1943 ; n' 40 <lu 15 décembre 1943. Afin de ;>ermettre I"utilisalion des rel iquats des coupons d'achat Usage-ViUe et Galoches, je vous serais oblige de voulolt bien utili - r ceux-ci pour satisfalfe, par anticipa· fion , les d~mandes des t'nfants ne remplissan t pas les condition prescrites pour la prkentatlon des demandt:s pré\'ues par l es circulaires cit~s en référence. - - - -c> OOc: J>-- -- 04 B3 l'l'nl~ ,ttment dt's bombes non explos~es dOit €:t re efft'lIu~ par les Troupes d'Operations, d'aprcs les o rdr~s qu'ellcs reçoivent du Commandement a'~emand. Dans les commu nes où II n'y a. pas d~ Truupes d'Opérations, !\l.\\. les Maires son~ (>-ooc .. , ---- 04 B3 SC dkembre 1943. D. P. frc.:qUenlOknt qu'elle ne .remette pas.en mème lem)ll' la (";ln' ck layette de r..,la"t alléguant Qu'èll~ 1a perdue ou to ute autr e cau,,", S. plus tard. cet enfant est adopté. RRlI 18 déce mbre 1943. COUPONS DETACHES DES CARTES DE CHARBON DANS LES COMMUNES SOUMISES AU REGlI\Œ DE CETTE CARTE 11 arrive que les cartes de charbon déljvré~ dans les communes où elles sont établies soien t amputées d'un certain nombre de coupons, soit pour tenü compte de la pénode écoulée, soit à la suite d'un changement de catégorie. Afin d'éviter l'utilisation irrégulière de ces coupons, il est indispensa ble d'y inscrire la mention c annulé ;J ..fi rencn; indélébile. n y a Heu, également, <l'en tenir dès à présent une comptabilité pré<:ise, vérifiée chaque fin de mois et qui pourra être éven~ fuellement réclamée aux services responsabl.... LE PRÉFET DE LA REGtON DE M.' RSEILLE. Of1ï ter dè Ja Légion d 'Honnwr ; CrO t" d~ Guerre, \ 'U la h>i du 11 juillet 1938 sur rOTlgani~a ­ tion d~ la Nation lj>O'Ur 'le tem~ de guerre et les dt:lCrets s ubsx:que nt5 ..portant o Tl~J1isa­ tion de ladile loi ; Vu la \0-1 du 5 août 1941, relative à la rég!em~ nta tion g:ertérale <lte lla Dt\fen~ Pa.-qsÎ've, modifié.! par la loi du 16 amil 1942 ; Vu la 10. du 16 ",,,il 1942 ; Vu 1'.. ",Hé préleotonal d u 26 o<:tobre 1942. rl'9rinlant les infractions au-x lois e~ règ'lemen 'PriS en matière de D. P. ; l'l: la loi du I~ se-ptembre 1943 • Sm la propoition de M. l'Intendant o. Police. diredeur dëpartemental de fa. Ddense Pa~, i\'~ ARRÈ"Œ : POlir les engagés et requis civil)' : Toute ah.~lloe no n moUvée ~l unl. Sl:ilnce d 'j.nstrudHJn ou a u 1J}O!it'e ~ig ll(' t n cas d'ale rie . - La non réponse à 1.D1e conVC~.lt'on ;'ll'r~onl1ll"... Pour quiconque : .- La noo observatil1n de;; règle- sur le camol'nage des lumières prûvées, des mag:l- si ns, <les établi~ n1S irw:fustri.els, des vt!I, icules automobiles et des bicydettes ; - La ci r.cuta1:Î()n des personnes tt de~ "éhicu1es sur l'a vo~e pubtJque pendant ks alel"teb, sa ns autbri'sation d.e la Di recti'Jn Dt'pank;mentale de J.a Défense Passil', ; - La degrad..ltioo ou souiltu.re des OQçr3- - !!'!'S de D. P. anlL"11agcs IJOUr la UL::.e cl l'3bri dt: la P09ulallon : - La oon dcdaraHon. t:n h:mps opper.!!" à la \\ airie de leur domicile. des min~lIr.s d; t-üè lIIa~u~m cre pl1J~ d~ 18 alf'. Art 2. - Dans le DL'i>artement MM le Dlft:Cterurs t:rlla; m~ et c-erttl1ns ch~ d'e. Se,\' i\.~ d\.~i!!,ncs par le Dlrecteutr dl'llarteme ntJl de la O. P seront h alhj;!itl.~ ~rès aVOir Ipre. te ... ~1"'I1M1t p:lr la dan:s les loi ~ ~1I()ur ('o nd itio~ donner C~ prescrItes a\r~ r h.sscme n.ts taxt.".s ou dre::-...~r J.es pwocès-verba lLx, sur le '\'U du rapqlort du Chd de Sl""'Ct'eur, Chd de Se-f1\'lce O\J Agent de D. P. a~'a]1t collstaté 'l'infr illJl. et apTt$ audition du contn."\oe- Il:lnt. Toutefois. si le contre\'fna nt. r":gw ièrem~lIt coovoqu..?, il'e !:of prt.~ellitc pas dans le; (tda ~ ... prb-ünrs. l"in(racnon co n!)tah.~ fera. obl"gatoiremen1 l'objet d'un procès-verbal de rontra\'~ntiOl1 et sf'ra en~uit-t! dd":ré au Tribunal competent. Art. 3. - Le l'Oùt de l.'t.'S a\~rl1,,'''C'oernen~ fixé â 15 frnnt."'S dans la gCIlt:ralùté dl~ cas 'Pourra, ~ial~ent en ce qui conCt::me b infractions aux consignes sur le camouflage d'e~ l umière~ , ftre porté à 100 frafICS iJOUrchaque ou\"ertur'e i'flsuffitiamment camoltflt't!. Art. 4 - lNSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN RR 12 ATTRIBUTION DES CONTINGENTS MENSUELS DE PNEUS VELO Circulaire sous timbre des Ponts et Chaussées, 6" Subdivision . Pneumatiques, en date du R décembre 1943. Ref. : Circulai re P. 6 12 Hil en date du 23 novembre 1943 de M, le Répa n iteur Chei de la Section du Caoutchouc de 1'0 C. R. P. 1. Monsieur le J\l aire, j'ai J'honneur de port er à \'otre eon naissane.e les m?difications suivantes qui ~ront applicables. a compter du 1er dt!cembre 1943 à la rép~rtirion de autori a ti ons d'al'hal d~ pneumahques pour cyc les, en (;xecution de la ircuJaire ciree en rèference. 1" A~n d'accel~-rer, d.lns tou te la mesure ~u ,~ssIN~. les cll'Iais d~ linaison, Its auton saaOns d'aL hat n lo t d vélo-m ote ur .. '1\ stront domkliiét:s, au nom des din'rs fabri cants, Les quantités d'autOrisation cJ'achat émi. ses a~ nom de lhaql!t' lilllfÎCant s~ron t fixé t s ~II debu~ de. chaque 1110:S, par Ic:s soins dè . \. le. Repanl~t!ur et ne sauraient, t!n all('un cas, ttre mod ifiées. . Aucune r~clamation â ce sujet ne pOll rra t:.'tre ac ceptée, . ?" ... . A 'pa rt·Ir, d Il 1cr d ~c~ mbre, tou les les autOriSation,. d ac hat co nstltuan! le conti n. gent du '~OIS dev ~o nt hrc t mises dan s ce I~ème mOIs ct datees du jour exact d'émis. Sion , le solde de fin de mois dt!\'a nt être nul. , En conséquence, \'OIl S voud rez bien expé. d,1e r, au Servi~e Departemental des Pn eu ma· IIques, sous ph recommandé, les demandes et les tro~s bord~rt:au.x nominatifs correspond a n~ a \'otrt attribution mensuelh: , dès réceP.tion de. j~ . nOtification du conti ngent du mo~s consJ(:H!re et avant le 10 de chaque m OIS, dt' rnie l dëla1. .le cro is devoir IIIsL ln particulière ment sur c~tte prt:$ 'riptiu n ; tOut retard devant ~ ntraÎne-r la perte dts all tt) flsa~io n" d'achat co rrespondantes, . les dema ndes et bordereaux du mois de décembr~ ,po urronl me pa r\'l'nir. exceptionne,rement, ava nt le 15 décemhre au heu du 10. 3" La rëdaction dt:s deman des t:t des borde reaux, doit ~tre complète et comporter notamment, l'ad resse t:xacte des requtrants. 4" Je \'ous IOdique (:i·de -Ous lt-s divers ~ .A}..\. (~ntt:nant la codification des instructiOns 4: velo ~ : B.A ..\\. du 3 1 mars IJ43 - lm 12 : Délivrance des bons d'aC'hat. B.A.~\. du 2 jllln 1943 - lm 12 : .-\ffichage listES de b~nl!ficial res, B.A.,\\. du 13 odohre 1943 - RR 12: upp:esslon dt cOntmgt:01 il ce rtaint:.&' collectivites. BA.I\. du J7 no\".mbre 1 ~43 - RR 12 : Rap~1 de p:cscriptiuns essentielles.. des Par ailleu rs, je crois de\'oir attirer "otre at ention sur lïnttrèt que prë~ente la rt:mise rapide aux: intLfcssés des bons d'achat émis afin d'ê\'iter que ceux-ci ne soient trop rapi- dement pl!rimés. Le pr6cnt arnHé nemplaCt! de pl'\:Cl'dent du 26 octobre 1942 qui' "st et ~­ meur.e l"3Ip'porœ. Art. 5. - Nl l"1n œndant de Police, Doc..:~u r Départemental de la D. P. M:M. I.t<s Directeurs Unbains de la D . P. et M . Je Tlr.!'ior ier Payeu.r Général sont chargés, dlaCu.1 tl1 œ qui le concerne -de l'exccution dlu prt- arrêté. Marsen". le 25 nl1\"emb r< 1~43. Signé ; .\1 arcel lEMOI ':le",t E, ----c~uoc~---- D.P. SC li 121 dél.emb re 1943. Art. l ' Toute jntr.acbcm 3UX' lois et règfement.;:; portant Qrgani ~atjon de la Déf.ense Pa~'ve pourna donner lIeu à ..:rvef'tlsSCm~nt tax~ ou à p(}uroSu..ites devant Ile-; Triburr3ux aprt-~ procês-vertbal de 1'3 paM't de::j-'-gent~ d'è la Défense Pa&l"l'e a.sserm,en~s a t'l't effet, et norammerlit : l 'encombrement des caves et re fuges reconntls comme abris publics ou u !leur lib re accès. en cas d'alerte o.u. de 0001ha rdl'ment ; ~'cntr"ve EMPWI DES TERMES : LOCALITES DE PREMIERE URGENCE ET LOCALITES CLASSEES SECTEURS MENACES Afin d'év iter tou te c() nftlsio ll à propos de l' emploi dc l'u n ou l'autre des terl1l~s ci-deb· us. :vIM . le Maire, et Présidents do d(~';" ga tions spéciales aur-ont ava nta ge à se re1lorter aux définitions SllI\'aniL:S, com1l1un1- QlI~ es par la Direction Département.1l~ Uè 1:1- Défense Passive : 10 Localités de première urgence Sont ainsi appeléts les agglonv~ rations ~l1sceptibles. du fait de leur importance ou dt: de leur situation géographique, de de\'eru r, ,>OUf l'e nn emi, des objectifs principaux Elles disposent d'un pe rsonnel et d'un ma- lériel de D. P. renfo,cés .. 2" Lo<:a1ilés clas~ Com me .. secteurs menacés » Ce ont celles Que le Servi ce des Réfu giés fait bénéficier de facilit és spéciales pour l'évac ua'on. Copie certifiée confo rme Lt Secrëtairt Gt.'neral, Louis BERNARD. � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/273/RES_JP_118_RAA-BDR_1944.pdf fb9187c22f141819488768cd63669cac PDF Text Text -- {j. Bulletin Administratif des Mairies -, PRÉFECTURE DES BOUCHES.DU.RHONE 1944 . TABLE DES MATIÈRES ps.rues au cours de l'année • 1944 olassées par rubriques et dans l 'ordre chronologique où les textes ont été pUbliés 1 ROU\ 'l..U 'U tr,u.. IUt 118120, rue Sainte �-- {j. Bulletin Administratif des Mairies -, PRÉFECTURE DES BOUCHES.DU.RHONE . TABLE DES MATIÈRES ps.rues au cours de l'année • 1944 olassées par rubriques et dans l 'ordre chronologique où les textes ont été pUbliés 1 ROU\ 'l..U 'U tr,u.. IUt 118120, rue Sainte �, 3 COTE OBJETS DATES N·· DES BULlETINS PAGES ADMINISTRATION GENERALE AG 0 Divers: - .lourna·lIx autori,sés à publier les an nonces léga les. _ T arif d'inserti on . .. .. 24/2 Sursis à l'i ncorporation <lans les chantiers de la jeunesse des jeunes gern; nés en 1924 . ... . . ................................. .. . ... . . .......... . . 16/ 3 L oi n' 166 d'u 7-4-44 compl étant Il loi du 16-11- 1940 rel alive au pouvoi.r de subslituti on de l'auto rité supérieure ........... ... ......... . ..... . ..... _. 20/ 4 In struction pour l'usage <le la priorité abso lu e su r les réseaux téléphoniques de la région de Marseille .................... . .... ... .......... . . . ...... . 27/ 4 M anifestations de bienfaisance . . ' ........... .. . . ....... . .............. . 27/ 4 Ecoles IUgionales d'Agriculture ... . ........ . . . . .. ........... . .. . .... . 10,e SuspensIOn des dé lais en territoi re ,l ibéré . .. .... . .... .. .......... . ..... . _ 7/ 12 - AG 2 8 43 11 59 16 82 li 17 86 86 143 164 31 33 Personnel C?ll1munal : - Augmentation des traitements du, personnel des Services Muni·cipaux et établissements commu naux ....... . ......... . ...... .. ................ .. ... . _. S;,laires des empl oyés auxlilioaires tempoTaires des rollt~ctivités locales ...... . - Agents com.mun aux bé-néficiant d'une pension de retraite. Augmentation de l'indenmité spéciale temporaire . ..... .. ....... . ... .. . ......... . .......... .. - Rémunération des personnels a,u,cillia ires communaux .. . .. ... . . ... . . .... . - Demande d'emploi de ga,roe-champêtre ............ .... . . ... . . ... . .... . . - Création d'un fonds nation al d'aide mutuelle aux foncti onnaires des collectivités publiques vi ctimes d'attentats . ...... .. ..... .. .... . ........... . ......... . - Délibérations conce rn ant les personnels communaux ... . . ....... . ........ . - Statut et rémunération des personnels des collect ivités loca les ... _.... .. . . . - Rémunérat ion des personnels co mmun àux ............... ..... ........ .. .. , , 1 - 5 - 8 9 ) 3 15 9/ 3 6/ 7 27/1 10 26 29 57 122 3/8 10/ 8 17/8 7/ 12 30 31 32 33 143 149 165 9 9 '53 54 6 9 3.3 23/ 3 12 64 25/ 5 29/ 6 14/ 12 21 25 101 J.4 \71 17/ 2 18/ 5 7 20 40 97 6/ 1 27/1 27/ 1 1 4 133 137 2/ 3 2/ 3 b) Etat civil : Etat o;.vj.( : Dédaration de décès des ressortissants polonais M ari age d'indigènes polygames suivant la ,loi f r ançaise ... .............. . Loi n' 91 du 4-3-43 autorisant à titre temporaire certaines ,personnes à contracter mari age sans compa rution personnelle ...... .. ..... ... . . . . .... . .. . . . Délivrance gratuite de certaines pièces d'identité aux si nistrés victimes de bombardements ..... ...................... . ....... . . . . . .... . ... ... . Envoi des bulletins statistiques de l 'Etat-Ci vi l .. . • ........ ..•...... . . _. .. . Etat-Civil : actes de décès ... ............. ... . . .....•.. . . . ..•. __.. , .. . 53 117 Prisonniers de penil : - AG Recensement -des postes de secrétaire de M ai rie vacants ou non, pourvus de titulaires dans les communes de moins de 10.000 habitants ......... . ...... ... . Avancement des emplopés mun icipa ux titulaires 'priso nni ers de guerre Démographie - - ; :AG ) Affaires intercommunales : AG 3 AG 6i l 20/ 1 Contrôle des man ifestations en faveur des prisonniers de guer re .... _..... . Contrôle -des prisonniers de guerre en congé de captivité .... .. ..... ..... . Réfugiés : - Paiement des allocations aux r éfugiés ........................ . . - . . - .. . ....,. Loi n ' 31 du 6-144 relati~e aux secours attribués aux réfugiés et aux sinistrés. _ Résidence des réfugiés dans les Bouches-du-Rhô ne . ..... - - . . - - - ......... - "' 2 2\ 24 �DATES COTE AG N"· Des BULLETINS - 9 - - . . . . . . . . . ................. . Rel11rI3(,Cllh~nt, ...·te.... \ttr;butinn ~p,-~ial(' Lie S3\'/l1} au\ sin hnfL'S .. Ddh ra n ~~ d~ cuuf'ons J'achat ùe tc\tiil's et \.k dWlI:-\slIrcs aux pCrSIJllllCS eY~l . . ué~ .· ...... ... ...... .. .. ... . ...... " ......... . --- Intcrùil'tjun ùe l'IH.:b?f~~lIlcnt dcs l"L'fu:.,rics en zone Pyrénéen lie ~\'3d l ;) tillIlS .. _ . . . . . . . . . . . . . • Cuntrl) le des - Zone - n!sen'cc ùans It..'s Basscs-PyrLnecs ........ ..... . .. .. .. Inh:raktillfl d'hl'bt.~rg(,Ulcnt d~::i réfugiés dans le Gard - velo! ù:lIlS Ic~ '. H autes-Pyrénées ZHn~ =~~:~é ;~l~:e:,~~t~::l~~el: ~~;,~n~:~-~;:~::~~:,e~' ~(~~~ • . . . . . . .. . . . - 1 ('S('I Sl;d' . : : : : . . : : : : .. : : : : : - ,·h'is ~ux ê\'at:lI~s dl.:sireux de Sl' [('nure à P.:nis et dans la Seine - Hebergement - E\'ac IJtion dans le Callial . . ', ... " .... , Jc~ COTE '1 rdug:,,:; dans le Lot-et-Garonne ..... . ,"". . ,. "., . . .•. L ot n 167 du 17.1 .g autori,ant le cumul de l 'allflcJti<ln aux rt'rugies avec l'allocation lr~s~'istance au,\ \'idllarùs. jnÎirI11 ~s I!t inl'ur;Jbles .. ' , ... ' - Interdicoon aux rcfu gll's et c\'acucs de rcsider t1an~ la Vil!\e d e P a ri s et le Département ue la Seine . . . . . . . ........ '. ... .. .. . ... ...... . t - Tlanskrt uu Scrùce Dèp,,,tell1ent~1 des Réfugies ... ...... ' . ............ . . . 6 36 7 40 1- E"a~'lIation par n:sserrcl11ent famil i al. Déli\ï"(lIlCC Lies ccrt ilï ~nls d'ilebergt'l1lcnL 1- Dcui d uomnhlg-l's subis par le::i prisonniers Lie guc: rrt: du fait des bombardemen ls ... ..,., . .... . , . , ... . - AG Autorisatiun prealabh: aux apI .:ls il la g,:nen'site publ :que en fa,'euf des pri:iunnier~ ùe guerre '. . .. .. .. ........ . ....... ... . 1 RJ.patri~m~nt Ù..:s rd .Igies '-'" ' . . .. " ....... . 9 54 2/ 3 9 Op 10 Il 12 16/ 3 23/3 30/3 30/3 6/ .1 AG 11 35 57 . 61 64 69 69 71 13 13 14 6 /4 14 71 13/ .1 13/ 4 13 13 75 73 27 4 17 86 4/ 5 18 89 4/ 5 J8/ 5 18/5 18 20 20 89 97 15/6 23 109 IO/R 31 33 IH - - - - - Fixation du sJ. laire ùe~ femmes de Oltn:lgl.? pn:pl)~ees à l'ent ret ie n des cantonnemcnb allemands .... . .. .. . .. Rêqui,illuns de persunnel pour la garde de l'OÎt, ferrees ..... . Cant,mnements allennnd~, Fourniture dr p('f$otmcl t!'cntrCtÎen et d ,: manutention par des cntreprÎ~ès ~pecialis~cs .. , , ,. ','.,.' ., ... "., .. ,.,.,. ..' Reqllisitions d'immeuhle,; co l11mun~u x. notamment de loca ux sco laires. Remb~lIrsel11~nl::; ~ux COillrr. un cs dcs depen sl's eXpO!\L'CS pour aSSurer la rO I1t:lluatlon ùe 1roselgnl·ment. . " . , ". ... .' .' ... , ...... . Immeuble, c\'acu~s par nrure des alltori tés allemandes. Cnnsta tat ions préalab!e:-- â l'évacuation. Sau\'l:ga rd e ÙtS druits des ab!;;cllts .,. ,'.', , .... . . Re~ll..'ment.d..:s illcJemn.jté~ dl..' r('qUÎsitioll . .\ttcst~tiùn rar les M:lÎrcs de l a réaIlle de lo.cul'atllJJ1 ... ... .. . .. .. . ...... . P3h:I!lCnt des salaires du r\.rsolllH:1 tÎ\il a h l'ch~ à I\ntrdicll des 100'cI1ICI1ts ct t: ltonnerncnb des troiJp..'s d'oprralions ", ... ' ... ~. ,., , . " . Recen-cment lr imestril·t des l"llibes des so ld.. ts allullands ùes guerres 1914-18 .. .... . . . . ..... ct 1939-40 ... .... 167 - 20/ 1 3 16 3/ 2 5 27 3 /2 5 28 3/ 2 5 c'i~'i'l~'~(~~~ 'I ~l'~~~~~ 17/ 2 7 maritiml's apparfL'nant ilU pers! 1I1l !.::} d'en't:'~ f~I~,' ~~ P~I~~( :;1:1~; '(l'e' ~~~~I~ ct a~ pe~sonn,.:1 de5 sen'".:es fril nça i s ùc r éqllisitinn. Vcr SClllDnt à l a c,lI sse 17/ 2 ' n," 21 . au. règlement genera l Sur lrnll',ln; lL's rcq ub \·OJ€,S Icrrees " In s~ri!s .. ... . . AG NU DES 8 p~; ;c~ 'a l~t~r;t &~ 24/2 8 ... , .... ' . , ..... . Adultii n" 22 au règlemcnl genéral sur l'enJploi des requ is eiv ils.IlIlur la g:>rde. de. voies f~rrées '" . . .. ... ...................... .... ....... .. .... . . , . \24/ 2 In,tallations tê ll'phuniques dans les illlll1Cubt~s rèquisitionn~s all~lllandes .. ". . . . . . . '" .... , ........ , '. - _ 40 - _ 44 44 AG 13 _ 1 .8 . ' 48 AG 2/3 D omm ages occa sio nn és paor ,les troupes d'opé ratlons. Constitution des d03sie rs • domm ages » en double expéd iti on ...... . .... . . ... ....... . ......... . 2/ 3 - Créan ces impayées des t roupes italien nes . ........ . ............ • ... . .. .• . 16/3 - Déclarati on de la d6:ouvertë d'ob,jets tombés ou lancés d'avions .......•.....• 16/ 3 - M odèle d'ordre de r<'quisi,tion ................ . ... ..... .. .. ................... . 23/ 3 - Règlementati on des son neries de cloches . . . .......... .. .. . ' ............ . 30/ 3 - Additi ,' n" 23 au règl'el11e nt général su r l 'emploi des requi s civil s pour la garde des VO les ferrees ....................................... . ....... ....... . 30/3 ~ Int erdi ction d'a'll umer des fe ux dar.1s les vignes ct les vergers après ,I~ cou..:her du soleil ' ......................................... .... ........ ... . . 6/ 4 - Droit au logement gratuit des en treprises all emandes executant des travau x <le con5truction ,pou r le compte de la Wehrmacht .... .. ..... ... .. . . . ... ... . 20/ 4 - Execution de certa in s travaux et réquisitions de travailleurs civi.ls (hors B.A.M.). 27/ 4 - Réquisiti on du personnel pour la garde des voies ferrées. Rectificatif au B.A.M. n" 2 (2e a'nnée). Recti fi catif au B. A. M. n" 13 (2e année) . .. ... . .... . . .. . . . 4/ 5 - Pa'ieme nt des indemnités de logements et de ca ntonnements des détachements des Chantiers de la JelLn eSSe mis il la disposit ion de l 'arm ee al lemande ..... . 11 / 5 - Rece nsement trimcstr;el des tombes de soldats all emands cI~s guerres 1914-1918 et 1939- 1940 (rappel) ........ ....................................... . 25/ 5 - Evwcuati on de la zone ré se rvée al pest r(' ............. . ............ .. . .... . l" et 8/6 - Fourn i,t ures d'appa reils radioJ)hon iqu es aux troupes d'opérations ..... .. .... . 15/ 6 - Recensement des postes ,récE<pteurs d~ T . S. F.. .......................... . 15/ 6 - Champ s de mines ........................................... . . . . . .... . 15/ 6 - Li bé ration de prisonni ers de guerre proches parents d'habitants ayant roumi cert ain s renseignements aux au,torHés allemandes . . ...... .. ............. . 15/ 6 - Réq ui sition de personnel pour la garde des voies ferrées ................ . 6(7 - Réq uisition de personnel pour la garde des voies ferrées . . ................. . 13(7 - Accident consecutif au sabotage de ligne à haute tension .............. " " " 20/ 7 - Ci,rcul ati on nocturn e en mer, sur les ca naux, ri vières et éta ngs ............. . 20(7 - Réquisi ti ons, évalcuations et démolitions d'immeubles à la demand e des autorités d'occupati on ..... ... . .. .......................... ,... . . .... ... . 27/ 7 - Occupation d'exploitations ou de terr ai ns agri coles par I·es troupes d'opérations 27/ 7 - Réq'uisition de pe rsonn el ·pou r I·a gar,de des voies ferr ées, exemplion des ress ortissa nl s espa'glnols .................................... " .... . . .. .. . 3/ 8 - Convocati·on d.-s requis po ur l'exécution des services de garde organ'isèe il la demande des autorit és allemandes ............................. ' .... " 3/ 8 - Paiement s ~s dépenses afférentes à 'Ia réin stall ation des sef\'i<:e~ publics dans les i mmeuobloes appartenant à àes col,lectiv ités publiques ................. . 3/ 8 _ Paiement des dépe nses budgét<lires daons le C.1S d'opérations mi li tai res sur ~ territ oi re- métropol itai n ........ . .......... ' .... ' ............ • ..... .. . 108 _ In structions au sujet du règlement dïndemnité de réduisiti on (Logement) ..... . 14/ 12 _ 2.1/ 2 54 PAGES - 12 40 ~I~::i" ;r~j'u'I;~~ Ser:- icc." d~ ~ardc ou ùe ~ur\'lilla;' te ~J'r~~~i~~~ 'à"' ~a ~(:I~'~J1'LI' ~" d nr~ ratl"n s ,. . " , .... ,. , , ... " ". , - 2 7 23 ùe; IIlval ldes dé la Marine - 13/1 1 2 4 dt:s - G, I 27/ 1 ~ AdJ it~r '. 7 12 97 Relations avec les troupes d'opérations : 11 DATES -----I----------------~-----------I-----I ----I--- - - OBJETS BULLETtNS r~fu~i~~ Sert\Ufs aux 5 PAGES 9 11 11 12 13 54 61 62 66 69 13 69 14 71 16 17 82 88 18 90 19 93 21 22 102 23 23 109 23 23 26 lOS 110 110 110 28 122 125 129 129 29 29 133 133 30 138 30 138 30 13 31 34 144 173 27 28 Travail èn Allemagne - Service Travail Obligatoire : Entrai.de aux travai llems fr~nçnis en Allem~gne et à leurs familles (hors .... , -" , . , .. , . " ..... " .. ,. ." ..................... . .. . . Blilletl'n) Délégati on iamiliale . ........................ . . .. .. ... ...... ....... ... . 20/ 1 20/ 4 3 20 16 82 Attr iblltion rie la delég~ ti on famili ale aux tr~va ill ellrs fra nçais t n Allemagne decédés, accidenté ou malades ............................ ......... . 25/ 5 21 102 ,\ttribu,Non de la dt-Iég,ltion familli,le aux fa mi ll e des travailleurs étrangers req uj ~ clirec!e ment par les autorités all ema ndes.. .. " .. . ..... . . . .. ... ... . 15/ 6 23 110 35-36 175 35-36 175 Dommages de guerre : • ,Textes r ég l ~ m e"taires applicab les en matiè re de reconstru ction ..•. . ..• . ... 21-28/ 12 Elections: 14 _ Arrêtés portant fi,ati on de la date du commencement des opé rati ons de révision des hstes éledoraJes .. ............... ... .......•.. ....... ....... ~1-28/12 �6 COTE OBJETS DATES N°· DES BULL ETI NS 1 PAGES COTE OBJETS N'U DES DATES BULLETI NS POLICE P 0 - kéglenl l'ntalior de la circu lation en tre 23 heu,res et 5 heu res ............ . . - - Dec ret n° 3000 du 16/ 6/ .JJ fixant les effec tifs suppl ementaires de pol ice régionale d'E tat en raison de J'étati sa tio n de nouvell cs poli ces nmni cipales cn zone Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . ............ . Ch1 ngement de do mici le des frança is . ..................... _ ........ . • - interdidion des quête~ à domicil e .. . ............................... . .. . 17/ 2 - Loi n" 139 du <O/ J :44 répr imant Ils acti vités clandestin es .......... . .. . . . -- Laissez-passer de nuit aux agrrcuiteurs pour irriga ti ons nocturn es . . ....... . 20/ 4 1 4 27/ 1 4/ 5 25/ 5 21 103 - Annulation de la mention « Zone rése rvée PYTénéenne » ou « Zone réservée alpestre . sur les cartes d'idenlit" des personn es qui ont qu'itté ces zones . . 6 7 26 123 10/ 2 4/ 5 - 36 40 - 82 - 91 - 91 3 levée de réquisitions au profit des fa mill es des caJdres des Chanti ers de Jeunesse ... .. . ... . . ...... . ... . .............................. . ... . . - TVX RéuniOns et manifestations - 8 13f.l 8 15 48 - 76 Nationa lite Je_ femmes d'origine sui sse et des fem m.es d'origin e- espagnole ayant épousé des français sous l'e mpi,re de l'article 8 ancie n de la loi d,u 10/8/ 27. Applicati on de la loi du 22/ 5/ 44 ............. . ... . ..... . ..... . 1-8/ 6 3/ 8 22 30 BlJdget supplémentaire pour l'exercice 1944 ....... . ............. , ........ _ - Erablis<ement des budget s pri mit ifs de l'exercice 1945. Date limite d'e nvo i .. Impôts ct ta>.es - - 24 34 SC ,. 2 Avanccs consenties aux agents spéciaux des services co mmunaux régis par écono mie . .. . .. . " ..... . ... . ' . . '.. .. .... , ... . . .~ ............... , ... . Protectio n des archi ves commun ales .. . .. . .... . .. . ..... . ..... . ... . . .. . . . M essages radiop honiques à destinati on des Français résid ant hors de la M étropole .. . ....... . ... . .. . .. . ........ . . . ......... .. ... . . .... . ...... . Eau - Gaz - 141 19 29 96 135 33 168 31 146 35-36 177 11 / 5 27/ 7 7/ 12 , 10/ 8 1 1 Appl ication des lois d'unbanisme. Aut orisati on de vente des parcelles de te rrai n . .. .. ..... . . . ... . .. . . .......... , . . . .. .. ............ . . . . . .1 '2 Réglementation de !a pub lici té pa r panneaux- réc lame, affi ches et enseignes .. Constfouctions pri'vées. Permis de construire ..... . . ... ............ .. . ... . . 10/ 2 24/ 2 Appli ca tio n des lois d' urbanis me .. ................. .. .......... ...... .. . 21-28/ 12 5 6 8 35-36 32 37 49 177 Enseignement public et technique : Abonne ment des écoles primai res publiques a"" affi hcs éditée3 par le Groupe ment A I~i n -Fo urni e r .................. . .. . ........ . .. .. .... . ..... . . 3/ 2 5 29 r AMIllE ET SANTE fS 0 18/ 5 25/ 5 20 97 21 103 20/ 1 11 / 3 3 19 Divers: - Paiement des allocatio ns d'assistan ce par mandat-carte postal (hors Bulletin). SUlocessio n des in digènes Nord~Afrkain s .................. . ..... . . . ... . . - -Exe rcice de la pharm acie. Horaire d'ouverture des officines . ...... , .. . ... . , MOOai l'le de la Fa mi lle Française .................. . ...... .. .. . .. . .... , .. . Jou rn ée N'ati onale des M ères . . .... . . ' ........ . . . . " ...... . .... . .. . .... . A ttribu tion d' une ,dot à 'un certain nombre de filles de depos31lts aux cai sses nationale s de retrait e no ur la viei llesse et d'assurance en cas de d~, ès ..... . Délim i tati on des ci rco nscri ptions dans lesquelles des associations de familles po urront être co nsti tuées ...... . ........... .. ... . . . ........... . . . .. .. .. 17 95 20 7 28 132 10/ 8 31 145 - f'S 2 Eleetricité : Alimenta tion en eau potable de la population .. . . , ..• . ....... . •.. . ... . .. . 132 17 1 Divers : - 1 11 2 SERVICES COMMUNAUX 0 28 30 Travaux dépa rtementaux et comlllun aux .. .. . . .. ....... . .... . .. . . . .. .. . . . . 21 - 28/ 12 Droits divers : T ari f de délivrance des dl~plicata d'ave rtissements des rôles des impôts direc ts Perception de i'impôt sur le revenu des capi taux mob ili ers applicab le aux :r.!érêts moratoires payés pa r le Tréso r ... . .......... . .......... . ..... . 17 EDUCATION NATIONALE - 14/ 12 Versement aux architectes, pa r les ent repreneu rs, de frais de copie de plan s. 139 EN 22/ 6 3 20/1 3/8 Urbanisme et lotissements : 105 Budgets : F 3 SC 6 - fiNANCES - 4 20/ 1 Bâtiments et terrains COmmunaux Constructions scolaires et terrains de sport : - Octroi de ursis e, notificatiOn de dkisions aux étrange rs expu lsés ou passi bles d'expulsion et aux intNdits de séjou r ................... . . . ...... . .... . 1 Regler!1ent d'achat de matériel de' protection contre l'i ncendie . . .. . ... . .. .. . 1 TVX 79 Divers : Etrangers : - - 0 TVX 24/ 2 - 2 Jeux et spectacles : Interdic tion des bals et réunions dansan tes ................... . .... . .... . Droits et pouvoirs ùe police des Mai res en' matière de spec tac les CÎ'né matographiques ... . ... . . . .. . . ...... . . .......... . ..... . ..... . . . ........ . O rgar.isat i on cl es locali tés de la catégorie B .. .... , .. . . . ... .. ... , . .. . ...•. Décret du 7/ 2/ 4 1 Sur la protection contre l'irrcendie des bâtiments ou locaux recevant du publiC ...... . .......... . .. . .... . .... . . . . . ... . .. .. . . .. . lutte contre les incendies de forêts ..... . . . . . . .. . .... . . . . . . . . .. ... . .. ... . - 13 11 15 6/ 1 Réorga ni satio n de la Di rocNon départemen tale des ~b ris, tra nchées et déblaienl cnlS . . . . . . . . . . . . . ... . . . . . .. . .. . . Comptab il ite des t,rava'ux de D . P. .... .. ... .. .. . ..... . .. .. . .. ... . .. .... . TRAVAUX Chasse et Pêche : Erratun. Référence période d'i nterdidion de la pêc he da ns le ,départe ment des B.-du-Rh. parues au B. A. M. n° 35 sou,s l'i ndioeat.if D5 BI - P 3 ....... . Défense Passive. Servi{:e des ab riS et tranchées .. . ...................... . 4 6/ 1 13/ 4 Protection contre l'incendie : Réquisitions : P 5 F 7 SC I ntervent io n du Service Vic inal en ma,t!e rc de constructio n de chemins ruraux subvenhonn ée pa r le Ministère de l'Agricu lture .... . ..... .. .. . ..... . .... . Défense Passive : 23 Jury crimin.tl pour l'annt?c ]945 ....... . ............................. . .. . Zone inte rdite alpestre ....... ...... .. .. . ................ . . . ... . .. .. . 2 6 SC - - P Service Vicinal : - 6/ 1 4 6 7 16 18 18 - P 4 Divers : ~ P SC PAGES , J l 2~ 2 51 16/ 3 16.'3 Il Il 13/~ 15 62 62 75 20!~ 16 81 29/ 6 25 Il J' 10/~ 31 I~ Assistance à la famille : (\ - Assista nlCe à la fami lle. P rocédure d'admission d'u rgence . . " ....... . ..... . M odi·fi ca tion d u, tau.' ùe sa lai re moyen ctepartemental (tablea u) . . ... . . .... . 8 Il �8 COTE OBJETS 1 DATES N U DES BULLETINS COT~ PAGES RR FS 2 M odifi cation du taux du sa laire moyen dépa rtemental (rectificat if à ci rc. dl> _ 6/ 3/ 44) . . .. .. ... . .. . . . ... . ... . . . .... . ........ . ... . ... ............. . . _ Prim e à la première naissance. Cert ificat médical de non-vi abil i,té du 1" enfa nl. _ Retard apporté à l' instru cti on des dosslie!s d'assistance à la Fami!"'~ . . . . .. . . Assistance aux femmes en co u c h~s (Barêm e) .... . .. . ... .. .. . ... .... . . . ... . _ Octroi d~s allocatio ns fam iliales aux externes des hôpi ta,u'x ..... .. .... .. . Arrêté fixant le mode de paiement des allocations d'assistance au,x viei ll ard s, à la famjl~e et des primes d'allaitement .. . ........ .. .. .... .. . .... . . . . . . Prix pour fami lles nombreuses ...... .... .. .... ........ . ..... . ...... . . ... . _ _ _ Dotation Cogna'cq- Jal' en faveur des fami lles françaises d'au moin 5 ou 9 enfants ayant leur père et leur mère vivants et âgés de moins de 35 ou 45 an s. _ f'S 4 Instructi ons rel atives au foncti vnncm~nl du fonds national cie compe nsa fion des alloca ti ons familiales ... . .. .. .. . . .. .... . . ...... . ............... .. . _ Affiliation aux caisses de compensation des travailleurs indépendants des marchands ct porteurs de jour,naux . . . . . . . . .. ... .. . ... . . .. . . ... ..... . _ ,\!fil iati(ln a" x caisses de com,p~n ~ dt i on des tra·v ailleurs in dépenda nts des . flI3f c!l an4.1:i ct p o tteurs de jo urn ai..IX .. .. . . . . . . .... . . . . ... . . ..... , .. . . . 12 67 - 6/ 4 14 4/ 5 4/ 5 18 18 72 90 - 25/5 21 29/ 6 25 6/7 26 10/ 8 31 RR 5 Carte s d'in validité . . . .... .. ... . . . ... . . ... . ...... . ... . . . . . . . . . .. . ... .. . Victimes civiles directes de l a guerre. Cartes d'invalidité . . ....•.. . .. . .. ... 3 6/ 1 3 9 fix:int les jnurs de vcnte 10 58 ZR 129 3/ 2 5 _ Certificats médicaux en vue de Ua distribution du lait <:ondensé .. . . . . . . ... .. . 5 _ _ _ _ Enquête sanitaire sur la mortalité de la p o.pulation (rappel) . ........... . . . . Liste de vaccinations et revaccinations .... . .. .. . . . . ... . ... . ... .. . . •. . . • . Evacuation des ét abli ssements hospitaliers .. . .. . . ... . .... , ... ... . . . . . . . . Enquête sur l 'état sanitaire général du département ... . .... . .. ", .. , . . . . . 3/ 2 16/ 3 30/ 3 29 3t 11 64 13 18 70 - _ _ _ f'S Admi ssion au bénéfice de ('assi stance médicale gratuite des enfants anorm aux placés dans des établi ssemen ts de rééducation . .... . . ... . . . . . . ....... . . . . Tarif de l'indemruité kilométrique a,lI ouée aux médeci ns appeles à donner ,I ~ur s soins aux bénéfi aiaires de l'assista nce m édi~a l e gratu i te ... . . . .. . ' .. ... . Listes communales des bénéfic iai res de l'assistance médicale g ratui te ... . . . . . Constitution des dossiers d'A. M. G......... . .. ... ..... . ... , . . " . .. ' •. . . Assistan~e 9 27/ 7 29 3/ 8 30 34 14/ 12 25 118 Frais d' assistam:e des imd'igents originaires de la COIse . .... . ... ... ... . . . 10/8 31 145 Répartiti on de produits indu stri els contingentés ........ • ...... . . . •.. . . . . . 9 20 1 3 1>l 5 2u 1ï 9 27 7 135 274 ns frais - :" ~:é : i xan t Ile prix ,le ve nte de la farine de jardra is... . .. 1 re C v,xallt c prix des repas dans les restaurant,; des BnuLmes - du- R hlin~ rV a r, :lUclusc, Gard et B asses-A i res.. . COCI 17 1ï 26 27 • r ï 2ï 7 2!' 31 III S r'!UX cn lI, is (r~", _') ml~ta l <lIpérnli,," dèS ICl 2 163 23 J li -! 1) n-l Il ;; p; .> fils de fer ligne..s d~ uli\" r\.' RR 86 R5 124 133 147 .. 36 54 Il 12 67 14 '1 -1 17 1~) 6 20 1.:.- - Récu r érati" n des clô lu res en fil de fcr R('cuj)l'ra ti OJl tlt·~ \'!ei lks tontes ~ 20 gR 22 106 125 1-15 13 7 -, ID S 31 " - Tex tiles : 8 23/ 3 12 66 11 / 5 19 93 U ti lisation par les collectivités. <il'~ l' i;j :) tl'xtilf.'-: tlt.·t.!ch ....." D istribu t ion til':s nuuve ll es C:1rtEs dl' k\ti·c~, .\ e"f.·lllts ., _ t 1{.' 6/ 1 27/1 3/2 10/ 2 7/ 12 ., JtHlII1S uE.' 13 ~ I!lS. Rcct i llcat i fs au B. A. M. du 22 12 .13 n' 41 . . .. . 1 D is tnbl,ti,'" de no uvea u.\ flUi ll ds Il'Xl i le, L. et R. . . ..., Di stril: ution Lie \.ê tc lllcnts tic tr':l\'.1il ct .trl k=-- l'h"HI ... s~lnts au'\: trm'ailktHS re qUI s.. . ....... M u d i rj~a l iol1 du rtl Url:Cn t élt,!"l' d'u!'i1 i sat i l ll1 des l'ontl l1gt'l1h (l,. p()~nts tl'Xti:l'S. . . 1 COIl1J1lI SSJo ns l'On ~ll 1t ati\.'cs pour !'ex:tllll'Il Ùl''':; d~nl~Hl·d .:'::; d'att(bu tion de bons .. .... 1 d'a l' hat pO li r ;Ht kl e, kx tiles (ral'l'c· 1) 20 24 2 - Cn lll p te rend u lllt:n sL!:1 d 'u tili",afilln d;,!:-; cont i ngents i,.I.: pf ,lb text iles (rai)p;,: I). 2-1 2 - Nouveallx feu'i ll r ts de points lexti ll's L. d B.' 2-1 2 1 6 4 5 23 Di sfr ib u ti nn des rlOlI \·e ll e~ l'ar t ('~ 31 Eq ui vd. 1011 0C eill re le' ancIens cl le::: IW lI \'cnU\ tickcts- It.:' ttrcs des l'ôlrte5 de 6 36 167 33 -.l -1 9 20 - !~ L c13 1 Divers : . ._.::\.._ _ _ _ _ _ - 2 T ar if des tr avélux de \'itrer ie RAVITAILLEMENT ET RATIONNEMENT Redilicatif à Circ. du 29/11/43 (H. B.). Ramassage des fruit s sauvagC'S ...... . . Dragées pour naissance .. .... ... ..... . .... . . . . . .. .. . ...... . . . . ... . . .. ." ti 'a rtil""s te.\ li Il.'~ 29/ 6 - 13 1 D t.Ii\'rnnre dcs n() ll \'ellc~ fcu11ks (iL' t' .I,:('!=-- l'IIur Il-s r:lrtl'~ d . . '·êtemenl.;; I..'t Taux de l' al.location aux vieillards, infi rm es et in curabl ~s dans la commun e d'Allauch . ... . . . ... . .. . . . .. . ..... .. ....... . ... . .......... .. . . . . . . . . Arrêté fixant le mode de paiement des allocati ons d'assistance aux viei llard s il. la fami ll e et des primes d'allaitement . . .. ... '" ... . . . . ... . . ... ... .... ~ Délivmnce des cartes de pommes de terre (H. B.l ... . . . . .. . ... . ..• .. .. . .. Collage pour affichage o ffi ciel .. . . .. . .... .. . .. . .. .. ... . ....... .. ..... . . . 31 32 ntre le l e'/IU 1919, P rix d.:s Impôt aux vieillards, infirmes et incurables : - 1 I lI é~n lt té th.'s arrêt('s municipaux en mati{'re dl: prix Ré tlpérati"ll de, fils d: fcr Réeu pl ra t' on ues fils ,i<' fer b"rb~lcs li I.s'c> tt 172 - RR 0 5 1 Récupé rat ion de r"stes tékphun iqul's ci 1>:lilerie It L'Ù, p-,,;'riet~ de l'Et.,t Impôt métal . .. 135 138 Fixation du taux de l'allocation pOUI les bénéficia ires de ha loi. du 14/ 7/ 1905 résiodant d ams les Bouches-du-Rhône . . . . . . .. . . . ..... . . .. . . . . . . . . . .. . . . - 5 3/2 1 Ca m p:::tgne d'o.. h ang~ du cuj\'re 1I111tre du su:fatL dans ',.:1 \·:ti,:-.ihure, Wlllù: HJ-l-t 64 Il 3/2 ... . ........ ACli. III cu.iVI':. Tr'l.\·aux, nlTe~sll:':-s r~n h !.iol':Ji'SJÎ!n!1 è.. n e'-'c~sal rcs au t r a n~ r or t d~ "cnergic é1cciriquc 16/ 3 31 Récupératiol1S : 172 - - la plzzn . .. - 6 Assistance Médicale Gratuite : 8 d~ Arr êté fi xant le ,prix des repas dan: 1;1 r l'gÎo n tk N\ :t r ,l'Îll~ 90 34 5 T axat;ons : HI f'S ........ C'Î\':Ic;; Hl kmancts fi.is:lnt pa t- > ,/.11 S ran~als dUx el1lf,'doycs el fonctionnaire • r I~ ud lnll:.: du Tril\atl en France _ 4 54 RR 4/ 5 14/ 12 Ar rêt ~ Att ribu , ti nl,' de t1ckds d'.illim. cntat;fJll au~ 1'L'~lnc'S l''''n' Il'''' ct le 3 1 12/ 19?? ~, , , , - - assulctlts au départ en .\lIcm3';no l ïtr\.'s Lic' pain rouI' l'agglomé ration l1li1!'sei ll nisc . . . D éli vran c d('~ tHrcs de ratinnncmc t r ~".' ... - RR 3/2 1 s IIc k de k ure s"ch:: cil,,1. "'" Rati on ag ricole .... 144 In specUon médi cal e scoha ir e ........ . .. . ... . .. . . . .. . ...... , ... . . . .. .. .. . - Obli ~a t(;i~~ ·1 ~l·' ~·~)~ ~ti~~l ti(jn· ,'1"11 11 C' 6/ 1 9/ 3 20/ 7 renù a nt th.' 1: \.Jtl.S Titres d'alimentation : - 2/ 3 Arrèt ~ boul angers... . .. 11 8 123 Hygiène Sociale : 6 A r r~t ~ mod ifia nt l'or ~:Ini=--a t i()n C0l11ph h 1e d . r cglo n de Ma rseil le ~, Il rd ita:)'l'IP('t}t (" 1 2 Victimes de la guerre : _ f'S 23/ 3 90 102 :'; ' ùlS Bi llET\. . Orga1lisation Génerale du Ravitaillement : Allocations militaires : _ f'S 1 U.\T b ...-_._~- ti les B. E ct J (rappel) -. B. de tC\lI lt's . ... . .. .. . . . . . .. • ..... 20 1 , 16 ô 36 16 16 32 3 2 III 2 1 :!~3 , < 16 ;; 1 . h~_X- 3 3 3 55 Il 54 �10 COTE OBJETS DATES N°l op..s BULLETINS PAGES Il COTE RR 8 - - Distr;buti on des nouvelles cartes textiles. Vê te ments de travail. Vêtements de coutil. Approvi ionnement des ouvriers retou r nant d·A llemagne. Déli vra nce des bons d'achat ... .. . . . , .. . ...... .. .. ........... ; . ...... .. ' .. ..... . Blou ,s de travail pour femmes . ....... , . ' .. . ' ... .... , ..... , .... . . . .. . . 13/ 4 15 17 17 - Envoi des coupons d'oachat de chaussures et de texti les. ' ...... " ..... . ... . - M OdIfication du barême d'équivalence des articles textitles .. .. ..... . , . ... .. . 18/ 5 20 25/ 5 21 Contingents supplementaires de chaussures « usage » ............ , .. ' .. , .. Attrib!'tion de chaussures aux enfants titulaires d'une carte de textiles B amputée des tickets-lettres. K et L au moment ete son émission ....... . ... . _ . M Odif,cation des proportions d'utilisation des ,conti ng.ents de points textiles .. J ..... , ... . 25/ 5 1" -8/ 6 15/ 6 22/ 6 1317 20/ 7 - Libération de 20 poi nts sur les nouvelles ,cartes ete textiles E et - Validité des tickets des aruciens feuiHets textiles E et - Chaussur~s de travaill . .. ........ . . ...... ... ......... . . .. ... , ..... , .. . Vêtements de travail ........ . .... .... .... . . '" . ..... .. ....... .. , ' .. . . . Utilisation des bons d'achat d'articles textiles établis suiva nt l'ancien bartme. 3/ 8 Validité des ti ckets et -bons d'achats pour textiles . ... , ................. . . 7/ 12 Comptabilité des feuillets de points textiles .... .. .. , ... . .. ... .. ... ...... . 14/ 12 Constitutiùn des Commissions (chaussures et textiles) ............. .... .. , 14/ 12 Délivra nce des nouvelles feuilles de ticket5 pou~ les ca rtes de vêtements et d'a ni cles textile<> pour les adultes (feuilles H et f) .. .. . . ' ... .... . ....... . 21-28/ 12 - J . .. . ........... .... . RR 76 86 9 - R7 98 104 - - Contingents de chaussures ................... . ... . ........ .. . ... , .... . Aftnbution de galochjas et de chaussures . fantaisie . au,x enfants de moi,ns de 13 ans .................. . ... . . , ..... ... ....... , ................ . Ren seignements démographiques pour l 'a nnée 1942 .......... .•. . .... .... Instr:u:tions relatives à la répoa,ration des chaussures pour les administrés des établissements hospitaliers . . . ... .............. ..... . .. ' .' .. . .. , ........ . D istribution des nouvll'lles carte~ de textiles aux enfant,s de moi ns de 13 ans .. - Envoi et réception des coUipons d'achat de chaussures et de textHes. . .. '" Chaussures d'enfants de moins de 13 ans .......... . ..... .. ....... .. .•... - Distribution des contingents de chatlSsures (rapp'cJ) ............. .... ...... . Admi ni strations et co llectivités bénéficiant d'attributions spéciales,de ch~ussures pour J'annee 1944 (l>ableau) ..... , ......... ..... ............. .. ... ... . - Délivrance de coupons -d'achat de textiles et de chaussures aux p'ersonnes évacuées .. ...... . ...................... ,. . .... . ...... ............ . Rappels .............. . ... ' ... .. ... , .. . . ' .. .......... . .. . ... . . ....... . - Coupons d'achat de chaussures « caoutchQUC • n' 7 • viHe ~ . .... ........• - Envoi des coupons d'achat de chaussures et dje ,textiles (rappel) . .... ...•. .. Articles chaussants pour le personnel des fabniques de ohaussu,res . . ....... . - Nouvelles moda lités d'attribution-s des ,cou.pons d'a,chat -de ,chau.ssures .. .. ... . - Contingents d'espadrilles ...... .. ... .. .. . . .................. ....... ... . - Contingent de chaussures « oUsage-travaii • hommes .........•..•......... Galoches et chaussud'es de travail pour les agric~lteurs .. _ .•. . . ...•..•. ' " . - Commission d'attribution de chaussures ... .... .. ........ .... ....... ,.,. Chaussures . usage-ville . pour femmes enceintes .......•........ , . . . , ... . . - ContingEalt de chaussUires juiJlet~aoOt 1944 ... .. . . "'" ..... ' " . ..•..... Ohaussures orthopédiques ....... ...... ..... ........... ...... . .... .... . - Attribution de chaussures aux enfants ti~laLres de la carte E .... .. ..•...• . Liquidation de la catégorie « usage-fatigue • ............................ - Ressemelages .................................... " .......... , . .... . . - 110 - Attribution de produits pétroli ers - 24 27 - Recen sement des foyer s éVR(\ués dépourvus d'é lectricité ........... . ....... . Suppressio n des attribution s de petrole., ..... , ... . . . . , .... : ...... . ... . . . 30 114 125 130 139 33 168 34 172 28 34 35-36 10 RR NU DES PAGES RR 11 Combustibles - 2 9 2011 20/ 1 3/2 3/ 2 3 3 5 5 16 - 18/5 8 . 16 32 - Carte s de oharbon. - Annu lation de coupons. _ Radiations, . ' .. . . "" . . . Approv isionnement en bois de chauffage. , ... .. ........ . ........ ' ..... ,. Répartition du> charbon d'été aux Servi ces Publ i~s ,pendant la campagne 44-45 Di,stribu,ti on des ca rtes de charbon pOur la ca mpagne 1944-45 ... .. .... , . . ,. - Validation des tiocket s 5 et 6 d~ la carte de bois . . ...... , ............. .. ... . Retrait de la oa,rte de charbon aux cultivateurs ........... . .. . ..... .. . . ... . - Campagne cha rbonniére 1944-45. - - Rectifi ca tif au B. A. n' 14 (page 72, art. 12) .... , ... , ............ , ....... . Cartes ,de charbon de cuisin e 1944--43 ... , ..... . .... , . ...... ,. , .... . ..... , - Campagne c ~a'rb onnier,e 1944-45. - Foyer s domestiques. _ Malades et in val id~s. - Services publi cs et petite in dustrie ., ............ . ... , .. , ..... . B ois de chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . ........... . - In s.ori,ption pour le charb on de cui sine.. , , , , ....... . .. , . , , ....... . .. " . .. . Vente des apparei ls élect ro-domes tiqu es ............... . .. . ...... . ...... Val idite des <:artes de bois ..................... . ................... , . 32 RR 55 55 17 19 19 87 64 94 98 106 1"-8/6 22/ 6 24 114 22/ 6 24 28 28 28 28 28 28 115 20/7 2ûj7 20/7 20/7 20/7 130 130 130 Attributi on de pneu-vêle '., , ........ , , . , ..... , . ,. . ..... ,.' ... , .. ... '. Réa ju stemcnt des con ti'ngcnts de pnl'u maNqtJes P'lu r bi cycJettes ........... . Attribution de nouvea ux conlingents de pneumatiques aux comm unes .. ,.' . . . - Réq ui siti on de stod< s cland esti ns de ,pneumatiques ............ , .......... . 15 RR 173 173 173 10/ 2 6 36 11 / 5 19 3/ 8 30 95 139 13/ 1 2 3 4 6 8 8 9 20, 1 27 / 1 10/ 2 2.. / 2 24/ 2 2/ 3 14 16 17 6/·~ 201-+ 27 -1 18 5 1-8/ 6 1-8/ 6 7 ' 12 21-2 ' 12 20 23 13 17 24 36 48 48 55 72 82 87 99 22 106 107 33 168 35-36 177 2-12 8 ..9 Il 5 95 119 7 12 19 25 33 168 7 12 33 168 17 2 7 .. 0 13 '-1 27 -1 15 17 79 87 30 139 27 28 125 131 29 6 Validatio n .de point s dc la ca rte d"a rt icles d'eco l,icI"> ................ , .. . , .. . Approvisi onnement de ce rt ains conso mm ateurs en arhcles men3ger ' ... . .. , Approvisionnemen! de cert ain es ~a tligories d' usa gers en appareils électro-domesliques . ... , ................... '., . . , ..... " ... . , ...... " ....... . Approvision'nement de certai ns conso mmateurs en .1 r~icl es fJ~é n age rs ... . .... . Approvisionn ement de certain s co nsomm ateurs en arh cles. llll'nagrrs. - Nou vell e réglementation ... , '. , .......... , ... . .......... , ... ,. , ..... , .. . Régimes: - 131 34 34 34 Articles menagers : - RR 14/ 12 14/ 12 34 135 139 172 Papier : 14 131 131 - - RR Titres d'a pprovi sionnement.. , .... ,., .. - 13 94 20 22 20/7 RR 30 Pneumatiques : 12 49 9 9 11 29 3/ 8 14/ 12 14 / 12 Electricité : C(Tsgm;~til~n~&~~~~:;ef9srlr les usagers. de .I:é lecrricité . (hOrs.bulI~tin) ~ 4 13/ 1 Peremption des ti cket s .... ' . . ..... . .. . - 176 2 27 '~ Carburants et Lubrifiants : 172 13/ 1 11 / 5 . il /5 Chaussures « usage-vi ll e » p u,r femmes enqeintes . . ... , ... , ... .. ...... . . . Coupons d' achat « usage-ville . enfant n" 20 ... .. .. ' ......... ...... ' ... . 23 4 9 27/ 4 - 106 1 lô/ 3 C onsli,!t~tion des commissions (chau ssures, textile s) ... .. ......... ' .....• . . . Chau ssures orth6pédiques ........................... •..... . . . ......... 22 6/ 1 2/3 2/3 - 104 6/ 1 24/ 2 Commissions co nsuL!ati.,es pour l'examen des demandes d'attribution de bons d'achats pour articles text il es ...... , . . , ... ' .. , ... . ' . . .... '" .. ...... . Rectifiaatif « Attrobution s de daussures . .. ..... , ... .. . ... . .... ....... . . . 21 Chaussures : RR 9 DATES BULLETINS 27/ 4 27/ 4 - OBJETS 16 Rationnement r,elati f aux rég imes alimentai.res spéciaux ..........• . .• . . . ... Rati onnement relatif aux régimes a'iimentai res spéciau x ................. . . . 13 7 13 7 ConsommatiOn familiale : - Suppression de la ration de vin aux viticulteurs .... . ... .... . .. . .. ... . . . . . 27 1 4 24 - Vente et oi rcu lation des pommes de terre desVinées à la consommation familiale 27/ -1 17 87 �/' 6 Janvier 1944 li! LOTE D.\TES OIlJET" N" DI S _____________________________________________________________ I________ : _Dl_J_.L_ET_I_~_s 1 AG RI CUL T URE A 0 A 1 2 3 A 5 Contrôle des \'ins de qualité pour la campagne 1943-44 . . ,." . . ,., ., .. , .. .. 1- .JO A. P, : A"~té ,pIléfeclGral. _ C. : C'U'Iu\aire. - Les tettres Il et • sy,vies ,,',... cloiIlre indiquent le Service ou Bureau d'oligiAe. _ S.' L. T , O. : Service de Liaison avec les T roupes d'Opérations, - R. G. : Rav itaillement Géné ral. - S. C. R. : Service de la urcutatio n et du Roulage. P r im es à J'oléiculture (H.-B.) ........ ... ..... . .... , , .. .... ' ... .. . .. . .... , , Arrêté fixant le prix de b3ttage des grains L1a ns la région de Marseille ... . , , 27/ 1 4 5(7 26 26 121 SO M MAIRE .... ..... .. .. . . . . . . ..... ' Impositions [lour la canwagne 1943-4-! (H.- B.j: : : : : : : : : : : : : : : : :-: : : : : : : : : : . Imposition en œufs et volailles pour la CAmpagne 1943-44 (rappel) , .... . . . . : Transfert des fourrages_ Limitation apportée à la validit" des contrats d 'herbage ....... .... . .. ,. . . . .... .. . ... . ..... . Imposition en foin et en paille ... . . ... . . .... . .. ,... . . . .. .. . ... , . . , .. .. . Ramassage des fruits sauvages .. .. ... , ... . .•..... , .. .. . ....... .. . . . , . , ........ .. ............ Jardins ouvriers et familiauX' : Répartition d'engrais hortic oles Distri bution de cartes de jardin~~~ (;a'~~cl)' : : : : : : : : : : : : : : ....... . .... .. Carte de jardmage .. .. " .. " .. . . .. ... . .... , .... . . , . ................. . Carte de jardinage. - Tickets non \'alidés. . . . . . . . . . . . .. , . .. , .... . jardinage .(rappel du B, A. n ' 9) ........... ::::::::::::::::::::: Arrete portant agremcnt de spécialistes apit oies, ..... • ..... Carte de ja rdina ge " ....... .. . . . . .. . . .. " .. ,......... . • ... .. .. " . . , . . .. . . .. . . . . . . . INDUSTRIE - Divers: - CT 1 CT - 6) 7 75 118 26 122 13/ 1 3/ 2 3/ 2 10/ 2 16/ 3 27/ 4 2 5 5 7 27 34 6 35 Publ iC:.' CO IT)Q1 Un n ll x. - 1 Il 17/ 2 7 .J2 24 / 2 2/ 3 2/ 3 6/ 4 8 9 9 43 53 14 22/ 6 24 13/ 7 27 71 1 11 125 22/ 5 1-8/ 6 1311 22 2 105 13 Util~S"tion des autorisations de circuler « Omnibus • .... ' .. ' Arr~~ f~xant le tarif des transports voyageurs .. . ...... ' ... :: :::::: :':: :::: Arrete fixant le pnx des transports ruutie'rs de marchandise s ............. . Arrêt~ réglementant la location des places dans les transports p ub ljcs ..... . Me~u~es en .taveur des agents des lignes et des installations télé h . k:egraphlques ........................ , .... ; ........ . P onlqucs et ............. . 5/ 1 1 2 6/7 26 27/7 29 123 134 8 50 24/ 2 C. . ..... li ales, - 3 caisses por teurs de j ournaux. - allocations C. . ........ .. . C.. ,' . . . . . . . . . . Affil iatiQn aux de compensation des travailleurs indépendants et des march·a nds et 1 L. ... . 3 P O. - ,Réglementation <le la circula·, tion entre 23 heures et 5 'he ures. 2 de c:rcu ler « Omni bus ». - C. . . FS 4. - ~nstruct i ons relatives au fo nctio nnement du fonds natio na l de • compensation des a:tocations féJ.mi fS 4. - AG 1 \. - fixat ion du salaire des temmes de mé nage proposées à J'entretie n des cantonnements aUemands. - A. ." ... , .. . .. , . . ,.. CT O. - Utilisation des autorisations 85 53 Paielflent des a ux réf ug iés . - 59 II 17 24 COMMUNICATIONS ET TRANSPORTS P. T. T. : 2 15 25 ARTISANAT Orgaoisation géné ra le : - 13/ 4 29 / 6 1 Circulaires et Arrêtés AG 2. Augmenta tion des Traitements d'~ Person nei des Service. M..unicipa ux et des Etablisseme ntll AG 9, .- Artisanat : 0 p ..... p- Loi n ' 650 du29-11-.J,3 relatil'e au d é\'eloppement de l' artisanat ~ura l ar une a;d; fl~a~c;e~e de 1 Etat pour J'amélioration et la construction des ~tel iers e es la 1 a IOns< des arllsans ruraux (H. B.). - j. O. du 17-12-43 ... . ... , CT diffusi on d e s l n structi~ns p éfect~rales 7 Renouvelleme nt des livret · de pensions des ouvriers et employés des mifles. 3 ~ N' 1 17/ 2 COMMERCE Divers : 0 " . .... ' ',.,,\ Restaura tion des ma gnaneries . . . . , . ... . , ... , ....... .. . . Ha bitat rural. - i- Car~e.de - 1 -(' ) 35 - - 2 ',.. Ànnée. . "\ 6 Impositions et collecte des produits : Im po sition s en bovins . .. Débl vcage de foin [lOU; ' Ie~ V ;'~h~~I~'i;iê;~~ A 7 ' ,.1 " 10/ 2 Surveillance sanitaire des troupeaux transhumants ........ . :-: . . .. , . , . Prime à la sériciculture Arrêté fixant les hontlf; i~~~ '~i r~~i~ d~' ~';~I;;en;~~;ci~s' ~,~;é;i;,~i;~S .'.' .·. ,..... . 6 ,) '17ou/e correspondance re/oUve au [Bulletin doit être adressée à la 1J,;>f eciure : Secrétariat G énêral, Se rvice dei Maire. - - CIA C~ordi n ali.:>n d J2 85 Elevage: - CIA 2 17 Cultures : - A 13 / 1 27/ 4 /. Bulletin Administratif del;iMatries - -- - Habitat Rura l : - A l',IUES Organisation générale : - A E\'o ( u,' tioo anti.ipee de, récoltes de l'in Jans ccrtaines régi o ns sus<:cpliblcs d'ëtre affect~es par des évén ements de guerre (H.·B.), .... , .. . .... , , , ... . Libération d'élhelonncment pour les \'ins de la récollte 1943 " ... ". , . .. . ~ l Divers: - DÉPARTEMENT DES BOUCH ES-DU·RHONE _ A, .. , .. , . .... ,. , , 4 .p 2. - Levée des réquisitions intéressant les familles des cadres des Ch~nti ers dc la JeunessL 2 4 \ RR 8. - Délivrance de nouvelles feuilles de tickets pour les .:artes de 2 vêtements et d'a rti cles tex t les. C. RR 9. .Contin gent de chaussures 4 j an vier-fév r ier. - C. ....... . . .. . RR !k - A ttrioution de j;a1oches et de 4- fants de moins de 13 ans. - C. .. SC 6. - Péfense Passive, - Service pes abris et tranc hées, - C. . . . . 4 chaussures « fantaisie » aux en- 4 Communiqués, Avis, Annonces diverses Nomination du Maire de la commune de Sa in t-Victoret ., . , . . .. . , . ,.. Dons et legs ...... ,." ... , .. . ... , Instructions parues hors Bulletin 55 P ri ~ et taxations . ................. Homotogatio ns ....... . , ....... ,.,... 5 5 Délivrance des cartes de pommes de terre ....................... . .. 6 CIRCULAIRES ET ARRÊTES D2 mai nte s reprise s sur l'i nsu ffi san ce des ré-munératjons don t bénéficie nt act uenement les a gents commu nau x vient de décider d' aut oriser les municipalités à mettre en paiement, à com,pter du 1er juillet t943, une avana (orfaitaire égale à 12 % de ta remunération AG 2 ln 3 janvi er t 944. AUGMENTATION DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL pES SERVICES MUNICIPAU X ET ETABLISSEMENTS COMMUNAU X U n ~ instru ction ré cente que vient d e me fa ire pa rvenir M . le Chef du Gouvernement, en accord avec le i\'\4nistre des Finances et te Secrétai re d'ëtat à ta Sante et à la Fa· mille a confirm é l'an non ce de la promulgat1.on proc haine dl éche lles ty,pes de traitements pour les fo nctionnaires des communes, de leurs étab!issem ents publics et de leurs serv ices indust riels et commerciaux eXlploités en régie. Les Assembl é.es mun icipales lpoo rro nt ~i n s.i prendre en fa veur de l eurs agents perma nents des mesures de re classement favorables, analoguc.s il ,celle s dont bén éfi cient actuellement les fon ctionnaires de l'Etat e.n application de !a liai du 3 août 1943. 1. - A Gf l'\' TS DES SERVIC ES A\UN I C1PAUX La préparation de ces éc,helles pouva nt en core demander un ce rt aÎn temps, le Gou- yernement do nt l'attention a été aplJelée il sujette à retenue pour pension, lorsqu'il s'agi t d'agent bénéfi cia nt d'un régi me de retraites j pour l es autres, ce tte ava'lce ne portera que su r les sommes pa ),és à titre <le traitement fixe et de supplément définitif de traitement. En aucun cas, il ne devra être 1 fait état pour le ca lcu l de l'avance fo rfaj ~ai re dont il s'agi t, ni des indemnités de résidence, ni des suppléments provisoi res de traHemen t, ni d es allocations accordées il titre d~ gratif ~ca t io n. ni des .:üloca ti Qns pOlIT t ravaux SUjr plémentaires at'cordécs pour l'exéc ution de tra vaux n'entranr pas dans les attri:)utions normale!' des agents, ni des ava ntages en natu re sGum is à re tenue pour pension et des allocation s fa miliales. Le montant de cette avance ne prejugera en rien les opérations de reclassement qui interviendront ultérieurement. Les disposi ti ons indiquées ci-dessus, s·appliqueront ~ux se \lls fo ncti onnaires, agents et ouvriers permanents. Le m3xim um de r émun ération applicable aux auxiliaires temporai res reste f n effet détermi nt par l'arrêté dll Pretet Régionat du 22 octobre t942 'lUI fera probablement l'objet d'un réajl15lement ultérieur. II. - PERSÜ\~ NEL DES. ETABLI SSEM.E.' H'S HOSP ITA LI ERS CO.\\.MUNAU X Pour ce personnel les commissions admiJ1. Îstratin:s -ln t la possibil itê légale de modifie r les co nditions de remLi oéra tion de leur personnel , afin d'aligner, le cas éabéant, ta situation de c.elui-ci su r la nO!.lvelle r émunéra tio n des age nts de t'Etat exerçant des fODCtion$ correspoo dantes.. Toutefois, il y a lieu d'écarter de l'applica- tion de la presente circulaire : _ Le personnel soîgnan t Cf te personnel spéciatisé qui ont fait t'objet d~ l'arrêté intermin i st~ riel du 1S septembre 1943. _ Le pe,rson n~1 administratif supérieur qui a fai t l'objet de l' arrêté inte rminisrenel du 20 oétobre t 943, - Le personnel auxiliaire et notamment les person nt.'1 s de seryice, QeIS services gené- raux, ouv,",rs. ructylographes et expédition· naires recrutés depuis le 17 av ril 1943. qut sera, le cas éehéant, justiciable de !' arrété rêgional du 22 octobre 1942. La présente circulaire peut donc bénéficier: - A.u personnd administratif subalterlR". �2 qui ne fera que dan un certain délai J'objet d'un aTTité minis tenel analogue à celui qui est inten'enu po ur le personnel admin istratit 9upéneur ; - Au., agents titulaires à la publication du décret <lu 17 avril 1943 et maintenus en rett.e qua.lité dlllS }eurs fonctions, d.e s caté- gOTies Stllvantes : personnel de service, personnel des sen 'ices gentira ux, ouv r. ers a l'entreti.en, dactylographes et eXPL'.dit ionn ai res, III. .~ GENTS DES SERvlCES PUBLl CS ET CO'1.\lERC1AUX DES COMMUNES Pourront ga iement bénéficier de l'avan ce l orfaitaire de 12 % ceux des personnels de, services industrie ls et commerciaux des communes qui bénéfIcient, en vertu de leur statut , d ' une assi mila ti on au personnel communal. L'application de la mesu re aux personnels des s e~v ices ind ustriels et commerc iaux, ne béneficlan t pas de cette a~s! miJ a t io n , iera ., l'objet d'instructio ns distincles. Il V3 de soi que ~es dépenses rèsulta nt d~ l'applicatÎon de la presente IIlrt:l'uction restert à la charge des budgets com munaux e~ devr ont en conséquence être compensées soi t par des économÎ ou des am énageme nts penn ettant de dégager les crMits nécessair es/ soit par la création de ressources nouvelles/ afi n q ue l'équilibre bud gétake soi t rig oureusement réalisé. -------c>ooc>-------- AG 9 SERVi CE D ÉPARTEMENTAL DES R É F UG iEs 3 janvier 1944. PAIEMENT DES ALLOCATIONS AUX REFlJGIES En exécution des instructions de .\\. I~ Che f du Gouvernement, M.inistre, Secrétaire d' Etat il r1nt érieur (Direction des Réfugiés), res, al locJ. h o n ~ aux refugiés, sinisrres ct évacues, seront a co mpter du 1 ~r j anvie r ] 944 payées mensuellement et à terme échu a~ vu d'états d'émargement mensuels. Les ayants d roit domicil iés dans une c,?mm une siège ·d'une per eption. et ce ux résIdant dans les villes voisi nes seront pavés par ie percepteur. . L es évacués domicIliés dans une commune éloignee de la perception recevront un hon de caisse qu'ils pourront encaisser;' la recette postale de leur locali té. \I essieurs les Maires et Presidents de déJégations spéciales sont pries de vouloir bien por ter ces dispositions il la connaissance des intéressé. -------- c>OO~~------ S.LT.O. __ AG 11 3 j al1'Vier 1943. FIXATION DU SALAIRE DES FEMMES DE MENAGE PREPOSEES A L' ENTRETIEN DES CANTONNEMENTS ALLEMANDS J'ai l'h onneuT d 'appeler ,·otre ",t!ention ur mon " rrêté en <lMe du 20 décembre 1943 dont . vo us t rou\'erez ci-dessou Ile tex te, qui fi xe a co mpter d u 1er jartvier 1944, le mon - tant des sa!aires maxima et mi11 i.ma dc..; ftmtmes de mënage et Ile ser,'ice 8rtljploye es à l'en tretien d es can.tnnnemen a!lemands. Je vo us seTa is ob1i gé de bie.n \'ouloi,r vo u:; con forml.:f stnctement à l' aveni r aux nOuvaux ta ux de salaires en vig ut'ur pour l'êtablissement des éta ts d e Ipaiement de cet te CJtI~gor ie de tPeffio ~n el d 'entreti en. Au cas Où \·o u::. \ 'lOUS heurteriez à ctC'5 tll ffi c ult ~s provenaIl/t d 'exhgenœs de ~a pan <IL' œ rtai ns comma ndants d ' unhés, qui VOUi; 1111 poserai ent le tpa i~enlt de leur lpersonnd d'ent reti en à 'un ta ux de 'Sa~a; re sl~péricll r au ta'rif r 6g:ementai're , v Ous 'vomiriez bi'!Jl I:l 'eu réféor er iUl'm ëd iarement sous le timbre" Ser- ' v ice de Li aison a'vec: ttes Tro upes d ' Opé.rations :', 111 , rue de: Rome, t\t\arseiJole, ARRETIE LE P REFET DES B OUCHES-ou -RH ÔNE, Officie r de la L egion d ' H o nn ~ ur, C roix de GuerIe, Vu la cift'ulai're de M. le !ltinis tre, Secre tai re d'Etat à II'Econom ie Noati..onaLe et aux Fi nance" en date d u 1er se" tembre 1943 ; Vu ~'ayis de M , 1 ' ln~peoteur D ivisio nnair;;, du T ral\'ail et de la _o\otai n-d'Œli\'re. publique. L es transportS' de mutilés des - inférieures ou des go/'an ds mCm ;)( I',\ jnl'((Ilide~ Article l "'. L e salaire des femm es de ména~e, d~ lC'harge ou de sepvice affectées à t'e ntretien des L\:1nto nn ements des t roupes aIl1ema nd~s d'Oflér,ations, est fi>"1é ain si qu'il suit ' SA LAIRE M axi mum Minimu m 1 .. zone : M arseïle. ,." 8 » 7 ;) zone : Localites dont 'la .population est super ieure a 20.000 hatlitanlS. .... 7 > 6 > 3~ zont : Locaiités dJe moins de 20.000 habita nts. . .. 6 > 5 > Article 2. -- M , le Secrétaire Général de ~a Pré1ectu·re , M. le D irecteu r d u Service de Liaison a\'ec les T roupes d'Qpérations, M M. des .'\\air~ du o é-pa rtemen t, son chal'lgés de t'e;xécUt1on du présent arrêté qui aUIa eHet â. partir du 1er janvier 1944. !\\ arseille, le 20 décemb re 1 9~3. e- Le mot i f dll déplacement dOit êtr e justifiëe retour et remplir les condi tions rég lement:lI res, Les s~ l~ct ! o n s su iva ntes seront' infligees au 'P.ropn etalre d 'un~ vo iture par tic ulière qui nuralt ob tenu du M aire un e autorisat ion p OUl des mo tifs non justifi és ou reCOIUll1S fa ux par la suite : ' 10 L 'i nterodktion d'obtenir à nouveau une autorisat ion om ni bus ; 2" Un arrêté de mise en fourrière du veh icule pourra être pris ; 3° ~e retrait pour 6 mois du permis de condUIre et de la ca r te grise ordonne, L e P réfet D él égll é, Signe: Louis TUA ILLON, CTO D483 3 janvier 1943. UTILISATION DES AUTORISATIONS DE CIRCULER « OMNIBUS » D~s abus constatés dans la délivrance et la zone d'utilisation des autorisation de ti rcue r t:: Omnibus >, il est rappe lé il MM , les .\i aires et Présidents de D élégati ons SpéCiale:;; que ces autorisatio ns ne doivent être délivrées et utilisées que dans les co nditions uivantes : U. -- 4: Ol\\j\j lBUS ) 1" Ces autoflsat ions ne dOivent t:tre ait ri' buées que pour l 1n delai de 24 heures q UI peut exceptlOn neikment être porté à 48 heures, 2" Elles ne sont pas valab les en zone Nord. 1 3" L 'it1néraire autorisé mentionné ~UI le ~o n <le sortie devra uniquement permettr-e à 1 usagcr d~ ~e ren.d.re soit â. la gare !a p lus: proche, sal t a la vole la plus voisin e, au ~us a l~ chef-li eu du dépar te ment, de ma nière à lUI permettre de prendre l e t rai n dans les cas urgents ou se rendre à la clinlqde ou chez le docteur. En aucun ca:::, cette ZOne n C pourra être étendue. !_l zone d' utilisation sera fixte pou r c.ha~ q,ue co~mu n e par le Sltn ice Départemental (le la Clf~u l atj.oJ~ et du I~oul ag ... ; œttt: lOIll: sera mentlonnee par les soi ns dt: te Service sur le permis c: Omnibus », En conséquence, seront li mItées immédia· t~ment les autorisat ions de ci rculer « OmIlI bus » don t. ,l a ZOne d' uti lisation ne remplit pas les co nditIOns ci...clessus, DEL 1VRANCE DES AUTOR1 SAT1 0NS 111. - INTERD 1CT1 0NS D' U l'lL 1SATl ON DES AUTOR ISATIONS « OMNIBUS » C OMN IBUS» Ccs autori sations ne doivent êtr e défi vl1êes que pOtl r des déplacements d' u~ne urO"ence exceptionnelle et imprév ue réunissant les co nditions suiv:'\I1tes : a) Erre des l ran sports d'intérêt général . b) Ces tra nsports ne d'oi vent pouvoir èt;e effectlles par auCun autre moyen de trans. DUREE ET ZONE O' UT 1L1SAT10N DES AUT OR ISATIONS - La déli v réll1ce des aLlitorisations de cir.. Il On;n,ibus » es t ri gourcllsemenr in terdlt,e aux ve hicu les dits de « to urisme:. d' un e pU issa nce supéri eure à 1t2 CV, - EI!(> ne devra jllm:üs être arcorct~e pOlir des motifs de co nve nance personn elle, -- Elle est in te rdite pOlir le r avi taillement r~l~er des co mlllunes mllll e ~ Il denrées périssables. Pa r ailleu rs, il est rappe~ é lJue : 1u Le retou r au Service de la CirculaI Ion d~ autorisa ti ons de circu ler Omnibus L10it se fa ire aussitôt la lisk ues noms é l )ll lsée (inknlittion ahso lu \! d'aj oliter des feui lles supplémentai res. aux 60 noms prévus) ; 2" Un contro le très efft!ctif ·de J' utilisation ti cs au torisation", d e CI rculer Omni bu » sera t: ffL' ctlle par le Ser vice intéressé ; 3" Le co mn\llll es ru ralrs et les chefs-li eux dl' ca nton ne doiven t pas oposgé der plus de ùeux cartes ~ Omn ibus ». L es viHes les p lus il1l por tan tt's n ~ doi\'e nt en recevoir que 3 au maxi mum. ,'. nOu r des déplacem en ts indisp ensa bles. . - L es déplacements prof essi onnels urg ents pour / l"S /!I wre:::., Sy llU/cats ,"l~flCO l l.~, l e:) médecins/ l es sages-femm es Ids vétérinOir es, le~ m ênistres du cu lt e, 'l es magistrats, i es art/ sarIS dans i e cas d'acciden t de mafé r iel . - L es transp orts de sinistr és vu ncdc/elllt::) g rav em ent atteints. a~ ARR ÊTE: 1. - poli (chemin de fer, tramwa ys, bicyclettes, etc .. ) ; c) Ils doi vent être rigoureusement indispensables ; d) Leur urgence doit être nettement cara ctéri sé e et ~el1r importance excep1ionllelle et imprév ue (ce qui excl ut les cas où une c: aurorisati on temporaire ;) pourrait être demand';e à la Préfecture. Tel s sont: -- Les t ransports II rgents d e malades 011 blessés soit sur demande d e~ mele/e eins .'wit (JIl cas où ils deFraiefl'.t €tre h OsJlitali~:és Les tran sports sllr r équisition de Jo f or ce Sanction TOli te co nshl tat ion d'i rregu laritê entraînera le retrait de "autorisation « Omnibus • pour tl ne période de 3 mois au mini n1l1m maig le plus sou\e nt d'une faço n définitive, -------c:>ooc~.------- D2 83 FS 4 :1 jal>"ier 1944. AU INSTRU CTIONS RELATlV·ES FONCTIONNEMENT DU FONDS NATIONAL DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES A lia ûtlffiandre do:: l'AI(j'J1li nistraiion Supëril~urel j'ai l 'holln~ur de yQuS donnt:! r CÎaprès quclrques directives d,ont vo us voudrez hie n \'ouos illSfl)ireor pou.r (le règle ment des affat l'eS intér-e~an!t le Fonds Natio nal de Compensation det; Atl1ooa tions Familia les. 10 Demi ~ sal a ire paye aux personnels p ar tiS ai.! tit re de ta releve, Su;\'ant l'arrètl! du 1er mai H143, les sommes ai nsi \'N~e('s doivent ~tre rembours ~es ,1l1X c(}lIlX:ti\'ité~ locale par le Fonds Nationru! de Com;pe nsatio ll . Ce <kmi-salaire d~\Ta faire l'objet d'u ne mention spcciaÎt! ~ur I\:t"at génera l des a61ooations fanü1ia'loo "erst:e~ au personnel mais ne dev ra pas l'ntJ ~r en li~ne de compte pou r la d~terll1j n atiûn de l'enfemllie des sal ai n:s \'e\"'~és au Ipersonnel et retenu ;lOU'f l'assil"tte .de la compensation. En cOllséq.\lenCe i,1 y aura lieu de pm tel' ces dcmi-satairl"ti sur Iles états de &1.laire::i et d 'allocations d l"s t in~s à la COmlpcll"Sation annuctJle dans la colo ll.! ne n" 2 réservée oux pre~tatio n s famiLiales (et d'unt: faço n dls~ ti ncte de cel les-ci) et nOn da ns la colonne nn 1 ré0:5ervée aux 9a~ai r es, 2" Compensation des indemnités de bombardement. D atns le cas où ri se rait decidé q ue ces indemnités seraient \'ef1$ées au persOnnf'1 de ce r tai nes commun es du Département, el'cs o.:;craient compem:;ées :par le Fonds NatioJ1(1J1 dans les mêmes co ndi tio ns q ue les ablocationc::. f<lmi~ia l e.s et les SOIl)mes payées à ce titre de\'naient figure-r, mais d istinotemelllt. dans l a co lonn e nO 2 réser vée aux p res ~atio n g famil hal es, 3" Compensation rétroactive pOlir la pé· riode du l '" avril t 937 au 1"' avril 1940. Pour la période ant0 rie urc au t cor avri!1 1 ~) 40 , Il e doive nt pas ntreor en I~O"ne de c~mp te Il"f' a.uoca.tioll~ q \1Î, ont IlU être ver"e:s en S il S d u Il1I.ni mum obligntoirc les S l~p­ p lt!111enh:; ay ant stITlu"1lement le caractère de libéI'a'l ~ t ~~. g rat uitement accordi'es par le~ ('o~ lec tlvt tc s tlocales ft leur pcrso nnal. Par ~on~ re, il y a lie u de comp rendre dan s le. opl:ratlons dt: t:OffiJ'tt ll!loatlOn r ~troadi\'e l ' a(JO\.ations qUI (Jllt eté ve rs~ en tre 'Ie I~r jamier t'.t h: kr 3I\'nl t940 et qui ont tlcpa~L' le mlll1mUm institué .par l'a r ret~ du 1er a\'ril 19:'U-l ; l(!s pl cs.ta t 1011::> qui, pour I~l mi.'me périoc!t; ,*Lll\1i~nt de supl.:ricurc.>::; aux avantages a<:cord(~ aux a~ents de l'Etat par le m':mt: texte ne doivent toutefoi:o. pa:-. entrer l' li Jigne de IculT1pte. 4 ' Droit aux a\locations familiales des sa· lariés consacrant toute leur activité au ser vice d'une colle:;;tivité local e et des employés non exclusivement communau.'<. Uêclaratio,~ des salaires des employés qui perçoivent la totalité d es aIJocation s familiales au titre de leur occupation principale, Salaries con·anant toute leur acti\'it~ au :-icrvke d 'une col1ectJ \'iti! locale. C'e::-t à celte cÛl~1t'Cth-ité qu'fi appartient de i;!ur \ersi!r l'intl:gml it~ des tPre~tatiol1~ tamjlia~cs dues t!t tl'en comprendre le montant dans La colonne Il' 2 de l'dat qu'olle doit faire panreni r a\'ant le 1er and dl' chaque année au Fonds National de COrffipcJ1~aticn (la colonne n" 1 nt affectéé aux sa' air";..3 pay~s à tou Il:~ ag~nts, charg-L'"";' ou non d~ famille, de ladite collecnvite). A. - cM B, S~ari(~ Ill.' cctll~auant qu'une partie d.e leur activité au :;,t!fT\';ce d'une tollotjC1i,;te, mai lies à cClme-ci par un contrat de t ra vai l. J" Qa6 : Lt:s inn!ressl'S p~rçv~\'antpO'ur ~eur occU!patioll antrexe de l'Etat ou d'une Caisse de lOTlljpensation privêe, l'intêgralité des prestations familial~ auxquelLes leur Situation de fami~le lIeu r donne dro't (œ ca"!' est celui cie fonctionnaires de l'EtJt O'.:-cuoant une fOl1'Ction communale et Ilotammeilt' des ; n~titutellr~ secretaires de Mairie) dans cet~{' h)1pothè6l', la t'Ommune n'a pas à \'erS\:'r aux interessès de nouvelles prestation fani.Jiallt5, mais elle dojt faire figurer le ~alaire ou l'in..dcmnitre corre~pondante il la fonction communale sur l'érat d~ ::iltlaire:- d d'a!location~ de~tinc à 113 co",pensation (colonne nU l)~ 2~ cas : 1.es i'ntcre5t'~'S ne perçoh-ent de ll'E-Iat, d'une col~edi\'ite puhlique Ou d'une Caisse ue CaissL' de C()mlle'nsation pri'\'(-e, rpour !eur oeclI'pation annexe qu'une fra-ction d~ Iprestations auxquetles le Coùe de la Fa,mi!ll~ leur donne droit; la 'coneetiritê locale doit alors leu r \"crs.er le t'omplLment proportione'llement aux heures de travail effecti\"ement :lc-comp'ies, (artiol~~ 20 et -l0 du Cod~ de la Famifle). Le montant des prestations ainsi \'en3ces, ainsi que (es s3!'}ai.res corres.tpondants. devront figurer sur le rele\'é an nuel destine â. la compensation, C. - Tra\'anleurs indù~lenda nts, employês :PéH une co.lectidtè d'une iaçon accessoire ou intermittente (gérants de cahine.::; tél6phoniques - portl'urs de d':pèches, remonteurs d' horloge, etc .. ,), La co.llectÎ\'itê n'n pas à leur verser de Iprestations familiale:;, ni à faire figurer les "inde.mnitês forfaitaires qu'fj.le leu r paye- sur les étal - de s<llair~s et d 'a!1oca tions actre&;és au Fonds Na tional de Compensation. fin Prise en considêration pour tes opérations de compensation, des avantages en nature versés aux enfants de leur personnel par les collecti vités adhérentes. Ju$CJu'ù maintenant ces :1\'anta.ges. en nature n'étaient pa~ pris t' n rompte au titre de la compcn ~ a!;on ce qui dda\'orisait les colIt:"ctnih: ... qUI \:n fai~aie n t hénéfi cier leu rs 3dhLJ'\.'11 :-.. Ul.-ofmai:-. Cl':'! a\'anlagb rourrunt entrecn 1l'11 1.:t :-.erQnt l"\'3i. Ut.::-; sui\'ant I~ r ègle~ POSl'l'S prJur l' a:-. ... 'dtc ~ur It:~ t raitements c' salaitt:s ......10~ toutefoi~ qu'ils ouJ~s-ent être :>upcrienrs, pour un enfant d~tennTnë, au montant de-.. 3!iJ:ocation:-. fa milial qu'il dt-\ 'an n-ormaJt'ment touch~r. Le montan: de " l.\·a:.u"uion ainsi faite devra fif,'1lrer dan .. l<1 l"o!onne nU 2 des érats annuels. Par cont~, devront être portl:s dans' colonne n" 1 1:.. avantages en nature q l11 nl r~prL"Senter(l.ient pas dt.'t' a'locatinn.;;, famtliaIl'':\. 6' P ré~onrpti o n de salariat en faveur de~ :ravail1eurs agricoles et des bûCherons travaillant seul s, ou avec l'aide de leur famille, pour le compte des collectivités locales. Ces tra\'a,lIeurs ne relè\eJ1t pas dè~ aL!o ~ cation-s fam:!iale!-. a$'i-<:Oties, mals du fl:i ~ me général ùes a:llocations familiales, et doi\'ent t:trt' rlptlt~ bénéficier d'un co ntrat dt: louage de ~rvice::-, 7" A lIocatior.s familiales aux veuves ch.arde collectivitéS lo<:ales. g~es de fam ille d'employés Le:) .~m.nl.::-\ \'l!'r$l.:~~ à ce titre de\'1ont ~tre l.:ompen - es au ,m~me titre que tles pre:sta~ tions fami l iaJ~ a/'touces aux aQ:ents e-n acti \'itl', et devront en con sê.quence~ figure r dan~ f:l rolonne 2 de~ -éta - de salaires et d'allol.:atioTl"l. :. En portant 1t'"S rel1~t!ignt'fT1ents et prl.""I.:is:ol1$ il \otre l·onnaissance. je ne s<'1.11 r;]iS trO!J} ~J"pe..t'r \-otre at-.ention sur JÇI nL'u~s.:"ité tle re1Jki.:ter le deJa~s prescri paT ie D~ret du 13 a\'ril 1940, tant pour la tran ~ m!60n il la Cai~ des Dépôh; et Consi;-natlons de::i ltab d~ salaires et d'ah!ocation~ destines. ft la co.l1lIpt'ru:;.ation annucllt:. q\J4! pour le règlt!ment de:- ::.'"Ommes du~ au Fond.:. ~ational. <.: -de-:"Su~ _______ c>ooc . _______ 0583 FS 4 3 janvier 19+4. AFFILIATION AUX CAISSES DE COMPENSATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES MARCHANDS ET PORTEURS DE JOURNAUX j'al l'honneur de \'ous faire connaître qUl: les marchands et porteurs de journaux qui exercent kur profession de manière indépendanle tleHont , il l',:\\'enlr, se mettre en règle <luprl's d'utl~ Caisse de Compensation pour tra\ a.illeur!'> iut.l~)1endants. Je \'OUS serais donc obligé de vouloir bi~n dresser, pour \'otre commune, une liste tI~ porteurs de journaux, \"t~ndeurs, crieurs, terrassiers, kio5queurs, des marchands en bOIl ~ riqu\: et di!positaires de journau-"'(, travaiUeur-s Îndépendants, en vue de me permettre de faire '1 Hi lier les intére és aux Caisses d'AIIllcatit\ns Familiales competentes. VOli \'ou-clrez bien rn'adre~ ~e r de toute urg~nce, sous le timbre 5- Division - 3" Bureau ~, c~tte Ibte lilli m'est r~clamce par .\\ 11..: .\\inÎstrc Secretaire d'Etat au Tr:waiJ. �4 P Il DI 82 3 janvier 19+1. REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ENTRE 23 HEURES ET 5 HEURES LE PREFET OES BOUCtiES-Ou-RHONE, ùlfl:ier de la Légion d'Hon neu r, Croix d~ Guerre, Yu rarr"té préfe<:toral du 2Y septembI< Hl-l3 r égtementant la ci rculation des pt!Tso nnes dans les Bouches-d u- nhône et fix a nt l'he-ure de fe rmeture des établissentrnts puhlics ; Sur la proposItion de ,\\. l'In tendant de Polke. ARRETE L'article 2 de rarrêté du 29 Article l'. ..;cntembre 19·n est complété comme suit: Pour ks voyageurs arrivant en gare après ho: l'OUYTC-fcu des autorisations de ci rculer :-èr Jlit d~inù$ par le Commissariat Spécial tle la Gare ou à ddaut par l'Autorité compélt!ntE', il l'effet de permettre au\. intê re~st:s d ... rcjoindre leur domicile. Ces autorisations seront ddtees et ne seront \ a l ahl~s que dans r h~ure qui suivra leur tldivrance. Article 2. - ,\\. l'Intendan t de Police, M. Il Commandan t de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône et Autoritt!s de P~ice sont l harg~sJ r hai.:un en ce qui le co ncerne, de l't:x~cution du p résent arrête. Fait il .\l arseilJe, le 28 décembre 1943. Pour !e Préfet Régional. L'Intendant de Police, Signé : ANDR IEU. ----c> OOc,),- - - - D2 84 P 2 3 janvier 1944. LEVEE DES REQUISITIONS AU PROfIT DES FAMILLES DES CADRES DES CHANTIERS DE JEUNESSE \\.\l. 1-:: .\taire d Pïésidents d~ D élégations Sp~çj"lel:) SOnt inform és qu'il ne doi t ètre proc~d~ il aucune lev~e d~s réqlllsltlOIl~ inlcrt!ssant h$ familles des cadrl's dl'S Chan- tiers ùe la Jeun esse, sans l'a~cofll du Com- missaire GLnéral des Chantiers de 101 Jcu- 11t'..;se. Ils dn' Îtlnt <.111111.: ml' ~a:~l r . ~OIlS Il' tllnhrc ,2' Di\'lsillll, -i' BUrl'3U, dl' tOlite t.lcnl3lltit.' qUI leur St'r.:lit aunts~l''''' a œtlt' 1111. - - - -« .. 00«» RR 8 D4 B3 3 ja n,ier 1944. DELIVRANCE DES NOUVELLES FEUILLES DE TICKETS POUR LES CARTES DE VETEMENTS ET D'ARTICLES TETXILES Roterenc e : Circulai re U4 B:l - 1([( dècemhre. B. A. n" -lI. ~ du 1~ Par lei~ 'Tral11Tne du 22 dél·cmbrt! 1~143, .\\ J·Etat il la Prodm:tiol1 Industri~1I1: ri..:nt 1I~ me f:me cOllnaÎtre quc : 1·' La distril..Hltioli dt..s nou\'cUes cartes de t..:.\tiles puur adultes pre\ ue pUUI :an\'lcr I Bol.! t:st rt!portée un..: dat~ uttêli cure ; 2" L~ poinis ùhércs ües ancien l1 l:s carI~S adultes dont la p éremption ~t,tit prt.:rue pou r k 2U territ..'r 1J-l-l- restent \'a labiLs jU!'i~IU 'à nouvel ordrc ; J" Les in strucfions relative à la deHvrant~ des lIuu\el.1,.;· r artes layelte et bas-àg~ (Bult"tlJ1 Adm inistratif des l\\ airies Il '' -11 uu 22 d0\.elllbrc: l Y-13, pagt"s 22,{-22 ~1) restent applil:a.'1les. T outefois : a) A parti r du 1~r jan der 19-t-l les Consommateurs a,'ant drOit à la carte L ~t à la carte B doi\'e'nt recevo ir les car te::.. L et B, nOun<lU modèle, mais l~ tickets Jll1m~~ ras ..JO à 54 inclus des nouvelles crutes L et 39 à 50 inclus des nouvelles cartes B ne sont pas \'alidfs actuellement; h) Les enfants dont la d~ll:\ièmt..' car te B dent il t:xpiratlon recevront U ll t: carte E ant..icn modèle ampulëe de 48 points COm me prcsuit par ma circu laire du 15 avri l 194-.1 pa r ue au B. A. clu ,21 m' ril J 943. I~ Se_reta~e a 4" Des instructions uiterieures serOll t don~H;es au sujet des nOllvdles cartes « J .. pour Jeune, ge ns et jeunes iiUes et « E .. pour .!.{tlrçonnets et fillettes, D4 B3 RR 9 3 jall vier COMMUNIQUËS - AVIS - ANNONCES DIVERSES l~l..Jl CONTINGENTS DE CHAUSSURES JANVIER-FEVRIER En raison des Important> reliquats de chaussures fantaIsie ~ , Galoches Panloufles » et Caoutchouc . existant dan! les Mairies du département, le 111 mislre de la Production IndustrUle a décidé de 1 NOMINATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE St-VICTORET ARI~ETE n'allouer jusqu'à nouvel ordre aucun co nt in- ge nt de chausstires des catégo ries prëc it~es. - ---4:)00 4:)---- 04 B3 RR 9 -l j anvier 19-14. ATTRIBUTION DE GALOCHES ET DE CHAUSSURES « FANTAISIE » AUX ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS Les coupons de galol"hes et de chaussllre:-. Faruaisie peu\'ent être attribués san S t ell.ir comp.te des dates anniversaires en pré~ leva nt le ti cket K 011 L. Les consommateu r s d oive nt être prêvel1l1s que ces tn.:kets seront pérint és au mois de Illars 1~)44 apres la di stribution des nouvelles Larles de textiles_ M. le Sou.,.Préfet d·Aix son t chargés d'as-surer l'exécutio n du pr ésen t a rrêté. Marseille, le 22 décembre 1943P. Je Préfe t des Bouches-du-Rhône, Le Prélet Délégué, Si gné : Louis TUAILLON. LE P REf ET OES B OUCHES-ou-RHÔNE, Officier de la Légion d' Honneur, Croix de Oue"e, Vu la loi d" 16 novemb re 1940 po r,tant réorganisation des Corps Muni cipa ux ; Considéra nt qu'il y a lieu de pourvoi r au remplaceme nt de M. Ma rcel Amp houx, Maire de la co mmune de St-Victoret , décédé ; Sur la proposi ti on de M. le Se",é taire Oéne ral et de M . le Sous-Prefe t d' Aix, .\1. I~ao ul Les li mi tes Nord et Sué de ce terrai n SICront déte rminées par des murs qui seront implantés sur la ligne divÎsoi re et qui seront mitoy en, entre l' Hôpita l et les deux lands conti gus r espectifs. Pou r fai re édifier ces murs je lévue il r Hôpital-Hospice de Cassis l a somme de huit mille francs qui lui sera pay ée da ns les trois mois de mon décès. DONS ET LEGS MOl e OLI VE, veuve DALLEST. Pa r testam ent olographe du 19 novemb re 1943. déposé aux min utes de M ~ Vidal, notaire à Cassis, Mm e Olive. \'êuvE' Dallest, en son viva nt dem eu rant à Cae;;sis. " décédée I~ 20 novt:mb re J943, a p ris les ,d isposi ti ons suiva ntes : Conformément aux dispositions du dt:cret .l e ~ ~glle à tit r e particulier à J' H6pital- du 1 "~ février 1896, les hëritiers COnnus ou H ospi ce cie Cassis : un tp rfé,in dépendant inconnus de .\\ me O:h-e. \'eU\'e DaHest. sont de l'i m meuble is à Cassie;;, rue de Ma rseiUe. ÎIl\·ites â p rendre connai sance du testamem, Ce te rrai n ·€st dëtermin é dl' la manière sui- donn er leur con~n t e ment à son exé<:ution ou va nte : "ers le N or d par une ligne droife qui p roduire leu rs moyen d'opposition dans un co ntinue d'Ouest \efS Est la façade Nord de délai de trois mo.s à date r du jour du pr eJ' Hô pita l, ce tt e ligne droit e aboutit a u m ur 1 sent ads. Amp houx, adjoint, t nommé maire de la co mmune de St-Vic- toret en rempla ce men t ete 1\\ . Ma rce l Amphou..x) décé d é. Art icle 2. - de rE cole Publique de ülles vers le Sud, par une ligne droite qu: co ntinue d'O~st vers Est Je mUI Sud de la (' our Ou jardin de l' Hôpital ; cette ligne droite ab ou.tit au mu! de la propriété Pesa n. Vers l'Ouest le terrain légué confro nte l'H,ipital et vers l'Est: il co nfronte rEcole Publique de filles il M. Pesan. ---- C'~ uo c:. ARRI':TE : Article 1·'. - 1 .\1. le Secretaire Oéné ral et ------(>00«>------SeRVICES TECHNIQUES SC 6 3 ja ll "ier 1!l.l-t. INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN DEFENSE PASSIVE SERVICE DES ABRIS ET TRANCHEES .\L\1. les .\Iaires ct Pré,idclits de Délé ~~­ tiun~ Spécia!es So nt info rl11~s que le ~t!T\::(l' des Abris ~t Tran ... h él'~ de la Dt:fen sc Ptl ss În: I.:Sl placé, à dater du 1er jam·iu 194-l , SOus It s ord:'cs de \L le Directeur dcs Sl'T\, jl'e~ T \!chn iqul'S du Département. Le Sl'n'ict:! des déblai(!m~nts demeure ratta ché il l' Intendan ce cie POJiCl (Servi ce de la l)Ue nse PassÎ\"t~). -------<>00<'----___ PRIX ET _TAXATIONS A mandes sèches métropolitaines. 88-1 D.A.E.f P.T . - 17 décembre 1943. Conseflle$ dl' CèPC::i. - Rectjficatif à ~!. ~. n' 8 10 du 16 ,~pl.. mbre 1943. - N 8 t6 D.A.E.fP .T. - 23 n<>vembre 1943. Foins. - N" 88 1 D.A.E.f P.T . - 13 décembre 18'+3. H uttes lI' origine métropolita ine. N" 879 D.A .E.fP .T. - 3 d èce njb re 1943. "'Iu ite de colza ct huile ·d'œillette. - N° R 9 . D.A.E.lP.T. - 20 MCl'm'b re 1943. Lait. - N' 883 U.A.E.i P.T. - t er dlcem bre 1943. 13 Légumes ~ccs. - N° Si7 D.A.E., P.T , décennb re 1943. 13 Oignons secs. - W 888 D.A.E .. P.T. décemb re 1943. Pailles. _ N" 880 D.f\.E .(P.T. - 13 éécem'b re 1 9 ~3. Po mm es reinettes du M an s. - N" 885 D ....\. E.(P .T . - 17 d6cen,bre 1943. Poires de grise. - N" 886 D.A.E.fP.T . - 17 décemb re 1943. 1 N° 1.:87 D.A.E. / P.T . - l-! dè:œmbre 1943. Sucre en morceaux. To 882 D.A.E. P.T.3 décembre 1943. Vin à appellation fontrôlée. - N° 890 D.A. E.fP.T. - 21 décemb re 1943. Vins à appellation ,·ontrôlée.- N" 890 D. A. E.f P.T. - 2 1 dc'Cemlb re 1943. Raisins d'hiver _- Vins dt"> cOn.'wmmalion co urDnlt· et l'ins de c] lIafilé. - N" 869 D.A.E. P.T. - 18 no-\'~mbre 1943. Vins à appellation fontrôli!e. - ;'\Ju '\78 D. A.E., P.T. 1er dÙl'mbr~ lÇq3. ------(»00«>------ HO MOLOGATION DE PRIX Hnmt):ug-af Jn n" -t9~\ R. tarif de tran5p\lr~ de~ mé\rdl~\Ildi:,e ... prioritaires. H omolog-o.tion n" 5 17 R, frai:- d'approche du matit d~ ra::>ln. H omolofTation n" 5 1$ R, tarif des vag-ages l't coli~ d~'" messagerie dans I~ autocnr.-:;. Hùmo\)gation n' 522 R, tarif des ramo- na.:!"l'-'. 1 Homologation n° 523 R, tarif des trm-a ux de blanchisserie. Homologation n° 524 R, rarif des ~ra\'aux de reintlhrerie. Homologation n° 526 RI tarifs des bains et douches. H omologation n 533, raril des distillations t:!11 usine. HomOlogatio n n° 535 R! Camionnag~ de detail dans la zone dè camlOnnage urbain. Homol(,!!ation n iJ7 R, modifiant l'a rtidt' 1 dt' rarri:tl.' Prdt:ltoral n 329 a R. H 0mùlo!.~ation 11 53~ R. taux de fadu ra.- liun horaÎll' dt's rupar:nions de rydes et motOs. Hnmo:·)<Y '1\)11 I~ .:HU R, tarif de dêpoUlIIt:: ment de~"" :!r:\nds !)l.wÎns dans les c..:ènt rf:"l":pulln·u~ dt..' d~)~ d\:quan.;;:s3!!e. Homûlogat on n 5--Ifi R. tarii maxima dl.: colÏt ure. Il ll1WIO~:ttinll n 5~7 R. fixant le pOllrœntag-e de 'hau~...~ ~lIr le pr Ix de \·ente de~ car[t'3 UX de l"'mt'nt �13 Janvier 1944 li RR' D461 16 de.:embr., 1943. DELIVRANCE DES CARTES DE POMMES DE TERRE Cir<:ulaire SOIIS timbre de la 4' Division. \ " Bureau, en date du 18 déeembre 1943 Le D irecteur d<'u>artementaŒ du Ravitaime""",t Générai! attir.e l'attention des consOffi" maiJ.'u us sur l'O!xIi'goation où jl s'est t roUlVé de procéder à des rélJ>artitions anticipées de pommes <i.e ter.re pour les divers mois d' hi~r. Il resu lte d~ ce fait qu~ les rntions de decembre. jan.. ier et février ont ét~ distribuées en novemlbre a'u moyen de. t iclœts 44. 45 et 46 de la feuille 'Se1T1estriclie de pommes de ~rr e. MlM. les .M'ajres volJd.ront bien, en conse quence, donne!' toures i.n3t ruotion~ à leurs Services po~ r que les caries de pommes de ter re qui seront dBlivrées aux perso nnes qu; n'<m iieraÎ'l:nt ~ encore m'Jnies. (nouvea llnés, COTISO'J'TtD1ateur.- ~\'enant d'une commune non' bé1Jéiid.,'re de ces titres• .,te ...) ne <lOiellt !pas alT1J>Utëes des tickets r'ejJrésentaDt la ration d~uJ1 mois non errrore écol6é. Par exemp'le. les ca rtes de Ilomm," " de rel'fC délivrées éll déoornll"e dev ro nt comporter les ticke1l3 44. 45, 46 e t s lI ivan is. Cell<s Qui seront dél ivrëes en j an;yier n.e ro mpo.ne- 2' Annéé." N' 2 V,) <cl • Bulletin Administratif des ront plus que les tickets 54, 56 ct sUlva n ~ Il t"st bi~n entendu que cett e mesure ne 'Concern e pas les C'alrtes de l}Qm m~ ete terre délivrées aux consommatewl"'!l qui rend roIl,t au x Service::; ml~n iC"i.p'a u x l1n e auto ri sation de tra'nsport non utmis6e. Ces ca r tes dtv ront être, e ll e ffet. r.estit"ées i,mt6g ralemcnt (du ,, ' 36 à ôO indus e t cou,po ns ,d'inscripti,," des mois d'ocfo'bre à tf,év r·ier) tn, app.[icatio ll du comm un iqu é de presse du< 2 decen1lb.e r94J DÉPARTEMENT D!S BOUCHES.DU-RHONE o Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales 'r:oute corr.. pondance rdatlve au iBulletl~ doll ~tre adressée à la 'Préfecture : Secrétariat Général, Service de. Maire. ABRÉVIA 'rIONS A. P. : A.rêlé 'p"0lect<>ral. .- C. : C-".ulaire. - Us I"ttres D et B suivies d·.... cIoitire indiquent le Service ou Bur·eau d·origifte. - S, L. T . O. : Service de LlalGon avec les Troupes d'Opérations, - R. G. : Ravitaillement Général. - S. C, R. : Service de la Circulati on et du Roulage. SOMMAIRE p .... Circulaires et Arrêtés A 6. - Copie ce rtifiée con10rrne , Le Secrétaire Général, L. BERNARD, ~'ffiposLtion en bovi" s. . . .. . ... 7 AG II. - Réqui siti ons de personnel pot>t l a ,g".de des " oies ferr,éet; , . P 3. - Œ:.r.,atum ., .. , ... . . " .. ,.,. RlR 2. - Ration a'g rico\e . . "" .. . , .. RR 8, - Utilisati on pa r ,les co llectivités des piQints d~ te xtiles détachés. RR 9. - Renseignements démogra phi. ques pour l' année 1942 ., ." , . .. . RR 9. - Instructio n relati ves à la réparation des chaussures pour les admin istrés des étab lissements hospitaliers. . , , .. , . , ... , . . . . . . 7 9 9 9 9 p ..... Communiqués, Avisl Annonces diverses Erra tum. ..,. . . . ... .. ... ... ...... . . Il A'Uto.r,is",tion de oonstru're... . . . , . . .. Il Extrait du reg istre des Arrêtés de la Vi Ile de M·a rseil le. . . . .. ....... .. Il Loi n" 636 du 9 décemb re 1943• • elative au mari age des travai lleurs en AUemag:".. . ...... .. , .. .. . . , . , . Dons et <legs ., . .... . .. . .. ,........ 11 11 [' artisanat rural par une aide finan cière de l'Etat .pour l'amélioration et la const ruction des atetie rs et des habi ta tions des artisans rura ux. . . ... . . . . ............... Evacuation anticipée des récol- tes de vin dans ce r tai nes régions Prix et taxations .. ,. .. . .. ... .. . . . . Instructions parues hors BuDetin 12 CIA 3. - Loi n" 650 du 29 novembre 1943. re lative a u développeme nt de RR 11. - Consommations autorisées 1: 1 ~1r.>f1P1>f\l. 1 .p s~""" ""f A O. - 9 suscepti bles d'H re affectée> par des évènements de gluer.re ... . .. 13 Jnoo 14 CIRCULAIRES ET ARRËTËS AG 04-81 10 ja n,v ier 1944. IMPOSITION EN -BOVINS Référence : Circu laire ,en date du 19 nov embre 1943 sous t imbr e 4D Division, lU Bureau. parue Hors Bulleti n. Par ci rcul aire ' eitée en rélé ren ce il a été not ifié à MM!. les Maires et Présidents de Déléga tions S;>éciales l'imposilion en bovins de leurs co mmun es respectives. Le plan communal de répartition de cette imposition devra m'être envoyé de tou.te ur· gence sous le timbre 4- Division, 1I r Bureau. AG 11 REQUISITIONS DE PERSONNEL POUR LA GAIIDE DES VOIES FERREES 10 ja nvier 194-1. • !Kr. NoVftLI.A •• IIlJ.aulu.&. 111.120, Rue Sainte pays et de l'o rd re ,public. CATEGOR IES COMPLÈTEMENT EXE.I1PT EES - Les Préfe ts, Secrétaires Généraux et Sous-Préfets. - Les 1ntend a nts de Po lice e t la Police en g éné ra l. - Les Maires. - -------<'00<'------INTENDANCE DE P OLI CE Les r nstnucti:ons ci~o us devron t être appliquées en lim itant de la maniè re la plus stricte [es exemptions acco rd ées. La cha rge très lourde q ue r ep rése nte po ur l'ensemble de l a popu lat ion fran çaise [a garde des voies fe rrées, ne doit compo rt er que les seu les e xceptio ns motive.es ,pa r l'inter êt gén éral du La .présente circulai re, déso rrna Î.s seule valabl e, est .destin ée à compl eter. a mettre au point et à fondre en 11l1 e seul e. mes quatre ci rcul ai res prcc édentes sur [e même obj e! (N' 195 Pol. 8 ct N' 190 Pol. 8 du 10 mal 1943. _ N' 3.485/ 2 du 20 mai et N" 282 P ol. 8 du 29 juin 1943). Pn? t r e ~ en exercice. Les Tréso ri ers P ayeurs U~ n t' r a u x. - Le:; lv\édecin s et les Us Re ceveurs des Fina nces tt les P ercepteurs. - Les M a~ is trats. _ Les Militai res mai l1tenu s en activ ité et CATÉGORIES PART I ELLE.\\ENT OU COND IT IONNELLEMENT EXEMPTEES 3) Etrangers placés sous la protection de leur Ipays d' origine (tous les au.tres étrangers sont r equérables et en particul ie r [es réfugÎés de toute nationalit e. b) Directeurs de banque et d'établissement de crédit. - Sont exemptés 90US la triple co nd itioil d' avoir une caisse à garder, d'ha biter le s i~ge de l'étab lissement et de n'avoir pas de ga rdien de nuit. e) D~fense passive. - Sont exemptés UJLi.. quem ent dans les vi lles de plus de 10.000 habi ta nts, les Chefs de Secte ur et les Gardiens d'jlôtE. d) Mineurs. - Seuls doive nt être exemptés les mineurs de fond, ti tul ai res de la categor ie T 2 et cellX dont la pr ~ n ce à la min ~ tst abso [um t'n t i ndispensable de façon portant la tenue. continue. e) Cheminots. - (Cettè dêroga l io n ne s' appliq ue qu'à ct's seuls militaires et non pas aux agents ~l1p e ­ ri eurs des cor ps ci vilises et aux agell ts des mêmes co rps remplissa nt ce r ta ines fo nd ion:: : techniques. non plus qu'aux personn t:l:5 _employés à titre civil d a n ~ [c.s ?rgaT1.e::. mal ll.tenus de l' A rm~e ou de [A\'la t loll 111 aux !1111itain$ démobilisés) . n;st ère d~ la PflJduction In dustrielle (D i recti on d e ~ clh.:min ~ de fe r , service de [a maind'œuvre) il a êt~ p r~\; u deux catégo ries d 'at!e nts dont j e \ 'O HS communiq ue la liste. L ~':, a gen ts du premie r g ro upe ne peuvent,. en aucun cas, ètrl:.' rêq uisitionnès.. L es agents du deuxième HruHpc peU\'ent êtrt> requis :l r ~ S ('Il knte en trl.! les Chefs de sen'ice 10 - prés ac cord avec le Mi- �8 caux et les. mair:t'~'. Les ~ge-nts ne figuran t pas dans rUf! ou S. N. C. F. rJ.~ltr lie l'CS groupes r t ntr~nt dans la loi commune. f) Postiers. - Les agr nts des P. T. T. ~ont ~oumi' :\ la rt~l1isit~un SOliS ks r~sa\'c!t ",ul\"3ntes : 1 L'inté-ressê sera prt:'Jenu suffi..;"amment " s~ Ie~ n,,-~es­ fain.: modifier le jOl1r de ...a dcsignarion. 0) :1 ra.\"an c~ pour m"oÎr It km. ~i~s du se rv ice l'e xigent, de 2" Pluslt:'ur>5 agents d"un mème ~n'ice ne doi,-ent ras être dêsi~és la même nUlt. 3" l....es· facteurs ne pou rront être désignés que dans les nuits des samedi au dima nche. Dans les comm unes où, pour dt"S raÎ:::;ons ~ ra\'es de se n 'ire, quelque..,> éléments du pe rêtre totalement ~xt.'mptës de la réquisition, la liste de ce person nel non réquerahle serait etablie en accord avec radm inisrration des P. T. T. g) Transports. eau, gaz, électricité. - En- sonnel devraient \'isa!.!er pour chaque entreprise relevant d'un .sen'ice public "ital J'organisation d'un roulement rarmi les ouvrier s requi~, de faço n â êviter que plu ~ iellrs a&ent:: d'UI~e même entrepr ise ne soient dêsig . - simuJtan~ment au risque d~ compromettre la bonne marche du sen·ice. Pou r les toutes petites exp:oi .ltions corn- munaks, dont le per sonnel est réduit au milllrDum, ,'o us pourrez aller, si les circonstanœs l'<:xigent JUSQu'à c:\empte r totalement le person nel. hl Personnel des usines, postes et réseaux électriqces. - Seuls peuvent bénéficter de l'exemption, là où les conditions locales la justifient. les chefs de poste fit d' usine, les Chd~ d~ quart et les operate urs d~ tableau qui don'ent être presents par qua r t et les opCratcur~ de tableau qui dOIvent t:tre prestnts par ruu lement aussi bien de jour que de nuit. en ,"ue d'assllrer la conti nuité du ser vîce publ ic qu'est l a distr ihution de l' cnergie C1ectrique. a il Pompiers. - Les pompie-rs sont so umis la requisition. Dans 1 ~ grandes vi lles, ils doiv>ttnt être requis en delto r$ de leur tour dt' semai ne ::.. c j) Agents des services de navigation. L'exemption doit, en principe, se limiter aux agtnT5 de la na\'igation intérieure (non employés de bu rea u). Il n'y a pas lieu d'exempter les court iers maritimes. les consio natai Tes de :1aV1reS et leu rs employés. les el11ployl."!-o lie bureau d~ agenb de navigation :nt~ril:'u re. les employés et le -pe rsonne l des r-enwrque urs, etc .. . kl Muti:és ..- Seuls so nt exemptés <le droit. le::, mutiles avan t :iU moins 60 % d'1I1,·alidité. et Ct'ux pou r qui, en raison de It urs hles...;;u r es v U de leur maladie, la situation d~­ hou t est pénible. En deho~ de ces ca5, rigoureusement déterminés, \'OU" demeu rerez seu l juge pour appr éci er les dt'mande.!'i particuliè res qUI po urraient vous êt re soumises. E n pri ncipe, aucune au tre exemption, sauf pOlir cas d~ maladie, ne doit être co nsentie. Auc une co nsidirafio ll cie fortUIlC' Ol! de rang soda l ne devr a i ntervcni-r. Pour 1ll€'ttre- fin à ce rt ai nes dcfcctio lls inadmissibles. VOLIS \'oudrez bien 'prescrire. aux M aires d~ votre dëparteml'nt d'afficher à la porte de I!!ur Mai ri è ou de t~nir à la disposition du public la liste des hom mes entre les âges l imites astreints au ser vi ce dt" la ga rde a\'el:. au re.ga rd de chaque 110111, l es motifg l é~i \i mes des exemptio ns qui seront é"cntue-lleme nt acco r dées. T outes instru ctions relatives à la garde des ,-,ni", krri-es émanant d'autres dëpartements ministériels et qui ne se r aient pas rist.es pa r I ~ Chef du Go uvunement ou par le Secraairc UUlr:ral à la Police devront ètl'e considérees comme nulles. CATEGORIES DE PERSON1\ EL S.:-I.C.F. A EXEi\\PTEI! DE LA GARDE DES VOl E~ fEfWEES Premier Groupe: Agents à dispense ;-ermanente- ne ?OlIvant en aucun .oIS être réqui3itionnés SERV ICE DU J\\ATERIEL ET DE LA TRACTION SERVICE DE LA VOIE ET DES B.l.TIME NTS - Mécaniciens et chauffeurs ; OU\"rfers et Manœuncs autorisés aux fonctio n,:; de chauffeu rs ; - Chtfs mécaniciens ; -- Contrôleurs de traction ; Gardts et I~t!rs remplaçants ; Gardes-signaux et leurs rem plaçants Sémaphorbtes et leurs rempl açan ts ; Agents ch argés de J'entretien des postes à pouvoir ; - Agents de~ tr ains-pa rcs et des équipt.'s de réparation s de dt.'struction ; - A,gent-:-; des éq uipes de dëfense passive; - Age nts du ~u "i ce électrique ét des $i gnaux. SERVICE DE L'EXPLOITATION - Les chefs de gare, stations et halte l...,(s Chefs de ser vice de sécurité ; Les aiguilleurs ; Les agent ~ de train : - Chefs et sous-chefs de <lépôts Chefs de réserl'e ; ri ère. Certahls magistrats (,ccasÎon nels tels que prud'hommes, ju ges au,," tribunaux de commerce, jurés, ne sauraiel1t bénéficie r de cette mesllre. a) Directeurs de Banques. - SERVICE DU MATERIEL ET DE LA TRACTION SERVICE DE L·EXPLOITATIO - Les aut res agents de mol\\iem~nt ga res ; - Les agents de l'intérim - L es agents de manœuvr-e des - Les vIsiteurs; - Les agents utilisés à la rcparatio n et à l' entretien des locomotives et du matériel roulant, quelque soit leur g r ade (ouvriers, manœuvres) : - Chefs et sous-chefs de brigade, contremaî tres, etc. ; - Les agents de service intérieur des dépôts, quelque soi t l eur g rade (manœuvres, manœuvres spécialisés, chefs et sous-che fs de bri~ade, contremaîtres, etc ... ) ; SERI' ICE DE LA VOlE ET DES BAT IMENTS :- Agents ùes brigades de la voie (pour éVIte r que certaines brigades Ile soienl l:ventuelrem ent dégorgani~ét'...) ; Certain~ ouv r je~ des grand'!. atelic l''4 <lont l.a ,production ...t i.J><\i'p nsa!>", à ja ;.!r açhe de l'additif n" 13 e:;t ab r og~. Les D keclteurs de bmC)lue dOnt exemptés à la tr~p1e condition d'.avoir une cab,--:,.e à ga.rder, d' habi ter le siège de l'élablbscme l1 t et de ne jJas avoi r de gardien de nuit. b) Défense Passive. - Le 2" paragraphe de l'a dditif n" 7 est modifi é comme il suit: sont exemptés uniquement dan s les vi lles de plus de 10.000 habitants les .~ DDITIF N" 19 AU REGLEMENT GENE- 1 culaire n' 14.2(',0/ 2, ·en date d u 25 novembre RAL SUR L'EMPLOI DES REQU IS 1943, de J'II. le Conseiller d'Etat, Secrétai re CIVILS POUR LA GARDE DES VOIES Général a la Police. doivent etre app liqués, FERREES. COotl1pte tenu des dispositions des différe nts Cet additif a pour but de ,preciser les conadditifs bU règlement général sur "emploi ditions dans lesque lles les terl11es de la cirde~ requis civi ls. P' CATé,GORIES COMP L ÈTEMENT RXEMPTÉES ~ A ux exceptions prc-vlIes par les diffén:nts addi tifs et qui subsistent, il y a lieu d'ajouter : Les Magistrats. - Cette exceplioll ne doit s'appliql!E:r qu'aux ::-.t!ub magistrats de car- do Sec- moins 60 % d·i nva lidité. Lire du 3 octobre au 3 1 d~ embre. ------c .ooc. )0----- RR2 D4 BI 10 janvier 1944. RATION AGRICOLE J' ai 1'l1OnneUJ de vous faire connaitre qu'a fin de ten ir compte de J' abaissement du taux d'extraction des farines et du tau.x de conversio n de la farine en ,pain. M. le Prê- sident de I"Ofiice des Céréales a décidé de porter de 12 a 13 kilos pa r mois et par personne la quanttté minimum de blé devant être récoltée et li vr.ée par les exploitants éc hangiSltes ou non pOUT pouvoir bénéficier de la ration agricole. -------<~oo~.------- D5 ,BI P 3 10 janvier 1944. ERRATUM Réfé.ence : Périodes dïnterdiction de la pêche en 1944, dans le <!épartement des Bou.ches-du-Rhône, parues a u B. A. n° 35 so us l'indicat if D5 BI - P 3. Ecrevisses, Cours d'eau de t rt catégor ie- :. En conséquence. VOltS voudrez bien trouver ci-après le barème établi sur ces nouvelles bases. Je vous rappelle à cet effet que les chiffres qui y sont portés constituent tUn minimum alt-'dessous duquel, compte tenu des mois restan t â cou rir et du nombre des bénéficiaires, la rartioll agricole ne saurait être accord... pour la ,'!' pér:i.ode de ferm eture, membres devra les coller par feuilles de 100, ainsi qu'il est pr.évu a 1'anide 7, paragraphe A, de la décJSlO O G-61 du Répartiteur Gbct de la Sectitln Te""les (J. O. du 4 juillet 1943) dOrtt il m'e,[ rappele ci-dessous les term~'5 : c a) Les tickets extrai ts des différentes cartes de vêtements ét d'articles textiles 5eror.t présef'ltés par feuilles homogènes d e 100 points, ela.sé" et collés pa r bandes horizontales j\.Jxtaposées de 10 tickets je même valeur unitaire. • b) Les tickels de diverses sortes et les tickets spéQaux émis par le Réparti teur oeuvent être collés sur une feuille formant r0tai de 100 \JOints, ohaque bande horizontale ne comportant que des tickets du même type et de même va leur unitaire. La 'Valeur e.n points de la bande d ...".a être portée en re- un ~ard. « Les tickets de un point peuvent être utilisés pour parfaire il 100, le total de la feume ainsi constituée. ~ Les tickets devront en outre être oblitérés à l' aide du ca-chet de la coilectivité ou du paraphe: de son Directeur, de taçon qu'aucun d'eux n'échapoe a cette oblitération et qu~ le contrôle ultérieur d~ meure possible. L J. feuiltc de tickets ains; établ~e sera complétée par la form ule suivante : Je soussigné (nnm. prénom, qualité) certifie que ces points ont bien éte prélevés sur les cartes de textû ~s des membres de fa col· fecfivit é. Ueu, dat2 et sigflat.ure. BAREME Quantité minimul11 de blé ou de seigle exprimée .en· küo .devant être produite. et livrée par un producteur de blé non échangiste ou récoltée par un producteur échangiste pour avoir droit à la ration agricole de 15 kilos .. . . . par mois. L~ . signAture .<\évr.a . ~tre légalisée par Maire de la localité. le -------<.oo<.~------- D4 B3 RR 9 IQ janvier 19<W. il,'" 1" 3° pers. pers. pcrs. Septe mbre ..... . Uctobre ......... Nov.embre. . ... j al1\'ier .. Fêvrier . . . Mars . . . . . . . . Av ril , . . , . . . . . . . . Ma: ........ " .. ... . ... . .... Jui l'et ..... ' , , " JUlO . . .. ...... A OÙl 13 2r 39 52 65 78 91 Jo.; 11ï 130 143 156 26 ~2 78 104 t30 156 IS2 208 :134 2~0 286 3 12 39 78 117 156 195 234 273 3 12 35 l 390 429 468 D4 B3 4' jall\~er pers. pers. 52 104 l Oti 65 130 195 260 325 390 455 520 585 650 715 78 156 234 3 1.2 390 208 260 3 12 364 416 4eb 520 572 624 1944. UTILISATION DES 6"" 5' pers. RR li 10 ct d'au tos ; ==============~~~~==~~==~~==~~==~==- Ch~fs teur et l es gardiens d'ilôts. c) Mutilés. - Le dernier paragrap he de l'add itif n" 14 est cornphHé ainsi q u' il sui t : st)nt exemptés de droit les mlltilc~ ayant au S. N. C. F. ; - Conductt:urs de draisi nes, de camions Agents de la fi l ière « Inspection et co ntrôl e:. (notamment les age nts réceptio nnaires des bois). Le 3' para- La coltectivité qui aura recueilh des tkktts extraits des cartes de textiles de ses du 16 octobre al! 3 1 décembre, 2" CATË'_OIES COND I T 10NNELLE\1E."":T EXE;\\PTÉES .: Déoembre Deuxième Groupe : Agents pouvant être requis après entenle entre les Chefs de service locaux et les Mairies. ·Au lieu de : 780 468 546 624 7Cfl. 700 858 936 7' pers. 91 182 273 36+ 455 546 637 728 19 910 1001 1092 8" pers. 104 208 3 12 416 5<'0 624 728 8~2 936 1040 1144 1248 go pers. llï ,234 351 468 585 702 8 19 936 1053 1170 1287 140~ Hl' pe",. 130 260 300 520 650 780 910 1040 1170 1300 1430 1500 poi nts, le RépartiteLlr Chef de la Section Te.xtite a rappele aux commerçants qu'il n 'a presorit l'usage OOl-igaroire du chèque-poi.nts que pour les livraisons destinées à d'autres com - PAR LES COLLECTIVITES merçants. POINTS TEXTILES DETACHES En conséquence, les collectivités agissant comme conso mmateurs sont parfaitement en droit d e présen ter à leurs fournisseurs des Mon atte ntion , éle appelée à différentes reprises Sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour faire honorer par le5 commerçants gros5istes, les points détac hés des (:artes trextiles, de leul'6 membres. Certains grossis tes cl'oyant devoir refuser les co mmande3 d'articles textiles qUt leu r pa5S€n t d'es collec tiv iltés en leu'r présen tant à Tou tefois, pour éviter qlle Jes üesponsabilités du fournissellr 'Puissent être engagée:; dans le cas où certains tickets 'fecueillis par tes colectiv ités se raient fau.x. la procédure suivante devra être adoptée pour la remi.~ l'ap pui cI'aut""" d,"s tickets. t.itres que des chèques- RENSEIGNEMENTS DEMOGRAPHIQUES POUR L'ANN EE 1942 bons d'achat Ou des points textiles. U est rappelé à .\\~\\. le:; Maires et Présidents de Délégation Spéciales que les rensei::Tliemen ts démogTuphiques qui leur ont éte de nouveau demandés par la lettre-circuJaire -du 3 1 décembre 1943. ne concernaient que l'année 1942. Cest a la suite d·une erreur de dadylographie que l'annêe 1943 figure au Lieu âe 1942. au paragrap~ A, ~ alinéa . Ces mêmes renseignements démograph:aues devront égaiemeilt m'être adreS!>-és. par toutes les communes du département. -------cc~ooc~------- D4 B3 RR 9 10 janvier 19<W. INSTRUCTIONS RELATIVES A LA REPARATION DES CHAUSSURES POUR LES ADMINISTRES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS La réparation de> chaussures pour :es administrés des hôpitaux et hospices. maisons de retraite, a soulevé au cours de la présente année un ceJ'Ttain nombre de difficultés. Pour y mettre fin ont étt recherches les moyens les plus pratiques et les plus simples pour �10 11 é rendre dans ioute la mesure possible aux bospitalisés le l'égime de droit comm un aJr pliqu é à l'ensemble de la population. Pour l'ap plication de ces dispositions aux établissements hospitaliers il faut distinguer selon que les J10spitalisés SOIlt mu nts ou non de carte texme. 1" CAs. - LES HOSP ITAL ISÉS SONT MUNIS DE CART E TEXTILE C'est le cas des hospitalisés temporaires, notammen t des malades dans les hôpilaux et d es tuberculeux dans les sanatoria. Il conv iendra de procéder de la faço n suivante : - Si l'établissement ne possède pas d'atelier de réparation, faire inscrire ceux de ses l10spitalisés qui ne le seraient ,pas déjà antérieurement obez un cor donnier réparateur, et remettre à celui-ci un nombre de tickels R wrrespondan t au chiffre de ces inscriptions. - Si l'établissement, comme il est fréquent, possède et gère lui- même tin atelier de réparation, collecter pou r so n ·propre compte !es tickets R de ses hospitalisés, et demander à l'Office Central de RépaMition des Produits 1ndustriels, Section d u Cuir, 2, rue Edouard-VII, à Paris, un e licence d' ac hat qUI lui sera dé livrée en fonction du nombre de ses tickets. 2" CAs. - LES HOSPITALI SÉS N'ONT PAS DE CARTE TEXT ILE éventuelle, soit l'augme ntation, en fonction dit, J1om1bre des dlOSpi<taHsés, de la Jicence accordée au co.donn ie r répa rateur désigné. Il est nécessaire que ces .enseignements pa rvienn ent à J'o.e R.p.l. Section d.u, Cuir ava nt le 31 janvier 1944. Sur demande qui le ur ·en sera fai te périodiq ue ment par la Seotion du Cuir, les éta- COMMUNIQUËS ERRATUM 11 en est ains i des hospitalisés permanents, nota mment les vieillards dans les hospices. Une attestatio n visée par le Maire de Ja com mune, établir a le nombre des hospitalisés dépourvus de carte etxt.ile, in.cfiq ue.ra s i l'ét>ablissemen t possède 0"' non un ate lier de co rdo nnerie et à défaut fera co nn aît re le blissements auront à fai re ,connaître les mo- di fi cati ons survenues à leur effectif q ui devront êbre attestées paT les mêmes a utorités d6p3l1tementales ou' com munales. Une seule exception est a dmise à cette façon d'e procéder en faveur d es e nfants PuplUes de l'Etat, pla cés jusq,u'à l'age de 14 (ZC' an1née) et ,non le nO 42, comme il a été în.dJiq ué d'ans le n' 4 1 d~ 22 ·décernb.re \ 943. nom et l'adresse du cordonnier chargé des répa rations. Ces renseignements inscrits sur le ques- ans dans fa mHles, par les servi ces départementa ux d'assistance. Ces e n~ants qui AUTORISATIONS tionnaire translTÙS Produits mettront un bon annuel de 'ressemelage par l'i ntermé- dont modèle joint devront être à rOffice Central de Répartifio n des Industriels, Section d u Cuir. Ils persoit l'établissement d' une licence d'achat au nom de " a1elier i n ~éressé ou si celui-d en possède déjà une, sa modificat ion ,es n'ont pas de ca rte textile peuve nt recevoir diaire des inspecteurs de l'Assista nce de leur d';partement. Par conke ceU){ qui sont groupés da ns un établissement doivent suivre la mê me règle que les autres adlTÙnistrés des hôpitaux. Le n~ m éro du Bulletin Administratif des Mairies, par u ·Ie 6 jan"ier 1944 po rte le n· \ -------.>ooc~------- DE CONSTRUIRE .. .. .. . .. .. ~ .. .. .. .. . . .. .. .. .. .. .. .. .. . ... ., ., . ' .. .. .. . '. ., ": .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ,. .. .. .. .. .. .. . . . , 2" Nombre des membres de l' Eta:blissement ~hospita,lisés 01> membres d'li personne l) tit·ula ires de cartes texti le et do nt le ticket c R > de ces cartes a été remis précédemment à J'atelier ide J'établissement ou chez <le cordon nier locaux... .... •• •• •• • '1 • • ., . • ,. . , • • • • •• •• •• •. ., '. • . • • • • • • •• • • f ., •• • • •• •• ., •• •• • • . , ,. •• •• ,. Soit: .. tickets remis il: (\ ) ... .. .... . ....•'•. •••.• o. .'. ., . . " . ' .. .. . 'Préchlemment, pour le compte de J'Atelier de l'Etablissement titulaire de <la licence d'BOOat n· .. tickets oi-joints et l!'eIl1is polN le rompte de ce même atelier ti'tu laire de la Jjçence d'achat n· .. .. .. .. .. . . . ... tickets remis précédemment au co.rdon ni er aSSllrant à l'extérieu r les réparatioos des rnemlb res de • 0, 0 •• •• •• •• ~'étahlissement. M. . . . . . . . . . . .. . .. . ... . . . ...... Rue . . .. , à TItuJarl.re de la licence d'achat n° . . .. .. . . .. .. . '1 . • • • tickets 'remis à ce jOlll1 à ce même .cordonnier. .. . ... . . . . . . .. tickets U'lem~s précédemment et l'lldirv;idu eUement pa r les h OSpi~3!l isés à doveTs ,oor.donOiiers. 3· Nombre dl'hospitahl6és de l'établ issement, non titu laires de ca'rtes textiles . .. . . . . . . . . ' . . . . . . . . . . . .. . . . . (!MDtiis de non clistr'bu'ion de cette carte ~Loi d'u ........ . .. . . . .. . ....... . . ) Les répa rations de chaussures de ces hospitalisés sont effectuées dans l',établissement titul",i~e de la licence d'aohat rO .•... . . . . • . ... au nom encore ti1uila-ine de cette I;cenœ. Ou chez M. . . . . . . . . \ ... . . . . . .. <fue . . .. . •.... . . . • . . . . . . . . à .. .. .. .. .. .. Certifié l'exactitude des re nseignements ci-dessus. (Signature ou' cachet) 'f •• Je .. . . . . . . • . . . . •.. le . . .. . . LE D JRECTEUR, (Signature) Rayer les mentions inutiles. (1 ) ]ndiqu~r l'organisme au,l]uel ont ~Ié remis ou adressfs les tickets c R :t . au per- -------«•• 00« ••- - - - - - DONS ET LEGS travaux seront réglés conformément à l'a'1'- « Je laisse qu.jnze miil~ frauC'S pour !'Œuvre du rec rutement des prêtres ; c Mille f ,a ncs aux Petites Sœurs des Pauvres d'Aix :) . Conformément aux dispositions du ciécri't du r ,r ,févfi.e.r 1896. les tIéritiers connus OLi ÎJ1CO..MUS de !M. Maurke Sicard bOnt invités à prendre connaissance d'li testament, donner ~eu.r consentement à son exêowfi'On ou produiIfe ,leurs moyens d'opposirtion dans un délai de trois mois à dater du j'Our du prése;lt avis. Mars eille, le 29 décembre \943. communaux). 13 V.i Ile d'.e Ma rseiŒ-le ; Vu Wa! loi, d " 5 avni l \884 ; Vu la loi du 8 décembre \ 94 1 ; Vu Je rappo rt de I"ln génieu'r en Chef d" Sen'ce de l'U.t1ba.nisme e"Pooant les nécessités de pénétrer dans les propri€tés pri.vée! pou.r procéder allx étu.des <le IOa ménagement d'une ,voie de rocade entre Ile ,boTd de mer "à Mourepiane et l 'a.uto-rou te Nord à Sa1lfltAntoine; Vu la loi du 6 juil let 1943 relative à J'exécution des travaux: géod'ésiq~es et ca'dastra'ux ~t à l a conservatnan, des signaJux, (bornes 'et l"epBr"es ; Vu les 10is des 22 juilJet 1889 et 29 décemb~ 1922 .sur Jles dommages c-ausés à Ja prolln été ,pl11!vée pou.r J'e'xéoution d'eS travaux plbblics ; Co.nsid érant qu"il COJ1rvient <te prendre tou.tes mesures pour ,que les inuéniell'rs ar<:hitectes, agents et o'Uivr.i<er s qui ~doiven t 'roncouri'r aux étrud'eS dont ril~ s'agit .r1'oéprolhvenf aucun empêchement de la 'part des propr iét ai res 'des ter,rains su,r Jesqtlels ces études doivent avoi r lieu ARReTE : er • d'a,~por1ler en-Provence, Nt Sica rd Ma.arke, t'.n son vi- . Art. 1 • M1M ~ ,les Architoctes, I flIgéagen.ts et ouvriers chargés de l'étudie de ~"aména gement <le l a 'Voie de rocade pr O'jetée ent<re Je bord de mer à lMoure,piane et J'-au to-route Nord à Sai:nt-An,toine, sont autollisés à procéder, sur le te r ritoire de l a oommn.lne de Marseille, aux l evées de plans, t.racés, niveJ le.ments et ,au,tl7es opérations Q'll"exi,gent ces Hud.es et, à -cet .effet, à opénetrer da ns les propriét·és palrticul'iè-res ; comm'u nales cn xlomaniaJes, closes ou non doses, à y Iplan- ;n1eU!J'S, Le Aréfet (ou le Maire) de .... . . . .. . Il est interd,it de la force ip ub lique. Art. 3. T ous dommages résultant des ques (Service des Travaux et Lotissemenls .. .. .. TituIJ..ire de J'a l icence d'achat n ° Art. 2. - sonnel .chaligé des étlw:ies aucun t rouble ou dans Iles att.ri but,ions d es Services T echni- EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DE LA VILLE DE Ml\RSEILLE " 1 empêchement, ni de déranger les différents Nous, IP<réfet ·<téJ,égtué à l'Ald min istration de \ . Nom et adresse de l'Etab lissement Hospi.talier. .. .. . . .. A,r t. 3. - Le présent décret sera publié au te!" des mâts, jalon, piquets, bornes, repères, , fournol Officiel et exécuté comme loi de à franchir ·les murs et autres clôt,ures ou l'Etat. o'bstacles qui pouJ1T31ient entrave r leurs opélJ'ations, à pratiquer, d'ans ces ,propriétés, des Fait à Vichy, ~ 9 décem'hre \943. sondages, élagages et abat~lIges d'arbres et Pierre LA'/.\L de clôtures et. en règle génér ale, tous les t ra-Par le chef du Gouverne",.nt : vaux nécessa i res à l'aœompl,issement <ie leulf Le Garde des Sceaux, mission . Maur ioe 'JAROl.::lE. MM. des Maires et Présidents de Dé.1'egatians Spéciales so nt infonnés que J'étude des dema ndes d'auoo risa ti ons de eonstru i re, actuellement as.<>uree pa.r le 1er Burea u 5' Div ·ision 'est passée. à dater du 1er j anvier 1944, -------c~ OO c~------- QUESTIONNAIRE A RETOURNBR POUR LE 31 JANVIER 1944 A L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS SECTION 'DU CUIR (2, roe IEdouard-VII, PARIS 9') AVIS - ANNONCES DIVERSES piquets, signaux ou repères qu'il établ ira. En cas de di~fi c ul tes o u de résistance quel- co nque, les ingénieurs OUI le personnel sous leu,rs ordres pourront f aire arppe.l aux agents ticle 2 de la loi du 6 jouiU'et \943. Art. 4. - Présentati" n du présent arrêté avec mention de délégation de droits pourra être exrigée d u' .personnel ,cha'r gé des études. Art. 5. - ILe Il<ésent arrêté sera pllbl,ié et aHic hé dan s la comm une de Mar.seille et inséTé en outr,e. dans l''U n des jou.rnaux du Dép~rtement et atU Bullerin Administratif des Mairies. Fait à Marseille, le 3 janvier \ 944. Signé : BARRAUD. ______ c »ooc>,------ LOI N" 636 DU 9 DECEMBRE 1943 RELATIVE AU MARIAGE DES TRAVAILLEURS FRANç AIS EN ALLE MAGNE Le Ohef du Gouvernement, Vu les actes co.nstitutionneJs nU 12 et 12 bis; Le Co nsei,l de Calbinet entend,u, Décrète: Art. l"r. - Jusqu'à u.ne date qui sera fixée ul tér.ieUlrement par d'écr.e t, toutè personne litu.la iore ct.'un cont rat de tra~~a.îl en AIl.ema·gne .pourra, d,urant son séjou r sur Je territo.ire étran'ger. con tr acter maJnage dans Les formes prévues par le décr.et du 9 se;pterrtbr.e \939, mod ifié pa r le d'écret du 5 m a rs I Y40. la loi' du 25 jan,vier 194t e t l'article 3 de la loi dll 29 juillet 1943. L'acte de co n~ntement est doessé pa: le:: membres de la délégation offiQieU~ f,rança'se 'Près le servke du front du travaiJ allemand C:e la résidence de l'inte.ressé. Il sera transmis par les soins d~ agen~6 .dnplomati qll t'.~ ou consulaires fra nçaiS au mlmstre des aff aires étrangères qui le vi~era et Fad:ess~ra pot:r autorisation au m inJstre de la JustIce. Art. 2. - Jusqu'à la même date, les i><~­ sonnes visé:es à J'a'rticle 1er pou r ront se orevaloi r des djspositions du décret du 3 no.vcm- hre \ 939 concernant !es faoil ités de procé· dure données aux mobilisés. SICARO J\lauriee. - Pd' test.me"t et codicille olographe du 13 '.vrier 1938 déposé aux minutes de M· \alin vaud, notaire à Aixvan,t, demeurant aux 1I\;lIe5, 'l déc<dé le 2 av.ril 1942 a lai ssé '~s dÎspl');;:iti(\Os ~h' antes : Mme VALLON LalMe. Par testament olographe du 9 ma; 1943 déposé aux minutes de Me Victor .t\"\arrot, notaire à La Rer Que-<!' Anthéron, Mlle Vallon Laure en son vivant demeurant à la Roque dYAnthéron, y décédée le 24 août a taissé les dispos'tions 'Sui,,'antes : c Je lègue en nu J)ropriété à l'CE",vre Antitubercu leuse des B.-<lu- Rh. dont le siè"" oot à Marseilte le tiers de toutes les terres~et collines que je possède, sur le territo ire de la commune de La Roque-<!' AntiTéron, ron en outr'f ma orande maison sur lia place du 'B adereau ave; toutes ses dé.pendances : écu de, rem ise, poulai.ller et grenier au Levant remise et grenier au-dessus au Nord de I~rlite maison do.nnant également sur la place du Badereau, attenante à la maison Lagran~e ; ma petite .mais?n dans l a COlur au Levant -de 'a grande matsOn comprenant cave cuisine, débarras. deux chambr~ et O'renier ., ma part de remise avec tenram et ~ 1 • jardin silUé rue du Temple et enfin a ma,- son a\'ec cour au NOTd et au ,Midi sur ta 'rollte que j'habite actuellement.. . Con.formément aux dispositions du decret du \"' fev rier t896, les héritiers connus ou inconnus de !v'LNe ValJon Laure sont iOYltés t , donà prendre connaissan~e du neT l eur consentement a son executton ou produire leurs movens d'opposition dans un dél ai de trois mois à dater dol! j our du présent avis. tt:stru:nen Marseille, le 28 décembre \943. �.. 13 e IJlo toÎ'rement -d 'exe'J'll:er sa tyro.fess;on daTJIS INS TRUCTIO N S PARU E S HORS BU L LETIN D4 BI A e EVACUATIO N ANTICIPEE DES RECOLTES DE VIN DANS CERTAINES REGIONS SUSCEPT IBLES D' ETRE AFFECTEES PAR DES EVENEMENTS DE GUERRE A.RRETE <L.E P REFET DES BOUCHES-Ou-RHÔNE. Officie r de 1. Lé~ d ' honneur ; Croix d~ Gue,..., ; Vu ,la loi du Il j uil!et 1938 SlU J'o rganisa tion de la nation pour le temps de Gue rre ; Vu la loi du 13 août 1942 sur le rayitaillemen t en d n de la mëtropole ; Vu la 10; dit 31 août 1943 tOOd ifiant la préœdente ; Yu l ' arr~té ministérid du 31 août 1943 relatif il , 'échelon ne ment des so rties de ,.;" de Ja propriété: pour la campagne 1943-1 944; ,Yu la loi n· 609 du 12 ju;'" répriman t la perte ou d étério ra ti on des denTées alirœn tai- res ; Vu J' article 5.5 du Code du Vi" cons idérant tes d rffioul tés de transpo rt et la " ecess;" té de ,procéder dan s les plus courts dela;" à l'enlèvement des \"i l16 situés d'ans des régions elCjl<Eées il des destructions e n cas ù'<'vêne-ment d e guerre ; Sur la prQposition du Drrede ur Dépa rt-ementa l du Ravitaill"""n t Géné ral ; ARRDE ; Art 1~. - Les ,ilic ul ~r dont I"e"p!oita non est s itu{-e da ns les communes énumé-rées à l'a rticle 2, sont a utorisés su r p résentation de bo ns ô 'acha t réglementaires accompagnés <J'une autorisatio n de transfe rt s e btoC3(!e, à faire sortir de leurs Cha1$, !ores Quanti!és de ,';"s <epn;,;entées lPa r la part commercialisa bre de la déc la rat ion de r&colte réglementa i re. Les quantités ai nsi retirées seront b loq uée! au lieu de de stin ation, e n I·atte nte dt! d.eblocage pr","u par l',,rrêté d u 31 août 1943. L es Ibo n" d'achat ai nsi que l' autorfsa ti on d e t ransfer t devront ,p réalablemen t fai re ll'ob-- je t d' un ":osa spécia l du C. C. R. B. q ui co ntrôlera les reti raison . Art. 2. - Les di:spo sitions. \·'-6es a l"a rt icle 4>rem ier ci-des..~ sont applicables. dans les commun es ci-dessou : La Gotat, Ca b riès. Les .\ \ illes. Aix, Venta ren, Eg uiJJe . St-Cannat, ,Pélissa.n ne, Corn;lIon, Lançon, La Fa re. Berre, Velau x. Gignûc, M artigues. Por t~e - Bouc . Ist re , St.eslI\ a r;~e-Ja -"'\er, Mar'gnane. Cbâ teauneufJes.-Martigues, Po rt S aint-Louis. Fos-s ur- Mer. Al1, 3. - Les ,#roulteu", avant des vins Jo~és dan:; les cu've s 00 foud r~ €n ~'id an.ge, et ne ~edan t aucun aut re logemenrt rpourront da n ' les mêmes co nd itlo n ~ , so rtir ces QUanti tes su r demande accom.pagn~ .d 'une a ttestatio n du Synd ic de la Copora.ti o n Pa ysanne adr,e!t.~e à la Délégation D épa rte- me nt ale du. Comité Central du Ra'·' tai llement de, Boissons. <Les qu antj té~ ain'S i reti rée;;;, eron t bloqu ées a u l ieu de d~tinatio n dans les cond itions p, ëv ues à I" art icle 1" (al inéas 2 et 3) du prcsen t a rrêté. . .. Ait 4. _ Les vi ticu lteurs pou\rant j ustifier par certific., t d ' anal'yse officielle qu' ils possèdent des " ins dont l'acidTtê \"olat,î1e met JOUir con~crvation e!1 danger, pou rront sorti r ces yins h OIS d 'échel onnemen t contrie bons d "achat r6g lemen,taill'es a'vec ra' uto ris~tion spécia le du Comité CenhaJ d u Ra"'dt.ai\l{ement des Boissons. • Les d'isposi t ion de f~r tide lU (aH:n éa~ .2 tai<e, i·1 ,p eut de mém e il. ses ri, ques et pé- Ar!. 5. - M. le Secrét aire Géné ral de la P réfecture, M. le DirecteuT départeme ntal du di stribution. une Ra vitaiJllement Genér al, M. Je D i recteur de.- pa r parlemen ta i des Cont rib uti ons Indirectes, M. le Dèlégu è départemental du Com ité Cen t r.. 1 ce et comp re na nt : Le Dir.ectcwr de J'En,registreme nl e t des de Ravi taillement des Boissons, sont chargés. ch acun en ce qui Le concern e de l'exe- Domai nes ; L 'I ngeni eur en chai du- Génie RuraL; cutien d,u présertt arrêté. Ma rne iIle, le 17 décembre 1943. Le Préfet .. M. L EMO INE . &e rem:bolHSer à l' Etat les subventions . reçues. Le r emboUlrsement sera pour"SUWF a la dmO"ence du P réfe t• .a;Jrè.'5 avis de ~a oo mmi~j o n pre\'ue à lJ'a r ticle 4. rils, r éalise r lesdLi s ua~aux. d'am61io ration a'\'.c.c l'acide fina nciè re de t'Etat, il lia co ndi t ion qu e. ces tra'va ux n'entra îne nt pas une depense sup é'r i'eu.,re à 3O ~OOO fr. et q.ue la du rce de son bail restant à co uri r soit a u moi ns éO'all e à six ans. D ans <e cas. J' amo rt issem~'nt d e la dépense qu 'j l au ra fai te serJ'a réputé éO'aJ chaq ue an née à un ne l/IV i·ème de ('Ci le-ot La part ,110n am'O Ii1e des frais e.rtgagés :par l e- Ioc-ataiœ serai en cas cfe ce~ a- tion d~ lb ..il et à défa ut d' un e e ntente a nu able rentbollrsée ,pa r le p ro prié tai re. Art. 4 . _ U ans la ,Irmite des créd i ts g;o-bau x qui Jui ~r{)nt ou \·errs. les subvention se ro nt accordées opa'r I.e Prcret de chaq ue dé-partement sur te vu des proposit.i<J n f aites et 3) ne so nt pas applica bles à ces qu a ntl.! Œ qui pourro nt ètr., ,immédiatemen t. ,placees après reti r aison , d ans te .cadre normal de la ~ dj~ a.I1S h u Î\'ant la date de payement du Gid e de la s ub\'entiol'l it pourra ê~e ten u comm i T ITHE III D iSposisioll s comm unes. POli r bGnefici er de r ai de fi n~- ' ~)Tevus par ta presente l oi dO tr\'en t all/ oi r Hé étud iés e~ su ~­ vei lles sous le co nt rôle ct selon les di recti ves du s ervice du géni-e llu ra~ en aœor~ a~ec le senviee d'e l'a r tisa nat d.u secI etan at d' Etat à la P rodu ction 1nd ustn elle. Ue conco urs d'un hom.me d e J'ar t paie nté choisi paT te maît re de J'œ.~re de m.euIe facult atif pow' les tra \' a ux VISes 3:u ~l~re p re .m ier l orsque leu r mor1(l ~ t -est 'lOfen: u!, au maxi mum fi xé annuel k1l1ent par ar r-ete d u ~\inistr e Secrétai re d 'Etat ,r Ag~cu l~un: :. La pa r t d'honc rai res susceph ble .. d et re . admlse au IbCnCfire de J'ai~e financ lere <le l'E tat est fi xée à 5 % des dapertSes retenUe3 _pour le calclLL de ,la . I ~\)\ entlio.n. Art. 12. .- Les suh\t:.ntions accondc~ en ;<tpp!;ca tion de ,la prëStnte 10i ser? ~ l.mput~ e s su r des cr ë-di,ts o u,ve r ts au M illlIl'S.t re se rétai re dl E tat à l'A.g ric:ulture l au titre de la lo'i du 21 nov.e:11Jbre 1940 sur Ja restaur at ion d e l 'habit at nl raJ. Art. 13. UJl ~r.rêté co n ~r esign.e par le Secré taire d' E ta t à l' Ec o no m.~ e N~t!Qn a l ~ et a ux Fina nces, par le secr étaarr:e d Etat a l a Product ion I ndust r ieile déterm.lnera les. co n~ dition s dt'application de Ja .I? r~ nte 10.1, q ~u sera puhliêe él'II journal OffIC Iel et executee Art. ------<> 00<> Le Di recleur des Services Ag.ri.coles ; ,Le Délégue d u Sep\';'ce de l' A Ii i anat. Et un représentaJlt, clé6rgné pa r ce de rn ier. Art. 5. _ CIA 3 LOI N' 650 DU 29 NOVEMBRE 1943 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE l'ARTISANAT RURAL PAR UNE AIDE F INANCIERE DE L' ETAT POUR l ' AMELIORATION ET LA CONSTRUCTION DES ATELIERS ET DES HABITATIONS DES ARTISANS RURAUX. t e Chef du Gouverneme.nt, Vu les actes constitu tio nnels 12 bis; Le Co nseil de Cabin et e ntendu, Des prhlnes d1enco ura gement sous forme des subventio.ns COJ11 1)lémenta l res 'Po urront êt re .acco rdées da ns l-es œ nditio.ns q ui seront déterm i nées pa.r " a.rrêté i no1etmni- nisté riel ,prévu à l'artide t3 ci-après. E lles ne po.urront dépasse r 10 % du mOJ1ta nt des tr ava ux effoctués ",ux 'bâ timle nts à usage d ' habitatio n. Art, 6. - Pe""enl bénoficie r de ta par ti~ Dispositions applicabfes aux ateliers existants loi peut bén ·ficie.r de l'aide fina""ière de l'Etat en 1es fa isant exéc ute r lu i-même il ses fra is. S'i t n'a pu obtenir l'accord d u prop rié- P ar le Chef d u Go u" e rneme nt : Le M inistr e Secré tair e d'Et at ù l'A bur icultllre et au Ravitaillement, patro n fin anciè re de J"E tat aux co ndHio.ll pré\'ues pa r ,le présent titre le!=; trava ux collec ttfs ou pr ivés d' amélio rations ou die con5t flltCtion s <Jl em'es s 'al)pliq uant à des "<>eaux ~ us.age d l habitatio n (l U à ,l isage pro fessio.nnef d 'art.î sans r,ura ux, ·Iorsq ue ces tr,a'v aux son t' motivés so it !pa r la créal'fon (j'un nO lwel atelier , soit .pa r le rétabl issement d'un a tel œr a1ban doo né. fr ancs pa r établissement a rtisanal rural . Art 7. - Les sub\-'entio ns so nt accordées pa r le Sec rétai re d~ E ta t à l' Ag ri,c uMure, sur Art. 3. - Le locataire !d 'lun atelie r et d 'un e habi ta t ion d ' a,r ~rs an nur ai' qui a Oibtenu l' accord du propr ié taiTe en v ue de f'é ali ~ 6 r les t rava,lI x <l 'a méJ io ration visês pa r :Ia Iprése nte Pi er re LAVAL. D ,:spositions applicables aux créations il 50 % au max,im um, ne 1»ettt dépas er 50.000 prévu es par le présent ti tre, les trav.aiUX co l!ectifs o u privês cfaméJi'o rations ou de const ructions neuves s'appliquan t â .des loc aux à u sa~ d'habitatio n 0 11 à usage p rofessionne l d'a rtisa.,s nuraux lo rsque ces travaux intéressent Ulle enuepr ise art isanale exi stante. Cette pa r tidpation dont le ta:llX e st rompris e nt re 25 et 50 %, ne ,peu t dépasser 25.(XX) fra ncs Ipar -éta'blissement a rtisanal r u.raI. comme lo i de J' Eta t. Fai t à Vic hy, le 29 novembre t 943. TITRE Il 'DECRETE: Art. I ~. - La présente Joi est apjlli cahle aux a rtisans des campagnes exe rça nt dans les com m,unes ,rura les, tclles qulell es sont défi nies par le code Ide. l a ifamiile, 'Une activité directement utile à 1a p.roduct ion ag r ico le. Art. 2. - Pel>,'ent bénéficier de l'a pa , tici patibn fina ncière de ~I Etat. aux cond i tions - a io n réunie s>us sa Iprésiden- d es o rga n'isatio ns prQi .essionn eolles ar tisanales D5 BI 11~ ...cih e de J'Etat les tra\raux M ax B ONNAFOUS. L e Min islre S ecrétaire d'Elat à l a Product ion IndustrieLle et aux Comm unications, Jea n B ,CHELONN E. Le Ministre Secréta ir e d'Etat -il l' Economie Nationale et aux Finances, Ce tte 'pa rt icipa tio.n, do.n t le ta ux est fi xê Pie rre CATHAL.o\. ------- c> oO c ~------- CONSOMMATIONS AUTORISEES POUR LES USAGERS DE l' ELECTRICITE apres avÎ6 de la comm issio n ,p rr-vue à l'ar- ti cle 4 ci-dess us . Art. 8. - L' oct roi' de ces subventio.n sera to ullefois . ubo rdo nne à .l'ob ten tjo n préa la ble de la part de l' autorité co mpéte,n.te, d e d'autorisa üon .d 'ouvert ure ou <l 'ex tension d 'entrelH ise a r t isanale Iprévue ,pafl ) e décr et dit! 9 septembre 1939. lorsque le dema nde",r de :Ia Ar!. 9 . par.tidpatio n de l'E tat sera lun .!lo uvet I3 rti.... san rur,a,1 ne pos.o;;éd an t pa s le b nevet d~ m '.1: Ît r ~"e, l a co mmissio n visée à I~ a rtide 4 d!evna ohtenir l'a\";6 favorable préa lable d u co mité <J.e caltl tioJl p ro fessio nnelle 'i nstjrt,ué pa r ,'a rr~ té d u 3 déce mbre 194 1 rda ti"e a u re tour a la ter re des fam il·les d' o r igi ne paysanne. Art. 10. - Si le 1Jé néfici a ire de la s ulbove n- tio n chan ge la destinatio n des l ieux o u t es- RR Il D 4 B UREAU DES CH ARBONS le vu des pro positio ns é tablies opa r le P,réfe t. • L e min ist re se crétai re d'Etat à la productio n ind ustnieJi e et aux oommun ieations, VII la loi du I R déce mbre 1940 ifelati ve à la réductio n de la consommati on de J'elec~ ric it é, modifi ée par l,a loi du 3 1 décembr e 1942 ; V,u l'arrêté du 15 av ril 1943 ; Considerant qU I! dans les c i.r co n st a n ~es actuelles, i l est nécessaire d 'obte.n!r une stncte discipline des usagers de l'élect ricik\ A,rrête : Ar!. 1er. - L'a rrê té d\! 15 avr il 1943 l ixant les Sc.1nctions à appliquer e n tas de '<fepassement des consommations autorisées yol1r les <ii v~ rs u ages aàroge et rempl acé par \ an~ de 1électricité est I ts disposthons : Usages domestiq ues SUt- Lo~ ~ la pui::,sance souscrite par rusager est ~ g'ale ou supo.: ne ure a 2 kw. : 3 fi. par kw . cn dëj)aSSfment, pour ta par, je du oèpas.t:ment n e xcedant pa. 10 p. 100 de la consommation au tOf'Ïsée ; L 'élel tri ci té Lon.:,ommée au d ..Jà 9 fT. par kw. t.: n d~ p3~t:menl, pour la pardes ~ ;mlt~s autorisées do nnera lieu, pow- les t e du depassement t.:om-pri e entre 10 et 20 : cu rni tu r~s ail>" u ~ages domestiques, au payep. 100 Oc la lonM.. mmahu n autorisée ; m ~ nt de péllalites ~ r a 1appli cati on Ob mel i t:. par k .... . en dépassement, pour la 1 !)oures SW\ antes : : oartie d1l dCP6 ~m clH :)~përlc ure a ,.;{) p. 100 1 fr. par k w . e-n dépassement pou. la par"'de ta co n ommation 3iUtorisée. tie du d~p~s e ment l11el1 su~ 1 i ntérieure ou a) L ï nh1{:nieur t n chef du contrôle ctt'S egaie â 25 kw. ; J fr. par kw . en dépassement pour la par- 1 distributions d'energî e elt!Ctrique pourra ordonner la coupure tl u co urant ju~qu'a pay ej ie du dépassemen't mensuel sli periltuce à 25 ment, dans tous Its cas où I"usager, ay ant et inféri eure 0 11 égale à 50 kw . ; dépas:;è sa consomm ation autorisee, n'aura 9 for. Dar kw . en dépa ' ment AO ur la parpao acqu it'té les ""nahtes e ncour ues par lui tie Ou. d~passe m en t supérieure à 50 k w et pour ct:. depasSèment qui nze j our~ apJi.os la in férieur ou égaJe à 100 kw . ; mi ~ e 1::0 demeure que le d~sttl b ltte u r d'élec27 fr. pa r kw . en dêpaiisem ent pour la partri ci ti devra lui ad resser par lettre recom-tie du di!-passeme nt supérieure a 100 kw. mandée dans t'n d~l ai maxI mu m d ~ huit ;;) Lïngên:el'T en chef du contï6 le de disjOl>TS la da te de la facture correspondant tri bution d'êner!!ie éle ctri Que pou rra ordon aur<!;te.; p" natités ; n~r la coupure du cOuram . jusqu' à payemen t. b) En aucun cas le recours gradt:Ux ne dans tous les cas ou l'usager , ayant dépassé dispe" 'e du pa yement préalab le des pénalisa consornrn.atio n autorsée.. n' alV'a pas ac-teS. Touteroi s, si l'in génie ur en chd du conquitte les pénalités en courues , par lui. pour trol e aes dls.nbutivn s d'énergie el~(tr:que dépassement, Quinze j ours a pr ~ la ~ISC en Juge que !"csagu e ~{ at:: bonne foi et s'u estldemeure oue le distribu teu r d evra Iw adres'me Que les pen ali tes encoUifUes sont Su cep-ser par tettre 'recomm andée dans un ~~lal tibl es d'une I\!miSt: to tale ou pa rti el~, il maximum de huit jOU:J1S il dater de l' enVOl de poarra au toriser l' usag r a di fferer le payela fact ure co rJ'e pondant au x dites pénali tés ; ment de~ pén alites jusqu'à ce qu' il ai t de b) Une cOll.pur e de qui nze jours con sécustatue à leur égard L'usager qui voudra bé tih sera appliquée d' offi ce paf le distribu teur nétcier dt:" cerre facu lté devra fouInir unt: de l"éle ctridté si l l usa g~. dans les si x mois cauti on notoir ment solvable qui sera !enue suiva nt le premier dépassement, dépa e pour à sa place et qlll devra accepter d une façon la ~eco nd e fois de plus de 30 p. 100 sa co nexpresse ct tte caution sera libéré. apr t.S som mation autorisée; payement effecTuê de la penali té Ou de la c) Dans t ous les cas où :1 se ~a co~sÎaf ~! somme OUI ~ra d~fin irhem e nt rnîse à sa l ors d'un .rdevé de la consomm atIOn effect ue charge. L lngenieur en chef du cont:-ôle peu~. sur l' ordre de l'ingénieu r en ch ef du contrôle dan s tous lEs cas, et sans avoir à rn oti\'er Si! des distributions dlénergi e électrique, au deci ion, refuser q!.l' une caution se substill.i.': coms de la periode séparant deux relev.es à l'usager ou refu ser la caution pr~sentt!e ; normaux, que l'usàger a dépassé la co nsomc) Si Je d~ .1ssement de consommation mation ro tale il laquelle il a droit pendant la excède 20 p. 100 lïngt-nieur en che f du conpériode compri se entre les relevés norm aux, trô e pourra ordonner la coupure du courant l'inoênieur en chef du contrôle pourra ordonpend ant une duree de huit jours cor.sécurif . ne r~ la co upu.re du cou rant jusqu'à la fi n de Si J'usage r. dans le six mois sui vant le pn'ladite p éri Ode ; mier dépassement, dépa e pour lJ. :,econde d) En cas de nouvelle récidi v e, le coura~t fois de plus de 10 p. 100 sa co nsomn13ti0:1 pourra ~ t r e cou pê dcfini tiv ~ m ~ !lt par declautorisée, le distributeu r dl électricité èevra sion du répart iteu r de l'électricit é ; appliquer d'oifice une coupure de roura,H, e) L orsqu'i l se ra procédé a une COU ~U [ ~J pend:! nt un e durée de quin ze j OuIS COnSf=Cl: te co ntin gent allouê à l'abonné sera redUlt tifs. lorsque le premier dépassement de pl!.Js pour la période COJ11!pre nant la co u pur~ , prode 2 p. 100 au ra rait l'objet d'une coupure porti o:lnel:ement à la du rée de celle-cI. su r j"instruction de l'ingénieu r en chef des contrôl~s d'~nè r gie éie ctri que. T ous ilsaue:) autres,• qll e h's usage" b La coupure pourra èr::e por t~ e par Iïn~ dom estiques nieuT en che! a un~ durée su perieure ~i le Art. 3. - L' élec tri ci té consomm ee au delà dépa ement a~'~nt motivé ce tte mesure ne des limites a lJ tori s é e~ pour to us usages ~u­ peut ~[ r e comr.:ns~ par une durée d.e quintres que les US3gE'S domestiq ues donne! a l~u ze jours. En cas de noU\'eHe recidi\'e, la couau oa ve ment des pénalités et à l'apphcanon pu re pourra ~tre port ée j usqu'à trois mois des ' mesures suivantes : ,pa r decision du rep~rtiteur de l'électricité. Lorsque k, puissance souscri te par rusa~er D.1lls tous ~t.:. .. ;,,:,s ou il sera consfatê, lors. es t inférieure à 2 kw . : d'u n re'e\'~ de cl1nml le de la consommation ..:'ffect u ~ sur I"or.:!re de lïn gén:eur en c~f du 1 fr. par kw. en dt-passem en! , ~o ~ l r IJ. partie du dépassemen t mensucl IIlfeneure ou contrô le. 311 co urs de la - période séparant deux relen!s norma ux, que f' usage.r a dépasé~a J e à 25 kw. ; "'3 Fr. par kw. l 'n dépassem ent , p~u r la p~ r: !'é la consom mati on totale à laquelle Il àvait tie du dépassement mensu el su pén cure il 2~ droit pendant la periode co mprise en tr e les rele\'és n orm ~wx. l'i ngenieur en chef du conet i nf6ri eure 011 ëgale à 50 kw. ; f r. p:\r k w . en dé nassement, pour la p~-­ trôle pourra ordonner la cou pure du COu.nll'tt tie du dépassement Sllpereure 1. 50 kw. et injusqll'à la fin de ladite période : d) L o!"'S ou'il serJ procédê il une coupure. le fé rieure ou égale à 100 kw. ; 27 fr. pa r k w. en dépassement, pou r la con tin gent' d'e J'êl-ectricité aIl oue à l"abonné sera réduit pour la p~ri o de comp:.w-n-ant la partie du dépassement ~lI péri~lI r e à 100 kw f\ rt. 2. - l a 4 o �14 COllpure ,proportionnellement à la durée ,d e celle-ci. Art. 4. _ Dans tous les cas où il sera procédé à une ooupure de courant, en applica-. tion de l'article précédent, les établissements intéressés mentionnés aux précédents articles devront, que leu.r activité so.it totale m en~ interrompue ou qu'elle soit diminuée du !a\t de la eoupurel continuer à payer à leur personnel la tutalité des salai>res, indemnités ou rémunérations de toute nature, auxquds celui-ei avait droit Dispositions commwzes Art 5. - Le distributeur percevra le montant de Iii pénalité en même temps que celui de la consommation. Cependant, pour les dépassements inférieurs ou égaux à 10 kws par mois, la pénalité encourue pendant la période rorrespondant à un premier relevé ne sera perçue que si un nouveau dépasse ment est constaté au cours dU releve suivant. Dans ce cas, les deux pénalités seront encaissées simultanément. Sur les factures, relevés ou reçus. remis au consommateur, les pénalités seront distinguées du montant no.rmal des consommations. Art. 6. - Les disNibuteurs d'énergie élee.rique sont tenus de relever les compteurs des usagers, tant domestiques qU"industriels, artisanaux, commer.ciaux. de façon ,régulière. Au cas où l'abonné serait absen't de son domicile ou de son étabHssement, il pourra lu! être notifié par lettre ,recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum die qtrin ze jours qui suivra le passage de l'aaent charaé de relever les .oo.mpteurs, d'a~voir à laisser effectuer les opé raNons de relèvemen t. Ce'te lettre devra' indiq\ler les lière ét",blie en divisant la consommation totale effectuée entre le relevé préctdant la publication dudit arrêté et le ""levé suivant par le nombre de jours écoulés entre ces Fait à Paris, le 15 décembre 1943. Jean BicHELONNE_ _______ pour relever le compteur. Si cette lettre reste sans effe t et Que sans molif vala·ble, l'abonné ne donne pas les faciù lés nécessaires ,"u relevé de sa consommation, une co upure de courant lu.i sera infligée d!of!ke par le rus- tributeur jusq,,'au jo u< où les opérations de re levé auront ou êt re effectuées et qu'une décision aura été prise à 50n égard. Art. 7. - Dans tous les cas où le pnésent arrêté prévoi.t une coupure de courant, l'ingénieur e n chef du contrôle pouna ordonner en outre, pour une durêe hx,ée ,p ar lu i, toutes mesures technioues destinées à réduire la puissance concédée, telles que changement des fusibles ou modification du réglage de disjoncteur. Art. 8. - Les dispositions du présent Mrête seront apolicables aux q"antités d'électricité consommées à dater de la publication de ce texte au c Journal officiel, ~ . POUT le calcul de la consommation effectuée entre la date de publication du pr·ésent arrêté et le premier relevé sujvanrt on tiendra compte forta1tô.ireme nt d'·une consommation journa- Bulletin Administratif des Mairies deux relevés .. jour et heure f.uxq uels l'agent se présentera c>o oc~ __----- Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales PRIX ET TAXATIONS Légumes frais. - N' 899 D.A.E./ P .T . 27 d écembre 1943. Légumes d'hi ver. - N' 898 D. A. E./P. T , - 27 d'éœmllre 1943. Marron s et chfilaignes. - N' 897 D. A. E./ P. T. - 27 décembre 1943. Mélange café el succédan.és. Café pur. - N· 901 O . A. E.lP. T . - 29 décembre 1943. Pl1tes alimentaires. -- N' 892 D.A ,E·fP. T, - 21 décembre 1943. Plantes " laurier, bouquets garnis. N· 891 D. A. E.f P. T . - 22 décembre 1943. Pommes et poires. ~ N' 900 D. A. E.lP. T. - 27 décemJ>,re 1943. Raisins d'hiver. - N' 896 D. A. E.lP. T. 27 décembre 1943. Sucre en morceaux. - N' 902 D. A. IE!./P. T. - 29 décembre 1943. Verres coulés. - N' 904 D. A. E./P. T. 29 d'écembre 1943. CCoute corre,pondance rela/ioe au :Bul/etin doit être adre55ée à la 'Préfoc/ure " Secrétariat Gégéral , Service de. Maire. A.BRÉVIA.TIONS A. P. " Aorêté ,poéfeet.nal. _ C. " Cir.ul~ire. - Circulaires et Arrêtés AG ? --- RR 9. - locales. - C. .. - . . ... - . . - ... AG 1 i. - Cantonnements Allemands. Fourniture de perso nn el d'e ntre tien et de manutention pa r des entfieprises spécial isces. - C..... . RR S - Distri but ion de nouveaux feuillets tex ti les L et B. - C . ..... . RR 8. - Rectif ica tifs. - C........ . 15 16 16 En voi et reception de cou16 AG · 2 17 janvie.r 1944. SALAIRES DES EMPLOYES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ce réajustement q\ti ne ,pourra cependant de· •• ~ILLL UI. Ut, Rue Sainte 16 Annula- Radiat ions. C. .'t\odalités d'aoplica tion du dé cret n° 1926 17 du 26 juillet 1943 modihant l'ordonnam:e du 17 avril 1 3Y en ce qui Attrib ution de tickets d'ali- mentati on au x je unes gens concerne la vérification périodique des poids et mesures .... _.... _.. né décembre 1922 assuje ttis a u dépa rt en All emagne . ................. . lï 18 Instructions parues hors Bulletin li sc O. - Avances consenties aux agents spéciaux des ervices communalLX régis par économie . ........ . p. . 17 Communiqués, A vis, Annonces diverses entre le 1er oc tobre 1919 et le 31 La ci rcula ire citée en ré férence a précisf les cond itions dans lesqlll:~lles le pe rsonnel iitulaire des s ervices municipaux et établissements communaux .peut, en aHen dant la parution des échelles de trai te ments préparées par )' Adm rnistration Sll'périeure, bé néficier d'un e av ance forfa itai re de 12 % calculée sur la r émlln~ration de base. E n ce qui concerne le pl' rso nnel a uxi li ai re la même ,circulai re précisait que sa rémunératio n 1'1estait fi xée par l'ar rêté du Préfet Régional <1.u 22 octob re 1942 qu i, précisais-je, d evait proba bleme nt fa ire l' objet d'un réajust e me nt ultérieur, Par une instructio n réce nte, le Gouvernement v ient de confirmer la mi se à l'étude de No~ RR Il . -- Cartes de charbo n. AC 2. - 16 au B. A. n" 1 du 6 a nvie r 1944. 119. Distribution de nouvelles car- ti on de coupons. - Référence " Circulai re 02 B3 - AÜl2 publiee t 1 SC 6. - R~rgani:>ation de la Directio n départeme ntale des abris-tranc h t:t.'~ tt dcb lé1i emento!> . . .. . ..... 1 Prix et taxations . . . . Jo . . . . . . . . . . . . . Homologations .. .... . ................. Entr'aide aux travailleurs français en AIl ~ magn e et à k urs familles. . . . 20 20 20 CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS 02 83 ( p ..... tes d-e textiles pour les enfants de moins de 13 3ns..- C . ......... . Salaires des employés auxi- liaires tempora ires des collec tiv ités , 1 S. C. R. : Sen'i e de la Circu- SOMMAIRE P a.j'CS textiles. -- C... ' _. . .. _. . .. . . . . . ( R. G. : Ravitaillement Général. - lation et du Ro ul age. pons d'achat de chaussll res et ce Le Secrétaire Géniral, L BE!RNARD. Les leltres D et B suivies d'un ohilire indiquent le Service ou Bureau d'origine. S. l. T . O. : Service de Li aiso n avec les T roupes d'O;iérations. - _ RR 8 et 9. - Copie certifiée confarme 2 ' Année. - N' 3 DÉP ARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE 20 Janvier 1944 .v enir effectif qu e- le jour où la question au ra été rég lée pour les e-mployës des e ntre prl~e$ privées. En attendant, et pour apporter une ame · Jioration immédiate à la Situation des perso nnels auxiliaires, le Gouvernement a déc ide d ' auto rise r les Municipalités et les Commissions Administratives des Etablissements hospitali ers à fa ire bénéficier leurs employés auxilia ires temporaires rémunérés d'après les barèmes de salaires régionaux (a rrêté du 22 octobre 1942) du m~me avantage qui vient d' être accordé aux aux ili aires d'Etat. à sa"oir l'attribution d'une allocation e..xception· nelle, égale à -l o/c de la rémunération ser· vie pendant l'année 1943. Pour faciliter les décomptes, cette allocation sera 1iq1..o.~é~ s.ur la base du demi-salaire mensuel normal de la catégorie à laqueUe appartient l'intéressé , à l'exclusion de toute indemnité, et notamm ent des ~ ndemnités d ifférent iell ou com pensatri ces qu i pourraien t s' y ajouter. et des aUocations familiales. Pour les age nts rec rutés postérieureme nt au 1er ja nvier 1943, l'allocation sera calculée au prorata du nombre de mois écoufês depuis la date de recrutement j'usqu'à la fin de rannée, toute fraction de mois étant consid';r6e comme un mois entie r. L'è nse mble d s en ' ices accomplis depuis le 1e r janner I fl43 ne de vra être admis pour la déterm ina tio n de l'allocation que dans la mesure où ces s erv kes ont été effectués sans in terru pt ion volon taire s upérieure à 1 mois. J'ai don c l'honneur de ,-o us inviter à bit:: n vouloir étud ie r cette qu estion et je vOus sign ale il ce tte occas ion tout l'intérêt que le Go uvernement attaché à ce que les emplo)'és auxiliaires des comm un es et des établi -ements hospi talieI3 co mmunaux Bénéficient des avanta ges qui \'iennent d'être accordes aux auxili air d' Eta t. Les délibé.ra tion q ui sero nt prises dans ce sens pa r les Co nseils 1\\unicipaux, Délégati o ns Spéciales et Comm' ions Administrati ves d 'dablissemr:nts hos pitaliers feront (' objet de la pa rt de mes sèrvices d'un examen d' urgen ce en vue de I ~ ur app.robatioll, au même titre oue cell es relatives'à rattribution aux perso nnels tit ulaires de l'avance forfaitaire de 12 t:'/(I visêe da ns ma circulaire AG 2 du 3 anvier 19 44. Les dépenses supplémentaires résultant de l'ati r ibuhon de l"aJlocatio n de -l % aux employés auxil iaires do Î\'ent être mises à la cha rge etes budgets co mmunaux ou des etabHssements hospitaliers e t Jes crédits nenssaires à les co uvrir devro nt ~t re assurês.. �16 17 S. L. T. O. AG 11 17 janvier 19+1. CANTONNEMENTS ALLEMANDS fOURNITURE DE PERSONNEL D'ENTRETIEN ET DE MANUTENTION PAR DES ENTREPRISES SPECIALISEES Je VOliS serais obh gê de bien vouloir en prend re note et pr)rter ces prescriptions à la connalssanCt:: des entreprises de nettoyage l:t de manutention, s'il en existe dans votre commune, afin qu'elles s'abstiennent de fournir du p""...rson nel aux unites ou senrices allemands, peur l'entretien de leurs cantonne- ments. Faute 'Par eUes de ce fai re.. eUes s'exposeraient â \'oir leurs facturts r.ejetèes par les Services payeurs français. 1\ (st bitn tnte ndu que l'interdichon qui précède ne s'applique pas aux travaux dont le paIement serait assuré directement par le service aUemand utilisateur. -------<~ oo < .'------- Exemple : D.te de délivr"nce d"" no u"elles feuiUes : 10 marS 1944. Cas d 'u,n enfa nt né le 20 fè~rier (p ériode de prèsent:ttions des demandes : février-ma'rs et août- Référence : Circulaire RR 8 du 18 déc el11lue 1943, J)arue au B. A. n° 41 du 22 dece mbre 1 9~.l . PaO'e '1'1.1:., 2" colo nne, paragraphe 10) : Cartes de vêteme nts et d'articles textiles pour adul tes, 15" li gne, Lire: feuille H au lieu de feui lle B. d 'achat le 25 févrie r au moyen d'e r r. ncienne feuiJle de tickets ne po una omCillr pen d<l nt ,les 20 d-ern iers j oolfS d u ;nois J e ma:-s un nouvea u coupon ,d~achat au moyen de s..1 ;'l)lIrt'lle fen.!lle interca!aire l ' 'l e rW l1 rra utili~L;r cette derniÈre que pendant les n1{'is d'ao ut et _ pte mbro 1944. Dt.s que les enbrtb eront m~niS de:~ r c:;i elle .. feuilles i nterc::l ai res, .Ies t;(.kets.-Ie:ttn:.'s K , et < L , seront sans valc·Jr et 'le d~n('n~ p~us être preleves. Sell!s le:, dckets co r re-cpondant de la nouvC'~ :e .fellil\.. de'lr00n t être (lctachés au moment de la .-emise C::es coupons d'achat. En ce qui t.:OI1(tr,ne l'échan ge des chau ~ll'res d ·en~:lllt3. directement ce personnell ou demander aux Sen'ices Municipaux de le leur procurer. 04 B3 04 B3 .eptembre). Cet en f3'I1 t, s'il a Ibénêfi~l~ 0\111 cou;:>on En application d'instructions ministerielles récentes, il a éte décidé, d 'accord a~ec les Autorites Allemandes, qu'il ne pourra.t plus être tait appel, à l'avenir, aux Entr prises specialisees pour la fourniture du personnel d'entretien et de manutention utilisé dans les cantonnements allemànds, e! dont le paiem,nt incombe à l'Etat français. Les Unites devront re cruter elles-mêmes a) La date d'entrée en vigue~lr 'te l'êch;tnge nC> 1 sera fi xé uHerieurement. b) Dès que les ccmsommateur::; 3~ r (). llt en de leurs f euillet; interca lai res n-ouveau modèle, ils ,poulTront util·ise-r le ticket-Ieifre E 2 » pour effectuer 1'6ci1 u ' lge nU 2. po~sf"ssion II. RR 9 DISTRIBUTION DES NOUVELLES CARTES DE TEXTILES AUX ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS Référence : Circulai re D4 B3 - RR 9 du 21 décembre 1943, parue au B. A. n° 41. b) Cartes B. Contrairement .aux autres f eu.illes intercalai res de tickets qui seront remises au publ ic lor!' d'une seule dîshibution, Jes noU\.etJes feuilles de tickets de la ca1légorie < B > ne seront dêl ivrées qu'à l 'ex pllfation ,no rm ale de ter<:alaires no uveau modèle de la carte de "êtemen ts et d'articles te>:til"" a?porté au régime de distribution des coupons d'ac hat de chaussures pour enlants de moins de 13 ans Jes rnodifi-catioTlS suivantes : 1. -- DISPOSIT IONS COMMUNES AUX CARTES la "al:dité des ca rtes de layetle et des pre- mier inte rcalaires de li a carte « L » ac~uel­ lement en posS€sS>Îon d 'es ilntéress6s. L.e/U r distribution s'ëchelonnera donc en~ne .le l re r B-E ET J DE "IOI NS DE 13 ANS. Ces fetJilles comportent !un cerrain nombre de tickets-lettres réservés pour 'les ar ticles chaussants. L 'équivalence entre les tickets-lettres de j 'a ncienne feuille et ceux de la no uveUe est indiquée dans le tablea u CÎ dessous. Tj.cket-Iettre < K > Ticket-lettre « L » Tcket-I ettre « N .> T iclœt-I<ttre < M • Dl sPo 1 riONS PARTICULIÈRES CONCER:'M1\T LA D ISTRIBUTI ON DES CARTES. a) Cartes E et J. Le:; noU\'elles fet1illes intercalaires de la carte de vêt.ements et dJartides fextil des carres « E $ et « J ,. seront distr:i'buées a u public pend ant le mois de ""ars 1944. La di t,ibution au public des feuille.< in- Ancienn e feuille de tickets janvi« 1944 et le 3 1 d écemb(e 1944. RECTIfICATIFS Page 228, 3i! colonne, paragraphe 5", Car.. tes d-e vêtements et d' articles t>extUes pOUl enfants en bas-âge, 16~ li gne, Lire: tickets B au Ueu de ticket J-. _______ <>0 0 <>------- RR 9 D4 B3 17 janvier 1944. ENVOI ET RECEPTION DES COUPONS D'ACHAT DE CHAUSSURES ET DE TEXTILES Les coupons d'ac hat de chaussu res et de textiles sont exoedjes aux bureallix de déliv rance pa r les -Ser v ices Préfectoraux pm paquets- po:ite recommandes, en valeur décla ree. Dès leu r réception, MM. les Maires et Présidents de Délégation Specia le ~ont inv i t~s à faire procéder à leur ouver ture et au comptage des cou'pons devant des témoins qualifiés. Dans ces condit ions, seukment l e remplacement des coupo ns déclarés manquants pourra être envisagé, Dans le cas où les paquets arrivent détériorés ou défaits leur conten u doit être véri- fi é en présence du Procureur de l'Etat français OUI de son représentant Afin d'év iter pertes et vols, les b urea ux de délivra nce vou(lront bien désormai, ainsi que le iait la Prefecture, expédier les ~011 pons de chaussures et de tex tiles aux co mmunes qui leur son t ratt achées, en paquets- D483 RR 8 17 jan vier 19-14. T icket-lettre « E l > E 2 ) DISTRIBUTION DE NOUVEAUX fEUILLETS TEXTILES • L » ET • B • Observation s Le "aleur de ces tickets.,1ettres, rie '13- uivant la ca t égor1le de la car+e (Voi r B. A. n ° 29). Echange nO 1 (acqu isi1ion d'une pai.re d-e cha-uSSUJ1eS !net1\'e ,c ontre rcmise <fu'I1e paiœ de chaussUlne5 usagée. Echafltg'e !n° 2, acqu isition d' 1lne pai re de chaussures rénavée co.ntre remise d' une pai.re de chaussures u~agée~ et ~ar PlKlu' ts-poste en valeur déclarée, les stooks dCbo anduHlcs feuilles de tick ets il et U qui ~Ull: l'II CU!'" .: en IClir possession. RR Il D4 lB 17 Référence : Circul aire dll 18 décembre, parue au B . A. du ,22 décemb re, et Ci rcu lai re du 3 jan vier, pa ru e au B. A. du 6 janvier janvier 1943. t:Ak'lE~ DE CHARBON ANNULATICN DE COUPONS RADIATIONS l " Les I.:O!q}UIl~ Il'' 1 'ùtS car te s de charh0 11 de chauftagc délinc s pendan t 11.:: moi de janvier I H4~ llc\ fo nt être annulés pour ten ir lomph! de ln période t:coIl4ée. Pour la même raisull dtnol11 l:tre annulés: les cOupOilS Il ''' 1 ct 2 des carres délh rét!s .pendant le mois de février 1 ~)4-\, le:) cOllpo ns n "~ l , 2 I:t J dt,$ lartes dé J\'ré~s pendant le mois Je mars t 944. 2" L(' ~ I.:oupons allnulés d'ulle carte de chal bon ne devront plus être détachés de la carte, \111 tt\1 sY:;l{;n1C l1~\.:eS5itant la tenue d'une comptabi!ttc de ces <.:oupons, La mention Annulé .... y sera simplement inscrite à l'encre inde:ébile et l'opêration ainsi efft.!ctuée sera indiquee au dos de la fiche Mairie. 3<> Toute persollne venant d' un autre département ct ùemanda nt une car te de cha rbon va able dans les Bouohes-du-Rhône devra remctt-rc au Service co mpétant, si elle n'est plus en possession du coupon S de Ja carte d' alimentatioll, la carte de. charbon déli vrée ,par le département d'ori gi ne et annulée par les Ser vices du l11 t:me dépar,teme nt. A tOlit e persotlne quittant le tI~partem~nt des BOll t: hes-du-Rhônc et dema ndant tin certificat de rad iation, il sera si mplement rendu la carte de charhon primitivement délivrée et annulée par le Se r vice distributeur dans les conditions prév ues au 2~ ali néa. ----,~ooc~------- RR 0 18 jallvi er 19#. 04 BI ATTRIBUTION DE TICKETS D'ALIMENTATION AUX JEUNES GENS NES ENTRE LE 1'" OCTOBRE 1919 ET LE 31 DECEMBRE 1922 ASSUJETTIS AU DEPART EN ALLEMAGNE A la bttilC d'un accord cnhe l~ Chef du Gouvtrnement et les Autorités d'occupation, les jeuIlt:s gens néb entre Il: 1er octobre l ~lHl et le 3 1 déc~!1lhre 1022, qllj, jusqu'a cc j our êtaicnt assujettis au dèpart en AllellIagnc, peuven t rester en r rancc en s' embauchant dans les s~cteurs d'adivité én'u mérés ci-après : Mines. 1944. A. - M es services n' ayant reçu qu'un nombre Mjneurs de lond (sont assimilés aux mineurs/ le pl! rsollnel technique et les ouvriers sp0cblisles de reohe rche ct de production peu important de feuillets tex til es L et B, nouvea'u modèle, ceux-ci ont été néanmoins distribués aux N\airies Qui recevront le co mplément lorsqu'un nouv el envoi me sera parv-tnu. Il est donc inutile d'en demander de nouveaux. D'au,re part, il est rappelé à MM. les Maires qu.'ils doivent me renvoyer de toute urgence, sous le 1Îmbre 4· D ivision, 3· Bureau. d'hydro-taril" rel. B. -- Activités dépenda llt de lu production industrielle. Usi nes de producl ion de IlIéparation, transformation et conservation d es prodUil s agncoles : Usines Ru :)tung, V. I3etncl: et Usine:. prdüôntlelks. C. -- Transports. _ _ _ _ c: >uoc >------ Un p"ocès-verbal est alors établi et adressé .au Services in té ressés de la Préfect ure. poste, valeur déclarée d, 1.000 francs. --------c~OO~,-------- T icket-lettre < Cl. T,icket-lettre < C 2 " 4: 17 -------000<>------- I\'ouve/le feuille de lickets Ticket-lettre RR 8 janvier 1944. Les dro:ts des enfants ne sont pa~ modifil'f: pour lï·116tant ; la déliy,rance JI; 11 0 11n~a l1 titre n'ouvre pas un droit su~pl~n'en­ ta i.re. carburant s et I.u hrifia~ts de 1'l!l11placemcnt et d~ synthèse, IIldustlîe:::. des mat~rimn; dl: ('nl1~tltlction, 10t1 ustries agril.:olt..'~ et iIH.lu~t r ics connexes de S, N. C. ~. - Entrc~,rises de répara tion dt: matériel tcrruviaire, Nav igation intéri eure sur les vo ies navigahles (les équipages de remorqut:s ct de tOIl~urS et les conducteu rs d\: tracteurs, le personnel d'exploitation des voil.:s navi gables seu.lement). O. -- Exploita tions forestières. E. - Grands barra2:eS. F. -- Organisation TODT. L'application de cette me~ure a provoqué dans pl usi ~ur"5 s~cteurs Ull alflux de jeun-es gen don t la Jù!.part, sont démunis d e leurs tilres d'alimentation lTI l!nsuels et semestriels, suit qu'ils 1~lJr alcnt étc retirés au moment ou ils auraient dü partir en Al lemagne, SOIt qu'ils n'aient pas été renou\"tlés depuis. J' instauration de:::; me 'ure~ de cO Il~rô le prévues au moment du renouv~llement mensuel des titres d'ali mentation. Certains mt:rne prétendent ne 1)as être en possession de leur carte individuelle. Pour remédier à cette situation si!!Tlalée par pl usieurs Dirt:cteurs Dl:partementa~x du Ravitaîllemt::nt Général, les mesures ci- après seront mises en application des réception de la prés~n te circulaire. ' 1" -- Jeunes gens nés entre le 1cr octob''1 1919 et le 3 1 décembre 1922, embauchés dans un secteur d'activité mentionné cidessUSot démunis de leurs titres m enscels et semestriels, mais possesseurs de fa cal te individu2]e d'aiimentation. Dans ce cas, Its \\airies lÏu lieu Oll est située l'Entrcpsisc dcli\Teront à ces C0I1S0111mateur~, sur préstlltatiun d'une attestatIon d'eml) 01 dans un des secteurs susyisës une noun~lI. feuille seme tri die de COllPO~S et de:, h::U1l1e~ mensl1el1e~ de tkkets sans opérer ~te retenues. St!t1ls les coupons et tickets echLls de\'font être amputés des titres rem is. 02 B3 AVANCES CONSENTIES AUX AGENTS SPECIAUX DES SERVICES COMMUNAUX REGIS PAR ECONOMIE ARRHE LE PREFET DES BOUCHES 'DU-RI 'ONE Officier de .Ia Légion d' Honneur, t CroiX de Guerre, . Vu le, arlicles 6O~ et 993 de l'instruction genl:ra le titi 20 juin 1859 donnant pouvoir atlx Préfcts de relever les maxima actuellemen t appliqués aux rcg ies de dépenses commu.nale dans les lim ites assignées aux opératJ?!1~ de ce genre qui concernent la co mp- tabilite de l'Etat Deux cas sont alors à cunsidérer : ou bien l' intéressé petit apporter la preuve que sa ca rh:: lui a été retirée, sur présentation d'un ~l'r1ificat rcgu.lcr de ret ra it, dans ce cas, Il )' CI IIcu ·de procêder immédiatement à la délivrance d'une nouvell e carte 1I1di\'iduelk d'alimentation et d'une feUille semestrielle de t:oupons ainsi llue des feu illes mensuelles de ticke ~s , dans les mèmes conditions qu'<\u chapitre 1er, ou bien J'rntéresse déclare ne pas N rt' en po~cssion de sa carte indivici.uelle (1'<l.1;I1ICtlt<l.tioll et de ne pa" pouvoir la reulpérer parc~ qu'il ra l1erdul:, détruite... eI\:. .[~<l.n s ce C:t~1 il y <l lieu de lui appliquer les regles relatives aux pertes des titres d'alimentation, 11 tamment en f<lisant procédcr à 1 \~ltquè1L' d'usa.;!!.! il. son ;-tllcicllne résidence et en op~r:lllt ù~s letclIues slIr ces titres mensucls. Toutefois, il y a lieu de délivrer illlllH~din tl'lIl~1l t ;'\ \.'C \.'ÜI1Sl) m l11;-ttt~ltr, sans ~IIC,Il~lre l~s rc ::-u lt~ts de l'e nqLlète, la carte Il1lllndudil' ~f les titrt'6 semestriels et mensu..:l,j nmpuks des cuupons échus et de la ~ctcrmc i.n~lig~e qui, cn au un cas, ne de\'ra drt! Sl1pli!n~ure au 1/6- des ration s. ~ Vu le dfcret du J anil 19-\.2 qui a porté de 80.000 francs à 150.000 francs le montant maxlmu.ni <les avances susceptibles d t:trt: consenties aux agents spéciaux des Sen ~I.:~ dt' l'Etat régis par économie ; .6 Vu les instructions de Al. le Chef du 0.011v~~nement, .\\inistre Secretaire d Etal à 110~eneur en date du n décembre 1943 tt:.ndant a relever le montant maximum dt!S '..I\"am:~s su~c~ptibles d'être. consentie,;. au>'. agt:nts spec.laux des ser\'lces communaux rêuIs par eco nomic, AHRETE Article l" ". Le montant ma . . . imum <les a\"a~tt:s à const'nt1r aux agt:nts S'jJt:daux des ser~'Il" es communaux régis pa. eCOI;omie fixé à XU.f!OO francs est porté à 150.f.JOO franL:'I Artl.cte 2. - ,\\. le Secretaire Gt:1'Ieral <.J~ La. Prd~cture t:t ,\\. It! Trh.orier-Pa\·eur Gt:Ileral, sont chargéS, chacun en· ce- 4U~ ft:: co~cerm:, dt!. Te.\ect1tîon du prt!scM arA:I~. qUI . ~era puhlle au Bu.letin Admini-tr.)tlt ks t\\alrlt:s. Marseille, le fi janrier 19+1. Le Prefet Délegu<, Il '' -- Jeunes gens nés entre le 1" octObre 1919 et le 3 1 detemble 1922, embauchés dans un secteur d 'activité ci-dessus dému' nis de tO:lt titre d'alimentation, y ~ompris la rarte individuclle d'alimentation. SC" 17 janvier 1944. Signe : Louis TUA1LLO:'l:. INTENDANCE DE P OLICE SC li REORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES ABRIS TRANCHEES ET DEBLAIEMENT Refê.rence : Cette circulaire annule la cin,: u.. lalre SC fi publiee ail B. A. n" 1 du fi jan\'Ier 19-j . t . A la Liart.: du 16 d~lC'mbre 1943, la Oin~'c­ tlon Dcpartem~nt:tle de~ Tr<lnchees et Abris bt SUI}pnmL~ et remp lact.:'<! par : !" La Section Départementale des T ra.net Abri~ ; 2" La Section 00p:l.rtement::tlc du OI..'hl:1I('- l'h~es ment. Cl~'" dl'U:\ ~edion rt.'$tt.:nt sou~ l'autontt.: de il \. l'Inte1ll1ant de Polit'<'. J'L O.:wde, directeur de:::. ServÎl'-es TechJW... ques d~ [:,\ Pn:lfl'tUTe tiSSl:ll1t!ra.a r~s;> ,nS3hilik de 1~1 Section ... Trancht: : et abris "t. ,II. Marot, assum~ra celle du dèblaiement, �18 19 En ce qui concerne plus parti.,uJièremen t les tranch~ et "bris, il est pr«ise en outre : a) Que toutes demandes de rensei gnenlt~ nts, relatifs à cette Question, doivent Hre adressées dorénavant directement à M. le Directeur des ServiceS Techniqu es du Département. Hôtet de la PréfectllUe ; b) Que MM. tes Alaires et Directeurs d'Etablissements &Ont invités à I}lIëse.nter toutes demandes de rapl>"ls des affaires en questio n actuellement en eours d'il! tance i c) Que l'entretien des Ollnages de D. P. et du nlatcriel en gênéral est à b charge de$. communes ou é.tabJissèmenk, ; los J1latën aux entrant dans la refectioJl des ouvrages de\'ant être pn~le \'és, par les entr1ep.reneurs charges des tr~wauxJ sru les dotations oe. aux Collec ti vites l'espo nsable$ ent raîn e de ce fait un retar.d druu; J't:xécuNon d es travaux projetés. Su r le vu du projet. et (l!!) rès étude par lia Direction des Services T oohniques, tolltrs tran smJssions nécessaires -so nt failtes afin qu'aucun r etard ne soit a.PPolr té à 3a réali sa tioll. e) Qu'au,.oune exécul~OJl d'olll\' rage.:=, ne doit être commencée sans être assu,é q ue les crMits coresPQJIclants seront alloues ; f) Que les trava ux de premier éttablissemen h sont exécll,tés <l UX f ra is exCilusi fs de Ces dossiers d oin~ rtt être étabUs par [' Architecte ou r l n g~ n ietlr com OiLlnêlll o u à dûfault, par un tec hnieien ag rëé 'par M. J'Intendant de Police (Direction de la Défense Passive). T o ut dossier incomp let de\' ant être re m'oyc g) Que ve rts par constii'uée anC"Îcnn l?6 qui leur 50nt faites >par leur Comité d'Organisation ; cf) Que toutos demandes de constructIOn; d'ou\'I'ages do.t r lhj.re l'ooj et de l'etablissement d'un do ' jer compre.nant en 4 exemplai res : t 0 Un plan de situation des ouvrages projetés ; 2' Un .plan Iype des dits OUVI1<1ges avec tontes coupes necessai lles à ~ compréhension du projet ; 3" Ulle estimation sommaire de la dé.pen- l'Etat; les tr,<l\'ltux d'en tretien "SOnt t'Oula c T axe luocaJte » de SécUI ~tê par des centimes additiornnels aux contrib utions di'ft'c1:es. == COMMUN IQUÉS , MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N" 1926 DU -?6 JUILLET 1943 MODlflANT L'ORDONNANCE OU 17 AVRIL 1839 ÈN CE QUI CONCERNE LA VE RIfiCATION PERIODlQUE DES POIDS ET MESURES Le llli nistre secre taire d'Etat il Ja production indtlStrielle et aux oommunications, Vu les lois du 4 juillet 1837 et dlL 2 avri l 19 19 relatives aux .poids et mesures ; Vu l'ordonnance du 17 avril 1839, modifif!l., relative a la \'erification des poids et mesur~ ; Vu le décret du 26 juillet 1943 portant modificarion de l'ordonnance du 17 avri l 1839 en œ qU'j concerne la \'érifi<:ation p.ér.iodiqu.e des poids el mesur . et notamment les disI)ositions. de son article 1er pr-esorlvant qu'un ar rêté du secrétaire d'Etat à la production ind lkStrielie fixer..a les mod al ités d'applicatio n des artîl'les 19,20 et 38 nouvea ux de Yor.clonnance du 17 avril 1839 ; Sur Le rapport du directeur du commer(.'e intérieur, Arrête : Dhsigllation du local où s'effectue la l'érification des instruments transporlables Art. 1"'. - Dans Ja ville qui est J" .iege du bureau des poids et mesures, la vé6fieation périodique a lieu à ce blJr.eau. T o utefois, afin de réduire les déplaeements i mj>Osé~ aux as<;ujertis, la v-ërifieation peut être effectuée dans <l'autres locaux :-.itu-ès dan..;;; le." d' fférents quartie rs de la ville ct dl> ign&l par l'autorité munjci pa,le, après accord a\'ec l'inspecteur régional de:; poids et mesu res, Dans les autrf".:> commune:;;:, la vérificv.1Jion a l:eu a la mairie ou dans tout aut're loc al apllTOprié, d("'ügné ,par ,'auto.l'lÎté municipale , ~ur la demande de l' tnspectetur régiQnal des poids et mesures et d'acco rd a\ec luI. L'inspecteur regional èes ,poids et me8ures peut, pour le chQ;x de:> locaux \'isl-S aux deux a,lmtas prfccdcnts, donnor délégation â l'in- AVIS • ANNONCES DIVERSES génieul' 0\1 au \'ê-rificate ur QU4 doit op~rcr dans la com mune. Conditions auxquelles doil sal isfaire ce locnl Art, 2. - Le local mis à la disposi tion <lu s-ervi-ce des pOids et mesures doit se tro uver au nez-de-chaussée, être assez spa6eux pour r-c-œvoir le pltblic, être Ibien éclairé et chauffè au besoin , Il sera po"n'" d',,"e table .I>"rmettant l'tnstallatioll convenable des -instruments de vér!fication et l'exécution commode des opérahons, flls/rum ent d'un déplacement difficile Art. 3. - Les instruments d'lm déplaoemenl clifficile QlU. en l'ertu de l' ar!idie 19 n()uveau d-e l'ordonnance du 17 avriL 1839. doi \'ent être vérifiés au lieu d"utili aHon sont . ' les s uivant'5 : . 1" Lts i nstrl1 ments ,particulièrem ent fra~lI es (balances SOl cage de v.crre , ba lances a socle de manbre, de.) ; 2 0 Les instruments de pesage dont la po rtée ê..... t egaie o u supé ri'eu re à 500 kg. ; 3" Le;: instruments de pe age ou de mesurage fixés il demeu re ; f 4 ' Les .nstru ment6 d e IlCsaO"e ou de met:)uiagc à caractère a-utomatiqll~ ne comporta nt pas de d.ispositi f spéci-aux établis en vue du transport ; 5" Les .in,,;;:.truments dont la \'é rifi cation né~l"::"~ite J'ufj.ljsation de produits détenus pa r 1 usager et, d'une manière géné rale, ceux dont la techn~ue exige la vé ri fication d ans les conditions d'emploi. . Les jnstruments autr~ que les in ~ trumcllh; CltlS CI -cl U sont ,rlép· ut~ transportabk'6. /1l~frllf1/ents tran sportables dont le nombre ou l'importance justifie la II(:rificalion à domicile . Art. 4. - - La vérific8lt;.o11 de..<.; ,poi ds et des Instrument6 transpo r tables al)pa rtcnant il ll ~l assujetti a lieu à domicile lo rsque, en ra ison dt: .Ieur nomhre ou de 1(;!lIr üll por,tan cc, celle operatlOn dOlt durer plus d'one heure. L'ac;;s.uj U; est tellu de ·gr6. uper son maténel pOur facili ter l'exécution de la \'érificalion. Vérificatiorl des instrum ents des administration s publiques Art. 5. ,Les tnstruments d e meSUI"IC trallSportables détenus pa r les administrati ons puhliq ues dojvent ênfle g I'OU,pes, pour la vérificati on, da,ns llJn seul loca ll de chaque établiss.emcnt. T o utefois, si l'i mportan ce d1u m~1teriel est tclle que !la ve-ri;icatio.n so~t de l o n ~~e durée, ~·es ~nstr.uments pourront ètre vénfl és dans ,pl usieurs locaux ; mais i1s seront prcsentés de manière que l'agent du contrôle pu; se opérer ,pendant au moins 'ttnc heure dans un 'T11 ~me Joca!. PrésenfaJioft des ifl struments cl la lIériffcatioll . Ar.t. ~. - Les personnes assujetties à la Verification ou leur re-.p r ésentants so nt tenu.:; de p r.é::;~nte: aux j our, heure et lieu qui le ur sont Ind'Iques tous ks ,inskume nts de nleSlIre en lieur .possessio'n, et de prêler leu.r conoours pour les m ani~u l ations. Les a ~uj eHis qui In'a uro,nt pu soumet·tre jlcur mat·ëriel à 1a vérifica.tion le jour fi xe devront, dans un délai de q.uinze jours : 1" P rése nter leurs ,in truments au bu'rcall ùe "erifica t ion o.u dans .W1 centre 'Où opère un agent d u se rvj(e des po ids et mesures s'il., ne pa....;sèdent que des i nstl1llments trans- portables ; 2" Demander par éc r it l'exccutio ll du contrôle différé, dans Iles cond iflions ~n diquées à J'a,rticle g, s',j ls po " èdent de6 instrulllei'nts d'un déplacement difficile. Elat de s instrum ents présentés Art. 7. Le~ i.nstrulll"c nts do·iV'cnt ~tr, pre:;entés mun is de to.us lieurs accessO'ti l'es. l ' se ront dégagés de tout conps étrarnger convc na'bl-e ment nettoyés. Lt: sé ries de pOids ~e ront présentcl'S complèl~ s . Moycn s de vérificatioll des illslruflttnls dl.' pesC1Ke Art. 8. - L ~ détenteurs d ' ~llstnlmc nts de pl:sag'~ tiendront à \3 di5position des agents charges de l a verifIcation : 1· Un assortiment de poids r.evê~us de la marque de \'ér ification de l'année ou de reste rêglementée par l'ar rêté d u 31 mal mast'es étalonnées '<\.ccompagn ées d 'un certi194 1. fient d'üalonnage, délh'r,e pa r le sen'iee des Vérification effectuée en dehors poids et mesures et datant de moins de deux d(! la tournée normale ans, la masse totale de cet a orriment étant égale aux valeurs ulvanbes : A r t. g, La vérification périodique ne peut être effecw.ee hon-; <lu bureau et en a) P(}ur les appareil de port 6e inférieure dehors de la journée norma'~e que si l'as:"uou é-gale à 50 k g, : la totalité de l a p(}rtée jeUi s'est trouve dans l 'impO'SsibiJj~é- de pré maximum; senter son matéroi-el au j uur fixé, n'Otamment b) Pour le.:;:, appareils de portée com prise dans les cas S1.1ivants : entre 50 et 200 kg'. : la moit;é de la portée Mise en se rvice d'instruments après l'achèmaximum avec mininllum de 50 kg. : vement de la vérificati.on dan~ la commune j c) Pour l es appa,reil s de portée compris<! Nécess.ité. en raiso n du caractère parti entre 200 klg. et 5 t. : un dnquiè.me de la cuJier de !'indu!'trie, de proceder â La vér iportée maximumu d" 100 kg'. (toure,fois, il fication à une date diffé,rcnte de celle qui a sera exig-e 1.000 k g. powr les instrumen ts été fixée pour le:; opéMtioJls dans la com dont l'une des graduations a pour unité 'l a mune j tonne) ; Imp ~ ibilité de se procurer au jOo'Jr fixe d) Pour les apparei ls de portée supérieure les moyens de \·érificati on. à 5 t. : un cinquième de la portt-e ma xim um Cette vérification ne peut concerner que avec ma.x.irm um de 5 t. (toutefoi~, il ~ ra exi les instruments devant être contrôles à dof!é 10 t. pour les iJlst r.ume nts dont l'une des micile ou au lieu d'utilisation, confonnément graduations a pour unité 10 t.) ; au..x artirtes 3, 4 et 5, T o utefois, des poids 2" Les matières pondéreuses, teUes que et i nstfluments tran - portables pem'ent être ~ueu ;;:es, pierres, sable, etc, .. , n(ce saires soumis à la \'érification hors tournée s'il l'our charg-er l'iT1~trumcnt au moins jusqu'à sont présentés en même temps et dans le la maiNt de sa portée max..imum (dans le ca même étahlissementf que des instrumen' - d'un de pon ts-bascules il g<>ra exi.gê une charge déplacement difficile. rou l a,nte tel'Je que voiture, camion, wagon) ; La 'vérification quri nécessite un déplace30 La main-d'œuvre et le matériel nécesment spêcial de l'agoent du contrôle en deho rs ~aires à J'exécutio n normale d.es opérati'Û ns dre la tournée no rm ale ne p.eu't être faite que de vérificabion. sur demande de l' a'SBujetti int' resse -et Les a ~su iettis qui ne ~eront pas munis, Mt moyennant le payement de la redevance insjour fix é, des moyens de véri1icati-on ci-destibuée par l'a'rticle 6 1 de la loi du 3 1 décemsus énum érés, dC\I1ront s'~n ipQ.u rvoir dans le bre 1936. del·ai qui leur sera impélfti , et demander l 'exécuNon du cont rôle différ é, dans les condiSan ction de la vérificalion périodique tions indiquées à l'3!rticle 9. Art. 10. Les in ~ truments de mesure A fitre transitoire, jusq u'à une d ate qui ayant ati fait aux épreu\'es de la verificasera fixée par arrêté pris dans un délai p-'lUn tion périodique reço;\'\."11t l'empreinte du an après la date de la cessa tio n des hostilipoinçon périodique qui est définie par l'artes, -la ma e totale d~ étalons exigibles rêté du -4 mai 1923 et qui reprês~nt-e une pour la vérification périodiqu e des appareils lettre de l'alphabet. de port.ë.e supér:eu re à 200 k g. ser a réduite Tout instrum ent qui ne rompU plus les a u dix.ième de la portée maximum sans tou cond.itions réglementai.res reçoit:; une mariefois que la masse totale des étalons soi t que speciale, dite marque de re1u:;:, représeni nfer,ieu/re à 100 kg" ni supérieure à 1.000 kg. tant une croix dont les branches forment les Cette disposition transi.toire n'est .pm apdiaO'onate..;; d'un -car r é. Le po5Ees~eur de cet plicable aux ponts-bascules qui sont utilisés inst~ument est te nu de le faire r(·v arer ou de pOlir la réception des betteraves et qui resle retirer des magasins, boutiques, ateliers. tent sou mis aux conditions de véri fi catio n maisons de commerge, halles. foires ou marexi,gces par l'arrêté interministériel du 8 ma{ chés. L 'agent du cont rôle qui- appose la mar1935, que de refus sur un i nstI1ument remet au d-éLa n~,rjfic.ation des peseuses automatiques tenteu r un hulletin daté dit bulletin de rajustage, mentionnant le nom et l'adresse de l'a ujettl et la nature de l'in trument df-tectueux. Raju~tage des instruments défectueux Art. 11. - . 0 Les in:'>truments qui auront stAJ,i un rajustage volontaire ou prescrit par le service des poidt-o e~ mesures d-e\'Tont être \'érifiês, et i-'i!s rempli ·ent les condinons réglementaires. poinço!lnl~ à nOU\"E:au avant leur remise en sen'ice. Le réparateur doit pr~nte r.lu.i-même ou faire presenter en so n nom a la n!rifica~on les instruments rajustês. Il est tenu de remettre ragent àu ~erYice des -poids et mesures le hulletin de rajustage précédemment délivré OJJ, à son d<:faut, lun bordereau daté et ~!Znë indiquant l-es instrumen presentés et les nom. profes ion, adresse de leur pos- a ses..~ur. La \'ér :fica ion des in,truments rajustés a lieu dan~ les. condJtions prévue :pour les instruments neufs par l'ar 'cle 5 du dLcret dU" 26 al'ril J923. Le" ag'ent·~ de la \'e-r:fication doi"tnt ye' 1er à ct:" qu ·:\u4.. 'ln i m:tiUmentl dèfecmeux ne rf::'te en :'t: n·ic t". Procl.-'$-\'e-rbal pourra être dr esse contre- les assujet1lis qui alifont omis de fai re procêdt:r aux crepil.fation..;;;. prescr:tes et les in~trumrnts non .poinçonnês pourront être 5a)~i:.... Textes abrogés Art. 12. Smn abio~.és l'ar rêté: mm t<':riel du 30 d~cemhre 1924 et tOUtes dispositions contraIres à celles du present arrêté. Da!e d'application .-\rt 13. - Le prés.ent arrêté sera applicaole à p<lrtir du 1er j am;er 19-H. Art. 1-4. - Le directeur du com..-nerce intérieur est charg~ de l'exécution œu prêsent arraé. Fai t à Pa ri s. le 23 nOl'embre 19~3. Pour le ministre secrêtaire crEtat à la production industrie~le et aux. COmmllO ications : Le fO l! .'\~illt'r d'Etat secrftaire géner ai Je l'oroanisation mdusêrielle et commt'fcia[ê , Henri CUL\\.l,~:i. l. �INSTRUCTIONS PARUES Brurri'. œmbr" PRIX ET TAXATIONS r\ '" 893 D.A.E. P.T - tra\'aiI1alr éJoiQnt! de ~on fo,'ef. so~t à ses cemment à la Prdecture, lun COmité Départemental d'Entraide, charge de seconder, sUlr janvier Ig~. T. - Je laiS dOliC appel. aujourd·hui. à .J'C'!lS~_ ble d communes du Dopartement en leur demanda nt leur concours fina ncier à l'œll,"re am'Si entr.eprbe, .le ne désire pas fixer de chiffres. Il serait IbOIl cepelldan~ que chJq ue mU"llicipalité m.a njfest,H sOIn appui par un e suovent,i.o 11 proportionnée au nombre de ses habitants, A titre d'information, et pour VOus guider dans l'e\'aluatian de votre participation, je vo,us sigïnale les taux ado.pt,és dans le Gard et le V",,,cluse : 1 f r . pa.r habi tant avec 'un nlioll1irnum de 500 francs, La subvention serait réaJ.isée ,par prélèvement SlH les crédiis susceptibles d'être dispon~hIes au, budget lomm unal. Je \'ous serais; donc ,reC'On naissant de bien vo uloi'r eXpo~er à vot,re Consei l Municipal le but pounsu;vi par ~e Comité Dépa.rtenrenbal d'Eniraide et lï·n\'iter à vot"r une subventian, . ) Vous adresserez enSluite - sous Ile t,imbre de la « 5" D i\'ision, 3t Burea1u » deu x exempla,res de la déli'bé ration en ca.use. rveêtus du dsa du re ceveur municipaJ pou,r l'existence des fonds, le et morale qu',1 est en d!J'oit d'attendre d la sollicj~ude des Pouvoirs Publics. Dan ~ ce but. et suivant I.e~ instructions de M . de Chef !tu Gouyerneemnt. je viens de constituer, au cours d'une rëunion ten ue r é- 19~3. de pancficalio1l. -- :-/. !lOi D.A.E .fP. 8 jan,,~er ] 941. ____ le plan Jocal. l'œu,,,e \SOciale accomplie par le Comm;- ariat de 1<1 Ma in-<l'Œuvre Françai~ e en Allemagne et d1 o ri·enter et de coordonner les activj,tés des groupements p'liivés. qui, à quelque titre que ce soit, s'occupent dejà de ces t r.\'ailleurs. -----4. ~OO « , ~-- HOMOLOGATIONS Homologation ,, " 550 R Prix de "ente des sabots couverts fabriqués à la main . Homologation n o) 551 R, prix de- \~ente des Ce Comité, qui, placé SOU~ ma !J}résidence, comprend des représentants des g rands Services Pub,b:s (Consei l Départemen tal, MWlicipalités. Chambres <le C<>mmerce ...), des grandes associations de bienfaisance (Secours National, Cro.ix-Rouge ...) et des groupements profes..";on nels émanall.t d COOlités méringues. Homoklgation n" 55~ R, modificatif à l'ar- rêté 49~ R fixant le prix de tmnspor,r des m ar.chandi.ses prioritair -. sociaux d'Entreprise, se propose, au Cours de l'hiver, deux buts msentiels : Sur le plan matériel: Assure.r le reno~ ENTRAIDE AUX TRAVAILLEURS FRANÇAJS EN AllEMAGNE ET A LEURS FAMILLES \'ellement de l'eq'lli pernent (vêtements, cha<ls<ures, eoc ...), des travailleurs particulièrement déshérités qui'J partis parfois avec tin Circ ulai re du 13 j anvier 1944 sous timbre 5· Division, 3- Bureau mince b<!gage se trouvent actuellemen t presquep-rivés du nécessaüe. Près de 35.000 ouvriers origtnaires du département des Bouche;;-<lu-Rhâne tra,'aillent actuellement en Allemagne, au titre de la releve, du volontarjat ou du service du travail obFga toi Te, et "ous êtes mieux .placés que qUlÎcon que dan chacune de vos communes poUT vous rendre compte des diffiçultés et d"S situations douloureuses que ces dépar ts mas.."-ifs ont créés dans un !;!r3nd nombre de fami·lIe. - 11 devient donc urgent d'apporter, soit au Sur le plan moral : P.enfrre en charge les rntérêts de ces ouvriersl a uref la défen.se de Jeurs droits, s'ooouper de leurs familles et plus partiruliènement des enJants, et apporter une aride pécuniaÎITe dans certains ca.s particulièrement intéreSsants. Pour arriver à ces fins, le Comité 27 Janvier 1944 HORS BULLETI N pnr~nt:-. demeurL"!\ en Fr.."'lnœ. j 'afde matér~el­ 31 ~_ Fromages. -- N" [14 D .A.E. P.T. -- 31 d,;œmore 1943. Légume' .\et'S. Po is chiches. - ~" 903 D.A. E./P.T -- 29 décembre 1943. Oignons ",cs. -- N ° !lO5 D.A.E .. P.T. - 4 LevrLTe - d'En~ traide a décidé que la .éal' ation des fonds qui lui sant néoessa.iJœs sera:it asst.Lfjée au moyen des subventions des coL1ectivités .publiques et des partiruliers. 1 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU.RHONE Bulletin A~ministratif ~es Mairies Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales CCoute correspondance relative 'DU <nullel,'n doit être adressée à la 'Préf eclure : Secrétariat Général, Service des Maires .v A.BRÉVIATIONS . , . . B ivies d'un chiPire indiquent le Servtce ou Bureau d ORi""'. A . P. : Anrê lé .p, électoral. - C. : C'.,llllaire. - L;O' léeltr~s D et R s~. : Ravita illement Général. _ S. C. R. : Service de la Circu-- S. L. T . O. : Service de Li aison avec les T roupes d p ratlOns. . lation et du Roulage, M""' l''es Secréfaires de )Ylairie, foufes les fois JI esl recommanae, a• .l''.I'' • • • • u'un reciijicafij paraif au fjulletin fidminisfrafij des )Y/ames, àe rectifier lmméaiafemenf à l'encre rouge le fexte en cause en meffonf en marge le numéro au Bullefin où a paru le rectificafif, j Après approba tion. un exempl.a.ine de la' délibération VOLIS sera ,nenvoyé et MM, le receveurs municipa ux auroIllt à faire bOute dfHgenoe pour qu e les tfonds soient vil1és au compte <lu Comité dfEnbra1ide aux Travailletllrs F,rança is .en Allemagne et à JeuIs Familles, 24, rue Beauvau (Co.mpte-"'",rant postal l.032-2R Marse'lle). SOMMAIR.E L t Secrétaire GéntrQI, L. BERN ARD. Circulaires et Arrêtés P a,aes Modification de la <:omposition de IaD élégation Spéd.le du Puy-Samte- 15 Réparade ... .................... . Instructions parues hors Bulletin Arrêté réglementant la. production Le Préfet, S~g,"é SERVICE DÉPARTEMENTA L DES REFUGI a; 12 bis ; AG 9 n° 12 et . Le conse il de cab met entendu, Décrète : Art, lU, Les prestations allouées aux r é.fugiés et aux Sinistrés co mp~e nn e ~t des secours d' urgence, des allocations JoumaUèr.es d' assistan ce et des ava. ntages en na- t ure. TI TRE 1er Secours d'urgence 'YI"'~ ..... y ._- .. --- ---, MAau'u..&. 118-120. R ue Saiatc la 26 LOtl !6 TUA I LLO:-.l, L e chef du GOLlvennement, Vu les acres co nsti t utionnels DI: ~ distribution du Ia,t dans le departemell'l des Bouches-du-Rhône.... . LOI N' 31 DU 6 JANVIER 1944 RELATIVE AUX SECOURS AtTRIBUES AUX REFUGIES ET AUX SINISTRES bu. Nouveu.a Communiqués, Avis, Annonces diverses Paces Par aV31nce je \'"OUS remercie de l' ai<le qLLe vous voudrez bien .a.ppoIiter à une action qui 'avere éminemment utile et co,nfo rme à J'esprit d'uo:jon et de solidarité qui doit Iiégner dans le Pays, Copie certifiée con l orme \ 2 ' Année. -- N' if A rt . 2. -- Les personnes dont le domicile e st re ndu inhabl.table 'par un aote de guerre re oivcnt ur. secours d' urgence dont le monest fixé à 1.500 Ir. par personne. lorsque le domicile et les meubles sont entlerement d ' t ·ts et à 1.000 ir. par personne lorsque lee ~~~i~ile est partieJlement , dét~u.it. ~an~ ce dernier cas les fra is exposes pour 1 enlevement et le 'transport â. l'intérieur de l'~gglo­ mér ation <les meubles meub.la~ts s,ubSJstants sont remboursés, dans I~ ,lI!l1lte ae 75C! ,ff, par personne, aux . cO,lIeCtlVltes ou aux SlntStrés qui en ont fait 1avance, . Art. 3, - Les personnes qUI aban,~onnent leur domicile à la suite de rnesur~ ~ evacua: ti an obligatoi re imposée par de~ evenemen!S de g ue rre reçoivent une Ifl,dem ~ tt~ de dé!"~­ naO'emen t et de réinstallatIOn hxee forfrutalre~ent à 750 fr, par pe_~sonne et un bon ~e transport grahtit, par VOJe de fer, pour ell~ mêmes et pou r un mobHier sommaire 1usqu a . 't~ t leur nouveau domicile, ;\ t 4 -- Les ""rsonnes qw qUi ,en sp~~t~né'ment leur domicile situé dans un secteur reconnu menacé par déc.lS.lon con- ta~t jointe du secrétaire d'Etat â. l'intéri~ur et du secrétaire d'Etat â l' économie nationale et aux finances, pel.l.'lent préten.dre aux ~)festa ­ tions tprévlI'C'S â l'article 3 CI- dessus, a condition : . . de Qu 'eUes a'Pparti~nn.el1t aux categ~)Tl.es. population dont le dep.ct est cons",Ue , Qu'elles so.ient nécessiteuses au sens de l'article fi ci-dessous ; " . " Qu'elles soient autorisees a s m~talle.r da~s leur nouvelle résiden-ce par le prefet du departement ,"téressé. TITRE Il AllocatIOns journalières d'assistance Art. 5, - Des allocations ~ourn,alières sont accordées au...x personnes necesslteuses énumérées ci-après : Evacués par oretre, relogés hors de Iportée de leurs occupations anté-rieures ; Evacues \'olont3..lres rentrant ~~ns I~ ~a­ té ~crories et remp~ssant les conditions fixees - -~ �23 22 à l'article -1 c:-dessus, Jorsqu'i!s on! reler ~és hors de leurs oc~upauoJ1s antt.:.:neu.res ; Sinistrés ayant perdu le.urs moyens d eXI~­ t ence par suite d"actes dt:" guerre, sous rèserve. en ce qui. concerne les salariës p~i­ \"és rnomentanement de kh.r emptol, des UI$positions lëgislatl\'es qUi It'Ju.r seraient ulterieurement appl' ables ; Autres réfugiés don: It retour dan~ la 10cahte de leur domicile est dê(:onS'eillé ou impossible. Art. 6. - Sont tenuc_ pour nec '~ih:': ust!s les pei sonnès ou tauulles dent rense-mb.~ des ressources mensuelles de toute natu l"ie n'ex ~de pas les maxima ci-Cl'près : Une personne : 1.200 ir. IkIL' pt'fsonnes : 1.800 tr. Par per,onne en plus : 400 Ir. Les revenus prm'enant du îravaÎl ne sont décomptes que .pour l~ trois quarts de leur montant. En ou.tre, lorsque ~e travajj d'un des membrl-'S de la tamille renû obiigatoire une separation ianuliale .. une sonune de 1.000 fr. !!St déduite des rt:\'enus retenus pour le .calcul de l'état de nécessité. .-\rI. 7. - L orsque le montant cumulé des resso urces mensuelles, ca.culées comme cidessus, et des allocations journabères aux quelles les intéresses peuvent pretendre au titre de la présente loi, excède le maxima lixés à l'article précédent, les allocations journalières sont rMuttes à une allocation <Üfférentielle. Art. ~. - Les allocations jOtJrnalii::res ne peuvent se cumuler ni avec les allocarions de chômage, ni avec les allocations famiLa les et de salaire unique, Toutefois, le cumul des allocations familia!es et de salaire unique est autorisé, nûnobstanr les dispositions de l'amc.le ï 9 du code de la famille, avec les allocations journaJ:ères d'assistance, lorsque ces dernières sont attribuées pour des enfants .éparés de leur chef de famille par suite de l'évacuation obligatoire ou facultative de localités menal:ées par les bombardements aeriens. La liste de ces localités est lixée par arrêté du secrétaire d'Etat à l'jntêrieur et du secrétaire d'Etat à J'économie nationale et 2UX finances. Art, 9. - Pendant les trois prern.:ers mois consécutifs à l'évacuation ou au sinistre, les taux des allocations journalières sont les .suivantes : Isolés et chels de famille : 19 fr. par jour. \lembre,; de la famille, à char ge : 15 I r. par jour. Après trois mois, ces taux sont fixés re5Pl'Ctivement à 15 et 12 Ir. T outefois, les refu giés originaire du dé?artement du lIaut-Rhin, du >Bas-Rhjn et de la Moselle, perçoivent des allocations dont les taux sont uniformément fixés à Ji fr. pour Le,; isolés et les chef de lamille et à 14 fr. pour les mem bres de la lamille à chaTge. Art 10. - En sus des allocations iournalières visées par l'article 9 ci-dessus, les réfugiés et les sini st rés privés de leurs moyens d'existence par un acte de guerre peuvent, s'ils sont âgés de soixa nte- cinq ans ou plus, non hospitalisés et vivent seuls ou dans leur familll! nécessiteuse eUe-même" recevoiT un seoours mensuel spécial de 300 francs. L orsque deux conjoints peuvent iimultan~me l1t y pretendre, il SOl11m~ allouee à la itll1l1lt! ~st réduüe de rnoWe, La limite d'age fixée au pMagraphe 1er du pre:;ent art ide esr abaissée a soixante ans puur les rétug.cs reco nnU3 incapables de u ava iller. Art. Il . Le SffJ"etaire d'Etat à lÏntêrieur est autori:;é, en ou tre, â attribuer des secours exceptionnels aux réfugiés ou famlll~s de ré lugiés fra nçais dont la situation eSt rendue partÏl:ulièremellt ditficile par J'i n\ alidaè, la maladie, par l'absence de leu1r soutien, ou par la cha rge d'enfants d:àge scolaire . Lê montant de ces se.cours ql1'l. ne pourront t?:tre cu mulés avec le secours pré\llu a l'article 10 ci-dessus, ne pou.rra ex-cé der la dotation prévue à cet effet au budget de l'intérieur. Art. 12. - Une indemnité de logenJent, chauffage et èclairage, dont les taux jOu:rnatiers so nt fixes omme suit Pour une personne : 3 fr. 50 ; POlir deux personnes : 5 fr. 50 Pour trois personnes : 7 fr. Par per onne en plus : 1 [,1'., est allouée, en sus de t'aiioca tion journalière. aux personnes visées à l'article 5 de la présen te 101, qui) p ri vées ou éloignées de leur domicile, ne Sl)nt pas logées. éclairées et chauffées gratuitement par l' Etat. Peuvent éga .ement pretendre à cette indem nit é pendant une .période de six mois, si t'litS sont néctSSiteuses, les personnes dont le domidle a été rendu inhabitable par ~n ac te de guerre, l':: s évacués par ordre et les t!\ acues volontaires visés à l'artide 4 ci-dessus, rdogés à prox i mité de leurs occupations antérieures. .'Irt. 13. - Tout assisté bénéficiant des , alocations j ournalières ci-dessus, en âge et t:n état de travailler, doit être inscrit à l' office du travail du lieu de sa résidence. Sont seuls exempts de ce tte inscriptions les emants de moins de quinze ans et tes viei Uards de piuS de soixante ans, les personnes reconnues inaptes à la suite d' un contrôle médical, les mères de famille élevant des enfants non soumjs il l'obligatio n scolaire, les jeunes gen âgés de moins de dix-sept ans et tituJ l aires d'un cont'rat d'apprentissage et les étudian ts. Art. 14. - L 'allocation e"t reti r ée, sur dél:Îsion du pré fet, à tout assisté qui a refu sé ~e tra\rail ou l'occupation qui lui a été propose. Dans ce cas, l'allocation est retirée à J'a.,sisté et à son conjOint, mais maintenue à ceux de ses enfants pour lesquels il est justifié qu'ils ne peuvent travailler. TITRE 1lI Avantages en nature Art. 15. - Dans la limite des créd its budrrétaires don t elle dispose, la dirf'ction des réfugiés et sinistrés est autorisée à céder ou il prèter aux réfugiés et sinistrés nécessiteux ou, exceptionneUemen,t aux réfugi és et sinistrés nOn nécessiteux, tout ou partie des fou rn itures qui peuvent leur être nécessai res. Les cessions sont effectuées moyennant une par.ticipation pécuniaire dont le taux est fi", par le préfet, çompte tenu des ressou rces des intéressés, sans pouvoir être en principe inférieur à 10 p. 100 du prix courant des objets distribués lorsque les bénéficiai- r es sont allocataires et il la totalité de Ce prix lorsqu'Hs ne sont pas ailocataire&. Art. 16. - Les familles domiciliées à Itin_ tèril!ur des secteurs mena<:és définis comme jl est p révu â l'article 4 ci-dessus peuvcnt, dans la Illnite des possibilités d' hébeJ'gement, placer leurs entants da ns des centres scolaires orO"ani sés à cet effet. L 'Etat assume la totalitt des depenses entrainées par I~ fonctionnement des centr . Sbnt ,toutefois tenues au re mbol\lsement de. tout D.U Ipartie . des prix de journée Jes fal11llles qUI sont ntaJ11festement en état de le su,pporter. • Le placement peut égal ment s'effectue< par l' intermédia;re d'œuvres spé<:ialement habilitées par le secrétariat d'Etat à l' i ntérieur. Dans ce cas, J'Etat .contribue au x dépenses d'entretien des enfants par une subvention forfaitaire. Le taux ma xi mum des prix de journée dans les centres scolaires et les subventÎons forfaitaires allouées aux œuvres son t fixés I)ar arrêté du secrétaire d' Etat il l'intérieur et du secrétaire d'Etat à j'économie nationale et aux finances. Si les parents reco urent à un autre n:ode de pl açement collectif de lecrs enfants, ces derniers ouvrent droit, lorsque leur famWe est In écessiteuse au sells de "articel 6 ci-dessus, aux allocations journalièrl.!S d'assicstance pr evues à l' alinéa 2 de l'arti cle 9. Dans tous lî:.'s cas où, à la diligence de leu rs parents, les enfants sont placés individuellement c hez des pa rent", ou chez des ltiers, ils ouvrent droit, lorsque leur fam!Jle est nécessiteuse, aux allocations journalières d'assistance p révu es au titre Il du présent texre. TITRE IV Dispositions dil'erscs Art. 17. -- Les frais exposés par les municipalités ou pa r les fa mill es pour le obsèques des victimes civiles de la guerre leur sont remb oursés à raison d' une somme forfaitaire de 1.000 francs par \"iot irne. Art. 18. - Sont abrogées taules disposit ions contraires à ce lles de la .présente loi, qlli pren dra effe t le 1er janvier 1944. Art. 19. - L e l)résent décret sera publié au Jou rn al offi ciel et exécuté 'C omme loi de 1'5tat. Fait à Vi chy, le 6 janvier 1944. Pierre LAVAL. Par le chef dU! GOllve rn ement : Le miltisfrc secrétaire cf Etat â l'écllll olll ic nationafe l'I aux finances, Pierre CAl HALA. Le m;nistre secr étai rl! d' Etal il la produc tion illdustrielle cr (l UX communications, st.' cré faire d'Eta t au Iral/nil pllr intérim , Jean BI Ctt ELONN E. L e ~ard (l lle.ç s(,"('m Lt, milli~it"e se cré- taire d'Etnt li la justice, r liar "é des - aff aires d' Afsace-Lorraill e, M aIl rice G ABOLDE . C> - - -<> 00<>---- D ans le sommaire du B. A. 11 (0 3 Au lieu de AC 2 : Atlo'iblilion de tickets d'alimentati on aux jelllll:s g~ n s nés t! ntrc le 1er octobre 1919 et le .il aeccmbre 1922 assujettis au dep art t'Il Allemag nl', Lire RR 2 : A ttribu<tion etc ... ••• Pa g~ 17, colonne l, Au lieu de RR 0 18 jan vier 1944. 0 4 BI ATTRIBUTIONS etc ... Lire 04 B I •• IIR 2 18 janvier 1944. ATTRIIJUTlONS, etc ... -------<.00<.------- S.L.T.O. AG Il ,22 janvier 1944. REQUISITION D'IMMEUBLES COMMUNAUX NOT AMMENT DE LOCAUX S COLAIRES REMBOU RSEMENT AU X COMMUNES DES DEPENSES E XPOSEES P OUR ASSURER LA CONT INUATION DE L'ENSEIGNEMENT Référence : 1\o\a circulai re du 10 <iécembre 1943, parue au B. A. M . du 15 décembre 1943, page 2 15. Pa r circu laire susvisée MM'. ,les M aires et Présidents de Délégations Spéciales du dépa.rtement ont été ri nvités il m'adresser, sous le timore ( Service de Liaison avec les troupes d'opérations », 171 , rue cLe l~o01e , Marsej.le, 1 ~ demandes de rem bo ursement .concernant : 1) Le loyer des focaux de remplacement des écoles et etablissemenls Ipublics d' r nseig,nement, réquisitionnés au profit des Armées d'opérations, ainsi que des logements du personnel enseignant, r équ isitionnés dans les mêmes conditions ; 2) Les frais de déménagement et dc réinstallation des écoles et des instituteurs. 6n vue de simplifier es opérations de paiement et de fad i-ter la trésorerie des Munici.palités en leur évitant d'avoir à faire T avance de som mes parfois asse z élevées, il a été décidé, d'accord avec le Service Cenfral des Réquisi,tio ns du 'Mi nistère des Finances, que le m ontant des loyers et des frais don! il 'S'agi t serait réglé directement par mes soins aux prOol>ri étaires et entrepreneurs. MM. les M ai res vo udront donc -bien ~' adresser aux: fi ns de paiement, dû me.nt wses par f ux et en tri ple exemplaire dont un sur papier timbré, les mém oires re lalifs à ces dépenses. -------<.00<.------- PO INTENDANCE DE P OLICE RECTIFICATIF Ar t. 4. - Les éclJeUes de traitement d u personnel de la police d' Etat sont fixées çonformément aux dispositions d" décret du 7 août 1930. Art. 5. - La date d'effet du présent décret est fixée au 1er janvier 1944 en ce qui concerne les charges financi cres ct le reclassement du personnel. Ar~. 6. Le ministre secrétaire d'état il l'i ntérieur est chargé de l' exécution du présent décret, qui sera pu·bllé au Journal officIel. DECRET N" 3000 DU 16 JUIN 1943 fI XANT LES EFFECTIFS SUP PLEMENTAIRES DE POLICE REGIONALE D'ETAT EN RAISON DE L'ETATISATION DE NOUVfiLLES POLICES MUNICIPALES EN ZONE SUD Le chef du Gouvern ement, Vu l' acte consti tu tionnel n° 12 j V" les articlfs 4, 9 et II de la loi clu 23 avril 194 1 portant organisation générale des se rvices- de Ipoli~ en France ; Vu l'article ~'7 (§§ 2 et 3) et les articles 104 et 105 de la loi du 5 avrU 1884 ; Vu l'arrété du 16 juin 1943 complétant l'arrêté d~ 2 décembre 1941 relatif à la r épartition et il la composition des districts et ci rconsoriptlO ns pour j'organisation de la palice en zone Sud ; Vu le décret du 7 août 1930 fixart! les é<:helles de traitement du personnel ·des polices d' Etat ; V,,,, la loi de linances du. 3 1 décembre 1942; Sur le rapport du ministre secrétaire d' Etat il nntérieur et du ministre secrétaire d'Eta.! à l' économie nation"le ej aux finances, lOécrète : Les services de police des Art. 10 •• communes de a zone Sud <iont la police est nouvellement étatisée, mentionnées dar.s l'arfété du 16 jui n 1943, comprennent: l~égio n de Marseille : Sept secrétaires de police. Quatorze inspecteurs de sûreté. Sept brigadiers. Cinquante-huit gardi ens de la paix. Art. 2. - Le préfet ré gional fixe par arrêté J'organiG.anon g~nérale des services. la repa rtit ion des attri butions et des effectifs. Art. 3. - Les cond itions de r<fcrutement, de reclassement, de mutation et de discipline du personnel SOlllt celles fixées par la loi du 23 av,il 194 1 portant organisa tion générale des services de police en France et par le décret du 7 juillet t94 t portant orgallisation gé nérale des se r'vkes extë.rieuls de police Sl1r le territoire national. Fait à Vichy, le 16 j uin 1943. Pierre LA VAL. Le ministre secrélaire d'Blat à "econornie nationale et au·x finances, Pierre CATHALA. REPARTlTI01< ET CO.I\POSITION DES DISTRICT ET CICJlNSCRIPTIONS POUR L'ORGAN ISATI ON DE Lf\ POU CE EN ZONE SUD. Le Chef du Gouvernement, minjsbre ecréta ire d'Etat à J",intér i'eur et le ministr.e secrérarre d 'Etat à +i'€œno~è OOItionate et aux finances, Vu Iles an'Kles 4, 9 et 11 de ta toi du 23 avr ~1 1941 portant or ga nisation gérJéral~ des ~f'V;ioes ~a P o1iœ 'en F.rance ; œ Vu lte <lécnet du 24 sel)!Jembre 1941 modifian1 J'assi-etre terntoriale dEs régjons ; Vu 'te .decret d u 30 j'll,n 1941 a·tlri'buan! à cert"in préfets les pouvoirs <le préfets négtOnal1'x et ,pû"litanr d i:vision du terrtÏtuire pour fexe rcÎ~e od e ces lpouvoi ffi ; Vu r arlliole 10 de la loj, du 14 septembre 1941 port~ nt révision des rapports financiers d" l 'Etat, des départements et des communes ; Vu 'rarr~té i nœrmin' ériel dl! 2 décembre bre 1941 relatif à lia répartition e t à La corn" pooition des distnicœ et circoosc riptioTIIS pour forgan isa-tion de la poliœ en zone Sud. nTètent : Art. 1". La composilio n des <1 ' r i~ts et ci:rconsc6ptions pour ,l'organisation de la poli-œ, p.ré\kue par Parrèté 'dtl 2 decembr e 194 1, est çontpltitée confonmément au t a1>leau ci-dessous : Circonscriptions Districts Région s Dènominatioo Ma nsei Ile. ...... .. " " BoudJe'S-du-Rhône. .. Composition Nou\'elles ':OUlmunc" dotees de ia police d'Etat. C hâ!>eau ren a 1'<1. .." .. Châ !eaurtmard. Istres. ..... ... .. " ... Istres. Port St-Louis-d. -Rhône Poo! St-L<>lIÎs-d.-Rhône ------- ~) oo«>------- D4 B3 RR 0 22 j anvier 1944. COLLE POUR AFFICHAGE OFFICIEL L es communes désirant se .procurer de la colle pOlir l'affichage officiel, voudront bien m'adre ser une demande sous timbre 4' DIvision, 3' Bureau - Production Industrielle. Une autoris ati on d'achat domiciliée c.hez les Etablissemenls Freüng, à Marseille, sera deli\·rée immédiatement dans les limites du stock mis à la disposition du département. ---uooc»-.--- - -~ �25 24 RRll D4 B3 22 ja nvier HlM . APPROVISIONNEMENT EN BOIS DE CHAUFFAGE Rél<rcnce : Circulaire D~ B3 - RR 11 bliée au B. A, n° i22. pu- Par ci rculaire dtée en réiérence, je vous donnais routes instructions ut iles t:n vue de 1approv;,;\Onnement en bois de [eu des di'l'rs utilisateurs du àepaJ ternent. Je vOUS md:quais notamment qu'en appliL:atlon d'un arrêté régional, tous t~s bois de feu en pro'\~nance d'une exploitation iorestiere ne pouvaient t:tre livrés que contre remise d'un titre d'approvisionnement emis uniquement par me.; Services (Bureau Dépan\.'mental des Charbons) 16, rue ChevaliuI{oze, a .\l arse;t1e). Certaines MUOIcipalitês ne se sont n.as toujours conformées à ces instructions, Il en e$t résuhë que de nombreuses Iivra!so~ dt! G;.is n'ont pas eté effectuées rCguji~.em~nt et que les producteurs liVifanciers, non possesseurs de titres d'approv!sionnement, n'ont pas été crédités de bons matière et se sont vu r efuser, par la Conservatio n des Forêts, l'autorisation de procéder à lacquisirion de nouveUes coupes, Pour éviter qu'à l'avenir -de telles irrégularités se rep roduisent. je vous seral$, obligé de "ouloir bien vous repor'ter aux instructions menttonnées dans le Bulletin n° 22 pr~­ cité et de ne procéder en aucun cas à la rèquisition d es bois contingentés. <>00<>-- - - RR 16 D4 BI 22 jaO\·ier l 9~·1. SUPPRESSION DE LA RATION DE VIN AUX VITICULTEURS .\\ on attention a été appelée, lors de la précédente campagne, sur les conditions détectueuses dans lesquelles s'étai ent effel.:tuées It:s opérations relatives aux déclaration'5 de récoltes. Il est apparu que le conlrôle exerce par les en'ices munjcipaux Ions d I;: !3. remise des titres d'alimentation servan!" il la perception -du vin qui doivent accompagner ,a déclaratio n de ré oolle et l' état nominatif n'a pas été assez strict. Il en résulte oue les producteurs de vin ont pu, en grand nô,obre, tOll cher indûment, en plus de leur réserve familia!e , une ration de vin, diminuant d'auta nt les possibilit és des véritables aya tl tsdroit el faussant l' économie même du ra!lVnnement dUt vin, L'arrêté du 31 ao ut 1943 paru au J v . du 1er septembre t 94:i sur a consommatio 'i familiale des productfHlrs de vin, pourr:-llen t, sous certain conditions, conserver unt: partie de k.:ur rl:colte ,pour leurs besoins et celLX de leur personnel, ct, â cet effet, il dLst:r.gue trois ca tégories ; 1'" Producteu l's dont la reco1j(' c~~ ,lIft'Tleure à 100 hl : _ E>.ploitat iolls l:Jll1prenant 1 à :3 perSOnnes de plus de l j ans: rése rve: 10 hl. _ Exploitations comprenant plus de 3 personnes de !llus de 13 a ns : réserve 10 hl. plus 2 hl. par personne de plus de 13 a ns (au-delà de 3 pe rsonnes) jusqu· à 20 hl. max i- Contributio ns Indirec tes et qui doit être r~ p roduite s ur la récap it ulatio n de. déclarations de récolte Qui reste à la mai ri e) est calc ulée exactemenli: selon des de l'a rrêté d u 3 1 ao ût 1943 e t corre, po nct il ln fois al~ nombre de pCJlSonne~ l.Jé ll ~ndal res por lees sur l'etat ll om inatH, et au nombre des coupons Il '' 1-1: presentés. Votre visa sera apposé sur la déclaratio ll de récolte avanl d~ la tra nsmettre aux Contributions lndtrectes. Vos services dev rOll t conserver à la Mai rie penda1l'l tou te 1<) ca mpag ne 1 943- 1 94~ l ~ etats nomi natifs et les coupons Il '' 14 qU I devront y être joi nts afin de pcrme ttrt aux agt::n ts de con trô le d' etfec tu cr les veri fi ..:atians nécessaires et de les capp rm.' he r , 1-: cas é chéa nt, de l,a ré-capitulatio n de réco ll e. d~ déclara:i A VIS - ANNONCES D IVER S ES C OM MU N IQUËS pfescnptior.s ilS M ODIFICATION nE LA COMPOSITION DE LA DELEGATION SPECIALE DU PUY SAINT-REPARADE Arlicle 2. - Le Préfet des Bouches-d!Jt ution de l'autorité supér;eure, aux dcleg<J - , ti ans pédales, à l'administration cantonéJle Rhône est ohargé de l'exécution du prés~t arréte, e~ aux secretaires de mairie, modifiée par ia 10\ du 28 juin 194 1, f ait à Vichy, le 8 janvier 1944. L e Chef dl! Gouvern emen t, ministre sené1aire d' Etat il 1!ln té-rieur J Vu l'ar<êté du 3 1 octobre 194 1 instituant, not&mment Ulne délégation spéciale dans la ommune de Puy-Sai nte-Répa rade (Bouchesd u- Rhô ne) ; Vu les articles 6 et 7 de la loi du. 16 nO y em bre 1940 (relative au pouvoi r de sulJsti- Article 1" . •- La composition de la Delégation SpéciaJe instituée dans la commune du, P uy-Ste-Réparade (Bo uches-dl>-l<hône) tst m olji~iée ainsi q u~il suit : P résident : M. Bern ard i Clément. Membres: MM . Long Paul, de Sa!ve-Villedieu Raoul. ARR~T E : P. le Ch~! du Gouvernemer.t, Ministre Secrétaire d'Etat à j'lnt&neur, Le Conseiller d' Etat, Secrélai re Général pou r l'Adm imstra ti,,,,, Signé : Georges HILAIRE. Je vou s sig nale qlle la non-remise totale partielle des COUpOIlS semestriels n ° 14 Ou tro isi~me cas CÎ-desst.ls les omissions sur J'état nominatif, prIveron; le producleu r et sa fam ill e du bénéfice de~ dispositions des articles 1 et Il. de "a rrdé du 3 1 aoùt 1943 relatif à la consnm mation f&~ j liall,'! ~es p roduct~ urs de vin, sans préjudl\:e~ SOIt des sa ncttOns cie ,a loi du 3 1 dëcembr~ 1942 relat ive il la co n $t:. t ~tiv ll , la P,ollTsUlte, la répressio n <les jnfractions aux regles du ravitaiUement, s o ~t des amendes ~d ll1,inistratives prévues pa r le 3'" ali néa de 1a r t.cle 5 de la loi d u 13 aoûl 1942 conf~T1:néme n t à la procédure instituée p a'r l'ar· 1 t' te du 22 avril 1943, ' ct, en outre, dans le mum, 2" Producteurs de 101 à 200 hl. : _ 12 ''i"é:. de la production ctant entenuu que SI la !amille du producte ur comprend plus de 3 personnes de pus de 13 a ns e t si la reserve est infcrieure à 20 hL le producteur pourra bênéfider d'une réserve supplémen.taire de 2 hl. par personne de plus de 13 ans au- delà de 3 personnes, 3" Prod ucteUlfs oe 20 1 à 5U I hl. _ Le pour centage var ie de 10 % oe la récolte à 4 %, FORMALITÉS A REMPLt R l ~ r et ~ cas, Les producteurs d,oivcnt vous l'le mettre pour etre joint à la déclara· tian de ré.colte, l'état des person nes de plus de 13 ans vivant sous 5011 toit ou travaillant en perman ence et appelée à bé néficier de la r éserve, 11 "01lo5 appartiendra d E' détacher le coupon sem estrie l n" 14 de la carte d'alimenta ti on des personnes intére ees, Ces coupons dt:Hont être obli gatoireme nt joints à l'état nominatif et annulés par tampon, à la Mairie. 3" cas. - Toutes les perso nnes de plus de 1~ ans de la famille du producteur ct les OU \'.1 iers vi vant en perm anence sur l'exploitation doivent être .portés sur !'étar nom:n3tH et doivent remettre à. votre S!,!;'v', ce du ravitaillem enlt leur ca:rte d'aUmcntation dont le coupon semestriel n'" J -1 sera détaohé, annulé a u tam po n et joint à l'éla l 1I0ntinatif. Par ail 'eurn, VO liS dev rez vérifi er a\'ec le plus grand soin que la dêclara-tion de réserve fa ite s ur la déclaratio n de récolte (qui doil Ure transmise à la Uecette Buraliste des INST R UCTIONS ARRETE REGLEMENTANT LA PRODUCT ION ET LA DlST RffiUTION DU LAIT DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - -- - ( ) oo<>- -- SëllV IŒ DEPARTEMENTAL AG 9 DES REFUG IES 26 j anvi er 1944 , RESIDENCE DES REfUGIES DAN S LES BOUCHES-DU-RHONE Référenc ~ : ,CirclJo:aÎ re Dep ar ~t: mcnta l des sous ti mb re du Service Réfu rr iés en da te du IV dé cembre 1943, au B~ A. n" 40. Il est rappelé à MM . les Mai res et Présidcnts d~ Déléga ti on Speciale qu'aucune personne 'n'est autorisée à transférer SOI1 domicile. dans aucu ne localité des Buuches-du· RI~~lle sans mon autorisation expresse. l oute personne qui s'install e dans ulle locali té sa ns I}rése n t~ r cette autorisatioll ne peu t pas être cOllsidérce comme domiciliée 1 ég ulièrement dans la localité et aucun acte ad ll llll stra l if ne ;peut être établi en sa faveur Cn particulier les ti tres de ra tionnement n~ peuvent pas lui êt re déliv rée, " Le Préfet de la Régio n de M arseille, Oii'i'Cier de la Légion d' honneur, Cr.oix de guerre, Vu la loi du 25 aout 1 9~1 su r les P o uvoirs Hégionaux ; Vu la loi du 27 ju illet 1940 sur l'onganisation de la, Production Laitière et ses f eglemen't s d'appli-cati on ; Considérant qu 'en .raison des di fficultés cr.oissante s des m oy ~ ns de transport, et dans l'é\" entua,ité d'uni arrêt plus ou moins p rolongé des communi cations avec les Régi ons exportatrices de lait, II est urgent d'utiliser a u maximum les ressources locales laitières d e la Région ; Vu la décision drUI Comi té de Gesti on du G. 1. L. e n date d u 16 décem bre 1943 ; ::iur la proposition de M . l'I ntendant des .A ffaires Economiques, Arrête: TITRE PREMIER BESOINS Ar ticle premier. - Un état des besoins en lait de chaque com mune dlll dépar tement est êtablr chaque trim~stre par le Comité de Gestion du G. 1. L., d' ap rès le ù.êcorn pte des car tes de lait déli vrécs aux a~ra n ts-droit par les Mairies, Article 2. _ Co nfo rm ément aux instnlc'tions ministérielles aucune carte de_ lait ne doit être dé li vrée au x propriétaires ni aux familles des propri étai res d'une ou plusieurs va hes laitières, Cependant si les besoins d' une famille dépasse la production de la I>'opriété (chiffrée pa r le Chef ,de Zone), il seTa dél ivrée les cm tes de lait nécessaires pOUlr compléter l'app rovisionn ement de cette fa mille, T ITRE Il RESS OURCES Arti cle 3. - Rocenserne nt du cheptel. - PARUES HORS T o u,t déte nteur de vach es laitières, à q uelque titre que ce soit, doit être inscrit, sur le 0( Re gistre communal du Bétail », insbtué en a pplicati on de la loi d u 15 février 1943, et dont la tenue t:st assurée, dans chaque commune par le Sv ndic local de la Corporation Pay~ n ne , présid ent de la Commission d'évaluation des r essources en bétail. Le 15 de chaque mois a u pl us tard , tou t détenteur de vaches laitières es t tenu d'effectu er une déclaration pour toute modification survenue aans son cheptel au cours du mois precédent qu' il 'agisse de naissances. de pertes par mortalité, de hvraisons aux Commissions d'achats, de \'entes cu de transferts de bétail. Article 4. - Avant le 10 janvier 19M , les Syndics locaux de la Corporation Paysanne adresseront tn double exemplaire, au Secrétariat de la Section spécialisée du lait de la Corporation Paysanne, dom le si~ge est à M arseille, 57, rue Sail\t-J acqu~s, l'état des vaches laitiêrt:s détenues par toutes les jJersonnes de la commu ne, il la date du 1er ianvie r 19H . Ulterieurement, :es Sy ndics locaux dev ront faire parvenir. en double excmpiaire, à la Section spécialisee du lait de la Cor pOJ"ation Paysanne, à Marseill e, 5ï , rue Sai nt-Jacques, ava nt le 20 de cha que mois, les modifieatipns survenut's le mois prëcédent dans le cheptel l ai! i ~ r de leur comm une, Un exemplaire de ces etats sera transmis au Comité de Gestion du G. 1. L. par la Corporation Paysanne, L'état des \'achts l aiti ~ res de la commune, rectifie régulidement suivant les déclarations mensueaes, devra également ~re tenu constamment 1. la disposition du .\\alre, par le Syndic local. Artic le 5. - Livraison du lait. - T o ut détenteur de vaches lai ti ères, à qu elque titre que ce soit, doit, en vert u du règlement n" 3 su r 1:\ produ0ti on lai tière. pr:s en application de la loi du 27 jujJIer 19-10, li n er au ramas~e ur habili té Ot! à la consommation locale, la totali té de la p roduction laitière de ses bêtes, déduction f aite des qUil nti tés nécessaires aux besoi ns de j'exploi ta tJon, De toule faço n, compt e tenu de ces be- BULLETIN 50in5, It:s lirraisons mÎnima dans les Bouche:,-du-Rhone, sont lt.::s sui\"antes : l ' Pour les laitiers producteurs ou nourrisseurs titUlaires de la carte professivnnelle A I et .-\2 : 6 IiUtS par vache et par jour. 2" Pour ks cultivateurs exploitan ts résidant sur la proprieté : Pour la prt:m,üe ,'ache : 600 litres par vache et par an, Pom les autr~s ,'ac he~ : 1.200 litrt s par vache èt par 3n, Si le nombre des personnes "i,'ant ur l't:xploitation dépasse 10 l a réduction à 600 litr pa:- an pour la première ,'ache s'étend à auranr de bt-tes qu'il existe, \"h'ant sur l'exploitation, de group de 10 pers onnes ou fraction de 10 personnes. 3" Pour les. détenteurs de vache laitières n 'appart~nant pas aux deux catégories préc~ dentes : 1.500 litres par '\ache et par an. Article 6. _ Contrôle. Les Chefs de Zone du Comit~ de Gestion du G, 1. L sont chages chacun dans leur secteur, sous les ordres dl! P r~sident du Comit~ de Gesùon : 1\ De \' isiter I~s étables, et de 5' 'urer dt: leur bonne l~nue ; 2" De controler J'exactitude des déclarations dt S l:litiers, tani: en ce qui concerne le nombre dt bt::tes llU~ ia supertïc:c: des prairie::; ; 3" De s'assurer que le,; 4uantites de lai t fournic.::s sont blt~n conlorm...!s aux r~gl~ fixêes il l'article 5 du pr~$ent arre::ê, Lïr i nêraiit,~ des tournées des Chefs dl: Zone ~t leu r periodidté sont ri-gles par II! Prêsidc.:nt du Comité de Gestion t:'t, s'il y a lil:.I, il b. demaOlte (k la Section ,ait:~re d~ la Coq:-oration Paysanne, Les Chef~ dt' Zone de\"ront en !QUS cas effe.:tuer 1.:1 \";~ire de toutes les ~tables dt::' \t:'ur L'ir~nr.!- ... ription au moins une- fo::; par trimestre, Aprl>s ch<lcl1l1f de leur:; tournees, le ~ Chefs de Zont-, devront se mettre en lapport avec le S\'ndic local de chaaue communt' ,'1 sitee pour lonfronter an,"C.~ IlIi les renseign~ ment" rt.::lIuills su r place el \"é-rfier les dt!C'lar:ttions faites. ~ar les laitiers aux Syndics. �DÉPARTEMENT OlS BOUCHES-OU-RHONE 3 Février 19Lt4 26 ....... T ITRE III UTIUSATION DES RESSOURCES Article 7. - Les besollls en lait de chaq ue ....... Illmllnt~ sont coU\"ens de la fJ.çon suivantt: : A. - Commun es où n'existe pas de ramassage indusbieJ et c Ommunes Où Wle par ~ tïe seulement du lait est ra massée. 1" Par l'utiliSc1.tion de la p roduction locale. CeUe-ci est evaluee c haque trimestre, anL rectification éventuelle en cours de trimest re. par le COITIl té de Gestion du. G. 1. L. Elle est affectée SQit à des dépô ts, soit au serviœ des cartes directement priStS en ChaTg~ par le producteur j 2· Par des apports exté rieurs si la production locale est insuffisante. - Si la production locaie dépasse les beS"W ns, l'excéden t doit être livré à un tel or ganisme désigné par le Comité de Gestion ou expédié sur un centre déficitai re. - En cas de déficit, et une fois ohiffrée la productjon locale à realiser, le complémen t de lai t e"pédié ne devra pas dépasser le clùffre obtenu par la différe nce entre les besoins et les ressourœs locales. - S'il exist e un excédent, eelu:i-ci se ra toujours exigé des com munes, compte tenu de l' obligation qui leur est laite iI'utiliser le ur production locale. B. - Communes où le ramassage complet 1!5t organisé. La production locale telle qu 'e lle ressort des impositions, doit être enti èrement collectée par le ramasseu r habilite, ou <:ommer- cialisée par l' intermédiaire du depô t central. PRIME~ A L' OLEICULTURE Circulaire en date du 22 ja nvier 11I4 ~ SOu S timbre de 4" Division, 1er Bureatf j'ai l' hon ne ur de T ITRE ,IV COMMUNES EXCEDENTAIRES Article 8. - Les com munes excédenta ires, après satisfaction de l eurs besoins, d o~vent meHre à la d'ispositio n du Comité de Gestion du G. 1. l. 'l'excédent de leu r production pour être dif'li gé sur les centres défici taires. MM. les Maires de ces co mmunes recevront de lvlonsieur le Préside nt du Co mité de Gestion, un e note préalab lemerit visée par Jï ntenda nt des Affaires Economiq ues de la Rég ion de Marseille, lel" indiquant à quel ohiffre est évaluée leur ·production 'loca le, de quelle manière elle .peut être commercialisée au profit de la populatio n et quel est l'excédent qui, en tout état de cause, sera exigé de la commune pour être dirigé sur d'autres centres. TITRE V. DISPOSITIONS GENERALES Article 9. - T oute disposition antéri eu re contraire ali-x règl es posées ,posées p ar le présen t arrêt é est abrogée. Article 10. - M. le P,réfet des Bo uches- du-Rhô ne est chargé de l'exécul!on au présen t a rrê té. Ma rseille, le 17 décembre 1943. A :1 D4 BI Les besoins de la commune sont alors assures par les soins du dépôt centra l ou par 1 distributions effectu ées aux magasins de ve nte par le ramasseur. VOliS rappeler quo:! les agri oulteurs désirant bénéficier des pri mes à l' oleicult ure (primes de r égé néra-ticn et primes de opla rlltarion ) sont tenus, entre le 1er et I ~ 3 1 janvier dernier délai, de souscri re à. la M airie ct la co mmune où sont .situés les oli viers, une dëcla rat ion sur lïmpr imt: prevu à ce t effet indiQ uant : 1) Le nombre total d'o li viers régé nérés par recépage simpl'f ou sur greffés sur le domai ne qu'ils e "p lo i t ~nt, do nn a nt d roi t à la pri me de ~géneration, et 'pour lesquels le délai d'att ribution de 10 ans n'est pas encore écoulé. 2) Le nombre tota l d'ol iviers nouvellement plantes sur ce domaine donnant droi t à Bulletin Administratif de ,fMain s c'. . _ e n~o re Coordination et diffusion des Instructions Préfe 'l;oute corres pon d once ,e1olive au <D Il t ln · d ·t être adressée à la "',é'~ect u ,e : Secrétariat G én é ral , Service de. Maire. 01 r- J' <vU e AB R ÉVIATI O N S lation et du Roula ge. SOMMAIR.E adressés. Le Préfe t Régional, Signé : Marcel LEMOINE. p .... -------- c~o oc ~ ------ res publiques aux Circulaires et Arrétés cu laIre du 20 janv ier 1943 qui contient toutes i nstructi ons ut iles pou r la récep ti on de ces déclarations et pour le co ntrôle à -eff ect uer par la Comm ission Communale. L es i mprim és nécessaires vo us ont été. __ A 6. _ Déblocage de ,foin ,pour les vac hes Iaitiènes. - C. . ..... . ....... 2.7 AG I I. - " " me ubles évacues pa r ordre des aut ori,t és allema ndes. - Co nstata tions préala bles à l'évac uation. ~ Sauv,egarde des droHs des ab- s ents. - C. .. . . . ... . ........... 27 AG II. - Paiement des sala;,es du personnel civil affecté à l'entretri.en des logements ei canton nements des troupes d'<> pératOoIlS. - IC. ... ... 28 AG 11. - Règle ment ùes inM mni tés de réquisitio n. Attesta tion par les M ai res de la réa lité de l'occupation. _ C. . . . ........ . .............. EN 1. - Abonn ement des écoles prim m- 28 affiches éditées par le Gr oupement A lain Fournier. _ C........... . ............... FS 6. - In spection Médicale Scolaire. A6 D4 BI C . ..... . . ..... . . . . . .. . . .. ... 29 FS Ô. - Certificats médicaux en vue de ~a rlisbrioot ion du ]a,t condensé.- C. 3 1 RIR O. - Recli,fica1u l. - C. .......... 3 1 RR 1. - Arrêté renda nt obligatoire la constitution d' un stock de levu'f"e sèçne chez Il es boul3lngers. .... . ... 31 RR 1. - Anrêté modifiant l'organisation comptable du ra\'itaillement en vi n dans la région de MarseiHe. ... 31 RR 1. - Arrété fixant les jou rs de vente de j·a pizza. .,............... .. . 32 RR 8. - Dist ribution de vêtements de Il est expressé ment rappelé à MM, les M aires et Préside nts de délégations spéciales que, dans un Olllt d'ordrte et de oo ntrôle, les b ons de déblocage de fo in 'pOllr 'les vaches laitièJles doivent être déli vrés excl usivement par la Section Spécialisée du Lait de la Cor- porati on Paysanne, 57, ru e S~ i nt-J acqlles, à Ma rseille, Télép hone D. 48- 35. Tout bon qui ne serait pas visé par cet or· ganisme n' entrerait pas en déduction de l'im position dl> p roducteur qui l'auraiC hOlioré. - - - - - - 0 0 0 . ., - - - - - l.aP'. Novw:a.u •• 14Muu.... 11"'110, Rue SaiD~ IMMEUBLES EVACU E S PAR ORDRE DES AU T ORITES ALLEMANDES CONSTATATIONS PREALABLES A L' EVACUATION SAU VEGARDE DES DROITS DES ABS ENTS Des évacuations d'immeubles pOlIiC' des raisons militaires sont actuellement deman- dées par les Autorités Allemandes, notam- ment dans les communes du littoral. DRO IT A INDEMN ITÉ DES OCCUPANTS. - travail et articles chaussants aux tra\"a id lelu-rs requis. ..... . ... 32 RR 9. - Chaussures d'entan ts de moins <le 13 "'115. - C. ........ . ....... 3Z RR 9. - Distribution des contin gen1s cle cha!usaures. - C . . ........ . 3Z TVX 6.- Appl i"aJtion Ides lois d' unbanisme. - Autorisation de ven.te parcelle, de terrain. - des C..... . .. , 3Z Communiqués, Avis, Annonces diverses. Nomination d'un conseiUer municipal pour la commune .de Salon. . . . ... Ins tructions parues hors BuHetin P'rix et taxahons . . ... . .... . . . ..... . . Homologation.. ....... . ....... . ... . . . Impositions pou r IJ. cannpagne 1c)43- 1944 ARRÊTÉS AG 11 29 janvier 19-!4. S.L. T .O. 29 ja nvie r 1944. DEBLOCAGE [)E FOIN POUR LES V ACHES LAITIERES 29 _ CIRCULAIRES E T Copie certifi ée con forme L ~ Suréfllirt Géniral, L. BERNARD . ' O1:1tlès (\ A P. . Anrêté ,prefectoral. _ C. : Cirellla're. - Les lettres D et B suivies d'UlI. ohiffre indi,\uent le Service ou Bur •• u d'o~~e. _ S. L. T .· O. : Serv ice de Liai60n avec les T ro upes d' Opéra ti ons. - R. G. : RaV Ita illemen t Gene ral. - S. C. R. : Semce de la CirCU- écoulé. 3) L e n ~ m bre d'ol iviers po ur lesquels ils solliCitent 1 a utorisatio n de régénéra tion. V?US vou drez bien vous reporter à ma cir- , ") l la ,prjme de pla ntati on nOlwe lle et pou r lesQuels le délai d'a tt ri bution de 15 a ns n'est pas -- " .~, .• ~(" ? PROPR I ETAI~ES ET Une Circulai re .du 6 novembre 1943, lpanle au Bulletin des Mairies n° 35 du 10 novemb re 1943, page 184, 'Précise il MM. 1 s Mai res les formalités â. effectu.er pour permettre le paiement des indemnités dues Ik1r l'Etat Fra nçais a'Ux locataires ou pro.priétaires d'im meubles évacués, en compensation de la privation de jouissance de l'imnl euble et des frais enkaÎnés par le déménagement. Cette mème circU'taire prévoit le cas des immeubles qui seront démolis et pour lesquels l'atbribution d'une ifl.di!mnité aux pro-priétaires, repr~ntati\' e de la valeur de l'immeuble, n'est pas encore décidée. De plt:s, en dehors de toute démolition, des dommages peuvent être occasionné;. apr ~s l'évacuatIon, i l'immeuble et a son conten.u, qu' ü serve ou non au cantonnement de la "oupe, et da ns cette hypothèse egalement l'indemmsation ne pourra avoir lieu que plus tard, Wl <l"Ccord de principe devant interve nir en cette nllti~re entre Je Gouvernement Français et I-:s Hautes Autorités Alle- mandes. ," CONSTATATIONS PRÉALABLES A L'!!VACUA· C'est pourquoi, pour perm-ettre aux. intéressés de faire valoir uttérieurement leurs droits il Wle i ndemnité éventuelle, sc»r après: T ION. - démolition totale, soit en r"parations des dommages subis, il est i.nstamme.nJ recom.mandê : ' 1" Aux propriétaires de faire dresser pai un homml! de ('art, ou à défaut pM un offtcier .mini iti-riel, lu n plan au moins somma.i:re de l'immeuble et un etat de:.'C riI>tif des lieux: �28 avec indication de la nature, des matériaux employés polIr la construction, et de l'état actuel d'entretien e~ de conservation de cette dernière. 2° Au..x prop~ta1res, locataires, oocllP ants de toute nalllU de faire également établir ·par un officier ministérie.l, assisté mkme par e.xpen s'iJ s'agit d 'objets d'art et de meubles de va leur, un plan descriptif et estimatif des meubles, ustensiles. installations et ab jects de toutes sortes laissés en p.lace dans les locaux évacués. 3' Quand ceb sera possible. de faire appo~er sur les doc uments ainsi etablis, une tormu'le d'approbat1(m, et le visa d'un officier ,.cemand r"sponsable (de l'Unité qui a de,mandé révacuation ou de la Kommandanrur locale). Les' mêmes :-ecommandations so nt valables poUT les baoment5 indusiriels ct commerciaux et pour ceux des explOlta tions agricoles évacuées. Pour ces derni ères, les .pr opriétaires ou ftrnUers auront, en outre, à se .conformer à fa circulaire du 18 novembre 1~3 parue au Bulletin des Mairies n' 41 du 22 décemore 19"'3, page 226, en ce qui concerne les <:onstats de l'état des terrains cultivés et les évaluations des récoUes espérées. Officien; ministériels .et, éventuellement, experts seT~Jt! cheisis par les propriétaines ou k>cata ires eu x-mêmes. T outefois, lorsque tes i.nt~rêts en jeU! somt très tmportan1s, il s&ra préférable de les faire désigner par le ju ge des référés. Les procés-verba ux d'état des lieux" les inventaires et les Iapports d'expertise se ront -conservés par les mtéressés, tant que des dommages n'apparaîtront 'l'as aux immeubles en cause. lis sont destinés à constituer les pièces essentielles des dossiers « Dommages :. qui seront .remis aux Maires et transmis pa r ces derniers au Sen1;œ de Liaison, !orsquc des indemnités seront demandees (voir sur ce point la ci rculaire du 28 jlrin 1943 parue au Bulletin Administratif des JIlai :ies, n" 16, du 30 jl'in 1943, page 88). ROLE DES MUN1C1P~. L1TÉS. - MM. les Maires voudront bien !pcrter jes :ndicatio ns qUI \lfécèùent à la connai ssance de leurs 3d min.istrés . et taci lner au maximum les consta- ta tions prévues. En pam~ulierJ dans les petjtes localités où un officier mimstcriel de la ville voisine ne po"rrait venir instrumenter qu' à grands Irais, ou bien trop tard si l'évacuation est soudaine, l'état des lieux et l'inventaire pe uvent être utilemem- dressés par le garde champêtr.e, le secrétaire de ~airie, même par un membre de la municipalité L 'entr.ernise du Maire sera p récieuse également pour obtenir des Kommanda-nturen locales le vi&a a llemand sur les cr<>cuments. SAUVEGARDE DES DROITS DES ABSENTS OU EMP&Hes. L' mterv"ntion des Services mun icipaux est absoument indlspell5able lorsque 'l'évacua;;on touche un immeuble dont le propriétaire ou l'occupant est absent de la 'comnutne. même momentanément. Si celui-ci n'a pu délégue r le soi n de faire procéder aux constaotations préalables à wn manda ta ire, un Darent, un voisin, il vous appattJ.endra d'y laire procéder. C'est à vous qu'i l appartient, dans ce cas, de désigner ou de faire nommer l'huissier" ou l'expert, chargé d'établir l'état des l ieux et l'inventaire, OUI bien dê confier cetn, tad., au garde .champêtre, à un empoyé municipal. Les documents ci-de .. us, si pœ;,;ible revêtus d'un visa allemand, seront 29 transmis par le N\'arre au Service de Liruson sestion < Dommages ~. avec l'indication du domici!e du pr opriétaire ou loca taire absent. Les frais entraînés par ces mesures conservatoires prises a u (JI'ofit de l'absent ~b<>­ nOtaires de l'huissier, de J'ex.pe:nt, de l'avoué si Je juge des référés est i nter ven u) seront avancés par le service de Liaison. Les notes de .mais ou d',honoraires dev.ro.nt être envoyées par le Marre à ee Service, section .. Dommages ) , avec nartur<eHe.ment l' indi ~a­ tf.Ion de œlui pOLUr Ire -C'orn pte de qui o nlt ebê effectuées les co nstatations destin ées il la sauvegard e de ses droits. Le Servi ce de Liaison· .paiera directement Phuissier ou rexpt.rt. U se re mbOUIgera e.rusuite, 'Par précompte, sur l' indemnité payée à l'intêressé en compensation du lion usage de J'immeuble évacué. Jt: ne saurrus trOp insister sur ,'importanœ d'une constatation préalable, à l'initiative des Servï.ces municipaux, lorsque les i~ ressés sont empêchés d:y faOrc ,procéder euxmêmes. Il s'agit, en eff.et, d' éviter tou te contesta!tion uJtérieu.re sur la réalité du monta n. des dommages dont il se"" ptus tard de,mande r éparation, puisqu'il suffi ra de r..approcher les constatati"lls préalables de œlles qUI ser ont faites all! moment du .retour des occupants habituels, pour que se relèvent avec le ma ximum d'exactitude les ·d.ég.radat ians subies. ReSSORT IssANTS D'ETATS NEUTRES. - Les prescriptions qui pr-écèden1 sont ellcore, s'~1 se peut. pl1JiS impéra1i'Ves, lor.sque les propTiétaires ou occupants Absents de la commune sont des resortissants d'Etats neutres, nOtamment des Suisses. Pareillement à ce quj a déjà été demande en matière de r équisition de biens apparte- nant il des neutres (ci rculaire du 18 décembre 1943, parue a l> Bulletin n' 41 d" 22 déœmbre 1943. NlIM. les Maires "viseront immédiatement par tetéphone, ou par télégra mme. le Servi-ce de Li aison de "'évacuation de tels immeubles imposée pour des misons miIHaires. Pu is, si les propriétaires· JOUl occupants de res biens sont absents ou empêchés, MM. les Maires vei lleront tout particuli ère,ment il l'accomplissemen t cles fo rmalités prevues pour la sauvegarde des drIoits des intéressés. !..;Qs mesumes prév"ues, ci- d.essus, si eUes oont indispe nsab les au -moment de l'évacuan'On d'immeuh1es \'OIués à la dest.ructi-on ou, en tout cas, abandon rrés aux risques <le guerH', 90nl ega",menl recommandés- à l'égard des immeubles réquisitionnés pour le canREMARQUE I MPORTANTE. cO]1 ~rvatoi r es ton neme nt (\>es troll'pes. <> 00<>- - - - S.L.T.O. AG 11 29 janvier 1944. PAIEMENT DES SALAIRES 'DU PERSONNEL ClV1L AffECTE A L'ENTRETIEN D.ES LOGEMENTS ET CANTONNEMENTS DES TROUPES D'OPERATIONS La présen-te circulaire annule celle e n d",e du 6 ~mbre 1943 pa.rue au Bulletin Administratif des Mairies n' 26, le 8 sepfemnre , 943, page 137, et modifie 'celle en date du 16 juillet 1943, parue dans le Bulletin Admi- nistra,i! des Mairies n' 20, le 28 se ptembre 1943, page 103. . . Les Services A:~ema,"ds ayan,t doc,dé d:e me pLus farre imprimer <le oertificats de ,prestation de service (pièœ an nexe n" 1 au B . A. n' 20)_ MM. _les M a;res sont informés que ces formules pourront leur être fournies 11 J'avenir par le Service de Liaison, sur deman. de de leur part, afin qll'ils puissent les remettre .eux-mêm es aux Wlités allernalndes qui en seraient dépoufVilU!S. ------~c~OOt,._------ S. L. T . O. AG II 3 1 janvier 1944 REGLEMENT DES lNDEMNnES DE REQUISITION ATTESTATION PAR LES MAIRES DE LA REALITE DE L'OCCUPATION P",r ~ir"u l ai~e en date du. 19 octob.re 1943 "panue ",'u SulUetin des .Ma i.rjes n' 32 du 20 ootobr:e 1943, .il a -..lé Lml<'qué a ux Services mu.n ÎlCipaux de quelle mani ère il devait ~tre Sllpp~e il 1""'00 d'élima nœ 'pa r ~es Autorités Al(emaroes des OMS d,e lo~ment (""art'erschein ()rU q,uarttief1ge\ldahrechnu:ng) qUli atteste nt .la .réal 'té de l'oocllpa~;o,n par les trau pes des -immeubles req,lli-s itlionilleS. OP à ,ce j oU!r, poIu\r un g.ra'flll nom!bre d'imme"bt.,,; Il'a liq uidiat:on ,et le rpaiem~'"'t d~ l'ind eml.n ité die réqUlÎsitio.ri, 'Sont a·rrèbés Pél!TCe qUè ~es bans d" logemen t allem a!l1~s o>u ,l'atbestation du !Maire en ten'anJt ]jeu, pour Iles derniers mois expiré:;, ,n'ont lpas é.té trams.mi au Servi-ce de L iaison. D ans le but de remédier à cet état de ,C!lO~ c, IMM. l~e6 Moaües son t instamment priés pO:W' chaque immeuble, appartemC'Tl't, villa, loca1 ou ierrtain de q-uelque nalture que ce soit cfe leur commune, Objet d'une réquiSItion totàle pOUll' le .:omple de l'Armée Allema.nde (<ln ent<md par ~équi6'.tion totale la maitnmise sur l'ensemble de .L'immeuble, appartement ou vilila aJ\'IeC éviotion co mp!è te de l'(}COupant habi,tuel, p.:'u op'p csi11i.on à la. réquisi,t:on ,patr.ti'et e - lutIle ou ptusi~l~rs piè ces - d' un JoOgemôn,t où .te ipresta11ai re ,con t i nue g6néraL'~me,Olt à ha.biter), de fair,e parvenir d'urgence au Ser,v ice ,dIe Li ai&l[fl . 171, ru e de Ro me à IMarsej'lIe, secho," « Logerrre.ntset Cantotl'ne.rrn ents » .wne attest a1:on ai·nsi li bellée : c: Le Mai,re de la Commune de .. , ..... ' . < sOu~i'gln é, a Vhon.'f1 eur de oe otifier : « 1° Que l'imfJ"œ'lLbJe, \',j\>!Ja, appar,teme nt, c: locall, ter ra itn sis à . .. rue ....... , < n° .... dont l-c ']lfopri.étaÎlre, locataire QCC cllpant halbituel est Mo nsie",r (,nom. p""c: nom, quallié o.u. p:noJ.essi-on, donücile du c: pTestaroire) , a été l'objet d'une r éqlllisi,tlon c totale pou.r le oompte d,e l'a.r mée allemrun« de , à l)ar t;~ du ........ (tell e date) ; < 2° Que œtte réqlLisition est e!ncore en « cours à _la date d,,, 3 1 ian";er 1944 « ou bien que cette réq ui ition .. cessé « .le .. .. .. (t,elLe date) et que m,ülli'evée de < la réquisi,tion a éM donm~e au ·prrestatJaür.e ; « 3° Qu' au oO:UIf6 die la réq u~si,t ion, i l n'y « a pa~ eu occliJpation effect:tve, de tell'e da« te ... a telle <l'a te •. Cette at~esta tion 'ne dO\"rta être 'Sigonce natur.ell emen't qu'après vé"rifica~io n des fa,:,t:, et dates -énoncés ..é}.u.p.rès Ides IPres tata i re ~, des voisi ns, de l'Unité o'Coupante, doe 1a J{o mmalldantur locale, etc. BHe ne dispense pas ies presta ta ires de réclamer les boos de ,logeroon.t à l:aurorlfé allem-am:ie, mais ceux-ci ne 'polU,ront être tra'nsmis par le Ma.:lre au SerTVi.ce de Liaison qu'apres co up et à Ititre de régruLau isation, quand l' Îndemm i tt sera ma.rtld,atée su.r Le vu ' de l'attestatilC>ll (1riici1ée. En ce qui con-cerme la œssaJtion des réq;trisi tiom; l' arrêté de m ai·nle\1Iée à rro ti~i er par la Ma i'rie au.x Î1'1Iténessés et la. déalaratiQ1\! des périod es de nOI1 occ upafo l1, MM. ~.es Ma :'res sont 'Priés ,de vO>llt~oi.r bne.'I1 se repo r ber à lka ci_oolJl ",-re d·u 28 JULllet 1943 .paJl'ue a'lb Bu.tJetin Adm inistrati.f des M.a i,des nn 21 du 4 aofl,t 1943. _ _--c>ooc»---- EN t 03 BI 29 janv,ier 1944. ABONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES AUX AFfICHES EDITEES PAR LE GROUPEMENT ALAIN FOURNIER M . le Secrétaire d' Etat à l'ùrtérieur m'in!orme qu';l s'..,t ronstit"é à Lyon, 13, nue E ntiet-Zela, sous le no m di.Equipe « Abain FOUlTTli-e r ::P, un groupe de jeunes 31ppartenant alix professions de la pubJicité, de l'édillion et du dessin, qui pincé sous le .haut patronage du Maréchal de ,Fran'Ce, Chef de l'Bu.!, s 'est donné l'OUI bult de cantribJrer à fépainoorissement mam l du l'ay5 en f<acili'tla'l1t il l'instituteur son r ôt'e d'ooucateUll" de la ·race doot il doit mode;er et développer, dès l'en· fance, J'es ver~us morales quoi sont à lia base du nedressement de notre pays. ' A ce.tte fin, l'image qui retient nat"""lement l' at_~ion de , 'enf""t et J'ilI1IfI",,"ce f11&. me puisqu'elle lu; propose Uir1 geste de qualité accomjlli par un de ses sem blables, ne pouvait manquer d' être retenue comme instournent éciuc:a:tif. C'est .pou.rql>oi, une série d 'affi ches, ",présen.tant des exemples de ve rtus, d'es gesbes frappants, une attilluve extérieure correspond ant à ulne virhé ~nt.erieUŒ et des couleu:rs vives et plaisanlles ont été éditées par ce g.r<>l1peme"t. Chaque affic he ... nouvelée mensueUemen<t évitera à l' enfant I!accoutuman ce en -même temps qu'elle lui apportera un sujet de réflexion qu.1éve:illeront encore les commen.taj... res de l' institu,teur appelé à axer ses C3trSe-- ries s[Or les sujets qui lui seront proposés par te thè~ de chaque affiche. Trois series d'affiohes ont élé prév""" d'un forma't 60 X 80 ; elles sont éditées en 3 couleurs : l ' g"roons : I",r ~y"le : Les oonnes hat.j,. t.l1des, Piété envers la Patrie ; 2 ' garçons : 2e cycle: Vertus et quaIilés, Traditions Nationales ; 3 " Filles : 1er et 2e cycles : Idéal de Vie, Enseigneme",t ménager. L'·a bonn ement à choclme de ces séries "st fi xé a u prix de 48 francs et permet .de rooevoi.r une a ffi che pa r meis pe nd a nt lès 9 mois de l' a.nnée scolaire. En r.a\son du grand mtérêt présenté ,par œ projet dl> Groupe « Alain Foornier >, je VOlIS prie de réserve.r 1e meilleur accue il aux dem andes de subventions éventuelles que .p ourrai ent vous adresser les instituteurs de votre tonun.une, pour souscrire aux a1!onne.me$ prévus. CABI NET DU PRÉFET FS 6 26 ja nv ier 1944. INSPECTION MEDICALE SCOLAIRE La loi d u 13 août 1943 (Journal Officiet <lu tl.7 août 1943), relative à l' organis3Ition ch: contrôle médK:a l de la j eun esse dans les. établissements d' enseigne.ment, rend ob:igato~.. e l'inspection médicale scolaire. Des décrets à intervenir fixcronlt, entr-e autres, l'imputatio n et la répartition des dépenses r ésulta nt de l'arpplication de cetlte loi, ainsi qlle la dalle à paJrtOr de .l aq-utlle le seryè<:e du. co ntrôle médica l de la jeur..esse se substituera aux divers contrôles médi..caux déjà institués, et notamment à ceux. qui existent au titre de l'inspection rnédi<:aJe scolaire. Toutefois, sans allendre la pul>lication de 'ces décrets, j'estime qu'il y a intérêt il. organiser dès. maintenant, dans toutes les ~orn­ munes du département, un service Wlique de contrô le. médical des écoles, de manière à seco nder efficacement MM. les Maires et Présidents de Délégations Spéciales dans tes efforts qu'ils ont enbrep"'s _pour la p rotection de la santé de nos enfants. A cet effet, vous trouvere z, ci-après, le. texte d'un projet d'arrêté qui fixé les grandes lignes de cette nouvelle organisation d'après les principes mêmes die la loi susvisée. Bien enterrdu, certaines mooificaroiotl'S pourront être apportées lultérieurement à ces dispositions afin de les ,mettre en harrnon.i.e avec les décrets qui doivent oparaitre. Mais, d'OIes et déjà, il Setait souhaitable cre voir se rëaliser l' organisation de ce Service qui, sous 'fiéserve de quelques modifica~ons de détai l, sera entré dans le demaine ",·..tique au moment où le caractère obliga.tOLTe de l' lnspectioo Médicale scolaire sera devenu effectif. . J'ai l' honneur, en conséquence, de vous demander de bien vouloi.r saisir, au plus tôt, de cette question votre Conseil MunicipaE ou votre Délégation spéciale, et de me faire parvenir te compte rendu de vos détwérations Sot'5 le timbre de l' Inspection Départementale d'e ra Santé. rajoute qu'"à la faveUJ' des subventions du Comf(ti.ssariat aux Sports et du Conseil Dé~",l1temen!a1 des Bouches-du-Rhône, le sacri· fice financier W"np<lsé aux communes, par fe projet qui fa ;t l'objen de lia .présen te comm u.nicatio n, se tradu ira par I\lne dé pense annuelle de cinq Francs par enfant. ARRETE LE PRÉFET DES SOUCfŒS-DU-RHÔNE, Officier de la Légion d'HonnflW', Cro ix de Guerre, Vu les lois et règlements Telattfs à rorg;anisal/"d et a1J fonctionnement des écoles, no~amment J.a loi du 30' octobre 1886 et te decret du 8 janvie,r 1887 ; Vu la loi du 15 fév rier 1902 ·relative à la prot ection de la Santé P·ullliqu<, ; Vu le décr..t du 29 juillet 1939 (Code de. la Famille et notamment les ar·ticles 146 et suivants ; Vu _le décret du 22 novembre 1941 rei.altiI a'u financement du conll'ôle medlcaJ dans les établissements d'enseignement pdmalre ; Vu 1" roi du 13 ""Gt 1943 relative au contrôle médical dans les établisserN'nts d'enseignement relevant du. Secrétarait à fEducati"", Nationale ; Vu la délibération du Conseil Départemental des Bouclles-d.u-Rhône, en date du 30 oclobre 1943 ; Vu l'avis de l'Inspecteur d'Académie, de l'Inspecteur Dépar"'m""tal de l'Education Générale el des 5,'lOrts et ju .\Iédecin Inspecte ur de la Santé ; SUI la pro~ lion du Se:.:rêtaite Général, ARRÈTE : Article t H. - Il est Înstitué sous l'autorité <lu Préfet dans le d'épartement des Bouches-du-Rhône un Serv",e Départemental de Conlrôle Médica:l Scoiajre dans toutes les communes du département. Art. 2. - Le -contrôle médical scolaire if&- titué pa r le présent ar'rête !onetionne dans les écoles flUbliques élémentaires et maternelles. Apres accord avec les cl1efs d'établissements d'errseignement privé ou 1eW'S représentants, le corrtrôfe peut être exercé dans ces établissemerrfs par les médecins appa~ nant au Service du Contrôle MffiicaJ Scolaire. Art. 3. - Le contrôle médical a pour objet notamment : l ' De dépistt3r les maladles contag;euses et de (JI'escrire les mesw-es d'hygiène destinées à en éviter la propagation; 2 0 De d éterminer le degré d'aptitude des enfanrf: s aux adivités physiques et sportives et de vérifie r les résultats de ces activités ; 3' De Slffi'eJller la salubrité des tacawc scola)res ; 4' De nenseigner les parents sur l'aptitude physique de leurs ellfants à reiércice cie la profession à laquelle ceUlc-ci se destfuent ; 5· D'"ulTe manière généralel de surveiller la samé des élèves et d'avertir les "nefs d'établissement et tes lparents des mesures qltéventuellement il leUT appartient de prendre. Le contrôle peut êlre amené également à assurer la s,,",eillanœ de l'état d .. santé des membres du corps enseignant, qaand cef état de santé est susceptible de retentir sur ~ des assujettis au (ootrôle institué par le pré~ ar;rête. Art. 4. -- Le service est assuré sous la ct;.. recliorr teclmique du médetin-inspectem: dépautemental de la $anté : l ' Par des mèdecins-contrôlews continuant à txe rcer ta profession médicale auprès de la clientèle privée et chargée de la surveillance médi cale de 300 élèves environ ; 2" Par des médecrns-fonctionnaire5 dOnt .j e oombre sera fixé par lm arrêté ultérieur et qui serorrt chargés de l'organisation génëra1e de '-mspection ctans le cadre d'one cirCOllScription. Art. 5. -- Les médecins-col1'lrôlelJrS praticiens sont nommés ,par le Préfet sur la l'roposition du Directeur Régional de la Santé et de l'.~ssistance, après avis du Conseù Départemental de l' Ordre des Médecins, du Médecin-Inspec teur de la Santé, dè fInspecteur cl' Académie. du Dire<:teur Général de l'Education Générale et des Sparts. La nontination d'es m édecin~ontrôleurs âes écoles privées est soumise à l'agrémenf préalable des atItorités dont dépendent ces koles. La nomination des médecins-contIûleurs (JI'aticÎens est faite pour la durée d'une année scolaire renouvelable. Les médecins-contrôleurs peuvent être révoqués de leurs fonctions par ...reté dm Préfet, SIII' proposition du Directeur Régional de la Santé et de l'Assistance, pour !aute grave �31 30 cle queque s orte que ce soit, professionn elle ou morale, et' no.tamment pour mobsen'ation du règlement ou des dJrectives générales qui !etJr auront ~té donnees. Le mëdecm-mspt!cteu r de la Santé Departeme111al fournit lin rnpport moti\'é sur les faits reproc hês aux médecins vises p3.r cette mesure dlsdpli'nair e. Ces médecins pourront ètre appeJes il don ner tous éclair cissements ou explications. Art. 6. - Lè medecin chargé du contrôle médical scolaire procède au cours (le chaqu>.:' anne.e il d~ux \'i~. t ~ 3:1\ nu6'I.=:::,. La premlt:~ devant avoir lil~U, en pnnc~, en oCiob rel1o\'embre, la deuxième en mars a\Til. En outre. d;;::s visites ~u pplë mentain=s sont fa iti!'; soit en cas Q'épirdtrnje. _ it en \'ue de t'examen èompl~mènta : r~ p..:riodique des enfants il sun'eiller spëcitik:ment. Avunt le 1er octobre et le 1er mars de chaque lnnee, les médccins-cnntrôleu.rs doi, 'ent c.rabhr un programme <ie tournées de contrôk dans les écoles nui leur sont confiées. Ce programme, adr~é à lïnspecteur de h Sante, est communique par lui il. l'Inspecteur d'AGldémie, pour approbation, de m~me q,u'a I"Inspecteur Dép:1Ttememal de J'Education Oenérale et des SllortS. L Inspecteur d Académie le communique au..x i nstituteurs mteressês. Art. 7. - Le mdecin speoialiste de di".. pen5aire doit tenir le mêdecin-cont rôleur scolaire au courant des .resulta des examens etiaux pour lesquels les enfants lui ont été adre és. Si un enfant est reconnu atteint de tubercu;ose ou seulement menacé de contaoiol' p3r sa présence dans un fo\'er où \'it b u~ malade tuherculeux, le médecin-chef du d1spe~,sai~e antituberculeux doit en a\'t:rtir le l11eGeC1n - l:ontrôleur scolaire. • Art. 8 .. - Le médecin- contrôleur aSSllr~ lobservahon de toutes les prescriptions réglementarr ~endant à protéger ré cole con tre I~ maladle~ c~ntagieuses. Il peult être ~arç'e, en particuher, du service de la vac.,nat.on prévue par la loi du 15 février 1902 et la 101 du 26 novembre 1940. . Art. 9. - En cas d'épidémie et sans préjudIce des .déclaratlons obligatoires-'prescrites ~r la 10. du 15 févrie r 1902, le direoteur Cl école mforme l' Inspecteur d'Académie qui 'COmmuniqu,e ses informations à l'Inspecteur cie la Sante. Art. 10. - En cas d'épidémie, le Médecin lnspe~teur de la Santé met à la diS>position du medeCl.n-c?ntrôleur les moyens nécessaires dont .1 d. pose pour applique r les meSU~. re co n.n~es . indispensables (désinrection de 1~~o~e, In)'ection préventive de sérum en c~ d.C!pldémJe de diphtérie, vaccÎnation an tichphtenque, etc ... ). Art. Il. Le médecin- contrôleur scola!re demande au Directeur du laboratoi re I(jepartemental les analyses nécessaires notam ment pour la recherche des porteu~s de :g~rmes, .cfa.ns le cas d'épi démie, ou de mala_he con tagoeuse en cas isole. CetTe p..""'ripti0!1 est pal1ticuHèrement recomma ndée ("'n ce <IUt .conce!n.e la méningite eérébro-spinale et la d.phténe. Art.. 12. - l.es mesures prises en cas de mal~dies contagieuses (désinfection tota le ou partielle. des locaux, ncenciement d'u ne ou de plus.eurs classes, fermeture de l'école) 10nt l'objet d' un rapport spécia l a dressé d ' urgence à l' Insl>e<:teur de la Santé _ Dans ..._ ..._ _ .....:: les cas graves, le compte rendu de ces me- Sures peut t!~re fait par télégramme ou télephl"ne. Art. 13. - L'examen du médeci n-contrôleur porte : 1" Sur les en5a nts fréquen tant recole, ~­ Ion iL--s modalités prêvues aux articles 15 et sul\'ants. 2" Sur les locaux et sur le mobilier &eOlaires. A ce titie, le mooecIJ1-co ntrôleur est 3ppt'l~ à donner son avis aux Municipalites sur le lhoix des emplacements, su r les Iplans ~t aménagements Ides établissements scolaires, sur le choix et la ruSiposition du l11obiJ:er s. .·olairc . Pour les ë-tab~ i ssel11ents qéjà existants, il signale les imperfections des bâtiments et des Joca,ux 1 du matériel, ainsi que ks améliorations a réaliser. 3" Sur le n!gime hygiénique des établis~ 1l!~nts. A ce l itre le médecin-contrôleur fa.it porter specialement son examen SUiT l'aération, le chauffage, réclaka ge, le nettoyage, l'alimentation tcan tine s-colaire), les soill"S de propreté: des enfants, ainsi que sur l'ohsen'ation des règlements au; fixent la du,"ée sédentaiïe et les exerlCicès physiques. Art. 14. - Les observations portant sur les locaux et !a salubrité des établissements '':ùlaires font l'objet d·un rapport adressé eu .\l''de;:-n Inspecteur de la Santé qui le transmet JU Préfet. Celui-ci donne les instru(ticns nécessaires aux A'\unicipalités in térC:-é'ts , après aV'is de J'Inspecteur d'AcadémIe et de lî nspecteur de l'Ed""cation Oénéralo et des Sports. . Art. 15. - L'examen des enfants est fait lsolt.:mcnt à l' école autant que possible dans un local snécial. Si les opérations de contrôle médical ne ~t1 \"Cnt 3\'oir lieu à l'école même, le .T\\aire pOli r les ~coles puhliQues, le c hef d'établisseme~t. pour les écoles 'Privées, met à j1t disp .~TtJon du contrôle medical le local nécessa:re, aménagé. ;:Jans le cas de classes à effectifs rédllits o~ . lorsque la di position des locaux rend l~ ,·.s.te médicale imposstble à l'école cette ~'lSl t~ a heu au chef-lieu de la ·commu ne ou, a defaut. dans la localité la plus voisine ~ou :~,e d'un centre médical spécialement eQu ; I~ · Si la visite a lieu d.a61s une sa Lie de classe t?utes disp~ition, sont IP_rises pou r q~ 1 e~ame n pu~sse etre fait d'une façon discrete. ~es lo ~a ux où au ron t lieu pesées et visi tes dOI~'e.nt etr~ c.hauffés lorsque la tempé rature exteneure 1 eXi ge. ., La bascule, l,a .toise, le ruban métri que, 1 echelle. optomemque, le spiromètre et le fichler. neCe5ffi1r.es au contrôle médical sont fourOis par la Mairie. Les impri més d' un modèle un ique a rrêté ~n acco~d avec 'i' i nspecteu r D épa'r temental de 1 Ed\J~aho n Oénérale et des Sports sont dist"i>o.es par les so. ns d u Médecin Inspec te ur de la Sa nté. Art. 16. - Le résulta t de l'exame n de chaque é!~ve est co nsigné sur deux fi cltcs, la fiche méd.ca le et la fic he de progrès p hysi- que. , A) La fi c he médicale est re mpiie pa r le m~dec: n -cont rô l e~r l ui- même qui y mentionne le::! ~o n~tatatlOns faites notamm ent SuIT la ,Co~~tl~utlOn (tympha,tisme, anOOlie) et SUIT les 1>n n cI~aux appareils, en i nsistant sul les malfor~ahons .ou infir mités acquises, l'état des VOJeS respiratoi res, la peau, les or ganes sensoriels, la dentitioll, etc,,, Le m édecin détermjn:e, en outre, l'apt itude des enfa nts aux actiV'ités .j'éduca tion fYhysique et sporti\'e et !es c1:l6se en di \"erse:=, caMgo ri'l,.'S pour la pratique de ces acti vités. Une ·percuti ou cuti réactio n doi.t ~t !» ,erafiqllee ou comp letée au besoi n 1Ja,r un examen rad iosC'opiQue. B) La fiche de croissance est r.e mplie par l'illst;tu.~ell r Ol! pa r l'assista nte sociaie, si ce poste est créé, d'apres les instructio ns do nnét:'s par le mêde-cin- contrôleur ; elle Co mpo rte l'indication Ôll1 I>oids, ,d e la tame du pé.rimètre thoracique, Ide la 'Capacité re~pira­ tOlre, de L'acuité vis uelle et audit ive. Elle comprend, Cn outre, une .courbe de rendeme nt physique établie d'après les rés ulta ts cl~s épretw s phY'Riques con 'gnés dans 1<1 fiche annuelle de performance tenue par l'institu 'Ur. ~es r~ nsei!:tne m cnts SUir les antécéde nts patl1ologlquts des enfants sont pottés par les p~ r ~nts sur une fiche de rensci'gnements Inlhale ou annueUe. La fi·che médicale demeure secrète' elle est conservée à l'abri de toute indisc;étion sous la , r~spo ns ab il i t é d·u médecin -contrôleur d~ns un fichier Ou tiroir fermé à clé. . Le dossie r médical de l'en fa nt (fiche médicale, fi che de croissance, etc ... ) suit l'enf,ant pendant ~outel:<1 scolarit,é. En cas ete chang~me~t d établissement, il est transmis au. medeCl11 du .Jl10uve l 'tc1hli~st:'lTl'('nt par les SOI.I!S ~u médecm-contrôleur. En fin de sc<r lanté, Il est renvoyé par le médecin-coïitrôI~ur et co n serv~ à la Préfecture, à l' Inspection de la Sante, ou remis à la famille sur sa demande. Art. 17. - A la sui!e des observations r.,.. cuell\Jes, le médecin -co ntrôleur ' . nt toU'tes d' l ' .D,onne ,a:.1 person nel enseigna .lrectl\ es me~l~a.les ultiles en vue de !a pra- ' tiq~l: de, achvltes physiques scolaires . -: A p'pe!l~ Son attention sur les mau~ai ses ~~.tUdes conporelles pri ses en classe par les cves et le co nseille sur les places à ass1~ner aux enfants quand les facultés siC ~ n e lles sont amoindries . nso30:. l?onn e SOn avis s~lr les enfan ts oui lui sont Signalés pair le pf'rSOll11 el ensefgna' t comm~ arriérés lnte llectuels (anormauiX ~ agog'!ques) ; ,~ ~ d d'~' Dresse .la liste des e nfants suscep<tibles e re el1\'oyes aux co lonies scolaires de vaca~~eD ~ t a u ~es établi ssements de plein ai r ' eter mlne l'a'otitwde de l'e f t ' . b·' une ou pluc,Î,leurs d . . III an a SLI ur obI' t · ~ es vnCC1l1ations r endues d \ga OlTes pa r les articles G, 6 bis et 6 t er cfes al 10. du .15 févr ie r 1902, et pa r les a rtlet 2 de la 101 du 26 novemb re 1940. .. Art. 18. - Après cha cin..cont rôle ur : q ue v.s.te le méde1 Inscrit ~u r un regis tre déposé à l'école !~S observ~tlO ns. sur les locaux et su r l' h _ blèn~ scolaire, amsi, que SUiT les mesures Yà pren re.. Il , ~ ote égalem.ent le nom des en~n~s. Cl_ut' .do.ve nt être s lI<'Vei llés s p&oiale ment ta i r~ ~ ne présentés aux visites sUlppl émen0 ft 1es pa1ren.ts par Ii i fe rmé si l'é-tat d ?- "A'v;r! e sant de I~u r enfants nécessi te des soins Ou 'une surveJ llanee ·' ultér' , pa,.. t·leu1Jere. li s'assure tiSs leUJ1Cment de la suite donnée à cet avetsit/ meM et le ~enoUIVell.e e n cas de néces~e ~on trô l e .est exclusif de tous soins m.als s étend à la vé rifi cation <.les suHes don': nce.s aux conse ils du médecin-contrôleur . ti on du ou de médeci ns-praticiens chat'lés D4 B I RR t dans une commune du service du -C-ontrô le ARRET REN DANT OBLIGATOIRE médica l scolaire sont étab lies de la façon su iva nte : LA CONSTITUTION D'UN STOCK a) Frs 15 par élève visité et pour deux viDE LEVURE SECHE sites annllleJles passées dans les conditions CHEZ LES BOULANGERS p,révues aux artkles 6, 13 et suivants. b) Les honoraires fixés en rémUJ1ération LE PREFET DE LA REG ' ON DE MARSE ILLE, d~s .vaccinations qu'ils ont pr atiquées, à l'exVu la loi du 25 août 194 1 sur les ,pou"oils cl.u5'lon dt: toute indem nité pour l'examen des Pr éfet~ en matière économique ; médical prévacci nal. Vu la CIrculaire ministérielle n" 1724 CDR c) Les frais de dép lacement, ceux,ci étant 3 SUI la constiMion des stock de sécwrité . comptés de la rés.idence du médecin- contrôVu l'avis du Comit~ d'Organisation leur i ré cole, dans les con ditions et au tari f f1ndustrie et du Commerce de la levure; fixés pour j'Assistance publique gratuite. SUR la proposition de .~\. le Directeur Hé.En ce qui co ncerne les visites supplémengional du Havitaillement Général, taires prévues à t'a,Tt. 6 le taux est fixé: forf.ai!ilaùement à 200 francs par vacation de ARRËTE : troIS heures, pour l'ensemble des a'etes méArt. I ~ . - A dater du présent arrêté et dica ux accomplis à l'occasion de cette visite. jusqu'à ce QUJI en soit autrement ordonné, Les frais de deplaceme nt sont comptés en est rendue ol>iJgatoue chez tous les boulansus. gers de la régiun de ,Marseille pandiant à la D~l fait de Itur acceptation de participe r au levure, la constitution d'un stock de sécurité Art. 20. - Les médecins chargés du co n- serVice du contn.ile médical, les médecins de levure seche corr~spondant approximatitrôle médical scolaire sont seconciés, tant s 'en ~ageron! à adopter ces conditions qU I \'emdnt aux besoins d'une semaine de panipar les .\ssistantes socl3ks du cadre de;Jarprécedent et d'un e manière géné.rale à touteS fication. temental ou les in firmiè l es d'hygiène scolaicelles qui règlent ou rt::gleront dans l'avenir Art. 2. - Les utilisateurs ne pourront rerel que les -i no;;tituteurs l professeu rs ou mole contrô le médical scolaire. courir a.ux ;;;-.tlh.:k ~ d~ sClurite dont il s'agi t que niteurs d'édu:cation ph}rsique en ce qui conArt. 25. - .VI. le Secrétaire Oénéral de la dans le ca.s Ol! l'approvisionnement en levUIe cerne les acüvltés physiques et s.porti v ~ que Préfecture, ,\~M. les Sous-Préfets d'Aix et fraîche viendrait il faire complètement déceux- ci ont mission de di'ri ger. d'Arles" M. l'Inspecte ur d'Académie, M. l'In5faut. Les prêsidt:nts ou les agents locaux des ues conditions èIe recrutement, les attribupe<:teur Di>pa rtemen,taJ (I-e la Santé, /II. l'Inssyndicats sont habilites à provoqll..er la décitions et rémunéréltion des assistantes sociapecteur Depa rtemental cle l'Education Oénésion d?emploi dudit stock, soit par recours à les sont, par analogie, les mêmes q\11e celles ,r aie et des S~orts. son; chargés d·assurer, la direction départementale du ravitaillement prévues dans !e statut etes assistan1es et 111chaeun en ce ({li; le concerne, de l'exécution général, ou à l'autorité la plus proche, soit iirmieres de rOffice Départemental d' Hy gièdu présent a rrHé. de leur propre chef cn cas de nécessité absone Sociale. Un arrêté fixe leur affectation à - - - <>00<>-- - lue. un secteur déterminé. Art. 3. - La rés<,,·e en le"ure séche dont Art. 21. - Les dépenses du service de INSPECTIO:-; DE LA SANTÉ fS 6 l'importan ce apprC'x:mati\'e t$t fixé à l'articontrôle méd~ca l scolaire ont un ca ractère 3 1 jan,·ier 19+4. cle 1er sera maintenue eonstante par des .eté[Jartemental. réapprovisionneme nts en rapport transmis En con séquence les subventions diverses CERTIfICATS MEDICAUX aux distributeurs au fur et à mesure des oréet ~es <:"ontinge11ts comm\ul1'8ux sont cent,rali h!\'ements, EN VUE DE LA DISTRIBUTION ses dans la caisse du dépa rtement. Ce derArt. 4. -- Tous autres arrêtés départemenDU LAIT CONDENSE nier assurera directement les dépenses suitaux pris antérieuremen.t Sl)nt abrogés pure-vantes : La noo.\'eUe r églementation de la distribument et ·mplement. 10:. Pour le matériel : (les fiches et regist ion du lai t condensé impose la r édal-tion de Art. 5. - ,\L\\. les Prefets de la Région de tres d'écoles) ; œrtHica.ts sur de::, imp rim és. l\'\a~eille, M. le Directeur Régional du Ravi2° Pour le fonctionneme nt : les honoraires L' Inspectio n de la Sa:ntté enverra, à ch:ataill ement Oéneral. MM. les Directeurs Détie') médeci ns-contrôleurs et des assistant es qlue M ai rie ayant rt!tl1:e oons·ultation de Ilourpartementaux du Ravitai.lIement Général. M. sociales, les frais de déplacement et les frai s risso ns aurorisée, U.1l c3lmet de ce rtificats te Délégué Régional du Comité d'Or~anisa­ die la'boratoi,re. gratuits que VOliS voudrez bien remettre au tion de l' Industrie et du Commerce de la leL es subven1ions versées par le dépa!"temédecin de ~a oonsultaûon. \'Ulre sont chargés, cha:eU11 en ce qui le con-":l ent j usqu'à ce jouI]"" aux communes, proporEn cas de non ,néception de ces carmets ou cerne, de l'exécution du présent arrêté. t lOnnePe.ment aux dépenses engagées seront de leur i'llsuffisanoe vous voud'f'ez bien Jes -remplacees Ipar les dépenses énumérées cj Marseille, le 10 jalllier J(l+4. demander d'urgence sous timbre de J'inspecdessus, matériel el frais de fonctionnement. Le Préfet Régional, par délégation, ti on de la S a~tc, 4, me Edmond-Rostand. l'lntenoont des Affaires Econ<lmiques, Art. 22. - Les dépe nses <lu con trOl!, mé<lical so n; insc ri tes au bu dget dépa rtemental. Signé : COURT. -,---<:.00<>-- - qui comporte en « Recett es:. les contingents RR 0 04 BI -- ~o. -comm unaux e-t la subvention du CommissaRR t 26 janvier 1944. D4 BI Tia t Oé néral de l'Educatio n Oé nérale et des AR RETE MODIFIANT Sports, cette de rni ~", étant calculée, pour le RECTIfIC ATIf début. sur la base de 50.000 enfants visités à L'ORGANISATION COMPTABLE Reotificatif à ma cilTcu.Lc'lire du 29 novemraiso n de 10 francs par enfa nt. OU RAVITAILLEMENT EN VINS bre 1943, paTue Hors Bulletin, relative au Art. 23. - Bien que les Mu nicipalités co nDE LA REGION DE MARSEillE ra massage des fnLits sauvages: -servent la possibili té de réaliser un service Pri x des glands, mar chandise rendue au '<le .c o nt rôle médka l scolai r,e plus fré qu ent ou LE PRÊFET DE LA RÊGION DE l\\.ARSEILLE, Qentre de stockage cantona l comp lété par des organisati ons aL1x.iliailJ':cs Vu ln loi dlJ 25 septemhre 1941 SlIr les tel'Ies qu e: co·nstUlta.tiolls dentailres, dispensaiAu lieu de pouvoirs des Préfets en matière economlque ; Frs 3,75 r es scolai res, comités locaux de ,j)t1tronage, Vu la loi du 13 aoùt 1[142 rela tive au raLire : etc ... , la part co ntribtLtive du département vitaillement en yin de la métropole ; Frs 3,50 dans les dépenses qu'elles engageraient de Vu la loi du 3 1 août 1943 modifiant la loi ce fait ne sau rait dlépasser ce lles en,traînées du 13 aont 1942 ; pa r l'orga nisation faisa"t 1'0hjN du présent ____ <>oon'---Vu rarrèt~ d·l! 31 aoùt H43 sur la con--règle ment. 5IOmmation familiale des producteurs; Art. 24. - Les co nditions de rémunéra- Art. 19. - Après ,c haq ue sessio n de contrô le, le médec in-confIrôleur ad resse un rapport d'ensemb le au Medecin- Inspec teu r de la Santé, clans lequel il relaie le résultat des ~x.amens des enfants, le nombre des enfa nts Jlécessita nt u ne surveilla nce médicale indi,viduell e, les malad!i(:s constatées au oCours des visites, Ic nombre des bulletins envoyés aux familles, les observations re lati ves à l'ctat 1,ygiénique .des locaux, e~c", A la suite des rapports des médecinscontrô\ems, le Médecin- inspecteu r de la .santé fo i t au P'ré ~et un rapport d'ense mble (IU'il adresse également à l' Inspecteu r d'Académie et à Il l nspccteu r Dépnrtemen ~a l de rE ducatJon Générale et des Sports. De plus, c haque fois qu'i l (st porté à la con naissance du J'''-édecin- Inspedeur de la ':Ianfê des faits i ntérc!-sant la pratique scolai re des activités p hysiques et sporti ves, il en avertit l'insoec:tellr Départemental de l'Education Générale et des SPO'Tts par l'intermédialTe du Préfet. de �32 Vu ["arrêté du 7 septembre 19.\3 sur ["organisation comptable du ravitaillement en vin de la Region de Marseille ; Vu l'ar.rêllé du 6 dêcembre 1943 modifiant l'anrêté du 7 septembre 19.\3 ; SUR la proposition de M. le Direclel>r Régional du Ravitaillement Général, ARR~TE : Art. 1" . - L'article 6 de ["arrêté régional du 7 septembre 1943 est abrogé en totalité, Art 2. - Le 2' paragrap he de farticle 1er de l'arrêté <lu 6 dêcembre relatif à l' article 6 de l'arrêté du 7 septembre est abrogé. Art. 3. - !lU!. les Préfe1s de la Région de Marseille, M. le Directeur Régional du Ravitaillement Général de Marseille, M. le Dir ecteur Régional des Conrriblltions Indirectes. Ml'\. les Directeurs Départemenlallx du Rmtailiemerrt Général. M. le Délégué Régi<>nal du C.C.R.B., sont c.har.gés, chacun en ce qUI le concerne, de l' exécution du présent arrêté M"",.."ille, le 10 janvier 1944. Le Préfet Régi<Hlal, .par délé·g:a.tion, L'Intendant des Affaires Economiques, Signé : COUllT. -------C.QOC.,------ARRETE FIXANT LES JOURS DE VENTE LA PfZZA LE PRÉFET DE LA RÉGION DE ,\IARSElllE, Vu la 10i du 25 >aOût 1941 sur les pDuvo' rs des Préfets en matière économique ;Vu j',nrHé dit 17 avril 1941 ; Vu .. c irculaire n· 4 de lM. le Chri <lu C..rOuVefnement ; Vu j'an'êté d.. 12 avril 1941 sur l'eD1!Ploi d es ~rines panifiables : Vu t'arrété dL> 14 <>crot", 1943 modifian.t l'amté du 12 a\fril 1943 ; Vu l'avis de M. l'Ù1.9p<ICIet>r Régiooal de rO.N.I.C. ; SUR la propositlon de M. le Ol're<:teur R';'" gional du Ravîtainement Général, ARRtTE , Art. 1" . - La fabricaHon ..t la venie des pizzas contre tick<>!s de If';n est autorisé tollS les joors. Arucun contingent sul'plémentaire de farine le sera alloué. Art. 2. - MM. les Préfets de la Région de 't\a!'Seij,., M. De Directe"" Régional du Con- :rôle Ecnomique, M. l'Inspecteur Régional de 'O.N.I.C., sont chargés, chacun en ce qui le :oncerne, de l'exécution du prés<nt ~. Marseille, le 10 janvier 1944. Le Pré let Régional, par déléga lion, L'Intendant des Affaires Economiques, Sign! : COUR'J'. ---JQC-- DISTRIBUTION DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET ARTICLES CHAUSSANTS AUX TRAVAILLEURS REQUIS Référence : Circulaire RR 8 d" Il octobre 1943. parue au B. A. n~ 31. Les dispositions rel"tives il l'entretien des travailldeurs requis qUdl rfc nt fobjet.de ma circulai"", <Lu II octobre 1943 panu.. ,"u B. A. ,n· 3 1 ont donné lieu à des inlJerprétations erronées. ra -a rrdrve h\airies driIrigent 29 janvier 1944. CHAUSSURES D"ENF ANTS missariat Géneral il la Mam-<l'Œuvre, les dès c<JUpon (fie chaussures fantaisie en ral à "a M.a.i1l~'ŒulY.r.e . Aussi a-t-.orl! dû ~i­ miter en. pnimcipe Pottro n des équipements aux seuls ouvriers mutés dans l'indust~ et qui en sont totalement dépourvus, de faç011 à faciliter leur adaptation au nou vel emploi. Un contrôle est nécessair.e pou r assurer d!a r<'partition de ces "rocles dans les condiHOt!1S les plus équitables. C'est pourquoi. cette distribution ne peut s'effectuer que pat l'intermédiaire et sous la r<>SpOnsabilité des employeurs. . Ceux....cÎ dOÎ'\fetllt" adrr.esser leUlr dem3.!nde au Dé1<;glté Oepartemen",," du CommissaTia·t Général il la Main-<i'Œu.vre, 70, rue Sain~, il Marseille, en indiquant le II01l1bre de travailleurs effectivement mutés à teurs usines. e""'fllen, Cette demande œIllecti1Ve ",t. transmise aux Services d.tJ Gommisariat OélIéraJ à la Ma,,,-<!'ŒIlVre à P ar,is qui, OOns 1. mesu".e d.e letrrs d'isponib illitlés délivrenmt des 'bons d'achat "",Iables auprès d'un folllrniseuf nommément désigné. Les beso'n. en équipements des oL>v,r>\ers dépendlant de l'Org=isation Todt, de ,la Kriegsmar''''', et cres Chantiers de la Lul.t- échange RR 9 DISTRIBUTION DES CONTINGENTS Pa rcel :e à de1:acher.. . .... .. . . DE CHAUSSURES Circulaire D4 8 3 - RR 9 du II décembre 1943 publiée au 8. A, n· 40, page 22 1 Référeoce : B. A. n· 40 1943, RR 9, page 221. 15 dé ce mbrcr du Nom: Mresse MIlI~ ation \ ~ ( 29 janvier 1944. Prénoms depuis le 19-7-24 Su:pt'lrfi6e d 'odgune SllIperficre ta-cUuehle : Srotion cadast.ale : Num6ros parceHlai res QUaJ'tier Commune Su perfide ~ Section cadastrale Numé ros parœlla i:r.es P.rénoms Nom : Adresse Acquér.e ur .. . . . ... .. . .. .. .. . Da te et num éro -d e J'autari6a tion préfec to.raJe du précédent détachement p..1 N.' el lai re ; M . le Ministre de la Production Industrielle. me demande de nouveau, par téJéaramme de ~ui fa~re c()J1naÎtre d'wrgence dat~ Date de l·a prèsente demand~ : ,ra Signature d'achèvement de la remise 'a" public des eoupons d'achat de "hallssu("" correspondant aux co ntingents se!JIembre-octobre et novembre-d'écembre. Avis du Maire ====~=================== . MiM, les Maires et P nésidents de Déléga. tio n Spéciale qui ne m'ont pas e ncore tai t parvenir oes renseignements que je le"" de~ mand.:ris par c.iJlC u~ai re cûtée en -référence sont do n" priés de le laire sans délai. COMMUNIQUËS - AVIS - ANNONCES DIVERSES ' Ils voudront bien également accélérer si eUe n'est pas encore terntinée, la distribution des coupons attribués pour ces .périodes. _c-DES SERVICES TECHNIQUES DIRECTION TVX 6 24 ""rés jan~iler 1944. APPUCATION NOMINATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR LA COMMUNE DE SALON ARRETE remplace me nt de ,'A . Jacques Chapouen, conseille-r m u n ic i pa~ décedé ; Vu le ra pport de M . le Sous-Pré!et d·.o\J xen-Prov en ce du Il janvier 1944 ; S ur la proposition de M . le Secrétai re Générai de M . le Sous-P réfet d'Ai x-en-Prove nce, Le Pré!et des Bouches-du... Rh ône, Vu la loi d'U 16 novembre 1940 sur la réo r.ganis-a tio n des Cor-pl' Muni oipallx ; Considérant qu'il y a lieu de pourvoir a u A RR~TE Artiel : JH. - j\o\. Jérôme Pk hou, ingênieur tndustriel, C51t nommé conseiller muni ci pal de Salon, en remplacement de M. Jacques Chapouen, décédé. Art. 2. - M . le Secrélaire Général et ~1. le Sous-Prejet dIAi x-en-Provence, sont c hargés q'assurer l'exécution du présen t arrêté. Marsei lle, le 21 janvier 1941. Poar le Pré!et des Bou<:hes-du-Rhône, Le Pré let Délégué, Louis TUA ILL ON . DES LOIS D'URBANISME AUTORISATION DE VENTE DES PARCELLES DE TERRAIN Il ,est "",ppefé q .... tout p ropriétaill'e ven~ cleu r d'·""" lot de t?,,,,.in, qu 'iJ s'agisse d e ta P'1.I!I1e premlere, deuxième, lIli.ème ,p.ar- waffe, employés en Fl'\3llCe, sont assUirés té~a­ ven,te 'l.ment par 1es Services dl1 Commissariat Gérléral il la Main-d'Œuvre. Les dem""d!es de cet o.rdre se 1'0<11 œ<>.r.a lisès 'pO'" les BoUQh.esdu-Rhône pa< le .r<>préserutant local du Ser,,;ce de l'Act'ion Sociale aux Ch ..n!i.ers 77, NJe Saint-Ferréd il Marseille. J'ajoute II"" ce. Services ne peuvent, en aucun cas, donner oatislactton a"x demandes de requis ai~tés à certains Sa'vlœs Publics 0<1 prioritaires (S.C.N.f'~ Mines, etc._) qui reçoivent déjà des attrlbutions sl!éClaIes pour letIt personnel. eetle o u du sOlde de sa propriéllé, 011 d ' une donahM, ou d:,," .partage, est teoo <le 'déposer a ,~ Ma,",e de la Commuœ où est située la ,pa.rceIle il vendre ·"ne dema.yjJe d "aluIorisation de ...,nte dest;;'ée " ~'obtention dit Cferhficat prévu 'par La ·nouvelle JOt d'Urba.n.isme du 15 ju ,n 1943. Cette fo.nm..1i.1Ié est 'Înclispe""aMe ,pour ,'obilention de ce oertmoat ---'0(--- Propriété. . . . . . . .. ... .. .. . . . --~c-- D4 B3 j Date .d' acquisition du tiCket lettre P. !' instal1t ,où les .id1tëressés ont eté requ.is en exocution de Ja to i dlu 4 se.J>tembre 1942 et œlle du 16 févrierr 1943 . L"" précisions qui suivent ont .J>OUr objet de déterminer les a trib utions exactes du Corruniissalriat GénéraJ et de mettre fin il des confusi"". d'.itribu.tions .regrettables. Le contingent de ,,~rt!s de t ...vail et d ' artiales ch1rUSSaMS dant <dispose 1. Commissariat Générai il la M'3 rn-d 'CEuvre est j'nsu5!isant pouw 'permetlre de don ner sa tis!a;:tion aux demandes indf.rvidue1les qu.i SOIllt di- . . . . . ....... . . . . Il pourra dësormais être attribué aux titulaires des cartes E et J, qui en fon·t l'a dermande, un coupon de galocbes, au' lieu d'un les Services d:U COII'I1- demandes i'fld~vidu{fJ!es .de vêtem ents Proprieta ~ re . DE MOINS DE 13 ANS soUi\'ent, en effet, que les $Ulr MODELE DE DEIMANDE DE. DETACHEMENT DE PARCElLE RR g D4 B3 30 janvier 1944. recœmenrt ad'l'es&ées au GommissarÎ-art Géné- RR t 04 BI RR 8 D4 B3 Cette demande, cOI>forme au modèle ciaprès, doM m'êtr.e bramsmise avec votre wvis motivé, sous le ~,mlbre (Direotion des Services Techniques, Urbanismes). . Le dossier doit Mre complété par ,"n pl"" a l'êchelle 0" roté, à fourni'r en trois e>œmp1aÎ>rell, sur lequel dO'Yen! fi gTUrer : .l'eneemble de"la propriété, da parcelfe à détacher les parce"'es déjà <léta"hées, le cas échéant: !.eS chermllS d'accée, l'ori....\a1rion. / �INSTRUCTIONS PARUES PRIX ET TAXATIONS AgulolrN!T€!S combustibles pour gazogènes. N' 906 D.A E.(P.T. - 6 jal1\'ier 1 ~44. Champignons frais. - W 924 D.A.E.(P .T . 28 janvier 1944. E scargols. - W 923 D.A.E.(P.T. - 28 janvier \ (l.j~. Légumes d·hi .. er. • 915 D.A.E.( P.T. 28 janvier 19+1. Légumes frais. - W 9\6 D.A.E.( P.T. 28 jan,"er 19+1. Légum~ [oards, Rutabagas. - Nt> 908 D.A. E.(P.T. - 24 janvier 19M. Lel'ure chimique. "9 \ \ D.A.E.(P.T. 4 jal1\'ier 19-W. lIfarrolls el châtaignes. - N' 918 D.A.E.(P . T. - 2 janvier 1944. Paires de grise. - W 921 D.A.E.fP.T. 28 janyie' 1944. P ommes â cuire et à cidrr. poires à poiré. W 922 D.A.E.(P.T. - 28 jam'ier 1944. P ommes el poires. - W 9 19 D.A.E.( P.T. 28 jam-ier 1944. Pommes de lerre. - HORS W 9 12 D.A.E.f'P.T. - 12 jalw:ier 1944. Produits d'expfoitafiolls fore.,·tières et de scieries. Bois dé bilés. Sciages. - W 9 13 D. A.E.f P .T . - 24 jarbVier 1944. Raisins d'Iriver. - N' 9 \7 D.A. E.f'P.T . 28 ja'nvier 1944. Salions. - N '9 10. D.A.E.(P.T. - cembre 28 -dé- 1 9~ 3. HOMOLOGATION Homologati<>n 561 R. - M<lJjora-tion des !.lrifs d"" Ma irons de Santé. - -' 0<- IMPOSITIONS POUR LA CAMPAGNE 1943-1944 sous timbre de 1a 4(1 Division, 1°' Bureau, en date du 28 janvier \ 944. Circulaire P a r ti-rcu lai're en date <111 3 janvier j'ai reporté au 15 janvier la l('JIate Ili mite de pl'ese.nt'ation des reco urs contre nmpooition. Ce nou'Vea u délai n€oressi~é Ipa,r le 'retard appor'té dla'lls 1'6tablissement d>es listes romm una- "&r BULLETIN 10 fé-v,rier, talffic.hage t'Ill mairi'e.d u plart d:éfiI1Îti~ ; - 20 flévrie r, présen,tatio n des recours au Mailre, parr l'intermédioaire du Syndic, D'ores let d'éjà, dans 1es commu.nes ayant reçu ,'{"nsemble <les p ll3JnS d'imposhtio.ns, :l\1M. les Maires sont i nvi.tés à les notifier aux ~n ­ ~éressés Sains attendre Ua d.ate limite fixée .d -'dessus. Dans Ile .cas au d'a u t r es j,mprimés de InotifioMÎ*Ons reraj,ent In ccessa~res, MM. 'hes Maires ,po url'lon.t s'adresser à la. D ~rectj on Ides Se r vices a,grdcoles, 79, 'nue Drngon à Ma.r- Coordination et diffusion des Instr·uctions Tout no:uvea u re~aJrd risq uerait de comprom'ettre la r,éa lisa tio.l1l Kbes iompos~tion.s et 'Tle aurait ètr·e toléré, aoucnne moddi cation ne- 'l:'oule c'?!"'l!oll'l~(\c~ ~da/jve au :Bulletin doit {Ire adre.. ée à la 'Préfec/ure ; ~ecq'taria.t Général , Service lie, Maire.a "- f Z C t 1 .ABHS;VI","TJON~ A. l'. : Arité _J>réf~oral. - C. : <:;!r •• laire. - Les \attr... D et B suivies d'UB chiflr~ indiquer.t ~ Service ou Bu,e.u d'origine. _ S. L T . O. : Selvice de Liaison avec les Trou pes d'Opérations. - R. G. : Ravitaillement Généra. - S. C. R. : Service de la Circulation et du RQula~e . RR. 6. - Circulaires et j\rrêtés Campilgne d'échan~e du c~­ 35 vre con tre du sulfate dans la viticult~re, a nnée 1944. C...... RR. 8. - Mo<ji(icatio n du pourcentage (rutilisatio~ des oConUngents de points texti l~s. - C. . ............ . RR 10. - Attril>utiQn q~ l'roduils Jlétrolien, - Pérempnon de ti c~ets. EvaQuations vo lorttitires. - C. 30 P. O. - Cha nglllTlept pe dO(T1i cile des - franç~is. C. ...... . . . ......... 36 RR O. - '! )ragées .pour naissa nce. - C. 36 - C..... .... .. . .............. . RR 11. - Répartition du chaTbon d'été ,!UX s~rvk:es publics pendant If! campagne 1944-1945. - c......... A 1. - Contrôle des vins de qualité pou r la campagne 1943- 1944. . .... A 6. - Imposition en œufs et volai lles 35 /Rour 'la campagne 1943-1 944...... 35 J'<G 5 b. - Etat civil. - Déclaratio n de AH 9. - l Poe.. Pages décès de ressor tissa nts Polonais... sera a pp<>rtée aux dates fi l<ées. F"éJe"t~ril = - seille. r' Bulletin Administratif des Je._ de rél>arliti<>l1 . par "'\M. Ile.< S)' ndic., s'est a\o1éré insUlffisa nt. Pour Ipel1mebtre il tOrtiS l'es agrÎ,cul treulf1s du dcptlntt€'m ent ete d :sposer des mêmes kf!élais pour ,liai présentation des 'réclamati,ons, j'ai décide die limi ter allt,'( dates suiva'ntes Ires Idiverse..... phlaoSe.-; de Ice .tliavai l de mise.ell place dies j,mposÎlt io<ms : ~ 36 TVX 6. - Réglem~ntation de la publi- - cil\! par panneau.-réclame, afficbes et enseignes. - C................ 37 46 CommuniQqés, Avis, AnIlO.nces diverses l'{orni-nation p'uo adjoint pour ~a commune de Saint-Victoret .......... 38 Seryice Départemental des Pn.ell'l'ati'lues . . . . ......... .... . ... . ...... 38 36 Ins\ructions parues hors BlÙIlltin Prix et taxations ... , .... . ...... ,.... 36 3i3 2 CIReULAIR~S d AI D4 BI 8 fév:rier \ 9<14. CONT~OLE DES VINS DE QUALITE POUR LA CAI\1PAQI'IE 1?43-1944 C<>pie certifiée conforme Lt Secrétaire Génir.al, L. BE,RNARD . J'ai de V04S rappeler qu 'en vertu des di spositions de l'articl~ \ 2 de l'ar{" honneur r êté interministériel n° 7552 du 12 1 septembre 1943 seu1s pourr.ont être mis en vente par tes !producteurs ou les coopérittDves, sous une dénomination de vins de qualité et bénéfi der des prix afférents à cettê dénomination, les vi ns accompagnés d'un label ou pi 10 certificat d 'o rigine délivré l'ar le S)"ndicat de défense de la d-énomination considérée ou à d éfaut, par le Syndicat Jocal de la Conponation Paysanne. Pour que l'e contrôle des vins de QuaIi.té puiss~ s'effectu~r avec efficacité, la déclarati on de récolte devra obligatoi rement com- le \1. Té 'C :0 por ter ulla ,discrimination des vins ordinaires et des vi ns de qUl'lité. T Ot)tefois, pou r la ca mpagne t 943- 1944, les d écla ra tio ns de réco lte éta nt déjà terminées. je VOliS autorise à re cevoir non pas des rectificatio ns de déciaration de récolte en quantitès, mais 'u-ne ventilation des quantilés d~ c\arées ~ n- 'Vins ordiQaires et vins de qua\i!é. .- A cet effet, la procédure .adoptée : suivante sera Les vitic ulte urs devront demander au Président du Syndicat de défense a dénomination, ou à défaut au Syndic communal, une attestation t'om portant : 1t> Le nom et l'adresse. du q,éclarant ; 2' La quartité de vins de qualité recqltée répondant aux co nditi p n~ de degrê de cépage et d'aire de !pJioduction prévues par l'a rrêté .d'e taxation pour la dénomination considérée. C~tte attestation signée ,par I<! pré'lident du Syndicat de àéfense o~ par le Syndic communal VQUS sera adressée par chaque récoltant afin que vo,us puissiez faire l~ yentilations n~cessaires slir les àéclarations ef- fo<:tuées précédemment. Les ventilations ainsi opér ees seront transmises à J' Administration des Contributions Indirectes qui suivra pendant toute la cam.pagne le mouvem€'llt des vins de qualité. Jtatiire tOut particu!ièrement votre attention sur "'intérêt qui s'attache à ce que ces insrructiolls soient appiquées dans les moindres délais et rigoureusement resp ~ctées en vue d'assurer auX seuls vins dont la qualité doit être encou ragée, tes avantages pr~vus par l'arrêlé du ,11 septembre \943. --'0<-- l\ D4 BI 8 févri~r 6 1944. IMPOSITIONS EN ŒUfS lIT VOLAILLES POUR LA CAMPAGNE 1943-1944 1\ est .appelé a MM. Maires et Brésidents' de D';lég"tj"n Sfléciale du départemen t qu'ils doivent adrèssér à l\ot. "'le Directeur des Services Agricoles (79, rue Dragon, Mar- seille), dans Le plus bref délai possible, les p lans communaux d'impositions en Œllfs e volailles, le début de la col\ecte aya n.! éte fisé au 1er février t 944. c.~OOc'--- INSRECTIQN DE ).ft. SANTÈ âG 5 b 8 février Ill+!. ETAT CIViL DECLARATIO~ DE DECES DES JŒSSORTISSA1jTS Pgr;of!jAlS .~ \!M . les Mai res et Présidents de Déféga- tions Spéciales sont informês que les offic.i.e~ me~t d'é tat civil doh·ent aviser immédiateM. le Consu l G",~al de france, Directeur du Bureau de l'Administration des Po lonais, à ~ru:seille. 2, rue !'iai.nl=jacqlteS, Ide toUt décès des anciens ressortissants ('0-1 ,lrOnais. Il conv ient qu"irs transmettent à cet alfent consulaire. dans le plus bref délai. une ext*dition sans Inlis de l'acte de décès dit défunt. �cr,.." J AG 9 SERVI CE DÉPARTEMENTAL DES R ÉPtlG IÉS 7 fèvrier 19+4, EVACUATIONS VOLONTAI~ .'ot.\ L les Maîr es et Présidents de Délégations Spéciales sont IIlformés que des centres d'aœueit prévus pour les evacu:és volontaires quittant par leurs propres moyens la fon{'tionn ent dans les qllatre dépa rlements d'e cOl1l'espo ndance déssgnés pour les Bouches-du-Rhône, zone côtière méditerranéenne Ce sont pout le Département de r Ardèche : Chomerac ; » du Cantal : Aurillac, Saint, Flour ; • d. la Haut..,Loire : Brioude; .. d~ la Lozére : Mende. Dans les eenrres, toutes 'indications trtiks concernant leur relogement dans les communes d'accueil seront données aux personnes évacuees volontaires sur pr~ntatÎon d'un certificat provisoire d'évacuation déSv"'; par la mairie d'origine. _ D 'autre oart, un ce.r t..1.in nombre de places de :r: classe sont réservées chaque jour aux rep§és \'ol<>ntairès des &uohes-du- Rhône dans les trains suivants, alJ départ de Mar- è ( seiUe : - Train 116 à destination de Lyon, départ de Marseille Il h. (ce train n'a lieu que les lundis, jeud;s et samedi). - Train 122 à destination de 'Lyon, départ de Marseille à 23 h. 50. - Train R.B. à destination de Bord~aux, départ de Marseille 19 b. 30. - Trai n L.B, à destination de Bordeaux, départ de Mat'3eille 6 b. 45. - Train 450 à destination de Nimes, départ de Marseille il 18 h. 15. Les demandes de réservation de places de, vront être adressées au Service Départemental des Réfugiés, 022 A, rue Montgrand, au plus tard 4 jours avant la date choiSie pour Je départ. ---<>00<.)·- - - - d PO DI B2 " 7 févri er 1944. l', CHANGEMENT DE DOMICILE DES FRANÇAIS g U est ra ppelé il M,\\. les Mai res que le nu mérotage des feuillets {: A " de changement de domicile doit être r<pris le 1" janvie: 1944 et doit se S'Jivre durant l'année. .L'envoi de ces f~ u i11et s doit se fa i re à la fin de c haqu-e mois accompagné d'une fic he relev é mo dèle 4. Ces ellVois doivent être adresses au Ser- JI vice N ati onal des Statistiq ues, 134, bo ul~\~a rd T' '( ,c Mio:helet. Par contre toute demande de registres dEI changement de domicne doit être adressee il la Préreclure (1" Division, Z. Bureau). -------«> 00<) ------- D4 B I RR 0 7 fév n e r 1944. DRAGEES POUR NAISSANCE Par cirCl~aire en date du 5 juillet 1943 r,:lative il l'attribution de dragées à l' occa~ SIOn des naISSances, M. le Ministre Secrétaire d'Etat au Ravitaillement av ait déëide d'attribuer 2 kilos de dragées quel que soi: le noml?t~' d~ n o u veaux-nt~S, Une houvell< circulaire du Jl janv ier 1944 stipule qu'à partir' du 1" fé,'lier 1941, l' a ttribu i Îl:.n c.onsentie sera . dl! 2 kilos par nOu· veau-né. \ appli- quer les mesures suivantes lors de la délivrance des ,titres d'alimentat ion aux nouneaux-nes : 1" l~me~tre une attestarion portant obligatoitr.emen t le cachet de la Mk1irie et la signatu re du M aire 011 de son r eprésen tant et certifiran t que Mme (nom, prénom. usuel), carte de grossesse Nu .... > ca rte d'alimentation N° . . ,. (OientilOn flgu.rant également sur la ca r te de grossesse) a mis le même jour au monde (nombre) enfants nés le ." . . , , , . . CaItte d'ahmentation N° . . , .. , . . .. 2,0 Porter sur la ca,rte d'alimentation des nou\'eaux-nes la mention de la délivrance de cette attestation - page 2 - à la rubrique, c remises exceptionnelles " dans' les termes suivants : (date) atlestation dragées. Cctte mesure permetîra d'éviter les doubles perce ptions, L' attestation d'éliv·rée sera remise par les bénifi d aiores aux détaillants et perm ettra de perocevol r 2 kilos de dragées pa r enfant supplémentaire. Elle servira en outre rte justificatio n a!.Jx détaillants pOUf le réapprovisi onnement corresponda nt, a:.t même t itre que- les coupons de la ca rte de grossesse, <> 00<.)-- - - D4 B3 RR li 9 fé",ier 1944. Le Commissariat à la Mobilisation des ""tétaux n(ln Ferreux a décidé qu' une nouve ~ le ca:npagne d'échan ge cuivre contre sulfate dans la viti cultur e serait ouverte du 24 jan vier au 1"'r mars 1944, La cession de 1 kilo de cuivre ou d'am . . ge de cuivre donnera droit à une attribution prioritaire et s upplémentairç de 2 ki.os de sulfale. La ca mpagne era menèe en collaboration avec les Délégués Régionaux du Commissari a! à la ." \obi,isation des M étaux nOn Fer- Commu- reux H les Syndics Régionaux et naux de la Corporation Nationale Paysanne. Les sy ndi cs co mmun aux sont chargés d t collec1f1r les métaux apportés par les vitioult ~ lIr~ et de les diri ger sur ies organi smes dés1g né5 par "L'ni on R,égionale Corporative ( Coopé r~ ti~es A gricoles, Cav es Agrico~s, a etc.), ou Ils ser9nt ntis: la disposition des de la mobi lisation des métallx non ferTewx . Lts bons d' attribution de sulfate seront établis sur pla ce lors de la r-emise des m~ taux par le Syndic responsable, SC( V}Cf S Les fonds représe ntants le .prix des métaux remis par les' organismes c'entral isa- reurs 1.<'11f seront ad·ressés en bloc pa,r le Commlssanat Les mêmes organ:ismes en feront !~ dist rib~ti c n entre les Sy ndics qui, eux-m e-mes, paIeront les -cessionnaires au prorata de leurs apports, _______ ér :== = ,-.- VQu.oip bi<:{1 fai re étap:ir)a )j~t~ · de ,ces con, sommafeurs et l' adresseJ,"au~ Bureau " Dépar­ ;ementaJ des Ch_IOoos d'ici le 15 février ,. J944. r-- ,Cette liste <\evra )ndiguer la raison sociale, l'activité. exaete J' établissement <et son ou const r uetions queLconques, lettres découpéès- (art. 4) ; - 1 6' Effectuées devant les fenêtres, ;,aies 011 devantures d' un immeuble (art. 3) ; 7" Posées sur un mur ou sur une palis_ sade dont les dilnenslons auraient eté aua- adres~ : de Exe mples : ACT I V ITÉ EXACTE c~Ooc~------~ RR 8 D4 B3 llAISON SOC IAL E. ADRESSE )JE L' ET ABLlSSE.\\ENT • 7 février 1944. MODIFICATION DU POURCENTAGE D'UTILISATION DES CONTINGENTS DE POINTS TEXTILES De nombreuses MaiITies m'aya nt ~ i g nalé que le pourcentage de 7% réser vé aux enfants de 12 à 18 a ns ne corres po ndait pas aux besoins de cette categorie de COnsommateurs, vous voudrez bien, à dater du mois de février, modifier les pnurcentages d'utilisation des contingents de la marrière suiva nte: En fants de 3 à 12 a ns: 8 %. -' eunes gens ct jeunes fil :es de 12 à 18 a ns: 12 %. Plus de 18 ans: 80 %. :Ecole Su.pé.rieure de ga rçons Cantine pop ulaire Œllvre de la Goutte de la it Secours St-Vi!>cent de Paul Cantine scolaire Plat du Secours Na tional Préparation de biber ons Asile de vieillards Cantine GT<;It!J)e de travajJjeurs étr'a,ngers Travaux d' ateliers , Cours de préa.ppr e n ti~ag-e Dés réceptio n de ces lis les le Burea u Dé- Bureau Dépar te mental des Charb ons revêtus partemental des Oh arbons adressera aux co nsommateurs qui y seront mentionnés et 'Par l'inter média1re de la lvlairie les question)1 aires relatifs à leu rs besoins. Ces derniers .dev ront I?-tre dûment re mplis et retournés au La répart itlon pour la nouve:te ca mpagne co mmençant au I I" avril 1944 il Y a lieu de veiller à ce que l'ensemble de ces opéra1 tions s'e ff ectu e en un minimum de t emps, _______ D4 B3 RR 10 7 fév.rier 1944. ATTRIBUTIONS DE PRODUITS PETROLIERS PEREMPTION DES TICKETS ces dernÎers mûis qu e de nomb'r eux tickels de produits pétroliers étaient re10urnés périmés à mes servi ces. De t es faits ne peuv ent que co ntribuer d rédll ire des co ntin gents dont la faiblesse s' accentue cht\q ue j O U!f, et ne sauraient être admis. Il aparait que la cause principal e de ces péremptions es; le retard avec lequ el les t itres d 'app r o d ~io nnemei1t sont remi3 aux bénifi ciaires ;WM . les Ma;res et Présidents de Dêléaa- tions Special es gon t don c invites à don~er des instructi on s ~ o rm eJJ es à leu rs SBl'vices po ur Qu e ct' tte remjse soit effecnuée dès ré- cOjOtion des ti~ket s . j'3Jjoute que si des. bénéficialres ne se présen t~n1 pas pour retirer leurs alloca tions, Il se mettent téléph oniquem ent en ra l>por t a\'ec le r OnVl êl1 t que les services municipau x Ser~fj ce D épa rtementa~ des Ct!r buranls qui dé.sl g nera i mméru a1 em ent un nou vel a:locatai re. -------( >00 <>------- D4 B3 RR 11 7 fevrier 1944. REPARTITION DU CHARBON D'ETE AUX SERVICES PUBLICS PENDANT LA CAMPAGNE 1944-1945 Il apparaît nécessa.ire de con naitl1e dès à présent les consomm ateurs de oharbon ra t1 a ~ hés à la catégori e des Services Puhlics qUI l>ourront prétendre à des a ll ooa1ions de oharbon de cui sine et fabri cation pend ant la n0uvelle campa g ne aharbonnièlie 1 94-1 - 1 ~)45, M'M , les Maires des communes du dépa r- tement, sauf Mm seille, s ont donc priés de 10, Rue du Pont 5, Rue de l'Eglise 8, Rue de la Poste 10, Rue THierry Place de la Mairi~ II, Rue Thiers men1ées en vue de la publicité, bOutre ces int erdictions qui ont pow: objet d' assurer dans "ensemble du pays un minimu.m de I1cglementaiJon i,dentique La loi Iprollibe 00 certains lieux et empiacements tou1:e publicité, perman ente ou temporaire. e vue de protéger les monu ments, les sites et les e.nsem bles d ' intér~ t artistique, esthétique ou pIttoresque (art. 5). En ce qui COn cerne les immeubles classés ou inscrits ft l' in ven~aire des Monuments His: toriques et des Sites ou monuments naturels classés, la loi nou v elle reprend une in terdic- tion déjà édictée par la précédente léaisJa- -------<> ou< >------- J'ai constaté au cou rs de CAMPAGNE D'ECHANGE CUIVRE (LAITON, BRONZE, MAILLECHORT) CONTRE SULFATE DANS LA VITICULTURE ANNEE 1944 g' .le vous serais donc obligé d~ réserver le melileur accueil . a ux ageQIS, d" CQ.f'Jmissariat' et pa r aille urs prcndte imm~tement contaot avec les syndics de vak" c6mmune à l'o>fiet de me11ré a u. point les modalités d'application de la prësente drClllaire. A oet effet, je vous prie de bien vou loir, dan ' le tas de naissantes nIl1ltiplés, 1"-- c>oo~>------- TVX 6 D3 BI 7 fé vrier 1944. REGl>EMENTATION DE LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME AFFICHES ET ENSEIGNES L'a ttention de MM. les Maires ct Prési- :dents de Délé gations Spéci ales est attir,ée 'Sur les dispositions de la loi du 112 avril 1943 <J. O. du 15 av ril), régle menta nt la publicité p ar pann eaux- récla me, affi ches et enseignes. Ces prescri pt ions sont en elles-m êmes sufis&mment explicites pour que leu r mise en appli cati on ne soulèv e pas de di ffi cu ltés parti cu liêres contCe rn ant leur inteTlprétation, l e v ous demanderai seul ement lorsque se présen teront des cas d'espt:ces que les dispositi ons de la loi ou des circulai res ne permettraient pas de résoud re , de vo u,loir bien me ·consul ter afin que soi t .réalisée dès le début l' unité de doctrin(' désirable. De plu s, je vou s prie de trouver ci-dessou s les precisions nécessajJ'es sur ce rtain s -~oinis de la nouvelle rég leme ntation. DEFINITIO N DE L'EN SEIGN E ( l; VOlre visa. an à compter de sa publi cation pour l'enlèvement de tou s les q: panneaux-réclame, affjc h ~, pein1ures et autIes dispositifs oe pu- blicité " qui ont été apposés avant sa publication et qui ne répondent pas à ses prescr î.ptions. Devront donc t:tre eni'ev ês avant le 16 avril 1944 : A. H ORS DES AGGLO.\lERAT IONS : 1 T oute publicité sur les immeubles non bâtis; 2" T ous les pa nneaux- réclame, peintl.11'eS et aut res procedés de p ublicité présentant un ca ractère durable, quels que soient leurs dim ensions, l eur emplacement, la hauteur où ils so nt placés ; 3" T ou te .publicité d' un ca rac tère temporaire, c'est-à-dire les affiches en papier lorsque celles-ci : a) Ont une dimensions supérieu re à 3 mètres carrés ; b) Sont posées à une haut eur de p:us de 3 mèrres au-desslls du niveau du sol , c) Sont coll ees ou apposées a illeurs que sur les mu rs d'immeubles bâtis ou des murs ou pall :ssades de c1ôtu're, Cette dernière disposi1ion interd,H t oute affiche posee à l'aide d'un portatif ou d'un support sp~c ial. ou placée sur des ouvrages d'art, poteaux, bancs, arbres qui bordent les ro ut'es ou chemins, etc ... t) tion, mais eUe ajoute l'interdiction de ~ tout affi chage sur les monuments naturels et dans les . sites < inscrits ou protegés > par applicat.lOn de la loi du 2 mai 1930. Toute public,lte apposee en ces lieux avant la publicaTIo n de la loi du 12 av ril 1943 dev ra donc être supprimée dans le délai i m parti ~ L e paragraphe 4 de l'ar ticle 5 'Ofohibe en Olllt re, l'affichag-e sur les parties d'immeubles bâtis ou non qu.i sont situés à moins de 100 mètres des monuments historiques ou nawrel~ classés, des 3i tes classés ou protégés et q,ul se tro uvent ,dans le même cha mp de yiSIon Qu e ceu x-cl. Devront cion c disparaHre dans le oetai d'un an les affiches, pann eau x-réclame, pein- tures et t ous autres disp ositifs de publicite placés sur tou.t immeuble, bâti ou non, qui se tr ouve sihIé à une distance de moins de 100 mètres, soit d'un monument historique ou naturel classé., soi t d'un site classé Ou protégé et dans un meme champ de \'i on que le monument ou le site, Cette interd:ction ne porte pas sur tes abords immediats d'u n monument ou d'un site simpement iilSCrit à l'im'entaire, Ceux- cI sont, s'il y a lieu, protégés par une autre disposition de l'article 5. La notion du 4 champ de r ision , a été déterminee par une disposition de la loi du 25 févrie r 1943, sur la protection d abords des monuments historiques, qui considère comme étant situé dans le champ de visibilite d'un immeuble classe, tout autre immeube, nu ou bâti, ,' is i b~e du premier ou \'is:ble 1 en mt-me temps que lui. Pour l'application de la 10: du 12 avril 1943, le champ de vision devra donc comL' ar ticle ~ dispose qu e « la fo rm e, les diprendre tout imme:uhle qui, dans I.e pêrim~ me-nsions, le nomb.re, l'emplace men t et le tre prevu. serait ,'isible du monument ou du caractè re des disoosit ifs co nst ituant de s; msite ciassé ou protégé ou qui serait visible en p\es enseignes se'r ont r.églementés par le même temps Que lui, P réfet •. B, DANS LES AGCiLOMÊRATlO:"olS : Exemple : Immeuble situé à 50 mètres _ JI ne me parait pas possible d'entrer dans Les panneaux-réclame, affiches, peintures d'un monument historique. La publicitê nt e dët ai l des ca rac tères q ui font qu'une inset tOLites publicites de qLlel que nature qu 'e l ~ devra ètre supprimée que sur les façades \' jcripti on co nsti tue ou non une enscigne. les soient, qui presentent J'une ou l'autre des siblcs du monument ou même temps que lui. D' un e façon gé n ~ra le , la définition suivante caracteristiques sui\'antes : Et s.i en arri~re de 1'101me-uble en qu tion peut être donnée : et dans la limite de 100 mètres, il en e~'\';is~ ' " Visi bles. ùe l'c,\te.ricur de raggloméra~ « L'ensei gne est l'ann once, sous une fo'r tion (a rt. 10) , lin autre, plus elevé, dont le mur b"i re"êtu. me et p'ar un procédé quelco nques, de l'exer2° Instalées sur les toit ures ou au- dessus il une hauteu r autorisée par la Joj, d'une pud ,ce d' un commerce, d'lune indust ri e, d'une blicité qui se trouve dans le « champ de vide la ligne cie base de celles-ci (art. 3) ; profession Ou de t oute a'tl t re adjvi fé dans sion" ainsi dëfini. du monument c1a.ssé, cette Yétablissem ent sur lequel elle est apposée ::t , ',t_ 3" Aya nt ont: surface supérieure à 16 mèpublicité devra également disparaître. t res ca rrés (a rt 4) ; SUPPRESS ION Pour dev~nir effectives, les autres int-er..j. " Placées :1 une hauteur de plus de 6 DES PANNEAUX-RECLAME mètres au-dessus du: niveau du sol (art. 4) ; dktions (art. 5, § 3, ~,5) néce~ ~ itent au ET AfF ICHES CONTRAIRES 5" Présentant une fomle ~r régulière ou préalable rétablissement de la liste des ~ AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI lIurnent il1 t~ressants , bien qu~ non c'assés comportanr decoupage ou silhouette (figu ratio n d'objets 011 lit' person nages), portiques 1 Ou ,"sents, des ~nsembes archltectur:lUx, des L ' artiele 17 de la 101 accord e un d'CIal d lIlf1 �_ s d",' Qu'à le.ur paflutlon. . D vous apPartient de prendre dès à présent des mesnres afin qu'il soit possible de faire procé'der sans retard, le cas échéant, .. l'enlèvem,,,,t des affichag<!S interdits qui suD- 5hteraient enc_. A cet effet, je vous prie de vouloir ~ien établir un re1eve des publicitës. contratIes aux prescriptions de la loi, qU I existeraient à l'heu re actuelle sur le territoire de votre commune. Ce fele,'é mentionnera J'emplacement et la nature de l'affichage devenu illirite, le nom et l'adresse du propri~taire de fimmeuble sur lequel ~ est appose, enfin, toutes les fois où la chose sera possible, te nom ou la .raison sociale de l'entrepreneur d'a ffichage qui l'a effectué. Copies de ces relevès seront transmises à la Préfecture, 3' Division , 1" Bureau, pour y étre centralisées et tme raplde vérifkatlOp peJ'methra à l'expiration du délai accordé, de dresser la iiste des pub:icitès qu: auraient été lajssées en place, En 01l1re,' je vous serais obligé d'ayertir à titre officieux les proprietaires d'immeubles ..""êtus d'une publicité deven ue aujowrd'h'U i illicite pour que reMe publicité soit supprimée da ns le delai imparti, En agissant ainsi, _ _ _ _ ..... _ _ _ . . . - - raZ , )J ~ Jd,es 1 blidtês déso'11ilils illiciteS, dèS '".str,ùtliom. tel> pr.Qpn"tal~ 1lA .. ~.xposer,9~t , P,'% ': • 1 c'ompléq1,"Rtai,,,s prédsart<!' lès cOA,ël,:lons su;... ooursuites et a un e suppressIon d'ciffj-C'i.l~ vant lesquelles devront ëi're 'suppnmees <;,!,Ites J'affichao-e interdit ; ils éviteront le~ ..t.a ' qui subsi sterai ~nt encort: à cette dare. qu'occa~onnerait l'applicat ion des sanoti?ns 1 L'article 17 (§-2) ~oiH-a Sllpp,ession ou !lr.,'ues à rar~cle 16" ' ' ", Bien entendu, la dlSpaTlUOil de 1affichage, 1 la tlansforn\ation, dans un d~lai de deux ans. comportera l'a r~mise . de l'immeuble Ml so n par les soins du propriétaire dl! ter rain SUI l~q u,,1 elles so nt édifiées, de , t'Otrles les consétat antérie u"f. Les pemtures n otamm ~ nt detructions établies ou. .ge.'1Cees av,,",t la puVT<:>n t êt~ effacees de faço n à ne pou voir reblication de la loi , pOUJ servi r l)rincipa lement paraître ultf-rierrement. Toute yeintule d?nt à la publicité. il silbsisterait de-s traces ou qut, pa r la sutte, ~e vous invite à !ai(\! 'pIoc~~r dès à pré'redeviendrait plus ou moins visible sera considérée comme n'ayant pas clé enle vée et sent a!.l recensement des consb'uc.tiotlSl d t). tombera SOliS II! coup des sanctions inscrites <",rte nature et à mettre en demeuril les propriétaires des tet:rllil\S 'lUI' lesqltels elles sont dans la loi (1), Vous :lu rez ft adresser les mêmes invita- 1 ctablieS, de les supprinm ou. qe les transior-, tions, recommandations ei ob~r\' ations aux mer ayant le 16 ayril 1945 sous peine d'ai>JlliaffiC'heurs et entrepri~ d'aftic.hage existant cation des sanctions prévues au chapitre IV dans votre commune. de la loi. Vous r..ecevrez avant l' e~piratio n du délai 1 1 Sont exclues de cetle SUl'IPressio n, les. accordé pour le maintien provisoire des pu- 1 constru c~ons établies avec l'aPPIot!atioll préfectorale pa,r les Municipalités pour servir à la' publicité (article 3, § 4), (1) Toutefois, il y a ura lieu de pr endre en ocnsidération lC5i difficultés m:tt~ri ell es dL'es au."X J'attire tout particul ièrement votre attenc:irconstaDces., en ee qui concerne l'obtention du lion s"r le fait que le délai d' llI!I an pl'évu par personnel et des produits nécessa.ires pour J'enlè· la loi du 12 av'ril 1943 ne se s ub s~tue pas "entent des panneaux et peintures contrai.tes a ux· au délai de 6 mois accordé par le décret d u prescriptions de la loi. Il devra êtr e tenu compte Il juillcl 1942 pou r La disparjtion de la pude la bonne volonté montrée par les propriétaiblicité relative aux boissons alcoolisées. res ct 1 ~ afficheurs pour l'ex.écution de leurs oblieations. Vous voudrez bien veiller à l'application U n délai pourra être accordé dans le cas où ceux-ci ne trouveraient pas les produits néces- j de c.es dispositions et me si gnaler sans délai, le qs éc ~ èa nt, ~ lrufrac tions à la IQi du l a saires et où l'Administration tle serait pas en avril 1943, mescre de les leur fournir. l sites urbains et de ce~es des édIfices et si'! ... ;nscri à I"javeiltaire où eIIes-s 'appHqùeront, Ces listes seront dresSés ~t pubijées ultérieurement et ra'Ppli~ation des Jllesures d'infern e n question devra êlre- différée jus- _ ,. ,. i .';" . . 1 1'1 pJ,,'1 f ._'f ,p.t DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE 17 Février 1944 N' 7 Bulletin Administratif des Mairies Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales <Coule corre,p.ndance relative au :Bul/etin doil êlre adre.. ée à la Préfecture : Secrétariat Général , Service des Maires ABRÉ'VIATIONS A , P. : Anrêté pfiéiectoral. - C. : Cinulaire. - Les lettres D et B suivies d'un ohiffre indiquent le ServICe ou Bureau d'origine, S, L. T. 0, : Service de Li aiso n avec les Troupes d'Opérati ons. - R. G, :' RaVitaillem ent Général - S. C. R. : Service de la Circulation et du Roula ge. - SOMMAIRE Pages Pagel! Circulaires et Arrêtés Message aux Nta.i,res de la Région et à la p"!>ulation, '., A 2. - Habitat RIU!ral. Restaulrai1 i.\n cktt 39 MQgnanerjes. C. . .......... . AG 8. - Cont,r ôle des ma.nlfe.s 'at~o lls Cil faveu.r des p.risonniers de guerre.- 40 C, " , ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, AG 9, - Secours aux Refugiés, - c. 40 40 AG Il. - gé néral S~l r ~ 'e m p l o i des fiequis civi ls pou r :.1 ga rd e des voies ferrées. C. """"""""",.""" P O. - 1nterd :cho n des qUl'tt:!· 1 dom;cile, - C. , " " " " " " ,." " " RR 14. - Approvis:O'nnement de certains -Recensement trimestriel des 40 40 en ar.ticles menage rs. - C. ........... .. 40 SC 4. - Rè glement gen6ral ,typ:: ::.u r l~s ch..emi ns rur3lux. ModificatitHl des aritcles 28 et 71 , § 2, - A, " " " " 41 Communiqués, Avis, Annonces djverses Erra~um. .. ......... . ........ " 41 COn60 l11ma~e urs tombes des soldats allemands des 40 g ue rres 19 14-1 8 et 1939-44 """ AG 1 L - Ad<litif n" 2 1 au règlement COMMUNIQUËS - AVIS - ANNONCES DIVERSES 2 ' Année. - Paies Nomi nation d'un adjoint pour !a commune de Berre. ............... .J2 Nomination d'un Maire pour la commune de Châteauneutf-le-Rouge. 42 Constitution d ' un e associatio.n syndicale libre des propriétaires du morcelJ-e- ment c Lou Brès :80. ............ DOon et legs, " "",""" "" '" Instructions parues bars Bulletin Prix et taxations. ... ...... . ..... Re-partition d'engra:s honticoles. . ( ( f'jOMINATlON D'UN ADJOINT POUR LA COMMUNE DE St-VICTORET d r r g P Ir " y T ARRETE LE PRÉFCT OES BOUCHES-DU-RHONE, Officier de la Légion d'honneur, Croix de Guerre, Vu la loi du 16 novemore 1940 portant r éor ganisation des Cor.ps Municipaux ; Vu l'artide 1er de la loi du 4 octobre 1943 ; Considéra nt qu'JI y a lieu de po urvo ir au rempla<:ement de M, Raoul Amphoux, 1er adjoint de la commune de Saint-Victocet, nomm ~ l\taire de cette commune par arrêté lIu 22 docembre 1943 ; Sur la propositiQn de M , le Secrétaire Générai et de 0\1, le Sous-Préfet d'Aix, ARRtTE : Article 1", - M, Raphel Paul, conseiller municipal de la com mune de Saint-Victoret, est délégué dans es fonctions de 1er adjoi nt en rem placement de M, Raoul Amphoux, délégué dans les fonctions de Maite, Article 2, - M, le Secrétaire Général et M, le Sous-Préfet d'Aix sont chargés d'assurer l' exécution du ÇJrésen t arrêté. Marseille, le 26 janvier 1944 Signé: Lows TUé ILLON. ----'<:8000«»--- SERVICE DEPARTEMENTAL DES PNEUMATIQUES MM, les Maires et Présidents de Délégations Spéciales sont i nformés que le Service Départemental des Pneumatiques a été Iransféré le 3 1 ja nvier dernier aux Poot. et Chaussée, < Service de la Circulation cl dit Roulage " , 16, rue Lulli. • Instructions parues hors Bulletin, PRIX ET TAXATIONS Cafés, - 1944, N' 925 D,AJE,f P,T , - Légumes d'hiver, 28 ja,nl'ier 1944, Légumes secS, janl'i.er 1944, 28 janvier N ' 928 D.A.J:,/ P.T. _ N' 920 D,A,EfP ,T , - 24 Sucre en morceaux, - N' 930 D,A,EfP,T, _ 't :< Copie certifié<o confo""e Le Secrttaire OiniT.I, L. BERNARD , 3 1 j.,nvie r 1944, MESSAGE AUX MAIRES DE LA RÉGION ET A LA POPULATION Je tiens, dès mon installation à la Préfecture Régionale de MarseiLie, à vous adresser, ainsi qu'à vos populations, un message de s)!mpathie. Je sais vos obliyations, vos tristesses et vos difficultés, Je connaIs votre infatigable dévouement. J'aime la prenante douceur de votre terroÎT. S oyes assurés que vous me trouveres sans cesse à vos côtés pour vous guider par mes conseils, pour vous soutenir de mon autorité, pour maintenir VO$ traditions. A tous ceux qu'animent l'intérêt de la France et celui de la communauté, j'accorderai sans réserve tout mon appui Aux autres, je ne ménagerai pas ma sévérité. « Rappeles vous ceci», a dit le Chef de l'Etat: (, Un pays ballu, s'il se divise, est un pays qui meurt. Un pays battu, s'il sait s'unir, est un pa)!s qui renaît lI. Avec moi, de toutes vos forces, vous voudre:> que le pa)!s renaisse, Le Préfet R égiona.l J ,-F , BUSSIÈRE , bu. l';oU\'~ Di: .MA'"5'LUl. 118·120, RLle Sa l ot~ 42 42 42 42 �41 CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS D~ A2 BI S f~Hier 1~l..4·l rlABITAT RURAL RESTAURA no, DES MAGNANERIES .\\. le .\lini:;il~ Sec.n.!lare u'Et.1t à. 'AgriI.:uhun: ~t au H :t\ï l a il1~ml.:nt yittnt d~ dêcidè-f I.P.I~ ramellora;:ion ou la restaurat io n (r Une magnant:ril' pourront ètre désormais soit subventionn.ees isolément, soit inco rporees d ans le projet d'ensem ble de la restauration de J'habitat rural que le t':f\'ice dll Geni~ HUTa! peut ërre amenê à prescrire en vertu de~ disjJusitlOn.s de ranide )•• de l'arr~të du Il k, ner 19~ l, \"OllS \'oucl.rèz hi~ porter cetre décision il. la connaissanct: dt-s élevl"u rs de ,'ers à sOie désireux de benéficier de ces 3\'antagt:s, à 4UÎ Il .J ~;>arllcnt de m'adresser ttn~ demande. _ _ _ _ <» uu..:, _ _ - 12 février 1944, CONTROLE DES MANIFESTATIONS EN FAVEUR DES PRISONNIERS DE GUERRE Référence : 0 3 B3 - AG 8, Arrêté du 15 no'c",hre 19-+3, p"bhe il" B. A. n" 39. L'attention de .l'LII. les .Il a ires et Présidt'nts de delegation spéciale est ilhir":-e Si.lT l'arr~té ci-aprt-s, relatif au cont rôle des fonds re cueillis lors des manifestations en faveur de~ prisonniers de guerre. précect:nte décision avait rendu ob lig-atoire le \"er.:;ement de 20 o/c De l a recette Un~ ( 1 r nt'rte. au fond ~ com mun départemental, quel qu .... soit le montant rle cette recette. L'arrêté dont il s'agit ne prc\'oit cette obilg-ation que pour les. r~cettes suoérieures à 20.000 francs, Je VOuS serais obli~é de vouloir bien \reiller à la tricte exécution de cette décisi on. ARRETE g , LF PrEFET !JE..'; Bt )UCHES -Ou- RHON E, Vu 1t"S instr~dions e n date du 27 octobre 1942 de ,Il. le Chef dll Gouvernement r.,la'i\"t!'""t au contrôle des manifestations en favellr des prisonniers de guerre ; Vu l'arr~té prefectoral pn date du 15 no ,'e mbre 1943 : SUR la propoSItIOn de M. le Secretaire Ge- né ral, V T " " uu i':lgr~mt:l1t de "Administratio l1. Artic le 2, - M. le Prefl't Déleg-uc il l'A dministrntion de la ville d,..' Ma rseill e, ~I\ \. h' Seuétaire Gén~raJ <le la Prdecture, l\o\.'\.\. les So us- Prelet; d' AIX et ~'Arles et M,I I. ks Mai res du département so nt char gés, chacu n en cc quj le conce rme, de l'exécutIOn du présent arrêté. .\\arSt:ll le, k 27 jan\'i ~r ARRÉTE. : Article . - L'article 2 de l'arrête du 15 novembre 1 ~43 est modifié comme suit : Les organisateurs des manifestations denont, dans lb 15 jours Qui suivent la manifestation : 1" Fourn ir 3 la Préfecture (3' Division 3' Bureau), t us renseignements sur les ré~u~­ tats fi nanciers de l'opératio n (recette brute détail des déuC'nse . montant ri e la recett~ nette) : 2 0 Si la recette nette est supérieure à 20.000 francs ,'erser les 20 % de celle-ci au fonds commun dépar temental des œuvres en faveur des pTisonnier de guerre (co mptl' 19-44. Pour le P rdet do, B o u"h~, -du-Ilhonc, Le Secrétai re Géneral dcléguè, Signé : L ouis BERNARD. - - - ..... v... ... .1- - - AG 9 SU/V1CE OÈPARTEMEI'TA L DE' REFLlG1ËS lr2 fl!\'rier 1944. AG 8 03 B3 ( 1 rhcquè postal Il '' 98~ti5 J\\arsl'îllc) d III di4u.:r a la Preft!dure la da!t' dt: Li.: nrSl'I1WIl t. JI' Soumtthe l'aft ~ta tinn surplus il SECOURS AUX REFUGIES Réfe rence : AG 9, LOl publice au B. A. n" 4 uu l " I0I'I"Ier 1944. ADDITIF N" 21 AU REGLEMEN T GENERAL SUR L'EMPLOI DES REQUIS CIVILS POUR lA GARDE DES VOIES FERREES Référence Circulaire Inte ndance d e Po lice AG Il pui1dét" a·u B. A. n" 2 du 13 janl'ier 1944. La cin:ulaire n" 14.200/ 2 du 25 nOlfl11hre 1943 de M. le Minis tre ecretai re d ' Etat il l'In iêneur, pré voit que les agents des éqm· JÀ!~ de rép..1rat:on dt.: J.-es.ruL'uon .." du ~eT\'l ce d~ la ,oie et "àt:ments de la S. C. N. F. do]\' :.:nt bênthc;er d'lIn~ displ.!-Ilse pennanente de la réquisition pou r la garde des VQIl:S ferrets. Dans les cin.onstances pr~5elltes, en ra ison de ia freLjUenCe des mterve ntlO ns d~ ce se rvice cette exemption doit ëtr~ étendue él UX agents auxlila~res de Ct~ m0m~::o équipe:;, 27 janvi t'r 19+1. - Les dl~pv" i,t.o ns financières de la loi d\1 Ô janvier 19-1 -l seront appliq uées aux per~ollnes eVlcué postêrieuremertt au 22 janvier 1944. La révision des dossiers des an-ciens allocataires pour l'app:ication des taux pré\',us par la loi précitée, n'inter viendra qu'après rüept on d'une circula1re interprét ative. ,IIM. les Maires et Presidents de Dél,; rration spêcia!~ sont. priés de vouloir bien po~er ces diSpOSitIOns a la connaissance des intéressés. S.L.T.O, RECENSEMENT T RIMESTRIEL DES TOMBES DES SOLDATS ALLEMANDS DES GUERRES 1914- 18 ET 1939-40 Référence: Circulaire S.L.T.O. - AG Il en date du 15 septembre 1943, parue' au B. A. n" 27 clu 15 .eptem t>re 1943. Par la circulaire susvisee, je vous ai dt'mandé de me fourni r un état des tombe des soldats allemands des guerres 1914- 18 et 1939-44. Je "Ous rappelle que cette docu mentation doit être fourn!e chaque trimestre et vous prie de m'adre~er, pour le 29 février au pl1ls tard, sous le tim bre d u Ser vice <ie Lia ison les renseignements vo ulu s. ' . Ce~ndant, pour cette nouvelle conSllltal Ion, Il sera nécessaire de me signaler toutes le~ tombes de so ldats de la gue rre aétuel! e, meme de ceux qui ont été ente'Trés sans les h?nneu r ~. mj~itaires (par ex emple à la suite cl une exeCutlon ou d'u n suici de). - - - ( > 00 <).- - -- -- - P 0 12 février 1944. INTERDICTION DES QUETES A DOMICILE ."\AL les lv\air es et Présidl:l1ts de Déltgations spêciale.j .,ont informés que l'arrêtê du 31 jan\lier 1 9~..J i'llterdit toute quête il dUllllcile pour quelque r aison que (~ ~oit. - ---<)I{)Oc.»- - - RR 14 12 f"'riLr 1944. AG 11 **. - - ..... . H} ... ~- 0 1 B2 04 B3 ----<>00 <> - - - - AG 11 1 TENDAi\Œ DE PO LI CE APPROVISIONNEMENT DE:: CERTAI NS CON SOMM ATEURS EN ARTI CLES MEN AGERS Référence Ciraulaires.o4 B3 - Hl{ 14, parues aux B. A. n'''' 3, 5, 6, 8 et 15> an née 1943. Je suis saisi de nombreuses réclamat ions de la pa rt des be néficiaires de bons d'aohat pour articles ménagers qui ne peuvent faire honorer dans Je comnH:rce leur autorisation n' ac hat, les comme rçants à qu i ils s'a.dressent étant momentanément démunis df" maJ'IChandises, A ce sujet. j e vous rappeHe les instructions au paragraphe V de ma èirculairl' parue au B. A. des Mairies n" 3 ctu :1 1 mars 1943, qu i vous précisent les conditi ons d,ms lesquelle les intéressés doivent obtenir satisfact ion. cont-e~ues Il est p resc r!~ da ns ce pa ragraphe que, dans le cas Ou le bénéfi ciairp d 'ul1 bon d'achat pour art icles mé.nagers ne fr oll v,,",rait qu'u ne par tie des artic les de m a nc1 p.~. le C~ I11 merça nt de son choix est tenu de l ui délivrer pn. ~c h an ge du bo n remis, l\ll P fi cll e d'inscri ptIOn r:ompo r ta nt ies mentio ns suivantes: 1<J. Lf" cac het du com merçanf détai lhnt ou sa signature; 2" LI' nom et l' rld ress~ du hénificiaire ; 3" La .uatc de remise 011 bon ent re les m:-ms du détaillant; 4<> L e numéro ct la date d'émission dl' ce bon: 5" Le numéro dïnscription de la comm ande. Dès réception de la march andise, le commerç ant :5t tenu de livrer contre remise de la fi che d'inscription précitée, les articles mén agers pour l esquel s il a pris l'inscription, SC 4 02 B3 REGLEMENT GENERAL T YPE SUR LES CHEMINS RURAUX MODIFICATION DES ARTICLES 28 ET 71 , § 2 J\\/\\ le-s M·aiTl.'5 et Prr(":dt' nl," d l' Dële g'~ ­ tion Sp~'ci-a le sont informl's .:]ue:, en exccu tia n du dê-c ret n" 2.283 du I R aoùt 1943 mod ifiant If"i maxim3 dans la l imi,te de.:queb les com mun es et étab li"sements de 8 ien :ai ;;;ance sont dispenst-s de passer de:, marchét" ecrits et de la circulai re n" 163 d.e M. le Cht"f du Gou vernement, min Î.:-t re de j' lntèr·ft1r. j'ai pris, à la date d'li ~O dêct>mhre 1943 l'arrêté ci-jo i,nlt ,modifiant les articles 2R et 7 1, § 2, d u règlemenrt d,épa rN:In.€lnta: ~ur loes chem~n-s ,NI f"alll x. Cet a,rrété a reçu Va.Plll"olbalion <.le M. le Che-f du GOUivernem en't. min:stre de nnt ~­ ri eur, le 20 j anvie r écoule. AIlIlE T E LE PR ÉFET DES BOUCHES-Ou-RHONE., Vu les t\ r-rêtés en date dio?s 29 ~eptembre 1927, 25 fevrier 1932 et 5 mai 1942, modifiant les articles 2A et 71 § 2 du règl ement généra l du 3 j aln\'ier 1883 sur les chemin~ rura ux , en'~f'inb l e de~ lois et déc.;"ets ri~és à ce;;; a n rê t L~ ; VtJ le règlt':ment g-Gn~ra l Mtr les chemins rUTallX pour le dépa r tement d('s BOll ches-duRhône en d~te des 14-29 jp;n IR83 maNie par arrêtés des 15 jan\'ier, 1er fênier 192 1 et 3 1 mars 1943 ; Vu le Meret n" 2.2R3 dlU IR noût 1943 porta.nt règ l eme~lt d'adminis.tratio n pubi iq u-e. mOdifiant les m1x~111a dans l a limite desquels les commune~ et (tabl·s:-·cments. de bienfaisance ::;.ont dispensés de pa~,*r des marchés écnts, ainsi qlt~ les m-ax ima dans la limite desquels ils '!'ont autoris&.;; à passer des marchés oe gré à gré ; Vu l'anê!e de JI". le Chef du Goul'e rnement, mi,n istrc secréta~rt' d'E~at à l'I nte.rieur. en date du Il oc toh re 1943 mod ifiant l'article 28 et l' artide 71 § 2, du règlement générJI du 3 ja nvier 1883 sur lc~ chemif1t5. rurallx; \'U l'avis du Bureau dtl Congeil D épar1e- mental dt:"::- B0l1chl'.s-ctu-Rh6nt! en dat~ du 22 dece",l". 1943 ; SUIl 1a \)ropcsiton dt.! .,' l'Ingén:eu r en C hef du G ,;nie Ilural ARRËTF : Article 1". - L'art icle 28 du regloment ~én bra!' sur 1::,:-- chemins rUll'a'lX pour le département de... Bouche~-du-Rhônt" f't remplacé par la r~datticn ,,"uiva ntc : <t Les t ra\'a ux, fourniture" et tranf'nort:-- à E' lltreprendre à prix d'arg(.·nt SOnt eXtt' u,é5 ')ar \'oie d'adjud icalion ; Toutefo;::., I ~s marcil·ts de Œré il g-ré, subordonnés à l 'approhaf<J1l d:.! Pr éfet, peuve nt être pa!"~<-_" : f! 1 0 Pour lc~ trava'i'.l1\:, fourniture .. et transoo rf:;. dcn1 l'ex~cut-ion ne comporterait pas les déla ! d'u'lle adj ud ica ti on; 0( 2" POLIr ceux qui par lee!' natu,re ou Il'ur sp6ciaEté exig-era:ent d~ conditi;>I1s particulières d'ap~itu:.les : 3" Pour ceux dont la m:::-.e <:n ad j,udication n'aurait pa=, abouti a:nsi qu'il es~ indiqu.: à l'articl€ 42 du prés .. nt règ'ement ; ~ 4" POlir ceux (\l'e l'Administration doit fai re exécuteT aux lieu et p:ace de., adjudi'. :atlires défaïlanb et à leurs d-sq'.l€S et péri:s ; « 5" Pou r It .. tran~port:--, dkctui!s oa:, voie fer ré-e ou oar \'o;e d'c:!.u ; 6<J Pour le:-. travaux, fournitures ou tran:--ports co ncem.ant les t.:hemins ruraux reconnu.. et dont la valeur n'excède pa~ \00 .000 fram: dant' I~ com n~unt-' de. ,!!oins de 5.000 habitants de .potlulat,on nllllllC1 pale: 200.000 francs dans les communes dt:: 5.001 " 30.000 hal)"ta nts, et -100.000 francs. dans les commune:" de plus de 30.roo hah:tan·~. Les maxima ci-de~t'u$ pre\'u~ H ront res.pect:\'ement parté., j 120.000 fr:"ncs : 2:'fl.COO fr. et 5CO.000 franc..; lorsque It::~ m:trchés . .-eront conclu$ 3\'ec dt.;... Sociêt{g d'ouni'f"rs franç 1is. Le.;; tra\'lUX. fournitl1·-e~ et tr~n.;,ports peu\'ent aus~i, avec J'autonsation du préfe·, t-tn: exél"1.lté.;; par \'o:e de regie, soit en cas d'urgenct' , ~oit lor::.que les autre::- mod~s d'exécution auront ë-té reconflU'!' imp .Jbles ou moins a\"aofltageux. Cette autorisation ne sera pas nécessaIre tC'1.lt"€s 1.es fo is qu e :a dépense à payer SUif oi'od u.c Ion d'un simple m[.n ' J: re de t r .:ln~'Jx fournitures Ot! tran ,~port... n'e:.. d~I(·r.1 ,1il";', pour le même chemin l'lU rai recontlu, .a ~om­ me de 25.000 francs dans les commune" de population supérieu re. Les fournitu res de matériaux nécessitée; par l'exécution de travaux en .régie. ~ont SOlllll''''C!' à la règ-le da- m: -(h\:~ lcrit" lorsque leur montant excède œilUi d~ limlt,.. . . ajll~i fix~es qui leur c:'t applicahle. '» Articl e 2. - Le paragraphe 2 de l'article 71 du rè-gkme-nt go(,nCTal sur 'es. chem-:ns rurau\. pour le département des Bouc h~-du­ RônC' l::::.1 annull' l't remplal:é par le texte cide~c:;o u6 : COMMUNIQUÉS ERRATUM Référence : B ll l1etin n" 6, Rub riqu e Com muquiés, Avis ct Ann onces Diverses: NomiIliltion d'ull adj oint pour la commune de Saint- Vi do rl't, article l ~r. AV IS III. I~aphcl commune dl' le:::. fonctions ment de .\t 1: s functions Paragraphe 2. - Travaux en Régie Alltor:'satiofl du Pri.1et de fa:re le.. . tra\"aux en rc~e "'1 !t'~ travaux, fO\Jrn'tu'e~ ou t:an~r/)rts ('Xl:cut~r flOur une même c.péra"'011 ~l1r un m':m l· dem~n s'~ lc\'ent a p!us de 25.000 f ranes dan-s les com'11 unes d~ moin6 de 30.000 ha!>"an!> et il plu' de 50.000 fr. dans 16 commur."!~ ct ... population supérieu,re. Et .selon le Cfl ... ; 'II 5':1 y a un l'ntrt:preneur a la tfu.;he. l'êtat (T) de ct:' tra\'aux Q'J fourn:iu res certifié P(!f lui et visé par Il' Maire. S'il n'y a que dL~ fou r n-r' ~ urs <f:t OU\ riers cmployé5 .,,()ou~ la survliJ1ance du .\taire : 1" le~ mé~o~~.'!S ou factures CT) cert;fiés pa r les fourn: ~ eurs et \'i~C:s par le .\la ire ; 2" les etat.:; ncminat:f!, des journë~ d·oU'.-rit-r,;; dûment émargés pO"Jr ;'!cquit par les signatures de ... ou,~rie rs ou par ce'les de 2 témOI ns du r.a-mrnt, certlfiLs pa" le .\\a= re : le;dih- éta15. dt.:\·ront :ndiqu<:r dl:,tinctement . U:T chaque U\j=er le I:eu dc~ t"a\'al!X. le nomMe de journ~es de d1.1CUn, leur prix et le tota~ re\'C'nant à chaque OU\"Ti~r. Le. . a\·ancf'o;. à un ré!! i~"eu" :::c:-cnt ju... . tifiées :-:u ;yant le cas par les p:ècc$ ci-de--su., in~iqul:es à l'appur du prem'er oaie'11ent : on rr~du;ra en outre conie de l'arn? tê d1.l • \a;re nommant le re.gisseu r ~. Article 3, - M.\\. les!3o Préfets, Maires, Adjointl'=. Pr~::.If.>ilt:: d~ Délé~ations SpéciaI~, .\o\. Iïn ~(nieu r en Chef des Ponts et C h a u~sées, .M. l'lnge.n:eur en Chei du Génie Rural. .\\. le Directe ur des Contr,bu,tion- Directes, .\L\\. les Commiso::aires de PoUce ),1. le Commandant de G~ndarmerie, M. le Tré..:.orier-P;:l\·e"..H Gên e-ral. M. le Pern:oteur .•\ M. les Rect\:eurJ3 Munlc:oaux et d'tme façon géncrale tou,. . a!!ent:" de l'autor'té, sont chaT2'é~ chacun en ce qui le concerne d'::'" rex~­ cution d u p:-L:-ent aTT~tt: rL.-gkmen"a,"e qui ~era in-loré au Bulletin Adm ~n ; stra~i f des .\\1. iries et puhh~ dan:-- toutes le~ C()fil:JTlune" du D cp~rtE:mlnt par le~ soins de .\l\\. &es .\ airt' . . nu P r6.denb des D..: !t:gations ~ê­ cial .'. npre~ a\'oir l'té approU\'ë par .\\.. le Chef du G:nl\'ernerr:ent, mini~tre sec:rëtaire d'Etat" l' inter·eur. a Fait il .\\ a rse i~le , le 30 dccembre 19...f3. Pou.r le Prêfet des B04.H:he-~ -du-Ri'ône. Lt S('crè!aire Genéral del~Jt/lf Signe: : Louis BiR:\ARD. t\ppr )ll\ï,!. Par:s. le 20 janvier 19-W. Pour le Chef du Gcun~:rnemenr à J'lnu:''f':eu r POlIT le Con:o-t:;lkr d'Etat Le S t::crl'tam~ Gt.:ndal pour l'Administration Le Dircclfllr dl's Affaires Deparlt"mt.'ntales ft Communak."> Signé: l,"-\'.-\..\A:\'T _\\;I11~tr~, Snrdalre d'Etai ANNONCES D IV ERSES Au lieu d e : Paul, consei ller municipal de la Saint-Victoret, est délégué dans de 1er adjoint en remplaceRa ou l Am phou _x, délégué dans de ,\1 ai re, Lire: .~\. Ral'hel Paul, conseiller municipal de la comnlUllL' de Sa:nt-\'Ictorrt, est nommé 1er adjoint en rl'mplact::ment de .\\. Raou l Amphoux, nùmmé \\ ai re dt' la commune de 5t\'i ctoret. �ARTEMENT DES BOUCHES-OU-RHONE NOMINATION D'UN ADJOINT POUR LA COMMUNE DE BERRE ARRETE LE PREFET DES BOllCHES - DU-RHONE, Vu la loi du 16 nO\'embr" 1940 portant réorganisation des Corps ~"Wlicipallx ; Vu la lettre de démission de M. C!émenl Ducos de ses fonctions de deu..xième adjoint au ~\aire <ie Berre ; me adjoint au .I\ 1aire est nommé deuxième }er municipal, est nommé troisième adjoint au Maire de Berre. en remplacement de M. Baptistin Tassy, nommé deuxième adjoint. Article 3. - M . le Secrétaire Génér.. 1 et ,M. le Sous-Préfet d'Aix sont chargés dJasSureT J'e xëcutio n ct uprésent arrêté. ,\larseille. le 29 janvier 1944. Pour le Préfet des Bouches-d u-Rhône, Le Préfet délégué, ----<>ooc~·---- M. le Sous-Prefet d'Aix sont chargés d'assurer J'exécution du présp.llt a r rêté. J\\arseille, le -+ févrie r 1944. CONSTITUTION D' UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU MORCELLEMENT « LOU BRES » Extrait déS statuts ,ùu Syndicat libre <les propriétaires du morcellement c Lou Hres ) , publié conformément aux disposilions ct'!! ARRETE no.uvelles, squares, pelouses, éolairage et surveillance du domaine, enlèvement des ordllTes ménageres, contrôle du respect et dt.' l'exécution <les clauses dU' cahier des <:haraes b , 16 novembre 1940 portant réorganisati on des Corps .t\\unidpaux ; Vu l'article 1er de la loi ou 13 novembre e 1941 ; Vu Je rappon de M..Ie Sous-Préfet d'Aix, en date du 28 janvier 1944 ; Considérant qu'il y a lieu de pou'rvoir ;:a u rempl acement de M. Badetty. Maire de Cha- finitivement constituée. Objet de l'Association Syndicale. - Surveillan.ce et entretien des voies et places rec?,uYrement des cotisations. gérance et emP'?I des fonds en provenant, délivrance ou rejet de toutes autorisations de co nstruetion pt d'exercice de commerce. Siège. - Actuellement au domiti le SOIl ' .... résident : .r\l. Bou rguig non, v:t rd Not ré-Dam~. il Marsei lle. . teauneuf-Ie-Rouge, décedé '; Administration. - Commission de 102, bo ulp syndicale A. P. : A.rêté ,p .éfectoral .. - C. : Cinulaire. - Les lettres D eLB suivies d'UR chiUre indiquent le Service ou Bureau d·oJtigine. _ S. L. T . O. : Service de Liaison avec les Troupes d'Opérations. - R. G. : Ravitaillement Général. - S. C. R. : Service de la Circulation et du Roulage. SBOMMAIRE ProportionPale. A 7. - Disnribution de cartes de ja:rdina ge. C. . . .............. . . 43 AG O. - Jou",,"ux autorisés à publie r DONS ET LEGS MU·le ARNAUlD Joséplûne. - Par testa- ,les annonCes légales. - men.t a1uth enltique du 9 novembre 1943 dé,posé aux m;ln.ures de M" Peliri n, notaoi.re à Marseille. /\IU'e Amatld Josép'hine, en on viVla~t demeurant à !v\a l"Sei.lle, 59, lavenue de "ertiom. AiG 11. - p • T PARUES d'entretien, 43 au' personnel , d~ garde et au peisonnel des Services tran.çais de Réquisitions. - Versement à la caisse des "n va ~i<les de àa IM"rine. C. .... 44 Salnt-Jlls!. l' décodée le 13 novembre 1943. a 'laissé les disp?siticl1iS suivante.s : « Je laisse tout oe que Je possèderai à mon décès ft J'Associ ation D;oc6sa~ne d e Marseille, .poUI la cnnstru:ction de I ) Egli~e du Sacre au Pra- AG Il . - Service de ,garde ,ou de survei llanoe organisés à la demande des T.ro"pes d'opér,ations .. . ..... AG Il. Installat ions téléphoniques do (Sacré-Cœur). Je lai"," mon ha<monlum à la Mère Saint-Jean-de"I,,-Cro ix maitresst' des Novices. Je veux que la chai~e en or et la cro Lx que je porte autou·r de mo n cou so'ien t versees au TlTésor d'C l'Eglise du Sacré Cœu,r ». CO.nformémen.t alUX dIspositions du d ecret ~u Jer février 1896, les hér.itiellS co nnus ou I~c?n~us de MU e Arnaud Joséphi ne son t i nVltL"S a prendre c.cnnaissa noe du t estament d (}n.n~r h' llr C'O lllSentem.ent à son ~xéoll.(ion ou prod.ui re leurs moyens d'opposition <Jans 'Un délaI d~ t rois 11I0;S à d a.h~r du jour du IpréI;.ent aVIs. HORS Tarif d'in- .................... . ... ~nscrits maritimes a:pparte- nant au person nel 44 A7 04 BI 19 février 1944. DISTRIBUTION DE CARTES DE JARDINAGE Référence : Circulaire du 4 septembre 1942, parue S01.45 le timbre de la 4- Di vision, IH Bureau . BULLETIN MI. le Mi nistre, Secrétaire d' Etat à l'Agri- PRIX ET TAXATIONS ~ 80is de boulange. - N" 934 D.A.E.lP.T ..3 fevrler 1944. ~ Caillés et pdtés maigres. - N' 933 D.A.E./ P .T . - 3 1 janvier 1944. :. Levure. - N" 962 D.A,E./PT. - 2 févrjer 1944. Pailles. - N° 935 D.A. E.lP.T. - 7 fév rier 1944. - -' 0<- - B4 BI A 7 8 février 194;4. REPARTITION D'ENGRAIS HORTICOLES J'ai l' honn eur de vous faire co nnaître oiaprè.s. certaines direc ti ves concernant la répar tition des engrais horticoles ,pour la ca m.- pagne 1943- 1944 : Toutes les personnes tit~laires de cartes de . jardinage à l'exception de celles qui perçOIvent des engra Is agncoles au titre de la réparlition génénale, en particulier des titulaIres de la carte d'alimentation < C :. pour- ront recevoir des engrais hortico les. l.-:es engrais seront attribués aux ayants- drOIt contre remise du ticket SK de la car.te de lardonage, établie pou·r la campagne 19421943 et vaHdée pour cette oampagne par la MaJrJe .qui l'a délivrée. La vale ur du ticket SK IOdice 1 est fixée à 2 kg. 500. Je vous serais obligé de bie n vouloir attir~r l'abtention des utHisateu'TS d' engrais horhcol~s de votre co mmune sur l'o bligation de se fal·re ,,"scme avant le 15 lévrier 19«, de:rl1Jer dél'al, chez Je négociant de leur choix auque l ils rem ettront les tickets SK de leu; carte de jardinage. Copie certiflée co nforme Lt Secrétaire Général, 1 Rf'RNArm p ...... r.équisitionnês par les Autor,ités Ahlem andes ..... ' liS 2. - Assistance a la famille. - Prooédune d ·u'gence. - C. . ......... P 5. - Interdictio n des bals et réunions dansantes. - C. ...... . ........ . RR 8. Commissions consultati>ves pour l'examen des demandes d'attri.butinn d" bons d' achat pour articles textiles. - C. ............. . RR 8. - Compte rendu mensuel d' utilisation des contingents de 48 48 48 48 pÔints textiles. C. ... ...... ......... 48 RR 8. - NOlrveaux .feuillets de points te xti les L et B .................. 48 ~R 9. - Administrations et collectivités p- bénéficiant d'attributions spéciales de chaussures pour l'anné 1944. C . ............................ . RR II. - Distribution des cartes de oharbon pour la c.ampagne 19441945. - C. . ........ . .. . .. RR II. - Validation des tickets 5 et ~ de la catt'le de bois . . . . . . . . . . . . .. RR 12. - Attrihuool15 de pneu-vélo. . TVX 6. Constructions privées. Penmis de cOnstruire . .. ....... .. Instructions parues hors Bulletin f'rioc et taxa tiaos. . ................. . . Homologation. ........ . ....... ...... 49 48 48 49 49 5\ 51 Paiement des allocations familiales par mandat-c.arte ........ .... . . . . . . . .. 5\ CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS g INSTRUCTIONS dans les immeubles Circulaires et Arrêtés -------<>00<>·------- J'arlicle 5 de la loi du 21 juin 1865 et de la loi du 22 décembre 18RR : ::\0 mars 1938) et, par suite, s'est troUlvée dé- du Répartition des dépenses. - ABRÉVIATIONS nellement au nombr-c de 10 mètres superfic·.·ls de terrain possédés. ve par l'auèté j)récité (arrété pretectoral du LE PREFET DES BOuCHES-OU-RHONE, r - -- -c»OOc»·---- srille a, pa r sa dél ibérarion en date d u 23 CCoule correspondance re/olive au :Bulletin doil. êlre adressée à la 'Préfecture : Secrétariat Général, Service de. Maire. possédés. L'Assemb lée n'es t r égulièrement constituée qu'au1ant qu'elle réu nit 'plus dli.l quart des syndicataires. Si lors d' une premièIe réunion, le quorum n'est pas atteint, il sera co nvoqué une nouvelle r-éullion qui délibèrera valablement sur tout es les questions à J'ordre du jour de la première 'Convocation quel que soit le nom bre des présents ou re~ proéscntés. Sig/l'ë : Louis TUAILLON. ~ L"AssociatlOn Syndicale des proprietaires du morcellement 4: Lou ,Erès >, il. Mar- Coordination et diffusion des Instructions P réfe ctorales Chaque propriétaire a droi t il une voix oar 10 m. ou fraction de 10 Ill. superfiCiels POLIr le Préfet des Bouches-du-fl'hône. Le Préfd délégué, NOMINATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LE-ROUGE Vu la loi nouvelles ; se nhUlit >c haque fois que la Commission sy ndi ca!e le juge nécessaire, au "lOlOS une fois paI a n, dans le courant du mois de mai, sur co nvoca tion du Présidrnt M. le Secrétaire Gèn" ral et janvier 1Y4-1, Ilommé sa Commission Syndicale prescrite par les stabuts insérés au (';), hier des c harges du morcellemen t appr()lu- Sign é : Louis TUA ILLON. Assemblé2 Générale. Composée de tous les propriétaires en bordure des vojes Châteauneuf-Ie-Rollge. sion en ·date du 28 janvier 1944 ; adjoint en remplacement de M: Clément DuCOS~ démissionnaire Article 2. - A\. ,\1arius Gavaudan, conseil- sociation Syndicale. Article 1" . - M. \ïdal GabFiel, acljoint ail l\lalnt, est nomme A\a i r~ de la COnlmUJle d~ Article 2. - Bulletin Administratif des Mairies bilité personnelle toutes les affaires dp J'A!'-- ARRÊTE: Vu la lettre d'acceptation de celte démisSUR la proposition de M. le Secrétaire Générai et de M. le Sous-Préfet d' Aix, ARR~TE : Article 1°'. - M. Baplistin Tassy, troisiè- de 6 membres, nommés pour une année et r,ééligibICS. Gèrt: et admi nistre sans responsa- Sur la proposition de Monsieur le Secré- taire General et de M. le Sous-Prefet ci' Aix, 1 r AG 0 02 B4 JOURNAUX AUTORISES A PUBLIER LES ANNONCES LEGALES TARIF D'INSERTION ARRETE LE PREFET DE LA REGION DE MARSEILLE, Offioier de 'la Legion d'Honneur, Croix de GueI're, culture et au Ravitaillement m'a fa it connaître que le conbrôle de la ,distribution des cartes de jardina ge et des feuilles de tickets semence effectué par les véri fi cateurs de la carte a révélé que dans beaucoup de communes, ia comptabilité de ces titres n'étaît pas toujours tenue à jour. Je vo us rapp~ lIe qu'aux term es de la circul aire cîtée en référen ce VOLIS pr ecisant les co ndi tio ns de délivran ce des cartes <I.e jardi- pouvoir au Préfet de chaque Département de dësigner. sous certaines co ndi tions, les jou~­ n aux <l!lltori .. à publier les annonces jUd'lcia~f(~s et lecrales et fi:\.:mt le tarif d'insertion des d iltes an;onces: ; Vu l'ar,rête pr~fedoral du t er février IQ..I.3, modifié- les 17 septembre et 10 novemb re na ae pour la campagne 1943-1944, il devait êtr~ procédé dans chaque commune à l'ins- néral de ln Préfecture. tituti on d'un fichi er. j'illsiste pOlir que l'application de cette disposition soH rigoureusement observée. -------<. 00<.·------- Vu la loi du 23 dècembre 194 1. don nant 1943 ; SUR la proposition de ,M . le Scc rdaÎre GêMIl~TE : Article premier. - Sont seuls sltsceptibl~S de reC\'!\'ohr le..:; annon('~ eXlgCe~ par les lOIS pour la validité ou la publicité des pr<,>Céd~­ rcs ou des contrats, au court; de 1~\[UH.'e 194-1, dans le département des Bouches-<luRhône, les j ournalux suivants, désignés pal' ord re aLphabétique : M"",ei.Jle : j ournaux quotidiens du matin : ~iJa.",...,"Ile-Matin. ï9-81, rue Sainte ; COOIfS du Vieux-Port; Le Petit Provençal, 75, rue de la Darse ~ Le Sémaphore, 19, rue Venture. j ournaux quotidiens du soir : Le Petit Nlarseillais, 15. Ma.rseille-Soir. 79-8 1, rue Sainte; Le Mot d'Ordl e, 56. rue Grignan Le Rad ical. 00. ,rue Smnte Le Sole", 2, rue Breteuil. jOI!rnllllX périodiQILcs : Le Bulle!i n Economique et Financier du Sémaphore, 19, rue Venture: L· E\·e~1 Provt'lnçal. 4, rue Dieudé ; Le Journal des Allno~l.'t's JucliciaLres et Légales, 37, rue ParadJs j Le 1011(no l d~ .\l orseille Jud iciai;re. .j • rue Paradis j Le M,idi ommercial, Agricole et Judiciaire" 61, ruc Grignan ; �..--.. __ .. -----._~ 45 Les ""'tires Affic hes Marseillaises, 33, <ue Gri.gnall ; Le Phare dt! Commerce, de l'lnduss!Tie et de l'A!(r.iculb>ne, 109, rue Sainte ; Les Publ.catOlls JI\arneiltruses, 38, rue Para- di ; La Sema;m, ]lId'cbire, 19, r "" de la D arse; Le But~in Officiel de la Ville de MarseiUe, H ô!el d" Vil'e, Aix~- Pr()\~nœ : L'Aven':'T' Pr<Y\~nça l.. 10, rue Thiers ; La Croix d.. s Alpes, La Croix du U ttaral, L a Croix P ro""nçale ; Le M émor,iad d'Aix, 20, ru e de l 'Opéra. Salon-d.e- PrO\'ence : L'Ayen.i r ; Le Petit Régional, 10, boulevard Maréchal Pétain ; Le P rogrès des Bouches-du-Rhône, rue Aug\ISte-h\outin. Arles-sur- Rhôn'< : L'Indépendant, bou l",'ar<l des L ices L'Homme de Bronze. Tarascon: Le Commercial de Tarascon, 4, !Ale Sai aire Le COl1r r:-e r de T arascM. Article 2 . - Le tarif d'insertion des an nonces judxtai.res et légcrles est fiX'ê, tpdur J'ann';" 1944, ai'rlsi qu'il suit: Pour les journaux quotidiens : Editions départementales du matin .. Editions départementales du. soir .. 15 I.r. 12 fr . Pour les jOurnaux périodiques : 7 fr. Pour la comm""e de M aOOHe ..... . Pour les alUtr commUIles du département. .......................... 6 k par ligne de trente lettres bla ncs ou signes en corps sept, le nombre de lignes étant cal culé au lign=ètre du corps, employé d'après la surface de l'ensemble de l'H\scription, y compr1) l'espace occupé par l'eS titres. ( 1 r g Article 3. - Le même tarif sera appliqué en ce qui concerne les annonceJ et publk:alions dans les affai res doarumiales OJJ admini~t~ti\'es. spoc:alement en matière d'expropnatton pour cause d'uti1ité publique. Article 4, - Ce tari f est réduit de moitié en ce qui concerne les !pu.b~ications suhrantes relatives : l 'Aux jugem""ts de r.dJoi te , aux conVQcalion6 et délibérations de crléanc:ens ; 2' Au. ventes judici:rires d'iommeubles dont la mise à prix est inférieure à 8.000 tr. COnfonnément à l'artic'e 5 de la loi du octobre 1884, modifi é par le décret-loi du 17 juin ) 938 ; 3 10 Aux "'Contrats et procéd uIes dans les aff aires sun'ies par ap~iœtion des lois des 2!I no,.. mbr.e et 7 décembre 1850 et 22 ja.nv:er 185 1, sur 1'3.99istance judiciaire. i3 1 :. Alticle 5. - L orsque la ligne aura plus de trente lettres, le prix de l'insertion augmenter.a en proportion du nombre de l et~re3 supp:'~mt:n la:res. ~r~i cle 6. L.e coût d'u.n exemplaire lé;:!ahse non eomprns les dmits d'e.nregistrement, est fixé oomme sui t : 10 Pour les annonces judiciai res et légales (articles 696 et 697 du Code de Procédure ("!YlIe) a un franc <lans tout le départemenl . 2 10 Pou r ce lles relath-es aux faillites cinquante centimes ; , . 3 10 Pour cell-es rt"!ati",es aux affaires d'as61stance judiciai re à trente œntirnes. à Article 7, - L'autorisation accordée p ourra Hre retirée S3'11.S q u.'iI sojt b~o i n de mise en demeUTe à toot jo.u rn.a;) ne se confo mtallt ,pas a u ta,if édicté par les a< ticles 3 et 4. Article 8, - L e présent arrêté se'a soumis à Vapprobal1ion d" Secrétaire Génér al à l' Information et J1OCe\"T"3 proviso-i'refllentt son exécution. Article 9, - L e prèsent arrêté sera inséré au Bulletin Admi nistratif des Ma i.ies et am pliation en ser.a ~ra.nsm:se à M. le PrOOl..bre·l H Général près la Cour d'Appel d'Aix-en-PIovence. .Ma",eiLle, Je 2 fév rier 1944, la -couve rture des risQlles accide nts du travail prévus par la loi du 9 avril 1898. Les intéressés seront invités à v erser directement à la caisse de Ml. le Percepteur de leur conmllune le montant des sommes dues par eux à t itre de suppiément de cotisation pour la ,pélliode du 1" octobre 1943 au 1" mars 1944. - ----- c ~o oc ~,------ SERVICES DE GARDE OU DE SURVEILLANCE ORGANISES A LA DEMANDE DES TROUPES D'OPERATIONS Pour l e p.éfet, Le Sacré/aire Général Délégué, Signé : Louis .BERNARD. -------<~ oo <> ------- S,L.T, O, AG 11 21 février t 944. INSCRITS MARITIMES APPARTENANT AU PERSONNEL D'ENTRETIEN AU PERSONNEL DE GARDE ET AU PERSONNEL DES SERVICES FRANÇAIS DE REQUIMTION VERSEMENT A LA CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE Aux ter mes d' un arrêté interministériel du 8 aoùt 1943, les inscrits maritimes privès d'un engagement maritime par suite de l'ë tat de guerre, cessent d'~tre assujettis aux Assurances Sociales à compter du l U octobTe 1943 et continuent â bénéficier du réalme spécial d'assurance des marins pour la ~ieiJ­ l esse, la maladie et l'invalidité, , ~n vue d.e me pennettre de faire ' procéder ~ <la radiatIOn des Assu rances Sociales des Inscrits maritimes dont la rétribution est assurée sur les crédits <lu eompte spécial 151Y2, c frais entrainés par la présence des trou~es allema~des e~ zone nOIl occupée >, et d effectuer a la caisse de M. le trésorier des Invalides de la Marine, avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 1943 le versement des -cotisations correspondant' au m o~t~t d~ salaires payés, je vous serais ob Ige de bien vouloir me faire parvenir d'u rI!"ence, et p~ur le 10 mars au plus tard, la liste nominative de ces inscrits maritimes aIr partellant au personnel d' entre tien des logements et cantonnements allemands, au per':;On nel de garde, Ou au personnel des Servi'ces Franç~is .de .RéquisitlOn de votre commurte, av.ee IJldlcatlon de la nature de 'l'emploi o~cupe ~ar chaoon d'eux, de son !luméro d Imr:natncuJation aux A. S" de son numéro matTlcule de. marin et du quartier de 1'l nscnptlon .'vt.a ntl me auquel il appartient. . Vous \'oudrez. bien me faire pan 'ef}:'r 'vot,re rcpom,e lpou r 'La date fiXlêe même si l es rCn~e~gn~mcntb que \'OUS avt!Z à me fou.rnir sont néga tifs. Vous vo udrez bien, d'autre part" à comtpter .du l itt mars prochain, effec tu ~r sur les sala~es perçus par les intéressés, a.u lieu du prélel'ement de 4 % prévu au titre des Assuran ces Socl ales, une retenue de 6 % correspondant au montant de la cotisation ouvrjère à vers'" à la Caisse des Invalides de la Ma!lne, pour. la couve rture des risques-maladIC, maternité, invalidité, déc~, ainsi que AG 11 2 1 févri er 1944. S,L.T,O. L a présent-e ci rculaire ann ule et remplace les circUJaJ res .précédemment parues da ns les Bulleti ns des Mai,ies n' 12 du 2 août 1943 pages 65 et 66, et n' 20 du 28 ju i llet 19493' ' pages 105 et 106. A - PERSONNEL IN1 ERESSE PAR LES PRESENTES DISPOSIT IONS 1) Ga'llde:rvoiles : Personnel reonuté par 1t."S MalTes ma,s dépendant 'Pour l'or ganisation et I~ fonctionnement d~ la gar<i:e, de la Direction de la Garde des Commu nications J291 • n~e T~lOmas, à Ma rseille, et pour so~ Admll1lStrah oll du Centre Admi nistratif des Requi s Civi.s à la garde des voi es ferrées ' 24, cours Pierre-Puget, Marseille. ' 2) Ga rd<! des points sensibles du territoire (~ostes de tnansformation, pylônes, a<1ueduc, v .. clues, dc.) : Person nel recruté par la genda'rmt;!"lf': en ~ccord avec Jes Municipa lites. 3) u.uetteu.rs COn tre les incendies et les atternssages des parachutistes et d'a\"Ïons ; Person n~ 1 ;ecruté par les M'uniCipalités et SOltffilS il I.autonte de M'. l' Intt'ndan t Ré crional de Poilee (Defense Passive). b . 4) Gardes des t·errains et local/X réquisitionnés par I ~s autorités d'opérations : Pers?nnel .recrute par les M.unicipalités. En J?rin . Cl~, lorsque ces terrains et locaux sont -mis e?tièr~ent à la disposition des T rou pe; d opérations, la garde en est normalement ~sslMee ~ar I~ so;ldats OUI tout. alll IITI ohn s doit etre pa~ee dU'llCtement par les autorités d'opérations, Toutefois, à la suite d'acte de sabotage les ~ru.ton~és d'opérations peuvent exi ner de~ ~U 01 ~I~ah tés u ~e garde slLPlllémentalre par ~~ CI VI S fronçJ!~ qui seront alors rémun érés s on les modalMs de la présent'e ' nstruc. tlon. AIM. les M a;res doivent m'en rendre c?mpte immédiate.ment SOus lè timbre « Serv.lce de Liaison avec les T roupes d'opératIOns ,. B. -- BASES ET MODA LI TES DE REMUNERAT fON J. - SALA IRES Il conv ient de distinguer selon qu'i! s'auit de persoll nel participant aux services' garde de façon permanente ou de faç on tempo raire. dt! 1 Personnel permanent. (t a) Doivent Hre considé rés comme appartenant au personnel ,permanent toutes person.nes assurant au moins 20 heures Ijar semame les services en cause, la durée du dé- placement pour se rend re au lieu de .travail ou pour en reveni r n'etant pas à retenir pour ce déco mpte. b) Les gardes permanents recevront chaque quinzaine un saJa~l'1e ·proportionnel à la du rée de leurs services. Ce salaire sera fixé comme suit par heure de travai l : _ 9 fr. polOr Ma rse,lIe , AlJauch, Ala n-deCuques, Septèmes, La Pe nnc-sur- Hu.veaunt et Les Pen nes-Mirabeau i _ 7 fr. 75 pour Aix et A rl es; _ 6 Ir. 75 'P0u'r les vi ll es comptant de 5.000 il 20.000 habitants : Aubag ne, Ser"" Châtoourenard, L a Ciotat, Gardan ne, Istres, M artigues, M ira mas, Port-de-Bouc, SaintRémy...de-Prov!!"oe, Salon, Tarascon ; _ 5 tr. 60 pour les autres localités <lu dépar tement. (Chiffres de populaNon obtenus <l'après Il recensement de 1936). On prendra pou r base du cal oui la localité où l'agent à son dom ici~e ou sa r-ésidence principale. L es hellI"es supplémen.taires effectuees par les gardes ,permanents en su s de 40 heures hebdomadaifles seront rémun érées d' al)rès les mêmes tarifs que les heures nor males. Le t emps de service .hebdomadai r-e ne ,p ourra dépasser en princi pe, 60 heures. T oute ma· joration de la durœ du travail au·delà ~ cette Umite devra faire l'objet d'une autorisa~ tion préalable demandée au Service de Liai· son de ta Prérecture. Les heures de garde de nuit entre 20 h, et 6 h. donneront lieu à une m ajoratiôn de 25 % des tarils susvisés, c) Une majoration qui ne devna pas être su.périéure à 20 % du salaire horaire tle JOUi pourra être allouée au per50nne.l d~ encad.tre­ ment subalterne. d) Les intéressés bené.ficieront éventuellement <les avantages prévus ,par le Code de l a Famille, conformément aux lois et règlements en vigue ur. lis pOlluont prétendre à l' octroi des <congés payés a\btribués aux salariés, à moin., qu' i:s ne bénéficient de cet avantagt.' dans J' emploi normal qu'ils continueraient éventuellemen t à exerc·er . 2' p ersonnel re mporaire, a) Entre nt dans cette catégorie les \Jersonnes participa nt au service moi ns de 20 (heures p.tU ~emaine, la durée du déplacement nécessaire pour se J1endre au lieu de travail Ou pour en reve nir n'étant pas à reteni r pour ce décompte. b) Ces personnes recevront chaque quinzair.e une inckmnitè fixée, par heure de travail, suivant les mêmes bases que le salaire attr ibué au personnel permanent. Les heures de garde d~ mnt entre 10 h. et 6 h. donneront lieu à une majoration de 25 % deR tarifs en vigueur. .c) Une majoration, qui ne devra pas être sllpérieu.re à 20 % du sala"e horaire de j ()lI!T, pourra être allollée au personnel d'encadremellt swbalteme. d) L es indemnit>és horaires allouées au personnel tempo..;,e sont exclusives de. tout avantage aC0essoi,. au tit,. d" Code. de la fami lle, Il. -- REMBOURSEMENT DES f RAI S DE TRANSPORT Les -dépenses engagées par les agents subalternes et le personnel d'encadrement des services de garde prescrits par les A ~toritès Allemandes pou r s<! "ndre de leur haoitation sur les lieux de leur service et pour en reveni! donneIont lieu à r-emboursement s\!lon les modalités slJ'ÏVantes : a) Moyens de transport en commun. . L'agent a d;-eit au remboursement Integral d~ sommes deboursées par lui, sur (a base des t3.rifs d ~ la classe la moins élevée. Si la (\u.rée et la tréqu~oce des deplacemé nts permettent I\utitisailon l.Îe biUel'5 à tarif r.éduit. ou d'abonnements, ou si l'agent bêncflcie a tltl1e personnel de réductIOn de tarifs, les remboursements de Vlront être e'ffectués sur la base des tarifs réellement pa yés. . b) Moyens de transport personnels, Le-s ind e mnit~ suivantes geront a.110uees aux agen ts autorisés à fair e usage d'un moyen de transport perso nnel pour se rendre au lieu de leU'f service ou pou r en revenu : Motocyc!etie : 0 tr. 90 par kilom ètre ,parCQUIlU ; Vélomoteur : 0 fr. 50 par kitomètre ,parcouru ; Bicyclett. : 0 fr . 25 par kilom ètre parcour u. Si la distance parcolllI"ue par les agent;; pour se rendre sur le 'üeu de leur surveillance et en reveni r est inférieur ou' éga!e à 4 kilomètres, elle ne donner.a Heu. à aucun rem\}Ou:rsement cLe rais de transport. Si la distance est supér ieure à 4 ki lomètr.es, il sera, dans chaque cas, déduit 4 kilomètres de la distanct tohale pafICourue pour le décompte des indemnités à allouer. c) Moyens de transport nùs à la disposition des agents par la Préfecture ou les Autorités chargées de l'organisation du servioe de garde, Dans ce cas, il n'y aura Ii.eu à aucun versement d'indemnité pour trais de transport. a III. - LNDE.\ù~ITE DE TAAlET Cette indemnité a pOllr objet de t erur compte au-x agents des services de garde du temps employ" par eux pour se rendre au lieu die leur service et pour en revenir, sous les réserves indiqllées ci-dessous : L"s indemnités de déplacement seront <léoomptées pour une heure de trajet, sur la base de rétribu'tian horaire allouée pour la garde -effective de jour. La durée totale <l'u trajet sera évaluée en tenant compte des vitesses moyennes de d-éplacement suivantes : A pied : 4 k;lomètres-heure. A bicyclett>e : 12 ki lomètres-heure. A vé lomo teur : 25 kilomètres-heure. A motocyclett>es : 40 kilom ètres-heure, Dans le calcul des temps on arrondira au quart d'heure slJipérieur. Pour tes dépla<:ements en brain. tramway ou autocar, il y. aura lieu de tenir compte des durées de trajet préVlue.s aux horaires des Compagnies, ou indiquées par celles-ci s'il s'ag~t de transports Sj)ëcialement organises ,po.~r le pers"nnel de garde. Les Mplacements dont la durée totale (ailer et retour) n'excède ra pas une Jteure ne donneront pas lieu au versement d'une indemnité. Une du rée de trajet de 1 heure sera, <lans cl,aque cas, déduite dt: la d'lIrée totale déterminée dans les conditions .ci-dessus. Il est précisé que Pindemnité de tratt donne lieu à r eten ue tant au titT-e des cotisations pour Assurances Sociales qu'à cell4' de l'im,oôt <:édulai,..,. Par contre, pour le paie m~nt des irais de ltlansport, il n'y a pas lieu de 'Pfélever ces retenues étant donné que cette indemnité est considérée comme un remboursement d.! d'épeil'Se5 au personnel. I V. - L1MITA1I D~ DE DISTANCE Il ~t précisé qu'il ne sera plus ten.u compte, pour le ca ïcul du montant j01.rrnalier dei. indemnités de transport et d~ trajet de la limitation de 16 km~ préV H~ par le paragraphe c du chapitre \1 • Bases et modalltés de rémunération , de ma circulaire en date au 31 mai 1943, parue ,dans le Bulletin Administratif des Mairies nG 1[2, page 65. . V. - DEROGATIDN A LA PREsENTE CIRCULAIRE E~ CE QUI CDNCERNE LES INDEMNITÉS DE TRAJET ET LE RE.IIBOURSE.\\f.NT DES fRAIS DE TRANSPORT Il est apparu que, dans certains cas, les nouvelles dispositions pouvaient être moins avantageuses pour les intéressés que les anciennes. (Circu laire en <iat<o du 31 mai 1943, Bulletin Administratif des Mames n G 12, du 12 juin 1943, page 65, chapitre U c Bases et modalités de rémunération > , paragraphe c). S.i cette condition etait réalisée, il pourratt êtr e fait application de ces àeTnières. Toutes orécisions à ce SU/jet pourront être j eman{rées au Service de Liaison, Section c Comptabilité ., C. - APPLICATION DE LA LEGISLATIOll. SUR LES ASSURANCES SOCIALES ET DE 1 A LEGlSLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1. - ACCIDENTS DU TRAVAIL Toutes les personnes participant à reJ<écunon des servicts de garde et de surveillance bénéficient des a''';lntages de la légISlation sur les accidents du travail, l'Etat assumant lui-:-nême les risques sans versemem de cotisation. Les Services .M unicipa.u.x -recevront tes déclaratiol15 d'acciden t faites par les vietimes ou par leurs prochesl établiront ~e .pIOcès-v erbal prévu ,par l'article 10 de la loi du 1er j',illet 1939, modifia", celle du 9 av ril l SqS, en y ifl~f' '''; ''3.nt, outre l'adressê et la qualité du C!ld d'entreprise qui emploie habituellement l'intéressé, 1indication suivante : c Accident surven u pendant un service de ""rde et surveillance pour le com pte de l' E~t Français." .provoqueront l'e xamen médicat et le œrtificat du médecin, enfin feront les déclarations Vrescrites à la .!ustiœ de Paix et à l'Inspection du Travail. lis a,,>seront ail OluS tôt le Se.n'ice de Liaison, en lui taisant parvenir un double du procës-\»erbat susvisé ainsi que. toutes pièces justificatives de la nature des blessures et du montant des gains réalisés par l'intéressé . Les indemnités ou rentes ver:,""ées ('In cas d'acci dent survenu au \personnel de garde, seront ca ioulées conformêment àux dispositions de la législation sur l es accidents du tnavai!. En cas d'acci dent survenu à un galde effectuan.t un travai l discontinu, 1'indemnit~ journalière ou la rente seront calcu lf.es sur les bases suivantes : a) Incapacité temporaire : Les intéressés recevront une indemnité journalière oui ge.ra calculée sur la base d'un salaire jollt11l!.- �lier obtenu en divisan par 300 le salai-Te annuel d'un garde effectuant 40 heures de travai! par semaine, dont 20 heures de nuit à raison de 52 semaines par an. ' confiée au Ce"tre Administratif des Requis Civils à la garde des voies ferrées, Si l'ay.1l1t-droit, tout en effectuant un tra- (Garde des points sensi~les d u territoire, guetteurs contre les lI1C'endies et les atterrissages des parachutistes, gardes des terrdins et locaux réQ'l.Îsitionn és assurant au m01l1S 20 heu res de ~eT\l ~ce par semaine). a) Les Services Mu nicipaux érah!i ront, la réfJoce du t er au t 3 et puur celle du 16 ail 30 de chaque Illois, un « eta t de traitement " (pièce -annexe n° 1) Cil trois cx'emplaires. Cet état comporte 40 colonnes. Les colonnes 2,3,5, 7, S, 9, ID, 1! 15, '2 1, 23, 24, 29, 35, 36, 37, 3ô ne méritent pas d'explication. Colonne 4 : Silnahon de fam ille ;ndtquer le nombre ct'enfants à charge, au r egard du Code de la Famille. Colonne 6 : Nature de l'emploi : i ndiquer: Gardes de points sensibles, gUf~tt.:ur!) , ~arde dê canton nements. CoIon~ Il : I nscrire le sabire horaire. · Colonne 12 : Décompte (heoll"s de .io"r) 1I1~~ nre le prodLlIt de la mu ltiplication du dllnïe de la colonne 10 par cel ui de la. colonne II. vail discontinu, a perçu, pendant la période d e 365 jours qui precède immédiatement le j our de râC'cident, des emo~umen~s supérieurs au salaire annuel déterminé comme il est dit ti- dessus, l'i ndemnité journalière à aUouer est egaie au 1/3tJOe' des émol uments réeiJement perçus, étant entendu que les all ocations familiales n'entrent pas en' ligne de co mpte, b) Incapacité permanente : Les intéressé, ou les ayants-ca e percevront une rente Qui sera calculée sUu les bases d'u n salaire annuel déterminé dans res mêmes conditions que ci- dessus. II. - ASSU~ANCES SOCIALES a) Personnel temporaire : Les ruspoSlllOns de Ja legislation sur les Asur.ances Sociales ne sont pas applicabl au personnel tempo- rau-e. b) Personnel permanen t : Ce Dersonnel bénéficiera de la le~slatJ 0n sur le's Assurance:!Socia1es dans les -conditions du droit commun. l'Etat Français \'è'rsant la cotisation d·employeur. Le Service de Liaison effectuera ce versement et ceLui de la r eten ue de salaire correspondante ; 1\'\:1\1. .es Afaires n ont pas par consequent à s'en préoccuper. Toutefois. en vue des immalricu lations nou\'elles. les Services MumCÎpaux devronr indiqut"r. au Se:-vice cie Liaison les agents qui ne serai ent pas encore assujettis aux Assurances Sociales, tout en reunj--ant les conditions pour en bénéficier (total des revenus professionnels, y compris ceux perçus au titre de garde, inférieurs ~ 42.000 Ir.), D, - PARTICULARITES SPECIALES AUX FONCTION AfRES Les fonctionnai res et les agents odes collectivités publiques, req uis ou vOlontai:-es, ne perce vront des salair"S et des indemn ités de déplacement que Oans le cas où tes services de garde seraient effec~uées en dehors des l1eures de travail rétribuées par leuT traitement. D'autre part, CES mêmes fonction naires Ou agents, victimes d'accidents continueront à bénéficier de leur statu t propre ; cependant , dans le cas exceptionnel où tes dispositions de ce st;atut seraient moins avantageuses que c:e lles Tesultant de rajlplication de la législation sur les aoodents du travail (par exemple : cas d'un fooctionnaire ou d' un agent Ile comptant que peu d'ancienneté), ils pourront prétendre à une allocation compi'émen~re leu!' assurant des avantages équjvalents a ceux accordés par la lêgisJation sur l es accidents du travail. Ces cas parti culiers seront, bien entendu, l'églés Ip.lr Je Servioe de Liaison à qc..i MM les M.aires n'altIont qu'à les signaler. E. - PROCEDURE DE LA REMUNERATION 1. - CAS PARTICULIE~ DES GARDES-VOIES Il est confim>é que les Services M unicipaux n'ont -pas à in tervenir pour l'étabUsse. men,t des états de paiement, qu'il s'agisse du "'ê"'0nnel p€Tmanerrt ou du personnel tempol'arr", Yadministration de œ personnel étant 1/. - PERSONNEL PERMANENT PO"' · Co.lonne 13 : Nombre d'heures de service : IOsrnre le nombre d' heures de nui t. Colonne 14 : Taux : inscrire la somm~ à ~aycr pou r 1 helJ're de garde majorée de _5 % . C~lo~e 16 : Montant brut d u salaire: Inscnre e total des som mes portées dans les oolonoes t2 et IS. COlOMe 17 : Moyen de Iransport utilisé : IIl00quer le mode de déplacement util ist'. Colonne 18 : Distance kilométriq ue aller retour : Inscrire le double du nombre de ~ I D mHres sé-paran ! le domicile de ,'agent d:J lieu de surveillance Ou de g.3Tde. · ColOnne 19 : Nombre d'heures d,:nn:tnt heu au paiement de l'indemn ité de u·uj ct : Calotller, .S:Ton Je .barème cilt! au chapitre e I nde~llIlt: j ~ traJe: " d':tp:~s !e mocle de 1 0cO~otlO~ ~mployé, le nombre d' heures r.éc ess~ITes a 1agent pour se rendre au lieu de ~r\'l ce et f> n revenir, en diminuer le total d une heure et inscIüe le nombre ainsi obtenu. Colonne 20 : Taux ~rnme à payer Jour. pOUJl hOraire : Inscrire la 'une IheLhre d.e garde de Co!onne 22 : Inscrire le nombre de jo.u rs de garde. Assu rances SOciales : Colonn es no' 25 el 26 : I nscr~ f1e dans chaque colonne une Somme égale a 4 % du chiff re porté dans la colonne 24, Colonne 27 . Insctl·re la . somme portée dans la colonne 24 dtmÎnuée de .celle IOsente dans la colonne 26. · COlonne . 28 : Inscrire le monflant de l' jmpot cédulaire, déte~miné à par tir du chiffre de la colonne 27, d "'Près le barème de quinzaine des Con.trributions Directes. A noter que ce tal~X est Infl~ en cé par Je nom b re d'e nfants a cheuge, agés de moins de 2 1 ans, Colonne 30 : Nombre de t(ilomètres allerr~t?ur donnant lieu au paiement de l'inrlem_ Olte, de transport : Inscrire le nombre de kilom etres déterminé déjà à la colon ne t S mai, diminué de 4. ' . Colonne 3I : Taux horaIre: I nscrire le taux kilométnql1e lndiqué da ns le chap'l!re - Il - b) (moyens de h·ansport perSOnnel ) S d'arprès le moyen utilisé. C olonne 32. : D écompte .i0urnalio{ : I ~s­ cn re l e prod Uit de la multlplicat iolt du chiffre de la colonne 30 par le chi ffre de la COlon 3 1. ne Naturellement, si l'agent emploie des transports en cO I~lm un , l e~ col?nnes :)0 et ~I de-mcureront Vides. On H1SC,pira à la colOnne 32 le COût ré.el déb?ursé par· l'a,&,e:-:t pOur son transport Jou.rllal1er. Colonne 33 : Illd iquer le nom bre :le :Otrr où J'age nt a assu ré la garde. ~ s .Col.onne 34 : Décompt e totul : I nscrire le prodUlt de 1" ll1ulhplicahon du chiffre de 1 a colon ne 32 par le chiffre de la co lonne 33 . Colonne ~9 : Emargements : L 'intéressé signe en presen ce d u payeur. Colonnes n O' 1 et 40 : N uméros d'ordre . Inscrire le flIlrmém d'ordre de la lig ne (\pOU~ chaque éta t, quel que soit le nombre de feuill~ts le composant, chaque hgne porte Un n~melo pro ~ressant de 1 à X). Ce numéro ù ordre est a porter Sur Je bulletin de salaire que l'intéressé doit .produi,e lors du paiement. Des trois exemplai res de l' état de paiement, l' un doit être adr essé, avant le 5 et avan:t .Ie 20 de chaque mois, au Re -:: eveur MU~Jclpal o,u au Percept eu.r, chargé de payer les Intéresses Su r le compte spéCia l les dt'ux al.ltr~ doi.,yent être adressés, dans' le mê-m~ delal, au ~erv'ce de Li aison qui vérifi e:'(l les décomptes. b) En même temps que l'état <le traitem~nt, les Ser vices ,Municipaux doivent rempli r, pour c~aqLle i ntéressé, le « Bulletin de ~~laJ re ou fiche. de paye » (pièce annexe n .3). Ce bulletin est "mis à l' intéressé qui dOit le conserver comme justification auprès des Assuran ces Sociales. Pou r fa-ciJi~er les rec herches des payeuïs, MM. les M aires voud ront bien faire JlunJér~ter l es états. Le N<> de l'é tat et le N" d d~comjlte individuel (colon ne 1) seron t rbPor~ tes su,:, la fiche de paye et lai préscllt.t !lO n de celle-Cl a'l.[j Receveur MllI'nicipal ,penn'.: 'J<l de retrouver facll eil1ent le décompte "; e J'i!lt~­ ressé. . c) Avant tou t paiement . les Serv:ù ' S Municipa ux doive n ~ r~plir cn deex ex~' mpl ':l.J rcs, pOlU' ohaque ..mteressé, la feuWe de ren sei~ ~.nelll~~ ts ~pl ece annexe n° 4) destinée à I idenhflcatl? n des salariés et au contrô le des pr es ta hons qui leur sont ru louées notammenf celles du Co de de la Famille: Il impor te donc que les mentions de cette feulll~ soient inscrites avec la plus grande e~actltu~~ et. Sur justifications te lles que : Plèaes d .dentlté, livret de famill e etc Un exemplair e de cette feujlle de rens~j O'n e ~lent8 est conservé . à la Mair ie, l'autre loit être envoyé au « Service de Li aison ;). . L es ac tes de Sépara tion de cor ps ou de d lv~r.ce, les certl fJca~s de vie des enfants, les ce ~lJfl cats de sool ant,é ou d'apprentissage être )Oln ts à l'exe mplaire adressé au dOlv~nt Senv lce de Li aison, mention de ccs pi èces éta nt toutefois conserv"· a' l..:a Mahl"le. . , '-"'1: III - PERSONNEL TEMPORAIRe In'uti le d'établ ir pou, ce personnel la fic he de paye et 1", feuille de renseignements L 'état , de t raitement à établir en . trois exemplaLTes est cel ui reprod uit à l'annexe n' 2. Un exemplair e doit être adressé Oll Receveu r M unicipal ou au Perceptel '!', l'autre s JAil "Sl,;n+'ec'dc 'umSlJ!1 , aval1t l l~ Z; et ·lJjva l)' 1J."':W'd c"C1ü\qltc rtfois. 1 1 1l 1 ;r Cctr:\;\':lt (l~mtlur(tc! ' '27' ~olol1l1t:.s. , 10/ Lés' -c nllJtlneS ':2., :{, &. '.81' .9, 110:; 1 l,H12, ' 1,," 11; II I 0"1 20 211' lie mln",nt 11>1& d:e.- .rz., pi i ~11i~rr:w , - ' "1 ' ' : }1< t C~.ot'l1~ 4 : STtù'a1lun d(f· f(lmi.~ I,: 11101ttUët: lë hbllll'>re d'C;l\T arfh, ft t.' ht.ngt:, ;..âgili Ùe ,.:oi ns de 21 ans. ' ,"r" ,j< '/ 01 III/l' IL l:ruonne 50 : Nntur ~ $le, I ~ gar<\e: l~diquei: Jl.dtmdc dit! PlJiuL~ scnsihle!i !.- ,g H(JHeurl~ g~nh' 0 1I~ ... :d~UllOlHl>ltI'U~l1tS."" I!I " , i ' ,; ,i" 14 , : ~y,'J1 )lA trJl!I!\!'9~\ I{tilj,ll,é, : 1'><1iq'''''' h,,, m4><J", t;!~ ~~pl ,o~JlJ~nl tJ,tjlill<., .', ' ,~,,~!IIlIne ,jlO'1rron t être dema nd es il l't'xpi ration d'U Il I d.l'Ii . (le 24 heures, '1- , '1 j l~ 'j~ PAJr:.l.~NT l',\R MAND,\ t -C."'RTe D~Lf il ~""p./}J)mlln cs d o ignl:~ 5. d'unc ptrl't<ption, M,\t ÎL'S ,'v\ é:lircs pumro nt demander au pevtx.."-pltaur k pait!m ent par lIlalldat- ca rk, duiJlt'T's~ nn t: l , perm...1ncnt êWSSl hien 'Ille du persoll11Cl teJ1l!loraire, 1'0111 ceux qui I ~ désire rai ent, étant ente ndu que. les frais d'enVOI s~roDt défalqués de la o:tlme à payer. TO Llfll'ioisj "~} OUP ué c h ~trger le pay eur, il cÙn\'icndra Ique I{es " furm ules de mi1ndat soient remtp.hes J t~an , l a,M'a i r i c, et jointe à ï é1-at de tra it0me nt adn:: ~ au Percepteur, indicati on étant r-t:p(Qduit t:: sur chaque form ule, du nLlméro de l'état et du numéro de I:l \igne du compte cone 'pondant. Colonne \ 5 : Distance , ki\ométr\\14P)" all~ rd our : Insc6re le doublt! du nom bre de k :IlJmètres "sépa1rant. lit.. d omic Ïlt- de l'agent GU ,lj L \!(~rJe garde. Co)onne 16 : NO!l1brz: d'heu l'es 'donnant ,1(, V. _ RECU,\\."ANDA rlUNS PRATtQL:ES Leu au paie-ment de l'indem nité de trajet : Ca ll:ult:1' sel on I~ ha r ~ll1~ cité aLi chapitre B Les états son t il numéroter. Il est préciSE ",~ "I\'JJité ,de l l pj et 1 ~'''P( 19 fI'.ode ,le il ,tit.'l S\~jt-t tl,tlot! ce numcrota(Je cst prtJgress:1 l;;cumotuJII cr:n.nI,Ç)'c, le; num\ire <1 neurI:S 1.1l'· de lla.~PI I u)lltinuf pour j'an née en co urs. Ce ll:3sa ires .il J'a~èl1't> flth'r sel r~ndl ~ sur It: !Jcu Itl1r\téfO" 'l§t 1~; I)Orrer en tête dl:' la 1re page. de' sel"('1c"tt'èf .. ~n' r&vl ltlr ~ ni (li,(;1in'jI:Wje total . :.fans) fa' Œgnè- r.bservée il ct"t effd . lI'UIlt.' hCUll: et in~cri r c le 111J1nb,e ainsi obC)1lt, 4 tl't; )l.üuzaine donne' lit::lL il. l'étê.blisse'te'nll. ment cl uri dat. I l cst formt lement rroscn t Colon'ne 17 ~ Tr.ux hor a ii~e 1: IIlscrire la de 'grou1JQ-r plusieurs quinlaines su r le m~ll1l' ·sornmt' il ,payer pour une 11euro t:.e',garcle lI..: éta t. 0 JDur tt t~ perso nnll kn'por " in:.~ '~I L es sommes pOïh:es dan.:; chaque coionr1t!' • Co1bnne 20 : Impôt cédUlaire. ! InSCl'iro ile ùo:ven t ~l r e tota li:,et:s. Illo~lhtnt' ~Ie l'impô t céd ulaire QC1~rmllle â '1 Toutes l'eS colonnes doivent être remplie:-. l'a rtlÎ r dl! l'il ifhe 'de la colo nne \ ~I d'a1p1·t-" le Il est (kmal1dê il 1'\\ ~\\. les l\\aires de biT!..: barème journa ,ier de~ Conlributilllls Directes. !\1enlllinn~r. en ca ractères apparents sur 11. , A noter que Ct! t<\u.'\ (."Sl ,intl lJ~IIi.;i~. IP~r le 'VItUI" ~ '.(Il' l'de, la nature de h gardt: u:'Ji1nombre (r<:nfa ~lts il l;h:l l'ge, â' é5 de 1 11l ~) ns de ~ nà'Ht'iië (i'a r établissement de l'~ tat 2 1 ans. . Garde du point sensihle .. . 11 sera donc Ilécessarre que les pivers ser· Poste dè ~ut't oe ... . ........... . ,'ices comptables soi~nt ioJorm~s de Ja situa· Garde de "la \'oit: ierrt:e ., tion de tamille de chaque requis ; lorsque cc Cf.1,.:.l' ahn de faLllittr I ~ tr<l\'ail ae c1asst'men t l(nseiQ"nem~m ne p()l)rr.a l'tre obtel'\oU, le redu ser\'i.:t: ue contrôle. quis s~ra co nsidéré comme ct\llbataire. 1 C::r lenfin ra i)~~lé à J\>\.\\. les M airts, qU1 Cotonne, 22 : Nombre. q ~ ki lam ètre.s alierIl :atlc:a ~,t 11{1~ encore fait le nécessai re, les 1 etour donnant l ieu pai~~eni qe Ilincl,rEIl' Iprescrip,tions. de ma circula ire en date du 29 nité de tran~port : InscrÎre le lIo-[l1b're de .kinù\'t'mbre 1943, parue dans le Bulletin Adlom,jtres dé teql1Î n ~ dt-jà à la coI UIlJ1~ (5 n,l ais '1 minbtr..atif des .'\ \airil:s n" 3 " le 1er déc~m­ di minu é de 4. br!.! l0·B. page LfJO, relativlt à la rég ulari s.-11 1ls~rire le lion lle la periode a ll té ri e ur~ au 1er aoù: Colonne 23 : Taux horaire taux kiI Ollltt ri l~U ~ Îndiqul: da,ns le thap i t r~ 11041, ' ~, 11 .11) (n1ùyells de tl' il nspOrt lJ~rSonnel~) F. -- I.\\PAYES d'après :e I)wren L1tifisé. Colonne 24 : Décoll1pt~ Ins"rir(! le proPEi,~01\NEL DE {j.\ROE 1. duit de la multiplicéltion pu chiffre de la coDES \'OJt::~ FERREFS lo nne 22 Jl.:lf l'dL1 1 de :a c\.l lonne 23. 1: est dahli, par Je suin s ciu Ce ntre ALIN<ltllr el'e;~lent , si r agen t emp l oi~ des 1l1mistr~tji des l<I!UtlIS Ch·iIS. dt's "a\'is nomiransports l' II cOnl mun les L'olonnes 22 ct ;2~ narîfs d~stirté!:l à chaque agc:nt, afin de It: demeu rerOr'l t vide~, on Ilisc ri ra il la colol1l1e prê\'êllir du p.ticlllell\ .1 rll;e\-Ulf et (je les in1-+ le co ût reel dé\;loLlrsé p,1r l'<lgent pour 5011 \'Iler à se nrésenti.'r ft la cniss~ du R~ce\'eur i ansport journalier. ~,\uni..:i,pal Ou du Pl:rcl:pk'ur. .\ l ais il a &\: Colonnes 1 ~ t 2.7 : NUllléro d'ordre : 1118cOl1statt! que CL'":) aris n'ttai en t pas r e,nl~ Lrin' le numéro d'ordre Ul' la ligne (pour au)" requis. dan~ un lertaiil nombrt! dê c;C"mt..:haque etat. quel que SOIt le nomb re de lllunesJ }l'où UIll' Quantite considé rabl~ (r~rn­ feuillets le composa nt chn\! uc ligne pO!'te lin payés. Humero progressant de ,1 à X). , Pour réd uire ceUX-L' I au maximum, b\.\\. Dans re IHPt de faciliter les rech'erches dc~ il's ,\'\ al r ~s voud ront bien d0s lors apporter pareur::;, J\ \i\\ . h~R lJ\o\a!res rf)udront' bieh faire 10:[5 leurs soi ll~ il i'l~surer la distribu tion (',,: llu 'méroter les étals. Le N " de l'état' et le N " ces J\'is de paiemcn t aux requis (,pièce andu décom,pte intli\'id ue l ai nsi qlbe la snn1T~le nexe li" :" imprimé 1\\ C 5-8 C.A) . à pa~,e r seront rt'po r té:-; sur un avis de pall:l'>'ant rc parr, .\L\\. les Recc\'(::Hrs I\\tlnit:iment (ni0ces annexe n" 5 ) n.~mj $c. à l'intép.l llX COllscn't,'wnt deux mois les e~<lts. dl' ressé e;l guise de hOIl dl:' caisse. La présentraitcl11ent ft partir du jour de leur re(~I)lJoll. tation de ce bon au I~ecc\'eur (lU an Percepte ur leur Ipe rmettra .de rl? toruver facilement le 1 Les illJemlliü~s n':lyalll pas ëtè rt~gl ;!~~. nu décompl e de l'intéressé. . cour~ d~ lcth' période Ile pourront 1 t'trt: que 5 mois ap rès l'e>.écll ti ? ~ de la ga rd~. Le ,M aire pré\ it>ndra les intéress es de h remÎSt! dl' l'état (k salaire au I~eccveur Mu- 1 date uù les Herevc;u rs \ \u llIclpaux seront ~l1S en posst.'~in n (j'etats de paiement des lnl nicipn1. il 1,1 c1iss e du quel les pruement~ 1 au pé:.~. ,:~ t:t l'v ur! (mt I('gh:r 1l~ rt:4ws qUI ~é prbcn1cronl à It:ur ca ls~ au cours de, 2 mOl~ 4ui suivront, Ext:I1Ij}.t:, : un rt:4uh, }.rOUf la garde du 1cr Janvier dOit se pr~sente r :1 la I<e'l'tte l\\tmll'Ipalt: entre li; lU fén!(f ~t ie 1cr avrq, SIl TI~ le fait pas, 1: pourr'l sc r ('p rl: ~c- Ilt(-r tlltrc !(: lU jl1ln ct ie ICI a·lùt. ,\Ut .es :\\ ru re' \ ou dront blcn Ir,IOrllll: i !curs a dmmi stï~3 qu'aucune rrdnrna tiùn tlndan! il abn~2er ces délais ne pourra j'In:: rt:Ç'llt t:-,nl iJ l: les Ren:veurs MUI1H; i)la u ~ quI.! par It: St'IL ' rc Adlllinistratil des :~e4L1is, ut! ta T rt' s" n ·n~ G-~néralt!, les i n \~ r l,::~;l':; 3) :ln t eu unt pén,l Jc d.: trl'Îs fIIOI!) I) Ctl\.1:I 1'1 bqu eUe i.s aurOnt cu la possibilité ~H J~. ' ..: préscn!<.>r a la ca lsso! dt: la Rec~ t.k .\\un!ctpale, st..i1. de demande;" a la .i\\alr' t' ,1~1~ 1· pait: IIH'nt de '~ ur IndeOl u:lé se iasse pa r :T!;l'ldat -c.ti'h:::. Pour les Indemnités restant impa yees ap H~ s la st;conde invltm:io!l . ;\\.\\. les Maires sont mfoimL'" qU'II y aura 1re u pour l'inH:resse d'en r LcJamer par cuit le monlant au lt:ntre AdmmC:1trat if des Requ;s CÎ\·lb. 2ol. cou rs Piern:-f'u get, à .\\ arseîlle, ~ p:l rt ir cil! neuvième mois suivant l'execution de b gard e, soit ~elo n l'exemple ci te nlus haut ,1 parti r du 1er septembre. II. AUTRES PER!:iONNEL5 DE GAHOE Les pe rsonn l's ne s'éta nt pac:. presentét:" Heceveur M unici pal dans les deux mOh qui suirent l'exéc.:ution,. de lem' .gen·ke dt" t!ard~ n:('evront, par J mte rme 1lal rt: dt leur :\\ airie, un bon d~ caisse pen.'t"vo'r .;"r I~· f rbor cinq mois apri's l'executiQn de 1:: garde. Aunme réc lama ti on, pnur Oi nllnll~r ce dclai , ne DOIITra dre rccue, ouel lP~ SOit le merif inro\.l,lIé, ~u a ù, -- I,\\PRI.\\E S Puur !lt'rmttttre l'utilisation dt.s Îml--rill,e .. dt:: Îil t"xistanb, il sera pr ocedé ;'1 !'~tab~; ~se­ ment des êta.'; de la fa .. .... n suivart~ : 1) Personnel permaoent .\\ i.", ·~ 7- j 1.: A) Le ca lcul des heures de jour Sè fu:! sur un état sp~c i aL La men tion < heu res de jou r î> devla IIg urer en gros caractères ~~r la feui lle de tête. S) Un papillon comporlant les lH'u\'e ll~~.:. t.olonn~s (moiJ1~ L'dies des heures de mut) sera apposé su r la partie annulée des etats. .\U\ . les .\\am.$ \ ou illont hien faire (,.'tlnnaitrI:! cïurc:-ence, à la S 'tion Comptabilite du St::rvÏl:l" de Linison, le nombre de papillon . . nère. sairt!~ pour l'épuisement d~ leur stol'k d'imprimes de t..:e modHe. II) Personnel temporaire .\\ oàèle ol~-5 c Pour ces im.primés, s~ul le papillop s.:ra a :lpposer. Les quanritt-s nécessaires en serOI'{ é"altment demandl'cs c!' lIrgence au S~L·II · \.' d~ Liaison. III) Convocations des requis Modète q ~ _7 1° \1 ~~t Dr0t.:ise à .\ L\ \. les .\l aires q ll ~ t(luS le::; IIn~lTi~lt~s lI l-çe:::salr~s il l'exécution u'~$ sen'Îct:s ùe garde ct. plus pa r ticuJi~ r elllent k>" l'on\'l)(ations de re*;is so nt à dt'm:tnd~r :l la :'.,: ... Iioll Ct mptabilité du Sèr"Îct: dt" Liaisoll. IV) Avis cIe paiement d'indemnités aux Requis .\\od~le 5-ScA Cct Imprime il l'usage des seuls gardes remporal res cst dest me a facilite r, pOlir chaque requis, la làche du Recereu r .\\ unicipal �49 ' 48 dans la recherche du nom sur les états. U constitue également une convocation poUT se présenter à la Perception. MM. les Maires doivent donc veiller à ce que cet avis soit remis à chaque intéressé dans lt: plus tirel délai après l'exécution de sa garde el .sirot effectué la remise de l'état de paiement au Receveur !Municipal. H. - DATE D'APPLICATION Les instructions contenues dans la présente cÎn.."Ulaire entreront en vigueU'f à partir du 1er janvier 19.\4. Les rappets nécessaires doivent étire effectU .;$ daTis It piuS bref délai possible. 19 lévrier 1944. INTERDICTION DES BALS ET REUNIONS DANSANTES Il m'a été signalé que dans plusiems communes avai-ent eu lieu des r,cunions dansantes, malgrè l'interdiction .portée dans mon arrêté du 2 1 octobre 1940. Cet arrêté précise dans son artic;e 1er qu e < tous bal s et réu.nions dansantes, publi.cs ou privés, sont interdits jusqu'à nOllvel ordre », MM, les Mai,es et Présidents de Délégations Spéciales sont priés ,de veille r à la stricte a'pplicatioll de ces dispositions. - - --4 ----<,~ooc»· ---- AG 11 S.L.T.O. 22 lévrier 1944. INSTALLATIONS TELEPHONIQUES DANS LES IMMEUBLES REQUISITIONNES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES Les ordres de réquisitions d'immeubles pris par les J\~ires, à la demande des Autorités Allemandes, devront désormais comporter un alinéa ou une pièce annexe invitant ~x· prcssément les occupants trappés p~r ces mesUIl't!r à aviser d'urgence l'Administration œs P. T . T., Hôtel œs Postes, à Ma'i;cllle, dans le cas où des insta1iations télf!>ho Oiques se trouveraient dans les dits !mmeublcs. ----<>00<>'-- - - l"S 2 03 B2 19 lévrier 1944. ASSISTANCE A LA FAMILLl:: PROCEDURE D'ADMISSION D'URGENCE ( r , " Référence : Circulaire du 3 jui n 1941 Par circulaire du 3 jUin 194 1, l'atten tion de MM. les Maires et Présidents de délégations spéciales a été attirée sur l'article 7 de la loi du 15 lévrier 194 1 abrogeant l'article 78 du décret du 29 juillet 1939, sur l'admission au bénéfice des allocations d'Ass;stance â !a Famille et les voies de lecOUrs, et le remplaçant par les dispositions suivantes : c L'admission au bénéfice des allocations et les voies de recours sont réglées dans les conditions déterminées par les articles 6 7 et 8 du décr"t du 30 octobre 1935 • . ' Il s'en est suivi que la procédure d'adm ission d'IUIgence, par les soins de la Mairie du domicile, était désormais applicable à l'Assistance il la famille. Certes une telle procédu re ne doit être suh·~ qu'avec circonspection pmsqu'eJle peu.t e.n~raÎner de lourdes charges :poUlr les collechv;tés. Toutefois, j'atiire votre attention sur l'intérH qu'il y a à l'employer, lorsque les demandes d'Assistance à la famille émanent de fa!11iJ:es v~:1iment nécessiteuses et qui remplissent tn.:s exactement les conditions exigées j)ar la loi. ----<>00<)'--- P 5' S~CRÉTARIAT GÉNERAL tation des felli lles die ca rte E ancien modèle délivrées à titre transitoire en~re le l ,r janvier et le 29 févner 1944 '"ux enfants de la catégorie E att-eignant l/âge <ie 3 ans \1tl cours de cette période, ainsi ql\e les tickets prélevés sur les cartes de grossesse, les talons des allciennes leuilles de tickets L ou B remi .par les consommateurs en echalPYc d"Ll'I1e nou ve1.e feuille B ; ~ 3 0 De me renvoyer, dès réception des nOllve lles feuiHes L et B sous 'Ie tim1>r", 4\' Division, 3 Burea1u, par paquets poste en valeu;' déclarée, les stocks des anriennes feuilles de tickets qui étaient e n votre pos· session à cette date. RR 8 ----<>oo<~---- RR 11 04 B3 19 lévrier 1944. 21 fevrier 1944. COMMISSIONS CONSULTATIVES POUR L'EXAMEN DES DEMAIIIDES D'ATTRIBUTION DE BONS D'ACHAT POUR ARTICLES TEXTICLES Référence : Circulaire 04 B3 - RI~ 8 du 18 décembre 1943 publiée au B. A. n° 41 du 22 décembre i943. Par cireulaire citée en référence je vous ai tait connaître que ces .commissio~s étalent désormais obligatoires. Vous voudrez bien ainsi que je vous le demanda is désigner d',!" gence, les membres devant les composer e! m'en communiquer la liste. ----<c»OI,lc.»,---- 0481 RR 8 21 fév ri er 1944. COMPTE RENDU MENSUEL D'UTILISATION DES CONTINGENTS DE POINTS TEXTILES Référence : Cir·culaire 04 B3 du 28 octobre 194:J, parue au B. A. n° 32. D~ nombreuses Mairies, malgré mes instru ctions, apporter.t encore un crra nd' reta rd da~s l'env~i de la comptabiité ;ensuelle des pOints texllles .. Je vo us rappelle qu e les contl~gents de points textiles doivent être utilises dans le courant du mois auquel ils 'so"'t ~ffe~tés et . que le compte rendu de leu r uti~ hsatlOn dOIt me parvenir régulièrement et sans retard. - - - - < )00<)- - - 04 BI RR 8 2 1 lév rier 1944. NOUVEAUX FEUILLETS DE POINTS TEXTILES « L • ET « B » Référence : Circulaire 04 B3 - RR 8 du 18 décembre 1943 publiée au B. A. n° 41. Comme ~uite à la cir.culaire citée en réiéren.ce, relatIve à la délivrance des nouveaux feuil lets rL et B, j'ai l'honneur de vous r3lppeler qu Il VOus appartien~ : I o De r,eO\pl;rr et de me retourner à la fil1 de " haque mois un éta t (Ann exe A) contenant les. renseIgnements relatifs aux nouvelles feUilles de tickets Let, B . . 2° De m'adresser les t{cJ<els nO' 1 à 84 Inclus et hckets-Iett res provenant de l'a mpu- _ _ _ _ <>000·---- oRR 12 D4 B3 DISTRIBUTION DES CARTES DE' CHARBON POUR LA CAMPAGNE 1944-1945 Des ~rafics Slir les cartes de charbon s'étant procLuits au cours de la campa o-ne charbonnière 19 43-44, il a~,raÎt nécess:ire d'organiser dès à présent la .prochaine d is.tributio n de ces cartes au foyer domestiq ue de !>elle laçon qu'il soit possible de co nnaître Femp!oyé qui 3 déli vré un titre d' un nluméro détermi né. A ~e rte fin, les MaIries qui reçoivent dejà ,III Bureau Départemental des Charbons des paqllets de "artes num érot·ées dans des séries continues les délivreront également à chaque Cenfire distr'Î1blllteu'r par sér,ies conOIIues. Chaql;e employé d'lin Centre dlsbribut-eu.r a ura à son tour la responsabilité d'une sêne déterminée. Une comptabilité sommaire devra être te· nue chaque jour pe rme ttan,t de retrouver les htres (avec ,in~icat i on de leurs Ilum éros) qui o~t é!é remiS il chaque employe pour la dist nbutl on. au public. Ces instn,ctions devront i:tre très exactement . appJiquées dans toutes les commun es so.umlses ail! régi me de L3I cart-e où des r on· troles dans ce sens pourro nt êt re il tout moment exercés. 2 1 lé vrier 1944. . Les fonctionnaires de la Police d'olvent adresser leurs dema nd~ sous. le tir:nbre de l'Intendance de police a Marseille QUI a dans :son ressort : _ Lcs Groupes Mobiles de Rése rv" _ La Police urbain-e ; _ Les 'renseignement~ généraux. _ L a Police de recherche d~s manœuv res antinationGles ; _ La p olice -anN,}uiv e ; _ La Police Economique _ La, Police Judiciaire ; _ La Ga rde des Communications. 20 La S .N.C.F. reçoit pou< ses be~oins 'Propres un contin gent direct du' Répartiteur. Les <leman des d",s employés de :a S .N;C.F., utilisant leur bicyclette, non pas !pour 1 exercice de leur fonction. mais pour se rendre à 1eur lieu de travail, doivent être retenues par vous au même titre que celles de ~~s ::mtres administrés, satisfaisants aux condlhnr.s requi ses. • Par ailleurs, je vous ra ppelle qu ~ les ~n· -sonniers de guerre rapatri.é~ depUIS mOinS d e six mois doivent bénéfi Cier, dans toute la m esure du 'Possible, d'une priorité. et peuvent form uler d~ demandes tendant au ré· équipement complet de leut cycle (deux enveloppes et deux cham bres a rue). ---<>00"»---- RR Il 22 février 194t VALIDATION DES TICKETS 5 ET 6 DE LA CARTE DE BOIS Un "Trêté préfectoral en date du 19 févTl er 1944 vient de valide r, à compter du 15 !évner. 1944 et jusqu'à une date qui sC.ra fix~C:.' 'ulténeurement, les coupons N°l 5 et ti de !a carte de bois en vigueur dans rprt::t'ne~ communes du départ ement. • La Vla leur de ohacun de ::es coupons e&t flx te :<) II! nlt:~ suit : Catég()rie J : 100 kgs. • K : 150 kgs. • L : ,200 kgs. • M: 250 kgs. > N : 300 kgs. Ces q,u:antités sont à prendre co mmer~ant s de la clJentèle. c he z les ayant procédé à l'inscripti on Aluminium et Magnésiwn ATTRIBUTION DE PNEU VELO MM. les Maires et Présid~ nts de Délégations Sp ~ciales sont informés que : 10 La Poli ce Nationale reçoit pOUf tous ses se-rvic'es I\.Jn contingent ~I.rec~ du Répartiteur. desti n é à pe"",ettre 1equlpement des bicyclettes utilisées pour les bes01l1s du ser~œ. 'D483 Attributions ou Comités dont ils dépendent Acieries Couleurs, chauffeurs, é,lameulS, C. O. de la Sidérurgie, rue de \Chaussures de navall, galondeurs, ga lv",nlbateurs, ma- Madnid, Pans. loches et espadTi:lles. lineu rs, etc, . _______ «_00«.'------0483 Administrations Ministères, Secrétarial.s Bénéficiaires Q H)Q< ~,---- 0481 D'autre part, les coupons 3 et 4 và lidés par .arrêté en date du 6 décembre 1943 seront périmés le 14 février à minuit et ne se ront piuS acceptés pM les Contrôlellfs Déparlement",ux des Charbons, lors des contrôles de dis11ribution du mois d'avril. RR 9 Artistes de Cinéma DE CHAUSSURES POUR L'ANNEE 1944 Les }v.>o~(\\nc; Cil c.1""uS~lI res de. ~ r:taines administr".t i om: 'Pu bliques, collediv ltes. et Comités d'or"""nis<ltion fi g,lIIran t d"ns la hste ci-aprèg sont "' couv crts pour l'année 1944, à l' échelon o1tional, soit p<l r de ~T'O~rammes de fabri ('::ltion, soi t par des attnbutlons exceptionnel1 es. MIM, le< Mai res et Présioents de". Délé g-ations ~ '1.!.C'i:ll('" ne devront donc délivrer aucun C('lllnnn d' i1rhat de ahaLl5i.Sl1re~ ~es c~té­ ~ories v;,,~c:. c;-d~':';Otl S aux fonctlonnatres de ce~ .. rj m';ni"trntions et aux membres de ces col ('ctivl"és. C. O. du Cinéma . . 92, avenue Usaoe-ville et fantaisie b des Champs-Ely,"",s, Pans Céramique Défourneurs, encasrreurs. en- C. O. de la Céramique. 2, ave- Espadrilles. nue Hoche, Pari~. fourneurs. porteurs de casserte et de moules. Chaussures de travail. Chel du Gou\·ernement. Chantiers de Jeunesse Chausseurs fabricants de chaussures C. O. de l' Industrie du Cuir, 2, T outes catégories. rue fAoua rd-V II , Paiis. Collecteurs de Cuir C. O. de l' Industrie du .Cuir, 2., T outes catérrories, rue Edouard-VU, Pans. 0 Commissariat Générai à l'Education Générale et aux Sports Seorétarjat d'Etat à l'Education Ch Générale et auX Sports. . ' aussures de Spo rt. Contrôle des Prix Ministère des Finances. Service Chaussures de travail Contrôle des Prix viII• . Défense Terrestre et antiaérienne Secrétariat d'Et.. t à la Défense Chaussures de travail. Direclion des Douanes (Douaniers en uniforme) Eaux et Forêts (Officiers, bngad!eJ'lS, ga!rdes) Ecole Polytechnique Enfants assistés Ministère des Finances. Chaussures de travaD. M.inistère de l'Agriculture et du Ravitaillement, D irection Chaussu.res de tr avail des EalLx et Fo rêts. Secrétariat d'Etat aux Cam mu- Chau ~ ures de travail. nicatioos .' Secr;étar;at d'Etat à la Famille Toutes categones. et à ,la Santé. Energie Electrique C. O. de l'EI\,,,,gie Electrique, Chaussures de travail H ydlro-élednicite, Lignes haut-e 9 1, ~venoue de la BourdonnaiS, loches et espudrilles.' te nsion, centrales therrruq ues Pans. , :~:: ADMINISTRATIONS D'ATTRIBUTIONS SPECIALES C. O. des S.pectacles, 2, rue de Usage-viUe et lantaisie ~a PaiX, Pans. Artistes 19 févri er 1944. ET COLLECTIVITES BENEFIClANT C. O. de l'Alummiu'm et du Ma- Chaussures de tr,,"ail et gllés"J m, . 199, rue . du . Fau- g.loches. bourg Samt-Honôre, Pans C. O. de l'Industrie œs explo,. !ifs, 10, rue de Téhéran, pan;. \Espaclnlles. . ; Chauffeurs, co uleurs, étameW6, C. O. ~e 'ia Sl~erurgle, rue de Chaussures de tr~~a.l. fondeurs, galvanisateurs, maM.ad rud, Pa!r.l. loches ('t espadniles. lilleurs. formations encadrées de la main·d'œuvre SecrétarÎl31t d'Etat au i T1r3\'aÎl Chaussures de trava \ C. O. de ia Sidértl'r gie, rue de Chaussures de travail, Fours à chllllX Fours à Coke Mad'lid, Pams. loches et espadrilles. C. O. de ~a Siderurgie, rue de Chaussures de tr.-",il, Madrid, Paris. loches et espadrilles. Gardes.voies et communlcatloa. Seoretariat d'Etat à l' In térieur Chaussures de travail. Chaussures de tra\'ail. Chef du Gou\'ernement. Gendarmes �~1 . Adminis /ra/io ns M inis/èr es, Secr étariats ou Comités dont ifs dépendent B énéficiaires Attributions CONSTRUCTIONS PRIVEES PERMIS DE CONSTRUIRE Haras (palefreni ers) Référence : Circulaire so us timbre de la 0 1rection des Se rvices TecJm iQ ues - TVX O. a u B. A. n' 36 d L> t6 novembre 1944. J'A gric ulture Ravitairemell t, Ser vice el des Chaussures de Dliavai.L Ha ras. Hôpitaux et Hospices JI\alades. . Secrktariat d'Etat à la fam ille 1 .. et la Santé. oules catcgones. Secrétariat d'Ef>at à la Marine et aux Colonies. Chaussures de bravai!. Intendance Man"time Institut National Geograp ' UJle enquête faite dans C. O. de la Sidér uTgie, rue de Chausstrres de t ravail, gaMad ,jd, P"ris. 'l oches et e;pad:ni lles. Hauts Foun!eaux hiqllt' Ministète Prodl.Jcti<>n Ind...sùriél- C . le et Comm""icatioos. hall&Sures de b"avaul. Légion des Volontaires Cllef clu GOIr""memem. c. Mégissiers Chaussures de ùcavail. O. de l' tndustnie d u C,,;r, 2, rue Edouard-VII , Paris. CllaussUlreS de b"avad. Secrém'l1iat d' Etat à la farntlle ChaussutreS de t rava il et et la Sa nté. ville. Milice Françai<le Chef du Gowemem81t. ChaUSS<lre; de bra vaill. C. O. de l' Industrie des Co ml>ustibles Minéraux Solides, 3, Mines De charbon, m'ne ws de fond et ( ........ . , . . ... ... . . Moulins à scories C. O. de " Industrie des Mi nerais de Fer, 37, rue P ierreC harron, Paris. C. O. de la SidérlrTgie, rue de Usage-tm"a~, espadr1illes, Madnid, Paris. g«1oc hes. Seorétariat d 'Etat à l' In térieur C h aussu~es de ùcav.a.i'l. Pompiers Marins Secrétari31l d'E tat à 11 ntérie ur Chaussures de nravall. p ) Premier Régiment de France Chef du Gc>uvernement. ChatlSSlJj1es de bravall. Produits corrosifs C. O. de la Sioorurgie, rue d~ Usage-ùra"all, espadirilles, Madrid, Pa'ris. ga loches. P. T . T . Toutes catégor'es. gen ts et chefs d'équipe des li - .. . . lJ 'J'~ 1 f :. g _ et installations exté-,'eu- Mmlstere Prod'IJ.Chon I ndlrS~riel- sage-v:,,,, pour es aen tetJl!S de la viIle de ·res, facteurs nrrawc e t urbains le et Cornrnurucatious. Marseiltle. Usage travai~ 'P'JIU.r les facte u'l"S des a utres l Transports , - •... ;;;;.o-.,.~ • COmmUines. par navigation intérieure C. O. des T raru!J)orts pa'r Na!Miniers. condux:teurs de b"ac- "igallion In térieure, 4, rue T (}u,ùes catégo ries. leurs. Cambon, Pa ris. Ravltaillerttellt Agents de Contrôle Ministère d e l'Agriculture et du ChaU99ures de tr.a"ail e t Ravftailleme n t. viLte. :R~fugiës d MIDjstère de l' ln'œrieur, Direc- Toutes catégories et galion des Réf ugiés, 43, rue de loches. Va roone, Paris. .camps scolaires , M:w.stere de l' In ténieu r, ObT1ecotion Pl"Otection contre l' I,:"en- ChaL1SSw'es de tr.avall. d ie, 5, .rue Alf red ..de-Vlgny, P.aris. .. ................ .. Sapeurs·pompier. Perm :>nen1lS et bén6wle. des Bo uohes-du-Ithône a r éVlélé q u' un gra nd.. nombre de co nstructions s'édifiaient eI1 in- Secours National (Equi pe me nt vesliaire) fraction à la loi du 28 décem bre t 94 1. Je vous rapp·~ ile, en con se~; ! !enl(', qu' l y a heu d~ vous assUJtl, l orsqu'tun e to nstruc.- S. N. C. F_ auxl- M inistère Product ion I ndus~riel- Brodequins et C1aloch-es. le et Communications. ..... . 0 carte de textilles pOtrte «chaus- (Agx!n-ts D'ac! re tALrt, !ps projets de co nstrul'tl ·05.d'un monta nt inférieur à 100.000 francs doivent éga:ement être soumis à mon contrôleen ce qui concerne l'applicatio n des règle- Dema nde d'aut(}risa tio n pr éalab le établ~e <;t d ùme nl rem plie en 3 exemplai r"S (impri mes fournIS par les Se rvices T ec hn ique en vertu de la loi du 28 decemb re 1941). -- Un de vis descriptif. - Un ava nt- métré. - Un devis estimatiL - Plans et coupes a 2 cm. oar metre. Pla n géné ral de la co" slru cho n projctée. - PI;.n de si tuation dar.s !a commu ;~e . 2. ('mstructions in!érie:ws à 100 000 Ir. :: \1 ~ m es pièces sauf en ~e ,:ui cOllc~:rnc les. d p.m:i!H.·es d'auto ris.."lt:c~ .,. ,(a la b l~ qUI ne ~O n t ·l1as nécessaires. . . Enfi n l'établ isseme nt des dOfSie.rs e n qUe6~1 0 r., a.vec toutes les pièces y Itela tivc, doit elre fru t pa r des techni ciens qualifiés. Cltau...,res toulles cabégories. Seoours Na tio nal. Service du Travail Obligatoire Commissariat Général Intermi- Chaussures de Iravail, gaHeq uis du S.T.O. nisteriel à la Mai,,-d'CBuv.e. l,x:hes e t espadrilles. tion, dont le montant excède 100.000 fra ncs, s'érige da ns volTe comm trne, q u'elle a préalab leme ...t tait l'Objet de l'autorisation préfectorale. me nts sanitaires et d' urbanismes. En aucun cas, en effet, l'avis favorabl edonné par les Mairies et Serviœ du Génie Rural ne sauraient remplacer mon a utorisation ,!ui e st indispensable, et toute mieacliOIt doi.! m'être immédiatement signalé". Les dossiers qui doi vent être so umis à mon ZlPProbatiol> doivent comporter obli'gatoire ment les pièces suivantes : location par correspndance ou aux statione intermédiaires, saut dérogations spéciales aut orisées par l' Ingenieur en Chef des POJJt5 et Chaussees. 2' l e nombre de places départemen t - flue St-D ominique, PaTis. . .. . 1 )lrVriers Français en AIIetnat:"t1e Commissariat Génëral à la Chaussures de travai'l et J\"'in-d'Œuvre e n AI~emagne. ga loches. , 1 1 r Permissionnaires Coounissariat Génér.aJ à la Chaussures de bravai'i et retoumant en Allemagne Maicr1...cf'Œuvre. ,g a loches. Police Natioœle le 1. Constnlctions de plus de 100.000 Ir. ~ . de jottr. . .... . .. .. ... . .. . , C. O. de l' Industrie <les Mi nerais et Métaux b ruffi 3 rue Usage-tr.a'Vall , espad"I·les, S ...D<>tninique, Paris" et galoches. fer. 194-L Gaz Min istère de )e ~évrier At/ributions ou Com il U donl ifs dépenden l TECHN1QUES 21 O. de lï nd ustrie du Gaz, 62, h d 'lIes Travaiheltfs des fQum, employés C. rue de Cou rceles, Paris. .~ pa n . aux gazogèndS. Administrations Ministères, Secrétariats Bénéfi ciaires TVX& DIRECTION DES SERVICES pernnanents ou ~laLœs), serviœs actils dOlTt sés pa r S.N.C.f .• T. O. D. T. Commissa ria t Général Intermi- Chaussures de travail, ni teriel à la Main-d'Œu \'re. fantaisies et espadrilles. Vétérin aires On!lre des Vetérinai res. Verreries () u v,~i er5 , .des fours, port'eurs, Chaussures de travaÎ'l et de fatigue. C. O. de l ' Il1d~stlrie du Verre, E. 3, rue dt> la Boétie, Paris. .. spa clrll 1 1 es. Voies ferrées C. O. des Voies ferrœs I"térêt Chenüns de fer Lntcrêt 10local, 5, rue d'Aumal gne, Pa - Chaussuïes de travail. crul. Agents servioes actifs. II. - Entretie n, oll\~rjers . .. ............ .. . 1 Madri d, 3lL"X Parjs. Préfets Ré-- gionaux ; Vu la circu laire ministérielle du 2 1 avril 1943 ; Vu ravis émis par le Comité Régional des F ri x ; Sur la proposit io n de M. I"l ntendant des Aff ai res Eco nomifues, ARRI'.TE : Article premier. - les entrepeeneurs de -transports pubJ CS de voyageurs su r les 1i- .· ····· ·· ···1 ce numérotée du véhicule. Les tickets garde-place sont nomirnatifs et incessibles. Tout occupant d'une place louée est tenu. de justifier de son identité. Un co ntrô,e de l'identité des locataires se fe ra à la montée dans les cars. 6° Les places louées qu i ne seront pas occupét!S cinq minutes a-yant le départ des cars seront considérées comme restant à la rusp<r srtion de l'entreprise, Les billets pris à "avance et non utilisés doivent etre restitués avant le départ correspondant accompagné des tickets garde-place, faute de quoi ils ne seront pas ren,hcm seront jamais remboursés . . Art. 3. - Les tarifs de location seront fixés dans .chaque cas par l' Ingénieur en Chef des C. O. de la Sidérurgte, rue de Usage:-bra'Vad, espadnUes, voies. -ta nt dé:égation de pouvoi rs ris. De sés. 7° Les tiolrèts garde-place non u1il.iss.. ne souf fl eu,rs. ]. _ qUI pourra être pourra pas dépasse r la limite de 50 % du nombre <les pIaces- assises. 3' la location des places sera ouvene au olus tôt deux jour.; avan t la date du ~ 'non comp-ris ifs d imanches et! jours fêriés et close au plus tard, 4 heures avant le départ du service. 4' Les J1eures d'DUv<ortures des b_aux de locatio n seront ag reées dans l1Iaqtre cas par f lngénieu r en Chef des Ponls et Chal!Sl!ées d;u déparùemenl oU le Sf'rVice est coordonné. 5° La location sera matérialisée par un ticket ga rde-place correspondant a une pia- loué dans chaque sens galoches. g nes désignées par IJln génieur en Chef des Ponts et Chaussées pourront louer les places conditions fi.xées ciaprès : Art. 2. - 10 La location ne devra étre pratiquée qu'aux têtes de ligne et pOUif le parcours alle r. La location pour fe retolIr efà J'avance dans les des Ponts et Chaussées compétent dans la limtte du max imum de 2 francs. Art. 4. - le tarif de location pour chaque ligne ne pourra entrer en vigueur qu O . publication et affichage. Art. 5. - M i\!. les Préfets et M,\l les génieurs en Chef des Ponts et Chaussees départements de la Région de "~arseille ollargés, chacun en ce qui Je concerne, l'exécution du présent arrêté. de Marseille, le 14 janvier 19-14. fect ué d'ans la même journée pourra être autorisée pou r certaines lignes par t' Ingénieur Pour le Préfet Regional, par délégation, en Chef des Pon·t s et Chaussées du départe-ment où le service es t coordonné. Il ne pOll rra êt re présenté de de.mande de L'Inbonda nt des Affaires Ec.on.,miqtl<s, Signé : Ch. COURT. ... ~ . les Maires sont priés de classer dans l"!Jr fichier dans la rubrique TVX 6 la circu laire "?,,s timbre de la Direction des Services Techniques - TVX 0 publiée au B. A. n ' 36. -------c»ooc~.---- D4 BI ___ PRIX ET TAXATIONS CT 1 ARRETE REGLEMENTANT LA LOCATION DES PLACES DANS LES TRANSPORTS PUBLICS L~ PRÉFET DE LA RéGI ON DE M MSE ILLE, Vu la loi d·u 2 1 oc tobre 1940 rn odJifiant, compléta nt e t codifia nt la l égis lati on su<" les pn x, modifi ée par les textes su bséque nts; Vu la 101. du 19 av ril 194 1 inl>titu a nt le .. Prefets Rég ionaux ; V~, la loi dit 27 jlllin 1941 i nstit ua n,t aes Comités Régionaux des Prix Vu l'a rrêté n' 4.1 r194e P AR U ES INSTRUCTIO N S Bois de f'u . - N' ~'70 D.A.E.fP .T . - fi fevrier 19·J.! . Confit ares fie la camp agne 1943-19+i. - N" 972 . - D.A.E.f P.T. - t er !Ovrier 1944. Fromage de Roqueforl. - N' 088 D.A E.f P . T. - 13 fé"rier 1944. Legum es fo!(/"(Is. - N' 986 D.A.E·f P.T. 15 f('vrier 1fl44 . Lémlm es IOl/ r ds rutabaga','. - Nn 987 D .A. Ê./P.T. - 14 fl:\Tie r 194-+. Paille,t,'. 1944. r'!" 968 D.A.E.j P.T . - 17 fé\'rier Poissons de 1111" fi crustact!s pêches en mer d u 'ont , .\f anC/ll' ct OcCtlfl Atlantique. N° 9fiï O.A.E., P.T. - 10 fCI ... ie r 1944. Sp rats sa't;s pècllt;!\ ('II mer du Nord. Mancite' cl Ocàm Atlantique. - N il 966 D.A. E.f P .T . - 4 fil'ri er 1944. _ _ _ _ «.no«"'· _ _ __ HOMOLOGATIONS Homolonation n" 562 R. - Mod ificatiol1 d~..:; tarif\...;, ·~o ut ie r~ dè tra.ns.ports. oe me ~a ­ !!cr~l'g te ct m;tI"Lhandi:,es dans I~ zone de pt'ü distance. Homologation n" 566 R. - Tarif d~ loc3- tion dcs places. BU LL E TIN HORS D383 fSO PAIEMENT DES ALLOCATIONS D 'ASSISTANCE PAR MANDAT-CARTE POSTAL timbre. de la J- Division, 3' Bureau, en date du 18 février t 9-14 Circulaire sous Rë{cfcn~e : Circu laire de j\\. le Secrétaire d'Elat il la anté et à la famille du 31 janvier 19-1 .... La réglementahon en vigueur pour paiement dèS différentes allocations d'a tance oblige les assistés à se présenter guichds des percepteurs. le �52 Pour tenir comple des difficultés actuelles des communications qui imposent aux malades vieillards, infirmes et autres assistes des déplacements souyent p~nibles, ~I a été décidé entre MM. le SecretalTe d Etat a la Santé et à la Famille, le Ministre de l' Economie Nationale et des Finances, et le Ministre de la Production Industrielle et des Communications, qu'à titre 4)fovisoire, les allocations d'assistance seraient \payées par man· dats-cartes postaux, lorsque les. bénéficiaires n'habitent pas la commune ou Iléslde le comptable norm!!lement chargé du paiement. Le système du paiement actuel pourra êt~e toutefois maintenu dans les communes SItuées à proximité du lieu de résidence du comptable normalement chargé du paiement, et dont la liste doit être arrêtée par le p.éfet dans chaque département. Le paiement à domicile par mandat-carte postal s'appliquera à partir du \ .. mars 1944 pour les allocations suivantes : Assistance 3tL"{ vieillards, infirmes et incu- rables. Assistance aux femmes en couches. Primes d'allaitemenl. Assistance à la famille. Les états cVallocations continueront à être établis suivar>! la procédu.re actuelle. Ils ne seront plus toutefois soumIS au visa des Maires et seront adressés clirectement à la Trésor~rle Générale, en Y joignant les mandats-cartes. Pour suppléer au visa des états d'alloo.- tions il Y aura lieu de me tra nsmettre très régulièrement, les renseignements relatifs aux modifications survenues dans l'état des personnes secourues. Bulletin Administratif des Maires n' 8 AGil du 24 Février 1944 21 Février 1944 J'ajoute que M. le Secrétaire d' Etat à la Santé et à la Famille désire qu'm,oun retard ne soit apporté dru!s I:accomplissement de ces formalités, qui en ratson de I~ date d'application du nOuveau mode de pa,ement, dol~t être remplies de toute urgence. Je VOLIS serais, donc obligé de bien v?u1oir me faire parvernr par retour du coumer la liste <les l>erSonnes susce.ptibles d'être payées pM mandat-carte. Dans le cas où le systè- me actuel VOUS .paraîtrait devoir être main~ tenu vous vondrez bien m'acLresser une liste revêtue de la mention « Néant •. ANNEXE A LA CIRCULAIRE DU SERVICE DE LIAISON AVEC LES TROUPES D'OPÉRATIONS c .- " SERVICES DE GARDE OU DE SURVEILLANCE Copie certifiée oonf()l'me Le Préfet Délégué, • ORGANISÉS A LA DEMANDE DES TROUPES D'OPÉRATIONS " E. MALJEAN. ) , ( , ) r p ~ F \ 1 • P , ;t 1 �- Pièce Annexe N' 3 lIocl. t "1-$ o. Pièoe Annexe 1'l' 5 Mod. 5 80A d c: P:lèoe DES BOUCHES'DU'RHORE An.n.e~e Mod. 47 d (2 PR~FECTURE S Av ec SERVICE DES VOIES ET COMMUNICATIONS Service de Liaison tr 6 0 SERVICE DE LIAISON PREFECTURE DES BOUCHES-OU-RHONE TT - N il 1 LE S AUTORITÉS D'OPÉRATIONS Commune d ................. TT N ' d e l'État ti d avec les n Troupes d'Opérations c. Mois d BULLETIN DE SALAIRE Avis de Paiement d'Indemnités aux Requis PERSONNEL N" de l'Etat .......................... au ................................• DÉ PENSES DE PERSONNEL payables au titlle du Compte " Frais entraînés par la présence des Troupes Allemandes en zone non occupée" Nom: Adresse: Emploi: M ....... ··············································........................................ ............................................ ........................ Nb!! d'Knflntl: (Nom, Prénom s) A dresse : ................................................................................ ......................................................Salaire tixe Heures •......... _... __......._........._........................ _...................................__ .............................................................._--- à Heures sup. 50 ' ,. à Mois de ............................. .......... ' quin:4aine Rémun érations diverses , déduire . ... _..... _.. _._._--_ ......................... ,1 ~ lig ne n' l ,1 \ l '1 :, Le priunt ni, dnc. oblitatoiccme.t ètn ,ciuDli lU Puceplcur 'Otl du oliemen dédu.ire Impôt cédulaire Salaire Net.. DÉPENSES DE SURVEILLANCE ET DE GARDE ~ Salaire hnposable. ~ résultant de la présence des Troupes Allemandes éta t n' ..... Salaire Brut ... Assura nces Sociales DÉPENSES DIVERSES en zone non occupée .. Heures sup. 10 'f, à p PERMANENT Commune d .... N' de la ligne Du Année -- Compte spécial 15-192, Ligne III, Chapitre III L"intÉressé de\'ra encai sse r l'i ndemnité lui rClena nt au plus tard avant r expiratio rl d' une période de 45 jours courant à compter de la rh epti on de cel a\i! . . Allocati ons Familiales Salaire unique Frais de Déplace ment P ériode de Paiem ent L RESTE A PAYER .. allant du ... au �'" ~ ~ __ 1..• - ~ I~ • . .. -'" ""'. 8 ~ 'co;" ••'" '~." ~ " Z Pl 0 ", '" <- I~ 1 NATURg O~ L'EMP LOI :> 0 • •" 00 ~ 1= I~ I~ I~ 1= I~ 1 '" 0 00 :> .•• I~ , NUMÉRO [)'ORUI\E J I! • • Sl'l'tJAT ION Of;; fAbllL I E c, • •• f t R - f t ft~ft_~_~ Q. "Ô • '" 0 •'- g: • t'l. ~, ~ "ë' "e: 3 ." '" !!: :/. § •:==•• • ,.. .. Ô 1 ~ 3 §: Nombre de journées ou le salarié 8 é l/· tdTeelhcm cnl employé Nombre d'heures de Ifer vlce 1 "0c: ..,,.. "'" ) n écomp le (10 )( Il ) :Il 1 Nombre d'heures de s ervice z ""' .""" ., 'w +." ( c:... >-1 Decompte (IS x 14) MONTANT BRUT UU ~ALAIHE 0 I~ I~ I~ I~ 1 , . I~ - ~ -. - I~ I~ I~ I~ I~ I~ I~ I~ I~ I~ I~ It I~ , . , ~ o' I~ I~ I~ li! I~ + ( 12 1 15) Mo~' ens dt,; l ransports utilis és \ ...Ztj Dis tance kilomètrique aller et l'eLour [Il Nombre d'heures donnant lieu ou paiement i!: 1 zZ de l'Indemnité hO~ ..-.,... , 19 x j1 \." T uux '0 [Il >-1 ~ Nombre de Jours " li] J "" Oecornp te total (2 1 x 22) MONTAN " DU SALA IR E BRUT 16 + 'S '"i • Coll!:!:. d e l'emp'O}'eur . :> UJ (Jl ~ ~ > (" ~ ~ !r;; '~ du s ala. lé il déduire do sa laire brut o ~ C') (Il C':I ::l" 00 . , MONTANT ~G du ::.alaire imposable {2.1 Impol cèdu l::lJre HESTi: (27 - 28) \ Nombre de km, nller·retour donnant li eu nu pa iement lie l'Indemnité Z " PI il: :; Toux hOl'tJlre -i 1 "" "-i "Z III Décompte journalier 30 x M PI ,. ;> Nombre de Jours III 0 D~compte "-i h11n l (32 x 33) III 00 ~ ~ :> X :> ::: ... ;; Q. c i3 z ., .,'" Z :> ...Z '" AllOCAtion s lomillüles Snl sirc unique NET A rAYER (36 + S6 + Sl) ~M \I\OEMEN'I''; NUM(.:no o·onnn,·: �PRHECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PJ.èoe An.n.ex::e N 0 2 • Arrêté le présent état à la somme de ( . .... ".- 1. - .. .........-_ ........ . _.. -...... _... - - 6 0 A VE C L ES ( AUTORITÉS D'OPÉRATIONS ( ! r t r t lY.t:od. 49 SERVICE DE LIAISON A ..... Commune d ............................. , le ....................... ..... -_ ... ......" • No ' de /'Ètat Mois d ( r Année C t t C PERSONNEL TEMPORAIRE DÉ PENSES DE PERSONNEL payables au titlle du Compte ,. Frais entraînés par la présence des Troupes Allemandes en zone non occupée" Montant de l'état . . . . . . . . . . . .. . Somme impa1}ée à déduire . . ... ............ DÉPENSES DIVERSES .. - ........ ........ résultant de la présence des Troupes Allemandes (relevé ci-joint) , en zone non occupee Total des sommes pa1}ées. o ...... Le Receveur Municipal, DÉPENSES DE SURVEILLANCE ET DE GARDE ~ ,1 Compte spécial 15.192, Ligne III, Chapitre III • P ériode d e P aiem en t allant d u . ...................................... au �• >' NOMBR E ..,'" "c"'" " NO~!§ RT PRÈt.;QMS DES OO lrlt C[LE SALAR I ~S """ "'z" - "... Cl d. la 1 "' PÉR IOD& d. ;:: • -• <l e <le jour r.Anm: r flribution joUi' ü' 3 de d. 0 " Jour nuit - - 7 8 , nuit 'l'OTAL -- ~ de 11\ 0 , DÉCOMPTE 1'RAXAIL ~ z ..".. TAUX DE N.' TU'\E ;a - I.)'H Ell R ES DRUT MOYENS de <lu d. Transport s ulili sh 7 x9 8x IIJ I:\O"f roi ITÉS DE TnAJl!:T L1+" 0 . s• 0 .":;;'" • e INDEMNITts DE TRANSPORTS MONTANT ..· • 0 ~~~ 0"• 0.0 -"oS :o .., ~ .0 0 .u _ .0;::::" ~ •• .~ 0 " "- du , 3 :. E •• -" · ::'" ..,.. Jj" .llES TE UH UT 0 ~ 0 ,. 19 - 0 '";; --- - Il 12 '" " IS 10 17 18 •L E• -" 0 00· 0 ~o0 0 0 Z 20 >I --- D~:COMPT f: 0 PAYER . 0 ~:M " >- ,. 0 -"- EMARGEM ENTS '-' 21 "" 'Z" + li. 25 - 5 g ,. >7 '. .. 1- . . '1' ~ - . . . " à E .~ ei -' ... =;-r;::J ""S.; • 0. .c S , i5 10 20 NET 'ô 0 ~ c -;~:: la + 18 0 0 0 · - ~ - u o c" u B 0 Q 3u 0 !ALAIRI~ . e· ,. • Z2 •. " - - - - - --- '" .3 * A.LAIl\ E null - , o r el . ,, TOTAUX . . . .•. • - �• Arrêté le présent état à la somme de . • P ièce Annexe N° 4 M:od J> RÉFECT Un E DE M A RS EILLE 7 p . A remplir très exactement CO MMUNE d ...................................................................... a - en r t pondant â tou tes. les q uestions SE RVICE DE LIAI SON , le ........... _-_._ .... _.- ............................ . A L e Unité Olt Service employeur - AVEC LES TROUPES D'OP[ RATI ONS l\(I a lre . N° de la Ca rte d ' Identité _____.._____..____________ ~ ___ ._____ _ N° d 'i nscri pti o n aux Assu ran ces SocialeL __...____________ .__ ._____ _ N' de la Carte d' Alim ent ati o n_ .. _._. _____.. __.____ __ __ ______ _ d éliv rée à : _ ________ .__ ...._. ___.____ .._____.___________ .______ ._._ :N o m __._ .. _.... _.. ______ ...____ ..__ .________________________ _ P réno ms _. ____._-,-______ _._ --_ ._----_._ -_ . Empl oi tel u : -----_._._--S alaire ho r aire : : - - -- \.sou IIICn c r le pr l!no m us uel) ____ l ie u .__________________ _ 'TIate d e n aissa nce Date d' En trée en Service: Sa laire journalie r : : - - - - .Adresse .._._. ______ ..__ .._______ .__ ._._______._____________________ ... _____________ .______.____________ _ _ _ ____ _ :N at i o n alité .. _. _____ .___.___ . SITUAT I ON DE FAMILLE ALLOCATIONS FAMILIALES : Céli ba tai re ? ___.__________________________________________________ .. ___._________ Montant de J' état. . Ma ri é ? .. ___ _._ d ate_.....__ ..__..___ .___..._._ ._1ieu.______ .______ Dép' _______________ _ Ve uf ? ._._ ..... _. __ ..._______ ._._____ .______________ .___________ .______ .___________ .____ ._._._._____________________.___. Somme impa pée à déduire . ...... ............- ...................... ::Etes- vo us Divo rcé ? (rel evé ci-join t) __ Date et lie u du j uge me nL ___ .___________ Séparé j udiciai re me nt ? _ _ date et li e u du juge ment ___._. __________ _ Total des sommes papées. ........... ...... . ................ ----------_.--._-_._---------------------- - - - _._-----A vez- vous des è nfa nts v iva nts • _______ co mb ie n " _______ . ------------_ (00;' Le Receveur Muni cip a l , au oerso) La m ère d 'e nfants n aturels vit-e lle se ule • ____________________________________ .____ _ SI T UATION No !Il _________ .__________.____________...._. ___ .___ .___ DE L'EPOU SE O U ..... _.__ . ____ ._ Pré n 0 Dl S DE L'E POU X ________________._.______._.______ _ Salaire unique: (sou lig ner le prênom us u el) D ate d e n aissa nce_....__ ...__ .__ . _. ____ .. __ ._. ________.__ .._. ________ ._ ..__.._______ . _. li eu _ . Nationa li té ______________ ._________________________ .__ ... _______ _ Trava ille-t-elle? \ Est-ell e commerçante • __________ _ _ _ __ I;;nfan lS de moins de 5 ans » de plus de s uns Jeun e ménage: Salaire .? _. .._________ ( Montant des bénél1ces Imposés pour l'année précédentL _____ ____ _ .__ o bse r v a tio ns _._._. _____.. __ .______________.__________._._ .._____._____ .___________.__________ _ Monta n t d e [' i nd e mnité salGire uni 'lue p e rçu~ ___ _ Mo nta nt de l a pe nsio n d 'inva li dité .__. _____ .__ ._.___ ..__ Maneille, le Sig nature de l 'i ntel'e3sé so u s l a foi du germent. Démissio noa lre l e- - - - - - - - - - - - - - T S VP �DÉPARTEMENT DES BOUCHU.DU-IHOME 2 Mars 1 !t44 ! 2' Année. - N' 8 1 1 11 1 1 ! i ,i 1 1 ., 1 "0' '1 1 ::>'" ! ....al •• '" '" i Vl 1 i , " ~ • •c '" !!!.- " ~ '" . ~ ~ '" -w 8 '" Z ~ :::~ rJJ. ~ H Z 0 H 8 ~ b 8 ~ .." ... ., s ~ c .,Q u "" " '-<;. ~ ~ Ë N w :;;; ;, <> z z 0 0 < ~ z ~ 0 0 ... -. Q ~ < .; ...z <z < "z - ~ ~ -~ ~ ~ z ~ "< -I ~ ~ 0 w 0 3 .:;; "uw "< < -§= " c u ;; 0 . = c u .!:. î - ~ , .!:. 1 ! 1 1 ..; ~ ~ '- '" w c <!' O':~ uc :.... a ;;; 3 u ~ c :!? 'on Z ... f-- """" ." '" " ~ 0. < a ;; .~ 0 ." d - c " ., 0 ." "" 0 •c "'" -" "- ... "'" "" ~ (f) :E o '"... Z -!il " -ç.. '" 0.. " "- t;; Mariage <l'indigènes polygames suivant la loi irançaise ...... 53 AG 3. Avancemem d es employés mpnicipaux titulaires Iprisonniers de guerre. - C. ... . ........ ... .... . .. 54 ""al ...... I~"gleme nt général sur l'emploi de Requls Civils pou.r lia garde des voies tenrées. - C..... 54 AG II. Constitution des dossiers « dommage » en double exemplaire. C............. . . . ....... . ..... 54 FS 4. ~ Affilia!rion a ux caisses de rompensati()n des travailleu,,; ",dépendants des marchands et 'por.teu.<s de journaux. - C. .................... 54 RR2. AG 9. -Remp ~aceme nt des feuilles de tickets < Produits DHersifs > rationnés perdus O'U volés. Attribution spéciale de savon aulX sinisbiés.. - C. p- RR 8. D istribu~on des nouvelles cartes < B > de textiles. - C. ...... RR 9 AG 9. - Delivrance de C()upons d'achat de textiles et de chaJU5Sures aux personnes evatuées. - c....... RR 9. - Rappels. - C. ... . . . . . . . . . .. 55 55 RR Il. - Retrait de la carte de cha rbon aux cultivateLl'J'S. - C. .... ... ..... loStruCtiODS parues 55 bors Bulletin Prix et taxations ...... . .... ......... 54 55 Homologations . ...... .. •...•. ..•.... 56 56 CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS 04 BI A7 16 [';vrier 1944. .cARTE DE JARDINAGE Q)d) - , • C:::l:JEJ:: :;;>-g<LI +- .- ~ M. 'e Ministre SeNé taire d'Etat à l'Agri<: ultUJ'e et au Ravitaillemem ma demandé de lui adresser d'urgence, un état des cartes de ri) ë.§ . ~ t 'C ~ cu • ~ =s o~ ::l CI,I O'r- N jardinage et de tick~ts cte <lemenees, dist·ribués dans mon département au ICOUrs d'li ql.abrième trimestre 1943. Je vous se-rais obligé de bien vouloir me faire parvenir de toute urgence, sous le timbre, 4· Division, l '" Blrreau, les renseigne- 0'" CN ·nS :J cn-<1.JO U :::l c:: . Ëâ;"U§ .-'" :: 0 ~u ~ a'- 0.. .2-.:(/) "'" c:r-.. <LI'- bD ra '" , u ::iI_(I3- ments en cause. cv 60;g,~"O U d) > 'C: '3 ü ra (Il a. ~ -------«>00<>------- a"'''~ ", vE a:; :::l .~ '0 1.:; 5 p. ~ 04 BI c: "' cnnS -ç:::-cu CARTES DE JARDINAGE TICKETS NON VALIDES v V. _ o z -" 00 t' ~ A7 024 lév ri er t 944. rJ) ..... " E <LI •C _ _ """ ...;ï.... ..E c"""3 "'" 8. E"'o.v.-~ iC·~"O'" ..."'" ._E.'-iIi D." " 0~ c: """" .~ r-::s15 ........ :E O!l::JWON 53 AG 5 b. - <..1 u ~ 53 Add;tif n' 22 au b. ~ 0 W AG II. - secr-é taire de Mairie vacants ou non ,pourvus de titulaires dans les commUr'nes de moi·ns de 10.000 habitants .•.• , SI ." - u ~ E :J A 7. - Cartes de ja rdin age. - C . . .. A 7. - Cartes de jardinage. Tickets non validés. - C. . .. . . ........... AG 3. - Rece n~ement des postes de """ce .,6 ,1 ~ E <:; ., Pai'es Page, Circulaires et Arrêtés ~ 1 i 1 ." '"" .,....p.. 11 0 0 r <.) j " § .,u .;;" ~ , SOMMAIR.E ~ > al 1 ~ > u ~ 0 ,," :::: .;; V) i !:' Cl. U H rJJ. -<-,5.,.... i - ;;" - - ~ u - '" 0 1 ~ "" .!: 0 ~ 1 A. P. : Anrèté I"éfectoral. - C. : err.ulaire. - Les lettres D et B suivies d'UR chiffre indiquent le Service ou Bureau d'ongine. - S. L. T. O. : Service de Liaiso n avec les Trou pes d'Opéra ti ons. - R. G. : Ravitaillement Général. - S. C. R. : Service de la Circulation et du Roulage. 1 1 <.) ~ Z " i -1 i 1 ~ , AB~ÉV"J:ATION'" ~ V) en rJJ. i 1 6 ~ <Loule correspondance relalive au [Bul/elin doit êlre adressée à la 'Préfeclure : Secrétariat Général, Service de. Maires l- ~ V) w u z w a Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales III al 11 Bulletin Administratif des Mairies ., .;: Il m'a ,é té ~ig nal é qu'un certain nombre de feuilles de t ic kets de semences de cinq Co! ;:l l:: ........ ,2 .... .~ .q. __ ~ - .'il ~ ~ '" 0> li ;:"_ DA. -e <uo"'~nS ~i::J:C.cv L unités distribuées dan mon <lépartement au x possesseu1rs de j ard ins ourvri ers, pl.Jrtent en imp'es..~on SUlr le ticket 4: SI), l'i!ldice 15. J'ai l'honnelllI' de vous 1aire cannaitre qu' il s'agit en l'occurence d'une erreur d'impression, et Que ce ticket, pour éviter ies incon- venicnts qw pourraient en résL\lter cc sera pas valide. Je VOliS signale, en outre, que toutes ces feuiHes de ti ckets semenees seront d'.:lilLeurs renouvelees l'année prochaine, le nombre de tickets. lettres dispo nible s'avérant insuffisant pou r sa'tisfaire l'ensemble des besoins de la campagne 1944-1 945. -------cc»OOc»---- 02 B3 AG 3 26 levrier 1944. RECENSEMENT DES POSTES DE SECRETAIRE DE MAIRIE VACANTS OU NON POURVUS DE TITULAIRES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 10.000 HABITANTS MM. les Maires et Présidents de Délégations Spêciales des communes de moins de 10.000 habitants sont pliés .de bien vouloir signaler au service au personnel commUJlIH1 2" Division, 3' Bureau : 10 Tou t poste de secré taire de mairie al'tueH ement vacant en mentionnant le mO'ti>f de la vacance ; 20 T out poste de secrétaire de mairie lJ)oW'vu d'un secrétaire auxiliaire en indiqwant le motif, notamment l'O rsqu e le secrétaire tihllaire est actueHement prisonnier de guerre. SECRETARIAT GENERAL AG 5 b 1"' mars 1944. MARIAGE D' INDIGENES POLYGAMES SUlV ANT LA LOI fRANÇAISE Questio n posée par une Municipalité Peut-on procéder au mariage çi'indigènee indochinojs, mariés cians ~ur pays suivant la loi bouddhiste, avec des Frallçaises ? Réponse : Ces indigènes ne peuvent 'COntracter mariage avec une F.rançaise, devant un officiee de l'état civil français, s'Us sont déjà engagés dans les liens d'un premier manage. Même si leur statut personnel autorise la polygamiel un second mariage ne saurait être oélébré en France, par les autor ités françaises ; ce serait contraire à Yordre pu~ bile. Cette interdiction s'étend à tous l''s indigènes citoyens ou s\\Jets français, et à tous les indigènes ressortissant de puissances étrAngères, dont la loi ou le s!Atut persoonels autorisent la polygamie. ------c~oo<>------- �• 55 0283 AG 3 ~6 fëni.er 19+1. DOMMAGES OCCASIONNES MUNICIPAUX T ITULAIRES PAR LES TROUPES D'OPERATIONS PRISONNIERS DE GUERRE CONSTITUTION DES DOSSIERS leurs employés titulaires actuellement en captiyité en Allemagne de J'avancement au choix. ------~c>OO<> ------- 21 fêvri~r AG Il 19+4. ADDITIF N" 22 AU REGLEMENT GENERAL SUR L'EMPLOI DES REQUIS CIVILS POUR LA GARDE DES VOIES FERREES Référence : Ciroulaire Intendance de P olke AG Il au B. A. n· 2 (deux'ème 1 "'e). En vue de hâtt:I 1t.."S sanCtions prononcées à J'encontre d~ requis défaiIlants Ou fautifs de la garde de:, "oie ferrées, le pouvoir de sandionner ~ fautes de moind re impoJ1ance, (en particulier les absences injustifiées) est délégué il i\I~1. les Officiers chefs de canton de la garde des communications. Le régime des sanctions est donc désormais le suivant : a) fautes peu graves. -- Les chefs de canton prononcent eux- mêmes, après enqu~ te demandée directement au che( de sectio n de gendarmerie ou au Commissaire de ,poU- ce intér~ssé, les les cas : anctions ci-après suivant Tours de garde SLfPPlêmentaires. Suppression d'indemnité. Chaque mois un état de sanctions prononcées sera adressé pour a.mSI information par les soins de .~1_ le Chef du groupe des ga:-des- communications, à M.\L les Préfets départementaux, et pour les Bo uches.-du- Rhô_ ne il ,\l l' In tendant de police. b) fautes graves. -- Les chefs de canton transme:tent les noms des requis en infraction il M. le Chef du groupe des aardes ~ommunicaf.on~J qui propose après e~quète .li .\L\1. les Prefets departementaux, et pou r les Bouches-du- Rhône, à M. l'Intendant de police, les sanctions ci-après Amendes. Internement administratif. Poursuites judiciaires. 0583 « DOMMAGES EN DOUBLE EXPEDITION Référence: Circulaire S. L T. O. aux B. A. mlméros 16 et 41. Le pourparlers engagés par le Gouvernement avec les. Hautes Autorités Allemandes au sujet du règlement des dommages occa~ sionnés par les troupe-s d'opérations n'ollt }}l:. jusl~u'ici aboutir il lin accord, mais les pri~es de contact qw se poursuivent sur le plan local, cn attenda nt la décision il in1ervenir, ont fait appdrai tre. dès maintena nt, ropporhmité, t' n vue de l'examen des faits et de la reche rche des ~sponsabili tés, de sa isir égalemerrt des Services allemands compét ents des rêclamat!ons présentées à ,' Administration fra nça ise. A 'cette fin, il convient dès lors die faire etablir dorénavant en double expédition toutes les pièces déposées par les plaignants, en vue de la constitution des dossiers « D ommages ... dans les con ditions qu'ont prêcisêesl SOus la rubriq ue S. L. T . O., les Bulletins Administratifs des Mairies, n" 16, du 30 juin 1943 (page 88), et nO 4 1, du 22 décembre 1943 (~age 226). La section « Dommages :. du Service de Liaison. à laquelle seront e.nvoyés les deux exemplaires des documents, (que ALM. les .o\laires, uü:ant les instr.ucfions précitées, sont chargés de réun ir) transmettra aux Autorités Allemandes les pièces dont la communication paraîtra utile et conservera les autres en instance de règlement ultérieur. La redaction en Allemand des doubles destinés aux Autorités Allemandes n'est pas ex igée, mais elle est recommandée aux i ntéressés, car les traductions qu' ils pourront fournir allègeront sensiblement la tâche des Bureaux de la Komm andantur et abrégeront d'autant les délais d'instructions des dossiers. Afin d' assurer à la transmission ainsi effectuée une suite efficace en faci litant ,'enquête des Services allemands, il importe de souligner toute l' im~ortance qui s'attache à obtenir des unités responsables la reCOnnaissance e<:rite des fa its signalés par les intéressés dans leurs requêtes en dédommagement. S'il ne leur est pas possible d' avo ir cette afte.~ation, Ils seraient alors avisés de fOurnir du moins l'indication du numéro du secteur postal de l'Unité mise en cause, ai nsi que tous a!ltres renseignements sur les auteurs des dommages. MIll. les Maires et Présidents de déléaations spéciales sont priés de vouloir bien porter à la connaissance de leurs admjnist rés les preseriplio ns qui fon; l' objet de la présente ci rculaite. - Consommareurs « E » : 5 tickets spéciaoux 1/2 ffatioll lavage du linge; ----' Consommateurs e J J > 5 tickets spéciaux 1/t2 raton lavage du linge j - Consomma1eurs autres que E et JI : 2 tickets spéciaux 1/2 ra ti on lavage du lini'e. L'attribution de ces tickets sera mention· née sur la carte de sinistré, sous Ja forme suivante: « Attribution spéCiale de savon: c DM n · ...... P/DIC eflectuée le . .. . .. > Les tickets ser:on t revê tu s du numero indicatif départemental et du numéro ,cl!e la carte de sinistré. Ils seron1 prélevés SUT le stock dépwrtemental et seront comptabi lisés dans le cahier spécial pr évu 'par la Ci rcu laiJre n·. 4.155 S / U IC du 20 juillet 1943 de M . le i'lUrustre de la Prod,uclion Indusflrielle et des commu,nications concernant l'approv isionnement en produ.its Idétersifs rationnés des collectivités OUl isoles. Je vous signale d' autre part, que les si ni ~ ­ trés perçoivent par l'inter médiaire des. services de premier secours du Secours National Une ration de savon pour soins corpore ls dès le ,fonctionnem ent de ces services sur les lieux du sinistre. FS 4 26 fevri er 1 ~44. 26 février 1944. AVANCEMENT DES EMPLOYES MM. les \Iaires et Présiden ts de Délegatior. Spéciales sont informes que M. le Chef du Gouverne ment> Ministre Secréfarre d'Etat à l'Intérieur a fait con naître qu'en dehors des règles de l'a,'ancement à j'ancienneté prevues pour les statuts part" uJiers qui cooti'1uent à jouer normalement, les munici palites ont touk latitude pour faire bénéficier ~I AG 11 S.LTO. AFFILIATION AUX CAISSES DE COMPENSATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES MARCHANDS ET PORTEURS DE JOURNAUX Référence: CirculaiTe D5 B3, fS 4 du 3 janviN I U44 publiee au B. A. nU J (2~ annee). P:l,r cir C'u laire citée en référen ce je VO us faisais co nnaître que les marchands et porteurs dc jo u.rn aux qui exercent It:. UI profession de manière independante de.v,ront. à l'avenir se mettre en règle auprès d'u ne Caisse com.pensation 1)Our travaHleurs in- . Mpendants. Je vous demand.lis die. vouloi r bien dresser, pour votre co mmun~, une liste des porteurs de journa.ux, ve ndeut 1 cri eurs, t errassiers, kiosquems, des march ands de boutique et dépositaires de journaux, travaillewrs indépendants, en vue de me permettre de fa ir~ affilier les int ëressés aux Caisses d'allocations familiales compétentes. Vous voudr . . z bien m' adresser avant le 1er mars, sous le timbre « 5" Division, 3" tBu~ reau > cette listt qui m' est ré clamée par le M inistre Sec rétajre u' Etat au T ravai l. de ------- c » o o c~------- 04 BI RR 2 AG 9 04 B3 . -------c ~Ooc ~---- RR a 26 fevrier 1944. DISTRIBUTION DES NOUVELLES CA~TES « B » DE TEXTILES 24 févrieT 1944. REMPLACEMENT DES FEUILLES D~ TICKETS « PRODUITS DETERSIFS RATIONNES . PERDUS OU VOLES ATTRIBUTION SPECIALE DE SAVON AUX SINISTRES En vue d'uniformiser les modalités de remplacement de feu ill es de tickets « Produi ts détersifs rationnés » perdus Ou vo lés, variables selon les comm unes ŒU département, j'ai l'honneur d:e VOus ,préciser les directives qu'i l y aUlait lieu d'adopter en cette matière. Je vous rappelJe que le rem.p l a c~ m e nt des feu illes de tickets de savon doit H.r e effectué suiva nt la procédure adoptée en matière de cartes d'aliment ation. Par contre, il Illy a pas lieu d' opére r de retenue lors d'un premier remplacem ent, les cas <le récidive devront être soumis pour décision l à M. le Ministre de la Production Industrielle et des Communcations, sauf si le remplacement demar:dé est motivé par un cas de foroce majeure. En conséquence, chaque fois que l'enquête que VOliS êtes tenu e de faire ,pou-r chaque cas d'espèce conc luera à la nécessité de remplacer la fe uille de tickets d'e la catégorie correspondante, amputée de tOLUS les 1ickets normalement périmés à la date du jour de la perte, le remplacement 'sera mentjonné sur la carte d'alimenta tion. Le s sinistrés victim es de bombardement pencevront leu r tinre de r emplacement, sans enquête particulière, SUIT sim ple p résentation de la carte défi niti ve de sinistré. Les attributions suiva ntes leUJ"s seront en outre ad ressées à titre de secours. Je vous précise qu'au moment de la déli· vrance d es nouvelles cartes de textiles < B > qui sont validées pour un an, il n'y a pas lieu de prélever sur celles· ci les tickets· lettres correSpondants â ceux déjà utilisés sur les anciennes cartes de t ext iles. ------oooe> .------ RR , 04 B3 AG 9 26 lévrier 19«. DELIVRANCE DE COUPONS D'ACHAT DE TEXTILES ET DE CHAUSSURES AUX PERSONNES EVACUÈES Les mou vements (le population nécessités par l' ~"a c u a ti o ll palftielle ~u Littoral .M,éd'iterranéen impliquent l'adoptLol1l d'e dlffere nt~3 me·S'ures en matière de ration nement -d' rutiles textiles et chaussants .ci-après précisées. 1. -- Des possibilité, de transport de bagaO"es étant offertes aux person nes évacuées, ,i l ~'y a pas lieu, en prtÎncipe, de. I pr~voir ac;tuellement en leur fave ur d' attnbution speciale de bons d'achat d'articles textiles et de coupons d'achat de chau.ssures. II. - A son arri vée dans la commune d'accueil, toute personne évacuee dev.ra fair.e viser sa ca rt e de textiles. La mention sUivante sera portee su r la couverture de cette ca rte da r.s la pa,rtie r éservée à J'inscription de bons d'ac hat textil es : « Evacué à .......... (localité de repli) le .......... (date d' arrivee) ... . . ... •. III. - La personne évacuée ne pourra obteni r de bons d'achat de vêtements ou de coupons d'achat de chauSStlofes que par les Soins du Bureau de délivrance dont dépend la Commune de repli. Il ne pourra en aucun cas êflre dé livre de titre d'achat en sa faVC'Uif par le Bureau de déliv ran ce de I~a ncien d'o mi cile. ------- <>00<>------- RR t 04 B3 126 février 19-44. RAPPELS Référence : B. A. n° 5 du 3 février 1944. P 32, RR 9, D4 B3. B. A. n' 2 du 13 janvier 19-14 P 9, D4 B3, HR 9. De flombr e11ses communes ne m'ont pas eocore fait parvenir, malgré d'incessants rappe1s, les renSeigr.ements suivants : r. -- Renseignements démographiques pour l'année 1942 : a) Nombre de demandes présentées par des femmes enceintes en 1942. b) Nombre de naiSSances en 1942. fL -- Date d'achèvement de la remise au public des coupons d'achat de chaussures septembre· octobre et novembre. décembre 1943. Je vous serais obligé de vouloir bien m<l tes adresser ~mmédatement, ainsi que les seignemen.ts statistiques refatifs â la période janvier. février 1944. ren- -------·<> 00<>------- D4 B3 RRIl 20 février 1944. RETRAIT DE LA. CARTE DE CHARBON AUX CULTIVATEURS Référence : Circulaire RR Il du 30 mai 1943 pub li ée au B. A. n· 13 dU' 9 juin 1943. La circulaire citée en reference spécifie que: c dans les communes du département soue mises au régime de la carte de charbon, « les foye rs insta:Jés dans les hameaux et < campagnes et qui disposent de ressou-rces c en bois dans leur propriété, Ou même leur < jarcün, ne sont pas admis au bénéfice de c la car te. e: En particulier, les titulaires de la ca rte, e d'alimentatio n « C » (cultivateurs) sont « compris dans cette catégorie de non-bée néficiaires. Dans le cas où la carte aurait c: déjà été délivrée à de tels consommateur:;, < eUe devrait leur être im médiatement reticrée. e La liste nominative des non-bénéficiaires c: doit être adressée d'urgence au Bureau c Départemental des Charbons qui examinec ra lui-m ême les cas particuliers dans les< quels un foyer non admis au bénéfice de < la cmte solliciterait sur demande (avec c mention des circonstances propres à la c justifier) la délivrance de cette cMte • . Ces instmctiolls n'ayant pas dans toutes les communes il MM. les Maires et Presiden ts spéciale qu'ils doi vent veill er tion. été appliquées est rappelé à de délégation à leur exécu- �• Mars 1144 DÉPUTiMENT DIS IOUCHU·DU-aROliE , N' 10 . .\ . ,. ,~~ INSTRUCTIONS PARUES PRIX ET TAXATIONS BiscoHes. - N' 994 D.A.j:.fP.T . - 16 ' é,",ter \944. . Floralin~. - N' 97\ D.A.E.fP.T. - 9 fefiier \944. • . UgUJ/In - N' 996 D.A.E./P.T. 19 tevr",r 19«. Légumes frais. - N' 990 D.A.E./P.T. J 6 kmer 1944. UzuIIIes dï';ver. 19 fevner 194-4. HORS Homtt!ogation n° 572 R. - pour frais .de transport aux commerçants en gros et au détail des produils alimenlaires. - N ' 989 D.A.E./P.T . 15 fevrier 194-4. ,, Tarifs maxi- m a des r-essemelages d e c ha ussU\res. 'Z:'o~le c_[r<opondonc. relative .u :BulieUn doit êlre ad,.",!. à la 'PréfecJure : ,prjx des ciments manufacturcs (armes ou nOb l • Secrétariat Général, Service de. Maire. ABR~VIATIONS " AI, P. 1 A.rf té >,préfeçt.,aI. - C. : Cit.~I &ire. - Lei lettres D et B swv;u d'a dIifi-. iadi'llleRt le Servi. . .u BulUu S. l. T. O. : Service de Lia iso n avec les Troupes d·Opérations. - R. G. : Ravitaillement Générai. - S. C. R. : Servi ce de la Circu- , .\; Tj 1 l' l \ Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales (. Homologation n' 573 R. - Prix de ~enre des gnocchis. Homologation n' 577 -R. --;- Ma j ()~a tion d·~ arm<!!». .: :;: :Sulletin Administratif des HOMOLOGATION' N' 995 D.A.E.fP.T. - Ligumes primeurs. - N' ·997 D.A.E./ P.T. _ 19 f,;vrier 1944. • Supplém~nts BULLETIN • "·0,..... \ "il - lati on et d u Roul age. , SOMWAIRE , p .... de réfu giés en zone pyrénéenne .... o. Circulaires e t Arrétés AG 2. - Agents ,commu naux bénéficiant <;l'une oensio n de retraite ... .: ...... 57 ,. ,11, t , . A.Cil>. 9. ~ . In.terdiction de l'hébergement 11 -', 1 1.'1. l' L 'I. • .. AG 2 6 Mars 1944 ,AGE~XS ~OMMUNAUX BENEFICIANT _ ,II.O'UNE PENSION D E RETRAI'fE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE • Jl. ,. SPECIAtE TEMPORAIRE I.ra, III L' 1 , messieUrs léS MaireS .et P,ésidenls de Délégatfon,; Sp·éciàles sont infOlf,més qu' un arréfé"efi" da1è 'du 23 'novembre 1943 du MIOlst re Sé"CI-élà;"e d' Etat à l'Economie Nationale et la'lI'X Firlâ.nt~ 'apporté aUx taux ci-après, à compter du 1er ju'illet 1943, l' indemnité spé- .ciale tel11J)ona.ire aJ louée aux bénéficiaires d'e .pensions ou alloca ti ons co n céd~es ~u révisées pa r ap'p l i~ap,Q.It .cJ;e la l'oi' Œil 11 Avril 1924 sur les .pe>l\ ·~~ oÎlv ile!t'tt militai litS, ainsi que des texles ~1I11'ont co mp!~tée o~ modifiée : BARBM'E A J / '1 q MOll ta nt ,cie' la pe nsio n 1( \, Mo ntant annllel de l'i ndemnité à Imp. Nouvelle de Karseille. lIB, rue Sainte BAREME B Monta nt an nuel Mo ntant de la pension de l'indemn.té ml de l'allocation Inférieu re ou égale à 3.500. . . . . . . . . . 1.800 2.300 2.500 2.800 3.000 3.300 4.000 4.800 5.500 6.000 6.500 3.501 à 5.000......... . .... 5.001 à 7.500.............. 7.50 1 à 10.000............ . . 10.00 1 à 12.500.... .. . ....... 12.50 1 à 15.000........... . . . 15.001 à 17.500........ . . .... 17.501 à 20.000...... ...... .. 20.00 1 à 22.500. . . . . . . . . . . . . . 22.50 1 à 25.000. . . . . . . . . . . . . . 25.00 1 à 127.500 ...... . _. ..... 27.50 1 il 30.000 et au de'là ........ 7.000 L'aUoeation de cette indem nité est sllbordon née à la mjse en hamtonie préalable du r èglement de rt'>traites dU! personnel avec le régime de retraites de fondionnaires de l'E~at et à la >co ndition que le total de la .pen- siol1n et de l' in,demnit.e ne dépasse 'Pas le montant de la pension (indemnité com,prise) calculée sur les bases du fégime général ~ \ des pensions civ iles, 1 Olnfé ri eufe ou <'gale "' Communiqués, Avis, Annonc-es diverses Nomination d' un adjoint a u Maire ,pour .J'ldstructiOrls parues bors Bulletin Prix el baxatiorrs . . ............. . .... 58 CIRCULAIRES ET ARRÊTËS r.', L< Suri/trin Gétrùtli, Jacques M OR IN. 58 ,.. 1 , f.N Copie certifiée oo"lorne Cartes d'i nvalidité ..... . . . ... p .... la commun e de Châtelliune uf -1 eRo uge...... . ........ . . . ... .. ..... 58 Do ns el legs ... . .... . . ..... ....... . . 58 ,\" l , "~fi' FS 5. - 57 7.000. '... : . . . . . . . . . 7,00 1 à' 10.000 ........... 1(l'Oôl à >\ 5.000. . . . . . . . . . . . . . 1'5.-lOO' l · J,. 20'doo.. .... 20.00 1 à 25.000 . . . . . . . . . . . . . . 25.00 1 a 30.000.. . . . . . ... . .. . 30.001 à 35.000 . . . . . . . . . 35.00 1 à 40.000 .............. 40.001 il 45.000 . . . . . . . . • . . . . . 45.001 à 50.000 ..... .. . .. . . ,' " 50.001 à 55.000 . . . . . .. . .. . . . . 5~.0(j1 h 60.000. . . • ... . . . . .• . 3.500 4.500 5.000 5.500 6.000 6.500 8.000 9.000 11.000 ( Iil.OOO 13.000 14.000 ILes déliberations des Consei,ls municipaux, Conseil d' Adm inistration et Commission Administ ratives alloltant ces indemnites devront lIl'être adressees en six exemplai res poo.r être soumises à l'approbation mrnistérielle. Si la situation financière de la collectivit é Ile penmet pas l'at.tribution com~ l ète de l'i ndemnité aux nouveaux taux CI- dessus, les Conseils OUI Commisslot]s pour.ront n' en alaouer q u'une partie qU'()te.·,part mais oes assemblées ne pOUlont pas limiter l'octroi de l'indel1lolté à certains retraités seulement. AG 9 SERVICE DEPARTEMENTAL DES REFUGIS 1er Mars INTERDICTION DE L'HEBERGEMENT DES REFUGIES EN ZONE PYRENEENNE M. le P réfet de l'Ariège me fait savoir que l'hébergement cles évacués ou réfUgiés en zô· ne Pyrén""nne est interdit. En conséquence, il ne devra plus être déUvré des fiches d'évacuation à destination cleo comm unes cie l' Ariège c1·après : Anrondissemest de Foix Albiès, Alliat, Amplaing. Appy, Arignac. Arnave, Ascou, Aslon, Aulos, Auzal, Axiat, Aix-les-Thermes, Banat, Bedeilhac et Aynat. Besliac, Bompas, Bouan·les-Cabannes. Caussou, Capoulet-Junac, Gaychax, Cazenave, Serres el Allens, Château-Verdun, Garanou, Gênat, Gesliès. Goulier, Olbier. Gourbit, Hospitalet près l'Andorre, Illier-Laramade, Ignaux, Lapège, Larcat, Marnai, Lassur-lerCoul, Lardai, Luzenac, Mercus, Garrabet, Mërens-Ie s-Vals, Miglos, Niaux, Orgeix, Orlu, OrgrlOlac, Ussal-les-Bains. Orus, Pech, Pero les el Castelel, Quie, Rabal-les· Trois-Seigneurs, Saleix, Saurai, Savignac-lts-Ormeaux, Sem, Senconac, Sinsat, Siguer, Sorgea t, Suc et Sentenac, Surba, Tarascon, Tigrzac, Unac, Urs, Ussat, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux, Vicdessos, Arrondisseme nt d~ Sai nt-Girons Antras, Argein, Arrien-en-Bethmale, Aueasein, Augirein, Aulus-Ies-Baens, Balacet, ~~----~--------------------------~ �58 Btthmale, B onac sur-4es-Bordes sur-JezBuzan, Castillon, Cescau, Couflens, Ercé, Galey, l1lartem, Irazein, Orgibet, Oust, Rogalle, Sa:nt-jean-du-Castùtonnms, Samt-La- ry. Selsem, Selx, Sentem, Sentenac...(j'Oust, S orsou fvc, Uchentem, Ustou, ViC, Villeneuve. -------,~ooo,------ FS 5 OFF ICE DES MUTILES 28 février 1 9~. CARTES D'INVALIDITE j'ai l' honneur d'appeler votre alte ntJion sur quelques points relatifs il !attribution de la carte d,nl'alidite, aUouee alin de pouvoir 0b- tenir une .réduction sur les tranports. Des rrusons rie statistique et de remboursement aux Sociétés de Cherrrins de Fer, ren- den t indispensable la connaissan ce de l'orilti . ne de la pensio n alloué e. Cette origine est ..m- diquée s ur le ti tre de pe nsion, c'est:à-d1re su~ le li"ret au vu cLuquel les penSIons son. payées pa r les comptables du Trésor. Ces me ntio ns son t; guerre 19 1-1-1 9 18, guerre 1939- 1940 hors g uer re, vi ctim e ci vile. Je vous ' serais reconnaissan t de veiller avec soin à ce que ces mentions soient dûment reprodui tes sur les copies certifi ées conformes par vous des dns tiN"s de jle nsio~. Je précise que, pour l' instant au moins, les victimes civites de la guerr.e nlont pas droit à la car te d' inva lidité. LeLOr de ma nde est donc irreoevable. Leur ti tre de pensi on porte la mention < victime ci vile >. Les militaires blessés à l' occasion d' opénations extérieures (Campagne du Maroc notamment). li gure nt parmi les MuJaires de pensi ons de la g uerre 1914-1918. . Je précise cgalement que, poU.!' Iles invaUdes a ya nt été réce mm ent ,pN\sentés devant la Commjssion de Réform e, 1eUI cer,tificat modèle 12, n'est va lab le que penda nt 'une période die brois mois postérieure à la date de la Comnussion de Réfo,me, et nOn d e la déliW1II,nce du certifi cat. Ji devTa don'c l<>ujo.UTS être prod ui t une cop.i e du tibre de pension qu a nc! la période de trois mois ci-dessus indiqu ée sera éc hu e. Vo us ne devrez donc ,b ransme ltre les dem an.des que dans les conditio ns ci-dessus indiq uées. j'appelie votre a.ttention une nouvelle fo is, SUT la nécessité de bien veiller à ce que la copie co nfonme du titre, porte toutes les indications insérees sur le livret origin al, y Compris les rnentiOlls apposées à l'aide d'un timbre hurrride. Bulletin Administratif des Coordination et diffusion des Instructions P r éfeclo r ales ecoute correspondance relatioe au :Bulletin doit êlre adreSl ée à la 'Préf ecture ; Secrétariat Général, Service de. Maire. ABRÉVIATIONS A, P. ; Anrêté 'l'néfeçt<>u.1. - C. ; an.laire. - Les letlres D et B suivies d'un chiffre indiquent le Service O~ Bureau d' origine. - S. L. T . O. : Service de Liaiso n ave c les Troupes d'Opé ratio ns. - R. G. : Rav it a ille ment Généra l. - S, C, R. : Service de la Circulation et du Ro ulage. SOMMAIRE COMMUNIQUËS- AVIS - ANNONCES DIVERSES P alles Circulaires et Arrêtés ce qui le concerne, d'assurer Ilexéoution du présen t a rrêté, Marseille, le 25 fév r ier 1941. NOMINATION D'UN ADJOINT POUR LA COMMUNE DE CHATEAUNEUf-LE-ROUGE Le Prét et délégué, LE PREFET DES BOUCHES·OU· RHONE, Sig né; E. MALJEAN, Vu la 10: du 16 novembre 1940 'Portant reorganisation des corps mwticipaux ; Vu l'article 1" de la loi d u 4 octobre 1943 ; \ U I~arrêté en date du 4 février 1944 nommant M. VID AL, a djoint, maire de Châtea.uneuf-Ie-Rouge ; Vu le rapport de M. le Sou5-Préfet d'Aix en date du 16 février 19-14 ; SUR la ,p roposition de M. le Secrétaire géné ral et de M. le Sous-Préfet d'Aix-en- Pro\'eoce ; ARR~TE G Article 1". - M. REMUZAT Roger- Lou's est nommé adjoint au< mrure de la commune de Châteaunet>f-!e-Rouge, Article 2. - M. le Secrétaire géne ra l et M . le Sous-Préfet d' Aix sont chargés, ohacun en -------0.000'------DONS ET LEGS FREDERlC M ISTRAL. Pa r testa ment oIogra'P he d u 7 septe mbre 1907 déposé aux minu tes de MOI Lapeyre, notaire. à Avignon. M. Fré déni<: MISTRA L, poete p rovençal de MA ILLAN E-en- PROVENCE, y décéde le 25 mars 19 14, a laissé les dispositiQ ns s uivantes; • Après le décès de mon épouse mes droits d'auteu r sur mes diverses œuVT~ appartiendron.t pa r moitié au M uséon Arlate nl r eprésente par son Comité. et à l' Association du FéHbrige. exclusivemenrt représenté par le Bureau du consistor i fé li bréen:; Conformément aux dispositio ns du décr,et er du 1 février 1896, les hér itiNS co nnus ou inco nnus de M. ,Frédéric MISTRAL scnt illN i- A! 6. Transfert des ,I ourrages. Limitation app ortée à la vali dité des contra ts d' herbages. -- C.. .. AG O. - Sursis à l'inc(Hlporation d-ans les Cha."tiers de la Jeun esse des jeunes gens nés en 1924. ..... . .. AG 9. - Contrôle des évacuat ions. , . , AG Il . - Créances impayées des trouIro upes ita liennes. - C . .. . , . . . . . AG Il Déc larati on de la déco"," tés à iprendl'e co nn aissance du testamelÜ, donner leur consentement à son ex écu tion ou produi re leurs moyens d'oppositio n dans un déla i de trois mois il d'a ter du joli!' du p rése nt 3JVis. REYNAUD LOUIS. - Par tesliarnen,t olographe du 9 févrie r 1942, d éposé au" minu· tles de M6 R OTen Charl esl notaire à M aUemort (B .-du"R), "4. REYNAUD L()u,is, e n son vivant de mellirant il ALLEINS (B.-du-R); y décédé le 15 novembre 1943, a pris les dis· positions suivantes : • Je lègue il la COmmune d' ALLEINS, ,po ur être réparti e aux diverses Œuvr es d e bi e n ~ai­ sa nce, une somme d e V IX IYIlLLE FRANCS. ' Conformé ment aux disposi tions du décr et du 1er fév rier 18961 les héritiers co nnthS OUI i ncon nus de M. REYNA UD Louis so nt in vités à prendre co nnaIssance du testament l donner leur co nsentemen t à son exéc l1lfli on ou ;produire leurs moyens d'opposi ti on dans un délai de trois m.ois à dater du JOUir du présenli: avis. FS 59 59 61 61 INSTRUCTIONS PRIX ET TAXATIONS Cafés. - A6 D4 BI 10 mars 1944. TRAN"SFERT DES fOURRAGES LIMITATION APPORTEE /lui/cs N' 1004 D.A.E.fP .T . ~ 28 fé- Confitures de marrons. - N' 985 D.A.E.f d'origine métropolitaine. _ 25 fév rie r 1944. Légumes frais de saison. D.A.E·f P.T. - N0 Conti/ures de melons et de pasteques. 8 fév rier 1944. - N' 998 22 févrie r 1944. 22 fév rr er 1944. Pom mes et poires, - P?issolls et crustacés pêchés en Méditer'anee et dans les étangs bordant le li/tom l Méditerran éen. - N' 1000 D.A.E.f P.T . 1er fé",ier 1944. N" 992 D.A.E.jP.T. - HORS BULLETIN 1003 D.A.E.f P .T . - vrier 1944. P.T. - PARUES N ' 999 D .A.E.fP .T. 22 fév rie r 1944. r Produits. d'exploitation forestière el de sClwe. BOIS de tonnellerie. _ N ' 99 1 D A E·f P .T. - 16 fév rier 1944. Sucre cristallisé el Sucre cristallisé broyé. - N ' 1002 D.A. E.fP .T. ~ 28 fév rie r 1944. Su cre en morceaux. - N' 1001 D .A.E.f P .T . - 28 février 1944. L Copie cer tifi ee co nf e>rmf Le Secréltlirt GénérllJ, Iaif'. JfOUV IL U: D~ KA ltSlULl.lI:, 1 18.120, rue Sa int e Ja t'que. M'op 1 FS FS FS 62 62 62 63 64 enfants anOrma'll!X placés dans dei établissements de rééduca ti on. - C RR 8. - Eq uiva lence ent re les anciens et les nouveaux tiCKets lettres des cartes de tex tiles B, E et J. RR 9. - Coupo ns d'a.chat de c ha ussures caoutcho uc n' 7 < Ville ~ . - C c: P.64 64 64 Instructions parues bors Bulletin Arix el 1axations.. .. .. .. . . . .. .. . . . .. 64 RéclliPération des postes téléphoniqu es à batM terie locale propriété de l'Eta t . . . . CIRCULAIRES ET ARRÊTES A LA VALIDITE DES CONTRATS D'HERBAGE J Il FS verte d'objets tombés ou lamcés d)avion. - C... . .. . . ... ... . . ... . O. Suc.cession des indigènes nords-afri cai ns. C .... . . _ . . . . . O. - Exercice de la Pharmaci e. Horaire d' ouverture des offi cines. - C 2. - Modifi cation d u tau x d~ salaire moyen départemental. - C . . 6. - Enquête sanitaire s ur la mortalité de la po pulat ion. - C. .. . .. 8. - Ad mission au bénéfice de l'Assistance médi cale g ra tui,te des Il a été si g nalé qu e bon nombre de culHlVateurs. en vue œéc happer à l euTs impositi ons en founrages, auraient loué .une partie de leurs pra iries à des négociants ou producteurs d'autres régions. Les béné fi ciaires de ces co ntra ts de location, établis d'ailleurs en bonne et due forme, ont pu dès lors avoir les éw torisations de transfert de four rages. De lpareilles manœuvres, si elles se mul tipliaient, étant de nature à cnéer de sérieux: i nconv,én.ients pour la réalisation des imposi tion s de foin, nok1.mm ent dans >certaines régions de production, M onsieur le Mi nistre, Secrélaire d'Etat à l' Agric ul tu re et a u Ravit ai ll ement a décidé ; 10 Qu'aucun transfert de fourrages ne sera plus accordé 8llX locataires d'herbaj:e dont le contrat de location ne serait pas antérieu r au 30 juin 1942, 2' Que tout contrat de location de prairie passé postérieurement à cette date o'entrainera pour le propriétaire aucun dégrèvemen t de ses impositions en lour"'lre, -------<> 0 0<>------- D 5 B3 AG 0 13 mars 1944. SURSIS A L'INCORPORATION DANS LES CHANTIERS DE JEUNESSE DES JEUNES GENS NES EN 1924 J'ai Il honneur de vous communiquer, oCÎdesso us, un tableau co mplet des motifs d'exemption et de sursis à l'incoJ'iporation dans les Chantiers de Jeu nesse des jeunes gens nés entre le 16r janvier et le 3 1 décem bre 1924. D ans certains cas exceptionnels (situation de famille, poste d'im portance dans une certai ne bran che d'activité)1 des sursis individuels de plus ou moins longue durée pourro nt être accordés à titre exceptionnel ; seul a qualité pour accorder ces derniers, sur pro- position des Pré fets reglo naux et départementaux te Di rec.t eur Généra l des Chantiers de la Jeunesse. Les eX'e mp tions et sursis qui auront été accordés avant .réception de ceS i nstrudions et qui ne seraient pas conformes à .ces dernières devront ètre révisés. j'appelle particu lièrement votre attention sur le fa it q.ue les jeunes gens dispensés du départ aux Chantiers doiveot tous être porteurs d' un certifica t délivré par la Préfecture ou les Sous·Préfectures, même s'Us bènéficient d'une exemption. La non-possession de ce ce rtificat risque.rait de les fa ire considérer comme réfractaires lors des contrô les <k! police ou des dé livran ces des cartes d'a li mentation. Je n' ai pas besoin de rappeler que les pièces j ustificatives sont délivrées sous l'autorite et la responsabilité personnelle de leun; si gnataires et j e demande à MM. les -Maires de veiller person nellement à ce qu' il ne soit comm is auCun abus. Je vous signale, d'aulre part, que les demandes de retour dans leurs foyers des jeunes agriculteUlfS déjà incorporés doivent être adressés à la P,réfect ure ou aux Sous-Prëfeètures dans le délai le plus bref possible. �l. E ~ "XEMPTIONS D'INC{mPORATION DANS LES CH'ANTlERS DE LA JEUNESS E '"' PIÈCES JUSTIFICATIVES ~ FOURNIR MOTI FS Dle XEMPTION l ') Mmeurs de fonds travaiUant dallS une Attestation de l'employeur ,;sée pa r 1:l nspeeteur Gênéral de la Production Industn elle. mine de houille ou de mlfleraI mé tallique. 2') Ouvriers emptoyés à la prospection d' hydrocarblue. Idem 3') Ouvriers des Entreprises S. Attestation de l'employe ur visée pa r 1:ln5pecteur O~lIéra l de la ProductiOn lhdustn eUe. -4') Employés de la S. N. C. f. Idem 5·) Ouvriers de l'organisation Todt. Idem 6') Jeunes gens incorporés dans la Gendarmerie, la Garde et la Pohce ach"e (police en uniforme). 7' ) Jeunes gens appartenant au perSQnneJ de la sécurité aérienne.. c'est-à-dire : Bataillon de la Défense Passive et formations de Sécunté Aerienne Publique. S') Jeunes gens appattenant au 1" Régiment dê f rance. 9' ) Personnel de la Marine Militaire en situation d'activité. Î 1') Sapeurs-Pompiers professionnels per- manents. 12') francs-Garde de la "Iilice ET ARTISANS .. La liste des bénéfi ciai res se ra à adresser aux Préfets par l'Inspecteur Gé néral de la Pr<><l uclion Industrielle a ux fins de vérificatio n. Il) T oule . _so nne e""cutan t elie-même et à titre d' occupation pel'ma" Inent.e ', deS: travaux agricoles ou se li uan.~ à, ,l'élevage, c'est-à-dire: Attestation du S yndic Com31 juillet 1'944 a vec p ossi.1 1 les rproo ucteurs de ,céréales, les V1- munal et du Mai r;e visée par bilité de r enouvellement r.. g nerlilns, ' prodUJC t.eurs de fr ui ts et le Sou ... Préiet. légllltœ (à l' exclus ion des j>rodllrc.·te.TS ' 'de fl eurs) qu 'ils travai llenl " p oU r lellf eompte ou q u'ils soie nt 1ellmit.U6, métay.er s Ou régiS6e ufs .. Ouvriers régulièrement embauc hés ,avant I.e 7 fév.rier 1944. 'l' j .catégprie ci-dessus désig nee, y ,<lOQ1pris les cltarretiers, con.d u\:teur~ dl> tractilurs, ouvriers ~pécia­ ,listes attachés au Service de la ,ferme. " Idem dt Certificat de prése nce au Co rps. • Carte d'identité professionnelle et certificat de présence au Corps. Cette exemptio n du re aussi km g tem~ que les intéressés resten t inconporés et sont u.hltsés dans les Unités perma nentes. Livret militaire et fiche de démobirlsafion. et J;lPtaipment empl oyés des Eau x ., . e/" torë ts, Candidats à l'Adminis .!ration d'E!a,t des Ea ux et Forêts, ga rdes fo restif.!'S des commun es et , gardes fo restiers privés, obûoher Q.ns, convoyeu rs de bois fo restier, récolle""s et .éparateurs de Il' 1 (ésine, ouvr iers ellllployés dans les scieries de bois résj neux ou de ,.bois feui llus, travailleurs occupés <ja ns les ind'ustries de wépa ratio n de boJs pour gazogène et de c harbon de bois t prises doivent être exami nées par 'O ne CC>11Itnisslon Mixte Fra nco-AI'1ern.aIJ1<fe. • " ' Carte de membre titulaire de ces Organisations. d' alimentation .. Cette catégorie est astreinte a u Service ~u T ravai l Obligatoir e da ns des conditions de]a précisées et qui le seront à nouveau ultérieurement. = 'C O)liTROLE DES E VACUATIONS IL - SURSIS D'INCORPORATION DANS LES CHANTIERS DE LA JEUNESSE r PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNtR MOTIFS O'EXE.\\PTI0N l ') ETUDIANTS : de tous renseignements y (compris les élèves des Attestation du Directeu r de Co.r;ps civils de Santé, de Chan- l'Etablissement visée par le tiers Navals et du Commissariat à Sous-Préfet. la Marine' . . 2-) Jeunes gens candidats à Supérieure de Police. l' Ecole DATE LIM ITE DU SURS IS 15 jwn 1944. COND IT IONS ET OBSERVATIONS Le béneficiaire doit avoir fait acte de scolarité avant le 15 nove mbre 1943 et être ca ndid'a t à un exa men ou il un concou rs. Liste remise par la Police Date de parution des résul- La liste des jeunes ge ns reçus a u à la Direction Générale des tats concOurs sera étabtie pa r la Police en de l'examen. Chantiers de la Jeunesse. vde de lè\Jr exetl!p.tion d'in corporation dans les Chantiers de la Jeunesse. Idom Idem De plus, devron t apputenir à des Industries permaneotes et lion saisonni ères. Idem Les ouvriers exploitants foresliers doivent êt re titulaires de leur emPloI a ntérieurement au 16 février 1943 ou avoir reçu postérieurement une aflec1ation, soit par l' iflten:néd.iaire, soit avec l'a "otim""t <l'un Service Allemand de la Main-ct'Œuvu:, Idem Cette catégorie ne bénéficie de la qualité d'AgicuJteur que pour 1. présente 1nconporation et SOus réserve du dassement dont fera l'objet leur Entreprise, Ils doivent eXe1'cer leU! em ploi antér,ieuIement au 16 lévrier 1'943. J' ai l' hontl'eur d'attirer vot,re attention sur l'aJ'rêté' du ' 6 'mars 1944 de M. le Préfet <le la Région de Marseille, concernant les m eSIJllls de .• ontrâte des évacualions. ~e vous prie de veiller à 4a stJricte exécution de ces dispos+tions, et d,'exiger, outre le certificat d' hébergement régle me ntaire, le récépissé de déol»ration de chan gemen,t de domicî le et le cerli'ficat général de radiation. ! ,! ARRET!E tE 'p'/leyËT' REG'IONA L IDE MARSE ILLE, Officie r de la Légion d 'honneu., Croix ~e ç;iuerre, ~u Iles instlructions gquverJlementales, con~ cer~a n~ fes ~vacuations' de la zone méditerran~<;ll n e. , , 'J_ ~~~T& ; Arüc", jlrtlmll!{, -= Toute 'personne Idem Idem = AG 9 ] 4 ma rs J9'44. - Ide... i;luvrjer~ <les exploi ta ti on forestières a) Fblgerons, charro ns, répa<ateurs de mat h'ines ag ricoles dont les entre- Certificat de libébration. Idem , c) Ou"riers a.ppar,tenant il des en>!reprises exécutamt pou r le com p te cfautr ui .cles travij ux agricoles tell , ~es qu'entreprises de batta ge. Idem Carte d'identité et carte portant la mention c: Juifs ). Les post ulan ts il un -s ursis doivent être employés dans l'agTicultu re ant ér ieu rome" l a u 1" octob re 1942 et l'avoir été depuis de laçoo perm anente. b) OuvrJers agricoles employés par la Carte d'identité militaire ou profession nelle accompagnée d' un centificaf de p résence au Corps. Carte d'identité de leu r Corps. 13') Jeunes gens ayant accompli 2 ans de Service Militaire. 14·) Jeunes gens ayant accompli 2 ans de Service dans les Chantiers de la Jeunesse. 15') Andens Combattants de la Légion des Volontaires français et de la \Vaflen SS. 16') NOTA. - Aux termes de la loi du 15 juillet 1942, les Juifs ne peuvent t tre astreints au stage dans les Chantiers de la Jeun esse Uuifs tels qu'ils sont définis par la loi du 2 juin 1941 remplaçant !a loi du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs). 1 ... 3' AGRIWLTEURS -'l RUR~'t!JX : E~re insc rit à un rôle d' éq uipage ava nf le 1" juillet 1943. CONDITIONS ET OBSERVATIONS • 1 Personnel r ég:ulièr ement embauché ava nt le 7 févuier 1944. Ouvriers réguli ère ment embauc hés avant le 7 fev rier 1944. Attestation de l'Inscription maritime. JOo) Inscrits maritimes. OIlSERVATIOlfS - ,. PIECES JUST IFI CATIVES A FOURNIR O'TIFS D'EXEMPTIONS DATE LIMITE DU SURSIS quit- la"t tlne commu ne de la Région .oumi~ il S. L. T. O. AG 11 des mesures d'évacuation volontaire, doit dé- clarer son départ à la Mairie de eette .commune (pour Marseille, Service de la Statistique, 51, roe Grigna n), qu; lui délivrera un récépissé de déclaration de changem""t de domicile et un certificat général de radiation . Art. 2. - Ces docu ments seront exigés par les Mai.res de la Ré gion de Marseille pour admettre à domicile, dans leur commune.} les évacués porteurs d'u" certificat d'Mbergement r:églementaire, dûment rempli. Art. 3. Toute personne évacuée doit obUgatoirement percevoir ses titres d'alimentation dans sa commu.ne d'aJecuei1. Art. •• Messieurs les Préfets et Me... sie urs les M~ires de la Région de Marseille sont ohargés de l'applica~i on du 'P résent arrêté qui e ntrera el1 vigueur le 10 mars 19>14. Marseille, le 6 mars 1944. Le ~et Régional, 5iflté : B1J$SIER~. 13 mars 1944. CREANCES IMPAYEES DES TROUPES ITALIENNES MM. les Maires et Présiden ts de Délegations Spéciales Ir"uveroot, ci-dessous, le texte d'un avis important aux créanciers de l'Armée italienne. Ils sont priés de vouloir bien assurer au. près dei leurs. administrés la plus large cLHusion a cette Irltformanon insérée, par ailleur5, dans Ja presse et, après avoir recueilli les demandes et attestations qui lE."ur seront remises PélI Jes intér~sés de leur commWlo, me transmettre ces pièces sans délai et au plus tard avant le 5 avril proeb.aio $Ous le ticnb'f « SeI1vice de Liaison avec Jes Troupes dlOpérations ~, Sel:tion Dommages (Dettes ,taliennesJ, 171, rue de Rome, il Marseille, �. AVIS AUX CREANCIERS DE L'ARMEE ITALIENNE L'Administration poursuit actueUeme!1~ le recensement des créances laissées impayées pàr les Tro~pes italiennes (Indemnité. de logements et cantonnements, fournitures de tous ordres, travaux, dommages divers). Les créanciers inté.ressès s ont avises de la clôture au 5 a"ri! prochain du délai d'acceptation de leUll'S réclamatioJls et il leur est signalé, en même temps, que seront seules retenues dans le dénombrement en cours les créanœs dont ils prouveront la réalité et la quotité. Les réclamations présenrees doivent donc être chiffrées et appuyées par la production d'un document écrit, émanant d'une Auto fité italienne qualifiée ou, à défaut, par la production d'une attestation d' une Autorité adn:inis- aviateurs, notamment armes et mllO't:or!S lancées par para.chutes, et de laisser sur rù'l ce, sans y toucher, les objets ainSi d~cull" verts. Cette déclaration peut étre également faite à la Mairie ou à l'A utorité française de police ou de gendarmerie la plus proche. Messiems les Maires sont priés instamment de faire connaître à leurs adrnin,5trés cette prescripiÎon impéne ... se, et les g:/;"cs sanctions qUI ~c:.raieTht pronOhtees par:t s tribunaux militaires allemands 'l j'encontre de ceux qw ne s'y conformeraier.t pôs : emprisonnement ou travaux forces. De phi s, \es Maires seraient naturlfllement tenus pOli.!' r ..<ponsables et passibles des mêmes peines, si :es décla~a.tions de découverte~ faites à !a Mairie n'étaient pas aussitôt transmiSes, par leurs soins, aux Autorités allemandes ci-dessus désignées. ttati"e française. Faute de ces moyens de preuve, le récla- mant sera admis, après avoir fourni tous ren- G seignements explicites sur les conditions dans lesquelIe>; sa créance a été créée et indiqué l'Unité ou Formation italienne débitric'" à certifier par écrit, sous la foi du serment, la réalité de cette créance en accompagnant ia susdite certification d'au moins dellX témoignag"S oncoIdants, également faits SQus la foi du serment par leurs signataires. Les réclamants devront, en outre, dans tous les cas, attester, sous la foi du sennent, qu'Us n'ont reçu aucun paiement pOur leurs prestations ou pOur la réparation de dom· mages subis.. Les demandes de règlements déjà dépcr sées ou encore à déposer au Service de LiaJ· . son avec les Troupes d' Opérations, Section Dommages (Dettes itaJiennes), 171, rue de Rome" à Marseille, seront révisées dans ce sens. Il convient, dès lo~, pour tous les inle· cessés (particulie ~, Sociétés, Administrations) d'étabir ou de compléter dés mainte· nant et au plus tard avaot le 5 avril prochain, auprès de ce service, soit directement pour .M.arseille, soit par J'intermédiaire de~ Maires pour les autres communes du Département, letm; réclamations confoIiJ11ément aux prescriptions qui precèdent, notamment en ce qui concerne l'attestation sous serment de non .paiement des dépenses signalées. Il est pnécisé à nouveau que le dépôt des réclamations, en permettant de procéder au r:cen~ent des. so~m.es qLÛ en font l'objet, nad autre but Immédiat que de détemùner d'une façon exacte l'impoItance des impayés en cau~, le principe même du paiement étant expressement réservé. ---c ~ov<>,-- S. L T. O. __ AG 11 14 mars 1944. DECLARATION DE LA DECOUVERTE D'OBJETS TOMBES OU LANCES D'AVIONS Les Autorités Allemandes ont appelé mon a~t~ntion sur la n~cessité absolue, pour les cl~lls et les Autontés administratives françaises, de déclarer immédiatement à la Feldkomm~nd a~tur, Hôtel . de Bordeaux ll boulevaT.d d Athenes, Marsellle, ou aux servic~ j e pOhce ~lIemande les plus proches, la découverte d av~ons, parties d'avions, objet~ de quelque nature qque Ce ""it jetés par c.e; ----<>00<) - - - - D3 B3 FS 6 mars 1944. 0 SUCCESSION DES INDIGENES NORD-AFRICAINS L'interruption des communications avec l'Afrique du Nord, ,plaoe les héritiers évenluels et les ayants-droit d' un sujet nord-arricam dont le décès est survenu dans la Mét,'Qpole depuis le Il novem bre 1942 dans 1 ImposSibilité de se fare co nnaître et de p~çndre toutes mesures utiles en v ue de la defense de leurs intérêts. Dans le but de pallier à cette situation vous voudrez ben me faire parven ir : ' . a). Pour l'avenir .et à partir de ce jour un aupllcata du bulletm de décès de chaque suJet nord ..africain . b) POur le PasSé et dans un délai aussi rapproché que possible les duplicata des bullehns de décès de tous les sujets nord-afriCalOS (algé!1ens,. marocains et tunisiens) décédés depws le 1-1(}.1942. SI aUCun décès n'est survenu dans votre commune, vous voudrez bien me le signaler éga.ement. -----c>oOc>--_____ D3 B3 FS 0 10 mars 1944. EXERCICE DE LA PHARMACIE HORAIRE D'OUVERTURE DES OFFICINES , J'~i .rh~nneur d'attirer votre atten1ion sur 1arr~te C1-a-pr.ès relatif aux horaires d'ouverture des offlc,"es pharmaceutiques du dép tcment. ar1 J~ vous serais obligé de vouloir bien veil. er ans .votre commune à la stricte ao!)'icaflon du dit arrêté. .,' Le .PREFET des Bouches-du-Rhône OffiCier de la Légion d'honneur ' CroIX de guerre, ' , Vu I~ circulaire 157 de M. le Secrétaire d Etat a la Sant~. <1", 15 septe mbre 1942 . Vu les proposlllons de la Chambre D•. :, ~h~entale des Pharmaciens des Bou "he>:ri~_ fie et du COnseil Ré gio na l d'es Phal n" ('iens . l " .- SUR' la ~rc position de 'M le D ' . ' ~i('nal de la ~:llI"é tt de I;A~sista~l::, e.:r i ~~ARRÈTE : -, Article premier, - Tous ies établissemen't s ou partie d'établissements où s'exerce la pc..,. fession de ,pharmacien, vendant, distribuaot, 011 répartissant à titre onéreux ou gratuit de:; médicamen'ffi au public, seront ouvert~ pendant l'aJlnée, dans tou"e l'étendue du. db. partement des Bouches-du"Rhône, au moins quarante-cinq heures par semaine. r 'l 1 Si la semaine comporte des jours fèriti .. ceux-ci seront déduits des quarante-cinq heures minima obligatoir.es, prescritf1l p~~ ' le présent arrêté. La durée des heures normales d'ouverture sera en moyenne de huit heures 'par jour. L'amplit!Jde ne dépassera en aUCun cas onZI! heures, avec fermeture minimum de 1 h. 30 au milieu de la journée. En dehors -de œ3 h\. u; es les établissements ou parties d'é~a ­ blissements seront .fermés au public. Les heures d'oli\'erture et de fermeture seront f:xees par ('nlente prtalable entre les pharmacicI1S rt alv.!ptées par leur Chambre Départem€:'1. tale , '_i.rs p('l1rront être -différentes srlol\ :l'S SBlsoas ~. les ch.angements d'heur:! !cgi:le : elles $eIfJnt uOlformes dans· une même Iccalitc ou agglomération, groupement ou rartie d·;.gglomér ation, agréés par la Chambre Dep,u tementale et le D irecteur Régional ùe la S,nté, appe lée < Secteurs •. Art, 2 .. - La Chambre Départementale des PharmaCiens sera tenue chaque année de [aire part au Directeur Région'al, pour le 15 décembre, des heures d 'o uvert ure et çle fe rmet ure des officines fixées dans les diffé· rentes communes. ou agglomérations ou c secteurs ) du Depa rtement. Elle lui indiquera les tours de garde établis en application des arti cles 5, 6 et 7 ci-dessous dans chaque localité, agglomération ou ~ secteur > pendant la fermeture des offiCines les dimanches, jours fériés, du milieu de la j our~ ée et de la nuit. Ces tours de garde se ront (:~alerf!~nt communiqués aux Mairies et commissariats de police qui devront les afficher. Art. 3. ~ Toules les officines seront fermees le ~lmanche et les jours fériês autr es ql!e le dl~anche~ le let janvier, l e Jundi de Paques, 1 Asce nSIOn, le lund i de Pentecôte l'Assomption, la Toussaint l a Noël dan~ toute J'étendue du Départ~ment. ' Art. 4. - En semaine, ,pendant les Iheures autres que les heures normales d'ouverture, seules les ordonnances presentant un caractère d' urgence seront exécutées.- Cette délivrance donn era lieu à la percep1ion d'honora,,·e. d urge nce fixés à l'arti cle 27 de lar' sété Il ' 558g en date du 9 ' ma rs 19 43 (B . O. . P. du 1_ ma rs 1943). Cette mesure n'est pas ap~lJcable durant la (Jarde du -.di maQdl c e~ d J~urs ié.riés dzns ~s loc-alités ou agg om.érahon s ou est institué un tour de ga r~e diurne ainsi que pour la fermeture du m i ~ lieu de la journée. ~rt. 5. - Dans les localités où ne réside qu un s~u l pharmaCien ayant officin e. ouverte au public, le service d'urge nec sera exécutG ~~l~n le,:;_ ~~~~ripti(jns ~e l'article 4. En casl . po s::;lbillte tempora Ire d'assurer ce serVice, le pharn!ucien, d e~' ra, après entente ' avec lin confrere des. loca lités proches dêslgn ~r ce confrère comm e remplaçan t I)~r une panca rte. . UI)pOsc"e d e 'f açon apparente sur ' SOn offICIJIl!. ,~e:5 phar~lla c ieliS de plusiellr. loca lites o~ ~ggh)m é rat IO lls pourront avec J'a grèmcllt de a Chambre Oépa rtem"entale se grouper en secteurs po ~r constituer un' tour de gar'dè our le service d'urgence diurnê ou lioc!u r e ans ce cas, le service pourra être réduit ~l~ b 63 .1 dim.:tp.chc et les JOUI S fériés il certaines heures de la journée dans les banl ieues immédÏ3tt.s Ou communes limitroph es des villes. Art. 6. - ServiCe de iBIde diurne.-Pendant les heures de fermehlre du mili.eu <le 'la jOUllTlee en semaine, les dimanches et jo.urs, fériés, un service de garde di urne sera assuré dans tou~s les local ités , agglomérarions ou « secteurs ::. comportan t plus d'une officine, ' . Soi,t par roulement entre les officines ouvertes au public, Soit par Hne ou plusieurs pharmacies de garde spécialement créées OUI agréées à cef effet par la C hambre flépaTtementale des Phaa-ma.ciens. Soit, pour la fermeture du milieu de la j ournée seulement, par décalage des heures de f.ermerure, des pharmacies d' une même localité, agglomération ou c secteur . ,. Ce service fon ctionnera sous l'autorité de ta Chambre Départeme ntale des Pharmaciens .et le .collPrôle du Di·recteur Régional de la Santé. Un tableaU! sera apposé à la d'evantuJ1c des {)lfi cilles fe rm ées et indiquera les noms et adresses des ,pharmaciens chargés du servjce de garde. Aucune publicité indLviduel~e par voie de presse ne sera au torisée poUü les phar:macies assurant ce service. Art. 7. - Le service de garde sera assUiTé dlans les agglomérations, 10callbés ou « secteurs >, selon l'lune des modalités décrites il f ar ticle précédent, pour le serLvice de garde diurne. Dans une même localité, aggl omération ou « secteur » les modalités du service de ga rde nocturne pou.rront différer de celles ..du service de ga rde diurne. La pharmacie de ga rde le dimanche assurera le service de garde dtJ!Iant ioute la semaine suivant le d~ manch e. Art, 8. - Seront exclues des services de garde pubJic, diurnes et noctu1rn es, les oHiciIles; fomctionnant sous le couvert des Jois du 25 ju in 1894 et du 1" juillet 1898, les p harmacies hospitalières ei les pharmacies dégagées de cette obliga,tion !par la Chambre Départementale des Pharmaciens. Ces dérogations seront accordées pour une ann ée enlieJe, à parth du. l'' r Jalwier et devront faIre J'objet d' une demande antérieure au l '" dé<:embre de l'année précédente. Elles sero nt renoutvelées par ta.cite reconduction sauf preavis <:le un mois avant la date d'expiration. Art. 9. - Toute fe rm eture temporaire individuelle, ou par roulement collectif, d'officine, devra faire l' objet d'une demande d'autO<fisat ion. Cette demande sera formuJ~e Illn mois franc. avant la date envisagée pour la fermeture. Elle se ra ad re ssée au Préfet et transmise par la Chambre Départemental e des Pharmaciens qui y joindra so n avis. Art. 10.. - Le présent a rr~t é ne vise nullement les accords intervenus entre les organisations lprofessionnell es des pharmaciens et :les t,ravailleurs de la pha rma cie concernant les heures de répartiti on du ~ravail et le repos hebdomadai re. Art. Il. ~ L'a rrêté préfectoral du 17 av,i1 1925 reste en vigu eur sél!u f en ce qu i co ncerne les dispositions contrai res au présent a'rrê té. 1 l , A'rf•• 12. - M. le Préfet Délégl>é à' l' Administration de la Ville de Marseille, M. la Secrétaire Général de la Préfecture; MM. les. Sous-Préfets cl' Aix et d' Mies, MM. les Maires et' Présidents de délégations spéciales du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du present arrêté, qui SNa publié au « Bulletin Administratif des Mairies '~ et affiché dans toutes les communes du Département aux endroits réservés à cet e ffet. Marseille le 19 février 1944/. Le Préfe t 'Délégué Signé: E. MALJEAN. ~----«>oo<>------- 02 B3 FS 2 6·' mars 19«, MODlflCA:flQN DU TAUX DU SALAIRE' Mo-VEN DEPARTEMENTAL Un "",irté ministériel paru au « J.ournal Officiel . du 25 février 1944, modifie le taux du salaire moyen départemental. Les dispositSons de l 'arrêt~ pr';cité l'reJlnent effet à œmpter du. lU jllQ)li~r 1944. • En conséquence, le 1aux des allocations d'assista nce à la lamille ainsi que le plafond des ressOUO'Ces qui permet de bénéficier de cette assistance, se trolLVent modifiés. VeuiUez don<: trouver ci-après- un nouveau barème remplaçant, à partir du lU jan.vjer 1944, ce1ui. qui était jusqu'alOr3 ee vigueu:r et anrlCxe à ma circulaire du 30 décembre 1!J.41. . BA,REMlE.S APP LICABLES A DATER DU 1" JANVIER 1944 BaJ:ème pour la commune de MarseiUe Sa~aire 010) en Famill e de : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 le et m ell sucl AllocatiOns f\t 'S!'=(lurCC6 maxima Imi nimum 'Italj ) com pri:. 1 c,cntuellt: aS8istan~e à. la fatniJle- ffi3l:JOl3. 50 en fant .. ...... . . 1.800 50+ I SO enfanls ........ 1.800 50+ lSO +361) en.fants . . ...... 1.800 50+ 180+360+540 enfants ........ I.S00 50+ ISO+ 360+(540X2) enfants ..... . .. 1.800 5O+ ISO+360+(540X3) enfants . . .. . . .. 1.800 50+ 180+360+(540X4) enfants ........ 1.800 50+ 180+ 360 + (540X5) e nfa nts .... .. .. 1.800 50+ 180+360+(540X 6) enfants ........ 1.800 5O+180+360+(540X7) enfants . ....... 1.800 ainsi de suite. le maximum de ressources s'élevant de 50.......... .... .. 230 .............. .. 590................ = 1.1 30.. ........ ...... =1.670 ............ .. .. =2.210................ =2.750 ................ =3.290 .......•... . ... ==3.830 . .. . . . . . . .. .. .. . 4.370... .. ...... . . . .. 1.850 2.030 2.390 2.930 3.470 4.01C 4.55C 5.O!JC 5.630 6.17C 5-W francs pour chaque enfant. Barème pour les localités autres que Marseille, de plus de 2.000 habitants agglomérés !ICI enfan t ........ 1".600 50+ 160 il enfanls . ...... . 1.600 50+ 160+ 320 3 entants .. . ..... 1.600 50+ 160+ 320+480 4 enfants ... . . .. . 1.600 50+ 160+320+(480 X 2) 5 enfants ..... . . . l.ôOO 50+ 160+320+(4BOX3) 6 enfants ........ ' .600 50+ 160+ 320 +(4SOX4) 7 enfants ....... . 1.600 50+ 160+320+ (4BO X 5) 8 enfants ........ 1.600 50+ 160+ 320+(4SO X 6) 9 enfants ....... . 1.600 50+ 160+320+(4BOX 7) 10 enfants ........ 1.600 et ai nsi de suite, le max.imum de ressources s·élevant de 50 21J 530 = 1.010 = 1.490 = 1.970 - 2.450 =2.930 ==3.4 10 ==3.890 ... ...... ..... . ............... . ... . ... . .. . . . . . ...... , .. .. . ... .... . . .. . . .. ... . ... . . . . . .. .. . . . ........ . . .. .... ....• .. • . .. r ·· . . .. ........... ...... .......... 1.65C 1.8t( 2.13< 2.6t( 3.()9( 3.57( 4.05( 4.53( 5.0H 5.49< 480 francs pour chaque enfant. Barème pour les localités de moins de 2.000 habitants agglomérés 1 enfant .......... 1.300 50 2 enfants ........ 1.300 50+ 130 3 enfants ........ 1.300 50+ 130+260 4 enfants ........ 1.300 50+ 130+260+390 5 enfants ... .... . 1.300 50+ 130+260+(390X 2) fi enfants........ 1.300 50+ 130+260+(390 X 3) 7 enfanls .... .... 1.300 50 + 130+260+(390X 4) 8 enfa nts ........ 1.300 50 + 130+260+(390X 5) 9 enfants........ 1.300 50 + 130+260+(390X 6) 10 e llfants ........ 1.300 50 + 130+260+(390X7) et ainsi de suite, le maximum de ressources s'élevant de 50 ............... 1.35< IBO.......... . ..... 1.48( - 44i) ...... .. ....... . 1.74( 830.......... . ..... 2.13C = I.i120 .. . .. . . . . . . . . .. . il.521 = 1.6 10. . . . ......... . .. 2.9]( =2.000 .. ............. 3.30( -2.390 . . . . . . . . . . . . . . . . 3.69( =2.780 ................ 4.()8( ==3. 170 1 .. ............. 4.47 390 f rancs pOUT chaque enfant. �FS 6 INSPECTION DE LA SANTÉ 25 février 1944. ENQUETE SANITAIRE SUR LA MORTALITE DE LA POPULATION lléIéaeoœ : Circulaire F. S. 6 publiée au B. ". N" 39. Par la circulaire .précitée, je vous ai ~rié 'e vouloir bien faire parvenir à l'Inspection ie la Santé, 4, rue Edmond-Rostand, à Marteille, des précisions concernant le nombre :les œcès qui ont été déclarès au cou", des .nnées 1929 à 1942. Ces indications doivent être disposées dans Jans un tableau confonne au modèle qui fiture dans le bulletin cité en référence. Certaines .hlunicipalités ne se sont pas '5lcore conformées à ces instructions. j e eroi levoir leur adresser un pressant rappel pour lu'elles fassent parvenir, dès que possible. e-s -renseignements qui leur ont été rédarnés. ----'0<>0<'..- - - )3 B3 FS8 6 mars 1944. \OMISSION AU BENEFICE DE L'AS.IS'FANCE MEDICALE GRATUITE DES ,NFANTS ANORMAUX PLACES DANS )ES ETABLISSEMENTS DE REEDU:ATION. Finances du 31 décembre 1943 relatif au. placement des enfant1; anormall!X dans cles établissements de rééducation. < Les frais d'entretien et de rééducation c des enfants anormaux admis dans des ~ta­ < blissements spOcialisés et dont les familles c sont privées de ressour.ces, sont à 1a charc ge du service de l'assistance .m ~dicale. ~r~­ c < < < 14 mars 1944. e plification des barèmes d'assistaice ,. D ésorm ais, les enfants anormaux mentaux de toute catégorie et les enfants anormaux sensoriels, tels que sourds-muets et aveugles, dont les familles sont ~rivées. de <~ sources suffisantes pourront etre rééduques dans des établissements spéciaux au compte cles callectivitès publiques sur simple de· LES ANCiENS ET LES NOUVEAUX: TICKETS LETTRES DES CARTES DE TEXTILES « B " « E • et « 1 > Certaines Mairies me dema ndent quels sont les ticKets-lebbres 'lu'~ convient de découp er SUiT les nouve lles cartes de tex,n les « B >« E » et < j > en vue de la d élivrance de~ j e vous 'rappelle, à ce s uj et, que le tableau. ~BRÉVIA. 'rIONS tickets-Ieltres des ca rtes de textiles a p .... dans le « Bulletin Adm inistratif> n ' 3 d .. 20 janvier 1944, page 16. noncées lorsque les familles sont à même de COUPONS D'ACHAT DE CHAUSSURES- A. P. : A,rêté prefectoral -- C. : Onul,i... - Les lettres D et B suivies d'UB chiffre indiquent le Service ou Bureau d'QI'Eine. -- S. L. T . O. :. Service de Liaiso n avec les Trou pes d'Opératio ns. -- R. G. : Ravita illement Général. -- S. C. R. : Service de la Circulation et du Roulage. ------<>00<>------- RR ~ SOU:U:AIRE 14 mars \944. Les stocks de c ha ussures de caoutc houc catégorie < Ville ) sont maintenant complèteme nt ép uisés et la fab rication de oet "nticle désormais interdite. En conséquence, VOllS voudrez bien annu· 1er l~ reliquats des coupons n ' 7 « Ville .. encore en votre possession et en suspendre -------<>00<>------- J'ai l'honneur d'appeler votre atten tio n sur 'article 26, ci-après reproduit, de la loi 1e Conserves de tomates de [a campagne 943, n' lOlO DAE/ P.T. 6 mars 1944. Pilles de fruits, n' lars 1944. 1008 DAE/P. T. 6 Communiqués. Avis, Annonces divers8 00 Constitution d' une Association sy ndicale lilne des arrosants de Coudoux... .. . 67 Nomination d'un directeur dépal"temen- 00 67 67 tal urbain de défense passive pour les v~le de Marseille . ... 57 IMtructions patUes hors Bulletia Pri x et ta xations 68 B...ctu,Rh. et la la délivrance au !,ublic. CIRCULAIRES ET ARRÊTËS INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN PRIX ET TAXATIONS p ..... Paces AG 11. -- Modèle d'o rdre de Requi siCirculaires et Arrêté. tio n. -- C. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . FS 9. -- Fixation du ta ux de l' allocatio n AG 5 B. -- Loi n' 9 1 du 4 ma rs 1943 pour les bénéficiaires de la loi du 14 autorisant, à titre temporai re, certaijuiUet 1905 résidant dans les Bouche .... nes personnes à contracter mariage du RhGne C..... . ...... . . . ........ sans comparution petsOnneHe ...... 64FS 2. -- Modification du tau x du salaire AG 9. -- Zone réser~ée dans les Ha umoye n d,éparteme ntal. -- C. tes-Pyrénées. -- C. . . . . . . . . . . . . .. 64 1 RR 6. -- Impôt métal . . . . ... .. . . .. . .. « CAOUTCHOUC> N' 7 « VILLE > fami- liales. Les dispositions ,précitées sont applicab les à partir du 1" janvier 1944. 'Coule correspondance relative au :Bullelln doit êlre ad""ée à la Préfecture : Secrétariat Général, Service de. Maire. d'équivalence des anciens et des nOuveaux. 04 B3 perçoivent notamment les allocations Coordination et diffusion des InstructÏl:ms Préfectorales COll!pOnS d'achart de chaussures. mande d 'admission à l'assistance médicale gratuite déposée à la Mairie de la résidence et soumise à la procédure ~ par le décret-loi du 30 octobre 1935. Des admissions partielles peuvent être proparticiper aux frais d'entretien et lorsqu'elles Bulletin Administratif des EQUlVALENCE ENTRE tuite et répartis entre les trOis collechwtes d'assistance da ns les conditions fixées par la loi du 15 juillet 1893 et le décret-loi du 30 octobre 19'35 SIN" l'unification et la sun- DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHmlE 23 Mars 1944 RR~ 04 B3 RR i 05 BI LOI N' 91 DU 4 MARS 1943 AUTORISANT, A TITRE TEMPORAIRE CERTAINES PERSONNES A CONTRACTER MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE être suspendus ou déposés au cas où la ré- serve d' appareils co nstitu ée au magasin ré- RECUPERATION DE POSTES TELEPHONIQUES A BATTERIE LOCALE PROPRIETE DE L'ETAT gional serait jugée insuffisan te ou viendrait fi être épuisée. Ces Supplément de marge paur frais de trlllls'Ori aux commerçants en gros et au détail 'f produits alimentaires, n' 1007 DAE/ P.T. mars 1944. Circulaire sous timbre de la 5" Division \ " Bureau, en date du 24 lévrier 194-4 Rétér. : Circulaire L 75 du 10 février 1944 du Mmistère de la P roduction Industrielle et aux Communications. Vins doux naJure[s, n ' \009 DAEf P.T. mars 1944. En application de la circulaire ministérielle citt5e en référence, des listes doivent être constituées comprenan,t les abonn ès da"," les postes à B.L. (batterie locale) pourraien~' listes doiveni représenter 5 % des abonnés ,en servi-ce, soit, en ce qui concern e votre commune, ....... . .. postes. rai l'honneur de vous prier de vouioir biea VOUS mettre .en rapport avec le receveur , ..• L e Ch ef du Gouvern ement, Vu les actes constitutionnels numéros t 2 et 12 bis; Le Conseil de Cabinet ente ndu, du bureau des Postes et dresser, d'accord avec lui, une liste comprutant les nom adresse et numéro de téléphone de ... .. : abonnés dont le poste pourrait Hr., évent uelle- DÉCRETE : Article premier. -- Jusqu 'à une da re qui sera fi xée ultérieurement par décret, les per- ment suspendit ou déposé. Cette liste devra m'êtr., adressée dans le moi ndre délai, sous le timbre, 5e ' Di vision,. l ..r Bureau . AG 5 b 02 B4 , son nes qui, en dehors des cas prévus par le décret du 9 septembre 1939, modifié par le décret du 5 mars 1940, la loi du 25 janvier 1941 et l'articl e 3 de la loi du 29 juillet 1943 ainsi que par la loi du 9 décemb re 1943, se tro uven t du fa it de la guerre, dans l' impos- C<lnfOmle sib ilité absol ue dt! compa raît re en pe rso nn e pou r contracter mar iage, peu vent, à titre ex- Le Secrétaire Gén éral, j acques MOR IN. cep tionnel et pour motifs graves être adm is e;) à co ntract er mar iage S<:1 ns compa ru tio n person nelle sur autorisation du Garde des Sceaux, min istre secrétaire d' EtaIt à la Jus- Copie c~rti.flée tice. lmp. Nou .. elle de Marseille, 118, rue Sainte L 'acte de co nsentem ent est dresse sa ns forme spéciale en présen ce de deu x témoins et doi~ pr~ente r to utes ga rant ies d'authencité. • Art. 2. - L 'autorisa tion pré vue à l'article précédt!l1t peut êtr e accordée mt:me si l'acte de IcoDSemtement est antérieur à la p ublication de la présente loi. Art. 3. -- Le prèse nt décret sera publié a u « Journal Officiel » et exécuté co mme loi de rE lat. Fait à Vichy, le 4 mars 1944. Pi erre LA VAL. Par le Chef du Go uverne ment, Le Garde des Scea ux, Mini st re Secrétai re d'Etat à la Justice, Maurice GADOLOE. Can to n de Luz Luz. !:JeliivueY-Barèges, B(Uèges, Chèze, Esquiëre-Sëre, Es/erre,_ Gavarnie, Gèdre... Grust. SallRGS, Sassis, Saz os, Sers, Viella1 Viey , Viscos, Vizos. Ca nton de Campan Ham eaux dE la Seoube et de Sainte-Marietle- Cc:.mpa fl . Canton d Arreau --------. >00.>-------AG 9 SERVICE DEPARTEM ENTAL DES REFUGIES Canton d'Argelès'Gazost Argl"ies-Gazosl, Adast, Arcizans-Avanl, Caulc.-cl, Lau-Balagnac, Pierrefille-Nestalas Prechuc, Saint-Savin, Soulom, U~, Villelon: 16 ma rs 1944. ZONE RESERVEE DANS LES HAUTES-PYRENEES M. le Préfe t des Ha utes-P yré nées me [ait savoir que les comm unes ci -après so nt COffip:-ises dans la zone r éservée de son départt ment; leu: accès n'es t possible qu'apr ès obtent:cH d\ .I11 l aisse:!-passer spécial qui do't êtrp. derr.ande al! N\foi r e de la commune dt.:! ot's t:nation : Canton d' Aucun Aucun, Arras. Arcizans-Dessus, Brun-Estaing, GaillogoS, Marsl.lus, Sireix· Arreau, Ancizan, Aspin-Aure, Aulon. B arr OfH:om eu, Bazus-Aure, Cadeac, Grouaux, Grezian, O u chC!ll, L auçon. Canton de Bo rderes-Louron Borderes-Louron, Adenieille, Aneran-Camors, Armenteule, A l'ajclII, Cawux-Debat, Caza ux -Frechet, Estarvieille, Genost, Germ, Ilhan, Loudenvicillc, Loudcnriem e, Mont, Po u c h c ~glles, Ris, Viell e, Louron. Canto n de Vielle-Aure Vielle-Aure, Aragnouet, Azet, Bourisp, Ca· deilhan, Trachere, Camparan, Ens, Estensan, Grai[hen, Cuchon, Sail/zan, Saint-Lary, Soulall, Tramezaygues, Vi(ffloc. -----c »00 c.,--- �66 1 67 AG 2 . L. T. O. I~ Mars 1 9~. MODELE D ' ORDRE DE REQUISITION Il 1\ , .. i i l. 1. D~ difficultt:s contentieuses se sOnt produites, dans certains d épa rte.me~ts, du fa~t quo( ft! h~lIt! dt:s Ordres de Rl.\quisition emis au profit des Troupes d'OperatIOns po rtait n:ference à la Loi du ) 1 juillet 1938, sur 1'0 rganisation de la Nation en temps de guerre. Cette refêrence i:st inexacte, la Loi du Il juiJlet 1938 ne s'appli qll ~nt ni ~ans. se~ buts., ni dans ses moyens. il la matiè~e des rc q~isitions allen,tand~s. En fal t,..t e role JOli: par l'Administration onsiste essentiellement a donner s..1tlsfachon aux .ex l ~ences ~l~e mandes après 3\'oir toutefois verifié que celle -ci n'excèdent pas les obligations qUI In~ comhent à l'Etat Français. , .' . La r~daction des Ordres de Réquisition doit être conforme a cette defimtion. J~ vous :::rerais donc oblige de bien vou l oi r utiliser, à l'avenir, la formule sl!iv~llt~ q~i a ete adoptee par k SerYice Central des Rë quisitions Allullandes en zone sud, a Vlch" PREFECTURE DE "l, OTIFICATIO 1 "e ) \ il ) E.TAT FRANÇAIS Le ,\Iaire de ... . ...... ······· ······· Vu la circulaire 9'" R,A. de ~\. le J\\inistre, Secrêêtaire d'Etat à l'Economie Nationale l:t aux Finances. en date du 25 mars 19 42 ; . Con idérant qu'il y a lieu de dëférer à la dèmande des Autorités allemandes Unite ... , ' , . , ....... .. ... ..... . ' . , ...... , , . , ........., .. , ..... . .... . ' ..... . . Groupenlent ...............•. . ....•.... . J .•.. . •. . . . . • . . , . . . . . • . . • .•.• . . .• . . Senrire ...... ................. . ............ , ........., ... , . . . . .. ,." ....... . en date du tendant à l'occupation de immeubles ci-après, désignés par les troupes d'occupation. NOTIF IE. " . . ......... ············ ........... . ..................... . . , . ......... . . . demeurant à ............. .J• ....•. . . .... , .•. ... . , ... .:;. , .. . •••.•.• . •• •.• •.•• à ~I roccupation par les Autorités allemandes d'opérations. (Unité, Groupement, Service, n° ....... . ....... · .. ··· ., ..... .. .......... , .. , . des immeubles suh'ants : Situ.tion de l'immeuble requis 9 Observations (Etat sommaüe des lieux) Rue, N° Commune AH IŒTE LE PREfET DES BOUCHES-OU· RHONE 1 "., re 1943 ; Vu les avis des Conseils t\lun icipaux et des D~lcg(\tions Speciales d u département relatifs à l a fixation du taux de J'allocation 1111:11suelk à accorôe r aux viei ll ards, i nfirmes et incurablLs r~sidant dans le département. Article pr~m ier . - Les t aux théoriqu-es de l'allocation mensuelle à attribuer aux bén éficiaires de la loi du 14 juillet 1905, en rési dence dans l e département des Bouches-<1 uRhône, sont fixés ainsi qu 'il suit: 10 Communes de Marseille, Aix, Arles, Allbagne, Cassis, Gémenos, Plan-de-Cuques, Peypill, Roquevaire, Cabriès, Corn illon, Fossur-Mer, Grarts, Isres, La Roque-d'Antherotl, Port-de-Bouc, R ognes, SI· Cannat, S. MarcJaumegarde, SI-Paul-lez-DlIrance, Salon, SIViclorel, Seplèmes, Tholon et, VelLelle s, Ven tabren , Vitrolles, Barbentane, Eyguières, Gra)/eson. Lamanoll, ies Baux, Maussane, Mouriès, SI-Andiol, Sies-Maries-de-la-Mer, St-Remy .................... 200 fr. Ipar mois 2° Communes de Pêlissanne, Trets, E:!.'ra· gues ... . '. . . . . . . . . . . . . . . . 180 fr. par mois 3') Commulles de A/tramas, Châteaur enard .................. 175 fr. par mo is -lU Communes de Al ezoarfll1 l!s, Rognonas ......... , .... ,.. . ... J 60 fr. par mois Article 2. - L e prés~nt arrt:t~ aura effet à compter du kr jam'iu 194-l. circu laire Article 3. - I\\essieuls le Snrbtaire Géller31 de la Pre fecture, le Tr l'~oril' r Payeur Gént.!ral des Bouches-du-Rhôn e, le~ Sous-Pré- le ....... . fets d'Aix et d' Arles, les Maires et Présid ents des Délégations Spéciales, le President de la la 98 R. A. susrisée <t les textes qui I"ont corn plél<e. A .... ... .. J •••••••••••••••• Le Maire, Dole de ["occupation effeclive : Signature et observations de l'intéressé : 1 exemplaire est à remettre à l'i ntéressé ; 1 exemplaire est â conserve r aux archives de la Mairie 1 exemplaire est à transmett re au Préfet. (Service des Réquisitions Allemandes) NOTA. - MODIfiCATION DU TAUX DU SALAIRE MOYEN Commission Départementa le d'Appel, les Présidents des Commissions Ca ntonales d'Assi::;tance sont charges, chacun en ce qui le concerne, dc l'exécution du nrésent arrêté, qui sera inséré au Bu.letin Officiel des M airi es. Alarseille, le 13 mars 1944. '- • Le Prefet, Signe : E. MALJ EAN. D4 B3 RR 6 21 ,\lars 1944. IMPOT METAL DEPARTEMENTAL Référence : Circulaire FS 2 au B.A. n ' II page 63. Rectificatif au barème qui était joînt à ma circulaire en date du 6 mars 1944, et aple à dater du l" janvier 1944, pour les localités autres' que Marseille de' plus· de 2.000 habitants agglomérés. e 1 enfant ......... . .. , . 1.650 50 50 2 » .......... .. .. 1.650 21J 50+ 160 » .....• . ... . ... 1.650 3 50+ 160+ 320 530 4 » .............. 1.650 50+ 160+320 +480 = 1.010 ...... ,........ 1.650 50+ 160+320+(480X2) = 1.490 5 ........•... , . 1.65°150+ 160+320+(480X3) = 1.970 6 > .. . .. ......... 1.65050+160+320+(480X 4) =2.450 7 > 8 » .............. 1.650 50+ 160+320+(480X5) =2.930 ........... ... 1.650i50+ 160+320+(480X6) =3.410 9 ... .......... . ]0 1.65050+ 160+320+(480X 7) =3.890 • • • ---<:.00<:.---- ...... ... ....... I.7DO · . . . . . . . . . . . .. . . 1.860 · .. .\. ...... . ... . 2. 180 . ........ ... .. . , ... .... .... .. .. . · ..... ... .... - .. 2.660 3. 140 3.620 • ••••••• • • 1••• • •• 4.1 DO .... . ... \... ..... 4.580 . ..... .. ..... , .. 5.060 . . ............. . 5.540 • ARRETE: 5' Toute s les auires COml1l11flc'; da département ...... '" . . . . . . . . . . . 15U H. par Illuis Les indt.:mnitt:s de ri:qu i::,ition ~eront pay':~s dans le cadre pré\'u par FS2 20 Mars 1944. Vu la loi du 14 jui llet 1905, s ur I" assistance aux Viei llards, in firme~ et i ncurab les privCs de r ssources ; Vu les décrets-lois des 30 juin 1934 et 30 tion du ta ux de l'allocation d'3..!''''istam:e ,lUX \'ieillards, infirmes et incurables; Vu la cin.:ul<,ire de M. le Secrêtai re d'Etat il la Santé et à la Famille 1:11 date du 18 octo- DE REQUISITIONS D2 B3 FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION POUR LES BENEfiCIAIRES DE LA LOI DU 14 JUILLET 1905 RESIDANT DANS LES BOUCHES-DU-RHONE octob re 1935 ; ,Vu la loi d u 29 mars 19-H, notamment l'article 2 ; Vu la loi du 3 aoû t 1943 portant majora- BOUCHES-DU-RHON E ERVICE DES REQUISITIONS ALLHlA DES fS 9 D3 B3 COMMUNIQUÉS CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES ARROSANTS DE COUDOUX L'extrait qui suH des statuts du libre des arrosants de Coudoux est syndicat publie con formément aUlx dispositiolls, de l'article 5 de la loi du 2 1 juIO 1865-22 decembre 1888 : Constitution de l'Association : Sont réunis en Association syndicale libre les propriétaires sous-signés de te.rram comp ris dans le plan péri métrai des parcelles irriguées par les seille et, cventuellement, exécujjon de tous travaux d'amélioration ou de grosses réparations qui pourraient s'avérer nécessaires. De plus, l'Association surveillera la distribution et règlementera les r épartitions de l'eau d'arosa ge. Une surveillance sera exercée et des sanctions pourraient être priies cont re les délinquants . . Mode d'administration : L'Asociation est adminis trée par un e commission administrative composée de ci nq syndic." que désignera un syndic directeur et un syndic sous-directe-UJ' de l'Association . don~ Limite du mandat des syndics : Les syndics sont élus pour une pénode de Quatre années renouvelables, un de deux membres, un de trois membres tous les deux ans. dits du Grand et du Petit Coudoux, départr ment des Bouches-du-Rhône. Financement : Le financement de l' Asscr ciation sera assuré par la Commission Administrative. Les somm~s nécessaires au x travaux seront demandées à la Caisse Régionale But de l'Association : Entretien, curage, l'emise en état des filioles ou rigoles d'arroage existantes dérivées du Canal de 1\\ar- la mobHisa1ion &s métaux non fe rreux pré.! cisant : 1û les modifica tion apportêes, .2 0 • les conditions dans lesquelles des degrevements peuvent èf!re accordés. 3'" les facilités donné s aux contribuables pour l'acquittement de J'impôt. En possessioll de tou s les. renseignemenTS utiles, vos Services pou rronst renseigner les co ntribuables sur les conditions dans lesquelles sera perçu l'impôt et sur les modaJités de dégrèvements pouvant 8tre accord é . AI. le Commissaire à la AlobiU ation des Métaux non felirt'lIx, en outre, me si 17nale que des précL 'ons sUllplementair °vous seront données en temps utile sur les détails d'application des dégrèvements dont pourront héni·ficier ceux qui all ront été d~ n s l'impossibi lité absolue, par suite des c lrcons~a ~ ces ou de situations particulières. de, se IIPere~ en tota lite de letrr impôt en metal et qUJ de ce fa it recevro nt, au ~itre de J' indemni1e compe nsatrice un avertissement. AVIS - ANNONCES DIVERSES les noms figur f n ,~ sur ce plan et su: l'état parcellai re y a.nnexé sur le tCliritoire de la Commune de Ver.tabreil, dans les hameaux filioles dérivées du Canal de Marseille et La loi du 'J Février 19-13 in~titua.nt l'impôt- mé ta!.')'ant ete modifiée par la loi du 3 1 décembre 1943, je VOus ai fait parvenir une cinculaire emanant du Commissatriat à d' Arl es de Credit Agricole. DEFENSE PASSIVE NOMINATION D'UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET URBAIN DE DEfENSE PASSIVE POUR LES BOUCHES-DU-RHONE ET LA VILLE DE MARSEILLE Par arrêté du 18 fc\'rier 194-!, 1\\. le Capitaine de Vaissl.'au en conge Seyeux, prêcédemm t'nt direlteur départ~menta l des ServI~es Techniqu~s de la Dd~n~ Passive a Hé nommé Directeur Dt.!partemental et Directeur Urbain dè la Dden::;ti! P3~;\'e pour les Bouches -du- I~hjnc t! la \'ille de Marseille. A ce titre, le C;}pitaine de Vai~t'au Seyeux exerce ~ûn ~H1tor:tl' ~lIr l'ens~mble des sen'ices de la Dtknse P3~si\'e et i l a délégation pour 8.igner toutes pi'::l"c-s administratives concern:mt ces lieTIliers. ----·.,00<>>---- �2 - ARRée. - 68 N- 13 • Bulletin Administratif des Mairies INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN 1 PRIX ET TAXATIONS B'lUr., n' 1005 DAEf P.T. 14 mars 19 -14. Il Cébettes. n· 10 16 DAEfP.T . 15 ma. 1941. F romag'S, n' 1006 DAEf P.T. 14 man; ~ , ,,9«. Graisse l'égélalc émulsIOnn ée, n° 10 11 DAEf P .T. 4 ma rs 19 44. Huile (foli.,., n' 101 3 DAEf P.T. 13 mars Légumes primellrs, n° 101 5 DAE/ P.T. 15 mar s 1944. 1944. 1944. Coo('dination et diffusi on des Instructions Préfectorales Vins de qualité, n° 10 12 DAE/ P .T . 8 ma rs "Coule correspondance rela live au :Bul/e/in doil êlre adressée à la 'PTé/ec/ure : Se crétariat Général , Service de. Maire. .. i ABR É V I A TIO N S j • A. P. : Aorêté pr·électoral. - C. : Ciroulaire. - Les leltres D et B su1vies d'U1' ohiffre indiquent le Se rv ice ou Bureau oI·otiEiM. L. T . O. : Se rvice de Liais on ave c les Trollpes d' Ope ra ti ons. - R. G. : Ravitai llement Général. - S. C. R. : Service de la Circulation et du Rou lage. - s. j S OMMAI RE ~ l, 1 e Pares Ci rcu laires et Arrêtés AG 9. AG , • ) , .. , h pi;, ce rlifiée oo n fo rm e ZO Il{' réservée dans les Basse~- P y r é ll (>e~ . C.. ............ !,.l . I nt f> r d i ~tion d' hèbc rgt!nlent des réfu giés da ns le Gar d. . . . . . . . . .... AG I l . - Règlemen lati.oll d($ sonneries de cloc hes C. . . .. . . ... ..... A G I I. - Adi(Ji,ti f n" 23 Pale, génêra l swr J'em plo i des req u is civils pour la garde des voies fer- 69 l'Ces FS 2. - . ....... . ....... . .. . .. ... . R eot i f ic a ~ r. C ..... . . . . . GD 70 69 FS 6. - Li ste de va c c in a t i o l1 ~ et de reva cd nations. C. . . .... .. .. .. 70 69 Comm uniques, Avis, Annonces diverses Publ icat io n de l'a,genda-memento des alll r èglement Mai res Reconstru c tions Imm obilières Dons et legs t'ar e, 70 • . .. . .. 70 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 70 Instructions parues hors Bulletin Pr ix et ta xa ti ons ........ ... ...... . .. I-t omQlogatio ns ..... .. . . , . .. . . . , .. , . . 70 "0 Le Secrétaire Général, Jacques MORI N. CIRCUL AIRES ET ARRÊTËS " SEllV ICE D EPA llTEMENTA L • AG 9 ZO NE RESERVEE DANS L ES BASSES -PYREN EE S A\. le Préfet des B asses-Py rénées me 1ai t savoi r que les communes ci-après. sont co mprises da ns l a zo ne résc rvêc de 50 11 dépar tement. L eur accès n'est possible qu 'a près obtenti on d' un laissez -pa sSer s pécial. E n ou tre, Ie~ auto r i ~at i o Jl s d'h0b er gement dans la dite zone ne po ur ron t fo tre d éIivr ~es q u'ap rès visa favo ra ble des autorités des t roupes d'operat ion. Accois ; Ahaxe; A i/lcille.- Alcay ; A/os S ibas ; AI'elte, Asasp .- Aydius ; Ul'dous; HellOrlegu)I ; Beost ; B orcl'; C(lIll Vll · Cihi~ fl l! ; Care ; Celte E ygull .- Eaux-Bonflcs .- t.:; ... r oi ; Esfr cllcuby ; Et chebar ,- E isa ll .- J-Jaux; J s~o r ; Lacarry Lagum ge ,- Nl.'sfo uc LllIlr1c ; Larm es; Larrau 1 L eco mberry; L ees Ailla S ; Lescun ,- Lichalls Sunh(/ r.- Lit'/) A th erey; Lourdios; Lou vic Mendive; IHoll lory ; Ossas.. S oubiron , Osse; Sfe- Engrace .- St-Michel .- Sarrance Sa ug uis T ardet s ,- T ro is villes ,- U rdos. - ---<.)0 0 0< AG 9 27 llIors 1O+!. INTERDICTION D 'HEBERG EMENT DES REFUGIES DAN S LE GAR D ~ -----------~~~~~----------x..p. Nounllc de llarseille, 118, r uc Sainte M . le Préfet d u Gard me signale qu e 50 11 département est in te rdit à compter d u 15 mars 1944 a ux évacues, mêm e s i ces d erIlier s son t titu la ires d'un e a ttes tation d'hébergement délivrée anterieure ment à cette dilte, AG 11 25 ~ lars 1944. REGLE MENTATION D ES S ONN ERIES· D E CLOCHES Loo Au to ritoÙ'S A llemandes ont prc.sc rit que ce rt ai nes rest ri ctions tiOient appo rtées au x so nneries de c1och-es car eU es soM susceptibles, 011 effet, de gfner le déclenchement de!:> a!e r tes aériennes. J'tai communiqu é ces instru ctions aux Autor ites éccl ésiastiques, en .ce qui co ncerne les sonn erie s pour le Qui te. L a ~o llner.i e dru tosci n p OUlI" a lerter les pomp ièrs en cas d' incend ie ou de catastroph e es t au to ri ::;:ée, à l'exception toutefois, des périodes d'alerh! aux avions ou Ipenda ll t les actions de com ba't. 11 es t p r6cisé, à ce !:>ujet, que l e tocsi n ne pe ut êtrt: sonné, da ns les commun es, que sOus la r.esponsabilité du M aire. j"a,j l 'honneur d"attirer tOlut spécialellleon~ votre aHe ntion sUlr ces prescn pti ons, auxqu eLles j e VOliS serais obli gé de bie n vaulohr VO li S co nformer stric tem en t. - - - - c.)ooo<>· - -- - ~.---- SERY ICE DEPARTEMENTA L DES REFUGIES S. L. T. O. 28 01 "1', 1 9~~ . DES R ÉFUG IÉS INTENDANCE DE PO L ICE AG 11 ADDIT IF W 23 AU RE GL EME NT GENERAL SUR L'EMPLOI DES REQU IS CIVILS PO UR LA GAH DE D ES VOI ES FERREES 1" Les dispositions de la circu laire J42oo/ 2 du 25 nove mbre t943 de M. n" le Con,ei ll er d· Etat. Secréta ire Gé néral à la Police ::ill,r la réquisition du personnel pour la liarde des voies ferrées so nt compléleK ai nsi qu'i l s uil pa r la circula ire n° 1550/ 2 d u 252-44 de ~ 1. le Secréta ire Géneral a u Main tien de l' Ordre : Cer tain p rê fets m'ont signalé qu'une meSoure règlementaire pourrait être opportunement p r lse à l'égard! des prisonniers rapa4 triés, pour leUI J)t'rmeH re de se réad apter à la vie co mm une et d'améliorer leur état de santé géneralement déficient. Le gouvern ement tenan t à tém oigner Wl e ma rque de bienveill a nce et de .syrnpa'tllüe à J'égard de nos in fo r tunés compatriotes, il y a lieu d'accorder une exemption -genér afe de 3 mois a prcs leur libération, à tous las p risonniers rapatriés. Il convie nt de fixer d'alli re pa nt, en c. qui co ncer ne la garde des voies de Cll nlmu ni ca tions. la si tu ation des membres de la milice fran çajse. Ll:'s chefs rcgio na ux et dêpartementa ux do ivent être exempt es d'o ffice en raison de leu r fonction . Les memb res des fra ncs-ga rdes permanentes de la milice frança ise bé néfi ciero nt de la même exemption, durant toute la périOde où ils séron t incorpo rés. Les chefs dëpa rteme nta u, de la milice française pourront, enfin . chaque fois que les c i r con~tal1ces l'exigeront, demander au Prékt dl ~ dél>artc-ments i nté ressês er en fa'l'ur dcs autres membres de la milice, I ~s I.:xemptions qui I ~ ur para it ro nt nccessa ires. Les di ffi cultes qui po urraient na il re e"cnIndlement en mat ière de réq uisition du pt..' rsOllllel de la milice frança ise pour la gard e des vo ies de commu nicat ions devron t être tranch ées pa r entente entre MM. les Préfe. régionaux <!t les chefs ré ~i o n aux de la mi~ lice. �7U A defau! d·accord. l'affai re denai! m'être 1 sou nllse sous le trmbre de mon cabinet. Jl' \"O~:, rappelle qu~ toutes instructions f el~tJ\'\; a la garde des \'Oic~ fe rrêes, è ma nant tJ autn:s depar~em~nts minist~ riels et qui ne raient pas VI~S p~r .Ie rJ.le~ du gouvernement ?u par le s«retalR general au main t ien de J ordre, dOJ\"i:nt étre con idêrèes comme nulles. . 2· Le paragraphe B de l'additif n" 22 au r~glement genèral Sllf l'emploi des requls Cl\"ds ~n date du 21 renie r 1944 est ainsi • j modifie: b) Faute gra\'es: les chefs de canron tranS!lIctte nt les noms des req uis en inf raclion a "'. le chef du groupe des ga rdes-<:om- munita tio ns q ui propose après enqu ête à MA' . les Prèlets départ ementa ux et po ur I~s B.-du-Rh. à M. l'I ntendant de Poliœ les sal1l.:tions Cl -ap rès : J Illtlrnellll'nt s administratifs Poursuites j udiciaires. -------c~ OOc ~- ------ fS 2 D3 B2 RECTlflCATlf Référence : BA n· Il page 63 et BA n " 12 page 67, ci rculai res FS2 « Modification du salaire moyen d.épartemental >, A u lieu <1e D2 B3 L i re D3 B2. fS 6 INSPECT ION DE LA SANTÉ 14 mars 1944. Bulletin Administratif des LISTES DE VACCINATIONS ET REVACCINATIONS MM. les M aires et P residenls de lJél,,"atio n ~pC~iaJe ~u Departeme nt so nt pri és t:>de vo ulOIr bien fal rè pa rveni r dès que possib le ~ous le tim bre : « Prefecture des B o u ches~ du-Rh ône, Inspection de la Sa nté, 4, f ue Edmond-R ostand, à M arseille» les listes des vacci nations et revaccinatio n; effectuées en 1943. Ces statistiques doive nt être établies sur les imprimés prévus à cet effet. Coordination et diffus ion des Instructions Préfectorales CC'ou/e corres pondance relative au :Bulletin doit être adressée à la tp,éfecture : Secrétariat Gênéral, Service des Maire. ABW.J:l)V1AT~ONS =========~~ j 1 COMMUNIQues - AVIS - ANNONCES DIVERSES j •• A. P. : Allrêté préfectoral. _ C. : Circwlalre. - Le5 lettres 0 et B suivies d'un chif fre indiqu ent le Service ou Bureau d'angine. S. L. T . O. : ServIce de Liai60n avec les Ti'Oupt's d'Oj..:cratiol1s. - R (j, : l~avltai!l~m t!l1t Général. - S. C. R. : Service de la Circu- _ lation et du Roulag ~. , t 1 SOMMAIR.E D3 B2 PUBliCATION DE L'AGENDA MEMENTO DES MAIRES t ) nantier, puis sous son aspect techn ique et esthétiq ue; Lu.. édlti~n~ Berger-Lenault mïnforment d~ la pJ.rutlU.n prochaine d'un Agenda memefo des AIOlrt!~, Edition 1 9~--! créé pa r M Alfred LorraÎn. 1 •• Je "OU signale cet oU \' (age presenté sous Line forme prati9ue et qui renferme J'analyse et le c~mment~Jre des reformes les pl us TC('~~te~ tntrodultes dans la IcoÎslation française. ~ Les .b ulletin~ de souscrrption doivent être adresses au compte choque postal IOOO-S3 a Lyon . (P" .. de l'exempla ire: .jQ fr., franco de port et emballage). C~8CC'.------ 05 BI RECO NST RUCTIO NS IMMOBILIERES M. ~inc~n t, sous-chef de Section au Comnll~::ianat a !a Reconstruction, vient de pu - hller une the ~ de doctorat en droit qui a pour titre : c La Hecuns truet io n des " illes Un tableau des premiers resultats obtenus et des exemplaires de proj ets de reco nst r uchon (Amiens Elbeuf le Bosquel) . L'n al~rçu'des des;ructiolls ct de ia reconstruction à J'etranger. E I~ raison du rô le impor ta nt que vous pou\',ez etre amenês â jouer en cas dc destr uction p,ar bumba r demcl1t,~ je signale il votre a~tltntl~~ Ctt ouvrage qui €~t tenu il votr~ dlsp~sltlon au Commissariat à la RecOlrt ruchon Immobilière, 8, place de J' Allier, :Sâ Vichy, mo ye nnant le prLx de 65 francs. <)00<)----__ Cooforlll ément aux d isposbbÎo ns du d'écret ~ u l U février J896, les hér iti ers con nus ou InCOll nus de M adame justi ne BLANC Veuve HO UX son t invités à prendre cO I1n ~issancc du tes~a m~ ll t, donner leur consente ment à son . ~xec u tlon ou ,pr.od,uire leurs moyens d'oppos~tlO n dans .un del at de tro is m o is à da ter UU Jou r du p r ese n t av is. . Mari us NI CO L AS. -- Par tes tamen t et codiCille olographe des 2 septembre 1935 et 6 oolob're 1943, déposés aux mill.u.tes d~ Mt' jOLl VüT, 1I0tai re à Manseille, M . M ariu s N ICO L AS, Cil SOn viva nt demeurant à M arsei lle 74, : ue. Tc rr usse, y déoédé le 7 fév ri er 1944' a ) al~c Ic.s di spositions suivantes : . « ) mstl tue po ur mes l égataires ull lverse is a raISo n de 1/3 pour chacun : .1" L'CEu,'rc de Saint-j ean de D ieu à Mar- A 7. - DONS ET LEGS Justine BLANC, Veuve ROUX. -- Par testam~nt auth~ntique du 25 octobre 1933, dêpose aux m111utes de M" Paul MAR IA, nOtalfe a Alarsetlle, Madame justine B LANC Veu\:e. ROUX, en so n vivant deme urant Mar,elile, 83, rue du Progres. y decédée le 16 mal 1943, a laisse I ~ disposi tions suivantes : à c. Je l ègu~ a u Bureau de Bienfa isance de MARSE la lI ue-prOIJricté que·Je pos:;e.' de . d ·.·ILLE ~ Cn plan d(·taillé des destructions ln 1\ .l s~me l1 t avec mes nièces sur dive rses . Lne. ~!ude t'omplète de la reconst ruct ion te r n:s Situé au Plan-d'Orgo n (A rron disse1nllTlobrllcrl:! !)Qus ~on aspect juridi que et ____________________ fiment d' Arle». AG 9. _ N' Oigl/o,1S sces. -- N " 10 14 D.A.E / P T 10 mars 1944. . . . IUI 9 D.A .E.j P.T. -- 20 mars 1944' Caca co ,ucré. -- N· 101 8 D.A.E./p.i __ 20 mar:-. 1944. . N' 101 ï 0 A E / Chocolat fourré creme. P.l -- 20 mars 19H . . .. De~e,""f aC/x produit., aelifs. -- N " 10?0 0 A E./ P.T. -- 29 fCI'ricr 1944. . . HOMOLOGATIONS duH;r7xOI~:sa~~~d;;. 580 R. - l~èglel1lel1tatio n Homologation n" 583 R. -- T 'f transports par \'e hic ul es aménagés ~rpl .~. Ide IlICllt pour malades. C la e- 71 Pages feux dans les vignes et \'crgers. aprës le couche r GU soleIl. - c.. . FS 2, - Prime il la 1"" naissa. nce. Certificat médli cal de non-viabilité du 1" enfant. -- C. . . .......... RR Il. Campagne charbonnière 1944- 1945. -- Titres d'approvision nement. -- A. ................ 71 A7 CARTES DE JARDINAGE Réiérence Circcliaire 04 BJ - Aï pulXiée al> B. A. n· 9 (2" année). J'ai i',honr:eur de vous raweler les t e~'om e~ de m.a cl rculaiie du 16 févrie" 1944 ,paf1ue le 2 mars 1944 au Bu lle,t'in Admi nistratif des ,!\'\!airies, par laquell e jl..: vous dema ndais de bien vouJoÎlr Im'ad resse r c\' urg'e nt e Im l él,1llt dies cartes ,die jardi'llage et de tick!e,ts de sem en.ce. èistrib aés dans '1110n ~épa rtement au oours du q-ootrièm e t,r!m,es-tre 1943, Je V011S serais obligé de bien vo u~oi r m ~ laire pa,r venir d'extrême urgence, sous le timbre 4~ D:viGion , l"r Bu reau, les renseignemen ts en C 2JUS~ , 01: ~ omolo~atioJ1 nI> 586 R. - Maj oration des tarifs maxima des transports de voyageu rs. Homo loga tion n" 590 R. -- Tari fs ci 'i nsta llatlon1 de locat·o ·· • , 1 n et d entretien d4.!s b ra n c h' ~ me nts cJectnq ues de l a ville de Ma rse ill e. . Homologa tion n " 59 1 R. - Ta ri fs de stoppage et de remai llage. j acqu .. MoRtN. 73 Instructions parues hors BuI:eUo 72 72 AG SERVtCE DEPARTEMENTAL 24 mars 1944. DES REFUGIES flasse (la), Cald él:as, Canav eilles, Casleil, Caac/iès, Cerbère, Céret, Collioure, Corneilla-de-Conflent, Corsavy, Coustouzes, Dorres, Ecluse (l'), Egat, Enveizt, Err, Escaro, Estavar, Eyne, Fontpédrou sse, Fontrabioussc, For mil:uère3, Fuilla, /lias (las), Jujols, Laman ère, L a} oque-des- Albères, Latqur-de-Cal'al , Llagonne (la) , Llo, Mantel, Matemale, M aureillas, Moutalba - d'Am élie, MontbOlo, Montesquieu, Monlferrer, Mont-Louis, Nahuj a, Nyer, Ode,llo-Via-Foflt-Rome u, Olette, Orei lla, Ossé j a, Palau-de-CerdaRne, Le per- thll::i, Planès, Porta, Porto, Port-Vendre s, Pra ts-de-Melle, Puyval ador, Py , Rai/leu, Réal, Reynès, Riunogués, Sa/lorre, Sai/la- go usse, Saint-André, Sairlte-Léocadie, St-Génis,des-Fontaines, St-Jean-Pla-de-Cors, StL aurent-<ie-Cerdafls, SI-Pierre-dels-Forçat., Sansa, Sauto, Serdinya, Serraloflzuc1 Sorède, Souanyas, Talau, Targasonne, Tech (l e), Thuès-entre-Valls, Ur, Valcebollèrc, Vernet- _____ _ _ C. Jo 00 C ).-------- • Dons el legs ...................... Prix et taxallions . . ................. 74 Ré cupérati on d~s fils de fer... 74 CIRCULAIRES ET ARRÊTES 31 ma rs ! 944. !" L. S<crttaire a énéral, U"l . . , . . . . . . . . . A G 9, - A'v~s aux sinistrés de la zone Nord Iféfug,iés en zone Sud.,. . .. AG Il. - In terd Lcti on ct'aklu mer d ts 04 B I 2\1 L'Œuvre des Pet i tes Sœurs des Pauvr es (Char tr eu,,) ; L a Ma!son ~es Saints A nges Ga rdiells (CE,uvre de .1 Abbe Fouq ue à Ste-A nne). Confol~m ~ me n t aux d ispositions du décret ~I u Il'T fev fl er 1896, les héri tiers co nn us ou lI~l'O ~ I1 US de M. Ma rius N ICO LAS sont i nvites a prendre co nnaissa nce <lu tes ta ment do nn e! \cur co nsentem ent il son exccutiol1 p ~o~Ulre le~lI's n~oy.ens d'opp osition qans LIll de~ a l de tro15 mOlS a da ter du j our du présent Copie œrtifitt conforme ....... I u.&. 7\ SCi ll e . ----- -- c~O< ~------- lJtff . • • W\1L&.& _ C ... ,.... . . . . • INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN PRIX ET TAXAnONS 71 Zone 'tnterdi'tc da ns les Py,ré- nées-Oril"ntalC's, - ~...::. a\rlS. hsor~.mcnl de dragées pour baptême - Circulaires et Arrêtés Cartes de jardinage. C ... " 1 t:t dt: Immeubks sinistrt'S apres la "'uerre de HI..\{) '. Cette the~ comprend: Co " Communiqués, AVIS, Annonces diverses Pa~ es 9 ZONE RESERVEE DANS LES PYRENEES-ORIENTALES M . le Préfet <les Py rénées-Orienta:les me f aH savoir qu ~ les co mmunes ti-a'Pr~ sonr comp rises dl3if1S la zone réser vée de son d'éparle mer. t ; leur accès n'est possi,ble qufaprès obtention d'u n laissez-passer sl)écial qui doit être d emandé au Mair e de la comm,une de destination, Albèr e (l'), Amélie-les-Bains, Angl es (les), Ang oustrine, A rgel ès-sur-Mer , A rl es - surT ech, Ayg uetebia, B anyuls-sur-M er , B olqu èTe, Boulou (le), B ourg-Madame, Caba- l es-Baius, Villefranche-de-Conf lent, Vi llel on gu e-d eLs-M DilI s, VWen euve-d es-Escalades. _______ <~OO()------- SERV tCE DEPARTEMENTAL DES REFUGIES AG 9 1" avril 1944. AVIS AUX SINISTRES DE LA ZONE NORD REfUGIES EN ZON E SUD De nombreux sil1~rés oe ta zone Nord, a<:tuell e.menr ré,ugiés elt zon -! Sud, ignorent encore que l'Etat leur accorde UJle allocation pOU'T' les aLde1 à reconst :t.uer leur foyer détruit par les bcmbard);!ments en ltemis, et une sllbvenHoll allallt de SO à 90 o/c dll coOt de reco nstn oction pour la rêfectton ou la recOI~strU'Ction d'.! leurs Immeubles endommagés. .o'autre part, la loi du 7 octobre 1 9~2 acco rde égalanent une allocation polir la perte <le mobilier perdu en cours de transport et .pour laquelle les transpürteuIs ont ét~ dégagês de toute responsabilité par les ~ois des 27 juillet 1940, ,17 avril 1 9~ 1 et 29 ma; 1941. Tous les réfugi es qui n'ont pas encore deposé .d-e demailde peuvent le faire utltemer.t au Sùus-DirecteuT, .reprêsentant le Commissaire il la Reconslructlon J 8, place d' Allier, à Vichy, qui leur fournira touS les renseignements ct imprimés nécessai res. A signaler pourtant que dans l'état actu 1 de la leglSJation, il n'est Ipas accordé !.il .,U~l­ ve ntion pOlir la peNe de mobilter par pUla..;e ou abandon ainsi Que pour ce~ui qui Si' tmuvai1 dans les départements du Hau t-l(run, Bas-Rhin et M oselle. ... N.B. - Les sinistrés qui ne déposent pas leu r dossier peuvent s~ voir o~poser for clusion et eocourir la -déc héance de le.llTs d roi-ts à subvention. la ------- c.~ oo <> ------- S. L. T. O. AG 11 3 avril 1 9 ~~ . INT ERDICTION D' ALLUMER DES fEUX DAN S LES VIGN ES ET LES VERGERS APRES LE COU CHER DU SOLEIL Confor mément aux instruc1ions des Autor ités allemandes, j'ai l'honneur de vOus faire �72 • 1 cORnai.re qu'il ,1 int", dIt d cllumer dans &es vignes ct les vergers, a~res 1e cO:J.cher du 50.",1, 1"" feu, dont la tu.n'; ""t dest.née à proteger les bourgeons ~ontre les . &,eléè's printanieres. & • • FS2 D3 B2 4 avnl 194-1, PRIME A LA PREAoUERE NAISSANCE CERTIFICAT MEDICAL :1 DE NON-VIABILITE DU 1" ENfANT j Reference : Circulaire 0, B2-FS 32 'Pu 'ée ~ B, A, n 1 (Ire annce), • 1 , • P3r cirt.:U!alre ..:itc!e en It!férem:e je vOUS ai donn~ dl,;.s ~roêl.:isions sur l'application de !a loi du 18 novembr-e 1942 pré\oyant l'a1tribut:on J~ la tot:slité ou de la se: ond b"acnon de la prime a la première naissance au deuxl~mè' ~n[a.nt, :orsqut: le premier n' est pas ne \'iablt:: ou &t decede 3\;an! i'âge de six mois, A l'appui de la demande iormée au titre d'une ~c.::onje na: nce , il doit ëtre ~rodu[t \ID erur .:at mechcal de non- \"labilile du !p renuer en!ant, Il a paru i ndiSj><nsable de prel'Oir un dclai assez courrt pOU'J" réTablissem~[ et 13 legalisation de ce certificat. En efiet, l'absence de tout déldi r.,quai, d'engendrer des abus :>nsistam, notamment, il trure pas...c:.er, après plusieurs mois d'interva lle, de s!mples faussl:S cOllthes pour des naissances d'eniants non viables. j'appelle donc \ otre artention sur les dislpositions du décr~ n° 327-l d~; 19 novembre 19-13 U' 0, du 23 janvier 1944) modiliand su.r ce poinT le décret n" 3399 du 18 11O\'embre 19-12. Ce nOllveau texte .prê\'ùit que le certificat de non viabilite devra éW établi et légalisé dans le mois qui ,uit le premier accouchement. Toutefois, celte dispO,..Jon n'es! opposable qu'aux perscnnes don! l'enfant est à partir du 23 janvier 1944 (dale, de publicalton ';u décret), ne ______ -.(~ooc>,------- RR D4 B3 11 CAMPAGNE CHARBONNIERE 1944-45 TITRES D'APPROVISIONNEMENT ARRETE , LE PRËH.T DES BOL:CHES-oU-RHONE, Officier la Légion d· Honneur, Cr oix dedeGuerre, Vu la loi du 10 septembre 1940 modifiée par la loi cu 19 janvier 19-43 portan t orgarosation de la répacrtruon des produits indu _ t 'ejs m o d i f i é ' fi 1 e ~ -comp:.etée par les lois des 9 mars 1941 et 2'J juillet 1943 ré glant le. contrôle et la rérIession des -in fractions ,. M Vu l'arrété préfeotora', du ? _4 octo~re 19-.v u instituant la cart'"'.. de cl,arhA uv n dans le ·de' _ n::Irtemer.r. des Bo:.:,:.:!ies-du- Rho· ne •' _' Vu les arrè'tés des 17 nQ.\-embre 1940 et 20 janvier 1943, ponant création d'une section du charbon de J'O!fi<:e Central de Réparti R ,, ~ = tio,n des Produllts Indust,riels, en nom~'nt "~A ejJarhreur et fixant sa compéte nce; Vu la dèeislOn C 12 du 26 mars 1942 du Cht1 de la Section du Charbon, modffi"" -par les <l<'c:s,ons C. 14, C, 15 C,2O C. 21 et C. 22 i " Vu la cj·C".tlaire n0 72 du ,_-, fe'v'rl'er 1943 Rep~n:!teur OU 1\..:['0.11 tltl'ur Chef de la S .. lti oll du Char~ bon' \" u' l arrêté ,lrt~ft:ctoral du 7 juin 19--t3 re, latl: aux att!"ii:luÎloll.:i spt'!dales de charbon pUlir ncLsshnce j Vu l':lfr~tè ,prefeciOral du 16 août 1943, rel.nif aux l~ha:!ttngt:s ~l1l raux co[t"'Ctin; ; Vu J'arn?tt> ~ué-fectora l du 23 août 1943, 1elat if au -contrôle du negoc-e ; Yu la circul3i re n" , 8 du 5 mars 1944 du. Rc'-partiteur Chd de la SectiOI! du Charbon ; SUR la p'oprysition de .v\. le Seorétaire Générai, ARRETE T ITRE 1. - GE1\ERALITES Article 1" , - A la date du 31 mars 19+1 tOt:tes les autorisationlS d'CK:lhat de charbon émises pour !la campagne 19..f3-1 94-l :lU titre du commerce, de l'indusuie, des ser vices pu... bli~s ~t des foyer:; dome~tiques seront peflimees. Ces anciens ritres d'a pprovisionnemeffi ne ctevront pas être honorés par les négOlÎants en charbon et ne Sf-rom Ipas admis Ion d~ ontrôles effectués SùJ" les tiHa;son~ faites â compte r du ,_r avril 194-{.. Article 2, - Pour la a",pogne 1944-1 945 les communes SUlva:ates du dep-artemenrt de5 BOOiChes-àll-Rhône sont SOUTI1 JSes al] réaime de la carre de charbon pour !e chauffa:e e~ la CtiSIDI! des foyers domesti(lllieS, b Aix, Allauch, Arles (agglomératio ns d'Arles Vi ll a et de Sali n-de-G,raud seulement) Au b a~ gne, Berr e, CheUeaurcflsrd Gardanne' Istres La Ciotat, La Pennc.sur-H'uJleollll.e, L ~s Pef1~ nes-Mirabeau, .\Iarignane, Marse-.Ile, Martigues, M iramas, PJan-dr -Cuques, PorI-de· HOIIC, Porl-SI-L ouis·du-Rhône. SI-Chamns. Sles-,\I arhs- de-la-Mer. SI-Rem)', Saloll, Seplème el Tara~co n, Article 3. - Des d.is.positions pa rti r u~ères . ront prises en fm'eur des Communes de CaSSis, Châteouneu/-les-.\1ar tigues, Fos-surMer d St-Victore t qui benefi.cient d'a ttribution dt! cha rbon pa r bordereaux nominatifs. T ITRE Il , - CARTE DE OHAUFFAGE Article 4. _ La carte de chauffage n 'v:igueur penna nt la cal'11lpagl1e 1943- 1944 ne se- pn)\ bJOnnt!s pJr ,es soins du Bllr~ali" Dépar· le'l"!.eJ!taJ des Charbons. ':"cs 1ocat.(!ir~s d~ chambres meublées ne illsposant 1~1S d'une instaJlation de chauffage collectif ret;oÎ\'c:nt une cane d~ t)ha r bon (f-éJivrée par le B",eau Départemental des Charbons après enq ti~0, TI T~E Ill , - CA inE DE CU ISINE Article 9, - La cante- de cu·<:.:ne est dlélivr~ e au I.:hef d'U!n fo\,er n'utili.9<'tnt pas !le ""a z Ou l'élfftricit.c pour 'l e même usage dan;; b les l'o nd i,tio ll ~ su.iva ntt's Ca rte W au x foye:"S de 1 pe1'50nn e ; de e ~~ 3 person nes; '~ X " de 4 à 7 per-s on·nes j » V » de 8 à JI lperson nes ; > Z » ;) W carf"!::' Z au x fo yens de 12 person nes et plus, ~u r p resenM.tion des cames d·ali mentation des pe, onnes composant le foyer et 'co ntre r~l11ise du cOlJlpon n" 10 1 Q.e mars de la reui lle semestrielle, La, \.rale.uI des coupons et le d8!ai de IfUlr \·al!ulte serùftlt fi';{~s ;Jar arrètLs préfoc t ora ll ~x, T ITRE V , - SERVIIC5S PUB LI CS ET PET ITE INDUSTHI E + A, ticle 10, - Une fiche {je cont rôle à rem.e!tr~ -<!lUX comp.J.gnies disllributrices sera ~ I. vree aux usagers du gaz Ou de l'électriClt~ pOlir la cuisine sur presentatl.on des ca rtes da~mentati.on dl'lS pers(}n n~ composant le foye r et oon~n~ remise du cOll!Pon n" JO de mars id~ la ieu~lI e semest rj f~e, La date lit! CeG. op.érations sera po rtée il. la connaissan-ce du public par vo ie de presse. TITRE IV Article 14. - Les ,co nSolllilllateUiI'5 de ceS œtégories sont lJc.neficiaircs de ti tres d'app.rovisionnement déli vrés par le B lbrealll Dépar,temental d'es Charbons, Ces titres sont !pourvus de coupons détac hables dont ,chacun porte la menl(ion de 53 d urée de va lidité, A expirat ion de c~tte période de validité, les -coupons 50 nrt I}~ri més et ne:: pell\re nr IPJas être ho rlOrés par les commerçants. • Article 15. - Les Ibénéficiaires d'a~tri bu­ tion de charb on au f tre des ser vices plllf)liics et de la petite inldmSl ri e sont te l1lllS de fou rnir an l OT avril 19« un e (Ii- laration ce r.t ifiée exacte comportant : _ leu r stock au 1- r av ril en chal1bon de chauflfage e.t en chal1bon de fabrica·t ion j _ ia da-te de la' dernière récept ion dl! .dharbon avec in d~ca tion du tonnage. DOM ICILIAT ION DES T ITRES Article 16. - Lts co nsommateurs de charbon rattachés à la ca tégorie oes foyers do-mestiques sont Jenus d.e !:)e fai re inscrire chez un négoc;ant de It:u r c.::hOlx le pl us proche de leu r <!.onùcile contre remise : _ polLf la carte de chauffage du coupon à Jettre C de ~ dite carle ; _ pou r la cdrte de cuisi ne du ti cket dï n5cnptlo n prév u à cd effet en hallJt et à d'fort de \(1, dlle cêlrt~, Un arrêté prùfectoral fixera la date iimite après laquel le les in5Criptiol1s ne seront pl'lls acceptées. Articl e 17, L es co nsommateur s doc charbon rattacllés à la catégo rie d.es service~ !publics l-1 de la \Jeltlite inP ustrie sewnt aHeC'(t-s chez un fCllrnisseur jXlr les soins du Bureau Oepar tcmentJ.l des Charbons. TITRE V II - CONTHO L-E DU NEGOC~ Article 18, - Les di&positions prévues l'a r l'aaêté d.'u 23 ao(,t 1943 soot recondu.i tes. En partk ulier chaque distribu~eur doit tenJf jour pa r qualité de \.."Ombustibl e un~ comptabilité matièr-e exacte permertan t à tous rnomemts la yérificat iûn t:es stocks qu',! déttenlt, La présentation i lli médiarte des livres de comptabilite pourra êtr e exigée lors ci e tout co ntrôle effcroué pa r tes agel1ts de l'Admmist r31tio. ~, die l'Office Centra l de Repa'rtition, les C'ontrolewrs départeome"lf,aux et tous acYents a CJ'1l1311fiés. b Article 19. - A co mp ter dH I fr avril 1944 les nêgociants cha rbonniers sont tenus de coUer par feuiUc~ de 100 les cou'pons honores dêtachés d'u ne part des car~e.s t.1e lUls:ne, d'aut:t! part des cartes dl.: chauiffage. de leur t..lent\:k, ' l!s sont l:.galemfnt tenu dïndiqul.r le nom et l'adresse du béneficialre au dos des coupons hO:lores déta-chés de~ tttn'$ .. è'approvislOr.nemen1 n" .) pour entants de moins de 1 .an et d<!S titres delivres aux services pubhcs" au commerce et à l'industri e, Ar,ticle 20. - Les bas produits, limons, ~ar r,es, St-Zacharie, Rêcupération, font l'obJet d'lIne ropartitlO ll sp0clal~ ertecruée uni- quement par le BUiflau Oépal1emental des CharlJons, Tout negociant charbonnie r receva nt une autorisa1ion drapprovisionnement en bas-pro~'u ~ts est ooru d' honorer ce titre dans ,~ quali tt.' exade mentionnée. Ariele 21. - Toute inlracHon aux pres(''TIp1rons c l-de s.5u~ t'xposua SOn a'titeur.a ux sa '1lC.!ion s prl"\'ut$ par les loi3 d rlglemen ts en vigueu r. Articl e 22, - .\1. le Secret,,-e Gén~raJ de la Prefecture, ,\\. lï ott'11dant de Police, "'lM. les Snu -Prefets d'Aix et d'Mies, 1I\NII. les M1aires du département, .\L ~e Chelf du Bureau Dêpa rremental de Charbons, .M M, les Con.trÔleurs dëpanementaux des Chrubons et tous agents qualifiés sont tenus, ah<Wun en ce ~l~ le concerne, de re;;~cu1ion 'Présent d. a rret~, Marseille, le 1e r av ril 1944. Le Préfet, Signé : MA Lj E..o\N. D ISPOS IT I ONS PARTI CU LIERES Allic~e . 1.1: -:- Les pe-:sonnes YÏva nt seu les 5?l1!t ben eflcla ~rcs, pour leurs besoins de cu ismr. et chauffage <i une ca r te d'u n foye r de 2. 'pe~onnt::s, sur p rese-nrtat!un de pièCts jus- COMMUNIQUËS- AVIS tificatives atestan t tell!!' quailt~ d'f : - T itu laires de ~a carIe d'alimen tation V' - Ve i.Jjvts de "uene . ,. Femmes oe;:;' dl5par~s ; DONS ET LEGS ~em mes - de prison ni ers , e!T).mes d'ouvlilers Jravaillant en A lle- ra pas remplacée. Les coupons de ce!rt>e magne; carte non val idés au COuIS de la dernière - l'cmm,s de Legionnai re; Volonl,ai res ' campagne constitueront l'au toO risation ci'achat .- Ascc:nc1ams cJ'un (.1' Lin necessaiie pour la nOtbvelle campacYne. Ils t aiI(:~ mort pour la ham:e, 01.1 di spa ru au seront valides ultér.ieurernen1 par ar~êté préC01!fS de la g: lA?rre 1 d'u n uu,vrier uavaillnnt fectoral. ~II .<\demagne ; lsa . InsCrIts ' Article 5, - La remise en d reu(ation des , -Arl n au reg;.tre des l11écarte5 de chauffage sera précédee d'une veho;.rs1 lorsqu ils ne b..:nlfici tnt pa~ pOl\lr ~.. u,rs riflcation exercée par les mu n ~dpalités er bltSOUlS profeSSionnels {J'une alloc ation d~ cO'lsta'tëe par r apposition d'un caohet. l: har.boeofl de C'"h3iuffage j Les cartes t' b' , . Ilcierges ù"u n immeuble ou dfllJ1 IhônoOn ' ID rees n 2UIont plus de tel panhcuhu. yaloor d ne devront j:oas être honorées par le" commerçants. Article 12 Le::s restaurateurs d'éclaran l tenl! un r i.au ran t 'a. 1'adrc-ssc de 1 ur domi. Artic:e, 6, _ La Yérif~catioll prévue à l'ar" t lC 1e 5 se ff ectuera su r ,présentation des car~ c, l. sont ev~ll'o ........ ~ du be' nÇ"l'Ice d e la ·capte de t~- Cl, ,'<,'ne So n t egru.ement ' , ....,~.-'aJ'Imen ta tl.on des person nes composant charbo n uot:" -.J • exclus 1~ f oyer et con tre remise QU ,:cupon n" 9 d edu de la ca rt e de ch&rbon de oui' bÉ:n l'ce ' mars d'e la feu.ille semestrielle, sl,ne. et c h~lIffag,e les titulai res àe la carte Articie . 7. _ En ce qul corlicerne les j ma l'exceptioll des ou.vriers meubles a chauffage central collectif, les ,d,'spœ,,,ons prévues par l'arrelé du 16 août 1943 = Article 13 , 0 es alt " ' bulLons exeeptionsont recomfw'tes. nelles ~o,n1" I>rév,ues en faveu r des accouchées Article 8, _ Les dispositiol16 énon.cées à doml,clle et des enlants de moins de 1 an aux 4, 5 et 6 s"appliquent a'ux oeo"(al.ll desquels les diS'j)OSi1JOJ1S pnévues pa;ts, d'ap'p'rtéme~ts meublés. Les pet;\'; par 1arr<té du 7 j u' n 1943 SOnt r ecOl,du it es). meutiés 'P,ou,rvus dune .nstallation de c ha....deésd,nlala~e~ sur présen ta1ion d' un certHkat, uu m.. ical 1 1ase au utr~ de ~a petrte ind u~trie seront an... . vtse- IIl.::.r ,........ l'I nspec''o LI n d e i a Santé, dCiS pr~~onl1ie.r, ~1I~e: • • • •iilillll. . . . . . .iI_IÎli.._____..._-'__=..:::=::...:lIlL._ _ __ _ _ _ _ _~y~_m~il~'_ta~'_res.,_e.n conge de convalescen.::e Ennest BE.N O IT, Par testament olo grap he du 15 octob re 192 4, déposé 3JUX rninu.tes de M~ Fna'll cis Lalll'g,ie r, 'flota,jre à Ma1rseI lle, M. Ernest Benoi t, domicill,ié à Ma.rsei l'Ie, 366, rue Par ad is, y Meecté I.e 18 M cembre 1939, a fa i t le Jegs ci- après d'ésigné: mjli~ ~ga;~i!~~7:~hOnj artJ~ .. en Allema2"ne: pCi1dant la durée de kur permission. D es attributions excephonndles sorj,t égaIement prévues e n fav~ur des invaliues de g uerre pens,onnês â 100 "le su r prësentation: _ pOi.lf leuN b oin ~ dif chaufiage d'Ull1c copie cert ifiée conforlmc <il' leur lIotificat~on <t'; nvalidite j ._ pour ieu rs soins corpords de la même pièce ,plus un cer tifi ta t médical vis{: par l' Ins,pecrt,ion de la Sa nté, TOlltelois les Li tu laire1) die l-a GIrle d',i nvalidi té il double barre ble ue et les êlveuigles de guerre sont dispensés lCi'e la fo rmalit c': dU' ce r üficat méd:ical. T ITRE V I ouvriers français travaiUant de...~ • ANNONCES DIVERSES ., .si André Costeseque estim ait devoi r renoncer à moo legs, mo n légata.i re uni versel deviend raü la comffi'ulIle de NOO1eny, en M eu.rthe-<>t..J\10selle, à lia seule co ndi tion de rempHr les co nd itio ns qui concernent le transf ert .cie mo n co rps et d'assurer les deux co ncessions stipllllées I>our 'ma s6p u~tUlr e et celle de mes parent. , Conformement a,ux di spositions du décret du 1er févJ"li er 1896, les héritiers C()fInus ou inconnus de 1\'1. Ernest Be-noit sont invités à p.r-endre connaissam:e d u testament1 donner leu r consenle:ment à son execl1tion ou proàuire le urs moyens d'oppositio n dans un dél'ai de nroit; mois à dater du jour du pnése.nt avis, �74 13 Avril 1944 INSTRUCTIONS PARUES 1 PRU 1.030 D.A.E., P.T. - F • E OlU...ae-dr! rhunlt'I!s. - • , j j •• 1 1 D-l 83 ET TAXATIONS i\ 1.02 2 mars D .A.E" P.T. - 2~ mars I g ~ . Lëgumes frais dl! saison. 1'\<) 1.035 D.A.E.fPT, - 29 mars Ig~. Ugum es primeurs. - W 1.033 D.A.E./P.T. - 29 mars 19 ~. Produits d"'xplolfalion forestière et de scieries. - Bois de tonllellirie. - RectifIcatif il J'arrete p",fectoral n' 99 1 D.A.E.f P .T. (}u 16 février 19~. - 17 mars 1944. Su cre cristallisé. - N 1.036 D.li .fP.T. 29 mars I ~. Sucre en morceaux. - N' 1.032 D.A,E.fP. T . - 29 mars 19~. Yins de lIqueur. ' 1.œ3 D.A.E.fP.T. 7 man; 19~ . HORS 29 mars RR 6 19~ . RECUPERATION DE FIL DE FER Circulaire sous timbre de la... Division , 3 Bureau . en etate du 29 mars I~. "\L\\. les Ataires et Presidents de De.egation SpI!: iale ::,ont avisés qu'ils doivent pro(.'~der d'urgèllCe à l'efIle.vement avec J'aide de la population civile de toutes Jes dl6tures de parcs à bestiaux et autres, mUlli~ de fils de fe r barbelés ou lisses. Cettt recupéro.tion <ie\'f3 se faire en tenant compte de:; insulUctions suÎyantes : A) Pour les clôture-s des pa rcs à bestiaux, tous les fils devront êt re enlevés sauf deux. B) Les clôtures qui ne sont pas absolume·nt nëcessaires dewont êt re enlevees entiè rement. DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE -<}! - ft, N ' 15 BULLETIN C) Les pi~ux de;; c\ôbu rc-s seront égale- ment n:cupérés. U) Les quantités de fils de fer bar,belés et lisses devront êtr.t enruu~t'es ~ur des bOts et rassembl " dans des entrepôts que vous VOll- COQrdination et diffusion des Instructions Préfectorales drtz bie n choiSIr Sa41:S délai. Par ai lleurs, "ous voud,rez bien noter qu'il VOUs aJppa rtient de prendre toutes les dispositions que v.)uS jugerez eificaces .. Ipour me faire parveni r. sous le pf<ése nt- Hmbre, avant le 10 avril (date de réception) les renseigne ments suiva nts: a) Le lie u de votre ,commune où 50nt rasse mblê-5 les objetcl r~cup~rés. b) La quantit'; e n mètres de fil de fer barbelé récupéré. c) La qUa1ltité en mèt res de fil de fer ; lisse récupéré. d) I.e nombre de pieux en bois réc upérés. "Coule correspondance re/alive au [Bulletin doil êl re adressée à la rpréf~c1ure : Secrétariat Général, Service de. Maire. A.H~ÉVIA.'rIONS A. P. : A,rêté rré fecloral. - C. : Cir.ulaire. - Les lettres 0 et B s uivies d'un oIlilfre indiquent le Service ou Bureau d'origme. _ S. L. T . O. : Service de Liaison avec les Troupes d'Operations. - R. G. : Ravitaillement Général. - S. C. R. : Service de la Circulation et du Roulage, SOMMAIR.E Pagea 1 , Circulaires et Arrêtés Surveillance sa nitaire d es A 5. tro up ea u x 11'3lls llLll na nts . C... AG 9. - H ébe r gC' l1l c nt des l'Cfug ié::, d a ns l e Lol·el·Garon ne ...... AG 9, - A vis a ux évacu és désire u x d e sc r e ndre à Pa ris e t d a ns la Seine FS O. 'Médaill e d c la Famlli e fran ça ise. C . .. ,...... .. ..... P 5, - Dro its c t pOU\'oirs d e poli ce d es maires en ma tière de s p ec- 75 i5 75 i5 tades ci n (>m~ l ograp hiql1 es RR 8. - Di s tributi on d es nouve ll es car les de t ex til e. V~ l e 1ll e nt s d e tloava i\. Vêlelllents de cout il. Appro\'isl01Hi'l'iI1lC nl d es ouvri e rs r e to urn a nt d 'A lle ma gne. Délivrance fi es bo ns d 'achal. C. BR 14. Approvi sio nn eme nt de cer taines catégories d'u sage r s d 'a ppa reils él('c lro - mag né tiqu es ., ..... , . . , ...... , .. .. , SC 4. - lnte rvention du Service vi- cin ai en matière de co n tru clion de cbemins l'ura ux, subventionnée par le Ministère de l'A gri cult u re 79 Communiqués, Avis, Annonces diverses i6 Vaca n ce d'un pos te ci e ta mbou ra rri cite Ill' .. .. . . . . . . . . , .. , . . . 80 Instructions parues hors Bulletin i9 80 80 Prix e t T axations ., . , ..... " .. ,. Ho mol oga ti o n ....... ... ,...... .. CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS tapie certifiée conforme : L e Secrétaire Général, , Jacques MOR IN. \ li DIRECTIO N DES SERVICES VETER I1\AIH ES A 5 S a'Til 1944. SERVI CE DEPARTEMENTAL DES REF GŒS AG 9 12 m' I'i l 1114(. SURVEILLANCE SANITAIRE DES TROUPEAUX TRANSHUMANTS A VIS AUX EVACUES DESIREUX DE SE RENDRE A PARIS ET DANS LA SEINE Les dispo s iti ons (il' l' U1Tl\ ê ~) l'éfec­ tora 1 du l 'Ir avr il 1942 r égle me nt a nt , du point d e vue sa ni ta ire, les o pé ration s d e transhum a nce, p rorogées d éjù en 1943.1 le son t à no u veau a ut omatiq uemcnt pour l'année 1944. MM. lcs ma ires so nt pri és d e bien "OU loi r e n av ise r d ès ;\ prese nt le ur s administr es, ce tt e informati o n d eva nt êtr e ré pétée à p lus ie urs re prises d'i c i )a d a te d e dép a rt d es troupeaux pOUl' la montagne. En l'aiso ll d es circo ns tances : Le sé joul' à Paris et d a ns le d ép ar teme nt d e la Sei ne es t int e rdit au x évacués qui n'y se r o nt pas ex pressé me nt autorisés p a r ~1. le Préfel de la Sei ne. Ces au tor isa ti o ns ne sero nt accordées par la Préfecture de la Se i.ne qu'aux perso nn es ùgées de p lus d e 70 a ns vena nt h a bite r c h ez leurs pl'opres enfa nts. à l a co n dit io n tout efois qu 'c li cs n'a ie nt pas d 'a utres e nfHnts s usceptibles de l es acc ueill ir e n province e L que le l ieu d e refuge e nvisagé dans la Se ine n e se tro uve p as s itllé d a ns lin secte ur classé co mme llleIl ..'lt'~. Les évacués qui ne sc co nfo l'Ille r a ient pas à ce t avis ct se r endl'f1 ie nt sa ns auto risation préa lab le d ans le d épa rt ement de la Seine, so nt informés: 1 11 Qu'i ls se ve rront ref user l e bénélc. d e l'all oca ti on a u x réfugiés. 2 " Qu'ils se l'ol'lt refou les ù l e urs frais S III' un départcment cI'accueil. SERVICE DEPARllE~ I ENTA L DES REFUGIES AG 9 Il a vr il 1944 . HEBERGEMENT DES REFUGIES DANS LE LOT-ET-GARONNE la,. Nou't'Clle de YarMille, ua, rue S.iate M. le Préfe t du Lot-c t-Ga r onn e me fait savoir qu e nul n e pe ut s'é vacuer dan s Bon départe ment e t dan s la parti e de la Gironde rattach ée, sans un cer tiflcat d'hébergeme nt vis é par ses soins . Ce visa Ile pourra êtr e déli 'n é que dans le cas de resse rrement familial. ••• Les l'vacurs s(' rend ant c n province chez des pflrcll ts ou des am is e L obligés d e tran iter par Paris. devron t s'adresser aux bureaux de renseignements Qui ont été cl'cés à leur intention dans les princ ipa les ga l'es de Paris e t qui fac ilite ront Jeu l' h ëbergement provisoire et leur transpo rt dans la capita le. c .. ooc: .. - - - - 0382 FS 0 11 avr il 1944. MEDAILLE DE LA F AMlLLE FRANÇAISE Les cond iti ons d'attribution. de la de la Famille rrançahe on t été fixée s par le Me r ci W 3.30 1 du 1:1 decelllbrc 1943 et l'arrêté ministériel du 1 7 décembre 1943 . Les demandes de Médn ill e so nl désormais I"(~'~' u es par les maires qui complètero nt les d ossiers avant transmission au prNet par: 1 " l...'élnt civi l d e la ca ndid a te. d e son co njoint . d e s('s nfan ls vivants o u dccéd és; 2 " Des cc rl ificats d e scolar ilé pOlir les e nf a nts ll' ~\ge scola ire ; 3 0 E n cas de p ro pos iti on par le mai re ou p UI' une assoc iation di;' fa mille, un e d éclara ti on sig née de la 111ère accep tant d 'êtr e proposée pour la Médai lle et s'engageant il la port el' avec honneur si elle lui est conférée; ~'I edai ll (' �ï6 .. l"1l rapport d~ rA ... sbtant{" !'ocialc chef ,lu s("clt:ur dan Il'quel h~lbit(' la fa11lill ~ ; j :\ titre facultatir. (h~~ allestalions l'manant cil' notabilill~:') ou tif' gro~lpe­ l1l t!'ots ql1aliHl-!iI et pm"ta,nt ~lIr les ttt res i • j j • • j j 1 , ) }(,5 llll'ritl' s de la f:1I11111e : 6 {On timbr(' th.' t rr. 2tl pour ohten ir l'ex tr ait du c;}si~1" judiciaire de la p ost~­ bnte, C\.'S do~sif' rs me ~('ront tra!lsl1us an~C l'ayis llloti"ê du n1Ul~(, et de- ~ A~~o­ dation dl' ramille de l3 Clrco nsc npho n . YOtl S voudrez bit.'n ,'OllS re~or~~ r .au décre t et il l'arrl-t~ préciles. D.UBS j a tl1r ~ parti cl1liér~n\t.~ nl yoll'e atkntlOll s.ur les condition r equises des. c.andl~? l es. conditions ('xpost:-es dan,s l ,article 1 tiu décre t r éscr\'.lnl la )lt.",.laIlle ùe la ~a­ mille francabr :ll1X merc~ {rC!I1c;a. ,s,es d'oriqillt qui. par lèllrs SOlOS l'C ! ~lIres, ll'ur 'aclh'ité laborieuse ct leur rle\'~u e~ ment. :luront fait un constan t eOo rt p our in~pirer à. I~urs e~fan~~, dans l ~s mej)) euft's conditIOns d hyglene. ph~ S lque ('1 morale, ramour du t r~\\'a d , de. la prob ite ('1 le : o~ci de leurs d(>\'Olrs sOeÎaux. et patriotIques. Le ~ t10SSit:fS qui ilE" COOlpor t el"~lll p~s le .- rt.:n~("igncments perm (> tta~t d apprecier la mor alit é de la fam ill e se!'o.n t ren\·o.\(~S c n mairie pOUf èlre completes. et \'OUS ser ab oblige de "oul~il' bien conformer stricte ment aux ins tructi ons qui precèdent. Des imprimes en vu e de, la constilution de!) dossier de c3nclIdatur.es sont à ,~o lr e disposition à la Prefecture (3 Division - 2" Bureau), _______ <>oOC)._______ Je VOlIS P ;, DI B2 11 ani l 1944. DROITS ET POUVOIRS DE POLICE DES MAIRES EN MATIERE DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES J' a i l' honneur d'appeler vo tre attenti on sur les dbposilions de mon ins lr uc lion perm.nente X 33 du 1 ï février 194 3 qui precise la nat,u re et l'étend u e de .v~s pouvoirs en matiere de spectacles CInCmatographiques. Sauf dans des cas particuJiers nell ement caracterisés e t susceptibles d'entra iner (les rép~rcussions graves su r l'opinion loc~lle. vous devez , 'ous en ten ir aux décisions prises par Je )Jjnist re charge de l'Information sur avis de ]a Commission de contrôle ci néma tographiqu e autori~a nt la projection d'un llIm. Il n 'y a pas li eu de mod ifier ces décisions sans m'avoir soum is le cas et r ecueilli mon asse ntim ent. ------~c~ooc,------- RR8 D483 S ilYril 1!l44. DISTRIBUTION DES NOUVELLES CARTES TEXTILES VETEMENTS DE TRAVAIL VETEMENTS DE COUTIL APPROVISIONNEMENT . . DES OUVRIERS RETOURNANT D'ALLEMAGNE DELIVRANCE DE BONS D' ACHAT 1 __ DELlYR\XCE DES I\OUVELLES 1·:EC ILLES DE TICKETS POU{ LES CAI1TE' DE VETE)1ENTS ET n'An TlCLES DE TEXTILES Ré férenc e circulaire De! B3 - RR S du e u B. A, )J o 41 (Ire Année) 18 Décembre 1913. publiée A. - C\BTES DE \ 'ÈTEl IEXT<; ET O· .\Rl'ICLES TEXTILES POL Il. JEl':\ES GEXS ET J E:L' XE~ FILLES (CAnTE El ' J'()t' R GAHÇO:"\:-;ETS ET FILLETI' ES (CARTE El. ,n )Ia circu laire D4 B3 RR8 d u 18 Déceml>re 1943 (11. A. N " 41) pn' \'oyai l que la distribu ti on des nouvelles feuilles de tickeb pOUl' les car tes de vètemen ls et d'arlicl('s textiles pour Jennes Gens e t Jeunes Filles (Carte J) ct pour Garçonnets et Fillell., (Car tes E) serait effectu ée da ns le courant du mois de Mars. L'c x. péditi o n aux ::\lairies par la Pré~ feclure de ces feuilles de ti c kets cs t actuellement en cours. L'attentio n du puu lic devra ètre nppelëe d'une manière toute parliculière S Ul' le f"lit que : 1" - Aucun point des cartes E e t J du nouveau modè le n'est ac tu e lleme nt vul:.lbJe dans le commerce. L'ne décision du Héparliteur Chef d e l a Section Textile de l'O. C, R. P. 1. interviendra ulte ri eurement ponr fixer le nombre de points ct dési<:1"ner les tickets-lettres de ces cartes qui seron t libérés . 2" - En conséquence, seuls l es tic k e ts points ct les tickets le Urcs des ca rtes roses E e t J peuve nt , pour ]e m ome nt, être utilisé dans le commerce. La va lidité de ces tickets expÏl'e r a sa u f ordr e co ntraire, le 30 juin 1944 . 3' Les points non libérés desti nés ù parfaire J'équiva Lence d'un Ibon d' ac hat lors de l'acquis ition d 'un ar tic le de 2'· catégorie seron t ob ligatoirem e nt Pl'(!le\~és sur les cartes roses ancien modè le. Tout prélèyemenl effec tu é par un C01l1me-rçant sur une ca rt e dll nouveau modèle sera abso lumen t nul e t non va lable pour le réapprovisionneme nt. La distribution de ces fe uill es E et J au public devra commencer dès leur mise en p lace dans l es ~t ai ries . Celte distrib uti on d ('vra ètfe <.' ffec tu ée conforméme nt a ux ins tructi ons de ma circ u lo ire du 18 Décemb r e H)43 (B . A. X " 41) dont je vOus r ap pe lle ci-dessous l'essentiel. 1° - Cartes de vêtements et d'art icles textiles pour J e unes Ge ns e t Jeunes Fi lles (Cartes J). Ces feui ll es de vro nt ê tre dé lh ' rées aux adolescents des d eux sexes qui. âgés de 12 ans Oll plus au 1e r Janvier ]944 n 'avaient pas atteint l'âge de 18 ails il la même date. EUes seront remises e n échange du ticket N ' 16 de 1. feuille de coupons du Ir r sC'lIIestre l!J44 ùe la carte d'ali1llC11 t:l llO n. . Les anciennes feuille s de ti c kets se ront consen'ées par les co n omma(eurs" Les tickets libè r és de re-s a liCI e llnes fl'uillcs resteront "a 1 a Il 1 es jusqu'n u 30 JlIi n 1944. 2 " _ Cartes de vêtements et d'a rticl es textiles pour Garço nn e ts et Fillettes (Cartes E) . .,. . Ces caries d evr ont e ll'{' delI vrees : _ A to ut C0 I1S0mnw le ul' qui n'nva it pas atteint l'àge de 12 a ns :1\'a11t le 1er Janvier ]944. _ A toul titu laire de la carte spéc ia le de vè te llleni s e t d'artic les tex tiles p OUl' e nfa nt e n bas-êÏge ;.\)'al1t atteint ou d épassé l'àge ci e 3 ans Ù l'expirali?11 de J ~ durée d e validité ri e sa car le (S I ce lle-CI ~e ))l'oduit après le dé but de la .mise e n di s tributi o n des nOllye lles fe UIll es d e ti c ket s pour les Cartes E . E1Ies se r o nt r emises e n cchange du lic ke l X " lG de la feuille de co upo ns du lei' SClllestre Hl44 d e l a ca rl e d'alimenhllion. Les ::l nc Ît' ll nes feui ll es de ti c kets sero nt consel'v~es par les consomma teurs, ' Les tickets liberés de ces a ncie nn es feuilles r esteron t yalables jusqu'a u 30 Juin 1944. Remarque impor ta nte. Les e nfants dont le d e uxième intercalaire cie la ca rtc B est venu à expirati o n c nt1'(~ le l e I' j ~ll1"ier 1944 e t Je d é but d e hl Illise en di stdbution des nou\'elles feuilles d e lic ke ts pOLIr les cartes E et qui o nt reç u, confo rm e ment à 1110 n télég ramm e du 29 Décemb r e 1943, un e feuille de tickets pour Ga r ço nn e ts e t FilleUes (C" rte El anci e n modèle am put ée de 48 po ints, dcvl' o nt recevo ir lo rs de la di s lribulÎo n gé n éra le dcs nou ve ll es feuilles d e ti c ke ts, lIn c feuille de tickets E nouveau modèle a u même titre que les consom m a te urs prévus ci-dess us, sa ns a ucu ne amp utation de lickets poinls ou de ti c ke ts le Ur es . 4 B. - C .\RTES B HE;\II SES .\Y.-\:\T L ' EXP Il{.-\1'10:-; NOR;\l.-\LE DE L.\ C.\RTE DE I~. \ YETTE . _\ins i qu'il a é té préCIse a ntér ie ureIllcnt la fenille d e ti ckets B n ou vea u ma· dè le pcul c:-tI"e d él ivréc SUI" sa d eman de à ln 111ère d e to ut e nfa nt lorsque celui -ci atteinl l'âge de 9 1P.ois. donc 3 mois i.1Vfl nt la date nOI'111<11e , é lant loul efois e ntendu que le point ri e d épa rt de la cade B ains i délivrée sel'a la da te du premier annive rsaire de l'e nfant , date à laquelle ce tte C~ll' t e a ura it n orma lemen t tlù ê tre déli· vrée, Il y a ura to ulefois li e u d e ne p lus exiger le talon d e la car te d e laye tt e lors' d e la remi se de la ca rte B da n s les cond i~ ti ons c i-d ess us precisées. Toutefois, pour év ite r to ule fraud e, il se r a po d é s ur je tal on de la car le de layette laissé en posses~ion de la mèr e d e fami lle lors de la d é livrance de la ca r te B e t d 'ulle mani è l'e appa r e nte, ]a mention s ui vante : Carte B nouveau modè le "emise le (Date) Signature dll Maire et Cachet d e 1.. Mairie. Par ailleurs, le co ntrole d e la remis.e des Cartes B délivrees dans les co n(lItions ci-dess us indiquées, n e p e uvant ê tre eO'ectuée au moyen d es talons ù es cartes de la ye tt e qll ~e hrs l'cmplucchl, men tion de la l'enlise de ces cartes B devra è trc portée au bordereau des remi 'es exception nelles, IV. -- HD I PLACE~IENT DES CAnTES PERDUES A) PERTI'~ DES CA RTE S L F.T B NOUVEAU MOD ÈLE. En cas de perle des car tes L et B nouveau modèle, il sc r a r emis a ux inté re ssés afin d e leur permcttre de profilel' d e la La date à laquelle la dislribution des , proced ure des bons d'achats : a) Un cluplicat ~l de hl co uve rtur e de la no uve ll es fe uill es dc lic ke ts P Olll" ces ca rtes de vra ê tre e R'ectuée, VOlIS se r a co 1"11 - C~lrl e . hl Une feu ille de tickels a mputée d e Ill lllliqu é ull ér ieurement-. tou s les tickets points et des tickets letD. - I{E ~I.·\ rtQur. FINA I.E. tres qu e les co nso mmateurs déclareront To ut es les ins tru c tions prévues pal' ma IlaT écrit avoir utili sés sur le ur ca rte perci rc ul a ire dll 18 Décembre 1943 devro nt d ue, è ll'c s tr ic telllcnt npp liqu ces C il ce qui B) PEIl1' E ilES CMlTF.:o.; L. E1' B ANC IE N CO llce rne tn d is tribution des nOll ve ll es :\looi~ LE . fcuilles de t ic ket s pour les C:ll't('s E e t .l, Je vous rappe ll e, ell parti c u lier, qu e En cas de perl e des ca ries L e t B anc j(,11 modt' le il se ra remi s dt ~o rmai s les nOIl\'('lI es felli ll es de ti c ke ts doiven t è tl'e r elll isrs flllX co nS011111J::ltcurs s an s auaux int 61'essés : CIIll e alllp ul<di o n d e ti c ket s poinl.s 0 11 de a) lin dup lica ta de la co uverture de la tick e ts lettres (textiles et c hauss ures), c:J,rt e ; sfl uf e n cas de pert t' de ln c:'lrte de te x tib) un e fe uill e d e lic ke ts du nouveau les. modèle <l1l1pllt ée de tou s les ti c ke ts p oints. De plus e n ce qui co nce rne la perte de s II. DnOITS OUVEHTS PAn LES cart<"s B ancien mod èle les ti c ket s leUres I\Ol'VE LL ES FEU I LLES DE G' JCI<ETS s ui van ts devron l ê tre éventuell eme nt amDES CAHTES POUH LES ENFANTS putés s ur la feuille de ti cke ts du nouveau EN BAS-AGE (CA RTES B) modè le qui sera d élivrée. Sur les 140 po ints qu e co mporte la - Cl lorsque le consommateur déc la~ nOllvell e feuill e de tickets d es cal' tes pour rcra avoir utili sé SUI' sa carte ell fa llts e n bas-âge (C",· te B) 80 points perdue le ticket K ; )'eprésent és pa)' les ti c ket s N ° 51 à 120 - C2 lorsque le conso mm a teur déclat't por ta nt 1:1 m e ntion « Lain e» so nt var e ra avoir utilis é sur 'sa carte labl es indiffé remment pour l'achat de perdue le licket L. hline à tricoter ou d'autres ar licl es textiles . C) DI S PO SI 'I' IO NS CO MMU NES A UX DE UX IIYPOTII ÈSES pn ÊvUES ,\ UX P .\RA GI\ALa lain e à lri co ter pouvant ê tre acilHE S A ET ,B. quise à r a iso n d ' un e p e lote d e 50 GI'S co ntre remi se de 3 p o ints, j'ai d écidé, 1") Le po int d e d ép a rl de va lidit é de Min de p e rmettre l'acquisition d'un nom la nouv e ll e feui lle de tick e ts l'e mise aux hre e ntier de pelo tes pa l' les bé néficia ires CO nS0 11l1ll ,) te urs en cas d e p e rt e d'un e dcs Cartes B, qu e le ti cke t N° 50, ex tra it ca rt e L e l B scra le mêm e qu e celui qui des cades B nouvea u mod è le, pourra it é tait porté s ur la ca rte perdue, c'es t-à(} Ire ut ilisé désormais p Oli r J'achat d e la dire la date de ll11issa nc e de l'e nfHllt P OUl' laine ù tric o ter, bien qu e ne portant pas la ca rt e L, e t la d a le anniversaire p our 1;1 ll1ention « laine ». la car le 11. Exemple : Car te d e layette d'un e nfi.\nt III. DELlVRANCE DE CAnTES nt: le 1e r oc to bre 194:i e t perdlle le 15 fénE LAYETTE EN CAS nE NA ISSANCES vri er ID44, MULTIPLES Le point de départ d e la nouve ll e L':'l ITè té dll 27 Juin 1942 prévo it qu'en fc uille cie ticke ts (lui lui se ra remise se ra cas d e naissa nces mu lL ip les il se ra di s trile 1er oc to bre 1943. bu é a ut ant de car tes de layette (lUe d'en - Carte POll I' l'nfant e n bas âge d ' Ull fant s nés vivants. e nfa nt né le 15 jllnvier tB4 3 c l pe rdu e Pour la mi sc en app li cati o n de ce tt e le 20 février 11.144. di spos ition, Illes ins tru ct io ns antérieures Le point de d épa rt ci e va lidit é- de la prévoyaient qlle hl mè r e r ecev ra it un e nouvell e fe uille de ti c ke ts qui lui se ra reca rt e d e la ye tt e au 5 ~ mois d e la gl'osmise sera le 15 ja nvie r 1!)44 e t l'e nfa nt sessc pOlir lui perm e ttre de co ns titu e r d ev rH to urhe r so n deu :-. iè me inte rca laire un e laye tte, et que des cart es s uppl éme nB le 15 ja nv ie r 1945. ta ires lui se raient remises après la nais2 " ) Les ti cke ts-point s c t les ti cke ts- letsa nce des enfants e ll fon c ti o n du nombre tres dé ta c hés dc s fc uill es de ti c ke ts r edes en fan ts Iles vivants, s ur prése nta tion 111ises a ux inté rcssés CI1 cas de pe rle des du li vret d e famB le. ca rtes L c t B d ev ro nl ê tre o blitérés par Déso rmais, en vlle clc perllle ttr e aux J'apposition d' un car he t « annulé ,. co urutu r es mamans de cO lls lÏt uer , e n cas de vrant tous les ti c ke ts sa ns exce pti o n e t naissances multiples, toute la layette nécoll és s ur des feu illes spéc ia les da ns les cessa ir e ava nt la nai ssHllcC des e nfan ts, mè1l1 es co nditi o ns (Ille cc tl ('s prév ues par cl es ?a l'l es de layette po ur ront ê lre r e mi III c irc ul airc du 18 décelllbrel943, e n ce ses a la fu tu re maman HU 511 mois de la qui co nce rn e Jes ti c ke ts prélcvés SUI' les grossesse en n011lbre cOl'resp o}1dant au ~In c ienn es fe uill es d e ti c ke t'!' E d é1i vrées nombre de s naissa nces prcs um ees, SUl' a ux enfants non t le d eu xiè me intercala ire ~rése ntation d' llIl ce rtifi ca t méditai légaB ve nail il e.x pil' ~lt i ol1 (' ntl' (' le 1er ja nvi e r Iisc a ttes ta n l la naiss,Hlce futur e d'enet le 29 févrie r 1944 . Les fetlill es sur Jesfnnt s jumea ux. qll elles se rOllt co ll és ces lieke ts Mlaehés C. - C .\HTES DE VÈ'rE;\IE N T"\ ET n'AHTICLES TEXT ILES POL' 1l ADULTES. devront ê tre remontées chaque mois à la Préfecture aux fins de contrôle. 3") Comme par le passé des bons d'acha t pourront ètre délivrés afin de permettre de sat isfaire les besoins justifiés des enfan ts. Remarque . - 11 est indispensable, pour éviter des aùus, qu e ces instructions ne soient con nues que des Services chargés de les :1ppl!([t1cr et ne soient pas diffusées allPI'ès du public. V. - DISTH IBUTION DES VETE.\IENTS DE TRAVAIL ~\ I a circu la ire d u 29 novembre 1943 (B. A, n " 38) "ous ava it précisé les condi- tions d'appl ic:.d ion de la décision G. 60 du Hcpartit c ur, Chef de la Section texti le de J'O.C.H,P,!., assuj ellissant la vente d e~ vè tclllents de trava il il la remise aux dé taillants d e ho ns d'achat spéciaux. Ce Ue ci rc ulaire vous faisai t connaître, en parlic ulier, les ar ti c les visés par celle décis io n c t ce ux qui ne l'é taient pas. Ces di spos itio ns ayant occasionné, dans la pratiqu e, (Illelques diffi c ultés d'exécuti o n. en raiso n parlicu liè rem e nt du classeme nt d es hl ouses en plus ieurs ca tégori es, do nt ce rlaines é taient visees par la d écis ion G. GO et d'autres e n étaient exclues, il est appar u oppo rtun d'y apporte r les modifi ca ti o ns s uivan1es A) BLOUSES D E l'BAVA IL POUH HOMME'), Désormais tOlttes l es b louses de travail pour hommes l'e ntr eront dans le champ d'applicalion de la décision G. 60 et ne pourront p lus ê tre déJjvrées par les détaill a nt s aux conso mmate urs , qu e co ntre remise de bo ns d'ac ha ts spécia ux. Les bl ouses d elll i ~o uv er t es: ou c ville tt e ~ el les bl ouses co l jo nc, qui jusqu'nlors é taient exc lues d e la décis ion li. 60, re ntrero nt do nc maintenant dans so n cll<llllp d'application . Les bo ns d'achat spécia ux pour blouses de trHvail seron t réserves aux travailleurs dcs pro fess ions sanitaires, indll stri e lles cOlll mer ciales, du bâ tim ent et oc l'e ntr e ti e n. La fabri ca tion d es bl ouses é ta nt insuffisante pour co uvrir tous les besoins exprilllés, il ne sera a ttribu é des bons d'at' ltat po ur ce lte ca tégorie d'articles qu'aux oU\'I'iel's dont le trava il née ss ite le port de blo uses . C'es t ai nsi Qu'e n dehors des profes ~ i oll~ sanit a ires se tùs pourront pré ten d1'l' il la déliv l'a nce de bons d'ac hat spe('Î~lUx POUl' bl ouses l es travailleurs e ffect uant des trava ux sa b ssa nts 011 pOli r leS(IUels il est II ccessa ire de protcg(' 1' I('s \'ètelllents de dessus. 13) BLElI ~ DE T H.WAIL (Ves les, pantalons, cOttl'~ il bl'l'lrlles, blousons). Les bOlls d'achat specia ux pour ces categories d e vè teme nts de tra vail sero nt reservés aux tr ava ille urs des profrss ions il.ldus tri e lles, tlu bâtiment. d es transports, de l'entre ti en e t du com m erce. C'est ainsi , pAl' exem pl e, qu ' un pe intre ou un maçon pourront ob te nir un bon d'achat pour un bIrll d e tra va il , les vesles et les pan ta tons blancs n'existant plus t' Il quantité s uffi sa nte dans le commerce, Par exce ption il ces dispositions, des vons d ac hat pour pantalons de travail pourront èt l'(, dcli\Tés a ux boulangers, �78 C) IL _.1' OU'"flr.ILE nE FiXER Ll'ttT\TI \" ELrs PIlOfE~~IO~s \t'X\ll ëL.LJ:':S [lOf\"1:':\T t.nu: R~i:RYÉS Lb!' Ri_Et ... ilE TR WAJL ~1f:'T c r. < r e j j • • j j • 1 1 ) f Tout('i'oi..... sont exdns dn bènêfice de la dl:cbion G. tiO . l ~s trJva illeurs de!'i prt'lrt·s ... i,m' ~ui\'ante : Cuh~iI1Ît·1'S ; pùtis!'iid',j ; ronfiseul"s b(luL.tn~t~r ... t!'lauf pU:..Jr I!'s pantalons) harl1ll'rl : l)()ucher~ ~ c harrufiers 111;11'('hands lie tleslü\ u x ; \'olailleux en:'l,lÎl'r!'i : l3ilit>rs : :lgaiculleurs. Les hesoin de ~cs C'onsOmm!lteu l' s de\Tonl èlr(' "~lt i shlits selon la. procédure tle droit commun •• lU moyen de bnlls d'a('hat de \·èlclllc.'nfs et (rartiC'les lextiles ordinaires dl·livrcs par ks m3iriC'~, [), Li'ite il jour des organ:smes béné· ridant d'3t tr ibulio ns à l'éch('lon nationaL COll1l11hsarinl inlC'rmin istë· l'id ù hl ,L1În d'œuvre, Tous hl'soi ns C:1I111ITli ... ~ati ~11 ,1':1ction so, C'Înle pour les uU \Tiu's lr.l!1ç:t is en .-\JJemagne > > Suciell.' :\atinoale des Chf."· llIins de Fer Français > > A d 111 j n i sir <l t ion des P.T.T. 11) C.U, dts Combus tibles mi· > > nt:'ralJ:\ solrdes pour les bl'soins des mineurs > > c,a, de la Siderurgie > > C,O. dlS :'Ilincrais et :\Jétaux bl'uts > > C.O. de l"Industrio du Gaz > CoU. de~ Ferro·AJliages > > CO. ,Il- !"Aluminium > C.O. de J'Energie Electrique C,O. des VUfe ' Ferrées d ~ lntl' rlot local > > c,n. des Construc tion :\a· \'ales .,., ., ... ,.,. > Conuté J nterprofessionnel ... aitier > > ,\.rSt: n3ux de la .llal'ine > > Ordre d('s :'Ifedecins Pour les blouses seulement • • • • C.D. des Produjt~ Pbarmaceutiques C.O. de, )I aiS () Il 'a nt~ ~ > ~ » scie l'/. - l'ETE)IE~TS DE COtiTIL Ll rabrit'alion de ces vèle;uent parti('uIii'n'ment destinés am.. agrirulteurs l'Iant ~Ictudl(:m('nl très rëdu!te. il est recommandé :lUX Lureaux de dé Lh-rancc de nt' ddi,"rer des Dons d'achat po ur cette cal~gorje ùe ,'Hements que ùans la me.sure ou ce" bons pourront être honorés par 1(>$ dH~iillants. La question de l'habillement des Ira\'aiJll:urs agricoles n'a pas êchappc aux lllêlll~ ~oll\m~~'ç~tl1l lu ul) On en\ is ag~. t1'~,nt' parI. 1<-1 dl-li'i'nlll(,{, 1 ('utlr (' ht"z u n Il.'S ;!l'l.ri('s :J l~l Ill;..!r d!!I,t'nl nl·(-e~sahlcs. \l-tl'I1ll"llts dl' ('on til C{) lI tn~ bons c1 'al'ow' .·{'m~'tI:['r Ù cd II1CoilvêllJen t, 1('~ 'hal spi'd~H1x, l'I d'autre pat·!. on )'.edH'I:blJ:I..':H:~~ de dél i\"l'ant.'t' pCH IlTo nf désOl·. ('h(' LI r,)ssibjW~' (k~ llleUte a la dlspos}i, ~3Î'i l'l'IlIl'1tl'C :1 ces rOllSOJ. lIlllateurs SUI' Lt>n dt' 1;1 CorporatiolJ pay!'i~lnne dl's \,;,:'klllents usagl-s récupérés, :tprrs l'ep'.lI'~l­ 1 !l'm' dt'nu\ndc deus bOlls d'ac hat, donl l ~I}u; \'alcnce to tale ne de\ r a pas toute. ti(ll!o leU r,,\'I..'UI' d(" tl''<lYnilll'ur" ;,lgrictlle:,; foi,' dép~ss"r ïéql1i"n lence ù:J. \'ê'e ment Jt's plus tit.·shéritcs, (;unrl..'ctio nn ~. port-ée au ba r.ê mc, 1 \'11. - "f'PnO\ïSlO:-;:-;E~IENT E;>.: AHL cl.'mple : l l'1 CO n\iOllHlH1f't'ut· du se:\(> ! ILLl.S TE:' TILES DES OUrl l lL!1 Il :.1 prese nte tlllt' dem;lndc qlii a \'HIEm; FR. \~ Ç.\ IS TR,I VAIL- t, të rl'{'nllnUl~ fOI.tfëe, te ndant à l'O bltll. U"T E~ ALLDI.\(;~E .. REli :)fI d'un hon d 'ac hat por t"lIlt S Ul' les al'FOH~IES . ET HE;>.:THANT DA).IS ti cles textiles n écessni l'(~'s il J:1 conr~c l i011 LE( ' BS FOrEHS. li un manteau d' hi\'ftl' co nt c.: nan t '(le la laille ; l'éqnivalellce pour ('el alllic le, l n ctrt~lilJ nom ure d"ollvl'Îers fra nçais p()rtt·~ ml harème .salIS le 1l1111H~ r O d t.: ré. ~raY:,d!l.lIlt l'Il ,\lI elllag ne so nl rl'n\'oyés ft:f('Il:-t: r j cs t d" 13U p o ints _ hUIS IClIn; fOY('rs, après ..1\"o il' l'V' ,'(>fO l" Ik'lx bons d'aehnl pO ll lTOnt ê tre n,' mis 111t.·., p.lI' ko,;, AlItoriLês a ll ema nd es. A leur il cC' ('onsommnte ll l' ; pal' l'X l'1l1plc : l'd,.ul' t'!l rnlT1Cl'. ces ol1\Til.·l's, don t C('I't bon (/ ' uclHl t pO U l' 3 ' ! l , de t i!'isli a Iain ... ont pli l'In~ sinistré.., e ll Allemag ne, :l!i poi nts :1I1 mètre, soit : 108 points. !1c.·u\"c.~1l 1 m'oil' besoin de hons d 'achat 11':'1"lid('') Ic.'xlil(· ... pour rc<.'o nstitucr Je u!" bo n d'a c hat pO Ul' 3 Ill. dr d o ub·lurC! ;'1 [ruu . . 'l·:lU. Ces bons d'achat de\'ront Ic ul' i pOints au mètre, so it : 21 p()iq l ,~, ~.'~C;ui\'<d('nce tot}l le de t'os d e u x hom;, elre llt.'lin·(·s sl'Io n ln procédul'(' de droit COHllllun ; -il con\'iendra pourtant d e le· sojt t:'JJ points. n(' dépas se pas ('Il e ffet ;'L'p,t1i,,:tle nCl" du vêtement ro nfc.'cl ioll nl'. nll' 'olll ple de la sit uation Ioule part ic u'0 11 1:lO points. HérI: de ces l'o ll ~Ol1llllate llI'S el d'accélérer da:ls toute hl mesu re du possible la IX. - BO~S D .Iell.\ T POl'B LA1\'Gf,:S délnTancl' des bons d'achat qui poulTon t DE LA!1\'E E T DE COTO:-i I t' lU' Ctrr JlI.kessaires. Toutefois. par ai lICllr~. pOUl' évile r les douù les emplois e l Etant d o nne d'lIne part ] lacc roi ~selllclIl pour confrùler si l'interessé a d éjà ton· ùe la productjon de tissu !IW llc to n ,pOlU' 'hl' des \"i,tc-llIents pendant SO I' sejo ur l:lBges d e coto n et, d' : w ll'e par t, la di ll1 i· fil .\ lIemagnl" cclui·ci devra joindre ù sa Iln!io!1 cie 1::1 production des langes de. demande Ull certifica t de la Dèlégcltioll laillc', les uons d'achat pO li r langes, 'lui l'l'gionalC" compêtente <lu Com'11issarial son t rlé1ivrës au;.. femmes e ncei ntes lo,-:, gL'o('l':ll d',\etiu n sociale pom' les Frande la l't'mis e Qe la carte d e laye lle, d,('. (,'uis tra\'aillant en Allemagne. indiquan t \'!"on l ê tre désormais s ur la base d e ; ê\'C' ntw:lh.'U1e llt les articies tex tiles qui 2 langes (/(' co to n et ] lange d e l aine. auront pu lui (>II'e déliyrés p"e nd a nt so n X, - PROCEDURE DE DE LIVRA:\'Œ s{'jour en AllelUag:le, DES BONS D'ACHAT Dan... !e cas où certains ouvrie rs rérormés sel'aient hospitalises lors de le u!' Il m'est signale de p lusie llrs côt{>s CIlle rt:tOtll' en France, dans un établis.semen t d'Cs :\laires de comm unes rattachét's joi: doi!!ne de leur r ésidence, il a clé d~cidé gne n t aux dcma ndcs d e !Jons d 'ac ha l de Clue le Sl'cours :'\ational pourrait délivrer IC'urs administrés qu ' il" uch'essc ll l aux ·!es \'êtel1lC'nts au), inlél'esses, afi n d e les burea u x de dé livra nce, les cartes de vi:" pourvoir des articles indispensables el lenlenls ri d'art ic les tex til es d es in(êde lf'ul' permettre cie regagne r, il la fin l'essés. 'ie leur traitement, leu!' domi cile da ns Celle p r at ique e nge nd re des ri s qu es de une tenuE' décente , , perle ci prive les CO nSO ll1ftlatc lIJ's, pen. Les v(. temc lll s ser(, nt remis aux intédant lin d é lai pJ us Ou IllQi ns Jo ng, d e la res st-s par le Seco urs ~a li ona l , SUL' pl'éd ispos ition (le leur car le de te x til e. sentatio n d ' une fic h e éta blie e n <Jeux En conséq uence, les :\Ia ires de s COIl1, l'xelllplairc.·s par Ic Déléguê du CommisIllUlles l'a tta ch ées vo ud ro nt bie n à J'ave· sarhtt grnêra l d 'Al'lion social e pO ll!O les nir, t'vile!" dans lo ut e lu mesul'e' d u posFral1\,ais tra\'aillallt en Allemagne, s ihl e ci e tl'~lnsnw ltre a ux burea ux d e d é- liLIn t'xt'mplaire de ceUt' fiche, visé par \'l"~tn('e, les ca rlt's textiles de le urs :JdJl1 iJe Secours :\'ation.:I et comporta nt la Ji s le nist r és en lllèJ11t' temps que le u rs deman, {I"S \'. 1t"1111'llb ~ltlrjb uê . sera adressé par des de bons d 'ac ha t. i\ le nli on d es a tld· Il' Dt.:Iêgué (lu COl1lllliss:Jrial ~ la Pr(:fc('bll li.o n') acco rù écs de\T3 ê lre porl éc.' SUl' turc afin d'l','itf'r tout clouLle rillp loi ul la rl(·h (· indiv idu e ll e du hênêfic ia il'e, co ntérieur, WI'\ éc él U bureau de dël ivl'a l1 cc, Le :'Ilaire La Préfectul'e '"(: Ilvel'ra ~Iors cell e fide la tOlltl1lu ne l'a llac h ée HlIl'::l de so n c'he ~IU uurl.'au de délh'l'ancc clu domicile ('ùtê, a u 1I1oment de la rel1lise' du hon (lt~ l'il1l~r('ssé a fin que lI1ention (les at{l'a!'hat, il porter les men ti ons d'usa ge sur d ilmlÏOl1s (éJ ites soit portée a u fic h i(:!r la ca J'le tex ti le de l'i ntéressé. (':J~nll1u nal, SUl' l a fkbe individue ll e dll 1~'llé ficiail'c, XI. - pHOCEDlTRE D' ECHANGE nE l' ETE~ŒNTS USAGES CONTRE DES Yl1 l. - BO_ 'S D'A CHAT l'OUI{ AB T/VETmlENTS :\'EUFS. de~ pouvoirs publics et tous les effo rts ten(le nt êlC"tuellement à trouver les movens t!'::Ulle!i(Jre r clans toute la mesure d u ï)ossihle la situation vesUme nlaire de ceUe calt-gorie de consomma teurs. CLES TEXTILES DESTINES A C'est ainsi. par exemp le, que Je proLA CO).lFECTlON D'U, YETEMENT. .zrnmme de rabrication de tissu de ('o util prê\'u pour 194-iest c inq fois su périe u r à r:lu~iellr~. :\Iaircs m'onl ignalé qu 'ils ('('lui rie l '~nnee précédente. t'lal('nl sa iSIS de plain tes ri e consol11maEn aUendnnt que ces meSures produj. lt'urs, po~sess('urs de bons d'ach~t POUl' s('nl leur errel. d'autres mesures ':,o nt a('1 <l!" ti de~ It'xtile!'i c1~~tinés à hl ('o nreC'ti o n tu ellellll'nt il l'élude, cl un vl-tellle nt , QUI ne pouvaie nt sc pro- I , l 1 ,PO Ul' remé di er cl ce rtain cs dirfic ull és dC('O llhlll t de la proeédul'c act ucll c.' lnent c-ll lploYl'c en cc q ui conCClll e l'éc hange rie l'ét'é pi~sés co nll'adit toin's COll tre des hOIl, d 'ac hat, les modifi c ati ons s lli \'~UltCIi y ont é té apportées. al LOI"!')q ue les consoll1ma teurs poJ'le n l lcurs vl-te lll e ni s lisages cliree lc lll c nt a u'- 79 cen tres de ram:lssage du Sccou r ') Xatiom il, les r écép issés cont r a dict oi res étn hli s pa l' l es co nt rô leu rs Il·,liles du ~eco l11:s Naliollal. e t ex tr lli ts de ... hlocs prcn1l1l1C· r o tés, devront è tre établis en tr ip le excm-p laire et l1ienUon ne r sous, b~ J'cspo ns~­ hUil é des co nt rôleurs le delall des articles l'C llIis, lem' équivalell ce en po int s, le IlOIll et J'ad r esse. du C0I1S01llJ1Hl. tCUI', l e n um éro d e sa ca rte d e tex tiles, l'origina l du r écë pissc se r a l'e lllis a ll CO nSO llllll:1t e UI' , Cclu i·ci uura la fa· C\lJt c d'éc han ge r Jui '1lI0l1lc cc r êcé· pissé con tre un uo n d'ach a t ù Ja .:'\lairie du li e u <l e l'éc hange ou de l e r eme ttl' e dire c temen t il lin COlll lll e r çan t à qui il appa rti,e ndl'a alor s, comme nnlériem 'ellle nt , d e p l'océde r il. l'ec h ange dll r êcepissé, Ù la ~ I airie du li eu de l 'éc h~l1 ge. - Le conSOmtllateurs devron t recourir il la facu lt é qui le ur est la isscc d'cc hange r eUX-lIlèllleS le r écé pi ssé CO I1 Ire un bon d'achal, lo rs qll 'ils d és ir eront s'ad r esse r à lin commerça nt n:'sidan t dans IIne locnli té n utre que cell e dll lieu de l'échange, Le dupli c al lllll sera }lchellliné pa r Jcs so ins d u Co ntrô leu r tex tile du Se· co urs Nat io na l ù la :'Ih1iric du li eu ci e l'éc ha nge. Le bail d 'ac h a t se r a é tab l i su r confronta tio n d e l'o ri g ina l du recé pîssé e t du d l1 plicat ulll. - Le trip li ca tulll res ter a e n possess io n tlu contrôleur tex ti le cIu SecO li rs National. afin d e p erm e ttr e tOli tes "crifi catiOlls ull erie lll'es e t notam m e nt le rapprochement pé ri od iqu e d es quantités enll't:es à l'e ntrep ô t du Secours :\' a lional e t de ce ll es r eç ucs pal' Je con ll'ô le ur. )) ) L orsq ue l es co nsomma teurs l'emetlen t directe m en t Je llrs vê t eme nt s u sages fi un commerçant, ri en n'es t modifié à l a ]J l'océdllr e ac tue ll eme nt en vigu eur. ---- «> oo «~ ---- D4 B3 RR 14 1 1 a\Ti l 19·14 . APPROVISIONNEMENT DE CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS EN APPAREILS ELECTRO-DOMESTIQUES ~r. le Hi>})a rtitClIl'. chd ci e 1<1 Section d es Produit s di vers ;'1 l'C}f(jce centra l d e ré partition des prod ui ts in dll ~ tr il~ l s, Ille . f ait co nnaître que l'Hrrètt du 5 jtlill 19-13 ùlte l'd i s~l nl la n'Il l e des apP:ut>i ls electl'O - d Olllesti qu es ('s t rClllpln cc pa l" Ja r ég lemen tation sui\':1ntc : 1" ARTI C LE S SOL':\II S AL' R-'.TiOXXE)IENT, E s t autor i sée, contre b ons d'a c hats. Ja ve nt e d es b ou i lloires, r echa ud s et fers ù l'epasser. Les aut r es a pp a r ei ls élect r odomes tiqu es r es tent ul oqués. 2" CATEGORl ES D E BEK E FIC IAIIŒS , Ou. tre les s in is tres qui bé nl' fi c il'nl (l ' lin co nt illgent s p éc i:d gé ré p a l' I1H'S !'ic l'v iccs, pOll n 'o n t pl' él.e ndrt.: il l'at tributi o n d ' un bon d 'a c h a t : a) Le ch e r de f~l lll il i c lors d l' 1:1 na issa ~ce d ' u n pre mi er e nfant s Ul've nu e d l:'plU S le 5 j u in 194 3, d a te d c l'arrête d e b locage d es ar ti c les élec tl'o.d ollles tiqu es. b) Le ch e f d e fam ill e d e qu a tre e nIants lors d e la na issa n ce d ' un nouv el en fanl (5~ . Û· Ol! s ui van t, ~lln' en ll e d ep uis le 5 iuin 1943). 3" RO:SS I)' \ CII.' '' , PROCEDl'HE Il ',\TTHJBl' l'IO N. L es d emandes d e bon') d'ac h a t qu e mes sel'viCL's vo us adresse r o nl so nt l'c m· pl ies pal' le d ellla nd cu r ct rcm ises à la l11:lirie d e so n domi c ile. " OtiS ne devrez accepler ('es rc qu è lt::s quc sur le l'li d es pièces s ui \'a nt cs : LÎ\rrct d e fami ll e. Carte d e laye lt e d e l' e llranl. pendant la durée d e validité de laq ue ll e seu lemen t, les bé n éficiaires a ur o nt le droit de prése nter le ur demande. Il "OIlS appu l'lie nt , Ù cc mOlllenl. d e porte r Hl! ,'e rso de ta d emande l'attes tation de la nai ssance el de me l'ad r essel' so us le prt''ien t t im bre . Aprl.-s exal1lt' n, IlIl'S SCI"ViCl'S \'O liS feron t p a r\'l~ nir le bon d 'ac hal au nOIll du bé nHiciair c. Dès réception de ce bon, vos serv ices le d êl iv r croll L il l'int éresse après êmargemcnt s u r tl n r égis tr e te llu à ce t e ff e l. 5" DUREE D E V.\LlIlI TE OES TITRES J)'.\ C IIAT, E ll e es t fi xéc ù troi s moi s, il d a ter de re1llise du uon <HI bênéficia il'e. Il VOliS apI,Jar ti en l cl o nc de men ti onner S Ul' celle p iece la date d 'expiration du d élai de va lidi té. En aUC Ull cas. pal' l a suite, \'OS se r yices ne dC\Tont modifiel' celte date dans Je cas où le bën é Eciain' n'aurnil pu se p r oc u rer la marchandi se , -YOllS yowlrez bien m'adresse r le bon périmê avec \"ot r e av is S UI' l'o pporlunilê d'u n renou\'e ll ement dll uon d'ach a t. !3 li (> SC 4 12 a\Til 1944. Chaque bo n donne dro it il l'a tlri b uln ire d'tl('h (' lcr 3U)Jl'es du COlHlIle rC<.\llt de '-ion choi",_ un des ll'ois a rti c les s ni"anl s : bo uill o ir es, réc hau d s Ol! fers à repasser, s ui vant ses beso ins cl les di spo nibilit és du cOlll m e r ce loca l. .~ " D2 B3 CO:\'TROLE DES .·\Tl'R IB L'1·lOX~, Vos services lIlcntionneron t la d ota· tio n e n'cc ttl ê c, :-.i lll' la carte d e Irt) l'Ile d e l'enfant. j O EX"O I DES D ID I \XUES. .J e crois d e "oir ,l ppe lcl' \'o lre a tt ention particu li ère ù ce sujet ct rie bie n VOllloil' d o n ner les intrllctioll ~ il vos serv ices du nltionllelllellt ~lfin dt> Ille faire pill'\'eni r. a\'ant le 5 mai 19·1.1. les demand es r~gl e l1l(:"ntail'es \'a lab les d c.' I>lIi s le 5 j uin 1943. Ces d emandes ~ero n t sa ti s faites ù raide d ' un prellliC'1' con tin gcnt fodai · LHire mi s Ù Ilia disposition. POUl" les Illois de lIla i e l de j u in, les se r vices lIl u ni cipaux d e\'ro nt adres ser les dellwnd es Ù lIH'S servin's a\'an t le ;) ju ilIci 19~ ·1. Pal' ln sll it e, ln m ê m c proce du re, ('o nro rm t'lTle nt .Hl X ill ~ lrli c ti ons d e 1\l. le I~épar t ile u r , se r en(lIl\'c ll e l'a tou s les deux mo is, -------<>00<>------- INTERVENTION DU SERVICE VICINAL EN MATIERE DE CONSTRUCTION DE CHEMINS RURAUX SUBVENTIONNEE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE J'ai l' h o nnl'lIr d e porter à "otr e con na isscl ncc le tex te d 'un e èil'cuJai r c e n claie <III 3 m OI's H14~ de ~1. le Chef du GOt1\'t' I'oemcnl, :'Ilinistre Set"I'c! tail'e d 'Eta l il J'Illtél'ie- ul' ; d e :'I I. le .:\tinis lre Secrétail'e d'Eta t à l'Agric ultu1' e Cl au Ravilaillcmcn t e l d e .:\1. le :'I linistre Sec r étaire d 'E tat it la Pro du c tion I nd us triell e el a ux COllllllunicat io ns rég lemen tant le concou rs du Sen'ice \'j('ina l en matière de cons tru cti on tle chell1ins flll'aUX SUb\'C llti onnéc p al' le :;\lin is te r e de l':\ a;rieu lture : ,', Ainsi (Ill e l'i.! rappelé la ci l'c ula ire ministérielle (Agric ulture, Dirccli<,n des E~Hlx et Ùll (Îcnic l' tII'a l) du 2 mai HI41. le COllcou rs finilnc iel' du ~Iini skre de l'Ag ri cu ltur e t'Il IlHltière de cOllslnl.:' tion d e chemins rUJ",-ltIX, es t s tl'Ï c lemf'nl Jilllitê a u x se ul s projets prc:,enta nt u n inlé r êt s pécifiq ueme nt agr ico le, Dans re cas, les ~ ub vent i o l1s acctl rùt:es pa l' le .:\linislirre de l'Agr ic ult ure ne pc.' uve nt, e n applicalion de l'alTètê minis teriel du 3 l j ui ll e t HJ34 , ê tre ullribuces que Sur le VlI d e projels p,'éalab lt'Illcnt dahUs nv('c le cuncours du Sen'ice du Génie r u ral o u SO li S son cOI1I1'I)le, L e concours du Service du l;é nie rura.l compOl'te so it rétabli ssemen t complet da p rojet d 'exécution aux frais de l'Elat so it r~tllde d'un programmc dc tl'<.l\'mn. Dans ce dernÎt'r ca.;;, le projet u"finitif est él<Jb li sous le conlrôle du SC'n'ice du Génie l'tiraI, pUI' un hOllllllP d e l'<1rt agissant a u x frais de la co ll ectivité (,t c bo is i par e lle; les honol'ail'es ~lill!'ii ,'el'sés par la co ll ect ivit é font d'flillt'urs partie des d épe nses subventioll11i.lbles, Si tlne co ll ec li vi tê (C(llllllllll1e. associat ion <l e CO IIU IlU ne!'i o u :Io,;,socialion syndica le l'o rn a:'c (.'11 app lication d e lu loi du 20 ao ùt 188 1) le d (O"il"(.·. t,Ile peut cho is ir comme h Ollime de l\ lrt, pou r l'l'xcc ution de travaux d(' ("{'Ill' nature, l e Se r v ice Vicinal, gérl' depuis la lo i <lu 1~) oc to bre 1940 pal' le St'n'k'l' des Ponts- et-Ch.Hlssées, L'objet d e ln present e l'ÎI'cliJairc.' est d e prccise l' lfu e ll es so nt. dans ec cas. les lHoda lites de l'interv<:nli o ll du Service Vicina l. L:1 lo i du 5 octobre 19-11. r l'g leme ntant le conco ur s des roncli Ollllilil'l's des Pont 'et -Ch.lussces d ans l es aira i l'l'S in Il'ressan t les co ll ect iv ités c t l~t;llJ li sselH('n t s p ublic s pose, l' Il prineipf', qu'"l lIclin conco urs ne peut è tre apporte ù tit r e personnel. Les fonctio flllair es du Ser\'ic(' Vicinal n e peuven t d o nc plll ~ l' tre c hargés ù titr e. perso nn e l d 'é tudier ln run!'llr uc t!o n d'tin c hemin l'U n ll , ni d'en dirigel' c t s urveil leI' l'exéc uti o n. C'cs t le Sc.'I'\·ice Vicin al qui seu l pe ut int e n 'e nir. s i un e collectivi té décid e d e faire ,lpp c l a u co n co ul's d es age nt s dr ce se r \"Î<'l'. Quand l e co ncoul's du Service Vicinal es t demand e pal' un e co llectivité, ce �80 servicl' dresse l e projt"t d·ex.é-cut~on conronut?-Olent au progr:ll1uue t'Lahti par le S('r\'ic(' ÙU G~nit' rural et assure l~ direction ~t la urn>illance des travaux 030S ('{' ("lS. te contrôle technique ~n .Minist~rè' de rA~ricult;Jre sur le ~rOjet Qu i porter:l pl"inC'Îp~l.lt"u.len~ !o.ur If>s dls:position~ destin~es li !lahSral~t.' I.('s ,beso!ns spëcifiquelllent :lb'l'koles. f:ll1 1obJe t d un examen Qoncertê, a u 'p1:emier ëcheI,<?I(1~ t.>n tre l'inctènieut' du Gellle ru~al ~t ) ~~ l'I'i-nÎC'ur d~1lTtlnùissel11ent du Sern ce 1 1~in a l et. au deuxième éc helon. ~ ntre e~ ingènirurs l'Il c b,ef. Il t's t (h:esse de cJe examen un proces-n'r,bul qUI , en ca~ . . llè~accord. est Ira n sn.u~, avec le . dos~ l e l. pour dècision. nu ~hms tl'e ci e 1 AgrIcul· ture. Les propositions .d'allribulion. ct de . lue nt d e ~ubv('nli ons so nt presenlées pale . IllI . ..a 1 so us 1a par le Sr L:dce du ("Il'Ille rorme h alHluell e. Les prc!-ot'ntel.> instructions fl' ran.t l'ob. t d 'un e pllhlicC1tioll au Recu eil des. :\~' les iH hnillÏstnl liCs dl'S départelUent s~ ================ COMMUNIQUËS- AVIS ANNONCES DIVERSES j j • j 1 1 M. le Prdet de B ils~es-.\.Ip('s signale qu'un emploi ùe tambour-arHcheur est actuellemen t vacant dans la ville de Mano.que . . l ' t Le traitement afférent :l cel ('mp 01 es de 6.20fJ à 6.8ÙO francs pal: an ~vec reteoue de 6 ~ pOUl' conslitutlOll Ù une pension de- retraite il GO an . N' 16 Bulletin Administratif de Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales '1::oute correspondance relative ------ VACANCE D'UN POSTE DE TAMBOUR.AFFICHEUR DÉPARTEMENT DES BOUCHES·DU·RHONE 20 Avril J 944 Les delnandes de cal,ldi~atur~ d e\' ro~t être adl'es~l'e!l, le cas l'c h ~ant: a l a?'pl'~­ rec lure des Basses-A lp es,. a D igne. ~- dtvision, 2 " bU1'eall) o u a la m ai ri e de Man osq LH." .!lU :Bulletin dou être adre:uée à la rpr~fecture : Secrétariat Général, Service de, Maires ABRÉVIATIONS A, P . : Anrêté ,p,éfectoral. - C, : Ciroulaire. - Les lettres D et B suivies d'un chiffre indiquent le Service ou Bureau d'o~ !1'ne. - S. L. T. O. : Service de Liaison avec les Troupes d'Opé rations. - R. G. : Ra vita Illement Genéral. - S, C. R. : Service de la Circulation et du J~olllage. SOMMAIRE Paces P aces INSTRUCTIONS PARUES HORS tant des tra1V3UX de Circulaires et Arrêtés BULLETIN FS O. - Journée Nationale de;,; Mè· res. - C..... . .. . ... . ... . ..... . Lou n° 166 du 7 avril 1944 complétant la loi <lu 16 novembre 1940 ~elaf.ve au pou,voir de sub&titution de l'autorité supérieure . . .. PRIX ET TAXATIONS Arrêté :-.; . 296 1. A. E. - 2~ mars 1944. Conserves de haricots peris de 1er campagne 19~3. - :-.; 1.U39 D. A. E./P.T. Fromages. - - 3 avril 1944 . Conserue~ de pe/ils pois !le la campagne 1943. :-.; " I.U3ï D. A. E./P.T. 3 avril 1944. Farine de pois. de haricots el de len- 21 mars N ' 1.038 D. A. E ./ P.T. 19~~. N' 1.02ï D. A. E .f P .T. 4 .vril 1944. N ' 1.031 D. A. E./P. T . 15 mars 1944. Légumes ell saUIllure de la campagne 1943. N ' 1.024 D. A. E .j P.T. 22 mars 1944. Produits de confiserie rationnés. N' 1.026 D . A. E./P.T. - 30 mars 1 94~. Lail. - SOllches de bl'uyel'es. - N ° 1.025 D, A. E ./ P.T. - 29 lIIars 1944. Sucre de raisin. - N ' 1.029 D.A.E./P.T. 1er avri l 1944. ----0000---- A/G II. - Droit a u logeme.lt gratuit des entreprises allemandes exécu- tion spéciale de Velaux ....... , .. pour le compte de la Wehnmaeht. 81 AG O. - tilles. - construction 82 83 Publications de documentation adminis- C. . . ..... .. ................. . 82 DélégaJtion fa ntiliale. . ..... P O. - Loi n' 139 du 20 mars 1944 réprim ant les acti,vités clandestines. 82 82 vi lle de Marseille . . ............. . 83 ~R 82 Dons el legs : . . . . . .. ......... .. ... . 83 AG 12. - II. - Rectifieati<!. - C. ..... . ..... trative ., ...... , . ........, ...... . Extr:ait du Regis.tre des arrêtés de la Communiqués, Avis, Annonces diverses Nomination de membres de la Déléga· 83 Instructions parues hors Bulletin Vente du Bl euet de France. ... , . . ... . 84 HOMOLOGATIONS H omologa ti on ~ o 596 R, - l'ca li di s till ée fabriquée é tablisse ments de bains. Prix d e- par les. CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS • D3 B2 FSO JOURNEE NATIONALE DES MERES 17 avril 1944. , j'ai l'honneur d.e vous faire connaitre qu.e, conformément a la tradition, la journée du 2 1 Mai 1944 sera consacrée li frt er et a hOl1orer les Meres Françaises. Le Gouvernement altache la pills grande importance li te que celle fête qui représen te un des aspects de son pro. gramme de renovation . natfollale, soit célébrée avec un éclat toul particulier qui souligne le grand intérêt que les pOlflloirs publICS portent aux Meres de famille, dans les épreuves morales et matériel/es qu'el/es traversent actuellement. Les manifestation s publiques qui se dérouleront li l'oc Ci/sion de celle Journ ée doivent être organÎ"sées par les soins de~ Ml/Ilicipalités. • ta pie certifiée confor me VOltS voudrez bien li celte occasion vous meltre en rapport ave!: les Associa/ions de Familles Nombreuses, s'il en existe dan s votre wmmune, avec le Délégué du Secours National Cl les autorités scolaires et religieuses qtli peuvent vous secondr dans votre tâche. Vous pou'rra également procéder, après convocation individllel/e' adressée aux intéressées, li la remise solennelle des insignes et de diplômes de la Famille Française qui vous seront adressés pro~hainement. Une large diffusion, par tous les moyens dont vous disposez, tels que presse locale, affiches, tracts, invitera la papI/lotion li participer et concourir dans un élan unanime de Meol/I/aissance et d'admiration envers les mères de famille, au ~uccès de celle journée qU'i a pOur but la glorification de la Famille Française. Le Secrétaire Général, Jacques MORIN, lap. Nouvelle de Mantille. 118, rue Sainte - �83 AG 0 SE.:RETARIAT GÈ:-;ÉR~L LOI N" 166 DU 7 AVRIL 1944 COMPLETANT LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 RELATIVE AU POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE Consei' de Cabinet entendu, DÉCRETE , , L.. loi du 16 tiO\-em\)re. 194ù uvoir de substitution ~e. 1 aut~ rel atn e ~~ po . d ïêcatiofls speCiales. d mt' supenf'~re. aux e ,... 1 :tUX socr.ëtaires fa jmlOistrahon . C'~ntonale ~'I'· . des 28 juin A~,: 1. _ de ma.ire. modlfiee po.r le::- 0 '. ' ar les 194 1 et 4 O'.:tobre 1943. ~i. co~pI6-ee P dist' -irions siJi\'ant~ tides ~. 9 et 10 : .' . ~rt ' qUI J enenm:nt les ar ... .' ., l:a's d'impossibilité d~ co~~.. • 0 une d~eaation tlt lll?r Iln ron eIl ntUI1lC'lp3.!. u "té m'::'oti"ë s 'ci..1.le le Prder peut. par arTe .. • .pe '. p~nda nt la durt:t:' des hosLhtes, 3 ia°~~i;;atiOn d'un déleglU:: spécial extraordin3 i.re. . . des pOUVOirs de ce détegue L ··urée ca u . o's T oute spé cial ne peut excëde,- troLS . ml. une fois ils peu\'ent être recondmts pour • !lOu'velle periode de trois mois ~ns le~ me. 8'~' E~' ' . . mes form -.. lis expi ren t de pl"'" drOI t dès la rf"constirurion d'un conseil muniCipal ou d'une d~léganon spé-ciale. ." <. Art. 9. _ Les DOU\'oirs du delegue .~­ cial qui est officit'r d'état cn'~l, SOnt hmttes au..'\· 3\:tes de pure administration con~rva­ toire et urUt!nte.. En aucun cas, il ne !U1 est ,- d'eon!!'aO'er les finan<:e.s communales perm..., 0 .::. . ' au-delà des credits ouyerts de 1exer lce cou['ant. Art. 10. - Dans le cas. ou, du fait àe I.a défaillance du conseil mUJÙClpaJ ou de.la .déléaation soéciale. ·.e budget ne po~rrrut et~e en te·mp.s utile. cdui de ~'e~erc:c,~ préc:dent sera tacitemt:nt rec ondwt 111~qu a l~ . r constitution d'un nou\'eau conseil murunpal nu d'une nouvelle délégaion spéCIale. A l'expiration de son maooat" l~ dê!éguè spécial soumettra ses comptes a 1aJlpro- ,·;té ha tion du Pr6fel. • ·2 ":"·L ·s .. . .... ' .. Art ~;t~;e ;eiarii à l'administra· !Jon i'nt~commlD1ale et les ar~i~les 9 ~t 10 r elat fs au,\ sec.rétaires de malfle subs~tent sans .:hangement et d~\'it:nl1er.t tes C' rtlCles I1.l2 et l 3 Art. 3. - Le prést:nt décret sera publ.ié au Journal Officiel et exécuté comme 10 1 de l'Etat, Fait il V ich~, le 7 avri l 194-l.. Pierre LAVAL Par 1; Chef du Gouvernement : Le Garde des Sceaux, .\\inistre Secrétaire d' Etat a la 17 avril 19+1. DROIT AU LOGEMENT GRATUIT DES ENTREPRISES ALLEMANDES EXECUTANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE LA WEHRMACHT Le ChI.. ÙU GOllYerne~ent. il2 et 12 ru !c ~ a . tes t.: .... fistttUtlonne:s n"" b:SL~ AG 11 S.L.T.O. Justice, Plusieurs Mai re du départeIl}ent ont d~~ mand~ quels PiaiE'l; les drol:s des entrepn~ s~s cI\'iles tTavail!a.lt pour te compte- d l'Armée allemJnde en matière d~ logement et l"antonnement. la suite des precisions q~i. m'ont Il.té iournies à ce sl1jet par ,M . le N~mst re, SeOflé~ tai re d'Etat à l'Economie Nauonale .~~ .au~ Finances, Service Central des réq~sltiOllS alkmandes, j'ai J'honnear de vous falre connaitre Que 1 firmes allemandes exécutant des trJ,\'aux e corrSNuctions ~ur rordr~ ~e. la \V llermacht doivent, en vertu d'une declSlon du commandement mili1aire allf'~a n d en France, ~tre considérées .comme f~.s~nt partie de J'Organisation Todt, et béneheter a ce titre du logement gratuit. Vous voudrez bien noter que cet arvantage n'c t prévu qu'en faveur des firme~ àIleman· des dont YactilV ité est consacrée a des travaux de construction, et uniqu emen t ~r" ce q ui concerne leur personn,el auema~d a l exclu-ion Qll jJersonnel ouvner français. Les salaires du personnel d'entrehen et autre3 prestations accessoires du .ca~ tollrne­ ment sont également, cians les houtes, et sous les rêserves indiquées plus haut, a la l:harge de t' Etat Français. - - -c»ovc > AG 12 03 B2 18 "'ril 1944. DELEGATION FAMILIALE Référence : Circulaire 0 3 8 2 . AG 12, au B. A, n" 30 ( 1" année). Con,formément ala.'< dispositions d' une circu l aire en date du 124 février 1944 de M.:,M.. les A\inistres Secretaires d'Etat à l'Eco~omie Nationale et aux Finances) au Travail et à la Sante et à la Famille, les dispositions des lois des l U mai et 21 juin. 1943, relatiNes aux avantages fmancie rs accordés aux fa milles dont les soutiens sont part~s travailler en Allemagne ou 001 (1é a3treints, en France, à un travail déterminé , sont étendues aux fa· milles étrangères dont !es soutien s ont servi dans!e armées françaises, solt pen dant la guerre 19 14-1 9 1 , soit pendant celle de 1~ 3P 1940. M.\I. les M,·res du Département 3,nt priés de porter CèS disposJt i on ~ à la connalssa nc.e Pierre CATHALA. COMMUNIQUËS- AVIS LOI N° 139 DU 20 MARS 11144 REPRIMANT LES ACTIVITES CLANDESTINES DÉCRÈTE : Art. 1". - Est pllni des tmvaux foncés, de la reclusion ou d'un emprisonn.em ent de deux à cinq ans et d' une ame1).de de 1.<XXl à 100.000 frallcs q-mconque s'affilie. adltèroe ou, de qUe'lque manière que ce soit, Iparticipe à l'activité d'u ne association ou d' Ur"' g rou.pement de .fa it de nature clandestine ou secrète qui tend, par conseils, II1structions ou consignes données : Soit à tro ubler l'or.dre, la paix in térieu'J1e J la tranQujlité pLublique ou les relations internationales ; Soit à ent,rav er la pr oduc tio n industrielle Ou agricole, l' activité économique ou le ravitJ.ÎlIement du pays ; Soit à tprovoquer il la désobéissance aux lois ou allx ordres du Gouvernement ; Soit à preparer d'éventuels mou ve m ents de désordre ou de rébellio n cont re l'autorHé Art. 3. - Hors les cas où la secfi<>n ~­ ci ale serait compe-tente ;par Cllpplicat ion Id'e la loi n° 3 18 du 5 iuin 1943, les î1tfractions prév ues par le prêsent déc.retseront -eet'érées au tri b unal pécial créé !par la loi d u 24 3IV riJ 194 1 et instru.ites et j ugées co nform ément aux articles 3 et su.ivants de ladite loi. Art. 4. - Si le coupable est un fonctionnair" ou agent de rElat, des départemen'ts, des communes, d~s établi ements j:ndustriels <le rEtat ou de tous services publics, concédés ou non, il sera, au cas de co nda mnation, révoqué d'office, Art. 5. - Le présent décret sera publié au J Ol~rnaJ 06ficiel et exécuté co mm e loi de rEta!. Fail à Vichy, le 20 mars 1944 Pienr e LAVAl... Par le Chef dU' Gou vernement : Le Garde des Sce",Ux, MInistre Secrétaire d'Etat à la Justice, Ma urice GABOLDE. - ---01: ~u., ,, :.---RR 11 04 B3 RECTIFICATIF 1>, _ ti on de l'alltorité s"périeure a ux délégati<>ns spéC'Îales, à l'admin,istratjon ca nton ale et au x secrétajres de mairie, modifiée par li a loi du t28 ju in 194 1, ARReTE : Article 1". M,JVh Serves Alph<>nse et Jaumon Henri son t nommes membres de la délégation spéciale i nsti tuée dans la commune Ide Velau'x (B.-du-~h .). Article 2. - Le Préfet des Bouches-duRhône est chargé de l'ex-écu ti a n du l>résent t arr êté. Fai t à V-ichy, le 29 mars 1944. lPour le Chef du Gouvem emen.t, Ministre Secrétalre d'Etat à 1',lntér'ieur, Le Secrétaire d'Etat à l' Inté.liieur, Signé: LEMO INE. carte de Icharbon +de cuisine et de ohau;rfage les titu laires de !a carte d'alimentation J ,à l'exception des ouv riér s agri coles, Ure: Sont égiLement exclus dlu bé nMice de la carte de charbon de cujsi ne et de chauffage les titulaü es de la carte d' alimen-tation C, il l' exception des ouvriers agricoles. en vue de l'étud'e reàative au tnac.é de l' ave- !tue Breteuil, depuis le qua i des Belges jusqu'à la .M.adrague-de-M olTtredon, avec embranchem ent j usqu'au r ond..,poin t du Prado ; Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'ex';' cution des iravaux géodésiques et cad:as-traux et à la conservation des s i gnau~ , bnrnes et repèr.es ; . Vu les lois des 22 juillet 1889 et 29 décembre 189'2 sur les dommages ca usés à la ,pro priété privée pou r l'exécution des travaux publi.cs ; Gonsid'érant qu'i l convient de prendre toutes m esures 'pour que les in génieurs, architech~, agents et oU'vriers qlI.Î doiiV ent concourir aux ébudes Idont il s'agi t, n'éprouvent auc.un empêchement de la 'Part des 'Propr~é­ taires des te rra~ n s sur lesquels ces études doivent avo~r lieu., ARRËTONS : PUBLICATIONS DE DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE Il est -rappelé à MM. les Mai res et Prési· den ts de Délégations Spéciales que .certaines publ ~ca tions éditées avec le .conco urs <ilu Ministère de l'In térieur, sont admi nistrées par des entrepdses priNées. Or il arrrive Que cer taines ma iries adr:essent ,la correspondan ce les ,conCCf'l nant à mes Ser vi-ces ou au Millistèr:e de l'l ntériem . Je vous rappelle donc que cett e co rrespondance doit ~tre directement ad ressée : a) Pou r la c Revue des Maires » : 57-J. rue Blati n, Clermont-Ferrand' (Puy·de-Dôme) ; b) Pour le « Bulletin Officie.! du Ministère de l'Intérieur> : lITl/Primerie Paul DUP<lnt. 4. ru e du Bouloi, Pa ris (1er). Ces dispositions doivent éviter les erreurs et les retards ainsi que l' enco mbrement des services arl'mjnistratifs. au Au lieu de t Sont égaleme nt exclus d" bé néfice <le la _ V,u la loi clu 5 <lV r,1 1884 ; Vu la loi du 8 décem1:>re 1941 ; Vu le rapport de l'Ingénie", e n Ohef du Servi:ce cfe !'Urbanisme e)(lposan,t les nécessités de pén étrér dans les ,proJlfiétés prilVées Référence : « Campagne Chatbmrnière 19441945 : TUres d'approvisionnement EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES V" l'arrêté du 29 nov e mb re 1941 instituant vemb re 1940 relative au pOll'VOlr de subsNtu- \ Art. 5. - Le présent arrété sera publié et affiché dans la -commune de M arseille et inséré, en outre, dans l' un des journaux du département et au recueil des .attes adminis- Nous, Préfet délégué à l'Administration de la Ville de Marsei.'le ; commune de Velau'x (13 .-idu-Rh.) ; Vu les articles 6 et 7 de la loi du 16 no· cordé ou co nsenti l'usage d'un locaJ pour la réu nion de personnes appartenan.t à une assoc iati on ou à tI.T! groupe-me.m de fait de la nature exprim ée CI-d essus. V ILL E DE MARSE ILLE Le Ohef du OOlwe rnement, Ministre Secrétatre d'lElat à l' Intérieur, notamm ent un e D é.l:éga tion Spécia'l e dans la de l' Eta t Fran çais. Art. 2. - Est passi1:>le des peines prèv ues à l'article l ' · quicanqul€': au'f.a sciemmenrt ac- Ils \ OUdn\l'i bien, par ailleurs, complétcr par ces dC'"ld~ res, le titre 1 d'; pJragr:tphe c C :t de la circulaire nO 18 oubliée: au Bu\!eti n Adm ,nis1ra tif des .l\lairiès Il '' JQ du G - - - __ :.-....0 ... . _ NOMINATION DE MEMBRES DE LA DELEGATION SPECIALE DE VELAUX Vu les actes co nstitutio nn els n°· 12 et 12 bis . L~ Conseil de Cabinet ente ndu, B, A. n ' 14, page 72, art. 12. oct<>b re 1943. ANNONCES DIVERSES Le Chef du Gowern"",ent, de leurs adôn:nistrés, Maurice GASOLDE. L e .\\inistre Secrétaire d'Etat à J'Econ<.'mie Nationale et aux Finances, P 0 DI B2 r ----0( .. ,u,c: »- - _ Art, 1<'. - N'M . les a rchitectes, ing.... nieurs, agents et oLtvri ers chargt!s de J'éiu'de d ur tracé de J'a ve nue Breteuil, depuis le quai des Belges iusqu~ à la J\\ adrague-de-M ontredon, avec embranchement jusqu'au rondpoi nt du Prado, sont autorisés à proceder, sur le t errain de la- comm une de MarseiUe, auiX levés de plans, tracés, ni,veHe ments et éllutr es opérations qu'exige nt ces étud.es et, à cet effet, à pé nétrer da ns les -propriétés parti cLüières, co mm u'llales ou domaniales, closes ou non closes, à v planter des 1-uil1's, jtJons, piquets, bornes, repëres, à fra nchir les murs et autre s c1ôtLlTes et, en règle générale, tO tl~ les 'tr.avawx nécessair es à l'accom.plisseme-nt de leu r mjssion. Art. 2, - li est interdit d·appqlia " UI per- sonnel chargé des éhl'des, aUCun trouble ou empêc hement, ni de déranger les différents piquets, sign aux oa repères qu'i l établira. En cas de diffi cul tés ou de résIstance qtlelco nque, les in génieurs ou le personn el sous leu rs ordres pourront faiIe appel aux agents de la ~<> r ce publique. Art, 3, - Tous dommages résu ltant d~ travaux se.ront réglés co nform ément à l'arti cle 2 de la loi du ' fi juillet 1943. Art. 4. - Présentation du présen.t arrête avec mention de deléga tion de droi ts pourra être exi gée d~1I personn el chargé des études, tratifs. Fa it à Marseille, le 7 av ril 1944. Pr le Préfet déléglué à fa dminis!ration de la Vi lle et par délégabon : Le directeu r des services teohm.ques, S 'gné : CHASANNES. ----<~OO<>-- - DONS ET LEGS Addendum à favis paru ail BuJ/elin du 15 seplembre 1943. ARNAUD Marie. - Par testament ologra- phe du 14 navembre 194 1, déposé 3 11 X minutes de Me Paul Aumerail, noraire ~ Aubagne, Mme Mar'le A rnaud, en son vivant demeurant à Aubagne, 12, cours Vol talrl, y (lé cédé-ê le 9 mars 1!:J43, a laissé les dispositions sui\'an- res: « Je lègue il titre partiCulier il l' Hôp,talHospûce d' Aubagne la somme de dLx mille fr an..cs. « Je lègue à titre particulier à J' Association Centrale V étér~na i re la somme d e dix miUe francs. > Conformément au.x disposltions du docret du JH fév rier IS96, les h éri tiers connus ou inconnus de Mme M a ri ~ Arn alPd sont invités à prendre connaissance dL.; testament, donner leur co nsentement à son exécution Du prOduire leu rs moy ens d' opposition dans Url d~l ai de trois mois à dater du jour du présent avis. J\l a rseille, le 17 avril BRBMOND, 1 94 ~ . veuve PORTAIL. P",r testament ologMphe du 3 mai 19 43, déposé aux mÎ'nlutes de l' N DEYD I ER, notaire à .o\'\ar.seille, Mme Brémo nd , veu.ve Po rtai l, en son vivant demeurant il M arseLlle, y décédée le 16 janvier 19+t, a laissé let; dispositions sui \"antes : « Je lègue à l'Enfance Dê1aif'sœ M aison des Saints-An ges, à Sainte-Anne, la somme de dix miUe fTanœ. à charge cf entrerenir mon tombeau au cimetiè re St-Pierre, al:fée des M obiles, carre 8, tom.beau 28. Conform-ement aux di positions du décret du I ~ r février 1806, les hêritiens Connus ou inconnus de JH me Brémond, veuve Portail, sont invite à prendre ronna;'.. ance d u testament, <fon ner leur co nsentemen t à son exécut ion Ou produi re leurs moyens d'opposition dans un délai de trojs mo is à dater du j our d u Ip résent avis. Ma'rseille, le 17 avril 1944. �27 Avril) 943 INSTRUCTIONS PARUES OFFICE DEPARTE.' IENTAL DES MUTILÉS VENTE DU BLEUET DE FRANCE , • J CirCulaire sOUS timbre de l'Office des MatUés en date du 12 avril 1944 Le 14 mai proclTain, jour de la !fête ae Jeanne d'Arc aura tie.u dans route la France la Journée Nation ~ du • Bleuet de Fran- ce •. Au cours de cette journée organisée par l' Office. National des Mutilés, Combattanls, Victimes de la guerre et Pupilles de la Nation, seront vendus des bleuets et des ins>gnes ; le produit de cette vente sera consacré aux v<'Uves, ascendants et ollj>helins de la guerre. HORS l'honneur de '\'ous d~aJ~der d~ b~en vouloir prêter votre concours ~ 1orgarusatlOn de cette rvente dans votre conunune. Vous J'ai pourrez faire awel pour la vente à toutes les bonnes volontés, notamment à la Lé~on Française des Combattants, aux associations des victimes de la guerre autorisées, .a_ux associations des veuves de iue~re> asc-endants et orphelins de la ' guerre, organisation de la jeunesse, etc ... L' envoi des insignes et des bleuets sera effectué dans quelques jours par les soms cie r Office Départemental des Mutilés,. Combattants, Victimes de la guerre et Pupilles de la Nation. Je précise que le bleuet devra être domfé DES BOUCHES-OU-RHONE Bulletin Administratif d BULLETIN contre une obole mjnime de 5 fr. et l'insigne Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales contre un franc. Les résultats de la venile devront m' être ,communiqués et les fonds recueillis, devront être versés au nom,. de. M. ' le Trésorier-Payeur Général, avec Imdlca- "l;oule correspondance relative au :/3ullelin doit être adressée à la 'Préf ecture tion c~ Vente du Bleuet '~, soit entre les mains du Percepteur, soit au compte COUTant postal n· Marseille 11.60. Je suis 'certain que vous ne manquerez pas de compr,endre toll! l'intérêt national. et social que ,présente cette journée ":' ratson. de son double but : venu en atde a des. Victimes de la guerre particulièrement intéressantes et honorer dans le symbole du hleuet le Secrétariat Général, Service de. Maire. ABR&VIATIONS A. P. : A,lité pr,éfeclor&l. - C. : Cir.ulai ~ . - Les lettres D et B Suivitl d' . . doIfW. indiquent le ,Service ou Burnu d'origine. - S. L. T. O. : Service de Liai60n avec les T ro up es d'Opérations. - R. G. : Rav itaillem ent Général. - S. C. R. : Service de la Circulatio n et du Roula ge. souvenir des morts des deux guerres. SOMMAIRE Pain Circ.aaires et Arrêtés RH -t. - ll1êgalité des arrêtés municip aux en matière de priiX. - C.. . ~ R 4. Pri x des cocons fra is . . . .. . A O. Libera!Îon d'eohel 1nn cment po ur 11;'5 VIIlS de la réc olt e 1943. - A . .. . . ..... .. .... . . . . .. ... . A 6. - Imp ositi ons en foin t:: f pai L! e. A ..... ... . .. . . ... . . . . ...... . AG O. - Instru cti ons pou.r t'u sage dc la pri{H ~t é ab soJu,e sur les réseaux tê lé-phoni ques rie la région de M arseille. - C. . . .. . .. .. ... . ... .. . . AG O. M an!ks t:w nIlS de bler.faisan ce .. . ... .. .... ... . .... , ... . AG 9. - 85 85 1 86 86 RR 6. - Récuperation des fi ls de fer barbelés et pie ux en ·bois. - C.. . RR 8. - Blo uses de travail po"r femmes. - C. . .. .... ..... . ....... . RR 8 et 9. En voi des coupons 86 86 I{jj aohat de chaussures et de tex- 86 Evaoua.tio n dans le Canta l. .. 86 tiles .. . . . . . .. . . ' ...... . .. . . . . Hf( Il . - Cartes de charbo n de cuisin ~ 1944-45. A. .. . . . .... .... . 86 RR !.J. - 87 8ï A Pi)rovisionn ement de cer- Le Secrétaire Général, Jacques MORIN. AO D4 BI LIBERATION D'ECH E LO NNEMENT POUR LES VINS D E LA RECOLTE 1943 Général, A\. le Délegué régional du C. C.R.B . sont charges, chacuJl en ce qu i le c o n c~ ! Il~, cl..:: ~' e xéc ut io n du prése nt arn:té. l\\ arseiIJe, le 7 avril I Y44.' Le ARR ETE • Offi cier de la Légion d ï'l on JJ~ u rl Croix de Guerre, Vu la loi du 13 août 1042 sur le r av i ta~­ lement en vin de la métropOle ; Vu la loi du 3 1 ao ût 1Y43 modifian t la loi du 13 ao ût 1942 ; Vu rarrété du 3 1 ao ût 1943 relatif à l'éc helonnement des sorties dt: vi ns j Vt; !'.,rété du 20 mars 19H s ur le déb locage des vins de la récolt e l Y43 ; SUR la prop osition de M . le Directtur Régional d ~ Ravitaillement Gencral l A RH~T E : Article ,p remier. - L a totali té des vins rte J ~ récolte 1943 au tre qu e les vi ns à appeLla· t lons contrôlées est libérée de tou t échelonnement. P r ~ fd Régional, J..-F. BUss l t RE. LE PR ÉFET DE l. A RÊG ION DE 1\1 ARSE ILLE, -------c~OU ~ . ------- D4 BI A 6 IMPOSIT IONS EN FOI N ET e N PAILLE ARR ETE L F. PRE Fn DES B OUCIIES-DU- H HONE, Vu la loi du 20 fév ri er 1942 su r la com mercialisati on des produits agr fco les ; Vu l'ar rêté interm inistéri el du 10 avril 1943, relatif au x amendes administ rati ves en mati ère de co mmercial isa ti on des pailles et fourrages ; Vu la loi du 5 novembre 1943 relative aux am endes admini st rati ves en mat ière de collecte des prod wts agricoles ; Vu l'avis de M . le Directe Ll r Départementa l d u I{avitaillement Général SUR la proposi tion de j\\. le Sec réai re Gënéral, 1 ArtiCle 2. - M.M . les Préfets de la Région d'e MoarseiLle, M. le Directeur RéO'ionaJ du, Ravitaillement Géneral, M. le Di r:cteur Région~1 des Contri butions Ind irectes, MM . ies D Irecteurs dépa rtementa ux du Rav itaillement rue SaiMc 87 87 Communiqués, nVis, Annonces diverMi Annonces judida:res et LegaJes .. ... . .. . Dons et legs ..... . .. . ... .. . .. .... . . . 87 88 InstroctioRS parues horl BuUetln Exér ution de certains trava ux et r équ..isl tion de travru lieurs dvii5.- .. . 88 CIRCULAIRES ET ARRËTËS -:Opie certifiée confor·me llounie de M ....teille. tai ns Cllnd{lmmateurs en arti d es ménagers. - C. ... . ........ . . . . RR 16. Ven te: et cir cula tion de pom mes de terre destinées â. la co nso mmati on familiale. - A.. . . . A R R~TE : Article premier, - Les producteurs qu i n'au raient pas encore n\rre leurs i mposi tions de fOI n et cie paille au co llecteu r qui leur a eté dësignê par le D~egue IJé-pa! femen ral d" C.C. I<.P. I·., .J, m e Aug"ste-Gi rard. , SaJoni on t jusq u'au 30 avr il pour ~e li bé r ~ r de :eurs obliga tions. Article 2. - En cas de non I!v rai son de leurs impositio n::. ft l'expiration. de Ct: délai, la procéJu re prévue pa r la loi du 5 novembre 19-13, re lahve aux amt':ndes ad ministra tives en matière de co lltert.: des produits agrkoles leu r sera appl:caLXe. Article 3. - M . le Secrétaire Gt.n~"ü l tic la Prefect ure, i\rl. le Prêfd Délégllé il rA(jmin istratKlIl de la \'ill e de .I\\ "rsei~el MAL 1::3 SOlls-Préfets, les .\laires, M . le Direc~el, r Departe mental du I~étvi tai ll ente n t Gé n ~;211 et l'v\. le Délégué Oé.p ... rt~ m tn ta ~ du C" m! té Centrai du Ra\'itai:lement cn paiUes et fo ur r"g~$ sont chargt's de l'ex~"Cl;~:O Il dit p. é:::t'n t :!'rère. Marseille, le 18 :.ni l 194.J Le ?!' .~ft:'t , Signé: E. Mt\ LjEA:'\. -------<.00 •• ------- �87 AG 0 INSTRUCTIONS POUR L'U SAGE DE LA PRIORITE ABSOLUE SUR LES RESEAUX 1 ELEPIIONIQUES DE LA REGION DE MA.~S ElLLE 1. - La prio rité absolue, qui fait couper loute communIC3uon en cours au profit de la cvmmunu,.:allon d~m<ll1det', est accordi!e àc pl~in droit à part:r d'un poste têlt!.phonique qu~konque sur k rt:se,:ll~ gou\:em(:me~tal spCl:i:llise ou le. rbeau . d~1 trafIc gerh.!f2.1 P. T. T. pour 1~ trall"mlSSIOn - d'un 3\ is de troulX Intérieurs, - de demande de secours, - d'a\is de \-,olation du htrritoire. 2. - L'usage de la priorité absolue dans les l:"n.:onstln-t..es l:i-d~~u~ définies doit êrre limllee a la peno:le d'adion. de dén'Ioppement Ou de resorption d~s troubles nkessltant J'mtt:n entio" des autorités responsables du ma.:ntien de rlJrdre. 3. - La priorÎtt:: absolue ,,-st alors dem~ndêt. ~·.>u!) la forme : , Donna:z-mOl ........ , à titre officie! avec pnori té absolue pour (ou une demande .le ~ Ours Ou un a;'!s de yiolation du terri t01fe ~. La :,tandardiste doit noter ceUe demande, air..si Que le numero, le nom et l'adresse de t'abon n.! dtmandeur et exé~uter la demand~ a\'ec If: rné!ximum de cekrité. sans jugér de son opportunité, \lUltte à tn rendre compte à rautorite ::;uper:eure si l'usage s'en révèle abuSlÎ. ~. Le dêlaJ d'acheminement est su1.Jordûnne à la r~ncontre possib~ e d'aulre5 rtemandes de même nature. Ceoendant on doit considérer qu' un dëlai de '30 minutes <loit ~tre un ma>.. lmum exceptionnel dans les co ndJtions anuell . Rendre compte par ëcrit aux fin s d'enquête au Serviu: Regional d~ T ransmi ions de la Prelecture de Alarseil.e i la durée de rattente lotait exagérl-"e. 5. - La tran mission des ayis definjs ali paragraphe 1 ci-dessus doit autant que pos~ bic t'tr.: effectuée il partir d'un poste officiel: (Administration, Commissariat, G~ ndarme­ rie, .\lairie, etc .... ), mai.s i} peut etre fait si néct=SS,rure a partir d' un poste d'abonné queltonque en faisant usage de la réqu isition dans ~ cond itions ci-après : a) Demander la communication (voir paragraphe J) . b) Remettre au titulaire du poste utilisé Lnê réqubition ainsi l:belJêe : Je sou igné . , . . ..... (nom, prénom, grad1.! ou fonction, n matricule), requ;ers d~ M ..... . . . ... (nom, prénom, raison sociaJ c, adresse) ftutaire d'un po te télél'hortique N° ... . .... ,. à .. . . . ..... l'acherrtinemenr d'une l:ommUniCatlon officielle avec priorit é ab:;olue ~tjnée à .M..... l .. . . . . à .... .) (Dale et signature) « Le règlement des taxes afférentes à cette réquisition sera remboursé à M .• ,., .. sur présentation de la présente réquisition à l"Int<'l1dar>t de Police de la Région de Marseille. .) c) A,'iser l'I ntendance de Police de la mise en circulation de celte réquisition. 6. - La prest'nte consigne est imméd:iakment applicable. ---<>000---- AG 0 SECRÉTARIAT tiE.'ÉRAL 22 a ..'nl 19.)4. MANIFESTATIONS DE BIENf,\;SANCE Il m'est signal~ que, uaiiS cerlalO cS communes àu departunent, des manifestations de bienfaisance scnt organisées avec la !>!us entière liberté. Je \'OU~ rappelle qu 'aux termes des :n5lrulliolls mllustén~l,les : ) 1.> L~~ spectacles, gala~, fes tÏ\'als tt autres manitestatlOns de lJicr.fai5a:1ce, ne peu\Ten être organises sans mOn autIJrisatlO1l ; 2" Le Se cours Natl\>nal 1!3t SCL! I \ lU3.Jiti~ pour formmer des .lpj..tets a la génerosue Pll blique, en vue de vernr e., ,l.de au~ populations dviles épro:.I\fc s }llr la guer;·~ I::t ~es suites. En ce qui L'onterne 113rti'.ldll~remer.t lt S .!';>pels en taY~ur dé3 Ilri50;illiers Je gue:,--, une in::,tructlOn s!)c":iale, ~.1rue au tiullcrm Administraül d.:s Mairies nc) 13, ann~c 1943, a précisé que le;:; demandes dui ven: Ltre adressées il la Préfecture 15 JOUIS ar <lnt la da,te pré\' ue pour Ja manlÎcstation, pClllf être soumbe à J'examen .J'un :.' L'Cj'!jTI'!S:,1U 1l placée, sous ma prés1deJlce, ::ila r gê~ oj\.! se prononcer sur 1 opponul1l té d~ r:t'J to r~ satjon . Je "ous s~rais oi)li;:"l; d~ bi ~ 11 ': )!lln' r \'~Jl­ lu il la strick C!(l i: '~:ll111 n ...:e ns ùiSpt. ~. - - - -0 00 . .· - - - - SERVICE OÊPARTE.\\ENTAL !)ES REFlIGIÊ'S- AG 9 15 'I\"ril 1944. EVACUATION DANS LE CANTAL M. le Prefet du Cantal me fait savoir qu'il convient de ne plus <liriger sur le Centre d'Accueil d'AuriUac, les évacués individuZ'ls quittant leurs COmmunes, ,, 00 «.)·- - - - 04 BI RR 4 2 1 a"ril 1 94~. ILLEGALITE DES ARRETES MUNICIPAUX EN .'\1.-\TIEfœ OE PRIX piuS grande "'lJnfu&Îon sur les ma r~ h és et ruo ture locale de l'équilibre e('o n onliqu~. ~ro u tefois , Il se peut qu'ull a l~lénage mè l1l des prix soit nêces;:,ité par des clrcons,tançes par tit'wières n'j ntéressant ,dans le depaJ1cmeTlit qu'un~ seule ou plUSIeu rs comm unes. II vous appartiendra, dans ce cas, d'appe. 1er l'attention de mes ser vices sur r op~or­ tunitê d'une mesurt" spéciale à inter venir. En l'absence -de .cet,te autorisation sant· tionnée par une décision préfil<: torall!, les ngenlli du Contrôle des Prix sont en droit de verbaliser à l'encontre des commerça nts qu.i, en appikatio n d'arrêtes municipaux, dépasseraient -les prix fixes par les a,rrélés ministéri els ou prefecto rau'x .. - - - c >ouc.-- C~ RR BI ~ 25 avril 19·1·1. Le .prix d~ ~ cocons frrus, récolte 1944, a été homœoguc à 10 1 fran cs le kilo c: marchandise loyale et marchande » (Bollel' n 01ficiel des services des p T/X du, 3 1 1n'1 :,S H~-I.J)J moins L.:ne r~:e nu e de 1 fr. prévue par J' arrère intermlOl~teriel all:l~ mal3 ! ~ , 44J qtd sera etfectu e·; au p rok du Groupe <;~écia l is~ de la Séri-C':.culture (CoTj:. or3!JLI1 Pays:l r:m:). - -- -«» OO«·jt RR 6 20 avril 1944. RECUPERATION DES FIL 'i DE FER BARBELES ET LISSES ET PIEUX EN BOIS Certaines co mm unes, el! réponse aux illstructionc;, contenues dans ma circula ire du 29 mars dernier publiée Hors Bulletin ont r épond u par lm etat néant. l e rappelle à tlJutes l e.~ Mairies qu'une grande im]Jortance s'attache à ce que les mesures de récupération entrenrises soi€nt réalisées dans les meilleures co nditions. Chaque M airie ' devra donc apporter sa contribution, aHn d'obtenir un résultat en rapport avec l'i mportance du U"par.tement. le compte Sur la bonne 'vo lonté cre tous pour y parvenir. - - - - »00«'»>- - - - 04 B3 RR )j Il m'a éte signalê à plusieurs reprises par I~s . ServIces du Contrôle des Prix ql~e des .\ l aITes et Presidents de Délégation Spéciale dt$ communes du département des Bouchesdu-Rhôn e, auraien t publié, en matière de prix et taxations, des arretés municipaux fixant pour diverses denrées, notamment le5 léO"u~E'S, les fruits et le lait, des pri x supérie~rs a " eux autorisés par 'es arrêtés régionaux tt préfectoraux. J'ai l'honneur de vou.." rappeler à ce Suiet, que la loi du 121 octobre 1940 modifiant complétant et codifiant la législation Su r lé~ prix habîl i~e le Préfet seul, et dans les 1imi~ tes détenn1nées, à fixer par voie d' arrêté certa ins prjx. Ce~te restriction au droi t d'initiat ive des autontés l o~al es est inspirée par la nécessité de consen' el une cer taine unité dans les prix afin qu'a J'intérieu r de chaque départemen t ne se supc:posent et ne se heurtent des taxations différentes de nature à amener la « ~ oo c D4 B3 .. - - - RR 8 et 9 25 lIvr iJ 1944 ENVOI DES COUPONS D'ACHAT DE CHAUSSURES ET DE TEXTILES Cer tain es iVlIa1f1ies m'ayant sig nalé des per- tes de cou,pnns d'achat de r:ha ussulTCs ct de text ilès rcsuHan t de J'expédiion de ce" tit res en simple l"nvoi recoJ1lmandé, j'ai l'honneur de NO U::; rai>peler ma circulair\! n3r ue dans le Builetin A dministratif 11 ° 3 du 20 janvi~r 19-!4, })fe'scriva!1t cfe ff ec tu er tous les t'nvolS intercommuna ux de COl/j))OI1S d'acha t (le o h a uslln~s et de rextiles .'n vrueur déclarée à francs. Article 3 . - T Oli te infraction aux prescri.pti ons ci-ctl::Ssus (.'xpos era son autem aux sa nctiOllS prévues par les lois c>t rt:glements en vigueUI. A rtide 4, - M. le Secrétairf' General de la Préfeclure. M,\-\. les Sous-Préfets d' Aix el cl Arles, !\I\M. les M aires <..I,u dépar te meJ1l, .\1M. les Commissaires de Police. M. Ir Chet du B ~!,rea\l Départementa l <des Charbon" MM.. les Contrôleu r s dépaT:t:me nta'ux des Charbons sont cdlargés, chacun en ce qui le co nce rne , de J'exéc ution du présent arrêté. POlIT le Préfet et par délégation, Le Secrétai re Général, Signé: Jacques .\\ORIN. CARTES DE ~ oo «· RR 11 CHARBON DE 1944- 1945 LE PREFET DES BOUCH ES-ou-R~I ONE, Vu la loi du 10 sel>tembre 191\0 por tant organisation de la répa.rtition des produits 1j1'dustriels, modifiée et comp létée pa r la l oi du 9 ma rs 194 1 r t-glan,t le co ntrô le et la rép ression des infractions ; Vu Jes arrêt-és du 17 novembre 1940 poriant créatio n d' ulle sec ti on da chal1bo n àe J' Offi ce Central de Répartitiùn des Proctuih;, Jndustri els e.t en nommant le RêpartittuI ; Vu l' arrêté du 8 mai 1941 rel atif au contrôle de la répartitio n ,des produits indust riels et il la répression des infraetions ; Vu la loi du 18 juillet 194 1 interprétant et m odifia nt Jes lois des 10 sf?ptembre 19.w et 8 mars 194 1 ; Vu la décision C. 12 du 26 mars 1942 du Répa rt iteur Chef de la Secti on dù Charbon modifiée par les décisions C. 14 et C. 15 ; Vu les circulai res n° 72 du 27 fé vrier et n" 78 du 5 mars 1944 du Répartiteur Ch,,1 de la Section du Charbon ; \·u J'arrêt é préfectoral dtl I pr avril 1944 ; Sur la proposi ti on de J\\. Je Se crétaire Gé. Artjcl~ d t: 8 Commt' suit..: à ma rirculai rc citée en rëfére'1ce, . "ai l'h Jnneur de VOU$ 7aire conn él itre qUI: la rll'l' ; ~ · on G. 76 ôu rU~p: rtiteur Ch e" ch.: la SecHo" T extiles tie ro.c.p.p.1. (J . (J. ou :1I mars 1944) exclut les blouses de tr3,'ail pour femme du régime de distributioll des vê tements de I ravail prév u ,par l a d(- ci~ ll, n .. - - - RR 14 13 a\'ril 1944. APPROVI SIONNEMENT Or:. CERTAINS CONSOMMATEURS EN AnTiCLES MENAGERS ARRETE ARR~TE 04 B3 CUISINE premier, - Lt:s cou pons Il '''' 1 et 2 et !e coupon detfre A de la carte d~ (' hal bon de cu isine en vigu eu,r dans le département des Bou .:hes-du-Hhônf' ~o nt \' a labl~::! du 1er a\'Til 1944 au 3 1 mai 1944. Référence : Circulaires 04 B:1 - I<R 14, .pai"ues au B. A. nUI! 3, 5, 6, S, 15 et 29 de t943 ct n" 7 de 19~4. Il m'a éte signalé que de Ilombreux consomma.teurs atlri,butaircs de bons d' achat pour arricles menagers rencontraient de grandes diffi cllltts pour faire honorer leurs bons qui sC;: trouvai ent ainsi souvent périmés avant -d 'avoir pu btre hûnorés. Pour rem('-d Îer il cet état de choses, la validit ê des bons d"ach at qui avait été pnmiti\'em ent fi xél' a trOIS mois (Titre Il, page 23 . du B. A. d ~ s ;\ol ai ries n" 3 du 3 1 mars 1 9 ~ 3 ) est prorogé po"r une nouvelle pé· riode de trois Illois, lorsque le bénéfi ciaire est de bon ne foi l t Il' a vas I)U faire honorer son hOIl daltS les délais pre scrits. l'.\ entio n de ce rt e prorogation sera portée pat' vos soins sur le tit re d'a cbat après présentation d' une attes tation du qu incailler c.;'rtifiant qu e 50 n L' lient n'a pas re çu ta totalité de-s objets pOlir lesquels il avait obtenu un hon d'achat. D' autre part, le sys t~m c de l ' in ~c ri pt i o n che z le co mm e rt:;~ nt est supprimé, les co nsommateurs pou vant utiliser .l es hons roses au co mptant chez les q uincai ller s de leur choix ou les COI1Sl'f \!e r pour les échan ger ultén ellrement COntre d~s bons d' un nouveau modtole ~l u i seront mis en circl da tion fin mai. ====~- COMMU NIQUËS = AVIS 04 B I RR 15 VENTE ET CIRCULATION DES POMMES DE TERRE DESTINEES A LA CONSOMMATION fAMILllALE ARRETE LE PREFET DES BOUCHES·ou-RHONE, Vu l'arrèté minist(>riel du 13 aVril 1944 rel atif à da ci rcu lation des pommes de tern.: destinées à la consom mation familiale ; Vu. J'avis de ~v\. le Dlrl'cteu r Dépa rteme n ta! dtl IRavdtailiement Général ; Sur la proposition de .1\'1. le SecrMaire Général, ARRt-TE : :v\arsei lJ e, le -1 avril 1944, -------~~ OO ~b· ------- D4 B3 n~ ra l, BLOUSES DE TRA VAIL POUR FEMMES Référenc2 : Ciroulaire D4 B3 - IH~ S avril 1944 (B. A. n" 35). A r ti cle 2, - Chacun dt ces coupons donne droit a J'acqUisi tion de 2."\ kÎJos de combusticles minéraux solides, I.oon PRIX DES COCON S fRA IS D4 B3 Vront €>-tre rése rvées aux travai lleuses des professions sanitair es ou i\ celles des o!'ofesions i ndustrieLles et comll1ercjah!~ cx~rçallt ·.un tra\'a iJ salissant. Article premier, - A partii du 20 et j usqu'au 30 avril, chaque conso mmateu r pourra, contre rem ise dè sa carte de pommes dE: terre qu' il aur a prealahlement amputée des tickets 1 il 10 et des tickets d'inscription pou r les mois de mars et (wril, obtenir une autorisation de transport de ,25 kilos de pommes de terre. Article 2, - Ces aut orisations seront valables jusqu'au 15 mai. Article 3. -:- Il ne sera pas délivrê d'autorisation au profit des collectiv ités ou d'en treprises de groupage, mais seu~eme nt au nom et à J'adresse ue rlJn des pa Tl iculie.rs ht'ulaires des cartt.!s présen t ~es il J'echange. En out re, auCu ne autorisat ion ne pourra por ter sur une quantitr: supérieure a 150 kilos. Article 4, - L'êchange des cartes aura lieu : - à .\\arseilJe à J' ancienne Bourse du Tra\' atl, rue de l"Académie ; - dans le département : à Ja mairie de ch aque co mmune dotëe de carte de !>ommes de terre. Articl ~ 5, L'au toriszlt ion de transport n'cst \'alabl e que si elle porte le \'isa du déIt!guë départemental d u Comite Central du Ra\'itaillt:mtnt en pommes de terre du dépar· tement expéditeur. A cet efier, eli e devra ~UI par ve nIr a"an t I ~ 5 mai 1 ~1 .w., et aucune autOTlsati oll ne pourra ~ tre dêli vrée pour des el\ipédhions envi sagées en provenance de la région de Lille. Article 6. - ,\\. le Secr~'taire Génêra l de la Préfecture. ,\\. le PrCfet D elé~'Ué il l'Administra tion de ,l a Ville de J\l a r~eille, .r\tl\1. les Suus-Préfds, les .r\\aires des communes inté ressées, J'l . le Directeur Départemental du I<a\'i taillement Gér.éral. M . le Délé gué- départe menta l du COIll:te Central de Ravitaillement en pomm es de te rre sont chargés de J'exécuti:)n présen t ;:l'frtt ~ . .\l arseille, le 1N anil Hl-I.L "li Le Préfet, Si;! n ~ : .\\ALJEAN. = ANNONCES DIVERSES G. 60. En (onséquence. les besoins des consommateurs en articles de cette ca té g orie dev r~nt être sa tisfaits au moyen (ie po'n15 LXtraits de la ca r te de texiles o u de l' ons d'achat dl'art icles textiles ord.:·.aires délivrés par les se rvices municipaux. Les blousl?~ de tra\'ail pOlU femmes jc- ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES A RRETE LE PR ÊFEl DE LA REG ION DE .!\lARSE1LLE, Officie r de b L éO"ion <.l' J-I olln ~ ur, Croix de Guerre,b Vu 1", loi dll 23 dé Cl' \l1Ibre 1!1..J.1. donnant pOll voi r ail Pi"éfe t de chaque dt::pa r tem ent de désigner, $OIlS certaill es conditions, k s j our\lau}.. au to riS:l's il publier le::'> ann onces ju diciaires et lëgales, et fi:o..ant le tari t d'in serti on des dite:; annonces ; Vu l' a rr~té préfe cto ral du 2 fe rri cr 1944 ; la propositi on de .\\. I ~ S N' r~fa ire Gènéra: de la Préfectu re, S UR ARRtTE : Article premier, - L'ar ticle 1er de J'arrêté prdectornl nNB, ·185 du 2 f~vri er 19·U est �4 Mai J 944 com pktê ..:ODlme SU it : 11\ at'S2ille : Jo.J.rnaux pe f'l lhqa\: : :\I~s e, Pro\' .. m:e, 15 rue EJmon!.l. -I ~ù::.-tand. Article 2. - Le jJrt!~ent ~rr~!~ s~ r.:l S?U~I~ à. l'0p' robarion d~ -ecn:tJlfl!, (jt::n~r3 1 a I lnlortn:ltlon, et rt!ce\'ra pro\'lsotn~ment son e.xét."'Utio n. . Article 3. - , 1 1 . . Le present .' . arTt.·'~ ~ra IO se r~ au Bu'tt:i.o ..\d.nrimstratii des .\\a.!o e • et .l Olle.Procureur pliatulii t' n sera transmISe a • . . G""-,,,I pr", 1. Cour d" Ai'l"'l d AlX-en-Proo . · Sœu rs "u es Paunes d ' Aix. P" utes p ~lIah e nlill, ct f· .- Œ uvre Sai n t~- Marthe, rote.ct'.ûn .c. r"n ~~lne Fi llt! il Aix. Je lèg. l~ enco re tT.O! la ·IJ, fran"s a " Hôoita l de J~uslers nll l~ .t pO: té lfl bien t .. t ir t! n bo n etat e t a per!1e m e ca- eu en dtt.pôt à la SOcie h! .\ \a rseillais.e de Cr~rJ.t. rue ParadiS, n" 75. , . Con fo~mément aux djsp~s.it:ons ~du dt: c re~ du Il' r fên:er 1SI)fi, le~ ht.:ntle ~ l:Onn.u5 . o~ m V I lt.~ In\:onnus d e .M . .Chal).mc Ost:aI sont do ner 3. pre nJ re connaÎssance d u testan:en t. fi leur conSt.'Tl temen t il son e.x~u no n ou pr~~ duire leurs moyens d'oPposlh?" dans UI! delaI de trois mois il daia du, Jour cru present ans. .l\a rS'tllle, le 17 avril 1 94~ . \. .\\3 "",ille. le 14 ma rs 1944. Ponr le Préfet, par déléga tion, Le Secrêtalre Gén é r~.1. Signé : Jacques MORI". - - -...t.cX)<"' DONS ET LE(j S CH ABLI ~ E Oscar. - Par testament olographe du :0 dc'cembr< 1939, ~eppse minute-;;:: d~ ..\\. Dugas, notaIre a ..\\arsel tieJ .M OS;..'a- Cha ~nE" en son vi,'ant dème ur an~ il Mar,,,ille, ' . rue AhOO-tle-I'Epée,. )' décéde le 3 janner 194 1, a la:~~ ' les dJSpOSIUOI'.1;ô .,;e' su Îvantes ; c En cas de decès je legu~ aux petits orpheli ns de guern~ de la ville de .!'\.arseille le contenu d ~ mo n coffre-fort que J ru en loca- tio n à la Société l yonnaise des Dépôts e t de Crédit Industnel (soccursale de Marseill e, boule,ard d"Athénes, 10), a.ec la somme dépOSé.: a la caL."5e de ladi te banque. Je leur lë.,uc aussi le montant de mon dépôt â la d'E.namne Pos~ale < .\1arsci!Ie-Joliet• 1">0 ., te ~, ainsi Que le~ quelques yaJeurs que J ill clsse P,WA.'i Paul.- Pa r testame nt autheotiq ue du 1er mai 193 1. déposê a u.~ minutes de MO Codaccioni, notai re à Erg1.11 en:s~ 1\\; Payan P au l, domi ,ilie à Aurei lle, .l' decéd•. le. 14 juiaet 193 1, a fa it le legs CI -apn:s .d e~l g ne . .. .Ies ~ots in-cu.ltes en dessus am 1 .que le roc La Fond de Paradis et ma partIe du m o~Lin à " ent, jt." les laisse à la 1\\airie d 'Aureille. > Conformement aux -dispositions du décret du 1er février 1896, les hêritiers c.o n~us o~ inconnus de .or\ \. Payan Paul SOnt 100' ttés a prend re connaissance du testament, donner leur consentement à SOn exécution Ou produire lerurs moyen d'oPPosition dans un dé:ai de trois mois à dater du jour du présent avis. ,Ilarseille, le 19 avril 1944. PELlAT Honorine. - Par tesla me nt 010- O"raphe du 20 septembre 1'942; dêposé au'>: de .M~ Pascal, notaire à Aix-en-Proven<:e, MJle Honorine Pellat en son v ivant demeu:rant à ALx~n-Pravence, vi lla c: Les Palmiers >, y décé<!ée le 13 févrie r 1944, a laissé les dispositions suiva ntes : Je .~gue quatre mille fra:ics à l' Hôoital d'Aix- en-Prcvence, quatre mille fra nc~ aux ~inut~ •• . ~~a'l~ ~~ la chapt-re dt: ~\\. Pierre-J acq~es Bosc. > . Confo rmémen,t aux disposi l.ions du dl'crer du 1er fê\rrier 1896, les hén tiers C OIl hill~ ou in co nnus Ge .\\Il e Honorine P~lIat sont lavl .... l es prenj r ~ co n naissz.n ~ e du ~ est~ men t, donn er leur ronsentement a SOl1. ~x ec ~t i on ou p rod uir~ leu rs moy ens d' OP P O SI~I Or. Qans un délai de trois mois à d at~ r du Jou r au présent av is. Marseille, le 14 av ri l 1 9~ 4 . REU il .\ la rgue rite, ve uve E1IIERY . - Par testa mefFt ciolfraphe d u 14 j anvier 19-11, Ut!posè aux min~tes de Al" Henri Blan.c, notair~ à M arsei lle Mme Marg uerne Re.uII, veulVe Emer)' en ~on vivant demeurant à ~ .;), rseille, 73 rue Senac v d6cédée le 2 1 jaILV!er 194-! a 'la iSde les di.;positi ollS suivan tes : « Je legue à l' Œuy re hos pitalière des P etrtes Sœurs des Pauvres la somme de dlJ( miLle francs nette de tou s f rais et d:-oits. « Je lègue à l'A ssocia ti on Di o-césainf:: cie. M arsei lle, pollir être affectée â la co nstruction de l'Eg lise d u Sacré Cœu.· la so mn·le de dix: mille francs. :J Confor mement aux disposi tions d;,} d~c ret du 1f:r févrie r 1896 , les :l Cfi:tio:~. rs CO nnus O H i nco nnus de M me N\arguerite Reuil, veuve Emery, SOm inv ités à pren dre co nnaissance du testament, donner ~eu r co nsentem ent il son exécu ti on ou op r'Û duire leurs moyens d'opposi tion dans un délai de trois mois à dater du JOUI du présent avis. illarseille, le 20 ll' ri l 194-t. INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN SLT O AG 11 E XECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ET REQUISITION DE TRAVAILLEU RS CIVILS ( Circulaire sous ti mbre du S.L.T.O. en date du 21 avril 19,u) 1 Les Maires de c~rtaines com m un~5 des été ou vOnt ë"re ament."-s a fair~ ~tabhr des obstacles sur Cl'rtainb parœlles d~ tl'rrain, afin qu'aucun atterrissag~ ne puisse s'y effectuer. Ces travaux s~ront faits par des civil s requis. qui rect!vrOnt I~ sa.!aire prévu au tarif français pour les travaux de terrasseme nt. Ils eront n:alisés selon les i'1~tructlons des T roupes d'occapation, lil nature des travaux et les par\:d1ts de terrain (-tant précisées à .M .\\. les .\\ain.><; par des officiers allemands. Les inGtCations qui précèdent m'ont été a d ressée" le 8 avr' 1944, par M. le Général Commandant la Kommandantur de Campagne. 4!)7. dont la compétence s'étend à tou t 0 Boucht:s-du-~hône Ont le dépa rt_ ment. En les portant à "otre connaissance, rai J'hon neur d'attirer vot re attention sur I.! fait que les demandt."S qui pourront vous ètr t: présentL'eS sur pla..:e, directement. à cet eftet, se trouvent do nc par avance approuvées par la Feldkommandantur 497 et que \TOUS devrez y donner suite sans délai. Bien entendu, au cas où des di,fticu ltés se présenteraient, VOus devrez, co mme d' habitude, en informer directement la SOlIS-Préfecture et, s'il y a lieu, ie Service de Li aison et confi rmer ensuite, par lettre, votre com munication. Oc plus, l)Our régulariser la réquisition C;es ch':is que ,·ous désignerez pour effectuer les travaux dont il est question, ,'ous voud rez bien. communiquer, aussi rapidement que pùîble, le nombre de ces ouvriers il la 5e Division de ma Prêfecture, qui prést l1tera à ma signature l'arrété ùe réquisitiol' corrE:S!,undant. ,2" Dans le ln1!me sens, par lettre du Il anil. .M. 'I! Général Cl)mmandant la Kommandantur de Campagne 497 me co mm un iqu~ que, pour des raisons spéciales, le:; Unttés ayant les numér0s ;>ostaux suivants . ~S257 A, 48702 A et 34000 on t reç u pouvoi r, t'n ca" de nécessité, pour réquisitionn er directement aupre5 des M airies intéressées, les travallleL.: rs ci\ ils nécessai res, sa ns averti r, :w .préa!able, l;t Kon!man.rla ntu r de Campagne. li con\"Îèn dra dune, si l' un e de ces Un i,fé::. vous présentait une tell:e demande, d 'y ri:... pond re sans délai et sans 'Chercher à obtenir, par mon inter méd1aire, la co nfirmation éCrite de la KommandantuT d? .V1 arseille. Il y a lie~ de considerer, en eff~t, que la d lt~ confir matior. a Hé donnée, pa r a!\'ance et une fois pou r toutes, pa r la lettre du II avril susvisée. Les mstrucl ions précédenes vont, en quelque so re, à l'encontre de ~a r~gle genérale obser vée jt.l~Qu'ici, suiva nt laquelle les Unité-s et Kommandan t [lren loca les ne devaient pas donner d'or<f re directement aux A utor ftc françaises t'.t plus parti ~ u liè re m en t aux M aires, mais fai re présenter leurs demandes à la Pré1ec ture par l'interm édiai re des Hautes A u... torités allemandes de M arseî.!l e. Il y a don\:: là une indication nouvel le dont la Iportée n'échap.pera pas ft. votre att enti on. J espe re - sa ns d' ailleurs avoi r cL'illdi ca tio n à ce sujet - qu e cette maniè re de pro céde r sera, excep ti onn elle et sc. li mite ra aux. cas ci-dessus exposés. j.-F. Buss ' Er~E . Copie certifiéo cenforme tA Bulletin A~ministratif ~es!' ;'. .~..... , Su,lttJiu GlllirtJ{, ..-e C"ordinati"n et diffusi"n des Instructi"ns P r éf a :\\ venc~ 4 Df:S BOUCHES-DU· RHONE COCoule COTTespon dan ce re 1aliVe au \DU <D Ile{'ln r ,é"ec{ure J' d01'I e'lre adre•• e·e à la "' " Secrétariat Général , Se rvice dei l,'.1airea A. .B REVIA. T J ONS A. P. : Aorêté p.éfeci'o ral. - C, : Circulaire. - Les lettres D et B s ui vies d'un. chiffre indiquen t le Service .ou B~rea u d'O~~ . S. L. T . O. : Service de lia is o n avec les Troupes d'Opé ratio ns. - R. G. : Ra vitailleme nt Gènera!. _ S. C. R. • Sem ce de la Ifcu- - lation et d u Roulage. SOMMAIRE Circ ulai l~ A G 9. - P aies AG I l . - e t Arrêtés Loi n" 167 du 17 av ril 1944 autorisant le cu mul de l'allocation aux rêfu giés avec l' allocation d'asista,J1cc aux vie iUards in fi rm es et i ncu,rab les. . AG 9. rn ter<licti on aux réfLgiés et évacués de résider dans la \·: J:e de Paris et le dépar tement de la Se in·e. , 8Y 89 Requisitio n de pe'·.'ol",ol p~u r la aarde des voies ferrées. - c.,... 90 FS 2~ - Ret:ud apj)ort,~ à lïnstj~H: tion des dossjers d'assistance à la fanü Ut. C. .................... .. ....... 90 FS 2. - Assis t<::.:t<:t îU,X l emmes en C.9l!che ... . ............ . ............. . 90 FS 6. - EvacuahJIl ri es ë l il b:isse l~1(: l1 ts hospitaliers .... .. . .. ..... , . . .... . .. . 90 CI RCULAIRES SERVI CE DE!PART EMENTAL DES REofUG IES AG 9 LOI N" 167 DU 17 AV RI L 19H AUTORISANT LE l:UMUL DE L'Al lOCATION "UX REfUti lES AVEC L'ALlOCATlO1Ii D'A SSIS rANCE AU X VIEiLLARDS, ;NfIR'<IES ET INCliRABlt: S L e Chef du Gouvern ement l Vu les actes constitllt ionnels nllméros 12 et 14 bis; Le Conseil de cabinet entendu, Décrl:te : P.r,t. l '.... - L'allocation aux réfugiés peut être cu mulee au même titre que les resspurces provenant de l'épargne avec l'alloc?rùn d' ass:stance aux viei llards, in fi rmes ct lIlC!.lr ab! ~s , dans les conditions tixées 1);,: le para "r::phe 5 de l'art ic le 20 de la 101 Ul' 14 juiïlet 1905, modifié ,pa r l' a rticle 2 d< Il 101 d u 29 ma rs 194 1. " Art. 2. L e p réscmt déoret .;era pllb l ~~ au .! JOu.rn al Officiel » et exécuté cur.unc Iv! d e l'Etat. Fai t à Vichy, le 17 av ril 1 94 ~ . PI ERRE LAVAL. Par le c hef du GOlwern emcn t : Le mj nistre secréltaire ct·Etat à l' écon omie nationale et aux fin ances, P IERRE CATHALA. Le min istre secré tai re d'Etat ft la sa nte et il la fa m; lle, RA YMOND GRASSET. ET J Pace> PO. - L aissez-passer de nu i{ aux agricu lteurs pou r irri gation nocturne..... . 91 PO. - J ury crimi oel poU l J'oll néc 19<15. S I COQ.l muniqués. Avis, An nonces diverses Pub li catio n de la revue « Stade > . 92 Instructions parues hors Bulletin Prix et .taxations ....... , ........ . Homologations . . .. . ..... . ......... . . 92 92 ARRÊTÉS AG 9 SERV I CE D EPARTETE.\IENTA L DES R ÉFUG IES INTERDICTIO N AUX REfUGIES ET EVACUES DE RESIDER DANS LA VILLE D E P AruS ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE Rété(ence : Circulai re AG 9 du 12 avril 1944 au B. A. n° 15. Le chef clu Gou\"ern~lllellt., rï.li nist.rc d ~ l'I ntérieur. d le rnilü"tre st'crcbl re cl Etat a l' Arrriculfure ct <l U R(\\"i tai llcll1cnt, la loi du 20 janvier 1943; .. " u l e décret d u 9 mars 1940 modIfIant le déc ret du 29 f"nier 19-10 et r elatif.all.rec~n­ sement de la pop ulation Id à l a dlstnbutlon des l'a rt~ s de r:lti ol1llement, Arrêt<..'llt : . Artic le premier. ~ A pa~tir du 15 m'nl 19..J.-l la vi lle dl' Pan s et le dcp;trtt'ment de la Sein~ const inucnt des zone:-. r cs~rvé~~, ;tu ~n~ de l'a rtic le 1er de la loi du 20 J~Il\'ler 19-13, a l'éryard des per~onne5 qui on t du aba~~ctol1nt:r l eû~ domicil e à la suite de mesure~ cvacuation obli gato i re impo:,êes par les t.:\'t.:n(m~nts d€" O"ue r re ou qu i, appa r tena nt aux cate~o; r ies Ode popu lation dont le . ~(:par t est cOI~,se l!k par l e Gouvernement, qultrent spontanclll t nt leur dOIlliL'ile dans lin :)l'c!t'~r recon nu Ille· nacé pa r une clécision Jdml n l~t~·atlv.e., . > A rt. 2. - Les pe r:"ionnes V1Sl'es a 1a r hc~c precedent ne peU\'ent étab lir .I eur noU\·~lIe rcsi den ce dall~ bri lle de Pan s et ~e dcp~rte­ ment de l a Seille que si t'I les rempli ssent 1 une des conditions suivantes.: . .. 1" Produire un certihcat kgahsc par le commissai re dt' pol i tt:~ él UX term l'S duquel elles "u (! s.ont h ~be r gce$ p:n un 3:'CtnÙan t o~ descen,-tant ; . 2 u Avoir obknu du pr~fet de la Seille une autorisation dl! ré sidence qui ne J?Ourra lc~r être dclinl'e que si elles font \'a IOlr u.n m?ttf léuitime, tire notamment de leur sItuation pr~fessi()J1nell~ ou dl' fam.ille ; , 3" l)Jns la ville de Pan s t::t le dcpartemen t de la Sejne, les titres. lïalimentation ne peuvent être remis aux pe rsonnes titulaires d'une cartc d'alimentation ~tablie dans l' une des localités ayant fait l'objet ct'une .me~ ure d'évacuatio J1 oblif!atojr~ ou facultJtlve et dont la liste sera dressëe par le secrdaire d'Etat à l'I ntérieu r, qu e si elles présentent soit r att~­ tation qu'elles étaient domici liées dal~s la YIIJ~ de Paris et le d00pa rt eme nt de la S..:me ant~ ­ rieurement au 15 av ril 19-1-l, ou ft la mesure d'e\'acua tion, ~oit lè c.. rrifieat d'hcher.gc~ent ou J'autorisation de rcsidt:nue pn.:\'ue a 1 artlc~2. . . Art. -l. - T o ut contre \'enant aux dlsP?SI tions du prcs.ent arrèté sera pUIl.i des pe~ n es instituée;; par l'arhek 3 de la 101 du 20 j 3O,·ier 19-13. Art. 5. - Les préfe\S de la Seine et d" IJolice son t chargé::. de l'execution du present arrè te. Fait à Vich YI le 6 avri l 19-1 -l . Le chef du Gouvernement, min istre de rîn térieur, PIERRE LAVAL. Le min istre secrétaire d'Etat ft l'écononùe nationale et aux fi nances, S\.~re t aire d'Etat à l'Agriculture et au Ravitaille- ment par intéri m, PIERRE CATHAL\. �9\ AG Il J mars 19-1-1. 1l\"TEa).\\CE nE POLI CE REQUI mON DU PERSONNEL POUR LA GARD E DES VOIES FERREES RECTifiCATIf Référence CIr culaire AG II du 10 janvier 19'44 au G. .-\. n" 2 (2- a n n~). Au tieu de : ,• d' ~ r('r, absolument conr ~p ri t des lois d'assistance. est part i culi ~ement regrettable à une époque eu l~ ~amil1e 3 , plus que jamais, besoin d ' èrr~ Ceite maoière traIre il ;~ dee . J'adresse donc lin ~ ppel all..-X rnunl crpa l,té-s pOUT Que la procedure d'admission ft l'as~ js­ tance soit hâlée dan s tNde l a meS:i rc Ju pu>si ble. - -- -<>00.,..'- - - tS 2 D3 B2 1) Postiers : Les .""nlS des P . T . 1 . son t soumi ~ à la réquisition sous les resern.s suiv.antes : ] ° L ' in tér~ssê, etc .... Lire f) P ost i ~s : Doivent ~[re exemptes I;!s r«e n~·urs et chefs de centr.:.: des P. T. T . dans !a m ~':;lIJ e où ils a~llment seu;!:, dans ;,t (~ dre de leur l'ommun~ la respor.s.lbikIé dt" leur service. T outdols. dans les communes où une perm a n en~e peUl i:tre a -ur~e pour les bureaux dont il s'agit aucune ext"mption ne sel3 acc o rti~ e . Le::; autres agents des P. 1. T. son t s..,umis à la réquisition sous les rësef\'cs sui\'antes : 1 L 'intéressé, etc ... (Le reste san s changement). ADDITIF v Référence Ci rculaire >' G I l du 10 janvier 19+4- au B. A. n° il (2'" année). J'ai l'honneur de \·oos fai re connaître qu'il convient d'ajouter à la liste des catégories de personnel compl~tt:.ment exemptées de la garde des \'oies ferrées, les Chets de Grou· pements de travail! urs étrangers. RECTifICATif Référence : Circulaire Intendance de Poliœ AG Il au B. A. n· 13 (2' annee). Prisonniers rapatriés c Il y a I:eu ntrale de trois Au lieu de : d-accorder une extmptlun gêmois Jpl~'; leur hbi::!lion >. Lire : d'accorder UI1~ ~xer.,ptjon g(>... mois à date:- d~ lellr déQohi- c: Il y a lieu nérale de neuf lis.ation .>. Ces nou\'eUes dispos:tion':i clewûnt (tre appliquée d'une façon très :5tn:..~E', et entrer en vigueur d~s reception de ia préscnte circulaire. - - -<>00< >'- - - - D2 B3 fS2 25 avril I~ RETARD APPORTE A L'fNSTRUI..'TION DES DOSSLERS D'ASSfST ANCE A LA FAMILLE Il m'a été donne de constate r Que 0 1 Diverses mairies n'apportent pas tOlLte la diligence qui leur a été demandée à plusieurs reprises pour instruir e les dossiers d'assistance il la famille soit en période de révision. soit quand ces dern iers leur ont ét é renvoyés pour être complétés conformément aux instructi ons. 12° J.,\es notes de rappel restent sans réponse. j mars l ~-I ·L (oSSISTANCE AUX FEM.l\'\tS EN COUCHES T enant co mpte des ci rcon st:.\r:ces ... t Jps diffi cuJtl:s actuelles d ~ la vie, la Commission Départementale d'Assistance :'\ rel e v~ de 30 % k ba r~ m e ser\' ant de basê .i. J'examen des do iers d'assistance aux fe mmr.!s en couches. .-\ pr~ examenl j'ai décidé de j'adopter :~ ou r la .conduite de mes appds éve!ltu els dE'; àecisions de;5 Commissions Cant o ;) ~iles, J'ai donc J'honneu r de VO us communiluer ci-après ce nou ve au barème a!lX fins Jfills dar.s la constitution des dossiers d'flSSIStance. BAREME AD OPTE PAR LA COMJ\IISSION DEPARTt::Mt::NTA Lt:: DANS SA SEANCE DU 9-3-1 94-1 Io.~r. rtafuh Jo ~ lllt 1" enfan!.. 2· enfant 31 enfan t ..j.~ enfan t .. 5- enfa nt . . 6· enfant .. Ï" enfant • enfant !r enfant 10' enfant Mu n i!!., AUNQne ' lÎIUU, LI CIO III Idru, hlan 12.600 2.860 3.380 4.030 ~ .680 5.330 5.980 6.630 7.280 7.930 Au el'rles t1 alll"s ,dits C•• pain 2.2 10 2.470 2.860 3.380 4.030 4.680 5.330 5.980 6.630 7.280 1.82U 2.0 15 2.275 2.695 3.085 3.705 4.225 4.745 5.395 5.785 c>ooc> I ~SPECTlOl' DE LA SANTÉ J'S 6 EVACUATION DES E T ABLIS S EMEN T S H OSPIT ALIERS Au COtlrs dt:' ces dern ières semaines les diverses formations hospitalières de Mzr;eille et du département ont été informées des dispositions qu'elles avaient à prendre en execution des décisions des AutorHés d'occupalion \'isant J'évacuation des malades et des vieilJaTcls. La présente communication a pou r Objet ' de résumer les diverses mesures prescrites dont certaines doivent déjà avoi r reçu leur exécution - et de préciser queJques aspects du problème pour lesquels une SOlution n'ava it pu être apportée immédi atement. 1· SELECTION DES MALADES. _ En vertu des instructions reçues tous les malades chroniques ou dont l'état' nécessite indiscutablement un t raitement hospitali er de plus de i rais semaines, d oiv ent être évacués dans une form ation hospitaJière de l'i ntérieur d u pa ys. U s'ens uit qu e, dés orma is seuls les cas : hirurgicaux et médicaux d '~rgence peuvent e\te admis d ans les hôpitaux maintenus en activité. Des ordres fo rmels on t dù être donnes dans ce sens au Corps medical hospitalier, Les mesures f,réJoign enrent visées ci- des!-'uS s'apjJliquent à toutes les catégories d'établissements, qu/il s'agisse d'hôpi taux, d'hospices, yoire mt:me d'asiles d'aliénes où ne doivent t-tr~ conserves (l ue les malades dont le renvoi dans leu r fam;lJe ::,erait susceptible de compromettre l'ord re publiC ou la sûre té lies personni.."'S , Il ne fa ut pas perdre de vue. en effet, que les opérations de repliement s'étendant à tOU5 les dj.pa rtemcnts cô ti ers, les p ossi bilites l1ospita lièll:s des départen:ents d'accuei l sont des plus réduites; il con vient, par consé quent de limiter des ~\.' ac u a lion s au x cas stricte men t indispensables. A rron dissement d' Ajx : Hôpi tal d'Aix. Arrondisse me nt d' Arles: Hôpita l d·Ar les. j 02· ETAB LISSEMENTS MAiNTEN US EN ACTIVITE. - Pour l',,"sem ble des besoins sani ta ires de la population civile du département, les seules form arions hospitalières maintenues en ac tivité, sous la rêser ve express: de ne rece\'oir que les cas chirurgicaux et méd icaux w-gents (maladies aigu,ës, opèra ti ons, accouchements) sont les su~va n­ tes: 1 r Arro ndissement d'Aix: Hopitaux d'Aix, i\llartigues, Saton et l' hôpital psychiàtrique de .\1Iontperrin, à Ai x ; Arrondissemen t d ' Arles : Hôpitaux dl Arles et de T arascon ; Arron dissemen t de l\'l arseilte: Hôpitaux relevant du co ntrôle de l'administrati on de l'Assistance Publique, hôpi ta u.x privés Paul Dcsbief d Sai nt-J osep h, Foyer des Pu pilles, hôpitaux d'Aubagne et de La Ciotat (ce dernier établissement est main ten u à titre provisoire en atten dant la ctêcision des Autorites al lema ndes). T ous les etablisse ments hospi ta ti ers a u tres que ceux désignés ci-dessLJs doivent cesser co mplètement de fo nctionner. 3· CAS DE MALA DES CHRON IQU ES, DES VIE ILLARDS ET DES IMP OTENTS A HOSP ITALISER. - .~ux term es d es illstructions anté n eures, toujours en rigueur d'ailleurs, les ptrsonnes affectées d'u ne maladie ~~ longue dmée doivent Hr!! evactl(:es à l'arrl ere. Toutefois, la question 'S'est posée de savoir ce. qu'.iI y ~vait Ii~u de faire lorsque :' hOSpltahsat lon d un nchroniQue ou d'un vie illard s'imp~se ~a~s dé.lai. C'est le ~as, par exemple, d lin lIlflrme qui, var suite' du décès de s?n épouse, Se trouve privé des soins que reclame Son état. J'ai décidé qll'en cas de n~ cessité absolue dont les Maires Ou PréSidents de D éléuations Spéciales seront seu~s juges, les pe rs~n­ nes en cause pourront être hospitalisées dans une, des form ati ?ns ci-après désignées QU.i, en l occliIfencc, Joueront le rôle de Centres de groupage où se for ment les convois de départ su r les dépa rte ments d'accuei l : Aliénés : Arro~disse m ent de Marse ille : Centr e d' Hyglcne M enta le de Marseille. Arron diss ement d' Aix et d' Anles : Hôpital psyC'hiâtrique de M ontperrin à Ai x. Malades chroniques : Ville de Mars ei ll e : Cent re d' Hygiè ne Menta le. M ro ndissem ent de Ma rseille, sauf la vi ll e de Marsei lle : Hôpita l d' Aubagne. • Vieillards et impotents : Arrondjssem ent de Marseille: i\\aisoll lie ret raite de c. La Tou r B l a n ch ~ :. , chem in de 1J\\ ontolivet, Marseille. Arro ndissemen t d' Aix : idem . Arro ndisse ment d 'Ar les: Hôpi ta l d· Ar les. Je précise que les hospitalisati ons Visée::; 11_ dessus doivent être limitées aux cas :;trictement !j n di spe nsab~es. D 'D utre part, t'haque fois qu' un e hO$p!tal isation de cette ll ature s'avèrera obligato ire, les J\I1.aires ou P'résiden ts de Délégations !5p~ ci ales c! t::\'ront s'entendre au préalab le avec J'Etablissement appelé il recevoi r le :lIJ la.!'.!. ~. S ITUA T ION DU P ERSONNEL HOS PITA LI ER - Mon attention a êté arp..:!êe sur l a situati on du perso nne! des étab lissenll'll ts ~vacués. Beaucoup de ces agents sont, en effet, actuellement sans occupation ; ils grèvent les bndgtts des coll~cti\'ités et risquent d'è-rre licen ciés. Si tout doit ètre tenté pOur fournir à ce personnel de nouvelles occupations, il 'i a le plus grand in t~ r èt à d'e m p~oht'r d'aba ndonner sa pr ofession dans laquell e le recrutement s'avère de plus en plu s difficile. . Su r la demand e de M. le Minist re de la . .santé PU'blique l le Di rec teur Général de J' Assistance Pu blique à Paris, a accepté que soient affec tés provisoirement aux hôpitau x de son admj nistration, compte tenu de leurs convenances et des besoins des sen 'ices, les agents hospitaliers qui on t perdu leur emploi dans les conditions susvisêes. Leurs appointements et salaires pourraient conti nuer à être ve rsés par leurs etablissements d'origine qui seraient remboUIsés tjmestrie~e 111 ent par~ Je l>udget de l'Assistance Publique à Paris. L es Etab lissements int~ r essés voudront bien me fourn ir, le Cas éc héant, sous le tim bre de l' Inspectio n de la Santé, la liste de leurs agents susceptib les d'être réocc upés en i ndi qua nt, pOtl'f chacun d'eux, tous renseignements destinés à faci liter Jeur reclasseme nt: âge, si tuation de fami lle, spé-cialité, ancienneté de seT\'ices, t raitement, etc ... '\" S ITUA TI ON FINANCIERE DES E1'.<\B Li SSEMENTS EVACUES. Je Ile mé· connais pas la g-ravité des embarras. financiers auxquels \'ont se heu rter la plupart des co llectivitês da fait de J'évacuation totale ou partielle de leurs établissements hospitaliers. Cett ~ quesfon fait J'objet de mes préoccupation s et j'ai l'intention de la soumettre à l'attention du Conseil Dt>partemental de l'Assistance Publicltle et Pri\'ée lors de sa prochaine réunion .. - - - - 000<>---- .D l B2 PO 26 avri l 1944 LAISS E Z -PASSER DE N UIT AUX AGRICU LTEURS POUR IRRIGATION S N OCTUR NES • Au moment de la pé riode des récoltes estiva les il e.s t rappele ci-ap rt2s à M.M . les M aires les disIJositions de l'a rt. 4 de l'arTl? té prëfec tora'l du 11 mai 1943 su r le co uvre-feu : « Dans les communes du dépam.ment des Bouches·du· Rh ône dépourvu d'un Commis. saire de police, les Maires délivreront après accore! avec les autorit és locales d'opéra' tions, des autorisations aux personnes qui par les nécessités de leur 1ravail, sont dans l'obligation de circuler pendant les heures du couvre· feu " N1.Nl. les Maires vo udront bien à l'exemple de l'an passe al>pliqne r oC:! texte pour la delivrance des 1<,.issez-1)asser de nuit au x agriculteurs qui sont dans l'obligatiolli de ,proceder à des irri gations nooturnes. - - -c » 00(»' -- -- D I B2 PO JURY CRI MI NEL P OUR L'ANNEE 1945 V outS trouverez ci-ap rès le texte de l 'ar rêt.; du 27 avri l 1944 opérant la répa rti tion entre les di\'e rs ca ntons du dépar temen t des deux cen t quarante jurês que doit l'omprendre la liste 1.!.cnt:ralt: dll jury cri minel pour l'année 1 9~5. Mt\\. les juges de paix rece\'ron t l a l i~te des ju res qui on t été designé!'; par le so rt pu ur siéger aux Assi~es pendant J'an n é~ coura nte et l'a nnl>e précéden te ainsi que les impri més nécessaires pour la format ion de listes prépa ratoi res. Les magistrats auront à se repo rte r aux listes t ransmises J'a nnée de rnière en ce q tli conce rn e les noms des j.urés désignes pOli r sicg-er aux assises des premier, deuxième et troisième t rim estr e 1945. ARRETE : LE rRÊr'ET nES BOL~CHEs-nu - RI I ONE , Officier de la Légion d' Honneurl CroIx de GlIe r n~. Vu la loi du 25 novembre 19-1 l :sur le jury crim ine l et notammtnt It.~ articles 385, 386, 3R7 et 3'i~) , ain':'.i conçus: Artide 38.'5. - , La liste annuelle du jury comprenù, nour le départemt:n t de la Sein€. mi lle deux 'ce nts jll r~s ; pou r les autres dépa r tement!'>, un jure- par mille trois cents habitants, !'<tn~ toutefoi$ que le nombre des jures pl1 i 8~ êt re inférieur il cent sOixante et supérieur il ~Iellx· cent qU,Hante. « La l;:-:te ne peut comprendre que ch.:s ci· to\'E'ns avant leur domici le dans l-e dépa rtement. « Le IIOIllI)IC dl~ illrl~ pou r la l iste annuel le e",t rlparti par ar rondissement et par canton rronr)rt ionlll~lh~ment él U tableau offidei de 1:1 ·population. Cette rêpartitioll est b ite par 1r r~h' ch: Préfd. A Pari:" l a rL'par tifun u,t faite entre les ~tlT o ndis:-il'nH::nt~ et k:, qua rtier--; ». Ar/ide! JSt). Pour chaqllc l'anton, le juge de paix tlll';-;S'..', :o'UU" S(l resl)Q~';;;~~)Îlit.~ et (lorès a\'o ir procéllê à tOlite" \'l'nflcatlOns utile5. IIlle h.tl' pn~J1é1ratoire cil' la liste an nuell e. '« Cette liste contient un nombre de no ms double de ct' Iul fixé pOlir le co nti ngent en can tol!. « El le (",t dr('..;,s~e en troi$ origin aux dont d<:ux SOllt t rélll"mis avant le l ,' r aOlH, l'un au Gre ffe du Tri bul1;t 1 Civil, J'autre au Procureur de la République : le t roisième reste d<!>posé a u Greffe de la Ju stice de P aix. c: Da n., le dépa rt ement de la S~ine les dt: tl x prtm ie rs originau x sont em'oyCs ' respec t ivem ~ nt. au Greffe du T ri bun al de l a Sein e et au Procureur dt: la Répu blique près le T r ibunal. c L e publ ,c ~t admis à pre ndre co nn aissa l~ ce dts lisks prcp..t ratoi res pendant les qUlllze j our::, qUI s.u ive nt le dépôt dt! ces listes au Greffe de l a Justi ce de Paix ~ . Ar/icle 387. - « L 1 liste annuellt' eSI dressée, pour chaque arr ondbsemen t pa r une Commission compol1ice du Prêside:l t du Tribunal Civil , pr ési dent, (;t des ju ges d-= pai x. A Paris, la C0ll1l1l i5"ion C:st compo::--(o.c pOur chaque arrondissement. du Président du TrÎbunal Civi l de la Sei ne ou d'lin juO'e délégué pa r lu i, préi-ident, du juge de paix. de J'arrondisseme nt ~ t de ses suppl('ants, du maire et, en cas d 'cmp~chemcnt de c<:lui-ci. d'un de s.es adjoints CXI)f ç.,ss~ m e nt dcléguc . . A r /i ell! 3SfJ. - c U nè liste speciale des jurl"S sllppli·anb, pris par mi lt':> jur~.5 de la \'i ll e où se tiennt!nt Il':;' A~ises, es t aus;-;i fo rmée chaq ue année t 11 dt h o r~ de la lb.te annuelle du ju ry. Elle co m pren~ cent \'In!!t jurü pour Paris, vingt po ur les autres d~pa rtcment.s. Cette liste t'st dressée par l a Commission de l 'a rTOn d i~e1l1ent Oll se tien nent lb Assises l' . Vu le decret en date du 25 décembre 1936 qu i d€:c1 are authentiq ue, à parti r du Itr j an\'ie r 1937, les rê ulta ts du denomhrement de l a popu lati on du S mars 1936 j Consi d~ ra n t, qu'en ra ison du chiffre offi:iel de la population du département des Bouches -du-Rhône. qui e<t de 1.224.802 habitants, la liste ann uLlle dtl ju ry doit comprendre 240 jurês. A~RETE : Arti cle Premier. - Le 240 jurés qui doivent cQl1lpo~e r la li~tt' du d~partt:me:nt des B()'Jcht's-rlll· l ~hônc pour l'année I fl-l5 seront répartis entre le:; arründissements ~t les cantons du o0partel11ent de la façon suiva nte 10 Répartition par arrondissement Habitant.;; Jurés .\ix ................... . Mies .............. . ,'\a rs'.:-il k .......... . 155.696 fl7.7m 9 7 1.401 36 22 182 1.224 .802 l -lO 2" Répartition pnr cnnlOf! A rrondi~el1lel1t d'Aix Habita 1lts Jurés . .\ix Nord .. , .... , .. , ... .\i x Sud ........ . Ber re ...... ........... . Ga rdaJ1n '~ ............. . I~tres .............•.... LambeRC .. , .. , . ....... . .\ \artigues ............ . . Pel"rolles ........... . . . Salon .. , ... , ......... ,. Trets . . .......•...... , . 24.557 20.958 11. 1 1.'\ l R.2R~1 12.390 6.274 26.81 1 4.0 15 24.53ï 6.750 155.696 6 5 2 5 2 1 7 1 1 6 1 36 , �1 1 Ma i 1 9 44 !l2 7. Arrondi~"'em~nt de rrondl:-,sement d'Arles Article 2, - Marseille Jur~s Auhagne Arks E,r Ar:e5 Uue:-t 1 ... ..... ~ . . -.. . ~ 1~ . 7S1 3 5 1 2 19.663 7.199 Ch...t~aun:nard ... Eyguières .............. Orgon .... ... . . .. . .. Port 5t-LoUJ<-du-Rhône Saintl'_ taries -,_ . - -, .. .. .. . .. Saint-R\:lllY Tar3::i"1.' Oil 1 .82-t Il.~ ..w ~ 1.5~ . '. 2 9.860 10.302 '~ 97.70S 22 . . . ..... . .... 1S.(l..I 1 18.l 5ï 56.01P 93.090 86.819 17 16 (';::01011 .• • . 140. 1~ 25 et ? canlon .. et çt .:.1JltO!1.. 10' ct II" canf. 12 canton .... 225.37~ ~ 11~.542 21 151A59 55.087 12620 27 10 97 1AO I 182 -. La Ciot:t1 ... _ ... . .... M3r~ilk. 1" canton .. ' .. 2· canton ...... » » ,3(' e[ » S' > (1" • • ...J." C<lnton .. ROQuerJ.ire .. ........... J 5 ~ Hl Cou r d'Appei d'Aix. Marsei lle, 2 l~ -- Bulletin Administratif des ~Mairi~ au Habitant$ Jurb> Habitants / ' Le present arreté sera inséré Bulletin Admin istratif des Mairies :. et il l'n sera 1drusl' un exempla ire à J\t\ . le Préfet Dl' I ë~uê ft l',Administr ation do! 1:. Vill e de Î\\J.rs~illt' : :\\.\1. les Sous-Préfets, Al aires, Pr~ .. id~llt" cfe~ Oéll:!!atiol1s Spt:cia lffi et Ju ges de Pai:\. du d0D:lrtêmcnt, chargt':-c.. en ce qUi le'\ conrefll(', d 'en assu rer l'execl!tioll. Une amrliat ir)n d~ cft arr~te sera éga l ~­ Illent :tùressee il I\L\\. le:, PrtsÎùents des Tribunaux ("'lIs, Prê$iù~nts de.s COll1 mis..",ions charg0s d'dab lir la liste des jun.~ pa r ar rOIldiss('m r nt ct à M. le premie r Prcl'ident de la ,- ' 1,~~ _ /' / Ce>ordinaticln et diffusie>n des Instructie>ns Préfect~~ no '" IIe/in d'/ e'lr. adr.··. 'e à la 'Pré';eclure .' Secrétariat Général, Service d es Maires \.I oute correlpon d ance re lolive a.u ~u 01 ."" Ji 27 avril 1944 . ABRÉVIA ''''ION~ Le Préfet Régional, A, P. : A,rêté ,p ,élecloral. _ C. : Cic.ulaire. - Le& leltres D et B suivies d'un. cl1if1re indiquent le Service ou Bureau d'o~~. _ S. L T. O. : Service de Liaiso n aveC les Trou pes d'Opératio ns. - R. G, : Ravitaillement Générai. - S. C, R, : Service de la CirCU- Signé: BUSSI f: RE. lation et du Roulage. 1 COMMUNIQUËS- AVIS ANNONCES DIVERSES SOMMAIR.E RR 6. - Circulaires et Arrêtés PUBLICATION DE LA RE\ UE < STADES » qui est patronnéne par le Co:nmissariat Gé- Les Editions Paul Dupont m'Înforment qu'eUes font paraitre depuis le mois de janvier dernier, une Re"ue Mensuelle d'Education Générale et ports intitulée < Stadl'S " ~L'X .t\taires, Secrétaires âe 1\1airie, :lUX Instituteurs et Institutrices qu..i y lrouverom les n' ponses à loutes les questions conccmar t l'édccation générale et spor ti'it. nérai aux Sports, Cette Re-.'lIe s'adresse tout spéc!:tlement :'e prix :i.l1nuel de l'abonn ement est èe 125 francs. Vos demandes de souscriptio n .peu.vent être adressées il la Préfec ture sous le t imbre ~ Divi sion, 2t Bureau, ce service étan t chargé ,d'assurer la centralisation des abon netïlt~ nts et lellf l'€: couvreme nt. Erra/:J .Jarl'=' r arrt-1ê r; 296 I.A.E. du 2-4 mar.:; 194-1 Forint dl: poi', de haricots et de lentilles. Rt:ct,tKati f Léf!umt'ç primeun, n' l(}ll O..4..E.; P.T. 5 a n il 19H , Ligum(', prÊmt:urs, n" 1042 ['1 A.E./ i'.T . 5 J\'r il 1.Q-t. Lég'lf11 RhumS, n' 1040 D.A.E./P.T. 13 avri l 1944, Sucre cristallisé et Sllcre cristallise broyé, n" 1053, D,A.E.lP.T. 26 ani l 19-14. Sucre en morceaux, n° 1052, 0 A.E.lP.T. 26 a nil 1 9~~ . Tour/eaux oléagrncux, n' 1 0~ D.A.E./P,T. - 10 a vril 1944, U gum HOMOLOOATIOHIl pruneur;, n 1047, D.A.E.lP T. 20 Homologa tion n fl 603 R. - l\ \ajorati on du taux des t ravaux de ramona O'e et dJenfreti.en dt's appa reil s de Ch auH:ge et de CUlStn e et des chaudières d'usine. Homolor:-ation ·n" 605 R. - T arifs maxima de répara tion d'horloge rie. anll ; ~I..f-i Lf.;gum ~ Vi ll es). '''at" n 1050, D.A.E./P.T . 27 an il 1 ~~ prim ur . . , :n ·r il 1 t4-f. OiglUJn ... a·, n aVril Ir,+! JI 10-19, D.A.E.'P.T. 2ï IO+t D .. \ .E.lP.T . _ . 10 Homologation nt' 606 R. - Prix des articl e~ de pâtisseri e, Homologatio n n° 009 R. - Prix de5 f€rrures. mécaniq ues ou fers fOrgés à la main. Homologation n" ,3 10 R. - Prix de " ènte de la pâtisse ri t: dans certains salons de th ~. H o mo~ogati o ll !l" 612 R. - Prix des apé rit ifs ét i1qul'lJ r'" a Consommer tS ur place (Va r, qard , Htes et Baso:-es-Alpes, sa uf cer taines Homol oga tion n" 6 13 R. - Pri x des apériti fs ct l iqt~ell rp; à con sommer s ur place (B.-duRh ., \' :l r: ai nsi que NÎm ,Avignon, Gap) Homologa ti on nIt 6 16 R. Prix d~ ven te des sa rbe ts, Homolorration. n(> ~ IS R. - Majoration des ta xes et fraiS aff erents il la "cn te des eaux: du ca n," de Ma rseille. ~R 9. - AG 11 . - Paiement des indem nités de logements et de ca ntonnements des détaohem ents des Chantiers de la Jeunesse mis à la dis.position de J'ar- lards in,firm ~s eJ incurables dans la ,comm u n~ d'A lauch ., ... ,., .... ",. res. - C. . . , . ....... , ......... ". RR 9, Nou"elle. modalités d'attri- 93 SLTO Le Secrélairt Général, Jacques MOR tN, 1M..aIMRan: XOUV'tLLR DE UAanILU:, 11 8·120, lUTE SA UIT& 94 AG 11 4 mai 1944 . P.AlEMBNT DES INDEMNITES DE LOGEMENTS ET DE CANTONNEMENTS DES DETACHEMENTS DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE MIS A LA f>ISPOSITION DE L'ARMEE Au..EMANDE La question susvi see ayant fait l'obj et de demande:) d'éda ircÎ!:'sement de la I>a rt de plusieurs ma iries du ct ûpartelllent, i l est confirmé à N\M . les Maires et Presidents de DéléO"ations Spécioales, selon les tt'rmes lIlêl11e~ d' une 'dépf'che de I\\. le Min istre , Sec rêt aire d'Etat à l'Eco nom ie Nationa le et aux Fi nances, que : c En ce qui conce rn e le paiement des ine denlllités relatives à la réquisition d e..~ cane tonnement~ occupés pa r I~ Jeunes d ,~ c c c c c e e vatUX de ter-rassement au profit des troup:::-. d'opéTations, avec un encad rement de chefs des Chantiers, le Dé.légué auprès du Chel du Gouve rn ement du Commissariat Genérai au Travail Obl igatoi re, consultê, a fai1 eOnll'aÎtr.e ~.ue les jreune9 dont i l ~'-agi t de\laient êf're aSSimilés a des requis cjvn~ c ti'aV3i llant pour te compl'e dl] Reich . « Tous tes fT.a~s d' uti lisa ti on de ces j eunes c gens, -en particulier les i ndemnités de can· e ton nement~ doivent oOl1e ";t re pris en charc: ge par les Autorités allema ndes '». • Ces d.lspositions ministérid les ont été po rt ées, des le 6 août 19 43, à la connaissan ce d e M, le Comm issaire Régio nal des Cha ntiers 94 bicy 95 munales. - C.. , .. . .. .. .." . .. _ ,., .... lJtIt~1fft 1 r<vne r 1941 s ur la protection contre l'incendie des bâtiments o~ loca ux recev ant du pu- 95 J b li c. - C. ....... . ... ' . ... . .... '., Instructions parues hors Bullelin 96 SC 1. bution des ·coupons d'achat de chaus- ET pneurn atiqu.es pour clettes. - C. ... .. . , . . . , ..... ,. ... . SC O.. - Protection des archives com- su res. - C, .. , .... ,.............. 94 RR 10. Hecensement des foyers évaoués dépou.v us d'élec tri cité. - C. 95 RR 12, - Réajustement des cont in- CIRCULAIRES c Cha ntiers de Jeunesse effectuant des tra:opie certifiée confo rme Impôl-m élal. - C, ...... Arti cles oha uS5ants pOUT le gents de personllel des fab riqu es de chaus.c;;u- mée a llemand e. - C. . ...... . . ", 93 FS 2, f Rectificalif .. ,..... . ... . .. . 93 FS 9. - T étlux de l' allocation aux vieil- INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN PRIX ET TAXATIONS P~~es P ages Pri x et taxa tions . . . . . . . . . . . . , . . . , . . . 96 ARRËTËS de la JeU'nesse et, à ta même (-poque, à ce lle de M. le Colonel Com mand ant l'Etat-Majo: de Liaison des 8<luches-d u-Rh ône (acwelle:~ent Feld kommandantur 497) . Il appa rtien t, en consêquence, à Nu~. les Maires d'intervenir le cas ~c l~~ai1t , en faveur de l eu rs administrh auprès des Autoritcs allema nd~s locales pour obtenir le rembou rsement des indemnités dues pour les cantonnements mis à la di:::position lies Jeunes dt"':) Chan tiers t ravailla nt pour ces Autorités. MN\. les Mai re~ voud ront bien, &galement , m'aviser, SOLI:' le timbre « Se rvice dt' Liai~o.n avec les Tro u ~es d'Opérations " , des dlfhcultês sérieuses qu'i ls êp rou,'e rai~nt à obt~­ nir le dI t rembou rsemen t aup rès des Auton· tes allema ndes. 1 Vu les décrets-lois des 30 juin 1934 et 30 octob re 1935 ; Vu la loi du 29 mars 194 1, l'article 2 ; Vu la loi du 3 aoüt 1943 notam ment portant majo- ration du tau.x de l' allocation d'assistance aux vieillards, infi rm es et incurables ; Vu la "i rculai re de M. le Sec rétai re d'Etat à la Sante et à la fami lk, en date du 18 octob re 1943 ; fS 2 Vu les av is des Conseils Mu.nicipaux et des Dé-Iégatons Spéciales du dcpartem~nt. relatifs à la fixation du taux de l'allocabon mensuelle à accorder aux vieillards, infirmes et incarab le.s residant dans le département; Vu l'arrêté du 13 mars 1944 ; Référence : Circulaire « Retard apport é à l' instr.ll~tion des dossiers d' assistance à la Vu l'avis du Conseil Municipal d'Allaucn d" 26 mars 1944 ; Sur la propositio n de M le Secrétaire Ge- -------c» 00<'------D3 B2 RECTIFICATIF fami lle >, B, A. n" 18 du 4 ni ai 1944. A'lI lieu de D2 B3 Lire D3 82. _______ ·(~ oO( '------- D3 B3 fS Il TAUX DE L'ALLOCATION AUX VIEIlLARDS, INFIRMES ET INCURABLES DJ\NS LA COMMUNE D'ALLAUCH ARREl E LE PR1':FET DES 801)CHES-DU·l~J1JlNE, Vu la loi ct" 14 juillet 1%:; su r l'o;si;l"nce aux vieillards, infirmes et incurables privés de ressources ; nerai, ARRI'.TÉ : Article premier - Le taux théorique d" mensuelle à attribuer all'x bénéla loi du 14 juillet 1905, en résila commune d' Allau ch, est porte co m.pter du l ll r janvier 1944. M. le Sec rêtaire genér al de la M'. le Trésorier-Payeu r général des B.-d u-Rh ., M. le Ma ire d'A llauch, M. le l'allocatIon fi iciaires de dence dans à 200 fr. à Art. 2. Pré.fectu re, Président de 10 Commission Départementale d' Appe l, M. le Président de la Commission Cantonale d' Assistance du ~ ca nton de Ml3.rseille, sont ch argés;-dtacun en ce -qui le.con- �95 ct'rne, dt r e:\ecution du prést-".t. 3:rè~é qu. ra Inst-re au c Bullt:ùn ...\dmmlstrahf des Ma:ries d~ 1~ Pn:h!-cture dt:S Bouchesdu-Rhône. Fa'l il ,\larseille. le il mai 91 .\4. Pour le Préiet. Jacques .\IORI~ , 8 mai W44, NOUVELLES MODALITES D'ATTRIBUTION DES COUPONS D'ACHAT DE CHAUSSURES 1. - - - - 0 0 0 < > - -- , D~ RR 6 63 10 m,,; 194-1. IMPOT-METAL j .\\. le Commissaire à la _\\obilisa~on des metau:\ non krr~lL'\ mt: fait connal.tre .que la percepuon de lïmpOt-méfal a debute le le:- mai )9-14- et se prolongera pendant une periode de trois mois.• A cet eftet, les opérotions de perception nt?cessi~ront le passage de tournees dans les communes ou ne fon tionnera pas un <..entn:: permanent ou sem'-permanent. Dans ce cas les contriiJuables auron t la ..possibilit~ d'apPorter leurs contributions il I.a commune la plus rapprochée de leur dorru(jle, ou aura lieu la tourn€oe de perception. Il importe do"" que les contribuables aient connaissance en temps \'oulu et d·une mani~ [lreci e du passage de cette tournée de ses dates d'ouverture et de clôture, de 'l'adresse du l:entre de collecte, et des heures d'ouvenure pour le public. Ces rensei!mements vous seront communiqueg par l~ soins de ~t le Délégué Rel.'1onal du Commi sarlat il la mabjhs~-:ion des métaux non ferreu..'X Ou de ses represe.ntants et devront être diffus.:s par les tambours de fa ville ou tous moyens que \"ous jugerez appropriés, trois jours avant le passage des dites tournées. Afin d'a,·oir la certitude que ces renseignements seront diffusés en temps \·oùlu, Je Commissariat à la mobiHsatÎon des métaux non ferreux ,~o us adressera à cet effet une carte postale timbrée que vous voudrez bien lui retourner en précisant que k nécessaire a été fait. - - --<,. ooc ,., - - - - D4 B3 RR 9 8 mai 1944 ARTICLES CHAUSSANTS POUR LE PERSONNEL DES FABRIQUES DE CHAUSSURES Il m'a été signalé que certaines mairÎes refusaient de recevoir les demandes d'articles chaussants prPsentées par le personnel de~ fabriques de chaussures Je VOus précise, il ce sujet, que l'attribution exceptionoeUe accordée au personne! intéressé ne comprend que des chaussw-eç de trav,,;1 et de ville. Pour les autres catégories. ces consom m ~ ­ teurs demeurent donc soumis à la procédU18 de droit commun, RR 9 D4 B3 UPPRESSlO' DE LA CAT EGORIE • L!S AGE-I-ATIGUF. • En raison de la ,pènurie croissante de cui r, les program mes de fab ri ca ti on des cha1\sslJ. · res < usage-fatigue .~ hommes et femmes ont êtë supprimês. En conséquence, :1 ne vous se-ra plus attri bue de coupons de chaussu res de ces cah!goAes, ce ux enCore en votre posse~i on de\'fonr donc être distnbués immédiatement. Pr~fect llre. V. Il. - CHAUSSURES « USAGE-VILL E • ET SAGE TRA VA IL > A SE.\IELLES DE CAOUTCHOUC Les programmes de fabrication des cha us· sures "' usage l'ille » er < usage travail » com.portent désormais un pourcentage de pJus en plus important de chaussures à semelles de caoutchouc. Vous voudrez donc bien informer les bénéficiaires de coupons d'a-chat de chaussures < usage-ville > et lIsage- tr.avail , qu'i ls dOÎ\'ent accepter les chaussures à semelles de caoutchouc offertt:'s par les ditaillants e l ) chaussures contre rem ise de leur coupon d'ac-hat. Ill . - CHAUSSUHES EN CAOUTCHOUC A. - CAOUTCHOUC « \'I LL E . Par circulaire parue dans le Bul1etm Ad- ministratif n" Il du 16 mars 194-/ je \'ou. ai demandè d'arrêter la distribution des cou.pons d'achat de chaussures c - taoutchouc\"ille ) et d'annuler les reliquats de cette sous-catêgorie encore en votre possesgion B, - S"O\\'S-BOOTS ET BATEAUX La fabrication des < Snows-poots , et (; Bateaux ~ ayant également été arrêtée Jj ne '·ous sera plus attribué de coulpo ns dt) chaussures de cette catégore. VOliS pourreL toutefois continuer à distribuer les reliquats que vous détenez, mais seulement pour les pointures inférieures à 38. Les stocks <le grandes pointures étant complèteme nt épuisés. REMARQUE Les coupons d'achat de snow- boots et batealLX de pointures supérieu res â 38 et de ohaussures de ville en caout.chouc encore en circulation pourront être à titre exceptionnel acceptée par les détaillants pou r l'acqu.isi t o~ de chaussures de fantaisie Ou de galoches. IV. CHAUSSURES POUR FE.MMES E.NCEiJ T ES Les COupons d'achat de chaussures pou r fe.mmes enceintes vo us seron t désorm ais at- tn b ués mensuellement. A cet effet, les bureaux de délivrance vOudront bien me fai re tonnaHre pour le 7 de . . 00 ... - - - - st!cs da ns leur ci rconsc ri pti on par les femmes ~nc ei ntes duran r le mois pn: edent (1). Ces demandes seront sat isfait.es par préIc\'e ment sur k continge nt ù~parremenraJ a\'ant toute répa r ti,~on du co~ tin gen t entre les bureau.-x de dehvrance. C;haque ? urea u de déli\':,ance rece\~ra donc, SI le contmgent depart-ementa l le perm et, les coupo ns d'achat de chaussures pour ft: J11mes e n c~U1.tes co ~res­ pondant à leur demande. Po~ r eVI.ter qu Wle même femme ence inte ne pUIsse oo tenlr plusieu.rs coupo ns d'achat de chaussur es « usage_vjlle » da ns des locali tes diftér~ntes, il scra J}réleve au mome nt de la remise du co u... p.on d'achat, à la bé n.é fi ci ai~e le ti cket A de sa carte de O-fOssesse. Ces ti ckets seront collés ensu.ite ;ur des ieuilles et adsessés il la chaque mois au plus tard et ,pou r la première fOIS le 7 )wllet proch,,;n, le nombre de dema ndes de chaussures • usage-ville > dépo- AT11R l BU TI ON D E CH AUSSU HES « US.~GE-TRAVA IL > HQM,MES Les bw-eaUlx de d~ J ivrance voudront bien me faire con naitre pou r le 15 juillet les q uan_ tites de ohaussures c usage- travail » homme du contingenr mai- juin qui auron t été altnbliées dans leur circonsc ription aux pf)Sses.seurs de ca!'te3 T et de cartes C, \' 1. - CHAUSSURES D 'ENFANTS A. - COLON IES DE VACANCE ET PIŒ_\\lERES COMMUN IONS Les besoins en chau"5usures des premiers communiants et des en.fants devant parti r en colonies de vacances seront satisfaits pa r la procédure de droit comm un. Toutefois, il ,p Ollua être fait, en leu r fa ... veu r, une exception aux dispositions en v igueur en distribuant jJar antic.pa ti on des coupons d'aohat de chaussures aux enfants ne remplissant pas les co ndit ions de pr ~scl1tation des demandes i mposées par l a règle de l'anniversaire. Les tÎckets-lettres COïrespondants seront prélevés sur la carte de tex tiles des bénéficiaires au moment d ~ la remise des coupons d'achat. B. - GALOCHES Afin dt constitue r des stocks de galoches pOUT J'hiver 194+ 1945, il n' a pas été attribué de contingent d'e galoc hes pour enfalHS cie moins de 13 ans pendant la périoc:e mGl ijuin. VII . - AT T RIB UTI ONS EXCEPTIONNELLES Prière d'ajouter à la liste des bénéfi~iaircs dîattributions exce.ptionnelles pour !':lnnée 1944 parue dans le buJletin admini stratlf I1Ume.Io 8 dl! 24 fév rier 1944- les admllllShéltlons et collectivités suvantes : Secrélariat d'Etat aux Anci"" s Co mbat- tants,. Chaus~ll res pGur mutilés rele\'an t des Centres d'a.ppareilla!!02. Comité d'org anisation " de l'Energie Elec tfique, 9 1, avenue de la Boudonnais~ Pari s, _ Espadrilles ;lo ur les ouv;-jers trava:i1a nt 3'JX (1) Les Commun es qui n'adresserai ent pas ces renseignemen ts seraient considérées\. comme,. n'ayant reçu aucune demand e, ell es n'en treraient donc pas d ans !a répa rtiti on prévue. Cell es, d'autres patt, qui me les {et aien t p:lrvenir ap rès les d élais fi xés ne seraien t compri· ses Que danc les répa rtitions suivantes . E n eff et, les contin ge nts 4: Usage·viJl e .. fem mes seron t attribués par mes se r vi~cs du 8 Ota. 10 d e chaque mois, b ranchements et ,ce ux cnfpioyés a~t chargement des cen trales th ermiqu es (l es b~ 30tnS en Ch(l u~sUirs d e tout le restt: Gu jJel':N l n~1 l,.i'~xp:(J;té.! t lO n des cen trales électr ,qa' ,:j J~~ .. l:!eurtnt sGumis il la jJrJrédu.re de Il;0 1", C' Jin · rr,ttn) Comite d'organisation du bâtiment ei. dl.!s t ravaux gUOUl::" , 2~, boule vara t(i:t SpUJI ..... ar Îs. _ Cha us;sures Jt .t ravail t:t galacnts pour les ouvriers tra vai llant ::,ur It.!s cha nners d"ahl enagemcn t hydro-dect riCf.ll e (gra nus barra- ges). Comité d'organisation de l'ëq u ipel1~ nt et .des branchts annexes de 1 éJectncHé, ·n bis, avenUe Hoene, Paris. - Lh a tiSSU res de t r~­ va il et e~pad n l1es pour It s ouvriers tr,avaJ IJant à la const ruction des lignes de transport de force à haute tension, à la conStructIOn de postes d'in terconnexio n ct il la construction de ce ntrales électrques. P OlJ)· les ouv rie rs travaillant sur des chantiers d'électrifkation des lignes de la S. . C. f. et p0ur ies ouvriers eti~ctuant des tra- prOduit ci-apri:s, dev ra être vise par le Groll,pement Artisa nal Professionn el du Département de repli. AUTORISATION DE fŒ INSCRl f'T lON CHEZ UN CORDONN IER Déliv rée à AL .................... . ...•. . . Replié il ( 1) ........................... . Réfugié de (l) .............. . ... . ...... . A nciennement inscrit chez ( 1) .......... . . . . . Fait à le 194 4. Visa du G. A. P. Cachet e.t signatu re du M aire ( 1) Adresse co mplète. - - - - <>00 ... - - -- D463 RR 10 va'ux pour les P. T. T. 10 111"; 19-1-1 Comité d'oraanisation cl u tube d'acier, 6-+, J"ue Pierre- Ch a~ron, Pari s. - Chaussures de t,ravail O"alocrhes et espadri lles pour les ouvriers 'd;s ressorti ssants du Comite. RECEN SEMENT DES FOYERS , EVACUES DEPOURVUS D'ELECTRICITE Remarque. L 'attri,I;Hltj on . en. articles .chaussants du Comité d·Organlsa tl on de la Si dérur oie couv r e les besoi ns 'cn chaussu res de fo ndeu,rs co ule.urs, etc .... (Voir circulaire -d,lIl 14 jan.vier 1944) tr.a.vai llant dans les f:n-treprJses dèpendant 11 I1Jquement du Comit é d.'Organisa tion de l a Sidérur g1e. Je \'ous !'erais ob lige de vouloir bien me fai re co nnaltre , d'ur gence, sous le timbre 4" Division, 30 Bureau Service Départemental des Ca rburan ts le nom,bre de foyers, réf ugié3 dans vo tre co mm une, qui ,sont dépourvus d'élel ! f /::itt!. Ce renseignement devi'J l",l C parven: r le 30 mai au 'plus tard. Il est rappelé que les besoins des Ol~vriers extrçant les professions analogues maIS l1ra:vaillant dans des entreprises appar tenant a d'autres Comi tés d'Organisation (notamm~nt .au Comité d'Organisation de. la. Fondene) qui ne bénéficient d'aucun e, a,ttnbutlOn cxce,ptionnelle de coupons d' achat de chaussures , doivent être coaverts par la procedure de d roit ,com mun. L es demandes de ohaussures de ces oUiVriers doive nt être accompagnées d'un certificat de l'employeur indiquant : Que l'entreprise appar ti ent au Comité d' Organisation de ........ qui ne bénéficie d'a,llcune att,ribution de chaussures, et - Ql\e J'ouvrier a nn besoin urgent de c liaussures pour exercer sa profession, VIII . - INSCR IPTION CHEZ LES CORDONN l bRS Les consommateurs doi\'ent se fa ire inscrite ou réi nscrire avant le 15 Illai chez leur cordonnier, en remetta nt la lettre ({ S , de leur carte de textiles i mprimée sur papie r rose. Cette inscrip ti on donnera droit à un ressemelage cu ir Ou caoutc houc dans le couran t des qui nze mois quj suivront le 1er juillet 1944. Les cartes des catégories L et H n' ont pas droit à l'i nscription. Les réfugiés en j nstance de départ devron~ attendr e -d' avoir rej oin t leur lieu de rep li .pour se faire inscr ire dans leur nouve ll e rési dence. To ute fois, les co nsommateurs qui seront évacués ultéri eurement de la localité dans laq u,elle ils se sont 1ait insc d re sans avoir eu le temps d~ob ten.jr leu r radia ti on, pou rTiont ob tenir du ' Mlaire de leur lieu de repli une .: au.torisa.ti on, de réinscription :. leu r .perm et1ant <ire S'lOscrire ,chez un cordonnier du lieu de repli. Ce certifica t, don t le modèle est «_ - - - -0 00 0 - - -- RR 12 PO 'TS ET C:i AU3:;ÉES il moi 1944. REAJUSTEMENT DES CONTIN GENTS DE PNEUMATIQUE POUR BICY CLETTES Afin d\! permettre Je réaj u!"\tement des cor.tin gen ts de pneumatiques pour bil:yclettC'::., rendu nccessairc \Jar les l11 0mements de population co n seL"~It"ifs :1llX i11~su rts d'cracuation et aux prélèvemen ts de main-d'œuvre du S.T.O., N\1\o\. !L's M(lin:s et Prcsidents de DéléO"ations Speciales du Dcpart~m~nt voudront bii'n faire parvenir au Servile Pn ~u­ rnatique s Dê-partementnl, dans te courant .d u mois de lll~ll et a" ant le 25, dat ~ limite , tes renseignemen ts !:-uÎvanb 1 0 Nombre de ca rt es d'alimentation dcli· \' r~ es da ns chacune de~ catégories A, T, C, )3. 2" N ombre global des c<ldes V, J, J2, E. 3" Dans toute la mesur~ du possible, le nombre de hi:.:yclettes utilisées dans votre commUl1~ et indispensables à leurs propriétaires . 4" Tous rcnseiO"nements susceptibles d'être pris ert cOllsidér~tion dans la fixation des contingents. - Création cie nouve lles usines ou chantie rs (importance, eloignemcnl, horaire dl~ I ra"ai l, etc). Suppression de services de t ransports en co mmun . _.- Fern1e~ure d'établisse ments scolai res, - Servitudes diverses créés pa r les événements actuels. ---- c: ~oo<'.)---- A RCHIVES D ÉPARTE.IIENTAc ~ SC 0 5 mai 1944. PROTECTION DES ARCHIVES COMMUNALES Jai l' honn~ur d'attirer rot re attention Sur la protection des archires commu naJes et hospitalH:res (.;Olltre les risques de guerre. L'Arch iviste en lhef du de.panement avait adresse Je 28 janvier dernier une cirCulai re â di fférentes cOll1m u n~s pa rticul ihem 'nt menacées. Il a pu se rendre compte qllé si ce rtaines mlln îc~p ~litês avaient songé il abriter de leur mieu); leu rs arc h!\'es, d' autres n'avaient pas paru voir J'i nté rêt de Cl:tte pro tection, L'évolution de la situation m'oblige à préciser à nouveau ce dont il s'agit , pour J' ensemble du départe mt'"nt. 1" Archi ves anciennes (c'est-à -dire antérieure à 1700). Ces archives Il ont pas d'utilité pour l'expédition des affaires courantes. Il est donc possible de les mettre en caisses sur-le-champ, en resptctant, au plus pres, l'ordre de leur classement, s'il eXlstt déjà. Elles constituent le pa,trimoine historique de la commune. Elles peu,'ent t?tre duigées sur une commune \'OISlne l dotée ct'ab ri suffisants, si la co mmune d'origine en est démunie. 2" A rchives modernes. - Les ctocuments antérieurs aux 10 ou 20 dernii:res années ,peuvent être mis en Liasses et traités comme les archi,'e3 ancienne::;. L 'é tat civi l et les do· cum ents cadastraux sen·ent fréquemment, et en cas de dé\'astations ou de pertes en vies humaines, ont une valeur qu'il est à peine b! soin de souligner. La protection de cette sorte de documents est une tâche importante que les louras problèmes du ravitaillement, de rê\'acuation, du l og~ ment, ne doi,·ent cependant ,pas '·OU$ fai re nëgliga. L~s d()Ubles conservés dans les greffes, archin:s et buburea-ux domaniaux d~s !.!ïandes diles courent eux aussi de grands' risques, Dejà dans certains departements du Nord ou de j' EsI, les exemplaires communaux restent seu ls inta'Cts. Sans qu 'il suil. possible de l es t:vacuer. sur-le-champ, il serait bon qu'ils fussent déposés dans un IOC31. près de caisses. co-ffres ou gacs qu 'on pût rapi deme nt abritér dans une ca\'c 011 SOrt Ir de J'édifice, en cas d'incendie ou de bomba rdemt:nt. Le reste des archives modernes d'usage cOllrant est bien difficile à protéger. S'il vous t:St cependant possibl~ d·é tablir un ordre d'urgence les recensem ents, les titres de propriête de la commune, les comptes récents, les pih-es concernant le ravitaiIlemtnt, sont à préserver en prem ie r lieu. c.>\S D'EV,'\CUATION Oh·erst.s communes ont t!té partiellement én\cuées. Il n'est pas question d'e\u-cuation totalt'. Alais Il serait toujours possible qu'en cas d'opé rations tres viole ntes la co mmune devi nt Iprallquement inhabitable. Le transport des p ièces modernes les plus importantes r.llumérées ci-dessus serait à exécuter et quelques caisses dev ront toujours 0tre tenues prètes à les recevoi r. En cas d'jmpossibilitt: absolue, leur abandon en tas ré/:!"ulier, dans UI1 local abrité et clos serait à "'r et:ommande r ; un écriteau apparent devrait signaler clai rement le contenu . Dans la pl ~pa rt des localités de P.rovence on peut trouver des bâ timents abris assez. �18 Mai 1944 ~olidement construits. Certains locaux rej~\és ~mme nhris -pour le personnel peuvent drc repns comme abns d'archl\'es. 1\ suffit ,de quelque.." mètres cuaes d'espace sec bien prot\:~ë ~ntre de O'ros murs et une bon~e "oûte: Il sera diffcile de trouver des abns à l'epreu,'e. mais il s'agit moins d'annuler 1 j tout ri~1..."'f tnolLS n'en 3\'ons pas les, moyens) que de diminuer le ri~que <1'ince ndl~ en dé-· a!!e3nt les "reOiers. bureaux. salles men • • l' d'ecole. des papiers ~pars ou en .Iasse~. Bi... serrés en caisses, entassés en plies r~· gulières entourés de sable, ils brûleront IreS d.ifficHen~l .\\~me si une ,'o ûte cede, Ils pourront supponer le poids de plu sieurs tonnes de dt!combres. le danl!er est hidemment l'humidité. ou la ruprurè d'une canalisation d·ea~.. C'est po ur 4 00i le type d'abri < salle voutee, œllier ~. est jlIdérable au type d'abn ~ caves .. en con tre-oas. Au ca ... où ck... archi\1~$ privees d'une l."ertain e \"3leur e)l.i",h~r.lit'nt dan..~ votre comm.une, n'hë~itez p1.S â ra ppeler il ilu.fs propnC'taires f'inkrêt qu'il y a a I~ mettre au plus tôt en II~u sûr. \'ous \'oudrez br.:n m'accuser rêception de cette circulam~ . en dct.:rh·ant briè\'ernent le lieu d'ahri de \'0... archin:, communales, qu'elles ~ soient dt.'jâ àepo~è~ ou ~u'elle~ 5O~ent appel~~ â. rètre dans un annl r plus ou moin.... proche. L ' Arclm'iste en chef du département a pour {ili ion de r êpondre â toutes \'O~ ~emand~ et sugge:.~ions dans cet ordre d tdcts ~t se rendra sur place S'II y a lieu. _ _ _.......0 D2 83 _ _ __ SC 7 8 mai 1944. DECRET DU 7 FEVRIER t 941 SUR LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES BATIMENTS OU LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC -Réf<rence : Circulaire 0.2 B3, SC 7 au B. A. n' 38 (1 re a nnee). Des difficultés ":ctant récemment êlev~s an sujet de l'application du decret du 7 fevri er 1941 susvisé aux ciné mas projetant des fill1l""; non flamme dt: format réduit, une circuJaire de M .. le Chef du Gouvern ement, Mlnià- téressant directeme nt la senmte du public et du personnel e! qui devront d l~ par~ltre d~ll: un dClai n'excédant pas ulle ~ema1Oe. e~. . .' ou compto lT limitant l a lar geu r dUIT calsse · d'" I)assafr~ ou d'une porte. tentr.l· escal 1er, u b " ff' r~ flottant~ devant ks ~rtJ~, lOStI Isance des circulations intérieures, etc", En seconde urgence : les in{ra'c~~ns in~é­ ressant moins direc~m ent la s~c,unte du 'public ou dont la suppression reqUI-ert, vu Iln~­ portance dt$ tra\'a ux il effectl'Jer . . dt>'S, délal;.i.. plus ou moins lo~gs ,. qui seront precls~ . df'n ~ chaq ue l'as partJcll~ler par la Comn~ I~ l o l~ , ex. ; escalier en bo,g nu, absence ou 111sufft-· sance des secou rs en eau, dc ... De plu,> pou r donner ~ leurs tra\':t!Ux pl~ls d'efficacite, il importerait que I ~ Com.mlssions Communales r ' peliorient les ét.ab llssements de l eu r re ' ort a§uj ettis au dêcrd du 7 fêvrier 194 1 ~t cOT1~tituent sur chacun d'eu, un dossier de renseignements. Enfin. il m 'a ét~ siO'llalé q:ue certaines Commissio ns Comml1n~ies de Securit e, dans l e but d'alkger leur tache, ont e ,~\ris~gé d~ délêguer une parti e de leu~ att nbutions a des Sous-Commissiol's restremtes. La Commission Centrale de Sécu rité, au cours de sa reunion du 25 janvi er 1944, a estime qu e 13. création de Sou$-Commissi'Çlns Local es peu t avoi r d'ap,pr éciables avantages tels Que ce lui de pe rmettre le co nco urs éclaire de p e r~on n es ét r angères a!IX Corn.m issi'ons. Mais elle a préci sê q\le leur r ôle doit se réduire a préparer le travail des Com missions en élaborant des conclusions que celles-ci adoptent ou rej ettent en séance pl ênière. VOliS vou<1re z bien veiller â. J'exécution deces instr uctions qui devront é~nh{e l1emen t être signalées â. votre commission communale de Securité. (art. 120, 12 1, 123, 2 16). Il en va de même dt:" l'apl)lication des me~ures imposant la presence d' une ~arrière et d' un escalier libre de 2 m. au moinS autOur de l'apP3reil de projectio n ainsi que l'obliga tion d'apporter les films au. fur e~ a ~ès u­ re des besoins, dans des bOItes mctall1Qu es fennees. D 'a utre part. je \lOUS rappelle que le contrôle des étabHs..~ments viscs par le decret du 7 f~vrler 1941 cotlstitue la t àche principale des Commissions de S~urité. A cet effet, les Commissions D épa rteme ntales 'attacheront a\'ec un soi n particulier â. procéder aux visites annuelles des s~l1 es d~ spectacles des commu nes non soumises a l'obli O'ation de constiwer un Commission de S~corité , suÎ\' ant un programme établi à l'avance. De leur côte, les Commissions Communa les veilleront à ce que les établissements de leur re:.."'Sort soient visires au moins deux foi s pa r an aux dates prévues par un ca lendrier annuel qu'elles auront dressé. Des \'i~ites inopinëes devront en Oiutre être effectuées aussi fréquemm ent que possible. En raison de la situation presente et plus specialement de la pénurie de matières p remières, il apparait utile de classer les infractions aux prescriptions du décret du 7 fé\'fier 1941 constatées à cet occasion, en deu x caté!!ones. suivant le delai qu ' il est possible d'accorder pour y porter remède . N' 20 Instructions parues hors Bullltllt PRIX ET TAXATIONS 1 Charbons-lignites. 10 avril 1944. N' 1056 D.A.E. / P.T_ N° 1046 D.A.E./ P.T, - 26 avril J944. T<>urteaux de Sanve .. - N ' 1051 D .A. E.f P.T. - 28 a\"ril 1944. Combustibles ,pour gazogènes. - Le Secrétaire Généra/, Bulletin Administratif Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales <Coule correspondance relative au {Bulletin doit être adressée à la Préfeclure : Secrétariat Général, Service des Maire. ABRÉVIATIONS A. p, : Anrêté pnéfectoral. - C, : Ci.. ulai r•. - Les lettres D et B suivies d'un ohiffre indiquent le Service ou Bureau d 'o~ ~. - S. l. T. O. : Service de Liaiso n avec les Troupes d'Opérations. - R. G. : RaVita illeme nt Genéral. - S. C. R. : Service de la CirCUlat ion et du Roulage. SOMMAIR.E Pagefi Ci rculaires et Arrêtés AG 8. - Guerre en congé de cap ti vité, - C. 97 AD 9. - Translert du Serv ice Departementa l i1es Réfugiés. - C. ...... 97 AG 9. - Evacuation pa r resserrement familial. Déli v,rance des certificats d':hébergement. - C. . . ...........• de cuivre nécessaires au transport de l'énergie électrique. - C. . _..... , .• Tarif de déliv rance des dupli- cata d'avertissements du rôle des im- Contrôle des P risonniers de 97 pôts direots. - A. ........ ....... . RR 2. -- Titres de pain pol~r l'agglom ér ation marseillaise. - A ...... ,.. RR 6. - Récupération des lils d~ 1er. C ................. ............ 97 98 98 RR 6. - Action cuivre. - Travaux nécessités par la Mobilisation des lignes CIRCULAIRES AG 8 t:.T SERI' ICE 0 ÉPARTE,\\ENTAL DES REFUGIES AG 9 15 llIai 1944. EVACUATION PAR RESSERREMENT FAMILIAL. DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'HEBERGEMENT Mess je~lrs les M aires et Prêsidents de Dél.égations spé cialc5 du dé,parrem ent, sont in'vites à faire connaitle à leurs aClministre:::" pri sonniers de gllcrrt: en congé de captivite, qu' ils doivent fai r e viser leu r tit re de pt:lmission, tOliS les t'irois mois, au Commissa .. riat de Police de leur domicile ; à défaut ils pourront s'ad resser â. la Brigade de Gendarmerie dont ils dépendent. Il est spécifié : 1) Que le contrôle pont il s'agit 'le s'applique Qu'aux seuls prisollniers en co ngé de captivite, et non aux prisonniers l i·b~rés, Olt ralJatries à titre sanitaire. /2j Que ce contrôl e est trimestri el seu lement et nOn mensuel. 3) Qu 'il est loujours effedué à la PréfectUf(' pour la commune de Marseille et ses bUlll;eues. I l est f rcqucmment ::::igna lé que d::s réfug iés é\'acués isolemellt \-ers des localités de leur choix, au titre du r~s~ rremt.' nt familial, se r en<lent n OIl pa!'. chtl d e~ parents ou des am is qu i s'é taient cngagê$ à I ~s hébe r ger, mias util isent en fait des locaus vnca nts. D 'autres. après un bref sejour au :..~i n de la fa mille d·accuLi I. S'(:11 :::.épar<.:n. pou r occuper soit cI.:l.Il s la localité même où ils se sont repliés, soi t dans lille nutre commune du départem \:nt, des hahitation!' qui figurent sur l' ~tat des possibi lités d'hébergement ay~nt, fait l'objet d' un recenSèment. Il allparalt J1eCL',$saire de prendre d'urgt:ll ce des mesur ~ p,ou r réprim er de tel s agissemen ts dont la gcneralisatioll risquerait de compromettre gravement l'exécution des plans d'hébergement en particlIlit:r l o~qu'j l s'agit c!.e d6partemenb de co rre spondan ce. Lorsque le délai imparti pour les é\'acuations oblioutoi res ne ,pe rm et pas â IÎ ntère:-se e d'attendre J'attestation d'hébergI:ITIt:nt ctabli...:' par It's soi ns du main-: ut! Id l~nllmUll.e ue r efug-c â la ditioenre de la famille qUI accuei ii e le rti fu gŒ, je VOliS autorise il me~tr,e immëdiatl'l11ent en route les personnes onglnai res d~ secteu r ~ dont le repliement l"St ordonne ; to utefois. ce tte fadlit-: ne se ra accord"::c qu'à celles qui aff irmeront ~ !'.ur l' hon neur lt et par (erit qu'dlcs dispo:-icnt actuell ement cI'un hébergcment pa r r~::-;e rr l' ­ ment fJ,milial chez ù(':-\ parent... ou de~ am i ~, SERVI CE D EPARTEMENTAL DES RÉFUG 1ÈS AG 9 TRANSFERT DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES REFUGIES A compter du 15 mai courant, le Service Départemental des Réfugiés, 22, rue Mont· grand, sera transféré à la rue Puvis-de·Cha .. vannes, n ' 20. Téléphones : Colbert 15-24, Colbert 04-83. 98 RR 8. - Modification du barème d'équivalence des art icles textiles. C.. , RR 9. - Contingents d'espad rilles. - C. RR II. - Campag ne charbonnière 19441945. - Foyers domestiqu es. - Malades et invalides. - et petite industrie. - 98 98 Services publics C. ...... .. .. 99 ARRÊTÉS CONTROLE DES PRISONNIERS DE GUERRE EN CONGE DE CAPTIVITE - - - - (,::. 00 4 : . ) , - - - - Paces Pages F 3. - 15 moi 1944. • ~pie certifiée coJtfÛ'l1me Jacqu es MORIN, "" ',.:nnée. - En première urgence : , les . i~fractions, in- ' 'c u r, (a pr ecisé tre Secrétaire d'Etat a. 1' 1n tc.n les règles actuellement en ngueur. Ces dlS"positions sont l'elles du . d(·cret. du 7 lé",ier 1941 qui demeure ~pphcab le JUsQu'à l'élaboration d'un te;..t,e dC~l.",lhf. . _ En ce Qui concerne les etabl1~mel1h:; pr? jetant dt's, fi lms nOI1 flamme dt! format rt;'~ duit, ce te)l.te a 010105 pour hut ~e pare.r ,a un risqu~ dïnœndie pr opreme-llt dit que d a:ssurer une évacuation prompte et ordonnée , , _' du publir en cas de sinistr.e. A ce poinr dt' \'ue ~ert~lIles regles Te\ e~ent une imponallœ partlcuhere et nl' ~1 uralent faire l'objet d'aucune dt.:rogatio.n. que!le q~le soit la c~tégorie dOflt font pa rtl~ le,s etabll~­ semenfs du fait de leur ex.plO1tatlon hal'utue Ile. . Telle. sont celles relati"es à la fi;<anon . d~s sièges au sol (a~t. 99 et I ~) f.t a la, realisation d' un écla,rage de sccunté qUI peul d'ailleurs ne pas être clectrique dans les salIes d' une capacite de moins de 250 personne" DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-'"J'Jl1''' Les intéressé.. :,eront expre"sément prév(!!lus qu' en cas de fausse declaration ils se verront refuse r l'a llocation par le Préfet du département d'accueil sans préjudice du non renQu "t:l lement des tit res de rationnement. Pa r ailleurs, l'engagement pris par la famill e d'accueil dena être tenu pend ant touœ la durée du séj our des é\'acu~s hors de IllJ r fovcr . il devra co rr ·pondre il un resserre mént ~ffectif. !'!oinon les P réfets des dL,pa r tements de co rre pondance useront, il. rëgard des personnes qui auront accorde de$ att-estari ons de comp laisance. d€s pOll\'oirs 4u i leur son t con fé T\~s pa r la loi du Il jui llet 1938 su r l'organisation de la ation pour le temps de guerre ; ils Ie.u r imposeront notamme-nt, par'" billl't de logement, l' heber ge lll ent soit des réfugil's qu'elles s'é taient déclarées en mesure de rece\'oir. soit même d'un nombre correspondant d'autres réfugiés. j'appe lle ,'otre attention sur l 'impurtance de ces inst ru cti ons, et je VOliS prie d'effectuer tllI contrô le tr~5 sL'rieux l or~ de la ddivralll.'e des attestations tl'hébcrgement. ----c:.ooc»,---- 02 B3 F 3 TARIF DE DELIVRANCE DES DUPLICATA D'AVERTISSEMENTS DES ROLES DES IMPOTS DIRECTS J'ai l'honnelil' de porter à \'otre connaissance le texte de mOn arrêté du 2 1 avril 1944 qu i fixe le tarif de la d.elivrance, par le Direc teur des Contrihu tions Directes, des duplicata des rôles des impôts directs dans les comm unes du département. �99 AllRETE < LE PREFET DE.";;' 80l CHE..';-DC -RHO:-JE1 "l' l'anick :{5 du I~t-:,.I~ment general du 10 octùhrè 1, ' ~1 • \'U les propt)s:t;ons. de .\\. Je Directeur des Contribuuons Directes, f 1 ARRETE Article l . - Le tarir de d~lirrance, par Je Directeur de Con tributions Directes, dt5 dupl.c3ta d -a \'ert:sSel11~n1S des rôle-s des impôts dire~ts d.1.ns ks (o mmun du dêpartement dlS Botlchl:s-du-Rh ône, run fts .. trinti,as est ainsi fixé: Tltit ,irirll Par a\ertis:t'menr ...... SU~ pou:" rt-:cht:Tçhes 2 Tarif ,pCIII tr. J fr. pa r heure d~ tan"ail.. . . 15 fr. mentS et ilt:s commun __ s. ainsi qu'aux établissernt:nts publil:s Ou d'utiJiré publique, à la 5.' N. C. F. et au Crédit Foncier. Article 3. L orsJue la déli"'i'rance des (uplkat3 n nt p..1S df~cruêe SUI place, le produit du tarit fixê à l'article } .~ est majore d~ Ira,s d·envoi ou de correspondance, ArtiCle 4. Le Directeur des Contributions Dirt.:ç(~ l:s.:: chargé de rexècution du present arri:te. Marseille, le 21 a,ri! 194-1Pour le Prefet des B.-du-Rh_, ecrétaire Général délégué Signé : Jacques _\IORD'. 04 BI RR 2 TITRES DE PAIN POUR L'AGGLOMERATION MARSEILLAISE ARRETE LE P RefET DES BOl:CHES· DIJ- RHONE, VU la loi du 15 septembre 19-10 sur le ~ .Rationnement :. modifiée par la loi du 17 JUillet 1941 ; Vu les instructions dt: .\\. le .\l injstre, Secrétairt! d"Etat il l'Agriculture et au Ravi taill~mt:nt du 10 mars )g+l ; Sur la propoSlt,on de .\1. le Directeur Dépanement31 du RaYitaillemenr général, ARRETE : Arti:12 1 . - Signé : E. :\lAlJEAN. - - - - - - c ~ OOc ;,------ 04 83 A dater du 1 • mai 1944 le consommateurs des communes de .\\arseille, Plan-do-Cuques, Allauch, Septème, La Pennt:-sur-Huveaune, les Pt:nnes-.o\:\,irabeau (hameau de La Ga\·otte seulement) recevront des feuilles de tickets de pain d'une couleur oifferente de celles quj sont délivrées dans I~s autres communt!S du département. Art. 2. - Les titre dt pain délivrés dans l'agglomération marseillaise seront valables Fu r tout le territoire national Arl 3. -- Les titres de pain délivrés dans l~ c<?mmunes .a u~res que celles .de llaggk>- meratJon mar!'OelDarse ne pourl.ont être acceptôs à Marseille que dans les restaurants à l'exclusion des boulangers et des commer- rant aux abonnes, qui seront démon tées, seront remplaC'ëes par dl's lig nes en acier, cc ljlll permettra de continuer à assurer la distribution aux particuliers. Lr.:S frais seront remboursés soit aux au torite$ co ncéda ntes suiva nt leur désir, soit aux entrepr eneurs ayant executé les travaux par l'intermédiai re des in génieu rs en chef du Contrôle et des ingénieurs en chef des Circonscripti ons Electrjques, sur ,presentation des factures 0 11 mémoi res, approuvés et v isés par eux, Ces pa iements poui'ront être assurés pa r le COl11missariat dans les dix jours q ui suivront l'a rri vée des factu r es à Paris. VOU3 ,'oudrez bien vous mettre en rapport avec les in gêniems en chef charges du Contrôle des distrjbut ions ct·énergie électrique, 2A, rue Vallence, à !\1 arseille, en cas de difficultés locales lors de l'exécution des tra\·aux de dépose et de repose sur les li<TIles mobilisées. ~ RR 6 15 mai 19+4. . ~~mme suite ali!~ i.n.SJrllçtÎ-9l1S n:rerence, les .\1aires et Pl'és.idents gations ~p(~ial~s , ~ont informes appartiendra : ritées en de DélêQu'il km . de demander aux Al~tO;ités Allem:mdes un. reçu global de la totalité des fils de 1er qUl It:ur ~ont Ih'rés ' , -- de délJ\·rer aux intéressés des attestan,ons l'O~statant la quantié apport~e par C.l.1 .. un deux, pi~c..-:~ de-\'Ton m'être adresstes afin de poUVOII: .lOren·enir éventuellement aup r~s d~s . Autontes Supêrieures pour obtenir un contill'gcnt de produits ferreux .> correspondant aux quantités enlevées, -------~~oo <:. ---- ___ 04 B3 RR 6 15 mai 1944_ ACTION CUIVRE TRAVAUX NECESSITES PAR LA MOBILISATION DES LIGNES DE CUIVRE NECESSAIRES ' AUX TRANSPORTS DE L-ENERGIE ELECTRIQUE Certaines autorités con.cêdantes notamment les communes dont le mate~'iel a fait J'obje.t et'un~ ~écisi~n de mobilisation ont parfOIS ex.pnme leur crainte d'avoir il supporte r les frais occasionnés par les travaux e.t 1 en outre, de voü suppr imer la distrib\l ~ tlon du courant â certai ns abonnes. Afi.n. de leur donner tout apaisement M le .\hm.stre Secrétaire d'Etat â la Prod lf~f~ . Ln!lustnelle, précise les points su ivants : 1 n 1° Les frais de dépose ou occasionn és ,par I~ rem;>laceme nt du c.ujvr e par du fe r de.s ilgnes de distribution aux Services P _ bilcs et de distribution publique en servi~e sero~~ re~boursés pa r le Commissaria t à la ~obil.lsatJon . des Métaux non Ferr eux ct apres les depenses réeUes effectuées_ 15 mai 1944. CAMPÀGNE CH ARBON NIERE 1944-1945 FOYERS DOMESTIQUES - MALADES ET INV ALI DES - SERVICES PUBLICS ET PETITE INDU STRIE N\on arrêté du I ~r arri l 1944 paru au Bulletin Admin isti abf JI " 14 du 6 a\ ril 1944 a don né les r cgles generales d'attr ibution de charlml1 pendant la campagnl.:! 19-1 4-45. Par lett re J';IJ)/AC Uli 1.. Illars 1944, j'ai également cOlllmuniqué à .\\M, les Mai res des comfi1un<:s sou mi ses au régime de la .cu .. te dt:! charbon tous r enseignell1f: nts uti les con":t.rnunr la distrihution dt:s cartes de c1lis.n~, k:" atirihutions exœptionnelJes pour enfant3 de moins de un an ct pour accou(,~ hements. 15 mai 1844_ MODIFICATION DU BAREME D'EQUIVALENCE DES ARTICLES TEXTILES 10 Foyers domestiques ,pour !cur;') besoins oc c1':autfage ; 2" .\\alades et im'alides ; 3" Services publics et petite industrie, Lcr barr?me d' · uivalence des articles texti les "i~nt d'êt r;.: modifié pa r la dcds!on G. 78 publiée au Journal OffiCiel du 11 ma i Id nouvelles (qui,·altnœ$ so nt l'ntr~cs cn' vigueur de!>1I1s le 15 mai. Les bons d'achat emls Ou renouveles moins d 'un mois avant la mise en vigueur du nOuveau barème et dont l'équivalence se trouve mod ifiêe, pourront être utilisés de la manière su ivante : Les consommateurs dét...nteu rs de ces bons se rendront élU Commissariat de Police dont i l~ relh'cnt ou il la !\1 t:.irie de I €t~]r r ésid.ence pour fair~ l égû li:__ r leur signature apposL'e au dos du bon d'achat. Elk <1 egalement pour but de préyoir la mise en appl:J.:ation d'uu système de con1rôle des usager s du gaz ou de J'électricitê pouo! la cllis ine dans les communes soumises d~1 régim e de la carte ùe charbon. RR 8 La d~te de la Icga lisati o'l de la si gnat ure \'~lIdr~, 'pO ll~ le ~êtaillal1t. pre u\'e qu e le hO Il lUI ~ l'te presente poste ri eur.;,:oment à la mise :n vigueur du IE'lUVewu barème et Il,au tor ist'ra a Lil mod:rit:r l'(oquiva lcnœ. L e~ fllticJes ql1l compo.:;ent un costume hOtilnlC figurent au nOUVl'au barème sou:; lies :ubriqu~s dJférentcs. Pour pl u~ de fati litê.. Il s.!ra ctab li un seul bon comportant le total des points et la r efêr ence de chaque articl e : EXEmple: Un bon pour un costume homme 3 P!È:ces - r efêre nces H-8-1 1-23 Lf..jui\'a1 lence ; 139 points. - ------(')00< )0 - - - - 0 4B3 RR 9 15 ma i 194-t CONTINGENTS D'ESPADRILLES MM. les Maires et Pr ésidents de D éll!"atio n Spéciale son t informés que les confJnf!e.nts et' espad ri ll es relatifs à la période mai JlllO l enr sero nt adr essés il la fi n dlu 010.S de mai. SO,'\.',\ AIRE DE LA CI RCULAIRE Titre I. - (Con-c ernant les commu nes soumises au rlgime de la carte de charbo n et It!s commiln_"S à bordereau nominati f) ; Foyers domestiques: ·a) Cartes de chauffage ; b) Dispositions particllli~res pour les communes à bordereau nominatif (Cassis, Chàtea un euf-Ics-l\\art!gues, Fos-sur-Mer, St- Victoret). THr e II. (Concernant les co mmun es soumises au régime dé la carte de charbon). Contrôle des Iisagers du gaz ou de l'e\ectri:::itê pour la cuisine. Tilrç rn.u Il es) . m. - (Concernant toutl:S les COI11- Attributions exceptionnelles au foyer domltstique tcnfants, accollJ.:hements, malades, in\"a li dt5) a) D ans les communes sou mi ses al! re g):1le de la carté de charbon ; b) Dans les communes à bordereau nominatif et dans les communes non so umises au régime de la ca rt e de charbon. Titre IV. (Conce rnant tou te s les COIllmun es). Attributions aux ser\'iccs l)uhlics -et à la petite .indust rie. T itre V, ~ (Concernan t toutes les co mmunes) . Déli vlrance des autorisa tions d'achat aux ser vices publics, fi la petite industrie et a,ux foyers domes tiques à t itre d'attr~bu1JOns exceptionnelles. T ITRE L ~ FOYERS DOA\EST IQUES_ ' 2° Tout~ l~s lignes de cuivr e en ser vice et en paihcuher ce lles distributant le cou... RR 11 D4 B3 La vn~sente cir.:u laire a pour ohjet de 11ré cise r k modc de ,distrihution des titn.:s tl'acquisit ion de charbon aux catego:-ies SU]vantes de consom ma tellTS ; -------<~oo<>------- 04 B3 RECUPERATION - DES FILS DE FER Rdér<n:e : CIrculai res 04 B3 RR 6 publiées aux B_ A_ Il ' 14 et 17 (2" année)_ CI.!S -------~~ooc~------- J Le Préfet. JO if. A icl2 2. - Le tarif spécial est applicable au),. dU~lli ...-ata (fan:nJssements délivre.s llX Admln;strations dt! l'Etat, des départe- Le tit'nt ttrr~tt!. .\\arseiJIt:, le :?S avril 19+1. En e.xu::p.i~ nnell~s çan! ... de d~!a:1 qui '·t'rront leurs tickets r('fusé5 pttr It> Groupement d~s Farines. A...-. ·t - Les cunlitions d'échange des t ckets :tux consommateurs de 'Passage et lt'S uisposinons relatives à rechange etes tickets re.:olt~s par )('S restau rants serOnt porl ... e~ J. la cunnaissance des jntcressés par la ,·oie de la pre e.1 J'initiative de la Direction De.partemt:ntale du Ra\' itai llement Gênèral. Art. 5. - :,1. le Secrétaire Geni!ra l de la Pr~fe;;ture, .\1. le Prclet délégué à l'a<imi nistration de la rille dit .\'\arseille, .\1. k s SOllSPréfe:s, .\1.\1. lef ;\ \.:lires des Communes intèressees, .\:1. le Directeur dëpartemental du Ruvita ilh:ment ~en-~ral sont charg~ s, chacun t'n le qui le concerne, de l'exécution du pré- -------(' ,oo~. -------- A) CARTES DE Cil \UFFAfjE (dilns les co mmunes so llmi s~s au r~gillle cie la carte), 1" Généralités : 3" \'OUS rapp:..llt: q U' U'1 foyer compo~l: cI~ : 1 p('r~CJllne e5t btn::fiti.:li re d'lIn~ carte 5. 2 lt 3 :.) ~ Jo A, 4 et 5 » B. l)(t7 » )1 c. 8 et 9 p Jo :t U. 10 et Il • E_ 12 et plus .. ~ F. ,'ous ra.np(' l1 ~ ég:ak:l1lcnt quclq u.. n)csures éxcentw nncll cs COllll!lllant nrtains foyers: . s JI! a) Sont con::.idi: r és comme un fo\'c..r d c.:. deux personnes et ro mlll e tds rcçoiv~n't une carte A les c0 IlsohlOla1c.ur:-; dvant seuls énumt-rcs dan~ ma lettre i\IUj r-\C ùu 14 mars où je leu r oct roya is pOlir la cuisi nt:: une carte X au lieu d'une ca rte \\ .. 11) Sont t:xclus du bl:n~fice de la carte de chauHagi.: : Les consommateurs vi\'~lnt en co ll ectivite; Le::. gens de maïson virant ail foyer de leur employeur ; Lt::; g:l"d it ns, en~j,loy~s d fonction naIres 10gL.: e::t chauffê~ : L~~ fOyEis pO~~:...J:Jnt (ILs r ... S50urces e'l boi$, en partictlli~r œux dJnt le Lhcf de famille est t.tu l ~u r e dt' 11 l'altI: ct'alimentation C. En ce qui conc('me tOlltdois c~tte d'unière catégori..: de n on - hénc rici ai r e~, j'admf:ts que ln carte ::::oit maintenue d'officl' aux ouv rie rs ag ricol es. Les autres cl]ltivateurs dl.-ooun·us de r essou rces III bois devront m'a'dre~e r une demande ap;)rou\'~e par \'O US l't selon laquell e je sta tue rai . 2" Prorogation cie validité catie : de l'ancienne La ca rte de chauff<lge ddi\Téc cn 19-43~ ]J'étant pas re!1ol1\'i..:k'e pOlir l.:l nouvelle campagne, la distribution de I:":S titres !'(;ra r~ m­ pacée cette annee par une vérification de la carte ancienne avec prorogation de validité SUI' 19.\4-45_ De illême, la fi~ht: «: !\o\ airic )\ rcm'1lie r an dernio..:r par les chL'fs til.' foyer =,crél ;n;li]Jt~­ !lue. Il \' <lurJ :<"~ltkll1e!lt !leu de la mettre à jour l'itl t:: m mu1t en ct' <lui conc.:~rnc la com positinn nOl1linath'C' :Jctl'dle dll f'J\'t r et de const ituer, avec les fiches ainsi ré ~'isees, lin nom'eau fichit' r pour l\·:-,:·.!r cice 1944--+:.>. Cen,;: ,·0rificatiol1 ~' dfectllua de l:l taçon ~l1l\'alltc Les l'llefs ,,-le [!l,·rr denont ét.-l' COP\'OQUL"5 en 1\1ai(> par ,·oie de pr{.'.~St' l t par ordre alphab~tit;~le ~ui\'ant tille cadence t:..lle que les m,'::rûtion:-o CÙI11111Cm'ct's dt::-; la '):,r ution tl~5 \)rè:'".!ntc:, ir!~tnlltiom~ soi~ nt tcrmir.l'C"S Il s dè"TOnt da!ls I..~ ;llus bref d~'la i IlO.:':-iihl se prése nte r munis des cartes d'a limentation de to,]tes le5 persOIIl:es c OlllJl()~a nt Il.' foyer, d~ la carte de .:hauff<l!.!,c ddiHll' li] 1943-14 ct, ::;.'il s'a:.:::it ClUB i:,-"j l ~' ,a%imil~ ,~xf.'(.:ptionjl{~I­ k.'ment il lin foyer de dc ux pc: rsonne:\, de:=; pièces req\!i~es dans so n cas. La val id ité d c~ cartes s'effectuem d~ la fa ço n suivante: Prcm iCr cas. - Il n'y (l pas de modification clans la composition dll foyer : Pr~l e\'c r les coupons n" 9 de ma r s 194-1 des ca rtes d 'a liOl ~ ntation de tOu~ les membre::: du foyer ct coller les dits coupons mir 1<1 fich~ • Mai rie (au ocsoin ~ llr les counons nO 8 retrl1L1S ïun dl'rni~r) . Lai:'St:r au chef de foye r la cart~ en sa pos..')t~siol1 nH\I~ en ap;"o:-,ant sur la c3rh: t.:t su r tous les coupon~ uti lC) le tampon du modèle su iv~nt que je vous ai adn:ssë Pri:i('ctu rt: des B.-du-Rh Bureau D('part. de:-t Charbons 1944-45 H144--45 1944-15 en prenant soi n que l'indication 1944-45 soit inscrite :'ou r (hJqut" COUptJn. L apPu~ltion de l'e tampon ":lmlra prorogat;on de r.rllidit~, su r 1944-15_ Il faut entendre par t'oupo ns uttles ~ le..... co upon;:; chiffn.:s et les cUllpon~ lettres qui n'ont dG J'obj~t d'<lncune valori~atio n au cours de la campagne 1943-44, tant pour les. dist ributions de charbon 4Ut! pour le::; dis-tributions de hois, f.'\:~t-à -dire les co upon ... il letlres B, C, D, E, F, G tt les coup,,"s chif- fres 6, 7, 8_ Deuxièmè ca,~. - Il Y a modification dans la compositivn du foyer. en/ra Îllant un changement dl..' catégorie dl' la carle de chauffage. Prcle\'.!r Il'S coup)ns 11" D de mars 191-+ comm e préci:tlemment. Si le nombre de perWl1l1e~ composan t 1.: foy er i.:st <ltl~mentc. \· .:l li der comllk' pri-..:<.'demment les cc.wpons ut!\ e~ de la fa rte 194..1-l-! et d(Olivrci une carte compll.m.:.ntui re en apposant lin tampo n « annu lé » sur les cou pons non utiles et le tampon 19-+4--15 ::l:l]r les autres. Exemple : un foyer co mposé l'année de r~ nière de trois per~ollnes était tiru!a]r.... (j'un ... carte A. Il comprend cl.!tte annL-e quatre j1't rso nnes. Valid er la carte A et dNÎ\'Ter une carte S co mplêmllltai re en annulant les COll pOil5 1. 2, 3, -t, 5, SA ct SH et \'alidant lb cGupons 6, 7, R, SB, Sc. SD, SE, SF __ Si le nombre des pt'TSOIlI1CS composll.nt le: foyer t':::.t diminul:, annult:r sur la carte 19-+3..-1 un nomhre de coupons tels que la carte ainsi reduite corrl~·)Ollde â la nO!J\"tlle compo!'ition du fO~'l r. . Exemple : Ull ft1~'cr compo~é J'ann ée dernièr.:- dl" qUi1tre pl.'r~onncs l'tait t.tulai re J'une car te B. Il J.:Onlprend cette a:lllée trOIS personrn.:s. AnHuler sur lJ carte B. pour la t ra n~f flrllJl.' r en carte A, un coupon 6, un cou 'Pon 7 ct un coupon 8 et v.a lider les autres. TroÎMe'ni..! cas'. S'il ~'agit d'un foyer I:oul'elkmenf cn'L;. ddiner une carte où ~ rOnt J.1l!1tlks I~ J.:()upo n~ non utik et \"a lider I~ t.·oupon.s utilt~. Quatnt'mt' cdS. - S'il ,,'agit d'un foye r l'enant d'uliC cmlrt.' Commun du Dl"par7t!- ment, pruù·dl.:' r l"OOlnll: dans le premier ou le dt'uxièlllc C<lS. S'li :-;';!~it d',un foyer l' ~'nant d'un autre Dl:partcl1/{ I1t, pmclcer comm!.! dans le troi~ièlllC cas contre remise de la ca rte 19-13-44 an nulée par la Mairie du Départem~ n t d'ori gine, S'il ~'Jgit d'ull jo)'l,.'( C]'litlal1t le Département, lui ad r es~r la carte 1943-14 entièremcnt annu l0e et éll'J.:olllpagnée au besoi n d' un J.:ertifil'at dé rad ia t :o ll. 3' Cartes égarées . Coupons 9 et 10 de mars 1944 égarés. Je r eau dant cas, VOll:'. prie d~ soumettre ces cas au BuDépartemenwl des Ch<l rhons, En att..:nla dêcis.ion <lui Sera prise dans chaque il y <I,:]ra lieu dt., rt'fuser la déli\·rance �DÉPARTEMENT DES 100 -<:l'ull'C nou\'elle c..lrte (cuisine ou chauffage) en rernpl3cen~nt d'une carte p~rdul! et la d~­ th'rance d'une carte (cuisine ou chauffage) ~1l'S rt"fm~ pr~alable des coupons exigt.':::. dt.: la car!~ d'arOlentation (coupons 9 et 10). , 4' Compte ",ndu de distribution des carteS de ch:!uI'Iage. t:-e l"Ornpte rendu dt:na comprendre l es cartes nou\"~llement distribuées et les cartèS Yalidl'es. Exemple ~ si \'ous avez distril)l.lë dans k' mois 50 C:1rtes S d ,'alide 600 cartes S. k compk renùu dena mentionnt!r 650 cartes S. Dans te cas d~ changements dt: catcgorte, le compte rendu fera apparaitre les cartes validl.~ dan.;; leur nou \'elle catégorie. Exeml>le : s.i \'ous ,J,\'ez valide 600 carres A. 5CX) C3rt~S B et 100 cant"S B transformées en cartes A. k compte n~nd u mentionnera 700 cartes A et 100 cart B. Le compte rendu est ainsi exactefilent comme s'il s'agissait d'une distr~6u­ tion normale_ dresse B LES - DI<POSITIO~S PARTlCc1..lERES POUR CO\\\1L~ES A BORDEREAU NO.\1INATIF. Pour I~ Communes de Cassis, Chàttfauneuf-lt?~-Murtigues, Fos~ur-Mer et SI-Vic/o- ret, 1<'-"5 allocarions de charbon aux foyers domestique...... tant pour leurs besoins dé chauffage que pour leurs bcsotns de cuisine, sc font, comme rann~e derni~ re, par bo rdereaux nominatifs. Dans ma lettre .\1D/ AC du 12 avril 1944. rai dejà ,h.:mandé les renseignements qui me .,ont nécessaires en vue de cette répartition. raj oute qu'il est indispensable de me faire parvenir les coupons ÇI et 10 de mars 194-1, detachés des cartes d'alimentation de toute5l 'per:iOnne~ composanr le foyers bendiciaiTes. Je vo us rappelle, d'autre part, Que le bordereau 19-43~, périme, doit m'~tre retourné dans le plu. bref délai pœ;ible. TITR E II. - COi\'TROLE DE USAGEIIS Dl' GAZ OU DE L' ELECTRICITE POUt LA CUISINE DANS LES CO~'.\IU:-;ES SOUMISES AU REGI ,llE DE LA CARTE DE CHARBON. Je \'OUS al adres-sc à cet effet des fiches 5p~'Ciales qui ont éte créées pou r é\'iter le cumul de~ .1l1ocation~ de charbon avec des allo- (:~tion;;; de.. gaz ou d'électricitê pour la cuiSine. Elin ..ont en effet dtlinêe..o;; contre remise du mt!me coupon nf) 10 de mars 19.# qui a l:tl' exigë lors de la distribution des car te-!; de charbon de Clll~lOe et selon les modalih,;5 !;UI\'a ntes L,..'-o;; ~,;:,$ operatiùn ... rElative .. aux cartes dE f.."hallffag't', l~s chtf.::; de foyeis abom.ës au gaz ou à l'êlcd r il.:it~ pou r la cuisine rempliront la hche de contrôle. Vos services colleront sur la dne fil:he les coupons n" 10 de mai 1944, détachl~ des ca r tes d'alimenta- tion de toutes ies personnes composa nt le foyer_La souche dt' la fiche ~ ra remise au dëclarant. La fkh~ sera ad(~ce par \"o ~ serVICes au distrihuteur de gaz ou ù ' dectricit~, ~t:'lon le cas, H est à. noter que pour les foyers d'isoles comptant exceptionnellement pour deux personnes, il Y a lieu de marquer la présence d' une seule j>ersonne sur la fiche de contrô le. Pour faciliter d'autre part le travail d e conttTô le des Services <lu Gaz ou de r EJettricité, vous voud rez bien fai re indiquer égaIement SliT la souche de la fiche de co ntrôle le numero de rd ëre:nl't' de !'.1bonnc, relt'\~ su r unt:= quittance dt! gaz ou d'electricitë dont le chef de foyer devra être muni au cours de l'opëration. Il reste entendu Que les person ne qui ne pourron t présenter les coupons 10 de mars 1944 seront. il juste titre, considerêes co mme ct:-jà bé:neficiair~ àe la carte de ouisine. Elle~ ne pourront donc, sous aucun prétexre, prétt'nd re à J'obt~ntion de la fiche d~ cO!lt r ole. Cette mesure permettra de supprimer aux auteurs de fausses déclarations les allocations dt gdZ ou d'électricité pou r la cuisine qu'ils al1r<1:('n~ indûment cumulées avec des alloca t; on:, d,.; charbon pour le même usage, T ITRE II I. - ATTRIBl'TI0NS EXCEPTIONNEJLLES DE CHARBON AUX FOYERS DOMESTIQUES. A) DANS LES CO'\\,\1l1NES SOUM I SES AU Rl:.GI - .\Œ DE LA CARTE DE CHARBON. Les règles d'attribution en vigueur lors de la dernière ca mpagne restent les mêmes en 1~4-45, sauf en ce qui concern e les aveugles CNlls pour lesquels toute attribution supplémentaire est supprimé:e cette année. Je vous rappelle sommairement les m odalitës d'attributions exceptionnelles : t " Pour les enfants de moins de un an et les accouchées, se reporter il ma letlre MiDI AC du 14 mars 1944. 2f) .Pour les opérés, blesses et malades c hrolllques, les demandes sont satisfaites pen dant toute j' année. Pour les person nes atteintes de maladie aig~~, les ~e~andes sont satisfaites ,pendant la 'penode d,hl\'er seulement, soit du 1er octobre au 3 1 mal. D~ns I~s deux cas~ les demandes sont prés~ntees a mes Ser Vices, par vot re interm édiaire, ,sou~ forme de certificat médical établi sur carnet a souches. J'insiste su r la nécessité de m'adresser les deux parties de ce certifi cat do~~ l'une .p~rta nt diagnosti..! et intitulée : 4', Certificat medlcal pour l'lnspecteu r de Sante :t est ,s<;>us pli fermé portant mention du secret medlcal. 3" Les invalide pensionnés à 100 % reçoi \'en t une attr!bution de cha r bon de ch~uffaf'l'e sur présentation d'une copie certifiE:e co nfobr_ me de leu r notifi-cation d' in validité. Cette attribution est accordée du 1er \Jc tobre au 25fcvrier. Les attributions pour soins conporels sont accordées toute l'année sur présentation de la même pièce, p lus un ce rt Ificat médical i dentique à .celui réclame en cas de m aladie. Disp . . ns(-s de la form alité. du certificat médica l, l e~ m'eugles de guerre reçoivent a.u ton1atiquemcllt l'artr ibut ion p rb,iUe pour SOl llS coq)orels sur simple dema nde. Le mêlll~ 8\'antao-.e est consenti aux titu laire;:, <.le 1.1 carte dïnval iditê il double barr eb l eu~ :-illl" demande accempagnre de vo tre: mention «: ,'U tarte d'inval idité double barre bleue .... a. B. - DAN S LES CO,\\ o\\UNES NON" SOUM ISES AU RÉGI.\\E DE LA CAKTE DE CHARBON ET DANS. LF--5 COM,\\U 'ES A BORDEREAU NOM I NAT I F. Se.u l ~ peuvent ètre acco rd ées dans les Communes les allocaLons exceptionn en\l es de cha rbon echangeab les co ntre de l'électr ici té : 10 Aux . opéres, blessL~, malades chroniques et invalides pensionnés à 100 % (pou r leurs soins co rporels) , pendant toute l'année. 2" Au x personnes atteintes de maladie aigüe, pèndant la përiode d'octob re à mai. 3" Aux invalides pensionnés il 100 % (pour leurs beso ins de chauffage), pendan t la péri ode d'octohre à fcvri€ r. Dans les deux premiers cas, les intëressés devront présente r un certificat médical ëtab li su r carnet à souche et dont la parti e portant diagnostic, i ntitu lée « Certificat médical pour \' ln specte..~lr de Santé » est sous ,pli fe rmé. po rtant mentio nn du secre t médical. Dan s les premier et troisième cas les invalides denont presenter une copie' ce rtifieeconfo r me de leur notification d'i nva lidité. TITRE IV. ATTRIB UT IONS AUX SERVICES PUBLICS ET A LA Pc rITE INDUSTRIE DANS TOUTES LES COMMUNES. Les autorisations d'achat so nt êtab li es pa r le Bureau Dépar teme ntal des Charbo ns tous les deu x mois, comme l'an passé. Les titres vous sont adressés pou r remise aux bénêficiaires. VOliS voud rez bien les retourner au Bureau d~ Cha rb ons le 20 du 2e mois au plus tard , pou r validatio n du co upon suivan t. T ITRE V. - DELIVRANCE DES AUTORISATI ONS D'AC HAT DANS T OUTES LES COMMUN ES Al! X SERV ICES PUBLICS, A L' INDUSTR IE ET AUX FOYERS DOMEST IQUES A TITRE D'ATTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES. J'iflsiste, cette année enco r e, sur le fait que seu l le Bureau Départementa l des Charbons est h ab il;t~ à étahlir les auto risati ons d'achat l)Q ur serVln's publ ic::;, petite industri e et fo}'ers. domestiques, au titre d'attributions exceptlonntlles. Jacques MORIN. C"Qrdinati"rl et diffusi"n des Instructions PréfectClrales COTTesponda~ce <0oule relative au :Bullelin doit i!lre adressée à la 'Pré/ec/ure : Secrétariat Général, Service de. Maite. ABRÉVIATIONS _ C. : Circulaire. - Les lettres 0 et B suivies d'un chiffre indiquent le Service ou Bureau d'on'gine. _ S, L. T . O. : Service de Liaison avec les Troupes d'Opéralio ns. - R. G, : Ravitaillement Général. - S. C, R. : Service de la Circulatioh et du Roula ge. A. P. : 'A .rêté ,pl1éfe~toral. SOMMAIR.E r .... P age5 Circulaires et Arrêtés AG 5. ~- D él iv rance g ratuite de ce rtaines pièces d' identité aux sinistrés victi mes de bombardemen t. - C. AG Il. - Recensement trimestr iel des tomb es des sol dats allemands des guerres 19 14-1 8, 1939-40. - C.... AG 12 . - Attribution de l a dél éga tion spéciale aux famill es de trava illeurs l OI 102 français en Allemagne décédés, accidentés ou malades. - C . . . . . . . . . . . . FS 2. - Octroi des allocations familiales aux externes des hôpi taux. -C. F 3. - Perceptio n de t'impôt sur le reve nu des cap itaux mobil ier s appl icables aux in té rêts mo ratoi res payés pa r le Tréso r. - C .. , . . . . . . . P. O. - Zone interdile al'pestre. - C. , CIRCULAIRES AG 3 02 B' t DELIVRANCE GRA fUITE DE CERTAINES PIECES D'IDENTITE AUX SINISTRES VICTIMES DE BOMBARDEMENTS J'ai l'honneur de vo us commu nique r lI lle circ ulair(! de la Direc ti on Générale de l'Enreg istrement des Domaines et du Timb re rel ative il l 'appl ication d. la loi du 3 1 déc. 194:3. Directiol1 Générale de l'Enregist rem en t des Domaines et du Timbre Di vision Centrale, r r Bureau N " l , § 106- 11 fil " 58 1 de la sé rie générale L 'article premier d'une loi du 31 décembrl 1943 (f. O. du Hi janvier 1944), dont I~s dispositions s'i nspirent directement de l'article .premier de la loi du 7 août 1942 conce rn an t les prisonn iers de guerre rapatriés ( Inst r. n" 4 .629. § 5), prêvoit que les sin istres vict imes de bomha rdements peuvent obtenir Igratui tement, dans le dclai de six mois il COml)ter , soit du sin,istre qui les a affectés, so it de l'entrëe en vi gLteur de la loi (1), les duplicata de (1) Le déla i d e six mois COllTt il. compter d e l:\ ~ate d'entrée cn vigueur d l! la loi, pour les vic- t imes d!! bomh:lrdcmenLS survenus antérieure· ment à cette datc. A dMaut d c dispositions spéciales, la loi du 31 décembre Ifl43 es t entr~e en , 'igceur conformément au décret du 5 no\'t'mbrc 1870 ( InSlr. n" 2... 22. ~ 1er; lettre commune d u 20 décembre IflOi , n 218). Q . . . . ._ _.;.._ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 'W_'_._ 'W_E_._ "_._ OU_'._E_ LC_'_ OE_~ARn.Il.LE, 118. 120, RUE SAllna les Bulletin Aministtatif ~p.ie certifi ée conf(}r me Le Secrélairt Génüal, • ET R R 8. 102 102 Contingents SUPlllémentaires de chau ures « usage ::t. - C .... ). _ Rf< 8. - Attribution de chaussu res a·ux enfants titulaires d' une carte de texti le B amputée des tickels-lettres K et L au moment de son émission. - C Instructions 103 103 parueS 104 104 ho,. BulIttln P rÎx et taxatio ns . . .......... , .. , .._. . Homologations ., .. , ... ,..... .•... . .. 104 104 ARRËTÉS pièces d :dentité, permis de conduire ou pièCl' ::; analogues cii'li,'rées par les autorités adm)n istrat ive5 tt dont ils ont perdu J'original. 1. - Etendue et portée des immunités. --' Au re gard des impôts recouvrés par l'Administratio ll, la g rJtuÎt é impl ique l'exemption des droits de timbre auxquels sont assujetti-les d-uplicata d es p;ctces dont il s'agit, à l'excepti on de- ce ux des ca r tes d'identité professionne lles des voynge ur:, ou If:~ prése ntants de commerce Qui, déj à à l'heure actuelle, so nt dél iv r és sans f rai.::, en cas de perte (ln ~tr. n(O 3.724, p. 6). En outre, la dispense de tllnbre s'etend aux demandes form ul ées en vue de la dél ivrance des duplicata, dans tous les cas où le dépôt d' une demande établie sur papier timb ré e~ t pre ~c r it pa r la règlemen tati on en \'igueu r (Rapp. In5t T. n!> 4.629 prée" § 5). La loi du 3 1 dêcembre 1943 ne faisant aucune distinction sui\'ant la nationalitè des sinistres, les étral1!!("~ victimes de bombardements survenus "'c n France pel1\-~nt ob tenir gratuitement les dllplicat.1 des pièces dêtrultes ou pc. rdlles, qui leur avaient été délivrêes par I<::~ <1utoritës admi ni ~ tratÎ\'e5 françaises (cartes d'idenlité, etc.). Par ail leurs, Il' Mini stre a décidé, l e I ~l avr il 19d4, de fair~ hênéficier de la mènlf' dis.pense de irai..:;, les travaill~ul:;' l'i\'lls fran çai ~ en Allenw.gne, \'Î ..:timcs de bumbardel11ents :,U T\'enus drlns cc pay~, ain:o.i Que le<:, sin i:itrés de nationalitê ~t rall!.!ère qui, au mOment où lis ont été requ is en qua lltL- de tr avai ll eurs civi ls el1 A ll em agn l~, résidai ent ou travaill aient dans la J\\ dropole et s'êtaient fait déliner, à ct" titr e, par les autor ités. [rançaise~, de, titres dïd~n(jk et autres pièces analogues. Il.- _ Condilions de la gratuité, - La gratuité prhue à l'article pr~mier n'est accordœ qu'autant que le:) intcre"-Scs justifient de la rcalitê du ~inigtre par la production, aux autorités chargées de 1:\ délivrance des duplicata, d'uil certil-icat établi sa ns frais, par COI1séqu~nt ~ur papier li b rI:', par It' maire de la co mmune :-;ini"tréL l't 50 \1 5 sa rcspon::-abi lite (art. 3), Bi r n que la loi ne I ~ pr~cise pa~, l·e <.:'ertifkat doit, en toutr hypothèse, mentlonnet la date du SÎI11,::,tre. Cett~ indication este en effet, incti:;pen~:tble pour permettrt: d'apprëcier, dan~ le cas gcnêral , ~i le delai de :six mois imparti pnr l'a rticll' premier n'e .. t pas expiré. En ce qui concerne les tra vai ll eu r~ ci\ib français et étrangers en Allema gne, la preuve du sinistre Sl'ra r:1pporke au moyen d'un certificat d(·Ii\'Té gmtuiterncnt par les organismes français, dal1lis ~Il Allemagne, qui sont chargés dl"S intcrêts de ces travailleurs (O. M. F. du 19 avril 19-14 prcc.). En outre, l'a rti cle 2 spéLifie que les duplicata doi"ent obli Qatoircment être revêtus d'une mention de rétcrellce à la loi. A dëfam, le porteur serait co nsldérc comme faisant usage d' lill titre nun timbré. (Rapp. Instr. n' ~.62~), § 5). III. - fourniture, par l'Administration, des duplicata de certrunes pIèces. - Parmi les pièces dont la di!liv rance s'opè rera sans frais, les duplicata des ~ rnm; de co nduire (cart(.-s roses modèle A ct B), des récepissés d~ rnis t: en circu lation de" \'oiturt.s automobilt's (carte grises), des cartes d'ide-ntit~ de FT3m:al~ �103 ( pou r les depart t:me ms I)Ù 5 ar t ~ ~ sont en ~l: n'ice ) r t dè$ ca r tes dïde n ti ~ d'ct range rs. seront l"'tahl h:;; sur d s fo rmul . fou rn ies pa r l'Admî niH r an on. E n ce q ui concerne 1(>$ dupl icata d'€' ca rtes ro;;;es et de carte$ gr j~e$., les impri més exist ants seron t utilises. aprè' avoi r été r e\'~ tll s pa r les ::oi ns de l' Atel ie r Genc.r al d u T i m hr~. au -de&'lIs (cartl:s r()$ .... ) ou au-dessous (ca rre g r ise) de l'empreinte fiscale, a nnul ~e au moyen d'une g ri ffe spéciale, d'une s llr c h a~ge portan t }'i ndicat lon c gra tis ~ et une mentio n cie ré fér ence à la loi <tu 3 1 déce.mb re 1943. Les d uplicata dt Cor tES d ' ide nt ité de F rançai s se ront dëlin..:-s sur des fo rmules g ratuites existantes, preal ablement rerêt-ues par 1 A telier Général d'u ne ml.'ntio n de r éfér ence ider.t iq ul!. Il en sera de mème pou r les ca rtes d 'i dc nt it~ d'ct rangers qui seront établies, suivant l a tq tég-o rie particulière à laq uelle appartient chaque bénéficiaire. sur les fo rmul es gr atu ites actuellement en US.1gt' et dont la nornencl1ture (~t donnée: dans l'I nstr uction n ° 4.420_ Ces dh'erses formules. dont l es Directions t=eron approvisionnées par l'Atelier Géneral du Timbre, seront ad ressres aux régisseu r 3 ~ recettes des Prefeliures di recteme nt et ~1ns l'interven tion des receve urs-cont rôleurs, par les garde-m agasins q ui en tie nd ront .eul s la comptabilite- matière (Rapp. Instr. nO' 3.61'-1. p. 2. 4,26 t et 4.629, § 5, agt ca rte d 'identité de Fra nçais - B. A. septembre 1943, p. 108. nO 2. Ca r tes g ratuites). La dépense sera j ustifiée par l a production. à J'appui du compte d ·an n é~. des recon n ai s~a ",~es délinées pa r le Préfectures en échange des a ppro\'ision nemen t s. IV. - Restitution des droits de timbre aHérents a ux titres d élivrés il des s inistrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Pour l' applicati on de la g r atuite, aucune disti nction ne doit être faite entre les sin istrés Qui recenont leur duplicata après r entrée en vigueur de la lo i et ceux qui les on t reçus antéri eurement En conséquence, et par analog-ie a\'cc l n règl~ su Î\'!e en ce qui co nce rn e l es pr isonniers de guerre rapatr iés (Cf. D .A \. F . 5 octobre 1942. In<l r. n' 4.629. § 5) il ya li eu d'admettre les sini~trés à déposer dans les directions di:partementales d e l'Enregistrement des demandes en restitu tio n sur papier IJbre. lorsqu'i ls se sont fai t délivr~r d~s duplicat'l d ~~ pièces d'identité perdues ou d(~t ru i tes pa r suite de bombardements et on l acqtljtt ~ les droiN de timb re co r respond ants. Ces demandes, qui seron t instruites dans la forme ordinaire. d4..\·ront êt re déposées dans les six mois de rentrée ln dgueur de la loi du 31 Mcembre 1943. Lors du dépôt de leu r- demande, les intéproduiront le ce rtifi ca t \'Ïsé à l'article 3 de cette lo i et représentero nt les duplicata Ces duplicata leu r :ieront restitu és sea nce tenante, après \'érification de la quotitc du droit de timbre pucu et examen de la datt:: de leu r dél ivrance qui. bien entendu 1 doit être postér ieure à celle du sinistre. mention née dans le ce r tificat susvisé. r~sê~ Si les intéressés réunissen t les condi tions req uises pour bénéficier des dipositions de la loi du 3 1 decemb re 1943, les Direc te urs fe· ro nt établir des fl'la ndats individuels de r e m ~ hou rsement auxquels seront joi nts, indépendamment de.~ c . . rtificafs '3us-ind iq ués, des o rdres de restitution lIbelles ai nsi q u'il s uit : « Le Dire(' tl!ur de l'Enregistrement à .... c Vu la lo i du 3 1 dè!:emb re 19+3 relati ve à la Mli",an ce gratuite de dltplica ta de c ce rtaines pièces d 'i denti tc a ux sinistr es vi ce: t imes d~ bomba rdeme nts' ; des travailleurs français en AIl<:m agne pourronf bénéfi cier de la délégation falnili ale jusqu'à la fin dts hostilités, en cas de dtcès ou d'i nca pat'ité de travfli l 1.1 11 so utien. 1° Ouvriers en AUema ifle. En cas de dc\:.ès survenu en c Vu le d up lica ta de . .1.... (n a ~ ure d e la pièces : ca rte d'identitê, pe r mis de co ndui .. r e. e tc ... ), délivré le ...... (d a te) . . ... . pa r ..... . (qu a lit é et rcsiden ce de l'a utor ite adm inistrati ve qui a d él ine le du plica ta) ........ à ..... . .. M .. 1•••••••• demeurant il ........ . ....... f· . . • « Vu le ce rtificat etabl i par le . . ....... . (maire de la co mmune si nistree) ...... e1 d uquel il résulte que l 'int éresse remplit les co nditions requises pour bénéfi cie r des dis· positions et e la lo i sus\·isée. « L iqui de et arr ête à la so mme d e ..1· ... (en lettres) ...... le mo ntant des d roi ts à r embourse r à "1 ........ susnommé ». A llcmaone q u Ile q ue so it l a ca use du d écès, l a fa l~il l ~ pe ut pré tend re au bcnéfic e de la déLéoa ti on familial e Jusqu'à la fi n des host il it és da~ s les co ndi ti ons sui va ntes : Si la fami lle bé néfi ci e de l'assista nce .Iors du décès, aUCl~ne fo rma l ité n'cst à aocomplir. Il vo us appartiendra se ul ement de stgnaler le décès au ser vice in t éressé. Si la fami lle n'en éta it 1><'5 bénéfic iai re celle-ci pour ra dépose r un dossi~ r q ui d e vr~ co mpor ter les pièces habitu ell es et un ce rt ifi ca t f aisan t r essorti r le montant <les rentes éventuellement ve rsées pa r suite d u décès de l'ouv ri er parti en Allemagne. S'i l s'agi t de perm is de con dui re Ou de r ~ ­ cbpi~és de mise en ci rculation des vé hicules au tomohil es. dont les d upl icata ne pe uvent être obten us que su r l a prod uctio n d' ull e demande timb r ée à 6 f rancs, le co üt d u tim br e de cette demande sera restitué d'o ffi ce et i ncl us dans le montant de la somme à rem bo urser, le li be ll é de l'o rd re de restit utio n étan t modifié en co nseq uence. Les bons de caisse seront t ransmis pa r le Di recteu r au Receve ur-Cont rôleur du domicil e o u de la résid ence habituelle d es aya ntsdroit qui seront invités, par ce t agent, à venir ell to uche r le montant à so n burea u. Le Receveur-Contrôleur se fera reprl.'Senter les duplicata des pièces donnant lie u à rembo ursement et fera mention, sur ces dupli ca ta, de la r ..:stitutio n effectuée. La présente circulai r e sera publ iee au prochain bulletin. 2° Ouvriers revenus en France pour une période supé ri eure à 15 jo urs p a r suite d'une incapacité de travail. L a déléga tion familiale ne peut etre maint~n u e o u .acco rd ée q ue si, en plus des co ndilio ns habi tu ell es, la doub le cODdit io n s upplémentai r e sUI van te se trou ve rempl ie : ,. 1°. Q ue. l' inca pa_ci te de trava il so it te lle q ue 1. Interesse pUl s:se etre co nsid éré co mme inapte a gagner sa n e ; . 2° Que l'i ncapac ité soit imputab le au séJo ur en A·lJel11 agne. L es in téressés devront to ujo urs dépose r ull e dema nde, m ême s'i ls étaient bénéficiaires de l' assistance en qu esti on pendant le séj ou r d u sout ien en All emagne. .Les dema ndes fo rmulées pour la première fOIS comme celles de mai nti en dev raient donc c.o mpor te r to utes pi èce~ uti l es po uvan t j ustifier q ue les co nd iti ons pr écitées sont bien re mplies. Le soutie n de fa mille étant dans l'im possibil ité de pourvoi r à ses besoi ns est consideré co mme personne à charge. c: c « ~ « c c c <. e: « c L e Directeur Général par intérim, GU INAR D. - - -- . . 00 ... - -- - S. L.T.O. AG 11 22 mai 1944 RECENSEMENT TRIMESTRIEL DES TOMBES DE SOLDATS ALLEMANDS DES GUERRES 1914-1918 et 1939- 1940 J'ai J'honneur de \'O'J.S rappeler que l '~ tat des tomots ~ u sv i ~es (mêm e néa nt) doit êt re fourni t ous les trimestres. En conséque nce, je vous prie de m'adresser pou r le 1er juin au plus tard, sous le timbre du Sen'ice de L iaison, 17 1, rue de Home. les ren:::.t:: ignements vO llius. Il sera cga lement n cce~ aire de me sig naler le::.. tombes de solda ts qui ont ete enterr es sa ns les honneurs militaires. - - - -0 00 ... - 03 B I - - 3° Ouv riers décédés après leur retour en F rance_ Lorsqu e l e décès est i ll1F~u t able au séjour d~ .l'ouv r ie r en. Allemag ne la déléga tion fami liale sera maintenue ou acco rdée j USCill'à la fin des hostil ites. Deux cas so nt à envisage r : 1') La fami lle pe rcev ait, avant !e dêcès, l a dél éga ti on f amiliale pOli r 1:<111Se d'incapa· cité. te mpora ire ou pe rm anente! : il VOLIS appartiendra d' in v ite r le bénéficiaire à produi re un cer tificat médico-lég al faisant resso rt i r d'u ne façon précise q ue la ma lad ie ca use d u décès est bien cel1e qui a morivé le ren vo i d u soutie n da ns ses foyers; 2° L ors d u décès l a f amille ne bénéficiai t pas d e la délégation fami liale : elle pourra e n fai re la dema nde. En plus des pièces habi t uell es, le dossier devra comporte r le certificat médico -légal ci -dessus visé_ <> 00 «·.)- - - - - AG 12 22 Ma i 1944. ATTRIBUTION DE LA DELEGATION FAMILIALE AUX TRAVAILLEURS FRANÇAIS EN ALLEMAG NE DECEDES, ACCIDENTES OU MALADES La p résente ci rc ulaire a po ur objet de d élinir les co nd iti ons d a ns lesq ue ll es les fa milles p révus par le décr et- loi du 27 juillet 1939 relatif à la fa mille et les textes subsequents_ Je VOliS se rais do nc obli ge de vou loi r bien inviter les Commission Ad mi nist ratives à ac-fo rder aux ex tern es des hôpi taux régul ière ment nommé-s, le bêncfi ce de ces disposi tions. L es hôpitaux co nsflitu ant des établ isse .. ments publics autono mes, I ~ se rvice des prestati ons familiales doit être assur é directement p ar ces étab lissemen ts. r aj oute que la charge qui résulte du versement d'esdite.s p restations devra fai re l'obj et d' une co mpensa tio n par le Fo nds Na tion a l de Co mpe nsation des Co llectl'v ités loca les institu e par l' article 42 du d é~ c ret- loi ù u 29 ju ill et 1939. Pour ne pas imposer aux établissements 110spitaIiers de trop lourdes charges, l e poi nt de dépa rt des prestat ions fa mili ales à allouer ..a ux ex ternes des hôpitaux est fixé au 1er janvie r 1944. - - - - c» oo e : . - - -- 0 3 82 FS 2 OCTROI DES ALLO CATIONS FAMILIALES AUX EXT,ERN ES DES HOPITAUX J'ai l'honneur de vo us faire cOJl naitre que Ipa r circulaire en date d u 22 mars 1944. M. le Ministre Sec rétaire d'E tat à ·la Sa nté et à la Fa mi ll e v ient d e préc ise r qu e 1 externes des hôpi t aux doi vent bénéfi cier1 dans les mêmes co nditions que les intern es, des avantages F3 D283 l'occasion de l'ordonna ncement des dépen ses imputabks soit au budbre t de vot re dépa rtement. ~oit â un compte de trësoreri e. Po ur II! Ministre, S ecré.taire d'Etat et par autorisation, le Directeur de la Co mplabilifé Générale, CU l i N. Je VOliS serais obl igé: de vouloi r bien veiller à. l' appl icat ion de ce~ presc riptions. PERCEP TIO N DE L' IMPOT SUR LE REVE NU DES CA PITAU X MOBILIERS APPLICABLE AUX INTERETS MORATOIRES PAYES PAR LE TRlSOR " r ai l'\\(In ne ur dl: por tel' à votre co nna issan .. ce le texte c1 'un e circulaire, en date du 31 ma rs 1944, de M. le Ministre Sec r ~t ai ro -d 'Êtat à l ' EcOl~om ; e Nationa le et aux F inan ces, pre~cr i va n t l' apposit io n d'lune mentio n spéciale à J'encre ronge sur les ordo nn ances et mandatsl ainsi q ue sur l es lettres d'avis. d'ordo nn ance t:'t bons de caisse co rrespon dants, emis pour le pa iement de cr éa nces da ns leSquell es Sllllt compr is des intérêts. ar réragrs et tous autres produit sou mis à J' impôt su r le reven u des ca pitau x mobiliers. Ministère de l'E co nomie Nationale et des Finances Direction de 1a Co mptabilite Géf/erale 4" Burea/l , Complabilit e Générale iV" 248 1 FI LC 280 Paris, le 3 1 1110rs 1944. Le M inisfr p Sani taire (rEtat à l'Economie Na tionale el aux Finances A J\lon .~ ieu,. le Cllef du Gouvernement, Mini slre Secrétaire d'Etat ci l'Int éricur, j' ai J'honnell r de VOtiS fa ire cOllnait r ~ qu'il est apparu que la tâche des comptab les aux.quels irKomhe la p rCl:ption de l'impôt sur le reven u des capita ux mobliier~ applicable aux inte rfts pa yés p.1 r le Tréso r se rait facilitée et} par cO l1 séq u~nt , Il's ri sq ue,:; d'omission de perception diminues, si les o rdonnances et l es mand1ts, alllsi que les lettres d' avis d'or donn ances et bons de caisse co r rt'spon-dants, émis pour le paylment de créances da ns lesquell es sont co mpris des intérêts, arrérages et tous autre,;; prod uits :S.ùumis à l'im pôt sur le r eve nu des capitau x mobil iers étaient revêtus pa r J'ordo nnatcu r l à l'encre r o uge et d'un e manière t rès appa rente, cie la m ention ci -a,près: « Produits soumis à l'imp ôt sur l e reven u des cap itaux mobiiers » suivi e du mon tant, Qn chiffres, de ces produ its. A ussi l vo us priera i-je ci e bien \'o uloir prend re l es dispositions nécessaires po ur que ces prescr ip ti ons soie nt dorénavant observees à PO 15 Mai 1944. ZONE INTERDITE ALPESTRE Une zo ne rëstrrvée a été inst iluée par arrëté d Al. Je Chef du Gouvern eme nt, M inistre Secrétaire d'Etat à J' I ntérieur, en date du 13 avril 1. 44, le long des fro ntières suisses et italien nes.. 1" OË.LI.\\lTAl'ION DE LA ZONE 23 Mai 1944. Arrondissemen t d'AlbertvHle Bourg-S t-Ma ur ice, Les Chape lles ( Hamea.u ùe la Vaugc ll a), Hau teville-Gondon (Hamea ux Le Faye t, l e Cret, La Grange, La Chena l, I.e Rembe rg. La Viplane. Les Erneys). Montvalezan , Ste-Fa)'. Seez. Tignes, Va l dl sèn.:, Villaroger. Arrondissement d e Saint-Jean-de Maurienne - - - - « » 00<,) - - - 01 133 SAVO IE Albanne, ,l\ussOiSi, J\ vr ieux, Bf:ssans, Bon neva l-sur-Arc 1 Bramans, Fourneaux, Freney (sa llf La Praz) , Lanslebourg, Lan levi llad, Modane, St-Andre (ch ef-Héu et le Hameaux du ~o l des F.~ n ta g nell.x et. de Lan glacerey). Sollieres-Sa rdieres, 1 ermlgnon , Va lloires Valmeini er, Villarodin-Bou rget. 1 NOTE. La l igne de dtma rca tion traverse le territoi re des communes d'O rélie et St-A \art in-d'Arc, sans englober de hameaux dans Itl zo ne ré:-.ervée. Elle comp rend ks communes sui\'a ntes HAUTE-SAVOIE Arrondiss ement de Bonneville Chamon ix-A \ollt-Blanc. La Côte d'Arbros, Les Contamines-s.-St-Gervais. Les Gets ( H ameaux ete Bene\'y, ViJ!es, Cornut, Tour, Le:; FOll iets), Les HOUl.:hes, Morillon, Rivière-Enve rse, St-Ge r vais-les-B ains ( Hameaux l e Champe l, Bion nay, Bionn a~ey) , St-Nicolasde-Ve roce (Vé roce, le Planay), Samoë ns, Si xt, Vallorcin e, Ve rchaix. Ambi l ly, Andilly, An nemasse, Artha z- PtNotre- Dame, Arbll~igny ( Le Vern ay, les Chavannesi chez V ac.houx), Archamp, Bea umont, BosseYI Bonne-sur-j\'\ enoO'e, Les Chavannesi Le Meure, M on tagnon, Cern ex ( Hameau x La M otte, Cortanges, chez Gresat, chez Bretton l Vey ssières, Verlioz, chez J\1ari e, chez Zabois), Chavan naz, Chenex, Chevrie r, Col lo nges-sous-Salève, Copponex, Cra nves-Sales. Crusei ll es (L'Abergement, les Bio lay). D ingyen-Vuache, Esery, Ll!s Esst'rts-Sa lève, Et ren bières, Le Pas-de-l'Echelle, Feigeres. Gaillard, Jonzie r-E pagny, Juvi gny, Loex, Luci ng($, A\ac hilly. !\ \Olllle tier-.!\ \ornex, M inzie r (Le s Barraq ues, NO\'e r y, Chamoux, Epanesy, Vernay), La I\\uraz, Nangy (Les Vi gnes, Les St' r \'t::~), N~yctel1s, Presilly, R ~i ­ gnier (An:tllinges. I\ ~a iro n , I\\OUSSY, Cry, C~I­ ry, Yvres), St-Ce rgues, St-Jul ien-en-Génevois, St-B labe, Le Sappey, Sa\-igny, Thai ry, Valleiry, Vdraz-.\lonlhollx, Vt;!r~. Viry. Vo\'rayen -B ornl's. Vlrlhen~, Vdle-I a-Grand. Abondance, Allin,~es, Anthy. Armoy, Ballaison, La B:lum_', Bernex, Le Biot, Bons, Bonnevaux, BrUI:', Brcnthonne. Champange:5. La Chapelle-d·Abondancc. Chatel. Cervens, Chens, Chelle\'oz, DOU\'aine, Draillant. E\'ianles-Bains, E~sert -I ~s-B ains, Essert-Romand, Excen evex. Feternes, Fessy, La Forclaz, Loisin, L<tr rillf!6, Lu grin, Lullin (.La Sciaux, TOlivière. V,1l1\'t'nl,lIle, Pllllberty. chez Dagain ), Lully, Le Lya~ltl, J\1assongy. l\ \argence l. J\ \arin, l\\axil1y. Ah:'ill~rie, I\\essery, 1\ \011triond, I\\ or~ i lle, Nernier, Neuvecelle, Novel. Orcier, Perrignier, Publier, Rey n oz, St-Didier. St-Gingolph. St-Jeail-d'Aulph, St-Paul, Saxel, SCièZ, Seyt roux (Les Combes, le Cret, le So\'. 1\la la tiuttaz. Oll1b re), Th oll o n. Thonon-les-Bains, Vach eres...... e, Veugv-Foncenex. L.1 Vern az . Vinzie r, Vailly (tollte~ ia commune à l'ex clusion du hamea u dt.'s Plagnes), YVOI- re. BASSES-ALPES A rrondissement de Barce lonnette J auzier~, .\\ 1.:) ronnes. La Condamine-Chatelard , Larche Sai nl-P au l-sur- Ubaye. t HAUTES-ALPES Ar rondissement de Briançon Ai gui ll es, Abriès, An·jeux. Briançon Ceillac, Château-Vill e-Viei lle, Cen'lt:re-s, Eyw gu~ r s (compris dan':i la zone: le Hameau du Gros seu lement), Guilltstre, l\ \oli nes-t: nQueyras, I\\ont-Genèvre, l\lon etiers-Ie!i-Bains, Ne\'ache, Puy-St-André, Puy-St-Pierre, Ri soul. Ristolas, St-\ 'éran. St-J\l art i n-de-Queyrières (t:ompri s dans la zone It:s hameaux de St-,\1artin, Piolier-l e-Villaret-Prelles et Chasas). St-Chaffrey. La Salle, l'ars. Val-desPr":::;, \ 'illa rlÎ-St-Pancrace. Arrondissement de Nice Bel\'t!dère, Breil , Castel lar, Cas ti llon, Clans, c1tlilS la zone - le chef-l ieu - hors la zone: les constructions situt"€s aux alentou rs du Pont-de-Clans, Fontan, Gorbio. 1I 0ll se, Isola, La Bolène-V êsubie, i\ \ari e. Menton, Moulin et. Roquehilliè re, Hoquebrunf', Cap" ' artln , Houbi lloll, I~ou r t, St-Dalmas- Ie-Sel,·age. Ste-Agni::". St-Etienne-d~ -T inee, 5tJ\\artin-V l.'-ffiIhi~. St-Sau\'t'ur, Saorge, Sospel, Va ldeblore, Ven.1nçon. Les L'ommunes de Bairols, Beuil. Châttauneuf-d'Ent r t'lJ n L'~, Entraunes. Pl:on~, Utelle et Lentosque sont tra\·er~~t.:s par la li.:JlI-e de dérnarl.:atioll. mai~ è1UCllll hamtau n t'xi:,h~ dans la pè1rtie cie ces <..'omlTIunes situl.es dans la zone r~SeT\·L-e. Des potallx indicateuls portant la mention :>lIi\'ante : ALPEN SPEI~RlONE UNB13FUGTES UEBERSC HREITEN IST STRAFBA R lONE IlESERVEE DES ALPES TOUT FRANCHISSEMENT NON AUTOmSE SERA PUl\1 seront plac~s il l'in tersection de la lig ne de déma rcation et des routes ca rrossables la tra\'ersant. pa r les soins du Ser\' ice Départemental des Ponts et ChallssétS. �li' CO~DITIO:<S DE SÉ IOUR A. - Français PeU\"ent ~euls s~journer et ci r.culer libr: men t d.al1$ la zone ainsi deUmité~ et r ~~ne­ trer ou en sornr sans autorisation spéclale, les fron çais y possedant leur domicUe ou leur résidence habituelle avant le 1er septembre H43. Us doivent toutefois être munis d'une carte d'identité officielle avec jlhotbgraphie. Les conditions de validité de ces ~artes sont I~ suivantes : 1° Les cartes déllvrêes rntr~ le 1er jan\'ier 19-10 et le 31 décembre 1942 doivent avoir été validees depuis le 1er jam'ier 1943 ; 2 L\,:, ca.rtt.S dch,'rl."e ... depuis le 1er ~an­ \Tier lÇ1·1,l $Ont \',]Iable$ -..arb '-1$3 de ,"ahdanon: 3~ Le, ..::arks dêlî\'rl'es, antérieurement au 1er jan\'ier l~ ne <;ont pas \-alabl~. E n "Ut' Ù"-' faciliter I ~ controle. les cartes d'identit~ des habitaob de la zon~ rcservée 5eront, à la diligt'nce de t.:eux·ci. ren:~tues par le Mairt:- de la mention: ltme rêsen' l>e alpestre ». B. - Etrangers Le séj our et la circulation des étranger5 dans la dite zone sont 5Qumlses aux dispoSItion su!\'anres: a) L es re rlissants allemand$ penètrent, séjournent et circulent librement sur justification dt! leu r nationalité- et de loor identité; b) Les re,,50rtissants des Etats suivants : Ja pon, E~p3.g'ne, noumanie, Croatie, Slovaquie, Finlande, Bulgarie, Hongrie, Danemark. Mandchourie. Thaïlande. Portugal. Chme de Nankin, .\fghanistan. Turquie, Sui:;:se. Suède, lrlande, qui 3\'aient leur rêsidence habituelle dans cette zone a\'ant le 1er septembre 1943 sont soum is à la meme ré"lementation que les Français_ sous rê~n'e des dispositions réglementant le séjour et la circulation des étranger':' en France. Lt'S re~~rb~ant" ita .. lien .. dêtt'nteurs d'une carte d'identité italienne postérieurement au 15 ~ptembre 1943 doiyent être traltC~ de la m~rne manière ; c) Le--. r ..ortissants des autres Etats, les apatrid ~~ les isra~lit~ de toute nationalités et 1~ rdu~lé espaf{J1ols ne sont pas admi ... dans la zone réservée. Ceux qui y résident devront l'avo ir quittêe o bli~atoirement .,,·ant le 5 mai proc hain. III T ou!e infraction a u.' prés~ntes instructions sera sanctionn ée p ar les peines 'prévu es 'l'ur l' article 3 de la loi n' 12, du 20 lanvler 1943. de se rendre dans la zo ne rë e r\"t~e, doirent ftre munis d'un ~a u[-condui t. Les den~andes, sur papier lib re, dOÎ\'enl .être adres~ce$ . di, Le--; Franç31:f. et I ~ s rt"· rti ~a n ts dl""" p ays étrangers non en guer re a\'~c l' Axe. d~slreux CONTINGENTS SUPPLEMENTAIRES DE CHAUSSURES « USAOE '> D e nombr euses commun es du dépa.rte":len~ me demanden t d'al.l.e.rrm ente r leur.s ~ltr~ b u.tl011 de chaussures de ville et de trava il a lO SI Quede galoches g ra n de~ poi ntures. . Or, les co ntin gents que m 'a ll ~ue M: le }\\Inist re de la Produc tio n In dustn elle etant en co nstante rép ression et intégraleme nt et éqll~­ table ment r~par tis entre les ~ u rea u~ de. délivrance, il ne m'est pas possl~ l e d· attnblJer, à ce rtaines mai r ies, des co nt1lllgc nts excepti onnels au détrimen t d'autres co mmunes. U ne senle solu ti on s'i mpose: inviter le I)Usblic à demander des chaussures c: fa ntaisie, que mes services pc,uvent vo us a~ tribuer .sans difficul tés si vo us en êtes dém UniS- - - - -0 00 <" - - - - 04 B3 t. Il est interdit de transférer Son domidle Ou lieu de résidence dans la zone réserv-ée, sauf autorisation spéciale. Les demandes d 'autorisation seront adressées, com m e les ATTRIBUTION DE CHAUSSURES AUX ENFANTS TITULAIRES D'UNE CARTE DE TEXTILES « B • AMPUTEE DES TICKETS-LETTRES K et L AU MOMENT DE SON EMISSION Anguillt·'. - mai 19-14. E!;Cari!ols. avril 1944 N N 1043 D.A E./ P.T . t055 D.A.E.fP.T. - 5 15 CCouie corre~Dona'c~ce relative au :Bulletin doit être adreslée à la 'Préf ecture : Secrétariat Général , Service de. Maire. ABRÉVIATIONS Les lettres 0 et B suivies d'un chiUre indiquent le Service ou Bureau d'origine. - S. L. T . O. : Service de Liaiso n avec les Troupes d'Opératio ns. - R. G. : Ravita ille ment GénéraL - S. C. R. : Se rvice de la Circulation et d u Roul age. A. P. : Anrêté lp1'électoral. - toute autre personne qai les héberge, le ou les titres sous le couvert desquels elles voyagent et sëjournent dans la zone réservée. Fruils frais. - N' 1057 D.A .E.f P.T. _ 4 mai 1944. Légumes Irais. - Rectificatif au nO 1050 D.A E.fP.T. du 27 avril 1944. Légume< frais . - N ' 1059 D.A.E.f P.T. _ 13 mai 1944. Pomme. de lerre. - No< 1054 D.A.E.f P.T- 24 avril 1944. HOMOLOOATIONI CODE Indication dans l'ordre alphabétique des attributions d-es divisions (mise à jour a" 1" avri l 1944). Echéan ces adrn: nistratives . DE CLASSIFICATION DES INSTRUCTIONS PARUES AU BULLETIN ADMINISTRATIF DES MAIRIES D1is à jour au t Administration Générale or 4 5 AG 6 Dive rs. 1 Magistrats rilUnicipaux. 2 Personne l co mmunal. 3 Affaires intercommunales. 4 P o litique et propagand e. 5 D émogr a phie. 7 8 o a) Divers. lb) Etat-Civil. c) Changemen t de domicile des Français. d) R ecensements. 6 7 8 9 10 11 12 13 As socia tions. Affa ires milita:ires. Pri so nni e rs de gue rre. Réfug iés. Seco urs N a tional. Re la tion s avec les t'ro upes d' opé ra tions. Trava il e n Allema gne. S e rvi ce Obligatoire d u T rava il. D Oll1Jllla g es de gu e rre. Homologation n' 623 I~, majo ration des ta r ifs des pompes fllnèbre~. Le Serrélaire Généra/, Att riburt io n des diveffi servi ces de la Préfectu.re des Bouches- Gu- Rhône (mises â jour au 1" avri l 1944) Code de classifi cation des instructions parues au Bldleti n administratif ront pas de nouvelle ' attribution jusqu 'à la délh' rance de leur nOlH'elle carte E. c' est-àdire jusqu'au 4e tr imestre 1944. ::.opie certifiëe conforme Jacques MOR IN. 1944) . Préfecto,aux (Hors ,t ex te). demandes de sauf-conduits, au Matte de la lettre P pour l'acquisition de galoc hes n'au- des i\\ahries (mis â jour au l e' avril Schema de }Jorgan isation des Services janvier 1944 et amputée de. tickets-l ettrres. K et L au moment de son émission. j' ai l'honneu r de vous faire cOllnaÎtr que les enfants titulai res d'une deuxième feuille commune de destination, interca laire B délivré-e pendant le 4c trUl1esL'exercice des professions ambulantes, y , tre 1943 et don t le droit il une pai re d 'articl es compri le colportage, est interdit dans la chaussants s'ouvre pendant les Illo is d' a\fil, ZOne réservée. mai et juin 1944 pourront, à titre excepti onLa pratique du camping individuel ou col nel, recevoir un coulJOn d'achat de chaussure lectif est également interdite. usage ville n° 20 cont re l a lettre P de leu r Les personnes de passage dans la zone carte de textiles imprimée su r papier rose. réservée doivent déposer pendant la nuit, enLes enfa nts qui on t déjà uti lisé leur ticI<et- C. : Or.ulai re. - SOMMAIR.E Mon attentIOn a eté 8,IWelée sur les besoin des enfa nts ti tul ai re d'lu ne SC!en chaussu r conde ca rte de ,'ètements et art icles text iles" catégo r ie B, établie anté r ieurement au 1er INSTRUCTIONS PARUES HORS -BULLETIN PRIX ET TAXATIONS Coordination et diffusion des Instructions Préfectora!es RR g; 22 ma; 1944. CAS O'EXE:\\PTlON 10 Les \'oyageurs titulair~s d'un pa&>epor t régulièrement \'ise qui transitent par la. zone r('Se r"ëe sont dispensés du sauf·condUlt .; 2° Les fonctionnai res français pénétrant dans la zone résen' ee sur présentation de leur ca r te d' identié: officielle accompagnée d' un ordre de mission. 3 ° Les enfants de moins de 15 anS. Bulletin Administratif des 22 ma i 19-14. \'eloppe timbrée portant l'adresse du de ma n- 1\'. - ~» o oc»---- 0 4 B3 deur. Le sauf-conduit peut ëtre d~ l i\'fe (lou r IU n ou plusieur s "oyages ; sa validi!é ne peu t excéder trois mois. sauf prorogation. tre les mains de l'hôtelier, du logeur, Ou de CO'TI ITI O. '5 D'ACCS _ __ rectemen\ au Maire du lieu de desbnahon, po.ur un ou plus.ieur:; ~oya~, en preclsa.nt, dans l'Oldre. les. noms, prénom:">. (jate et. I ~eu de naissance, natiollalitê, confession, dOnt lcl.lel profession. numéro ut" la ~a rt~ ~ïde_~~rti\ 3 111 si q ue l a date et l'autor.ite qUI .1 a de l1 ~: r e~. le I~uméro de la ca r te d'alimentation et 1 1I1~lca­ tioo de la Mairie qui l'a établ ie, I~ motl~ et la durèe du déplact:01t.>111. Toutes pièces JUstificatin:,s moti\'ant Ir d~pl acement devront être jointes â la req uête. Lorsque leg ret1uèrallts sont ap~ l ~ à sa deplacer dans plus.ieurs communes, Ils ad res"'-eront la demande :10 J\\aire de la comm une ~ù ils se rendent en premier lieu. en y mentionnant to utes 1t:S autrl'$' localitês et l"i ti nérai re pré\'u. Les d~i~ions se ro n~ not,ifiées par les soins des Mames, Il CO I1\'lent. a cet effet, de joindre à chaque dema nde une ell- DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE Mai 1944 9 1 2 3 P Divers. Armes. Réquisitions. Ohasse et pêche. Hô tels et c!ébits de boissons. Réunio ns e t ma ni fes ta tio ns. - Jeux et spectacles. Aff~ ires politiques. Inte rnements adm inistratifs. Censure. Etrange r s. Questions juives. Biens Communaux o 1 2 3 BC Divers. Baux. Acq uisi t ions. Aliénatio ns. Finances o 1 2 3 4 Police o Avril t 944 F D ivers. B ud gets. Co m ptabilit e communa le. Impôts e t taxes. - D roits d ivers. Em pr unts et subven tions diverses. services Communaux o 1 2 3 SC Dive rs. Cadastre. Eau . - Ga z. - Electricité. Voirie et r.ettoiement. �Ravitaillement et Rationnement "5 '. "L o Dil 7 p·.rf'd'.....".,., 6 1 2 3 4 5 6 7 8 Travaux TVX o - 1 C n trueli " 2 3 " ;) ... 9 10 Il 12 P~~"". 14 Ani. les ménagers. P.éb.mes. COI. sommarion familiale. 16 f 1 Or" nlsalion généra le du ravitai ll ement. Tilres d'alimentation. Cir,,;lati n des den rées. Taxations. hfraclions. Réc'JjJé:ations. .\Ionnaie-maiére. Textiles Chau ures. Carburants et lubrifiants. C" mbustibles. - Electrici té. PncumalJques. 13 15 6 RR Di'er~ Education Nationale E o [J!vcrs. 1 En ncmtn l public e I~hn ; que. 2 Beault-A rlo. 3 Cha!ll.tr de Je •• nesse. 4 Sro -t. - Educa tion physique. Agriculture o 1 2 3 4 5 6 7 Farille et Santé FS o 1 2 3 4 5 6 7 8 D 10 Di ver C de de la fa:nHle. A ssIsta nce a la f a mille. Carle de ~rio ·ité. lIf)ca lions militaires. Vicll mes de la guerre. HVlJ'lene stC'ia le. Etanl'ssement s d'a ssistance et de bi enfaisance '" i lance médica'e gratuite. . ~ si stance aux vieillards, infirmes et incurables P'''i e métJicale. A Divers. Organisation générale. Habitat rural Cultures. Eaux et forêts. Elevage. Impositions et collecte des produi ts. Jardi ns ouvriers et familiaux, Commerce - Industrie - Artisanat o 1 2 3 4 CIA Divers. Commerce. Industrie. Artisanat. Travail et chômage. Communications et Transports o 1 2 3 CT Divers. Organisation générale. P.T.T. T ransports. INDICATION DANS L'ORDRE ALPHABÉTIQUE DES ATTRIBUTIONS à DES la date du t DIVISIONS ET SERVICES or Avril AT TR I BUTI ONS t 9/A/A D IV'SION BUREAU A Adj udi cations .......... . . • ........ . . . . . •.... ' . .................. . . . .. . . .. . . .. ï .. . ............ , ...... . ..... . . A dministra tif (B ull eti n) ... A érodro me (Pol ice des) ... . . . .................. • ..................... Aéronautiq ue (in f ras tru cture) . . .... , . " " " " . " " . , , ' , .. ' ...... . ,.,'., .. A ffa i res confide nti ell es ou sec rètes, - ChiHre, , ' , ... ' , " '. ' .. ' " . , " , ' , '. A ffaires Ec010miques " . " " . " , . " . " . " , . . "', , .. ... ,", .. , . . , . . , .. ,' A ffa i res M il itai res ' . , ' . , , , , . , , , ' . , , . , ' , . , , . .. ' '" ' , , , . ' , , , . , . , , ' , . Affai res Politi qlles . " " " " . " .. , ., .•. " " . " . ". ". " . , ... , .•. , .. . • " • . Affai res Socia les .. . . " " , . " " .. " " " , · , . ·,···,·",,· , , ·,··,,·,,··,·, Agents de change ' , . , , , ' , . , , , ' , . . , • ' .. . ', ... ' , ...... . .. . . . . . . . . Agr icdles (organ isatio ns et groupements) ., . .. .. , .. '., ., . . . .. . . . . . ,., .. , •. Agri cultllJre " .. ,. . .." .. , . . , .. , . . , . . ,. , .. , ."." . .. ' . .. , ." . .... .. , .. ... A ide 311 X tra vaill eurs sans emploi , , .. ' .. , , . , . . . •. ' . , , ' .. .. ' . . .. , ... , • . .• . . ... , ' . , , . . . . ..... ' , . , .... . , .... . , . ' . . . ... .. , . . •. . • , A ljénés " . A l ignements " .. ', .. ",' .. , .. , ' . . . .• . . . . . •. . , ... ' ' ,. , " , . , ... . , . . . A ll aite ment matern el , .. ,." . . .. . . . ..... . ........ ,., .. , ... , .• . ... , .. , • . All oca ti ons aux meres , ... ', ... ,., .. ,."., .. , ..... ' .... .... . .. . . . . . , .. .. , A ll oca tions fa mili ales ...... . , .. ' , . , , .... , . ' , . , , ' . . ........ , ... , . A ll ocatio ns fa mil iales dans le Commerce et l' i ndust·rie .. ' , ... , , ' . . . .. . •.... .' All oca tions fami lia les dans l' Agri culture, ... . , ....... ", .. ", . . .. . " , ..• . , A ll ocation s lami liales ( fo nds nationa l de compensatio n), , . . , , .. ' . , , ... ' , • . , ,\lloca ti ons mil itai res .. ',.",., .. , ..... ,.,.,., .. , .. ,' . . . .. .. . . . ...... . . Amendes de Pol ice Correcti onnell e ." ... , ... " ... , ... , . . . • , .• , . • " .. . , . . A mélio rat ions agri co les ......... . ........... . ........... . .. . . , . • .. . .. . A nimaux nu,sibles ., .......... , . .... ,., .. , .... . ... , . " . , .... . .... ,' . .. •! A nnon oes j lldic iaires et léga les (j ourn aux d') ,." .. ,.,.""., .... ,., ....., App renlissage .. " . " , .. , ., .. , .... ". , .... " ........ .h . ' • • • , . , • " • • • • • Ar chives .. . .... . ........ . .............. . , ·· · .. · '., .•. . .. . • . . . ... , .. . • . Armes (régleme ntat io n des) " ,. " . , . . ,." . . . . ' .. ,., .. ,., ..... ', ., . . , • . . A.rrêt (M a,isons d') .. "., .. " .... . . , ..... ,.,." .. , .".,.,." . . , •. .. . . • .. , A rti sa ns (réglementation) ,."" ... . .. . ... . ..... . . .. , ... ", • . ", .. .. .. , .., Arti sa ns étrangers (car tes d') ,.""., . . . . ' ... "".,., . . , . , . • . , •.... , ... As sistance à Iii f amille ., .. " .. ,., ....... ,., .. , .. . .. , • . . • . . • . .. . .. , •.. . A ssis tance aulX f emmes en co uches ....... . ... . ..... . . ....... .' , .. ..• . .• ! • • A ssistance aux i ncurables ,.,.', .. ,." .. , .. ,., . . .. '.,. , .•. , . . . .. . . .. . . , A ssistance aux infir mes, ., , . . . " . " . ' .. , . . ,. ' •... ' '., . . . .... . ' • . . , .• . . • Assista nce a ux vieill ards .............. . . ... . . . . . ... , ...• . .•..• . . . . . ... A ssistance méd ica le gratuite ., ..... , .. ,." •... '", . . ...-' • . ....... . . .. ' . A ssistance médica le aux ré fugi és ", ......• . . "." .. ,'., . • ',' . •..• ".' .• Associati ons déc larées .", .. , . , . , .. , , .. , •..•. , • , . , ." . , . ' . •. , . , •... . .•. , . ' . •.. . . .. , .. ". , . . .• ,. , . , .. '. A ssociati ons déclarées d' uti li té publi que A ssociations cul tuelles .... , ... , .... ,.,' .. ,.".", . .... , .'.,., .. . .... . . , A ssoc,'at,'Ons syna, .. ca 1es des pr oprle .. t alfes. ' , , ....... . . . . , ... , . , .. '.,. , " ,. A udien ces de MM. les Pré fets ' , . , ' ... ' ... , . . . . .. . .. ,'.,.' ..... • , .• ,. Au gmentati on s de ca pita l (Sooiétés) .. ".. .., ... "., ... " ' . '".,, . . . . •. , A uto mobi les (déclarati ons, recensement, ca rtes gri ses) ..... . . , ...... .. .•. , Au tomobi'ies (lice nces d'achat ou de transform at ion).,., . . ... , .•.. , .. .,.. ,. Autor isa ti ons de ci rcu ler en automob ile .. ,. , , .. . ,., , ... ,. ,., , . ,., ... ,., ,-., Autorisati on, de co nstru i re , ... " ... , .. ,",., . . , ..... , ...•. . . . .... , . . " .. Auto ri satio ns de mariage pou r étrallgers .. , ..... , " ,. ' . . . , . . ,.,.' .. "., , ..• A vances sur pens ions aux foncti on naires de l' Ela t .", ... ,., .. . .•....... " 2m • 3"' SecrétJ r ,,}t Général Service des Maires 1" 5 1et 'Cabinet du Préfet Régional 4 m' 1 4,..e Bureau de l'A dmin ist ration Généra:" 2w • 1" 5 en , 3 m• 2m• 4 lnc m 1" 4 ' 1" 4 mo 5"1I! 3 mo 3 m• 2"''' 2 m• 3'''' 3 m• 2 m• m 3 • 2 m• 3 m• 2"" 3'Ut 5m • 1" 4'"" 2w • 2m• 3w • 1" 3 2 2m• 3"' 4m e lU B ureau de l'Admi nistrati on Généraie smt 1 2 DlO A rchives D épa rtementales 1D • 1 '" R C • 1f t • 2'''' 1'0 4"' 1" 3'''' 3m • 3m• 3m e 3 ... • Bureau de l 'Ad mi nistration Gé n éral~ Bureau de l'Admi nistration Géné rale B ureau de l 'Ad mi nistration Général e 5 111 1 1 l't Cabi nets de MM. les Préfets 40 • 2"' ~;m. 1" 1 Se rvice de l a Cirwlation et ,lu I~o u lag-e Service de la, Circulat ion et cil! Roula,;e Services Techniques 1" 2'" 1 4l" �BUREAU DIVISION ATTR IBUTIONS ATTR IBUTIONS B Bâtiments communaux ............. .... . .• .. .... . . .. ... . ... '.~." ...... C.-.' Bâtiments dépa-tementaux ........... ....... .. .. , ..... ........ . ... . .. . . . Bases aériennes et aéronavaies .... . ...... ... .... ... ..... ..... .c. To t . :· ['iYo) · • •. , Ballues .. . . ................. , .... . .. .. . ............... . . , . . . .. . " . .... . Beaux-Arts .. . .... . ............ ..... . •..... . .. .. . .. . . . . •..... . ... . . .. . Bibliothèqu"s ................... ... . . . ..,. .• . . '... .• .. .. .. •. .. " . , . ...•',' . Biens eccléslé!stiques ......•.• . ..... ...•. . ... .. .. .. ..• . . . ... .. ......... . Services Techn iques 1"' 1" 4"' 3 0 • 3~' l Ol Bu reau de l'Admi n,istrat ion Générale Bles . . . . . .... .. ..... . - ...... . .. . •... .. . .. . ... . ..•. ,-' . . ...... ~" . . . ...• . blois ... ... . .. .. ............ .. .... ..... . .. . . , . . .. . ........... ....... , . Bois (coupes de) .. . ............. _..... .... .. . . • ..... . .... . ...... . . .... Bourses d'enseignement ............. . ................ \.. ~. =-.' •.. .•.•••.... . Bourses du Travail ·.,.. . .. . . .. . ...... .. .. . . . ............. '.' ......... . .. . Bre\'ets d'invention ..................... . .•. , .... . ...... . ... . . . •.... . . . Budget départemental ........ . ..... . ...... . .....•..... .. ..... ... . . .. . . Budgets des C'lmm!lnes ............ .. ..... .. ..... . ... . ... .. . . ......... ! R udg~ts de$ Hùspires, Hôpitaux, Asiles ,............ . . ..... .....•.. " '. Bureaux je Tabac ... . .... . . .. ... . ..... . ........ . .. . ........ . ..•..... E lIreaux de Bienfz.Îsance ou d'Assistance ,.:- .. . .. . . . ... .. .... . ..... ' .' ./. •. l 1" sm, 3"''' 2 2m • 3 3 me • Cabi net du P réfet Délégué 2"'· 3"' C Caffs et debits de boissons (Police) .............. . ... ,..... . .. , .. .. .. .•. Caisses de Crédit Munici pal (administration, personnel et budgets) .... • ... , . . Cais es d'Epargne ..... .. .. . ........ . ....... .-. . . . .. . ...,. .. .. , ; . . ... .. " Clisses des Retraites Départementales ........ . . . .... .... ... " ... . .. .. . Caisses des Ecoles . . .......... . ... .. .... .. . . ... .. ... , ....... . . , ..... . : CalamiIés Agri coles ............... . .... .-. .. .. .. ........ ..... ,., .. ...... . 1" 2"'11 3"' 2 me 2"'''' 3"" 2'"'' 3 ml l "r Camps disciplinaires 011 In tendance de Police In tendance de .Pol,ice d'internés administratifs ........... ... . ..,. . ...... , . ~E~i~~ni~ . ::: :::::::::::.::.:::: ::,::'::::: ::::::::.:::~ .::-:::.::::: : Cartes de commerçants et artisans étrangers ..........• . .. . •. .... .. - . 1• . • d.; ·.. ...... . Cartes d'identité des étrangers ............ . Cart ~s d'iùemité pour la ci rculatior. . ..... . ..• ............ • ... . . Casernes de Gendarmerie . . ....•.. . ...... . ..... .. .. ..... . . . .. ... ::: ::: :::.::.:.::.:.:.:.....:.... . .:...........:. .... . . . :: :,:::: :::.:,::' Cérémonies t>ubll ques ....... . . ... : ..................... ..... . ... .. .. .. . . .. 'Ch am!lre d'Agriculture ..... . . . ....... . ... ' ........... . .. . ......... .... . . Cham bres de Commerce (Budget) ..... . .. . ......... '.' ....... . . .. . . ... . .... . Chambre tic Ccmmerce (Constitution et renouvell~~e~ti·· ...•..... . .. > • • • ' . Chambres dt Métiers . . .. . . ........ .• . . ..... . . Champs de tir . .................................. ............... .. ..... . .. . . . . , '. . .. .. . . . Chan<;ement de domicile des étrangers . .... . . .......... : . .. .... . ..•. ......... Chant ie rs de Jeunesse . ............ . .... . . . . . .•.......... . ... Charbon s .... . ... . . . ............ . ............. . ...... . ....... . Charte du Trava il ..... . . •... . .. . .. '" . . .'.. . ... . .. . Chômage . ...... ............... : .........:.. .............. :....... : ... . . .. . . ...;-.-. . . . ... Chemins départe';'~~t~~~' ~t ~~i'n'a'u'~":~"" ~ . . • ... , .. . ..•. .... , 1, , " ' " ". ;-• •• Cl iniques privées (Contrôle, RavitaiII~~~ ~ii"" ':" """"'"' ' '''''' ' ' .-. _ _ _ ...... . . ...• . ...... . .... ,.." ... .• ' . ' . . . . . '~.'J •. . . • . . . . • .: • . • "-.=.; •• t!l"••• l" Service de la Circulation et ÛU Roul age 1 1" 2"" 1(r "me 3">1 4 2m ~ 21'1" IM Préfet délégué à l'administration de 1:\ viiIe de Ma rseill e, 51J ru e Grign ~ln 1" 1 4"" 3m 1~ ' • •• r. .• -. •' . ' \! Serv ices Techniq ues 1" 1 1" 2 ... • 2 lUe Cabinet du Préfet Régiona l ;.r 4m• ... 1" 3 10 • 5"" 4,n 3'''' 4m• 3"" 1" sm. sm, 1" , 1" In spection de ,la Sa nté \" • •.. • . •••••••• • ' .':' . ••••• Commerce (Cartes de voyageur de) .......... . .. . .... . ......•.......... ,. . Commerce (Création s et ex tensions de) ...... . ................... . .... . . ,Commi ssio ns arbit rales d'éva lu ati on ......... . . . . . . .. . . . . . . ' .' .,. . . ... . ' .. Commissions de réforme .. . . .. . ....... . . . ....•... . .... ...... .. ,.. . . .. . .. Commun al (P ersonnel) ................ . . .. .... . ..•. . •. .. . .. ...... , . . •. . . Communes (Tutell e des) ...........•..... . ..... . .... ... ... . ...... .. . .. . Communi stes .... .,..... . .... ... . ...... .. .. .. ...... .. .. . .. .. " ... . . •. ... .. Comptables ag réés ,. . .... ............. ....................' d..... . .. .. . . Comptes dép artementa ux ......... . . . ............. .,.... .. . .. . .. .... . . . . Concour s d'accès aux grandes écoles et aux fo nclions publiques ....... .. . . . Con cours hippiques et agri coles . *" •• Ser vice de la Ci rcul aticn et du Rou;abe m 3 ' 5".1 5 m ' m 1 2 • tir 1 3"" \." 2"' OIHel Df,ultm'nlll d'Knitu hclili It Smln' O',ltt'IIIUIII du Mfulih ln 4 n•c 4" ' 3° U 3"" 1" 3 4m • 4m' 4m • 4 0 Contrôle des étra nger s ................ , .. , . . .. ... . . . .. . ,\ .r • •[.J • • : • • • !olo 2 "'~ • 2"' 1" 4"' 5 m , Secrétariat Gén éral m 2 • 2m, 1 :,:,:,:,:,:!.,.. ours d'ea u .......... .......... .. . .. . . . ..• ... . . • . h' ••• •• •• • * ••• •• • , ••• Courses hippiques ... . ..................... . ..•...... . . . ... ... .. .,.,,, .. . . Courses sportives (Poli ce) ............ .' . . . . ..... ........ ..... . . ... ,. .,.. Courtiers assNmentés ,. .... .. .. .. ......... . . .. . .. . .......•.. . . . .....•. : Cultu res (Edifi ces, bien s, associati ons) .... . . .... .. ....... ... ..... ,.•..• . . Cu l1ures ... . .. ....... . . . . ................. . .. .' ...•.. ' .... . . . •.. ... ... Curage des canaux ...... . .................. . ...... . . . ... . . . ... ........ .. 3m' In lendance de Poli c~ Admini stra,tion Généwle 210. 1 2"" Bureau de l'Admin istrati on Gcné ra;e 1" 3" 5"' 1 Bureau de l'Admini stration Générale Cabinet du P réfet Dmgue m 50. 1 3 m,' 3 .)10 1 Servites Tethniques 2 m, 1 3"" In spection des Services d'AsslstanCt Bureau de l'Admi nist ration GénérJle 1" 4'1'1' 3 n.., 3m ' .'.J.' Con venti ons coll ectives ........................................-..... . .. . . Convocation des Con seil s Municipa ux ....... . . . . . ... . . ............. . ... . Coo péra tives ag,ri coles ................................. . ..... . ....... . . Coordlllation .ra il-route Corporario ns .... ... . . .................... . ...... . .... .. .... : : ::: : ::: : Corps (transports de) ..... ... .,. .. .. . ........ . . •.. ' . .......... .. .. .•. .. : : : ~o u pes de boi s .. ,. . .. ...... . ..... ........ .. . . .... . .. .... ........ .. . . . . • 2n'. d.T . l •• • • • • • • • • • • • • 1 • •• ' L'_ ' • • • • • • • • •• t ' • • } Congés papés dans le Commerce et l'Industrie .... ,........ . ... -.,." ....-.•. -.' .. Cong,régation s ........ ,. .,. t ........... . ..... . , . .... .. ''''.,.,.,.. .,..' .. 7 . ~ •• •• Con seil s Municipaux ........ . ...... . ... . ...... . . . . ..... ,., .•... . . ... '.c.'.,.,.. , Conseils de Prud'homm es ................. . . . . ..... ...... ....... . .. . .. . Consei l Supérieu'r du Travail ... . .......... .. .... ......... ... ... .. " " 'h •• • ,. , . " <:on ~t ru ct! o n s privées (Autorisations de) . . .. . . ...... . .. . . .. . . , .,.,.,.... ,"" •.• _., Con structions scola'l"es .. ..... . .. . ........... . . . . .. . . .. . . . ..... . . .. . _ . Consultations de nourri ssons ................. . .. ... . .. ...... ... . .. .....-:.:-: .: : Contentieux général .. .... . , .............. .. . . ............. . ............. . Contentieu x du Trésor .................... . ... . . ... . . .... . ... . ..... . . Contrats de travai l ... .............. .. . ... . ........ . ....... . . . .' .. . .. .,: :. m 2 n,~ 4"'1 lU Se rvice de la Circul ation et du Roulage S"' 1 3"' In spection de la Santé 4m l 1~r :, mo l" n 4 '" 1" 1" 4'P" 2"'1 Bureau de l'Ad min istration Généraic 1" 1" 4 D>CI Bu reau de l'Admin,istration Géné rale 4m' 3 n ll · (ioI il · · . : . Chasse (permis de) ....... ..... . .... .. .... . ... .. .... . ... ,.,... . .'.. . . Chaussu res (Rationnement Répartit ion) . . .. .. . •..... .. .... . .. ' .' ... . Chem ins de f~J ' .... . . . .. . .. . .. .. .,..... ........ . , Cinémas (Ponce des) . .. .. _. " S"' I.~. CI ' ar es grises ... . .. . .. ....... .' .... ' ........ ' .... . .. ... ....... . ... -. . . . ... . Cartes de priorité (familles nomb reuses et mères) . . ... .. ... . . .. . ....... ~ Carte d~. voya~eur de Cemmerce . ........ . .... , .. . .. . . .• .. . Carte d Identite des Français . . ......... . .. . .... . . . . ············· · ···10-. ~~r~~~ss f~~N~:? lU 4"" Camps d'internés étrangers . . ... ... ... .. ..... . .. . '.' .. ,.-... ...... '-' " .. .. . Circl:l er ell automobil e (aulori sa ti ons de) .... r •• . . • • . . . • . . . . . . . . . • • • • • • . . • Code de la Famill e . . . ................ .... .. . .............. . ... . .. , . .. . Code de la Route . .. ............. . ....... . • . ...... ...• . . .. . .... .. .. .. Code du Trava il . ... .. ......... ..... . .. ... . .... ... . .. . . . . .. . .. . . .. . .. . . Colombophil zs (Sociétés) ... .. . . ....... . . . .................. ... .. . .. . . . Colon·ie,' dé v:Jcances ,... .. .... ........ .. . .. .... ... . . . ....... .. ........ . Colonies (sau f- condui t pour les) .............. . .. .. . . . ............... , . . . Comb ustibles .. ....... .. . ... . .... . ............ , .. . . .......... '.' . .. . Comices Agricoles . . . ... ................. . ........... . .. :, .. ... . . .. , . . , Comités d'orga nisa tion ...................... .. ..... .. . . . .. . .. . . ... ... , Commerçants étrange rs (ca rtes de) ......... . ......... , .... . .. . .. ... .. .. . Comln erce . _... , .... . , , ... .. .. .. .... , ... . . ' *. ' m• 0 BUREAU C 2m • sm. DIVI SION 1 2"" D g:~~~a~~ boissc ns ... : '........ . .. . . . . . ..... . ......... ' ... . . . .. . ....... . e de nahona ll te .. . . . .'. "'.' ..... '.' .. .. .. ................ . .. . .. . Déclara ti ons obl iga toi res de maladies contagi euses ........ . .... . .. , ....... . oDéco rations .. ..... ..... ..... ....... ...... ..... .... ... .. ..... ... ..... . D ~ fen se Passive .. ........... . ...... ... . . . . ... .' ... .. ... . ., . . ... . . . .. . . . efense sanita ire passive ... . ....... . .' . . .. . .... .,........ . ... . .. .. .. . . . . Défen se des végétaux . ... . . .... .. ... .. . .-. .-... . ... . ."" ., .•. .. .. . ,.r.,.-..-.-.. '., Déléga tions fami li ales ........ . ..... . , .. . ...., .. -. .. ..... ""', ' .........=.c. . ", 1" 1" 2"' In spect ion de ,la Sa n l~ Oabinet du Préfet Régional Bureau spéoialisé In spection de ,la San,e m 4 ' 1 1" er 3 mo 1 �ATTRIBUTIONS BUREAU DIVISION ATTRIBUTIONS BUREAU M D Délegations spéciales ............................... .. - .. . ........ . Démographie ... - . - ................. . .. . ..................... ..... ' . , .. Dënomb rem~n t de la population .....•...................•......... .•.... Depû\ 1&1(al ............................•...• • . . ..•......... . ..•..•.... Déserteurs . . ............................ . .............. .. .... . .... . . . Dêsinfection . . . . . . . . .. ... . ................ . .. . ...... . Distinctions honorifiques ........ .. ....................... . ............ . Docks (conce~sions. contrôle) .. .... .............................. . .....• Documents (communications, copies) .................................. . . . Domaine public de l'Etat et du Departement (déli mitations, concessIOns) .... . . Domaine pr,vé de l'Etat ......... .. .... : .............................. . Domaine public et pTt\'é des communes .... . ........................ . ..• Dommages de guerre ............... . .. . .. . ......... . ............ . Droils de pbce, de stationnement, de pe age et de mesurage ........ . .cahinet du PréFet Déiégué Bureau de l'Admini strati oll Gé-néral P Bureau de l'Admin,istrat ioll Générale Arch ives o.é.pa rtcm cntales me 1" 1 2 1nspection de ·Ia Santé C~binet du Préfet Régional :,me 1 p' Archives D épa rtementales 5m. Mi lita ires (A!locations) ........ . .. . . . ................. .. .. . ........... . , Mines ...... . . .. .................. . .... . ..... . , ......... . .... . Mobilier et Maleriel .......... . . . ...•.........•.... . ... .... .. ..... Mœurs ............... . . . • • • . • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • · 1• • • • lvi.onn aies-mauères . ......... .......... . ......... . Monnaies- mat ières (Répartition aux Coll ectivités) ... ........... ::::::::::: :: :: Monuments historiques .... . ............... . J\>\ onum cnts n~turel s (Comm ission cléS si·tes et deS) : : . : : : . : : : : : : : : : : : : : : : : . Munis de Pi été (perso nr.el, Ad mini slrat.ion, Budgets) ..................•.. , Mun;clp~ l ts (Taxes) ..... . ........ " .......... .. ....... .. ....... ' .. Municipali tés .. . '. . . . . . . . . . .. . ................ . .....•. . ..•... Musées ....... ..... . . . . . . .. . ... .... .... . .... . . ... . .•....... • .. Nlulations immobilières ....... . .................. . .. . ' ... .......... , Mutil és (Pen~ivns) . . ..... ................. ... .................. . Mutrlés (Emploi ob li gatoire) .. ... . . .... .. .. ........ .............. . . Mutilés (S0 in s g rat tllt s) .......... .. .......... . ........... . .... • .• . M ut ualité . . .. . .... .. . . ................ .... .. ... . lU \" 2"" j'Pa 2m• E l:.aux ( un'cil'ance sanitaire) .......................................... . Ea ux (Pohc~ des. - Adductions d') ........................ . E3ux et For,,!s ..................... . .. . . .. ...... ... . . Ecclésiastiques (bien s) ....... . . . . . . . . . . .. . .... . ......... . l:.coles d'agr:culture ............................ .. ................ . . . • . Ecoles libres (déclaration d'ouvertu .. ~ des) .........................•...... E co les prali1"es, professionnelles ou techn iques ............•.............. Education nAtionale .................................................... . Education physique ..................... . ............... .....•......... E,1ucation su,veillée (!lIaison d') .......................... : ...•..•...... Elections ... . .............................................. '.' •.... ' .'" Electridté (ulilisation, restrictions, repartition) ...... . ................. .. . Emploi obligatoi re des mutilés, des pères de fam ille nombreuse ... . ... . .... ,.. Em pTllnts dé~artementa ux ......... .. . . ......... . . .. ..... . . .. ...... . .. . Em prunts communaux OIVISION .. ....... 3m • \" \" Services Techniques 1" 1 4 111 • 3"'01 Serv ices Techniques 3 m• 3 m• 2 me 2- 3 me ,,, 3'" .... \" C:tbinel clu Préfet Délégue m 3 me• 2 1 \" 4 me Office des Mutilés \" In specti on de la Santé N m 5 • 4'04 1" p' Bureau de l 'Ad ministration Généra,i e 1 Naticnalité (Révis ions de) ...... . .................. . .... . . Naturalisat ions. .. ........ .. . ............... . ......... . . ...... . Nomades.. ........... .. . ...... . ............ - ....... .. .... . Nourri sso ns (Consu ltations, Survei ll ance) ......................•... . ..... Nourrices (St'rveillan ce du placement. - . Récompen ses) .... . •........... . . • Naissance (P'illles à 13 première) ....................... . ...... ..•...... Navigation (Permi s de) .................................•.•............ \" 1" \" 1re 2m e Bu reau cie l'Adm inistrat ion Généra le \" 33 m• 1" m• 2 \" Inspection des Services d'.'\ssistance I nspection des Services d'Assistance 3m• 2"'e \" o 2m • . ...... . ..... " ................... . . . Energie éleclrique (réseaux de distribution, concessions, contrôle) .......... . . Enfanls assi5tes, secourus, en garde, en dépôt, maltraités, moralement abanaonnes ..................... . ....................... .. .......... . En fant, du premier âge (protection) . .... .. ..... ............... ........ . . l:.nsei~elllent ... _. _... _. _.. _. .. . ......................•... .. .••.. ..•. Enseignement primaire (nomination du per sonnel) ...................... . . . Enseigr.ement technique et proFessiùnnel ................... . ...... . ..... . Entreprises commerciales, industrielles ou artisanales .......... .. . .. ...•. . • Entrepri ses c.lmmunales ....................... .. ........... ... ..•. . ... . Epargne (Caisses, Groupements) ....................................•... Epreuves sf10rtives (Police) .........•................... . ... . .........• Etablissements classés ..... .......... ................................. . EtabJis$:!ments communaux ................................ . ...... . .. .. . Etablissements publics et privés d'<lssistance (ravitaillement) ............. . Etabl!%emel'ts publics et privés d'assistance (contrôle) .................. .• Etab!issements privés de bienfaisance (législation) ..................... . . . Etat ci"il ... ........ .......... ............ .. ................... .. . Etat (Financ-s de l') .............................................. ... . . Etat (F:;uid,·t'on des créances sur J') ................... . ....... . ........ . Etrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . ...... .. ... ................ : . . ....•. . Evac!Jtlti ons )h!igat0irc~ ou volontaires . .............. , . . . .......... , ... . l:.xpcrts com;:l1bles .... . .........................................••. . Explosifs ... . .......... . ........ ... .. .. ... . .......... . .......•....• ExplOpriati0n~ pour travaux publics ou défense nationale .... .. ... . ....•.. Expulsi.'ns dcmicil iai res ........ . ........................ _. • . . . . •....• Expu) si.~'n::; dl! territoire ........... ...................... . . . ... ........ . E XTradition ... . . . .. .. .. ............ ............................ .. Octr ois (Pe "o nn el, droits, foncti onnement) ... .. .. .. ..... .. . ............. . Office de Pla cement ........... ..... ... ' ................ . Ol éicultu re . .................... ................................... .. Orientation professionnelle ... . ................... '" ..... ... . . . Outillage de~ po rts .. . . . . .. . . . . ....... ... ....•........ . •... . Ouvrie rs mineur.s (Se cou,rs, pen sions) . . ...................... . ..... . Œuvre des Peti ts Réfugiés ...........................•....... " In spection des Services d'Assist ancz I nspection des Services d' Assi~tance 3-' 1 \" C1binet du Préfet Ré.gional 4 m• 2m • 3m • ~~ 2m~ 2",e 3'''' I nspection de ,la Santé. In spect ion des Services d'As. istance 1 3me Bureau de l'Administration Géné rale me 2 \" 11 " 1 4"" Service Départemental ·des Réfugiés Adm ini st ra,tion Généra"c 5 m• 5m • 2"'" \" \" 3'" 1" !.JI»" 1" 5"'° 1er Service Déparlemenla l des Ré fugiés p \" 3me 4 1l,e 5'ne \" , 1. Pain ................ .. ..... .. . .. .................................. . Papier (Bureau du) .............. ... ... ' . ..... .. ........... . •... Passepo rt s frança is .................. . ..................... .... ..... . Passepo rt s étrangers ...........................................•..... • Pèche . . . . . . . . . .. ......... . ........ . .. ... .. .... . . ..... . .•. Pen sions aux fonctionnaires de l'Elat (Ava nces sur) ..................... . Pensio ns :nstit uteurs et in slitutrices ............................ •....•.. . i-'ermis de chasse ......... , ..................................... . .. . Pe rmis de co nc\u.ire ................. ......... .... . .. . . ....... . Permis de visite aux prévenus ct condamnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... . Personn el des Adlllinisirotions cie l 'Etat .............. ' .. . ... . ...... . Personne l de I ~ PréfC'cture, des Sou s-Préfectures et des Serviccs annexcs ... . Personnel cO:11JllUn ,tI ...... . . . . . . . . . . . .. . ............ ... .. ... . Pétroles...... . .............. . . . ~h.a rmaciens ............................ . ... . .. . . ... . ............... . teces de rerhange pour automobiles .................. ' . ... ..... . ...... . Services Techniques l" 1n: 2 ... 2 m, lU 2 1l1 a 4 5me 1re 1cr lU lD 3~ • 1 1'" 2m • Secrétariat Généra l Secrétar iat Général 4m• 3'"' 3 1 Service de la Circulation et du Roulage W ' �ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIO NS BUREAU DIVISION ... . .. . .. ... . .. . ..... . .................. . ... .. .•... Pla ement .. . . .. ..... . ...... . ..... : ...... '. ........... . . ........ , . Plans d'extension et d'embell issemen t d s Vi lles et Villages ..............• . . Poids ct mesures .... . . . ... . . . .. ' . ........................... • ....... , . . P')lice cocrecr!onnelie (-'men des de) . .. . .... . ............. . .. , ..•..•...•. "olice des a"rorlromes ... . . . .. .. .......•... . •... . .. , ......•.......• .. " Poli ce des étrangers. . . .. . . . .....• . .. ......•..... . •..... . • . ....... .1 Police des gares .. ,. . . . ... . . .. . •...... , .... , . .. . .. •...... , . , •. , ,' .. . Pollet.> des spectacles . . . , . • , , . , , , , .. , .... , .... . . , . .. ... , .. , .... . . P\Jlice générale ",;",".--:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ~ . . .... .. ..... . Police méc!icale " ,', .... . " . . ",. , .. " ..... . . , ....•. . .... , . ... , .... , ..• Pompes funèbres '. .... . . ... . . ....•. , . . .. • . •....•....•.... . ....•.... Ponts-et-Chaussées . . .. .. . ...... ........ . , .. . ......... . ............ . Popul~tion (Dénombrement de la) .. . .. ...... , . • ..•.. , ....•.•......... , .. Port des ,"signes . . ... . . . . .. . . . ... .... , . . .... , .... , . . .... , ..... .' . . ... . Ports maritimes et fluviaux . . . . . .. . .. . . .. . . . ....... . . ..... , ....•. , . .•. F')uare et explosifs .. ... . ..... .. .. .. . .. . .. . ..... . .. . ........ . . . ...... .. Presse ..... . .... . . .. .... ... . . . . . .... ...... . , ...' . , ....•.... . ..• . ...... Pres!" tions pour Ics troupt.>S d·opérations ...... . .... . .. . , ....•....•....•. . P'éven1oria .... ... .. . . . . . . .. . ... ... . ..... . ..... . •.. . . . . . ......... . •.. Primes à la première naissance ... . . . ... . .. . . .. . ..... ... .. .. . , . . • .... , .. Priorités (Cartes de ... polir mères de famille) .. . . . .. . ........ . . . .. , ..... . Prisons (permis de visite) .... .. . ........, .... . .. . . " .,. .. . . . .• ........ , .'.'.,..' Prisonniers de guerre (sauf délégations familiales) . . ....• .. .. , ....... • .. . . Prix (Comité Départemental des) '._.' .... ,., .. .. ... . ... ... . ... . .,. . . . ... . '.' .•.. Pri x (Survt.>illance des) ....... . . ........ ...... . ..... . ...... ' .' ... . . . ... . . hopag., nde . . ... . . ...... '.. '. . ... . . .. .. .. , .......... '.' .. .... ... ... .... . Protection mJternelle et infantile .. . . ... . ..• . , ... . .. . ......,... . . . .. . ... ,.. ,. Protection contre l' incendie ... .. . . . ... ... . . . .... . .... . ... . .. .. .. .. .. . . . . . Prud'hommes (Conseil des) . . .. .. . . . . . . . . .. . .. . ...... . ...... .. .. ... . . . . . P. T. T (Lia ison avec les P. T . T.) .... ... . . •....•...... .... ,........• . .•• . P. T. T. ( omination dans le personnel) .. ... ..... , . . .......... . ... .. . '" Publications et périodiques (Dépôt légal) . . . .. . . . . . , . . .... ' ...... • .. . ... . . Pupilles di fUciles et vicieu x .. . .. . ..... . . • . . . .... . ....... .•. . .. , . . • . ... Service de la Circulation et du Roulag.e: 5m • 1 • 3m.. Services T echniques 2'"'' 3"'U Réunions (Poli ce des) .................... . ..•.• . .... " •.. ro"" ••.. , . .•. .. • •. Ri vières naviga bles ou fl ottable s ...... .. . . ......... . .. . ... , . . ..•.. . Routes nation ales .... . . . ... .. . . ..... . . ............... . . . ........ . . Routes .. . .. .. .... . ... . . ..... . .. . . .. . . •. ...... . ... . .. . . . ....•.... • .. . 1" 2 M• 1" 1" 1" s ln 2'"" 3 m• 3m~ 2... • 3ru ~ smo Ifr Bureau <le l'Admin istraJtion Généra l ICwbinet du Préfet Régional ~m. 1 J'"" 1" 2 1ll ' IC",binet du Préf'et Régional Service de tLi",ison Office ~~parte m e ntall d ' H ygièn~m~oci a'ie mo 3 2 me 1re 21110 Bureau de l'Admin.istrat ion Généra,le 4 m• ~m. 1" 1" 1" 1 Inspection des Services d'Assistance 2 m• 3m • '" 1 'Cabinet du Préfet Régio nal Arch ives D épartem enta les lnspeetion des Services d'Assistance R Rapatriemer.t d'étrangers libérés .... . .. . . . .• . ...•.... . .... . ....... , .. . . . Ravitaillement. rationnement ... . .. ... . .. ...... . ..•..... ' .. . ... . ...... ,..,. Recherches clans l' intérêt des familles . .... ... , . . ..... . ..... ,., .. ... . . .•.. . Recours en grâce .. .. . . . . ... .. . . . .. . .. . . . . .. . ...•.... . . .' . .,. .•. . . .. .... , Receveurs municipaux . . . .. . . .. . . . .... .. . •.. . .. ... . . .. .. . .. . . . .. . ... . . . R~m'penses pour belles actions . .. . ... . . . . . •.. • . . ...' .... . CoY.' • • • • • • • • • • • • Recupera hon .. ... . ... ....... ... .. . ... . .. . . .. ... . . ............... ' . . . " r.' R~form.e (Commissions de) .,....,.. . .. , . . , . .. .. . .,..... " ... . ...... . ...... . RefugIes .. . .. . ... . ..... . .... . . . . . .. . ., ..•.... ' .. .. . .. ... ..... ,., . . . '.r.' • .. , Règlement sanitaire départemental •. .......... . . .... ... ,.y. .... .""'... '" . . '" Réhabilitation . ..... . ... . . ... .. .' ... .. ... . .,.. , . .•.,... .... . . •'.' •. . .,.,.... . . Réintégration dans la nationalité française . . .•.... .. .. .. . .... "'T' ••• "'T.' • •• Relégables .......... ... ... . . . ... . .. . , .. ' ....... ,. , .• .. ... •..... ."T • •• H.' . , Rentes dé;>arfementales ... . .. . . .. . ....... . ....... •., . . .... .'.T .".' ...... .-.' 7 • • Répartition des matériaux ct monnaies-matières ... ... . .... ., ..... '.' ....... . Répartiti on des matériaux et monnaies-matières entre les collectivités locales .. Répression des fraudes . . .. . . ... . ... . ...... '... . _,_. . . . r.".,.. ror.. , ". ••• •. :;-:- .... Fepos hebdomadaire .. .... . .... . ... . . . .' .. . .. .' ... . .... .. .... .. ... . ... .. '., Réquisitions immobilières (Règlement) .... . .... •. ..... . ........, ....... .. • Réquisitions pour les troupes d'opérations . . . .... . •. . . . .... , " T• •• . • , ., .• d ." . • Réseaux de distribution d'énergie électrique ... . . . , .. . . .............., . . ..• Retraites départementales ....... . .... ...... . . . . .. . . ..•... . ........... ' .. . Retraites du personnel communal . . ... ... . ... .. ...• . .. . . . .,.' .•..........• BUREAU R P Pneumatiquc~ DIVISION 1" 4 11 1 ' 1" r. 1 2"''' 2mf 3010 C",b inet du Préfet D élégué 4 ... • 1 ter et 3' Secrét'1iriat Général Sewicc Départemental des Réfugi és In specti on de la Santé ,,, 2m - '" '" 2m • Services T echn,iqucs m • M 1 1" 5 ' 3m• Bureau de l'Ad min.istra.tion Générale Service de Liai son ,. 2 " m• 2 m• 4 n... ."" \ tu 1 3m• Inspection de la Santé 01 3m 2 • 3 ...• ' 1" 5 ...• 2"'" Cabinet du Préfet Régional 3"'· 3~ 3'''t 2me 4~' J ~r Inspection de la Sant e 3... • 1 ] f' t Secrétariat Général 1,o r 3"" 1" 1" M 3 1" ' 2 "a 2'''' 2 me l" 1" 2m • Sociétés sportive s . .. . ....... . . .. ... .. . . . . . .. ...... . . . ... . .. . .. .. . . .. . Soin s gratuits aux victime s de la guerre ... .. •............ . ....... .... ... . Spectacles (Pol ice des) .. ... .. .. . . . . ..... . .. ..... .... . .. ... •. ... . . .• . . Spo r tives (Epreu ves et courses) . ... . . .. . , .. . . ... . .. .. .... . .. ... .. . . .. . Sports .... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . •. . , .......... . ... . .. ... . .... . Spo rts (terra in s co mmu naux) , .. ... . .. . ...... . . ......... ... . • . . . .. , .. . . . Sports (temlin s de propri été pri vée) .. . . .. . . . ....... . ... . .. . . .. . • . ... • . . Statisti q'ue des coopératives .. . .. ...... . . ... . . . ... . . . . •.... .. . .. . . ... . .. Stati slique aç:rico le et éco nomi qu.e ... . . .. .... . . ....... . • . ... . . . . . . Stati st iques infa nl iles . . ............. . .. .. ........ . . .. ... ... .. . .. . . Stati ons c l as~E'es . . . . ............... .. . ... .•. .. .... .. . .. . . . • .. . ....• . .. Statut des Ju ifs ........ ' ' ...... . .... .• .. . ' ........... .. .... . . . . . . , .. . . Subventions ::l UX commun es .. ...... ... . . • . ....•... . • . . ....• , . . ..... .. .. . SlHet é g én éra le ........... . .... ... ................ . .... . ....... .. . Surveill ance "les ea ilx .......... . .. .. . .... . . .. . .. . .... . . . .. .. .. ... . .. .. . Surveillance cl es étrangl.' rs .... ..... . ...... . .................... . .. . .... . Survei llan ce cles pri x ............ . .. .. ... . .. . . . ... ............ . . , ..... . Syndi cats pro fe ssionn els ... . . ............ . ... . .•................. . Syndi cats de comm unes ............. . ....... .. .. . . . ................. .. . 1" 1" 2m~ 1" 4" W 4 ru, lU In spec1ion cl es Services d'Assisl ance r. 1 3m• 2 'u~ Inspection de la San té 1" 4 m• 5m, 1" 3m • 3'" T 4m• 4 • Sal aires agricol es .............. . ... '.' .. .. •. ....... . ... . . ... . •.. ... . .. . . ~a l aj,es dans le Comm erce et l' in ciustrie ......... . .•.......• . • ....•..•.• Sa lu brité .. . . . .... . .. . ......... . ........ . ....... •. •.. ... . . .. . .. . . ... . Sanatoria . . . ........... . .. . .. . ....•..... . .. . ..... . .. , .. . .•..•.• .Sapeu r s-pompiers commun aux .......... . .. . .. . ...... . •. .. . • . .. . •. • Sau f-conduit pour les co loni es . ... .. . ....... . ... . . ........ . ..... • ....•.. Secour s Mutuel s (Sociétés de) .. .. . .. ... • .. . .... . • .. .. .. .. . .. . ..•...... Secours d'extrê me urgen ce . .......... .... . .. . ....... , • . . . ... . ..•... . •.. Secours aux i ndigent s . .. . . ... . . . ....• .. • . .. . .. . .. •..... . ............. . Secréta ires de N\alTies . . . ........ .. . ......•. . ... . .. . . . .• . . . .. , .•..•... Séj our (Taxe de) . . ...... . . .. . . . .. . .. . .. . • .. ... . .. .. .. '.. . ...... . .. .. .. . . Sérici culture .......... . . ... .. .. . . .... . ..... . ........ , ....... . .• .. ..•. . . . .. . ........ • .. . .... . .• .. '" ... . ........ . Servi ce de cl ~si n fection .. .. Service hyd r.1ul ique .... . ... ... .. .. . .......... . .. .. ..•.......... • .. . ... Ser vice cles Maires ... ... . .... . ... .. . ... . .. . . . . ... .. .. . ... , .. . ..•....• . S ervice M arit im e .... ........ . . . .... . ... • .. , ... . . .•. . . . . . . .... .. • . ...•. Service du Travail Obl igat oire ..... . . ........ . . .. . . .. ... . .. . . . . ..•...... Servire V icina l .... . ...... .. ....... .. ~ . . ... . . • . .. . ..... .•. ... .. . ... ..• . Sites et monuments nature ls .... . . ' .... ..•.. , . . . . . ... ... . ....... . .. .•. Sociètés colombophiles ............ ... ....... .. . . .. . ... .. ....... ... .. Sociétés comme rciales ou industrielles ... ... . . ... .. .. • . . • .. . ... .•. . Sociétés de secours mutue ls . .... . .. .. . ..... .. . . . .. . .... . .... , . . . . , .. . r T axations .. .. .. . . . ... . . . . . .. , . . . . . .... . . . .. . . . .......... .. .. . . . . . . .. . . . . . .... . . ............... . ... . .... . , . T axe d'appre nti ssi1ge . Ta xes mun ic ipa les ... .......... . .....•.. . ... . .. . ... ... . .. . .. . .... , . .. . . Ta xe de séj ol!r .. ,... . ...... . . . . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . . .... . ......... . T echnique (En seign ement) ............. . . . ...... . ............... . ..... . . 1• 2" 3" 3'" 2 "~ :":j'''1 3~ T errain s de sports . . . ................... .. ...................... . 2'" 3 '~ Textiles . .. , .. . "., . . , .,. . . ...... . . ... . . , ... .. . •.... . .. , ... . .... . .. . 4 M• �ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS DIVISION B UREAU sm. 2,,·t 1" Ire T ThNHres (Pelice) Tourisme .. 1 ' rZlni\Vil\'S. ........... ........................... ... ............ . .. ................. . . . ............... ............ . . . .................... ............•.................... . , Transactions imlTlobihëres ............ .. ........................... ... . Transports d~ corps .................. .... ............ . ........ .•...... T!"anfi\port gratuit des indigents ....... . ... ..... .. .... ...... .. .. . .... . . Transports f~rroviai res et routiers ............. .............. ...... ..... . Transport (Coordination des) ... . .•... ........ •.. .. ......• ... . •.....•. Travail ..... . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . •..... . ... . . .. .......• .. ..•....... Tra\'ail (Bourses du) ................•............. ........ .•... .. ..• . . Tra va:! (Conseil Supérieur du) .. .......... . ..•...............•..•. . ..•.. Travail (Médaille d'Honneur du) ..... .•.•................•...... ... ..... Tra\'ai l des ttrangers (Contrat de) ........... . ................•.•. .•.... • Tra\'ai l Obligatoire (Service du) .............•.• . ..' ............ . .....•. ., Tra\'aill eurs sans emploi (Aide aux) ............•. . ...........• ... ,. •... . . 1 • Bureau de l'Administration Générale In spection de la Santé 2mt 3'" m 1 1" 5 • 5"'(\ In spection des pharmacies ... . . . .. '...•........ .• ... .•..... . .• . .• . . . . .. in spection du travai l ............. .. ... .. ... .. . ....•.......•..........•. Inspection m ~dica l e des Ecoles ...... . .... . .......•....•.. .. , . .... . ..... . Instituteu rs et institutri ces (pensions) ......... .. ......... ...•.. .. .•...... In struction pl!.blique ...... .... .... ... ............................... .. . Interdit s çle séjou r .............. . ............... . .................... . Internement s ad mini strati<fs .. . .. . . . .... . .. . ............... . ... . . . .. .• . .. Inhumation s ... . ........ . ................ . ..... ................. . Inventions (Brevets) ................ ............ ............... ... ... . . . -S3œ, Inspection de ,la Santé ~: := 1 ~ l" 2"u Intendance de Police Inspection de ,la Santé 4 1111 3111.' 3'"'' j Trav aux communaux ....... - .......... .' .. . ... ....... ... . ... .. ... . . .. . " Travau x publics ....... ........................-....•....•.. ..•.... . . . . Travaux publics (Commission consultative des) ....... .. ..... .. .......... . Troupes d'Opérations . . ............ ·.· · . .. ...... . .. . .......... . . . ... . . . Tuberculeux (Placement dans les Sanatoria) ......... ....• . ....' . . .. . . ....• BUREAU DIVISION Service de Liaison Office Départementai d' t-,l )'giene Socia le , 4 3m • 00 Jardin s ouvriers ..................... .... .... . . .. ............ .. . . . .... . Jeunesse .. . ............... • ..... . . . ............. . ..... . . ......... . . . . Jeu nesse (Chantiers de) ............... ... ... . ....•.•... .. ...•..... . .•. . Jeux (Police des) ............ . .. . . . ..•.. • .. . . ... •.......•..•. . " ... ... . Juifs (Statut des) ...... . .. . .......... . . . .. •..... •.. . . . ..• . .•.... . .. •.• Jury crimi n,el .. . . ............. . ..... .. .. .............. . .. . ..... ...... ,. 1" 1" 1" 2m • • 3 1" 1" 00 • 4m • 2 00 \" • L v Va ccinations. .. _. . .. . ...... ......... ........ . ....... . .. ..... .-......... . V éhicules (Li.:ences d'achat de) ........... . ............ .... ..•. . ..• . .•.. Victimes de la Guerre (Soins gratuits) .. . .....•.•.. ......' .. . .. .' .. .... .. . V~ cinaux (chemins) ..................... . ......•.. .. •. . .. .. . '.....• . ... . Vlctllnes ci~iles de la guerre .. . ....... ........ . . . ... '.-..... ,.' . . .. ... .. . . .'. V!ei llards (.;ssistance aux) ...................' .•.. ..•... . .-.. ....... .-. :,. ~lil e et vlil~ges (extensIOn, embellissement) . ... ..... •. .... . .. ....• . " .. . In spedion de la Santé Service de la Circulation et du R0ulage 3",e 1" 3'" 3 1" 2'" 3'" sm. 00 • Serv ices Techniques ~ ~s pour l'e1!anger .... _.......... .. ..... . ...... . " ... .. . .. '... . .. .. .-, 1" VIsItes aux prevenus et condamn és (Permis de) ....................•.. ... 1" ~~i'~i~Jt~~~aille '.' : . . : .. .- •.• :: •••.••••...•. : : :.: : : :'-.: : : : : : :_:.: : : . . .. .•.. . . '. v orageurs d l e commerce (cartes de) .... . ....•......•... .. : . .. : :::: : ::::: V Olne rura e ......... .......... . .. . ... . ... .. ... . , ... ......... .. .... . 4'" 2 m• 4 2m • 00 • 2 2m • 00 • 1" 3'" 2"'" 3"'" Laissez-pa sser pour la zone occup.ée . ... ............. . • . .•. . .. . . ....•..• Lai,t (Comité du) . . ..... . ... .,. . .... . ............. . .. .. ... • ... . . . . •..•.• Léga li sat.ion des documents destinés à l'étranger .. . . . .......... ... ... . ... . Legs aux comml>nes . .. ........ . .... . .... . .......• . . .. • . . . . . •.. . . .. .. . . l.:ibération conditionnelle ... . .. . .... . .....................• . . . . •..•..•.. Licen'ocs d'achat de v·éhi cuJes .............. ...... ............. . ...... . . . Liquidation de créanœs sur l'Etat . . . . . •..• . •.. . .....•.. ,..• . ...•..• .. • .. Lois sociales dJn s l'agriculture .. . . . .............. . ....... . . . . .. ....... . . Loteries ... . .... ... .... . .... '.' . . . . . . . . .. . •....... . ..•..•... . •.. . . . . . • Loti ssements .... . ......... .. . . .. . . . • . . ........ ...... . .. ... . . ... .... ,.. Louveterie ...... .. ... .. .... . .• .. ,. . . . .. . ........ •. .. ... . . . . . . . .. . ..•. . Loyers (Lég islati on sur le s) ...... . .... ................ . . . . . .... .. .... .. . Lubrifiants ........ . . . ..... .... . . ........ . ......... ..... . . . ... . ... . ... . Luite ant.itLlber·culeu se, anti vénérienn e, ana'cancéreuse .... .. ........ · · ·· ···· 3m • 1" 2 3m • 1" 4 m• 3m • 2w • 1ri 2 Il10• Service de la Circulation et du Roulage 00 m 24111.• 1r. 1 • 1" lU 2 111 • Serv ices Techniques . 4.... }U 1 Bureau de l'Admini stration GénéraJc Se rvice de la Circulation et du ROlllage Office Dépaortemenlaol d'Hygiène Sociale M Magistrats mUOlClpatLX (élecHons, nominationS, révocations) . ...•..• . . . . . , . Magistrats muni cipaux (In demnités aux) . . ......... . .... . ... .• .. . . • ..•... Maires (Servi ce des) .. '.' " .... . .... . . . ........ . ............. . .... . .... . . Maisons d'arrêt . . .. . . . .... . . . .. . .. . '.' ...•..•.....•....•... . •. . • . . ... , .. M ai sons d'éducation survei llée .. . ... .. .. , .............•......... . . . •.. . Maladies contagieuses .. . . ... ...... .. ............. . ......... . ....... .. '. M andatements .. .. .... . ..... . .. .. .. .. . . . .....•.. . ... . ..•..•.. . . .. . " M archands ambulants .... . ..•.. .. .•... . .•......... .... ..•.. . ....•..•. . Marchands ferains ........ . ... . . . ... . . ... .•. . . .....• . ... . .... . ..•. . •. Marchés . . . . ... . .. . .... . . . ..................... . . , ...•... . •. " " .. . . ,. Mariage aux étrangers (Autorisation de) ...•. . . .....•.........•..•..•. . . Maritim e (Service) ............ . ...... ........ . ........ . •....•.. •. . . ... Ma1éri aulX et m a ti ~ r es premières ....... : ........•..... , .• . . . ,.-.... . . ' .""' " M édai'IJe d'Honneur de la Fami ll e Françai se .. ..... ... ..... . . . .•......... • Médaille d'H onneur du Travail . . . . ........ . ......... . .. , . ...... .. ... . . . Médecins asserm entés .. . ..... . .... .... .. . ............ . . . .. . .. . .. . . .... . Meet ings et réunions ....... . .......... • ..• . .. . ......•.. .....•..•.. • . ... Mères (Allocations aux) .... . ..... . .. . .. • .. .. ... . . .... •. . . . ... . . . ..•... l Militaires (Affai res) . ....... . ..•.. ...•... . . .. .. . . . . . . •....• .. • ..,.....•• Cabinet du Préfet .o~ l égué 2 111 • 1 3·' Secrétaria't Général 1" 1" 1 2 00 • Inspection de ,la Santé 2 1r. 111 • 1" 2m • 1" 5m • 4w• 3'" sm. 3-' 1" 3~ 3-= 2 2m • 3m • Il10 4\" 3 2m • 2m • 2 00 • 00 • 3-' 2m • Bureau de l'Ad mini tration Généraie �ATTRIBUTIONS BUREAU DIVISION DI:. MAQ~L.'LLL F 1 1 Fami lle (Assistance à la) - - - - - .. . ......... . ............... - .. ... . ..... . "amille (Code de la) .. - .. : ... .' ... : .................. :,- ..... . ....... ,. Fami!l~< nombreuses (i!mpIOi oohgatOi re des Chefs de famille) .. . ......... . Famllk FrançJise (Méd~ ille d' HonRe ur de la) .... . ... . .. .. ....... . ... . ,' f'arines .... . .. .. .... . . . . ... .. .... . .................. . ... . ....... . .. . Femmes en cOllche (Assistr, nce aux) . . ...... . . ........... . .... - .. .... . finances de l'Etat ........ . ....... . ..... , ... _. . ... .. ..... . . . . , . ... . ... . Finances du Departement . ... . ........ ·. _....... . ........... , ........ . FlOan::es communales ........... . .... . .. . .... . ..... . ....... . . . .. ..... . Fleu.es ...... . ........... . ..... . ..... . . . ............ - . .. . .. .. , Foires et m" r ~hés . .. ............ - ..... . ......... - ... . ...... . . . ...... . . Fonds nationai de compensation des allocations famil ia les ................ . . Fonds de solidarité (pnsonniers) ... . .. . ... . . . ...... . .... . . . . . ... . ... . .. . fo rai ns .... . ...... . .. . ... .. ..... , . . ... . ............. - . ....... . . .. .. . trais d'hospitalisation ........... . .. - ......... . . ................ - . . - . , FrauJes (Répression des) ... . .... . ....... . . . ......... . .. . .. .. , .. ... •... 1 223m • 3m • 3m • ~W. 2m • 3w • 4 3m • W 1" ' 2 W ' 2m • IV 2m • 2m • 2w • 31" 5 1111 2m • 2W ' 32m • IV 3 1" 3m • 4m• 2m • 2m • 1-' . o Ga rdes as:.ermentés , ....... .... ......... . .... . . . .. .. ..... .. . .... ... . . . Gardes champêtres . . .............. . .... . . - ......... . ... . ... .. ... . . . . , Gardes-messiers .. ... . ... . ... .. . .. , ...... . .... . ...... . . - ... . .... . , . Gaz (Utilisation. Restrictions) ........ .. .. . ... . ......... . , .... .. ... . . . ,. Gendarmerie (Casernes de) ..... . .......... . .... . .......... . ... . .. . . , Grâce (Recou rs en) . . ...... . ...... . .... . ..... . ............. . .. _. , ..... . Oroupes dt: travailleu rs étrangers . . ..................... - ..... . . . ... . - . . Groupemen ts ag ricoles . . ... . ... . ........ . ........ . ... . ......... - . ... . . . 1" 1" 1" 4m • Services Techni-ques 1 p. 2·· intendance de Pol,ice 1 H Habitations à Bon Marché (personnel, administration et bu dgets des Offices) .. Habllat rural . .... - . . . . . . . .. . .. . .. . ..... . ........ . ... . ......... . ... . Ha ras ..... . ................... . ..................... . . . ... ... . . .. Honneurs el préséances ....... . . . - . ... - ......... . ....... . ... . ......... . HôpItaux, Hospices (Personnel, Admi nistration, Budgets, etc.) . ............• HospitaIisaltoJ1 des étrangers (fraiS d') ....... . .... . . . ...... . . . . . ... . - . . , Hôtels .t garnis (Police des) .... .. ............. . ....... . ... . , .. . . . . .. . Hydraulique (S, rvice) ...... . ....... . ........................ , ........ . Huiles ct graisses industrielles ...... .. .. . . _........... . . - .... . . . ... . ... . 4m • t· .. me 4 1." Cab in et du Préfet RégIO na l 3me 2•• 32me 1" 3·e 5m • 1·~ Service de la ,Circula tion et du Roulage 1 Identité des étrangers (Cartes d') .. . ........ . .............. . . ..... . . . . . . . Identité des Français (Càrtes d') ... . . ...... .. . . . .. . ........... . ...•.... Immeubles (transactions) . _........ • .. .. ..... . ......... . .. . . . .. . ....... . Impôts . . ........ _. _. . . . . . . . . . . . . .. .. .. ... . .. . . .......... , ... . . . ... . Incendie (P mlection contre l') ...... . .............. . _. . , .. _. ........ . _ , Incorpocatlon aux groupes de travailleurs étrangers .. . .................. . Incurables (Assistance aux) ..... . ....... . ........ . ........ , .. . . . . . ..... . Indemnités aux magistrats municipaux ....................... . ....... . . . . Indigents (T ransport gratui t des) , ..... . ............... . .. .. .. . ..... .. " Infirmes (Assistance aux) ........ . .. . .. .... . . .. _. . ... . ..... _.. ... ... . . . In formation ............. . . . ...... . ........ . ..... . ... . . ..... , .. . . . . ... . Infrastructure aéronautique . ..... . ... . ................. . ...... , ........ . Insignes (port des) ... _... . ... ,... .. .. . ..... . ... . . . ........ . .... . _.. . .. . Insoumis ................. . ............... . . . ....... . . . . ....... . .. . .. _ lU. 2m. Su reau de l'Admin,stration OénétaJe m \" 2m • 1 2 • 3-' Intendance ùe Police 3m • 3m • 23m • 3m • 3 me 33œ • 51" 5let Cabinet du P réfet Régi onal \" 1 2-' 1fi ---- - -- -- - - -- �~(MLM DL l'Oo.G~nl~ATIOM DE.GIOn~LL DE Lb. DQriCCTUQE Dt: MÂQ~L'LLE.. POffET 'O eGIOnAL \\ D~ MAO:>EJLLE". Dtlt:FET , ---------------- --- --~ "'- "'- DI Df:CTëUIl DU Cb.BIME.T "" "'1 DE~ BOUCME~· DU- OMONt. -ry ::>r(DETAIDE GENeDAL D~ LA DDEFECTUQE:. DE~ f)ouCMë:>-ou-DHONe:. 7 D AIx. 1 L "" (ABIMfT .)()CIAL f-DtOIOMAL ::>ecDfTADIAl ~NlMl.mtOTI RfGIONAL --\ r--~-~ OAVITAll.LfMfNT ~ l lA D DIDe(TIOM DfPôDTI! l''f QOVlA~l.". O/KUlI."Q. PnI."Uff.JJTtqVEJ _ (ADBVD~nT.J _ LtIBR'~t.JJnT.J _ 1" 1 D'AOLE~ 1 IOf"'C~ DI')HlITlLl: 1 I!T O~VI(TIHf:> Of LA liurQAf . JI ~eRVICf' Il !>OC/AL DéPACTEM~L ~E QV"f DU PED~On"E'1 )eOVIC~ I)f!) "\7 OAVITAILL~MEnr DlormoN DEGIONALt 1 !>OU!) - DCErET .... 7 lA _7 'V' INTENDAnT OEGIONAL ~ INTENDANT OfGIOMAL Df~ AFFAICf~ ECONOMIQU~ Of: POLICE. 1 ~.f'DY'œD~u. ClOrVlAnort 4UTOD':>dn()HJ~ 1 1 J f'T /)IJ ,/ ...!7 ... 7' ~ERVJ(E. ------- / "'" Q DQLrET Ot:LLGUt:. ~ou~ - POfrET Br!8DU_~r10NE -----~ "- ç Df~ ~ .f'. MAlI2f"') Il ~ n-1 i 1 1 1 1 1 _7' 1 !>fDVICE Dr:- LlAI~ON :>W2ETACIAT DoOMINI)!!" De I.?INTENDANCE- D~ POL.ICE PEIl:>OMNEL- MATE 01 EL l.1. AV~~ ['1 TDOUD~.) DOD~DATION~ 1 • '& ~ ~.DNIMI~TDATION GfNt:1:.f fi Mn CE!> - (OMMUH~ J~P~CTlOH DfPAQTI:! Df- LA .:wrrr: A!>!>l~TANC~ i i 1N':'PE<TION Df~ ~DVI(f) DA.:>~TAI1(E 1 -& D~) !>fQVlCf~ TfCHl1lOUf .'\ DI Of<TIOH Df!) ~EllvlCfl VETrRINAIIlE!> '\:7 1 1 -& (OMMI~~IQE DIVI~IOIfA.! (OMMI~AICE: DIV~ION 12~r1!>f'IGME.MEHT~ !>rCUDlTf puBLIQUE- 1 <JEMECAUX 1 1 l. DIQE-ŒOH Df'PADT~ Of- LA Dr:FeN~f DA!I!lIVf' . ..g 1 'V' 1 DIDECTION ,'7- .... '7 l TtlAVAUX PUBLIc,:, EM!lfI6NTn;(MMIQUE;mAVâI AFFAIDE~ ECONOMIQU~~ J~UM!:!l~r:. F.t.MllLE. ~ 51!!1 e OIVI~ION 4E!1~ DIVI~I ON ry 1 -.SZ .."S: L "!;)f:!je DI VI ~ION 2 t !l!- DIVI~ION ~ 7 1 ~ '\:7 Of-ffN!lf DA!I!lIVE ~IlEAU ':'PEClALI':'f ~ !>eOVICf" DePADT~ De,) DI;FUCiIE.!> 1 lit 1"1 ! 1 1 1 1 -& =>eQVIC~ OeCiIONAL D~!> Q.ëFUOI~ ) ~ (OMMI!l~ID~ D1VI~IOM~ DOUCE Of ~UDETE- �• et lois sociales agricoles. - Habitat rural. - Cultures diverses (imposittons, r1!glementations), Défense des végétaux. - Calamités agricoles. Eaux ct Forêts. - Chas e. - Elevage. Prix et taxations. Rationnement et Ravitaillement. 1 2' BUREAU. fa lO~ FI f. /-. FI ri fi rI FI FI F, l', l' t l' COMMERCE, lNDUSTRIE, ARTISANAT. Créations, extensions, transferls d'entreprises comme.rciales, industrielles ou artisanales. - Commer~ çants étrangers. - V oyageurs de com merce. Agents de change, Courtiers assermentés. Poids et mesures. - Constituti on et renouvellement des Chambres de COl11!merce. 3' BUREAU. - PRODUCTION INDUSTRIELLE, Colnbustil>les. - E-tectridté. - Gaz. - Papier. Textiles, - Chaussures. - Monnaie-Matière. Brevets d'invention. - Coniités d'organi ation professionnelle. Récupérations. 5' DIVISION. -- TRAVAUX PUBLICS, TRAVAIL TRANSPORTS, 1" BUREAU, - Routes nationales. - Service Vicinal. ,Chemins de fer et Tramways. - Ports. - Bases aériennes ct aéro.nàvales. - Code de la route, ,Cours d'eau, - Cwnaux , - Associatlons syndi ca les de propriétaires. - Trav aux pul:>lics, Adjudications et Ma(cb'és. - Expropriations, Commissions anbit(ales ,d\~vaIUwti o n. - Domaines publics de l'Etat ct du département. .- Pêche flu viale el police des eaux. - Chanlbres , d~ Commerce (Budgets).Outilla)te des ports. - D oks et entrepô-ts. - Réseaux de distribution d'énergie électrique. - P,T.T, Mines et cam ères, - Autorisation de constru ire, Dommages de guerre. - Trartsports de mobilier. - Véhicules automobiles (permis, cartes grises). 2' BUREAU, - TRAVAIL ET CHOMAGE. Règlmentation générale et Code du Travail. - Salaires dans le commerce et l'industrie. - Durée el horaire du Travail. - Congés payés. - Alilocations familiales. - Ins.pection du travail. Cham!}res des Métiers. - Conseils de Prud 'hommes , Aide aux travailleurs sans empl oi. - Of,fice de placement. - Emploi obli,gatoire des Mutilés, des pères de famille nombreuse. ,Charte du travail. - Corporations et synd icats professionnels, Service du travail obligatoire. DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Bâtiments départementaux: constructions, transformations, entretien et surveilla'nce. Install ations techniqu es (eau, électricité, chauffage, téléphone, asc'enseuf, etc .. ,). Mobilièr et matériel (achat et entretien). - Fournitures de bureau. - Economat. - Voitures .survei Llées. - Garagès, Plan d'extensioo d~s villes et des vi ll ages. - Lotissements - Direction des Contrôles des travaux des collectivit és localës, - Répai"tion des bons monnaie-matière entr~ ces collectiv ités, SERVICE DE LIAISON AVEC LES TROUPES !l'OPERATIONS (171, rue de Rome). R~lations avec les aulorités allcmanucs ct italiennes. - Achats, fournitures, prestations ct réquisitions au profit des troupes d'opérations, à l'execptio.I des réquisitions de logement. - Règlement et cOntentieux des dommages, fournitures, pr' ôlation. ct réquisitions de toute nalur~, au profit <le ces mêmes trou pes. SERVICE DEPARTEMENTAL DES REFUGlfS (22 bis, rue Mon tgrand). Réfugiés. évacués. - Allocations, secou" de toute natu re. - Evacuations nbligatoires ou l'olontaires. - Clonies de vacances (création de capms. Paiement des all ocations).- œuvre des PetIts Rdugiés. SERVICE DE LA CIRCULATION ET DU ROIJLAGE (16, rue Lulli) . Organisation des trans[lorts routiers. - Coordination des transports ferroviaire ct routie". Autorisations de circuler en véhicule automobile. Licences d'achat de véhicules automobiles lt licences de transformation de véhicules automibitps pour la marche au gazogène. Répartition et contingentement des: Carburants et combustibles pour gazogènes, I!,L. ,iiant!> pneumatiques et pièces de rechange néec saire;, au fonctionnement des véh icules automibiles. INSPECTION DEPARTEMENTALE DE LA SANTE (4, rue Edmond-Rasta'nd), Lutte contre les maladies contagieu es. Déclarations obligatoires. - Vaccinations. Service dl dé infection. - In spection médicale des Ecoles, Règlement sanitaire départemental. - Salubrité. Surveillance des eaux. - Contrôle technique des établissements publics et privés d'assistance el de protection de la santé publique, - Ravilaillement des cliniques ct établissements privés d'a sistance, - Défense sanitaire passive. Transporls de corps. INSPECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'ASSISTANCE (79a, rue Edm ond-Rosland). Enfants assistés, enfants secouru s temporairement, enfants en dépôt, enfant en garde, Pupilles difficiles et vicieux. Protection des enfants du premier âge. - Contrôles départementaux, - Con sultations de nou-rrissons. - Surveillance médicale. - Surveillance des burenux de placement de nourrices, - Recompenses aux nourrices. - Statistiques infantiles. - COntrôle des œuvres privée de protection maternelle et infan tlle, Contrôle des services et établi sements d'assistance. OfFICE DEPARTEMENTAL D'HYGIENE SOCIALE (3, rue d'Arcole). Service social. - Lutle antivénérienne. - Protection maternelle ct infantile, - Lutte antituberculeuse. Placement des tuberculeux dans les saoatoria ct préventoria. - Colonies de vacances. ARCHIVES DEPARTEMENTALES. Con servation, classement ct communication des doc"ments anciens et des archives administratives, Dépôt légal: centra lisation des ouvragr~ ' ït~rai:'es et des périodiques publiés dans le département. In5pection des <'Iehives des commtlOes. ho~pices d hô.pitaux, Nota, - Le Service de la Carte d'identité de Français est ptacé sous l'autorité de M. le Préfet délégué à l'adminjstratioR de la vWe de Marseille (51, rue Grignan), ainsi que le Service Interministériel de Protection contre les cvènements de guerre. �ATTRIBUTIONS DES DIVISIONS ET SERVICES DE LA PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU'RHONE à 1 1 la dat e du 1 CABINET DE M. LE PREfET DES BOUCHES-OU-RHONE PREfET REli l ONAL DE MARSEILLE _lcr~tariat particulier et audiences de ,\1. le Préfet Regional \tfaire' ,eer"tl" ou .:unfidentielle,. - Chiffre. Politique g~n~mle. - Presse. Céréml'nies pubtique~. - Honneu rs et pr~sea nce . DI~tin~ti )n~ honorifiques li décora1ioMi. ecours d'ex trl:me urgence. Courri er (recepti0n et r~partition). :,,>:rétar:,' Administratif Ré~onal. 1 1 CABINET DE M. LE PREFET DELEGUE POUR LES BOUCHES-OU-RHONE _ecrëtari1t p~rticulier ct audiences de lIL le Préfet Délégué. .\ff1ires réservées. ,\\unicipalités.Conseils Mun icipaux et Délégation Spéciales Récompense pour <Jetes de courage et de dévouement. Bureaux de tabacs. CABINET DE M. LE SECRETAI RE GENERAL ecrétariat particulier et audiences de M. le Secrétaire généraI. ER\'ICE DeS MAIRE . - Bulletin Administratif. - Liai_on entre les Mairies et les ervices préfectoraux. PERSON 'EL <le la Préfecture, des ous-Préfectu res et des rvices annexes (cadre d'Etat, cadre départemental et auxiliaIres). - Que_ tions d'ordre général relatives au personnel des administrations. Commission de réforme. \ ' DIVISION. - ADMINISTRATION GENERALE ET POLICE 1" BUREAU. - ADMINISTRAT10N GENERALE (rattaché à la 2' Division: 4 Bureau). 2' BUREAU. - POLICE GENERALE. Affaires politique. - Internements adm in istratifs. -Reunions et manife tations. - Armes. - Gardes. assermentés. - Hôtels et débits de boissons.Théâtres et cinémas. jeux. - Nomades, Ma rchands forains, Marchand ambu lants. - jury criminel. - Prisons. - Permis de visite aux prévenus el détenus. - Recour en grâce. - Réhabilitations. Passeports. ~' BUREAU. - Naturali ations. - Révision des nationalités. - Réintégration des fils d'étrangers (Loi du 3 avril 1941. - Expulsion du territoire et expulsions d'Jmiciliaires. - Questions juives. - Laissez-passer. 4 BUREAU POLICE DES ETRA 'GERS (3, COu rs Pierre-Puget). - Carte d'identité des étrangers. Surveillance des étrangers. 2' DIVISION. - fINANCES ET COMMUNES 1- BUREAU. - FINANCES DE L'ETAT. Comptabilité des divers ministères. - Contentieux du Trésor. Contributions. 0 • Avril ATTRIBUTIONS DES DIVISIONS ET SERVICES DE L A PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU'RHONE 1 9~~ à la dat e du 1 0• Avril ' 1 9~~ 2' BU REAU. - FINANCES DU DEPARTEMENT. Buùget, et Comptes. - Emprunts. - ConLrôle des ù ~ p en ses engagées. - Ordonnancement. - M andata ment. - L.UlIIptabilité. - Crusse départementale de retraite,. - Fonds nation al de compensation des all oca tions familiales. 3' BUREAU. - COMMUNES. Pt'rsonne l. - Fi nan ces.- D omain e publi c et domaine privé de la Commune. Services communaux (à l'eÂception de la voirie vicinal e, 5' Division, et de la Défense Passive). Ad j udications et marchés. - Trava ux communaux. Constructions scolaires. - Terrains de sport. Habitations à Bon M arché. Syndicat, de communes. Protection ct lutte contre l'incendie. 4' BUREAU. - ADMIN ISTRATION GENERALE (1" Bureau de la 1" Division, prov isoirement rattaché à ta 2' Division). Affaires militai res (sauf les allocations).- Pri sonnie rs de guerre. - Concours d'accès aux grandes é oles et aux emplois publ ics. - Dénombrement de la population . - Démographie. - Elections. Ass ociat ions (loi du 1" juillet 190 1). - Cu ltes et Congrégati ons.- Annonces judiciai res et légales. - Législati on su r les loyers. - Mutati ons immobilières. - Réquisitions (sau f celles qui ont pour bén~ticiaire les troupes d'occupation, ou qui conce rnent les logements. - Contentieux des réquisitions (sauf pour les troupes d'occupation).Contentieux gé,!éral. 3' DIVISION. - JEUNESSE, fAMILLE, SANTE 1" BUREAU. - Enseignement (à l 'exception de l'enseignement technique. 5' Division). Beaux-Arts.- Musées. - Monuments historiques - Sites et monuments nature ls. Education physique. - Sport s. - Chantiers de j eunesse. Allocati ons militaires. - Soins gratuits aux v ictimes de la guerre. . 2' BUREAU. - Assistance à l a fami lle. - All ocation s d'a llaitement maternel. - Prim es à la première naisnance. - Médaille de la famille française. - Cartes de pri orité des mères. Aliénés, Asiles. Etablissements publi cs d'Assistance: Hôpitaux, H o~pices, Bureaux de Bienfaisance, Monts de Piété. Dons et legs. - Station s classées et taxes de séjou r. 3' BUREAU. -- Assistance médicale gratuite. _ Assistance médicale aux Réfugiés. - Assistance aux Vieillards in firmes et incurables. ·- Secours d'indigence. Transport des indigen ts. - Etablissements de bienfaisa nce privés. - Police Médicale. _ Médecins assermentés. - Inspection des pharmacies. - Caisses d'Epargne. - Groupes d'Epaogne. 4' DIV ISION. - AffAIRES ECONOMIQUES 1" BUREAU. - AGRICULTURE. Organisation générale. - Ecoles. Chambres d'Agricu lture. - Groupements agric oles. _ Salaires et CABINET DE M. LE PREf ET DES BOUCHES-OU -RHONE PREfET RElilONAL DE MARSEILLE Secrétari al particu li er et au diences de M. le Préfet Régional . flaires secrètes Ou confidentiell es. - Chiffre. POli li'que ,gén érale. - Presse. Cérémonies publiques. - Honneu rs el J)réséances. Distinctions hunorifiqucs ct décoralion6. Secou rs d'extrême urgencc. Cou rri er (r<'cep ti on et répart ition) . Secrétariat Ad minisl rat if Régional. CABINET DE M . LE PREfET DELEGUE POUR LES BOUCHES-OU-RHONE Secrétariat particulier et a'u di ences de M. le Prefet Délégué. Affaires réservées . Muni cipal ités, Conseils Municipaux et Délégat ions Spéciales Récom penses pour ncles de cou rage et de dévouement. Bureaux de taba cs. CABIN ET DE M. LE SECRETAIRE GENERAL Sec rétar iat particu li er et au diences de M. le Secrétaire général. SERVICE DES MAIRES . - Bulletin Admini stratif. - li aison entre les M ai ri es et les Services préfecloraux. PERSONNEL de la Préfecture, des Sous-Préfectu res et des Services ann exes (cad re d'Etat, cadre départ emental ct auxi li ai res). - Que ti ons d'ord re général re latives au ,personn el des ad min istrations. Commi ssion s de réforme. \ " DIVISION. - ADMINISTRATION GENERALE ET POLICE 10< BUREAU. - ADM INISTRATION GENERALE (rattaché il la 2' Division : 4' Bureau). 2" BUREAU. - PO LI CE GENERALE. Affaires po li liqu es . - Inl ernements ad mini stratifs. - Réunions et milnifestations. - Armes. - Gardes. asserm entés. - Hôtels et débits de boissons.Th éâtres et cin émas. j eux. - Nomades, M archands forains, M arch ands ambu lants. - jury crimin 1. - Prisons. - Permis de visite aux prévenus et détenu s. - Recou rs en grâce. - Réhabilitations. Passeports. ~' BUREAU . - Natu ralisations. - Révision des nationalités. - Réintégra ti on des fils d'étrangers (Loi du 3 avri l 1941. - Expulsions du territoire et expulsions domiciliaires. - Questions juives. - Laissez-passer. 4' BUREAU -- POLICE DES ETRANGERS (3 , cou rs Pi erre-Puget). - Carte d'identité des étrange rs.Surveillance des etrangers. 2' DIVISION. - fiNANCES ET COMMUNES 1" BUREAU. - FINANCES DE L'ETAT. Comptabilité des divers ministères. - Contentieux du Trésor. 2' BUREA U. - FINANCES DU DEPARTEMENT . Btldgets et COlllptes. - EmJ)funts. - Con trôle d.es dépenses engagées. - Ordonnancement. - Mandal ament. - L.oItIptabilité. - Cai s,e départementale de retraites. -- Fonds nalional de ompensation des allocation familiales. 3' BUREAU. - COMMUNES. Domaine public et do maiPersonnel. - Fin ance;. ne privé de la Commune. Services com munaux (à l'exception de ta voirie vicinale, 5' Division, et de la Défense Pilssive). Adjudications et marchés. - Travaux com lllun aux. Constructi ons sculaires. - Terrains de sport. Habitations à Bon M arch é. Syndicats de com munes. Protecti on et lutl e contre J'incendie. 4' BUREAU. - ADM INISTRAT ION GENERALE (1 " Bureau de la 1" Divblon, provisoirement rattaché à la 2' Division). Affaires militaires (sauf tes allocal ions). - Prisonni ers de guerre. - Concours d'accès aux grandes écoles ct ilUX empl ois publics. - Dénombrement de la population. - Démographie. - Elec tions. As ociations (loi du 1" juillet 190 1). - Cu ltes et Congrégations.- Ann onces judiciaires et légales. - Législation sur les loyers. - Mul ations immobilières. - Réqui sitions (sau f celles qui ont pour bénéficiaires tes troupes d'occupation, Ou qui concernent les logements. - Contentieux des réquisitions (sauf pour les trou pes d'occu pation).Contentieux général. 3' DIVISION. 1" BUREAU. - Enseignement (à l'exception de l'enseignement technique. 5' Division). Beaux-Arts.- Musées. - Monuments historiques - Sites et monuments naturels. Education physique. - Sports. - Chantiers de j eunesse. Allocations militaires. - Soins gratuits aux victim es de la guerre. 2' BUREAU. - Assistance à la fami lle. - Allocations d 'allaitement mate rnel. - Prim es à la première naisnance. - Médaille de la famille française. - Cartes de priorité des mères. Aliénés, Asiles. _ Etablissements publics d'Assistance: Hôpitaux, Ho,;piees, Bureaux de Bienfaisance, Monts de Piété. Dons et legs. - Sta tions classées et taxes de séjour. 3' BUREAU. -- Assistance médicale gratuite. - Assistance médica le aux Réfugiés. - Assistance aux Vieillards in firmes et incurables. ecou rs d'i ndigence. _ Transport des indigents. - Etablissemen ts de bienfaisance privés. - Police Médica le. Médecins assermenlés. - Inspe ction des pharmacies. - Caisses d'Epargne. - Groupes d'Epargne. 4' DIVISION. - 1" BUREAU. Contribution s. JEUNESSE, FAMILLE, SANTE AFFAIRES ECONOMIQUES AGRICULTURE . Organisation générale. - Ecoles. Chambres d'Agriculture. - Groupements agricoles. - Sala ires et �et lois sociales a rico!e .. - Habitat rural. - Culture. ,ses (imp .'l'ion r gI m.tDtatiOIl.S). DHense des \·~gdaux. - Calamité ' agricoles. Eaux et ForêL. - Ch:lSSe. - EIl"Vage. Prix et taxations. Rationnement et Ra\;taillement. œ- . U. - CO.\\:\ERCE. INDUSTRIE ..~RTISANAT. r.e.a e. IùOS, uanslerts d'entreprises comrci les. iDdustrielles ou artisanales. - CommerÇallts ètf3fl rs. - \'uy~geur de commerce. Agents de change. Coorti. rs assermentés.Poids et mesures. - ConSlltullon et renouvellement des Chambres de Commerce. 2 .W. - PRODUCTION INDUSTRIELLE. ClM'IlbllStibi • - Electricik. - Gaz. - Papier. Te ·tiles. - Chaus ures. - Monnaie-Matière. &e\'elS dïll"Cfttiva. - Conaités d'organisation prer r. •• - "neHe. Récupérations. 5 DIVISION. -- TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS, TRAVAH.. t ~ BUREAU. - Routes nationales. - Service Vicinal. Chemins de fer et Tramways. - Ports. - Bases aérieDlles ct aéro-navales. - Code de la route. Cours d'eau. - Canaux. - Associations syndicales de propriétaires. - Tra"aux public, Adjudications et Marchés. - Expropriations, Commissions arbitrales d'évaluation. - Domaines publics de l'Etat eT du département ..- Pêche fluviale et police des eaux. - Chambres de Commerce (Budgets).OUTIllage des ports. - Doks et entrepôts. - Réseaux de distribution d'è"ergie électrique. - P.T.T. Mines et carriéres. - Autorisation de construire. Dommages de guerre. - Transports de mobilier. - \ 'èhicules automobiles (permis, cartes grises). 2' BURE.AU. - TRA V AlL ET CHOMAGE. Règllllentatioo génér~ et Code du Travail. - Salaires dans le commerce et l'industrie. - Durée et norair du TravaiL - Congés payés. - Allocations familiales. - Inspecti on du travail. Chambres des Métiers. - Conseils de Prud'hommes. Aide aux travailleurs sans emploi. - Office de placement. - Emploi obligatoire des Mutilés, des pères de famille nombreuse. Charte <lu travail. - Corporations et syndicats prer lessionnels. Service du travail obligatoi re. DlRECTtON DES SERVICES TECHNIQUES Bâtiments dévartementaux: construction&, transformations, entretien et surveillance. l""t3I1a' ns techniques (eau, électricité, chauffage, télépilon.. , a~nseur, etc ...). lier et matériel (achat et entretien). - Fournitures de bureau. - EconoDUlt. - Voitores surveillées. - Gara- ges. t Plan d'extension des villes et de village. - Lotissements - Direction des Contrôles des travaux des collectivités locales. - Répnrtion des bons monnaie-matière entre ces collectivités. SERVICE DE LIAISON AVEC LES TROUPES D'OPERA. TIONS (171, rue de Rome). . . Relations a"cc les autorités allemande et .,ta llennes. _ Achats. fournitures, prestations et reqUlsllions au profit des troup~s d'opération~, à !'execptio:l des réquisitions de logement. ~ Reglcn~e.nt ~t contentieux des dommages, fourmtures, pr ., tahon~ et réq.uisitions de toute nature, au profit ùe ces mêmes troupes. SERVICE DEPARTEMENTAL DES REFUGIf:S (22 bis, rue Mon tgrand). . Réfugiés. évacués. - Allocations,. secou r> de toute nature. - Evacuations obtigatol,res ou "olontalre$. _ Ctonies de vacances (création de capms. Paiement des allocations).- Œuvre des Petits Réfugiés . SERVICE DE LA CIRCULATION ET DU ROljLAGE ( t 6, rue Lulli). . . . Organi ation des transports routiers. - Coord lnall (ln des tran ports ferroviaires et routiers. Autorisations de circuler en véh icule automob ile. Licences d'achat de véhicules automobiles lt licences de transformation de véhicules automibitps pour la marche au gazogène. Réparfition et contingentement des: Carburants et combustibles pour gazogènes, l ü~,:iian ts pneuma· tiques et pièces de rechange nécessaires au fonctionnement des véhicules a'1ltomibi les. INSPECTION DEPARTEMENTALE DE LA SANTE (4, rue 5dmood-Rostand). Luite contre les maladies contagieuses. Déctarations obligatoire s. - Vaccinations. Service dt désinfection. - Inspection médicale des Eco les. Règlement sanitaire départemental. - Salubrité. Surveillance des eaux. - Contrôle technique des établissements publics et privés d'assistance et de proteCtion de la santé publique. - Ra vitai llement des cliniques et établissemenl'5 privés d'assistance. - Défense sanitaire passive. Transport s de corps. INSPECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'ASSISTANCE (79a, rue Edmond-Rostand). Enfants assistés, enfants secourus temporairement, enfants en dépôt, enfants en garde. Pupille,s di Hiciles et vicieux. Protection des enfants du premier âge. - Contrôles départementaux. - Consultations de nourri ssons. - Surveillance médicale. - Surveillance des bu· reaux de placement de nourrices. - Recompenses aux nourrices. - Statistiques infanti les. - Con· trôle des œuvres privées de protection maternelle et infantile. Contrôle des services et établissements d'assistance. OFfiCE DEPARTEMENT AL D'HVGlENE SOCIALE (3. rue d'Arcole). Service social. - Luite antivéné rienne. - Protection rrulternelle et infantile. - Lutte antituberculeuse. Pl acement des tuberculeux dans les sa~atoria et préventoria. - Colonies de vacances. ARCHIVES DEPARTEMENTALES. Conservation, classement et communication des doccments anciens et des archives administratives. D épôt léga l: centralisation des ouvrages "ttérai:es et des périOdiques publiés dans le dépanemen'. InspectIOn des .' 1chIves des communes ho ~pices ('\ hôpitaux. ' ma. - Le Service de ta Carte d'identit~ de Français est placé so.us l'autorité de M. le Préfet délégué à l'admi1lI ..\r tion de la v.!le de Marsetlle (51, me Gngnan), atnSI que le Service Interministériel de Protection contre les t'\'eoements de guerre. . ATTRIBUTIONS DES DIVISIONS ET SERVICES DE LA PRÉFECTURE à DES BOUCHES-DU'RHONE la date du • CABINET DE M. LE PREFET DES BOUCHES-DU·RHONE PREFET REtilONAL DE MARSEILLE Secrétariat p~rticulier et audie !lCeS de M. le Prefet Région at Affaires sec retes ou co nfidentielles. - Chiffre. PO liti'que ,générale. - Presse. Cérém nies publiqu es. - Honn eu rs et préséancE's. Distirlctions hono rifiques et décorations. Secours (['extrême urgence. Courrier (réc.eption ct répartition). Secrétariat Adm in istratif Régional. CABINET DE M. LE PREFET DELEGUE POUR LES BOUCHES·DU·RHONE Secrétariat particulier et audiences de M. le Préfet Délégué. A fiai res ré se rvées. Municipalités, Con seil s Municipaux et Délégations Spéciales Récompenses pour actes de courage et de dévouement. Bureaux de tabacs. CABINET DE M. LE SECRETAIRE GENERAL Secrétariat particulier ct audie nces de M. le Secrétaire gènéral. SERVICE DES MAIRES. - Bulletin Administratif. - Li aison entre les Mairies et les Services préfectoraux. PERSONNEL de la Préfecture, des Sous-Préfectures et des Services annexes (cadre d'Etat, cadre départemental et auxil iaires). - Questions d'ordre général relatives au .personnel des administrations. Commissions de réforme. 1" DIVISION. - ADMINISTRATION GENERALE ET POLICE 1" BUREAU. - ADMINISTRATION GENERALE (rattaché il la 2' Division: 4' Bureau). 2" BUREAU. - POLICE GENER·ALE. Affaires po litiqu es. - Internements admini,t ratifs. - Réunions et manifesta ti ons. - Arilles. - Gardes. assermentés. - Hôtels ct débits de boissons.Théâtre et cinémas. j eux. - Nomades. Mar· chands forains, Marchands ambu lants. - jury criminel. - Prisons. - Permi s de visite aux prévenus et détenus. - Recours en grâce. - Réhabilitations. Passeports. :l' BUREAU. - Naturalisation s. - Révision des nationalité s. - Réintégration des fils d'étrangers (Loi du 3 avri l 1941. - Expul ions du territoire et exputsions domiciliaires. - Questions juives. - Laissez-passer. 4' BUREAU -- POLICE DES ETRANGERS (3, cours Pierre· Puget). - Carte d'identité des étrangers.Surveillance des étrangers. 2' DIVISION. - FINANCES ET COMMUNES 1" BUREAU. - FINANCES DE L'ETAT. Comptabilité des divers ministères. - Contentieux du Trésor. Contributions. or Avril • 9~~ 2' BUREAU. - FINANCES DU DEPARTEMENT. Budgets ct Comptes. - Emprunts. - Contrôle des dépenses engagées. - Ordonnancement. - Mandatament. - COlllptabilité. - Caisse départementale de retr aites .•- Fond. national de compensation des allocations familiales. 3' BUREAC. - COMMUNES. Personne l. - Finances.- Domaine publi c et domaine privé de la Commune. Services comm unaux (à l'cxception de la voirie vicina le, 5' Division, et cie ta Défense Passive). A~Judications et marchés. - Travaux communaux. Constructions sculaire . -- Terrains dc sport. Habitations à Bon Marché. Syndicats dc comrnunes. Protrction t tuttc cuntre l'Inccndie. 4' BUREAU. - ADMINISTRATION GENE,RALE (1" Bureau de la tH Division, provisoirement rattaché à la 2' Division). Affaires militaires (sauf tes allocations).- Prisonniers ùe guerre. - Concours d'accès aux grand<:s écoles et aux emplois publics. - Dénombrement de la population. - Démographie. - Elections. Associations (loi clu t" juillet 1901). - Cultes et Congrégations.- Annonces judiciaires et légales. - Légi slation su r les loyers. - Mutations immobili ères. - Réqui sitions (sauf celles qui ont pour bénéficiaires les troupes d'occupation, ou qui concernent les logemcnts. - Contentieux des réqui sitions (sauf pour les troupes d'occu pationj.Contentieux général. 3' DIVISION. - JEUNESSE, FAMILLE, SANTE 1" BUREAU. - En seignement (à l'exce ption de l'enseignement technique. 5' Divi sion). Beaux-Arts.- Musées. - Monuments historiques - Sites et monuments naturel s. Education physi que. - Sports. - Clwnliers de j eu nesse. Alloc ation s militaires. - Soins gratuits aux victimes de la guerre. 2' BUREAU. - Assistance à la famille. - Allocations d 'a llaitement maternel. - Primes à ta première naisnance. - Médaille de la famille françai se. - Cartes de priorité des mèrcs. Aliénés, Asiles. Etabtisscments publics d'Assistance: Hôpitaux, Ho~pices, Bureaux de Bienfaisance, Monts de Piété. Dons et legs. - Stations classées et taxes de séjour. 3' BUREAU. _. Assistance médicale gratuite. - Assistance médica le aux Réfugiés. - Assistance aux Vieillards infirm es et incurables. Secours d' indigence. Transport des indigents. - Etablissements de bienfaisance privés. - Police Médicale. Médecins assermentés. - Inspection des pharmacies. - Caisses d'E pargne. - Groupes d'Epargne. 4' DIVISION. - AFFAIRES ECONOMIQUES 1" BUREAU. - AGRICULTURE. Organisation générale. - Ecoles. Chambres d'Agriculture. - Groupements agricoles. - Salaires et �et tois sociales agnco'es. - Habitai rural. --:- Cuid· - es (flnP itions. reglementatlons). t .~~ j);'fl-,"se des vég~tJ.ux. - Cala m,te, agnc c. Eaux et Forêts. - Chasse. - Elevage. Pri el t.uations. Rationnement et Ravitaillem~nt. u= ,.? ._ 2 B REA - C \A\ERCE. INDU TRIE, AR':ISANAT. . n·· ORS, n ten ~. . transferts d'entrepnses C r.ea C romermerciales. indU'StrieUes ou arhsanales. omm çants étrangers. - Voyeurs de commerce. A ents de change. Courllers a .('rmentés. P~ids et me ures. - Constitution et renouvellement des Chambres de Commerce. '1.." • 3 B RE .\U. - PRODUCTION INDUSTRIELLE. - . Co tfStibJes. - Electri<:ité. - G~. - ~:<P,er. Te.·ti1es. - Chaussures. - Mon~ale-M~here. BTe'\'ets d'invemion. - Comité d organlSahon prof Ï<>nn ... I1 .... Récu~ration . 5 DIVISION. -- TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS, TRAVAIL l~ BUREAU - Routes nationales. - Service Vicinal. Chemins é1e fer et Tramways. - Port. - Bases al'rienne ct aéro- navales. - Code de la route. Cours ~'eau. - Canaux. - Associations syndIcales de propriétaires. - Tm\'aux public , Adjudicah ons et Marchés. - Expropnations, CommIs ,ons ?rbltraie d'énluation. - D o maines publoCS de 1Etat et du département. .- P~che nu\'iale et poloce des eaux. - ChambTe de Commerce (Budgets) . -:Outillage des porr. ~. Dok e~ entrepôt. - Reseaux de dlstribullon ct energle electnque. - P.T.T. \ine e't canières. - Autorisation de construHe .. Do mma'7es de guerre. - 1'ran.ports de m~bllter. - Véhicules automobiles (permis, cartes grlses). 2" BUREAU. - TRAVAIL ET CHOJ\tAGE. . RèglmentatÎOl1 générale et Code du TravaIl. -. Salaires dam; le commerce et l'indu .trie. - Dure~ et horaire ilu Tra'\·ail. - Congés payes. - Allocations famil~es. Ins.pection du travaiL ChambTes des Métiers. - Conseils de Prud'hommes. . ide aux travailleurs sans emploi. - Office de placement. - Emploi obligatoire des Mutilés, des pères de famille n ombr~e. Charle du travail. - Co rporations et syndicats professionnels. Service du travail obligatoire. DlRECTlO"N DES SERVICES 'l'ECHNIQUES Bâtiments détlartementaux: constructions, transfonnalion entretien et surveillance. Ill6talla 'ons techniques (eau, électricité, chauHage, téléne, ascenseur, etc ...). 'lier et matériel (achat et entretien). - Fournitures de bw'ellU. - Economat. - Voitures surveillées. - Gara- ges. l Pla n d'extension des villes et des villages. - Lotissements - Direction des Contrôles des travaux des coUectivités loc:ms. - R~partioR des bons monnaie-matière entre ces collectivités. SERVICE DE LIAISON AVEC LES TROUPES !)'OPERATIONS (17 1 rue de Rome). . . . .1 torités allemandes et Italoennes. Relaloons a\'e~ e .fures prestations et réquisi,tions - Achats, OUrlll u 'd' . fons à l'execptio:o au rolit des troupes opera 1 • ' • P é . 't' de logement. - . Reglel1lc.nt et condes r qUIllons · t . ' tation- et tentieux des dommages, fourOl ures" pr . ~.. ~ .. réquisitions de toute nature, au proht (je ces onemes trou peso SERVICE DEPARTEMENTAL DES REFUGŒS (22 bis, rue Montgrand). 1 ct t t RHu iés. évacués. - All ocations,. secour~ e ou e Evacuations obligatol<res ou volontaIres. na ~I~nies de vacances (création de capons. PaIement des al locations).- Œuvre des Pelot s RéfugIé. SERVICE DE LA CIRCULATION ET DU ROuLAGE ( 16, rue Lulli). C d' t· . t'Ion des transports routie rs " oor In a IOn O rgaOlsa des tran ports fNroviaires e.t rouloers. . Autorisations de ci rculer en vehIcule automob Ile. Licences d'achat de véhicules automobIles tt locences de transformation de véhicules automlbllps pour la marche au gazogène. Répartition et contingentemen t des . . Carbura nts et combustibles pour gazogènes, ~ ut; .rlant~. pneumatiques et piêces de rec hange necessa lre. au fonctionnement des véhicules automlblles. INSPECTION DEPARTEMENTALE DE LA SANTE (4, rue Edmond-Rostand). Luite contre les 'maladies contagieu ses. Décla rations obligatoires. - Vaccin~tions. ServIce de désinfecti on. - Inspeclton one dl cale des Eeole~. Règlement sanitaire dép a rtement~L - Salubnte. Surveillance des eaux. - Controle technoque de~ établissements public et privés d'assistance et de protection de la santé publique. -:-. Ra~,ta,llement des cliniques et établIssements pnves d assIstance . - Défense sanitaire passive. Transports de corps. INSPECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'ASSISTANCE (79a, rue Edmond-Rostand). Enfants assistés, enfants secourus temporairement, enfants en dépôt, enfants en garde. Pupilles dlfhciles et vicieux. Protection des enfants du premier âge. - Contrôles départementaux. - Consultations de nowrri sso ns. - Surveillance médicale. - Survei lla nce des burenux de placement de nourrices. - ' Recompen ses aux nou rrices. - Statistiques irufanti les. - Contrôle des œuvres privées de protection maternelle et infanti le. Contrôle des services et établissements d'a ssistance. OFFICE DEPARTEMENT AL D'HYGIENE SOCIALE (3. rue d'Arcole). Service sociaL - Lutle antivéné rienne. - Protection maternelle et infantile. - Lutte antituberculeuse. Placement des tuberculeux dans les sa ~atoria et préventoria. - Colonies de vacances. ARCHIVES DEPARTEMENTALES, Conservation , classement et communication des docl,ments anciens et des archives admi ni stratives. Dépôt légal: centrali sation des OlLVrages " ttérai:rs et des périodiques publiés dans le déparreoner.f. In spection ,des uchives des communes, h o~pices et hôpitaux. f _ . . - Le Service ile la Carte d'identité de Français est placé sous l'autorité de M. le Préfet délégué à l'admitunOR de la ville de Marseille (51, rile GTignan), ainsi que le Service lnterministériel de Protection contre les l'\ ènements de guerre. TABLEAU DES ÉCHÉANCES ADMINISTRATIVES Les dates indiquées dans le tableau ci-après sont les dates limites auxquelles doivent parvelÛr à mes services les documents dema ndés. ÉCHÉANCES MENSUELLES LE l" LE 5 Dossiers (sous bordereau) relatifs a u paiement des indemnités dues aux prestataires de logements et ca ntonnement,s réqui sitionnés par les troupes d'opé ration. Destinataire : Service de Li aison avec les trou pes d'opérat ion, 171, ru e de Rome. Etat 8 ter de la compatibil ité des titres d'alimentation . Etats 12A et 20A, Titres en retou r. Télégramme faisant connaître le nomb re par catégo rie de COupons n' 7 reti rés aux consom mateurs en échange de leurs feuillets de denrées diverses. Destinataire : Ravitaillem nt Général, 18, La Canebière. (Adresse télégraphique RAVI-Marsei ll e) Eta ts de paiemenl du personnel d'entretien cles logement ct cantonnements des troupes d'opèration pour la 2" quinzaine du mois écou le. Destinataire: S.L.T.O., 171 , rue de Rome. Etats de paiement des garde-voies, guetteurs, personnel affeclé à un service de garde ou de survei ll a nce. Destinataire: S. L.T.O., 171, rue de Rome. ---_. - -------------------------------------------------------Etat (même portant la mention néa nt) des de mandes de bons d'achat d'artic les ménagers déposés en Mairie a u cours du moios écou lé (Circu laire 04 B3 au B.A. n' 6). Destinataire: 4 Di,vision, 3' Bureau. Production Industrielle. LE 10 Denia ndes de bons monn a ie-matiére n'exédant pas 750 kg. pour le ciment naturel ; 500 kg. pour le ciment a rtificiel 100 kg. pour l'acier et le fer; 100 kg. pour la fonte; 5 013 po ur le bois. Destinataire: Services Techniques de la Préfec lure. LE 15 Etat faisant ressortir le pourcentage de deman des de textiles sa ti sfaites dura nt le moi s ècoulé. Destinataire: 4' DhlÎ sion , 3' Burea u, Textil es. Demandes de bons monn a ie-matiè re dont les qua ntités excèdent: 750 kg. pour le ciment na turel ; 500 kg. pou r le ciment artificie l 100 kg. pour l'a cier et le fer; 100 kg. pour la fonte; 5 m3 pou r le bois. . Destinataire: Services Techniques de la Prefecture. , LE 16 Doss iers (sous bordereau) rel a tifs a ux paiements des ind emnintés ducs a ux prestataires de logements c t ca ntonnements réquisionnés par les trou pes d'opération. Destinataire: S.L.T.O., 171, ru e de Rome. LE 20 Etats de paiement du personnel d'enlretien des logements et ca nlonnemenls ti on, pour la Ir" qu inzaine du mois en cours. Destinataire: S.L.T.O., 171, rue de Rome. Elat de paiement des gardes-voies, g ueltcurs, personnel "eillance. Destinataire : S.L T.O., 171, rue de Rome. A LA FIN DU MOIS a ffect~ des troupes d'opéra- à un se rvice de garde Situations a nciens modè les C e t C bis, nouveaux mod èles A, B e t C pour les tcx tilcs . Destinataire: 4 Division, 3' Bureau, Texhles. ou de sur- �Après l'expiration de périodes pour lesquelles sont fixés le contingents de coupons d'achats de ch:lUssures, en\'oyer le Bulletin de Renseignements Statistiques et le~ tIckets-lettres relevés sur les cartes texllies au' moment de la délivrance des bons de chaussures d enfants. Destinataire: 4' Divi ion, 3 Bureau. Chaussures 15 JOURS ÉCHÉANCES Bulletin Administratif des BIMESTRIELLES Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales 5 JANVIER 5 MARS 5 "W Etat des demandes d'appareils <Coule co"espondaoc< re lalive au :Bullelin doit ~Ire adre3!ée à la <Préfecture: Secrétariat Général, Service de. électro-domes liques. Maire. 5 JUILLET ::; "r.PTE1\\Bru:. j NOVE!t\BRE ;;;~<;nataire : 4' Division. ÉCHÉANCES 1 11 1 5 5 5 5 JANVIER MARS JUIN OCTOBRE 3' Bureau. Produc ti an Indust ri elle. ADMINISTRATIVES TRIMESTRIELLES Etat des tombes des soldats allemantls décédés pendant le enterrés san les honneurs militaires). Destinataire: S.LT.O .• 171. rue de Rome, Marseille. Envoi des statistiques de délivrance Destinataire : 4' Division, 1" Bureau. JANVIER AVRIL jUIU.ET OCTOBRE ABRÉVIATIONS A. P. : A. rêté p,éfectoral .. - C. : Cinulai«. - Les lettres D et B suiv;", d'un ohiffre indiquent le Service ou Bureau d·origin • . - .5. L. T . O. : Service de Liaison avec les Troupes d'Opé rations. - R. G. : Ravitaillement Général. - 5. C. R. : Service de la Circu· gucrres 1914-18 çt latlon et du Roulage. 1939--40 (même ..aa··-·· .................. •••• •••••••• ••••••••••••••••••• • ••••• •••• JANVIER AVRIL JUILLET OCTOBRE 1" DECEMBRE 1944 ADMINISTRATIVES ANNUELLES Présentation des budgets communaux pour les communes de moins de 2.000 habitants, Destinataire : 2' Dh'ision, 3' Bureau. 1 JANVIER 1945 Présentation des budgets communaux pou r les communes de 2.000 à 10.000 habi tants. Destinataire: 2' Division, 3 Bureau. 15 JANVIER 1945 Présentation des budgets communaux pour les communes de plus de 10.000 habitants. D "tinataire : 2' Division, 3' Bureau. Arr~tés EYacuatlOJ\ dl:! la zo ne rl'- servée a'ipestre C. ....... .. . Propositions des administrations hospitalières -accompagnées des piéces justific3!tives pour la fixation des prix des j')urnées des hôpitaux et noopices. Destinataire : 3' Division, 2' Bureau. Listes de vaccination et de revaccination de l'année précédente. Destinataire: Inspection de la Santé, 4. rue EcL -Rostand, Marsei lle. AVRIL {HWl '1I1iI Etablissement et distribution AOUT (IIWl iI 1111) l ' Recencement annuel 2 ' Recensement annuel 3' Recensement annuel Destinataire: Direction 15 DECEMBRE des cartes de charbon. des exploitations abandonnées; des exploitations incultes; des parcelles de terre incultes depuis plus de 2 ans et des locaux vacants. des Services Agricoles, 79, rue Dragon. Envoi des duplicata des déclarations de ruc hes. Destinataire : Direction des Services Vétérin ai res, 25, rue Edoua rd-Delanglade. Copie certifiée confonne Le Secrflaire Ofnéral, Jacques MORIN. 105 C I AO. Re.nouvcllement de::.- ~I\ r~t~ de pension des ouvr iers et em- ployés des mines. C, ........ . P 8, - Octroi de sursis et modif taux 105 ébran - ptrlsion et aux int e-r dib;. joU!r C RH 6, -- Tarif des travaux d~ \'Îtrel' iè ..... , .............. , .. RR M. - ~ lod if ic"liol1s d;:, propor· tio ns d'utilisation des co nt ingents de points t'exrille:-\. C... ..... . HR 9, - Contingent de c h a~ure$ < usage bravait » hOmml'b., , , RR Il . RR Il . - gers, e"pulsés ou ,pas ible. d'exdt! tit.:- ............. . • • • • • • -• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • ft 105 .\G 11 2 juin 1944 EVACUATION DE LA ZONE RESERVEE ALPESTRE Comme &uitt' il rll n cicru lnil'l' nIB 3 du 15 ma i 1944, pub liee a u hull e lin adllli ni sl ratir des mm ries 1'\ " 21. page 103, j'ai l'honneur d~ \'OU~ faire cOll11ailre que les Aulodtés Mtlil;l il'cs A lI ellltllHI(ts compé tenles ont pns 1':1 décision de laisser r~sidel' I>rovi~ oirell1t'nt d ~lIl S la ZOIll.' r ése"vl~c a lp estre l e~ pe rlionnes o hli gêe~ de quitte l' la zOll e llI~tlitf:'rr~lné(,llên .(t11 .ltt enchll1t que leu r soient truu\'cs d'tllltrc-s li eu\.. ue résid e nce. - - - - - 4. . o 0 u - - - - 05 BI bon de cuisine " 13 mai IfJ44 , Se lon les ind lcat iolls port res ~ ur Je c1el'IHel' reuillet de c h nqlll' li,' ret de pens ion é mi s par la f:a isse a ut onome clCIo; retra ites des ouvrier.... Illine ur s, lo r sque to us les cOllpons ont ê lê payés, le l i lul nirC' doit, en vu e du reno uvel lemcnt ri es roupon~. retourner à cette Cais~c, la reuill e ùe t&lc ~t. I ~s so uches de COUPOIl~ détachth, en y J Oignant un ce rtifi cal dt:' vie, 106 106 106 , , , , . , , .. , ET 10, 1'8 13 ",ai 1944. OCTROI DE SURSIS ET NOTIFICATION DE DECISIONS AUX ETRANGERS EXPULSES OU PASSIBLES D'EXPULSION ET AUX INTERDITS DE SEJOUR le tt res Annonces diverse, ~péda l e pour la commune dt' Fo nt\ ie.iUle, Pr:\,ti~iens d'o.rigint êtrangèrtt auxquel l' t'){erci~c de I\:ur IHofe~ion est a'u torL'C 101 107 Instntclions parues hon Bullelln 108 P rix et Taxation!. H OJ11ologation~ .. "" IO~ ARRÊTÉS III B:l Rérérence Avis. - Nomination d'une drlcf!alion 106 Exceptionne ll e me nt e l ju sq u'à l1 ou\'el a ,-is. a lH ès ép ui se me n t des co up ons, le pens ionn é doit conserver so n liv'ret et n'adre sser à la Caisse autonome des retraite s des o u yriers min e ur s qu'uil certificat de ,' ie s ur leq ue l il rapp ell era le nu· mé r o de s a pe ns ion ct la lettre qui tHécède ce num éro, :\ 1:\1. les :'\1:lÏrcs so nt priês (l'assurer ln p ubli ci te cl u présC'n L avis IltH' affichage en bonne place , cie te ll e n l ulljën~ que les pen~jo lln és des ll li nes ~()iell t à Itlèllle d'en prendre connais~[Jnc(' :lvan t l'(-c héance du l rl' jui ll el 194,1. CfA 0 RENOUVELLEMENT DES LIVRETS DE PENSIONS DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES MINES Communiqués. - Bois de cha uffage A.... Inscripti ilS .pour le char· CIRCULAIRES SLTO, 15 MARS _ _ _. . . . . . . . . . _ p .... Circulelres et catiQIl$ de décision ÉCHÉANCES ____ S OMMAIRE Envoi des bulletins statistiques de l' Etat-Civil n" 1 à 6 et 7 bis) pour le trimestre écoulé. Destinataire : Inspection Départementale de la Santé. AG I l - 15 15 15 15 u·~ i des altri butions de savon supplémentai re. Envoi des Etats des Légionnaires et Médaillés Militaires décédés pendant le trimestre écoulé. Destinataire: Sous-Préfecture d'Aix et d'A rles pour les communes de ces deux a rrondi ssements. Préfecture 2' Division, 3' Bureau pOUT les corn munes de l' ar rondissement de Marseille. ........ ............................................................................ . &.~-.u : en raison èes circonsfal]ces, le U Eu Ile fil] .1rdmil]isfrafij des : : )'ttairies" du 1" juin a éfé Jusiol]I]é avec celui du 8 juil] 1944. circu laires N "s 58 18 el 5835 l'OL. 3. B. du 6·3--I,t el 6123 du 13-5-1•. Les ins lructi o ll'i co nt enll S duns mes Le ttres ci rc ulaires citées l'Il rHl' r'c nce me pal'aissrnl n'avoir pas ;té l1li~cs en appl ication SUI' le champ, ni ayec lout le soin nL'n'sasi\'l', J·;.Ji dOI1 (" l'hunn('u\' ttl' rape ler a :'\n... Il'1:i :\Lain.'s du Dl'partcment qui. en l'alJ~tnt'(' liL' représel1lanl\ dt' la j>olicl" na- tÎ oJl<llr .... unl <:hargl'''' dl' la notification (le:>; "'lIl'osi ... (' 1 autre' dCl'i~iiln ... co nCC l' llant Il's t'Inlnger'l l':\ptll ... i'''i ou passibles d·c\.· IL'~ interdi ts de séjour: 1" OUl' ~l'lIb \(.'~ jillp rim('s du modèle qui h:' ur a é té adressé l!nÎ\'e nl être lItiuSl'~ pOlit' 1'c.:-tab li s ... C'11lcnt (\(:5 ceJ' filicrth constatn nl les ~ursb accor dês ù ue"i (> lr ~1I1gel','" (,:\plIlsés, et que toutes l es rubriques dOÎn' ut en l'1re eXHrlcmen l remplil's, ~i.ln~ ouh li e!' 1", lluJllcro du dossier de lïntc.:-I'l· ~sé qui figurr SUI' ma dl'C Îsiol1. 2" Quc loute~ l e~ roi\ qu'une dl'rhioli hur~h, aulorisation dt' dcp lact'Illent, f\vel'ti"iSl'rncnl l-vèn', elc.,,) est il notitit"r ~ un ctl'anf!cJ' l'~P III",i' ou passible d'c~­ p ul sion ou il un interdit de séjour. il suf. lit de JIll' l'e Il \'oy,-: l', pOUl' tenil' lieu de p,'o('rs·\'l~l'b[1 1 (1(, no lincalion, la lettre COlllelHllll ra\'i ... de lH:t décision, en v iluhion aill')i qu e intl rqll:lnt l'accoll1p li ssc-llH.'nt d e hl noti· un e nrenlion quelle qllt.: OU (>lJjet rellipli », suiVÎt' dt! fication (Jal' c notifit:, :t ln un ie, de la ~ i g n illll r e du :.\Iaire et dt' cac het d e ln \f::1iI'ÎC'. ainsi que de hl signat ure ou dc l'cmjJ rC'inlc diglt.ale ue l 'in l él'('s~é, Cl' n'cst <il/l' lorsqu'il ~'aqi ù'arn:t-:s (cI '('~ pulsioll. ôïnlC'l'diclion de st'-jnur ou dl' l'(·tnlÎI de Cl'S II1CStll'e'). qu'un prf)("h -\l' l'lwl (Ioi t 1ll'l-tre aclrC's':-'l'. �I1H 4 113 t, TARIF DE TRAVAUX DE VITRERIE 1 E PH~". r ilE t FfH I~tt Ill" 1 \ l'nuI\. 1 lU' REhW' OE \l\R<.';EILLE. l.l"'W' (l "o,'El'R, l.l fi HI::, . , Yu 1,\ loi du:!t .,-"Io.ilT\: 19-41.' ml?dltiant: (olllpld.ml l't t. ,lHi.lnl h 1l":!l'>klhnn "'lII l , pri\. , modilit:t:' p,lr lè' tt':\.tt' .!tUbSt!'6 l)lIl'nh. . '1 1 \'11 1:1 lJi tlu l'l :I\ril 1~--t1 lO~tl U'-\" le .. Prefet... n' _Î"nau\.. .' \'u 1;1 101 du .:.; juin IH-ll In .. hhh1l11 les l.Olllit\', n'f!ionan\. dt.>' pri\.. Yu r;lrrètl' ~ -1.1 ~3 du ~ 1 aoùt t?,'.2 lJorLmt lh:Ilï:.. ahLIn lit." pOUHllT :U1\. l Te{et ... rt·~itlI13U\.. irt''\. t:eClnl1lllhlllt:' \R HI::IE • .\rcicle premier_ Ll' t.. rir~ ~Ie Ir.~­ Hl' lit: ,lIn'rU! ,(lnt ti t;:) .a m"'l qu JI ct,"" la rCl..l0n de )lar .. ell1e 1 1 PtJ~e ... ur bvi~ nt:'uf. En :)urface upltrü:ure u lU 1U2. le 1112, 5U francs. 2 ) Pû,,~ "iUf fc;>r nl'uf. En surf~ce su· J-,t:'ricurc Ù III m:!. Le 1112, 1118 fr. ~O'. _ :; l Plu .... ·' alue pOUf pOSl' sur \leux ") ft11llprh Ul:maliitic'I !.!tl'. ,Il'poliie t.ft:. b:1®et1(> ... l~t de tI~hrî .... J.l.' Ill:!., 3.;' francs. al sur hoj..." Il" 1112, 3:) fr.: b) sur fer, le 1112. .1t} fI'. , .t ) Plu ·, ..!lue' Ji ur surfdt'e de ln ;\ 5 1112. Le m:? 11 fr. :)11, •. . :, ) l' 1ll'.. ·\ aille pour :-;'lIrf~lc(" mft'rleUTe d j m:!. L,' Ill:? Hi.:ltl. li \ Plus-,'~\lut:' pUUT pllse ùe .. m. a i m. tle hallh:ur. Le 102. 11 fT. 5ù.; j' e) Plus \";lIuc pour po e clt" , m. à ~ Ill. de- hautl""ur Ll' m:? l,' fr. SU. Le plu ... \ .lm· ('j-de-;o;;us ...~ clllllulen~ 'il , J lieu, .....Hlf le:o. 4 et ,) et 6 ~t , entré (:Ile . ("o ... e de \erre", de petite ... dimensions. _ Pour It' ... n·rr.:s me.,urnnt moins de (il! CI11, ;1 r~querrl'", multiplier le,;; prix "'lb\'J~l'S 1\ l il n ï pur 2. Pour l~,; \l'rrt" mesurant moins de ·,U CIU. :1 l't-QIlt'frl·. ml1llipJi~r )r,,\; prix 11'" \. j ... l ~ n 1 "1 n Î par 3.S. Pom' )c.-s \'erre... ml· ... urant moilb de 4U ..:m, l'l'qut."rn·. Jlllllliplh.-r les prxi i'.usvÎ és Il- l ,l n "i par 3. Pour le 'l·rn· ... Ull· ... ur3nt plus cie lln cm rttlUerre d III lin .... ùe 1j' cm. de 131'· _l'lI" Illultipli,,·r le prh. n 1 il n ï . ut' a I,lr I,j. Tra\'aux acce~ ... oire... DêpnlisC\age it." \Trre . Ll' 1112. :n fI'. jll. H ·m ..hlicljo.C d r('m;'htÎc3!!e 41es chnsi .... \·it .. ·... "Tl r' p;lratînn :Jn ... depo'i(" dc ("rn'''' . a) .... ur ('h!l'i. ... i m()i~. Je mPtre Int-aire, 6 fr. : hl sur('has~h fer, le mè'C linéaire. 15 rI'. loupes circulaire ... Corde Oll diamètre Inr~rieure supérieure il 0.i8 il 0.i8 rentre ('n d~hor ]'ldn l'entre .- - --Dècoupe ronde .- ',,1. PuUf k pnft'I rl,l-tional. It.' prUet (Ië legul' SI~Il" : E. ~L\LJE.\;-: III Il:l Il.90 1.80 ~.40 1.80 3.GO ùe !(ré à gré _\Rl.~fn: On ol.JtH'n l il i no;;j Lnllf'Ù'" 1. \du llt· ... .In, 12 .1 3 :.l 1:? ,IIlS HAllU xUO !ll)tl ti4\1 I~O XO de :\Iai'\on 8UII 120 ~Il Le Iin~e (} r 1ll~lbon dant fl'Mê'n'è- au"\ ad ult es, les p llintc\ l' ..IITespon dan ts a u x ~ llributiolls dt' ... <lt·u;\. autres ta legor ies seron t a fl't.'c tes :t la c;\le.;!lII'i~ ndl1ltt·s e t le la lJJeau ci-c lc'iTroi ... iè me- opé rati o n , IAl llnls RR S MODIFICA TI ONS DES PROPORTIONS D' UTIUSATION DES CONTINGENTS DE POINTS TEXTILES snO HAllU \d u ll e ... UO 9lill 12 il 18 :In ... li~1l 80 3 il 12 an ... - - - - -c::. 00 <:> - - - - - - Lun(onllcmenl Ù ilia circu laire du 26 nm elllbrt.' t 9..r1. \'ou", lotes lenus dc rt>p<.lrtir Il· ... ('(\ntingen l~ de point .te~ I~ll>S ... uh Jnl l' l'rl:linc") proportion d utJh S;l· lion, l'Il tenant c4JlIlple. d'un e p~lr l , d e la t.':ltl·~ol'il~ lks n::·temen ts à attribuer et. lLmtrt' pnrl, lie l';j ge des consommntcur'\, L :l pl'opudion d ' ulili sa tion entre les 1roi... cat('gnrie') <.l'articles d oi l è t rc. 41'<.Ipr.::· ... Ct'tll' cil'cuh1ire, <le .) pOUl' le"l vl'Ielllcnts et tiS:o.llSo lourds. 1 pUlIl' Ic~ vêtements e t ti ssus }(ogers. 1. p u ur 1(" linge de maison . L4:' \'dement'i de tra\'ail. co n.s.icl erl"s runlJU~ vêtemenls legel's, n'étant plus tlistribul:,) p::l1' \'os Sen·ic("s. Je nombre de points l'l'sen-los pour les ad ultes ù celle l'tltégorie fie \'l-I()ment'\ est de\'enu trop important. J)'illllfl' pill'l. les demande de \'èleInt"nb. ft.'ger" pour enfant é lant td:'s peu 1l11l11bl'Cu,,~s pUÎ\qu'i ls pell\'c nt aist-1l1en t se Il'' procurer a u Illoyen des p o ints de leur ... ('artrs de Le:d il es, j'ai décide, à daLI:I' du moiOii tle juin . de mo(1ifie- l' C'e tt e proportion "'utilisation de la manière ... uinHlte : 8 lU puur h.· ... \"èlemenls et tÎs!)us l o urd~ 1 \II pour It:'s \'4! telllcnb e L li sus Icgers. 1 lU· pUUf If> linge de Illai on. En consl'qul·llce. hl r éparlit ion \'e fTec11It'l':J dcsormai ... tic la façon suivante : ui t :J fl~partir un conlÎngl"nt de lU .OOO point-,. I>remière opération. - Hepal'lition dll (·unIÎn:.!(>nt !!"Iubal au:\ trois cat~gories de l'(tn\0ll1llH1!eurs (Ians Jes proportions de: sn' puur le') adu lt es : 12 r, POUl' Il"'\ ]2 ù IX ans: S t ( pour les 3 à 12 ans. tCin'lIl:1ire du ï fé\ricr 1944 - B.A. ~ 6) Il n-\ il'n l S.UUf) poinh "HlX adu ltes - 12.IHlO po int" ~1l1\. 12 a 18 ;lns - 8110 points aUx 3 il 12 .Ins. Répar lili on tle chacu ne des trois catégories précédentes l'n \'êtements lourds, lêgers et lin ge de maison, dans les proportions de : 8/ 10' pour les \'ëlemenls lourd s. 1/ 1{J pour les \'Hemen Is legers. 1/ 10' pour le linge de maison. dl' 1\1.li'ion 1.0110 19~~. CONTINGENT DE CHAUSSURES « USAGE-TRAVAIL » HOMMES Les lJe\" in~ prioritaires en chauss ur es de tr .w'lil. pilrlÏCulièremc nt urgents, so nl . . albhllis !)\l1' le plan national ainsi qu ' j) es t p rt-ch,c dans le Bullelin ad m in i .. tratif n" 8 dl! 24 [c\'rier H)44. Les l'onlÎngrnls qui rne sont allr ibu es pOUl' la at is f<'l clion de s d emandes l'd c\'n nt de la pl'ocl-dl1l'c (le droit com mun so nt d unc. dt' ce fait, se nsib leme n t rt"d uit s, En C(lnst-qucnce. le co ntin gen t cie h a llS' SUl'es <1(' tr:wail dont \·ous di sposez ~ n col'(' pour le mois de juin senl rép:.uti co mm e sU i t : ultt'ri(·ul'eme nl. Pn.·m icr. Le ... l't1Ulh.lll!'> il lt'l1re B ;) an-i'l'ent!) au\. ctlrtt"'l de chnrt)n chnufl'nge en \il:!llelll' dam, le tlèparel1lrnt pendant la l'ampagne Hl.j·' · 1943, \on t \'a lab l('s a ('o mpte l' du 1.3 11H1i jusIU'Ù lIn ~ clate qm ..,t' r ll thl'" ulli'ri('urellle nt p nr arJ'l·tt' pn"[('c tora l. Charun de res COUPOIlS donnt' droit Ù \111(" ntll'ilJu· ho n d e 200 kilos tIC' lmh de chauffage, In n1 ;)Ukilos :'1 litre tic buh pOUl' J'a llll m~\ge, rl·a li ... aiJle . . t' h l!z le ncgoci;l1l t a u près duqu e l le fo~ e l' bendiciaire s't's t Lu t ilhcrir('. Article 2. - En \'ue d e l'l'I tc di s lrihnti ()fl , Ie-!) fo~el',,\; titll lai)'("s de ln cn rl e de l'h:.u'bun chall ff age lI('\'I'ont ... e f}lire ins('J'ire che!. un fourni, ... r ll J' dC' Il'ur C'lloî;\. l'o nlrc' l' .... mise du co u pun ,1 kttre « B :) ~lIr la dite carle. -\rticl e 3. - 1\11 9 Jilin : .1,1'~i clt' ~it l1 é 01 B3 ~ Réfe r en('(> : Circ u13ire RR B. A.:-; 6. Li nge L ègero; 19 mai I nH . Deuxième opé ralion . - Lin~e Lt':.!(,fs "IU'i de\"i l'nl : ------- c>oo ~~------- • •. ,'u la (Iemanul' f~\rIllUk~ Pà,r. I l DIon "mlicale th.' - imlu~trit'ls du lwhmenl et .ft'" tr.l' HU\. public. ..... . Y\I r:l~i ,>mb p.lT lt!' Lnnute .rttglOnal 1 t" prix tian.;; !t.\ _"'l.lnl·~ du." 111~11 19. 44 . 'i UT la propo'''It1lln tic ,1. Ilntemh\Ol rles n \ ·err... armé:;;;:. - Prh. t'Î-I.kv.,u ... ;'t l1Iu ltiplll'r pOlr 2. CUUIH:" biabt> l'I rèdurlion dl'''i largl·ur . . dt: fall,·j('.lli4ln il une di1lll'nsion non multiple d(' 3 ('ilL 1.(' II1dn,' Hnêail'l', Ô rl·~IIlCC\. \rti de 2. le ... Prefets de la l'l·giûn dl' '1;\1' t'die \ont l'h;\I'~l'S cie l'e\.t.'culion du prl· . . t:'lll ;Irn~,tè. \Iar ... ,'i lte, le !li mai 19.. 4. Sonl ~eub hilhilitt'>~ a prainscription Il·... négocianls tiquc!' c~tle Jd!li ll <lnto;; tilu lail'es dt" 1<1 carte c l .. l':ll'hat pOUl' la re\'l'ntl' tir,; produit .. re\. ploitation fOft"tih'l' t."t de sciel'Îe el .lJal~ llles ('omm(' lel'i. d ' llls la ('Ollllll un e lu siège de ]eUl' ('hnntkr {l U l1la~a"liJ1 de li totail. .\l' ti c lC' -1. - Le!'! nt"gocianh habilitl-s ;1 pl':1t iqurr lïn:o.crip li oll p OU l' le b oi~ son t 1E'n us de re ti re r , ù ~et cO'e t. à la Cham h l'c ,lép~\I · tementalc dC's~t'go ci;ln t s Dé ta il la nts en combus libl e-s cles Bo uc h es-d u· R h ône, 50, f ll e des DOlll i nicaines. à M ar· .,e ille, un carnet ... péc ial. Il s pO tll'l'on t l- tl'~ rtlllenés Ù juslifier, dan.;; le l'ours de la c:.lI11pagne, les inscriptions recueillies.. A ce t eO'et. ils clr\'ronl faire pan'('n il' a u x ('o nlJ'ôleurs dcpart emen tal!:\ d('., f:hnl'bons !\l'- <l;iltes qui 1l'1IJ' "Icrollt cUlllnulI1iq u ées de... CO llp~lIh I ..~ltr(' B ('l' (';ll' nd rtCCO lllpa g n c (l'in!'!cription tl'o (lpon ~ qu 'il . . au r o nt ('ll ll et !é!'», ('o n 1rùh' lIt' 1.1 ri'pH l'Olioll \1\." Prmlui ts 1ndu ... lI·il·l . . l'I ,'1 1:t l'l·pn, ...... ion " illrnu'- ;\ li om" Vu hl loi clu O~ jtlllll,t 19tJ j":erprc tanl ct lIlodlliant Il·... lui s du lU "' pt emlJ re 1!1411 (·t !j 1ll:1 n. 1941 . Vu la dt·C'i ... ion C. l:! du :!ti ,da l'S l !l42 du Heparti( ~ t1r t hl'f cie la ",cl· ti tJfl dr Ch ar hnn l1Iodi l1l'l' pal' Il''' dn l ltJ ns C.l4 el \.. 15. \~t1 I<.· s drt'lIlllirl" '\ ' ï2 du '!.7 fé-v rier 1943 et ~ 7X th l j lIlal'S IU-14 tlu Héptu ,tiIl'lll' C'hd dt' la 'w(' lio n dll Ch •.trhon. VII l' ar1'(.:'Il:' I1l'd('c tol": d dtl Il'!" Iv ril 1944, SUl' ln jJroJlo~ ili () n d e àl. }e M'c I't'Haire gC ll énll , \rlit' Il' j, Seront ]la~.,jb l es de s peint'''' t'~lktëe~ p.11' It.~s loi'\ c l l'è~ l c lll('nb en \'Îgueur, tt)lI~ ('on ll'(' \' rnall is «'omm er - ç;tnls ou co ,,,ul1ll1latrul's) a u"\ <Ihpositions clu )ll't'Mtnl a rl'è të . Article G. - :\1. le !)cc r é lc\ il'P gé né ral de )a prdecl l1 re. ,;\1. l' inl en dnnl a u lI1 ainti en dll l'ordl'e, )1)1 lc!'> :"olls-pl 'c fe ls d'Aix e t ,,'.-\l'Ies, ~1:\1. It's maire ... c1 ('~ CO IJU1'Iun cs int~res!'!ées, :\1. le (' h (.>f dll blll'(':llI cl par(emental de~ Ch a 1'lJo ll s, :\1~1. le " co nll'ô· I<,'urs d~pnrlel1ll' nl a m, d es Bo is e l Ch arbOB'\, son l c h :ll'~és, c h ac un C il cc qui le c("n.('erne. de l' exl'c uli on cil! pl'ése llt ~\J'- AI'UU~TE " 1'l' tl:. Articl e Pre mi e r. - TO\l"> }(' c h efs d e fo~ e l'!) dl' mt"na ges tiluJ.lIll.'-; -tl'unl" cH rl e d e charbo n cie e lli sine ... u nt tenu .... <le ~f' fflirt' in"lCI' il'l' l'/lt;'Z Ull légocia nl l'hi.\I·J.)onnil:'l' dl' leul' c hili \. i.1\ .. nt }.... 3 J IlIHi 1044. Article 2. - l...·in ... ('l'ipLÎon tll . . con<;olll- tH" :\Ial'.,('ill(', le 13-.j ..I·1. POtlr le pl'de l. p al' (Il' lêga ti o n Jl~ \ecl'I:-t.lir c gt· ni' J';ll. C;igll'·: .1. ~IOHI-". . ---<) 00 <>------- III B:l malelll' . . "t' fl"!''' . . UI' pri''''l'nlaIi IHl ail né- Rnn f!oc iallt (1(' 1;1 C':ll' le d t' (·h:tI·!Jl dl cI ~ C' lIi !'> ill(' l'I c'onl1'(' J·l'l1I i... r il ('l' kl' nie r du ti cke t d'ill.,c-riptioll nO"t'· I't'nt cc ti trc d ' :\cq li i\ i t 1011, A rti c le 3. \1. 1. . 1)cc r l- l.li ..... gént.- ral d e la pJ'("f('(' lut't' , \DI. 1('''' ""lJlls- p réf<:1s d ' \ j\. ("1 d ' \rln , \DI I .... ~ mnir l's d n dé· INSCRIPTION POUR LE CHARBON DE CUISINE ARn ETE LE PRI-_l'El' DES IH1l L I1 FS D l ' nIlO~E Yu 1:1 lo i du 10 se pl em bre 1940 p or lan t nl'g:aniS;lilo ll dt.' la l'l'pnrl il o n d es Pl'Oduil s ind us tri e ls Illodifi i'c e l ('ompléteé par la l oi du tl IlI ::t l'S 194 1 réglan l l e con trôle et la rl'press ion des inf nlc ti on s, \\1 les a n 'ê tes dll 17 novelll bre 1940 portant cl'l'ut iol\ d ' un e sec li o n du c h a r uon de l'O.C.H.P. I, e l, en n omman t le Hèp:Hlitel1l', \'u r alTè l~ dll 8 Illi.li J041 !'elalif t p}l l' lelllelll, ),1\1. Il'S ('olllll1i.<;sn il'c s ci e po;\1. h· chd du lHII '(,~1l1 dt'p;tl' lcllll'n ta l des Ch al'l>O!ls, :\D1. les conlr lieurs d l'IXl1·le1l1C'ntall\. (Ic~ ('hurhO'h " . JIl l chaf gês, chaC'un ("n l'l:' qui 1.., Ctlllt'c r nc, cie l' exécu ti on du Pl't· ... t.·n l ill'1' l.' ti·. '1 al':o.t:'Î JI e. Il' I!) 1I1:IÎ J!HL li ce, Le prl'[el ail ~ign'; c1('~ ll.-lIu- Rh., : \I.\L.! E\:-.I. 50 % en sera d istri bu é en jui n : 50 '1 en juillet. 00.--- -D~ RRll 133 BOIS DE CHAUFFAGE ARRETE L E PUEFET DE\ RO l CIIE.:-; Dl! IUIO 'E VU la loj (Ill 1 1 juille t 1938 pOl'hll1 l 01'f.;<ulisHIIIIIl gl'l1eral~ d e la na tion en lelllp.., de ~lle1Te, Vu hl oi'ch'io n ) 1.6 du 1er :loi\t 19.t:l (Ill Hi'!l;,:ll'till"'lll' chef d(' la Section clu l3oi ... <Il' l'O[lico Cenlra l d e répartition des Produils 1ndustriels. Vu la loi ); " la du Hl janvi er 1943 portant r~ or!!an isntjon ( 1(' la l '~partitif)n des Pr(){ l uil~ Indu~ t ril"ls, Vu 1' ~II'1'ê té du :iO mars 1943 étab li "l:-'i\n t les tm'tes dt" l'harboll clan s Je dépar l('· Illent de., Bouches·<Iu-Hhône pendant la call1pn~ne 1943-1944. Vu l'arrc lé du 20 an'i l 19-1 3 pre~l' ri­ Yant lïnscription po ur le bois des ('on')C)1l1n13tl"UrS l'és iuant d ~lI\ s les rOIl I' Ill Ull es du dèpartement des l3ouch('s-du· Hhôn e so umi ses nu régime d e Ja c:lI' le d e c h arbo n pl'ndanl la c ..ül1pagl1c H14:i 1944. Vu l'arrê té du 1c r av ril 1944 périman t le coupon à lettre <4: H ~ affé r en t ù la car te de ('ital' b on de c h a uff age en " ig ue llI' pen d nn t la campag n e 1943-1944 . Sur la propOSit ion et e 1\1. le secrétaire ge néral, COMMUNIQUÉS- AVIS NOMINATION D'UNE DELEGATION SPECIALE POUR LA COMMUNE DE FONTVIEILLE Le Chef du GOll\'e rncllll' nl. )lil1i ... lr ~ SI." c rétaire d'Elai à 1' 1nlt"ril~llr. Yu l'artitle 7 (If' la loi du II i 1H)\'C'lIlbre HI~n. l'eI31;\'(' a u POll\'oi r de \ulJslitution le l'autorit é ~upéri("I1f(' ~ltl "\. dl.'iég:lIions spl-c ialrs. il 1'.-\dlllilli,lr:l tiul1 (,;lll lolHl le d ,t UX secré taires de Illilirie, Jl1o difil'l' par la loi du 28 juin 1941 ; \lU la dëmis s ion collel'lÎ\l' des membre ... ~ n exercice du Cons('il l11unicipal de la 'Olll1l1une de Font\'il!ille tB,-du-Hh.L AHHETE Artic le pre mier. - Il e\t iJl\titu e dan " ln comm une d e Font\'ieille ( B.-du-Hh.l une déléga ti on specia le h ahilitt-e il pren· dre les mêm es d écis ions que Jf' Con~e iJ lIl un ic ipa l, el ai n ~ i composéc : P"ési d e nt : ~ 1. Pi c ho n Gabriel; :\Iembl'es : j\DI. Notari Jean , Sica rd Ger· main. Article 2. _ Le Préfel ùes Bouches-du- ANNONCES DIVERSES HIlI'lne e"'l C h~Jl'gl' dt' l'e :\l'C' uli on du pre"'\"111 <:I1Tt-té. Fai l il Vi c h ~' le JO )1:1; 1044. Il' C III.· f dll (;911Ve rI1 CllWl1l 'l ini ... ll'(, Secrétai r e d 'E tal Ù l'Inl t- l' ielll' Sig né : LE\IOI 'I' E. r. -------'.00 .• ------- PRATICIENS D'ORIGINE ETRANGERE AUXQUELS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION EST AUTORISE Ll' ;\li J1i~tre ~cl'l'et:lÎr ..· d'Etat il la Salllé t"t ù I:l Falllillt', Yu Id loi du :n novl'lIlbre 1941 su r l'ex("I'CÎc(' de /;.1 1l1l'd("('jlH', dl' la pharm a{' i L' el fie l'art 41llltairr. VlI la It li du :W 11I,Ii I lH I (aI'l. 2) s ur J'~~\.t..'n·icl' dl' la proft'..,:-,Îol1 dt~ sag("-fellll1l(', Yu l'a\'is dl' la COlllm iss ion su pt'l'Î eure dl' l'ontrùle pd'vue IHII' l'arti cle 3 tic la loi du :l2 110\'(.'ll1bre 19·11 l'I in s liLI J(~e pat' Il' dl'CI'<.,t du 26 déct:'111brc l!NI , . \HHETE : ,\ rticle premier. - Les pralic i(" nC\ d ont les nom ...... ni\'enl sonl n'Ie\'t"s d e l' in LeI" diction i'dictée p;lr l'article preliliel' de 1" loi du :!:? nO\-t'l1l1H'l' 1H11 et. t' Il ('unM.'·( I U{·I1C ..•• nlll(lrÎ ... I."~ ,'1 l'"\.f'I'C'l'l· Il'lI r pro(('5· sion MIt! ... n~"'l'rVt· (j(o ... alisfaire pal' a il lelll'''i il Lou ll'''; Il'S au l r!?s lois, ain"li qu·nu"\. dcl're is IIU rl-l-!ll'111t'111 ... ri'g isslll1l l'exer('Î('{' d e Intlill.' pJ'"f"'''I!'>io li : ..~ , ., . . . . . .. , ....... . IIIJII {' h t' .~· d Il - Il "ùu t' \1 111 l' .\gard , Ilt"l' La uar i no (\I.lr ie-Loui"'l'- IAI(' it'Il Il(" \' idori IH'), ""Igl'-f l'mme, née. le 12 jall\ lt'r lHI2 il !lOd · tll·-Bu uc (80\1 dle ... -tlu-Hh"lll·), 1.·"\l·I,~·~tl1l ;lnll't'Îe ul'l' menl il Pnrl · dl·, Bu\l(.·. I( j, hou 11.'\ ,11'1 1 flu ~1.:.1!'t­ dwl-pc.:'tnin : Il' tlIH'kll!' de HOIOII (rn's· YO~(' I ') Ill' k :!:; ,eplt.·IIl!Jn' 1907 :"1 .Ltff:1 (Pale\tint'), ..':wIT;tnl :tolc."rit·ul'{'IIH'llt Ù \ Ial''i<.'ille·)lllnloliq·t, :i. :1\'l'IllU: Beausolei l ; :\Imc Croe!-e. Ill' ..' Ral}U l1Î 1 \lal' i(' · Lol1i~("_.\ UL"!II <; la 1. "'<1;.('l'-fl'1l1Ilh·. llt!l~ le 28 aOlH l!HW . it (::h!rll in' (Brlllt·lll' ... ·(lu·H hOHt·) . e;\.l· 1'çant antl·rj~UI'l' 1l1t' llt tt \lb ll ch. rue ,1. Fn:·dêl'k-Clu.' \'i ll un ; ~ 1 1l1(" Escayi, 'h~ (, Lnz za rino (l1 élène(:011:.. 1:111 (· ... ). s a g l~- f l·lI1ll l l·. nl'l' k 28 ma!''i J91f) ù La Sl'\ ne (Var). l'Xl' I'l.';ln t nn lcrit'tl!"("mt'lll ;l P;Jl' l· d e-BtJUt., ( I ~a I.t' Clll e), 24 • rue \tici or-llugo ;\1. le dodl'UI' Ga ill er in (l.lIzor). n~ le Il jan\' il'I' l~lO2 ;'1 LI1t1\\ip o l ( P o log:ne) , �DÉPARTEMENT 0 S BOUCHES-DU·RHONE .. h:rÎ ..'urel1h:nl .1 :\la~eillt:". l':\.l'fl':\nt ," .... n (t)I .... :.1 ...... :),_l.·ft.>lUm .... nt'l" te \rl. 2. - Ill." a ll.lt"J tHu,:Ie-) ...il'~t. r "',.oh l'ille, Î\;' , 1., ... 1 lot:- • Bulletin Administratif d "Jal les St:('r~Llifl' ~.!l'nl:'ral d e b ch.""'!-l' (h.' l\''\.l'C'ution Utl pre' ..'n f-;\il il P:lri~ Il:. tg \lai I n·U. t'ur h.o,l~r ou h.o"ler PI.lU1 l:,-:!ï jUin 1 71i . ..1 Burarl' ... t t R,\\ mond C' (IR\"~E "'. ================= « J CCiordination et diffusion des Instructions Préfectorales INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN ( " "f" n Fr ,,1 1914 ~ 1 f '(lml'uslil,/~,~ IHE PT. "n ~3 !, .. ur 0.\1' PT. !lf1:U(lt' - mai 19H. I.lIli3 IHr: PT. J ti Il,,,i ~:l mai 1914. Le(/lIme ... Ir(li-\. Il J.U Wi [).-\E PT. 2ï mai ·IU" ... . I~é"wne.'i el Iruil.\ [rais. Il l.lH,in fL\ E 'Coule correspondance re/alive ~u :Bullelin doll ê/,. ad,."ée à la 'Préfedu re .' Secrétariat Général, Service de. Maire. HOMOlOOATIOM5 ABRÉV IATIONS HOnlCllo,!.!ution n {):~a n. rh.anl Il' prix. Iilllilt: dl'~ tl'an\ports d e (,R.mionnar:~ urbain lI:ltb It: départt'Illl'nt dl· ... B,-dll-Rtl A. P. : APrêté p..~fectoral . - C. : Circulai re. Les lettres D et B suivies d'un obilfre incliquen t le Service ou Bureau d'origine S. L. T . O. : Service de Liaiso n avec les T roupes d'Opérations. - R. G. : Ravitaillement Général. - S. C. R. : Service de la Circulation et du Roulage. f"ruib. Irtli~ - (.'(·rist'.~ . rrrli.ü· .... 1.1I 6~ PRIX ET TAXATIONS :2. Ann e . - N' 23 il r('~ r()lIt,,-cn - l" n 1\ l'n ..',:. l'ra,I,) • h·rh:Uft1l1(·nt ft anlt:'t"Îl'uft-lllcnl PT. '?:l lIlai 1\144. ---- <~OOc,) SOMMAIR.E Pag~5 neuil ('1 d Ollll1wgrs sulJÎs par J<:'s pri"onnÎrl's de guerre' du fnil d es bOlll lm l'dc llIl' nts, \ l; !), - (:. 109 Fourniture rI 'a pparei ls l ':Hli op h o niqu ('~ a li X Iro upes d 'op ér a t i ons. C, Pa, u II. - Hec('n~(> lIl en t d es postes l'l'('cpteul''' d l' T .. ·. F. - c. .\ (. II. - Champs fil' l11inl.'s - C. .\ (; 11. - Libèl'a li Oll de pri sonn iers <1(' guC'1'I'(' nr o(' h l'~ parc'nls .\ (i Circulaires et Arrêté,; a,\';101 rou r ni Cl' r tains r(,Il~l'Ïgl1cllle nl s (1.1:-.. <-l ut orilt:·s a ll eJ1l ant!("i, C, d'h ab itnnls .\ (; 11. - Ion A (j 12, - AG 9 1:1 .I1l;n 1941. DEUILS ET DOMMAGES SUBIS PAR LES PRISONNIERS DE GUERRE DU FAIT DES BOMBARDEMENTS ioeP'Îe cer.flée conforme: Lt Stcrétalrt Oinirai , Jacques MORIN. Il Ill 'a c lé ~ i g n ale qll'l'n raison de l'in tensi té (,l'ojss<lJ1le des hOlllha rdel!len(s aériens ~ub i s p'll' h' 1l' l'l'il oÎJ'(' fl' ~ n (:ais. l e.!) pri so nni c1'.S dl' gd{' ITC' éPl'OllY.lll·nl l es plus légit im es În quÎl'!IH!('S SUI' Je sor i de lelH'S fal11i" L'~ l'I dl' 1l-lII'S fOH'l'S, Auss i cOIl\'icllt-jJ <1<- l es I('ni !' informé'" d[lI1s la 1l1 l'~1I 1'l' du pOs,s ihl r pl Hq' C Il' IIlaxilllUnl d l' IIIl:JlClgl'IlH·nb. d('~ deuils donl il s p OllJ'l':lil'nL f'Ir<.' :llll'inis ou des dOIll1ll ages que h'III' .') LlIlli ll l'" p oulTilil'n l :'lvoi " subi.s, En cOIl"équel1{'(.', il ~l l'Il' d('('id(' (JU l' ck')orl11a is le!) pl'i~ollni('rs dl' g Ul'!'n' l'l'l'l'w vraien l les nOtI\'L' ll es pa l' l' În!el'llI(' di:1irc du Sl'I'"Ï('e D iplol1l:lliqul' des PrÎ!Sollllil'rs de CUl' I'I'C qui I c~ cl'nlndist'1'I:1 ('1 le" Ira n.sll1ettr ait ensl/i l e Ht/:-.. hOIllI1U'S de ('o l1(i a n cc l'l all'lHÎlIil'l''' dt .'>; CUnlj ls. Arin de 111(' P(' 1'111 ('II 1'<.' dl' dOI1I1('1' I ('s l'l'Ilseig nellll' Il h utiles au Se r v ic e COlllpl'- J>r- ll'nt i\I~1. l e~ :\J a il'('s cl Pfl~ si cJenl ~ d e (('gal i ons S p rcinlc~ ~o nl in,' il l~s il l1a' fairC' parv('ni r d'Ul'g l' IH,'l', après ("hnqtlt· bOlll h:'l 1'demen l, el SO ll ~ le ti mbrc ~. Division, -t" Bureau , L1n e I ble comprennnl : l ') Les fH1l1illcs fi(> pl'is o nnil' I·.'" a.\<ln l cu d e!oi lu ês ; 2" ) I.es famill e" de prio:.,onnicl's ayful L 110 A lI l'ilJ utio n d c hl cl ël é- CIRC ULAIRES 112 Il 1 110 11 0 ET l il'lI oll .. ) I.l'~ f;unilll''i (le pri"onnil'I'') n,' anl l'U lellr 1I\;lisOl1 l'n c!olllll1;lgi'c', mais l'l'S1:1111 h ab it able, - - -(.» 004: ) - - -- AG Il 3 ./ ui n 1944 FOURNITURES D'APPAREILS RADIOPHONIQUES ' AUX rrROUPES D'OPERATIONS Lt'F. dt' l't'J'talllt'::) l'tll Il 11111 1Il' !-> Ijlll' I.. s t l'oU Pl'!:; il opel'aIIOIIS dPI11<1llllai"lIl hl l'otll'llilill'e li a,,I,al't'ils lndi'lpllt\J1itlues, L a I('ifui s llillll dl':::; pustl':--; dl' 'l', '"'i, l, l'il' les tI'(Hljlt'~ d'Iljll' I'nliolls t'si al.sol\lw IIH"II il1lt'l dilC' t't lïnll'IHlallt 4lUJlI'l';';' dll JI !:'IIl ,'S ~iglJall ('!lll JI na Il 1l:1I Il J t SI' I'\',' IlJÎldill/'l' l'Il Fnlllu ' :-.\'sl Ini IIIPlllt' 1';It'qtll~1I 1 nll dl' l'l' 1I1 ~1- It 1 je!. LI'IIl' r i glt-JJIL·tlt alinll il dt'> l'I;lbllt, 1'~11' dtl I:! f{'\'I'il'l Illili/ai r e L' II 1'!!I'lIOlillilll(,(' ,\;1, fi:l 1)- 1 I~l.:! dll ('{It1lll1illlllfl ll l w () _ FJ'au('e, J)L' Idu "i, pOil' !t'tin' \ :W:J r l tl l, ('II d.lIl' du IK U\ l'il l!H:I, l" ('t1 IIIJlIl1l Id iI111 IIdIJ Iain' U I FI'IlIH'P lIalt('l' cio li (t'" a 1'<II'/ll'Jl' S!l 1l 1)1'11011- illlliqu,; rg-nd t>:-<o pu~tl' ~ ,It- ,1' ri!'!' 1912, C'( 11-'1111':' 111 !JIll' 1;:1 hli'~dlllli Ilf' IH'u\ail, ('n aucun l'as, l'trl' III1S(> ,1 1:\ c li argl' 11(:' l'Et al (rll ll çll l s, S,F, 11 0 Il p. 8. - Libl'l'i1 liOIl dl' 20 p o ints ~U l' h'" nO \l\'C' lI es car tes dc tex110 Iii ", E ct .1 - C. Instructions paruos hors Bullelin Pri x iJo.; sonl soig n es ct la ;.{1'a\'jIC: d t' Il'III' ('1:1 1 ; :l") Ll's fandllls dt' Jlri ... ol1nil' I '~ .') ÎnisIrc:es (,olllpl l.'tes ; IIl'tlul qui , (1in'l' le ll1 ell l pal' les l1 ul o!' i· tés al h'l1l:1 11(1es. C (' 1 l a,:Jl i o ll ~ titi ARRÊTÉS cks hll'ù":-,>; !lyer lïndici.llioll du s. L.Y.n. PaCet gatio n fal1lil ia ll' ::111 :\ (ami Iles des 1ra va illclI t's r i rangers rc· ,h' \lllL"i sf'la is 11011(.' uldig't' {h' IIil'lI 'OllInll' appliqlll'i l'('S IIt=-,tl'Uclin ll S 11II'St} 1Il' dl's dl'tl'ëlIHlt 's 'I"!' ,'tlU ... ~(,1'1l1l1 dl' IlIntt'ril'! "\lIH II.!IIlII'/H'l'Sl'nll'l'S pUI' Ics LrOII - IH'~ tl0lwlntiullS {" d ' iltll 't''i~t' I ' Il'S uni l,': ;dl, ·III.1 llflf'~ ;t 1IIIIl'lIda/H't' doltt {'l I, ·... i1l'IJl..'lI dl'nl , S i l e~ ;l lll ol"iles pa ~snil'nt o utre il {'(,~ lllstl"llrtillll'" pl IH'ol'(' d nh' lll dil'Prt l'IIH'lIt .t la " t;qllisllitlll dl' tt'Is :lJlp:l I'pib, jt' \011,.. st' r ai:l <'Itlig-l' d p 11"('11 sa is Il' "'lI l'gt'lIt l' :-;(\!!S Ir lilnbl'f' Il st'I'\j('{' dt' liai-ltlll l i , D. > ttWI ,'P!'.' " suSn~t~l' dl' /1('1'1) ),'1/ 11' dc' III '" ;IIIPllliltltlrR l a It'tll'e COIHllli."IlH I"lItt'IlI, JI' '011'" S\' llI c' .. all\ tltllll'S Il'lIt' jtlills ,1 Iii 111 (..... 1'111" l'II'c'III;!i r \' II' I('\;h 1 l'Ill' It'lln' , d"I'{' sn 11"lllllctÎOII , L'/II(I'II(/(i1I1 dl' /Jeim .l/ilifa/'be/ellls/1O(}I.'J' . l :. 63 l'. I ~ /J . 1. in /0',.011 !.-/'(.' ; (' Il .\11 c1:h l'l'a III. FIIIUIli'lllilli"tt ' flIIIU :111 Il sri/l'l'kt i OIl Zl'II1I':tltlH' lI sl st ~dl .ll!, 111' ('11(' r cleuhchc Bl'<I Ui\itiollen. p ,\IlIS HETIl, : l'lIl' ( I l' Bi vo li . H('\c haffun g von l \un d ful1l .... g{' ra lt'Il Fran /., BEZ U; NOl" \' l' :!,O!J() 0 V\Hll Dît" 111111'/':-.11'1111'11 1)il'Jt:-.lslpliPn \\ l'rd" 11 holpnell '('1'\lPl ll'lItl'il~ Ilul'lllllais lIttd UUI'Hllr Il li 1 \ rI'· d;I~S aUti~t'I' dl'J' 1) , 1. YOIII li l'1 H).~:! \l"'. Rf'(lt1i~i1ioll n u c h pillp ElllIit"- llillgL'",iesell, IlIgïlll~ F'inan zlIlinÎ sl cl'Îulll l:? 1 'I:J, \z 63 0, �110 lUIl~ \"on tli':-. 'trunz . RU1Hlfunk~e'rateu 'lU .... ln.~le . . unter sa~t i~t. Ls!'{t:J1 LE'l. l.rner~ht81 ... inh'l11lal\l L I/I/tndun/ en che( aupr<s du Corn- mandunl militair!' tn Franct . .0\:. 63 r I~ D. 1. Parb. le ~ avril 1~H3 . \\1 mini::otèn: dt.'~ Finallces Dirl..... l1011 du Trt!5\.lr _ 't'nit:''>' cPlltrül lh:~ rt..,,<\ui 'ltlùns all~nlanLl~s CO'\CER:\E : Acquisition de po tes de TSF. F' I1t.H~.RE ,cr : )linistère de I~anc~s franl'ais _ :\oto n 2.096 li du L avril 19H. 1 Lt: . . "";'1'1"\ tfl· .... l'1 l'tHPS de- troupes, pa· rt'':- ... ,l\b IHt' ... ordrr.s, :;: e l'\.'mt a ~H:"l\ eau \l't .... qu ",:n dehorc; dt" la réquISlth. . . n m· te-rdlh-' l'ar ordonnanc~ .-\z G3 Il D,_ 1 du 1:! f,,\-rit:r lq.i~. In location ril'.::- rlht€'~ <.~e T ..... F . :\ la l'h.'r:! .... dl!' l Etat rrançals ( .... t t'~.tk'"f'lIt rleicndue ignê : LESZ . Jnl Geu. d"Etat.)fajor AG 11 S.L.T .O. :3 Juin 1944. RECENSEMENT DES POSTES RECEPTEURS DE T. S. F. Certaines Komrn:lndanturen locales onl dcm:1nùe au Maire la liste <.1(>5 propridaires d'appareils de T.S F . existant dan. la commune. J 'QI J'honneur de ,'o us indiq-uer CÎ- aprè~ ce qu'il con"ient de repondre :'} de lE'lIe(;, tlt'mandes : Le rl"cl'nsem{'nl de po~tt's de- T.S.F. a rait l'objet trUne demande dcs Autoritë~ allemanoe!'; ur :\Iar eille el sera {'rrectué ~ur . l{' plan dé-partemental grâce au fiChj{'f de la I>ire~tion de la Racfiodirru. Ion ~ationaJe. Ce fl"CenSement est co cours. Il scrn trrmin e "ers le 15 juin. lAs "aires n'ont pas Qualité pour le faire el n'ont pas à donner suite aux demandes qui leur seraient présentées sur le plan lo<:aL Leur commune cra comprise clans les t'lats rD ('olln~ d'elaboralion. ----cu000'---- AG 11 .. L.T.O. 13 Jilin 1944 . CHAMPS DE MINES J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci·apres le texte du communiqllé publié,Ian la p" • local. (1. 13 juin 1944) . afin ù'illlirer uue fois M plus cl .de manière particulirremenl l!re~"iantc 1 al· trnlion tiu public sur 1 e .... I.~ t~nce de champ tle mlO('S cl l'inh'n!tc110n rorIllt:llc d') Il' nctrr r . .' . Je vOUS ~cr3i r('conn.lIssn~11 ~t?' \0l1101r bien Jonnl'r li ce commullIqm' tt'mlr 10 publicll~ dl> -irabh.~. . . L:nttention du public . ~sl H nOU\'C'RlI attiré~ de raçon parLicuherement pre~· sftnh> ... ur ,'exbtt'nce des ~h!lmps de ln~­ nes (d'ailleurs eDcloo;; et Ignales par tIcs panneaux oyt:'rtbseun. en lauglH.'.s rran· çabe et all\~mande), sur Iïn lerdictlO.n for~ melle dO)' pénétrer el sur les accld~.nt::, très gr3\"e~ el souvent mortels que l. imprudence ou l'inucl\-crlancc de ce r la 1l1CS personn es a di.'Fl causés. . c n est êgaJement cNprcsselucut ~ecom­ mande ù'empl'ehrr, pnr une .. \1r\'e.dl~nce suffis.ante. les troupeaux de pene trer dans les champs de mines. . Dp plu~, dC'puis quelque,s . ~~Illatnes, I~~ croisements de TOlltes derlle~. et Je-s i~SlH.' ''' d~ localitë~, "itucs en arr,le~'e des coh.'s de r.-\Llantique et de I~ )!echterra- I.es déclarations doive nt être faite~ fUlprès de~ autorités a ll emu n des les plu" prodH's, . . Les demandE's de libêralion ron"l'(,\ltl"cs dOln'nt l'Ire atll'~'ssces, rH.. ("onlp :~gll.l'l'''' tll'S ju~tificntions uUle , II ;\1. If..' l,en l'r;~ COl1l11l3IHtnnt ln Feld KOlllmandantur ,,9, 57, boulevard Périer, ) Iorse i II r. ____ c;>ooc.. AG 12 D3 Bl 13 J ui n AlTRlBUTION DE LA DELEGATION FAMILIALE A U X F AMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS REQUIS 'DIRECTEMENT PAR LES AUTORITES ALLEMANDES /lois débilés Sciage••. n .A.E. P.T. - 19 mai 1944. Bouchees aux Il \ E. P .T . 1:; (.'unserue.ç de fruits. - "lU' rëJJe.~ - N" 1.062 D.A.E. P.T. - Il moi 1944. N° 1.061 Fruils frais. - de la campagne .\J ulils broyé. -- N° 1.073 D.A.E. f P.T. - 3 1 mai 1 944. No 1.071 D.A.E. / P.T. - ;; juin 1944. 19>4. ABRÉVIATIONS A. P. : Aorêté préfectoral. - C, : Circulaire. - Les lettres D et B suivies d'un chiffre indiquent le Service ou Bureau d·ori .... e, _ S. l. T . 0, ; Service de Li ai.o ll avec les Troupes d'Opéralions. - R G. ; Ilav.taillement Gélléral. - S. C. R. : Service de la Circulatio n et du Roulage. SOMM A I R.E de rUlSEnS roncenfrés. No 1.065 D.A.E. P.T. - 31 mai 1944 . Surre crislallisé el sucre crislallisé Copio Sllcre en morceaux. _ E. P.T. - 3 1 mai 1944. N° 1.07~ D.A, Supp l ément de marge pù/It' {l'ais de transport QUX co nlmerçan!s en flros ct (Iii dé t ai l (Le prodll its alimen/oil'es. 1.064. D.A. E . F .T. - l e .' juill 19,11, œrti fi ~ co.fonne ;;;;;;;;;;iiï;iI"~"iMlïjl~~lIïi~~lIlIlIïlli....................' ;L;. 'S.tri/m,. G.én.. lr. .a./............... Pagu Pag~. Circulaires et Arrêtés A 6. Ramassage es fruit s sa uvages. - C .. . ..... .. .. ..... ...... A ï. - Arrêté portant ngr~ment de spécialistes agricoles. - A .. . . ,. F l , - Budget supp lémentaire pou r l'exe rcice 1944. - C . . ..... , .... . III II I 112 RR 8. - Validil é d e, ti e ke t, des alleie ns feuillels texti les E et J . C ............................... RR 9, - Galoch es et ('hat1s ~ ure !=; de travail pour les agl'iculteurs. C ...................... . ....... RR 9. - Comm issio n d 'attribution dl" cLauss ur es . - C .... .. ....... ... === ==== CIRCULAIRES A6 D4 B I 17 Juin 1944. RAMASSAGE DES FRUITS SAUVAGES 1) 19~3. N° 1.069 'r:ou/e co"esponda"ce ,e/alive au [Bullelln doil aire adressée à /0 'Préfec/ure : Secrétariat Général, Service des Maire. Re fe re nc e : circuloilt:' IJ:J BI - AG I ~ G ottol"'e 1943. INS T R UCTIONS PARUES HORS BULLETIN 24 = l'UlolJé au 11 ,\ nO 30 du P o ur l'attribution ù e la delégalioll fanl't', ~ur noe profondeur de 60 ~~ 80 km" lllillaie aux famille:; d e oU\Tiers tron. son t mine. C('s b:..ur!lgrs d.c- lllines sont gers r~ui s direct elllent [lell' le auto rit és .. us~i indiqlli-~ par des clnturc~ el des all(, lll cuH.l es, d eux cas so nt ~\ t' Jl\'Î :sagl' r : pancartes, . .. . JO _ Tou s l es m em bres de la fam ille c Pour tir ... raisons ù'ordre- mll1ta!re, scnt étr a ngers : en aucun cas l 'astiisil n'cst pas possible dC' faire connallr.e 1;lIll'e Il qll~stion ne peut èt r e aUr ih lll!l'. clans I~ détail quelles sont I(' ~~ z~nes HlI;..)0 T o ut o u partie d e la famil le est de Ill'CS, mais les brarragc!) peuvent l'Ire ne tnation alité f r ançaise: les ~lI e llllll" e f1' 311tem",nt reconnus sur p lace. çais de celle _ci peuvent olJ t€'llir le ht\ tlt,e. Le public est insta mment pril- d';.\cfiee SOlt d e la délégation fillllilial e, snil corol' r une ~I tt en tion vigilante Ü l'e,isdes lllnjoJ"Hliolls qui y 90111 1 nttachi'es. tencC' de ces chumps de mines. \DI. le~ maires ùu d éparlenwnt so n l ____ c:. o.c> JlI"Ît'S dl' porter ces dispositions ù [;1 AG 11 S.L.T.n. ,,·OfllhliSSUtH'"f> dt.~ leu r s adillillistré~. 13 Juin 19H. l. es do,=siel"s relatifs aux ffllllillC's (' II 'lul's tioll de\Tont COlllpOl'ter l'Il pll1 S d es LIBERA nON DE PRISONNIERS pièc(' h abituelles (Oules indicatioll s utiDE GUERRE, PROCHES PARENTS lt-:-'. slIr la nationalite de tou s les lllelll· hl'PS de la fanlÎlle. D'HABITANTS AYANT FOURNI Il y au ra lieu, pRI' ailleurs, de cOIlIJ!I ~ _ CERT AlNS RENSEIGNEMENTS ter p ~H les presentes instructions I~ ti· ln' 1 du paragraphe Il C de ln Cil'C ll' AUX AUTORITES ALLEMANDES laire nn l ~ puhliée au hull etin nd illinj-;· tratif des Illaires du fi odobn:' J!"14:3 . Confirmant un communiqué paru le JO m3i dans la presse locale, I(>-s autorités -------<>ooc~------311emundes 1I1 'o nt df'mandé de porter il volre connais~3ncr. afin qu e la populaR R8 D~ 83 tion en soit plu- sùremenl informée, Ja I? .l llin 19·\\. conve ntion s uivante : Par ordre des autorites allemandes, LIBERA nON DE 20 POINTS tout habitant fourni ssa nt d es indica tion s LES NOUVELLES CARTES SUR concernant des soldat s e nnemis cachés, des agenh., des espions. etes sabol urs ou DE TEXTILES « E » ET « J » dl!~ parachutistes permettant J'3r1"e ~ tation tle l'intéresse, pourra être reco mp e nsé ~D1. l es ~loir e et Prés idellts de ù éle· par la liberation de capti\'ité de gue rre galions spécia les sont illfornlés (lu e lu rfun proche parent du dt-noncialeur. décisi o n G. 80 du Répartiteur chef ti c la c Les demandes à cet effet devront l'Ire section textiles libère 20 points sur Il'S adn·ssées. a\'cc les preu\"cs à l'a ppui , ft nou\"~IJes cal tes de texlilp Il E Il et 1\ ,1 )1 : la Kommandantur cie Campa~ne. > tickets l a 20 in cl us . ~ Coordina tio n et diffusi o n d es Instructio ns P réfectorales 1 94 ~ ---=--=-======~====~= PRIX ET TAXAnONS 2_2__ J _Ul_·n__l_ 9_4_4___________D _É_P_A_R_TE_M _E_N_T__D_ES__B_O_U_C_H_~~-D~U~.~R~HO~N~E~__~{~.~;2~I~nnée . Référence: Circuhlire n " 156 du J2 mars 1943 parue hors Bulletin J'ai l'honneur de vOliS rappeler que tou te p e r ~o lln (' ou collC'ctivit(' publiqu e OH privéc, ayant des pal'cC'lIC's planlees o u boisées cn chàlaignil'r~, c h l~n<::s, hê~ tres, es t te nu e (aux tel'Illes de l'article prclllier d e la loi du 27 llIai 1941) de proceder Ol! de faire pl'oct'>der en tem ps u tile à la récolte des fl'uit s ou :'\ I('ul' total e utili sation SU l' placc, ou ù dHallt, de so urrrir ce tt e réco lte, ou cc tL(· utilisa t ion, dans lrs conclitions ci·après, par les ti er s d ésignés pal' le minislre, sH'l'élaire d 'Eta t à l'Agri c ulture c t au Havj- taillement. Sont exceptées de ces di spos ition s les parcell es s ur l esqu e ll es est el1"1'reprÎse la régén éra tion du boi~elllent , p!lrcelles qui devront è trc s ig na lées apparem men t Su r Je~ terra ins. ILes personnes ou coHect ivlit és sus\'isées do ivent effectll('r LIll(' déc la ration avant Je 25 j u in 1944 il la PrHeclure, q ua tr iè n1e d ivision, parlant e n gagc ment d e leur p art Il procé cl e l' ou à faire proc~der au ramassage de s fruit s. Celle dcclarati on dev r a comporter l'é nul11 é~atio n prêcise des parcell es llui d evro nt etre désig nées sur place pal' lin écrit ea u por tan t l'inscription « Hamassage r eservé ~. Les intéressés qui n'auronl pas sous- ET Communiqués. III Avis. - Annonces diverse. Nomination d'une délégation spéciale pour la cummun~ de Barbt!ntane. 111 Instructions parue. hors Bullet., 115 Pri x el ta xati ons .............. , . . .. , . 116 1W ARRÊTÉS c rit d e déclara1ion , !)l'ron f considérés comme nbnndonnanl Ic ur r(o('olle, C' t Ic ramassage dcs fruit s sera effectué d'offi ce, ct sans indemnil<\ sur l' initiati,,e du minjstr~, sccrétai re d'Etat ù l' Agric ultllr e ct au Havihlillcl11cnl. Les particuli(:,rs qui ,. ayant J" l-servé le urs drQit s, lùluronl pas cnlc\'c ou utili sc sur place);l lolalit(· de la réco lte avant le 1er dè ce mh"l' , seron t punis d'une amende dl" 1(; :\ 50 frunes, (Iécimes en ~ lI S, pal' hcctnrc ct pfl r pied d 'ar brc p lan(('. Des procès-verl~t1x ont été dressés conlrl' « l'S pCl'sonlH'~ qui sc tr o uvai e nt dans cc cas, e t d es condamnati ons \'ont êlre pl"ononcc.:,l's. Les proprÎ('I:tires doivent c1 0 nc l'l'fléchi,' :lUX obliga tlOn .s qui kilt' IIH'ombent ~' ji s se reservent le ramas sage des fruits sauvages L es fruits ramass és d('vront être remis au Centre de :-.tockagr canto na l. 11 sera r em is lin rcçu l':-..trait d'un carnet ù souche rt les ramassages seron t payés plus tard sur la base des prix h omologues. La veille des fruits sa uvages :"l tou t aulre qu 'aux représentants du Service Central de s llalll<lSsagl's es t int e nJiI('. Le tran s port de s fruit s sauvngcs ne saurait se ra ire sa ns autorisation, au delà de la comll1une d(' pr odu c t i on e t ri es COII:lIlluoes limitro phes . Ce lte autorisation se ra délivn.:·t! pal' les repr ése nta nt s du Sc rvi ce Ce nlra l des Hamassages. Je vous prie de bi e n vouloil' rappe~ 1e r ces dispositions il vos admi ni stres. IlII\ECTIO\' ilES SEI\I [CES \ETUU .. IIHES ARRETE PORTANT AGREMENT DE SPECIALISTES APICOLES LJ<: Pru.:: F f" T I) I;:S BC)l'GIIl':S-!)v-HIIO-:\E Vl J'~lrli('l c ()2 de la loi du 2 1 juin 1898 su r Il' Code Hltral ; ' ''lI l 'arUd(' 1 d e h lo i du i juillet 19:13; Vu l'a r ri:li- (le ~1. !t' lI1inisll'c, secr élaire d 'E tat Ù l'Agricullure et au Ha\' itailll'Illcnt du 15 juillet 1!l13, !"elalH à hl lulll' co ntre les maladie s d (''') :tbeilles. ct nolamlllent l'ar ti c le :3 ; Vu la circu la irr millistc.:' rielle Il '' 28"-SV, du 15 !'rptcmbl"e 1943, fixant Jes condi ti ons d 'a pplication de l'arrtlé mi~ ni ~ t(oricl prccitê ; Vt' les propositions de :\ 1. le president de la Seclion Spccia li,ée Apicole d e J'L' ni on Ih"giona le Corpora ti ve des BOllrhcs-du- Hh ônc, en datc~ des 7 jan\"it?1" 19·14 c t 17 mars 1944 ; Considéra nt que ces P"opositions ont déj ~' été acceptl'es so us forll1e de Je ttres individuelll's Cil dates d es 19 janvi er et 30 mars 194 ·1, pO"lant agrément d cs apiculteurs pal' e ll es nontmément désignés ; Considérant qu'il y a lieu , I)al" applica ti o n d es tli~posjlions de l'article 3 de l'arrc?té ministériel du 15 juil let 1943, de fixe!" un rayaI! d'action il ces spécialistes pal' un ar rêté préfeclor:1l ; Vu l'a rré lé préfectoral du 15 mai 1944 rt'latif au l3rif de s honoraires ct fra is de déplacements des Spécialistes Apicales ; �11~ 1 11 3 1. le lllr..:('lC'ur (Il-parlln'u: \ h:nn3HC .. Ill 1.11.- f. I~ 'l"n: l.\in' n1\f.ïR ; _\rlÎcll~ Prl"mier. Il t>,t rrl'l' dan ... Il' dt:r U-h. . lll·ot ,Il'" nourhe -ùn-Hhùll' un nlfp dl' ,pct>i:tlt ... tl· ... apicull's. lr'Qul'l ... ~lInt plal t: ... 'Oll~ l'~\1tllrit.t du Oin'ctl'ur li ... _l·..-vi,·l· ... Ylkrillairr.,. ,\rticlt: :!. L,'s spe<'"ialhtc' npicoles rtIl1pli" {'nt Il'ur fonctions en se coolor- n\:ml .., l'arrt,t ë minislt-rie-l du l~ juillet 19H reiaUf .1 la lu Ile contre les malaùie ,h'~ nheille-~. tlan~ lt" ou les srcleurs qui ll'ur "'11111 n .. ,i~nl·s à l'arhcll' -4 ci-après, .\rtirle 3. _ Pilur fac-iliter la lillrn:-illaon. th· ... l'lh:lll'r~, Il" ,It-partemeul est di-yi:--. en:.!. "'l't·ll·Ur-. qui "'ionl l{'s sUÎ\-ants : Sl.'(:Il'ur n i : La tutalit~ ùu territoire du (lt'parlcll1l'nl ; eeh.'ur Il :! _ La tot;llil(' dE' l'arrondisSl'nll'nt d\: :\lar. l'HIe; ·t.'l·tt'ur n 3: L. . lotalit~ du tt'rritoire de 1":lrTllndi ,,'ment d",\IX : ,'(' 'Il'UI' n -1: L3 tlltaHtt- du trrritoire de l'.lrl-onlti'''l'Illenl d'Arles; Sech'ul' n ;,: La totalitC:- ùu territoire des cantons ,le )hlr 'pille ; Sec-tl'ur n tI: La totaliti: du territoire de la l'Ommune de :\lar eille ; Secteur n ï : La totalite du te-rriloire du ('anton ll.\ubagne : Sedl'ur Il ,': La l talilt· du territ ire du cnnton de La Ciotat; Secteur n - 9 : La totalil~ dn t{'rritoire du ('antlln dc Roquc\aire ; ~Ct.·tl'ur n lU : La Iota lité du territoire du callton (r.\i,,-:\ord ; l,'('teur n- 11 : La tolaLite du territoire du canlnn d'Aix-Sud ; Secleur n ' 12 : La lolalilè du canlon de Bt!'rre ; Sl'dl~ur n· 13 : La totalité du territoire du ranton de Gnnlanne ; ~ tl'lt>ur n 14 : La lotaliti: du territoire tiu canton de Trets; St.'f"'t{'ur n 1~: La lotaJite du territoire tlu canton d'lstre St·rleur n 16: Ln totaBté du territoire Ilu canlon de Lambe c ; . l'('h.'ur n l i : La tolalitë du territoire du C~lnton ùe :\Iartigue ; S teur n 18: La totalité du territ oire du canl! n de p{,~TOnes : Secteur n 19: La lo lalilé du lerritoire du canton de Salon : ecteur n 211: La totalité du territoi re du canton cie Châteaurenard ; Secteur n 21 : La totaHté du territoire du cao ton d'Orgon ; Secteur n 22 : Le territoire du canton de Saint-Rémy, au nord de la chaine des Alpilles ; Secteur n 23: Le territoire du canton de Saint-Rémy, au sud de la cbaine des ,\Ipilles ; ecteur n 24: La partie Est du territoire du caoton d'Eyguières ; Secteur n 25: La partie Ouest du territoire du canton d'Eyguieres ; Secteur n ° 26: La totalité du territoire du canton de Tarascon ; Secteur n· 27: La totalité du territoire du canton d'Arles-Est (Crau) Secteur n 28: La totalité du territoire du canton d'Arles-Ouest (Camargue), Article 4, - Sont agréés en qualité de spécialistes apicoles : :'\1'1.1 in\{uet 1 ie-rre, prL· ... itlt-nt du Groupl' ,pcl'i~ll~~ll- dl' l':tpÎCultUI't.' des 13ollchèsuu-Hh6ne, apicult('ur il Ventaur{'n, pOUl' 1<- srcll'ur n" 1 ; Ropion, nplcult('ur ;', :\lar~('ille-)l:llar­ gtll'S, 3. chemin de BatignolJes. pOUl' 1,\ sect l'ur Il 2; .\chard. apiculteur, l'oute- de Berre à \h., pour It' sccte-ur n 3; Baudin Lt.'on .. la de- l'.\iguillon, :'1 )hltlS ... anè, pour le ... ~l·ct('l1r~ n .. (" n 23: Ga)-el. apkulll'lIr, impas (' Pigala. Saint.\ ntoine-2\lurseillr. pour le secteur n " :; ; Boulanger, ï7, rue de Lodi. il ) Iarseille, e-l Lieutaud, 8(;. rll(' Cherchell, Ù Mar 'cille, pOlir le ecleur n G; Iloatta )I:lrcel. il Cugrs-lrs-Pins, POUl" le SE."('tNlr Il · ï ; Bodin Emile, Le CulC'ndal, à Cas~is, pOUl' le secteur n S ; Pechert G." Ù Pt'ypin . pOlir le S('Ctt~ UI' 9 ; 'tarien Victor, Le~ Figons, Eguilles, pour le secteur n 10; ~licbel Léon, La Pascnle, Le Tholonel, pour le secteur n ° 11 ; Rolando Roland, à "entauren. pOUl' le secteur n 12; Bicai.;:, il Cabrirs. pour les secteurs n' 13 et n · 14 ; 'lonnier Antonin, ù Fos-sur-")Ier, pOlll' le secte ur n 15: PauTÎol, il Lambesc, pOlir le secteur D2 B3 FI BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L'EXERCICE 1944 ,J'ai l'honncur de yQlIS donne!' cidessous Il'S indications nêcl'ssolrc,,; :\ l'l' tablis ement du budget supp lé lllt"ntaire communal pOUl' )'c;t..ercice 1H-I' : Le budget supplémentaire rst un in .. ' tl'lIment de report, un rectificatif I.'l un additif du budge t primitif. .l e crois devoir vous rAppe)('1' fi ce sujet )es instructions habit uelles d j'y ajoute, cn cc qui concerne )a partie reports, les nO u ~ \'('lIes prescript ions rcs1tltant de kt clernirre cil"culaire ministérielle, tOllchnn t I('s b ll d~('ts COllllllllnaUX. Al EN TANT QU'INSTRUMENT DE REPO R T , le budget slIpp lêlllcntnit'e compt'end (prt'lIlière partic). dr,) le ~ di ... till gtH.'I' d t') Hl's{l'~ Ù pl'ojln' I11( ' nl dil"" l ' UU\I'l'1' 1 C~ ll'~ ;1 Hllcr) ; } , ~ Eu l't' ... tl'' ;', p 'I\('I' . ~:l\oil' :!.\ l'I' Mil' lIIa'l Ilial!! ClIIis 1I1:tlldall'l' (p~tl'agra)Jhe rl'",h.'~ l'lus .d e ..., (' Il'dlls IIl:n·... ..,aln· ... 111I111' : I i..'~ (., Ic!! IU'l'- Jla~(-J' 1>:1\ (' 1' Il'~ Il' \ <ll'- )Il'nM.'~ qUI , '!icll <fu\' lIga~l' ('\' anltTirHrtIltcnl .D 1:1 ~' JOllll'l~ d l' J\'.\. l'n.' i('e, n 'o nt pu l~ LJ:C ItqHl( il'~., Cil t('lllpS tltile l't n 'o lll p •.!"> (' I. t l'Ollc ll ('('\ 'li !' 1\' I:ll dl'\ l'('s les 2' ; Ù Pd .' (". (p<Jl'agl':tpllc :{,".} LI.' ''' l'l'l'dit..,. ou IH)/'lioll s dl' l'I'l'di!) ,1 (/ ('\ (,~ II (:,s p~I1 ~ l an" "'L·t·S,. s I H~ (,lalcl1l(' nl l'l'('cllrs cll('ahet no n ('111- ~Iffl 'tlës ('/6IUl'l' (il.' ]Jlo) es avant la rd lqu al des l'CsSOtll'Cl'S l'r;>,,cl'c Î t(:' : v ici n ales, pal' L \\ Il HE J) ,..~ l,Lei II I-:S fi , 1.. ë.~ ;Ipl'''' ''hlld~1'1 prinll1 Il • ~ 1" Pa l'Iie, sx :l - I.E S 1 EPtJHTS - .lü.ri'rlen t de l'(~cc tt cs d..:: l'exel'rkc pré.' d ellt. I ~ r. S 8 2, - .. He:-; te!=: à l'PC't)II\' rcr dc !=: cxcl't'Îces prë('t" d~' nt s. (p l lllès SUI' l't' lat anllt..!xI') S~(':tiull Ol'l lill;U \"t~, ~ct'liuli < s ~, - ex t raorrlllhu l't:. nl~I'I' IIr. ' .I11s1 ifit~I·" ;'( réa IiSl'l' au titl'e "t'~ P\I'I'.! i l'l'~ ;:1ntél'i'~lll 'f' el Il li Il porl~"l' s sur l'etai de!=; l'e ~ lc s à rel:U U\'l't!I' . Sec lion o rdin ai re, ecliùn ~xll".,lU nlinuinj , hl~d~('\ n enf,n 'Ille loutes It·\ li !' Il'' c!OCUI"IlC'lI ts fi el ('Oll1p l (' ad ll tlni~tra4 (~ e'. l n .111 ct]'t~ ~OUl1l1s ~cclHpagnt- de:"i d':-hb(' r.~lt ,] OIl~ , l'l'gll'lllC nl uil'C'S, d u com pl e ;'lù ] !lI n ~ :, lra t lr, . d~ l'é la t :ln ll t'\.c F d es au· to n ~ allO n ~ !',p('cJal('s d l' l' I't'dit s add il inll 1~C'b el cie 1 l:IOI a n nl'M' ci l' l 'cmplo i dl's 1 ec('I1('~ gl'("'l'C'S de~ arrectn t iol1~ spéchlI c~ (Cl'S ciel!:\. <i(' rl1i('l'~ :'1. produi re par les COIllIIHlII('~ dl' 13 Irob lèl1ll' ca tégoriel. CC''. eJoclllIl('nh M'I'OUt IOu" adresM.:' (''';l' llIl,lltlil'(' ; vOU!:lo :.' jo indrel, l'II CQIlIIIJUIi I '~lllon, 1(' ('ol1l l>le de gr,'iOfl du HrC('v l'UI' d e la COlltlllUI1('. ~ 'a l,l ire "otl'e attention sur J'in tê-rN (Ill.] ~ attaclt(' JI l'obs(-'I'v<itiou d es pn's, (',1' 1Il,I Ion .., ",u"-ln~I!CI'~~e~, En outrC', j'in !:lo1..,tC. , lout pnrll c ullcr e l1lC'ul !)ur la 1Il-('c~~tll' dl' f;lIre d il i,ft' nec pour Il' vole de 1.<.1 11't1llsUJ Î:-isiO Il ,~I III {'S M'I'\'ice\ ,ltl budt;c l SII.ppltllll·ntfllre l't dl's pièces allIll' Xl's ClIII t! C'\'roll t IlIl:' paI·\'l'ni .. avan t le ]5 aout, d éla i d e r igue ur . ~II 1,l'I pll~ - 1" el ~, Parli e s r t:\illioll d aJlI'I'~ 1" hlldJ.!:cl 'u p 111I'IIII'lllail'" t'l I ('s :lulUl'i rI ('n nili\f'~ darl"es t () 1 \ 1 "ri !intI-. " p"j 'iah''i 1 ' l'OUI' Il' UJ~t. OU\ III~ B .;~ < \ltIlIM~ dHlpllr" 11 f) dOIvent ctrC' arrondies au fra nc). Lf~ J)t'~Jrt dl.' lJ~dSC' 1 supplémen taÏlc E IW C 'I'JIo'ICATIF ET , LES ({ECETTF' SO\l\m" \ '-' "" 1l1~· I.nc IlI1Itllttr. Il ('.,t r:tpp~ l l' SOIllIll"S porlel· ... Commun es de la 3 ' Catégorie Tilre 1", - ;:..;: ;; l'l'. "!l n<:I(~I".~ (IH1(~ gl'l COMPTE ADMIN IS TRATIF .,. ~ t'llt's ~r r('rn :.Ill ('li.1IHII·(1 rlJlTc'Jloudulll :~ ~C'l Ul du IHH IAcl 1l1'lmi l1 f, llHlIs l'art l lIt d.~ bll(tJ;(,t \~IPp l l'I1H' lIlilirc port('rn h' UUltl('.' 0 qUI M i ll le d(']"nil.' I' 8l'ltcl ' l, AUOIT lt' : 1,0 I",dsel,"pp lémen laire doi t lellir ~ullljJ l e des 1I1Odificatiolls (lu i c so n t pl'()( llllt C'" dans Ifi !)j lua ti oll Il nancit}re de J ;'I .(·.OllllllU!1(.' de p ui"i Il' vo le du bud ge l pl' i11l11t~" Il rO lllp l'l'lld, ;'\ ('t' l itrc , d ans la dellÀ ICIIl(' partie : Les l'ece tt('s cl Jes dépenSes Sllpl?!cmen taires pou vnn l ê lre, soH des rOlllpil'lIlenls de créd its p révus ::m hud ge t primitif, soil dcs créd il ~ abso lllIllent llOtI\('au~. ..\ 1I0lrl', (' Il t'l' qui ('O II('(' I'n(' Il" l'l' ·ell('s. l)U t' Il't· .. 1 t 'O Il~iuc.:·l'te l'oml11l' 1'('('etll' slIppl":'II}(' nlaifl' propn' IIH.· nl dite , q~lc l'('I!e JJI·O'".l' I~:Jllt d 'llne opél'ation ou (j l~J1 J:ut l ~o, l(' r l l~ lIl' au vol(' du bud ge l ))rlllll1lf. J:. .t'f'lIIpfe: :llll"ibution :'1 la (,O IIlIll~1I1(' d 'ulll' ,., I ~hven t ioll ("olllp l('JI1('11 I;.u l'l', clc ... !~ ' j Il sl'!' i pt ion de.' "cn'I k !-l \ upp lëltl('nta]I'l~ ~ sC rel'<l au;>.. c.:Iulpitrl' Cl artic les co.n:l''lpOn?anls. il . CC li X d u budget )>l'illll ll f ; 1 lIlSCl'lpll OIl d es rece tt es no lI- l'l' - il l'e~ Il) EN TANT (l I~ II (//:/I(· /I.\('s 1 ' ) l ~(', J"l':)Il'''' a. p ~u phe 3), JllI('l'l~ p:Jrlll' ~ Ik pol'h . p'l1'agraphe :! 1B(',I('s :t "l'l 'O U' " lT) , l'Il ct~lbli'sanl tllll' ,ou~ - 'l'("IIOIi OU l'II portant HlU' élilnoltltlOIl d ;ul', 1:.1 eo (olltll' « ObM'!'vation, "rlll de pUIt\ ~ion~ "'~~~'S al~h·I:H·.lIl''' cl qui Il '0 111 .IW!') ~ Il' p o r It (~ "'I~I J (,t.ll d t ... 1 L·c(·IIt.'~ a 1'('('011\' 1"('1' JI_~lIlrll'a (,h ' Jt-, 1;111'(' lï gun-r il lu pr('~ En recelles 1 ") L'oxcédenl des rccelles de l'exercice prêcédent ; 2 1) ) Les restes il l'~convrC'r qui !'cront repartis selon leur origine en section ordinaire et extraordinai re; 3") Il conviendra d'ouvrir un t l"o iième paragraphe, en vue de re mi-diel' il l' inconvénient ci -dessous expos(', L'éta l des l'es tes à reCOliv r er é tab li ,, ' 16 ; annuellemen t par le re ceve u r m uni c ipa l Trabet. 148, cou rs ~laréch3 1 -Pe t nin, ~l e t joio t au comple administ r a t if, se rt \l ~lrig nane. pour le SE."ctcur n ° 17 ; notammen L à l'é tablissement e n rece tt es Delmas. domaine du Defl'end , ù Peyrol· du paragrap he 2 de l a prem ière partie, h.'Ii. pour le secte ur n O 18 ; t-epo rl du budget su pplémentn ire . ~Iais Laugie-r Edmond, boulevard Lieutenantil arrive que la quo t ité de certa i nes reCharpenel. à Salon, p our le secteur 19 ; cettes justifiées appartena n t à l'excrcict''' Ytier Henri. à Barbe-ntane. pour le secc los ne so it pas encore définitiveme n t teur n 20; fix(oe au 31 mars. Les titres n'étant pas Gounin Fernand, li Cabannes, pour le (' m is. ces recettes ne fig urent pas sur secteur n 21; l'état de s rcstes à recouvrer, Brun Antoine, quartier de la Galline, à D'où. l'utilité d'un trois ième paragraSaint-Rémy, pour le secteur n ° 22 : phe qui sera intitulé c Recettes justiBrunet Denis. à Eygnières, pour le secfiees r ' alisécs au Htre des exercices anleur n O 24 ; térieurs et non por tées sur J'état des Joubert, à Eyguières. pour le sec teur re stes à recouvrer :) . Cc paragrap h e sera n 25; divise en section ord i naire et e n section Brun Jean-Baptiste, à Saint-Etienne-duexl raordi naire . Grès, pour le ecteur n ° 26 ; Le tablea u récapi tulatif des rec e lles Cornille, maire de Fonlyiei Ue, à Fontdevra être mod ifie en co nséquence. vieille, pour Je secteur n· 27 ; Talon . direct e ur de la Station zoo logiD'au tre p:lrt, l a premièr e pa r tie, reque. à Arles, pour le secte ur 0 0 28 ; ports du comp te ad mi n is tratif, devra éga leme n t être comp lé tée pa r un tro iArticle 5. - En cas de necess it é el sur sième paragrap h e : « Rece tt es j us li les instructions du Directeur des Services fiées ù réaliser au t itre des exercices Vétérinaires, l'actio n des spécial is tes apia nterieurs et non por tées SUl' l'é tat des coles pourra éyentuell ement s'exercer restes Ù reCOU\' r er ., . dans un secteur différent de celui qui Jeur est en principe affecté. Afin de tenir compte des recettes de celte nature il l'éta t fina l du compte, Article 6. - Le Directeur des Services 11 conviendra d'~n compl~le l' le ... tableaux Vétérinaires des Bouches-du-Rhône est Il « Situation finantière générale t. et cbargé de l'exécution du prése nt arrêt~ I II • Operations propre ... à l'exerrice cb)'~ ,. qui sera inséré au Bulletin Administratif pal' l'ouverture d'une t ro isième ruuri(h~''i )Iairies, que : c Restes il réa liser n on por tés sur ~larseille , le 22 ~lni 1944. l'état des res tes à recouvrer :). I.e PrHet, Le nu!Uérotage des divers paragraph es flu paSS if devra êt r e m od ifié en co nsé· Signé : E, MAL)EAN, quence, L 'adjoncti on d'unc colon ne à l 'in t é~ ie u r Olème d u co m p te a u lilre prem ier (Recettes, prem iè r e c t d e ux ième par t iel perme ll ra de dégager les éléme nts lfl scn ts so us ces r uJ)riq ucs à - - - - c»oo< »·- - - l'éla t fioal. Les dispos i tio n ~ rela ti ves au paragrap h e 3 son t a ppli cabl es obli ga to iremen l pour les comm un es de la l" o;s;ème catégor ie, à parti r de l'année 1945 ; po ur ual" Ir )ll'od1lJ1 dl's ('OIJC('!-, einu'l ièrt' (il pOl'll'l' d ans 1~1 wc:tion Ol'd illair{') po r tions !Jon (.'111· p,'o,) l""'" d 'l' IIIf)l 'lIlll~ UII tll' sll/)vrn l iun\ (.1. porl(' I' dall\ la M"'lIun l:;>.. 1r:lorll 1Il:1ll"d (pi.ll":tgr'aphl' 1) . .... ) Lf'~ l'Ol11pll'lllellh' dt:' l'I'l'dib pour dl· IH' II Sl· ... d('!) ('x('n'lce~ \('Ios (pal'Dg l"ri- (,OUl.IlHll1l'!) ~k {ln' nUl'I'(' rI «('uxiélllc (' 3 1t'gO,rll'S, ('II('~ nl' ,;dt' nl (IU'Ù titre dl' dl\,('(... tlVl'S. Il ('" ~ig ll:d l' Ù l'(' ~ dcrnièrl's qUt' 1:_1 l 'OHI,':\ lurl' du ('ultlpll' 11(' flC'\ ra JI;" l ' In' 1I10d,rll' l ' ; IUI"(III ' ,1 ('xh lcra dl" Il' l'C' llt',' ,p l'~q'lIOI'I:tllt il t l c~ ('\e l' · )(>,!) 2li ,1uin 19H, " :, l(o!'i IItl"~ lio '·l'çct!e ... " HI 'rfHlI 1" n!!'fli . l'r'~l"t' .. :H ;1 11 111 ;11 , HI'n ll t' .1I"(ot:(l II I I'·1 (l'olullllI' n 111""1'1 .0111111111" 71 , I l'·I·dl·'!! " n'Rh".'r """...... p"II"I'~ 1 l'l,Il Observattons d.'" ... ·, ] 1· .1 n·'·'UI\,.I" ~l 10 �115 114 Communes d e la 3- Catégorie COMPTE ADMINISTRA TIF ETAT FINAL l , _ E'\I I:'OE'\T l'EI" nE, .'lIES ,\ 1.,\ 1 LIITLIIE I1li L'E\.ERC ICE 1:11 ü ITCATIU1\ FINANC IERE t>E 'EHA Ll-. Il. - PASSn- A\,; 11 F 1 - E 11 Il l: ced~lIl de rec~tl ~ .. " .. - ' ..•..•.... R~S\th d rc":pU\' ler (IJ." ••• ·· ••• , •••. He'toUès.\ rt:ali ....t.: r Il ~'l ptlrlt"t.'" C:;'lr 1 d.tl dt'''' rt! ... tt~:-' .1 ret~{lltHCr 1... 1 ., ., •• ' . ' ,t , <otQf'" (~) t ~ 1 11 .!' 1131 .1 ',oh'l lHe:' - Re:-.tt:s A pa\'e r.... Y. _ nèpells~!'O t!nga~t~ès \ 1. - r E '\I.E 01:: . ...... , ..•.. -, .. ....... " ..........• . .. i\l b~ en rè ··~ rn~ d ~ l'rNllt s . . .. .. ... .. ·· · ·.· ------ .... " . T l.ll. I\'. - Total. .. , .... . .. · . . ·.· . , de 1 ad,!.. ......... . d l! pa s~ll .••....... ' . III _ 1lI'UIATltl\S PROPRES \ L'l:.\:I:: I\(~ I CE t 9 1 Hllll;t;l l'RI\IIIII' I:.l ,1l)l:.I1.\TII)~" CI)~lI'LJo:\ I l!: TAtnl::S PAS SlF At Hf' 1. - he_ ~tl, Dèptmses propl'~ ~ à l'exl.!l'ciC'c (u rdll~ ~ur~ !') .. 'Il » 1\ (exl l'aO l'chll<:tl l'e:s ) Y. - Resle a payer alle rent~ .. , .. . . . ....... '" . \ ' 1. - Depenses enS~\l;èes, . . . . . . , .. . ... .. . .. . . ··. 1\' . - l'II'I,rc,:." I"elcrru:e: (Ill dlOairc-") .• lexlraun1tda'r c....... Il _ Ik.... k ... à r~c')u\ r cr ,;llféreHI :\ rex~n'Ice (:\) ., 1(t' Ht! elle... ,1 rcalisêr affer~nU!~ fi l'eXtTClCt'. 1 Vil • )1 \ II. - ' Mise en rése rve. . . .. .. . ... . .•. . . • •... . ... vort~t!","llr l'etat''~ re~tc~ â teCvU\'r~r ( t l . Tolal.., . ' .... TOlal ........ , . .. .. , . . . . . E'\.l..l!:Dl:.:\T ne l'adil .......... .,. du passir. •.. .. . " VALIDITE DES TICKETS DES ANCIENS FEUILLETS TEXTILES E ET J 'I\t. Il, lilaill'~ l'l prê1>idellts de rI~ l ê­ gatlOll ,pcl'îale \ouuront d(Hl(' bll'Il prendre loulc ~ ml.:~url'S u Lt!e1> .l'I~ \' ue dC' 1'(~),,"Cllliûn de mon arrcLc . du ~1 jui ll I~H-! d~ap,.'es.. portant nomlllalion dt' ct'S d c legul" uall~ c !l ~que comItlUIll' erigét' t'Il bureall dt' ddl\Tance. Lié l h nlllce du dèpa rlemen l et aya ul a e:\aminer Irs demandes d e c h a uss ures d e Ira\'ai l prése nt ée par d es c ull.h 'ate,u rs compl'endron t désormais o bllga t o l ~el11en l pa r mi leu rs memhres les sy ndIcs loca ux de la Co~· por. ti o n " . ti o na l. pay -an nc don l les n01l1s s ui vc nt : Rderencc : Circulaire d u 13.3 H.H Il au ,\I1RETE M. Marie n, sy ndic à Ai x -c o,Prove nce po ur Aix c l les communes ra ttach ées. ;\1. Es lra ngin, sy ndi c à Alla uc h , po ur la ('Ol11ll1 un e d 'Alla uc h. <\1. Cla uze l Edm o nd, sy ndi Arles, pour la comnllln e d ' l' les. )1. Lon g Vidor, sy nùiC' il t\ u lJ a~ lIe, PUl ll' Au L ntg" c c:t J ~s COl1 l1 n lllH~~ l'éi ll ad ,Loc". M. Ma rl i Il ~ I arills. sy nd ic il Aurin l, j )1111 1' la COlUlll u ne d'Auri o l. '1. l30lh e r Armand, synd IC a BarlJ(> J11"lOe, POUl' la com.nl UHe ù e Barben tane. '\1 . ) la r le l Ue nr i. syndic li Berre , pOUl' la ("omllllll1e tl e Bet'I:e e t 1 l' ~ COI1l1l1 U1H?S RRS D4 B3 20 Juin l~ U. \. lH",~, t2 annel') LE. "\1. Il-~ I1lJirl!~ cl pr~si Of:nt ~ d r ~I c­ ll'~;JtJtln~ 'IH:cialc~ son l . IDrl.lrlDl' ~ qu en ntl~un du nlant appOI'lt a 13 ddl\'ranc(' dt~ nOll\l·'IU . ft'uilll'h tl':,tllt'~ 1:. ct J . le dd:1I ,1\.. \alulite Û':'~ tll'~,kd, d tS '1I~ ­ ('UII' h'lItlh-h r(l~(', l'"t fi,t aU 3 1 'w ut pu Illu Ilu 311 jUlu 1HII. PnULT 1"li\':·;1 Cl'lplllJl1 f" 00<:"--- RR9 D4 [B I~ .lUln 1!1I 1 GALOCHES ET CHAUSSURES DE TRAVAIL POUR LES AGRICULTEURS \rlll lit r,llr(' IJI ·n~'rt('IC'r lt'~ l'\l lIi \u It ur "Ill UIlI plll ' larf!C' 1l1(·,un: d (· ... l'lItlP"II ') d 'ôH'h;,t dt, &:i.ilill'Ill" • \ tll (hlu !.l lIt 3 lit' l!".I\:ltL dLHIUt· 'olUlIll ~Ion Il Itlnhulto'n .I~ mt ,1 t"X.lffilO ' r 'Ir t! n111lf:les dl cbau::''iurcs de ces cal.gorit' c.;nrnpfl odra d ~so rm ai~ obll;.;al.oIrl·l1lC'nl parmi "-t.'" ll1~ruhre un r('pre~t!n­ la ni .],. la l.url'Orol1011 p.~ "OIlC. OL<; BOU.. ItE~ - Ul-H I I(\"I:. , la JO I du :~ jan\'il'r 1941 , relalive .1\1 n:witai 1kllH.' ll 1 e n challSSUrC!) dt hl p opu hlliol1 . . , Yl 1:.1 t'Ï1'l'llhuI'C n ' 23.tHIU, l'Il (laIe .d u Il Ikn'Olhn' 1!1-41. 0(':\1. 1(, !)~'(,I'l'Iall·r tll .t.11 :', la Produ(' lion Illdn ~ lrl(~ lh_~, 1'('Yl 1 '(· l ~ll' g l "(·llIl'lI\ dl' dt' la d&li\ran(' e d 'ott" hat d\.· dl<H1~\un's ,1. Yl Il' rapport cil' l'~II .Iu Hiltlonn('11H.'nl t'In'olt'de':> c:u u)Jon s ~ lïn "' p{'(' l l' ur ~':' I1l' ­ lI al(' ,lu . a Juin dl' 1... d •.,'r lhu 11011 ri,· ... dIJIl.,.,urn l' I tle., le)"ldc.,. dan s Il' dq.htrlt·nH' n L de!\. BOllches-c!u-T"\ ho ne ; \'1 J'ilrlicl e Y l l d t· la (, 1I't'ul~l l1'l' Il li:!. 11U. du :'W ~l\'l' il l~)I ·L p rt'scThal1t LI IT IH·,• .,t·n l.djon d l' la CoqJ\l rnt,ioll 11n 11Il I\;.dC' l Hl,~<lnlle t1 .I11~ chaqul..' ComlJl l., I~I t ~L "'U ')111' l'Il l'\)rg~lIl1':>.ltH)n d \ lltribullvl1 ; 1 ~1 prup 0 '\llwll dl )1. t-oU11l.J 1 d l' hl PI·ë-!ec.lure, \UI .A R9.E. TE. Ar llcle pre mi e r . - le :,t:c.; 1ddlll: : Les Comm issions d 'a llnuulion iegeanl dans le bureaux de a 1 ·~lIl ac b fP~. Loui s, s yn di t' il Ca balll1es, la CO l1 1lIJ un e de Ca ba nn es. 1\1. p oul e t J ose ph . ~r ndi c d e Cassis, POli ! 1;1 t'O lllmun e de Cassis. \1. GOl\II e l S im éo n. S) odi l' il Clla tPHu1'!!Il . u -(\ jJO U l' J a ('Ol11l1t Un e d e Clw leaul'c1\1. Be noi l p 0 1l 1' Lia r d, '1. El1eun e LOUiS, s~ nruc a ha lea un eu fle. ~Iar t, g u es, pour la comm un e d e Cllâtl!tt u o~u r- Ies- ~ la l'ti 8 u es, M, Bauzon J acqu es, s)'lldic il. Ev q ", .lOUI' la com nUlIl e d 'Eyg ui r r es e t les COIllIll un cs l'a ltac h écs, M, Boucher E ti e nn e, syndic à Eyragues, p OUl' ht CO llll1lUn e d ' Ey r agues. 1\1 .. Molla rd Germ ai n, sy ndi c Ù Fo nlvieille, pou r la comm un e de Fo ntvi e ille. M . Sil vy, sy ndic il Fu vca u, P Olll' ]a co mnUlle de F uyeau . M. Gab e lic r J .-B., sy ndi c il Bo uc-be lAi r, p OUl' Ga rda nn cs e t les coml11un es r a tluc h écs. M. Bonn e roi s 1\I fl l'ius, sy ndic à Gémenos, p our la commun e d e Gé me llos. 1\1. 1\10utot C l ~me nt . sy ndi c à Gra veso n, p OUl' l a co mmun e de Gra veson. 1\1. "Marcaurelles Ama ns, sy ndi c à Is tres, p o II I' la eO lTlmune d'.ls tl' es e t Jes co mmu nes l'a tta c hées. 1\1. Ve ntre P a ul , sy ndi c :\ La Ciota t, p our l a com mun e d e L a Cio la l e l co mmun es r a t tac h ées. M. J a cque mus Ju les, syn di c à Ch a rl eva l, POUl' la com11l u ne de Lambesc e t les comm u nes ra tt achées. M. Ve r t L ucien, sy n dic à ~ l a ll emo l't , pO U l' la COlll lll une de Ma llem ort. M. Alberi c Fer nHnd, sy ndi c à Ma ri gna ne p ou r la com mu ne de ~I a ri gn a n e . 1\1_ T och e, sy ndi c de ~ I a l'se ill e, p our la com mun e d e .i\la r seille. M. Camoin Léo nard, sy ndic à Marig na ne, p our la co mmun e de Ma rti gu es et les co mmun es rattac h ées. M. Baron Léon, sy ndic à Mira mas, pour la c ommune de MirRmas, M. Alazard Paul , sy ndic à Noves, pour l a c ommun e de No ves. M. Vaton J oseph , sy ndi c il Ca bannes, p o ur Orgo n e l les co mmun es r a tt ach ées . 1\1. Dura nd J oac him, syndi c du Pu ySa inle-R ép a r a de, pOlir P ey r olles e l les C0 l111nUn eS r a tt ach ées. M. Frêze Bar tll élem y, sy ndi c il Ln P e nn e-s ur- IfU\·caU1H'. POUl' la co mmun e dl' La P e nn e. lU. Uoux Emi!c, syndi c all x P e nn esMirabea u, pour les CO IUII1tllle::; d l'::; Pe nn e:,1\lil'ub e:l u et La Gavo lle. 1\1, Jou,'e MRrcea u, sy ndi c ù Pla n-deCuqu es, pour la co m11lun e d e Pl a n-d eCuqu es. .1\'1. Roqu es Ch a1'l cs, sy ndi c ~I P ort -deBouc, p our la C01l1 mun e d e PO l'l-u e- I3 ouc. M. Peche rai F er na nd, sy ndi c ~\ Po rtSa inl-Loui s, POUl' la COlllllllln e d e j.)ol'tSa int-Loui s. 1\'1. De leuil Ga bl'ie l, sy ndi c ù Rog nac , pOUl' la co mmun e de "Rognac, M. Ginoux Guill a um e. sy ndi c à Rog nonas, pOlll' la COllllllune d e H ogno nas. 1\1. Ollivi er Noë l. sy ndi c :'\ HOCjuevn il'e, pO Ul' Roq ue va ire e t les co m11lun es J'a tta c bées. M. Négre l Al ex, sy ndi c ;,\ Gr a ns, pou r Sal o n c t l es co mmun es r a tt ac bées. 1\1. Ve ntur e Loui s, sy ndi c :1 Bo lt c- be l-A ir, pour les e011l11lun es d e ROll c- be l-Air et Se p te me. M. Audib erl F er na nd. sy nd ic à Sa int· Chamas, PO UT' la co mmun e d e Sa int-Ch a mas. M. Pardigon , sy ndi c ~l Saint-Ca nn a t, POUl' la co m 1U un e de Sainl-Ca nn a t. M. Giran F ra nço is, sy ndi c a ux Sa int es~ Iari cs p our la co mmun e d es Sa intesMari es , M. Borel Andr é, syndi c à Sa int -1\la l'lin, pOUl' la co mmune d e Sa inl-Martin. M, de la Comble, sy ndi c à Sainl-Rém y, POllt' Sa int-Rémy et l es co mmunes l'a tt a ch ées. 1\1. Deca mpi , sy ndi c :1 Tre ls, POUl' Trc ls (' 1 les com mun es J'a tt acb ées. Arlicl e 2. - M, le sec l' é lai rc gê né!'a l d e la p rërec tu re d es Bouch es-du-Rh ô n e, filM, les so us-p réfc ts d 'Aix-c n-Pl' ove nce c t d'A rl es, l'Dl. l es m a il'es c t preS iden ts (Il'~ cl t' I égali () n ~ spt'd a ll's <l e, co mmunes dll d Lo pi1 l'l t 11le nl l' ri f.(l· (' ~ e n burea u, de dcIh' l'anc e so nl c ha rgés, ch acun e n ce qui le C011C(' I' n(' , ù e l'('xéc uti on du prëse nt arrè té, ~I n r so ill o, le n Juin 1944. le préret gé né ra l tl t:I{'gué, Sig né : J acclu cs )I OHI S . - ---<>00<>---P OUl' Le D4 B3 ~ec ré taire RR9 20 Juin 1944. COMMISSIONS D'A TI'R1BUTION DE CHAUSSURES Réfé r e nce : Circ ul a ires 04 1J3-RH!J BA n ' 30 c L n ' 38 ( I re a nn ée). :lUX Cel·ta ins m a il·es \)C 'pla ign ent SO Llve nl d e cc (l ue la SOlls-r cp a rliti o n , par les burea ux d e d éli vr a nce, d es co ntinge nts cie co upo ns d'acha t de c ha ussur es Il e t ien t pas compte d es b eso in s de le urs a d m i n is lrrs. .Tc vo us l':1 ppe ll c :'t ee suj e t qu e c haqu e co m m un e d o iL o bliga to irc m e nt ètre r eprcse nt ée pa l' le m a ire ou so n d élé· gué à la Co mmi ss io n d 'a ttributi o n Slegeanl au burea u d e dé li vr a n ce a uquel oll e esl a lla e hée. Da ns la pra tiqu e, les co mmun es ralLac hécs n e so nt so uve nt p as r eprésentées a u x r é uni o ns d e la Co m m issio n dll burea u d e d élivra nce. . J e ne sa ur a is tr op reco mm a nd er à l' lM. les mai r es, ma lg ré les d irric ultcs de d éplace me nt , q ue j e co nn ais, d 'assis· te l' :1 ces rC lini ons. Il leur se r a il ai ns i lo is ible de d Hc lldre verba le me nt les int é r ê Ls d e le urs a dmi· nistrés. �29 Juin 1944 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE 116 NOMINAnON D'UNE DELEGAnON SPECIALE POUR LA coMMUNE DE BARBENTANE ARRETE La PR~FET DES Bon:ru:S-Dl'-HHOSE, Vc' 1. lOI du 16 novembre 1940, por· 1 q, Corp! mu n ICItant rf'()rgaIJl~atll)D ut:~ ". ue ce dernier, à qui T de six mois, eSdt> accorde un con~ e. r a de- COSSIOEnA!IoT q 0. lime ne llIaJlde de, pOU,-,,)i~ d.t!rnlSSlo revèIHT n • su M Lambert. pre- CO!\SljD.I::R.~~T ac;q~~e 'les ronctions de nllPr nt: JOu ' . d 1 01nn1une dt:'premier m~\glstrnt e a c PU{,u pl~S dr'~~;)~~t ; d e M. le sous-prHe t ù'<\rles ln dat,· do 25 mai 1944 ; .' 'SCR la proposition de M. le secretaire ARRÊTE: Article 1er. - n a nd Cr(l"et, maire de Barbentane ; 11 ru. CC;oule corre,ponda.oce relal/ve au :Bullelin doit êlre adr. .. '" tion du présent arrêté. Marseille, le 1er Juin 1944. Est nOlllm~ IHaire de la ';'= 1 ' 'es Coordination et diffusion des lnslructions Préfectorales chacun en ce qui le conce rne. dE' 1 cxtCU- Signé N° 25 ., ~'"'---",,----- Bulletin A~ministratif ~e' \ de Barbentane ~ll remplace_ '1 L' b 1 ,lIn er ' 1.1 Crosel Fernand, ". d ment " . . 1 d'o Loui , prècédemmenl e r a JI nt . Article 2, - M . Croset domeure conseil· 1e r municipal de Barbenlane . Article 3_ - M. le sec r étaire gén~ra l e t M. le sous·préfet d 'Arles .ont e~arg~. " COlllll1U 11 , !!l'nê.ra l , r"~ ia leUrl" dt démisSion de M. Fer- I,i ANNONCES DIVERSE~ - AVIS - COMMUNIQUes ~"orn ~')... ~2: Ann'\e. - à la 'Préfeclure : Secrétariat Général, Service de. Maire. ABftÉVIATIONS Le préfet, Em il e W."UEAN . A_ P . : Aorê té p,éfectoraL - C. : woulair• . - Les lettres D et B suivies d'un chiffre indiquent le Service ou Bureau d'origine. S, L. T . O. : Service de Liaison avec les Troupes d'Opérations. - R. G. : Ravitaillement Géné ral. _ S. C_ R, : Service de la Circu- - lation et du Roulage. SOMMAIRE INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN A 5. - Pag~ Circulaires et Arrê tés Prime a la sé ricieullu re. - C. 11 8 Envoi d e~ b ulldins statigtiq ues de l'éta t- civil. - C ...... ' .. AG 5b . - PRIX ET TAXATIONS li.runl le prix (le vente lies j.'t1mmn de Itrre dans les Buuche -du~ 11\81 D ..\.E. P.T. Rhf)n r. 9 juin 1944. Et'orees à Tan. - ~ " 1082 D.A.E./ P.T. 8 juin 1944. té"lIm" el frllil.' frais. N ' 107G D.A.t. P.T. - 2 juin 1944 . Uyllmes el fruils (r(lis. N 1078 D ..\ .E.I P.T. - 2 juin 1944. Legumes (rais. ree/ificatif" il l'arrêlé - 117 f3 O. - Atlr ibuli o n d-un e dot à un certain nombr e d e filles d e déposa nLs a ux Caisse~ n ati onales d e l'clrail e pour la vieillesse el d'assurances en co. d e décès. C ............ l'ré(eeloI'a l N' 10G7 O:A.E./P.T., dIl 27 ma i 194-1. fi xa llt le prE ,"'- des Jég llme,s {rais dan s l e déT?a~' ( emelll des 1Jo ll c ll e lj ~ dIl-Rhone. - 13 JUIn 194·1. :-i 1077 D. Pommes (e 1 leI'I'e . Jo A.E./ P.T. 5 juin 1944 . . . " ills il appellatioll ~o !l/rolee_ N" 1070 D.A.E./ P.T. - 8 JUIn 1944 , 11 7 FS 2 e t 9. - Arrê té fixallt le mode de paie me nt des alloca tions cPassis ta nce aux v ie ill a rds, a la f..IInille el des primes d 'a llai te ment. - A . 11 8 RR 12. Allribulion de nouv eaux co nlin gt! nts d e pneumatiques aux Co mmunes . - C... .... .. ....... 11 9 Communiqués. - Avis. - Annonces divergefl; Nomination d'un m e rnhrl:! tl e La Je e- CIRCULAIRES , lN ' Pl,CTIO:\ DE LA SANTE AG 5 b ENVOI DES BULLETINS STAnS'TIQUES DE L'ETAT CIVIL -:eptt certifi~ confol'f'ft~ Lt Stcrtl4i" OtnlraJ , Jacques MOR IN. M. le minis trc, sec r é tai rc d 'Etat à l'Eco· n omie nationa le e t a ux Finances. a dëcidc Que certaines modifi ca ti ons seraient app ort ées ft l'ell \'oi, par les l11ail'ie!), des buJle ti ns statistiq-u€'s de l'é t[tt civil. En conséquence, ccux d e ces documents qui appa rtien n e nt a ux catégories n l à 6 in clus el 7 bis ne doiv ent plus être adressés au Servi ce d e- J' inspection de la San té de la préfecture, mai~ directement sous le timbre s lIh'ant : 4: M_ le min is tl,c d es Finances, direction région ale du Servi ce na ti onal des sta tis tiqu es, 134, Bd ~l ic h e l e l il Marseill e. Rien n'est c h a n ~ cn ce Qui concerne les dat es d 'e n voi d es bull e tins précitt-s et les bulletins de d écès n · 7. Des ins tructio ns Îlllpl'Îmées plus déta il· l ées concer na nt le l1l~m e objet son t adressées sous pli séparé. G -----<>00< ) ------- ET D 3 83 gal lun specialt! puur ta commu nt:: des !:laux.. . . ................... Consti tutio n rI'une associa tio n .. y nrtica· le li bre dt's Pl'o priétai res (lu Chemi n des Grolles·Loubières , à Château-Go mber!. .... . ... . . . . ' . . ". Page. 11 9 119 Instructions parues hors Bulletin Pri '\ et I ~txa ti ons". _,. _. _. . ' . .. , . . _. _ 120 Homologati ons .......... ' . ' . .. ". '.. 120 ARRÊTÉS F.S.O. 27 1 ~loiI944 A TIRIBUTION D'UNE DOT A UN CERTAIN NOMBRE DE FILLES DE DEPOSANTS AUX CAISSES NATIONALES DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE ET D'ASSURANCE EN CAS DE DECES Depui s 1929, c ha(llIe a nn ée, so nt prises les mesu r es d e publicité né cessa ires Cil \'ue d e l'a ltr ibtu ion d ' ulle d o t à lIll cer tai n nombre de je un es fi ll es chois ies p arm i les ";- lIfnnls de ti t u l:"lÎre!) d e Ij\Tets d e la Ca i ss~ nationale d es re· trn ites p ou r la vi eill esse aynnl é le ... (.' un e famill e nombr c u r, Par a ill e ur s, la r.oHllll i ~s j o n s upéri e ure des Caisses nat ionales d'ass ur ances en cas de décès el e n t'as d 'acc ident s, vient à so n to u r de r éc01'1lpe nsr r l e~ effor ts d es anc iens :lSS UI' ~'S d ..! l a Caisse Il :l ti o na lc.' d 'ass uran ces (' JI C:-lS ci e dèch (' Il procl>dont il l'n ttri bu l ion "'lIn e do l <le 10.000 fran cs il un cc rt ain 11 0m bre de j{'ullcs fill es c h ois ies parmi les en frmts ci e ces ass urés aya llt élevl" ull e fam ill e nombrc use. .J e VOLIS rnpp e ll e qu e ln Caisse nationa le d'as u rn nccs en cnS de déc è .,1, comme la C<.li...,~e natiollale des r etr aites pour la viei ll es!)e, un or~al1is me d'as!)lIranc e fonctionnant ~011 ... la gar a nti e d\.' l' EhtL ct gcre pu.r la Cabse des depàh e t co n si~nations. Tandh que la CnisM; national e des retraites H pO lir o bj e t lu co ns tituti on d e l't~ ntl'S. la C;li ... se n nti o na tc d'a ss uran ce!) Cil cas de d l!(,'è:s o rrr e Je ... com bin aisons les p lu') \' ariées d'ass urances d t:' c:lpila ll ~ (,'11 Ci.lS de \' ie e t ('n cn:, de Mees. La d is ll' ibuli on Il laquell e il esl procédé cette annee ~'i.lù r esse donc, pour ln premie r e fo i ~, au s'i i bil'l1 ~l ll X. filles d es ass urés de la Caisse lIuti onale d'assul'un· ces en cas de décès qu'à cell es des d~ · posa nt s de la Caisse nationale des J"l:tI'n it es pour la vieille!):,t". POUl' co nc ourir à l'aill'ibution de Ct·S do ts, les crmdidatcs et leur., parent doivent l't.~unil' le ' conditions s uivantes : L) Le père (011 la llIere) doil avoir effer tll c d e son plein gré-, en dehors d e J'appJiration de la loi "ur les retraite, ou\' ri ères e t les A:;slIrance:; .\ocia lcs e l en deho l" de Ioule nffi " alioIl Il un sys tème co llec ti f de pl'é\'o jancc, des verSèments S U I' un li vr e t de- ,'e nt e ou cie cap it a l dif· féré o m'e!'t à son nom ou :l"o ir SO ll 5.cl' it, CO lllllle con tl'actant ou ass uré, un con ll'a t d'assurance rl1 ras de dccès (vi t" ent ière. mb.. tc , tenll>ol'airt>, dola le, t E'Tme fi:\e, rente de s ur vie, l'ente r eve r si- hie diff"r"e) ou cn ,'ente diffcrl-l'), Ott as cIc vic (cap il al �11 11 nt r a une faml1t~ t! au "':"in 2. r ni " d otah!:Uls 3.lcord ... tS troi~ en- au [curs Il' lUit. 1" 8\0111 h 15 j uillet 1944 , t ur _r"11~1 Il dt ln 1 Ii"';"'l d, ·... d,("lI\ ... I~ II.\11tll ' ''' -.h, nit .l, Lill .. , Por" ~ qui leuf fE'l'a l,urH'1 Il" \.1 tof" Il ul r 1111')11 t't km illdlfllii ru "'~ jll .... des a n nees pr .. c.~erte5 pAr la C~fsse nati " ale de_ re\r:Htes pour 1& vieillesse. D3n l" h pJu"'leur~ ""..l ur... ... ... u\ er:u('nt" ... 1....... \: unth lu)n ... n.quila li l 't:r III ... Ur'ullu' .1 1.1 l'lu ... t"une \ t ... I"Io l a "l Ia 11c .rtl11t·~.f. l'''' tifi':~lhono; li 1 bl~nl"fiC'loIlrt.· ..runt' D-I 8 1 12 juin 1!1-1·L PRIME A LA SERlCICULTURE l 1'h'lnnl'ur dl' \"Ulh prie-r ùe hil'n \Hul"lr r"ppl·I,·r i.Ht"\ ' ..... rieifuHcur\ de \1 ln' COJIIlll unr <IU'ils ~ohl tl' ntll.;. comme Il'' U"IU."t·o,; prl·l'l·d\>nte!\. dt~ rail'~ unc <Il'daration ftl' mi'it" l·n incubation a )" mairie, r lIt~ dl' 'IU .. i ib nt' pourront ni \'(, l1I lre 1('11:· ... ' .... I·On .... ni n'cl'voir la lainC' il tricoter 'lui Il'ur ...... 1'a allr.iuul'e contre rrll1lJourM~­ III rit p.tr It> Comil(' d'Orrmnbniion ùe I1ntlu,trh: Te,tih' il raison de 30 ~("amme!J. ,Il"' laine p'lr .l ",tlo~ de ('oco ns frais. A l' Het. ib d\"'\TOn l porter au dos clu rtCl"}lj, ... t' qui leu!' sera dé1i\'re par \'0 ... ,in ... la Ilu·ntion: Je d e-sire recevoir d.· 1... J.,inl· . :>'uivie de leu)" signature. (." rt'n:·l'h ... c ~era remis au fil ateu r lors de 1:1 li\Tai ... t11l d e'i cocons. Il \1)1I~ ~~praf ti e n(lra d(' tenir un regislre le- .llc1ar·llinn t·t cie dèn\'rer à rhaqlle r.1I dé TOTAL (,11 \I:-;E ' ICV~~lt :-\E 0 re\"fo t ue~ de ~àidC'ul· leur .. 1 1 bande~ i • 3 1 1 1 - I~ luitt'!= de~tjne(>... . Ra ee.~ 1 Race~ au l' anf~al~e:-; étranl.!epar 1cdul.·a- graina~e et 1 res el croÎl:H~es croisées teur [orl • 1 , • \ 7 1 1 , \ Vl' Yl \' t la ire la loi du It ju ill('t 1HU,l. II! dt:crl't-loÎ du 29 juill d 193!l. 1,1 Ini tltl Iii dl;(,l"IlIUre 1142. la l'in"\lhlire d e ~ 1. le ~Ijnistre SNTé .rEIOlt a bl Famille ct il la San l":'. el1 uale "" 31 j,In,·ie .. 19H. ~tR la prtlpt)~ition de )1. le S{>('re taire 10TAL !Z~n~ra.1 Produc · ti.on lotale en cocons -• pru il1lill titi lÎt._' tI dl! rl ... idt·nn..' , ll'~ P"')' cl·l IIÎ (,n ... : \J1aud1. \uhagnl.', \urÎ II I. Ih·lnltll'Ilt·, 1'l· .... I~. Ct ...... i". (il·J1ll'nu:-a. Ll ("jutai, La Jll'~t rnU ... !\t. La Pl'n Iw-"'l1r-J 11I \ t'aunl', 'Iar... l'i Il l'. Pn pin. 1'loln-dl'-( :u qlll·.... HoqudurlIt-Uùlollll·. HlilIul" ,tirt·. \i" -\uron ... , Rt'rn·. ( ·.t1T~ -ll·-Hlllll·l. Ch"ltt'~tlInl'lIf-h'~Llrll~Ul''''. ("lIrnllllll1. Lgu illt- .... Ftl~- ... lIl'~h'r, Gnrt!:lI1nl'. (~Iglla(', t,I·.m,. hlrt' .... .I0lltllll· .... L n Fal'l!-ll' ... -Oli\ ll· ' · .... L.llnht' ... (' , La RClt(lw-d· .. \nthi:rtJll, I.e HUH'. I.l'" Pennr..,- en hraIJI.·,m. ~brigllal1t,·. :\ l l·~ri.lrg,IIl·", Pelis~unnl· . l't·yro llt·.... l'llrl-dt'-HIIUC, Hognac, '{ognts. S;lÏnt-.\\lIOIlÎI1. Sainl-Ch:l.Il1i.\'S. Sain l-E ... ti: H'-.I"1n"'loll, S •.li nt - \ 'il'l\ln.·t. S,lIon, S ..IlI ... ~l·l-h.·.,- P in .... SimiilOt', '1 n~ ls. \'eI.w'. lIt:in. \rll·... "";tuf "'l'cl lllll SalinJ('-(i i r:llld 1. .\lI r('i lit>. B,II'hl'll ta Ilt'. Bouillon. Cau,lnnr .... C'hùlt':ltIl'l'11I\nl. fygaliè1'l'~, E\',!:~uil'rt'''' , r~TtI~IH"''''' Fnnl\'il'ilc. (jraC"'OIl,' \lalllnl1e. \1;1Ill"mnrl. 'I.Ht ...... ane. ) l élonrg,lll·:-'. \Iour".. .., . 'UH'..,. Of).ttlll. Plan,1"01':":lIn. pOJ·t-S'linl-l.oui ... -tlu-Rhùne. Ro.c Ilona:-.. ....:li n 1-A Il il i Ill. S:Ji n t l";- \1:1 ril's, St1.1I·lÏn-f. .Il'-Cr:m. Snint-Hl'III~, St· Il'''.,, 'f,ll' 1"·UI1. Article 2. - nan~ k'S ;lull"l.'s \ j .. ':'e.., .1 l';lrtidl' PI'l'l' t'clt'll l "'l'I'o nt pa) t·l· ... VIII' m;ln.bt-t·arlt'. conrOI'I111'llll'nl 0111"\ in.,lI· ur.llOn ... dl' la l' i,Tulall"t· mil1"ll'rit· lJ l' pl'(·rÎlce. ...\rllcle :t - ,1. 1(' "'l't'n:·l:lÎrt.' g('l1cral Ile 1;.\ prl'fe('llIn·. \ 1. Il· ... ou ... -prdl' t d'Aix et It, 'tlll .... -pfl!h·1 ,l'.\rh·..... )1. le 11"~:tnrit:'r pl1~l·llr ;.l:t·nl't'.d. 1\..· ... Illnll'l'''' d IJrl'~jdtrl!\ dt·., Ih'll~K. llilln.., ",pl'ci.)It· ... :,un! dwr.~è .... dlJCUII l'Il ft' qlli Il' <.'O lll' (>rlll~, tic rt' ",~'l'lItilJll du prl'M' 1l1 alTi'll·. Fatl r- l \l.lr~t'Îlk. 1<: a ,jnill IH·U. J'(j flJ' 1(' }Jt'j'{I· 1. ,1. "'1. L~' St'crdoil'I' (;"11«"',,1, .ïgnl' : .Iat.·qUl· . . MnHI'i. - - - - -•• 00<">----- RR 12 D4 83 :!~ ju ill lH-IJ. tiun t"'hHltl.,'hti\ll'. .I!- nu~ Il 1'.1. " e h : 11II1.·lll'. ,·,1 rai"'lHl tlt-... l·'n·.-l. l~LH1l"t· .... u PI""('r'l'l' IU"\ I1I:Hllt(Hl'III1'!1 . .h -' U"r)ll'ndl'l loult·s l·"\)Jl·dilHH'... 1 IBh 1,l liqlh·.... .1 dt~tÎllittH.JIl dl·... 1 pu r i 1 n Jo.; 1.:01 1l'l' .... 1.1...... JI'h"'ILulill'~ lh· :-. ,li .11 llt)'1 ,Il', u ... ;Jgt·'·!\. s'' Irouv('u! dlilil' iIl1l1'''' nu . ~"ull'''' rl·' ... ~)lI''l' l·' 10(·,lIl· ... l'l'l·... l·nll's. \ f in d'l'II dl tL-rmilll'l' lïnqlOrl.lO('fI', il' \"it'n~ dy ,lt'll1,IIl,lt'r .i1II' IIwlluf:u.: lur· · 1 .... ;1;1'1 """s l t' ~ l'I ddallLlnts un l·t,ll r "'J\t1' 1 fh." h'u r s.tol·k. 1>è ... quI." il' ~l·I·;ti ('Il plI, ... ,> ...... lol1 tll' j' t'S rl'n . . l·I~'Ih.·n1l'nh. k V(lU'" kr,H l'onn,liln' It' nf)lIlbn' (h' pl1l't1lllaljqtU' ... 1 n ll\'<\nl d n.' lUi-; ù J.. dbpo:-. ilioll d l' \"011" COlIllU\ln,·. En I.;\ln l·qlll.·n('t·, \'nu, fil' Z IIttt' ~'ll lrc nolilïc':ltiun dl.' m'adn "'!o.cf ,.., ~ ll'II1tllldl" A TIRIBUTION DE NOUVEAUX CONTINGENTS DE PNEUMAT IQUES AUX COMMUNES t'l' l"lIllil1:';lnt P" li" l'I IJIJrd T,··IUX,. >00 . - - - - .l'ai l'hunnl'ur dl' \ UIl:>, rUirl' l' 0I11101ILn' qut' \1. Il' l'l·p.ll'lill·U I· dll,r dl' la S(;'c- 9 Re ndelllent en cocons frai .. 10 Prix ÙU kil ll~ de l'ocons fl'ais vendu:s Prix Ile "ente de 25 gl'. d. ~ graines iilage Il 12 gl'aina,!!e " CHEF Ol' GOl" \F."'E\I" T. \t1'l:-.TRE ~ErRlT.\II\E U'ET\T \ ':l'TFHIECA . Vl' l'alT~' l é du 21; février 190 in~titll:lnl nolamment un l' n~' ll'qa ti on ... pccia)~ d a n s 1;] C'OIllJllllnt! de ... Baux (Bou<:hes-du-Hbô hl commune des Baux (B.-du-Hh.I, Vu les articlt,~ li e t ï d e la loi tlu 1G novembre 19-10. l't' lati\"(' ;.l11 pou\'uir de sub'i1itu tiun d(' l'~lU t ol'ilé \Upt'ril'u("e au:\. deJégatioll:) spécia les. ù l'adminbtralÎoJ1 cantona le el aux ~e('"réta i l'es demail.ie~.mo­ di fiee pal' la lui d u 28 ju i n HI41, Art icle I N. _ ),1. Vays(;ji l!l't' Louis es t "'JOIl1I1l~ membre ur la Of!":'gation s )J éri~t1e ins ti tuée ctan~ hl com1l1une d e~ Bau"\ (B.du-Hh.l. en remp lacemen t de ~l. Du mas, démiss ionnaire. Article 2. - Le prefe l des BOllche!)-ùuR h ô n e est charge de l'e"\éc uli un du pré~ent arrête. Fait il \'ich~ . il- 30 mai 1944. Pour le Ch ef du Guuver/lement, \ 1 Min istre Secrt!laire d'Ela l cl l'Int érieur. Sig n é TOTAt:X ET MOYEl\"NES. - (1) La somme de. coloooe. 3, 4 et 5 doit être égale I!. la. somme de la eo lonne 6 et de la co l onne ~ . somm.e égale elle- même au to tal général. coloone 8. (2) Remplt r leo col?".ne, 3, 4. 5 et 6 d'a.près 1.. indicat io n. portee. ~ur le registre a .ouche des pn me. il la ,én c,cullure (loi du 11 janvier 190\1). : LE'IOISE. ANNONCES DIVERSES CONSTITUTION D'UNE ASSOCIAT ION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU CHEMIN DES GROTTES· LOUBIERE A CHA TEAU·GOMBERl1 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA DELEGATION SPECIALE DE LA COMMUNE DES BAUX ARRETE: \ AVIS COMMUNIQUÉS LE • .. (".l!lllllune.., du lh"-parh·llwnl. h· . . :dl m'u li o lh A..I\HETE : _.\rtic1e 1 r . Les nllo{'ation~ me n suel Il' ... d·a ...... j"(ance :HlX \'ie-illilrd~, infi rme s ct incurahle .... ;.I ... ~i~tanc(' :llIX fC Tllnlt':... l~11 coul' he .... pd me:>, d'allaitelllcnt, a ... "is lanc e il. la (amilk. ton linue-r on t Ù êt r e paye('~ COlllltlC pr('c":-dt'Illinent tians les communes CÎnpl·~~. ,ii-!.!e d'une p t·r<.·(' ption o u silures à ENQUÊTE SÉRICICOLE DE 19LtLt PRËFECTl liE DE' Bo'l·CI!ES-Dl "- I1Hù:-;E :-;·,m bre de L E l'HEFET nL~ IlI'ltIlE"'-lH-}'Hrl'E. \ 'l l't., p ,'')luLmh "'{'ront exnmint'I", lMf 1.1 CiU..,"''' lh:s depllis d fon,i~n:ltion ... d h .. , dut "l'ront .t UribUt't, ùan", L1 Iimitt· . . de credit.., ùi:-'lwnihlt· l'n h nant compt=ll ..'IU:lntlt' D3 B3 FS 2 et 9 A RRETE FIXANT LE MODE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS D' ASSISTANCE AUX VIEILLARDS A LA FAMILLE ET DES PRIMES D'A LLAITEMENT A S .lU i ... è' .... .)rfaut fi .., n ,,]J(t n , ... "Jn... ..,1 la f null .., (:ülI1pr ... ntl au In m ... cinq l'nanl ... \ h Inh. la plu ... J<,um' (l'tIr itinu." ,1\10(· Jt"lIllt" rilll" dotl' oIl"fmj... .1l1 nu·in . . trlu . . ~1Jl'" l'lui (·tre ulml' .t (' nl~OUru .lau ... h_ . . m Il't. ' ~onllJtlOlh ... i. . . It.·pUi lor ..... II.'" pt:ft Oll' J8 mertl ,.} pourun i sc l'fI" Irh ~Ir pn'\""O\ uoce. U... C:II"' ... ·~ na!l(lnale' \'"erv'ront , lt, In'n:!, th.. olpit.11 ,liîicre 1.1 ... O'lUlil. n~("t "'JÎrt· J}, ' \II' ("on,tihrt.'r .1\1 profit tI ch.l']llt' fnfaot ldl11b ~t !3 rt·p.lrlilion l.l dut~t1 n p:n:tbh' qu:ml1 l'l'nhnt .tUein· dr :!:) m~. l..l:~ ------- •• oo~.------- l r"d'I ir~ _____ _ C)oo< ) - - - - l'nl"l"l(\ ,hml' j unl dot Ut,11 lilre- de, JOnt''''' l'rtndt' lI . 1 \, Ul. dl" ,a 031 "lnel', drl' admh. con nurlr on ·,'r . . qu'die n~mJllil Il· ... Dt JI1\.;o pitnlatlf dl· ... rln:pi"","" tin ra lin' adl'('sstl"'lf \0 . . "'\IÎn" .HI cltll'~ lI è tlu (omitt:' gént.;rai d· lIr~anj..,:lIJlln ,Il' l'im!l' ... , it.' h'"\lile fLJ'·dTlI.·lu· ... 11(''. J=!. "\1 l' P:tradi ... , '1.1l· ... t·ilh·. You\ \"lllJ,Jn'z lHl'n c~alt'mlnl l 'l11 pli,' II! qut> ... Ii,!nJ"'.lin l Î-dC"' ... tHI'" t:1 m~ le rl' Il\O~l'r dt~ lille p".,,,,ihlt'. L ... il" lh:-. ,h"UUIII l·\'UIt· ,unI" JIll li 1 ~t1nl JOI1 Ill' ... dnl ... dpI! 11 :-. .1_' d,'- fants vi,ants. étre agèe de mOins de 1S ans et n'ao;ol' pa' b n hcie cie l'u,,e des Il'':.('1:11 &lJlt un rl·('l·pi .......... dl' ... ;.l dt c1a r o.l tio ll dl' 1I1i"'l' l'n illl"lIlta l itln. l ' Il bm',ft'r<:au l'l'ca- 1 ) Dt! n O1brt.· d"t·nf·ml. (Je I"tll\1rl d,· }lrl·\I.l,all('l· cil· . . pa- : .l Il " e etOlt c;, tre aE.$tJjt!tta a Ill m ~ pot gen r:-I sur le rt"enu. 3.) L 3 jeun. 1 Il. a doter do,t a pparte· L'cxtrait qui .suit dt·oS !J. tu Luts du Syndicat librl' dl'~ pro p r i èta i re~ u u chcmin d('~ Grolle.s LO ll b i (ol'~ il Ch:.i tcH U-(iotlluert C\t »\Jblij~ confl'olll('J1le ll l :lll:\ dbpos ilio ns dè l'a l' tic le 5 d c fa lo i du 2 1 juin 17U5-22 clécc lIlhre 188$. Ar t icl e 1e r. - So nt r é llni ~ e n A~socia­ $\ n d i{' ,- de l ibr e les p r o pri é tai r es d es lerraiils bùti.s (c t nOIl b ù ti,,) comp ri s (13ns le p lan p(' ri lllè lr c d es pal'c(' ll c~ sy n di q uées cl dont I ~s n o ms fi g ur e nt ~ u r l'ê lal p arcdaire qU I tlCCo rnp ag nc cc p lan ~ 1II' le Il'r r i toire d e la tomm ul1 e cie ~'h1r sei l) e dan!) le dé p ar teille nt des Bo uc hc.s- du -Hh ônc (' n vue d 'e nt re pre n dre lion des I ra":IlIX c!'<lIlIl:' l ioril lÎ o n s ag ri co les prév us a u paragrnpbe d e l'a rti c le 1er de l a lo i cl u :l i j ui n 1865- 22 d éce m bre 1888. Arti cle 3. - con~tr ll c t ion , L'r lllr cp l' ise a pOli r bu t la 1'l· nl n ·li e n e t l' exp lo it a- lion \lll 1't'~l'~HI dt' dl'ain ,q.,:t.·, ('..l IH,1 tl 'Îf' T"lg;lti\lJl. )Joni. l'ht'mi ll ~ l'I ;1 ~I n l ag!'~ ;tlIJ'ihlll~'" aux chl'll1in~ l'U filllX. "jcinaux, pr(ljt'l d·;.I111t.'I1l' I· un(' t";HHllh~ltj()n clu 'az, ë l l'l'tril"Îll'. l'le ... , :lÎ II~i qil(: J'c xn:u lion dl'!) Ira\";lu""\. t·ompll· tI1cntui rc~ tic ~rtJs­ :-al'') n ':' pflralion\, d'aJ1H!lior:l linn ou "·{'},.Il'n ... i,)n qui pOllrrail' nt utt t"rlcll rc1111: 111 l-trl' reconnu') uli l c~ . Articl e .=J . !.·.bMH.: ialitll1 .) p Olll' nrg~lJIt..· adlllin i.., lr:l l if l·n . . !Sl'llIbll·C gt.'nl'ra lc du S~ ndie'l!. i\rlic1e II. Il :t('ra pOlin u aux clé dl' )Jn' Ill i {'r c lab li''''(: J1\cnl. .Hl dl' co ti sation de:; a~ socib, dt·s :>, ou·\"t·ntion ... (-vE'n lll l' II l':; et tl'C lI lp nlll ts donl It' nlo dt· el leI., conditio n :; :seront d':'It'r1Hini''i IHU' Il' S.\ n d it-:!l. Le monlant d (' 1:1 ro lbatio n per ... onncllc "'l'f.1 de :W franc ... )131' ~m. )Jt'Ihl,' :-' Jl1 0\<.'n _____ u 00 • .• - - -- �pl INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN n Tl 1: 1 a PRJ. ET TAXATIO CardtrÎt hard"n. Ii [ - ,,' 1.I1ïO D A E. P. T. - 1 ï juin tf'H C'hatatgll J r • 1 c (It' ....hqdratet.... - •• • fi t'(w.r-lle"l'Îe rlrllmc!t.·~. :\ I.IIï5 D..\. E. P. T. - I~ juill 19~~ . 1 ·~I"ille<. - : \ 1.0811 D. A. E. P. T. li juin t9 ..... RhulII .~ 1.U,' .. P . A. E P. T. ~ juin 1. 4 . Cidres. p ,rt .• bui<a(jll dt pommts el dt poirts ir la "anlpagne t 43·1 :lH ," 1.11<11 D. \. E. P. T. 14 juin 19H . Lait;) con ~"lrt' . Lail ... tn poudre ft pou· dr .. dt 1 Il infanlilt. - N' U)7t D. . E./P. T. - 14 juin 19H. HOMOLOGATIONS Homologlltion ~ 612 bis, modifianl r~lrrl-Ié 6J2 H fixant le Il r i x des cOllsommations dans les élabJisseOlrnls n~ndant il consommer sur place du départemellt du Vaurluse. Gard, Haut~:;-Alpes. BassesAlpe~ (~imes • .\rlcs. Avignon. Digne l't Gap cxceptésl. H omolo~a tioll:\ 6~ï br,. modifianl I"arrl,tê ti3.ï Ch,ant It' pri~ des Ira_ , au:\. dt: ntr~ntt dan:, la région de i\lal· ... C'ilh.· . Bulletin Administratif des Coordination et diffusi on d es Ins t r uctions Préfe ctora les Homologation ;\ 0 643 11. fi:\.ant le prit de.... anlOIl et de~ Ion, liège ou boi~ de MarseiUe. élabl es en car(hlllS la l'l'gioQ <r:o ule co" ..ponda". relative au :Bu lletin doit <il,. adre..ée à la 'Préfeclure : Homologalion N ° 644 R. fixanl le prix dt' \-enttt de~ gadoues. terreaux et poudreau" de I(adoue dnns la ri. gÎon de ~larseille. Secr éta r iat G énéra l, Service d e. Maire. ABREVI ATI O N S A. P. : Arrêté I>r~lectoraJ. - C. : Cirçulair• . - Les lettres 0 et 8 suiviu d'un chiffr. indiquent le Suvice ou 8 ur•• u d'orip... _ S. L T . O. : Service dc Liaison avec les Troupes d'Opérations. - R. G. : Ravitaillement Généra!. - S. C. R. : Semee de la Circutation et du Roulage. 1 r SOMMAIR.E r Circ ul ai res et Ar rêtés A 3. -- A I'I'êté ri ,. nt le [lri' des battages de. g rain s. A .. . .. . A 5. - Arrêté ri xant les 1,0 110· raires et (j 'AIS d e d é placement des vétêr' i n a il S. A .... AG 2. - Rém u n~rntion dt' ';; p fol'so n ne ls auxiliu il'es con 111-' 1I- c r ( nlUl<. C .. . .......... .. . .. C............. .. .. . ArI'êlé fixallt tes 131'11. rerrées. 12t 122 122 CT O. d es trallSpOI'I'; FS 2: - Prix pOUl' le~ rtllllllles non,breuses . C ............ tn tion Annulatiû!l de la m enIl zone 1' ('sf' l'v éC' P)' I'(o. Il a lp estr e ou 1) CIRCULAIRES -:'pte certi1t~ conforme Lt Secrélair. Général, Ja cques MORIN. A4 0 4 BI Homologa t ion 653R ARRETE FIXANT LE PRIX DU BA TI AGE DES GRAINS DANS LA REGION DE MARSEILLE L E PReFET DE LA nEGION DE MAB SE JI~ LE. Officier d e ta Légion d ' honll e ul·. Croix de guer re , VL' la Jo i du 21 oclobre 1941) modiOant, complétant e t cod ifiant la légis latio n s ur les pl'ix, modifiée p a r I('s t cx l c~ s ubséqU E' nts ; Vu la loi du 19 av ril 1!)41 in s tituan l les Préfets Régi o naux. : Vu la Jo i du 27 juin 149 1 ins titu a nt les Comités Régionaux des Prix ; Vu l'arr êté N' 4.1 83 du It .oùt 1942 porta nt d é légat ion de pouvoirs aux Préfels Régionaux ; Vu l'avis ùe M, l' Ingé nieur en Chef d u Génie R u ra l ; Vu l'av is ém is par le Com ité Hégiona l des Prix d a n ~ sa seance d u 22 juin 1944 ; SUI' la propos ition d e i\lonsieur l'Intenda nt des Affaires Econorniqucs ; A RRETF. A r ticle Premier. - : P OUl' ln ca mpa g ne de Lattage 1944, le barème de s prix maxi- ,'o)'agPllrs. li3 PO. - CI 7,ü ll SUl' l't-'servél'' IPR 10.000 k. ; 41 fr. les l UI) k. de gra ins baltus pOlir de ~ quantitc!> s up er ieu res ù 10.UOO k, : 13 fr. ;;0 p" l' JUil k. d" p,ti lt e pressée. Ces pri x s'e nte nde nt l10urrjture ~\ la chal'ne cie l'e ntrep re!le ur e l co mprcnnent , en c~ qui conce rn e le baltage du gra in, la r e d evance d 'un franc p,-I1' quinta l à ristourn er a u d é par te1tl ent pal' l'e ntre pr eneur, conformelllent aux di s[io~it i o n s de l'a rticl e 3 ci-dessous. Dan !> cer tain es loc:t1il l's Ol! les circu its de b::d tagc son t parliculièn'l1lcnt longs et les l'écolle'} sont (J E'lI imp o rt Hnt es, Ics PrHe ls Dépul' temen lau x pourro nt majorer, SU l' proposit io n de 1'1nné ni c ur el1 Chcr du Génie Rural. de 10 o/t> au ma xim llnt les tar irs sus vi sés, en ce Qui onCE::rne le battage clu g l':lin. Art icle 2, - Les pri x c i-clc'ss us pourr o nt raire l'o bj c t d 'u ne majol'11tion co ns acrée par arrè tê IIlt é rieul' du Prêf(,t Régiona l e n fo n c ti o n dl' l'u uf.(lIIc nt nti o n éve nn Ie ll e d u prix du bi c, Articl e 3. - Une redc\'an('e de J rI'. pal' q u i la I ba ll u se ra versée par \'cn tl'e pr~ ­ ne ur au départ emen t en \'lIC de couvrir les frai s d'a m ê nn geJlle nt des :lires COIHmunes de ùa tt ages, e l les frais diver:> Ill'Ol! t.. 1:?:J RR 4, - Arl'N '! rix31lt le pl'i . de- \ento ch! ln. f~ ~t'in' dt, jal'drais n ..... .. ........ 121 Com m uniqu es, AviS, An nonces d ivel S"'9 Dons el legs .................... 124 Instru ctions pa ru es h ors BUll et i n 12~ ARRÊTÉS Ill:l e t fi xé ainsi qu ' il 'mil (bns les dép ,t l' Ielllcn ls de la région de ~lllrseille : ..J3 fI', les 11){) k, Il e gnlÎns b a tlu ~ POUl' de s qu a nti tes ill rcr il'u re!> o u l-ga les il les sec te urs p ~ l -sollne~ Z\)I!t'S, Prix et taxations ... . . ...... . . . cades ET ù ' idcntill! des ayunt quitt ,.! Ct·" 1 ~2 A.................... .. .... néennc AG 11. - R éq u isili on de person· ne l pour la gnrdp d es "uies ( Pace. Pa,u 1 cess itê!'l t>~lr l'or~:lIli~a li ()1l ci e la clllllpagne dc battage. Article L En cc qui conter ne la Il o urrilul'l' de ~ OU\ rien, el1l)) lo )~!\o aux Inttla ges, 1,,-, (' nlr('preneurs f t hatta gt: s'c nll'ndro nl, :llllant (lU e possihle, avec l c~ ag ri c ulteur s e l1 VUt' d" ln fourniture pal' ces derniers des de nr ée!!> u éccss~li res il la co nfec ti oll des re l)a~, En ca de non e nt e n tt-, le!>. en trrp" en eur_~ d e hallage sero nt tt' !lUS d e fourni r l e~ cl cnn'e", rationnces correspo ndant ci. des tickets de con:;()Illlllaliol1, le s :lgriclll~ t CUl'S d e rournir I t' .~ drnl'l'es It o n C:O lltlll~ ge nt l-('s () compris le produits d e bu!>w- CO li r) . Les en lrepn'neul's fil' battage rC lllhollr~ seront ù l'agric ult eur les th.> nrël's rournies par lui ~ur la base des t:l'\es <. n \'i~ueur, Si la nOllrdlul'c ('!'I t li la c h 9r~c de "agriculleur, le prb.. de remboursement à l'agriculteur Sl'I'U au 1I1:l,iIllUJU d e 42 (1' . pal' jour et p,ll' hOllll\te. .\l'ticle 5. - 1):111" le ca" où la pai 11(' ne se r[l pa clllba ll ée.' ln presse. eL où il y au ra lieu tI éd if ica ti on de tllc ules, I('s ouvriers ufl'ec tl's nnrJ11f1lel\lenl il la presse co lbbOI'('l'ont à 1:.1 confec ti on des lIl e u les et ktlr !>a l ain~ St'ra pnyé moitié par l'ngl'Î ~ cullru!', 1lI0iliL' pn!' I\' nlr eprene ur de batlage. .\rticle 6. - MM. les Préfets d e la Ré- �o n d t' 'I :lr' lllll' ').In t rhar o..:. L dl~ l\~\. t: ( Uti tl ll liu prt· ... l·nt arri-tt'. ' Manrill,-. 1.. ~3 juin 1 tq-, . 1. .... prdt:l rt·~iun.d p~lr lOh:rim. t 1 E, M-\ uE.", \i!1l1t:. R\ 1 r \~tT R" AS IRES ARRETE FIXANT LES HONORAIRES ET FRAIS DE DEPLACEMENT DES VETERINAIRES 1 1 LE PREF ET np.. nOl'CHE"- IlL-RtlO ' E, Vl la lo i du :? I juin ] 898 sur la sun e il1..111("(> ~tUitain~ dt.. ~ animaux t"'1 l e décret d u (i o("lol>re J91)4 Jl4lrl:1nt d·.uj mînhlr~llIon pul>JiQue T':-glemt'o tat ion de tldite loi ; Yl la It)Î du 12 janvier 1909 e t Je d~­ c ret ,lu 3 IIlJi 1923 ur J'or 'anisa lion ùe') ,!)t>n 'iet"s Vch·rin;ur€.· Y l 1,1 101 "u ; juillet 1 ~33 : Y l' l'a r rdc prdt'ctoral du 9 novt"lIlure Ht2ï rcorganhant It'~ ('n-Îces Ydt'rinairn d u n~p3rll'!nent ùe' Btlllch('s-duHh ùnc : Ye r arrd. prdecloral dll 31 octob r e l q4J h:\anl les t:trir des cleplact'men ts des \'d ~rin~lirt's 'anitair~ e t ra1'r~ t e prt~r .."'Ctoral du 14 février 1!H2 rrglant les tarif de-s \at'atîon~ de- \'j'ite • rapports et opt:ra ti OD'i di\f~rst' Consitlêranl ( I Ut? Ct:') larif~ ne son l plus rn harllwnie- 3\t.·C il::; circonslancl:'~ ....conomi<IUe-5 de rht:urr , Yl' 1;) lIdllJt'ralitln du Conseil DéparleIl'otal \.·n d,lit.' !lu 1er juin 19·1j : re y , l'a\'i> de ~1. le Directeur des Sen'i\" ttlériDaire~; Sur la propuo;;ition de )1. h: Sl~crdaire (;t:nt:ral des BouC'he-s-du-Rhcine \ RETE : .\ r Uci e Prem ier. - Lt's farif, d(>s dêplacements. \·j ... ite" r~lpporls el optratinn') cffe-rhll'" p~lr I(·~ \"l'"lerin ~1Ïres Sani . Cli n.·'i pour le compte du dt:parlement \onl fi~t"'I ain~i qu'il suit : Indclllnitt.'- P:lr kilnll1t-tre parCfllIru par \'uie ,le rer (tIrif d(' la 2 da ... !'l{·) Jndt"mnite par kilomt.-tre pan'ouru p:\r \"oie tlt' terre ." .•. _ .. _ 3 Fr, Yhik ù'une e\.ploilalion infet'lt-p, y compris le rapport _•... ". 35 Vacation de r,lpporl <le \'lêti-rin;Airt' danl appdl..' par le pro- • prh:tairc) , .... , ..... " _ .. ,'. Vi île de rucht:S. l~l premiêre ru che, , . ,., "'_"'_'" ... .. Jl'S slIi\'anle" par unile ." .. . AUlopsie des granfhi nnimau~ (fiOli pèdes et "OVide,) Aut opsie de petits anima u x (porci ns, o\-ins, capr ins, can idt!S I nj ec tio ns d e ma ll ëine e t de t utube rc uli ne y compris le rapport : po ur )e 1"' anima l Du second au 10"" a n ima l : par suj et A partir d u 11" an Imal : par ttle 2.; :; " • Article 3. La V3Cê-lti o n de ,' is ite ne sera due qu e lor Qu 'e ll e a ura ~ t é p r o\'oqu êc IMI' une r èQubil io n du PrHct , (lu Oi rec le ll r dt.' s Se rv Î('e-s V é t (~rin 3 ire::, ou llu ~I ~dre . P ar modi fica ti o n du p n rag nlph e 1'" ù e J'art icle 1ï de l'a rrè të du 9 nove mbre 192 ï . l e' a ut o ps ies qui n e sero nt pas ord o n n~es e~pr(',:,sC'men t pa r l'a d m ini \ l rnlio n d épar te ml'n ta le ne d onn ero nt d ro it q u'à une vaca ti on ci e rapp o rt. Les rappor t~ in s urfi s ant s et ne co mporta nt p a ... e n pa rti c uli e r , les indi ca tion s <:o n\ ( nabl e~ qua nt à la pr o ye nance d es a n irr. aux a tl eÎ nts d e maladi e <: o nta g ie use ou a u '( pe rt es ,ubies. ne d onn e ront pas lie u à i n de mnit é. Les \~i, t ér i l1aires ~el'o n t tl'nt l ~, pOll l' justifier le drcomp l e de leure; honoraire!', d'adresser à la Direc t ion d es Seryices Yell~rina i rcs la ré qu is it io n d e l'ali l ori t ~ municipale qu i aura mo ti vc le ur ,\r tic le 4. - \'is i te" honoraire,; ùes Ydéril1:1i r es Sani. taire'!! .sl'ront payês ann uellemen t su r presentatIon d'un lilémoi re ela bli co nfo rm ement :lU, règlt:>s de Ja com p ta bilité pu b lique, lequel devnl pan "enir ù 1:1 Direc ti on d~s St'n'ices Y tl~rinaires d u JH au 10 janLl'S ner d(' chaque année. Tou(t'~ Jes prescriptions spéciales e n ln matière, non con traires a u x précëd e nt l's ('1 men lionnées à propos de cer la in es maladies contagieuses, par }'arrt'- Iê p r é[ec lo . ra i clu 9 novembre 1!l2ï, son t e l d eme u rt'nt applicabJes, Ar ticle 5, - ~ DI. le Seeré l:t ire Gén~l'a l d(' hl PrHl'C'ture, le Direc le ur d es Sen i('e~ \?(otcrinaires el les Vé té r ina ires Sa n i1,lIrc'i <lu dt-pêll'tel11ent d es r~o l1 c b es. dll­ Hhùne ,C?nt C'hargés de l'exëC'lItion d u préo;l'nl ;lrrl'll' qu i auroge les :lrrl' Ié" prefeclorau, dc') 3 1 octobl'C' IO U e l 14 re n ·ie .. 194:!, '1.e r a in é r é au Bull etin Admini s tralif .lpr~~ \lyoir ~ll- SOllmÎs a r approba li on <1. \ 1. le \l ini.lre Secrélaire d'E la t à l',\ ~'l'icllltun'. (Ians les conditions'" fi xées p:u- l'arlicll' " clll elfe l'rt flu 3 mai 1923 l'I pn' lH lra t"rrt..'l ùe 1<1 datl' de celle approballOn, 1! f lr.>\e ille , le ï juin 19 1.1 . Le Prefet Dcl .... gllC • • 150 • 75 • 30 • 15 10 • • Si(Jnl! : E, ~L\l.. H : .\'Ii, . (Cct ~rrt:té !l AG 2 4 ,Jllillel 1944, • men t il u n Vl'l e r ina ire S:t nil a ire ne po urr~1 ê t re en auc un as s up i'r ie-u r il 30U fr., no n eUlllpr b II;' :') rrais d e d é pl ace ll1cnt. 20 - 02 B3 ,\rtide 2, - Le lo la l des ind l'1Unitl'S jl) lI rnalic .. e~ arco r dees da ns Je d t.'pa r le- ----c ~O Oc.---­ a r d t'" 1U,,' litin ..' Mir 1('~ anill1~lU' ù es l', pèce o vin e el ('i.l Il1'i n t' y (vUlpris JI? ra ppor t 2tl PtUlr un seul a nim a l nu :?" ~lU W' a n imal 8 ,\ pa rti r d u 1 t .') uj el .) Inot' ulati n n Hi- approuvé pa r déci- ,de ) 1. Je ~tinis t re Secré taire d' E ta l 3 I ,\ litflculture e t au Ra\'i ta ill emen t e n d a te d ll 1ï juin 1944 , REMUNERATION DES PERSONNELS AUXIUAIRES COMMUNAUX L :'lrrele ,dll 21 a" ril 1944 d e ~I I. Préfel R<.:glUna l JJ:\ :t.nt p Oli l' . la r egion de ~I ar. s("lIl e le ~,J J lreS a pplicabl es 3l!X 3l1 x iliai l'CS tl e:s mlmi ni s tra ti o /ls d e 1'E I,d \'O ll~ a t' te n o ti He. Ct't arrèt~ e s lllJ ~ lilll(, il ('cbi du 22 oc toOI'(' 1 ~' ,.J2 , . L e C..~n~(-> iI ") m uni cipau x e t I~'i l)': lcg..t_ tJ o ns :-,p~cHl J es pe u\'t' Il.t, p~lr dt>Jib~r:t li oll a p~ r ou \:e(' pal' In es SO in::', e n f:lire <Ipplic.a t.lOn il I('W' pe rso nn e l cOlll muna l a ll ~ i­ h a ire. ~a~.') ce ,bu t ln d nss ifica li on ~u i \an l (', ufI'eke aPl'es 3C'cOI'{I tl\'ec ,)1. If' TrésOI'ie r_ ParclII' l.t'nt·ra l rl e\T<l è lrc adoptée. .-\ncit'Il grlJupe .\ - 1'" cat égorie - (PC'I'~onnd de service) co n cie r ges, hUis::, iers, ;.1 PP:ll"i leurs. .-\ ncien groupe B - 1'" cat égo r ie - CPl'I'sonne1 ùe IJl1re~lU) : emp l o\'é~ .ŒX ('cri- ~lI res, (I~cty l os (vi tes,:,c l1Ii n iÎn llm 40 illo is :-l la ".llnUlel, gardes-c ha lllp ~tre"i, nge nl s dr poilee, :\ ncien. ~rOlipe C - 3" ~a t égo r ie - Seerela l ...es-adJ(l1nt~ , slé n os-dur ly log,'nphe!- (C il. reg istrant 1110 IlIa!!, à la minllt e n ... te no et frapp'lIlt 40 111010;; il la m in utt! à ln 11111_ tl bll1e l. ;. ul'iga( liel's d e p olice, cO lll lll is ~~ I X t'crJtl1re~ (n nc i(, lls correspo lld :l ll_ elers). Ancje:n :zroupe D- E - 4 cat égo r ie _ ecrétaj .. ~~ -chefs CdÎplùmës o u Ilnn), c h ds d(' .serYiee ... nlunicipHl I... . :-\ncien 'roupc F - 5" catégo r ie _ Cel'lall1lj chef~ de services s p écialil:it·s (S,T.O" g~lrde des ,"oies ferrée~. elc .. . ) des COIllmune~ tf.-\h. et A ,' les, L.es dêlilJi-r<t lÎ ons den'ont pr~(.'is(' l' la categorIe e l l'éd'lelo n u c I"un('ien 'trr è ti: l ,),) l " , ' ( ,li -_ CJ~ 0a.:'re. 42 at lxqu cls appa l't eJ1:1 it 1 rll1plo\ t ' a i nS I q ue le Irn il ement qu 'il pCI'(·e va~l. Le sexe, l'ôge e t la cturée heb- dom:u!;lIre des sC'rvices de l'j nttJ'('o,sr scl'o nt l':.-!i:f 1t"1!1 ('n t lllC:'n ti onnés. ---- c~ o o(~ ---­ I NTENDANCE Dl'. POLICE AG Il -1 ju illd 1!)11. REQUISITION DE PERSONN EL POUR LA GARDE DES VOIES FERREES Référence : C irc ul ai res AG 11 des 10 jan \' ie r e t 3 mars 1944 a uX BA n" 2 c l 18 (2" an née) , ,\Ion La Jble d es calégo r ies d e peno llll ei S, .:0.: , C, F, â exe mpter d e la ga l'de c! C'S VO ies fe r rées d o it ê tre co mpl é tée pa l' l'a d(Iilif c i-desso us: - - - - 0000- - _ Premi e r ~Toupe, _ Atte nl s :l clispe, nsc o p e r ma ne-nl c n e p o u va nt e n a u cun cas e tre r cqui s it ion n és : SERYlCE DE L'EXI'LOIT.\TlO:>l S ERV ICE DU }IATERIEL ET DE L.\ TRACTIO:>l SERV ICE DE L,\ VOIE TOL' SEIn ICES 1 Chef tl e c ircOlh l' l'Îp ti oll UU ll1ô u- 'I Chef d 'e ntre ti e ll . \'el11(' nl e t dl"~ }Jo:') lc'" de l'O Jl1 - C hl'f d h ' is io nn a ire d 'a te1i l' r, l1l a nct ('m e n1. Sou\-c hef c l ch ef rl 'a l(' li el' . Chrf d e la di v is io n d u II hJ\l \"t'- IChef d e la di,' is io n d e la tl'<\Cm e nt el ~o n adj o inl. li o n t' l M) 1l r e mpl açan t. Clu' f des dh'bdo n ... re nlral es Clll lllQlI\'emC'nl \'O ~ ag ('l1l' ~ e t Uli JllO l\\'t.'tlle nl l1l :1 r c h a nd ise\ c l le ur l'e ill p laçun t. CT 0 D4 BI ARRETE FIXANT LE TARIF DES TRANSPORTS VOYAGEURS LE Pnf.FET nE I~. \ HE(oI0S Hf: )1 \ H!\EILLE, Officiel- dc la Lég io n d' h onneur, Croix de guerre, VlI la lo i du 2 1 oc lobre Hl ·1U lIIo dif ia nt , co mpl ë lu nt e l co difi ~ln l I ~ 1('gn'l l4.l t w n ~ 1I. 1' les pri x, rn o difi ~ l' p il r )('') 1I..''\.lt'\ !'l ll hM'q u e nl s ; Vu la lo i du l n a v ril 1941 i n s lihl u nl les PrHc ts r ég i o n a l l x ; Vu la lo i du 2ï jllÎn 1941 in'i ti lu a nl l('s Co m ités r êg i o n < lll ~ d e.') pl' b. ; Yll l' arré té :-; .. -1. 183 <Ill 11 " Où l 19-12 Chd d e di:-.lri c l. Chl'( d':l ITOIHIi VW I11('n 1 l't leurs C hef d e s l'c li o n, ,ul;OI I1I '\, Che r ti c d i\'bio ll de l'(' nl l'efie ll J) il'l~e t t' u r!ot t.l e!oo Se n ict..·' c lliraux cl son rc·mpb~'~lnt. t' t It ul'S acl ju il1l ~. C I1l'f d e ln subdivi sio n d e ln o;;i- l )jl'l'l' I"'III' gC lI l'l'al. g n ,lI is at io ll c l son l'elllp1:u;an l. flifl'c lè lll' gc ncr :d nd joirll, SN'n' ta ir e g~· n l: nd . Pr('s id e lll du C.o nse il ,l'.u ll ni nhtra tion, p or t fu~t .d c léga li o l1 ci e p o uvoi r s ,1 11 ~ Prefe t::, l'l'glO n:w x ; Y I1 la <l t'nÙI1Hl e f Ol'llIl1l i' t: pur Ic d t- Iégue r cgio l1 .. 1 du Co mit é (l' oq~:) l1 b:lli o n des lr a n ,:, p o rt ~ r Ouli e rs; Vu l':t\'b du CO lllil é rl~!-! i o n u l cl ..'::' prix dans sa Sl-:1 I1 CC tlu g j uin 19.14 SU I' la t> l'opo~ ili o ll d (' :\1. j' tll lt..' l1d an t d cs ,\I l':1Î r l',) l ~t'o n o l1liqll e!'i ; Anli ETE : Article premier : A d i.11 Cl' d e la p u illicutitln du prp~l-'nl a l'r ~tL\ Ic~ ta l'i fs luHxi · Ili a lles tra n ~ p ol' t s de \'oyage u rs dans la rég io n de 1'o hl l'Scille e l 1('8 l a rifs IIla~i ll tn d e.s t r a n s ports d e l> ag-agt's et li e lIle sa, ge l' ie ~ lku lS les a ll tocn l's, SO ll t fixes aill~1 qll ' il suit Art , 2, : T I 'an~p(H"ls Serv, ri'glllitr Lignes }Jeu Il,li 1 0,70 O,i5 ilCcidplllt'e~ .... ,., ... Lignes Illm-"' III!t' lllC Il t ilcci li (' Il tél ' ~ L ig ll e de ' haut e IIlolltagne - ..... ,., : POlir to uLe pcrcl'pti o n autic, us ù e 10 fr. : IJ fr. ôIJ , Minim a de lJt~rcefJtif)J/ : Frs 5 : p O l~1' les se r v ices aya nl 1111 p a rco ur s cOlll pn ::, entre 0 e t 5 k m, ; F rs ti : pOUl· les se rvices ay anl U ll p"rcoll rs cOlllp r b en tre 5 e t 10 ' k m, ,\l'l'u ncl i.s.'\emellt des IJI'Ll' : P r i x ('"l lcul és d e 0 il 10 fI' . : f I'. 0,50 ; pri x col e ul és a u - d (,~MI '> lll' 10 fI'. : f I'. l. Art. 3 : niq;a~eS !,t II\ P~!'Oag4" l'i (l~: I.t '5 tan(:; IW1~illla ilpplit';\hlt's ail ... tl'nll!-'port .... lIl' ~ bag-agt.'s et dt'~ IllI·S~iI~l·ril' ... d ; ~I'S Ips fllltûCiHS s!HlI Ci'IIX IjUI ~Ilill fl"\{'s l'al' l'al'J'èté illll'l'lldni-;terit'l dll :m Il!<lIS I ~H:3 Art , 4, : L e " tarif ... dt~~ ~l'I'\cit'~ s ul!\'erl tillllllés ne sont l'" . . .!:"ltlll.i:-. au\: In:I\JlIla 11l'é'céopnts et fell1 111 l'ldljt·t d 'a rr èt~:-; par· tic li lie l ' dans Il' ca ... OÙ 1 t;'"<]lIl1lbre dl! hudget (je Ct'S bl' I'\Ît'I~S nel'l·s,i.te r nit UII lepassellient d e!"' 1113'=1111<\ l'I'€'L' ed elltg. Art. 5. : L .~.;., ta r ifs Jll'ê~(> ntlis I l,\!' It's clîvr rs t l' n n spol'tplIJ's doiH' llt êt re :sound., t ::"\nI. l es illgénÎl'urs l' II (:ht,~ df:~ Pùnts "t Cha ll ssèe. d e!:> diffi.-Il' Ilh dPI1:l I ' Il'nlf'lIt~ q ui on t pou vo ir p OU l' It,~ apjJ lu~I \-~1' dalt s les limi tes d es I lIaxi l llH III'eccdcllllllellt fixc!s. C'o lllj> te t('lH l dl's !'chl llCtiOIlS de SI! I'· vÎces ÎJl lposées u c ha qu e lig np. Art. 6, : Les d isposit ions Ile!; ~UT~t~s II r HectO l'6 u x pris u ll tél'i eUI'Clllt".ll t, q.u~ Il e . . e r aÎl.m t p as co n fo rlll C's a u x dl Spo!:-lllOns d u présent ô.l "l'ètr sont ab rogées. Ti mbre Art , 7, : ~nl. les pl'éfels de la l'égion de du d efoo \ oyngl'lll's St'!"\', exce pt io nn el O,l'() pal' iJ,~j p;ll' 1I,~lO 11111' :'I 1 ~lI:;t'Îlle SOlLt pl'é~l'Ilt :1ll"ètt:'-. \oyagcul' kill. ,uY"Rt'u l' kil!. VllyagL'Ul' kHI. thargés de l' l'\.ècut i.l n 'lanwillt', h ' !) juill I!J\.-l. Po ur l e pré fe l r ég io n a l, Je p l' <'re t d é légll 6, S ign é : E, ---4:>00".»--- FS 2 4 Ju ilJ e t IOH PRIX POUR FAMILLES NOMBRE.USES C:h:lqu~' clrce.-nt' Ù annél', r ,\ ('a d t'lI1 ie Fr~J1ç'il i sl' <!(''i f:lIni ll c's Illt' r it :lnl('s d(':-, pri:\ (Jl'o \'t' nant dl':-' fon d u tions dont t.' lI l· ",SMlr (' l a ~~w:-.tion. )DI. ks l11ain', ... Oll t 1)I'iés d t.:' fa irc co nn aitr~ k~ ("lfn ill t..'') II lc r itn n ll's il hl d êli'gation l'l'gionak à. la Famille, 5 1. l't le l ;ri"nan, il :\lal"!.. l! d ll'. ( ' 1\ d o nn :t n l to ul e'\ I ~s i ndi cati o ns SUI' la fHJ1lill e, (' In l c iv il d èS pal' <.' nl s d d es e nfa nl s, d a te du Ill:tl'in g(', ~ illiati o n 8ocia l(', r (,8so ul' ce~, h o n o r n bjlit ~, t~ lc .. . La d ~ l égfl l io l1 r l';.;- io n a l(' à ln F am ill e ass ur e l' t' n voi (1 s (Ios::, i t l's il l'Aca d émi e a près les ::1\'oi r COlll pl é t és, ____ <.ooc, ____ PO 1 .J uillet 19 )1 ANNULATION DE LA MENTION «ZONE RESERVEE PYRENEENNE. OU "ZONE RESERVEE ALPESTRE" SUR LES CARTES D'IDENTITE DES PERSONNES QUI ONT QUITTE CES ZONES Cl'rl n i Ill'''' IH:- r ... o llll t.·S qui ..;I.1Î,,·n l d oIl l iti li l-l''i dalll) 1l'!>, lO Il ('S l'ë'l'rvl-cs l'Yr (-I1C~llnC oU a llH'S Ii'l' pe ll \ t'nt ~1\'o i .. (\lIitt t.~ tt':"I 7..0IH·S el ,'l' II' , fi ,t>t· d ~1I1' hl ép ar kuH:,nl l k ~ Bû u e h e,,- dll·1 116n ..·, Leu l' l'.lt'Ie cI' Îilcn lÎ l(' (CJu 'il 'i',lgissl' cie F' 1':.lIH': lÎs ou d'ctr;lIl g<."l'sl port\.· a lOI''') LI Illt' nl iun ' zonc l't'-wr\'l'c p,' l'l'nccllnc ou :toile réM'f\'t-e .11 Pt..'::' 1l't' aCC'OIllp agnl>t: dt:' la sig n:ltul'l' d u IlWi l'C d dn cflchel dt, lu 11I; lI rit~. Cl'Itc I1\clILio ll Pl'I'· 111(' 1 :HI tilulail'l.' de la (';1I' lc dt cin:ulcl' libl'i.'llll· nl d i llh la 10l1e l'l-:-'Cl'\lt', Or, 1"'0; .Hl I Ol'i l('~ ;d lcllian d t· ... n 'adlllC:' l!t'nt p:t") qUl' Il-~ 1)(·I'MII1I1\· ... «Iii n e "onl p lus lIol1ljclli~ es d ans la zone réservée con:-;,ern:,nl la fac lIlll- Il '~ 1. ;1 Illt'ntinn :tOIlt' l'('n~ /lil", r ~sen'l' ( ' 1)) n~ZOIl(' l' l-''l' I"''h' .dpc:-.h'c sera dOllt· annulét' ~ u r k::, (':lrll'" d 'j d l' II1i tl' di.''' J1l'r,oll Ill'') qui, p r('l'l'd(, I11 I1~ClIl d OIllÎl'Îlil'l':') (1:1 no; Cl'~ 1.0 ll l'S, senll l' ilt 1ll:linl('nnn l dOlllkilil'(''i dal1~ l~ Oou11 l-t'Il llt· , M AWEAN, COM'IISSARIAT GÊNI: RAL A tA 1"..-\\11 1 LE DI B3 lIU e /1 e..,-<I lI- Hh \Jill.'. C!..'Ill' <llllllll:llioli O;t..·\·,1 dfl'c tllCe' : .4. ~ l aI'M'i!l<.-, 11;11' Il':') eOlllll1i~:-':lirl''1 de p olicl' du lit'U clu dOll lkile, IJO lll' les Fran(';lÎ:') ou, puur k ... l' Ir:ln~t"f~, par. 1L' t·oJlllub"I ÎI" t.· d l' pul1tt·, ('hd du ~crH('(, dl" t:'lrilugl'rs ; "-::') :luire ... lo(':ditr"t dll d l; par le111('111. ]l.II· k CUl1l1l1i'io.... :dn· dl' pn l ~('~ o u, il tld:lut. pnl' 1. ., 11\:111'(' ou It.. ;)reslll t' l1l cie Iii dt-I~·t.:ati() n :')j>l,t' i alè dll l icu (lu dOlllid! ..·, l'II :I\"io; p;l"~litra illt.'t',S;iIl1111c nl lla ll l'i 14.1 pn'sst' }HlIII' ÎII\'ill'!' Il''\ inlcr c:ss('s ft 1) ,111':0 Sl' ,otlllll"fll'C Ù ..'t' Ill' - -- forlllu litl', f"'OO<:t - - - - �- 1.4 O~ ,, r 1 BI ARRETE FIXA! T LE PRIX DE VENTE DE LA FARINE DE JARDRAlS r , :!, \\. I~\ loi du juin 19~ 1. iU!'ottlllant k!:t Comitl.... Hl'sionall~ des Pn\. ; \\. l':trr":tl· .' 4.183 du 11 août HU:! po!'tant dell'gallOn dr pOllHJlr . . au\. l'rt'- RR4 fd .... Hl'glon:w:\. ; \ -lI la ddc-gatÎon dl' competl'nC'c. ÇH ~ 1ïS du :!:! Il1;lJ 19-1 t dt.' ;\1. lE' 1l1ln1!)- PliF.F' r Uf, l_\ Hr:t,;IQ' [)L )1 \R'EJl1.E ()n)l'I~r d~ la Lt.°f!'lOn d'honneur-. t..n,j dc ~trre. 1.. \~H lrt. !tt·CT·l·t~lin' d'Et..ll à l'El:Vl1 omil' nationale l'l ~l\I\. Fillunce~ ; Yu ",Iyb l'mi!\. par le Comltl' Hêgiol1 :11 la loi du ~ t octobre 19411 modi- r.ant. cOlllpld~lnt ~t rodifianl la lègislnfion ,Uf lt: ... pri . l11o\llfic(' p .• r Il'' h·,h.-, th'_, Prix 5\dJ I:qUf'ut ... ; Il' ~a <I.H15 s~.\Ilct" du 2:! juin HUt ; !:,ur la propo.,ition .dl' )J oI:~i(,lIr 1'\1\lt..~ ndant dl'~ .\Ihtir('~ Econolluqllrs. Vu la 1.(11 du 1~ ~n-ril l!q 1 ill.,Uluanl 1 n-t d ... n~~ion!llt. ARRETE : Article Premier, - 1_3_ JU _ i_ll_e_t _l_9_4_4_ _ _ _ _ _D_É_ PA_R_T_E_M_E_N_T_D_E_S_B_O_UC_H_E_S_-D_U_.R~H~O:.:.N:.:.E_ _ _ _ :z Année. _ N ' 27 Le prix de \'ente- '""'" .te la f,rine de janlr"is esi fi,,, à 3;;1\ fr. les IIH1 kilos. taxes en Sil', dall la Rè"ion dc)lar!)l'illp, ~ .\rlicle 2. ~DI. les Prefets de 1. Hl',.ion dl' :\far~l' ill {' \Ol1l rhnrgh de rl';L'cu ti on du prl'~l'llt arrtlc. .I1arui/le, le 23 juill 1944 . Bulletin Administratif de ~~~~Màir s PI Ir Prêf(>l Hêgional par d~lêg!ltion lïnt l'ndanl des _-\Irairl~s Economiqul's, signé : Ch. conn. Coordination ~t diffusion des Instructions Préfe C(;oule corr"ponda~ce relalive au :Bulletin doil êlre adreSlée à la 'Pré/eclure : Secrétariat Général, Service de. Maire. ABRÉVIATIONS AVIS COMMUNIQUËS DONS ET LEGS TI.·S\JT Y"e ro SE. Par lestanu'nt 3ulHLnliqu(l' du 2S ji..lnYÎt:r 19·H. déPO'l au minutes de II ~oll\'ot. ':.l0tair\." ~, M,lr')('iUt:. :\Irue TIS OT. 'n:, };"'{) SE. t:n ~on vi\'ant demeurant à ~Iarin •. ti, Bd ~Iichell'I, ~ d~c.dee le 23 m:lr, Hl·H. al laisse::- les dbpoition:> suil'ante. : c Je le,...,t.h;.> Lt nue propriete des biens compos.ml ma slicce-ssion il l'hôpital StJO't:flh. Il l'nul' du Prado" :l ~3r~eil1e •. Cunfurmc:nH:nt <lUX dbp ihon~ du di'f'"rd d lu' fc\"ril'r 1" 91.1. le::-, h~riti('r~ ANNONCES DIVERSES A. p, : Arrêté prélectoral. - C, : Ciroulaire. - Les lellres 0 et B suivies d'un ohiffre indiquent le Service ou Bureau d'ongi.ne. S, L. T . O. : Service de Li aison avec les Troupes d·Opérations. - R. G. : Ravitailleme nt Genéral. _ S. C. R. : ServIce de la Circu- - lalion et du Roulage. connus ou inC'onnu~ de )Imt' TlSSOT. "\"{' FOS E, sonl invite.!) a prendre connais~ance du tt~!) tamenl. donner leur consenlenu:,nt à son exé-cution ou protluirt" It'ur, mo, cn d'opposition dans un délai de trois Illois à dater du jouI' du presrot :l\'is. )Iar.eill e. le 23 luin 1944. R.\OL'L T ~Iauric c. - P"r testalllenl o!ographe du 29 aoùl 1940: dêpos é, al1~ minutt's de :\1 ~ ;\larcel Dand . notall'(" a .\i x·ell·Pro\·encc, )1. R.\ülï.T )Inurire. ('n ::-on "h'ant demeurant à Aix-en-Pro\encE', allée de la Fontainc-Gianotti .. \'i lla c EHna ~. y t1ècédé 1(' 16 novembre 1943, a lai~sé les dispositions suiva nl es : • Je lègue CI:\Q )IILLE rBANCS au, Pelill':' Sœurs des Pauvres d'Aix ~. Confol'Illêmenl a u x dispositions du dêcre t du 1er février 1896, les hériticrs connus Olt in con nus de M, RAOULT sont invités à prendre con nai ss~l.I1cc du testalllcnt. donner leur consente-men t à son C::o..l-Cllt ion ou produil'c h~ lI l's m oyens d'oppo~itÎon d:1Il S un d é lai de tr ois moi fi d i.l tel' du jour du présent 3\·is. )brsein , le 23 juin 1044 . SOMMAIRE Circulaires et Arr éles A 7. - Cartes de jarùinage, _ 10- HH 6. - Récupération en fil de fer. C. .. 1~ RR 15, - Rationncltlcnl ,'c la tif aux rtgimes nlim nlaires s pêciau x. .\. -, C. AG 11. - Rcquis iti on de perso nnel pour la garde des voies r(,l'rées , C. . CIRCULAIRES 04 BI INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN A 7 30 Jilin 10H. CARTES DE JARDINAGE M, Fromage'. - PRIX ET TAXATIONS D,' ,rff - " LU 8 D. A E . P.T. jui Il l 'oU, lJi ·1'(,lIt" Pain bi.çcolle , Chapelure. !\' 1 lOi D A. E. , P.T. - 13 juin 1944. n(li~ dc Ftu, ND 1.092, - 1er juin 19H Cnfi, fd.lungt Cafe el uccedané . .11<- ~2 lflnq~ $W c~danjs. Car~ pur, - ~ 1 ll~ O . .\. E./P, T - ~9 juin 19H Charbon :..: 1.n91 D, A E, p , T. - Il JUin I~H. Fu/M. - . '. 1 (1)6 D. A. E./P. T. :!ï juin 1~H - - 22 juin 1\' 1.089 D. A. E./P. T. 10~~. Fruils {rais. - " . 1.101 D. A. E ./ P. T. 2ï juin 1944. Gelt>f$ aux sucres de raisin el ù lu pectine. Marmelade aux ~Hcres de raisin. - :\ ' 1.095 D, A. E./P. T. - 14 juin 1944. Lait. 1.104 D. A. E. / P. T. 2ï juin 1944. Léqllmes frais. -1\' 1.100 D..\ .E./P .T. - 2ï juin 1944. {.,,'"re de l'unificalion. -:-\. 1.098 1). A. E. / P. T. - 21 juin 19H. Plewls de te(Jlunes destinés ail repi- I[u{/(fe. - ,, " 1.096 D. A. E./P. T. - I crjuin 1944. Poires. - N· 1.102 D. A. E./P. T. 22 juin 1944. ~o Poires, - 22 juin 1944. 1.103 D. A, E. /P. T, X" 1. 09ï D, A, 16 juin 1944. Pommes de lerre. - N· 1. 099 D.A.E./ P. T. 19 juin 1944. Pommes de terre. - E./P. T. - Pfl/nme.ç de terre. - N° 1,105 D.A,E'/I P. T . - 26 juin 1944. Sucre en mor ce aux. _ ~ D 1.110 D, A E. / P. T. - le Ministre SecrétaÎn:' d'Elat ù PAgricultur~ tt au R;nÎlai ll elllellt IU ':I demand é de lui <H lrc~scr d 'urgcnct· un ctat des cêlrtes de jardinagc e l des rl'uill f's d c ticket s de sellle nc('~ ind ices 1. 2. 5 e t 10 dist r ibul' l'S dans 1Il01l dcp31'lemcn l ,.lU ('our~ des pr(,llliel' c t (lell x ii.'llIc Irimes tres 194 . 1. Je vous ser3Îs obl igés de hi e ll youloi l' p3r\'cnir sO lls le timbrC' 4' divÎbureau. ll's 1'('!lsc igllt'l11cnb Cil IllC faire Si()ll. 1er C~Hlse. - - - - ( ~ OOC)·-- - - - - 29 juin 1944. TOllrleall de Cameline. - 1\ ' 1.093 D. 13 juin 1944 . AG Il INTI NDANCE DE POLICE A. E.l P. T. - 12 Juin 1944. REQUISITION DE PERSONNEL POUR LA GARDE DES VOIES FERREES 1'.... 1"(" ce.niflét fIOnrerme Le Stcritain Gintrftl, jacquos MOKIN. Réfé ren ce: Circula.ires l n ielldilllce de P oJjec. AG 11 <.les 10 janvi e r. 3 mar s et 4 juillet tn44 a ux B.A. 11 0 ' 2, 18 Cl 2G 2' année). CATEGORIES DU PEB. ONNEL S. N. r., F. A eXEMPTER DE LA GAROE <.1(''\ ET PI!!S 12;; Communiques, AviS) Annonces divf:rsPs O OII S el legs 12H 125 Pri", ct THxalions Instructio"5 parues hors BUllet in I UC(l 1l 101i\'('~ l'I du llliltt'riti roulant. RR 6 III juill e t 1944. RECUPERA TlON DES CLOTURES EN FIL DE FER Référe nce: IJli ~c Cil'l·tJlain~ ;HI B. A. Il '' 1 ~ 04 11 1 RRO (2" année). pu- Pill' circulairl' c itee ('Il 1"t:rércllc(', je VOU!) ~li rait IKU" dt..' lu d('1ll3ndt' eles au toritês allemandes relalivc ù l'c nl è''cment de-s clùturcs de parcs beslial!.\. l:t autres llIullit's dl' fi" rit' rel' h:u'hl'Iés ou lÏ\srs. En l'C qui CO IH'l'l'nc lc pail:'llwnl cie cts dôtures, j'ai l'honlll'ul' dc "ou~ f:lin' connullre qU(' cPlui-c i a in . . i CIlie I (·~ rnlÎs dt' depo se du fil dc ft!' SOll t ,'1 la charge de l'un i té qui proc ède à l' en lèvement. En me le cou rirm ant. le", :lutoriles onl :ljollt~ CllIC' 1:1 I11l:I1H' d~­ cision es t vahl bic pour les rr1i s tl'étllblissement des pann ea u.\. s igna lant les champs dt' mille,. Clui sonl ('ga lemcnt ô l a chm'gl' dt l'~ trl11ec nllrlllundl! d 'opéraa ll t..·nl:lndc~ I i () Il. - - - - - - -(>00 . - - - - - - D4 B3 RR 8 111 ,luil1<- 1 H/~ 1. CHAUSSURES DE TRAVAIL Référence: B. A. - - - - < > 0 0 0 - - -- D4 B3 128 ARRÊTËS Ajouter dans la colonne: tt Serotce M atérieJ et Tra ction Il " « Tou" <.IAcnb ~o urlli .., au r ègilll(' d E.' traya il tle- 6U he-urt's pal' ::,tlllaine et uti li~ës il la l'éparalloll l'f il ('('n!rl'tien cks DES VOIES FERREBS 1er groupe. Agellb à di spense pel'· m31lenle ne POU\':111t, cn :lucun C:lS. l'tre réquis i ti o nnés , P:a(e.. c1/lllll'es Il ' I!J cil! Il :IVl'il HJ44 , Je rappell e à )1\1. le~ maires et Prt~!'i­ dents de Délégation, ~ l)éciale ~ qu'ils doi\"(~nl m'indiquer. pour le 1;") jllillet au plus la,·d . le nombr e de COUI)ons de cha u ~­ s ure'i de tra,ail 1\ U « u"iage tra, ail li altribuh aux tituJaÎI't' ... d e::. tIntes C et de~ car te s T pendant la période maijuin, ----- <>000 ----INSPECTION OS LA SANT~ RR 15 RA TIONNEMENT RELATIF AUX REGIMES ALIMENTAIRES SPECIAUX r. e-~ dirricullt:-, CI'Oi"':-'Hllte, quc \Oll lè,(: lc' l'a ntaiUCI1Il'l1t cil: la pupulallon rran (;aiM-' onl IllOnll'~' hl I1l'C~~:-.ill; de I11cltn un ICrllll' :.lll:\ ahu, l'ngendrés p n l' Uilt trop g ra ndc hirll\{'ill:IIH'l' dnn", 1:1 L1éli'TanCe de~ (·t..'r tifi cttl s fil' ré gimcs nlimen1:l.Îrt~ spéC'iau\ l'l ( Il~ tenÎl' comptC'. dan ... ce domaint..', (!l'S n1 litlrtinl1~ qui ont d ü l'II'(, app liqu l·(' . . :lll\. ruti Il,,, nOlïml,!es, Aussi, i\1. Il' i\linbll'{·-St..'C l'l·tuire c1'Et3 t ... J'Agriculturl' et :tU RavitaillelllC'n t n- t-Î es tillll' OI)!lO I'tUI1 d'adn~s'l' r :.lU\: a utorilé prNrclura ll·... Ulll' ('Îrculait'l' ('Il date �1. 127 1':> IH.1i tlt:J'llJl.r. qUi {l"''': dl' nllll,'dIt', 1.'1\ 1.\ 111 ttiu,,' l'l t Il VUt' dt' l'a,,11t(,~tl1 ... n ~It' 1 tlllllIt" t:Io;,t intt:'f\4,'nu 1'.1rn'te ,It)nt 'l'U' \olt,ln" fJit"n tl·uu\.t'r Jt' Il 1(' d·dt: ....... , Il', 1...: pou\tllr c1u ("unlr,',ll dt' c(," ddi\ r:tnn-.... I1tlrrual~lnl'nl t.:unren~ ..1\1':\ ~ll-tl("­ c..w ... -l n..,pl dl: Hr, tll' 1., "ant':- pUlIr l'('nellllJle tlu fl . . l·arl~1I1t>nt l·~t, lk"'lIrmal..,. tl l 1 W'" 1 th::...u,,' III 'll'dt'l· in~-nlfl·ctl'ur... dt'\ Bun"au, IIlUl1Il'IP,HI' d'h~_i~n~ t.lt'~ ~ht·.f..,­ lieu,", d\trrvn"I ... ~C'nh,·nt Uf It.> tt'l'rlhllrl' Il chaquf.>' cir-cnn,C'rill(inn rt'",pt.'chn~. l'Il tll'llOr Jt:' ('(·lIt· du ('bd-lieu tlu d\.'p~lrte­ Inl'"nt. ll'~ l":." liti,:...it'u\. d~\ rt.nl être Tuu... Ullllli... .1 Il t ' mlllli,~ion lIlt'diC'alt' de (,.,ntrùle dl l'.lfT ndb,ement dans It'Qut'J t ~t rompri, Il' domicile de l'intt're"''\è,. Il l·oll\·Ît'nt. ln r.th,lIn flIt-tnl' d(,·... Clr('.on t<:lnl'n h:hltlle .... lit: '·l'iUt't" a I:t rit: llfl'U'l" :lllplkallOn du It:\.te ~ui\ ant .\HHETE LE PREfET DE~ BtlCCIlES-Ol'-RHOS&:. rtn . . trudl n ... ur b C".lrtt' indhid·.lliull'nt ilhon. Yl la 101 du li ... rpt\.moft' l ~J-IU , n'!.:It'lTIt.'nt.lnt I:l di\trîlmtivn dt's dt'nrê-e~ t'l de pnuJuit, ... oum.... ..1 de''). Illt'sure... dt' rahunm:lIlt'nt : Yl la lui du li octubre nl-4U in':\IÎtui.lnt IOrdn' clt',). mc-dt'do') : '"l If...... rjr{'uttirt'~ Il' 37 RC H.\. du ~I dcremurc 1~411; n 40439 Re\' HA du :":l J'Til 19-41 : n 7t(i.; ~ l du l ' mar~, et n° 1.310 tin 19 m.'r ... 19-12, de )1. h.' Sl'crl't.lin.' d'Etat ilU Ra\ itaillt'm{"nt : \'l là t'lrcubire Tl li; BOB. 1 du Hi r J.li H)-I4 LIe ,1. Jl" )lini.,lre de L\gric111tlUt' l"t du Ra"ÎtJillt'1I1ent : \'l l';.Jxb emi., par )1. le Directeur d':1 rtt.'mf'ntal clu Rà\ilaillt'lUent !l.ent!r:.1. 1. J'ln pt'cteur departpmental de la . a~1 et par ~t. Je Pr~sidE'nt du Conseil der~rteme-ntal ùe J'Ordre des mèdecins : ur 10 J)l'flpo . . ition de )1. Je ,ecrt.:tatre t-: nêral, \'l duell~ l ARRETE Ar licle premier. - L e~ arrt-tës du :!j juin 1941. du 14 .loût 1!J-41. d~ 12)an\'i~I' 1942 et du 11 avril 1!H2 rdallfs ~, la deIhrnnce dt:.., rl'gime~ àlimentaires 'lpé...·h u\. sont aoro!-:t,.s. ..\rtiele 2. A) Le ... regiml"'" ~l lil1ll'n ­ f~ires 3peciàU\ pvu,'ant ë1re prescrits par Il' mt:ùt'cin~ ... unt les ~ui"ants : ;.1) fie,nme ~Je \uralimentation: Il) Re ime 1. lae lé: d R(-~imE' (1. lacto-\"e~étal'ien : ù) Begime HI et 111 bis. restrictiun carnee. . .. .. ,'ucun cumul de rcgJme n t:st alitortS~. Le lau\. des rations arrërente à charun de Cf'S n!~jnw~ esl prevu par le tableau aonexè au prl'sent arrHc. A) Les majorati ons dE' rations prcvu('~ pour chacun db régime sus-vises ne pourront ~ t re nC('llrdfe'i par le IIltdedn traitant san que oient oLIit'3:loirl"ment prescrites, en contre-parUe. les réducions ou suppre sions impost:'es par le mëme regÎme, C) Aucune Illodirica tion ne devra i-tre appor tte â la cumposi lion qua HtalÏ\'f' et quanht ati\'c de~ regirne-s . telle qu'el1e re'ulle du tah leau ci-joint, notamment la p r escription d'une ration de lait. en supplement il un rt.'gime qui n'en comporte pas, ne saurait ~Ire admise. n \ !'tluh' dt'Illi.I1Hh.' dt' tlt'nHm t lOll iHl~ .1t . . p" ... itiI1n ... du prt'''l'nl ürn'tè. ell ~e, qm ,,:(IIlc,'l'rl1~ la c,'\l11lpo')iliun lies rl'~J!!II!" 1\ pc .... t'Il f.i\ ~l1r lIl''::I malatlt· ... ~Iont I l' I ~~ nl' pn\1!'r.1I1 ... ~,1('('tlnllnO~l'r dl" 1 u~ lie Cl:~ rè!:iml· .... tlt·\'r'I, impt'r ..ltl\'t'l11t>nt. t'Ire ~tH~mi ... l' .1 r,ll"".",1 pn.llahle de :\1. h.~ '11m ... lrt" u-rl'lain,' fli;:tal ;lU Ra\'itail1~mrnl. pilr h· ... ..,oin, dt" '1. lïn!'<pt'ct~\1r dëparteJIIl'nt,lI dt~ h '\anll'. '1\mt~fnj,. nl' , nn! ]las justil'Îabl ~~ dt' Ct' dj..,pu\I1Î(lIl') le, grands ~ 1 ~ssl'!':I de ~t1t."rn." d, I\tlt,unnll'nl. Je~ Jl1l1111r de- I ~l rac~ dont J'd.11 peut n~cesitl' r une alilllt'nLdiHJl '[Jl'chlle, , Ceux-ci Lint L.t po ... siUilil~ rie ~l' rru.t'e pn."~l·rlr(>. plU' le Illcdl'C'În de lf.>'ur ,c h l \., le t'l·c:.dnt~ ~rt.>xc~plion cOD\'enant a le u t' d.lI. donl It'.., tIckets c~~rre"p()ndan,t~ d~­ \Tont Il'Ill' cire iml11cd l <1tenli,,~nt Ol'JI\'J't·s par 1~'30 :\I.lir(,'..,. .' , Il avparlil'ndra .lU 1lH:'decIn tl'~llla~t lie rt:'ndre comptt> il .\1. lïn~pectCt1r ! Il'parlt'menL,1 1 de IiI ~antt:>. des pre:,cl'lptlUn C'rrrctllt:e ... d ..l11 c~s conditjon~ ; r. Lt: ... tli\J.wIo;,ilinns du prt-!)t'n l anl' Il' nt:' .., appliqlll'nt p~h ;;HI\. rt·mme ... cllceinIt· .... .\rticlc 3. Lt·s l'l'gime~ ~pL'ciau'\ sonl tll'lhTd'') dan It:' ... C'ollditil1n~ ~uh'antcs A) Regime de ,<;llralimenlatioll : Il ..,era rèMc'l'yé exclusivemrnt : 1. .\ u\. ('uJ)\'alescents (l'opéraLÎoll l'hirur~ical€' st-I'it:'use ou ùe ma ladie gra\'t:>; 2, ,\11'\ mal ..lùe~ atteinls d'an~mi(' g1'i]\'e (';lractt'rbt-t' p;lr lin charre globulaire inrl'rieu!' a 2 .•1Utl.IJIIU globllle!) l''ou gt.'s p;lr tnm3 ; 3. Aux lt1hercl1lel1~ pulmonaires prëSl:ntant dl'~ ll'::-.ions incl.bc u tables en action , nohu1l11lent. aux malades porteurs d'un pneulIlo-thorax thérapeutique pendant la premiere année, SOIIS réserve de prolon~ation possible. ,.\. tous les tuberculeux mêdicaux et chirurgicaux. ;'\ l'e::o..clusion des formes fi\.ée':) ou de~ ~équelle . A Cf't effel. le malade devra produire, il J'appui du certiricat mèdical de régime. un rl'\ullat (l'l''XH111en de crachat ou radioscopiqu(' ou radiologi()ut' , ou tout autre document pl'ouant. .. , A litre tou l ;1 r,lit e!\.cep tionnC' l. a u:\. rnalade~ don l J'etat de dénutr it ion me t hl "ie en danger, En outre, (:11 'erlll de l'arrèli: du JI déccmhre- HI41!" to ut consommalelll' admis .IU l'rgÎme tle suralimenbl lÎ on pou r ra ê tre cla ....~,(· PI1 eatl'gorie c T .. , si le méd<::cin J'exige dane; son certificat rll(>d ica l. En ce qui roncerne les consoml11nt~lIl'S tIL'S catcg(lrie~ J 1 el Y, ils peu\'en l. SUI' IpUJ' demande, et si le ('('rtifical le mentionne. l·tre classés en ca tégorie c T .. , c'l'st-à-dire- perc('\'oir une ration quotidienne de 35fJ !!ratl1mes de pain, mais ils perdpnt. rie ce rail. le bénéfÎ('p des attributions spi:ciales ri'scn-ées à leur c:l tégOJ'Î(" d·()ri~ine. Le c1a')sement i:"t'ot u pl en cil tégol" ie T ne ~e pose pas pou r les conSOm m a teurs des ratègories C e ) el oC' .1 3 " q u i rE'ço i"ent dtjà u ne ra ti o n q u o tidi e nn e é-ga le ou sup":-deure :'1 cell e d e la ra tégorie , T , De p lus, les (emllles E'ncej n le(;, q ui to u chen t les supplelllen ts a lî men taires :lccordl-~ a compter du qua tr ième mois de la p'rosse~se. peu\'ent bènéficiel" e n mème temps des suppléments rés ult an t de la prt'-:,criJllillll J'UIl n'.gillll' dt;' ,ur:llin~l'.n t a. tj~Hl .. j l'lit:'" rt.>lllpl1~"il'n l les roml!lIo ns I1l'(,l",.tirt" c', roLtl'nti~m du dit rè~iIlH.~. Ll' rt'i"imt> de '\lIra l imC'l1t:ltion nt" po u rl·tn.~ période ' II P(>l' il'nit,' il lin moi!;, l.A' ('('dincn t I1h:di('ul le pn"(Tiyant Ill' dp\T:l jamais uvuir p lus dl! quinte jours dt> d:lle. B\ Régime 1. \ UCU(l(' Îu'\tificalion n't'~ 1 ('\.igl·e PO Ul' 1';1 prt.''tcril pOtl!' Lill e ('l~ r~&!im('. L;J tlurt-t' Illi n illl:\ ... l'l'a de (' Î ll q jo li 1"' ''' el h." rertjrical~ ind iqueront , ~l' I o n Il~ ca ... , Ulh' pt:'riudr Ill ulti p le de Cl' m in iIllUlIl : j. :W. Hl. 13, 25 joul's Oll nn muis :m llla"iuHlIll. C\ Hé!!im< /1. 1 ) .\zutelll ie. - La pn~scl'ipljo n de ce rëgime St'ra jus tifiée pOlI" tille ana lyse ~an­ ~lIini.:·. rrti~ant rl.'S~or l ir une azo t émie MIpl'ril"lIîe a () gr. GO pour 1.0UO. 2"1 \luuminUl"ie. Oa n s les ca'\ <l'a lbl1l1lineril1' ('hroniqlle, I.l pre cl'Ïplion sera ba"l'e ..,ur 1€'~ rc:!)ullals tic d ru!\. e\.3mCIlS (l'urine datant d e lIloins d'un mob el drl't'l ul'''' .1 qllinzl~ jours ci ' inte-rvaIJe. fhlr('C' de \'aliditê : t Illois. H,;yillles III et III bis. l'ttgime\ 1n et III hi~ , re~tricliol1 hYllrl)c ,tI·blJn~e . son l exC'l u ' Îveml'nt rc!'>èrn:-... a u \. lIlalade'S :tlleÎn ls. de diahi.'te ct,m rirmt> et ne pl~u\'(' nt. en aucu n cas, rIre ëtaulie l'n fU\'f' lU' de denutrÎ::> o u tl'an(·nlit:,..,. t u La pre..,t'riptioll <lu l'('gime 111 se r a jm.tirit-t' p <.\I' une: Hnaly'\e sanguine e l pa l' IInt' :lnnly')e d'urine t1al.1111 de moins d 'u n mois. Il ne ~i,;'r(\ .1cCOT'{It!- q u'au)r" ma la d es pr(o')rntanl une g l !,c~II1Îc ... upérie ur e il 1 gr. 5U, j'unatyse ù' lIl'i IH," ayant été er rectuee le Ilu'"me jour et tèmoignan t de l'c:\. istence de la g l ~'co ~u I'ie, 2" I.e rtt~ilUe III bis sera pre~cr il aux llla l ade~ presentanl. ell d e h ors des Iro u!Jles diabt-liques, cie l'hypél'azotémie 0 \1 cie raUHlminurie. dans les mêmes conditions que pour le l'eg imc If. J)UI't.?l: (le \'alidité : u n, d eux o u tJ'ois 1)) I.l'~ 1110h ~1Il ma~i11lu11l. Ar ticle t. - Les ct'r tifi ca ls de J"l'gil11c établi" ~ II I' des fnrlll u la ires ~péc i a ll x extraib dl' Ci.ll'nets ;i :-;ol1c h es nUJlll' l'o tt!-S, dé lhTc.'-.., .H1X médeci ns pa r le Conse i l d e I·O""I"e. I. e malade r(,I',1 p:ll'\'c n Îr les ch.ax P,1I'ti("~ d u cl'I' tifita l. a(,(,OJ1lp,lgll~e s I)bl i ~a­ loirc11lt:nl dl' 10 111 (':) les pièces ju..,tiric ali\-e~. :tu~ adresses s ui vantes : - Pour :\L\.HSE ILL E el les ('OJlllllllneS de 1'<:Irrondis ~t:' 111ent dt: _\l ar~eiUe. à :\ 1. le :\Jü ll'CÏn-In",pl'clelll' dt:' la S~lI1t é, .. , J' ti C Edm o nd- Ro~ I ::'1nd. :\Iarsei Il e. - p our .\IX e t I(,s C01111l111neS de 1' ~11'­ rOlldis~e1l1elll d'A IX., il :\1. le Directe u r nu Bureau Illunicip'll d'hygi&n e d'A I X~OTlt E~-PRO \' E~CE . - Pour AR L ES e t Il''\ communes tic l'an'o nrli'lsel1l(' nl d'AR LE, • il !lI. Je Di r rcte u r du Bu rea u Ill uni cipal 'hygiène d'ARLES. Ar ticl e 5, - l 'ne Co mmi ss io n InL, t! ka le dl" co nt rô le ins titu ée d a ns les vi ll es de )IA RSE ILL E. AIX el ARL ES, pa l" les so ins du Consei l d e l'O r dr e de ~ lIIêdeci ns. e\.:lminera les d {)ss ie r s SUI' lesq uc ls le ) Iédecin- In s p ec te ll r d t~ 1:1 San té clrllln ndel'a lin supp lément d'en qu ète , La parlie du crr li fica t d es ti née a u H:l\ita ill ement :-,t'r a r e ndu e a u ma lade, ,n'CC :l\'is fanJraIJle o u dH:lYora bl e, _\rtic1e 6. - Le ... ('l'rU fie.ll ... I·t'Vl-ttl"l dl' ravi ... favor;'lblt' "''''1''0 Il 1 Ilrl''''l'nln au Lurt'au du \t!clt'nJ', il ' l:\HSE IJ.J.L, t·t .IU\': mairit' . dnn" Il' r(,l"te tlu {h:'PR,.tl'11lt~llt. d ~el'ol1 l h 01101"(· ... ">l'!UIl It·.." modalitl· ... "'lIi,an 1(' l ' ) En ce qui <,onccl'lW II! ... dl'nl'l-('~ , u ppl' imce'\, il ",e-ra » 1'0 ëdë :1\1 n:II'ait tI' u ne QlI,< llllitl' {le IkkL't<, COITt:'",poIHlant il la d llr ét:> du l'ëgilHe, ..,IIl' le" lJa"it'''> indi( l l1~e~ nu t~lbleatl d-joinl. 20») POUl' It:'s <!t:>llrée, C'llll\pol'tanl un o) upp!rI11('n l (le I,,,t io11, i l !o:.ltl':l erft'c tllë U11e r(,111i~(' de tiC'kel!) ... pëci.H1~ pOlir 11la l è\(I('~, rèt>l'e~è nt anl les "' lI p pl ément... a ll otll'S pen d an t 1.. , pël'Îm lr t' Il ('au 'Se, d~Hl') le-... ('ondi tions p1'(:'\'\lC\ au laliletltl ci-anne\.t-. 3 0 ) Ch'lCltlC fo i'\ qu' u n l't.·g i11lt~ nlteindra llne durée slIpériew'e il 1111 moi'i, il "'l~ra clt-l i \'1'(~. une prellliël'(' lub, les suppl~­ menb el ('ffecluc le ... relrait ... de ... ti('kets rorn",,>pondant il la rJ'~lrli(}n 11011 (:roult,\? du 1110is en CO li l'S. de ra<;,on C(ue les opén'ilions ::-.oÎt'nt en ... uitr t'l'1l0 11 \'l'Il'e ... au dl'bll l de Ch:H1U(' IIhJÎS. ·1" Le~ tiekeb dunl le l'l·tr,lit n·I' ... 1 pih l''\p !icitclllent pri' nl de\'ront l'Ire I ~Ij,,~ ... il 1.1 d i,;position cl r.., llIahldl' .... _\ rt icle 7. - Ln \'C::'l'ificatitlll cil' la rlt:li\TanCe el d u l't'Irait des titl'("'" tl'alilllt.~n­ ta t ion a u!\. bC'nHiciuire\ de l'tt~illles ~pé­ danx ~el'a errt:clllt:e pal' :\1. Il~ Directeu1' dt.'par telllen lni d u Huv ita ill clllent général. ... e lo ll les ll1od a lit..!') ~l1Î\lt1nte.., : 10 Le ::'I laircs feron l pal'venir Chaque I llOis il la D Îrection départ{"mentale du na\'itail lelllt.'n t gl' nt..'I·i.1 1 ("I l' I'\'in' dt' la (';'Ir t(· d\l l jl1h,~ nlatitHl), l'l.' tu l I1lOd i.· Il' l U élllur:,tl·. mentionnan t : .11 Le.., nom ... t'l ad n'''')l'''' d l'S hé n l'IÏ('inÎI'('S tle l'l>Si111l·... : b) 1.:, C:lll'gor ie de ('O!1..,oI1111la l io n :\ laque ll e i l ~ app;..l1· li ('nnen l ; (') L('~ r(·ginl(· ... pl'C'~l' I 'Î t... t'l le u r cl ul't:e ; dl Le nom d u Il l('{) c('În pnl' qll i ('haqu e l''':'gilll~ a dl' )J1'(':;"cT il. 2" .\ Ct't t' lill !<.C' I' OI1! ji)i n !!<. Les cerliricil l" lIL- r ('gil1l C'; ~Il b) Les tickL'ls (' 1 ('m lpo 11s )Jl'é levés SU I' Ic!:oo 'ill't.~s d',lii llwn la li o n d C5 ma lnd es r i) éVr11lu(' lI ell1('n l. le\ t0 11lbérs ci e>; fe\lil le t'\ dt' lickl' Is tl(' l i"r~~ il ('l'S dl' rni ers; c) LI!" ana l ~' ... r ... , l' Il cr qui cunC('l'l1e Ic r':ginw II. \ rt icle 8. L c'\ d i ~Jl()~i li o n ::-. qu i )JI"ëct>(ll>nl ... onl ap p licab lt.:'!':1 ~l lIX l-Iab lbsellll..'nt'i ho:-.pila lit'I's. J'outefoh, c('l' l:t ins l:tab li ~se1l1el1 t s pell\'l'nt ,,"' I1'l' <' ll1 tori!<.l·"" MW deman d e ~l( I,. ('s­ "'~'l' il la llirl'c lion dl; par lemen ta le du BrJ\'iLai ll enlenl gê n él'u l des BOll c h es-dllHhùne. il L'tabli r lin C'cl' t irica t g lo ba l par dabli,,:\enll'n l. ilH liflu a l1t le nom b rf' de Illul::tdes henHic ia nl d e (' h a qll e régime. I.·êcunolllC' p('l'cev r a il la ma ir ic Lous le!<o ti{'kets d'~ l i11le n t a li o n ; tI1 ~ Cfl1 e l s d onn enl droi t le ('el' tifi ca t' : -, us-\' isé c t reIllettra, en conlJ'(·-p al' l ie. les CI)l lp OnS e t tickets pr~le"ê:\ "' 11 1' Ics l itres de rut iollnt'ment fks Illilbl d es, \rti cJe . ~: I.l'''' , lhp .. ..,ltit,; ns tlu \1 1'C'l'ni ,liTt: 1\.' ... IIU t .. qlll ll l·.lbll·... t d'llt'1' du h'r jUlIlt'1 proc h ai n. \ r ticle 10. - 'J'n ul rn:j fl,' jt lt-{l' 110 0 jll ... lifit: ~lpl'b (' ontl'tlll' <1", '1. ) Im.lJ('dl' ulo d~·pal'tt"lIll' nta l dl' 1.1 S.lllte ... ,"ril rt' IÎr é, ..,all~ pl'(~j Ud l (,l' lk.., ..,:tIWlillll e-nCO Ul"m''i" Art ic le 11 . En IHltn·. lC'~ mi! t1l'c ins leur.:., dit:>nh qui .Hu'uul prt.·,c r il u u bi'nl' fit'il' {Il' n'~i1ll('''' :dil~ltII.IÜ·('~ "'Pt:tl;HIX non jll ... ti ril~" ..,('l'onl p,I.~'JlJll·'" (les pl' ines pr('\t l1e~ P:\I' 1:1 "Ii ,lu~ 17 ,')c plelll h l'l' 1940, il 1'l'IlCuntl'l' lit' 1Q\11(' p t' I'~onn(' Cfu i "c· wl' a fllil (h-li\'l'e-r 0 11 qui aura fuit d,"li\T(, I' il a u trui, If Jume nt, d es lill'l~'" de con\t)1l1l11a liOI1. uU .\ rlic te 12. - :\1. /t. Sl'('rt.'l .dJ'r ( i ~ l1 c l'al cie la Pl'l:reclul'(' , ) l. k Pl'dd dl-lcgll~ :". J'AtllllinblratiulI (Ic' la "iliL' til' l\Inrse ill c, .:\1. le Dirt"'c t('ui' ,1":' I).lrlt·m,·n t:-l du 1\:I"itailll'l1wlIl ~tnc1':t l , .\1. l'II""p l'\h'ur dl-p~lr~ lemenl:lI d(' 1:1 Sanl(>, ' 1\1. Il, \laire~ el :\I éde{'ilh dll d':-par ll'lIll:nt ... ' ,nl (· hargcs. chnC'1I1l t'n ('f' qui Ir conet'!' ~, de "rxéclliion du tJr~~l'nl arrr ll·. M~I1'!<.ei ll t', Ic :lU juill 194-1" Lt' Pl'ëfl't dt·... HIJ II C'lw..,-otl1-Rh,\ne • Signé : E. MA.WEo\N. .. • :\'ota. - Le taL.ll ci.l u \'i"tt~ .'1 l'ê.Irtlr!t- 2, in rinl' dll IJI'l''ien l al'rl'k, ~era pu hli é :lU JlI"ochain llulllho du Bulll'tin Adrn in islr ~lti r fle\ :'I lairÎL''\, ~ �l, DÉPARTEt)'ENT DES BOUCHES-DU-RHONE 20 J uillet 1944 N ° 28 1..., AVIS COMMUNIQUÉS \.11 l DO, ET LEG ,·u,.. HER~ll l'n-PrO\l:nn.', t. - l',u' h: larne-nt t' rIlJll"ill(' olo_raJlh.1. (It:~ 5 :tout l~ - t ~<J jui1ll't Hl4H. ,!t.'{lf.:.... -.; n'IX llllnule, li M ZuC'hf'tt~l. nt,taU-l. :.t .\Î:\en-Pr\l\ cr. • 'Ina' t;jraml. çeU\t' Hl'rmittt'. t:n.. ,i\"~lnt lleull'ur~tnt .l -\i\.- 1. rUt' J.h.:QU(''''-lh~~I.aroqm.'' juin HI-I:t J in-..hlm: pour lt';.u.l.tain.' tlni\"l'r~l'I 1(' Bureau dl' Hu.'nh\i ... ~\l1Cl· d'An. . ConfOfllll'J1l€'nt ;lU~ dip u:-.illon ... du .d~­ cf,,1 du h·r r~\"J'il'r 1(\96. le" henll(,p('nnnu<\ l'ln il1('OIIIlU\ de- 'I IU~ l ~jr;lull. \t' lI \ '~ ANNONCES DIVERSES th.'('l'lkt: Il' Hi Bulletin Administratif der".'. . ._ . . . es lI ermiltc "'llnt io\'itl"'" il IH'tndrc> tor.du tl, ... t.lll1l:nt. d unner leur ('lllhtotl"lIll'nl à ~on l'~c(,lll iUIl ou produi\l' n;lh~;.In('t: l't' h.'ur, 1ll0\1'1h Crt)ppo~ilif)n di-laÎ tk Iroi~ moi:-. pr.;. . . c n t ;l\-i~. Ù clan, un d~\ter r'u j"Uf du Coordinaticm et diffusion des Instructions Préfectorales \I",·,"i ll". l, 4 juillet I!lH. "(;oule corr..pondance rela/l~e au :Bulletin doit i lre adr."ée à /0 'Préfeclu re : Secrétaria t G é n é ral , Se r vice d e. Mair e. ABRÉ V I A TIONS A. P. : Arrêté préfecto ral . - C. : Circ ulaire . - Les lelt res 0 el B s uivies d' un c hiffre indiquent le Serv ice ou Bureau d'ont.ne -;- S. L. T . O. : Service de Liaiso n avec les T roupes d 'Opérations. - R. G. : Ravitaill e me nt Genéra!. - S. C. R. : Service de la Circulation et du Roula ge. • INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN SOMMAIRE ( (1[1 PRIX ET TAXATIO S t" ( 1 ci/ti, dl! (hin"'h li. Girundm . - ~ l.lU rd, el D.A.E./ P.T. Pomme de lerre. - ~ " Lill D.A.E. P .T . du 26 juin 19H. Produit. d·t.rp/oilalion forts lit re fi d. scierie. - ;.;, 1.109 D.A.E.lP. T. du 310 juiu 194~. Pagu Page, Sucre en morceaux. N' 1.110 D.A, L P.T. du 29 juin 19H. Circulaires e t Arrê tés AG II. Ac cident co nsécutif à ua sabotage de ligne â h:1U tl! tension . C....................... . ... AG t 1. - Circulation nocturne en mer, sur les canaux, riviè res et élangs. FS 5. -- Victimes dire-ctes de la g' . •rre - Cartes d 'i nva lidité ......... .. . RR 8. - Vetements de t"rv a.!. -- C. . . 129 RH 9. - Chat,ssurcs usage-"ille pour fe mm es e ncein leS. - .::. ......... RR 9. - Continge nt de chaussures juillel-ao ût 1944. - ..: .._ . . . . . . •. . r ""'..oj>le certifiee oonr9-rme L< Secrél aire Génüa/, Jacq ues MORIN. 130 RR 9. 1~9 130 130 - Chauss" res or thopediques. C ........... . ... .. .......... AG II Attribution de chaussures aux enfants titulaires d~ la cartl;! B. - C. .... .......... ... ........... S. L. T. O. 12 juillet 1a<f.l. ACCIDENT CONSECUTIf A UN SABOTAG E DE LIG NE A HAUTE T ENSION Les ,pylônes d'u ne ligne il haute tension ayant été avariés par sabo tage, les co ndu-cteu rs de la ligne sont ve nus b3.rre r un . chemin v ici nal. Une voit ure au tomobile n'ayant pas <L1>€:rçu les câliles, est venue les heurter, ce qu enrraina la mon de deux perso nn es. Eto.nt donné la situation actuelle, il est à cramd re que des ~va ri es du même gen re ne se reprodu.isent. Il est donc r:kessaire que toutes les mesu res utiles soient prises pOtlf que, avant même que les équipes de dépan nage n' entreprennent les réparations, les débris des ouvrages qui se trouvent sUr la voie publique so ien t signalés et ne co nstituent pas un e sou rce de danger. 1\ sera i t d-onc opportull que les autorités loca les prennent éventuellement les ini tiatives néce~saire 3 dès qu'ellt.s sont avisées de tels accidents. Une garde devrait être organisée au voisinage des endroits dangereux le cas échéant, cette garde tempo raire pour. rait être assurée par des requis civ ils. 130 RR 9. - CIRCULAIRES INTENDAN CE DU MAINT IEN DE L'ORDRE RR 1:\0 ET 1:'1 111 131 !:l I 132 132 ARRÊTÉS AG Il 17 juillet 194-\0 CIRCULAT ION NOCT URN E EN MER, SUR LES CANAUX, RI VIERES ET ETAN GS . j"ai i'lhonneL! r de vo us commu niqu er cidessous, pou r attribution en ce qui vous conCNne, le te xte d' urf avis qui a pa ru dans lâ presse du départ ement, au sujd de la circulation su r 111er ainsi que sm les rivières, ca naux et étangs : Q; L 'attention de la popu lation est attiré!! su r It fait qut., pendant les heures de couvre-feu, la circulalion sur mer, ainsi que sur les rivières, canaux et étangs, es t interdIte aH m~me titr~ que sur les roules et à l'illtërieu r des vi lles. sauf en ce Qui COnce rne I!!s personnes en possession d·un laissez-passer de nuit. « Il est précisé, au surplus, que, m ~ m e en dehors des heures de co uvre-Ie-u. la Circu lation sur l'eau donn era lieu à des con tr o~es sur ce rtains. poinis où tes emba rca tions devront s·arrêter (tels que ponts, charnDs Ide mines, etc ... signalés Ipa fl1C"'s pancnrtes, des câbles OL! des bouées. « Pend ant la nuit, l'ordre d'aborde r en vue de contrôles, sera donll é aux embarcations par un signal lumineux (Ie~ rOllge placé sur le rivage, eHectllant un mouve ment r: - Liqui<.I:lti-Jn cie IJ l'atégoric c Usage-fati 'ue ..- . : RR 9. ~ ReSSém ela~e . .. ......... RH 15. - Rationn ement rel:lti[ aux- ;-egi mes alimo,,!aires spé c.aux . ..... . SC O. - Messages rad,ophoniq<Je. il de tinatioll des f rançais résidant hors de la M é~ropo le ............ SC 6. - COml)tabiEt~ dt!s travaux de Défense Passll'<. -- C. ~. cir(ulai re). En ~a - <.I~ 11 011 exb; ution dt: cet ordrt'. l'èS interessCs s'exposeraien t Cc que le se n' ic~ de ga rde !a~t' u::<age de ses armes ». Je vous ser.1i s ohll~~ de bien voutoir diffusa ces prèsc-riptiolls aUI) r~s de vos adnllnist rés t't de v(:dle r ~l Il'ur application. a ---- 'c:t OO -l ~ OFF ICE DES MUTILES fS 5 S juillet 1944 VICTIMES CIVILES DIRECTES DE LA GUERRE CARTES D'INVALIDITE j'ai l'honneur de vous fa. rc co nnaitre que, suÎ\'a nt un accord i'nren-e-nu tll tre les admini::ltraltonlS quallfié~J ta carte d~iinv~';dlté donnant droit aux r("<Iudions de tarif sur les chemi n;:) rt' feT prévue par l'article 9 dt! la loi du 29 octob re 1921 modifié pa r j'art icle 2 de la Roi du 24 d&ernbre 1940 pe1Jt desorma-b ~tre délivrée aux victimes ciTViies directes de la guerre de 1939, ,pensionn ées a. lil re de la loi du 26 juillet 1941 et dont l'. nval id il é a~l'eint ou d épasse 25 p. 100. Les règles gé n -éra l ~ actue llement en vigueur lpour 1 catégo·rics déjà bénéficiaires re la carte d 'i nval~dité' sont 31).Plicahtes aux victimes civiles de la guerre t 939. Toutefois, ,le certificat modèle 12 qu i poul' ait. - en l'absence du titre de pension. - supplëer ce_ �1.:0 ~ .. 13 LOl1lJ1l1.-· h:m. ta ...... rOll .. 3\ IS t::" $ ta t. rr\.:\,.. paf \.: Ldt.: du .. 1 dt.h: Il41 \,..\.t \.: P \.: t: ~ r3 lh.:ltyrt.:t' paf i.le:::- \ h .. tr.e~ 1.." \ _"- ;' d~ Gut'r~ n, 1 BU:\.3U Jo. 13 Pn.:h.:...ïurt:. re 1 LL.s "~\h.) un ....:~at indjq-~lIl ie no,n bH~ oe ut.:mand:s Q~~... s oan;:; I~U " cOUlnume Id h!'S COHInIUO~!l ra~tacl1l?..s. par J!) , ... mOles \.nC ~n~\;;s; • atr~t!J1e d ... n ..... ndC n leur:1 CTt! I=r~ '=01«: tl 0 \I.ont tU': la..re parVl!nii un neant. t~Br p-~ ce lklai t s ~omnlunes qu: m'aJ. ~.;)­ ~ro:n. ~'-!!J r.:n~.:ign .1ll;!nts ne po •.Unlrh panl' clp! r qu gO\. r~pan.iuon:) !!!oulvantcs t non à ~\:rillh.t d ,"\I ~ Ul t:' par (,: ma rc. dt: t. :rt:' U~ ptfb on, LU a ....0.1 rDl'-.: ~It: üU L ornn ....:- hi ~ pt: \,.'1ajt:. n r. urmt: par t." ma t, du m\.:Ji .. at ayant mon\\: 43 penS'OIl ~ 4u1 t ;;urc sur notifICation mi- \..0 14: UltIIH,;(' ... ~n .. d l ~ n"'~ ·ndIe Jè :'>~ LÙ , \. dHllt't <k c:.ol1t... f;ralUlts). ~ .. ' •. !> rt.' \. t..mn.l.k nt d.t.' faUt: l.:onn lar au:\. ~\.. !""\. .... q\.!..: lt:ur~ altr uttummL •• nt dl tt'laton- 3\t:1.. !6 \"lI.:tJme!' ~:nLit.'''' t m r :-:t1t.:T1l... 3t.rt:J1:-), 13 po...~b ihlL pour l:'> I.m dt:' 11 obtt:n r a ... artt! d'1O\ al n,litt.:. \0 04 E.3 17 J RR 8 "l •...ï L'.f-l. \'~ EME TS DE TRAVAIL celle en COu. ~ Je vous siltlale a nouveau QUe CfS re nseignl11lents ml,! ~onl IndJspensatJ!~ pour eta· blir la répardtion mensue.le des coupons ~ a~hal 1bI!g>-ville femme Toutelois j, tiens d 'ores et déjà à vou; s i· gnale.r que la 131blesse e.>..tTême du contingent dont je dispos..:: n~ permeura PdS de s.atisfaire to~tes J(Os ù.emandes. Je vou':' se. ais donc oblig~ de vouloit bien inviter vo~ ~ f' ViCL"'S a s abstt-ni.r de m adresser j) ce sUl.!~ des reclamations et des dunand es de conbn- ~upplementaires auxquelles j~ s~raJ d;:ms 1impo.»ibilitê de ùcnner suite. En conseqUd1ce, tes commissions d·att ~i· but,on =!Ul examineront attentivement tc, •.ltes '-!.:; d.:m",nd... qui leur s~ront pfé cotee::; de· vront 1 èserver par priorite les coupons att ib..Jes aux \em.nes e:nceinles qui n en ont jamais obt:mu. gents _______ ( >00 <>------- .. ( l h lm ' ou ___11 · ~ 3 parue un. RI~ il du 1(}- 12-l3 0, A. n =". ;;-an: a~ B. A. n 40; ~ir\.. RH -.; Ju Re\~ren .. _~ RR 9 04 133 li juilkt m.l·l. ~J '-l-+l, B ..\ La n 15, p. ,- , 3" Loloone. or;ar.':-::'nlt:s p\):tt'urs dt. ..:ondt rrJ\·ail do,t t: tTe con1 "'I:et~t: comme SUIt : L U l.:! Dro;::.ut:rie, f"lO.. Bn::h::cil, IiSlt.: t t."5 tin::~ ls de \"den. nt3 ro " ... ",cllle DITt:ctl n I~e lil \_rint: :\laTl.:h:lOde., 5, plll..e dt:' Rllm~. ,\\ a;sc::Ilt:. CO de la T c:inturt:nt et ôt' ia Blanchisser e, 1-'], rue -aint-P .t~"ITL S nd.t ... :l~ des .\\aitr6-lm:'nffiL .. ï', : ..... La Can't P:'!r &ulte des diffi;:-ultls de tr~lOSpo rt et de:; rlst: H:tion!t d'd.tt:trKitê qui ont rèùui1: très fortement la capéll:i tê de produc...:t llJf Jl;- u~i­ nc'S l:t dl! rimportance croissante des besoin .. pnontai res tels Que ceux de;:, siOl::;.rre~ . I~s con:in~ents normaux de ~Oi!pon.3 d',\:hât de chau5:".urlS pour la perio:le juilkt-aoû t seron 1 trc:, r~'dll:ts Ils ne comportent, en ettet, aucun cou!X)n 1 rt:. usag~·vill l! Grou.;1t'mt:nt Intert'-oft'~5i onnd F O.lSll .. r A -en-Pro\ ~n e. S\ nùicat t;S ~cgociants ea .;\atén2.ll.\ de Con·structil);\. 7. rul.! Dleudtt. C. O. du Commt::rc.t I".lt's COTT.~us.tibi~s :,\int::-rau x Soldt:s, 5, rJe d'Arcole, e,. te de 0 ~HibuttQn des fil ~ts dEnb lOS de Pt::l..hè~, 10, rue du Coq (pour le::; ~heur,) prL-pDscs a la condl..ltt' des mo- d z.chat teurs). i:tre c!a es en deux cat êgorlf:s : a) Lt:s con_ommat eurs ~1)'Jl1t ties ;JornturC's ~ _·s.:e.1 t hl.:: de po r t~r dt LhaUSSUItS prévues pa~ le.~ r:-og rammes du repalil te ur, chef de la S.crion Cui: de l'O. C. R. P. 1. Entrent t:~alt:ment dan5 cene cate~one : a). Le-:; co ns'.)mmatCurs ayant des po:nture~ -:-,uj'lentllre!=O il la movenne (47 .lS 49' mai:; dont les ;"l:t:ds sont ·normalem~nt ~on;titués · hl. Lts mutil "·ayant qu'un seul -pied 5U~ c'?tlble de porte:r une chaussllre normale· 5\"ndical Cern t:rClal e.t Industriel des Drt :;.!ues, E . ceS' Produits Colomaux ~t de 1 Her ori· t ... :-ll.: n gTo , ~, rla . . ~ Féb. -Ba'et. C. 0 de [I.~<fu ,rie du \ 'ccr., 6, rue jo, ~l -.~ u·ran. _______ c'ooc~ ------- RRg D483 17 JUIU« \ll~4. CHAUSSURES USAGE-VILLE POUR FEMMES ENCt.1NTES l CO TINGENT DE CHAUSSURES JUILLET-AOUT 1944 Reference : Circu'aire O~ B3 - RR 8 B . A n 15 (2" a nnee). au J'ai l'hoQOeUr de rappeler à MM. les Mai· res et Prèsid'>.... ts de De.légalion Spéciale des bureaUx de délivrance ou'i1s doivent m'adres- ser POUR LE 7 DE CHAQUE .\\015 AU mes 1 usage. travail, ni 11·.)111- usage-\rille cadet5 c,ooc,,------D483 RR 9 17 juinel 1944. CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES point de \"ue du ralionm:ment des a:t icie ... chau. sa nts, les tonso mmat ~u rs p:.:!u\"th~ -\u c) L.es consommateurs ayant des piedS . !O.enslhlt~ vU touS autres légère s infirmites ou malform ation qui per:nett ent le port dt: ' haus ure normales m~m e si cette chaussure doit être complétée par lert ai ns acces~i.res tels que des ~emelles ~péciales inténeu"'es, etc ... 2' Les cor.sommat(u r s qui ne peU\'ent po rtt.' r d~s chaus ures normales et Qui, de C~ ait. son. J:1n:; l'vb ig:atiù~ Je porkr tiè::t ~ 11:lUS~lIrt·~ orthopl'dlques rupund<l.lIt à la dé"finition CI - J.fJ~ l'S : c La chau~ure o rtllllpedlql.e lst unt: l hJlIs:.ure st~r me3Ur~ 1~,briliUll' j la main t't :i. 1trOlle, dont le ~o r t l:st stls':l'ptthit de ntrJU.!ÙiCi â c:.-. rt3 ' nl'S infirm i té~ ou mallo:-ma- ' tions d'uu m~mbre inf~rieur Alin (h! laire c~sse-r de lIom breu\ abu:s il es t cr,té un co\lt--;on d·achat pour chaussu~ re orthopédiques qlll s.era dellnc ùans les cord itlon:o. sun·ant es : Lt:s cunsomm?teurs dont la constitu ti on néces.site le p.lr.t de c ha uSsurt~ ortlmpêd;qu~s, 1épandant à La d~ii J1l tion CI-dcsS\lS, d ~­ \"font.. p0u r obte:lir un CUUpt.11 d'a.c: lat J~ chaiJssurts or thopt.:diqucs : l ' D~poser à la .\ \ailÎe de leur r ~sidencc unt: demande dl' cçupon d'aclt:lt p'Ju r C"hall:i~ surl'S o r thopi!diques en pre':lsant Qc'ils ni' hl.:_ lli!iiuC'nt pas Jes pr~st a (i ons d'un CCh tre d' ApP<1re; lIagc de-pel:dant Ja Secrd;:uiat j'Etat a:lx -\n : iells Combatt:mts ; :1" JOindre à ~a dtmande lin certific~t Illldkal \'Î5é pa r le Collège DénartelTIt!ntal de rOrd~~ deS .\\ttJt'c in s. Ce ccrtHicat dl..: \' ra : , a) P~rte r ~t! titre sui\'a nt : Certificat pOUT lobtendon d un coupon d'achat c.1~ cha ussll- :es orhopédiqufs : b) b diqt!~r que I ~ demandeur ne pt ut absol~l m cn-t p~s po:-ter de ch;:,l1s~lIres normales, c} Précisc: r que le denHlpdem a hesci n : - SOIt d'une seu le chaussure onhopédlque (cas d'un muti le portt'nr d'un pil on èt J.ont la confo r matio!i de l' au Ire pied nècesSltl: le port d'une chausSllrc Grt hopC dique) . .Soit d'une chaussur e orth opédiqu i,. ct ct une ch ~u5.sure nonnale (cas-o(l11 cc nsomf!1ateur ayant une infirmité fi un seul pied, 1 aut re pouvant porter une chaussur~ II~ male) ; _ SlIit d'une paire de chaussures orth opédiques (cas d·ll n co nsommateur ût"lnt ies de.lx j.1~~ds nécess-itent le }lOft d'une Ch3US"ure orthopédique) . L es Sen·ires I\\u njcip:u:x examineront ce:; demandes et ne transmetuon,t â la Préfec ture que !:elles remplissant stric tem l:llt le~ con1ihons susvisées. La Pr ëfe<.ture ad ressera aux Nï ai r:es ies cOIlP.o ns d,c. chaussure s orthopé~;qu t:~, d· UI~ mod\.'!e ~;>~l.':al , corres.poll dant aux dell~andes qu'el'e amJ re,:uts. ~e coupo ns ser ont remis .ûux Inh.'re!""..sé."i SU I\'allt la pr océdure ordina;ie, c'est-à-dirt: :iJ'rès avoir mentio nne ieur délivrance sur la tarte- de te}:ti les e t la lione individul'lle du den~ar.dcl'r. T?~te demande à laQuelle serait joint un c~rh'.1ca t médical ne comportant pas les indlc~tlons ci·dessus sera renvoye e par la Pr':,l ecture à ,la. Commission Canfonale pour y ~tre exammee suivant la procédure du drOit COmmun, la Co mmission-pourra éventuelle-ment attrihu'er a u demar: deur un cou'" p?!l d'ach~t. o;dinaire : lisa ge-trav ai l. usage\"Ille, fa ntaISIe. Cette demande ne pourra, en aucun ca~, servir à la dêlivra.nce d' un cou~ pOli d'achat pour chaussures c rth op~drq[les. Cette nouvelle ré glementatio n enlrLra ca vig\1~lIr le l't aoüt 1944. ------- f~ OO< ' ------- RR 9 1 ri d"r!' , Ine t e\ t'I1. cs B ôlaCÎen modt-It.: 1H.' comportan t pas li: tllkct-Irtl rl! S p,'.r unit t.:arte L nouve,," modêl~ Il1rsqllt l'cn fa nt atteint ra' l' d~ I r01 S ans; "" ATTRIBUTION DE CHAUSSURES . 2" f?empl~lf!ml'nt d'une rarte E Ou J an AUX ENFANTS TITULAIRES c ~~n . mO~ l'h:: pe rdue par ::;on tltul' llre l:ntr.: le DE LA CARTE E 1 Jan\'l~r ct le 15 ITIé" 19""4 p:lr IIl1e nouvelle ca rte E 'lU J. Les euJ:1nts porteu r s d'l:m' Larte th: le\tl- D4 83 \"Î~I~m~nl ... 17 ju1ili:t l~q4 E auront uroi", a p.,fU..... du l 't jlil lkr a deux paire3 d.! ch nussurë!:l usa ge-ville par an au lilu d'lI l1t:: p:1l1t: de lilaussurt's us:tgt:- villt! u une pam.: d~ bo h"Uun::; à ti~e de feut re: ~ L.e iickt:t C I donne ,ôluit une paire dL' les (ut l.gone a Lh :.HI~Sllr lS u.sag-e -\ Ille mon~:ln te. La u~man­ de de ·ra l:t.c dépo~è~ p~nd.:\l1t 1..: mois ùc l' anOl ..·~ r!)airt: dt! l'cniant 011 p.:ndan: le: mois ~tli\·allt. La M;li Î~ fl:ll1l:tir:. nu d .. mnnd.!ur un cOlipon lJ:aLhal u"ag~-\ ilk \1" :l0 t.t prek\ e ~a le til:kd Cl. Le t ick~t C2 ctonre drOIt fi. une paire de --..:haussures u::.agl-\'Ilic ba: t!S, Le demandeur de\ ra depllSl'r ~I 'lkmande " .. ml"nt le:, 6 1:t 7 mOIs ~Lli\ 3nt l'atll1l\"crS;11 l' de r~l1tant. La r.nÜI(! :·enll:ttra ,)\1 dl'lIhtI1Ôt.U: un ('oupon <l'achat dt: cham_ nfl:5 u~a!..!t -\·I IIL t} ' 20 surchargé lhaussurè::; 11as~t:S ; . Rema i ques : 1" Les con ommateurs qui II:: û~si rcn t pourro nt obtenir un ,oupon u-at'hat dl.: galoche::; n° ~ contre tila cuil ûe Îl:urs ~l'm;.. tickets C l et C2 à ia pl~ce d"un éou,pon d'achat de chaussures usa.ge-vill e i 2° La suroharge botillons à tige cJe feu 1re .) Glsparait. Ces art l ch:s d1é\U ssan ts ~o nt désorm ai s classls d'a n,:; la catego ri e pa ntou nes et s~ront vendus con Ut' remi~e du coupon d',ch, t n" 50 ; ,3" La deHvrance de la d6uxième feuille in· têrcalaire B se fe. a sans prëièvemenl . . . e tic- AUTORISA TI ON l)' JNSŒ IPTI ON CHEZ UN COJ?OONNIER Monsieur, . . . . . ,..... ......... . ........ ...... .. .. demeurant ...... il ......... , ...................... . <s,t autorisé à ::; ïn scrirc chez un cordonnier sans d't:post!r le rkket-lctt re ... dl la ca rte .AC \'e t ements et d'a rticles text iles. \J L"n nip ti on uoit avoir lieu dans le tr t!"'lte jours qui :sui\"font rémi~slon ttè- la pr~sentt:!' au turisatio n. Motifs: l " Ca ~t e . E nou\'t!au modde ddlvrel' en re mplacement d'une eute E JJ1cic n nHJdi.:l~ arfiV t! a 1 eXpIration de sa duree de \·alidi té ( 1). 2~ C::ine E. Ot; J anCieli moL!d'.! perdu e entre le 1" jan \"1er d le t 5 nIai l !J-1."J lt rl'mp lalec pa r unè c3rte E ou J n OU\t!i.llI modClc (1). (1) Raye r la menti,1 n iJllIIil C!. . - -()OOC, - - - -- - - RR 15 18 jumel t<t<t4, INSPECT ION DE LA SANTÉ RATIONNEMENT RELATIF AUX REGIMES ALIMENT AIRES SPECIAUX Référence : Arrètè P nHectora l M..\-t les j\\air à J'arrt-tL _ (')_,n ) Inspection de la Sant~ .. , m~ 1:l au R. ", ' n ?7 et PfL'sidtmt::;. dt! Déh~·g.ations Spl..clales t;O\l\tront (I-dessous l'ann~xe feglcmelltant le ral l 0 nn ~ment rdatif J.,ux regimes t'opt!CI3 UX. prde~tDra l • TABLEAU Oll RÉGJ.\,ES \ s ... nALIMENTATIO:-i ? Taux dl! la raiion , sl1ppl~m entaire ( -------4::.00<»---- RR 9 D483 17 juill et 19.f4.- LIQUIDATI ON DE LA CATEGORIE • USAGE-FATIGUE . Afin d'épuiser I~ s slorks de l~allsSi:iRs usage -fatigue hommes .. qui l:Xlsh:~nt encore, je \'OUS Informe qu'à pa rtir du 1'" jllill~t , les coupons d'aClhaf d~ chaussures lls3gl.- Îat1gue hommes encrre en Clrculailon et les coupons d'achat de clîaUSS.II~S usage-ville hom mes seront vô: lables I1ldisiil1c:r~m6Il pour racquisitio n de chaussur e:; usag~-viii ~ Îlommes et usage-fatigue hommes. - -- - - --C" >00 c ;,- - - - - 04 83 RR 9 ------------~--------------~--------------Duree minimum . .. . ... 1 5 jours \ entie r .. , . ........ 1 1 litre 500 par Jour 1 Lait à déli vrer 1 a rdl"er par pcriodt:!' de 5 jours Sucre ............... . Pàtes alimt nt aircs ... , . Pomllles d~ fe rre (5) .... . Pain ...... , .......... . 350 grs ( 1) o \. 250 par jou r à délivre r 1 il reti · r par periode de 10 jours Totalile de la r ation • gr asses ...... . Fromage .. , .... , . , ... . > > .;\1at i~ fes 10 jours 250 grs (41 250 f!rs (4) 2 kg (~) 250 grs (·n \ï ande ., ..... , . , .... ,. RESSEMELAGES cas suiva nts concer nan t fïnscripfi on de!'! co nsom mateurs L·hez les cordon niers. 1° Remplacement de la l'arte de vê tement .; Viande \ 30 grs par Jour M . G ) 10 grs par jou r Stll..:~1! ( 125 grs. par jour périoJe de 10 jou.,!; re\·olus. -------------------.-----------------------~------------------------II. LAcrÛ l'ÉOÈTAR IEN \ 1. - LACTE 1 REG IM ES 17 juillet 1944. Mon att ention a été appe lèe su..... les deu x ct d':\rtJd4::~ kxm·s Imrriml":'\ sur ro~e , ,. Pour permcttre il Cl:S ~un~Ol11 l1\at..\Irs dl· s tnSL: n rl! l"hl'Z .un lordonnil!; les mamcs po."rn..ln t lt:lIt dehvrc r UIIC nlltnrr~atinll dïn-:-.cnphon qUI. !l'ur pl!rmettra de s'in~~ l·hei. ~' n cordOIlOier de kur L:huix dans les ta;ntt:!' jours qlll ·lIl\"cnt l'~mlss loll de cette autonsation. ~I!ttc a!.loflsatiun ù~\"ra l lrl' t,;onlurmc nu modd ~ rcp iodu it L"i-a p rc~ Dans cl' d ~ u\ cas, !c~ l.'Oll~omm:tlt'lIr~ ne po:;scdt:nt pns il: tic kct-leHre S de la Lane d~ ket ·Iettre ; --1-" Cette n O~l ve ll e ri:glementa/tion n·ouvre pas un droi t nOllve::m. Les .:onsoOlmateurs avant obtenu depl.;Îs le tu jap\·it:-r un coupon d'achat de c h aus~ ures us~ge- y i lle contre lin ticket de leur oouvdle carte de te},.tii~s catego rie B ne pou rr ont obtenir k llr deu)"ll:m~ COlipon d'achat pour articles chau:ssatns que six mois plus t ard. pa~1ler Tota li té cie la ration �; - SELRETARIA.T GENERAL SC Q JU illet III BIS D r c minlmu ~ntJt:r L It .) t m ··.1 . o litre J di!II ".-er 1 Pâtt' a1~me nt l ;rès. • ... : (3) • '1 R .g<; \ianJe cat E Jt . J2 ... j kg, 130 ( ~) 1 J..\ aulTb catl!gores . .. 14- k~s. 5(() ( ..U JI. 12, J3. . c at. E. . . . . .. ~ 1 k~5 (4) Autrt's 8té~ o r:t.:s .. t kJ: ' 100 (4) fromage . ........ . ... . 0 kgs 020 ( 4) T otalite de la ration T ota lite de la 'l tion pedlteur mule . et appo.';..' er sur ~e message -------,~uo T otalite de la •••------- La it: 0 1. 500 pa r jour. . Pâtes a1i:mentatres : 1 kilo paT mots. de categone c E . pemneitant l'achat de 250 ra rnmes de h rrne de rêo-' : (2) p" exœprion, lOrsque .. œ.rtificat médical précise. que ~e m.lad: est trai té p" ,""",,,hne, lé coupon correspondan à la ra tIOn de socre n est.,pas preleve ; (3) Le:, ockets DA DB, OC. DD, DE, Df de la feuit!e de nant dmi t t- \~ n tuel1ement at f': nt a des l égumes se cs;, seront reti res A G 2. - SC fi \ ïande : '30 gr. pa r jour. denr~ 51 la duree diverses . dondu regtm e LJ~4 t\\M . tes l\r\aires et Presiden ts de Dél~ga­ tions Spéciales sont in form~ Que le mémoires des entrepreneu r , états Ononoraires, toutes pièces comptab1es, reJatifs à des tra· Oemandt! d'empl oI de garde~ champêtre. - C. ... .......... t 33 AG Il . OClupa t ion d't:xpJoltatio n ~ ou terrai ns agricolhi pa r Ilès t ro upes u ·opéra hon s. -- C. ..... .. ....... 133 Hèqu ~:sit io n!"'. évacu a t Ion s et AG 11 . - ut moJi rio ns d'imm e ubks à l a deman- ti'm.:cu pa tlO n. - 13:1 CT O. Arrt!t~ f ixant I ~ p r ix des trans.port" r outi er~ de marcha ndi::;es. -- A ............................ LH La ig na ture d u l\\a ire est i ns u ffisa nte pOlIr engage r une respo nsab ilite t ec hn iqu e. AG 2 D2 83 25 j u"k t 1 9 ~ 4. "..opie certi fiêe confo rm e Le Secrétaire Génêral , DEMANDE D'EMPLOI DE GARDE·CHAMPETRE ------- .~ o o<.'------- M.v\. les Ma;re~ d Pn.~sid t.:nts dt.\-> d6lé;.!a- tians spéciales ~·o nt i nfofrtll:s que .1\\.. Praly Eugène, âgé de 5:i ans, domiclla:, 22, tran~ r ~e des .\\ol1lins. il j\\.ar:-;.eill~c J m'a ~aitii d' une demande d·emploi li ..: ~a·r<l~-,hampt:­ la 2'" Oivi6;on, 3- SAlna rtidt.:s 135 in(cndic~ 1:15 Avis. - Annonces dlver~ E.\troit ou reg"tre oe, ,,,,ète, !:lH IW (nstruction s parues hars Bulletin 1 3~ ET P nx I:t taxatIOn ... ARRÊTÉS de terrains tt a!Jemande, t~ trO l lp~~ ont prit"> poSst::S JOIl d'ull tt.:.r,ra;n soit pu-ur y c.:ant-onncr. t'oit po '.! \' p-r{)l....lder à des in:-.t-allatlons militam,-!s (crcu..':;C:l11ent d~ tranChL'l"s. construction de hlorkaus, pose de ntille~ ou tk l'il de fer bar .. l){:!t?s), entTarnant pour I~ prop r id:lir~ lm POIS' sibi!itc d'aœl'(.kr à son ch:unp ct dc Il' clll~ ti\'er. \"JUS appartient dan:.. l:C l:JS, dl' ddi\'f{'r 3U;\ :! I Iét'cssc~, :-our lur Jt:'ma!!J.'. Iillt! ath·~· JlOOC)---- S. L. T. O. par k~ tftlllrllS alfemandl"S d'exploi tation::. agri(.'OIL"S. Il Bureau. AG 11 20 JUII,let 19-1-1. Pa r la ci rculai re citée cn rCft!rencc j~ vO~ ai fait connaitre les indemnitt--s auxqllellaPouvaient prétendre le:-- r ropr i étair~s et ex ploitams au C'a~ de rl'tlubitiun l't t1'o(CUpatIO I1 l111 pour D~'ctlep lt:s .Iis ;lC ~ilions de la cÎrCLJlairt: f:us"i~cl' ~tJill Ré{erence : Ci rculaire S.L.T.O. AG Il du t ~ jécembre 1943, publiee :11: B. A. ,," ~I (1'" a nn ée) . 119120, (.r~ll:h<lt •.•... . Communiqués, eg'al~\11t'nt a; .lrC<lI1ILS au G IS où, :xltlS qu'i l y ail: eu réqu;~it i on prealable ~Ip l'autol.·llc.: OCCUPATION D'EXPLOITATIONS OU DE TERRAINS AGRICOLES PAR LES TROUPES D'OPERATIONS U.U$lI; I LLr:, tt!xll1cs :C 7. - 1 1111c COlltre les lie [,nels ra i l' honll(.' u r ue '"ou:-; t'lIrt.: \..onnilJlrt: que Les magbtr.1l'S que cettt' '~H1dit..laturc 111t(n.."Sse de·,.,ront st! nlt'ttre t.:1l rappo rt l\ ... , DE PalU ch::trgé d e la survei ll anc e des t ra\' aux. Ire. .OUVILLE nution de hPII!'! 135 135 RI{ -1. Arr~té fixa n t le p ri x d l!!oo rc oa~ dans les n:sta urJ uts de~ Bou~hes-d u-I ~ h o n e , V a r , V a ll oJ u ~, Gard , BAs..."I..~- Al pe ... A. ('Oll1l1l:,"'·UI1~ l:un~uI 111\"e:-. 1:K·ur J'examen lho: ... ~h.:m;!1Hh_('o d'atln - RI? 2. D (Ii\'nnLc dL'S tltrl..~ de ration nement françai~ aux emp loyc:-. ct fonctionnaires civds alle m ands fai~ant p;lrlie de~ Illreaux ÙlI Sl:n'iL·e CIRCULAIRES sont au p r é.1labl t: app rouvés so us la forTle Vu et Vérifié :. par rA:g-en t Te chni qu (5) E .~ ca s d 'insuHisance res appro\-i,,"x,nnements en pommes de terre H pourr a U"'UOIIl I~I~ ~. vaux de Défense Passi\.:.e ne se.ront c ontre- signés par J'IngénIeur cna rgtt du cOntrôle dép artem ental dt:s trav aux de D . P ., qu e s·l êt' . ",t>,hru < :i ceUes<i des ç'œs aJ!lttwta i r<5. sur la b"-",, de 100 granlmes de pâ te pou r 8fX} grJrn:nes de pormnes de terre MOR I ~. Pal es FS H. - T.1I 1 li r"dtmn:l k lomi· t rique a\loui..'e aux ntùlt:4,.ln~ app \:s à dunnt'r leurs soill~ ~llIX héndicia ire~ ùe ra. Î::itanœ llIt.uil:alc gr.ttI1Îk . du Tra\'[lt! en Fn nce C. de dt.::-; au t :itL-s un ml li . (4) D;,:,,'res ao moyen de cickets "llécia ux pour malades ; J, cques Maire. SOMMAIR.E Pagu oj Circula ires ct Arrêtés ration Su re : 500 grammes .par mois. Pommes de terre : 10 kilos par mois Œuf> : 8 unites con tre attestion du Maire. (1) D", '\'r6 au moyen d" teke (oc- COMPTABILITE DES TRAVAUX DE DEfENSE PASSIVE M. G. : 10 gr par jour. . :Bullelin doil el ,e ad,euée à la 'P,éjeclu,e : Secrétariat G énéral , Service de. A. P. : Anrêté pnéfectoraJ. -- C. : Circulaire. - Les lettres 0 et B su,vies d' un c~fre indiquent le Service ou Bureau d'orngine. - S. L. T . O. : Service de Liais on avec les Troupes d'Opé rali ons. - R. G. : Ra vitaillement Général. _ S. C. R. : ServICe d. la Circu. lation et du Roulage. (adress< complète). rcùleu) Suppléments pour un mois ~a a .. _. . . . . .. . . . . . . . . . . . . .... .. 8 !uiUet RECI \\E '" (T 07U A.BRÉVIA.TIONS s U ~\' ante : doml~llI~ de la rarion 'Coule correspondance ,e/allve Le Maire de sou>sigm', certifie . !'Idenhté de M .. ... ..... . .......... 720 (·H 720 (~) l<r6~0 (~) Totahté Ce>ordinatie>n et diffusion des Instructions Préfectorales ment l'énflCr l'irenlil é el l e domICIle de fex. kg 900 (~ ) kg -100 (4) 1 Pn~sid-entt. dt: DdtgJ~ Les maO'isuats mun icipau.x doh'ent seule:. . . > o li" o kg It:,s Maires et N ° 29 .11 lion.., SpI.! i ales :sont ~\l u rmt."S I..{ue l~s m~. rr~ raulO p.hot1lques a I.lttSUuatloli des fran_ çais résidant ho rs dt: l a J\\etro pole, cm ]::, par la l{adio<hfiuSlo n N atio nale, \.h.H\·~lIt ~tre re-\'t=tus de leur vi a. Toutetois le contenu de l"C ,~ me~sat!(.~s n' est pas soumis à LeiV appré_ ciation. » (.) 1 (~ ) .; k tT '5 . . . ..•... .\\attdc!t grassC's dt! la r.:tt10 n . ..• sec:Riz .... •• r Pommes dè t<f " (~) L~~umes Pain T û taili~ Totaill'; Je la rati on (2) ••.• . .• I\L\\. il 'iilii\-rer 1 à reurer par pèri<x!e d ' un mois à retirer ,.. vde d ·un mois .:5ul.:rc 250 par jour DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU.RHONE Bulletin Administratif des'~". . . . . I~+i. MESSAGES RADIOPHONIQUES A DtSTI ATION DES fRANÇAl RESIDA 1 HORS DE LA METROPOu: - :'\ t.:~ nt 27 Juillet 1944 tatioll cendiant I"I'I1P,)!'>"'l l)ilu.! lIaq", laqu-\!i1c ils se ~;ou\'C.~J1t c.it.> (OnlldUer 1 L:-.plo , tatloll. qUL tienJr.~ :!eu d·ordlC de rü,uis i tio ll ct ~e r :\ jointe, à ~l! t't r,', :tU dOs. . . :l r de demandc GIJldCIIlI1Îié ...Ievn ,ndl..l uer .:' .1.:(" le max i mum de p r é:ÎS1:'1I'i, 13 ~i­ Cette all~tatlOn, hlation et la ~uperficic des parc,:el:cs on: lI pécs. !a naturl." des culturCti, si p ~=-*i hl~ It!ur Il uméro au c~da~trl', éliJl .... 1 qt.\.! k~ r;:lIson" qui t:n re nden t l'~cci:s imp l"atic.;ahl~ ou l'exploitation jmpo:-\... lhl~ d. Il. date a laquelle remonte la pri\-atloJ1 dl' JOll1~... ant: ' l:'Jn"",'at .. ~ ______.»OOC ) ______ 1 AG Il S. L. T. O. 20 juillcl t 'q~ REQUISI:rIONS, EVACUATIONS ET DEMOLITIONS D'IMMEUBLES A LA DEMANDE DES AUT ORITE D'OCCUPATION Référence: Circulair...·... S. L. T O. AG Il dw 28 JUIn I ~)·U au B. An' 16 ( I r annL-e), liu 26 ju'lkt l''~J B. il. n 2 1 ( 1" en- a" nl"e), du 10 nO\l."lllhrt.: 1!14J <lll B. A n' :~5 (tro année), du 1-1- mars I(q-l- au R A. Il·' 12 (2" ann-ee), <lu 17 :\\'ril PI+!. au B A Il'' I R (2" anntt'). 1u Transmis.... iol' â I~I Pf\:ft.'l.:llIrt.' <l'unt! '0pie des ordres de re4u1c:-illOJI ou d'!.~"\'a<:ua~ tlOIl. 2" Pai~m!;,l1t dtt !o)'or dt."S locaux r"'-'q utl;t uent,lnde d\.":-\ al1torit(~ ailemanths pour le romptt! des fran\ai~. si l iollnl~ il. 3" P;t'l'mellt (lt:~ Indc11InJilcs allx prcs i.a. ~ tairl:s : 'l'omptL"'~ t"our:wt.... postaux OU ban- cairt::,. -1" Attc5tatioll dl' dcmolitions. 1" T I~ANS,\llS$ I QN A LA P IŒFE TU· IlE D'UNE CO PI E DES Q I/DRES DE ilE- QUIS ITION OU D'EVACUATION. Par drc ulillrc.: du 1-1 m;tr 1 ~144 ( Bu lle ti n �rh,: P ..... '1d .. 31ft:' lui-m~nk IlU 1)3, "l'H" \t'UT ~ mèm ~~k ::,:~pphqUè au).. lo~J.u, n•. QlL'. Jonn .. .:; p3r ...~ mêmv•. nu r·tc.;, al'emande' au {'Imf t de frança'::i, l e m~11lt' Cè ")lf pour eu un ~ u!'~ 1 e fC\:tun. cf r.11 Or 1 m.1 Ut,; dWlnc dt' ("l rrstJt~r qu.. . Ju ..qu fi l"e J<.ur. I.rrta rh maH~ on! nl';'1':!( me falr~ p t'\cntr la ,.:up~ d..-s o rdr~ d~ fl"lU'" t n'Ill' ... pn::n:uent a la ~lkle des autt nie::- alkm..1rk La mt,~ con",t.J.r-n on ... 3ppl t au onJre., cJ l"\ acUatllln i'TC\"U" par b n..'UtaH~ du fi nll\-em Te 1~~3 CBuLktm .\dm:nls·r3t1 d<..~ .\la 1'41) S b'.:n ~UI.: fk"'" n · 3.~ du 10 no- un trop grand nombre l'Ol: sion d.:s èèm:lOdt ... d tIlCkmn il. dont lb ~tal~1 :o-al.. " (\Jr le. pre-t tal~ ~oe me':' Sèn-;..:~ ~"3 t connat-: fk.~ r....-qu·' n()n~ OO~ .-.e~ \VU~ -..eT3'" don..: ohti2C. en \-ut; Ik met're fin a 0::"" eIl"eTl'k"n . de b ...n 'OWoir H)U:o('(t1l1mUJ1e-. ....... li l .:It n'e~1' qu';]. r que me "t)!~nt tranqT1lS ré!!Ulièrement de touS les orores dt:. n..:.quit:;:. -O~ copi~ \'Olt':- prd'1drez. y \."Vmpn~ If':'. Ord~5 (}\~\~c\l :ltion d'lmm~U'ttl~. Lb o rdn:::-. <k main' \t..-e de r~-quis,tiOn de- que \'TIlnt cg-akmt:nt m't?tre \:ommunrques, cont}rmunent aux pre-cnp lIOnS de ma circu13ire du JUIllet 1943, parue au BulllttlO dm nit-'ratil Ct'S .\\.a,r~ n 21 du -l août 1941. D'au'rl!' p..,rt, ahn de rêo'Ul~ r la ,huat.on pour I~ na ... '" ct de pt!rmettre la m ~ a jour du f1ch~r départdTlenta.! de-. rt."Quisi- '1" tra,·alknt mes ryice:". \'Otr.\-oudm b t!'n mt' faire pa.n-enir pour le 31 a üt pnxhan au plw. tard. le r~~'é d~ tau:" immeu • ~ de n:"rt:' \.:ommUIk. terrain..;,. mai apj)3rrements et kx:au,;; quekonques QUI font vu qUI om fait l'objet d'une r'-'tltr ... ,tiOfl totale ... ur ordr~ all~and, 3\'LC indu.::auon de Ifour natun", cie leur ...ituatio'l -t:xacte (rlJt!, nUJncro. quart:er , etc.) des nom hO""" aUQUt!1 cJe:.;. propnêtaires ~t de:.;;. locataire::. ai~ que de la date exacte de la réqUJ SlUon et c\enruel1ement de l'ordre de mainJ",,,,,, . \'ous voudrez ien jomdre à ce rele'\'~ celui ~ immeuhlt'S t!v3C'Ués à la demande d~ autorit~ temanœ.., pour ralSOT8 mllitalte::\. et prenom ... 2' PAIE.\lE:-iT DU LOYER DES LOCAUX REQUISITIO:-;, 'ES A LA DEMA:"-IDE DE::> AUTORITE ALLE-\\ANDES POUR LE CO\\PTE DE FRA:-;ÇAIS Par urcl1l31ft~ du dix-se-pt avril 1944. parue au BulktlO Admm- - trarif des J\tain 16 du 20 a,.,.il 194-1, il a été ,~nalc il ,\l\\ _ I~ ,M aIres que le personnel olJ\"ner trança:J~ tra,,:uUant pour le comph! de 1. WehnnaclJt, amsi QIIe d'entreprises ou de sen1"-:1S. ~t!IT1anc:b, ne bt-n-eficiaient p~ de la gratuite du logement et qu'il n'appartenait ~. en œn::i"Q1k:Jl'C'e, 3. J'Etat Françai s ~c.; 1 parer le_ lo~'er d~ locaux réquJ::o.ittOnn:és a .eur prof, t a a demande des;] utoritœ atlemandes ... e loyer de\·ant ~ re 3CQU;rtc r"" lt.X:3u, IUu: e~nt rt'qu "'ltionnt.~ 3I1ffi'1aJ1\1 ... d d'ahord OL"ClIpt."!- par m ' que k:-. autnntl.~ a IèmandL"S Qnt 1 :0\- à la d .. j:'k ilIon Je partit:uhl"~ ou Je n ..c.... 1ran-.;~ü... Il '''OLt'> app.1rtlent donc, ~n part!il C:l!', d·a,,~!' 1.:$ prr.-{3t3i-r~ Qu'il.s auront à rt:C'l.1ml'r cJ rt:'d\.mt:'nt il l'occlIpant le:- loyer:;. de Ioc.-:lux reqUls. Cette mention d.... "rJ figu~r :-our "ordrt." dt.: n..:.quisition. Au ("3:-. OU vOlk' ne seriez aVIse que pOHl'rn:uJ\:'mt:'nt à Ll rèquSlbon que les locaux reqUI:- ·n,nt tn rca.hte de logement de frança 'ou' voudrez hlen etahlir un rectificatif a 'furd~ de rt."Qu'-njon initial et informer J'autor'lc requcran~~ qUt!' le pau.>ment de l'.ndt:1'nnul." n"n oml'e pa:" dt:' i.."e' fait à l'Etat Fraf1ça s ~ mdnt.~ rc;::!.es <appliquent 3U\ locaux rl.'lu.:-·t!Qnnt.: .. a la de.l1\.3rrde des autorit~ allemande... ~u proht de re..·...;;:,ortissan~ .. ttran!!'ers dë natK'n:lJite autre qu'allemande, J ~ \"Olt'- demande de me tenir mformt! dt:'~ dlfhcuJt~ que "ous rencontreriez auprès des l101~ ou services requérants pour l'applîcar..orJ de ces pre.!tCriptions, afin de me permettre. le (a~ L'Chl:anr, de faire reg-Ier ces illciden~ p..1r Irautonte supértieure- àJlemande. Enfin, lors du relevé <I~$ ;mmeubles et 10cau.\ de \'otre 'l'Ol1lmune, obj~rs d'une ,réquisitiOn totale ~ur ordre allemand que je ,'ous demande plu- ha\Jt de me farre pan'enir a,·ant Je 3 1 août prochain, je ,'ous prie de l:'t:--en vouloir s'gna!rer il part. ceux qui seraient ou auraient é~ occc:upes par des français ou des re--~rn 'sants ~trangers de nationalité autre. Qu·a.W~mande, en indiquant, en plus der. r~nselgnernenl" habituels. la durée de cette occupa tion a in5Î que le nom du bërlefiei aire et l'ad re ~ actuelle de ce dernier au cas Où il n'habiterait plus k local réquisitionné. 'il n 'e x~te pas dans. \·otre cnmmune de locaux n:-qui"ltionnês da.ns ces: condlnons, \'OUS \'oudrez hien me l-e faire conn3Îrre da-mClhlr au 1:\. t..- m" le méme dt!:al. PAIEME 'T DES INDE..~\ ' ITES AUX PRESTATAIRES: COMPTES-COURANT POSTAUX OU BANCA IRES. 3 11 ~st r:tjlpt:'lc il .\L\\. le!' .\\am.!s qu~ t:'~t qu 1 appart'ent de dcl:vrcr, apr~s en. quc!te et \'érificatlOIl sur place. L atte..;ta_ t(ln:- l-on:-:·-,.::m' la dl'nlolltion d~ inuileuble" dont i.1 s'agit. (.os at~U1tions doh'cn: prêÇI"-èr, :lutant que possible, ,la d:\tc à 12Quelie ont t:lm\01'enC'c les um'aux de dt-molitioll cette date fixant. la Iim,it~ jusqu'à Jaql1cll~ sont y~rs~~ les IOdem11ltes dans le cas <..ù l'immêuble aurait c é réquisitionnê ou év.\cuë antêriè'urement à l'ord re de démoiition Je rappelle t!galemenr qu 'aucu ne rndtlfTHI1t~ compensatrice de la perte de l'immeull!-e d~. moli ne peut être payée jusqu'à nouvel Ordre. Les proprtêtaires peuvent seulement demander il mes sen'tces (Service de Liai:'lon Section Donunages) la constitution d"un dO~~ sier c dommages :., selon les indications de a l'U-X pae:e 88). L'attestation de la démolition délivrée par le maire con stitue précisément la piècl! absolument indispensable, lorsque le montant des sommes il percev'Orr par eux do :t attemdre ou dépa93er 5.000 francs, Qu'ils se f~ent oU'\!1r un compte-cou rant postal ot! ~ancrure: s ils n'en ~de.nt déjà un, tout~ .NXTlme ~gaJe. ou supérieure à ce chi fi rt." de- ohhgakurement ètt nandatée p1r vireJTM:nl au compte personnel de l'intcr~. . ~e f!uméro exact de œ rompte devra être Ind~~,1t~ a~ Sen'1ce de Liaison, avec radr~ de 1 etabhS6Cment bancaire ou du bureau dt' \'::'01 poste. 4' AlïE TATIONS DE DEM LlTION . Dans de nombreuses communes du depart~t, les. autorit~ allemandes ont été am~­ nLe a ord?oner, .polir des raisons mihtJi"e-s I~ rc~truMlon t1ïmmeubleb. . ., ~ sentielle des dossiers de cette espèce. L'attention d~ J\L\\. les Maires et Pr6sidenb de dél 'gations spêciales est attir ée bur J'arrête ci-après relatif wu relèvement d-e l'indemnitë kilom é~rique allouée aux médeCHT:-> a.ppelés à donner leurs soins aux ,béndiciai res de l'assistance médica1l'e gratuite. CT 0 D.\ BI ARRETE Le PREFET DES BOUC HES-DU-R HONE, VU la loi .du 15 juillet 1893, sur l'a,~i.;­ tance mèdica le g r atuite ; Vu la dC.ilbération du Conseil D6parte- ---c:»oOc~ ---- H omolo1!'ation 65S R ARRETE FIXANT LES PRIX DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES lE. PREFET DE LA REGION DE MARSEILLE Vu ~a loi du 2 1 octobr.e 1940, modifiant: .completant et codifiant la tléO'isLation sur les prix, modif~ée par les textes ~ubséquents ; Vu fa lOI du 19 avril 19.. 1 instituant les Préfets Régionaux ; Vu la loi du 27 juin 194 1 Néant les Co· mites régionaux des pris ; Vu l'a rr,,t'; préfectoral n" 438 R du 2 juillet 19.1.3 fixant les tarifs m3x ima des tranSpo~ ~e marchandises à petite di6tance dan la reglon de Marseille ; ~u l'arr~te interministériel n o) 762-l du 23 n:tal 19-14 fixant les tarifs de transport s rou~ tIers de ma rchand~es . lc)~ ;'arr~tê ministcrj~1 nU 10,006 du 6 juin Vu J'a,'is du Comité RéO"ional des Prix dans sa seance du 6 juillet 1944 ,. S~r la Ipropositton de M . l' Int;ndant ct Affam~s E-conomiques, A~RtTE : Arti~le 1". - En application de l'arr"tA; min -teriel n" 10.006 du 6 juin 1944, l'arrêté p.reIoctoral n" 4.389 du 2 juillet 1943. sus\'lo:;e eStt abrogé, Article ~ . - Les tarifs maxima des tranSpor~ routiers de marchandises (location des camions ~t .transports par !:ots) applicabk-s dans ,la ~e~l~n de Marseille sont ceux fixt-s pa~ 1 a~rete mterministérieL n ° 7.624 du 23 ~al 1944, modifié par rarrêté il1tenn i nisté ~ ;"'1 n' 1.0 ..006 du 6 juin 1944 paru au Bul- mental des Bouches-du-Rhône, en date Ju 3 mai 19-1:3, fixa nt, à compter du IH avril 1943, les nOuveaux honoraires <.les médecins et sages- fenunes appelés à donner Jeurs so.ns aux bénéficiaires de l'assisatnce méd~cale g ra tuite 18t relevant le ta rif de J'indentnitë ki lométrique ; Vu la d rculai re 10 ° 84, en date du 16 mai 1944, de M. le Ministre Secrétaire d'E.tat il la Santé et à b f ami lle ; Vu la dédsion Ou Bureau du Conseil Dé- partemental des Bouches-d'u-R hône du juin 1944 ; Sur la pnoposition Génêral, de Al. le Secrétaire AR~ËTE : At1icle lce r. _ Le tarif de ,l'rndemnité k ilométriq ue allouée aux médecins appelés à donner leurs soins aux bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite dans le département des Bouohes-du-Rhône est llnifo rmément fixé à 3 fr ancs par kilomètre Ipar couru, sans distinction entre les pa}'s de plaine ou de montagne. A~ticle 2. ~ CI? tarif entne e n vi gueur à partir du 1"' juin 1944. Article 3. N\. le Secretaire O'énéral de la, Pr.èfeotur e et !"\. ,le Tf1ésorier-Payeur ~~­ neral sont charges, chaQun en ce qui Je concerne, de J'exécution du I p~ésent anrêté qui sera in éré au Bulletin des l't\aires et dont ampliation sera transmise à M , le Mini stre Secrétai,re d'Etat il la Santé et il la Famille à M, le Directeur Régional de la Santé, à ~1. le Président du Collège Départemwtal de j'Ord,. des Médecins et il )\1. le Médecln- lnSI>ecteur d<e la Santé. Fait à MarserUe, le 7 juillet 1944. Signé : E. N\.ALJEAN. enn Offlcl<il des Serriees des P'rix dl> 9 l'uil1 Article 3. - MAt les Préfet>:; de la Rég;on Marseil le, le 8 juillet 1944. Le Préfet Rég/ollOi P. 1., Signé : E..~IALJEAN. 22 1 1944. de , M.a'l1Selll~ ,sont Charg.és d e · l'exé0ution du prt."Sent arrett!. D4 B3 19 1. circulaire du 28 ju'n 1943 (BlI.lletin .\dmin '-tratif des Mairies n ° 16 du 30 j uin 19.1.3, Je ,''ou!':. rappelle et je YOUS -prie de bien \~lII~lr _faire con naître aux prestataires de rt.>qulSJ1lOn de logements, lors du dépôt dt.: leur demande d'Indemnité ou de re:mbou~­ ment des frais de déménagement qu i' -t FS 8 juillet H44. TARIF DE L' INDEMNITE KILOMETRIQUE ALLOUEE AUX MEDECINS APPELES A DONNER LEURS SOINS AUX BENEFICIAIRES DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE D3 133 - - - -(:.ooc·,.- - - - 25 RR 2 JUillet 1944. DELIVRA NCE DES TITRES DE RATIONNEMENT FRANÇAIS AUX EMPLOYES ET FONCTIONNAIRES CIVILS ALLEMANDS FAISANT PARTIE DES BUR AUX DU SERVICE DU TRAVAIL EN FRANCE <}'ard et 8a'S:. s-Alpc!\ :ont l:harg~ d-è l'I!Xl.'l:~ltlOll . ~u !ilil~nt a rrctl: qUI ahrogc tOllh_"S d l ~pos l ho~ an téne-u r~ COn t ralrl~. Mar 'cl lle, le 8 tuillct 1944 Le Préfet Reg.ouat ,'. 1., Signe: E, \\ALJL\N >00 . - - - D483 RR 9 J"u lkt 1944 COMMISSIONS CONSULTATIVES POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'ATTRIBUTION DE BONS D' ACHAT POUR ARTICLES T EXTILES I{èf"rcnœ : Circulaire 04 83 IIilM du IH 25 j'ai l'honneur dt: \'o u ~ fair],! co nnaitre qUl', d'aprèS Il~ instr.uctions reç ues par 1:1. I ~ttrc (lu 3 juillet 1944 de la Oherfeldk Illmanùantur 8?4 / AlH Mil itârverwnltu ng B/ Oeh, \'os Se rVlce~ ne dl" ' ront plus, il compter du 1er aoür 1944, ddivrer d ~ cartt:s d'alimentati on, de tabac ou de vêtements, françaises a,ux cmplo)'c~ et fonctiOllnai r c~ civi ls all~l11ands faIsant partie deg bureaux du Sen'lI.:e du Tra- 22 ~ecembre 194J ; \'ail en Franœ. 1944 -----c~ooc.---- D4 BI RR 4 H omologation no) 659 R ARRETE FIXANT LE PRIX DES REPAS DAN S LES RESTAURANTS DES BOUCHES-DU-RHONE, VAR, VAUCLUSE, GARD ET BASSES-ALPES LE P~EFET DE LA Vu Il'arrête n" 4 183 du I l août 1942 por- t~nt dëlégatlon de pou\'oir~ aux Préfets Réglonaux ; VII les arrHes oré fecto rallx des 3 1 décembre 1942 et l H j~lIlyier 1943 autoritiant certaines hau:5se$ du prix des repas dans Jes resa ll rants des caté~orics C et 0 de la Region de Marseille ; Vu l'arr~té inter11lini:;tériel n" 7637 du 9 mai 1944 fixant les prix det' repas dans les restaurants et au tres dablissemenb si milJires ; Vu la circulai re i ntermini stérielle n ° 167 du 3 ,mai 1944 ;; Vu rl'a,~is du Comité Régional des P,rix dans sa sèa nce -du 6 juUlet 1944 ; Sur l a proposition de M, l' i ndentant des Affaires Economiques, AR~ETE : Article l "r. Les prix actuele:; -des repas dans les re - taurants des département!> dt~ Bouches-du-Rhône, Var, Vauclu e, Gard et Basses-A1pes pourront à da.ter du 12 jiuUct 1944 être maj o rés de la 80mme de 4 francs pour les restaurants de la catégorie « 0 :) ct de la somme de 5 francs pour les restaurants des catégories c A >, C B ~, « C ,. Arti cle 2. - Toutefois les restauranl'S de la catégone « 0 » qui, en vertu d es a,nrètb des 3 1 décembre 1942 et 14 jan"'ier 1943 appliquent un prix ~upérie ur à 18 francs le repas, ne pourront en aucun cas pratiqLLer un prix supépriel1r à 22 fran cs. MM . les Préfets des dépar~­ ments des Bouc hes-du-Rh ône, V ar, Vaucluse, circulaire Clu 2 1 révrler 19-14 Il '' 04 BI B. A. du 2-1 RR ~ f~\'ner 8. . omme Mllte aux l:lrl'ulalr~ ..:itl"t:S Cn rcfcrt'ncc, j'al l'honllt:ur de rappe ler aux Malre~:.qUl ne ,t'ont pa~ encore tait, qU'Ils dOIvent dc~qg ner d urgence les m~rnbrl-s d~\' allr compOSt'r ces commissions con~lIltatl\'es et m'en communique r la Ijst~ , Les Commis.~ions COlIsliltati\'l":-o ~it~ge aIl1 aux burtaux de déli v rance doivent obl igatOIrement comp rendre lin r epré:o:>entant de chacune des commu nes rabtach~s. R EG I ON DE j\\,\ llSEILLE, Vu la loi du 2 \ octobre: l Y4Ü modif ll'1t, complétant et codifia·ll la 1""~ I~! .l t ion SN les prix, modifice par ,les texi~ sllœl:q u.:nts : Vu la loi <lu 19 avrd 19-t1 IIlstituant h's Préfets R6gionaux j Vu la lOI du 27 juin 194 1 instituant les Comitl.-s Régionaux des Pri x ; Article 3. - dl'ccr:nbre 19-13, publiee au B, A Il '' 4 1 du «) 00'0' - - - - SC 7 D2083 25 jUlliel 1944. LUTTE CONTRE LES IN CENDIES DE FORETS Avec la scdll'rcssc d'étc vunt rl'venir léS incendies dl' for~t·, mms l;('t:L année, Cil rJ.Jsün de la mlSt! en .plat.:C par les Autoritês .~'occ upation d'obstacles de moyens de déIcnse ct de lhamp!) dt' milles, Il sera néce.ssairè de premunIr con tre tout danger, les éqwpcs Ut' saU\'l~kU IS qui pou r ront avoir à lutter cOntre les ::In:st rc s fOf\:s!icrs. Pour pIcven:r 'i a ml:ltll>lIcalion d'a;':":lde n • Ill,OrtelS en cas de smiet res, clans les régions o ~ des organi satIOns de défense 31u'ont Cf>~ ml ~e~ C:l plau~s, il y auraIt It: plus gra nd Interet .:\ ce que les ,MUIlILÎIJ<.Ilités p,enliclll contac t avec la Kommanuantur locale ou avec ies Umt('s dtS Troupes d'Opé-l.1tions afHI d'être rt:'l1st'ignes S:u r le s ZO ll è'S dange~ reuscs. . _1.1 sera ~êc.es~lIre de doter de guides quaIlhes lt-S dlfferentes éqUipes t't renforts chargés de combattre l 'incendie. Ces l1lt!Surcs seron~ vart: c!lli~rement indispensables al.; cours dl!3 interventions de nuit alors Cilie-lèS bar · bel~s er les écriteaux risquent de ne pas ètr~ VIUS. En ce qui .::o n ~ CTl1t! l'orbranisation cr k fondionnemen;: des moyens d,,' lutte propre· ment dit s, VOliS \' olld rez hien vous n!fèrer aux précédentes instructions publjécS - au Sulletiil AdministratIf des A'l airies n" 13 du {I juin 1P4J, page 76. Pour la détect ion des inc<:!ndie$, il convienclra que c hacun fasse les plus grands efforts pou r $ignalcr aux mairies tout sinist re venant à se déclarer, CM, cette :11l11ée il ne ~era pas possib le d'insta.1lel les 'Post~s de vigie qui avaient fonctio nné les années prccédentfs. �- ~:Jt tiun~. 3 Aoiit 1944 c t:sT-j-dÎrc ~ .'ta.lle, le D:rcctcur dt: 1_'\ 0-l"ation Syndit.ale. le Fonctionnaire des Eaux l:t Fll!t':~. li! Sous-Pr~tt~t, ou ie' personnes tfdt:"Utl.;:; par eux. . dcmandl! au:\. .\\ uni':lpali tt$ .Ior, lIl1t' de~ sinÎstn:s ... ~ d~d ..\rent su r le te rnt O Ir(~ de la les T roup.. s t'Opérations sf:ltionnces dans I:'t. JilL I~tè. 3V<lnt de faire a;>pd à la SOus-Prc ~ j(,l,;tur..: ou de s'entendre d'abord a la " N ' 30 2" .Année. \ Bulletin Administratif des J/ l"n mmunc. DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ------------------------------------ un inl.:t!ndi:tirc. Pour p lus d~ prcc au~ le co ntr~-fcll ne dC' ~·ra. ( trt:: .a llumê qu e ra T ou co pre31..:ncc du Dlrect~ur ûe la, lutte. 3\'L"C Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales ?-éfedur~. <r;ou/e co".. pondance re/alioe au [Bull.lln doit ê/re adr... ée à la 'Préfee/ure : Secrétariat Général, Service de. Maire. COMMUNIQUËS EXTRAIT Dl' REGISTRE DE ARRETE DE LA \ ILLE DE , \AR EILLE ta;, ''le, de ANNONCES DIVERSES \ Il ~ dan:-. :~ t}u3.rner dclimi:-ë par Ue huule- \ 1(d de ?1omb le rw ... P c- \u \ u a \ u le AVIS .. hef du t::lU des t:T ., lè boult~Tard \r ~aJildes la rut" dt.: Plom- li n+ , r IW, \RR f' ""rtid~ 1 meu du a,.. - et t .. J n d mt.:n \l\1 e .. arçhitcctes OU\T t:T ... I!IDent tfl!.!:l:- chan!ts dt"5 uudt."S t,;[ ~ exh.'1tS on Ù la AG 2. - Signe : BARR.\UD. ----ù ,oo~·~,---DONS ET LEGS M. l.O.\\BARD Etienne. - ct codi(ilh.::; oh).~raphe d l:~ 10 juin 1 9J~l, I~ jandn 1Y3P t't 27 mars HI...&. 1, déposl: aux minutt:s de J\\. Favier, nota ire à Mars~ ille . .:\t. Lomba rd Eti enne, en son v: \·an t demeurant à ,\\ ar~ei lle, )' dl~ccdé le 19 déc~mbfl.· I ~l-U, a biss~ I~~ dispositions sUÎ\·an[e~ : Jl' maintiens le testament du I R jan\"i~r HU~', ",auf la partie concernant r H ôplta l Saint-J oseph auqud une :-omme de Ct..'nt mille francs lUI ~era \'~ rSt:C nette frai:-o, , d~ Le prc~nt arr~t-ê- ~tra publié INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN PRIX ET TAXATIONS C PT LI1 n PT F ï Il''-: IJIl n. :'\ III Lnu DA E kt 1<!.l...& 1 4-1 Ill/'l Ile! IY~4 1114[l\E Pommes de '''rrt'. - du fi ju,lIet 19-14. POmml J lU 1.115 D .~.E PT du 4 luil. , '\ d Idf' I~. '\ 1116[)~E PT Sa!'ons. - Le Secrélalr e Général, J,cques .\10R 'lI. ) ..... 110 .• 1[ Jlo(ln.1.U DE lolAUt.ILLt. UB- Ut , am I In"K JO.u n du des co llectivit ês publiques vIctimes d ·atte"t,ts. - A. ....... ........... AG JI. -- RequisIti on de per;;;olll1el pOUf la ga rd l.! des voies ferrées. _ EXt'"mplion s des rt:ssorti ' ·anls es- 137 C. . ......... ........... 138 AG 11. - Convocation de...'i requis po ur l'~xéctltion des serv ices dt: garde o r ganit>=és à la denlallde des autorités allemandes. - C. ............. . .•. AG Il. - Paiement des dépenses afférentes à la réinstallation des servi- Arrèlè 2ï JUin 1'14...& tuil e ..... . .... .................. C. ........ 139 139 c. . . .. ,... . 13D m~ 9. - Rectihcatlf. - AG 2 29 juillet 1944. CREATION D'UN FONDS NATIONAL D'AIDE MUTUELLE AUX FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES VICTIMES D'ATTENTATS 15 mal nati o na l d'aide mutuell e aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités pub liques \'ictime~ d'attentats et applicab le '\ tOltte personne participant à l'exéCution d'un service public et rémunérée par l'Eta<t QU une c..oll echvite p ubliq ue, à l'~xception des per:-;ûnn~ls \'isés par la loi n" 32 du 24 avri l 1943. Cette loi, ainsi que l'indique l'a r ticle I ~r du décret, ~st également applicable aux maires, aux adjoints! aux p r éside nts et aux melTIbre~ des dclé-gation spécia les, ainsi qu'aux délégués spéc iaux extrao r di naires. C HEF DU GOUVERNEMENT Décret n" 1439 du 15 mai 1944, pris en appllCat,on de l'article 2 de la loi n" 268 du ET Pacu C ..... .................... SC 6. - Organisa ti on tics loca lltes d~ 139 I~ la <..atéRon~ B . - C ... 1- • • • , ••• 1':) ZOl1e de srcur i tè autou r de~ bomhes 11011 (dn~L't'~, C., .. . . \ 1-12 CommuniquéS. - Avis. - Extrait a u re~i~trl! de", Annonces divusee arrèlts de la Ville de ,\I<trscillc DOI1~ et legs .. 1 .·· ........ 142 142 ARRÊTÉS 15 mai 1944 portant creation d'un fond ~ nalional d' ai de mutue-lle aux fonctiol1nalres et age nts de J'Etat et des co llcctiv itN publiq ues victimes d'attentats. LE C llëF OU GOUVERNEME.J\T, Sur le rapport du Minbtre Se<.:rét~irt: dl=:tat à l'Economie Nationa l e et a ux FInances: Vu l 'acte constitutionntl n V 12 Vu la loi n" 268 du 15 mai 1944 DECRETE: Article ."'. - Suppr~s"lon dt.:~ attrihutions de pt:trole. - C. HH 14. - Approvlt'Iollilement tic l·~I­ talO .. CO nSlll11maÎ\.'l1rs en articles Oll-nagers. - NOll\"èllc règit'menta tl on. RR 10. - SC 6. - I~R 8. Utilisation des hons d'achab d'nrticles 1l-"xtilcs cta hlis :-. ll1V3nt l'anck'il barème. C.. . . CIRCULAIRES de l'article 2 de la lo i n" 268 du 1944, portant création d'un fonds 138 Nationa lité des fe mlll c~ d'ori gine suis,st: ou cspa_!!no l ~ 3}'3nt épo use des Fran çais so u::; l 'empI re de l'article 8 ancien de la l o i du 10 <l Olit 1927. App li c..:ation de la loi du 22 mai 1944. 138 ces puhlics dans les i mm~lIbles appar- D283 138 FS 8. - Li~r-e Comm unale d l'~ hénéficiaires de l'as,.. i~tance ml'dicale gra- P 8. - J'ai l'honneur de porter à votre Connai ' ance le texte du décret n° 1439 du 15 mai I fl44, pris en application 1. 117D.A.E.jP.T. N' 1 11 0 D.AE.'P.T . inlenninislùi'.'1 n" -:Ople certifiee confor me ~ au.\. ptibliqllL~. C. . . ......................... fonctionnajr~s d'aitk mutuellt" t{)u~ "',r<c,lIe. le 17 juill.1 1944 t ~nant à des collectivités Creatio n cI'un Fonds Nationa l pagnol>. - Par lesta",cn' Conformt..'ment aux dj~po . . ition.... du dt:aet Article 3 - Too;:o. domma!!es rLbultam d~ 1 du )<r fenie r 1896, les heritier s co nnus ou tr1\ U .. 'runt rC"!!"k~ confonnt:ment à farInConnus de M . Lomba r d Etitnne SO nt in\" ~rc.:s •, 1< 2 O· " 10 dù 6 juilk' 1943. à prendre connais...'-'ance du testamenrt. donntr Art icle 4 - Pn;~ntOirion du pn:"St:nt arr-êleur con~cl1t<:ment à SOn t.'xécut ioll Ou produili.; =l\t: mention de ddcg-atl.On de d roits re It'u rs moyens d'opposition dan.s 1111 déla i pou , être cxigêe du personnel t:hargc d~ de lroi~ mois à dater du jou r du pfl:St'nt etude:--. avis. Article 5 - SOMMAIR.E PalU Circulaires et Arrêtés Pour le P réfet des Bouches-<lu-Rh6ne, Le Préfto t Ddegué à l'Apmini,tration de la Vi!!e de ,\! nrseille a) Article 2 - If est interdit d'apporh..:r au pa"- .nnd ch3r~e d êtude-:-;. aucun trouble ou cmpt.\:hrment, TIl de d"rangt!r le:-;. d;ffcrt!nb qUtt:>. :--i~naux ou reper . qu'il ..:tahltrJ En ca..... de drtb,: ult'Cs ou de r(~lstance quelconque, lt'"S jn~t..:..nle urs ou le personnel sous leuN 0 dr~ ... p')urront farre appel aux a~ent'S de [0 1.;": )Ui,hque. A. P. : Anrêté préfectoral. - C. : Circulaire. Les lettres D et B suivies d'un chiflre indiquent le Service Ou Bur"ou d'ongine. -lation S. L. T. O. : Service de Liaison avec les Troupes d'Opé ra lions. - R. G. : Ravi taillement Général. _ S. C, R. : Service de la Circuet du Roulage. :\\aine-. Fai ' à ,\larseille, le 12 ju,llet 1944. j pt.'nctr~I dan~ le:-. proprktt."S panl 'U l lèJ'\:-, \"ommunal~ ... HU domanjaJb, cl s ou non planter des mâts. jalon:'i, piqUt::ts, barn!:"" rept-n::'i, .:i frandllf les mur::; Ct .JUIre:-. clotlJor~ f)tl on:-;:tacJt'6 qu pourraient c-nlm, r It-ur.';' operat\on:;.. à pratiqu~r dans ce .. propnetL ~ ~ondages, êlag-ages d'arbres <:t dt" doturc... d, cn règle ~enera!e tt)u~ let::' tra\J.ux n Lt:~ airb à l'a~compll~sl:ment de leur mi-:-. un, 22 lU et l ':-.9 et :?O dt..... ta- dormn.:H! _ C3U";L"5 ft la r 1 eXt."("ution db tr.lv'aux c t affidlt! dans la commun< de Marseil l e et inscrt:-, en out re, dan6. l'un des journau x du d~pa rttrn.ent et a u Bulletin Administ ratif de:::: Ex tt! r.eur. l'l!en.: .... fa ru ... Auphan et l'axe de J'auro-rout.e l:-t1 t'><)nt aUTOr.~ il procc-dcr, su r le te rntOlrt:' dt! J commune de .\\...H~t"· Ic:, aux Ie,·t.:s de f -:tn .... tr3(L~. nln~.nemcnb et autres OpL..... ratlor. .. \.lU ex:,.!tj'lt ':t~ dudes et, il cet effet, c1u~:, ABHÊVIATIONS La loi n" 268 du 15 mai 1944 portant creation d'un fonds national d'aide mutuell e aux fonctionnaires et agenf8 de J'Etat et des co llectivités publiques v ictimes d'attentats et appli cable à tOlite per~nne participant à l'exécuti o n d'uil se rvIce pl~b!l~ et rêmunérée par l'Etat 0 11 une collectIVit e publique, à l'exception d~ personnels visés par la loi n" 328 du 24 a,:ro l 1943. . Elle est également applicab le a ux maIres, adioint5, aux président.s ~t a ux mel11b r~s ~e deléO"ations spctiales, allhl qu'aux dcl cg ucs spéciaux extrao r dinai res. Article 2. - En cas de dfcès, lorsque la \· it..time '1e rc<..··v aÎt une rcmulll'rallon ayant le t:a r act ère d'un tr aitl' m~nt o u d'un salaire, SO n conjoint non :,épa ré ~ e . co rps, n~1l di~·orcC el dont le mariage a ctc cO l1tracfc.: a l~tl'n e u­ rem<'llt à J'attentat reçoIt un ~e cour~ cgal ail douhle de sa rémunératIon hrute annuell e. uu augl11elltc~ eventucllelllcnt supplemen t provisoire de traitement, sans que la somme ainsi fixée puÎ sc. dùpa!:i~c r 100.000 rranc~ . Lo rsque la v·ictimc ne percevait pas unl~ r.jmunératioll ayant le cara!.:tèrc d'u n IraJte~ ment o u (fUll ~ lalre, so n c..:onjoint re~'oit, 'o us les co ndition~ prevues à l'alinéa precedent, un secOurs fixé a u I1Inximum à IOO.()(X) francs. Article 3. - En c:u; de décès de la viclime ses enfant:; il çharg~ au sens du Code de 'la famille ouncnt droit a un secours de 25.000 francs par enfant. Ce capitaJ t'st majore de 100 Ch, pour l e...; o rphelins dt: pt:re ct mère et pour les orplwlins dont l a mërc n'a pa~ droit il l'alloc..:atlOn en capital. . Chacun des asce ndants sun'I\'ants reçoit un secours de 25,<XX) franc-!:i s'i l e~t établt qU I:: la victime co n~tituait a\'3nt ...an décès leur soutien mdispcn ab le. Article 4. - En cas d'jn\'~lid;té, il peur être a.lIoué des SCLours \'ariable:'i ave<.: l e deg ré d'im'alidltê et dont It' montant ne 'J1{!ut. t' n aucun Las, déras..~r le secullr~ capital I>cë\'II en tas de dt..~t-s par l'artich: 2 ci-d~~l1:->. Ne pnur runt loutdols prdcndre à ces seco urs les fOOl:tionnaires b(>ndi(jaires dt l'ar- 'ide 19 de la ID, du 14 aI'rii 1924. Article 5. - Les ~ecou rs pré\" us t.:i-des.<;us �139 AG 11 1 ~E. T' \ 'LE HI.;-rIE~ ['E L'ORDRE DL 1." Juin HI~ REQUI ITION DE PERSONNEL POUR LA GARDE DES VOIES FERREES EX EMPTION DES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS , ce R(IUtm'~ Llr\..lIl~ e 1ntendancl' de Pohœ ,. \ü II du 10 Jamler 19+1, l'ubllt..'C au B, A. n ::? (2- ::lOni-\:) r ;3 t rert;j,"t~ .\\urTt.'h'\Jlitb d~s Bùuche:;~u­ Rh~'nl' t:xl~nt d~ .. r6'H11~1nt:-o: e::f'lagnol~, pour I~ faIre tlènt.:ill"lI:r dt' 1't:\.em.ntlOn de I~ rt: U1~lron pour li'l ;zacde-, d~ .... "Olt."" ~un.~, ;- Article 6. aux \ ctlfTk: (Q.,f. rm~ment ~ux pre~nptlons ~t.~ 1 a~dltlf n J 'au Tt.';..:lement ~(;nL...al .... ur l emploI ~l'~ r'l."Qu ~ [1\'il, unI.: atte ... ;anon partlcuilcre ddl"(l't' par I~ur Con:-ulat. Il est rappel!.: qUI! la ...imple pr~du(ti0!1 ,p..1f ~cS t.:l ran-!'l.:~ du c~rtlficat de natlonahte ctali par leur Co n:-;. L 1 suffit pou r ~rou\'t' r qut' ceu , i h~n fic.:it.:nt de la protection de leur ou nomu: r;. (t'pr " niaI:', Cn r ph ntant du .. 1."Crt.:t3Ire d'Etat au Tr3\311 cT ,1 la ul!darllc nationale; Le: DIf :cur dl.:'"'- Affairt~- d~p3rtement3tes et commun;!".. au Sn.:n.-tariat d"Etat à I"IntC:rieur uu :-)n n:prc::-entant ; l'n rl·ph ... ~nt3nt du 'ndariat d'Etat dont ret~\"tTIt le ... a~enh \;l"tlmt!S d"attd1t3b dnnt ca... t ex3mlOI.' par la CommÎsslon " Ln med ln dt:""-if'Yn(' par k St:Crct3Jre d'E- tat au Tr.:l\:ul et a"lJ .: )lidante 'atlonal~ I.e ·rt:ta.ri.lt d~ la CommL fOn e--t a~,url. p r un f ncuonnaire du ~rt.'l.arÎat d'Etat a 1 E nomlt,!' :'\:atlOll.lle l: aux Fmantt~. Article 7 - Le5 lun .40r.naUe5 et agtnts d 1 Et.H d de:-- c lllccti\ih:~ puNiQUt"!' pert.:e\ant une rt:mum:ranon avant le l'arat:h.'Tl~ d un tr"l1emeflt ou d'un . ialn.~ ... uhi".....:nf. il tt1rè' de C fI ~tton . un prdt-n:ment fi .\ l'. pour l annt."è' ) tJ 44. 3 0 fr 25 Cr de l'ette r~mu· n rati n hrut . 3U~ nh,-e }e ca.., l'c.h'-'ant du .... uopkment pro\'I~ôlJlre du tralh!m~n· , D3ru t()u:-o les atlt~ ca;;., la cotisation I.:~t fi:fte tortail:llr~rrtt:nr à 100 frant..:', p.ar an , Le C'f')t\.: tüm~ sont obh:;:-atOlrl.'mcnt prtcompt . :-,our Il:~ tr.:t1 h'ffienb. salaires ()u indemnll ~', dlnt l'drJ.onnan(trnéOl e-t t'ffectut." pour le n~t : elle; dtJO~nt lieu :1 un \'er~l'1lt'nt tnrne:-;trid au Trésor, En t:e qUI (onn:rnc 1 . ~otl:'aUOJ1.!., affüent .. ",x. ~C.:~::: f: r.· t .:-..:.l:li:-es d~'S fonctlonnalr ... tt a~n!..... dt: l'Etat et dl'~ l"olleco\'ités publique .. , le , T-.emt'nt ~t ..:.akulc r::lohalemeut a rôlÎ...on de 0.25 C;~ du montant d~ en:dits dbtlOc' à rairt! falc au paiement des 8nolumenh pa' iblcs du prdè\'tment. Article 8. e-t le- \\,"l ... tre Le Chef du Gouvernement crctain..~ d'Etat â l'EconomIe . 'atlonale et aux Finanœ, ~ ont charJ;:ês, lha- tun t'n ce qui le concerne, de J'ext.'Cution du rre nt dt:·r l, qui ~ra publiê au Journal Of/,rid. Fait i Pari, le I~ mai 194-1. PIERRE LAVAI. Pour le Lhcf du Gouvernement, l.1.! MlOi"1re Sét:rdaire d'Etat à 1 Economil: !'\atlOn~ll!' d aux Fmances: PI RRE C THU. •. pa) ... d'or;~ill\:. ct l, ' ~empter de ce fait de œ '"t'f\'u.:e dl' $I.JIyelllancc, ----<uOOc.)--- AG Il 29 Juill et 19.\-1. S. L. T. O. CONVOCATION DES REQUIS POUR L'EXECUTION DES SERVICES DE GARDE ORGAN ISES A LA DEMANDE DES AUTORITES ALLEMANDES En dt, me ptrmdlre dt: Tl.-pondre a une Qu~tion qUI m'a Cil: pu:-.t!e par le Se~\'ice Central d R,-quisitions Allemandes à Vichy \'Ue \'li\\, It:..... .\\Jirt:~ ~nt im'itbi â. m~ faire dclaî, $Ou~ le ulnnaitre dan:-. It: plu.... bref timhrt: c t:n'Îce d~ Liabon 3,'ec 1t"S Troup6 u·Opcrat:oll:>. _. 11\ rue de Rome, a ,\\ar- ..:cille : 1· LI! nl)ml1re d'ht:un:..... dt: tr3\'ai l effectul'es chaque mois par le pcrsonnel chargé de la dt: . . i;...rnation ct dt: la convocation des personnt:... rt.-quis~ pour les diffé-rent~ sen·ice.... de g:ard~ or!.!an!~L..... .il la, dèma~de des Autorité allt:manck...... soit qu·,1 s'agisse de per~onne l embaUlhe ,pl:c ialt-ment pou r l'exl:cution de Ce tr3,'ail. soit qu'il s'agis~ d'heures 'Suppkmentaires anomplit:~ p~r ,un pe~onne1 munilIpal déjà. cn place ; 2' Lt: nombre dt: requis fou r nis mensuel - 1 ment par lil commune. .I\l\\. It' ....\\am:s ,'outiront bien me fournir le ren .. ignement pour le 31 aout au plus tard. ----<>00 ...- - - S. L. T. O. AG 11 29 IUlliet 1944 PAIEMENT DES DEPENSES APFERENTES A LA REINSTALLATION DES SERVICES PUBLICS DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES \\. 11..: ,\\ini~trc mit!' Natlunale t:t eUl:talre d'Etat à l'Et"Onoau~ Finance- \'it'nt d< me fairt: ~0I111;lItrt: 4uïl autor:",l', il tit rt! y ro\'l"'Ülr~ lt ~nu:- rc,en e d al'\.: 'ptatlIOn pr~alJ.hh: dt! ,'a P.1ft. dans t..'haque (3S _ partll,;uller, la prise.' cil \.:har~e pa r l'Etat fram.:n's !..ft..?, dl'pt:'n~ affcrc:nks aux .~r~waux ,t:t fourmtun.: ... indispèn~:l"le .... il ln n:Jn:-lallatlOn db "'l'T\'Il~: puhll(s dl.l'arh.·m~nmux ou, cO,mrryu nam. dan~ h:urs locau\. prnmt:f.... rl'q u lsltlo nn l~. pUI ... \.:"3l:Ul:S pa r le:-; troupe ... al lemand\! .... lIU Italit:nlles, , MM. lt!s M aire:- ,·oudront do nc bien pour oht~ni r t\·cntuellt!mcnt l e héndice de ces di~­ positioJi:o, m'adres~l' r une dema~dc, accompaml~e d'lin dt'vi~ dctatl lê et chiffre des t ra~nux OU rcp:lfa ti ons à execute~. Cette deman. de fera l'objet, de ma pa rt. ~ u~ T.lIppo rt au ,\ \ini stère \.'11 ,'ue de l' autO rlSatlo l~ de pnse .. n ehnrg...: d~ la d(;pense em·isagec. Ce n'est qu'après l'accord de l'Administra· tion Centrale qu'il pourra être procédé à 1'e~ cuHon des travaux. -------c»ooc~------- FS 8 D3 B3 26 Juillet 194-1. LISTES COMMUNALES DES BENEfiCIAIRES DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE rai l' honneur d'atti re r \lo tre attention sur q ui resulte de ce q ue les r enS€i"'nemcnts co nce rn ant les droits aux preso • 1 tations maladie des assurances SOCla es ne sont pas toujours mentionn~s en rega rd du nom de chaque a$si~h~ ~ur l es h!'=tes d'assb~ tan ce môdica le gratuit e. ' C'est ai nsi qu~ .pour une commun e du départentent ayant d ressl' une tlstt! cOOlp r l!~ant 1.1 65 indigtnts, 34 seu lement sont mentlonn~5 contmt" hénCficiant des a...o;;.su rances sociales. L'orrri.ssion de ces r en~eignements, tant sur I~s listes ~tabli~ pa r vos soins que "ur le:"> feui ll es de visltes, de co nsultations ou bon5 d' h o~pita1iSc1tion que vous dé1h·rez. aux m ~ ­ ladK ent r aî ne, pou r l es co llect i\'i tés publl queos, une pcrte d'arge nt qu'il importe d'évi ter. En effet, po u r un assu r e socia l en règ-Ie, la caisse d'affiliation rembou r se au département, qui fait l' ayance des frais, les 80 Cfide la dépense totale d'assista nce, En conséq uence, je vous se rais obligé de vouloir l'lien adresser à la Préfecru re, avant le 1U septem bre prochain, ter me d e r igue"!, un ~tat mentionnant le nom cie tous les indlg-ent..; a~... urêos sociaux, figurant sur la li te commu nal l:." d'a~ istance, avec l'indication du numéro matricule et l e nom de l a ca is..c;e d'affiliation. Vous rl'cenez prochainement un stock de feulllL-s de visites et de l'lons de consu l tation de couleu r \'erte. Ce im'Primé..... :;;eront délivrés pa r vos wins aux indigents as~u ré~ sociaux qui en fe:ont la demande. ils de\'Tont mentionner ohllgato irt:men t le numéro matr icule de l'assuré et l e nom de la cais..:;.c d'assu r a nces :;ocial~ lïn con \' ~nil'nt c'·afli liatio n. Les louilles d. visite du modêle employé act ucll t: mtnt seront r ôservées aux m al ades ne hcncficiont pao;;: des prestations des assuran" ces socia les, - - --·000 <>- - - - - !JI 83 P8 1 9~4 . 7 J ,,, II ,,I NATIONALITE DES FEMMES J)'ORIOINE SUISSE ET OES FEMMES O'ORIGINE ESPAGNOLE AYANT EPOUSE DES fRANÇAIS ,SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE ~ ANCIEN DE LA LOI DU 10 AOU'" 1927 APPLICATION DE LA LOI leur al:coTlI~ des nulorisatlurt-s th,~ travail d'lin \alh,t llc sup(!neu re il un Rn. Je vo us Signifie enfin que quelle que flult la Il:llure dll titre dont \'I les seront do'c~, Ic ~ p .. r"Ollnc::, \' 11 ~;'III't: dC!\'ruIlI \'\.' r-.c r la tl\ ","C e;"lgt.:c d a ll~ l ~::o \;Oltd ltI O Il ~ plt\Ul'~ l'ar l artlde 203 du Code 011 l unurl'. En raison LIe ln l'tO nfle lOI lies IIltere~ccs, 11 n'y Rura Illt\ 111:11 , hien Cnlell (l-ll, dl' k:~ a""l rc lIldre au \ l' r ~ . osClllent de pt:nalitès de l'l'tard, pUÎ !'ooque l'Irregu l arit e de h: ur situall o JI ne ~'l lir aH lt'IIr l' tl l! Il11lhltahk. POlir Ir! Sc('n,: / rlÏrc tI 1ï"I (:r ;{'ur .' DU 22 MAI 1944 Circulaire Ministérielle fi l) 298 {Joi. 13 et 13 Le SecréJa:rc (t'Elnl à l' In féri eur DIrection Générale cll' 1« J oUeo(! Nationale A MM ~ l e:;; Prefets dt's Z(}ue,... Nord et Sud .' Avant sa m odi fi catiol! p~ r l'arti cle 19 du dccrer du 12 novembre nl3a, J'arlicl ~ ti de l a lo i du JO aoM 1927 sur la nationa l Jte rra nça l s~ p révoyaIt que l a fem mt.' étran gè r(' cpousant un Françab. ne clc\'c n;lI t française que su r s a ctt'm;mde exprc..,"\e 0 11 !'ol, l'n conformité des dlSl>osi1io ns de l a 101 nati onale, elle suivai t néCt8Sal r ('nlclll l a t.'ondltio n de ~O n mari. L'a pill kat ioll de la loi dans la d e \lxiëlll~ hypot11èsc Ill" souh:\'ait n UClI l1 e difflLuJtê l orsque La 1t?t;ri sJatio ll ctr angè.re ne laissa it l a piace ~ aucune d iver gence d'int€ r pré tatlo n. Dans l es l:a~ d o ut c.:=IIX, l'ofrici c r de J'E.t a t Civi l dC\'élit appele r l'a ttenti on d e;:, fut ures CPO II SCS sur r intér èfo qu 'ell es avaie nt ft rcc1a mc r expres.'.;ëment la nationa lit ë d e le,ur ma ri. li est ~ rri vê tou tefo is q uc d ~ magü:.tr ats municipaux aient mal reJ1!'cignl! le..; iJ1 l ér(.~­ ~ées, QI1i o nt c ru de bonne fo i (:t r e devenues dès l ors française de pl ein drOit du f alt' d'C I ~ ur mari age, alon, qu'l'Iles et aient deml'ur êe~ ét rangères, La loi Il '' 244 11Ubli t"t' ail j Ourll", Ol/tricl du 25 jui n 1944 a precise ment pour but de rcparer les e r re llr~ aln~i com mises ci d'offrir a Ja pl up a rt de ces fe mm es le moyen de d ~­ \'e nir frallçaises par simpl e décl a ra tio n, t'C tt e dëclaration devant être so \1 ~cr il e cl ans ks f o rllle~ JlrcY II~S par r a rt . 5 dl! lil lui dll 10 aOllt 1927, Je do is c~ p~ lId a nt \'O u,s rappe ll.'r ft t'l'tle occasion que , suivant les dispos~tiol1s de l'a rt icle 1er d u décret du 12 n o\'~ mhre 1938 ment ionn é p lu!" ha ut, cetle forma li te Ile pOtl rr a ~t re va la hlcm ent acco mp J j~ que Ipar Il's perw nn ~ t itu laI res d·IIJle él lI ~orisa ti o J1 de sejou r (j 'une validite supérieure li 1111 ail , Or, I t:~ ct r angère!" do nt 11 s'ag'!l, croyant posseder notre nationalit é, n'ont pas fait reIloun' Ier It' ur tit re de séjou r. Il l'D US appartie nd r a dOliC tic d01incr il Cl'Il es (r~ntrc ell e!'O qui revendiquent le bénl'fu,:c de la 110 m'el le l égislat io n une carte d'idendité les domiciliant .. en /- rance d an<.; les co nditions pre\' ue::; par l'artit'lc 1c r du dënet du 12 no\'ell1hre 1938, lor::;que hlen tntcnd u \'O US n 'a urcl. a llOlllC objec/inn ~r a ve â. fon:Tllller à lellr admission ulteri cure tians la com munaut é fra nçaise, Vous aure.z ~ i n. ~ d 'a ut re p .. rl , d'at t i rer J'atten t ion des m airies el des com nmlsa n ats de police su r la néc('~.sité de faire il llpara lll'l' très nettement da ns les dO:-'~ ltr de re li es de:-. intéressées qUI solllcJ k r ont un e carte d ' Idcntité de C' travailleu r , l a sit uation particu l lt~. r e dans l aque ll e elles se trouvent, afi n que l e l'''inis terc du Tr;:l\'C:l Îl 1 co nfo rm e:ment à l'acco rd jntcr v~n u a\'ec mon D l~pa rt ement L F DIREe l LUR ÜLNI-lML ADJOI N1 DE LA P OLI e\. NI\I JONAI !'. - - - - ·... 00 •• - - - - 0483 RR Il 27 j\lill et 1[144 . UTILISATION ÙES BONS D'ACHAT D'ARTICLES TEXTILES ETABLIS SUIVANT L 'ANCIEN BAREMf Réler. nce: Cile"l,ire 04 B;I-R I( 8 du 15 1l1::t: 194-4 pub h ~e au R A , n" :';0 (2 (l n- ne-e). Par suite des difficult~s actuelles, 'Va ciro celaire du 15 lIIai 1944 , pUbliée au Bullelin Administratif n ' 20, prevoyant la legislation d e la s ignature pour les bons d'achal d 'artid es textiles émis 8ntérieurem~ nt à l a modi· fication du barème est annulée. Les bons établis suivant l'ancien barell1c et non encore honorés pourront ètre directement modifié s par les commerçant s conlom16l11<>nt (lU nOuveau ba,:èl11 e. -----«»00«»--- D4 B3 RR 9 2~ ju ille l 1~4 1 RECTifICATIF Référence : Cill:lIl~ire 04 BJ RH fi Ilarue da n::- le Bulletl Jl I\dl11illblratif 011 :W-7- t 941 N" 2~, page Li l J\u li <': 11 dc,' ' Attributions d e chaussures aux enfants titulaires de la carte « E » : Les It ~ n l a n t s pO J't e ur~ l:at égo rie' " d'une ca rt e cie h~xti E » auron t droi t. Li re ' Attribution de chaussures aux enfants Les enfants !)orfeurs d'u ne r artp de tcx lÎtatcguri1: B . allront d rOI t.. . 211 J" illel 1944. SUPPRESSION DES ATTRIBUTIONS DE PETROLE d i ~pos il l011 d l' mtln d~ Réf Tence : La pfL"Se ntc ci rculaire allnule el rempl aLC' la nocuiain' du 3 1 mars )1M3 p,1 rue 3U Bul !cti n Al.Imini st ratif des M:tIriet' N " 31 du 3'1 Jllars 1 94 ~i l'I 1es addinfs parus au B. A, Nil. 5, 6, R, 15 et 2!) de 1U4J et N'" 7 et 17 etc 1!144. 1. - O BJI.. I DI. LA PJ?LSEN1L CJUCl1ll\ lnt 1" l.a p r~r.f'e circ ulft jrc a pour ohj ct : 1" De rèduire l'O'rn-.id érat lemC'nt ~ tatcgories de tléll t'f,cial"t"e!' (~ la nOlI\-elle réglementation. 2" O' un l fo rllll, r ~ attnhuttOru. ailouees pour d~ quantl tc:-> mf01~el1res ft cc qu' eUes eta ie nt jusqu'a.lo" .. 3" Dc mettre en clrcillatioli lin litre d'alllat nOU\'eau modèie destine a rCl1Iplau:>r le bon ro:o<' a('tuellement en vi gueur, CA ilAC 1L1l1 ' l IQUI;S DI;., Til Rt:S II. - 0 ' ACIIA 1 NOUVEAU MODELE Le;:, bO Il ~ l''QN.'S al tul'lll>!Jllcnt cn \' Ig u(' ur serOllt imméd ia tem ent remp lacés 1lc1T det. f4!udles de ti cke is an al ogues à Lcll es d~ Ul.rtes dt:> textl lcas, CC':' tlt l1l'::"i in\Jlfimés SOl1t fillglaI\l.~, de couk ur \'er~ a\'cc fo nd de $l"curîtc bleu, ~~ oo nt r r.,o( tionn~ , en 50 tl t kel ~ dOt1n ;~ llt dlr'OIt ch;lcu n il r ~l(~qui ~l t ion, ;\ll gré du bcndlcia irc de : - IOU &,!T <.l'arllt)t..1b ell IItt~ta t1 x f rrcux, o u 30 g r d'n rtILl l'~ Cil nlulIlllllunl. Le hoiis êmis so nt nomin atifs t:I Inces~l­ blea, L'lIsa~e (lc ~ tickets delachés de la fe UlH e è"s t form elle ment Interdit Les qUIIKaiJlrr~ devront eux-mêm es d":'Co upe r ::;lIr la feulllc le nomh re de t lc k ~t';:, pour lin poid;:, cOr rl'!'olh)nda nt e>.adcOlc nl il ccliII d e~ artides ve ndu , De ",lu:5 ce t ~l r.e doi t l't re lIo ll o rê au ronlPtant, " ne peut en a u~~un tO'lt' dOJuler !lIeu à une in~rlp ti O Il chez le dê tall,la llt co mmc ceJa se f ai~;ai t il nt cl\ euremcnt. E n e ffe t, te bén'ê ficial1rc a dl"SO r lllil is la fa oult e: de pou\l'Oir, grâce a u fractioJlneml'Jlt du ,bo n délivre, s'apllron~ioJ1neJ chel 1)ll1 S'leu r~ com1l1 er ,a n ts. II I. - I\IH ICLL.... AUXQUELS OONNt::Nf OIWIT 1 LlllLLES Dr TlCK lTS POUR ARfi CL ES '\\ENAIjt:. I~S NOUVEAU MOOELE mi .. !t ta u epa rlc lll ent ju sq u'au 1" Dc ~ ar t H,:1L-s dont la fabncalion t'bt autorisêc (\'oir .an ne xe 1) 2" Ccux dont l a fahri(,éltÎon e t dctoormais InlL'rdl le tlaJI:-' il's lunite::; d(,.~ stocks détenus pa r les COOlIIH:I~· lIJ1t (\'011 anUi!>.c Il ) , IV , - CAJHiOR I L" nF BLNHIC I At RLS retro le 11101.-1 de j uin \' i('lI t d 'ê tre to tal ement ~ tlppl'l­ Ill!.: :l part, r dll llIob <.ki uill el l !l44 . 11 Ile se r a dont pl u<.; po~.. ibl~' . jll"qll ' ~1 IIQII \'cl ordre, tl' n ~",ul ~ r l' el'I:ll rage des forus I1 l1 n dCLlnflcs. Le s tJlkets de p roduits declallage t(Ul sont l:l1core en pnsRP,o;;;ion d,>, mairie.:; don rnt être att nh ucs par pri on té aux r é fll r~"l'$ et all x sinistres, APPROVISIONNEMENT DE CERTAINS CONSOMMATEURS EN ARTlClfS MENAGERS NOUVELLE REGLEMENTATION Le,hcnéfitl;llrcs de ce titre pourlOnl se RR 10 1 c f:lihle cOlltlllJ,!cn t jUillet 1944 IlrOOlI r(:or : ------- «~ o o « ~------- 0483 RR 14 ~I LL ~ titulaires d e la carte « B I\.~ D4 83 EVENl lIfLS L~ :'.eul e!'o t..iltegorie~ b~ lId lClQ ires Gerant d~sormai~ : 1" Les Jeune~ menages_ 2" Les enfa ll t... premiers lits d'une farnil le , Ne pourro ll t donc pl u,,:, preten dre a l a dé!J\ rance des bO ll s d 'articles m enagH S. l ' Les en'an lS seconds nés d'une famille. 2& Le,; enfants il naitrc dans une famille. complena nt dejà ~r<}i . elanili. -' �1 Il " J."'" m""a '-.:uùle de- 1 t f1OU\t:3U modek deI\"fl"e au," j~nl..;" ml.-na , t.un ...- itr Je < r'" la ù.l~ du 1- IUllk:t I!).I~ 8 En.an" premU"S n T, d·une famloJe ~ 0< fant lor ut!' cette nal :lOC\: ~ P < .... I~ )uol1<1 Il4~ Cet \: 3ltr;h'lfiun pourra se c'fn\U1er aH'( 1 attnbutl n 'lüoId\.~ au t.tl'\: Il Joone- ml'- Ca part.cUliers a) 1 .....,~1t d't'orant narur~1. 1 at Mut!On scr! (31tl. a u:iw d ~ part.'n "lUi 3U'fa rt:nnu I.et t...,~nt, ou au pere ... 1 rl!nfant " Cl rel.. nml par ...t.;" d p.aren "l ~ l! r-31.,.'it d un entanJ a<h-.pl\." unt.' te fie tk lIl. t... pour art ·Ie:. mtn3~er~ urra (J t' ddn rI.. SUt ~\.~taOtln tt'un f I.at dl! 1 \ ......... tJnc.:\: PUiOhQue, a ttetotan 1 q~ It.: ... mtt: rt .... I!!'- "'\: ... ont \. u conhcr la cha r~ de J t'Olf nt, JU' fu.. dl: "On adoptum u tl·Tl\."1Jr~ . ".) .. ,1 ... a.,.: 1 d 'un remaTl3'~ : preun: ut."'\ a dT\ apport\.'t!" que k: nnu\"\:au mcna~e t dl:' un u d :1 ruele-- nll'fl.l,1:'ers. \ PPE5t.."'T.\IIU, circ prl..~nk à I"applli d~ Je.:- n JR4,h,-:-. Je-unc? , menag~s : ct!rtlb.:at de managt' laml\le. Ptl~mjl! e naissance : u:rtllll..at dt.: \ ic 1...,1 III 'u \ rd de famû.t: u l '1:1 d~ Cas S9éCiau ) lI:" ~ JI r naturt n 1 1 dt'" ,. toutl'''' l-1..c'" pOU\ \lnl t."'Onnai ... :-3oce <k l'enfant (enfant hl lertlt at de \ It.: ct ahe"îahno dl: r.\~­ S...1 nct.' Puh\;qllc (enfant adüpte) () Tout~.;, t'rune ... u Jl't- I..€:rtd lanl 4UC ~ nou\cau ml:na~<: e.: .... 1 d\:{lfliJt\ u ,fartH:it", m("1 J !\:N (reDur 3,1.!e). 1 l, dtm It.... -...:rutll enrl..';..!i:-..trl..'l...... par tHd c \hrnn~ If'',!I,-!UC ... ur un rl'~r trt:' ....pet.lal. un nUnl .. f li ordre ltan! attnbut a chac.une ~ dlc U lL \H\~C[ OLS FEULLE AUX BElŒFICIAIRES \ 1 . UL IIŒIol, Les 1 u!lItt-- de tKkeb ~I\nt \-alab'es jlt$Qu a dal" md qut..... en haut ~1 a d!\..nte de cc.:,. ~\ "-..:1 ... tic- \IUt.: ~r prl.~nt3tl(ln dc~ pl~Ct- prel:I~~ t.1-d~ ...u ... (t.ln1f1cat:o; de mana,:::e. l"f!rtlflcat dt.: \ .... t'U (,\ ft't de ram Ut!. etc_.). I! '-Cra h.:IlU lW\ hchllr de- otmaoot:.' pre:-.t....,ut.t:" ... t:t ... :wsfalh.'t-o 'lm pourra. être J'un d~ tl\,;hl'\:~ o\.'Ja t\nu pnur It: raUOfUlè'fltent dt.'S (:h,ll~~url"'" ct da. tl'xt 'knt:!)n d~ attributl()u~ cf)n~l1ties t'era purtl..\.' ~ur 13 t.:arh: de \1?tc."fIlt.'nts des deux c.:onJolllb-. tant l'TI ca::.. de manage, qu'eu cas de na ''<ln.c.:e . SIl ...·aglt d'colants naturels., mention de 'a ttrioutlo-n accllrtke ~ra portl'C ~ur la carte tic \~ttnlt:nb des parf:'nts ayant recoonu ces lo'ilfantb. Eu t.:as d'advpt"ion, n.:th: mention dt'Ha dn..· nvrt\.'t? "'ur 1.1 cane t..!e la personne qUI .....: ~ra ru n-ml:er la t.:.harge de l'enfanl. Lt":-. ttulll~ d 'a rtlde~ mèn3~~n;. dtxront portt'r I~ nom t'l radre~ du t'll:nl,rK.'laire, ~ lWm(-TU de la c.:art~ d ·al·m~ntat on et le ca· ...."k:1 du l,uT\:au lJ.e dehnano.~, l\::o- mt::-ourt~ de !'-l."\:uriH: It'$ plll~ rigoureu~s dt:"\ mnl l'Ul' I"HI""-..... pour la con~r\"auon <11..":">0 ntlu\~all"\ hOIl~ t..! ·Jchat "luI "'l'ronl enrerIlIl:' ln li':l1 :-.ùr \"11 - LlqtlUAlllt/\ nE L,\ SlllIATlON \~rtJ~IEll~E ItXHI ... 11 le r. 11 :ll"r"-o alKU11~ amputalKMl dt.: 1ickets. O't.' i,klH l'tre au. ()Nt.' d~ fl'ul1les de [ll!' OI:.\t\..... DE..<.; \ lout lk."f113Jk.lC dena t:>tre pre-.enr~ par h.: \."hd (k f.lm Ile et ~lf'o. pt.'"ln<: de fordu... 00 d:1lh 'HI 0....1.11 de deux mois, à d.:ltci" t.h.:: lou, ... nuj\: Ju drnH (date de la l:t!I~hra­ t on manJ~l.'" ou oat4: de nai-............1n..::t' de h"fanll H - (( .. t ft la '\air~ du I~u Ue leur rl:>dtn .. \.lu..: h.:. J\ao·",.drolt dl:\mnt dl'-~r cur Jt:m3mle~ En m....t.:\lut'IXC dl.h.IUl: \ rit:" du d\."~lr~ 'Ttent dl" r;t dont.: fa·re rt:mflh" au demandeur un mpllnlc du mt)d\.oIe Cl·j0101 en anM t III fllt: ..k f\ re r " e~UIh: à. J1nll1l''N; aprc... 1 1.. .. , mpt. mul! dt~ formahtlo~ prC\U6 ..:j.1l'rt.:... un t'Ion li al..ho1t 110U";3U ml.,,1dc d rk a It'!' mcnliUn:- prt:"\ ues . ur k:s \:art\.~ d e~ Ol"H 'n t l'1re rt'm,-..cs aux bénéfk.1:t1- n:~ \ - Catt'gories bénéficiaires sous l'anciennen réglementation et non bénéficiaires sous la nouvelle (Enfants seconds nés 011 enfants à naître dans une famille comptant déjà !Tois enfants ou plus). a) L·lIltt.~res.."'l: a pr~ntê Sl demande, c.el1<-0 a etc ... tisfaite al·ant le l ' juillet 19+1 : rmtl:~ possède un honr~ qu'il pourra t1.:1l.1ngt:r contre une ou rlus~ur feuilJ.es. de ucket::, nOU\'eau mooeJe, l't) La demande a ête pra.entèe, mais n'a p.a~ etc ::,atisfalte J\ant le 1·' juùJ.el 194-1, tl ret.e\"ra une feuille de ticke-ho r.ou'"eau modele. c) la d<:mande n'a jl..l:-. ~tê pr(~enk~, a\--ant le t·, jUIUet Ig-4·.I, l'intcre~ ne devra rien ra.:e\'mr, le droit QUJ etait ouvert en ::.a la\"e\lT est l'temt. B. - Calégories bénèr.ciaires SOus l'ancip-nne et la nouvelle regteme ntation (jeunes mcnage~, rtremière naissance) : a) L'intert."-o..."-4! a présente sa demande a;>rcs le l ' juille1 Itl+t, il rece\'ra une feuille de tKkeh nou" .. eau modèle. h) L'illtC~... ~ a prl!:;ent~ ~ d'emande, ,-eJle-(I n'a pas cté ~alisfalle avant la date de ml-"': en arPilcation de la nou\'clle régk!mentf'tn.m ~ rl..~~\1 a une feuille de titkCb 110Un:au mO<:icle. <:) I:mtcn!,~ c a rrl~nte Scl demaoot: lelle·u a s..,II~faltl" 3\'tlnt le 1 r juillet '10441. (lOura l·,han~er le hon d'achat ro t: qu'ri ;Jura rc,'U C'\ui\"ant Ic:s modalllés indJquee-s ci. <\ _ 6as. d'échal'ie 1 l bons. roses devront être cchant:è~ <:On· ln.: de:.- ft"UllIl.'S de tickel ~ nOll\'cau modèle SUr 1:1. baSl' SUivante: 1 f~t11lle de tickets COll tre un bon r~ donliant droit à 5 kilos de mêtau),. ft'rreuÀ . 2 ft.:uil)~ de tickets co ntre un bon Ct.:hanb'\~s dc:.- )>o ids de métalLx nOn h.:rrcux a.u.\qu~1s donnent droit les bons rosc~. C - Comptabilité à tenir et compte rendu à rournir Le registre dt: C(l mptabilité des l>oJ1~ d'artl_ des Il1cnagcr.io jusqu'alors utili~é continuera a ëtrc employé, Jc:-. colonnes où était n1~ntionllc le pOids des arlides dëliné:-. ~e-ront :-.uppnml"t.'s. Le.:; t\lairies adresseront à la Préfetlllft: -I~ DI\'ision, 3' Bureau PrO<!ultlQ Il IlldusI"elle : 1" Avant le 5 de chaqu e Illois : Ull état rccapllulatif de" bOlls distribu~s au courlo; du moi~ l.'Coulc, conformément au modèle cijoint en anllexe IV, alllsi qu'une liste, nominati\'l~ colledivè des bênéficiaires evtntucb ; 2" Avant le 25 août demie.- <Jelai : "" état sprcial fai~nt ressorti r le nombre de fellllle~ de tickets n0uveau modèle dei ivre en ~chal1ge de bOlls roses ancien modèle. dans Ic~ co nditions prévues ci-dessus. IX - SIN IS1RES EVACUES OU NON Les dt:mandcs devront i!trc adr ' ~œ:- a M, le Dir('ctell r Dêpark"1llcntal des Réfugu!s, 20, rue Plivis-de-Chavannes, à t\ \a rse.ille, X - CAS EXCEPTIONNELS NON l'I!LI·US PAR LA REGLEMENTATION r O ull'~ le::; dpmandes de dérogation de\'Tont t!tre adressces à mes 5~T\'ices (4" 01\"1!=Omo, 3- Bureau, Production lndustriellt!), "1111 1t:'S tran:-mettront au>. organi~m es quallflé~ pour la sUite à donne r, Je \'ous demande de n~ ml: :-;.oumettrc l lue I ~ cas rcellcment ju:-IIfiê~ et prêscntant Ull caractère d'urgence, l e~ demand~s nOn fondées vous sero nt rctournces au itôt. XI - AlI SE F.N APPI.ICAIION DU NOUVEAU REGIME a ors BO' " RI *'1 S Lû. rWL OIS I-HlIUtS fil IICt\l1S I: CII'\/'.II DU ~ ...lUn;.AU .\10Df.lE St.:uls les bons r():)cs ~mis à partir du 1 a\" TIl _1944 pourront ètre èchangt!s jusqu·au 20 aOut 19~~, so.' a la ,Il airie qui les l déli\ res, !'"I)It a la j\\aITl..:- du doml!':llc de rllltcItt .. \:, Anti-monte lait Ba~ines Ba~ines à friture Bassines Ie.,;:,iv'euses BIdons Boih.."'S il fricot Bouilloi res Bouillotte.< Brocs Cafetière.. fil tres Casseroles Couverts Cuiller~ à cafe Cuillers il pot Cuvettes EcumOires Entonnoirs faitouts Gamelles Goupillons Piloll"S il pomme:; de Ilachoirs a mains te-rre pour collectÎLessiveuses ntLos Boites à ordurt'$ Plats rond~, o\'a l e~ à Coupes Lyonnaises, rùti r Poëilos à f ri r~ Pochon . . Coutellerie de tab le Poissonniè res Couvercles Porte manger Mannites dit~ pot Pots à cuire le lait au feu » t raiteu r, à Quarts, timba les ['exclusion cies mar- R~J1es à fromages, à mites chaudronllées lé!rumes Passe lait Sea~x à charhon Passe houi llon Seau>. en tôle noire Pa..."\SOires Seaux de toilette Passoire à l(ogulIles Seaux I yollnai~ Pelles il charhon Sttrilisatcurs il boPelle s à I)QU. sière caux Pelles il farine Vases de nuit. - - - - 4 ' ",)00<)- - - - III Commu"e dt' V" d'ordu llE.\IANllE DE BONS D'ACHAT D'AllTICLES MENAGERS de famille .,." ........ , ........... ". d~ jeune fi lle ...... "., ....•. ' .• f •.••. ' Nom Pr(·n om.... '" }\d rl~e .,." ... " " . . ", . .. ..••• .••. . ,.. . ,. Piècet- justificatives produites ' ... ". ' ... , '. , .,."' ... ,, . Titre allq ll ~ 1 est prcsentèe la demande (maria~e ou pre. rnièle nai"Sc11lCe), A ... , .... ,. le, .... , .. ,.,., . IV44 Signature ANNEXE IV ETAT DES ARTICLES MEN GERS A ADllESSEfi AVANT ANNEXE Il LE 5 DE CHAQUE MOI ' A LA PREFECTURE ARTICLES DONT LA FABRICAT ION EST INTERD ITE (Métaux ferreu x - Alum inium) Mois de ...... ,., _. , . , .. Articles en métaux ferreux A iettes Batteu rs d'œufs loites il œufs 30ugeoi rs Ecuelles Grappins Hachoi rs Porte savol1 Passe cendres Pots à eau Sucri ers Passe thé Théières Plaq ues de cuisine Pl aq ues êgouttoi rs à Trin gles de cuisine louches Nombre de- bons délivrés Assiette...o; Bassines à confitures Boites il lait Boites à fricot BV! es à œufs Boites à savon Bougeoirs Couvercles Cruches à lait Cuillers it port CUl'ettes Ecuell es Ecumoires Entonnoirs Foutcnertes il. \'iande Gamelles Marmi te traiteur Moules Passe houil lon Passe thé Passoire:; à Icgumes Passoires à infusions Plaques à rôtiT' Bouilloi res Bouillotes Cafetières Casseroles Coquelles Couscoussie rs Couve rts Plaqu es de cuisi ne ou égouttoirs A , ........ ,., ANNEXE PI ah; à œufs Plats di\ler~ Plats à g-ratin Poeles â. "frire Poi ssoniers Po rte manger Pots à cuire le lait Pots à eau Pui solrs Rapes à fromage Sauteuses Seaux Sucriers Théières Trin g-Ies de cuisine, V EN EC HA NGE DES BONS lm ES ANC IEN ,\\ODELE 1 A adresser avant le 25 aol1t 1944 à la Préfeclure Nombre de bons échangés •... ,."." .. , ('CI g a e.,. , Nombre de feui llets noU\'eau modèle déliVires ell i n Dans ces localités : 1° La mise à l'abri som maire de la population ci\-Île maintenue dt!v ra êt te réa lisée : (Circulaire Minislérielle n" 888-I/ DP Soit à l'a ide d'abris provisoires, de valeur limitëe, répondant, dans leur principe, aux prescriptions du titre V de la notice n° 600 S.T.D.fP, du 1" mars 1940 ; (1) Ce classement a fait l'Objet d'ulle lettre particulière, ad ressée à chaque loca litê de l a catégorie A pour J'aviser de ce classement. 1944. ETAT SPEC I AL DES FEU ILLES DE TICKETS NOUVEAU MODELE DELlVIŒES ORGANISATION DES LOCALITES DE LA CATEGORIE B En rai son de la marche des cvénemellts, toutes les locali tés qui ne sont pas désignés pou r appliquer les mesures génerales ou spécia les de la D éfense Passive (catégorie A) ( 1) ,te" ... , ... Le Maire sont designeeg pour appliquer uniquement les mesures de mise à l'abri sommaire de la population civile mailltenue (catégoTle B). SC 6 , Premières naissanc-es 26 juillel 1944. DEFENSE PASSIVE .... .. ...... . l\ \ariages Arlicles en aluminium du 1" jumel 1944) d~ou!!:, ANNEXE ,\RTICLES EN TOLE NOIRE, GALVAN ISES, EJ\\J\ILLES OU VERNIS DONT LA FABlllCATtON EST AUTORISEE F aitout~ La l1o.u\'~lIe règlementaUon I)rê\'ue par la pr(~ente circu la i re a comme ncé fonctionner fi partir du tH juillet 1944, la mise ell appllc.:allon en se ra a~' 'uree dès que les MaiTles serOnt cn possession dl.-'"S imprime':; du nOll\'eau modèle qui leu r ~ r ont adrc~es InC~amlTl Cll t par mes services, lie \ III ftI!o>e donnant drOIt il 10 kilos de métaux tt=rreu\. J f~uliles de ticket:s contre un hOIl rO~\! donnant droit à 1$ kilos de I11ctaux ferreux Il oc dnra plu!:> l'Ire tenu compte rX}ur cc ... ANNEXE 1 Soit à l'aid e de tranchées p ri vres Ott familial es, prévues par ma C, M. n" 889 If OP du 1°' ju illet 1944. 2° Les lravaux de Défense Passive 1H~ces­ saires pour cette mise à l'abri ~ommairc tI" la popu lation, seront effectués élUX frai s de l'Etat. A ..... ....... le . " " ....... " 1944, Le Maire : 3° Aucun e autre d61lCnse (personnel ou matériel) ne pourra être mlse au compte du budget de la D éfe n s~ Pa:sive, T ous rensei gnements utiles se ront donnés, sur leur deman de, il MAI. les Maires et Présidents de Délcgatioll Spéciale, par la Direction Départementale dt la Defense Passive à Marsei lle: 2 boulevard du Muy ; tél D. 89-03 (5 lignes) ; D, 4 1-15 (5 ligllèS). - - - 0 00 ..., - - - - �DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _.J.,; ~a:-APnée ___ ' . 10 AotU 1944 C6 d \J\R~.T(: ,\ rtk le l ' .. - \RRETE l lin d du G UHml"Olèn' :: u.- ni ft.:\ r~r l~j",,--, \'U tJ. hn du !J r . J... '\In ...~re Ù Jan 1 r 11 4' rdilt1\~ au x rdug1t"-o I.'t ....m ... lf ~ UU ,~u : 0 c~t CId! ilutOtr:" ophcato r\!mt"nl d ~llb dèlai n:tcuct: en _ Pour les bombe~ tomhec ' dJn~ un immeuble : â l'immeuble et au:\,. immt'uhlts clrI.:on \'O l::-III~. Mti<.'ie 2. - Le Directeur !JJ'lxtin de Il Dela h~e cJe:.:; pOints d'impa(r. Il ddermlOt.' Il' pcrime-t rt' Ut.' la ZUI1t: dl kn:'C ntau n cnt:ralt.' o;;u r 1.1 Ddrn:-o P:l ... !'I\"t" • ";t., Pour ItS bombt:s à la surfa...:e du $.)1 ° à uo œrcl~ d~ :iOO m. de rayon ilul!)Ur d~ poir.t d'imp.lct ; t lt litt: pendant t utt: la durl"t' du danger. rdati\e a la Bulletin Administratif de Main 11101\1· _ Pour les hombes t:ntt'rr\.'ts : à un ":I.:rd~ dt: l 'j() Ol. de r:tron autour du pomt d·ullpact. dt! d1:1qU~ homhe rt: Iflnut:' non l.."l:latt:c! et prt:suml'\: .:l n!tank.'ment unt.' zone de sL'\:urill'- qui dc\ ra "'r IlpL!r \ u la I(JI La wne ~ "cc~rltl.: s~rJ "mitl~ :tu mum: l·lI.:fu~.t;:". ZO o E DE ECU RITE A TOUR o ECLATEES DE BO\\BE L ~\.: 'unk ln tt:nant (Clmptl' dl' la di~p\ISltlun lk-.. lit.'ux d de la natun." Ùt;.'S boml~!'o ~ur 13 (H{lj)(>-:-I!I(ln du 0 rel:h:br ... 1.:I1Udl 1 Pc t "tl n ll\ile ~t du Dlrnteur Ut: Pa~i\~ arr~œ No 31 . t~ CClordinatiClD et diffusiCln des InstructiClns Préfe"-·-al'e j 'r;oute correspondance re/olive au {Bu lletin doit t ire adre.. ée à la 'Préf ecture : Secrétar iat G ên ér,., Se rvice d e. Ma ire. A B RÉV I AT J. ONS AVIS COMMUNIQUËS ANNONCES DIVERSES EXTRAIT DU REGISTRE DE~ ARRETE DE L VILLE DE MARSEILLE d tur .: l:t. t:n rcdt:' .t:~nt ral~. tous le:" tr3\'8U\ nc('"(ssaire...; à raccomph,""t:ment de ur ml~..... Qn. O~ Preh: -:"> B,nJt:hcs-du -Rhline. Pn.:kt de R ;::100 de .\\ar-<llh: \ " la 101 du ~ 01 ril l '-..1 ru la lOI du . dt: ernhre 19-tl \ u I~ rappt: Il dt' IÏn~cf1it'ur t!n C~~ - du St: h.. ( l.f t " 1 L rt a01,m(' e.\pll~nt I~ iI.'\.·t'"... ~Itt .. di: l:,.°h.d<:f dan..... h..:-. prùpr.\..lc.~ pr \"\:I;S pour prfl\,;rtk-r aux I~\'e-r~ dc plan... n":'''\:\.~I­ re-s a l'ttuüt. du plan d"t:xtefu.;"n \:1 üamt:na",t:11lt:'nt dt! l ,ill!! dans la r\.~on C()ffif'ri ...... ntrt!' la _:I.re 3IOt-Charlt!s, la rue d At\ et La l.:,alkblt'IC \ ~u la le du fi juiUet 1~ •..t3. Tl:"lati\"t' a l'ex\..... CUHon 06 tr,l\ê!U ::t:od\...... lq~ t:t \..ada,·traux ~t a la n natIOn d~s ~'Zll3.U).. born~ d Teptres ru 1t--. 10"'. de ... 2::? juilkt 1· t'"t 29 dv œmt'lre l 'i'2 ... ur 1 dommat:t:s. cause â la prIJpnch: pn\l:e JXlur J'ext"("ution dc~ tra,·aux. putlhc-. ; COTl',d\."rant qU'1I cunv""'nt ck prtndre tou~ me-.;ur~ pour qu~ lb mg-enieuf'"., J!(vm~­ fTes, azen~ el OUyrieN qUI doin:nt coOcounr au~ t:tud~ d.)n .1 s'aUIl n'cproun~nt aucun empechemcnt de la part dl!'5\ propridaire--- des tnram ... sur k......qud ... lotS \..'tud~ doirent a\·oir lieu. per~nn~1 l·har!.!\: des t-rudes aucun trouok li cmpi:o(~ml:l1t. ni d~ de ran~t:r les dlft\.."rt'nb plqUt'"t..... slt.'na.u:\ ou re~ r l:s qu' il êta- .\RRETO" Artid e 1'. - Article 2 - [llira. En ca~ de diffil'u l t~· ou de re."'Îstance qut:lWn4ul', k ... il1~cni~urs ou le per sonnd SOIIS leurs ort.irè .. pourront faire ap~1 aux agtnh dl" la torrt.· puhllque. Artic le 3, - T v<.lS donllr.agt:s résultant des tra\·;lUX ...cront r~glL'"S conformt:ment il rartlt.:1t: 2 dt: la loi du 6 juillet 19-'3. Article 4. - PrisentatioD d1..1 pr":sent arrdc. an~ç mention ut! de1egation de droit..;. Ilourra drt: t·Xlgl't'" du personnel t.:harge de:-. ttudt....... Article 5. - Le ;:,resent arrtlé sem punlic et affi(he dans la Commune de Marseille rl ,n-sere, en outrt:', dan.:, l'un d~ journaux du ceparh.ment t:t du Bulletin Adm inistratif des .\\Ji ri6. Fau il .\\ar ... eilJe, I~ 25 juillet I!:I-I~ . Signé : PIERRE BARRAUO. ~nieu.rs, ----C">oo<·.,.---- géome- tn;--... a-!t:nl ... et OU\ ner.... char:!t.'"':<I d~ ctude~ du plan d·amlna!!l.mt!ltt t:t d·e\.tens!on de la \iUe U.lJl ... le quartier dd.mltt': par la rue Bt.(~rd-d1.i-Bol ... Te ooule'\ard Du~ommktr. la Caneh t:~ le our~ B~bunn' l'tla ru~ d'AIX ml ô!.utC)TI"t...... a prtXèocr. sur le territoire d~ la l:ommune de .\\arscilk-, aux. len!.~ de plans. n~t:"'" m\ell~menh et aut~ opérartOn~ QU eXI~ent 1,; etude:; ~t. à (.~ effet. à pen\.... fft'r dan...; h:~ propridcs panit..'Uli~res (:ommudate- ou Jomaniah...... clo--es ou non dos.... à , pUnkr dt:s mât...;. ja1on:-., pi4Ut:t'->. homes r~n;-:-. a franLhir te-;. murs et autrd clÔIUr~ ou ob"',acle-:- qui pourraient t11tran~r leur.-. opèrauons. à pratiqut:r dans ces proprH:tc ~' de "-!>ndag4:"i dagaç:es d·arbres et d~ .\ \ CU\., ISSINIER Th"r"se. - Par t<sta- ,lfJ~raphe du 14 janvier 1~36. der)Qs(: aux mlOutoe:-. de .\ \- De\"d l~r. notair~ il Mar",die. "'" Thér"'. CO-UISSINIER. domlclhL; a :\\3r:-cdl~. 36, boul. Philipon, y déCl:d4.:t 11:: _ ~ sl,!!'nc f J:lO\ l\\. GIBEL LI Auguste. Par tl:~tam\.:nt olographe du ~I. mai 1939 lltpo::-..: aux minute:; .de 1\\'" Phl"pon) notaire il Marseille. M . G lbelll Auguste en son vivant demeurant à A\ar ~lI!I~ , 24. rue Elzéa r d-Rougie r. \. dl:l.'éde le. 13 Jan\'it'r 19+4, a laissë ks di~i)Q~ltion$ SUI\·ant~ : .... Jt.' d6irt' que ,'ous prdevÎez a\"(lnt I~ parta~t! ~u r les loyers la somme de 2.000 fr. qut' \."ou~ . \"~rserez à l'ho:splce Saint-Jcs ~ph po~r r~rpLtller ma me-moire ... » Conformcrhent au). dispo:-.itlons du d \.:net ~1I 1· fe\'rier 1896, le~ hëritie rs connus ou I.Jlconnus de .\\ . Gihelli Auguste. sont in\"itl'~ a prltndn.' connalssanœ du tt~ta m t'nt, donner leur tOIl~ntt.'m[>nt il son execution Ou prodtl'lre ku.rs m~ye~s d·oppo...::.ition dans un dl:lai de IrOI"; mO.ls a dater du jour du present a,·i~. Icr I ~I.J..I., a fait le Ic ers c.-aprb ~ . ct . _ l: Pauhn(: Ta.fa~any donnera la .:;omme dl: 2000 francs a 1 In:-.t1tut dt: jeunes fillt:.... .1\.'"~U­ gtc~, ru t' .\\notée <k J'O ratoire ; 2.000 franc' a 1 Institut de..... garçon~, 3. rUt: Ahhe-Oass\".· CUllfl)nncment aux di~P<biIÎon5 du dl~·ret ~u Icr ft.:\"ncr 18~6, .IL~ héritier.-. COnnu~ ou 1Oconnu~ dl .\\lIe Th~rèse Coui· ini~r sont vellve BEAL"SS IEH. _ Par tt::'tamt'nt olo~~aphe du 18 no\'emhrt." 19311, ~(:po s\: aux mlllutes de .,,\~ DevdJer, notai re a. J\1arsellle. l\l me P rat, V \'e Bea-ussie r. en sOn \"I:'~ n .td~meura n t à M ar~ei l je, 12, r ue Chaix, decl~l->e camplgnr Sah·ator . à Sainte-/\ \argU.t'nit'. le 4 avri l 1944, a laissé le", di~,)Q­ SUlV<lntes : , . j'"ins!ilue pour mon legatairt ulllnrse l 1 ~S~clatlon d~ Parronagt: de l' Jn~tltut Réglonal dt'!S sourds et muets. des jeun ts a\"t~u­ ~.Ies de l\larsei l!e, fue Abbé- Dassy, t'n cette ,~lIe Le ~onse,1 d'Administr ation \·oudra ~Ien appliquer man avoi r à la set.:tion dt:s Jeune:-. fliles a\'l·'Jglt!S. » C~nfo.rm~ment aux disposition!" du dt.:-crel ~u 1 r fc,'ner IR96. les htritiers <.:onnu ... oU ~nc?~nIJ~ de t\\ml:! Prat, V\·e 8eaus.si ~r son t IOVltC!'. <l prendre connai ance du tbtame nt. donOl:.r I(:ur con,:"entement à SOn excclition ou p~od.Ulre leur mo)'ens d'opposition dans un delal d~ trOIS mois à dater du jour du l''c- sent iJ\'I$. I \.rseille. le 7 jui lle t IP+I. C"PÏ< œrtifi~ conlonne lap. XouTeUc: de Y..arstiUe, 1 H!, rue ~a..te lation et du Roulage. SOMM AIRE Pacc:. F.S. O. -- Delimltati un des criptions dans le:::.q uelles Circu laires e t Arrê tés A,U. Ecok, ru.!:.!"innales d'agril:ul- 143 turc AG 2. - Ddil·h.: rations conl.:t!rnant ks personne ls commun"ux .. " .. , 14:1 ).ut{)r i~ation prealable aux appe lb il la générositc publique cn faveur des p r isonniers de guerre. AG Y. - _ C. ... ......... .... Paieul ent de~ dt::pen::oes budgê t airl~ dan::o. le cas d'operations milîtnircs sur le territoi r e métropolitain . . . . . . . . . . ... 143 A. G. 11. - F.S. 8 et fi. - Fraig d'a:-''''Istanl'e des indigents or iginai res de la Cor~~. . R. lt -t - 144 - 1-+4 145 Arrèté fixant le prix d~ r e· région de t\\nrst.!illt'. A . .......... ,.. CIRCULAIRES LA Sarl /air. Gintrol, JICI!""" MORIN. A 0 04 BI ECOLES REGIONALES D'AGRICULT URE En app licatH>n dé la loi du 'i jui,lIct 1941 , le Mmistère de l'Agricultu re a OUH'rt tJ'OlS EctlJes Régionales d'Ag ricult ure, à : Arr;,s (Pab-dc-Calo.is), Ondes prè~ ùe T uulou.....c (Haute-Garonne) et ,le C hesn oy (LOiret). û:s trois ét ahli ssem't"nt s SOil! de v~rlta­ bles CoLlèges agricoles ,) ; ds co nstituent un~ formuJe nouvelle d'ellseignem~nt agncole. qui i ntér.essc, en tout prcnllcr lieu, les filt; d'agriculteurs. Le ,programme des cou r s dt! ces é ta~lissemel1ts, réparti sur trOIS ann('1;:;. l'omporte une part importante pour l'enseignement généraJ, â côt~ de~ leçon~ et de... nombreuses ex,plications purement techntques, réalisées ur un domallle agrloole annexé a J'Ecole. Le COncours d'admission est commun aux trois Ero.1 . : il au,ra lieu en 194-l, dans la dtWxième quinzaine de seplemtrrc : mais ·l a demar.de. d'inscription doit I!tre formuJéc. avant le 3 1 août 1044, aupre .... du dIrecteur de l'Ecole r egionale chOIsie par le ca1l<lidat. POur pa r ticipe r :t ce COllcour ~. il faut Hre ;"\~c de 15 an au moin~, au 1er octohre I f144. L~ épreuves, Gcniquement t"-<:rites. comporttn t ~lOe composition française. une ( ch.:... \·ll·IIh.:~ 145 . S.C. 2. - Alimentation cil cali p'Jtahlt' dt: la populaflon .'. 145 Comm uniqués, Av is, Annonces diverses OOIiS , tt kgs 1 4~ Instruc tio ns parues hors Bulletin 147 ET Rl.: ' "llpcratlon T.V.X . O. Vl'rsl'ment aux MlhitC'l:le~, p<'l\" Il:s l'lIlrcp r en~lIrs. d~ iraIS UC cQpil! dl' plans. . . . 1441 pî1~ dans la 1H f3. rUIlh:~ dl.~ a~..;o­ dations de famille pourrunt êtr\! t:onstituue, ........ 1. •• • • •• • • • ••• F.S. 2. - Dotltion Co~nacq-J ay en f~­ veur des fami lles françabt.."':" d'au moins 5 ou ~I enfa nts ayant leu r père et leu r mère \"Iva nt!':i d âgés de moins de 35 ou 45 ans. . . . . . .. Pal U IU~ . Ull·IlIl:-.· 14R f)rix l:t taxations ARRÊTËS ,\ \ar""lIe, 1- 21 juillet 19+1 . ~.qtlOns DONS ET LEGS m~nt 1 M'" P I(AT. P. le Pré'et des 8ullchcs-du-Rh61li' PTt/ft deleKUI.! à l'Administratton dl! la Ville de Mar ...ei/le : • \l\\. Its ln Il e~t i!1tcrdii" d'ap;~or[er au !ll\·Ill: il prel1d~ connai "anle du t\..:-.'al1k.·nt donner ku r con!-entement il son e),.l'ultioll o~ p~odulre leurs nlllyen.5 d'opposition lL:tns un detal d~ troi:-. ntOI~ â. dater du jour du prc::o.ent a\1S. ,l larselile. le 20 luillet 19+1. A. P. : Arrêté préfectoral. - C. : Cir.~lair<. L,es lett r~s D et B su.vles d'.uft. chiffre in~ q uent le Service ou Bureau d'onglM. _ S. L. T . O. : Service de Liaison avec les T roupes d Opéra lions. - R. G. : Rav ltall le'9cn t Genéra!. - S . C. R. : Service de la Circ u- cprellve d'orthographe ct de grammalrt~, en fin lI'1e epreuve de mathèmatiquc. dont le pr oblême est du progra01m~ dt!!- dH~es de 3" et 4c de 1enseignement secondaire moderne. "'\..i\\. tes M,-,ires voudront bien e.ntreprendre;:, auprb de Ileurti adm inIstres, une propagande adive en vue de faire mitLI X connaitre les Ecoles Regionales d'Agncliltu re et i nciter les agricL~Jteurs a y e nvu y~r ·leurs fiJs. Ces étahlis,·.eme nt ~ s·aclrc .......;,t:nt ~~sentiellc­ ment aux j eunes gens fih; de cultivateurs, qUI désirent eux-mémfS comhrasser cette profer sion et completer dans c.e but leur in~t ru c ­ tion gc n éral~ et acquérir la formation technique n0cessaire. - - - -< 00.,'---- f"horairl: de Ir'1\"311. d..::-. int(:rt:~é:-. ainsi que le. traltt.:01l'nt antéril: url!ITIcnt alloué. Il y a lieu og(l lernent d 'i ndiqucr (notamOl\!nl lo rsqu'il ~'ag"it d' ull aV3JICement de c13s..'ie), la .date d'~nlrét: en fonchon des cmploy~s et la date de leur deornlère promfr tlon. $< 00 «·b - - - - D383 AG 9 28 1ulllel I !I~-I AUTORISATION PREALABLE AUX APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQU E EN FAVEUR DES PRI SONNIERS DE GUERRE AG 2 7 aoUt 1944. Référ ence : Circulaires [) J B J - AU ~l publiées aux B. A. n · J3 d 3Y l " anllL-e, et Il .... 7 et 17 2"' annœ. DELIBERATIONS CONCERNANT L ES PERSONN ELS COMMUNAUX En vue d'éviter des renvois et des retards Paisant ~uite à mes circu laires citees en référencc, vous \·oudrez b](.~ n trOun' r ci-après les nouvel les ill~tr.uctions tonct:'rna nt I ~s d~­ mand es d'autorisatio lls de mallifestation6 organisées en faveur des pr isonnIers de g uer re. En plus de la demandt: d·autoritiation, confo r me au modèle déjà en vigueur, l'organisateur devra me faire parveni r, trois ~ m a ines D283 dans l'approbation de!'; dèlibc-ration:; rt:lati ves aux traitement~ des employés conununaux, il est rappe.lé à MM . les Maires et Prt'bidents de Délt-gatio lls Sp6ciades que ce~ documents doivent préciser: la qualitë (auxiliaire, titulaire, journalier), le sexe, l'â.ge, �145 dat reVUt:" d D\ant toot Je: \OU'" pnc dl" tHen \tlulnir ootifll~~r cl ur...... nl,.~ k : d: ... SJllon..;. qUI f'l rc\.:edcnt aux :tt:n'u.: mh!~,,-' lie \otrc O . :pancmcnt. :]ln:-\ 'lU au\ o r~;).11I~ml:, offiœs et ~ t30Iis­ ~melih publt ... s lIU) t:n rcl~\'ent, Pour k" 'IInl,trt.", St:\::rdairt! d'Etat ct par .... 1 "cran'- OU m~ :, \..3.k....... ... ,urnt.. li aU~l,:ur" rd d la ctlOn dl: I"EIt.: ·tl"l\..ltc R P 1 (ln .. \:'1 U "\.ht" dt: , .. :r. li n tJ~tnque) auqud 1or!!'3nl:~ ­ r3 dù t.llf 'onnaltTc prt.:3Iable~nt - I.e c mtJn!!t:nt d'"t.:nl!rO::le dec Tlquc n ....... l à 1 mamIe tatH)n 'Q Jt!'h.'t": le..;, nd,ti~)n ... d'alimentation de la salle a t111..;,t:r; - le: n: .. m~ dt=S t."'Oupurt:~ du couram, a mo n:, l.{1.k: I.J ·m3n1fe~TJ.uon Il\; , ..om ne 1 uU J~tlon d dOC ~alle 1,.'\:lalh.1.' fi la lumiè- re :lUtuns.11on : LI: Om.:ct ~ur du Trl.···...lr .1. BRl WT ----<uoo FS 0 0 2 B] ---'-c 00"'--- AG 11 ~1)\.'Iation La ClUtat. Ceyreste. ROQuefnrt-ta-Bt'dolllt .-\!.~clano n:-. (ommunal~ : ' Commune:; de : Allaurh. Cassis, Plan·dr-Cuques. A''''oclations de qua rtiers urbains : .~\:$. 14 quartiers de la Ville de Mar-.eilJe dch~m.l u.~ dans le tablt~au annexé au Pfl~t:nt arrdt..'. Art 2. - Le DClt'gaé Rc~i"nal it 1, Fa- mille de Mar:;.ell ie est l'ha rgl' Le- \1iin i!'.r re Secrl'ta Îre d'Etat d à la Famille J al V'ETAT A LA SANTE ET A LA F."\11 LLE Yu la loi du 29 d~"Cembre 1942 re lati\'e aux AS.::iociations de famÎ lles ; d admlOlstration' publiqlk! pour 1 appl'catlon de la lui du 29 d""embre 19~2, L la \lmllrc, LCr;Jolfc; crElal à rE,'onomie Ydtwnalt el aux Finances Cl"tl 't'ur ,,", .1Ilni~trf!s. ""ceritaires d'Elal .\ft Ylc-urs h· . . Setrdaire:.o. cfElat i1 Par It:ttre~()mmune n 2.972 adres~e le 7 3' ni 1944. !'oOUS le timbrt! dt: la Direction du Bud~d, je \'Ou~ ai indique les mesure-. dont l'application avait t-t~ prën.e pour assun r Je pat4:mt.'TIt dt-:... dêpenses budgdalres dans h: l:3 d·operations. militair~ sur le terntoire mt:tropohtain. Je ,'ous ai signalé notammt:n t que l~ mode de paiement en numeraire ""'\:r311 ~cnt!rah~, quelle que ~it la ~~me due, dans tous Jes cas oû les ci r · con .. tarn.:(:'" ferili~nt presumer que la banque, le bureau de- t:heQues postaux ou le comptah~e du Trl.~r dt!l~ntrtJr du compte du créanCltr ne pourrait être atteint. r:li l'hnnnt:ur de \'OU5 faire connaître qu'co ca~ de rupture durable d \'I,;'rifil'e des comnwnK.ations. entre les dt!partements et le ~ie­ ~t: du Cre(iIt arional. il coO\'iendr3 ë"ale":lent dt: ·u .... ~ndrc l'applicatIOn des disPo~J­ lions de la 101 du 22 octob re 1940 instituant . Yu le decrd du 3 decemb re 1~3 portant r.~glemeot ARRÈTE : . Art. 1 L'ne A. oC13tÎon de famil;es est Ir\SUt:ul.-'l", t:onfonn12ment aux dispositions de 101 du 2q decembre 19-1-2 ~t notammt:nt de ~n anide I·r, ,dan chacune des ci rl'()n~ri p· lHln~ de b r~glOn dt' .\\arseille u --d e;,irrnét: ~a~s prl:j~dic~ des circOn&:riptlons qui se~ raient dlst~nt.'t'"S par des arr~t6> ulte-rieurs, Dc;-artemcnt des Bou kes-du-Rhllf1e Arrondi sernent d'Aix-en-Provence AS:5o<:iarion~ canronaJes : Canton:o\ de : Be~re-rEfang, Gardanne, /Sln's, Lambe...c, Martigues, Pe)'rolles-en-PrOl'e'hCt' Salon·deProvence, Tuls. ' A &xiatioD Intercommunale : Groupe d~ COmmunes suÎ\'anr : Aix-en-PrOJ,'ence (~ord ~t Sud). Eguilles, .\l'yrewl, Saint-,lIart' faumegarde Tholonet, "aul'enargucs, VeneÙes. ' Arrondissement d'Arles < ""5 d,;pelk"'" de J'Etat de ... marchés vises ci. l'article J'" du le paiement par tr.lites r~lan d~ret du 22 octobre I~..w, qUI a fixé les con - ditIon d'af'Plication de la 101 préCItée (cf. lettre commune de mon Département n' 451jO F . UC 97 du 10 no,,,mbre 1940). En ~n.-... t..'quenc~. la fotahti! dt' la ul:ance se ra r~lt-e soit par \-irement de compte, ~i( en numt.ralft~ .. , la hanqu~. le bureau de chèq~ postaux ou Je comptable du Tn!soner d~tenteur du compte du créancier ne peut lUI-mtme être atteint. A~"'(H:iations cantonales : Cantons de : Chdleaurenard. Eyguières, Orgon, Porl- tLouIHfu-Rhône. Sainles-Maries-<te-Ia-Mer SI·Remy-de-Provence, Tarascon. A, :'OCiations comm unales : Communes de , Arles. Fontl'ieillt, St-Marlin-<te-Crau. Arrondissement de Marseille AS:-.OCiations cantonnales Cantons de , Aubagfl.e, Roquevaire. a la Sa nté S'l:]lé : PH. RENAUD " l'h'lnnt'ur dt' poncr à \'orre ronn3i~ ­ le- t~. te de la 1 UfI: (ummUIlt: n' 4.2..{() F L C 32ï du I~ jUin I~~ de ,\1. le ~LOlStre n'tain: d'Etat :1 l"El'onom.it: l\ationale et aux Financ~~. rt'Iatin: au paiement d~ dé~Ibc.:~ budc:ctalf . . . dans Je ca., d·ope-rJ.tion~ mII1t31r~~ -..ur Il' lerntoire mdropohtain, ~nc.:e vei ller à pa r délegation, le i\ \aitre des Req u~tes au Conseil· d'Etat Commi~"'aire G~ nêral à la Famillt! J'ai l'honneur de ,,\.lUS (ommunÎqutr ci-de:.."U:--, pour inlomlation, le kxte de l'n rTt!tc t.:f1 date du :!O juin l!:l~, de .\\... le Mirustn: . uc:lairt.: "l'Etat a la Sante et la Fami llft pris en appli(arion de la loi du 29 dt!(.~m~ brt: HM2. ct du ut.'\:rd du 3 dL-,.:t:mbre 1943 relatif il la con::,titution d'a 'socia tions de fa millt:.:::. : LE \\':'\ISTRI::, SECRETAIRE de F:lJt il Paris, le 20 j uin. DELIMiTATION DES CIRCONSCRIP n(,NS DANS LESQUELi..E'S DES A SOCIATIONS DE FAi\IILLl'.~ POURRONT ETRE CON~TlTl'EES -------<>oo~~.-- ' _____ 0382 a PAJEMt: T DES DEPE SES BUDGETAIRES DANS LE CAS D'OPERATION i\ULlTAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN intl:'rcommunalt" : Groupt: dl' co mmunes sUÎ\"ant : J'e.\t!cution du pr~sen t arrêté. 20 juin 1944. Jour U ~---- A, FS 2 3 1 jui llet I g~ DOTATION COGNACQ JAY EN fAVEUR DES FAMILLES FRANÇAISES D'AU MOINS 5 OU 9 Ef\jFANTS AYANT LEuR PERE ET LEUR MERE VIVANTS ET .\GES DE MOINS DE 35 OU 45 ANS JI est rappelé que des dotat ion~ ann.uelles re~pe~ti\'t~ment de huit miJie Ct de vingt ml~le franc SO~f attri buees à de jeunes m~nages fra nç~l~ ~o~pta nt ~a u moi ns cinq ou ncuf. enfants leg~umes, du même lit, vivants et. bien po~ants et. dont les pères et mères, nes frança is, SOnt egaLement viva nts. lis doi· n.~nt n~ pas avoir atteint l'âge de trente-cin q a~ls dans le ca~ de cinq enfants ; q uaranteclOqan~ dam; le cas de neuf enfants au 1:' f~\'rler de. l'annëe du co nco.urs, 'jouir d un~ bonn~ r eputatlon et d'une bonne santé, Le~ do 'Iers sont ad resses par le père ou la . mtre. au Secre taire de l'Académie Fran· C'~I"'è (23, quai Conti, à Pa ris), avant le 3 1 decembre de chaque année. En tête d~ dossier seront indiqués les nom~, ~es .prenoms et la rési dence de la per· sonne In teressée. . Chaque dossier de\'ra con tenir (sur papier lib re) : 1.... l'n mêmoi re déraille su r la nationalité, la. rep utation, la \it et les mœurs des p~re et mcre, Il sera utile d'y joindre des attestations de personnes notables ' 0 2 Les bulletins de n~issance et de maria· ge... Les bulletins de naissance de chacun des enfants ; 3'-' Un certificat de \'Îe des pa rents et des <;nfants (avec les dates de naissance), déli- He pa r la Mairie, sur papier li bre et da té du moi~ de déce.mbre d~ chaque année ; 4.. Un ce r:tlficat d'Imposition ou de. non-imposl t l~n délivré par le pe rcepte ur. ' .1 n est p~ accusé récep tion des dossiers, maiS les dOSSiers constitués so nt co nservés t~ nt que l~ cand idats son t da ns les con di~ tlons vou lues. Ceux-ci n'ont donc pas à reno uveler leur demande. Il suffit d'e nvoyer, au mois de décembre de l'année t'ourante un Cè:-tificat d~ \'Îe collectif des p:l.rcl1ts et dl~ l'nf3nts :1Yl'C Il'';; dates de nai 5-~'[dl ce. Ce document doit I! tre fOUTJ1I par le~ \J\ <l irics , sur r~.11)I~r lihre, à titre de renseignement. On pl'ut y joindr~ dé 1l 0u\"t: lIl·... atlestatit)n~ dc moralitê, _ ____ c:> Oflc: ) - -- FS 8 et 9 3 1 juill I t)4 ~ . D3 B3 FRAIS D'ASSISTANCE DES INDIGENTS ORIOINAIIŒS DE LA CORSE j'ai l 'honneur d'attirer votre attention Sli r les di~positions de la circulair! n" 79, d'lI 19 iltin IQ4·1, de M . ,le Chef du Gouvernement, \\lIIbtre Sec rétaire d'Etat à d' Intèneur. relatire aux frais de séjour dans les (>tabli~­ ments hOSJpitalie-rs et aux f rai :; d'a~istanœ des malades ou indigents originaires de la Cor..;e . Le Che! du GO IlI'l'rllenll'nl \finistn' Secrélaire d'Elut fi J'Inl éril'ur â Messi eur,'\ Ics Pn}fets j'ai été saisi des diffioultés que soulève l'intt'rruption des corrumun ications avec la Corse: r n ce qui Ico ncerne, notamment, le rè~I èment, par ce dépa·rte ment. des fra is de ~~jolJr dans les êtah J.issements hospitaliers de J.a '\llétropole et des frais d'assistance des ma!ad. ."5 ou i ndigents originaires de la Corse , J'ai l~ h o n!1eur de vous. faire connaître, CIatlrè~, en accord avec M. Je Minist re, Secr~­ tairt~ d'Eta! à J'Econom ie Nationale et HUX Finances et M. le Mi ni::;tre Secrétaire d'Etat il la Famille- et à la Santé, la .proc(·dllr~ qui devra être . uivie en la matière. Les dépenses de re8pèce étant supportees, en pri ncipe, par des établissements publics lo~al1x qui peu,"ent, en cas .de besoin, rece\'()Ir des ava nces d u T résor, les creances en rl.'·s ultant ~u r .Ie département de la Corse., devron t être mai nten ues dans Iles états de re~tes à recoumer des établissements hosp ita liNS inté ressés jusqu'a u moment où la reprise des communi cations permettra d'en ohtenir le règlement. Par ai lleulS les départements du lieu d'hospitaliSc'ltion pourront rembourser les lt,ahli s-sements hosnlta licr~ dt.' Caral:lcrt pn· n.'. Ils constateront à cet eff-d, dans I Ollr~ ëcr;tures, une créance du mème montant sur le dépa rtement de la Corse d,ns les condi- f~ons fixées pOlir les établissem~nlis hospita- !Jers publics. La même procédure :5era suivie pour les crt.:ances ré ' ultant du service, par le départI:ment du lieu de résidence, de l'assistance il. domicile au titre de l'assistance médicale j:!rawHe ou de l'as.'>istance aux \'Ïei1Jards infirmet:; ou incurables ou encore du verse~lellt des prestations dues au titre des autres lois d'a~istance : allaitement femmes en cou· ches, famille. ' P . le Sec rétaire d'Etat à l' Intérie ur, Le Direc teur des Affai r es Dépa rtemental es et Commu nales, Signé : y , LA VANNANT. -------(>00«>------- RR 6 25 j~lIh:t al Me,ur", générales. 194--1 Les scrvkes publics sont. l'n tl'mps normal, dt: [{rands t.'O n~m0l3tt:ur:. d'cau Dr RECUPERATION teurs he.,oi n~ ':'o.oot dcs plus \:ompre,... lhla-. La pins g rande t\ÇolJomic ü'eau devra donc DES VIEILLES FONTES tout d'ahord leur être prescrite . Le~ l~.:o lltel11el\ts pemTa llCnt~ u'cau damPar dccision n" 10.004 d~ M 1" Reparti les \"(~pasi~ nnl~ ~erollt notamnn:nt r(-dult~ teu r, chef dt! la StCtiOIl d~ Fonks, Fers I.!t au ImlnimuTll. -Illon ~u~pond\ls. Il y aura lIt."l1 Aden;.. de l'Office Central de RL'pa rlitioll de..... oga.le ment, de 11.'t1 uire d~ façon aU'SSl stridt' Prod Uits Ind ustrtel s, le Sec rêtain: d' E.tat à au bc:--oi n, de tt ll~pcndrc l'arrosage dt!s jarl ' I nt~rielJr doi t mettre il la clispusil1o l1 du Groupement d' Importation ct d'Ac hat de~ dins 1)l!I\)lh., ainsi qllt,: le lavag\: ct ra r rosa~e Ferraill6. 11 11 to nnag-e ~ n vil' illc$ fo ntc-s. des rues. En conscqut'nœ, le 20 décemhre 1943, La réduction de la pl'ession t}ntrainl! autoce rtains mai r~ etaient a\'ISCS qll ' i!... .1\::1 i('n t m atiqul!l11ent une rl.>d lh.:tion de la consomft. fai r e l:on naitre Icur~ impo~iti o n~ au 51::1''' 1mati on .privée et elk provoquc, cn outre, un~ ce ~ ntral des App rovisionnements, 17, rut' d Im inut ion des dctm~ des rUIles Que LUI11port~ toujou rs un rc:;t:a u de ta naji~a hOI1~, SI GO deffroy, Lyon. bien en tretenu tiOit-i l. Ces rens~~nemeJ\ t$ ne ... ont pas encore parven us à cc ~rviœ. C'est donc un moy~n t r~ reco mmandé pour réali~r des économIes d'eau. Je VOUS serais obli g de vouloir bicn les fournir sans délai. La preS!:iion de distribut ion pt! ut être 1(.... duite de div\!rscs maniè-Tl~ : ·00<"---Lortique la (onngllra tlon du réseau .... y SC 2 prete et comporte p'usieurs ëtag-~ de presD:l B3 sion, on peut remaniu k~ IIlI1ItCs de chaqut' 28 jui n 19.\4. étruge, rl.-a lisant de CI:! fait une c(;o nomie <.k l'énergie n('ccssaire à l'élévation de ~'e au, I\L1MENTATION EN EAU POTABLE On peut. d'autre part, r(-dllire Il 'oU\'erture des DE LA POPULATION \':lnnes au <l.epart des reservo lr:o\ ou des can:1l i~atiolls maitre.--scs de distributiau, égaj'ai l'honneur de lporter à votre connaie.lement roduirc ou ~uppri mt!r le maill:lge du sa nce le texte d'u nc oiJ'lOu la i re. en date du r("Sec1u. Ces mGuvcmc nts dt! van nt:S doivent 28 iui n 1944 , de M. le Ohe! d ll Go uverned'al llt:urlol, t'Ire Ctudil't> ~t réa li$.l-s val l e~ ~ r­ ment Ministre Secréta~rc d'Etat à \' I.nté rieur , \';-rl'S d'cau, ~ n Hai ...oll ctmlt~ avec les serdont 'l'objet est, lorsque l'alimentation sc: fait vices d'incendie I.:a r il ('~t d~ la plu:. hallte par pompage, de recht:n:. hcr, d'ulll' part, une importance qu't.>n ca~ de sinist re, on f) tJl~l'. diminution de la cOJlsommatio n ct d 'assurer, ~ans délai, r~tahl;r rom'crture des va nnl'ti d'autre part la constitution ou 1:1 COII~T\r..1indi ... penc.;ables. Lon des Sltocks de sénlritc de .combustibles L'interrupti on journali~re de la distribution dans les li ' ines Ulévatoirc..... La circulai re pend1nt certaines heures est I)':\liois emcontient enfin quelques l:ons~il~ pratiques plo"ée dan:-; le~ petites exploit-.1tions pOlIr aux par ticuliers en vue de la COllstttutlon de obtenir ulle rl-duction de la l:OIl::;.oOlmation. n:~e r\'e!; domestiqu~ d'eau potable. Il :;onvieilt cl:pt'l1dant dc ne recourir à ce prncédl' que compte tenu de:. cont-'id6ration ' Le CIlI" du GOIlIICfl/ellll'flt suiv:tnt~s : Ministre Sl'crétGÎn' cl'Elaf ci l'llItérieur 10 Lo rsqll~ le n:''St!au e.... t peu acti de-nté o n il Messieur." les Préfets 5ïl est I){)ssibl ~ de diviser le réseau en :;.ccRéférence : Ma circulaire n" 77 du 30 mai teurs peu accidentés, Si llOn let' "bonnes SI1944. tués vers Il!s points bas peuvent tli~poser t! n permanence de l'ea u co nte-.nue en rése rve Par ci r culaire n " 77 en dalC du :~O rrai ct"ns les cana1isatiolls. 1944, je vous ai ind;(ltl l: le~ mesurCs qu'il 2" la remiS(! en eau du r~. . e:lu après charOIl\'clI<llt dt.: prtndn..' 1I11111L'dlatlnJ~nt cn ~'IIl' ttliC I>lriode de ft'rmelurc peut I\1rl'S~nh.'r d'l',"iter les interruplions d~ distribution Ut:'S dang-ers. Elit! ri~qllc, en did, de pro\'od'eau qui ri~qucnt ne résulter. rll'IS le.. rêquer de:::. l'ilpiures par l:OUp dl! heller, lorsg-ions où l'al i m ~ olt :\~;(~ n ~I~ f',: , pM ptlnq)a~e, que le reseau I)()...;,sède clet- canallgation:-- dt.: wnt dt i:l p~nllJi~ de clnrhol1 ql'i.' Oe la ladi1mêtre supérieur à 150 rn / Ill . environ. réfaction grnéralc de r~ncrgil' ::;0116 toutes 3" ~\II moment dt.: la \'idange, par SUlk de ses formt:s, la dcpn-ssion qui o.;e j>rooutf a l l)r~, deg l'aUX j'ai l'honneur de \'~1I~ adn!s....cr, .. ci-apl~, pullu..'l:. . peu\'lnt ~'intTO<.h li re \Ian~ les canales instrudiol1s (omplcJllentalr~ qu 11 }' aura r . . ations ct y appurter det'o .'!l'nne....; Jlocifb lieu d'appliquer en "ue d'ahoutir, d'lI~e part. ~IISl'Cl)tibles d~ lHO\-oqucr des t.:pidêmies. il la (.·onshtution ou à la conserva tlon de stock~ de sécu·rÎtc de l:ombustihle dan s Il''6b) Mesures particulières. usines élévatoires. On peut cnvisa:,:-cr, dans c~rtall1~ ca~, de 1. - REDUCT ION DE LA CONSOMA\ATI ON D'EAU rt Ml\'t les Mai res devron t re in vi ~~ à .prendre toutes des mesures que commande la sit,ua t io l1 10caJe, afin de rcduire le cube d'eau journellement I)Ompé, tout e.n donnant satisfaction aux be."IOins essentiels qu'exige l' hygiène publique. .li miter le service de la di!;triblilion à l'ag-gloOlé ration se l,le, en 1(' $Ullj}rim;tnt coml>letcment aux abonnés qui habitent a la péril}hér;c donnant de l 'eau de qua,lité acceptahlc, Si le IL'tiCaU est dote d'Ull nomb-re rel:t,t.\'ement import ant de hornes-fo ntaill~!; e~ si ILS stocks vit!nnent à s'amenu iser de faço l1 tr~s sérieuse, on pourrait suppnrner Iles abonnements particuliers, to ut en laiSbant ùll- �Il; r1a n~ brandi \ r's ':0. sati.s.i "!lo3nt j~ n:o. rartit,;ulu:rt:tt1t:nt Important-. œl ~ __ ... Q ~ l au f~ "J1- ra\,~iHemrnt (hou ]n~~. '0\1 - .llff~ . l' Pllau "lUL orgarus':'èt ind n-ent te ) t.u a '3 ~ lité pull' "lut e') FO. ' CTIO. '. ' E.\\E~T DU L'$I.E$ ELE\' ATOIRES TOC" DE SEC RITE Il - al SI es ~r tû.'::'o d'eau ont pu lon5tltlJef un ...ro...:h. de :-.t."CunT~ Ln combustible JU en l~r urant, Il faut s'eftorcl!r de !e CCn5è~'f :' IntaL. 1(' plll:' lonJ,!ttmps poss!Ne pou" ~O lJ-' ~o\t ~urer le ~n ce les ~nm.:~ d al' ief!na'lt i !te .ariT. li faut çvnnnuer à 1.< l'scr ~\.i ­ p:'Iurra. roura" du ~Ieur, t tonl:t.onner les ffiOi.t:ur'!'o dt: pe"ll><S au. he~ ",lÙ k ,,'Ouran e t dl;;;:m- .... OTt':'> Q.f1ftTlt!'1'1[ '~nt une C3nOil p.1I1iaû.l~ l}nl.." pnorit~ t dl wn "kc- sprl"1.11e en d'eau a etL:' ot'1Tlandl.'e au dt:' a tJl:o.tr ut n de J'eoerl;!"it:' élcc, nque f n~ur l i ' l'VI\. tn4ue, b) co \.oorailt dû~mque nt fl':'ut plu"\' t'tre: utiJ.. • l "bI1\;endra ~ mdtrt> t::n m~tr­ L ~ motl"Un:. dt! SfL'QUr~ Pour leur alimcnmbon ft! charbon, il r aura bt:-u dt! "2drt:-:'Ser aux ure3\L\. rcg;onaux de rOHiI! de rep3rtJt1un du charbon, qUI ont reçu dapUI~ \.f'Uit=1qut:' tem~ dt:jà des in.!'otru~tll)n.s ..~ al ct qUI 3&. t.-ordcront :1IJ"\: ~n1œ~ d c:3U .~ prKir;t...-:-. JléI.:e Ires cl 1 ie sef'V'''':t: nI! dl"P pas de mu 'UT'" de "-«our.... il faudra ...· ~fforct'r de ...·en proLIter, e-n unJr ni. p.:tr ~xempJt , d - moteu~ o~;t} dal'! une lndlRtrie t:n chûm3~e ou de, Iocomo ·h à ,apeur lnut,,1.!.....'~s_ En La __ dt:' dans l'un ou 1 alltrl dt-:, c !> cm\ 1!~ <:l~Lb il (OO\'ltlldra de ... adr~ d'ur~ct: au De~~ rC2iulla' 3U Conrrull! d~:, dlstribuuon" d'eau. '" III - Li.tf\(ulh:~ CO 'SEIL:> AL X PARTICULlER~ \'UE DE CU.\ TITUER E~ DE' RESER\ ES DU.\\E TIQUES DEA POTABLE al L'eau à emmag iner est petah"'. Jau d'alimtntatlon fournie par la di ...... t ubon publIQue est ten"" pour polabk> par lts ,<r..-kes d'hyg t!ne qualifie. eUe peut ~tre l.~nl·e ~dant plu51euCb ~atne::. ou mu.;':. ,'l''~ 'H/LUAt' addition d'al!CUn .prodwt, ~n .. ou'à au..."Cn mome.nt. la 1.011sommation pu,..-.e cnrr3iner de nui~ce pour l'usager. Elle ~ ra tgise en hou teilles propres. bou.,;ht.>e .. d'un liège et ten~ C'OlK"ha..-"Ii. E t:' ptut aU! ~trt:" ouse dans d'autres rcc plC:n~ en tonneau par exemple , avec le ul n...qur qUt:: quelque altération du goüt pui.. <y mamfe:,ter, suvant 13. nature du liqukic que la futaiUe aura. pu contenir aupar3\"ant. Par contre, s.a ..."'0116en'ation donne ra,,-,,ranœ que les germes pathoil"nes qu. aUrall'nt pu y cxir-ter, 'y sont alterés gravement par~ê qU'JI Ile trotr\."ent pas dan';) J'eau Jt:"i condrtiOM biologiques sabs>[aisantes a leur InalOt.en et t:1lcore motOs a leur ck::veIOrJle,"tnt. Ils )' meun.::nt ('n tout ca.'. Ils )' pe-rdent leur vjru1enCt. L'exemple marines marchand"" qu. ombarquenl des stock d·.... u de boisson pour de lon~h &ernaines e:;t une illlbtratÎOn de Illloocuilc de la pratique. œ. bl L'eau à emmagasiner est de qUAlit. suspec 1- Le: moyen k! p:U:-. :-.intple t'sot d~ ta\(~ bou _lilr r~au de . n. :z . . Dan...... le C~ ou usa er~ ne pour ra t!llt falr< t'Iouliltr h.our • ~au, .15 pou-rrilient \-e~'r p~r litre 1 !!Outt~ d'eau de j:l\-el du cu""""rce (il 12' cIlIorom~triques) Au moment de 1:1 oon~rrvnatlon, ajouter, p:tr hôTe 1 llU 2 cuillerées de \;0 blanc L'eau "" jo,e1 se presentanl actuel"'mcnt des titres chiorometriqut..'S tTè-. variables. \'l!rifier œjui..ci sur dans le t:ommt;!rœ con::-uhH un des resenres dome~tit;ut!3 d'eau ~lOtab le d~nt l'Intéri:t aPJ:>3rait l'Omme \ I~I dan:-. le.... l:IrCon:'t1nc~s presente!\. _______ c>OOt. _______ ARRETE FIXANT LE PRIX DES REPAS DANS LA REGION DE MARSElL(E TVX 0 7 aoùt 19-1-1 LE PRÉFET DE ~A RÉGION DE MARSE ILL E VERSEMENT AUX ARCHITECTES, PAR LES ENTREPRENEURS, Vu la loi du 21 octobre 1940 modifia nt, cornrlctant et codifiant la Icglslalion Sur les pri x, modifiée par les textes suh~équents ; Vu la loi du 19 Jvril 194 1 instituant les Préfets régionaux ; DE FRAIS DE COPIE DE PLANS 3\et l'ct;quette de Ja bout~' le. On emplotera pour un litre d'eau à stériliser _ 1 goutte d'e:t u de javel à 12 degn_os Lihlorométriques ; _ 2 gouttes d't'au de javel à 6 degr~s l'hk)romt-triq~::, ; _ 3 ~outre:-;. d'eau ~ ja"el à 4 degrl-:l"klromdT ltJu.~· J .\ la l'lace d'eau de ja\."I, ()O peut U\1li-..t:r, ~i l'on er trQU\'e eorore tn pharmaclt'. de... l"ùmprimcs trt'~ commod~ de chloramlrtr.-. n:ndus pour la stêTiltsahon de l'eau SO.L~ de:. appdlaf.on:-; comme(ciales rr~s di- \er"", (Ono< Il. Potahle. Hydro,terol. Tocloonne, etlc.). uine I~ indicanons des notice-;;, ,"dtJ~s, P~rmétngan<1!e de potasse. Pr~p:lrt'"r la --olution ns uÎ\'ante : fa i re dl~ toud rt.: 1 gr:tmmc de ~rmanganale dan:'ll "' 100 I.:entilitres j'eall. Pour !) tcrili~ r reau de bOÎti5on, mettre 5 il 10 ;:UlJttL"'S dl;: la 'SOlution préclodente pa r 11Ir\: J'tau il traiter. A'Pfè~ deux hetures dE' conlal'( et Jyant d~ consommer J'eau. :--'il v pcr':'oht\: une l·.~orat1on ro::--e, on la dcrruira en IOtrodUlt:an. tlan~ le litre d'cau un cri51al Li·hyposulfite de :;.oude, grœ comme une t~tc d·l.'p'nf,rle ou l:ne cuillerée d1i! yin bt~mc ou d .. cidre. Clt~ t":1U\. ~ll·rÎIi~-es se con ..er\'ent dan:-" les mi:rnt'5 oon dlt ion~ que ce lib du paragral'he 1 P h: Secrëtaire d'Etat à Le Directeur de-s Dl~parh:mentales et l' I nt~rieur, Affaire~ Communale~, Signé: Y. LAVANANT. :. Je \'ou~ 10\'itc à pr,endre toutes les mesures que comma.nde la situation de votre conunune, en \'U~ de rL'duire- l~ cube d'eau jo~rneUt~men[ pompé. tOUt en ne portant pas atteinte aux be50in~ b::.entiels Qu'exige l'hy!'{li:nl puhllQue " OIIS \oudrez bIen, dans le bu' de 13<':llitcr \'ot:e tàche, \'OUS mettre en rappon a\PC _\\. l'Ir.génieur ~n Chef des Ponb et Chau, ~s, D élégué Regional des <;:cn.'tœS de distrrbution pubtiqt.:e d'eau potable. dont \'011'5 pourrez rece"Olr d 'Lhle9 consd!s terhn:que et auquel \''OU5 de-vrez sIgnaler j.e-s dlffîcult~ de tous ordres rencontrée:,. dall!) ~exl"Cution des me~res qlli VOliS sont prescntes. .\1. l'I nspecteur de la Santé sera chargé de la dlffu"lon parmI le I)uulic :ks cJ nto.eUs contt!nu ... danb le 3" paragraphe de la pr-é"Cflte lfl ... tntC110n m l m t("rielle. 11 ,'Ous sera d'ailleurs loisible, en vous inspirant <k t.:eUe-ci, de donne r à !z population de \"otr~ commune d'utiks lOllsei!:; pOlir la RR 4 D4 BI Hll,\\,lLOliATlON N" 667 R j'al ,'honneur de porrer il l'otre con nais_ :o.ance le te:\t~ d 'une ci rculaire en date du fi luillel 19-1-1, de M le Chef du Gouvern, _ ment, mini~tre secrétaire d 'Etat à l' In terit:ur intcrdbant l'octroi, aux a rch iteœs, par It~ e.ntrl!'preneu rs. de frais de copie de p l an~. Vu la loi du 27 juin 194 1 ins tituant les Comites r égion3!uX' des prix Vu l'a rrêté n° 4183 du Il août 1942 por- t~nt detégation de pou\'oir~ aux Préfets régiOnaux ; \,u l'arrHé mterm intt't ériel Il '' 7637 du 9 mal 1944, relatif allx p rix d~ repas dans les r estaurants et aut r~s établi ssements similai res ; Vu la ci r culai r e Intt!rmini~tériell e nO 167 le :;ervict" dans les n:~tauranb de 13 rl'g ion de Mar~Ilh: est auton~c cn :-.uppll'ment du mtnu, sont fixés ain~1 qu'il est indique 3U tableau ci-joint. Art. 2. - Il ne pourra Ore S~T\'i au du 3 mai 19-14 ; Vu l'arrêlé n' 659 R du 8 juillet 1944 fi xa nt les prtx des repa ... dan s les dépa rtements <Je~ Bouches-du-R hllOe, Var, Vaucluse, Gard et maxjm um , en :-.upplcment du menu normal. que deux de ces denrées, ctant toutdois entendu que dans tou~ les cas il ne pourra etre ser vi qu' une' seule des denn:es appartenant au 2' groupe. Basses-AI !)Cs ; Vu l'avis du Co mit~ Régional des Prix dan~ Art. 3. -- .\\M . les PrHets de la 1~';!Iio n de Marseill e so nt cha rgés de l'exéculion ùu sa séa nce du 20 juillet 1944 Sur la proposition de M . l ' Inten dant d ~ Atfai r es Economiques; ARRÊ TE: Art I,·r. - Les prix lim ites ' ries r('lpa~ a rr€ t~ . présent Marseille. le 21 juillet 1944. Le Préfet Régional P 1. Signé ; MAI.J E"N. dont Pris. limite des denrées dont le service est autorisé en Bupplément du menu Le Chef du Goul'erncmL'1l1 Ministre. Secrélmre d'Etat à f1nt érieuf il M es~it'u rs l cs Prê/efs La Cour des Compte~ a atti r t! mon attennon sur le problème de l a regularite des c1au~s de, t't-rta ins ca hiers d~s charg~ de 1 Qm\ n tité Quantite tra.\·3ux dt-partementaux et comm unaux qui prèvoient frl.>qut"lllment l'octr oi aux an:rutt:c· t6, pa r Ie..~ entrepr eneurs, de frais de l:opil' Catél'(orie D ------------ ------------ -----Calégo l'ic B Catégor ie A DES IGNAT ION DES SUPPLE,\ ŒNTS Catégorie C Pri x Quantité -~~------- (~uanlité Pdx Prix l et Groupe de pla ns. Cetle hau te j uridiction rait rem a rq u~r que le principe de cette allocation, don! la rl-" U~ lari te il toujours pri:të à contesta tion, pa~ajt aujounJhui condamnë pa r la loi du :~l d~· cemh re 1940 (artide 3) et I.e ol'Cret du 2~ ~ptcmbre 194 1 (article lU), textes 4ui illtl' rdisent aux architt'ctes de rl'"Cevoir nltnl\' indirel·tement, un avantage quelconq'ul' de 1:1 part Ul'S cl1tr\:'p r ... nellr~ ou fourni ......l'uN. j'ai l'honneur de \'O U~ faire connaître que j't':-.til1l~ en accord .:l\'ec M . le MlI11"tre S ccré ta ir~ d'Etat à l'Economie Nationale cl aux Finances. qll ' un~ telle r emllnération, dont ~e n~r,:.,~ment est co ntraire à la lOI , ne Sélllratt dre à l'aveni r maintenue, la chllrgl qui ~n rc ~ulte retombant d'ailleu rs en c1êfiniti,·", sur les co llectil'ités locales, En conSt,iquence, vous \'oud r ez bien \'ei ll~r d.éso rrnais à la ::.tTÎ cte appl icatio n, en la matiè re, de~ prescriptions lt~~a l es, et r efuser ,'o tre approbation aux ma rchés dont le~ douses co ntrt'l'iendraient à ces prescri ptions, Caviar . . . . .. . .. ... .................... , . .... . .. . Crevettes r oses. . . . . . . .. . . . .. .. . .. .. .... ... .•.. . .. Hultres : Plates maïen'nes et b'r.e tQnn es : ()()() . ... .. . .. ... .... ...... ... ... . -... . . la 1 2 00 .......... .. ... . ... . .... .... ..... . . douzaine o ........ ................ .......... . :. Je \'OUS strais obligé de vou loir bien ,-eiller desormais à la stricte applica ti on des r~g-Ie.... Itgales r appelées par la p r(~ n te circu lai re et il n'insére r dans les ca h ier~ des char~c~ aUCunl: cl ause cont raire à ces prescriptiOl'i.s. ----.Jooo cJo·---- Il 4~ 1) 37 )1 1 ........ . . .. . ..... . ... . .......... . . 30 » 2 ...... . .... . . . ................. . .. . 3 .... . . ....... . . . .. ... . . ..... . ...... . 4 et 5 . . .. . ..... .......... ... ..... .... . 2r; 23 Il 17 » " 9 • :) » la 1 2 douzaine Portugaises Atlantique : 1 et 2 .. .. ....•..•...•............. . 3 et 4 ..... . . ..............•........ 5 . . .... . ... _ . . . .... .......... .. 5 4 1 .. ........... ... . . .... . .......... .. . . 2 ....... , _ ..••. . •.. , ...•. .. . .• . . , .. . • . 1) " ]2 3 ......... .. . . ...... .. ... . ........... . 10 4 5 » l 5 " I~ 1/2 douza.in e 16 » 11 1) 9 7 "» '1 )1 8 » 8 fi'. 5 " la 1/2 do uzai ne 7 » 5 4 "» 1) 5 » 4 » >l 20 U fr. 8 8 " Pl ates A rcac ho n : et Commu nales ; LA\'A.~Nr\Nl 48 l , 2 et 3 . .. . . .. . . . .. . ............. . .. . 4 et 5 .. ........................... . Le Dl rectt."u r de~ Affaires D épa rtementnlt:S : Y. 1~ Ir . Portugaises de claire: Pour le Secretai re d'Etjl t il l'l niérieu r i~nt: 80 j!r , 7 5 » 7 5 4 "» • 10 » 9 » 7 » 11 » 9 8 fr. "» 2' Groupe Homards ... . ... , ...... ,., .. . . . .... '." . , ..•. , .•.. Lan gous tes ...... .. • . .•.... , .•.. , •. .... , ...• , ... .. Truites . .... .. . .. ..... . . .. ...... . ....... . . .•. . . ... Fo~e gras fraqs ..... , .. . .. . ........ . • ..... .•. . .... FOIe gr as de oonserve ... . ... . ......• , .•• . .••.. . . . TTuff"" e nti è res .... . .... . ....... " ...... ..•. .. . . . 3' Groupe Fruits de luxe : Poires hors g ro upe .............. .. ......•.... ... Pommes hors groupe . . ..... ... ..•..... .. ........ . 1 :llXI g r . 200 g l·. 50 g r. 45 gr . 80 gr. unité 85 » 75 100 100 95 » " » 25 Il 20 » 1) 200 11; r. Ull i té 70 1) 20 Il 15 » 200 g l· . 65 » 200 gr. 60 » �- 1 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU· RHONE 17 Ao\lt 1944 , . 2 ' A~née . - N ° 31 ,f.r~ COMMUNIQUes - AVIS ANNONCES DIVERSES Bulletin Administratif de -~---- du 1cr DO. fl"\ i nL:o l1nu~ ET LEGS rter l89tl. le~ h~n lie,rs .l:on~us ou uc M. P:t:-:-..... LL"On ~ont 1n\"lIl~ il pr~ n· lire l,.'Onnalc»lnce du te~ta~enr, donner leur consentement à son ~x.ecutlon ou pr,od,Ulre leur.-> moy~n.s d'Oppo!'lt: 0n dans ~ delal. de trOI~ mOIS fi dater du Jour du prtSent aVIs. _r'IP , de M· Ll.-"OIl. \le 1. boille\'3 rd 01 .er, f=ier ItLI4. a faJl le ler:s : c J ,'j ue po~ roon le- •\~r.;erlle. le 3 \ juillet 194-1. Ce>ordinaUe>n et diffusie>n des Instructie>ns "Coute ,orf~spont1a ... ce ft! lalilJt! .:lU [Bullelln don tif~ adressée à la tp,~fecture " Secrétariat Général , Service de. Maire • ABR.ÈVIA. 'rIONS A. P. : A"fêté pré!ecroral. - INSTRUCTIONS PARUES HORS BULLETIN C. : Circulaire. - Les lettres 0 et 8 suivies d'un chiUre indiqu ent le &rvice Ou Bureau d'ontr.ne R. G. : Ravitaillement Général. - S . C. R. : Service de la Circu· _ S. L. T . O. : Service de Li a iso n avec les Troupes d'Opérations. lation et du Rou l ~ge. SOMMAIRE PRIX ET TAXATIO 84totU fho{olatc~ t.'a ini<; - ~ 1 123 DAE PT (EXlrlll du Bulle n l 1!Cld d.s :: 'n fb. d Pn n '!7 du Î jUIIlt:t l~,+n. 4 juill<l 1944- COIUUl't de! champtgnt'rts d~ c()uch~. • '. 1 121 D.\E PT. 1 julilet 19-14 fru fraI. . I.I~ DAE PT. ] j juil- kt ICLI-I F'uJl fraIS (raIsins) - Rectifuoaf a ,'A P n' 1121.1 D..I..E. P.T du 13 jUllle' Ii"nt le pn. du rai;, n. - 3 1 ju:Llêl 1° -14 . In ft'ndllJJCt' dt!s OlNllfrs econom1qUt.'i A:;,-uran(.ô risques dt' guerre. - N- 330 1 A E. - 2~ juillet ItLI4. . Lt:.,:umu tfuil. - ~ 1.1 22 DAE PT, 24jUlller 19·H .\Jdüngt> ~ucct.·dartë~ d~ cale. - N° 11 29 D. A. E. P.T - 2S juillet 1 9~ ?' .\lou/es de pêcht' di/t's de rothe.- N 1L~ D. A. E./P T. - 31 juillet 1'41. Pommes de Irrr<. - N" 11 30 D.A E./P.T - 10 juillet 1<\.I·t Pommes dr terre. - NOl 133 1 D.A.E. "P,T. _ 27 Juillei 19-14. Rui.'In., Cha"ctas.- N 1 t 32/D.AE.; P T. _ 3 1 lu ill"1 194-1. Raùùl Chasselas. - 3 1 juillet 1944. Sucre Cft E./P. T. - N' 11 33 O .A.E./P T morcraux, - '" ? t\ 11_5 D. .\. 27 jmllet 1944. . .. Sucre cristallisé el sucre CrIS/oUrse broyé. _ N' 11 26 O. A. E./P. T. - 27 juillet 19-14. Sucre crislallisé cl sucre trls/aUrsé broyé. _ N" 1 127 D. A. E./P. T . - 27 ju,lIet 1944. Paru Circulaires et Arrêtés AG 2. - Statut et rémunerati on des perwnnels des ollectlvités locales.. - C. ........................ .. AG 11. - - Protection des -{nQIssons. C. . ....................... .. AG 1 \. Pr.lèvemenls de denrées dt"Stinées aux p risonn ie r s de guerre effect ués pa r les tro~pes d'opérations. - C.. "" ... " .. , . .... Pagea AG 1 \. - Travaux pour le compte des Tro upes Allemandes. - P resentation des factures ou mémoIres. - C. .... ................ .. 149 AG 12. - Eta!>lisse ment d'un "" rti!icat de sit'uation lpou r les assujet15 tis au travail obligatoire en i nstan ce de maria ge, C .. .. , .. .. RR 7, - Métaux \l on ferreux. - C. RR II. - Approv isionnement en bOll158 1 ·g les. - C....... ....... ...... . CIRCULAIRES D.2 83 AG 2 16 ao ût 1944. STATUT ET REMUNERATION DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES ";.epi.e cun'ftée eoftio-nne Lt S,a,lût Gmiral., Jacqu .. MORIN. - - .. . . . . & • • 1f't"Q.LI. II. ........a:JLL&. 11 ...1", ftI'I "li" J'ai l'honneu r de VOliS adresser SOus le présent buJletin le texte de la circulaire n' 75.AD/ 3 d e M. le Chef du Gouvernement Mjni Ire Secr~taire c.l'Etat à ,'I ntérie ur relative au statut et à la rémunération du pe rsonnel des collectivités locales, À!nsi que le précise le premier chapitre de ce documclll, :e délai d'un an imparti aux co mmun es de pl us de 10.000 habitants et assimilées pour le vo te d'un statut co mplet de leur personnel contorme à la loi et au décret du 9 seplembre 1:;43 U. O. des 13 "t 14 juin) a Cte proroge. Une nou"clJE. loi doit intervenir il cet ég"d. Elle '»tu' av oir pour offet soit de préciser ccrtCli l;s points des textes en vigueur r.otamment :a délicate question de la d:scrimination à f.llrt... entre fo nctionnaires et empl oyés, soit m~me de modifier ces textes , Les 'c hellfs types de traitement teUes qU'E:-lIe sont prévues par la présente circulaire sont par contre immédiatement appl:cables , li semble donc qt:e les municipalités aient tntérêt à faire une distinction ent re les deux opera tions suivantes : ET 158 158 159 159 RR 13. - Re:,sources e n pal)!er. - C. R I~ 14. Approvisionnement de c.rtaines ca tégories d'usagers en a ~ pareils éle<:tro...<.Jomestlques. C. SC 6, - Nouvelle adresse de la direction de la Défe nse Pass,,,,,. - C. SC 7. - Application du déc ret du 7 fé\'rie r 1944 relatif il la protection contre " Încendie des tablissements ou locaux recevant du publk .......................... . 159 159 159 159 ARRËTeS a) Vote d'un s tatut tel qu'il est prévu pa r 13 :oi et le déc rel précités ; b ) Organisation du cad re de leurs effectifs co nforml'ment à la presente circulaire et adl)ption des echelles types. La pr~mi~re question peut êtr~ mise dès maintenant il l'ëtude, ma is ne fa ire l'obj et d'un vo te qu'après intervention de la loi 3nnoncce, L~ deuxit!l1lc poi nt, par contre, doit faire l'objet d'une décision immédiate, E ll e constituera d'ailleurs un (p remIer I)as dans la vo ie de l'êtablissement d' un sta tut co mplet. Pour l'a pplication des nouvtlles t"Chelles types de traitements, les co mml1n~s sont rangées en deux catégories : 1" Com munes de plu de 10.000 habi' tants. L 'o rgani sa tion d' un ca dre des t!Hectifs tel qu'il est prêvu pa r la ci rculaire nit 75 AD/3 "st ob ligaloire. Les com munes de cette catégorie devront do nc m'ad resser 3 exemp!ai r~s de la delil>ér ation adopta nt les nOll\'é.~a ux ca dres et les n o u\'ell~s échelle s, ainsi q ue :J t:xemplai re s de l'arrêtê r eclassal1t leur person nel co nf or m~­ nl t!n t au tablt!au de reclas~t' m t' J1t anlle xé à la ci rc ulaire 75 AD/3. 2 " Co mmunes de moins de 10.000 hJh i~ tan ts. L'ne sou~-disli lletiol1 doi t être fai te: a) Com mun es importanles. O n entcnd par là les comm unes qUI possèdent un pc rso nlld nombreux dejà sou mis aux rè gles (j'un stat ut et d' une st ri cte hi~rarchie et comprena nt des services sp~t iali:.é s comportant chal.: un un certain nombre d'agt:nts. Ces co mmunes ont il1 têr~t à ètre dQke'i d'un ca dre administratif organisé sélllhiahle à ce lui pré vu pour ce l1e~ de plus de IO.OOJ habitants, L'1J1stitution d'on tcl cadre aura pour avan· tJge de leur pe rml:!tlre de prl·voir l ~s même.... en11}lois qui sont établis pOlir les co mmunlts de la première catc).!of1lt. Il es t t l1tefoi~ 1)f(!C ISC que le traitement du secrétaire de mairie re ~te ra fixé confo rmement à l 'annexe :; dit la circulaire 75 AO /3. Le~ co mmu nes dont l'importa11l:e ~t.>lt au po int de vue popu lation, SOit au point de vlIe êconomi quc j ustlfie rail l'iu!'l ltution d'un tt l cad r e m'en fe ront la demande pa r délibéra· tion du Cansei l Municipal. Cet e délibé rati on accompagnera ob li ~a toi­ rement le::; deux I>récëdentcs prévub pour les co mmune:.:; de la 1·· catégo rie , b) Comm unes de moindre importance. Aux terme s d 'un ~ cin.:u laire du 9 odob r..! J9.t3 de M. le Chef d u Gouvernement co mmen tant la loi et le déc ret du 9 septem br..! 19-13 rent rant da ns cette catêgo rll~, tou tes le s com1l1u n c~ ne po...sédanr pas de se rvices spcdalisé$ compre nant chacun un ce rtain nom· h r~ d'agents wumis aux règles d'une stri cte hiérarchie. Le secrélairl:! dl: mairie, second!! au hesoi n pa r lUI pe r:-;o nnd de IJOlicc 1)lu'i ou moins nom lHeux et par quelques co llaboratt urs rec rutés dans It.'s co nditions du cJroit co mmun, constit ue tout k personnel municipal. Les communeg de œttc catego rie n'Juront �par la nou \d h.' orgaOlsation d\:s Dan les communes où il n'e\.iste aucun cadre administratif organisé, unt: dt.'ltb~ra1 n.... 1 rnuniural approu\"ce dan.;; les mc.:mft' ... l)OdHlon~ fi\t: 1... 5talut l:'t le tral-":111t"nt du "'u.. ~\:~airt: dt: m:tlfll" 1 r:-qu'il 1.," ... 1 lUlU \J~ I.on:-.aa~r tout n temp'" 3:J !'t'r\'I~\.' I.k. 1:1 I.·OlTltllunt:' L'm~trU\.~tlon du 9 octobre 1943 su r k!l 'onditlon~ d'applil.::\tion dt:' kldik 101 al'~lIr prè\U 4u~. pendant une plTÎodc u qU,:iqu6 nOI~. tl.... muflicipahh.:. . . , a~ociatlon$ dl' m31rt'~ 1 u ~...soci:ll1on .. de fOOl:tionna;rt.'s loc3u:\ pourr31lnt ~.: liHer il une êtude approlondl(' ùe la olJun'll.: h:ci!'lation t'I qu'a l'~xpl ration < L , (1I1,"3tlon per .. nn 1 t tultl n qu J'Our h:5 \.ommUI1C' de le d..lai iJ \'Ull'" ;),wartit:'nd r :tIf dl' sai ... !r k 'hnr ...tàt.: de I"Intl:Tlt'I:r ( ...'er\"irc du Per.. no.:1 dt. ... C1,111t:cri\'ilt:s locaks) d: toutc~ Il:~ ut'l"l,:nat on~ JU sU:.:;.!cSlic.:1s mkrt..SS3ntl'S oue \'ous aunez pu recueillir à ce sujd, L:IO,trlJrtion q termin.lii par c~~ mot:-. : c Ct.: ...cra donc p3rfajtem~nt info r ml\.' d~ 1".1l'\:Ut:i1 Tl:~(n'c a t..e., nuun:aux kxtc.:- pJr le:. IOtcr~:-.sl~ que rAdmtnistratJullupl-rieurl' c! .. 1.. 1 .. J(' J'III ~ <Ir IG ha tant et 1 urra 1)f,)Ct.:~kr. II: GIS clhl-ant. aux OlbcS d :- f? l ,-1 l aht :1ts It"ur t: .. j " au point qui aurait'nt pu s'an:rer utiles. ~ t.lmm~t rJheal"llc aln" que 'ouft: ,"'truv Il ,'ous l'tait par ailleurs signait:- qu'~n \'ue 11' mt r .. Jn~.:h cun .. d" cr' (at~orle:-. En œ qUI concerne le .... rê~lme~ dt' retrai- dt' rendre plus aiset' l'application de l'arIII.:L ~I de la loi du 9 ~ptembrè 19-43, le t:.. ru.!' ... Que (3 U 9 ..eptemuclu\'ernt:rnent ftrait dCl:idt l 'dablis~l:'ment hr, 1<'t·n n pn.;\·u 1 În ... litutJOn d'unt L"31~-";: u\(hell =" [~'pc.:~ th. tnitemenN dont J'adope œt a tt: 3 laljudle Ser' 'nt ot'lh~::Holrement tion , raIl propO:'l't' aux lOIlSt'ils municipaux 'II .. tou: 1 ~ f n\.lOmnair~ dl..' .. commu qui "~' ralcn! im'jtt's en mi-nll' temps à ~t pro~ nI,." l tJ"'I1 ..~~." !lt-:t pUN ll'" c: "TImunaux non\.'er .. ur les di\-er~ ohjeb ènllmr:rl-~ par l'n rl.:!:1t:mcnt d·admini:-.tra~itln puhlique 1"1ntdr 3 dl:' la Ini prcc;tée, d tl'rmlnera h:, modal' I,.~ de Îllm:(lonO('m~nt Or, à la lumièrt: des r~n!'elgn\:m t'nts redt' ,,-et f..w.::: .. !1i~t.'". fixera la date de mi~~ en cUl:'lliis. il e.s: apçaru que la periode <lltuellL\I .. ueur du n U\t~3U ri-~me- tt n~~Jera la .... lrU:ltlfm dt", pt' r'Onne'::,- :1\, tue1kmL'nr a.. -:.us.e pr~tait mal à la r~aliSJtion d'une rdomlt~ •tth i dlS re~lI'!les pan11.'1lier .. de r~trail t;;:; 01:' cette ampleur Pres.sees par 1& é\·t.nements lb municipalites sont actuellement contrainEnfin je \ 'u .. rappelll' que meS .. t:f\ice.s (?" tb d'organiser leurs sen' ires d'une façon Dl\ï .. 'on, 3" Bureau - :tn1Ce du ,.personnt'I tri's dihcrl:'nt~ de edit qui co",'iendralt ~n C mmunaJ) ...e lIennenT 3 \"'Olre dl ... po~ition pcriodt rormale ; pa r suite, dits .... e trouvent ur 'ou .. ren:o-ei~nl,.m '1t corr-nkmcnr31rt~~. dans. de ... cirron~tanre::. peu fa\'orable~ pour 11 rL"ll,.phnniqlll''', soit l'airs qui pourraient apprl'nt:'r la mellh:,ure formr: d'(.o r ..!ani!'ation \ u' tiln: Dl\. ... Jir~~ 1'X)ur l'appl icatlfln dt:' etes cadrt'''' des SU\'iCf.... communaux t.'t ddernr nI..:.: in~ tructlOn" min~r k cffCl"tiÎs nt:l"t'~saires pour real; ....er 1. -II -.. 1 l. Ch f du Gou1'ant men' D'autr~ part, la discrimination il effectul'r ';ni Irt ... url/aire- d'Etaf il J'lnlt fll,.·ur. \'~1frl' fO,n,l1Ionn.1ires et employl's Cst une I! \/.11. Ir Pr.·rd tache dellcate, qui au rait dé (rrandem~nt farilitce, .... i l'operati o n dl! mêmt: ~t'n re prl'l a lOI du Il ~entt.:mhr~ 1 ·B rda'i\<e à 1url'ue par la loi du 1.+ ~eptemhre 194 1, portan "lS..1.tl n d .... I.aur..:~ des scn'lcc:o. pu\1Iit"-. l't ~t~tut _~t!neral d~ la foncTion puhliqut! a\'art lt3b1ro" 'Tl(n· ... puhlil dt.' la ~ommunt!. ete faltt! au prealaole dans les grands ~ r· Tl: Il J 1- .. )fi art\.lt:' .3 que, d3n~ le dd"l \ Il d~ l'Er '. d"une annl:t! a p3rt/r de $a puhliC:3tlon, le:, ("on cIl .. mUOll.:lpaU des l'omm une ... d~ plu:, Pour .:es diverse6 raisons, il a été d ec id ~ de 10 rJXt h hltanr~ t:t ct.IIl" de moindre ~ pror?ger le délais dan s lesquels doivent Impol tJn\. e OUI po"' .. ~dt"nt un cadrt.: admlnlsI~t~rvenl r les délibérations d es Con i13 mul~alJf cr'!3D1:-t.: do'\ent prendre un déllhe-ranICIpaux pré vues à l'article 3 de la loi du q fI n ~uml'4! a l'a::>prohahon de l'autorlll" dt 9 septembre 1943, et une loi in ' ervïendra uh:llc pour uderminer : prodJautemenl à œ s ujet. La dl .. t'"Ctl~ln entre f3bl!~ 'ment- l'uhhlo::' "JI e: La lis!e dt.'" .. tn it:.:s communaux ain~i quI,. la rcpanaio'l du ptr .. onnd de C\::. ,ef\-j. ce... cntr!! font.:tlonnalr , t:t t.'mplo, 1::. :2 La comp'hition et retl.:=crif ·du cadre administratif : j ~t ... ~rJ~~ tt. ("(helons, ain:'1 que la n:parTltllm d~ 1cnerhf t'ntre- le .. di\'l.!r... gr;ldl.:~ • , ~ L" rt'!!Ir ... relatj\'e~ au recrutl;'ment, a 1 a\ancement tt il la dl.- iplinc dan .... les "miIL ~l':.uIt3nt de,- di .. po ... irions dl' (ette loi t:' ~u .rt'J!~l'mt'n d·admini ...tratinn puhlique prc\"l1 a 1artlcie fi ; 5. Lèchellt> Cie:,: tra'.eme-ng indlmni!1.: JIlO\:atlon .. et a\'Jnta~~ de IOllte nature' f" T ut lé .. mesure .. tran ... itQl r of. rendue.;; Par l'On:rc, la re\'i~lon dt.!s traitemtnts du er "nl'l (ommun,')1 répond à IInt! 11I:ce~srtl­ ur~t:nt . n,l'la I:t l' rtulalrl' n' 183 AD 3 du lu d~­ 're )1143 ~'~us 3\:ait inl'itês rcromman_ der aux mUIIJClpalttes d'allouer à leur _ '-IJn~,t.'1 tltulaie' ou perma~ent une :tvancr;e !2 r du montant de la rèffiUneration ~ujetk il .rct~nue pour pen!:iiol1, en attendant la puhlll.:ation LI~ echelle.s types de traitements, ,:~ . Jnt Ct~ ~chelles, a rrt lée~ tn accord O1Ht, .\\. Il:' 1\\ll1Ist r e SecrHaire d'Etat à l'Economle nationale ct aux Finance. ' . ". qUI \'O us "{Jn t t ran .. ml:-e .... aUJourd'hui Leur d . ' par d ' a Option • un ~r n nomhrl' d.: mumcipalitc ... CO'lS- a t: ,In H tltlll.'Ta d'ailleurs, . . 11 qudque .. ortc, lIllt - \ ' mlrre dapc da n::; J'apI~lkation d~ .~tatllt' ~c~ pt.:r ..onnl"i l:omm~n.:1 l . car elle fal: llt tera ulh,: .. rietll't'm~nt la ml~c ~n f.eUHl' de numhrcus,"i di ....ro.:-Itll>n~ de CdUI - CI et nutamm~lIt l\:11 reiatIH..... a l'avant.'enH..'l1t II1It!'rcommunal los 1. DISPOS ITIO:'\S üËNERA I. ES Pour l'l..'Iablisst'ntcnt du harèml', le~ n!..:'l'nt, l'OmIllUnaux,onl l'tl.' clas...'L'.... l'II. quatre .~ran, dt'~ (atègon~s : l ' Pt'rsonnd dt':?; ~t'n'ices admini:-i.tratifs' 2' Pt:r~onnel des sen'ices t ec hn i qlle~, ' :~ .. P(,T$Ol1nc l d~:, ' n 'ires divers ' .t Pt:r:,onncJ pu n ier, ' Dal1~ L"haqul' :,~n'iœ, il .:l 0t":' proc':J.. ' l'l,.,hlisscnltnl (rune hll'r:lrrhil' Cl)mpj~i~ d"t'mploi~ type::'._ Pour l:\'itt:r qu'a 1.:1 f::th'ur d'appellatlont idt:'ntl~u~.s. :'appl.iq~al1t ln emp l~l s, tres ,dlfferents, r~aljté ;1 de~ la r~l11unàation allolll.e a (t'Tt<lIO:; agent:-. ne soit hor~ de pro. po r tion 3"ec les fonction~ récllt.mcnt exer. cées, It:'s divers emplois ont étc dcfinis dl' la fa(on la plu~ ri.!!oun:!use pos-~i\lle, POur ce •• tail1~ (r~ntre eux., _dan~ le mëm ..' ~Olll'i, ij est egale":1ent precIse le nombre m aximum des emplOIS, le.. catëgories de communes où certaill:-; d't'nTrt! eux peu\'ent ttr~ créès (II.! n!aintenus, les conditions à p rcvoi r pOlir l'a(. ce~ aux grades, les cas exceptionnels Où le; r:hl~res du barème pou~r~:)I1t êtrt' dêpasSl,\ en fin dans quelles condItIOns et limites pour. r ont ~.tre allo uées des indem nitês aux flitulai, res ut.' certaines fonction~. Ces preci:;.ions ont cnnsig-nces dans l'annt!xe Il '' 1. Une deux ième anntxe donne le détai l d:s nQu\'t'aux traitements, Pour r6pecfer la rè~l e fondamentalt.' ro.. ~~e pa r l'art,ide 9 d~ la loi du 9 septemhre 19.J3. les traitements actue ls de.." fOllctionnai' res, ~gent~ e~ ouv r ier ' de l' Etat occupant une fonchon eqUlva lente. ont été p rb COmme hase, tOllt~s les fois que ce la était possih!e Dan~ le~ autres cas. le traitement a (tc dt'ter~ minl- pa r analogie a\'t~c l't'lui des fonciion· naire~ de J'Etat exerçant des fonctions d ' im~ ,:ortancl' compa rahle , sans pour n ia qu. !c~ echelh:'s. adopt('es :-;oient toujours celle~ qui sont pre\'lIl'''-: pa r la loi du 3 août 194:1, [)ans ct:ortains ca!'- et, en particulier, pOlif les jJer:;.onne ls de direction, l'rehelle I\'re cO~lp')rt . de~ taux diff~rellts s ui\-a nt la p'1jlll1:t!lon dt::s commu nes considé r ées, Il est, l'n e~et. h~rs dt doute que, DOu r cette calé-g'orie d emplOIS, le tra\'ail à fournir et . . urtout la. respons.:1hilité diffèrent considérahlt!ment "uj· l'ant l'importance de l a locatitr. t:t A cet effet. les communes ont t'tl' di\'is~l', en un certain nomhre de ca'effones' de 1000n à 20.000 hahit,nts, de 20600 à 40.(X1'. d,· 40.000 à 60.000. d< 6COCO il PO.OOO. Ile ~.OOO à 100·000. de IOO.COQ à 150.000. de 15O.()(y') a 2C0.COO et de plus de 2W.OOO hat'i' tants. L~~ communes suburha in es de Ja Seine ct les \'I1I.l~ dl' Lyon t:'t l\l\a rseitl e h:ront l'ohjct de dt:CI~JOn5 particul ières. Q,u<1nt aux communes de moins de 10,000 hahltants, ell., font l'obj et de l'annexe n" III, plus spc.tlalemt'nt consacrét' aux ~ec r(taires de marn,t:' de ces loca lités, L a noU\'ell e éc hel le ty~. P ~~\'Ut po ur ces agent.~ remplace œlle qUI etaIt ann('xée à la ci rculaire n" 154-AD/ 3 du 13 juillet 1942. Des prl-cisions sont éO'a lement fournies da~s œ:le annexe Su r le c~lcul de la rl-munc1-ltlOIl (trJit('m~n', sU;J;JJément pïO\'isoi r e d ;:.~ ... ..! 1 ~ d " :'lt:1ir,'" Irtt.: Il'llIn .Ii,1 dl. ~ n lU; Ill. Iln 1lh: t:t llcs ~c.:\. da, \.:. 11l1 ... 1C:llnanun:\llx, Lc~ Ihlll\" .. 11 :. 11"; fi lti 'lb ab")~t:nt ( :1l' . . qui d.1Il'llt rI! \ i!.!,l1t.:u: prl:(\,;JcllllllCI1t. l). ilS h.::. ()11lIllUnc~ ~ ..' c. :tc L"all:g\l.-i~, r 111 l-'li lk :-l't.:rdallt.: dc ma' ri' e~t le 'ul '-lloi :,u,t as Jrtl J'unt· ~.:Lhdlc ~p~l:lak Il con· \' iellt ded preciser tOlltefois qt;C dan s c ~ae s de ces localit s qui possèdent un cadre admini stratif organi sé !)fll\'~nt ég,li<:ment e\ister, Ln prinCIpe, Ils emp lois prc\"lls pour la l:al(:goric tk"i \ ll1c~ l!1,; W ,U:'::') ù 20.0nO hahitan ts . Lt: ( hi i.l;rc de l é! population n pt ent1rc pour b.a~e ~era 1.'... lui du d:: rnier l' ct:l'nSlnlCnt. l 'Il I I. ';;IJet'(.' C~lll; de 1~l3ô, Cette r~g-Ie comporte, en prillcipl., le:; mènll.s uCrll .... allOlls qUl' t,', Ile':) qui sOlit aJlll1~~s .pour I ~ cakll l de l'ini.lefIJf1itl d~ fOIlUIOIl des malrcs ct Jdjo,"ts. hi':n qll t: (tS l'uog<ltio!l:' parais ~c nr devoir jou rall.!f1\' .lt lhll:'" les l.'ln.:on:-:tant."l'S aUllellt;,"...;, ldll. n1 II. ( 'I.-\'\1i ' C.l'wf>L1c,\rlt):-.! rHI Les nnu\"l'Ilts lTht:lks s:1Il1 seuh~nll':l' t atJX kb lIll'lls :-;0111 àe liJ loi cil! 0 BARlMF ~lpp lt\.'al1les 11011 fonctionnaire.... (OrnOlUIl.:lUX, cldini~ par Il" arudc!' 1 ct 2 ~èllt~mhn: 1 ~~3. m~i:-; au!'-Si à t.:ertn :nt!s cakg:01î~s d't.:mploycs li d'oul'r1~ r s. Le i.Ai: p'.Hlr un agent ~ommunJI <.1..: hcn0fitier de .. nOl1\'elles ühellt:!" dt' tr~ltt!lII~nt ne pourra Jon( constitu~ 1' lIltl:ri~urt~m ~ nt un argun lent en ,'1; .. lk !'int Lgr:1t;oll Jans lc~ c:a"'dres des fonc1i onnai res communaux, L ts nOll\'t:'lIes ~\.' h c lle ~ ne s'appliquent par cont re ni aux auxlliain:s tt:'mporai rt!s. 111 .:lux oU\'fiers n:~mllnêré~ dans les conditio ns du droit commun, c'I:'st -à-dirc SUIvant des modaIit ('~ comj1ar1h!cs ft cclll:s Ùl' l'indu .. tric pnl'ée, Je \'ou .... sign.:tle à Cl' :-i.ujd : 1" Que le f(:lm~ allxi li airt:' tempor::u rl' doit l-trt: cumpn.;; dan..; lin SU1S a!'osez large, En effet, dans les admini:.;tratloJ1~ tie l'Etat. sont a~~im;lL:'i au plfsl)nn(:1 de cette catégo1ie h.:s ;:lUx l!ia ~ r _S d; ~ .. l 'rlllan:.!nts ou ~tabilises qUI nt' sont pas affll ll.:'s au rcg-illll.' glncral lle!> rtrraltes, Il y aura donc It~u, dan s l es admini stra· tie ns coml1umal"!S, de ne considérer comme relevant des no uvel1 es échelles de trait :! m ~ n ts qu~ les ,auxili:l.ires bénéficiaires d' un régime de r .. traltc ou percevant la l11ëme clhelte de t r aitement que le~ tltlll ~l!rt.'s dont ils aS:.lIrcnt II:' remp laccmll1l o u eX\" runt k:s fOI1CtIUII:i ; 2' Le taux cl\: rl' 11l1l11l' :rntio ll maXllllum ':ipplilahk aux a llx!liaire~ Ilmporaires est ùéterminê par des arr~tl's des prdet-; renio1~?l1X. ~e~ ,arrètcs font au li l'I k'm :: Il'' rOhjd a une n'vISion. d~ ~ort\.' que la SItuation dt' ces employés pourra étre allldiorct: ~11 meme temjh que celle de lt:urs coliégues titulaires; 3" Le s ounier:, r l·tnhués dans les COIIUItions du d roit lommun doin~nl rt'(f\'O l r l1l1l rémllnêration tomparahk il œ lle que tu:.!chent les tr<.Ivaill~ur:-- dt' même claSSification dans l'inoustric prl\'ée, Or. dans certaines branches profc~!'\ionnl' il es d~s arr~tl"!'\ ministÜÎels ont fi:\l.! le talJx maxin;um et Il- taux min imum de~ salai rl',s I lIldllstri~ de la transfo rm,ation des md aux (arrête du 2 1 juin I tl4~ p uhllc au J, O. dll 25 juin. ;nùll~trte du bàtlment et dts t ra\'aux public:-; (arrét& du ô anil 1944, J. O. du R avril ; redilit ailf f . O. dll 9 avri l) J. ~ie:1 qU,e ces arrrj~:-; ne s'app.liquent pas de plelll d rOit au personn(!1 d('s colllctl\'l'::s 10raks. je \'ous t'n~a~~. pOlir des raisons Cddentes d' éql!it~ socia le, à in\'ittr les mllnici- :lllllue r k:. ~:II<llrl's plt'\"tl:-i. Il.1 r 11..', m:ni,terill .. a il'urs OU\'licr:s :lppar!~­ n:1I1t J c~s hl, Ilche:-; Pluie .. iol1ncllc~ et Tl'm unl'rc!', u~'s :\ pl csent, .... ul\'<1nt 1 s (onthtllH::-du dm;t comll\un. p1i l tl'''- ;1 arrl'I(~ I II , l.\llAt'IIRfS PI ;1. fi /l't',! l'(/S Fl'lsolll1t:1 li' 11 tat Aucun texk h.'!.:'lslat·lf Ill' '!l"rmet, en eH, " Cl' har&nll' "ux 'flllnidpalitcs, lllJ~S t'II ral~OI, d ~ l'IIlfell't '01.:1:,\1 l'f pullltquc t.1"1I11 tellt: IllCSllrl' Hlspircc dlredel11l'llt dl:: l'l'lit': quI.:: l'Etat ri !lUS prl'l'lddIlOlult III \"gUl'\tr il I l-g<lr~' th' :;'111 1 rsonne l , il Importe qll~ l'aulori1 e de tulclle lISt· de toute '011 IllnUèllce pou r faire al:l"l.'lltt'r ks nnu\·clll'.... t:t.:hellt,,,, d'illlpn~l'r h. L.>.; Irai/t'nu'Il!,>'; l'rrl'II,," cons/II/H'lIt cles mU.\:/I1Hl Le niHI\'t.'au hareml: fixe Ics tall:\ OI~I:\'llla dc:s rt.:nlll1ll.·ratlon .... 4UI pourront dr~ :lIlOuee:-, aux "gents comnJlln:tux ; c~s J11aXlln.1 Ih.. •.knont pas nl'n.'ssa,rl'l11l·nl i:trl' :tt"~lnb, h.: ~ 11111I1idp;lIlh.:s avan t à tl.'nir l:ompte dans l'!-< tlcl.:i!"ion:s qu'clics st:runt appl'Iu" il jlrLndn' dl"... pOs...... lbtlitc~ hlldgdailcs dJ~·s c:ommutlcs. Pa r ailleurs. Ic :-; traih:'J11cnt~ int.liquLs sllnt \!~clu!'oif:.; dl' l uull' II1dlmnite ou a\'anta'l:l' Cil l1atl1r~, :t l'L'xœptlon : . l " Ut' n~II . . . !' qui S,OIl! cxprl:-seml.'llt pn::\'UI.'~ daJ1~; Cfttt:: instrul:tioll : 2" Dt'.;; Înd ~1l1 111tl'" de caractère gC llcral att rihu ce:-. aux fOllctiollnai rl's de l'Et<lt. â ~a­ vo ir : L'illdcl1lllitê etc l"Lsitle llrl.', l e ~upplCll1ent jl l'('I\'is"Iir..: de t raitellll.·n t, l a majora l io n famIliale dl.: lrnitullUH, lèS :tlloc.:at i ull~ pn.:\' ues pn r le Code de la famill l·. aipsi que les tnd~mlli( és de' orallCrI.· exl:t'p'ionn~ ' 1 te lle s qUI: l '~ indl'lnni1l'S de difficullt:s exceptiOllllelI~s d'lxistl..'lIl"l' \.'t dl.: Sl'paratlon ; .{. Du l o.~cT11en' en nature en ca~ dl' Ilé..:e.:'Sttè ahsulue de . . t:r\"În: ou lorsou'lI ht ~cC:OI'Jc :, d-::!s :Igen"" ast reints il lll; sc r\"l c~ df' jou r lt dl" nuit ou aS5Ur:lnt, (:11 d~hors de I... ur flJnd ioll principal!.:. 1,1 pt:rmancnce du .sl~r\"ict:' lil: ILltt..: contre l'inccntli :.:, Lor~qlle le 1Jf.!t.: ml'nr s~r::\ fourni a d' ~lUlrl'S a~ellh-;, cl·u.x-ci tlll'ront. Illckpl'lldn IT"il('1I1 de ln tiilI1inutiüll que subira 1 ~' 1I1' indenlllitc tic rc sldton cc, subir t.:omme Ic:.; fOI1LtiOlll1aires L1c l' Etat 1111l.: retenut: ùt: 10 (.!c sur It ur l raiteITIelTl, (. t.1I1.1l k~ I..'rl/('//('.>.; Ivp('s dl' 'rat/clllerii formL'1I1 1111 toul L' atte ntion (k:-; Illl1l1idpéllltt:~ ~t ra al>pelt:l' ~ur h: ~ inl.'ol1\"l.:niel1h d'li Ile altitudt: qui (011s;'tt'r alt à retenIr {'('rtaIIlS t.:hlffrc:- ('1 en C('arter <.l'autres. Aussi, lorsqu'une commulIl:. pour d ..·s ralSolls fin:tllnt-rcs par exemple, nt: pourrJ pas adopter l'echelle m . :tXlml1J1l, elle de\'ra Cn princip . .· l'':IHtctcr d'un coeffÎl"Ï ent de diminution mais l'Oll~e r \'c r les différ~l1cl:-, qui e~:istellt, aus..... i hien entrt:' I~ ~. pe rsunne ls des di\'erses Ca1tg'oncs qu'entre le~ diffr rcll' tes classe!' d'Urie nt~me l'atégo rie , VOll~ ne ~uriez da\'~lIIlage pe r mettre il une.! nlll l1i cÎI)a lité dl' fair(' un hl Oc dt:' la rrmunéraliol1 tota lt: (tr:titemtllt, pl us supp l\.'lllc nt pr o\' i ~ol re, plu s 1I1dclllll i tc de l' éside ll c~) . dan ~ 1.:1. limite duquel cil" aurait la latitude de se mouvoir, cn alloll<:lnt, pi1r e:\l'mple, un lraiteIlll'nt plus de"l' et dt.:s intlcmnit~~ moin~ fnr: te~, Cil]' une 1t!llc façon d~ prot'éùe r 110urralf avoi r pour cOl1s~quenct'. nolamm ent raI' sa répl'n.:us-sion sur les rd raitl:s, de donner aux Mon:\llrh P·.\PI'L I(\II11N IV ,' Ir"'l'In~ lrn~"" I I01Rb B\I~t.\r OIl/l;':ClIIII/"(, tllnlmuna ll\ une ... ·tllal\l)t) plu .... t.:dh: llu i c't ralt~ aux a).!t·nt ia\"orablc tJlt ;1., Rt·dn .. ('1111 fit dt/II ... If' l:flldt' Le..' ret.:Jasscltlent Ile dnir Jamais .J\Ol r !l"ur dfct d'~ttlrihul'r, au),. :tgent:- lilli cn :sont I·obj..:!, lin gradl' .. upénl:ur à l·t!lUI qu'il:- dUJ:naltn:, La qucstioll 'du l11:tllltlen tll:S droit:. <ltl'U S él u !luint dl.' "ue It'<litlml'Il t ~c fl'glc éll'ur par l'attrihLltloli d'ullt' InLll'mnl1 é cèmlp..:n:-:3tl Jc:l' deh~nnin":L' d~IIlS les c()nditioll~ qUI"'- ront ind lqll ee~ )llll~ 10 111 , le gradl' l'st :-;uppnme t.:t ..1.:1 a 1\. l:as IlUI.:1nUllt.!nt dans un ccrtnlll nt1mbrl. .Il' I.:ummu n~~ t.1l' mOIns de 20000 IlU dl' mOins Lorsqu~ dt.' 40000 habitants qUi :l\'ale llt institUt: Il' gra(ll' ùe chL! dt' hureau 011 dl' ~l'crt:lal r e ndjoint. d lluÎ ne ~>eU\'t:llt le maintcnir cn \'ellu dl's l1uu\'l.'lIe~ di~pu~ition~ la muni\.1 .f;:tlUl )l .III, '1 die Il' jll~l' indi .... pcnsahlc ~I la honlle org~lI,i~atilll' d\. ~'·r\"ic:t.''''. m.lint IlIr pt.'r .... ·H1 l\dlt·l'lent '-l)ll tItre j l'a;.::ellt qui .... "·ra rt:dJ ~.: lbn L1 Il JU\'dle lI.helll' au ~radl: 01n1(·dlal l.:' llll·111 infeneur C'l';;;t .1În .. i qu ~ les (oIlIlIlUIIl", qui, l'Il I~ i­ son dl' !eLlr r IpulatuJn, ne Plll\'1,.'1l1 plm: LrI.'CI le .~ rlllll' cie t.:he! de IHlrè'au. d.1:-.......en>nl Icurs cht.'fs de bur\.'all er sOlls-c h d~ de hureau ,1t1ul'b uans la cnlc,t!orre d~ ctlmrni:-;-:-;t'CI(o~ tair..:~ 011 1.'(lI11I1 \1 ~-sl'Crd:til't: s prilll:;pa ux. Il l'II ~c r :t de 111~1l1C pOlir It:~ dH:b d~ bureau '\1 ~UI Homhre d;lIb les commulles où le numh rl' de leS fOlllt iO JlIHtillS dl')K!S~ ~ r<l k dli Hrc p rl'l'u au harème , h. Rnlll ... st'lIlfnl latéral Les règles 4UI \'Îcnllcnt d'~tre clloJtnt<s puurront (cp~ndant. ùans certains (aS, ~'a\'J:­ rer d'une applit:i"lIlon ddlcatc ; Cil ce qU I conl:ernc par l'xcmplt.' I~s H'T\'Itt:'s techniqlt.: .... pour lesquels le barème n':t l)lI pr\.'\·Olr Ir,utt· ... les catéguri(· ... d'emplois auud ll'Illent eXhWn'" Tes, il st ra parfoi ... dI ffiCi le, ~inon IllIp(\~~;hl.. de prol'~der au r~c1as...;.cmen1 de t.:ertal n~ agents dans I~ gradc Îmmèdiakml'Ilt Illfèri eur, Il <lpparticndra, dJIl-; l'C ca::, a la muniCÎpalitê de r eclJ~cr les agellt~ ~n cau!'>~ dan s l'échelle affc r~ntc ft l'emploi pr~l1tal1t le plus d l' rl"!:isemblancc avec l'emploI LnnsÎdéré, L'atltolill' Ul' ILIldll' lkna nmlrôlcr dc tri: .. pr~s Ct' ;.!:t.·nrl' dt.: l'l'tJ '1SSl' mcnt afin d'&\';Il' r Ils ahll:-' qu'" pourrait ll1trainc r. c, RI,r!a ',l.. nlefl' de dCls"c il d(l~'i(, 1::n pnnl'lI)l:, I~ red a .. :-el11l'llt ....e fait dt.: d ,I S· ~ ;i daS:-l' , Par txcmpll', 1':1g't'nt tJui S~ trou\'c il la (inquièm' da ......l' dl' son graùt.: pas.~ ft la unqUlème d:ls.... l:: de la 110\1\"1.:111.: l'lhl'lle d helll.:fic:;e <lin .... i. t.:\'l' l1tul'lkl1ll.'lIt. de la major<ltlflll dt' traitel1ll.·nt qui pl'ut en rêsultcr. Deux eXleplluns uui,~nt pourtant ~t r e i!Pportec~ .i cdtl: ri:g'll' ' 1" Lorsqu!! les agt.'llts apparknail'IH à un cadrl' I.;omptant pOln leur ).{rade tlil nombre dc (' Ia~:-;l''''' dlff~rf..· I Jt dl' l'dui p ré\'ll :lU nOIl- veau har~mc, Dan s ce cas, après avoir détermin é ,'ancienneté de l'agent dans le ~r(lde. d'ap r ès la date dt: ~a 1lt)lllIna!.on. 011 t.:.alrull'ra Ic nom I1n; lit: das."l .. qu'il aurait dü franchi r , cn raison de celte ancit:nnt'tt.:. en comptant. ~ n �- .) 1"pt 1n • ttûl'" an, d an!" en t.1 p.lr li .....e et rau-- r,t.~a a:m~. J u~tll! 3nC1~nfk. te daft!. '- la ","u".-Ilt ,'1><11.>. E:ttmpi< : •. OU\· 11~ c 'helle . 7 d3.5 .-\n n..: t.'\.:h lie ; 5 d3.,:o~:-. a L~e~o~t: ~r 3ttudl~n~ la ~eu'l~m~ I~ tr a sept 30 ... d anC1ennett' dan:-- k.: gr-adë Il dOit donc a\olr fram:h; dru x cla"- !On corb...:n aot II! tocnefice d unt ann\.~ ~upph..>f1'k:nt .J.lrt" d'3lk1ef1nttt:'. On I.e da:: ra dan:- la nou\t~l!e t"lhdle a la Quatneme cla.s.'ê ck n t:rade, en lui maintenant It' th.:m:fjt;:f d'un an d ar.Clennetc à \ alOir pour It pro(ham a\Jn(~nt ; 2 Lor...qu'après reclas.....--ement op(n.: dans 1 condJoons pr«~ le tralkrrwnt q~1 s.:ra t normakment a\,(urd~ à un ~~nt serait lOh.m:ur a .. dui ovnI 1 qui en tst bl'nl'iiciaire \J4:nt à perlt'\'olr .un traitement superieur. sou â. la ~ulte ~ un avancemtnt de grade. -..ott a ,la SUife dune mutation d3ns unt' commune ou la n:mun~ra ­ tlon anachl"t" a remploI ~t plus cleH.~. Dans l:es deu), 1.:3S, l'agent ~ra rtda....s~ dan5 n nou\-'d emploi un échdon 4uI lUI donnrra un trallemtnt c~1 ou. Immedl3ttment ....u~neur son anClltn .traltemtllt, maion: d·lOdemOlkS· ompe nS3tflL~ ~ D'autre part, l.es Îndemmtes deHOnt. pa r la UJl~. ~tn: rL~ultes du monta.nt de~ avantage, nou\"t~au;( \lui pourraIent t'tre 3Ct:ordcs à l'ensemhle du pason nel et suppflm('es lory que C~ avantages d(>pa~ront le montant dt:sdÎles ln<kmnlttS. a a e. J\lainlitn des droits acquis en ce qui concernt! le monlant du traitement soumis â retenue i..CfilI3U anh:r~u~ rt.'1T1ent. Ltancien tra,f«-mt.m rt~1 est consr.n.if par le traHtnk'nt bnH figurant à. l'ancienne aht."lk augmtnte de la majoration de 12 q. prl.:,"ue par la (1((ulalft:' du le:r dll.:em re I~·n II de", 3(\,; - trn-. Jt faut pu Iâ. Itn!t.:ndre tout - IK rnde~ni· 11: :lutre-. que 16 inddnnlt~ de ca ractere J:'('11 \. ra 1 atln Ut.:tS .3UX: fom.:tlOnnalfes <k 1 Etat d duOl la h~Te a (: - donnt.:e plu.... haut. L~ 1raitemt;nb du noun~au bart:me sont e~du""lf:-. de toute- indemnn aC\:t'S""OIt"e$. a J'exception d un pt::1Ît noml'tre d'entre elle~ qU I nt m3.intt'n~ aux titulaire::,. de (ertains emplois. Le nOuH3U trai/cffll,:nt red 't'ra le tralteml~! du bartrT1e ou dcri\'30t dt cdui-ci aUf!mtnh:, le ca ... c.:héant. cks tndt:m01:\.~ d(/!1t l'attri butIOn esr auton5t."'e par celui-ci. i ranl'n tralt"tment n:td dont bénèfi'13lt l'a!!ent trou"e c:'rt" ",up'-rieur il celui qUI r ultt'rait dr ~ n rnla:'" .. ement dan5i la nourelle lchellt:, \,;-onfûrmt:fT.ènt aux modalitc:- qUI \ tnn nt l.fi-trt!' t:l.po~ il I.:uri\ .... nJra pla ... ltr r;ntUt"-"'· dans 13 clas..'-e <k -.on ~rade C'IfT1 lr.ar.t un tr~)J~emtnt cgal ou, a d~faut, Imm.dlatl:ment $ufl't:r eur i le O('U\ eau tratremt:n7 affutnt a la da ...~ la plus e1er~ du crack demeure inft'rit:ur il celui que perceva t l'aZt:nt, cel.u:-<:i recena \lOe dldemOlré IDdèmn·t\,;~ comren~3tnce_ Dam, certalll.s l:as, qui \'rai~mbJat,llt'ml:nt seront e\ctpnonnels. Te montant du nouveau tralteJJk:nt qUI donnera heu au \'er~ment dt' la rt'Ic:'nue pou r la retraite rb,que d'I?tnt infl'rieur à l'ancien traitement perçu. Dans ce cas, la retenue de\'fa porte r e~a ­ lement sur une fraction de l'indemnitt compensatrilt:, de façon qUI: le total dèS r t'tenlk'S demeure t:::!Jk il Le qu'II etait al.tpara\'. DATE D'APPLICATIO~ Pour qu'il soit tenu co mpte des a\'ance ments mtt.:T\·enus rect'mment, le r edas:.ement dt!vr::l a,'oir lieu il la date du dt'rnier mandatement de .. l:molurn<!nts, ('f'5t-a-Jire t'n pnncipe du 31 mai 19..J-t Toutdois. par analogie a\'cc lits dispo~i­ t'ons de la loi du 3 aoû t 1943, rt'lat1\'e:, il la da. .. ification gl:nuale de:-o. traitement des fOnltionnairt.:-o. de J'Etat. les nou\ellts t..'che!k~ d~\ront. t'n principe et comme l'a\'ance de 12 COr: prl:\"Ut par la ci r culaire du 1er dé'~mt'lre 1~43, a\'oir effet compter du k r J"illet 1!1~3. a L' nt' aUt'ntion particulihe dt'\'ra ètre donnte au cas de:-. agents qui auraitnr bênêficié d'un a'ïlnCtlJl~l1t ~ntre ces deux dat ~. Afin' dt: lah.:ulcr dt: façon correctt' le rappel qUI dt'Hét ftre \'t'ri-é il l'intert~ "e, il y aura lieu de pr~f'éc1er â. deux rerla~t:'ments : - d, Calful de J'indemnité compt:n:satna P ur cakulu ceUe-... i.:1 lon\1endra tk bnre fntrt.r t:n lignt' de rompte dan.:- la comparai on de l'anl.:len et du "ou\'eau traitcment, non rllh ~ulement les IOdemnitl.~ aCCt"'·olfl:~ mais ks IOdtmOiltS cre caraett-:re ::cn...-ral. ((,mme le :o'upph:ment prO\'i:'oOire de t'-attement et la pa.rtl!! fixe de J'jndt'mnll~ dt> r~ IJtnl.: "mks n'entrent pa ... en ligot' de c mp:!. ll~ indemnul!S a caraC';';:rt: familial (1) ct Il:' lndemnitt::t d'un caractàe exceptionnel l t 't:"mporalfl: (bombardt'Jllt:nt, difficultH tXl -.tlonnl'llt:'S d·c:\btence. sêparatlOn). Le moddl' l.i-jolOt d'~tat de reclassement (anrk:ILl" n IV) illu~trc If:.... prinL:i~~ qui \'iennenr d l'tn:' cnonee-. au ~ujt't du l:alcul d~ l'in· dtmnih.: compen~tril.e, Cette indemnité a d'ailleur:-. un caractère pro\1.soire , ellt' "iera cn efftt. "'uppriml~ ou réduite lor.squt' ragent J'un dt':-.tinè a dë-terminer la - l':lutn' l\:\'~I1I~ sen ir simplement dt' ba:'-,t" pour le cakul du rappel affér ent à la pu,ode l:Ompn ...e entre le 1er juillet 1943 cr la daté d'effet de la dtrnière promollon. VI. NOTIFICATlO, \' ou~ voudrez bien fair~ toute diligenl'è pour porter c~ instructions à la I.:onnai ~lIce des municipalités ; ~ans parkr de la Il-~lti­ me impatience du personnel qui \'a être appelc à. en bént.1icitr. il importe que le rt::dassement !'iOit effectué et que le:. incidenœ~ financiër~ de cette operation pui~,<nt ~tn' I.:hiffTt,t:'~ a\'ant le \'01t' des budge • supplémentaires, afin que les assemhll'es communalt"s pUksent y ounir les crtidits n(-(e~sai­ res. Le $ccrêtaire d'Elal à J'lntêneur, LE.I\OINE. (l) AlIoc..itt·)tI familialt tl de SaJairt unique, l'u,"J".lémctll familial de traitmu~nt. partit de J'in- dnnnité de résident bon dt bmiUe. C'Ot'r~Ddant à la !"itua- ~ituation 3ctutlle de l'a2:ent ; AN:-IEXE N" 1 SERV ICES ADMIN ISTRAT IFS Stfrltaiu géndal. Pnnc)pal collahorateur. du Maire d~nt. il prt:pare et eXl'cute I ~s dt:CISl ons, le SeCrètalr~ genéral a la responsabilité de l'ensemble de l'admiOistration communale. Il gl oupe ~ou~ son autor ités touS les services communaux (admlOistratifs., techniques et divers) qu'il dirige, anime et coordonne. Cct emploi existe dans toutes les l'ommunes dont la populalion dopasse 10.000 habitants. Nombre de postes: 1. 2" Secrélatre général adjoint. Le SecretaiTe général adjoint remplace I ~ Secrétaire général en cas d' ab~nce,. a~su­ re pins particulièrement, $OUS 1 autontc de ~ dernier, la direction des services admlni:,tratlf. Cet emploi n'est prel'u que dans les co mmunes de plus de -lQ,()(X) habltant.s, Dans It!s locaJllè~ de mOlOdre importance, le chef de bureau ou le commis secretaire, désigna! pour rt!mplacer le Secré taire gener al en cas d'ab"ente, po urra r ecevoi r une indemnn C' fixee au maximum à Il 10" du traitemenl de début du SecrétalTe generaL Dans ce rtain es vi lles de IO.CO) à -lO,oo.> habi tan ts Où rem plo i de Secrétaire gcncrJI adjoint existe ac tuellem ent, le titulaire du poste pou rra , à titre personnel, 'être r eclasse dan, l'':'chelle 26.0c0 il 40.000. Nombre de posies : 1. I! 3" Direcleur. 11 est placé sous J'autorité du Secrftaire g~­ ne-ral adjoint et a~..:;u re la dirtctlOn de pl u4 sieu r ' bureaux. Ctt emploi n'existe que dans I~~ villts de plus de 1UO.OOO habllants. : en principe 2 il 6. :'-Iombre de post Toutefois, dans les villes de plus de 200.000 habitants, de ' JlO'otes supplémenlalres pourront etr e creés. Le di rec teu r, place il la tèt e des sen'iets financiers, pourra recevoir une indemnl : ~ dont le taux maximum t:;t fixé â 0,000 fram:s. -l " Cil .. , r;e bureau. Il ~~t platë â la tète du l)e r Sonnel sLlhalter~ ne (rl.-darIQUrS, commis _' Crétalr~s t't cmploy\,;':-' !.Jl\'t: r:-i) groupê da ns un mtmc ~en'Ice (i;tat cinl, l.:omptabilitC:. p.:rsonnel, a:-sis· tance .... ). Cet emploi n'existe que dans I(:~ \'illts de plus de 20,000 habitants. Nombre de postes, maximum 2 dans 1.. villes de 20.000 il 30.000 habitants j 3 dans les villes de 30.000 il .JO.ooo habitants ; 4 dans ks ,illes de 40.000 il 50.000 habitants ; tt ain~1 de suite jUSoqu'à 100.000 hahitan ts, à raison d'un poste supp l ~mt'ntairc pour 10.000 habitants. Dans les vi lles de plus de 100.000 h'hitanb, i l ne pa r ait pas' po. ible de fixer le maximum des emplois de chef de burtau. En dfet, dans ces vi ll es, de nomhr eux chds de hu reau sont affectés aux cadres adminl:-.t ratifs des ~n';ces techniques (voirie, ~a ux, jardins; promenade s). Or, l'importance de n .......U\ 1:,:1.:' n'c ... t P;l" ftllluion dl' la pOpUI.l tlon. U~"I'''. ks lucalift'" d\: 10.I.UU ~l ~·).OOO hah . tants, l'l'chdl~ maxima \'a de 2fiJI();,,) il 4(1.'~ Dan~ ks \"IlIe~ dl' plus de ~().t'O) hablt:\llb I\:t:hcllt.: 1 rl'\"lIC 4ui \'J dc 30.00U ;1 -46.(00 1'1. pourra ~tre rcmplat:ec par cc'. Il' applicable au;\. I.:hd::i tk hurcaLi til' }Jn:fèUHrt: (\,;dlt':k 32.t.A}O il 5tlU')O) lor~q\lt' les dIplômes eXlg\,;:-' ou It ... condition~ de rt.'l'rutèl11l'nt ~t'rOllt Identiques p';ur ks lleu\. emplois, ' Par ai lh!urs. le chd de bureau qU I rcmplit les fondions de chel des st'rvicl's flOand~r:~ pourr.1 prct~l1drt.! a J'attribution d'une Indemnit é annllcll~ maxima lie 5.000 francs. de J'in;.!lOltUr h·olril.', eau>-, cdalra,t.:l. ll.!oùt .... m'ttoil'O\:nt, LIe) ,\ Ült..: dl' hu ... ur lin llian paralldt!, ~e troun.: 1111 ill'dltede I.:hd du st.:rl'ice d'an:hlt ·c ture. L'~thellc dl' tr:llteme llt dl' I.:\,·S delL\ chd:-. de :-icn'Ice t.'·t analoglle 3 Lelle du Set:fl."tairl' gent.'ral adjoint de 1.1 mai rit' Dan~ c1'autres \"lll~~. l'lItgt.:nicur en Lht:f. dirt:'ctc ur d~ travaux . assura l!g-;dC;:'nH~llt 1;\ din,'lIlon du :-.en·icl· d·art..hileclure Dans ce cas, ct.' r Ilctiollilain: hcndlLÎt.'ra (.ft' l't:chelle l L' tl':tÎtt:ilwnt du Sl'çrdaire !!l'Ilt:-ra i adjoint, m ajo r~ c de 10 %. E.n plus de ces Irilikl11l'lltS. lin' indl'mnité !.Jl· tet'hnititr de fi.COU frJlIl's a u plus pourra 5" RécJCll'fI'llr prillcipal d ri!c1arll..'w. l:tr~ ;H:cordcl' é1 J'illg'l:nLur l \ Ù 1';ncJlltccle chef Je~ services tcc-hniqlll'. Ces emplois n'exh>tent que dans les \'J!lc:-. Par adleuf':-', une inùt.'Olnitê pour t ra\'élUX de plu~ de -l0.000 hahitan ts. t::\.cl.'plionnl'Is dl 5.000 frants:1U plu~ •..'~t phL't'c hell\! qui It!ur L'"~t applicahle va dl! VUl ~n ia\'èUr ÙU Ulrl'l'tCl1r dc~ "t:r\'lCt'~ tech 16.000" 28.000 franc,. nilJut:~ 10r...quL' t'f'rtains scn'il'CS c()mme .celui Toutdols ,'C\:hdlc de traltemtnts des rt:"" dcs taux ou des ordures mt.:nagère..:;, hahltuel:. da~teurs prinlÎpau,\ pourra (umprt'ndrc une Il'ment I.:'nncl'dl:-:\... cront c:\ploit~. l:n régie d~l!)~.: I:xcl'ptionnd le l'omporlant deux écheB. Dans les \'illt'~ de moins dt.' 40,000 habilons de 2.000 frallcs chacun (30 et :12.000), tants, la fOllction dl' ùirection des sfn'ILt':' SI J'on eXige d'~ux IL~ ml?mcs diplômes que techniqul's e~t cxnl'l'': pnr un arc hi tect~ 01' de la pa rt des r l-oacteur., et rL·dact~tl r~ pnll ' un ingénil:ur-\·o)'l.'r dud d6 ... enÎl:es tcdlnldpau:\ dt' Prdel.:tur~ ct :-'1 Ils l'nndltions de qllcs. rCl.Ïutement sonT id Ln tiques. Les diplôme." è . .·malloL·:-- sont le hact~lall r êill ou It hre\'l"t Lo r"'qllc I\:mploi e . . t pCI'mélIlCI1I, l'i:dlt llc de sU t1crit'ur ; toutdOls, le diplôme de fll1 d't!tutraitement va de 32 à 44,000 ou de 28 â. tllS je l'Ecole d',ldmin;stration mumci!)ale ~ -l-2.000. ~e l oll qu<.' la ,tille dont il s'ag-lt a k,l~cll(Jnllant près dl: lï n!"titut d 'lIrba nl ~ nl t' de plus ou moi l l~ de 20.000 h:1hltan ls, a\"t.~c po~­ I ~ ,,'lIl<.· dt' Paris ,",st :l:-....... imi!è fi ccs ù:plômc....:;. sib il ite d'attrihution d'une indl'mlllté de tl.:ch· r.icitê de 5.0Cl0 francs au maximum. fi C'f.Jf1Imi') snrtlQ/rc pr/fln'pul ct commi,.. Lorsque l'emplOI Il'l'st péh pl!rmanent. l'inserrétaire. gëniell r ou l'alchlll'de qui prt:t~ son l:unCe~ emploi" e\lstent dan~ toutes h.: s calCcourS à la vi lle reço it unl' indemnit~ propor~oril:~ ,je vi ll es tk' ph .... dl.' IU.ÜO:J hahitants t:ol1mllt· aux tr;\\'1I1X dkchl\':s. dt· :n'J']lllr~ Imponc1l1le po:-~ùlant un I.:adre administratif organ isé. ~. rhl..'l dl' S{'cf;"fl 011 dt' .\(,rl'ic(', Dans les communes dt.' moin:-; de 20,O:}() Cet emploi cxiste dans les ,'lIlt:s dL' plL: ... habitants, ce sont dom; lb .. t'uls tmp lois d;,' 40,'l r.o hahlt.ulh, adminl:-itra tifs prc\'us .il lûtc du Secrdain~ Le ou lt's ing-én l't,l'" uu :lrchilt:ctes ! h ,d~ génér al ou du Secret aire de mairie. de ~ection ~ont placl.'s il la têtc d'un scr\'lce S'ib SOllt rel'futé:s pJr un concOurs d'une (architecture. lIrhanismr. \'oiric. parcs ct diffilUlié comparJI)k il ldlll dt' ctlOlmi::; de jardin:" etc) tt rtlèvent dm,:c lcment du di préfcltu r c ct si l'on eX ige (j'l.'lIX It·s m~mt's redtur de l'ensemhle des .:-cn'ice..:; techniqu;..~_ diplômes, ou s'ils I)O~:-.èdenr le diplôme d~ En plus tic l 'échell e type maxima pr~\'lIe. fin d'études d'u ne cco le regionale d'admullsle chef de sec ti on ou de Service peut rec :..'\·o;r tration, kur cc htlk de traitement po urra Ilm' inJemmtë de tt.·Lhllit:lIl· fixl~e au maxicomp~JI"tcr une da~se exceptIonnell e (25.000 mum il 5.000 fralll:s. fralll'S' arallt IrOIS ans. 2H.OOO francs élpr ês). 3" SOliS-chef de s('rliofl, Toutefoi s, le nombre des cOl1lmis auxque b pourra être attrihuL".e cetk dassl' l:Xlx.'ptionCet emploi ~xisfc dans ks \·illes lit: plu~ nell e nt' dl.'\'Ta pas dépasser 1 pour 10 ou de 40.000 h ahitant~, fraction d~ 10. Le sous-chef de section ingl'Ilicur adjoint. archifL'cte adjolllt - est placL- sous ks 7° Personn el sub (fltcme, ordres du dud dt' ...ection 0 11 de sen·itt~. I. e:... trois dernièrt:s l:chellt.: .... prl:\'uL:-' dJns En plus du traikment pr~v u (échelle de 24 les stf\"Îce administratib p(Jur Ics emplOIS il 42.000), il pou rra lui I?tre all oué ulle indemsuivants : nité de technicité de 4.000 franl.:s. Expëditionnalres, dadylo,!!-raphes, hrif..:'aD 'autre J1art. certélins $ous-chefs dl' section dier d~ huissiL·r.... hUI:-:-.ier:-i, g-arthcns de hudes g r andtt~ l'i ll ~ (Jllll~ de 100.000 h ablta~ts) r eaux, concie r ges, femme.-; de t'ervice, perpourronl, lorsqu'ils :l.lIr,ont la rt'sponsahlilf e mettront de recJas:-.e r le personnel titulaire d'un ~rvice important. prétend r ~ é1 IlIIl' .:1111T(.' actuellement t' n fonction, indemnité dite de respollsahi litt? dont It' t,11/X e!'t fixé également à ~OOO fmnc~ . ou SEllV lCES TECHNIQUES 1" D,"rertcur des Scrtticc" technu/IlC' .... A, La fonction de directeur dC$ servicl:s techniqu es dans les \'Îlk~ de plus de 40.0JO habitants est assurce, soit par un stul, soit par deux fonctionnaires communaux, Dans certaine~ \'illt::-, é1 l' heure actudle, lïn~cnieur en I.:hef. d rccttur ùts tréwaux, nc s'occupe que des ~er\'iœ~ ft.:lc\'a nt de l'art 4" Agrllls Il'ClIniqtl(·s. L'O/lllurfl'lIr,') dl' Iral'aUX. chris profe'\siol1/ll'lli l '~ ('(f/éuorh' (villt'~ de J1 l u~ cil' f10.000 h:thitallts), D ans J'échelle 1li h .12.(){X) :-;.c ronl recléls..~és le'- agents .:1pparlenant élI/\. cnkgories ~ui ­ vantes : a. Agent techniques (vériJicatellf!"t. de mémoire~. lhds dt' hureau d'dude, db5'"tlteur..;.. prqjt:tcllr~) ; h. \..111 GUll 'ur ... dl' fr~l\ aux '1 plqueur\'o\,crs, Cl':-' deu:\. prcmi\,;·rc... L::ltl'/.!Ufll:-' l'XI:-.ICtlt dal"" h.· ... \'III\.":-. de plu, dl 20HJO lJ:1hltAflh c. Chefs proles."'lolllll'b l ' I.:att:.:,one (\llll de plus li..: 6O.0tlO hahllant,). il .. ullt la r :-. ponsahillt(' tt'l'hniqul' U'1I11 (·Iahli ...,tmt.-nt 1111 portant ( g:\rflg:e, I,:tahh .. "elnL'nt de" l)allh-dulIlhts). Ct:th: célh:gone LIJIOI)(end q.:,.lll'rncn le ... (hd... O1l'U\lliclt'lh du ... cnitt' d\.'""i l'ilUX ct ks cheb IlIl:GtlIIUClls ù·abaltuir:-.. Lcs I.: hl'Is p((Jk~~iunncls l Jln tint tille r :0;pOl1sahilitl' p~l rtkllhl:r le ... lhch dl: ;:aragt:!-. nnpurt ants J1Hr cxcmple - pourront ... l'oir atcordcr 11l1t Îlldcl1\ llih.:. dl' kd1l1l1.:!1I>' de 3,000 1ra m'"" 5" COrl/relflailfl.'.\, \1l(1'cill(lfl/~ cll..' Irm'lII;x. mdrruf,') l'(,flflrakl/n, Chl'/S pr(Jlt'~\iùnnf'h dt' 2r ftll égorit: (\ Ille .... dt.· m om~ de fl(l,( f)') habitanb), l .... L'llIplol!" lL'll\'ent l'\I ... U:r uans tl/utc:-. les \'illcs flu:-:-.edant un ladrl: admllll ....trat,f or,.. nisl', Lt.'s chl'f~ profltsslonl1~b Llc 'f c.11t:t 11rit; occupent des l'mplois idL'l1liqut!"-> a ceux des dlt~t.... proh.· ... ~ilJnnt"ls dC' la 1 1.::\ 1l:j.!tll 1(', mai s dans de:o- \llh:s muins import;lntcs (population infL-riC'ur"t! à flO.(J(Xl hahitants), Il n'!.':-.t pas prnu u'lI1demn lll::-' ~I)ct.:lalcs pour l:C~ :l~t:nh ljUI dOl\'clH ëtrt: rt."t:Ias~\,;, dans l'échclk 1li à 2H..r.OJ. 6" Commis (h's,'i;'/{J/t.·IITS d (ommis tCI h/l itluc.1 Ces ~mplùis :-.unt Ilf~nl~ l'ga ll!Jl1cn t dans toute:-. ks \'tlh.'~ ;1 radr~s 01 g-<lni:-.l's. NOTA. - A l'exception du )lrcnH~r l·m. 'III (t'lui dl' dlrl'dt'ur Il It' L· .... t 1',1" prl-\'ll possible lie lImill'r le nomhrt' ùes agcnts lIl'''' scr\"lt.:\:s tl'd1lliquc .. Illl-'mc il pp.l 1 It: Il a nt ;IUX cad r ~:-. supl'riclIr:-. Lomme dl:'" chefs 1:t lU ... • chef:. . d~ ~c:tion, l:iH Ic nomhrt ct lïm pnrt:wce de ces ~~n.ï(l'S nl: SOnt pas londlnn !lIa population. Il l' ... t rjppdl' par alllt.'lIh l.jUl: dan~ Il's grandt.'b viHe~ en plus de cc personnel <.le technicien:-., ùes a!{cnts de ~~r\lL:e~ admlnl:-' tratifs (l'hcf~ dl: bure.111. rcd:Il.'tl:ur ... corn .. ''', st;lJtlJir\,;· ... ) ~unt 'itfH:II.~ ;IUX L:adn..'s adnllnl~­ Irallb dl':-' "'l'f\"il'es tel:hniques SE llVICES DIVŒS Certi~ilh emplois Sl'lIll'llll'l1t de"i .... t.:' !'\'t(:t:5 dc .. Oh:-Ol'I'\·ation:... partIUllii:!- diru~ ;~PJltllt-nt ri!s. HElii l iH:S f)f?lllIS nF 1'1.\CE It..\IIF~ El ,\\APClIl-. ... Pri!po.\l' l'n (111'/ Ofl ifl.\pcdt·/lr prinripal. L Cl'h,'lk )lrnuc (2~.(J()a il ~2000) C:-.t Idl.:l1tique il u.dle dc:-. ~olls-lhcts. de :-.~ctlon Ul: 'io stn'i,c:, led1llillues, Le prl:pIlSl: tn Lhcf pfmrr;\ LHlllUcll ... mt.:llt hénl'fllil'r d~:-. m~mt:., indemnitt'>.... que l'elles qui :-.l)l1t iln:urdée.... .i ces agellts. 1" A ",\ I ... I((u/ C 'ioda/l'. Din rifla de crèche. Stlllt's IlS: dircclllCes dc I.: rèdl\:' Illulaircs du tlipldml:: ù·assist:uIl.:c soda"': pourrun! obtenir l'échelle Ifi.OOO-J2.000. 2" I flfinlllàc. L'édll'lle dc tr~Jitcmcnl norma le des infiri11lèrc~ \'a de 13.0Cl0 il II'tOOO. Seules les tit\!l airl:~ du J.iplilmt: d'Etat d'Inflrm lere peuvent accéder au pnncipalal (20.000). Qu'elles soient ou non dlplilO1l'eS, I\:s Infirmicres peu - �lM ~,,"EXE:-' _·Eln IL~ :i· 2 \mU\I:TRATIFS 111.. . 1",à1b .......b 'dit, ~ fTt 1• l."~ ~ da,...e fil 5lJ.J 1 .... ul\~1 nt h l ~ ~l"llt::'o qUI _ -.1 ?' dû.....~e t" ,b ....e ..J :l 1 n· ... 1 cl:!. d~ mu. x ~t l '" 11'-11 1urrur.1 rt'\. \'0 r .....'\:hdh.: ~.(ro D 7 bliothèques da. . p"'",r 41\. dan:-.\ It.: Cl .... ('Ontr31re. francs. :;i1Pl ur~-pom p't'r~ tr. IH.:mt:nt .. de.: 3!!tnb re-. . . lonOt!'~ d~ .... ((lfp'" l.a 1 .. te des -..tn in~ ran!!t.":'o :'=I)U .... la ruhri~ 'fot" .' n:r e-. din~r!'o (latloratolC"e' muni\.'lp3I, atalt Ir, _ n'1(~ de tk~,"ft:(tion. ref;!it! (j .... dNU~ de pfal:..,. halle ... et marlhi: . hv~ene. polH:e t'te.) n'~t pa . . limltat""t'. Il n a J'la" :\!Ikuro. tte J'lct:' u dan!'> haqlk" n 1C~ qut: tt!rtJlO .. ~mploi:- types FJl \:e \.lUi lonnrn le... al.!'ents tltulalrt:.:-. pour JI.:~U 1... 3U(Une ,-"Chelle pt...""Cialc n'a tt~ prt"\ul" (~mploh admini~tratif.., par ext:mpll!) ou qUI 3ppart1t~nl"M:'nt r.... emnt cJ~ à un :-.t:n1t~ trt...... ~Pê­ rt.:das:-· . dan:-. tes ~ht::1It:~ de-s 3!!tn~s de:- sen·I\,.·e-;. admlnJ'trahf.... tl'1.:hmque;: ~t du tr. . o~ du ptr51)nntl oUHier, auxqut:I!io Ils ~UH·T1t t"Irr ., ... "mil· Ce era h.. '3. également pour le pn..-:onntl de--.fxtro . . dont It: sen'ict'" ~t en voit'" de dl~­ panhon. IN ,1 cla~e Le::; ('u\'n r .... titulaire!'> dec; ~n'kt!S combém:ficient actuellement d·l'1..i1el_ les de .r3Itcmt:'nh annuell~. cknont ftn: (fcla -.e-; dan:-. ft". hmt l"Chellt'-... l\"fl(:S prénJes qUI \ nt de I.O:rnJ à )J,(OO pour lb manœu: \Te-;. ~n..<:; s-peclalite. jusqu'a 16.000 à 2fi.OOO pour k .. ,htf!> Ou\·ners. Par ai lieu,...... il . . pourront recevoir lorsq~ t~ l1MdHIOr. .... d~ trayall SOnt comparahhs perc;oi\'ent I~ OU\'nt:rs de l'Eta (indemnitb pour travau~ ~niblt:s ou In:-alubrb, Indlmntt~ de I:hau~, . Dn:~ tt de petit cqUlpement. 1 m\'m .... Indemn'tc.- que ~ .. cla:!Sc S clastie fr ï clas...~ --1 c.:la:'o-~ ........ fi<" da~ e ........ 7 d as.- . ........ 2 3' 23.f.X)() 21.500 21.500 20.000 20.000 18.500 1 .500 Commis secrétaire 17.000 17000 15.500 10.500 14.000 14.000 Ir. clas.. . e ?' cla. se 1" dass<, -t. 5 23.000 21 500 20.000 18.500 17.000 15.500 14.000 T_tet ntq.it. ET/:,( dl/c?nna.1rt' el dadyloRraphc.çf)"gadl!r dl'~ huissiers ' '''' c l a~"e 2' 1 Jas .... : .~ .:1:1''''(' 4· clas~ . ....... ;- cla,'!ot' fi· cla:O-"'e 7 das...e Hu;. ~;er 1" c1as...~ l' ..:Ia."sc 3' da 4- das~ 5' c l a.~ fi cla"'sf: Î da~ ... t 1 n das-.c 2'" cJJ .....e • Gardien de bureau - ' • • j. .... \...... . (Villes de moins de 40.000 hahitant,) 20000 IR!lOO 17000 16.000 15000 14000 13000 Conciugc fi'" 7 42.000 :19.000 36.000 34.(0) 32.(0) 30.(0) l' 2" 3' 4 45.000 -1 2.000 40.000 35.000 32.000 2ROOO 26.000 5 das.."e .. ..•................. 24.(;()() 6 dasse . .... ......... . 22.000 7' classe .. ,. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 Receveur classe ...................... . 2 classe .... .. .... 1•••••••••••• l ·~ 3' classe ..... ....... . ........ , 4' classe ..................... , . 5' cla'iSe ............... . ...... . 6~ classe ..................... ". 7' cla e ....................... . 38.000 36.000 34.000 32.000 Chef de poste (Vi lles de moi ns de 100.000 habitants) 42.000 c1a~t: ........ 39.000 cla.-"'~ 36.000 l'Ias....e ........ 33.000 c lass; ~ . ...... 10.000 ela»: .. . ..... 27.000 cla,,~t' .. , . . . .. 24.000 1" classe .................... ... 32.000 2' classe .. \. . . ... .............. 29.000 j ' classe ................ ,..... . 26.000 4' classe ....... . . . . . . . . . . . . . . .. 5- classe .. :... . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.000 22.()(X) 6' claSse ....................... 7' classe ....................... 20.000 18.000 Agent de désinfection, AW nt ter/Illil/ue (\"illes de plus de 20.000 h.) Conducteur dl' tral/aux (I"illes de plus de 20.000 habitants) 1" classe ...................... 32.000 2" clas....;~ ............. ...... ?9 0Cl0 3" classe ...................... ;Iïooo 4' cla: -e ............ ..,...... 24:000 5' clas,", ............ ......... 22.000 6' c la~s~ .... ........ ?O 0Cl0 7' cl as < ......... . ..• :::...... 8:000 1n 2 3' 4· 5' 6' 7' P 1r~ clas:,e 2'" classe "" ........... , 2R.OOO 13.000 12500 !:5' ~::':~ ::::'::::::::::::::::::: clas..'ie . .,. ............... . 22.000 20000 .... \. ....... IR.OOO Commis de~isiaateur et Commis technique ..... . ~5.000 18.000 classe classe classe classe classe classe ' 1' •••••••••••••••• " REG IE DES DIWITS DE PLACE ï ~ontremaitn:. - SuneiIJant de trOl'aux Metreur-vérificateur. - Chef professionnel. ?" categorie (I"illes de moins de 60.000 hab.) 1" cla",", cla~e ........ 8000 2'" . . . . . . . . . . ... 2. 3' 1 .. , ....... - ... , . . . . . . . . 26·000 4- ~I:~~~ .......... - .... . , ..... ' 24.000 5' cla'-~e ... - .......... '. 22.500 6" cla _< ..•..... ,. . . . . . . . . . . ... 2 1.000 7' dasse ...................... 19.000 20.000 ... l 8.500 ............ • .......... 17.000 ....... , ...... , . . . .. 16.000 . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . 15.000 .... 1. •. . . . . . . •• . . . . . •.. 14.0UO ....................... 13.000 classe .................... ,.. H ALLES ET MARCHÉS Préposé en chef ou Inspecteur prinCIpal (Villes de plus de 40.000 hahltants) 1" classe .................... ... 42.000 2" clas·e ....................... 39.000 3' 4' 5' 6" 7~ classe ....', ., . ..... ".. .. . classe . . . . . . . . . . . . . . . . .. classe ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . classe ............... . ....... classe . . . . . . . . .. 36.000 33.000 30.000 27.000 24·000 Rece l' cur 1" classe ....................... 2' classe ...................... . 3' classe ...................... . 4' classe . j . . .............. . LOOOO 18.500 17.000 16.000 S' classe ........••.....••.•.... 15.000 6" classe ..... , ................ . 14.000 7' classe ..... _. .. . .... , ... ··.1 13.000 POliCE --1." 2R(X)() .f . 25.(}OO .....,.. 5· cla~.'(' 6' classe 7' clas."" 20.000 1R()(X) ... . . . . . . . . . . .... .. ..... .. ...... .. .. ......... 16.000 14.000 O,-(/aflnalt'ur de rnmpe.~ !lIflèlJrrs ( \ 'i lle ... de mOll1s de: I O!}OOO h3hitan t~) I r' t: la ... sr 2" classl.: ~~ 2:1.000 2 1.500 20000 1..500 17.000 15.500 1-1.000 cla ..... ~ 4' classe ." cla .."\.' G~ c.:I:l" ...;~ " t:la:-.:--e Porft'urs - Gnrdit'fl,t; de cimetit.... re 15'(XXJ 1rr cJ3~~ 2' da~"'e . • •..• ,.. ·1· .... . 3' dassc · ...•.. ,. . .. .. ·1· .... . --l' classe · . . . • • • • • . , . . . l • . . . . • • 5" c l as~ · . . . . . . . . - . .. d a~se 7· .' ... , . ........ ~ ~ 14.500 11000 13.500 13.000 12.500 12.000 l '" cl a&''.! .... . ..... . 1.... 2" classe ......................• 3' cla" •.....•......... ,. .. . .. 4' class'! ................ .. 5"' cI~~sr ... , ................f. . & cla-.se ..... . ......... .1..... 7' classe .................... \.. 40.000 :17.000 34.000 3 1.000 28.QCX) 25.000 22.000 Laborantine (ViII", de plus de 40.000 habita nls) Aide·chimiste. - c l a~e .............. ,..... ,... 30.000 2' cla " .... . ... ..... ... . .... 27.000 3c classe ., ... . ............ '.. 24.000 4C classe ..................... ,. 22.00 5~ 1 ~5OO BrlKmlicr ("lasse ...• , .......•...•.. , .. 6' cI".'-'" .............. t. . . . . . .. 7' clos,", ................... 1.. U S(llis-hri/.:adlu .. . Gordien de la paix Horo,;,. tla~"C ....•.\. . .. .... .. CI;'l.sSC l'xceptionncllc ......... .. l '" d:ts...t: 2' da!o<o...e •. ', ...• :i~ cla:--;!\c 4" cl asSt! .... . ......" . 20.000 1R.OOO 16.000 l '" da ... sc ... I ~" cla~5e .................... ... ~2.000 2~ da~... e ............... ,. _.... 1 ....... . ......./. . . . .. ......... . ............ ' .. . .•........ ~ . . . . . .. .....................1 ....................... 29.(0) 26.000 24.000 20.000 t!l.000 3~ I. " las....c I~ .OOO 4 (' I as~(;' 17.000 16.000 M 5' t la ..... c Garric-chan/pétri'. - Appariteur enqulteur 18.000 17.000 16000 15.000 14.000 l '~ l"IaSSe ... 2" cla ....se 5'" cl a:-. ...e &' classe 7'" c1a~~~ 13.000 12.000 MUSEE ConSi!f1'ateur dl'~ Echtdle maxima ,:assb (,Qllscn'a ll ur!'i de mu:;ées d~ province Echelle 18 a... 22.000 à 56.000 Survetllafll 1r. dasSt' 2" da~..;e 3" clilsse 4~ Lia '~e 5- classe 6" cl asse 7· cl:l~...l.' ........,.......... . ...... , ... , ..... .. , ... . • . . . • . . . . ·1. • . • . . . . • • • • • • • • . • . . . . . . . • • • . . . • • ·1 20.0u0 18.000 17.000 16.000 15.000 14.000 13.000 22.000 20.000 18.000 22.000 19.000 16.000 I nfirmières Principal at ..... ... . .........• 20.000 18.000 1'· c1a s~e ................ ~ ... '" 2- cl asse ...... , ............ -1· . 16.500 3' classe ............. .\ ..... . 15.000 4~ cla ~e .... . ............. 1 14000 5· cl asse .........\ ......... . 13.003 15.000 14.500 ......• • .•..... \..•... 14.000 ........•........••.. \ 13.500 ....... . ........ 1• • • • • , 13.000 12.500 ..... , ........... -1- ••• .... , ...•............. 12.000 1 r. clas~c ............... . ~c la .e 3- c1as..... e 4' clas..-ic 5' classe 6· cl asse 7" cla!S..">e .j ....• ................ . BIBLIOTHEQUE Assis/anl e ,<::ocial e. - Directrice de crèche 1roi cla"i.Se ...... . ....... , .. ,. ,.. 30.()(X} 2'" c l as~ ........ ' ....... l- . .. 26.000 5e clJ~se ............. ·1 ••••••. 2- classe Gardien (Ville; de moins de 100.000 habi la nls) 3· cla5&! ....•............. 1. • • • 4' clas~e .................,. 15.500 15.000 14.500 14.000 13.500 13.0C() Chl'! appan/eur cnquèl l'tlr HY GIENE 3' c1as"'r -l' classe Y classe fi' da,," .,. classe 17.'ilJ() 16m 1ô.1XX) 1 classe 2' d, . 4" da&:1e 11l/{t!l1ieur chim iste (Villes de plus de 40.000 hab itants) r. 20.000 3' dassl:' L ABORATO IRE CEN TR AL 1 1" d .....so,:: , .. 1' 2~ c1a~.. e 22.000 cl.b·Sl' fi" clas...~ .......... . ... 28.000 25.000 22.000 20.000 18.000 16.000 14.000 SERVICE DE DESINFECTIO,., tla ..se ................ " 36.000 33.000 30.000 27.000 2-1.000 !'-e ?' c l Js~ 3 da"'-St' 3~.tXXJ classe .................... ... classe . . . . . . . . . . . . . . . . .. cl asSt' . . . .. . ........ . .. cI.,;se . . . . . . . . .. ..... 28.000 15.000 1-1500 14.000 13.500 13.000 12.500 12000 Femmt' de sen'ice -12.000 (Villes de plus de 40.000 habilants) Sou,-chcf de scction 1r -1 plus de 100.000 habitanb) t 22.000 20.000 18000 16.000 ~:HX)1 da:-o.:-, d~ ll · I~IIL' .\\Allü~ COII.."cnalcur ch- flflH'lù'rr (\ Ilks de 20 a 1(X)(lOO h"hltant-) 1re cl a Reccl'L'ur principal 44.000 42.000 40.000 3$.000 36.000 34.000 32.000 1" da e ....... 2' classe :t cla".e ........ 4' clas.'" 5·· clas.'. C ommi... su:rttmn principal 1: clas.--e .. ... 3" da""e 4' cl",,,,, 40.000 3.000 36.000 cJas~ Redacteur 1'- da: .. e 2' classe :r- cla . . .-.e . ~2.000 Chef de ....l'ffio/l (ou de st"r\'ic~) ...., 2R.OOO 26.000 2-1.000 t:1a~e 4--1.000 3' cla,.,., dans Its villes l '· classe .... 1. • • • • • • • • • . • • • • • ••• 2r dass~ .............•........ 3' da,se .... '. , .•. , . . ... .. . .. .. 4' clas..se ........•............. 5' das,," ..... . ................ 6' dasse . . . .. . . .. 7' classe ....•.............. .... 4 .000 -16.000 1" lIa:-.!'oc 2 d :'L'it Rédacteur principal ["'as dl.! difficul . rautÛTltl' de lutdk.. ra amener:' "< prononttr ml.103UX , qUI 1 cla-se. .. . . . .. 2'" cla,se ........ , J clas~ -t cla~e ..... . .. 5' classe ...... . . fi d.1,--e . , ..... ï d"s" SEI{VICr: ABATTUIRS Dirt~cI ('U r-l'I!I {'f;nGl re (Villes de plus de 40.000 hobilant,) E..:helle des chef$ de section d~s Sotr\'Îces t~chniQues (aveC' m.1Xllnum dc 6O.()(X) fram:s Ingénieur ou ardlilerle voyer, cht'{ des .'~en'ices techniques Chef dt bureau -16.000 40.000 2" da:,~ 42.lJOO :17ooo J* das..--e :19.000 :qOOO :16.0v0 32.000 ~ cla" d3!'. .. e 34.000 30.000 6' cla>Se .. . .... 32.000 18.000 7' 30.000 26.000 :?- cla . . ....e "u.. ft ID.IOO l 40.000 ."i(IfII. D;rl'ftrur (Il1gt'meur Cil chef - arch"cctc cn chef) ;~:l.UOO En PER 0 'NEL OU\'RII:R .ultub ~6.OlXI 1· da ... ....e PfIJ- dt:. urs-pomruer5 ctlmmunaux ft'rot'It l'ol'lllt d'jns!rucrions ultl~rieur~~ CI 1 c1~-....e fi"' da."".;;e kllr ttaHt:mt:nt maximum ne pourra pas dt..... Lt: .. da~ RINw!h qUt ç.Hu 1. 1: ... d~ p ...... ooe-rH de:- dlplnmt ... l"qUl\1ll~lt dt.' con'«.:nat ~r;. d mlJ.Sc..~ .. dt' prm m.. e ou ~ dart:(rcur .. des bi- m' '>1.500 48000 -16.000 44.000 42.000 40.000 38JXX) 36.000 c.:13C;;~ ont modlfil' ......··rul \:ur .. 41.100 IIW' 55JXX) -IS.UOO da ....st! 10.000 ~. 16.000 14.000 )" da:-.st: . . ./ ï IO.j(Xj dn~t: tiu .. Scrrdairt général adjoint il et 1 ... das...;.e ri 7 l'e-xcllJ. ... it)o l'mdi'mrl"\Ü't' ~r !e I.1l'1:rd du ~) n ,- 31 da.:;.: d.1:">~ L :-. ... :HJit'n:o. 13 rai ll~d·t'h ~t hnt:!'adh:r lhe', ppu rt,n: en plu..;, Je-... tr:tllt.'mimt .. p·t,:\U rtl.t:'\"Olr de- indl-'nmlll dlr. ... la hml!~ de 1.: lib. 4U :-Oill 3üvrdl.: au l rnn 1 d la poliet" d"EtJ.t eXfr'; n" Li " f m:- blltub 7' -1-1.000 5-1.500 -17.500 -12.000 5I.lXlO -15.000 40.000 -17.500 -I~ ..;<Xl 3.WOO -!-IWO -10.000 30.000 5~ J- dJ!'<..-.e PUUCE tr da ...se fi'" .. 11110 laire gènL;ral t"\.; (a) 4" 12.000 11.500 Il!JO:) !}. da~' ......""" •H.'. III" l'Ia~' ... da,.;;\: BiblioJlll!Caire maxima dcs dIrecteurs de bibliot hèqlles classée, Ec h e lJ ~ Echelle 18 a.......... 22.000 il 56.000 A ide-bi!J1 iol héai'Î re 1r .. classl! ....................... 2" 3' 4" 5 6< 7t classe clasoc cla",e classe dassc classe ......... , .••......... .. 1•••••••••••• , •••••••• ..................... . . . .. ., ... ·t· .•....... 20.000 18.000 17.000 16.000 15.000 14.000 13.000 �PEIC EL OL \ RIER lolJ'.Jl l.ilUI GIlOLP~ Ch~ I~.OOO OUI rt~rs I~OOO . :?6IW :?hW ü'c'1lfr, fi Il d ÙIJ, \-{)m'''I.'r~ 1" cùtf),Jorit.· ?2.l.U' , ••. atdc:-o-iilrrt:ur:-.. aldt'~-Îo ..........)yeur~. aidb-ma\on~1 ajd~·pan~ur~. aldt::-.-pIOnt~ bllr.. aidt ..-jardffllt'rs B.l .. c.: f:o- IO.t«l 1ï 'iOLI Itl.~~ da GllOLl't: 8 -c; ••. In.OOO dJ:-it...-.c.. .1" "' .; fi Î 15.300 14.000 1.l.YUO do-..Id"''''' d.I .... " 13200 12600 d, .. ~ d :-o"c 12.00fl ", GRI1LPE u , r 1 , ~~ .l la, .\ Canfonnlt~r . .!..untù'n'\ dl. • ci,!,t tl~rc\' __ U ,t artiitn"\ 225401 17.U'J J Ee l'OU\ Cht'/s r ...... lu:;. .. 'IJ:--:; OUI rI( rs ? }t:ur:..~ rotc-gOrtl lhef::. .... Jrdll'n ... 1.1.000 12.500 12.000 Harzœlll rcs l.UI:) ~pl'CiaJitê et balaycun t1a:':--t .... :t da,--e J" \.:1 ';':'oC" of cI:ls:o-t: ... · . . . . c .. " 12.500 .. ....... 12 000 Il .500 11.000 IU.500 1··· •. , ...... /... <1"",. 13.000 ..... ,. ...... • •••. ~ ":'~h","e ., cla:-; .. ~ 'Ut!I('G!turs Lnt'aÎ çt.ur') 14 000 13 ..'iOO GROL'PE H /j J da.,t:: . .. ... . ./ ri" "a.~-..e '"i d(.s..... 1.! r ur.... fumi:-o.:,,", J mer:-- ntaI,.On... menUl',er:.. pan.:ur... pèJntr~ plomb, r.. ~rrune~. zin~ueur ... J 14 500 p IOlls~s dl :.""' (01"&0"( OU,Tl r Bu .. ht:roll ...-l'I.:I~Uot'UN. cha rpenrier:-o t ru. en ... fiHrl!Urs, for ;eron:o- Bn ... 3 15000 ')t 1!>.5f() 1·.1,0' I~.l~h dL' ·'vm1rLs ct }ardlfls da:-....I: da ..... ,. 3 cla!'>.;c -t da ...... :?I.UIIO G!!O ..... , .. '" 10.000 22.(W 21000 2" ..!J. J'" !>la. .,.. i.la ...,·.~ :!OOOO I~.OOO 5'd ... l'. 1.1.000 Ch :.. d t.:QuÎpt d OU\ r\:~ u,,..... lalth: . r 11 a,l 'nl1 . 1,000 17.<XXl 11i.(XlO A:\ 'f:XE .. III ECRET ~IIIES DE ,\ IAlllIE ~t F.l'hdon.) IIIJnrit'nndc. LI:';' rt.:munué1tilln~ pru':lfl ... S t:o rrl~~ùnd~ot il J'~lh~lon de d~hut. SIX l'chl'Io n:-- d <1nl'l..:o_ nt'Il.: peU \'l'n( drl' nÙ'o~dl:-' aplc~ unl' <llh':lt~n_ nt:tl' de 2 a n~ au lholX ou de 4 ans POur l ,]\-:JIlL ... m~llt a l'am. h.. nnUl:, Lhilqu~ lchl'"lon e~! all maxImum d~ 1 10' du trallt:mcnt de ha&: de lleDut, ,ans tO~te_ lOIS po u\'uir dcp:Ll:r 1.800 fram.:s, nH:me 10 r:-q ut.' le traltl'mcllt de dd,ur dcpa~t! 18.000 franc: , Lt: temp:-- de ~ T\1(e~ cffcctut.:s dan~ Une malTlt: lIU tlko rlqUl~ dl' 1.1 IhLtropoli.: "P':Ut t=ntrer en ligne de .:omptt! pO ur la fixation ou traiteme nt. •• (UJn,rr:UIILS d.:: lTioins d~ IG.(X)Q habltant:-;) ~I , ::• !i •• E fr Il . CAS PARTICULIERS a. S,:rrélaire~. dl! main..' intt.'fl"OmmuflOux. Ll trmtemc.:nt dl: l:eS :lgtmt::. ~ojt. ètre cal. euk l'n additionnant la rl'ntuncratlon pa rh~ ~I ~ uJ :t:rl' pavee par l'hal:un~ des co mmunLS el ,iOn l'n ~)f~lJant comme hast! la IPopulation totale des col1eC"ti\'it~ interessées, Le supplt:nh.:nt prO\ i~ lTt' de. traitement et ll-s majorations d'ancienn~té ùOlvent èt.r~ (.'a ll:uks d'après It mon~ant total ~e l~ rcm~.nl'­ ration de base établie comme Il Vient d etr~ dit, La somme à payer a te. tlt r-e pa r chacune de l:ommum:s intrres..~e:s est fixce au prora. ta de la population dt lhacunc de~ dit~~ JacaJite-s. .: 1.' . Les allocations ~I familiales dOivent tIre ' pa}4.:l'S par la commune ayanr la pl~s forte population, cette dl'pt'nse donnanr d al ll ~u rs lieu à la C"ompensatiC'n intt' rcon~mu ll ale t'Ilte. tuée par la Caisse des dt:pôlS et COn ' ignation:-.. b, Secrétaires de mairie n'as::Jurafll pas un ,·tniu permanent. Le caku J du .suppl ement provisoire de tra,tement pour les agents fourni~sant un sen"fl"e lOt:omplt't a donne lieu à un certain nom or e:' de diffICultés. La ~I ë• ~ rê~lt;' IJxl:e par la cn.:ulaire du 21 ma! 1943 t:t aux termt'5 dt: Jaqullic le: SUPPIt:mnt;:I pro\'isoirt des agents a~''' urant un ):<otr. \"Ice ilicumjJlet de\'ait ètrl.' rl.:duit en proporl. D"'i-'o~1T IO.'\S ljE ERALEs GROlPE 0 tion du traitement perçu 'est ave rê difficile. a. RemunerattOn de ba.\t! dl' dcbul. m~nt applicable, car eUe ~u ppoait impJlcitt:Ourn r~ qllJJltllt'S La 4ue~tlun (le la n:'munl'Fation d-c~ -.ter.,: ment qu ' une rcmun êratiOI1 ann uelle de 9.000 ta· cts de mairie a fait I"ohj~t de la uruil::lT\" L'har1t'11t":, lh3ufft:uf:-. d'auro ... hauneurs (J~ tranes co rrespondait il un :-.en·ice compl~î. lhaud,er~. mat.:hj",'·l."!--fonr.1jnler~. f( .. - n tj.4 Au J du 13 JUllJt'f I g-n. Il n':.. t rh.' n En réalitê, compte tenu du supplêment de S ~eur!'-lt'r,a~ ... It:r:'l r.:hang\.· ::lU \ di:-.1>OS l tion~ dt:' leUt: t:1fC.:ulalre en tTil \"<:ij actuel lement Ol:ŒSionné par J'applice qUI \..onl:t!rne J~ rnrutt:ment dt: cc:, agent _ cation drs Instructions concernant le ratio n:1 CMI OUlrias, J" (at~go"e Pour ce ljUl ~t de. traitement~. I~ rcmunt:nement, le ~e n'Ïl'e du tra\'ai l obli gatolTe, tIC., rallOn .. prt:\ ue~ par ccne instruction :-.on t Chl: r:-\:antonnitr... On peut considere r que J'txl'tence d'un ~ecr:~ portl..'C!'. aux t:hiffr~ sUi\'anh : J'" lb ..... taire dl.: mairie permanent ne se justifie <':ommlln~:-; d'une population inil:ricure â qU'exceptionnellement (chefs·lIeux de canton ?' cJa "U lAAJ 1 JO) hahlt<lnts : 3" da",,,, 1 .~ notamment) dans les co mmunt.$ de moins de. ., !,.Ia .. se 17000 2.JOO Ir. Il Ir. 50 'Par habitant. I.UOU hab ilants. Ii a donc ele decide que, 16.fXJQ 5 cJ~-..: Cr mmun(:':.. dont la population t:st compn_ sauf ci rconstances exceprionnelles que l 'au'. 15ŒO da .. '. <n"" 1 WO el 5.000 habItant.. : toritl de tutelle aura a apprécier, les secré14000 Î cfa .. Il 500 Ir. T 2 Ir. .j() par habitant. taire~ de mairie des communes avant unt: 1301;() POpulation lIlfcrieure a l:t:' chiffre' seraient Communes dont la population tst compnse COnsidén."-s comme n'a. tira nt pas un serVice f ntr !i.0ClJ et JO.O(X) habitant!'! : GROI:PE E I~rmanent. 13..500 Ir + 2 Ir. pa r habitant. Olt. flUS d enlreti~n el aide 'ou~'rltf!:j b. Indlmnilê,(. Le Supplement pro\"i!'oire de traitement J" categorie ,,)u'it:eptihle d'être! alloul' au ~ecrêtaire de .-\ le tr;)'h:,menr peun:nt :--'ajoutcr les supmairie d'une Comm un~ de 1.000 hahltants AI<k' d',attlie:r. égoutitf pl\.ml:nrs pm\'1~lTe:-. de traitement attribu6 t "' cla.:~ (.ant de 8.000 Iranc<;. ce chiffre sera réduit 1u)( a;.!cnt~ dl' J'Etat par l'arrête mmi.tcTlel ?' c:I :lX 000 dans les l'ommuIlC~ dt' 1ll00ndre imporrallu:, du 8 aOût 19-42, et é\:entueJlement j'indem170Ci) en p ropor tion nOn plu' du traitement reç~, Ilitt: e rL-sidenl'e fam1lialt, tes alllJcations mais de la POPUlation de la COmmune. Ce prinlipe ~e traduit par l'applica ti on d'une ~ - J... :o-up km .... t f.ml: llsl ut! Tr Ht_ + .. ~I -. , �uppl franl. .. AG 11 .; J ut Jl1-t-l 1Oh:I\ ruru- PROTECTION DES MOISSO S aJme- c' ct Prl-i;jen'~ de lkIc::ut n ... ".)l'Ialt: :--:Jn nlv 1..:." lJU' ho dl.... \ rom pttnjrt:. dan~ Icur '\H':3ht~. '!'o mc:--ur ... nl: ~ .. -a J~, ur c.:lm :o. tiruer th:s tktil•.:ht:mt:n· ... ;j~ rel.:ht-fllht"!'- t't de m::utral· . . .1tlon d't'n~ n:!'. d(: hnl.~ ft Ctl.:er dt'~ fO)tr:-' tllllct.'n dit' :-UI Il'rntOI~t: de Jeur commune, (\'t-o l'ng n~ ~on : '1 ..... ur ... I~" :nformc:- arec.: tulL-. rell~ugnt:m nt!:. utile . . su .:It CIl .... ct le::; urlOn~~JnL(~,:- de \'otr: \.l'~ C'p... Dei bOOlb:s à liquide incendia i e qui dè\ront ~b.: rêl.QU Cn6 C~.1leJTtt!Jlt de ~ablt: uu d~ tt::·re reZfe- JI)U~ t:n pnnl: pt:. pour h.: .. d~ mOln!'> de 1 :?() hablfanr .... ~Ilh m tl\l'e (\.hd:---!it'u\ d.. can,,!)o p: r - -----000 . . - - - - - - e) d '.L.T.O. r ta" 1-1 aOût 19.J.1. :ou l~ ... d'''JO:-11 ~n .. pr\.'C .. dent~ ..... Hl! Ipplr .. a 1 ~ au:\. ~(fdalrt:"" de malrÎI! lO~tl'U­ .t'tJ.. fi. t .. t rappel!.: lIue let agent peut reCt\ "I~ J tnr~.:rahte dt: t.:moIUITrt:nb prl:\"US par Je hdle t)~ de~ :-ecrdalrb d~ mairie pu.~~ dt: la rlmunuatl')n "lUI lu. est allout> p.1r tEr f JU titre d~ '-a fonl'tll.," pnnLipalt d dan .. le... 1 mUt" .. fiXtt:-s par 'a k~:i:... latlon .. Ur 1 .. PRELEVEMENTS DE DENREES DESTINEEES AUX PRISONNIERS DE GUERRE, EfFECTUES PAR LES TROUPES D'OPERATIONS d'Op~ratjons lUR111b Il _t'Ut 1.: .. alt.. m.cnt Lh Troupes arant dfectul: d~ prd~n:menr ... de denr(es d'esunee... aux pn':-Ollnler~ de gutrre, la Comm~~ ... 'on Allt'manjc d Armi!'!rice. saisie de la question. a adn:,~""C une c.:ommunlcation aux aUlOrirl!S en I ~ allemandes mLlitaires et de police, p~',ant de \'~ lia il t:e q~·.M wit rappel~. par lk:o. ln~truUlon.s appropnl'eS, il tou!'! le~ ser\·Ile~ .)Iacés ::,.ous lel!rs ord res, qu 'il est ~ ( d emeure interdit à tont organi5.me de procé. ~ er de ~ propre initiative à la saisi e Ou â 1f'nl,èvet11t>nt de produits se trouvant dans le depol de la Croix-Rouge '. re\.e\ oie un -.uppkmt.: nt pru\ 1.... )1(1: ~ IraUt:mt:nt aff~rt:nt a ~ rcmunt:r.1UOn ~'(.Indalre de 't'\:rl't3Ire dt' n'Jin:. r. cfa/:'th comme Il a etc dit prl"ll.:dem men( ( Il h) pour It's .. t:t:tt:~alrt:, de malfit: n a ..... (.;rlnr pa~ un ~ n Il~ pt:rmancnlI.: dl";>o .. j hun .. prc\ Ut~ par le . " c. sur la r muntratl! n dt ... SC;:l:rt:tam:... de 'm:uri~ dt',S l mmun ... rur"lt:':'" n·il:-.surant P.1S a ~u:\ seu' qUI .adnllni,:-Irat,f de la commun~ -..o~; l7~J mt'nt appl"..:ablt:,:- aux in5tltuteur~ 5e(fc.alrt:~ dt' mal ne, le" " AG Il dt mc1irit' Instituteurs. r\11.; e~[ d alAIre part rappt"lc Que les I:ommu~... ~ peun:n alJotl~ de pensions â l"es ,rnr qUI ne "aura't:nr t:lre.- auton~..... il mul r unl' ptn",on de l'Elat en Quaiil~ d'j~~= htlltlfJr ~I une ptn:-.lOn de la communt' ~n "ua Ih.: de . l".:!a,,~ d mairi... L- 1 du d l ' " .. ,;, t'rmt ... d l.l.ret- 01 du 30 juin 19:-14 Sur le (umul e ... rtlt2 ft' ... ·flpPt' o· tn eff t ' me • t' a l."l:' qut> la Uon d:X~~o ~ P:trm~Ue unt' double .acquislaH f i ' " a pt;'n . . ·on. La rt:tTiunl:ratlon .l:r ne il a .fonctlon I.:ommunale d~ St:l.rl" ~~~r~. d~ malflc in . . tlluteur. . ne dOit d~~c su ~, 1 tt'nue pour la rerrant:. ni prdt!\"tmtnl r-"ur lS "" ... suranl.~ . . oliak .... Conform\!~nt aux instructions quc M le $ecTl:talr-e Gttnt.:ral a Jïntcrieur m'a ad _ '~,e par D .•Il 168 - B. d. C. du 13 jU:l~1 044. Je nt' man':)uerai pas, lorsque Il'!'> cir- ! t.:on~tance:- ::.~ prU'enteront, d~ fairt' état de Ct:tte lommunù:atlon daM les rapport" arec 1 A.utor .~ .A Icmandes de A\ar~t1.II:!, ~t :POU}t:~ dlt::o' dl'm...ar~hes que.J.es Délégut.:s R~­ to-lOnaux . .: la Crol.x-Rou.~e ~eraient su~e _ tlo'e~ d entrcpr~ndre t'n ,'ue d'c\'i , . p prclt:\"t~mt:'nt de ~tock. Dt:' : ter m':m.e, ail ca~ où \'-QUs se riez a Int~r\'t',",r dan~ des affaires de .. - _ _ _ 1· cetfepen~ ~rt', le \OUS ~f.'rals reconnais..-...ant de \'oulolr ~Ien ----C~OOr tout rappth:r aux Autoritéb AlIl!11landt's 10calc~ It:'~ tcrme:- de la commun:cario ' , tcc et mc :--ig-naler SOus le t,·mb·re nl..:prc.cl d Li·· . "",en'I(t' t' ;USQn an:c le~ Troupes d'Q ~ 171, rue dt:' Rome lés .ies perati?ns. mtnt~ d od· ,~ ~ ou tnlt:'ve, ' t:' pr UHs t'(> trouvant dans les d' pots de la CrOix- Rouae dont \.ou et> • S a ur:ez etc sa:i - - - - - < 0 0 . .· - - - Par ma ci r ulalre citee ~ n r éfert:nce 1 . , e . J \'Qu ..":., d on ne ~s I n~tr u ctlons relatives au mode d'etabhssement .des fac ture::t et mémoi_ r~~ prl's(""r.~es ~ur pale!Ylent par les entr~pn.~ ... atou rs ut! Ser\'lce de L131tiOn. /1 m \.1_ dë cependant permb de cOn"tdt'r <lIJ,t. ,Ct,::, l~structlOns n'ctalent pas entlèrem~'~t ----~~oo~~ ' D5 B3 04 q3 14 aoûl 1944. APPROV ISIONNEMENT EN BOUGIES En \"ue d':b~urcr le rlappro\ isionncment n:!!ulier du dC-~lJrtenwnt ('II bougies. llll nou\'eau réseall de di~tribl1t.ion \"ien t d'être orgalll~c, Le département l'..;,t dirbc f!11 3 SeC!l'Urs : Le "'ecteur de J\\ar::-.cille qui est réappro\·islonn~ par let' Etabll~-.ements GUichard et PerradlOn. houlc\'ard Od o. à j\\ars~ille ; - Le secteur d'Aix q UI e~t réapprO\'isionne par la Societe Génêra le des Coopérati,'es de Consommation, 19, ru e de lia Repulblque, à Ma.rseille ; Le secteu r d'A r les qJ.l i est r ë~l pprovj ­ sion né par l a l\\ aison Guerri. chem in de la Fortu ne, à Arles. Afin d'éviter une trop gra l1d ~ dispersion de \'ente, seu ls le::, cO l1lmerça llt ~ dont les noms ~u;\'ent recevrOnt des bO ll gie~ pou r 103 ,"ente au dëtail : ____ 1. - AG 12 1-1 aoùt 19-1-1. ,.1 ET ABUSSEMENT D'UN CERTIFICAT DE SITUATION POUR LES ,ASSUJETTIS AU TRAVAIL OBLIGATOIRE EN INSTANCE DE MARIAGE Il a étë porte, à ma con naisoa nce qUl', pou r contrac-ter manage, les jeunes (.Tl'ns dt:':' class~s 1 9 1 ~ à ~922 ayant à faire t>'a .preure ~: ~(,~~Ja :lle de leu r Situation "i;-i-à -\·Is a ICg'lslatlOn sur le Travail OblJC'aloire se fr,ou\"t~?t. de ce fa it, dan~ l'obliQ"a7iol1 d~ ~ dcmunlr, . parfois pen.dant p~u~ieurs jou r'!, . I.eur carte de tra\'ail. Ils contreviennent ainSI aux dISPOSitions de l'article -4 de la loi ~u 3~ mal ,1943 et se r endent pa~~ible$ de" :sanctIons penales pre\'ues au même article, /a . J't\\. les .\'1ai res .et P résidents d"... dl'I"oahon . . . 1 · ... '"l'-' s~l'Cla.c sont Informes que. pour (;nter u ~~!~ s.lt a.tlOl1 regrettable. ·ils auront, dé~or­ . IS, a dcfaut dt: prC"'-:cntatioll par le futur ep.oux de sa ca rte de tra\'ail, à accorder la mt..·me valeu r proba nte à un certificat du DlTl.'cteu r Dé:pa rternen ta 1 de la J\o\ai n-d 'Œm"rè, portant ,la mention q u'i l a êté dahli en vue de la co nstitution du do~sie r dt1 mariage, et atte~tant la régularité de la situation du futur epoux: en ce qui co nceren les obliO'ation6 du 1 ra\'all Obligatoire. ~ .. _______ ----<~ooc' RR Il • ete J ltemCnt k!'. autOfltt-s d'OI..'Cuparion locaJe-s t:t la Uirr..:üon de la Dl'fl:~e Pas"-i\'e, 3:.i: ru, .llont::r"nj. Tel. D. 89-D3 a aï el D. ..J1-1.5 a Pl. nou- ~Ilspendue. Réf : Circu!nirc AG i 1 1.1i: 2'j nr)\"i.~;nhre 1 ~14J, Ulsen:~ au Bulletin Administrat;t d 1er deœmbre 19-13. jU~l.JlI·â \'el ,:\\; .... , en raison de.:; circon~tances. l'attritwtlon dt:' mltO\lIX 11\)11 ferreu\. Cil g~nc ral est En, p.ar,ticuher. ·le ~ i ndications demandce..; p,a r lahr.1'3 A du pa rag raphe 7, quant à 1 sltuatJ?" . de rimn~eu~Ie Où les tra\'aux fa;~ ~il~~ 1 obJ~t du memoire ont exécuté:., et a I ldt'ntltc du proprié-taire de cet immeuble nt> figurent presque, jamais sur It's facture~: Or . .~es prescriptions ~ nt indispt'nsabIes. pour 1 ctablt~e-ment de;::, ~Iatistiq lles auxqlle~les tray;ullent Iflles Se r vices. Je \O~$ St:raiS donc ob-ligé de \'Ouloir bien vell,ler a ee que ces mdlcations SOient 'l>0rtL'e,:,o; :,~r tout~ le~ factures qui doi\'ent être adrf!'sees ~u Se r vIce de Liaison, afin d'criter l~lIr re n\'OI dans le!:. ,\\ ai r ies et par SUJte de-... rctards considérables dan~ 'leur r~ole~ ment. tu dt: • .'le~" eur~ le... .' \alres ~t Pr~idents de dt:It:;.!"3 lon:o ~pl'clale:;:, dt'\'ront an.~ rtir Imm~­ l'omm un tr A partir du mni ... de juiUet. TRAVAUX POUR LE COMPTE DES TROUPES ALLEMANDES PRESENTATION DES FACTURES OU MEMOIRES !lUI\'Ie~ . \u~~ltilt "lut' de-. lanc.:ement5 d'cngm~ in ~t:n.j13In"S auront l'te ob-.er\"!.: an:t œ ru- METAUX NON FERREUX AG li :.L.T.O. , 1 Des plaquettfS im:endiaires qui dl'\ ront. prl.""3lahl~menr. t:rr~ ~l'SIt::'I avec dt:::' h:ltnn ... {lU <16 p·nn:.'r16. ~tre ;RIn1l'rgée~ d n... de:o. .... eau\. d\:..1u et cntcrrll"~, 2 Des bomb tâton uui je\ ront 'fre .el"()U\erlc;S de ... an\: ou Je' terrc, 1-1 aoùt 1\)-14. 00<.------_ ------< ,\1. RR 7 ~ntllln. Casino, • • • ~uC'cur:ale • > > •> • • • • • • • > > • • • > • > • > • j\\arseÎI~e : Secteur d'Aix Sil.: COOjl\!rall\·c St~ COOpera tl\'c PCHo\lt'~: La .~ Ste Coopcra tl\c des ; N" 2 19-1, La Pomme; Nu 2OY9. M azargues; N'· 2068, L a Rose , N'· 224:1, Les Ba stides-St-A ntoine; N'" 2 155. Ste-Mar,the; N'· Z085. L a Va lentine ; N··2 123. Bd de la ~ \ aza rade; N" 2059. Plan-de-Cuques; 1 No Z2 15. A'ilauch ; 2222, L a Pennesur-Hm'ea une; ,., 2" Arrondissement de M arseille: - Sté Gle des Coopératives de Consommation. 12. rue Donzel, il L a Ciotat; - Sté des Coopérative!' c La RUl'he Sociale :.. La Bouill ad is e, Remarque : exct'l}l ionn elleme nt, pour alimenter le ce ntre de l'agglomératio n marseillaise, les Etablis..,ements de g ros : - Guichard et Perrachon, llOu lcvard Oddo; - Sté Gle dc~ Cooperative~ de Consomma tion, 19. rue de tla République, fe ront habilités pour la ven te au détail. par 1.1 l l'ulalre ~t' 1\\ . I~ COlitrnl~':'.1L': l; ~ n~ral aux PmduJt::; Indu,:,lIi.:ls en date llu 2!1 fcvrier HI44 sont tendues à loute'i tt~ naissances. L..1 Sim l a n ai~e ", Si00 . - - -- - te CUl'Jllrative dt.:~ Chanl i er~ et Ate- liers de Pro\"~nce. Port-de-Bouc ; - Stl' Coopératl\(' In te r-E.nl rep ri~s ùe la j\\llallurg-Îe Alxoi~e. 17, rue Ma zari ne. à Aix: - Les Coopcr:l tl!urs de P ro"t.:I1t:~, avenu e clu Marl'rhal-Pc-ta i n, fi Salon ; Les Coopératc ur ... tle Provence, (sl ret:i; - Les Coopè-rateu rs d~ P rovè ll ct!. B erre; - Les Coopérateu r!" de Pron:nce, SaintCannat. III. - Sec elur d'Ar les Arles : Rallchier, Droglle r i~ du 4-Septe mhre : Autheman, D roguene. rue Jou\'ène. Châte&urenard : Sei"guler. Altmellta1ion, route d'A,·igllon. Ta rascon : t\ \me BrLn10nd. AilmentatiOll, plate du M:lrchl:. Orgon : Jussian, Aliml.'ntafol1 St-Rem.y: POIlt.:l-Piqm;t, :i6, rue: Lai~lsette" Eyguières : Oddou, Alimentation. Sles-Maries·de-la·Mer : Tailler. Alimenlati"n, Ce~ commerçant:. devron t remettre let; tickets qu'i ls auro nt honon:~ tO I1S les 15 j ours au gro:;si.;:te dont Ils dlpcndt!nt. E.n aucun ca5. les detaillanls ne d~\'ronl acceptl."r des t jcke~ il l'a,'ance ; lOut lick~t prl..... enté devra ~tre imlll('CI.ia t ~ment h noré. T oul ticket I}{>nme ~era impi toyable ment refusé. 4"·»opc:t S~.Il\'CFS RR 13 T I CHN IQUES 14 aoûl 19-14. Nu 2 195. Le Cahot; <2308. La Bara93e; N·· 206 1, SI-Jerome; N(' 208 La Ga\'one; N" 2207. Les Aygala- Trt~tolsc ,Tre~t; La P ~yroLlaiSC' :t, Illiane ; Secteur d. MarSeille 1" Agglomératioll de - Il. - RESSOURCES EN PAPIER Le Prefel Doretteur du S. C. A. M. me fait connaitre , apres r éunion d'information de:,- dlJëgul!s de::-. grandes admlOistratlons. qu'en raison des difficu lt é~ (j'acheminernent vers les usines du cha r bon et det'- pâtes chimiques, la production du papier arait déc-nî dans des propo r tions consi·dé r:tbles. ,"II algré toutes les mesure::. pris~~, une r édllctio n de l'ord re de 00 % e-ndroll rsur le dernier continge nt est à préVOi r pour le pr é... ellt trimestre (juillet. aoùt, <.;ept~mhre) . En conséquence, je vous demande de prendre dès à présent les mesures qu: s' Ï!u,posent pour ne pas dépasse r le montant c1 3.S allocations tri l'nes triel1 e~ qui vous seront consenties. - --4: ' 00 D4 !I"' 't. _ _ __ _ RR 14 14 août, I ÇI-t4 . APPROVISIONNEMENT DE CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS EN APPAREILS ELECTRO-DOMESTIQUES Réferenc. : Circulaire 0-1 R3 - R I~ 1'; du Il ;l'UI I 1"14·1 ;lIi il A n" 15 (? ,l l1rh:e \ Il e.:t IHl~: i ~é ft MA\. les t\\~lIre~ que. dé. . orrnais. I~s altributions de b!Jn~ d'achat pour appa rtils éelectro-domt'~tiql1e~ pr;:, Iles f)~ Il .~~·,,+ PJ\ s~ 1 vr SC 6 14 aOût HI-W NOUVELLE ADRESSE DE LA DIRECTION DE LA DEfENSE PASSIVE MM. les Maires el Présidents de D~I~ga­ tions Spécial es sont infom,és que la Direc· tion Départementale de la Défense Passive est lransferée il la IWE ,\ \ONGRAN D. :13 A - - - - c > ooc: D2 B3 11---_ SC 7 1fi août 1(144 . APPLICATION DU DECRET DU 7 FEVRIER 194 1 RELAT1F A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES ETABLISSEMENTS OU LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC Rélére"c . : Circulaire D2 B3 - SC 7 dl! 27 novembre 1943 au B. A. nI) ::\A (p. :tnnée) . Le d~cret du 7 fcv ri er 194 1 a fixé les conditions de sécurité que dOivent prl.;;,enter les salles recevant du public. grands magasins. cinémas, theltrl.'~. Le printipal dan g-er que pr ésenltnt ces ctahlisscnu:nts est le dan"er d'incendie . aussI le décret S:'8·\' ISC' a,-t-iÎ déh.Tlliné trl'~ minutieu~l!lllent Îl..s di~­ positions qUi doivent ttre pn~es en \'ue de sc garantir contre ce risque. L'application de- ces dispositions, la plupa r t teQhniqlltS, incomhe aux ~xploitants des établisse me-nts interessés, mais il appart ient aux i\bll ie:palités. respollsahles de la ~ècuritc el de d'o rdre publics de veille r à ce quI.: l e~ m.esures ~oient hien réalis('cs : dans les comm unes de plus d.e 5.000 Ih:lhitans, une co mmission de sl:curitê s(,col1d~ les i' \unidpa lités dans cette tcÎchc. Par suite d~ 1:1 silu"tiol1 j1ré~ente et plu$ spéci;lil'ment de la pénurie de mati\::res premicrt:'s. il pourra :urh'cr que des propriétaires d'étahlissement reen'ant du puhlic ou donnant des . . . . :prêsentations puhliques, seronl dans l'impossibi lité de se conforme r au décret et sc trou\'l'r ont de ce fait en contravention . La s.anction normale qui devait être appliquée après IIr1-C mise en demeure infructuell5e serait la ftrmetu re aJmi nÎst r at ive de l'étahli~t:ment. Une telle sanction pourra I>araitrc rigoureuse lorsque la forc!! majeure ~er:1 SC1J11.": callse de la contravention, Dès lors il appara i t utile de classe r les infractions en deux cat~g-ories, slIi ,rant le délai qu'il est jjossihle (t 'accorde r pou r y port er remè de. En première urgence se ront classées Ics infractions intéressant directement la sécurité dtl public et du per:-onnel et qui deVTont disparflitre dan~ un d~lai :t'exct! dan ~ pas d~ Itlmi~rc permettant de les guider hors des 10C3\I:"( oil ils se trouvent. �e _ m3Jnt : e ent'P'lè : cai 0:1 romp 'r hm bnl b br ~,,"r d un =:ier. d'un pas'W ... è' Ou d uni j'One. tenturcs flottant deUlsuffisance de m ïe :, lO!Ja[Jons t:h,," • () l' t: ... :s.Iemt:nt ètre cl --!e en pfemi~re u"!!t ... c, tr' .. '"3.Il.1tion j'un ë~tl f3ge de k\.-un"e .1 .. 1ft mt!nt : nde~ndant €k J'ecb.irage nom a. Cette n 'taU.1tlon est rendue :mpe ri ::-c Oo1r b :rL"'Quen~e des alerttS 3~nen­ !>ombardements. En effet, IOute n<' <1 d aJerte aenenne. mi!me non uÎ\;e d'un bomba.rdt:m nt concordant a\'ec une panne d ""la.... e, ser:lJI susceptible de provoquer parm le.., gra\"ite ~ t;:Ufurs 3\'ec une paniqoo dont ~rart en ore accrue par l'absence s~:rit:u.x 3'(cldents seraien t 3. redou ter, 3Ccidents risquant, par ailleurs, d'engager la respon""blltt~ des .Au tontt:s chargees de la police et d~ la ~cunte. . Au=i est-il ind:spensable que d~s arrftes de fermeture! temporaire, soient pris après mise en demeure $.1ns effet. ÜS-à-VlS des onte\'en3n ts jusqu'a mise en place d'u n l~dajrage de sécurité. Ce dernier peut être r.atisé, il defaut de bat1enes d'accumulateurs. à raide de piles il grande capacite Dans ces conditions. de (piles A. D. par exempte) a1ime ntanl une .3mpoule ae i2 \'olts 5 à faiWe consommation. Dans les établissementS de faible importance, un jalonnement [{es chernÎnimen ts et - des issues par di,'ers procédé_s nOn électri_ 7 Décembre 1944 Rl<;PU1H.J JQUE 1.'J > AN(,'. \ ISE --';-'I n - ques pou rra, le cas eoheant, etre au torisé En seconde urgence serOn t clasées les . fractiOns mté~ .lot moins séeunté du public Ou don t d irectement la DËPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHQN ~ suppression reqme rt, \'U l'importa nce des travaux à e ffet~ tue:, des d~lais plus ou moins longs, qUi eront précisés dans Chaque cas partIculier pa r la Commission: exem ptes : escalie: en bois nu, absence ou insuffisance des ~ cours en eau, etc ... Dans le cas où des difficlll tés d' intetpté-tation ou d'application se p résen t erai en.t il vous appartiendra d'en saisi r imm édiatement M. l' Inspecteur Départe menta l des Servkes d'Ince ndie. • 33 C· Î,//. Bulletin Administratif des Ccordinaticn et diffusicn des Instructicns Préfeclcrales ries TOlite correspondan ce r e la tive ail BIII/e tin d oit ti tre adréssee à la Prèjec tl/l'e : Secrétariat Général Le Bulletin Administratif des Mairies, dont la pa rutio n va se poursui vre désormais avec régularilé s'attac hera à deveni r .. pOur les P residents et Membres des Délégation s Municipales nouvellement inslituées un guid~ sûr e n vue de la réalisation de la tâche complexe et difficile qu i le ur incombe. ' Le bu! sera de diffuser, SOus une forme claire et ron cise, les circulaires, instructions et a rrêtés dont l'exéculion incQmbe aux Administrations locales. Vous retrouverez dans ce numéro les a ncie nnes divis ions ado ptées ; le mode de cotation antérieur est égaiement l11ainte~u pour permettre de c~ntinuer, dans I~s Mai ries, la tenue des fiches de classement, essentielle pOur retrouver rapIdement les textes précédemment publiés sur un mê me objet. Cependant, en vue de rendre plus vivante la présenta tion de ce Bulletin, une partie non officielle comportera ~rocha i~ement de~ articles consacrés princip~lement à dministla tion co mmuna le ; y seront analysés l'état et ! évolution de la Jurtsprudence et de la prahque admlms t rativ e~ dans les questions municipales. Ainsi complété, le Bulletin vous facilitera dans l'acco mplissement d e l'œ uvre de reconstruction qui s'olfre a ujourd'hui à vos activités. Le Préfet : F. VE VREN. Y!'- Àpie cerbfiée con fo rm e Lt S.crt/alr' a ' néral, Jacques MORtN. SOMMAIRE de Délégations Munjcipales Delegatinn de .\1ars eille Dé l é~ation 161 dans ks communes dl.! D~- partentent .. . ....... 16 1 A~t és réglementai,es el Circutaires AG O. - Suspen sion dt:S délais en territoire IIhéré ...... ,...... AG 2. -- 1~t.-mlllù: r a1i orl des persoldleb communaux. - C, l!è ft!hl'gi ,.s. - C. Urpartition de pr oduits int.lustne ls c.:o ntingl'nlb3:. C, . HR 8. - ValldilC de, tiekets et bons trachals pour tl!xli les. - C. . .\ü 9. R I ~ O. - Arrêtes po rl ant nominat io n 1fi .. 165 I ~apat ri ell~t!nl P alU 167 C., HR 12. - Hi..'ql1ibilion de stocks clalltk-'511IlS ùe pneumatiq11es, ,\ . , . RR 13. - Vali<lation de points de la ortes d'.:lrtic.:lt::s d\:cI)1 il! rs , - C. C, 7, I~l'!.!lt'ml'nt d'alllat de maIttrid de pruti..·c.:l i1jfl nHltrc rIlH':CIIUic.. 16H 167 Communiqués, Avi s, Annonces diverses 1 6~ I{R I l , Vente des appareils électriq ues d()mcs (~lICS s, 1ôH 16R 1 6~ Nomination d'un n:'partite ur départe- IIH!lltal . 0011' ct Il'gs 11t!1 Arn?té port:1I1t dtll1i~~ioll d'office et nomination au sein d'une délegat lon J1lUIIICl p3Ie 1f,!1 Ill: 1 ARRÊTÉS PORTANT NOMINATIONS DE DÉLÉGATIONS MUNICIPALES COMPO S ITION D E LA D E LEG ATION MU NICIPALE D E LA VILLE DE MARSEILLE Par arr~tc n" 25 1 du 2 1 st.:jJtl'mbre 19~4 de A\. le com missaI re régiona l de la Hépubhque, a Marsdlle, ont été' nOllunL"s mem- bres de la déll-gation muniCipale de la ,ille de Marseille : M.M> Barde Auguste, Boudi n Gaston, Chazeaux Alexandre, Cheillan Ra? haël, C·)m mence Antoi ne, Defer,rre Gaston, Desbarats Lou Îs, Estienne Pierre, Fasano Antoine, Gri maldier Aimé, M me uiza rd And rée, MM. Guzini Charles, Hei r ieis MaUrice, Mme Lau- re nti J\'\adeleine, MM, Lee nh a rd Francis, MeilÎer M ari us, Mo utte C harles, Nègre L ouis. No- gu;", André, Pon ta' 0 fe lix, Peygnot David, Poin~o-Cl1a'Pll is ûcrlllailll', .\\.\\ PosatJo Pascal. Sercno Gar del, 1 rumpcttc Paul. Le buleau de la délegation est ainsi COo1posê : Président : M. Deferre Gaston ; vice-présidents : J\\. Dcsharat Louis, n\me Poiaso· Chapuis Germaine ; secr étaires: Mme GUI7ard Andrée, M. Hciries Maurice. .\\me - - - ( ','00 <::' ARRETES PORTANT NOMINATION DE DELEGATIONS MUNICIPALES DAN S LES COMMUN ES DU DEPART EMENT Par arrétés des 2 t août et 22 septembre 1044 du préfet dc> Bouches-du-Hhône, les délégations municipales suivant es in stituél's dans le dépar tcme nt : ont ét ~ dl.' ,\lctf"l' ille : AllalH.:h, AUriol, Bdcodènc, Catlolln', Cassis, Ceyreste, Cug~, G~ml'lIu~. Gréasque, La ,s oui ll adi~::oe, La Ciotat, La DcslrouS5(.;. La PClne-sur-1!U\OC:\UI1C, Peypin, Plall-cc-Cuqlles. noqucro rHa-Bt:-dotlh:, '~04lt~\ aile, Saint-Sa\'ournin, ArromlisSL'f1jt.'fll d'Aix : Aix, Al1ron~, Beaurtcu~il. Berre-J'Etang, BOtlc-bel-Air, Cahrib, Carry-Ie-Hollet, Charie\'n l, Chi.teauncuf-\t':;.o\I\art'tgl1t's, Ohateal1I1Cllf-lc-Rouge, Cornillon, Egu illes, Ensuës-la~l~edonnc, I::os-su r-M cr, Fu \'eau, Gardanne, Gig-nac-Ia-Nert he, Grans, Jouques, La Barben, La Fart::"les-üliviers, Lançon, Peyn ie r, Puy- ail1l~-RL'pélrad.è, \\ ari gnane, La Roque-d'Anthéron, Hures, T holonet, Pcnnes-J\l irabeau, J\\.1rtiguca, Meyreuil, M~met, A\i ramas, Péliss.1ne, Peyrolles, Portde-Bollc. Puyloubier, Rognac, Saint-AlltoninArfO/ll!I.\.H'11I1'1l1 .AlIbagn~, �It cr ~\ ,UrlLL..', .\\d 1 n I\PPV- (J (j P ~l Dunwl1, brlel (jautll'r d~ Blr t-L'Ehmg . ~\l.\l PaJvlh.:nl~ rrL~It.Jcnt ; G"y lMOru.:I, ' lIbut P IJt S\ 1\ ."<luricc, Imhen E.1I~t:nc, Bl.:I.tlld \de ,n 'PL kb ln Cde~tln. &11011 L t.:~r \ \.:. 1 c: .. n Lh.lrclot L l..'0pt.l Id, Lar!~ lOult::\ Comnlllll <li Il .\\.\\ -L •.U;J 1 "g-nJ~. 7'Ir\:_ !d~ot . C ~lam .\laf~d-E.n1l1't! . '1. h Jean. Gr:ullc Jeanl-naDI~IC \Ul"f n Pau l, n:t:! U \ 1.: fr:w\oi::. ud P::ml, LJl~ I11C JI lx \ \lar Il t 11-:'. Andr!.."\;, )\; \...)tkge \l\\ lm- ,\\anu::t L.1m in .\\3r u~. ( P'lUlt-.'iUl-/I lLQUn ~\ " 1 re J0 .Il Pl11. I.:~ l" l'fd f H<n h lm Jhn J ,s n Bt:- "'rt.:Zt: B rrhdè01Y, LUUI" " PL'ypm le c ! C (L 01 .\ll\ llb rc D.Il " \ 1 RI:nt:, Chi '1 r e., Il 3:-..<1 (' !1'" Ju .. t r Il If [J \ ·rll:,I,!{ 11 K: , e I.aurent. Poulet J"""ph. l \\Jr' ho. P. t: L l C q Etll,!not:' \l\\ Cul ... Il XIfdi~1 '1, UII.naud Ysn,jlrJ ~u\,;, Pierre , Ra~pus 1(1( \m t~rt Florent, Em:\\\;1 'Ce1, \\1u .. tler M~'t 0 , Suzann '\ \ (Jl1 t:n \1 t'. F 14ut: Mnrctl, II.:UI<lud lb",. lurl-Tu-Bufoult . .'\.\l. s de Y Ilcnev\t:, ·'rl.~i.dt'nr ..\.mondto nJUn c.: <e\ .\n· ne, Ctl1C_'SI Loui~. A~nel Lie t o;j jL~ ph, Perrut ..\!m~·, BaUb. l..-UlIt:l \ .... !IJr n, Luoon Desire. Cummunt' dl..' Ruqufl'Qlrt M,'! Ta~y Anin président ; ,-'\mat Julit:n. Bonnet .\nIl n Honifa} .\\an.'\:1 Oaiglcmunt Louis, tJr m3u~i \'jeto r, Honnorat JOseph, Jaine L-':-on. l.an Mariu. LOI1::! \'ictor, Ollh'ier Cmil~. Urf~nOn H nri. I{oux Seraphin. Olli\1(:r Alphon!'e. l () ',"UIIlI d Sain/·Sal'ourmn MM Ami EnlLlt'. 1 n,,~ lk-·lt ; [:Ilt:nne Edouard. Ja<.:quet (jJ~,()n, Brand'nt: i Pi~,rt!, Lavor:n, Camille Sm r Pau o t Cuget . \\.\\. faNe ':tani,:,-Ia-.., l'lI llIl:Jen. Cal hJl~ ... , ,\\aunc d 1.< n. l rJ Ht"H' L .. J n .\\.\1. Sù rd; BJr- <cl. "" \ f Camom 1 fl d\!nt Chauler Gu~taH·. Pour ( I~Ùl auJ Paulin. Fouque Sy.('aul. Buurrdy Jo....eph. dt: l'ldt .dt-Cllt{U ~ \L\\ R . . IIl.:t1t ; \ dreuc~1tr François. r· r. C:u;(U tulu .\iexandre Rampal h Jo . l1 .. rt .\lJflu's, Galant (just~Jxe, 1 LI t;' t l' t"r 1:, Pa!'.!'e ~s... P.lul Julliard ~\ l B li .\\ar\,;el t , lnu.... \ lE )rt.::idcnt Ot!o,,;pIJ' Sm, Id L1a~IJt.'. F lil. Dubourg Rcnl', 1 \ Url ..\ntonln. Sompi1rd Jo- ••• '1.. rrllnliil:.. ement d'Aix onl ch:' nom- m,,:,., Illt.:mbrl'''' dl' .. Ûclc f ations mun:cipale~ : Communt d'Aix-(>n-Prol'tftce : .\~\\. SchuI~r Jult:, prdrdl,;"nt; Pinto Elie" Bourgin Franci .... FdizLot Albert. Aymard Aubin, Ma13l.rid.l J Ienri, ,\\anin .\tarcel, Palanpue Jean, \'allit:rl.' Picrrt, B~rl!!rJnù Chari&.. Calt'nirin Erm: ... t, \\lIe Lansac Marie-Thücse, M...\\. Ak~~ndn Pierre, Amard Jacqut!S, Arnahi Emllt', Ptyrc Ch:lrles, ."mt L3.l:ard Jean~e, S\.\\. ùe Uc!!i.;, JacQul S, Hl:rubel .M aurice, 1{~lm"aud (j3hriel. Commune d'Aurons.; ,'lI\. Paligny Alfred. p,",iJent ; Allemand Georges. Boyer Adolphe Il., naud Albert. Re .. naud Paul. Mme \ eU,"C' C3b·il-1' .\13n.:elline.. Commun!. de Beaurecueil : M.\\. Audibert, .\\.1 .1 1 l~. cr Brianlj~n Llh.:it.:n, COI1:-'IJl1t •\\a iui<o Snu:stdlc C:1mllle. [~;:lmrll)U ,'liIT(cl, l Ul:ar LouJ-... Ctlmmllnt..' cle BClU~'-Btj-Alr : .\l". Laman. dune J\\a,'\lOün. r-\udr~lIld Jcan, Blan!.! Hcnri, Ga)' Luden, Dt"Come Btlpti~tjn , LazJ- ÜUIS nn. H.1;,-;h.lul Jean. Commun,: dt' CClhrit:~ : \\.\L J\\artlll Ilu. nurL..', prL~ldent ; Ba;arry Andre, Brcuil rerdînanù, üam~au Achille, Giraud P J.ul. SibilItJt Udan~. j'touttet Ht:nri, A\iral:x:1 Eugène, Dîouloufct Juhen, Cipncn Ca~lmlr, Dioulullkt Alarius. Commune dl.. Carr}'·lt'-Rvul!.t . ,\l\\. Ca m'1 1 Lu\:,cn, prc::;ident , uondundli \ïnœnt \rTl:'" 1 Jùscph, UII\"It:r rt.:rn.anl1, ÛOI!>..'\ct j'ern~n.J \nn':lIld Albert, Pomageot. Cummunl! de Charln'tli ,\L\! t-uuqUl' Henn, prL ldent ; Chatf3rd Edmund, Cor· nillon CJr:'.mir, \' aJ.:hit.:r Paul, LJl .\\.1110 Ü.1~­ tan, Aub~rt l:.ugem:, Roche Paul, l{ou\ it:r L~onlP.: Commune dl! Châtf!allnCtll-ll's-,\Jartigul's : •\\.1\\ Audihert Armand, pn:sident; Lagd AlbL'rt, liouiran A\arius, Mourt:n Th cophde, Baudllion Eduuard, POIll"hin Zephinn, Ludde Luz.n, Lamulll Lw.:i~n, Tarantola Sante. CasIcllr HC11fI, Herve 1-\en~, Belcari Fortuné. Commullt. Ut Châtraullt"Uj-h-/(ougt' : ,'\'\l. Roman Paul, üu~raliit Ambrobt.:, FO~~Jt l::.nllic. üautier Fernand, Challan Augu$tjn, Lai a~50n Lucien. Cvmmunl dt' Cùrni/lon : .\L\1.. Gros Cdeslin, prl.-sidcnt ; Bonhllon Paul. rflg~rc Xa\'icr, C'allamand .\\arœl, Gros ClUllellt. Bcrnard Altreù. Commune d'Eguilh'~ : .\L\\. r\H:1 ,\\arcd. Artaud Ll:ùncc, Artaud Paul, Cionin: .\1ILhel, So·sy Fre.dcric Sakr l~éI J'l, Aulus 1~.J.ymond, Debleviu M3n:cau. pr~ lient; COmmtlnl' d'EIl~llê~-La Redonne! . ;\tA\. GuU\ran Augusttn, pr':::;;ident ; Gaudin frall· çoi:'Ô. uoulran Simun, Lantclmc Laurent. 011\'e I~aymond, Camoin Haymond, Bonnay .'\i- chel, Oouiran Lucien, Commune de FO~-~'ur-tHl'(: J\1.\\ Buuillouu Jul~s, prl'sldl:nt ; Pl:ger Charles, Demoustier Casimirj Rieu Chark~, Laun:nt George .. , Mazan JUlee;, Ca~amatta, H~rtsœn Eugènc, PeJl~gril1 ,\1arius, IllIb~rt C1iwdiu ... , Arnghi J~an. l\\;\\. Phliip Alexandre. preSident ; Sichicr Lazar~, Barthelemy Celt..~tin, Sca~so MauIKt!, Buurclly Eusènt.:, Pêcol I~aymond. Trlnci D~lnton. Butter') Tou :saint, Bourndly Aimé. Cummune de Gardanne: Nu\\. Sanne V;etror, prl'sidcnt; E${;offitr Emile, PIJU(c! Commune Etil.:nn~, de FUI'cau Ucbregcas Simon, Amoretti Adrien, Bos~a Breton Gaston, I~ oge r, pOll~sel EI;ticc, Commune de Gignac-la-Nerthe ."\M. Arrigon Cëlestin, president ; AuJILi'rt FerViglione Stamslas, Bouftin Emde Coui,... inil.:f .\\arius, Gouiran Séraphin Lançon Henri. nand, CummWlt ,ft UrcJJl .\t\\ ûa\ lutian Apro ln. plv"a.ll'nt ,Ballhq . laurll:l.', C'allamand Baptistin . Coutmlt'r HI.'T\'l.', LJauphTIl JlIk:-.. Fuurnier .J \\aurkl', 13t.:;lll'l ual.Hit:! Lcydlcr Adlllle, PUllS LU'.!L·nl·, Sd1llcider Cha 1.,,;. COmnlllll(.-' ,1(' jouque' , J\ \.\1 Cumha.::;tet Charlt.'S, BaiJl~ Marcel. Nicolas !)hilllmlll, Colleoll Fernand, ,\d3UlI:H P.1UI, l'Ina Jcall, Tardif Baptistin, GaLthCi btorgc:-' CIUljllt't Lou i ... Primo l ti< nUl' ,\10nt f1~rd th: \ l., B.ul.!tu Alhert, PClit JU\I.:I1.11, BI1' :-.01)' Lt.:uj)(JIJ. COnll1llllh. dl' .\111/1 l ,\L\i. lJll.alll ... ,\\, rLl:I, pl L.bIU\:ut ; 1\\ldll..1 I\\~ ri.:c:!, lh:ILllll Jl :tu, \ JI<.t1i LJernLalll 1 UL l 1 cI.x, ,\\J.gèrc .\ugustin, UUl')doll Hllyll1l1llJ, Jldull llenri. j Commun!! cJ~' MlrlUlld'i ,\\j\\. Chahanv Charle::., P!l~IUcnt ; Lu::.lc tknri, J.lutln.:·t I{aoul, uLrnt::lin P:JuJ, JUlLluan, LUllbH.r Uas- ton, Lhal.l\"tt Edmond, J\l~lsSUIll!r Pierre, JuUll.'n ~l:fl1and , PlrulIl.:l'lIy AntOl!ll.', E) ralld Etienne, Vian)' ViLlur! (I.nel ücurgl.'~t AlIlbert r ranci~, tlertrand Jost.p h, 1~llhMd Lucirn. j Cummuflt: clt La Bm ben. MM. Groll x Marcel, président , Jaubert Loui.s, 13arrayer Andrius, Bourè,rues MJrccl, Chall\'f.~t Florellt, ,'\1arcellin Clément. Commune de La Farc-h'.'i-Olil'Ic.:r\ Amalou Paul, prc:-.idult; Bougant ut' Comlllllflt' Pdl~Wllt·. l'l,'l Laugia lal1~tll1, !\1arin Juli.:::i, Il.!fli\:r JIJ ~l'p h, \ 1\'1~1Il Loui~, Lllallret .\dlic n. l adll..T Paul. Ben;rinl I~ auu l , LJllralld E.ugent.:, LhJhlOllll LOlIIS, I\L\\. J\\~lr(', P~';:out Andre., Roce hi A,.drl. "!;)lIè 1-'(\111, Cheyrias Rauul, l\lourd I\\nru,d, Liger Albin. CÔml1lllllC de La1lçon A\M. Houdnrt L c:orl, Viau Jo:;~ph, j{Ol1\ Henri , LJC\'~l'lt '\arjL~. Baret Paul, _o\longl:" I\\ .. qr.:- ·" Akxis J\l' rills. Gros Ludivis. l.::..ug-Cl1e, t~ah rt: [ugene. Commune dl..' IJ( l'rolles .\\I\\. lkrnotrd Aimé, prl:~iJcnt , Co!-tc Haymond, .\UIlL'Tt AIme, Heycst Lcol1, LiimprUl11 1kllr" AtllJ.uU Laulen~ Adolphe, Artl~ll\d LOUIS, L"hau\'l:t ,\l''~IL COllllllllfl(' ch" ).Jurt tlt..'-Bullc : .\\.\\. I\Iellb011 HClll', prl'Sldent , .\\illt: L 1l:llll'llt, Lippi Hohel,! oalml' lJahnd, LapJl.L1 a LUl1l~, Gudard M<.trlus, PCYUlllluu Armallu, Bu.kall Albert, 1~\.I1.LlId Challl'':'-, Armltanu Pi~lrt', Hr~lnJ{) J O~~'Jlh, l;llI\11I r lançols, Callus Hyacinthe, St.:.npdlt Charit'::., l am ln Cesal, P",.s.tuurtl Salln'lIr. CVfJlfJlun~' Pllylvul1ù'r . I\L\1, Bwuquiu Cummulle cJ~ Pf)'flIt..'f . .t\L'\. Lombard Henri, prl'~idcnt , S\:'ml!ua l:.t1cl1n~, Payan HennI LJet.:oml' .\ugusrc, .t\\cnzlo Jean, Ml~hel Cdestin, J\1011zill1 Jltan, Burie .\\arius. COmmune de Puy-Saiflle-Rl.'paradc : MM. Jacquemus Alb~rt, présldt!"nt ; Gauthier Paul, Bosc Henri, Port!.! JUS.tlll, TraJ11l~r Haoul, Agndly jo:;eph, Cafllcm Edmond, LilJcrta MOïsl:, Cha puis Uennain . Commune cie AllIhgllalll! . MM. Chan: Fnna;ld, .president; .r\ttCI1011S l,,-tnlLlk, Favrt! J~-eph . ûidc Ll"OIl, b1ouJ"t'n Emmanuel, Rit· chen Lucien, Uezl!ust Laurent, Arnoux Abel, Olivier Lêon, Suard Uilbert, Fl.:rrC Gaston, GaiLh LUCIen, lJaime Alex<1ndre, Paucout:t J\'larius. Commune de Lu RVtjue-eJ'AnlflêrOIl . .t\lM. T<:rI!an LOUIS, prl:sldt:nt ; Philip Joseph, J\\assie Clement, Nyardct François, Croux LL'OIl, Pignoly Emile, Poulet Loul::;, Porte ut Auguste, Coqui llat Marttls Cabahson J\lallnl~, Ri~hard Albl!rt, Hidiaull LL'On, Bérauu Augustin, Coulon Augustin, J<lgaud Jean, Comlllllfll..' dt: Rognac 1\\1\\. J--a yala Andrl.:, prl:sidcllt, Tei~:)lcr Villor, PClrrcton ;\\arL', !{Ibcri Ilyaclntllc, Lond":: JOSl'ph, Vignc,:l.lI M:trcel, L)arTlc,:,- Mareel, utllllnù Je'ln. Commune Commune du TllolunL'l Jacques, Porroy Va:.torifl. Commu/le de Sl/inl-Carmul. ,\'LA\. Far· raud Marcel president; Perret Elie, Jacquet Victor, N\atl;eron Marcel, Pardi gon Eùouard, .'\L\o1. j olet Er- Commune des P('flnes-MirabeClll: 1\11\1. Roman Antonin, pr6;ident ; Arnaud Leopold, Aul anier A1anll::., Cadl'nl'l Ernest, Cadene l LOU IS, Chaba Auguste, DcJestrade Frédéric, Francoul Paul, l soard Marius, Matht: Henri, Oddc Auguste., Pinatel Vincent, Rebattu Antonin, .\lalauoseina Di.:sir~ , Borgogllo Pierre, Darbilly Jean-Jacques, Mann Maurice, Turc Alt)hun:se, Vabre Alhert, Henrich Jean, Rachet Syl\'ain, Aureille Paul, Bartozzi Sylvain. Communt..' dt! Afar/igues : .t\\l\\. Long AJ- bert, président ; Co ntencin Jean, Gouirand Marius, Fouque Laurent, Fouque To ussaint, MicheJis Mic hel, OrlandiJli Hono ré, Bouthn Victor, Poudevign e Pierre, Caillol Marius, Roubaud Marthe, Castagne Albert, Labic he Georges, Kremer Paul, Boujon Jean, Ferraud Paul, Lesieur André, Olive Marcel. Commune de Meyreuil : MM. Mari n Léo.n, président ; Roustan Léon, Ferrat FrédériC, MJ\1. LlS:-'y Ht:nri, Henri. Commune dl!. Saml-Alllu/lIlHillf -Bayon MM. Dav id Victoflcl1, pr(:~idt!nt Maurin rio ri ch Jean . nt'~t, présIdent; Qucn:1 Jul&, I ~cynaud Fortunè. Gautier cumond, Higaud Mariu s, Drugeol1 .\1me, E:::.mengaud LOUIS. Rogues présIdent; Bertagnl.:s Pil.:rre, ,\\~lrtll1 Hippolyt\.', Corno JC~l!l. C, sIc Gentil, Lebrt! P::Iul, Aillauu Julien, ullllui~ard Lucit:lI, Straton Louis. Commune du ROVt' .' Nu\l Guuiran M~llJri­ cc, prësident; GOlllran Germain, Durbec Victo-r, Capelle LOlli~, h511arLiun Albert, Gouiran Lazarin, (Joulr.1n J\1arcd, Bonocorsl J~al1, cft: Hichauu Marius, Lat y Louis. Commune de Snilll-Chaf1l11~ .' MM. Gau; Boulerand, Chaix Gl"ùrge:-., üuiscran<.!o Lmil~, Chuquet Lcon. .t\\artll l Hl:nri, Moulm Raymond, Dalma!>SO Marius Combe Charles, Ard,""'n Georges, Olli\ ie; Jean, Amhn::k, Sall!~r, Lepin!! Ht:nri . tier Marceau, pr~sident CUII/mll/l(' tf(· SUlni-M/lI{' ." A\I\\. Silbaticr 1r cnl.~, pn.:sidcnt : BUT11an J ~.1l1, Galltier Firmin, Gay (jaston, R;'lmbalui J ulc~, Pa:-cal Jos<p h. Commun ..; tic SClwl- Vidore'l .- MA\. AmRaphad ~mil.e, phoux Haoul, président; Souchon Antonin, Raphaël Armand . ,üaralx Albert Bertonina Frall\ois, Noël loUiS, Castagliol~ Désiré, Commurle de Salorl-lie-Provence: .MJ\o\. Raoul Francoll, président; Gros Marcel, Gallttier Henri, Bordon Biron Emm~lIuel, Avmarrd Mathieu, Bouvet Joseph, Pichon Louis. Tricon Edouard, ViJiar Marcell Mollard Emile Moudat Georges, Soubéran Emi• le Boy Sylvain, Isna rd Marcel, Gros Eugè- .1 né, Bosano U orges, Michel Lucien, CuU/mU,11 dc' :SIm I-ft -f'(IIlj i. lJh..l4 \ cok lllm~lir. p re Itk.·nt , Hdlull \11 rt It)IlaU~, \1 \;lIhlrl', \ 'l.: 1I\t: llUtLllI, Ut ne.: b.I. IIILJil P'1\11 1 anglade, HUIl Jrd \\a l~·l l',IUIC'lU I~IJI \:,'1", COIllIllIt. di: :::',flltlilll.. ,\l\l. ,\\en n! r \lfleTl, pit.: Ilh.llt t .\ \ylJllI1~·os l\\aIIU:,. p, Il} 1~ ,I'JlIl, .Iag.lall J. B~ plJ:,tc, (Janl ,\111 nc:, .\\a!.!" Il,LII 1 \11 n, ll.:fl:l1tl\:r "t.1T~l:1. l\mtl«.: l .tlLlcn • COlIlIlIllJl. ,iL' 1 rd • j\\,\l Jul) .\\~Il·,u ... , pll:slI.h:l1t , 1~ I~lJ':'llll AllI tille. L'gll: '\'1 Illet. i\lLc I! L' 1\\aTlu~, I~p~:-,o Le(lll, AHua LJ.IIII1 .. ", MOJ1tagn.tt.: LtI/Juanl, LlIll1l1il rd LUI, !l.:. l'Ip('rt l'd IX, J\uurli.: Jusl-ph, Jj<llll~ r\LI~ll~lllI, .\mal. f!cr! JUl n::u, !:l.I\·VUI 11111 JU~U;hll,I, 1 ilt,!LI hr0110, l.):tVIU Augu~ICj Lii.1ruli P,lul, .\\u \li,; I!\! Jf)sèph, l 'abre Alhl'rt, I·UlltiL'f Llt.:III'dll [J.lUÙl)11 ·\UIICIi. CVml1llllll" ch' \ dau.\ ,\\.\1 l'.dlc:t Jean Buuly l{ullIaln, I<a, an,l'I Juhl:lI. I~ ~l1Ull \11tuila:, \'I,;rlit.:t Jult:", Ualll1.t~"'ll VK.U( U IJo liL"'q;C~, U;llld J\dulle clt' l'ni e It \.\\. .r-\ll'x~tlldle, plL.!'llkfll . LarltlL lh\~,vll Comlflunl' Biall\.: .\lOlll- ~Ul.t- l..Jabllcl, Sotu1 UJ.UIIL'I, .\rll~')\"II\.: KIt- llcr, hgll~ttLI \ 1(.:10[, LHunn \munill. COlI/mU/h' dl.' Vl..'lllabnfl j\\.\1. Pudt:\111 Albel t, prl.~id(,lIt , PH.:1101111 \ l!..lor, l.hc\ ,:tl Uan.!;!I, t:t:rrctl H:lrlllL'll'my, .r-\rml'iln l:3.q)II:-~ tin, ,\\undanl I<OIll;UII, 1\-\.:1' IIrd lïddc, Urto- lano Iil:nri. COmmufl(, dl..' \ 'llrolle~-h -!tOUL'U:i . M.\\. Loubet Hcnrl. pIL:'Ôidcnt, Muult:r Andre, T Ollche HlJbcrt, S~llItclii UlJOlIIIIQUl:, ,\\.t(challu ElIg~ne, f CISSIl!! C LUlUS, EpstcllI Hl.'nl l, (jinoll>" It:rnand. , .. LJall:-' l' .\rloJldl~'iCm "lit nUml1ll:S l1Iunbres palc~ : d',\rll'S dcs ue!..:gatlol'l:i de I1lUIlIU'" uut Cumlllune.: tl.l/klll,' I\L\\. 11l.1L1l; ,\\ariu;,. prl:SHlt:nt , Llurl'!1t Manu"', 1~()llx Lc:ol1, LJu.,· mas ;\\auTlcc, U onadllic Tht:uphllc, Olli\ i~t FdlX, Méllldinc L~OIl, Heynalld .r-\dTll:Jl. Commurlt' d'r\rh.'~, J\\;\1. Pouly Pierre, pTl.:~idelit ; tluuulII I\chllle:, Irnlx:n u..:org~~• _'v\uurgu~s VlClullll, Naud utlstavc, C3rtiu JUbCph, Hcl)oul L1ydtl', Coulumu 1:.!T1I1 1I,!1I. Pale Ren0, PC{ll I~J y Il1 Unf,J, ~cy\ JI. LlI~, tte, PllIiul CYI)fÎl'll, Ph<llllJlOll Jean, ,Vty nll1Q Odilon lùranù LOlus, Ut:V~lt! LllllJc, La· chard 'Pierre, Car tier Pi~rr~, RolJet Louis, CommUNe d'AureJ/ks . AL\\. Pl:rrot Louis, pr~ldcnt i Ucmolll\:au Lugcnc,. AlloarJ Alexandre, BCI1rJnu jean, UtUliaullller AdulJ.t.:, 1uugay LuU1~, Chaballllicr Marcel, Barbier Marcel. Commun/! dl..' Burbl..'fltllllt: : l\l,\\. üaorie\ jcan-.\\anel prl.':ioHknt .' Cuu.lumb Gu,s.~avc, Ayme Jcan-,\ \aric l Auchel LcopolU, Plt~a:s H l:!llfl Charmas!:>on P::Iul, VIglt:r Emile, Amiet' L OUIS, Perret (ja~ton, Hey JC~Il-Bap­ listel Robert l saie, MlcheJ Je ~ n-l\1aTJc, B~r­ trand Cyprien, Lamouruux t-crnand, Vial Jeall-Marie. Commune de Bou/bUll .' MM. B.chet Re~", prl!sident ; Ui lles Lcontin, Isna rdon L01.~.IS, Ikrl<llld!er Albert, Bcrlandier Martin, MOllle Ernest, Dayre Em'Ie, Barth~lemy Léopold, Usdat Eugène. Commune de Cabannes: MM. Vidau MarcAntoine, président ; Garngue Louis, Roux Emile, Dumas Joseph, Reynard Emile, Nico- �'d U U\ .. U R.1n W ,or, Julnn nd Il.hler H n,·, 1 Pau- 1..- \ uaiUar- Blj, u'" i' (: ft' l t.: ,n h't'yrt: L'hM:!..:'> '\m:tud ~allr1!Il~. lulh3n Paul Far ,..e-aon Ll'3. Bru-t-e) Andn. .\\.'~ Gir~ .\\~ ­ 14.knt Ra\ 1l1ond "arlll~ . (ja~...1n J ph. llur.:tnLl \ Iltoru.:n, B~yl'r fernand, LnmourtlU :\ t.nzart', Bl an( LouIs. C"lnmune.. de.. '\1l'lh[.:t.·' ,\\\ Pn:hotill. . C,'mull 'Ill, Il 6 Jt:!n. Id J pn,:sldenl \!t:lI.1f,&Ut S • RL'QUC L l'C)O, ~ ah~l'., Paul. \'I ~nl" Fran :-ob. 1:'-..-..1u rat MauflCt'. :" ut.:! An~tluard L on~tant, r\od rhl'Oplule. CtmJnlU'" dl.: .U"urÙ'., ; .\l\\. A~tit:r Pi~ r­ rt'. pn::'ollj~r, l ; .\\.lu ronl Jul~:., l\1 all eu Thl-oplll I!::. N.am in Edmond, Bontelllp;, Bapt,:'tin, Chaham~r 03",el. ..\\ourr~ Claude, Gombert t )In . 1\11 Blallc ,I II' .\\ariu~ \ ' l:I,~,ln Pt:1I1"'~I\. r \\.:Ul.el. " Loul .. C d F nlr; ,JI Il. 1 Delon la.J'm...... d't.r.: . Dt'\(, Jule .. , BnUl~ 3U Paul, 1 ran-H3ph~'t:', \\''':ral Au~u:-.re GOlII..' mon \rnaud F~m:lOd, Bt.'rnard Dl:- ma Brun Adnen h 11t,: .... m E~ rit."';' Luui.;; \ ..nal )1)- t... Honore C mmu c- d Gri.1l1~ on ,\Dl. Durand LI.: 1 pre 1 t"rtt • f\.h~'ltr .\\~riu~. "' cmpltr n_ . Lhambon Paul Berrrand Fortunt". L1r nd L'hJrlt!'" J~rll1a~"'Jn Raymond, M\:'It (ja,,>ard Re,· Claude <\\arçhiuni Emnud, J?tynaud jl}..;t"ph. mmu~ C l' dt! Lamunan .. .\\.\\ Etrenne prc iden'"' • Ppnl.hon Louis. Canal JoSt:' p t {juctaJ Gt."()r!;t:!>. lIeutard, Fa- R.1\ mond lalague. C romun d, B~ux ,ILl\. Oclfaud Fran\"a\~~lert.' Pierre. Giai F~r- pre 'd nt . JUCrm Ilot>en, Rahot Jo.." ph, Patin Ell nne Boxberger 4.: .... d 1 f. t·ommune dl "all.ane.. : :\l\'- Blanc Bap':.tln. p r~ lknt ; Rlgueau Elzl-ard, Rilhard Jphlle .--\1It:t ~\aflU:-. 8u...quel Loub.• SJu· rh Damain GUillaume, ni;:ueau ph Aul'<!r~ .. , ,\\odcrc. \ Ire ,\ntl.Jme. J Cl.JmmUIli! al \1allt'mort .\L'\. Lou:-tt:t li RalJu1, \ -en Leon, Tal:he .\\ariu.... Comh~ J Emile Pauriol Ckmeni, \'outon Gilht-rt. L a- Jean. Bi:lrolt~r \'u.:tor. Gi\'autlan Andrl', Ar- naud J~:tn. Carut ..i\\arlt:L Commun,' dt SOl'c..'.\' . ;\\.\\. BOIrrél) Ft..:11:\" 1 ru>ld~nt Lult:t Jean, Faul(uc CharIt'!O lI.xil le Daniel. HicarJ üratl~n, Ht:ynaud I::.u(.!t.'m:. $èi:::nour Lüuls. Prinœ Ht: nn. Pelucx \ndfl' EIlIt:1l LouIs, Balhini L Olll!'>, \\.:1 .. dt: Bapt ":10, ..\ut:tnJ ,\\.~rÎu:., Donnai I~o~er C,mmJUn J·Orgon . .\l\\ , Clk:-tc Char\(':-;, prt.~idt'nr • Troupel JfR;cph, uranier Rl'nè Fattre I~arm()nd. Piquet \ !ricent, Pie sen Fram;o is;. \' illet F~rnand, Dudos Charles. Communc..' ctll Ptl'udou : .\U\. BtldH! Char· I~~, prc:>ident : Honorat Louis. Gardlol Paul. Grangnard. Honnal:~r Gustave, Gilly l.o lli~ Joseph . t'yn~.ud ua::-lOn. Honger Ephran. COmmllll~ dt: Plan-d'Orgon . i\l\\ Faraud Paul. p r~dent ; J auff r~ t Emilt, Escot Loub. ArnauLl Alexandrc, Conslan t Enl1lc, Pey rol Eugenc. Maynard Paul, Blan..: L ~u n , Br un Bapti.e.tc, Paule au Etit.'nnt!, Bompart Bapth.tin, ÂliTran UenÎ.s-. Pfc]ft:r Loub. Commune..' de Port-Saint-Louis-clu-Rhôlle " ,\l\l Baudin ." arCt'1. Cavolino Camille, Sardou, Horard, \' allol1 Charle~, Ca:,.;agnt:, Mar:..;c.'hal, Bonfil:.. Gillo Paul, Parrot. Martin. Simon ne. Paultr, Dubois. Charrière, Péca - 1Iello. ,Communt' dt' Rognona.\' : 1\\ ,\1. Chav ill on Claude. l:rL"sldt.'nt :. Auzt:ry LOlli .... PaulegTu LUl:len. fa r~e l<t'ne-, Bon Frall,oi:,. \'i::n aud Henn ,. [laptl:;lc He-nri, Gcynotlx Ht' nri Con tie Remy. Couditr~ Urbain. . Commulle de SOInl- Andiol " ~LI\. Lieulaud ArrnaOlJ. pr\:suJCll t ; Fortltn~ AIJlhons~, M at-. - ~ard Jo::.cph, Puueht.'t Hildt!\'crt \1 - 1 . J U 1 G ' ' 1 kl fl land H Ol1or~, ean .--- au, untund l.ol/si Bo Jean, Haynaud J ~cph, Oe~orgues ' LOUi . . u~ct ma>:' Charlt!s, Du rand Pau l, Quillo-r .\' d u-Ilr, " Far:lud L ue]en . 1 atlgon Alt:'xis, Jo.' Alt.'\andn:,. U\e- Comnlllflt' . dt' S~in/-Etit-'nlll-ctll-Gri:.\' . M.\l Aubdt . LOUl~, p~èS1(1el1t ; Sabonnadlère Si. 111011, Lebrc A\anus. r\uh~rt AntOllln Dupuy AntonIO. Rù ulet Pierre , J\\~ lqlllond L~on rvier Pierre. ' a· Commurll' dl!.\ S{/lIl(I.';~h"u rit..·:.-d{'-la_Mt'r . Mt\\. Vendran Ueo rrres, p rc~ident ; Selhe' Pier n.:.',. ,M ouret LOI_ilS: .eUn'f l LOlll ... , Peronn; FrançoIs, ~ouc cnlill~ n . L)clègnl.:t-; Horrer Sellitr Ba p tlstlrl. Ba rry CI:wdt', Pellne G~il~ laume, Vendran Jean . lt·.~llIt k:-> JIHldH.:ttons ]cprl,~i\'4.:~ , c:tnl:lel~ dc :l I,l]Tl'" ou (j'.tllllltilk. Il]~O Ll'Oll, Abbb dl! l:UmmCrlC c,: .... t \illidi.: d Be rthon Jo· seph, Gros Antoine, Chauvet Laurent, Teis. sier Al bert, André t\ \argLlerite, Hunard Ma· Onlls le il'rntoilc t'OIlI]l1cllt<l1 Comm une de Tara sco n . M1\\. TI ot Jean ~Iarie, Allemand Jean . Corbessas Num a, Pi- chon Louis, Guidicelli Pierre, Daillan Denis, Roche Camille, Ollil'ier Michel, Jull ia n Jean, Mme Ernleux ~ I a rie-Ro"", Ooleon LouisGustal'e, Badet Justin , Colombeau Jean-Ma· rius. Brusson Francis, Ginouy Jacq ues, Cok t\lgt.~r, Il.' :!:! août 1 ~)4·t Henri lJUEUILLF. /1 Commune de Verquiêres: t\ \1\\. Bellot b3 ud Denis, Soumille EuO'ène Pa ill t: t Léon, Vi l het M aurice, Coste Ge~ m ai·n. D2 B· ~ j'3J t'h mnt:ur d.! po rtd a \ otr!! conOal .... nu: ,(> (t'X de I"ordonnanct ~n date du -~ août ln~ du üuuwrncml:l1t Pro\'i~in: 1 ){I,: uhhQut.:' T"rançai.· relatJ\·~ à la '-'u ...- ,, pe-O:"\J R r. ° SU PE ION DES OI:.LAIS E:>' TERRITOIRE LlBERE 1 1 A AG n dt ... ddai .. ua& le territoires lil'\t:- Artide nremil!'T. Dans le territoire ntJnental 1it-t.'TC sont '!'>uspt:ndus à dater du Ij )U n It4-l e ju-..qu·à la date qui -.era fixt.'t! par de fer; tou .. le:, ddai~ impartis par la EJ II) poLIr l '1 l:lIm(l1t5~l1llent dt.' tout .let:! ou C ru Pendant le mtme tcmp:i ct'Ssa t d. d ff 1 . ' n t.: nruum: t: t:t t:-. dau~ de contrat q ui sfio p!Jltlit une, d~chl'anl:t en ca d'ine· · l' d. f." un d \: l31' Ou unt: date: prtfix' . \:l-'CU ._ 1011 l.btu l-C, a C!) .. • . ln l(ue l:~"S c.ontrats aie nt de ..:ontlus a\ant la pubhcahon de la pre~ellte l ' nanc" da . 1 on ,Ij:1_ .... ns t's. termes de l'ordonnanlt du ln. JUin .19-i-l- rdatlve à la publicatio'\ cle<. III ... ct dccn:t:>. d~ La ~uspcn~iCJI1 d~ dclaL et dl:s et ~ d~u . . è.s ~(jntraCtutlle!l, ci-dessu s Cdic~~~ peut t:tre .len . par ordonna nce .' 1 ."\: ren d ue SUI\ ant 1t.;,. rt."g' 1::-' pO~et'b par l'article n 2 du decrt.'t du 1eT ~eptemh re 1939 relatif aux ma· bilises, mod ifie par le~ decrcts du 3 novem· hre J93~ (article premier) et du 26 mai 19-1O (article 2). et le cas cc héan t, celks conte· nue ", dans J' a rticle 1er (alinl'a 3) dll décrd du 26 mai 19-tO r elatifs a ux ê\'acu~s, c: Art. 2. - Les dispositions de l'art. 1er de la IprC:;ente ordonnance ne pell\'ent por· t~ r atteinte à des droits acquis par !luite de l'exécu ti On d'une décision judiciaire à laquel. le il aUI a Ut.: procl:dé an t éri euJ1ement a la mise en \' i~u eur de la présenk ordonnance, ., Art. 3. _ Les dispositions de l'art. l eT de la présente o rdonnance ne !\onl pa6 ~pp~. sable-. au J\ \inbt' public ni à la pa r tie Cl ~ :.! Pt'r'f}f/lld Il UCiIt CI I < l:hJJlIll:Àl. '/lII"Il'lll dll l)~lh.:fr l.:,t;; r \'otre atten- octobre I Y44 r 1~\'t.:,llcnt Ju :-upplt:nH:nt proviso're de ral l l.:lIlcnt d de l'llldl'mllité familiale de n,:~tI('ncc ... in~i l(u'a l'attrihution d'une alloca tiun l:xreptionnelk. au pl!rsonnel auxiliaire. 1 Pl'rsonllel W u/aire sceLt.'n/aire cl actif . Ct: p('rsonnel doit L:trt::. r l.:da~s0, POlif ks plll~ dc IU.UOO. hahit3nb ct ;1.',L1l1ike~, d(ln~ \1.;' Galrc cl,' la ârru/a/rc 1/ 75 AD 3 qUI rOll::; a éil.! notlflL'C pal' hulletin adnllnistratif Il'' 32 du 17 aoül l D ~-l . dt: Pmi! les communeS dl.: mUlll~ dc 10.000 :seub 11..:", !'\t'crdair~::" dt: Il1:liril hl IilIltS. bUll.:fldt:r dl:'" di;:-po~ltion::; ùe la l,;irl:lUairc prcl:itl!c, k rL~tc du persunnel re~­ {dllt soumis pour l'ilhwnt. Cil cc qUI con(CI Il\: :.Oll Iralt~nH.·nt JI.! ha"l.!, aux \:dwllcs Jn 2 f0\'f]t'r 19-1-2. ,".'L1t h~1 ~"c all,lll1t: 1111": (/If( (,II a\ant.1gcs ne pl'U\L11t ~c cumuler ~I\\:C le \'ote dl! /'ulfowlioll dt! HOO fr. nll titre uu moi ... de :"t:plcmbrl.! pris cil 3plica• HI dc l'arrête Il '' 2.n public au B. O. Il' IX; I~:,\ CunsdJ:.. mUIlH.:ipa lix t.:t dl:lL'gntiuns SPlol:l.lks qUI r)nl Jêj;1 lait h~ndicjd leur pe r- ,ulfs. ilj11\IJrlcc Il Illld Il, Il L 1 k:.qlldh:t\ l'Sl 9 t.\i'L'I.- 1<: .. ulh: ~1.:1It.:1.11t. ".:~ h~n e li, r 1...!lIll'U: 'II.: il \rUII[ Il..::'\ II1l'llll":.. 1.1 11 .. .wxqud ... ll,lI ni ~tJPlllll\ks Il:' III Pl ltal _ li!.: l, li\: III llll,.l1l ... /,1 \lI J uu hr ,_ 1' 1-l--4, \j11l wt ,111/\ I::'Ull llll-l. 111 \.JIU \:t. ~ l ~:, llirc t1 IlIIl! Il.:-> I.I\UII gCIlt.,.Ii\: .i/,;\:IIIS \:il'St .I\~t.: \lIl.:ns li\ul,IJrt:s lie~ ù,"h.: .. Il\ll~ hJl.ILe lUllljlCl,:, Il- l:1.lhll!'!:-'lJlI\:I1i:' h ;j~I) 1a!]I.:]S, a b PUlir l!.: lill c~1 l.kS ,ili;Uf\:S o\::-. Clllp Uc p.1I" l'H]t..:,l' ]\.'g]011.11" _-lI pu '1I1.! JU il 0, ]1' 1S. Lt~ Lon t:lb TIlUJlll IWII:\. l'\ ~kki;,I- .IIIXlkllli.:. telllpUlil l fl::', Je l.lll\ lIlil:>"Whllfes kllr ICllltlIlCI<t!Ii)1I L"~t dcll'lIl1l111..' pJr ils [)! r il:'S ut.'s luUllll1 $.tJlc::, rtg]I)lJ,tU\ 0.1..: h I.'\' I~ <.I\'HH.l~~~ Ut.: unt ]lJ:o lllIIlUI.llllc:.::.. lU UO!cH,L' m'tll/lIIcL III 1"LU Il i lt! tIf\.: ll\:S Bl u, .... d\: .qllt:lIlllr!.: l:t ot;lnhrc IHl\'lIl' Lc::> ;:.p.. l: ,dc ... 11\.I]b lllli \1111 ',..IlJi.t ..f'> .. p!.:r:- nlll. ,Ill. 111 tw .. li l... dt..:\rOllt l/l dLùu:rl' !c I]Wl1tanl ~Il \l'Ilu llb\jll\:. Lt.::'1 .trfl'\!.::, ILut .Iltu IIl'llll' 1I1 Il bl'nl'I.l'h:r 1.111 h.ur dc=" <lugml'Il- h.:xl\:~ dl':-' d'ulIl: fL\']::"tUn lll:' !)Il r h.: quI.! la :- llu;lilun ll , ÜS prt. dflldlo rec d ;ll'1It.: lit: Ill! -::. l J,i Pt'lJ 1raI.: ] \: CIi)Jlll.li l':. ml'lIle tl'lliJh lille 1)1\:;; Cil gll\::; tltlllaircs Pl'f\UfII/l1 JC/lllltlllur ,r 11/11 Iueaute la url.ld<lll 11.11 t.;!lhll~ 1.0111(11- 1111111 tu ,L:ll: 1\ lC ,lll::oil'Illll'l \jolt \; ,C Il]lIldh.Tt.: J. f.l l'I II U lq~4 pullll\:\: ~IU IUlllr..: U l).]1 Ic f L~ il 1~11--l. locale~ UU\! OIUOI1I1<ll1l .. dl d.H\: 0.11 2,~ ,-!l.lll,o, EI-l-·I, lOllalll <-J.lIl1JIIIIj]lllill l1c la &llUj]tciJll Ll\ds ou nlliltalr\:~ de J'1.1'll, .J ~h.:\.IJl dl.' uullbkr /l'a tau\ du :.l1\lldL]l1llli prU\J !) tlll: -tic t]aitlllh,':111 jl:t.\.CUcIllIJl\:1I1 Cil \'igucUf LI dl.' lilajuTl.:r 1Il11llJrJlIlllH!llt l'HIUl'l1Ill]h: dl: rc si· dt.:nœ lamdi,tl ..· d'IIIlC SOllllllC l.~all' ,'t jjl) 'ft des t~lll;\ jlre~'u:: pOllj la ..:<tlq.~I>nl' l Li.:::, :JbpUs.'Ul)n . . . , 'l111 pl'_nllliu ~lh.1 ,\ . . lIt, )kr Ut1 I~r s .. lll·IlIl... rc I ~l-l.t. slmt app!il.:ahlc::.:tu p •.' sunlld ~Il's LtJ~LUI\ ,tl:':-. l!)l.lle:- Jans k::o. ll>tlditinns l i aprl.:s . R<,èv m .. l1( ÙU I ni~ricur\: ;\ Cl.OI.AJ Cnl111 1 1'1 l'nlr~ ,• tI 20.I1W Ir. 20.001 cl :~O.IW Ir 30.rXl I cl 10.1100 Il 40 llO 1 ,1 50fllXJ Ir rr fr dl!I<1ls III LqUllc, J~ \ Ulb Ulg~l ge a CI·ez tc~ d '~Ij)Jlhl~lIIOI1 a la lircLJI~' ­ allll1t.1hk • " lllll\ il'lH.ira dlll\ lIt: aisl'l1Ill/.l:t;~ 101.;\l\:s ~I .dlollcr i01m0dla~cr fi ­ d li Itlrt' tl'cll'Clllü' l1nl" majo r;ltillll fortai\!. dl' ~.lX() il', t'orre!'\ptJlldanl <.111:\ t(lUX d"ln lIlll1l.1l1UIl <ljlplk:thlt.:s a la dl:TnU:fC Cl.t(,~( de Ira It'mcllt u\:!'> ;I~ 'llts l'crmanenls. 111 1n- cl Scc,Ct:lin:=, de nwiric : 1n.lltX) I. ~I 1.,.!lOtl ~U Il>>1 LirnJl;url:! dll II.:r juill 1CJ-I-t S fr. l)lIr hahitant a fi\~. Ic nWllt'lnt de n:ttc lllD.jo ratilJll ll'mpnrair,.; puur t0l15 Il s scucta irc~ dl! 1111] il', lk~ t.:Olll1ll1111CS L1l! muill::; de 1,l)()() h:lh·l;1n!s. P our rl!mêdièr allx diffkultl;S dl 1 :tpplil:atioll tIC' ldt~ dispnsiliol1 ~Iant SQu)c 22.O!K) ;~-l{);)() 2HmO Ir :l2.N.K) Ir . :\fi.OOO 40.000 Ic 1 Il:-...1111 k:. 1.111.\. 1IlIdan~t! nhl.:lh.: ... typt.::> allt1CXL'CS I·WOU 1r. ~I.O(JO 50.00 1 cl fiO,{)(1() llOOll 1 ct 7UfK)0 70.00 1 l't ,,0000 HOIJO I ct '~HlOO Supéri\:lIfc ,\ r·o000 fr. • • • ll'.:'> s.JPi/h'mo,!nt s ul prCllll:L'. , \11 ':I~ lOutdub, uu lt.!!'\ upl.rat itl! Lll II.. \.1 Illent ne 1 ur.;I1('I1I, pllu r li s sons d'w hl 1l)\,At!, l'tn' cllcliUt.,Co,;, d:l1Is - plo~cllan:. Lie lra1{ men I.l ... Il')11, \:~ X 1•. lI\ d \.1.. .IIJ Jlklll!..:'IH uesullIlais li:-..I.'s ainSI lju'li stlil . Agl Il t;, unlU LI 1t:l1llllll:I.llt(/ll hruit lIutlll.' t..'st : li li) .\\uu<11 Ath lb ut IOn lI" .in\.! allu.:a\iotl ... '\.~l.'p.ion tl .. l1\1 ,lU I~t! odn~ 1 au:liji .. cr~ 1. "f!I..·tc!'! d~ll1 ... L'Jr;,qtll. ),i r...,lIlall.: .II]U\I I.lI.:S ;lgl.J11;O; \: kl:11\ Ile::" ICJlatt'S lUIiI(lurlc llh.; IIto.lJ<)t. Il'IlIJlUr.url dc tr.UIUlh.:ut Cl-.<.Ill a \.t.:Ilc 0 6\.111.3 \<c 1L .It ct l'Ir ~I.l\: 1.I ... ft ,~" ccs .lglUI!! 3 filll 1 ubJct uu relia ... UlIlllt \ U 1,<.Jr I~I l]rlul.tlll !lll Ir.:r lu II, 1'.1 ,Pil .~, J d..'s Iltlll \ cIl.!.\ 1':\11.\ l c lI1.tJOr.lllUJ1 n~ ~urlt \ t •• Ul.lIIlC lUIl1LUItt:. D.IIl,\; 1... I.:J.S \.untr IIrl', lili/ Ut Il: LI ..' pCO\.l:l.k r le p lll~ r l'Illclllllli Il 1 ~]hk \ t'l! Il.:cI.:I~:sul1ent <tiin l(u\..! la \ ellillal ~ dl' la II.'U1l1lllr.IIHlII l'nife. Il' liallcmLJ1t 1 fin pal II 1 aml~lo ratlt)tl IUIl!l{lr;urc lic lrn!ttnH: 1 s dlCdl1~ Ü.111'" dl.:s l'ondilillll~ :tn.:III1 U tll!' r.:cll\,;S ljUl l'st PI~\Ul' pUUi ILS Itll1cl]l)nJ1.t1 d:.: t'Uill. S~lI b u:la k: rth:\lllll'111 l'misal' scra I.:akulé pllJjlulliullnCIIl'lllttlt Ù un rr.:t· , ml'nt qUI, lI,IlIS lTftalll, r.:.I:-'o "'1.:1":\ ,11lor n':l 1I .... n .lS \:[ dUl. ~\',lllll In;!11 IJlJ,J [l lol.\.... ! Il . , l.nIJI,lbll: qtll l ~t11 pl"C\1l i! provisoir... C,II\IId':-. Hl::' ~I'I'nlit k . 1 \ Ll 1 iI..:-' rll tUIIlllJUII Inca!cs il an'JlII.:r .1 i.t~ de \'Iie~ ks sitlallc!'\ prC\'l!::' jl,1r !cs a ncll:s', It: v isl's. de Irahclll":C\t d ct..: t itlck:nmil\: taulilial\! de r~sid .. III.~ c.n:S g .. n\,:, u. . :; LOi.l\!C\I\'lks Ut:S IOnlIJVllll~la1l':', .I~I.:I IS d t.:l:, tll\llt:rs dW]1 h.:s .bsl'mbll:es IlIlIH.lie dl.! 1 (Ilh:rtl.. ~iI .\L\\. Il S jlfl1l;t. (,eh~\- ':':IIH:'11t du ~lIjlp)':I1I~ nI. \,. c\"1dl:Illl:~ Ji dunt It: u..h)JlIl: .IU.\. IUjjS llt! ma.\ 111.\ lks :;,llallcs d.ms il'~ elahli: ns t Je IlHlustJkb. lUIIIII]Crl']OIUX, artJs.tfWt!al res 1 a. PI 1 l,ll·n l 1t: 1·al' 1IC 1L .i lit: l'ort 1 ':.aux se du .2-1 auut HI.J l, Ill' leur sont pa!'\ lil e ls; :trult a~lj)lIl.~hlLs. 1~l1tchJjS, Jl~llr J ... s ri.a r _ (c:\.c l c \.J-.IIH1lXC 1'~\T1:'\, IIUI Jlll' Il,,, pUlIr ('l. Il., t"llclt'I'I/" ~ IUlI'ln Lc:-'o nOllnall~ IJlI .... ôeS "UL-Glliulb 1.11111l"llLs ~onl llXl:'S par J'oldllJlll"l1l.:l' du 17 ue- If! C'.\[cpfiOfllLclk t..'g:al~ <1U:\ Su1l1m~s J1~tte .. Irc\'u\:'s '-'u titll: du "101\ (/'Cloûl. Le~ muda· 1 t ... :. d'al p!H:;Jtion lit' u:ttl' illlolatioll \Oll~ 0111 l é rU':ll1l lI1~nt J10t,tilcS par lir\.:ulairc I,illl datloc. I! pcut prctcndll' (lU rl:ll!l'i'ml!lIf du S. P. T. d fi l'lIidl'l1IJ1/te.. I:HII/liah' r,' ,1. fi'" dans lt:s \.:olldillO llS pr~\ lIt:~ pal la l-ircul<1irc mollhl~nclll' dti 7 ol.:wl>rl.' Hl..t~ dont le texte CI.:S 1 hI/onnION li UI..: "',,"l :'\ C1l1illl]!'- lqUI\ iI!cllb. :)u/U/rt: IIW)"II drJ'Ufle..fl/t'ula l .,Ol'I!li. dl,; lJu.'c.' llll rakl// "di (l1/fJttltllJll~ IUl/lllielU '\. ..JI.' .\\. 1 m'ni:-lrc ùe l'InlL'r ieur relati\'c au (Ommulh...... ~lc Itle clll 1II"l'> ~t elulll 1,.\.\11:. aux dfh.rl'Iltl!s Gltl'golies de 'pelsonnels lommunaux, ainsi qUI! Il! texte de el.'rtrunes .\'ur la ârculuire. Il '' J \ du 7 1 llh.:lIlc"\ t.:\JIl\l,lIun.' que 1 S litul.\.rt.:. \llll"lllair~ 1\ ':1 du 1 ut.! 'h,; l 'I--I~ I,..·annn.ll') 1,1 J'ai l'IH1nnt.'ur uc \'OtiS aur~~~l!r t.:i-:l)Hl>s un rl:~lImé des illstrul'tion~ fütnil'ti élpplicab l ~s tion .! (II/ l11u hlK:ldl'1I "IH\ ~1) 1iull,: 111,; <.1 1(t. .... \1;ln", l t.,HIII.: Je adol', 1. III-li dom It \! I.:Ullip.uabt)J1 il\U Il~ :;ata, r\: ~ IHLII]4UL~ AG 2 REMUNERATION DES PErl.SONNELS COI\\MUNAUX Ci.:S Instructions. J'attJT(~ tout partlnd L-I\:rnen' prl'I,;,h.:-. \Il" tltl.\lItrlUt 1t:.\IC \:SI l, Jll.:ut :\ 1) D2 133 u. \,.Il':- 1 lul.1 1 t,IIt!.~ fc'l,; ,mill 1I11.'IIH.:nl ~I - - - <> 00 ... - - - Il dt: to!Jh: Înrmliiltc, il l'~\t.:eplion d~ delais k, :-, pUUT 1 !'> 3ltt'S d~ l'Etat L il ue œu;..; Imparlb p.Jl It'~ lOb fiscale:.. pkmtnt Il:n 1 Il;11C\.. j rcu\"t:nt 'l ;ttlllhll\:~ ... t.n \t'I ïu \unJne l:rle:::.. Par Il' GtJlIl'('mt'l1Il'fll fJflH'i:wifl...' cil' la /(t'publil/llt: Frûnçai'œ, Crll1ll1li,.'curt' (lll RUl'ilaillc!l11l'lll d cl la Prodilelion, l'. (j IACOBBI. rranço]s de I\\LNTl IO:'ol. , ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES rl'I.(":' latiul1::-' ,tlll1hul,;c:-, LI' Cummissairt' ci la jll stirc, Emil c, P a ravy Alauri ce. L~uis. président.; Fabre Andrê, P0cout An· tOlne. GlgOl' P ierre, Chai ne Claude, I~ou­ h:::; hlll'fl', d ~Ild::)itiun ... de::> :lIille,h 1 ct 2 de !'-On ar tide I\:I" ~ont 'Ipplil::lhh.:~ jusqu'a la date qui :.l!:t f M":C par tlL'lrct a toute rurcll1~ion qu'ullt: partl'C all r a l'nl:Ullnl\.' par ~uitc de :,on doigm:ment du te rri toire fI an~ai~ ou dc la Llll1lkstini tc dans laql1elle cUl:. aura veCU, .\ Tt. 1. La pn::.t'ntt.: lI rl'unn.:tl1ec :.er., Journ.:rl Offh':lcl de la I~~pupuhliloc .1U hl1quc 1 j a]U;abC ct CXl!Ultt.è lOl1llllC 101 de leine. COlI/lllUfle de Séllas: 1\\M. ROllchon Edouard, Ipresident ; Bon nea u Urba in, Jean Augu::.k. Jaube rt Lucien , Ayme LouÎs, Pour· cel Raphaël. Uupu y PCtru:-., Pun:'o Gaston, t\ \ayeul Rosan, Sauze Félix. rC\,'oit illllC ll'or- llll lln ZilHx. Commulle dt.' Olnl-Ràlly-dl'-ProV l!nce, MM. Hipert L~oll. p résidellt ; i\ \ a tll1(~u Pierre i\\auron Charles. Brun Antoinl:', Vien s C~I~ tin , Humeau UabrieJ. Brun J ea l1-Bapti~te, Bayol Jean. Hoque Guillau",e, ~ \ lit', 1. mmcrlbh..: t)U ilJm!nl~trali\è u ,tU ùt.:~ 1.1I dt: prc Liltatloll l:t de pl t?t ct lh: ... ,,:fiels Commun!: dl' Samt - Mll r/ in-dc-Crclll : J\1\\. B3g nanÎnchi Joseph , prl."Sldent; Bl anc JI).. ::-eph, . G~espin ~Iairc, ~royard Ht.' IlC, Tt:'!ta H enr~, Chalilamer Cam J!It'. B3rhier Louj~ Barb ier Justin , Bernmld on C~af, ;\\o ll~et Denis, Dallll allll Pierr~ , Cht:'ilan Fernand, Faurhier Leo po ld. 1. 3 l.IC dit II.>I du 2~' {l:lohrc IdatJ\l! .. la hl rdu:-. 011 \:Il UI;ltlcrl! li· \rt --t. I,{l 1 t!llIl .. 1.... de \lt \.n~ ;t gc Ul\101l 1 dl,'Il en dcdulfl' Je JllIJI1I:lfll dl· ... augTlh'lItatll/lIs ~ ni c l't pClllr lit pa ... 1r lI:'ot Tl': r n"!s prl.:l1CllX aU:>..I· haires. dl' l ':ldm:l1i~tral i on IIIl:ah: de raugnll'!~- \' 'ès t �Sur 1'.1\ 1:-- du lll::-orkr-p~)\!lIr gl'Ildili de la rt~lon dt.: .\1arscille et Ul; rlll~!'tdl'ur dn J. Ù:i04:rru't d~ la :'IIHll1.lÎll' uu tr~l\'ail j Sur la prvpv~iriun de .\\. le :'ClIl't ..ure gt:. neral pvur les .-\JtJlrl:, n0l1um~4ucs ; Arrt::e ; ~\Itidl: 1er. L~ tableau Il Il .::Illon,"; :l 1 ar.~t~ du 21 ~I\' nl 1~1.I-4 h.\allt lc' !)~t1airc:-. dl'':' aU)"llia H:S d~ l'Etat d'IIIS 1.1 Ccilflll l.k ,' \arsl'Ilk l'st abroge t rc.:!mpl~u.. c par Il' 1,1_ bkau sui\':lnt : R... IIh.!ment de 1 iJ1~h:mnjté d~ residcnce familiale Il. (\'0 r :ùbhali l'tl:,: .. Ll' 04)U\'CJI,.;\ to11~ (k ("t<t~ Inùem nt tê son~ fi \ I..'S • lonÎnrmt.'rtIcl1t au tableau (j-apres qlll ~:.U) ... t-ue .i u:IUT annl.:\~ 3 1:'1 101 du 31 I.}\;lobre 1(I ~ 1 . $l"- DG L I.E Autft, .. ---~--~~-----~--- I.OCA liTt:: ( FA~lIl - , h 1I(,llIt~ Il .tU Il 1U l I t -, . t'Tir 1 ., ToI 1(,1111 ,:! l rnl:wl ... 1 t 1 Uf3111 DI!('ht .. , t'llr.'!.ul - -1·- - -/- ---, r tJ.fI/)(II~.'.JO 15,t()() tt .OOJIIO .llllO .. iue et b3.o1ieue . . . . , .•• T"urcoin~ Lilt •• nuub,i, et 1 \!" .. ille •.• _........ .. ...• . •. 1 ~IJU t~ 91N) 12 Hill fUtJO 8.400 i.~OO L Ur a.UlKI ----- -- ---- ---------I ~ n~ ) on. 9.00u 1 64()(1 - - - - - - - - ---- ---- - - - - 1 - - - - u- C ilt., d. l'lu, ,le t5ll.1JOIJ ~.bil! c' , . tI~11 7. \ 1){) 6, !llIl 5. GaO --- - -1-1- -1-----11 le. ,1. iOIt(J('! 1:,cJ."JO hbtt,ut, . tl.~O" (I.~": •. sQO 5.~ 5.:\UO 5 \150 48U1 d. 4u 1 t j 611u 12. tUO :oJ .100 Dt •.. ' '.' ;i '''.OUIJ~.bit.nt••.. 1 \ ilte d. 3\1.UUO" 4U.000 babit:lIlb - - - ' - 1 - - . - - -il ~.3rJI ,.' U G 3311 1 ~ S.I";,o C';;;;o ;, U;;o, i --- J 1 J50 4.IOt) 3.~5\1 3 . ' J.;,;) 3.300 3.lJ50 ~ -~-I------ dont le rnaximulil e:--t fixe raleur:; nt! dc\ ront Jk1.S dc.!pa~sl:r la 1110\ èllUc ue Jrancs par mois. . En I.:C qui con-l:erne ks p~rforeuses, la p,imè ck r-enuement nc pourra ~tre attlibutc qll4! SI le nomhre de pc,rfuratlOlI:-. Illiralrl;:. a ltelll 1 te cluiire de 9.000. Hl Attribution d une allocation exceplionne!le au parsonnel au.xiliaire rt. Ic:-- d ~pj)!!'itson de la C'~rcu­ ~ 1:?7 Ou 7 août 1944, rdati\'e ft l'attri. tU u n d une a }1H.:.1tmn ~xcephllnn~Ue aux tltuJair..:s ÙL-"!' l'ollelli\'Îtt:s lucalèS, sunt t:-Iendut:!) au jX:r5\.mnel auxiLaire. Le ministre dl: l'Intcrtl'lI1, A. TtXtER. û 1~ rclatit à la rémunération d-s employé> aUXiliai, es de t Etat Arrde n Le Commi::)sair~ rl.!gion.aJ de la HepublilllH':, \ u ,ru nnan~t du 1.0 Jan\"it:r l~l..f4 portant d;n5lOn du tcrntolrt! dc la métropole en comml 'anals rt:gionaux dt.; la Républi. 4Uè ct ~rCatton de comnussanat:i r~giona ux de la Repub!Jqu~ fr~nçai& , \·u la cin..:u1alre n 00301 du 2 octobre 19-1-t du mmJs-trt! des F,nances sur la rémuncration li ... em,~fJlés auxihaires de l'Etat . \ 'u J'arn.:1t. 'egional du 21 anil' 1944 sur lLos c-mp;oy lS :lll\tliau-t'S de l'Elat ÙC la r~gion ,te I\ar", Il<: ; Troisième cattgorie 3.300 3.050 3.000 2.850 2.650 P remli!re 3.500 3.250 3.150 3.050 2.850 Quatrième caft.;gorit Cinquième categorie Art. 2. - Les em.ployés auxlliair(,.~ place,s COmme da·uylographts sont d~sormais ran- Premiêre catégorit gé~ lliln~ la deuxième categone du person. n!!1 de bureau, Ad. 3. - Le présenl arrêté aura effet au ter septembre t 944. Art. 4. - Le ~retairc ~\,nt?'ral pour ;t:~ Atfa'rcs ~lonl)llliqucs se ra charge d~ l'exélUliun dLi present arrêté ljui Sl'ra publi~ au c Bulletin Officiel ) du l:ommi!>Sariat à h aux allocations familia les O. R. F.• Paris, te 16 octobre t944) LI:' gouvernement PCI.J\'jsoile dc la Ucpubl,que I-ran~ajSI:, .sur le rappurt titi ministfl,: du TrJ \'ail et JI.. la SI,;LurÎte sLliale, du nllllistl t 1 Ll0I10mu.: nationale, du mirustre dt.:s rananl:l's, ùu 1111n;stic de l'Agnculture e-t du mil1lstre de la Santc:, ut.: ru l'orùunnance du 3 juin t943 portant În5t1.uttoll du Comite Iran~ais de 1;1 Lihcr~l­ (ion nationale, ensemble les ordonnances des :1 jutn et 4 septembre 1944 ; VlI k~ articles 74 ct tiuivant du lirre 1er du code du travail ; VII tc decret du 14 mars 1933 porrallt règlement d'administration publique pour l'~ ,plication aux professions industrielles, com· merciates ct libérales de ta loi du I l mars l'J32 Sur les allocations famil iales ; l' u le décret du 5 août 1936 l'ort,nt rè' glement d'administration publique pou r l'ap- 2.400 Première zone Deuxième ZO ne Trobième zone Quatrième zOne Cltlquième zone PERSONNEL DE SERV ICE u· ... , .... ... ........... . 2.650 DeliXièm{' caicgorir La valeur des édlclôns d'a\'allcc.ment est iixi!e il 100 francs pour le pt!rsol1ncl tle bureau ~t le per oune! Ult sef\'ice qualifie et ~' 50 francs pour le persOlUlei de sen'ice • •• 3.000 2.800 2.750 3. 150 2.950 2.900 2.750 2.550 .t Ik'uhti4uC. F"It il _\\arseille, \e 25 octobre 1944. Première zone Deuxième zone Troisième zone Quatrième zone Cinquième lone Prem Ière zone .... , . . . . . • • . .• ,. Ucuxième ZO ne .. ,..... , , ...• , . l rOl sJè mc zone '.' .... . . , •.. , , ... , . Qaatrième zo ne ......... . .....• ,., . ', .. ,. Cinquième zone ., .. ,' ..• , ... . . ,.' . • , .... ..wu Ordonnanc2: du 17 octobre HH-l relative ag"l'nts Première ra/égorie AG 9 RAPATRIEMENT DES REFU GI ES SALA tRE DE DEBUT J 80J frilncs par mOIS. ToutdOIS, les pwnL"'.) di.:s pcrtùrcusl'S, d~s \"t!rifitlLSt.'S et uc~ Ojk- Signé: R AUBRAC. n·l:st apsxTI~c ilUX 1Or.~ t:n H;;ucur n:lalJ\b il " nJcmde n ..:s.;d\.:n\.~ fJ.nuhalt: ct ~n pa, tl..:uLcr \3C1.lhons des taux dt:: \..~th.: mdl!mn,tL OZ ant .1 ~tuatJUn d~ tamiJlt.: • ft' le rn.la'!' mtnl dan:-. ks é(ht'II~ t~ pt:l'\:ut re du kr jwn aIl d~tG C4e Ou .dl .t1J~, h:.:~ a,bt:nts des (Ollt:"f.:ll\ itt::> 10c pourront l:.trt" adCJ\;!'> 1fT10lt:û• .;. cme dU :wfrct' JI,; leltl: majoration, puisque le monnt! de Ilnd~mmté dt" résidence (amLi ale va· ~ unH,fut:ment SUI\'ant les loca~jtëst en fon(.q>n dt la <:: tuaTuln dt" famillt:" de ragent, :)ans Il ~It tenu lf)mp,t. du trallemt'nl de ba...e. (llOnlllrr.) 2 CIl Les employés de glUchet, rt'Sj>ons.lbh.::, des \'aleurs et de la c(lisse, f(:(C\'rOnt Ullt: 1l1dcmnitc horaire de 0 fr. 60. J' Ll's employés .de servll':,s de mécano-~ra.plue pourront reet.'YOlr une prime d.e SlJH CATEGORIES PERSON 'EL DE BUREAU ,\dil'tllI1 ) 1" L es salaires fénllnins sùl1t infêr ll'Il's dl' 100 fr~lI1l' Jl.ar mois aux salallt$ masllllill~ ùe la mème catégorie. rl'Olkmt:nt "1'1 !tH Deuxii'me catégortl!' Deuxi&me Troisième Quatrième Cin quième zone zone Premiè re zone. , .... • .•. . . , ...•........... Deuxième zone .. , .......••..... • . • , ..... Tro isième zone .....•...•.. " . . .•... , •.•. Quatrièm e zone , .. , ... , ... ,' ••. , •......•. Ci nquième ZOne ......... ' ....•..•. , .•.. ,. 3.650 3.400 3.300 3.200 Prem ière zone. , , . , ., . , ., , . • •.• . .. . ... ' . , . Deuxième zone ... , ............. " .. . , .. . T rOisième ZOne ........ " , ' • . , . . . . . . . , ., Quatrième ZOne ., ......... , ... • .. , .• " . , . Cinqtlième zone . , ........ , .... , .•.. 2.700 2.550 2.500 2.400 2.250 Première zone. . . . .. . . , .• , . , ........ , . Deux ième zone .. , . . . .. . .............. . . Troisième zone . .. ... ..•. .. . .....•.... 3.000 2.900 2.800 2.750 Quatrième zone . , .... , . . .... , .. , .. 2.650 Cinquième zone ..... . .... . . ,. " ... , .. , . 2.400 pltcation aux professions agricoles de la loi du Il mars 1932 su r Ics allocations familiales ; Vu la loi du 24 avnl 1940 compléta nt l' artitle 14 du décret~loi du 29 juillet 1939 ; Vu l' acte dit « loi dit 6 jltillet t943 relative à l'allocation d ~ sa laire unique.) ; Vu l 'ordonnan ce du 9 <torlt 1944 relah\'c au rétablissement de la légalité rl-publicainc ur le t t: rritoire continental ; Le Comite juridique entendu, Ordonne : Article premier. S nt va lidés les actes de l'autorité de fait sc disant gom'erncmcnt de rEtat français dit lois, décrets ou arrêtés reJatifs au régime de s allocations ramihales. Art. 2, - Les allocations ser vies en application des articles 4 Cl 23 dit décret-lOI du 29 juillet t939 et de f article premier de la tOt nlidée du 6 jltiltet 1943 so nt majorées de 50 % pOur lune période de six mois à datc r du ter septembre t 944. Les allocations servies Cn al)plicatioll de fartic te t3 du décret-loi du 29 juillet 19JY sont majorées pour une période de six mois à dater du I ~r septembre t944, de 80 '7. J)()(I! It$ fami lles de deu x et trois enfants, ae '- ZOne zone zone 50 % pour les famHh.'S de plus de trois en- fants. Arl. 3. ci-dessus ne Les disposit ions de l'article 2 SOllt pas ap.I>!icablcs à la Corse. Un décret rendu sur la proposiltoll <..lu ministre du Travai l et de la Sécurité sociale t't cOllt n!si<7ne pa r le ministre des Financ~, Ic millistre~ de l'Economie nationale, le ministre de l'Agriculture et le ministre de la Santé Publique, fixera les conditions dans lesquelles les mesures prhucs par led it arttde 'Pourraient être étendues à cc départe· ment. Art. 4. - La pr esente ordonnancl:' sera publtée au < Journat ?fficiet de la R<'»ubtique Française » et exec utée co mm e 101. Fait à Paris, le t 7 octobre t 944. C. de GAUt...LE. Par le (Tou\'erl1 em~ l1 t provisoire de la Ré· pll bliq~e F,ran çaise : le ministTc de _l'Eco· nomie nationate, Pierre MENDES-I-RANCE : le min istre des Finances, Aimé LEPERCQ i le ministre du T ravai l et de la Sécuri tê sociale, Alexalldrl:' p~AR()n~ le ministre de t'A gricutture. 1 AGGl Y- PRtGENT ; le ministre de la hlique. François BILLOUX. anté pu- Le MII1l ~tcrl.! d~~ Prl:-.o llllh:r~. Dl:portc:.-~ et Rduglc~ comnulOillue ; c Le ucparknH:'Ut de la &:Ine ,"olt journellement affi lier, de l)rOnn~lnll~ de dlff~­ renlt..~ régions de l 'ranc~, 200 u 300 rduglcs se diri~ant ,'en; le Nord, l'l:.~l ou ,'Out.'St pour rega gne r leur commune d'origin..:. Lcs dits r~fu~jés wnt bloques à Paris, par l'absence ou l'cxtrême raretê des moyells de communicatIons, encombrent Ics ct'n tre:i d'uccueil, ct s'Cx po~cnt à 11(: pl u:) pouvoir être h~bcrgè:-- maIgre ks ~ffo rts des Sen'ices oHicleb, « En raiso n de la gra\'ltc de la ~iluation. je vous invitc JlI ~q tt 'a nOltr.:! ordre a ne ùclivrer 3Utllll hall de tranbport grat uit, ni à orgal1l~r aUt,.;un <.:011\'01 pour les r'::fugi6. candidaho. au raratnement que la situation géographique de Icur domicile oblige il transiter par Paris. e. Pour Ic~ rdll~ie~ qUI aurDIl'nt tl'tldann! a :'ol' rapatrier par leur:i propfL'!" moyens! jc vous serais ob ll g'~ d'agir ilupn':''b de..... maIres d'extrême urgl'I1U! po ur faire co nnaître aux in téresses. qll'~lI parlant d'eux·m~m~, ils se pti",:nl p~lr ava nce ({"avantages substantiels; il tttre exct:f)tiollnel et devant !)i tuation ~ parrkulii:rcment dlgne~ (\'intcrèt, VOUb pourrez sur cas d'espèêit faire délivrer les bons de transport sous rcser"t: cie l'acco rd préalable du Préfet deparkmental d' ri gine ;t. Pour l e Che! clu St!fl'ifl' Déparlt:I1l('nlal d{s RI'/ugiJ!s, ------<~Oo('------- D4 133 RR 0 REPARTITION DE PRODUITS INDUSTRIELS CONTINGENTES Par teltre ,irLltt,,,e p.D,\\e 50~ 1 S.G.P. 5,062 du :W scplt.'mhrc HI.t .... J\ \. le Mini:-.trc de b Proullt.:llun Inuustnelk tonfirmai t II;: lOlllllllllllqUl' qu ' il él rait paraître dan~ la prest,e en date dtl 21:) aol1l. Precise llue seul, le Répartiteur g~nl:ral ou le RépartIteur t'lid de IJ _::,ectlOIl t:~~pl'­ teille 5ull t hahilit(:~ à autoriser le prde\'cment et le transrl!rt des pmd ui b Industrids vises par \lne dt.'mallclt! 011 une réqu isi tion. EII appJit.:atloll dl: l.t'~ instructloll::), je VUUb prie d'ild r esser ~iorélla\'ant les, demandc.s de procluib industnels contlllg~n tc s ~ux Repartiteurs compétenb, par rtnte!mCdlal~e dt! leur~ représentants rl' gionaux ~u dc~artc­ mentaux dont jl: \'oUS ..:omlllutlique n-de~ bO US la 1iste : SCl'tion d~ métaux fl!rreux d produit.~ finis, 18, rue de la GrandewArmée, J\\arsclUe. St't.:tion dt:s produits OI\'NS, 17, rue de la Rêpubliljuc. J\ \arscllIe, Section du paplcr e.t dtt Lartoll, 175, rue de Home, ~\nr>ctll •. Section des texlIles, 50, bo ul('rard dc la Co r de rh.... J\ l ar~ciUle. Settlllll des cuir:;, 00, houlevard NotrcD~tme MarseIlle, Section du hob, 50, bouk\'a rd Notre-Dame, Mar:-.t!ille. Section des indut-tries chirnique~, 7, rue Bel-Air J\\ar~ille. St:ctl~n dcs co rp~ .!:!ril~ industriels •. boule... réHd Camille-I·lalllmarion, 149, Ma r"'ellle. �1fl'l BJ ().t RR o llj \ llO, l i ON DE l'ObT:. J)E LA ORTE D'ARrJCLES J)'ECOLIERS ET:. E BON:' TE. TlLES e \ U:. f t : \ . : n,l.:utrr '-lue ft: H JI du _J ;:'l.:ptl.:lUn ...:U jvUIi1Jl UIII\.. ILl )0 lIu "' d JI.: 19+1 1: 1 l rtlllur-Chei tJ~ la '-. on du 1. t.:t du lart"1l de J UfÎllt' u:ntral d~ HI.:~nJ:I()n dl.:. I-'rl.ldult InduIn .. l ' d\..""\..ldl.: la pJr F ullI./& /ez/l, anC/m modtl liml.:ct __03re l".did L D 1a 2~0 _~ la'U ft: ner l "i E 1 il IW J JI ct. 194-1 1 â .?-W \ nuil/ru a _, h:\rlfr 10' 1à ~, /~xlùt ft 1. J ~~ Ind\;t\."Mtirtl~. JI ur aa I1lDdd~ ~a C .alid L 1 il Il 1 a LJ 1 ô 4ï J à 47 B E J IJ d " > \:~t c luuth. ,.J.d Rll 13 1.: blon Jndl:h!rnun<:C" lA:tt\: .. Jrte rt.::-te ralabll" pour ra",h.~t s..; Jlam.: 1~44 -1 4. jU~{f J. OOU\t'J o ron.: . La \·akur d~ ch que tJü.L[ -dlifue r\;~le ü~v a un polOr t.dJe d~ chaqUe tu.:ht-h:ttrc a d1. po nb, yud qu\.' .ùlt te modde dt: la (arte, ~ nt ta! N~ 3 p:utir du ';''9 :;c:ptlmLHC' 1 44 k::. tllkL.~hl.l.es 1.:1 rilJ. . d!<>- elt,\,!'1 ndan:-. II.: tal:llcau l.I-d~u!<> ", 1 dt:f~rmlOt.'e :ts d ",ha' , cm ~ o. \decnut:' lè "r 1 • ut 1 -I-l ront ,-a!.ble" pour 5 mut;:, a L mp!er de l. <L lt: Tlckt::.s- IOres rir.:.kc:t::....ktth.~ \-aliuC$ \.J..tde~ 2 Il .2 i II ,1 1-1 Indu:-. -4 mdu:-. j 45 a 4S ,ndus 4 41 d -lb onclu. -Ifi à -ki Inclus 5 fi - - - 0 0 < . . ., -- - D4 83 RR Il \ ETE DE:' APPAREILS ELECTRO-DO, lE:' TIQUE ct3W de r"-pan 000 RR 12 DE. (k"j REQL ISITION TOCK S CLANDESTI S DE P ElJMATIQUE du 2., l:robre IY44, le Prdrt B~Jol. lt:.:. .:.1u -khunt: 3 hat Jite Je rcparti- Par rr dt rremt:'nta:1 dt!=:. traJbpOrts routiers à prxed('r a la r(-qu ~itJQn de::, ~t()(;k cla d pneuma~ dan le département des Boo ht:"s-du ~Rhône ct a exercer t ID' t~.tl:::atono ':'.>ur les ;:,to\:ks. œUf ltti dt:'. nU:UL dt: stQt,;k:3 dandt:!)tins am;:,! rcqUJ: bOnn pourront ialfe l'objet indtJkfldamment de lette m~.ure. de sanctioru. prê\11 p r 1 a,1e dit 101 du 29 ju:llet 1943 r,~ ~Iant J Lonrr61e et la rt..-pr. ·on des infrac~ tion:t t."tl matJère de rL-partitlVn dt: produir-.... i"~ustriel;, -c~OOc,.,- nt:3nt D·au Tl: part, var .1rrc;c du 25 uClobre 1 14-4 !e L'(Jmml!:'~rt: Rt:g unal paru OjU HuJktlfl Utrll tI dt: la h\:pUl'liqut! rran\aJ~ du -1 no\~ml.nt! J ~l-+41 l1..:s ÙI!l>PO:iltIOru. ut: .\\. Ltul1llnb ~ .. tTIJU\ am d3n~ I.:t:'rtains GiS paltll11liers • , rlurtaUX dnts el t!/ews ayant perdu leur L'artt! Le.:-. lQU\"t!3.ux di!\\.~ d les 0-1 83 __ lA et ZB lE a LU Z) a lU ZP a Zy ont l·tt p r ~s t:n \"ue de J attribution de po nb d L"\.ohcrs aux professeur::» ~t :t;tp.tr Ils eJec!: ~t..: tIques a de n.:nJut:' t: et nt ~ ... te donc plLI~ de u:r(·~ sp _ d,C' d d flJ urpt:nœrJt des sapt'ur~-ponrpitrs. D2 133 t,;It\ 6 Lê ministre de l' InténclU à MM. les pr<'f~ls, l.À.:trt:' attt:Station .tlendra heu dt.: li t re pru\ 1.:;t)lrc t:l St:ra Tt:ml&: au détaillant. ElIt: St.. la h.lablc pour la l.di\'rance d'arhcl<.'s Jl.bqu'a co- la Itmllt: des points libérlti Sur h::-. cartes W43-1 9+4 pour chaque catégon~ par le J<cp.arUt~ur, Les dttaillanb dtnunt conserver il"':) atte:,.. lJtlun::, tt In~rir~ au H~rso I~ ddail d~ tournl·ur. . . ~ ddl\ rees. Chancrml'nl de {af~gorie )foluire ~ JI: VOllb ln,furme en outre qu'II ne se ra pa~ p,oct.'Ùc a Il'"Changt de cartes dans le ca~ dt: ch~gemènt dt categorie ~l:olai rt:. Chaque dc\'i~ td l:haque profe::sseur conservera p~o\'1.solrm1t::nt la ca rte quïJ avait l'an der.. ~Lf. mi:mt: ~l la categorie SCOlaire à laqudle Il appartu:nt cette année l 'autorisait il. pou\'~Jr prt.:tttndre a une carte d'un numéro su- pcncu r 11 est donc Inutûe de me tran mettr e de td lb demandes d'échange, CIRCULAIRE N' 38 IN/ I Le décret-loi du lc2 nO\"t:mbre 1938 COm_ plétant la 10 1 du 5 avnl 1 84 a conléré aux lJ ~~n~!i d~ lutte contre l"IIlCendle un caraclU. g~ltu ,t! pour les I.:OmmUIlCS, .\\au; en pl t:::.t:nœ dt: la (an.;I!c~ d~ ~L'rt.1I1lC~ IlItJllIl:ipalik:" quelque~ dèpancments pussedant unI! organisation départementale ~ ont prOc..:t:dc èu.x-mtmt:s au:\. at.:q ui$ltions dt! matt!ricl Indispensables, qu'ils r~ alise n t d'3JIleur:; il. ml!i1leur compte en rrusol! de l'importance plus grande de lellTs ocmmanues. Ct:s d ~partemt:nts ont demande COMMUNIQU ËS NOMINATION D'UN REPARTITEUR DEPARTEM ENTAL DES TRANSPORTS DES BOU CHES DU-RHO- NE P:u ar rd t en datt du 21 ,octoh ~c ~n44, M BIW 'EllO Georges est déSigné, a tltTe pr<>\isoi ,e, dans les fonc ti ons de répartiteur dép3rtementnl de:;; tran sparu ues Bouches--du - Rhône, ACHAT PAR LES SERVICES DEPA RTEMENTAUX DE DEfENSe ET DE: SECO URS CONTRE L'INCENDIE DE MATERIEL D'INCENDIE ET O'EQUIPEMENT D E SAPEURS-POMPIERS qU I: les sub\ cn tions accordées par 1 Etat pour achat dc materitd d'incendie ct d'éqwpe:mt:ut d~ sap!.; r~- WlIlpll'TS soient \'..:rsccs aux dcparternent::; I:t non aux communes. AVIS :-.cillt:. une somme dt: 7.f,no fr.llle:-. wit L'Il tout 4uinze mille tram·.... DONS ET LEGS Al'is public en exécution de l'a~1. 3. dll dé(rd du 1-2- 1 ~96 dall~ Je bul d IIJwter les hàflil..'fS inconnus dl'S It."slafelJr:o. ri prclldrl: rnnnaissallCi! du lestament, elZ vile de donn~r Irur consentement (lU de proc/uire leurs moyens d'Oppo.fiilion. Les récla11l~liolls n,e sonl r ecevah/es que dans un dé/m tle troIS moi.:: à parl;r de ..l'inst!ftion au Bulletill. h:tcuil Par test. ml:nt olographe du 2!1 mars t 935 dCrK,hé aux minutl:~ de J\\' ( i ahrid Oms. not,:lire a I.amhcsc. uc- Mlle Angt.'lul"I Havnaud, Cil so n vi\'ant meurallt â S.tlnt-Carmat l't d0l.:cdl·c il l'hôpital d'Aix, le :{ mai tq4:J :J l:tib.... ~ le!" di!-.pusit ions sui vantes : ... Qu ant - - - - < . > 0 0 0 - -- - ANNONCES DIVERS E S au~ titrcs dcpo!"é~ t: 11 hêllllJlk:, l'arge nt à la Cai~~ d'Epargne, ks arrcrages dc.s rentL"'S viagère;:" la créance de deux l1lill~ cinq œnt~ fraol:.;; que ml' doit 1\\, Jule::; Coulin, les dix-sept mille cinq lents ïr3!lc:-. que me duit la Coopi'ratl\'c Vinil:ole de SaintCannat, ~erort palta~6:0 entn.' l'hospice d~ Saint-Cannat. la clinique d'Aix-en-Pro\'cnce, houle\'ard N"utrt:-Damt', l'êtilbli~~eml'nt JcanBo:;co, 7R, rue Stanisla:v-Torrenlrs, Marseille, t't la mai::)on de fami ll e de l'Abbê Fuuque, ruc d'Auhagnc, 84, à Marseille. - - -c'OOc:.,.- - - - Par tèSta ment olographe du 16 novembre 1943 dépose a ux minutes de M' Prével nota r il Ma rseille, Mlle Elise Ardollin en SO I1 vivant demeu- rant à Marseille, 9, boulevard de la Thède, y dêcedt-e le 27 mai 1944, él l aî~sé les di~­ p o~il io ns ~ uÎ\ra ntes : Il A condition que les Înt éresstL€:s r emettent aux P etite~ Sœurrs des Pauvre' de l'asile de Sainte-Anne, il M.1r- ARRETE PORTANT DEMISSION D'OffiCE ET NOMINATION AU SEIN D'UNE DELEGATION MUNICIPALE Le Prêfet de. Bouches-uu-R hOne, Vu !'ordonna nce du 10 janvier 1944 portant division ùu terri toirL' ùe la l\ \ét ropole cn Commi~~ariab régiona u)'t de la R~publi­ Vu J'urdÛlIll'HIl:C du ~l ~I\"ri l P4-1 portant plJhli~·, L'n Fran(t! u rga ni:-.ation dt':-. rou\'oi~ aprl'tt la Iibcrat lon ; Vu l'avb dl! Comiré d~artl.'m("lltal dt! Libération ; Vu l'arrêk préfloctoral prcl.: St' ln t.:umm un e dc No\'cs ; Sur la propusi liun d u Comite dUralll'II1Cntal de Lihération, Arrt·te : A rtidt:! prenllcr Art. 2. II~ :-.Qllt rclTlplal:l'~ rcspL'\:ti\'cdanf> le... mëm~s functlons pa, M~\. BOlrrdy f('lix ct Bachini louis. Mt:l, M~\. le Sou>-P rCl et d' .\rle_ et Il' Prl.'"Sident du Comite- de I.ibération uc Noves sont cha r g('st chaulil cn œ qui ~t: . l:OI1~ cerne, de l'exécution du présen t a rr~t c . qUI ser a puhl ic: au Bulletin dc!'; Attc~ AdmlJll~ tralif!' de la l.lrcleclun:: ct afflt.:hL· à la porte de la mairie dc NU"L" ""<lrscille, le 30 no"emhre 1!144. Lt Pré!" . que; peuv~ t .\\als, \'ous appuyan t sur J'artll.:1t: 0 ÙU dl:'" 4ui LOlllcr~ aux dcpensu. de tette natun: un caractcre ubl:galoJCt:: pour ks communes, vous vouùrez blt:n, chaqut fois que le dl"jJarrement aura lrut l'a\'ance de frais d'achat de matérÎel d'incendie et d'~u!p~ m e nr de sapeur:;pompiers, ordonner Je rembou r sement immédiat et intégral par la commune, au besoin par la p r océdure d'inscription d'office; la uet loi du 12 novembre 1938J demander à l'Etat un~ subvention qui ne lui sera pas refu~t quand, en application de la circulaire n" 217 IN du 20 décembre 1 ~43, le marcllé de fourniture aura été préalablement al'prou H! par mes soins. La commune pouvant également demande r au département raide financière qu'il hi 'pporte habituellement dans ce do",,une, l, rart mise à sa charge conti nuera donc -:t i\ tre monime (10 % à 35 %). A. TI.XIER. LUPIt.: L"Lrtiflltt: l:oninrnll' Le Suri/aire Général, H ~IŒT. pr~sident m~nt b<n0icicr des subventions de J'Eta t. commune pourra alors MM MidHlIl, t:t Brcssi<.:r .-\Itrc.d, memhre de l a Delegation Spt.'Cialt de NO\'L'":", sunt dêmi~ionnalre-.) d'oflice du 28 juillet 1927, qw que st:ules les communes du 22 scpkmhrc t94~ inMihtant une D ékgailon Spl-ci31t puur Ctrt\:! prol:édure n'est dun(; pas possible, ~ar elle seran t'Il contradiction a\ cc les dis- positions de la loi qUI ont pen.lu h:ur I.:artt: -.e h;. ruO! dl:ll\rt:'f pa r le Lhd ue 1 J.:t.:1tHS~tm,-nt b(uÎalre 4u ils frl."~eut lUlt:: ~:3..lUn rx.n lIt .t:Lli num, pr\!nom .... J.d rl5.x d lJ.h.:gort: il laquelle Il::, appJrtltnne.nt. laH~ SC 7 Paris, le 10 octobre 1944 11..: 1: nLant Ilt,;Jnt ~Ul\an:"b Par arr< de MIL mm ,_ J < I~, ..;. al du ~tJ 1, I! 1_-+-4" 1.1 .. co Je:- dt' "'UUs ùdrl,.... ,\lr SOU:; le pr ,)'lnt l1ul/l'tm ho /t',de dl' la c"CUI, n ~ /S 1 du 10 odobre 19:14 d, M 1< ':/~ msln Y( Ilntefli.!Ur, nlollve 0 l'uchat par 1 ~t:f1'ifts dt'parlt.'mt.'ntaux dl! de/en:::.e rt de tl (vur, ,"Imlre l"illet'ndte, dt! mathlt.'/ dtiflC~: \ Il-l DA nu, DL .UL rE,IL x l'UI. 'TS DE LI LI, TI:. J) .\In lUES J) ELVLlEIl!:> 194J-H'~ Indctt:rm nLe Indcternunl.'e ,..1.: J111 1 honlllur r. 'v LYIŒN, �1) 2' 14 Décembre 1944 Annq>~~- N " 34 ..... -~ OËPARTEMENT DES BOUCHES-OU- Bulletin Administratif des Ce>ordinatie>n d diffusie>n- des Instruclie>ns Préfecte>rales = T oute co rl'I!"'p o nd a n ce r e lati ve ail BlIll etin d oit êt re adresse" li la Prè/eèlllr(' : Secré tariat Général ABRÉVIATIONS A. P. : Anrêté préfectoral. - C. : Circutalre. - Les lettres D et B s uiv ies d'ufi "hillre indiquent le Service ou Bureau d'onglne, _ S. L. : Service de Li 1Îslln . R. G. : Ra\', latlk'menl Gèncral. - S C. R. : Slr\'Ù':~ de la Circulation ~t du Rou !ag l' SOMMAIRE Pa,u El"llll",mC111 ,b Rll1l~CI, 1'''Illltlic:. li..,; l'I.!\CrUll! 1"-' ; 1};tt1!... Arrêtes portant nomin'J. tion de Délégations Munkipales Dt:lt.:..!1IÎtlll d:ms r.:~ cj)l11mlln~s d~! partelilent Illniles d"cll\OI De17 1 .,.... Arrêtés réglementaires et Circulaires AG 5. (~S .. Etat Ci,'11 CT 2. - ,\k,ure' cn 17 \ ('I\'cll1' I~H F 1. de, agents dts IÎg-ncs l't de~ II1~tallatioll:-. IdL'phol1iqu ;.:~ ~t kkgr~tplllquc!'i ... " FS ô. - Em.luck' 17 1 SUI tlu lh.'Jl;lltI.:nH.~l1r . Fi) ~. COIl:;.tllutll>11 d'A. J\\. Ci ,'.. I<R S. - 1\:1<11 :-,lIl1tallc '7'1 des dl ..... ":I.: r:; 17:1 Compt:lbilit~ dèS fUldlct~ dl' pOlllt:.. lt!xli h::-- 172 I ~R ~-~I . Lun . . lltulioll ck . . lOnlll1i .... ~ion:; (Chau~""lHc"" l't rt'x,tlle . . ) 17 1 1 17'2 ~ I. - Ul<1I1:........ UIt':-- uilhopl·lllqlll.· ... I ~ I~ ~I. - lh;lw....... ures ""'ilge \ IIIlpllllr 1t:1l111les elh:L·1I111.· .... HI~ Il _ CVLlp" ."" d ill,:hat le èlll<1l1l:-- Il ' 173 Il .... ~1t.:t: \11- 10 ITI In ~ tructiùn~ I>ar ues hor:.. Bulletin ;1\1 slIjet Liu n:J,!'il'ment d'indt:I1\OIh:~ dt! rl.l!lIf . . l1l11l1:-. (l1Ig'~l11el1l") . SL, 11h11 m'!lunr- 17.\ ARRÊTÉS PORTANT NOMINATIONS DE DÉLÉGATIONS MUNICIPALES Dan!'! l' ar ro nd is::-.emcn t ù'Aix ont dl: nommés membre s des tlélcrati ons mlillicipalt!s : Commun l.! (/'j :;, trl!s : t\\M. Lantt!lmt: Cc l~ En , présiden t; l .omb~Hd 1:.1 iCIl ill', Julien Lev ll, Ar~i:Illt' .\\aur it:t!, Alhl'rt I?cnt:, I~O~<1nla \ '1 11l'lllt, L()lIh i~-l' (jll~ta\'è. ROl.'llc Henri, Arnaud jnsèph. Arn.1ud .\lIgu~tin. GaUII L'f Pu:rfl.', ~ .­ H:aud GC ')rgL'S, Û a/i:Ul .\\arius, lii!hHl>' I !t'nn, I~ o d\t.! J;.:a ll .. \ns..1rJj \'Iltor, l'rLII L" .\II~LI:'itc, Comlllun e dt' ::)('pti:IIlI!:·;- /f!s-Valtufh .' Mt\\. Haphai.:l Bapt islill, Corradl Eire, J)urhl'L" Gasto n, Chen c FL'rnand, 13;'\b<lro LU ":IL' Il, CasH.'I- lin I:./l~. Capu . . . La:-'lIllir. Lh.\U~:--l'. Chiclls,:-,c LoutS, lju illtin l A n',ire. o\'an.:hl'll1 Itenri ..\ \ ariclli '·h.'nri, Pll' .\\.Hœl, 1 ~:lph,1t.:1 \\ an.:dhn, \' ;Uagè Iculi. l1.1rt li..; h;1 Ch,lrles, I ~i\'ara .\\:lnu .... t-·:\nl/! Bl'nj<1ll1il1.\\fJl1l;1~11l Cl~;1r. l sari l;;ral1~" l)ls, \ t~~ I.mn ..... Jall~~aLkt Il cnri ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES D283 ETAT CIVIL - AG 5 b ACTES DE DECES Il, 1II 'a ctl: ::>ignalc qu'au cou rr-o de r~xhu­ mahOn de certains coq)$ trouvés hors du ter ntoire de la \' ill e de M an;ei Ill' , Je:; nt li Il 1t:lpal it é.... :-;'abstiennelll souve nt de dre~t'r les acte." de d éd~-::. et l a i ~e ll t le ~o in d'y fair e procé der aux familles qui Interviennent alors a u Se n 'ire de J'Et at Civil de l a vi ll e de Mar",ei ll e "Cc\te pratilJ u ~ e::;t nettement con tra ire a ux dbpositlons du Code Civil qu i p n..~ i se en son " rticl. 78 q ue l' Jcte de Mees ... t dressé par J'O ff ice d ' Etat Civil de la commun e où Je déci.':$ l i cu lieu sur d éc la ratio n d'un parent du ddUl1t OU ~ur. ce lle d' une perso nne possédant <;ur son Hat civi l le-s ren:o.e i g n e m ent~ les plus "Jcts et les plus complets. En con'Sêquem:~ vo u. . \'oudr~z hi en "ciller à cC q ue ,'Ob scrvic~ d'etat civil Illterviennt'Ilt dans 10115 IC5 cas ana logues il CèlL'( CId~us et prendre toutt's me:;ure!i propre::! à mettre fi n à de telles pra tiq ue5, _ _ __ ( ..H)() , CT 2 D4 83 MESURES EN FAVEUR DES AGENTS DES LIGNES ET DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES. Il m'a eté signall' q ue les age nts dt: 5 I lgne~ d installations ICll~p ho nlqu e.,... êprouva ienl de frrandes difficu!tt't! à se loge r au cours de o leurs d éplal.~ m (,lIts, . ' Or il m'appa raît opportun e t necessa l re de le'ur p rocurer l'aide des pouvo irs publics dans ce domaine, En cO II ~cqllellCIt, jt,; .....eral:-. uhllgc il f\\,\\ h:~ Pr6]{knb dt! Ddcgatlt)l\~ .\ \u nidp.11t.:~ cJè vouloi r lllt'n accordcr Inute:-; faulitl~ au;\. agcnlb d~s P. t . T , qui sc pll!::-t.'nkrollt il l'UX munis de leur carle prllfc . . . . . . ionllelh: ct d'un ord re de nli~Slon ronronlle au lIlodek ..:i-après. qui kur am" ~tc ddlvré par la 01rL'dion Ocparti..· Il"H.:ntak l1L"~ P. T. T (Voir lIlodM .. ORDRE Ll E M I ~S I ()N i/l/l'reall é lIa/ls le bullc litl). - - -<• .0<» - - - F 1 D283 ETABLISSEMENT DES BUDGETS PRIMITIFS DE L'EXERCICE 1945 DAT'ES LIMITES D'ENVOI Il e~ t În:-t311lIlh:1l1 r al>pt.. 1c a I\\M 1~:-. Pr ~­ , idrnt,:;. lk Ucle~alinTl ~ J\ 'ulli cipa l e .... que I~ ... hudget:-. prill lltl b dl: J't:xcrl'lcè t ~45 du!\'cnt �or, d. la porI/M,on (en pulan n.. ~I nll"trl'~ OU c\'aU\ ft... d enf3.nt::--) nd fi n.. l n ... rcfu _ Etolt dut.: Il ï\ihm l Jt' rl h.lUr dt"; popu t l'( .... pro ,t-·tMl:- \k radmlnt:o-tration lOf1dllllao .. d ha!lIIJ t i on • P(I'I lion ntr&.' le trOlJ \ t.:~ment \ tlrlllent C'lndlllun:- lr~hmt'nt,lII(Jn cnl:tnb, lait! Prvprt:h, lf) qlnrdk . {l'Il pa r ticulier P:lr~hlh::- fa h tf1Jdl1ntolol!k.tut:' ( T It,:r'l, ~ hrhh:rle, A H, DVSl'n- e-tt.:.) : ''''l'RECH,TllI:\S DES BE."O I'~ H. lIygli·nr g~nadl( . al Ejluratlun lin- t'aux cJ'allml'ntatlon l-t) Enlnul'.... t'mt'nt dt Ladane.. \,. ..;oll"ï Itl:\:.' PROPO!'EES (cn dl"IIt1~uant It: ~ :.Ol utlon:.. urg'l'nt~. tl'm- pur:urt:':- (lU cJt.:Jlnitl\·6 aux pro~ lêmfb po ..... par la "1 tuai 'tIR ci-de--,us dëalle). \ ou, \OlhJIl'l blt:n Olt:' faire parn~nir \'otrt! r.lpt ....)rt ,or It' .. qUt ... tlon:o- d -dt'~u,. ~n CO n"'t:n an{ 13 dl",po~ltltm en parag raphes et -'(HI..-rpar.l,r.!r3pht::o- l: t Nln ... omen rt' auCune I.fellt'''' 7 -\\ '" l lu HUfl'lIl1 d'At-..',stall\.l' " Odlblr.1tl\11I l·t a\i!' du CfJn~'11 \1 . l ' . lm ... llJ1:rl (.1 men.Utlll.ner en h.1l1f tle 1" rreml P;l:..:C: cJ~ la. lllU\~([~rt' du do." ier). ef t ~l Ll'rtlflcat d engagl'T1lt:nt (fa 1 I...·Ulltr\':'o<I.:.!ne p.1r It: Main:. (t:onfo rmt' c~ 1~ 1;f) nf'xe n 3) a 1an· "\on ant'ntlon i1 été appt: Il'l' .. ur It."!'o fll.'Ultes Que rencontraient les fanlill' dl!. . 1 ~ ~ pn....onOler' l e !.!.lI~rr~ dt.: dt!,){)rté~ d ., ,1 • " t re u ~ 1t~S 011 ue \'u.:.tlm~ ci"Jes de la l'I' U" • ' . , - rrt . 1 dr 1a L Il'l'r~)fIO~ pour ob tenir la ~ r5tuitt' de... r"OIII:. dont cllt'!'o pem'ellt m'Olr l~so il1 J'éll dOliC l'honneur ete \'Otl~ rnppelt'r u~ {Utlte .. Ir", demandl":- d'a~lstance Olé<Hialc gra lUlte, cmanant de m'J ladt"s a ppartenant à l'e~ l"a 'l'~ofle!'" dOI\'en! Hre l'\nmin(>e· il le maximum de bll'n\'eillance ' , • \'ee En dft.'t, c n dt.'hor!" u.e Jïnt'é, t: t qui ... 'a tt _ cht' il ~t' 4Ul' tOI~te l'rlld~ ~i ~e soit a~_ JllHtc _ 3 C~~ fanllllc~ .1 1 ne faut pa~ perdre d~ \' ue que It:", I"l'.'''ourcc... modi4ue~ don t elll'~ disposent le plus . . 1)Un:'nt e t la . . ullntion dlfflule q tll en ~st la con::-.êqut' nce Inl'll1ctJ~ ble. ,,,ont de na tun.: à co mpromettre leu :-,nt(' Toutes ml"l5ure-s utiles doiven t don~ ~trt' prise... po ur e.nrayer .Ie:; maladie ... qui p..'\( manque de ~ H1S d~\'Iendraient incura. hie-;. et e ngelldreralent fatalement une phJ.3 lo urde charge r><> ur les co ll ec ti\'itœ. ------~c~oo~~------- , f'S6 E.QUETE UR L'ETAT A ITAl RE OE. ERAL OU DEPARTEME T Ir Pôlr Unt!' re{ente CIn.ul.lm .\t\\. Jt: . . .\1loi_ de Ilntt:r:eur t'f de .Î Santt' Publiqut' nt plt-.crU 1 OU\c::rtur~ d 'unt' t"nqu~te ten- dant a tlb~nir dt-.., rl:nst'Jgntm~nft., complc~ et preel t:n ce qUI com:t:rnt:: I"dat '<Inlta,"~ dh p"plJlatHJn~, Itt:. dl:-'flOOIbllltb matc-ndle:\ et huma nt' .. dan ... la lutte l'On 1re 1& maladies am ... "lUe .t:~ de .. !rut..oon... qu.a t'U a .. ul'lir r,,-qU1ftement S3n1talfl~. En \ Ut" dt" ~ permettre dl' dunn~r Ct' MlJet tuuk'" p~l'\:I~"'JO ... Ul llt':>- j e \"O u.. ~rais ttes ohh.., ""-" \:OU)t)I' ml" fourmr au...... eX:1lment 'lIA" PO"t'It'lIt'. I~ eh.:menh d~ rtJlOn..e rctatl .. au tlt'~ t: qUt.""'otion ... cl~e.....)U, . a A. - munt' Etendtl,. dt l'FORY.-\TIO\" d( l'odalton ~ dan ... la rom - 1) .o\~::lùmeratiùn bl Z ne rurale Eoux a 'oin, tmenl ( haut/agi, tc/a,ragt . Il - E~f)ul.: ctat d~ canah~at)()n Eau, d"ahrrlt'ntihon L3U6eS possibles de p?lhu"Jn. t:tlt de.. canalisations. ''' ..tème .. d t'purahQn G z Eic Ir o t~ Cada\ d'homme-" ct d' anlmau:t FS 8 CON TITUTION DES DOSSIERS D·A. M. O. Rtfcr,ntl lOi du 15 jutlll't 1 '93. J.11 h )flll !.:ur LIt: \ LIS. pl l..· (i~l:r 1 h IH _ ~ntt: llflUlaHl', iI.:~ formai Ile..... rdatl\"t"~ a la l..un"'lttullOn d~ do:-su:'IS d ·ac:...,istant:..e Olt:-UI \:aIt' graIUI!\: Ue f10I1l h n:u\ cJO:O"... It'fS pan t'nant il ml'!'o I11ll)mplch OU lO:--utfit....1mmtnt IOstrlub Il ~ ~IUr,1 I,l'U c.ll':->o rma l ~ dt: 'l' conformt'r. f'tfllll'OIt.:'nt au;\. prt'st.:npIUJns 'ul\'ant~: L In:'pnml', formant I.:Otl\dtu rc du u()N)ier dUI! t'Irt: lUlllpil:f~ 3\'l'(,: 'Oin et p rL't:I!"ion' ~ot;tmm~nl .l·n \:t' qU I lOnl:t'TOt: It'~ rt:~solJr~ lè- dl.: 1 a'. . I~h.: t't dl' sa fam illt:, It'!) pt r sol1 nl.:S tt'nu~ a )'ohhgauon allmentairl' le.... À_ ... uranu...... :-ocla le~ , . . :-.t:n Ile.... I.k plu", Il' dQ>:..5ltr dt'\'f3 t:on tenir. dû mt"lIt numl'roh..~ .. , Ic~ pll,~ct's il fou rnlf COI1 lorml.:mt'nI a la iI!'It~ ll~t!-~!OOU~. ou une ilOte mOII\"ant leu r non p r l'St'n tahol1. 1 Ctrtdllat ml'd ical au ca:"'> d ·ho~llltalito.c1tI ~~ ( c.:onfu,rm~ a rann~xt! n' ) : - l4.!rUllc3t d'IOdlgcnle ou dl'daration ~u " ~ a lH: ,.nd lquant que J'jnh,:res.... l't-ot prin e rt.: .....4JUrçt .. au :-.en.., de la loi du 15 . Ul'11 Si~né : BARET. d ur~cnld, a n. )oS DES du decr~t du 30 . " . Bl~lIc~1O JO~ de liaison 3\'CC le~ A ~u~ ranle~ . clal~ Ce hullt'tl n dt\'ra oblJga tolrt:m~n l hJ!urer au d(k.,~it!'r, q UI: r a~ist;' t a. "urt: ..;(x; lai ou nOn . C ~I ') (t l tlfi J t dl ..;.al ..·:,re d"...... 1', <I r" l'1 \ llln1 ,rmt: • 1 Jn n.,).. n "1, t), Cl'ftlfiliH d'Imposition ou de nOn im pt'J"Ulon dt la famille . SERVICES ••• :·~ • •I TÉLÉGRAPHIQUES ET TÉLÉPHONIQUES ORDRE MISSION DE . . . . du M acoompogn~ de . .. ... .• ... . . . ....•. . ... ' .. . , .. . ~r\'ice ..... . ., est c harg~ dl! l'exécution sur le territoire de; COmmune de ................ . .. ..... ...... . . l"> ' ~ar \.:in.: ulalre : du I~ dl'cemh n: Ig.H pu. b.lice ail Bull~tln Adlllinbtra tlf 1/ ' ..J I (p. 2.iI), JC \'ous al demandë de m';tdrl t-.'iCr rt1!lIil(:~ rel1lc'nt en f in de mois l'l'tat dit Annt.'.\ l' A ,(olltrôle c( mmunal dt':-- lickpt.:i pOI'r ntlt'mt'nh et a rliclt:~ textiJt'~. Ct rlalOe:-. . malfle~ nt: ~e :-on t pa ~ l'nc(,re runflJrmcl'''' a us prescrip t!n!1:-;:. Ce:-. ren">t i~nt'ml'nts m'éta nt inùbl~lIsable~ po ur Ic~ l'OIllTTHIOIqller â .\\. It:' t\\ini~tre d~ I~ Production . Industrielle, il m~ se ra 1111 po:~I h lc dt"Sormal:- de do nner sa ti .... factlon aux lkmandes de feuillet:-- texti!e'\ p rl:~t:n ti~~ pa r I~", Maine!'> qLli n~ m'auront pat-. t'm'oyc l'etat l'récit(>. -------~~ oo<~------- D4 B3 de travau x ue : • • • • • • •• • •• •• ••• , •• .• : • • • • • • • ~ .~• • • • • :.• • • • 1 . , co nstruction d'entretien ( 1) câbles i lignes instaliations t"lep honiqucs (1) \ intéresso nt di rectement J'économie généra le dupays. E~ ~ onséquence et en appl ication de la décision . .. . ...•... ... . .. . .•...• en dale du .. ~ . .. . , . ....... .~~~c>. de M. le COlll missaire R~gi" n a l de la R~publique, àMarsci lie. . . .. auronl .:l " . ... ., ., . , . . . . . . . eslall torisé à se présenter aux Maires de ce s localités qui faci lile. l'accomplisscl11enl de sa mission. 110tam'11CI1I en ce concerne le Illgel1ll'11t d éventuellement la qUI délinan ce dll pa in (contre tickets) pou'r le perso nllcl de tOli te "qllipe. D ate approximati ve de la mission ... ... .• ..., ..•.. RR 8-9 CONSTITUTION DES COMMISSIONS (CHAUSSU RES ET TEXTILES) D uré" àpproxim alive de la mis ion . .. , .... .•... ., Refcrences . Li rlU la,,< 04 B:J Ril R et 9 Effeclli 1e1tal de la miSSIOn . .. ....•.... .... .,. •. . . du 7 octohre 1943 pa rut: au B. A de:, '\~alll~.s Il'' JI d u 3 loctobre 1943 ; Ar- et 3 U C"'I~lon du .\lalre (~u JefJkOl pou r ad- ml"",lOn DIRECTION RR S COMPTABILITE DES FEUILLETS DE POINTS TEXTILES 1 OCtobre IY35 ; • \ \ARSfILL L Pou r Je Prëfet : e "D . ' D4 A3 -------( :'00< i - - - -- - - 1_ REOIOK Dl:.p.\lnI:.ME\ T Le Secrétaire Général Dél(:"Ut a j'attadt'r3I:o- Il' pl u:-- grand prb.. rt'ce\'oir C"t)U:-- k umbrt: In~pel.:llon de la Santé 4 rue Edmoml-ROt-tandl \'Iltre r~pol1-...e a b r~f ctdai. D3 MINI ' TERE (.ES P. T. T. rete 0 4 BJ f!ll8 et 9 du 22 nOl'emhre '943 pa ru au B. A nt; 38 du 1'" décemhre 1<)43, Par ma ci rculaire du ï octobrt: 1943 (B. A l\\. .. ... ... . .. " ., . . ...... . ':-.. • . . " • ......:.. : .1 le . ...• . . . , ..... ...: . ... .. . . , •••• " • • ,1 Sig na t ur e (2) ete ine..titul't:s des Comnll~ion . . II c~amens chargt't'~ de repart ir aux ayann. dro lt.lt"ti con tingents de co upons d'acha t de lhau~u r~s et de polOb textile:,;, pé-r iodiquemt:...nt alllJu6. a ux l:ommulle .. du dep:lrtt' ment Cl~ co mml~lons si er.rent au c ht!f-lieu de tal1lon,. E lles réunissent :-iO U" la préSidence i"'. n ' 3 1) o nt du 1\\,lIrê de la l:ommune h ureau de délivra nce, Il.":"o Maire~ des cO ~lmunes rélttach~t:~ 4 uI en fCJ Ill ob ligatoirement partie et les dl:- / (1) R a ~'er Ic::, mentions inutiles-. (2) L 'ordre de mi~!'lon serait 6igné du Directeur Dt:-partel1lt:n tal, de l'Ingt?ni~ur en chef ou de leur Dclé ué. �• A 'l/IIlEXE 1 DEP .\RTE.\ E: T E.' PREFECTURE ES 13 UCHE - -DU-RHO ' E :r o\to. EXE II DIVISIO 3" Bl RE II DL : E.. lE T L ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE • C \I.! IL 'E A. M. G. C ERTIFICAT DE SALAIRE Envoi d'un Malade dans un Etablissement Hospitalier Je sOILSSlgné, .. décla f e employer lié l e 1l1l assuré social n°,.... • ... t'" qllalit é d . . ... heure:>, p ar Jour . .... _..... . ........ ... ,..... . depuIS le 'alaire (haraire, jo u rnalier Ou mensuel) de 1/ tra vnille reg ulière lll eflt Le"' ..\ldÎre de la fllJTJ/lJUne d. • •• ....... . ·'·' .1 '" .... ,............... .. . .. . . . : . . . . . . . . . . \ 1 mois, p el!' an. t.lUsslgne, (nillie que le nûmmè • • •. "e ... '. ..... ........ ... a ...... , ....... ,', . ... dont 1/ di) It'ur t:n medt cine il. . . a prr!>CrlI alaire mensuel .. . le r en \'01 .... ,. ... .. . . . .. .. - . -' A llocations fa milial es Ott i nde lllnit és pour cll nr ges de fa lllille ................................ . . .... - ., ........... . d... . . commUf1alr âasslstanu, .. 1 - Indem ntl e:J dierses (en espèces 0 11 en noUure) . , . " '·1 . ( 1) C.\ t i nsent >dr fa list e T oi nI uu" /<lil l'objet d'une dccislOn f<lll mel/an i âurgenre au bénefice dL Îl.<sistance Cert ifié exact: Ir. JHaif ,!rallllie. A . .. . le. .. . ... . ......... . ft. • . L'El11pl'lyeli r, LE N\ IIRE, Ti mbre de 1't'lllplo)'t'l1r • " {I) ~ r mt.r, _UJ\'ant J.e ... l'un vU rau!rc de Jeux memb r~... (It: phrasc. ' '...B .- . _ T <J ute f " U ~I,;' <1~l la, ..' t,on dOll n ern 1it'11 < il de ... nl JUJ"'UIh.:~ dnallt J..I jurididion Ln IT: hnl r �IEDIC - A NEXE lit l' ITE FORMULE D 'ENGAGEMENT (d remplIr .. ,/ y a li,u) ...... ... ...... It - .. dem u'unl ,.. t!~ ... a . ..:, ........ ,. e II Jh1rr,crl'tf pour ('oll' cl,' Iratlemt'nl de ,II (3) <J. .. ········.·l Irafln pelr jOllr ail paiemenl roc. s frais Je tl"illtt!ment à (2), ~e ..... '" .... ...........', ..... .. . '., ................... • •••' ••••• , ...... .. "'~' . •••• '., ..••. :-••..•••• '., .• :.::.:.f'! ...... .. ~..r •• • • • • • • • • • ';'"':01 • • • • • • • • • • • • • '.~.' of CUI ",!".;: • • • • .; •• :..:: • • • • •• • • • • :;T9J.l Fail à ., .•. ,....... ... It.:,.!Ul~ dc~ ùlffL-rcnb gruup~m\!n~ :;.o(laux et pr{)!l:~lonnels~ " La nUllllnatlÛ1I de œs derniers au bol! ln de 1:. Ltlmml~ion uOi t ~Ire ~Ollml<;e au preala1~1t:. ;1 mon approbation ,lin même r epr tk.cn tant pouvant d 'a lllcu r~ sH~.ge r dan !>. le::-; deux c.:ummis",ions. SI l'IOur dh'ers€'s raisons: mal ad u! ou dc-. cè~, les conmll;:;slons ~onl inl·ompl ètes les M3ire~ SOI1I lel1us de 1lIl: falft' ue nou\'elh::-. proposili~n.:;, po ur le rempl ?cement des déI l'O! UC~ d efaillants Ou déccdes. , t)'aulrc pan la création de commi~iol1 d'exnmcll pour la ré pa rt ition des textilet:., au dcbul fac ul!ativt', e~t actuellement ol1 l igatOlre. A la sUite des récen ts évent:!mellts, il y au r:u t lieu de procéder au r enouvell ement co m~ pl~t des dites commissions. En cOlltiéq uence, jt \"ou;:, se rais obligé de vo ul ~ir bien me trJn~Jl1ettre d:m..;, le plu:; br~1 d<:I;'1 1'01l1 "P~ probation la liste des mcrnhret. d~s nou\'elles commissions en ment ionna nt pour ( hacun d'cux leur profest-.ion et le lieu de leur rësidcnCt' _ _ _ _ 000(·. _ _ __ RR 9 04 B3 CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES . o... . ........... . ..... ...... "0 oitali> 17.1 le. ,., .....co., •••• ,." , IIé/,renfe : 04 B3 RR9 du 17 juillet. La plupart des ce rtifi ca ts méd icaux joint-:-. aux demandes de chau$su res or thopédiques ne ~Ollt pas établi::. co nfor m ~m e l1 t aux r è~ I emt!nts eu vi gueur. MM, les Maires et Présidents de DClégalion Spéciale vo udront bien, afi n d'cvite r des rejets, ne transmettre à meg Se rvites que des dos iers constitués SUI\'ant les prt.'bcriptions de ma ci r culaire du 17 juillet der~ nier. Bulletm Adminisrratif n" 28 du 20 juillet IQ44 . 04 B3 RR 9 CHAUSSURES USAGE.VILLE POUR fEMME ENCEINTES > Ref~rf.'llft.' :un.:u!,urc parue dall Il' 8ullctm .Admllll'.. tr,ltif Il ' l'l, D.+ R,i r~l{ll du Il m~lI 1944 ;. Cin:u!ilirl· p;~rm' dan~ h.' Hui~ettl1 Admllll:-.tratil n· :!h, Dol RJ I ~HÇj du JI octobre 19<14. j'ai l'honneur tle \ 'lJ lh r;!pp~lt!r le .. LlrUll.:lir~, Lltl'\::-' t:n rdé renu par ksq u c ll ~:-. je \'U liS lai~ connailre quI.:! 1.1 dd1\ram:e d& l·oupons lJ~1gl"_\'11I1;! 'lIl \ It'lII mlt... l"nu:in kS l~t,; doit ;:,'cffectu t! r (ju'ffpri>,'\ pfelê ~'('I1",n/ ri/l .!trkt'I-lt:llrc· A de h'ur ((lrft.' de grosses!:)(!. Ce .. Ilckets~ldtrl...... doin.:nl Cl TI.' adn!~ ... ":·s à Illh ....er'fitl"'t> en même tcmp:-. 4uC le nomb re de d~marKIt: s pr~nh...>C:-. m~n ...udlelllent Or, Le"::;. dernih6 parncnnt.'l1t 'iuns I~ JUs.tification de )'ulib:..ation du prl"ü.odent (ontingent ; j'ignor~ donc ~i eff.:ctivl'Illl'nt les coupon~ anrihut':ount tou:.. t'tt (hstrihué~ et, tian" les rondiliOlh, Il ill' m\'''1 p:l:o- pll"~lhh: de ,'Oll:o- allouer de nOll\'eau). (onlil1genl~. En tOIl~éqtJe n ce, il \'oUS apparl1cnt de me r;u re a.dr~r au plus tôt ll's tickt"th~ l ctlr~s A (orre:--pllndant aux (OllpUl1~ rc~lh,;T11\.·nl cJdi· vré:;. -----c'OO<,------ RR 9 04 B3 COUPONS D' ACHAT « USAGE VILLE ENfANTS » n" 20 Penùant la période où l e~ relat ions ,'n'l'C ]'Atlminih-Iration Centrale ont étc Înl errompUt.·~, me.:; :-.N,' ice"" démunis de U.lIIpl.llb tl·achal de- chau!>."lIrl'S n° 20, ont rail prOl,:t.'dtl à rllllpre!'i-.;ioll d'un certain nomhrt' de hOlls dc I2'clte !.:at0!!one "ur par'lll'r ~pc<':la l Rn'\ dmr aH~C font! Bow.;hcs-du-Rhône Je vnll' SCI :II~ oh lll.~~, dl.·~ ln Tt n'l'lin" dl! a /h' ùrrlllcJIf,', dl' 'UUIOl1 hil"1l 'u:-.pclllh~ 1"l:11I1 ...... lon de ll' .. hOI1:-. p rm ISUIf\; , qui nlu, unt l:h: ;ld n.::O-:-.l.... It)r~ lie l'C\pl-dlttun dl't'o I.:ontIIH!t.'nls Stp tcmbrt.·-Iluohrl" cl \u\"t:mbreDéceml1re 1'M4. Ce::- l'nllrOn~, ".;lIa"lc ... ljl(llIr k .. l:On~ll1t m;'l­ tcur~) 't'ulunenl a l'intcncui du (h.. partcn 'nt lIl""" . Ri)Ul·ht:~-dll- l ~ h l"lIc ......·nlll! p.lr ;' I\1tl1r~ pt'rlflh"" k ~ I dnTmbrt.' ,mlfdu/, A cc-Ite liait', H':-. \.:OI1P()I1~ p ro, iN ll rl:~ Il 20, CIK(HC l'Il llll.:III,'IIOI1, pnurJolll, ,,'II ~ unt (,t~ ~mi~ dt1)lIl" mllins de trqi" moit-. (-tlt· Cdl:llIgt: .. pi l r k~ ... \lln~ dl' \11 .. trn Le" 1,:ol1tre dl~ hnn~ d';'1Lh.1t rl'!.!uht:O'-. • Instructions uarnos bors bollotin AG 11 SERVICE DE LIQUIDATION DES REQUISITION S ALLEMANDES lJrnllJin: JI!-l4. ça certl' 101/ que la ~omtTIl! cOmmune d, ..•. . . d . .:- ,', I .~.".!. , ...:. .. . ....... . . .. .....•... ·Iran('s olferle ...:. ," .-. par M. .... Circulaire Il :.~.) /111 permet/ali/ de verser . .. , . fr. par jour. COpll" LL' rllfléc conform e 1e, .• , .. , .. , . :~. '1 Lt Stcrttaj" Glrrlra/, BAllET . • (1 , (2- H (3) Pc r ... \i3nt t: I..l~ ~e ~O.:lro) l:m:. f":"lIlD.:, m,U de prL'" t:nfa tot num it 1 ~322 SC Pl\ \ thl 2 dL'ccmhre Paiement dt:~ rcquio:;ttiolls effectuée..;. jl3r et polir k cnmJllc d-.! l'a rme..: :llItmande et lion rcgl~t;:-. au momtllt <IL- la lihéralion du lerriloire. orc1r~ • • • , • • • • • • • • • • • • • • • • • • ,., 1 A .. ........... :. I U44, Rt!p"ese tant ft! maximum de ce u'i{ peut l'erser ,_ St' <ons/lfu,' pas lin rllor/ sullisant, sa si/ualioll s.i2U Sl P.\\ dll '1 du mhre :1l1el1la n d~. .......... . . ... , ... . . .. . ............. .. ... ) /\\t:,urc;:, ;i pn:l1llrL' t:U rut' lit' ... :Iu\.'l'~a rder les droih-. dlS partil.:ulil'f' l't h.:... Intl:r~h de l'Etat, à la suite dt: l n Itbt!ral loll ue~ IO~t:ments et Îmm~ u bles- -r équisilioll ll ts pM Ic.' .. :wtoritoo • l'u pur Sou. ,IIaire de /u Il �PI~P U nL1QtTt<' FI' \ N Ç AISFJ 21 et 28 Décembre 1944 2 ' , Année , - N" 35 et 36 OËPARTEMENT DES BOUCHFS-DU-RHONE Bulletin Administratif 'd~Mairies Coordination . t diffu ... .:ln d e s In s tr \l ctlons P ~ éfectorales Tout e c orresp o nda n ce r elative a u Bu lleLi n doi t êT r e ac/rés,,,'" à la P r é fecture: Sec r e ta riat Gé né ral ABWS:VIATIONS _ A. P_ : Arrtté prefecto ral: -:- C, : Clrculai «. - Les lettres D et B suivies d'lI1I chiffre in diquent le Servi« ou Bureau d'on r -. S. l. R. A. : Serv!ce de LIquidation des Réquisitio ns Allema nd es. - R. G. : Ravitai lle men t Général. - S. C. R.: Servic~ de la Circula lion et dn Roulage. BOMMAl:R.E Pal e. • AG 14. - Arrêté portant f"otio n de la date du commencement de~... opérations de révision des Ii~tcs élec torales ........................ ...... . Arrttes portant nomination de Délégat ions Municipales O é.l égati OtlS dans les Communes du D é- partement ................ . ...... . 175 Anttés réglementaires et Circulaires AG 13. - Textes r èglementai res applicables en matière d e reconstruc tion. TV X 6. - d'ur171 Communiqués, Avis, Annonces divuses 175 RR 8. - Délivrance de no m'elle, feuilles de tickets pour il-"S cartes de vêtemen ts et d'articles tl'xtilcs ....... .. 176 Vatidité ~es ca rtes de bois. 177 175 1 RR t 1. - Application d"" loi ballisml" ., ................ , TV X 1. T rava ux D~par teme ntaux et Comtmln aux ................ Arrêté po rta nt ce::..sation de ro n tio ll~ ct nomination de membres de délégations munici!>ales .. . .... ,.... . . ITI l17 ARRÊTÉS PORTANT NOMINATIONS DE DÉLÉGATIONS MUNICIPALES Dans l'arrondissement d'Ai x ont été nOO1rotos membres des délé, ations municipales : Commune de Roussel : MM. j o uvencel juHell, Coulon Paul, Fouque Gabriel, Reynier de Montlaux, Cou lon Hilaire, Peyssol1 Victor. Royère Conslant, Sumian julien. Commune de Saint-PauJ-Jès-Durafl ce MM. Caillat Pa ul. president; Blanc Amédé-e., Roux Mathieu, D aumas Paul, Sias Raoul, Fabre Gustave, Chaba ud Adolphe. Arbaud Fernand. o 0 0 Dans l'arrondissement d' Arles ont été nommés membres des délégations munici'" pales : Commuu e d'Eyragues: MM. Dijon Augustin, president ; Mollard Paul, M étai rr e jo;ep h, Davin Edmond. Allemond Théophile, Garein Jean, Algarra Jose-ph, GiJles Joseph, Violant Albert, Oliles Suzanne, Rasclat Aug ll s~. CommUfle de Afrtus,,'.;one " MM. Brbi Eugène, pr ésidd1t ; Darbe son Marius, La.rt~ Jean. Robl ;" Raphael. Sautel lulien. Cévrem Justin, Arnaud Mari ll'i, Girard JOBC'flh. CommuJle dl' Vernegut',ç-Ca:oll . MM Carri ol GlI~ta'v~ , Thomas~in Allee, Blanc Eugène, VÎ\'ian Heno, Clément Roman, Ar- na ud Léon. Uill) Emile ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES 02 B3 AG 13 TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN MATIERE DE RECONSTRUCTION M. le Com missaire Régional de la RépubliqltC me srgnale que. ce rtaines autor.tés locales ont cru devoir pren-dre des ini tiatives mécon- naissant la portée des textes légaux ou rcglementaires en ma ti-è re de reconstiilution et de reconstmction . 1\ cOrlvi ent de souligner à cet égard que l'ordonnance et le déoret du 3 j,ün 1944 n'ont ClaS d-éclaré nuls les textes antérieurs régissant la question dt.! la reconstruct ion et que <eux-ci continuent donc de s'appliquer . En par ticulie r, k's comptables du Trésor sont en posse~ion d'inst ructions emanant du Ministl.-re des Financeg (Directio n du Trésor) qui leur permettent la litluidat ioll des dépenses à engager dans le ca.dre d~ règl~ m ents en viO"ueu r, soit pour la mjsc il l'abri des s'fnbtrés, soit pour j'exécut.ion des travaux .de réparations susceptibles d'êt re ex.!cutés rapidement. Le Gouvernement sc préoccupe actuellem~nt de rtfondre l'ensemble des textes légaux r égisslant ta J'l\:construclion et de réorganiser les services qui seront Lhar gés de J' Hude de cette refo nte ct de cette réorgamsation. 1\ cOI1\'icnt donc que les autont~s municipales ne prennent pour l 'ins~ant aucu ne iru- tiative d~j:lassant le c..1.ure ut.."'S instrudions cidl!!.Sus ra~pelocs. _ __ ( , ~OO( .. - - - D2 B4 AG '4 ARRETE PORTANT f IXATION DE LA DATE DU COMMENCEMENT DES OPERATIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ARRETE Le Prckt des Bouch",-du-RhÔne. Vu le dL'èret organiq ue du 2 f4!vrh:r 1852 sur l'élection des d~plltb. du Cor~ Legi.... latif ; . Vu la loi t..Iu 7 juilld 1 52 Qur le n..·nOuCOI}oo \'c " ement d~ Com-eH, gén~ra u x, ut!S �177 ,ur homm<'S (kullc Hl el les l·org3~­ f' n armrtDt ~n ~ )n an 14 : \ u ... Ic , du ~9 jw t 1913 ayan t pour <.: J t Il' rd ct ta. 1 Nr du \1)te, al11"l "'lIk: rare do r.1 - d«torales ; Vu le <1"'«1 du ~ ""'t'mh", I~ d.ms _ n ri, le 51 -ur I~ nùmin~tion des dé! =es au..'Il C m,~i!1,;) Adm ~~atl\-es t't .\\unip.tlb ; \'U 1 3r tde 9 de loroonnanC'e Ju 21 a\: r:1 l' +1 PQrtanr n:: rl-o ,non des POUYOI~ 1 ub ~ t: n friUk."'e apri>s la ltbt:ra:loo \'u ra de 1 du Il.; '''' du 2 jUin 1!4-I pir!ant hution de:- Od3b de proœdur< ur b r " o a et la f noJ-nst :ut(Hl ~es 1:....'11.~ t \ oraJe~· \'U la l.r\..uJ;l1re e 194-1 mill'i.....1cf.eU<t- du ::!.5 odo- Arrete : ru..1t preml,-r - La d:1t~ du "OmJJkfXe-nt dt hDef3ti ~ dl? ~y 00 des J~~ f3k~ t."'t f t.~ dar: o:: rt1l5emb~ de-du dt:pant:Ir.ent th!s B ouc~u- (:Immun ~b ne • u 9 "",ore 1r44 -\r: ::! - \t le Prt.ft:"t dt:kZué à l'Admtnl :ra .on Je 13 nlle ck \1arst"lII~, .\t le e- u ta,"" :"'l."flt:ral de 1:1 Pn:tt:cture, ,\t\\.. b ... ou:-.-Pt\'"h!~ d'..\ e't dArl&-..\t\t Ze:; Pn.dtnt ... de: Dl.:.lI.:-;:.1.uor__.... rrr.MKlpalt..""S ...ont <:ha:--cun en ce qUI le . ncerne,. lie l'e l."du p:t.'9:flt ar"i::t: Je- It" 7 dl.u:7n'""re 1944. L< Pd'_! ... ~nl! V EYRE'..'\ - - -0 RRS BJ TEXTILES A. - D III r""r~ dt - ourdi. tt"ulllt:s dt:' Il k~t pour 1(5 ,~r,t. de \ i/t menls l t tTD"tidtS It'xltl, pour I~s Ill/aUt'S (Tt'uilles H t/ F) . r du "eto dl:~ autont~ a!leman ~ d' CI.'UpJhûn la d.:-Ji\'rance dl.' ce; feu ll!~ de t: l:t ... 1Ùt\·a.t u étn: effeduu: dar,.:, I~ 4,; urant du mm.... d~ J3n\a.:r HL14 comm~ I"JOdq t ma ",rCUlaltè du J dC\.t~mbre 1:43 pu Il au Bulk"n .~dm·n."trallf n' 41 du Pu "l! ~ dl err.br 1~~1 l....l m ~ t"n pla .....:: de I.e-; leulib de ~iCke1s yan: pu erre tlfr ~3œ à la rt.>pr '< mumcatlOn... e mol"Tltllt ~t \'"t'11U d~ lIJr di ... tn~ur on alL'( COli rnma- r a J 1... 1~ Ccnd,!i<1ns florMalts dt" dt'/ù'rc1!'! ê' ribut n de- nou\ 'lido t..:uith..~ Oc pour lt" ... l.:art~ \t"tt:meDb \:ot d-ar- Ides ""tll" pour a~c'= (C3rt"" H ., fi \'T:\ t' c eHc te d3r." It courant du moj., d~ Jetf'mbrt 1Q44 ToU"': "onsommah:ur QUI U t ~~t.' de plu~ tlfU d la dalt' du 1 • jan\.ür 1944 rete\TlJ. une reuil~ de kt pour ;ld~ltes en h.an~.. du coupon n 2 dt: dt'ctmbre de. la ~' le ",eme-...tTitdle de coupons. de la carte" d al mcntatlon. Le;. lor.v.,mmateu. du St.-xe ma" uhn rece'\ rQnt 1Jt"-t:" fdJlUe de t~k.ets t 1 Il _ Dl~/flbulit'n Jt's fewl/ts d~ tit:k~s au:! (('ns(lmmatturs 1944, il y. ~ura l ieu d '~).!~e r u!1e attestation de la malfl~ du ~omlclle prl"COOant œrtl_ li3l1t que t'Intéresse n'y a pas déjà louché sa nouvelle leuille de tic'ets. IV. Cas por/icl/liers Cel1?ins o~t:-ommateurs ne pourront, pour dt.'S r3150flS dlverscs, présen ter d e coupon n° 2 de d.\.-embre de la leuiUe semestrielle d~ la carte d'ali~entation, en \Tue de ret irt!r leurs leuilles Je hckcts pour articles textile". Pour ces C'"ilf' particuliers, ma Ci r culaire du 19 dL'Cem.b ~e 19~3 (B. A. n°, ~I) avait pr';nl d<, mod,"t"" speCiales lie deh"a""e. Ces dispo_ être anntu' , ~t r emplacées pa r les sUivan tes : 10 Prisonniers, rrrp<Tfri{>s, (!l 'adés, déporlés Les nou\t"lIl"=' ft'uilles de tickets seront remi~ au. consommateurs sans aucune amput;nion de l'lkets-points et de ticke!$-Il't- ~itions cto~"ent Ire< , rrntrant en France. Toutt'f . .,i ....\ ~out cl.Ht~Ommateur qui aura in dûrtkJlt ut,l"" la l<ttre 1 (amputée) sur «ln anClt"nne (t!uill~ rt '<:Hll une nou,'elle h:uille d~ tKkeb amp' :-l.'l: de--... tickets-.point:, n" 1 a I~ Inclu' (,..,it points), Les tJll.;e~ ainsi ddJchés seront collh r;;.ur o...~ fcuille-. ",p,,::C3h:-:-. t:t obHte rees par l'j]ppo..... ltion d"un c:Kht"t t. annu lé Ji' COU\Tant "JU::> h...... rit.i.-ei .... c-..1n~ exception, Chaque :;;""u~ ck ("~ tkhts ... ['ra justifit- par J'insl"r hon à h~ ,c J t:, d~ indications ::-lli,-ant\'~ : ~I.:mt:m d'ordrt: • oom. prenom \:t adn;.:-;.e du lOfl::oi.Vmma:!!ur ; numcTO de sa ca rte de \"t:tt'mcng ; ,~ feui"~ seront conservees à la \ti'tln(" JUX fins & lontr61t'. III - CcJnt, '!t.' dt dt'lh'rana dts nOult'lI,'.) .lt'uilt... .s ril' tkkets a) L'employc charge de la dlolÎnance des nou -dJ~ ft:.uH'e-, ~e lickl."TS dl."na pon.:r ur cdJ..:~'J a It'ndrolt r~n'é à cet effet le nurnero d~ l<l ca~e de ,·~tements et d'arncle:'!l rt:"Xtil~ de J'Ulh:rl!""'"I.: ct- le cachet du bu r eau d~ dl.~i\'rance "" ••'- - - - con...-omm·- teur; du :<\~ fl"mmin. une reu'Lle de hckeb flOur lem (hllJl l e Fl. Lb ano.:nne. I~ull'es de ticl:ets Sl!ront :YI n -te' p.u Je--. con~mmateurs. L~$ ticb~, libt r(:s de. (iS anâ('nn~s /~U;UiS rrs/irent lal"N(~ ju~tJ'au 28 lÙ'ri~, 1945. La d î~n utioo tk~ nouvelles ft:uiJle:, de\f3 ttrt> :I(.hl-'ec k JI jan\i\:r 1945, sauf cas e''(cepttOnfkl ; Ces consommateurs pourront obteni r leur carte. de \'HefTlt:"llts .'~.~ d'articles textiles à la Ma m~ de leur domiCile, sur presentation de It;~r fl~he _lk d~mobilisation ou de toure autre pIèce Jushficatl\'e en tenant lieu_ La carte de n:tements ou d'a rticles ttttiI ~s l~lIr .sera ddinl.'e dans les m~mes cOodilions et :t\:ec.: It--:, mêmes mesures de contrôl~ qu e celles prevues ci-dessus (chapitres Il ct III) Touteloi" si le ",tour de ces consommateur": a _lieu après le 1er janvier 1945, la carte oc_ \'t:'tements (:1" d'articlf'::i textiles leur sera dé.hHœ s.ln:i ex ige r la remise du cou~ n n° 2 de d[-cembre de l a feuille semes- tnelle d~ la carte d·alime ntation . 2° Personnes rtntranf de l'Etranger 011 des Colonies_ La carte de ,'étéments et d'art icles textile! ~ra d~Ji\"tée à ces conso mmateurs dans }es m~mes conditions que œles prévues ci.(h_>s~"U$, 3 0 Oll1'riers Français travaillant en Alle--- magne. ~) Toute remi", d'une leuille de teckels H t:! F 3 un (on~)mmateur de\"fa faire robjt!t dune ann<.:tatlon Nlr la quatritme pane dt: ~J COUytrtun: de: la rarlt! cralimenlation dans: u.ne des I.:ast.'S TI.:.sen-l-,:os aux mentions "Sp~ ­ (Ial~ ~ou:.... la funne sUÎ\-Jnte : Il avait t:t~ primitiyement pr c,-u que les nou\te Ue~ fe UlIlt:'S de tickets seraient remises ;lUX famlll€'S de ce, consommateur .... pour leur C"rte de te,t 1" rH oU F) :-;0 , dd'\ rl< le , . . .. , (date), n 41 ùu 22 d,:c<'lTtbre 1943). ... . En r~ison ~e l 'j~possj.bilit~. dans laquelle , Lor::.que la nomellc carro. d'alimtmtation aura pa" t:n( Qre d .. tribuee, cc.-trt menIII)n _~rn runl:l.~ H1T' l'ancienne ca r te d rcrorh.\!' ~r la nuu\clle, IlJr:sque cdle--<':I ~ra rt"mlse au con!'oQmmatt!'u r _ de ~ d l.rn~ ~nt lation identique dena éc:-alemt!nt l'He pr,rrl'e 3u bJ'i de la quatneme paf!t ~ la rou\-'erturc:: dt:" la l:arte de vêt.:mt:nrs cI d artIcle:) textiles du consomma~ur . cJ) Il ) ~ 1f.:U ùt: con~n-er tra~ da~s I~ Lom.munb de: la. rern i~ db nou\-(:JrtS feuil~ de ..Ich·t, Ou d : nouvelles t.:artes dcl jv fl:l."'S aux l'Ùl"""Ommatcur", \lent on dé !a ddh ranCe d~ cartt:l:'\ ou ,Je . . .ft:u Il ........ dt! Il,,kt:'b dt!\"fa ~trc portee "'ur le ~Il.h,er Cl.mmunal. -;en'ant à cont rôle r' 1 d.ehvr anle 0......:; C3rtt:"S et bons d'achat ..I ~ t a nlcs. UIl;:" ex- .t:) D ' u~ ~anlere ~l'ncra lt!, l'emplo\'è char~< dé 1. ùcl!vr3ncc dts feuilles de r'k ts . le e au " , a assurer, par vérification de I~ l.arte d altmtntation toi de la cane de t t,~~ du cOO"'OTmnat... ur, que celui-ci n'a exdCJl rel,u une T\O u\'elh: leuille de tickets. PÊ~ public <k!rr p.lnlC~ I\.'r, pour I ~ consommatt:"ur lhange de domlctle dc-puis le )- d:C~~~! permettr.e de faire pan'enlr à ce-ux-ci les article:;, tt"xlIlL'S dont ils auraie nt ht'SOin (Circul ai r~ du 1 dl'Cemb re 1 ~ 43, publiée au B. A. . c ~trou~ ~!l t dCSI'Jrmals ce;:) fami lles d't?Jipéd ier des ~h ... l:n All ema~ne, ces dispositions sont ann ulccs. L or:". du r:t~lur de consummah:urs, dl's prb~ en I€'ur f<l \eur TO.lI terOIS, pour ce ux de ct!:; consomma teurs qUI r~u~ira it: nt il reUa(Tnt;! r individuelleOlt11t la France. les me!'l~ur~s prLI.",ues aux p~ ra!! raphts l (j 2 c.:i-desu:::, de'\'ront dre apCl.'S ~lt!)Ur~ spcc~alei ~ r on t phqu •.., . V ~. Controle â r echelon pn!fecloral dr fa ~f!l/l'ran.ce des feuilles dr tickets, _ Ela/fi a Juurm, par l es Mair;es D ' une manière g-énera~ ":5 rèo-k'S p révue en t:eth: matiere- pa r ma drculair~ du 18 dc- cemhrc 1943 (B. A. n° 41 du 22 ù.'Cembre I g~3l devront être appliquées. Elles, devront êt re adoptées au fait qu e ce 6er.a d ~onnals le coupon n° 2 de décembre qUl sera prélevé sur la fE'UiUe sem e~triell e dè la car oe t d' alimentation ' - le co uet nOn plus pon n 16 comme pour les feuilles E et J nouveau modèle. Il y aura lieu, en particuli er de t eni r compte de ~tt. modification. da~ l'établlssement <k 1 dat pre.. u à 1'annexe A de la cir\"ulôlin.' rrL"citl~ où la ruhrique 0 ) se ra ainsi compl~tl".e : Titres distrihul.'b pt;ndant le mois c.:ontrè Il"'S coupons n " 16 ou n 9 2 de t3 cMt~ d'alimentation. Les coupons n" 2 de decembrc, pré'I~-é-s sur Id canes d'al imentation d~ consommateurs, d.",ront .. tre collés :;ur des leui lles s(Xciales d.ms les m~mes condit ions que œllet. pr€-\' ues pour le tick~t n ° 16.. C~ felùlles de,-:~nt ~tre remontées a la PrefectuTe (4e DIVISi on. Je Bureau, Sen'ice des -rexti les) il 1. fin tic chaQue mois, en m~me temps que ks et ats prl.'v~ aux annexes A et B. En outre, les stocks des ancienne;::, f euilles ~ t il.:kets de la catego ri e A, détenus pa r les Mai ries, devron t ëtre rem'oyes à ce mÛJ1le 6ervice avec l'ëtat concernant ces feuilles de hCkt.:œ., avant la fin d u mois de janvier 1945_ VI, - Remarque finCl/e importante L 'a ttention des C nsommateurs devra être appelre d'une manière toute particulière sur Je lait qu 'aucun ticket des leuillets de tickets H et F n'est enCore \'alide. Une dècision du Répartiteur Chel de la Section Texlilcs de J'O, C. R. P. 1. inter vie ndra ultérieuremen t pour fixer le nombre de pomb et dG,igner I ~ tickets-lettres de ces leu ilks de tlekel. qui 6eront libérés. 8 . _ Délivran ce des 2' In/('TwJOIres 8 Ma ci rculaire du 18 dêeembre 1943 (B. A. nO ~I du 22 décembre 1943) prevoyait que les interca laires B nouveau mod le seratt'nt dëlivrés en echange du talon de Il 'a.ncien intercalaire L ou B périmé, Les intercalaires B nou" eau modèle, ne comprenan t pas de tal on, les deuxièmes mtercalairœ B nouveau modèle, remis en ~change du premier inter calaire d u m~m c modèle, lorsque l 'enfant atteint l'âge de deux ans, devront ët re d él ivré!3 SCi on la procédure suÎ\'ante : Lors de la d~livran<::e du dell..xième .i.ntercalaire, tous tes tickets-~ettres nOn utilises ~ur le premier intercalaire devront c?t re- pr\:le- ves. Ces tickets-Iettres sero nt collês su r des leuilles spéciales et obli térees par l'apposi- t!<>n d'un cn-chet c annule) couwant tou~ les t lcket~ ~~ exœption. Chôlque grQupt! de ~es tickets œr~ justifié par l'irti('ription ft 1 encre des lrn:hcalJOJ\$ suivantes .port(>('S en relia rd ~ tickets COlle> 'lIr les leuilles : num~..,.o . ~ C?'rdre, nom) prl.!nom et .adresse du bCllëflCI3.l-I'f', numéro de Itl cane de vêtement. ~. faillies devront ~tre renvoyt.-e9 chaqut! mOIs a la PrélectuIe' aux fln~ dt! con trôle. •••0."---- D483 RR 11 V ALIDITE DES CARTES DE BOIS ARRETE LE PRéFET DES BO~CHES ·DL... I~HONE, \ ' U la 101 d," II JUIllet 193R porlant orgaI~bation gfnu'ale dt:' la TVX 1 TRAVAUX DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX . Rl!pomc de M. le Déi égue Régional du Mims/en: de la R eco.'v-ilru clion cl de l'Urhanisme, relalhe à l'aid e technique ct /irtancli!rt? apportée plU l e Gouv ern rmrnt pour la (rmi~"e en état som maire des 11âtimcnts dt:parh'mentaux ct communaux, à [ (1 ,w,itl' de drgâ l s résulfnnt de l'occupation par l es tro upes nUt'mandes .- « j'ai l' honneur de VOliS faire connaît rc que, les d6gâ ts signalés résuHM t de l'occupatiOn du bâtiment par les Allemand6 ne peuvent donner lieu à une pnrticlpahon fina ncière de l'Etat, en application dl! la loi 3.090 du 12 ju illet 1941. « Par contre, la loi du 9 décembre 1943 arrt-té. Arlid( 4 . - .0\1 It' ~cré-talrt: GI.'I~ra' de: la Pr efl."'Ctur t', ", I~ .. ·rét.:I11"~ Gén<-ral pour la POhl.:e, ,,\.~"\. le., SOlltrPrdeb d'AIX et d'Arles, MM. Il'b .'\1 alrc=" dCb Commuf\(":i ",térC$S(."CS, .\\ , le Che-f du Bureau Ol'pôlrtemen- t.1 ù,'" Charbon." o..1 n t_· r:1\'T1:aux dc-s ~ rnf è Mar~'III~. VU la du.tsion M. ô du I C'T' :loüt 194.2 du Direct. Sees Techniques réo r gani~hon IARRETE : Ar/icle 1". - L<:s co upon~ 7. 8, 9 <t la de la car~ de bois en vigueur d ans re rtai..nes comnl UJ1es du dcpartement dO) Bouches-duRhône seront pénmes l e 30 novembr e, il minuit. Ar/icle 2. - Les COIiPOns Il et 12 se ront valable .1 compter du 1er d":'''Ccmbre 1944 et jusqu'au :m mars 1945, à minuit. La valoCu r de chacun de crs coupons e--."'1 fixre comme uit Catégorie J. ".. . ... , 75 kilos M. 1.. 100 125 150 N, 17 ~ K TVX 6 APPLICATION DES LOIS D'URBANISME g nérai . le l l'r dl'Cl'mbre \P44 . • Le Prt'fr/ S I ~"" : VEVRrN. ----(:.00'>'--- - Ind L\t<.tr il'ls, V U la loi n 15 du If1 jan\"Ïer 1943 portant ck la I"\.'partwon des ProoUlN Industriels, VU l'arn..'tl- QI) 1er aùùt 1943 instituant la carte de bois dans C'l"r tJ.jnt's lommunes <ill dë-panemtnt des Soulhe:rdll-Rhônl', VU l'arrêté du Ic:r avril 1944 \"nHdant les coupons 7, ~. 9 e1 10 de la carte <le bais, SUR la proposi>:ion <lç .\1. le SecR~"'~ Gé- M~\ , 1", Contrùleurs DéBoi~ et Ch:l.rbon,...;, t't tJIIl:t. agenb tjl!;\llhl~ -.ont I.:.hargt..-:-., Ch;'l'~1111 cn œ l)11l. I~' l.:(ll:n.:'1I1~, de l'exéculion du j>resc;lt 'at.i.o n en te mps de Iléparttteur Chef de la Scetlon d" Bois de !'omce Central de Rcparl1tion des Produ.ts ,~II1L'e \i~'uc.ur tou~ contrl'\enan~ (commer<;an~ IHI t'On~omma1ellN;) au\. d ISpos' 1Io n~ du prl'SlC'Ht gue rtre, CO MMUNIQUÉS . AVIS Direct Sces Techniqu es Arl.trle J Seront -pasr-it'lks d L'(l!ctt!e", pnr ltS k)\:) d rcglf:ments ~ Il m't."":!I ~iglla~ que lèrt'lIn9 .""Ulre-s Œ lltinuent à ddiner le~ C't.'rtlficah dt! n'ntt! Insti- tUl'6 par 1:\ loi dll 19 jllillet 1<l2~ ("tic'" 14) sans même t:n a ,t~r le Sen'ice IÂ'partcrnhw l i n t~ f e,.;,é. C~tl<.· façon de proctdtr l.'tIit con traire ft l'esp r it de la nounlk h:gn:;latlOl1 ..ur les lotl$S("'ll1ent~ . Je rapj'lelle donc aux ",·\ .:ûrl.~ ct tom, olfiCICl"b mini~èri('ls qu'aux h:m.es dl' J'artide 89 de la loi d'U rbani,nte dll 15 luin 1943. c;eu l le Prdet a autor it , pour dl:llvn:r le certificat exigé rX1ur la "cnk de terrains ou d'imml'ubles c(Jmpr;s dnns un loti~"'11lwt ou un ~ r otlpc d'habitation, En consèquenœ. toute dem..1nd.... d'.1utor :.;ation de 't!nie p::uccllai re, comp r i:-.e ou non ·dan" un 10ti:....~JTh:nt :l.utori~·, de\' ra m'ètre trant'llTli-...c ~Olb le timbre • Direction <ks Ser vices Ttlhlliqlle~ - UrbanlSTlle d !:rQuS !a fo r me pres,nt~ par ma d r culôlÎI C n" 420 du 24 janvirr 1942, publil'è' <lll Bulletin Admi,li~/rl1lif dt's .\I nirit's Il'' 5 du :i févr'Îtr 19+1. ANNONCES DIVERSES :-iu r k Sec our:o. Tl'l hniqut> pr~\'Olt la fl'ml~e en état '\ommaile d(:~ hâlimcnt::. aHt>ctc.." à un SL r"it'e Puhlk: cl .1ppart(.:nant à d~ (ollèl:tlvités autres lfllC l'Etat. Cette rt'nü::..t.: l'n l'tat l"}eut t t re ey..(,<ull.~ dlrl.'cte:ment par k: Service d~ Secou~ Tnhniqut: du .~\in bl~re de la I{t.>COII:-,truction LI de l'Urhanismc, qlH finanCe di rcctement k~ traVil l lX. 4l. Dans ces condition...... Ii Y a licu de demander l" applkation de ladite loi, ,sou::; ré:-,t"f\e que rautOJhaÎlolI d·CXl'l:utl.' r ks tr:\vaux dans de ft.'I1\:'" conll1tions -;oit acco r di.-e de. la PrekctLlh:, tous dIJs..... Ler~ relati fs à aHul r... "', dabli~ lunformlwcnt aux p res--"'nption'" dt; la loi nrüitt:e. qUL:-' (1.:'" _ _ _ <>00 ...· - - - - ARRETE PORTANT CESSATION DE 'FONCTIONS ET NOMINATION DE MEMBRES DE DELEGATIONS MUNICIPALES nisme. ~ En con~-qU(nle, MAt les j' lairc..o.s et D irec- Le Prdt1 d~ Bouc1ll:s-ùll-l ~ hùne, Vu l'ordonnan ce' du la ja.nvle r 1944 portaJ1't division du lerrltoirè dl! la ,\1Ct ropo le en Comlllis::;arÎat.... Rl'~ionaux de la RCI>ublique; V u l 'o r donnancc du 2 1 aV fll H~44 portant orRani~ation dl"" pou"oirs I)ublil~ l'Il rrance- teu rs des Etabli:....·.,cmt.:nt:-. l'oont il1\'i t15 à prèSC'11ter d'u rgence aux sl" r \"itt:s inll.'re:-.l..."" SOliS co uvert de la Dlrl"1.:t:on <.k.--s &rvicE2S T echm- Vu l'avis du Comit~ D':park'rncnt:ll de LIbération j par ~\. le CommISNIlf c RégIOnal de la Re- publique, aprë5 nvi:-. du Dl:ll'g LI~ R(og-iorwl du J\\ini... t t-r~ de la Roconst runion li de l 'Urba- ap r è~ la Libe ration, �- 1111 .l'e" ; __ 21 • Ot fon ... tioo .. J mem res de.: b Ddt.:g3.tiOn Sp\..;'" ,al d LA C,Qt.t. . _ _ lb ,.,.,t rempl'. r -peCUIe- 1 ,.:'"""tlon , .><"-'''' po"r la ,xnD L ArtJ e pml"« - 'I\t Pal.n '" t r:I",~ Curn er Lou)... u: -:- ment d l .... dd~ tonroon5 plr : M.\\ G, ..ud ,""ror S,cre .~Iphon .\1.,1\Qui Arl 3 _ ~ le S<c-rd.,'" de la ~I ,.<1 , Pr I:i.: c .\1. le Pc - &.i~n· du Com'te d· l1t l~' S Liberation de. La. Ciotat, sont chatt:rë..... chacun t'n ce qUI le conc~rne. d~ \'ExècUhon d pr'::oènt arr~t~. qUI ~~ra insën~ au Bul1eti~ ..\cfl.::' dmlOL... trahfs et aUidlt! ;i la po te de 1, \I.irle de La Ciot,t. ,_ de~ Ge"'.r,,1 M" PRÉFECTURE DES BOUCHES-OU-RHONE Bulletin Administratif des Mairies \ ,Ile le IW dc"",mbre 19-\4 Le P'flel : F VE\ nE." • TABLE DES MATIER ES • parues au oours de l'année 1945 • olassées par rubriquea où et les t.ext.es dans ont. l'ordre ét.é ohronologique publiés CO'""C cerHfH~t= l'on ior me U StcrilGËu Gi nüal, BARET "." . ouv nu DI: \lU.uuu.a, 118·120, rue Sain_ � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/273/RES_JP_118_RAA-BDR_1945.pdf 353d54ba831f68cfab90320a127c310c PDF Text Text Libération de 1..1 Ciotat, sont chat !!és, cha. cun en ce qui le concerne, dt! l'exécution du fonchons. d~ membres ~ la Oetégation Special. de L~ Ciot.!. tuant uo~ D\.." I..\~tlon '~'iaJ~ pour la mArt. 2. - Il, ,ont remplac", respecti,·e· mune de La (' ~~at ment dan6 k. dit& ronChons par : . Sur l~ pro"'" 'ioo du C D. L, ~t\\ Glfaurl Victor, Siere AlphQnge. Malt· A.rri.-te : Ioulas. Art 3 - I>l le SecrClaire G<n~ral d.e la Article pr.,mer - hL\1 PalanCl Marcel. Oln"e fra~l" euro er Louis, 1..:~B!nt leurs , P",fec!urè ct M. le PrCs:den' du Comite dé Vu m èté en date du 21 aoùt in'!!· PRÉFECTURE DES BOUCHES.DU-RHONE présent arr~k. qui s.~ra inséré au Bulletin des Actes Administratifs et aff i ch~ à l a porte de la Main. de La Ciotat. Marseille. le 1" décembre 1944. Bulletin Administratif des Mairies Le Pr'fel : F . VEYREN. / • 1945 , • TABLE DES MATIER ES parues au oours de l'année 1945 • olassées par rubriqueiil où. Copte les et textes dans ont l'ord r e été oh r onolog i que p u bliés ertifiée conforme U Su ri /tlire Gi nüaJ, BARET. n u '. XO\1VIELLI: . .... 1. . ... . . UYW.U.& . . . . . .. u..., l1a.lH. an '''''na li t: W... .. UIl.LK. 1U1·1 20, rue Salat. �fonchons. d~ membres ~ la Oetégation Special. de L~ Ciot.!. tuant uo~ D\.." I..\~tlon '~'iaJ~ pour la mArt. 2. - Il, ,ont remplac", respecti,·e· mune de La (' ~~at ment dan6 k. dit& ronChons par : . Sur l~ pro"'" 'ioo du C D. L, ~t\\ Glfaurl Victor, Siere AlphQnge. Malt· A.rri.-te : Ioulas. Art 3 - I>l le SecrClaire G<n~ral d.e la Article pr.,mer - hL\1 PalanCl Marcel. Oln"e fra~l" euro er Louis, 1..:~B!nt leurs , P",fec!urè ct M. le PrCs:den' du Comite dé Vu m èté en date du 21 aoùt in'!!· Libération de 1..1 Ciotat, sont chat !!és, cha. cun en ce qui le concerne, dt! l'exécution du PRÉFECTURE DES BOUCHES.DU-RHONE présent arr~k. qui s.~ra inséré au Bulletin des Actes Administratifs et aff i ch~ à l a porte de la Main. de La Ciotat. Marseille. le 1" décembre 1944. Bulletin Administratif des Mairies Le Pr'fel : F . VEYREN. / • , • TABLE DES MATIER ES parues au oours de l'année 1945 • olassées par rubriqueiil où. Copte les et textes dans ont l'ord r e été oh r onolog i que p u bliés ertifiée conforme U Su ri /tlire Gi nüaJ, BARET. n u '. XO\1VIELLI: . .... 1. . ... . . UYW.U.& . . . . . .. u..., l1a.lH. an '''''na li t: W... .. UIl.LK. 1U1·1 20, rue Salat. �COTE OBJETS N°' DES BULLETINS SOM~fAIRE ADMINISTRATION GENERALE AG l.)Ï\ ~ r" . . ~!aJri .. trlJts ................. .. ... ....... .. _.. . . OIu nidpaux J)~nwgr<li'hie - Dém{l~phic .~D\IlXISTR.HIOX • • • • . • • • • • • • • • • . . • ••••••.••• • • •• Il) Et"l ('j,'il ..... , ........... .. .••• • . • . . •• .... .. c) Chan~ cmcnl de domieiJe ........•............. 4 • A ....,oclauons ..... . .......................... ..••.... • ........... •.\ffaires militaires ........... . ..... ' ..... . .... .. . , ... .•. .. , . , " .. . GENERALE .. ...• ...... ·· .•...... 4 4 r'r' 'onn Î<,rs de gllt: rr e .. ' - • . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . _ . • . . . . . • • . • _ 1 . lu i d? liol1 dt-s réquisitioll'i :l1l~m3ndcs ..... .. .... _ ." _ ...... _ ... " T .. :t\"ciil ('II AlIenl:lgne - Sen iee oWig a toire du travail ... " ... , •.... fl'lulntages de gueTre ... ........... . .. , ... _. . . . . ........ _ Eh:ctl()ns .' .. .... . .... _................ . 5 5 \ ~~~!~iI~~~~~~~~.~.. ~. ~,~,-_,._ '.:,- .:.:._ .: : ~ :': ': ':': ': ': ':': ~ ': :'. ""'. "._ "'.'. ~ -, '.~ '. '. '.""~ '. ',-: 6 6 6 POLICE ....... ... ............ . ..... ..... ............. / Hôte] .. et déhits de bois.sons _,. _'. . .. . . . ...... ,. - ... . , ....... . ~éunions e[ manifestation~ - J eux et sp~~~~~l~~ ': : '.:: ~:'.:::: '... :::: (rangers .............. . ...... . ........... ,..... . .• . . , ..... . .. " FI.· ... XCE ; ; 7 7 nivers ........... . ............. . Cadast re ...................... . • . ... ::: .... • .........•...... . ... ............ .. .... .. ......... ) Eau. Gaz. Eleetricité ... . . . . . ... . . . . .. • ...... Défens~ pa"--sh'e ............... , ........ . . .-.-......•...•.: .•... .... .. ...... .. :::::: ProlèC"t! Oll ('ou tre l'illcelldil: ......... , .......•.. •• • . . .. .... Oi"ers .... TIU\AL'X ........ ... ...•.• • .. . ...... ....•..... .... . .. '" 7 7 7 7 7 .......... . ... '-::::::'-: : ::.- ... ..... . . .. . S bàhmt:nts n !errai n .. communaux 1 S Addu('lIon d'eau .... . . . Electrificat iQn ........ .-.........- .. ::.- :,-,-,-,-.." .....: •• .. .. .. . ' .. .... . Adjudicatio ns et mar('hés .............. :::::::::: ..-.- .- :.-.-::.-•...... S S S r:i\'e~s . - ..... _. .. . ............ , .... . EUL'CATIOX K.\TIOXALE ' ............... .. ....... . .. 9 Enselgnemellt public et technique . .. '." •...... .... ....•..... .•. ... S"orts. - Education l'h)sil"Jue .. . . _•... . ::.-:: .... . ... .. ... . ...... . \ F.HULLE ET SAXTE .............................. ( ............... ...... 9 9 I)l':ers _.. A"sÎstance .~ 'I~' 'f~~ùi~ ~::'-.',Carte de p ri o rité ......... . ..... . ............•.... .... .... 1!r gièl.le sociale ......... . ............. - .............. •..... - .. . 9 . ...... " .......... -' .................. . Eu~Ji.semen~s .d ·Assi sta nc~ '~t- ::le"Bi~l~f; i's~~'c'e"""""" "" " " " ASS istance medieaJe gratuite ........ . ... . .... . ......•... J nliee médicale .. _ . .................................... . .. ..•.. ••... AG . 2 9 9 9 9 10 ............. ........ . .. ... 10 On'ers .' ............... . O.rgalli ..~tiou générale du R~~,i;~iÎ '-e'D~~~~""""""" " ""'" Clrcula ti GIi d es de nrées .. ' ..... . .. • . . .. .. ' ..... ;éaf~:~;~~I~~ R. \ !TAILLE~E X T ET RATION:\DID/T .......... . l ' -'- - . .- _ .- .-.-.-. . .:.:.:.:.:.:.:. :.: :':':':' - '- ' -'- '-.''- :::.-".':.'.::::::: ::: :: \ cupt:r auons .............•. ~E~~;~e::atiè~~ . - .......... . . ,. .• ... ........ .::::::::' .: . :. :.:. : .:: .:....:.::::. ':':':'::: ::: :: .: ........................ ........ ...... . . Carburants ~; 'I~ b riii ~~~~ Combustibles. - Elc{'tric itf···'· : ····················· ....•.... 1a . . ....... . .... . . , ........... . ........ . Ar~~l:S' ;,;é,~~~~~s· '.' ............... '... '.:'- ~. ... GRlCl:LTURE ''-'-.''-'' .................., ...... :::: :::: ............ . ...... ... .. . . ..... ....... . Oh"ers ................. . Orgnllisat ion générale .... : ~::.-:. ' ......••......... ' ..•• . ...•. " • . J-labitat rural ....................., .............. -.' •..... . ......• . . .... . .. ........ , l';a~~:::a~t ~hi,~'a'~f!' ''-:.-.-.-:::: ~:: ~: .: ::: ~ ',-~.- ~ ::.-:.-:::: :'-'-:."::::: : :: ... ... . CO~!MERCE. - INDUSTRIE. - ARTISANAT Oh-ers .... \ l' _ ......... .. ..... . , . . •.... . . . .•.. , . .... , ... . .... . ......... . . CO~IMUNICATIO.·S ET TRANSPORTS ............. 1 P. " T. T .............. . . . . .... . . . . . . . . .. . . ........ ........ ..... 1 ra usrorts .............. .... . ............. . 10 10 10 10 10 10 10 10 10 1] Il il lJ 11 11 11 Il 11 11 II 11 • 13-14 16-17 22 27 29 30 35-36 43-44 Magistrats municipaux In demnités de foncti ons aux M ai res et Adj uints Ind em nit és ,de fo ncti ons a+ux M aires et Adjoin.ts Indemnités d e fonc tions aux Maires et Adjoin ts 7 D roits dh'crs . . . . . .... Emprunts et su l)\'entlons di"erses ..... '-.' _'.' ____ ...... __ .-.- ~'-"'-'-'-'-'-'-.''-:::: \ 1 6 6 lmpots ct t3:'((";; - ~ER\ICES CO~~!t;NAUX AG n . 1 ComptabilitéPt~~r:ts":"::::'::::' ~ ~ ~ .~'.~:': ::::::::::::::.:::::::::::: ~ ... ...... . ..... _..... ..•. . ... •... . . _...... , ... cOnllnuu alc .. _... .. . •.......•.•............... Divers: Journaux autorisés à publier les ann onces léga les. - T arif d'inserti on ... . ...•.............. Annul a.ti on de textes intércs$a nt l' Administrlti on Communa le . ........ . ................. . Adopti on de coll ecti vités attein.tes par faits ùe gue rre ............ . .......... . .. .. ....... . Composi ti ons des Consei ls Muni cipau x des Clln1lnUnes d1l dé partement des Bouches-d·u-Rhône après les élections des 29 avril et 13 mai 1945 .. ............. . ....................... : Electi ons des 29 av ri.t et 13 mai 1945 aux Consei ls Mun icipa ux des co mmun es du départem ent · sui te des résult ats _paru-s au B. A. M. n" 2 7 du 5 j.uill et 1945 .... . ............ . ...... . . Ann onces Jlldiciaires et téga les (A. P. 4 j ui: l et 1945) ................ .. ................ .. .>\nnonces judici aires ct léga tes (A. P. 9 ju ill et 1945) .....•... . ... . .......... . .•..• . . Tex tes annulés ..... 3 3 3 .......... . . . .. .... .. ••... ..•.. . ... l'c~(lll ll (!' 1 C(1 TnnIUIHI.I " •••.• ' • • •. 0 Personnel 5 9-10 46 c~mmunal : . personn el des co llectivi,tés 1000a les .. .. . ...................... . ... . ... . . . Rémunération du Réint égration (hl personne l co mmun al et des Etab lissemen·ts publics commun aux ......• . . . . _ Indemnité de réside nce famili ale cles fonc ti onl:a·ires et agent-s de l'Etat . ............• ... . .. • Régu tarisat ion des sa ncti ons prises vi s-à- vis c1e s fonctionn aires et agents publ-ics ... . . .• .•. ... All ocat ion exceptionnelle aux retraités muni cipaux (Circ. t90) ........................... . Bpur at ion admi ni strahve . .. .. .. .. . . .. . .. .... .. . .. . . ........... .. . ... . ............ . Situ ation .cl e~ foncti onn ai res et ~ge nt-s des ad min is trations publiques membres des F. F. 1. ... . Réin tégration des foncti onn aires ct agent s des collectivi tés loca tes ................ .. . ... . . Indemnités de diffi oultés exc6pti onnelles d'ex istence .. ........ . ................... · ·· · ·· ·· Heures supplémentaires effectuées par les agents des coll ect ivités loca les .............. . .. . Congés annu ets dans les serv ices des coll ecti vi tés loca les .. . .............. . ... . ... . .. . Rev isiun des trai tements clu pers onnel des co llec ti vi tés loca les. - Versement d'un acompte . Arrê tés n" 20 19 p ortant mod ufic ation de l'arrêté 619 ret",t if à la rémwnérati on des emp toyés aùx iliai'res de l'Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..................... ' ........... . M ajora ti on de l'indemnité spéci ate temporaire susceptible d'ê tre allouée aux pen sionnés des coll ec ti vi tés -loca les ....... .... ......... . . . ............................ . ........... . Délib érations co ncern ant les ,person nels commu naux , ......... ...... .. .. , . .... . . . '['1 '! ' · 1'.1'; Si~uation des fonction najres et agents des admi ni strat ions publiques sous les drapeaux ..... . Personn el auxi li aire : ve rse ment d' un aco mpt e ... , .. ' .. .. . . ' ... . . . ............ . Régime de rémwnérati on des employés auxüli ai res de l' Etat ....................•. . .• ... .• Salaires _des aux ili ai res: décret n" 45-1013 du 22 mai 1945 ... .., .... . ............ . - Rémunératio n du perso nn el titulaire .. . ..... . ........ . ...... . ................ .. ... . ... . - Relè ve ment de la rém.un ér wtfon au personn el titu laire .. .. . ............................ ... . Sll aires des auxili aires ................................ . .. . ....... . .. . ............ . . Sit ua tion admini stri\tive des personnels non titu laires des ad minjstrati ons publiques qui ont parti dpé à la rel ève au se rvice obligatoi re du travail ou astreints en France à un Iravait déterminé . ................ . ........ .. ............................. . ... . ... . ...... . All oca ti ons viagères aux auxil iaires . . . . . . . .. . .... . .. . . •.. . . ............. . Cumul de retraites, de rémunérati ons et de fonctions pub liques .............. " . . .. . ..... . . Aconwte sur la nou.velle rémun ération des agents co ntractuels .............. . ........ . ... . Fin ance lll e.nt des As surances Sociales et de l'a llocation aux vieux travai lileurs sala riés. Applicati on de l'ord onn ance .d·u 30 ê1écemlbre 1944 .. ... .. . . .. . . .... ·.····· ................. . Régime de rémunéra ti on d es -emp loyés auxi li aires de l' Etat ........ .. ... ... ... .. .. . Situ ati on des a:gents .des co ll ectivités locales qui ont quitté leUT se rvice pou, des raisons politiques ou mil ita ires ou qui ont été victim~s cl'évén ements de guerre ......... . .......... 2 3 4 5 6 7 8 12 I~ 13-14 15 15 16- 17 16- 17 16- 17 18- 19 20-21 20-21 22 23 24 24 24 25 25 25 26 27 28 �4 con: N°· DES OBJETS BU LLETtNS - TraItements de - f onctionnaires logés ........ .. . . . . _........... .. ......... ' 11:1"• • • _._ • • • • • • • • • • Condition d'attribution ues tndemnites spéciales temporaires accontées aux anciens agents personnels titulaires des c')mmunes de moins de 10.000 habitants .. _. _" _._ - Cumul de retraites e l rémunèrations publiqurs .. . ......... _. . . . . . . . . . .. . .... ~ ......... . ln !ltutinn de la medaille ù' hùnneur de,partement3le et communale _.' . . _.. _.. _......•..•.. Effectif du personnel commun al . . . ' .. _. . .. .... . .... _. . . . ... ... .....•..... . . . ... _. Fi.nanc~me~t de l'a lloca tion ilLD. vieux travailleurs sa lariés ... . ......... . ................. . RemlmNah on du personnel communal . .. . . _. _... _. _. . . .. . __.. . . _..... __. .. . . .. . . . _.. Effectif du personnel com munal ..... _...... _. . _.. . . __ .. _. ... ....... __ . Decom pte des services militaires ............ _. .. _.... . .. .. .... . ....... . _. Ré,'ision des médailles d'honneur d'ancienneté accordée s depuis Ic 16 juin 1940 . .... . . _... . . . Statuts du personnel mUllicipal .... _. ... _. . .. __ . _. __ .. __ . . __ .......... . ... _.......... . Situ ation des fonctionnaires et agen ls des administrations publiqu es réfrac taires au service du des ser\-ices publics dt'paTtementaux et communaux _.. _. . _.... _..... _. _. ___.. _. __ _ - 1 1- - c~ru~\'~~ :ri!~~i~~ ~~. ~ém'~êr~ti~~; ;~~I;~~~~-'; ' ~~~;i'c~'t;~ 'd~~ '~;~~'n'n'a'n';e'; .~.- '45-1 1'10 du 30 mai 19-15 et n -15-1632 du 23 ju il:et 1945 _.. ... _... . . _. . ... . . .. . ___ . _..... . .. . 1- Attribution d'une allocation e~ceptionf1ell e aux anciens agent ~ auxiliaires béneficiai res d'une - allocation viagère . . .. . ..... . ........ . . . .... ... .. . . . .. . .... . ... . Révi sion de certaines distinctions honori fiqu t"s acco rd ées par le gouvernement de Vi chy ..... . Rel èvement des allocatio ns fami liales .. ' .. . . . _' .. _. _... . _. . __ ... _. . _ Rel èvement des allocations familiales. - Rect i fi ca tii .. .. _. .. _ Indemn ités pour frais de deplacement. _. . . _. _... . _ Traitem ent des fonctionnaires drportès politiques ... . . .. .... . .. . .. . . ... Pécu le .... _. ___ .. . _... _. . .... _. .. . .... _ . . . . . . . . . . . . . . . . . . '. . . . . . . . . . . . . . . . Indemni té exceptionnelle de cher té de vie . '. _... _ . . . . . . . .... . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . Recrutement des fonctionnaires des collectivi tés locales ..... .............. . ... . ...... .. . . . AG 5 Démographie. - AG 6 AG 29 29 32 32 33 33 34 35-36 35-36 38 39 42 7 Conditions d'exécution du service militaire pour les Jcunes gons nés ent re le 1er octobre 19 t q et le 3 1 di'cembrc 1923 ..... _... . . . _...... . . . . ..... _ . . ... . . . lnstruc riu ll relat i ve nu sursi s d'illcû)porati on aC(l l fl lL h l " Jeune;; g l.l1 ' lc: u.. : ll cnlCn t cmployè~ ' SOI1~ c'ontra t civil par la I ,i ,.j;' lon mil i t;lIre pour les ;lI lrlircs allcld ~tnues d au tri chiennes .... Formad on prémilitûlfr! ete s feuncs g C'TI5 • .. . . . . • . AG 8 - 11 - - Congés des fit Pdtriés .... '" - Livret - Inst ruction re lative au recen sem ent des prbiol1 n: crs de .l; ucrre, déportés politiques, Jéporles Liu service clu travail obligatoire ct réfugié s rapatri és ... ' . . ' . . ... . . Emlploi des prisoJ1llÎers de guerre de l'Axe .... . _. . . .. ... . _. . '" . _. ... _. Aidé méùicale temporaire aux prisonn iers ct dCjJortés . ....... . ..... . .. . __ ... . .. .. ... .. . Aide ml'd icale temporaire en faveûr de s pri sf) l1l1icr ~ "li déport és ..... .. ..... . . . .......... . Emploi des pri so nni er de guerre allemand s. . _ ... . .... .. _ ....... __ ,. . ... . ... _.... .. . Intens i fication de l'emploi de la main-d 'œuv re allema nde pDu r le bùcherunn agc .. ' . .. ..... _ - 42 AG 11 .. . . ... . ...... . . . . .... . .. . . .... . . 3 AG 12 Travail en Allemagne - 26 40-4 1 ln trucHon pour 1,' recensem ent des hommes de 18à 48 ans (application décret 10- 1-45) . IndIcatIOns complementaires pour MM. les P resIdents des deléga!l ons municipales en ce qui concerne le recensement milItaire et professionnel .. ... _. . . . . . _ ... _... . _. . .. _. . . _. Circulaire relati'e aux tran ports des appelrs de la classe 1943 ... . .. ... .. ..... _. In struction pour l'appliacti on du décret n' 45 -485 du 17 mars 1945 relatif la révision pendant la durée des hostilites, des jeunes gen s 3ippartenant aux classes deva nt être appelées sous les drapeaux pom accomplir le tem ps de ser vIce actif légal ....... _. . . _. _. _.. . . feuille de renseignements au sujet de l'appl i cation d~ l'a rrêté du 10 mars 1945 annonçant l'appel o.u le rappel sous les drapeaux des per sonne ls ayaflt été pri sonn iers de guerre ou déporte ... _. .. _....... .. ..... _. . ... . . ........ . . ..... .... _.... _. a .... . ..... . ... . . . Commission de révisi on. département des B.-du- Rh . (classe 1944) .. . . . ... . . . .......... . ... . Sursis d'al>pel 'POur l'agricu lture .. ... . ... . ..... _. . . . . . . . . . .. _ 40-4 1 13 - Notes Sur les mises ~n. sursis de cert ai nes catégorie s de jeunes ~;n's ~~ pe ;é~' ~~~~ ;~~ 'dr;~e'au'~ - PermIssIon agricole a lItre de compensation . . .. _. . _. . . __ ... . ... . ... " . . . _........ . -- Récupéralion d'animaux abandonn és par les " ou pes _allemandes __ . .. . . . ......... . . . _.... •..... . . , ' . . . ... .. ... ........ , . 6 8 8 24 AG 2 4 8 8 12 Hi, 17 Service obligatoire du Iravail ; 5 23 Dommages de guerre ; Recon stitution des bâtiments ~t ouv ro. gcs pub lies ct remise en état des' rése aux de services publ ics. cndomm agés par des acte s cie gu ~ " e ............ _....... __ . _. ' .. . .. . ... _..... . - Charge s cie l'occ upati on all eman-de et itali enn e suppor t ées par les cO li ectiv i.tl:s. toca ICS. -- Charll'cs de l'occ upali on all cnianù e et itali e'l ne supportées par les co llecti VItes loca les_ Reco~st ructi ol1 : pièces sou mises à la léga li ~at i (l n de MM. les Mai res ...................,. - Parti cipati on fin anciere cie l'Etat pour la rép ara ti on des im meubles d' habitat ion en dom mages par actes de guerre . _. . .. _.... _.... . . ' ........... _... _. . .. . _. ..... . :'_'. . . '.' Reconstruction des bâtim ents) install ati on .:1 u ll \-rag-e.~ a pr :Hte l1 ~"lt à ,d~s. :nllC'ct.lvltcs plIb llqu es autres qu e l' Etat ou à des établissem ents pu blICS (l U ree('nn u, d ulliltc publiq ue en dnmmagés par ac tes de gITCrre . . . . . . . . .. ............... . . . .. .. . .... . Aide app ortée par l'Etat aux collectivités locales al lel nles par fai t s de gu errc.: _ Déclarati on des bi ens et va !effrs enl evés par J' en nClllJ Pli pour son compte depU IS le 3 ~c pt e lllbre 1939 ........... ...... _.... .. _............ .. . . . . .. Domm ~ ge s de guerre ; form31ités à remplir P,l 1' le, sini strés ag ricoles _. ... .. . D ommages de gue rre : sintstTts" a-grTco les. . . . . ............... . ...... . . . . . . . . . . . .. . . 24 24 25 25 26 28 28 ... . . .. Re ce nse ment des sa laires non payés pa r l'en nemi concern ant les tr:\\'ai\lcu rs i eq uis pou r le se rvÏ<:c des « six jours » . . ....... ... . . . ... . . .. . .. . . . . . .. ... . .. . Instru ctio n relati ve au recen sement des pr'so nniers de guerre, dépo r tés pollliques , ci éportés du service du travail obligatoire et réfugi és, r apatri és .. .. ......... . . . .. . .. .. .... . . . . ... . AG ASsuciation synd icale du morcellplllent « La Campane > , 2' partie; M ontolivet- Marseil le . . . Lotis ement Mauran (Martigues). - Constitdtion d'une association syndicale .... . ...... . . . . pr bonnier .. . . .. ... . Rectifi ca tif à ; Instru cllon au sujet du règle ",e-nt ù 'in J" II1l1i tés de requi sitons ailenl3ndes (1 0. .... . .. . ...... . . . .... . ... . . . genl ents) ... .. .. . . .. . ......... .. . '"':. .. . . . . . Prestati on de tran spo rt. - Réqui si ti on de vë h içu les Jul lt'l1obi les ct de pn eumatiques effee luée par ord re ct pou~ le compte de l'arm ée al lemande '. _ . . . .. _... . . _... .. . Réquisition de chevaux par Pan11ée all emande ... ............ . .. :• .. .. o(.t>o~Dl . • • • • • • • . • • • • Llqluclatloll cl es salaires du personnel précédemm €'llt affecté à l'entretien des ca nt onnemen t s occupés par les troupes all em andes . .. . . : ... . . . . . . .. .. . . Mesl,,'es à prendre Cil vue de sa uvegarder les d'roits de, p:l rticulier s et les intérêts d~ f'EtJt à la suite de la libé rati on des logements et unmeubles requ,sl tlone s par l e~ autontes all emandes . .. ..... . ..... _. . . . . . . . . . . . . . . . _..... _ .. ... . ... . Recen sement des réquisitions allemandes imp a)'ées . _.... . . ... .... . . . .. .. _. • ..•. • . . .. .. •. Paiement des sa laires nOn réglé s par les allem ands _.. .... . .. _ ____ __ . .. .. . .. •... . • c) Changement de domicile. Déclaration de changement de domicile . _. . . _. . _. . _. . . " _. _. • ... . . .. ..... .. • .. . ... _. __ . . .. dtl Liquidation des réquisitions allemandes : 42 42 42 43-44 43-44 45 47 50-51 50-51 Affaires militaires ; ,- Pr'sonn:ers de guerre : 42 ASSOciations : - coTE b) Etat civil : Regi st re d'état civi l. - Fournitute d'un papier spécial . _.. _.. .. . .......... • ..•... . . .• ... Conventions relatives a l'état civil entre la r- rance et les pays étrange r5 .. . . .......•.. . ... Registre de l'état civil. - Fourniture d'un papier spécial Démographie - ------------~~--~------------~---------- 14 3 15 18- 19 28 32 32 38 40-4 1 48 49 Elections : - Li stes rlec1nra lt's : In struct ions com pl émentn res . , .............. . .... .. ............. . ... . Organisa tion llIateri elt e des électi ons ; circu laire ministériell e n ' 328 du 10 mars 1945 .. . .. . Elections ; In éligibil i lé des instituteurs publi cs _ . . . ....... _.. - .. . •.. _-......... _. . . . .. . 12 15 15 �6 7 core W' DES BULLETINS OBJETS 18-19 18-19 24 28 29 31 34 35-36 core . P 0 Divers: Remer~ie m en t s du Min istre des Fin ances à t' occasio n des opérations d'ccha'l1ge de bi lt et s .. .. . . P 1 - P 2 Frais ava ncés par les communes pour le den olllb re ment nominatif presc rit par la circulaire 1007/ CD du 20 av ril dernier .... .. .. .. ....................... .. ........ Frais tic reliure et de confecti on des registres de l'Etal-Ci vi l ................ . ........ . M archfs <le travau'" publi cs. Taux des intérêts moratoire~ .. ' . . . ...... . ....... . Parti ci pat ion des co mmunes aux dépenses co ncernant le fonctionnement des dispensaires de proteclion mate rn ell e et infanti le....... ....... ....... . ... .. . Répartiti on enlre les co mmun es du oon tingent . .. . ........... . . . .. ...... _ ... ... . . .. . . .. . . . spécial 42 43-44 49 49 Divers : Prelévements <1e matériel de la police par les groupements de F. F. 1. .... . ..•...• .. . Jury criminel pou r l'année 1946 ..... . .. - Transports de <létenus militaires et de leu'; e~ ~~ ;;' ·". : : : ........... '. . .. .. . ... ... . . . Zone interdite des Pyrénées ............. ' . . . •....•.. . .. . . . ... . ..•. . .... . . . •. .• .. .. . . , . _ . ............... , ............ . . . ... . Avance accordée à la ville de La Ciotat. . . .. Ressources nouvelles mi ses à la dispositi on des commu nes 34 R~qu~slh On et blocage des alcools .. .. .. .. .. .. ........ .. .. ReqUl lhons ... ......... , ............. . . . .. ............ . .. " ... .. ... . .... ... . . . M~in~e~ée des réquisitions faites au profii 'ci e; . f~ r~~~ ' ~ilié~; . ...... ... . . .. . . . .. .. , . . .. .. . ......•.. ... . •.... .. .... ReqlllSltlOns de lo"ements Réquisitions " " ... . . . . . . . . . .... . ............ . ... . .. . . .. , . ....... ... . . . ..... . ...... .. . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. . - . Chasse et pêche : 1 2 SC - P " Périodes d'in rer~lction de la pêche flu viale en Exeretce de la peche en riviére. . . . '19~5 d ~n s I~ d~~~,;ie l;I ~~;~~S B·.~dl~~R~" 26 - 40-41 46 48 SC 1 C de la pèche fluvi ale :I~~;~~ ~ ;i~n ;'~;;~t~ ~;éiec;~;~1 ~u· ~~ on tlt utlon d'un e ' . .' . ' . _ .... riol). A. P.... ass('clallon sjndlcale all to nsee de peChe et pisciculture (commune d'AuPériodes d 'i nterdic t :~ .. ~ . '1' ... ; .......... ...... . ................. . ... . . .. . ... . . . 1 n e a pec le en 1946 : dt'pa rt ement des Bouches-du-Rhône (avis) . Hôtels et Débits de boiSSOns : à 26/' 2/' Restrictions pour alltori ation d'ou verture de c'ébi ts ri e boissons LImI ta tI on des débits de boissons.... ... . . ... P 5 Réunions et manifestations _ ...................... Re trai ts de nalionalité.. .. . ..... . Retraits de nalionalité........ . . Mariages d'étrangères avec de~ F;"~~~~ ::::, ..,'",'.,., , . . .. , , , , , , , , , 42 47 48 30 .. , .. , , ,. " ""', ., , ., , ., "., ... ... .. .. . " " , . , .... . . .. .. .. ,. , '"", ,' ' , , ", , '. . SC 2 31 31 46 49 40-41 46 25 8 31 31 SC 6 Il 33 49 Cadastre: Eau - Gaz - 8 Electricité : Entrepri ses publiques de distribution de ga z ct d'flectricité. Avances d!! Trésor aux coll ec tivités co ncedantes . . . . .. ......................................................... . 22 50-51 Etrangers: - . . . . . . . .. . ... . Jeux et spectacles : Demande d'autori sa tion -pou r manifestations d c bienfaisance 8 .. Organisa ti on et fonctionnemenl des service s. publ ics toca ux à cMactère industriel et commercial M odifi cation des noms des vo ies pub li ques ... . .... " .. . ... . ..... ............ .. . ...' .. . .. . T ari f des serv ices pu:bli-c s à caractère ind ustr ~ t:1 et coml1lercial ,.,.,., ... " .. , . "." " ,. , .. Rég leme nt général pou r l'exécuti on des opéra tions ca dastrales ......... . .. .. .. . . . .... . .. . 2 7 . ... Rfgleme~tation 18-19 Divers: 0 Périodes d'inter<tiction d 1 è h ze>ne piscicole ..... .... a. p. c::n. 1945 dans les dèpartements re leva nt de la neu vième - 13-14 18-19 SERVICES COMMUNAUX R~gularisation de réqu isitions faites au COurs des opérations de la libération . P S 47 48 Emprunts et subventiOns diverses : l' " 34 Réquisitions : - 12 18-19 5 33 37 Droits divers : Res so urces nou'Vell es mi ses à la dispositi on des commun es . . . .. ...... .•. .. T axe loca le sur les ventes au détai l, entrepli ses de travaux et presta ti ons de service .. . . . .. . - P Z P Impôts et Taxes - P 3 . Budgets communau x de 'l'exerc ice 1945 . . . . . . ... .... .•.. . . ...•... ... . . .. ... . Budget ad diti on'nel - Contingent d'assistance .......... . ........... ... . ... ... . .. • . .. . ..• . Enquête sur la situ'a ti on finMCière des Départenwnts ct (tes Communes . .. . ......... . ... . .. . . . ........... . Budgets départ eme ntaux et communaux de l'exercice 1946 Btldgets co mmun aux de l'exercice 1946 . ... .. . . . . . . .. . . Comptabilité cOmmunale : 39 - 29 Budgets: spécial P 0 NU DES BULLETINS fiNANCES 37 37 POLICE OBJETS "27 Défense passive : D éfen se passi ve : pre sc ripti ons .,.,." .. . . , ", ... ,."" . , . ' ... ' .. , . '. ' , , , , .. , . - D éiense pass ive ,.",.,., ... ,.'"" " ".,' , , . ' , ' , . , . , , ' , . , , , ' .... ' . , . " . , . , .. , Défense passive : abris ct tranchées... '''' .' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ................... .. _ Repérage et sign a'ii sa ti on des terrains, des h , bit ati ons et des iltstall ati ons de toule nature prfsumés miné s. Entretien des clôtu res ct des panca rtes de slgn at< sahon ... ..... .. . .. . ... . . . - Note pour la ré alisation de l'organisation pro visoire de la Défense Pass ive . . .... . ....... . . . . _ Exécuti on et fin an'cement des t ravaux de dém olit ion des ouvra'ges publics ,de la Défense passi ve. - Communi'qué ,de la Défen~e Pa ssive . . . ........... .. . .. . , . . ..... . . .. . Exécuti on et finan ceme nt des t,rava'ux de dé!1l olition des ou vrage s publ ics de Défense Passive .. Liquidation cles dépen ses de la Défense Passivc ........ . .... . ............ . . . 23 27 27 28 30 35-36 38 40-4 1 40-4t Protection contre l'incendie: Relèvement des taux des 'indemnités attribu ées au x sapeurs-pompiers . .... .. ............. . Organisa.tion départementale des serv ices d'inccndie ..................... .• . .. ... . ... .... . 1 13- 14 �a W ' DES BULLETINS Ollj E rs - - _ - - Lilt .... nt k~ nl.'endl~~s k OBJ ETS 15 or~l'" Lutlt" COntT.. les incendies th." forêts CI)ntributilln lies Lon;mun t: ~· au:\. depL"11::>es du st:rvil'e dc..:pjneml'nt:l l CLl!ll rC Jïn~en Jl e ...... . 23 24 R~dificJ:·f 26 : Lutte COTE lI:s incendie" de forêts. ., . .. '.' . R~nselgnc .• lent~ 3nnlleis ctlm:~rnant les Ctlrp de sapt"urs- pompil.!rs Situa.tion des s.:tpeurs-pLtrnpiers volontai res :tu regard de la Itgisl:ttion dt's A su rances sociales. Arrêté Ct1neC'rnant h.:'~ bren~ts d'"tp1l1'Jde à J'emploi d'0pératt.:urs projectio nn is1es . .... . Pnllecti ,n l'nfl[r~ r'nnm.he 'dans les cnlllmune~ rura les. Aménagemen t et créfltion de rése rves J ·eau. Financemen t ................... . .... . ...... . l"UntTe .\\èJlill~ d'honneur des ~ap""rs-p! "'piers. Luite CHntre les .ncendies de lorèb . Incemtes de rorèl~ I nd~mnires journ:ltÎëres dllt" aux s:tpcurs-p.lmpil'f l'pur inC'apadté de tra\ëli l ,....... . .. . Ren$~jgncmen!g sur !es ~Jpcurs-pnt1iriers pro(essÎllnnel..; commvnaux Stltisriq les J · .3ssist:l.n~l' .. . . . . .. .. . • . . .. •.• . . . ...... Commi ssion communale de sécurite l'l nlre l'inu'ndie .,. . ... , .. " , ..... . . , . ,. Arrd relt'ph )niql!(" des sapl'urs- pompiers. . , .. , , , , . , .. , .. , ... ,..... l'"T• • • • • • •• • • • • • • . Situ. lion des $apeurS-poinpiers au re!;la rd Je h form:lt;"n pr0- militaire ............. . P:lIement d~ frais l1"éJ:c:lux el rharma\::ellti:.'jtle~ aux gapeurs- pom piers vo lon talrcs victimes d'accidents en s-t:'n·jCo;? cnmmandé .,. . . . .... , . . , ". .. . . ... . ' .... ' .......... . ...\cha le fourgon d'inc..::ndie p.:u le~ comm.. nes centre de secours ........ . .... . . ' .... " , ED UCATION NATI ONAL E EN - EN t Electi on au Conseil D épartemental d' en sei gnement pri maire (A. P.) .............. '" . " . , .. In str " cti on publi que. In demn i tés attribuées a u pcrsonn el cnsei'gna nt p our sur vei ll ance en dehor s d e-s heures de classe,....... . ... . .... . .................... . ........ . Elec ti on au Consei l Depart emental de l'ense;g nement p ri maire ..... . .... , .... . ... . 34 42 43-H 43-44 EN Sports - " l'! 0 - PS . . . -. . .. ...-.. . . . . . . - Serult"re de, nternés .... - TrJ"''''; d~ circon,t, nces (cir'u'aire du secrétaire d'Etat à l'Interie,,r d" 17/643 N" 99) ..... . Autori" âons pour l")nstr' ticms privees . .. .... . .... _ . . . . . . . ......... _ .. . Démin'l~ : Note générale aux tk lcgués départementaux . . ............ , ............... . Trav lX de circonst.1nce . _. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. ...... . ... , _. P\ n d'Eq"'pement National (tr3nche de demarrage) .. ... ... .. . .. . , .. . ...... , .... . . ................. . P'an d'Equipement Nati()n~1 (t'an he de J<m~rrage} . ... ...., , , .. , , .~ Il (2 23 26 - 42 COnstructions scolaires et terrains d'_ spor t : _ Aménagement de<: terrains de spurts par les communes .... ,.............. . .. . . . ..... , Equipement spor tif. . . . .. '. . .... . ..... ,.... . ..... " , . . , ... . . .... . ..... . .. ........ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. , ... . Equipement portif. Equipement sportif: installations spurti"es const ruites par les t rou pes d'occupat ion ......... . . ............................. . ....... . Equipement sportif. Aménagements de terrains sportifs. Detégatinns pnwisionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . .. . ...... . 7 48 Adduction d'eau : 3 FS Cart es de pri or i té fS 6 5 - Travaux d'adduction d'eau - Cahier des charges - types ................... , Rec,,"slruction : Note générale aux dé légués iépartementaux (Com missa ires aux 't;~~~~~i : ::: 1 18· 19 . .. . .... , . . ........... . ........................... . ...... .. , . . • . .... . ..... . . 2 6 7 35-36 37 38 40-4 \ 43-44 45 45 47 50-51 . . .. . . . . . . . . .. . .. . ... . . . . . . . . . ., .. . .. , ... ..... , ........ . 50-51 4 16- 17 Etablissements d'Assi stance et de Bien faisance : _ Adjudications et marchés : ..,..... In1terdi ction de la fab ric atio n et de la ve n,te dt" produ its alim entai res it base de graine œers. In sr ectio n médi ca le des écoles, Arrêté insti tu"n t LII' servicc dépa,rt emental de contr ôle médi ca t sC'olai rt.! ...... . . . ................... , ..................... . FS 7 9- 10 39 46 H y giène" sociale : 18- 19 allouées aux coll ectivités pa r le fonds d'amorlissement dcs char....... . - ................ . Li. te des organismes agréés puur effectuer la "érification des insta ll ations électriques. 18- 19 38 Cart es de priorité 3 Electrification : " Assi stan ce a la famill e ..... . Prime à la première naissa nce..... . . . . . . . . . . .. . ... . . . ... , .......... . Ass istance aux femlll es en co uc hes ......... · ... ··· · ···· .... -" ........ . At tribll tion d'u ne dot à li n ce rt ain no mb re de fill es de déposants et d'assurés de l a Cai sse N ationale dE S retraites !pour la vieill esse ct de la Caisse N ati onale d'a ssuran ce en cas de ci écèès . . . . . Pri mes à la natalité. 15 27 29 29 A ssi stancc à la fa mi ll e ... Prim e à la pre'mière nai ssa nce . ........... . ........ , ......... . ....... . ... . ....... . . . Primes à la natali té (A. P. du 14/ 9/ 45) .............................. ·· .. .. · ...... · .. M o difi ca tion à la légi slatio n de l'assistance à la famill e .. . ........... . . . , . , . , . . ... . 32 Notification de participation ges d'électrification TVX - 12 Installation d'appareils d'''puraü"n des eaux d'alimentation ... ,.. . ... . • . TVX Protection de la mateQ,i té et de l'e n,fance ..... .. .................... . .. .. ...... . • . •. . En co urage ment à la natali té... .. ..... .. . . . .. .. . . . . ...... . ......... . ..... . Fonds nati onal de cu mpensa tio n des all oca ti!)ns fa mili ales (adhés ions) . . . ............... , .. . 1 ..., ..... . Repr éscnta ti on du co rp s fa mili ",1 au sein des organi smes institu és par les Pouvoi rs publics ..... . . ...................... . M éd ai ll e de la famill e française. Promoti on de j anvier 1g4{j . Et ab li ssemenl de la li ste des médecin's, denti stes et sages- fe mm es qui sont ou ont été pri so nni ers, dépor tés, appelés, engagés ou requis hors d e lell r résid ence .. . Attrib ll tion des r égi,mes ali·mentaires >péci allx au x malades (A . P.) ....................... . Assi st ance à la famille : ! 1 TVX .. , .\utnrisittion pour cO!1.5tru -tions prÎ\'ée Bât' ments et terrains comr.lunaux. - TVX .. - -. - 31 32 FA WLLE ET SAN TE 46 49 Divers : 46 50-5 1 D i ver s: T RA VAUX 0 45 Education p hysique : Contri,buti on fonci ere des propriétés bâ ties et non bât i es de s associ aÏi ons sporti v es ..... , . .. . Créa ti on d'Offi ces M uni d pa",x de l'Edu ca ti on Ph ysique ct des Spor ts. . ......... . ... . • T VX 18- 19 39 Enseignement public et t echnique : 34 35-36 35-36 38 39 39 9- 10 Uti li sation abu siv e dcs locaux scolaires ..... . -- Assoc iati ons et groupement s de j eun esse ......... . ..... ' .... .. .. . ................... . . ..... . . , .. Aid e wux i ~s tit"t e uT s acLmi s à la retr ai te dans leurs rec herches de loge ments . 28 31 34 Divers: 0 _ _ Refo rm e du mode de .ca lcul des pri x de j ournée dans les hôpi taux et hospi ces publi cs ... Prix ci e journ ée danlS les hôpi tau x et hospi ce:) pub li cs ........ .. .. .-. . . . . :o:-.-:.t.' .- . :o1O:; ,' · . -• •- • •-.an Ali énés ....... . . .. . . . . . . . . , . .. . . . . . . . ,............. . ... .. .. ......... . Arrêté po rtant suspenst ën d e foncti ons: B urea u de Bi enfai sance d'e Châteaurenard .... . Aid e aux Bu r ea ux dc B ienfa isam:e des vill es si nist rées ...................... : ......... ,.... . Contributi on spéci ale de 4 % desti née au fi nancement dc l'a ll oca llon "ux vieux tr availl eurs sa l:lriés non ass urés sociaux . .. . .. ··.·· ·· · ····· - . . ..... .. .. . . . ..... . .... , ...... . 7 29 37 45 45 46 �t1 FS ro.'''. Des OBJETS COTE BULLETI NS - Assistance médicale gratuite : 8 RR Rele,·ement des honoraires médicaux en matii re d'assis tance médica te gratui te et d'as istance aux vieillards. infirmes et incù1àbles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . ................... . ............. . . Hospitalisation des m,ùaùes vénériens FS 10 , .. . ................. . RR 1- 47 47 49 3 RR 14 27 34 Répalfliti on du chaobon ... . . . .. . ..................................•..... , .. Pétr ole pour l'éclairage d omesti que et pour l!sage indu st riel .. , .. 1 30 Combustibles -- Electricité : Papier : Articles ménagers : , AGRICULTURE Tran port des pom mes de terre .... . . . . .. . 4 11 50-5 1 _ .......... . . ....... .. ... . ... . ...... . . . A 0 Divers: B aux à fer me - Co mmi ssions sani tai res . . , .. ' , . , .... , .. , ' , ... , , .. ' ,. . .. ... . ... ,. Fixation d,u sa laire des venda ngeurs pou r la éa mpagne 1945 .. , . ..... .. . ···· ·· ·· · ·· · · · ,,· Fixa tio n des sa1aires pour ta cuei llette des olive dans le départcment des B ...<Ju - Rh . .. . .. , .. 42 A 1 Taxations: - Prix et taxations . _ . _.. ....•.....•.. . .• '. . ..... Prix et taxations .. .. ... . • _. .. ....... _. . . . . . . • . . . . . . . . . • . . . . • . .. . ....... • ....... p .. - . ................... . . . ..• .. ........ .. . .. rix ~~::a~~:: ,- . . . . . . . . . . . .. . ............... . .................. .. • . . .... •....•.. , .. r 48 49 50-51 A 2 Répartition et rationnement des produits industriels .. . .......................... . . . . . . . . . . . COMMERCE -- INDUSTRIE - 0 - Délivrarlce de bons monnaie-ma tiè re • faïen'e» ... ...... .... ...... . . . " 20- 21 3~ Textiles : 8 - Validité des bons d'achat et cartes texti tes .... Distribution des nouvelles ca r tes de tex tiles . . - Conditions de va lidité des différents tit res act~~I; ~ ~~~ .~~ Instructions sur le rationnement des texti les. - Textiles - Chaussu res: équipement des priso~~;~r~ ' d~ '~;~rr~'~t' d~~~~~s ·r ~~~;;ié~· ···· ·· T extiles : contingents mensuels et pOints texti les ........ . .... . Textiles et chaussures . . .... • , , .' ... . ...... . . . .. , . . . . - RR 9 . .............. , .......... .... . .. . . ~i~~~~ ; : :::. :. ~ :::.......... . . ... .. ' .. . ....... .. .... ... ... ......... ............ . '.. ... . . .............. . Textiles et chaussures . .. .... . .... . ...... . ............. Textiles et chaussure ............................ ........... ......... . .......... • • • • • • • • • j •• • •• •• •• • ••••• • , •• ••• 4 7 9-10 Il 23 23 32 38 43-44 ARTISANAT Divers : Fi xa tion des salaires des ouvrie rs et em ployés des mines de co mbu tibles de la régi on de M arseille . . . . . ... . ............. . ..................................... . ..' ........ . M odi fi catio n à l'arrêté 23 1 du 20/ 9/ 44 po r tan t réq"isition .. ............... D écisio n fi xant à ti tre provisoi.re les zo nes territo ria les pou r la déte r mi.nation des sa laires .. Pri x de la mise en far ini ère à la bou langerie (arrêté N' 4 138 du 30/ 9/ 45) . . ...... . Nomi natio n d'u n membre d,u Comité co nsu ltatif de la Soc iété An onym e d' El ectri cité de M arse ill e (aorêté N ' 4.137 d u 30/ 9/ 45) ...... . . . . ..... . T arif des frai s d'expert ises pour é,preuves de réci;pien t s à gafl cOl11prim.e ou de ca mions citernes (A. P.). . . . . . . . ....................... . .... . ................ . 16-17 Monnaie-matière : RR 7 4 Retour à la tenre des vieux t rava illeurs salariés bén éficia ires de la loi du 14/ 3/ 4 1 ..... CIA Récupération de matériels et matériaux abandonnés par l'ennemi ..... ...•... . ... .... . .. ..• Recupération de matériels et matériaux abandonné par l'enne mi . .. . ... . •.. . .•.•....... . .. CIA 3 Artisanat: Etect ions art isana les: liste des catégories d'é lecteu rs à la Chambre des Métiers des B.-du-Rh CIA 3 8 Habitat Rural : 50-5 1 Récupérations : 4 42 50-5 1 Or ganisation général e : Reco nsfi,t,uti on et création' de synd ica ts agricoles ........... ,.. .. . .. , .. , . ... ... . , . , .. Reconsti tut io n e<t créa ti on de sy ndi ca ts agricoles ........ , .. . ..... ' ..... _ ........ - . ... .. . RR 5 6 37 39 45 Arti clcs ménagers : faïe nœ et qu in'caillerie .. . . .. . ..... l:lfculation des denrées : - RR ....... .. . . . ....... . . , . ....... ....... ... . . .... .. , .... , ... , ..... , . . .. , ... , .. , ..... .. , .. , .. . . Organisation générale du ravitaillement : Constitution de Commissions d'examen pour la répartition cles texti les . . . . . . . . . . . . . .... . •.. RéglC'mentation de la labrication et de la vente de la pâ ti sseri e .............. , . .... , . • . .. RR Carburant s et lubrifiants : Cartes d'écol iers 1944-45 et 1945-46. Papier . modificalio n des tablea ux 1 A et Il A de la décision gé nérale H 2 1 du ,pap ier de l'O. C. R. P. 1. ... . Car tes d'écolie rs 1944-45 ct 1945-46 ... ..... . .. ... . 39 Attribution de sru:s de jute au ti tre du 4' t " mestrt~ 1945 ...... ..... .. ... . . . . ..... . ..... . Satisfaction <les besoins en briques pleines ou creuses et drains ...•. . . ... ......... . .•.... Deman~es de bicyclettes ................. · ......................... . ... . ...... ' .... . Mesure, pre\ ent,,'es contre le gel. .. ..... . . ............. . ..... . ........... . ............. . RR 1 RR 13 Divers : 0 _ RR 11 47 Listes annuelles des tloeteurs en rrédecine, chirurgie ns-denti stes et sages- femm es ......... , ., RAVITAILLEMENT ET RATIONNEMENT RR 10 Carbur ant s ..... Pétrole ... RR N°' DES BULLETINS OBJ ETS 12 39 Police médicale : _ COTE 4 29 29 35-36 42 42 47 49 Travail et Chômage : Décision relafi,ve à l'applicati on de l'a,rrêté 15il du 19/ 9/ 44 portant relévement provisoire des salaires dans la région de M arseille, dans les hôtels- restau rants, cafés et débits de boissons . Abroga tion de t'arrêté N' 28 16 du 5/6/45 por tant fi xalion des salaires des scapllandriers .... . F,ixation des sa laires des nou rrices fit pupille3 de l'E tat de la région de Marse ill e .......... ·· 31 31 31 Chaussures : COMMUNICATION S ET TRANSPORTS _ - ChaussuIel>-T exti les ...................... . Textiles-chaussures: équipemen t des Pri son ''-'" T exti les et Chau ssu res . Dlers e guerre et dépor tés rapatri és ..... • , . •. Texti les et Chaussures . . . , .... , .. . 1 • • • , , , . . . . . . . . . . . . . . . . . • .. . • . . . . . . . . . . . . . . , .. T exti les et Chaussu res ................. . .. . . .. . ................ . . . .. .. . . d'.. ............. ' .... . .'. ...... . Chaussu res: demaooes 'd~ ~~~~n's ~;~~~~~ ~r é~~~;is' ~'a'" ;~; ·pri~o· n· n· I··e·rs" ................. . de guerre 'r apatri és . . 16- 17 23 32 CT ~B CT 43-44 45 2 P. T . T . En tret ien des li gnes téléph oni ques clu département .. . , .... . _.,., .... . . . , 3 ....... .. ... , , 40-4 1 T ransport: Tran sport de corps paor la ro ute . . .... .. .. .. ... , ... , .. ....... . ' 13- 14 �RÉPUBLIQUm FRANÇAISI~ 4 Janvier 1945 DËPARTEMENT DES BOUCHES-II'.,..- • les Bulletin Administratif Coordination et diffusi,:m des Instructions Pl'éfectl:)rélle~ = TOlite correspondance relative au Bullelin doit être adréssée à la Préfecture .. Sccret.r,at Général ABRÉVIATIONS A. P. : A.rêté p.électoral. - C. : Circulair•. - Les lettres D et B suivies d'un chiffre indiquent le Service ou Bur •• u d'ongme. _ S. L. R. A. : Service d~ Liquid·ation des Réquisitions Allemandes. - R. G. : Ravitaille men t Général. - S. C. R.: Service de L' Cir.culation et du Roulage. SOMMAIRE Pa,e05 Paie. Arrêtés portant nOlUination de Délégations Municipales Délégations dans les com m une du Mpartement ............... , ........ . Anêtés rêgleJl1~ntaires et cu'culaires P 2. _ Régularisation dl! réquisitions faites au cours des OIJérations de Lib~ration ............ . ....... " RR II. - Répaliil1i on du charb on .' SC 7. - Relèvement du taux des În- 2 demnités aHrihu(-e~ a ll x snp~u r :>pompiers ........................ 2 TVX O. - A>u torÎsa tiol1s pour const ructions privées ....... . . . . . . . . . . . . ... . 2 TVX 4 . - Noti licalions d'e participations allouées aux collec tj vités par le Fonds d'amortissement des charges d'éledrificnt ion ...... , ... ,. .. ... 2 TVX 5. - Travaux d' adductio n ct de disi1ribution d'eau . Cahiers des -charges-types ....... ,.,......... . 2 Communiqués, Avis, Annonces diverses AG 6. - Constitution d'une Assoc iation Syndicale Libre des Arrosanls de Caza n ...................... 3 AiG 6. Consl itution d' une Association Syndicale Li bre des Propriéla"es du lotissemenl Talabot .......... J Instructions parues hors Bulletin AG 11 . - Rectificatif à : Instr uctionns au sujet du règlement d' indemnités d~ réquisitions (logements) ............. . ............ 3 ARRÊTÉS PORTANT NOMINATIONS DE DÉLÉGATIONS MUNICIPALES • DELEGATION MUNICIPALE D'ALLAUCH RECTIfICATif Oans la comoosition de ta Délégat ion Municipale, lire RECOLIN Louis au lieu de RE COLIN Maniu•. - - --·< >004:·..- - - - Dans l'arrondissement d'Aix ont été nommés membrrs des délégations municipales: Commufle de Sll;nt-Mar.c-j aul1Iegarde: Paul, Gautier J\\ atlricc, Thorame Félix, Gautier Luden. ••• Dans l'a rrondl&..cocmellt d'.\rl~s Ollt (rte MM. Trauph ème Ernest, présiuent ; Vial Antonin, Char:pal H erv~, Riguad Alexand re, Jourdan Gal"iel. Wran Oharles, Bonti lion nommés pales : A\artin . Commune de \fatll,enurgues : !\1J\t N\ichel Henri, pré-.sident ; Fourment Gabriel ; Gau- Henri, pr(sidcnt ; Lambert Charles, Gonon thier Sylvaill, Oheillan T héop.hile, Emillien membres desù élêgabons munici- Commune dl! Ma$-Blanc : J\ou\ \. Tourrette Louis, Li01bertotl Marius, Bourdet .I\ \arius, Marit: Jean, E~'naud Dieudonn~. ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES P 2 04 B3 REGULARISATION DE REQUISIT IONS fAITES AU COURS DES OPERATIONS DE LIBERATION Mes services reçoi vent de nombreuses demandes. d'indem ni tés au sujet de ré gularisat ions de réquisitions qui sont transmtses par les Mairies et qui ne comportent, la plupart ~u temps, que la lettre de réclamation des 1.llléressés. J'ai l'JlOnueur de vous rappeler les prescriptions de l'arrêté de l'v\. le Commj~s.1.irc Régional de la République. n" 771 ct du communiqué de la m~mc .cIate parus au Bull etin ffic iel dll 16 novembre 1[1-1-1, page:; 374 et 376, ainsi que les instructions qui VOliS ont été adressées par M. J' Intendant des Réquisitions lu dëbut de I.:.e muis ct qll\! je reprad uis ci-après : ' " Constitution des dôssiers : Les pl'estatair-t:!s intéressés remettent au I\\aire leurs demandes de règlements accornlpagnécs de toutes pièces jnstificati\'cs énollçant ,clai rement la nature des prestations fournies ou les services assur~s et Ié\ qualité de l'autorité requérant'e, Bons ùe réquisitions, Reçus de prestations requises , qu'ils soient etlblis sur des formules réguliè res ou sur papier libre. Si les prestataires nc pcu\cnt fournir à l'appui de leurs deOlrlndes d(:s Justifications sllffisante:5, i l appartient nu ,\laire litt fare procL'der à une enquête ~t lk recueillir au besoin les témoignagl"S circonstanciés d'au moins deux peffionnes tH!!\! , date, nature d~ la réquisition). Ces témoignages sont écrits et ce.rtifiés exacts sur l'honneur par leurs auteurs. Les Maires précisent le cas cchéant si les denrées rLqllisttionnt:cs ont t.:ut l'objet de distributions ft la population ch'île, le règlv ment devant en Hrc dftctut! par le Ravitait .. lemcllt Général. 2 0 Envoi des dossiers : Les dossiers constitués pnr le~ ."aires cktt vent êtn.: adressés il l'Intendant char';!é d'l règtem.cnt dl'!o réquisitions dans chaqùe d~ - �3 • f'M~ernent qUI 'e: .... ume tr3 J: la Comnc$...... on ,fi.: la ~ ... 13 ~t n t:"QU1"- 1.. t'.. \ n .. : B u h s-Ju-Rh6n~ . ~I:m<t:llle Lamn --'--< 00 :0 II, "'" RR \1 REPARTITION DU CHARBON \\ J \1imstTI! dl! la Prodl~ ion Jndt, scl~ a prel..:isc qla: '-ûfiit.'t: '-t! Rt.'pa;ht(un C;J Charo n 3\ al: ::oeuJ qualil~ po:'ir dressa ks p"'og.rammc.s d't.'.·pt:'d n des M [KS, hloq èr ou d~hloquer h,:.;. srocl:s de I..h.lIbon t:I • \,~r c:tux WH;~~ pan"6 pr.... nanh:~ dt:::o. l ntin !!cnt:'. (le comhu ... tiNes minüaux D:ms plusieurs ":3S, n-pendan, des inte \ ntl .. ,.1'0 ",,"n .. li ,~~s. ont eu heu auprl:s de:;' .\\int:' fi t:r S amener â h,'rer kur~ p od u ... à d" :mtn::- prl.:n t"Urs que ~eux dc~i ­ ~és p..LT le n:pann~ur, Il n~ 'UU' el.haprera ~as que dl.: fell ni u·ntlÙn!o rt:nJt:-n1 mposs"tl!è la tache dt.' r~ partt 10 ct ne perrTh. 'tLnt ras d'a: urer t:xt: ... u J 'n dt'~ plan..s. de (,ü:-tnbution con fonne au.:" d~l" ons du 6LH1n::rnement. J 'OUS .sl-::nal~ UDe It:s mtnes ont fI.:ÇU des con:!oi.!11l.'S tormell - en t.:onséqutnce- a ux ermv, o":"'~ut1'\.':-. dl~::- ne potirrunt cpa:-. fen C('" pte deS instrultions qui leur ::-:era"t:ot lran:-!TI"~ J.tttxmt'ni QUtt par la. ,-o'\: rt.'!!u1 t:rtt J~ ur~n..$mf.S habilités pa r ja Ht'p..1r- 1l1ioo. Je ,,-rUlS de, Olr attirer ~.!;alemt:'nt votre attent ion ~l.!r rl:'\trl:~ l't.'nune de t.:J1ar~on de l;.haufia~e" C,-",He penurie cst due aux diffi\.ult~ dt: 1t'drmarrage de l'mdu -trit: houillt:re. a ll.'ui .. ""111ent ù~s ... !,.t.: ... !- t!e ;.: and ... ~~r­ '" ,'Pu I~~ ( ... , :S, C. F. d Gaz) et la fasbksbt.' dts di;;:pont l.'cs en qualit~ doml~ ­ a uque, On ~ : tenir pour ~ urt..: que la p roduct on houillère s'accn,itra peu il peu. mais de noun.:aux besoins 3.ppara~.:nr (ravÎtai:le n~nt de l'arrnrt, programme de :-cC'On:'-tru'l,;hon, trafte maritimd. Pot::- Lt:S r:t ;son 1 ~aut prëroir un raronllement dc= la population qui, pour être mmn rj~ur .x que dans le . 'ord, n'en ~st pas n' ns c:-.tri:mcment s~\"I.:r\.' dans mon dêp:t rement, En ocllahoT.1tion avt::c le Dirt'ctt:'ur Région;,1 de rUffKe dt' R~artHion des Charhons a :\\arSdll~, jl! m'emplOIerai il examinèf IL~ lftt ... ultè, cr~l:l'S pa r (eUe :,'ruauon et a y nmed cr ùans la ml.:~urt! du possiblt:. - - - - 4 ' ; ) 00<;) SC 7 D2 ln RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES J\TTRIBUEES AUX SAPEURS-POMPIERS lA! Prdet des Bouches-du-Rhône, Vu l'arrt!tL- règlemenlaire du ~n'iee ài-par• ,;'mental de :--.Ceur ite el de dêfense cont re )"incendie. AHRETE : Article l" , - L'arrété préf~ctoral du 14 -\'rd 1942 portant règlement du Service Dt!partemental de S ~curi tê et de Défense con·re J'l nceudie est modifIé ainsi 4u'îI suit: Arfir/e 12. - La co mmune ~i nistree qui aura étë foeco urue paiera en outre au département. pour le rembou r::,emen t des frais oc... a~onnés par le d6placement : 1* Une i ndemnite de 10 franQ; par kilomètre parcouru (aller et r etou r t't pa r voiture) ; :? l nC indcmm tl' dl' 2 fran~ par mène de \JU dt.' nf Ie-mt.'nt IIt1Ii~ ; 'J Ln\.' InùuJlnlh: d~ 50 {rants par h~ure pou r un \.'n;..";n J'UIlI: pui:::-~nt.""" nomlll.ale errale ou mfdit.:urL· à IlX) CV cn fonction pe.nd:tc t I~ ::oini .. tl e ct Je 100 fra n~ ~a! heure ro ur IL':' L'n~:n .. d'unc pui. ~,:mcè SupL'n~u re , .. L'ne IOd.:mn t..: dt!' 30 fram;;:. par h~url: lour l'offiCier ..:hd de cûrps, 32 francs pou r 1officIer ::ot1t1~-chd dt! corps, 30 TranCs pour les ~us-<>fhl.i~rs tt chds mecamcit.>ns, 27 tran pour '1,):. l".1porau:-. et 25 frall\.'S pour ks sapeurs : 50 S'il y a l ieu, k re!"b~ur::;erne.nt des (;harg~s de poudre et <.le hquLdes extmcteurs spt'ciau", utJlisl.."$ : 6" La l;.·ommUlle ~ini~t r~'e devl a, par ail1 urs, :'l'''~lITl>'r le raritaillemen t en "ines du .'I.:~onnt'l t.:t !-upportera It'S d~penses en t.!-:-.~nl:C ct en huile des engins. L'indl.,nnlk total!! dut' ne pouna ~tre inferiL'ure ft 1"(Ul han Le montant de c inJeJ1lnitl':-. :oC:-:! ri:'.lourn~ par le dêpartcment au CL'nlrl inh:r~ ..l· pour la remise en ëtat de n ffi..1tùicl, !lIn:-.i que pour le paiement dl" •noemnitt.s duts :tu personnel. Ahn (le\.";td U)utL~ di"cussion~ ulterieu r es pou r Il' pait:ment d~::i indemnit~ prc\'utt\ ..::iÙl.--.su .. , Il br stipule que le puquet de .geCOUf<i' <k t'haqul: œntre :ser a rompo:,è au ma;...imum, ,~ lIf dcmande speciale d'une per::lfJnnalitë qunlifi~e : De h wt h,:mmco;, gradt.'S compris, lorsque l'l'môn d'inct'ndie Sera d'une puissance nominnle il'f l'rieurr- à 100 m3 ; De douzL' hommt':-i, grad~ compris, pOlir les engin~ (rune plti~ance supCrit:'ure. Ll· mt:mt: maximum d'indemni té, Iimitê il hUIt hOOlml::'-, S :lppliqucra â. celles qU l pou rront être fl:d.:lI1I1:.~ cycntuellement par les :-.apeurs-pompier::o des communes non ~iege$ d'un (~n1re dt.: Sl:COlir ArtIcle 19, - Le montant des indemnités qui ~eror. :lllout:cs il l'inspecteur dt:-partemental, à tol'"S aùjuints, ainsi qu'aux chefs de (.cntrt~" il l"ou:a5Ion de leu rs deplacemenrs, .. ont f1Xl.'"f'S cumme suit : 1 Frais de mis:iiO;on ou de tournee : :t) Ind~ mmtl: kilomêt rique : Tran~port par \'oie ferrée ou autobus, 2 f r. 1 ransport par "oiture personnelle ou de ~n'iœ , 3 f rancs. 0) I ndemnité de repas, 60 franas. d Indl.."mnitê journalière (allouée à l'occa~IOII dè déplacement t.:omporta nt au moins une nUlt à l'h6tt"! et deux repas: 200 francs. 2" I ndemnité de fonctions atlribu ees à l'ln."l!fctt'ur Departemental et aux inspecteurs adJomts : Sans changement. Art~cfe 2, - ,\\. le Secrétaire Général de la P~l:fedure e~ M. l' Inspecteur Dépa r temen tal .~nt charges dt' J'exécution du p ré~ent arrete, .\1ar~eille. le 1-1 Dt:cembre 19+4, Signé VEYREN, - - -- ("") 00(>,- - - - Direct. Secs Techn. T .V.X. 0 AUTORISATIONS POUR CONSTRUCTIONS PRIVEES II es! ~ignalê, à tou tes fins utilt-s â. J\lt\1 les Mains des Communes du <1e 'rt . relative ~':.x ement, que la loi du 28- 12-41 ;: ru ctlOns pri,>'es, .n'e...i 'pas abrogée. consEn outre, 1application des Prescripf d règlement sanitaire départemental à '~~ésohe~ Inn p~dedo ral. doit O/)"'l'rn:·~. f:tn: :-'cruplllt.:u:\elne ' t c: qui concerne les COf~_ d?: .:J.LW hab,itants et pour mên,le en munes de m~lOs les constructions d'un montant inférieur à fr 100.000. COMMUNIQUÉS AVIS - ANNONCES DIVERSES • En co nséqu~nce, il t."5t. : n5i)o\h~ à nouveau aupr~s ~e tau;; les foncllOl~nn~ires muninci_ AG 6 D58 1 paux, ~fll1 qu aucune autonsatlOn cie cett nature n~ ~ojt donnée, même si Je Gén.e Ru~ ~ aJ a accordé une subvention, avant que le Ser\ïces Prcft'-Ctoraux n'a ient donné leu~ CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES ARROSANTS DE CAZAN ,wis. Conformément alL'{ dispositions <le l'article 5 de la loi d l'S 2 1 juin 1865,22 décembre 1888, l'extrait quj sui t des statuts du Syndicat des Arrosants de Cazan est insér é au - - - - 4 '";,00< ;, - --- D2 83 T.V.X,4 NOTifiCATIONS DE PARTICIPA_ TIONS ALLOUEES AUX COLLECTI_ VITES PAR LE fONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRlflCA T10N M, le "\hnigtr e de la PrOdudioll bd usl ritlle me signale que d epui-3 quelques mois la Caisse des Dépôts et Cons,ignal!Ons et I~ Fon ds d'amortissement sont saisis fréquem J11t:nt de demande de du-plicata de notifica_ t}()n$ de participation se raprortant aus:,i bie n à l'exercice en cours qu'aux exercices antérieurs, Cc:tte si!uation ne p~wt I?tre in~ putée qu'à la n~gligence de certames coHectlvues. h1. k j\l~l1 is~re de la Production Industriell: fait con na ître qu 'a fin d'é\'iter la mise el\ Circulation d'un t r op g rand lI ombroe de pièces co mprnhles, l e~ dupli ca ta nt' se ront de-' livrés quC' très r a.;-emeni et pom des cas exct:ptionnels, nvtam ment ceux résultant dèS de truttions imputables. à J'êtat de guerre. Je vous serais donc obligé de bien vouloi r ,'eilkr à la consen·atio n de ce~ pi~ces , Recu"i l d es Actes de la Préfec tnr ", Constitution de l'Association Sont rëunil~ en a~...,ociatioll svnd icall' li br~ <h.'S propriétai r es soussignes de' terrain COI11 pris dans le plan périmétral des pa r ce Ues iniguêes par les fllioles dcrin:~es.. du Canal de Mar:,t.ille et dont les nom~ fiurent su r ce plan et sur l'état parcellaire)' annexé, sur h: R-rritoire de la co mmune de Vernègues département des B.-du-Rh. l" But de l'Association de la Soclet'.! dees Eallx dl' M af~i1k des loncessJons d'arrosage poul' ses me mbres en VUE' de l' irdga ti on des part ies arrosables de leur propriété, la création, l'entretien, le cur3 o-e ja remise en état des filioles ou rÎO'oles d'~ r~ D2 83 _ T.V,X,5 TRAVAUX D'ADDUCT ION ET UE DISTRIBUTION D'EAU CAHIERS DES CHARGES - TYPES .'\\. le .:\inistçe .de r1ntt:rieur me signale que Ct:r talnes ent reprises. privées ont établi des ca hiers-types des clauses et conditions genérales destinées à ser\'ir d~ hase aux. marchés qu'elles passent avec le s communes pour l'exécution des travaux cl'addu'd ion ou de distribution d'eau, J'ai l'honneu r de vous met1rt' ~n garde co n Ir e ce t te p ratique qU! risque d'être nuisi ble aux intérêts comm unaux et vous rappelle M ars~iIIe éven- nlell ement J' exé-cution de tous travm;x d'am~ior~tion, ou de. grosses réparations qui pon rra le nt dre déCidées par J'As5embl"e G,;néra,Je. Voies et moyens pour subvenir aux dépenses <>00<»---- Il se ra pOUf\'U aux dGpenses couran tes au moyen de taxes f rappant les 1errains incorpores de l' Association , ~n ce qui COncerne les travaux extr aordimoyen de surtaexs, au moyen de ~ubvention qui pourr aient être oct r oyées I!"entue llt~ment à l'Association ou au moyen d'empr u.nts à cont racter pa r elle, naIres ~ll _ Les ta~es pOllI dépenses courantes devront t',tre s~lffl santes pour permettre la consti t u- fonds de ré ser ve dl"'stin~ ~ace aux dépenses imprénle5, tion ct un Ce fond Le l1~iffr(' maximum des emprunts qui pourront t:t re votës par l'AssoL:iafon est fixe a cent mille irancs, T,ransformation de r Association SymlicaJe Libre en Association Syndicale autorisée La transformation de l'A,ssociation Syndicale en, A.ssociatiotl sy n{hcale autorisée pOl!~ra ~tre "op~rü, SUT sim ple délibéra1ion d~ 1 A~e-~l.Dlre Générale dans les cond itions de maJonte prescrites il l'arti-cle 9 ci-dessus ct ap,rès approba tion pa r M, le Préf~t. , LorS9u~ cette transformation sera obtenue 1:\ssoqatJOn restera soumise aux textes et re~les vist>tS par l' arti cle 13 ci-dessus en ce qtu conC(""Ine les a "odations svndicalt."S autorisées, . ----<)OOC.~---- D581 L · A5t:ioLi.a~ion a pour hut d'ohh:llir auprt:s rosage dérivées du Cana.l de à moitie du montant dll t'u d gd normal an nllel. à faire de résente sera toutt'fois limité AG 6 CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES OU LOTISSEMENT TALABOT COl\f~rm~mellt a.ux disposition~ de l'art. 5 ue la 101 des 21. juin 1865,22 décembre 1888, 1extrait QUI ~lllt le., statut... du Svndkat d6 P!orriêtai.res ~II-lotissemt'nt T alabot est i nsere au Recueil de::::. .\ct~s de la Prtfecture, . ArticJ~ pr<,mier, Conformément au cahier de-s üharges de la Société 100mobilit: re de l'Etang de Berre et cie la .\\édlterranée il est cr t!ë entre les a quércurs du lotisse: ment Talabot, une assol.:iation libre syndicaje gér ée par les lois d regleme-nts en \'iO'ueur et qui prendra la d~Jlomination de SVI~dicat des Acquérellrs du L ôtisscment TéÙabot. Art. 2. - Le Syndicat a pOlir objet l'ap - . plication dll camer dt:'s charges dont chaqu.e acquereur dëclarè conllait re les cla uses, se réservant J'étud€' de lIlodifialions préjudiciables aulX i ntérHs de tQHS et pou rsuivre les démar ches nécessaires prëalables allp r~s de-s ~ouv"oi:rs Pubhcs polir l'abrogation ou J'adJonchon de clauses nqu\'elles (OnfOilll~ment à rcsJ)rit de droit et u'ëqujt~. ' ,~rt, "'~II~e, r~ 3. - Le siège du SI ndicat est il Marl , lUI.'" Vtnùôme ct pou rra t:-tr~ tra.~fé­ a un autre lieu de la ville suivant dfoc~ SlOn du Con~,1 d' adminIst ration. Art. 5" . - Le SyndKat est aÙmlJlI:-.trc par un ~onsell composé de six membrt'S : un p~ésld~nt, .. un Stc rttaire, un trtsorier admiIlIstratlf comptable et trois consei llers. "Le trésorier ~ec~"eLlr des fon<l5 du synd.lca.t sera Jlfovlsolr ement jusqu'à ddibératio n. futlbfe tr "Col\formémt'nr il J' art 3:? du cahIer dl'S cha.rges, le.! Re(c\'~ur "\\ unicipal de la Commllnc de .""arseille, Il era charge du recouvrement dt:s cotisations et ddi\"ft:ra les fo nds nén ~res il la gc:tion au rrtsoricr comprab1t: sur dl mande dt: ü! L1ernie: approU\'~e par le Prc-~ident. Article II. LI:: Consneil t~t j nVl..·~tl des pouvoirs les plus étendll~ pour agir au nom du SymLcat I:t nfire ou autoriser tuus les ades relatif::; il sOn objet. Il a notamment les pouvoirs su..i\'~1.n, 1" Il rl..~p resente le Syndicat "is-a-\'~ dt. Ht"fS ; 2" U ia.it op ~rer les recettes et acqui+ie Ica d":penses ; 3" 11 exerce touks actions ju didairts tant en demandant qu'en ddelH.l.ant. • Instructions uaruus ~ors ùoUutin S.L.R..\. AG 11 SERVI CE DE LIQUIDATION DES REQU ISITIONS ALLEMANDES Rectificatif à la lircula~re n° 18320 du 2 dëlembre 1044, cOl1ct.r nant lès mesures à prendre en rue (le sau\'l:garuer les droits des particulier::; et les intàfob <.le l'Etat .3 :a sujtt: de la lib0'atlon dèS logemcnts et immeuble s requisitiùnnês par les autorites allt:mand.cs: Page 1, paragraphe J, Lre : 4< Lors de la remise de.; 10cau.'\ aLix jntéressl'S Jo , au. Iielt de : '" Lors de la runise dcs dos~ers des intéressés, ) ;' que l'autorité de tutelle a seule quali té ponr rediger et imposer, Je cas echéa llÏ. de 1els documents. En tO!.Jt i:ta t de cause, ct en :lttendant la par ut ion des ca h i~ N des charges-types a~tur+ lement en cours d'élaboration à l' Ad11l imst rCltion Centrale et s'appliquant aux diverses ca· tégories de marc hés COmmllnatlX, il Y a lieu de vous conformer str iç-œm enwoit auX clauses et COn ions générales des Ponts et Chaussées, soit aux cJauses des cahiers des cha rg-e:Hypes d épa rte!"'ll entau,x .:l ~jâ existan!:.... :"f)i t à ce!!es de" cahiers des c1Hlr~b êtahlls pa r un service d 'Etat e t ag reés pa~r le Ministre dont ce se rvice rel è\'e. D ans le cas où un e dérogation à (~S cla~­ rut Copie certifit.'-e co nfomle Le Secrélmre Géni'ral, BARET ses parait rait désirable il vous appa rtJendralt de me saisir >Cie l'affaire par un rapport Cfr~ constancié pour me perm ettre d'en rë.fé rer a ,\JI. le .\lin istre de l' In térieur. ----------------~~=--------------------------• ..., •• ~ h M,..... IlL., 111· 1M, !"Ile SeJ . . �R~PUBLIQUE 11 RAN<:AISE 1945 DËPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RH - Bulletin Administratif des Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales . ies Toute correspondance relative au Bullelin doit èlr e "dressée à la Pré/e c II/re : Secrétariat Général ABRÉ)VIATI.ONS A. P. : Anrèté pr,électoral. - C. : Circulai re. - Les lettres D et B suivies d'un chiffre indiquent le Service ou Bureau d'origine _ S. L. R. A. : Servi re de Liq uidation des Rcqlli~itions Allcl1lanl.h.~~. - R. G. : Radtaille ment Géne.:ral. - S. C. R.: Sl'r\'ic~ de la Circulation et du Roulage. SOMMAIR.E P.,ea Palet Arrêtés réglementaires et CIrculaires Arrêtés portant nomimltion de Délégations Municipales Déllgation Municipale de Sa ult-Cann:\!. - Ih:ctificatif : La compositio n de la Oclégatioll Muni cipale de la Commune de Saint-Cannai ....... ,- DélégaHolls dans les commu ne du département ..... .. . ;) 5 AG 2. - Rémlln~rah on du personnel dcs cotl ccti"t1és localts ................ AU 11. - Prestations de tran sports. R~quh;i ti oll dt: \'chicu les automobi les ct de pnèumatiqu es effccbll ~es par ordre et iJour le compt-e de l'armée allenlande ....... ,..................... FS 2. _ . Protection de la maternité et de l'enfanl'c ......... " •....... ,.... ... P2. - 5 1~é-ql1isjtion t!t hlocage lks alcools. Communiqués, Avis, Annonces d.iverses Avis d~ {:o ncOllr ~ pour remp loi de COI1tr61euI"!) ~t;:t,!:! i aircs <.ks Contrihlltion..:: Indirectes ...... , ..... , " ... , . . .. 7 7 7 Periodes d'inlcrdictiltn dc 1<\ Jlêlhe en 1945. dalls les dqHlrtt'II1C ll h relevant de la ge zone JlI"cicole ,.. 8 P3, - 8 ARRÊTÉS PORTANT NOMINATIONS DE DÉLÉGATIONS MUNICIPALES DELEGATION MUNICiPALE DE SAINT-CANNAT Victor, I\ \atheron Marcel, Pa rdigoll Edouard, Hichaud t\\ariu~, Lat)' Louis. L:Ju!-!i~r Ju les, Rectificatif - - - « > 0 0 . . - -- - La !,;ompo.sitioll dt;: la D c.légalio n 1\\lIuidpale de 1,1 Comm\me de Sa,in t-Can nat, in $érée dans le B. A. M . n " 33, co ntenait cert\a Îne:-; erreurs. Ci -dessous la liste rectifiée: COflllllune dl' Saill/-Ca/lllaf : MJ\t\. Parrau d Marrel, Perre t Elie, Bl anc V ic t orin, jacqut't Dans ïarrondissem~nt d'Aix ont étl! nOIllmés memhrcs des dél0gations munici pales : CO!1lfl/ilftC d e.' Lam{,csc : MM, J~ e l1l o nd l n Amedét', ]1réi'idellt ; Guisianu LOIIÏ $, Artufe! l ~ayIllOlll{, Blrtlll' 1..1t:l1ri, Ga y AlIgu~te, Girard Mal ti al. Pdkgry joseph, i\ \il'hd '(,'<I ll Ni- col:JS J1I1~s, Pm'oll c jean, ür():;. Plt:rrc, R<'ly n~ll'd Havmoml, Vai..::'.a L0UIS, J\la zeau N'::mond, Gim:ia Phllippe, Saharit:r Henn. COmfllWlt' de M('}'rar~(f6.' ;\\I\\. Giraud Hubt:rr, p r (>~ident ; Brun Er!!!.:st, Siam: Vit.:tOI', i\'\ aureau Frélnçois, Plal Suffrt'n, [\\allrcnas Antonin, Brun J t'élil. I.eclerc Fd i\.. Capri ll e i\\ariu:'i, Commulle de Sailll-Esl èl'J! jOI/.\on ," Ml\ \. ~I' h é r ic Baptbtin, prl.!sldcnt: Ge hl$ Fcrdi Il;ll1d, Th er Îl' U<1slol1, j tlurd;1I1 Thuma::-, ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES 02 B3 AG ~ RENUMERATION DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES LOCALES J'ai l'honne ur de vOus communiquer ci-dessous le texte d' !Jne circulaire du Ministre ci e l'lntéri.ur n" 138 AD j3, en date du 4 décembre 1944, apportant d'importantes modifications à la rémun ération du personnel des col· lectivités locales fixée par ,l a circulaire 75 AD j3 du 1er juin 1944. Certainees difficultés avaient surg i à l'appli_ cation de cette dernière circulaire, particulièrement pour les villes de 10.000 à 40.000 > habitants. Les principales modifications apportées ont trait : 1" A la limitation clu nOmbre des emplois, 2" Aux indemnités à allouer aux assistan tes sociales et infirmières ; :i" Au x situations cie secr ét aires cie mairie dans tes commun es de moins de 10.000 habi· ta nts n 'assurant pas un serv ice p ermanent , ainSi que des autres agents tihllaires d ~ ces co mmunes ; Aux r eclassement s de classe à classe, Enfin un paragraphe sur lequel j'appelle ..j. " particulièrement votre attention, fixe que dorénavant les dé.libérations relatives aux trait ements des p ~rs o nn el s de cOmmunes de 1I10in s de 50,000 habitants seront approuvées par l'autorité qui règle le budget • . Ci·ctessous le texte de la circulaire : li M e~~iellrs jt.'$ à Messieurs lt!s C(lI1JIIl/SSflJrCS Rt.·giof1ClJlX Pr~fl'fs, Par În:<.tructlun Il '' 3 1 AD, :i du 7 odohre 19+4, je vous éll ilH.l!quc qll~ k dl::>po~ltlons dt' la ci r culaIre nI' 75 AD 3 dl! Ittr JUIll 1944, relatives ;lUX 0llwlles-t ype:-; de trélltèment du personnel cOlnmuna l dnlent prm'i!::ioirement \·alidl~~. Cepe-ndani, il rc::.ullè de~ rapport que m'ont adressCs de lI omhn:ux Prëfe~ que ['applicatio n stricte des instructions dont il s'agit $Oull'\'e C"erlaine~ difficultës. particulièrement dans Ics v i !i~s dont la popu.1 ation est compr Î$e entre 10.000 et 40,000 habita nts, du fait notamme-nt dIÇ la limitation trop rigourt:u:::t: �Il \ ~ 1 ~ dnu - tl:rt:t pnx t.:.der t; il la • (\ " IIlJ !Un li''; 1 tLlh IfI ,kmnlh.:: anIHJd.\: d~ .! f;{Xl .""It 1). r ~' 1- 1...)111111111l • ll..'llr ri.. nHln~' r:1 t~ I)ll h(lÎ~ :;\: era 1..".:1ll'ulu,; .1 r(ll~)11 JI..' 2:; 1 111 ... d· ~ h,'url" l haClllle d.:1l\s h::-i Itll:-, ~lle :-l'fJ lh Ille l·;.!:lll' ;1 1 200 pa r hl'ure du J110 I1t ~l,nt m ~ns uel t..Iu ... :tl~lir~ pr\.. u pour h;-" :Hlx,jiai r ts tèmpora irl'S Jt.' l11t:m.-.: 4ualilu.:Jtivll. 1\' ,t lllt:h.: '-lut: les traitcm\.'11t et Înd\"mp~ r 1.1 l rcul.lire 73 <arrl;\lucnt ,;,tu:>. • x "t.~,Hc::: ~,":I;\k.. nfirrnli:-ns titul:lin:..' l.l .... l n nt\.lll.... tint. par ~Iileuf!'. la pll$sibi1 h: LI .. Il' rlltl: .i IIlre tempt\r . :li re ou sur t.'Oiltr· J. {lI...... at-..... i... tante ...... i'}cialL... ct IOfirmièrl!", qUI lX)urronr ohtl:nir It:~ ~~ I :1ires me!lslll~b prl.-\"l!~ p:tr 11t~ clr('ulair~s du .\Ln is terc dl:~ rlflanl,\;, lk' 12111.:1; t:t Il lIctohre 19+4 -pou r Il :1,"'1 t.lnh:" SOCJ:t!l\... et mfirm ieres dc~ ::,t:r\ il'e' ..... iatl:>' dt::", :tdmIlIJ ... tratioll"; d de- J'ar· ;ncc L\:o- !'.alairt:-i :'Ont l'xdu~"f .... de", 3\ .:tnt ;..l.... 3üO Td c" aux titul~urès. r uuh:flJh. Ih 3:-:--J'i:lnte", :'>01.:131t;::; et miirmiere~ t.ontradu~1I uu It:Jnpor:li rc.:.- 1!èU\'cnt prl'it:ndrc il l'inckmn:t~ de r6idcnce faml1 .11 .. ~t, I.;·\cltul'lkm nt, aux alhx.:anons pr( \ ue~ f1~ 1 le (od~ dl' l:l f.lmilk, ain"'l qu't!n l·' . . ùe ucpf.u:em\.'nt aux indemnite:" de f rais dt: mi . . . . . , 111 et dt lOurnct.':::'. Il nl't... L T rt.: IIL- Commune.' dt' main.' dt: 10.000 lzallllariis TlIutdo '"', afin dt. t\..nl r I.omptc tant dt.":' :0- d UI1e be nn administration qUI: de , tlllO 'h. tudk dt.'"" :se"r\"lCt"S munil'i dllll1l. lk- modl5t.'T ainsi qu'il :-uit "'l un, l'llili nUt:s dan~ l'annt:xi." 1 dt: 1.. rI.;' .-Irt· llu It'r IUIn (pa,.::\.' I·n, au :-ujt:t dr 1. ilm1t:lt on dt:" c:mpl'Ji" Ùl'S sernc: adl ' .. r'Jhf,:-- 1 Chi./ dt. l:JUf~.W - Lél t:mploi n'cx "h." dan... t .. ,'Ill''' dt: plu:'> dt' 10 o(x) habi- q t nt' IJI :? ft !l .. { (j'at1-- d4 ra ( ' i .Tt.... \"III " 01: 10 le::- ,,11 .. -:. dt' 20 20J.OJ habitants. a .JO.OOO hahitant$, .. t.l3.n~ le--. \ Ihes a~ :~ il .I(J(XX) habitant"" tt .. "'i Jl:" sullt! jusqu a. )(XI.OOO habitant:-, il r;lI50n d'un p')~h: ... ul\pkn:l:ntail ~ (4)U~ IO.!)"O h tant ' Dan ... h.~ \'III . . dt: IU.OOO h:"Jhltanb -10.000 h 1 rant,. J"l:du:11t.: ln- xima \'a d~ 20.<X.lO à .JO,(X)(J frilm..":o- a h) IIr'daclt?!1r principal. - Rtldal"tcur Ct: .. l'mpluJ:- t.:Xlslent dans les \'illes Ùf dl:" lII.lXkJ h,1hnan . L'li.chel1e qui leu r appl,<able d:rn_ le., "II"" de 10 a pl u ~ bt -W.OOO hahitaJl~ \a \:galemt:nt de 16.(X)() a I ~.OOO. Certlines diHicu1tc~ pourraient em:ore suh- ... l'ter lo~u'aucune l"(helle-typt: H'e,t pri!\'ue ur un emplOI existant dans la hu~rarchit! I.ommunak. ...,11 n'est pas posoible dt' reelas""""t!r le tttulaire da~ l't'chelte Înfé rieure. 1\ y aura lieu, dan:i Ct ca::., dl: main telllr a titre personnel a J'agent intéresse, soi t son :tnt:itm traitement major\! de 12 '1c (circul aire du 1er dl-l:lmbre 1945), soi t une r i:l11 uner afion fixc\..! d'aprt.-:, l'andt:nn~ as....imilation dont Il ~ néficial t a\'~L: l'ag\.'nt de J'Etat exerçant un~ 1om:tion cqui\·a lentc. Cette dispo 'tio l1 11Ourra.... ·apphq ul·r, en particulie r, pour fixer le:; tralkment!i des directeurs de sen'ices ad ministratif... lo r...qu'il en existe dans un~ \'ille .le mou", de 100.000 habitants, où dl!> chef vU sou -cheb de set.."1ion de .. en 'ires technÎ'-l\.leS dt:~ \ ille--. de moins d~ 40 ()(X) hanttant"... 1) SUfl.,lairl':-i dt' .\faira Il est r,lppc1c qoc les di:;po:::oitiollti de la l;;n.:ula;n..' 11" 1 du Î udobn: 19++ abrogent la f\.'!.!.1~1I1c.:l1r.lt;oj1 pr(>\"uc il l'anne;..;e 5 " de la nrculain: du It:r Juin t ~-l~, pour fi xer Il' ,:--UPpll·nt.:1lI pru\·Î..;oirt' dl' traitement des ~­ crêtai res de mairie n'assurant pas un ser" i l..·~ permanent. Oc-s\lrm3i~, le montant du t:iUppkmul1 pro,"~oire. qui t:S~ de I ~.OOO fralH;~ pour lIll trJltt'l11~nt de base de 9.000 franc.s, doit t:tr~ n'duit en proportion du traitement l'h!rçlJ lorsqut: celui-ci est inférieur à ce l'hiffrt' , . :!) Auln', u~I.'"h· fitulairc~. 1.1...... l:ommunt:' de moins de 10.000 hahit:tnt.... il lïh..lrl~ or~ani"e~ I~u\"t:nt m'oi r la mt?1H1' (Ir:':-JllI:-ltÎIl!l Illunil:ipale que cdle qui t'st pl C\ l'C pour Il" villcs ùe 10 il 20.(,,'00 ha- bit.lIlt .... ,\ l'huJrc aouelle, cette orl!ani~ation I;\\~ par I~ statut du per~onnel communal. .\U IlOint lit- nH: c.lc la rcmllnl'ration il \' a lieu l1'~llTUrdl!r au.\ agents en fonl:tio~ dans L:l.~ lul'allti:.... k"i traitements prc\'u~ par la l']rlul;Hrl' n ï:i. â condition qu'i l", co nsac rent routt leur al:tintt: all ::>t'n'ice de la commune. C'e~~ :linSl l]Ut:' k~ gard~-thampt?tre~ et ca nIlInnlt:'r ..... n !tamn~--=nt des commullf':s de moin~ lk IO.OOU hahIt3n~, peu\-enl ':-tre rémun érés re.spntlvement ~ur la base des l-chelle.. d~ 12-12,000 ou 12-13.000 franc~, En ce qui t 'oncerne les emplois non perm anent;o; ou qUI ne requièrent pas J'acti"ih.: totale d~ l'a,2t:nt. Il condend ra d'appliquer à I~.u r... tltulalTf:::::. ~oir It-s traitemt-nts pr c\' us par Il'Chdle-typt:, ~oJt le-:; saJaire~ fix~s par lt, l:Omml~:H rts ré-g-Ionaux de la R~p u bJique pour 1t: t-mployc ... auxiliaires des admini:-trattO~ ... puhliqut....... t..I~ l'Etat. Le montant d~ ces tral1t:::Jl~l,ts Ol! de ces sa laire~ 'era rcduit proportlf)nn.:llemenr au temps q ue les i ntëre.s~l"" Cons;'lc rent cff~cli\'e m e nt a11 sen'ice des COntllllUlb. Il e ..t rappdé a ce ~uje t que la r.emUIlt..' r atl?1l men~l1elle des employG; aux ih alrl:~ est da bhe à raison de 25 jour$ OU \'fahIes par mOl~. Quant aux agents qu i ne donn~'nt Que quelque ... heure-s de trm'ail à la l'St s. L. R A. AG 11 PRESTATIONS DE TRANSPORT REQUISITION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE PNEUMATIQUES EFFECTUEES PAR ORDRE ET POUR LE COMPTE DE L'ARMEE ALLEMANDE - RI da .\('I1I"-,,,t d,' do"\.\t' ci c/l/' St' 1 :1 clrlul:lin: du IlT juin Hq~ prl:ù...t: qUI! hll"'q,'\ Il:, 3!!l'nt~ appa rk n:l l~nt à un cadn.: c o nt(l!:iIIt pour I.l'ur gradt: U il non'tbre de d:!:S!il" lliif~ rt'nt lh..- celui I>re\" u j1:1 r 1't:L:hdlt."typ\..', il: rt'tla~st.!mt'nt dèna l'trt.' effl"l'hj~ anôt"lllldc ntO)'(!Il11ti: de .1 ans, Afin tl't.·,·ih:r le:: injw,tÎcl.'''' (Ill k", :--dll;ltUlIh l'ar;lltIJ.\<t!e~, Il e~t rt.' l:ùmm:\IIdc Ù r <"l utor ité dl' tut Il l.' de ne pas fa i r~ une appl ication allt(lIll,1tJqll~ de l'die règk, en part !CUlilT il cOI1\"lend ra de ne pas flu~trer te perSOnnel nh, ritant (il'", a\'alH'em~nts ou choix dnn t il a pu pll:l"édenlTn ~nt hënéficier. D e pl us, lorsque Lit:" lhHicultl'S pJrtkulière:- se pr~('nte-ront, il l"ol1\'1~ndra ,anS> ~'attal'h e r il la seule a ll ciennet\..' d.111S le !,!r ade pré.."en t, de recon..;ptul'r d~lI1" In nou\"(~I1~ cchelle de t r airt'ment$ la carriere l'fk_~tUl'e par J'agent en tenant comp· t~ du tt.'rnps p3.:'~é dan ... le~ grndes pn:'ù'lIent". Enfin, pour le cakul de l'ancienneiC, il :'>t'ra tenu compt!: cI~s st:r\'!ccs rnil i tair~"" Par dlt'll la ir e tI" 18.322 du 2 dél'tlllbre 194-1. aU l'e:-. ...ée 'O U~ le timhr~ du Servic.e de LI4u itlanon d~ Rl:quisltiuns all~l11andes à .MI\ \. IL':' .\\alres ~ t Pr ~iden ts de D ëlégatloll s 1\\\11 1 cira l~~ du dGparternent, jc \'ù u~ aÎ fait cl>nnaltlt.! h."S cOIl<.litioIlS d an~ lesqllelles Il clevai t (-trc procède, 'pi\l' '·0::. ~ùins . al! rece llst!ment d-es prestations à l n charge de ,'armce nllcm a1ll\L', derncm0cs impayL't: .... ,par J'ennem i à $011 dépa rt, Par Illûdiii cation aux disposi tions dt.:: la cirtul aire I:'\IISVI'iéc, je vous pn c de bien vou loi r prendre 1I0t~ que tO~I S les frol1sp,0rteu rs pu; Mies q UI ont dfect uc de~ prestations de ~~r­ \"i et' ... pOlI r le compte d l""::. autorités alle mandes, de vront adresser diret.:.temellt leur demandl' d\.: r l'mhour:-oclIl(: nt au Grotlp~J11eI11 D épartementa l des Tran sporteurs Hou tie rs, :~ l. Hie Pavill on, J\'\ arseille, Qu ant aux tr an po rteurs p ri ves, :geub devront s'adresser à cet organi!:tme ceux qUI ~Ilt en po~es,i tl l1 d'ull o rd re de réqu i~i ti o n du Service des Ponts et Chau~la. Ceux qui auraient mis lieur véhi cule à la disposi tion des auto rit és allemandes, en v~ rtu d'un cont ra t de loc atio n librement consenti par eux Ou dont le vé hicule aurait fait l'objet d'un e réquisition d'usage direct par une unité ou un ... er vice allemand devro nt dépose r leu r dossier à la Mai r it! de leur r ésidence et à Ma r~e ille, nu Ser vice de Liqltid ation des RCQ1lisitiolls rl llemandes, 171 , rue a \' __ Approhofiol1 dt's défiberalioll" Iles A ,'sl'mM(;('s loclIks ji'aml les Irailcmf'llf .~ de Ji·ur. . a:;f.'nls L 'acte dit toi du 9 septembre HI·t:i n' ayant pa s cnCor e r~çll d'application et sa nullité deVnTit d'a iJI e-urs être expressé.ment constatée à brel délai, les délibérations des conseils municipaux relatives aux traitements de leurs agents. doivent être approuvées confor111 . ment à la pr ocêdure prév~ e par tes dé·, crets-Iois du 12 novembre 193R du 28 jan · vier et 1er septembre 1 93~1. Aux termes de cette législation , les délibérations de conseils généraux et des conseils municipaux d es villes de plus d~ 50.000 ha· bitants, retatives au traite.m.e nt de leurs agents, sont approuvées par arrêté du Préfet pris sur avis conforme du Trésorier ...Payeur de Rome . En ce qui co ncerne les proprié taires dont le \'elïicule a f ait l'ohjet d'une r équisition de prop riéte régulière par le Se r vice des Pon ts et Chaussées ou d' un pr élevement direct par l'arml:t.' allema nde, avec ou sa ns rem ise de 11011 de Il-quisition ou dt.' r eç u, ils devr ont adres... er leur demande : .\LI Groupement D(opartel11~lltal des "T ransporteu r') Routiers, lo rsqll'i l s son t transpor teurs puhlics ; ~ A l él Mairie cie !t' ur resid en ce ou, il Ma rM'I lle, au Service des Héq uisitioll s allemand~, lo rsqu'il s 'agira de tr an..;;po rteurs privés. Quant . R IIX p rest ataire~ de réquisitions ci e p neumatiques et batteries, leurs demandes de remboursement sero nt reç ues au Service des Ponts et ChallS6èC~j Service de la Circu lation et d u ROlil age, 16, rll e Lull i, Ma rsei ll e, Général. En ce qui concerne les commune.!!i de moins de 50.000 habitants, l~ s délibérations sont approuvées par l'autorité qui règle le budget de la commune. Signl' : TISIER. N. B. - Rectification d'e-rr c urs mat érielles conten ues dans la circ illai re n" 75 du 1er iuin 194-1- : 1" Page R, 1St: ligne. au lieu de l'em ploy~ est ac tu ellement Ja deuxième c1a~ ... On le dassera dans la no u\'elle échelle à la 4(: classe de son gradt ... ',li re .. , L 'e mployê e~1: ac tuellement la 5e classe .. , On le olassera dans la nouvd le ~c h e Jl e â. la Se cla~ de ~on gr ade .,. 2" Page 17, Sen-ice::. divers, hyg iènc, :-;ou5 la ru bri que : As:o-istantes Sociales, Directrices de cr~c h es, au lieu de Seul es les direct~l ces de c~êc h e, ti tulaires du diplôme d'as-::'I~tan k :-.Oclale pourront ob tenir l'échelle 16li , lire Seules les di rectri ces de crèche titulaires du diplôme d ' a ss i s t a nt ~ sociales pourro nt obtenir l'échelle 16- 30.000 l> . .1 n Pa ge 19 : Tr aitements du secréta ire g-c· ncral de... vl l!t"$ de plus de 200.000 habi tants. A u li eu de 4e classe .. , 90.000 ~, li re <\' 4e cla~e .. ~13.000:., a a :n.O<X> * • • D3 82 FS 2 PROTECTION DE LA MATEllNlTE ET DE L'ENFANCE l 'n dl:lT...t, t'Il date liu H 110"cmb r\.' 1 !J4~, pêlru au j ournal Of/ical du 15 novemb re (pagl: 132 1), dctNminc comme suit le... ta ux dl~... .!IhH:a ti ons d'a!..... istancc aux fcmnw's en co u· dlC:,,;, ct des prim es d'allaitement : l ' L e tau"\( cie l'alloca ti on d'as.<;it'tancè aux temmes en couche!', '"e rsl'e pendant la périOde maxi ma de R ... ema ines, peut être fi xi: ~n tre 7 ir. ~O et 22 fr. 50, a.u lit.: u de 2 fr, 50 ~. 7 fr, 50, télt~X pr l.-cl'tlcmnH:nt t'II vigue ul'. :SI cette allo':atlon e:;t supérieure à 22 f r. 50, rexcécl~nt l'~t à la l harge t:xtlllsivt! de la co mmune; 2" Le t aux de la prime d'allaitement e~ t arrètc il 120 francs pnr 1ll0 1~ pendallt fi moj~ tt â 60 franu;; par 1110is pendant le:-. 2 mOIs sl1 i." ~nts, au lieu de 45 et 15 francs taux prc..:Memment en VigUt: UL Afin de me j:)ermettre d~ fixer par arrêté lonformcmen t aux disposition~ de J'articlt.: G du décret precité, les taux des alloc - j' ns Journalières aux ft::l1lme:-. l'Il COUdll<', j l. , LIS ~er ,:l.Îs obligé de Ille fai r e I.:ollllait re l' a,,·i:-. de vo tre Conseil 1\'\u llicipal sur le montant jourI:alier de l'allocation il appliquer dans Ja commune. Je VOliS signale que \es formaljte~ cie con ..... lit.ntion des do~.siers cil' demallde~, leurs dë:lai S de présentation ai nsi que les cas d e no ncumul r estent les mêl11t.'S que dans la l éO' i ~ l a tinn préccdel1iment appliq uée, :::. T ou te fois, j'appelle votre c1tten ti on sur lopportunitê de nl'adreS:=-t.' r complets les dossiers de dl'mand t?'$ qui VOliS ~ront présentés en vue de leur t r a n ~mi&io n par mes soi ns au Sec r étari at des Commi~ion~ ca ntona les ~tat u ant en premier ressort. D e p lus, Il ffit a note r que les 1l0ll\'~aux tnl\x des allocation, dont il E;'agit prennent r ét ruactivement effet â dater dH 1er j anviel j j 1944. POLIr le P refe t : Le Sart;!oire Général Délégué Signe: BARET. - --<>00"'- - D483 P 2 REQUISITION ET BLOCAGE DES ALCOOLS D e~ nllSllre~ de réq uisi tion ct d~ hlocacre Qes st oci\s c:oll$ti tués dans les distill eries p~r le Se n 'icc dtS Alcoo l$, pr i:-;;es par les autor ités 1Jcales civile... ou militaires, Olt'nacent de lnllli)fll!1l' tlrl! I..!ra\t;nll..'nt I\:.\.l'cutioll du plan l'lal1h jlc'llr la di ... tnhullnn dt' ("nlco!)1 De tell- ... mc~ur c:-; ont pu r l.-ptlllUrC, ;11I COtir ... d~ la püiode de hht'ratl(lO. à d\.'"!'\ "cII s~lks t.r!!Cillc.', du nt t:l 11! ~ tirall'nt leur ju ...Un.:ation. E.11t.:~ ...ont actlll: lkml!nt im;IJm: il '.lIll!: ... :l\'CC l'intl'rêt g\:nl:ral ln ~,.'tht, la nrndUl..tlUli ,il: l" alt:ool dant trt.:!'> 1l1l.-gak·tnt!l1t r l.-pa r hl', le:-. pré l ~\"Clll\.: n\::' à Oj)uer st'r k ... l' l ....l·f\'t: ... allum ul ~t. ... :-our ctrt~nllS points du tcrrito ir~ doÎ\"L'nt Ilroùdcr d'u n plan d'~ns...""l1lh lc si l'UlI n. ut a. urer une di ... triblltion cquitabll' all x cllff t:." ren tes rcgiuns. D't\l1tr~ pMt, l'e rt aith alcools, d ls tinc~ à . IC5 U S:l~t'S p,1f tiutli ~rs, 'o nt t)b tlllll~ ct ~tùc­ kt's dans des U:siJT1'l'" sp~c l <ll i...,&s, Il (:n t'st am .. i de I"tlkool r(:-.cn'é à 1<1 c" rhurat ioll, à l a ('ons<..lI1tmatinn d~ houche, il J'lOd ustric chimiq ue, il ln p h "Tm~(IC 011 aux lI ~ag'~~ Ill l ll a~N:-;, ('n ne sélurait dfllll', san ... cuur Îr l e~ plus gra,·l's illcf) Il\'~nlcnb, I~li~..;,(,' r prde,' r l1'1mportl' qll\'II(' c:ltégoli~ cI'alcoo l POU f la I.:arIliration, ('()IIlIlIt' le fait b'l'~t Illainft...os fois pr oduit. Ainsi, il apparait urg-cllt, ail moment ~urto u t Olt le,* communÏl'ation..... se rl'tah lÎs.-..ent t't olt Ic~ faci lik" ~ont accordl."cs pour les traIlC:ipOrL.:; th; plodui~ priOritaires, d'cn rc,cnir â la r~gle l't de lais....;t.:r au Ser\'iœ des Alcools ~e ul le soin d'assurer ulle rcpartition judicicu~ de l'alcool. C'est à cdte condition qu'il sera p()~ lhle de faire face aux besoil1s es.... entiels dl! pays C:.'t lIota l1l1l' clit (je pourvoir lel:l popularions sinil:'trèes en :lIcoo l à b r ûler, les hôpitaux en ~Icoo l extra-neutre ct d'a65iUrcr l'approvisionnement des industries alimentaires. En consequence, l es auto ritcs dépa rtementales et local e~ , t;tnt civi les que militaire~, devront ,,'absteni r di.-sormai" de prend re doo n1e~ures de rcqtllsitiol1 ou de hlocage d'"lcool. I.es formations ou les 1111tl1itipalité_ qui ont à d~11lam.ler de:i :ltt ri blltlon de carhlll'a nt doi"ent s'adrt:.sser au reprl'Sental1t du Pool des Carburant~ â. leu r PrNecture resped ire, Ll'S comm unes qui be trom'eut privees d'alcool à brelle r doivent me le signaler. Il appartient. tn outre, aux au torités inté-re~ ëes LIe sa isi r di rectement le Service des Alcools, II, r ue de l'Echelle. il. Par is, de tou~ bewin~ autre6 qui pourr élient se man ifester . J' ai l'ho nneu r de \ ' O US prier dc bien vo uloir porter d'lIrgence les dispositions qui précèden t à la cOlillai-.:;s..1 nce des commandants des Forces mi lit<lirts lll' pa'''~q.!e d" l1s \'o tre commune, ----c: ,oo<'.)- -- - �" DÉPARTEMENT DES , çht.::-.-Ju-nh\'nt: Le nom\:'lre de - p:act'S mi.:. ta. \""Cur d .... jeune' ,C'tn.... SO ::1" ( t de m(tlJ1.~ Je \ w;t-':">IX ans au 1 r 1ullkt 1°45. UI(': m\: t:\I,~C 13\.(alaun::3t dl: rt"n~l,ndiure. I)U I)"l:\~r sUJ.'lCTlt.'ur de ~ t:lnc.,t x l'tn~ .:ncn1e-llt TI~ur d'une dlplôm~ ~lIJ't-.... dt' t.:ommen..:c reI."\:rta:ns titi t!b t..'q uÎ\'a - pnma rI!, I)U Ü,,'t;! ",updi~urc cor.nue J'3T 1 Etat. qlJ l en~ Lè'" l.ondlilullS ,b;l:lh.:rales du lOOl:Uur.... sont ti~l: (Ardè che, Drôme, Gard, Vaucluse, Var, Bouches-elu-Rhône, Hérault, Aude pyrénées-Orientales) ~nïC~' mil, ... , \: ....:filutn: .-':lrt, t'Il f.weur des pen.: ' de fal Il~. n..: f'olurronr pr\:oon! part aux. t."pn':ln't' qll~ k"f"o candidats â!::l.... c.:k plus. dl.: d.. -hUIt P 3 PERIODES D'INTERDICTION DE LA PECHE EN 1945 DANS LES DEPARTEMENTS RELEVANT DE LA 9 ZONE PISCICOLE 3U l:uncOur<' Ju .. tifiant dt" ~.tr UII arr~tc minbl:i-ricl du 2~ mar:'. W41 l~ L ndldar:- pourrnnt f;·Jdres...'<T pour tous n:nsclgotmcnts lt.:ondmolh J'adm .. ion, plt.'1,;e-;. a tourn r, programme. etc). au Direc teur dt:S Lontlibution:lo Indirectes de leur ck.... par1~ment , pvur le dcpartement d~ Bou- AVIS En appiÎl.:atll)O d~ artidh 1 ct 6 du dl.:f,;.TCt du 2~1 aOùt 19J9 et de J'ar rête prdeetoral T~glt=inentaire du 22 odobre 1943, la pl?ch~ p.1r tuut pru(t,:d~, mêml:! il la ligne f1ottantt: Tenue.j, 1:- Il1am t.:~t 'nterdlt~ dans tout le départt.:m~nt de::; Bouches-du- Rhône. puur les ~rcnuullIl,;s, clre"i~~ et toutes ~pècc~ de poissons, durant les pfriodt"S dlnterdicrion gcnlr~lk u-apr6 : 1 Cour", d'càu dl' 1re rat~2'orie : 1)1\ 1t:r Jand~r <lU 2 ma rs :lJu :! Ol:tQorc au 31 d&:emb re. 2. LI urs d'('au de 2e cat":-gorie : Du 3 a\'fil au 1t'r JUIn. Cl'll1pl\" tenu de cette remarq ue. les pêriod~ dt' fu:uctwt.! par c..... pè('6 :sont 1& sui vantes: 1 Il e",t ri.II)!"M.'Ic que- le.... jou rs ilU.lIqut: comlllt' origine Itt fin d~s pCrioùt.:~ d'intl rdictiun sont rompr;$; da ns les dite:) périodes. L'interdiction de Ja ptl:h~ pendant II;.":. (>cTloctt!S de fe rmeture gcncr ale ci-de!isIiS d~i­ gll~e;:, s'appl ique (sauf exceptions p révue~ il l'ar ti cle :l de l'a rrêté p r ëfcctor al pCirma n~ n ~ pour l a pèche dt.~ migrateurs) a tO liS le... proll'des de pëche, mèmt! à la liJ;nc flottaTlt~ tenue l la main et aux dimanr hl-'S et jOllr;i, tt,'ri(';) COll1l11e aux jOl1 r~ ou \'rah le~. En dt'hor~ de ces pcrio dt"S d'interdi<:tion ~cncralc. tvut poisson capturé dura nt ~a Pl:riod~ d~ ft.'rmettlrt' propre dOit êtr e rt'm l~ à 2 Sauf l·a .... p~1 ticuIÎt'i'$, la pi:chtz ne peut ~'l!\.t"rl:er plus d'une demi-heurt m'ant Je Icn:r du ~()Il'i; ni l'lu~ d'ilOt.> dem i-heure aprb :::.ôn l ~)lH.:hH (u~l.ret dll 29...s-..39, artide 7). 3' Protedioll di' la truite commune (a rrêté m inbtériel du 14-8-43) a) Il est in terdit en tout tentps de Illettre en vente, de ,-end rc, de COl por ter ou d'acheh:r des t r uite~ I..'Ol11l11 l1ll e~ de t élille i nf(>riè'ure il 22 ~fc. h) Il est intc', ...lit dt:.'" mettre en vente , de Yendr~, dc transpor ter, de co lporter ou d'a... hekr de,: truites l'ommul1e::> pendant le temp=-où la p~:he d{' ce poisson est interdite, .catégori~ du "'1' Jam,.r au 2 ma.,; du 2 ol'lohrt! 3U .il dCLl:!mhre d\! 1er jam'i er au 2 ma rs ÙU 3 a,n l au 1er j uin du 2 octobre au 3 1 déœmbrc ,·if. au p()i~n mort, à la cUllkr, au lkvon, ~I tou' Itllre~ nH!tallique~ et aufres amorce~ artifilit:'1!t:s t"'t mlerdlte pendant le:-; periode" JI.: fermdurr dl"' la l'''f~l'he au hrochet. ll.\IBIŒ LU.\l\llJr\ du 1er janncr au 15 mai du 2 Ot,,'[I)bre au .~ 1 dl-n:~mhr~ tiu '2 jam Icr au 1er juin BHUCHET du Il:r ianvler au 30 mars dll 2 o\.:·:Qhrt.:. 31 _ déctmbr· __ _ _ _ au __ _ __ ' _ ESPECES 111L ITE ET IJ.\IBIIE CHE- \ AllER ClJur~ (,':~u d'eau de Ire l.:ttcgorie 1Cllir." .de 2e __(_"" _ m _ on_ '_d_",,_ d_o_m _,_n_' _"_tl_ _ ((ypn nldes domlllan t) li ' (jU I LLE~. A LUSE. LA.\lPIIO\ E. ,aul .'«p- du 1el ja",l~r 3n;j au du I~ fcnier au 30 mar 1ct u 3 ami au le. juin l\\ 'lr~l' ill(', le 2J dé~emb re 19-1 -1. Pour le P rêfet Lt' Sl'rlétairr' Général Ddc gue o.i~n(- : Serge BAHET au 2 mars 1er jUin lion pré\ u~ a l'artlCl~ 2 de ùu 3 1 ~rT~tè' prdt'doral penna- du 2 ol'Iobre au 31 dt'l'lî1lhrc du ;i 3\'fil au 1er juin du kr jam'icr <lU 2 malo;; PUI:>SUr\S NUK 1u 3 3' ni au 1er JUill 'Tl'J. .' E CI-DESSUS du '2 ultobrt..: au 31 dCLcmhre [UlE\ Toute c orresp onda n ce r e la tive au Bulletin doi t être a d ressée à la Préfec ture: Secr é t ariat G énéral ABRÉVIA.TIONS A. P. : A,rêté prefectoral. - C. : Circulai re. - Les lettres 0 et B suivies d'\IfI cltiflre in diquent le Service ou Bureau d'OIilgu>e. S. L. R. A. : Service œ Li quidati ' n des Réquisitions Allemandes. - R. G. : Ravitaille ment Gén éral. - S. C R.: Service de la _ Circulation et du Rou lage. SOMMAIRE I~ E p .... Recon~t i tutio n et création de Syndiads Agricol e~ ......... , . . . . . . AG 2. - Réi n têgration du perso nnel communa l et des établissemt!nts publics commu naux ............ . .... , AG 5 B. - Registres d 'Etat Civi l. F otuni tures dJun papier spéc-ial . .. ,.. AI . - 9 9 9 du lu ;an\'ier au 2 mar:-. ÙU 1er jalwit:r au 2 mars 1 uu ] a\'fil au 1er juin Copie certifiée confo rme L e Secrétaire Généra/ l A D 5 83 REC ONSTITUTION ET CREATION DE SYNDICATS AGRICOLES l Comme suite à ma ci r cula i re du 27 d ê-cemb re 1944, relative a ux Synd ica ts Professionnels, j 'ai l'honneur de vous communiql1l:.:.r les i nstructions nécessaires à la reco nsti tutio n ou à la cr éation de Sy ndicats agrjcoles. En app li cati on de l'articl e Il de l' Ordon na nce Œ" 12 Octoore 1944 (Bll lletin Olficiel ~ o 35 du 2 novembr e 1044), sur j'organi sa~Io n provisoire de l' Ag ri cult ure, il ne peul elre créé de Syndic at aO'ricole qu'avec mon autorisation expresse, pT1~e ap res avis du Com ~me, pour les Organlsations qui ont .1\ se peut l en o utre l que certai ns syndicats SOient r estés de 1940 à 1944 sans activi t é ~té rj eu re, ma is n'aient Ipas' ,été frappés de dlssolution l ou même l'ayan t ét é, n'ont pris a~cun e mesu re pratiq ue conduisant à ce t te dissolu tion. Ces organismes ne saura ient a r guer de cette situation pOlir r eprelldle l eur fo nctionnement o u -le contilluer sans avo i r, a,u pr éalable, reçu de ma part une aulOflsa- BARET lIOn form elle. ( Reco nstitution de:; bâtiments et ouvrages publics et Iremise e n éta t des resea ux de serv ices publics endommages p3r ade de guerre.... Pal U AG 13. - SC O. - Enquête su r les Rég ies lv\u nicipales ...... . ... ... . . . . . . . . . . . . . . Arrètl~ nô 43 portant démission d'o ffi ce et nomin ation de. IlH.J mbres de d élë~a- 10 tions munjcipales ., .......... . ... ,. 12 Avi 10 de conCours pour l'emploi d'agent de constatatio n des Contr i b u tion~ Indirecte~ . . . , .... " . .... , .... , ..... , 12 ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES pu être effecti,'ement dissoutes 'Pa r les actes de l'usu rpateur de 1940 il 1944, s'il est prevu qu'ebles peuvent se reconstituer dans le statu quo ante, et même être considérées comme n' ayan t j amais cessé d'existe r l leur ~eprise d'activité est subordonnée égaiement a mon auforisal ion l ap r ès avis du C. D . A. A. UU 3 anil au 1e r juin _d_u_2_0_Ct_o_b_1'e_,_u_3_I_d_é.c_,_m_b_r_O__ du 16 uct()hh:: au 31 dècernb. du 1er p.m;er au 13 jUll1t::t üu 2 octohre au 31 dt-(:t:mhr~ Communiqués 1 A vis, Annonces dive rses !Arrêtés r églementai res et circulaires De TUl~ et diffu s i~n d e s In structi~ns Préfe c t~ral es m ité D epartemen t al 'd'Actio n A gricole. ~11t .'IE. C~ordinaticm l'eall. J Prult.:clion dtl brodlel (nrrétl' I1l1l1 i~tc­ riel dll IJ juill 1 94 ~) Dan~ :~ cour:-. d'eau ou portlon~ de uJlIr~ d't'au cla,"L~ l'II 2t' l'3tèg-o r lt::, la phlic au == f ~ Bulletin Administratif des Mairies .' NOTA a ,\\ar~ellle, 23, ruC' Ro u\.- tit.'-B!1;.! Iluks.. l' .. If. 1.0 ;:.. Pl.ur l"cmp.ùl dè t.:onrrùlt.'ur tag 1a Tt:" dt::-. Con "Ibution~ Indiret.::te.. aura lieu les 12 .t \3 anil 1945. e.- t fixl,; à cent :-ooÎ)"anre. Le Tt."; ... t ~ ù'ln,",,'flptiûn de-: canlfldatures ~r3 cl .... le Lü j:a", ier 1945. Sous raervt! de rt me .. ct w;;atlol'l ... pr .... \ uer:::, d'unt: part, efl. BO UCHES-DU-RHON ~ AVIS - ANNONCES DIVERSES COMMUNIQUÉS A\lS DE CO COURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR-STAGlAIRE DES CONTRIBUT IONS INDIRECTES "' , .~ 3 · Année. - NO _ \ RÉPUBLIQUE FRANCAISE 18 Janvier 1945 En co nséquence, les dos;iers des gloupements qui désirent se reconstitue r ou se constituer seron t établi s dans les cond ition:; indiquées aux paragraphes A et B de ma circula ire du 27 decemb re 19 44. Ces dossi er~ vous sero nt ensuite remis et vo us me les tra nsmettrez d'urgence pou r ,la décisio n à pr end re à Ilégard des gro upemen ts interesscs P our ~e Preret pa r de légation, L e Secrét aire Généra /, Signé : BARET . ___ ( ~ OO" ---- AG 2 0 2 B3 REINTEGRATION OU PERSONNEL COMMUNAL ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX Le Pr,éfe t des BOllches-<lu-R hône A MJlt les SOlls-Préfets (en c"ntmu nicat ion), A MM. les P r ésidents de D élégations Munidpales du D épa rtemcntl Et Présidents des Commissions Administra tives des HôpitauIX, Hosj)ices et Etablissemen ts de bienfaisance, J'ai l' hi.," neur de vous demander de bien vouloir me don ner commull ica ti on d' urgence des dossiers de r éintégra tio ns actuellement en instance dans vos se r vi at"S, ainsi que de la l iste de to us les membres de votre personnel attei nts par l'a.pplication des actes di,ts « Lois des 17 Jui ll et et 27 Sept8l11bre 1940 • . Ces pièces et renseignements dowent me permettre d'ex am iner le l'as de chaq ue inté- r essé, en \'ue de sa réint~gration, en applicat ion de l'ordoo nance du 29 Novembre 1944 U. O. du 2 Dôce mbre 19#, page 1.6 12). Je vous signale, d'autre part, que les fonc tiOIUlaires qui estimeraient avoir subi un préjudice de carriè r e dej)ui:; le 16 Ju in L940 dispusent, en application dc l'article 6 de l'ordonnance pr écitée, d'un délai de deux mois pour obtenir communication de leur dossier. Ils disposent d' un dOai de troi s mois suivant cettc communication pour soLl iciter l au cas échëant l le redJesse.rne nt de Icur si tu.ation administr ative. - - -- (',' 00 <:.-- - 02 63 AG 5'13 RE GISTRES D'ETAT CIVIL fOURN ITURE D'UN PAPIER SPECIAL Des d;flicultes de transpo rt ont empêché l'Administration de l'Enregistrement de m1adresser It::S contingents de papier nece..~lfes à la confection des re gistres d'Etat Ci\iÎl communaux pour l'annêe 1945. E n attendant la livraison qui ne saurait ta rder et lpou r VOliS perm ett re d'assure.r l a continutté du service de l'Btat Civil, je.. vous ai adre35c un contingent d'attente à va loir sur vos b~o i ll s 'pou r ~ 'année. Le format du papier qui vous a été envoyé ne cor respo nd pas t0ujours à celui préciS\! dans vos demandes. Il n'a pas été possible de fa ire autr ement, le petit papier ayan t été fo urlli en majo rité. �10 •Lt:::' con1'n~ t~ qw. ,·ou:-. seront adres.--.é; uttl.'flt:u:emc!nt t1~ndront (ampte dt ce hit et le papit,'T (!n\'oyê -.era de même fNm.at que œh.a du plt!mJ~r ~ta'Ol. 5.luf inilication cont:-al~ dt: \utre part. _______ 'c>ooc~------- AG 13 D2 B3 RECO!"STITUTION DES BATIMENTS ET OUVRAGES PUBLICS ET REMISE EN ETAT DES RESEAUX DE SERVICES PUBLICS ENDOMMAGES PAR ACTES DE GUERRE O;Jn"- le 8ulldin Administratif n- 35, en date du '2 . . dt.:C't:mbre 194.4. je \'Qus ai s.ignak que ~ textes anh:rieurs â l'ordonn.a.nœ et al! dl.: ret du 3 juin 194-1. C(~cemant la re- (ons.tru tion èt 13 rKon:.tl[ufon d - ~ari­ endommagés par m~::s. et sel'\'ires pu li fait de ~Jerre restalcnt en " Igueur. A cet i-g.trd. j'ai l'honneur de porter à v~tre connai~nC€ la procédure qu'il con'.JeT1t de ~UIH~ en C\:tte malit're. en application de la 101 n' 3090 du 12 juiUet I~I et le dard d·appli.ahon n 1001 du :?9 mars 1942. Ci-i ndu~ écalement un modèle de la deman de d'a;n:ment prëvu< par 1 textes prëCitl."S. La l?i n' 3090 du 12 juillet 1941 U· O. du 16 aout 1>!41l ct le dccrd d'apl'Lcalion n' 1001 du 29 man; 1~2 U. O. du 2 août 1942) fi).ent k~ conditions dans lesqueH '"' est a~url'e' 1.1 recon~tituhon des p;lrimems et ()u\'r~':!l.!S pu~lics et de-s r\.~aux de servÎCt>S pu~hcs exploite:; e.n r~i!ie directe t:t en rt~O'ie Jnt~ressée. 0 L~ indications ci-après concernent la marche a suivre pour le drpôt des dossiers en.trant dan~ le champ d'application de cetie 101 : La 1 i n" 3090 ct le dl"CRt n" 1001 impo~~nt ux formaliws ~--...entit.'lk."S. J'agr.:rm.:nt et la remb... en t:t.1t ou de 13' reconstitution et l'J:ppreth.:t:ion du projet des trav3UX. ..t~r_mtlll _ I:agrément est dOflné. apr~ :wis trUn Cumit~ Dl'rart~nlental d·agr~ment. p-,r le Prdd. pour les rèparations inf ~rieu­ rti il 500.000 francs et par les Ministres inkre~:o\."':'> rour lL'S rép..1rations supérieurt$ à ce ch iffn.:. Ll"" rc))r(~'l;.'flt3nb qualifies des Municipalit(~ et les Administrateurs ou Dir~cteurs des d:thh:'Sl:menb publi -' o u d'utilit~ puhlique doi\'cll t donc remettre aussitôt qu~ 'f.)Ossiblè t! radrè:::t:.e l'i-après : .\t le Ddég-ué Rl:gional du Commis.~ariat à la Hecoll!'truchon. cours Pie rre-Pu fYet n" 51, il Marseille. :) , vne foCTl1tJJe d~ dem::nd~ d'agrément confor- me au modèle ci-joint par bâtiment, ou\'rage ou R>::,eau ~inistrê-. Les furmalit6" imposées par le decret nO 10')1 ~o nt r~oduites dans tous les cas simples, malS un fJ1i:moire explicatif succincl sur 1 det:.trm,tion" et sur les conditions de reconsfructil)n peut tue utilement joint à la demandt! d'agrement. 03ns le~ cas d'ur~ence, lorsquïl s'aCTit notammt.:.nt de remettre en état un réseau de ~rvice public, l'agrément peut êtne donne par ~e. Pr~ ~et, s..1ns con ... u1tation préalahle du ComIte Ot!p.'lrtemental d"agrêment ; la demande doit alor~ être ad ressee sans délai au Dt..:h,: gué Rt!~ional du Commissariat à la Re~struction. pour que celui-ci la transmette a ce haut fonctionnaire. Approbation. - Une fois que l' aO'rément est obteml, un do~ier doit etre constitué en vue de l'approbation du projet des trav~ux. Ce ~~ier .doit comprendre certaines pièces é!dmmlstrat1\:es et techniques dont la liste sera commul1iqul'e aux représentants des collecti\'itës et ttabl!ssements publics intêressés. Cependantl dès maintenant, les pièces inhé- rentes ail projet de reconstn.iction ou de remise ln dat proprement dit peu\'ent Hre rcu- nies. L'approbation <,t dOM"" après consultation l'ventuelle det' organi:;;mes de contrôle qualifiés par le Prefet, jusqu'à concurrence de 500.000 franCS ot par Je (ommi»aire à la Recono;;truction au-dl':'Sus de ce chiffre. AprtS ' pxamen du projet de reconstruction et lorsqu'il s'agira de travaux dëjà effectués :Jprè-:; \'érificJtion de mt:moires et factlrres la participation financière de l'Etat sera liquidee . lIr la b,se de 80 % du coû t de reCOnstruct'nn ou de réparation, sous d-éduction ëventuel!..! d'abattementfl pour vetuste, mMiocrite de m:Jtériaux, etc... . Le Service l~é-gional du Commissariat à la Reconstruction pour le Dopartement des Bouches-du-Rhône, 51, cou rs Pierre-Puget , à Man;eille, sc tient à la dispooition <les repré$Clltanrs des collectivités et établissements publics sinistr '- pour leur donner dans les dl'lais le", plus brefs, tous les rense'ionements compli-m..!ntairt!s qui peuvent leur êt;e utiles. c-,ooo D2 B3 des tr~vaux de reconstruction des bâtiments et ouvrages publics parheUement Ou totalement détruits par des actes de guerre Je soussigné (t) ai l'honfJeur d~ solliciter, conf01 mement a ll x dl"PO$itions de l'article 2 du décret du :?9 mars .1942, pns en applicatron de la loi n° 3000 du 12 juillet 1941 , l'agrément de MOllSleur le Préfet de la reconstruction sur la remise en éta t de Je ~ëclare que le sinistre dont il s'agît est la ronscquence guerre, il savoir (3) &UrYenu le (4) directe d'un acte Je, (Signalure et cachet) A OBSERVATIONS . . . . . . . . . . . . . . . ............ . . . . . . . . . . . . .... . . .. . . . .. . ... . . ... . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . , ....... ......... . . .... . . . . . . . . . . . . . , . .... . .. .... .. .. , ......... .... . .. ,., ... ... .. " ...... , ............. , ... .... , ' , , , , , , , de N ombre de co mmunes (soo.1igner 13 mention ullle) de la coll ectivilè des"el'vie~ b) Communes ......... .... . . ·. c) Aulre catégories (les dé,igner ci-dessous) ... . " . ' RECETTES Monlant d('8 produit! la s ltuatlUn actuelle des r6gies nlun icipalre. , Les .rer.~iç'll.ements consignés dans le questionnaire Cl-Jomt sont demandés d'urrY€'nce par l'Administration Supérieure, Ct .Je vous serais obligê de bie n vouloir y repondre. pour choclne des régies ex istant dans votre co mmu ne. dès réception du pré::oent hutletin. . L.~ rc:ponses doivent ètre ad ressées à Ja 2e DIVISion, 3e Bure<lu. sur Ics taxes sur 1', ' . 1940 . . .. .. , .. 1941. .. ... . DÉPENSES MONTANT rnÂls d'.e"ploilation .t d'en lretlen -------(.)000------- . 111. ~ Régime Juridique (soulioner la mention utile) : Ct o' a) D~ret-Ioi d~ 28 décembre' 1926 (réCtlme géne ral des. regles munici.pales). }) . Décret du 26 juin 1915 (voies ferréeS d Inter"t 10c,I) . , c) Décrd du 8 octobre 1917 (distritution • d énergIe elect rique) . d) Autres régimes (tes spécifiE" ci-dessous). A. - Compte de premier établ issement et fonds de roulement : a) ,Proviennent-ils de ressources ordinaires ou d emp nm ts (rayer la mention inu tile). INTÉRETS, I.!4POTS des som mes Tr3llemenls, LOYER amorll ssemen t, el llQ'eclèes salaires immeubles des contributions Irois de limb. â l'Intèrél, ,ur et indemnll6s a va nces dll'ers. allect h el d. du 8utres toules natures serv. emprunt. à la regle personnel qu~ j'emprunt ... 1938 .... '" ... . ., .. 1940 .. . . 194 1 ." . ft' gle : a) ConJmune ou Syndicat de communes b) D enomination de la régie : c) Adresse et n' de tél éphone dë Nom do DirecteUT : (Voir tableau page suivante) _- 1942 ...... . la Coliecfivi(f exploilanle : d e rt!scr\o 1939 ..... .. 1939 e) Annee de creation : f) ?bjtt de la ré~e,. en cas de rogies dir:c~es Ifldlquer les dlfferentes activités de ~a re-gle : \('0; rond~ Produils di\('I's. "f compritl ronds dl' concours .ersés pour le ojt'f\ ÎCC 1938 . .... .. RECENSEMENT DES REGIES COMMUNALES Renseigneme nts généraux Montant des prNèl'clllcnt.. de l'exploitation , redc,'ances, M, le Ministre de lîntérieur .procède à une IV. - Situa/ion /inanci,re : (1) Ma.i"r~ ou TqlrtsetUaot de l'établissement br , ... (2) Reoseignemeots concernant J'immeuble e!d~OU éd utilite publique intéressé. (3) l'aete de guerre (b amlxardement g (4) Io(hquer Indiquer la la na~ date dudesinistre. par avions, par canon, etc_). Dènomina.tion ~nq~êtc .d~t in ce à lui pe rmettr.e d'apprécier 11. - (~) ,1 0 La lég}e p~de une auton0":lie budgét.lfe complete (Decrets d es 26 JUIn 1915, 8 octobre 19 17 et 28 décembre 1926). Indiquer ci-ap rès les chiffres des recettes et des dépense3 cor respo ndant aux années 1938, 1939, 1940, 1941 et 1943 et, pour les régie; de date recente, le montant annuel des reœtte~ et des depenses depuis leur creation (ces chtffres seront evalu s approximativement en arrondissant au milli er de francs). ' 20 Le budget de la ré gie se confond en fait, avec le budget communal. 1 faile lessortir. ainsi qu'il est indiquë au tablea u ci-dessus. pour chacune des catégories p~évues,. I~ d~penses et les recettes propres a la regJe, ~u cours des ann~es 1938, 1939, 1940, 1941 et 1942 ou éventuellemenl .depuis sa creation, Nature de la coll eclivitè a) Syndicat de communes .... ' ENQUETE SUR LES REGIES MUNICIPALES . 1.. _ DEMANDE D'AGREMENT SC 0 b) Qu 1 est le taux dïl1t~rN et la dure" d'amortissement de ceux-ci ? c) En C01U5o d'exploitation, y a-t-il eu ,accroissement ou dimin ution du capital de premier 0tablissc:nent ? QueUes Tn(;SUI'lS ont étê prises à cette fin? B. - Compte d'exploitation : 1942 .... • ..... .... -...... .... ..... " ." _ ... .. ..... 1- ..... , .. .." .... ---." ...... ... .. ... , ._- .... . , .,.... ,,~ .. " .. .. .... ." . �~ COMMUNIQUÉS ARRETE PORTANT DEMISSION D'OFFICE ET NOIlUNATION DE MEMBRES DE DELEGATIONS MUNICIPALES Le Pr,-fet des Bouches-du-Rhône. ':U l'ordonn>nce du 10 jaO\ier 19-14 portan, dn'lslO." du t.l:r.ntom~ de 13 Metropole en Comnll~n ats RCg10naux de la République VUl'ordonnanoe du 21 amI 19-14 rorta~t organfS3tion des Pouvoirs Publics en France apre. la Libt:-ratioo yu ra,is du Comid Départemental de Liheratlon. VU mon arrèt~ du 27 août 1944 irJStituant une delëgatjon spéciale pour la C~mmune de POTt-<le-lIouc. S~R 13 proposition du C. D. L. en date du 29 decembre 1944. ARRETE: Ar/iC'/es Jo.. - Mill Brundo et Canos, membres de la Dèlegation spéciale de Portcle-Bouc, sont démissionnaires d'office. .Article 2. - Ils sont remplacés respecti\'e- Jan.vier 19 ~ t. DJ~~ARTEMENT ~ \ C. AVIS - ANNONCES DIVERSES ment d31lb 1t!S mêmes fonctions par MM. Leri:ne Jean tt G,:rin LouÎs. .\rt;cl,' 3. - ~l\\. le Sous-Prefet d'Aix et le President du Comitê de Libëration de Port-de-Bouc ~nt chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exéoulÎon du présent arrêté. qui sera in rë au Bulle/in des Acles Administra/ifs de la Prdt'Cture d affiche à la porle de 13 Mairie de Port-de-Bouc. Ma""";i\e, le 3 jn",ier 1945. Signé : LE PRÉFET. - - - 0 0 0 ..., - -- partt?ment. AV1S DE CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE CONSTATATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Un co~rours pour l'emploi d'agent de Indirectes Le nombre des places mises au concours Le. ~gistre d'inscription des calfldjdatures sera Irrevocablement clos le \0 février 1945. 1\ est r appelé qu 'aux ~rmes de l'a rti cle 51 de la 101 du 30 mars 1929, de l'article 18 du décret du 10 décembre 1929 et de l'Arrêté du ~\i"'~tre de la Santé Publique en date du _5 tevner .'930. tout candidat à un empllli ad~l1IflJstraht de l'Etat doit ètre examine Ne pourront prendre part aux épreuves p.rCJ l ab.l~ment àt sa nomination, par ru n méde: cm phhslologue assermenté, qui établit après que les candidats àgès de plus de 21 ans et l!n examen clinique et r adioscopique, un cer- de mOins de 30 ans au 1er j anvier 1945. Cette limite d'âge sera reculée d' un an par hficat attestant que l'intéressé est indemne de t uberc ulose. est fixé il 300. .. ~~ Coordination d diffusion des Instructions Pl'éfector-al éS" 1 9~ 1. TOlite corr espo ndan ce relative au Bulletin doit ~tre adrèssée teur des ContriDulions Indirectes de lellr de- - con6tatahon des Contributions aura lieu le 24 mai 1945. ~C5 cOflditions ~<':~ér3:le.s ~~ co.l1cours sont flxe"!s par un arrde Ollnlstenel du 28 mars . pleces à fourlllr, programme, etc... ) au Direc~ ~ Administratif de !:,It~s e-nfant à chrtrgt? ; ell~ pourra I·etr ~ égale~ da,ll~ t.1 Imllte d un maximum de cinq nns. ol'fl fa,\'cur des ca.ndidats justifiant de ser \'ices militaires. - 1ment, Les can~ id ats pourront ~'ad resser, pour t~~IS renselgnc.ments (condltions géllerales l. ' " a la Préfec ture: Secré tariat Gé{léral = ABHÉVIA.'.rIONS A. P. : A~té ,préfecroraL -:- C~ : Circulai;e . .-:-. Les lettres 0 et B suivies d'un chiftre indiquent le Service ou Bureau d'angine. -:- S. L R. A. . ServIce de LiquIdation des Reqwslhons Allemandes. _ R. G. : Ravitaille ment Général. - S. C. R.: Service de la Cir.culahon et du Roulage. SOMMAIR.E Arr;;tes portant nominatiOn au sein de Délé' gations Municipales dans des Commtmes du Département Paru Délégation Spéciale de la Commune de Peypi n ... . ........... . .... .. .. 13 Délégation Spéciale de la Commune de Plan-de-Gu'ques ......... .. ...... 13 Délégation Spéciale de la Commune d'Aix-en-'Provenoe ........ . ......... 13 Pares Déléga ti on Spéciale de la Commune de Rognonas .. ........ . ... . ... . ... 13 Arrêtés réglementaires et circulaires A O. - Baux à ferme. - Commissions Pa1iÎtaires ............... . . . .... .. .. A 2. - vailleurs salariés ......... . . . ... . .. . AG 2. - 13 Reto ur à la tel '" des vieux tra14 Indemnité de r ésidence fami- P.... lia le des fonctionnaires et agenls de l'E1at .... .. ............... . ....... AG II. - Réquisition de chevaux par l'arm ée allemande ............ . . . .... fS 6. - In~rdiction de la fabrication et de la vente des produits alime ntaires à base de graine d'ers .... . .. ... RR 8. ~ Val idité des bons d'achat et cartes textilees .. ... .......... .. ... 14 1" 14 14 ARRÊTÉS portant Nominations au sem de Délégations Municipales dans des Communes du Département .... RRON DlSSEMENT DE MARSE ILL E Commune de P eypin . - P ar a rrêté ,préfectoral e n da te du 5 janvier 1945, M. Ollive Roger es: nommé membre de la délégation .péciale. Commune de Plan-4e-Cuques. - Par arrê · té préfectoral en date du 15 janvie r 1945, MM. Julien Lazare et Julien Léon sont nommés mem bres de la délégalion spéciale. ARHONDlSSEMENT D' AIX Commune d'Aix-en-Provence. - Par arrêté préfedoral en date du 5 jan.vier 1945, fA.. Andriani Panl est nommé membre de la délégation spéciale. ARIWNDISSEMENT D'ARLES Commune de Rognonas. - Par a rrêté prêlectoral ~n date du 3 janvier 19 45, M. Rougoll! Elie est nommé membre de la délégation spéciale. ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES D4 BI BAUX A FERME COMMISSIONS PARITAIRES rai Copie certifiœ conforme Lt Stcrlilalrt Gén éral BARET ' --......... l'honneur d'a ttirer votre atten tio n sur tes dispositions Iprévues par .t'ordo nnance du " décembre 1944, parue a u l oumal Officiel du 6 décembre 1944 relahve aux Comml55ions Paritaires com'pétentes pour statuer su r les contestatio ns entre bai ll eurs et preneurs de baux à fe rme. Aux term es de cette ordo.nnance, il vous appau-ti e.nt d'inviter Ile Conseil Munici pa l de votre Commu ne à dresser chaque an née une liste de propri étaires ou usufru itiers. bailleu.~s non fermiers et une liste de fermiers de la a:»nmune eXJplo itant par -e\.lX-mêmes, susceptibles de fai re partie des Commissions Pari- taires. Ces membres seron t désignés à raison d'un par 500 habitants ou au-dessous, sans que le total puisse) pOllir chaque oommune, excéder huit. Les fermiers ayant lU!J1e exploi tation s'étendant sur plusieu.rs com munes ne peuvent être désignés que dans la Commune de leur domici le o u d,e leur résidence. L es propriétaires ou usufruitiers, bailleurs non fermieas et les ferrnjers doivent, pour pouvoir être inscrits sur cette liste, Iféunir Iles conditions suivantes : 10 Etre de nationalité française ou avoi r acquis depuis pl us de d nq ans cette nati ona- hlté ; 20 Avo ir \'in gt-ci.nq ans arui moins ; 3 0 Jouir de leurs diroits CIvils ; 40 Posséder depuis cinq ans au moi ns la qual ité de propri étaire ou usufruitier, bailleur non fermi er, ou de fermier ; 50 Ne !pas avair encoUJ'U une pein e les empêchant d'être jurés ; 60 Et re domicilié dans le canto n ou y habi- ter. Ces listes doivent être adressées en triple exemplaire, dont !l'un restera déposé à lia Mairie; tes deux autr:es devront être respectivement M"ansmises par vos soins au Ju ge de Paix du Canton et au Président du Tribunal Civi l d' Arro ndissement. Je vous signale que cette opération aurait dù être faite entre les \0 e t 20 décembre. IEn co nséquence, j e vous se rais obli gé de vouloir bien vei ller à ce que les listes en ques- tio n soient étab lies le ,plus .rapidement p0ssible et transmises à ,leurs destinataires dans Je plus bref délai. ,_\ �D583 A2 RETOUR A LA TERRE DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES BENEFICIAlRES DE LA LOI DU 14 MARS 194 1 (Communes de moins de 2.000 ha bitants) Con formement a ux instr uctior-s de hl le htin istre du Tra,'ail et de la Sécu ri té Sociale, e<J date d u 19 déœml>re 194-1, j'ai ,l'nonneur c.c vous fai re connaitre qu'il n'est plus 6l1irc de contin uer à m'adres::,--er pé ri odique..ment, et jusq u'à nouvel ord re, I~ états prévu s r;3 r i3 Cirt il lai re du 1 ~ ~v.nl 1943, lportant les renseignements ~ta:illes ur ,les locaux racants O;1n~ \'otre- co mmune, afin de t:lVoriser It' rc:c m à 1:1 terr~ des titu la i,res de r 3 11f)C~l f l(.n alÎ ~; "ieu.\. travalUeurs salarlés..Pour le Préfet, Le Secrétaire Gén éral D élègue, Sig né: BARET. - - - '.,000---- AG 2 D283 INDEMNITE DE RESIDE NCE FAMILIALE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT j'ai J'h onne ur de porte r à votre con na issance les nouveaux t aux de j'in demnité de néœs- I résidence fa mili al e institu és !par )'o rd?n nZW1Ce du 6 j anvier 1945 abrogeant ceux fI xés pa r la loi d u 3 1 octo bre 194 1. Ce tablea u paru a u j l>urnal Officie'l d u 7 j anvier 1945 annule ne p re~éden t ta~ l.ea u , opa ru au Bulletin Administratif des MatfleS n 33 "U 7 déce mbre 1944. C HE FS L O CA L IT ÉS 6 enran\::! el plus P aris, Seine et ba nli eue .. . DE FA MILLE 3 " et 5 pnrants enfa nt s ? enrants 1 - en fant 3Z.OOO 25.600 19 .200 12.800 11.200 Marseille. Ly on. Lille, Rou· ba ix, T ou rcoi ng, Strasbourg . . . " . . . . ..... . . . .. 25.600 20 .000 Ville de plu. de 150.000 h . 20 .000 16 .000 12 .80u Ville d. 70.000 à 150.000 h . 16 .000 12.800 Vill e de 40.000 • 70 .000 h . 12. 800 16.000 11. 200 B C sa ns au tre::. enran t agents 8.000 6.400 9.600 8.000 6. 4UO 5.600 9.600 6.400 5.600 5. 200 4 .800 10.400 8. 000 4.800 4.250 4.000 3. 800 Ville de 20.000 • 40.000 h . 11. 200 8.800 6. 400 4. 000 3.600 3.200 2.800 Ville de 5.000 • 20.000 h. 9.600 7.200 4.800 3.600 3. 200 VilJe de 2.000 . 8.000 6.400 4 . 000 2.400 2.000 • 5.000 h . 1 8. 900 9.600 Co ns ulta tif du Ra Vita ill ement en date du 18 févrie r 1944 ; VU l' a r ticle 47 1, paragraphe 15 du COdo P énal , Consi derant qu 'il co ~.v ient de p rotéger la populatio n co ntre ~s flSqUes d' in toxicatioll SUR la prOiposit io n <l e M. le Medec in-Inspec teur de la Sante, AR RETE: Affide J"r. - Sont im terdi bes sur r ensern ble d u dépa rteme nt des Bo ucheS-du-Rhône ,la fabricat io n et l,a ven te de p rod uits alimentai r es co ntenant des g r ai nes o u de la farine de g rain e d' ers. lisation de ce produit a ère . interd ite , dan l 'a\l imentati on, par deux arrêtés ministériels. REQUISITION DE CHEVAUX PAR L'ARMEE ALLEMANDE .\IM. les Ma ires et Présidents de Délégations Municipales, qui n'auraient !pas enct> re f ait parvenir, co nfonnément à la Cirç ut':lire n ' 18.322 du 2 déœmbre 1944, les dOSSIers de r équi3ition de chevaux par l 'armée allemande sont in vités â me les adresser d'urgence 'sous le timbre Ser vi ce de Liquidati on des Réq uisi tions alleman des, 171, rue de Ro- me, à Ma rseille. « En vue de prévenir la population du dépa rt ement contre ces dangers, j'ai, par un ar rêté dont vous trouverez le texte reproQuH ci-après, interdit explicitement . a fabrication et la ve nte des produits a lime ntai res dans la compositio n desq uels e ntre la graine d'ers. e Je vo us serais très obligé de vou loir bien , .. iller à l'application rigOUlreuse de cette - - - - 4 ',>00<>---- INSPECTIQN DE LA SANTÉ c Or, il a été sign aré, à diverses repri es, que cette delense ,,'avait pas élé res pe<:tée, si bien que certains empoisonnements se sont IJlroduihs, de ce fai t, dans les Bo uches-duRhône. interdiction. > FS 6 INTERDICTION OE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES A BASE OE GRAINE O'ERS • En raiso n des dangefs d'in toxica tio n q ue la consommatioh des produils a li mentaires contenant de la gTaine ou de la farine de eraine d'ers fait couri r à la population, l' uti- Le Préfet des B auches-du-Rhône, VU la loi d u 5 avri l ) 884, no ta mment SOn article 99 ; VU l a loi du 15 févrie r 1902, relative à la P rotection de la Santé Publique, modifi ée par le décret du 30 oc to bre 1935 ; VU les arrêtés min isté rie ls des 13 octobre e t 18 novembre 1943, par ~quers ,' uti lisa- tion des gTa ines d'ers est inœrdite pour des usages autres q ue ~a semence ; 1 feuill e de ti cke ts l",u,r les fa miMes de 5 feuill es de tickets de la C<l tégorie Adultes Ho mmes (ca rte H) o~ de la catégorie Adultes Femmes (car te f ) nouveau modèl e. La remi- se des feuilles de tickets aux bénéficiaires sera assurée par l a M ai rie du Jieu de résidence de l a fami lle, sur présentation : 10 D 'une dEmande écri te etabtœ par le chef de fa mil le et co nfor me au modèle j oint en almex-e à cette circ ulaire; 2° De l'ensemble des ca rtes de vêtements et d'a rticl es texti les des enfants ; . 3 0 Le cas échéant, de to utes pi èces justificatives vo uLues pour les en fants ell gard e. La remise des feui l1es de ti ckets fera l'ob- et 6 enfants i 2 fe uilles de tickels po ur les fa milles de 7 et 8 enfants i 3 feui lles de tickets po ur les fam illes de 9 et 10 enfa nts. Donneront seuls droi t à ces suppléments les en fants de moins de 21 ans à Ja charge du chef de fa mill e et appa r tena nt aux caté(J'mies sUlivantes : frères let sœurs, enfan ts ~dOPtifs et enfants con fi és en ga rde à la suite d'une décisio n admin istrative o u juruciaire, 6auf exception admise après avis du D éléO'ue Rc cr inna l à la Fam ille, qu i devra égal: ment être co.nsulté pou r ~ e r èglement de to us les cas exceptionnels qui powr aien t se présenter. Le Gouvern.ement, soucieux de veni r . en aide aux fam1.lIes nombreuses, leur a 'rese rv é un t ra i tement de faveur dans l'app.li ca tj on des mesures de rati onnement auxq.loolles est B . - Déli vrance de feuilles de tickets Les feuilles de tickets q ui seront ainsi. dél ivrées seront, au choi x dies intéressés, des jet d'u ne inscri ption su r la carte de vêtements et d'a rt icles texti le:. du chef de fami lle, sous la fo r me suivante : " X > feu illes de tickets supplémentaires (familles nombreuse..), delivrées le .. (date). Les feu ill es de tickets ainsi délivrées devront être co ll (-es â l' intérieur de la carte de text iles du chef de famille. L 'employé cha rgé de ,la délivrance de ces feui lles de ti ckets devra porter sur ce~lefH:i ~ aux end roits réserves à cet effet, Le numéro de la carte de vêtem~nts et d'a rtÎcles texti les du chef de fa mille, ai nsi que le cachet de la Malrie. En O'ut're, la mention c Fa mille no mbreuse ~ inscrite à l'encr-e ou à l'aide d' un tampon humide, devra Hre apposée sur le ta lon des fC ll )lI es de tickets. J _ __ MODÈLE DE DEMANDE D483 RR 8 VALIDITE DES BONS D'ACHAT ET CARTES T EXTILES rer les bons d'achat dont ils so nt bé"néfîci ai- AG II F seront délivrées aux f ami lles comptant au moins 5 enfants, à raison de : IV. - Délivrance des cartes de textiles supplémentaires en faveur des fa milles nombreuSes. Spéciales sont .chargés, C'hacun en ce qui le co nce rn e, de J'exécution du 'présen t a rr~tê. M"'ts€j ll e, le 21 décembre 1944. ••- A, - Droits ouverts Des feuill es de ti ckels de la cat~gori e H Ou La di s positio n selon laq ue ll e les récépis- lice, M . l e M édeci n- I nspecteur de la Sante, MM. le5 Maires et Prés idents de DeJégations ---- 4'~ OO C que des oo rtes de vêtemoo ts et d'arti cles textiles supplëmen taires seraient dél ivrées à ces familles dans les co nditions suiva ntes : sés descri ptifs établ is par les commerçan ts Ou l es co ntrôleurs de J'Entr'a ide Fr a.nçaise (Ornan isme qui r eml>lace le Secours Nationa l) ;'étaient val ables que s'i ls compo rtaie nt la l ettre A OUI S, est donc désorma is an nu lee. T outes les au tres dispositions concernant la !procédl1l1'of d'échan ge de vêtements. usagés .contre un vêtemen t neuf restent en vigueur. Les infrac ti ons aux di6POS! tions de l'a rti cle ci-dessus son t passi bl es de l'a ppl icatio n de l' MticJe 471, parag raphe 15 du Code P énal. Article 3. - !lvl. le Secretaire Géné ral de la Préfec;ure, MAI. les Sous-Prefets d'Aix et d'A rles, M. Je Secretai re Gé néral pour la Po POlir le Préfel des B oucll es-du-R h6ne, Le Secretaire Général D éléfll é, Signé : aA '~ET. soumise l a populati on frança ise dans son ensemble. C'est ainsi qu'en ce q uj concerne les prod uits alimentaires, des 'rati ons supplementai res sont délivrées à ces fa milles depui s un cer tai n temps déjà. C'est dans 'Ie même espri t q u'il a été décidé purte sur un mantea u ou lun pardessus et la lett re B lorsqu'i l po rte tSur u n article q u'elco nque prévu aD barème spéci al autre q u'un m antea u ou Ull pa rdessus, Désorm ais, afin de perm ettre nota mment . aux enfants et aux j eunes ge ns dont l es vêtements s' usent p~U!s vi te et de toute façon ne peuvent êt re .po rtés Iiongtemps, de profi1er p lus 'Iargement d u régime de Il'échange, il a été décide que l'échange de vêtements usa gés con tre un vêtement neuf ne donne rai t !pIU6 lieu au, prélè\(cment des l ettres A ou S sur les car t!e de vê tements des COnsommat eurs j ntéressés. que peut occasionner da co nsommati on de produits alimentai res co ntenant des graines ou de la far ine de g rain e d'ers; 1. - Durée de validité des bons d'achal. En raiso n des difficul tés a ctuelles rencontrées par des consommatett rs pour faire hono.- < .00 <) S. L. R. A. sommate urs de 3 à 18 an s, la lettre A ser" it p rél evée s ur la ca rte de vêtements et d'a rticles tex tiles de ~' intér ....é, lorsq ue l'achat le: Ar/j cJe 2. - 1 9.tiOO - VU l'avis défavo rab le émis à l'em)lloi de la g ra ine et <le la farine d 'ers dans l 'alimen t atiOoIl humaine pa r. Co mité Scientifique et de ,feuilles de tickCt s supplémentaires pour les cart es de vêtements et d'articles textiles en faveur des familles nombreuses D épartemen t de . .............. . ....... . M.airie de Je soussign é, che,f de famille, do micilié à (ad resse complète) l es en fanls dé,,;g nés c i-apr ès ' res, M. le Ministre de la PI oduction Ind u.. t rielle a décidé que to us Jes bons d'achat de vetemen t-:i et articles œxtiles émis depllas le 1er septembre 1944 auront dL'sorm ais une vali dité de 5 mois à compter de la da te de dëlivrancel aux ben>éficiaires. Il. - Délivran ce des in/ercal aires .. No ul/eau modèle. t B ), Il était prévu que to us les ti ckets-lettres hon utlli sés sur le premier interca laire devraient être pr élevés aux fi ns de contrôle lors de la délivrance <iu seco nd inte rca laire. Cette mesure sou~va n t des difficul tés pratiqu es, il a été décidé, pour facili ter la tâche des burea ux de délivrance que, déso rmais, seul le tioket-l ettre f 8 devait êtne pr élevé sur Je certifi e avoi r effective ment à ma charge N" de la DAT E NOMS P RENOMS DE NA ISSANCE , larte de vèt-e ments Degré de parenlé avec le chef de fam ille - 1) 2) 3) .. .. ,. .. Je solli cite, en co nséquence, a dch\"rance ,de cal"tes de \ t'temenfs et d articles textiles supplémentmres p r e'\,u~ en faveur des fa milles nom oJeuses. SIgnature et date premier interca lai re B, ~ors de ,la délivrance du second .i n oorcal ai~ . De même, le ticketlettre F 8 dev ra être prélevé s ur .~a c arte layette lo rs de la detivra nce du p remier intercala ire B. Compte te nu de cette modification, les mes ures de cc>ntrôle prevues a ntérieurement devrC>nt êt re appliquées. III. - Ec/wn~s . Mes instructions Copi e. certifiée ronfo nne L ~ Suré ta l r~ OënéraJ} BARET anté rie trres prévoyaien t qu'en cas d 'échange de deuoo vêtements usa- gés contre un vêtement neuf (9 U un vêtement usagé conlIe un vêtement ne uf po"" les con- ............. aa::; ......, ... ...... . �RÉPUBLIQUE FRANÇ'..IcU SE 1<' Février 1945 5 DËPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RH Bulletin Administratif des Coordination et diffus ion d e s Instructions Préfectorales . Toute corr,e spondance r elative au B lille /in d oit êtr e adréss ée à lee Préfecture: S ecré t aria t Gé n é ral ABRÉVIAT.lONS A. P. : Anrêté pré fectoral, -:- C: : Circulai! • . - Les lettres D et B suivies d'un chillre indiqu ent le Serv ice ou Bureau d'onglll• . _ S. L. R. A. : Servi ce de L. quldati on des Requisitions All ema ndes. - R, G. : Ravi taille ment Gé néra l. - S. C. R. : Scni ce de la Circulation et du Ro ulage. SOMMAIR.E "'rêtés pottant cessations, démiSsions et nOminations au se;n de Délégations Municipales dans des <AlmmWles du Département Paici Commune Commlln e <Almmune Commun e • de de de de Sai nt-Savourni n . .. Pclissane . ..... ... . . . . . " Salon . .. . . . .... ' . . . . . . . P o rt-Sain t-Lo u i&-du-Rh Ône. 17 17 17 17 Parc. P aies Commune de Saint-Rémy-de-Proven ce... Commune de V ernègues .. , .. . ... . . . .. .prises vis-à-vis des fonctionn aires et 17 11 agents p ubli cs .. " , ... ",. , .... ,. 18 A G 12. - Recensement des sa laires no n payés pM l'enneml concernant les t ravailleurs requis 'Pour le service des « s ix jou rs,. . . . .. , .. " .. .. ". . .. .. 18 fI. ':'" Bu<igets co mmunaux de l' exe rcice 1045 .. .. .. .... .. .. .... .... .. " 19 Arrêtés régleme nt aires et circulaires fiG 1. - Indem.lites de fo n~ tio n s a llX Ma ires et Adj o in ts.. . . . ... . . .. ... ... AG 2. - Régul artisation <ies sanc tions 17 ARRÊTES portant cessatiO/lS, déml~sions et Dominations aD sein de Delégallons Huoicipales tians des Cummunes du D~ I,allrmeDI AR RON DISS EME NT DE MARSE ILLE Commune de Saint-Savournin. - Pa r arrêIté préfecto ra l en da te du 16 ja nvier 1945, M. Ami Emile cesse ses fon ctions de president et de memb're de la Délega tion Spéciale , il es t rem pl aœ pa r M . Eti enne Edo uard , en qua li té de p r êsidenlt, et pa r M. Jull ien Henri en qualité de memb re de la d ite Déléga li on. la Délégatio n Spéciale. II est re mplacé d a ns lesd ites tonctio.ns pa r M. Chabra n Ern est. Commune de Salon. - Par a rrêté préfectora l en da te du 16 janv ier 1945, M. Frégler Pau l est nommé memb re de la Délégation Spéc iale de Salon. ARROND ISSEMENT D' ARLE S ARI ~ONDISSEMENT D' AIX Par ar rêté préfectoral en da.te du 18 j anvier 1945, MJ\I\. Jul ia Jul ien et Maisonnat Lo uis sont nommés memb res de la L>élégati on Spôci ate, Commun e de Pêlissane. - Par arrêté pré-rectoral en date du 16 janvie r 1945, M. Vi v ian Louis cesse ses fonct ions d e membre de Commune de Sain t-Rémy-de-Provence, Par arrêté prefecto ral en date du 15 j anvier 1945, M , Bucciarelli A ngelo est nomme membre de la Délégation Spéc iale. Commune de Vern ègues.- Par ar rt'!té préfec to ra l en date d u 15 janvier 1945, MM. Ro- ..Il, man Clémen t e t Arn aud Léon sont démissionna ires de leurs fo ncti ons de membres de la Délégatio n Si>éciale. Ils sont rempl aces respectivem on t dans les d ites to nctions pa r MM. Oerieux Syl vain et Peyre Edouard. Commu ne de Porl-Sainl-Louis-du-Rhône.- ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES D283 AG 1 INDEMNITES DE FONCTIONS AUX MAIRES ET AD JOINTS J'ai .l'honneur de vous faire connaî tre qu'une nrdonn a nce en da.. du 26 juillet 1944, portan1 dé.roO'a tion à Ilarticie 74 de la loi du !i avril 1884 °sur l' or g a nisat io n mWlk ipa le, vit'l1t de modifier ~es taux des indemnitês de fonctions à allouer au x Maires et Adjo ints U. O. du 7-8-44) . Cette ordonnance, Qui co nstate l'a brogation de la loi du 29 ma i 1942 et d~ mes précédentes circu l aires y fa is ant s uite, décide que ces indemnités a1l0u 605 au x adj oints ne <;ont plus fixées d' WI'e fa çon absohLe . Les nouvt'aux taux sont des ta ux individuels. Communes de 1.000 et a u-desso us ..... .. ...... ... . 1.00 1 à 2.000 .. .. ... .. .... .. .... . 2.001 à 2.500 ... .. .. .... .... .... . 5.000 ...... , .... ........ . 2.50 1 à 5.001 à 10.000 .... .. .. .. .. ...... " 10.001 à 15.000 .. .. .. ...... ...... . 15.001 à 25.000 .......... , ........ . 25.001 à 35.000 ... .. ...... . ....... , 35.001 à 50.000 .... " " .. " .. .... " 50.00 1 à 70.000 . ...... ...... . . . . .. . 70.001 à 100.000 .. .. .. .. .... " .... " Au-dessus de 100.00 ha bita nts ..... . . . 1 Ci-dessous le tableau annexé à l'ordonna nce précitée. Mai res Adj oin ts 4.000 Fr. 7.200 12.000 12.000 15.000 18.000 24.000 30.000 36.000 42.000 48.000 60.000 3.600 Fr. 6.000 7.500 7.500 9.000 10.800 13.200 15.000 16.200 16.500 18.000 18.000 �les chlffr~ ind.quès au bardne ci-d ...~!--u~ sont des maxima qui ri< peU\ t:nt en alKun ca~ l'tre dl'pa- :, It:~ As::;embk . Communa' de\-ant fixt."r I~ montant de...~ indemnitl'S Qu'dIes dttodcmt d'allouer aLLX i'\aires et Adjoint~ L'fl fondion dt..'s bt!soins rèels des béocfici;)) res de ces indellll11tt:s. compre renu de Jeurs res soure<: propres et des possibilites budgctalr eS de la Commune. P our les vlll claSSl"es comme station therrnalt!, bal~aire, touristique ou climatique, je chiffre de la population à retenir pou r le calcul de ce maxima sera obtenu par la mOVŒOl.: arithmétique entre le chiffre de la pOPulation mUniapale normale et Je chiff re de l a population municipale moyenne pt=ndant les mOlS de saison. j'appelle enfin \ '0"", att""tion su.r le faIt que L-\utorire. Préfectorale n'a plus a fixer Ir montant de c~ indemnites. qui sont délibér ées par les Conseils MUllicipaux, sauf approbation de l'autoritë de tutelle. ------c'OOc.------ AG 2 D2 B3 REGULARISATION DES SANCTIONS PRISES VIS- A-VIS DES fONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ft. ~Id;sieurs 1<s Sous-Préfets, Prèsidents de Délegation Mu,nicipale du Dep""",m"nt et Préside<Jrs des Commi ions Administrative~ des Etablissements publics cOmmunau.x : r ai l'honneur de \o"OUS demander de bien vouloir me faire pa.nenir de toute urgence l'etat de toute:) les mesures de suspensions. rt-\'ocation J mises à la retraite, etc., prises DEPA RTE.I IENT DE S B O UC ~ ES· D U·RHO~ E - dê-cernhre 194-4, MM. les M aires sont a \'i!l~s q u'ils dOÎ \"\: nt p ~océder. au reCtlls~ment dt!s ~alaLIes lion payl.'S au depa rt de l~cflnem i Co n_ cernant J-es travaille urs requIs :sur Il'ordre des ;:J: u torit~ allemandes po ur le ser vice dit dt!s < SIX jours ),. Il est bien entendu que les in tére&(-s de"ront présenter toutes les j usti flca ti oo,:, en leur p~ssio n quant à la rea lité. du trava il effectué et le non-pa ie.ment par les au1o ritLos ou entreprises allemandes; à défatlt de j ustificatio ns, des attest ations su r l'honn eur dans ce sens seron t exigées. J\\M. les M aires devr ont m'adresser, sous le timb re du < Servi ce de Liqu idati on des H6q uisi tions allemandes >, 171 , r ue de Rome, à Marsei lle ( m ~ me s'~1 s'agit d'état < neant » . pour le 25 fêvr ier 1945 au plus tard, un ' tat en tr iple e~'Empl a ire du modèle ci-a nn~xé comp renan t la liste de t ous les ayants-d rOit et accompagné des pièces j ustificatives fo urnies pa r chacun des intéressés. Après rcception et contr ôl e par mes services, i l sera établi pour tous les prestata ires, su r la base for faitai re de cent francs par journée de t ravail, des bons de cai&se illd ividuels qui vous seront adr e::.---ses pour leur être rC'mis. par \' 00 admiOl~t ratio n - depul ' la IIbér atiun du ter fl toir~, en ~xl..'Cu t ion de l'ordonnance du 27-6--14. Les te~t~ minbtériels prc\'oyant la regul.:JriSo,1fion. des s.anctions prises \'is...à- \'Îs des ronctlonnaires et agents publics, il y aura lieu de m'a dresser en même temps de 1I0U\""t~.a llX projets et arrêtes de simples suspension..., prt:nant effet aux dates des arrt.'tcs i r reguller.:; rapport~s et visant e:\-pressêment l'ordonnance du 27 jam'ier 19+4, relatiye à I"cpuratlon adminÏ!o.trative sur le ter ritoire de la France Met ropol itame. L'ordonnance du 11-11-44, p ubliëe a u J. O. ctu 11-1 2-4-+, a donné compëtence aux SousP, "tclS et aux Préfets po ur prononcer ce l t~i­ nes sanctions ; ,,-nlre particu lièremen t l'atten:ion de ;\t~ \. IC$ ~()us-Préfets sur les di'5positions de I"ar~ ticle 1er de J'ordonnance précitée, qui Jeur donne tout pouvoir à J'effet de prononcer les déplacements d'office, les rétrograda tions, les mises en disponibilité ou en non ac t Î\'ltê qu'ils jugeront indispensables. Ils voudront bien, d'a utre part, me faire palyenir les dossiers des sanctions qui dépasseraient le cadre de leur compëtence. -------c~oo < >------- AG 12 S. L R. A. j'insiste s ur le fait que, seuls, aduelJement, doivent faire J'objet de ce rece nsement les salai res concernant l e serv ice dit des < six: jours ) . RECENSEMENT DES SALAIRES NON PAYES PAR L'ENNEMI CONCERNANT LES TRAVAILLEURS REQUIS POUR LE SERVICE DES « SIX JOURS » -------(",> 00 <),------- Aux termes d' instructions de M . le Ministre des Finances, en date des 27 octobre et 2$ Destinataire : Monsieur le Préfet des Commune de ~ouches-du-Rhône. S eroice de Liquidation d.. R équisitions allemand.. ( y 171, Rue de R ome - S eclion) M ARS EILLE ET PtT des sal ai res impayés au départ de l'ennemi et relatifs au Service dit des" Six Jours" exigé par les Autorités allemandes 1\0\1BRE pièe~'" ju ... tiht"a1.iH:! jointc~ au p ...... t>nt t't.îl dl ~()\I ET PRE\OIUS ADHFSSE TIlts pnECI~<E LIEU où le P1.HIODE 11'.1\ ail [1 étl! l'ffectué l'iO \1RRE de jourllt'e . . TAl;X jo urnali l"l' de 100 19 0 2 83 f 1 BUDGETS COMMUNAUX DE L'EXERCICE 1945 J'ai J' honneur de vous adres~er c.-inctu le 1exte de la cioculaire Il '' l Y9 du 'J ja n\! ier 1945 >de M . le J\oUnistTe de l' In terieu r COncernant les mesures adoptées par le GOllvern.emellt pour .perm ettre au.>:. communes d'assu.rer l' équili-bre financier <le le'l.lITs budgets de l' ex.ercic~ 1945. Ces dispositions s'i nspirent ci-apr ès : des principes A nciens t aU,.,< commun. dëpartem. Tox< d'hab itation Taxe sur .\a v.:l leur locative des locaux serva nt â l'exercice d'uJle profession ... , . . .. T axe sur l'enl èvement des ord ures ménagères 1 axe sur le déversement à l'égoût .• , •. . .. Il doit demeu rer entend u que les ta ux aillsi maj ores co nstituent des maxima et que l es cQUectiv itês ne devront y recourir q u'en cas de nécessité absol ue. A cet effet, il devr t!. être tt'nu co mpve ties im posi honl::! di rectes pesant déj à au ti tr-e des centi mes, sur Iles redevables assujettis aux taxes c.i-d sus, II appa r tie ndra à J' A utori té loca le de tu telJe d 'apprecle r, à l'occasion du r~g lement des budgets, l e pourcentage susceptible d'êt re rete nu â ce do uble titre, 2" Le ta·ux de l a taxe lo cale sur It's ventes .a u détai l et prestations de service peut, en ce q ui co nce rne l es com m uILt:::S qui le lp erçoi ven t en rèmplacement de leur octroi, être porté par arrêté i ntermini gt Arie l, à 1.50 %. S'agissant d'un impôt .-i ""Immation susle prix, cep tible d'a \'oi r un' vous ne dt __ de-:; de l'espèce qu'après a 1 oppo r tunité pOlitique et économique d'une telle mesure en fonction d - besoins financiers de la l'ol l ectivité in téressée. 3 0 Les tarif'S n" 3 de la taxe sur les "$peci acles sont, en 0e qui concerne Iles 2e, 3e d 4e catégories, r~levés dans les conditions CI~près : IlECO \II'TE Anci en ta rif Il '' 3 Nouveau 14 % 17 % 18 % 10 % 14 % 4e .... . ......... ) 18 % 22 % 12 % 22 % 25 % 26 % 30 % Catégorie 2e .... " . ...... Je 22 % c- ar rès : Natu re de la taxe fi', - Nécessité pour les co lll1ctivi Ms locales de contri!)uer dans tO ule la OlL'Sur e de leurs fac ultés à l 'assaim~sem e n t de le.W"S hn anc~. Part icipation plus lar «e de l'Etat aux depenses d' intêcêt général ~ssu m éoo lHU les eo l1 fct~vités locales ; - Exte nsion des dé lais prévus pour le 1 i!glement: de certall1s budgets co mmunaux. 1. -- Mesures fiscal es .' 10 Les ta ux maxima de cer tai nes taxes pl \' Ue"S par la loi du 13 août l Y26 et le r ècr~e­ men t d'admi nistration publique d u Il déc:mbrc 1926 "on t re1ev~s da n~ les co n di ti o n~ ci- t~lrif n" 17 ~ % Nouveaux taux commun, dopartem 6 % 3 % 12 % 6 % 8 % 8 % 8 % 4% 12 % 15 % 15 % 6 % Comm~nes de : 1.000 à 2.000 hab ita lits, de 150 à 300 Ir. 2.00 1 il 10.000 habita nts, <le 220 à 500 fr. IU.OO I il 50.000 hab itants, de 440 à 900 tr. Plus de 50.000 habitants, de 600 à 1.200 fr. 5" Il est institué une surtaxe locale excep- " Le taux de cett'd surtaxe est ~gal à. la maille du taux de la taxe d' Etat. Ene ~ ra P€ I ÇUt!: dans les mêm(::, cond itloru. que la taxe local!;! add itionnel.le à la taxe su r !t.::) tran~c tions, ~ t SOI1 prodUit sera ve r ~ aux communes sur le terr itoi re desquelJcs hQnt ::;itué.$ les é t ab li ~­ semcnt.s i mposabl~s. Remarques gélliIrales. - Il ~t à remarquer que 1t:S nouvellC:) re~~ou rce-:; fiscales mises ainsi à la disposition dl!:) comm unes :-.c rattachent, en 1:,":01..:14\11, il la catégo n e deS impôts i ndirects, Il importe, d':: lors, de rép<lIrtir équitablemen t sur l'en "~ m b l e dl! la population faccrois::.ement des charges fisca)es néœSbl té par les circo nstances, ParaUèlc.men t p u raju:,kment des t a~XleS in<li rect~, les "M unicipalit-cs devront envisager l'augmentation lrabon n~.: du nombre de leurs oentlm~. A cet éga rd, il vou...;; appartiendra de veli1er à ce q ue soit réaJ isé un certai n équilib re entre toutes les impo s ition~ directes et indirectes" Pour fa ire face à l eurs difficu ltés exceptionnel les, certaines collectivites, souci(!uses de l'êquil ibre de leurs budgets, envisageaienl vra isemblablement une majoratio.n massive ~ impôt::. loca ux. Nt,al:; l~ variat iork> brutJ.les d'un e annee à J'autre étant particulièrement sensibles aux redt!vab les, il a paru nl'cessai r-e, afi n de lim ite r dans to ute la mesure u"u po: "l h-Ie-j'erlul t fi::.'l.:a l de::; popu lation:'., d'accroître l'aide fiJl1<1 ncière- apportée par l'Etat au x coll ~cti\' îte s loca les, tio nnelle su r cer tai nes ca tégor ies d'affa i res iPassibles de la taxe d' état sur les t ransact ions à des taux majores. Cette surtaxe frappe les venLtes realisées : a) Par les Ctablîssements se r va nt des bois:50ns à cOllsommer sur place et vises à i'ar- II. - Accroissemen t des pa rt icipati ons de l'Etat aux charges d'ifltèrêt gëneral assuml!(·." par les collectivites locales: L'ordonna nce en date du 6 j amri er 1945 (Journal Officiel du 7 janvier 1945) a, d' lI l1e licle 2 § B, 1er dll décret du 23 janvie r 1943, IY-I-I, portant révision des rappo r ts financi ers de l'Etat, des d6partements et des communes, d'autre part, prévu qu'à titre exceptionnel, .,Jour l'exercice 1945, le montant de la part'tcipation de ~' Etat aux char ges dïnté rêt gc.nora l assumées pa r les départements et les communes serait majorée d'Iun quart. II devra, dès maintenant, être tenu compte ciu :,ulJplcment de r~ct'ttt:.$ résultant de cette disposition rpou r l'établissement des budgets dépar tementaux et COIllmUn~IlIX. Cette maj oratio n app réciable devra :,' accompagner d' un rajustement fiscal et notamnlBl1lt d lin IIlOUveau ca lcul des centimes addition nels à mettre en ll!..!couvreme.nt. III. - Majoration des subvel1tions ail), départemen/s e/ aux communes à ti1re de part icipa/ion de ,'E/al allx cfépè.WiC:S du ra/ionne- modifié pa r l'article 1er du decret dU! 30 de- cembre 1943 (1). b) Pa r les l''e$taurants des catégories A et 'pa r les établl '~ C: ­ ments de nuit, vi sés à Ya r ticle 2 § A , 2e et § B, 2e du déclet du 25 janvier 1943, ai nsi que far les etabli ssemenf-s to mbant sous le coup des dis:positions de l'article 2 § C duoit (,ccret, complété par J'arti cle 1er du dCCle~ dll 30 dccelllbre Ei 43 (2). exc!= pti ol1n~ l l~ment (1) Ce texte ::Issujettit à la taxe sur les tran· &1.ct ions au taux de 18 % l es ventes de COIlsOl1lllla tion dont le pri x est égaJ ou supé.rieur au x tarifs suivants: 4: francs pour la tasse de ca..fé ; fj francs J)ot:.r la-tasst! de thé; 5 frJ..l lcs pOUI le bock de bière; 14 francs pour le n:"rre de vin, d'apéritif ou de spiritueux ; 150 francs pour La g!"ancIe bouteille de \"i n et 150 francs !J'our la bouteiilc de cbamr~agne. (~) Ce text.e as.sujettit ;\ 11. l:!.xe sur les transactio ns :lu taux de 10 ou de 18 % les rl..-cettcs r fa lisées par tous 1 ~tablissemenlS et se rapJlonant à des r eJ)as dont les prix sont égau..'(: ou supérieurs aux prix mioim..'\ fixés sur les catégo-ri~s Ou la catégorie c:XCC1JtionneUe, pa rt, val idé l'acte dit loi du 14 septembre ment: Un arrêté qui doit paraître prochainement au joufflal Officiel prcl'ise le:; nou\~aux taux applicables à ces subventiolls. Il devra désor mais ètre tenu compte des majo rations ci-3Jprès : Comm unes de : TOTAUX ' . '. 100 r,. 1 Ar~té le present état a. la somme de [l'an cs ft. rep résen ta nt journées de t ravail à. CENT FRA NCS, , le Le Maire, 1~4ti. Il Y a lieu de noter que la majo rati on de l'ordre de 20 % ne vise pas -les spectacles de la ca tégorie (théiltre, concerts ~ym ­ phoniques, etc ... ), qui , en raison de leur nai .ure, on t paru mcr iter des -égards partic ulier s. 4· Les droits de li""nce s ur les dcbits de boissons sont relevés s uiva nt les catégories: Moins de 2.000 hahitanls . . ......... . ". De 2.00 1 il 10.000 habita nts ....... , ... . De 10.00 1 il 50.000 hab itants .. . ... . . . , ... . . . De 50.00 1 à 100.000 habita nts .. . .... . . P lus de 100.000 habitants . . . . ' .. . , . . ... .... . . D épar te ments . " ... . .. , ... , .... .. " .. . ...... , Par rati onnaire ouvea ux taux T aux actue;ls 2 2,50 4 5 7 0,35 4 6 9 14 19 0,60 �IV. - Extmsion du ddai prévu pour le rrglement dcs budget~ departrmenlaux et communaux: Afin de permettre aux déparnments et aux communes de procêder en temps. utile aux mén,J~ments ol.'t.es3..1. ires et, en particulie r, de ir oomptt: d~s le budget primitif, des nou\'t."llc.:_' lhsposition~ fiscales, il a dl'1:idé flOur l'cxt'raœ 1945 de reporter, à titr~ ex- ete l'eptionnd. au 31 janvier la daœ limite fixee par la loi proü~jrt.>ment applicable du 9 d~­ c<mbre 1942 pour Je règlement des budgets des d':'parœments et des budgets des conunun~.s de 2.000 habitants et au-dessous. Tel est l'objet de l'ordonnance du 30 décembre 1944, publiée au Journal Officiel du 3 1 dèœmbre 1!J.I.t (rectificatif f. O. du 5 janvier 1Q.J5). VOUS ne manquerez pas de veilJer à ce que -ce délai supph!mentaire soit rigoureusement respecte par les collecti,;tës intéressées, afin de ne pas retarder l'émission des rôles des coJltribution directes. Je \"cus prie de bien vouloir trouver égale- 4...,- ment ci-indus le texte de l'ordonnance nI> 16 du 6 jafl\"ier 19..:15, portant majoration de 25 % de la participation de J'Etat aux charges d'intt!nH gêne raI assumées. par les couectivlltS locales. - ORDONNE: Artic1~ I..r, ---:- ~"-t v[alidé l'acte deTautori_ té de fatt SI! dtsant Gouvernement de l'Et. Français, dil loi . .n " 3987 du 14 sePtemb~ 1941, portant revl SlOn des rapports finanCier ' de l'Etat, ?es dépa rtem e~~ e~ Qes commu~ Journal Officitl du ï jam'ier 1945 (page 97) nes, sous rcserve des modifications ci-après: Ordonnanct nI:> 45-16 du 6 jam1ier 1945 ttndont li )Iaider l'acte retatif l't la révision exceptionnel, les. sub,:,~ntions calcl~tees COn. des rapports financiors d, l'Elat, des dl!l'0rll!ments ft des communes t a modifit!T ct~rtaines de sCS dispositions. Le Gourernement provisoire de la République Francaise, Sur le rapport des /IIinistres de l'lnt~ri eu r et des Finances, VU l'ordonna nce du 3 juin 1943 po r tant institution du Comité Françrus de la libération Nationale, ensemble les ordonnances de:; 3 juin et 4 septembre 1944 ; VU l'o rdonnance du 9 août 1944, reJatiV\:! à l'établissemen t de la légalité républicaine sur le territoire continental : Le Comité Juridique entendu, Pour l'exercice 1945 et à titre Article 2. - formément 'lLX dispOSItions des articl.., 4 et 5 de la loi visée à l'article précédent, seronl majorées de 25 %. Article 3. - La présente ordonnance sera publi ée a u Journat Officiel de la R6publique RBP U BLIQU FC FRANCAISE ., 8 Février 1945 DËPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RH v . ~-. ,',J Bulletin A~ministratif ~es awres Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales Française et exécutée com me loi. Fait à Pa ris, le 6 janvie r 1945. C. DE GAULLE. T Olite co rrespo n da n ce r ela tive ail Bl/ llerin do it êtr e ad r éssèe à la Prefecture : S ,cr é ta ria l G éneral AB R ÉVI ..~TIONS Par le Gouvernement Provisoire de la Repub lique Fra nçaise Le Ministre de J' Intérie ur: A. TIl< tER. Le Minist re des Finances : R. PLEVEN. A. P. ; Arrêté préfectoral. - C. : Circul aire. - Les lettres 0 el B sui vies d'un chiffre indiquent le Service ou Bureau d'ong-.ne. - S. L. R. A. : Sen' ire de Liquidation des I~~qllisitions Allemand es. - R. G. : Ra vitail:e ment General - S. C R.: Ser\'ke d~ la Circ-ulatio n et du ROlllage. SOMMAIRE Arrètés portant cessations, démissions et nominations au sein dl! Dé légationS Municipa• les dans des Communes du Département • P agel C omm une d.e Grans. . . . . . . . . . . .. . . . .. 21 Pac.. Arri!:tés réglementaires e l clfculau-es Pages AG 7. - l llstl'uction pour le reœnsement des hommes de 18 à 48 a ns . . . ..... AG 2. - A llocation exceptionnelle aux retraités municipaux ... . . . . ..... " 21 23 FS 2. - Encourageml:nt 11 la natalite .. 24 Communiqués, Av is, Annonces diverses Dons et Legs ........................ 24 ARRÊTÉS portant cess~ tlollSI aénmsions et nOllllllal.ions an srin de Délégations Municipales dans drs Clllllll1Ull eS du Depaltrmeot ARRONDISSEMENT D' AIX Pal' a rr~tc préfectoral en d~te du 20 janvi", 19~ 5, "'\hl. L. · Commune de ûrrrnç, - !. (5' E ILLE AG 7 INSTRUCTION POUR L' APPLICATION DU DECRET DU 10 JANVIER 1945 RELATIF AU RECENSEMENT DE CERTAINES CLASSES, RAPPELANT .t:T COMPLETANT LES INSTRUCTIONS ADRESSEES LE 3 FEVRIER A TOUS LES PRESIDENTS DE DELEGATIONS MUNICIPALES La Illéussite de une liaison étroite thre des A utor!t és :éC'-i;, chacune en Le Surétair~ Généra/, BARET 'cians ies mèm~ fonctions par MM. Olh'e Ludovic et Prin L ouis. ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES 0284 Copie cer tifiée co nfo rme g'ue-I Gabriel et Leydier Ac hi lle, membres de la Dél égation Spéciale, sont démissionnaires d'office. Us sont remplacé::i respectivement ce rece nsement nécessite et une coopérati on effec civiles et miJitaires cha r- ce qui loes co nce:ne, des .. oda,lités d'applicatio n de l'instr uct Ion. Le Maire de chaque oommu ne a la charl:e et la .nesponsabili té de œ reœnsem en t. J: dŒi>œera à cet e ffet de SD n pe roonnel munl flipal. OAnS les ville; où il exi3te des secteulll de Ra.vitaillement, le personnel de ce ""rviee est llîrmalement ha bilité 4JOur effectuer les apératiooa de recensement L' Autorité militaire oeco.m:Ie te Main: de la façon ou inn~ : L. OmdarmJtlCie reçoit et tépal'til les 00"ri1lJ&!. preto "'" ez>l\COIInI à ,'oclJllli!iation des bi,lre::tlL't de recensernent dans les Mairie<;. Les Comman dants de Subdivision aideront 3U maximum les municipa l ités où i l ex iste aes élémeIl'l.5 mi litai res en pètant à cl":ies-c: Jll perse r:II!:" !. l 'OBJET OU RECENSEMENT Ce recensemen t concer ne l'eS hommes de national it é fra nçaise nés ent re te 1e r j anvier 1897 e t le 31 décembre 1926 (ne pas oublier qu 'en vertu de la loi d u 3 1 mars 1928 les Arméniens sont soumis aux: opérations de recensement. Ce recensement ne concerne pas Je:; hon! mes q ui. se trouvent incor porés dans une fo rmation de l'ar mCe, à quelque titre que œ soit : unit és provena nt de l'Afr ique du Nord et de la Gra nde-Bretagne, un ités F. F. 1. (dans la mesure où les horrunes de cœ unitbl ont co ntracté un engagement .régul ier et se trouve nt effectivemen t inco rporés dans l' armœ) . Le recensemerrt se fera en dl!ux ,phaaee : l ' Du 10 au 20 lévrier 1945 : Recense_ dœ jeune! gel18 nœ en1re Je 1e r jMt\~ ef 1920 el le 31 ct.éœmbre \926 ; 2' Du 10 au 20 mat8 1945 : Reœttlib1\ep t d5 hommes nés entre le \,.,. jmvier 1897 et le 31 déœmb~e 1919. 2' RECEPT ION DES BULLETINS DE RECENSEMENT La bri gade de gendannerie de votre canton vous remettr a le nombre de bul Letins de recensement qui vous est néœssake et vous leur en donnerez d~'Cha r~ en insori.vant la date de remise SlU l a bande entourant les bulletins et en y ~pposan t (e cachen de votre Mai r ie. 3" ORGANISAT ION MATERIELLE DU RECENSEMiENT a) EtaWir dés réception de ,la pré>ente note il r aIde de votre fic hier de cartes d' a limentation, un état des hOlrunes soumis au r ecensement ; b) Faire savoir a'U.'t intél"'E$és Qu'ils 30nt soumis aux obligatiol1S du reœnsement, par avi5 personnel , voie d'affiche, annonoe. paf crieu r public. Leur fai re ccmnai tre aussi QU'~ devroot se munir, pou r venir au reœ nsement, des pièces suivantes : l ' Ca rle d'iden tité ou to ut Ml'tre pièCll ~n tenant Lieu ; 2' Livrel de famille s'il vo r cé ; est marié, yeuf, dii- .~ 3' Un.r indifjdud ; ". Ptelle <le ~lisa rio)j, i' il ....! et) a été �23 ll~ 5 .. u:n- Tou!c....t,.:: ... ~ rt.'t~ rter Ü~ 1~ _~ n uto lb fI3:Il\=l1'" de na:sp:t:... c:- Jt.Sttfh.3tl 1 ~ a 1.1 Ju ... tlfi\,; 1 .. I.q ...... - 1.. n de francru .... t.1 Ln en'plo\ t.: mun 1. pa r ra tvu ... le .. t: l;tm~ -t.: ..ablt...... Il rt::nphr.1 la n(he t \::"1 c;o;. dhla.r.HI .. ratton qa Il H:nJleTa il appor.l,,"" pa.r 13 r.f.: -S r ntut'$.......·. Oecla 1 a;de d.~ pJe .. l~ U\; lnr.t: n ...'t:nSt.~ l3 fi ... ., ... mdlndu Tt.: de re c:n...:m"''111 duit t. Ire rtmphe oor un io..1":. naTre. ou un ern10.: mur. ~ ..!. Et 'e 1,; ,t "oJ!'- dr:e l'l!mphe 1 nt\.fb~ lu -TnO"ne. (Eer t\!' tr~ h!'-lblet l qu·a.. .. Jlffil..~tè nt.: w!'..,,< prol-rr.. U d"nrn:rt::l. ph\.I~Or..:' !\ , par 1: fll..h . md \ oc... ~u di, ~1 - t.: ml- ont t.: ~lon 1ft,;.• .~ !J A .. f1h.. r Le m pat L4.. prtnorr_... 1 c.ta, L \ Le teu e t.: an::, ! 0 n:1I:-:-.. nl.e unwquer .c nom n n w d'un haml:au ou pour Paris tt L~ on, 1n1J.1Iut..r ~-n1t:nt) , r Ruhnqut nlliita .. s t::' ln - t.h:gagc d·nbliga-:-lon., t:'-t 'c franl,'a,~ qui a at.cumph ~., :'l' \llC (ac:in: et r(:~n'O: compri:-.), Un L~h:,..'U rar t'Ile:.:: !.In: de ~uerrt:, ln. pk::-oUle DT. IU ù par coup Je feu c.:t du r' t de It.:lln Rubr q.l ï . -- L i't"crut('ment d'urigint: l :-t _ au ~lÙ "on a dt: in~rJt Ct rtct:n~ a l'oig\: d~ ~O ans. La c1as.....e dl" ff: .. rutl~n,e te .... f n~ ,on de la LIate d~ na.~ane.."e (annt.e il: Da: ·.::nC'c plu:, 21.1 ans en g~nl."'31). La 1.'101:'se de- mul'ilisation ~t yariable $relon l>..:rl.,=- ~ k L,rC' ~t3nt.·e (cng:3g-em ....m, chétr;.:. ~ \ ( jn:-.oumiss:on, etc. __ ), laqudle un hommt.: e~1 mu- "1l""1'l ~o '"la: icul:... Il s'J,:,oit ~ n 'm .. , rnJ.tril..·uJe. au Sl r":JU de r~Llfuteffil:nt aLq d n ar ~.<:nt. CU1\TROLE DES HO.I\.\IES RECE'\SES L~;;. .\iaires f~ront QU'nir lt ~on :V,:'r\'tro nt un cont r ôle dt"s homme:) reœn:-oI,;S. qui (,'mflortera k-s jlJ(jication~ .. uivantt:S ~om t't prénom usuel, Vat€' tk na ·='..'ant.:e, Ic.: ..:r.:em~nr. l. ·b1 1- 1 t. J:lili::'t. Dak d\tabli~S.:!ml",lt ùe la fidH~. 1 Uans challue J\1airie, 1 Tilh ,.:'S indiritluelk::- lie reL'tn.-t:rnt.:nt sont t.:!;J!.'M: .. s pJr .1nnœ, pui. p.. Jiluj" de naissance. Il c:~t l::a~11 un dat rCc.lpi[ulatH (!u modelt: L:-Jpres : -1.1.: : Pù\i.r t.. t1e r!1brique, n'n:-cIT" nt Il dt.:c1arati, n du rt:I..:n~ t: "us 1,; fi~3ti\c.::-. t.n.: IXI· L ..ntun ce rlQn; Communt! l\nn\."C J~ n is!'ant.:e i<: .e \. h hltu 1 : 1 t.:~1: 1::1 d'ldu par nt rn •..1 Jt: l"îml.."ft."\,,; , ac.: ~_ .. : ({tte rubriqu;,; doat c u n... e 1..lS ou ho: dt.:daran ~e • u dentdlL.-mc.nt :-. r le t_ f. tire 1.- il traillt.:ur, \'Oltigt.'ur, grenadier!. :-.c:n'ant. PfJln teur, oh~r\'att' ur. tclcgraphbll: radiu, tOI1_ (!\ll1CU r IlIrpü, etc. .. ) L \-mploi t'st un e fo nt.: rion ~tJuvent mIJIllt'Il_ t:lnl:1! (plantOJl, secrd airt:. CIII:-OlO!l!r, unJun_ I ..W;t:, l,lJgaslIl it:: r). d) La fiLhe de rt.:œn!'ot.~ent (<<?mn~t.'t~llknt rt:mpJ!e. l'emplu}'l." I11 Lllliclpal fait ~Ignt' r le Jt::darant (.') Il remplit et sign~ le coupon de contrule situ~ au bas de ia page 1 t:t le rtml:t au dedarant aprt:s " a,·uir cù:oupc il LI!ut.: (j'un~ r~!!le t·t l'il ~uivant le poilllillt.:. II pointe ,:,ur la Ibtc dl::-' homrT!t"s r<:l~nsa _ hlt.:· dahlit! a l'aidt:' du hcrllt:r db t.:;.rtes lïalim ... ntahon le nom du dedarant. lamt-.. 3dministration~ r ~l1cs qUI! Cht:ll1l(1 de J\. r 1.:' I.amr..:~ne. Tl l:' r ~ post~ aux' 3rnh..~"', JU~h.t: miL taire, t::-k ..• llT'llIe.:. a dr motive.: raffcc.:t.1tlon :-'Pl1.:13lt:. RubflfjUI.' JO. La spLd,aht~ mili tair..:: c~t (die qUI a l:on:-anc- l'.nstru ... tlOr! m htJire de rintt.:rc:, ... ~ il ~n IOco r por.1t l JO (u lit'r mi_ qUI Clue t.: ? l.c ret1\"01 1 donne- h.. JjrmnP'! .t!en(r Ot·S rqx n.... neJnmoins. H est unk de prn s<.T qu on enrt"fkJ par rt~n·bte oTdinam: ~u~ homme.- mû ilL~Ne âgt,; dl! +~ ans rnunnu a-D~ .lU ~nh.~ atm.! ou auxi l airc: et qUI INUH' c.:11 O~ dans ~e:; foyers a la tiispo~ non d~ L\urarile militai re. N.. br.qlJ.t J. Gradt"': On t::ntt'nd par 3: ~ mil.:' .'P{ùaux. I~ :,..rado ilttribut:S dl:~ le kmp:- Ut.:' pan.. il ues fonctionnaire.:' de ler- nt:. lm r :lent" : :li Ruhrù.jUt ~_ - "\tt~l.,"le !'-pl:clal . A q~Il:1 ti 1re ? Jndi4u~r la pruft.:-_ Ion ou .'a ~", Li."iïll,tl.! appflanf dl'S C'xp/üations comrlémt71taius Pubflqui :1. - Quete est ,-otre, poSIt'on en sa 0;'1 6 P ur "';:"1 p1~t.'" mt·-Jlt"e:> U Nonü're .\tois _mt::Urer~l :-- k 1,; .;;: 1 famit:r fénier 3 1 Itu~ €" dte ,-i~ (JU l.. dom le .. mt 1 _ t1q \dt. ~ i. 1~l:?O ttc ... ., OC : Pm: r 1 anl!:!a.'l ~ .... âl,;- lCil! -1 1 u;- branche de cl :-Pt.:\.I.ll·..: : T 1.. uonn _r r r l.J.nt de t:.D 311L.. .If L ~ 1 re n ie cet <.:tat (et non k::; ficht:::. ilïdl\ h...... s qui do.nmt être tran.:-.l1lÎs .. s au Bl! u d "'rat !lq:.Jt;:s, t:ommc il t.: 't 'lai- (11.:1.:' dan .. le ' ragraph~ suj\·.1n~) au .»U:-p..- e. ,-: . . e::-. pl':; brds dèta:~. A la SuusPr Jr~,'S ren ~ncmt:nts des Mairies ~t l:erttr&lh:::'Q par '-~ln!on~. toujours dans r 'Jrllre annt.i! Lt moi~ de nais..'iln"::t:, dc mani~r.: a la c ressort r, pour cha 'e ditS;,c.:. :"11 1 cficdif ~lo 1.tI <Ju cantoll. à. IlrL::,..~nll·r .1 la L JJllmi~.siûn à-.: HI.·\'i!'ion. Ln JlI::,;:rUl't;on ulh.:rieoure fixer.] IL!'- (ondit r)n~ '.H:: lorh.:iu mcnH:nt dt' c~tte ComlTl1~ ~ ~j()IL Le So' s-Prdtt d;lblit un da t ri:capitul;1tif du Illvdd1.: d-aprt: .. , qui fait .1ppar0itf~:. (.111ton P;1f lllHor. It: tutal d\! r·dfcctif f1.:(cl1:-.c 11.:1l.::. i 1,.n.:o-.. mbk dç ! arrondj::,::.;~mc-Ilt. OC '" e ... m.Imu\: Ion .... c 1 rrondi- ·ement IndKafon au canton ..-\nnl:t! de J1Jlssan ... e j{JlntJra à ch.:lqut.: lO i.:.. .\:JIS Je n ... i:OS-ilJll:e El! etif ftl. n"~ - ------------------- --8.. - U:tr. ... la pa~t: ? : .. Rt;n....c:l~m:m~nb m .ltaire:> :t. fier .a~x dedarauons t; 1 ntl."fl:~ .• ver ner tCt::> "è:r:cuSt:mc:nt touS ,~~ r nsci~1Tk:nb lIonne::-- à 1 aloe dt.:s Pl~C~ mltita.rt... dl.tenul"'S par lui. En principt..', ne pas- :'ol;! C. - La dat~ d'incorporation ou d'engagement t::it donnt:e par le livret mili taire ou t:;iece en tenant lH:u. dont lt: r.ecen.::ré dOit ~tr~ portt'Jr . Il nv it! trur~t:nl.\~ çt:t l:tat .:tu Bureau R~­ !!Iunal de ih'-t:rutt'ment ta t:"11 adrt's..."t: UIII,! copie au Prdd il titre d'infonnation. 5' RAllA S.~GE, TRIAGE ET EXPEDITION DES BUUETI NS DE RECENSEMEN T liaI du cr\'ire N.:ltion<11 d~ Statist1qlle~, 13-1. houle\'ard ..\bL'helet, à l\\ &rseille. L'adre:-..-.e sera Iï~pt."te~ ft l'mtêrieur de t.:haqut:! colis. • li est kllte ndu qlle It:i fiches de rèu:nse-' mt:nt nOn lItil bl:cS de\'ront fJire reto~lr il !a Direction Rcgionaie du SerYÎ<.:e NatiolTsl trc3 tati~tique!:i. 134, boule\'aro.· .Mi chett1; à Mar- Le 20 fCHit..ï au ::;oir, les fiches dc rt.-"Censcmen!· ~nr ra'''ICmblrts et triL'.es. ~ei ll e. Lf-... oul!t'tlRs":'Ont groupes par colis et adr~\.~ par les Maires, au Directeur Regio- censement et de l'envoi des fiches qUI dOlrent Enfin, 1\,5 Alaires 'iOoIlt ''''spon..""l>Ies clu ,rt>"' • hordereau ----4->00< .. - - - - L·alloL.:ttion (.St arrrJhut.:t.: p:l r titi 1 z.tion du Con"l'il ül'nu 1 ou !'il urll: ,..\ ..... ·mbl .. c ll~ doit p ;'h "'c rÙlIl lr [lr(.Jlh·\lfllTll nt po1 1111 arrl-tc pfl~ par \'0:-. :::'llll):., L ·appr'.)bation tJ~ l':lU~(Jntc ~upt.:nLl:r n·c.....t J'as Ilcl.-t:o!'s..1in:. 6" DISPOSIT IONS SPELIALES l:ul.:w": ,~UX DANS HU /lIM ES DL l'AS~Au E ,IU niE UJ,\LIIU;\E U~E Il pt'llt s.: proJl1in: qu\.' dl.S hUlIlnll:.':'. SI! troll\·l..nt a l\:pGqlk des 0Pl' f , tlllns Ll~ rl'l:cn ~Tl1C';H l'Il n .. id. Ilre {la. S(/;;al d;:,n~ unI.:" Ill- c.:.dnl.' L.e~ inten........... e!'> t!e\To!lt l'te .... rJ,,;len,"I,:> ;'"111 lu.:u (,U lb ..::e tr lun run!. Ll,.'llr fic.:hc de I(;(l'Il.."'t,.nllnt st:!a don':::";:;l' j'al" le .\1 ur,,: .1,1 D.r\;~'­ tcur J ~L"iun(tl UJ SdY:l:C ;\éltlon.ll d,:-). Sta11 ~till.l\l's::"dont T~1t:\".· 1.:, IU(d:'tl cl..: Lm ~\dr ...·::-~ lIo;m.,It:' at.:tuelle. 7 ' DI"P')SIT IOKS (lJ!"CEf<.\,\:\T LES I!U/I I.\IES SE TROUV.I!"T ,\ L'H()I'I- 1 .\L , ! !A:"!,s UN .·\SII.E, l-_.\J l 'hl.SU.\' UV DANS UN L\.IIP D'INT!::h:\"")::;' l, cc Puur le.. . humme .. , le:-. bdl'~':-O J.~ n:t.:t:u ,'ment ::i'.;ront dahlit!'> il la tlih!..Jh:': du On'LLt~lIr th:." 1 Etat'!1 '5t.mutt ct aùrv.. ·o\,.\;;S ~ LI j\lall!..' ue la IOGtljtt.: ou lst situe '·dabil .. , t.lm~l1t. DISPUSITIO'lS CU. Lt.I/:-- \NT LES DFI.IILUl':iTS 8 l b ,\\.11re. ;I~Lc".":1 Int .lI Blj't.:;IU !{\,;f,;iolia i doe R'-crlltcJl1t:nt ount il!j rel~\t:nt la Ii~;c JluminatÎ,·e des homnH.:~ cJe ICl!r ... oJllIJlUlle, \ 1~L."t: p.1r I.J prt.:::\cnte I n::-trurtÎolI ct qui n·.JIITInt p1S rLpundu au 1 ...'lU1Sl'IflI.:IH. L~$ Intcr ~:-l.:3 seront Id ... T1t1lt1.::-O g<f.lv... ~III t1(kt:.s d'alimentation nun udlHe::. par ... uitc JI.: la non prl.:...c!ltatiolJ du l'>Jupon li \,;Imt uk. Ri Irfllh's ,ft J.wt m ...·II!ullX . AG 2 ALLOCATION EXCEPTIONNELLE AUX IŒTRAf ES MUNICIPAUX \ 'uu~ t(IJ lI \'UcZ ü-<.h.:s.-..uus II:: t.:xte de la drIn krkur n" 190, re lativ~ il l'attr i h~ltiOll d'lIIlt :lllul:<ltion cxct'ptionndll' aux rt·tr:litès de s lull :lIh·lk:-. localc~, do nt k t'tl:- in· ,lit etc pn:ccdem ml'ill alloue a·tL' loncÎ i r)nnai rL~ l't agenb dl: l'Etat 1.'11 aLt intc. lette .:dlli.:atlun L~t allvlLL .. aux tltulain.:" d'unt: pc,l!'- ion payl'!'! ~Olt par ln lulkdl\·lh.:, SUit p~lr iJ la i :o.c: d .. :-o LJl:pot:::. et Con."gna(::'Jn ... ou ks i;tl!la ill:s de ,pensions. l:UI1::>titUt:LS p,lr lin ... len'. (1\,. 1.:\ C. N. H. \ '. j' atf ir~ pai tic\lIicremi.:nt vo trp. atlenlion Si.lr le fait qu.e le montant de ('allOcation n~ pourrOI d .. passer l.! mon tant d es al rerag~s d..: 1:1 p_ns,on ..·us au titre du m o i ~ d 'aouL 1'l4-!. r.4Uxque,tc!:i, bien entend u, il conviendra d'ajûJt:r, I o! t as I..'.:heant, I.e tiefs du tnOnt~nl II d, _'t., 1\:1 th.: 1 iny 'Ill Ol.é !.'J:ecl3le t t:mpOT:ur~ payab!e ct l'cchance du J I août 1~I·l-i t:nhll, il l: nVlf,:nt de "ntcr quf. . 1L·!o\ b~nod l­ U'Ule, ct IIne 0I110la11011 Yia;.!èn: allntlt.:l..: I\:H drOlt (,;l11~ IL:-. 1Ill.·mc:-o lUltJltÎOlh .1 l'attr.bution de l'alluc.: aliun c.\u'juiunl1l:11t: s..1n~, tu~'10.. luis, qllè U:!ll-Lï pui. .dcpa:-~.;r le li:! 1.1!'allo",llIIIll ~H-:IJl,l'l '.:. Ll's delit1..r':ltlun:> rri~cs par Il:~ ..\~TI1bh..l.:...... ;\lI1I1ÎÜp[Jl..::-. il la ~1I1t1.: dl: t.:cftc lurnmun:lct110" de\ ont i:tI~ :-.ùJmi:.-t:-. pour approb~jllol. a l' "l!I,-,n:~' ,lUi ft';.!l l'tlllg t. DES flElENSE\lieN I~ IN n, IdElIll~. I)L~ Il;\.\'' / ION A [)()N1\EII .Il X [)Ol..U;\\LNTS DEJA IŒCUEILLIS Circ ulaire n ' 190 Le l'\~.,diœ lk l'allOl.·alion t.:xccptlollnclk prl:U'Ul.:nlllllnt aliulII.:e a~x fOlldlonnailes et <:.t!-cnts dt:' r!:I;.!t en ':ldl\îtt.: a l:h.: dUlIJu ;IU. I:CIISI,.n:Il:S lJC l'Etal, iJar dt.l..l~ltJn lIl:I1!,I...;: ... ..: lItl 12 ultobrl.· tkrn,c •. Lt:5 cof!4.:l:1I\'1t~s IUL.:aks ::;.ont, Ln l:onS~uUCll­ Ll', ;W'! ii::-n:, a l;lllt: h\,.'llt.:huu leur 1)l.:'r::-l.ltnd /dl~lile d'un I1lC-.lIrt.: 'na'u~lll.. La prè~lltl..: ..:irniJaITt! t;st d..:~tin..:c il foull1lr d...:s p!'I..'\:" (JI .. ~L1r Ls l:Ondlttolls lLq l , lll3- T~lLIS ks nulTL...... Inl!l d..: !J" EXPLUITXrJlJ/'i il~el -ul1\':n' t·ff .... etuL·s, <':\'.Cl·tiull u'tJrJII,; \I.;r IIX 1 \.." dl:-'nositio ns den:nm.:~ ~:1n!'o ohj..: , ~ It L., :-UL{I..: d'inltJ.i:lti\CS p(.; :-A11Jl.llt.: ... "LI nt ... Il idl.;r\-,. ... Olll. .! \fln l'IIh'ur. Ll:!'i JOlLl" uJtS H..'l.:ue.l1b <lU lours de CëS consJltaliflns ;:icTUnr tULI!dol:'- \,;Oll .... t.:(\~, et rt:c~nOnT k;,,> dcstlllat:on:-. u-3jlle:"l . ~OIl Cil - DarUlllll/ts Calle (/1\:11, ~~ronl iUl!\-oflH/l'rs d IHI j ...... <.:xcl11- l·UIl:-.L'f\ . . ;, (IL p!aiIL" l·tabli::-) fI rl~hclun Ht.:glon par k:; hun:aux fl'glOnaux de lt..'ntItCllh~·l1t (ancitn:i burt:aux de Liquluation dl: la ûuerre ~ks UiJt'ctions Hcg!Ol1ak:.-. du .. r\'i(c i\auul1.11 (L ~ 'statistiq ut::-t). il~ ~tniful1t l·\'\;'ntll~ ll eml:nt dt.' fil.: hi c:rs de reJ1:-.eignt::nl ellts, ils scront trié~ par classe de l1lobili".Jtion pOlir dr,.- rf)!1~lIli_·::. tn premi~ r e lJrg~nce en t'.J~ d'3ppt l ~!) II S lt:'''i drapeaux. - Documents {'onccmallt officil'rs ct aspirants : se ront adrt'ssés : - A la D irecti on des Personnlls de l'Arml-e de terre (ca:. d ' un :-eul cxtmplalre) ; PIWCEDLIIE D· 1TTI!IBliTIU\I i)l lI !'-it:~: ~ ~:\.l.'mrl.1lrcs ), IlL·fl n.: troupe : rc", un location exccptlonm:Ut: lite :-our , .. mon~ant (f)l1nu d'clle Ut' la pc.n-..\on l X.IInplcml:!ltairc c t lll' lïndoe mnitl: !'o:I~l·ia lt: ':lmporairl. 02 B3 reœllS4.:~ k SL\\IA:-iE nn - 1 (;xf.·mpl.ùre il la Dirt!t:tiOIl dt!s Pt!I"-..onlIt:b d~' rArnkt.: d~ terlc (cn~ d~ 2 ou de plu~ :-it.:urs I:\elllplmfl:"') j L l~ nu.trc~ â la Dirt:uio n du Renutcmun l·' d ...• la Statl:-.lllIUc (GIS l1c :2 ou dt:' llt:m'ol Il! modcJe qUI nuus a dt.: tral1..",ml:-> k ..'1 Tl'Hit:I' , rt!prl:':'o~nt~nt l'cm·oi, ~ll)ha l (lcci j"IOOlir COlltrôll'r 13 I>t:rtt:- d'un loir::.). {Pour ç' r ~n:T1 i r toute di:-.paritiol1. c\'cntu-t:IJe de fiches de n:ccnSl!nH:IH, JOIII li, Il c;,\I~It: n'b lit: duuhle, h's .\\ alil."S ,'OL!UlUllt hlt;n f mre IlH.-:Jl tionnl'r, :-.Uf le l·untrolc Jl:'.:' hU,lI111t.:-. rl:~· ... n~ô, le Jlllmero du \:oli", da n ~ Icqut!l. est i ncl use 1:'\ fi t.:hl:' dll dcdarant. ô'hommvs h." G.\IW":--:\E 1 .':lr\'lllir il la Direct ion I ?~'gionalt" du St'rviœ National dt.: ... St:tti:o.tllJu~ dt! .\\.1 ~t'llk, dlln:-;. dt.." honn~ l:on...!JtiOr'ls. t 1.: ~k~I:-oiùJl. B,'/l('/Ùï!IÙ"., lit' l'al/oc zlion (xd.plwlll1ulc Pu" l'nt pl d~I1Jre il e 'tle allucation le. bl..- ~(UT1..: 1~1;~juJl r~:::ulil'r.:nH n \,."Int.:cuu r.:\,· 11I1l." lU!.CC!I\ :h: io .... l\e c, JJ.t~.\.:..: SUit l.>lfl· .. t\.fll_'1t par l·dlc-u, ~O:t l:~ '1111 \..:o-t .J pjl:~lu,,: ;.,'\:1' .:Ilit~ d~ ... l<\S. par 1 Jn{~rIlJUlal­ r . . do: la L:u :"I~ li ULj)O~::'; t:l Cun Igl1:l- Il...:1IU;\ I\,;" !ion~. Les pC'biollS lun~titul:cs en tolalitc ou .è!l partie p'H une r~l1tt: dl' 13 L N. R. V. pt:lI\'\.:!H q.!,JI..:ment Ut/I1I1l'r uroj[ .. u pall.:'l11 .... m d~ ("-?rte aIJUl·arl',II, .1L1~m..:I1ILl' il' t.:.l~ ~dl..:ant Ul' l ïnul.;mllil~ spl:t:laJc r...-OlIK.lralrl:. Toutldois. Il: Illl..Hlt.lllt des rl.:'llk::. C.NI~,V. la rfJll~l'tl\ !tl' lIillonnatl/(c dl.; lil pension t.:uJ11p'emcntalrt~ ou de l'il'lkmrJ:iI': spcl: i..ll:;:: tl.,npolal rl.". Si C(;tt~ collcLtl\'iiC se trou"e dan,:, I Împossi billtt: nwll:ridil' de réun ir I~:-. r enseigne'lIlents ~ll:(l'S;':liJt.~ puu r qflr~rnHn~r ~ mOIltant dt.' la ft'lIle. dit.:- poufla, par TIll!Surc de ~impliflc'-Itiorj allm:nbtra ti\'e, n'attribuer J'aln\:__"t pas. IU\ljulJr~ connu dt.' Il - Ihtrai!t''i (1II/U1I/Ulftll.\:. Ell1bli., ..'l lt/i Ill'i J aMIe') 1'1 rt'lrmlès dt':i d dl j'tarfl.'l11t Il/aux ('OlllfllU1l0l!X. L'al!ot.ltion L... t ~lrtfibul.l· p.tr ùl'II l: f.1t 111 UU LUIl~d ..\1ulllupal ou de la l I\HII I:"IS.I)II ..hhnulbtIJtl\\: !'-ouml:-t: .t \ullc r 'ruh;ltUill. L..:~ ù":'libt:fatiull':- do ... t.:nt lIm;-.tJ!\!r 4w: !'nUoGII ,11 .:Jttribll\,:c ,lU,';' III~d\::....."t.:. n t.:s.t 1 ;J.~ ~up.;ncl/rt: a c.:.llt.: d,mt : Ocl1d lLll'fa .:nt !-.ur 1<1 b~:-t.: ùu règmlc gLnd,d ..1.. :.-; jlt.:l1-.;OrL:o l:I\'I- k":"l. Elles lioin~ nt, en uutrc, I.:\prl~'" nlo;.:nt pr(,'ulr 11- . . I..rt:lll~;"\ hl,l:'" 1,.I.~ .... Il .."\.e:-.~3 i,es puu r •. :-~urcr .t' Ihlkmc.l UI.;. dht::; O.!ul<:.livll:-.. t L\BLlSSL.\Ir::.'T PA 1 EU< L r .I\( 'DE DI:. P IIE.lIE'T lJ .1J1~ hltlS les rd:-.. Il-:-> jl,I,unt:nb s!Jn t dft..ctues par IIflt-Uflll:lh~lr~ llC la l.11 ~I,; I.i .... u~put~ et ...·/lh:-.lgnat:ul1:-. a 1.1I.lue le VUH <.tÙft.:::.:-,t;ru: 1 ... dl\~1 1.::-' lkllhl.:(lII\J·\~ 1 rt.:1. lC!; , dt (c GIS ... ..:h1.:dl1t, l'arrlll. llî p ..u ~11î Il 1:\ .t I.h 1:t.:Ll d... :-..1\ ri autul l ,\"; l \,:·It.:Ull.. ·I.e l)ire(t::~ur GI..1 .. rai \."\,; la LI] '1.: dt.:s D eprlt:'- cl lUlIsq;nJI l'S dl 11ef.1 J itl:ltur .. tou le... prl~I:-lOns utllt.: ... ~II' k::t 1lI1)d:lllt ... ~ s~JU n ksqL:d, ... · Il ..:omit.:ndra dL l, .al. 1. 'u ;\\O~TAKT DE L'.ILLUl...I Til)!'; L'allolat lon l:Xc~rt.1)nndl ne po u ·ra tJ.:p.J:"I::i\;'r It! I1ltJntalit dl'S arr, frlJ.!l·.\ tlt: III {l(,.·U,\/Vll dus au 1lfr~' du m"'" u"août 1~q4, • l\.4U ... 1 t:' ... :-. .ajoutf.:f.l. le li!:- l:dl~ nt, It: t d.:- tlll montJnt ~rlill ..;nl.'! dl' Illllkmlllk "I.I..JI .. te.. npùr .. J ~ r:~~lje a 11.:~III.':aIl\'l' ~I li a~.Jût 1°44. \lI t.:a~ olt lïnd t.:mlllte :::.pl:(laJc 1t..npOrJI,è n'nur,tit llas t.:k aUIII1I·tè il le:.: L J. L • ',l:" ... ..ra:t IIh ... fI.:un:nl.. nt ~I\l": Lftd rdroa.d tt ;lour I~ pl:riol.- ... t.: Il 'de 1..-, IIIl:-'l .nJ ... l[ li ".111 l.Jl un \.·X(L:~tlt nnel' .. l,JtL·ul c dans l~s ml·ml·S l:O!HJitlUlI:;; par rJPI\oJJ t <.lU nt litant UIi! Illll,.umt p .. t.:idk l\. .• 1 1.' P~ll.1 II t:l . attribu-e-. Il en ~ .. ralt dt lIl·ml' dans k ta. ou llllllt:11I1l ~.IÜ .tle ",rJ,1 11tc.;1;t.:ufLlih.. nt aur;:nlel1tl.'- .1Vt:l il' rm·me did rLho.Khl. Le taIL!!1 de l'allo"',ltlO/1 xnpt llmd' ,. J\lC ·1l1 lItl t' U.;> pe-.bllJ! ~ u" j l ote 1 ~tir i n nI.,nt l(UTIt.' fcnle \ 141~cre de I~t C~Ii::-SC- Natiooak lI........ Ut.lr.1I1 " r 1.1 \ 1\.:11. ...... \.11.. rJo dit' t:tt .. ...tlh.: :-.an:"l tl.- III lomptt: ut.: Lctte .:o-US1) .. Il:-·oll. L :alkJ":~ttioll nl' ~t.:ra .11t •. htTl.;c qu'aux It:trailv~ d \l.:url::-> U.I..,C JI.' ~\,,;ceclQs, ~Ollt ks (jro>lb ;c;nonlt:nl ~iIJ I \,;\ ,.(lut HI+4, ou a une. d.;.ttl" .1ntuiturc, c.;Ll: lit. .k\ r;l P,h lotit! al'uu~c à c.:UIX uun t Il:::' druil ... !'-Ill\[ OU\'l:1 h J.i=-"cs lc 3 1 iwùt 1!I-l·L LL,"" titli l a ir ~ d'L1lle penSI~)n, donl. la date <rcntrt:l: 1.:11 jouis.."\anLc dkui\"C ~Hlra lieu dans h: t.:Ours du m OI::- u·aoùl I~I++, auront drult a l:ne aJlo..:a t io ll exn'ptlulllh:lk au p rorata du nOHlhr c dt' J l1ur~ compri:.... enlie l n. da.te ùe jouissanct! d le J I aoùt (I~ p~n ïonllC aura perçu, ~n etfet, au tl~Je de son tra i tt'll1:en t. une allocatIOn propartlunntlle a la p~node �RÉPUBLIQUE Ij'l~ANÇAISE 15 Février 1945 allant d. 1er "out 1 +4.l Il dat" de Ct "'ti- 1 d~ La d3Tb r'lIKi1on::"o) \'t:.'t!ye ou 1~ orphelins auront drOit, 1 mèmt"'-. u ..md.lt!O~ J. un~ allocation 't: ... e œpnona,dll! pour la pütOQc cûmfln~ entre ta d.1h.: U'OU\\.:rture du t!rol~ a l'allocation et le ~ l "011 Lt:s hl.:t1t er::- d'un tJl.'11Slonnt!, dont le d\.--ces e--t ~llT\\:rN .lU l...·ours du moi:'. d'Joût. auront la f culk Je ph:~~ndre au titre de l'atloca- t ln exccptwnnellt" dont H s'agit à un prom- ta d'arrérages po1J'f 1a periode compnse entre le 1er aoùt indu~ ~ le jour du dt-ct!s. CARACTERE DE L ALLOCATION L'allox:1rion exc("ptionneU~ ~t accordée une foi:. !"Inur toute:- Elle est saisissable dans I~ mc:méS lImm::3 que la pension ellemême. EUe <-st passible de l"impôt cédulaI- re sur r\:O"ml"!lo nanicuhl:rs d~ retrait.."S. pour It! paiemt;'nt' d" r.:ù location eXL't'tltionnt"lle les ancIens {:mploY'. ~ dt! ces ('oll~LnVJtés qUI 1)...'udicient d'une allocation annuelle accordL'C antàil~un.:m ..:llr au 1er juillet 19-U ~t rcguhèrcmt!nt approun~ par l'aurorite sUI'l:rieure et SOUT1lÎ~ .1 son approbation par delibérahon non poskriturt! au kr août 19-+4. L'allocation cx\,.'t:phonnellt: ne IX urra dCp:l..."iSer 1/12 de l'allcx"3hOn annuell~. Par exception , le pail.'nlt'Ilt St:'r3 tft~ctc.t' dÎrectèmt!nt .par la collectl\'ité intert"SSée sans passer par l'i nterm&:liaire de la Cais..~ des Oi:pots et Con::.-ignations, lor.:,que ceUe-ci n'effectue pas encore le pait:ment de l'aUocarion annuelle. Je vous serais oblîgé de porter ces instructions dans le Diu .. bref dél ai possible à la onnaissanC'e des administrateurs locaux, Signe: A. TIXIER, le-.;, traib!ments, salaIres, pensions et V13g~res. dans les mêmes conditions ren t QIre 1" pèn,ion a laqud1e elle est rapportée. ---(>ooc~---- D382 FS 2 BENEFICIAIRES DU NE ALLOCATION AN 'U ELLE ENCOUlt4GEMENT A LA NATALITE En rllson de;; regles spéciales applicables anx n:rraitt!::i des collecDntés locales. sont llssimilés aux employé; bénéficiaires de Aux œrme-s d'-une circulaire de M. le Mànisire de la Sante Publique, en dare du 18 décembre 1944. il convient d'envisager pour le~ coHecti\"it.Cs .. dcpart~meJltales et commu. nales, m~... 1gr~ 1 Lfl.:)tlruhon de la prime il la preml~~ nal.::;s3I1<...~ par le COde de la famille et la. . suppreS:!iton dt:: la Ipa rtidpanon flllan~ clfre df l'Etat al:x .primes à .Ia natalite. la l'r~'ation ou le m:untJen des pnmt.t> d'enl'OU~ (ag~n.lent la nat.1ljte. Le taux et I ~ Condi ~ t ions d'attrihutlQn de ces prim(;'s sont lai' (;ntièr~cllt il. l'illitiatl\'e d ...~ collnh\'il\;.; Toutetois, il ~ml>l\! que, bi~n que modt..'~t~ le:; taux alloués pourraien t relur compte d~ l'importance des charges consid6rl"'l."'::I comme croissantes il dhaque naissance su,p,plêmen~ ta ire. D'a utre part, il n'y aurait pas lieu d'eta~ bl ir dt! d istinction entre le cas où la mère travaillant bénéficie des assurances socraLes et celui où elle reste au foyer - le bénéfice de l'ailocation de salaire un ique ctant dans a cette hypothèse acquis à cet te de rnière. Qu.ant au rallg de J'enfant à 1p re.ndr~ en considération, étant donné que l a prime COnstitue un témoignage de gra titude du pays envers les familles nombreuses, il ne de~ n ait pas être tenu compte de l a survivance ou du décès des enlants aÛlès, quelle que soit la cause de ce décès, mais bien du rang rcel de naissance de chac un . DËPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RH Bulletin Administratif des , Cc>ordinatic>n et diffusic>n des lnstructic>ns Préfectc>rales Toute correspondance relative au Bulletin doit être adressee à la Preteeture Secrétariat Général ABftÉVIATIONS A. P. : Anr.été ,p~fectora1: ~ C: : Circulal,r~ .. ~. Les lettres 0 et B suivies d'u~ chiffre indiquent le Service ou Bureau d'ongwe. --: S. L R. A. . ServIce de Llquldallon des ReqUlsI!!ons Allemandes. - R. G. : RaVItaillement (renéra!. _ S. C. R.: Servic" de la CIrculat ion et du Rou lage. SOMMAIRE An·t;tés réglementaires et Circulaires Piles RR 8. - Distribution des nouvelles cartes de textiles . ...... . .. '.. 27 TVX 1. - Aménagement des te rrains dt: 25 sport par le:; Com mun e~ ........... 27 FS 7 . - Réforme ctu, mOde de calcul des prix de journée dans les hôpitaux et 26 , hospiœs I>ublics .................... 28 Communiqués, Avis, Annonces diverses p,- Pa,el AG 2. - Epllratl:on admi ntstrative : extrai~ cj.rcul aire ~ I ntérÎll:'ur » n" 37 . . .. FS 2. - fonds N",t io na l de campe nsatio n des aHocat.ions fa-miliales (Adhésions) Ordre du jou r n" 1 de AL ~ Millistr~ dt: la i~econ tru;,:IÎon et dt:! rUrbanbm~... P 3. - Périodes d'i 11 terdict ion de la pêche uuviale en 1945 dans le dëpartem ~lIt des BOllches-du-Hhône ........ 29 30 COMMUNIQUÉS - AVIS - ANNONCES DIVERSES DONS ET LEGS Par te-tame:nt olographe du 15 octobre 19-41 , d~poo;.ë aux mm utes de M· Charles Deydier :tQtair(;" a Marseille,. M1Ie Françoise Bard.:ès, en ....Jn \'ivant demeurant â. MarseiUe, 1 t2, rue EJmond-Rostand, decédée le 26 juilJet t944, ;l Saint-Chaffey (Hautes-Alpes), a j ai~ I~ dl ositlQ.."lS sui\~ant.es : chemin de Mazargues, à Marseille) le profit de la \-ente de mes meuble, sièges, tentures et Objets divers Qui sont dans la chambre que j'ai occupée ; 2· Je laisse le profit de mon portefeuille, valeurs de toutes sortes à l'Association de Patronage de l' Institut Régional des SourdsMuets et Jeunes Aveugles de Marseille. ]"insc Je l è~: 1 titue pour ma légataire uni\'erselle cette ,L'(ssociation. ) 1 J' A l o:ph<lm3t de I"Abœ FouQue (272, \ Conformément 3IUX dispositions du décretdu 1er f~vrier 1896, les héntie~ con n\b ou inconnus de i\l\Ue Françoise Bal1rul'S sont in\'itL'::l à prendre conna issa nce du testament, donner leur consenteme nt il s.on cxt..'cution ou produir:e leurs moyens d'opposition dans un délai de trois mois à dater du jouI' du pré~ent avis. ~ \ a rseille , k 26 janvie r 1945. Copie ce rtiiil,'e co nfo rme Le Secrétaire Géneral, BARET ARRÊTÉS' RÉGLEMÈNTAIRES ET CIRCULAIRES D2 83 AG 2 EPURATION ADMINISTRATIVE Le Prefet li Bouche;;-dll-Rhône à M~1. les Sous-PrefE:ts (en communicat ion) et ,les Présidents de D. M. du D~partement et les Présidents des Com mlssions Apministratives des Etablissements publics, hôpirrau.x et h o~i-ces : J'ai l'honneur de vous rappeler nta circulaire parue 3U < Bulletin Administratif des Mairies No n° 5, en date du 1 r fé.vrier 1945 et relative à la régularisation des sanctions prises à l'encontre des fonctionnaires et agents des services publics. Une col11I11ission est en voîe de constitution par arrondissement à l'effet de procéder à l'examen des dossiers des personn els intéressés et de me proposer les sanctionS Qui s'imposeront en application de l'ordonnance du 11 décembre t 944 Eortant modification de J'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative Sur le territoire de la France métropolitaine, Je vous rappelle que ces sanctions sont : Les déplacements d'office, rétrogradations, mise en disponibilité ou nOn activité de la compétence des sous-préfets. Mise à la retraite d'office, suspension de pension de retraite, révocation avec OUi sans pension, qui ressortissent de la compétence des préfets. En conséquence, je vous Serais obligé de faire parvenir d'EXTREME URGENCE à la Préfecture pour les communes de l 'a.rrondissement de Marseille et aux sous-prélectures les dossiers des intéressés, accompagnés de votre avis motivé, afin que le travail de pré" paration des dossiers soit entrepr1s dans te plus bref délai et que les commissions pUissent proposer des sanctions sans retard. Je crois devoir rappeler spécialement votre attention sur ce lait que les agents des coUeetivités locales ayant fait l'objet de poursuites et de condamnations devant les tribu,naux competents ou encore ayant abandonne leurs fonctions pour un des Imotifs visés par ces ordonnances sur l'épuratjon doivent faire l'objet d'un dossier qui sera soumis à la Commission d' arrondiSsement, aux fins d'intervcntion d'une sanction adnùnistcative régulière. j'ajoute que les sanctions prises doivent être prononcées avant le 15 mars prochain au plus tard. Ci ~dessous un ex1rait de la circulaire « Intérieur » n° 37. Parmi les tâches essentielles qui s'i mposent au Go,uvernement Provi soi·re de lia IUpubh,!UC, l'utile des pl·us unpartantes ' t de doter le pays d~ une admin istration dont to us les élêments seron t animés, à quelqu€f échelon de la hiérarchie oû ils se I ro uve nt placœ, du désir profo nd d' appor ter leur entier oonCQlUrs à l' œuvre :.Je redressement rendue possible par la IibéraHon du te rri toi re, Ce but ne pourra êt re arbtei nt qu'à la condition expresse de chasser des services publics, et dans les dêlais I ~ pl us brefs, le:; fonctio nnaires, agents ou ouv ri ers qu.i ont co lbboré avec L' ennemi ou qui exerl..'e11t des activi tés antl-nationales, Etant dOrLIlré l'importance du rôle joue dans !~ vie de !a nation par Iles fooooonn aires du MinistèPe de l' Intéri eur, il importe aUi premi.er chef que cette mesu·re in te r vienne dans l es moIDd·res délais et .9O'it menée 3YCC la plus grande énergie, Déjà J ~ prefets de Vic hy en fonctio ns, ai nsi qUi' de nombreux membres du conps préfectoral o nt fait I" objet de mesures de s uspension, mais pour prendre toute leur significMion, ces mesures doivent ~t re COlTlIplétèes par l'épuration de toutes Les ca.t-égofles de personnel appartenan t alu Mjnjstère de l'Intérie ur et s'effectuer dans la légalité républicaine, c'est-à-d ire con form émell·t aux règll!s J)os",," 'P" l'o rdonnance du 27" Juin 19·1\ La pr és(:;)te lJ rcu~a ire a pCtJ<r objci de rap pr ier les p: ,nci pes pOSés pa r la dite 'Jrdon nil n!:f' et a~ fixer les règhls â sldvn.: p~ !.H assurer 1' ~lJuratio n : a) Des fonctionnaires du c()rps prUecto ra t et de l'administration oentrale ; b) Du pe rson ne l étatisé des Prefectu res et des Services extérieu rs de la Police ; c) Oc <"<, lui des collectivités locales et des ser vices concédés. 1. - Rappel tles principes cOJlcern ant J'épuration L'ordonnance du 27 jui n 1944 (voir annexG n° 1), ·relative à l'épuration sur le territoire de la France métropdl.itai\lle, stipul que sero.nt notamment l'objet de sanctions disciplinaires les fo.nctionnaj.lI.~s o. U agents publics en activité ou en retra ite quj ont, p~r lieurs actes, leurs é-cri ts al! leur aMitude !personnelle, depuis le IG juin 1940 : _ Soit favo ri sé les entrepr,ises de toute nature de l'ennemi ; _ Soit contra rié l'e ffo rt de guerre de la f rance et de ses Alliés, nota mment par des dénonciations; _ So it porte atteinte à des institUJtions constituhonn elies ou a ux ~ibertés publiques l o nd ~me ntal es ; �a:mment llrt.- ou t~llt~ tic tirer uo ~\. rl.:hu:o mar\.'rid dm.°ct d\.: 1 appli ... dl· '0 J'o.. J\.:;Jt.>mems ~Il' rautorltc ùe fait ~ùntraJrl! a:J). JUb en \"i~ur 1:: 16 jlLÎn H40. L apph.:auoo de ~~ ~a.ru.:tl~ ~~t e.\.prt'$t'ot:men. rt.''''L'rn.:l au). ..\\ml..,tres int(,!re:::.&-s qui pel!:'\cnf, au prealahle:-. ::.uspt!ndre de se::. fOllc11011:-0, puur un des fal1~ (I -d ~· , rapporfl-'~. tou· lùD\..ttonn31rt" ou ag\!l1t public. Par :lIlh:urs., rllrdonnance du 10 jan\'ier 1~-t-I pvl1ant di\;sion du terri toire de la M êtropo > ~n CommiSS1riats R~gionaux de la R\.~pubIH~oc et ut"Jhon de Commissaires ReI,punau). de )a Rl'pubhque. n donn~ a CèS repr\.-:.cntanh, du Gouvernt:1llent Provisoire le pou\oir dt.: ~u~pundre de JêUrs fonctions touS functhJnnair..~ (.lu agt:IIB. ars adlllinistratiOllS, l:1J1lc:dl\i'\..'5, r\.:g-I~ ~\.·rn~ publl - ou d'inkrit (lut'Iil' ...untrok:-- ou ~flh\""ntlOnnL ~ LI\1-'la la\.l:Jtt: de ôdcguer (1: pouvoir au~ Prdets, A,n!'ol, alun: il parta~t.' an=<" ie~ Comnll....... saif't"":o> UL'.b,.,o.1aux dt: la I{t!publique et It:s Prcf~b le droit d~ "~lon. il f!..t N!ul quaItfit.:' en 1u:.t aL""wd dt's Iex~ pour prononl'er, cu t.';::ard il la .t!ril\ al.! deS manqutm~nb f(>lt:':\d a 1t.:nL:onrre Je..... ÎonL11Onnairb et emplO) L~ r.aJc~~.mJamm\:'J1t dL lelh: prl",lU\!.~ pa.r kUT";' ~tatub, k~ S3lKtiuns di' ·.pI inai rc:s :,oJl\""3nt~s : al Dt;pI3 L~m:nt d·ofhct!" ; b) Rdrugradation de c1~ ou de g rad~ ; c) ;'\I~ • ~n dl::.;:>onlbilitl' ou en no.n activité' d) .'llse à la r .:traJtt: d'offiœ ; , t) Sus.pl!ll:-o.on à rt!".rn~ ou d~finiti\'e de la pln""ion de retra i te ; ~ f) Intèrdiction prodsolre ou défUlith'e d ·~Hrcer la pa"ofession ; g) Rac.1iallon d~ cadrt· ... dt: ra rmee a\'t~c ou ~n!'i pen 'on; h) Di'l'héilnt:e prO\ i::.oire ou definith'e du droit de ,-.ork:r dc:s d"":oratlons ou d~ reL'e"OII le:- trJI:emt."nts y afferents ; 1) I{c,·o-":l1tion a\-ec ou ~3ll:, pension, 1 olJtdoi:--. Il a paru nt: .. tre, en \'ue d'assurer ~Ot3mmcnt une plus grande rapiditédans 1applll""atlOn des mesures cfêpuration au per..; .mne. de::; collectivites locales et des ser\". ~ ( nc.:t."Ùt-::>. d~ ddt!gu~r il. l'autonrt! de tu telle h.'_ poU\oir lrapp:lqu~r certaines sanction:'. \ l';~ ci-d~us. ~·bt ilins: qu'une ordonnance dont la parutIOn ..:St prochaine confi~ra au..x sous-préf~ts It.: ~t)tn (.je prononcer, à l'egard des fonctfOnnal r~ ~ ct a~nt:; d~ communes des CtabjLS ~emc:)b puhlics cvmmunaux d de :;en·il' - CO"':l-dt. ~ , de ce~ collectivités les sanctions Pfl:,·ues aux paragraphes a,' b et e de l'artICle ..J. de .l'ordonnance du 27 juin, tandis q~ crlle:- prl'Yi.Jes aux paragraphes d, e et 1 ~ront appJiq~é par !e Préfet, qui aura également pouYOlr pour pronom.:er le:. anctiQn:,o cn(ou~ut'S par 1t:S fonctionnair~ et agent~ d:.- dcpartements des etabJi:-~ments publi~ dl'pant!mentaux et intercommunaLLx et des ~n"lces tonct'dè~ des dêpartements. SOit, Regularisation des wnctions Irregulièrement prononcées , S'il apparaiS5ait Que les mesure:, d 'épuratIon ,?nt cté pr~es contrairement aux princi pes cl-de~u::; rappel6, il importerait qu'elles ::tOlent r~gularbl\es alt plus tôt. JI: ,·OU::. recommande d'apporter un~ attention tou~t: particullère en C~ q.ui COlletrnt: I~ agen~ des wllet:ti\"itês locales qui ont i81t l'ohpd de sam:tions pour l'un da:; fait:) \ht::-. à rar_ticle 1er du 27 juin 1944. Contrairtmen t à l'~ fitel ~ r étation qui pa rait avoi r prl \·alll dan::. c..urtalO dt:-partemenr.;;, ces fa'b nt: J,t'u\-cnt Jonllt'r llt'"u il '-ln t' :,-anction autrt.'menl que: sui\·l1nt la procedure pr(-vue par ladite ordom13n\..'"t' et elle exclut, par suite t()ute prllle disllphnai~ prononcée CO ntra~ tuell e­ ment par I"autorité dont rele\'e direcœment J"intl!r~~ ; Il Importerait, dès lo~ de regul anser r etroa tl\·ement par une mesure de !\uspen~lOn la . S1 tu. ation . dŒ agents . rregulièleltlent fu\ppc: .Cette précaution st' justtfi ~ par le SOIlCI d·e\'IteT" les conséq uences onereu:-es qu~ nt' manquera pas d'avoir pour les budge~:, JOC3ux l'annulation par ,les tri-bunau."( ad ~ Jm strauf de sanctions prononcées sa ns tenir .L'?lllpte des fo.rmes Il!gales Ou par une au tont-c $ans qua!Jte pour Ile faire. Vou~ roudr::z hi en me faire parvenir le plus rapidement Pt) sible SO us le tlmbne de la Ulr~c:tiol1 du Per::- ,n ncl de l'Administration ~rdt!i:.torale ou de la .Police pour les foncnon~l~u l"S du COl"Jl.'> prefectorat ei les agents d~tl~t: ~ de:s Prde<:tu r~. so us le timbre de la I.!lfettlon de~ Affaires D~partementaJes et Communales pour le;.. autre~ pe rsOJUlels _ une amp!iatio.n des arri-tc.'s de Sl1.JSpension que \ ou~ n\'Cl priS ou que \'OUS prendrez. Ces ~rrt.'t~r.;~ de\· ...ont notamment por ter la date de 1arrete, :1 r.ld:tut, la Jate de J'arrêté lui-m~l1Ie ~('ra. retènu~ comme point de départ de l a ~1I~j1t:nSllHl. J\ '. - P~r.\onnel des cOlbletn·ites locah's Cc versannel comp rend les fonctionnaires, .~~ellt:-i. ~mplo.\'('S, ouvri ers Ou membres des Ol"pMte!ll<=nts, communes, etablissements pubhc~ ::h~part t! ~le,ntaux ou communaux et de~, :-C'r .. lCes t:oncedcs de ces collect ivites. En ce qui concerne cette categorie de per501~nt::l, Itô sanctions seront '"appliquces par le Prc~et Ou le S?,!Js-Prëfet suivant l es modalile.:; Ifldlqlll'eS cI-dt ... u~. ;, To~ut~~ois. je serais, ,I~ ca~ ét:héant, appe l0 ... me .p.on,oncer sur 1 application des sanctions edlch:es =lUX alinéas f, q et h da paragraphe 2 de J'article 4 de Il?ordonnance du 27 IUln 1f4.4. ,L~ s.::metipn:-i irrteniendront après avi:;: d lune c~m:tnll ,Ion d' arrondi~'emem nommée par ar rt=te prefectoral et comprenam ; . - U~ :ne~bre du Comité Départemental ue la Li beration, président j ~ .U.n représentant de la catël7ori~ de coll ~ct l\'l te dont dépe~d t' i ntër~e. (maire, Ipré~Ident ~c Co.mmliSlons Adnumstratives ou (once&:iJOnna l ~es suÎ\'ant Je cas) ; - Un :eprestntant syndiqué du personnel de.la cat<:gOHt! à Ia.quelle appartient ra CTtmt qUI comparait de\'ant la Comm ission. Co . le Secn:-tariat de la Commission sera a u1 ~ par un fonclionnajre de la Préfecrure ou dt" fa Sous-P.rcfecture qui assistera aux séances avec \'OIX coosu ltath·e. . l.a Com~ission aura à formuler un avis clrcons~ancle su r le cas de tous les agents e:oplO)'b ou ou,'rier~ qui ont fait l'objet ~ ,une me::>ure. de suspension ou d'une pl ainte oument 19nL~. Elle. entend ra les in tcressés ou 1.e5 mettra en d~me ure de fou rni r lieurs ~Xpllciltl?nS ecrites. CEs explications seront provoquce:s par l e Président. En cas de refus dt: comparalt~e ou de 'répondre, il sera passé (Iu tre. l.~s aVIS émis â la majorité des \toi x, . Le Pretet ou le Sous-Préfet prendra sa dé. CISlon au l'li du dœ:sier q ui lu i sera transmis par la Commbsion d'épura tion et de ravis du repn.::,entant de la co llectivité publique à laquclh! aprartient l'agent. Dans le CtlS où la decision devrait être pri~~ par mes soins, cC' dossier complété de pr0posé local de . Ia Caisse des D 6p?t~ ~ t Consignations ~ ( 1 rl'bOfler-Payeur Gc~cra l , Heœveur des Fi nances, Percepteur), SOit par vi rement a.u compte cJlèq~ postaux ln" 10597 Paris. Au cas où c.:erta~n~s de tes collectivit-és auraient déjà effectué r.:.e versement, elles m'ad resseront un état me ntion.nmt l e. montant et la date d u versement, la vOie par laquelle ~ a été effect ué, le ",umero du récé- J'a,'is ùu Prdtt et d~ vos ob$en·3tions ::.er:ut tra.n~l11 ls sous le timbre de la Direct~~ Oe..:. Affaires D~partementales et Communa_ les (3e Bureal\). V. - Rapports spe.ciaux sur les opérations d'épuratiofl j'a.ttache le pJus grand prix à ce que vo 1 m'~d~lez ~~ ra~j>Orts sp~cia ux SlIr J~~ d cp ura h on admJlli~1ratives 0Pt!r~ dan'i chaque département de votre régIon. Ces rapports me seront f01HJ1IS le I \) et le 25 de ~haq u e mois pendant toute la durée (Ju . tonctlOnnement des ç'ommissions d'épu_ ration. Le premier rapport devra conteni,r, notamment, le compte rendu des mesures prises Jans cha.que département avant la r6œp tion d.e la pre!lo'e"n.te circulaire, en vue de l'épura t~o~ et ,di.! resultar obtenu en distinguant par cat~go~ le dt" . l'f'"rsonneJ co nformêment aux !nd lCahons CI-dessUS. O a~... le deuxième r a,ppor t, VOus me ferez co.nnal tre, POUl]". chaque dêpartement les déta~ls de 1organisation mise en place ,p ar mes ~O InS .et les premiers résultats de SOn fonc_ tionnement. Les rappor~s ultérjeurs de\rront rendre <..~mp.te par departement des avis émis et des dC~ l sl ons pris~s pour la période considéré~ !:Il." · la mar~he de Pepuration dans votre légion en faisant touj ours une distinctio n suivan t les categories de personnel. VOti;) trouverez ci -j ohnt (ann exe nU 4) un plan type de ces rapports dont i l conv i endra d~ s' insp irer . ..Je l'D US. d~ma n d{' ânsfammènt de veiller t.es atten tl\'emen t à l'ép uration administrative de~ pt.rso nnels redeva nt du Ministere de l'Interieur et de Iprendre toutes ~es dispositions lIli: ~ pour qu'elle so it menée avec da plus grande cele r ite. JI est en effet d' un in térét vital pour le pays ~ue ces ?dministrations publiques Ifeor:gaOlsees et debarrassees des ëlêments nocifs qUI risqueraient de paralyser leurs actions soien t, ~In s dt.lai, en mesure d'apporter Gouvernement le concou rs le pd u ~ co nfiant et consommateurs qui ne peuvent r eme/tre le coupon n° 2 de décembre de la feuille semestrielle de la carte d'alimentation, E.n raiso n du retard apporte à la dëIÎ\"rance des feui llets intercalaires, catégo rie A (H ou F), certa ins conso mm ateurs ne peuvent remettre au morneut de la dist ribution le coupon n" 2 de décembre de la feuitle semestrielle de l.a carte d'alimentation. soi t qu'ils l'aient ,perdu, soit que ce 60ket lieur ai t été enleve par mégarde par ce r ta ines mairies lors de la délivrance des coupons du premier :5t!m~t r.e 1945 ou ' enco re par les com me~­ ca nts. . Dans to us les cas où la bonne foi de l' intêressé po urra être établie, une no uvel le carte pourra être dél iv rée aux condi ti ons oSlllVan- al; le plus absotu. . Je cO~lpte fe rmement sw· votre participatIOn a~ti\'e aux m ures d'épuration et je suis COnvaincu que to.utes de-s auto r ités et tous les organbmes appelés à participer à ces meSllITe:) feron t preuve de l 'i mpartialité, de la largeu r de vue et de la conscie nce quf' comporte une pareild e mission. Le Ministre de l'I nt érieur : A. T IX IER. tes : - -- - 4',>00<>--- - fS 2 fONDS NATIONAL DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS f AMILIALES (Ad hésions) t Le Directeu r Général de ,la Caisse des Dé· pôts et Consignations v ient de me faire con naître qtlC certai nes coolectivi rés publiques I·o,cales participen t aux opérations de co mpellsati?11 effectuées chaque année p3!r le fonds National de Compensa tion des All oca t;ons Fami liales sans avoir au préalallie ve )",:)(' le dr0it (!'ad 'H sio" au dir fonds prevu par t'ar- ticle 3 du decret du 13 avri l 1940 et qu i se monte à 20 fra ncs par agent. Ces collectivites, don t la liste est portée cidessous, vQudront bien s'acq uitter au plus tOt de ce droit (l'ad"ësion soii à la Caisse dtt IL - é1nCiellnc~ Délivrance lIu nOUl'cl ml cr calcu,rc d~ la cartl! de vêtemenb el d'ortH'les textiles aux consommateurs dispo:lllni ac deux feuillets semes/nets d'alimentation. A J'occasion de la tll~tributi o n des nou vel Jes car~s de textrl'e:t, Il m'a etc ~Ig nalc qu' un pissé délivré. certain nombre de co n::;ommateur:::. disposLListe des collectivités Ir aient de deu x fe uilJets semestri Qls dé la -cart e Belcodène Bouc-Bel-Air, Ga Bo uilladisse, d 'alimentation et pourraient ainsi recevoir Cadolive, cÎ, àteauneuf-le-Rouge, Cuges, Fuen échan ge de leurs co ul>ons n" 2 de. d ' cemveau, Gignac, Gféa.sque, Larl çon, Mafl g n ~ n e, bre deux ca r ttls de tex ta 1-e s. C~ CO llsommaMiramas La Penne, Plan -de-Cuques, SalOlteurs so nt les priso'nnicrs rapatri és, le::. interA illonin 1 Saint-Mitre, Sai l,t-Sa v'o umin, Sau:::.nés politiqu et les in ternes des camps de set, Septemes, V er.tabren, Vernegues. co ncentration. J'ai J'honneur de vous fa ire conna1 tre que St.'"rvÎte Vicinal, Hêgie EJ ectrique Pelissa n,pow éviter que ces conso mmateur:s pUissent ne, Hôpital Ù· Aubag ne, H?Spice d~ Maus~a.ne. reCevOIr indûment deux t'artes de textiles. Hospice de T ara-sco n, Hopltal de Ga rdanne, J'employé cha.rge de la dl!l1 vra nce de ces carHôpi tal I,~oq ll ev~i r~, H ôplt~ 1 Salon, Hôpital tt::S d~vra prelt:\'er l'un d~ ticket . Il'' 2 dt! Saint-Cannat, 11 0plta l La Fa re. décembre de la femUe ~eme.stnelle d' alJmell- - - -4','00<>--- tation ct le co ller :,our le::, etats à adress~ r il la Préfecture; 1autre co upon n" 2 sera Ila isRR 8 D4 B3 se adhc r~nt à la deuxleme kUllle ~emestridlc DISTRIBUTION d'alimentation et ilnnulé au moyen d',ur. tamDES NOUVELLES CAf<TES pon gras de façon - a rend re ImpoS::;lblt: SOlI DE TEXTILES utilisation ulterieure, T o utefo is, I~ Ul1tre.s règle~ rdative::. à la En reponse à di fférentes questions qui âistribu tiOJl des feuill ets textiles devront ct re m'D'n t êté poset:'S, VOliS v.()udrez bien trouver respecte.es, notamment celles conoerna nt le~ d-dessous qU'èlques précisio06 relatifVes à la mentions à porter ~ur 1e6 co uvertures des distrib ution des nou vell es ca rtes de text iles, cartes d'alimentatio n et ete le xtiles, 1. - Délivrance du nouvel intercalaire de III. - Remise du feUillet intcrcalalre e.n la carte de vêlements et d'articles tex tiles aux operatlon~ 02 B3 sera po rtbe sur la feuIlle de dêmoblii~ti o n ou, dans tOll::; Jes alltr~ cas, sur les dQ\:umenh; prevus t.."l1 matière de dcliHan Vè dt: cal tes d'alimentation. a) Si le co nsommate ur n'a pas changé de résidence, la Mai rie s'assurer a, en cons ultant le fic hier, qu'a ucune carte du nouveau modèle r; ' a éte précédemmen t délivl(l~: à LI 'i l1~éressé ; b) Dar.s le cas où I.e demandeur aurait chancré de résidence depuis la déli,vrance des feuil,l~ de coupons du premier semestre 1945, la Mairi e de la précédente résidence devra être co.nsultée sur le point (le savoir SI une ca rte du nouveaU modèle a été ou non dêlivré.e par ses soi ns à l'i nteressé. En cas de réponse négative, le nouveau tit re S! ra dél ivré. e) Tout oonsomma œur qui n'était pas ti l ula ire d/une ca rte d'ali mentatio n au cours du dentier semestre 1944 doit reœvoir une nouv.elJe carte de ve tement'5 et d' a r,Hcles textiles da ns les co nditions p["lévues pour la 'remise des cart~ d' alimenta tion d~ns des cas ana- log ues. LI s'agi t, ,jans la plupart des cas, de • 6émobîlises, de p risonnie('S réltpaJtriés, de fonctionnai res de reto ur d'eS co lonies et de per::,() nn~s rentrant de l'étranger. J\'\.entio n de la dc~ivranoe des nouvelles cartes de textiles ta rtes rose::. rlstcront vala b lc~ JUsqu' au 1er juin prochall1. Il e~ t partlculu!rem~nt slgnai~ qu'en ral;:'oo Ù4: la libération d~ tLc.:kt!b. ft et f-'2 ~ur Its car tes de texWe::; nouv~all modèlt de toutes cMègoriès pour !:achat de fi l à coudre, il nE; parait pae; nécessai re de mamt.emr la vali<Lté des tickets G et H !lou r It:s noU\'dk.s ca rtes d~ I o.yrtt~ d'en fants cn bas-âgt'. Cts IIdœts !:Ieront periml."S éga!enu: nt le U fev rier prochain. Oo rcn avant, :-ierollt ~ ul s \'alablcs sur Ct"S mcmes ca rtes les l i c k~b FI \.'"t F2 liberés par dëci~ion du 19 dûccmbre 1944 du Rl!partite"r Che f de la Section ttxtIle (J . O. du 23 éc hange du deuxil:me Intercalaire B. Lo rsque les enfaJltS atteignent l 'âge de trois ans, il doit leur être remis un j ~ui ll~ r intercal aI re E Cil (change du dt1uxJème Illtercataire B. En raiso n du caractère permélnent de cet ~han(l"e, il est apparu IInpossibte d'~xiger l a :·elllls;' d'un ticket ch:: la feui lle semestrielle d'a\imentél tÎon. D'a 11tre part. 1~ nouvtaux intercala in.'":) des cartes de ter..tiles dont le format a éti: redllit en VlIé d'une économie de papier, Ile possèdent pl us le talon q Ul~ retenu lors Je la deHvrance, :::.ervai t de pièce JUstiiica ti \''{>. Dans ces co ndi tiolls, l'a i décidé que doréna va nt le fe uillet interca laire E sera dêlivre aux oonsommateurs ayant atteint l'âge de t rois an:; contwe rel1li~ du ti cket F8 dt leUI deuxième intercalaire. En vue d uni fier le système, cette mesure sera étendue à la remise du premier intercalaire B en échange de la ca rt e de layette ~ t â celle du deuxième interca laire B en echangt du premier. IV . - Délai de pércmption des difterenr.. . tickets des caries de t extiles. ' II est rappele que les tickets po ur fi l à coudre G, H, Q et U de toutes les catégOries de ca r~s dl.! textil es, anci.cn modèle, cesseront d' être va lables le 28 février prochain. Il en est de mèm.c des ti ckets-points des cartes a ncien mod'è le L, B, E et J. E!l ra ison du re ta rd apporté dans un assez O'Irand nom bre- de départements à la distribution d ~ la rœs de tex tiles, oatégo rie A (H et F nou vea u mo d è~e) et pOUt!" laisser aux con som mateurs titul ai res des cartes A ancien modèle un pl us Ilarge dél ai ,po ur l'utilisatioll des tic kets-points li bérés en septembre dernier, il a été déci dé que ries tickets-points des dé<:oml>re 1944). V. - BoriS (/'achat plJJU !crille à tricoh'r En rabon de J'extréme penurie cn laine a tricoter, il C"!loi rallpelc de la manière la plus formelle que d~ bons d'achat poUL laine a tricott.'r ne pcm-t'Ilt are dcliHes exclusive· meJlt que dan::; lb cas S\llvants : 1" En faveur d'amputes ou Impot~ n b :sur prêsentation d'un certificat mêdic.:al , 2" Eu cas de perte d& cartl.-'S de layette ou d'cnfant:::. ~n ba~ -àge. -------4~00<>'------- X 1 D2 B3 j'm l'hOllneu r ete portl'r Cl-ile~·,"ows a vOt re f()l/ncû~~allfe le texte cj'urle circulaire n'] 21 E S de M, le Aliwstr e de 1 Edm.-alioll Naüonale (Direction Gé/l(!ralc! de l'Education Physiqu e el (/t!~ Sports), rdat l ve à l'aménagement des terraills de sport par les communes, Le !\\il1l::.tre de l'Education Natio nale à l\l A\. IL-~ Com ml ' airt...; de la HepublLque et à MI\\. k-s Préfets, j'ai l'honneur d'appc!l.r YUrre attention :,ur rœun~ qu'enten(1 pour:::,ulVre le Gou,·ernement dan~ le domalfle. de l'l~qui pcntt:nt ~porti f du ter ntoire. De nombreux dCIJa rtements Sl " !laient 1eXbttnc.:e dUlie main-d'œu\ïc provi ~Irument incmployce ~n raison des dltflcultés· c!'UIlt: repnse c.;ompl~te de I"activite cc.;onomique. Le~ tra\';wx d'équipement sportif constituent un type d'opêrations qui peuvent étre entïepris~s san.~ matériaux ran:..:-, sans rransports Importan Th-, et a\-e:c une mam-cfœuvre 1 L1 ~Xperin l entce, db lors Qu 'on prend soin de l 'en..::adrcr par d~ tec hnIciens aVljrtis, La jeunesse sco laJn~ et post-scolaire réclame des t.:::..paœs li bre...:. su r lesquels elle pounra s'ébattre et for tifi er ::.a santé, En les crean t, nouS acnoissolls par ailleurs le patrimoine national et nOus contribuo ns â réso ud r.e tes dmicultes de l' heure, Jt préc ise que de nombreux chant~ers peuvent s'ouvri r les communes, les etabhssements d 'e ns~ign ement et les associations sportive::; ayant déjà bl'u(>'fidê, en grand nombre de subventions de l'ctat (pour de::. aménagements sommaires et pour des réalisations définitive!"». La pr~ n ce dt:" l'occupant sur notre sol a pendant quatr~ an ' para~y~ les efforts dt: tous ce ux maglstra ts mlllllcipaux, maî tres, dirigeants ~p()rtif6, qui ont ~e dési.r et le devoi r de se I)cncher sur la sa.nte phYSIque et morale de 1l0S j eunes. L'ouvertu.re. de chantiers, petits et grands, rurau x ~t urbaJ.l\S, ma rq uera dans ~ e domaine d~ 1 Education Ph ysique et des Sports, la rena lS'ance de no- tre pa ys. . .. J' ajo ute, toutefo.is, que les bénéhclal res de subre ntions devront pour le m()J11ent, ne pas engager de dépe n ~.a~-d~l à du montmt .des projets pris en co nSideration et subvention: ncs. Le co ut des travaux a certes augmente �uepul~ la ûale!' de r~tablissemenl ,Ù~ d~vi::­ dt:'S Olt!SUres .bnanl'~f"t".::o. dOlvenl etre pnses pour adaptc:-r les , OU\"f'rtllf'eS de credItS au ,'Oùt ,.....,1 d"" operatIOns. Je "" pe1J" prejuger de la date a l~qtJelle ces fI:lèSures In,t.ervlt!ndrollt, nl ae t ampleur qu elle:; re\ t!tliOnt ; au -1 t'St-il ind~ble que pour tOus ks tm\'aux so'ent scrupuieust~ment applu,lut:e, il l'ex lUslon de toute autre dtspoSltJ.on, la nk.'!)"'Un: llltltulL-e c A. hmitatlon du p~og;ram­ me a n.....J.h~r <n prl"nller I!tape :Jo qu, figure dans la Clrct.da.tre n" -42 c., C, en date du 23 anîl 19-12 cm3nant de la Olrection ~ l'Eqyi~l pem""t Sportif. Je rappelle. que la réduction dans la masse des travatt:~ a entreprendre ne doit comporter aucune modification au projet approuvC', mais s'inspIrer.: " ~ - Ut: l'importance comparee d - dl\'"t:nit'S i.Ibï:allations 3u regard de 1'5 \'aleur l-ducatl\"t: qf..ù!IIQ rt:prt:sentt!nt ; - ~ ~"""""'ilit..:s aaudh:s . d't!.\I:t.:.utlon ,fcak taon dt::> ~Is par pnont,e) ; - Dt! Ilntèr~t qUI s.·attache a la r l·.all~­ Uon dune premiere uanc.:he de rra\'aux. susl."'ptibles d~ rendre, rapidement des st'lYlt-e::; ; - O~ la n't.'t"\."SSlte enfin de proscnre J~ I.:,"onom;~ dange~u!loes qUI r\..:.sern~nt pour l'avèOlr d~ ~ra\'I.~ mb..~mpte (par ~xemple ~lIp pr~h·n c.!è drajnag-l: dans un terrain ilrgilcux). . , t;n lI.:rtatn nombre de mUOlC1pal1te~ ;:,~ sont 1Il4Ulctù-s LIt! sa\'oir si le:::. sub\'tntions ac~or ­ UI.'l"",, t.:n UoJO et 19-11 seront f ra ppt...-es d anr,ul.1tIOn, _ Jt! VOU:- ~t:rais obligé de bien :'oulOi r ~r­ ta 3 kur (onnaiiSa.llce que, <en raison de::>.clrlonstanc.:i':,., It! bcn':fiœ de ces .:3ub\"t~ntlons ::-I.':ra malflt\:'nu aux communes qUI t!n~repre~­ dront kg travaux dans le dclai d,e SIX ":lOIS t,;IJurant dl! la date d~ la présente mStructlOn. , René CAPITANT. - - - -c> OOc,---- D3 82 fS 7 REfORME DU MODE DE CALCUL DES PRIX DE JOURNEE DANS LES HOP ITAUX ET HOSPICES PUBLICS .\l~ieu r~ les Présidents des Délégations ,\\unicipale; E=t blaires, Présidents des Commissions Administrati\res des H ô- pitaux et Hospices public du departement des B.-<lu-Rh., Par ma circu4aire du 19 jan\'ie-r dernier, j'ai attire votre artenrion sur les prescri~­ tlon..... t.:ontenues dans l'ordonnance du 18 de- cembre 1944 déterminant les nouvelles rèfixation du prix d~ journëe dans les Hopitaux et HospiCes publics .. gl~ d~ \·oud rez bien tcouver cI-dessous des In:-.tructions compiémentaires données par M. \' (,lb le Ministre de la Santé Pu blique dans sa circulaire du 29 décembre 1944, apportant des précisions sur le nou\'eau mode de calcul des prix de joumee des établi ements hospitaliers. Efabli~~lIIent journée par les ves : des propositions de prix de Commissions administrati- Les proposihons que les Commissio"" doin~nt fa 1ft! parvenÎr au Préfet"pour la fixation des prix de journée sont basees sur \es prévisions de dépenses figurant au budget primltll de! J'annt"e considé rée, e L 'attention des Commissions administra- tives doit être attirée SlU la nécessité d'éta- blir un budget exact. Elles doivent, en con- séqlJeJtce, C'eSier de consi~~er le ~udget prtmitif comme un~ fOmlahte :S3.& Importanc~ et de l'mire qu~ le budget sUppkmé'flt~tlr.~ et les credits additionnels rétabliront ultènreurement la s.ituation, c Comme l'indiquait le rapporteur du projet d~t le Conseil Supérieur, le budget primitif doit ~tre en définitive un \'e ri~a~l~ compte administratif de fe..xercicc: co~erc anticlpl!, qUI ~nnt!tt~;J , I~ I.:akul d un pliX de journt.'e vraiment preVIsIonnel et de natu~e à soulager dan' toute la mesure du ble la trésorerie hosp! tallère.. . ct POSSI- Le bud O'et pnmibf doit etre base sur :, a) Le bud~get primitif et le blKlget supplemt'ntaire de l'annee qUI se t.ermlne, totalisant les dépenses approximatives de cette annee ainsi d'ailleurs que .')ur les r~utt~ts et èlements du dernier compte adnuOlstraltf arrêté. . b) Les pre\'Îsions d.e d~pen.ses, œ rtamoo pour l'annee consider~e tell~s qu eUes r~~lÙ­ renr d~ ptl).. pratiqu~ au . moment de 1éla: borarion Ju buJoet pnmitil, de:, marches. qUI ont l·te pa::.~Ui., des nwjorations .(0.0 di~lInll­ tions) de traJ-temenb cl de salaJf~ qUI,. ont l!rl' Wltl':-; en c.:our~ d ' ann\..~ et qUI J~u.l!r?nt œ rtaincm;:llt pour !OuÏt" l'allnl>e consideree. c.: ) Lt:';:, prt:Yisio n!!i des dépenses pr~bables, t:\,~t-à-I..i rl' 1 augmt:ntatlon (ou dlmmutl,cm) du ~oùt de la \"je basée ~ur la comparaison du prix d~ revient approximatif de, l'arUl,ee qui st' k rmi ne aYt'c le pri x de revient ree l ,. , " tic l'année prl'Cédente, c Le prix de revie nt prev lslOl~n .e l. :sera dctermine par le quotient d'unt: diVISion, ayant commt:: dividt:nde les pr~\'is ions de depenses du budget primiti f êtabl i .dans ~es conditio~.s qUI \ït='lIncnt d'êtrt! cxpo::-ee....... et, comme. d l~ l­ seur, un nombre d~ journee- en pnnclJ~ cgal il la moyenn...: dtti journées des troiS demièr.es annrts, CertainL'S causes, tOUtdOlS, peUH~nt infliJer sur œ nombre de journéè-s, augme.ntation ou dllTlinution de la population des communes form ant 1<:1. c.reonscnption hospi talière, amcnagements nouveau..,< ou fermefure de service.s pouvant assurer une augmlntaÜon ou une ~:L minll tion de la populati on hosp;ta!1kre, t'vacuations, c Dans de rel ies ':ucOnstances. le nom bre de jOlJmées dont li devra ênre. tenu C~Ill,'Pt~ sera celu.: :1 prévoir ;Jour l'exercl~ consldére. Calcul du prix de revient previsionnel : " Le calcLLi s'efft:ctu.era ,omme sui t : c Le budget prim 'tif de 1945 est étal'" d·apr ès les elements suivants ; 1" Budget primilif 1~4-l et budge t :s upplé- menlaire 19+1, totalisant les dépenses de 1944, Qui constituent, ensemble, l e compte .,dminislrali/ approximalif de 1944. 2 Hausst! du coût de. la lIie au cours d..? 0 1944 hausse devant être considéree pour '. . eVI- " à \'emr comme un maxImum pOUlt l'ann~ ter certains ablls possibles. Cet élément du buiget peut varier selon les prévisions ; il peut donc être moins élevé si les 'prix semt;( nt voulo:r se stabiliser, li Serait nul, en j)t!riode Ilormale. Cette hausse 1944 = dépenses approJcimatives 194-1 - dépenses 1943. Le pourctntage de hausse est ains.i ca l- ('lilê : a) POUI la section JV : prix de revien t ge- nérru approximatif 1944 génëral 1943 dE= X ~~. prix de revient == , ... lJ1e;'Prësen~ant une hausse ::,) 0,,1' Ja ~~ ('tfon V : prix de revient mé . dI~;d J;1prO~i1natif 194-l ~ pnx dt! revient medlcal } ~4'l '<' de Y .~. = , , , , l1epresentant UTh! Présentatioll des propositions : Les propositions des commissions administratives seront accoOlJ)agnées des pièces justificatives et notamment d'un décof11(Pte des PIiÏ"X de reVJe.nt préV'i$ionnels des j ournées haus- Scl-t~!'r.a1lCjllement, le calcul du pr;}( dt rl,,)cnt ,Hl'\"!'il:ltr.el SE: présente comml' suit: B",;get pr'mitif 19~5 . budget primitif 194! (,odion 1V section V) budget section V) s"pplélllrntaire 1944 (section IV hausse 1944 (section IV dç X % ; """hon V de Y Ile) au maximum . '« Le budget primitif 19-!5 é!-.~si ~tabli doit étr ~ consideré comme un \'enta ul~ .con:pt~ adrn inist':atif anticipê de 1945, qui s.!n ' r;J .1 cüll..•l!ler le prix de revient pnh~slonllel gc ' + + + d 'hospitalisation etablis dans les formes qui + viennent d'c?tre eX!posées, Les propositions dev.rOllt ~tre adressees, chaque année, avant le 1er novembr.e, au Pré- let. e: CeHe date OLl 1er IIcwelllbre a tété U'ietenue, afin de donner aux inspecteurs des Services de l' Assista noe tcha!rgés de vér,ifier les propos~tion5 (fes commissions les déJa1S nécessa'~res pOUlr a'CcoITl!Plir lew m,iss.ioll , c Pour les ,prix de journée de l'année 1945, exceptionn.ellement et afin de doter, sinon Je 1er janlViN, mais aussi rapidem ent que l}JossiIble, les hôpitaux ete prix de jOll/rnee en rapport avec le eoùt de fhospitalisation, les 'p ro- o"<dl, ; '.luel su. égal à : Sl!ctlon I V + Il!clion V du budgd primitif / 945 (nombre de journées) c L e prix de revient prévis~onnel sera dé, termine j)otlr chaque catégone de malades. t.:onform~lI1e nt aux fo.rmules habituelles 1 et Il, qui sont toujours valables. Calcul du deficit ou de l'excédenl " Si lors de la cloture de re"-eICICe, le prix de reivent .réel, qw sera calc ult! selon la r èglernentation a n t~rielJlremellt en vi.gueur COMMUNIQUÊS (titre V du decret iprcMsoliemenl apphcable du 17 avril 1943), est supérieur Olt in,férieUI au prix de revient pl'iévis;-onneI J il y a déficit ou excédent. < Le déficit c'est-à-dj re le prix de ltevient réel moinS le p rix d.e revient ~)rév,ision' nel du même exerc,ice, dev,ra ètfle ajolLté aux e l~m ents constitutifs dU! prix de journée de l'exercice suivan'Ï l'année en cou,rs, .. L'excédent, c'est-à-dire le Iprix d~ reViÎent prevision nel moins le prix de revi ent réel du même exercice, sera défalqu·é, dans les Ii.mites prévue' par l'amcle 2 de 'oroonnance du. 18. décembre 1944, des éléments constitu~ifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, ~e 1er ja'ilvier 1945, MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME ORDRE DU JOUR N" 1 Dan::; le moi s de décembre qui vient de. s'achrver, je /l 'a i pu que m' efforoer de me mettre au courant de ce que VOtl~ a\'ez fait d.epujs quatre ans, et m'entretenir a,,~c qu elqU ~lIns seuleme<nt d'en~re vous. Aujourd 'hui je. m'adr~ à ro us. du prix de jO'Urnée prévisionnel de l'exercice sui, ,·ant. <il L a 'Partie de rexcéd~nr, jusqu.'à co neurrt:nce des i2./3 , qw ne sera pas ,défalquee du prix de joW"née de l'exereice suivant, sera liffectee -par le Préfet à la constitution d'un f'-l ods de roulement. . v Le prix de revien t Iprévisionnel, a:.J,gme,lte cu dl!fldt ou le cas échéant, ,d i minué d'une pa r tie ou' de 'la totalité de l'excédent, co nstitue k ,pri x de journée à appliqller à co mpter du 1er janvier suivan t. Libérée par J'effort commun des alliés) de nos soldats. des Forces Françai ses de l'Intér ieur, la France a repri s SO n ran g de grande n ation. A ux côtés des A'lIi és, elle poursuit le combat et le combat sera ifLlde. Dans le mèfllt: temps. elle doi,t faire face à une tâ-cile immense de restauration, resta llra,tioll moral~ et matéri ellJe, resta uration administrative. A vou::; to.us qui serez les a,rtisans de la reco nstru ction, je voudrais, au se uil de cette zl nn De qui doit 'p orter Je coup mortel a l'enn cmi, dire quelques mots pour g uider VO tre action. Determination du prix de jou rnée prévisionnel pour 1945 a) Déficit : D éficit 1943 prix de revient feel de 1943 - prix de revient prévisionnel 1943. Je ne di~ imule pas les diffi oultés de la tâche, Entrepri se dans un pays en g uenre, eU~ (:st subordonnée aux exigences militaire:;, Ell e ('"St entravée d'obf'tacles de toute natu re, et retardée par une déficience de tran spo rts qUI s'êtendra enco r e su r de longs Illois. De::, matières premiêr es en quantités crueUement insuffisantes, une main-d 'œu\~re plus crue llement amoindrie encore par J'absence de nos pri sonniers et nos déportés, tels ~nt nos pauvres movens actuels et ils appar aissent sans CO mmune mesure avec le tragique bilan de nos Jruines, = Prix de jou.rnee prévisionnel 1945 pr;x de revie nt prévisionnel + défiait 1943. b) Excédent : L'excédent 1943 sion nel 1943 - == ,prix ete re vie nt préVI - prix de revient reel 1943. Le prix de- journée previs!" nnrl 1945 . pri" de revient j 945 - totalité OUI 2/3 exccdent 1943. . . c Le système adop té a certes J'lIIconvenient d 'ajouter élIU prix de r evi-e nt préVISion- nel le <\,éficit, nOn pas de l'année précédente, mais de l'année qu> précède certe dernière. Il n:est pas possible <de faire autremen t. . c Il ne S<lra pas tem\ .co.mpte des défic.t~ précédents sUjpposés ~éso."bés. . . c J'ajoute que le système du Ide Jour- P"'" née prévisionnel diminuera considérablement l'alT\pleur du dclicit ou <le l'excécle,,t. En 19 18, la g uerre était finie et ~es I>ri.son- nicrs -étaient rentrés à ,leur foyer, Nous di~­ \ posions de ce ntaines de milliers cie priSOIliI1 iers 3IIJeman'ds. Nous ,pou Viio ns puis!:!r <bU X ressources de 77 dépar teme.nts in tacts, d' une Europe encore équipée. NOLIS alJioll s recevoi r d'Allemagne d' im.portantes prestation s en nature, Tout autres sont, aujourd'hui, l'ampleur et les difficultés des problèmes il résoudre. 29 positions, d.es commissions administlatives dt'VTOnt t:t?"e transmises au tpJus tôt au P,réIet de façon a. ce qut: les prix de journée IPuis. sent etre fixés dans les moindres délais et au plus ta.rd pour le 1er mars. « Prix de jOurnée des malades payants: '. e: Le -prü< de journée des diverses catégo~Ies ~e malades payants prendra effet du Jer Jan-v l,e r et nOn plus du 1er mai de J'année considérée. née: « Les commissions admil1is~ratives Ont la p ~b ilité de, deman.der la rlêvision d ~ prix de j ou rn ée, SI, pend.aJlt l'exerc.ice en cou rs le p:rix de revient rëel, s'avène sUlpérieur ou 4~fé­ n6W. de % au prix de journée prÈ."vision. Il el etabll. co.nformément aux r ègles pTlôcédemment mdlque.es, Un état d€s r t'Cettes et des dépenses à préVOir pour lho illOis restant ? AV IS DI~ecteLi! de l'étabhssemerrt doit ttIe produ't à 1. appUI . de I~ demande de révision, dit ml?me qu u~e sltuatlOll d~ recettes ct des depenses établie par ce même fonctionnaire ct certifiée c~nforJ1\e par le Rcceveur percepteur de }'étabhssement et le compte du dernier exercice clos. e La révision devra tn1terve nir dans les Révision du prix de jourr/{!e ell coUrs d·an- • à .coufj.r jusqu 'à la fin de l'an née établi par le 30 jours qUt ~u"ven t la demande et les nouveall~ tarl'fs seront applicables à compter du 1er Jour dU! mois. S'Utval1ct la date de la demande. Je VOus serab obligé d'e vouloi r bien invi~ a C~mrnission AdminJSbrative qUt: \'OUS ]lTésl~e-z a se conformer étroitemfmt aux instruct ions susvisees dans l'.claboration d~s pr.oPositioJls, de prix de journée, et de m~ les fane parvenlr, sous le timb re 3e DiVISIo n, 2t!. Bureau, dans les moindres délais po~ihle, t€lr • ANNONCES DIVERSES ------------------La France entière a souffert ct J'inlfortune (:'St partout. Les st atistiques actuell'es de nos l~épubJiqll e, des Pré/ells et des Maires tie la ~Ioductior. IncJ,!J~trielle et de l'Ecollon{1t: Na- et Incomplètes, l ndustr.i.e, agriculture, commerce, habitations, tout a payé il. la g uerre un ~Ouru tribut. Pour reco nstrLlire. iJ faut produire et, pour pouvoir produire, il faudrait d'a bord reco nstruire. Les problèmes s'enchaînent, et en abord er UII, c'est les évoquer tous. Transports, des Chamb res de Commen.:e et d'Agriculture Ou dt:"'S Groupements Syndicaux d ~ toute nature et de toute orienta tion , Nous avons bl;s()În cie to us comme pr~ue tous On t be'::>OlIl de \'Ous . p~rt~ que ,vous con llai' ez sont, hclas, p-ro- "ISOUes Il faut t'n prcndre conscience non avec decouragement, !liaiS a\'el: la volonte de Its résoudre. La tâche requiert de Ioil gue :; an n èeS d 'effort co urageux, Mais elle est exal tante. Ce qui eSt en jeu, c'es t J"a venir mf:me de notre pays. Si l es rcal i tes d'aujourd ' hui sont douloureuses, il depend de notre effort gJ.le cel les de demain soient heureuses. Je VOLIS dOll1ande donc, à tous, de travai l ler dans ce but avec foi, avec couragt: et dan ... une entente etrOlte. Puisque nou:::. a uron ~ à rcsoudre des problèmes IJOllr toutes les branches d'acti vité du pays, j'cui fetrlll il app elt:i" ilUp rès de moi des hOl11m es de toute ongine, sa ns ,:NlCulle préoccupa !ioll d'ct.:olt! ou de diplômes ; ingênicu rs, architecte$. industri~h;, agricul,reurs, a dmi llbtrate u,r~. hOI1lIll ~ de bureau et hommes de chantier s; mon choix n'a et e dicté que par ~es st'ul€"s qualités humairies, dons de J" esprit. ardeur da ns J'Beri on, foi patri otique. Je veux q ~!e notre maiwll ne soit pas Ulle maison inaccessible et fermce, mab que tous pui ssent y troun~r accucll et que l:hacun de cellX qui \ iefldront à nous puissl' pa'rler son propre langage, trOUVl'r l'echo {I~ ~s preocccpatiolls. Bientôt, de;:, Comités de composition três di\'erse, auxque ls je compte demand ~ r aide et consei l, g rouperont des. acthrih..~ et des compétences prt;:,es dan::; tous les milieux aVlc rti s des n é.c ~sitCs et des Întérètls pt'lrm Bne<nts clu j)élyS. Cette VOlonte d'aide aux si ni,str œ, attent hre , diligente, il faut dire frate rn elle, et cette "O~ IOllté d'cnte nte entre t OLIS il--s se-r\'ice.s du M i mstère et entre les Adm inistrations p ubli, ques, qll~ do it être tln lien entre \'OUS, je \'ou~..; (Il"m ande de l'appor ter dans toutes vos reb tions. ql.'il s'aSÎ&è des Commi&aires de la honale, de la S. N. C. f. et des Services de Ce \.ravail en t".quipe, je J'attends de \'OUS et "Ous avez la pro mes~ que j e ferai tous mes eftorts pou'r le faciliter par le.-, textt""S ~1!1i~ ~t p récis q."e \'os reprCst:l1tants qualiflC~ 111 ont tlO anlmemen t dt"mandés. Vou;:, au~ez ~ appliqu er toutt ulle législation. Celle q~1 eX lst.:, su~vivance d'Wl état d 'esprit qui n est pas ce lm de la France 1l0u"t."J le. sltperpose. trop de prescription qui, S'II n'y etait pone rt'mede, pourraien t inciter Je si nistré décourage par leur co mplex it!! à avoir recours aux affairistes, Je ve,ux que la rigueu r des texte:.;, souvt:nt nècf..':).SalTl:."S _ et qUI J'est notamme:1t en matière dc finances _ ne paralys e pas faction et ILii laisse la souplesse oue r éd,l m€' Ulle si tuation sa n;; exemplt'. Je demanderai beaucoup à vo~re initiative. D a'll5 t'Ous les cas qui Il 'engagent pas la poli tique de reconstruction, c'est Sur plac~ et tout de ::;ui te que !:ie'fOllt prises II!:) dedsio ns. C'est pou rqu oi j~ b U is r esolu à une large décentralisnion. Mon inten tion est de generali5er une méthode qui a toujours ete la mienne et de plaler daJns chaque r égion un Com missaire aux Travaux qui connaîtr a ma pe.nsée, la fera co nn aitre ott aura les pou\'oirs necessaires }.>Our Ja r éa liser, Org.tllC' <i .. dion et lion cc.:helun a d:nilll~t ratif, il n e :;.cfa a~~b­ té que J' lUl état-major réduit à deux pt.rsonp.c'S CI nt cOI1::;tituera pas ,un re la.., (ans la tran :;mj~ i ol1 des ord res et tks papiers, Les tournees qu'il fera chaqu e semaine dans sa r cgion me I>t! rmettront <J'arolr un co ntact constant dans les Dél cga ti ons, avec les autol ites locales et avec les sini strés. Ces mes ures d.e si mp~ificabion et de détenmise en marche ra.pide, Chaque morccau de territoÎre libér é de i'ennt:mi doit, au moment même où il ;:.es,."'e d'être un chiJmp de bataille. de\'enir le chantier où s't'mploient toutes le<: cnergi~ t~aJi::;atio n don'oènt p\:!rmettrt:: une �tvut~ les bonnes \"olom~, où se l"OOlbat le \."h ma~, la grande tare du mOillde mod~rnt; I~ plu~ dure t:'preu\'e de la classe ounière. 'otre prernter dë\'oir, le p1U$ ~mperatif l'St, '''O~ !~ savez. de soulager la detresse de nOS ~rn::o.trl::! . Hier. je me suis efforœ de te-mpè-It'T. dan!:i toute la mesure du p<h'Sibl~, la :-;. unran,e dl'S sans-abri. rai conscience que Jt: nou\"dle tOIlf.: tions qui me sont ~\"oIues doi,,'ent prolonger mon effort, Mab II faut me donm:-r le \'ô tre, m'accorder votre attention t:.t me soutenir de \''Otre diligence. Pour me St!conder, je fais appel à tou~ membres de tous seJ"\'iCiS et de tous ~des du personnel du Ministère. Bientôt un ~tatut ètahU en aC\.'Or~ a\'ec vos repré3entan rs, ga~ rantl! a "·06 droits. Prenez consde"nce ete vos d ·OITS, Il ne s'agit plll5:' il ne suffit pl us de r~mpltr vOtre besogne. Il faut faire tOut ce Que \"ous pou\'ez et plus encore. Je Iréclame de tous un grand effort d'ingéniosité. de soo- pl"""" d·""prit. Ingénieurs, a rch itectes. technrc.:len...,\ entrep~eneurs. ouvriers) agents admin.1StTaUf~ qur e\aJuez.. e..x.perrisez l regJez les ~mlstres, des FrançaIS ont besorn de votre aide Imm~iate. N'attendez jamais pour agir. A c~ux qUI sont dans les bureau.x, je d : ". e perdez pas IUIl j our pour traiter les :Ifal res. pour , r~pon.dre aux lettres, pour si~n~er les :u:~u~horatJons qu'on peut apporter a l orgarusatJon des sen rices et à leur mard~. A œu..x qui sont < sur I.e tas " je dis 1 Utilisez, mettez en valeur les ressources locales. Faites olJ.vri r des carrières al humer !les fours à chaux et à plâtre. faites travailler It'S btlQueteries, les tui leries de campagne. En au:-ord 3\-ec les Services Forestiers de votre d~partement. fai~ exploiter les forêtsl les arbres qui jalonnent les hai:es ; hrez-en madn.ers•. chevrons. bastaiogs, cha rpentes, menUIserIes,. baraquemt'nts. La France etau prospèn:' à une époQUl~ où le ""ul moyen de transport etait la charrette où l'industrie n'e.üstait pas. Le toit de chau~ ml: reSJ5te au \'~nt qui fait s'envoler la tuile mêcaniQue .et le mur de joncs et de bou:e sechee. nùeux que le parping moderne fait la c bourri~e vend&:nne >, fraiche en éœl chaude ell hIver. Le baraquement fabriqué da"s le::. ::.cieries artisanales doit pennettrt'! d~ résoudre pro\'isoirement le problème de J'habitat ru ral ou urbain, assurer la remise eru activite des exploitations agricoles et la reprise du commerce dans les \'ilIes. Et bien en tendu la ra pidi.t,; dans l'exécution doit ~specter tOul L'f qUI est aspect, habltabili te et hy giène. En ces jours où nous manquons de tout sachez redé-couvrir et exploiœr, encore une 'fOis, les rochniques d'autrefois. Demain vous aurez à decouvrir, à connaître et â utiliser Iles techniques les plus modernes qui se développent aux Etats-Unis, t::ll Grande-B rètaan~ en U. R. S. S. na.les adaptees à notre tem,ps e t à nos be- Toos "UlIS .êtes appelés il ~tre ~es ouvriers de cette renalSSanœ. Restaurer Je prestige de Ja Francel reconstitu~r les richesses perdues pré~ar~ pour nos fils le. bonheur dOTit no~ géneratlol15 ont été frustrees, voi là notre but com~u.n. Nous POUV?~s co"!pter sans doute sur 1 aide de nos aNJes. M3JS notre meilJeu alt,?ut Teste l'énergie de notre raœ, ce POU~ VOir Il doit faire qu'e l' Urbanisme et l'Architectu:e. de la France reprennent la place qu'ils mentent et retrouvent, dans Ile ifesp€'Ct des leçons du ~é, ·Ie goût des creations origi- Bulletin A~ministratif ~es de redressemen,t de notre pa)'s a d!!Jà ~ Coordination et· diffusion des Insh-uctions Préfe ctorales Je attends de vous eb Je SUI S sCir que vous répondrez à moa a ttente. Toute correspondance relative au Bu llelin doit êt l'e adressee à la Prefecture: Secrétariat Général Le Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme: ABRÉVIATIONS RaoUlL DAUTRY . CirCll llltion er du Hou li1ge, P3 PERIODE D 'INTERDICTION DE LA PECHE FLUVIALE EN 1945 DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RHONE SOMMAIR.E Arrêtés rég :elllentaires et CIrculaires A 1. HCCOll~tit1l1 io ll et création des syndica'ts awrico les ................. catégories, lire: du 1er janvier aIU' 13 juillet lieu du l.er jamri.er au 2 mars. ' ques memb res des F. F. 1. AG 7. - 2" ORENOU 1LlJES : COll<S d 'ea u de 1re Ln'd~catlon s t retien des ca ntonnements occtlpés 'par les trolllp~ al:emalldes ..... AG Il . - Mesur.es à ipfend re en vue de sauvegarrder les droits des parti- Ail RECONST ITUTION ET CREATION DE SY NDIC ATS AGRICOLES Note co mpJé m e nta~ne â la ci rculaire du 27 décembre 1944 melative à la reconstitu ti on et à la création des syndicats pro fessionnels e ~ la note relati'Ve ail.l!X Synd ~cats agricoles parue au Bulletin des Ma,:i.res du 18 ja;nvJer 1945 (",0 3). Les procès-verbaux des Assemblées géné- Copie certifiée co nfor~ Lt Surétatft Généra/, BARET t 1 33 cuHcr$ et le ~ i", t ~rèt:; dt' l'Etat a la suj.te de la lib6rat\.on des logementS et immeubk::; rcq\l i~ lt l() nn cs par Ic.s autoritl'S allema nde..., ...... . ..... 33 P B. - Hctraits dl: lIationalirtc........ 33 SC 1. - Règlement généra l pour Vexécutioll d~ o]Jéralions ctldast ral es .... 34 Communiqués, A vis, Annonces diverses Candidature à un poste de secrétaire de Ata irie ......................... M RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES D5 B3 = 31 !:-a IlS- 31 complémentaües ARRÊTÉS GTloulairc relati\'l c au port des appelé._ d ~ la classe 1943... 32 AG Il . - Liquida tion des sa laires <l~ personnel préoédemment affecté à l'en- tio ns M'unidpales en ce qtll ooncerne ' ne l. ......... 31 ,po ur MJ\oI. I.es Présidents des Déléga- catégoriel lire : du 1er janvier au 2 m,a,rs au le recensemen t nülitai re et prOfessionAG 7. - AG i2. Sih~ano nl de;g fon ctionn mr es et lIgents des A dl1lini s ~rati o ns publi- 3JlI Paac. PalCI Paics Le tableau fiX'ant les pér.iodJes d"i nt1erdictjon de la pêche flu.v iable en 1945, étabti le 23 décembre 1944, est modi1i& comm e suit: 10 8CREN ISSES : COUTS d'eau de l'e et 2e lieu du 1er jan vier au 13 juillet. A. P. : Arrêté préfectoral. - C. : Circul aire . - Le~ lettres D t't B SUI Vies d' un chiffre Jnd J qu~nt le Se rv l c~ ou Bureau d'ong-.ne S. L. R. 11. : Ser\'ic ~ de Liq uid ation des Htquisitions Allemande:;. - R. G. : Ha\'ltalllement Generill. - S. C, R.: Servicl' ch: la - ----(", ~ooc.---- D5 B I J'écoute toutes les suggestions et j'aime les initiatl\'es. Conjuguons nos efforts. Nous devons donner aux sinistr-ês, avant le 15 août, un logement où ils puissent vivre en attendant de pouvoir, demain, le plus rapidement possib\,e1 créer le beau, le confortable et J' huma in. Le Ministè-re de la Reconstruction tst aussi celui de J'Urbanisme: iJ a Je devoi r d'&1ifier une œuvre natio:nale, belle et grande. DËPARTEMENT DES BOUCHES-DU-R donne tant de preu\'es. Partout dans le monde ouvrier l des bras s'offrent à no us pOllr faire u.ne f ranet: neuve. Ne les. 'laissons p.as inac_ tifs, ,T:availlolls. Le trava~1 .acharné, Obstinél ~rse~eran t est un.e néceSSIté et un devoir. H.ÉPUBLIQUE FHAN\'AISI~ 22 Février 1945 SOlOS. rales, reiativem.enrf à l'élec1lion ou al1 renou vellement du Bureau des Syndicats rtfconstibués ou des syndicats nou'VeauD<., d:ewonf mentionner le nombre des membres IOSCtitrs, le nombre des membres présents â l'assemblée et le nombre de voix obtenu,cs par ohaoun des ca ndidats. En out-rel lors d'une moditica1:ionJ appor- tée aux stalQts ou à la d~omi nation du> syndicat ou .t outes les fois qLl'un qUOl'IIdl1 est nécessaire pour 1.;n acte détermin-é, il conviendra d'jnœquer si ce Quor:uma été at- teint. 02 B3 AG 2 SITUATION DES fONCTIONNAIRES ET AGE NTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES MEMBRES DES F. f. l. E,trait de la letlre de M. l e Mini; tre tirs Finan ces dll 23 novembre 1944 Il a donc étc décidé que Jes fon ctiollnaires et agents qu'i ont quitté deur ser vice pou,r rejoindre une organisation de résistance 011 une ~ormation de F. F. 1. devront être considérés par les Admin'istrations dont ils relè vent comme ayant été pendant la durée de leur absence en situation d'acfivite., chaque fo.is qu'its pourront jus-tifier de leurs était; de service dans la résistance par la J:'roduct ion d'une carte d'i dentité OUt de toute. aalTe pièce présentant le même caractère. Le <temps a·insi lpassé depui6 la date d .... leur départ post.érjeurement au 6 juin jus qu'à la date à laquelle ils au ront repris leurs fonctions ou auront cont racté un engagemen t dans 11année et au plus tard jusqu'au l ,r décembre 1944, 6era pnis en compte pour t'avancement et pour la retraite. Ils auront droit pOlIT 1" période consid érée au paiement die 1eurs traitements et des i'T1demnités auxq uelles i ls auraierrl pu prétendre si ls étaient demeurés en fo:nctii-on l à /"exception toutefois des indemnités représtnlatives de ---<~ooc·",---- frais. Les a,gents qlbi auront contracté un engagemer ~ da n'~ 1'amlée sertmt à comp tor (b ta date de leur enga gement, régis par les dJisposi ti ons du décret préeité du lU" septembre 1939 modifié par fl'ordonnance du 8 janvier 1944, tant en ce qui .concenne leur situation adm injstrative que lieur dro.it éven- tuel à indemnité diofférent"'lle. Quant alJx agents qui n'auraient pas encore rejoint loor poste à Ja date du 1er décemb re f i,1 conviendra à co m~r de cette da- te de les pla cer en disponibil ité et de cesser de ,l eU!T verser tout traitement. Signé PLEVEN. ---(".~ooc~--- D2 B4 AG 7 INDICATIONS COMPLEMENTAIRES POUR MM. LES ' PRESIDENTS DES DELEGATIONS MUNICIPALES EN CE QUI CONCERNE LE RECENSEMENT MILITAIRE ET PROfESSIONNEL .faisa nt suite aux Iprécédentes i nstructiOll6 i nsérées au B1.JIlrietin des Maintes nO 6, j'ai I"honneur de vo us faire con.naître que a,' étabHssemerlit des fiches de reœnsement militaire et professionnel) l'expé(jjtion de ces N- ohes aru Service Natio na l des Statistiques et .ll oJ'1ganisatnon matéri.e~le Ides centres de recensement incQrt1bent aux Albtorités Munioi- pales. T{)u1es p-réd-sions vous ont ete donn-ées 5ur le recensement mili taire, En ce qui con- �33 (t:rnt: rt:1.t:lISemt."n r proh::ss'onnn 1) aura he-u ,j"4.:rabl'r ln mtml! tt:mtJ:!<o 4Ut." la r ~h~ de r 't:n~n'!C'n~ mita t: un q~~tionna rt de-- c lU. 't'n "':t'~ di.! la main-d'œu\ re qu: de\f,J l:t e cpm ..... l uu ~ttach.: à la fiche th ret:~ .. rmerrt mi'ltalT;:~, L\:tahl,s-st:ment de t:.t: 4l'~::-tl(:nn3 e ne d c:-p1.ï:'\o~ 1 t. n.n ) .\.~ rubra.Jut!. t..IC me- mt: natun.' fig lrar.t ... ur (eUe dern:eJ\.~. C't:"St un~ tât.:h~ part~uliêre.ï1l~t dou rde q u.: a ete 3iMi :mposëe au personnel Nrnmunal t't pour raf.;com ~ll:~Sl'ment de l1quelll! .M.. le M r. ·s~rL~ t!t~ 'a Gl'erre a admis le pr.nclpe ~ 13. part cirpation aux tr.l\'aux d'un pc:-SOf'lll\.: 1 mi" lai re En \'Ult Jl! fJ-c L ter (eUe iàt.:he j.: cO ~ dl!\ r T~p;.der J. :\l\\. :t's Pr(>,!,idenls dt' - DeJégah~)Os 't un'dpale~ qu'lI~ pt.'u\·.ent lhaque fo .... 4~le tal'$, it'ur ('mmune statlOnOlnt de;; formaüons de rannce ~t notamm1.'nt de J l (kondarme-r;e et Je la Gard~ .\-'ob~ lè. demandér .ll!>. Convnanèants ée ce.:; unités un personnel o'appoinr nL~~;.tin.>. Ali !'ur;>h.!s, - ont in4crêt ... i ce personn.ei Ilè ut h:ilr t'lu: aL-ql<.~ ou s'~1 e:-ot lOex~ tanl u'~nsa;t:"r du personl1e.1 supr{énllnta ' re pol'r la ul1Il't' de: operztlOns. A cet effet les dëoenses n~c~lc par leos rt:1.'en.~~me-nb 3 n 1 ;,JUl" ...... fr:'lis d'organ$atlon des centre. d<>n t 1 est question ci-apres ~e ront a\'ancês par 1 commune.., ct ftront ...·objet u~t~rieu­ n."rJ1d1t d'un rembour:::-;ement sur lI.Ire base forfa ta. r.: a 'aidt: d~ crL"Clits qui serOnt mis à ma d srosir:on par M. le Ministre de la Guerrt. L u:-.!ani .. dion matt.·ritlle d~ ces opération~ deHa ê're Jominee par le souCÎ' d'êvit~r aux recellsr~ de trop longut:'S at tentes. 11 y a donc lieu : 1 De pre\'oir ·j'ouyenure de centres de recen~ent non t:eu'tm .... nt dans lt:s mai ries mai au~. dans les locaux ser\'ant â la distr but l_n d .:arte5 d'a!imentation j 2 D'a urer par roulement, t:n par:iculîer dan':o:o L'=" g:rand.."S \; tle~. le fonctionnement perm :menr!:!es Centres y comp ris le diman- che ; . 3 Prevoir poUl If!::) officit::rs et salis-officiers, qu i à J'jm'erse de hommes doi\'ent D2 B~ AG 7 CIRCULAIRE RELATIVE AU TRANSPORT DES 1 PPELES DE LA CLASSE 19.. 3 Decret du S jan\'ier 1945 et In~­ trurnon n" 468 E.\\GG. 1 du 15 jam·ter I!).IS. L'appel des jeunes gens de la classe 1942 a oommcnc~ il compte r du It.'r fê-vricr 1945. Comme il avait étè déjà pré\'u en 1940, ! Riferenas le tran5-1>ort d~s j~une6 gens appe~és sous les drapeaux .1 partir du lU" fe\'r'i er, doit être effectuê gra1;uitement pour se rood re de leur domicile aux Centres d'Organisation Régionaux (1). PQur bt:;Il:'fi:..'jer de tl g ra :u jj~ du transpo rt , les jeunes gens appelés de'Vront, avallt de rejoindre. se presenter à la mairie de leur domicile, pour retirer une attestation du modèle ci -joint. COOl 'êtée par deux bons <le transport. Sur les lignes de la Société Nationale des Chtmll:" cie- F~r, L inter't'§L>S \'oyaO'eTont gratuitement Sur le 'mple vu de l'attestation dont il s'ag!t. La S, . C. F. sera remunerée forfaitairement par l'Administration Mil itaire. Dans Je cas où -!es i:ntéressps de\'font em prunter lin r~~au ~ecolldaire, ils 'remettront à l'agent de ce réseau, le bon de transpOIt du modète ci -j oint. Ces bo ns se ront rem bou rsés au réseau secondaire, .dans les condHions habituell€"$, ,par ,je Service de la Liquidation dé<:embre 1926 ,'~ Ie, Pour les transports effectu(:s par autobus sur des parcours non desser vis par le che... min de fer. aes jeunes recru es remettront le frais de détiacement régUementai res dont les taux on t été fixés -par l' arrêté du 9 juin 1944 (B. O. P. P. page 424). L e Préfel, Signé : VEYREN. (1) Ou aux :ieux de convocat ion fi x-és par leg Commandamts de Region, ATTESTATION Je soussigné, Maire dl' Oa COmmune de ..... . .......... " ...... , ... , . . ... , ... ,... est né. le ...... , .......... . 1923 il ................... .... et doit répo ndre il l'appel de s a c lasse. Il sera transporté gratuitement jusqu'â ................. ,., ........ ,. sur les Ii'gnes de' la S. N . C. F A ...... . le ............ . . 1945. (S ignature et cachet) (dasses 1940 il 19-160- En ct! qui concerne la deuxième tranche, M . Ile A\mistre de l' Interieur vieflt de m'in- former par tt'1egramme en date du 10 fe\'r:er Itl 45 que ,!es. français nés entre le I t: r jam"er 1 7 et le 3 1 décembre 1 9~9 seront reclll.,eS il partir du 1er mars 194,) au heu du ID mars 19-15, comme l'indiquaie:nt les prt:miere-- lO'structions. 11 se tenninera le 20 mars. Je eroi::. dt"\'oir attirer p<:rtit.:ulièreme~t ~'o­ tre attention sur l'importaner de la m ,c:5!-IO~1 qui \'ou- a eté contiêe et dont dëpendtnt dans une larg~ mesure la constitution d'une grande Armée Nationale et le demarra1!e lndustrh::. Je VOLlS demande donc ôe vLille r personnetlem-;!n t â la bonne exécution des i nstru~­ tlons ci-des:,ut; et de ceH-es qu ~ ont déjà paru dan s le Bulle'm Off'cid des Mairie .. Le Préfet, Signé : VEYREN. Le nommé appelé de la nal Officiel du 2 1 ma rs 1940. En ,principe, aliCUoI"œ indemnité kitométri~ que ne de\~ra donc ~tre rembourséle aux jeunes 3ppeJés pour leur transport jusq u'au Centtre d~organri!5a1ion ( 1) sauf Ipour ce ux qui n'auront pu exceptilonneblement voynge r gro. truitement. A partir de .ce dernier point, Il e~ recrues seront dirigées sur l-eur lieu d'affect.atioll , en groupe, au moyen de bo ns de chemin de fer <tel;vr~s par le Serv!ce de 1'lmtendanœ ; ies isolés serç>nt munis d'une feuill e de deplaœment et, percevront J'indemnité kidomét rique. Pour cou~rir ,leurs de.penses pendant !!} du~ rée du voyage, ces personnels recevront les MAIRIE DE .... . ........ . cl ass~ né Ile ....••..........•...•. . 1943. Sera tran ~'P0rté gratuitement de ...... ,.,., .......•• ,.".,.,.. . ... ".,........... A ....... , . ..... ne le ........• ,." .• . , •..• , .. .. appe" de la classe 1943. Sera transporté gratuitement de à . . . . . . . . . . . . . . .. sur les Hgnes du résea u secondai re de la ( 1) .. . . ,., .... . A ............. • le.. . ........ 1945 (Signature et cac het) (1) Raison sociale. NOTA. - Ce bon sera remboursé par l' Intendant chef du Service de la Liquidation des Trano'Ports, 2 Quater" avenue de Tourville, il Pa ris (7' ). le 1945 (Si'gna ture et cachet) ( 1) Rai""n socia le. 1 NOTA. Ce bon sera r embours0 par les soins de j'I llitendant Dé.partemental. S.L.R.A. AG 11 LIQUIDATION DES SALAIRES DU PERSONNEL PRECEDEMMENT AfFECTE A L'ENTRETIEN DES CANTONNEMENTS OCCUPES PAR LES TROUPES ALLEMANDES 1" Période comprise en tre l e 16 août 1944 et la da l e d'evaîualion par les Allemands de la cOmm un e: MM. lc~ Maire.-; voudroruf bien attester la réalitê des prestations oreclamées en :-"l'ento urant de tou.tes les justifica ti ons que les intéIessés sero!\t en m esure de leur fournir, le cas échéa nt , 'en l'alJ:-..""ence d.~ toute ju~t ifica1ion, des dêclar ations sur l 'honneur seront -exigées, certifiant l'authenticité du travail et du ncn-pa)'ement. Les sa laires en cau:;:e feron t alors l'objet û'établiss?ment, pa r ,1t"S soins des M airies, d'é t ats t'll triple ex . . mpI3i(~ sur les mêmes base~ que cel.les en vigueur au mois dJaoût 1044. Ces états devront comporter des adresses très pr écises, le numero d'immatricul ation aux Assurar;ce~ ISOciales et €tTre accomjlagnes dcs pièces ju :ifi cat ives fo urni es par les ayants-dr6it, ainsi que des attestations dreS$é e~ pa r MM . ,léS Maires ; ils devr ont m'ètre adre:-."Sés, pour verificat ion et mandatement, par bons de ca isse individuels, sous le- timbre du « Service de Liquid ations des Rêquis~ti o n s al lemanruffi :t, 5e section, 171 , ru e de Rome, à M arsei lle, 2" P/trio d!! s'étendant du 1er au 15 aotit Le nomme .... , .. ", . . .. . ,. , .. ,... à St4f les liglnes d'autocars dl3 la ( 1) .• ,. , •• '..... .. ,., .. 1944 : BON DE TRANSPORT MESURES A PRENDRE EN VUE DE SAUVEOARDER LES DROITS DES PAI<TICULIERS ET LES INTERETS DE L'ETAT A LA SUITE DE LA LIBERATION DES LOGEMENTS ET IMMEUBLES ~EQUISIT\ONNES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES (Décret du 9 Mars 19110) bon de transpo rt du mod èle ci-annexé. Ces En principt:, les ~a l aires aff érents a cette periode devra'ien t avoir été régl('S, puisque les Al.1emands occupaient alors encone le tl!'rri~ 10ire : toute fois. si' des cas de lion-payement se présen taient, il conviendra it d'en verifi er les ,rai sons et, dans l'a ffirmative, de procéder comme i l est indiqué au paragraph e- pr 0ce- den t. 3" Prirnf! de licenciement : Le Ministre des Finances Ill'a fa it S.:lvoir par ciif"cu laire 326 RA, qu 'a ucune loi n ' im~ pose au Gouvernement Fran ça is !'obli t1ation de +payer un(' indemnité de li ce n ciem e~t au personnel requi s ou considérê comme requis pa'r , 175 , All t'lmand s ; mai s que, toutefo:s, il a declde, pa,r mesure de bienve ill ance, d'ac~ cord('~ lur.le ',ndemnité dt" huit jOIl~, fi titre de preaVIS, a ce personnel. AG 11 S.L.R.A. TRA~SPORT GRATUIT BON DE bons de transport seront remboursés aux enlr~rn~l5 de transport .. par l 'I ntendant Mi'itaire Departemental. ccm me il est prévu par ~e decret du 9 mars ' 940, insére au Jour~ MAIRIE DE certifi.e que le nommé .... , .... MAIRIE DE ............. . il Paris (VW). = rempl' r leurs fiches, ~ installation spêciale. Ces op~rations doh-ent a\'oir i:!eu en deux tran Lh_~ : . Du 10 au 20 f(-\' rier dOÎ\-ent être recenses les Français nés entre le 1er jan\'1ef 1920 et le 31 des Transports, 2 qLater, av~nllC de Tour_ En co n s~qu enl:C, I\\M. le~ ""air~s \oudron t btl.'n établir, Cn triple I!x(""'ll'plair~, des états àe payë"ment ~)()nr le personnel d'entretien ::!!1 service au moment de ia li bération du 1'.:rritoire et licencie, de CIe fait, I){)ur SUllpn.: ~s ion d'emploi . Ces étahs se ront décomp1és pour huh jo\J'~ 'ouvrables sur la hase moyenne des salaires payL~ au x intért.:Ssl>S pend'i \nt la pr emièr'\! quinzaine d'août 1944, à l',exclusion de toute indemnité même pour charges de (ami l,le. Ils ue\'ror.t m'être adressés co mme pr évu au § 1 tI~ la pr ésente drcul a,lire. 4" Période de libération prél'ue par arrêtés 1 el 21 8 de M . l e Commissaire Régional de .0 République : 1l "~ I.e bénéfice des ~alaire$ ainsi 'prévu ne Ipeut . 1\\.\\. le~ MaÎr('s et Pr0sidcnt~ <1.: Dell'ua _ tl~n::-. Murpcip:lIcs. qui n'aulrai(:nt Pi'lS enc~ re fait j)ar\' ~ nir, (,'on formément 1\ la circulaire Il '' I H.~i~(J du 2 décembre 1044. l:;:s deux ex~mplatr-i.,\s de ... procl!s-\'l':Ih.:lux il Hah!ir l~rcal ablc ~~I1~ ,a ~o ute mainlevée cl rloquisihon , son t 1I1\'1 1 ~ a me les adresser d'urg~nce ::OJI S .'~ .t im hre « Service qe Liquid1tion des J?l'qltl:"lt!l)n" Allemandes, 171 , rue d ~ Rome Jo. !\L k' Mini~trc des Finan ::(>S m~' prit' 0galement dl' vou' r:Jppt ler que le materid rL'cupl' rl' duit .... trl· cO!ber\'ê, ~(Ju.\' llotre rcsponsabl'r!ti, (Ian:; IL"':'. loc.all~ co mmunaux jusqu'à ~ue l? vente en 'SOit eff~c tu l~ par l'AdmlnlslratU.l11 ~ I ~ Doma in.::>, dont le ... a~n t5 loca ux ont d .1 iIl t!1Irs J'eçu d~ instructions à ce sujet. ce. ,.le \'OUS serai" ohli gé de nu.: comm uniqutr, des que po~ible, les rl~ll;t:bl!'> d : ,es en~ u èr~, <I flll que je pUÎ!·se à mon tOllr en 1I1f~rm~r M . l ~ Ministre d~ Finan(,'es, ainsi qu Il rn a demand é de le fai re. yous \'o udrez bien. d.... tout e..~ filçons,' me faIre parve nir l'in ve nltaire du maré-riel et du mobrlier réc ur-.(oré par \O llS d~~ les cantonne~l.:nts al,le:-l1 ands, même si cct état est négatif, ut me faire conna itm:, I-e~ mÎ.son..:. I>our 1 ~q~e' l e3, dans ce cas, il ne vous a pa..o;; été pO~:;;Jbk' de pro.:éder il cette récupé ratIOn. t.'tre accordé qu 'aux membres du persoJ1inel d'entrd;t"11 ayant activement participê à 1,( 11_ bcration, MM . les Alair,t's ne d~vront donc m'ad r e .:"r des (taiS de payement en triple (xemp lai r~, dan~ les cond itions fix êts au § 1 de la pr esente circu lairt, que lorsqlle les intê .. re ~sês pourront fournir des cert ifi cats de com bat régulièrement ctabl is qu' il conviend ra alors de joindre. 1'1 0St pr êcbé que le paye ment c\'entue l de cette pC flode ne fait pas double emploi arec I,e r èglemeont de l'indemnit(> dé licenciement. 5" Congés paye ,~ ~ JI conviendra cgalc men t <1'1: m'a dresser, ioujoll r!' ~o u s It" titre tl u ,,: S~ n1ice de Liquid(ltion d~s Réquisitions alJ emande:-;. »- , des etats de payement lpour le IJerOOnne! d'entretien qui, avant plus de q uatre moi s de pre ~ ~f"nce au moment de la liberation, n'aurait pas benéfiC'ié dt':) congés pa~'ês au titre de l'année 194-t ; ces l'lats devront erre décomptés sur la ba~ de S heures par jour, au taux en vigueur pendant la première quinz;lIne d 'aoùt 1944 et il rab,on de un jour de congê pa r mois de présence. Nain '- Il est p rëd~0 que cette circulaire lie v i ~e uniqlH~ nlent qtl~ le l)erSonne l affecte, d urant l' 'Jccllpation enl1('mie, à l'tn tre ti en des canton nem ents al lcn1<lnd." et paye opar MM. I t~ Rer-...evcurs J\\unicipaux, selon dl"S etats dn"S.<;ê~ par le... !~ \alries et ;l ch aj"O'·~ de l'emho uorse l1l-e 'lt par mon ancien « Service de Li <l î$on ~. ----<1::.00<>---- - ---f'.:.OO<>---_ DI 83 P 8 IŒTRAITS ùE NATIONALITE Le Préfet des Bouc he s-<!u-Rhône il MM. Jes So us-Préfe t d'Aix et d'A rles. les Commi aires Divisionnaires, le Commissaire Cent ral, pour diffusion, le.; Commi~sa ir es dt'" Police du D épar~ reme-nt, Les étra ngers naturalisés Prançais avant fait l'objet d'une InH::sure de retrait de' rnatianamé par app'JicMion de la loi du 22 juilO.et 1940, dOÎ\'ent être réputés n'avoir jamais perd u la quaJLi té d'e Français, co nformément aux dispositions des ordonnances du 24 mai 1944 (J . O. dl! 1e r juin 1944) et du 9 aoùt 1944 (J. O. du 10 ao Gt 1944) et de la circu- laire ministér iell e R.E F.f 15 n" 173, en date ou 21 décembre lQ44. En conséq uence, Messieu rs le~ Maires et Commissaires de Poli ce sont pries d' ~nviter ,les intéressés à adresser à M . le l\'tinistre de la lu:-;. tice, bUf't'il U du Sceau , 17, ru e s.cri be, à Paris, une requête sur papier Fbre, à U'effet de réclamer (J.a restitu~i on de Il'ampliation de leur décret de na~ur a lisat i'O n Ou de leur d&:la ration de nafoionalii'é, Ces documents ser ont reO\'oyés par l'interméd'iaire de lia Pré-fccture il M.M . les Maires ou à MA'\ . les Commjssaircs de Pol t(c qui les restitueront aux intéressés conltre déCharge et lieur d roJ,\,reront une carte didentité de Françai s, c'onfonmément à ma circulaire du 27 jall\'i er 1945. �34 SC 1 Vous v{)udrez bien porte r la présente dé- La carte dïden1Jt~ d'errmger s~ra retir~ D2 83 cision à la connaissance des maires par voie et rem'oyee à la Prdecture~ 1re Ohision. d'insertio n a u c Ree ue;1 des Actes adminisREGLEMENT GENERAL le Bureau, Sen:Îce des Naturalisations, actratifs • . Vous leur rappellerez à cette ocPOliR L'EXECUTION compagnée de la décharge sus\'isée. casion que s'ils sont halbill"ités à délivrer. sous DES OPERATIONS CADASTRALES L<s intt'ressés domiciliés à Marseille pour- Il leur responsabiljté, des extraits des matrices ront retirer leur ampliation de décret de naParis, le 27 décembre 1944. cadastrales et des états de section, le Sen"ioe tur3lis3rion directement à la Préfecture, Serdépartemental des Cont ributions d,reotes et vice des Naturahsations (porte n" 3) dans 1 Le Ministre des Finances du Cadastre a seul .q ualité pour délivrér des le diDai de deLœ mois à compter de renvoi , à .'IM. les Préfets, extraits des iJ>Ia ns cadastr aux. de leur enquêtt' au Jl\inistère de Ja Justice. , Selon tIes dispositions de l'al1ticle 35 du Pour le Mi nistre et pa r délégalion, S, l'ampliation du décret de naturalisation 1 c Règiement général .paur l'exécution des Le Che, du Service de la Coordination a été égarée par le titulaire celui..:i pourra opérations cadast rales» du 10 oclob re 1821, des Administrations financières : solliciter du Juge de Paix de sa rési'd"""", 1 la fixation des tarifs de délivra nce des exCERTEUX . un certificat de nationalité. traits des documents cadastraux' dans ~e5 communes à ancien cadastre ressoptissait à Enfin les détenteurs d'un Dvret militaire 1 • seront invités à le produire afin que soit por- la compétence des Préfets. 1 tée ~ur ce document la mention c la déciDans un souci d'uniformité et de sim pLi sion susvisée se trouve annulée par applica- ficati.on, j'ai décidé que ces tarifs - les mêtion de la loi du 24 mai 1944 " à la suite mes en fait pour l'ensemble du terrüoÎ re - 1 de la mention qui avait dû )' être apposée. s eraient désonnais réglés par décision mi- 1 ' n istéridle, dans les mêmes conditio ns que 1 P. le P réfet et par délégation, CA NDI DATURE A UN POSTE ceux applicables dans les 'Communes à caDE SECRETAIRE DE MAIRIE r. Surélaire gin irai pour la Police, dastre renouvelé ou rénové. Signé : MERCURI. M. Henri Hervîeu, secrétaire ae mairie, à j'ajoute que les tarifs actuenement e n vi BeHigneux (Ain), ancien prisonnier de guergueur seront modifiés à compter du 1er janre, âgé de 42 ans, ex-commis de mai r ie alllX vier 1945. Les 'llouveaux taux seront diffuPavilllons-so us-8 ois (Sei ne), serai t cand idat sés 'par les soins de l'Admi nist(atio n des - - -f'.>OOc:,.- - - à un poste de secr.éta ire de mairie da ns ,une Contributions directes et du Cadastre au commune du dépa rtement . de 1,000 à 1.500 mo)'en de tableaux-affic hes qui seront pla1 habitaruts. cardés dans Iles maides. D Ë PART E M E NT DES l Communiqués - Avis Annonces diverses HÉPUBLIQUE l U et 8 Mars 19.ii5 BuletinAdministratif des C"ordinati"n et diffusi"n des Instructio ns Préfectorales Toute correspondance relative au Bulletin doit étre adressée à la Préfecture Secrétariat Général ABRÉVIATIONS A. P. : Arrêté préfectoral, - - C. : Circ ulaire. - Les lett= D et B suivies d'un "Chiffre indiquen t le Service ou Bureau d'ongme. R. G, : Rav itaille men t Généra l. - S. C. R.: Service de la S. L. R. A. : Service de Liquida ti-on des Réq uisitious Alle ma ndes. - Circulation et du Hou lage. S OMMAIRE Arrêtés portant cessations, démissions et nommations au sein de DélégationS Municipales dans des Communes du Département Communiqués, Avis, Annonces d.iverses EN Û. - Utilisation abusive des loea ux .............. ::'.Colaires PalU 37 Paces Commune de Barbentan e .. ,.......... Commune de Rognonas ....... , . . . . .. 35 35 Ar rêtés régiementaires et circ ulaires AG 1. - Ordonnance fixant le nouveau taux des indemnités de fonctions aux maires et adjoints '.' , ... , . . . .. 35 I~R 8. - Textiles : Conqitions de va lidité des diff ére nts titr"" actuellement en vigueur ..... . ............... 38 RR 14. - tu er la vé r ification des in stallations éllctriques ,....................... 39 en charg-e par l'Etat de ce rt aines dans les com munes pa r la Lihération ..... . .... . . 40 Pri ~c d~lJen.ses occasionne Rati onnement des a rti cles de faïence à usage ména ger . . . . . . . . . . . . Liste des organisme agréés po ur effec- 38 ARRÈTÉS portanl cessations, démissions et neminatious au sein de Délégations Municipales dans des Communes du Département ARRON DISSEMENT D'ARLES Commune de Barlenlane. Par ar rêté P:wl Sélr:ilz in est nommé membre de la légat ion spéciale. oe-I préfectoral en date du 20 ' fcvrier 1945, Nt Commune de Rognonas. - Par arrèté en date du 20 fév ri er 1945, M. Esquerre Louis est nom me membre de la Dél égation spéciale. ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES 0 283 Copie ce rti fiée ~ confo rme Le Secré lalfe Gênerai, BARET , AG 1 INDEMNITES DE FONCTIONS AUX MAIRES ET AD JOINTS j'ai l'honneur de vo us fai/re connaître qu'uno(' ordonn~l1ce parue au journal Officiel d u 22 fév rier, r eprod uite i n -exte nso 'Ci-après, fi xe le taux du mon tant des indem nités annuelles fo r faitaires allouées aux ma i res et .:i.djoi ll ts et ab!'"oge tOllS Il,es textes parus antérie uremen t. Sont fixees également les modal ités de paiement d~ indemnités de frais de ml~'Sic n allo1!écs aux membres des dcl-égations m~ltllclpa l es fian s l'accomplissement de mandats speciau x. Je vous ,prie de vouloir bien m. !\oumettre, le cas échéant, les déli bêratio ns allouant des indemnités conformément au ta ux prévu par cette ordonnance. j'atti re "(ltre alte fl Tion sur la note insérée à la su it e de:; t?hlf'aux A et BI qui autorise da ns ,ce rtli ns cas un relèvement d'es indemnités de ce r ta ins <1Cljoints, à la co ndition que cefl es de J.-eun; collègues subissent une diminution correspo ndante. J'ajoute qu'étant donné les rai sons données da'IlS l'exposé des motifs de l'o rdonnan- ce. aucune dérogation soit en vue d'en étendre le bénéfice, soit de majo r er les taux ne pourra être prise en considération. L a date d'appl ication de la présente ordonnance n'etant pas précisée, cl l e ne peut avoir d'effets rétroactifs et doit prendre effet à partir de la publication au journal Officiel l soit au 22 fcvrier 1945. Ci-dessous lin tab leau re~ présentant le taux de t'indemnité de foncruon allouée aux fon ctionnaires de l'Etat appartena nt au gro upe 1 dont il est question à l'articl e 2. �16 JOURNÉE OOMPLÈTE JOURNÉE INroOMPLJJ:TE MISSION AVEe DÉ COUCHER MISSION SANS DÉCOUCHER 1 13 il ~ rtpa. ... "u 2 t\.'pa.,. au d ('hor- dt>b M .. - - .b"I'DC(!: - 1~ h. - 'j h , llbk llce - - Chel .. Autr-e1'l .. ~ents l:bl'"r .. de ramille dcrooatlOn ,.\ J'arw:lt: 7.J. dl"' ln lUI du .5 ,1\ ril Q 188-l sur l'u r~al1i~atitln muniCipa le, Lè Comitl' JuridiLJ\I~ ent~"du, I n deDln i t é s j ou rnaliéres pour frais de Dllsslon Art. 1. 12 Il _ abSl'nct" - ï h. I~ h. \ ulri' .. de fiUllill c n{!~nt" 170 100 -- ~ 18 h. - pendanl le;, 30 pl'emiers jou r! 12 h. ab~ e nce ~ A pa. rtir d u 31" · jou r - - dans la - m ~me Chefs Autres de famill e t\ge nts de fam ille age nts C h eCs dG famill e 165 130 25G 180 220 C h e r~ Autres - localitc Autres agonb - 1 :;0 85 . 1 n deDlnltés Art. Il Déplacements 12 h. r~ille Chl'h dt' 80 Ch e (~ AUltl' " :U!f' 1l1,,\ Art. Ill. - 7 b Déplacement s de faroiIJe Autres agents 80 190 140 IndeDlDltés pour frai s d ,hOtel E:o.rosÉ DES 'lOTI FS 1944 a prévu g~~ral de: muntcipau\. les 3Siemblees locales pourra ient , f\ r i tr~ ~xc~ptionnel, \'o te! sur I~ res....;ourl..·:-; ordin ai re!' du bu<4,oet les In~e,:"m­ tl...... de roru:tions aux mai res et adJOints, dans la lim'te d ~s max.ima fixés par un barê-me annext.' il ntte ordonnance. L'3utorrrc d~ fau St:' disa nt Gou\oernement de l'Etat franc;ai ... avai t, en effet, ~nstit u ë. ~n fa\-eur d~ ma: res et adjoints des Indemnltcs de fO!1ctions dont le mOntant était dctermÎné par le Pr0fctdans les li~ites d'un b~rèm~ et qui con~tltuaJent des depen:3E.'s obh~at?ln:s pOlir les communes. L'o rdonnan ce a tr~s JUdlcieu.."'Cment l endu lInitia<tive des depenses aux conseils municipaux. Mais sa mi~ en applicati on entrajne les con équences sUivantes : 1- L~ indemn tt:s allouees aux maires dans les petit communes sont augmentées. Au contraire. la catégorie des villes de ~u s de 150.000 habi tan étant supprimée. les indem nités !-uSLeptibles d'être attr ibuêes aux maires de ces localités sont sen iblement diminuées : 2" L'ordonnance a pré\-LI une indemnité maximum pa r adj oi nt au lieu d'un crédit global. Cette dernière formule ne pouvait, en effet, .!tre maintenue en raison de la remise en vigueur de l'article 73 de la loi du 5 avril 1884, qui détermine le nombre des adjoints. Mai~ l'applicahon de cette -nouvelle disposition entraîne la conséquence su~"ante : Dan s le communes importantes où ce rtain~ a<fjoi nb consacrent en totali té ou pour une large part leur aeti\rité aux affaires municipa les et p~ rce\'aient à ce titre une partie co,,~ ·' ... P ar enfa nt et pour chacu ne des perso nn es pou r lesqueUe<:: le )'cmboursement des Cra is d'hôtel es t pré\'u 140 100 importante de l'îndem nité globale, ce ux-d \·erront l eu r indemnité de fonctions co nsidérablement rl'"duite par les nouveaux maX'ima ; 3" L 'arrêtê qllÎ por ta it application de l'acte men.t, il a etc jugé I>rcfér able de se référICr, pour fixl:r le maximum de ces f rais, au ba,rème en vigueur po ur les fonctionnaire:; de 200 L'ordon n anc~ du 26 juillet que, ju~qu'au renou\'ellement 18 h . el p lus Chefs de Camille Pour la femm e Ordùnnaure n 45-269 du 2 1 l el'rier 1 9-1~, r elatil'l' au.\ .indl.·mn ;t r~ de fonction des mOl I ( .'t ('t aJjo;nl.~ . Depla cements Autres agents 130 40 65 pour frais de journées et d 'intéri 18 b. - 7 h. 160 dit loi du 29 mai 1942 prévoyait des barêm ~ spêciall",( pou r la \'ille de Paris, celles de Lyon et de MarseHle et les commu~es ~u~ ur­ baines de la Seine. Des textes de lOI specia ux reCTtssant la situation particulière de Paris et'de Mars~iUe, ces \;J1es ne SOnt pas atteintes par 1"0rctoT!nance du 26 jui n 1944, qui ... ·61 contrnt4!1! de constater la ,nu llité de tl'acte dit loi du 29 mai 1942. Mais il n' en est pas de mème pour Lyon et les qommunes suburbaines de la Seine, qui rentren t ainsi dans le droit co mmun, ce qui, entraîne une im.portante diminution des indemnités de fonctions susceptibles d'ttre allouées a leurs magistrats municipaux. Il est a!lparU nêcessaire tou t d'abord de rele,'er la plupart des chiffres prévus pour les ~ nde-mnites de font ti on ; en second lieu, d~assouplir les règles prévu~ pour l'octroi de ces indemnités en autorisant en faveu r de certains magistrats municipaux un dépassement des ma xima fixés, a condition que l'indemnité allouée à leurs coll ègues subisse une réduction co rrespondante; en troisième lieu, de rêgler non seulement l a situa tion particu lière de I.yon et des communes ~u bu rba ines de la Seine, mais aussi celle de Pari s. Celle de ManseiHe, par co ntre, ne pourra l'êt.re qUf lorsq u'une décision aura été prise sur le sta- tut de cette ,olle. A la faveur de cette liévision des cond itions d'attribution des indem nités de fonctio ns, iJ est également ~ppa ru nécessaire de préciser les modalités d'attribution des frais de mis~ion dont la loi du 5 avri' 1884 autor ise le remboursement aux manres. adj oin ts et Con~ill~rs muni cipaux. Plutôt que d'établir un barl'me don: la révis ion s'impose périodi que- Art/dl' 3. J II~lu 'él n: qu ïl so. t prm,:cdt: p;u del·ti"l1 JU l"imuun;:llem ~ Ilt d.::-. t:on:-.d b n1l1niL·ipam., Ic~ él. clllhilcs l:ulJjfn lln ;t l~ peLln:nt \"ottr sur 1<.':-. r ·~:-.u tln: cs urd inilirc:-, tlu hudget dt.... mdemllitl:s de fonchons allx· mair ~.s e t adj Oin t:..., ail1~i qu 'aux prcsidt!n t:-. ~ t aux membrc:-. ~s dclt.:gi\lion~ spL'Cblcs fa isant fo nction d'adjoints, lorsque la ~ituation de Ct.'S Illa .!!i ~ ra r.-;. munÎl:lpa tl X Ic~ rend 1I t.'"Cl->ssatres. Le montaut maximum de te:-; i ndeml1 ite~ ~st dttl!f1nÎnc :-.clon I c~ ba rêmes maxim,1 anIl'!xés à I.:l pr(-sente ordollnanc~. ORDONNE: Arl/clt! 1 f Est cxprc.:~ ·cntent con~take la nullit~ Lies aetl":-. ~llJ Va l1ts l:l1lunant de l'autor ité che fait du soi - di~a,nt gou \'t.: rneme It dt: J'Etat França is . Loi du 15 jall vie r Hl·12 fixallt les conditions d'a ttribution des in dt: l1l~i té~ aux l11 a irt:~ et adjoi nts et co n se~ lI e rs Olunkipaux. Loi du I tr a,rr il 1942 re latrive aux ind emnités all oul"c' aux membres du Conseil Munici pal de Parb, aux membres de l a Commission admi nistrative de la Se ine et aux maües et adjo ints des ar rondissements de Paris. Toutdob, cette nullité ne porte pa::-; atteinte aux effets rl-s ulfant dl! l'application des dits actes antérieu rement à la mbe en "igueur de la présente ordonnan ce. Article 2. - Les frais de mission, exposé6 par les maires. adjoints, co nseillers mu nicipa ux, présidents et memb res de délégations spéciales, dan., l'acrumpl iss(!ment de mandats :;péciaux, peuven t ~ tre rembo ursés forfaitairement dans la limite du montant des i ndemnités j Ollrnaliè res aHou6e::; à cet effet aux fonctionnaires de J'Etat appartenant au A r/ide 4. - Le:-. membre::. du Conseil Municipa l, ainsi que les maires tt adjOints des arroncJi .~ ~ments de Pari peuvent recevoir ~ ur les r~ urces ordina ires du bud get municipal une indemni té men..,uelJe de fonction .... l\ lun ici~)al ; 6.{)(X) francs pour les maires d'arrOlldtst.ement de Paris; 4.500 francs pour les adjoints. Article 5. - Les disposi tio ns de l'article 3 ci-dessus ne sont pa applicahles â la ville de Marseille. Ar/ide 6. - Sont a brogés : L'article 1er de l' ordo nn ance du 26 juillet 1944 portant dérogation à l'a rti cle 74 de la Of(}upe J. Les depenses .de transports effectu-ées dans l'accomplissement d~ ces missions sont remboursées su r présentat ion d'un état de frais. loi du 5 avril 1884 Stlr l'orgé\lnisation Illunici- pale. La loi du 8 avril· 19 14 autorisa nt Je Conseil BAREME A Apj'liralJle à 1't.'llsemble des communes, sl11U1 Paris, Marseille d ( PS communes suburbaines de la Sein e fait pas obstacle au 'Principe de la g ratuité des fonctions municipales affinné par la loi M a ires (.( pré.... idents de délégations du 5 ayri l 1884. 5]1L""e ÎaJC 'l C'est pou r œtt~ raison q ue dans l'ordo nmlJf1te du 26 juiJlet 1944 l'a ttribution d' une indemnité d!f fonotions a tét.e prévue com me une mesure tempo raire ; -da ns le Cas contraire, il aurait fa l lu abroger l'article 74 de la loi du 5 avril 1884 et une telle mod ifi C<ltion r.endal1 i..ndispensable ,la consu ltation de l'assembl ée législative. Les modifications à appo rter à :l'ord onnan- ce du 26 jui llet 1944 étant urge nles, il est appa ru préférable de n'appo rt er qu~ une .~­ lution .provisoi re à la question des indem nltC'S de fonctions des mai res et adjoints. COllllUunes d'une 1I0lmiation total ... de : 0 à 1.001 il 2.001 il 2.501 à 5.00 1 il 10.001 il 15.00 1 il 25.00 1 à 35.00 1 à 50.00 1 à 70.001 il 100.00 1 à Plu..:; de Lyon 1.000 habitan ts 2.000 2.500 » ..... . . . 5.000 » ........ 10 .000 ........ t5.000 » ..... , .. 25.000 » 35.000 » 50.000 ... . ........ 70.000 100.000 » . . .. . . . 150.000 » 150.000 » , • • • Vu J'ordonnaoce du 3 juin 1943 po rta nt instituti on du Comité Fran çais de la Llbéra~ tio n Nationale, ensemble les o rdonnances des 3 juin et 4 se ptemb re 1944 ; . ' V u la loi du 5 avril 1884 sur l'orgaOlsahon municipale; . Vu l'or donnance du 9 août 1944, relatl\~e a u rétablisseme nt de la léga lité r~publi c.,­ ne sur le territoire continental j Vu l'ord o nn ~ n ce du 26 juillet 1944, portant . Adj oints et mcml)r(:s de clélégat. sp~dal~ (ais. fonct. d'adj ojnts (in demn . individuel.) (francs) (frones) 4.000 7.200 12.000 18000 24.000 .10.0')0 3R.OOO 45.000 54.000 6\000 72000 84.000 96.000 96.000 3.600 6.000 7.500 7.500 9.000 12.000 15.000 18.000 IR.DOO 10.500 2 1.000 24.000 2ïooo 36.000 de délégations Adjoin ts et membres de déJ égat. spécia les fais. fonet. d'adJ oints spéoiale~ (indemn . Îndi\"iduc-l.) M.-aires elllTésidents Com.munes d'une popula tion totate de : M oins de 2.500 habitants 2.50 1 il 5.000 5 001 à 10.000 » 10.001 à 25.000 » 25.001 à 40,000 » • 4O.00 t à 75,000 75,001 et audessus » CIIM~LES DL GAlilLe. pa r il: Goun:rnellll'l1l PIU\·t::.olre de! la H~p u­ bli q tte F ra.nçi1 i~~ : L~ i\lin ist rc de l'lntéril' ur : ,\ . TI X I f'R. I. e J\\ini.:>tre des FlI1anL(~, fi , P I,C\fK l\'. 8 tlaltfllllitc d· L"l'rtains magt:r Îr~b rtIunicipC:ltlx pourra d":p.:1 :-.t!r le maximum pn \"11, l·onditiun L;Ul' <:t'Ile.... tic !~ur~ l'ollè!.!ucs de la m~m~ (Om01unc slIhisse une a dîmillutll)r] l·orresponuantt'. Le~ adjoints StlpplL·m~lItJirL· . . pourront benéfH:~' 1 d'une indeOlllik de fonctions, mais il cuIH.l it ion qU-l' ct:l!t.:s de!'! autre:::. adjoints :::uhissc une réductio n équivalente. Pour les vlt les cla:-isél-:- comme :;t.,tions Ih~rllta1~, llall1éair{.~, touristiqllc:-. ou climati_ ques, le <.: hiffn:.' de la populati on à retenir pour le calcu l d e œ ma ximulll :-;l" ra obtenu pa r la nllJyelline arithm étiqu e entre le chiffre de la pl.Jpulation municipale normale et le chiffre de 1.:1 populatiou municipale moyenne penda nt I-:s mois de sa i"ol1. - - - - 4 ' ",)00<), - - - _ BAREA\ E B Applicables aux communes suburbaines de la S eine Le Gouvernement provisoire de la République Française, Su r le rappor t du Min ist re de l'lnté~iellr, Ar/le/t' 7. l.a p'rcst!nlc ordon nance ~e ra publll'c <lU j ounwl Of/ide( de la lü:puhl!qul! Fr(lfl çai~c l't l:\Ccutê com me loi. Fait à Paris le 21 fl~nier 1 ~145. de : 6.000 francs ro ur I ~~ memh res du C<J nser{ l ' Etat. Le rembo ursement des frais de mission ne Par contre, cel ui a'une indemnité de fonctions constitue une dérogation à cette règle, bien que l' indem nité de fonctions ait uniquement pour but de couvri r ~es dépenses et de co mpenser le manque à gagner quj résultent pour les mag istrats m un ic ~pa u x <le lieur participation aux affé!ires 'co mmunales. .\\lIl1inp~ll de P;\ ri~ él .lI lollt.: r a ~~ OI1..'mbres une tlu..h:nlllltc :ulIlucllt- de (1.000 francs. La loi du 19 dCL"(.·mhrf: 11126 alttori~nt le :-l'k\llnellt il 12.00() Iran\.:...... th.: J'lIldemni té qui peut êtrt: alloul'C aux mcmhrL.... du Con -<ell 1\1unicipal de Paris. (fra nas) (francs) 12.000 18.000 36.000 60.000 72.000 84.000 96.000 7.500 9.000 12.000 t 8,000 30,000 36.000 42.000 03 BI EN 0 UTILISATION ABUSIVE DES LOCAUX SCOLAIRES Al. le ,\\inistre dl' l'Education l\atiuna le attire mon attention su r rutil i~ation ahu';5ive d ~~ Joram. sto lilir ~s du dépanemt'nt. J'ai J'hon neur dt! \'OUS rappeler que la reglementatioll en la matière prévoit que seules les reul1ion"i de pa rents d'ëlè\"(~ el des mernbrl~ d·œu\'(e:::. péri et post-",cola ir~ peuvent avoir li eu S:l US mOtt autori"'at ioll spéoi ale, aprè~ aVI~ pr éa lahl e dt! 1\\. !'rn~petteur d' ca démie. Or , li : rapports mêmes du Corps cnse iallant. i l rc:-so rt que de:. réu ni ons n'a)la,nt qu 'un rapport loi ntanl a\"(~( 1 "t.· n~i~ l1emel1t se tie nnent fl'cquemment da ns I ~s écoles. De plu:., ks prl':lllx d It!.'\ C(1 u r~ SOnt t:n combr(~ de mat('riel clr.1nger â J'l'cote ct sern~nt d'elttrt'pôt ou de g-a rage. Outre que t t'l~ félit:-; so nt -en con trad iction aveC' les rè glements et donnen t lieu â lies dhus dont les maitr~ et lllailn:~C:s suppor:ent les (onsëqu t'nce~. En effd, les pft!parations de cc~ r(-ltn io n ~ Ilt' ~ont IXl~ s.:1ns de nombreux d ~p lac e mcnts du mall:rtel <les clasRes, dt:'placemets ((lIl provo quent dl! désordre et ex igent que~qlle foi s le concours dt!S enfants les plll~ àg-("' , au ri~q ll(, d'occ.asionner c'es :Jccidents dont les maitres ne sauraient être rendus responsail les. D'autre parr, les locaux une fois utilises, l e:-; or~anisate u rs des r é.unions rte se préoccupent généralement pas de la remise en état des classes. Je n'ignore p<ts les ciifficultés auxquelles l es o r g an i~ateurs de réunions se heurtent, Iles communes rurales manquant SQu\l'E!nt de 10- �ClUX .. packu.x .•\U 1S Il ~t nli!C~alf'~ qu'iJ soit mis. un tt:nne :lUX ahus preci tés, En '. . o~L'qut.'nce. je \'ous ~ais obligl' dt! b 'n rouloIr faIre rigoun:'~ment ob~r\er la. rc~kment3.riûn rdatn'e: a J'utilisatiorf deI (:tu ...... ol:ür~' et user dt' ,'otre autoritt.' pour qu'l! r':l\"t'nJr de t s faits ne .se reprod1ti~nt pa:.. Signe : BARET. CONDITIONS DE VALIDITE DES DIFFERENTS TITRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR Adultes Jl:u ne~ ~~n;:, En faIl t'- (E) It:x ti/t.'~ POin!S i'alidês . 1 9 ~2 Carte 19+1 Ca rte 19~2 Certe 1944 H et F G. H. Q. U. FI F2 (60 pts) 1 il IDS (141 pts) U) ..... .. " d bJs... ,ige ... Il et B) L a\ cUe de l'flt'mLflt.., el artiCles TidtC'ls ·lcflres l'alanl chacun 6 gr. dit Iii cl (oudre à 1 Il 58 ... Carlt~ - T!l:ke .;x>i nts Carte RR 8 D.J 83 .. 1 il H).t (1~2 pts) 1 1 1 F I F2 G. H. Q. U. FI F2 T 0"" les points O. H. FI F2 f 2 OUI' (h validite a) Carte modde 19-42 (sur papier rose) 1. - Titkd'-pomls : La \"aldite dt' l-~ ticket::. etant prorogée ju~U'3U 2 fé,'rier 1945 pour les con::;ommalt:urs d..--e ..:ategories L. B, E et j , et ju:-;qu'au lcr juin 1 ~l.+5 pour Ceux de la ategorie A , ils pe-u\~nr être d~sè~ \"alabJem~nt au credit de> comptes de points jusqu·au : 30 .h'ril 1945, ~ 'i ls ;:,onr détachés d~ ca rt l, B, E et J et jusqu·au : 1 r 40ût 1945, s'ib SOnt détaché·... de. (3ftes A. Pa.....:-.c Lt!.::. dat~, 16 perdront toute \'alidih:. ,-\ titre e-xceptionnel, les tickd'S hachur ·_ ~ C3rtes B tt L pecialement destines à ral"qui~iti on de la.in~ à tricoter peu\"(;'nr être lItih~ pour le reappro\ $ionnement jusqu'au ' er odobre 1945. II. - Tifke/,;,-Iellres : Le::, tickeb-Iettr G et H valables Sur 1 l:arte:;. de tQute::, categories et les tickets-Iet... Ire.., Q tt \"alablt:s :)ur les cartes des catégo ries A, E et J, qui seront périmés le 28 renier 1945 pou r les consommateurs, pourr"nt ~Ir\! utilisQ pour le reapprovisio nnement jusqu 'au 30 Al'ril 19-t5. Ils de\~ront donc être remis a"ant cette date aux fttti~rs, ckrniers hénéficiaires. b) Carte modèle 19+1 (sur papier multicolore). Aucunt limJtarion de durée n'est fixée jusqu 'à prët,ent pour la validation de ces cartes, Toutefo is, les tickets G et H c!es cartes l et B du modele 1944, dont l'utilisation avait é!é officieusement pennise à titre transitoire, au moment de la mise en vigueur de ces cartes, seront, en application de. la décision G. 80 du 19 décembre, libé rant les ticketslettres FI F2, périmés Je 28 lévrier 1945 pour les achals des co nsommateurs et le 30 avril 1945 pour le réapprovisionnement. Il.- Bons d'achal ou de réapprovisionnemenl l ' les bons libellés en points et émis n!guJièrement soit par les services de rat ionne- RR 14 RATIONNEMENT DES ARTICLES DE FA1ENCE A USAGE MENAGER ment (bons d'ac:hat actue i~ement \'a lables 5 moi:, pour Il-s consommateur:; et déli\ res Ipar le; mairies ou les prefectures), soit pa r l e répartiteur (bons de rêappro\'isionnement, Oon d'achat pour besoins i ndustriels ou collectifs) peuvent être déposés aux comptes de points pendant une durée de 7 mois, à comp1er de leur dale d'émission. 2" Lt..:S bons libellb en poids, ou par nature d'articlt' (pour lain~ il tricoter, pour fil à coudre, pour \"t::lemt"nts de t ravail, pou r langes de lairtt:, il l'exclusion dt"S titres d'achat pou r bestlÎns rechniqu - Couramment designës par l'abréviation 1'.A. T. , et dont le::; co nditions d'utilisation ft:ront, s'il r a lieu, l'objet de m~ures d' tinct ), peu\'ent être utilisés pour le rëapPfO\'Îsion nem.!Tlt pendanl 7 mois à compter 4,e l eur date d'émission. III. - LICENCES DE TRANSFERT Les licences de transft!rt Jibellés en mètres et ddinCs en application de la décision G. 79 du répartiteur, pour la répartitio n des flissus qui en font l'objet (tOile tailleur, tissus Ipour casquettes. cra\'ates, con;ets, so utien-gorge et parapluies) cl dont la \'ali ditê ,'enait no mlalement à expiration entre le 30 ju.in et le 31 décembre 19.t4, peuvent être utrlisêes ,pour le reapprovisionnement jusqu'au 30 jllin ' 945, (Ce delai porte sur la remise du titre au ti~scu r, dernier benéficiaire). IV - lES T IT RES SPECfA UX Délivrés dans certaines régions aux Con sommateurs pa r les Mairies ou les Préfectures ou ~ux commerçants ou industriels par les representants du répa rtiteur penda nt la periode où ces régions se sont trou vées isolées, pourront être raJal>Jeme nt déposés aux comples de points jusqu'au 15 l evrier 1945. Pa é ce délai, ils perd ron t toute validité. ---C)QOC>- __ Us doivent être, en prinoipe, honorés au comptent et ne sont valables que dan s le dé-partement. Toutefois, les consomm.ateurs qui ne trouveraient pas dans le commerce les articles d6-irés pourront se faire inscnire chez un détaiHant de leur choix vendant habituellemen t des arti-cles de faïenoe. Ce d'erni er se ra tenu de délivrer à SO lI client la so uche du titre d'a chat après l'avoir d lÎment rem pl i.e. Les commandts devro!l t Hre inscrites !pM le détaillant sur un reg istre spécial par o rdre chronologique ~t comporter un numéro d 'o rd.re qui devra être reporté Sur da so Ll clte du titre d'achat remis ail co nsomma reur, Après ,livraison aux bénéfi ciai,res des articles dem::tnd&s, que cette li vraison ai,t eu. lieu au co mptant ou su r inscripti on, les fo urnisseurs de-/ron t retourne r les souches des ti tres d' ach at à mes Se r vices : 4e Division, 3e Bureau, Service de la Production I ndustri elle qui les conSC r\'e ront aux fins de contrô le. ' La décision P. 7 en date du 18 ~ptcmbre de ,II. le Répa rtiteur Chef de la S c'Ction dl.:.'s Produit .. Divers de l'Office Centra l de Hepartition de~ Produitt' Industrieb avait bl oqw.:' chez les comme rçants, a\~ inten.Jic_ fion dC' ve nte, tou~ les art icles de raienc~ il u:-OJge menager, , L'dat actuel des stocks chez les negocillnls uroS9Ïste$ ct détaillants et la mise en œuvre d'-u n pro,gramme rëdujt de fabrication perlI1 ettt..-nt ~I'e n\'isager, dès mai ntenant, un approvisionnement prio ri taire en arti cles de faïence de première nroe:;sitë en faveur de certaines célt~g-o r ies de co nsommateurs, Des titres d'achat se ront déli vrés par m Ser vices, am i que par le5 vôtres aux co nsom ma_ teurs appelcs à bénéficier de cette .r6partition :-odon les modaJites preci sées ci-des.-;ous : In~3 1. 1 il ~7 (70 pts) 1 Tous les points G, H. U. U. 1 il 47 (iD pts) D.J B3 Catégories de béneficiaires : Pourront pretendre à l 'attrihution d'un bon d·ac het : a) Le:,,- jt"lIlle!; ménages t.:onstitut..''S depuis le 1er janvier 1945. h) Le..;. , familles nom breu$.es et, dan5 ct.' rtain-s cas particu liers, des rpersonnes aya nt un besoin Da rti cuJièrement urgent d'articles de faïence. Des titres d'achat pourront être dél i.vrés à l' occasion de l'installation d'u n célibataire obligë, par sa situation, à s'i nstaller décemment (instituteur, curé, officier mi nisteriel). ou à des person nes totalement démun ieg d'articles de f aïence pour une autre raison. La <;;;a t i~faction des besoins des sin istrés, l:\'acuês ou non, fait J'objet d'une procédure speoiale déjà en vigueur. Les demandes de ce~ catégo ries de consom mateurs seront adre..:-:.~ . à la Direction Départementale des Réfugiés, qui reçoit un contingent spécial de l, Scdion des Produits Di ve rs de l' Office Central de Répartition des Produits Industri bis. Il . - Tilres d'achal. L~ titres d'achat établi!! Sur papi er filigrane _fert d'eau se présentent sous l a forme d'un co upon volant d6tachaole d'une souche, Ceg ti tres d'achat portent des mentio ns co nce rn ant le bênéfi ciair'"e (no m, adresse, numé10 de la car te d'alimentatio n), un numéro d'émi io n et l'indication du poidS de faïence pour lequel le titre est valable. Dt:"tL,( ca tégo ri es de ti rres : l '· Des titres d·.chat de 8 kilos destinés aux jeufles ménages. Ces tbtres do nnent droit il J'achat d'articles de fa'ienoe jusqu'à conc urrence de 8 kilos au choix du bénéficiaire, T outefois, le bénéficiaire dJun titre d'achat « Jeunes ménages;) de 8 kil os ne peut acquérir avec ce titre que 8 assiettes au maximum, qu'il peut co mpl éter avec d'a utres articles de faïence dans la limite de 8 kilos. 2' Des titres d 'achat d' un et de deux ki los, Oestinés à la satisfaction des cas pa rti cuJiers, Ces titres donnent droit à ,l' achat d 'a rt icles de faïence jusqu'à conc urrenoe de la valeu.r .r~­ ciale mentionnée sur Je frit re. Les bénéfIcIaires ne pourro nt acq'trérir qu'un e assiette au maximu m par kilo accordé ; ils pourront compléter par J' achat d' articles d ~vers, Ces titres sont nomi nati fs et inces3j bl~. Leur durée de validité est fixée à Oln mOIS à daÎ'er de la rem ise du titre au bén éficiaire, 1 1 1 HI. - Procédés d'attribution. a) Présen tatio n des demandes. L ~s deman des denont être presellt ées par les IOtéT.essés aux mairies tle leur Iresiden œ. En ce qui Co nce rne les jeunes ménages, Jes demandes devront être présentêes dans un d'éllai d€'! trois mois à daber de l a célébration dtl mariage, sous peine de forclusion. T outefo is, les je une~ ménages co nstitués en t,re 'le 1er janvie-r et le 1er févnier 1945 po urront présenter leurs d ~ mandf'S jusqu'a u 1er mai 1945. En ce qui concerne les cas pa r tirc uliers, les demandes po'llIrront être présentées il n' importe quel moment JOl'sque le beso in d'articles d ~ faïence sera pressant. Les deoma ndes seront présentées dans la même forme que le~ demandes de bons d'achat pour articles ménage r. 11 devra être présenté à l'a ppui des demande::! : ~ Poulr les jeunes ménages : cer tifi cat de man age ou livret de famfll e ; - Pour les cas particuliers: livret de fa ... mi.lle en ce qui Concerne les familles nom... b,eusp.s ou toutf'S autres pièces Ju,;;;tifi ca tives dans l'es autr.es cas. Les dema'lldes seront inscri tes Su,r un ,reg i ~t rf spécial iH'ec u'n num éro d'ordre. b) D~ l ivra n ce des titres d' ach at aux bénéficitaires. COMMUNIQUÉS D2 83 TVX 4 LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR EFFECTUER LA VERIFICATION DES INSTAlLATIONS ELECTRIQUES . SOnt agréées pour effectuer les véri ficatIOns d'es installations électniqu'eS pr évues tant par l 'article 37 bis du décret du 4 aoLit 1935, mO~ifiépar Je décret du 13 j uill et 1939 que pa r I l>rbcie 26 1 du décret du 7 février 194 1, les organismes suiva nts : . Burea u Electricitas, 9 avenue Vi ctoria ParIS (4e) ; , , Burttau Véritas 3 1, rue Paris (n.); , Henri-Rochefort, 39 1" Jeunes ménages (attribution. automat i- qlles). Sur pre:;entation des pièces I)récisées cid~us et a COl1dition que la demande ait été 1~;-esent é~ d~lIs ~es déla is prescrits, il devra f'tre remIS a chaque jeune ménage const itué apres Je 1er j anvie r 1945 un titre d'achat po ur fi kiloo d'articles de f;.ïenoe L"employé chargé de la, d éli vr;'~œ des titres d ach~t aux béné-ficia ires devra porter aux moda lités réservées à cet effet les menilOn:5 ~u i \lante~ : - Nom et adresse. du bénéficiaire. - Dat e.et !J eu de maria ge. -. Nur.:u() de !:I carte d'alimentlilt iOIl . - Da te de la délivrance du titre. , fi ù~\tra ~PPOS(' r Cn o utre vot re cac het à 1 endr()lt prevu. Les ti!~es ~ 'ach a t devront être délivrés aux béncfl~lalres avec la :-;Ol1 che attenante. L a men Iton de la délivrance du titre d'a chat devra être portée sur la' carte de textiles ~es. deux cOnjoints, De plu:", il sera fenu un rl c~Jer de demandes présentces et satisfai tes qlu pourra être l'un des fichie r$ des texti les, des chaussllres ou des artiC'les ména()'crs b . 2° Cas pa r ticuliers. a) Familles nombreuses. Ces denl~ndes ~ ro nt examinées par le c Centre Departemental de Coordination des Actl\ités Familiales ) , Vos services du rationIlement devront donc adresser à ce Centre les de.mandes qu'ils auront reQu~. Celui-ct les e.x~mmera et les transm ettra avec ses .propo_ slhons . ~ mes gerv ICf$, qui aUlont pouvoir de déCISIon. b) BOIl~ PO UT p.rel1li~re ,installation Ou pour personne..,; démullles d artI cles de vaisselle. Vos services me transmettront les demandes avec avis motivé, M es se rvices se prononce ro nt, dans la limÎt'e des contingents Sur la suite définitl"ve à donner à ces deman~ d.~ et vous adresseront Iles titres des bénéfiClaJ reS, , La mt'~l tion des attribut i (}f1~ faites devra e~r~ port....-e Sur la ca rte de lex tiles du bénéfi~ Cla ire, 3111Si qu 'a u fich.er. Les titres d'achat devront f!t re déli vrés a\''ec la souche. c) Envoi dps demandes .. comptabilité. Je crois d~vo i r appeler parficulicrement votre a tt~ I1~10 1l à ce sujet et VOus pri e de ~ohner des Instructions à vos sen '"Îces du ratJ.o nneme~t, a~in ,qu 'i ls tiennent tlne comptab ll lt~ des Iml?fJmes su r Un regist.re analog ue à ce l~1 d~ .a r~cJes ménagers et me fassen t par\'enlr penodlquement, deux fois par mo is, le 1er et le t5, les dema nde8 de titres d'achat pour « jeunes ménêltres », destiné-es à CO uvrir les be~oi ns de l a périodl) écouk'e. Modèle d e l'état à fOurnir Dtpartement B.-d ll-Rh . Com nwne de .. ,. A ETAT DES ART ICLES DE FAIENCE A USAGE MENAGER LE 1er ET l E 15 DE CHAQUE MOIS A lA PR EFEC TURE (4 e Division - 3e Bureau) A D RESSEI~ Mois de ....... . Nombre de bons à délivrer: Cas particlIliers 1 J l\'\ari ages .............. .•. .. •• ,. ~ Fa.mille:; nombreuses . .... . . " ... .. Première installation . . . . . •.... ,_ ... .. A AVIS Total ....... . ... " avec pièces justificatives à l'appui le ................ . lE MA IRE: 1945. ANNONCES DIVERSES Bureau de co ntrôle d'installations électriques, 29, ru e Gravelotte, à T oulouse ; Sociête de contrôles élec triqu es, 38, bouleva rd de Reims, Peris ( 17e) ; Associa ti on des industriels de la Région parisienne, 187, rue des CourceLles, Pa ris (17e) ; M . Paul Besy, ingérü eur 1. E. T " 16, I/"ue Eligée-Reclus. à Bordea ux, et provisoirement à Mo nten dre (Ch arente-Maritime) ; M . Jea n Desmazes, in génieu r r. E. G., 72, r ue dt l'Ecole-Norma le, il Gaudérar (G ironde) ; M. Jll ies Nico l, E. S. E., 7, ru e du P rintemps, à Paris ( 17e) ; Bureau Régional de Contrôle des installati ons électriques, 2 t , rue René-Boylesve, à T ours. Groupemenl des Associa tions Françaises de propriéta.ires d'al>pareils à vapeu r, 66, rue de Rome, Par is. a) Association Pa risie nn e de propriétaires d'a;>pareils, 66, rue de RO'me, Pari s j b) A.ssoCÎ<1 tion Normande des propriétaires d'appareils il val)t!ur, 70, rampe BouvreuÎI , Rouen ; c) Association des p ropri etaires d'a ppareils à vape ur du Nord-Est, 5, rue BI·anche, Paris; d) Association des propriétaires d'appareils à vape ur de l'Ouest , 3, rue de Brea, Nantes ; �~ 1 RÉPUBLIQUE l<'RANÇ'AISE 15 Mars 1945 l t\' Il B \:t~r r~au_ atlon Je~ proP.netaires d'app31'\:lb du SuJ~uc-t. ::!~. h..-e d'Orl an" a • f) A.,...:-- 13tion \bld~nrt(" dtS propr wlr~ d' ppar I~ r ur. 1ti f rue Lt:'po..s. il Nan- t.:)' ; ~ .....)l. anon dt.:s pr prierair!.:.: d'a.ppart'Ib A \ p'u, de 10 Somme. de 1 Akn< el de 10;~. 41 ~ CUt:: Duiour. à Amit."n~ ; h) \. 1C atlon dc~ Indu:-;tr.ef ... du .\ ord de Fraol:c. ~ rue de Valmy, Lille. !.,) C'outr6! Eh.:\.:triqul! du Sud -&t, 77, .. ours Pierre-ru ;.!ct ••\\a rSt."il~ . . Labt.. . r.t:om.: d~ Contrôle et ci Etu;:k-:; dïnst.:ll1.:1.r:on~ 1,: 1tdrique--. ct radio~kctr.quc 27, rue Fr3nçob-Ra~lai..~. A~iation ~ormandè pour p-rl'\ Im ir les accidt..nts du tra\'aÎl, 86, ru e Ganteril:'. 3 Rouen • As...~l:lation I\"ormaise d~ prorrid':lIrl~ d'appar~il5 a \àpeur, 47, rue de la Charit":, Lyun ; ssociatlOn tles propriétaires d'appa r~Jts à '~N'ur et "'~driqUl...... dn SuJ-Est, 32, rUé Edmond-Rostand, 3 .M ar.;eille ; CoorrO!..: de la Region Lyonllc1i:-;e et du Sud -Est, ·t ayenue lkrthdot. à Lyon .\\ Charle!' Tauzin, ingénieur E. S. E'J -lO, rue des .\\:tthu rin~, Pa ris (Se). ------<>00<>----- Perpignan ; .,\. Em.le De\'aux, 5, rue .\\ax-Blondat. B 1I1,',.!n~-~ur-Sl!ine : Bureau de. pt::-tiSt:S d~ contra - d'Ciectri~ te d de ... un:eillance des insraUa n::. clettn"1u~. l-: bou'c\'ard Pa~eur il Ermont ( "ine-d-O',el . ;':ord-Out':'r. a:-;..()(:ia .. n corponti\ d'ctulit:"':-l t."1 de contrôle .d~ sen" ce:-. public. 2., rue de Cro~ne. Roueo : L'llIe de France. 3...."5OI.:iation de proprietai re- d·oPl'.,.,Jl, il vapeu r. 123. rue Lafayette, PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES DEPENSES OCCASIONNEES DANS LES COMMUNES P AR LA LIBERATION le L'ontrote du Pari, (l0e) ; Œ.u, re pour la sécurité et l'organisation ~ -...ecour-. Comm~at Pala~. Paris: Générai, Grand Bureau auxlliam.~ de mesures JX)UT cta)onnazes rc!!'lementaires da.i"riQlIfS A. M. P. E. R E.. ~. rue Boud<:l. Bordeaux; "*. dation des indusmels France con tre les accidents du tra\'ail, 1-.1., rue de Lon de dres. Paris (!le) ; .\1. :\ Rou\'. ott . rue Afioe- \ïllenem"e-Je-Roi (Seine-et-O'.o,) ; Burl~au de Contrôle des installations électnQue~. 2. rue Menars, Paris (2e) ; M. friederich. 15-1, a\'enue Parmentier. Pa- ri. (l0e) : 'été :\u.xjhaire de vérification et d'en·retien. 3, rue de T urin, Par is (Se) ; .\l Fernand Ern.;;tein, ingenieur E. S. E., 220•• renue de Flandre. à Wasquehal (Nord). A ta suJt~ de demandes prêsentêes par certain mUTljcipalit~, j'ai posë la question à ;\t le Min' tre de r l nt~rieur de savoir si les frais occasionnés aax communes à la suite de la Libération pourraient êt re pris en charge par l'Etat. j'ai rh onn~ur de port~r il \'Otre connaissance l~ prl'Cisioll::> contenues à cet éga rd dan~ la c:1.épèche ministeri elle du 13 février 1945. Par ra11pOrl cité en rcférence, VO us m'a,'ez saiSI de demandes présentëes par des communes de "otre dépar tement tendant à faire prend re en cha r ge par l'Etat cer taines d~pens~ occasionnées à ces collectivites par la Libération. 4: La demande de la Municipalité, relative aux frais de detennon de priwnniers politiques est actuellement étudiée plir mes services (Inspection générale des camps). En ce qui concer ne les frais de première inhumation des militaires' F. F. 1., il convient lie :,-;ai~ir Je la question, comme pour 'es miIlt:lIn. s ut! rarml"t', M . le Secretaire Général des .-\IH.. h..:n~ Combattants, 10r~u'iI s'agit: Suit d~ dccès Stln"enu~ dans la zone de:. DËPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHO arnh:lS ; - Soit de dcc~~ sun'cnus au cO llr~ ~ de \,;om- uans la zone de J'interieur , sans hospitalisation prealable dans une formation sanitaire milita~rt!. Lor ...t.1U ' i l y cl eu hospitalisation dans unt rormation gan itaire militaire du territoire. les frais incombent au Service de Santé MiJoitaire. Vous voudrez bien. en ce cas, fai re pa r\'('nlr les de m and~ de remboursement de lrai$ d'obsèques à 1\ 1. le u\oUni::;.tre de la Guerre (Direct ion du Service de Sante). Par a:lleurs, la loi du 6 janvier 1944, relative aux secours attri bue:s aux réfugiês et sinistrés. \'alidee et modifiée pa r J'ordon nance du 8 janvier 19-15, a pré\'li que « Les frais expoSt.~ par le mlmicipa litl-s ou par les familles ~X)u r les ohsèqut des \'Îctimes civiles de la guerr e leur sont remboursés à raison d'une somme de 1.000 francs par victime. Le:; dema ndes de remboursement dans ce dernjer Ca~ de,' ront êt re adressecs à M. le Ministre des Prison niers. Dépo r tés et Réfugiés (Direction des Rcfugiés). Il en est de même pour les fraors. occasion nés aux 'municipa lités par la prése nce de réfugiés dans les COmmunes. 1;:n ce qui concerne les fra is de réq uisi tions ~t les frais d'entretien de vo itures automobiles des F. F. 1., il convien dra de sa isi r de la question M. le Mi nistre de la Guerre. Si. à la suj te des dkisions prises pa r les sen'ices compétents relativement aux requêtes dont îl s'agit. ce r taines co mmu nes éprou\'a ien t encor e des difficuJtés financières graves. je ne me refuserais pas à examiner les demandes de subvention qu'elles pourraient présenter au titre de L'un ou l' autre des actœ suivants: loi du 28 août 1941, loi du 14 sept t:' mh r ~ I .. -Il .::t Bulletin Administratif des Mâit1eS' o C"ordinati"n et diffusion des Instructions Préfect"rales Toute correspondance relative au Bulletin doit ê tre adressée Secrétariat Général A. P. : Aflr.êté ~ p;.éfect~ral: ~ c: : Circulai.re.. -:-. Les lettres D et B suivies d'un chiffre indiqu ent le Service Ou Bureau d'oCil e . S. L R A. . Sm Ice de Liq UidatiOn des ReqUISIti ons Allema ndes. - R. G. : Ravitaille mer.t Gen';ral _ S C R' S " d gtDl ' Circulation et du Roulage. . . . . ,. en tCe l' a SOMMAIRE Arn!tés régleme~taiJ'es et Circulaire s , Paaes RR 1. - Co nstitruti on des Com missions d'e,xamen po ur la répa,rtitiol1 des tex- tiles . .. ... .. . .. ................... RR 8. - 41 ment des textlles ...... .. ... Paces RR 13. - Cartes d'éco lier,; 1944-45 et 1945-4ô ..... . ..................... 4 1 SC O. -- Orga,nisatian et fonoti onn ement des Ser vÎCes pubries loca uX' à caractère ind ustriel et co mmerci al ... . .... Instructions sur le rationne- 41 ;rvx O. - Sépulture des internés. .. ... 42 43 Communiqués. Avis, Annonces diverses J?alQ M atériel ct'incendie abandonné' par les Allema nds ................ . ... .. . .. 43 Dons et Legs ... . . ....... . ........... 43 ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES 04 B3 RR 1 D4 B3 RR 8 INST RUCTIONS SUR LE RATIONNEMENT DES TEXTILES Arrêté 04 B3 RR 8 et 9 du 22- 11-43, paru au B. A. n' 38 du 1er décembre 1943. Rappel de la précédente circul a.," ; 04 B3 RR 8 et 9, B. A. du 14-12-44. l. - Distribution des cattes de texlifes aux militaires (officiers ,el ,hommes de Iroupe). Les hommes de troup ~ ne disposant de carte d'atimentati on sont pris en charg.e par ,l' Intendance et ne doi:vent pa s recevoir la nouvelle carte de '~x ti k:s. Les officiers t itu~aires d' un e ca rte d'ali mentation reçojv€llt la carte de textiles. Les autres on t le même régime que les homm es de troupe. J'ai l'honneur de vous rap.peler ma cJ rC!1- IL - Bons d'achat en faveur des déportés. ia.ire 04 B3 RR 8 /lt 9. parue a u B. A. dut 14 decembre 1944. conce rn an t fa const~tutio", des Comm issions d'Examen pour la répatr tition des textiles. Ces Commissions, au début facultatives, so nt act ueHeme nt obligatoires. Lt Secrétaire Géneral, BARET la Préfecture _ Référen ces; Grcul a " . 0 4 B3 RR 8-9 clll 7- 10 1943, parue au B. A. des Mairies n' 31 du 3 1 octobre 1943. Copie cert ifiée co nforme a AHR'ÉVIATIONS CONSTITUTION DES COMMISSIONS D'EXAMEN POUR LA REPARTITION DES TEXTILES 1.,. Nelll't'elle de: Marseille:, 12 • • rue Saiate ~ bal~. En -conséqu.ence, j e vous serais obligé de voulojr bien me transmettre dans le ,p~us bref délai, pou r approba·tion, la aiste des membres en mentionnan.t. pour chacun dieux, leu r profession !et lelht" résidence. Les Maires des communes rat taohées de~ront len f~iJ;e obli ga toirement !partie. ------- <.> 00 0 ------- Les cartes de textiles des déportés ne doivent pas être renouvelées. T Qutefojs, IpoUI permettre 'l'mvoi de colis de vêtements aux dépo l1tés, les familles peuvent soUiciter l'a tt ri butio n de bons d'achat. D ans ce cas, { attri bution sera mentionnée sur .a CMte du demandeur avec l'indicatio n du bénéficiaire du bon délivré. lJl. - Situatiol1 des anciens réfra ctaires et des démobilisés ayant quitté le territoire métropolitain au COurs de l'occupation. Lorsque ceux-ci ont, 'Par su.te de leur situation antérieurre, perdu Leurs vêœmell Us au CO Uffi de piU age ou pour tallle autre raison, ils sont, au regard du rationnement. assimilés à <les si nistrés et leurs demandes doivent être .examinées par priorité, D4 B3 RR 13 CARTES D'ECOLIERS 1944-1945 ET 1945-1946 J'ai J' honneu r de porter à vot re co nnaissance les dispositions de la Déeision Générale H-4I , du 27 février 1945, du Rèpartl~e ur Chef de la Section du Papier et du Carton. pubUee a u 1- O. du 7 mars 1945 ('page 1202). rela1tive à la mise en circul atioll de la ca1rte di! IJoi nts d'ccol iers 1944- 1945, avec val idité étendue à l'an née scolaire 1945- 1946. Arfide l 'r, - La ca rte d'a r tic l e~ d'écoliers 1944-1 945, instituée en V!ertu de la décision H. 28 susvisee, compo rte 48 tickets-chiff res numérotés de 1 à 4S inc)u et 24 tickets-lettres marqu és de ZA à ZY ;'nolu5. La va leur de chaque ticket-chiff re est fixée à 1 point et celle de chaque ticlœt"lettre à 10 .poin ts, que l que soit le modèle <le la ca r te. Article 2. - La carte d'articles d'écol iem 1944-1 945 est valab le pour la seco nde partie de l'a l1n oo scolaire 1944-1945 et l'ensemble de l'année scolair-e 1945-1946. c'est-à -dire du 1er av ril 1945 au 31 ao ût 1946. ' Article 3. - Sont va la bles .po~r la seconde pa rti e de 1'"nn oo scolaire 1944-1945, c'est-àdire du 1e r avril 1945 a u 31 août 1945 inclus, les tickef&.ehiffres et tickets-lettres indiqués, pour chaque modèle de la ca rte, dans le tableau ci-après : �42 43 Cartes um~rotcs d~ 1;" 5 : 1 à 1a 1a 1 a 6 1 à 15 indu::, • ZA-3 iabn:;an~ d·.l rticlt!$ d ·4..'Coliel~. Ju~u 'au Jt, noyembre 1945 JI1du~ Article 4. - l~ t,l:kt.:~......:hiffres /f't tic.kek,.6ettr~ &1.: la \.,":3rtt: d artlLles d' t."Colters 19431944. \".alh,k"S pour l'ann...1! ::,.(olam~ 19+1-1945 par la ut.1.1!' on t1 H.::il ::.usù~, 55 ZA~, ZB~ ZC~, ZO~ ZE~. ZF~ ZG~ !..:in:ulatlOn à~~ •. l..:k~ts · pùlOt~ figurant au labkau prL'\.4.-'denr pourra ::.é falU! ~ntre di!~~I,"l(';, 10 20 30 ZA-4, ZB-I ZA-J, ZB":; ze..:;, ZD-5 HfClu~ La. ta&l.ants, 5 Néant ~u~ 10 indus 10 inclu10 mdus 2 3 4 5 15 Total de point>; Ticket:;.-Ienn:os Tlckets-chiff reci ce&;l:"ront 85 dt~tre valables à parli r du 1er avril 1945. La circulation de ces tickets entre détaillants, grossiste:, et fabricants d'articles d'écoliers pourra se taire JUSQu'au 30 j uin 1945 incl us. Arllcle 5. - Le barème d'équrvalence figurant à la décbion de règlementation spéciale n" 1.526 sus\'isëe est abrogé et remplacé par :..? bar~me ci-après: Nomb re de points Nombre de page, Arti les 1 Carn_1 en piqûre m- 12 couronne. _....... . 1 I.'"a.rn~[ en ~ür~ In~' l:ouronne . _....... . 1 larnd t:.n llrochun! in-12 courOflne ..... .. . 1 cahier browllon ....... _.............•.. 1 cah:er \.'loller in-l" I.:ouronne ........... . 1 ~ahier t.:Lolier ;n-4 couronne. _.. _. ..... . 1 pIqûre 1J1-l~ couronne ................. . 1 p.qùre in- f pot ............... _..... _.. J piqûre În- F oouronne ................ .. ] brochure in-l" couronne 8 cahiers ....... . 1 brt>Chur..: m-t" couronne 12 cahjers ....... . 1 bf'O\.ilUre in-f· pot cahiers ........... . 1 brot.:hure In-f" couronne 8 cahiers ...... ' . 1 (;t:hl~r db....::in JII-! ' couronne ........... . J t.:ahu!r ûe musique in-l " COUronne .....•.. 1 Lahier rra\'aux manuels in-4" couronne .. . . 1 ramette copie:,. in-l · couronne ........... . 1 ramt:tt ~ ft.:uiHets mobil es ..... . ......... . RELIURES HELICOIOALES 1 carnet en piqûre in-1 2 couronne ......... , 1 carnet en piqûre În-12 couronne ....... . 1 carlflet en piqûre io-8 " couronne .... ... . ) piqûre in-t" couron ne ........ . .....••. . 1 piqûre! i n4" couro.nne ... .. ...... .... . . . 1 pjqüre in-4" couronne ... . ...... ...• ••• . 1 cahier de travaux manuels ..... . ....•... Au dêbut de J~a nnée scolaire 1945-1 946, il ~ra attribué: 1" Pour l~ clè\'eS et professeun, changeant Article 6. - Format (millImètres) 145 X 85 175 X 105 145 X 85 220 X 175 32 2,0 X 175 48 220 X 175 96 220 X 175 300 X 195 96 96 350 X 220 192 220 X 175 2 220 X 175 192 300 X 195 192 350 X 220 16 220 X 175 16 220 X 175 48 220 X 175 400 220 X 175 200 220 X 175 OU SIM ILAIRES 96 145 X 85 192 145 X 85 96 175 X 105 96 220 X 175 192 220 X 175 288 220 X 175 48 220 X 175 96 96 192 96 n· n° n· n· n° 1 à la catégorie 2 à la catégor ie 3 à l a catégorie -1 à la cat~gorie 5 à la catégorie 2· Pour les élèves et professeurs qui, ayant droit à une carte d'a rticles d'écoliers pour l'a!ll1ee scolaire 1945- 1946, n'ont pas eu de cartt! pour lannée scolai re 1944-1945, une carte 1944--1945 de la catégorie à laquelle ils appartiennent. 4 5 2 3 6 8 12 12 18 16 24 1 1 3 25 20 2 4 3 6 12 18 3 = Attributio ns n" n· n· n· n· 2 3 4 5 fi .... ......... .. . ..... ... .. .. . .. ........... .... ...... .. ... .. .... ..................... .. .. ..... ..... ....... 10 25 40 55 60 Arlicle. 7. :- Les listes nominativ.es prévues . p.ar la dCC:IStOn générale H. 28 susvisée (sec:tlon 1.1 bIS, art. 41 13°) co mprendro nt exclUSivement pour l'année scolaire 194..1)1946: , , _I ~ ms, en vigueur à la date du 1er av ril 1945. Article 9. - Toute infraction aux dispositions de la présente décision exposera SOn auteur aux sanctions prévues par la législatIOn tn \"igueur. Les nouvelles cartes, qui vous ont eté eXipédiées par mes Services, seront réparties, par vos soins, ,entre les di fférents êtablissements d'enseignement de votre comm;une. Je \'Q US rappell e que vous ne dev'cz pas apposer, a l'ava nce, sur ,l es cartes qui vous sont adressées. le cachet de 'votre M a'Îrje. Les carte:; restées sans emploi devront Ill' èrrt! ret ournees dès que ,possible et, en tout cas, ClI'QIlI le 1er mai 1945, Vou s m'adresserez, .pour l a même date, un Commission comprenant des représentants des ministres intéressés vient d'être constituee. En outre, une Commission d'enquête _ émanation <le cette Commission intemn in istérielle - a commencé sur place ses travaux. « Vous devez donc veiUer, dans ces co nditions, à ce que les <:ollectivités sur lesq ueÎles vous exe rcez vos droits de tutelle ne s'engagent pas prématurémenlt dans des réformes susœptibles de contrarier les proj ets gouvernementaux. « En particulier, le ,procédé d e~.a réquisition d~ entreprises concédées, qui est une mesure provisoi're et comportant l' attribution d'indemnités im.portantes au p rofit de.ces entreprises, ne saurait r éaliser les conditions favorables à une exploitatinn en régie dura- nagement des sépU'ltlures des internés. Je vous serais oblige de bien vo uloir m.e sai ir, SOus le timbre 2e Division, 3e Bureau, des demandes de crédits qui vous serai,e nt nécessaires ,JX)ur l'exécution de ces travaux. b le et féconde. E lle doit do nc être nettement déco llseillee. « Vous voudrez bien me signaler, sous l e c II m'a étc si gnalé que dans de nombreux ca mps d'internement, placés sous l'a ut o r ~té de fait se disa nt « Gouvernement de J'Etat timbre de la D irection état récapitulatif indiquant: a) Le nombre de ca rt es, !par catégo ri e, que vous aurez !éparti es entre les di,vers établissements d'enseignement de votre commune ; b) le nombre de ca r tes, par catégo rie, que vous m'a ure z reto urnées. 3 de categorie sroJaire, un comR~ment de points qui leur sera délivré sous forme de cart~s spéciales, dans les conditions ci -après : Passages De la catégorie De la eatégorie De la catégorie De la categorie De la categorie 2 1e Une liste des clè\'"" et professeurs chan_ geant de catégorie i 2" Une .Iiste des élèves et p;ofesseurs qui, ayant drOit a une carte pour 1 annee ~ol..aire 1945-1 946 n'ont pas eu de ca rte pOli/' l'année scolaire 1944-1 945. Arlicle 8. - La présen te dCcision entrera de cette matière par les collectivités ~ocales de votre circonscription. ;) Signé A. T IXIER. ---C~OOC '''' ---- D283 TVX 0 SEPULTURE DES INTERNES J'ai l 'honneu.r de vous ad!resser le texte de la circulaire n' 2 15 du 18 janvier 1945 de M. de M i·nistre de l' Inter ieur, relélitive à l'amé- l'Administra tion Français >, les j"ternés décédés o nt eu une départementa le et co mmunal e (4e Bureau), les initiatives qui auraien t pu êl're prises en sépulture parfois très sommaire et re ndant l'identificatio'n des tombes trës difficile. COMMUNIQUÉS - AVIS c; J~ vous prie de fai!c procéder, dans le cas ou des camps auraient fonctionné dans vot~e déparrement, à la ré recti on et à J'ent~etl~n ~~ cimetières spéciaux à ces camps, ~IflSI qu a la construction de clôture. Si les Internés défulI,ts on t été in humés dans des . ClmetJères publics, il vous a ppartient de ve:il1er à ce que leurs tombes soient entretenues d'un faço n co nvenable. 4;; ü ans les deux cas, il importe que chaque t?mbe comporte notamment une plaque. de Zmc pou va nt resister aux j ntempéries d sur l aquelle seraient inscrits Il es nom, pré- nOms et date de décè6 des déf un·ts. « Vous vo udrea bien faire procéder à ces travau x de toute urgence, afin que l'identification des tombe-.:, ne soi t pas compromise et éventuellement me faire connaître quels crêdits vous seraÎent nécessa ires pour mener à bien cette tâche. > ANNONCES DIVERSES - -- · 4'·;) 00 <;)- - - - D2 83 sc 0 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS LOCAUX A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL J'ai J'honneur de porte r a. vot re con naissance le texte de la ci rcula ire nO 240 AD/ 4 du ri février 1945 de Monsieur le Ministre de f ln térieur, rel ative à l'organisation et au fonctio nnemant des ser vices publics locaux à ca ractère industriel et commercial. Je vous serais obligé de vo uloir bien me signaler ;;ous k timbre 2e Divis ion, 3e Bureau pou r l'arrondissement"" Marseil le et à MM. les Sous-Préfets pour ~es alutres arrondissements l es initiatives qui auraient pu être prises en cette ,m atière p ar votre munici palitc. c: D iffeJl6ntes coHecüvités loca les ont manifesté l eur désir de réviser 'les co ntra ts qui les lient, pour la. ges.tion de l euTS services publics, à des entreprises privées. « Certaines municipalités ont même, des l a libération, procédé à l'éviction des repr-ése ntants liocaux des entreprises concédées et pris des meillfes de réquisition. c Les conditions dJintervention de telles m6:5ures, motivées dan s de nombreux cas par l es sentiments antipa trj otiques man ifestés par les responsables des entreprisse concession(laires ou fermi ères, ne vont pas sans soulever, en pratique, des questiOllS part iculièrement co mplexes. c Ces dernières retiennent actuellement toute ra ttention du Gouvernement. Mais ella; ne pOL}rront être IUtileme-n t r ésoJ ues qu 'après des études approfondies ,poTtant sur les divers aspects écoliomiq ues, finan ciers et sociaux qu'e-Iles revHeM. -( Afin d'examiner les différents probl èmes posés et ete proposer des so:l utions au Gouvernemen t, dans le rplus bref délai possible, une • M ATERIEL D'INCENDIE . ABANDONNE PAR LES ALLEMANDS Messie urs les Maires du Dépa rtement sont pri és de vouloir bien signaler à la Plréfecture, direct ion de la D éfense Passive, tous J'es engins <i 'incendie abandonnés par ILeS Allemflnd-; sur le territoire de l eu r -.commune. - -- -c»eoc.--- DONS ET (EGS Par testament authentique du 23 fév.rie r 1944, déposé aux minutes de MOMartin, notaire à Marse ille, Mme BORfJL, veuve ROUSSET, en 5011 vivant demeurant à M arseille, 91, cours Lieutaud , y d écédée le 15 juillet 1944, a laissé l es di ~positi o ns suivantes : « Je lègue 30.000 fra'ncs à l ' Œ ll v r~ de l' Abb é Fouque, dite de l' Enfance Délaissée, à Saint-T,ro nc, < Je lègue 50.000 francs à l'Œ uvre de Saint-Vincent-de-,Pa41, ru e V incent-Leblanc. « Je lègue 25.000 fra ncs aux Petites Sœu.J'IS des Pa uvres de Sai nt-Just. • Conformément aux disposi tions du déc ret du Ilfr février 1896, les héritiers connus ou inconnus de Mme BOREL, veuve ROUSSET, son t invités à prendre connaissance du testa· ment, donner leur consentement à son exêcut ion ou prod'uÏJ'e leurs moyens d'opposi.tion dans un délai de t rois mois à dater du j our du pr êsent avis. Marse ille, le 23 février 1945. .'. Par testa men t ologra,phe du 30 août 1942, déposé aux minutes de M o Lamotte, nota irt: à Man;ei lle, M. lv\AR IAT Auguste, domic il !è à Marseille, 3, rue Mani us-Jauffret, y décède le 24 juillet 1944, a fa it le legs ci-après dési- gné : " Je lègue au Burea u de Bienfaisance de la commune de Varces ( Isè re) la somme de dix mille francs. , Conformement aux dispositions du décret du 1er février 1896, les héritiers connus uu inconnus de M. MARI AT A uguste SOJ1lt invités à prendr.e co nnaissance du bestament, dOIlner leur consen tement à son exécution ou produire leurs moyens d'opposition dans un délai de trois mois à dater du j our du present avis. Marsei ll e, le 23 fév rier 1945. Copie certifiëe conforme Le. Stcrttaire Général, BAR~T r..,. N.",.elle de M:arsci lle, UI, ne Sai.te �RÉPUB L I Q UE F RAN(,,'AIS.E 22 Mars 1945 3 · Année . - N' 12 DËPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHO~"'- - , Bulletin Administratif des Coordination d diffusion des Instructions Préfecto lrà'lè~;;::;:;;;""'- T o ute cor , e spolldan çe relative a u Bu lletin doit ê(re adres#e à la P"éle eture • Secré tariat Gén é ral ABRÉVIAT ION S A. P. : A .rtt~ préfectoral. - C. : Orc ul",re. - Les lettres 0 el B suiv ~ d'"" cl!iü-e indiquent le Se rvit e ou tlureau d'ol)p>e. _ S. L. R A. : Ser\'k é de Liquidation des Requisiti ons All emandes. - R. G. : Ravi taille men t Gcnéral. - S. C. ~ .: Service d~ la Circulatio n ci du Rou l ag~. SOlo4lo4AIRE Arrêtl:s réglementaires et Circulaires Paces AG 2. - Réi"ltégra tion des fonctionn ai.. res et agents des coNecti vi tés ,l ocales. 45 AG 2. - I ndemnités de di fficul tés ""cep1ionnel!es d'exist ence ............. . . 45 AG Il . - Recensemenl d", réqu isitio ns allll'11andes impayées .. ........ . . . . ... 46 A G 14. - Listes êlector ales : I n s~nu cti ons co mplémentai res . . . . . . . . . .. 46' P'Cfl Convnuniqués, Avis, Annonces diver!es fS 8. - Relèv<rne.nt des ho no rai res médicaux en ,mati ère d'assistance méd icale gr atui te et d'assistance aux vieillards, infil1m es et incu rables. . . . .. P O. - Prelèvemenns de mat. riel de la Police par les groop<me nts de F. F. 1. TVX Û. - T rava ux de ci rconsti:tnce. . . AutO'J'Ûsations po ur co nstru c· tions privées ..... .... . ... . ..... , Palet 4e 46 47 T.VX O. - 47 A rri:tes porta n ~ suspe nsio.n de fo.nction s et nomination de membres d.es Co.mmissions administrati ves da,ns ~es hôpi-ta ux-hospi ces du département : H6pil aB - lioSI) Îce d 'Au bagne ........... Hôpital -Hospice de Roq uevaire .. ' .. ... Do ns et l.egs . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. 47 47 47 ARRËTIËS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES AG 2 02 83 REINT EGRATION DES fO NCTIONN AIRES ET AGE NTS DES COLLECTIV ITES LOCALES J'ai J'hùn n-e,ur de \' OUS rappeler m a circulai- ,r e parue au Bulletin Administratif des Mairies n" 3, en date du 18 j aOlvier 1945, et rclati ve à la lréi ntégration des fo nctio nnai res et agen ts des co llectivi tés 10c>Jles frappé:, en ve rt u des ~ctes <lits < Loi,s des 17 ju iLlet, 30 août 1940 el 27 septembre 1940. Je vo us ser ais obl igé de ",o.u l o. ~r bi~ n me fai re parveni r d' urgence les dossiers des personnes en caUSQ, ou à défaut un état néant. > -------,« » oo~, ------- 02 83 AG 2 INDEM NITES DE DIffiCULTES EXCEPTIONNBLLES D'EXISTENCE J'ai Œ Jhonneur de po rter à la conn aissance de .MM. les Mairrcs le t.exte d' une ci rcul aire de ~ . le Min ist ne de J'lnt éorie.u.r, IeJatifVc aux Indemnités de diffi cul tés excepti on.nelles d'existence. Les oommunes qui, seraient in teressee.s par circulaire voudront bi.en me fai re ipar venu tol1S re nseignem.en1s U\tiles av ant le 10 avri! prochain, cett~ Le Ministre de l' Intérieur ci M. le Commissaire Régional de la Républiq ue a Marseille, La r èglemelltation précédem ment elaborèe au suj et de l 'attribution des indemnités dites de separation, de \rep.iement, de bomba rdement et de dli ffi cu l té~ exceptionnelles d ' eXIStence est a ppelée à subir d e nota bles modifica ti ons en raison de l'évol ution de 'la situat io.n mil itaire en F rance. Déjà l' ind'emnite de bomba rdement a cessé d't?:tre attri buee depuis le délJut de l' année 1944 et .~ indemn ités de sépa rati on, de repliement ,n'a uront p~ us di:! raison d'ètre Io. rsque le rétablissemen t d<:s communications, sur l'ensemhle du ter r itoire, permettr a le reto ur des administrations publiQUes à leur emplacement normal et le regroupeme,nt des familles des foncti onnai res. Par cont re, le maintien de ,l'indemrtitê d.e diffkultés exceptKulneiles d'existence 'p arait s'im pose r . En effet, les événements de g uenre COMMUNES Popul ation en 1936 qu i se sont prod uits sur notr~ sol et co.ntinuent à s'y déro.uJer o.nt cer tai nement augmenté dans des proPo.rtions co.nsiderabl es le nomb re des locali tés où exisknt les difficultés exoeptionnelks par suite de l'impor tance des destructions immobilières subies du fait des hosti li tés. n semble donc êq uLtabl e que les fonctionnaires et agents en ser vice d'ans ces ,localités puissent bénéficier au plus tôt de celte alloca tion. Afin de permettre l'etablissement de la liste générale des l ocalités o.uvrant droit à l'attrib ution de ladite indemn ité, je vous serais obl igé de me fai re parvenir dans le moin d re dél3.l tous les r.enseignements relati fs aux destructions immobilières s;ubies .par ks co mmunes de votre régio.n. Vous trouverez ciaprès un modèle de tableau destiné à f~u r­ nir ~es élêments d'i nformation necessal res. que j e vous invite il me J1etourner d'anS le plus bref délai possible. 4 Nombre d'immeubles en 1939 Détruits Endo.mmagés �~l.l,;mp t:":U t:frt: e de, f Ir .. de li.: table.'lu ll~na l ~all'­ dr...::--........: par y ,~ ~W::. au .' \lnl~tl' ­ ..'\.:'" lDlrt."\:tlOn du BuJg-l.'t, 5~ Bu- "'.u) J Iïns.st~ t ut }J3rt!l..ul àt.:mt!nt :-our 1 mtl.rt' \.:t 't ~t:n",.; 4\ .. prl,.~_n,t: une Sl'mhlaWe- n.l'"'ur~. dllnt 13 r~ '_ - on rap,Je l":.'-t fùDl(ion dt: la li,!enl.."C 3\1,; - laquelle \1.1:-0 ~n,I..'~ ra'" bh.: Wo\ t.:t m... ft.ront pan en r It.", Illdl(ctl [1" I.h::m:t:ldc S ,ni . \ TIX ER. ----c."00 ,,"",---- S. L. R. .\. 4 G 11 RE ENSEMi:l\ T DeS IŒ(;.!L'lSn IONS ALL EMANDES I.\!p" YEES Par . . lrl..ul.:1il\:" n Ih.j~2 \lU _ UI,;\.èm n: Y-I-t JI: \ UUS ~ i,1l:m~, JI,.. t;Jl H!t! d!u rt:f..e .. !>.. nh:nt d 1.I l't.: JIU-atloll ut::; rt.'qw:.:itiolls û.lI..::man\,; I~pa) i..~. clc ~Ien \'uU 0 r :fl\;ter I~ prt.. tata" ... ::- l.Iç I.."t": r..:*lb non.-- il. \ ..)U...... ad,c;y• r ::; n':'O retard. t'Il \'lU:' Ut: sa Iran~ml~.un .3 m_,,::, \"'un:!'. une ù.....13nd€ dl -demmh,: ::-Ll" la JOnnUie ~ ~ialc 1 UA. il..:: .... omp.1~"T1t:c ut: lI)UII.:':'O lU:-ouiiL.1l n::o utill::- .... r a rl.:alJrè ~t i;] \akU, de: J prest.atiun ournit:. •• 1. 1t: .\\ n :-ot ..c lk F lan\.:es m'a\'ant Gt.:m:mdl.: a~ lUI faire pan·t!mr. d'id I~' 15 a\:nl proc.lam, lt:::S rl.:":->uItals de Ct! rt:C~n~ment. j~ \ i.l'-:-c <.1.1::- v' iJ:;t.: :!e hicn ".mloiT, ::'l \'ou~ II~ 13.\ti OCJ..l lajt, ml:- rr;]n~mtttr~ d'urgcnl~ L:t d 1.: le 31 ma~ .1U p us tard, sous bordt:Ieau, I~ do::-o...""'-er:-. dt:s tnlt:r~L.-;s. I.:Un:4ItUl.:-::; ~U \an[ e, ndll.: ... tivn.i dt:: ma l:I[I,:ulatrt~ prt.:l l \ ~''ll t't re p;J1 h.'t~ qut' I ~ În:-oa lllon:- \JU h:.i 1 r~JI.lIlt)r,::- l"(l(}11I1t:~ pa r la Commission .\ \ 1I1 ni-dpJIt: Ju 2s p,n\'h:r .:lU !.lô i~\'r'ù:r n l-l5, . L s rrt:!>' l;Jirt~ llont It' d<r.->......ier nt! me set 'a~ pan .nu .:l la daie fixl.:-e s\:.x(>O:-('r~ ... nt \ Ir ku r ùem.:mdt: rt:jdtt pour for- r clu~(.: - - - - 4 ' 1 ooc.)---- D2 b·! AG 14 l i 'TES ELECTORALES S CO. IJ'LEMENTAIRES El \.le t..: (. m Jch.:r It::'l in::>l!u,.; lm.: qu ~ Ic al adrl,;s~"O tians ma c;rculalrc runcotypLt~ du l,j dL'\.cmbrc: I~+i, a laqutlle etait j'llnt un t;Jbl4lu cldiquant les ûatt:S des dÎ'·tr:-..:$ oJh.:ra (Jn~ de rl.:\ ,::,.on tics I::;.tt::::> dCLtorah:s, j j'honn~ur t:I~ ' ·ouos donner 1.:1aprt;;,. dl.: nou\ e:aux rl.:nscignements. ,(.Iu~ a. TrunsmisstCJn du ? tableau rt'cl/llca/lf. Lt::S Comrn'~:Olt:) Atun'l'Jpalcs L'harbl~ Jt:' jU~\:T ll.$ rt:damatiun::, en rnatièrt:' d :nxripuon tt dt: radiariO!1 liont ell~ ont ch; ::,a.ip ~I~ entre le 28 jum'ù.:r H145 t:i /t! II jêrnt." 1::-15 ont t:xaminc ces dt"ffia.ndes d lloi\'ent a\'Olr (t'adu leurs deci~ons au plus lard le: 26 k\'rÎl:r H.t i5. Ces dt:....-:Î ·on::. Ont eh:: notttll.'U! dan.:; les tro!.!) jour au.x inrt:rt!SS-.:S. Une IStl.: ùe.... Inscriptions et de> radiations ordonncc::, a ch! «.!rt:ssee par lt:::i ::.olll::; ce cette ConUnIssÎon et ~ignce par 1t."S cinq membrt:!) qui la composent. . Je <.:rÙ:~ dl:\'o.lf \·otIS 4'appeler que cette I.ste dOJ.t ktre dt:.~ au Sècrdanat dt: la .\\.aira.:. et un~ copte doit m'être transml~ sans retard, a~compagncè d'un œrhilcat con:,~tant que le dcpot du 2e tablêau a (:k effntue au Secr~rariat de ~a J',\airie et·qu'aVl:; en a l:tC donn!.! à la' population. c.ette forrnalitt: duit etrt:. accomplie par le::; Président:, d~ Delegations .Mun.icipal.es, même !>Our le::. communes où les lis~ elt:ctoral~s ont -:1l recon:-.titUt:e:s, Sur Ct: tableau ne dOl- 47 D3 83 fS 8 2' Cld!urL dl ~ lisles l/cc/orcJk~, Ll."S nlt.:lTle:=::. ill5i-rrul'tio~ Ont flXl' ilU :!l\ Il\;'\r~ 19-15 la dak' 11~ la chH~;r~ dt;'~ I~k:-o liet.:toraIt:s, Il :ll)partllnt a lu Comm. \..'J'IOn I \ amall.• lfali"t l't nvn .t la Commission MUIl;t'ipale de::-e rcunir à nou\'l'au poar t.lrt..........t'r k jl! et Lc r J ai l'hon neur d'attirer yotre atte ntion :-.ur 1lIt"T tabl~JU rcctiul3tii, ,:uMi yu\.: la Ii::.le gt:"l'arrktt· ci-.1pr~s port~wt rele"clJH:~nt, a PMllr n\.'ralt: dG èk:..:reurs. du 1er j anvier 1945, des honoral.rt."S payës au~ Le 3· tabkau rertilicattj doit 1'<.Il1lprt"udr.. mededns particip.mt dans le département aux :;.eulcJllt:nt : i:\er\'lC~ de l'A&;' ta nCe f\'\ édicale Gratuite c: a) Lt:... lh."Ci~tln~ dt:';S juges Ut' P;]IX. Q'.J! de r Assistanct! aux Vici llan1s, I nfirllll;..'; et incurab les, aurLlIl.:nt pu intcrn:nir d~plllS k :!6 ÎL'nli.:r HQ5, Lt '!.J. ~1I1t~ dt: l'appel intl'rjetl' cont re Je \'()!.I$ scrlis obhg0 dt> \'ouloir bien por16 c.kck.io'ls de la Lommi' ion ;'lunicipalt! ; ter 1 nOll\'eaux tarifs il- la cOl1 n ais~.1nce des h) Ll.:s dc(,:l,.'-!' .... uncllUs dt:PU ... I.'t:h~ O.1t~ ; in tér -6;, l') O\."S ~ri\-atiOlb lk~ droits ci,';!;... ~nCOl!­ Le Pré/cl des BOllchespdll-RhJnt!, ru~ par œrraln.$ ~iffteurs et dont la notltlcat)()n aurait l't~ faite dt=:puis ic. 26 fenter 1945. VU la loi du 15 juillet 1893 >tif l'Ass,,_ Il doil être :;lgTlC par ks trois membre::; d~ tance Médicale Omtuite, modifil'e par la loi du 1er aÛlit 19 19 . la (omml:-.....;.·ufl A.dnlln:-:;trati'·t! C( lOplt: de ce Je tab:.... ;J.jJrl.:..:tjfica~if do t m't:trt! a<1r...:ssê VU la loi du 14 juillet 1905 "If l'Assi>_ \J'J <l .'I.\\. 1t:-::. U~- Pft:Îl.:r!', pour .?tre depos~ tanœ aux Vieillards, I nfinn:...oS c..:t lillurabits au S~rdariat G~neral de la Prt:tccturc. VU le décret·loi du 30 octobre 1935 .. , VU les demandes, en date du 20 dè~em , La lisle lb..'f/oralt, ddiJllti"ement dose par bre 19+4, par lesquelles le COllège departelLl Commi~ion .-\dmini~trati\'e, qUI dn!~-.;e. à mental des Bouches-du-Rhône de l'Ordre Nacet etit1, un procès-n~rbal, doit drt: dcp~ec tiona l dt'.s Médecins sollicît-e le relèvemelll au !:)t:cr~taria.t dt: la .\\airie pour être comâes honora ires payés aux médecin particimuniqul...""e â tout rtqu.aant et unt! copie doit pant dans le département aux servIces de m'être Iran:;mi~c m'e, le 3" tableau neli/ieQili l'A 'istance médicaJe gratuite et del'a.ssis(.'/ It! prucCs-l'tTbal de clôture. tance aux VieHlards, Infirmes et I ncurables' 3" Rl't.'tijÎt.'ation postérieure à la clôture de VU l'ads ('m i~ le /2 jilln'jer 1045 par À1. la IÙitC. le Di rectt>ur Rt.!giona l de l a Santé ; ronlorrncmt:l1t â l'art. ~ du decret r~gk'­ SU I( la propOSition de M. le Secnetaire Gémt'ntalre clu 2 février 1~2, ks seules redinèral, fications qui peuv-eot être apportees â la Ii~te ARRET E: posk,ieuremt:nt au 28 mar;::. sont les sui~'an­ Ar/icli? I~r , --:Les honoraires payc!..'i aux tL-s • médecin:; partîcip:H1t dan~ Je d('partement a) Chan;;ements ordonnes par dc<:islOJ1 du au).: ~n·jces de l'A ' istaoce J\lédkaie Gr:ltuiJuge de PaIX ou de la COur de CaS::oation , te ct de !'Assistance aux Vieillards. Infirme;, h) LèS radiatiOn.; d~ nums des decle:uf~ e:' IncurJ.bles sont fixés comme SUIt à .partir tkCt:Jl~ (,u priws de leurs ôroit::; ci\'ils l't po_ du 1er jam' iel' 1945 : !Uiqut"s par jugt:(Jlc:nt ayant fo rce de (hose Consultation aiu Cabinet .. . 30 ir. JU~c~. Visite à domicile. , .. , ....... . 40 fr. l e :--unt I.~ r ~-;:tific..1.tions tI (:elles-Ia ~ eu­ Visite il domil'ile de nuit (de 22 lemL'nt apportces aprë~' le 28 mars qui /iguheures à 6 h. du matin) .... 80 fr. reront .\ ur il:s tcbleaux r(!ctijicali;s publies en Article 2. - M. le Secrétaire Gênerai dl! cas' cfi!lellion cinq jours Qllalll leur ua/{', 4' Dult's des éb.: Liiolls. M. le .I\'linistre de l'llltàieur, par îck'gramIn~ en date du 4- mars, m'a fait ,onnaitre que le Conxil des Mini::.1res avait fixt pour les dè..:tiC'ln::. les date::; suivantes EIt.."CtlOns r\\unidpales : 1t:r tour ............... . 29 av·rd 2e tour .......... . 13 mai Ek'CtillIlS Cantonales : 1er rour ............ .... 27 mai :le :our................ 10 jUin Des arrH\.~ ulti:rieurS fixeront les heures I~gales d'ou\'~rture et de clôture des ~rutin~, ainsi que: le nombre de Conseillers Municipaux à chIe pour chaque commune, 5· Imprimes. - Cartf:> électorales. Lt::> di\'ers imprimé:> n~--essaires à la tenu~ dl"'!; a:;scmbll!es (It:'ctorales, ainsi que les carte-::; c1ectorah."'S "ous seront adre&e:s inces~ammt'nt. -------C"OOCi------- Je \'O \l ~ dem:\ntlt.: lie v~ i1l er il œ que le mattriel de la Poli ce ne soit plu:; dorenavant détourné de son affectation normale. Le Préfet : ~'. VEI'HEN. RELEV EMENT DES HONORAI RES MEDICAUX EN MATlERE D'ASSISTANCE ME DICALE GRAT UITE ET D'ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, INFIRMES ET IN CURABLES la Préfecture et M. le Trésorrer-Payeur Génér al d-::,s Bouches-du-R hône sont chargê5, ChJCllO l',1 t'l' l rui It' ,oncern::, de J'e:xëcutiol1 du prêsent arr~té. i\ \arseille. le 12 mars 1945. Le Prèfe/, Signé : VEYREN. OBI ~.ET Dli PREFET P O PRELEVEMENTS DE MATERIEL DE LA POLICE PAR LES GROUPEMENTS DES F, F. 1. Il m'e::,t signale que dans certainls régions d prtle,'emel1~ ont étc alutorisé$, dans les stocks de matériel de la Police, au profit de groupes des Forces F rançaises de j' Intérieur. j'ai l' honnt:ur d'appeler vo tre attention sur ri rrégularitê de pareilles mesures. l.es groupements des Forces Françaises de l' l nt(:ricui Sont officiel lement intégrés dans l'Arm(!e. Il leur appa r tî'tn t en conséquence de presenter leurs demandes aux Sen rices de l' i nteddar.ce milita i re. ---c>ooc.>--_ D283 TVX 0 TRA VAUX DE CIRCONSTANCE J'ai l'honneur de \'QUoS ad'resse r cl-aj>rès le te,te de la lettre du 7 f';v rie r 1945 de il1. le t'crdaire Gé.néra l po ur I ~ Affa i res Economiques, rclat iv~ à l'oU\'erturc de chantiers ~lIsceptibl es de favori~e r .Ia fJe.p ri ~;.; de J'actl\'ité génér ale ct de l'l'sorber r apidement la main-d'œuvre flottante ::;ans nl'ce~siter un apport impo rt ant de matëril3 ux. Je vous -:.erais ublir;{: de bll'Il vou.loir m'a'd resser, sous le timb r e 2e Di\'ision, Bureau, accompagnées de tOrus le:; clements d'appr ëcia tion utiles, l'OS propositio ns d'agrément de travaux susceptibl~ d'entrer dans Je cadre de cette instruction. 3e ; c M. le l\Unistre de l'Economie Nationa le m'a rccemment fait connaitre :-;~ dirl.--ctives concernant les tra\'aux susccpt;b!l~ d'are ent repris par It'$ coll~(' ti\"Îtês et ctabIissements publics en vue de favori ~r la rep rise de l 'acthrité genér ale. Ces t ravaux étaien t visés par la ci rculaire de r éfér ente. e: Parmi ces t ravaux, les plus impor.tants ont déjà fa,it Vobjet de propositions exarrtinées par la Commission IIltenmnistédelJe comp~te nte : Ja décision de pr incipe les co ncerna nt se ra prochai nement po rtee à vo tre cOilnaÎssanLe. <t: Mais d'autres travaux de moi ndre importance peuvent ètr e agréés par M. le Commissaire Régiullai de la Repub liq ue, c: Il s'agît de chantiers â ouvr ir dans les localités dont !a population est inférieur e à 3O.(X)() habita nhi, à condition que l e montan t .de Ce!! travaux ne dépasse pas 500.000 f rancs par opération dans la l irnjte d'une somme COMM U NIQUÉS ARRETES PORTANT SUSPENSION DE FONCTIONS ET NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIO NS ADMIN ISTRATIVES DANS ' LES HOPITAUX-HOSPICES DU DEPARTEMENT HOP ITA L-HOSP ICE D'AUBAGNE Par arrêté rég lonall en date du 8 mars 1945, MM. Gras joseph et TiSôot jules, admi!!jstrateurs de l'Hôpital-Hospice d'Aubagne, en quali t é de délégués préfectoraux, SOnt sus· pendus de leu rs fonctions, ••• Par arrêté r t!!!il)na l en date du 8 mars 1945, MNI. Arali -Arma nd et BroucJlier j oseph sont nomm('S membres i nté rimai res de l a Commi:ssion Administrative de l 'Hôpital- Hosp,ice d' Au\)agne, ~ qualité de membres choiSIS par le P réfet, sans co ndition d'o ri gine. Ceg memb re::;; resteront en fonctions jusqu'à l'i ntervention des textes modifiant J'acte globale d~ 5 millio n ' d t:: frallcs (parit é 1939) pour l'enstml ble de l a régi on. c: Une subven tion' de l'Et at pou rra t:t re ac cordée à un ta ux qui ne dt:\'Ta pas, en pri ncipe, dél)&ser 30 f/O du montant des tra\'aUX " Ces tr avaux dev.ront, par ailleursJ pr(-sè.nt er le ca r acter e de trava ux de Circonstance, c'est-à- dire q u'ib devront ~l n.: cal>ablb dt.! r\,!_ sorber r apidement une main- d'œuvre flo ttante et po uvoi r èt rè exécute ::.ans appo rt impo rt ant de mah~r i él llx, En particulie r, les chan. ti ers suscep tih!es d'être ouve rts ne devl!ont en aucune façon ri ~que r dl! g~ n er les travaux oc reconstru ctio n ou de déb laiem ent, à moins que ce::.,drerniers travaux Il t' ~OiCl1t par, enCOre enPrE",pns, ou que ét ant en,t repris, ils laissent enCOre de la m~u n -d'œllvre disponiblt>. « E n cutre, les travau.x projdl~ ne pourront ètre agr éés que s'ils 'in t ègrent dans les jlroj ets cI'amcnagement des ,'i.lles actuelle ment en COurs d'é.laburatioll. c Enfin, l'agr ément de t:es travaux nt: pou rra être donné qu'après la promulgation de l'ordonnance - actu~ lI cll1t:nt en prc..:parati on - qu i fixera les modali tés fina ncières de ces operations. « Da ns ces conditions, j e \'OUS demande de bien vo uloir me faire parvenir un programme des trava ux de l'espèce s usceptibles d'être agr ees pour vot re départemen t. ~ Ce progr amme fera ressorti r pour Ct.'lS tI al/aux: 10 ['ord re d'urge nce ; 2 0 L a consistance ; - 3° le montant ; - 4" les quantitb de 1Tlatériaux nécessair es, en ~pécifiant si ces matcriaux pe.U\'~iit être trouvés sur place j - 5'-' La main-d'œuvre nl!ct'.Niairt: en SPl:cifiant également si cette main-d'œuvre est disponible tocalement ; - 6° l'eux pour lesquels le taux de sub\'ention de 30 Ci~ semblerait insuffisant. ct!s demandes de sub\'l:ntion majorce de"ant pré- €en~te r un ca ractère t.out à fait exceptionnel et t:t r e for tt:ment mob vét. c j'attacher ais du prix â reœvoir le programme denlan.de <!a~ un dda i ra pproc he et au plus tard pour le 1er mars prochain. :. Signe : BOU TON. - ----- c" OOc'..,- ____ D IRECT IO' DES SERV ICES TEC IIN I (lLlt~ T VX 0 AUTO RISA T IONS POUR CONST RUCTIONS PRIVEES A. - f.lpplifatioll de la toi du 28 clccembre 1941. . 1.1. ~n'est signall! que cl~ l.:olIstructions soct cdlf~ees par des pariculil:rs:s.:l11 .... que 1 formali tés d'auto risation pr ealable â J'exécution des travaux -.;oIent accomplies. Les dites conSlrllctiOJl~ Sûnt dom: cdHiee.s en .contravention a\e, la loi prl:dtce, qui prél'Olt (art. 6) unt' amelld~ de 200 à oOO.(){)() francs pour toutes Infractions y rdative:" B. - Rf)glnllcnt suni:air(' dtipartt'ml!ntal. II est r appelé à Nu\1. l~s Alaires q u' une cH.ltorisatioll pn·te'roral~ e::-.t indispensahle avant to ute l'xt:cution de construction neuve ou pOlir tuu::. travaux de transformation des constructions t:xiSI;lI~tesl affectant soh I~ gros-œuvre du bittlmcnt, ~jt SOn l.wnomie générale. La dire autorisa tion est délivrée ou, s'il y a lieu, refusée, après application de::. preslfip tions du règlement So:1. nitaire départemelltal et examen d·u JCk:o"'Sier comprl:!nant : - Plans et coupes de la constructron ; - Devjs descriptif. Les contn!\'en;]nls aux d':"llo~iljons precé· dentes seront poufbui\'is conforml:menr il l'article 109 du règlement prl.-citc. MA\. le:> Maires sont donc prit.'::. de rappel er â leurs J.dministrt.:.s qu'ils doÎ\e:l1t se conformer aux règlt:ments cn \'igucur il cc ::.ujet. A V IS· ANNONC E S D IV ERS E S dit (!; Loi du 2 1 décemb.re 194 1 une durée mJ.ximum de tro is ans.. 1 ct pour HOPITAL-HOSPICE DE ROQUEVAIRE Par arraé rcgionaJ en date du ~ mar:'. 1945, MM. Maurin Prosper et Basset François, administrateurs de J'Hôpital-Hospice de Roquevaire, en qualit~ de dcll:guês prdectoraux, sont su sp.:ndus de leur::; fOllCtlOJ1S, ----.(~oOc>--- __ DONS ET LEGS Avis publié en exéc/ltion de l'artH"/e 3 du Jécret dll 1r.:r j(lI'rI'cr J R~l6, dalls le but d'ifl·· viter les héritiers inconn us des teslateurs à prendre conllaissaflce du testament, cn lIue d,. dormef tell r coasentemellt ou de produir2 leurs m:)yefls d·opposition. Les réclamations ne sont recevables que dans un délai de trois mois li partir de l'insertion au « Bulletin " , Par te,tament olographe du 31 mru 1937, déposl.! J.ux minutes de 1\\' DEYDIER, no tai rt;! à Marseille, Madame RANZE, cpouse BONOV lA, en ~n 'I\'ant demulrallt Il j\\arsl-Ille, 15, boulevard r-~ o ugier. y décédêe le 7 janVll!r 1945, a laissc I~s di:::;.positions suivantes : , j'institue l'Hôpital Saint-joseph mOn léaataire univen.el, voulant qu'il recueille l'uni~ersaJité de mes biens, à charge pour lui d'entretenir et réparer mon tombeau au cimetière Saint-Pierre, dont j'ai confié le soin à la Maison Caill()1 Frère; de payer dix mille francs au Bureau de Bienfaisa nce de SaintEtienne (LOire), pour le; pauvres ; de payer dix mille fra ncs aux Pe.tites Sœurs des Pauvres dc Saint-Etienne (Loi re), et de payer dix mille francs ]lour l'asile de n uit de ~a tue de forbm, pour le::;; Pauvres de Marseille. Mar:sL'ille. le 6 mars 1945. ••• �48 Par !<stament olographe du 4 nOI"",bre 1941 , dè'!)()..~ aux minutes de: \. FrancIs LAUGlER, notaire à Marseik, M. Jacques CONQUIEN, en son li,.. nl demeurant à M.,,",ine, rue des 3-.Miges. n' 26, v dé<:édt 2 décembre 1941 , a légué dix initie francs aux Petites Sœurs des Pauvres, à Marseille. boulevard des Chartreux. Marseille, Je LO mars 1945. :. Par testament olographe du 17 déœmb. e 1943, déposé aux minutes de M' Philipon . notaire à Mar.;eill1e, .Mo CADION Louis, en son vivant demeu....nt à Luynes, près cf Aix..".-Pr<Wenœ, y décédé le 5 no..,mbre 1943, a laissé les di.poii!ions suivznlts ; c Tout ce qu ' restera de mes vêtem<lnts, lin~rie de corps, chaussures. literie complè- ser~ altrib~é à l'Asile de N.ut de la me Forbin. dirige a_ tant de dél'Ouement le père Elis"" ou son successeur. > Marseille, le ID mars 1945. te avec 14 draps, 8 taies d'oreiller, 'I"" :. Par testament olographe <lu 7 de.:embre 1943, déposé a ux minulles de M' Jaubert, notaire à Marseille) M. Mara!! PONS, en son "jvant deme ~rant à Marsenle, 17, place Labadie, y décédé le 11 janvier 1944, a fait Je legs ci-après désigné; < Je lègue à des bonnes œuvres 30.000 ft., à savoir: Congrégation des Petites SœIlTS des P auvres, 5.000 francs ; Œuvre du Calvaire, 4.000 francs ; Orphelinat des Enfants de l'Etoile, 4.~ fr. Préventori um è: La Rose )l, 10.000 f ran cs . Seroors National de l' Aude, 3.000 fr.; , Reli gieuses servan1'es de Ma rie. 4.000 fr. > ,\\,..".cille, le 14 mars 1945. Par testament authentique du 22 septembre 1938, dléposé aux rrunutes de M' Marcel David, notai re à Ai x..en-PIovence, Mme GERMEBLI, veuve MARTIN, domi_ ciliée à Marseille, 59, avenue Saint-Just. y<lécédée le 14 mai 1944, a tait le 'Iegs ci-'Iprès désigné : c j'institue po~r mes légatai res unive~1s les Hospices Givils et Militaires dé ~~ YÜ\r cf Aix-en -P rovence et J'expnme le dés" lIur ~es biens dépendant de ma succession SPdent affectés après réal.i'Sation aux Enfant. de la Charité. > Marseille, Je 16 mars 1945. Rl;:PU 1tL l Q V I ': 29 Mars et 5 Avril 1945 DËPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH Bulletin Administratif des Coordinati o n 'e t diffusion des I nstructions Préfectorales Toute correspo ndan ce l'elatil 'e a u Blille tin doit (;( r e adréssèe à la Prefectlll'e ~h:c r ..! ta riat ti-énéral ABRÉVIA.TIONS A. P. : AN"èté préfector al. - C. : Clr culalre. - Les lettres D et B sUI vies (r~n chiffre indiqu ent le Servlte ou Bur ea u d'o nw ne S. L. R A. : Ser \'lce de l .iquida ti on des Réquisit iuns Allemandes. - R. G. : Havitaille nlt.'nt ût::néral. S. C. R, : SI:f\ il.:\,; I.!- la Circu lation et dtl Hou l(1gl.'. SOMM.A.LR. E Art~té5 rég:em:'ntaircs e~ Pages cl rcu:a:':-cs Pages AG O. - JOUina ux a ll ~o ri s(-s à j)tlbli,', les ~l1l'non.ct3 légales. Tarif d'insertio n AG 2. -- Heures ~ up plé1l1entair cs effec~ tu ées par I ~ a,gt'nts tlC$ co ll €divit~!' locale,:; .... . . . . . . . . . . . . . . . . . . A RRÊTÉS -t9 j ourna/lX AG 0 L e Préfet des B()uclies-cllI-Rllôllc, VU la loi du 23 décembre 194 1, donn ant pouvoir au Prefet de chaque département de désigner, S0 4S ce rta ;,ne:i con dit ions, les jour~ !Jaux autorisés a 'pub lier les an nonC't.'s j lldi~ ciaircs et lega.l ~s et fixant le t arif d'i nse r tio n des dites annonces ; VU J' a rrêté prêfeoctural du 2 février 1944 ; SUR la propositio n de ~\. le Secretaire Gé!lêraJ de ha Préfecture, ARRETE Copie certifi ée conforme Directeur du Cabin et COLLAVBRI avri l dernier ... .......... ....... 50 JOURNAUX AUTORISES A PUBLIER LES ANNONCES LEG ALES T ARIF D'INSERTION Art. Tran. oo rt de l Ol'p::; pa r la rOllte ... ,. . . .. .. . . . . . . . . .. F 2, - f rais ava ncl"::> par k-s co mmune!' pour le d ê n o Jllbr e n~c nt nominatif prescrit par la circulaire 1.007/CD du 2e 50 SC 7. Urganisatlûl1 dêparkmcl1~alL des (m'!..:es d'inc..:'IKi(cs Communiqués 50 50 A vis, Annoncl!s diverses DOlls ct Icg. 51 RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES D2 84 I. e Sous-Préfet CT 3. - l ~ ', - Sont Sf.l1l!:,s !' u ~œpt i b l ~ de r E'~ cevoi r le'i annonces ex:,gées par les lois pOlir l a \'alidité ou la publi cité des procé dur~ ou des contrats, au cours de J'ann ée 1945, dan ~ le D êpartement des B o u chcs-d u~ Rhôn e, 1t"S j ournaux sui va n ts, désig nés par o rdr e alpha- l<étique. MARSE ILLE journaux quotidien s du matin « La France de Marseille et du Sud-tst », 56, rue Grig:1an ; « M arsei llaise >, 15, cours du Vieux-Port ; c M érid ional », 2, ru c de l'Abbaye ;- c Proycnça l )J, 75, rue de la Darse ; « Rouge-Midi >, 2, rue Breteuil. - ,quotidiens du soir 2, ru e de 1 Ahl~aye , C' L e 50;1' », 75, ru e de la Da rse J\\ ic1 iSoir >, 15, COllfS chi Vie ux-Po r t. c Derl1i1àe Heu r e n, j ournau.x périodiques : « j ourn;:tl de M arseille », 19, lue' Vent ure; « j o urn al des Ann onces ju diciaires li L égales », 37, n.l e Pa r1dis j (l L' i nfonn atlon JuJiciaire », .57, ruc Orignan ; c Mid i Com1l1~r­ cial, Agricole et JudI ciai re » , 6 1, ru~ Urig n ~lO!; 1-'t'I.lt~.5 AII .chb J'v~~I:;t: ,Iais.:s :ti, rue Grignan ; « Pu lJlicat;ons {\\(lrseillai~e :-" 38, ru c: Pa radi s ; c :kmaine judi ciaire "'. /J , AIX-EN-P RO VEN CE c. Le Courrier d'Aix », 24, rue Espari at « Proveru:e Lib0rl:..:' J, C0111~ Mir<lbeau ; c Rép ublique ~ocia~istt! -' , plaœ Sa:l1t-Hon o· ré . c: L a T erre d'Aix, 23, rue de la 1 ~L"pu­ blique. SALON « L ' Espoir > ; c Le I~~gional ,. ARLES « L'Arl ésienne », place j Ofe<ph- Patrat « La Liberté >, 16, rue du M arche-Neuf. Art. 2. - L .. tar.i f d' insertion des ann o nces judicia ires et léga les est fi xé, pour l'a nn ee 1945, ain si qu 'il suit : - Pou r les j ournaux Quotidi.ens : Du matin . , , ....... ,. ' .... . Du soi r , ........... ,., . . ... ,.' 16 Fr. 13 Fr. Pou r I ~ jOl1l'l1aux périodiques: Pour la commune dt. :'\"ar~cille.. Pour !..:s autre:) lommuncs du d t:-- S fr. 5U pa rk-ment " ......... , ...... . 7 fr. 50 par ligJ1:.! de t'rlntr.: Il'treS, !,Iallcs vll ::tign~s en corps sept, le nombre de lignes éta nt ca lculé au lignomètrt:' du torps, employé d'3prè" la surface dt.' " (:!I1 sunble de l'm::>cription, y cOlllpr i ~ l' e~p:lœ occ u p~ lPatr les tll res ; Art. 3. - Le mêlT\l: tarif ~c r a appli q ue Cil ce qui cance l ne le::; al1 n Olld~S t.t publ ications dans les affaire,:; domaniale ~ O'lI adl1linist r a t i ~ ves, spéc ialem~lIt en mati!!l\! d'expropr i at.~111 pou r cause d'uti lite publique. Art . ..j. - Ct' tarif L .... t rcdult de mOitié cri ce 4ui l'Onl.:unt! le::; pub licatilJns suiYant~s , relatives : 1" Aux jugements de faillite, aux (.''..1:1\'»catio ns et d ~ l1 be r ation:-; des crèand:.: r:; ; 2° Au x ' ·I:' Il K'S judici:lÎn::> d'immcul'Ies dOnt la mi:>e il pnx est inferie ure â 8.000 fra,ncs, conformement à 1"Ht. 5 de la loi du 23 octo~ bre 1884, modifi~ par le dl:.crC't-loi du 17 jui n 1938 ; 3" Aux contrats et procl'dmcs dans I.eS affaires !:'uivies par aPtpli\.:a tion des lois des 29 novemb re et 7 décembre 1850 et 22 jan vier l aS 1, sur l'A::.sistanœ judiciai re. Art. 5, - Lor squ~ la ligne aura pl us de trente lettres, le pri x de J'inserti n augmcntera en proportion du nomb re de lettres supplémentai res. e �51 ..\,.,. 6. L~ I:oùt d'un t.:),.cmpla~t: h.:ga\lnon ('om~'ris les droit..; d·enreg,stn.:ment, est fi~l' comme suit -: 1- Pour l~ anoo",,;o. ju ûiciai re~ ~t kga1 (art. ~9f~6!17 du Code de Procedure Ci\;Ie) il un franc dans tout le dt..1>artt:ment : 2 Pour (~Il relatin: aUÀ failli\!.: . à 1..:.0quanh! centimes ; 3·· Pour l-elles relati\"t~s au). affai rn. d·as· sÎstanCt:" Judiliaire, a treotè' ~ntimes. se, ..tri. 7. - L'autortsation al."Cordt.~ pourra être retJ rl'~ ~ qU11 soi t besoin de nllse en demeure, il tout journal ne se confo rmant ra . . au ta rif édict~ par les articles 3 et -t. Arl. 8. - Le p rL nt arn!-t(' St?ra soumis à l'approbation du I\tinist re de l'Information et reCt'Ha pn.:nlsOirement son exéc ution. Art. 9. _ Le pr~5t:nt arr~tt! st?1'a insére au f\:('uell dls actes admmisl1"atifs et arnpa...'t~ion = PERSO=,SEL à 5.00G hah. à 10.000 hab. il 20.000 hab. à 2.000 2.001 a 5.000 CrmIDlunes de 5.001 il 10.000 Cl..ommuneb de 10.001 il 20.000 II" PECT ION DE LA Par arr"'" en d a'" TAR:IF -, C0mmÎs adjoint Com mIs adjoint Commis adj oint Agent d. Agt"nts d. Agents de Agenis d. Concierge Cantonnier Cantonnier TRANSPORT DE CORPS PAR LA ROUTE L attention de.:lo Munidpalitfs est app,ù~c sur l'existem:e d'un arrêté i ntermrnistcriel t'Tl aate du 20 jan,"ier 1945 fixant le regime applil.:able aux transports de corp pa r la route pour la periode des hostilités, dont le texte figure en annexe. En adressant ce texte a l'autorité prêfoctor ale, M . le Min· tre des Tra\l3 u,," Publ ics et cies Transports souligne le cara<:tere tout à tait ~ratif de l'interdiction ainsi édictee et lïrnpossibihté abso lue d'y déroger pour quelque motif que ce soit. La principale raison en est qu'il }' a lieu de ménager au ma ximum les matières néctSSaÎres aux transports routIers, la limite de 50 km. constituant une tolérance particulièrement bienveiUante. Par ailleurs, so nt dispensés de l"obligation ou d' un de' la tenue des feuilles de r oute bureau bureau burea u burea u HUJ ssi~ r CT 3 l e~ noU\·C,J. ux tarifs applicables. Aux iliaire T résor SANTE 30-1 2- 194-1, M. le de l'd aoor>tio n des t'chelles du 2-2-42. Le tableau ci-dessous fait ressort ir hab. h ab. hab. hab. hab. ha b. hab. hab. dll MinÎ6t re de flnt.c rieur a décidé: de rel ~ \fe r le:::. taux des heures supplémentaires effectuees par les personnels des Préfectures. En conséquenœ, il convient de réajuster les tau.."'( des heures supplementaires eftectu~e6 par -.les ager::ts des cot!lectivjtés locales, dans la limite des quivalences admises ,lo rs Co!Tlmi s Prefecture 2.001 à 5.000 hab. Cvrrum.:nes de 5.00 1 à 10.000 hab. \)"mmunes ~ 10.00 1 a 20.000 hab. oà AG 2 HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES Commis Pro I r.. cL Commis P,T. 1"' cl . o VEYI~E OOe~------- 02 B3 hab. hab. hab. CO!TllOOnes de Communes de Communes de ______ e Rédacteur Pal dt; bureau : à 2.000 hab. Communes de Ag~nt:> Le Préfet, Sign~ Commis Ad . P r~f. Commi Pnnc Commis Pril1 c. ~.OOO hab. Ch~1 de Sm'ire : Conunune - de 2.001 à 5.000 Conununes de 5.001 il 10.000 Communes de 10.001 à 20.000 Secrétaire adj oint .o il 2.000 Communes de Conununes de 2.00 1 à 5.()()(, Communes de 5.001 à 10.000 Co;nmunes dl! 10.00 1 à 20.000 ,\'a r~cille. le ~ O1:lTS 1945. AS 1\\IL ATlQN CO.\l\\Ul\.~l Sardmrf. Communes ~ 0 Communes de 2.001 Communes de 5 .00 1 Communes de 10.001 I..n sera tran~mis~ à .\\. le Procureur 0(n,-,r3l prl'S la Cour d'App!.'! (j'Ai)'-èll-Pro\ence. ch:!qu.t: u.:hiClj~~ ~péocia lis~ ne seront \'alable...... 'lue aans ks J!mllt:s co r respondan t a l'utili_ ~atJ()n norma le .d-t: .ce ,·èhi cule, telle qu'eHe re;;..sort des expl1catlons fournie~ par J't:ntre. pri~ ne Pompes FLtrrèbres utilisant l'e ,"é-tllcule. Si un vchicule doit aSSUfrer un I r:lnsport de co rps en dehors des l imi tes ai n!o>i allt()Tisées, mais toujour.:; dans la ZOne d~ 50 kilometres, une autorisation spécia le est nécessaire, Cette autorisat'ion sera delivree par l'In génieur en Chef des Ponts et C h a u~_ sées. .. l'a,lpc l P;;lf sirc n ~, par c1o\.~ les mUl!S é:ectri4 u .'Bl ent, ,lar sonn ffies aciionn(-es par télé · commande, par liaison të.léphonique direc te Olt transmissions cyclistes . COMMUNIQUÉS c .A~ticlt! 3. - ~u<:une dérog-ration à l' inlerdlCtlon prononcee pair J'article premier cidessus ne pourra être accordée. c.~ ~rtic/e 4. Les ùispositiolls du 'p r ése nt arr~te cesseront d 'H re appl ic.ables il la datt: prévue il l"article 25 de l' acte dit c. loi du 15 DONS ET LEGS Avis publié ('n exécution de J'artll:le 3 du du 1er février IS96, dans le bul d'in viter les héritiers in coT/nus dcs testateurs ri prendre connaissance du t estament, ell vue i1 ~cre t octobre 1940 .>. Fait il Pari s, Je 20 janvier I fJ45. Le Ministre de l'Interieur A. TIXIER. ' Le MinÎ:l·tre des Trm/au x Publics el des Tran sports p. 1. A. PAROD I. de donner leur consentement ou de produire teurs fTwyens d'oppo sition. Les réclamation s ne sont recevables que dans un délai de trois mois à partir de /'in ser. lion au c. Bulletin :t. Par test am ent olog r aphe du 29 juin 1943, oux m;,nutes de W MALlNVAUID, notatre à Ai x- en-Provence, Mlle REY SEXTIA, domiciliée à Aix-en· Provence, 3 1, rue de l a Couronne, y décéd ée le 25 juin 1944, a fait le le gs ci-ap rès désigné : « Je donne et nègue il l 'Association Cl<ltureille de l' Eglise Réformée Evangédéposé C dll 1::"-1·14 AJ'( di' 1·!}- H - - - - - - ....» 00 c~, ----- 16 21 21 28 20 16 10 21 20 20 25 05 B3 ?- -~ 25 32 FRAIS AVANCES PAR LES COMMUNES POUR LE DENOMBREMENT NOMINATIF PRESCRIT PAR LA CIRCULAIRE 1.007 / CD DU 20 AVRIL DERNIER l:es commu nes qui auraient engage dts tra iS p~U'T le :ec.e~sement de la pqpulati on m~ sculm e et .temln.lO f' de 15 à 60 ans, .pre::,,· cnt par la C irculaire du 20 3vril 1944 peuvent adresser une demande de remb~urse­ ment à la Préfecture (5e Division, 3e SuI eau). 12,5 16 1(; 16 16 20 20 20 Il Il Il Il 14.5 14,5 14,5 14 5 Il Il Il Il 14,5 14,5 14,5 14,5 compt~ rendu ~ riod.iq u e. les transpor~ fun é- raires effectués pu des véhicules automo bile. affectes : a) Au transport de corps acco m pagn~'$" 0 11 non ; b) Au transport excl usif de mall~ riel et d'accessoires fu nérai res i c) Au transport exclusif des cercueils vides. ARRETE INTERMINISTERIEL Le Afinistre de l'Intérieur el le Ministre des Travaux Publics el des Tran sports, C" Vu les ctiverses lois et décre.ts rel·a tifs il la coord: nation des transports, no tamment l'acte dit c loi du 15 octob re 1940, » et l' a("~e dit e loi du 12 avril 1941 », dans son art icle 4 : ARRETENT : c Article 1er. - Les transpO rts de cor,po:; par vëhioule routier sont i.nterdits F 2 au-delà d'une distance de 50 kilomètres. e Article 2. - Les autorisations de circu· 1er dëlivrées pour une durée déterminée à - - ---4'".:t00 C;), - - - - - 02 B3 SC 7 ORGANISATION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D ' INCENDIE Le Pr éfet des Bou ches-du-Rilône li Messieurs les Présidcnts d es D élégations MuniCIpales: Par ma circulaire en daote du 24 fév ri er 1945, Monsieur l e Mi njst ne de l' Interieur me fait connaît r e que l' une des condi ti ons essen· t~~lIes ~u bon fonctionnement de l'orga nisa hon departementa.le d:es se r vices d'incendie est d 'assurer une bonne liaison entre les communes, cent r es de secours et ce lles qui en dé· pendent, d'où la nécessi té de dispose r d'une penna nen ce t6lèphonique. Dans la plu par t des cas cette permanen ce est réali sée de jo ur et de nuit, 50it ,:U: pO!'ite d'in ce ndie, soit il IfI mairie. ..MJ&\s il ex:ste encore des cent res d:.: secours où semb lable installation, rpou r des raison:diverses, n'est pas envisagée. /1 y a lie:.! aJ or.; a'é tu<ber avec l a b ri gade d t: gendarmerie quel.5 se r 3ient les moyens les pl us appropries pou r que les gendarmes reçoive nt téléphonique.ment les apl>els de secours et en ave rt i:,· sent Sél!ns délai les sa.peu rs-ponwi ers. Monsieur l e Ministre de l' Intén eur a recueilli à -ce sujet l'accOlrd de M. le Minis tre de la Ouerre. Selon les circonstances loca les, le système par leque l la gendarmerie répercuterai t l'alarm e sur les sapeu rs-pompiers pourrait être i tique d'Ai x-en-Provence, -dont les temple es" situé rue de lia Masse, l'unhroe rsa'li técie mes biens, mel1bl'es, titr es au port,eur ct l'argent qu'fi restera pOlJ'r qü' elle en dispose. en v ue de l'accomplissement de son obj et qui est pou r les matlades pauvres li. Marseille, ,le 16 ma'rs 1945. .'. Par testament codlcilJe et ologral>he du 10 mai 1942, déposé aux minubes de ,]\,\e FranCIS LAU GIER, notaire à Marse ille, Mme PONS, veuve AT HANASSOPOULO. t' n son viva nt demeurant il M.a rseiIDe, y dé- cédée III! 24 février 1943, a la issé les disP<" sitions suivantes : « j'Însti<tue co mm e j 6ga tai,re universe!le la Congréga ti on des Petites Sœurs des Pau'Vnes, c he.mi n des Chartreux, Marseille », M alrseill e, 'le 19 mar s 1945. i. févri er 1943, déposé MIX rnrinutes d e Me MAlAUZAT, notaire à Marseil'Ie, MJle RAC INE Amélie, e n so n viva nt demeurant à Marseill e, d/.céd ée à Vichy le Il août 1944, a Jaissé les di sposit ions sui va ntes : « Legs, net <le frais et! droits à remet· par mo n pèt;e Hen ri AVIS I~AC I NE a ux œ u- vres suivantes à Marsei~ l e et V ichy : Hôp:tal Saint·Joscp h, fondation d'un Ht 30.000 francs. Instit~t des Aveu~les e t Sourds-Muets 30.000 f r anes. Ora toi re SI-Loon-Dom Bosco : 20.000 fr. PrOVidence Enfa nts de l'Etoile: 30.000 fr . p Petites Sœurs de l'Assomption: 30.000 Ir. eh tes Sœurs <les Pauv res des Char tre ux : 10.000 francs. Asiie Vitagli él no : 25.000 francs. Œuvre des Sémi na i res: 25.000 francs, voir une liaison entre la gendarmerie et le poste d'incendie. Veuillez me préciser quel genre de liaison vous adopteriez à cet effet. - ANNONCES -------- M aiso n des Missionn aires, ru e Honin-Vic hy, fondatio n 1 lü à :{O.OOO francs. Œuvre antituber-culeuse des Bouche~-dl l- HMne : 10.000 fraocs. SœtbT'S du Bon-Secours : 5.000 francs, Asi1e Sanota-Maria : 5.0û0 francs. Croi x -Rou ge Françai se : 5,000 fran<::s. Ma rse ille, le 19 mars 1945. ••• Par testa ment ologral>ht! du 10 av'ril 19 43 déposé a ux minutes d e M" ALLEGIŒ, notaire à M arse ille, M. COUTURIER Etienn e, domicilié à Marseilie, 88, rue Oh3Jpe, y d écédé. le 15 Inovembre 1943, a fait !e legs ci- après dtsigni:. c Je lègu:e tout Il'argent (sauf 10.000 1r a nc.~) que j 'aurai à ma JnOTt voü mOn compte courant n" 3623 et mOn co ffre-fOrt a " 438 compte Il , au Cfléd it L)'onn a15 aO"en-ce F' boulevard de la Madeleine, n" 22'0, t1arse~lIe', argent qui sera di'vise en tre les ,bonnes œuvres suivantes : < l ' A l' hô pita! St-Joseph, A\)bé Fo uque, bouleva rd du Prado, 253, où je dési re si possiblle qu' une saille po r tre le nom de mon f ils défunt A lexa ndre Coutu r ier, le premier tiers; « 2" Le deu xième tiers au Sureau de Bien· faisan ce de H ône (ALgérie), au nom die ma très chère mè,e Mme Mar ie COU TURIER née MEULENS ; , c 3° Le d ern ier tiers à u, Bllre au de Bi en- DIVERSES Mme OEBAYLE, all 0 0 111 d e m a b ien aimée et sa inte. épouse Bl anche Co uttJIrier, née Landri de la Saugerie. Ces deux derniers legs n'auron t iieu qu i si ce!o> deux der.niè.l1Cs vÎllles restent françai ses, sinon, ma petite f ortune ira par moitié à l' hô- pi tal St-J o.;;e,p h de l'Abbé Fou.que l' autlre moitiê il a'œllvre d es Enfants Tuberculeux sièg.e dU! comité, 54, rue Va co n, à Ma.rsei ll e»: le 22 ,",,,rs 1945. :. Par t estame nt olog raphe du 9 août 1939, déposé aux minut,es de M" LAUGIER notaire à Marsei1,le, ' M. le docteur BORDES Jea n a lai .. é les dispositions suiva ntes sujetres à autorisation adm inist rative: En " 1I ~ d'.:l.ssuJ\.'r l'ent retien conv<?>nabJe de ce tombea u, je lènue Wle somme d.e vingt mille francs a 8'œu,:re hospitalièr e de M atrsei lle, asi le de nuit pour les hommes. dont le siège est à M..:l Irseille, ru.c <k! Fonbin, nO 41 , et qui est recon nue d'utilité publique a char ge pa r cet te œuvre d'as5urer l'entretien convenable et Da r éparation dU' di t tom beall ». w uve BA.RTHONEUF a l ai~ë .les dis~ it.io ns .suivantes sujettes à 311.Iton s.."ltJ on. ad~tll st r atIv4.." : j'institue polir légatalr:e 1l1'lllversei 'l' Institut (les Jeunes Aveug les de Marseille fond é par l'abbé Dessy, a charge par lui d 'entretenir ,les nouveaux ca veau x édifiés sUir les conœssions dlU cimetiè.re. Sai nt-Pierre, à .Marseille, n° 15.623, du 12 IUIll et 1911 , qui se ra fenn é après mOn inhum at ion, et n" 18.377 clu 26 av ri l 19 19 au nom de mon marr ». Marseille, ~e 24 mars 1945, jUill 194 1 déposé aux minutes de M' F. BONI FAY, taire à Marseille, Mme Ba ptis tine DHERBES veuve DU- .'. I",p. Nouvelle de Marseille. 120, rue S~inlc n; PRE, a. '~ai6Sé. ,les dispositions' suivantes qui sont sUjettes a autorjsation admini strative : « Je laisse 1.000 francs à l'œuv re de la Pro- vidence (les Enfa nts de l'Etoile) 60 rue Auguste--Bl~nqu i , à IY\'arseille : c J~ do~ne 1.000 francs aux Petites Sœurs des Pauvres de l a Maison des Cha rtreux pO lIT qu'elles viennent pr ier à mOn en ter r ement ; je laisse 1.000 rra ncs â la pa raisse de Ste-Th érèse de rE nfant Jé..., us, chemin des C hutes-La vie. « T out ce qui ne pOtina ~tre uti iisé serd dorrné aux Peti tes Sœurs oes Pauvres: linge, vêtements, tap is. etc... >. Ma r.. ill e. le 24 mars 1945. :. Par tesf>ament ologr al>he dll 9 avri l 1943 déposé a ux minut es de M" Ma rc COQ LJA RO' notai're à Ma rseille, J Mme DOfloIENGE. ,'e uv< EST IENI'<E, a lai ssé les disposit ions SUiva ntes, suj ettes à autori sa ti on ad mi nistr at ive: c Je lègue par moitié à ' hos pi ce de Cassis et à M . le Cu ré de Cassis pOlir les bo nnes œ u v~s et messes à la mémoir e des fami\lIes Estienne et Cha be rt, le deuxième étage et les dell x pièces en ga'leta s que je possède à Cassis, 2, quai des Bau x ). ..• Marse ill e, le 24 m ars 1945. Pa< testament ologra l>he du 10 mai 1943, dépose aux minutes de M' DEYDIER. no taire à Ma rse ill e, Mm e SCHLATTER. l'ell ve VEUF a institué l'hospice de La Fa re-Ies-Olivie;s, ~€ga ­ t aire unive rsel. Marse ille, Ile 24 mars 1945. - - - -c:. oDe .)------ Marsei lle, ,le 24 -mars 1945. Par testam Cln t olographe du 2 1 juin 1939, déposé aulX minu~es de M" Hemi BLAN C, notai re à Marseille, ' .'. Par testament OOogr aphe du 12 fais a n ~e de Philippevi lle (A lgérie) Mar sei l ~~, Par testament oodicille et olog ra.pJle du 8 ~re J'ai ,' honn eur de vou deamnder de m'i ndiquer si dans votre commune il existe un teléphone au poste d'incendie ou à la mairie Ott, s'il y a lieu, dans le cas contraire, de pré~ Copie certifiee conforme Lt Stcretairt Gtne.ral, I:lARET. �~ -: F'HANÇAlS~ 12 Avril 1945 J r~ (' / , .', - "4. 1 . ,f" 3 ' Annélc. - ~o /, - . DËPARTEMENT DES BOUCHI:.S-DU-RHONE Ir. l~ .,; $ 7 'w ," Bulletin Administratif des Mair Coordination • ~t diffusion des Instructions Préfectorales Tout e correspondance relative au Bulle/in d oit e /re ad)'é ssée à la Pre/ cc /ure Secr é t ariat Général ABRÉVIATIONS A. P. : Al'rèté préfectoral. - C. : Cirtulaire. - Les lettres 0 el B suivie. d'\H1 chiffre Indiquent le Service ou Bureau d'ongule. _ S. L. R. A. : Service de Liquidatio ll des Rëquisili ons Allemandes. - R. G. : H3vitaillc j11~nt Of.:lléral S. C R.: SCT\'ICl' d~ la Circu lat iolf et dll H('I ll lage. SOMMAIR.E Pares Arrêtés portant cessatîons, démissions et nominations au sein de Oélegation S Municipales dans des Communes du Dépal1ement Pat., Commllilt! de Salon ..... . ........... . 53 Co mmu n'! de Ca.,i. ,., , , . , , , , , , . , , . ' 5:1 Arrêtés régleme ntaires et circulaires AG 2. - Congés an'llu els dans le.:! services des co llecti vités locale" '" , , 53 AG 2. - Révision des trait emcnb::> du pe rsonnel des collecti vit es loca les. Ve rseme nt d' un acompte, " , , " " , . A G 13. Char ges de l'oCCllpati on allema nde ct italienne .. upportécs par les co ll ecti\lit~s loca les . . AG 14. -- Org-an Î"'ia tioll 11l<\tcnel1e de:" 54 +- ékction~. Ci rclil aire min istérielle 54 Il '' Pa ... 328 du 10-3-45 .",.",.", .. , ,. 55 AU 14. - Elec ti ons: Inéli gi bilit é de:, institll1tetrrs pllbli~ ...... .. 57 SC 7. _. Lu tte co ntre 1l's In ce ndies de forêts .. ,., .. .. .. .... 57 TV X 1. - Equipement spo rtif, , , , .. " 57 Communiqués, Avis, Annonces diverses Dons et Legs ..................... , .. 57 ARRÊTÉS portanl cessations, démissions et nominations au sein de D6Ié!jations Municipales dans des Communes du Dépar tement ,IRHüNDISSHIENT D'A IX COn/lllune de Saloll. - Par ar rdc prI.'Ït::c- toral en date du 2 ma rs 1945, M. Pelloux Marcel es t nommé memb re de la Delegati on Spéciale de Salon, en remplacen)ent de .M. Gros Eugène, démissionn aire. 1. ARRONDISSEMENT DE M ARSE ILLE Le Préfet des BOlfcJws-dll-/?"6nc, VU J'ordonnance dtl l a janvi..-r 1944 porl ant division du rrilloire de la Met l'opo le Cl! Commiss)·r iah. R('g-iona ux de la 1 ~('puhli(1Ue ; VU l'ordonnance du 2 1 avril 1V4..j. portant !.ruanisa!ion des Pouvoirs P1Jblic ~ en France après la Libérat ion ; VU l' a,,i~ du Con1i :c D~rarkllH.ntal de la Libération ..'r. date du 31 août 1'944 ; VU ~on arrL-té du 6 ~ ptembre 10-14, in~­ tit uant une Dél égation Spéciale pou r la cOm miUle de L'miS;... ; VU 1':5 lpttre ~ ;le d011lission!'o de MM. Bœuf Leopo ld, ISllard Augustin, DaS:la c Henri, Da\'.id LOlli:;, Dorat CI~ludi u s . Ju.' trich I\\ arcel. Li S~t Marius, Stm hl er René; SUR la l>ropositiorl du ClJIlli të Dëpa rtemenwl de Libération, AI~ I ŒTE : Ar/u:lc J.r. - I.a Dtikg:t'ion Spl:ci;\ll.: dr Ca....;;,sis, institUt"e par l'élfl c!te du fi !:'ept~mb re 19..j..j., est di$~ollte. Article 2. Il €'St constitue pour la dite commune une Comm~·~ioll Pro\'i ... >irc composée de l\'\M. Chiarada Pierre, Jan:-on Eug~­ ne, Nictoll Henri. Article 3. - Le~ pouvoirs de ladite Commission sont limiti-.s aux acte:; de pure administration provisoire et llrgente. Article 4. - Iv\. le Secrétaire Genéral de la Pr éfecture ct M. le President du Comité de L ibérfltion de Cassis ~nt cha lgês, chacun en ce qui le concer ne, de l'exéocution du présent ar rêté, qui sera publi é flU 8fllll'(ùl des Actes Administratifs de la PnllNture et affiche i 1:1 porte de la Malflc de la Commune de Cassis. J\ \arseil!c, le 6 <.Inil 1945. Le PréfcI " F, VEY I<E N, ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES D2 B3 AG 2 CONGES ANNUELS DANS LES SERVICES DE COLLECTIVITES LOCALES J'a i l'hon neu'r de porter il \'ot rc connais~~nt'c h.! texte d'ull~ ürcu:~t1 rc de J\\. le Mi1l\titre de l'Intêrir ur n" 330, l'n date dll 12 lIla rs H14:' ct rl! lative aux condi-tion", dans lesquclles It:-. :x'r:,olll1{:ls dL'S l'ellech'itê, I ().:a l ~s pùurrunt bêndicicr des cOllgé~... pa yl's au l'our:.-:; de J'année 1945. $: Au dcbllt de teH:e an nêc, la que:::,tion ~'e pose dl' "avoi r si It:~ ;\g'cnb clet:-; co: lccti\'Ïtés publiques pourront préte ndre au bénéfice du conge qllt Icu r est accordê ~ta tutaire menl. « Or les fonctio nn ai re~ de l'Etat sont al;toriséS, compte tenu dç'~ cx igenœs du ser- . vice et de l'état de guerre, à pnendre UI1 ~ongé annuel pOlir l'annl'C 1 ~145 dans les limite ~tli"antes: c a) [lfrsclflud titulaire : 15 jOLlr~ oU'Tah~es, ·plus un jour pM cinq éJ/lnl:l..i de sLr\'ice entr;\nt cn I.'om.pte pOlir 1;-. retr~litc, ~an ... que IL l'Ollg-ë puis~'C dêpa-.;::.er 2 1 jour=- omrrahles. « b) TO/ls attires I1W11/{)«'S du perwllnt.'L .« 12 jour~ ouvrab les. plus un jour par cinq années de se rvice, sans que !e congé pui$\! lll'paS::il' r IR jours oU\'rabk!s. j'ai l'honneur dl' "OllS fair~ con naître 1 �qU'Il l~e t1.;\rait po~"'H,k d~ pr~s\"'rir~ LI!: •• d:spo--ih'lO::. anah)l:.,'UfK â. rl.:;.::ard du r.r~nnel d~'!> l....111I4.:dl\ I të~ Il.Xalt5. Il n.,,::,t~ b't.'11 entl:"fldu que cC" chlffr.: con ... tituent .... ~ ma..\ima "l.UI nt: pourl()n~ ~tre att't1n:~ que dnns la 111t.'SUi'e où les ::.t:ttuh p..uticul (>rs. J.lr~,·oient li .. congL"S Je durc.:es l:~ah.:.· ou "Ut)t.'r'eure:-. ~ l:tjl)ut~ ' ccc Il"::' Lvngl..S nOn pri~ o'ou\tiront d:uit 3. aucun=-- inut'mn.tt.' rompL nsaIrin IIi pe)ur (·(/nn.à' 19+1 ni pour rannl.."\! en llC~ ;t. ____ c: :.oOcj.---- AG 2 D283 REVISION DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES LOCALES VERSEMENT D'UN ACOMPTE lai 1 honra:ur d~ por"Cf a ,'Otr~ cO;lliaÎ::.,",nce TI! le),te d'une cîn:u:aire 3...13 AD J d~ ,\hm:- eur k :\\ m:'otre (e rlnh;,riu!r, en ~ate du 13 m:!r:, 1945. ~a r laqu:!'!k ülui--ci ~: .j·cLil1~ d'a .. -.:order au),. persol1ne!.~ ùes collee:!,ill' llXale .. et c.:tabli~· emen:s pub!ics com111,lIlaux. I~ t'lt=ncfiœ de "acorl'pte sur majorat;lJri ct": . . tHutements accofd~.s au~'\ fonctionnaif~ et ag-ents de ,'Etal. j'attire ~c~\alt!ment \'Clfl.:' atlen t;oll ur le fait que $t'uls les agents titul<:tire..:o, peuvent hènefki~ r de cet acompte dao:5 les limitè' PT~­ vues â l'article I t'r de la prl::5 p nte circulaire, Cet acompte. r~nou,'elable-. devra faire t'objet d'une ddibêrat~n ûe la Oa":gat:o'\ ,\\unielpale, .:tui ~era !'Oumis~ à mon approbahon. La datè d':tpplicat on de I~ m~ure èst le 1er fë\"fier 1945. Par circulaire Il ' 20 B -4 du 22 fêvrier 1~-.l5, Mon..: ·eu r le .\\tni5tre des Finances a dêci de d'acr:order à tous les fonctionnaires et a~nts ci,·ib de l'Etat un acompte mensuel sur les nouveaux traitements dont ils seront appelcs à bencficier à partir du 1er fê,'rier 19-15, en application de l'ordon.,ance n- 4514Q du 6 jao.;"r 19-15. La mise en \Iigueur effective de ce texte t"!:t, en etfet. ::;ubordonnée à l'interventi(\n des d~rets qui auront pour objet de fixé r, d'un~ part, les échelons de traitements et, d'autre pa rt, le régime des indemnitês sprtiales à lhaque administration. qui seront maintenues ou rdablies à titre exceptionnel. La nh'i.sion des éi:helle.;:;; de tra:itements du personnel des collectivités locales fixêes pa r la ci rculaire n° 15 AD/3 du 1er juin 19.\4 étant conditionnée par ta mise en application préalable des nouveaux traitements des agents de l'Etat, rai décidé, 1'!11 accord a\'ec mes collègues aux Finances pt à la San té Publique, d 'autoriser les départements, communes et établk-.se.ments publics rele\'ant de ces collectr\'ités â. allouer à leur personnel titulaire un acompte identique" 1. - Montant de t'acompte : Le montant mensuel de l'acompte est fixé: 1· A 300 francs pour les agents céli bataires ou mari&; 53n enfants à charge, en serv)œ dans une commune n'OU,Tra nt pas droi t à l'indemnité de rësidence, en ouvrant droit à cette indcmmtê au taux prévu pour les villes de moins d. 20.()()() habitant ; 2- A 500 francs pou r tous les autres bénéficiaires.. Il - Cura d, ,. de J'anuuptt' i Il ,-'St rC:lou\'elablc. Lrs A~semb1l: c.tl'p.trt~nlt:'nrales Lt c.'ornmU'la~~ ct \..:S Commi~ions acmin,$'rah"es 011 Con-,:::.I~ c ad'ni., iration LIes lta 1.:'.S.!ments publi("s I~'u)' pourront accoH.!er l'ct 3\'nlltab't' ~ Icur~ a~~nt:: ju:;qu'à I:l mise en \"if!l!....ur Lll's nQm·l!aux rra 'tLln~ nb d~ per'011I1l'1::. dt':' cullcdi,"it - loca:e ~ : 2' En "~ c\'\'itcr t.)iI'es difficultes d'applicatio'l, .. ~t 'H.::on:r.it", dl,)flt le monlant ckna l!trC prl'cômpt~ u1t~rieul'L1nent sur l e rauj>.!1 nuquel le:. :nkr . ;' é$ :luront droit lor~ de Irt mi::c tn \'i~lk'ur d.t:$ II nuve' l ~ é-chrlll";:, Ile subira aucunt.> rètenue pour i mpô'~, ni pour pl''Tl.:'-on. :;!, retenues correspo ndantes lh~\'ant i:t re dLctu~'(',;:. au maillent du pa2cfIl".!nt d~~ ce rappci ; 3' l ':\comp,,- :-.uit le s.'ut du trai 'e m~nt C't ~n C'st r~duit, le c:-_ ~ t.:héant, (Jans It..~ m~'m~s proportio'lS QtH.~ œlui-c" C:l p;Ht:c lll: ~ r pour 1t.'S a~ent.;; en position d'al~: : nce, l'acompte !,erél t.' "ihk ct "ais:s..;ahlc déln':'o les m~;nl'''' proportions ou limit~~ que le trai·cment : 40 En cas de cuml11 d'1:mplois, il n'e~t attr il'ué qu'un seu' acompte au titre de l'emp:oi principal. Ill. - Bénéficiaires: D'une manière géncrale, tous les agents titu laires ou rcm un&és- sur la base d'échelles annuellt.-::, qui COi1sacrent toute leur activité au ~'Cnice dl.."S collectivitt ou d~ ~ta­ bli~ement5 publi ~ locaux, peunmt prétendre ail bën..:fic~ Je cet ava ntage. les d:~po~tions de cette présente ci rcul a.ire ne ~·o nt donc applicables ni aux employés auxil iaires temporaires rémunérés sur l a basC' des salaires régionaux, ni aux oU\'fiers qui bénèfic:em des salaires en \ igueur dans I(! 5t"Ctfl_r privé, Signe: A. TIXIER . - ---4".>00<>---- AG 13 CHARGES DE L'OCCUPATION ALLEMANDE ET ITALIENNE SUPPORTEES PAR LES C:>LLECTIVITES LOCALES D283 Par cir::-wai:r-e hors bulletin <Lu 15 mars, je \·ous al d~mandc de bien vo uloi r me faire :.>an'enir. conforméme nt à des etats-types r\ , B, C. D, E. certains renseignem ents ~ u r I~!" charges de l'occ upation ôllema nde et i ta lit=nne suppor têes par vot re com mune, Ct's rcnse:gnements doivent permettre aux ::ervicts :llIn'L;térids d'évaluer d'une manière au ~<.:i précise Que possib:e l'incid-ence de l'occ.u{)at on et de.; è\ï~nements lle guerre postêrif"urs à l'Armistice sur les finances de.; co llecti,itl!:..; locaks:, Je c::-oi.;; devoir attircr vot re atten ti on sur ù·tte ci r cu!a~rc, dont l'import ance ne vous .1 certa:ncmt.:nt 1>a5 érl.:lppee. et j':!o reprodus ci-dessous le texte. j'attacherai du prix â rece,·oir, dans le plus ~ref d~lai possible, vot re réponse aux qucst1onnalre3. Sl)us le timhre 2e D ivision, 3e Bureau. Le 15 mars 194 5. Le Préfet du Departement des Bouches- du-Rhône à M essieu rs l es Maires, Par arrHe i ntermin istériel el" date du 21 octobre )Q44, i' insti tut de conjo ncture :1 été c,harge d clablir le co ût, pour la France, de ! occupation allemande et Italie nne. du t;l' TI1 er tr , I1I ~~ trc, cct ûrg:tWS01c :t."alt aJn':; 'l' aux Commis..-..:'tin.:~ dl: 1:\ I ~l'pllbhque $Ous le timbre du J\ \i nist~rl' de 1 Ec..)n011lie ationale, dont il nelèvc), un l(lIC tiol"l;ur~ qui n',3 pu parven i r à \'en~em­ \lI.! dl"S Jlpartement-s, pa r sui,te des difficuU~ de co mmun :cD. tion sur le tcrr ltoire, Quelques lomntIllH.: ont, par S~Ji:e, fou rn i dejà ail Minitèrc pr écité les renseignements dem andés. Le Min :..,t ~re de l'lntërieur se doit , 10ulc{ois, d'èvDq uc-r l'en::;enlble cie la qUeb-tion et i! e:.-.t inct:~r~ nsahl e que l'importante documenta tion qu'il est a:·nsi appelé à ra.",,'cmbler rc compr)J'tt aucu ne lacune. La pré~~llte Cn \1 III 1" dt" rJ donc porter fi l1l' la totalité des co mmunes du dê-partcl1lellt, Dl-:; reIlS~lk1"J1eJ1len ts fOllrnl~ par ~e J\'inistère c.!,es Fi nances.. il résu.lte que la p: upart des dt'~""'..' I1S(·::; pO~l vJnt avoir une incidence sur ,,",S fina'1ces locales ont êtê prises en cha r gt" par l'Etat. ' N t!:lOmoin:-. un~ certain nombre de dépen!=-es supplémentai r es dues à )'occ\'pa t:on r("Stent guppor :&s p..:.'lf les budgets d~partemen­ tau.x ou communa ux. Pour pNmett r.c d'éva luer d'une m~nière au,ssi préci~e que possible ~'i.(lcide nce de l'occupation et des éve-nements de gllc r re posterit'ur=, à r Armistice sur les fin ances des co lletiivi tes locales. j'ai l ' homn~ ur de \r{) US prier cie bÎen vou loir m' adre..o:,scr, d'après les tah!rallx ci-joints, conformcs à cCux que l'institll~ ch: l"onjonct we ,l\"ait pl'(or('dtm ment CtaI Ms, l e rr lcvr <letS ~l11mC'S demeurées à la ch;jrQe ( ie \·otrc co mmun e et n'ayant fai t l'objet (l'a uclln r,f'llIbctl,r$e m"tn t de l'Etat à quelque tttre que ce soi t . \.1 a\'ai t l,té eff~ctuœ Ipar l'Administration de fEnregi::otrement et des Domain es, qui ) doft! lla\'ant, Il~ ra:;.:;e mbler.a plus l es re nseignements ::.tI~dit3 qll'en oe 'lu i co nce rne les IHOl'ri dL" de l' Et at (D omaine) !:Ien 'ices publics, bien s; sous sé'q uestre). IV, _ Il a paru, d'autre part, ex.p('<Iient I1l prl)fite r de la pr esente cnquetc pour 'IHOc~ei â 1111 r e('".Cnsement et tionne r une cvaluatioll au moins approximative des dOlllmages immobiliers et mobi lit' rs : ubis pa r l ~ l'OIllI11UIlSe du fait des -:vénemcnh. de guerre postéril.~llrS au 25 juin 1940 el Gll t ërieurs (Ill 6 jain 1944 (bombard ement!' anglo-américai n!' ou actes de des tru ction exëc l\l é~ pOUf des fins de gue rre et pa r Its gro ll()('S o r!!aJliség de la Hl: 'i~ta n ce) . L'ÊTA'] 0 t$t destiné il recevoir les renseigllemenb sur ce po in t. Il cO llviendra de distinguer clairement le-; dL>gflt5. !'ubis du fait des bomba lciements, d ' uJl~ part. et. d'autre pa r t, de~ aCles de destruct ion ·c.Xtc ut ~s pa r les g-roup~s de la Rl:si~­ rance. . V , - ETAT E. - Hcl atif aux <I t!pe n ~s d iverses rl.'Sultant de l'occupation et support ~~ par les collecti\'it~s loca les de 1940 il 1..·llur~ II cO I1\"iendra de distil1 f! ut.:r clai remen t les d épen~es résultant, d'une part. de l'occupation aUemande et, d' alltre part, ete J'occ upatio n italienne, EVALUATION DES DOMMAGES Toutes les estimation s doivent être calcul ées ell l'oleur au jou r ' tlu dommage . ANALYSE DES DIVERS ETATS nité reçue de l'Etat. Ill. - ETH C. - Portant énumérat ion de toute.., l e. a!iê:la'~ons d'objets mobilier s apr,n rtenant aux communes qui ont été, sai t rêalisi-e3 pOlI r le compte des autori tés allemandes ou italiennes, soit consenties à des particuliers dans des cond iti ons imposées DM les au torités d'ocupation, et d'une ma nière générale, de tOl1tcs les opérations analogues. Voas \'Olldrez hien noter que, si votre commun.e est situf!e à l'Est du Rhôn~ il y li lieu d';,ndiquer dans Ie.s colo nnes « observations; , si l es occu.patio'1s ou les réqu jsi~ ti ons mcn ti onnccs ont été opé rées au profit d€'S au'c.., ,tés a~lem a n des: ou ml prOfit des alltorités italienn es. L " différents renseigne ments devro nt être fourni confClrm ément aux modè les ci _j oin ts po ur la période comp rise. ent re l e 1er janvier 1943 et le 3 1 août 1944. Je vou,,; signale à toutes fins util es Q~e te pour les " nnres précédentes, la même enque DELAI '.l Le formula i re se subdi \'is~ en un certa in nombre d'êtdts. 1. _ ETAT A. - Portan~ indication pa r c..1t('go r ics de la ,·aJeur de tous l es imm eubles communaux réquisi ti onnés par les autOri tés allemandes ou ital iennes, en préeisant ~'.I y a eu ou non payement d'indemnités, Il sera Îndiqu. en même temps si cette occupa ti on a ent rai né des frais de réinsta l1 afi.on dans d'autres imm€'ubLe..;, Ou des dégâts et quel en a été le montant. II. - ETAT B. - Indiqu an t ,la va leur appr('xi m .1 t Î\'~ de tous I~ obje ts ou lots d'objets mohilicr s appa rtenan1 aux communes l ~:t. i si~, rê-q ui"iitionrés, <H.' h e1~ o u 'loués paf !e~ autor ites d'occupatio n allcmandes ou ita1ienn~, en ind ;quant s'i l y a eu ou non prix p.1yé p"' - le::- 'l utorîtcs d'ocC'Jpc1tion ou indem- B, - Les rcsult ats de l'.enquête se rv ir ont de base atl X t ia \'aUX de ta (ommi:;sion des rëparati ons. Il est do nc inutile d ·~ 1l gO lil igner l' ex tr~­ me urgence et l'intérê t po ur Ics collec tivites locales. Votre ré pon~ den a m:! pan'eni r le plus tôt po ible et, au pl us tard, le, .. Le POli r te Préfet, Srcre laire Gélléral. Signe BA IŒ T . - --'--ooou---D2 84 AG 14 ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS CIRCULAIRE MIN ISTERIELLE N " :;28 DU 10 MARS 1945 1. - OPERATIONS PIŒALABLE:i A LA CONVOC AT ION DES ELECTEURS A. - Détermination des bllreaux de 110ft'. . 10 Les opérations de chalr:e to ur de SCl"Utm de';a nt se déro:Jlor en quelques ,heures il y a, rntérèt dans les commune-g (et dans 'I~ tierhon s ~ I ecto rales de co mmulles) ou le nombre des electeu rs est relath'elllent élevé, à multiplier le no mbre des burea ux dt" vote, ç 'est au PréFet ou, é',·entuellement, au So usP.cfet qu 'il apparti-ent de deci der de l'ouv,erture des bureau x (,rois dn 1 juillet 1852, art. 3 et du . 5 avril 1884, art. 13) et de notifier sa declSlon au maire (loi du 20 m ars 19 14, art. 5 (1). ~ o, Le nombre d~ bureaux ,prévu lors des 4,? rcœdentes consul tations électora les devra et'r: accru, et vraisemb lablement doub ll-, pour tenir cOIllI>te de l 'attribution du droit de \'ote aux femmes. . ' 1 1' d (1) les , vureauJt de vole sont indépendants e~ c 8ecti0D..9 ~ectora.les » qui peu\'eot, elles m eUle!!, cOlDprca.clt-e plu'9 ieuu lIurrauX", Etablissemen t et dëlil'ral1ee des car- tes électorales, 3" L' ctablissement des ca r t~ éll'dorales ~ar _les n~ 3i ries ~t une obligatio n l ég3 1e (loi n u ::> m'n i 1884) art. 13). Le.s f ra is d'ét.lblissement so nt, d'ailleurs, ~up pof1té::o par l'Etat (loi du J 3 nove mbre 19:16). Il r a i ntê-rfot il proced~ r :i J' établi~emen t <ies ca rtes dè-. que la l iste électorale t"St arrêtêl!, 4 > Le" carte:: doinnt conlportc r : - a) L'ëtat-cil'il de l'é letl~' lI r 0 11 de ],~l ec­ trice ; - b) SOIl domicile cxact d an~ la Commune (dans, l a mesurt: du pO:::i~ ib l e, nom de la ,·oie publique et nnméro) (1) ; _ c) L'indication du bureall de llo te ; 5" l 'em·oi des ca r tes ('It'ctoralca n'es'.: ohliga toire que l)Qur les rd ugi(',S ayant manifegté Ic:ur in tr ntioll dt: voter ilar l'f)rre!'!)()nJan~e, Il a lieu, dal1~ cc cas, ~o u" pli r~commalld(', en f ranchb.e (ordonn:t.ncc dll 18 décemhre 1 04~ , 194-1. r j'at~irl.! yotre attention sur l'urgence de cette operation, qui conditionne la preparation des cartes êlec tora les et des listes d '~ mar­ gement. arti cle 2). Cont ra i rement à ce qui se péL~(" ('n nlltië rê d'élect,io l1 s l êgi slati,'~ (loi lIu 20 mars 192-1-, art. 7), 1;'1 d i~tr rb utiotl de::: ca r tes <tu domlcik des électeur::: n'es t pas pré\'u~ .pour les, élections ca:ltonales ou mUl\liCil)i.\ les. Si ce rtaine:mUll i61>alités é!ssurJie nt, néanllloins, avant !(1 gue-Tl'e, cette distri butio n, !'oi t par la peste, ~oî t pa r porteurs. j 'estime que cet te prati que ne peut être co ntinu['C que dans les co mmunC3 où \1::: municipalités ont la certi tud e, e-n raison du pe u d'i mporta nce des mouveme nts démographiques, que les plis co ntenant les cartes n'! se ront pa s, remis à d'a utre" qJe l eurs rëritables cte.~ l i lia taire s. Ailleurs, les ca rt es, exception faite de, carti'S des. réfugiés, votant pa,r co rrespon1l ance, denont fotre t(:n ues à la di~posit i o n des élocteurs, ::-oit à la mairie, soi t dan:- chacun des hureaux d~ ,·ote. au plus tard dans le,; huit j ours )récéda!lt le premie r tour des élections municipales. Elles seront dé-li\' r é-es aux: éler t~urs !,ur justification de leu r identité. 6" Le., carte;; ê l ecto ra h.:~ Tl On dL·livr(-l"S la ,·cille au !-oi r de chaq ue ~I'ut i'n de-noll t être rem i ~3 aux bu rC<l ux de vote correspo nda nts qui pourron't Its d~ l ir rcr <lU X électeu rs, lors de leur présentation, ~ur justifi ca ti on de leur identité. ~ C. -_. Etablissement des listes électorales. 7" En dehors de la liste élec torale co mprenant tOIl:, les électeurs de la co mmune (ou de la section électorale de co mmur,~) , i l do it être établ i une liste po ur CIHl CUIl des bu reaux de "ote , co mprenant, par ordre alphabétique, les noms et domiciles de to us les électeu.r,; appel ~s à ,"oter dans ce bure:lU, ainsi que les numéros des cartes électo. ales. Une ca lonne doit ètr~ réservée pour l'émargement (la: du 5 avr il 1884, art. 22). Cette o pération doit se faire en mi:me temps que l' &tablisscmen t des ca ries électorales. 8 0 O<tn$ les commun es comp ren ant plusieurs bureaux de vote, et où les électeL1rs ont d.ernal1<fè il. voter par co rrespondance, une liste de ces électe Uffi, avec indicJtion du bureau de \"Ote, doit être rcmigc àu ~ n, i ce des (I ) Ancien domicil e r00UT le9 élel:'teurs a\)sent s: militaires, réfugiéa, dépo.'tés, ete... postes, au plu~ tard qU ', nze jours avant Je sc rutin. D, - P,,:paratio1l des pallJ1eaux él eeto- r.lUX, flo II importe que des J'ou\'clture de l a pt!é.lecto ral e (\"oi'r § 17), 1l!S ca ndidats diS- 1 iode p')~nt d·eml>lacel1lent--; r ê.~rvC:s (lOI du 20 mar:; Ift 14, mod~fi('1! â l'affichage par les lois des 2 a'tril 19:i2 et 20 maN 1936), . 10 0 Le nomhre maximum des etnl,lacenH:!nts t'St l'galt"ment fi xé à 5 dans le:::;. co mm unes I:'aya nt pas plu..;, de 500 ëkl teu rs et à 10 délns les CùIl1I11Une_", de 50 1 à 5.()(X) élecreurs cc chiffre éta nt allf!'ment~ ~ nsu itc d'une unitê par 3,000 (;lecteurs ou fraction SUI>crieure à 2.000. Ct"S emplacements jJl'urcllt ~ trc n:~e n(és sur des murs ou ~tre constitués par des pannt:atLx en boi~. Une 9lH face ê-g-a le do:t être réser\'L-e à c h aqu~ (:'mplacemcnt pOlir l'halJ.ue candidat (êl(.'c tion::; ca ntonales) ou chaque liste de candidat:; (élection..", municipales). Du fait du co ntmgcntement actl1el de pôlJpier, il suffira que cette su rface permette l'apposition d'une ailich€! formrtt colombier et de deux handes de chacune 21 X 45 II u T outes di .. positions doivent être immédiatement pri~ par les ma if{.'":'i l'our assurer le respec t de ces pre:>criptiol1:', Les prL>fCb att i re ron t · leur attention sur l'i ntért:t qui cJo.. i",tc actuell~ment, l à où les panll taux l'II bois ,,'('Int pas l ,té co nservés, à utiliser de préférence aux panneaux. l'affichage sur le" pans dE' murs r~rvL"S , E. -- Préparatioll des isoloirs el dl.'s urn es. 120 l es maires doi\'ent égaleme nt s'assurer, dès m2intell<tnt, que tau.., les bureaux de vote dispose ront, ~ n temps uti le, d'isoloi rs et d'urnes. 13 0 Je VOliS ral>pell e qu'i l doit obl iga toirement exister, dans chaque bureau de vote, un isoloir par 300 i!lecteurs inscrib ou par frac- cm:- tion (loi du 29 juillet 19 13, art. 4 mod ifi é par ,la loi du 3 1 ma l'> 19 14). Les isoloirs Ile d ivent pas d issimuler au publ Îc les opérations du bureau, mais ils doirent l!trc établis da n.s la salle de vote même, Il )' a intêrèt, pour qu'ils tiennent Le min i mum de place, ft les installer dans les angles de la pi èce.. En cas d'impossibilité, ils l>e\!\'ent t::tre co n::-t itués le lonf! d'un mur par des ca dres en boi~ gépa rés pa r d e si mples ride<lu:\ (ou é\'entuell emcn t tap is). 14" Les urnes electorales l>euvent être en métal ou en bois fort. Elie..; doivent co mporter une oU\rert ure destin(-e ft laisser passer les envc lol>pe$ élec torales, Obligatoi rement, c:'Hes doi\'ent co mporter deux serru-res distinctes (loi du 29 ju illet 1913, ar t. 5, modifié par la loi du 31 mars 19 )4) ou . à défaut, deu:\ cadenas compor tant des clefs différentes, F. - Donnees sta tistiques illdispensables, 15 0 Chaqut' commune doit drspose r d'un nombre d\e nvelol>pe:;, électorales suffisant pou r les différt.'nb scrutins (I) . Pa r ailleurs, les ci rco n stanc~ ne permette nt j)l1S de faire confect ion ner et imprimer des enveloppes en surnombre, 1\ importe, pa r co nséq uent, Que les préfets me tienn('nt exactement fnFo rmé, au fur et à me5llre de I:l progJ'\..~ioll du travail d'éta.blis(1) \ oi. t Cl le nd ant. sur ce l.oi nt, les d ispositioaJ relative3 à. la r écu p ~ntion des envelof)lle3 (1 39 à Il) , �li:-.! .... dnt· ale,.., d . . no nt-re d·t..... Li.:! Il!ur 1l1:I'Jr t:1lk:' : A Il d3t~ du !t.'r;1\ r i ;:0. ~.:: tt:' 1111 ègalem~nt t.:onnaitrC' kur:-- 'rd i... :t::o lU ks COOlOlUfh; .... dao::. k"~ul"·k .. Il.... 0 1.: • uns n'au. . t"r.·"'''f1t Jl"S kdl:Ur~ rall'r.t pa:-, th.: acht'n.: ' IIi Le \.untm..::,cntt:nt.. r.: l1u "'1 ) r utili:--..lble 1 :.Ir la prvpa!!3Ild\: dl.'l{ r.l ' ~ c\i;::\.- l:~a­ hm~nt qUè Jl:' . . 1 ... tt."1l U .... : 1L ~mt":) r au ~ûu ­ r:lnt ÙU nom~ft: ut' li~h3 ou Ile' I..":an ..h,.! :u~. au fl'I' c.:t a rtlt.'~url,; d~ l ' ur aP?arUCQ'l Il . - PEl{lOllE ELECTORALE A - tonnJ\dll"/1 d i~ tlu·t,.'ur::i. 17. Au tt:ml .... JI,; I"a r:ic'e 16, .J..:". dt.: J' nJ('Inn3nu~ d~ 21 3\' , Lo~. m:)ùifil" par l'orOfHlf\anl'e du ~ !cYr a Ig - , l: c!'t au GouYttm mt!nt ~u"1 a p ·':lrtll.~ r JI.:' h\.t'r. p..1r dt:net.... le LIart. . . . ill: l. 10\'0 L'a ! n ùc-s l:'fJlI~:!t"':' l'il·\:turall~ . L 1 UI.'CIt:t fI.\t' 1 '. l' ur la plu-- ...:randc putil' du h:rntolOê l·t- datè:oo t.:omme su;t : .E1l:l,tllln~ munti..'if'3Ic" ; :?g al":' 1 t'Î. 13 mai, Ek ttOIb ~311t )113 ' 6 ' 27 ma . et lU jum . 1'" Le œ\.h: f'r\.'l~ih.~ la ","-C, t:'epèndant, 3U:\ prdc,:h J'obHg-3non dl'" l·'.ln\·uQuer !t: .. rollëgesd ~\:(ùrau\. par arr~tL":-;'.. Une circulaire "'pn;ale qui \'()!JS t'st ad res~.oe. d'3t1tre 'l'arr, Lndiqu~ ks rê!:!,l~ qui sont :-Ul\'I ..... dans l'hJ4U~ l'a.. . par tCuli~r. pou r la flxaton des t:1€'\.:tiOIl5. 1'1 li rt.:~ult~ des tt'xres en \· i~ut'ur (loi du :; 3\'rij 1 ~ art 15 ; 10; du 10 aout 1871 , "rt. 12) que l'arrt-tt: de cam" arion doit: - a) Etre puplt\: dans chaque commune. ~lU p'US lard le 1:" a\'ril pour le:; cl~ctions municipales : - b) In ~n·t!'nir au plu::- tard le II mai pnllr les élt'l'rion;;; ~anto 1tales La com"OCarion des l-!ecteu~ pour le sec'llxI tour est f:t i tt: par I~ mairt' pour les électJv n ... municipa.le-.. et doit réswter du texte m.:me d~ l'arrt-k préfectoral. pour les élect·un.'1 can ton3'e::<o. B. - Campaf::.flt élee/orale. 20 Dès la t.:oll\·ocatio'1 d~ colli:!..re5 dt'ctorau\.. les l'andidab pe-uyt'n~ fa i r~ apposer de.., affiches aux emplacements r0.sern"s (\'oir § 9 à Il ). L'~----pao:e att .. ihu\.· à ch aque li.... h: ou à chaqUt' candidat. ..ur chacun ck-s fm lacemenh; rL~ln'iS est f nCtlon d€' l'ordre d'arrh'ét! des dt'mande-::, qu d,)i\'ent t-t r~ f<Jrmull'e.s. au plus tard : -- Le huit.t'me jour précédant le scrutin. rou r le prenuer tour ~ - Le mercredi prl:.cooant le :<ruti n, pour le 5eCOnd tou r (Joi du 20 mars 191~. a rt. 2. modifie par la loi du 2 .nil 1932). Ces dispos.itions dt:\'ront être strictement oh..,en·~. 22' Les candidaN auront te droit de tenir des réunion:, publiques danc;; les cond itions habi elles. Les disp05lti1)ns de la loi "ur l'éta t de siè ge. autorisant J'interdiction des réunions Pllhliques, ne joueront é'ddemment pas en l'es pke. 23 - ~ans .c Cas où I"ordrt: menacerait <l'être .tro ublé. pendan la pfriode é lectorale. le-. prefets df'\'ront en r al'1'er immédiatement au C?m.n:issaIre .~'gl onal de la République (Stcretanat generaJ pou!" la Police) , qui l'rendra toutes dlSpo3i tions utiles. C, - Fitm,·on des heures tfoul'erture des bureaux. . 24· Il doit ëtre procé<!é à la fixa/ion cie" heu/"\"'S d'ut. .'ertUft! d...... bureau;\. dt! - l'n..:~idl:nt :Iyant d~ja ctë dêsignê et de.\'ant étrè pl'cstnt (n)ir § 27). L .... bu r~.:l. u comprt!nd, outre le pr~si dcllt qURtrt' aS~'"S~l'u r"" aya':lt VOIX ddthuatin' un ~l'retalrè ayant \ '01.'( l· On~." tat i n: . 33' En l'e qui concerne ks ëlect iOlls nJuniup:ù .. ..,. les quatre a!>s: cUr~ ~llt, :lutolllatl _ 4 11 l'm_':l1c. k .. de~u x plus âgl'S et l e~ deux pl ~ J~l1I~e:, llt.:~ l'il'\.ÎCl!f::-; (?u ch.'dnce... ) pr~_ :s~nt ... :l 1 œln : rrure lie 13 $l'a nce, s...1challt lin: t:t l:,;rir'l" (bli du 5 anil 188..1 , art. Hl). En cc qUI concern e 1.:-5 l'Icl:tion,s c:antonall'::' ~t:s qL!atr~ l~~l'~,e'J~:; sont, e-n principe, choi ~ S ' :-- J1:\r~lI .Ie:"> CO~lSI.:': lI-er~ munil lpaux $~('hant lire t't ll' I'l rt', S U1\ïlnt 1 ordre du tabh.:au ou ft Jl'faut d.:l.l1s le... Jl1t-0Il":- condit ion" que 110ur k.., l'lections IIlUll ICirk1ks (tt~cret dlll :? ff\'rier 1852, or!. I ~). :q ' Le sCL'r~t3ir.e cst l·hoi~i. par l e bu reau parmi l>1 ':l'te ur~ .(lo.i du 5_ ani l I Rh4 , 111 ; ul'uer du 2 fe-'~fle r l R52. a rt. 12). ,'ote avant la cJak du :.('rut-n, Ll:!Io r~"'l.~ il ;:.U;\ r~ ne sout pa ... les I11l' ne... pour h. ~ °rh.:u:\ C.1t~corie..;; d'ClL'ctinn::.. 25 En l'C qui t:onl'C~rne le::, l'It:<tlùn~ J11L1n~(ipales. un arri-tc prd~ctortll doit tlXLT !t: .. h~urt':o- d""I\I!rturt' cr ùe Itmletul~ ..;:1 11 -. rout\!hlj ... LlUè la Ùurt: .. d'I)un::rtur~ ru:~ t.- trl: infL'fl'Urt.: a ~I~ ht:un.:..; (10 1 !lu 5 a\ r"J l''S~ art. 15) Le., Ill'un:s pC li'. 1.:11 , n't.1re pa:- It':. Ilh:nll :-pt ~ i" toutt;:." Ic~ romnlun.:s 1.:'1 doi,'cnt l:trt.: fi .... c .. ::. d'a.cl'ùrJ aret.: le:'> main.:!'>, co m:1k [t'II :l d\.:-. llln.' r~è" l·irc(lIT.. ~aft('t.' ... luca tes. Il y a inh..'rt.-r il Cl' qu't.'IIt.:S (ull1c :J ~nt 3"CC ce ll e-. :Lthl1t t:'S po ur II.!'~ élc·(t :nll"i c<lntonalt':'. :!ô'" En œ qui wnœrnt' les dl>'\:tiuJ1~ l',W tunaks, les bureau.\ doi\'ent. l'JI pnnl"ipc. t!n! OllH:rb de h hl'Url' à 18 h~ure:-;. touref 'b un arr~tl' prdcftoral, affil: h ~ cinq j l UT':.. 3\"ant le :o-LTutin. Pl'Ut. après :wis de~ OI al r .. ~ T nrt!r~!)... (; . . , a\ïlllt.:t'r l'h ..:ure ll'ou\"t'rtun: .. I~ , hl'urt':-', jU~4u'a 5 hull"t:s au m3:\imull1 1 hl'urc ~ fem1t~turt." n:~tal1t. d ' aillt'u r ~, inlhan!!l't! (loi du 10 aOût 1~71. art. 12: d l: ~rd d~1 1cor ilia! 186il), 27" Il importe, par aillt'urs. qu'a\':tnt I:t dntt' dt: el13l' un dl':-- s(runn:-, le main.' pnxhh.: il la dl~ i gnaliun d~ prt.:-sicknts de-s di\·<:r .... bureaux de "ote (1). Les prl::,idenr dt'nont t' tre- ehoisis COlllllle suit : - le maire, - Pui..; lItS adjoints. - Puis It..-s conseillers mun icipaux. dall~ t'ord re du tableau, ~ Et enfin. à d~faut, des électeurs. D. les. et ',e" art: B, - t)I';,,'rafiolls de l'O/C, 35 " D(" :-a constit u tion, k hu re au doi t nombrt' d~s CIl\·",'loppc ... dt'Ct Or(\ I ~5 l'orr~"rùlld exactement à celui des dL·(teur:-. inscrits (yoir ~ 28 à 3 1 (lOi du :W juill~t 1913, art. 3). SOus d~dllct ion, ëvi demment, de celui d~s l':ec tedr~ ayant deman. dl' roter par correspo ndance. 36" Chaque lîste de ca nd ida t.:-- (élt:Ctions municipal~) ou chaqu e ca ndid at (êlecl ions~ cantonales) a la Idtultê de dêpose-r. dans ~haqll(, bureau de \'ote, des bulle tins de vote, a ~on IHlIll, :;.ur une ta ble I)rupa r c-t à cet effet (l oi clu S juin 1923). ~ 7 " Une li~te df'S électeurs i n~c rits au bu. reau, )' co mpris les ë l~te l1rs devant voft!r par cor respondance, est remise au bu reau (\'oir § 7) . Il Cn \'a de ll1 t-me de.... cartes ~ I ecto ra les non re tirée par les int ere..",,'" (voir § 6). 38" Il se ra procédé, ('nsu ite , aux opé rations de VOte <':'t de dépouillement dans les C'olldit ion~ fixées par la loi du 29 j uillet 19 13, modifiée par la loi du 3 1 mars 19 14 et dont un exemplaire devra être affiché à la port~ de c'laque !"~ct i oll dt' votf. C O ll~tat.;r ql1~ I~ a Répartitioll des cTlI'f l opPc$ elec/ora - 28" " est cssentid q~e tou::: les élect-eurs disposent d'em'eloppes électo r ales ù'un 1110di-Ie uniforme, Ces em'elnppes. établ it.-s pa r l'Impr ;merie Natiollal~, ~ront acheminl'es I)ar ce lle-ci sur c.hacunt! des pr éfectu,res ~ntér€':ssées, en fonction du nombre des electeurs de d larque dcpa rtement (\'oir § 15). ,29· Il appa rti end ra à chaq ue préi t'I de fam~ fr:lJlper ce.:;; em'eloppes du thnbre à la date de la Prëfecture et de mettre il la di~­ po"i tion de chaqu<: commune du dëparteml:llt le contingent lui revenant, 3\'ant la dak du rremier ~. rutin , Les em'eloppe.,,, Ilecessaires au \"O te par co rrespondance "t'ront remi ses par pr:orité ~ux communes, avant la date c:xtrême d'em'oi des cartes élec toral es aux inle.ressés. 30· Je "ous rappelle que le nombre des enveloppes mises à la disposition de chaque commune, a\'ant le premier scutin, doit correspondr~ exactement au nombre des electeur (101 du 29juillej 19 13. 2r~cle 3). P o ur des autres s~ rutlllS, il y aura lieu de tenir c~mp~e des dispOsitions reJa tiyes à la rl.'CuperatIon des e n\'elol'J>"S ("oi r § 39 il. 41 ). 3 1C>, l;a r épartition des enveloppes entre It,S dlff(\r('nt~ b.u rea ux de \"o te doit être a5~U ­ ree pa r le maire. 57 AG 14 02 B4 ELECTIONS .INELlGIBILlTE DES INSTITUTEURS PUBLICS Par teléara mme du 3 avri l 1945, M. le Ministre de l'Tl ntérieur pr cise, à 1't?Ccasioll d~ élections mun icipa les des 29 avn l et 13 ma ' 1945 que, dësorma is, l' art. 33 de la .Ioi ~u 5 avril 1884, modifiée pa.r la loi du. 12)a lWler 1926 devai t N re appl ique tpOu r l e~ IllstltuteuTS publi cs. El1 co nséq uence, les instÎt utelurs publics son t inéli gib les dalJ1s les COI'I lIll U!l€:S Où ils exercent leurs fonctions, m ~l1le s'dg sor.t ell congé !pour co nVenance personnelle. Par contre, sont é li gible..~ d:lns tou tes les co mmunes : 10 Les instituteurs d'écoles primai,res supéri eures et instituteurs détachés dans l ycée9 et colleges ; 2° Inshtuteu rs détachés dans cco les primai.res supérieur es en vert u d' une décision de M. le Mir. istre de l'Educatio n N~tio n a l e, - - - - <.>00<>'---- SC 7 02 B3 LUTTE CONTRE LES INCEl'IDlES DE FORETS 1\ importe de prevoir dès maintenant les moyens de lutte contre Jes ~e u x de forêts. Ces deux derni ères ann ées, ,pol~r co mba ttre oes feux, i l a été fai t appel ::'u r une grand e échelle aux Marins-Pompie.rs cie MarseHle. Cela "expliqua it par le fa it q ue ce tte fI}rmation (-tait la seule formati'o n organ isée de ta région, Elle comptait 2.300 ho mmes et possedait des moyens de transpo rt suffisa nts provenant de l'arm-ée ou de la marine ou de véhidU les réquisition nés, Actuellement, le Commandant du B ataiHo n des M.a rins-Pompier s de la Ville de M arseille me fait co nn aître que son batai llon est ra· menc il ses effectifs r èglementaires (550 homm es environ), seg moyens de t ransport ont êté réduits du fa it que les véh icules appar tena nt à l'a nnée et à la marine Ont été rendus, et que les n'q uisitions de véhicules ,pri vés ont étë levées. Le Batai llon ne peut donc, en principe, intervenir alu-delà de son secteur, lequel est approximati\'emen t ainsi dé limité : l.i gne allant de Port -M io u à la Cado live (limite Est) ; Li gne allant de la Cadolive à Sept èmes, la Nert he, le Rove et la Cala nque de l'E tabl e (li mite Nord) ; La cà te de 1:0 Ca lanq ue de l'Etab le il PortMiou (limite Ouest et S ud) . En dehors cie ces l imites, les ma i·r es des co mmunes du dépar t emen t ne pourront compter sur J'intervention de ~ marlns-pom· piers pour co mbattre les incendies de forêts. Il importe donc, dès à présent, de prendre sur le plan local toutes mesures pour comba.ttre les sinistres éventuels. Ce; so rtes d'incen dies exi gent plus que du matériel la mobilisation rapide des personnes. Il importe dès à pr ésent de co nstituer dans chaque comm une des équipes de vo~ lonta ires que l 'on pu isse f aci lement r assembler et déplncer en cas de sinistre, Je vo us prie de me faire connait·re dans les moi ndlres déla is possibl es vos moyens d'acti on et vos proposi1ion s d ans ce but. - - -<.>00<>---- TVX 1 D2 B3 EQUIPEMENT SPORTIF En 1944, des credi ts pro visio nnels ont ét é mis à ma disposition au tit re de l'exer cice 1944, pour permettre de pro céde r au règlement d' aco mptes S~ r s ub\~e nt ion d'éq uipement sportif. Afin d'assurer sur l 'exe.rcice 1945 le rcglement des subventio ns o u des clemandes d'a- comptes sur subventions qui ont été aCCOrdées pour les travaux d'am~nagement sportif des communes, les Présidents des Délégations Municipales vo udront bien me faire con naît re dans le plus bref délai l'estimati on des crédits qui leu r seront néceSSc1ires en 1945 iJ>O'l~ r la poursuite de ces travaux. j'attire l'attention des PrL'SÎdents. des Déliégations Municipales ~ur le faH que les: subventions accordées Cil 1940 et 1941 ne serOnt pas frappées d'ann ulation, Le bënéfice en sera maintenu allX co mmunes qUI en,l repren dront les travau x ùans le délai de six moisco urar\! de la date du fi dC'Ccmbre 1944, date de parruti oll dela drculai re du Min istre de l'Education Nationa le, qU I traite de ces questions. • Communiqués - Avis Annonces diverses DONS ET LEGS A I/;S publié en exécution de J'article 3 du décrel du 1cr févri er 1R96, dans le bul d'inviter les héritiers inconnus des testateurs à prendre con naissance du testam ent, en vue de donner leur consentement ou de produire leurs TMyen s d'o pposition. Les réclamations ne sont recevables que dans un délai de trois mois à partir de l'insertion au c Bulletin ). Par testament ologr aphe et codicil~e du 28 octob re 1 ~33, déposé aux min UItes de MF. Bonifay, notai re à Marseil le. Mme veuve BAUME, née NATTE, décédOe le 6 avril 1943, a Jai s..; les dispositions suiva ntes, sujettes à aut ori sation administrative : <" Le mobilier, le Uinge et autres dans la mai son d'Eguilles, ser ont don n.cs aux Petites Sœurs des Pauvres d' Ai x (B ouches-<luf~h ô n e ) >. C. - Récupération dC~i ell1!cJopprs élecforaies. 39" Dè~ la fin du d('po uillelllent, toutes les l·ll\·dopl'H.?s 1~ l<.)1.:1oral€'$, autr es que- ce lle3 an nt!\.ces ou p roce~H·'erbal. deTr'Û ll t ~tf'e rël'upél'l'es pa r le., mail'e$, pour êt re ut( listes alU !'icrutin 5uiranr. -l 0" L t· con t ~ Il !!{' ll temeJlt du pa.pkr s'oppo-sant à la"iolirnitHre d'enye loppt's neuves pou r chacun des. qu atre scrutins, la récupéra tion prl'\'ut' au pa r agraphe prêci:dent constifue une nt!cc!:isilé absoltie. Je ne mettrai, en effet, à la disposrt1on de:; pr('feh::. pour t hacun de!' scr utin:-; aut res que le prt:"Oli el'. qCl~1.I1 Ti! q uant it é d·("Il\·eloppe;.; corr€spon dan t il 20 % du n o mh r~ des éh' ctecrs I!I::-crib, ' .' Il appartiend ra :l u x ' préft:t~ (raft ribuer eu'Xmime$:. à- chaque 'Commune, lin contingentco rrespond anf :\ 20 % du uomhr ê' des \'(ltants effITf}r,.. L.,. ',!,Juge (e r.?niDte de~ élècIII. - SCRUTIN PROPREMENT OlT tl'lm ef 'telu i des ,'o ta'nls le ur I",on<'\tra de faire d c~ at!~ib~tioIl5 s~ pplc m ~ l~tair~s a.uK A. - Constitution des bureaux de ,'ote. , ("btnTTfü nt's' qUI , PQi..fr' une 'fruron de fo rce ma32° A l 'heu re de l'ou\'e rture de'chaq oo b-u..... I .ieÙ rf'~ · ne -'tfiS:po ~f-alent IJhïs cHi I, o rnh re': ~ oulu reau de vote, la premiëre opér afion i . faire • (r e " ve ( d pp ~ 1'" ~ ~" ~'" ~I."; ~· ...... est œ ll e de la constit ution- du bureau, "Je ' 1 '~4(" \-'â'M ;(0 1 <tu:,> ïé~cn'I'èl '~)~ réc,~.'Jl~tée-i ne pell\'ent ser\'Îr à un S{.'1 utîn :l u l~e..-­ (1) A ~(~rseill e. cf;ttf!' d~ ignation ineombe-ïtU rleu.r .•q~e . ;oÎ.. ell~ J1e. cq~1'p'9r~~q;)?~ ~gnes Pré(H delegué (d6e ret-loi du 2Q "t.~n..A 193'1 ex,tji'né~,:.cl~ r~ç~o nn1!_~'\llS"", ~r ,_ .' . ' art. 18). '. ~).J '. ..~ •• ; ,'~. ! ,.. '- , &;gtlé"b&· TJ~It;:R"", ~ ent,,,, l l 'il tg Copie certifiée conforme Le Suri/aire Général, BARET. �HÉPUBLIQUE Fi~AN<.·ArSE 19 et 26 Avril 1945 DËPARTEMENT DES BOUCHE.S-OU-RH Bulletin Administratif des CoordinâUoll et diffusion des Instructions Préfectorales Tout e correspondance relative au Bulle /in doit être adréssée à la Pré fect ure Secrétariat Général ABRÉVIA.TIONS A, P L: Ar<ê té prélectoraL -: C: : Clfeul.,.'e .. -. Les lettres t> et B suiviès d'un chiffre indiquent le Se tvic< ou Bureau d·ongme. _ S. L. 1<. A. : Serncc de LlqludatloJ1 des ReqUisitions A lle1l1<l.ndc::;. - R. G. : Ravitaillement Géneral. - S. C. R.: Service dt: la Circu lation et du R<"dage. SOMMAIRE Pages ) Pa,u l'age5 Arrêtés réglementaires et Circulaires AG 2. - Arrête Il '' 2.0 19 porta nt modification d e l'a rrêté 6 19 relatif à la r emun 6Tation des employcs allxiliai:(., cl , i' Etat ............ )0 AG O. AnnUllat:on de textes intéressant l'Admin istration commu nale 59 AG 2. - Majoration de l' indemn itc spéciale temporaire ~uscep ti b le (i't=.tre altouée aLU~ lPel1sionné~ des collec t ivi tés loca les ......... , . . . . . . . . . . . .. 60 AG 2. Déldbérations co nce rn ant I€s personnel s com mun aux... . . . . . . . . ... 60 AG Il . Paieme nt des saJaires non rcglés pa r les Allema nd s 60 Inspection médil:al~ d~s cco l e~ RR 6. - Récupération de Ill.atériel et matér iaux abandonnës pM l'ennemi.. I\H 9. - Chaus"sun.."S - Textiles. .. .. . FS 6. - 60 63 63 CommuniqueJ A vis, Annonces d:vcrses Note rcla hve aux l'orrespondances.... 64 Don" ct legs .... . . . . . . . . . . . . . . . . .. 64 ARRËÎÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES CAGINET ou COMM ISSA IRE REG IONAL DE LA REPUBLI QUE AG 2 ARRETE N° 2.019, P(jR,TÀNT MODlHCATION DE I,.'A~R,ETE, ~j9 RELATIf A LA REMUNERA'l]ON DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT Le Cmronissa ire Hégional oela Ri.pulilique, Vu l'ol1d onnance du 10 j anvie r 1944 po rtant di vision du terr i toire rie la J\\ é. tropo le en Commissariats R6gionau ...: de la R~publi­ Que et créat ion de Comm js...~1 r iat l~égiOnaux de la République ; Vl\ IArrêté comm ,,,arial bte 1944 ; Vu la ci r culai re de M. Ue na nces 25/ B/ 4 du 15 h13rs Sur 'I-a ,proposi ti on de M. 5 19 du 2~ octoMinislr~ des F.i1945 ; le Secretaire gé- nér al pou r les Affair,ts économiqaes, Arrête : Article p r emier. L e paragraphe 2 de J'article 1er de l'arrêté commissaria l 6 19 est modifi é comme suit : 4: Les sal ai re~ féminin s sont éga ux a ux salai res mascunins de la même ca tégor ie :t. Articl ~ 2. L a modificat ion sU6v isée prendra effet à compter du ' er wri! 1945. Article 3. - .\\. le Secrlta lft! (J'c ncral pour lst cha r gé de l'exécution du prt?sent ar rêté. Marsei~ l e, le 27 mars 1945. ~ ;s Affaire~ '::(onomique~. telle administ rati\'t! su r les COlù,ci's municipaux et Ic~ J\\ a. res en te.mps de guer re. L oi du 16- 11 -40 portant rêorgani ation dl~s corps mUllLcipaux. Loi du 16- 11 -40 rel ative au pouvoir d~ substitution de l'autorité ~ lIpérie ure aux délégations ~éciall,:!s de l'AdmillÎst ration cantonale et sur les secretaires de mairies. D2 B3 AG 0 1 Loi du 21-3-4 1 portant prorogation des ANNULATION DE TEXTES pouvoirs des COll~eillers municipaux dahs INTERESSANT . les conuntlnes de 2.dou habi ta nts et a u-d esSign~ : P. HAAG. _ _ _ <>00<)0 _ _ _ L'ADMINISTRATION COMMUNALE sous. L'o rdo nnance du 9 ao ût 1944 a co nstatê la nudlLé d'un CtrtaÎn nombr e de te.xt..'s promuic lics pendant ,la période de juin 1940 à aoùt 1944 su r le territoire de la Fr<1nc~ continenta le. Cette ord on nance a Ctc completee. par trois ordonnances en date des 12 oc tob re t"t R décembre Hl44 et :l I m ar~ 1945. là m'a paru utJe dt! rele\'er ci-dessous. il. l' intention de ~I\'\.J\\. les Pr~sidc nto dt!s Delégations Municipales le::; textes dl.clarés nuls qui inte ressent l'Administration conununa\~. Loi du 10---1--11 portant proro~ation Jes pouvoirs de~ co nseillers municipaux dans le~ commune:; de plus de 2.000 hahitants. Loi du 23-6-4l modifiant k~ articles 3 et 7 cie la loi du 16-1 1-40 re~ali"'e au poU\'oir dl' substitution de l'autorité Slll)érieu~. 'J1EXTES ANNULES Ordonnnnq du I l oclobri! 1944. - Loi du 3-4-41 re lative à l'accès aux emplois loi du 16- 11 -40, re lative au pouvoir de subs· titution de \'autor:tc supéril'nre. Loi du 16-7-42 comp lét ànt le para.gra,t}hl! d.ans les Admi ni strations pub'liques. Ordonnance du 31 mars 1945. - Loi du 5-10-40 compl~tant.l'article 3 dll d~cret dll 26 9fptembre 1939 re latif au pouvoir de tu- rcorganisatlo n des lOf'illS rr.qn:cil')a.ll~. Loi du 7-8-42 portant ins1itution des consei ls departementaux. I_oi du 18-7-41 modifiant l'article 14 el l'artiole 19 de la 101 du 16-1 1-ill flortant\n~o rga­ nisation des CNrs muni cip~ lIx . Loi du j 6-9-4 1 portant nëation d 'agents adlfnillistratHs cantonf'3UX. Loi dn 13-11-41 Illodifiant l'article 5 d. la 1er de l'arti cle 7 de la loi du 16-11-40 portout �. 6t Loi du 1i-,j-lJ III dl1Îam ',lrtidl'''4, Il d 12 Jt: la lù~ pr\.ùt.lentt?. Loi du 4-10-13 modifiant l'art.,le 5 d~ la I~)' du H 1J-W, n'at;\\:: au plJu\'oir lk subst;tUIIOI: lie 1 :lUtIlTlh." ~upl: r it'ure mlld fil:t' l;'lr le. 10' du U-II--$I Loi du ï-4-1t ,ompktan: la loi <lu 16-II-In rel:ttl\>e' ;t~ POU\l,)U de ~ tH u110n d~ l'auto rit\.' :,-upl:T"ic'lre. ----c::JoOOc. ..- - -- AG 2 lJ2 B3 MAJORATION DE L' INDEMNiTE SPECIALE TEMPORAIRE SU CEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PENSIONNES DES COLLECTIVITES LOCALES J. I"honnt'ur dt' por tc:r il \-orre C'Onna.~.;,al1l.e le t\:. It.' d'une c·n.:ulaue I nr~rieu r Ti '.D J. r~latr\"t: ;'lu.\ m~joration:o. de l'md~01nlte ~pe . . lale temporaire sl:sct1)tible d't?h\.' a!Joucl! aux pensionnt.>S des ~ollecri\"ih.' loc~ ­ k. Le HIIIl:!<.frt' u~ l / fll(.'fll..·llI II .\1\1 , IL'.\ COI1l mi.\ . . cJjfL ... N~·.~i(lllùUX (IL' 1" f(t;rUIllH/Ut' d :' s ~n~lon Inferieure ou t:gale il 7.000 7.001 il 10.000 10.001 il 15.000 15.00 1 il 20.000 20.001 il 25.000 25.001 a 30.000 30.001 il 35.000 35.001 il -10.000 -10.001 il 45.000 ~5.001 a 50.000 50.001 a 55.000 55.001 il 60.000 AG Il PAii:i\IE NT DES SALAm S NON REGLES PAR LES ALLEMANDS Prefch, L'or dùlln;mce du 23 ~t'ptt!lIlb re 1 ~..J..4 a manux pre:ru:, au )\. b.Ht-Olt:S A et B d ~ rar r ètt.' du :n ...e-p tt'mbre nQ3, ~n c~ qUI t:on urne l"indt.'nlOitl' "iprciak t\.'mporalTt~ alloucc au),. ~ n t:fil."'iaJ(e~ des ~s i o n .., de 1.1 101 du l oi ami I Y~4 Ces di ...posillons qui pr t'nm'nt elf ~ t il co mpt~ r dl! I ~r septembn: 19-W, sont app l icab~ t.·s au persanntl des l:olledi d tcs !oca lt.'S da n:; l e~ l:Ondllion:, ci-aprè=, : En ra l ~1l de leur intcr êt. intéret socia l et polirillUl', il importe q ut." l'autorité de tutelle u~e d~ fnut~ .son mfluence pour ('n prm'oquer 1'3dophon pa r les assemblt.-es locales et ,'e il1er a ce qu'eli . soient rapidement mises en applica tion. jor~ ,,:~ lemporOlft Ce mOni·ant ~[ ctë-r~rm i n e Jl<:.r le tab k ac SUi \'aflt, qUI Sc .::ubstit ue à ( t'l UI figuran t 'Sur la circt.: laire n" 1 AU.J du 6 ja m'ie r 1944 BAREiIIE B .\\ onrant annud de lïnd.mnlte ( 1) 7.000 9.000 10.000 Il .000 12.000 13.000 16.000 19.000 22.000 24.000 26.000 28.000 .\\ontant lIe la pe-n.:-:ioll ou de l'allOl:arion 2 Régime de relraite tomporlanl des Ol'Olltoges supérieurs à ceux prel'us en fal'eur des agents de l'Etat En pareillt:' hypothèse, "I ~ dehberations de\'cont specifier conformement aux: disposi ti ons de la circulaire n° 189 AD.3 du 23 septembre 1942, que l'indemnité en cause n'est allouée que daM la limibe où le tol~1 de la pension ~t de l'indemnité que l'int ëress.ë r ecevrait si &a retraJte etait caJculée sur la base du régime gt!ncral de pensions civiles. 3 Procédure d'opprobation En princtpe, k:s règles pr e\ ues par la circulaire ::;us\;sée restent applK-abl es. To utefoi , et L:'est le cas le plu génfral, lorsque les coll~'· ~ inh~ ressées ont déja alloue à leurs retraités une indemnité ~pécia l e temporai re et que oette decision a lai t l'objet d'une approbation de J'autorité supérieure, œ t1e3-C· 1 fer ont parvenir di r ectement au Di recteu r de la Cai~ des D~ôts et Consignations les procès-\-erbaux des délibér ations portant ma- ' A10mani ann uel .. " ti CS, 3.500 4.500 5.000 5.500 6.000 6.500 8.000 9.500 11.000 12.000 13.000 Par un e precedente note fiO" ura nt sous la rëfé ren~e. F. S. 6 al! BlJlfet in~ A dministratif des M a!n~s, en da te d u 3 fév rier 1944, j'avai~ p rop o~e a votre examen lin pr ojet d'a rrêté posant les règles d' une Inspection Médica le Scolai re q ui devaient s'étendre a J'ensemble des CO m iTI ll n~ du département et m ~ m ~ à œ ll t"s qui étaient dotées d' un se r vice autonome similarre. Mon but (·t ai t de fai re bénétll:ier sans 'Plus. att end re, les enfants fréquentant les ecoles élémentaires et matern e:les de vo tre commu ne des avantages que p rést!ntera pOUT eux l'a.ppl ication des prinçi pes conte nus dans la loi du 13 août 1943, leJa tiVle au cont rô le médical, lor sque le r eglt>me nt d'admlllistration publique qu'ell e prévoit aura été publié. L'accept ati on de pr incipe q ui vous était demandee t rouvait son co r oll aire dans l'in scripl ion au budget communa l d·une SOmme de 5 fr ancs par élève, décigion qui ne lpouvai t ébre que pro posée à l'adopb,,n des conseils muniai.pa tLX. . ~ r, I~ but de la ~ o te dont il s'agit n'a pas e. t\! plemcment atteint. Si quelques m-u nicipalités se son t empressées de doniller leur adh('" sion f orm elle, d'autres on t di ff êr c de le faire, sai t que J'obj et du projet en co urs ait été sol1S-è'Stimé dans son ,impor t ance, soit que ce rtaines communes aien t hes;te à s'engager. 14.000 ----c>oo c ~ ---- D2 113 AG 2 DELIBERATIONS CONCERNANT LES PER!:ONNELS COMMUNAUX En vue d'éviter des renvois et des "'lards dans l'approbation des délibérations relatives aux traitements des employés ~unallX il est rappelé à Messieurs les Présidents de Dé. légations Municipales que ces documents doi- C'est la ,.aiso n po ur laqu elle M. le MédecinIn...<i:"pectc ur de la Santé a eté ast rei nt à rappcler mes in ~-trudio ns par des ci rcu lailfes gé· ~ent p~cjscr la qualité (auxiliaire, titulaire, ner al(;s Journalier), le sexe, l'âge '>1 l'borai,,, du travail des intéressés, Il y a Eeu également d'indiquer sur quels crédits les dépenses prévues seront imputées, Lorsqu 'il s'agit d'un avancement ou d'un reclassement, la délibération devra précise r la date d'entrée en fonctions des employés et la date de leur dernière prorn t ion. 300 % du montant principal d e la pension, sans cepend..aJ1t que la sill.latiol\,. actuelle des intér essb s'et!. trou\'e dimi nuée. - -- -C'.>OO<»,---- fS 6 INSPECTiON MEDICALE DES ECOLES joration dl~ lndt!mnités, ainsi q UI: J'état trimesrnel de pail.:.'n._nt, Ainsi l'augmentation de l'indemnite $pecia:e tempo r ai re pourra - t -~lIe de\"enir rapidement effective darb la plupart des cas. A. TI XIER. excéd~ (1) L'indemn ité nouvelle . .. powTa INSPECTI ON DE LA SANT E de l'indemnit,, ( 1) 10.000 12.500 15.000 n.500 20.000 22.500 25.000 27.500 30.000 et au -dela ~=~~~~~,I'iv~~;~:;~~te~~r~~~'~~llll~'\ Il~~~~~~~ - - - - <>00«.)---- Infen eure Ou l-l!aJe à J.500 ~.50 1 a 5.000 5.00 1 il 7.500 ;.501 il iO.OOI il 12,5OJ 1 â 15.001 il 17.501 à 20.001 à 22.501 il 2.1.001 a 27.501 a Aix, A.H~i ns, A ubagne, Au reille, Auri ol" Au rons, B arbentan e, Beaurecu eü, Belcod ene, Berre, Bouc-Bel-Air, BOllllbon, Cab all !leS, Cabri ës, Caooli\"e, Cn~~ i s, Char leval, C h à l ~au­ ueuf-I ës.--M arti gues, Châteaun l.:u f - le - Houge, Châ teauren ard, Co rnill on- Confoux, E-glnllc:::, EnSile s, E.y~a l ièrt::S, Eyg uièrl"S, Eyrar gu-es, Font vléille, Fos-sur-Mer, Fuvea n, Gard anne, tJemenùs, Grans, û rfa sque, Jouques, La Boutllaùissè, La Ciot at, La D estro usse, L amano n, Lambesc, Lanço n, La Roque-d'An thér Oll L.e Pl an d'O rgo n, Ile Puy-Stre-H oparade, Le 'Rove, L " Pennes-Mirabeau, Le Th olonet, ,. B i~n ~ u.e -," Uffice R ~gio n a l du T ravai l élr IlIl h.:rlllcdlau·c de ses 3 rT l·nts loca ux ·l 'dP .. 'J. b ,a l l'Ja prOCl' l'aU (1ect.>nscment des ouniers a tra\' aill é p('ur les A'ilemands ct dont u ne~ ya nt h t.' llc:-. il1lpay~ I\ar Slll par· sa lai res, est re.stèe . ~.... tè d. U d cP.~rt d~ 1 ennem~, ~'lJ\1. lc.:s M a ires :-O llt II1 fo rmc~ q.u au C3$ ou ils se raient :;aboIS de d e rn a nd ~ l'ma nan t d'ouvriers n·a) 'a nt p>, I' 1 f ., _e~ co re C' t" av.l ~ or""! ulalTe r eclamé par l' Office d u Travail, ,!s dowent Ml aviser irnm édiate_ n.lent le Ser vt'Ce de L iquidation des Hequisi_ t l(:~ n s alle:man dcs, 171. rue de Ro me, à Marseill e,. qU I leur fo ~rni ra les imprimés et to us r enseignements utiles . .Les ? u." ri ~~ qui ont déj à r empli le formul al r~ vise CI-dessus rece'\'Tont, d'ici un mois enViron, un mand at individuel du montant des salaires qui leur so nt dûs. A dater de la présente co mmun icat ion toutes lt!s q uestions r elati ves au paiement ~onsi­ dér.é seron t traitées par le Service de LiqLU datIo n des Réq uisitions allemandes. 10 \I on tan/ maxÎmum de rindl!mnile~ spàia(e BARE.\\E A .\\ont3nt de S, L. R. ,\ . (l U des no tes part iculières. Eofin, j'a i déoid é d'adopter le 1 • M:met, Mi ramas, Mo uriès, Noves, Pëlis- ~;I..lne, P\'yn ier, Peypin , Pt!yIOHt."S, Pl nn--ch:Cuques, Port-de-Bollc, Po r t-St-Lv u is-du ~ Rhone PUYloub,er, ROl!nac, Hognes, Hognolias, HOtttr.efo-r t-l a-Béd&ule, I~oq u evari rc, Saint Andiol, Sain t-Cannat, Sai nt-C hamas, SaintEd ':\ c-Janson, Saint-Etienn e-clu.-Grès, SaintM tv'in-de-Crau, Saint--"''Utre, Saint-Rêmy-deProvence, Sai nt-V ictoret, Salon, Sc-ptème;;, Simi ane-Collongue, Ta rascon, Tret.s, Ventabrer1, Vernègltes, Verquières, Vitrolles. "1 oules l'('~ coll~~:;·vitës ont donne leur ad' ésion fo rmelle au projet proposé o u ont :nsl'Tit des sommes à leur budget au ti tre de l'in peetion m6dicale sco tai re, Un arrêt e co ll ectif Ipor tant l10111inahion de l'Icdedns co.ntrôleurs scolai res pour la pêri ode ~' éte n<l ant j,usqu'au 1er octobre ,pro.!. chain da ns la qu a~ i tot alit é des tO mmlJlll e6 précitées, a ét ê. revêt u de ma signatu re, j'en fais a(lresser des ex tra.it s distincts aux fi ns de not Jfi ca ti on aux maires et aux pr aticiens inté ressés. , La sa ison des \'act.'ina tions de printempS vien t de s'ouvrir. Ce sont les nouvea ux medecios r") ntrôl eurs scol ai res nommés par mt$; soins, en ve rtu de J'art icle 5 de l'arrêté prékctor al règlementaire, qui doiven t se li vrer \ ces opéra1Iiolls dans loutes les communeS ail ils Ont été désignés, confo!"'mêment aux articles 10 et 17 dt! m~me te'(tc. Ailleurs, Ct.' sont les anoiens mcdechts vaccinateu rs qUI devront co ntin ue r à procédl"r aux vacci nations. Enfi n, j'adrcs.se un nouvel app~1 à J\t fv\. le~ M aires des lora lités dont le nom ne figure I>as sur .:1 liste ci-dessus, pou r qu'i ls engagent vive ment les Conse ils MUilIcipaux de leur s communes ft donne r tell!"' ad li ~ion au rè~l~men t dot il s' ag'Ït, à vote r t'i nscription 1 budgétai re ct 111le somme de 5 francs rpar l:11(ant en âg€: de scolaritc, et qu' ils me fas:sent pa rve nir lia dél ibération qni sera intervenue à ce sujet. Le Préfet : F, VEY IŒN. Arrêté insfituant un service départemental de contrôle médical scolaire I. e Préfet des B ouch's-du-/(hôlle, règlement dont vous tro uve rez le tex te ci-joi nt et qui rep rodu it in!eg!"'a'i ernent celu i d u J)'Tojet d'arrê.té préailté, à 1exce.ption t outefois des articles 1 et .:5, p recisant qu' il n'ét aft applicable qu'aux cummunes du d6pa r tement ayant so usc rit à leur bud get Jes cr édi ts nécessaires au· fonctionn ement du Service . C'est ainsi que pa r un secon d arrêté, en d:lte du 27 mars êcculé, j 'ai mis en vigueur ~ co ntrôie médical scolaire dépar temental dans les ..:ommunes do nt l es noms su ivre.nt : . Vu, tes loi5 et r èg1ements lt' Iatifs à l'orgilIlIsation et au fonct ionnement des écoles, no- lammén t la loi du 30 oclob:e 1886 et le decrl?'t du 8 j-a nvi(' r 1887 j V'u la loi du 15 févr ier 1902, re lative il la prot ection de l a SantJé ,publi que ; Vu le déc ret du 29 ju met 1939 (Code de tr6le médica l da.n ~ les l.1 abuS3t.Il1 tl'llts û'cn*-If!ne-ment re le\'ant du Secréta.riat à 1' 8ducatl()n l'\1atiolla le i Vu la déliberaHon d u COItsl!il Duj)artementa l des B o u ch~-li u-H hô n t::, ~l date du 30 oc- tob re 1943 ; Vu l' avi~ de l' ln:::ipe<.:teur d'Académie, de l' l nspf'C t eur dopal1e rnt! nta l <.le 1Education Gt:né rale et des Spo r ts el d u M edeci n Inspecrt::u r de fa Sani e ; Sur la prop{):)itioll du Secn: t aire GUll'.'al, ARHETE : Arfide premier. - Il est 111 .... :iI Ué sous 1 autorite du t> ré f ~t, dans le dëpart emt-nt dl's Bouches-d ll-l(h 6ne, un Set Vlce dLpa r tc mcllt~ 1 de CO tltrôlc Médic~ 1 StOlal re dans 1"" CO Ill- mu nes du d6parterucnt qui aUi 0111 In:;cril a l ~l!r bud gl!t les créd"16 Il ccessai r e.s au fOllc~ t{on nement dl: ~e Service, Artlde 2. - Le co ntrôle lIlLClIca l scolain: pa r le p r~ n t arrêté fW1ctlOnne dans les écoles publiques Clémenta ires et maternelles. Après accord avec les cli ds d'etallli sSRments d'en~eig ll elllent pri ve ou leurs représentants, l e contrôlt.: I)eut être exercé da n!" ces dabhssements par les médt:CÎna a.ppa r tenant au Ser vice du Contr ôle Med ica l ScolaIre. in~titue Article 3. - Le contrôle Illedital a pour objet notammen t : 1" U t dépister les maladIes con t agieuses el de pj('~ri re les Tllesures d' hygiëne (!JStinecs à en évi t er la propaga t ion j 2" l)e dëterm iner le degrc d1aptinuoe des enfan ts aux acti vité3 phySI ques et :s.porlivt!s et de ve rifie r les rêsl llta ts de c~s acti vités j 3t , D e sll n 'erller la sa lu brité des locaux scolai l'!es i 4" D e renseig ner les parents sur l'éljptitude physiq ue de leurs enfants il l' exercice dt:: la profes:slQn à l aqud l ~ ceux-ci st! dC5tin-eJH ; 5" D ' une manière gënè:rale, de sur\'ei ller la sant é des élèves et d 'avertir les chefs d'érabl issement et les pa rents des mesu res qu·(vt:':ntuellement li leur apparb(' nt d~ prendrt:, Le cantrok- peut être amen!.! ëgalement il assure r la surveillance de l'êtat de santé des membres du t'orps ense ignant, quand cd etat de santé est susceptible de retentir sur celUI (tes ass l ljelti~ au con trôle instituè par le 'pn~'Sent arrHé. Article 4. - Le service est a ~sllré so'us la di r ectio n techniqu e du Médl"ci n-l nsl>ectcur dépa rlemental de la San te: 1 Par de;:; më:d~c i ns-cont rôle-lirs co nt inuant à exercer la profession. médicale auprès de ln clientèle p rivée et changée de la surveillance médicale de 300 élèvesell\'iron ; 2" Par des médecins-fonctio nnaires dont Il" nomb re sera fixé pa r un arréte ulterieur et qui seront chargés de l'organisa ti on génerale de nnspection dans le cadre ct ·une dl'wrJ~'­ cl1iption . Ar/icle 5, _ ~ mtdtrci ns"'contrôleurs prah!... tiens sont nomml-s pa r le Prefet, sur la proIposition du Dlrectcur Régional de la Snllti' et de l'Assi stance, après avis du COlls~iI Dcpar~mcntat des Médecins, du Mcdecil1-ln""Ipecteur de la Sante, de l' Inspecteur d'Académie du Dkecteur génér all de l'Educat'ioTl Gênér~le et des Sports. La nomination des médecins-co ntrô leurs des ccole...... pT1ijvé~, l;...·'~t soumise â l'agral11cnt préédable des autorités (> la Fam illle) et not ammen,t les articles 146 ct suivan ts j dont ctepe ndent c,," éCot"". Vu le décret du 22 novembre 1941, re latif La nomination des mèdet'if1s-contrôleurs :t u finan cl'ln\ent d u co nt rôle méd ical dans le~ pr aHdens est faite po ur la durêe d' un\! annL"C:' établissements de l'e nseignement primai r e i Vu la loi du 13 ao ût> 1943, rel ati~e au con- .. scolaire renou~elabl e . , Les n~oins-col11r ô leur $ peuvent etre r evoqués de leurs fonctions par arr~-é du P réfet j sur proposltion du Directeur Regional lie ,la Sante et de l 'Assistan('e, pout fa.u~ g!3\'C de quelque so rtt! que œ so: t, }Jrofe.~­ s l onn ~lI e ou morale, et notamment pourmob: ervatlOn du r èglement ou des dtrectlves gênéTales- qui leur auront été donnees. Le. M i:decin-Inspec"'teur de la Sa nté départemental lournit un rappo ~ t mo~ivé sur les faits reprochés aux mcdelClllS VISés par cette mesu re lIiSCipHn ét i re. Ces médecins pourront être appeles à donne r t o u~ écta i rci ~emen ts Ou expl i.caho ns, Arlie/ /! 8, ~ L ~ m l.~l ec in char ge du contrOle m é.di ca l s<:Olaire procède. élit! co urs de chaq~ ~ ;tnnée, à deux \~~; tes a"nuet les : la ,ptemlere de'9'ant aVOIr lileu, en 'f1rlncl peJ en octobre-no ve mbre, la deuxième en mars-8vrlt! En outre, des vis it es stIpp~emen taj res sont l farte., sort en cas d'épk1'émle, soit en '"lte de l ' c:xa~ men complemen taire pér iOdique des eflttrnt .. il ~ u rveiJler spéCialement. Avant le 1 r octobre et Il'r llIars de chaque année, les mooecin:s-contrôlturs doh'e/l l étaljli r un ,program me de tourn~eii dt.' l,}/Itrô le dan~ le-s éColes qui leur sont confît.-.e5 . Ce progr amme, ad re~é à l'Inspecteur de 1.' Sar1te, est commun iq ué pa r lui à I"Inspecteur l"Académie, !poar apl)rObaHon, de méml! lJu 'fI I" l nspecleur département!l'I de l'Edu'cation gc néMle et des Sport s. L' Inspect eur JI Acadernie I ~ communl4ue a'ux institute urs ' litJtérc"sés. Ar!. 7. - i#c mooeci n 9pêcia liste de dispensai re doi t tenir le médeci n-contrôleur Scolai're au courant d~ resultat s des e~ m e n :::i spéciaux Jlour lesquels les enfants l ui ont été adie~es. Si un t:nlant est reconnu atteint de tube r(~! I ~ ou ,>~ lI'ement mena~e de COr !?gIOIl par sa ofl>st!nce dans un foy..:r où "it un maI;HIC" tul 'L1L:uleux, le médcoin-chef du dispen:::.ain é111 t1tubeH:-uleux doit en avertir le méde- 1II .. lI Iltl llieur ~co l alre-. Art. 8, - Le ntédecin-cor. trô leur lISSure l'ob~en'atio n de toutes les prescriptPons ré~Iemt:'ntairoo tC"ndal1t a pJ'()tëg~ r récole -con- tre l.es maladies co ntagieu.:: " II !)eut Hre chargë, en par1!(~u<lier, du .se~ice de la \71Ccinat ion prt!\TUe par la loi du 15 fêvr·jer. 1902 et la loi du 25 novembre 1940, Art. 9. - En oa' d'élpidélllle et sans p ré~ judice des déda rations obligato~r~ prescri~s par la 10Î du 15 f-evrier 1902, le Oj recteur d'école IIlfom\e l' Inspecteur d'Academit qui communique ses informatio.ns à l' Inspecteur de la Santé. Art, 10. - En cas d'6pidémie, le Medecili-lnspect~lIr de la Santé nlet à la disposition du médecin-contrôleur les nto}tens nécessai res dont il dispose pour appliquer le~ mesures reconnucs indispensables (desinfection de l'école, injecti()n prë,,"entive de ser um en cas d'épidémie cI~ diphh!ne, \'3cci narion antidiphtérique, !?tt... ). Arl . I l . - Le médecin-contr6l.eur scolalre demande 1U Directeur du ~boraroire dt,partemental les annlyses nécessair es, notamment pour la r echerche des porteurs de germes, ctans le cas d'6pidëmie, ou de ""Olaia.dl~ contagieuse en cas isolé. Cette presc"irptiol1 est partk:ul ièrement recommandéoe en ce qui concerne b méntngi te cér 6bro-spi ra le et la diphtéri e, �63 Art. 12. - Les mesures prises u cas de maladie contagieu"" (desinfection totale o u partieUe cIes locaux, licenciement d'une o u de plusieurs classes, fermeture de l'école) font l'objet d'un rapport spécial adressé d·urgence à J"Inspectem de la Santé. Dans les cas grav'eS, le rompte rendu de ces mesurts peut être fait par t,;légramme ou teléphone. Art. 13. - L'examen du médecin-oontr6leur porte : l ' Sm les enfants fréquentant J'école, ""Ion les modalites prevues aux articles 15 et suivants ; 2· Sur les locaux et sur le mobilier scolaires. A ce titre, le médecm-contrôleur est appelé à donner son avis aux. Municipalîtês sur le choix des emplacements, ~r les plans et aménagements des établissements ocolaire5, sur le choix et la dIsposition du mobrJll!r Sl'Olaire. POllf les etabhssements, dëjà existants, il sIgnale les imperfections des bâtiments et locaux du matènel, alOsi que des ameIiorations à réaJiser ;3· Sur le régune hygienique des etabhssements. A ce titre le ~decin-<ontrôleur fait porteT spëcialement son examen sur l'aération, te chauffage, rêclairage, le nettoyage, l'alimentation (cantine scolaJfe), les soÎ.fu de proprete des enfants, ainsi que su.r l'observation MS règlements Qui fixent la dur<;,e sedentaire et Jes exercices physiques. Art. 14. - Les obsen'anons (portant sur les locaux et la salubrité de:i etablissements scolaires font l'oojet d' un rapport adressé au Médecin· lnspecteur de la Sante qui le transmet au Prêfet. Ce-lui -ci donne les instructions nécessaires aux Munidpal!tés Ifltére$ées, aprés am de J"fnspecreur de rEducation génorale ~t des Sports. Art. 15. - L'examen des enfant ~t fait isolément il l'él.'Ole autant que possible dans un local sp.;cial. Si les opérations de contrôle mt'dical ne peuvent ilvoir heu à l'école mème, te Maift~ pour les écoles publique;;, le chef d'établissement pour les ecoles Prl\"ees, met à la disposition du côntrôle médical le locaJ necess.aire, aménagé. Dans le cas de classes à effectifs réduits, ou lorsqce !a disposition d~ locaux rend la vÎsite mëdicale impossible à l'ecole, cette visite a .lieu au chel-lieu de la commune ou., à défaut, dans la I()t"alite ta plus voisine pou rvue d'un centre medical spe6alt'ment équipe. Si la visite a lieu dans une salle de olas!e, toute<; dispositions sont prises pour que l'e-xamen puisse être fait d'une façon discrète. Les locaux où auront lieu pesees et visitl,;,S doivent êt re chauffés lorsque la température extérieure l'exige. La bascule, la toise, le ruban métrique, l'iochelle optométrique, le spiromètre et le fi chier nécessaires au contrôle médical sont fournis par la Maine. Les i;npriméS d'un modèle unkfue arrêté en aooord 3\·OC l'lnspecteur départemen lai de l'Education générale et des Sports sont distributs par les soins du Médecin-Inspecteur de la Santé. Art. 16. Le résultat de l'examen de Chaque &Ieve est consigné 3lfr deux fiches, la fiche médicale et la fiche de progrès physique. A. - La fiche médicale est rempl ie par I~ médecin-rontrôleur lui~ême qui y mentionne les constatati0119 faites notamment sur la constitution (lymphatisme, anémie) et sur le9 principaux appareils, en iooistant sur Jes malfonnations ou infirmités acquises, l' état des voies respiratoires, la peau, les orga nes sensoriels la dentition, etc ... L e médecin dl.l . termine :n outre, l' aptitude etes enfants aux activit~ d'education lphysique et sportive et lt"s dasre ,en diverses catégories pour la pratique de ces activités. Une percuti ou cuti-réaction doit être pratiquee Ol! complêtée au besoin tPa r un exarnt'n rad tOSCopique. B. - La fiche de croissance est re mp:ie par l'instituteur ou par l'assistante .sociale, si ce poste est créé, d'après les i nstruc tions donnees par le médecin-contrôl:ettr j eUe ..:omport~ l'indi,cation du po ids, de la ta il le, du ,périm ètre thoracique, d'e la capacite respir atoirc, de J'acuite visue-IJe et auditive Elle comprend, en ou tre, IIne courbe de ren- dement physique etablie d'après les resultaro des epreuves physiqti6S consignés dans la fkhe annuelle de perform ance tenue par l'instltuteur. Les ren eignements sur les anté<...-eden:s patholog;Ql.les des enfants sont portes, par .es parents, sur Ulle fiche de r enseignements În itiale ou a'nnuelle La fiche médicale de-meurt' secrète ; elle est conSi'n'èe à l'abri de toute jndiscr éüon, ~ous la r espon$abilit ê du mëd'eCin-{'ontrôleur dans un fichier ou tir oir tl'rme à deI. Le do .. ier de renfant (fic:ht médicale, fI che de croissance, etc ... ) su ~ t J'enfant pendant toute la scolarité. En cas de cha ngement d·étabüssement, il est transmis au mêdecrn du nou\'el établissemen t par les soins du ml!decin-eontrôleur. En fin de sco lar it.e, il est renvoyé par le mêdecm-contrôleur et consenrl?: à la Prefecture, à l'Inspection de la Santé, ou remis à la fé...niUe sur a demande. Art. 17. - A la suite des obse r vations recueillies, It: rrn..'decii1<ontrôleur : 1° Donne al! personnel enseignant tout ~ ~irectives mê~~~les u:iles en \'ue de la pratique des ach\'ltes physiq ues scolaires ; 2° Appellc son attention sur les mauvaise..; ~ttitu.des conporelles prises. en classe pa r les t lèves et le co n~ille, SUI les places à a 'igner au, enfants dont les facu ltés sensorielles sont amoindries ; 3° Dorme son avis sur le:i enfants qui Ju i sont signalts par le personne'l enseignant comme arrierés intellectuels (anormaux I>ê- da gogiq uts) ; 4' DJ"(sse la liste des enfants susceptiblt."S d'Ure en\ro}'Cs aux colo nies scolaires de vacances et autres -étab l i.~eme!1ts de plein ai r ; 5" Détm1J,ne raptitude de l'enfant à s ubir une ou plusieurs des vaccÎitations rendues oblig~toires par les articles 6, 6 bis et 6 ter de la loi du 15 février 1902, et par les articles 1 et 2 de Ja ro i du 26 no\'embre 1940. Art. 18. - A~rès chaqu~ visite, le méd~ ­ ci n~ntrôle'11f : 1° Inscrit sur un regi'>tre déposé il J'ecole des oœ'!rvahon s sur les locaux et sur l'hygiène scolaire, ainsi Que sur les mesures à prendre. Il note éga leme nt le nom des enfants qui doivent étre surveillés spécialement et. lui être présentés LUX visites stLpplément atres ; 2° Avertit les parents par pli fermé si l'état de santé de leurs enfants n cessite des soins 011 l'n ~ s .... n·eillanoe particulière. Il s'assllre ulterieurement de la suite donnée à cet :Jvertissement et Je renouve lle en cas de né- e<ssitê. Le contrôle est exclusif de tous so ins, mais ~'étend à .lla dv érifi~dat i~ n des suites dunnt'.-es au" co nse t s u me ecm-contrôleur .Art. 19. :- Après cha q ue CessiOl; de COn trole, le mcdecln-coJlltrôleu r adresse, Un r '" po rt d·ensemble a u Medecin- Inspecteur d ~r­ Santé, da ns leque l il relate le rés ultat ~: ~x.a mens des enfants, le nombre des enfa t~ ~,,-~itant une s,urvei.llance médicale indi:i~ a.u~lI e, les maladies constaté~3 au cour~ al. VISI~es, le nombre deg. bulletms envoy~ aux fam~I.~, les observat io ns nelatives à l'état hyglenlque des locaux, etc ... :4" la suite d~ rapport.s des m éd~dns-<:on~ tf? leurs, 'le . Medeci n-I nspecteur de la Sa nté faIt au P refet un rappo rt œt11semi>le qu '·1 adresse également à l' inspec tt ur d' Académi~ e:. à l'lnspecte~r departemental de l'Èd uca_ tlOn génerale et des s.por t,;:. Dt, pl us chaque fois qu' il 'oot porté à la co nn aissa l~C'e du Médecfn- Inspecteur de ~a Santé des faits inter~ant la IpratJ9 ue ~o l a i re des activités phySlque s et sporttves, Il en avertit l'lnspette ur départ~ment3'1 de l'Educati on générale et des Sports par l'in te rm édia ire du Préfet. ,Art. ~: - Les !'1êdecins chargés du COn trole n~cdloCal sco l ~ lf e sont secondés, tant par les assIStantes SOCIa les du cadre départemen_ tal <?u I~" infirmières d' hygiène scolaire, que les IIlshbtel,lrs, professe urs ou moniteurs d' éducation ,physique en ce qui co ncerne le~ activités physiques et sportives que ceux-ci ont mission de di ri ger. Les co nditi ons de recl"lUItement les attributions et r ém ltnéra tions des a~i sta ntes so-ciales sont, par analogie, les mêmes que ce lles preVlu-es da~ 'le st atut des assistantes ct infi rmi ères de l' Office départementa l d' Hygiène Sociale. Un arrêté rixe leur affectat io n à un secteu r déte rm.iné Art. 2 1. - Les dépe.nse-c: du sen dce de con trôle médica l scol aire on t un caractèr" départemental. En conséquence, les subventions divers~ et les o)nti nge:1ts communaux sont centra- Arf. 2'+. Les t'o n<.l ition.s d~ rélllu il c ration du o u d~.i lI1cdccil1s-pratlci~n.:-. chargd. dans IIn~ comm une, du !;e-r\'ice du cont rôle médical :scolaire !'IOnt étabhe~ (Je la façon :,uivante : a) 15 iranes pa r élève visite ~t pOU T deux vi sites annuelles passc~ dans le co ndi tion~ p ré\'ue au:\. art icles 6, 13 et sui\'a nts ; ~. ~) Le~ h~no rain;~ fi xés ('Il . rét~llII1C,ratiol\ . d {~ vaccmatlO ns qu Ils ont pratiquees. a l'exd usio n de toute indemnité pour l'examen mc- t re; d'écoles) ; 2° Pour le fonctionnement : les honoraires des .nédecins..,colltrôleu rs et des assistantes sociales, t(:s frais de déplacement et les frais d{' l abo ra toi re. Ces sub\·entions versées pa·r le dépa rtement jusqu'à œ jour aux communes, pro· portion nellement aux dépenses engagées, seront re mplacées pa r Ires dépenses énumérées ci-dessus (matb';el, frai s de fo nctionnemen l). Art. 22. - Les dépenses du contrôle médirai so nt inscrites au budget départemental, qui comporte, en « Recette ", les co ntin~en"" communaux e-t la subvention du Commlssa· riat général de l'Educafion générale et des Sports, cette dern ière éta nt ca lcu lée, P?\~r le début sur la base de 5O.Loo enfants V1Sl· tés à r aison de 10 fr. par enfant. Art. 23. Bien · que les ·Alunic(pa litt'-;, consen.lent la po~ibilité de réali.ser un ~~~­ vice de contrÔle m ~dLcal scolair'C pl.us ,nequent Ou cornJ:.!1été par des . orgalllsat,lOl1:-' a u x ili ai r~ teUes que 'Consull atloJl'fi dClltalre~. cl spensaires scoPaires:, comités locaux de patronage, etc... , la ,part contributive du dépa;tement dan~ les r " pen ses qu'elles engag; r aient de ce fait l'I~ sa urait dépasser ,œ~~:·1 el. traînées par l'orga n::;atloll falSJnl 10 l du présent règ lement. Je .:es comptes de la résidence du Illédecin-contrôleu r â. J'~co l e, dans les condiNons et au tarif fixes pour J'Assistance Pu bliqut:: Gratuite. En ce qui co ncerne les visites supplCmentai res prév ues à l'art icle 6, le taux est fixe foriaitalft-ment à 200 fralles par vaca tion de trois heures pour l'ensemble des a<.:tes médicaux accomplis â l'occasion de cette visite. Les f r ais de déplacement sont co mptés en SilS. Du fait de leUI accep tation dl.! Ixuticiper au ser vice du co ntrôle médical, Jes médecllls s'engageront il adopter les conditions qui précèdent et, d'une manière générale, toutes celles qui règte.nt o u règ leront dans l'avenir Je co ntrôle médica l scolaire. Art. 25. ront les gle-ment de leur quées il D es arrêtés ult érieurs désigneco mmunes auxq ueUes le présent r èser a applicable au fur ~t à mesure adh ésion dans les co nditions indil'article ,premier. Art. 26.- M. le Secrélaine gé néral de la Pr éfect ure, MM. Its Sous-Préfets d' Aix et Arles, M. J'In specteur ct·Académi e, M. l' Inspecteur départementa.l de l a Santê, M. l'Inspecteur départemental de l'Education générale et ,Jes Sports, sont cha r gés d'assur.er, - chacun en ce qui le conoerne , de J'exécution du présent arrêté. Marseille, ,le 19 février 19....5. F. VEYREN. - ---C'."00 C)- - - - D483 RR 6 RECUPERATION DE MAl1ERlELS ET MATERIAUX ABANDONNES PAR L 'ENNEMI j'ai l'honneur de porter â. la co nnai'SSance de MM. les Ma rres et Pnéside nts cte Déléga tions Nlun icipales que les matériels et matériau." aba ndonnés Ipar l'e-nncmi sur leurs territoires S<.. nt propriété de l'Etat. Seuls les Services de la Prodllction Industriell e, de l'A rm ée de terre, de l'Armée de prie de bien vo uloir porl er·L'es ins- t~uctl.On..; a l a connaissa nce de Jeun. administres et de faciliter l'exooutlOn d~s IIll~lons ("ollfi~es ~u>. St'nrices de Ja r{-c up(or atio n su.. mentionnes. ----c>OOcjo---- D483 dica l prevaccinal. c) Les fra.is de deplacement, ccux-ci dant lisés dans la Caisse du d~partement. Ce derniN assurera directement l es dépenses suivantes : 1° Pour le matériel : (le::) fiches et regis- mer et dt l' A\'I~ti\'''1l som qualiflè:<. pour en prendre p<?S&"SSu)n, à l'exclu::;iQn d~ tou~ autres orgamsmes. RR 9 CHAUSSURES 1. - Au ~lflmcllt dl: la rt:l11i~c Liu lOlLpon d'achat a.uv; ~cnehl:lalft:~ Liés deux plemJt~'f(."S catl!go. n~", Il ... era prl.'h:!\·ê un !'cul tll:ket-Iettr~ C ou C2. . 11 convient d~ preciser que I ~ fai t de I>OSséder le ou I c~ tlc kct~·!ettr~ C ou C2 n'ou- vre aucun drcnt aux cûnsommateu rs titul3.ire:; d~ la car".e E. Le~ ticket:; prdl'VCs dOI,·cn t. t'trè expedié::; I>our cOnl rôle après leur préh~\'~ m\!nt au Service du H:Jhonnement des PréfL"tturcs, TEXTILES Chaussures pmu elljtlllts titulaires de [a carle E ~a,. circ~ l aire du 30- 10-1944, je vous f al~a l s ccnnalt re qu~ la règle ele t'annJvt"rsaire P?ur la dist r i.bution des chau&;ures c usaOl"Ille ;) aux enfants titu lair.. etes cartes Ode texti les de la ca tégorit! E était sUlpprime. Ces enfants ne puuvaient .... bteni r des ~ou­ p~ns d'a~ hat « usage-ville> que dans la limite des cOllhn~nts ouverts aux burea ux de d.elivram:e tt co ntre pr é'lèvement des deux hcket&-Iettres C et C2. La pl upart Jf'S enfants ne possèdent plus les deux tickets-lettres, certall1;~ pos.:-èClent seulement un de ces de ux tldœts-Iettr es. En ralSOIl des difficultés rencontrees actu~ lI e lll el1t par ri~dust ri c dt! la chaussu r e par sU ite de la ,pénl1f1 e des moyt' ns de tran sport, des matières premièr es des fournitures diverses il n'est .pa~ possib.le de valide r un nouveau ticket-lettr.e pour les consommateu rs tihilai r es de la carte E. Les sonties de fabrication sont trop faibles et irrégulières pour pouvoir ouvrir un dloit à ces· enfants. H conviendra d'appliquer il l'avenir Les modalites suivantes : Classer les demandes de ces consommateurs en trois ca tégories 1" Enfants possédant les deux tickets-lt~t­ tres C et C2 20; Enfants possédan t un seul ticket-lettre Cou C2 ; 3" Entants ne possédant plus auCun des de ux tickets-lettres C et C2. Dans la limite des contingents de chacune des ca tégories « usage-viNIe > n"· 20, 2 1, 22. pour les cartes E il ser a donne sa tisfactfon. - E'Il pr~mier lreu aux consoml1lél.t~urs qu i possèdent les deux tickets. - En second lieu aux consommate.urs qui possèdent 'un seul ticklet. - Enfin le reliquat des contingents sera le cas œhéant, attribué selon la procédure du droit com mun aux demandes IlOS plus urgentes des consommJte urs, ne possédant aucun des tickel>-Iettres C et C2. II. - CIWLt.'i~urc~ nppnrtenc~lIt II /Ile ell caoutchOllC (lUX sous-categories : et protcrll OIl La fal?ricatiun d~ chaut-S url:..-, en caoutchouc, Ville et protection (snow-boot et bart!~lIx) ~t arr~tt.'C dlpllis de long~ mois Ipar SUite, de la penurie dè~ mat:ères pr~mières. Afin !.IL permettre l'écoulC'ment des rares stocks qui ex~ h:nt encore, !;Q lt chez les COnlmerç~lIt~, soit c ~,ez les fabncanb et qui som co.nstltues en g~ néral par de:, pointures ext~em ~, tl a ett: decidc que ce::; deux catégofies de chaussures en caoutchouc seraJent mi~s en vente li bre. En conséquence, à J'aveIIJr, parm i les chauSStJre~ en caoutchouc (coupon d'achat n" 7) seuls les sa bots en caOtltcholle c ontinl1~1 Ont à étrc rationnés. 111. - Délivrance des bons d'achat d'articles textiles el des coupons d'achat de chaussures aux jeunes g cns SOlJ.S /es drapeaux. A la suite d'informations parues dan~ la p:esse. prescrivant aux j eunes gens de se munir avant leu r arrivée à leur {orps de trou.pe, de dilvers artiClI~ vestimentaires: vêteme n ts c h aud~, chaussures, co uvertures, etc ...• ces Consommateurs ont prêst:ntc d demandes de bons d'achat à leur Mairie. D'accord avec le Service de l'Intendance du Ministère de la Guerre, Il est précisé que Jes instructions ci-dessus \'i.sent uniquement les jeunes ge ns qui dîsposent déjà et personnellement des a rticl~ vestI mentaires demandes. En aucun cas ces demand<'"s ne sauraient motiver des attnbution s de bons d'achat de la part des services municipaux. Il est rappelé que l' In tendance conwléte l'équipement des jeunes recrues au moment de leur incorpo ration au moyeu des programmes de fab rication prevus pour l'année. IV. - Premières communions Les disposition:) de ma circularre du 11-544 parue au B ullettn Administratif nO t 9 du 11-5-44 sont toujours en vigue ur, _______ c»OGC) _______ �3 et 10 Mai 1945 • COMMUNIQUÉS NOTE RELATIVE AUX CORRESPONDANCES n est si!!nal':. il toutes fins utiles. à I\'\M. les \3lrt~::, -et DiJ'e\:teurs d'établissmleJlts publics, qut." les correspondances adressées pour raison de senices â la Prefecture des Bouches-du-I{hôn(' ne don"ent comporter aucune designation personnelle mais ~imp1ement III le Prefet des Bouches-du-Rhône • •. Dhi. ion .. .. Bureau ou bie:n. l'" ndicatlon de la Direction ou ùu Sen;œ tnter~. - AVIS - ANNONCES DONS ET LEGS Al'is publ ié en execution de J'artIcle 3 du drcrrl dll 1er lé,trier tR'9fi, dans l e bul d';n lNt(' , l es héritiers inconnus des testateurs n prendre connaissance du testament, rn vue dt' dOTUltr l eur consentement ou de produire lfflrs moyens d'opposition. Les réclamations ne sont recevables que dans un délai de trois mois à partir de l'inser- tion au c. BuJietin >. DIVERSES Monsieur CHA TTEY Gabriel a lai"," les dispositions ~uiva ntes, sujettes à autorisation administ ra tive : c: J e donne et lègue à la commune d ~ Beugnonl canton de Flogny (Yonne), mon 'Pays natal, la somme de vi ngt mille francs. c Et je donne et lègue au département de 1 Yonne, tout le surl1l'us de ma succession '. \1 r:-.cilk. h.' l-t :l\dl Par testament olographe du 27 juillet 1939, déposé aux minutes de M' L. MUAUX, notaire à Nice, DËPARTEMENT DES 1!1·!:i Bulletin Administratif des Mai C~ordination et diffusion des Instructions Préfectorales Toute correspondan ce relative au Bu llet in d oit êtJ'e adréssée à la Pl'éfecture Secrétariat Général ABRÉVIATIONS ----«:>00« .. - - - - A, P. : Ar<!té préfectoral. - C, : Cit.ulaire. - L.8 lettres 0 .t B .uivies d',", ohillre indiquent le ~rvice ou Bur.... d'Meme· _ S. L. R. A. : Service de LiquidatiOn des Réquisitions Allemandes. - R. G. : Ravitaille ment Général. - S. C. R.: Service de la Circulatjon et du RO'll age. SOMMAIRE Arrêtés réglementaires et CIrculaires J'alU AG 0.'- J:,H)' U m'l1'.. 1 pour l'annl'c 1946 .. ................ AG 13. - Charges de l'o'Cculpallon all emande ct itaEenn e SUPI)ortêes par 1es coUe.., iv ités loca les ............... AG 14. Ueu xie me tour de sc ru tin. Convocation des co ns e i l l e r~ muniCIpaux ........... . . . . . . .. . . . . . AG 14. - Insta lJ ationl des ' nouveaux conse:ts n1J: lù:ipaux ............ EN O. - A sso:.:~at Îon5 ~t grou;pements de jeu n~se ...................... F2. - Frais de I relîu r ~ et de confection des r~gistr.s de l'Etat -Civil ..... .. 65 66 66 66 67 68 P2 . - J\ \archés de tra\'aux: publics. Ta ux des 'lntérêts mora'tom:s 68 FS O. - Representation dlu Corps famiJial au sein des organ ismes institués pa< les POUVOiTS PublfCS ... 68 TVX 3. - Installation d'ajlpareils d'épuration des t"aux d'aL·mentat ion.... 68 TV X 5. l~eco n strlldiOll ,....... .. 68 Note générale aux déAégués <I~parte­ men1!aJux. Les Commissaires aux tra69 vaux ... Communiqués, Av is, Annonces diverses Arrêtês portant suspensi.on de fonctions ~t nominatIon de memb res des com- m~5s.tons ad:ml.fl1stratt\'es dans les Hopitaux-HObplces du Departement: H ÔI).ta l-H OSp l c ~ d'A uriol ....... . Hôpltal-HospKe de I ~.oquevarrt: ... . AG 2. - Sltluation des foncti.onn aires e.t agents des adm in Istrations publiqtu es sous les drapeaux ........ . • 70 •• Modification du taux de l 'i ntérêt des prêts co nsent is pa r Je Crédit Foncier de France : Extrait d 'une lettre ad ressée par Ue Ui recteur du Credit Foncier de Fra.nœ en date du 16 avrü 1945 .............. . Dons et Legs ..... 70 70 70 70 ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES AG 0 DI B2 JURY CRIMINEl. POUR L'ANNEE 1946 Copie certifiée conforme Lt StcrêJaire Général . tlA IŒT Vous trolliver,ez ci-après le tex te d~ l'a l'rêté que rai pr:s le 5 m;t i 194; pOIif op~ rer la répa rt it ion ent re les divers ca ntons du dépa~te m ent des deux cent quarante jurés que dOIt co",prt:ndre la liste l'Ttnéra le du Ju ry Or'imtnel poU'I'" l'aniflée 1946.1:> . les Commissions chargées de dresser le...:; Itstes préparatoires par canton, listes qui devr.ont conte nir un nombre de noms douhlc de ce lui qui est fixe par mon arrHë, .seront convoQu~~ pa r MM . !es Juges de paix dans la prem lere qui nzaine d'août. Je vous prie de 'Voul.oir bien pr,éparer, dès à pr6.ent, les élémeruts nécessai res à la bonne confection de ce tralVa i\. La co mmu.ne de Port-SI-Lou:s-du-Rhonl: et ce lle des Sai ntes-Maries-<le-Ia-Mer qui forment chac1l11e un canton et I('",<i co mmunes. d' Aix, d'Arles et de Ma rsei lle qui SOM div:sées .e.n phll5Îell'f"S can tons, ont fi 1)roceder à la .d(::::ll!!na~ion des cOIl.."ieiU~] S pl :1IH.: ipau x qUI dol\"'Cnt frun,:: parti e de chacune d~ cOlnlllis- Jlllp. p.."oQvclle: de !tiarseiWe. 128, rue Sainte :::.:ons ca ntonales, confo rm ement à I -a rt id~ 8 de la loi dll 21 novemb re 1872. N\M. les Juges de \paix reCl"vront en mème temps la 'liste des jllr~ qui on,t été d-L~i­ Hnês par le sort ,pour s:-êger aux As:)ises p\!flldant l 'annœ co urante d l'année précédente. ainsi qlu~ les impr\,m~s nécessarr·es pour la fdrmaüon des listes p'réparatoLes. Ct--s magistrats auront il se n:porl'elr aux Illstes tranSmises l'année dernière en ce qui oonce rn e I€'S noms des jurl.'S dêsignéti pour siéger au x Assises des prenüer, deuxième: ct tro isième ~rirne.rres 1940. ARHETE Le Préfet de> Bouches-du-Rholle, Vu la l.oi du 21 nov-em bre 1872 ; Vu les ordonnances des 17 novembre 1944 et 20 avri 1945 et n.otam ment des articles 385 et 389 ainsi conçus: c Art. 385. LJ liste ann llcHe du jury cOrTljp rend pour le d6par1ement de la Se ine 1.200 jurés ; ,pour les autres d6par~ements un j'uré par 1.300 ha bitants, sans t.outefois que le nombre des jurés puisse ê~re Înfcrieur à 160 ou supériellr à 240. «. La l iste ne peut co mprendre que des citoyens ayant leur d<l m:{"ile dans lt.' dCI)arte!TIent. « Le nombre des jUr.és p.our la liste annuelle est rt'partl pM arrond'issement ~, t par canton, proport~onnel1ement ail tableau offit'ici de la population, un juré au moins devant (-tre pri!i daru:. chaque can1.ol1 . c Ce~te ràp.ariitioll ,tst faite .par ar rHe du Prdet, puis bllr l'a\'Î:" conf.orme d'f' la C.ommission Départementale, au mois d'a\"nl de chaque année et, pour le département de la Seine, sur J'avis oonfo rm~ du l1ureau du Conseil Genér.al, au moiti de juillet It A Paris, la répartition est faite entre les arr.ondissements Id les quartiers. .; Art. 389. - Un!: liste ~pécia le dl"$ jures Sll9pléants, l'fiS parmi les jt"és de la ville où se tiCllllent les Assi~e5. est aU!'si formée chaque année en dehors de la liste an nuelle du jury. « Elle coffilprend deux ce nts pour Paflis. quarant-e pour les ::lutres départements. • Ceure !isfe e5t dressée"l>a:r I<a Commission de l'arrondissemen t où se tit .me.nt trs Assi- ses ). �A Pari..., chaqut.: ..:omm~:-;i{ln (rMronJi~"t?­ ment 3rr~te un~ 1 ~:~ dt: d'x lUfL"::- ~uppIt.:3nhYu le' d,-,crt~t ..on dafe du 25 d~\.t'mh:-c lyJ6 qU I dL--clar\!' authcnt qut'. ~l part:r du 1er JanVleT t Q J7. k:-- fl...... UIt:lb du d~nombrr.n(:nt dt.' l1 populat te n du s mars 1!;J:~6 ; LO~ld,-,r3nt qu'~n r3\:--00 ~u chiffre nffl la '''''pulati,)n du dc-parll'mt'l1t dl'''' t le·1 d" t; • t-'" _ 1 ?'q , ") h~ Boucll\."3-du-Rhi)n~ qUI ~t d~ -- '. .bitanr.-. la ~i...;~ annueUc! du Jury dlHt COOl· prœdre :?-W j urè~. Les 2"40 jllTl.~~- qUl dû:"\"e'nt compœ-er la hste du dêpancment dL~ Bouches-du-Rh0n~. poU'r 1'ann,--"e 1946 seront !'ê~lar ' entre If":' arrond' emen~ et ,l e can~ tons du d\.!partemenr de la façon ~UI\"ant~ Première cèpartltion pa r arrondi: . . emt'nt : Habitants Jun.::-\i" Arle.: ... .\ \J l~".: i Ile Deu n:p:.u:1. l~me Of! 155.696 9ï. 7115 36 l\ïl..401 1 ! nar c ~2 THull ;\rrdndi~ ... m~'ltt d· .. \ 1\: Hahitants Jur..::, 14.557 Aix-:\orJ A x- ud Berre . ~(lÇl5~ 11.115 IR2 J 12.390 6.27-1 Gard:mn~ I ... t~ Lambes~ 26 . ~11 1\ \arti gue ... p~\ rolle... -1.01 ;; 1 6.750 6 1 155.69ô 36 n5n S.ion Trets Arrondis -emeut t!' Arft' H ahitants Arb-E>t .. Arks-Ou"",t 5 :1 5 1 2 Orgon . . . Port-St-Lou.,..Ju-Rh 11.Q6.I Sainh:~-\\.aries 7.199 .... __ .. Jurl:!'- I ,"}~U \9.663 -I.-I-IR 1.564 2 9.800 103Q2 2 97700 22 .'rrondh;:..emcnt de .\JarSeilk Habitant~ 1 .0-11 IX.157 .l.uha!!ne La Ciotat Mar"'e i ll~, ) Jo Roque\:aire 56019 h:r canton .•. _ . 2"" canton .•... 3~ et 4 cant.. •. 5" camon ....• 6" et ï ca nt .. . 8"" t:t 9'" cant. .. . 9309-1 MRI9 140. 1fI-I 225.37-1 114.5-12 10' et Il ' (anL 151.459 12- canton D~ «,--- AG 13 BJ CHARGES DE L'OCCUPATIO N ALLEMANDE ET ITALIENNE SUPPORTEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES Par dr(ulam~ hors bul'etin du 15 mars et par in~rtion au B. A..\l ,n' 15 du 12 chor.il 1945. je \'ou~ al dffi1.1nde ck b.len \'~ulo lr me faire p..1n·L'TIi r, conformément a ~es etats· types AH_C.U.L.. œrtains . ~nselgnemellts :;.ur lb chan.;l.'S de l'occupatton allemande et ItalitJInc sUppJrtl'èti par votre c~.f!lIDu.ne. Pluslcur:;. .\\unl cipaDjtt.'lS ont de]a r epondu il ... ettè circulaire. .\l\\. le::. l\ \ air~ qui nt' m'auraient pas en ... core fait pan-enir les etats demandes sont pn(::.g d~ bien vouloir les adresser d'u r ge ~ c~, mtmle neants, sou le timbre de la 2e D1\'I ~ t:tion, 3e Bureau, Jurl:~ 5 10 iï 16 25 M 21 27 55087 12.620 10 97 1.401 1R2 2 Art. 2. - Le present arri:te ~~ra in~n: au Bullehn Admin.~tratif des j\\air~ et il en :-.cra adre&;c un exemplaire à "'-..\1. JI" Sous- AG 14 DEUXIEl\1E TOUR DE SCRUTIN CONVOCATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Le Pn'/d des BOluhe.'H/u-Rllôfle il ln Président:) des Dëléga- .\1t's'sIl'UrS ]';11 J"honneur dl" \'OU$ oonn~ r, ci-dessous, Ih iT16trm:tion.s concernant le sautin du 2e tour, qUI est îixl.: au 13 mai 1945, aux mêmes heures que pour k pr~mjer tout. Scrlltm du 2 tour. - Aux ttrmes de a"artid.: JO (j\: ~a loi ùu 5 anil 1884, il vo: s appartient de porler à la connaissanœ des ele~teurs p<l.T IIJUii moyens de p:.;bfil:ite k jour et 11:$ heures auxquels aura lieu le ~rutin ainc:.1 q~ h: numbre de conseiNers à l'li r e. Cette jlU:Jlicltl' LÎoi f i:tre faite trois jours au mUlns a\-ant l'ou\·atu r e d u scr utin. Dt=s le dt:pou"nement te rmi.né, \'Ou:; voudrez bien adr ~ t,>r tdcphoniq uement. puis tclégraph,quement, a la prdecture : 1 t\o:n.bre! Je \"otans ; 2° Nomhre de bulktins blancs ou nuls 3 Suffrages exprimés ; ... ~ùmhre de \'OIX o:ltenuc,;; pour chaque candid.at du : 5 . I~dica~i()n du pani ou de J'organioation de rCSlst o.nCt; 3L1xqut'ls appartien nent les candidat> è\ raj oute! que tous les nOm'eaux Conse~ls .\'\l1nic.pau."t\ de':ront se réuni r à l'effet d'élire :~lI's. maire t't adjoiob au plus tard le samedI ~UI ~\; t 1t.',2e tou r de scrutin, soi t le 19 ~al, confornH..:mtnt aux inst ructi ons ministéTJe!! .. " du 5 m:ti 1945. POur le Préfet et par di!Jègation Le Secrétaire Général: Signé : BARET. Election des adjoin ts. Aussitôt après l'élec ti on du Maj.re, 'le Conseil Munici pal procedera à \'~Iec t ion du o u des adjoints. Ce tte op~ratio n se fera sous ~a p résidence du Maire nouivellemen t elu. Nombre des adjOints. Au x temles de l'ar ticle 73 de la loi d u 5 avril 1884, modifiée par la loi du 8 mars 19 12, le nombre des adj oints est d' lLn, d a~ les co mmunes de 2.500 hab\tants et au-d essous, de deu x dan ~ celles de 2.50 1 à 10.000. Dans les communes d' une I)Opulation s~p.é ri eur.e. à 10.000 habitants, il Y a un adJomt de plus ,par chaque excédent de 25.()(X), sans que le nombre des adjoints puisse dépasser dOllze. En co nséquence, les Consei ls Municipa ux auront à nomme r : Un ad join t dans tes co mmunes de 2.500 habita nts et au-d esso~ ; D eux adjoi nts dans les co mmunes de 2.501 à 35.000 habitan'" ; Douze adjoints dans les com munes de 260.000 habitanfs et all~ess u s. La popu lation en r aison de laquelle doit des déliberations du Co nse il Municipal (10' clu 5 av ril 188-1, arl. 48). - - - -<'00<),-- - - D2 B-I procédé pour son remplacOOlel1t l;:!n6titue ~ne opéra tion nouvel le comportant, .s Il y a lieu, les tt:'ois tours de sc rutoin.. A\essicurs les Maires, j'ai l'honneur de \·o us rappeler ci -après l ' in:itrucbons ~dat1\"es. ~ 1·lnstallation des no~~ veaux Conseds .\llll n ~pal1x et à l'installa1ion de~ ." \aires et Adjoints. COnl'ocation du Conseil MUnl cipaJ. - Aux termts des articles 4S et 7ï -de la loi du 5 avri l 1884, l a co nvocation pour la réunion dans laquelle se r a èlue la MuniCipali té, doit être ad r t.:.SSl.!e a t ous les co nseilDcJ"8 par le maire en exer cice au moment du renouvelle. ment intégral, o u par I.e ,prem ie r Conseiller munioipal, dans I"ordr e du ta blea u, si Jt: mai. r e, nOn réélu, lui a passé l e sen rice. Cet te convocation doit êtr e adressée dans un daiai de trois jours fran'cs avant la reu. nian . clic doit être faite pa r ~crit .et à domicile et conteniT, en outre, l'indication du lieu et de l'heure de la r êunion, et I·objet de cette rt-union. 1oute::::. ces formalitës bOnt de drOIt stri ct et leur om ission 1.}Qurrait donner lieu à une demande en nulllnté de l'éltction, L a co nvocation sera, en outr e, affichée à la porte de la M ai rie et mt:ntionnée au registre tions Municipales : 1-I .7RI Chatei'urenard Eyguiere~ ..- S3in:-Rt:!my .... Tarascon 2 5 2 1 7 AG 14 INST ALLA TlON DES r.OUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX L" _ _ _ _ c.,00 Arr~tc : \rticle prem.er - 67 D2 Tl4 • Il' ·t 1:J" I..'~ llc pilh. du dqm rPrl"cl:,:\.rt:S l . , . . . . • d' 'n • ..... Ln lt.' 1..1tll Il":'- li nl..l:rn~ c te!nll:nt, l:.11ar;..I.. 1 a ~~url..'r rn.l'cutinn . . ~t.'ra l·'.,!a L ne 3n1pllari')11 lle I..l't d'. r,·t .... \; T 1,.m~nt :tdr~":'-~I..1! a .\\.\\. le ... Pn..... ,de~lt~ ct __ . 11•IlUI1..' 'U L·.\~"... Pn.:-'ld~llt:-dt:~ . co.mm SSIÛIl-:~ . , 'h:tr'~\."t:" ,J'I..,t;ùi r 1.1 h.tl' dn- J.U;~ r.a ~ arcrün d'h~m ent"t:t \\. le PTt"mlt.'r Prc~ld~n' dt! la (nur d' ..\p~1 ~rAi:\ . .\\ar~ilt~ . k j Illai 1~45. Le Prêle! \ 'EIREN. ' être fix é 'le nombre de,<; adj o ints est la po- Le Conseil .\lun icipal devra être co nvoque alors même que les opérations êllectorales se. ra ient en tout ou en pa rtlie j"oojet d'une pJ1O. festatio n devant le Conseil de Préfecture, Président, - L a pr;é-sidenr.1t du Conseil J\\ullIcipal appelê à é~jre le mai re est dévo· lue au pl'us figé des tonseiJue rs. Le maire, aCluelkment en fo nction, devra, dès que le Cont'Ot!il i\ \u nicipal ser a installe, céder la presidem.'e 2U const"il!ler le plus âge. Secret/aire. - Les fonctions de secrétaire ~eront n:mplies, ~lon b reg l ~ conten ue dans pHlation normale ou municipal e l otale, telle qu'elle fi gure au dénombrement de la populait ion effectué en 1936. lartc'e 53 de :a loi du 5 al'fll 1884, par un ma rque son' intentio.n d'augmenter Ile no mbre des adjoin ts en élisa nt directement un Mjoint suppl émentaire. Il faut que préa lablement et paf une délibération distincte, i l crée le .J'V" .~ suppl émentaire d'adjoint. L·omission A. ... .;ette formalité entrainer ait l'an- Mais la doi du 27 juill et 1923, par "ne addition à l'a rAdjoints supplémentaire s. - ticle 73 de la 'lo i du 5 av ril 1884, a donné aux Conseils munÎ cipa u~'( l a faculté de décider par une délibération prise sur la proposition du Maire, la cr éatio n pour ta durée de deur mandat, d' u.n ou de prusiéû"rs postes supplémer>ta ires d'adjoints. li ne suffit pa,s que " , Conse il Munic ipa l ou plusieurs membres du Conseil. Constitution de da Municipalite. - Séance publique. - Les seances de:; co nseils municl· paux sont -publiqûes ; aucwne e: tion n'est faite pOllr la sèar..ce dans Iaqu(;lJ .. :..':)I1t élus. le mai r e et les adjoints. L e public sera donc admis à y assister. Mais su r la demande de t rois de ses membres, 6e Consei l Municipal pellt dècider, par assis ou levé, .et sans débat, qu'il se forme nulation de l' élection de l' adj oint. (C. d 'E tat , Il avril 1924, Homainvi lle . Toutefois, la loi .ilflporœ une limitation au nombre de oes .nouveaux I>ostes : 10) Le nom,bre tota'i des adjoints dans une commune ne pourra être supéri eur au douhie du nombre d'adj oints déterm inê par le chiff re de ta IPOPulation dans les comm unes de moicllS de 35.000 habita nts. E n conséquence., il pou rra être nommé un adj oi nt supplémentaire dans les -co mmunes de 2.500 habitants ~ t au-dessous et deux adjoi nts suppleo mental res dans les com munes de 2.500 :\ un co mité secret (loi du 5 av ril 1884. arl. 54). Election d/l .I\1 aire. - L'élection du maire Ilrl.:Cèjèra ("ellt: de l·adjoint 0'1 des adjoi.nts. L'dection aura lieu aru scrutin seuet et a la majun .<, absolu" (ar t. ï6). La majori té ab60l ue se calcule su r le no~ ­ bre des suffrages exprim és et, par conse· quent, deduction faite des bulletins blancs ou ne con te nant pas de désignation suffisant~, ou dans lesquels les votants se sera ient fait ronnai~re. Deuxième et trOisième lours de scrutin. La majonte absolue est nécessa're aux detl.).; premiers tours ; mais si, apres det~x tours de scruti n aucun ca nd idat n'a obtenu cette majo r it é, ID est procédé à un troisi~me tour et l"él ection a lieu à l a majorité relalive. Bené/ice de l'Oge. - Si les voix se parlap gen t égaJement au troisi ème tou r, la nom:n3 tian est acq uise au pl us âgé. Dans 1t -cas où le maire refuse imméd.ial C; ment ces fonctions, Péilection à laq uelle Il es > 35.000 habita nls ; 20) Le no mbre total des adjoints Ile pourra, dans ,les 'Vi lles supérieure... à 35.000 ha- bitanls d~pa,sse r de plus de 50 p. 100 le nomb re d' ad joi nls détermi,né par le chiffre de la populati on ; 3" Enfin , en aUCun Cas le nombre to111 d.'ès ~l(lj oi nts ne pourr a ~tne supé rieur ;IU tIers de l'effectif léga l du Consei l Munic.:ipa l. " Rang des adjoints. - Les adjoints S011t ~ Ius dans les mêrrLetS fo rm es <et co nditions que c.un d'eux dt""\'ra faire ['objet d' un vo te d i~ ­ tlllCt. Les adj oin ts prennent rang dans l'orr're d~ leur ~~ minati on ; mais si Ja 1)I,ace de prenuer adJ.ol.nt devenait en,suite vac..1 nle, le 5ecOlld ~dJ o lOt. ~as.:;e rai t au prem ier raflg et le C?nsell ~ulliclpa l aur?.it à élire, no n un pflemler, maiS un no uvrl adjoi.,t, qui prendrait rang dans le ~ablea u su.rvant la date de sa. nomination. ' AlI c ~n~ différence j ur i d iqlle_ n'exist~ ent re les adj Oin ts Ji}r évlIS par 'le texte primi,tf ue l'art. 73 de la lo i du 5 al'ril 1884 et 'l es adj ~i~ ts lSuppléInen1t'ilires cl/we ~ Conseils Mllnl C lp~'lrX peuvent nommer par a.pplication cie la 10. dll 27 jllillet 1923. Adjoints spéciaux. - L'art. 73 qui fixe le nombre des ad joints à nommer dans chaqu t" commune, ne vise pas l'adjoin t spécial. Celu i-ci doit par co nsequence, se trou'Ve r en surnombre du ou des adjoints au xquels a d.rait la commune en ver tu de l'a rt icle préCité. La -nomination de cet officier mun icipal est fai te par le Co-nsei l parmi les Con seil l e r~ mtlnici pau x domici liés d ans la sec· tion. Si la se<:tion n'est Ipas r~presentée au Conseil fvWn icipal, ou si lep Com;;;eilleffl qui l' habitent ne peuvent aocepter les foncti on:; d'adjoint, le choix du Conseil peut po rk-r Sur ltn simple électeur domicilié dans la se,:· tio n. Kédaclion du procès.Jlerbal. - Le procèsverbal de l'é.lection du M ai re et des Ad'j oi.n1>s est dressé su r 'le champ par le secrétaire du Conseil, Je procès-ve rba l sera tran scrit sur le reg istre des dé l ib~ra ti o ns du Conseil Mun-icipal ; tous les membres présents le signeront, où nrentio n se ra faite de la ca use qui les aura empêchés de signer. Une copie, dans la même forme, sera immédiatem ent adressée au Préfet et au Sous-Préfet q~Ji 11 transmettra alu Préfet. Publicités des nominations. - LI.!.50 lIominatioM!i faite-s pa r le Conseil Mtl1 icl pat dûivent être rend ues p ubli ques dlns :\ s v; ngiq uatre h" ur es de jeur date par \'oie d'affi· che 2j) ;o·':'~ée à l a porte de la !11 .1!:-1 ~. Condi tions de rapacitéS. La Ooi exige que les m"ires et art oints s')ie l1 ~ pr::; da'"'lS le C.o!l ...~il ,-". Ln icipal . Ce.rtai ns con5ei l1c. l's munici paux sont cependant, en ra iso n des fonctions ou emplois q u'i ls occ upent, décla rés, par l' art. 80 de la loi du 5 avri l 1884, incapa bles d'exercer, même tempo r airement. les foncti ons de maire o u adjoin t. Ce sont : 10 Les agen ts ou empl oyés des administrations financières, les tréso riers1payeurs génc r3lux, les receveurs particuliers et les percepteurs. les recevell rs bura li!i'tes et les débita nts de tabacs ; 20) Les agents des for êts ; 3· Ceux des postes et télégraphes 0 4 Les gardes des étahli ssements puhlics et pa rt iculiers; 5 Les agents salariés du M aire. Voie ~e recOurs cOlltre l' élection.L'élection du M ai re et des Ad j oi'nts peut ~trc arg uée de nu ll ité dans les co nditions, formes et délais ,prescrits pour les r oclamations co ntre les élections du Conseil M unicipal. ',es Mai res. Lorsqu e la co mmune au ra droit adjo~nt, il ne sera ,point- I>rocédé un sc rutin de liste; la nomination de c h a~ Z I)J us d'u ~ ----4')00 <' - - - _ D3 BI EN 0 ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE JEUNESSE j'ai J'honneur de porter il yo tre con naissance, le texte de la ci rculaire n" 3 1 du 15 mars 1945 de M. le MlIl istre de l'Education Nationale relatiye aux AR-oOCÎatio ns et Grou pements de jeune..."5t.. L ·o rdoJln~n C~ du 2 octobre 1943, portant statut prOVISOire des GrOlcpements Sport ifs et de Jeunesse, rcnuu.c û;ppl icable sur le territoire co ntinent al de la France pa r I"ordonnan-ce du 9 ao ût 19 44 sllpulc ; .« Art . 2. - Sont n:gardécs lomme lks gr?UI>etnents ùc Jeunesse ail regard de la presente ordonnance, les Associa tions t't Fondations, c:t comme momc01enh; de jeuneese, les unions ou f éd'é ration~ d 'as~o c i a ti o n~., et f~n d a tions ayant pou r objet d~ réu ni r r-ég-lI ilerement (en dehons de::; établissem en ts d'fl1sei~n ement et des cr.: ntres de forma tion profssl? nn e l~le ?1I des associa ti ons sl>ortives) au m OLnS di X jelllleS gens ou jeunes fiHe5 mineurs ... La même ordonn ance prév ..... t que pt:uVent seuls bénéfi cie r d ~ subventions de l' Etat ou des collectivités l>ubl iquf8 (dél~artements et con Hl~un.es Cn particulier) les g r o ul">e m e-n~, a$S()c l a ll on~, unions et fédé- rations rég uli ~ r e­ ment co nsti tu és dam le cadre des di~posi­ tions de !a. loi d'u 1er jurllet 190 1, agr~és par 'le M l n l~t re de l' Educa tio n N ationa :.: après avis du Consei l de la J e lln ~ ; et que l'agrément lJ}eUt ~ t re r etirê suiva nt la rn~me procédure. Les di sp06iti o n~ de la dite ord onna nce ne s·appli quent pa~ : a) Aux cou rs, l eço n~ et or ganisa ti ons dt: spor t et d·education phys iqtle attachés à dt"J établissements d 'e nseign e m~nt pr i maire,~­ co ndaire v U up~ricur publ ics ou privés; b) Aux centres et or ganismes d'o ri enta ti c..1\ professionnel le, d'enseig nement tec hn iq ue el d'apprentissage. Les décrets du 27 mai 1944 et du 26 j uil · let t 944 ont porté constitutio n I..'t fixé ta composition du Conseil pr ovisoire de la Jeunesse, chargé de donner son avis : ur les de-mandes d'agrêment pr ésent-ées pa r les groupements, associations, un ions et fl'dérations. Les ren.sei gne m~nts à fourn i r â ,l 'appui de ; demandes d'ag'rémen t ont ë-te indiques Ip ar un e note du 30 novembre 1944 parul! aJ Bulle~in Officiel du MiniMèrc de l'Educalion Nationale (N" 12 dll 2 1 dec. 194 4, p. 7 12). j"e..;time à oette occasion, devoir por te r à votre t:Onnaissa nce que l'aide financière di' mOn département s~ra réserv~ aux associations et mOllnments qui po ... rront prouver qu'ils disl>Ose.nt dcjil de res.."0urces propres d'<:lriginc privée et qu'ils bénéficient de J'appu i de co llectivités loca lh I}ubliques ou particulièr~ : départements, co mmunes, synJicats, chamhres de commerl"t:~ Ite.. ). Le sUl"cès de l'œuvre entreprise par la direction des M ouvements ~ Jeu nesse et cI'Education PO,llulai re dépendra donc, pOt11" une larg!.! part, des initiatives locales. II \/011-' appartiendra d'y co ntribuer spécia lement, en provoquant l'attrihution pour les groupe. ments agr é-és, de ,subventions il prélever $ur les bud gets départementau x et co mmunaux. Enfin, le$ dirigeants ou anImateurs de ces œuvres, a~sot i atio n s ou mouve ments, trou veront. auprè~ des insl>f:cteur.s rëgiooaux ou dépa rtem entaux de--; I\fouvements de Jeune,- �69 se et d'Education Populaire. i nstan~ a u~ ~i èges de' Academies, sous J'auton~~ d~ et aux chefs-lieux d'l.-":i- Qcp.ar~ men~. SOUS l'autorite des .in~"'C~rs d ~~a­ d~m,e. toutes les informattons ~~ rable~~ ~ ur 1 opportunit~ des demandes .~~'e-n tue l1es ~e Recteurs. 'ub\'enlion.s d su r les fonn3i1~L~ à .rempllr. ' Le re{!l " me des associ,ations S1--1Ortwes est, d' ' t ou t:-era '-régi par des dlspositi?OS . Ist'"~ ~. prises sous' l-e timbre de . la Dl redlon Ge l ~l.:­ rale de l'Education PhySique et des ~po r t::.. \1 a ètë constaté à plusi~l rs r~pnse,;; ~qu..~ 1 ~ prescriptions reglement3lres. c l:dess\.I~ l' . leurs conditions d'application etaient Ign)- ees,- perdu~ <Œ \'l! e ou nêg1 igéeS. Je vauS ~rais très ob li~. en cOJ1seqü~nce, de \'0': , loir bien ra:)peler aux j n[(~re se:;; k--s dlS;POSl- tions \'isëes plus haut Signé : René C."PIT ·\:"JT. _ _ _ _ C"> ooc, f 2 D2 B3 f RAIS DE RELIURE ET DE CONfECTION DES REGIST~ES DE L'ETAT CIVIL Aux trnnt.~ de b loi du n nO\'t!mbre 1936. mo(h fit:~ p:u rartid~ R de la loi du :~ 1 ~~­ ct?rnbre 1~3~, le, commune. on t la po~slh : ­ Ftê d'ohte nir de rE tat le remho urgement des fmis engag-l's par elle pour 1.1 reli:Jre et la l:1)nfl'ction dc~ r~ -tre:; d~ !'{tat cidl an nl"è l [l~. Cert:! ne ... comomune..... m'on t dejà t ranl:;.ml~ knT état de frais. Pour rrl"o! ~rm ettre de ~olliciter de 1\\ k A'ini~':e c!~ la J'Js tice une di'h..:gaiïon ~o­ ha it.' dt.: Cfl'di t. fa ; I"horn neur de pri er .\l.\'. les P re:~id .:n '" de dt:1~gat:on municipale qU I nl' m'ont '13S encore f~iT pa n-en' , leur état de fr:t i~ relatif â cet objet de bu;" VOUl l ÎT m.: \'ad~s::!" d"llc:enc e: avant le 25 mai procha:n ~IlUS le timhrc de la ? Oi,'sion , :t Burt'3u . l ----~,oo ,---- f 2 D2 B3 MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS TAUX DES INTERETS MORATOIRES i\L L \ \ini stre de J' ln'erLur a atfré mon ~ttenti n ~~,r I~ fait que des interê h' mora- to -es ~)nt fr~quemment et irrt:gul lèfel~cnt calcu' ~..;; au taux de 5 p, 100 au p fof , ~ d ~~­ tn:pr .. nellr~ de tra,'all.;\ ou de concc~.:-'Ionn,;u· rL-:O; pabre- communaux, " rai J'h,)nnenf d~ \'ou:'. rappt:.k r a cet cg:J.rd que k t<1UX de l'in'rrêt d'd, fixe en demt~r lieu à "" p, 100 par I~ di:cret-,IOl du S, aO,~t 1935. L!\t 'e seul :ppl'cable ,un'ant la }urbprudem'e du Conseil d'Etat aux ma rche:.; aJmn-"tr:ttif-5, , La pratique ~gnalêe par l'Admi ni ~tfahon supl.-reu r~ ne saurait être admi~, ,la c.h"r):!e qui en rcsulte venant grever IOdumt>nt le'" financL..... des collt:c ti vnés loca les. Il y a lieu de preci:..;,er, toutefois, que \a I;quidation· dQ i1l térêts mo ratoire~ au tau:-li:g.1I, lon m~ë.~ (le march6', pub~ i,cs, n'est obli gatlhe qu j %l:Cf;tut de stlpula,tl on contraire pr~\'ue dans, un con trat en ,\'tgucur ou par un a\'en:\nt dumen t approuve. . , Je \'ou~ rappelle. t'nfn, que par app~l-C~tlon des principt:'~ ,."nl-raux JXr.i~ par les ar,tlCll!S llSO et t t53 du Code Ch'il, les collectll ,I.;s :iOnt débi trices d l nté r êt mo ratoire~, en ~eatière de t ravall~ publi cs, qu'à COTt1;p:er ~~I our de la rommn tlOn de p:lyer il ma ms q! I li J, ,',t " t'''- d~t'Îdê autrement en " ertu d un n en. ..... ' ct' ' • d contrat, d'un jue-ement ou d tlllè CCISlon a mini ... tratÎ\'e, " ï Vous \"olld r ez bien \'~il1er ft ~e ~\I Il SO I fait dêsormaÎs une st f1 ct~ appl IcatIO n des pOllcipt."s ci-deSSUS rappel cs. ____ <>00«') - -- - FS 0 D3 B2 REPRESENTATION DU CORPS f AMILIAL AU SEIN DES ORGANISMES INSTITUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS SuÎ\'ant une ordomta,nce et un decre t du 3 mars t9-l5, publies ensemble au < J o~rn(ll Officiel du -l man:., $eules \' o~t _S.U bsISte r , sous le r~gime de la, ~oi du 1e r lUI~l et l~)I, le:-> a~~dations familiales et leur:;. féde~a­ tions auxquelles s'ajout~ ro n.t les < , A~~cla~ : 'd~ Familles . qUI n on t ptu~ te mo t,o n> ff' ' II des. la< nopolt! de la reprêsentatio~ 0 ICle e" milles. Celle-CI sera a. ur<ce. par les Umon: D~partementale" et les U01on~ l~cales ~e:s associations familiales et par l'Umon natlona'e. Les prér ogatives .esse~ tiel1 es d~ cef., nou; v~aux organismes a cr ee r sont, e.noncces r\ l'article 6 de l'ordonnance SuSVisee, , En attendant leur constitution" leur nl1SsiM est cxercèe pa r les centr es departemen~ ta ux et nationaux des activités familiales qUI demeurent a titre transitoi re, Lt; GoU\'erneme-nt est decidé à prati quer une politique rl-solu'":lent fam i l i~ l e, Il iflsiste afin que dans les divers co n~ls ou ,o r gani::::me5 institués par les p ouvOirs P.l~bhc$, \.1 rep résentation du co r,ps familial ~01 t ~arge­ ment a uree chaque foi s que les 1I1terets de la famille sont en feu. Je \'ou:;. ~erais obl ig~ de yo u!?ir bien ve iller à i'apillication de ces dl rec dves <{ans votn! commune. _ _ __ ()OOc·, - - - - TVX 3 INST ALLATION D'APPAREIL S D'EPURATION DES EAUX D'ALIMENTATION I:-lSPECT ION DE LA SANTE Les bombardements aériens -et au tres operations de "uerre ont détruit dans le . departelllt'nt u~ certain nombre dï ns~allaholl:' plu,", ou mointj complè tes d'opuratlon ,des eaux d·al imen tation. D'autre part, œrtalOe~ locailtes ne s~rvent à leurs hahitants que de l'eau d'une quali te très p récaire ~ usœptible d'ent retenir des maladies d'origine hydrique et de favoriser l'apparition de vê ritables épidémies, ,11. le Minist re de la Sante Publique m'a fait connaître qu'il di pose d'an ce rtain nombre d'appareil$ d'épuration des eaux de::>tinl-es il ta ,population des régio'Is sinistrées, Arin d'obtenir l'attributio n d'lln ce rtain nomhre de ces apparei1.s, je VO liS serais t rès obligé de vou loir bien me faire ,parvenir, sous le timbre In,oection de la Santé, P réfec ture des B.-c!u~R h " les ren,.ç:,eignement!' suivants conœrnant votre co mmune, si VOliS e... ti mt:z que l'épu ration de l'etlu d'a lim~l :a ­ tion y est indis~nsable : 1" Nomhre: ad uel de~ habitanb ca l c u ~ é ~ lI r la ha: des ca r t d'al:men ta tl on clist rih uée:-t, 2° p roportion des bcnéfitiaires éVC11 tucl s dL:s app:lI~i l~ û0pu ratiol1, notammcnt si la commune dispose partiellenlt:nt d'eau potah~e ou si le résl.1 u de d i~tr:butio n de", ea u.\: Cjlurl\cs ne de~..:er t pas tou tes. les agglomêr 'ltions ; J" Noms de.." colJect i\'it~s à sen'! r par pri t'" rité lhùpitaux, éco'les, etc,) ; 4" Degr é d ' urg'cn~e de J' att ri bution ; 5" Dthit de l'eau à 6pure r, d U n archi tect e de la Somme of fre aux sini streS d'obteni r d~ " Ad mini~tratio n . I ~S autori sa ti ons et le paiement d~ l a panto-tp?tion fi nancië r e de l'E tat dont Ils o,n t i?esOtn our reconstruire sous co ndi tio n ct aVOi r en~u i te recou r s à iI,i pour fai re procéder aux travaux, Je n' a\'a nce. q u ~ des I ~i ~ rappo r tés par des M aires qU;I m ont é(1)t ou qUI sont venus me vo ir et qui m'on t demandé de leur permett re de cO~lm a nde r , olfl ,d'exécubter ces t«wa ux 'et de m engager a aire r em ourser par l'Etat l es depenses correspo ndantes. li est indisp;'!l!\ûble qu 'il soi t rllpo lHLI d' une maniè re très pr écis..: il chaulne de:'> que 'tions posées, Je conllp rends ql~e l.c s 'I~ ~ gls tra ts co mm~­ nau x soient impatients d ~,Id e r , I el~ rs conCl~ toye ns ft se reloge,r et qu l'~S s estim ent c~­ pables d'appor ter a c~ ttc t~ch e Ip lus de dl.li O'e.nce que des fonctio nn aires ctra ngers a l e~r ville, mais j e n'ai pu, cepe n d~ n t, ret~­ nir leurs ,pro.positions, pour les raIsons SUIvantes : Les dépenses de construction so nt imput ables sur les crédi ts qui me ~ont ouverb a cet effet et dont j e doi::;, seul, dispo-..:e r, L'importance des fou rnitures et t ravaux à prevoir pour le déblaiemen.t et ~es constru<;t ions provisoires re nd obli ga tO ire la procedure des marchés; ceux-ci ne saura ient_être passés, au nom de J' Etat, par les re p r es~n ­ ta nts de co llecti vités loca les dont la gestion budaetaire a fa it de t ous temps l'objet de 111es~res de tutlflle. En fi n, le r embou rsement des dépenses exposces pa r ces co ll ecti vite!'; Otu Ipar des per so nnes: pri vêres se heurtera ient, d u ,point de v ue admirnistratif, à des diffi cultês ou à des impossibili t és. Par ai ll euf'3, l 'un ité de di r ection est, CI; ce domaine, la co ndition d'une ac tion efficace, Elle seuil.' per.met d 'imposer si lence aux intérêts pa rtiouliers et de sauvegarder les droi ts de la co llectivité. L aisser les M aires libre s de choisir leu rs ent repreneurs co nduirait rap idement ceux- ci à des surenchères préjudi ciables aux fi nances publiques, '!t l'on ,'errait naître des inégal ités choquantes entre vi lles voisii1:.!s qua nt à l'état d'avancement det; travaux les plus indispensableo, J' a'ttach~ rais d u prix à r ece\'oir S:l ns retard votre réponse sur un~ qUl'stlon qUI il1~ ti.! r ~':,!": :\,11 plue. hau t Pllint la ~nll té cI~s hahi~ t:1.I1t:o die \'o t r e commune, __ ~-- .(,)o~(~ ---- TV X 5 D5 BI RECON STRUCTION J'ai l'hOflJleU r de portl'r il \"ot r~ l'o ll1iai~~ sallct le texte d'u n~ l e t t r~ de M. le M i n i~ Ù~ de la Rt..'co ns~l'l!ctioll et (~ J'UI .. alliS ,l1~ rl'l ative aux nombreu·'es !.-OO ll i cit a t io n~ (\ ': 11\ <li-' v .; r ~c _; munrcipaiitc-s SOnt l'obje t de la part d'enlrepri:.::e,-. de ter rasse ment et de l:on~t ru~~ tion de bar aquem ents da ns les COll1lTlllIICS .!;1t!.c mmaOeC$ pa r actes de gut' r're a ,'n~i que œlui d ;~ne note géncrale adres:cl" le 15 jauvier derni er allX d61égués dGpar t ~nH~l l ia liX au sujet de l' institutio n de..." Co mm:. ,<1 11'(:'; ,l11X tr av aux. Monsieu r le Commissaire de la Hépubliquc, Je ne puis m'emp~ch \!r d'~h~ fr~'~""~L' , fi la fois par l'i nsista nce des UllIon~ de .ï~lst r ~ .l r<tu am èr, pou r l es mun'ci,palités, la hberte de po ur~l1ivre, en dé-pit de l'oPPos,i tion ~ll'~ administrations préfecto r"ks, la re<lll ..a l~ on d'opérations de dêblaiement et d'édificat un de co nstr1uctions provi~i r ct par la lléttllr,C de quelques-unes des so lli citati ons dont lh~ ve rses munidpalites sont l'obj et ùt.: la part d'entreprises -de te rra ssewcnts et de CO!1~tnh> tiO:l d~ ba raquements . Je pré<jse : a) L ..:s ét ablissements Angl ais L)'l;'~l's onl offert au Maire d'une ,petite ("o mmun ~ ~e Normandie d;: 1.200 habitants de l ui fourmi tmlte~ les ~liso ns p ro\'isoires nécessaires au lottement dl'" sillistrl.-s moyennant 13 somme d.~ 30 m' Ilions ( 1), ' Il) Le Maire d'une petite ,' ille de Normandie s'est vu proposer par un fuur~I ~~t' ur la li\'Taison de 200 ba raquement:::; qU I St: trouve raient actuellement da'n-:;, le département de l'Oise, c) Le Maire d' une g rande ville de Norm:lndie m'a demandé l'autorisation d'entreprendre la co nst ru ction d' une ciré pro\';soire destinée à loge r des si n i~trés, en f;ti~anl app!;l aux Services d'une entrepri se- dispnsant de 1,500 ouvr iers et de camio ns. • . • tH" dis!'n· (l) Ch~HI l1 e F rancais !t,ut fille IltoUS l' 'n" Sll ns ni, de d eV 'Ises, n I' de "IHnml "', 1l0ll!\ mett a nt de fa i re ce genre d'imporl:l tlO n, . rH Je crois ce rtes que les Services du Nünistère ~ oie nt seuls en mesu re de susciter des initi atives, de tr ouve r toujo urs les solut ions les meilleures et les pl us expéd'itives et c"est ,pourqu oi je ies ai invités de la manière l a pl us p r essante et la Ipl us forme ll e à a\'oir des contacts étroits avec vou,,-même, avec les préfets, avec Jes mair e~, avec les associations de si nistrés, Mais il im porte que toutes les propositions fa ites aux municipalités par des fo urnisseurs et entreprises de qualités techniques et morales dh'erse~, soient communiqués rapidement à mes services qu i, eux, sont outi ll és pour en appr écier 1a ,"aleur techn ique réelle, l'utili té gcncrale et les Conditions fi nancières, Un ent r epreneur qui propose des ba raques en dbdnt : « Vo'us !l'aurez pas à vo us l)rroccupe r du cim~nt, j'en ai 1> , est un entreprenellT suspect à qui nOLIs devons demander comment il se procure ce ciment ; s' il l'a approvisionné indûment, 'I1 0 US devo ns le lui réquisitionn er. ,U n fou rnisseur qu i offre des ba raqu cs e-n disa nt : q; Ne \fOUS préoccupez pas des W:J, ~o ns, j'en fais mon affaire <1\1<:C 1;'1 S, N, C. F, » est un fournisse ur suspect qui se propose, vrasemblab=lenent, de co rrompre ~es agents de la S, N, C, F, et q ll 'il faut faire anêter, U n foul1T1i~ ur 4111 déclare disposer dans l'Oise de 200 baraquements et SI! fait fo r t de les amener en Seine-In férieure, est lin fo urnisseu r SU!)pttt, ca r i l a cac hé l'existence. de ces baraque ... au Delegu e de l'Oise qUI Cn a g rand besoin et un r.lauva iti F ran çais car il vCut faire tran~porter par une organisation ferroviaire surchar géc des bois don t on a l'em,ploi sur place, Une entr eprise qui se ,pretend en mesure d'a mener du Sud-Ouest è n Normandie 2,500 ouvriers, ainsi que des cantonneme nts nécessai res à leur logement, et 33 caillions fonctio,nnan t au gazobois e$t plus que suspecte pUisque, rC llscigl1 cmenls pris, ell e n'a ni les camions, n i les ouvriers, Un architecte qui propo~e aux sin istres d'effectuer il leur place aluprb de l'Administration, toutes les démarches en vue d'obteni r les a ttrihuti on~ de maté. ul UX et l e ve rsement des indcmnitês qui leur sont du~ pa r l'Etat au titre de la Recon tr uct ion, !'OuS condition qu'i ls fassent enSUllè appe l a ses se rvi ces pour fa ire rehâ tir leur~ immeubles, n'est, en fait, qu',u n homme d'affa ires qui cherche à tourn er l'article 15 de la loi des Il octo bre 1940-12 j ui ll et 194 1 ; ce texk frappe de nullitié les conventions passées en tre sin istrés et mandataires ou techniciens et qltÎ basent la rétri bu tion de ce~ derniers sur le partage du montant de la ,pa rticipa t,ion financiè re de rEtat. 1\ fa ut donc que 'no us soyo n~ to us atten tif..:; à déjouer l'ignorance la maladresse et la malhonnètetê qui trop souvent les accorr: pagnent. Et pour ce la, il f aut que tous l-es tra vaux soient executés ~ous le contrôle direct des services compéten ts de la Reconstruction, par de~ entrcpreneur'S dont ces derniers auront 'Pli contrôler Il.o. :: réfé rences et les moyens, et dan~ des conditio ns financ ières et techniques "atisfalsant~ fi. tous points de vue, Je vous serais \'ivement reconnaissant de faire part de mes rema rqu es aux Main:'S. Qu'ils s'adressent aux délégués dt"(>artementa ux de la Reconstruct ion, qu'ils les pr ient de \'e ni r étudier sur place les propo~ition:,­ qu'ils reçoivent et, s'ils sont en:sui'Îc en d~­ sacco rd avec ks délégué:::, qu'i ls ~'adre~ent aux Comm issaires aux Trav aux qm: je vi'l:ns de créer (circulaire n" 3 ci-joints), au be-oin quïl:, denncnt vo!r mes di rc..:teurs et Ille ro ir moi -m ême, ,~ \ ais qu'ils sc gardent de prendre avec des entreprencl1I's et des four[lisseurs plus ou moins outillés et plus ou moin,;; consciencieux des c n ~agement" qui pourraient ftre dangereux et qu'en tout état de cauS(', il leur serait impossitlJ.e de ten ir. Quï ls soient convaincus de l'esp rit d'équité dans lequel les chefs de mes ~{'f\'ices proc~­ ùen~ à la r('partition entre d~ collectivités également dignes de ~o llicitu dt:", des mOyl'lls bien insuffisants, hélas, que je mets à la disposition de chaCUH d'eux, il n'y a qu'une \'"Clonté celle de soulager au lplus tôt la detres se des sinistrés, Le Alimstre de la Nefonstruc/iorl et dt! f' Urbl!ntSme, Signé : Raou l D.\UTRY ... NOTE GENERALE AUX DELEGUES UEPARTEMENTAUX LES COMM ISSA IRES AUX mA VAUX Ap rès deux mois de co ntact a,'cc mes services d'information, dan~ le pays et de rcflexion personnell e, je fixe aujourd'hui pour vous les lignel:i que nOus dl'"\'onb entreprendre, Je sui:-; résolu il unt politique rie large déce ntralisation, A chacun, je donner ai des po uvo irs a la mesure des r~pollsab il i té5 de la fonction qu'i l exerce et du chef qu'i l doi t êtr e, Dès que ,'organisation du !\ \inistère !"era défini tivement etablie je fixerai un programme de délégations afin de vo u~ transférer une par tie de~ pouvoirs de décision rè:>ervés. jusqu'id à l'Adminjstration Centrale. Je tiendrai L'ompte de vos suggesti ons et je les attends, A\ai s Je ,'ais au delà, POlir les que~tio ns même où je dois engager ma signature, j e tiens à éclairer ma d.ecision 'Par le détail de ,'otre experience locale. C'est pourquoi j'ai décidé d'instituer des Commi:-isa ires aux Travaux qui on t mission à la fois d'inspection générale et de liaison, Je précise, une fois pour toutes. que le Commissai rè aux Travaux ayan t qualité pour décider dans un grand nombre de cas, n'est, à auCun moment, un échelon administratif SU I)plémentaire. La corre:-pondance entre l' Admi ni ~tra tion Oentra le et vous reste direlie, vot re respo nsabilité deva nt moi reste entière. Chaque lundi matin, l e~ Commi ~ 'air es co nfror,teront Jc\' ..!nt moi leurs prl:occupation!, leurs difficu ltés" leurs effort~ et leurs résul tats, lis recenont mes instru ctions ~énérales, L'ap rès-midi, dan::. leu r examen avec les Service,;;, ils vei\1~ront à faire ahoutir les af faires qui \'ou~ intéressent particulièrement. Le soir, rcunis avec le~ r('pa rtih:::urs des !l1at0riC'\ux d~ construction, s'ils s'effor ce ront d'adopter immédiatement les prog ramme ~ de répartition aux nl.-cessitc.s du momen t, nées de besoin" ur gents ou de difficultés de transport dont VOus savez la gravitl.-. Connaissant ma rens":-~, 1:.:: Commissaire aux Travaux est parfaitement p lace pour vo u ~ aider efficacement dan:, votre nction, pour prendre, en liai~n avec les ~rvices centraux intër essl-s. tOlItes dél"isions urgentes, assurer l'unité de doctrine dans sa région et m'aider moi-Ill~me à l'assurer sur tout le territoire, Il t:st \'otre conseil et \'otre zuide pou r l'application des in::.tructions ministérielles d'ordre général. 11 ~t ','otre appui allprt!s de rAdmin j~tra­ tian Centrale (notamment en ce qui Concer11(> les moyen:::; matériels) et auprè des autor itês I ()("a le~ et n:'gionales. j'espère que cette orga nisation conciliera la sOllple..'>Se et la rapidite qui son t les gle-:;; principales de l'action. Jl' :::-ais que je peux attendre de \'OUS la parfaite soumission à œtte dit'cip!ine, re- Le AUnis/re tic [a Reconstruction ct de l'Urbanisme. Rao ul DAUTRY, - - --c)eo(>---- �RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE 17 et 24 Mai 1945 COMMUNIQUËS - _A_V_IS _ -_A _N _ N_ONCES DIVERSES 3 · Année. --..lliI&L~ DËPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHO Art. 1 . - ARRETES portant suspension de lonctions et. n<!mination de membri'S des CommISSIons administratives dans les hôpitaux-hospices du département. -\RRO, DISSEMF.NT DE MARSEILLE Hôpital-Hospice if Auriol Par arrHI! rc.'·!lonal t!n 1945. ;\\ Brunt:"~ LOll~ dat~ du J I mar.-. administrateur de rhôpltal-ho>piœ ct·Aurioe en qualit.' ~ ck.'~gu~ du COIl5eil Mun icipal ~st slb--pendu de ~s fon('nons. ••• Par arrt-tc rt!gionat en datt: du I~ avril 1945 : Amd,· premier. - M. Bonn", Adolphe ost nomme membre Int~nmaire de la Comm ls~ion admi01:-trafh~ <k l'hôpital-hospice d'Auriol en 4ualltê de ddt:>gue de la deJ«!gation spt!i:iale. en remplacement de ~l Bnmet Loui ~. S~E'ndu de es ronctions. Art. 2 - ~l Bonnet Adolphe restera er. _ _ _ c»OO C" 0283 Par arr&t\: rcgionaJ en date du 8 mars 1945..\L\\. Maurin Prosper f't Basset Fran- çois, administrateurs de l'h6pital-hospiœ de Roque\'aire , en qualite de delt'!gu es prefectoraux, ..ont ~uspendus dè leurs fonctiOfls. ... Par arfile r\.~ional en date du 19 avril 1945 Anide premier. - l\L\\. Long Claude et Sicard Emile sont nommés membres i ntérimaires de la Commi sion Admin'-trative de ire de Koqua-aire, e n quahte J'hôpital-h de memhres c.:hoi 's par le Préfet sans condition d'Of !!ine. AG 2 SITUATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SOUS LES DRAPEAUX j'at l'hO<1neur d·attir.r raftention de , i'Y\.M. les Presidents de Delégahons mun 'cl.pa les su r un~ instruction de M, le M in istre des Finances en date du 26 tnars 1 9~5 relative il situation cres fonctionnai r es et agents des admin::."1rarions publiques sous les drapealix, Ce texte qui a pa ru au c Jiournal Offi ciel de la Rt.~puhliQue ~ n " 93, du 20 av ril 1945, page 223.t, pourra être cons ulté au be",oin dans mes sen'ices, ze D ivision. 3'" Bureau. personnel communal. ia ___ c~ooc.· Celte mesure tient compte Extrait d'une /l'Ure adressée par le directeur du C. f , F . en date du 16 al'ril 1945, J'ai J'honneur de \'ous fa ire connaît re que taux des prêts que le Credit Foncier de France est appelé à co nsentir aux collediv ites publiques, départements compris, vient d'êtr e abaissé à 3,90 % . Ces 11Ou\'dlles conditions, qui font ressorti r une annuitê. amorti ement compris d'e t1r 5,684152 pou r les prêts de 30 ans, o/c 6.297.92 pour les prêts de 25 an5. ~ % 7,247.191 pour les préts de 20 ans. % 8,868.707 pour les prëts de 15 a ns, % 12,172.405 pour les prêts de 10 ans. Sont applicables à tous les p r~ts autoTl5é!; p<rtërieurement au 1er avril 1945. de men t du lo}'!!r de J'argent. mai:;, elle l 'abai~c~ il "iurtout l:t~ rendue poss ibll! par certains am«nag('~ meuts fbeaux dont sont appeil's ft. profiter les emprunts nouveaux d~ collectivités 10- Bulletin Administratif des calet'. D 'a utre part, en \'ue de leur facilJtl'r dans une plus large. mesure le reglemenl rapiu e des dépenses de constru ction ou de r( pa ra_ tions, il a cté décidé que les remhollr ~e lllel\ts anticipes !provenant, ~oÎt de .subventions, "oit de l'economie rcali5l>c SU T le co ût des tra . vaux, seraient exonêrés de l'indemnité COn· tract udle d'un semestre d'intérêt. Il sera donc possible à to utes les col!ect ivitbi de demande r nofre co ncou rs en \'ue de l'u tilisation imméd iate des fonds promis par sub\'cn ti Qn ::;ans avoi r .1 payer au tre chose que J'int&rH simple au taux a\'a ntageux indiqu.c ci-<t-es..",~, pendant la durée tffecti\'e de l'ut ili~ation, CClordinatiCln et diffus iCln des Ins tructiClns Pré fectClr a les Toute correspon dall ce r elative ail B lllletill do it étre adréssée à la Préfectllre Secrétariat Généra l A BRÉ V IA.TIONS A. P. : Arr@!é p.éfectoral. - . C. : Circulaire, - Ut; lettr<s D <t B suivies d' un ohiffre indiquent le Service ou Burt.., d'otieine. S. L. R. A. : Service de Liquidatio n des Ré qu isitions Allemandes, - R. o. : Ravitaille mellt Générai. - S. C. R.: Service de la Ci rcu lation et du Ro,lIagt. - - -- - < . > 0 0 < ) - - - _ __ MODIFICATION OU TAUX DE L'INTERET DES PRETS CONSENTIS PAR LE CREDIT FONCiER DE FRANCE et pour une durée maximum de troi ~ H6pilal-Hospice dt! Roquevair e fonc- l.:.rI lions ju~qu'a lïnt~nention d~s te:\t~~ modiiiant l'aetl: dit LOI du 2\ de(t. ~mb re 1941 el pour une dUT!.:!! maximum de trois an~. fonL:nons jusqu'à l'tnten"ention des te:-.tes modiit3 l'acte dit ê Loi du 21 décembre 1941 ans... Ces membres reste ront DONS ET LEGS SOMMAIRE Arrêtés reglem-e ntair es et circu laires P.,u AG 2. - Personnel auxillia ire : versement d·un acompte .. . " " " .... . " 71 AG 2. - RCgrÎme de rêmun érahion des Avis publié en exécutÎon de l'arft cle 3 du décret du 1er février l R96, dans le but d'inviter les héritiers inconnus des testateurs fÎ pren dre connaissance du testam ent, en vue dt' dormer leur consentement ou de produire leurs fTVJyens d'opposition, Les réclamations ne sont recevables que dans un délai de frois mois à partir de l'insertion au c Bulletin ». Pa,N employés a uxi li ai res de l'Eta l. . , ... AG 8, - Congés des Ha patr iés .. ". . RR 6. - Récuœra,tion de ma té rie ls et 71 72 matéri aux abandon nés par "ennemi.. 72 Communiqués, Avis, Annonces dJversetl AG 8. - Li v r~t p .. u d u Prison nier " .. ,. ••• Personnel commun afi .... ,., .. . ".,.. 72 72 ARRÊTËS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES Par testament ologra phe du I l décemhre 1944, déposé aux minutes de i\'~ Pierre GUIlhamont, notaire à Bar bentane, Mme E'i""beth FONTA INE, Ve lll'e Villcent DERRIEU , décédée le 19 décembre 1944, à laiS3é les di positions sui\'ante-3, so um ises à autorisa tion administ r ative: « j'institue polir AG 2 D2 83 PERSONNEL AUXILIAIRE VERSEMENT D'UN ACOMPTE mon Icgatai re un i \-erse l l'hospice d~ Barhen tane auquel je l ègue tous les biens, meuhles et immeubles que je l aisserai à mon décès ,. " Ia".ille, le 2 mai 1945, J'ai ,l'!hon neur d.e vous fal'·e connaître que 1\1, le Ministre des F .nances a pr évu le ver~emen t auX' emplo)nés auxiliai res d \un acompte anadoguc à ce lui aliloué aux agents titllla i- res, Oot droit à ce t acompte les aux~liai reô rémunér és s~r la base Ides sa laires .régionaux. Le montant en est fix,é à : 500 f rancs pour les au~,<i~ja.ires en ser vice dans les localités donna nt droit il Il' indenllüte <le rés idcn.c e fam uhalle et villes de lilus de 70.000 J13bi tants. • 300 francs Ipour les auxiliai res en senvice dans }es autres locahtés. Cette rne6ure Ile SlJppor·te aucune r etenue pour impôt céduJaire et assurances sociales. E lle ser a imputée au chapitre Sa,la ire. ( ,) OO() D2 "83 Copi. «rtiftée conforme AG 2 REGIME DE REMUNERATION DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ET AT L~ StC'ttair~ Genital. BARET. i 1 J'ai tV honneur de porter à la co nnaissanc~ de MM. les Maires ,le teXlte d' une drculaire de M, l e Ministre des Finan ces, rcl a,live au r égnne de r emllllÈ:ra tlion des employés auxi1iaires de J' Etat. Les mesur es relatives aux salaÎres f éminins et aux s..~ l a i res des moins de 20 ans mariés prennent effet d'u 1er avril 1945. En ce qu i co ncern e la valida ti on des se rvit'eS miH,tai res, elle rét roagit au j ou r de la nomln aüo n sous les r éserve s IÎnsér ées dans la circul aire. Par is, le 15 m a.rs 1945. Le Ministre des Finances à MeSSieurs les Commissaires Régionaux de ln RepulJJique, Au cours d'e l'a nnée 1942, <les arrêtés des Préfets régiona1ux ont fixé les nouveaux salai.res des employœ auX'il iairt:.s de I ~Etat et un arrêtê mi nistér iel du 12 sep teTTlibre 1942 a pr.év u J~ modaliltés de r eolasst-men t des int~ ­ ressés dans les nouvea ux échelo ns d e satlalres. D epuis I~rs, il a été p r~d' ë à deux reprisC's SUCCt!SSIVes, pa r analogie avec l,es mesu.res prises en f aveu r du per soruleJ du secteU[ prive à un .relèvement des sa lair,(>S des em· ployés auxi liai res sans qu'auol!I1 changement soit apq>Orté à la règfrementat:on les co nce rnant. li m'est apparu cependant qu'il y avait ,lieu de modifier sur les points suiva n ts les r è- gles primitivement adopl!ées. 1. - Salaire des em ployés auxiliaires [Cminins : Ainsi qu'il est prévu par ,les con\~Ilt"ion.s .cdlllocHves pou r I ~s rpersolln els des entreprtses ,privées, les salaires des emp!i.oyés auxiliaires de l' Et at d u sexe f.ém: nin font l'objet d' un aJba t tcment uni forme de 100 fr ancs par rapport à ce ux aUoués à leurs collèglles du sexe masculin appa r tcll~i1l t à Ja ,mèmc cate. goric. Or, dans Jes a~j~is t~ations pubJoiqJ'es! jl n'est fait aucune dlstmctlOn, en œ \1 li 1 concerne l a narore et l'importance des t l1. 1 vallx à exroutcr entre le auxiliaÎ res de l'un et de l'autre sexe qui, da ns Ulle ca'f:égorie détermtnée, sont tous ~ppelés â remplir des fonct ions identiques, ID """Iole donc équitable de ne pas laisser subsister plus longtemps la différence qui e»iste entr e les salalres des cmplo}'és auxilia ir es fémi nin s et ceux d~s employés masculins, et d'allouer, désormais, aux premiers la mêm.e rérnunératiM qu'aux seconds, II. - Salaires des employés auxiliaires agés de moins de 20 anS, Ces agents rcço ivcllI actuellement le sala ire ptit.:.vu pou r les ellup:oyés ayant 20 ans révo lus, SOtr.; doouctioll <le 1110, 2/ 10, 3/10 de ce sal ai r e, selon qu'ils ont moins de 20, 18 ou 16 ans. En ra ison des difficu ltés que rencontrent aC'tuelkment Les intéressés pour s'i nsta ller et f aire face aux dépenses de leur m énage, il a été d'é<:idé de sllpprimer les abatte,ments en faveur d ~s em.ployés aUXiliair es du sexe masculin agés de moins de 20 ans qui onl cOfltraC!fé mariaze. Ces agents r ecevr ont d.onc désorm ais le salaire attribué aux employes auxiliaires de- même catégo ri e âgés de plus de 20 ans se trollvan.t au 1er échE!lon. li est précist-, toutefois, qlC'i1 s'agot là d'une me::;ure de biem'ei Uance exceptionn ellJ.e ct q ue l'a.ncienneté des i ntéressés dans le 'prem ie·r échelon il prendre Cn compte pour l'avanc~\lt h l'êchelon slt'perieu r ne partira, en to ut ét at de cause, que dUi jour o ù ils auron t atteint l'âge de 20 ans. Le même a'I tantage ser a accordé aux auxi... liaü-es du se.xe fémi nin âgés de moins de 20 ans, qui pe uvent être considérés comme �72 chds- ~ faroiUe, au sens pr~\"u paf les cir...:u"'I~ d~ mon D\..·p~utemt:'nt. en d.lh.: d..:s lU OClobr\: 19·1j cl 22 lam'jer HH5. Les dcu."( m\: 'url.'S faisant l'obJd d 'S para~raphes t t:1 Il n(~ront €n ngu.tur cl cJmpt,,,, du 1~J (ll',il 1945. Stllo',(t$ mrlitOlfcs. 111 - La clr~u13:rc d~ mon A.....~ tinbtra .. n du P nOVCllll"r~ H42 (0 h:~t1Qn li .. BuJ""'\.. . - ..k t)ulcau) prl.'\,.b3nt que 10 emplo:-.:s u,u:\(.13 fI;..:) nt: plJurrait'nt de:;.ofITI3is p.(:tenJrc 3 J"apphCJ.tlon en kur fanror d~ kxt<s concC'l"- mml le~ rappt!ls (t'anc~nn~t~ _j)'Our ~r,·,t:es mi.ltam:s, mal~ qut' It..-s sernl.'èS deja pns en compTt:' pour I~ dderminat:on de l lchelon de _ lair~ dour l"rlldiciaient les mkI~\...:i S4JUSl'mplI"C de lanCJènn~ règlem~nta~lon dl"\ a:ent t-Ire fI,:{t:nll.$ pour le caJeu l d~ 1 anctennek à t:lIre ,';rolf lors du rt."C:ll~\..nkmt Le::, d~spo.slrions a;.llSl pri~ t.:t3.cnt confo:,,~ me:, .3. l'Cipfn des ~u<"S - lk:~onn.lIS annu- dits WOS du 1-1 se~temb", 1" -11 , n:lari\'es au statut des fonctionnaires, qUI entend a lt~nt .l!'::.tmilcr les employl~" d~ fEtat a l~UX du ~teur prh'e.» Si eiks l:taient n1.lin::enut,:, en vigueur dans ,~ circonstalll:~ .<h:tuell ,e~~es aurail.;nt pour consequenc.: d~ placer, les auxj};aires qui accon~­ pllssen[ dt:s ~n'i milJtair~ dans une tu ... t10tl muins fa\'orable q~ ce!le <le teu rs Cl.':i~g:ues d~mt:un.'S dans l 'AdmInistration. Au..-..si, a-Hl ~tt! d...cidè de faire à nou.n~a u a,,1lI cati;:>" aux em;ploy~s auxiliaires, dans j\.s même-s l\,.l'lditions que l'our I~ personn S t'ttJ;:lIr~, dt:~ rcg:t!s en vigueur con(t!rnaut ia prise t'n compte dt.:s sen'ires rrù1iralre" ''yI!1 1 l'a\ .:t11Ce.mènt Cl.:tte JYreSU rl! jouera retroJ.cti\'t~ment ,pour les peI!)onnds actuelkment en fonctions; le; - j'3(lpclle toutefois \otre altl!r.tio.n sur I~ .fait que, le rcdass-.:menr des (·mploy~s ;1u;\ll;am,-s ayant d~ .rl·a~lst: en 1 ~.J.2, compte tenu. d~'S ser\'ice-s maJnaires ant~f1eurs. seulc!i, ~n pl'j nclpe, I~ .:!ge.Jltb rt'crutè:; ~"1àh:ur~ment à cc redaSSl'nlen: son t ~Jscèpt.b~es de vOIr \cur situatIon n:\'lsée. Cette ré\'i::-:on qUI ra l'ffechtee a com;1ter de la date d'I!n~hl' dt!3 IlItc rc!.. l'S dan' l'Admi01~tra :-on entr3mer3 1..: wr~nH.mr a l .:ur profit U~ rappels pCcWliaires. Il co nviendra d'y pr.Jcl.-crer JUS)I rapldeme nt Que poss;l:k Les mesures faisa.at l'objet <le la prl..~ntc ltitre ne donnèr ont E.eu, pour Je momL"nt, à aucune modification des textes actuellement en \"Îgucllr concernant la rémuné ration des employ~3 auxiliai res.. , J'aj ou t~ que les d>ffcrents départements ministcriels ont ete avisés par mes SQlns de C~ am21orations, dont ra.pjjlication ne 'Pa r.ait de\'oir presenter aucune difficulté. maladie d.ûrt,lent constattc. 'I?~r un mL>detin t!s..~rmente, ils pou rront bCnL"hcier (j'un COn. gé ~xc.eptioJtnd de maladie à ,p lei n traitement d'U!le dur&! <l'un mots au max imulll. En , outrc. I~ int6r.e sés con~ r vero nt , le a ~chë.:\nt, leurs drOIts au congê règlenH~ l1_ taire de m~lad i e pré\'u par 1!a reglem enta. tion qui Icur est a. plicable . T()Ut conjoint de rapatrl ~ , lI urt s.... paré de corps, S'I I a 13 --qualité d'agent dl.~ sen'Î, ces pu b lics:, a droit à l'occa sion du rt'tour d~ son conjoi nt à un co n g~ â plein tra it!!mt!nt d'UJ1C d uree égal e à quatre sema" jCS 'Pour k"S conjoints de p r isonniers litt dèportcs et à deux semaines pollu ~es l'01lrjoints <ie travailleurs non vo!o ntai r es. Ce congé sera accorde pa r priorité sur les congés de tous fC'S autres membres du personnel. Il ne se cum ul1e ra pas avec les d roitt, auxquel les in tCresSt.\s pourraient ,prétendre au titre de la têgislat ion en vigueur sur les congés payés. <>00<»' - - -- R. PLEVEN. RR 6 D483 RECUPERATION DE MATERIELS 02 83 AG Si ET MATERIAUX ABANDONNES PAR L'ENNEMI CONGES DES RAPATRIES ____ oOOc.. - AG 8 0283 LIVRET DU PRISONNIER La Dirt'~tion de la Mai"30n du Pri onn icr et du Dt.. 'lOct: m'a adres&: la lett re cl-apr~s, Que je cr~IS ut:le de po r ter à la COltflals.:::-aJK-.! de M.\\. les ,\\aires : !'\OU6 nous ~rmettcns d~ \'Ous dl!man~ou:::, les .'\air,s tics Cvmmunes, et par l'interm~-di:üre du Bul. der de vOlÙQir bit:n s'gnaler à Par o r<i.onnance du 1 t mai 1945" i nser~e (;~I jounwl Offictel du 12 mai 19--15, Ipag~ 2.686, le Gouvt'rnement Prorisoi re a ~egtlè l a 5Î~uation oes priwnniers de guerre, du~r­ teS pf'!l tiques et tra"ailleurs lion volontau"es rapatncs : En CE' qui concerne J.es agents des 6erv~s publics, ceux~i bénéficieront dès ~ u.r retour dans leur administr ation d'un conge exceptionnel d'un mois mlf-C plein traitement. A l'expiration de celui-ei et en cas de La note pa rue dans le Bulletin Administratif des M aines n'" 16-11 des 19 e t 26 avril 1945 sous le titre: Recupération de matèf/els le/in des Mairies : N° 2l OËPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHON Bulletin Administratif des M'_~. , Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales T o ule correspondance relalive au Bulletin doit être adrèssee ci la PrefectLlre Secrétariat Général ABREVIA.TIONS A. P. : Ar<êté préfectoral. - C. : Carcu laire. - Les lellres 0 et B _ S. L. R. A . : Sen'ict! de Liquidation des Réquisitions Allema ndes. f=irculati on et du- H('I' IIage. 5uiv~ d'"" chiftre Indiquent le Servie. ou Bureau d'ongone R. G. : Ra VitaIlle mellt Géneral - S. C. R.: Service dl' la firme en rie n l' instruction parl~ dans ce m~­ me B/ll/eti/l le 22 favr ie r 1945 (n " 8. 1'"1:" 73), sous ,le titre : « M '· .... ,reS à prendre Cri vue de sauvegarder "lits des particuliL",."> et les intérêts d à la Suite de la Liberation des loger' . fmmeubles r équisitionnés par les a' allemandes », ve nt êt re rem,is aux assoc:.ations loca,les <1...6 prisonniels de guerre. . .. c Ckrtains groupements, amicales, detiennent ces livrets et ~ ,eiusent à s'en dessaisi r t::n faveur des prisonniers. Les inst:·llctioflS mll1lsterA!lt~s SOllt fo:,mel~s à ce fiujet : !L:," a::-.sociations des prisonnius de gtrer re o nt étc accrtxEkes pa r le ,\\inis:e re des Priso.nniers, DC'fJort~:) et Réfugi~ pou r ouvrir, gerer et ces livrets. <>00< .. - - - - ERSES Le P>refet des Boueh es-<lu-Rhône signale à l'attent;Ù'n d ~s M aires et Prcs~denft5 de Commissio ns Ad.m.lnist r ahÎves d 'E.ta]j is.,c,'fmen ts P~b! i cs .du Département une ordonnance parue au Journal Officiel n" 11 6 du 18 mai 1945 et relative à la tutelJe des comm-UJ11 :') et Ltab.Jissements pLlbl~cs en matière <le personnel. Des inst.ructions seront portées à ja C011naissance des l\lai·res et Présidents de COfT}missions Adm~ nist ratives dans un procham Blfllctin. Copie certifié e conforme L< S,crêt a'" Olnlra/, tlAllET. . , .. Sn,nUe 4e ~bneille, U', ~ s.KaM Communiqués, Avis, Annonces diverses Pacel AU 2 - Sillaires des .1uxi l iai l'es. D ~cret n" 45-1013 du 22 mai 1945.... AG O. - tein tes par faits de gllt: r J'IC.. 73 P3. - PalU AJoptiOI\ de colkcti\'itcs at- Exercice d~ ,la ,pêche.: e-n rivière, 7--1 7fi Demande d'emploi de garde-c.han\"pët r ~. 76 M.odific.:1t+o n du taux de lïntc.rèt des pr~ts consentis par la Caisse des Oë76 pM3 et Consignations ARRËTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES AG 02 B3 SALAIRES DES AUXILIAIRES PERSONNEL COMMUNAL Que t:.;s livrets des prisoOJlÎers ouvert s par 1ex·Leg'on Française de' Combattants do:- SOMMAIR.E Artêtés rég:emcntaires ct Ci rculaires et matériaux abandonn és par l'ennemi n'l\1- AVIS - ANNONCES 0 aJim...n~r 3 , Année. - --- = COMMUNIQUÉS RÉPPBLIQUE l'<'RANÇAISE 31 Mai 1945 ~ Pa r Moret n" 45-101 3 du 22 mai 1945, M. le l\\inistre des Pinances vient de fixe r 3e nouveau .rcgiJ11~ de salaires d~ employés auxlli:\i res de l' Etat j'ai l'honneur de \'OUS faire cOllna ître que vous êtes dès à pCt':~\lt autori~é~ à porter la rémunération de YOS ël.uxiliai;('" temporai~ res <lIux mêmes taux que ceux fixl.s I>our l es allxilia~r.es ct ..! l'Etat. Vous trouverez ci-d;"ssous II:: texte du décret précité. j'attire cer)e.lldant ~ p ecia\t'mt.:: nt \'ot re attention sur Jes points suivants : 1" Ces r&nu nérati onè ne ~'applique l1t qu'aux auxjniaires masc ulins t.:t fll1linins âgés de plus de \'i ngt ans. Les sa!aÎ!"cs des emplO)'b âgè:, de moins de 20 ails devront être rôduits :::,ui\'ant les modal ités fixées par le decret, s~lIf en ce q ui con.cerne les chefs de famille. 2 0 En ce qui concerne le recruteml' nt, iq ne pourra être effectué à un (c he Ion autre que ['écheton de débllt. L'avancement d'échelon nc pourra être a':'C~r de qll'au choix après une ancienneté mll1lmUm qlli, en tout Hat de cause, Ile ,pren dra d,H e qu 'à partir de lJ'â ge de 20 ans. 3 0 Le r ec rut ement des intéressés sera basé: sur leu'r ancienn eté de service sa uf en ce qui -con-cc.J1ne les agents cla ssés ' aduelJement e n 3e- ou 4e catégo ri e du pc rson.nel de bureau, qui seron t reclassés d.ans ~'éoh eJo n immédiatement supérieur à ceilli allquel j,ls a uraient dù nor01 31lement être rangés, 4" Enfin, ks agl-nts qui, de pa r ces nouvelles di$posit il'I1S, sc ,Ierraient allou~ r un salaire i:1lérie-u r il l:dui qui êtai ! le ~e ur p ré<.:edcmment, percevront 1I,lC indemnitc compensatrice :;ujdt.: à réduction au fur et à mesure des augmentatiolls d'émoluments dont ils lJêncficieront. MINISTERE DES FINANCES Décrèt nU 45-1013 du 22 mai 1945, fixant le bl' n\!fidaires d'un régime de rcmuné ralion à celui de::; ~rsonne1s tihùaires de mêm~ catègori~ ou qUI sont soumis au reg~me des saJaires pratiqu-és tians l'industrie. Article 2. - La rL'fTlunératioll des L:mployés aUXIliaires visl:s à l'alinea 1er de- .J'article 1er et figés de pl us de 20 ans !l'5t fixl:c cornr.le· slIi t ; Au:xiliaires AuxiJiairt$ de service d~ bureau ana~ogllt. régime de rêr1ll1flc'raliofl applicable aux en/ployes ([llxiliair(!3 de L'Etat: Le GouvemcnH."IIl t Pro:visoire de la Répub.Iique rrançaise ; Sur ~e rapport du ~\inistrt! des Finances; Vu l'ordonnance dll 3 juJn 1943 po rtant institolltion du Comité Français dt! la Libérat;ol1 Nationale, ensemble ·Ies ordonnances des :1 juin et -4 scptllnbre 194-1- ; Vu J'ordonnance du 9 aoüt 19.J 4 portant réta'blisstment dt: la légalitë republicaine sur le ten itoi re continelltag, cnsemble les ordonnances subséquentes ; Le Conseil des Mlnistres entendu Article 1er. - DECRETE: Les dispos.itions du I>rése.nt d écret sont applicables sur toute l' etendue du territoire m~tropolitain, aux ,e.mploycs auxiliaires des administrations et services pu- blics de l'Etat. EIQ ('6 ne s'a.pp' iq uen t pas aux auxi liaires ~ur contrat, aux ouvr:.ers auxi liaires ce l'Adm inis trati on des Postes, T élégraphes et Téléph one s. aux omr rie f6 des Etabli sements militaires et industriels de l'Etat, ni, en gêneraI, aux olrvri ers des Admin istrations recrutés (f r.) 1er (chelon ....... . :17.ooo 39.000 2e 41.000 3e 43.000 4e 46.000 5e 49.000 6e 52.000 7e (f r.) 36.000 37.000 3R.OOO 39.000 40.000 41.000 42.000 Les amaliaües àgl.:s dt: 1110lnS de 20 ans E:t de Illlls de 18 ans n:çoivent le ~Iaire préVII pO\lr le p remier ('helon, dimiJlut! de 2.000 franc.s ; cette réJuction e:.t porté!! à 4.(X)() fra ncs pOUI les èl11p l oy~s auxi~ja~res âges de 16 à 18 3ns. Toutefois, aucune réduction ne se ra imposee aux employés auxi.liairt:s qui justi fieront de la qua lité de chef de famille. Les employcs auxil iaires on t droit, le cas échéant, à O'indemnité de résidence fam il iale, a'u supplément f,unili al de braitem ent et aux a llocati ons dll Code de Ja Fam ille, .dans les mêmes conditio ns que les fonctio nnaires ci e rEtat en résidence dans la même 100000lité. Aucune autre indemnité ou ai\lantage aCcessoire, de quelqu e nature que ce soit, ne ptut leur être allo1lé que par décret pris en �75 Conseil Jes .' hnistr~~ et contrtSlgnl~ par le \\mis tre des Fi n an~ A rtjrl~ 3. Aucu n n: nlte-ment ne peut être effl."\:t~ a un l'l.helon autre que l'l'chelon de dcbut. Les a\ am.-ements d'dhelœ 50n t aeco rd~ t: xclusl.em~nt au d \l}lX aux' iloyc liaires. au:(~ rê T ou tf'iois. pour Hr~ nom\1k..~ à ·h.elon SU fl' rieu r. te~ Ulte~ .,ty~, rêun' t. 4:'l1'a r ~hd on 3*f\J ,,'s a t nntnt, UM 3ftcÎennet~ minunum fix~"e il : D eux lns pou r le passage au 2e et 3e i-ch t'Icn ; Trois a ns pour passage au .4e, Se et 6 . : lochcl n ; Q u ~tre an pour le passage :ru 1~ ëche:lon. Pour le p;I~ge a u 2e échelon, rancie~ t~ lk~ agl'n ts dan;:. rt."chdon de déb ut nf P.1 r tiJ"3. en 'io ur t. :.1 t de cause. que du jour où i ls auront atte»tt râ~ de 20 an s_ ArNdr 4. - L~ eml"oyes auxi liai res; en f onctto '1 il la date du present drtret ~eront recla -'.: d."tns I~ nou\"('au~ echeloos pnh-us à 1. ' ruck 2, c .,fonn..:ment au tableau ci 6e:....·.ous : An c'ennth~ !\\o: ns de deu;( ans .......... 1er t:l,;helon Entre deux et Quatrt' ans ..... 2e En tre quat re l'C sept an~ ..... Je Entre serH et dix an!< .... ·,. '. -le En tre dix et treize ans ...... ·· 5~ Entre treize et dix-5t::pt ans· . ,. 6e Plus de 17 . ns ..... ....... 7e Pou r ~ calru l ùe l'an itnr'M: t~ , il sera tenu compte d sen'ice civils rendus oopui~ J'à;!e è.~ \·in ..... an à l'Etlt cu à des :!'àmini~­ trat 01 1c.:ak~ u1tl'r"'~u-~~ment darisc~" jan" la nw~lJ'e cù "::t::~ scn':t'e-s om d~ effcl'tu~s ,-j\no:. 1n1\:rra'1:1 ro!ontaire supérieure il un mo .... Le ... ~n: .... b miiiatires a...."CC:nplis par le... '"t~r ...... ~ rntr .. r no. t:ga:k'me.nt en com'h: dans l~ I.:ah:u l Je (dtc .a."lïUYI-t't~, dans les œnditioo ... prc\'ces par l'art ,:'e ï de la 10: d;.! 3 1 m:J:r... r~J:!' ... ur 1.. recrutcm~nt de l"armu:: Les a!;,l'nt~ qUI il la date de putw:ication <tu pfl-sent dccrli. a 1:l3rt naien~ à 1:1 3e ou il 'a ol e rate~.)rlt.' d ..... lmrmy\.s auxiliair~ d~ bureau se n~rrùllt rCl; 'a ës il l'~c.he!on îmm .. <lratCTll\:nt :-', "'.. ril'ur à ce lui auquel il:... au ra nt UÙ l1Jr.n.'l1 ment êtr~ ranges p..: r anpltCat10n d'" dis~'), ...' ilion~ qui pr\;'tdent. Lt,; s l;'fJli) O} ~..;, ~HlXI1J2.in.::; tca-::po raires l'Onst:n'~­ ront, dan~ leur nou\d ~<,he!on. le bén~ftce du reliQJJt d'a..I'1.;Îc..,n te nOn utili~e pou r la dé-- term:tiat on dt.: l.'"et l'\'h<lun, Arl/d..: 3. - L . Cffink>rès au..xili:üres don' la r. o!l\d e n..:mtm ~ratioh 'glooale dét :.rm~n~>e, ain~1 4U'il t.~t mdlque il I"articlè 2, se trou\'t~r31 inr\.... ~urc f~ {.~l1e qu'ils pe rçoin.nt aCHlt. lemcnt. red!'\'root. il titre per onnet et t ran::, t.>~re. L'fiC inde.-rmité compensatrict:. Cdtt! ndemnltè :sera rldu tl! au fur ct a mecrure d au~men-:"1hons des i:rnolumenl"i dont bêr1·fl~ll'r ont liS inh:rb~d, E'1e C":-S5era de leur Hre attrihuée lo~ue "eu nou\'t:le remun~r~n:on ..cra au moin.~ L-ga'c à C'elle qu'ils flCr..;oi\·cnt a ... rucU~ment. Arl.'cleo ô. - Lt-s. pe rSolnncls h-Ildiciair.s db ri:~po ..1tions du p r.t::scnt dl.X.ï~ so~t rfm unCfl'C... ml"lSlH..:'Iement t:I il te.rme echu. La r~iribu'"ion dl:S ag-ents n'effectuant qu'un ser\'H:k incomplN se ra calctlée pr oportionnelIt.nent a la éu rl."e du tr a\'ail efh:d in:ment f ourni Ar licle 7. - Sont ab rogées toures dis;>os'tio ns coo. tral l t"S ft cettes du prr: se!1t d ecre t ct r,ot.1 m.'nt.' nt celles prevues pa r les arrêtes du ':7 mars et :? oc tobre 1944 et par k's a-rrei'és de onnnissai res Régio naux de da RepubliQue ,fiunt ks s.'l1ai res d t'S em:pIoyés au xi lia ires e n fi..~@ 'e dans le ur circoDSCTipti on. Ar/icI, - les <l iti c>n. du pre.ent >uel rend ront t'ff l" â ~ ter du 15 mars I~ü Il - L~ Mi nistre de<> fin anc est charg~ de r exêc urion d u pr.ê~nt decret, qui sera pub'i': all Journal OffICIe l de la Rt pupulù q uc F rança ise : F a~r il Pan, k 22 ma ~ 1945. Chailles DE GAULLE. Arl,cl Pa, II.! f'iou\'e rnement ProvisoÎ re d e la RébJi.quc F ra n\·a:se. L~ Minis/Tt.· des Finanres, I ~. PLE VEN. - - - 000 ..>·- - - - D2 B3 AG U ADO PTION DE COLLECTIVITES AT T Ell''iTES PAR PAITS DE GUERRE Un.: circulaire de Jlt le .~\jnislTe de l' Intéri eur en clare du 12 av ril 1945 insiste SUI la née ité impè~~ dans les ci rconstantes prêse11l es de développer le mo u,\'emen t de so!idarné qui depuis p~usieUTS mois dê.jà a co nduit un eertain nom bre de v mes fra nçaxses â \'enir en aide aux localités vic tim es d't:\'enements de guerre. M ais j.lGr suite des de troctions nouveUes consecutives il la Ubéraho n du territoire , ~ Gouvernement esti me oppOlltun de p rocéder à une nouvelle enquae dont les mQdal :'. és sont r rl ~1:'- t>t5 ci-d sous. j"adre3S. un ,,-ossa nt appel à toutes les tian de commune ne peut interven ir Sans mon agrément. toutes les offres et les diemandes <l'adoptio n doivent m'être adressées sous le timbre cie ta Diret tio n de l' Ad minis_ iration Dél'arte menta \e et Cc>nununale (2' Bul. reau). Enquête réQéQle. - En outre, il m' est ôij)paTu nécessaire de sOlm1etk~ r œLWre acco m.JXie jusqu·à ce jour en œtte matière, à _ , évision complète, en raison, <l'une l'art <les destrue tic>1IS oouvelles cc>oséculives à I~ libération du terri to ire, et d' autre pa rit, <lu rétaill is"""",,,t des relations en~e la Métro' IPOle et f extérnewr. li est à !prev oir, en effel a en juger d 'après les prcm ièr.es m a nifesta~ tians, que l' aide â IprovenjT de l'Emp ire et de " Etra nger ser a particu ti è reme n t i m1>or~antc. Pa r aiHeurs, 11 m'est indispensable d e COnnaifTe quelles sont les comm LPnes sinis ~Tées dont la situation jus tifierait év entu ellem ent une ad'Option et quelles sont celles :luxIJue l les leur s ~1 wation ne perm et plus oe fo: re fac e aux oharges résuJtant des p l . ra i l l :l~l"S ou'e ll es av aient p r écédemment ass um~ s. [n conséQueru:: e, je \'Ous sera:s f'\b!i l'Té de bien voul oir faire 'Pr océder 001,5 t:!).j,qll~ de· pa rtement à une enquêt e - don1 les résultats s....on! présen tés conformément a ux états cinnne1és en vue de déteJil1lj ner exac te· ment : besoirls. Celles a yan t déjà fait i" objel d' une adOljlt ion pourro nt , néanmoi ns, fi gurer sur ce tte lisle si les sec ours qu'eUes ont r eç.us oSOnt tr<>p précaires et si la <collectivité ado ptante ne peu t co ntinuer à leur apporter lune aide suffisan.te. Eta t C ; lOUS éga;rù ~ encouragé. Cependant, il convient tout par iiculiè.rement, dans ce domaine, d'aménager au mieux l'éoonomie des fo rces dans la F..rance renalssante en assurant aux in itiatives ,ocU\idlk'lIt':i le maximlilm d"efOCaci:té o-râce à une coordi nation et à un contrôle d: l'autorité slij>érieu rc qui seule par aH suscephble d 'assurer l'équilirue entre les ressources et les besoins. C't:St en ce sen qu 'um IpToj et d'ordonna nce préparé par mon dépa rte ment, en accord avec celui de la Sa nté Publique, mten 'Iendra proohainement pour reglementer les adoptions de comm unes. . Principe de l'autorisation préalable. - Je \ou:-. prt.'\.,~_ dl's mamt ..'tl.1n i, qu'aucune ad op- Dés ignat ion des collectivités ndoptées ou bénéficiaircs Désigna tion d" collectivités ad opt "nt es ou donatrices Date de l'adoption ou de. s ecours Nature d e l'aide ap portéo ( 1) (2) Evaluation d e l'aide ap portée < M ontant de J' aide appartée sur les fonds commun aux Alde susceptible d'être apportée à l'avenir (3) Ohser va tions . ( 1) Pé riodicité. (2) D ons en n at u re ou en espèces. lm po rta nCt!, etc... (3) Ptnélèvement sur les fonds communau x, q uê tes. collectes, etc. Possi\b il ~~é pour la co lled;v ité de ,p.o u:rsu1vr e son effort, ETAT B Département ..... . . . .... . ...... . p sle des coUecUvités ayant déjà fait l'objet d.'une adoption ou ayant déjà reç u dos des secours réguliers Désignation de!! collectivités adoptées ou bénéfici aires . Im portance e t nature d es secours reçus O rigin e d es secours ( 1) Montant d e! secou rs cn a rgent Impo rtance des d es truct ions (2) Secours en natur e O(,mm;ges causés aux population s " Natu re des besoi ns de. d if ficn ltés actu elles Ohservat ions 1 1 1 - 2" Les collectivités a yani! déjà fait l'objet d'lI'ne adoption ou aya nt déjà reçu des secOurs quelle qu'en soi t l'origi ne, Etat B. Circulaire n " 386 Le .\tinistre de J'ln tér,ieUT à Messieurs les Commissaires de la Rêpublique, it Messieurs les P réfets. villag<s ayant tc>ut parIOculièrement souffert des rigueurs de- ~a gueJlfe. Cet effort généreux qui peut adoucir les épreuv~. des locabit-s 'n;strees doit être à - Les collec tivités ayant déjà P'f, cl'dé :.. adopttoll o u ayant déjà a pportoé une ai de r égullèr e à une autre coU ed lvrté. Etal A. Il n'y aura pas lieu de tenir com f'lte' ~e s d.:>ns accidentels à moj ns Que p:éUr le H Î01 pOI'tarce ils n'aient consti tUÉ une dide api1réci able ; Les dons accid emels de faib le rml'o rta noe pou rront êt re négligés ; Pa; un ~este SiX>ntané de soli dar,i t é natiod~s col.t.'CtiYII!~~ pubEques et notamme-nt . cks communes ont adoptê 'au cours de ces qura'J'e a nnées d'epreuve, des villes ou des - l~n e communes du ci.. artt."'01ent pour qu'elles assurent dans la mf5UTe de leurs possibilités - celL -c pOlfran.t être r.é\isées - le parrainage de localités sinistrées e t atraahenais du prix à ce que C'e't appel à un m ouvement de sobdar~té sociale soit entendu. llale, ETAT A Dépa""",ent Lisle des cc>Ueclivltés a yant déjà procédé à une adoption ou ayant déjà apporté une aide à une alltee collectivIté 3'" Les co llec ti v'.es suscept Îlb les d e faire l'objet d'une 'adoption. Elles ser ont classées pa r o.rdre de p riorité suivan t l'urgence et l'im po rta nce de leurs 4'" Les collectivi tés qui désiJ'leraient en adopter une aut re. Etat D. Les secoUirs susceptibles d'êtr e apor tés aux col1 ec1!i1\'it t-s sinistrées éta n t di.recte men t fonc- tion de l'effor t de. solidarité deoelles qui n'ont pas été éprouvées, il serait SOUlhaitable Que vous appor tiez l'a.ppui de votre haute autorité â Ulle campagne en fav eur des adopüons de commu nes dans vo tre département. Les délégués de I"Entr'aide Française et de la Cr oix- Rouge Françai se paraissent t out part ieu ti èrem ent qualifiés po ur diri ger ce mouvement, sous votre contrôle. De même, les repr ése nta nts de ces œ uvres IlOUTront wti lement être co nsultés pour l' étBb1 ~ssern e n t des listes ci....(j essus qui devoJ'ont me parvenir en trip l ex emplaiJre - au ~)Ius tard le 15 mai prochain , A. Tt XIER. ( 1) Communes, autres conec ti vités, g roupements, personn es, leur dom:cile. et t.., ~2} Pou rcen t age des ~mm e u bles d~;ruils. i d ETAT C Département Liste des collectivités suscepnbles de faire l'objet d'une adoption Désignati on des coll ect ivités Impo rtance d es dest ru ctions (2) (1) de Importance la popula lion à secourir Na tu re des besoin s el Ohse r va ti oni d ifficultés actu elles • 1 (Ij Pouree:1tage des im meuhles débruit::;. . " , " . (2) Les collectivités dev ront être classées pa r ardre de prlonte Sillva nt 1 urge nce ~t I .mporta nœ de leu rs besOinS. \ Les .commlln-es apa nt déj à fait l'objet d' une adoption ~ou r ro9t fi g urer SU I ce,tte liste si l es seco ur s qu'elles ont d'éjà reç us so nt trop p réca i re s et s i la com mu ne adopta nte ne peut continuer a appo r te r une aIde suffisan te. ! : ETAT D Département .. . . liste cles colLectivités désireuses d~ venir en aide à une collectivité atteinte par faits de guerre Désignation des collectivités désireu ses de ven ir en aide à un e au tr e t\3tu r c ct in!j>CJ rtn nce de l'aide envisagée. moyens prévus Secou1's c.n arge nt (dons, quétcs ) ) F ond s communaux Seco~lrs en natur e (collectes) Dés ign ation pa r ordre de préfé rence des collectivités Qu' elles désirent évontuellem ent secourir Observations �- P 3 D5 BI EXERCICE DE L A PECHE EN RIVIERE J 31 RÉPUBLIQUF) FRANÇAISE 7 Juin 1945 76 rhan~\: r d~ pontS' ,'otfe connaLS- S~fl(:e 1~ '. tt:- 1.." -3.pn:~ 11 - ..:j, ;ulalre:-:- dt.' \\. I\." .\\ 11 st ... d .. 1 \~r(:ultu-~ e k .\\'nlst re lies T fol \""aUX Pub ... s t:t d r an.:: . I~" Ct nI.:t:"rn::ult .. r.. II.Y dt: la pc... : • l"f1 rn't.'le par h..... pT ~ :tnldS.. J .. j>1.. rh.:s. I-;a\-a.·l~~ur5 I~~n .,,0--: lon t31rt:~ I.:n 'lCn1:tg'll. r:lT'at~. lU tltatn.~ ln f"!m1' SStOIl. Li? .\I.mslrl.' dt' 1 A.b,riculturt' et h: ;\1;- jJis~rt dt.' Tft.ll'(1UX Public., d cll'S Trtln. 'pcrhl . \ \Ions;, ur h: Pu;d" de~ Bouchl's-du- RhJnt' li .\lannillf . Cirl.\ Str ....- B.. 413 OBJET - Prr.o;onJ«tr S , Diport(:s cl rfd,'ai/!tllfS non vv!antaiTt:s rn Aflema:;nt." rap<ltn( (<.xo!.-'nt arion de: l~ tu Xe. plse/cail' en I( ·15). Xous .n'on:::. rhonneur de \"Ou~. fam,~ cOnn 3it r~ qu':l ~ .l lit:u de pru,drc .mmuilate- l1lt'n t toutl.'5 me~ure:, -p~dales t!n "uc de fa\ onser l't.:,,_r~il.:l;' dt:' 13 pc!l:he par 't::S pn~onn!l"r:;.. d ......,ortes et t~a\·ait;.~ur!'o non \''Olon1ai'L~ l:!' o\.l~ema~ne. r apJtril,;5; (kpuis le I ~r jany,cr 11"\..l5, ck::\'ra être. con 'j~~rt:, d~ran t 10uk l'aTm\....: ItLt5 r.:001l11t:' autor. ~I.: li pedll~ r san foclllaliks. d~ la rh't: seuk:n.:nt, ùan~ les t.J,U;tr;, Ju D m~ur.... Pobl:c, à !'Jid~ d ' unt:' ligne COMMUNIQUÉS DEMANDE D'EMPLOI DE GARDE CHAMPETRE .\\. Pnh' Eugène. âge de 53 ans, domiciliê, 1.1 s .\\ec.hes, à ,\\arseille: \.'St candidat il en flOstt? de garj~ cham;:>t.'lr..: dans le (h:partt:mtnt. L . l.:ommunL":" qui pourraient Hre intùt=SSt.:~ pa r Ct'th! canlb:1atun: !ioOnt p r'ee~ ?~ h~ faire connait{\: à la Préknure, 2e D,\'1~101l, Je Bun:au, personnel communa!l. 2~, trctYU~... - - - - < > 00 < > ' - - - MODIFICATION DU TAUX DE L'INTERET DES PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS .\lOfls.eur le Direcjeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations, par leitre du 23 .,"fil 1945 me fait con naitre que la Caisse des DepOts et C<>nsi!!Tlations vie nt d'a baisser Je taux des prêts co';,sentis par eUe de 4, 50 a 3,90 %. . Il m:lÎn t1.." e qut:' le k st ne fh :t:mtt.: hnt;..:. a. '. , '. ~ur ,le fonJ ni lÏllH, ln ~ ul.· un 1.:.1:0>. rc~ ~_ ~ . . • , la il "n!! d..! su "rt: le I,;ourant t:'mp~('I"" ~ , pa t ou un pr'sonnlt: r. Daru; 1t: (:1:-.. d'autt " 1. ~ • 1 .' \', _ :t vU tra\';ll"~ur lion ,'..1 ont. 1ft.: 1,;1l. e ~ !p rft,; .. r;':' d~pdS le. kr jan,,· ttr 1945, dema('rne r. ,. ... . P bl' llé .' _" t' dans I~ eaux du UOlllmnc u .!C. sl~,:,.r_a1 , ..1_, 10'IS leS a"ant~'Tcs aCL'ordes aU_\( nl!txll"f ut: • ~ -0 'P' 'h' . _ , 1 "l~ iations 3,.;,rl.· ... "',... l..\! ~l. .. ml-~.J:c..:.... u ...... , . ' ' 1 ' Jal' - ' ,It .•' r"- (t'\t-"che t.:11 nt" 1. lalll l " d J ~ l ,'1 S{:1\,.~ ....- . , ' ;~ r l' "'u ~che e11 bâre.1ll. pt."Che a.IlX , l ro L ~ .. Il " , t,) il k\-ra s·m-5....-nrt'! dan;:; 1 :\~"I dJ~~···d~t~;ltnce~ du d.o:t de pt\c11è d.1ns It,; lot consider-:, mais il St:- .. ~ ex~nc.r~ de plelO droll du montant de la taxe pISCicole. " .. es. "1'1 delTa" .pour s'aD ·m..;, 1t."S l:aUX prl\· .-, ~.~ a' l'''xet'cke de la pt!che, lecuellllr, bien ,-. , , t d onl1~j t.;Iltl'n.lU l'aullri~ation du d.,:,e,ltt!.lr ..Jel ll.r :~ là encor\!, il era. ex '!.:i1.... d . ...'1', ... .... ~ ll:, ...... u~... . . l". n droit du montlnt dl.! la ta:\.e p;~.Il:-o.~. Ile ~ • Public. !'\ou~ a\'o~s l'h~nnel1r d.l: \' O ll S faire Con~ na Ir r ...· que, Jusqu a cessat10n des hostilitcs il y aurait Heu de proCJ1dre des mesures sp\:~ Claies ~n \'ue ~e !acillter J'exer6ee de la pêche pa:- les nulitalr\.-'5 ffi 'Pe rnwsslon. En consêquenre.. com~ie lld ra; t qu~ tout mi! ;t aire en permission SOit considl:r~, sans formalités, comme autorisé à ,p-i!chcr, d~ la n Vt' seulement, da ns les ea ux du Domaine I)ublic, à l'a.i.dt: d'lUle ~ i gne flott al1 tlC, tenue a 'la main, te lle que le lest ne doi t en aucun cas repo5'C r su.r le fond, ni ernp('dler 1'3. ligne de suivre le courant. Dans le .cas toutefois où des militaires en prrmbsion d~::.irc:"a ient b6nCficier de tous ~es ':I\'antJg'e;:; accord és aux membl'es des Asso-. Liativns (l..:! pl:cn\.: et de pisciculhue (pt:d.. en march ant dans 'feau, 'pêche en bateau, etc ...), :15 devr aitnt dès lors s'i nscrirt' dan~ les dites associations et y acqui tter Je montant de la taxe p,.:'(, ........:,:. Bien en t endu et indl.!-pend'3mment de ce qui prccède, il:; <tenont se confo rm er stricteme nt a:lx dispositions des lois et rè glements sur la pêche fluviale. Une copie de la présente circtillai rc est adressée direc temen t aUx consommateurs des E:lUX et Forêts et I ngënieu: s en Chd des Po:!ts et C ha ll sst.~s chargés de .Ja p~rhe , ain~ si qu'atl~ f édé r ations d~'partt'mentales"<le pècI~..! et pisc·~u l ture. Bulletin A~ministratif ~es ()fâ( . . . I! LInt' c ,pie ..L: .2 pr~$- n h: • ct,CU!.aI,I.~ ~'~ "dn.~"<;;:'C dife.:tt!,,~ent a ,\1.\\ It,... ,l ?, ...en a ~eurs dès E:lUX ct rc-éts-. e~ In gcntt"crs. en Chd des Pont~--tt-~ha,lI~-~~. cha:!!~::, ~i tI~ q--r\'ice de pêche, ru nS! qu aux ~ederatiorrs Dt:pall .. ~ld1t •.i!..e:; Je Pt'chl.:urs. qUI sont C~)f~ ; ""·,"nl ... n· ;n\'itèes à prendre de leur cote ç .... ~ d''tO:1t .. :' m, ~:J~es en fayeur des pn~nruers. e por:.-s ..:t trayailleurs non "olontalres en Alle, N· 23 DÉPARTEMENT DES BOUCHE.S-OU-RHONE OBJET. - Mili/aires rn permI ss Ion : Pê. che san.s formalilc!s dans h':;) ('aux du Domai. < L 3 · Année. - Circ Ulaire Serie B n ' 96 • ma~n., r.1p.1tri~s. :. 1 Ceordinatien et diffusien des Inslructiens Préfecfe.rale~t· . .. , Toute correspondance relative au Bulletin doit être adréssée à la PrI?'/ecture ,'8ec'rètilr A~RÉVIATIONS A. P. : A~t. prélect<lrat -: C: : CirCUlaire. - Les lettres 0 <t B sui vie. d' un eloiflre indiquent le Service ou Bureau d'oneme. S. L: R. A. : Servo ee de L' qu ,da t,on des Réqu isitions Allemandes. - R. G. : Ra vilailIe ment Général. _ S. C. R.: Service de la - CirculatIOn et du R('Iq lage. Arrêtés réglementaires et circulaires AG 2. - Rémun éra ti on du Perso nn el ti t"'aire RR 8. Contingents mensue ls de po in ts tex t ~es ................. RR 8-9, - Equipetmen t des prison- .ra.u p- 77 77 niers de guerre et dOportés r apatri és SC 7. - Lutte contre les in ce ndies <Le lor"ts ............ .... .. Déminage : « Note géné- TVX O. rale aux d&léguês d{:.p(\Jrtementaux » AG 8- 12. - Inst ruction r elati ve au re- 77 p .... censemfnt des prisonniers de guer re, déportés politiq ues, d épo rtés <lu ser77 vioe du travail obligatoi re et r éfugiés rapatn es .................... 78 80 Communiqu és, A vis, Annonces diverses SC 6. - Délense ,passive ... . ,... .... 80 ARRËTËS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES AVIS - ANNONCES DIVERSES L'amortissement a lieu par semestrialités égales payables les 25 février et 25 ao ùt <le chaq ue année. T ou:efojs, les communes peuvent êtr e au torisées à r éunir les deux semestTialités en un seul terme payable à une échéance moyenne. A toute époque, des remboursements pa r anticipation pourront être effectués au moyen de plus-values .provenant du r endement des ressources affectées au service de l'emprr nt. D'autTes ressou rces ne peuvent être employées qu'au cours de la deuxième moitié de la période d'amortisse ment et avec préavis d'lm an_ Dans tous les cas. 1 remùoUITsements anticj.pés comportent le paiement d'une indt'mnlt~ égale au montant d'un semestre d'intérêt du ca.piial remboœrSé avant l'échéance . T outefois soa.t acceptés sa ns indemnités nt préa\'is les lereboursements effectués au moyen de sub\'entions allouées pour les travaux qui motivent le recours au crédit ainsi que les réd l."("tions du montant de l'eTl\prunt AG 2 02 B3 REMUNERATION OU PERSONNEL TITUL AIRE .consécutives à des rab ais d'adjudication dans la mesure où ces rédu ctions n'entraînent aucun re v€'Il'Semen,t de fon ds au prêteur. Ve uillez trouv er ci-dessous le tableau -de sommes à payer annuellem ent pour amorti r un capit al de 100 francs au nou veau tau."'( Par s uite <t' un retard de transmissi on, il ne m'est pas possible <le porte r à la co nn aissance de M tssie.u r:-i les Maires du D i'pa rte- d' intérêt. nération des personnel! Ans 1 2 3 4 5 6 7 B 9 10 Il 12 13 14 15 102,93441 5 52,461034 35,644938 27,243 158 22,207098 18,853894 16,4(,0.3 16 14,671ï47 13,281846 12,172405 Il ,266930 10,514421 9,879574 9,337167 8,868707 Ans 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 ment le tex te de 'la circulaire 462 AD /3 <lu 16 mai 1945, portant relèvem ent de la r émutitulai r es d es collec- t ivités locales. 8,460322 8, 101404 7,783702 7,5OO7œ 7,247 191' 7,0 18951 6,812529 6,62507,2 6,454205 6,297928 6,154554 6,œ264 1 5.900956 5,788434 5,684 152 Je peux cependant VO liS Habitants o il 100 .. 10 1 il 1.000 .... . 1.000 il 2.000 .... . 2.000 il 10.000. faire con naî t re Ser vrces per manents Services temporai res + + + Le Secrttlf;u Gtnirlli, BARET. Tot al 3.000 + 50 fr. p. h. 5.000 + 35 fr. Il. h . 36.000 + .6 Ir. p. h T rai:e ments d e d'a nne xe III d e la circul aire 75 AD /3 multl pLés p. 3 2.000 2.500 2' .500 25 Ir. p. h. 2 Ir. ,p. h. 2 Ir. p. h. D4 B3 RR !! TEXTILES CONTINGENTS MENSUELS DE POINTS TEXTl~ES MM, les ~1a "es et Présiden ~ des Déléga- Copie certiliée con1orme d)ores et déjà que la p rincipa le disposition de cc texte a t rait au tr ~p l e ment d ~ traitements de base actueEement en vigueur, so us r ese r \'c q ue les nou veaux trai tements ne dépa ~sl' nt 'pas 'les échelles types annexées à la ci r culaire 75 AD/3 d u 1er juin 1944, affectCcs du coef-ficient J. NkssÎeurs ,les Mair es pourront d onc, dès il présent. faire bénéficier leur ,personnel de ces dispOSitions en notant toutt:fo;s qu'c::n ce qui co ncern e I ~ Sec rétaire de j\'l airi e des communes de moins de 2.()(X) habi tants, il::; devront s'en te'lir au !bar ème d-a près tion s Municipales so nt i nform és qu 'afin de tPermetbre aux poi n ts textUles des cartes spécial es delivrêes aux ,p rison niers et dcporh:s rarpatri é5 d'être honor és par le COll111l t:'rce , il a été indi~p ~ n sao l e de r édui re ci e 50 % ,les contin gents de points tc x t illes normaux. En con sé qll e n {'~, il ne sera all oué. pour la pér iode mai-jLuin, qu'ull co ntin ge nt un ique éga l au co ntin gen t du mois d'avril. 1.000 2.500 14.500 + 25 fr. p. h. + 15 fr. p. II. + 4 fr. p. h. En r aiso n d e 6a modic i té de ces conti ngents, il ne devra, pour les adultes, f:tre. d elivre des bons d'achat qu't:=n cas dc man age 0 11 de grossesse. _ _ _ _C'>ooc:' _ __ RR S··9 TEXTILES EQUIPEMENT DES PRISONNIERS DE GUŒRE ET DEPORTES RAPATRIES 04 B3 P lusieurs Mairies ayant demand é des attributions spt'ci ales d e points textiles et de chauss ures 'jJOur les priso nni e.rs et d e.portés r apat ri ês, il es t ra·ppelé que la Maiso n du Pr isonnier, ,cours Saint.,Louis, il Marsei.IJ.e, est seu le qualifi l~ pour satisfai re leurs besoi ns, Tout prisonnier ou d-éport l! rapalrié rcçoi1 d éso-rmaÎs, outre la car te d e textilL norma le dëlivrée par Da M ai r ie, une feu;'lIe spéciale Ipriori ta ire ::>mportant 200 points textiles pr ior itairres, 1 coupon d e c hauss ure s et 1 bon de ressemelage. - - - '-> 00 <)0 - - - 02 83 SC 7 LUTTE CONTI?E LES INCENDIES DE FORETS A l 'appro che de ,J'été, lia mena C'e d'incerll:l'eos de forêt:; rappeL:e J' obliga ti on de r ec hercher à l'avance tous les moye ns appr op ries pour l imiter les dégâts causés par k ~ s:nist rt.s. L'organisa tion dl! lia lutte co ntre te feu est régie par O'a rrêt~ du 19 juin 1930 et J'arrê té et la circulaire dru 9 juin 1937. Quand un in ce ndie s~ déc lare, sur le te rr itoi re d'une commun e, c'e st Il' m;ure qui a 13 10l.:i.Tde charge d'o rga ni ser les pn.: miers seco urs, tout en fa is..1nt appel] au centre de secours auquel la co mmune est rattachée. Je crois tout d'abor d devo ir \' OUS si[; nalcr que le servi ce de signalisation d'incendies ne peut plus êt r e assuré, comme par le passt- , par les postes de vlgie des eaux et forêts. Ces posl<!s ont été détruits pendant l'occupatio n et il n'est pa s Iposs ~t)J e de p r évoir à quel moment les aI1lc nagements nécessa ires ser ont exécutés. M importe donc Que la popUil ation soit spécia l e m ~ 1lf vigilante et n' hcsite pa s â signale r �t t.:~ rapt ...... Il~nt Il à.l malrlt~ tuu. ", fum~~ '-lm p.Œr HI.I ::.u~~\. C. !:n matlerc J .nl.l.'fIut'\:, une .n.~rnnt.on r ;::.J~ .. :'Of nJI"'j '"~30tt:' lt C..: ~oni. 1t.S ~J.U \:'- Iw ux '-lUI pla\l.:111 ~~t;I~ dr~ ~u.r ~J.ct.:. a.1ns I~ ,ld.11 .1.' plus I.:uurt. Ob mallH~nant, 1 c~t nu: ... ~s.Jlrl! s. (."t!la na Ik'Ja loi .. fa. l , conlutrnL:nh.: t a rr.~ IIb.rUCrlUll:; pr\...... ,.:J.C11~, d~ I.Dn:-.utu~r u rc vlbtlrucr dl.s I.":q .~s d ê man:ere QU~ d..1.Il.io l.ha'-l:U'" 1.t)l1 •• T\Wle '"" a\at1 t rarr y:\: lh::-. ~":I. c urs pro,·enanr du c entr~ Je plus ,·ù sin, ~a lu;te contre II.: ku :iO t or ant~c ::>UI IIni!" la::,...: r~.lvnneL-I. ~,\t,!\,. dc::. ;. :~ ·Inl.':) qL:aïllc~ pour IIU.:f\"t:nlr ~TII­ l 3Ce111t:nt, ... Olt l:omkl1t: (fiets a t.'qu.J:kS, sOit -Cuutm~ g-UIJ~~ dD lormanOll::; d r angen:.:; fi 1.1 l.vUIUU lk q'li "eoo. t.>nt l:ol1\:ûuri r aux trat f:, 1 "aux d·t.':\lInl."llon .\\..1J:; h:~ \.4Ulp.:.:. t1e S3UH'tCUr5 ne ::>utnscn[ p..h. Il lau[ qu~ tnutt: J.l poputat on r.Jh..ié. s": ;er:J" l:vmpt~ \.lI! :l VCIIta lie ubh.,atloil qu co e a o~ d .. nl1t:r ~un .:nt:~j ..:on(:our;; ':HJ i.":a .. de nat :-.~lf1t.:~ .1 un sIOl~lr~. ~t jt:' SUIS pr.:r':;'.L1 .... qvc c... ..:oncou r~ n..: ,'ou:, St:.a pas reluSè. .-\u cas ou ta poplIlat:on ne rcponilfa·r ''!.;;IS a 1ap ,la r ..:4UI::;llh>O de tu~ :e~ nOrr.,mb v lit:! Jt: la cvmmu•• t.: '-1\:,·r3 t:.t..: ordOIlJ,\':": et dh:I.:tUl;..' \ ~1.- I~ t.Olh':UUr;" <..iu ~ard...:-<i)']"1i­ ~ t n: l"{ tJ~ ,1 r;enJarm~r,e. II l:unncllt ;:\.'S a prt.:~t:nt ut: r\.~t:ll.::<r k mah.:rid J.ùnt OI::>pO~nt Ic:s sau\~ft:ur~ o...:nl$o!e:; d, s il} a hl.u, Q\.: ...:unst. tUt:,- un matu,c1 de rl'~n ~ qUi pourrait ttre Immt..:Jiatl:'fTt...nt Ull.Ibt! eJl las ullk...:nJ ·t.:. En rncmc temps que vou::; oroonnt:rez .l :Ooe lutte \ 'UUS aurez à aH~· r tl r : t Lt· centre de S4..:cûurs auqu ... 1 \'vus êtes rattachl." ; • 2- Lt ~us-prcle[ de nHr~ <lrrondi.:S:-t:":ll,•.'nl et, Jan:, ! arron\.h&oemt:.nt dt! .\\ar lie, 1'111::'pectcur Glparlèml.:ntal d<t:s !",corv ,(t.'S âm(~nù.h.: \0. 56-ïU O. 56-72). Ces fonl.nonnain:.s ont reçu m~ ·n:it r ut.: t,Of •.:; et u( o.l.n ;:t~ ron i., sur \ atre d.m1an.... ..!, 1emOl, le t.:d.!) echcanr. de n:ntorts, amsi qUt: la d,~Ini)ut!On d-è rOJ: \"Ita.,i..:ml!nt aux ;:,JUhteurs. Les cornmuni..:atlon:::. rdatin~.s aux lIlœnulC:, ont droit a b pnorÎtc, afin qu'aul:un dClal nI.: s·uppo!>t à 13 acl.O::.ml:)5iun d~ l'alarnœ ct dt"~ dt"fhande; Je *..;our::.. j" a pp". ~ t'nfin votre attcnt on sur la 111..:CfS.Sltc, ~n \'tJt: de Pfl.;\ ~T1Ir tuut aCl.lde.Il" d'cntn:r dl:s a prCSl.:nt en cuntaLt aH!.: Ut!S :-en l\"~S dr: ulm,nae,.C J 'n...:riunn3ut dau:'> \', 1re I;lrI.OO::;... ptlOO d J.cur ta,re prl't:i:;cr .c~ pOint::, t:nCuft: daflgeureux. ... Tuutl-::i autres prl.'Cautions dans h: sens ct.~ prLt:t:dcnt.~ instructiuns denont dre U.... ~d­ p~cmle rt!S m\.'.Sur~ ntS, TVX 0 D2 B3 DEMINAGE J:II l'h,)nncur, cl -apres. Ile pùr kr a 'IJHt.· cunnai:-.">isncc Il:' textl: ~.rune 1 ·ote Generait.: aID. Uek~ul:s dl!parkml."nt3ux :. de .\1. l~ j\\iOI:'.tre <k la Recunstruction ~t de J'Ur')am ... me, rdati\e aux or>cratJon~ de dcmina;1.: d.1.'lS It!s commune). v·(.;u!> )" Iwu, c-rt:z toutt'S prL-cisioll-:O ~ur It rô le et 1t!S charges incombant aux j\w m.:s dan~ l'exécut,O'll de ce tra\'atJ, I.:t 'ji! \'OliS dernande instamm~nt d'aider .\HL les Duk:gutS Dt:partffilt!ntaux dan::; l'açcompli'SSk~nt de leur tâche, :\UTI: UE:\ EIl.I LE AUX DELc Gl: J:.S OJ:.P.I I< 1J:.,I\ENT AU X L t:s m:lIfl.":) ont un ruJ~ Irb .mpon.:ull ;.~ c::\"\.'"rCl r aY::.:,1 bll.·f1 J.:ll1::' 1.:1 I\(.: Iv .... " qu pr ,:uera les up~,;"\tlU:l:, d· Jl.lllina ô t.! Ù.ans leu,:commu n ~ '-I ut:' p.:nJlfll l..:':"I."\,.U1l 11 11 ùe- ((.::. tra,·aux. • c n :lut;.nuanr il- ..... I1,.t ilu I.h.:lII :nJ,\;c, J\'OUS ùemalldc .1 tons J~ Clint ... !" 1.1 It.'~ill,._ impaut.:llct:' de Il.ur~ aJmjn~trl's, d.e le; m..:ttre ~II gardt.: (.ontre 1 uh: ilJ1p r udl.:n(t~ ct toute i Oi tiat i H' IllOppuTtuno.', di! rcunir l'Î dl." tl il r J. juur t iJ 1.. I~I ~.(jd..mull:\L (n ~l'I il.:, ... j1.;JOL;b de mint:s" ~I.S tlllmt"Uhlcs t"l insta..lationt."' mlncs, de H! dler a -lI! qu... les cJ0turèS, b~tIISL>;'; et rcpèr\!S qUI ~n :.'ilgrtô:lknt 1'L~lp aL:Cm~l\t SOient entretenu!'-, de partiClpcr ~t ici Ip fOp~t­ g~'lndt! pour le rtt.:ruteml.:nt t.i...:~ I."i.1U1p.. ,j 101;,: u~­ mmeurs. Au moment li:..;:, tr~,'au:-., notr.... ru!..: tiot d·a~url.·. :c Ivg:~nll'n;. \l~~ Li.waill(:ur:- et ·d .. laci ll tcr It'ur 3Ùlmt:nta t ion, leur transport sur .n. ht:ux ul.: tr':l\ail ; de nulko 1.;1lkIlJr..- .:1\··C le'i chcl~ Je l"han'Îer,j sur I:t ~unc:-.~,ùn e, rhorairt dt:5 upa,ltIons, de t~ ~ surte qu'dIls SOI<llt conduitL:-> J\c..: la à:knh: ma:\.i1lOJ c' mt.:'C Il mOlfldrco ;,::ënt: pvur la \'Je l.uml;lU!lalc, d·assurer. 3\""':C l'oo:-t:n'ation t11.:::t m~.}u­ re:i Ul. s.. xu. lU.: qUI auront l:k dec 'Û':C~ li Uïl commun l\."\.'Ord, de fournir aux lqUlpCf> Il. l omp.!c-mt nt dt.: m..ün-.lœI1Ht.: qUI :eur l':.\: 111.:C~ 'ain::. \ Oiel un l:::\."pOSL' plus detalilC' liu L:1J1H:uur' 4ue je r')u~ dt.:snandl'. PI:.RIUDE D'ATTEl'\TI:.. a) Actwn u t!XI.'fÙ'r sur lil..'~· popululivll .'. 1. est inù.spcns..1ble d'eXI}liqut!T aux l'xp'o itants ha.:utu-.:ls ùc.:::. l,rrains vu · Illlnl ... 1I1li mtnL'!lo h:!) rJ....;:,()rl!) '-lui t::mp~chellt li.: 1.10,1\11..1 r.lpidt.n1l.!nt ~atistacuon à kur lksir k.,:, .• me l!.e rentrer dans h;ur bl!!n. Le ôi..:mjna;;t- dt: la wtalik (ijJ krr tUlr..: t: \.t:s~lt~ dt:) crrcc,;ll f.:; Luns Lra 'Î-..s. tk rur r ... de 5O.CXiO humml.:!"i. Jont ,~ rculltdi,Cil Ih. ~Ui t:tr ... rapldt.: : .. n t:tfd, Il ~Cl~11l \,. nllll.ci d'CIl\·U) Ci sur 1... terra n Jt;::, hummt.::'t Il ayant pd:; ~ll Il Uill: llTstrUL:tlOn C:I lin entrainCli1 nt v.OIH 1;1 uur~c iUta.~ t,:,t d.e trois !<ot..·'lnalll.,;::, a un mUI;:" Les tYpt:::> dt.: min~s (;t Je p:l.'g:..:-- :-.vH1 S I nvmbr\!ux 4U:: même les artilt:ll:rs prulc:rsJOnnds ont b.....-soin de rt!ce\·o: r cet enseignemen t, La prcm it:rl! tach.:: qui 'X prcst::lte c.·t donc dl! l:fl;t.r des üoles, mais pour ctlJe~!L. li n ' e.\,~te que bitn pt:u d.'jn~tructeurs : la pre~li.t totalir..: d....'"$ hommes t.:ompc1LOl cst ~mplo~e..:: pour II!:! alm\.l.:s. Au Jebut, les l·CO· les n~ fuurni ront donc qu'un dcbit trt:s faible. A ml:,:,ur~ que des d.Jmineu r s ~urun! acquIs ::our le tt'rraÎn lts capacü2; ne 'cssalres. on pourra rccruter parmi t:ux de nOlivt:'aux com.ngl:nts d·!n::.tructturs ct multiplier .l.-"S tcoles. En attendant, les rareS l.'quipes 4U I..XIStent diJln:nt ttr~ d'abord l:1T\ploy ~es a r l:.:nt'l1re cn ::>cn Il c Je:, IOstat:ation:-. d'mtL'rd public : lignt:s ctè transport d.: force, piJut... route:-" ..:al1aux .. , Le ùcminagt: d~s hi~ns pnn:s Ile pourra Llonc t"omnll!neer immcCliatcment d dena nlc(:ssairement s'(,t:hdon n . en un temp:::, qui d"'penùra surtout dl! l'e.nprt.-:-::,cll1t:nt des \'olOntairl.:S à se prl!sl"nter ~11 recrutement 3dueJleme-nt en cours. En attendant, chacun doit savoir qu'il ne peut, pa r dt.:"S ill itiati ..es personneUes, abrci!t:f ce ddal : Ct: :::.erait fotie que de vouloir en; t.:ver soi-mt:rne des engi ns ; ce serait un cri- (ar ii~le r te , géres, e t ~Sll rtout des, sp ~ci al , is )t L'9 . ", :\ me qu e d'y inciter pa~ des offres p.l..unial rl..'b des hon:mes nt:. posséda nt q ue (h:.s co nnais_ sances Jncompl etes l:.t ne c.hsposant 11.:L.. Il~ ~oyens que seuks auront :\:'s l.q u;>t:s orgJOI~t.~. b) Rcp èragf! dl'.,... zones m.nél.'s, T out le t~mps qui s'L,,:-ou iera <lnm t j'ou~ verture des cha nh':ls dùlt tli(: I.:laplvrl: .:t 1i...'"\.1i.:dJ.r li!;:::. l '':II:-... Iho;"iu.lh:nb sur!;, pr ... cis t:t co rn;p l e~ sur ILs l.QJI~S Illi n ~!:i. ,A oet effet, h:s mai res qUI p~ u \·en t ttr~ tres .utl lem.... nr ':1.1t1~,j pa r .des COl11it...-s locaux de L lbl.:ratto ll, du ruilt fa ire appdl à t out~ les bonn t:s volontes, en part icu lie r à cell .. d~s habi tants qui , !"iu,r réqUIsition tle l'(;nne~ ml, ont pu ~trt: apPt'I~s à ut:s tr"l\·au:\ 1I}'.U1 \ qudqUè rdatlon êt\ VI. la .pose dl.'"~ i..:l!aflll>.::, ct.: mll1<'S ( t e rr assen l t: [J~, tra nspo r t::». Un fera I!galem~n t appel aux SOU\'ell rs dt: tous ceux qUI ont -pu as:;.i~t .. r aux otj)t. ra:ion:::> d\:s trou- pe.s a lll '::t'S. Tous leS rel1~eJ~nt.'T11~nr.;-> IOi..:allx conf runtés avl."'C les doewn enb recueillb par, ~r­ de!.!s ce nt raux (plans enn-timis L1VU\.::::, Jan:. laJ,ommandantur ou t"1l Allenwge, indications f-ourlllcs par le:s autoritls mjlita l re~ .JI.I.:':s) deHonr sc l"\'i r à etablir le plan cada~ tral Jes ZO;1t!::- nl'lllLS de chaqU e commun~. Il lauùra faire 19a1tment daI d'autres rClls~ l gnUllt':llts tels que presence d't..mb;\Ola'$~~ dl: munitions, tract's de fOUes s'arrdant ù~n." un champ s..1ns raison apparente, debr is de véhicl1!lcs d~truits, traces de ch~IIL1:es cOIl\·ergeal1.t sans r aison a9pa r~l1t e pour diva.Jer ensUIte et semhlant indiqu<.:f que des chars Ù": l.ombat unt tralKhi un champ d~ milles suivant une piste prê-alablerne nt neutra lise!:. Il y allIil lieu dl.: recut::lhr :-;ur tous ce ... poinb dl:s h:ffioignages perme tulnt de dêtermillt!"r, êl\d étutant dt::" certitudt! quï-J sera possible, si ces indices co rrespondlnt rL':"!c ment à la presence Je champs de minl~ ; il r a, l!1I ttfd, le plus grand ,nterct à c'\"itl."f un travail inutile de d':i.ectiun qU] ferai t perd re aux t.:qu.pt's un temps pr. l:ltUX. U ne suffit pa..:; de figu.rer il$ l:hamp~ d..: mlT1~~ :o-ur It:s plan:-. cadastr au:\. Il est indispen~ahl~ d..:- les n:pl'rer su r le krrain. Les Mairt::s devront donc \'cill...:'r il l'entretien des dotun:s, pOtt!3UX, nffilhe:::, l:-.istame:-, les faire compléter en ce quj COllcune les champs dl;' mines d..::tt!flmlncs d'aprl:s J'autres IIH1ice ~. prendre toute ml.Su re de !}{Jlin pour que ces olôture.s soiellt r esp4.:c t i..:~s. CeoS 'PI . . cautions sont aussi 1lt.:( ~ ·aires pour f{lci! ter II!:) oper ations de d éminag~ qUI;! po-ur éviter des accid~nts pen tL..1. n t ln. p...:-riodt: d·attellte. 2" PROPAGANDE PUUH LE Ile, CIWTEMENT DES E\.)UIPES. Lt:s Majn~s dl.:\'font attirer a tOllie Q,.-ça:-'lon J'attenti()n de kur::. ad ministr...s su r le cara(terc de n-t.'"Cl:SSllc nationall: de dl!minag~ d'ou depclid la mise en œune d'une gr:lnd~ partie ùe::; r •..:.hes...;es agncoks t::t indu~ [ rieU~~ du pays ct sur le: nlt.:rite patriotiql1~ Lt civique de,:, dl..:mineurs. Ils kmnt lonnaitre que, consiù_rant la nature partituliere du Ha,·a:1 dh."Ctuc, le Gouvernement a ai..'con.ië des pr imt.::. ilJllpo r~ tantes qui iont des dëmint:llrs Ics Juvners des mieux payês. Ceux-ci pdl\·..:nt d'aiL;t'ur~ r édui r e cons:dérablemcnt ks risques de leUf Ill"étier en se soumettant à une instruction poussée, à une discipli ne imp~cca\) le et en usant de prudt'Ilce. L à .propagande des Maires de\~ra s'ex,e!,~ r ,particu lièrement aupr ès des anCiens O1\l1ta] - ma r ine, arm i..'C ÙC 1air, alIISI qu alrp rc ~ ~Ie, hommes r cputés pour leu r adressl'. en ~:rçant un n'k,ti er n ccl~ita n t -de~ gestes e. r~ (nlenuisit' r s' pl om b H~ rs. hortlculteuni, n~U_ . ) l ,. OU\'fiNS de l'i nd ustri e textile. et..: ... . J. s .evl~ t ont de s'adresser aux hommes hablhll'S a de:s trava ux de for ce ,compor ta nt des gestl!!"i violen ts (for ge rons. ~ u ch ero ~s, etc ... - et s~lr­ tout à ceux q ui seraient at teints de mallad l.es ner ve uses ou ne seraient pas d 'une ,pa rf a ~te , " solJ riétC. c) Pendant l e dêminag e. 1" H EBE~GEMENT DES EQU I, PES D E <DEMI NAGE. - FACIU TES A LEUH DONNER Il appartient au x Ma ir~s .d ·assurer ,Ire 1 gement d-es t.'quLpCS de dClTIlIleurs, toules Iles fo is qu'elles opè r ent au vois.:nage des Ilieux h ab ites, de faci li te r leu.r r avitail l,em.ent .:.t leur transport sur les nleu x de tr avail. Pour évaluer l'importance des Oogements à 'pr é,'oi r et leur du rée d' ut ilisation, il fa ut com pter qu'une équip~ d~ 12 h.om m ~~ met, suivant les moyens mis a sa dispoSItion et tes difficultés du t err ain , de 5 à 8 j ours pou r r end re un hecta r e à la cul ture, à co ndition q u'eUe soi t complét ée loca lement par le per sonnel nécessai re pour effectuer les terrass.:m ents ct autres t r avaux ne nécessi tant ,pas de connaissa nces spéciaJes, ai nssi qu'on le ve rra Iplus loin . L es 100"emen ts nécessai r es. ainsL que les l ocaux deoshnés à ser vi r de r éfectoire, de cuisine pourront être pr6v~ à .J'avance. S i 'll~ac­ cord ami éllble des p rop n cta1f(~s ne peut etre o btenu, on user a d e la l1équisi tion. Les Ma ires devron t fai r e en so r te que Iles démin eurs tro uvent, sans perd.re de temps, 1 . denrées qlli leur sont nécessaires pOllr leur subsis tance ainsi que les moyens exista nt 10caJement lP~u r le transpor t de leur matériel et, c\"entuellement, leur pr opr e tra nspont sur l es l ieu.x de t ravaiU. Il n'est 'pas douteux que la cordialite des relatio ns. entre les CqU ipLS de d6m ina()'e et la popu latio n est de natur e à éviter b~n des djfficultés. JI d épend dans une la rge mesure des maires de crêe r le climat favo r able à ces bon nes relations. Il faut toute fois éviter q ue, soi t à l'occasion d' invi t ations anüc3JIes, soi t par U'actlioll des c.:1.baretie rs ou des vendeurs <1'a,l(:·ool, les d émin eurs Jle soient ex posés à 'la te ntation de co nsommer des boissons alcooli ques. L our vie dépend de la sûret é de leu r s gest es et de leu r cal me. Il serai t crim ind de Ot!s i nciter il se dépa rNr de la sob r iété indispensable. On dev ra également s'opposer à ce que, -désireux Ge faire déminer leur bien avan t que leur tQ.U r ne soit \'e nu, certains propriétaires n e f assent des engagements lparticullers avC'C les d~mineurs pour que ceux-ci travaillent -chez eux , la j ournee te r mint-c : tous les dem ineurs n'ont pa s la compé ten ce Il-ccessai re • pour Qpérer indépl!ndamm t' nt dl! leur l.'<lll~ ~ pe. De lpJ l1S, la d url'e de la jo urll cc <i l' travail est r égJee de m atllè r~ à rester .à l a Iimile du swrmenagl!, qui ser ait da n ~c r ulx 'pou r la sftret é de !a mai n des op.:'r ateu rs. II) y aurait donc dans ce genre de tra"a~ 1 noi r une somce d'accidents dont la Direction d u Deminage Ile prend rait Cil aucun cas la responsabili t e et dont, par co n ~'(lue n t, l a flpar ati on to ta le incomber ai t à ceux q ui auraient ai nsi enfreint ItS pr lsentes i nstru ctions. II est pour ta nt d-ts ci rco nstances où l'o n ne peut se dispc:nser de pénétrer sur un t errain danger eux : c'est quand il faut Ipor ter seco urs à lin b lessé da ns un oham p de mines. Dans D' in térêt du Iblesé l ui- meme le sa uvet eur ne devr a s'aventurer qu'en s ' aS~lIr a llt le chemin du re tollf. Le sa uve teur s'avancera seLUt, muni de quelques piqu ets pOl~va nt servir de j a1.o n et d' ne t ri ngle métall'G ut:: ovl'c laquelle, (l' une part, il ba laier a le so l deva nt lui de manière à décOlwrir Jes fil s de fer tend us, et, d'autre pa rt, il sonde r a Ua te r r.: 'POU!! r echer cher les objets suspects. Il passera, en outrc, la mai n sur le sol pou r rech ~ rcher les pointes métall iq ues ou objets anal ogues qui .pou r ra ient êt'r e des allumeurs de mines. Le sauveteu r dëvier a sa r oute pour con tou rn er tous oes obj ets suspects, qu'il marquera d'un jalon. Il s'efforcer a de ramener le blesse sans aid~. Qua nd Oe blessé IlC sera pas trop to in des limites d u champ d :! mi nes, et ne sera pas blesSt? trop gra\'e~ent, il sera pr efér a!ble de lui lance r \1 ne co rd~ a laquelle Iii s'accrochera pour qu'on le retIre. 2' MESUHE DE POLI CE A PRENDR E POUH ASSURER LA SE, CUR IT E DES CHANT IEHS ET DE LEURS A BORDS L 'ord re des travaux de démina .l!e est fi xé par J'instruction nI' 8 du 25 févr,ier 19-1-5. Doivent êt re d"':'mines pa r priorite: les tr~ ns­ por ts et communi.ca tions, l e~ gran~s se rn ces pUlbùics, les étabhssemt.'n ts Industriels e.sst:I~­ tiels pou r la vie nahonale, les terres cultivées .et les e.XlpLoitations agricol<:s. Viennen~ ensuite: d'aboI'd l es usi n ~~ et atdiers qui, satisfont aux besoins de d'agr iculture et conco urent à l'a limen t ation de la population, ai nsi qu'à la reprise de la vie économique, pui s Res habitations privél'S. En revan che, une pa r tie des biens prin;s, jardi'lls d'aO"rément, habita tions de plais..1nce, i l1dl1 str i ~ de luxe, fo rêts don t l'ex l>.loitation n'est 'Pas faite actudlement, terres In~.IlItes, ne ser a 'Pas cO'lllip ri se dans Ja premlc re ca mpagne de déminage. D ans le cadre de cd or dr e d' urgenoe, ~es maLres peu\'.ent fo rmuler des suO"O"esti ons sur la succession des travaux. ë~s suggest ion~ r-ésu1t~ront non seul ~­ ment des considé r atIO ns d urgence. m:ll:-, encore des considé-rations r alatives à lia vie loca le. Les mines antipersonnel produ·isent des effds mUlrlflL rs Jan~ un r:lyoll de 100 Ill ., JOO m. Il <klit do nc exister, autour des chanticrs de dl.'1ll1l1agl.', une la r ge zo ne où 1<1 t:tn: ulatlon et Le t ravail sont in terd its. L 'exist ence d' un ch anti er é.l mt: ne donc ulle pe rtu rbation l.l.ans la vie local!!, L es mai r es poll r;ro nt donç proposer pour chaque pa rc~l~ la da te où l' tx~ ­ cution d û tr avail sera lia ,"lO,OS gênante, cQ mp te t enu des tra\'au x agr colt:s ~ n co urs, des marches, etc ... L 'acro rd sur le progr amme dt.'s tr<\\":1UX sera fait entre les rn.a i n~s ct lb chef:-; de chantiers d ès l' arn vt-e de ce ux--<: i. Si dcs diffi cultés se pr ésentent, elles serOn t soum i:.;cs au r eprésl.:! nt'1 nt dè l)i lrtenll'nta l du D~mm a g e . Une fois ce t acco r d étal>li, et les zones inte rd it es relatives à chaljlle ,pa r celJe ddermlnées, i·1 appartiendra au dn:f de chantier d'en assurer Oe 'ban isage à l'a;de de fanion:; et aux mai r es de fai r e i nterdire la ci rculation dans ces. zo nes 'Pa r ses moyens d~ police r enforcés au be~ il1 d' habitants r equis à cd tt sont u~n~;: ·c"sc~ 0<111:.. un r i:l.)'on (1..: enet. 3'. HENFOHCEJIlENT DES c\.)UI, DE DEMINAGE .-\U PES MOYEN DE ~\A I N-D'QU\"i{E A RECHUTER LOCALEMc 'T Le demi nage comport!!" des travaux ne nc.:cess ita nt qu'une Illsl rucfion t rès summaire, te ls que le c rt:ust:m~nt de silo!j où Strunt stod{~:-; ~l'S cl1~,ns retir .. s .lu :-'01 , le nivellement du terraill après cxt r:lcttoll ou dtstructi on des engi ns. Il y a tout intlàd à as:,ocier la popu.l ation Locale à ces travau .\ auxquttL..,,; el le est intéressée et à c\'iter le transport ct le logement du per sonnel qui ùoit l;1l êt r e chargé, Ohaque équipe de 12 à 15 dl.mineurs sera donc. en géllL-ral. r enfo r cœ par une diülillt: d'hommes recr ut~ dans le!'> communt:s 11111..'r~ s ... 0t:::i ct rt.n1llnl:rl.'"5 pM I\:nlrcprentur uu le se r vice dépa rte01t:ll t ai du dcmlllagl::, Il appartiendra aux maire.... de préparer le rec r utement de ces I!qUtpe5 l:n ~xp1lqu.a nt â leurs administ rCs l{)lIt l'intül. t qu'ils unt a par ti ciper à ce trm'a ll pou r cn hâter J'achèvement et :,'assurt:r des g-~lrantii..'"S de hun ne exCc ution. T el est dans SeS grand·es Jignes le r ôle que j e demande aux m..:l.lre:, de .iouer en ce qui ço ncer ne les travaux de dc-minage ; Ic.'ur action ,personnelle .peut être grand f...'1 Lonllibuer pou r une lar ge part fi hâwr Il:s traYJ.llX et à en diminuer It;":) ri sque~. Je les assu r e qu'ils trouveront all.preS des rcprl!se ntants l.kpa r tcmcntau\. .,'lU l).mlnag:~ toute Il'aiùe et to.ll S les renseignemen ts qU I leur seront néce5S<1ires dans l'a-cl:omph,s~­ ment de cette partie d~ ta lourdt: tâc he que leur ~m'Pose na n..'Const ru ct ioll ~e It'ur::. communes. Je sais que je peux compte r sur eux et d'avance je les remerCÎ c-. Le Ministr e cie la Rencollslruclioll et de f'Urbani::>me, Sign'; : DAUTRY. �02 B4 AG 8-12 INSTRUCTION RELATIVE AU RECENSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE DEPORTES POLITIQUES DEPORTES DU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOiRe ET REFUGIES RAPATRIES Les lOstructio"s n" 2ôi E,ItGG. RS/ PE du Il jan,"ier 19-+5 du ."lirr; tère de la Guerre et n" 23/MO du 24 jan\;er 1945 <Ur MinlStère du Tra\'ail de la Sécurite Sociale, pour rapP.ic3tlOIl du decrd du 10 jam'ier 1945 relatif au rocensement de certaines olasses, ont prescrit le recensement ~s hommes de natlonalit~ française (1). nt"s entre le 1er jan"lor 1897 et le 31 decembre 1926, se trouvant en France métropOlitaine el en Corse. Ces instructions prèCisaient que Je recensement ne concernait que les cil'ils à Ilexclu_ sion des hommes se trDul'ant incorporéS dans une forma/ion de l'Armée à quelque ti- tre ce soit. Il en res.ulte que les prisonruers de guerre qu~ et d"""rrés po:,tiques, deporres du Sen'jee du Travail OblJgatoift~ et rdugies rapatries, n'ont pas ete r~t;enses. Or, nomore de nos compatriotts. e\'atfl's ou IJberés par l'a \'ance all~ rentrent r.lainœnant chaque jour ~n France. Pour permettre de r~gu1a riser ku r situahon milltalrt~ il ÎfJTIporte de les sownetlre à robligatlon du recen5emenL En cOn..seqtlenCt', les dispùsitlOns swvantl$ seront appCiqttt:-es et dans la nlctropole et ~n Corse. 1. - Personnel à recenser Les pn::oOnniers de gu~rre, déporrés poJit.quts, d.!portl.!S du Stn'Îct: du Jra\'a.i1 Obli gatoire et rdugu!s rapatries. \'ena nt de ~'I!tranger en particulier de la Su~, âgt.:s de 18 a 4S an:; (nes entre le 1er jam'ier 1~J7 et le JI dL'Crmbre 1926) serOnt recensès dam le., conditions pre\'lJ~ par finslTuchon nurnt!To 26ï El lCiG l:.~/ F-E 2 du Il janvier 19+5, le JOur oû iis St! 'prcsemeront il la malr.t: pvur )·rI.Ct\ oi r leur carle t..i 'alm. elltahon ou pour faire renouvt.~ler 1ct1J'S tit rl.:s de rationnement ml"'Tlsuels. Le coupon de contrôle de la fiche de rertmÎ::, C1UX lOtl-rr::ss8; dt::vra obHgatoin.:ment Hre présent: pour la pell:Cption de la carte d'alimentation t:t des feuilles m.,n IId"'s de nckets. cens~Ht:.nt. Il" - rfl..'fftS(·I1lL'nl Dispositions particulières applh'l/bles à tous tes Français âgés lft! 18 à 48 ailS qUI auronl negligè de se faire recenSer .La situation des horrunes qUI ne sc ser ont V. - Dispositions spéciales concernant les homme:> qui, rapataries malades, sc? Irouverment en trallement dans des hôpitaux, sanatoria, asile, etc ... Ill. - Les d~spositlons il leur appliquer SOtlt celles du paragraphe f d ... J'mstruction n" 267 EAtÛGjHSjl'F. 2 precitee. IV. - Elals ci établir et destinalioll à donner aux jirhes L'inscripti on des iT1téress~ sur le contrôle pr .:" u ~ar J'1n~t rl.i ..:tiol1 n" 'l67 EJ\\GG/J<SjYt:.2 du 11- 1-45, le classement des fiéhes et It:ur t'nvoi par les Mairt~s se f~ r a dans les m~mes conditions que pour le rèlenSement de fl-\'Ticr et mars. L '~ tat !ccapitulatil du modèle pn"\'lI . par cette instruction sera ar rêt.! le 1t!r c.!e chaq~ mo!s. Les Mairt:s adr esser ont pour le 10 de chaque mOI'i : D'une part, J'état r écapitulatif au SousPrêf~t, qui proctderc:. selon !es prescriptions dt:: J'instruction susvisée ; -- D '.Jure parr, Oes fiches de recens....ment corre..~pondante~ à cet état au D ir ecteur Rëgionill du Service National des Statist j qu~. D-E-S-B O-UCHES-DU-RHON~"'" ~:' DÉPARTEMENT ; 1 1 V'" Bulletin A~ministratif ~es M';· pas fait r t'cense r dams les <1.(·la:s Impartis ~e­ ra rl....guhriSL"e dans l~s mt:mes 'CondItions' que pour It!s prisonnit:rs et deportés rapatril'5 à l 'occasion de dn'l'landes du renou\'eLern~nt des titres mensuels d"alimentatlon. U ne véri~ fication sera en outre effec tu-ée il O'occaslon du renouvellement de la feuille semestrielle àes coupons d'alimentation dans des condli tn:ms qUI seront prl< itt"es par une i nst ruction de M. le Min istre dlJl R..a'"I,tailllement. ' ( . .::: o.• • 0 .... -. ": Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales Pour le A'linisltre lie la Gucrre, Le Directeur du Recrutement et de la Stalisl iqlle te - (1) Il est rap~lé à cette occasion que le rt..eensetJ!e]t ne concerne que les Français et que, ~r consC:quent. les protéges f:-ançais e1f. notamment les Marocains et les Tunisiens ne f>Qnt l,as vlsts. d~ Pour l\.latlh~'inent de œs fÎI:~s, ks maiJt'S utwscront I.,:s rmprim6 restant du prL'CI':dent rl."'Cen.:tL111Cllt; 1:11 <:~ 01: bl.'~ulJl, Ils adr~ront UlII: dëlllan<ie. oe J1uU'\t!aux 10\pnmt."S au UC'n..r~1 ConullJ.ndant la Hq~'IOn J\\iluauè' I>our le::; ul:.hl.s <.iè rCl."'.:nscrl1cnt nuIit31rl! et au Prdt!t pour H..~ fidl\~s U!! rt'~enSCI1ll:lIt ploie:)slonnd. _ . Dans 1.1 n1çslfre UU pos!:.lbht, ·.1;.5 ITl~l:reS::;l'S devront pre~entl.·i" I~ documents pr~\'us I.KII l'instructIOn n" 267 SUS\,s\'t!. Su r ~a hlh~ \k rei..:.e nSt211e nt mihta~lre, il la suite ties rCllSelgn;.:Tl1t!nts d 'odre mlbralre, Il sera port':: dans la case c Hf,,>sume <tes ,pnlll'Ipalt"S affêCtations » : 1" La Quaht~ pn~onnier de guerre, dl:p,?rpolitique, o~port..: ou serVJce oUllgalOl rt: ou refuglt! ra pl trie ; :tu La clat,' d k \J1.l1 cK:! passage il :a frOl1tlère cu Je u~bJ..rQut'ment dans un port lrançaJs ; 3" Le dLrtlrer camp d'int~rnernent pour les pTlSOIlOler:; t!t dtJPO!tLS politiques, la aerOlere résidt!nte du tr.:!\'all pour les S. T. O. et la derntt!re resldei"lCt: à l'étranger pour les rl::fugies. . . Sur la fiche Ge rt"Ct:n:,ement proressiollndl, la qU311te. prisonruer lie guerr.c, d",port~ 'politique, deporte d'u s~n"lce obltgalOlre ou n.."fugle rapalflè sera Inscrit en addition a la q~stlon fi" Y : SituatIOn militair e. En ce qui conœrne l'b qULsuons Il et 12 de la fiche dt:: r ~nst::Jt1e l1t nülitaire er 1t"S questions 12, 17 ct 18 oe la fiche de r ~L n­ Sl."ment professionnel!, relatives à la profes5ion d a 1'.fl11ployeur, les renseignem ~nts à relever doiv'nt correspond re a ~ a =:'Ituatioll tl~ l'intt.rt.ss~ avant la mobllisauon ou son d épan pour rA11~ma.gne. 3. ~~: ~~, FRANÇlAISE 14 Juin 1945 Fit'hc s Toute correspondallce r elative al! Bulletin doit étre adréss~e à la Préfecture: Secrétariat Général Signé: TlNDULLERE. .'. XI" JN/16 REGION WLlTAIRE ABRÉVIATIONS A, P. : A ....êté préfecloral. - C. : Citc"aire. - Les lettres D et B suivie. d'un chilire indiquent le Service ou Bureau d'onglJ1e. S. L. R. A. : Servito de Liq uidatio n des Réquisitions Allomandes. - R. G. : Ravitaille ment Général. - S. C. R. Service de I.l - ETAT-MAJOR Circulation et du Roq lage. lU Burcau. ~ 1\'(> 59,lij ORGIl Lopie conforme notifiée SOMMAIRE Pour exécution à M.M. les COlllmandants dt:::S Subdivisions cie j\\arst.:~ill' En les priant de bien vowoir demander au Préfet de lelir Département d'aviser les Maires que les imprim és seront fournis IPM la Subdivision et non paar le Général Commandant la XVe Region. Ces imprimés seront dressés par le Directeur Rég ional du Service National des Sta .. ti stiqups, 13-1-, bOlJl:evard Michelet, Marseil5e, sui \'ant leu rs dealla ndes, aux Commandants de Sutxiivision, Le G~néral Nl LAGU ITI, Ct la XVe Region Mditairè. P. O. le Commandant BOUDOUIŒSQUE, s/ chel d'Eta t-Maj or, Signe : BOUDOURESQUF.. Chef de Bataillon COV IAiJX, Signé: COVIAUX. • Communiqués - Avis Annonces diverses DEfENSE PASSI VI:. SC 6 DIRECTI ON DEFENSE PASSIVE Eclairage. - La fin des hostilités autorise II:! relcu r a J'& I3.irage normal! dalns t outes les ~oca!i tes des Bo uches-<!u-Rhône. Toutes di3positions de réduction d'éclairage ordonnée par lia Défense Passive sont supprim~es. Sirènes. - Les essais periodiques de sirènes sont supprimes. Les sirènes d'usines pourroll't être utilisées pa.r le service du personnel dans des con<1itions norm ales. Abris et tranclzées. - Aucune destruction de tranchées et ab ri s jusqu'à Houvel ordre. 7"0' AG 2. tion AG 2. AG 2. - Re l èvement de :a rémunéradu ,personnel titulaire ... , . . . . - Salaires des auxiliaires .... , . - Situation administrative des pe r sO'f1 r,~l s non titulai r es des administrations ,publiques qU'i ont participé à la relève I) U ont êt~ .ap pel ~s au se n' i(;~ obliga toire du tr avail ou ast re in ts en Fran ce à un trm'ai! déterminé.,.", ...... "" .... " .. Lt S_itllirt Gin"./. tlA IIET. 81 83 AG 7. . - I nst ruction pOlir J'aplJlicatian du décre t nO 45-485 du 17 mars 1945, relatif à la rcvisio n, pendant la duree <les Ih03ti'1 ités, des jeunes gens 31ppartenant aux classes devant ëtre appelées sous les drape-aux pour accompli r le temps de st:f\,ice actif I ~al .......................... AG 14. - ta l co ntre J'incendie ....... , .. " .. . Commuruqui-s, Avis, Annonces diverses M 85 87 Syndica le .... ................ . 87 87 EmploL des prison nie rs de guerre de SC 7. - 84 1 Poste \raca nt d! garde~hampêtre.. .. AG Associa tion Syndicale du morcell}eme nt c La Camp<lnc », 2e partie, Montolivet-Marseill e ......... : AG 6. - Lo lissernC ll t Mau ran (Ma rtll7ues). Consti tuti on d'une Assoc iation n. - Nouve ll e rév Îsioll des listes ~ec to ra:l es ...... " .. ...... "., .. ... 86 Contribution des communes aux dêpenses du SerriCt:: Dêpartemen- l'axe. ... . .... ... . . . . . . . . . . . . . . 88 ARRËTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULA-fRES • • ... 36.000 L 'a ugmentation des traitement:; du ,per- 1 - 7e6e classe .............. 0283 AG 2 ... ".. .. ... . . ... 37.000 sonnel des co llectivites locales dans des pr oRELEVEMENT DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL TITULAIRE j'ai l' honneur <le lport er à vot re connais. .. texte ::J'u ne ci rculaire 462 AD/3 en da te du 16 mai 1945, 'Po rtant majorati on <Ill t ra itement des ,person n<:ls titulla i res de!" co ll e-ctivif.L:.g loca les, élIi nsi qu 'il a\'ai t été f ait pour 'léS fonctio nnaires de .J'Etat pa r n'o r donnance du 6 jR nvic r 1945. Ces augmenta ti ons, dont l'effet re.Jt1Ol1t~ au 1er févri er 1945, errtr ainent Ca !'uppre,':o\ion du supplémen t provi:;oire de tra itemen t, <u nsi que de J'ind en lnité fam iliale de r (>s~dellc~ pour les agents cél iba taires ou mariés sans enfants de:, communC's de moins lie 2O.()(X) habitall ÎS. Ci-dessous le texte de la CÎrculair(;'. ~ance h~ Paris, le:: 16 mai 1945. Circulaire Copie certifiée conrorme p .... Paed Arrêtés r ég!ementaires et circulaires Il '' 462 AD j3 Le Ministre de l'Intérietlr à Messieurs les Préfets Cil COfllnl/1l1ication à MM. les Commissairrs Régionaux lie la République, à Messieurs les Directeurs Regionaux de la Sanlé et de l'ASsis/ail Ce'. L'or donnance du 6 janvier 1945 parl ant r éforme des traitements des fon ct ionnaires de l'Etat et aménagement des pensions oiviles et mititair-es a permis une amélior ation sensible au sort des serviteu rs de l'Etat. j portions analog-ue:'\ fi ct'Iles 9ui ~nt Nê pré\'l ~es par l'ordollnance du 6 JaO\'1~r I)ose un certai n nomorc dL' problèmes qui seront prochainement résolus par la pub.lication des arrc- t és d'application de l'ordonnance reJati"c à l'o r O'a nisatioll des se rv in:; publics des d~pJrt eme-~t s et des commu nes, Toutefoi~, sa,ns attendre l 'intervention de ces textes et pour permt'ttre une am61 iora tioll imm &iiate de la situation du personn el clcpartem entil l et communal. j'ai decidé, en accord avec m~ $ co ll ~O'ues des Finances et de ,la Santé Pu blique, ::>d'autori!"er k:; codll"cti\'it~s .Iocales il mettre provisoirement en aPIJilcatlOn cn favenr <ie l em pcrso nnel les Jllc s ure~ d'atte:nte ci-ap rès : , " Fonctiollnaires, agents el oflvriers titulaires rétribués au mOJ/cll d'écl/clles annuelles. A. - Augmen fatio n des Iraitemenl s. Une au ..... nH~n tat io n de la rëmun ération de ce ,person~e l pOllrra être alltori~ée à compft!( du 1er lévrier 1945, sous la r-.:servc que les 1l0lwe .:\Ux traitemen ts ne dépass~ n t pas les éche lles-types annexées à ta ci rc lll ~ i re 75 du 1er juin 1944, affectées du coeffi Cient 3. Cette re gtle comporte t outefois les exc('!ptions suivantes : 1 L a ,rémunération perçue par les agent:' classes dans l' éc helle al lant de 10 à 13.000 francs pou r ra être portê~ à 36.000-42.000 0 avec les paliers sui van t:o\ : .....•......... " 38.000 5e 4<0 , ..•. , . , , •• ,. . ••. 39.000 3e •................ 40.000 2e . . . . . . . . . . . . . . ... 41.000 1re . . .. . . .... 42.000 2" Dans les COnt'l111ll1e'" d~ 2.(X)() à IO.()(X) habi t ... nts, ,les échelles de traitem ent · du secretaire de mairie hénéficieront de J'au'gmen tation ,pr évue pour ks autres agents communaux, c'est-à-di re que le:i ancie nnes échelles pourron t ètre aftectêes du coefficient 3. II COIlV!ent, à cet égard, de sig-naler que dans cettel:<tt~g':H1e lie COllllllunes, ayant ou non un cadre administrat>if organisé, seu'es pourront être appliquées au secrétaire de mairie les échelles spedales fixt:es à 4'an nexe 3 de la circulai re 75 du 1er juin 1944 et modifi ~es conformemen t aux dispositions précitëes. D'autre part, lIne commu ne de m oins de 10.000 habitants à cadre admin i ~t ratir orga,nisé peut posséder les emplois pr~\'lIs initialement 'Par la circlI·laire 75, pour les commu nes de 10.000 à 20.000 habi t ants. Par contre, les emplois de chefs de ,bu reau ct de r édacteurs, dont la pt'ése nce a été autorisée dans cette deuxième ca tégori e de villes par la cirwlaire n" 13R AD /3 du 4 décembre 1944 ne sa uraient ~tre créés ou maintenus dans celles de mo ins de 10.000 habitants. Dans les commtlflCS de moins de 2.000 ha,hitaI1t~ la r émunération du secrétaire de mairie p~urra Hre portée aux chiffres suivants : �82 • RémunérntiN, afftrcnt~ Rémunêration affûcDt<e au," ~u"i~s p~nnanC'fllS tllc:..:tut's r-:u-Ie S~~taire de ~Ia.iri~ X('Irabte d'h;ù it;mlS 2.000 + 25 p. hab. 2.500 + 20 p. I1ab 2\.500 + i1 p. hab. o a 100 Illi , \.lm 1001 ,,2.000 1.000 + 2.ï p. h,,~ 2.500 + 15 p. hab. 14.500 4 p. hab. e,"t 1 t:dlrite dans les mêmes conditions si J'in- h:re~~ + ... rdar:at de 13 .\\aine. Comm~ par le passé. cette rémunération peu t être major\.~ d'l~helûJVi d'anciennetë. dont Je nornllre- lest!.: fixê à 6 et !e montant de J 10 du traitement de d~but : 3" A~~nt5 dont!a rèmuOt.:ration snait PMtLle a plus ce 100.000 francs par l'effet du triplement. . A tl1f~ pr;)\,Î.::: 're. les a( ?nts continueront à l:k.:ndkier de leu-r r':mun~(ation actuej,le, dim'nnce L\"entudlt:ment dt: l'araru..'e de 500 à ~ francs rr~rut! par ma circulaire du 13 mars 1~45 et mJ.jor\."e. par contre, d'un acompte men~uel 1~ 3.()(X) francs. san ~ que toutdo:s la nou\'eJle rünun~ration ainsi determlnt:e pllisse d':''PJ~e:er cd le qui résulte du 1riolt-ment des chiffres du barême tvpe. La f(:tribut lon totale ainsi ob tenue ne sera pas soumjse à Ca r~g-lt"menta 'on !'ur le pL1:u!l', Les arrêtl:: CCi:trrromant ks modalites d'application de eh.ri-<~ au pe.sonne! des collf'C- 3.000 5.000 36.000 B. - fi cnf. et .)lus 32.000 PariS, St::"ne et banlieue, ~\aNeille. L"on, L,Ile. Roubaix, Tourcoing. Strasbou rg 25.600 Villes y,lIes Y ~j<, Ylb \'. 'les Yil!.s de de de d~ dt de C - plus de 150.000 h. 20.000 70.000 il 50.000 h. 16.000 -10.000 il 70.000 h .. 12.ROO ~>(l.llOU à -10.000 h. Il .200 .'i.ooo il 20.000 h. 9.600 8.()(X) 2.000 il 5.000 h. " et 5 enfants 25.600 20.000 16.000 12.800 10.400 S.8OO 7.200 6 ..JOO BéncfidaireS , Les in~truclions qui précèdent s'appFquent Ct'lX !'apeurs - ~Impit.:rs communaux. Elits ..,·a~i'h1uc.nt egalemLnt au personnd <kpartem~ntal dans 'es conditions prL.\'Ues par la circulaire du 1er juJO 1944 (p. \0 et Il) Pa-t;nnnei des hôpitaux ps}'chititriqu~s, D\mf" r(eente enquête, il r essort que, dan de nombrtllx c~. les d;SpoSltions de cette C::irculaire n'om pas Hé appliquées dans les hôpitaux p!'.ychiâtriqu~s départementaux. J'ai denc fait Habiir, pou r le personn61 de ces ttab!isSf.TMnts, un tableau de correspondance que j'annexe il la. présente circulaire, afin que la r evalorisation des traitements d e. 3f:t:nts i nt~ressés puisst :ntenreni r immédiatement. . Il res.te ent~ndu que ie personnel dotll le + + 50 p. hab. 35 ,p. hab. 6 p. ha b. Indemnitës, L' augmentatIon des traitements entraine, par contre, la s~pression : _ dans tOIlS les cas - de la majoration pro"isoire de traitement: _ de l'indenm:té familia le de r e.:.idence pour les agents de catégories B et C (marië!i sane: t'nrant et cc-Ul1a t ai re:,) . dont le traitemt::nt e:sr ~lIp~riell r à 150.000 francs L'U Qui exerCPIlt leure: fonctions dans des l ocali~ tcS ayant une poplùa ti on i n f~rieure à 20.0c0 hal,'\:tants ou ns.:;}..'1lile.:i.. Elle ent .li ne éJ!a'ement la s.uspension pro\'isoire d~ toute:, les autr es indemnités, à l'e x- ception : des allocations. SU~pJêtllen Ts de trai te- _ mr~1t et indem nites dt:' ca r actèr e fami li al ; _ des a\'antagt:s en nature. _ des Indem,iÜl-s de caisse et de re~pon­ sahili t e pécuniahe. L 'indemnitc de r.(os;J ence fan iliale }kll t ftre- portée aux taUX suivants : D A LOI.: lit: j + ti\itês Io-:ales nê sont, en effet, !pas enco r e inter\'enU$ ï applÎcatlOll de cet te règ!ement.."ltion de\'~nt être faite au moment du paiement aux i nt",ress~s des rappels auxquels ils pourraient é,'enhlet!ement pr étt"lIdre par la suit e. rlus de \.000 habitants. elle ne consacre pas tout son temps au A. - Total de Mairie La rdriburion affüen:e aux sen.-ires pro- oe II. - dfcctucs par te SCl:r\ taire \') ires devra. dan:. les l"Ommunes d'une. p0p .ahon infL-r~eure à 1.000 habitants., être n"l(juite ou m~!TIt'" supprimee dans la mesure où le secfl.:talr~ de mairi~ n'a:';"'''llre pas seul la totalité du se-n"i.:e 3dministratiL Dans les commun<, I"\·il.:es b"n11,orûres "'ux 3 enf. 2 eoL 1 tOn!. s.. en!. Autres agents 8.000 6.400 5.600 4.800 3.600 2.800 19200 12.800 Il.200 Ç.6OO t 1.000 12.00 9.600 11.200 9.600 8.000 6.400 5.200 4.000 3.200 ROOO 6-100 HOO 4.000 ll.1iOO 6..JOO 4.800 4.000 1.600 2.400 C --- R.ooo 5.600 ~.250 :QiOO 3.200 2.000 traitement, après re\'alorisëttion, dcpaS>t:"rait 100.000 francs. ~eron t soumis momenta'tl ément aux di"'positions du paragrap-he J de 1:1. présente cir.:ulaire, sans qUt racom::>te mensud Je 3.{)(X) francs p r évu pJisse porkr leur r émun~'ra ion à un taux supërieu r aux cchdles. du (\arèmt.: -type t.:'-annexé. Pasc,lnrl des hôpitaux. el hospices publics, Le personncl des hôpit;l.Jx et hvspices publics ré~is par la loi provisoi rement appli- c.hee du 2 1 dL'Ct'ttÙlre 1941 et le de""t du 17 avnl 1943 fera, l'a r cont re l'objet de me- :-u res I ~gerement diffèrr>ntee:.' Le traiteme nt de ce personnel, tel qu" I \ été fixé pM ~es arrêtés des 29 fév rier 20 d 21 octobre 1944 .5~ra t riple pu r emen t ~t simplement, i. compter . du 1er fév rier 1!::I45, à l'excep ti on des tralte'!1ents q~. cette opération pOTterait â un cJlIff re supe:n eur à 101.(X)() f rancs. Dans ce dern ier cas, le fonctionnair e recevra une D.es instruction~ vOus St:fOnt donnl.i!s pro· J'appdlc, tO llt~fois, votre attention sur le ch.all1cmen t en VilC de la rroaction de ce'" fait que le rt!olassement des elllployê~ auxid.cllb6ration:-. e: t de leur vote, p<:l r les assemIiailes ayant cté réalisJ! en 1942, -compte tenu blée~ ~oca l e'S, des sen";ces militaires ant~rieurs, seuls. en Par co ntre. il vous aJ1par t i ~ndra de p rooé~ principe, les agents r ecrut és post érieuremeflt der "oue:pmêmes à t'approhation de toutes li ce reclas!J.emenl sOlll, (JI'et" res agcfl ts prisonniers de g uerre et mobilises, suscrptiVles . I ~s dt'lihrratif)ns cOO1 ;>ortant l e vote d'Îndemnlt ~s spéciales temporaires des taux Il'excé dal1t de Iloir leur situation r él'iséc. 'pa~ ce lui fin pa r l'ordonnance du 23 septemCette r éV'isi on, qui sua effectuée â co mpter bre Hl-t-t ct les textè:- 3lJltêrie ur:-; relati fs au de la date d't1'l tr ée: deg intér ess..!s dans'" Admêm e obj et. mini$lra tion. entraînera, l e ca~ éChca nt, le Un exemplai re dC~me nt approuvé de cett~ \'(>Tscment il l eur 'Profit de rapl)els pécudêl iber ation sera envoyé directenwnt à la niaires. M con\'Îend r a d' inviter insta mment Caisse "<tes D épôts et Consignat ions, qui pr(Jles assemblées loca ~es à I)roc&!t r à ce t te cl'dc r a à l a mi se en pai ement. opt r ation llu!!Si rapid ement que poss:ble. Pcr onnftl auxiliaire. Acompte. Le mode de, r~mL~ l1 é rat ion des auxi1iaires temporaires, r otrlbues ~ur la ba~e d'arrHes rcglOnaux, fera prochamement r ohj ~ t d'une réfonne d' ensemble. D 'autre part, vo us avez re\;u , par. t(>l ~g ra~me des instruc tio ns en vue de 1 attrlbuhon a ces agents d'un acompte une fois -donne de : ;..00 francs pou r les aUxtli3l res en sen'ire dans les loca lités ouvra nt droit il l'indem _ nit e de ré~ idence fami';iaJe aux taux prévus polir les nlles d~ plus de 70,000 ha.bitan t:; , - 300 fran cs pou r Oe~ auxiliaires ~ 11 se~­ vice dans ks i oca'!ités de moin,::; de 70.000 hahilants. Je vou~ precise qu e ce t acompte, don t le montant oc\'Ta ê:re .pr écompté ultèric urement :-our le r appel auq uel les in té r esses aurOllt droi,t lor de la mise en vigueur des nou veallx baremes de salaires, ne s u ppo rt ~ r a auc une r .:tenue au titr e de l'impôt cüiu'airc ou des assu ran~es so ciales, les r etelltle~ correspondantes deyant êt r ~ efh:ctuëes au moment du paiement de l'e r appel. L'acompte sera cessih1e et sais::-"ahle dans ks mêmes IHùportions ou lim ites que I;:-s tr'liu'ments, Il 1. - R elrailes. L'attribution des tau x dïlld4:mnit~s :;pCcia~ l es tem pl) r a ire~ pr évues par J'ord onnance du 6 j :w \'Î e,' JU45 équivaut à une érit able pe ré~ quatif'tl df'5 ,pe nsions. EIOe 'ne pellt, par co nséquent, être au torisèe que si eUe ,p rocède de ~ 'aot.I~ m el1 tati o n des trai tements, condi ti on in disp~nsablc de cette péréqu ation. L 'ad m in is tr ~ t ion centrale ::;e r éserve , d'aut re part, le soin d'appr Ou,\:er etl e ~mèm e Iles <l êliber ations fixant les noU\'ea ux t aux dïllù t: mTli l e spéciale temp oraire. 1» Le Ministre de ['Intérieur : A. T I XIEI~. ANNEXE Personnel des Hôpifau x spychiâfri qllits dépar temen t aux TABLEAU DE CONCORDANCE P ersonne! adminislralif· Sec rétai re de di rection et éco no me (Ci. arrété du 29 février 1944 fi xa n t le tra itement du personnel ad ministratif des hôpi t aux et 1 hospices). éc helle des économes des Ihôpi taux de 50 1 à a) Etablisseme nts de m oi ns de 1.000 lits B. - Aménagemenfs divers. Il convieno ra. d'aut r e part, d'apporter à ti tre tran,::; itoi r e un certain nombre d'amélior ations au .mooe actuel de rèmunë r ation des auxi l iai r es temporai,res. CC') modifications portent :-our les points suiva nts : 10 Salaire.') des emp{oyt,~ auxiliaire.Ii ft'mi- 1.000 li ts taux <1e plus de 1.000 lits 1te classe ....... . ..... .... . 2e .................. . -- ....... o··········· 3e 4e .................. . c) EtaJ:jlissements de pilis de 2.000 lits La rérnu ni:ration des emp~oyb auxiliaires pou rra ~ tr-e portée al! même taux que cell~ d~ employês lor~que ,les akents des deux sexes sont appelés dans une même catégor \e à r eTilpli r des fonctions id-ent:ques ; 20 Salaires des employes auxiliaires âges de moin s de 20 ans. Ces agents r tço i\'e nt actceller1lf:nt le salaire prt"'u nour les employés ayant 20 an~ rc"0:1'5 SlHn; dL-{illction de 1/ 10. 2_ 10, 3/ 10 de ce ~alai rl'. :ttlon qu'ius ont moins de 20, 18 ou 1fi ans. Ces ab~th:meJ1ts se ront sllppri1l'n~s ell fa\'cur de!' employés'.LU xiliai r es du :il'XC;' J11:lS~ culin . ci g6 de moilzs de 20 nn,~· . ql1l anl (ontracle mariage, ainsi qu 'aux (mploy~'i ~ux;­ I:aires d~1 sexe fl'm'nin pouvant ëtrc co nsi~ (1) Ce'5t.à-d irC!' lorsque les ressou'Ct;S du mar i, nOIl C(l:'!lprÎses les allocations du Code de 'a F:mlillc. sont inférieures au salaire moyen dépa"t csn eotal. Echelle de.." phallmaciens des hôpitaux (cL arrêté du 20 fênier 1944 r el atif aux hôp iIl1 ux). P ersonJlel soignanl (cf. ar rHê du 20 octo bre 1944 r elatif aux hôpitaux), 21 octobre 1944). Assistantrs sociales ........ , ..... , .... . Labo r anNnes ... , .................... . . Sut'Vemants ..... . ... . ... . , ..... ....... . Infi rmiers d iol ômés . ,w. , • • •• ' • •••••••• , • Infirmiers ad joi nts . " ................. .. 150.000 144.000 138.000 132.000 126.000 120.000 Pharma ciens. Commi s aux écri tures (Cf. arrl:t~ Ltl 21 oc~ t obre 1944 co ncer nant Re personnel des hôpit~ux et hospices publics). . Exp~itionnaires) dactyl Û'graphes, téléphonistes. cc h e~le des sténo-dact)'logr aphes et dact ylographes des hôpitaux (cf. ar rHe du dérés cumme chef de famille (1). 3" St!f1'iCf'S mi{:lain:s. L{' rèf!le:i e~ vigueur concernant la pri::.e en compte de~ services mi litaires pOlir l'avanœment pourront être appliqu~es au pt' rson nel aux iliaire da ns les mêmes condItIons que pOli!' le fJe r son nal titulai r e. Cette mesu re j ouer a rétroactiv'eme nt pou r It's pe r~vn nels ~~tu elOerncnt en fonctions, ... .. , ........... .. ., ......... , ..... ' . Se 6e échelle échell e échelle éehell e des assistantes sociales des hôpitaux des laborantines des hôpitau x des survei ll an ts des hôpita ux: des infirmiers des hôpitaux d iplôlllL"S d'Etat ;,chelle des infi rmiers des hôpitaux non diplomés d·Elal. Personnel des Services généra ux (cf. arrê té du 2 1 octobre 1944, re!atif a u x~ h ôp i ta u x). , Chefs préposés ............ ..... . ..... . Préposés ...................... ... ' .... . Préposés adjoinls ........... . .......... , Huissier-concierge .................... .. êchelle echelle échelle êcheHe des d_s des des chefs ouvriers des hôpitaux. préposés des hôpitaux, serva.l1ts et servantes r ~s hôpitaux huissiers et co ncie rges des hôpit. c<>tttpte q ue d u prése nt tableau. Ci~essous le texte d'un dCl.:re:t en date du 5 j uill 1943, modi ft .:1nt a..! dctrl' t du 22 mai 19 4.5. relati f au rcg1nh! d~ ri!Oluncration des auxi li:tires. MIN1STÉIU: flE..'i FI'I..\~cr: Decret Il'' 45- 1178 du 5 iuif! 1045 fixa"t le régimt! de rémunérafio" applica/)(e aUx em ployés (f ll x;Ii(li"l!~ de l'Etat. Le GUl1\'t!rll~ll\ent Pro\'isolrc dt.! la R~pu blique Fran çaise, SUR l e ral>port du Ministre de.:; Fj.nances, VU l 'o rd onnance du 3 juin 19-t3 portant instituti0\1 du Comitc FranQais de la Libéra tion Nationale, ensemble les ordonnances des 3 ju in et 4 5eptèmbre 1944 ; VU l'ordonnance d u 9 août 1944 por tan t rétaljJisse:ncnt je la leg-:tlitt, républicai ne sur le terr it oire co ntinental, ensemtie les ordon ~ nantes subsequentes ; VU le Jccret n' -15-1 013 du 22 mai 1945 fixant le r6gime de r émunération applicaWe aux eomployés auxihai r es de l'Etat, Le Conseil des i\\ini s tr ~s entt:nd u, D8CRETE : Article 1"'. - Le décret n° 45- 101 3 du 22 mai 1945, fix:lnt le r égime de r émun ér ation applicable aux employés aux?1i aires de J'Etat est modifie COll'lllll t.: suit: « Article 2. - 1er alinéa. - La r cmtln é~ r ati on des employés auxiliaires visés à J'alinéa Ih de J' a rti ole 1er ct i>gés de plus de 18 ans est fixt-e -com me suit: « , .......... ' .... " ............ . c. 2e ., Iinêa. Les auxi li aires âgés de mOIns de I R ans et de plus de 16 ans r eçoi \'ent le ~alairc prévu pour de 1er échelon dimi nué de 4.000 francs. Cette r oo uchon portee il 7.000 francs pour It!s employés auxiHaires âgés de moins de 16 ans :.. est < Article 3. fi c ailnéa. - Pou r le pas.sag(' au 2e échelon, l' a~lc i e nn eté des 30'ents dans l'echeJon dt: dé-but ne par tira en bo tout état de cause que du jour où ils auront atteint l'âgL: de 18 ans. «. ~ r.ticl c 4, - l e.r aIÎl.I(:'a. - Les employés aUXI lia Ires en fonctIo ns a la d-ate de pu blica ti on du ,présent déc ret :,e ront reclassés .. , ... of 2e .:1linca. Pour le <:a!I'Cul de ,1'al1ci~n­ n et~, il ser a ten u compte des sen' i c~ civ ils rendus dl:puis l'âge de 18 an~ à l'Etat ou il s~ administr ations 10c31('s ult (: rieur~ment êta tisées ... :. Arliclt! 2. - Le Min istre des Finances est cha r ge de l' exécution du présent décret, qui. aura effet à compter du 15 mars 1945 et sera FIan ça ise. échelle des contremaîtres et surveillants de trava ux d u cad re du perso nn el commu naJ (cL barème-type annexé il la ci rcuaaire 75 AD /3 du 1er ju in 1944. Aut res catégories .......... " .... .... ... cf, êchelles .d es ouvriers chef s des hôpit aux. NO~A. - A) U ne erreur d~~mpre ssi on s'étant g,lIssée dans le t3lbl eau ,p aru au' dernie r B ulletr n (n' 23), il Y aura lieu de ne tenir SALAIRES DES AUXILIAIRES publié au l oltmal OfficioJ de Ja Répul>li que Personnel ouvrier. Chef de culture ................ , . .. •. .. AG 2 D283 ' ëchelle de traitement des économes des hôpi- Etablisse men ls de 1.00 1 il 2.000 lits nins. TOl'tefnis, ~·.1ncienneté des intéressés dans le premiu écht..lnn à prE.'ndre en compte pour l'ayal'cemen t à l'échelon sup':ïÎeur nt! partiT1, en tout état de cause, que du ;ollr où ils aur ont atteint l'<Ïge de 20 an~. 83 - avance dans les conditions prtvues au 3" du Ti tre 1 de la presente circu lairc, B) Les ?:,isp~sitions re.latives aux a~l x i lia i­ res ont déJa étc por tées a vot r e connaIssance da ns de 'précédents Bulletins (n OO 21 et 22). l Fait il Paris, le 5 juin 1945. Cha.les QE GAULLE. Par le Gouvernl"ment provisoire de la publique Françai se, Ré- Le Ministre des Finances: R. PLEV EN, ----()OO~.--- �D2 B3 AG 2 SITUATION ADMINISTRATIVE des peniOnnels nOn titulaires des Admi- nistration publiques qui ont participé à la relève ou ont été appelés au Ser- vice Obligatoire du Travail, ou astreints en France à un travail déterminé. rai l'hf;nn~ur de porftr ci-dessous- à ,-otre r.nal~3nce le texte d'une circulaire de 1\\on ieur It! ,' bn'<:;rre cies Finances nO> 37 B -t en date du 1-1 axriJ 19-t5 t't r elati,'e il la ~ituation des pel"'onnd$ nan titulaires d : 3dmin~trations pUhliqut"s appEfLS au ::;ef\~ce du tr.~l\·atJ o!'li!!ato~re. .\\ûnsi èu r le- \\jnistre $.oUtj~ne que les Administri\teu~ dlt:\ ront apphquer str:cieml'Tlt ces di~~itioJl:'. i des difficultés se presenta'fnl \"OU5 a"uru:z à m'en réferer, afin que je !"isis.....e moi-më:ne au besoin rAdmjn~stra­ tion Sup~ri~ure, Ll> \fin· ... 'r'~ de . . FinanN!5 à ,,1.\1. tes Minis/res, La :W:1tion dp~ foncTionnaires et age1ts d,... .\dm ;n'stration" publiques qui ont pJ! ticif": il 13 r .::lhe OU ont u~ appelés au Ser\'ke O:'li!!atoire du Tr;wail ou a"treints en Fra nce il un tr<t\':1il dêl\:rminé, a êté fixêt' l'n dernier lieu nar une in~trJCton de mOn D~­ r:1rte-~nt n· -t~ï dl! 12 juin 19..$.4. Ctue mstruC1ion préc'se que i'a \·ancement de~ oer~nnel..;;; non titulaires. cOlltractueJs. aU'\ttialn·" ou ourr:ers, ~e ra suspendu jusQu'au retour d;.':,> inœre5:sé<:;. A cette (poque ceux-ci ...uont r{'pris dans 1eur ancien emoloi -dan~ les cordillons en \'Î:..:teur pour les sal.ariés du droit pri\·~. • Or, l'acte dit. Lni du 2 octohre 19-12 .. , relative au rempl oi de::i trava illeur;;;, a on~'\'u Que les tf1\';lI l leurs qui ~e rendent en Atlema!!'nt" p()lIr OC'Cuner lin emuloT salar ié auront droit. il leur rdour e.n France. à la reprise de 1'emnloi ou 'il ... occuflai;,:n t immédiatenent 3\":!.nt If"Jr dl.-P;1rt A la condition que cette repncoe ... oit oo~rhle. Dan;;; 1t>S Ettlh1i~ements Ot', e~ \'l'rtu ... rd ~rl'n sta:ut particulier. soit .j'une cnn\"!'ntio1 col~et:ti\'e de tra\'ail ;' exi~ ie ~Ies re.zl~ d'a\'1ncemo:'nt, d'au!m1t'ntation (le tr"'it em"'nt ··tll cie ;;;1 t aÎre ou· rl'afdocalion de tr:'litempn~ au de salaire ou d'allocation de prime, le..; intére:'>~~ sHont considU ',~ CI,mme :w:mt h.it '1é'nie de l'entreorise nenda nt tout~ b durl'C' de leur sljour en All t' ma(!ne. D \·t:rse~ .-\ ·lmÎl'listrations. o-nt appe'é mnn cntion ",ur le ca r ;'lctëre r'f!nureux des disposition ... dt: la circulaire du 22 juin, r elath'e am; œr:.nnnelc: n('ln fihfaire~ Ceux des intcre<';;l'';; nartic: el'! Allcma!J"nt" g"" t roU\-ent. en effet. cJ~ns une ;;;,tuation defJ.\"orisee, n!)n ~eu­ It:ment par rappl n aux agcn~ ayant la quahh: àe f')rction'1::ùr~s attt'Ïnts COfT'!'T11e eux -par Irs mé.'sure..; de rl.'Qu isition et de dfoportation de", tray lillcur:" :na::; t:ncore \"<\.-à-\'is de ceu:\. de leur~ c:o'lègue::) d ... meu"e en fon\:tion~ qui ~ontinuent I~ uns et les êlulres à b~ncficit"r de. l'~\\" ':lOCew.t' nt. Quant au.\ ~ra\"aiJlt:u rs requi ' demeurès t:n il France. l'acte dit Loi du 2 octob re 1942 _ _ _ _ ..: >OCH,)· _ __ AG 7 D2 84 INSTRUCTION pour l'::lpplication du décret n° 45-485 du 17 mars 1945, relatif à la révision, pendant la durée des hostilités, des jeunes gens appartenant aux classes devant être appelées sous les drapeaux pour accomplir le temps de service actif légal. N° 2780 paragraphe G de la C ..\\. 267 E.MGG/RS/Pe 2 du J ~ J~nvler (tJckets d'alimentation ['Ion ddt\'rLS Jlar suite de ~.a non-prés:.:n tati Oll du coupo n de contrôle de rec ensemen t) . 2° L ~ fils d\~tran~ers qui, dt ·.'enus F~an­ (:ais à J'à~e de. I.S ans, n'auront pas rêpl1dié notre natlO na htc dans Jes trois mois sui\'ants (de"' ret du 19 octobre 1939) ; 3° Les Jeunes gens S3'ns nationalitê riS4.':s pJr Il'arti c!e 3 d{: la loi di l 3 1 mars 1928 ; , 4" Les Ihommes naturalisés a,·allt la date fi~~e pou r J'ouverture des opér atiOns de ri!\'ISton. Article 3, Après ces \'~rifications, ql1i devront être opê rëes dans un dGai maximum d~ 15 jOl:rs, les J\\a i res renver ronr un exemplaire des listes de recensement au Dirt:~tcl1r Regiona l du R ~l'futemen t et de la StéltisNq71C et adr<.'sser ont le second au Sous-Prdet de l'arrondissement (au Préfet dans I:es arr011disse~lel~tS chefs-lieux de déportement), qu i lt's r~l101ra par canton, en v,lle de la s~anl'C de 1;'\ Commission de Rè,·isioll. Dans un but de simplific;ltio n, il Ile sera pas êtaoli d~ tableaux de r ect"llsement ca ntonaux. Arfide -L - En cou rs de l a séance de :a Comm l 'Ion de Rê\'ision, les listes de l'lCt'nsemt'nt communales serOllt compktùs pa r l "indication du signa lt:ment, de .J'a\·Îs ë-mis pJ r le medecin ~l d~ ;a décision prise par la Commission, Article 5. - Après la séançe de clôture de la Commission, un exemplai r e des listes de r ecensement est conservé pa r De D iret:kur I~l­ gional du Re(: ru tement et de la Statistique, l'a utre est rcmiS au Maire aux fins de classement dans les archives de la l\\a irie, 1975 R. PLEVEN. reau). _ le ~rd.et , par le s~l: rCtaire génëra l de la P refcc tur~ ou p.ar un fon~t~on~a.i re, d.e l'Administration prefectora le dcs~gnè par .UI; _ Je Sous-Prc-kt, par un fonctlonnai r!! dl' j'AdJlllnistralion pr ëfectorale (I~:::.ignë par 1111 ; _ les remplaçan t s des membres du ConS~ 11 Gcnéral par deux _pt:rsonnal1tœ nom11lc~s par ~e Prefet et choisies de prdl:r t.'nœ parmi les mentbres du Conseil General du d.l'parte~ ment, re-p r Csenta ~t des Clan tons ext~ril el1rs a l'arrondissement Ifltér cssè j _ Ile membre mil itai r e de la Commissioll. par Ull autre officier de ml\me gr~d~ désign ~ par I~ genér al cOr11cman<iant la rcglO ll . cas (ch.éant, sur cette liste, les rectifi ca t ion~ neCt".5alrt':-:.. Ils y ajo uteront: 1" L~ hommes. qui ne se seront pas fait rec~n~cr et dOnt Ils aUTont d6.:ou\~rt l 'OlIu'_ sion, à ~a sui te de la verification pr~\ue a~t me da nt en 3C':int . . . et pourron t é-,'entuellement hl'nl'fh"llr d~ ra\·Jn~ement d't:-cheton. Celte nlëSllrt! prtndra t'ffet rdroadll'cml!nt il c\Jmptcr t.le la date ~ laquelle ~s intért"$..';;'l's ont qlJittl' kur admiOlHration. Elle donllt'ra lieu, le ca:::. l..:h:H1t, au \·ttr5ement d'un rappet o\~un ;~\1 re au titre dt' l'ailocation ega;e au quart 011 il la moitié du sa"aire, telle qu'etle est pn!vut' par lïnstrtiction du 22 juin 194·1. Les di:,pll:-ltlOnS qUi pr('Cèdent seront, d'autrc part, èyentudlement p ratit-a~l ts aux ap-enb qui, ayant quiit..! Jt'UI admi nistration il la ~uitl! (j'une mesure quelconque de r cqlri sitilm de la ma'n-d'ŒlI\' re, au rait:nt déjà r ejoini lt.:u r post~ :-ans a\'oi r LWndici~ de la prise en COJllf)te du tem;>s passë par eux en dehors de l'Administrati on. Ll"'S Adm ÎnislrJtlons sont im;tc,"s à a~"Urer la strict~ ar~plic~tion des dispositions qui prb:èdent. Si des difficudés d 'appJicat 011 se r é\'elaienr, clle~ :Hlrai~nt à me sa isi r ~ou~ le timbre de la Di rl:dioll d u Budge t (..J.e Bu- E,A1.G.G. R.S.jOng.3 A. - OPER.HIONS PRELIM INA IRES A LA REVISION : Etablissement des lisles de recensement communales. Le décret du 10 jamTier 1945 a prescrit le recensement de tous les Français de 18 à ..J.8 ans. Cette opération a eu lieu du 10 ~I 20 f~\'rier 19-1-5 pour les jeunes gens nes entre le 1er jam'ie r 1920 et le 3 1 decembre 1926. E.lle comportait l'êtablissement d ' une fiche de renseignements pour c haque homme recensé, les iiches devant t nsuite êtn; centra:lset:'s par les Directions Rëgionales du Ser\"ice National des Statistiques. Les rl";o,ult3ts de Ct.!' recensement seront ex~oités pù~ r la formation des classes 19++ et suÎ\·anres, conformémen t aux dispositions ci-dessous : Article 1", - Les Directeurs Regionaux ôu Re<:rlJtEment et de la Stati stiqu t! adressefC'nt aux Maires c!es communes de leur circonscription, à une date fixée pour chaque dasst! par le .~\inistre. en doubk exemplaire, la li t~ d~s jCUOf.,'S gens re-ce nsês dans leur commune, 3pparttnant à classe dont l'appel ~us Ics drapeaux est di'éidé. Ces listes cornpor~ront pour chaque homme tous It.:s renseignements figurant sur les ficht~ illdividudles de recensement. Elles tiendront lieu de tableau de :ecensement commu nal. Il ne sera pas établi d~ notices individuelles. Article 2. - Dès qu'ils auront reçu la liste de recensement concel l1al1t ,leur commu ne, les Maires s'assur eront de J'exactitude de tous les renseignements qui y figurent. Ils \rérifieront notamment dans toute la mesure du possible, à l'aide des registres de ~' Etat­ Ch'i l. la situation des jeunes gens -portés sur 'a ne lE.-Ur est pas même app~icable pui"Qu'auss; bien ces dl~positjons ne concernent que les tra\'aillturs t'n Allemagne . Pour ce~ motîfs, j 'a i aécide que les personnels non t,tulalrt!'S contractuel ', auxiliaires ou oU\·ne rs d~~ Achrjnistrations publiques ~ ~rOll\'ant aC1uel1ernent en AI~emagne, :'-Oit au la liste au pomt de vue de l'âge. de la hue de la relève, soit au titre du travaIl ob\ gatoire ~C'ront désormais considé r és com- _ filiation, de la nahonalitc. Ils opérero nt , :è B. - REVIS ION. Article 6. - Une Commission de Ri!\'ision est co n::;tÜuëL da ns chaque ar ronuiSSt.mellt. Cette rœnm isslCn est composee: - Du Préfet (dans l'a rrondisst'l1len t du c-he f·lieu Jl1 département) ou du SOll~-Prtfet (dans l es autres arrondissements), pr~side nt ; - D e deux person na1itës nommées par le Pr(iet (t cho isies par;ni les :nem b r~;:) du Con s~il Gcni:ral du Départell1ult, re'Prcs:.>ntant ;les canrons tXH~ r ieu rs d~ J'arrond:sst::Jnll'nt intêressé j _ D 'un officie r genéra! ou ~l1p~jiel1r désigné pa. le gènc-rall commandant la rcgio ll, UII offiCier du Service du Ree rutement ou. â. defalit, un sous-officier du grade d'act}udant-chef. dësÎ!!Oc par le génüal commandant la r égion,.... et deux mGdecins mititaire~. design0s par le géné ral commandant la ~l'" gioll, su r prlJposilion du Directeur du St:n'ICC de Santé rêgion al , assistent la Commi: 'l on JI! R~\'i~ion. A dëfaut de médecins milit~\1 rt!s de Carmée active, l 'un de /.:es më:deci ns a::;si5ta~t la Comm~ssion pe ut ëtre un médecin d~ rc~ serve, ne r ésid:lOt pas dans l'arron~1s~ ­ m ent, ou enCore un médecin ciVI l dumen t accrooitc. Les m::ti r es des communes auxqu el!t:.s aprar ti ennent Ges jeunes gens examillés son t préscn ts aux séances. Article 7. - Les memb r es de la Commission sont t enus d'assister en personne aux seances, et ne sout adrnjs à se faire !)uppl.èer qu'en cas de nécessité absolue. Dans ce cas, i;s son t , emplaces : • t 1 Article 8. La Comm ission de Hévisio n se transjlorte sl1ccessi \.'ement dans chacu n des ca:ltv.ns de l'a r ro nd issement. Son itinér aire est fixé par le P r ésiden t de la Commbsion, apr ès entente avec U'autorité mili taire 10ca'le, Arttde 9. - Les atlrib l1 ti n ns de la CommÎssion de Révision et les déci~Îons qu 'ellE: pellt j""'rendre à réga r d des ~oOll11e~ qulÎ 1 11~ S011t pré~eJltL's sont cdlt."':) prcvu\::s par la lo! du 31 mars 1928 pour les Con~eils de Hédsion. Article l a. - In dêpendamm ~ nt de la Commission de Rc\'hüon , et op~ r ant le nlt"me jour .qu'tlJ.e, une Commi.ssion 1ll~1cale exam ,nc Jes jeunes gens qUI ont fait une de~l1andt dans œ 5ens et C(;\IX que la CommISSion de Rê\'isiol1 juge à Ipro.p(ls de Ilui renvoyer. La composition et le fondionnenH"::nt de cette COlll mission sont fixé::; par h% articl es 26, 27 ët 31 de l' l ns~ rl1'ction du 4 d~cemb re 1935 (B. O. E. M. Vol. 68- 1). A moins d'empfchemen t absolu, les jeunes gens désireux d.'êlr e examinés _par -la Commission N\6dicale doivent adresse r leur demande (al'compagnée, le cas échéant, de cert:ficats mêdicaux) au Pr eside nt de !J Commission de Révis.ion au Jll oins 5 jours a\'ant l'ouverture ùes oper ations de ré\'lsion. Article Il. 10 ne se r a pas adresse d~ cOll\'ocation individueolOe aux jeunes ge ns "dl! "ant compa r ai tre devant la Commi 'Io n de Hcvision, Ll':; intéressés seront informês d~ la date de -l eur compa ruti on devant ct'tte Ccmmisioll par la voie d~ la presse d de la r adio. Arlirle J~ . - Les dl:cisiolls dc la COIToill:SSiOll lie Hcvisinn so nt pontes !)ttr la Iisk communall', ainSI qu 'il l'st dit ~\ l'artial e 4. Arfide 13. Les décisions tio nt definitives. f.Jiles peuvent, néanmoi ns, faire J'olJjet d'Lm recours graci~Llx au J\-\ i nistè rt: de la Guerre. EI ~ es pt'l1\'ent aussi ~tre ri:visi:es par II::!:'> COOlmi ions de Rc\'ision elles-mêmes pour 1 un des motif:; ci-ap rh : - erreur mat~ril'ile dans les plèns su r le vu desquelles la dccision a Ct~ prist::! ; dêfallt de jusllfication implltah!c aux fon ctionnaires ou agents ci\"ils uu mil.t;tir~s .charges ct'établlr Ut's pièces Ou dtt les transmettre. La demande de ,rl:\.'Îs:ioll l st eXJ.m:lll.e ..1ans la session qlli :mit i1111T1 ~u i attmc l1t b d':-couH .rl e de l'err eur. Ell e est introduite par le A\,i nistre de la Guerre soi t d'office, soit il la rt:qll~t~ dt' l'intéressé. ~rficie 14. - En principl:!, Iles ieunl!~ gt: lIs dOIvent se présenter devant Ua Commbsion (le Ré,'isio n du l ieu de Jeu r domicile. Touref?i::;, ceux d'entre eux qui se trouvent t:n resldl. nce dan5 Wle local ité (~loignce, et se- r aient de ce fait, ahtre1nts à dt: lo"!!,s déplacem~ents, ~0 1.1t ilutc.: risés à se ,présenter devant la. ~~lilm l sslo n du lieu de l~ur résidence . La dccislon prise cette Conunission est notifi(-e par le Sous-Préfet de la Rcsid-ence au ~olls-P réfet du domkHe, qui park Ic:s mentIon corresponda ntes sur ,la liste de Irecen~ement de la COMmune du <1omic i~e de l' intéresse. Article 15. Les procès-verbaux d~s séa ncèS de la Commission de Rôvision prevus à -l'article 58 de l 'Ins tructio n du décemb re 1935, se r o n ~ établis par !~ P ~éside nt de 1;\ Comm ission. La dcli bê.rati on destinée à clôturer les op-érat ion", de la Comm ission dt! Révisio n sera établ ie pa r le Presiden t de la Commission, d'après les proch-verba l1 x des séa nces . Ar/icle 16. Il e t rappel'; qu'aux te rmes de j'a rt icle 23 de la loi sur ,le Rec ru tt!ment de l'J),rmce, il ne pe ut être accordé de ::,ursis d'illl:orporation en temps de guu re. AlJcune demande de ce t ordre ne dena donc êtrt. accueill1e pa r les Commissions de Révision, 4rtide 17. - Disr_QSltons co nce rnant les jeunes gens qui au ront change de domidle depuis le recensement eHectue en \'ertu de vM 4 la C..vl. Il '' L 'ordonnance du 7 juin 1945 prfvoit à titr!!' exceptionnel d'une nouvelle période dol! revision des listes élt,!t:tora ies; 2° Une prOMUr\! spc iale l'n faveur de ce rtaines catégories d\lccfl'urs qui n'auraient pas eu la possibilite de \lurHier I(:ur ,insc ri pti on avant la dlôture de l a li ~te ; 3° L'in sc ript ion des f~m.Il1~s fral1çaises établies à l '~ tran ger, D 'a utre ,part, un décret du 7 juin 1945 modifie les délais de procédure .prévus Ipar les décrets (les 2 juin et 5 dêcembre 1 9~4 . 261-EMGG/ RS/Pe 2 du Il jan- de r 1 9 ~5. Les illtére~sés. ~'ils n'oll t pas fait co nnaîtr e leur change:-ment d'adresse et s'iUs Ile compara issent pas devallt la Commission d,e Revision. seront (\(~clarc:s « bons absents ». S'il s ont fait connaître leur changement d'adres~e, le J\\ <'l1 re du lieu de leur ancie-n domici le les r ayera de la liste de recensement dl' la comm une et les signalera au J\'\aire de,> la comm une du nOuveau domici le, qui I~ ajoute r a sur 1a liste de recensement de sa commune. Article 20. - Les dispositions de l'instruction du .. décembre t935 qui ne sont pa::, contraires à celle::; dt: la présente inst ru ction, demeurent applicables, notamment en ce qui concerne 1organisation et la police des seances , la \"1site des détenus, , , . les instrJnsportables, u(-'s jeunes go4!ns a 1 etrall'ger, etc... POlir le Ministre de la Guerre d par son ordre tlt pO li r le genàal cie Corps d'Armée du!! d Ef(l~-M(ljor Géll eml fie la Querre, If! VII'l..'deur ri u Recrutemellt ef de fa tntis/Il/ue, TINDIL Ll WE. Sig" " : T IND II, LlE RE. _ ___ 4"OOC)·---- D28.. ('0 con~éque nc e : 1" L 'o uvertur~ AG 14 NOUVEllE REVISION DES LISTES ELECTORALES A\'a nt dt.' nroccde r il dt!s t.' lcctions can1Onaks et'HLnl.·ra'cs, 1..:- GoU\·~rn('mcl\t a t:stinle ni."Ce:! sair~ 1111t.:: nom·dle rc\'ision d~::; lis16 électorales qui aura Ilot<tmment pour effet dt:' permettrt' l'i.lb<.:rip tlon des prbonll i u~ t:t dcportcs rapatncs. La nOl1vt:.i1e rê\'i sion ~rmettra, ('Il outre, de contrôler les inscriptions nou\'e lles et I~S r a diation~ qui ont dti être effectll l'e~ tn grand nom.bre, après SJX al1ni.~s d'interruption I:'t d'importants mouvcment .de popunation. Enfin ri t'11 dans la legislatioll en vi~ueur n'était p r~vu pOlir l'inscription des femm.{:s françaÎSl"s éti'lblies à l'étranger. :. La présente circu laire a pour b ut de précise r les co nditions dans lesquelles devra "::tre operee la prol' haine rl:vi!)ion dl.:s listes elector ales. 1. - Dat e d'ollverture des operations cie revision et communes ou elles auront lieu. J'ai fixe par ar rêt~ au 14 jl11n Da date d'ouverture des opüations d~ r\!\ision qui de-. \'font ètre ttffectuée::. dan~ touks It::!s communes de votre dcpartem~llt. Les modalités et It:s d-élais de:! differentl:'. opérations de r.!vision. ind iqu ('~hdans la Ip r~­ s~nte circulairt', s~ro llt uniformément appliqués dans toutes les conununes, II. - Règles dl' revision des listes électo- rales. a) Maintiens et in~cript iol1s n O~lv(lI l es ::)t!r les listes 6lectora les. En ce qui concerne:: Ues mai ntiens CI Ic'S inscriptions nOl1\ ell~s, je \'OUS rap'pt!I!\e les instruc tions contenues dan;:, I~s cl rullai rc mil\ i s t ~ ri elles sui\'a ntcs : _ Circulaire du 25 octob re 194-l sur la révisio n d\'!s li ste~ èlt:ctora les (chapitrt:s A et B) , Bulletin Officiel du 16 nov. 1944 : _ Circulaire du 24 nQ\!t'l11bre 19-'4 \1 " 117 qui vous a ~te tran mbe pa r mes Sef\·K~" concern.ant ~ïl1scflption ~u r les listes é: t:rt..;r aies des indigenes algL~Tiens musulmans dev"'nu~ cÎto)t'I1S français ; _ C irculai r ~ t~ll!graphiql1e du l j mars 1945 retransmise tëlëg raphiqul.mellt par ml."S services le 19 mar!) 1!.l45, relative à 1'1I1~c r ::)­ tion des Français ~t Françaises O111";lllm:lfls al gcriens ~ésidant tn Fran ce dt:'puis I~ 3 "'ep- te mbre 1939. j'attire votre alten ti on sur le fait q\l{: les prescriptions conk nues dans le Clhapilfc 13 de la ci rculaire précitée du 25 OClUL)ft' lt relatives all maintien :our ks listes l :\::1.:1:,)rale.~ des mobili~(s, prisonnie rs, dëportés et rëfugiës ont, dans cl!rtaine:. comInum..'s, de perdues de \' UL'. . D 'autre part, je yOUS rappe lle que dOivent tire inscrits, s'ils rI:mj)li::o'Sent les C()JlJIL.10]\~ pour ttre porte::; ~ur ks Ibtes dol.' \.J cummune et mèlT1{: s'jJs 11',,>11 font pas la d~ma n­ de les pflsonni~r::; et dl'portés, hOlllm~s ou [e~mes , non pri\'l"S de leurs droit~ dectoraux, qui ont atte,nt 21 an::. d~plll~ 193~1, ct dont llO certain nombre ont etc ()11lIS lors de la defllltrC r0\'ision. B) Inscri ption ut,;s fenllnt"s r(-~;dan t à l'êtranger. . , L'ar ticle I~ , paragrJphe 2 de la 101. ou .5 avrill t 884 pr cvoit qll~ l e~ Fran~als dao!!s à l'é:tranO"er et im1ll3tr1CliJcs au Consl.1iat de France c~nserve llt le dl'oit d'~tre I n:;c fl~s, ~u r leur demande, ur la ni.s te. cI~ctoral ~ de la communt où ils Ol1t atlsfalt a la 101 sur le recrutement de l'armt-e. . L'ordonnance du 7 jui n 1945, artIcle 3, complète cette di~position en ce qui concer- �ne les fe.mml'S françaises établil!'S il J"l'trang-er qui, .si el4~ ~ûnt Wnmatriculèe.s au Consulat de France pourront deman<kr leur instnption : C '- it SOr la l iste ~lecwra!e de 13 commune de leur dt!'mier domicile ou de leur dernière résidetl('1! en Franee, a condition dans ce dernier cas.,. qu'~Ub y ruent réside 51:4 m{)Js au moins, soit ur la Ibte clectoraie de leur commune de naissanç,e ,. . Ill. - Conlralt: deç inscriptIOn . . : LtS imperfections des J;Stes aewellt!S exigent que d«$ mesures spt'Ciales soiltnt pnses l'n \ ue de leur re\;sion. Al R<'œnsement a dom,,;.le. . Cha9ue fois que !'opération :.-.~ra poss:ble, 1,1 Cûn\"lendra d 'effectuer un rectnserrrent des 4..'Irt:teurs if. d'clIImcile. Des fonctionnaires munlctp.Ju:" \'crifieront sur place d'une part, si les habitants jouissant de leurs droits electoraux sont bien inscrirs~ d 'autre part, si les inscrits SOnt b;.en domK'ilics. ~~ la ~mmune. H s'agira sur~out de depJ:iter It's clecteu:rs inscrits sous un TaUX nom e[ ceux qui ont chanO'ë de domicik ou soot décédés. b ,fattir.e votr... attention sur Je grand intè't p,rattque de ces \-ërifications qui ont don~ n~ .dexce-Ilents resul[3ts, l ors de la derniêre r~\.'son des hstes électorales dans les \iUes ou eUes Ont été effectuées. n: B) Elablissemenl d'un fichier éluloral unique dans toules les communes. Dans certaines vl.::es divisées en secteu rs l":l'\:toraux, il n ' f ; te qu'un fichit!r èlectoral par, ~eu r contrairern , It aux dispositions de 1ar~cle 1er de la loi du 7 juillet 187-!. II ~n rl..'Sulte parfois des inscriptions doubl~ qUI ~nt la consequence, le plus sou\'ent, dt: Simples erreurs matêrie'J1es dues au changerotnt de domicile des électeurs. U est indispensable de constituer un fi- chie r alphab~ti que unique, pour tOU5 les eJectetJrs, dans toutes les communes ou il n'~xISb! pas encore. • C) Depôl des d't'mandes en radiation . J~ \'ous rappdle expr~ .. ê.ment qu'en \'ertu de I"article 1er de la 101 du 31 mars 191-1. toute de.mande t!n inscription doit 4?tre accompagn(oe d'une demande en radiation pour i:tre trall~ise au mai re de l'ancien domiciJe. Celte disposition Jëgislati\''C qui ~embl~ a\'oir ~tc sou\'ent ~ rdU'e de vue lors de ~a pr(océdente rë\'ision doit i:tre strictement reSipect~e !l',ar r.es mairies qui derron t transme ttre im'!Ii!dialcmC'llt la demallde en radIation il la maine dt: l'ancien domiclll' . D) A l'is d'im;~...,.iption : La \Otmfication la plus efficace pour la dét~clion dl!S doubles inscriptions, erreurs ou fraudes. consistera à contrôler les inscriptIons à l'aIde des registres de J'-ëtar CÎ\'il. Des inst ructions "Ous seront adressées 1I1terieurt1ment pour \'O US indiquer dans quel1es ronditions \'ous devrez êtaWir des avis d'inscription et à quel ser\;ce vous devrez les adress~r. Mais il est nécessaire que, dès maintenant, les ë1edeurs sachent qut! ce controle sera effectue et que toutes les fraud~s seront pOUrSUI\'les. IV. 7" Dé/ais de procédure: Le d&:ret du 7 ju in 1945 'por tant f ixa tion d~ dél ais 'de prooêdure pour la re\'ision des listes êl ectora l ~s pendant ra nnée 1945 a modifié Iles délais impa r t is aux di\'e~--es auto- rités chargées de procéder aux opér.ations de révision des listes eJectorales. Il abroge exPlicitement les décrets des 2 juin et 5 déçembre 194-1. • Les diHérentes opérations de la procoou re à suivre et les délais qu'e!les co mportent sont résumées da,ns le tableau sui\Tant : Opérations Pn..'pa~ation du tableau de rectification et dei", Jl('ur dresser ce tableau .. ......... . Applica~on du tableau rectifications au &e~f'iC.tana t de la mai rie et transmission au relel ................ . ....... . ....... . DelaI OU\'ert aux réclamations ...........• OCJai ouvert à la Commission municipak pour statuer sur gt'~ dernières n:-clamations Ddai D~~ai Delai Ddai de de notification de ces décisions ... , .. t! appel devant le Juge de· paix ..... . de jugement du Juge de paix ....... . ~ notificat'on dt s dccisions du Juge paix ............................. . Cloture de ~a Liste il l'expiration du 95~ j our , Au. ,,~u de commencer ses tra\'aux après 1.explraoon du délai de 15 jouIs aC'Cordé aux élech.:urs pour prt'St'nter leurs réclamations l? Commission municipale d~\'ra commence; 1examen de celles-ci au fur et il mesure de !eur d<'J>Ô1. Le délai de 20 jou rs qu i lui est Jl!lparh p?ur stat~er commenc~ donc de cou ~Ir ell merne temps que le délai ouver t aux electeurs pour leurs réclamations. D 'autre par~ le Juge de paix devra statuer dans les dix jours, au lieu de quinze, sur les appels dont il: sera saisi Nombre de j o ur~ 9ible que certairt5 êlecteurs absents omis. - soie.nt Ce pourra être le cas : I o Des militai res ; . 2· Des du~o rtés au titre politiqUl! 0 tI tre de Sef1\'ICe du Tra\'ail Obligato' .u. .au 3' D éf··· Ire . . es r ~~lC.S ou evacuês pa r suite o.peratlons mIlitaires; i!::I. 9 4 Des électeurs ou êlectrices rete"" . t ·metropolitain · , en d eh~r~ .d u t ern·aire du fait d hosh l1tcs. '" C'est ,pou rquoi .l 'a rticle? de H'ordonn, d u 7·· ln . . · ,nre JUIn. ~ present que ce ux.-ci pourront se,' .pou. r voI r devant le J U!!~ de IJ<!ix all'· . . ... ,( ... f·Ins d. msc.nptlOn. meme après ·Ia Dlôturc de ta liste electo rale. dans les \'i ngt jour;:-. qui suivront l eu r retou r dans l eur foyer. Le lieu d'i nscrip tion des i nté ressés est cel u~ qui r.:est détermine par l'article 1-1 <ie la lOI du " a\'rl 1884 (Cf. ma circulaIre n" bL du 25 ocWbr-e 1944). d VI. - Caries d'tJlecteurs : L 'établ issement et l'impression des cartes seront exécutés par les soins du Mi nistère de l' Interieur, sur papier spêcial, dans le but d'unif9rmiser les cartes ('Iectorales en f rance. Elles VOus seront tr ansmises dès leur récep tion. ... j'i nsiste tout pa rticul ièfcment. à la veille de co n s ul ta ~ ons ~ I ecto r a les dont l'inlcrêt poli tiq ue ne saurait vo us échapper, sur la nécessité d'appor te r un soin ~,Jarticuli er à la rcvision des l istes électo rales. Vous deViez veilleur pe rsonne:!lement il ceque les operations de ré\'~ sion se dérou lent de façon pa r faitement régulière, et selon le calend rier prévu. Je m·efforcerai de faciliter votre tâohe et de vous aider dans taule la. mesure du possible. à régler les difficultéi. matcriellcs que vous pour rez rencontrer. Signé : VErRE.'1. ------~~oo < ~------- 45 jours. 5 jours. 15 jours (20 jours au total pou r les tra vaux de la Comm isshn munidpale) . 5 jours (20 jours au total pou r ~es Iravaux de la Commission mun ic~pale). 3 jours. 5 jours. JO j o ur~. 3 jou rs. sui\'ant le dWut des o.pérations de révision . . !?us . le~ autres délais sont ceuX. qui ont ct.c institues par les décret:; des 2 juin et 5 decembre 1944. Ains.i,. la date d:ou\'ert ure des opérations de rë:vI~lon étant fixée au 14 ju in, l a cl ôt ure des listes sera prononcee Je 17 septembre. .V . - P~océdure spéciale fil laveur de cerlames categories cff/ecl eurs. M~I~~t! toutes les précautions pr ises :pour la fl."VISIOn des l istes électoral es, ,il est pos-' D2 B3 SC ., CONT PIBUTION DES COMMUNES AUX DEPENSES DU SERVICE DEPARTEMENTAL ":ONTRE L'INCENDIE De IH)i'llb reuses ma nries ayant deman<lé de~ é<.'laircissements au sujet des red e\'a nces qUl lellr sont r~cla.m ées , j'ai l'honneur de rappeler à ,\o\ /\ \. le __ I\t ~ ire s que lieurs commune sont astr ~i ntes ft payer !es conl ributions SUl\'ant~ : 1" I~lm bol' r~m:'nt de-. .J\'Zl nces fa ites par le Dcpa rtc: ml'nt pour acquisition et renou\'ellemc11t du "13t~rie' du serTice dcparterr.ental Ce rt..·11l!)o ur~t: m e nt e~t pt'rçu pa r annuité de 278.{X)() fr:tncs et repa rt i entre les c:>mmune." d;tlls la proportion 1-2-4, confo rmément il l'artic!\! 1'9 du règ lement départementa( {f'incenJit: du 14 ani l 1942. Pour o1te nir, au franc près, Je montan.t de cette r<Xl'!vance, i l faud ra lmultiplie r le cllIff re. du recen emtn t dt: la population en 1936pa r : 0,4 15 pOli r ks communes classées cen tre; de secours ; 0,830 1 pO'J r les communes ayant un corps de sapeUlro;;-pompiers ; t .6602 pour Iles communes ne possédant pas de ~o r ps de sapeurg...,pompiers. , 2 Rembou rsement de. dcpenses d entre- .. t:t"n du m:Hcriel. du S.ervice. D~fI;l rtt!mcnta.l, fr<tÎs d'or~aqisatton, primes d al'$Hran~c, f raiS de m ~ s!'io n , etc ... <:t qUI foC montent a j3ô.OOO francs p::>u r l'ann(ot' 1945. Ce re.mOO!l rsrment t:;t pe.rc;u d :lIl::. le . . m~­ me.;; conditio ns que le prel1ljcr. pour o-btenir, au fr.Jnl.: I?r~.~, le Illon.t.ant de ctt imp6t, il fmldra mul ltplllr le chtifrl: de COMMUNIQUÉS POSTE VACANT DE GARDE-CHAMPETRE j'ai l'honneur de ~or tcr à I~ connai%ancc <le Messil' urs les MaI res du O~pa r tell1en t (les Bouches-du -R,hône qu 'un poste de ganJechampè! re est attuelle-ment \'m~a nt dalls da commune de V ernègu ~s. _______ c~OO ~ , ------- AG 6 D5 BI STATUTS Arfide prcmil'r Il est IOrlllé entrc les propriéta :rc:s du 10iissement < La Campane », 2e partie N\on- iolivct-Mar eille, une Association synJic(l le -prévue aux articles 24 et suivants du Cahie r des cha rges approu\' ê pa r M. ~e Prefet d~."; Bouches-du-Rhône le Il juillet 1 9~2. Cetll zssoci atit,n sy ndical!:" t'st fonmt-e ~ou~. k rL~­ gime de la loi du 2 1 juill 1R6.i, m û(ji rf(~e j~;11 !a 101 au 22 dCl'embre l ' 8, de la loi d>! 22 }L:illet 19 12 et du règlement ci'adm in istra ti'J 'l pl'hiiQues de::, 10 mar::;. 189...J. et 27 dt."l:rnlHl' 1~t:tr. Article 2 Le s: ège de I·:-\.:-.soci:lt iull ('s: s.tu~ : hOllll: La 'vard Bl an;: -P l'~ \'ard, 2 1, 1, ti~ !' c~H.: nt Campane ~. Arlidc :{ SyJldic aT~ ~s' 1\'î1- tretie l~ dl S \·o i\.'s du mOri..'t' lIl'1I1tl1 t. (:~ r" r1~, i­ rage, etc ...• ({lllform(mtnt il I· ar·.~~~ _5 .i:, cahier des ment g~nc.r:1! n ~ ("c confond~nt pas avec le ... indemnites dues pa r les communeg ne possèd3n t aucune org-all i ~at i on de luttl.> contre l'incendie pour irais d'inten ention du ct:ntr~ de Secollrs auqud elles ~ont rattachéL~. Pour Il' Pn,lfrl lie." BOtl ( hes-du-Rhônt\ LrI Sl!Cr~/tlire Ghlùal Délégué, Signé : BARET. AVIS · ANNONCES DIVERSES Ar/icle 6 L'Association Syndicak a pour administratifs: 10 Un Pr~sid t!'n t ; 2" Un Stcrêtai re ; 3" Un Tresorier ; 4" D~l1x Conseiller>. o rg an~s Arlicle 7 L' rh~mh l l-e G0néral~ d~si~n e r a ilnllëe I~!' 1\\emh r tS du Bureau. chaque Article 8 Le T r~so ri c r pCfccna Jes qllotit ~ ~ tant que J'As:;ociatio n Syml'cak s~ra lihre. La dite Associati on pourra ~lIr la si ml>'e dcmam.lt! du Bmeau, (,tre trans fo rmle en I\ ssociation Syndicale autorisée. A parti r dè ct' mom ent, le Rece\'~u( J \ \ullic:,pal pl'rcevra les co1 isa tions. ASSOCIATION SYNDICALE DU M ORCELLEMENT « LA CAMPANE » 2' PARTIE MONT OLIVET - MARSEILL E Le hut dt: ,,·...\-"sf'cia tioll rece nSCnit'nt la pOIHlla tion t!n 1936 par : 0.5016 iJ.:>ur h:s COmOllllle~ c1a.:- ...ces centres de Stco urs, l ,OOJ~ pOl! r les communes ayant un corps dt sapeu rs-pompiers ; 2,0064 pour les com'Tlunes n'ayant pas de ('o r ps de sa j1curs-pompit!rs. Ces j1articlpations aux frais de fonctionne- C'harge~. Arlicl. -+ Chaq!ll.: propri(o .a :re st-ra il1~I)U~0 p.Jur ~a part contribut;\'(~ prupurtlC> I1i1 t:J.."mt:llf ~ la longueur de façarle d u ,;()~ (Ï{' t. ~r:J::l p"s..,t:d-é. La quutit~ :-.era ihü: (hi:,Ft... ,1I1nl't' par r...\~:,;.emb lte gilld .II::. Artidt' .5 " l'st <lHri bue à ch:1quc proplid1irc puu:, dêlibüer en assembl ée !!l-I1t.:ra h.' . 11llt: \'0::" par mètre de façade, I~~ fr,'let uns Lk I1lttres ne s!::rOnt pa::;. COlllpt~~. En cas d'cmp~c1lLmcnt d'a:-;si::.ter il. l'a!'~em b l ee gCIH! ralc, 111' propnl:talre ljUl"I:O tlque peu t donn Lr pouvoir pour ::.1..' faire rt'.presenter. L'...\sseml>:.ée g~néralc al1ra l ie u une fo:s pa r an, dans 1:t première quinz:1ine de jtl~n 'Su,r co nvocation du prb:dellt èn l':\crcice. Article 9 pn~!'(' nt$ ~ tatl1b nI..' peu\'ent être eff~l'tlil-eS que co nfo rm6;nent aux dispositions du D l'cr~t du 2 1 Décembr e 1926. D5 BI ------ AG 6 LOTISSEMENT MAURAN (MARTIGUES) CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE Les propridai re:o: d'un ,lot de terrain dit lotisse.men t situe à Marll.[!ut's, quartIe r cie Saint- E.loi. co nnu sou~ le nO!l1 dl' l o ti~sern e l1t .( .Maur<lo ,falt par 1\\. CIL'nlLllt .\\auran, proprieta irt' à J\ \artig-ucs. a'Pprouvê par M . le Préfet du départclI1l'l1 t des BOlll..: ht ...-ùuRhù!le It' quatorze Ilo\'en:b re mill nl.:.uf c!;. nt Irt'ote-t rois., ont "::\i1l\li amsi qu'i l ~~Iit les ~tat ut5 d'une :l,:-;sotia ti on ~y nd H':<l'l' J br~ de r'ruprièta i rt:s, l'Il l:Ollfomli té <ie r.:trt ;~ l e \'i nrrt-tro;s dll cahil:.'"r des cha rges dud t '!ut ~s­ ,,('~ent appruu\'l~ p:1 r Mit'fl' de j\ \. le Pri:fct du q1t~t o r œ ilO\t:Il1;, rl' ni 1 illUf n~l1t trl..· nH.:troj~. Le s) ndil:l l pa ('la tou ... imp fi!s, contri~ u­ fio ns ~tfft!n.'nb â l'cS dnc.s \ flÎe s. il pou rra sï ,le jugt: lU le se Lhar gl:r dl.. ·!·e n~è\'emellt des loours, ncigl !", ordurL'S nll..pagères I.' t autres, organi"l'r un st'r \'ir:.· de garde 011 de sun'eillance et g .. nl: r a l ~ml'nt ('nt re prel\t.ln~ to us travaux tntrant d1ns .. \;..:. atlrihu::uns telles qu'dles so nt dcfinlès 'par l'articlle premier de la hl! d'li \·~ Il~ t-dell"\ dL.cemhre mi l 11IIit cen t qU~lrc-\'in!:!"t-'huit C· ~lU tre5 lois en vigueur. Dénomination. - Sa lll'nün'l1lélUOIl est : Sy ndica t dl':-; p r o pr it: t ain.~~ . . Il lotb:;i.:lTlcn t Mauran ~. Dllr~e . Le !'vndicilt ~vo..s t.:ra c.J'existt.> r lorsqu'aura lil:ll r(ntu rpur:l1Îon totale il !:l \'oirie communa l!! ou dol,.,partmnent.:1le ÙU Bou!e\'ard tomme i est Jit a l'a rticle prcmiN du cahiu des charge .....tl:'VÎS~. sa. durël' St: ra donc mainknuc jl1:ooqu'au jour dl' cttte in t::> rpo rativn. Siëgl!. - Le "il.'~l' du :-.ylldkat est à l''\ ar ~ tigues dans 11Il~ dt.:~ salles d~ !a mai' ie. AdmÎnï.' trafivn. - LI.! ~vIIJ~ ... at ~;,:- ra ù: ri gé et admini:::.tre par lin Cun;i!c qui se tOlnpo~era de : un pn::;idtnt, un \. 1.1 -prlsicknt, IIlt trésorier et un ~l'LrdJirt!. rl..l-:Qu\·c!Jhk tolites ks annl:c!' ;1 l':ls..--cnt:'h.: t: :-'I.1H.ra'c. ft Les modific.:l ti ol1 s aux ------«~oo (" Il au ra la charge dl' l'(odai rage des vOie$, des travau x .d'e.ntrt'1il!n, de r ... feclion, de rL.-paration des voies. canalis:1lions et égoub-. plantation ct g(n~ra.lcmenf de tous 1:;:8 frais quelconques rdatib .1UX \'oits. don t la propriete tem porai re lu i a (;tl aftn-buêe pu l'article premi~r du câhic r des d 1ar'ges !'\lS\·:"c. Ce :o\nd i c a ~ l'Un1!11l' i l est p rl~j~ audit c3 hil r des l:h1r!{I'S sera n:'.2i par k s lui" du \, n~ t et un juin mil huit cen t st),xantc-cinq, \inzt-d~u x d(ocl'Illhrt mil huit l'~nt quatreYingt-huit t:t loi::. SuhslqUtn:e.s. Obict. - Le ::.ynd ;cat ~lIra la charge de toutts1es dépenses r~I,'lt1\'c!\ aux travaux d ~ prcm'e r ~'· tat.. ltssem\,; nt CJu i seront rtt:o llnus n"':ce'isai res après l' ac·hèvl~m cnt de œllx i nsc rits au p r og ran1n~c du l o ti ~ment <lpprou\'':' par l'ar rl' té prefectoral pns par j' l. ~ e Préfe t du dlpa r tcmc nt drs B Ollchls-dI!- I~,ho­ ne, le <lll <ltorzè nO\'llJllhre mil flC"uf C~l1t trente-trois. Les fo ncton s d\;'~ nltJ.I1l'lnS (.Il: ccm itc wnt grrltll itcs. Lt! c(;m! t ~ 'mur la prl'mil.rl :lnnee, e:-.t L:omposL> comme suit Prr...iJ ent : .\\. Phi;: , 'le .\L1rtl n. Vic~-P re::.iJt'nt : Jl·an-~\élr\. T Ollf1rel. Trc::;.oflu : .\\. [l ui Ol):"1.. 1. S:'l.:TltLiin.' . .\i.m~ ,\ym:.: Il ri t', Les pOll\nir:- d'(ldm·11Isir.1:inn. de cc l'o: mit..: comp r.. n..J:ul1t t 'HIS ":l""\ l'\{.œs!'-allcs.a l'entr..:ti ..:n tI il la r(para! Il ù\:' laJ;te rOll! rar tt:J..;~!' p·_ï:'urllll· ... d éli!\ rr,\ . charge.;, et ('ondition~ q\!e le- Lom :k :11 !~l'r~ .p:\ye r tOlite,:, sommt:s, dOnnl'l 0 11 Il'tin.'; 1111itrance, en d e difficltJt~·.;, ()lI à <Il'fa ut ttc p;1'ement exercer ~outcs pour~u:tl''''. I,:tlntr,*întcs d diligC'llœs nec : ... ~ire:; depuis IC$ l'r ... limina irl':'> d~ la conciliation ju:,qu'ù J'l'ntit.-n: l xécution de toUS jugement:; ou Mlêrs, L'a s:-;embJ"::'C fix\:ra au dd'\I.1 lk chaquc annêe 1es ~o m.mL'~ pr':'sulnl't'::. nl· ... I.$S:llreS pOlir les depen ~t's de J' txl'rcil'::, Ll :'. sommes st:ront miC:'~ l'Il rt!l'O ll\'renll'nt par tnmt:slre et d'avance élU moyen d'etat i., rrlHé pa r le comitl', �Elles seront pay~.s par les syndicalistes proportionnellement â la longueur de leu r faç3lle sur le ,boule\"ard. l..t: comitC ne pour ra représenter le syrnhcar en justice sauf il titre ronservatoire ni intenter ou soutenir aucun procè:-:; sans auto I~tion "n&iale de r3~.scmb1~. Au ColS ou It: ,,~ndll"at aurait a' t.:ngag:t:r ou à !>autcnir un 'Prol~ \.."Ontrl' l e loti~eur. rasthl~ o~m:r~ e appt:lrt à ddiNrer ur Cerre qu~stion sera uniqu~el1t composl'e d acqucn'urs à l'exc1u~ion du lotisseur quel que soit le nomb re de voix dont celui-ci dlS- rose. T ous 1t"S ans.. dans 1... courant du mOÎs de mars sur con\"(~:alion du comJt~, aura lieu une réuni on dt: rou~ les propri~taires rh'era;n~ du boule\'ard. Ledit comité pourra en outre pro\"oquer Qt!'5 rèun ions su.pplémentJ.ire~ s'il Je ju~ utile. l)ans le cas où les co-propriëtaires ju!!eraient personnellement une réunion supph,\... mentaire nécessaire, ils pourront l a provoqUl.!r, mais il la condition que le tiers de ta totalité des \"-oÎx demande cette reunion , Les avis de réunion seront em'orés Quinze j our .. d'avance. ils indiquer ont Jes" questions à l'ordre du j ou r, les reunions au ron t lieu dartS un endroit que d ignera le comit~" T ou te première r~union p~r d~ltbc rer ,'ll Jablement lIe"fa comprendre la moihè <le la totalité des ,'oix. Au cas où cette moiti.:: nt serait .,as rÊ'unll:. il $era cùn\'oqu~ une nou,'elle rcunXln qui dëlibüera ,"alahlemenl queol que sOit le nombre des \'ob. sur toutes le-s qu~tions à l'ordre du jour Chaqu~ propriètaH'~ ~n honJu!t!' du" boule"nrd aura autant de fOIS de ,·OIX qu Il allra de mètres de façad~ $ur œtte ,'oie, (pan coupe compt~ en prospection), chaqul.: f ril<': tion de un mètre sera délai$sêe. Les dé.J:hèrations serOnt prises il. la majorité dt:s voix. en cas de .partage la \'oix du p rfsident se ra pr&pondérnnte. Tout membre pourra se fai re rep résenter et \'oter par un mandataire sur simple ,Idtr!;!. T out immeuble ser.a indi\'is~l~e à l'éga r d du syrKIicat. Les propriétaire collectifs seront tenus de se faire représenter au s)'ndicat par une seule personne, l'u~ufruitie r représen tera de plein droit le nu propriétairt! qu.aoo m~me il serait absent. opposant ou i~apable. Toute dédsion ainsi prise sera exécuto-irt' à I"égard de tous les membres du syndicat. Les frais de réunion seront à la eha r ge de • EMPLOI DES PRISONNIERS D E G UERRE DE L'AXE ,. Les prisonniers de guerre de l'Axe p"u ' êt re . utilisi$ ~o.Inme. tra\"a.i1lt.:ur . ~i t par \~nt ser\1ces publics, SOit par de:: entreprisl.... pn· e. . "ees, SOit . mt'me par dt!' parh:uliers (exu!ol_ tant~ agricoles notamment) . . 11 t'st rappel ~ \.lut! toute d .. mande de '. ~. pl(. s.onlll:1 do It t' ~ r~. ex",': l~:-'1\'emen t adn~.s.;~ 1! \ Il nspecteur O.I\'ISlonnam:~ , O.irt!ctcur I ~êgio. nal d u Tr3\'alJ .et de la Ma, n-d'Œuvre, 15 co urs j oseph-!hlerry, seule autorité qualifi~ pOlir donne r a cette demand~ la !'uite qu'elle compo rte ùan~ I~ cadre de.... prio rités fixées par. la, ~omm:ss l on I nte rm ~ nîs tt.>ridll' de la Mall\-d Œuvre et la COJl1Jlll$..... ion Rl~gi ona le. Actucl':ement, lèS pri oritt'S arrètc~s par la Com.nussion il1term i ni ~ t cTie~ l e sont les s ui ~ vantes : a) Priori té absolue : mines. fo restage pour bois de mine, agri culture; • , . • RÉPUBLIQUE FRANÇ AISE 21 Juin 1946 .>,: OËPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RHONE ~~- ' ~ -No 25 , '. -,:00 . b) Prio rite ,im)'le :. forestage, . N. C. F., Bulletin Administratif des M___ Coordination et diffusion des Instructions Toute correspondance relative au Bulletin doit -------<>00 <.------ adr éuée à 'la Préfecture : Secr~tarlat G~Déra1 ABHÉVIA. 'rIONS Circulation et du R(\'ll l a~, SOMMAIR.E A'G 2. - All ocations viagères .voc auxiliaires . ........ , .. , . AO 2. - Cumul de retraites, de r émunérations et de {ofi etionS pub~;ques : Orde nna nce Il · 45. 111 0 du 30 89 AG 2. - Aronl'pte sur la nou" elle rJ'énumération des agents cont ractuels AG 1, - A O 7, - 91 90 92 Feuille de renseignements au Conununlqu és, Avis, Annonces dlver .... ma rs 1945 annonçant l'appui ou d.e rappel sous les dra,peaux ,d'es tPe rsonnels ayant été prisonniers de g uerre 1945, modi·fi ant et co mp l-éta nt l'ord on- Commission de reYISlon, dé- pa rt. des B.-d u- Rh ., classe 1944 .... sujet de l',,pplication de r.rrêté d u 10 mai nance du 25 août 1944 ..... .. ... p .... Pa ... Arrttés réglementaires et circulaires p .... la masse. ~tre l'éfectorales IL P. : Ar<tt~ pl'élecroral. - C. : Circulai re. - LeI lettres 0 et B . uivies d'\Hl oJ1iflre ondiquent Je Service ou Bureau d'ongu>< _ S. l . R. A. : Service de liquidati<>n des Réquisitions Allemandes. - R. G. : RaVitaillement Génér.1. - S. C. R.: Service dt 1. IIIdustnes hydroe!ectnques, tr:waux de déblaiement urge n ~. • 3, Ann ou d~ rtks ....... . ... . . . . . . . . . . . P .5 Demande d'a utorisation lpDur M anifestations de bie nfaisance .,. . 92 91 ARRËTËS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES AG 2 02 B3 ALLOCATIONS VIAGERES AUX AU XILIAIRES .. j' ai l'honneur de port er il votre co nn ai~­ sance ,l e texte de l'ondonnance nO 45-992 du 17 mai 1945 pmtant maj oration de l 'alDocation viagè re d'es auxiliai res de bureau ou de service des iI..c1'm inistrati ons ou étalb1issC'm ents • publics de l'Etat. La présen t.~ ordon nance prevoi t ,!e trirplement dœ ta ux .primitivemel1t adoptés (d écret d u 29 juille t 1939) et qui étaient de 15:) francs par annee de se r vice. sans po uvoi r excooer 3.600 f rancs au total. Copie certifiée confor me Le SearUaire Général, BARET. EXPOSE DES MOT IFS L 'allot.:ation viagère annuelle accord ~e aux personnels auxil ia; res tempo raires de bureau ou -de service des ad ministr ation s et étabnssements publics d~ l 'E.tat était primitivement caJ.culée ~ux te rm es de l'article 1er du décr~t du 29 juillet 1939, à raison de 150 francs par ann te de se l'lVices, sans .pouvoir excéder au total 3.6Œ) francs. L'artide 1er de la loi va lidée d u 18 septem bre 1940 (1 po r~é respec tivemen t ces som- mes à 175 francs .et 4.500 francs. Corrélativement aux d ifférents relèvements ~es t.raitements et <:les ,pensions cJles age nts titulaires de l' Etat, les taux i nitiaux des allocations viagè res des aux i6jai res ont bCllcla" Nuyelle cie Marseille, 121, ne Sainte ORDONNE: fid~ sllccessiveme nt d'une 'na j oral ion de 25 % (a r rè tê du 2 fm'rier 1944) , él evee à 50 % (décrets des 26 juin et 19 octobre J 944). L 'att rib ution de nouveUes augmentations aux agents titulaires par l'ordon nance du 6 j anvrier 1945 re:1 d indispensablit:: un aménagem ent des ar'~ oca t i ons viagères des aux.i l ia ires. T el es t l' objet de la présente ordonnance, q:Ji prevoi t le trr iplement des bases adoptées en 193Y. L e GOIfJlL'rtl ement cie III R(:pllb l ique Fran· f n:se, Su r le rappor t du I\\in isl re de l'Econom·e N atiunal e et des Financ es, VU l'ord'on nan ce du 3 juin 1943 portant i nstitution du Comité de la Libération Nat.:ona le, ellsemblc les ordonnances des 3 juin et 4 s{\ptemb re 1 9 ~ ; VU ~'ordo nn ance du D août 1944, relati\'f! au rétab!issement de l a I ~galité rcpublicaine sur le ter ritoire continental, ensemble les ordon nances sllbséqllent.es ; VU le d,ce ret du 29 juill et 1939 insti tuant lIne allocation viagè re en faveur des auxiJiai res de l 'E tat ; VU "a 10; va~idce du 18 septem:b re 1940. relative à l a situation cL~s ,person nels auxili ain~s temporaires de bllrca ll 011 de se r vice des ad ministrations et établissements 'P ubl ics de IlEtat ; . Le Comite: Jurid ique entr ndu, • Article l e', _ A compter du 1er fév rie r 1945, le taux et le maximum fixés â J'article 1er <:le la 10; v""idée du 18 septemb re 1940, susvisée, sont por tés respecti vem~n t à 450 francs et 10,800 f rancs, Sont abrogés à compter de ~a .rnkme date l e déc ret du 26 juin 1944, assort issa nt d'une r:lajoration tem.poraire de 50 % tes allocat w ns 'viagères attri buées aux pursonnels tillxilia ires temporaires <le b ureau ou de service des ad'111i1~is t rations et établ issements publi cs de l'Eta t, ainsi que le déc ret du 19 octob r~ I Y44, qlli a relldu ,le décret ,précédent exécutoire su r le tt! rritoire métropolitai n, Ar/icle 2. - Les disposi tions de 'l' article ] er sont applicab1es avec effet du 1cr fév rier 19...\.5. aux allocations viagères co ncédées sur l es bases anteri ~ u relilent en vigueur. /lrticle 3. - La 1)rl.'Scn te ordonnance sera publice au JOl/rnal Olficiel de la Ropublique r-trançaise t!t exocutee comme loi. Fait à Paris, le 17 mai 1945. Ch. DE GAULJLE. Pa r le Gouvcrn em r: nt Provisoire de la Républ ique Française, Le Ministre des Flnaflces, R. PLEVEN. �•• ~~t iof\, dt' nom~J,U1'- droits.. à p'e.~~o n ~iv:le. Il a dunc 'Paru ptëf~roole, pour e\'1ter toute am: b~g. IÛiê. de substituer ~ans l-e tex.te aux mot:-. Co Cl.'ux d~s fom:t;onnalres :J, qUI e~~lo~ent tant des fooctionnairt's ciril6. que nHlltalre5, L-s. mQb Co fonctoonair~ ciyas. ~. . Le dernier allnéa du même ar t:cle est dl~joint, CO~ inutile. AG 2 02 B3 CUMUL DE REFRAJ'fES DE REMUNERATIONS ET DE F-ONCTIONS PUBUQUES OrdOmlallce n° 45.110 du 30 mal 1945 mOllfiMI et complétant l'ordoonaoce du 25 août 1944. Articlt 3 j'al l'honneur de 'Porter à ,"otre connaissance l~ texte d'UJ1e ardonnanCf n° 45.1 10 en date du 30 mai 1945 et rdati! aul<. curalds de retraItes et remunêrations de foncfMns publiques. j'attire sa;>~'CiaJM1e.nt votre attent~n sur Cet artidle modifie d'abord l'article 8. de !'ordonnanœ dU 25 ao ùt 1944, ql1\ f1lamtle nt jusqu'a u 30 septembre 1944 la règlementalion antérieure. plus a"antage_, <lon\ les mté.resSé béneficient. I~ a paru, d~ une ,part, que la dale du 30 septembre 1944 devait sur- tout, pour les ~~ra~t~ résid~t en terntùlre r~C'Cmment libéTe, etre portee au 31 mars 1945. D'autr~ pan, il Y a lieu de preciser que lifs agents re.traités (~r . limite d 'âg~ a\'ant racte dit lOI du 3 fevn er 1942 et qUI 3\'alent conservé Ca possibilité d'acquér ir de nOuveaux droi~ â. la ret raite dans un autr e emploi, dt:'\raient garder cet avantage, l'ordonnance n'ayant pl us entendu le leur re- rartÎclf 1er. qui prtcise que les peJlSJOllS. ~ cumulent a\"E~'C un traitement dans la limite SOit du dernier traitement cfactÎvire. soit du nOlt'\'c3U u3Hement. dans ie cas où celui-<:I t"xcèd ... I~ dernier traitement d'activite. O'autre pJrt, l'article'" stipule que les re- t~nut'!1 à effectuer seront operees nOn plus ~;ur le traitement. mais sur *a pension elle- mf-me. tir~r. EXPOSE DE .\ \.OTIFS Le même article IOl.Odifie également l'a rticle 10 de la même ordonnance, qui la rend ipOu r 1t"S ret r aités résidant en territoire Hbé ré à la date de sa publication, appl icable à compter du 1er juin 1944, alors que n '~ peuvent bénéficier qu'â comp t er de l a date de I!eur libération ceux habit ant une local itté .lJbcrée lpostérieur ement. II a 'Pa r u préférablif d'envisager , pour l'ensemlY.e du te rritoiie con tinen- L' ord onnance du 25 aOût 1944, rciative au cumul de retrilites ~L rémunération et d~ fonctions. publiques a proci-cJ.é, notamment dans s(.s artiC"es -l à 8. à un reg roupeme nt de lègles éparse, dont .c~r tain a\'aÎent eté edictées par le GOU\'ernement de fait de Vi- chy (act dits lois du 3 juin 19-11. des 3 février et 31 dè<:embre 1942). dans le cadre du dt'cret-Ioi du 29 octobre 1936. texte qui de- tal, celle du 1er septembre 1944. meure la charte du cumul. L 'ordonnance précitêe n'ayant entendu a2J)ortt:T en l'espèce aucune modification de 5tructure aux dispositions de caractère esseJ1tie1lement tecl1nique déjâ en \·igueur, :! con\'i~nt d·opert:"'r d;\"-erses retouches ·pour t:\·ikr toute t.'quivoque et en rétabl i r 1e sens Arlicle 4 L'a rûC:e 19 du décret du 29 octobre 1936 précise que dans tous des cas où les l imites de cumul sont atteintes. la r éduction prevue est opérée SUI la remun ér ation afférente â l a fonction d'a{:tivité et non sur la pension et que le montant en est ve.rsé â la coll ectivit~ il laquelle incombe la charge de cette 'pension. En pr~ence des difficuJtés qu'a entr ain-i!e cette procédu re, il est nêcessaire de r(ven:r au systeme plus ratio nnel qu·avait éd icté la n.'e.!. Article 1L'artl~e -1- de I"ordonnance du 25 aoüt 1944 rep r oduit les règles de cumul d'une -pension et d'un traitement d·activité fix-i!es par le Mcret-Ioi du 29 ortob re 1936, modifié par les .ctes dits lois d~ loi du 30 décembre 19 13 et de faire ,po rter 3 jum 194 1 et 3 févtier la rMueti!)n Sl1r la pension el !e-mèrne. 1942. Il ne saurait concerne r le cumu l d'une pension a\'eC une solde m ~ itaÎIe , qui est soumi;; a une ; èglementanon spëc.iaJe toujou r s en ';gueur (a rl 33. 60 et 61 de la loi du 14 a~ril 1924, art. 12 la loi du 30 av ri' 1920 cre Le Gouvern'ement provisoire de la Répu/}.1ique Fran çaise, . modifié pa r l'a rticle 12 de l'acte dit loi du 3 juin 1941). Le projet envisage donc la suppression. dans le premier alinéa de l'article 4, etes mots c. aUCLne S(ilde :. et adoptt: une nou\~l1e rœaC1ion pour les a'·inéas 3 et 4 du même aruclt. Sur ie rapport du Ministre des Finances ; VU l'ordonnance du 3 juin 1943 .portanl institution du Comite Français de L.bération Nationale, ensemb :e les ordonnances des 3 juin et 4 seprembre 1944 ; Vu ra rtJcle 37 de la loi du 30 de.:emtJre 19 13 ; Vu ,le dè<:ret du 29 octobre 1936. pris en Article 2 1: y a lieu de pr eciser au premier aliné:l de l'a rticle 7 que les retraités faisant l'objet de ~'article 6 lJ)eu\'e.nt acquérir .des droits à execuhon de la loi du 20 juin 1936, relative au cumU! des retraites de r ému nération s et de f onctions, ensemble' aes -divers t ex tes mo- pension du chef de Jeur second emoJoi, mê me s'i's ont été admis il la retrait.e ·pa r limite d'â~e au titre du premier. Le deux ième alinéa dudit artiol.e comirme l a modifl>Cation apportée â l ' a,\ra nt~ernier difieatils ; . Vu l'(O rdonnance du 25 aoùt 1944. omod i. hant et completant le docret du 29 octobre aline. de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1913 par l'article Il de l'acte dit loi du 3 juillet 194 1 (d!'!ai de reno ncia tion porté de huit jou rs â trois mois). Or, cette disposition ne \'ise que tes seuls retrai~ civils. En ce qui conce rne tes retrai tés militaires. la fatulte du cumul ne fait pas obstacle à J" acqui- ~ 1936, r elatif au cumul de r-etraites de r.émunérations et d e fonctio ns 'Publiqu~ ; Vu l'.ordonnance du 9 août 1944 r elarive au rétabl is.t;ement df" la !légali té républicaine sur le terr itoi r e conti nental ; Le Comité juridique entendu, ORDONNE : r\r~iL"lt! ~ .r. ~n t. supprimês dans le premi er alinéa de 1 article 4 de l'o rdonnanc du 25 a{)ût 1944. les mot s c ou une so~de ,e Le troisième ~i néa d'Idit ~rticl. est modi: fié ainsi qu' ~i suit : ~ Les pen~ions autres qU<\ cell es v'sées à l':\l1n éa précédent se curnu1e(lt avec un trai. tement dans Ja I~ite, soit dû dernier traite. ment ou de l a d e rn ;è r~ ~ Id e d·ac tivitc soit du t ra i~ eme~t a.fférent ,a u nou.vel emp'~i, si cette rcmunerahon excede lif dern ier traite~ ment ou ~a <te rnière solde. d' activitc. , Soot substitué$, d'ans ne dern ie r ali néa. dudit arti cle 4 aux mots: c ...d u traitement ou de la solde- r~ten ue-... ::t ceux c ...du traite_ ment retenu ... » Article 2. - Le pr emier aJinéa de l'articlt 7 de l'ordonnance du 25 aoiH 194-t est modifie comme suit : c A '"excep ti on des béncliciai res de l'article précéde nt ... » (Le rest e sans changement). Le ~co nd alin éa du même artrole est modifi-: de la façon suivante: c L es fonctionnaires civi~s dont ta mise à la retra ite ... > (Le r este sans changem.en t). Le d~mie r al inéa du-dit articl e est supprimé. Ar/icle 3. - Les arn d es 8 et 10 de fo rdonn ance d\! 25 août 1944 sont remplacés par l es disposibions sui'vantes : « Art. 8. - Les r etr aités d.éjà ,pourvus d'un emploi de la publiC<l,t.:m de la ~r<sente OrdOJlOance pourr ontJ nonoost,ant les djsposîtions qui prkèdent. conti nuer il bénéficier 91 • l'artoic1e 4, sont interprétati,",s, sera publiee au Journal Officiel de la République Prançaise et ei'Ckutœ ~omme loi. Fait à Pari ~, Je 30 mai 194;;. Ch. DE GAULLE. Par le Gouve rnement lprovisoi re de lét publique Française, Le Ministre cM l'Economie Nationale et des Finances, It PLEVEN . Le Ministre d' Etat, jules jEAoNNE.NEY. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Ju stice, François DE M'E.Nl'H ON. Le Ministre des Affaires Elrangêres, Geor gE>; BIDAULT. Lt Ministre de l' Intérieur, A. TIXIER Le Ministre tle la Guerre, A. DIETH ELM. Le Ministre de la Marin e, Louis j ACQU INOT. Le Minis tre de l'Air, Oha nles TILLON . Le Ministre de la Producliofl I fldu slr i~le) Robert LA COST E. Le Min istre de l'Ag riculture, TAN.GUY -PoRIGE.N T . 4""" jusqu'a u 3 1 mars t 945 de toute règ:lementalion pl us avantageuse qui leur éta it a;pplicab!e. c Ceux des in t éressés qui, bien que retraités pa r l imi t e d'âge, ont continu,c aux terf!1~ de la r èglementatio n antérieure il acquenr de nouveaux d roi ts à pension au titre d'un autre emploi, pourront. l e cas éché'aTlt, c?~­ ~f\·er ce bé néfice au,..d eltâ de ~a date pr«lt ée. ;00 c Article t O. - La p.résente ordonnance "' ra publiée a u JournœJ Officie/ d~ la .R(,publi que F'rançai se et executêe oo.mme ,loI. Elle ~era appl icab le â. compte r d u 1er ju.in 1944, Le Ministre du Ravitaillement, Paul RAMAmER. Le Ministre de l'Education Nationale, Renée CAPIT AN T . L~ Ministre des Travaux Publics et des Tran sports, Renée MAYER. Le Ministre du Travail c/ de la Sécurité Sociale, A,lexa ndre PARODI. Le Minis/roe des Postes, T éJJégraphes et Tkléphones, Augustin LAURENT. sauf su r le ter ritoi re co ntin e.nta1, où el'e pren- Le Minis " e de la Santé Publique, Fra nçois BILLOUX . dra effe t du 1e r septembre 1944 •. Ar/icle 4. _ L'a rti cle 18 dIJ de.: ret du 29 octobre 1936 est remplacé par les dispoSItio ns suivantes : c Dans tous les cas où les llim ites de cumul seront attei ntes, la r éduction prévue ser a opér ée su.r da pension. .. Pour ~es titulaires de pensions inscrites au gra nd 'l ivre de la dette vi'agè re, cet~. ré.d uctio n se ra effeduée au vu d' un ce rtlhcat de suspension, établi par le directeur . d.e t~! dette Ipub1 i.que, par déléga tion d u ,MinIS des Fin ances . c Pour Jes titulaires de pensions autr~s que cdl es visées à d"aJi.n éa fJl récé<l'el~t, ,la ~ duction sera effeduée au vu de cerhfic~ts 1 sU"J)ension <!tablis par la collectivité qUi a a ohar.ge de ,la ,pension ». Article 5. _ La présente ord onnance, do;t les dispositions, à J'exception de t elles e Re- Le Ministre des Colonies, P. GIA COBBI. Le Ministre des PriSonniers, Déportés .el Réfugiés, Henri FRE.NAY . Le MiniStre de l'Information, Pie rre-H enri TEITGEN . ---c)ooec)o----D2 B3 AG 2 ACOMPTE SUR LA NOUVELLE REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS J'ai I-hon.neu r de porter à vot r e connaissance I.e texte d 'une ci rcuJ aire c Finances )0 57 B/ 4 du 19 mai 100 r.nat ive aux modali· tfs de \'e r semel~t d'un' a<:ompl\.' aux a,gl nts contractuels, qUI ser a effl."'Ctué dans les mêmes cond.itio ns que le \! e r:~mel1t de rHOm.l'te aux t it u l air~s. Le Ministre des Fiual/ ces à les Ministres, Mc .~:;ieu r." . Ma ci rcuJ aire du 6 janvier nO 6/ 84 a préCisé que des augmentations <le rémunération pourraient être accorcfêes aux agents cont raçtu el~ a\~~ effet du t er février 1945, par appilcti t:on d~ l"ordonnanœ du 6 janvie r portant r &forme des rrait,!!oments des foncti onnai-res. Ble préei ait d'aill eurs qu' il n'y aurai t pas lieu, en principe, de mainteni'r !es assimi1ation5 qui avaient pu être établ :es entre I~s agents co ntractue ls et ce rtaines catégofies de pe rson nels titu laires. Dan s. Ct:S co nditions, alo rs qu.e -la révision des traitements des titula i.r es ne doit nonna If ment don ner li~ u â. au~u n e difficulté de déterm ination de5 -nouvea ux (molu.m ents forfa itaires ties a·gents contractu01s - dès lors qu'elle ne ~ ut résu lter de rapp lication automatique d'un coe ffi cie nt de m:tjorati on mais qu'ell e comporte dans chaque cas un e~amen appr ofondi du nivea u rée l de remp loi et des cond iti ons dans lesquelles sa remunération antérieu re a été fi xée - est susceptible d'exige r qu elque délai. C'est pourquoi j'ai déoidé d"étendre aux pe rsonnels contractueJs les dispositions de ma circulaire d u 22 févri er dernier '11 (0 20/ 084 par laque.l\e j'ai autorisé l'att ribu tion aux f onctionnaires CÎ\rils titula i r es d'acomptes rn ensuels fO'rfaitaires sur leurs nouvea ux traitements. Ces acomptes seront fixés comme pour les fonctionnaires titu laires: - à .300 francs ,pou r les agents cé libata ires ou mari és sans enfan t à charge, en service dans une com mune n'ouvrant pas droit il l 'i ndemnitc de résidence ou ouvr ant d-rojt à cette indemnité au taux prêvu pour les villes -d e moin s de 20.000 habitants. - 500 francs pour tous les autr.es bénéficiaires. L'acompte est accor,dé av6C effet du 1er févr ier 1945 à tous Ces agents co ntr actu els occu.pant les emplois r étrIbués au bu<tget de r Etat ou dans un établissemen t publi c autonome de J'Etat, à Il'exdusion bien enten du des catégo ries Ibénéficiant dès à présent de rémun érations fi xées avec effet au 1er fév,rie r 1945 ou etes agents qU1 recevaient déjà des acolTllptes attribu és en vue de décisions s;pécial es antérieures. En cc q4 i C'O ncer ne les co ndi tions et modalités d'att ributions de l'acompte, je "ous prie de vous confo rmer, mutatis mutandis, aux indications -d e ma circulai re du 22 fèvri.e r visee ci -d essous. j'attire tout specia'lement votre attentÎon sur l'intér êt que j'attache à ce que toutes dispositions uti les soient prises pa-r vos services .pour mettr e cet acom pt e immédiatement en rpafiem e·n t. sa ns attend re a'êohéa nce du 3 1 mai . Il devra être aussi versé sa ns délai aux personnels intéressés le monta nt de l'acompte correspondant aux mois de fév rÎe-r, mars et avril. R. PlLE.VEN . -------•• oo~.'------- AG 7 D2 B4 FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS au sujet de l'application de l'arrêté du 10 mars 1945 concernant l'appel ou le ,appel SOus les drapeaux des personnels ayant été prisonniers de gut'rre ou déportés. l'lI NI TÈRE DE LA GUERRE ETAT-M,')OR DE L'ARMEE I ~' Bureau N" 6 148 EMA i l QUEST ION POSEE D ~w ~ quelles co nditions leg hommes des cla sses a) 1943 b) 1942 - 19-1 1 - 1940 et 1939 (3e f rectio n) c) 194-1 ayani Ct~ prisonniers de "uerre 0 11 d6portés doivent-ils êt r e appl"'!és ~IIS les drapeaux 'ors de fincorpo rat ion de leu r classe? ' REPONSE Rappel de dispositions anltrieures. 1" Aucune me,\'ure d'appel Il e doit l ire prIse à l'êgard des prisonniers et drfortés orant subi une cap!illité cie 3 ans et piuS. • A. - 2<> Les pri sonn ie rs et déportés ayan.t sU!bi tille captivité de du rée inférieure à 3 ans mais supéri eure à 6 mois, sont astrei nts a~ service milita ire, mais peuve nt demander à Hre affectés â une formatio n du territoi r e. Il s doivent être appelés avec la dernièr e tran.ch e de leur classe. 3° Les Ipriso nniers et dépor tés dont le trmps de captivité aura eté inférieur â 6 mois suivent De so rt des hommes de I!eur classe.. 4 0 Quelle que soit la du rée de lelU ca ptivit é, les ex -:- prisonniers ou déportés dont la ~apt i vi té a été inférieu re à 3 ans, ne peuvent et re appelés qu' a-p rès un délai de 3 mois .compta nt du jou r de l'ar.rivée d.e ll' inti-r essé d ans sa : ësi dence. B. - Dispositions complémentaires. fi) Les prescriptions i ndiquees ci -d essus sont à appliq uer aux ex ..prisonniers de guerr e et aux n-d'él>ortés po ur I.e trava il obligatoire. b) Les travaill ieurs .pa,rtis v.olontaireme nt r:n pays enn e.mi suivr ont le sort de leur cl asse. e) Les ex-déportés ,politique ne seront en aucu n cas ni appel..és, ni rappel és sous les drapeau x. d) Les ex..,prisonniers et ex-dé.1>Ortés pour !e trava il des classes 1943 et 1942-1941-1940 et 1939 (3e fraction) ne sero nt appelés, avec la derniè-re fra ction de leur classe, que 'ils ont été l'Ibe rés avant ae 1er janvier 1945. Ceux de ces classes qui auront été li bér és au co urs du 1er trim estre 1945 ser on<t, en principe, appelés avec la cl as~ 1944. â moi ns Qu'i ls ne dem.a.nden t il ,partir avec 'leur .clIasse. (Demandes à adresser aux co mmandants de subdlvision). e) Des di spositions ultérieures règleront le sort des eX-lpri sonn iers et ex-déportés du travai l, d'es classes 1939 à 1944 inoluge, qui . uront été J1bérés "près le 1e r av61 1945. Le Genéral de Corps d'Armée LEYER, Chef d'Ela/-Major Génera/ de l'Arm ée, Signé: LE.YE.R. �92 AG 7 02 B4 COMMISSION DE REVISION DEPARTEMENT DES B.-DU.-RH. CLASSE 1944 , tn! eux qui se trouvent en r é- fois, ce~\. den l.oc~lité éloignèe et seraient, Lme Sldence . ans_ . t- à de longs déplacements. de ce fait, . ~~~r~I~; , résenter devant la Com:"OJH3 u lO rt :)e.s a Peur tl'éstdence. A cet efmiSSion d~ heu :derelsser une demande motik ,t, Ils ;j~\'.en( ur l'arrond issement chefce ~tU a~~e~e~u!Préfets IPOur ~ au tres arleu . ts Ils seront exanunés au cow"s . a ux c étrangers du roo<ilsselllen ' ; des Sc..~ nces ré':!lervees ' 11 . 'a Prefecture de Marse, "département ,. a \1 . / 7 _ Aux termes de l'ar,~cle 23 de Ar / le e . . ~ t e accor· dO. 3 1 mars 1928, ,J ne peut e r 1a 101 " . lemps de dé de su.sis d'incorpo ratio n en guerre . . . 1 Ar/icle 8. _ Le Préfet, presIdent de a C mmrs...'()t\ de Revisi on. requIert Mi. Je Corno ndant -de Gendarmerie du dép.1lrtement de ~~ mir un officie r et I,e nombre de gendarmes n~essrurl!S pou~ l'exéc ution cLeo to ut~ ~es mesures qui Înteressent la po1ice ~es séances et l"accomplissement des prescnp'lions de la Loi. .. Ar/icle 9. _ Le présent an'êté sera pubJ I~ .t affiché dans toutes. les COJTmlunes pa r les soi ns de MM- les MatTes. Marseille, le Il juin 1945. r. ARREl'E Le PREfET: U.la loi du 3 1 Mars 19"..8 sur 1. r"er ul"" ment de l'armée, VU !"orrete de M. l e Mmistre de la Guerre en date du 2-4 a\~ril 1945 sur la fo rmation de la classe 1944, ARRETE : Article Premier. - Les jeunes gens appartenël 'I t à -ta classe 1 9~, c'est-à-dire nes du 1er jam'ler au 31 décembre 1924, ~.n! l"OI1VOès devant la Commission de Re\'\slon . qUCette Commission si~gera ci rH Otel de Vwle des chefs-lteux de canton, sauf en . ce qui concerne les 12 canton~ de Ma.~l ll e pour lesquels les ~nces se hendront a 1ex- Casa dïta;ia. rue d Alge r. . .. Arlidt 2. _ Les jours et heures ou. slegera la Commission de Rëvision sont m(ilqués L e Préfet : dans le tableau ci-dessous. . Artide 3. _ Il ne sera ,pas adresse de VEYREN . convocation indh'iduelle aux jeunes .ge.os de ... A vant comparaitre de\'3I1t la Co,:"ml s~lo~ d ~ DATES ET IT!NERALRES Révision ftt ceux, Qui sans motifs l,eç l tlm~ ne se prL-sente ront pas. st:ron1 d ~ a rcs r1.rrondissement de Marseille Bons absents !pour le serVlce . anne ~ et :.ourront Nre incorporé quinz.e JOurs 3\'ant Mercredi 20 juin: d.e Aa jusqu'à Az Marla da le d' appel n",mal de leUI classe (art. 19 seille : 8 h. 15-14 h. 30. . ,. . Jeudi : 21 juin : de Ba JUSQu a BI Marde la Loi). Ar/icle ~ . - Les jeunes gens qui ;;e prosell.e : 8 h. 1'>-14 h. 30. .. ,. Vendredi 22 juin : de BJ lusqu a Bz Marposent de faire valoi r, C?m:m~ . ~otlf ~ exemp.tion des maladies ou IOf ~r~ l tes dOivent se seille: 8 h. 15-14 h. 30. Samedi 23 juin : de Ca jusqu'à Ci Ma;rconstituer un d ossier sanltaue, pa~ .Ia productIOn a h!ur mairie de_ tous certlfrca.t5 .ou seille: 8 h. 1'>-14 h. 30. Lundi 25 juin : d e Ci jusqu'à Cz MaT,pièces d e natu re à écim er la Commission seille : 8 h. 15-14 h. 30. de f{e\'islon. Mardi 26 juin : de Da j,usqu 'à Dz MarArticle 5. La Commission Mé,lIcale seil!e : 8 h. 1'>-14 h. 30. n'examinera q ue tes j eunes gens qUI en. a~­ Mercredi 27 juin: de Ea jusqu'à Fz Ma,rr ont manifesk ~ e dési r. L es conscrits q~ l ~"­ seille: 8 h. 15-14 h. 30. sirent être examinês par . cette .Commlsslo n Jeudi 28 juin : de Ga jusqu' à Gi Ma rdoivent remettre le plus tot possIble leur desei}!e : 8 h. 15-14 h. 30. rncmde au mai r.e de la commune dans laquelle Vendrèdi 29 juin: de Gj jusqu'à Kz Marils ont d ê recences. L'examen pa r la Comseil le: 8 h. 1'>-14 h. 30. missi<>n Médicale ne dispense pas de la. I>TéSamedi 30 juin : de La jusqu'à <Lz Marsentation devant la t:"ommission de Revlsron. seille : 8 h. 1'>-14 h. 30. AI/icle 6. - En p ri ncipe, les jeunes g ens Lundi 2 juill et : de Ma jusqu'à Mi Mardoivent se pr~t nter devant la .C.omnusslon te ille : 8 h. 15-14 h. 30. de Rc,,;s:on du ~; eu de ~eur d omicile. Toute- Mardi 3 juillet : de Mi jusqU'à Mz Mar_ seille: 8 h. 15-1~ h. 30. Mercredi 4 ju'!let : de Na jusqu'à Pe .Mar..,ille : S h. 1'>-14 h. 30. Jeudi 5 juille t : de Pf jusqu'à Pz M.r_ sell!e : 8 h. 15-14 h. 30. VendTedi 6 juillet : de Qa jusq u'à Rz Mar. seille: 8 h. 15-14 h. 30. Samed i 7 juillet : de Sa jusqu 'à Sz Marseille: 8 It. 1'>-14 h. 30. Lundi 9 juillet : de Ta JUSQu' à Vz Marseille: S h. 1'>-14 h. 30. Mardi 10 juillet : V, W, X, Y, Z Marseille : 8 h. 15-14 'h o 30. JeudI 12 juiJlet, Aubagne : 9 'heures; Roquevaire : 14 heures. Vendredi 13 juillet, L a Ciotat: 9 heures et 14 h. 30. Lundi : 16 juill"t : "'rangens a il <!<,parte. ment Marseil':e : 8 h. 15 à 14 h. 30. Ma'r di 17 juillet : étrangers au dépa rteme nt Mars.,jlle : 8 h. 1'>-14 h. 30. Mercredi 18 juillet : étrangers au déparnment Marseme : 8 ,ho 30-14 fi. 30. Vendredi 20 j ui!,let : séance d e liOture. La Commission Médicale qui fonctionner. mêmes jours et ~:œ ux, OUVlr,ira ses. ~ance.s. 45 minutes avant celles de la Comm IssIon de DËPART Arrumlissem enl d' Aix-en-Provence Vendredi 29 juin, Pe yrolles : 9 h. 15 Lambesc : Il h. 15. Mardi 3 juillet, Salon : 9 h. 30 ; Berre : 15 h. 15. Je"di 5 }uiUel, T.ets : 9 h. 30 , Gard .. ne: 14 h. 30. 30 1 Lund'i 9 juille l, Marti g ues : 9 h. ; stres : 15 h. 30. N rd Jeudi 12 ju iHèt , A'x-Sud : 9 h. ; Aix- Q : 14 h, 30. La Commission Médicale tiendra ses séance;; 30 minutes avant ~elles de la Cl)mm'5-de Révision . Arro.rd,issement Bulletin A~ministratif ~es Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales Toute correspondance relative au Bulletin doit être adréssée à la Préfec ture : Secrétariat Général ABRÉVIA. 'rIONS - A. P. : Ar<ê té préfectoral, -:- C: : Citctaaire . . ~ . Les leltros 0 et B suiv;.s d'un chiflre indiquenl le S<rviœ ou Bureau d'oAgtne. S. L. R. .... : Serv,ce de L'qu,d at,on des Requ ls,h ons Allemandes. - R. G. : Ra VItaille ment Gé néra l. - S. C. R.: Servi ce d. la CirC1Jlation I:"t du Ro· llage. eOMMA:IRE Arrêtés réglementaires et Circulaires AG 2. - Fin ancemen t des assuran ces scc iale:, et de l'alloca ti on aux VJeu x t r av aiUeurs SJ I3.riés. A p-p l;catio p des ordonna ncrs d'li 30 ocl êcembre 1944 .... ..... ... . . ..... .. TVX O. - AG 5. - udi 21 juin , ~r1es : If' I:eule~ d,li m3tÎn, Vendredi 22 juin, Tarasco n : ~ h. ~u ma· t :n ; Sain.tes -M~\rles-de-I a-~·~r, } ,), h. 3~.) . . Lundi 25 juin, Saint-Remy 9 heure, , Ohâtea.urenard' : 15 ,heures. .' 9 !l .. JO ; OrMa«!1l 26 juin, Eyguières gon : 15 h. 30. . Lo ·- 10 h Mercredi 27 jui n, Port-Salflt- Ul:)· . • L a Commission Méd icale tie ndra ses ~~i~: ces 30 minutes ava nt celles de da Co sion de Révision. l, 93 Tra vaux de circo nst ance.. 94 Conve ntio ns rela tives à l' eta t AG 2 FLNANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES ET DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES Application des Ordonnances du 30 d écembre 1944 J'a i l' honn eur de porter à la conn aissa nce -de Messieurs les Mai,res qu'une ord'onnan ce en da'" d u 30 décemb re 1944 (par u.<' a u J. O. du 3 1 dece.mbre 1944) a moolifié s ur ce-rta in s ,points le dec ret d u 28 octo!>re 1935, rcla tif aux A ssurances Socia les. Modification du taux des contriblltions oUl'rières et patronales. Le taux de la contribu t:Q n ouv ri ère à !reteA. - COMMUNIQUËS P 5 03 B3 DEMANDE D'AUTORISATION POUR MANIFESTATIONS DE BIENFAISANCE Il est rappelé aux ;>e ~so nn es et g~oup~ ­ ments qui désirent orga m se r d~~ mam,ft!~ta ­ tions de bienfaisa nce, des a ppels a la gen~,ro ­ sit é p ut:.:ique r a r r oi.e d~ quêtt:'s, spectac es, lM • . N o uvn.L1 toI: ),{.U:UILU - AVIS - ANNONCES 'bals Q'ala s 9Ucrtifs vente d'i n ignes, de bilIds ' 101er ~e au~i b: en sur la voie pu b lique que d ans' les loc au x ouverts au ,.p u bl i ~ , y campri....; l.es s all es de spectacles, qu ~Is ~O l­ vent introdui re une demande dfautonsatlon, con fo-nnr (lU modèle en vig ueur, adressee à la Préfechlre, 3e Divis io n, 3e Bur.eau, .pour MarseiUe et l'Arrondissement et aux SQUS-Préft!ctures po ur les Arrondi ss emen ts ct' Aix <1; DIVERSES . .' nde un ce rti~ II de v r a êt r.e JOint a la. d e~a 5 toutes ficat du Comité des. Drol t.s d Au teu;rte l'uli. ~es foi s que la ma ",f e~t a tl ~n CO~~oits, ainsi Iisa tio n d' œuvres so unu ses a ces. qu' un visa de l'En t-r' Aid e França ise.. as . ar viend,raœnt p L es de,m ande.s qUi ne l? 'ours avant à l'Adm in ist r ation, au mOin S 1.5 'tation ne . la man! f es ( , l a d a te ~rc \' u e pOlit . - ' te fa vo rable. .pourront r ~Ct:",O lr une SU! ct d 'A rles. Copie certffiée conforme Le Surit_ire aintr/lt, BARET. Pal" France et les pa~rs ét rangers .. . .... . ..... . ......... . 9'7 AG K Aid e mêd!ca le tempo r ai re aux 'prisonniers et rl époutés ..... . . 98 P 2. - Réqu isi tio ns...... . ... . . . . . . 98 Conununiqués, Avis, Annonces diverses AG 7. Su rsis cI 'ap pel pour l'a gri- ci vil entTC la cll ltu,re ............. . . . .. .. . . .. .. D5 BI. - Autorisa ti on de pénoe-trer 98 dans r!.èS propr iétés p ri v~ en vue de l'étude de !)r o j rt ~. - Sociërc Hh ône- Qura n\:e-A\tc>diter ran re. - p .... Am énage- ment h y d ro-c~ec tr iq u e de Janso n su r l a Durance .. . ... . . . .......... . .. SC 7. - Rectifi cati f : c Lutte contlre les incendies de f o n~ ts ,. ......... , . ... D2 B3. - Pos te vacant de ga rd e- c hampébre . . . ............. . .. 98 99 99 ARRËTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES 02 B3 cf Arles AIlInel!!l'.+ N° 26 ENT DES BOUCHE..S-DU- l'ale, Revision. SiOIl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 Juin 1945 ni r sur le sa lJire d es ass; ur!és soc iau.x, qui était d e 4 %, confo rm oment a u .décr et pr écite, e~t port L' il dater du l ~r jan vier 19+5, â 6 %. 11 L.n est de même pour la co ntribut ion pa tN?''!la.lle, qui est éga1 e à la co nt r ibut ion ùu vne re. B. - Modification des rè"leS cie cal cul d l'S contributions. b Le montant de la do uble co ntr ibution) aux !er.mes des dispositions du dœ ret du 28 oc tob re 1935, devai,t Hre arrond i au décime- immëdiatem.ent i l1 ~r ieu r, <loit dés<>rrna is H r!! arrond'i au f,ran o le IPlJus voi s jn~ L'appl icati on de cette de rn~è re dj sposition ne pnésente aucune difficulté en ce qui co nct"rne le lèglement des ro t!Ïsati ons cl'ues ,p oli r les s al ai n ês commun aux, pu isque { arr êté du 3 novemb re 1941 (pa ru a il J. O. du 27 nov€'Inl'b re), rend obliga toi r e l' ar ro ndissement au franc Je p1 us voisin des dépenses à l'a char ge de j' Etat, des dêpartem Ilts, des CQmmunes et des retenues exercées sur ces d épenses. D 'autre 'part, l'a rtio!.e 2 de l'ordonnance du 30 dé~emb rè 1944 stipule que te para g r aphe 2 de l'arti clz 2 d e J' acte dit loi du 6 janvi~ r po r tant simplificati on du fo nctionn ement des Assulra nces Soda les est a brogé. U ne autre o rdb nnan'Ce du 30 décembre nH4, relati \"e au financemen t cie l'a llocation a ux vieux trava i ta.eurs sa l a ri ~s non assu rés sot'ia ux, p récise d ans SOn a,rticle 1er que l es èêpenses r~suüa nt . du p aie n1 ~l1 t des aHo-:.:.l tiD I1 S se rvies aux Vieux travalll {;3U(rS, all oul"'es t:n ,'e r tu du t itre. 1L'r & .' l'ac te di t loi du 1-4 mars 1~ -4 1 , mai ntenue pr ovisol rement en ap1>lica tlolJ , so nt couve rt es pa r le produi t d' une cO lltri b ution spt'Ciale à la charge des employeurs. L e t al.bX d ~ ce tte co ntrib ution spe-c iale est fixé pour Des comm u-n.es à 4 % des s.-'\Ilaires so um is â retenue au tit re d~ assurances so- cia les. L es indoUmJ1ltts pOlJ!r !pe rte de sa lai re, in sti tuées par la .oi \la lidëe du 20 mai 1944, ne donnen t pas li ~ lI au ve rsemen t d e la co n t ri~ b uti on speciale. La contri buti on spéc iale vi sée ci-d essus se substi tJue à la co tisation in st i tuée. par l' acte dit « loi du 20 juin 1942 >, dont ~a nulli té est co nstat ée pa r J"or;donnance du 30 déccm- b r e t 9.J4, qu i étai r destin(:e au fo nds de compensa tion d~ s indem ni tl'S exceptionnelles aux saJ.a ri és tra va ill J nt da ns ,les I;eux exposés. La loi dlu 20 janvier 1942 n'imposa it pa ~ aux commun es le n~ r serne nt de cette cotisatio n audit fo nds, tan dis que la nouv elle rdon n3nce prevQ it que la contribu tion SI)t:l'Îa le ~ t due p à r tÔ lI S les emp loyeurs assujt>t tis à la législati on sur les assu rances socia les. Cette co nt ri bu tion est ac qu ittt0 suiva nt ies mèmes morj ia'l i tés, sous les mt?lmes sa nctions et au x mèmes ~ n' ic e~ 011 or gan ism e que ~es coth;ations dues au ti tre dt!s assu ran ces soci all.t"S ou d'eS n: gim~ spêc:i allx vises au x artic les 23 et 35, para gr apht:> 10 du décret-loi d u 28 oc tobrt:' 1931. U n ar r êt é en da te du 4 f ëvr ier 19-+5, pL.i.>1i é au Journal Officie/ du 10 f"",ier 1945 (p.lge 687) a preci sé à ce sujet que les eITlJ) loye urs qui utiliseront l.es k uillets t ri me~ t r iels poo r J'a c4U1 ttem ent de la do uole oo n tr ibutlo n patrOnale et ouvriè r ~ tl~s ~ssu r C!!llct:s ~ ci..,.!es ~e serviront d~ mé Jll e~ doc unH:nts pour Oe \'efbement de la to nlri butio n spl-c1 ale. Il s devront porter sur lesdits fl'uillets t r imest r iels le montant de la co t isatio n globale r eprésenta nt la double co nt ri butio n des a~lIra nc~ soci ales ct l a co n tributto n spéciale de..~ en11>1oye Ll rs, et ind iquer !e sa lairl' ayant Sl'lr d de base <L U ca lcud de cette co tisat ion glo bale. .'. Les dispositions susvisees entrant en vinuell r â compte r du 1er j an\"Ï er 19-4-5, pour leur app licarion en Ce qui concern e les sa- �72 chds- ~ faroiUe, au sens pr~\"u paf les cir...:u"'I~ d~ mon D\..·p~utemt:'nt. en d.lh.: d..:s lU OClobr\: 19·1j cl 22 lam'jer HH5. Les dcu."( m\: 'url.'S faisant l'obJd d 'S para~raphes t t:1 Il n(~ront €n ngu.tur cl cJmpt,,,, du 1~J (ll',il 1945. Stllo',(t$ mrlitOlfcs. 111 - La clr~u13:rc d~ mon A.....~ tinbtra .. n du P nOVCllll"r~ H42 (0 h:~t1Qn li .. BuJ""'\.. . - ..k t)ulcau) prl.'\,.b3nt que 10 emplo:-.:s u,u:\(.13 fI;..:) nt: plJurrait'nt de:;.ofITI3is p.(:tenJrc 3 J"apphCJ.tlon en kur fanror d~ kxt<s concC'l"- mml le~ rappt!ls (t'anc~nn~t~ _j)'Our ~r,·,t:es mi.ltam:s, mal~ qut' It..-s sernl.'èS deja pns en compTt:' pour I~ dderminat:on de l lchelon de _ lair~ dour l"rlldiciaient les mkI~\...:i S4JUSl'mplI"C de lanCJènn~ règlem~nta~lon dl"\ a:ent t-Ire fI,:{t:nll.$ pour le caJeu l d~ 1 anctennek à t:lIre ,';rolf lors du rt."C:ll~\..nkmt Le::, d~spo.slrions a;.llSl pri~ t.:t3.cnt confo:,,~ me:, .3. l'Cipfn des ~u<"S - lk:~onn.lIS annu- dits WOS du 1-1 se~temb", 1" -11 , n:lari\'es au statut des fonctionnaires, qUI entend a lt~nt .l!'::.tmilcr les employl~" d~ fEtat a l~UX du ~teur prh'e.» Si eiks l:taient n1.lin::enut,:, en vigueur dans ,~ circonstalll:~ .<h:tuell ,e~~es aurail.;nt pour consequenc.: d~ placer, les auxj};aires qui accon~­ pllssen[ dt:s ~n'i milJtair~ dans une tu ... t10tl muins fa\'orable q~ ce!le <le teu rs Cl.':i~g:ues d~mt:un.'S dans l 'AdmInistration. Au..-..si, a-Hl ~tt! d...cidè de faire à nou.n~a u a,,1lI cati;:>" aux em;ploy~s auxiliaires, dans j\.s même-s l\,.l'lditions que l'our I~ personn S t'ttJ;:lIr~, dt:~ rcg:t!s en vigueur con(t!rnaut ia prise t'n compte dt.:s sen'ires rrù1iralre" ''yI!1 1 l'a\ .:t11Ce.mènt Cl.:tte JYreSU rl! jouera retroJ.cti\'t~ment ,pour les peI!)onnds actuelkment en fonctions; le; - j'3(lpclle toutefois \otre altl!r.tio.n sur I~ .fait que, le rcdass-.:menr des (·mploy~s ;1u;\ll;am,-s ayant d~ .rl·a~lst: en 1 ~.J.2, compte tenu. d~'S ser\'ice-s maJnaires ant~f1eurs. seulc!i, ~n pl'j nclpe, I~ .:!ge.Jltb rt'crutè:; ~"1àh:ur~ment à cc redaSSl'nlen: son t ~Jscèpt.b~es de vOIr \cur situatIon n:\'lsée. Cette ré\'i::-:on qUI ra l'ffechtee a com;1ter de la date d'I!n~hl' dt!3 IlItc rc!.. l'S dan' l'Admi01~tra :-on entr3mer3 1..: wr~nH.mr a l .:ur profit U~ rappels pCcWliaires. Il co nviendra d'y pr.Jcl.-crer JUS)I rapldeme nt Que poss;l:k Les mesures faisa.at l'objet <le la prl..~ntc ltitre ne donnèr ont E.eu, pour Je momL"nt, à aucune modification des textes actuellement en \"Îgucllr concernant la rémuné ration des employ~3 auxiliai res.. , J'aj ou t~ que les d>ffcrents départements ministcriels ont ete avisés par mes SQlns de C~ am21orations, dont ra.pjjlication ne 'Pa r.ait de\'oir presenter aucune difficulté. maladie d.ûrt,lent constattc. 'I?~r un mL>detin t!s..~rmente, ils pou rront bCnL"hcier (j'un COn. gé ~xc.eptioJtnd de maladie à ,p lei n traitement d'U!le dur&! <l'un mots au max imulll. En , outrc. I~ int6r.e sés con~ r vero nt , le a ~chë.:\nt, leurs drOIts au congê règlenH~ l1_ taire de m~lad i e pré\'u par 1!a reglem enta. tion qui Icur est a. plicable . T()Ut conjoint de rapatrl ~ , lI urt s.... paré de corps, S'I I a 13 --qualité d'agent dl.~ sen'Î, ces pu b lics:, a droit à l'occa sion du rt'tour d~ son conjoi nt à un co n g~ â plein tra it!!mt!nt d'UJ1C d uree égal e à quatre sema" jCS 'Pour k"S conjoints de p r isonniers litt dèportcs et à deux semaines pollu ~es l'01lrjoints <ie travailleurs non vo!o ntai r es. Ce congé sera accorde pa r priorité sur les congés de tous fC'S autres membres du personnel. Il ne se cum ul1e ra pas avec les d roitt, auxquel les in tCresSt.\s pourraient ,prétendre au titre de la têgislat ion en vigueur sur les congés payés. <>00<»' - - -- R. PLEVEN. RR 6 D483 RECUPERATION DE MATERIELS 02 83 AG Si ET MATERIAUX ABANDONNES PAR L'ENNEMI CONGES DES RAPATRIES ____ oOOc.. - AG 8 0283 LIVRET DU PRISONNIER La Dirt'~tion de la Mai"30n du Pri onn icr et du Dt.. 'lOct: m'a adres&: la lett re cl-apr~s, Que je cr~IS ut:le de po r ter à la COltflals.:::-aJK-.! de M.\\. les ,\\aires : !'\OU6 nous ~rmettcns d~ \'Ous dl!man~ou:::, les .'\air,s tics Cvmmunes, et par l'interm~-di:üre du Bul. der de vOlÙQir bit:n s'gnaler à Par o r<i.onnance du 1 t mai 1945" i nser~e (;~I jounwl Offictel du 12 mai 19--15, Ipag~ 2.686, le Gouvt'rnement Prorisoi re a ~egtlè l a 5Î~uation oes priwnniers de guerre, du~r­ teS pf'!l tiques et tra"ailleurs lion volontau"es rapatncs : En CE' qui concerne J.es agents des 6erv~s publics, ceux~i bénéficieront dès ~ u.r retour dans leur administr ation d'un conge exceptionnel d'un mois mlf-C plein traitement. A l'expiration de celui-ei et en cas de La note pa rue dans le Bulletin Administratif des M aines n'" 16-11 des 19 e t 26 avril 1945 sous le titre: Recupération de matèf/els le/in des Mairies : N° 2l OËPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHON Bulletin Administratif des M'_~. , Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales T o ule correspondance relalive au Bulletin doit être adrèssee ci la PrefectLlre Secrétariat Général ABREVIA.TIONS A. P. : Ar<êté préfectoral. - C. : Carcu laire. - Les lellres 0 et B _ S. L. R. A . : Sen'ict! de Liquidation des Réquisitions Allema ndes. f=irculati on et du- H('I' IIage. 5uiv~ d'"" chiftre Indiquent le Servie. ou Bureau d'ongone R. G. : Ra VitaIlle mellt Géneral - S. C. R.: Service dl' la firme en rie n l' instruction parl~ dans ce m~­ me B/ll/eti/l le 22 favr ie r 1945 (n " 8. 1'"1:" 73), sous ,le titre : « M '· .... ,reS à prendre Cri vue de sauvegarder "lits des particuliL",."> et les intérêts d à la Suite de la Liberation des loger' . fmmeubles r équisitionnés par les a' allemandes », ve nt êt re rem,is aux assoc:.ations loca,les <1...6 prisonniels de guerre. . .. c Ckrtains groupements, amicales, detiennent ces livrets et ~ ,eiusent à s'en dessaisi r t::n faveur des prisonniers. Les inst:·llctioflS mll1lsterA!lt~s SOllt fo:,mel~s à ce fiujet : !L:," a::-.sociations des prisonnius de gtrer re o nt étc accrtxEkes pa r le ,\\inis:e re des Priso.nniers, DC'fJort~:) et Réfugi~ pou r ouvrir, gerer et ces livrets. <>00< .. - - - - ERSES Le P>refet des Boueh es-<lu-Rhône signale à l'attent;Ù'n d ~s M aires et Prcs~denft5 de Commissio ns Ad.m.lnist r ahÎves d 'E.ta]j is.,c,'fmen ts P~b! i cs .du Département une ordonnance parue au Journal Officiel n" 11 6 du 18 mai 1945 et relative à la tutelJe des comm-UJ11 :') et Ltab.Jissements pLlbl~cs en matière <le personnel. Des inst.ructions seront portées à ja C011naissance des l\lai·res et Présidents de COfT}missions Adm~ nist ratives dans un procham Blfllctin. Copie certifié e conforme L< S,crêt a'" Olnlra/, tlAllET. . , .. Sn,nUe 4e ~bneille, U', ~ s.KaM Communiqués, Avis, Annonces diverses Pacel AU 2 - Sillaires des .1uxi l iai l'es. D ~cret n" 45-1013 du 22 mai 1945.... AG O. - tein tes par faits de gllt: r J'IC.. 73 P3. - PalU AJoptiOI\ de colkcti\'itcs at- Exercice d~ ,la ,pêche.: e-n rivière, 7--1 7fi Demande d'emploi de garde-c.han\"pët r ~. 76 M.odific.:1t+o n du taux de lïntc.rèt des pr~ts consentis par la Caisse des Oë76 pM3 et Consignations ARRËTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES AG 02 B3 SALAIRES DES AUXILIAIRES PERSONNEL COMMUNAL Que t:.;s livrets des prisoOJlÎers ouvert s par 1ex·Leg'on Française de' Combattants do:- SOMMAIR.E Artêtés rég:emcntaires ct Ci rculaires et matériaux abandonn és par l'ennemi n'l\1- AVIS - ANNONCES 0 aJim...n~r 3 , Année. - --- = COMMUNIQUÉS RÉPPBLIQUE l'<'RANÇAISE 31 Mai 1945 ~ Pa r Moret n" 45-101 3 du 22 mai 1945, M. le l\\inistre des Pinances vient de fixe r 3e nouveau .rcgiJ11~ de salaires d~ employés auxlli:\i res de l' Etat j'ai l'honneur de \'OUS faire cOllna ître que vous êtes dès à pCt':~\lt autori~é~ à porter la rémunération de YOS ël.uxiliai;('" temporai~ res <lIux mêmes taux que ceux fixl.s I>our l es allxilia~r.es ct ..! l'Etat. Vous trouverez ci-d;"ssous II:: texte du décret précité. j'attire cer)e.lldant ~ p ecia\t'mt.:: nt \'ot re attention sur Jes points suivants : 1" Ces r&nu nérati onè ne ~'applique l1t qu'aux auxjniaires masc ulins t.:t fll1linins âgés de plus de \'i ngt ans. Les sa!aÎ!"cs des emplO)'b âgè:, de moins de 20 ails devront être rôduits :::,ui\'ant les modal ités fixées par le decret, s~lIf en ce q ui con.cerne les chefs de famille. 2 0 En ce qui concerne le recruteml' nt, iq ne pourra être effectué à un (c he Ion autre que ['écheton de débllt. L'avancement d'échelon nc pourra être a':'C~r de qll'au choix après une ancienneté mll1lmUm qlli, en tout Hat de cause, Ile ,pren dra d,H e qu 'à partir de lJ'â ge de 20 ans. 3 0 Le r ec rut ement des intéressés sera basé: sur leu'r ancienn eté de service sa uf en ce qui -con-cc.J1ne les agents cla ssés ' aduelJement e n 3e- ou 4e catégo ri e du pc rson.nel de bureau, qui seron t reclassés d.ans ~'éoh eJo n immédiatement supérieur à ceilli allquel j,ls a uraient dù nor01 31lement être rangés, 4" Enfin, ks agl-nts qui, de pa r ces nouvelles di$posit il'I1S, sc ,Ierraient allou~ r un salaire i:1lérie-u r il l:dui qui êtai ! le ~e ur p ré<.:edcmment, percevront 1I,lC indemnitc compensatrice :;ujdt.: à réduction au fur et à mesure des augmentatiolls d'émoluments dont ils lJêncficieront. MINISTERE DES FINANCES Décrèt nU 45-1013 du 22 mai 1945, fixant le bl' n\!fidaires d'un régime de rcmuné ralion à celui de::; ~rsonne1s tihùaires de mêm~ catègori~ ou qUI sont soumis au reg~me des saJaires pratiqu-és tians l'industrie. Article 2. - La rL'fTlunératioll des L:mployés aUXIliaires visl:s à l'alinea 1er de- .J'article 1er et figés de pl us de 20 ans !l'5t fixl:c cornr.le· slIi t ; Au:xiliaires AuxiJiairt$ de service d~ bureau ana~ogllt. régime de rêr1ll1flc'raliofl applicable aux en/ployes ([llxiliair(!3 de L'Etat: Le GouvemcnH."IIl t Pro:visoire de la Répub.Iique rrançaise ; Sur ~e rapport du ~\inistrt! des Finances; Vu l'ordonnance dll 3 juJn 1943 po rtant institolltion du Comité Français dt! la Libérat;ol1 Nationale, ensemble ·Ies ordonnances des :1 juin et -4 scptllnbre 194-1- ; Vu J'ordonnance du 9 aoüt 19.J 4 portant réta'blisstment dt: la légalitë republicaine sur le ten itoi re continelltag, cnsemble les ordonnances subséquentes ; Le Conseil des Mlnistres entendu Article 1er. - DECRETE: Les dispos.itions du I>rése.nt d écret sont applicables sur toute l' etendue du territoire m~tropolitain, aux ,e.mploycs auxiliaires des administrations et services pu- blics de l'Etat. EIQ ('6 ne s'a.pp' iq uen t pas aux auxi liaires ~ur contrat, aux ouvr:.ers auxi liaires ce l'Adm inis trati on des Postes, T élégraphes et Téléph one s. aux omr rie f6 des Etabli sements militaires et industriels de l'Etat, ni, en gêneraI, aux olrvri ers des Admin istrations recrutés (f r.) 1er (chelon ....... . :17.ooo 39.000 2e 41.000 3e 43.000 4e 46.000 5e 49.000 6e 52.000 7e (f r.) 36.000 37.000 3R.OOO 39.000 40.000 41.000 42.000 Les amaliaües àgl.:s dt: 1110lnS de 20 ans E:t de Illlls de 18 ans n:çoivent le ~Iaire préVII pO\lr le p remier ('helon, dimiJlut! de 2.000 franc.s ; cette réJuction e:.t porté!! à 4.(X)() fra ncs pOUI les èl11p l oy~s auxi~ja~res âges de 16 à 18 3ns. Toutefois, aucune réduction ne se ra imposee aux employés auxi.liairt:s qui justi fieront de la qua lité de chef de famille. Les employcs auxil iaires on t droit, le cas échéant, à O'indemnité de résidence fam il iale, a'u supplément f,unili al de braitem ent et aux a llocati ons dll Code de Ja Fam ille, .dans les mêmes conditio ns que les fonctio nnaires ci e rEtat en résidence dans la même 100000lité. Aucune autre indemnité ou ai\lantage aCcessoire, de quelqu e nature que ce soit, ne ptut leur être allo1lé que par décret pris en �75 Conseil Jes .' hnistr~~ et contrtSlgnl~ par le \\mis tre des Fi n an~ A rtjrl~ 3. Aucu n n: nlte-ment ne peut être effl."\:t~ a un l'l.helon autre que l'l'chelon de dcbut. Les a\ am.-ements d'dhelœ 50n t aeco rd~ t: xclusl.em~nt au d \l}lX aux' iloyc liaires. au:(~ rê T ou tf'iois. pour Hr~ nom\1k..~ à ·h.elon SU fl' rieu r. te~ Ulte~ .,ty~, rêun' t. 4:'l1'a r ~hd on 3*f\J ,,'s a t nntnt, UM 3ftcÎennet~ minunum fix~"e il : D eux lns pou r le passage au 2e et 3e i-ch t'Icn ; Trois a ns pour passage au .4e, Se et 6 . : lochcl n ; Q u ~tre an pour le passage :ru 1~ ëche:lon. Pour le p;I~ge a u 2e échelon, rancie~ t~ lk~ agl'n ts dan;:. rt."chdon de déb ut nf P.1 r tiJ"3. en 'io ur t. :.1 t de cause. que du jour où i ls auront atte»tt râ~ de 20 an s_ ArNdr 4. - L~ eml"oyes auxi liai res; en f onctto '1 il la date du present drtret ~eront recla -'.: d."tns I~ nou\"('au~ echeloos pnh-us à 1. ' ruck 2, c .,fonn..:ment au tableau ci 6e:....·.ous : An c'ennth~ !\\o: ns de deu;( ans .......... 1er t:l,;helon Entre deux et Quatrt' ans ..... 2e En tre quat re l'C sept an~ ..... Je Entre serH et dix an!< .... ·,. '. -le En tre dix et treize ans ...... ·· 5~ Entre treize et dix-5t::pt ans· . ,. 6e Plus de 17 . ns ..... ....... 7e Pou r ~ calru l ùe l'an itnr'M: t~ , il sera tenu compte d sen'ice civils rendus oopui~ J'à;!e è.~ \·in ..... an à l'Etlt cu à des :!'àmini~­ trat 01 1c.:ak~ u1tl'r"'~u-~~ment darisc~" jan" la nw~lJ'e cù "::t::~ scn':t'e-s om d~ effcl'tu~s ,-j\no:. 1n1\:rra'1:1 ro!ontaire supérieure il un mo .... Le ... ~n: .... b miiiatires a...."CC:nplis par le... '"t~r ...... ~ rntr .. r no. t:ga:k'me.nt en com'h: dans l~ I.:ah:u l Je (dtc .a."lïUYI-t't~, dans les œnditioo ... prc\'ces par l'art ,:'e ï de la 10: d;.! 3 1 m:J:r... r~J:!' ... ur 1.. recrutcm~nt de l"armu:: Les a!;,l'nt~ qUI il la date de putw:ication <tu pfl-sent dccrli. a 1:l3rt naien~ à 1:1 3e ou il 'a ol e rate~.)rlt.' d ..... lmrmy\.s auxiliair~ d~ bureau se n~rrùllt rCl; 'a ës il l'~c.he!on îmm .. <lratCTll\:nt :-', "'.. ril'ur à ce lui auquel il:... au ra nt UÙ l1Jr.n.'l1 ment êtr~ ranges p..: r anpltCat10n d'" dis~'), ...' ilion~ qui pr\;'tdent. Lt,; s l;'fJli) O} ~..;, ~HlXI1J2.in.::; tca-::po raires l'Onst:n'~­ ront, dan~ leur nou\d ~<,he!on. le bén~ftce du reliQJJt d'a..I'1.;Îc..,n te nOn utili~e pou r la dé-- term:tiat on dt.: l.'"et l'\'h<lun, Arl/d..: 3. - L . Cffink>rès au..xili:üres don' la r. o!l\d e n..:mtm ~ratioh 'glooale dét :.rm~n~>e, ain~1 4U'il t.~t mdlque il I"articlè 2, se trou\'t~r31 inr\.... ~urc f~ {.~l1e qu'ils pe rçoin.nt aCHlt. lemcnt. red!'\'root. il titre per onnet et t ran::, t.>~re. L'fiC inde.-rmité compensatrict:. Cdtt! ndemnltè :sera rldu tl! au fur ct a mecrure d au~men-:"1hons des i:rnolumenl"i dont bêr1·fl~ll'r ont liS inh:rb~d, E'1e C":-S5era de leur Hre attrihuée lo~ue "eu nou\'t:le remun~r~n:on ..cra au moin.~ L-ga'c à C'elle qu'ils flCr..;oi\·cnt a ... rucU~ment. Arl.'cleo ô. - Lt-s. pe rSolnncls h-Ildiciair.s db ri:~po ..1tions du p r.t::scnt dl.X.ï~ so~t rfm unCfl'C... ml"lSlH..:'Iement t:I il te.rme echu. La r~iribu'"ion dl:S ag-ents n'effectuant qu'un ser\'H:k incomplN se ra calctlée pr oportionnelIt.nent a la éu rl."e du tr a\'ail efh:d in:ment f ourni Ar licle 7. - Sont ab rogées toures dis;>os'tio ns coo. tral l t"S ft cettes du prr: se!1t d ecre t ct r,ot.1 m.'nt.' nt celles prevues pa r les arrêtes du ':7 mars et :? oc tobre 1944 et par k's a-rrei'és de onnnissai res Régio naux de da RepubliQue ,fiunt ks s.'l1ai res d t'S em:pIoyés au xi lia ires e n fi..~@ 'e dans le ur circoDSCTipti on. Ar/icI, - les <l iti c>n. du pre.ent >uel rend ront t'ff l" â ~ ter du 15 mars I~ü Il - L~ Mi nistre de<> fin anc est charg~ de r exêc urion d u pr.ê~nt decret, qui sera pub'i': all Journal OffICIe l de la Rt pupulù q uc F rança ise : F a~r il Pan, k 22 ma ~ 1945. Chailles DE GAULLE. Arl,cl Pa, II.! f'iou\'e rnement ProvisoÎ re d e la RébJi.quc F ra n\·a:se. L~ Minis/Tt.· des Finanres, I ~. PLE VEN. - - - 000 ..>·- - - - D2 B3 AG U ADO PTION DE COLLECTIVITES AT T Ell''iTES PAR PAITS DE GUERRE Un.: circulaire de Jlt le .~\jnislTe de l' Intéri eur en clare du 12 av ril 1945 insiste SUI la née ité impè~~ dans les ci rconstantes prêse11l es de développer le mo u,\'emen t de so!idarné qui depuis p~usieUTS mois dê.jà a co nduit un eertain nom bre de v mes fra nçaxses â \'enir en aide aux localités vic tim es d't:\'enements de guerre. M ais j.lGr suite des de troctions nouveUes consecutives il la Ubéraho n du territoire , ~ Gouvernement esti me oppOlltun de p rocéder à une nouvelle enquae dont les mQdal :'. és sont r rl ~1:'- t>t5 ci-d sous. j"adre3S. un ,,-ossa nt appel à toutes les tian de commune ne peut interven ir Sans mon agrément. toutes les offres et les diemandes <l'adoptio n doivent m'être adressées sous le timbre cie ta Diret tio n de l' Ad minis_ iration Dél'arte menta \e et Cc>nununale (2' Bul. reau). Enquête réQéQle. - En outre, il m' est ôij)paTu nécessaire de sOlm1etk~ r œLWre acco m.JXie jusqu·à ce jour en œtte matière, à _ , évision complète, en raison, <l'une l'art <les destrue tic>1IS oouvelles cc>oséculives à I~ libération du terri to ire, et d' autre pa rit, <lu rétaill is"""",,,t des relations en~e la Métro' IPOle et f extérnewr. li est à !prev oir, en effel a en juger d 'après les prcm ièr.es m a nifesta~ tians, que l' aide â IprovenjT de l'Emp ire et de " Etra nger ser a particu ti è reme n t i m1>or~antc. Pa r aiHeurs, 11 m'est indispensable d e COnnaifTe quelles sont les comm LPnes sinis ~Tées dont la situation jus tifierait év entu ellem ent une ad'Option et quelles sont celles :luxIJue l les leur s ~1 wation ne perm et plus oe fo: re fac e aux oharges résuJtant des p l . ra i l l :l~l"S ou'e ll es av aient p r écédemment ass um~ s. [n conséQueru:: e, je \'Ous sera:s f'\b!i l'Té de bien voul oir faire 'Pr océder 001,5 t:!).j,qll~ de· pa rtement à une enquêt e - don1 les résultats s....on! présen tés conformément a ux états cinnne1és en vue de déteJil1lj ner exac te· ment : besoirls. Celles a yan t déjà fait i" objel d' une adOljlt ion pourro nt , néanmoi ns, fi gurer sur ce tte lisle si les sec ours qu'eUes ont r eç.us oSOnt tr<>p précaires et si la <collectivité ado ptante ne peu t co ntinuer à leur apporter lune aide suffisan.te. Eta t C ; lOUS éga;rù ~ encouragé. Cependant, il convient tout par iiculiè.rement, dans ce domaine, d'aménager au mieux l'éoonomie des fo rces dans la F..rance renalssante en assurant aux in itiatives ,ocU\idlk'lIt':i le maximlilm d"efOCaci:té o-râce à une coordi nation et à un contrôle d: l'autorité slij>érieu rc qui seule par aH suscephble d 'assurer l'équilirue entre les ressources et les besoins. C't:St en ce sen qu 'um IpToj et d'ordonna nce préparé par mon dépa rte ment, en accord avec celui de la Sa nté Publique, mten 'Iendra proohainement pour reglementer les adoptions de comm unes. . Principe de l'autorisation préalable. - Je \ou:-. prt.'\.,~_ dl's mamt ..'tl.1n i, qu'aucune ad op- Dés ignat ion des collectivités ndoptées ou bénéficiaircs Désigna tion d" collectivités ad opt "nt es ou donatrices Date de l'adoption ou de. s ecours Nature d e l'aide ap portéo ( 1) (2) Evaluation d e l'aide ap portée < M ontant de J' aide appartée sur les fonds commun aux Alde susceptible d'être apportée à l'avenir (3) Ohser va tions . ( 1) Pé riodicité. (2) D ons en n at u re ou en espèces. lm po rta nCt!, etc... (3) Ptnélèvement sur les fonds communau x, q uê tes. collectes, etc. Possi\b il ~~é pour la co lled;v ité de ,p.o u:rsu1vr e son effort, ETAT B Département ..... . . . .... . ...... . p sle des coUecUvités ayant déjà fait l'objet d.'une adoption ou ayant déjà reç u dos des secours réguliers Désignation de!! collectivités adoptées ou bénéfici aires . Im portance e t nature d es secours reçus O rigin e d es secours ( 1) Montant d e! secou rs cn a rgent Impo rtance des d es truct ions (2) Secours en natur e O(,mm;ges causés aux population s " Natu re des besoi ns de. d if ficn ltés actu elles Ohservat ions 1 1 1 - 2" Les collectivités a yani! déjà fait l'objet d'lI'ne adoption ou aya nt déjà reçu des secOurs quelle qu'en soi t l'origi ne, Etat B. Circulaire n " 386 Le .\tinistre de J'ln tér,ieUT à Messieurs les Commissaires de la Rêpublique, it Messieurs les P réfets. villag<s ayant tc>ut parIOculièrement souffert des rigueurs de- ~a gueJlfe. Cet effort généreux qui peut adoucir les épreuv~. des locabit-s 'n;strees doit être à - Les collec tivités ayant déjà P'f, cl'dé :.. adopttoll o u ayant déjà a pportoé une ai de r égullèr e à une autre coU ed lvrté. Etal A. Il n'y aura pas lieu de tenir com f'lte' ~e s d.:>ns accidentels à moj ns Que p:éUr le H Î01 pOI'tarce ils n'aient consti tUÉ une dide api1réci able ; Les dons accid emels de faib le rml'o rta noe pou rront êt re négligés ; Pa; un ~este SiX>ntané de soli dar,i t é natiod~s col.t.'CtiYII!~~ pubEques et notamme-nt . cks communes ont adoptê 'au cours de ces qura'J'e a nnées d'epreuve, des villes ou des - l~n e communes du ci.. artt."'01ent pour qu'elles assurent dans la mf5UTe de leurs possibilités - celL -c pOlfran.t être r.é\isées - le parrainage de localités sinistrées e t atraahenais du prix à ce que C'e't appel à un m ouvement de sobdar~té sociale soit entendu. llale, ETAT A Dépa""",ent Lisle des cc>Ueclivltés a yant déjà procédé à une adoption ou ayant déjà apporté une aide à une alltee collectivIté 3'" Les co llec ti v'.es suscept Îlb les d e faire l'objet d'une 'adoption. Elles ser ont classées pa r o.rdre de p riorité suivan t l'urgence et l'im po rta nce de leurs 4'" Les collectivi tés qui désiJ'leraient en adopter une aut re. Etat D. Les secoUirs susceptibles d'êtr e apor tés aux col1 ec1!i1\'it t-s sinistrées éta n t di.recte men t fonc- tion de l'effor t de. solidarité deoelles qui n'ont pas été éprouvées, il serait SOUlhaitable Que vous appor tiez l'a.ppui de votre haute autorité â Ulle campagne en fav eur des adopüons de commu nes dans vo tre département. Les délégués de I"Entr'aide Française et de la Cr oix- Rouge Françai se paraissent t out part ieu ti èrem ent qualifiés po ur diri ger ce mouvement, sous votre contrôle. De même, les repr ése nta nts de ces œ uvres IlOUTront wti lement être co nsultés pour l' étBb1 ~ssern e n t des listes ci....(j essus qui devoJ'ont me parvenir en trip l ex emplaiJre - au ~)Ius tard le 15 mai prochain , A. Tt XIER. ( 1) Communes, autres conec ti vités, g roupements, personn es, leur dom:cile. et t.., ~2} Pou rcen t age des ~mm e u bles d~;ruils. i d ETAT C Département Liste des collectivités suscepnbles de faire l'objet d'une adoption Désignati on des coll ect ivités Impo rtance d es dest ru ctions (2) (1) de Importance la popula lion à secourir Na tu re des besoin s el Ohse r va ti oni d ifficultés actu elles • 1 (Ij Pouree:1tage des im meuhles débruit::;. . " , " . (2) Les collectivités dev ront être classées pa r ardre de prlonte Sillva nt 1 urge nce ~t I .mporta nœ de leu rs besOinS. \ Les .commlln-es apa nt déj à fait l'objet d' une adoption ~ou r ro9t fi g urer SU I ce,tte liste si l es seco ur s qu'elles ont d'éjà reç us so nt trop p réca i re s et s i la com mu ne adopta nte ne peut continuer a appo r te r une aIde suffisan te. ! : ETAT D Département .. . . liste cles colLectivités désireuses d~ venir en aide à une collectivité atteinte par faits de guerre Désignation des collectivités désireu ses de ven ir en aide à un e au tr e t\3tu r c ct in!j>CJ rtn nce de l'aide envisagée. moyens prévus Secou1's c.n arge nt (dons, quétcs ) ) F ond s communaux Seco~lrs en natur e (collectes) Dés ign ation pa r ordre de préfé rence des collectivités Qu' elles désirent évontuellem ent secourir Observations �- P 3 D5 BI EXERCICE DE L A PECHE EN RIVIERE J 31 RÉPUBLIQUF) FRANÇAISE 7 Juin 1945 76 rhan~\: r d~ pontS' ,'otfe connaLS- S~fl(:e 1~ '. tt:- 1.." -3.pn:~ 11 - ..:j, ;ulalre:-:- dt.' \\. I\." .\\ 11 st ... d .. 1 \~r(:ultu-~ e k .\\'nlst re lies T fol \""aUX Pub ... s t:t d r an.:: . I~" Ct nI.:t:"rn::ult .. r.. II.Y dt: la pc... : • l"f1 rn't.'le par h..... pT ~ :tnldS.. J .. j>1.. rh.:s. I-;a\-a.·l~~ur5 I~~n .,,0--: lon t31rt:~ I.:n 'lCn1:tg'll. r:lT'at~. lU tltatn.~ ln f"!m1' SStOIl. Li? .\I.mslrl.' dt' 1 A.b,riculturt' et h: ;\1;- jJis~rt dt.' Tft.ll'(1UX Public., d cll'S Trtln. 'pcrhl . \ \Ions;, ur h: Pu;d" de~ Bouchl's-du- RhJnt' li .\lannillf . Cirl.\ Str ....- B.. 413 OBJET - Prr.o;onJ«tr S , Diport(:s cl rfd,'ai/!tllfS non vv!antaiTt:s rn Aflema:;nt." rap<ltn( (<.xo!.-'nt arion de: l~ tu Xe. plse/cail' en I( ·15). Xous .n'on:::. rhonneur de \"Ou~. fam,~ cOnn 3it r~ qu':l ~ .l lit:u de pru,drc .mmuilate- l1lt'n t toutl.'5 me~ure:, -p~dales t!n "uc de fa\ onser l't.:,,_r~il.:l;' dt:' 13 pc!l:he par 't::S pn~onn!l"r:;.. d ......,ortes et t~a\·ait;.~ur!'o non \''Olon1ai'L~ l:!' o\.l~ema~ne. r apJtril,;5; (kpuis le I ~r jany,cr 11"\..l5, ck::\'ra être. con 'j~~rt:, d~ran t 10uk l'aTm\....: ItLt5 r.:001l11t:' autor. ~I.: li pedll~ r san foclllaliks. d~ la rh't: seuk:n.:nt, ùan~ les t.J,U;tr;, Ju D m~ur.... Pobl:c, à !'Jid~ d ' unt:' ligne COMMUNIQUÉS DEMANDE D'EMPLOI DE GARDE CHAMPETRE .\\. Pnh' Eugène. âge de 53 ans, domiciliê, 1.1 s .\\ec.hes, à ,\\arseille: \.'St candidat il en flOstt? de garj~ cham;:>t.'lr..: dans le (h:partt:mtnt. L . l.:ommunL":" qui pourraient Hre intùt=SSt.:~ pa r Ct'th! canlb:1atun: !ioOnt p r'ee~ ?~ h~ faire connait{\: à la Préknure, 2e D,\'1~101l, Je Bun:au, personnel communa!l. 2~, trctYU~... - - - - < > 00 < > ' - - - MODIFICATION DU TAUX DE L'INTERET DES PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS .\lOfls.eur le Direcjeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations, par leitre du 23 .,"fil 1945 me fait con naitre que la Caisse des DepOts et C<>nsi!!Tlations vie nt d'a baisser Je taux des prêts co';,sentis par eUe de 4, 50 a 3,90 %. . Il m:lÎn t1.." e qut:' le k st ne fh :t:mtt.: hnt;..:. a. '. , '. ~ur ,le fonJ ni lÏllH, ln ~ ul.· un 1.:.1:0>. rc~ ~_ ~ . . • , la il "n!! d..! su "rt: le I,;ourant t:'mp~('I"" ~ , pa t ou un pr'sonnlt: r. Daru; 1t: (:1:-.. d'autt " 1. ~ • 1 .' \', _ :t vU tra\';ll"~ur lion ,'..1 ont. 1ft.: 1,;1l. e ~ !p rft,; .. r;':' d~pdS le. kr jan,,· ttr 1945, dema('rne r. ,. ... . P bl' llé .' _" t' dans I~ eaux du UOlllmnc u .!C. sl~,:,.r_a1 , ..1_, 10'IS leS a"ant~'Tcs aCL'ordes aU_\( nl!txll"f ut: • ~ -0 'P' 'h' . _ , 1 "l~ iations 3,.;,rl.· ... "',... l..\! ~l. .. ml-~.J:c..:.... u ...... , . ' ' 1 ' Jal' - ' ,It .•' r"- (t'\t-"che t.:11 nt" 1. lalll l " d J ~ l ,'1 S{:1\,.~ ....- . , ' ;~ r l' "'u ~che e11 bâre.1ll. pt."Che a.IlX , l ro L ~ .. Il " , t,) il k\-ra s·m-5....-nrt'! dan;:; 1 :\~"I dJ~~···d~t~;ltnce~ du d.o:t de pt\c11è d.1ns It,; lot consider-:, mais il St:- .. ~ ex~nc.r~ de plelO droll du montant de la taxe pISCicole. " .. es. "1'1 delTa" .pour s'aD ·m..;, 1t."S l:aUX prl\· .-, ~.~ a' l'''xet'cke de la pt!che, lecuellllr, bien ,-. , , t d onl1~j t.;Iltl'n.lU l'aullri~ation du d.,:,e,ltt!.lr ..Jel ll.r :~ là encor\!, il era. ex '!.:i1.... d . ...'1', ... .... ~ ll:, ...... u~... . . l". n droit du montlnt dl.! la ta:\.e p;~.Il:-o.~. Ile ~ • Public. !'\ou~ a\'o~s l'h~nnel1r d.l: \' O ll S faire Con~ na Ir r ...· que, Jusqu a cessat10n des hostilitcs il y aurait Heu de proCJ1dre des mesures sp\:~ Claies ~n \'ue ~e !acillter J'exer6ee de la pêche pa:- les nulitalr\.-'5 ffi 'Pe rnwsslon. En consêquenre.. com~ie lld ra; t qu~ tout mi! ;t aire en permission SOit considl:r~, sans formalités, comme autorisé à ,p-i!chcr, d~ la n Vt' seulement, da ns les ea ux du Domaine I)ublic, à l'a.i.dt: d'lUle ~ i gne flott al1 tlC, tenue a 'la main, te lle que le lest ne doi t en aucun cas repo5'C r su.r le fond, ni ernp('dler 1'3. ligne de suivre le courant. Dans le .cas toutefois où des militaires en prrmbsion d~::.irc:"a ient b6nCficier de tous ~es ':I\'antJg'e;:; accord és aux membl'es des Asso-. Liativns (l..:! pl:cn\.: et de pisciculhue (pt:d.. en march ant dans 'feau, 'pêche en bateau, etc ...), :15 devr aitnt dès lors s'i nscrirt' dan~ les dites associations et y acqui tter Je montant de la taxe p,.:'(, ........:,:. Bien en t endu et indl.!-pend'3mment de ce qui prccède, il:; <tenont se confo rm er stricteme nt a:lx dispositions des lois et rè glements sur la pêche fluviale. Une copie de la présente circtillai rc est adressée direc temen t aUx consommateurs des E:lUX et Forêts et I ngënieu: s en Chd des Po:!ts et C ha ll sst.~s chargés de .Ja p~rhe , ain~ si qu'atl~ f édé r ations d~'partt'mentales"<le pècI~..! et pisc·~u l ture. Bulletin A~ministratif ~es ()fâ( . . . I! LInt' c ,pie ..L: .2 pr~$- n h: • ct,CU!.aI,I.~ ~'~ "dn.~"<;;:'C dife.:tt!,,~ent a ,\1.\\ It,... ,l ?, ...en a ~eurs dès E:lUX ct rc-éts-. e~ In gcntt"crs. en Chd des Pont~--tt-~ha,lI~-~~. cha:!!~::, ~i tI~ q--r\'ice de pêche, ru nS! qu aux ~ederatiorrs Dt:pall .. ~ld1t •.i!..e:; Je Pt'chl.:urs. qUI sont C~)f~ ; ""·,"nl ... n· ;n\'itèes à prendre de leur cote ç .... ~ d''tO:1t .. :' m, ~:J~es en fayeur des pn~nruers. e por:.-s ..:t trayailleurs non "olontalres en Alle, N· 23 DÉPARTEMENT DES BOUCHE.S-OU-RHONE OBJET. - Mili/aires rn permI ss Ion : Pê. che san.s formalilc!s dans h':;) ('aux du Domai. < L 3 · Année. - Circ Ulaire Serie B n ' 96 • ma~n., r.1p.1tri~s. :. 1 Ceordinatien et diffusien des Inslructiens Préfecfe.rale~t· . .. , Toute correspondance relative au Bulletin doit être adréssée à la PrI?'/ecture ,'8ec'rètilr A~RÉVIATIONS A. P. : A~t. prélect<lrat -: C: : CirCUlaire. - Les lettres 0 <t B sui vie. d' un eloiflre indiquent le Service ou Bureau d'oneme. S. L: R. A. : Servo ee de L' qu ,da t,on des Réqu isitions Allemandes. - R. G. : Ra vilailIe ment Général. _ S. C. R.: Service de la - CirculatIOn et du R('Iq lage. Arrêtés réglementaires et circulaires AG 2. - Rémun éra ti on du Perso nn el ti t"'aire RR 8. Contingents mensue ls de po in ts tex t ~es ................. RR 8-9, - Equipetmen t des prison- .ra.u p- 77 77 niers de guerre et dOportés r apatri és SC 7. - Lutte contre les in ce ndies <Le lor"ts ............ .... .. Déminage : « Note géné- TVX O. rale aux d&léguês d{:.p(\Jrtementaux » AG 8- 12. - Inst ruction r elati ve au re- 77 p .... censemfnt des prisonniers de guer re, déportés politiq ues, d épo rtés <lu ser77 vioe du travail obligatoi re et r éfugiés rapatn es .................... 78 80 Communiqu és, A vis, Annonces diverses SC 6. - Délense ,passive ... . ,... .... 80 ARRËTËS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES AVIS - ANNONCES DIVERSES L'amortissement a lieu par semestrialités égales payables les 25 février et 25 ao ùt <le chaq ue année. T ou:efojs, les communes peuvent êtr e au torisées à r éunir les deux semestTialités en un seul terme payable à une échéance moyenne. A toute époque, des remboursements pa r anticipation pourront être effectués au moyen de plus-values .provenant du r endement des ressources affectées au service de l'emprr nt. D'autTes ressou rces ne peuvent être employées qu'au cours de la deuxième moitié de la période d'amortisse ment et avec préavis d'lm an_ Dans tous les cas. 1 remùoUITsements anticj.pés comportent le paiement d'une indt'mnlt~ égale au montant d'un semestre d'intérêt du ca.piial remboœrSé avant l'échéance . T outefois soa.t acceptés sa ns indemnités nt préa\'is les lereboursements effectués au moyen de sub\'entions allouées pour les travaux qui motivent le recours au crédit ainsi que les réd l."("tions du montant de l'eTl\prunt AG 2 02 B3 REMUNERATION OU PERSONNEL TITUL AIRE .consécutives à des rab ais d'adjudication dans la mesure où ces rédu ctions n'entraînent aucun re v€'Il'Semen,t de fon ds au prêteur. Ve uillez trouv er ci-dessous le tableau -de sommes à payer annuellem ent pour amorti r un capit al de 100 francs au nou veau tau."'( Par s uite <t' un retard de transmissi on, il ne m'est pas possible <le porte r à la co nn aissance de M tssie.u r:-i les Maires du D i'pa rte- d' intérêt. nération des personnel! Ans 1 2 3 4 5 6 7 B 9 10 Il 12 13 14 15 102,93441 5 52,461034 35,644938 27,243 158 22,207098 18,853894 16,4(,0.3 16 14,671ï47 13,281846 12,172405 Il ,266930 10,514421 9,879574 9,337167 8,868707 Ans 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 ment le tex te de 'la circulaire 462 AD /3 <lu 16 mai 1945, portant relèvem ent de la r émutitulai r es d es collec- t ivités locales. 8,460322 8, 101404 7,783702 7,5OO7œ 7,247 191' 7,0 18951 6,812529 6,62507,2 6,454205 6,297928 6,154554 6,œ264 1 5.900956 5,788434 5,684 152 Je peux cependant VO liS Habitants o il 100 .. 10 1 il 1.000 .... . 1.000 il 2.000 .... . 2.000 il 10.000. faire con naî t re Ser vrces per manents Services temporai res + + + Le Secrttlf;u Gtnirlli, BARET. Tot al 3.000 + 50 fr. p. h. 5.000 + 35 fr. Il. h . 36.000 + .6 Ir. p. h T rai:e ments d e d'a nne xe III d e la circul aire 75 AD /3 multl pLés p. 3 2.000 2.500 2' .500 25 Ir. p. h. 2 Ir. ,p. h. 2 Ir. p. h. D4 B3 RR !! TEXTILES CONTINGENTS MENSUELS DE POINTS TEXTl~ES MM, les ~1a "es et Présiden ~ des Déléga- Copie certiliée con1orme d)ores et déjà que la p rincipa le disposition de cc texte a t rait au tr ~p l e ment d ~ traitements de base actueEement en vigueur, so us r ese r \'c q ue les nou veaux trai tements ne dépa ~sl' nt 'pas 'les échelles types annexées à la ci r culaire 75 AD/3 d u 1er juin 1944, affectCcs du coef-ficient J. NkssÎeurs ,les Mair es pourront d onc, dès il présent. faire bénéficier leur ,personnel de ces dispOSitions en notant toutt:fo;s qu'c::n ce qui co ncern e I ~ Sec rétaire de j\'l airi e des communes de moins de 2.()(X) habi tants, il::; devront s'en te'lir au !bar ème d-a près tion s Municipales so nt i nform és qu 'afin de tPermetbre aux poi n ts textUles des cartes spécial es delivrêes aux ,p rison niers et dcporh:s rarpatri é5 d'être honor és par le COll111l t:'rce , il a été indi~p ~ n sao l e de r édui re ci e 50 % ,les contin gents de points tc x t illes normaux. En con sé qll e n {'~, il ne sera all oué. pour la pér iode mai-jLuin, qu'ull co ntin ge nt un ique éga l au co ntin gen t du mois d'avril. 1.000 2.500 14.500 + 25 fr. p. h. + 15 fr. p. II. + 4 fr. p. h. En r aiso n d e 6a modic i té de ces conti ngents, il ne devra, pour les adultes, f:tre. d elivre des bons d'achat qu't:=n cas dc man age 0 11 de grossesse. _ _ _ _C'>ooc:' _ __ RR S··9 TEXTILES EQUIPEMENT DES PRISONNIERS DE GUŒRE ET DEPORTES RAPATRIES 04 B3 P lusieurs Mairies ayant demand é des attributions spt'ci ales d e points textiles et de chauss ures 'jJOur les priso nni e.rs et d e.portés r apat ri ês, il es t ra·ppelé que la Maiso n du Pr isonnier, ,cours Saint.,Louis, il Marsei.IJ.e, est seu le qualifi l~ pour satisfai re leurs besoi ns, Tout prisonnier ou d-éport l! rapalrié rcçoi1 d éso-rmaÎs, outre la car te d e textilL norma le dëlivrée par Da M ai r ie, une feu;'lIe spéciale Ipriori ta ire ::>mportant 200 points textiles pr ior itairres, 1 coupon d e c hauss ure s et 1 bon de ressemelage. - - - '-> 00 <)0 - - - 02 83 SC 7 LUTTE CONTI?E LES INCENDIES DE FORETS A l 'appro che de ,J'été, lia mena C'e d'incerll:l'eos de forêt:; rappeL:e J' obliga ti on de r ec hercher à l'avance tous les moye ns appr op ries pour l imiter les dégâts causés par k ~ s:nist rt.s. L'organisa tion dl! lia lutte co ntre te feu est régie par O'a rrêt~ du 19 juin 1930 et J'arrê té et la circulaire dru 9 juin 1937. Quand un in ce ndie s~ déc lare, sur le te rr itoi re d'une commun e, c'e st Il' m;ure qui a 13 10l.:i.Tde charge d'o rga ni ser les pn.: miers seco urs, tout en fa is..1nt appel] au centre de secours auquel la co mmune est rattachée. Je crois tout d'abor d devo ir \' OUS si[; nalcr que le servi ce de signalisation d'incendies ne peut plus êt r e assuré, comme par le passt- , par les postes de vlgie des eaux et forêts. Ces posl<!s ont été détruits pendant l'occupatio n et il n'est pa s Iposs ~t)J e de p r évoir à quel moment les aI1lc nagements nécessa ires ser ont exécutés. M importe donc Que la popUil ation soit spécia l e m ~ 1lf vigilante et n' hcsite pa s â signale r �t t.:~ rapt ...... Il~nt Il à.l malrlt~ tuu. ", fum~~ '-lm p.Œr HI.I ::.u~~\. C. !:n matlerc J .nl.l.'fIut'\:, une .n.~rnnt.on r ;::.J~ .. :'Of nJI"'j '"~30tt:' lt C..: ~oni. 1t.S ~J.U \:'- Iw ux '-lUI pla\l.:111 ~~t;I~ dr~ ~u.r ~J.ct.:. a.1ns I~ ,ld.11 .1.' plus I.:uurt. Ob mallH~nant, 1 c~t nu: ... ~s.Jlrl! s. (."t!la na Ik'Ja loi .. fa. l , conlutrnL:nh.: t a rr.~ IIb.rUCrlUll:; pr\...... ,.:J.C11~, d~ I.Dn:-.utu~r u rc vlbtlrucr dl.s I.":q .~s d ê man:ere QU~ d..1.Il.io l.ha'-l:U'" 1.t)l1 •• T\Wle '"" a\at1 t rarr y:\: lh::-. ~":I. c urs pro,·enanr du c entr~ Je plus ,·ù sin, ~a lu;te contre II.: ku :iO t or ant~c ::>UI IIni!" la::,...: r~.lvnneL-I. ~,\t,!\,. dc::. ;. :~ ·Inl.':) qL:aïllc~ pour IIU.:f\"t:nlr ~TII­ l 3Ce111t:nt, ... Olt l:omkl1t: (fiets a t.'qu.J:kS, sOit -Cuutm~ g-UIJ~~ dD lormanOll::; d r angen:.:; fi 1.1 l.vUIUU lk q'li "eoo. t.>nt l:ol1\:ûuri r aux trat f:, 1 "aux d·t.':\lInl."llon .\\..1J:; h:~ \.4Ulp.:.:. t1e S3UH'tCUr5 ne ::>utnscn[ p..h. Il lau[ qu~ tnutt: J.l poputat on r.Jh..ié. s": ;er:J" l:vmpt~ \.lI! :l VCIIta lie ubh.,atloil qu co e a o~ d .. nl1t:r ~un .:nt:~j ..:on(:our;; ':HJ i.":a .. de nat :-.~lf1t.:~ .1 un sIOl~lr~. ~t jt:' SUIS pr.:r':;'.L1 .... qvc c... ..:oncou r~ n..: ,'ou:, St:.a pas reluSè. .-\u cas ou ta poplIlat:on ne rcponilfa·r ''!.;;IS a 1ap ,la r ..:4UI::;llh>O de tu~ :e~ nOrr.,mb v lit:! Jt: la cvmmu•• t.: '-1\:,·r3 t:.t..: ordOIlJ,\':": et dh:I.:tUl;..' \ ~1.- I~ t.Olh':UUr;" <..iu ~ard...:-<i)']"1i­ ~ t n: l"{ tJ~ ,1 r;enJarm~r,e. II l:unncllt ;:\.'S a prt.:~t:nt ut: r\.~t:ll.::<r k mah.:rid J.ùnt OI::>pO~nt Ic:s sau\~ft:ur~ o...:nl$o!e:; d, s il} a hl.u, Q\.: ...:unst. tUt:,- un matu,c1 de rl'~n ~ qUi pourrait ttre Immt..:Jiatl:'fTt...nt Ull.Ibt! eJl las ullk...:nJ ·t.:. En rncmc temps que vou::; oroonnt:rez .l :Ooe lutte \ 'UUS aurez à aH~· r tl r : t Lt· centre de S4..:cûurs auqu ... 1 \'vus êtes rattachl." ; • 2- Lt ~us-prcle[ de nHr~ <lrrondi.:S:-t:":ll,•.'nl et, Jan:, ! arron\.h&oemt:.nt dt! .\\ar lie, 1'111::'pectcur Glparlèml.:ntal d<t:s !",corv ,(t.'S âm(~nù.h.: \0. 56-ïU O. 56-72). Ces fonl.nonnain:.s ont reçu m~ ·n:it r ut.: t,Of •.:; et u( o.l.n ;:t~ ron i., sur \ atre d.m1an.... ..!, 1emOl, le t.:d.!) echcanr. de n:ntorts, amsi qUt: la d,~Ini)ut!On d-è rOJ: \"Ita.,i..:ml!nt aux ;:,JUhteurs. Les cornmuni..:atlon:::. rdatin~.s aux lIlœnulC:, ont droit a b pnorÎtc, afin qu'aul:un dClal nI.: s·uppo!>t à 13 acl.O::.ml:)5iun d~ l'alarnœ ct dt"~ dt"fhande; Je *..;our::.. j" a pp". ~ t'nfin votre attcnt on sur la 111..:CfS.Sltc, ~n \'tJt: de Pfl.;\ ~T1Ir tuut aCl.lde.Il" d'cntn:r dl:s a prCSl.:nt en cuntaLt aH!.: Ut!S :-en l\"~S dr: ulm,nae,.C J 'n...:riunn3ut dau:'> \', 1re I;lrI.OO::;... ptlOO d J.cur ta,re prl't:i:;cr .c~ pOint::, t:nCuft: daflgeureux. ... Tuutl-::i autres prl.'Cautions dans h: sens ct.~ prLt:t:dcnt.~ instructiuns denont dre U.... ~d­ p~cmle rt!S m\.'.Sur~ ntS, TVX 0 D2 B3 DEMINAGE J:II l'h,)nncur, cl -apres. Ile pùr kr a 'IJHt.· cunnai:-.">isncc Il:' textl: ~.rune 1 ·ote Generait.: aID. Uek~ul:s dl!parkml."nt3ux :. de .\1. l~ j\\iOI:'.tre <k la Recunstruction ~t de J'Ur')am ... me, rdati\e aux or>cratJon~ de dcmina;1.: d.1.'lS It!s commune). v·(.;u!> )" Iwu, c-rt:z toutt'S prL-cisioll-:O ~ur It rô le et 1t!S charges incombant aux j\w m.:s dan~ l'exécut,O'll de ce tra\'atJ, I.:t 'ji! \'OliS dernande instamm~nt d'aider .\HL les Duk:gutS Dt:partffilt!ntaux dan::; l'açcompli'SSk~nt de leur tâche, :\UTI: UE:\ EIl.I LE AUX DELc Gl: J:.S OJ:.P.I I< 1J:.,I\ENT AU X L t:s m:lIfl.":) ont un ruJ~ Irb .mpon.:ull ;.~ c::\"\.'"rCl r aY::.:,1 bll.·f1 J.:ll1::' 1.:1 I\(.: Iv .... " qu pr ,:uera les up~,;"\tlU:l:, d· Jl.lllina ô t.! Ù.ans leu,:commu n ~ '-I ut:' p.:nJlfll l..:':"I."\,.U1l 11 11 ùe- ((.::. tra,·aux. • c n :lut;.nuanr il- ..... I1,.t ilu I.h.:lII :nJ,\;c, J\'OUS ùemalldc .1 tons J~ Clint ... !" 1.1 It.'~ill,._ impaut.:llct:' de Il.ur~ aJmjn~trl's, d.e le; m..:ttre ~II gardt.: (.ontre 1 uh: ilJ1p r udl.:n(t~ ct toute i Oi tiat i H' IllOppuTtuno.', di! rcunir l'Î dl." tl il r J. juur t iJ 1.. I~I ~.(jd..mull:\L (n ~l'I il.:, ... j1.;JOL;b de mint:s" ~I.S tlllmt"Uhlcs t"l insta..lationt."' mlncs, de H! dler a -lI! qu... les cJ0turèS, b~tIISL>;'; et rcpèr\!S qUI ~n :.'ilgrtô:lknt 1'L~lp aL:Cm~l\t SOient entretenu!'-, de partiClpcr ~t ici Ip fOp~t­ g~'lndt! pour le rtt.:ruteml.:nt t.i...:~ I."i.1U1p.. ,j 101;,: u~­ mmeurs. Au moment li:..;:, tr~,'au:-., notr.... ru!..: tiot d·a~url.·. :c Ivg:~nll'n;. \l~~ Li.waill(:ur:- et ·d .. laci ll tcr It'ur 3Ùlmt:nta t ion, leur transport sur .n. ht:ux ul.: tr':l\ail ; de nulko 1.;1lkIlJr..- .:1\··C le'i chcl~ Je l"han'Îer,j sur I:t ~unc:-.~,ùn e, rhorairt dt:5 upa,ltIons, de t~ ~ surte qu'dIls SOI<llt conduitL:-> J\c..: la à:knh: ma:\.i1lOJ c' mt.:'C Il mOlfldrco ;,::ënt: pvur la \'Je l.uml;lU!lalc, d·assurer. 3\""':C l'oo:-t:n'ation t11.:::t m~.}u­ re:i Ul. s.. xu. lU.: qUI auront l:k dec 'Û':C~ li Uïl commun l\."\.'Ord, de fournir aux lqUlpCf> Il. l omp.!c-mt nt dt.: m..ün-.lœI1Ht.: qUI :eur l':.\: 111.:C~ 'ain::. \ Oiel un l:::\."pOSL' plus detalilC' liu L:1J1H:uur' 4ue je r')u~ dt.:snandl'. PI:.RIUDE D'ATTEl'\TI:.. a) Actwn u t!XI.'fÙ'r sur lil..'~· popululivll .'. 1. est inù.spcns..1ble d'eXI}liqut!T aux l'xp'o itants ha.:utu-.:ls ùc.:::. l,rrains vu · Illlnl ... 1I1li mtnL'!lo h:!) rJ....;:,()rl!) '-lui t::mp~chellt li.: 1.10,1\11..1 r.lpidt.n1l.!nt ~atistacuon à kur lksir k.,:, .• me l!.e rentrer dans h;ur bl!!n. Le ôi..:mjna;;t- dt: la wtalik (ijJ krr tUlr..: t: \.t:s~lt~ dt:) crrcc,;ll f.:; Luns Lra 'Î-..s. tk rur r ... de 5O.CXiO humml.:!"i. Jont ,~ rculltdi,Cil Ih. ~Ui t:tr ... rapldt.: : .. n t:tfd, Il ~Cl~11l \,. nllll.ci d'CIl\·U) Ci sur 1... terra n Jt;::, hummt.::'t Il ayant pd:; ~ll Il Uill: llTstrUL:tlOn C:I lin entrainCli1 nt v.OIH 1;1 uur~c iUta.~ t,:,t d.e trois !<ot..·'lnalll.,;::, a un mUI;:" Les tYpt:::> dt.: min~s (;t Je p:l.'g:..:-- :-.vH1 S I nvmbr\!ux 4U:: même les artilt:ll:rs prulc:rsJOnnds ont b.....-soin de rt!ce\·o: r cet enseignemen t, La prcm it:rl! tach.:: qui 'X prcst::lte c.·t donc dl! l:fl;t.r des üoles, mais pour ctlJe~!L. li n ' e.\,~te que bitn pt:u d.'jn~tructeurs : la pre~li.t totalir..: d....'"$ hommes t.:ompc1LOl cst ~mplo~e..:: pour II!:! alm\.l.:s. Au Jebut, les l·CO· les n~ fuurni ront donc qu'un dcbit trt:s faible. A ml:,:,ur~ que des d.Jmineu r s ~urun! acquIs ::our le tt'rraÎn lts capacü2; ne 'cssalres. on pourra rccruter parmi t:ux de nOlivt:'aux com.ngl:nts d·!n::.tructturs ct multiplier .l.-"S tcoles. En attendant, les rareS l.'quipes 4U I..XIStent diJln:nt ttr~ d'abord l:1T\ploy ~es a r l:.:nt'l1re cn ::>cn Il c Je:, IOstat:ation:-. d'mtL'rd public : lignt:s ctè transport d.: force, piJut... route:-" ..:al1aux .. , Le ùcminagt: d~s hi~ns pnn:s Ile pourra Llonc t"omnll!neer immcCliatcment d dena nlc(:ssairement s'(,t:hdon n . en un temp:::, qui d"'penùra surtout dl! l'e.nprt.-:-::,cll1t:nt des \'olOntairl.:S à se prl!sl"nter ~11 recrutement 3dueJleme-nt en cours. En attendant, chacun doit savoir qu'il ne peut, pa r dt.:"S ill itiati ..es personneUes, abrci!t:f ce ddal : Ct: :::.erait fotie que de vouloir en; t.:ver soi-mt:rne des engi ns ; ce serait un cri- (ar ii~le r te , géres, e t ~Sll rtout des, sp ~ci al , is )t L'9 . ", :\ me qu e d'y inciter pa~ des offres p.l..unial rl..'b des hon:mes nt:. posséda nt q ue (h:.s co nnais_ sances Jncompl etes l:.t ne c.hsposant 11.:L.. Il~ ~oyens que seuks auront :\:'s l.q u;>t:s orgJOI~t.~. b) Rcp èragf! dl'.,... zones m.nél.'s, T out le t~mps qui s'L,,:-ou iera <lnm t j'ou~ verture des cha nh':ls dùlt tli(: I.:laplvrl: .:t 1i...'"\.1i.:dJ.r li!;:::. l '':II:-... Iho;"iu.lh:nb sur!;, pr ... cis t:t co rn;p l e~ sur ILs l.QJI~S Illi n ~!:i. ,A oet effet, h:s mai res qUI p~ u \·en t ttr~ tres .utl lem.... nr ':1.1t1~,j pa r .des COl11it...-s locaux de L lbl.:ratto ll, du ruilt fa ire appdl à t out~ les bonn t:s volontes, en part icu lie r à cell .. d~s habi tants qui , !"iu,r réqUIsition tle l'(;nne~ ml, ont pu ~trt: apPt'I~s à ut:s tr"l\·au:\ 1I}'.U1 \ qudqUè rdatlon êt\ VI. la .pose dl.'"~ i..:l!aflll>.::, ct.: mll1<'S ( t e rr assen l t: [J~, tra nspo r t::». Un fera I!galem~n t appel aux SOU\'ell rs dt: tous ceux qUI ont -pu as:;.i~t .. r aux otj)t. ra:ion:::> d\:s trou- pe.s a lll '::t'S. Tous leS rel1~eJ~nt.'T11~nr.;-> IOi..:allx conf runtés avl."'C les doewn enb recueillb par, ~r­ de!.!s ce nt raux (plans enn-timis L1VU\.::::, Jan:. laJ,ommandantur ou t"1l Allenwge, indications f-ourlllcs par le:s autoritls mjlita l re~ .JI.I.:':s) deHonr sc l"\'i r à etablir le plan cada~ tral Jes ZO;1t!::- nl'lllLS de chaqU e commun~. Il lauùra faire 19a1tment daI d'autres rClls~ l gnUllt':llts tels que presence d't..mb;\Ola'$~~ dl: munitions, tract's de fOUes s'arrdant ù~n." un champ s..1ns raison apparente, debr is de véhicl1!lcs d~truits, traces de ch~IIL1:es cOIl\·ergeal1.t sans r aison a9pa r~l1t e pour diva.Jer ensUIte et semhlant indiqu<.:f que des chars Ù": l.ombat unt tralKhi un champ d~ milles suivant une piste prê-alablerne nt neutra lise!:. Il y allIil lieu dl.: recut::lhr :-;ur tous ce ... poinb dl:s h:ffioignages perme tulnt de dêtermillt!"r, êl\d étutant dt::" certitudt! quï-J sera possible, si ces indices co rrespondlnt rL':"!c ment à la presence Je champs de minl~ ; il r a, l!1I ttfd, le plus grand ,nterct à c'\"itl."f un travail inutile de d':i.ectiun qU] ferai t perd re aux t.:qu.pt's un temps pr. l:ltUX. U ne suffit pa..:; de figu.rer il$ l:hamp~ d..: mlT1~~ :o-ur It:s plan:-. cadastr au:\. Il est indispen~ahl~ d..:- les n:pl'rer su r le krrain. Les Mairt::s devront donc \'cill...:'r il l'entretien des dotun:s, pOtt!3UX, nffilhe:::, l:-.istame:-, les faire compléter en ce quj COllcune les champs dl;' mines d..::tt!flmlncs d'aprl:s J'autres IIH1ice ~. prendre toute ml.Su re de !}{Jlin pour que ces olôture.s soiellt r esp4.:c t i..:~s. CeoS 'PI . . cautions sont aussi 1lt.:( ~ ·aires pour f{lci! ter II!:) oper ations de d éminag~ qUI;! po-ur éviter des accid~nts pen tL..1. n t ln. p...:-riodt: d·attellte. 2" PROPAGANDE PUUH LE Ile, CIWTEMENT DES E\.)UIPES. Lt:s Majn~s dl.:\'font attirer a tOllie Q,.-ça:-'lon J'attenti()n de kur::. ad ministr...s su r le cara(terc de n-t.'"Cl:SSllc nationall: de dl!minag~ d'ou depclid la mise en œune d'une gr:lnd~ partie ùe::; r •..:.hes...;es agncoks t::t indu~ [ rieU~~ du pays ct sur le: nlt.:rite patriotiql1~ Lt civique de,:, dl..:mineurs. Ils kmnt lonnaitre que, consiù_rant la nature partituliere du Ha,·a:1 dh."Ctuc, le Gouvernement a ai..'con.ië des pr imt.::. ilJllpo r~ tantes qui iont des dëmint:llrs Ics Juvners des mieux payês. Ceux-ci pdl\·..:nt d'aiL;t'ur~ r édui r e cons:dérablemcnt ks risques de leUf Ill"étier en se soumettant à une instruction poussée, à une discipli ne imp~cca\) le et en usant de prudt'Ilce. L à .propagande des Maires de\~ra s'ex,e!,~ r ,particu lièrement aupr ès des anCiens O1\l1ta] - ma r ine, arm i..'C ÙC 1air, alIISI qu alrp rc ~ ~Ie, hommes r cputés pour leu r adressl'. en ~:rçant un n'k,ti er n ccl~ita n t -de~ gestes e. r~ (nlenuisit' r s' pl om b H~ rs. hortlculteuni, n~U_ . ) l ,. OU\'fiNS de l'i nd ustri e textile. et..: ... . J. s .evl~ t ont de s'adresser aux hommes hablhll'S a de:s trava ux de for ce ,compor ta nt des gestl!!"i violen ts (for ge rons. ~ u ch ero ~s, etc ... - et s~lr­ tout à ceux q ui seraient at teints de mallad l.es ner ve uses ou ne seraient pas d 'une ,pa rf a ~te , " solJ riétC. c) Pendant l e dêminag e. 1" H EBE~GEMENT DES EQU I, PES D E <DEMI NAGE. - FACIU TES A LEUH DONNER Il appartient au x Ma ir~s .d ·assurer ,Ire 1 gement d-es t.'quLpCS de dClTIlIleurs, toules Iles fo is qu'elles opè r ent au vois.:nage des Ilieux h ab ites, de faci li te r leu.r r avitail l,em.ent .:.t leur transport sur les nleu x de tr avail. Pour évaluer l'importance des Oogements à 'pr é,'oi r et leur du rée d' ut ilisation, il fa ut com pter qu'une équip~ d~ 12 h.om m ~~ met, suivant les moyens mis a sa dispoSItion et tes difficultés du t err ain , de 5 à 8 j ours pou r r end re un hecta r e à la cul ture, à co ndition q u'eUe soi t complét ée loca lement par le per sonnel nécessai re pour effectuer les terrass.:m ents ct autres t r avaux ne nécessi tant ,pas de connaissa nces spéciaJes, ai nssi qu'on le ve rra Iplus loin . L es 100"emen ts nécessai r es. ainsL que les l ocaux deoshnés à ser vi r de r éfectoire, de cuisine pourront être pr6v~ à .J'avance. S i 'll~ac­ cord ami éllble des p rop n cta1f(~s ne peut etre o btenu, on user a d e la l1équisi tion. Les Ma ires devron t fai r e en so r te que Iles démin eurs tro uvent, sans perd.re de temps, 1 . denrées qlli leur sont nécessaires pOllr leur subsis tance ainsi que les moyens exista nt 10caJement lP~u r le transpor t de leur matériel et, c\"entuellement, leur pr opr e tra nspont sur l es l ieu.x de t ravaiU. Il n'est 'pas douteux que la cordialite des relatio ns. entre les CqU ipLS de d6m ina()'e et la popu latio n est de natur e à éviter b~n des djfficultés. JI d épend dans une la rge mesure des maires de crêe r le climat favo r able à ces bon nes relations. Il faut toute fois éviter q ue, soi t à l'occasion d' invi t ations anüc3JIes, soi t par U'actlioll des c.:1.baretie rs ou des vendeurs <1'a,l(:·ool, les d émin eurs Jle soient ex posés à 'la te ntation de co nsommer des boissons alcooli ques. L our vie dépend de la sûret é de leu r s gest es et de leu r cal me. Il serai t crim ind de Ot!s i nciter il se dépa rNr de la sob r iété indispensable. On dev ra également s'opposer à ce que, -désireux Ge faire déminer leur bien avan t que leur tQ.U r ne soit \'e nu, certains propriétaires n e f assent des engagements lparticullers avC'C les d~mineurs pour que ceux-ci travaillent -chez eux , la j ournee te r mint-c : tous les dem ineurs n'ont pa s la compé ten ce Il-ccessai re • pour Qpérer indépl!ndamm t' nt dl! leur l.'<lll~ ~ pe. De lpJ l1S, la d url'e de la jo urll cc <i l' travail est r égJee de m atllè r~ à rester .à l a Iimile du swrmenagl!, qui ser ait da n ~c r ulx 'pou r la sftret é de !a mai n des op.:'r ateu rs. II) y aurait donc dans ce genre de tra"a~ 1 noi r une somce d'accidents dont la Direction d u Deminage Ile prend rait Cil aucun cas la responsabili t e et dont, par co n ~'(lue n t, l a flpar ati on to ta le incomber ai t à ceux q ui auraient ai nsi enfreint ItS pr lsentes i nstru ctions. II est pour ta nt d-ts ci rco nstances où l'o n ne peut se dispc:nser de pénétrer sur un t errain danger eux : c'est quand il faut Ipor ter seco urs à lin b lessé da ns un oham p de mines. Dans D' in térêt du Iblesé l ui- meme le sa uvet eur ne devr a s'aventurer qu'en s ' aS~lIr a llt le chemin du re tollf. Le sa uve teur s'avancera seLUt, muni de quelques piqu ets pOl~va nt servir de j a1.o n et d' ne t ri ngle métall'G ut:: ovl'c laquelle, (l' une part, il ba laier a le so l deva nt lui de manière à décOlwrir Jes fil s de fer tend us, et, d'autre pa rt, il sonde r a Ua te r r.: 'POU!! r echer cher les objets suspects. Il passera, en outrc, la mai n sur le sol pou r rech ~ rcher les pointes métall iq ues ou objets anal ogues qui .pou r ra ient êt'r e des allumeurs de mines. Le sauveteu r dëvier a sa r oute pour con tou rn er tous oes obj ets suspects, qu'il marquera d'un jalon. Il s'efforcer a de ramener le blesse sans aid~. Qua nd Oe blessé IlC sera pas trop to in des limites d u champ d :! mi nes, et ne sera pas blesSt? trop gra\'e~ent, il sera pr efér a!ble de lui lance r \1 ne co rd~ a laquelle Iii s'accrochera pour qu'on le retIre. 2' MESUHE DE POLI CE A PRENDR E POUH ASSURER LA SE, CUR IT E DES CHANT IEHS ET DE LEURS A BORDS L 'ord re des travaux de démina .l!e est fi xé par J'instruction nI' 8 du 25 févr,ier 19-1-5. Doivent êt re d"':'mines pa r priorite: les tr~ ns­ por ts et communi.ca tions, l e~ gran~s se rn ces pUlbùics, les étabhssemt.'n ts Industriels e.sst:I~­ tiels pou r la vie nahonale, les terres cultivées .et les e.XlpLoitations agricol<:s. Viennen~ ensuite: d'aboI'd l es usi n ~~ et atdiers qui, satisfont aux besoins de d'agr iculture et conco urent à l'a limen t ation de la population, ai nsi qu'à la reprise de la vie économique, pui s Res habitations privél'S. En revan che, une pa r tie des biens prin;s, jardi'lls d'aO"rément, habita tions de plais..1nce, i l1dl1 str i ~ de luxe, fo rêts don t l'ex l>.loitation n'est 'Pas faite actudlement, terres In~.IlItes, ne ser a 'Pas cO'lllip ri se dans Ja premlc re ca mpagne de déminage. D ans le cadre de cd or dr e d' urgenoe, ~es maLres peu\'.ent fo rmuler des suO"O"esti ons sur la succession des travaux. ë~s suggest ion~ r-ésu1t~ront non seul ~­ ment des considé r atIO ns d urgence. m:ll:-, encore des considé-rations r alatives à lia vie loca le. Les mines antipersonnel produ·isent des effds mUlrlflL rs Jan~ un r:lyoll de 100 Ill ., JOO m. Il <klit do nc exister, autour des chanticrs de dl.'1ll1l1agl.', une la r ge zo ne où 1<1 t:tn: ulatlon et Le t ravail sont in terd its. L 'exist ence d' un ch anti er é.l mt: ne donc ulle pe rtu rbation l.l.ans la vie local!!, L es mai r es poll r;ro nt donç proposer pour chaque pa rc~l~ la da te où l' tx~ ­ cution d û tr avail sera lia ,"lO,OS gênante, cQ mp te t enu des tra\'au x agr colt:s ~ n co urs, des marches, etc ... L 'acro rd sur le progr amme dt.'s tr<\\":1UX sera fait entre les rn.a i n~s ct lb chef:-; de chantiers d ès l' arn vt-e de ce ux--<: i. Si dcs diffi cultés se pr ésentent, elles serOn t soum i:.;cs au r eprésl.:! nt'1 nt dè l)i lrtenll'nta l du D~mm a g e . Une fois ce t acco r d étal>li, et les zones inte rd it es relatives à chaljlle ,pa r celJe ddermlnées, i·1 appartiendra au dn:f de chantier d'en assurer Oe 'ban isage à l'a;de de fanion:; et aux mai r es de fai r e i nterdire la ci rculation dans ces. zo nes 'Pa r ses moyens d~ police r enforcés au be~ il1 d' habitants r equis à cd tt sont u~n~;: ·c"sc~ 0<111:.. un r i:l.)'on (1..: enet. 3'. HENFOHCEJIlENT DES c\.)UI, DE DEMINAGE .-\U PES MOYEN DE ~\A I N-D'QU\"i{E A RECHUTER LOCALEMc 'T Le demi nage comport!!" des travaux ne nc.:cess ita nt qu'une Illsl rucfion t rès summaire, te ls que le c rt:ust:m~nt de silo!j où Strunt stod{~:-; ~l'S cl1~,ns retir .. s .lu :-'01 , le nivellement du terraill après cxt r:lcttoll ou dtstructi on des engi ns. Il y a tout intlàd à as:,ocier la popu.l ation Locale à ces travau .\ auxquttL..,,; el le est intéressée et à c\'iter le transport ct le logement du per sonnel qui ùoit l;1l êt r e chargé, Ohaque équipe de 12 à 15 dl.mineurs sera donc. en géllL-ral. r enfo r cœ par une diülillt: d'hommes recr ut~ dans le!'> communt:s 11111..'r~ s ... 0t:::i ct rt.n1llnl:rl.'"5 pM I\:nlrcprentur uu le se r vice dépa rte01t:ll t ai du dcmlllagl::, Il appartiendra aux maire.... de préparer le rec r utement de ces I!qUtpe5 l:n ~xp1lqu.a nt â leurs administ rCs l{)lIt l'intül. t qu'ils unt a par ti ciper à ce trm'a ll pou r cn hâter J'achèvement et :,'assurt:r des g-~lrantii..'"S de hun ne exCc ution. T el est dans SeS grand·es Jignes le r ôle que j e demande aux m..:l.lre:, de .iouer en ce qui ço ncer ne les travaux de dc-minage ; Ic.'ur action ,personnelle .peut être grand f...'1 Lonllibuer pou r une lar ge part fi hâwr Il:s traYJ.llX et à en diminuer It;":) ri sque~. Je les assu r e qu'ils trouveront all.preS des rcprl!se ntants l.kpa r tcmcntau\. .,'lU l).mlnag:~ toute Il'aiùe et to.ll S les renseignemen ts qU I leur seront néce5S<1ires dans l'a-cl:omph,s~­ ment de cette partie d~ ta lourdt: tâc he que leur ~m'Pose na n..'Const ru ct ioll ~e It'ur::. communes. Je sais que je peux compte r sur eux et d'avance je les remerCÎ c-. Le Ministr e cie la Rencollslruclioll et de f'Urbani::>me, Sign'; : DAUTRY. �02 B4 AG 8-12 INSTRUCTION RELATIVE AU RECENSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE DEPORTES POLITIQUES DEPORTES DU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOiRe ET REFUGIES RAPATRIES Les lOstructio"s n" 2ôi E,ItGG. RS/ PE du Il jan,"ier 19-+5 du ."lirr; tère de la Guerre et n" 23/MO du 24 jan\;er 1945 <Ur MinlStère du Tra\'ail de la Sécurite Sociale, pour rapP.ic3tlOIl du decrd du 10 jam'ier 1945 relatif au rocensement de certaines olasses, ont prescrit le recensement ~s hommes de natlonalit~ française (1). nt"s entre le 1er jan"lor 1897 et le 31 decembre 1926, se trouvant en France métropOlitaine el en Corse. Ces instructions prèCisaient que Je recensement ne concernait que les cil'ils à Ilexclu_ sion des hommes se trDul'ant incorporéS dans une forma/ion de l'Armée à quelque ti- tre ce soit. Il en res.ulte que les prisonruers de guerre qu~ et d"""rrés po:,tiques, deporres du Sen'jee du Travail OblJgatoift~ et rdugies rapatries, n'ont pas ete r~t;enses. Or, nomore de nos compatriotts. e\'atfl's ou IJberés par l'a \'ance all~ rentrent r.lainœnant chaque jour ~n France. Pour permettre de r~gu1a riser ku r situahon milltalrt~ il ÎfJTIporte de les sownetlre à robligatlon du recen5emenL En cOn..seqtlenCt', les dispùsitlOns swvantl$ seront appCiqttt:-es et dans la nlctropole et ~n Corse. 1. - Personnel à recenser Les pn::oOnniers de gu~rre, déporrés poJit.quts, d.!portl.!S du Stn'Îct: du Jra\'a.i1 Obli gatoire et rdugu!s rapatries. \'ena nt de ~'I!tranger en particulier de la Su~, âgt.:s de 18 a 4S an:; (nes entre le 1er jam'ier 1~J7 et le JI dL'Crmbre 1926) serOnt recensès dam le., conditions pre\'lJ~ par finslTuchon nurnt!To 26ï El lCiG l:.~/ F-E 2 du Il janvier 19+5, le JOur oû iis St! 'prcsemeront il la malr.t: pvur )·rI.Ct\ oi r leur carle t..i 'alm. elltahon ou pour faire renouvt.~ler 1ct1J'S tit rl.:s de rationnement ml"'Tlsuels. Le coupon de contrôle de la fiche de rertmÎ::, C1UX lOtl-rr::ss8; dt::vra obHgatoin.:ment Hre présent: pour la pell:Cption de la carte d'alimentation t:t des feuilles m.,n IId"'s de nckets. cens~Ht:.nt. Il" - rfl..'fftS(·I1lL'nl Dispositions particulières applh'l/bles à tous tes Français âgés lft! 18 à 48 ailS qUI auronl negligè de se faire recenSer .La situation des horrunes qUI ne sc ser ont V. - Dispositions spéciales concernant les homme:> qui, rapataries malades, sc? Irouverment en trallement dans des hôpitaux, sanatoria, asile, etc ... Ill. - Les d~spositlons il leur appliquer SOtlt celles du paragraphe f d ... J'mstruction n" 267 EAtÛGjHSjl'F. 2 precitee. IV. - Elals ci établir et destinalioll à donner aux jirhes L'inscripti on des iT1téress~ sur le contrôle pr .:" u ~ar J'1n~t rl.i ..:tiol1 n" 'l67 EJ\\GG/J<SjYt:.2 du 11- 1-45, le classement des fiéhes et It:ur t'nvoi par les Mairt~s se f~ r a dans les m~mes conditions que pour le rèlenSement de fl-\'Ticr et mars. L '~ tat !ccapitulatil du modèle pn"\'lI . par cette instruction sera ar rêt.! le 1t!r c.!e chaq~ mo!s. Les Mairt:s adr esser ont pour le 10 de chaque mOI'i : D'une part, J'état r écapitulatif au SousPrêf~t, qui proctderc:. selon !es prescriptions dt:: J'instruction susvisée ; -- D '.Jure parr, Oes fiches de recens....ment corre..~pondante~ à cet état au D ir ecteur Rëgionill du Service National des Statist j qu~. D-E-S-B O-UCHES-DU-RHON~"'" ~:' DÉPARTEMENT ; 1 1 V'" Bulletin A~ministratif ~es M';· pas fait r t'cense r dams les <1.(·la:s Impartis ~e­ ra rl....guhriSL"e dans l~s mt:mes 'CondItions' que pour It!s prisonnit:rs et deportés rapatril'5 à l 'occasion de dn'l'landes du renou\'eLern~nt des titres mensuels d"alimentatlon. U ne véri~ fication sera en outre effec tu-ée il O'occaslon du renouvellement de la feuille semestrielle àes coupons d'alimentation dans des condli tn:ms qUI seront prl< itt"es par une i nst ruction de M. le Min istre dlJl R..a'"I,tailllement. ' ( . .::: o.• • 0 .... -. ": Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales Pour le A'linisltre lie la Gucrre, Le Directeur du Recrutement et de la Stalisl iqlle te - (1) Il est rap~lé à cette occasion que le rt..eensetJ!e]t ne concerne que les Français et que, ~r consC:quent. les protéges f:-ançais e1f. notamment les Marocains et les Tunisiens ne f>Qnt l,as vlsts. d~ Pour l\.latlh~'inent de œs fÎI:~s, ks maiJt'S utwscront I.,:s rmprim6 restant du prL'CI':dent rl."'Cen.:tL111Cllt; 1:11 <:~ 01: bl.'~ulJl, Ils adr~ront UlII: dëlllan<ie. oe J1uU'\t!aux 10\pnmt."S au UC'n..r~1 ConullJ.ndant la Hq~'IOn J\\iluauè' I>our le::; ul:.hl.s <.iè rCl."'.:nscrl1cnt nuIit31rl! et au Prdt!t pour H..~ fidl\~s U!! rt'~enSCI1ll:lIt ploie:)slonnd. _ . Dans 1.1 n1çslfre UU pos!:.lbht, ·.1;.5 ITl~l:reS::;l'S devront pre~entl.·i" I~ documents pr~\'us I.KII l'instructIOn n" 267 SUS\,s\'t!. Su r ~a hlh~ \k rei..:.e nSt211e nt mihta~lre, il la suite ties rCllSelgn;.:Tl1t!nts d 'odre mlbralre, Il sera port':: dans la case c Hf,,>sume <tes ,pnlll'Ipalt"S affêCtations » : 1" La Quaht~ pn~onnier de guerre, dl:p,?rpolitique, o~port..: ou serVJce oUllgalOl rt: ou refuglt! ra pl trie ; :tu La clat,' d k \J1.l1 cK:! passage il :a frOl1tlère cu Je u~bJ..rQut'ment dans un port lrançaJs ; 3" Le dLrtlrer camp d'int~rnernent pour les pTlSOIlOler:; t!t dtJPO!tLS politiques, la aerOlere résidt!nte du tr.:!\'all pour les S. T. O. et la derntt!re resldei"lCt: à l'étranger pour les rl::fugies. . . Sur la fiche Ge rt"Ct:n:,ement proressiollndl, la qU311te. prisonruer lie guerr.c, d",port~ 'politique, deporte d'u s~n"lce obltgalOlre ou n.."fugle rapalflè sera Inscrit en addition a la q~stlon fi" Y : SituatIOn militair e. En ce qui conœrne l'b qULsuons Il et 12 de la fiche dt:: r ~nst::Jt1e l1t nülitaire er 1t"S questions 12, 17 ct 18 oe la fiche de r ~L n­ Sl."ment professionnel!, relatives à la profes5ion d a 1'.fl11ployeur, les renseignem ~nts à relever doiv'nt correspond re a ~ a =:'Ituatioll tl~ l'intt.rt.ss~ avant la mobllisauon ou son d épan pour rA11~ma.gne. 3. ~~: ~~, FRANÇlAISE 14 Juin 1945 Fit'hc s Toute correspondallce r elative al! Bulletin doit étre adréss~e à la Préfecture: Secrétariat Général Signé: TlNDULLERE. .'. XI" JN/16 REGION WLlTAIRE ABRÉVIATIONS A, P. : A ....êté préfecloral. - C. : Citc"aire. - Les lettres D et B suivie. d'un chilire indiquent le Service ou Bureau d'onglJ1e. S. L. R. A. : Servito de Liq uidatio n des Réquisitions Allomandes. - R. G. : Ravitaille ment Général. - S. C. R. Service de I.l - ETAT-MAJOR Circulation et du Roq lage. lU Burcau. ~ 1\'(> 59,lij ORGIl Lopie conforme notifiée SOMMAIRE Pour exécution à M.M. les COlllmandants dt:::S Subdivisions cie j\\arst.:~ill' En les priant de bien vowoir demander au Préfet de lelir Département d'aviser les Maires que les imprim és seront fournis IPM la Subdivision et non paar le Général Commandant la XVe Region. Ces imprimés seront dressés par le Directeur Rég ional du Service National des Sta .. ti stiqups, 13-1-, bOlJl:evard Michelet, Marseil5e, sui \'ant leu rs dealla ndes, aux Commandants de Sutxiivision, Le G~néral Nl LAGU ITI, Ct la XVe Region Mditairè. P. O. le Commandant BOUDOUIŒSQUE, s/ chel d'Eta t-Maj or, Signe : BOUDOURESQUF.. Chef de Bataillon COV IAiJX, Signé: COVIAUX. • Communiqués - Avis Annonces diverses DEfENSE PASSI VI:. SC 6 DIRECTI ON DEFENSE PASSIVE Eclairage. - La fin des hostilités autorise II:! relcu r a J'& I3.irage normal! dalns t outes les ~oca!i tes des Bo uches-<!u-Rhône. Toutes di3positions de réduction d'éclairage ordonnée par lia Défense Passive sont supprim~es. Sirènes. - Les essais periodiques de sirènes sont supprimes. Les sirènes d'usines pourroll't être utilisées pa.r le service du personnel dans des con<1itions norm ales. Abris et tranclzées. - Aucune destruction de tranchées et ab ri s jusqu'à Houvel ordre. 7"0' AG 2. tion AG 2. AG 2. - Re l èvement de :a rémunéradu ,personnel titulaire ... , . . . . - Salaires des auxiliaires .... , . - Situation administrative des pe r sO'f1 r,~l s non titulai r es des administrations ,publiques qU'i ont participé à la relève I) U ont êt~ .ap pel ~s au se n' i(;~ obliga toire du tr avail ou ast re in ts en Fran ce à un trm'ai! déterminé.,.", ...... "" .... " .. Lt S_itllirt Gin"./. tlA IIET. 81 83 AG 7. . - I nst ruction pOlir J'aplJlicatian du décre t nO 45-485 du 17 mars 1945, relatif à la rcvisio n, pendant la duree <les Ih03ti'1 ités, des jeunes gens 31ppartenant aux classes devant ëtre appelées sous les drape-aux pour accompli r le temps de st:f\,ice actif I ~al .......................... AG 14. - ta l co ntre J'incendie ....... , .. " .. . Commuruqui-s, Avis, Annonces diverses M 85 87 Syndica le .... ................ . 87 87 EmploL des prison nie rs de guerre de SC 7. - 84 1 Poste \raca nt d! garde~hampêtre.. .. AG Associa tion Syndicale du morcell}eme nt c La Camp<lnc », 2e partie, Montolivet-Marseill e ......... : AG 6. - Lo lissernC ll t Mau ran (Ma rtll7ues). Consti tuti on d'une Assoc iation n. - Nouve ll e rév Îsioll des listes ~ec to ra:l es ...... " .. ...... "., .. ... 86 Contribution des communes aux dêpenses du SerriCt:: Dêpartemen- l'axe. ... . .... ... . . . . . . . . . . . . . . 88 ARRËTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULA-fRES • • ... 36.000 L 'a ugmentation des traitement:; du ,per- 1 - 7e6e classe .............. 0283 AG 2 ... ".. .. ... . . ... 37.000 sonnel des co llectivites locales dans des pr oRELEVEMENT DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL TITULAIRE j'ai l' honneur <le lport er à vot re connais. .. texte ::J'u ne ci rculaire 462 AD/3 en da te du 16 mai 1945, 'Po rtant majorati on <Ill t ra itement des ,person n<:ls titulla i res de!" co ll e-ctivif.L:.g loca les, élIi nsi qu 'il a\'ai t été f ait pour 'léS fonctio nnaires de .J'Etat pa r n'o r donnance du 6 jR nvic r 1945. Ces augmenta ti ons, dont l'effet re.Jt1Ol1t~ au 1er févri er 1945, errtr ainent Ca !'uppre,':o\ion du supplémen t provi:;oire de tra itemen t, <u nsi que de J'ind en lnité fam iliale de r (>s~dellc~ pour les agents cél iba taires ou mariés sans enfants de:, communC's de moins lie 2O.()(X) habitall ÎS. Ci-dessous le texte de la CÎrculair(;'. ~ance h~ Paris, le:: 16 mai 1945. Circulaire Copie certifiée conrorme p .... Paed Arrêtés r ég!ementaires et circulaires Il '' 462 AD j3 Le Ministre de l'Intérietlr à Messieurs les Préfets Cil COfllnl/1l1ication à MM. les Commissairrs Régionaux lie la République, à Messieurs les Directeurs Regionaux de la Sanlé et de l'ASsis/ail Ce'. L'or donnance du 6 janvier 1945 parl ant r éforme des traitements des fon ct ionnaires de l'Etat et aménagement des pensions oiviles et mititair-es a permis une amélior ation sensible au sort des serviteu rs de l'Etat. j portions analog-ue:'\ fi ct'Iles 9ui ~nt Nê pré\'l ~es par l'ordollnance du 6 JaO\'1~r I)ose un certai n nomorc dL' problèmes qui seront prochainement résolus par la pub.lication des arrc- t és d'application de l'ordonnance reJati"c à l'o r O'a nisatioll des se rv in:; publics des d~pJrt eme-~t s et des commu nes, Toutefoi~, sa,ns attendre l 'intervention de ces textes et pour permt'ttre une am61 iora tioll imm &iiate de la situation du personn el clcpartem entil l et communal. j'ai decidé, en accord avec m~ $ co ll ~O'ues des Finances et de ,la Santé Pu blique, ::>d'autori!"er k:; codll"cti\'it~s .Iocales il mettre provisoirement en aPIJilcatlOn cn favenr <ie l em pcrso nnel les Jllc s ure~ d'atte:nte ci-ap rès : , " Fonctiollnaires, agents el oflvriers titulaires rétribués au mOJ/cll d'écl/clles annuelles. A. - Augmen fatio n des Iraitemenl s. Une au ..... nH~n tat io n de la rëmun ération de ce ,person~e l pOllrra être alltori~ée à compft!( du 1er lévrier 1945, sous la r-.:servc que les 1l0lwe .:\Ux traitemen ts ne dépass~ n t pas les éche lles-types annexées à ta ci rc lll ~ i re 75 du 1er juin 1944, affectées du coeffi Cient 3. Cette re gtle comporte t outefois les exc('!ptions suivantes : 1 L a ,rémunération perçue par les agent:' classes dans l' éc helle al lant de 10 à 13.000 francs pou r ra être portê~ à 36.000-42.000 0 avec les paliers sui van t:o\ : .....•......... " 38.000 5e 4<0 , ..•. , . , , •• ,. . ••. 39.000 3e •................ 40.000 2e . . . . . . . . . . . . . . ... 41.000 1re . . .. . . .... 42.000 2" Dans les COnt'l111ll1e'" d~ 2.(X)() à IO.()(X) habi t ... nts, ,les échelles de traitem ent · du secretaire de mairie hénéficieront de J'au'gmen tation ,pr évue pour ks autres agents communaux, c'est-à-di re que le:i ancie nnes échelles pourron t ètre aftectêes du coefficient 3. II COIlV!ent, à cet égard, de sig-naler que dans cettel:<tt~g':H1e lie COllllllunes, ayant ou non un cadre administrat>if organisé, seu'es pourront être appliquées au secrétaire de mairie les échelles spedales fixt:es à 4'an nexe 3 de la circulai re 75 du 1er juin 1944 et modifi ~es conformemen t aux dispositions précitëes. D'autre part, lIne commu ne de m oins de 10.000 habitants à cadre admin i ~t ratir orga,nisé peut posséder les emplois pr~\'lIs initialement 'Par la circlI·laire 75, pour les commu nes de 10.000 à 20.000 habi t ants. Par contre, les emplois de chefs de ,bu reau ct de r édacteurs, dont la pt'ése nce a été autorisée dans cette deuxième ca tégori e de villes par la cirwlaire n" 13R AD /3 du 4 décembre 1944 ne sa uraient ~tre créés ou maintenus dans celles de mo ins de 10.000 habitants. Dans les commtlflCS de moins de 2.000 ha,hitaI1t~ la r émunération du secrétaire de mairie p~urra Hre portée aux chiffres suivants : �82 • RémunérntiN, afftrcnt~ Rémunêration affûcDt<e au," ~u"i~s p~nnanC'fllS tllc:..:tut's r-:u-Ie S~~taire de ~Ia.iri~ X('Irabte d'h;ù it;mlS 2.000 + 25 p. hab. 2.500 + 20 p. I1ab 2\.500 + i1 p. hab. o a 100 Illi , \.lm 1001 ,,2.000 1.000 + 2.ï p. h,,~ 2.500 + 15 p. hab. 14.500 4 p. hab. e,"t 1 t:dlrite dans les mêmes conditions si J'in- h:re~~ + ... rdar:at de 13 .\\aine. Comm~ par le passé. cette rémunération peu t être major\.~ d'l~helûJVi d'anciennetë. dont Je nornllre- lest!.: fixê à 6 et !e montant de J 10 du traitement de d~but : 3" A~~nt5 dont!a rèmuOt.:ration snait PMtLle a plus ce 100.000 francs par l'effet du triplement. . A tl1f~ pr;)\,Î.::: 're. les a( ?nts continueront à l:k.:ndkier de leu-r r':mun~(ation actuej,le, dim'nnce L\"entudlt:ment dt: l'araru..'e de 500 à ~ francs rr~rut! par ma circulaire du 13 mars 1~45 et mJ.jor\."e. par contre, d'un acompte men~uel 1~ 3.()(X) francs. san ~ que toutdo:s la nou\'eJle rünun~ration ainsi determlnt:e pllisse d':''PJ~e:er cd le qui résulte du 1riolt-ment des chiffres du barême tvpe. La f(:tribut lon totale ainsi ob tenue ne sera pas soumjse à Ca r~g-lt"menta 'on !'ur le pL1:u!l', Les arrêtl:: CCi:trrromant ks modalites d'application de eh.ri-<~ au pe.sonne! des collf'C- 3.000 5.000 36.000 B. - fi cnf. et .)lus 32.000 PariS, St::"ne et banlieue, ~\aNeille. L"on, L,Ile. Roubaix, Tourcoing. Strasbou rg 25.600 Villes y,lIes Y ~j<, Ylb \'. 'les Yil!.s de de de d~ dt de C - plus de 150.000 h. 20.000 70.000 il 50.000 h. 16.000 -10.000 il 70.000 h .. 12.ROO ~>(l.llOU à -10.000 h. Il .200 .'i.ooo il 20.000 h. 9.600 8.()(X) 2.000 il 5.000 h. " et 5 enfants 25.600 20.000 16.000 12.800 10.400 S.8OO 7.200 6 ..JOO BéncfidaireS , Les in~truclions qui précèdent s'appFquent Ct'lX !'apeurs - ~Impit.:rs communaux. Elits ..,·a~i'h1uc.nt egalemLnt au personnd <kpartem~ntal dans 'es conditions prL.\'Ues par la circulaire du 1er juJO 1944 (p. \0 et Il) Pa-t;nnnei des hôpitaux ps}'chititriqu~s, D\mf" r(eente enquête, il r essort que, dan de nombrtllx c~. les d;SpoSltions de cette C::irculaire n'om pas Hé appliquées dans les hôpitaux p!'.ychiâtriqu~s départementaux. J'ai denc fait Habiir, pou r le personn61 de ces ttab!isSf.TMnts, un tableau de correspondance que j'annexe il la. présente circulaire, afin que la r evalorisation des traitements d e. 3f:t:nts i nt~ressés puisst :ntenreni r immédiatement. . Il res.te ent~ndu que ie personnel dotll le + + 50 p. hab. 35 ,p. hab. 6 p. ha b. Indemnitës, L' augmentatIon des traitements entraine, par contre, la s~pression : _ dans tOIlS les cas - de la majoration pro"isoire de traitement: _ de l'indenm:té familia le de r e.:.idence pour les agents de catégories B et C (marië!i sane: t'nrant et cc-Ul1a t ai re:,) . dont le traitemt::nt e:sr ~lIp~riell r à 150.000 francs L'U Qui exerCPIlt leure: fonctions dans des l ocali~ tcS ayant une poplùa ti on i n f~rieure à 20.0c0 hal,'\:tants ou ns.:;}..'1lile.:i.. Elle ent .li ne éJ!a'ement la s.uspension pro\'isoire d~ toute:, les autr es indemnités, à l'e x- ception : des allocations. SU~pJêtllen Ts de trai te- _ mr~1t et indem nites dt:' ca r actèr e fami li al ; _ des a\'antagt:s en nature. _ des Indem,iÜl-s de caisse et de re~pon­ sahili t e pécuniahe. L 'indemnitc de r.(os;J ence fan iliale }kll t ftre- portée aux taUX suivants : D A LOI.: lit: j + ti\itês Io-:ales nê sont, en effet, !pas enco r e inter\'enU$ ï applÎcatlOll de cet te règ!ement.."ltion de\'~nt être faite au moment du paiement aux i nt",ress~s des rappels auxquels ils pourraient é,'enhlet!ement pr étt"lIdre par la suit e. rlus de \.000 habitants. elle ne consacre pas tout son temps au A. - Total de Mairie La rdriburion affüen:e aux sen.-ires pro- oe II. - dfcctucs par te SCl:r\ taire \') ires devra. dan:. les l"Ommunes d'une. p0p .ahon infL-r~eure à 1.000 habitants., être n"l(juite ou m~!TIt'" supprimee dans la mesure où le secfl.:talr~ de mairi~ n'a:';"'''llre pas seul la totalité du se-n"i.:e 3dministratiL Dans les commun<, I"\·il.:es b"n11,orûres "'ux 3 enf. 2 eoL 1 tOn!. s.. en!. Autres agents 8.000 6.400 5.600 4.800 3.600 2.800 19200 12.800 Il.200 Ç.6OO t 1.000 12.00 9.600 11.200 9.600 8.000 6.400 5.200 4.000 3.200 ROOO 6-100 HOO 4.000 ll.1iOO 6..JOO 4.800 4.000 1.600 2.400 C --- R.ooo 5.600 ~.250 :QiOO 3.200 2.000 traitement, après re\'alorisëttion, dcpaS>t:"rait 100.000 francs. ~eron t soumis momenta'tl ément aux di"'positions du paragrap-he J de 1:1. présente cir.:ulaire, sans qUt racom::>te mensud Je 3.{)(X) francs p r évu pJisse porkr leur r émun~'ra ion à un taux supërieu r aux cchdles. du (\arèmt.: -type t.:'-annexé. Pasc,lnrl des hôpitaux. el hospices publics, Le personncl des hôpit;l.Jx et hvspices publics ré~is par la loi provisoi rement appli- c.hee du 2 1 dL'Ct'ttÙlre 1941 et le de""t du 17 avnl 1943 fera, l'a r cont re l'objet de me- :-u res I ~gerement diffèrr>ntee:.' Le traiteme nt de ce personnel, tel qu" I \ été fixé pM ~es arrêtés des 29 fév rier 20 d 21 octobre 1944 .5~ra t riple pu r emen t ~t simplement, i. compter . du 1er fév rier 1!::I45, à l'excep ti on des tralte'!1ents q~. cette opération pOTterait â un cJlIff re supe:n eur à 101.(X)() f rancs. Dans ce dern ier cas, le fonctionnair e recevra une D.es instruction~ vOus St:fOnt donnl.i!s pro· J'appdlc, tO llt~fois, votre attention sur le ch.all1cmen t en VilC de la rroaction de ce'" fait que le rt!olassement des elllployê~ auxid.cllb6ration:-. e: t de leur vote, p<:l r les assemIiailes ayant cté réalisJ! en 1942, -compte tenu blée~ ~oca l e'S, des sen";ces militaires ant~rieurs, seuls. en Par co ntre. il vous aJ1par t i ~ndra de p rooé~ principe, les agents r ecrut és post érieuremeflt der "oue:pmêmes à t'approhation de toutes li ce reclas!J.emenl sOlll, (JI'et" res agcfl ts prisonniers de g uerre et mobilises, suscrptiVles . I ~s dt'lihrratif)ns cOO1 ;>ortant l e vote d'Îndemnlt ~s spéciales temporaires des taux Il'excé dal1t de Iloir leur situation r él'iséc. 'pa~ ce lui fin pa r l'ordonnance du 23 septemCette r éV'isi on, qui sua effectuée â co mpter bre Hl-t-t ct les textè:- 3lJltêrie ur:-; relati fs au de la date d't1'l tr ée: deg intér ess..!s dans'" Admêm e obj et. mini$lra tion. entraînera, l e ca~ éChca nt, le Un exemplai re dC~me nt approuvé de cett~ \'(>Tscment il l eur 'Profit de rapl)els pécudêl iber ation sera envoyé directenwnt à la niaires. M con\'Îend r a d' inviter insta mment Caisse "<tes D épôts et Consignat ions, qui pr(Jles assemblées loca ~es à I)roc&!t r à ce t te cl'dc r a à l a mi se en pai ement. opt r ation llu!!Si rapid ement que poss:ble. Pcr onnftl auxiliaire. Acompte. Le mode de, r~mL~ l1 é rat ion des auxi1iaires temporaires, r otrlbues ~ur la ba~e d'arrHes rcglOnaux, fera prochamement r ohj ~ t d'une réfonne d' ensemble. D 'autre part, vo us avez re\;u , par. t(>l ~g ra~me des instruc tio ns en vue de 1 attrlbuhon a ces agents d'un acompte une fois -donne de : ;..00 francs pou r les aUxtli3l res en sen'ire dans les loca lités ouvra nt droit il l'indem _ nit e de ré~ idence fami';iaJe aux taux prévus polir les nlles d~ plus de 70,000 ha.bitan t:; , - 300 fran cs pou r Oe~ auxiliaires ~ 11 se~­ vice dans ks i oca'!ités de moin,::; de 70.000 hahilants. Je vou~ precise qu e ce t acompte, don t le montant oc\'Ta ê:re .pr écompté ultèric urement :-our le r appel auq uel les in té r esses aurOllt droi,t lor de la mise en vigueur des nou veallx baremes de salaires, ne s u ppo rt ~ r a auc une r .:tenue au titr e de l'impôt cüiu'airc ou des assu ran~es so ciales, les r etelltle~ correspondantes deyant êt r ~ efh:ctuëes au moment du paiement de l'e r appel. L'acompte sera cessih1e et sais::-"ahle dans ks mêmes IHùportions ou lim ites que I;:-s tr'liu'ments, Il 1. - R elrailes. L'attribution des tau x dïlld4:mnit~s :;pCcia~ l es tem pl) r a ire~ pr évues par J'ord onnance du 6 j :w \'Î e,' JU45 équivaut à une érit able pe ré~ quatif'tl df'5 ,pe nsions. EIOe 'ne pellt, par co nséquent, être au torisèe que si eUe ,p rocède de ~ 'aot.I~ m el1 tati o n des trai tements, condi ti on in disp~nsablc de cette péréqu ation. L 'ad m in is tr ~ t ion centrale ::;e r éserve , d'aut re part, le soin d'appr Ou,\:er etl e ~mèm e Iles <l êliber ations fixant les noU\'ea ux t aux dïllù t: mTli l e spéciale temp oraire. 1» Le Ministre de ['Intérieur : A. T I XIEI~. ANNEXE Personnel des Hôpifau x spychiâfri qllits dépar temen t aux TABLEAU DE CONCORDANCE P ersonne! adminislralif· Sec rétai re de di rection et éco no me (Ci. arrété du 29 février 1944 fi xa n t le tra itement du personnel ad ministratif des hôpi t aux et 1 hospices). éc helle des économes des Ihôpi taux de 50 1 à a) Etablisseme nts de m oi ns de 1.000 lits B. - Aménagemenfs divers. Il convieno ra. d'aut r e part, d'apporter à ti tre tran,::; itoi r e un certain nombre d'amélior ations au .mooe actuel de rèmunë r ation des auxi l iai r es temporai,res. CC') modifications portent :-our les points suiva nts : 10 Salaire.') des emp{oyt,~ auxiliaire.Ii ft'mi- 1.000 li ts taux <1e plus de 1.000 lits 1te classe ....... . ..... .... . 2e .................. . -- ....... o··········· 3e 4e .................. . c) EtaJ:jlissements de pilis de 2.000 lits La rérnu ni:ration des emp~oyb auxiliaires pou rra ~ tr-e portée al! même taux que cell~ d~ employês lor~que ,les akents des deux sexes sont appelés dans une même catégor \e à r eTilpli r des fonctions id-ent:ques ; 20 Salaires des employes auxiliaires âges de moin s de 20 ans. Ces agents r tço i\'e nt actceller1lf:nt le salaire prt"'u nour les employés ayant 20 an~ rc"0:1'5 SlHn; dL-{illction de 1/ 10. 2_ 10, 3/ 10 de ce ~alai rl'. :ttlon qu'ius ont moins de 20, 18 ou 1fi ans. Ces ab~th:meJ1ts se ront sllppri1l'n~s ell fa\'cur de!' employés'.LU xiliai r es du :il'XC;' J11:lS~ culin . ci g6 de moilzs de 20 nn,~· . ql1l anl (ontracle mariage, ainsi qu 'aux (mploy~'i ~ux;­ I:aires d~1 sexe fl'm'nin pouvant ëtrc co nsi~ (1) Ce'5t.à-d irC!' lorsque les ressou'Ct;S du mar i, nOIl C(l:'!lprÎses les allocations du Code de 'a F:mlillc. sont inférieures au salaire moyen dépa"t csn eotal. Echelle de.." phallmaciens des hôpitaux (cL arrêté du 20 fênier 1944 r el atif aux hôp iIl1 ux). P ersonJlel soignanl (cf. ar rHê du 20 octo bre 1944 r elatif aux hôpitaux), 21 octobre 1944). Assistantrs sociales ........ , ..... , .... . Labo r anNnes ... , .................... . . Sut'Vemants ..... . ... . ... . , ..... ....... . Infi rmiers d iol ômés . ,w. , • • •• ' • •••••••• , • Infirmiers ad joi nts . " ................. .. 150.000 144.000 138.000 132.000 126.000 120.000 Pharma ciens. Commi s aux écri tures (Cf. arrl:t~ Ltl 21 oc~ t obre 1944 co ncer nant Re personnel des hôpit~ux et hospices publics). . Exp~itionnaires) dactyl Û'graphes, téléphonistes. cc h e~le des sténo-dact)'logr aphes et dact ylographes des hôpitaux (cf. ar rHe du dérés cumme chef de famille (1). 3" St!f1'iCf'S mi{:lain:s. L{' rèf!le:i e~ vigueur concernant la pri::.e en compte de~ services mi litaires pOlir l'avanœment pourront être appliqu~es au pt' rson nel aux iliaire da ns les mêmes condItIons que pOli!' le fJe r son nal titulai r e. Cette mesu re j ouer a rétroactiv'eme nt pou r It's pe r~vn nels ~~tu elOerncnt en fonctions, ... .. , ........... .. ., ......... , ..... ' . Se 6e échelle échell e échelle éehell e des assistantes sociales des hôpitaux des laborantines des hôpitau x des survei ll an ts des hôpita ux: des infirmiers des hôpitaux d iplôlllL"S d'Etat ;,chelle des infi rmiers des hôpitaux non diplomés d·Elal. Personnel des Services généra ux (cf. arrê té du 2 1 octobre 1944, re!atif a u x~ h ôp i ta u x). , Chefs préposés ............ ..... . ..... . Préposés ...................... ... ' .... . Préposés adjoinls ........... . .......... , Huissier-concierge .................... .. êchelle echelle échelle êcheHe des d_s des des chefs ouvriers des hôpitaux. préposés des hôpitaux, serva.l1ts et servantes r ~s hôpitaux huissiers et co ncie rges des hôpit. c<>tttpte q ue d u prése nt tableau. Ci~essous le texte d'un dCl.:re:t en date du 5 j uill 1943, modi ft .:1nt a..! dctrl' t du 22 mai 19 4.5. relati f au rcg1nh! d~ ri!Oluncration des auxi li:tires. MIN1STÉIU: flE..'i FI'I..\~cr: Decret Il'' 45- 1178 du 5 iuif! 1045 fixa"t le régimt! de rémunérafio" applica/)(e aUx em ployés (f ll x;Ii(li"l!~ de l'Etat. Le GUl1\'t!rll~ll\ent Pro\'isolrc dt.! la R~pu blique Fran çaise, SUR l e ral>port du Ministre de.:; Fj.nances, VU l 'o rd onnance du 3 juin 19-t3 portant instituti0\1 du Comitc FranQais de la Libéra tion Nationale, ensemble les ordonnances des 3 ju in et 4 5eptèmbre 1944 ; VU l'ordonnance d u 9 août 1944 por tan t rétaljJisse:ncnt je la leg-:tlitt, républicai ne sur le terr it oire co ntinental, ensemtie les ordon ~ nantes subsequentes ; VU le Jccret n' -15-1 013 du 22 mai 1945 fixant le r6gime de r émunération applicaWe aux eomployés auxihai r es de l'Etat, Le Conseil des i\\ini s tr ~s entt:nd u, D8CRETE : Article 1"'. - Le décret n° 45- 101 3 du 22 mai 1945, fix:lnt le r égime de r émun ér ation applicable aux employés aux?1i aires de J'Etat est modifie COll'lllll t.: suit: « Article 2. - 1er alinéa. - La r cmtln é~ r ati on des employés auxiliaires visés à J'alinéa Ih de J' a rti ole 1er ct i>gés de plus de 18 ans est fixt-e -com me suit: « , .......... ' .... " ............ . c. 2e ., Iinêa. Les auxi li aires âgés de mOIns de I R ans et de plus de 16 ans r eçoi \'ent le ~alairc prévu pour de 1er échelon dimi nué de 4.000 francs. Cette r oo uchon portee il 7.000 francs pour It!s employés auxiHaires âgés de moins de 16 ans :.. est < Article 3. fi c ailnéa. - Pou r le pas.sag(' au 2e échelon, l' a~lc i e nn eté des 30'ents dans l'echeJon dt: dé-but ne par tira en bo tout état de cause que du jour où ils auront atteint l'âgL: de 18 ans. «. ~ r.ticl c 4, - l e.r aIÎl.I(:'a. - Les employés aUXI lia Ires en fonctIo ns a la d-ate de pu blica ti on du ,présent déc ret :,e ront reclassés .. , ... of 2e .:1linca. Pour le <:a!I'Cul de ,1'al1ci~n­ n et~, il ser a ten u compte des sen' i c~ civ ils rendus dl:puis l'âge de 18 an~ à l'Etat ou il s~ administr ations 10c31('s ult (: rieur~ment êta tisées ... :. Arliclt! 2. - Le Min istre des Finances est cha r ge de l' exécution du présent décret, qui. aura effet à compter du 15 mars 1945 et sera FIan ça ise. échelle des contremaîtres et surveillants de trava ux d u cad re du perso nn el commu naJ (cL barème-type annexé il la ci rcuaaire 75 AD /3 du 1er ju in 1944. Aut res catégories .......... " .... .... ... cf, êchelles .d es ouvriers chef s des hôpit aux. NO~A. - A) U ne erreur d~~mpre ssi on s'étant g,lIssée dans le t3lbl eau ,p aru au' dernie r B ulletr n (n' 23), il Y aura lieu de ne tenir SALAIRES DES AUXILIAIRES publié au l oltmal OfficioJ de Ja Répul>li que Personnel ouvrier. Chef de culture ................ , . .. •. .. AG 2 D283 ' ëchelle de traitement des économes des hôpi- Etablisse men ls de 1.00 1 il 2.000 lits nins. TOl'tefnis, ~·.1ncienneté des intéressés dans le premiu écht..lnn à prE.'ndre en compte pour l'ayal'cemen t à l'échelon sup':ïÎeur nt! partiT1, en tout état de cause, que du ;ollr où ils aur ont atteint l'<Ïge de 20 an~. 83 - avance dans les conditions prtvues au 3" du Ti tre 1 de la presente circu lairc, B) Les ?:,isp~sitions re.latives aux a~l x i lia i­ res ont déJa étc por tées a vot r e connaIssance da ns de 'précédents Bulletins (n OO 21 et 22). l Fait il Paris, le 5 juin 1945. Cha.les QE GAULLE. Par le Gouvernl"ment provisoire de la publique Françai se, Ré- Le Ministre des Finances: R. PLEV EN, ----()OO~.--- �D2 B3 AG 2 SITUATION ADMINISTRATIVE des peniOnnels nOn titulaires des Admi- nistration publiques qui ont participé à la relève ou ont été appelés au Ser- vice Obligatoire du Travail, ou astreints en France à un travail déterminé. rai l'hf;nn~ur de porftr ci-dessous- à ,-otre r.nal~3nce le texte d'une circulaire de 1\\on ieur It! ,' bn'<:;rre cies Finances nO> 37 B -t en date du 1-1 axriJ 19-t5 t't r elati,'e il la ~ituation des pel"'onnd$ nan titulaires d : 3dmin~trations pUhliqut"s appEfLS au ::;ef\~ce du tr.~l\·atJ o!'li!!ato~re. .\\ûnsi èu r le- \\jnistre $.oUtj~ne que les Administri\teu~ dlt:\ ront apphquer str:cieml'Tlt ces di~~itioJl:'. i des difficultés se presenta'fnl \"OU5 a"uru:z à m'en réferer, afin que je !"isis.....e moi-më:ne au besoin rAdmjn~stra­ tion Sup~ri~ure, Ll> \fin· ... 'r'~ de . . FinanN!5 à ,,1.\1. tes Minis/res, La :W:1tion dp~ foncTionnaires et age1ts d,... .\dm ;n'stration" publiques qui ont pJ! ticif": il 13 r .::lhe OU ont u~ appelés au Ser\'ke O:'li!!atoire du Tr;wail ou a"treints en Fra nce il un tr<t\':1il dêl\:rminé, a êté fixêt' l'n dernier lieu nar une in~trJCton de mOn D~­ r:1rte-~nt n· -t~ï dl! 12 juin 19..$.4. Ctue mstruC1ion préc'se que i'a \·ancement de~ oer~nnel..;;; non titulaires. cOlltractueJs. aU'\ttialn·" ou ourr:ers, ~e ra suspendu jusQu'au retour d;.':,> inœre5:sé<:;. A cette (poque ceux-ci ...uont r{'pris dans 1eur ancien emoloi -dan~ les cordillons en \'Î:..:teur pour les sal.ariés du droit pri\·~. • Or, l'acte dit. Lni du 2 octohre 19-12 .. , relative au rempl oi de::i trava illeur;;;, a on~'\'u Que les tf1\';lI l leurs qui ~e rendent en Atlema!!'nt" p()lIr OC'Cuner lin emuloT salar ié auront droit. il leur rdour e.n France. à la reprise de 1'emnloi ou 'il ... occuflai;,:n t immédiatenent 3\":!.nt If"Jr dl.-P;1rt A la condition que cette repncoe ... oit oo~rhle. Dan;;; 1t>S Ettlh1i~ements Ot', e~ \'l'rtu ... rd ~rl'n sta:ut particulier. soit .j'une cnn\"!'ntio1 col~et:ti\'e de tra\'ail ;' exi~ ie ~Ies re.zl~ d'a\'1ncemo:'nt, d'au!m1t'ntation (le tr"'it em"'nt ··tll cie ;;;1 t aÎre ou· rl'afdocalion de tr:'litempn~ au de salaire ou d'allocation de prime, le..; intére:'>~~ sHont considU ',~ CI,mme :w:mt h.it '1é'nie de l'entreorise nenda nt tout~ b durl'C' de leur sljour en All t' ma(!ne. D \·t:rse~ .-\ ·lmÎl'listrations. o-nt appe'é mnn cntion ",ur le ca r ;'lctëre r'f!nureux des disposition ... dt: la circulaire du 22 juin, r elath'e am; œr:.nnnelc: n('ln fihfaire~ Ceux des intcre<';;l'';; nartic: el'! Allcma!J"nt" g"" t roU\-ent. en effet. cJ~ns une ;;;,tuation defJ.\"orisee, n!)n ~eu­ It:ment par rappl n aux agcn~ ayant la quahh: àe f')rction'1::ùr~s attt'Ïnts COfT'!'T11e eux -par Irs mé.'sure..; de rl.'Qu isition et de dfoportation de", tray lillcur:" :na::; t:ncore \"<\.-à-\'is de ceu:\. de leur~ c:o'lègue::) d ... meu"e en fon\:tion~ qui ~ontinuent I~ uns et les êlulres à b~ncficit"r de. l'~\\" ':lOCew.t' nt. Quant au.\ ~ra\"aiJlt:u rs requi ' demeurès t:n il France. l'acte dit Loi du 2 octob re 1942 _ _ _ _ ..: >OCH,)· _ __ AG 7 D2 84 INSTRUCTION pour l'::lpplication du décret n° 45-485 du 17 mars 1945, relatif à la révision, pendant la durée des hostilités, des jeunes gens appartenant aux classes devant être appelées sous les drapeaux pour accomplir le temps de service actif légal. N° 2780 paragraphe G de la C ..\\. 267 E.MGG/RS/Pe 2 du J ~ J~nvler (tJckets d'alimentation ['Ion ddt\'rLS Jlar suite de ~.a non-prés:.:n tati Oll du coupo n de contrôle de rec ensemen t) . 2° L ~ fils d\~tran~ers qui, dt ·.'enus F~an­ (:ais à J'à~e de. I.S ans, n'auront pas rêpl1dié notre natlO na htc dans Jes trois mois sui\'ants (de"' ret du 19 octobre 1939) ; 3° Les Jeunes gens S3'ns nationalitê riS4.':s pJr Il'arti c!e 3 d{: la loi di l 3 1 mars 1928 ; , 4" Les Ihommes naturalisés a,·allt la date fi~~e pou r J'ouverture des opér atiOns de ri!\'ISton. Article 3, Après ces \'~rifications, ql1i devront être opê rëes dans un dGai maximum d~ 15 jOl:rs, les J\\a i res renver ronr un exemplaire des listes de recensement au Dirt:~tcl1r Regiona l du R ~l'futemen t et de la StéltisNq71C et adr<.'sser ont le second au Sous-Prdet de l'arrondissement (au Préfet dans I:es arr011disse~lel~tS chefs-lieux de déportement), qu i lt's r~l101ra par canton, en v,lle de la s~anl'C de 1;'\ Commission de Rè,·isioll. Dans un but de simplific;ltio n, il Ile sera pas êtaoli d~ tableaux de r ect"llsement ca ntonaux. Arfide -L - En cou rs de l a séance de :a Comm l 'Ion de Rê\'ision, les listes de l'lCt'nsemt'nt communales serOllt compktùs pa r l "indication du signa lt:ment, de .J'a\·Îs ë-mis pJ r le medecin ~l d~ ;a décision prise par la Commission, Article 5. - Après la séançe de clôture de la Commission, un exemplai r e des listes de r ecensement est conservé pa r De D iret:kur I~l­ gional du Re(: ru tement et de la Statistique, l'a utre est rcmiS au Maire aux fins de classement dans les archives de la l\\a irie, 1975 R. PLEVEN. reau). _ le ~rd.et , par le s~l: rCtaire génëra l de la P refcc tur~ ou p.ar un fon~t~on~a.i re, d.e l'Administration prefectora le dcs~gnè par .UI; _ Je Sous-Prc-kt, par un fonctlonnai r!! dl' j'AdJlllnistralion pr ëfectorale (I~:::.ignë par 1111 ; _ les remplaçan t s des membres du ConS~ 11 Gcnéral par deux _pt:rsonnal1tœ nom11lc~s par ~e Prefet et choisies de prdl:r t.'nœ parmi les mentbres du Conseil General du d.l'parte~ ment, re-p r Csenta ~t des Clan tons ext~ril el1rs a l'arrondissement Ifltér cssè j _ Ile membre mil itai r e de la Commissioll. par Ull autre officier de ml\me gr~d~ désign ~ par I~ genér al cOr11cman<iant la rcglO ll . cas (ch.éant, sur cette liste, les rectifi ca t ion~ neCt".5alrt':-:.. Ils y ajo uteront: 1" L~ hommes. qui ne se seront pas fait rec~n~cr et dOnt Ils aUTont d6.:ou\~rt l 'OlIu'_ sion, à ~a sui te de la verification pr~\ue a~t me da nt en 3C':int . . . et pourron t é-,'entuellement hl'nl'fh"llr d~ ra\·Jn~ement d't:-cheton. Celte nlëSllrt! prtndra t'ffet rdroadll'cml!nt il c\Jmptcr t.le la date ~ laquelle ~s intért"$..';;'l's ont qlJittl' kur admiOlHration. Elle donllt'ra lieu, le ca:::. l..:h:H1t, au \·ttr5ement d'un rappet o\~un ;~\1 re au titre dt' l'ailocation ega;e au quart 011 il la moitié du sa"aire, telle qu'etle est pn!vut' par lïnstrtiction du 22 juin 194·1. Les di:,pll:-ltlOnS qUi pr('Cèdent seront, d'autrc part, èyentudlement p ratit-a~l ts aux ap-enb qui, ayant quiit..! Jt'UI admi nistration il la ~uitl! (j'une mesure quelconque de r cqlri sitilm de la ma'n-d'ŒlI\' re, au rait:nt déjà r ejoini lt.:u r post~ :-ans a\'oi r LWndici~ de la prise en COJllf)te du tem;>s passë par eux en dehors de l'Administrati on. Ll"'S Adm ÎnislrJtlons sont im;tc,"s à a~"Urer la strict~ ar~plic~tion des dispositions qui prb:èdent. Si des difficudés d 'appJicat 011 se r é\'elaienr, clle~ :Hlrai~nt à me sa isi r ~ou~ le timbre de la Di rl:dioll d u Budge t (..J.e Bu- E,A1.G.G. R.S.jOng.3 A. - OPER.HIONS PRELIM INA IRES A LA REVISION : Etablissement des lisles de recensement communales. Le décret du 10 jamTier 1945 a prescrit le recensement de tous les Français de 18 à ..J.8 ans. Cette opération a eu lieu du 10 ~I 20 f~\'rier 19-1-5 pour les jeunes gens nes entre le 1er jam'ie r 1920 et le 3 1 decembre 1926. E.lle comportait l'êtablissement d ' une fiche de renseignements pour c haque homme recensé, les iiches devant t nsuite êtn; centra:lset:'s par les Directions Rëgionales du Ser\"ice National des Statistiques. Les rl";o,ult3ts de Ct.!' recensement seront ex~oités pù~ r la formation des classes 19++ et suÎ\·anres, conformémen t aux dispositions ci-dessous : Article 1", - Les Directeurs Regionaux ôu Re<:rlJtEment et de la Stati stiqu t! adressefC'nt aux Maires c!es communes de leur circonscription, à une date fixée pour chaque dasst! par le .~\inistre. en doubk exemplaire, la li t~ d~s jCUOf.,'S gens re-ce nsês dans leur commune, 3pparttnant à classe dont l'appel ~us Ics drapeaux est di'éidé. Ces listes cornpor~ront pour chaque homme tous It.:s renseignements figurant sur les ficht~ illdividudles de recensement. Elles tiendront lieu de tableau de :ecensement commu nal. Il ne sera pas établi d~ notices individuelles. Article 2. - Dès qu'ils auront reçu la liste de recensement concel l1al1t ,leur commu ne, les Maires s'assur eront de J'exactitude de tous les renseignements qui y figurent. Ils \rérifieront notamment dans toute la mesure du possible, à l'aide des registres de ~' Etat­ Ch'i l. la situation des jeunes gens -portés sur 'a ne lE.-Ur est pas même app~icable pui"Qu'auss; bien ces dl~positjons ne concernent que les tra\'aillturs t'n Allemagne . Pour ce~ motîfs, j 'a i aécide que les personnels non t,tulalrt!'S contractuel ', auxiliaires ou oU\·ne rs d~~ Achrjnistrations publiques ~ ~rOll\'ant aC1uel1ernent en AI~emagne, :'-Oit au la liste au pomt de vue de l'âge. de la hue de la relève, soit au titre du travaIl ob\ gatoire ~C'ront désormais considé r és com- _ filiation, de la nahonalitc. Ils opérero nt , :è B. - REVIS ION. Article 6. - Une Commission de Ri!\'ision est co n::;tÜuëL da ns chaque ar ronuiSSt.mellt. Cette rœnm isslCn est composee: - Du Préfet (dans l'a rrondisst'l1len t du c-he f·lieu Jl1 département) ou du SOll~-Prtfet (dans l es autres arrondissements), pr~side nt ; - D e deux person na1itës nommées par le Pr(iet (t cho isies par;ni les :nem b r~;:) du Con s~il Gcni:ral du Départell1ult, re'Prcs:.>ntant ;les canrons tXH~ r ieu rs d~ J'arrond:sst::Jnll'nt intêressé j _ D 'un officie r genéra! ou ~l1p~jiel1r désigné pa. le gènc-rall commandant la rcgio ll, UII offiCier du Service du Ree rutement ou. â. defalit, un sous-officier du grade d'act}udant-chef. dësÎ!!Oc par le génüal commandant la r égion,.... et deux mGdecins mititaire~. design0s par le géné ral commandant la ~l'" gioll, su r prlJposilion du Directeur du St:n'ICC de Santé rêgion al , assistent la Commi: 'l on JI! R~\'i~ion. A dëfaut de médecins milit~\1 rt!s de Carmée active, l 'un de /.:es më:deci ns a::;si5ta~t la Comm~ssion pe ut ëtre un médecin d~ rc~ serve, ne r ésid:lOt pas dans l'arron~1s~ ­ m ent, ou enCore un médecin ciVI l dumen t accrooitc. Les m::ti r es des communes auxqu el!t:.s aprar ti ennent Ges jeunes gens examillés son t préscn ts aux séances. Article 7. - Les memb r es de la Commission sont t enus d'assister en personne aux seances, et ne sout adrnjs à se faire !)uppl.èer qu'en cas de nécessité absolue. Dans ce cas, i;s son t , emplaces : • t 1 Article 8. La Comm ission de Hévisio n se transjlorte sl1ccessi \.'ement dans chacu n des ca:ltv.ns de l'a r ro nd issement. Son itinér aire est fixé par le P r ésiden t de la Commbsion, apr ès entente avec U'autorité mili taire 10ca'le, Arttde 9. - Les atlrib l1 ti n ns de la CommÎssion de Révision et les déci~Îons qu 'ellE: pellt j""'rendre à réga r d des ~oOll11e~ qulÎ 1 11~ S011t pré~eJltL's sont cdlt."':) prcvu\::s par la lo! du 31 mars 1928 pour les Con~eils de Hédsion. Article l a. - In dêpendamm ~ nt de la Commission de Rc\'hüon , et op~ r ant le nlt"me jour .qu'tlJ.e, une Commi.ssion 1ll~1cale exam ,nc Jes jeunes gens qUI ont fait une de~l1andt dans œ 5ens et C(;\IX que la CommISSion de Rê\'isiol1 juge à Ipro.p(ls de Ilui renvoyer. La composition et le fondionnenH"::nt de cette COlll mission sont fixé::; par h% articl es 26, 27 ët 31 de l' l ns~ rl1'ction du 4 d~cemb re 1935 (B. O. E. M. Vol. 68- 1). A moins d'empfchemen t absolu, les jeunes gens désireux d.'êlr e examinés _par -la Commission N\6dicale doivent adresse r leur demande (al'compagnée, le cas échéant, de cert:ficats mêdicaux) au Pr eside nt de !J Commission de Révis.ion au Jll oins 5 jours a\'ant l'ouverture ùes oper ations de ré\'lsion. Article Il. 10 ne se r a pas adresse d~ cOll\'ocation individueolOe aux jeunes ge ns "dl! "ant compa r ai tre devant la Commi 'Io n de Hcvision, Ll':; intéressés seront informês d~ la date de -l eur compa ruti on devant ct'tte Ccmmisioll par la voie d~ la presse d de la r adio. Arlirle J~ . - Les dl:cisiolls dc la COIToill:SSiOll lie Hcvisinn so nt pontes !)ttr la Iisk communall', ainSI qu 'il l'st dit ~\ l'artial e 4. Arfide 13. Les décisions tio nt definitives. f.Jiles peuvent, néanmoi ns, faire J'olJjet d'Lm recours graci~Llx au J\-\ i nistè rt: de la Guerre. EI ~ es pt'l1\'ent aussi ~tre ri:visi:es par II::!:'> COOlmi ions de Rc\'ision elles-mêmes pour 1 un des motif:; ci-ap rh : - erreur mat~ril'ile dans les plèns su r le vu desquelles la dccision a Ct~ prist::! ; dêfallt de jusllfication implltah!c aux fon ctionnaires ou agents ci\"ils uu mil.t;tir~s .charges ct'établlr Ut's pièces Ou dtt les transmettre. La demande de ,rl:\.'Îs:ioll l st eXJ.m:lll.e ..1ans la session qlli :mit i1111T1 ~u i attmc l1t b d':-couH .rl e de l'err eur. Ell e est introduite par le A\,i nistre de la Guerre soi t d'office, soit il la rt:qll~t~ dt' l'intéressé. ~rficie 14. - En principl:!, Iles ieunl!~ gt: lIs dOIvent se présenter devant Ua Commbsion (le Ré,'isio n du l ieu de Jeu r domicile. Touref?i::;, ceux d'entre eux qui se trouvent t:n resldl. nce dan5 Wle local ité (~loignce, et se- r aient de ce fait, ahtre1nts à dt: lo"!!,s déplacem~ents, ~0 1.1t ilutc.: risés à se ,présenter devant la. ~~lilm l sslo n du lieu de l~ur résidence . La dccislon prise cette Conunission est notifi(-e par le Sous-Préfet de la Rcsid-ence au ~olls-P réfet du domkHe, qui park Ic:s mentIon corresponda ntes sur ,la liste de Irecen~ement de la COMmune du <1omic i~e de l' intéresse. Article 15. Les procès-verbaux d~s séa ncèS de la Commission de Rôvision prevus à -l'article 58 de l 'Ins tructio n du décemb re 1935, se r o n ~ établis par !~ P ~éside nt de 1;\ Comm ission. La dcli bê.rati on destinée à clôturer les op-érat ion", de la Comm ission dt! Révisio n sera établ ie pa r le Presiden t de la Commission, d'après les proch-verba l1 x des séa nces . Ar/icle 16. Il e t rappel'; qu'aux te rmes de j'a rt icle 23 de la loi sur ,le Rec ru tt!ment de l'J),rmce, il ne pe ut être accordé de ::,ursis d'illl:orporation en temps de guu re. AlJcune demande de ce t ordre ne dena donc êtrt. accueill1e pa r les Commissions de Révision, 4rtide 17. - Disr_QSltons co nce rnant les jeunes gens qui au ront change de domidle depuis le recensement eHectue en \'ertu de vM 4 la C..vl. Il '' L 'ordonnance du 7 juin 1945 prfvoit à titr!!' exceptionnel d'une nouvelle période dol! revision des listes élt,!t:tora ies; 2° Une prOMUr\! spc iale l'n faveur de ce rtaines catégories d\lccfl'urs qui n'auraient pas eu la possibilite de \lurHier I(:ur ,insc ri pti on avant la dlôture de l a li ~te ; 3° L'in sc ript ion des f~m.Il1~s fral1çaises établies à l '~ tran ger, D 'a utre ,part, un décret du 7 juin 1945 modifie les délais de procédure .prévus Ipar les décrets (les 2 juin et 5 dêcembre 1 9~4 . 261-EMGG/ RS/Pe 2 du Il jan- de r 1 9 ~5. Les illtére~sés. ~'ils n'oll t pas fait co nnaîtr e leur change:-ment d'adresse et s'iUs Ile compara issent pas devallt la Commission d,e Revision. seront (\(~clarc:s « bons absents ». S'il s ont fait connaître leur changement d'adres~e, le J\\ <'l1 re du lieu de leur ancie-n domici le les r ayera de la liste de recensement dl' la comm une et les signalera au J\'\aire de,> la comm une du nOuveau domici le, qui I~ ajoute r a sur 1a liste de recensement de sa commune. Article 20. - Les dispositions de l'instruction du .. décembre t935 qui ne sont pa::, contraires à celle::; dt: la présente inst ru ction, demeurent applicables, notamment en ce qui concerne 1organisation et la police des seances , la \"1site des détenus, , , . les instrJnsportables, u(-'s jeunes go4!ns a 1 etrall'ger, etc... POlir le Ministre de la Guerre d par son ordre tlt pO li r le genàal cie Corps d'Armée du!! d Ef(l~-M(ljor Géll eml fie la Querre, If! VII'l..'deur ri u Recrutemellt ef de fa tntis/Il/ue, TINDIL Ll WE. Sig" " : T IND II, LlE RE. _ ___ 4"OOC)·---- D28.. ('0 con~éque nc e : 1" L 'o uvertur~ AG 14 NOUVEllE REVISION DES LISTES ELECTORALES A\'a nt dt.' nroccde r il dt!s t.' lcctions can1Onaks et'HLnl.·ra'cs, 1..:- GoU\·~rn('mcl\t a t:stinle ni."Ce:! sair~ 1111t.:: nom·dle rc\'ision d~::; lis16 électorales qui aura Ilot<tmment pour effet dt:' permettrt' l'i.lb<.:rip tlon des prbonll i u~ t:t dcportcs rapatncs. La nOl1vt:.i1e rê\'i sion ~rmettra, ('Il outre, de contrôler les inscriptions nou\'e lles et I~S r a diation~ qui ont dti être effectll l'e~ tn grand nom.bre, après SJX al1ni.~s d'interruption I:'t d'importants mouvcment .de popunation. Enfin ri t'11 dans la legislatioll en vi~ueur n'était p r~vu pOlir l'inscription des femm.{:s françaÎSl"s éti'lblies à l'étranger. :. La présente circu laire a pour b ut de précise r les co nditions dans lesquelles devra "::tre operee la prol' haine rl:vi!)ion dl.:s listes elector ales. 1. - Dat e d'ollverture des operations cie revision et communes ou elles auront lieu. J'ai fixe par ar rêt~ au 14 jl11n Da date d'ouverture des opüations d~ r\!\ision qui de-. \'font ètre ttffectuée::. dan~ touks It::!s communes de votre dcpartem~llt. Les modalités et It:s d-élais de:! differentl:'. opérations de r.!vision. ind iqu ('~hdans la Ip r~­ s~nte circulairt', s~ro llt uniformément appliqués dans toutes les conununes, II. - Règles dl' revision des listes électo- rales. a) Maintiens et in~cript iol1s n O~lv(lI l es ::)t!r les listes 6lectora les. En ce qui concerne:: Ues mai ntiens CI Ic'S inscriptions nOl1\ ell~s, je \'OUS rap'pt!I!\e les instruc tions contenues dan;:, I~s cl rullai rc mil\ i s t ~ ri elles sui\'a ntcs : _ Circulaire du 25 octob re 194-l sur la révisio n d\'!s li ste~ èlt:ctora les (chapitrt:s A et B) , Bulletin Officiel du 16 nov. 1944 : _ Circulaire du 24 nQ\!t'l11bre 19-'4 \1 " 117 qui vous a ~te tran mbe pa r mes Sef\·K~" concern.ant ~ïl1scflption ~u r les listes é: t:rt..;r aies des indigenes algL~Tiens musulmans dev"'nu~ cÎto)t'I1S français ; _ C irculai r ~ t~ll!graphiql1e du l j mars 1945 retransmise tëlëg raphiqul.mellt par ml."S services le 19 mar!) 1!.l45, relative à 1'1I1~c r ::)­ tion des Français ~t Françaises O111";lllm:lfls al gcriens ~ésidant tn Fran ce dt:'puis I~ 3 "'ep- te mbre 1939. j'attire votre alten ti on sur le fait q\l{: les prescriptions conk nues dans le Clhapilfc 13 de la ci rculaire précitée du 25 OClUL)ft' lt relatives all maintien :our ks listes l :\::1.:1:,)rale.~ des mobili~(s, prisonnie rs, dëportés et rëfugiës ont, dans cl!rtaine:. comInum..'s, de perdues de \' UL'. . D 'autre part, je yOUS rappe lle que dOivent tire inscrits, s'ils rI:mj)li::o'Sent les C()JlJIL.10]\~ pour ttre porte::; ~ur ks Ibtes dol.' \.J cummune et mèlT1{: s'jJs 11',,>11 font pas la d~ma n­ de les pflsonni~r::; et dl'portés, hOlllm~s ou [e~mes , non pri\'l"S de leurs droit~ dectoraux, qui ont atte,nt 21 an::. d~plll~ 193~1, ct dont llO certain nombre ont etc ()11lIS lors de la defllltrC r0\'ision. B) Inscri ption ut,;s fenllnt"s r(-~;dan t à l'êtranger. . , L'ar ticle I~ , paragrJphe 2 de la 101. ou .5 avrill t 884 pr cvoit qll~ l e~ Fran~als dao!!s à l'é:tranO"er et im1ll3tr1CliJcs au Consl.1iat de France c~nserve llt le dl'oit d'~tre I n:;c fl~s, ~u r leur demande, ur la ni.s te. cI~ctoral ~ de la communt où ils Ol1t atlsfalt a la 101 sur le recrutement de l'armt-e. . L'ordonnance du 7 jui n 1945, artIcle 3, complète cette di~position en ce qui concer- �ne les fe.mml'S françaises établil!'S il J"l'trang-er qui, .si el4~ ~ûnt Wnmatriculèe.s au Consulat de France pourront deman<kr leur instnption : C '- it SOr la l iste ~lecwra!e de 13 commune de leur dt!'mier domicile ou de leur dernière résidetl('1! en Franee, a condition dans ce dernier cas.,. qu'~Ub y ruent réside 51:4 m{)Js au moins, soit ur la Ibte clectoraie de leur commune de naissanç,e ,. . Ill. - Conlralt: deç inscriptIOn . . : LtS imperfections des J;Stes aewellt!S exigent que d«$ mesures spt'Ciales soiltnt pnses l'n \ ue de leur re\;sion. Al R<'œnsement a dom,,;.le. . Cha9ue fois que !'opération :.-.~ra poss:ble, 1,1 Cûn\"lendra d 'effectuer un rectnserrrent des 4..'Irt:teurs if. d'clIImcile. Des fonctionnaires munlctp.Ju:" \'crifieront sur place d'une part, si les habitants jouissant de leurs droits electoraux sont bien inscrirs~ d 'autre part, si les inscrits SOnt b;.en domK'ilics. ~~ la ~mmune. H s'agira sur~out de depJ:iter It's clecteu:rs inscrits sous un TaUX nom e[ ceux qui ont chanO'ë de domicik ou soot décédés. b ,fattir.e votr... attention sur Je grand intè't p,rattque de ces \-ërifications qui ont don~ n~ .dexce-Ilents resul[3ts, l ors de la derniêre r~\.'son des hstes électorales dans les \iUes ou eUes Ont été effectuées. n: B) Elablissemenl d'un fichier éluloral unique dans toules les communes. Dans certaines vl.::es divisées en secteu rs l":l'\:toraux, il n ' f ; te qu'un fichit!r èlectoral par, ~eu r contrairern , It aux dispositions de 1ar~cle 1er de la loi du 7 juillet 187-!. II ~n rl..'Sulte parfois des inscriptions doubl~ qUI ~nt la consequence, le plus sou\'ent, dt: Simples erreurs matêrie'J1es dues au changerotnt de domicile des électeurs. U est indispensable de constituer un fi- chie r alphab~ti que unique, pour tOU5 les eJectetJrs, dans toutes les communes ou il n'~xISb! pas encore. • C) Depôl des d't'mandes en radiation . J~ \'ous rappdle expr~ .. ê.ment qu'en \'ertu de I"article 1er de la 101 du 31 mars 191-1. toute de.mande t!n inscription doit 4?tre accompagn(oe d'une demande en radiation pour i:tre trall~ise au mai re de l'ancien domiciJe. Celte disposition Jëgislati\''C qui ~embl~ a\'oir ~tc sou\'ent ~ rdU'e de vue lors de ~a pr(océdente rë\'ision doit i:tre strictement reSipect~e !l',ar r.es mairies qui derron t transme ttre im'!Ii!dialcmC'llt la demallde en radIation il la maine dt: l'ancien domiclll' . D) A l'is d'im;~...,.iption : La \Otmfication la plus efficace pour la dét~clion dl!S doubles inscriptions, erreurs ou fraudes. consistera à contrôler les inscriptIons à l'aIde des registres de J'-ëtar CÎ\'il. Des inst ructions "Ous seront adressées 1I1terieurt1ment pour \'O US indiquer dans quel1es ronditions \'ous devrez êtaWir des avis d'inscription et à quel ser\;ce vous devrez les adress~r. Mais il est nécessaire que, dès maintenant, les ë1edeurs sachent qut! ce controle sera effectue et que toutes les fraud~s seront pOUrSUI\'les. IV. 7" Dé/ais de procédure: Le d&:ret du 7 ju in 1945 'por tant f ixa tion d~ dél ais 'de prooêdure pour la re\'ision des listes êl ectora l ~s pendant ra nnée 1945 a modifié Iles délais impa r t is aux di\'e~--es auto- rités chargées de procéder aux opér.ations de révision des listes eJectorales. Il abroge exPlicitement les décrets des 2 juin et 5 déçembre 194-1. • Les diHérentes opérations de la procoou re à suivre et les délais qu'e!les co mportent sont résumées da,ns le tableau sui\Tant : Opérations Pn..'pa~ation du tableau de rectification et dei", Jl('ur dresser ce tableau .. ......... . Applica~on du tableau rectifications au &e~f'iC.tana t de la mai rie et transmission au relel ................ . ....... . ....... . DelaI OU\'ert aux réclamations ...........• OCJai ouvert à la Commission municipak pour statuer sur gt'~ dernières n:-clamations Ddai D~~ai Delai Ddai de de notification de ces décisions ... , .. t! appel devant le Juge de· paix ..... . de jugement du Juge de paix ....... . ~ notificat'on dt s dccisions du Juge paix ............................. . Cloture de ~a Liste il l'expiration du 95~ j our , Au. ,,~u de commencer ses tra\'aux après 1.explraoon du délai de 15 jouIs aC'Cordé aux élech.:urs pour prt'St'nter leurs réclamations l? Commission municipale d~\'ra commence; 1examen de celles-ci au fur et il mesure de !eur d<'J>Ô1. Le délai de 20 jou rs qu i lui est Jl!lparh p?ur stat~er commenc~ donc de cou ~Ir ell merne temps que le délai ouver t aux electeurs pour leurs réclamations. D 'autre par~ le Juge de paix devra statuer dans les dix jours, au lieu de quinze, sur les appels dont il: sera saisi Nombre de j o ur~ 9ible que certairt5 êlecteurs absents omis. - soie.nt Ce pourra être le cas : I o Des militai res ; . 2· Des du~o rtés au titre politiqUl! 0 tI tre de Sef1\'ICe du Tra\'ail Obligato' .u. .au 3' D éf··· Ire . . es r ~~lC.S ou evacuês pa r suite o.peratlons mIlitaires; i!::I. 9 4 Des électeurs ou êlectrices rete"" . t ·metropolitain · , en d eh~r~ .d u t ern·aire du fait d hosh l1tcs. '" C'est ,pou rquoi .l 'a rticle? de H'ordonn, d u 7·· ln . . · ,nre JUIn. ~ present que ce ux.-ci pourront se,' .pou. r voI r devant le J U!!~ de IJ<!ix all'· . . ... ,( ... f·Ins d. msc.nptlOn. meme après ·Ia Dlôturc de ta liste electo rale. dans les \'i ngt jour;:-. qui suivront l eu r retou r dans l eur foyer. Le lieu d'i nscrip tion des i nté ressés est cel u~ qui r.:est détermine par l'article 1-1 <ie la lOI du " a\'rl 1884 (Cf. ma circulaIre n" bL du 25 ocWbr-e 1944). d VI. - Caries d'tJlecteurs : L 'établ issement et l'impression des cartes seront exécutés par les soins du Mi nistère de l' Interieur, sur papier spêcial, dans le but d'unif9rmiser les cartes ('Iectorales en f rance. Elles VOus seront tr ansmises dès leur récep tion. ... j'i nsiste tout pa rticul ièfcment. à la veille de co n s ul ta ~ ons ~ I ecto r a les dont l'inlcrêt poli tiq ue ne saurait vo us échapper, sur la nécessité d'appor te r un soin ~,Jarticuli er à la rcvision des l istes électo rales. Vous deViez veilleur pe rsonne:!lement il ceque les operations de ré\'~ sion se dérou lent de façon pa r faitement régulière, et selon le calend rier prévu. Je m·efforcerai de faciliter votre tâohe et de vous aider dans taule la. mesure du possible. à régler les difficultéi. matcriellcs que vous pour rez rencontrer. Signé : VErRE.'1. ------~~oo < ~------- 45 jours. 5 jours. 15 jours (20 jours au total pou r les tra vaux de la Comm isshn munidpale) . 5 jours (20 jours au total pou r ~es Iravaux de la Commission mun ic~pale). 3 jours. 5 jours. JO j o ur~. 3 jou rs. sui\'ant le dWut des o.pérations de révision . . !?us . le~ autres délais sont ceuX. qui ont ct.c institues par les décret:; des 2 juin et 5 decembre 1944. Ains.i,. la date d:ou\'ert ure des opérations de rë:vI~lon étant fixée au 14 ju in, l a cl ôt ure des listes sera prononcee Je 17 septembre. .V . - P~océdure spéciale fil laveur de cerlames categories cff/ecl eurs. M~I~~t! toutes les précautions pr ises :pour la fl."VISIOn des l istes électoral es, ,il est pos-' D2 B3 SC ., CONT PIBUTION DES COMMUNES AUX DEPENSES DU SERVICE DEPARTEMENTAL ":ONTRE L'INCENDIE De IH)i'llb reuses ma nries ayant deman<lé de~ é<.'laircissements au sujet des red e\'a nces qUl lellr sont r~cla.m ées , j'ai l'honneur de rappeler à ,\o\ /\ \. le __ I\t ~ ire s que lieurs commune sont astr ~i ntes ft payer !es conl ributions SUl\'ant~ : 1" I~lm bol' r~m:'nt de-. .J\'Zl nces fa ites par le Dcpa rtc: ml'nt pour acquisition et renou\'ellemc11t du "13t~rie' du serTice dcparterr.ental Ce rt..·11l!)o ur~t: m e nt e~t pt'rçu pa r annuité de 278.{X)() fr:tncs et repa rt i entre les c:>mmune." d;tlls la proportion 1-2-4, confo rmément il l'artic!\! 1'9 du règ lement départementa( {f'incenJit: du 14 ani l 1942. Pour o1te nir, au franc près, Je montan.t de cette r<Xl'!vance, i l faud ra lmultiplie r le cllIff re. du recen emtn t dt: la population en 1936pa r : 0,4 15 pOli r ks communes classées cen tre; de secours ; 0,830 1 pO'J r les communes ayant un corps de sapeUlro;;-pompiers ; t .6602 pour Iles communes ne possédant pas de ~o r ps de sapeurg...,pompiers. , 2 Rembou rsement de. dcpenses d entre- .. t:t"n du m:Hcriel. du S.ervice. D~fI;l rtt!mcnta.l, fr<tÎs d'or~aqisatton, primes d al'$Hran~c, f raiS de m ~ s!'io n , etc ... <:t qUI foC montent a j3ô.OOO francs p::>u r l'ann(ot' 1945. Ce re.mOO!l rsrment t:;t pe.rc;u d :lIl::. le . . m~­ me.;; conditio ns que le prel1ljcr. pour o-btenir, au fr.Jnl.: I?r~.~, le Illon.t.ant de ctt imp6t, il fmldra mul ltplllr le chtifrl: de COMMUNIQUÉS POSTE VACANT DE GARDE-CHAMPETRE j'ai l'honneur de ~or tcr à I~ connai%ancc <le Messil' urs les MaI res du O~pa r tell1en t (les Bouches-du -R,hône qu 'un poste de ganJechampè! re est attuelle-ment \'m~a nt dalls da commune de V ernègu ~s. _______ c~OO ~ , ------- AG 6 D5 BI STATUTS Arfide prcmil'r Il est IOrlllé entrc les propriéta :rc:s du 10iissement < La Campane », 2e partie N\on- iolivct-Mar eille, une Association synJic(l le -prévue aux articles 24 et suivants du Cahie r des cha rges approu\' ê pa r M. ~e Prefet d~."; Bouches-du-Rhône le Il juillet 1 9~2. Cetll zssoci atit,n sy ndical!:" t'st fonmt-e ~ou~. k rL~­ gime de la loi du 2 1 juill 1R6.i, m û(ji rf(~e j~;11 !a 101 au 22 dCl'embre l ' 8, de la loi d>! 22 }L:illet 19 12 et du règlement ci'adm in istra ti'J 'l pl'hiiQues de::, 10 mar::;. 189...J. et 27 dt."l:rnlHl' 1~t:tr. Article 2 Le s: ège de I·:-\.:-.soci:lt iull ('s: s.tu~ : hOllll: La 'vard Bl an;: -P l'~ \'ard, 2 1, 1, ti~ !' c~H.: nt Campane ~. Arlidc :{ SyJldic aT~ ~s' 1\'î1- tretie l~ dl S \·o i\.'s du mOri..'t' lIl'1I1tl1 t. (:~ r" r1~, i­ rage, etc ...• ({lllform(mtnt il I· ar·.~~~ _5 .i:, cahier des ment g~nc.r:1! n ~ ("c confond~nt pas avec le ... indemnites dues pa r les communeg ne possèd3n t aucune org-all i ~at i on de luttl.> contre l'incendie pour irais d'inten ention du ct:ntr~ de Secollrs auqud elles ~ont rattachéL~. Pour Il' Pn,lfrl lie." BOtl ( hes-du-Rhônt\ LrI Sl!Cr~/tlire Ghlùal Délégué, Signé : BARET. AVIS · ANNONCES DIVERSES Ar/icle 6 L'Association Syndicak a pour administratifs: 10 Un Pr~sid t!'n t ; 2" Un Stcrêtai re ; 3" Un Tresorier ; 4" D~l1x Conseiller>. o rg an~s Arlicle 7 L' rh~mh l l-e G0néral~ d~si~n e r a ilnllëe I~!' 1\\emh r tS du Bureau. chaque Article 8 Le T r~so ri c r pCfccna Jes qllotit ~ ~ tant que J'As:;ociatio n Syml'cak s~ra lihre. La dite Associati on pourra ~lIr la si ml>'e dcmam.lt! du Bmeau, (,tre trans fo rmle en I\ ssociation Syndicale autorisée. A parti r dè ct' mom ent, le Rece\'~u( J \ \ullic:,pal pl'rcevra les co1 isa tions. ASSOCIATION SYNDICALE DU M ORCELLEMENT « LA CAMPANE » 2' PARTIE MONT OLIVET - MARSEILL E Le hut dt: ,,·...\-"sf'cia tioll rece nSCnit'nt la pOIHlla tion t!n 1936 par : 0.5016 iJ.:>ur h:s COmOllllle~ c1a.:- ...ces centres de Stco urs, l ,OOJ~ pOl! r les communes ayant un corps dt sapeu rs-pompiers ; 2,0064 pour les com'Tlunes n'ayant pas de ('o r ps de sa j1curs-pompit!rs. Ces j1articlpations aux frais de fonctionne- C'harge~. Arlicl. -+ Chaq!ll.: propri(o .a :re st-ra il1~I)U~0 p.Jur ~a part contribut;\'(~ prupurtlC> I1i1 t:J.."mt:llf ~ la longueur de façarle d u ,;()~ (Ï{' t. ~r:J::l p"s..,t:d-é. La quutit~ :-.era ihü: (hi:,Ft... ,1I1nl't' par r...\~:,;.emb lte gilld .II::. Artidt' .5 " l'st <lHri bue à ch:1quc proplid1irc puu:, dêlibüer en assembl ée !!l-I1t.:ra h.' . 11llt: \'0::" par mètre de façade, I~~ fr,'let uns Lk I1lttres ne s!::rOnt pa::;. COlllpt~~. En cas d'cmp~c1lLmcnt d'a:-;si::.ter il. l'a!'~em b l ee gCIH! ralc, 111' propnl:talre ljUl"I:O tlque peu t donn Lr pouvoir pour ::.1..' faire rt'.presenter. L'...\sseml>:.ée g~néralc al1ra l ie u une fo:s pa r an, dans 1:t première quinz:1ine de jtl~n 'Su,r co nvocation du prb:dellt èn l':\crcice. Article 9 pn~!'(' nt$ ~ tatl1b nI..' peu\'ent être eff~l'tlil-eS que co nfo rm6;nent aux dispositions du D l'cr~t du 2 1 Décembr e 1926. D5 BI ------ AG 6 LOTISSEMENT MAURAN (MARTIGUES) CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE Les propridai re:o: d'un ,lot de terrain dit lotisse.men t situe à Marll.[!ut's, quartIe r cie Saint- E.loi. co nnu sou~ le nO!l1 dl' l o ti~sern e l1t .( .Maur<lo ,falt par 1\\. CIL'nlLllt .\\auran, proprieta irt' à J\ \artig-ucs. a'Pprouvê par M . le Préfet du départclI1l'l1 t des BOlll..: ht ...-ùuRhù!le It' quatorze Ilo\'en:b re mill nl.:.uf c!;. nt Irt'ote-t rois., ont "::\i1l\li amsi qu'i l ~~Iit les ~tat ut5 d'une :l,:-;sotia ti on ~y nd H':<l'l' J br~ de r'ruprièta i rt:s, l'Il l:Ollfomli té <ie r.:trt ;~ l e \'i nrrt-tro;s dll cahil:.'"r des cha rges dud t '!ut ~s­ ,,('~ent appruu\'l~ p:1 r Mit'fl' de j\ \. le Pri:fct du q1t~t o r œ ilO\t:Il1;, rl' ni 1 illUf n~l1t trl..· nH.:troj~. Le s) ndil:l l pa ('la tou ... imp fi!s, contri~ u­ fio ns ~tfft!n.'nb â l'cS dnc.s \ flÎe s. il pou rra sï ,le jugt: lU le se Lhar gl:r dl.. ·!·e n~è\'emellt des loours, ncigl !", ordurL'S nll..pagères I.' t autres, organi"l'r un st'r \'ir:.· de garde 011 de sun'eillance et g .. nl: r a l ~ml'nt ('nt re prel\t.ln~ to us travaux tntrant d1ns .. \;..:. atlrihu::uns telles qu'dles so nt dcfinlès 'par l'articlle premier de la hl! d'li \·~ Il~ t-dell"\ dL.cemhre mi l 11IIit cen t qU~lrc-\'in!:!"t-'huit C· ~lU tre5 lois en vigueur. Dénomination. - Sa lll'nün'l1lélUOIl est : Sy ndica t dl':-; p r o pr it: t ain.~~ . . Il lotb:;i.:lTlcn t Mauran ~. Dllr~e . Le !'vndicilt ~vo..s t.:ra c.J'existt.> r lorsqu'aura lil:ll r(ntu rpur:l1Îon totale il !:l \'oirie communa l!! ou dol,.,partmnent.:1le ÙU Bou!e\'ard tomme i est Jit a l'a rticle prcmiN du cahiu des charge .....tl:'VÎS~. sa. durël' St: ra donc mainknuc jl1:ooqu'au jour dl' cttte in t::> rpo rativn. Siëgl!. - Le "il.'~l' du :-.ylldkat est à l''\ ar ~ tigues dans 11Il~ dt.:~ salles d~ !a mai' ie. AdmÎnï.' trafivn. - LI.! ~vIIJ~ ... at ~;,:- ra ù: ri gé et admini:::.tre par lin Cun;i!c qui se tOlnpo~era de : un pn::;idtnt, un \. 1.1 -prlsicknt, IIlt trésorier et un ~l'LrdJirt!. rl..l-:Qu\·c!Jhk tolites ks annl:c!' ;1 l':ls..--cnt:'h.: t: :-'I.1H.ra'c. ft Les modific.:l ti ol1 s aux ------«~oo (" Il au ra la charge dl' l'(odai rage des vOie$, des travau x .d'e.ntrt'1il!n, de r ... feclion, de rL.-paration des voies. canalis:1lions et égoub-. plantation ct g(n~ra.lcmenf de tous 1:;:8 frais quelconques rdatib .1UX \'oits. don t la propriete tem porai re lu i a (;tl aftn-buêe pu l'article premi~r du câhic r des d 1ar'ges !'\lS\·:"c. Ce :o\nd i c a ~ l'Un1!11l' i l est p rl~j~ audit c3 hil r des l:h1r!{I'S sera n:'.2i par k s lui" du \, n~ t et un juin mil huit cen t st),xantc-cinq, \inzt-d~u x d(ocl'Illhrt mil huit l'~nt quatreYingt-huit t:t loi::. SuhslqUtn:e.s. Obict. - Le ::.ynd ;cat ~lIra la charge de toutts1es dépenses r~I,'lt1\'c!\ aux travaux d ~ prcm'e r ~'· tat.. ltssem\,; nt CJu i seront rtt:o llnus n"':ce'isai res après l' ac·hèvl~m cnt de œllx i nsc rits au p r og ran1n~c du l o ti ~ment <lpprou\'':' par l'ar rl' té prefectoral pns par j' l. ~ e Préfe t du dlpa r tcmc nt drs B Ollchls-dI!- I~,ho­ ne, le <lll <ltorzè nO\'llJllhre mil flC"uf C~l1t trente-trois. Les fo ncton s d\;'~ nltJ.I1l'lnS (.Il: ccm itc wnt grrltll itcs. Lt! c(;m! t ~ 'mur la prl'mil.rl :lnnee, e:-.t L:omposL> comme suit Prr...iJ ent : .\\. Phi;: , 'le .\L1rtl n. Vic~-P re::.iJt'nt : Jl·an-~\élr\. T Ollf1rel. Trc::;.oflu : .\\. [l ui Ol):"1.. 1. S:'l.:TltLiin.' . .\i.m~ ,\ym:.: Il ri t', Les pOll\nir:- d'(ldm·11Isir.1:inn. de cc l'o: mit..: comp r.. n..J:ul1t t 'HIS ":l""\ l'\{.œs!'-allcs.a l'entr..:ti ..:n tI il la r(para! Il ù\:' laJ;te rOll! rar tt:J..;~!' p·_ï:'urllll· ... d éli!\ rr,\ . charge.;, et ('ondition~ q\!e le- Lom :k :11 !~l'r~ .p:\ye r tOlite,:, sommt:s, dOnnl'l 0 11 Il'tin.'; 1111itrance, en d e difficltJt~·.;, ()lI à <Il'fa ut ttc p;1'ement exercer ~outcs pour~u:tl''''. I,:tlntr,*întcs d diligC'llœs nec : ... ~ire:; depuis IC$ l'r ... limina irl':'> d~ la conciliation ju:,qu'ù J'l'ntit.-n: l xécution de toUS jugement:; ou Mlêrs, L'a s:-;embJ"::'C fix\:ra au dd'\I.1 lk chaquc annêe 1es ~o m.mL'~ pr':'sulnl't'::. nl· ... I.$S:llreS pOlir les depen ~t's de J' txl'rcil'::, Ll :'. sommes st:ront miC:'~ l'Il rt!l'O ll\'renll'nt par tnmt:slre et d'avance élU moyen d'etat i., rrlHé pa r le comitl', �Elles seront pay~.s par les syndicalistes proportionnellement â la longueur de leu r faç3lle sur le ,boule\"ard. l..t: comitC ne pour ra représenter le syrnhcar en justice sauf il titre ronservatoire ni intenter ou soutenir aucun procè:-:; sans auto I~tion "n&iale de r3~.scmb1~. Au ColS ou It: ,,~ndll"at aurait a' t.:ngag:t:r ou à !>autcnir un 'Prol~ \.."Ontrl' l e loti~eur. rasthl~ o~m:r~ e appt:lrt à ddiNrer ur Cerre qu~stion sera uniqu~el1t composl'e d acqucn'urs à l'exc1u~ion du lotisseur quel que soit le nomb re de voix dont celui-ci dlS- rose. T ous 1t"S ans.. dans 1... courant du mOÎs de mars sur con\"(~:alion du comJt~, aura lieu une réuni on dt: rou~ les propri~taires rh'era;n~ du boule\'ard. Ledit comité pourra en outre pro\"oquer Qt!'5 rèun ions su.pplémentJ.ire~ s'il Je ju~ utile. l)ans le cas où les co-propriëtaires ju!!eraient personnellement une réunion supph,\... mentaire nécessaire, ils pourront l a provoqUl.!r, mais il la condition que le tiers de ta totalité des \"-oÎx demande cette reunion , Les avis de réunion seront em'orés Quinze j our .. d'avance. ils indiquer ont Jes" questions à l'ordre du j ou r, les reunions au ron t lieu dartS un endroit que d ignera le comit~" T ou te première r~union p~r d~ltbc rer ,'ll Jablement lIe"fa comprendre la moihè <le la totalité des ,'oix. Au cas où cette moiti.:: nt serait .,as rÊ'unll:. il $era cùn\'oqu~ une nou,'elle rcunXln qui dëlibüera ,"alahlemenl queol que sOit le nombre des \'ob. sur toutes le-s qu~tions à l'ordre du jour Chaqu~ propriètaH'~ ~n honJu!t!' du" boule"nrd aura autant de fOIS de ,·OIX qu Il allra de mètres de façad~ $ur œtte ,'oie, (pan coupe compt~ en prospection), chaqul.: f ril<': tion de un mètre sera délai$sêe. Les dé.J:hèrations serOnt prises il. la majorité dt:s voix. en cas de .partage la \'oix du p rfsident se ra pr&pondérnnte. Tout membre pourra se fai re rep résenter et \'oter par un mandataire sur simple ,Idtr!;!. T out immeuble ser.a indi\'is~l~e à l'éga r d du syrKIicat. Les propriétaire collectifs seront tenus de se faire représenter au s)'ndicat par une seule personne, l'u~ufruitie r représen tera de plein droit le nu propriétairt! qu.aoo m~me il serait absent. opposant ou i~apable. Toute dédsion ainsi prise sera exécuto-irt' à I"égard de tous les membres du syndicat. Les frais de réunion seront à la eha r ge de • EMPLOI DES PRISONNIERS D E G UERRE DE L'AXE ,. Les prisonniers de guerre de l'Axe p"u ' êt re . utilisi$ ~o.Inme. tra\"a.i1lt.:ur . ~i t par \~nt ser\1ces publics, SOit par de:: entreprisl.... pn· e. . "ees, SOit . mt'me par dt!' parh:uliers (exu!ol_ tant~ agricoles notamment) . . 11 t'st rappel ~ \.lut! toute d .. mande de '. ~. pl(. s.onlll:1 do It t' ~ r~. ex",': l~:-'1\'emen t adn~.s.;~ 1! \ Il nspecteur O.I\'ISlonnam:~ , O.irt!ctcur I ~êgio. nal d u Tr3\'alJ .et de la Ma, n-d'Œuvre, 15 co urs j oseph-!hlerry, seule autorité qualifi~ pOlir donne r a cette demand~ la !'uite qu'elle compo rte ùan~ I~ cadre de.... prio rités fixées par. la, ~omm:ss l on I nte rm ~ nîs tt.>ridll' de la Mall\-d Œuvre et la COJl1Jlll$..... ion Rl~gi ona le. Actucl':ement, lèS pri oritt'S arrètc~s par la Com.nussion il1term i ni ~ t cTie~ l e sont les s ui ~ vantes : a) Priori té absolue : mines. fo restage pour bois de mine, agri culture; • , . • RÉPUBLIQUE FRANÇ AISE 21 Juin 1946 .>,: OËPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RHONE ~~- ' ~ -No 25 , '. -,:00 . b) Prio rite ,im)'le :. forestage, . N. C. F., Bulletin Administratif des M___ Coordination et diffusion des Instructions Toute correspondance relative au Bulletin doit -------<>00 <.------ adr éuée à 'la Préfecture : Secr~tarlat G~Déra1 ABHÉVIA. 'rIONS Circulation et du R(\'ll l a~, SOMMAIR.E A'G 2. - All ocations viagères .voc auxiliaires . ........ , .. , . AO 2. - Cumul de retraites, de r émunérations et de {ofi etionS pub~;ques : Orde nna nce Il · 45. 111 0 du 30 89 AG 2. - Aronl'pte sur la nou" elle rJ'énumération des agents cont ractuels AG 1, - A O 7, - 91 90 92 Feuille de renseignements au Conununlqu és, Avis, Annonces dlver .... ma rs 1945 annonçant l'appui ou d.e rappel sous les dra,peaux ,d'es tPe rsonnels ayant été prisonniers de g uerre 1945, modi·fi ant et co mp l-éta nt l'ord on- Commission de reYISlon, dé- pa rt. des B.-d u- Rh ., classe 1944 .... sujet de l',,pplication de r.rrêté d u 10 mai nance du 25 août 1944 ..... .. ... p .... Pa ... Arrttés réglementaires et circulaires p .... la masse. ~tre l'éfectorales IL P. : Ar<tt~ pl'élecroral. - C. : Circulai re. - LeI lettres 0 et B . uivies d'\Hl oJ1iflre ondiquent Je Service ou Bureau d'ongu>< _ S. l . R. A. : Service de liquidati<>n des Réquisitions Allemandes. - R. G. : RaVitaillement Génér.1. - S. C. R.: Service dt 1. IIIdustnes hydroe!ectnques, tr:waux de déblaiement urge n ~. • 3, Ann ou d~ rtks ....... . ... . . . . . . . . . . . P .5 Demande d'a utorisation lpDur M anifestations de bie nfaisance .,. . 92 91 ARRËTËS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES AG 2 02 B3 ALLOCATIONS VIAGERES AUX AU XILIAIRES .. j' ai l'honneur de port er il votre co nn ai~­ sance ,l e texte de l'ondonnance nO 45-992 du 17 mai 1945 pmtant maj oration de l 'alDocation viagè re d'es auxiliai res de bureau ou de service des iI..c1'm inistrati ons ou étalb1issC'm ents • publics de l'Etat. La présen t.~ ordon nance prevoi t ,!e trirplement dœ ta ux .primitivemel1t adoptés (d écret d u 29 juille t 1939) et qui étaient de 15:) francs par annee de se r vice. sans po uvoi r excooer 3.600 f rancs au total. Copie certifiée confor me Le SearUaire Général, BARET. EXPOSE DES MOT IFS L 'allot.:ation viagère annuelle accord ~e aux personnels auxil ia; res tempo raires de bureau ou -de service des ad ministr ation s et étabnssements publics d~ l 'E.tat était primitivement caJ.culée ~ux te rm es de l'article 1er du décr~t du 29 juillet 1939, à raison de 150 francs par ann te de se l'lVices, sans .pouvoir excéder au total 3.6Œ) francs. L'artide 1er de la loi va lidée d u 18 septem bre 1940 (1 po r~é respec tivemen t ces som- mes à 175 francs .et 4.500 francs. Corrélativement aux d ifférents relèvements ~es t.raitements et <:les ,pensions cJles age nts titulaires de l' Etat, les taux i nitiaux des allocations viagè res des aux i6jai res ont bCllcla" Nuyelle cie Marseille, 121, ne Sainte ORDONNE: fid~ sllccessiveme nt d'une 'na j oral ion de 25 % (a r rè tê du 2 fm'rier 1944) , él evee à 50 % (décrets des 26 juin et 19 octobre J 944). L 'att rib ution de nouveUes augmentations aux agents titulaires par l'ordon nance du 6 j anvrier 1945 re:1 d indispensablit:: un aménagem ent des ar'~ oca t i ons viagères des aux.i l ia ires. T el es t l' objet de la présente ordonnance, q:Ji prevoi t le trr iplement des bases adoptées en 193Y. L e GOIfJlL'rtl ement cie III R(:pllb l ique Fran· f n:se, Su r le rappor t du I\\in isl re de l'Econom·e N atiunal e et des Financ es, VU l'ord'on nan ce du 3 juin 1943 portant i nstitution du Comité de la Libération Nat.:ona le, ellsemblc les ordonnances des 3 juin et 4 s{\ptemb re 1 9 ~ ; VU ~'ordo nn ance du D août 1944, relati\'f! au rétab!issement de l a I ~galité rcpublicaine sur le ter ritoire continental, ensemble les ordon nances sllbséqllent.es ; VU le d,ce ret du 29 juill et 1939 insti tuant lIne allocation viagè re en faveur des auxiJiai res de l 'E tat ; VU "a 10; va~idce du 18 septem:b re 1940. relative à l a situation cL~s ,person nels auxili ain~s temporaires de bllrca ll 011 de se r vice des ad ministrations et établissements 'P ubl ics de IlEtat ; . Le Comite: Jurid ique entr ndu, • Article l e', _ A compter du 1er fév rie r 1945, le taux et le maximum fixés â J'article 1er <:le la 10; v""idée du 18 septemb re 1940, susvisée, sont por tés respecti vem~n t à 450 francs et 10,800 f rancs, Sont abrogés à compter de ~a .rnkme date l e déc ret du 26 juin 1944, assort issa nt d'une r:lajoration tem.poraire de 50 % tes allocat w ns 'viagères attri buées aux pursonnels tillxilia ires temporaires <le b ureau ou de service des ad'111i1~is t rations et établ issements publi cs de l'Eta t, ainsi que le déc ret du 19 octob r~ I Y44, qlli a relldu ,le décret ,précédent exécutoire su r le tt! rritoire métropolitai n, Ar/icle 2. - Les disposi tions de 'l' article ] er sont applicab1es avec effet du 1cr fév rier 19...\.5. aux allocations viagères co ncédées sur l es bases anteri ~ u relilent en vigueur. /lrticle 3. - La 1)rl.'Scn te ordonnance sera publice au JOl/rnal Olficiel de la Ropublique r-trançaise t!t exocutee comme loi. Fait à Paris, le 17 mai 1945. Ch. DE GAULJLE. Pa r le Gouvcrn em r: nt Provisoire de la Républ ique Française, Le Ministre des Flnaflces, R. PLEVEN. �•• ~~t iof\, dt' nom~J,U1'- droits.. à p'e.~~o n ~iv:le. Il a dunc 'Paru ptëf~roole, pour e\'1ter toute am: b~g. IÛiê. de substituer ~ans l-e tex.te aux mot:-. Co Cl.'ux d~s fom:t;onnalres :J, qUI e~~lo~ent tant des fooctionnairt's ciril6. que nHlltalre5, L-s. mQb Co fonctoonair~ ciyas. ~. . Le dernier allnéa du même ar t:cle est dl~joint, CO~ inutile. AG 2 02 B3 CUMUL DE REFRAJ'fES DE REMUNERATIONS ET DE F-ONCTIONS PUBUQUES OrdOmlallce n° 45.110 du 30 mal 1945 mOllfiMI et complétant l'ordoonaoce du 25 août 1944. Articlt 3 j'al l'honneur de 'Porter à ,"otre connaissance l~ texte d'UJ1e ardonnanCf n° 45.1 10 en date du 30 mai 1945 et rdati! aul<. curalds de retraItes et remunêrations de foncfMns publiques. j'attire sa;>~'CiaJM1e.nt votre attent~n sur Cet artidle modifie d'abord l'article 8. de !'ordonnanœ dU 25 ao ùt 1944, ql1\ f1lamtle nt jusqu'a u 30 septembre 1944 la règlementalion antérieure. plus a"antage_, <lon\ les mté.resSé béneficient. I~ a paru, d~ une ,part, que la dale du 30 septembre 1944 devait sur- tout, pour les ~~ra~t~ résid~t en terntùlre r~C'Cmment libéTe, etre portee au 31 mars 1945. D'autr~ pan, il Y a lieu de preciser que lifs agents re.traités (~r . limite d 'âg~ a\'ant racte dit lOI du 3 fevn er 1942 et qUI 3\'alent conservé Ca possibilité d'acquér ir de nOuveaux droi~ â. la ret raite dans un autr e emploi, dt:'\raient garder cet avantage, l'ordonnance n'ayant pl us entendu le leur re- rartÎclf 1er. qui prtcise que les peJlSJOllS. ~ cumulent a\"E~'C un traitement dans la limite SOit du dernier traitement cfactÎvire. soit du nOlt'\'c3U u3Hement. dans ie cas où celui-<:I t"xcèd ... I~ dernier traitement d'activite. O'autre pJrt, l'article'" stipule que les re- t~nut'!1 à effectuer seront operees nOn plus ~;ur le traitement. mais sur *a pension elle- mf-me. tir~r. EXPOSE DE .\ \.OTIFS Le même article IOl.Odifie également l'a rticle 10 de la même ordonnance, qui la rend ipOu r 1t"S ret r aités résidant en territoire Hbé ré à la date de sa publication, appl icable à compter du 1er juin 1944, alors que n '~ peuvent bénéficier qu'â comp t er de l a date de I!eur libération ceux habit ant une local itté .lJbcrée lpostérieur ement. II a 'Pa r u préférablif d'envisager , pour l'ensemlY.e du te rritoiie con tinen- L' ord onnance du 25 aOût 1944, rciative au cumul de retrilites ~L rémunération et d~ fonctions. publiques a proci-cJ.é, notamment dans s(.s artiC"es -l à 8. à un reg roupeme nt de lègles éparse, dont .c~r tain a\'aÎent eté edictées par le GOU\'ernement de fait de Vi- chy (act dits lois du 3 juin 19-11. des 3 février et 31 dè<:embre 1942). dans le cadre du dt'cret-Ioi du 29 octobre 1936. texte qui de- tal, celle du 1er septembre 1944. meure la charte du cumul. L 'ordonnance précitêe n'ayant entendu a2J)ortt:T en l'espèce aucune modification de 5tructure aux dispositions de caractère esseJ1tie1lement tecl1nique déjâ en \·igueur, :! con\'i~nt d·opert:"'r d;\"-erses retouches ·pour t:\·ikr toute t.'quivoque et en rétabl i r 1e sens Arlicle 4 L'a rûC:e 19 du décret du 29 octobre 1936 précise que dans tous des cas où les l imites de cumul sont atteintes. la r éduction prevue est opérée SUI la remun ér ation afférente â l a fonction d'a{:tivité et non sur la pension et que le montant en est ve.rsé â la coll ectivit~ il laquelle incombe la charge de cette 'pension. En pr~ence des difficuJtés qu'a entr ain-i!e cette procédu re, il est nêcessaire de r(ven:r au systeme plus ratio nnel qu·avait éd icté la n.'e.!. Article 1L'artl~e -1- de I"ordonnance du 25 aoüt 1944 rep r oduit les règles de cumul d'une -pension et d'un traitement d·activité fix-i!es par le Mcret-Ioi du 29 ortob re 1936, modifié par les .ctes dits lois d~ loi du 30 décembre 19 13 et de faire ,po rter 3 jum 194 1 et 3 févtier la rMueti!)n Sl1r la pension el !e-mèrne. 1942. Il ne saurait concerne r le cumu l d'une pension a\'eC une solde m ~ itaÎIe , qui est soumi;; a une ; èglementanon spëc.iaJe toujou r s en ';gueur (a rl 33. 60 et 61 de la loi du 14 a~ril 1924, art. 12 la loi du 30 av ri' 1920 cre Le Gouvern'ement provisoire de la Répu/}.1ique Fran çaise, . modifié pa r l'a rticle 12 de l'acte dit loi du 3 juin 1941). Le projet envisage donc la suppression. dans le premier alinéa de l'article 4, etes mots c. aUCLne S(ilde :. et adoptt: une nou\~l1e rœaC1ion pour les a'·inéas 3 et 4 du même aruclt. Sur ie rapport du Ministre des Finances ; VU l'ordonnance du 3 juin 1943 .portanl institution du Comite Français de L.bération Nationale, ensemb :e les ordonnances des 3 juin et 4 seprembre 1944 ; Vu ra rtJcle 37 de la loi du 30 de.:emtJre 19 13 ; Vu ,le dè<:ret du 29 octobre 1936. pris en Article 2 1: y a lieu de pr eciser au premier aliné:l de l'a rticle 7 que les retraités faisant l'objet de ~'article 6 lJ)eu\'e.nt acquérir .des droits à execuhon de la loi du 20 juin 1936, relative au cumU! des retraites de r ému nération s et de f onctions, ensemble' aes -divers t ex tes mo- pension du chef de Jeur second emoJoi, mê me s'i's ont été admis il la retrait.e ·pa r limite d'â~e au titre du premier. Le deux ième alinéa dudit artiol.e comirme l a modifl>Cation apportée â l ' a,\ra nt~ernier difieatils ; . Vu l'(O rdonnance du 25 aoùt 1944. omod i. hant et completant le docret du 29 octobre aline. de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1913 par l'article Il de l'acte dit loi du 3 juillet 194 1 (d!'!ai de reno ncia tion porté de huit jou rs â trois mois). Or, cette disposition ne \'ise que tes seuls retrai~ civils. En ce qui conce rne tes retrai tés militaires. la fatulte du cumul ne fait pas obstacle à J" acqui- ~ 1936, r elatif au cumul de r-etraites de r.émunérations et d e fonctio ns 'Publiqu~ ; Vu l'.ordonnance du 9 août 1944 r elarive au rétabl is.t;ement df" la !légali té républicaine sur le terr itoi r e conti nental ; Le Comité juridique entendu, ORDONNE : r\r~iL"lt! ~ .r. ~n t. supprimês dans le premi er alinéa de 1 article 4 de l'o rdonnanc du 25 a{)ût 1944. les mot s c ou une so~de ,e Le troisième ~i néa d'Idit ~rticl. est modi: fié ainsi qu' ~i suit : ~ Les pen~ions autres qU<\ cell es v'sées à l':\l1n éa précédent se curnu1e(lt avec un trai. tement dans Ja I~ite, soit dû dernier traite. ment ou de l a d e rn ;è r~ ~ Id e d·ac tivitc soit du t ra i~ eme~t a.fférent ,a u nou.vel emp'~i, si cette rcmunerahon excede lif dern ier traite~ ment ou ~a <te rnière solde. d' activitc. , Soot substitué$, d'ans ne dern ie r ali néa. dudit arti cle 4 aux mots: c ...d u traitement ou de la solde- r~ten ue-... ::t ceux c ...du traite_ ment retenu ... » Article 2. - Le pr emier aJinéa de l'articlt 7 de l'ordonnance du 25 aoiH 194-t est modifie comme suit : c A '"excep ti on des béncliciai res de l'article précéde nt ... » (Le rest e sans changement). Le ~co nd alin éa du même artrole est modifi-: de la façon suivante: c L es fonctionnaires civi~s dont ta mise à la retra ite ... > (Le r este sans changem.en t). Le d~mie r al inéa du-dit articl e est supprimé. Ar/icle 3. - Les arn d es 8 et 10 de fo rdonn ance d\! 25 août 1944 sont remplacés par l es disposibions sui'vantes : « Art. 8. - Les r etr aités d.éjà ,pourvus d'un emploi de la publiC<l,t.:m de la ~r<sente OrdOJlOance pourr ontJ nonoost,ant les djsposîtions qui prkèdent. conti nuer il bénéficier 91 • l'artoic1e 4, sont interprétati,",s, sera publiee au Journal Officiel de la République Prançaise et ei'Ckutœ ~omme loi. Fait à Pari ~, Je 30 mai 194;;. Ch. DE GAULLE. Par le Gouve rnement lprovisoi re de lét publique Française, Le Ministre cM l'Economie Nationale et des Finances, It PLEVEN . Le Ministre d' Etat, jules jEAoNNE.NEY. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Ju stice, François DE M'E.Nl'H ON. Le Ministre des Affaires Elrangêres, Geor gE>; BIDAULT. Lt Ministre de l' Intérieur, A. TIXIER Le Ministre tle la Guerre, A. DIETH ELM. Le Ministre de la Marin e, Louis j ACQU INOT. Le Minis tre de l'Air, Oha nles TILLON . Le Ministre de la Producliofl I fldu slr i~le) Robert LA COST E. Le Min istre de l'Ag riculture, TAN.GUY -PoRIGE.N T . 4""" jusqu'a u 3 1 mars t 945 de toute règ:lementalion pl us avantageuse qui leur éta it a;pplicab!e. c Ceux des in t éressés qui, bien que retraités pa r l imi t e d'âge, ont continu,c aux terf!1~ de la r èglementatio n antérieure il acquenr de nouveaux d roi ts à pension au titre d'un autre emploi, pourront. l e cas éché'aTlt, c?~­ ~f\·er ce bé néfice au,..d eltâ de ~a date pr«lt ée. ;00 c Article t O. - La p.résente ordonnance "' ra publiée a u JournœJ Officie/ d~ la .R(,publi que F'rançai se et executêe oo.mme ,loI. Elle ~era appl icab le â. compte r d u 1er ju.in 1944, Le Ministre du Ravitaillement, Paul RAMAmER. Le Ministre de l'Education Nationale, Renée CAPIT AN T . L~ Ministre des Travaux Publics et des Tran sports, Renée MAYER. Le Ministre du Travail c/ de la Sécurité Sociale, A,lexa ndre PARODI. Le Minis/roe des Postes, T éJJégraphes et Tkléphones, Augustin LAURENT. sauf su r le ter ritoi re co ntin e.nta1, où el'e pren- Le Minis " e de la Santé Publique, Fra nçois BILLOUX . dra effe t du 1e r septembre 1944 •. Ar/icle 4. _ L'a rti cle 18 dIJ de.: ret du 29 octobre 1936 est remplacé par les dispoSItio ns suivantes : c Dans tous les cas où les llim ites de cumul seront attei ntes, la r éduction prévue ser a opér ée su.r da pension. .. Pour ~es titulaires de pensions inscrites au gra nd 'l ivre de la dette vi'agè re, cet~. ré.d uctio n se ra effeduée au vu d' un ce rtlhcat de suspension, établi par le directeur . d.e t~! dette Ipub1 i.que, par déléga tion d u ,MinIS des Fin ances . c Pour Jes titulaires de pensions autr~s que cdl es visées à d"aJi.n éa fJl récé<l'el~t, ,la ~ duction sera effeduée au vu de cerhfic~ts 1 sU"J)ension <!tablis par la collectivité qUi a a ohar.ge de ,la ,pension ». Article 5. _ La présente ord onnance, do;t les dispositions, à J'exception de t elles e Re- Le Ministre des Colonies, P. GIA COBBI. Le Ministre des PriSonniers, Déportés .el Réfugiés, Henri FRE.NAY . Le MiniStre de l'Information, Pie rre-H enri TEITGEN . ---c)ooec)o----D2 B3 AG 2 ACOMPTE SUR LA NOUVELLE REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS J'ai I-hon.neu r de porter à vot r e connaissance I.e texte d 'une ci rcuJ aire c Finances )0 57 B/ 4 du 19 mai 100 r.nat ive aux modali· tfs de \'e r semel~t d'un' a<:ompl\.' aux a,gl nts contractuels, qUI ser a effl."'Ctué dans les mêmes cond.itio ns que le \! e r:~mel1t de rHOm.l'te aux t it u l air~s. Le Ministre des Fiual/ ces à les Ministres, Mc .~:;ieu r." . Ma ci rcuJ aire du 6 janvier nO 6/ 84 a préCisé que des augmentations <le rémunération pourraient être accorcfêes aux agents cont raçtu el~ a\~~ effet du t er février 1945, par appilcti t:on d~ l"ordonnanœ du 6 janvie r portant r &forme des rrait,!!oments des foncti onnai-res. Ble préei ait d'aill eurs qu' il n'y aurai t pas lieu, en principe, de mainteni'r !es assimi1ation5 qui avaient pu être établ :es entre I~s agents co ntractue ls et ce rtaines catégofies de pe rson nels titu laires. Dan s. Ct:S co nditions, alo rs qu.e -la révision des traitements des titula i.r es ne doit nonna If ment don ner li~ u â. au~u n e difficulté de déterm ination de5 -nouvea ux (molu.m ents forfa itaires ties a·gents contractu01s - dès lors qu'elle ne ~ ut résu lter de rapp lication automatique d'un coe ffi cie nt de m:tjorati on mais qu'ell e comporte dans chaque cas un e~amen appr ofondi du nivea u rée l de remp loi et des cond iti ons dans lesquelles sa remunération antérieu re a été fi xée - est susceptible d'exige r qu elque délai. C'est pourquoi j'ai déoidé d"étendre aux pe rsonnels contractueJs les dispositions de ma circulaire d u 22 févri er dernier '11 (0 20/ 084 par laque.l\e j'ai autorisé l'att ribu tion aux f onctionnaires CÎ\rils titula i r es d'acomptes rn ensuels fO'rfaitaires sur leurs nouvea ux traitements. Ces acomptes seront fixés comme pour les fonctionnaires titu laires: - à .300 francs ,pou r les agents cé libata ires ou mari és sans enfan t à charge, en service dans une com mune n'ouvrant pas droit il l 'i ndemnitc de résidence ou ouvr ant d-rojt à cette indemnité au taux prêvu pour les villes -d e moin s de 20.000 habitants. - 500 francs pour tous les autr.es bénéficiaires. L'acompte est accor,dé av6C effet du 1er févr ier 1945 à tous Ces agents co ntr actu els occu.pant les emplois r étrIbués au bu<tget de r Etat ou dans un établissemen t publi c autonome de J'Etat, à Il'exdusion bien enten du des catégo ries Ibénéficiant dès à présent de rémun érations fi xées avec effet au 1er fév,rie r 1945 ou etes agents qU1 recevaient déjà des acolTllptes attribu és en vue de décisions s;pécial es antérieures. En cc q4 i C'O ncer ne les co ndi tions et modalités d'att ributions de l'acompte, je "ous prie de vous confo rmer, mutatis mutandis, aux indications -d e ma circulai re du 22 fèvri.e r visee ci -d essous. j'attire tout specia'lement votre attentÎon sur l'intér êt que j'attache à ce que toutes dispositions uti les soient prises pa-r vos services .pour mettr e cet acom pt e immédiatement en rpafiem e·n t. sa ns attend re a'êohéa nce du 3 1 mai . Il devra être aussi versé sa ns délai aux personnels intéressés le monta nt de l'acompte correspondant aux mois de fév rÎe-r, mars et avril. R. PlLE.VEN . -------•• oo~.'------- AG 7 D2 B4 FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS au sujet de l'application de l'arrêté du 10 mars 1945 concernant l'appel ou le ,appel SOus les drapeaux des personnels ayant été prisonniers de gut'rre ou déportés. l'lI NI TÈRE DE LA GUERRE ETAT-M,')OR DE L'ARMEE I ~' Bureau N" 6 148 EMA i l QUEST ION POSEE D ~w ~ quelles co nditions leg hommes des cla sses a) 1943 b) 1942 - 19-1 1 - 1940 et 1939 (3e f rectio n) c) 194-1 ayani Ct~ prisonniers de "uerre 0 11 d6portés doivent-ils êt r e appl"'!és ~IIS les drapeaux 'ors de fincorpo rat ion de leu r classe? ' REPONSE Rappel de dispositions anltrieures. 1" Aucune me,\'ure d'appel Il e doit l ire prIse à l'êgard des prisonniers et drfortés orant subi une cap!illité cie 3 ans et piuS. • A. - 2<> Les pri sonn ie rs et déportés ayan.t sU!bi tille captivité de du rée inférieure à 3 ans mais supéri eure à 6 mois, sont astrei nts a~ service milita ire, mais peuve nt demander à Hre affectés â une formatio n du territoi r e. Il s doivent être appelés avec la dernièr e tran.ch e de leur classe. 3° Les Ipriso nniers et dépor tés dont le trmps de captivité aura eté inférieur â 6 mois suivent De so rt des hommes de I!eur classe.. 4 0 Quelle que soit la du rée de lelU ca ptivit é, les ex -:- prisonniers ou déportés dont la ~apt i vi té a été inférieu re à 3 ans, ne peuvent et re appelés qu' a-p rès un délai de 3 mois .compta nt du jou r de l'ar.rivée d.e ll' inti-r essé d ans sa : ësi dence. B. - Dispositions complémentaires. fi) Les prescriptions i ndiquees ci -d essus sont à appliq uer aux ex ..prisonniers de guerr e et aux n-d'él>ortés po ur I.e trava il obligatoire. b) Les travaill ieurs .pa,rtis v.olontaireme nt r:n pays enn e.mi suivr ont le sort de leur cl asse. e) Les ex-déportés ,politique ne seront en aucu n cas ni appel..és, ni rappel és sous les drapeau x. d) Les ex..,prisonniers et ex-dé.1>Ortés pour !e trava il des classes 1943 et 1942-1941-1940 et 1939 (3e fraction) ne sero nt appelés, avec la derniè-re fra ction de leur classe, que 'ils ont été l'Ibe rés avant ae 1er janvier 1945. Ceux de ces classes qui auront été li bér és au co urs du 1er trim estre 1945 ser on<t, en principe, appelés avec la cl as~ 1944. â moi ns Qu'i ls ne dem.a.nden t il ,partir avec 'leur .clIasse. (Demandes à adresser aux co mmandants de subdlvision). e) Des di spositions ultérieures règleront le sort des eX-lpri sonn iers et ex-déportés du travai l, d'es classes 1939 à 1944 inoluge, qui . uront été J1bérés "près le 1e r av61 1945. Le Genéral de Corps d'Armée LEYER, Chef d'Ela/-Major Génera/ de l'Arm ée, Signé: LE.YE.R. �92 AG 7 02 B4 COMMISSION DE REVISION DEPARTEMENT DES B.-DU.-RH. CLASSE 1944 , tn! eux qui se trouvent en r é- fois, ce~\. den l.oc~lité éloignèe et seraient, Lme Sldence . ans_ . t- à de longs déplacements. de ce fait, . ~~~r~I~; , résenter devant la Com:"OJH3 u lO rt :)e.s a Peur tl'éstdence. A cet efmiSSion d~ heu :derelsser une demande motik ,t, Ils ;j~\'.en( ur l'arrond issement chefce ~tU a~~e~e~u!Préfets IPOur ~ au tres arleu . ts Ils seront exanunés au cow"s . a ux c étrangers du roo<ilsselllen ' ; des Sc..~ nces ré':!lervees ' 11 . 'a Prefecture de Marse, "département ,. a \1 . / 7 _ Aux termes de l'ar,~cle 23 de Ar / le e . . ~ t e accor· dO. 3 1 mars 1928, ,J ne peut e r 1a 101 " . lemps de dé de su.sis d'incorpo ratio n en guerre . . . 1 Ar/icle 8. _ Le Préfet, presIdent de a C mmrs...'()t\ de Revisi on. requIert Mi. Je Corno ndant -de Gendarmerie du dép.1lrtement de ~~ mir un officie r et I,e nombre de gendarmes n~essrurl!S pou~ l'exéc ution cLeo to ut~ ~es mesures qui Înteressent la po1ice ~es séances et l"accomplissement des prescnp'lions de la Loi. .. Ar/icle 9. _ Le présent an'êté sera pubJ I~ .t affiché dans toutes. les COJTmlunes pa r les soi ns de MM- les MatTes. Marseille, le Il juin 1945. r. ARREl'E Le PREfET: U.la loi du 3 1 Mars 19"..8 sur 1. r"er ul"" ment de l'armée, VU !"orrete de M. l e Mmistre de la Guerre en date du 2-4 a\~ril 1945 sur la fo rmation de la classe 1944, ARRETE : Article Premier. - Les jeunes gens appartenël 'I t à -ta classe 1 9~, c'est-à-dire nes du 1er jam'ler au 31 décembre 1924, ~.n! l"OI1VOès devant la Commission de Re\'\slon . qUCette Commission si~gera ci rH Otel de Vwle des chefs-lteux de canton, sauf en . ce qui concerne les 12 canton~ de Ma.~l ll e pour lesquels les ~nces se hendront a 1ex- Casa dïta;ia. rue d Alge r. . .. Arlidt 2. _ Les jours et heures ou. slegera la Commission de Rëvision sont m(ilqués L e Préfet : dans le tableau ci-dessous. . Artide 3. _ Il ne sera ,pas adresse de VEYREN . convocation indh'iduelle aux jeunes .ge.os de ... A vant comparaitre de\'3I1t la Co,:"ml s~lo~ d ~ DATES ET IT!NERALRES Révision ftt ceux, Qui sans motifs l,eç l tlm~ ne se prL-sente ront pas. st:ron1 d ~ a rcs r1.rrondissement de Marseille Bons absents !pour le serVlce . anne ~ et :.ourront Nre incorporé quinz.e JOurs 3\'ant Mercredi 20 juin: d.e Aa jusqu'à Az Marla da le d' appel n",mal de leUI classe (art. 19 seille : 8 h. 15-14 h. 30. . ,. . Jeudi : 21 juin : de Ba JUSQu a BI Marde la Loi). Ar/icle ~ . - Les jeunes gens qui ;;e prosell.e : 8 h. 1'>-14 h. 30. .. ,. Vendredi 22 juin : de BJ lusqu a Bz Marposent de faire valoi r, C?m:m~ . ~otlf ~ exemp.tion des maladies ou IOf ~r~ l tes dOivent se seille: 8 h. 15-14 h. 30. Samedi 23 juin : de Ca jusqu'à Ci Ma;rconstituer un d ossier sanltaue, pa~ .Ia productIOn a h!ur mairie de_ tous certlfrca.t5 .ou seille: 8 h. 1'>-14 h. 30. Lundi 25 juin : d e Ci jusqu'à Cz MaT,pièces d e natu re à écim er la Commission seille : 8 h. 15-14 h. 30. de f{e\'islon. Mardi 26 juin : de Da j,usqu 'à Dz MarArticle 5. La Commission Mé,lIcale seil!e : 8 h. 1'>-14 h. 30. n'examinera q ue tes j eunes gens qUI en. a~­ Mercredi 27 juin: de Ea jusqu'à Fz Ma,rr ont manifesk ~ e dési r. L es conscrits q~ l ~"­ seille: 8 h. 15-14 h. 30. sirent être examinês par . cette .Commlsslo n Jeudi 28 juin : de Ga jusqu' à Gi Ma rdoivent remettre le plus tot possIble leur desei}!e : 8 h. 15-14 h. 30. rncmde au mai r.e de la commune dans laquelle Vendrèdi 29 juin: de Gj jusqu'à Kz Marils ont d ê recences. L'examen pa r la Comseil le: 8 h. 1'>-14 h. 30. missi<>n Médicale ne dispense pas de la. I>TéSamedi 30 juin : de La jusqu'à <Lz Marsentation devant la t:"ommission de Revlsron. seille : 8 h. 1'>-14 h. 30. AI/icle 6. - En p ri ncipe, les jeunes g ens Lundi 2 juill et : de Ma jusqu'à Mi Mardoivent se pr~t nter devant la .C.omnusslon te ille : 8 h. 15-14 h. 30. de Rc,,;s:on du ~; eu de ~eur d omicile. Toute- Mardi 3 juillet : de Mi jusqU'à Mz Mar_ seille: 8 h. 15-1~ h. 30. Mercredi 4 ju'!let : de Na jusqu'à Pe .Mar..,ille : S h. 1'>-14 h. 30. Jeudi 5 juille t : de Pf jusqu'à Pz M.r_ sell!e : 8 h. 15-14 h. 30. VendTedi 6 juillet : de Qa jusq u'à Rz Mar. seille: 8 h. 15-14 h. 30. Samed i 7 juillet : de Sa jusqu 'à Sz Marseille: 8 It. 1'>-14 h. 30. Lundi 9 juillet : de Ta JUSQu' à Vz Marseille: S h. 1'>-14 h. 30. Mardi 10 juillet : V, W, X, Y, Z Marseille : 8 h. 15-14 'h o 30. JeudI 12 juiJlet, Aubagne : 9 'heures; Roquevaire : 14 heures. Vendredi 13 juillet, L a Ciotat: 9 heures et 14 h. 30. Lundi : 16 juill"t : "'rangens a il <!<,parte. ment Marseil':e : 8 h. 15 à 14 h. 30. Ma'r di 17 juillet : étrangers au dépa rteme nt Mars.,jlle : 8 h. 1'>-14 h. 30. Mercredi 18 juillet : étrangers au déparnment Marseme : 8 ,ho 30-14 fi. 30. Vendredi 20 j ui!,let : séance d e liOture. La Commission Médicale qui fonctionner. mêmes jours et ~:œ ux, OUVlr,ira ses. ~ance.s. 45 minutes avant celles de la Comm IssIon de DËPART Arrumlissem enl d' Aix-en-Provence Vendredi 29 juin, Pe yrolles : 9 h. 15 Lambesc : Il h. 15. Mardi 3 juillet, Salon : 9 h. 30 ; Berre : 15 h. 15. Je"di 5 }uiUel, T.ets : 9 h. 30 , Gard .. ne: 14 h. 30. 30 1 Lund'i 9 juille l, Marti g ues : 9 h. ; stres : 15 h. 30. N rd Jeudi 12 ju iHèt , A'x-Sud : 9 h. ; Aix- Q : 14 h, 30. La Commission Médicale tiendra ses séance;; 30 minutes avant ~elles de la Cl)mm'5-de Révision . Arro.rd,issement Bulletin A~ministratif ~es Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales Toute correspondance relative au Bulletin doit être adréssée à la Préfec ture : Secrétariat Général ABRÉVIA. 'rIONS - A. P. : Ar<ê té préfectoral, -:- C: : Citctaaire . . ~ . Les leltros 0 et B suiv;.s d'un chiflre indiquenl le S<rviœ ou Bureau d'oAgtne. S. L. R. .... : Serv,ce de L'qu,d at,on des Requ ls,h ons Allemandes. - R. G. : Ra VItaille ment Gé néra l. - S. C. R.: Servi ce d. la CirC1Jlation I:"t du Ro· llage. eOMMA:IRE Arrêtés réglementaires et Circulaires AG 2. - Fin ancemen t des assuran ces scc iale:, et de l'alloca ti on aux VJeu x t r av aiUeurs SJ I3.riés. A p-p l;catio p des ordonna ncrs d'li 30 ocl êcembre 1944 .... ..... ... . . ..... .. TVX O. - AG 5. - udi 21 juin , ~r1es : If' I:eule~ d,li m3tÎn, Vendredi 22 juin, Tarasco n : ~ h. ~u ma· t :n ; Sain.tes -M~\rles-de-I a-~·~r, } ,), h. 3~.) . . Lundi 25 juin, Saint-Remy 9 heure, , Ohâtea.urenard' : 15 ,heures. .' 9 !l .. JO ; OrMa«!1l 26 juin, Eyguières gon : 15 h. 30. . Lo ·- 10 h Mercredi 27 jui n, Port-Salflt- Ul:)· . • L a Commission Méd icale tie ndra ses ~~i~: ces 30 minutes ava nt celles de da Co sion de Révision. l, 93 Tra vaux de circo nst ance.. 94 Conve ntio ns rela tives à l' eta t AG 2 FLNANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES ET DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES Application des Ordonnances du 30 d écembre 1944 J'a i l' honn eur de porter à la conn aissa nce -de Messieurs les Mai,res qu'une ord'onnan ce en da'" d u 30 décemb re 1944 (par u.<' a u J. O. du 3 1 dece.mbre 1944) a moolifié s ur ce-rta in s ,points le dec ret d u 28 octo!>re 1935, rcla tif aux A ssurances Socia les. Modification du taux des contriblltions oUl'rières et patronales. Le taux de la contribu t:Q n ouv ri ère à !reteA. - COMMUNIQUËS P 5 03 B3 DEMANDE D'AUTORISATION POUR MANIFESTATIONS DE BIENFAISANCE Il est rappelé aux ;>e ~so nn es et g~oup~ ­ ments qui désirent orga m se r d~~ mam,ft!~ta ­ tions de bienfaisa nce, des a ppels a la gen~,ro ­ sit é p ut:.:ique r a r r oi.e d~ quêtt:'s, spectac es, lM • . N o uvn.L1 toI: ),{.U:UILU - AVIS - ANNONCES 'bals Q'ala s 9Ucrtifs vente d'i n ignes, de bilIds ' 101er ~e au~i b: en sur la voie pu b lique que d ans' les loc au x ouverts au ,.p u bl i ~ , y campri....; l.es s all es de spectacles, qu ~Is ~O l­ vent introdui re une demande dfautonsatlon, con fo-nnr (lU modèle en vig ueur, adressee à la Préfechlre, 3e Divis io n, 3e Bur.eau, .pour MarseiUe et l'Arrondissement et aux SQUS-Préft!ctures po ur les Arrondi ss emen ts ct' Aix <1; DIVERSES . .' nde un ce rti~ II de v r a êt r.e JOint a la. d e~a 5 toutes ficat du Comité des. Drol t.s d Au teu;rte l'uli. ~es foi s que la ma ",f e~t a tl ~n CO~~oits, ainsi Iisa tio n d' œuvres so unu ses a ces. qu' un visa de l'En t-r' Aid e França ise.. as . ar viend,raœnt p L es de,m ande.s qUi ne l? 'ours avant à l'Adm in ist r ation, au mOin S 1.5 'tation ne . la man! f es ( , l a d a te ~rc \' u e pOlit . - ' te fa vo rable. .pourront r ~Ct:",O lr une SU! ct d 'A rles. Copie certffiée conforme Le Surit_ire aintr/lt, BARET. Pal" France et les pa~rs ét rangers .. . .... . ..... . ......... . 9'7 AG K Aid e mêd!ca le tempo r ai re aux 'prisonniers et rl époutés ..... . . 98 P 2. - Réqu isi tio ns...... . ... . . . . . . 98 Conununiqués, Avis, Annonces diverses AG 7. Su rsis cI 'ap pel pour l'a gri- ci vil entTC la cll ltu,re ............. . . . .. .. . . .. .. D5 BI. - Autorisa ti on de pénoe-trer 98 dans r!.èS propr iétés p ri v~ en vue de l'étude de !)r o j rt ~. - Sociërc Hh ône- Qura n\:e-A\tc>diter ran re. - p .... Am énage- ment h y d ro-c~ec tr iq u e de Janso n su r l a Durance .. . ... . . . .......... . .. SC 7. - Rectifi cati f : c Lutte contlre les incendies de f o n~ ts ,. ......... , . ... D2 B3. - Pos te vacant de ga rd e- c hampébre . . . ............. . .. 98 99 99 ARRËTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES 02 B3 cf Arles AIlInel!!l'.+ N° 26 ENT DES BOUCHE..S-DU- l'ale, Revision. SiOIl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 Juin 1945 ni r sur le sa lJire d es ass; ur!és soc iau.x, qui était d e 4 %, confo rm oment a u .décr et pr écite, e~t port L' il dater du l ~r jan vier 19+5, â 6 %. 11 L.n est de même pour la co ntribut ion pa tN?''!la.lle, qui est éga1 e à la co nt r ibut ion ùu vne re. B. - Modification des rè"leS cie cal cul d l'S contributions. b Le montant de la do uble co ntr ibution) aux !er.mes des dispositions du dœ ret du 28 oc tob re 1935, devai,t Hre arrond i au décime- immëdiatem.ent i l1 ~r ieu r, <loit dés<>rrna is H r!! arrond'i au f,ran o le IPlJus voi s jn~ L'appl icati on de cette de rn~è re dj sposition ne pnésente aucune difficulté en ce qui co nct"rne le lèglement des ro t!Ïsati ons cl'ues ,p oli r les s al ai n ês commun aux, pu isque { arr êté du 3 novemb re 1941 (pa ru a il J. O. du 27 nov€'Inl'b re), rend obliga toi r e l' ar ro ndissement au franc Je p1 us voisin des dépenses à l'a char ge de j' Etat, des dêpartem Ilts, des CQmmunes et des retenues exercées sur ces d épenses. D 'autre 'part, l'a rtio!.e 2 de l'ordonnance du 30 dé~emb rè 1944 stipule que te para g r aphe 2 de l'arti clz 2 d e J' acte dit loi du 6 janvi~ r po r tant simplificati on du fo nctionn ement des Assulra nces Soda les est a brogé. U ne autre o rdb nnan'Ce du 30 décembre nH4, relati \"e au financemen t cie l'a llocation a ux vieux trava i ta.eurs sa l a ri ~s non assu rés sot'ia ux, p récise d ans SOn a,rticle 1er que l es èêpenses r~suüa nt . du p aie n1 ~l1 t des aHo-:.:.l tiD I1 S se rvies aux Vieux travalll {;3U(rS, all oul"'es t:n ,'e r tu du t itre. 1L'r & .' l'ac te di t loi du 1-4 mars 1~ -4 1 , mai ntenue pr ovisol rement en ap1>lica tlolJ , so nt couve rt es pa r le produi t d' une cO lltri b ution spt'Ciale à la charge des employeurs. L e t al.bX d ~ ce tte co ntrib ution spe-c iale est fixé pour Des comm u-n.es à 4 % des s.-'\Ilaires so um is â retenue au tit re d~ assurances so- cia les. L es indoUmJ1ltts pOlJ!r !pe rte de sa lai re, in sti tuées par la .oi \la lidëe du 20 mai 1944, ne donnen t pas li ~ lI au ve rsemen t d e la co n t ri~ b uti on speciale. La contri buti on spéc iale vi sée ci-d essus se substi tJue à la co tisation in st i tuée. par l' acte dit « loi du 20 juin 1942 >, dont ~a nulli té est co nstat ée pa r J"or;donnance du 30 déccm- b r e t 9.J4, qu i étai r destin(:e au fo nds de compensa tion d~ s indem ni tl'S exceptionnelles aux saJ.a ri és tra va ill J nt da ns ,les I;eux exposés. La loi dlu 20 janvier 1942 n'imposa it pa ~ aux commun es le n~ r serne nt de cette cotisatio n audit fo nds, tan dis que la nouv elle rdon n3nce prevQ it que la contribu tion SI)t:l'Îa le ~ t due p à r tÔ lI S les emp loyeurs assujt>t tis à la législati on sur les assu rances socia les. Cette co nt ri bu tion est ac qu ittt0 suiva nt ies mèmes morj ia'l i tés, sous les mt?lmes sa nctions et au x mèmes ~ n' ic e~ 011 or gan ism e que ~es coth;ations dues au ti tre dt!s assu ran ces soci all.t"S ou d'eS n: gim~ spêc:i allx vises au x artic les 23 et 35, para gr apht:> 10 du décret-loi d u 28 oc tobrt:' 1931. U n ar r êt é en da te du 4 f ëvr ier 19-+5, pL.i.>1i é au Journal Officie/ du 10 f"",ier 1945 (p.lge 687) a preci sé à ce sujet que les eITlJ) loye urs qui utiliseront l.es k uillets t ri me~ t r iels poo r J'a c4U1 ttem ent de la do uole oo n tr ibutlo n patrOnale et ouvriè r ~ tl~s ~ssu r C!!llct:s ~ ci..,.!es ~e serviront d~ mé Jll e~ doc unH:nts pour Oe \'efbement de la to nlri butio n spl-c1 ale. Il s devront porter sur lesdits fl'uillets t r imest r iels le montant de la co t isatio n globale r eprésenta nt la double co nt ri butio n des a~lIra nc~ soci ales ct l a co n tributto n spéciale de..~ en11>1oye Ll rs, et ind iquer !e sa lairl' ayant Sl'lr d de base <L U ca lcud de cette co tisat ion glo bale. .'. Les dispositions susvisees entrant en vinuell r â compte r du 1er j an\"Ï er 19-4-5, pour leur app licarion en Ce qui concern e les sa- �95 L e Ministre de " In terieur, A. T IXIER. lar.es de l'Etat. des depart~ments. ~es communes et Ùl~ dabliSStments pub:-~ les administrations PUt-..IQUe:, observeront d~ r~gtes analogut"S â ("elles fixe-t'S par la ~ertn:: do: mon dcparl<ment n 25~ F L C ïï3 du 21 aHil 19-12 (paragraphe; 2 el J), rdlti,·, a t'application des adt!S prov~~irement a;>plicahles. dit loIS n' 27 et 29 des 6 jam"ier 19-42 )o. sur le fonctiormement des a~llrances S(XJales, romp ètes par la kttre n' 0019 F d u 27 d<.oeembr, 1944. Toutdoi", la ontribution sJlêc'.ale ne devra p..1S être versee au compte courant postal Otl\"ert sous le n· 3.300 et intitulé < compte regionaJ des cotisations du fonds de compensation des sement de ladite contribution sera effectu~ par \1 rem.en t au CDm?t~ courant postal Ou\-ert d;HIS Lhaque bureau central de chèques postaux et intitulé : c Compte R.œ-ional de la contribution spécîa~ des employeurs ~. ce compte porte le n' 3-350. I! se substitue, à. clllllpter du 1er jaO\'i er 1945. au compte courant jlICb"tal OUyert pour le \-ersement des robsations du fonds de compensation des indemnîtf!s exœptionneJles aux salariés travaillant da:ns tes lieux exposés. Il sera donc utilise. le cas échéant, pour le versement des coti5.aüons de J'espèœ, afférentes il !'année 1944 ou aux années antérieures. non acquit· tees au 1er janvier 1945. en ~p\.'cifiant SI CC~ mat~riaux peu\'ent ~tH' tTOU\'t..':- ::;oUf place. d) Sa main~'œuHe n~cessaire en sp~ci­ liant l:galt!ment :ii œttc main~'œune est disponIble localement. .'. 45-87~ du 1er mai I~ rL'latl1'c aux fondilions d'agrément et de fin.anCl!t1lent des travaux de .c~r~ons la~ce ORDO'y,VASCE n à entreprendre par les collectlvtles el etablissemenls publics pour favoriser la reprise de l'acln'ffe genérale et l'emploi des fhômeurs et des prisonniers rapatriés. Le Gouvernem("n t Provisoir~ de la I{épuplique Française, Sur le rapport du M.înistre de l'Economie Nationale et d.es Finances, cru Ministre de rInterieur, du Ministre des Finances et de l'A'''rioulture et du J\'tini:::;tre de la Reconstructio~ et de l' Urbanisme; Vu J'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la libération Nationale, ensemble les o rdonnanœs des 3 juillet-l ,.,ptembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 9 aout 1944 relatIve au r.?tablissement de la l egalite r epublicaine sur le territoire continen t al ~ Le Comit é juridique entendu, Ordonne : - - - - c ».-0 c . - - - - 0283 TVX 0 TRAVAUX DE CIRCONSTANCE Au bulletin n° 12 du 23 mars 1945, ont ttc précisees les conditions dans lesquelles certains travaux commurL.1ux d~ circonstance poul'alent être agrees et 5JUb\'entionnes. J'ai J'honneut" de voU;.;. rappeler qu'II s'agit de travaux susceptibles de résorber rap idemMr la main -<f(EU\'re flottante, d'être exécutés sans apport Impor.ant de matériaux et présentant une ut ilité incontestable pour la commune. L'ordonnance n· 45~74 du 1e r mai 1945 U. O. du 2 mai) ayant "â 'IlOLn,'e.aU réglementé cette catègorie de. travaux, je \ 'O US en communiqtJe ci-après le texte accompagné de la circulaire ministériElle n° U/ 302 'du 8 mai 1945 commentant ses principales dispositions. Il résulte de nou,""lIes instructions queïes travau x de circonstance des communes de plus de 30.000 habitants et ceux dôpassanl ...500.000 francs par opëra.ions sont agréés lpar arrêtés ministériels fixant pour chaque espèce un taux particulier de sub\'ention. Les tr3\' aUX i nférieurs à 500.000 f r ancs d:lOS les œmmunes de moins de 3O.(XX) habitants sont agréés par mES soins et subventionnées jlSQu'à concurrente de 40 p. 100 de leur montant. En dehors de la sub\"ention d'Etat, les communes et établissement5 publics peU\'ent bénéHcier, pour le f inancement de la part rfStant à leur charge, de prêts à taux d'intér~ts r éduit conformément aux disposition de la circulaire ministérielle n° 11-763 du 4 mai 1945 dont le texte est ci-an~xé. Ses propositions d'agrément de subvention et de prêts doivent être adressés à la 2' Division , ,3- Bureau, a.ccompa gnê:s de tOuS éléments utiles d'appréciation~ notamment a) La consistance du projet. Artic le premier. - En vue de favo riser la reprise de l'activité genérale les collectivités publiques et les établissemenb publ ics pou rront être autorises â entl'llelpr endre des travaux , avec ou sans la participation de rEtat, dans les co nditions fixées par les articles ci- après. Art. 2. - Les tra\'3UX auxquels s'appliquera la présente ordonnance seront agreés pa r les arrêtés signes du Ministre de l'Economie Nationale, du Ministre des Finances, du M inistre de l' Intérieu r, du M;nistre du T 'r avail et de la Securité Sociale et du Ministre de la Reconstruction et de J'U rbanisme. En ce qui concerne les tra\'aux i nférieurs à 5(X).OOO francs, par opér ations qui seront à exécuter dans les \'Hles de moins de 30.000 habitan ts, l 'agrément sera donné pa r un arrété du Préfet, tusqu 'à concur rence d'un montant qu~ sera fixe par un arrêté interm inistémel. 115 .se-ront choisis pa rm i ceux qui étant ou devan t etre inscri ts au progr amme d'équipement national, comporte r on t des dépense de main-d'œuvre importa ntes par rapport à leur cOut total. Ce5. tra\'aux devront être effecti\'ement commencés dans un délai de trois mois et leur achèvement devra être prévu dalls le délai de douze m<>!s à compter de la publicat:on de la présente o rdonnance. Art. 3. - Pour toute opération justifiant une participation exceptionnelle de l'Etat, le montant de celle-ci sera déterminé par les arrêtes au prem ier alinéa de l'artide 2 CÎ- dessus. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits qu i sel Jnt ouverts à cet effet aux budgets des ministères i ntéressés.. Art . 4. - Pour le financement des dépenSES quoi leur incomberont les coJlectivit~s et établissemen ts publics obtiendront du T r ésor des prêts au taux d'intérêts de 2 1/ 2 p. 100, rembou rsables par annuités en vingt ans b) Le montant. l'amortissement pou\'ant étre suspendu l e~ c) Les qualités de matériaux nécessair.. _ tro~s premières années. Ces prêts seront accordes, soit par un arJ:été conce r té ctu Min Îstre des Finances, du Ministre de l'Economie Nationale et du Ministre exerçant la tutel:e de la co l1 ectQv it~ Ou de rétabJi~ment inttWssé, so:t par un arrêté du Préfet, selon la discrim ination qui est falle entre les c.Jtégories de travaux au premier alinéa de l'a rticle 2 ci-de us. Toutefois, le taux d'i ntérêt susvisé pourra être abai é par fraction s de 50 C'Cnnmes. jusqu 'a u taux minimum de 1 p. 100 en faveur des collectivit és 011 étab l i~em e nt s qu i ont subi des dommages de guerre importants et dont l'équilibre f inancier se trou"'e, de ce fait, gravement com promi s. Les intérêts de ces prêts seront exonérés de tout impô t frapp3Jlt les revenus des capitaux mobiliers. Art. 5. - Le Trésor se procurera les ressources nécessaires à l'attribution des pri!ts visés à l'article 4 au fnoyen d'avanœs q,Oi po~urront lui être faites par la Caisse des dépôts et consignations dans les condIt ions fixées pa r l'article 3 de la loi du 4 .oùt 1929. Le Ministre des Finances est autorisé à passer à cet effet une convention avec la caisse des dépôts et consignationSl qui se ra char gée d ' a ~ urer, pour le compte de l'Etat, rétal>!issement des contrats ainsi que le recouvrement des inte-rêts et des an nuités de remboursement des (Xêts. Art. 6. - Les fonds co rrespondants à la par tkipation de l'Etat et aux préts spéciaux ' seront mis à la disposition des collectivités au fur et il mesure de l'e xccution des travaux. Un premier acompte pourr a être \'ersé. sur l es prêts dès notiftcation à la collectivité de l"arrété d'attribution. Au cas ou au terme du délai d' un an .prévu à l'art ide 2 d~essus, les travaux ne seraient pas achevés, la participation de l'Etat et les prêts spéoiau-x pourraient êt re roouits à une concur r ence, par arrêté intervenant dans les formes prévues au dit article. Art. 7. - La déclaration dlutilité publique et d' urgence des travaux agréés sera fait.e conformément aux dispositions die l'acte dit loi du Il octobre 1940 tendant à simplifier la procéd ure d'expropriation pour '·exéc.ution d'urgence des tr avaux destin~ â lutter contre le chômage modif<ié 'par les articles 56, 57 el 58 de l'acle dit du 3 1 décembre 1942 porta nt fixation du budget ~e l'exercice 1 9~3. Art. 8. L es délibérations des ConseIls génér aux et des Conseils municpp3ux et les décisions des organismes délibér ants des syndicats de communes relatives aux emprunts à contracte r en vue de l'exéoutio.n des tra vaux agré.és au tit re de l a présente ordon· nance sont nonobstant toutes dispositions contr~ires, ~xécutoires après approbation du Préfet. Art. 9. - L a pr ésente ordonnance sera publ iée au c Journal Officiel > de la République Française et exécutée comme 101. Fait à Paris, le 1er mai 1945. C, DE l'Economie Nationale el des Finances par intirim, P . GIACOBBI. TANljl IY -PRIGENT. L e Ministre de la Recoflstruction et de l'Urbanismt, Raoul DAUTR\' , Le Minis/re du Travail If de la Sécurite Social e, Alexand re PARODI. POlir copie conforme, Le CI. el de Division • •• MIN ISTERE DE L'ECONOMIE NAT ION.dJLE ~1I N I STEIŒ DE L' INTEWEUR Ci rculai re n' U/ 032 REPUBLIQUE FRANÇA ISE Le Ministre de l'Econom ie Nationale, L e Ministre de l'In térieur à MonsieU!! le Préfet de en communcation à Mon,s.:~u ,r ·~e Commissaire de ,la Képutl!ique d e Q Objet: Travaux dits d e « CÎ r constc:1 nce ». Ré/erenet' : Ordonnance n" 45874 du 1er Mai 1945. J" Motifs de fa mise en œuvre de Ira vaux destinés à lu fIer cont re le chômage: Dans diff6renN...:.s r églions de la France, LJne parti e· de la main-d'œu,vre sc trouve sanS ....m:pl:oi. Cette situation !risque de s'ac~use r avec le retou r d prisoll l1 :t:,rs et des dcpor- lés. Ern 'Prtévision de ces éventualités, 1~ services de nos dléparternents ont étudJ.é au c.:ours de ces prOOli ers mois, en aooord avec I~ ntin :st€ues inté ressés, un programme dt: travaux dits « de circonsÏ'ance » à entreu>rendi re 'par les coUectivitês locales ou établissemtnts publics, ptillcipalement dans les Vi lles (ou leurs banlieues) susceptibles d'être des centres im.portants d~ chômage, Des pl"'OipositiOJ1S ont faites en ve.r t,u d' instructions a'll teri eurls par les collectIVI- etc tés locales "t palr l.' intemHldiaire des préfets. Ces !propositions ont ét.é <.:xarrum Ues par UIl: commission In terministéri elle d 'agrém ent qUI a retenu les travaux d 'une util ité intContestabJe, mais mOins en ,raison die leu r urgence que des ~ioi.lites qu'ils offrent de donner un emploi utile à une main-d'œuvre in~pÛlf­ tante, compte tenu d'une Ipemnrie de Imabères premières et de transpor ts, d 'une part d des lflcidences JocaJes d'autre part. • POLU les travaux de faible im,portance sus- ceptibles d' être ,,':ü is és dans 1& localdtés seconOOires, la rummissioll inte rministene,lIe a délegué ses pouvoirs d'agr ément a.ux Prefds. Une ordonnance prm'Oyant le flllanœ ment et J'ao-.rement des travaux <lits c de circonstance t>> à entreprendre par l es colOectivi té's Jocales a étê 'promul ~uée et a paru au JourliaI Officiel du 1er ma, 1945, p. 2300, 2 0 Condition de fonctionnement ([cs chantiers cie travail : GAULLE, Par le Gouvernement Provisoire de la publique Française : Le Ministre des ColonieS, Ministre de Le Ministre de l'Agriculture, Ré- Vous èles prie de bien vo ul oir tenir co m.pte des lnsbnucbions ci-dessous pou.r l'application de oe tte ofldon nanoe. L'ouverture des cha ntiers sera prononcée 'Par un ou pLLSieurs arrêtés que VO LIS -pren- drez apre s avis du malle III tCre!:>::.é et dc la commission dt! la malfl-<.l 'œ u\'1·~ (1) (ces av;:; d.evront inlcrvt:l1ir dans le 'P Ut) brct dclai possI01e). Elle ne pvurra êrre dccldée dam, Ulnc \'!lIe dderrmml:e que sïJ eXl.::.fe dans l'Ci t~ villt:: ou sa ban li ..!'u~ de ch6mag-.: sel1:;ibl~. Les challllt!r.s ou\'en~ au lItre de travél ux Oe Clr00nstanle ne d.QIvent ~n aucun cas, gt":ner l'e x\.lcul ilO li dl.::s travaux de r~t.."Onstroc­ ti on oa d'C d::iJla l ~mcnt. En oo nscquunLC, (,jans les VIIJ~;; Slllistret..~, I~ tra va ux d l t.s c de cl'rconstanoe » ne pou rront être mis en chantier pendant la pl"n ode unpar tie a l 'article 2, dc miLr alill(;3 d~ 03 ,lad ite ordonnanCe que uan!) ,la mesure ou la mall1-d'œu\'fe ne trouve rpar une 1Il'.Ihsaiion sur Iles C'lhalltlerS possédant un camctèH! d'extrome lI'rgt."n.ce. f-Ia!f ailleu rs, j'altirc votre ati.ention sur la p..;n U1n,e de matl.-naux co ntingentes c::.t su r la rardaction des trau!:>polts qUI n'ont fail qu:: s'acC'use r au COUfb des dl.!rn lcl'S mois, lors de ~s IréUlllons, la ~\I11ISS I 011 (.l'operation 111terrrllIlII~rërit: i le d 'agrement a cr u d,:volr r e~ tenir un certain nombre d'Qpérarions néccssaHes quoique en petitl"S quantilt,.'S, ti ...-s matériaux ocmtl llgentês. -L'approvisionnement ue c;.·s matcilaux ne pour ra se fa lrl~ que !)..1r le truchernt::nt des organisml!S repanÎote urs .d'eS A\inistères i ntëressl'S. Or, il. I ~h eu re actuellle, les di~Qnibi l ités altoUd!S à -ces 1\\1nist ères pa_ 1t'o.rganisOl": cen tral d,;! ,repartitlon sont tres falÜ'~es, Cet te situation 1>~ ut se pnolo l1ger encore .pendamt un temps assez long. _ 11 serai t do n.c implrudent d'ouvrir, dès ,maintenant des chantiers nécessita nt immediatt:ment des matériaux a.utréS que le:i maté ria ux déjà approvisionnés. Pair contre, sauf objec tion résultant de la situatio.n <les lieux Il Il 'V a aUCUll inoollvenient à ce que \'OUS antoriSJ€z pour une opé ratIon dêttnntiné:e J'ensemble de l a tranche se r apportant aux travaux du tlCrJ.SS~lllen t et aux trav....l ux p r....'lim :naires, repo'rtan t il plus tar<l Jes travaux de maçonlllerie .et d'ouv ragt:s d'art da n!:> toUS les cas où ce fonotionnement des ~ravaux est poss~;"le au point de vue t\!chryiqu'e. . . En ,,''Ùus oonform ant aux Inst ructio ns 0 dessus VOus pourrez considerer que ks travaux qlie vous au toriserez seront dispensC.i de la IprocOOure pr~ue par l 'attc dit c dé- cret du 15 /Ilai 1942 •. D 'autre pa.rt, -pour lllle v:llc .cJéter n:in~1 si y"(),us avez Ic chOIX en,tre pluslcu rs Op(fat l on~1 vous devrez en p'r in c i.p~ , doétcllmiller vo tre .choi}f en respectant I·ol'd.re .résulta nt de l'arr~të ci-jOInt. Les pr ésen tes i n s~ructions sont évidemm<:,nt val ables pour l~s opé rations q.ue. vous '.lgrce rez ,personnellemen-t dans ,les ~Imltt's qUI \'ou.s sont aS;signces. Le tau..x max.'lmum de . part~­ cipahion de l'E tut que vous pou r,re"L dder.m lner est de 40 % et non de 3(1 % to mme il vous avait Hé indiqué Ipr_6cédernment. 3" COrllr61e : Il est nécessaire que vous adr essiez ~u fltr et il. mesure d'e leur intervention copie -des décisions que vous ,prendrez à ce sujet! \'ous les ad resser ez sous le tin~hre ,du Mini~!er~ de !'Econom ie Nation.ale, dIrectIon d,c 1 eqllrpemellt national, d' Il ne Ipart, et sou~ le tltfn bre du Ministère de l 'Inte ri eulI·, dJrccIJon de l'Administration D ~'Pa rtemen tal e et Commu nale, d'autre part, Ce compte tenu es t ind ispensa( 1) Jusqu 'à constitution .d~ ces conseils l'avis se ra d onné par la Comm \SSlon Dépar tementale de la main -d'œuyre. ble lJXlur que les diver!:> MJIli~tèrc!) puissent être invit~s à cngag't!r It:!:> crùlits au fur <.:t â mesure dt: l'ouverture d~ lhanllc '. L' instruction d Q, affa, r~ Il'cst pa~ c~ose, et les prefets ont toute latitude pOUir adre::;.:;er SOu!:> le timbre du Minish:re de J'Economie Nationale, <h,""S propo..-,itions nou'velles conformêment aux instnuctions antérieUifes. Ils devron t joindre a It;,urs prop )bitions le::; . enselgnements techniqu.!S et filla nl.Î er~ de nature â écJ<lJrer lia Commi~ion Int6nnllOl~ térit!tle d·ag rérnJ!nt. Il y aura lieu cgalarnent d'adresser !:>ous _ ~es mêmes timbrl->S, dans la prenllèrc quinzaine de chaque trimestre, un etat r\..-cap;tulatif et sommaire mentionnant {es travaux mis en chantier le tlri mC!:t"tre précéd.ent et exposant le ctlér ou lcment de I"e xéouwn des différents travaux COJl1Juencés an t-urieuremen t. Cet état devra notamment pr~,gt:r .po ur chacun dl'S chantit rs ouverts, le nombre des C'h6meul !" l'Inpl,oyc!:>, J'a1npkur d.::; tréH'aUX réalises, la situation de J'en gagem~ nt d'es orud11s depu~ lE" contmenccmen t des travaux et a!..! cours du trimestre.:: l"Onsidcrc. D'autre par~ 1.::11 agrcant les travaux de ci rconstance donl l'approbation est de votre compétence, il y aura lieu de ne pas oublier que la l ég~lat io n intt!rv\:nue a pour b ut essen tiel de resorbc:r le chômage tout en permetta nt !'ex6cution de travaux d'une utiliti! incon~table pour la commune et ne peut par suit!:: êtrt! employée pour l'exécution de programme ni répo ndan-t pas a cette double co ndition. Fait à Paris, I~ 8 Mai 1945. Pour le Mznistre de l'Economie NatIonale et par au/of/sa ltOlI, Le Directeur d'li Cabll.ot GOETZE, Le i\lIIIÎstre de t'lnl érieur. A: T IXIER .\ AIINISTERE ùES FINANCES Direction du Trésor 4me Bureau N' 11.763 Paris, l e 4 Mai 1945 . Monsiewr le Minis tr~ d~s Finan~ a Messi~ urs les Préfets, Objet : Prêts aux C,"o/[ec/il'ile:> ct élablis~e­ mc"ls publics pour ~e jinalll.'('fIlt!nl de 1ravaux agréés ail t itre tic l'OrdonnaI/CI.! 45-874 du 1" Mai 1945. Une ordon nance du Ie.r mai 1945 pu hlj(-e au Journal Officiel du 2 mai 1945 a autoris~ les co llecti\'i t és et l,tablisscmt:nts publics à entreprendre des travaux d,~ "- de cill'"Onsta nce :» en vue de favorisci '1.1 r~rise de l'activltc génén,le. Le 'fin"lllœm.ent de œs travalllX , qui compone une partlc~patîon de l' Etat, peut, en outre, are assure, po.u : ,la par tie lai ss~e a la charge de::, colJectl\'~1 au moyen de prêts du TnCsür au ro,ux d 111t érèt, de 1 il. 2 1/2 %, rcrnooursablt!s pa r annuilt.~ en 20 ans. Les conditions d'agn1ment des travaux ct de fixation de la pc1ftidpahon de l'Etat .(~,m.b­ vention) ctan t précisées par ailleu~,. I.obj et de ·: a prb"'el1 te circu laire -est dt! d!eh.nl,r les condit'Ïo ns d'attribution et les mOOallt~s de versement et de service des prêts à ta ux dïntéri!t rrouit. �1. - Firafion cL.:s ..'('nd'lions des prêts us ~on(hhOn~ "(lnn c liant les pr~h doi- n1n l'tre! 3 ':)rtlS, ~ut m.Jtlt~ t!h't!pi.Jl.mn~:s dl:ltnr.- lUS, sont IQ 'U,i\"'3ntc.,:, : 2. 1 2. SC' : tes IIlh.lCi:~ l: uf3n~ ~.u les '" mm~ ~e::; a la "'pu:::-It,on c: " l..ol~...:m h.:~ du Jour On- h~:~'T1t Du 't.."«! \famorn~ment . 10 an' ::.a~ d,fh.n:, a l'Offij>ler du 21 !t:\-fit.::r ou \.lU 21 aoür SUivant la dilt~ d't.;tabll~"-.'men[ du cvntrat. Tootdoi:s... le:. finan,es de rti1in~ co:kl:d~~ Tau:\ üantl'n:t tin le.. en runt~uses lu t;:t3n[ ~uitt' d ..'s ~)arti(:u1ier~FTk!llt cit: J:u .. rn, ,; parait l'qUltabk de prt..\'o..:r en leur ta\ ur (ks cvnto.,âons !iopt..>Clales, Les a~na­ g~ments :s.u.."'-l.t."f Ibid d ~11 e 3pportd aux '-OOO :110ru- Dumtalb .sont J sUJ\"antcs. 1- !<ululllVn du taux. ri mi~rêt par fraction de ,;0 \.-entnnes. à l, 1 1 2 ou 2 (" dans fhypotht.-se ou 1 L"quilibrt: tmanl'" 'r d"une colh..'\:II\ltl,;, qUI a ~ub. oltë:::- JQmma;; .. :s (li.. }u~.~rt.' lmporlafll s...~ trau}.",; de ce Jatt cumpromÎJ. ;;rlln Uh:nf t J l'our une longue durt!c\ 2" O,tt!.:!\! a .J.mort~ïk'n! de 1 a 3 ans, ::-ar.~ prolongation de la dUTl~ du pret, qui It:':::tt~ rl.\é a 20 ail.;) dans l'hypothèse où unt' 4;0 xtintc ,-?r01!\e des <L.lù...:ulto remporal · res. m:us avec la p..:-n,.-pa.ti\'e d'un redr ...~­ mt:nt prochalO (aggra,-ation des chargt:S proY.~ui rc;:, en ra iSIJn dt!s CÎrL'OnstanCt! - à~ gueirt', Ikrk momentarh:e d~ re::.sour-t.--e5 COlbèt;.utl\~ à I"t..·vacuation d~ la population ou â 13 ~riSl.! eoonorrique actuel le, .. ), L..:s deux sy remes peuvent d'aiUeurs ütre (omrin's dans le! ... ca~ extri.'rrn:s ...\\~ j'a ttire , otre attention 'r le fait qU'e, s'il ~,. normo.~ que 1 EtJt supporte une part imIXJTtante des 4;n.H~t'!> 3!f(.:n:nt~ à cks tra,'aux ent-n..'"ris JlVIU le. raison'" dïn't'rêt gCOI..'ral, les ava.ntage;:, normaldIlent 30c0rotS aux coJ1«ti\'I t'.. ;,vnl ù\.ia appru.:I3.l>les : L'Etat part,dpt: d·n:Clt'ITh.."11t à la ,-kpt!ns;.: dans unè proporhon mOH:nnt: ck 4U % et l'artribuilon de pn::ts au taux d'interêt re:anvement bas de 2 1,2 te pour Uf1~ d11ft.-'e 20 a~, lal~ en outre, fi la charge du tresor qui doit se Jll'OCurer l~ fontis lli."I.."'e"SSalr-es aupr~ d~ la t.:rl ·:--.~c dts De.pOb et . Consignations. une OOnitll':'3tlOn sup 'ne ure a 1 %. Lt:S dlminulion.:; ctJ taux d'intt!rêt qui enga.g~nt les Finao..:es d" rEtat pour la duree t"nriere du prd, nt: dt:\"tont ~tre consentl~ Qlk:! pour de:) m01Î!s tout à foi/ justl/.CS, Lorsque Ic:s diffitllll~";:, i:proll\'l:es par les oolJecti\-;lt!S ont un «.:J.raderC' tondamt:ntal ~t permanent. L'artlCe .... c..; l'ordo nnarlQ;: prl..~o,t les mo· \.:proU\ .... t;"t. Cl dailt~ de l":ullib8tton des t'l't'nrmtnlJ. p~ts, 1u Lorsque. j' a g rtment ~ra donné par un art:~ rntermin i ~tt..Ciel, \ 'OUS devez adresser au ,\hi t~re <ks Finances (D;recbon du TréM)r 4 Bureau) qUI te comnwOIQue.ra au .;\\1 nt;:,[t:re exerçant ta tutueUe de ta collectivité em1>runt~, un dossier pour chaque collec.;tivlle, prc::.entant i~ demandt!.S de pr~ts accom.t>a~nes de \'Oi re a"o.::; u, 1 ck:.s I.:ondlhon~ ,:,pd.a't:s sont reqUlses (taux inh:rH!u:-à '2 1 '2 % ou dl ffàê d'amortlsserrlt:nt), de J'a\'1::. m?ti\.-c du Tre90rier-Paye-ur Genè-ral du dq>artaTk!'nt_ VOla:) reœ\"fe2 sans dOtai notificahon db arrêt~ inœrministt-riels d'attribution dt.."5 prt:ts ; 2" Lorsqu. . . les travaux seront agroc.:.s pa.r le Préfd (art ide 2, al inéa 1, in fine de l'ordon nam.."'"t!) , l'attnbution du prêt relèver a de t.e.lui-t.:i H pou rra, soit r ésulter de l'arrtre d·agr~nt. soit fai re robîet d'une décision partu.:\jit:re. Si de:; condi tions speciales sont demamk..;:.::;. cœnme j.I. est indiqué ci~t:iSus. L 'aV!:) coniorme du Trésorier-Pareur ÜL'T1ë- rai du departem~nt dcrra ~tre ob~nu . au rcaJa:lle et \'l~ par l'arr~~ d~3tlnbu~lon . trois. ampliation.; de:; arrêtes des' Pr~ft:ls rt'Ianls t;lIH a rJg!t. ·m~n. d_3 lra\ au.' qu aux l.:on(1I110.1:-- d..'"!- )lrt?~, dc\"ront l'tre adn':':'\l':au :\\!Olstl-n..' d.:.s Fin~n\.'e~, ft. ra ...:--;)r~ 1l,~11 e:\.ClrnDI.J.'r~ poOur la Dm~ctlon du Budoct ,If! BU,l,àil ) '=t ll~ d t;;\. t:xt'fTtpl:urt::,;:, pvur 1.1 ,D,. ràtion du Tr\..'sor (-"e Bur au) et Ull.t.: •.Wl'p.l,;.tlion r'-'mi~e .lU Trl"SOri~r-Payt"ur uen :rJl " Dtux autf'.?5 exemp la\I\..'s st:'ronl LIn 0Y~"', l'un au :\\inl:-;tèn.~ l"harge dt! la ttlt~lh: dt' la L-olkdi\ïtc t"mprU:O"teu~, a'autre, il . la ~auon gCnera'e il 1 EQur~~men[ t\ano I1 31 . .).):li. 3\'\:nuc A\arceau, Pans, Dan.;; le cas d'un d~sac1.:ord avec h: Tr... sor,er-P:lyC'Ur Gèn<.'ral,tl ,'ou::;, a~~nlrtlt~n ..1r.a de ~Isir imml'diatt.:ment le l\\UlI stere des FInancctS (llil'd'"tiùn du T r esor..-.Je Bure~u), en îOl,gnant votre rappo r~ ravIs fl1?hY-l·. dt:' 1,;.: l:omptaJlc sup~:-it'ur: Des loo r~, . 1 altrtbu.t.o~n du prêt sera dfeci:Ul'e par arr~li,: , ntermlO~­ t('nel (Econcnlle Natlonak et Fm:lnl~ et . .\.\I~ lII~t~re exer..;ant ~a rutdltt è~ la co l ecm'Jl~ intt!rt'sst:e), " En lOure hypothl."Seun e>.tralt d~ dclibêranon de 1 As..'emblee repr..:se-n tatl\t: d~ la coll~d l\itL' autor i::.-ant l'empr,un t, approll\'l: par le Prdet, conformé~nt à l'article 8 de J'ordonnance sera envoyœ, dlrectem~nt ~t saM délai, il la Cais..~ d~~ D epjts et Consl"'nations (1 re Division,. 1er Bureau) , o dl:I:. . a .'a II. - Versement et senice des emprunls L'emprunt étant autor ise successi"ement par un arrête d'attributi,o n et .une délibération de l'assembll-e representatJve de la co1lectl\"Îtc, un cùntrat de\ ra être paS3é, pour a réalisation entre la caisse des dêpôts et l:onsiunations représentant le Trê~r et la collec~iVl t~ Întcressée, Le contrat ~ra rtdig(.par la cai~ des dépôts dès reception d~ extraits de5 dêcisions susvisees t:t adr~~ pour contreseing au représentant de la (01I~ctl\'itê, U! tableau d'amorti ement de l'emprun t sera tm'oye au moment du premie r r etrait de fonds. Le montant de prêt ne sera mis â la dispo i tion des collectivités, en toute hypot hbe, que ~ur l'ordre de la cai ~ e d~s depots et l:onsignatlOns, Les \'ersements auront lieu normalement au fu.r et à mesure de l'exécution des travaux, Toutefoi~ conformément à l'article 6 de I"ordonnance, les préfets pourront atl toriscr, dès notification des arrètês d'agréme nt, le \'er::;ement d'un acompte ckstine: â cOU\'rir le ~ dépense:; d~ démarrage:" dt$ travaux, J\la ÎS l'opêra tion ne Sèra effec t uce qu 'a prê~ passanon du contrat engageant la collect ivitê emprunkus~, A cet effet, I~s autori"'3ton:-. de Préfet::; sèront rem i ~ aux colle;:tîdh.."..s et eO\'oyée::- par celld-Ci pour exe:cutîon à la c~i :;e des d('-pôts et consignations (1 re Dh'isl,on, 1er bur~au), a J'appui des contrats d empru-nt dûment signes. Les avances de démarrage devront être limitees et ne pas d~­ passer 25 p . 100 du coût to tal des tra\'aux afill d'éviter le renouvellement de ce r tain~ e~rt:ment~ pratiqués sous. le résim~ de l'acte dit LOI du Il octobre 1940 • . ~~ demandes concernant les versements ulteneurs et normaux revëtus dll visa du Préf€ t, seront. adressées directement à la cal se d,es d~pots et consignations, Elles seront pr esentees ~o us la forme d'un état indiquant la ~i~uation des travaux l'emploi des fonds anteCleurement versés et les besoins à - safl"fa:re da!l~ un cour~ ul'lai (m od~le ciJOIllI). Il a ~Il! ~ l'mandc ft la caisse <l~s d~pôt. et cons ignation!> de prendre les d l$I)~lt . d' v .. 1 ns. nL"\:es..'31res pour que, une part. l' ~tah li'.:i~_ f1 ment et l'enrvl ,des contrat.:; rédl b l:S d'ap rl!~ , un texte type, ( l autre par t, le ver~ement de" fonds, l'.n rartu.::ulu:r des ayam:es de nt.· m, , . .~ rage sOI~nt eff ~ctue~s d ans .un dêla i n 'exc~_ da. nt pas \1~1l~ ::oemallle, apr~s . réce-pti on d~s pl ec~". r.ttqu!s~S, dan~ le premier L:..1S tanttë: et dchbL'rahon) et des d~l1lJ.ndes ju!:tifièt:s Olr d~ ,contrats. accompaglh:es 1I~$ ~utori'Satio-~ speCl.11e s prl"'ut'S ci-dessu::t d.1IlS le seCond ca~ Dan~ ces cOIl<litions, les prcmid:, verse- ments de fonds pou r r ont in tervenir dans Ulli d~lai ~e I ? j o.urs à tro i~ ~ m.ai ~ es après la date d attnbutlon des prets, delal nl:cl'S::>aire t·Ot~lpte tt:nu dt:~ transmi:..~io.ns rour que I~ Trl'So r et la Caisse des depots et Ç011~i !)'na ­ tl ons s'a~urent au J1r~alable de la ré""u l~rité de ... d&. . islons pri~ ~s et de la passation des. cont r ats . Le s travaux devant ~tre achevés au premier mai I Y46, un délai supplementaire detro :s mois accofdé pour la révision cks emp runts, Sauf motif exceptionnel , les prêts ou fractions de prêts dans le versement Il'allra pas êtê demandé au premie r aOlH 1946 seront annul0s. Dans cette hypo thèse un ave-na nt a.u contrat d'~mpr u nt sera passé et le tableatl d'amortissement sera modifié, le fin ancement des travaux pourra être r epris dans It cadre r.ormal du plan d 'êquivemen t national. La CaÎsse de dépôts enca!ssera pour le compte du Trésor di r ectement o,!- par l'int erm":diaire de.s Tresoriers-Pay eurs générauxle montant de annuités du remoou rstment de.... pr~ts. Toute annuitc Ou 'partie d'annuité nOn r":glèe à sa date d'exigibil ité po rtera. intért?:t d~ plei n d roit au taux de 5 p, 100. Le scr\'Îce des pr~ts sera a~"urc au moyen des re...sources !:!~nüal es des collecti\' i:és Înt tre..~ê-es , les crédit, nécessaires devron t ~Ire inscrits il. leur hudge t, D ans le cas où. la défl'nse n'a LJra pas fa it l'obj et d'une insrrÎptioll budgétaire il y ~era poun' u d'office par les soins du prefet. Les emprun feur:s auront la facu lté- de se ~i.bé rer par anticip ation à to ute époq ue, spit en tota lité, s it eil partie, sana pr éavis ni in demni tê ; toutefois, ces remboursementsne seront a~cept&. qu'au x dates d'échéance des annuit~ . Les remooursements partiels. -.cront impu tl.'S sur ,'ensemble des sommes rest~nt - 97 ,. Il est attendu que ces avances doiven t ~tre remboursées dans le plus co urt délai au moyen des prêts et, pou r le surplus si besoin est, pour le !"'l0ntant des subventio ns. A ce~te f in il conViendra de prendre ou de faire pr~ndr e, le plus rapidement possible, des arr êtés d·agrément ou d'attribution des prêts, des délibérations correspondantes des assem- blées représentatives des collectivité. et d'autoriser le versement d'un acompte de d émarra ge cga t au mont ant de l'a va nce susvisée même si œ ll e~i a dépassé l a proportion de 25 p. 100 du co ùt des tra\'a ux. Le Millistre des Ffnmlces par int érim, GIAceOBI. D épartement Commun e de SITUAT ION DES TRAV AUX RELAT IFS A L'EMPRUNT DE llli ni st éri eue du Accordê pa r décision prefectorale en vue de en appl icatio n de l'ordo nnance du l ETAT V·AVANCEMENT DES TRAVAUX ~essources desti n~es Coa t des tra vaux Subven tion Emprunt • à couvri r les dépenses Subvention du département de l'Etat (1 ) Autres ressources Total Sur autres r essources T otal • (1) I ndiqu er la n at ure des trava ux. Sommes déjà encaissées paP1a commun e .D ates Sur e:r.prun t Sur subvention de l'Etat Dates Objet des paiements Sur subvention du dëpartement Montant Paiements à ef fectue r pr ochainement à échoir. ~us\'Ïs(--es relatives ail \'~r­ semellt et au ervice des emprunts seron t .Insérées da.ns les cont rats qu'établfra la cal~ des dépôts et cons; gnations. JI scr~ ~port un de le:'> fai re conn:-..i:re aux collectiVites empru nteuses dè~ le moment où ce ll e~c i formuh:ront une d t:mand e de prêts, De s instructions particulier seront ~re"'" sL'-es au comptable du T résor pou r l'ex écution de ces ope r ations. Le::> dispositio n,;; Remboursemen t d'avances exceptionnelles du Tré sor OB JET: MONTANT: Montant du versement demandé sur l 'emprunt (B C) - A. + AG 5 CONVENTIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS ETRANGERS B3 J'ai l'honneur de port~r à votre t..'Onnaissance I ~ texte d~ la u rcu lalrt!' de Mom,:e"ur l e Ministre de l'I ntérieur N" 401 AD/3, en date du 18 aVri l 1945, rclati\"\~ aux co n \'~ nti ons d'éc hanges d'ac~ de l'etat civil pa~Cs ~n tre la rrance et les pays etrallgers . Le Ministre de l'Int érieur à Me ssieurs les Préfets, En co mmunication à Messieurs le!) Com missaires Régiona ux de (a Répfl~liqUC, J'ai l'honneu r de \'OlUj r appeler que les onze conventions d' '::changes d'actes de l'ét at c ivil. qui i ia~en t la Fran ce aux pays ci-apr~ Autriche et Hong rie (29 aoOt 1899) ; Belgiqll e (25 aoCit 1876) ; Chili (24 aoCit 1899) Orèce (20 fCI' ri er (1833) ; Italie (1 3 jalll'ier 1875) ; Luxembourg ( 14 juin 1875) ; Norvège (2 1 dcoemb re 19(6) ; Suède (9 nowmbre 1904) ; Silisse (27 aoùt 1926) ; T chécoslovaquie (19 avnil 192 1), ont ét é dénoncées à <lal.el'd u 1er juillet 1937 Il s'ens!>it que Il'' Maires sont déch3irgés de a'db~>gation d'établ ir et le, Préfets de me t ra nsmettre les cXlpooition:'" d'actes d 'état CI vil co ncern ant les r,esso rti ssan ts étra ngers. T oute foi s, si t outes It..s conve ntions relafi Iles à l'échange d'actes ont été d'Onnées, Iles Préfets et les M aires restent assujet tis à cer taines ob li gations, qui sOnt indiqul'es ci apr ès : 1" Avis de dëci!,'i. - En ca.:; dt! dect:s d ' un ressortissant de l'un d ~s pJys suivants : Bolivi e (l'OO\'cntion con;:,lùài re du 5 août 1897) ; E spagne (ï jan,l·icr 1862) ; Orèce (7 janvier 1876) Po rtugal ( II jllillet 1866) ; Saint-D()mi nglle (25 octobre 1882) ; Salvador (5 juin 1878), le mai re doit ~ n aVbrti r immédlate..: ment le Consu l Général. Consul, V ice-Consu l ou agen t consulaire dans le ressort duqut::1 le dé cès a eu lieu, 2 0 A vis de décès et expLidilioll sans frms de l'aele de décès. En cas de décès d'un rcssorti :i:iant de l'u !1 àe~ pays su ivants : _ . . Al banie (conve ntion C'onsulall1e du 5 fm' fI!.! c 1928) ; Pologne (30 dôocmb re 1925) ; You uoslavie (30 j anvie r 1929), le Maire do it en aviser il11médiat~ment Q' aO"ent consu laire dans la circo nsoription du. qu~1 le dêcès a eu Ii~u et lui transmettre dans le plus bref délai IIne expl.'dition :san3 frais de l'a cte de décès. 30 Expéditions safl~' frais des actes d'état civil dressés ell France, lorsque la demande en est fait e dans utl intérêt administratif ou pour ull. indigent, Le GO Ltvernom ent f r ançais a signé J"ec les II I. _ Dans quelques cas exception nel~ dès a\:~~~ l a publication des ordonnanceS, afll1 de h:l e n l a mî.se en route de travaux presenta nt tl f ur~ence particulière, le Tréso r ,a cO~~;r~ aux co ll ectivités des avances aU titre de t icle 70 de l a loi du 3 1 mars 1932. 02 Le Main! Cer tifi é, L e Receveur MI/Ille/p al, ~, _ _ _ . . . O(), - VU : Le P réfet, __ pays ci-après : Belgique, ie 7 juillet 1937 ; Chilli, le 19 no.vembre 1937 ; Gréce, le I l octob re t 937 ; Luxembourg, le 30 juin 1937 ; Monaco, l e 2 1 juln 1938 ; N()rvège, le·28 f ""r ier 1939 . ..l .. �Sue • • 30 juin 1931 ; • Je 3 d\."\:embr~ 1Y3ï , d~ ckdarations J,s.pOIS,1nt notammen t que le Gouvernement fran..;a: , pour Il:'::) clto)'\.n:o. It"::s, r~onnus. l~&.;time . adoptt!:i. marid. - p3l es tègakml"!1t ou de..'1.-'di"S .en fra.nce. s 'enna à ddlH~r S3Jb fralS aw.. amba.::adeurs. ~It:uls ~~n,--rau.\. l.'Unsais. \~,,""CJIl.:.uls ùu 3~nt!t OOnti>t1alre5 t!J1 Franct: d - payS .$U::.\.~ des ~xJ>l..->d tions de tous actes de l'etat t....H,il d~ t:'I1 France, lorsque la demaraIe ::'tHS en est faite dans un inlirêt adrrnnislrat'f ou r.';'4 ..: l ""1.-11.: ,-_'i II..,,:L rnt: pour un tndlgt'nt. 4- DispenSe de ltgali~ation d~ tXpl'diflon:i des odes d'dal ci"II. Je croos ulite dl! \'ous rappeler ~alunent qUt! le GouYem~en t trança - il passe avec lItS pars suhunlS : Belgique le 2~ nO\'emb re 1922 Lw..t.mbourg, k 27 mars 1925 ; Pnoclpautt> dit .\\ooaco. le 2 .... mars 1924 Grande-.Bruagne, le 3 a\'ril 1937 ; SUlsse, le 27 aoùr 1926, des l"OnrenUOi - portallt dLSpense de legalisation des eXp'--idllions des a tes d 'et at dnl, lorsqUt:' ce.) ~-Cl sont œ rtmt.'e:s co·nfomIt:.." ch..~.talres d re ·-tres et re\"ètues par les de :eur scau, de telle ma.mere que l'authentk."tc de la Luple ne puis.:,---e ëtn.~ mise en doute. Ext:mple : Un :iruj et bdge \'oa:ant maria -dl )-rar...:e remet au .\laire un e expéd ition de SOit acte de naissance, établie par le Bourgu~!rne:stre dè sa commune nata le et r~mpl am les conc:LtiQns d'aut'hencite i ndiquel!S ci-dc:ssus. Une tdJe pièGe n'a pas à * être h.:gahS\..'e ..:r doit ~tre acœptee par 1'01- ficief" '-'! r d oJ t ci-yJ. Je \'OUS prie de blen \'ouloir, d'une pa n , a:;,sura l'tlL"'Cution <k Ct:) dispositio~ en ce qui \'Ous concerne et. d'autre part, donner aux ma..res toutes mstructions utiles. Enfin. je \'(lUS ind.lque Que pou r tourt!S les qucstlOIl:S touchan t a l'apptîcation d'l<S conyentlons eI decl3.rahons dont il s'agit. vous aurez il. correspond.re d;r ecrement a\'eC les autoritt:~ dIplomatiques et consuia. res étran gères. Pour l e Ministre et par autorisation, Le Directeur du Cabinet, Signe : Pierre TISSIER . COMMUNIQUËS D2 B4 AG 7 1 SURSIS D'APPEL POUR L'AGRICULTURE L'Etat-t\\aJ or Gl'nl.-ral de l'Armt..~ informe par mstruction n' 11459 EMAi l, su r l'appel de:. da_s IY39 '3, 19-10, 1941 , 1942, que tous les a!!T1culteurs des cla es susvisées et non encor... mob;lbt: travaillant effectivemen t dans des exploitations ag-ncol de plus de dix hectares dt: terres labourables pourront, sur leur dt:.manda! t:tr~ mis en sursis d'appel jusqu'au 1er octobre 1945. Ils de\'ront adres~r l€'Ur demande au Directeur départemental dts Services Agricoles dt:s Bouche::;-d u-Rhône qui, apr ès véri fication et a\is, la tran:-;meUra au commandant de la Subdivision ~\ Ilitairt. D3 83 AG 8 AIDE MEDICAL E TEMPO RAIRE AUX PRISONNIERS ET DEPORTES Jai l'honneur lr:"d~·r .... \'O:!'~ .1ttcnhw :-.u r l'ordonnance n' ';'"). 1069 1, 2'5 IIlll l!145~ pa rut! au jnum:11 Officie.l . du 2ï m~ l : ~I45, p;:;;!t' 3037, institua'lt IIn~ .,:dè .r.lè,h~<l. l e temporaire en fa,·eur de$ pn..;onllll"T:' t'l dêportès. , nt e:\dus du hindice de !·illd~~ n-cdit.::ll~ l~ rapatriés bênéficÎai rt' :' Jes -..ci ll "; l.!.ratuit5, en ce qui conce rn e les infl rnllt es Itur donnant droit il ces soin~, et le:; tr:1\·'HII\!ur~ pOlir l ... ::.quels les prestations des. ~ssur<lT1I:~, ~ ..1 (,.' i ~ ­ les auxquelles ils ont droit on t inru ::.ltHIr dl cale Grahllfe. Ma iS, sur ces Imprimés la mention : c A ide M edicale aux Prisonn!iers et D èport ~s::. du'ra ètre ob l iga:oi rem~l1t mentionnée. Enfin des instructions ultérieu res vous seront transm ises en I:e qui co nce rne I~ s mOdalité~ de pa iement de l'i ndemni té forfai tai_ re dï ntl' rr uption de travai l " isœ à l'arti cle 6 de l'ordonnance. Je VOll~ serais ob li gê de vouloir bien m'accuser rcceptio n de la présente ci rculai re. F. VEYREN. - - - - c : )o ooc:'.. - - __ D483 sant~. Jt' d'ordonnances seront les mêmes que teux e~pl oyé~ po~r le servict! de rA~Istance M~­ \·0115 ~rais ohli gé de \-oclon nit"ll dl!s rb::W'oon de la pn.:sente ci r cu:alre, co n:-.t:tut'r t:t transmett re à la Préfecture (3· DiVI sion, :r' Bureau), les d0S5:iers des prÎ,,:o llniers t! deportt:!' qui solliciteron t le bènëfiœ de J'aide m~d lc3le 1emporaire. Ces do-.:-;t':-s de\'ront comporte r oblig-atoi remenr : Les nom, prcl1Qms et adre$e des intéressês . 2° La de m and~ l~rite du postul an t : 3<> La date du rapatriemen t ou la dale de la démobilisation ; 4· Les ren:,e.i~ emen t:;. précis SUT la situation de lïntere au regard des Assura nces Sociales (nll mer o, matricule, nom et ad resse de la Caiss~ d'affiliation, au motif de la no n affiliation à une (aisse d'Assurances Socia- 'e les) : Le l'trtificat médical compor t le diagnost;c de l'affection et faisant r es....~ rt ;r Que la. maladît' ou ta blt"ssure résulte du fait de la capti\'lt~ ou de la déportation . Ce certificat dena sp('Cifier ea natu r e des ins qui ". ·mp(k;t::nt: Hospital isatIon, ad mi ion en sanatoTium OU en préventorium, soins à domicile" : 6" Le nom et l'adresse du médecin choisi p:! r I~ po.!l.tulant. Les bulletins d'hospitalisat io n, les bons de visite::, ou de consultations et les h:uilles 5· AVIS P2 RE QUISITIONS ARRETE Le Prëfet des Bouch es-du - Rh ône, VU-l'a loi du Il juillet 1938 sur J'orga nisa_ tion de la Nation en t emps de guenre ; Vu l'articl e 5 'du décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'ad ministration pu~Iique pour r app licati on de la d ite lo! ; Sur la pr oposition de J\\. le Secrétai re génêr al de la P réfec ture des B.-du-Hh ., A rrète : Artic le prem ier. - D l légation est donnce à M. le- Préfet Administrateu r de la vi lle de M arseille et à MM. les ""\ai res du ~ ~par te­ ment, à l'e ffet de prononcer tOli t es r t'q uisit io ns d'appartements nécessaires au logement de.~ sin istrés, réf ugiés, expulsés et en gênerai tou te personne sa ns ilbri. Art. 2. - T outes autres rl'qu i!'itio lls civiles demeurent de la compétence du Pr~fet des Bouche"..d u-Rh ône, Art. 3, T outes disposition!' con tra ires au present arrêté SOllt abrogées. Art. 4. - I~\. le Secrétaire général de la Préfecture tst chargé de l'exécut ion du présen t arrêté. ~\arsei ll e, le 18 juin IY45. A l'issue de leur sursis, les bêneflcialres l i t~ de leu~ obligations militaires. c~o o c:~ A RRETE: Article I·r. ~a Les ingénieurs -et agents de c Société Rhô n e-Du,ra'll:ce~éditerr~ née ~ t autor ises, sous r-eSt: rve d.es .droits des :'s, à procéder aux études de t>ra~és sur 1 terrain du barrage du pont de M.lTabea u : Ca naJ d 'oonenée de l' Usine de Jallson de- v~nt dépend r e de ,l'aménagem ent de la chute dite c: de j anson )o . A cet effet, i ls .pourront ,pénétre r d'ans les propr~étés publ iques o u ,privées, doses ou non (sau f à l 'illtér ie~l!r des n:aiso ns d'.habitatian) et d'ans les bOl S SOU~ll1S au :(-gH~e forestier Y planter des 'balises, y tCtabhr des piqu~ ou repères et y faire des abatages, élagages, ébranollements et, autres tr avaux ou opéra nons que les é~udes o u la r~ac· tian des projets re.nd'ront Indl,spensables. , Les opérations CI-dessus ({()]vent être ex:ecutees dans n.es comm unes suivan'tes, com- priSes entre le pont Mi rabea u et le pont Cadenet : Saill t-Pa uL-lez-D ura nce, Jouq ues, Pey rolles, Meyrargues, P uy- Sa inte- Réopa r ade, Saint- Estève-J anso n, Rognes. u. Roque-d'A n,hé- ron, Article 2, - Chacun des i ngénieutTs et agents cha::-gés d.~ ~tu<l~s o u trava ux ~ r~ muni d> llIr,~ a..'T}pna tIo n <i u présent arr~te qu'il ser.a tenu de ,p ftésen te r à to u,te réq uisiti on. L'in trodllOCt ion des ingéruieurs ou agents de lé; Société susvisés ,n'aUira lieu q u'a,près J'accomplissemenst des fonma l illés p J'1escri tes par l'article 1e r de la lo i d u 29 Déceml:rre 1892. Artid e 3. - Les m'a ires, la gel1da1rmerie, les oom.missa.i.res de police, gardes clt.anwëtres OUi forest iers, propriétaires et ha'bitants des communes de ce département, da ns ,les· queles .Les êtl.ldl!s sont fa ites son t invités :1 p r~ ter aille t!t as~btancè à t\ \.A\. les Ingcnit:urs ai nsi q.:J'au pl'raollll d dfcltuanl le;:; t':tudes Ou tra vaux. Ils prend.ront le::. me su rt.'"$ nù:c ssalr ~s pou r la c.on.::,erva.tlon des bétll~c , jalons, P. 4ue b ou mab2nel ItI1trepo::,~ pou,r œs dud-c:o.. Articl e 4. - L ts inc t::Innitcs qui Ipollrralt~nl étr,e dues pour donun.1g.es caus~ aux pro,priêtés Ipar le pcr:iOnnel t.: ha.rg(· de.:i ~tlld....s Ct tra vall.\. selront a la charg!;! de la Socidt.: Ri1ô ne-Dura n c~-Méditl!J'ranl't, A défaut d'entente amiable tlll'":) seront r cg'~.s par k Conseil de AJ"léfect,ure jnterOlÔpll r tementaJ à J\>\arseillc jugeant da ns Iles forme:, spét.:ifiues pa r la fo; 00 22 Jui Llet 1889. T o ute fois, il nt:! pourra ~tpe ahattu (j'arores fru i hers, d'o rnements 011 dt! haute futa ie avant qu' un accord amiable ne so it établi sur leur valeur ou Qu'à défaut de CCt accord, il ait éte proc6d.ê à une co nsta tation oon1lradic1o ire <kstinèl! à fourn i r ne.s ollbments né<:.essai,res pour ·l'ovaluation <les domma- ges. Faute d'avoir éte utilisee uans u.n délai de six mois, Ja pr ~e nte autorisation 'er a nulne et non avenue. Article 5. - Le 'Présent arrêt0 $t:ra pu bli é et affiché im!ll1.Cdiatecnent dans ohacune des communes d($ignées a l'élJ r tiol ~ l t:r ci-dessus et à la di ligence de M!J\I\,. les maHêS <I.e ces com mll.llles aux frais de la Sociê t ë I ~ hône ­ D urance-Méd iterr anée. 11 sera, en outre, insèr e au Recueil des ac tes adm in ist ratifs die la P r~ ec tu re, A rticle 6. - Anllpl ia ti an du tPrLsent arrHê ser a adL'essée pou r notifica.tiOin à : . 1<> jV\fy\' d.es Illl!ai res des OOllUlllll1"0S désignées à tl' article 1er du pr ési::nt arrêti:; 2 0 M . le oonsen.'ateur des forêts, c-ilas:;e et pêcJle à Ma rsei ll~ ; 3<> M. J'i ngenieur en chef dlu con trôle D d~ partem e n t des Bouoh"s-du -Rhône ; 4 0 M . l' i nsp ~t~ ur général d Ponts et Ohal1SSC..oes, ohef de la 6" cin..'O ll..~.cr iption clel.:-· trr.ique à Grenot>!eJ ; 5<> M . le directeur génér~ d e I!a Soci étc. Rhône-o..,rance·J\~tell]13n ée, 16, rue Cha uvea u-Lagarde, PaTis, 8'", à la d j r ~c tio n locale <i.e cette Sociéœ, 50 1, rue Paradis, à Ma rsei.le. E. E. du Fa it à Marseille, le 18 Juin 1945. L e Préfe l , Sign e : VEY IŒN . - - - - l )OOO C' .. - - - - SC 7 D2 83 RE CT IfICATIf Réfé rence: c Lutte contre les incendies d~ tor~ts ~, Dans B. A. M. n' 23 du 1-;;-45, page 18, 4e par agraphe, Lir e : «: Le Sous-Préf'è"t de votre arrond issement et dans l'arrondisst'll1 ent .de Marseille, l' Inspecteur Dëpartemental dt:S Ser vices d'I ncen- clie (N. 5670 - D. 5611) • . - -- - c:>ooc:·..- - - - D2 83 POSTE VACAN T DE G ARD E-CHA MPETRE J' a,i tl' ho nn<!u r de por ter à la connaissance de j\'l essicllrs les Ma lft:s du Departement des Bouches-du-Rhône qu' un poste de g3lTdeehampê tr e est actuel·!ement vaca n t dao!) la C'Ommu n~ de Carry-Ie- I~o uet. Le Prefet , Signé :. VEYREN. ANNONCES DIVERSES de ceue mesu re devront accompli r l' intégra- • - -:oc: _"7.=====~ pOltr les agents de cet te Sociét é l'autodsation de pénétrer da ns les propriétés ,privées d'un certai n nombre de commUlnes du département des Bo uCihes-du-Rhône, lpour y effectuer les etlldes nécessaires il l'etablisse'TTlent du projet d'aménagement hydro-électrique de Janso n D58l AUTORISATION DE PEN ETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES EN VUE DE L'ETUDE DE PROJETS Société Rhône-Duranœ-Méditerl'llnée Aménagement hydro'électrique de Janson sur la Durance ARRETE SUT la Duranc e ; Vu la loi du Zl déceml>re 1892, not.1mmenl l'article 1er; . Vu les propositions en date du Il juin 1945 die ,M. l' in specte~r Général <les Ponts et Chaussées, chef de la 6e Ci r conscription élec.:tr i.q ue à Grenoble; Considérant q ue les études projetées revé- Le Pretet des BOUlOhes-du-Rhône, tellt un 'Carac t ère d' utili té générale j ussti fiant Vu la demande présen tée le 5 juin 1945 l'ap plication de l' article 1er de la loi du 29 déce ml>re 1892 ; Sur la proposition de ~\. le Se<:rétaire G<néra l de la Préfecture, par la c Société Rh ône-Durance-M éditerranérc ~, dont le siège social est à Paris, J 6, rue Chauveau-Lagarde, il. l'effet d'obtenir Copie certifiee comon• • Lt S.crit.ift Ginüal , BARET. �/- • RÉPUBLIQUE FRA.NÇAISE fi Juillet 1945 DËPARTEMENT DES BOUCHE..S-DU-RH Bulletin Administratif des • Cl.?ordinaticm et diffusil.?n des Instructil.?ns P .. ~fectl.?rales Toute correspondance relative au ,Bulletin doit être adressée à la Préfecture - Secrétariat Général ABRÉVIA.'rIONS A. P. : Anrèt~ pl'êftctoral. - C. : Circ"l.i ... - Les lettres 0 et B suivies d'un chiffre indiquent le ~rvice 'ou Bureau d'ongme. S. L. R. 4. . : Service de liquidation des Réqu isiti ons Allemandes. - R. G. : Ravitaille ment Généra l. - S. C. R.: Service de la Circulation t:'t du R(\qla ge. SOMMAxaE Arrêtés réglementaires et circulaires :PallU AG 0.. - Composition des Conseils Nhmicipaux: des commune" -.lu dé":31t~ment des B.-dll-R,h. aprè-; I ~~ (\:.ections des 29 avril et 13 mai 1945 . . ' 101 Re gime de rémunération des employés aux Il iaire... dt! l'Etat...... p- P;lo2_ AJ 2. - 108 RI ~ 10. - Carburant, . . ... ....... 2. - Entre.priscs I,ubl iques d~ distribution de gaz et d'c lec tricité ... . . . Ava nces du T résor aux t'Ollectivitcs concédantes .. ........ III ~C TV X 1. - Eqlli'P~ment spo':1if........ Communiqués, Avis, AMonces wversea A ~uran ces Le Se n ' Îce Régiona l d'eS Socia·les communique : Odense Passive.... 112 SC 6. -- Défense PaSSÏ\"e : wris et tranchées. . . . ... .. .......... 112 SC 6. 1U 1:2 ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES AG 0 02 83 COMPOSITION DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES B.-D.-R. APRES LES ELECTIONS DES 29 AVRIL ET 13 MAI 1945 AR1WNOISSEMENT DE MARSE IlJLf. ALLAUCH Maire : Brunet Louis (Soc.). 1" Arfjoini : Ram bert Fernand (M.L.N.). 2" Adjoint : ·Long Gustave (Soc.). Adjoint spécial du ·Logis-Neu f.. Rec<Jlin L ouis (F. N.). C. M. : Au®ubert Pi er.e (Soc.) ; CremieUX René (Soc.) ; Sa rd ou ,\larius (Soc.) ; TIf'n Victor (M. L. N.); Milon Marius (Soc.) ; Lombardi Ma~rice (Soc.) ; Nivière loUIS (Soc.); Gabot Rog er (C. G. T .) ; Bourbon Pierre (C. G. A.) ; Allè~re AImand (C. G. A.); Eymond Jul es (M. 1•. ' :-l.) ; Chappe Eugène (C. G. A.) ; Jacques Victor (F. N.) ; Carrara Bernard (F. N.); Pro\'eus:tl Raymond ~C. G. T.) ; Noguier Marit'-Franoltse (U. '. F.); Bonnardel Ravmond (Corn); eleuil Aime (Corn .) ; Chouquet Alfred (Corn.). b AUBAGNE Maire .. Cresp Mario-(F. N.). 1" Adjoint : Va lvort Mi chel (Corn.). 2' Ad!oint .. Jaylle André ( Ind.). 3' AdJoint : Bottero Anton in (F. N.). ~- Adjoinl : t«>nez Paul (1-. N.) . C. AI. : Nazon Henri (F. N.) ; Tr otobas Andre (F. N.) ; Garein Edmond (F. N.) ; Mill et Emil" (Rad.-Soc.) ; Grimaud L UCIen (F. N.); Bonndon Henri W. N.); Gras HeluÎ (In d.) ; Rambaud Vi rgBe (Ind.) j Roussel Leon (Had .-S oc.) ; Auzias Henri (Com.); (Jaull"er ~ larcl'l (Corn.) ; Houx Marius (F. N.); Carmoin Loui6 (F. N.); Ccsl<! Jean (Corn.) ; Auberic Bertin (F . N.) ; M i1 I ~ Mari us (F. N.) ; Pisllon Féli x (F. N.) ; PignoJ Loui s (F . N.); Gondran GermaiJl (Corn.) ; Barges Emilie (Corn.) ; Vara.nat Jeanne (F. de F.) ; Cenci Bazi le (Corn .. AURIOL Maire .. Paseau M'UIIIS (1(. 1.). 1" Adjoint: Négrel Baptistin (R. 1.) . 2' Adjoint: Bonnet Adol phe (Il. 1.). C. M . .. Caillol Jule.; (I\\OUV. Pris.) ; Guigou Eugène (R. 1.) ; Rev"st Jules (R. 1.) : Maunier Joseph (Moul'. Pris.) : Eme"c Henri (H. 1.) ; Caillol Etienne (R. 1.) ; Trchard Clai r (S. F. 1. O.) : Chartier, Gustave (exdéporté); Laget Marie (R. 1.); JacquetFrançois (S. F. 1. 0) ; Mortin Jooeph (R. 1.) ; Dopetris Geoffroy (5 F. 1. O.) ; Long Leandre (R. 1.) ; Pardini Marguerite (R. 1.) ; Richaud François (S. F. 1. O.) ; Bolt~ro André (Com.) ; Ferrand Bal'tistill (Com.) ; B egoin Louis (C. G. T .). BELCODENE Mnire : Gombert Leopold (F. N.). 1" Adjoinl .. Bonnet Victortn (Soc.). C. M . : Callomb Jeanne (F. de F. ; Long Jean (Soc.) ; Ghio Joseph (Soc.) ; Gombert Ernest (Corn.) ; Gras Ha",," (C9"") ; Roubaud Fernand (F. N.) : Mlalbert Marlia l (C. G. T .) ; V.don Ernest (~om . ) . CADOLIVE Maire .. Mariaud Gabriel (COIll.). 1" Adjoint : Maroc Honore (COnt.). C. M. : Chaix Ill arreeau ( 10<11. ) ; Charpin L,;o n (Corn.) ; Consta nt AugUbtin ( Ind. ; Constant Joseph (S. Ind.); Ollive Marius-Virgi le (Corn.) ; Oeleutl Lucien (Ind.) ; LaCOm- blez Margueritt (Calhol.) j Fooque Genn..aine (I"d.) ; Aubert Jnseph (Com.) ; Gueyckm Julien (Com.). CASSIS Maire: Agostini Emmanuel (S.F.I.O.). 1" Adjoint : A ll è~re XavIer (S.F. I.O.). Adjoint : Montigneux Gl:.'Org6 (S.F.I.O.) . C. M. : Oallest Marill$ (ex-Prisonnier) ; Dalles! Auguslln (1.) : Chaber t Alberl (S. F. 1. O.) ; Laurent Yvonne (F. F.) : Barthélemv Léonie (WtlVC de O.) ; D~lIest Marcellin (5. F. 1. O.) ; Garc," Fernand (S. F. 1. O.); Thobert Augustin (S. F. 1. O.) ; Chollquet I\\arcellin (S. F. 1. O.) ; Boyer Georges (S. F. 1. O.) ; Gambi Oresle (S. f. 1. O.); Jayne J\t-Iea nne ; Lisa Marius (5. F. 1. O.) ; Oallest Etienne (S. F. 1. O.) ; Oomt CI"udius (S. F. 1. O.) ; Raimondo Michel (S. F. 1. O.) ; Vitali Marius (S. F. 1. O.) ; Poute! Joseph (Rad.). 2~ �IO~ --------------------------~~--------------------------~----------------------CEYRESTE IfQlT~ Grcogut Ba:th:uar (S F 1. O.) ,_ Adjomt • jul'en CII!lTl<'I1! (S. f 1. O.) :!" Adj,.int : Blan.: Ludoy: \ L) C .\1 ; j<anselme Eli,,,e (S. f . 1 0) ; BOOlf3Y Lo (5. F. 1. O.• Grenit:r Au~u·.. tin ( . f 1. 0.) ; RoUJ< f,':'x (.\1. L. N.) ; Espa"''t Augw.'" C. f. 1. O.) ; Maurin Hen· ri (S. F. 1. O.) ; Corigoaoo Henri (S. 1.) ; Mme Julien ,\\.:ir~n'" (R"p.\ : ~Ime R""h lsabel~ (R<p). CUGES-lE -PIS~ A/III" F,hre S\Jnislas (S. f. 1. O.). , .. Adjomt : Col Loc'en (")"ln? Cam.) 2" Adjuint \\ln. ParticeUi Riochard (Rép). C. M . . E>pane! Lucien (S. sYnlP·) ; Jourdan Charles (S. >y-mp.); Roux Theophile (S. symp.) , .\Ime "'.nln Jeanne (Rep.) : ,\Iareel Pa" (Corn) ; Espanet Adrien (Corn.) ; Allègre Ettcnne (Ind.); Roubaud Saptistin (Com.) ; .\\aurel Léon (Corn.J. GEMENOS Mœre . Cu1ie .\\~jmc.: (F. ~ .). l" Adlomt Bonrlay Félic-er. (P. C.). Adjoint supplémentaire : Reynaro André (hl R P.). C. M. ; pignel André (M.RP.); Dominique Pau! ("lR.P .); Ysnard .Ill-Noël (A.RA.C.); Bonlfay Josep/I (f. N.) ; Chimbert julie (f N.l ; Samat Paul (C. (i. A.) ; Thobert julio!tte (F. N) ; Demcndolx Pau.l (P. C.) ; Raspu Marie-Loui- e (F. N.) : pislon Marceau (C. G. T .) ; Roubau:! Camille (U. F. F.) : Bonifal' Iphons< (P. C.) ; Alexis j ea n-Lom.. (P. C.). GREASQUE MOl,. : Amalbert Edouard (D&n. Pop.). l" 4dfOmt . Matl;o l'Io"",t (R"p. Soc .. 2' Adjoint : Suza11ne ,"areel (S. f . 1. O.). C. M : ,II->ustie r L11cien (Ind de aauche) . Lon?, Raymond (Ind.. de gau:h"e) ; Con5tan~ Halc~'\' IS. f. L O.' ; Sababni fran,'OIs (S. F. 1. O.) ; Blancotto Pau; (f<ép. Soc.) ; Bourr...·ly i\\arat (S. F. 1. O.) : .\lO:rc: lh:r Armand (O. P.) ; Audisio Marie-Lo uisie (S. F. 1. O.) ; Aubt>rt AI+>crt (S. F. 1. O.) ; CornettO jean (Corn.) ; Vital rs fernan<! (Corn.) ; DaJ11d Albert C::~':lm.) ; Barat!.nl Renê (C.). LA [Jf)UILL/oDI., ~f: Main' : Gautier ISidore (Corn .). IV Adjoint : Imb.rt Paul (Ind.). 2' J\dJolIIt : Siln Etienne (C. G. T.). C. .It. Long Marcel (Cat~.): Duran<! F,rn.nd (S)'nd. Agr.) ; Boyer joseph (P. G. R.) ; Boy"r Adolphe (P. G. R) ; fourmil· l'or ~Iariu . (f. N.) : Scz","ne Ma,ius (f. N.) ; Pan~l" Ra",,1 (P. G. R.) ; Mandrlle ('.ha ri , (P. G R) , Rampal Clovis (C. G. T.) ; IOtlv,: SmlOl1c (F. F) ; Payan Ectno n<! (Corn.) ; \ .'Tan julierte (F f' . B'" I~. h (Corn.) . ." v, J""'p LA CJOTAT M,:'irt .: Mailloulas jean (C. G. T .). 1 Ad!Olnt : SeUon Emile (Ûlm.). 2' AdjOint : Ro:nand Georues (f N) ": Ad~oint : Arnoux Albert (Soc.. ' .. 4 AdJomt : Giraud Victor (Dém.). c.. M. : Martm AUred (F. N.) ; Charentin LoUIS (F. N.) ; Graille jean (S. F. 1. O.) . Vl!lcent MIChEl: (M. L. N.) ; Sl'éphan Henri (C. G. T .) ; Loth Louis (1) . Lab<! lie j (Soc.) ; Deroze Gilbert (S.' 1. 0) . Po~: VIO jean (C. G. T .) ; Gantca~~ jean f.' (~1l1 . ): Tl>lIrno~r t-h.nri (Olfll.): Sicn~ Adolphe (0"",.); Bertolucei AntOIne (Dem.); Richa.rd M",,--cl IIO (Ôo)'IT1P· S. F. 1. O.) ; Crozet Henri (Dem.) : Toureille Auno. (f. K) ; Guien Jules (Soc.) : Ferra! EtielUle (Dém.); Dotie An<lr< ,Soc.) ; .\\Ichelozl Antoine (F. N.) ; CouIom~ Louis (DtllTl.) . Guerin Balthazar (S. f. 1. O .. LA DESTROUSSE Ma", : ·RelluH,,! Paul (S. f. 1. O.). 1- Adjoint : Caillol Loui>. (S. 1.). 2' Adjoint : Roubaud FMn~-ois (R"p. S.). C. M. : Bellardo D,,,irèe ($ervice SociaJ); Pang.li Louis (S. C.) ; Bonifay Baptistin ( oc.) : I~el)ltffat M.uie· jeann·e (Cath.) i Lan Gabriel (Rl,p. S.) ; GUldl Den IS (Rad. S.) ; Lon Leon C '.) , f o urmin ier Charle, (P. G): louren Roger (p. G .. LA PENNE-SUR-HUVEAUNE Maire : ~Ilegrin (O. C. M .). Adjoint : Simooo OIaooe (O. C. M.). 2' Adjoint : Camoin Henri (P. C. F.). C. M. : Olive Louis (O. C..\l) ; LaMk Edmond (P. C. F.) ; Pourrière .\tarius (T. C.) ; Mùle Gal>ricl (P. d" G.) ; Arnmira li Octave (f. N.) ; Gin ier Alf red (Soc.) : DIIOOllrg René (P. C. f.) ; Rambelli Cécile (membre du C. d'EnIT<\1de) ; Gont.r.1 Ra)'mond (P. C. F.) : Maurin M.'ltius (P. C. f.) ; Trinci Suzanne (f. f .) : Lanfranchi Sernardin (R. O.) : Serrus Locier (O. C. M.). 'V MARSEfUE President du C. "'. : Defferre Gaston (Soc.). Vice-pr~sident : Grisrofol je." (Corn.). VIce-presIdent : Berna<di (Soc.). Serrétaire : Dumo nd Mi.reil'e (U. F. f.) . ~ Dufau Georges (C. G. T .)_ » Cornmenge Camille. , E sti~1ne Pierre C. M. : . No,,,,1 (Soc.) ; P etit ; Trompette (Soc.) ; Negre (Soc.) ; Gaudin (Soc.) ; Grimald I'" (Soc.) ; Boudin ; Mondet (Soc.) ; GlUdlcel!1 (Soc.) ; Frances,hi (Soc.) ; Cro"': !Soc.) ; Leccia (Soc.) ; Latard ~Soc. ); serena (Soc.) ; Alonsché (Soc.); Beaud.omgt SltZ..3.nne ; Esdra Benjamine ; Lieu- tler ; Marchi ; André Alix; CùlorubinÎ : Pey!ot (F. N.) ; Re ; Noguès ; TiLhaùou LUl:la (M. L. N.) ; GlIizand André' Fa<'no- Susini. ' ~. , Lis!« Unique de Ra..<s<rnbloment Démocratique. PEYPIN Maire : julien Louis (Rép. S.). IV Adjoint .: Poumeall Fré<léric (Cath.). ~dlomt speciat : Svsq Marius (Soc.). '. M. : Fouque Sylvain (Rad. S.) ; Bruno Manus (Corn.) ; Bourre!Ay Raymond (M. L. N. ; Es"enne Clarius (Soc.) ; ~Iarev Louis CR';'. S.) ; Bon Marius (Dém.) ; Fantino Eh..nne (Soc.) : Chauvet Gustaye (C G T)' Massa Prerre (Rép.). . . ., PLAN-DE-CUQUé'S Maire : Bailet André. 1" Adjoint : Rampal Th<\odore 2' Adjoint: Grasso. . M . : And_cclti . Clément· d . C. Ch F • , Co uerc, appe; ouque; GaJ.ant . Groppi · · Mme GUlen .'~ 1 bert j uUen; . ' , .t.aurènt ; Mocaer . : sm1 ; assebosc; Pra.cfeiUes i Trou,-'iht= ' Vcran ; VI.!r..ra . o .. ; Liste de Rassemblement Démocratique. ROQUEFORT -LA-BEDOULE ---- Maire : De Vi1leneuv~ Romt'o. l f>r Adjoint: Aimonetto ."-lana l ::;. 2- Adjoint .- Ro''''J.li Anto inC'. C. M. : Bonifay Aime; Lieutaud Jost:ph· .Iu.hen Alexandre ; Barles N\.arnL" ; Bérenge ' Simone ; Michell Marius : Cayol Antoine ~ Trionc i\\aroel!e ; Perrot AJnti. ; Mann; Ro~ bert : Demelas jean : Salan i Olhello : VerIn~a François. \ Liste d'Unite Françâlse Hlj)1.10lkaine et Antifascbte. ROQUEVAIRE 103 (1.) : Gourn"t Henri (C0111.) ; Reynaud Albert (R. l'.), Mme Cabri~" ~Iarce."ne (.\1. L. N.) ; Allemand j oseph (1.). BEAURECUEIL Maire: Audîbert joseph (S. F. 1. O.). '" Adjoi/lt : Gautier ~'al",ce (S. F. 1. O.). M. : Faure Ad",," «1'1111'. S.) ; Goyer Marius <.symp. _S.): Gautier E.mile (symp. S.) : Petit }'1anus (~ymp. S.) ; Bern e- Gabriel (s~mp. S.) , Paul Dumon (S . F. 1. O.) ; Tu,r· can Irène (S. F. 1. O.) ôp. Gautier G . . Mar· ti.. Apollinai re (S. P. 1. O.. ' e. l "~ A.djoint : J\ \artinat jost"ph. 2- Adjoint : N6grel Alphonse . C. M . : Roubaud César; Daumas Jean · Long Clau.de ; Revel François ; Honorat ~ph ; Gnmaud Fernand ; Lan Théodore . Duch André; 'icolas Jean; Riooulet Alexan: dre : V.ern Ï$ Jt "'eyh ; OlOivier Pai.fl ; Camoin L:'Izare : Barth~lem~ Antonia ; bnard AJphonse ; Unia Jean : V-flhet J\\..-Claire ; Trén>ellet jean. Liste d'Unlon Socialiste Républicaine. JO: SAINT-SAVOURNIN Maire : Etienne EdC>t1ard (Corn. ). 1" Adjoint : I~icard Marius (Ca'th.). Adjoint du hameau de La Vakntin e: Brandinelli Pierre (Com.). C. M. : Pellegrin Aimé (1.) : Narbonne Gab riel (C.t'h.) ; Grassi ~'"rius (Cath.) ; Ve rra Anton.In (Résistant ; Jacquet Gaston (symp.) ; Da lmas i~a)'mond (F. F.) ; Lava-rini Camil'Je (COOl.) ; Tric Henri (Résisl.) ; Marcengo E<ther (f'. F.). ---000"'--ARRONDISSEMENT D'A IX AIX-EN-PROVENCE Maire : Moure t Henri (M. LN .). 1" Adjoint : Alessa nd'ri Pierre (F. N.). 2' Adjoint : Am iel j oseph (Rad . S.). 3' Adjoint : Santucei' Gratien (P. C. F.). Adjoints .,>upplémen taires : Bdgrand Charles (C. G. T .) : Mme Lazard j ea~ n< (F",nn", Rés istan k) , Surel joseph t lnd .) . Ait joint spécial' Ay,mar Mbert (M . L. N,). De Regis j acQues (,M.L.N.). • C. M. De lerba jea n (Ind .) ; Rel)!}ul Lise (Ind.) ; Reche Marcel (M. L. N.) ; Durban Marie (M. L. N.) ; Fi,"ppi Raym nd (S. F. 1. O.) ; Do er Georg-es (M. L. N.) ; Bianchi HCI1 ri (f. N.) ; Gardio" Hi!aire (S. F. 1. O.) : E.<ca nde P auO (M. L. N.) ; Valensi jacQues (F. '.) ; Malacrid..1 ~u:delei n e (S. f . 1. O.) : Aznar jacques (P. C. F.) ; A,ndré EIZlard (S. F. 1. O.) ; Arnaud Hemi (S. F. 1. O.) ; C~lendrin Ernest (C. G. T.) : Borel Augu$te (I?ad . S.) ; faure hl-j eanne (f. RésIStante : MoreUi ni Charles (Rad . S.) ; Vai llière Pience (C. G. T.) ; Villemus M.-L. (F. Rés.) ; Heiriés Alber t (P. Cf.) ; Béros Clémeonœ (S. F. 1. O.) ; Mauri.t Hemi (S. F. 1. O.). AURONS Maire : P<lligry Alf red (Soc.). 1" Adjoint : T rauanp Mi" \2e t"ur) (S.). C. M. : ~eynaud Pau l (1.) ; Boyer Adolphe ; Consonni Achille ; Ma rrony Lé",nce "!,aire .: . Audiberl Armand (Soc.) . ~. Adl0lnt: Ga111ea ux Hli guOti (Soc.). - Adlollli .: Baudillo n Edouard (Sec.). ~dlolnt sperraJ : Castelli Hen ri (Soc.). C .•11 . : Ost.her fernanù (Soc.) : Gouir.n Almé (SC)\) ; Bourrèly joseph (Soc.) ; Ponchm .Zép111lrln (Soc.) ; Cyprien Yvonne; Faulc~n",er Gl'Or~C$ (Soc.) : Bénc .tti jean (S.); Atill lo An~c. (Soc.) : Lap;et A.lbert (S c.) ; C:altu<:oil N\a rl l' ; Fonda Cha rles (Soc.); SenSI Roland (Soc.). o , CH A TEAUNEUF-I.E-ROUGE BERRE-L'ETANG Maire ." Coulomb Cassius. CHATEAUNEUF-LES-MART tGUES Maire; Borghino Dés iré (1'. U. ). P.) . , .. Adjoint : Chapelol Léopold (Com.). 2' Adjoint : Ricard Louis (f. N.). Adjoints supplémentaires: Attr.ce Louise (F. N.) : Ba)'et Loui~ (f. N.). C. M. : Padova~i Denis (S. F. 1. O.) : Gay Gahri,~ (S. F. 1. O.) , Mmc "euve Martin M.Claire ne. Ber~hier (S. F. 1. O.) : Be rnadet Jean (S. F. 1. O.) : Artalld Lou ' (S. F. 1. O.); Michel B""tpisti n (S. F. 1. O.) : Monet Clément (S. F. 1. O. ; Pelleg,i n Célestin (S. f. 1. O.) ; Capra Raymond (S. F. 1. O.) ; Bompard Louis (S. F. 1. O.) ; Feraud Adelïn (S. ~. 1. O.) ; Bernar.d Marcel (Fam. N<>mIb.) ; rossard Fernand (C. G. A.) ; BrianQ(m Lucien (C. G. T .) ; De P aepe César (F. N.) ; Va·lh en Anthm (C. G. T.) : Marlin Ro""r (Corn.) : Mme Perrard Ger,mai nc née <:aud (F. f.). Ma~r~ : Romall Paul (F. N.). AdlOlnt : Remusal Iloger (Gau~isre). C: M. : Gautier Fe-rllaJlù (S. F. 1. O.) , Challan AJUgusti n (S. 1.) ; Ribouet M .-L. (F. N.) ; Vidal Gabriel (Soc.) ; Bossy Félix ( . F. 1. O.) ; Pons Pierre (S. 1.) ; Sl'mian Lucie n (S. F. 1. 0.) ; Roch M.-Anna (F. N,l. CORNILLON-CONFOUX Maire : De Jassé Arnould, p réside nt de la C G. A. 1"' Adjoint : Gros j ean . C. M. : Caltamand Paul; Soma Fernand; Mestre Louis ; Mei onni er Anna; Cali amand Arm and ; Deville Antoine . Liotard Ohanl es ; Liota rd jeanltot. ' Liste d'U1r'ion R6\)uhlicaine. Pi- BOUC-BH-AlR Maire : Guis Lazarin (S. F. 1. O.. , .. Adjoint : Matroc pierre (1'. N.). 2' AdlolIIt : Ca maudone Ma.imin (Corn.). C. M. : Decorne ).-B. (S. F. 1. O.) :' Bar Joseph (Ind.) ; Blanc Henri (Cam .) ; Olivier Allr6CI (F. N.) : Rouma Roger (lnd.) : P eir a jean (Ind.) ; Berlioz Fr"dé'rrc (C. G. T.) ; Raph ael Marcel (C. G. T .) ; Fabre Marie(f. F.). CABRIES Maire : Martin Ho noré (Soc.). 1; ' Adjoint: Bagarry A.ndré (Rosisrant). 2 Ad,oult : B.r""iU F,erdinart<l (Com .). AdJomt spécinl : Deleuil Gaston (S.F.I.O.). . C;. M. : Mirabe~ Eugène (Mollv. Paysan) ; ~'bilot Octave (Rop.) ; Giraud Paul (Libéraon), .M outtet Hen ... (Soc.) ; Garnea u Acbil(Llberaholl) : fl orens No élie (Libération): For.rrÔI)'. Jea n (S. f . 1. O.) ;, Mill e Louis (S. lB CARRY-LE-ROUI:. T A!~ire .: . Cancpa Lucien (1'. N.). 1 Adlomt: Aorighi josep h (1. G.). E C' . M. : Régnier Victor (R S.) ; Vigui er fugeme (1 .. G.) ; Daum as Robert (R S.) : (S P~'\O if)ontirie (1. G.) : J\tarques Raoul D~rb·. ; . ; GOISset Fernand (S. F. 1. _0.), "'y Hector (1. G.) ; Mouttel Louis ( I. G.). CHARLEVAL Maire: Aubert Paul AdjOint : \ley naud Raoul. Ch' M. : Bonnard fernand . Guien Roger' B le ' 'o'erOn oH_enn. ; G moux·Anmand . RotfVi er' Le me . o.JlY l • P 1 bot Ba' r r~arn au!; Imbe rt Paul ; Cha. P!S hn : PaslOi Adrien ; Jean Jules. Liste d Union Repu · bit·l'Caille . et Antifasciste. EYGUILLES Maire: Art.,ld Leonee (Soc, IlId .). ' " Adjolllt : Artaud Paul (S. In,I.). 2- Adjoint : Abric Geo rge~ (Syndicalisre . C. M. : Niel Marcol (Corn.); Fau'Chier Jeanne (symp. Rè...,istance) : Ta\'erni er Albert (S. Ind.) ; Salen Rao ul (Co rn .) ; Marroc ju!es (S. Ind.) ; E)';-,;eri< Alhe rt (S. Ind .); Gautier Antonin (S. Ind .) ; Aulus Il.,,mond (Corn.) ; t'igu ie re Pa ul (Cam.). . ENSUES-LA REDONNE Maire:• Laf on Urbain (P. C.). 1" Adjoint : B or~hino Edmond (C. G. T .). 2' Adjomt Costabul Henn (F. N.). C. Al. : Goui·ran Augustlll (P . S.) ; Lan· !aIme Laurent (1'. N.) : Gouiran Simon (C. G. A.) ; Sarde L':0I)() ld (C . G. A.) ; Gouiran Berthe (U. F. F.) ; Béren ger Henri (L il>" · rai) j t\\andini Auguste (Pri~onni c.r) ; Ca moin AOphonse (F. N.) : Fouque Mdine (U. Si~n o rct Eugène (S. F. 1. (J .) : Bourrél)' Eu!:ène (S. F. 1. O.) : Sca,,,, Manrice (S. F. 1. .o.) ; Reynalld LOllis (S. F. 1. O.) ; Ba~­ thclemy Célestin (COnt.) ; Vlta"~ Victorin (Soc.). GARDANNE Alaire : Savin~ Va:to r. Ilr Adjoint : ILi eJ.!talld Phil~m(}n 2" Ar/joint : juillen Calixte. C. M : Car Loui .. : Pou,-o;o Dl:nis ; Delell!l GTpbert ; M én nti t: r i\ntnine; Troin Paul ; Rrt:ton Gaston; Cortot Charl~ . Pinell i Ct:-Ic -tin ; ViOl! Fernanù ; Rolland Julœ ; Durand Charll... ; Cl é-m~ nt S3!\/Înat . Honon! Camille; ICé'llrdl Noë! ; Amo retti Hec: tor : Junlien Emest ; Pierr;:tzzi Silvio . Camoin J\\ade lei ne ; Vitelli M .-Thori$e! ;' Degregeas Simon. Liste d'Un :'Ûn Social;stc Rt:-(lUhlicaine. G/GNAC-LA·NERTNE Maire: Arigon Cêlestin (C . G. T .). 1" Adjoint : Guiohard julien (:le 10llr) (Union Soc.). 2" Adjomt : Reynaud Emile (:le tour) (Un. Social iste). M . : Gouiran Sérap hin (Ind,) ; Gouiran Raoul (1nd.) ; Ma!hieu Adri ..... (F~s de tué) ; Rouard Lôon (Cath.) ; Larocque Ernest (f. N. ; Giraud Robert (C. G. A.) ; La nçon Henri (F. N.) ; Aulanier Marcel (Union S.) GOUirand Armand (Union S.). e. GRANS Maire : Dauphin Jul . (S. r . 1 O.). I ~r Adjol/1l : ,'cU\"e Gebhard Agnès (U. . F. F.). AdjOInt supph~mentaire Martin Alphonse (M. L. N.). C. M.: Si as Paul (S . F. l. O.) ; C.1I1amand Gaston (f N) ; Ma rd Paul (Ind.) : Deoombis René (,\\. L. N.) : I~ichaud Viclor (S. f. l. O.) : Pons ,\\arccl (Ilad. S. : Arna ud Benoit (S. F. 1. 0) ; Mlle "'artin Mari" (In<!.) : Te",ier Hen ri (S. F. l. O.) ; Lebau Loui:- (fno.) ; Gcormand Alban (M. L. N.) : Gavaudan Apollo n (R ad S.) : Peytavin de G"ram Henri (Inù.). ISTRES Maire: Gouin Félix. l "r Adjoint Lnntr 'me C~k~till. 2; Adjoint: Lomha rd EtiL'1lnl.:. 3· Adjoint : juftien Léon. F. F.). FOS-SUR-MER Maire Bouilloud Jules. l ~r Adjoint Barraquier Henri. 2e Adjoint: Mazan Jule ~. C. AI. : Ronbi"u jul,,,, : Roux Leopold : Bertet Auguste dit Gustave ; PiJm atel Baptistin ; SaU\·at Emile: P Ggcr Jules: Gozzi Aimé: Brollqllier Louis ; Dt11('or~(l Marcd : veuve Blanc Oelphint: : 'Zc!.!irn!).llId Olai re ; Orlandi Angelin ; Natdlï Roger. Liste S. F. 1. O. FUVEAU Maire : Philip Alex"nd rc (S. f. 1. O.). 1·' Adjoint : Richier Lnzare (S. F. 1. O.). 2" Adjoillt : Coulnmb Leon-Victorin (C.). Adjoint spéciat . BOllrrely Philil>pe (S.). C. M. : H"yhaud-Is naro Ma ri a (R<'p. 1.); Barthéle my André ( Ind.) : Allsard Ernest (S: F. 1. O.) : Moustier-Jo ui)' Alice (Rép. Ind.) Vitalis Ftilix (Ind.) ; Peisson Lèop()'d (C.) Adjoint Spl;rial d'Entressen Arnaud Joseph. C. M . . Sauri n Germa~n ; B;trl1ier Célestin; Roche ,\\arius-Jt':ll1 ; ranay Jean; Rey Charles; Arirnondo Philippe: Mathieu Edmond; A)rmes A<irit-n: Gazan Marius : Tron c Auguste : Grac: Valentin ; Ansardi Vktor : Arnaudric Julie; Petit Etienne; Paul \!hl' rte : Lau.~icr .\\ariu." ; Loubi~rc Gustave ; Tranchalld :\\ari~. Liste de !a I~ü;,jst::tn<:e Rèpublicainl" Sociali ~te. LA BARBEN Main' : Croux Martel. 1 "~ Adjoint: Jaubert· LouiR C. M. : Barrn'yer Andrius ; Pinsolle Louis; Meynard Henri ; Marceillin a~ment ; Jean Paul ; Bouq..."ues lv\.arccl ; Chauvet Flo rent· Caire nœ Chauvet. 1 Liste socialiste. �104 10:; r LES PE,\'VES-.IIIRAHEAU LA FARE-U''()LlI'/ERS Malr, . Bk\"!\3' Gabriel ( . Ind.) 1" .~ofjolnt . Carl' Paul IF. K). ? AofjoonJ . Li!!"r Albin ICorn.). C .•II .\I.,,~n Paul (Iod.) : De Roux Augu.,re Ilod.) . Rerre Fmn'" (S. F. l. 0.-) ; 1 rd Anlnnm (:. F. 1 O.) : Cahi" Ces.ar (S. F 1 O.) : .\ ""'ron Edmond (S F. 1. O.) ; Ra~ot FrancIS C F. 1. O.) ; Pelenc Paul (C. G. T.) • Boulian .\larCt'I.(po"",,nier de guerre). LAMBESC Alairr . Remondin Arnoo.:.., (S. F. 1. O.). 1·' AdjoInt. Hannorat B...-rhe IS. F. 1. O.). 2' Ad/t'in! Gay Ausus:e (Corn.) C. ft( . : '\art,"- jaub<n Louis (C P D R.) ; Gillct Paul (e. G. T.) ; Honnor~t Uon (S. F. 1. U.) : \'erd rer Re .... ( . F. 1. O.) : Cél", .. Martial (A. C. \' .\1. S.) ; Roustan j.-H ;>o!yt< (Corn.) ; Roossrer Auguste (M. L. N.) ; Lt.-b,. Emile (F. K): Allemand Léandr< ('. F 1. O.) ; .\'one Ours Mar ie-\'Irglnie (Corn) ; Mrne Gay Adeline (A. C. V hl .); Pelig-r)' joseph (Soc.) ; Palene jules (Corn.) LASÇOS Mai,,· : Houdard Léon (S. F. 1. O.). 1" Adjoint .- Li"" jules (Soc.). C. Il .- f<>urnit'T "Iarius (Sjx:.) ; Le Roux Andre (S. F. 1 O.) ; BOu&l uet Raoul (Soc.); Co,I"n .\\au""" (F. R.) : Démarie Leon (S.): Olal1lbon Firmin (R. S.) : Esnenne Victor (~. 1) .- \Ime Escot Laurellœ (M. L. N.) ; , •..., j.,..,ph F. 1. O.) ; Roux Mathieu (l'. R.). LA ROQUE· D·ANTHERON <-- AlaI,. .- Fouquet Auguste (S. F. 1. O.). Adjourt Philip jo",,!,h (S. F. 1. 0). e M. .- jean Gaston (S. F. 1. O.) ; Pauciol Roger (S. F. 1. O.) : Cardial G"""ta"e (S. 1.) ; Lieutaud Elisabetli (F. F.) ; Reusa Félix (CQf1l.) ; Gautier .'\arceau (C(I!ll.) ; Crou Léon (S. F 1. O.) : Cornai Francine (F. F.) ; Hnoora l .\la.uriœ (Cam.) : Hyardet François (Corn.). LE PUY-SAI ' TE-REPARADE \Iaire .- Durand loachim (Soc.). IV AdjoinJ .- Boo Marius (Soc.). AdjoinJ Spécial .- Monier Ed\Ord (Soc.). C. M . .- Porte justin (Soc.) ; jacquenll's Elie (Rep.) ; B3"" Marcel (Rép.) ; T a, «ruer Athlk (100.) ; Berrolotto Robert (S.) ; Liberta .\101' (Sac.) ; Trami", Raoul (e.) . Th<ric Marius (R<,p.) ; W<itin"n Louis (S: Ind.). LE ROVE Mai" .- Debard Gabriel (S. F. 1. O.). l~ Adjoint .- l"Oardoo Denise (F. N.). Adjmnl speciol .- Durl>ec VIctor (M.L.N.). e. .11. . Math,eu Baphstin (C. G. T .) ; Gouiran .\Ia.rius ; Sarde LllCien (C. G. A.) ; Gou'~3n julten (C. G. A) ; Gouiran Claude (F N.) . Gouir.n Henri (Corn.) : Gou iran Germa," (Corn). \Jmr..' t)dde AUlO:"uste. I ~' AJjoint . I~eynaud .\ lanuS. ?' AdJ0lnl Aulalller .'\\ariu.:,. C. M Bo)'~r jost"ph . )\:ture\ fo rt un~ : C.adend Loub . Francoul Pait.; ROU\lerê Raoul : \ureilk Paul ; Heinl1ch Jean : ,\ 1alausse Ernest : GênlS Lt.'onœ ; <;ornand A!bert . Tassy Jlfks ; Chave LouIS: Aoclalf j\ \orazzani Genè\iè\'t!; Du r~c LuG eor~' ' . D uc~en b . Roux Enùlc; Raynau d\ ,- lI(onto; rand' Alberf ; .M arin Raymond H\'e Gabriel. Liste S. F. 1. O. MARIG,V ANE Maire .- Dezeuze Laurent (P. e.). 10' AdjOint .- Lieutnud .Armand (C . G. A.). 2" Adjoinl .- Oues Eugene (P. e.). L·. M .- Fl'raud Rog«r (e. G. A.) ; Dai"", Alexandre (F. N.) ; Mistral Gabriel (Ind.) ; Sicard née Olivier (F. F.) : Bérard Alexandre (C. G. A.) ; Funcl Clément (e. G. A.) ; Foglia née Gide (F. F.) : Paul Manu, (Ind.) ; Couton Raoul (e. G. T .) ; Roux Raymond (Ind .) : Couissinier René (100.) ; Arquie r Lu,. cien (P. C.) : Ruffio n André ( P . G.) ; BerIO ra Paul (Iod.) ; Blanc Marcel (C. G. T .) , Tournier nCe Bessard (F. F.) ; Hibouet Lé<>pold (e. G. T .) ; Santa.mans F ranç()is (e. G. T .) ; Gaich Lucien (F. N.) ; Pœacci C harles (F. N.). MARTIGUES Mair c .- T oulmont jea n, dél""ue Ass. A.C. 1·' A djoint .- Long Albert (F. N.). 2' Adjoinl .- Moutet Gabriel (CDm.). . Adjoint." supplementaires: Mme Mouhn M.- Louise (F. F.) : Oli\'e jlù,en, dé légué P ri:,onniers et Deportës. Adjoint spécial .- FasciDla joseph (F. N.) . M. .- To urrel J"an (",Icgu" Ass. A. C.); Cheilhan Henri (dol. Ag;. A. e.) : Bory Siméon (dt:-'. Ass. A. C.) ; Sorrentino Lucien (deI. Pris.) ; WU"e Lo>mbard Pa~ (U. F . F.): Rimhe rt Marcel (F. N.) ; Turcon Francis (C. G. T .) ; Boujan jean (Synd. Reg. Agr.] ; Orlandini Ho no ré (S. Ind .) : Charou"-",,t Leo· pold (F. U. j. P.) ; Conre ncin j ca n (F. N.) ; Oli,"c Augustin (Syoo. Rêg-. Agr.); Bbnc An t<>ine (e. G. T.) ; Jean Eugène (C. G. T.) ; Du ~t Gaston (deI. d"" Artisans) : Lallouette Lucien (C. G. T .) ; RDubipu Pierre (S ynd. Pêcheurs) ; Puget P ierre (Corn .) ; Fabre Juli<> (Corn.) : Feraud Paul (Sl'nd . P ècheuro) ; ViglioJa Gr~goire (Com.). e. MEYRARGUES Maire .- BrUfl jean (Corn.). 1" Adjoinl .- Fabre Lucien (5. F. 1. O.). 2' Adjoint .- Blanc And ré (Ind.). AI .- Garein (Ind.) ; Breissac (Corn.) ; Plume Loc ien (Corn.) ; Peyrier Jl1les (S. F. 1. O.); Véran Lous (F. N.): Mou renas Antonin (Corn.) : Roug ie r Jea n (C. G. A.) : C habaud jeanne (Cath.) ; Lashermes Victorin (F. N.). • e. ME+'REUIL LE THOLONET Mai,. .- jolet Ernest. Ad;omf : Fabre Antonin. C. M .- Orugeon Yvonne . Bonna ud Henri ; Borghino Charles ; Go~stier Edmond . RIgaud Manus; Michel Leon ; Reynaud Fo r: tune ; QUlrel jules. Liste Socialiste Republisaine. Mai,e .- Petit Théodard (S. F. 1. O.) . 1·' Adjoint .- Michel André (R<ip. Ind.). 2' Adjoinl .- Ma rin Pascal (Corn.). e. M. .- Bourtin Raphaël (S. Ind .) ; Bar- lati~r Alber~ (S. Ind.) ; Royère RDg<r (S . Rép. 1.) ; Abr..,h~ Marcel (S. F. 1. O.) : Fer- r>t Edouard (S. F. 1. O.); Abent Eugène ( F. F. 1.) ; Boucaud Marcel (S. F. 1. O.) ; Pe- tit jllrennl (S. F. 1. O.) ; Guil and G..to tt (S. F. 1. O.). MIRAMAS Maire .- Blanc "'-'do re (Corn.). 1·' Adjoillt .- Tard )' Marthe (U. F. F.). 2' Adjoinl Cote Louis (Corn .). ~ Adjoinl SllpplJmcTl tairf' : Jouve Henri (F. N.l· Adjoint spécial .- Julien F~rnand (Corn.). C. AI . .- Gauthie r P aul (F. N.) ; Arm a nd julien (F. N.) ; Estrayer j . -' pl1 (F. N .) ; Cot Baptiste (C. G. T .) ; Lige Jean (C. G. T .) ; Vi anl' Vi cto r (Co<m.) : Massotia Pierre (A. R. A. C.) ; Chao""y Oharles (CDm .) ; Lav","c Gabrie'i" née Kal)~es (U . F. F.) : Sinlard An toj'ue (Corn.) ; Carrère Jerthe Dufuys (Cam .) ; t;:stèbe Loui< (Cam.); 0Iiv< res ~lxIon (C. G. T.) ; Lè b rc FéliCie née Puygues (U . F. F.) ; Bony Aimé (Cam.) ; Lobie r Gaston (e. G. T .) : Da,'in Pierre (Corn .) ; FinDt Marie nlie Ro.bin (U. F. F.). nœ PELISSANNE PUYLOUBIER Adjoint .- Cabasso n HiPi>0I)'lt'. C. M . .- Beillien Leon ; Bert Victor; Dé<omis Leon ; Gauthier Eanil e ; GLraud Edmond ; Lachatrd Va!ériell ; Magnan Félicien; Mistre Raoul ; Reynier Mancel ; Ro ure julien. • List e dopposition. e. 101 • .- Durand El>gène ( Ind.) ; B,h·e rin i Raout '(R. S.) ; Castelas Mar ius (F. N.) ; ~ I i ll e Au ~ u s te (C. G. T .) : Chabrolin M.-Antoinetre (U. F . F.) ; Castel as Ma rcell in (S.); Ferrier joseph (Cam.); Lau rens E ugène (S.); Chall,vet Adrie n (Soc.). PEYN IE-R Maire .- Lombard Henri (S. F. 1. O.). tu Adjoinl .- Mi~hel C<i1estin (S. F. 1. O.) . Adjoint spécial .- Mouz~ly jean (S.F.I.O.). C. AI . .- Samat j oséphine (F. N.) ; Maunier Maire .- Truphime Ern est (Rép. S.). Adjoint .- Rigaud Alexandre (Corn .), C. M . .- Daurin J...,nnc (Rad. S.) ; Clam· me jea n (S. 1.) : Nicodème Antonin l (M. L. N.) ; Vé ran Cha rl es (Rèp. S.) ; Charpal Henri (Rép. S.) ; Tnwhime Maurice (F. N.) ; jourdan Gabriel (S F. 1. O.) ; Perre t Albert (C. G. l'.). SA INT-M I TRE Maire " T a~y Henri. 1" Adjoint .- Coate Gent m. C. M . .- Isoard Fe rdi nand ; Simottdet Fer.ainand ; Gerrrnain Pau l ; Canl uel Elie i M ar- Maire . Sabatier Irtln ée (SOl.). Adjoint .- Pascal Joseph (1.). C. M . .- Bo nzon j ean (<M. L. N.) ; Blin de S t-Anmanq Paul (Rép.) ; Sabatillr Pauli (HS.) ; Bieh<!ron "Ibert (Rad.) ; Sabatier VC· ran (Rad.) ; Gay GaBto n (C. G. T.) ; Casteaud Eugène (Cam.) ; GauÙe r Firmi" (F. tin Hippolyte; A'd lalld j ulie n ; Valeye Abel; Cheillan Enü ~e ; Bastard Arrrnand ; Goud issard Lucien. Liste d'Union Rél>llb li cainc de la Résis.tance. ROUSSET N.). SAINT-PAUL-LES-DURANCE ft'faire .- j ouvença'i JUlien (Cam.). 1" Adjoint .- Fouque Ga'b riel (F. N.). Maire .- Caillat Pau'l (S. F. 1. O.). Adjoinl .- R<luX Anto ine (S. F. 1. O.). C. AL .- Sias Raoul (S. 1.) ; Roux Mathieu C. M. .- Sumian JlIlien (F. N.) ; Nestolat SA /NT-ANTON I N Maire .- Ri.eubon ~né (F. N.). 1"' Adjoint .- Guizonnier Edo ua rd (S. F. 1. O.). 2' Adjoint .- Lazzarino ép. Escavi (U.F.F.). Adjoi[lls supplémentaires .- Ohio j .-B. (M: L. N .) ; Mine Climent (Corn.). C. M . .- Laforest Gabriel (F. N.) ; Gérin Louis (S. F. 1. O.) ; Lefèvre jea n (S. F. 1. O.) : Grangier Augustin (F. N.) ; Arnaud Charles (C. G. T .) ; Marande Luci en (M. L. N.) ; Mbertm i Dime trius (C. G. T.) ; Goddard Marius (C. G. T.) : Salltvy Ma reel"n M. L. N.) ; Pe rroto Gabr iel (P.R.R,S.) ; T~­ r tn j ea n ~C. G. T .) ; BDnne to n Jean-Marre (P.R.R.S.) ; M1.'St re Em ile (P.R .R.S.) : Gog ioso P ierre (P.R.R.S) ; SCarpel!i Charles ~Com.) ; Pey re Au&uste (Corn .) ; Nicotra épouse Olive (Corn.) ; Feraud Miche line (S. F. 1. O.). SA/NT-MARC-JA UMEUARDE ROGNES PEYROLLES-EN-PROVENCE . PORT-DE-BOUC I ·~ Adjoint . Jou rd:ln Armand. C. M. " Ba rras Julien; Durnnd Edmond; Gélus Ferdin<lnd ; 1 heri c Justin; Bertholet A~be.rt ; Masson Constant j Bouchard Pau l ; Gautier Gasto n. Ba ret Eugène. l "r Adjoint : T eissier Viotor. 2' Adjoint .- Nico las GlIIStav.. 3e Adjoint : Nevière BernarKI. C. M . .- Massa i Lo uis ; Audibe rt Roger, Caillai Eugè ne; P a rdi gon Roger; Boullian Louis; \,voiret Maurice; Comte PauU : Ci-cc ullo Henriette; Roman M arius ; Fayard Louis i Imbert Léonce i Massolo Jean. Li ste d'U nion Soci a~;ste Rëpu blica ill~. Ludovi c (Rép. Ind.) ; Colombie r Ma rgue rite (Dém. Chr.) ; PrébD uès Sally (Rép. Ind .) ; Long P ascal (Rép. In d.) ; Ventre Georges (Corn.) ; Cabassut A' mt! (R ép. Ind.) ; Avo n Ma xime (e. G. T .) ; Gautier Laure (U. F. F.) ; Reynier de Montla ux (S. 1.). C. M. .- C ha uvet Albe,t (S oc.} ; Bill ()t Bie (SO<:.) ; Carle Victo. r (R. 1.) ; Trista n M.,-cel (R. 1. ) ; Be rn a rd Aimé ( Soc) ; Ath""ou. Edmond (R. 1.) ; Peysso n Mar.ccll ; All'ary Fernand (R . 1.) ; Reynaud Cannen IR. 1.) ; Yvan Ermlle (R . 1.). Maire " Tihéric Baptistin. Maire Hé'è ne (S. F. 1. O.) ; P aya n He nri (S. F. 1. O.) ; Pourehier Genet (S. F. 1. O.) ; Michel P aul-Henri (S. F. 1. O.) ; Al arnn Paul (S. F. 1. O.) ; Burie Marius (S. F. 1. O.); Goui(and Ali",,' (S. F. 1. O.) ; Doco me Auguste (S. F. 1. O.). Mair e .- Maurel Emile (R. 1.) . 1°' Adjoifll .- Ginoux Marcel (Soc.). SA I NT-ESTEVE-JA NSON ROGNAC Maire ' Caelrer Paul (H. S.). J ~' Adjoint : Fal.,re Eugène (Soc.). 2' Adjoint .- Chabran Ernest (Corn.). (S. F. 1. O.) ; Giorna no Fra nçois (S. F. 1. 0) ; He rm itte ClOVIS (S. F. 1. O.) ; Lavison Albert (S F. 1. O.) ; Ma.rtin lI enri (S. P. 1. O.) : I?ovellotti Eugène (symf', Soc.) ; Gi,'a uda n AJlexand re (S. F. 1. O.) ; Azemard Sabin (S. F. 1. O.) ; Savo n net Achille (Sl"'1P. Soc.) ; Ail le j ~\ts (S. F. 1. O.). Mairt : Casanova Jean. (S. F. 1. O.) ; Artaud Marcel (S. 1.) ; Reynaud Leon (S. 1.) ; Buisson R"ymond (C.) ; Esolldier Arthur (Rép. gauche) i Arbaud. Ft"rnand (S. F. 1. O.) ; Sien ne Albert (S.F. I.O.). SAINT-VICTORer Maire . Piquemal Charles (S . F. 1. O.). 1°' Adju inl .- Rayna l Picrre (Com .). 2· Adjoint .- Chu isa no Gil !>ert (M. L. N.) Matre .- David Victorin (S. F. 1. O.) . 1°' Adjoint .- MalOri,n Jacques (sl'n~p. Soc.). C. M. " Porry Antonin; D'Autheman Ca rmen ; Gua rèse Fernand j Larche Ray mond {S)'ffip. Soc.); Tresba rats Laurent (s ymp. Soc.) ; Grassi Ri chard ; MawrÎ,n Robert (s)'mp. Soc.) ; Laueagn. Emmanuel. SAINT-CANNAT Maire .- Caumont Elie (Soc. ) . 1" Adjoinl .- Bar,,. Ma r iu,s (3e tour) (P r. de Guerre). C. M . .- Barras Elisée . MeiHren M.-Thérèse j Bossi Louis ; Pont~n Ade line; Callie r Marcol (Résist.) ; Lat y Marius (Résist.) ; Pct~ler Eugène (Soc.) i Richaud .M arius (I~a­ dlc.) ; julien /IIarius (Cam.) ; Perrel Elie (Corn.). SAINT-CHAMAS Maire .- Gautie r rIIareeau (S. F. 1. O.). 1" Adjoinl .- Laure Romain (S. F. 1. O.). S 2.) AdjOint .' M eisson nier François (symp. oc .. A djoint SUpplémentaire ' Chaix jacq ues (S F. 1. O.). . . MC. M . .- Mme Robert M.1nguerite (Ind.) ; e me Sauvatre j eann e (S. F. 1. O.) ; Olivier ~ .~n .(S. F. 1. O.) ; Coste Louis (In d.) ; Boyer Betcten (S, F. 1. O.) ; PDrte Gusta ve (Ind.) ; ourga ll d Ma ri us (S. F. 1. O.) ; Noye r Paul C. M . . Be rtrand Louis ( Ihd.) ; Rap haël Juùes (S. F. 1. O.) ; Abbadie LOlli~ (S. 1.) : Garaix -"'Ibe r t (F. N.) ; Mme Beno"t Gilberte (U. F. F.) ; Carbo ncO Honoré (S . F. 1. O.) ; Casta'glil1la Désiré (C. G. T .) ; Mme BOLITOI Jeanne (U. F. F.) ; \VermLl th Pierre (Corn.). SALON-DE-PROVENCE Maire . FranCou Raoul (,I I. R. P.) 1" Adjoillt .- Frogier Pau l (S. F. 1. O.). 2' Adjoinl .- Crollsnillon Alphon se (,II. HP .). Adjoints supplém entaires . Mme Vuidlard (S. F. 1. O.) ; Villevie ille Joseph (A\.L.N.). C. M .'- Poitevin Ra}1mond (M. R. P.) ; Alorgan j oseph-G regoi re (S. F. 1. O.) ; Vil1""ieiOle RDi[e r (,II. L. N.) ; ; Rel' Eu~ène (S. F. 1. O.) ; Pel'Ienc Mberl (S. F. 1. O.) ; Rie ha ud Albert (S. F. 1. O.) ; Pigl'On Louis (S. F. 1. O.) ; Fabre Henri (M. R. P.) : Eyriès Paul (S. F. 1. O.) ; Pesne l Robert (M. R. P.) ; Alarin Palll (M. R. P .) ; R()ux Albert (M. L. N.) ; Tcmpier Hemi (M. R. P.) ; Arret i Ma r ius (M. R. P.) ; Buffier Oharles (M. R. P.) ; Blirie Heet()r (M. R. P.) ; Ferraris MarillS (M. R. P .) ; Mme Sau,'cto n, 11(.. Sil · vy Renée (F. L. N.) ; Gal>ll1ette Noël (S. F. 1. O.) ; Bardon-Biron Emmanuel (M. R. P.); Mc .dat Georges (M. L. N:) ; MolDa rd Emile (M. L. N .). SAUSSET-LES-PINS Maire " Monnier Ol6ment. 1·' Adjoillt .- Bellon Albert. C. M. " Olive; Saccoman ; Fohque Marcel; Raynaud Jea n ; Greggia Ro matn ; Montrin ; Mme M iohe1is i Mm e Farthi. Liste Socialiste. SEPTEMES-LES· V ALLONS Maire . Corradi Elie. 1" Adjoint : Raphaël Bapti, lin. 2° Adjoint .- Ferry Paul. C. M . .- Pic Ma rcd ; Cheval ie r Erne8t ; Chave Fernand. ; Lafouge André ; Daumas Charles; Ghieusse Louis; Raphaël Marceillin ; Raphaël H ~n ri ; Caus...~mil1e J';\a.fIUS ; Anfossi Victor ; Ba'!.sa ro Lllc i.-::n ; Martelli Henri ; Rougitr Suffren ; Capll~ Casi mir ; Castellin Elle; Mme Chave jU::itine ; B ran dis j oseph ; Ca rbone tto Philippe. Liste Socialiste S. F. 1. O. SIMIA NE-COLLONGUE Marre .- Mérentier Albllrt (R. .) . 1°' Alfjoinl .- Ferre ro Marius (S.). C. M . .- Fabre Lazare (Ind.) ; Paulet l'h oo- do re ( In d.) ; Mihière j oseph ( In d.) ; Pontier joseph (Soc.) ; La bem,'e Herminie (U. F. F.); IMre ntier Mnreel (S. 1.) ; Gazel Antoine (Corn.); Mnggiani Albe rt (Cam.); Pally RaOlll (Com.) ; J\\ag-nan Baptistin ( oc.). TRFTS Maire : jo. l)' ,\Iarius (SOc.). 1°' Adjoinl . Moue he j os<:ph (symp. S.). 2' Adjoinl .- A\johel Marius (Soc.). C. M . " MouJis \'eu\'c Mau rel Marguerite (Ind.) ; Doudon Françoi< ('l'mil. S.) ; Doudon Adrien (,)'mp. .); Arnta Marius (S.) ; I~ichard Antoi ne (S.) ; La~ct FiJ'lmin (symp. Soc.) ; Atmalbert julien (,ymp. S.) : David Auguste (Soc.) ; Damont cpause Bouesc Si donie (Soc.) ; Nè~re ;\\"riu, (Soc.) : Baille Augustin (Soc.) ; Hippc rt FüJ ix (Soc.) ; Mi chel Louis (Soc.) ; Pontier CICl1lent (Soc.) Boye r Paul (Soc.) ; Costanzo Marius (S. ) Aud"c André (Soc.) ; Boul~c Roger (S.). VAUVENARGpES Maire Gautier Lucien (C. G. A.). Adjoi/ll .- Micllel Hen ri (C. G. A.). C. M . .- Eyguesi"r Gabri<!1 (C. G. T.); Peyron Alfre," (f~(.p.) : Til o rame Fdix (S. 1.) : Fourment Gao".l (.\1. L. N.) ; Gautie r Syl- vain (F. N.) ; Charpin '\Ihe: (Corn.) ; Ravera Noël (Cam.) ; Pau l Emilien (R. S.). VELAUX Maire .- Pa!'et Jenn (M. L. N.). Adjoin 1 .- Ha,·an,.r jul ien (Corn.). C. M . .- Ponher Frédé ric (Rad. S.) ; Bis- cahy Casimi r (Ind.) ; Baud AchiOIe (C. G. T .) ; Vern et jules (S. 1.) ; j auffret Vincent (Rep.) ; Dalma,,," Victo r (S. Chr.) ; jauffret Ernest (Rép.) ; Fromager Augustine (U. F. F.) ; Ey;razier Jos"phin. (1'. N.) ; Carsi Antoine (S. F. 1. O.). VENELLES ft'faire .- Blanc Alexand .. (Corn .). 1" Adjoinl .- Si,gooret Julien (Corn.). 2' Adjoinl Carille Gaston (lnd.). C. M . .- Ama)'enc (S. F. J. O.) ; Guis Ju- �, 106 licn (S F 1. O.) : Fœ e Eu", . . (.\l LN.): & •. , a' Justn (IOO.l : : tin Gabn~ (.\L L. '), Pi<:T13rel \ïct'" (~\. L. '.) , Saunn .\.n nin (Corn.). VE.\'TABREN MaIre . Po h~\in Albert 1.... Adjoint: F urn er P1erre. AdjL';'lt sp -t'lat ; C~t."\-al _Danie'. C.•\f. : \\ou,-~h:trd Romam : .\~e l'Verne Au~u ta ; Pl rron Eu~n~ ; Pich'?t1? \ ,ctar : Mme Anneli" .-\lice : Bèrtcn CJ.SJmlr ; Boetli Ant\>nin ; fern:rti Barthd€'ITly j .\\3igouyn?:io Firmin. (R 1.) ; G100U< Louis I~. 1.) ; Chancel ~u­ cien (R. L) ; Giband André (R. 1.) ; P,l!1at Raymon~ (R. 1.) DOULBO.V !tIaire : Bélhet Rene .(S. F. 1 O.). 1" Adjoint Gnl' Lconnn (M. L. N.). C If . Gilles Char"', (M. LN.) ; P'que1 Eu&è",,' (Rad., ; Predon Gilles (M. L. N.) ; Fal~re Ern"st (100.); olle FrançoIS (Rad.) ; Barthflem" Léopo'd (Rad.) ; Bural'and Ja· "'~ (F. Ni; Berlandier Albert (S. F. 1. O.); Berlandler Martin (Rad.) : Berlandler Prosper ( Ind.). CABAN,VES L $t-.: Rt.'$'suoce. ,'/TROLLES-LE-ROUCAS •1I00r,· L~t Henri ($oc.). 1- Adjoin/ T luch. Roh<n (2. tour) (S.) C. .IJ. Ers'e n Henri (C m.)., GIOOU.' Fem.:md (C. G. Tl • Arnaud Ale"", (Soc,) : Ev illlrd Leon (.\L LN.) : Po",,~!.\ nllS (Soc.) : Ch"'" lIamoi ; .\Ime Bagniol ,\\.L. (F. F.l ; Pict .\Iaurice (F. l'.) ;lobuaux Lou (Cœm.) •.\\a:l!a.uet Uon (Corn.). _ _ _ o( :' OOC" Maire : V;dau .\Iare-Antoi.ne (Rad .). 1" AdJoint: Clardon Eu~ene (Rad. S.). 2" Adjoint : Lance .\Ianus (Rad.). e. M. : Dumas ,\uguste (Rad.): S)fNestre Lucien (Rad.): Jauffret AntonIn (Rad.).; Oauph' n Joseph (Rad.) ; Joube~.t Germa," (RaJ.) ; Pauleau Paul (Rad.): Icolas Jean (Rad.) : Gon JQo;C:?h (Rad.) ; Bouchet Etlen· ne (Rad.) ; Berto!i Ro~"" (Rad.) ; Dumas Michel (Rad.) ; Rt<ard DeOlS (Rad. Soc.) ; Jull ian Louis (Rad.). ARRO. ·OISSE.\IENT O'ARLES CHATEAURENARD ALLE/.VS Maire : Martin Yosime CR. 1.). 1" Adjoint: Autxrt Paul (S. F. 1. O.). 2" Adjoint : J\ lan gn.n Rohert (R. 1.) . e. Al. : Perrier Pierre (S . •F. 1. O.) ; Muratory Michel (R. 1.) ; Be'in P:erre (R. 1.) P,ultou Au~u;re (S. r. 1. O.) ; A.chard ) 0'"ph (R. I.l : Paukau Ilenri (R. 1.) ; Benezet :'O"S (R 1.) ; Pauleau P aul (R. 1.) ; Gene,·"! Pi'rTe (R. 1.) ; Crouzer A'exis (R. 1.); ,\ me Parochini E:iennetle- (R. L) : Jouve Joseph (R. 1.) ; Gros Erienne (R. 1.) ; Cornaert Henri (S. l' 1 O.) ; LacroIX J-B. (S. F. 1. O.l : Ginoux François (S. F. 1. O.) ; Rea.les Jtfe- (S. F 1. O.) ; .\\rr.e Queyrard Therese (S. F. 1. O.) : Dinard Antonin (S. F. 1. O.); Mme \IJthon Elis_ (S. F. 1. O.). .Ifa:r" : Tuaire Mariu- (S. F. 1. O.). I~ Adjoint . Rou, Lè'OO tS. F. 1 O.). C . .If BernJrj Daniel (S. F. 1. O.) ; Gu <Tl Jul ~ (-lmp. 5. F. L 0) ;. O'li\'ier Féii, ( . F 1 O.) ; Laurent ."anus (S. F. 1. 0) ; R 1re Théoph'l. ("ymp. S.) : .\\andine Léon (S. F LU.) ; .\lontaf!arrl Roger (s)'Tnp. S.l ; Duma' .\\aurice (S. F. 1. 0.) ; Donan;re Th,,,,,,,h'k (S. F. 1. O.) : Mandine Jul ... (~ F. L CJ.). ARLES Meir.: : Pilliol Cyprien. 1f t Adjoint .. Curn:er Louis. ? Adjoint: Roller Louis. Adjoint" suppl.:ml.ntQJ.us: Patê René : Sltlat .\I.rie. Adjoin: )pU:",QUX .- a) StXtion de 5aJin-deGiraud : Gachet Jean : h) s.,ction de lilas· Thibert : CJ.ll1tier Marœl ; c) Section de Rarhe'e : B ,,,,,rd Damien ; d) Section de "1oulœ: : D<w'Tlas Laurent. C. M . . Rou\;èr-e : Loup ; Bascou ; Bernard ; Pa~i.... .,ier . Bard ; Dr: ""lJ<;anu ; Lugan : Rouler; Fer!"ter : Comi1ant ; .\l1~ t ; Reure ; Con:1 ; .\\me Hennantier ; Bre sc. An!! sto • Cartier. . AUREILLE MairE" : Gutl!aumk-r Aimé (Corn.). 1" Adjoint S'](eil Constant (F. l'.). e..11 L;nny Rdne cp .•\\artin (F. N.) ; E>colfier Au~uste (S. F. L O.) ; Chahanier 1 (C"IIl) : .~I""'rd Eu"'ne (Corn.) , Glwu, F"i,n:n (RCp. Inu.) ; Bar:Jier Jos<ph m:'p. Ind.) ; G,uth'er Edouar~ (F. N.) ; Josuan ,\buricc-Em;k (RUp. Ind.). M"" BARBEXTAVE Maire de Waresquiel A.rnold (Ind.). lU Adjoint: l\Iuu;ren Antonin (R. 1) . l.. M. . Bertaud Etienne (R. L) ; Bonnet Gui'iaume (R. L) : Lambert Lo"is (R. 1.) ; M,oucadeau Alphans (R L) ; ""Ikt F'oncette m. 1. ); Fontaine J.-B. (R L) ; Sauvant Fernand (R. 1.) ; Moonin Joseph (R. t) : luzen)' J -\t IR. 1.) ; Bertaud .\1arceJ EYGALlE!?ES Mair' : B!anC' AUQ:uste \F. N.). l" Adjoint: Bade Marius (F. l'.) AI. : A.rnaud ;\lfred (c. G. T.) ; Blanc J-M. (Il. S.) ; Pd"",ier ,\J'm;1 (F. N) ; PÔlissie r Pierre (S 1.) ; l;..;;;aa Th ......... c n<:e Martel (U. F. F.) ; JauHret ~'ari1ls (S. 1.) ; Re"n;w1 Luc;e n:-e C~~"'" (LI. F. F) ; Aubert Emlle (Corn.) ; Co!'!e Achille (Corn.l ; Sat André (Corn.). e. EYGUIERES Maire: Boetll Barthelemv ( F. 1. 0.). 1" Adjoint: Mollard Jean (S F 1 0) 2" Adioint : .\tathieu Ilogw (:k tour) (S. F. 1. O.). 3' Adjoint: Graud Berthe (R ;>.). C. AI : Lieutaud Remaln (R"p.) ; G?ne gihe .\\arcel (Pris.) ; l-aure Eug':n.:-Mnrius (Rép.) ; BaccuJard Alfred (Rép.) ; RobIn Edmond (S. F. 1. O.) ; Codaccioni Lou ([(op. 1.) ; Piol Antonin (S. F. 1. O.) ; Bion" Joseph (Ri·p. 1) : Accar,", E.nllnanuel (Rep. 1); Jaulf ret Jean (Rép. 1.) ; ll,iers Antoi"" (R. 1.) ; Sambuc Marcel (ll~]J. L). EYRAGUES Maire Lagncl Baud le (S. F. 1. O.). I W Adjoint: Fabre j-.\Ia ri e (S F. 1. O.). AI : .\Ietairle Adrien (S. F. 1. Ol ; Esca ier Mariu, (S. F 1. O.) : Escalier baptis- e tin (S. F. 1. O.) ; Mollard Laurent (S. F. 1 0) . Ile""'1 Etienne (S. F. 1. O.) : Payard J~SL'ph (S. F. L O.) ; Aubert Gabriel (~. F. 1. O.) ; Floru. Mane (S. F. 1. O.). ; G n maldier J. -Marie (S. F. 1. O.) ;. Chat ne Joseph (S. F. 1. O.): o.rimalJier Albin (S. F .1. O.); Payard Jean (CO<11.) ; Ab-cllk J05e]Jh (S. 1.); TrouiJlet M."C'<I (Ind.). FONTVIEILLE Alaire : Deyc JILl es (S. F. 1. O.). 1" Adjoint : Arna ud Fern,nd (S. F. 1. 0). 2" Adjoint , uppli!m en tarre Ham e FélIX (S. F. 1. O.). e. M. : Ripert Alexandre (e. G. A.) ; 8;,1Ion Hyacinthe (U. Oem. ct Soc.) ; Bezet Eti en ne (Ind.) ; Gourdon Rou<tan (lnd.) ; Gouirand Ma rcel (Cath. Lib.) ; Fou""on' Baptistin (S. F. 1. O.) : ,\Ime Eyriès Anna (Ind.); Etienne Albert Und.) ; Arnaud VIctor," (S. F. 1. O.) ; RIchier Ernik (S. F. 1. O.) ; MmeCapeau Ther,,,e (S. F. 1. o..) ; ,B ru,nel J.-B. (S. F. 1. 0) : E,pigol Gabriel (S. F 1. O.). GRAVESON Maire .- Plerron A~bert (Chrétien). lU Adjoint: Julll3n Mathieu (Çh.rétien). e. AI. : Bertrand Fortune (C. G. A.) ; La ugie r Jean (Chr.) ; Guillaumond ~Ianus (Ind.l ; Bel nard Eu"ène (e. G .. A.) ; ""rrand Marcel (Chr.) ; Sam'an Luc"-n (R. S.); Callet Hen ri Ohr.) ; Jean Jo<eph (S. 1.) Font.ine Charles (F. N.) ; Tempier Angelin (J\I. L. N.) ; Jarmasson Siméon (S. F. 1. O.) ; p eli""i"".\larius (Rad. S.) ; Bonn~fo)' Louis ; Pidat Louis. LAMANON Mairl.' : Barbol1 Jean-riCHe. I,·r Adjoint: Chabe r t H..:nri.. . .- Gu~tal Gcor~1.!S : GaTt'ln Mar:us Gi r ~ud l\larcrJ ; Pas.zie.re Ll1ub ; .\lon'au Al'bert : ul)rilli Alltoine ; Gil<lucl GillJcrh: (n{~ Colomi1anJ) , Lut:iani JOSL"Ph : Fla\"ien • ~ril (né... Sure) ; Peysson AU;''1.istc. Tous Gaullisks. c. .\1 . LES BAUX Alfaire .' Vav~ière Pierre (F. N.). Adjoint: ù~itauu Fran~oh; lLe tOur (F.N.). C. M. : Raz.of Anto me (l..ath.) ; BllisseI Félix (Soc.) ; Boxzager R""c (Cali!.) ; vrangiJarJ AnÙl\,. {SVL.} ; Glific [1:CUtt~ {~u\".J , Zu~nin Pk:ïrt (Cum.) ; Gi.J.Î runant! (Cc-m.); Arsa.c Ro..~a (InJ.). M4ILL.4NE Maire .- Maur\'. 1('(' Adjoint : Buui~on. 2" Adjoint .- Pitfa. C. M . . r".1::t, 8 .. :113':>: Ra.:hct ; .\rt.Hi..! ; Pichon ; B:J.)"ol ; Rious:::et ; Pa!\cJlon ; LilI;,mand. Nuance polit:que modérée. MALLEMORT Moi"" : T ache Marius (Com.). 1"' Adjoint: Combe Emile (F. N.). 2' Adjùirtl : I\c\re c",,,r,~s (S. F. 1. O.). C. M. : l..=àlet Jose]>h (lnd.); Doux Loui s (Ind.) ; Lapierre L"on (F. l'.) ; V""F' Uopold (Corn .) ; Iml,c.rt Raymond (S,. . 1 0) ; Jull;an Paul (C()tI1.) ; Af:'Jrd Ju!:en (Corn) ; Rn.",n Flicie" (S. F. 1 0) ; Mcuton Gilbert (S. F. 1. O.) • Morancho Charles 107 (S. F. 1. O.) ; Mme Fargeon Léa (Com .) ; Mlle Ziercher F<rnande (U. F F.) ; Lamo ureux Cami'!.c (Corn.). MAS-BLANC Maire: Gonon l.ou< (~\. L. N.). Adjoint : Bourd et .\t arius (P. N.). C. AI.: Eyn aud Hen ri (Soc.); Dt:l'uy Geor"es (C.G.T.) , Limhe rto n ,\la riu, (Rad. S) ; bTou"elk Hon,:i (Rod. S.) ; C~U,II~,,, Josel,h (C. G. T .) ; Eynaud D cudonne (l,ad . S.) ; Jaisse Marius (So<.) ~Iathon André (Soc.). MAUSSANE P6J issier ~lie . 1" Adjoint : Sautol Jul ien. 2' Adjoint : Oarbesso n Mar'us C. M. : B alistran Leon ; Cen iro jUt'tfn : Durand J\larius ; Fll'tholl Henri ; Carrelier I~aphaël ; L~gra'ld Fortrl.ln(: : M<l.iie Félix j Derihes D::nls : Arnau-d Manus. Liste S. F. 1. O. Maire MEZOARGUES Maire .- 1~L':g-ilS G~org .. l '~ Adjoint .. DuranJ Pail!. C. M. : Marin Joseph ; Ralfin Hilair e ; Bérard Josepb : Artaud J o.~ph; Blanc Lou ,.; Blanc Pierre ; Buravand Louis ; Boyer Aimé. Li!:'te d'Union Française Républicaine et Antifasciste. MOLLEGES Maire: ·Magnan Laurent: AdfOint : Raymond J o,~ph. C. M. U:$C"~t Armanù ; Achard Albert , Mf)nta~arl Xa\'Îer ; Penot Lu-.::ien ; N;ly Ant()ine ; Noël Pierre ; Noël Em]ie i Chabanier Claud..:.; Gondrand Baudi.!e ; Donat Jean Liste R":-p~blicaine Socialiste. MOURIES A'Jaire : Astier Pi erre. 1" Adjoint .- Ramin Edmond. 2" Adjoint .- Carlit Mar(:el. C Al. : Fe-rrand Dl:ni .... ; Mourre C l au.d~ ; Chabannier D aniel ; Arnaud jean; Call~ on t Paul ; Hu gu~ André; Olivoll Anton IO ; Bonte.t11!PS ~ Givaudan André. Lis te S. F. 1. O. NOVES Maire : Silvestre Norhert (S. F. 1. O.). 1" Adjoint: Nir:>l.s Léon (S. F. 1. O.). 2' Adjoint : Voulant Eugène (S. F. 1. 0.). Adjoint spécial du ham('all clt:s Paluds : Fouq ue Cha ries. Adjoin ts supplementaire:i: Roux Lucien (S. f. r. U.) ; lhaul'd Leopohl (S. F. L O.). · C. M. : CUIcI JO",lO (F N.) ; R;cortl Grahen (S. 1.) ; Chau,'et 11er,1 i (S. F. 1. U.) ; Brunea u ,\ntoine (S. F. 1. O.) ; Alaza,d Eugène (S. F. 1. O.) : T hibatcd! ~Iarguerttc (S. F. 1. 0.) ; Riocuelo Ocnis (S. F. 1. O.) ; P3\I~eol1 Régis (S. F. 1. O.); Lhomme Marcel (S 1. (1) ; AlIrron Mari"s (S. F. 1. n.) ; IFl'.y .Iean (S. F. 1. O.) ; Ail laud Marcel (S. · 1. O.) ; Usda t b,ile ( . F. 1. O.) : VerAdrienne (S. F. 1. O.) ; Elüien Louis (C. r ct · T ,). ORGON Afaire : Coste Charles (Corn.). 1·' Adjoint Bri1nt Joseph (!='. 1.). 2' Adjoint: Robe rt Paul (S L) . C .• AI. : Co,,, Louis (S. 1.) :' G" l'et Loui, (S. F. 1. U.); Mc)'nard Morcc1 IR"p. 1.) : Guillot Valenlln (S. F. 1. U.) ; Sambuc Daniel (S. P. 1. O.) ; Joly Clément (Cnm.) ; Fabr e Luci en (COOl.) ; J\\me BlJlIlh.:t LêontlOe (Ind.) ; PIl"s~n FrançOIs (S. !.). PARADOU Mwre : Paul JUSCl'h (R ep. 1. ). 1" Adjoin! : Auben Henn (H ep. 1.). C. M. : Martlll j.-Mane (I~èp. 1.) ; Giry Laur~ n t ( I ~cp. 1.) ; Marti n Aline (I<ad.) ; 110norat Louis (Cum.) ; Mailkt Ikclo r (Hl.:p. 1) ; G~ougnard Hilai r!! (Rel'. 1.) ; AlItheman F ranço]s (R ep. 1.) ;Salvado Gabriel (rlGp. 1.); Se\'eyrac Paul!n (I{cp. 1.) ; AI\'ac 1:. tll~_lIlI'': (Rep. 1.). PLAN-D'ORnON Maire: Faraud Paul (:='. F. 1. O.) . l " Ad/DUlt . Jaullret I:.mile (S. ". 1. 0). r 2· Adjoi1lt : Peyrol E:.lIgcll~ (~. r. 1. U.). C. M. : Constant Emile (Pn~.) ; Blanf Léon (S. F. f. O.) ; ~Iun I:lapt.ste (S. 1'. L O.) ; Pau leau Etienne (S. 1'. f. O.) ; Sourdon Louis (Lam.) ; 13umpard 13dptl~tlO (Corn.) ; Vlcllet l\\arcd (Com.) ; Ullvler Maunce Chabert Marcel. PORT-SA /NT-LQUIS-DU-/?HONE Maire .- Baudin Marcel. l" Adjoint: Gillo Paul. 20r Adjoillt Mme Hûrard. C. M . .- Badouix Clément; Serris Emile; Julia j ul ien; Martin rernand ; Saruoll \ ietor ; Pa ul et j ean; Cavoli no Camille; Pecatiello Olga ; Charrière Adrien j Simon net j ose,ph ; faure. Paul ; Oubol~ Sauveur ; Mare.:schal Raymond ; Cas!:!agn~ AUO"lIsie ; CamoÎn Plt!rre 1 l\\mt Mom.:aud ; Lubranu I<obt:rt ; UU ldi Tlbl!TlO ; BonfLis Paul ; De Luca I·ernantl. ROUNONAS /\Jaire : ~ l ar4uls 1'·1· AdjOint : Paul (Hép.). ûinllu.x Henri (I{cp.). At/jullu :lUppli.fll':lHllirf!: Coudlere Urbain (I<ep.). C. AI. : Chal'illon Claude (F. N.) ; V,· gnalltl Calixt..: (Hq>.) , l:.1I1~ric PK'ne (!<ep.); I--'duleau Ju lien (I~l!).) ; I:kdl,~ MariUS (Hep.), l\\a r til\ jean (Hl'p.) ; Bon t-ral1çOIS (Iü.'p.) ; Martin GU$t.1vc.: O<l:p.); UUI fieu Hèl1T1 (Ikp.) ; Lambert Allkn (Hep.) ; J:::squ:rre LOUIS (I~êp.) i Dun:l t<ugcr (J<t.:p.) ; Cbabaud Ale"s (Rép.). SAINT-AND/OL AIQtrf! : FortunL' AI!>honsc (I~ep. wc.). l '" Alfjoint : Falt!:"" lielle (1' .. N.). 2' AdjulIIt : !\\'Irtlll jéJIl (Pris.). C. M. : RIbaud I::.ugene-I·dox (F. N,) ; A\ourre FrL~cric (Pri,..,.) ; Bayol Gustét\·< (1-. N.) ; A:lard Jos<ph (Il. R. S.) ; ParrauJ ,Andre (R li. S.) ; P~uleau JOocph (I~. I( ~.) ; E)nh:.olY Prosp~r (f-. N_) ; Marchand Ihmurl (I<ep. S.) ; f<obelt Martus (Iii!p. Jén\.) ; La- garde Ba.ptbtin (F. N.) .; Donat~ ElOI, (J{L)). Soc.) ; Gtlb Ren..- (li..-p. Soc.) ; LAnton Jean ( Iiep. Soc.). SAINT-ETIENNE-DU-GRES Maire: Vidau And ré (S. F. 1.0.). 1"· Adjoint : Gérard Gaston (Cam.). C. M. : Bayol Emilie (U. F. l'.) ; Brun Louis (Pris.) ; Lèbre Marius (P. N.) ; Fa"ler Pierre (c. G. A.) ; Auber t Antonlll (F. N. ) ; Aub<rt Louis (M. U. R. P. N.) ; MeJqwond Léon' (Cam.) ; Sat\·c J ~al1 (1--. N.). (WU\CInet Germallle (C. G, T,) 1 Gallcrull Thomas (S. F. 1. 0.). SA / NT ES-'" AR/ES-DE -LA -.1 JFR Maire: Delag-lics r~og~r (S. F. 1. U.). 1" Adjoint: Scllier I:l''i''-''i" (S. l' 1 U.) Adjoint :lupp.Jemrntmr(' . Saoun Ahu l'CLou;"e (S. F. I.U.) . C. AI. : Coulomh fl olloré (1'. S. 1. \l.) ; Mitau Gui liaulOt! (5.1-.1. O.) ; Huux h:llldllde (S. r . 1. O.) ; Ric.rd Paul ($ F. 1 0.) • A\anand Gabril:! {S. 1". 1. (J.) ; J.lrdiu Pi~rre (5. F. 1. O.) ; EuJran Georgc~ lLlIlll.)'; Bouc Juli en (S. F. 1. U.) ; Pioch Lspn: (l'. N.) ; Maurin Albert (S. F. 1. U.) ; .11Iral I::.UI:..-II" (S. F. 1. O.) ; Arm,eu.' Jacque, (~. J'. 1. U.); ~Ianautl Charlolte (F. N.). SAiNT-MARTIN-DEC./ AU Maire: Bornouuoll LI.:";H (f'.JJ. S.) 1" Adjolllt : Barbier Louis (I~:IIj. !l.). 2" AdjOint . Ahbb Fernand (LvB1.). 3" Adjoint : Proy~rd Henc (1'. N.). C. M. : I<oux Edouard (Iiep. 1.) ; SILaud Achille (Rop. 1.) ; Faucher Leypold (1'. N.). Berton H~nri (5. 1.) ; Lantl'l:l1C ,\lilriu~ (~ 1.) ; Tian Lu cie n (F. N.) ; Trc:-.unt~ LIIUJ~ (n ée Fouque) (U. F. F.) ; Urae Ant .. nClt" (née Roux) ( U. F. f.). ; I:llane JUliell (um ) 5avorini Paul (Corn.) j Cht:ilan LlOTl «(Uni.). Combier Lazare (Com.). SAINT-REM Y-DE-PRO l' ENCE M aire: Mauron Charles (S. f. 1. U.). I ~ Adjoint: MatlllclI Picrn: (5. r·. 1. O.). 2" Adjolnl .- Brun Antoinc (C. G .. \.). Adjoints :iuppli'mefllatrc:i 1"1.:1. s:cr t\lbert (S. P. 1.0.) : VIens lcJc.tin (lom.). C. Al. . Leroy Edgard (Cath. l\l:f).) 1 OI!Sfond Jean (l. ü. A.) ; Uebout j.-l!. «"111.) ; Mlle More""l Jeanne (Ind. f-. N) ; vallier Joseph (S. F. 1. U.) ; CI"'u"et Anûre (S. F. 1. O.) ; Galleroll Iltchard (S. !-. 1. 0.) ; Brun j.-B. (S. F. 1. U.) ; Cadeau Andre (S. r. 1. U.) ; Houmandlt: Charl-cs (Corn.) i Brun Antoine (Cam.) ; Labro~~ LaUIt.!lIt lCorÎl) ; Sa r Elie (S. P. 1. O.) ; Joumand I::.m;.:" (S. r. 1(. 0.) ; Courri as J.-Alane (C01l1.) ; Mlle An dre N\arguerite (1IId.) ; J\\111~ Runan.! J\\adcIcine (S. r . 1. U.-U. F. 1'.) ; Mlle Bergler Thérèse (Com.-U. F. l'.). SENAS Mair!! .- Jaubort Allgwstc (S.!.). l' Adjomt : Moulte Auguste (S. 1.). 2' Adjoint: Poureel !-kull (C. 1.). • AdjOint aux :iporls .- Vidai Blelln~l.u (S. L). C. M. : Homan Paul (I~l.p. g"ludh.':) , 8rt!- guie r Adolphe (S. 1.) ; Ch"bert I:laplos"n (S. 1.) ; Huglll:s r":Lx (S. U , J\. y UI.:. ire (I~ad. S.) ; J\\aur;n AUg'usl~ (S. U • j:ulbl.l"L Paul (5. 1.) ; Aubert LlIJl1 (:-;. 1.) ; PI'urœl Honor(: (S. 1.) , L~gros juks (S. 1) ; !\(IOlJn Paul (S. 1.). ; AmoulOux Gusta"e (S. 1.). TAI?ASCON Maire: CorbessalS Numa. I ~ Adjoint. Pareux j •.:an. 20 Adjuint : Mestre Eliè. ~ . , C. M . . Emieux M.-Rose; FOlltanler PII:~r­ re ; A\istral Charles ; L agarde Emil~ ; Pdlier Louis ; Au~rt Jean; Brot Manu!;. Va- lette Honoré; Ilichard Françoi, ; Mas.,;,t Joseph ; Beaumont Baptit.ti~ ; Vissouze Ernest ; 5 imonpaol i françol ~ ; Bonnot Fernand ; Belly Casimir ; Cassin julien ; Co- �109 AUXiliaires âges de mOins de J~an , l{: .. ::trJ ~drien ; Girard Ju~ tin . Gros-Llilutani .\\athieu. (Lt . . k d'lm .... " Pd.i.rJvtiqUt:" Rcpub:u.:alOe et . M.:lillt::-.te). 1 m aud I"ER.\EGUE -tlùlrt.: L arnol (ju;:,r .. Y~ ~S F. 1. O.). 1 AdJoml LIon Bapcshn (5. f . 1. O.). c. ,1/, . Blanc Eugèn< 5 f. 1. (O.) : Reyre Berth" (L ~ . f.) . Àrnaud û,lètte (S. F. 1. U.) : Bd'on Jul'<n (Corn.) ; Fcrillld Joseph (:' 1) : Blanc Leandr< (S. f. 1. O.) : Honorat EUgUlt! (L. uT.). ; \ l\"Îan Henri (S. f L O.). l 'ERQUIERES Ma; t .. Bd~ot Loutt; (S. 1. (sympathi:sant dt! communi:;me). AdJ",n! : f~bl" Andre (S. 1.). C ,II ,Chaine Claulk (I~ep. S.) ; G~OL' P,erre (Rep. U ; Doumli.. Eug"ne (R~'P. S.): Ta It't L\.'un (RI.:. ...) ; PtH~';;!ln SmlOne' (Rep ,\\. L. c-.) Brun M"ddCllk (R<p.) : CO"lt!' Germain.;- t .) , Pl..""Coud Antoinette lRep. ::,.) AG 2 D2 133 REGI ME DE REMUNERATION DES EMPLO YES AU XILIAIRES DE L'ETAT J J.i l'hvnnl!ur u\.; pnrt ... r a \'utr~ COi1na;~S31l~ .~ teXte' d·u[!!.:" t.:lr~l..l r~ hnan(':~b ô.! B .... en date du fi juin 1~45 commentar.t le dl..""ret du 22 m·ii 1~-45 ~Ia" 1 au OllJJl: at rl.!munl: ratlvn d~ t'mplo~ ~~ ..1...;.\I~I~atr.:::. dc.:, admln;Strations publiques.. L~ dl..~rt:t du 22 mai 19.t5 ayant l:tt.: I!tencu au rl:lsonnd dt:s ... ollt ... : lo..:alt:!t 11 m'a paru utIle ae \.'ummUn!(.I~r ct'tte. lIl~truction a \l\' le~ So;., .. -Pri:h:h ~t ..\\airies du D~par­ kml.:nt. Au l:a~ où I.lt-.;!) Jihilul c....... d·.:!p. I!~ ... tlon ~u j:!lralent. vous a:Jria ~t m'en .::al!:i_r ~ous le t.mbrt:: 2m€ Div.slun - Jmt:: Bu.cau - Su· \ it:t: du P~r .. l)nnd Communal '11.:; LE \\1~ISTlŒ DES FINANCES a J\h.:!'si\:ur~ ~ ),\;nistj"Q, Le dl..'utt du 22 mai 1945 publie au journal VjJiCld du 23 mai modiÎ1c par celUl du 5 juin, publle au j ournal Officiel du 6 juin, \ :ent dt! i i:\tr le nounau rt::gîme ct-e remu neration d~ I.:mploycs auxiliaires de. l'Et.1t. Ce tl.:\.tt: rl.:alisc un< rdorme imll')Ii.arae qui prt!nc:! plaœ parmi ..:elles que le -(jouvltrncment a cnlr\!pri.!>CS en vue de rC"\·alûrl~r la lont::tion publique tt do;t :;t;: traduire, da!1:> II..~semhk par unt: arndioranon de la sttuatlf)n dt::.:) .ntén:~t!S. . •• La rdorml.: a laqu.!l"e :1 aV31t de prol:l.:lk cn I~~-l:t «:tait conjorm~ à I"t':)prit Ct!::. ad:!""> annules, dlb « IVi::; du I~ septt::mbr~ 1941 n:latJ\-e.:, au ::;tatui dt:'! functÎ()nnairL~ qUI l:ndt' tendaient a...;,:,;milcr le. c employc.:s ("Etat il L:~UX cks entrepr~ pn\"l:t~. lett!.: rdorme avait t'U poUf objet es~ntlt:1 de taire bendicier le-:, personnels auxihalp;;::s d'un salalTt! dctermlOc en fonctIon du çout local de la main-d'Œu\'re. La rtmuncration des Intut=S...cs \'ariait don\,; d'une rugi on a l'autre, et dans chaque region, ~ui\'ant la r~­ sidence de l'agtnt et selon les fonctions par lui t!xercées. 1\ e'it apparu, à l'êpreuve de:>:i faits, que si ce rcgim~ pn!sentait certain a\'antagts, J com}lOTterait, par contre, de gravt's incom·é.. '~nt3, dont l'un dt!.S principaux !.:tait de wu~ .. traire, dans dc numbr~lIx Ca.:i, au t..:Olltrà le du pouvoi r l~lHral la rcIIlunt:ranOn li une partit.' JmpiH1ame uu ~rsonne.! ue l' Etat. ùe plus, la nI.: e::iSlt~ d~ modlÎLer la règ!cmt.'utauon l'dldL"t! !!JI 1!::I-42 s c::;t pCkll:e cJ ~ l~\'on iIldm:tabk t,k1>UlS l'mtt:nentton de l'orlh)nnam;~ du :lI mal I Y-l!1, qUI pn:vol t la titu1.1T1SatHln dans L'~S c:1dr~ complt:men[al r t'~. 01U !:ie," dt! chaqul! admlnl.:.trailcn, U~ p:..·rsonnds auxllia;[t""!> d Il:.tat reums.sant cel tal ll l.~ \.:ond lhol"!s d'jge et d anclt:lln.,;te de selviL.e!:i. Il ~t lhfllt.:lIe ut! lOIH.:t.'vùlr, en diet, al v l S qu' une seule -.:t mtme échelle dt: tralkm<ellt!' M'ra atlrillUce aux p~rsonncb titulanses dans l'lIal'Un t.k 1.:... G;WrL';i. l:()mt'Icment<lln,!s, {ud" .. S Que ~i~nt lcour rcsldellu et la naturë de 1 ur~ ton.:t!olti, qu'un ri SI me dt: r ..:mu neratlon ayant prc\.:I::-l'ment ces deux notion:, pour ba:ie;" pll~~ LOlltllliJt!r li dr.: <lppllljue 'lU.\ agènts aU:\lhairt's dunt seront is&us l'es ~r ­ :ioOnnels. C'est pourqijoi le Gouvern~lIlent a lkcidë qu~, \.::umm~ Il est de regle pou r ks jonctio n· lIalrb lilulalIt!.!., Il :,.eralt tall dCSlJrma,s appl!I.:alton il l"~fbe11l.ble d~ em;ployLS auxIliaIres dt" la rnt-Ilk L-lhelle de salai res. ..\\al!;, alll::-1 qu'll \ a ctrt! preci ; Cl-apres, un doublt! curr~l'tI1 est apportt! a ct.:tte reg:t' : u'unt' parr, (omme les personneb Iltulal rt:s, Iii"::; aU).lh'l1fl'::; ::'èront adm,!; à benl:hcleT", Ln SU:::. dt:s aUtrt;:~ avantages familiaux, de l'Inùcml/ltc ue rC-!'l;dt!nce ldmllhlle, qUI p.!fmettra dt ditrcrt::nl"lt:f leur reffiUIll:fatiOn global!:, :,ulrant l'importance: de la population du lieu dt kur rè:51lJcnce, d'autre pan, pour tt!uir l:umptt.'"", dan~ ulle certaIne mt!sure, de la quaLlicauon profe 'iunnt:!le d . intl:rt::::.SL'"S, llllt. lllJubl::! cdlelle de ~Ialrcs ~5i pfl~VUt!, 1" un ~ pour le perslJnnd Je burt!au, 1 autre pour Il! pt.:n.onnt:! d~ SCrYIC'e. 1. CHutP LJ APPLICATION LJLUü\ f AU REGIME L~ nou\"t'JU rcglme ~·appli..tue e::.s~ntit,:It..­ ment aux t::mplop,;!) au:\.ilialr~~ de bun:au ,t dl: SèT\'llt' dt.:.:, dl\"t:rse~ admim:iotratiolls et ser \iC'-'3 publil!> de l'Etat lY co .. lpris It;:.;; uffice:; el etabli~mt"nts dute~ de la p\:rsollnalltc (1\!le .et ,k l'autonomie f!Oanl.:lère), qui ~O l1t é!c:ue.llt:mttit soumis au rt:glm:.: tle;, ::.a.lain.:s r~(.flonaux Sont h)~td(Jis t!xclus du champ tl"applil:ation : u) Le.:. upcra1èur;:, I.:heb mt.!canograph es qui se tfuU\'q;cnt rangi!s dans la 5e catégorie et dont It: salaire est, à. compter du 15 mar!; 1945, fixê comme suit: 84.000 francs I<r l:dlt!lon ... Sï.UOO le l~helon 3e I,.:.l:helon ............ . 90.000 > 93.000 ok ~chdon .•..... .. ... 5e ~chelon ............ . 96.000 » 99.000 fit! t..."t:hdon ........... . ïe I..:..chelon .•........ .. I U2.ooo b) Lt!~ chauffeurs touristt!s et chauffl!urs lourds classés dans la 2e l:attgvrll! uu pt:rsonnci de service, ct qui, il partir dt' la mêmt! date, bénclicicront dt! la rcmunérat:QIl annuell~ s-ui\'ante : poid~ Ch[Juff~ur;s 1er ccht-Ion :.le .;cheIon 3e (,<h.lon 4e .;chelon 50 ('<Ohelon 6e l~helon 7e l."Çhclon touri:>ics cl utilitaires ......... . 39.000 rra ncs . . ......... . 42.000 > ........... . 45.000 » ..... " , ... . 48.000 > ........... . 52.000 » . . ....•.• ' .. 56.000 » ....... .. ... . 60.000 » Chauffeurs poias l ourd ' 1er echdon .. . . " ' " . 2e ~c h e l o n 3e échelon .... . .... ' .. 4e ~chl:' l o n ......... ' .. 5e L'chelon .......... ' " 6e echelon ..... . ...... 7e echelon ............ 45.000 fra l\ l:~ 4 ~.UOO » 5 1.000 » 54.000 » 57.000 » 6 1.000 » 65.000 » Les p~r.:;o nn e l s \'isl's aux paragraph~s (1) ~t b) CI -dessus pourr0!1t prl'tendrc, ..:or'lllk ~ ~n~ semble des unp!oycs. ~ u .:\ d lal r e~, il. lïnJemni_ te de_ n:::Hdence lanuhalhe et au supplement fa n~ i h a l de t:aite~ l~nt. Il l eur ~ra tai t app,l. catIo n dt s dlSpCkit.tlOns des .a r tlcles 3 et 4 du décret du 22 mal 1945 CI -après ~ommcn­ tees - en ce qui conce rne le mode de rt'Cru· te ment, ;'ancien netê requ ise pour le passaQe d' un echelon a I"et:"helon supcneur et les m~­ dal ' és de reclassement. Quant aux auxiiJaire~ recrllté-~ sur contrat (:t aux ouvn els auxiliaires vi::.t!s à l'article 1er, 2e ahnea du dL"Crd, ils dt'm~urent régis pa r les dlspositlOns qi. ~i leUT sont proprt"s. I I. - ANAL YS ... DU NOU\"EAU ;(EGI/llE Basé ::our le principe du !)3.1aire national applicable a l'ensemble des employcs auxl~ lialres <ie~ deux sexes, quelles que SOil~nt It!ur résidence et leur;:, fo nctio ns, le nouveau fCII Ime fait dJ~paraltre toutes It.!s diffl!r e lll.:1atio~ls qUI a\'alent éte ctablies en 19-12. Il met donc fi n à l'in l er Ventlon. des commi~alre:; rcglOnaux dt:! la Hêpubltque li] ce qUI t..:onetrne la fixat ion de~ lSalaires des personnels auxi· hai:-~!; dt:s admlOÎstrations pub l i qll~ en service dans leur circol1scnption. 1\ suppnme, d'aut re part, les differentes catCgoflc~ a.ctud .. lcment t'xistantes èt fait cesser par là même les i négalités auxquelles avait trop souvent don ne heu le cla 'ement dans ce~ l:atcgories. Il ne !;ubsiste désarmais que deux catego· ries f'"'"'ltt::ment ddermmées auxiliai res de bureau et auxiliaires de serviœ. Rémunération des auxiliaires Lt:~ émoluments d~s employcs auxiliaires comporteront, à J"ayenir, un sallIire de base auqut!1 s'ajoutera, dall~ les communes li un': eertallle importanœ, J'indemnlte rie réslden .. ce lam iliale au taux et d.:lI1s Its conditlOll,,) prL-vu~ par J'onlonnance du 6 Jam'Ier 1945, por tant rdorme des traitt::m ents de~ fonction. nairc~ de l'Etat. Ils comprendront l:ga''!ment, le cas cc hant, en dehors d~!; allocations d!1 Code de la Famille, le supplement familial de traitement tel qu'Il est fix é 'par la même or donnance. A la rémunêration ainsi fix":e. pourront s'ajouter des indemnitL'"S qui, commc pUll.r I~ fonctionnaires de l"Etat, devront 01r..: hxccs par décrets pris en Conseil dt!; I\\inl~tres indemnités pour travaux ~llpph:m~ntalr,~~ dans les cas exceptionnels ou des crédits sont ouverts à cet eliet, primes de rendement en fa\'eur des agents mL"Canogra phe.s sur ca~­ tes pc: rforée::t qui travaillent dans dt.:s conditions particulières. S'y ajoutent également le cas ech~ant,.j~ tés i ndem ni tés de caractère 'général (i.ll?emOl pour frais de déplacements, i[ldemn l t~ de re: liements dans les cond i tions et sUI\'ant. l e~ , - . 1 Ires P taux p r\..~us pour les per sonnel::-. tltu ~ ... Comme ces de rn iers les employés a u xiJ l a~, d' malS r es pourront égal ement prétendre c~ rnnc1_ aux i ndemni tés pour d ifficultés exccptlo les d'existen ce. l ,~ ail:> Le ~a l a i re pre\'u il r a rt lc\~ 2 du! dL"Cret d u 22 mai 1945 n'c!)'t attri bué. qu'aux employés: au xiltaire::t âgês d~ 18 ans rcvolu~, ceux QUI fi'o nt pa ~ attei nt c~ l âge recevron t le salai re de l'èchelon de (k bu l de la c.atègoClc à la- . Quelle ils appartien nent, dimllluê de 4.000 fra n c~ s'i ls ûl1 t plus de lô an() et de 7.000 ! ran cs s' Ils ont moi l1 ~ de 16 a n~. Par alllc-u rs, ain~1 q ue J' a prev u l 'a n i-cle ! cr dt! decrel d u 11 deœmbr\! 19 19, co nce rnant l'indelllni të de réSi dence dc!; fo nctionnaÎres, dont i l Y a lieu de fa ire- reviv re les dif:ipos llJo n ~ $ur L.:e po in t, k tml:;" dt.! l'i ndemhitè <k resi dence familIale sera rêdlil t de 1/3 pour les age nt!) âgés de 16 il 18 ans, de 2/3 pour ce ux âgés de 14 à 16 ami. 1\ n~ sera proced .... , to utoefois, à aucun abMtcmen t ni sur te :;a laire proO Il:!mellt oit ni 6ventue.lIemt: nt sur l' indemn it'c de r~sid~nct:. pour les a u~ iii ai rt:S àgb de moin~ de 18 ans Qui justifi en t de la q uali té de chef de fa mille. Doivent être co nsidé r és comme ohef de famille I ~ auxilia i res du sexe fe minlll satisfai· sant aux conditIOns fixées pa r Its ci rcula ires de mon dépar tement en da te des 20 oc tob re .943 et 22 janv ier 1945. Le;:, autres elément s d e la rêmunération ser on 1 sl.: rvis dans l eur intégra li te, quel que soi t l'âge des i ntéresses. Base de sal a ;r~ Fixés sur une base ann uelle, le...; nOU\'tja ux sal ~ ire~ des au.xi l;ai res sero nt pa yé~ cl1 aqut.:! mOIS, a terme cc hu. Pou r les auxiliaires t!I11 .. ~ I o yés d.e faço n co ntin ue, le salaire j ou rn aht::r ~ t egal au 1/30 du sa laire mensuel. Les a~e n ts dont l'absence aura etê co nstatce ~a ll s I ~ service ou 'pl usieurs jours dans le mOIs subiron t, sur leur salai rlt menoSuel unit retenue êgale â. autant de fois 1/30 qu'iÎ aura etc comptê de jou rs d'absence, la reten ~e . ne pouv",n t por ter pour un moi~ détermlnlt que sur 30 j ours au maximum. ., Pour les agents employés de façon irrcglll1 ere o.u in termittente, l e salai re jOll rnalie r e.st c(t.lculc en pri ncipe à raison de 1/25 du salaire ~len ~ue l. Il l eu~ se ra dOliC pay~ autant ll ~ fOlS 1, 25 du sa l alrt.~ mensllel que de j ournces de travai l eff ec ti ve ment accomplies. . Dans le cas où le mois co mpte plus de 25 JOUffl Ollnables, il co nv iendra de disti nguer selon ~ ue l'agent Întér ~sé à act.:omp li pl u,~ o ~ moUlS de 15 jo urs rie trava il. IS' il a accompll .pl us de 15 jours de trava il. il !;era dé falque. du !)41 laire mensuel auta nt de 1/ 25 que dt! Jours d'absence. Dan s le cas co ntra ire c'est-à-di re s' i l a travaillé ,moi ns de 15 jo~rs ouv rables, il lui ~a paye autant d~ fois 1/ 25 du ~a l ai r t.: mensuel que de j ournées de travai l eff ectivement accomplies. ~out service j ournalier i ncomplet sera ca lc u ~c propo rtionnellement à la durée de travail efft!ctivement fourn i. ~es mêmet> règles seront appliq llCes en ce qUI Conce rne l'attri bution des autres élé .. ".lents de la rémunérati on. Aucun e modificahO I~ l\ '~t t Oul efoi~ appol tée au co<.le d'a tt ributi on de::; allocatio ns clu Code de la Fami ll e rèduite p ropIJ rt lo n nell~ lI1et~! H t'1I1 1 por t anu~ des prestal loll::' fuu rn u::;. Quant aux p~r~ollnch:, logc:-, lis suhlTOnt ~u r le taux. dol l'illuem n it~ d~ r~ide n ct! fa miIl.ale .Ia meme rcdultlo n que le~ peNonnels h tl1 l alr~. . C't!st evidcmment le tau., (j'indemnitc U~ rC:-'IOl:l1t.l rrtluit qUI devra dre I}fIS 1:11 COnSi derati on pour le l:alcu l de la rete lllte dt.: 40. % aj>pllcab le au>.. au>olllai res qUI sont à la fOIS nourris et loges. Mode de recrut emen t T out recrukmen t s'Optort.! au prt:mier ec h ~­ Ion dans la catego rie c.Ju ptrsonnd de burea u Oll dans ce llt.: du ~r.so l1n e l dt! . ~-crvILe suilVa nt le cas. ' .'r outefoi$, tur~que l' agellt rl'C r l1t~ provient ct ul1c ,au trc admin istratio n pu bl ique (le l' Etat (ou d u ne ad milllst rahon loca le ~:tcneule­ mênt t:tat l sc~), Il pt!ut êt r~ nomme il 1......'cht:.ol1 auquel 11 etait pruccdemme nt classe, cn cun~ ~crva n t l 'aflclennet~ qu'il co mptait dan~ cet echeloll, sou::. rc.:.t:n1c que, dcplll:; la dal~ a laquelle l'interes!)ê a qUitte son ancienne ad11~ln i stratio. n ,ne sc SOit pas écoulêe une pert ~de -co n ~l ~e rl"'e ~om m e . intcrruptioJl \'olontaire supen eure a un mOIS >, au ~cn~ défini au parag raphe II I cl-apre:::. condlt:ollS d~ re· classemen t - Interr uption v ... l o n tam~). Lors de son ret: r utel1ll'"lIt dan::. la nOI:'JeJle ad ministration, l'agen t doit fournir un etat de ses ~~ r vice.s anténeurs, dél ivrc pa .. I"admin i:: t. r at~oll qu i l'e mployai t aupa ravant ct, le ca~ echeant, tO ll t~~ i n dicat i ol1~ sur J ~ periode d'int~:ru.p t i o n qu i a suivi so n J't.-vart de ce tte dern lere administration. Ct!s indl-cations dCIve nt être rigo ureusement co nt rô lécs. , L 'attentio n des admm istra tiom: cst appeIce d' une manièl"lt très pressante su r le lait que les mutations d'agents d'une administration à l'autre sont susceptibles d'appor ter un trouble à l a bonne ma'rche des serviCt!s. En consl!q uence, la règl-.! qUI prccèdè et q ui est dtsti ne.e seulement il conserver à un agent quittant une admi nis trat ion pour t ntrer au service d' ulle autre le niveau de rémuncration qu'i l avait antérieurement ne doit en aucun cas, être inter prétée comme PI;'-r~ll!t­ tant cie donner à cet agent, à l'OCl3Sioll sa mutat ion, unI:: amel1 oration cI~ si tuation qui ne serait pas justifiêe, ut.' R eglllw cf a l'OnCl'l1ICIlI Le rêgi m-e d'ava ncemen t est le m&mc qu'a ntéri euremen t. Chaq ue écht.:llc dt: ~a lalre s conllpor te sept échelons d'importance va ri able ; le palSsage d' un éChelon il l'éc-helo n Sll,périe llr dant suhordonné aux conditio ns d'anCÎenneté suivantes: 2 ans, 2 ans, 3 an~, 3 ans, 3 anS. 4 a.ns. Il s'agi t là, biltn entendu, de conditions minim a d·ancienneté. L'avan ce ment des agents doit te nir compte, avant toutt~ autre considération, d~s aptitudes et de la malllère de servi r les i nté.re.ssés. Il de\'ra to ujours avoir lieu au choix. Je rappelle que, par circulaire du 15 marS: 1945, il a été decidé de faire de nouveau a'ppl ication aux employés a u xi li ai re~, da ns les mêmes conditio ns que pour les pêrson neJs ti tula.ires, des règles en 'Vigueur concerna llt Avantages en nature la pri se en compte des services mil itai res pour l'ava ncement. Pou r le calcul de l' anLes age~ts effcctivement nourris suppor teront une retenu e de 40 %, Qu i sera désormais 1 cie nnet é: exigée ,pour le passage d'un échelon ci. l 'échelon supèrieur, il devra donc être fait ca lculée sur le montant cumul é du salfl i rc de état da ns les conclÎtion~ prévues par l'article ~bu t et ae l'indemnité de rési<knce fami7 d~ la loi du 3 1 m3lrS 1928, ainsi que - bien flale au tau x. Dans I.e cas où le service ne que ce poin t n'ait pas été précisé pa r le olfrnirait pas tous les repas, la retenue ser a dé.cret - pa r ;C~ lOI!) dc~ 9 déccmlHc I U27 t!t l !::f ma r::; 192M, de.:, ~en'llC":) mil itaires acc~mphs pa T tt:s intercsl)LS, soit avant, so' t . allreS Itur numl natio ll. Je soulign~, par alllt"ur~, qUl"", pour le pa~­ sage a,u 2e L~hf..'lo l1 , l'anl:lcn nctc de~ a.~cnt s ~a lls 1 cchtdo n de début nI; parti ra, cn' to ut eta t. de , ..cause, que du Jour ou Ils auront attcln t 1age d e 18 al1~'. II I. - CUf'l I "l I UN~ DE l'ELLA 'SUIENl L 'artlcl~ 4 du dl:cret dl! 12 mai 1!1..J.5 flJl.e les c<:,n.di tJ o n~ de redaS'hLTllent des p4.:rMln llC"b ~~ ~l lJ aJ/"cs ~ n fo ncti ons à la da le dt.: publil,;~hO ll .du decr~ t , SOit au 23 m;lI. Les tntérc.:s~es dOivent être rt:cJa~."l'!'i dans It::s nOll\'~lIe~ c.c he!le.:, ct je crois deVOir llI...,istcr toUt part~c u ll èrement ~u r cc po1l1t a un échelon t:Xl:IlIS I\'C'l1h~ n.t . dêtcrn llnê d'a pres \L'ur anclt!nnetl! et le 1~l nl ~lIm de ~n'ke l.:Xlgl! pour le pa~ sage d un cdlc lon a l'l'Cht:lon ::.upcrleur. Pour I~ ca k ul de l'anciennetc, il ~t r a .·~nu lompte, ( une pa~ t, , d~ servltt!s nlllmllrc.::; 'h.:cQmph<:o p~ r It!s JIltc~cs, '!ans ICl) l'ondihons précèdefT!n~em lIldiqul.'t.."S, d'autre part d~s ~er\ï­ ~es C I VJl~. re ndus depun:i l'age de. 18 311.:-. a l, Et ~ t .ou a des admJl1istratlOn~ ultênturemellt etal lsees, dans la m~:-,ure olt ct:;:, ~ r "II.:l:S l.Îvi~ o~t cté effectu6 sans Interruption vo lonta ire supérieur a un mOlS, Il ?evra être fait êtat égalemcnt du tt.:mp!; 'Pa;;~~ ~n dehors dé l'adll11nbtrau oll par les aUXI liai res apptlt!s au ::.en·icc du travai: obliga toir e, aya nt partIcipé a la relève ou as trei nts.en Fran ce ~ un travai l dêtcrmi nê. La m è m ~ solution bera aduptC"e en faveur des agents qui on t lj l1lttl! l'administration pour se soustraire aux m~surc~ u\! réqoisitlon édic tées par l'cnnéllll ou ,' auto n té Je fait. A l'anCÎcllnetc ainsi <I~termlncc, pourront s·ajouter, le cas échcant, k::. majorations d'ancien neté dont, antent"urt:mt.:l1t à la ·t-forml:, cie 1942, ont dfL-ctJvem::nt bénéfici ~, en vertu de la loi du 21 octolHt! 1941, les age:1h. en fonctions da'IS la ZOll:! (lite rê.!)ervëe. Le reclassement de ... agt!lIt..; ~n fonctions à. la date 'p r~citëe ~'effedll'Cra dan des co nditions ana logues à celles pré\'ut::s en 1942, à cette diffêrence près - diffcrence essentielle il est vrai - que les st.!rviœs à prendre en co mpte sont ce ux qui ont étc ac.complis non plus depuis J'âge de 20 ans, maj~ depuis f'dg~ de 18 ans. L..!s administra tiolls ~ront amtnees d>c ce fait à procêder , dan~ cer tai ns cas, à un nouvel examen de la situation des perso nnels auxi liaires. In terr uption volon tair e L'ensemble des services antérieuremen t accomplis ne peuvent être admis, pour la déterm ina tion de l'échelon de recla:::::>emeilt, q ue dans la mesure où ils ont été effectués sans interruption vo lontaire sl1pCrieu.re à un mois. Ne sont pas considerés comme intt.:rruption volontai re les congés de mal adie ou de matern ité. M ais dans ces hypothèses, il ne peut être fait etat, dans l'ancI<lnneté, que de la durée effective des congés te ls qu'i ls Ol1.t été· acco rdés - avec allocation de sa lai re - suiva nt l es règleme nts propres à chaque catégo·· rie d'a uxi li aires, ai nsi q ue da ns la li mite de t rois m oi,s au maximum, des périodes d'ab·· sence, qui Oll t suivi le c.....ngé si la non-reprise a dé manifestement imputable à la maladie ou à ~ a nécessité d'une co n v~ce nce raisonnable. �111 Jill Pl)U Il eth: ront (" ,.. , km(!,1t ~t à ure ~ xceptlonnt.l pa,:;. I..vll!loh.h. h."\.: l.. unUll.: 1li\~Ti upt,on~ \ 111ùnhUh:.... . U.:~ ~ \.·nuÛt:~ au I.. ùur~ l1t:~ lk ll es Ic~ J ...en" ... t: :-tunt ,.l.·~te:. pour dl mùtll~ ~~n\:u\. Cl urdre fa'11111al. Ce.:> pen odes n 'c n,cR'", tvU t:'1 JI~ Jam'H. c.l I.. OllIIPtt po ur 1"30 1.. 11.: nndt.:. L~ mtC-rl"S$c:- û.t::' rom lOu r mf N Ut ~ prC\:blon:, Uhll!..' ~r 10 motl b qUI v nt k"iUml" kur ab.<n(l,:, Uan~ t.:.haq"e cas en i.:i-n:(Uhcr, I.t dl: "1 ... on sera po- par l'h.lmanl.!'trautJn, 3f1J\."':o- 3\.' ..:0 dt.:pt.'n ~ cn~ag\: :.. .... du Con t rol~u r des , .. Dan!'> rhH)(>tnc~t.' üù ragent a ete Iic~n C1e ù'une autre '::U.lffi.l l li~tratlon puoh q u.c pou r \. 3U~ de SUpprt:ssJûn d'emploI, il ) J h~u Je ta rc appl1l:atlon l.~ cntudl~rnent d ...~ 1,11:-.po:-.Jtu)n~ du dl:al'l du W octobrt': l Y.H. m<r ÛJtIl' par u! ui Ju 17 mar~ 193ï . ::'1 Illltt: r ruptK.Jn ut: " rn... è 1.. onsl."'I,;UlI\ t: .1 III Ole."U!'\! de LI .. cllL.Jt:mcnt poUl :"Iupp~"vn li ~mplOi et ... u~:ncure ~ dl."ux ;\nn~, l' ~~f\'IC~:­ ~nJu~ .1\ 3nt 1 uHt.:rr1ll-ltiOn ne ~un~nt pas l' tn: 1"Irt:- e-n I..onsldt,;ri.ttlon lors \lU T'!d ~ ­ mt:nt. Si Jïnr rupuun c .. t ·ntt:r eure il deux anDI."\:~, k ... ~n II..~ rt'ndu~ dan.::. l'admm'~lra­ 'Ion am':II;;"nnt: :-oeront d~..'Omptcs., SuU:) n:St:r\ t: qut" 1.. os Soen1ce5 aient eux-mêml!;) ete inm tc:rrompus. Lor....::tu le recla~nt d'un agl!nt.a un {"('htlun ddermin~ frut.apparaitre un reliq uat U ";tnC II,~nnc;'tt!", non utili~è, lïnte-r~ssé consenoe dao' et=t uh on 1t: hendi\..:e" d~ (t. rdlliuat. ~nu::- I~ oClh:ncl:ê ùt:~ oo-<rvaUon:-; 4uI pr.el cuen t, J~ rrtl~ llClIt des emplo~ 1..:' au;,. 1,3Irc:.-- ..lur:l heu con fonction du noffillré d'annl>t":; de ~ rYH,:CS anomphb par II........ 1'ltc-re:oSl;-; apre:. l'à:.!t d~ 1~ ~ln"", ~don le taoleau dt: l rrèpondant:!t I..i-aprt:::.-ombrt: d'annt.: ~ ut: ~i\ I\..")! 3l\..ompLe:.-~epl; ;, 1 d;::t! de 1(\ .lns ."010. Ut: t.ntre ~ t:.ntn.:: 4 Entre 7 Entre lU tntrt.: Jj PI~ dt! l~~ Eçhd ln de r~d.1~mt::nt l.orr~l>OnuJnt 2 an.... 1 '" uhelun d 4 an ..... ~t -; an:.--. . " ct lU an:. et 13 an~ . ct 1ï an~, 17 :ln~ .... ...!E l.'\.:bt:loll Jt L"I..:ht:lun 4e;:: ct:hdoll 5t: e .. heltlO ~ l."I.:hdun ïe cl..hdull Unt.: dactylogr~ph è entrt.:\.! radnLni!'-tration a 18 J,1l:-. lumpte six Jn~ dt! ~rn~~!'o. Elk ..1!ra rt.'l:Ia::,...'>rt' 3U Je tch.Jun 3\ el Ull e ..anl..lenn~tt.: dt :1 ans dan:, cet Ll"htlon, 2~ cXt:.mplc:. Un t:mployl' aux t:uitur~ s . .. nln: dan!» l'administratIon a IV an~, I",;Umptè un tOtal de lU an:-. et un mub Je ~rviœs, dQnt tint: annt.."t: dt.: 5t.::f\"ict: mIlitaire. Let empioye sera rt:da,:-. ... au 51;: ~htdU1l, il lu :-oera recunnu dans son noun:1 t.<helon une ancicnnt!te dt un mois. t;:umpll.'. da,l~ Attflbutton cfun I!Lhl.'lon ~upplt:.m(ntairc lA: 3t ahnt:a de 1'an!de 4 du dl:dct pre\'Olt l"attnhutlvn d'un ~L:-helun d'avan\..ement ~upph_mentalrt: aux t:'mploycs auxihalfet qui ~ troment actudlemtnt range::; dans la JI: l..-t ·h: calcgones des employ6 auxilialrQr. dt bureau. ::'1 ron tenait (ompte unlQUt:mtnt d~ ranciennele, It! rt:da50sement dts agents t:n tonl.:tion~ dans I~ nou,,-eiles l-cltellc:; :,e traduirait, t:n efft:(, par une augmentaUon d'(;moluments d'aut3JIt pius importante que la laqudle appart~nal~nt les fnl:all."gorie téres.s.ês \.:tait moin~ df!\'I!e, AU!>51 tÜl:n a-t-Il paru nl..'Ct:S"'aire et sans qu'il soit .pour autant porté atteinte au principe de l'unification des catt:gories - d'atténuer la a rigut::u r d' une telle co nsë.quc.nclt, en pn~\'ù yant qUé ,~ au.\.I Ii.:tIlCS en C'au$t" ~ . ,,:ue l\t I t:d.l~ ­ bCS a l'ccht?'l on 111lmeÙI3tLment UpcfléUf a \ düi auquel II:; aura lt: nt QU n o rm a ~ern ~ 11[ t"tre ra out:;.:). B~e n entendu, le in t ér('ssc~ co nst:rye ron l dan.=, ce n{}lJ\'l"I L'Chelon, quel qu' il SOi t, k fLI h~ u3 t d'ant:u!f1nete non u t1 I I~, en (J au1ft.. ::): t..:rmes. un agent qU I, du jan de ~n anl..'letlnek ~e ul e aurait d û t:tre rt: c1 a.....sc :t u ~"Ie t.<helon :l\'CC un repon d anCIt! nn C'~e de 1 d ll a 6 mOIS, s~ l rou\'t::r a' range, l'umptt.: 1.,; nu d~ l'a ttrJo utlon de l'L'Cndon supp l c men t air ~ , au ok L>chLh,.In a\'~ L't même r apport d'a nclc llnetc de t a il il fi moî.s. ' Il pourra arrh l.!r que, par applrca tion du 3e allnèa C" i ~t:: us \ .St.:, ÙL"'b aWl.1Jlalrl~ des categorie' en <.:3u:::.e benefi der ont en fa ll Er un SU rl.:J3~en'H:nr de. de u>. ou m~rn~ pall(,;.b lit plu!» de dt!ux l: 'tk-Ion~ ~\l!J po,!Lmél1lalrt!~, r cl ~ra le La::, dt! certain s auxl l ialre!ot qUI, a \'ant I,j'~tre da.."\SèS dans l a 3e ou -le la1cgolîl.!, 1 ~talt::nt dans !a 1ft: ou ta :le. t't ::pl:_'la lemcni de dact)'lograp~ (le catcgon c~) , 'lI~n~llllt::-. ~tL'.no - da .. tylugraphes (Je I..atègorit:). Comme il d att lÎt: 1 cgle, Ct$ agt:"nt;:, unt de- r allgl:s dan~ la ..k t.:atq;one il 1 ~ch~loll cvOlponant un $.llalre imm\..-uiatement :::.upàicur a l'elUl 4U'ils perœ\'alent, ocheluil qui, c..::epen danr. etait numen4ueml.!nt Inkneur a lelui ;luqucl lis appartenu,ent èn quaJih: de daLlylogr apne. Par t!>.tmplt:. ulle dady' Jgraphe ayant huit ans d'anlÎl'n n-.:t~ et ran~tt.'. au -t. L'Chelun, au ~alai r e dt! J.5tJU francs (r\.:6tioll pariS!elln~) a I.!tc promue ;:,tcno-dactylographe au sala lr ~ dt! 3.6ùO franLs, ::;oit au le l:ehdon. Du fait de ::,>011 anclt!nneœ seu l ~, clloe se trou\'er::lÎ t rangl'e au -Ii:: elhelon J~ la noun~l!t: cchl.!lle, 1 attnbution d'un échelon supplemcma.re lui pérmdtrait d'être das.. . . .-e dehnitÎ\'eme.nt au 51.! cl:hdon. Le bl'ndl<.:t! d'aucun L.,,;helon suppkmentalre ou a\"antage wmpcn......;attur ne pourra ètr;.: accurde au.\. auxillair de 3e tt 4e cat(:~orr~ 4t1 ::te trouv~nl dt-jà au 7t: échelon, pa~ piu~' qu a (,'I.!UX qui, l"01lpk tenu Je Ilur anC1t~Jl ­ rit~tè, ~runt rt'liaSSt2s au 7e echelol1 dl: ia nou\'elk élh.:1J.... I:.u r~ï3nLhc, pour lOrnpe(l::;er l'L'Chelun supptcnk.'ntaire, qui ne peut .Ieur etn: attribue, Il l aura lieu d'exonert:!r de l'abattemellt de -l,OOO trancs I~ ê.I ent;:, de 3e t't 4e categorie, ag\:;:, de 16 à -18 ans, qui rect'\Tunt, dl's lvrs, le ~laÎrc plein du 1er l:chelon, Il \'" dt: SOI, loutefoi.s, que les int~Tess6 nl: puurrunt acùdtr au 2e &chelon que lor'lJu"lh;; rcUI1lTont dan:. le 1er 2 ans d'anc!ennetC decomptes il partir de l'àge de 18 ans, Date d'cffet du rêclas,emenl Le dl:cret du 22 mal 1945, prenant eff...t du 15 mars IY-l5, l:'e:.t la situation de J'agent a ntte. dernière date qui de\'ra êtrt pn'e tn COI1!iidt-ration pour ddermint'r l'L'<.:hcl.lO dans. lequel 11 t-era rangé. Lni: difflcult: se prbente. tuutefoi~, en ce qUI con<.:..:rne ks. auxiliairb qUI, entre le 15 mars I::t h: 23 mal, 'unt l~ndiciè de l'avancement d'ét.:helon ou auralt,:nt d~ normalement en b.!neiicier. Ce dernier ca v~ 'e notamment I~ auxiliaires elltrê~ dans l'administration entre l'âge de 18 ans et celUI de 20 anb et qui ont rt!unJ 2 an d'andenn~té au t.:ours de la pënode comprise entre le 15 mars et le 23 mai. Pour {!'Viter de Jeur porter préjudice, il a cté dét:ldc que les intéressés auraient été recla~~ à compter du J5 marS à l 'échelon auquel I~ur ouvrait droit leur ancienneté il cette da~t", puis béneficier aient de plein d roi t d' une promoti on d'ocht>loll il part ·, 1 ' 1 . c r (t! l a d:He a aquelle Ils ava lent obtl!nu lot' avancement dans l eu r anci enne catégo rie. ur ln Ex emp/~. U ne dad ylQgraphe "'t entrc-=: da ns l'admin'strati on le 15 a\'n l 1 9l:~ à l'âge de 22 a ns, elle ser a r ed a l't' (ja~' le 1er L>c ht!l?n a compter du 15 mars 1943 e~ Q ~lIl S le 2e a comp ter du 15 av ril. 2- t:x,'mpl~. -. ~Jne . délct ylog raplH.: ... 'il entrm.' dans 1admlO !stratlOn le 15 avril l'loti à l'âge de 18 ans, les se r"kes élCCOlllph",'de: puis 1 àge de 18 ans cnt rant rètrodC IIY{!U:l'nt en li gne d~ co mp te po ur l'aV<l llce m<:n t, l'i ntN e::;...;l~ sera reclassl.'. c ; .\ ;: te r cch elon. à compk l du 15 aVI:1 l ~l ",J .\u 21.: ~c l1 e lo n, à co mpter du I!) aVril It145: 3' Exempl l.:., Unè dadylogr aph e est cnrn.:..e . da n ~ l'aulll l1listratio n Je 15 avril 19-!3 à l'àge de 18 ans, Elle ~t de\"t'T1ue stcn o~ dacty lographe le 15 a\'r il 1944, Du seul fa it de SOn anciennetc, elle Sl'ra reclaSjcc : Au 1er échelon à compte r du 15 mars 19-!5, A u ~e l'Cht!lOIl, a conl pter du 15 avril 1~45. Par !'uite d.~ J'attributio n d'un êch tdon sup~ plémen talre aux personnt:ls de 3..:! et <le l'<ttl:~ gor ie) elle se trouvera reclassée comme suit; Au 2e ~che l o n . à com pter du 15 mars 1945, A u 3e ~l: h elon, à co mpter d u 15 avri l 1941. Les per sonneb recr u t~s post eri eu rement au 15 mars, mais ant(' r ie urement au 22 mai 1!J45) seront reclass&':; dans les conditIons prccL'dem men t In diquees, mais lie pourrolli bendicier des: nou\'eaux sa1ail'~S qu'a co n\p ~ ter de leu'r t.Vltree en fo nction. Je reconna is que du fait de SOn autor isation. It' r ~lassement me:me ainsi amé'lagc sera de nature à diminuer J'ayantage re latif obtenu plr ks agt'nb les plus qualihès, dont la manÎèn: de.:ser\'ir 3\"aÎt pr~c~demment j u:-tifié un a\'ï:jwement au choix. J'insiste ue nOU\'eau auprè,s d~s administrations sur I~ fait que lb condition,:;. d'anc:ennetê prt!\'ues ne con:-;tituent, une fois le rt:clas~mellt oper e, que des mi nima et qu'eIles auront la pO:-;~j­ bilité, en règ lementant a l'aYt'nir le rytlhmt! des a\·ance.nlt:!l1ts selon l a qualité des agt.>n~, de compense r par l es meilleurs d'entre eux la r igueur du reclassement. ration des heu res s up plcmen t a i "c~ j usqu 'à la date il laquelle I>rendr ont dfet les dccrets fixa.nr les nOu\'eau x taux. , Il parait SUperflU de soulignl!r le faractère d'urge/l ce CJue presente la mise en paiement des noul'cilf!s r émull ër atiolls d es empl oy és au.wliaires. Bi en qu'un acompte de 500 oU JOO fra ncs, selp l1 le cas, ai t déj à ét c v~n.;~ a ~ c urs du mois de mai, par appli ca ti on de ,(la circula ire n" 50 84 du 8 mai, il importe ce}>e ndant q:Je les émoluments des inté r e,ssc~ Icur so i ~ n1 payés sur les nouvelles bas1!S dès la liri du illOIS de Juin et que les r appe1s, a compter du 15 m a r ~ defll icr (SO it 16 j ours pûur le mois de mar s) fassent l 'obj et d' une liqludatior. rap ide, déduction fait e de l'acompte déja ser vi au x inté ressês, Il va de soi qu'aucun versement ne sera exige au tit re de cet acompte dans le cas excep tio nnel oû une indemnité cort1pensa trice, dest inœ il ma i n~enjr leur situation ant éri eurt;, devrait êtr e \"t: rsee à certains auxi lia i res, Les agents qui aura ient qu itt é l'administrati on postérieurement à la Li ate d' effet du décret, mais antér ieur ement à so n appl ica tion efft'c tive, au ront d roit au paiement des rappels de saiaire, sous réserve q u'ils n'aient pas etê licenciés par mesure disc ipl in aire. L'indemn ité de r: esidenoe famil iale et le supplément f amilial de tr aitement auxquels pourront pretend re les pe rso nnels auxi liaires devr ont leur être ser vis pa r imputation sur Ies credits déjà 'Pr évus pour ces deux obj ets au budget de chacun des dëpartements ministér iels intéressC:s. Les ou\'er tu res de crédits nécessaire.; scront rcgular isé:e,s en co ur:... d'exer ci ce. En vuc d'admettre les ag ents chefs de falIulle au bénéfice de l a déléga tion sur les a~u r an ces socia les, il co n\vÎent de re teni r se ul è:lTlCn t pour l'a ffi l iatio n aux assura nce,:) social es la fr act ion de œ t te indemnité correspondant aux taux pr l:v us pour la catcgo- ! rie C. Mais cette indemn it é do it êt re co mpr ise p:u sa totalité dans te ca lcul des cotisa ti ons pour assurances socIales. Il co nvie nt de suivre la même règle en ce q ui co nce rne le sltpp l ~ 1l1tn t faulÎ lial J e traitement. Les administr ations sont invi t ee.." à assuI CI la st ricte obse rv ation des in dica ti ons qui ,p recedent , Si des d iffku lt è ... d'appl ica tion se ré\'claie nt, ell~s aLlr:lient il me saisi r so us l e timbre de la di rection ctll! budge t, 4e Bureau, des cas d'espèce à r égler. Maintien des situation acquises L'attribution de la nouvelle rémunératio ll aur a pour r6u ltat de faire cesser l'attribution des indemn ités compensatr;t~ ou ditférenhelle~ qui ser aient encore allouùt:s t:n app.li~ cation des articles 2 et 3 de l'acte dit arrete du 12 septembr e 1942 :Il , fixant I~:. modalités de recrutement des auxiliaires adul' lIcment t'n fonction~. Un \'e rS(JTlen t au cas vraisemblabtemcf;t t rès ra r c où la noU\"elle rémuncratlon (sal.a lre et mdemnités ou allocations à caracterc familial) sera it inférieu re à celle ad~ellement perçue par les auxi l iaires, ces de~Ol~r:-; percevraient, à titre personnel, transitOIre,. u~e indemnitê compensatrice destinCe il maintenir lou r situation antérieure. 1 Ainsi que le pr écise l'article 8 du decret, ,~ date d'entrée en applicat ion du nouveau TC giml..! est fixée au 15 mars 1045, T outefois le personnel efh:ctua nt des tra1 • d de m am ~ vaux supplémentaires, .il cO~~len ra rè lete nir en v igueur l es dispOSItions de la g . m enta ti on antérie ure concernant l a rémune- Hen,; PLEVEN . 04 83 IŒ JU CARBURANTS r ai J' honn eur de vO us fai re co nnait re que, SUi va nt les ùlspOtii tions 'qu i ont été pn ses au COurs Ut! l a dern ière r éunio n de la Commi ssioll de R epart ition des Ca r bura nts, l' t: nvoi d~s .tickets aux services d e votr e commune, 31OS1 qu'à vos ressortissa nts, sera ass uré directement par les so us- r épa r ti teu rs, T oute fo is) po ur assure r un co ntr ôle efficace de œtte répart ition, les états n" 7 vo us se,ront toujours ad ressés par mes se rv ices. afm que VO US pu i~ i ez con tinue r à len a fficher un exemplaire .e-n mairie ct me signaler, I ~ cas échéant, t oute anomal ie OUI imperfe chOn que vous aurez pu co nstater. .Cette nouyel Le mesure n'a Ipour but que de hat: r les envoi s et donne;r ai nsi plus pro mpte sahsfacti on aux intér esses. 0 2 133 SC 2 ENT REPRISES PUBLIQUES DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D'EL ECT RICITE, - AVANCES DU TRESOR AUX COLLECTIVITES CON CEDANTES j'ai l' honneur de porter à vo tre co nnai:;san ce la c i rc u l alN~ mlO lster icll e nU 14. 11 6 du 1er j uin 1945, qUI prévoi t la possibilité d'acco rd~r , a tl X COIli!ctIVl te-,.; publ iques ex ploitant e n r l'.gle, ou . aya nt cO llcédé le serv ice public de dlst n butlon de gaz Ct d'éLect ri lit é des avances de tréso reri't! pou r leur permett re de f~i re face allX charges résultan t de ce~ services. .. . M essi,eurs les M ai res ct P rés idents de Sy nd l,c~t:S IIltercommun aux, qU.l vo ud rai ènt hénc-fIc lcr de ces d!spositlo ns. dt,wront en fai re !a deman de so us le timbre de la 2e D ivision. Je Burea u dans IC$ CO lldlti o n~~ pr évu es par la ci rcu laire mlnistêrielle. L e M inistre des Fmnnèes à M essU!.un l es Çomm issaires " ~'glonallx dl' la R,i- publique, (En communication au x Préfets) M essieurs les Mi nistres de l 'Int ér ieur et de la Produ ction Industn elle m'ont saisi des difficultés qu'eprouven t actuell ement les éntrl.prise.:) de distr ibution de gaz et d'énerg ie elec trique. Oe nombl euses ~ xlpl oi t a ti o n s ont en eff et à suppor ter des défi cits i m po rta ll t~, Ceux-c; prOVIennent, d'Uone part, du ralt: nf sentent (l'activité impose pa r l'ét at de gut!rre t t par , la si t ua tion oco llorn ique prése nte i ô'a utre part, des maj or ations de sa lai r es et pnx d.èS mati ères premières qui ::.ont inter venues au CO urs de ces dernières annéès, sa ns être compensées par les relèvemen ts co rrespondants des pnx de ven te. La hausse réce nte du Ipri x du gaz et (fe l'énergie élec tri que, auto n sce pa r arrêtés du 17 avril 1!J45. ~h mine pour l 'avenir cettc dèrnière ca use de deliclt et tend à assure r le rétablissement de l'éq ui.libre financie r ces expl Oli atlo ns, Cependant, les co ndi tio ns anor mal es de prod uctio n et surtout l'i mpor tancedes défici ts pas:scs pèsent e nco re lour demen t sur la tr ésorerie des Entreprises et mett ent en p ~ r i l leur fonctio nnemen t même. Les défi cits co nstates devront t tre suppo r t ~s ;::,ui va nt la natu re LIe l't.: xp loit ati on et suiva nt les clauses des cont ra Is et co nve n tions q lLt lie nt Œ es Entrep r ises alLX Co lJ...--ct i vités Publiques, tantôt pa r les Entrep n se.:; €lI es-mêmes, tant6 t par les Co llectivites, se lon des voits et moyens q ui devront êt re déterminés, En attenda nt, afi n d'assurer immédiatement aux exploita tions le::) r esso urces in Ll Î$pensables et de main te nir en ac ti vité ces se rvices publ ics essen tiels, j' ai déCide de leur acco rder le bénêl lt:e d'avances de t résorer ie dans des co nditions analog ues à celles t.1ui ont été dé terminées par ma circulaire n" 19,603 du 27 No vembre 1944 en fave ur des voies ferrées d' intc rH local. Ces 'Conditi ons adaptées à l'espèce actuelle sOnt les suivantes : Les ava nces du T résor se ront accordées aux Coflecfiviiés pu bLiques concédantes o u char gees d' une expl oitation en r égie (communes o u syndicats de >communes) à char ge pour elles de les ,af f~cte r in tégr alement au x besoins des ex pl Oi t ations : ces avances por- teront in térêt a u taux de 2,5 % .l'an. A fin dt! ne pa~ I ~ t a rde r l'i n:-.tr l1 l !iull des ~fftl:iœ.s, vOus ètL~ habili te:-., jU .\lIU'ull J I d t: cembre 1 ~ 45, à pre ndre en mon nom c t po r délégation spl'Clale, 11;:5 dClINOn:- attributl\c s d'a van ces, au tit re LI e l'article 70 de la lOI du 3 1 ,\\ars 1932. Les dem an d ~ dcvrollt CtlC forll1 ul ü~ pa r les M aines de~ Commulll:s ou Pn:siùents uC::t Syndicahi de Commu nes int~rc~~c" ct presentees par l 'i nterrn cd iai re d~:, Plc fets ; elles devr ont être appu yccs . ' - d' une co pie de~ t l all~l!s till allClcres dts co ntr ats Ou cun ve ntion rcgl~S:l lI t l'c>.p:uitati on ; - d' un r apport motn'l: de...; Serviles cchniqlt-cs de con tr61e de::. (;!>.plolt,at1uns, Cc rap port devra être et ab li pvur le:; Entrèl>r ises gaZières, par l'I ngénieur l l1 C llt~ t dc~ M in ~ de l'arrondbsemc/l t l\1ine alogi qUA.!, et po ur les E nlrcpn~t!s de ùl.'itnbutlon d'clel tr iclté, pa r l' Ingenieur en Chd d u contrôle dfS di~ t r i b ut io n s d 'ellcrgit: électnque i h::s avances ne po urront etre atUj dus qUt: ~ ur avis favorable des Se rvi<.:es T(!chniqut::J. Le mo ~ta nt des ~va l1œs fIC dé\"ra pa~ être. sys t ~ m a hqu e ment fixe au L1uttre dl.. ddit.:lh co nstates au cou rs de ces d..'rl1lèrc~ annce:-; , mais dans l a limite de ce~ dcfic lts, ('Ile..... dt.'v ront se bo r ne r CO uvn r les bC~1n5 de:.. exploi tations, com pte tenu des re...:ct:cs normales à prévoir, .pour une périodt! q ui ne devra pas clépacsser trois mois. Si l'e ntreprise co ntinue à ne pouvoi r ~ su ffi re apr ès cp uisement de Cl!lte pre mi ère avance, une nouvell e ai de pourra être .1tt d buée dan:, le" mêmes conditio ns, Vos déci si olls devron t être pri ses t.:n, fo r me d'al:rHés. U ne ampliation de Ct:~ arrêt~ devr a être noti fi ée au Tré...."'Ûri~r-Payeu r GênéIrai intéressé, Cl! co mptablt! proo!dera au ver5emen t des fonds au fur et à mesure d~ beso in s des eXlpl oitatioll s, ' Vous aurez à me fa i re parveni r éga il:ment sOus le timhre de la D i rec ti on du Tré~o r, 3me Bureau, un c:œ.rnp laire de vos decis;OIl..:', all..'ompagné du dossier de l'a ffai re. L es co ndi tio n5 et le délai de re mbour::.ement des avances du T rl:~or seront fixë...;; ultéri<: urcmen t cn fO llction des m yens qui sclo nt retenu s po ur assurer la couve r tun.' déf: nÎtive des déficits paSSL"s. Vo us dev rez d ès que possible, en li aicson avec le:.. Pn.:f.ets, les T réso riers-Payeurs Générau,x. et l e~ Sel:vices T echniques étab lir e t me ia i rt~ pa r vt: ll 1r un rappor t 'à ce suj et. Au cas où vo us esti merÎcL nt! pas êtri! ~ n mesure de stat:ler vo us-mêl1lt! sur certai nes deman des d'avances, VO liS aurez à adresser le dossier de l'affai r~ aVCt; vo~ propositions à Nt le J\ \inistre de la P roductiOl~ Indll~­ trielle. Da n-s la région de Pans (Seille, Sel",,-"t-Oi,e, Seine-et-Marne) IL'S P refets. devro nt dans to us Il.!s cas ad rt!S:)er à cc. 1~1101::'­ t ère les demandes dont ils ~ront ~aISl::t. M~s se rvices inform en t les comptabl~s supérieurs du Tréso r des instructions qUI \'o u::; sont données. a Pour le M inistre et par a ll to r i~a tion, T rcso r , BRUNET. L e Directeur du J. _ _ __ c >oo c'.. _ _ _ _ �a 112 TVX 1 Afin d'~~urN su r l" t:xl!rrÎC't' pm(.ha in le rè"lem.tnt d~ !)ubn~n t i on::3 ou des demand~:o' En 194-t. d .. cn.-dits pro";!!ionn~b u nt \:h.: li spÔslnon du d t..'pa rte~nt au t1trt' d'i'compte5 ... ur sub,'entions qui ont l.'tê a..:co rdées [)OUf 1l"S travaux d'aml.-nagl!ment sportif di.. (ommune:,.. je \'Oll~ dêmand:ll~ à la date du 12 ani l 1945 dl; me faire con- D2 B3 EQUI P EMENT SPORTIF mt~ 3. la du I.:hapit.e C (e..\ .ercke 19+1) pou r r1otrrr~ t­ tre dt! prllQ:d~r 3U r~glement d 'ilcomp te~ .. ur sub\'''t:'ntion. d \.'qujpement sponlf. naitre dans le plus bref ù~lai. re:;tlmation des crédits qui leur seront 11l."t\.~~a i n"5 en 1S45 pour la poursuite dc::- tr3\':tU\ . Il co n \'ie~dr a i t qut' " ' o nSieur le M i Olstr~ d~ l'EducatIon ~at lOn a le SOit ;:.ai:-'1 au plus t ot d~ ces re~selgneme n ts pour pO uvoir procéder pl ochamcment à une dclegation de crédit " rattire \lo.tr~ attenoon su r l'impor_ tance qu Il y aurait a I."'e qll~ me fa.~iez tenir d ' urgence l a documentatio n demandée. - - -- . ,>00<>- - - - RÉP~BLIQU E FRANÇ AISE Juillet 1946 3· Année. - ". :J8 DÉPARTEMENT DES BOUCHES-OU-RHONE Bulletin A~ministratif ~es Mairies Ceordinatien el diffusien des Inslructiens Pr~feclerales Tout« correspondance r elative au Bulletin d oit être adr essée à la P réfecture COMMUNIQUËS - AVIS - ANNONCES DIVERSES Secrétariat Général ABHÉVIATI O NS Jo. p , : Al'rtté p réfectoral . - C, : Circulaire. - Le. lettres 0 .t B . "'v_ d'"" cIIif1r. indiquen t .. Servic. ou Bur.... d'onaS, L . R. 4 . : Serv ice de Li q uidation des Rtquisitio ns Allemandes. - ·R. G , : R..av l t~le mt!n t Genéral. - S. C. R. : Ses-vi ce de la u rcu l ation cf d u RO'l lage. eOMM.A.:u;e.E Arrttés r ég~me nt ai res et cll'C ula ires LE SERVICE REGIONAl DES ASSURAN CES SOCiAlES COMMUNIQUE : Le:; 'administrations, collectivitê:; QU orff.! nismes dt)J1t !e personnd bëndicie d'un rLgimf pl>dat en application de l'art. 2:3 du ticcret-Ioi du 2: octob re 1935 sont rede\'a- D IRE Cl'lON D EFENSE PASS1VE DEFENSE PASSIV E Abris et T ranchées D IRECT ION DEFENSE PASSIVE DEFENSE PASSIVE Pour repondre.il de nomb reu::ses demandes de renseignements émanant des autodtês mi- bles de la contribu 'on spéciale de 4 % qui litaires a lliêes, Me§ieurs les Mai ries sont priés d'adres...~r à la Direction de la De- a u Service rêgional dans la ci rconscrip.tion identifiés et inhumes dans les ci metières de leurs communes. doit être recueillie et transfërëe. par le ur~ soins a u compte n- 3.350.00. Ce \'e rseme.nt doit '~tre appuye d'u n état collectif adressé duqud l'organjsme encais eur a son ' S1è~ et menti onnant pour chaque employeur le montant global des saJaire,s ayant ~r~i de base a u calcul de la contnbuMn, a inSI que f les p,!riodes corrt"Spondantes. fense Passive des Bouc/ws-du-Rhône, 33 a, rue Montgrand, la liste d es a"iateurs alJiés ---c:>OOc:~--- SC 6 D ans le cas où les Mun ici pa litl: s ccceptent de p r endre en c ha rge nes dé-penses cor responda nte::" elles so nt auttjrlsœs : 1" A com bl er les tranchées de circonsta nce non couvertes ; ter rains des habitafioos et des j'ns- "- taUations de toute natu re présum és mi nés. E ntretrie n des cl6t urb et d es ,pa nca rt es de s i g n a l i~tio n 116 p ... p- AO 2. - Si t uatio n des age nts dèS co laectiv il és l oca l es qu i o nt qUI tt é leur .service pou r des r aisons lpdli t iq ue.s Ou m ilitai res ou q ui o nt été victimes d'événements d e g uenre .......... 11 3 AG 7. - Not e sur les m ises en su rsis de ce r tai nes catégo r ies de jeu nes gens appelés so lis Ie..c; d,r apeaux ... '.. 11 5 AG 7. Perm ission agrico le à titre de com pensatio n ....... , . ....... ... AG 13. - Recons truction : !pi èces SO umises à lia ICg'al isatio n d e MM. les Maires .......................... A G 14. - Révisi on d'es listes él e<:t orales ' ... , ........ , . ...... , . ..... , ., ,SC 6 . .:..... Repé rage et sig n a~isa t i oll de$ 116 11 6 11 6 Communiques, Avis, Annonus dive..- SC 7. - Rense~gn eme n ts annuels con- cernant les co r ps de sapeurS"'lI>ornpiers J 17 2° A démolir et co mbler les tranch ees couve r tes et si m pl ement bo isée:;, etant entendu que le boisage resterait la p ropriété de la AR-RËTË S commune. Dans to us l-es autres cas, une autorisation doit être c ~e ~ lIprès d e la Direction Départem e la Défense Passive. D2 B3 RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES AG 2 SITUATION DES AG ENTS DES COLLECTIVITES LOCALES QUI ONT QUITTE LEUR SERVICE POUR DES RAISON S POLITIQUES OU MILITAIRES OU QUI ONT ET E VICTIMES D',EV ENEMENTS DE GUERRE j'ai l'honneur de porter à votre co nnais~ sa nce le texte d'u ne ci r culai re « Inté r i.eur » n' 430 AD /3 du 4 mai 1945, relativ e il la si t~ati on des agents .des cnUect ivités 1 0~L\le s Copie c~rtifiee confor l1ll e Le Seeréltlire Ginérai, BARET. qUI. ~n t qu itté leur se rvi ce 'po.u r de ~ ~ilJ~OI~'i ,Pdh tl q ues ou milita i.r.es o u qUJ ont ete v I CItmes d'événements de guerre. . J'attire spécia!lement ,'o tre attention sur le f ai t que les at.Tents relevan t des dtsjX)sitions de J'ar ticle 4 ;ont en droit de bL néfic;er des avan tages p rÔYUS da ns ce paragraphe, 'a lo rs que les diS\106.tio ns avplicable:. dans les parographes 1, 2, 3 et 5 rie so nt 'p as obl igatoires po ur les Administrations communal es. Le Ministre de ['Intérieur d M essi eurs Iles Comm issair es Regionau. x. à Messi eurs les Préfets, . De nombreuses questions ayant été posèt:.'$ a l' ~drnill;stratio n central!e à propos de, l a si tua ti on des fo ncti onnaires et a,gents des colJect ivi tés local es qu i, pour des .raiso n$ <I~~'C'r:­ ses mais to utes imputab'les à la guer re ou l'l l'occupatio n allemande o nt été ' amenés il quitter leur se rvice, la 1 pr ése nte ci rculaire a (pour obj et de vous donner ges indicatio ns n~ · cessair es co ncernant : 1° L es agents des coll ectivitb.. locales mObilisés/ engagés dan s J' anmée, p ri::.on lllcr.s de CI uerr e o u d~rtés politi ques : o 2" L es agents lequis pou r travai ller au Ip r ofits des Mlemands, soi t en A llem 3lg nfl ~oit en- France ; , 3° Les age nts ent rés da ns les Forces França ises de l ' Intérieu r ; 4° Les age nts <l'Ill ont qldlte le se r yice pOUl édhappe r aux mena ces de J\1 Gt::.Sh\po ou de ,la police de Vichy; 5'" Les agents victimes d'(WcneIlH~llts Je guer re . Les dispositions prév)./es en fa.veur des alge nts q Ul ont quit té le se rvice po ur t:c h a~­ per aux- menaces de la Gest3!pO o u de la pu llce de Vichy rèsulteJlt d' une o rdonnam:t.: du 29 nove.mbre 1944 ct son t obllg(lIotres pO\Jir les collectivités locales. Dans tous l es autres cas, les dlsposiüons co ntenues dan s cette ci rcula ire rep roduisent ceUes qui sont applicab il"S aux fon c tiQnn.él. i rl..~ et agents de l'Etat; ell es constituent 'lio nc. lin maximum et ne s'imposen t ,pas aux cullectl v'1tês Joca les. Il est c~d ant recommand~ à cc.>s dernières de fa i re hê'llt.."ficie r leu r perso nne.l de tout 01.1 ,pa rliÎe de ces , d'i~I)()Sj t;o~s 'par ~ é­ libération de l'Assemblee Inté re~e-è SOlllm lse à l 'approbatio n p rcfecto r a~e. P ar coll:lectivitœ l oca les, il convie nt d'en tendre lèS dé.pa rteme nts. 'les commllnes, II!:'. ctablissemenis publics d6partem ~ntalD: O lt co nun un alL'< et les services p ublics en régie, concédés o u fl fferunês, dont Re lpe rso nnei jouit d 'un régime d' asslnülatlon aux agents des co lJ ectivitês locales do nt rel i!\'en t ces senvi- ces. \. - AGENTS MOB ILISES, ENGAGE DANS L'A~MEE , PR ISONNIERS D E GUERRE ou DEPORTES PO LITIQUES A. - Règlcmenlalion La slt uat ion des fonGtio nI1al,rl..'S et agents J1f . l' Etat appt:!lês sous l es draj:)eaux a é t~ prevue 'Par I ~ ar tidles 4, 5, 6 et 7 d u déc refl oi d u ~~ r septttml!:lre 1939 fixant la situatio!1 des ,personnels de::; ad'm in i I r aho n ~ de f Etat en temps de g lterre . Ces artidles on t été modifiés pa r l'article t3 de l'ordonnance d u 8. jam'Ier 1944. portant fi xatio n du budge t du Comite Français 'd~ la Li bë rati on National e, et leur appli<:at ion a récer,nm ent fait l'objet di'une circuhu re du Ministre <tes Finances n" 29 B-4 en date du 26 ma rs 1945, B. - Bélll!ficiOlfl'~ Ces dispositions ~'applique llt alL'X (lgenb tiil:l.a ires, stagia r l~, contral.'tu<.,Ls ou auxi lialles des deux sexes qu i sont so it mobili . ~ dans les a m l ~~s dl.~ ter rt!, de mer .o u de l 'air, soit en,gagés \'010ntai r I:5, soit prisonniers de g uerre, soi t dépo rtés pol itiq ut:s. Elles bênéficient Imême a ux a!gents q ui n'o nt encore jama iS aoccom,p! i h~ ur tenl l>s de et ne sont subo rdonservice m ilitaire actif nés à aucun e cond4tion, d'ancienneté dans l'administra tion, si c~ n'est, pou-r les a1ux:- �1115 l'~lrm ëe, il co nviendra de les pllace r ,en liarres et le:, contra'l..:tu.elt'o, d a'irur a~urt.: au moins SIX molS de sen-ices effatifs avant Jeur locorporatIon ou leur engagement. SI durant <-"'eS six rnoi6 des agt!nts ont quitté leurs fonctions pour rentrer dat'll;: I~ F. F. 1. ou l'ch.apper au tra\'ail obli.gatOlre, le tempS aJos. pa . en deh<m> de l'admin 1ratlûn It!l.U" - ra compt~ L-omm~ remps de serYlC~. Ces di lXko,ltiOl'li ne com:~ rnen:t pas tl t'.::\: agents recrutes dans les condltrons au drOit commun ~( employes d~ façon mtermitten~ ou dJscontinœ. " C. - Situa/ion administra/nt: Le temps que ~ent 1 Illkre::.....'L"S soit dans t'a,mh."e. soit omm\! prisonnÎfn. <.h,'! guerre, SOit omme deporœs politiques leur .0""1 comptt! .pour une durée égale de ser\"l-':e:S Cl\' - tant au pomt th!- ,,-lie dt: ra\:tncement QU~ de la retraIte. Etant doo.ne que t%) ~n~ pèU\ t:n; pn.:t ~ndre, COlTllle il sera dit plus Join, il une indemmt~ cktferentleUe d 'autant r.Cus é!le\"èe que !ew" remuneratlOn (vile t?'St -plus inlPQrtante, il con\"~ndra de les considérer comme etant restes en acth-ité et de n.e pas and1dre k-u r relOur pou r leur aœonier [Cus les avancements au chOIX ou à t'ancienneté ôont Ils auraient pu ~éfi6er s'· etaient re:,tes en a ctivité. D. - Situation financière Elle résulte de l'instruction générale du 22 mars 1944, pubhée au Journal Oific,d du 8 ",' ril 1944. a) l''lgent mobilisé ou lléport · ne do it pas .reœvoir une nmunérarion to tal ~ inf~rielJ~ à la r emW1eration civile qui leur è"taft alioul"e al! moment ou ~ a quitté son se n i<:e Ou qui lui serait aiJouëe, s'it etaÎt rest~ en a~dnt...:, du iait tle son avancement de cta.."~~"'C ou d~ gr ade et des met:.-u.res gèLérales d'3vgm.:n t3uon des traitements. b) Lor squ'un agent a été tll()bifisé, il doit r elCe\ur de l'armée l'intégr aJité de tla remunërauon militai re attachee à son grade, c'esta--di re non seulement Il:! solde et da rnajo r auon de soidt:, maiS encore les indemnltes de toute nature comme 'a prime d'entrerien, I"m demruté ~triœ de fra.is extt'rieurs à la garnison et les indemnitês à· caractère fa- miliaL c) Lorsque'a rémunéra tion brute reçue de J'armée est inrérKrure à la remuneratio!1 brute civile, le fOTJClionnai r e ou .agent mob.1isé a droit à la change de son administratiOn, a une indemni té égale à la d .ffcrenœ entre le total de la r2munér.ation civile et le total de ia rémunération militai re. d) Par .. rémunération :., a faut entendre le salaire du service rendu par -le f.ondionnal r e ou le milttaire. Ne don-ent pas etre con .; ~ déres comme el6ments de ta é: rémunéra tion :. les sonunes allouées à titr e de rembou rsement de frais occasioonés 'Par l'exe rdce de la fonction ni celles qui so-nt versêes en -contr epartie de r Ït3q ues spéciaux (indemnites de responsabilité de caisse, etc.). Par con tre, toutes les autres indemnités, y comprrs cell-es à caractère familial, font partie de la c rê- muDération :.. e) Certaines collectivités assuraient, dès avant la parutiOll d e œtte clT.culair e, Ile pai.e_ ment d'une LncIemnil.; di fféren tie lle à ceux lie leurs agents qui, mobilisés en 1939, avajent é~ faits prisonniers de gue rre. Cette indertWté était alors calculée, confo llTlémeot à l'article 4 du décret-.loi d u 1e r septembre 1939. selon des modalités qui, dans ctrta i n~ ...-as pouyarent être plus a\"Mtageu~ roUI' le:, 'agen~ que l't!J1es pr ë\' ues par la p.r~sente d rou Jai.re , Aussi a-t-il ete dL'Cidé que 1 ~ co'Je<.tii\ll<è,s en question auraient la poSSI ·lIte de n applt qUèr le noun:3U J1lOCie de: calc-ul ~ ~' LOd'cftllll­ h.' diffêrentH!'lIe il -ieur~ agents fait!- pnttonmers t:n 19~J-J9-S0 Que ~i ce nOll~·l:all modl! t.ie (;akul l'tait plus fa\'urable que J'ancÎt!n. En \ 1Ut! d'a~r,er .r0.rdo~n(Utl.~nt r..: gulil!r de JïndetnOltc dlffe-rentldle • .!! a~lp.:1f­ tient a J'autom.c militaire de notifi,eJ au., collectivi tes intr r ~- ~es les mod:fic:tt:o lls d~ solde tiCbul tant s.o~t d'W1 changem.wt de gr ade ou d'Cchdon. ::;.oit d'u:ne am~horallon gLnt-r ale des t~ux .des d~::t:'f~ clements compl.r sant Ja rcm uner atlon ml:.J talfe. n Il - AGENTS I~EQUIS POUR T RAVAuX . AU PROFLT DES ALLE.\\ANDS SOIT E.N FRA 'CE, SOIT EN ALLEi\\ AGNE A. - Rtglementation Une circuJai re nanoes fI " d~ J'A.d:minbt ra tion des FI- 486, tn date du 2J juin 19+1, a prêcise la siruatÎon au rega rd de l'Ad,,?inistration cks a!,re:nts et fonctlorma.lrd) de 1 Etat, soit qu'ils aient ~rtitipé à ~a so:-<lbant c: re .. leve ., soit qu't. s ai~nr ~toê appelés au $en'icc du T r avail Obligatoire, soit qu'ils al~ n t astrel.Ots fi un travai l en F r aoce au pr oht des Allemands. Cette eirculi\ir e s'a:p:pl ique égalmnent aux age n ~ qui, f\."'CJuis pour le tr avail forcé, on~ refusé d'~ir a cet ordre et se sont caahc.s pour ~happer au:\ reclh::rcJres de la ? Udce. l":c B, - SituaJion admillistrative a) Les agenb titulaires son t considerai cornille étant ~n ac tivité et co nservènt OQ'1C Jeurs droits à l'a\'ancement et à la re trai te, moyennant le \-er!)-ement des rett:nues p r ~"Vut!$ par la régte des pen5I00S dans les (;ondltloOti Qte. SLr ont procisccs au par agraphe i!. Igs nt: ,peuvent a r e reOlij)lace- dans leur empJoi qu'à titre provisoire et s~ulen:ent pa~ des agents non titu lail"\::s recrutes oon .parml des persQt1 n ~ n'appartenant pas il l'administration, soi t parm i les r etr aités. b) Conformément à la ciroulaire des fi.n~ n ­ ces n- 37 B~ du 14 avci:1 t 945, ,les agents auxiliaires, c.ont ractue.l5, o u ouvriers qll! se tro uvent actueHemen t en Al!Iemagne sont egale.ment oonsidlêrés comme étant restes en activité et lpe u\-e nt bl'"'Jte.frcier cve ntuel lement de l'avancement d'êchelon. C. - Rémunération Les intéresses, qtfi ls soient ti tu4air es ou auxiliaires, reçoivent au pl us tût, à pa r tIr du 1er mai 1944, la moitié. de leur rûmu-nération d' activité, s'ils Ont la quaJi te de chef de famille, et le qua rt seulement s'i ls sont dans II: cas contraire, ctant entendu que sont consi- dérés comme chef de fa m' lIe les agents mar iés ayant au moins lm enfa nt. Les éléments à 'l'rendre e n c<ml4>te ,pou r déterminer l a r émunération d'a{'tivltë à la,.. Quelle seront app'liqués les-coefficll:mts pr 6c\!den ts, sont les suivants : Traitemen t ou salaire net, c'es-.à-dire déd\tction faite de la reten ue de fi % pour la retrai te, lorsq ue cette r eteDue a été opér ée avant Le dépa rt de !''''!lent, por contre , lorsque d'agent étai t soumis aux assur ances sociales. le pr élè\"fmen t qu'il 6ubissait à ce titre avant SOn d.épart de l'adm inistratio n ne doit Ipas conttn uer à èfrre eff ectué. Supplément de traitements ou indemnités soumises ou non a retenues pour pensioos clvi l ~ ccs ëléments étan t 'pris l n l'Onlpte po ur leur mo ntan t Illet. Sont excl ues seulement les indemnitc::. r-e.pr cse ntatives d~ ~rais, .ainsl q lte cellts qui sont a ttaohées a 1 exercice de ~a fonction . Par contre, les allocation- prevu lpar le Code de la Fam i lle doivent co ntinuer il i'tre servies intêgr alecnem. III. - AGENTS E.N11RES D ANS LES FO~ES FR AN ÇA ISES DE L' IN1' BR IEüR A. - Aègl emen l alion Par ci~ u.I a ire 'n" 7748, en date du 2J Jl()-. "\"eJnibre I Y44, M . le M.j·nJstre des ,Finances a r égie la situation admin istrative des fonction_ nai res et agen ts d-e l'etat q ui, au cours de rete 1944, ont sponta nément qu itté leur ~..:r­ vice rpou r ailer combattre dan$ le ran~ dl!$ Forces t-rança ises de l 'Int erieur . Pendant la dur.ee de Jt:lur absen~'e, ces fo nctio nnair es et a.gents sont considércs comme n'ayant j amais perdu leur si tuation d'a.ctivité et ayant conaervê par conseq uent leur droi t au traitement, â lJ'a\'aocement et à na retr ai te. B. - Bénéficiaires Cette ci rc ul ai re s' arwl lque indistill ctt:llTltnt au x agents, homn1t:S et femmes, aux titulaires, aux au.xiliaües ef aux ow\'rie rs, exA:eption fai te seulemen t des ,agents qu i ne SOnt employés qu'accident ellement et pou r une du r ée très lim itée. T ouœfoiti, elJe Ine v ise que Ctux des fonc· ti onna ir.es et agen ts sus-mentionnês qui, pour rejohld re 'lblle or ganisation de r ési:5 tancè ou lme fOJ'Tmati oo de F. F. 1. ont q uitté leur service depuis le 6 ju in 1944, date du d'ëbarquement des aIlIi.és en Framee et, par conséquent, Ipoin t de dèpar t des opérations ,m~\ i lai re& dans la métr opole. C. - M odalités d'application Les fonc tionnai res lectivi tés locales q ui ct des colQuitté leur a·gen tg o nt service da ns les con ditions sus-visécs ser ont consi derés par les colJectivitcs ilont ils relè vent comme ayan t etc, pendant la d ur ée de leur absence, en situation d'acth'it~ chaque f ois qu' iOiS pourront justifier de leurs. états d e ser.vioe dans lia résistance Ipa r ,la lprodluction d' une carte d.'identitc Oll de to ute a utre ,pièce presentant l e même caractère. Le temps ainsi passé dC1puis la date de ~eu r dépa r t, ,post-éri eure.ment au 6 ~ u i n. jusqLia.la date fi laquelle ils auront rep n s l eur fonctIon ou auront co ntrac té un engag{jffient .dans l'ar mée et' au pl us tard j usqu'au 1er decembre 1944 sera donc \pris en, compte IPOl(( ""avéUl~.ent et lia retr aite. .. .' é. Ills auront dr oi t pou r la ,penode con!)ld r.ée au paiement , de leUlr tral·tamen tetdes. , ind~n i tés auxq uels ils auraient .pu p.re~en­ dre s'ils étaient demeur és. en fonc t:ons, a ,1eXc eption , t outefois, des indem.nités representat~ves de f r ais et de celles qU I sont attaohées . . _ et à J' exercice de t1eur fonction. En ce. qui roncerne les fonct lo,nnaJn::6 t agents q ui cmt cont racté ~n ,. ~ngag(:1l1e.n_ dans l'armée l illlS pour ront .i:>éneflcler d'eS d l~ 'Positions d u décœt du 1er septemo re 1 93.~ fi xa nt la situation des persoonels des adm\ nistra tions de }"Etat en t.em ps .de ~ u er,~,~~ clifi é par 1"ord on:nanœ d u 10 j a n':'l~ r 1 ce condi tio n to utefo is~. les diSPOSlhOMr~~ra_ décret le!,!r aient e.tc etendues :pa-r ~ tion de l' A...~bl ée noc~le inhé ressée~ . aU Quant aUtX 10nction nalre~ et a'Ç"ent.s .qul iellr 1er décembre 1944, n ~aurarent n i J'eJol ntd-a nS poste, nl contracté un engagement tllis- ponJbi4itê fi COf114J te r de re.th: date et de cesser de ,leur vtfSt: r t out tr aitement. III. - AGEN T S QU I ON T (JU ITTE .LE SERVIOE PO UR ECHAPl-'EJ~ AUX ME,NACES DE LA GEST.A f' O OU DE LA POLI CE DE VICHY Certai ns agen ts des co:J-ecti\'ités locale!'> ont été a n1 e n~ depuis le 16 i'uin 1940, à d'anner leur dém ission, à so /llidler 1~ lIr mjsc l:n disponibilité o u en co.llIgé sans trai temen t, fi d'em.aflder par anticipation le IbéltéJiœ dl l~ L1r ret rai te ou d.'une pension pr opor ti onnel le, en raison de leur attitoo e IpatliiQ li q.ue, de Jt!ur lIostilité envers l 'a uto ri liC d'e fa it se disant .. gouvc.r nemc nt ,de I ~ Etat F r an ç~j6 » QU pOli r devaru:er l'appl ication .q ui aurait Ipll It:"ur ëtr t: flait'e des \mesufles d 'exct>l>ti oJls, nOtamment ce lles pn!vlles contre les Ju i fs, ks m.rnbr~s des associatio ns se-ol'ètes Ou les perso nnes Ile possédant ,pas ~a na tionalitc fra nçaise à ti t\le originaire. La sit.uation dt' ces agcn t!<t a 0te r6glcc pa r J'artiole 7 de r'o rdo nnance du 29 novembrl' 1944, conce r nant la rérntégr,ation dt"~ magistrats, fo nctio nnai r es et agents civ i,'!) et militaires .rê\lOq ués, Imis à la ret r,ai te d'offi ce. liceneiés QU, r étrogradés, ordo lwancc dont le...' modali tés d'a,pplication on t ,étc préciSCe$ par 1 instructi on gélléra!ie du 2 dOCerTllb re 1944, publiée au Jal/mal Offi<ip/ du 5 décemb re. Ainsi qu'ilJl en a été decidé dans cett e instr uct ion, les d,isposi tions de ro r;don rna llc~ du 29 n ovembr.e 1944 'bénNicient egaleOle:n t aux agen.ts qui on.t volo nta ll·ement qu itt é l'adm inistration !pollir écha,p l>er aux menaces ' ou aux poursuites de la üe.."tapo ou des autorités de 'Pol ice aux o rd res du G'O ll'venH~mlnt de Vic hy. Les intéressés disposent d'un delai <le six mois à compter d u 2 <iéœmbre 1944, pour présenter une requ~te â I~u r chef de !)ervioe en vue de bênéficier des dispositions de l 'articl e 7 de fordbn nance d u 29 novemb re 1944. Ce dCJai ne cou r t qu'à comp ter de la date de leur reto ur pour les a.gents actue!i lement sous les cLr.apea ux ou dépor tés en All emagne. Il cQJ1ivient de noter quoi! Il'appl ication dt l"or<1onnance d u 29 nove mbre 1944 aux a'gents des coLl ec tivi t és localN.."S n'e:; t ,pas tHlIbordonnée à une délibér ation Oc l'Assemblée in té ressée, elle constitue un droit pour let:> int.eressés. v. - A·GENT S VICT IMES DES ENENEMENTS DE GUE ll lôE A. - Règlemenlalioll Un acte di t « loi d u 30 novemb re 1941 " pravisoir ement appl icab le, a régie I ~ d roits a pensiOns dea fond io)maires ,e t agents ciVils de IVEtat vidimes des faits de g.uer.re. . Ces modalités d'apl>lica tion ont étê Ipn.:.dsees par une ci r oUrlaire des Financ es n" 11 52 en date du 13 mars L942. . Les dispositions de ce texte pcu\'ent être. ét~d~~ aux d'iffé rents per sonnels d ~ co lIOC tlvlt es locales dans les conditions $ui\'antes : B. - Bén~ficiaires C~ tex.te s'appl iq ue: . a) ~ ' une pa,rt, aux fonoctionnai res tt agents htulatres q u!i, açcomplissant en oo.mps de gyel1re li n service mili taire ou dè défense passJ.ve, ont ét é, Do rs de U'exéocu tinn 'de ce serv l~e, frappes d'invalid ité <l'aos les COllditicm~ qUI ,leu.r donnen t droi t à lpe nsion mil itaIre et <J-ui ne. leu r pel1lnettent IPat:; <.le con till 00 )'1 1 exercice de leur fonctio.n. '<:i vile. . ~ u~ fo nct ionnai res et agents tltu'aires qUI, v!ctlmc:s. d'cvenem\!nts dt: g l~l'rl', auxquels Lis éta lent eXlpose:, pa·r I ~ obligatlon~ de leur ser vice cl\'i l, ont Clé mi~ hol'}. d'I:ta t de conti nuer ~' exerci('e de Oeur fonc tion. c) Aux veuves ou o rphclillS des agen ts visés aux ali n ëa~ a et b lon-;que les dl L..; ?) age nts a~rO n' été tu~s. C. - Droits accordes aux bélll"tj1clairc!::.- a ) Lorsq ue d'agent n'a pa~ êté tu!.!, 111s intc- ressés pe uven t rlclamer lcbcnél ice du r~­ gime n.o rmall de retr aite auquel ils SOllt assujett is. La pe usio n qui leur c=st alo r s concedee e...::.t ce ll e que le reglllllient de rl.:!trait e accorde aux fonctionnaires. ~t agen ts 11HS hors d'.(~ta l de cont inuer leur service, SOi t pa r ul te d"ull acte de d.c.voue.ment da ll~ un l'n tcrf:t !pllbïc, soit en e.x-posan t le ur~ jours pour sa uYer la vi~ d'une ou Jjlu iturs lpersonnes, soi t .par suite de lutte souten ue 0 11 d'attentaI public fi l'occasion de Itll ~ fo ndions. Le taux d~ CClte pension t!St les tro is qua rts du dernier traite.l11l'nt ù'aclÎtvitl'. b) ·Lorsque l'agent a Clé tUl- : La veu ve ou, fi detaut, les onp'heli ns .peu\·ent r«lame r le bénéfice d u régime nonmal des ret rai t ~ auq ue1 était assu,j etli l'agent victime d'un é-véneJ!lent de gue.rre. Leur dr oit a pension est é~!or$ ca,.!cll ic sur ~a base ues 3/4 du de.rn ier tra it t.ment d 'aL:tivit!é de l'agent décédé, co nfo[1ml.nlcnt aux règles posées pa r le règlement de rtt·rai te uu dit agent; en général, la veU\~è Oll, à dl' t étut, les ol1>h eJi ns percevron t donc les 3/8 du dtrnier t ra itement d 'acti vité. D 'a,utre par t, mais seulement jUMjll 'à la date de cessatioll des Ihosti1ités, ,la \'cuve Oll, a défaut, les orp.hdins des agl!l1 ts \'ict.mes d'événements de gut'lrre, jpe uv~llt, au ,lieu dc~ avantages ci-dessus, bënéfJcl~r d"111H~ dltlég;ttion d 'o ffice dt: la moitie du dern1t~r tranl.::l'nen t d'activitë de l'age nt dÔCldt conforrrnément au decr er du 9 avr il 1940 Qui prC\'OiT cette mesu re en l a~1f ur des veuves d't.."i fonctionnaires doe l'Etat tues à l'ennem i ou dé· c&lé en captivite. D. - Cond/lions d'exercice de ces droj/ ,~ Les agents inté ressés Ile .pltllvent bl-Iléticie r de la loi du 30 novemb re 194 J qut: s'ils ont été mis hors d'état de ,coni tn ucr à cXl:r- ce r leurs fonction-s dans ks cond itions lt::ul' donnan t, dr oit, soit .à lilte 'Pen sion milita i re . so it à U'ne pension de vic tim es civils de la guerre. lis doi ve nt !par aiJleur.s avoir renoncés il se pr.évanoir aussi bien des disposition'S dl! la loi du 3 1 .mars 19 19 et des textes subs~­ quents sur les pe.nsio ns ntil i taires que de., dispositions de la loi du 24 juin 19 19 et de., liais comp lementaires acco rdant des réparations aux victimes dvils .de la guerrt:. Pr atiquement, toute requète en vue de bénéficier de la loi du 30 novembre 194 1 Sl'r:a tr ansmise préalablement au Secr etariat ,génér ai des anciens combatta n ts , direction d~ I~ niquidation des .pensions, 1er bureau, s'i l s'agit d'un -cx-.Jnilitaire de J'a r·mée de terre ; Soction des pensions de la marin~, s'i l s'agit d'un ex-militai re de l 'a rmée de m0r ; 2me bureau, Section des \JIÎ ctilmes c i v~ks, s'il s'agit d'ull agent dt: la Dcftnse Pa ~I \' ~ ou d'ulle victime civile. Cel ui-ci la fer a instruire comme si elle dl''vai t abouti r a la concession d ' une pension • -d'inval iditê m jJ i~aire ou d 'une Ipen:;oio n de vic- tim e ci vile etJ S"il l'estime fondëe vous IIoti,fiera sa décision ffi donnan t à ti tre Irnt lca tlf le m ontant global de 1.1 p ension ~u :-:cept lbl~ de reveni r à l'in ter essê. ~ e mqntant de la pension IlTlilitai re d'i nvalid ité ou de victime civile ainsi q ue ce lUI d e la pension civi4e excepti onnelle ~'"4::rOl1 t en fi n co mmuniqués au.x intëressës pour leur pe r.'m ~ttre de fanmuler lieur optio n cn tOute COnnal9Sa-nce de cause, E. - In vaLidité ou décès rùsu(JlInl d'actes de résù1all ce Au (!as où l'exten!)Îoll de l 'ac te dit loi du JO nO\~emlb re 1941 )II aux llcrsonneJs d-es collectivités Ilocaies ~l'ra it decid cc ellc pourrai t bénéficier no tammt n t a ux agents q ui ont ~Ié tués ou bJesses Ipar les AlIt::ma nds 'soit alor:s qu.'i1s co mbattaient da ns les rangs' des F.F.I., SOit parce q u'ils étaient eXIJ>osés du fait de leur fo nction, aux mesur es de rcpr~i on nazie. ~ependan t h:. intcr essts ou It!ur s ayant: drOIt ne pOl1r raie nt brncficier de cette mt'-sure qu1à co ndi tion d'avoi r reno ncer à se 'pré,vaJoi r des ordonnann"S du :'1 mars 194'; quj ont rendus appJil:ablt.'S au).": Iffi\:!mbres des F. F. 1. et aux mern br t!S de la rl."sis tance IcoS disposi tions concerna nt les lpensions militai. res fondées sur II~ dëcès ou l'i nva lidire, Je vous serais obll'igê de port!!r !e pl us rapidement pOSSible à la co nnaiSSc1 ncc des différentes coUec tivi tës publiques de \'ot re dêlpartem ent, et d'€' mè sigll ,ll er so us le timh rl: de la présente ci rculaire les dïfficult s qu'el .les Ipourrait faire naî tre. A. T IXIER. - - - - ... 00(',.- - -_ 02 84 _ AG 7 NOTE SUR LES MISES EN SURSIS DE CERTAINES CATEGORIES DE JEUNES GENS APPELES SOUS LES I)RAPEAUX Par suite de la cessation des hostilités en Euto~ Monsieur ~ MJnistre de la Guerre a décidé Io,:n Juin 1945, de romettr' en \<igueur les p~ptions des articles 22 e t 23 de la loi du 3 1 mars 1928, retative au r ecrutement de l'armée prévoyant l'octroi de sursis dïl1corporation en temps de paix. Cetle decisi<>n prendra effet à CQll1p1eti du 1er juillet : < ARTI CLE 22. L' un des deux frères inscrits l,a même année Sur ks t ..... lèau:\ de recensement ou faisant partie l.iu même app6Il. et, en cas de désacc-or d entre eux, le plus jeune peu t obteni r, su r sa 'Sem.1nde, U II sursis ~ui permettant de n'ê tre i nco l"po r~ qu'apr ès l'e:qpiation ,du te mps obligatoire ou ser vice de l'aut r e f rère. c II en est de mème de cel ui qUI, au nlC'ment des operations du consei l de révision l a un f rère aocomplissant la du r ée légale du ser vice ac tif. é.' Le Jeune soldat qu i <1 ob tullti un ,:,ursi d'inco rporation dans les co nditions prl~' ue ~ au p résent article a ~a racuOt(· d'y renOncer 1I1tédeurem ent. Il -€In fa it la demande écrit~ au comm anda nt .du bur eau de reoruteme nt ' de son dOlnici le, mais son incorpora tion n'r! l ieu qu'avec ce lle de la fraction appelé im'méd iatement av rès sa reno ndation. < ARTICLE 23. - En temps de pa ix, '''' sursis d'incorpor ati on reno ll vela'blc par ta- �117 l AG 13 Cité recondudlon jlL.;;;qu'à r âge ck nngt-\:inq ans. peut ~tre tKX~rd~ alLX jeunes g~ns qUI en font Ja dt.manlk, qU'Ils aJent dc da '::iIl."S par lt..~ Con~f,;ils de n.:..~islDn, ~_an~ le ,serva:.t arme- ou dans lt: serytl"e auxlhaU'e. " .-\ œt ehet. Il ~ doin~nt dabhr "lue, $O,t t:Il raJson d~ leur ':'Ihraüon de soun~n oe tanulle, SOit dans l'Iotl'rët dt: i~u. l'tudt:s. :oôl: pour leur appr~rrtl~t.:. SOit po ur ~es. ile-. 5Om~ de , 'e1qJlouabon agn 'ole. Indu.~tndle. commeJ'"ciale a laqudk lis apparuennt:nt. soi t en ral~~ de leur rc:sidenct' à l'l'tran;:!e!, il t:st tndispensable qu 'i b n~ .so ll:~nt pas t=nlevd i.mmd:tîatef1\l~t à loeurs tr3yaux. c Tout jeune soldat peut. à tout\! t'poque de l'anni!e. renoncer a son surs:s. II est 10corpore avec la f~Cl.ion de c!asse a.ppdt:'l unmOOI3k1llt!nt apres .sa rt'nonCH\non. c Inde-pendanU1ld1l des ~Ursl~ reno.~' dables jusqu'à \'int~ifkl a n~, u.n Sllr~,~ d Inl:orporarion de_ SI). mois peu t erre ilCCOn1~ unefois dans rll\t~r~t dt: ~~es. de Illan er~ a amener la fm de la pl:.nocle_ ~~ ~ur~,~ a coincide r av'e la fin d~ la pe node ~olalrc et l"incorporation d'une f r. oon dt> classe. e Les sursis 3 1.:-COro\!S pour NU~es, 3lLX t:l\:dîants ~ mecrecine, t:n pharma.: e ou _t.: n y!ll rurgte dentaire, ou a~:\ cl~:·t::'I. \t.: H:_n nahe~, peuvent ftre accordt.:s JusQu il \"Ingt-st'pt an :-. c Les demandes de ~urs ' alire t:S aH_~ maltes da~ les deux mois qui p h ..-cèdcn: les operatJoos du CollSt!il ~e n:vt~lon ~ojJnt Instruiœs par l UI; e Conseil mUnicipal donne son a" - nloti\·e. Enes sont èm·o)'l:e::. :lU Pref~t et transmbes par lui, an·c ~t'~ obslf\-ations, au Conseil de rë\-i~ion qui sta.tue-. • Lt:S dtmandes d'octroi de SUTSIS qu: n"ont pu I!tre formukes au cour~ ~ la 5e:;!)ion ordinaire du Consdl dt" re\'ISlon s~nt t'xanun~ dans Wle session ex traordlOalft:: ttc"flue au moi:; d'octobre, , « Le SUrsiS d·lO...:orporatlOn n~ Confere aucune dl~perb't!. L~s ieunes g~n qui ont ob1enu dt;~ sur:;'s dïncorporanon ::ou r I~ur.. d-l."mand~ swnmt le so rt de leu r classe d age. a part;r du moment où ,ils ont. rempli l:lJ~·~ obllfl'ations d'ans le sance actif et dan..., la b d i"j)Qniblhte. c En ten:tps dt gIJC[fC. r--eftet deb sUfbb accordes en ,'ertu du préstmt article ?u dt l'ar ticle prl"Ccdent est suspendu et Cl'!:. ~eune . . gtms sont appdés a,-ec Jeur r laSSê üaoe 05 BI Le respect du delai de deux mois prévu pour présenter en mairie les demandes de sursis ne sera pas exigé pour les jeunes gen. des dasses 1940 1941 et 19-12. e,tet. ____ ~ >OOc. _ _ _- AG 7 02 B4 PERAUSSION AGRICOLE A TITRE DE COMPENSATION N 09255 EMA/ I A titre de compensation, unt permi&>io" "igricoJe de 25 jours sera ~_ceptionndler:'ellt ccor(h.:.e à compte r du 5 JUiLlet aux ag'Kul. ~ un» l:t OUHlers arrricoles dêjà appelés des ·'classes 193~, 19-1(),~ 1941 et 19~2 qui n'o ,l t pas p u bCndic-ier des dispositions de l'IOs- truction n· 8-159 L \\A/! du 13 juin 19~5 . <- cordant un su rSi"$ d'appel aux agriculteur,,_ Lb int~ ressl!s devront produ i re un ce rtificat de l"emjlloyeu.r ce rufië pa r te Mai re de la commune. _ _ _ _ «)OOC8> _ __ _ RECONSTRUCTION PIE CES SOUMISES A LA LEGALISATION DE MESSIEURS LES MAIRES A 1:1 ~uite dt.'. poa intes formu lu:.:> <.I~ n:, les $en'ices d~ Monslt.'.ur le. DeJegu.e Dt)p.1rt.èmental il la 1~L'Const r uctlon, pa r ue~ ::;IOIStr6 auxquels les. lo; s sur la r~construclton imposent la legailsatloll <!e ce r~alne' Slgn~­ turt.'.· :;ur de::. pièl:es qu'i:ls don-tnt fo utllif pour' compieter' leur , dossi'er, )"ai. 41lonnèu r d'attiIer votre artenllOJl sur 1 ar trclc 16 dt.. de r Ordonlanœ d u 10 a\'ril 1945, n" -15.6 10, a lll~1 lîhcl1c : c oC; « « e « TOUie$ les e.xplditions d"act('s d'é tat~h'il ain~i que tou tes le~ p i~("es .so:u mi~t'S il la J(~"'3Iisation du .;\\alr~" deshnees a ~n trcr d:ns la constitutio n des do§jer:- que le~ sinistres sont tenu::. dit dépostr en lO Ue de b cnehcier des d;.spo~itions preVIH!::" par 1_3 LénisJatlOn sur la reconstruction, son t d('Ji ,';èe~ sau!> frais par les l\1air~ Qll par Il'S Greffe:; d~s Tribunaux :t. ____ ,.00 02 l:l-t .--~ AG 14 REVISION DES LISTES ELECTORALES La ci n.:ul alre cod ificatt\-e n" 538 de I\ \. Il.;! l\\inIStrlf de r1nti:rir::ur conn' rnan t la rl\'lSIOn dès liste::. ~<·(.:tora les vo us a de transnüse It.'. 6 juil-Iet. Les re nseignemen ts déta rlles qUi y :,ont contenus la -l Iteront ro tre tâche. Etant donne l' importance d~s procha ,nItS co nsultations de ·torale;; il e.st n~ I..'t'ssail ~ q ue C~ ' i n tructions soient striCtement 0bst!rvées afi n que la nou\'elle lis te qui Sl:ra drt.'.~­ see à la clolure s.ûit une liste comPlète. Il mt'" parai t nécessaire d'in::tister sur l:t'rta ins· pOlO ts particulit>r s et de ,·ou::o. donne .. IdS )lrt.::Cisions sui\'a nte~ : Liste di4 electl.'urs. Quelques IJllagistrats municipaux ont demande sï l ~tait nt:cessa.i re de dr er une nou\'elle Ibtc le 17 st!JHt:mhre 1945, Il Y a Iit'u de repond re par I\'affirmati\e . Des impIim-ês vo us se ro!}t en\'oyl's à C\!t ConditlOfts d'âge d dl! ré~ ;clcnce. - VO LI S de\'~z dl~l'flre le:-> Françab ayant atte Înt l'âge de 21 an, à la clO tu.re de la liste (L. 5-4-1 ' 4 a rl. l-t). La doture des nistes po ur la nouvelle révision electorale ayant été fil\c e par le déc ret d u 7-6-1945 'lu J7 sep tem bre 1945, 10U les Français ct toutes Il'.s Fra1lçaises ayant 21 an:; ré,·o-I us il cet te date dOIvent êt re inscrits d'office par la Commission Ad minitratÎ\'e, Par une doclsion en diate du 12-1 -1 895, le Conseil d'Etat a j ugé, en effet, que, si par :;uite de circonsta nces exceptionnelles la ré. vision des listes électorales avai t ~ te fixée à une dalt: ult-érieure autre que celle d u 1er janvier au 31 mars, in suffirah q ue les co nd.itions d'âge soient remplies le jour de la deture, f üt~l1e fixée au 25 décew.bre. DOIvent être éO"alement inscrits, à ca ndi, tion que la dem:nde ait été faIte da ns les délais légaux, c'est -à~ire du 14 juin au 17 août, ceu" qui à la daie du 17 septem!b rc peuvent justifier de six mois de résldencc dans la convlIuoe. Ainsi est recc\'able la, demande a~ssc~ il 1a Commis.sioll Adrru n l$ tr.atJ\,..~ enlIe II: 14 JUÎn lt le 17 aoùt pa r 1111 c:.tec teur qui d·spensable (mesure de po lice el de socu1 tet 6 de la oi du 5 avril 1884). La présente circula.i re a pour obje! de ::t~ p révu es pa r l' article 9. rI:- side dan::; la Cotnnl une deplIIs ,~e 16 m~1.r~ 1945. ______ r ;cise r les mesu res a 'Prendre dès malnte~a~t pour assurer l a meilleure si g n a'~isatio n «:tO O <~---- I)~ 83 SC G REPERAGE ET SIGNALISATION DES TERRAINS, DES HABITATIONS F.T DES INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE PRESUMES MINES. -- ENTRETIEN DES CLOTURES ET DES PANCARTES DE SIGNALISATION . possible. Dispositions à adopter : Tous les eJn iJlacemenl s réputés s us pecls actuellement co nnus ou to us c e u ~ qUJ pourraient l'tre découve rts ,p~~ la SUIte, devront être indiquës par l'a ppOSItion ci e pancartes. La pa nca rte tY lle serti co nstituée par l~n panneau d' une. g~a nd eur de 25 cn~ . X 20 cm. portant l'inscnpbo_n c D ange r' Mmes », tracée à la pei nture ( ro uge de pré.férence) . Cette panca rte se ra placée, selon les circonsta nces, de la mani ère suiva nte : Signalisatiltn d' un engin isolë : Sur un piquet d' au moi ns. 70 cm. de long plan lé à proximi té immédIa te de ce t englO . rai l'honneur. de ~ro us do!~.ner .c i-cie~ou!'o le texte d'une CIrculaire du 20 mal 1945, de M. le Ministre de la Reconstru ction et dt l'Urbanisme re lati,"e au repérage et à ln ~I­ !TI1al isation 'des terrai ns et i n~tal1ation, dt ?oute na\ ure préswnës mines, L'attention de MA\. les Maires est to ut spécia lement appelee sur l'importance de .cette communication et sur tle fait que les traIs dt: sifl'nalisati..-'n, qui doivent être avanc6 par le~ c..:om munes, feront l'ohjet d'un rembour::-ement ultérieur pa r la Direction Dorarteme ntal~ du Dçminage. Signalisafi on d'un terrain : 10 A toutes les ent rées du terrain ; 2 Si le terrain borde un e ro ute ou un 0 chemin , aux deux extrémités du te rrain situées le long de cette )loie de commun ication 3 0 Si le terrain n'est pas clos, il sera pi ace de plus ou moins une panca rte to us ri es C. G. 78 L~ Mmistre de la Reconstrlldioll et de l' Urbanisme A Messieurs les Commissaire.c; R~glOna ux de la Répub liqul::, A Messieurs les Prêfets, A J\o' essieurs les- Représenta nts Rêgionaux et départementaux d.u Déminag:e, 25 mè tres le lon g de ses liln ites. Les pa ncartes seront disposées s.o Ît sur des clôtures mêmes du ter rai n (deva nt les haies, sur les f ils de re r , mu rs), etc., soi t sur des : li impor te que la signalisation des empl acements suspect~ soit réali:;ec au plus tôt sous l'auto rité et la sur vei llance des m ai r~ des communes intéressées. Il sera naturellemen t !po,siblc d'employer les pan'C artes laiS:-l?e5 par k s Alte.mands : c: Achtun g Mi nen :t , c: M inen :t , don t le sens sera compris 'par to ut ,le mond~. Ces panca rtes pourront d'ai lleurs bien souvent être laissées awc: endr-oits mêmes où elles on tété initi alement placées. Les tri'angles ro uges strl11d.'l rd util isés par l 'année américai ne, ai nsi que le:; pa nca r te..fii. « Da nge r Booby Tra ps > qui si gnalent cgalement la prése nce d'Icngi lls suspects seront doublés ,par des panca rtes. L es adm inistrations mll niri pa lC""i, devront soumettre à l'autor ité pr.efecto ralc l es di ffi cultés q u'ell es rencontreraIent dan:- la mise en p-l aœ de cette signalisation. a les POlffront d'ailleurs obté rJ i r auprès des :;ervict;s loca ux de la Directi on du Dl!minage les rense~gn e men ts recuei llis sur l'empiacement des mines déjà repérées. Les frais consécutifs à l'appositio n dt!s pancartes sont à la charge du Min istère de l a Reconstru-ction et de l'U r hanisme. Les dépenses en gagées pa r les m aires fero nt l' obj et d'un memoi re en tro is exemptai r revêtu , Dans ce!'t co nditions, la ~ i g n a l lsatJo n de:-. te r rainS-mines ai nsi que- de to utes les ,p~ r· tions suspectes du te rritoire presen te lin 111terêt primordial pour la .sec.u ritê de la IPOpU~ lation . elle ave rtira du danger le:; étran ger:-. à la r~gion minées ; elle rappei: ~ ra con~­ ta mment aux habitants de la contn.'e et previendra les con.;:,(oquences possihles d'une ina ttention . Des circulaires cmanant ta nt du dcparte- ra in . Elles sero nt toujou rs posées de manière que l' une a,u moi ns de ces pancartes soi t visible dès que l'on aborde le voi,sinage de la zone dângereuse. Signalisation d'une route, d'un c/r emin : Aux deux ex.trémi tés de l a ,portio n de voie de communkation suspecte i 20 Sur tous les chemins et toutes ,Les i ~ lleS donnant accès à cette !Voie de commun ication, ' de bOfim en ts, (f oovrages d'art , d'installation diverses : A ,proxi mité. imm 6ù iate de l'ouvr agM! suspect ; Sur' toures les iSSues s usceptib les d' y donner accès. L'établissement d'une cl Oture autour de l'immeuble suspect à deux mèt res au. moi ns de celui-ci est o bligaroi re si cet immeuble ne ~ tro uve pas dans un espace déj à clos et "gnalé. Enlretien de la signalisation,: Il importe ra que les maîr~ vci llent tout particlklière ment il l a ~ o n "crvatioll des pancartes q ui au ront été apposée~ et opèrent éventue llement les remplacemen ts indispensables. .tJ,. cet effe t, ct en aj)pIi C3 110n de l'art icle 97 (§ 1 et 6) de la lo i d tl 5 avril 1884 précitée, il sera dreSc5é pou r chaqut! com mune tlne Ii ~ te des 'parcelles et des install ations réputées suspectes et il sera i ndîqué :pour ohacu,"e d'elles je nombre cœ:. pa ncartes de signali ~1. tlOn apposées. Ces pancartes feront J'obje de v isites à raiso n d'a u moi tiS une visite to us les deux mob, cell es-ci se pi>ursui vant ju~qu'à ce que le démi nage de la parcell e soit o-péré par les équipes sp6cialisées. Les dates des visites seront indiquées sur un état conforme à cel II i qui figu re en an nexe de la présente d rc1l 1 ;! ir~. Le remplacement d' un ce rtain nombre de pancartes réa lisé à la .sui te de l'une de ces visites sera indiq ué co mme il est précise sur l'exemple figurant sur cet état. Celui-ci sera co nservé en m airie où il opour ra être co nsul té par les representants des div'e rs services intcressés. igné: DAU T RY . 'S IGNA LISATION DES EMPLACEMENT S SUSPECT S Dêsignati on No m br~ de la pa rce ll e de panca rtc~ de l'ou,rrage apposées s uspect - Parcehle W )0 Signalisation d' une attestation de prise en charge ct transmis po ur manda tement au représentant dépar temenal du déminage. Commun e d e . ........... ... . , . piquets d' a u moins 70 cm. de lo ng l)lla ntés à prox imité imméd i'a te de la bord",e du te r- Genéralités. - A u CO u r~ des quatre années d'occupation et des opéra tions militaires qui se $ont récemment dér oulées. !Our le territoire français dïn nombrJbles nHnes et des pièces de to ute na ture ont etc dis~mi­ nés dans de nombreux departcmen1>:. oU II~ corn>t ituent un danger redoutable pour la population. . . L'enlèvement de ces engllls a rommenc.c dès la lihèration du territoire et ge poUrsUIt avec la plus g rande diligence, mais l'ampleur du problème à ré50udre -est telle que, -dan., hicn des cas, l e~ travaux indito:pe nsa blC!i n.~ pou rro nt être réa'lisés avan t plusieurs mOI:' pa r lè~ équipes ~pécia l isées qui t' Il so nt chargée~. R éalisation pratique : - fi Ua te de pose Entretie n de la signalisa "On des premières pancartes Date des Inspections - 3 juin 1945 27 juillet - C'.,.ero c, Communiqués. Avis Annonces diverses SC 7 02 B3 RENSEIGNEMENTS ANNUELS CONCERNANT LES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS Messieurs l es Mai r es qui ne rl'ont pas 6J1COre fait, sont ,pr iés <le faire parvenir da ns- le plus href dêlai, sous l e timbre ~ Division, 3' Bu reau, l' tat ann uel conce rn ant : 1"" Personnel, chef de corps et officiers ; 2' Effect if du cOf1JlS ; 3° Matér ie l ; 4 0 Poste d'incendie; SO Avert issement ; 6" Renseignements complémentaires, le to ut dressé en double exemplai re su r la feuille spéciale Imprnnerie NationaJe J. 7562-44. me nt de l'in téri eur (n·' 1315- I/ DI' du 24 oCtob re 1944 et n° 252-I / DI' du 3 lev ner 19 45) que de ce l ui de la reconstruction (n" I~ du a\'ri! 1945) , on t insisté sur la. n éc~SSltt d'établ ir cette si rrn.alisation et, de vei ller a son t ntretien i l se;bJe rependant q ue de l10 rn breux te ~ra i n s répu tés minés et qu 'u n gr~ lI t nombre d'insballations suspectes ne sO len enco re aucunement signalés bien qlLe ces enl. . placements :;olent par f altemt' ll 1 cormus des 18 d ., ' . nt habi tants de la région. Les maires des co mmu nes \1l 1(!r~sSCe.., ~ I€$ seule::; autorités responsab les .de l~. m.l~ en place d de l'entretien de la slgnal l~at10 1rcmplacê 25 .eplomb re par 2 pancartes Copie certifiée conform e Le S ecretair e Gënéral . BA RET. la,. Nou't"elle de !obnetlle, l U, nie Sainte �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19 Juillet 1945 29 DËPARTEMENT DES BOUCH~S-DU BulletinA~ministratif des Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales Toute correspondance relative au Bulletin doit être , adress~e à la Pl'éleelure " Secrét~rlat Général ABRÉVIA.TIONS A. P. : AIlI'i!té l"éfec1'OraJ. - C. : Cirçulai~. - U. Irit~ 0 ot 8 suiva d· .... ohitfr. indiquent le Semee Ou Bureau d'otill/'J1o. L. R. cr .... du : Sen-ice - S. ation Circul ROlllage.de Liquidation des Réq uisitions All emandes. - R. G. ·: Ravitaille ment Général. _ S. C. R.: Service de la SO:U::U:.A.IRE Arrêtés rêglementaires et ' circulaires d'établi~ement clfig~loi,r~i~~ti~;l' d~~ '~~l~i l:e's' d~' ~~~ AG 14. - Paa:e. Dépense.... AG O. - Elections des 29 avri,1 et 13 mai 1945 aux Conseils Municipaux des éomnmnes du département des , vr iers et emp l oy~s des mines cie comB.-du-Rh., suite des résultats rpa rus 1 Ilustibles de ,la régio n de Marsei,lIe .. au B. A. NI. n ' 27 d,~ 5-7-45. .. . . . . 11 9 1 CIA O. - Mo(li fication il l'a rrêté 23 1 AG 2. - Traitemen ts ides pt:rSonnels titul ai re!' des Communes de moins de 10.000 habitants .... ' .. ...... . . .. . 11 9 FS 7. - PrlX de journée dans les hô120 AG 2. - Fonction nai r es logés pitaux et hospices civi,ls ....... . . . 1 j .~~ti~~ ~~~'~I~~~. ~~~~ . ~~~~a.t~t. ~~~I.i.~ 120 120 p- TVX 1. - Equipement sportif: installations sportive$ constru ites par les troupes d'occupation ............ . . 121 .Equipement sportif . ..... 121 1 TVX 1. - Communiqués, Avis, Annonces diverses 120 120 F O. - Remerciements d.u Ministre des Finances à l'occa$ioll des opérations d'éohange de b'll ets ............ ~" 122 ARRËTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES D2 83 AG 0 ELECTIONS DES 29 AVRIL ET 13 MAI 1940 . AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNE~ DU DEPARTEMENT DU B.-OU-RH. Suite (les resulfals parl1S ail B. A. M. ,," 21 dll 5 juil/et 1945 ARROND ISSEMENT D'A IX COMMUNE DE MIMET Maire ,' Magè re Ac hill e (S. F. 1.0.). Adjoint ,' Ventre Alfred (S. F. 1. 0.). Conseillers Municipaux : Bruno Jose.ph, Rigaud Léon, Deleuil Jean , Gueydon Ilavmond (S. F. 1. 0.), Coste Dari"" Dagnan J.Baptiste ( Independants), Nicolas Fortunt.', fsoardi Gabriel, Mouret Georges (S. F. 1. O.), Oeleuil Henri ( Independant). COMMUNE DE PELISSANE RECTIF ICATIF Maire : Ta cher Paul au li eu de Ca{.'her. ••• ARROND ISSEMENT D'AR LES COMMUNE DE CHATEAURENARD ADDITIF P!'emier adj oint supplémentaire : Bénézd LOUIS (R. 1.). ~eu xième adjoint supplémentaire crorx ).-B. (S. F. 1. O.) . La.. 0283 AG 2 TRAITEMENTS DES PERSONNELS TITULAIRES DES CO l\1MUN ES DE MOINS DE 10.000 HABITA.NT~ Circ. du 17-7-45 Par ,une circulaire Il'' 462, en date du t6 mai 1945, portée il votre connai$S3nce pa r l a voie du Bulleti n Admini stra ti f des /v1airies n" 24 du 14 juill 1945, N\. le M inistre de ;' 1:1té r ieur a autorisé ~'appJicatio.n aux ,personnel3 titulaires des collectivités locales des di spo"iti ons de l'ordonnance du 6 janvier 1945 et dGnt la principale consistait notamment dans le tr iplement des tra iteme nts de ·b ase actuellement servis aux intéressés, êta nt entendu que di.::ijJarai trait Je supplement provisoire de trai.tement. Or J\'lM. les Sous-Prêfets et Ma ire..."J du départe'ment ont a plusieurs repri se..;;; attité mOtI attention sur le fait que cette mesure. tout en apportant une apprêciable sat isfac t:on aux aspirations de ces personnels ne l eu r permettrait cependant pas d'attendre au mi nimum vital dont bénéficient les autres catêgories de fo n ctionnaire~, du fail que les traitements de hase qUI leu r son t actuelle ment ser vis sont ceux ri xes par les échel les du 2 février 1942. D'autre pa rt une avance de 12 p. 100 avai t été acco rd ée il ces pef80nnels. par circulêlÏ re ministérieolle du 1er décembre 1943, en attendant \ ra révi sion tées. des échelles préci- Cette révision n'ayant jamais été effectuée, bien Que les fonctionnaires et agents des Préfectures auxquels étaient a~simi lés les foncti onnaires communa ux aient "u leurs traitements majorés, en ao ût 1943, j'ai décidé d'octroyer à ces dern iers Je bénéfice de J' assimilation admise. En conséquence : Ava nt de faire bénéficier leur pe rsonnel des disposi tions de la circu laire 462 AD/ 3, MM. ·Ies M aires auront la faculté d'appliquer aux intéressés les traitements de base établis dans le tahleau annexé à la I)résente circulaire, étant entendu que cette mesure ne saurait entraîner aucune me:::.ure de reclasse~ Illent suscep-tible d'avantager certai ns d'entre eux. Le nouveau traitement sera simplement substitué il J'ancien dans la classe correspondante à cell e où l 'inté~ssé.est actuellemen t ran gé et c'est il cc nouveau traitement que pourra êt re appliqué le coeffic ient t rois prévu par la ci rcu laire 462 et prenant effet du 1-2-1 945. Je VO liS précise enfin que vous aurez la possibilité de fa ire rétroagi r ccrte mesure à votre diligence sans toutefois pOllvo ir outrepas."", la date du 1er juill€t 1943, date il laqueUe prenait effet l'avance (Je 12 p. 100 préc itée. �cx:cup\.'S Commis au\. \.·fritur~~ Equ valences (Iass. Oà 2.000 (hab.) 2t1.(l()~J Dach'los Corn' adj. :1 3 4 5 6 7 8 --- -- - Gardes-champt'tres Con ..' 0 Appanteu,." HuÏ$.::,lers 2 Huissiers de Préfect. 3 4 5 Ag=ts <k police 1 2 3 4 5 Egouliers Eygadiers cant()nniers Bala)'aJrs Fossoyeu:rs D283 5.000 il 10.000 (hab.) :>0 000 20.000 18.500 17.000 16.000 15.000 14.000 13.000 1 .500 17.000 16.000 15.000 14.000 13.000 12.000 13.600 1J.200 12.800 12.400 12.000 15.000 14.500 14.000 13.600 13.200 12.800 12.400 12.000 15,000 14.5CY) 14.000 13600 13.200 12800 12.400 12.000 15,000 13.800 12.900 Il .700 10.800 15.000 13.Sm 12.900 11.700 10.800 15.000 13.800 12.900 11.700 10.800 J'ai l'honneur de faire connaître à MM. les us.-Prdets l-1 Maires du Département qu'une ordornance ne 45.1523 du 11 juill ~t 19.\5 (J. O. du 12-7--15), consta:an t la nullite de rarticle 2 de J'acte dit Loi du 19 octobre 1942 :ao a porté abrogafon de la rete- nue de 10 p. 100 ou 30 p. 100 offectuœ re,pectiwment Nlr le trar.ement ou l'indemni1é de rt$idence servis aux agents bénéficiant de la gratuitê du 10~ment. Cette mesure prendra effet du 1er juil ~tt 19-15. AG 14 DEPENSES D'ETABLISSEMENT D'ISOl;OIRS credit devant \'ous ~tre déléguc, :-elon la baci-dessus indiquée , En application de ce tex.te la somme qui ~ra remboursce Stra celle repr ~se n i:ant le produit de ,~ .somme de 150 fr. par le nombre d'isoloirs, le surpf,\.ls restant il la charge des communes. ------<>00< >,------SECRÉTARIAT GÉNÊRAL CIA 0 Affai res Economiques en be Commissai/(' l(ég;onal, Signé : P. HMG. -------<>oo«~------- ARRETE (n ' 2998) Le Commissai re Régional de la Republi- qu. à Marseille, Affaires Economiques MODIFICATION A L'ARRET E 23 1 DU 20 S EPTEMBRE 1944 PORTANT REQUISITION ARRETE (n" 2999) Le Commissaire Régional de la Republique à N\ar seille, Vu l'ordonnance du 10 janvier 19;44 portant division du territoire de la M ëtropo le en Commissariats Rëgiàna ux de la Hépubl ique et création de Commissariats Régionaux , V u la loi d u Il j uillet 1938 relative à l'organisa tion généra le de la Nation en temps de guerre ; Vu l 'arrêté commissaria l nO 239 du 20 ~p­ c !.'article 7 de la loi du 29 juillet 191 3, relative au secret ef à la liberté du \'ote, mo- du salaire des ouvriers ~t employés des mines de combu~tibles de la région de Ma rseille ; Vu la circWai re interministérielle numéro Vu le décret du 10 no\'embre 1939 relat if au régime du tra\'ail pendant la durée des hostilités ; Vu l'ordonnance du 24 août 1944 relative au r~g1me des salaires; Vu les arrêtés com mi ariaux n"- 2282 du 20-1-45 et 2284 du 20-4-45 porlant fixatiùn P/ DMPI 2598 en ,date d u 3 1-5-45 ; Vu l'avis de M. l' Ingénieur en chef des Mines d4t 11 -5-45 ; 0 : •ArticleArrête premier, Article premier. M. Gabriel Dessarns est nommé membre du Comité Consultatif institué par l'article 2 de l'arrété co rnmissa riaJ du 20 septembre 1944 susvisé, en rempla ce ment de ,M . Delfieu Paul, démissionnai- D2 B3 re. Art. 2. - Le présent arrêté sera publ ié au Recueil des Actes Admin istratifs du département des Bouches-du- Rhô ne. Marseille, le 3 juillet 1945. HAAO. -------c~ooc»------- FS 7 D3 82 PRIX DE JOURNEE DA NS LES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS Les ~ alaires horaires portés aux barème:; annexés ries arrêtés 2282 - •• j 'X 1 EQUIPEMENT SP û r 1. INSTALLATIO NS S POllTIVL CONSTRUITES PAR LES TROUPES D'OCCUP ATIO N ' cb"E.cr\'ati t:' ns , faire3" Les sur utitisation al"tueile l t ll e~le. 1 VU 1 arfcles 24 ~d'" I~ loi du 15 juillet 1 8~3 SUlr l'A sistan ce M ~di ca l e Gratuite, 23 ' de la loi du 1-1 iui L'·e t 1005 sur l' Ass;stance aux Vlc.illards. Infirmf'S et I ncurables ; VU la lOi dll 15 al\r.r~1 1043. relative fi J'As· sÎstanœ à l' Enfance ,; VU .J'OI1JonnanC'e du 18 déoell"nbre 1944 d étermi nant, à tit re transi to·!re, 1 règles. d.e fixati on des prix d'e jou rn.ce dans les hOpltaux t t hospices publics ; VU la circulai re du 29 décemb re 1944 de M, le M i nistre de la Sant-.é puhFque, reJatiW! Spo r ts, I l , houJevard Baille, avant le 25 Pmu lt! DirccfcuJ' D(iparlem clI!al L' l nspect cllr adjoint, P. ____ GE I~V AIS. c ~ ooc.----- - TVX 1 D2 B3 EQUIPEMENT SPORTIF 1 j'ai l'honneur de porter ci -d essous il votre conna issance le texte d'Ime circu laire numé- Pou r me lper,mettre de faire un re censement des i l1S~1 l1 a tions sporti\'es constr llites pa~ les troupes d'occupa tion .pou r leur pfiopre U s.:1g.~, et fréquemm l.n t laissées intactes lors de la 11J.ératr'on ,dit! telirito irC', je VOl~S IPr~e de bien vouloi r m '~l dJ1esse r un relevé des insta1.lations sibut.'€S sur l'~ terr itoire dIe votre commune, en mentionnan,t : 0 1 La natu re -d e l' tnstall ation et SOJl etat actuel ; 21> ~.a ~ituati.on juridique dl~ ter ra·;Jl quel Iln~taliat l on est con5tru1f>e , ' Je vous ~e l"a ;5 ob,'ig(o de me faire IP-arvcni r cet état â. la Direction D cpar tbmentale des juillet 1945. J'ai l'honneur d e vous d'o nncr ci-dessous commun icat:on d"lbne lettr;! d .: M. le Directeur Dëpar tement311 d'Education Ph ysig ue ct des Spor ts, ad ressée il i\'\.ht les M ailnes des communes du d6partement. et relative aux installatiQOs sportives co nstrui tes IJar les trowpes d'ocoutpation. ches-du-Rhône, à Messieurs les Maires, Le Préfet des BoucheS-du-Rhône, qu'..' \'onspoll\'~'z faire ou c.yen- ~()Jl Le Directeur Dépa rtemental des Bou- J ARRETE j Sur la proposition de M . le Secrétaire générai pour les affaires économiques, h: Dirl'ch.:ur 1 mier ctabli""""l'OlCTlt d'jn~taliatlUns lj'~dllcati(Jn physiqlte et :.portive. Les UTles ont conmwncc tel, tra\'a.ux ARRETE: Les autres Sl' sont ab~tt:nuc~. Article I ~~. - Lt~ prÎ.x d~ journée appl iPar circulaire n" 21/ES Liu 6 dc('t.:mhre ('ab~e~ aux HÔI>;tau:\ ct HaspiCl::i publics CI1944 j'a i fixé à partir de CClt-t dati:, un dl:ap rè ~, an~c dfet du 1er janvier ,g45, sont lai de six mois pou r la mise en Chantier des fixés comrn~ S.Ul t : travallX par le~ commune~ qUI ne le~ a\'alt~nt , pa.", encore entrepris. 1\ importe que mes services soient exacte.Médecine Obirurgie 1 Hospice \ Observetlons ment rensei gnés à l'expi ra tion de ce ddal, Désignation des RI,~lis,em "ts Hospitaliers c'est-à-dire il la date du 6 jUin 1945. SlIr la situation des chant ler$ ou verts par les diffcrentes commun-e5, hënéficiaircs de subvenAdministra tion de l'Assista nce Ipublique à 2n3 1/ 5 Marsei ll e ............... ",. .. , ...... . 268 tions. 2 19 A ce.t effet, je prie, par ce même cour9~ HOpital-h9Spice de La Ciotat ...... . .... . 200 140 30 47 rier, MM. les Directeur!'> I~ég io naux ct DrHôpital-hospice d'A ll auch ....... , .... , .. . 128 80 14 1 50 partemcntaux de l'Education Physique et dts 78 Hôpital-hospice d'Aubag ne ............... . 105 Prix dl j ,~,ah IU4 Sports li'o uvrir tille enqll~te ce o;;ujet. 33 r"on.all Hospice d'Au ri ol .. · .................... . Les ré~lI.Jtats de ce ttt! ~ nqud~ me I)t'nn.et57 28 Hôpilal-hOspice de Cassis ..... , ... , . . . ". Pm dl lotira" 19« tront de prendre, en toute con naissante de Hospiœ de Roquevaire ... f , • , , , , • , •••••• 23 ncooflllt cause. les décisi ns œannulation ou de main187 ~t) Hospices d'A ix " .... , ....... , . . ,., ... , .. 179 tien' de sub\'entions que j e jugerai utiks. 11 8 Hôpital-hospice de Salon .... ,. , .",., .. , 56 107 D 'autre part, par suite dt: la hau....~e des ,13 Hôpital-hospice de Martigues ,., ........ , 88 , prix, il convient de comprimer le plus pos73 Hospice de Gardanne .. , .............. , .. sible leo;, dcpcilses auxquelle; donneront lieu 70 HO!ijlice dl fstres ........................ , l'exécution des projets en co urs 'cie réalisation ~4 Hospice de Saint-Cannat ........ . , ... " en adaptant le ,pl us exacteTnt!nt po~ih'e, les 26 Hospice de La Fare· ....... , .... , ...... , , id. installations il l'usage qui doit en être fait. 22 ' Hospice de Sai nt-Chamas .... " . .... , .. ,. id. Ainsi que le rappelait la circulaire 21 j ES, 27 Hospice de Rogn es ...... , .............. . id. il ne ,peut être question de modifier , dan 52 Hospice de M atignane .... "" .....•.... leur ensemble, les projets approuves. 47 Hôpital-h ospice d'Ar les ....... . ... ,. " .. lOI Mais il est po iblc de su\}"t itu er, dans ce r41 Hôpital-h ospice de T arascon ." ..... ",. 89 ta ins cas, au mode tecllniqul! de réalisation 43 Hôpital- hospice de Châteaurenar d ,., ...• ' id. des sols em'isagé primitivement, une méthode n Hôpita l-hospice de Saint-Rémy ...... , .. id. plus Siml)le s' in"pirant des améliorations ap<i l Hospice de Ba rbentane ...... ,.,.,.,', .. \ portées dans la 'technique. Ainsi tou t en obid. 2. Hospice de Maussane .... , .... , ... ,.,., .. ten ant des 501$ conçus pour une utilis.:1tion clderminl:~, réaliser.:t-t.on de substancielles fin Adminislrafif des M airies du Departement Arfide 2. - L e présent élIrrt:::t é sera transeconomies. des Bouches-du-Rhône. mis à M. le M' nistre <le la Sante Pttblique et La note techn ique, jointe à la présente cirnotifié à MM. les 'Presidl:nts des Commissions Fait à MarJeille, le 12 juillet 1945, culaire, et qu i est portée à la conna issance Administratives, · 1 de N1M , les Ingénieurs en chef des Pont~ et Le Secrétaire Général, l Chaussées, fournira aux autenrs de~ .projets, Pour le Prèle , Cet arrêté sera, en ou tre, i nsé ré au Bull e- 1 des indications sur les procédcs à employer Signe : BARET . pour atteindre ce résultat. Pour le Min;stre - -..~eoc ~-----0 -sements sis à Marsei lle de la Soci été Provençale de Constructio ns Navales. Signe fil\'orabl~s de 1\\ a CIA 0> SECRÉTAR I AT GÉNÉRAL I~ VU a\".... R('gional de la Santé, - Arrête : FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS ET BMPLOYES DES MINES DE COMBUSTIBLES DE LA REGION DE MARSEILLE Ma lettre-circulaire du 6 juillet 1945 a préforfaitaire que l'Etat accordait aux communes pour les dA!penses résultant de la construction ou de l'entretien des isoloirs. Je croi devoir rappeler afin cfe répondre aux demandes de remboursement qui me pan'iennent de différentes communes que la circuia ire ministérielle ne 545 du 22-ô-l5, dont vous trouverez ci-dessous le texte concernant ces depense5, ne prévoit en aucune façon le remboursement intégraL c Dépenses d'étabtissemfnt des iSOloirs difiée par la loi du 31 mars 19 14, a mis à la charge de l'Elat les dt'penses résultanl de l'installation et de l'entretien des isoloirs. c En application de ce texte, une somme forfaita ire de 150 francs par isoloir a été prévue au budget géné r a~ de l'exercice 1945 pour rembourser les collectÏ\,tés locales. c Vou... voudrez bien me fa i re parvenir un état conforme au modèle E ci-annexe indiquant par commune pour chaque élection le Art. 3. - Les di..po itions presentes auront effet rétroactif à dater du 1er jam'ier 1945 Art. 4. - M . l' i n a cnieur chef des Mi~ nes est chargé de l'application du I>résent arrHt! qui sera public au Rec ueil des Actes Admin i$tratif .. des dcpartements de ,la Région. temb re 1944 pOrtant réquis ition des établis- Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de !a Metropole en Commissariats Régionaux et creation de Commissaires Régionaux; . ~u le decret d u 1er jujn 1940 rèl atif aLl regtme des salaires; cisé quelle êt3it l'allocat ion Art. 2 - Le. employes et agents de maitri-.e bl!néficleront d' une majoration ega ie de 4,76 p. 100, Mo"eille , le 3 jui ll el 1945. se FON CT IONN AIRES LOGES D284 (hab.) majorés de 4,76 p. 100. 18500 17.000 16000 15.000 14.000 13.000 12.UlIO 6 ï 8 C3ntonniers Tr:ukmen1S 2.500 il 5.000 ;\ la rdorme ·du .m.ol.l~ de calc~11 du ,I~~'ix .de jOUrnL'e dont .Ies· pnnc~pes ont elo potiC':) dans le texte SUSVISé ; VU ks p ropositi?~s et . justificatiol~s . d Cmnmi&;ioof'. Adrn lllistratl\·.es de~ li opltaux et Hospices ; VU IŒ rwpporls de M. l' Ingpect"ur des 1 Sen':ces d" Assi-stancc de Marse ilk ; sont uniformément et 2284 \'ist.'s" ci-de::-sus Empln: .. S UŒ' 1 ro 22/ ES de M. le Ministre de l'Educalion Nationa le (Service de l'Eq uip't= lllent Scolaire et Sportif) rel ative il l' aménagement des terr ains de spart par les communes. - Paris, le 6 juill 1945. Le Ministre de l'Education Nationale à MM. les Commiss.1i l'es de la Ré- • publiq ue, à MM. les Préfe ts, Depuis 1940 de nombreuses municipali tés le- ont béncficié de subventions cie l'Etat à titre 1 de partlcLpabon dans les dépenses de pre- et P. O. te C/lef du Service, . S'BATIE. Annexe â la circufaire n° 22j ES du 6 jll/fI 1945. - Am énagemen f des terrains d'éducation physique ct sportil,e. Le '50uci de rcduire au minimum les travaux de terrassem ent et l'apport des ma t~­ riaux de constitution des !'ol::. l:onduit à adopt-er les dispositions sui\'a ntes : Terrains d'éducatiofl physique On utilisera les prai ries naturelles ou on engazonnera, chaque fois que l'état et la nature du sol s'y prêteront et que l'utilisation du terrain ne sera pas trop Intensive. Dans tous ies autres cas on stabilisera le sol ce qui exclut tou te fondation et tout drainaè!e en profondeur. PiSte de course â pied Au-dessou..o:; de 333,33 les pistes seront trai tées en aazon et en sol sta bilise : étant entendu q~e dans ce dernÎer cas 'l' usage de~ soul iers il pointes n'est pas possible. Ce n '~st qu'à partir de ce développement que les PiStes pou rront êt re fondées et compo r ter une chape en cendr.ée. Dans ce cas, la fondation en machefer comp()Sé.e d'éléments co mpris entre 0,02 et 0, 10 a ura 0, 12 d'épai ...<e ur, la �26 pn.:férable d' llména~èr une pbte en gazon. On prtciserll dans Ct: ca!'> un ~I1lplacemt'n~ étemen!s rumpns entre O.ll:J6 tt lI,l':!, O,M ... suffisant pour pèrlTk;ttr~ dt' dcplal~~ r la pl~tC d t"Pal~I!Ur, et la I.:hape en l"t:ndrl.-"e ùe- 0 .i qui ne "Iera que jalonnl'e d'un ou de deux O,(X..IJ, 0,06 d\.:p::u'....... ur 3ftr' ("Ompacta~e. coulOIrs de m•.1niere à é\'iter l'usure local i Le La. ddermln:\tÎon du pourt:enta~e dt:~ nw · il la (orde. ténaux compo:-.l.nt 13 \:hapt' pourra l'fr .. t .. B asket . " ol/ey-bo;! par le Centre d ·Explnence::;. d d 'in form3ttOns d'Equi~mt!nt S{lOrtlf, 1. a\'en~ de la Pllrtt:Les terrains destinl.!s il l'ent rain l'm~n t seSalOt-Cloud, :. Pans (Ille), aprè-, t'm" li à œront toujours realiscs en sol stabilisl\ :-oeulc Illi-Ci, d'un dl,.·cimelre ('U~ de cn..1.CUI1 d males terrains de com pêtltion ~e rOl1t fond6 et tériaux propo~'S (machefc!'r. $J.ble tr~ ar;.:!comporteront une chape t'n n~ ndrce ck 0,04 leux, calcaire). d'épaisseur. Si l n't$t pas posslble, dans J'dat actuel Stabilisation des sols dt.'::' choses. ~ r&u ni r tes ëI~rlloots ne .,: -a ires Pour l'e...xé<:ution de ces so ls, on se rep o~­ plur cons!ituer unt: bonn~ pi"te en ce ndrl..-e teru aux articles parus dans les suppl ~ments et pour l'entretenir l.'Om't"J1ablemenI, il sera l.'Ou\:~ Int~rnh.:d:3ire ~n machda I.'galt'ment, ,t! COMMUNIQUÉS 0283 F 0 REMERCIEME\NTS DU MINISTRE DES FINANCES A L'OCCASION' DES OPt:RATIONS D'ECHANGE DE BlLLETS J ·hoor.eur de por ter à v'otre l:onnais!'-ln..: ... l: - .. rc t' kXi~ d' une lettre d ~ ..\\. le ~\\ 1·: ... tTt.~ d~ l'lnh:r ieur faisant pan d.:s remerl .. m~nt ... de .\l Je .\\ inîstre d...s Finan à l'JUS It.:~ food'onnaîre ~t 3.g.t'.nts Qui ont par.idfl\,: au~ ùp~ rations d'L'change des bit1 banq~. ..,01.;, ht.:ilrt:>u.:\ 1ft-. Ik Je dl' JOInd r e mes kfdtations J~r ... lnndhs pour la hoMe man.:tk gèn~ral..! dt:> toth k5 ~n (t!S il !·cxcasion de ClS opC ~ r3f ln~ dan...; Ir: Dl'pant:JTlent. A lïssue des op~rahons d'ech..:1 nge des bi lI~ de banque et <k.s \'aleu r~ du Tre~'Or, le .\\ inÎstre dt'. Finafl.Ces m'a adresse ses remerciuments pour Je concour s que lui ont apporte les fonctionnai res rele·vant du M iTJ istère de l' ln t~rieur . Le Dèparremt"nt ~ Finances se plaît à reo. nnaitrè raide efficace d cOll"lipréhen 've de Conuni:sai res d~ la Rüpub'ique ~t des P r dets. de~ autorituo d~ polic~ cha r gées du ser,'ice d'ordre. d~s Ma ires et dl"S a~enb de tous ordrt's qui ont pa rt :~ipc Jl,. ronctionnement dt' ce r tains huream.: d't'\:hange. ~1~9~4:5~····~~:~:~~~ DËPARTEMENT DES du journal. Tous les r::.porh. (nl1ml-ro~ lOi 11 3 du 3 1 juillet 1943) : la technique de; Rap~lon s' seulement qu~ le.. M:lls :-tahi liSl':i. étant pratiquement impermeahl ts, il CO ll\'Îellt de donner de s pentes aux terrains (de pref érence 0,02 par m.) et de prévoi r des dispositifs, caniveaux ou puisards pour recuei l_ lir les eaux de Iui sseltement~ Le volume moyen de matériaux d'apport est en moyenne de 25 litres par M2. Dan s I~ cas où il s' agira de stabi liser une piste en basket ou en vo lley-b ail d'enfraille_ ment, par un apport de sil ice, on utilisera de préférence le macheler au sable de ri viè~ Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales Toute correspondance relative au Bulletin doit re. adressée a la Préfecture: Secrttarlat Gto'ral , "·ori....la Clfculatlon t:1 du R{\!.I lage. DIVERSES ,_ Arrftés réglerr:entaires et clrcula;res Commwûquh, Avil, Annooœs div~ RR 1 L - Pétrole pour l' écla irage do.mestique et pou r ,usage ind u ~ tr ie l.. 125 L e Ministre des f ,i nanœs !iO uli gne tout lpa r ~ ticulièn.:menf l'dficacite du dispositif d'ordre et de sûreté gr â<:e auqut"1 la ~-écurité des transports de fOnds et des Ibu.reaux d'échange a ét é assu r ée d'une façon parfait'e sur l'ense-m hle' d u terr itoire. Il exprim,~ à l:e sujet sa g r atitude lia plus ,rive. 1 Vou$. voud rez o'en assurer la diffusion aux services i ntéresses des remerciements du Ministre des Fin ances , auxq uels je joins rex~ Ipressio n de Ima satisfaction personnelle. I ARRËTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES Pour .I\G 8. - Aide medic:l l'e tl' mpor:lÎre en fa\'e ur des prisonniers et dt!porté!'>.. '123 P 4. - Hes:r'c tions pour auto r i~at io n d'ouve rture de débits de bois5011".. 124 AG 8 D3 B3 AIDE MEDICALE TEMPORA IRE EN fAVEUR DES PRISONNIERS ET DEPORTES Prit/e t deS Bou ches-du-Rh ônc Référe/lce : Ordonna'flce du 26 ma i Hl4.1, ;\Ia ci r cul aire - Arrèté du 1er juin 1945. du !.i ju in 1945. A la sui te de J'alJlplrica ti on de l'or do nn-an ct;: du 26 !fnai 1945, mon Adm ill1i~ trati o ll a éte saisie, pai ce r taines 'Il1ai r i~ du d 'èOél r1 è m ~ nt, de dossiers constit·ués en faveu r de ' perso:1nt,,:"s ue ben~f i cia nt pas des disposit ions l:ontenues dans l'ordunn ance pr('citôe. Je vous conhrme fi ce .suj et le... i nst r uctIon:"'> -ronténues dans mes c ircula î.r~ des 15 et 22 jUin 1 9~5, Copie cert ifiée conforme Lt Secretaire Général, i:lARET. gales A nnpnce<; judici ai res et , ...... . 124 l é~ _0 1'- Exhumati on et trall~port de co r ps de militaires amér icains ........ ,..... Don s et legs .......... , .... , .. "" 125 125 le Ministre de l'Intéricur, et par D é/i!ga l ion L e Directeur du Cabinet, Pie rre TI SS IER. • SC 6. - Note pou r la réa lisation tle l'or gan.is.1lion pr ovisoire de la Deftns~ Pas.....ive ............. . .. . AG O. - l'Assistance Pu blique (le j\llarseifl e, AtM. les Maires du D épartement, No.nUe: è.e- 1d:ar,e;lle, U O, ne S&1Dte ~ tre A.BRÉVIA.TION. A. P. : Ar<.~té pr~ectoraL -:- C: : Circulai,re .. -:- . 1.... leit .... D et Il ....v_ "'"" àIiIh indiquent le S<rvke ou Bure ... -: S, ~: R. A. . • Serv ice de LIQlIldatlon des ReqUISItions AHemandes . - R. G. : Ravitaillem en t GenéraJ. - S. C. R.: Service de Le la,. BOUCHé.5-DU- Bulletin Administratif des â M. le Préfe t Administratcur dl.! (a Vill e de Marseille. M. le Direêteur dc l' Admin istrat ion de • If-3D sols sportifs . - AVIS - ANNONCES Le tlIin,"strt- dt' l'Inférirllr à M essi eurs les Commi:ssaires dL' la République ( t Messieurs l es Prêfcb, Juillet .T ous les r aparriés peuvent. cn prin.::i pe, bélIcficier de l'aidl! médical e tem,po raire, (I uelles qu e soient leurs r esSOUrc.es. . Toutdois, en raison des disp~it; ol1$ spéCiales pri.ses en leur faveur. certains d Je"ntr~ eu x sont -exclus du bénéfice de l'ordOJl n anl.~e susvi sée. Ce sont : a) Les prison.niers flon demobilises, dont les f rais de traitement incombent i ntég ralement au Se rvj(:c de Santé Imi.liMi-rt' jU8qw'â la date de 'leulf (j cmobilisat ion. I~) L cs rapatriés tilulaires dll ('arne l de som:; prévu par l'article 64 de la lo i du 3 1 fll <:! rs 19 10, I<,drnis à n16pital ou $Oi,g n l~ à domi6 1e !pour l'affection ou J'infi rmité donnant lieu à ,p er. sion. c) L es Ira l'aitleurs transfër és à J'étrange r qui ont bénéficié dl1 rëgtme pa r t'iculier <1~S assurances socia les pendant la du rée de Jeu r eloi gnement. Son t dOllc benéficiaires de l'aide médicale temporair e : 1" L es prisonniers de guerre, du jour de leur démobilisatioll . Sont ass ~mllts aux militai rc3 fra nçais les milirai re s des arlllccs polonaises ct tchèques recons~i tu êes en Fr ance. 2° Les deporf és, te ls qu 'i.ls sont d éf~n is par J'article 9 de l'ordonnance du 1 [ mai 1945, qui reti r e l:e tt e qualité aux co rbd a.rrl'llês de dlroit commu.n, aux co ndam nt.r.s pou r fai ts de co llahoration et enfin aux indi\1:dus fr app és sonniers d'e gut!rre , la fiche de démobilisati on. C'est vo us-m~me qüi avez qualite pour prononcer l'admi Ion . Il ,'ous suff ira de co nstater que le rapatrï.e rentre dan l'un ~ d~ cat ego ri es d 'aya n~ -droit, qu'il ne s'est pas ecou,l é p lus de neuf m o'~ depuis son retou r ~ II France et, enfin , qu 'il nlest pas déchu dl? ses dro;ts pour ne pas s'être so u.mis au ? examen de contrôfe médical dans le délai prt.'S-crit par j' ord on nance du 20 avril 1945. Les duplicata des dJéclarations, que cellesC I co mpor tent ou non admission, doivent ~ tre tra nsmis sans dél ai à Adm l1 ni~ tr at·.on, cha rgée dl?' red resser, k cas échéan t, le:;. errl'urs qui flu,Il<,: ie nt pu ètr~ co.lTlDn iStS. Vous \'cillercz spC<."Iia lement à ce que le:, formult':i de d-écl aratiolls so i ~n t rempLes très exac...te mcnt et qu 'el let:; men,tionne nt, en par .. Nculie r, la date du retour en France du c\ocda r ant, qui fig\l r e en, !poÎlltil lê Sllf la car t~ d'i.ndig n it~ ll(l.tiona~e. de rapatri"t'TTlent. Cette date est le poi nt de 30 Les titulaires du rarnel cie soins prélili départ du d~lai d,~ 9 moi::, penda'11 t Jeq,ld par l'nrticle 64 de la loi du 31 ma r s 19 19, l'i ntéressé .a droit à l'aide fut."Ci\ca le tempopour to ute maladi e ou infiliOlité autrt: q ue r ai re. ceUe donnant lieu à p~nsio n . II est cga lemcnt indispensahle que le rapaJe vous signaJe i:ga tement qll e les dêporté5 trie ,indique la date du 'premier examen de étrangers ne .sont ,pas eX<":lI:' cfu ·bonefiu de contrôle médîcal subi par lui de - son Irapa ~ J'ordonnance. Il Importe cependant de ,'ClIS tricment. Le droit à l'aide m('<licale devra (o tre assurer quïb r~ida icn t e-n FranCt.! au d~i.")u t rehrl! au r apatrié qLÜ ne se ser a pas soumis d!::!s J,()s t ilit~~. au deuxième eJ\amC"n médica l qui , aux ter ~ Pour benOicier de J'aide méd,.cale- tempomes de l'ordo nnance du 20 m' ril 1945, devra. r aire, les intére:-scs dUI\'Mt rlJmeUre à la .\I ai ... a\1oi r lieu 4 mois au plus tôt et 7 rnoi ~ au r ie de le ur r ésidence une décl aration co nfo rpl us tard ap rès le prenl0er. m e au mod'tle dont Va li ':; trolll\'cr ez M)llS ce Soins â do mÎc il e, - Vous devrez l1ti l i~er p li lin r.eriain nom'brc d 'exempl il!~res, Ils doil es imprimés de l'assistaoce anooicale g ra.. ve nt r ré~enlerl à "' appu i dt! cette d'ec laration , tu ite, en y a'j outant la mention c Aide M ela t.:a r te de rapat r ii: qui leu r est ob l igatoi rl' ~ dia/le f('m porairc , ou < A. M. T. 'J , à l'enlU è'Tlt r em i,," dès leur rt:IQ ur et, s'i l::; sont pr ; ~ '"'011 �125 cre rou g~. aprarem. ;3 l'a ide d·un ùn h r~ ihu1trd ~ ne::. Lo rsq ut! 1l'fat de san te d'u n r.3pa tr I! 1h."1.:t! ..~;têra u n nomhr l' d~ \"lSlt~~ Su.;:h.'ne:.J r a dix il apf'o'1 r w:nlir3 au m~dedn rra-rant ~ m....t· d r ~ d unt atlt: ·tatloo ment onfl.3111 le 00'11 br de 'I ~re s qUI ser ont n l.~ I .....~. En qui co nnrne la d . . ·.\".an"C~ J~:o ~1. "·lalih.-:-.. nt! d 'ront t?tr~ ordonn\.~:) qut: ,d:~s (.flrt.......der«S comme .u ~m pla ça~ . . I s )U01l · da m\.-decin ( ont r6ku r de r k~!~ , t ance: .\\~w~a l e grat LL te, Vous \"oud rrz bien IIlform"t'-f 1 ~ttturs en ~-o~(tne t:'t p hannacièn$ de ,,:>Ire \.-omm un~ ue ... ~ .n~;.rucutJn;:,.. la L'hi\ rg ~ d ...' la C:ti .... e:: d ' A~ ur a nceS Soc. ale." EnilT\. Il t' ~[ n ..'C~JIrC~ que h.."S d.recteurs d~ hopll Uux lk , ot.• ~ c o mmun ~, n'omettent ~ 3S d~ dt>n l1t' r av ~ a la Lan;;e d :hsu rance.:- Soci ales de: toUtt' protunga t. on U~ rr<J.I,t.Juent des :l&-url.';:, au-dda '.h.: trül:o mu,;.. j e \'ou~ p; le dt.! ,'oul.o r b lt'n \'r;' i ~l~ r p .. r so nn ~ l ll'inell l a 1·e,"\ .. l:LJt hJn ùe~ .'Jk,: r u ... tlcn-QU! pr l.'ctde,lt t't Jun t 1'1J 1i~I~t nt :-au a.t fl ù::i p;tuJl::iatHlil : pu~lt -- L -J' in: le- mpr ,nlS nec ;:::,airt;:::. il rda tr:mc~1.. r.e~, L e;' t'ta' .. (k-,'ront ~tre \.:'ta.t-h~ t'n qua trè èXt:m - Il ~mt:nt d~::) m:..mCtrl..":' p!.11 rt:S, Suin dl.ntlJJrc~ L~ rapatr;l.s pt..\..:!H'nt '1cnchcicr d\.!i 50 n::i tkntairt!:S, L.:~s wm!) com;> renn.ent : 1 Lb .. Ir\!, den tal rrs lnàI3pe;n~1.~t: s, ext rad Olti, ooiU rauon..:, au Cffie1t ou a 1 <.J.mal g.un .... trait,-"ffiènb rad.,:ula! r t:~ t:t t r a~lI.;ntnt:) o~ ...;t:n( I\'t:':::t , 2 La JXA....;.t! tl'a:ppareils d ... l>rotht:.~t: mobi~-:t d an , t ou~ !t::) ca!:> ou k lOtTl.l'.l'nt ma,tII.:a,of t: t::!:It mf4.!rieur 3 4ü c.;.L~ rapatn6 nc peun:::u b(n..:f ::ll:r Cv SOIT\.... dt:nta rcS qu'apres t:n an:u r lal{ l:O!r ::-;tate r la nc:(t.~It ... par le ~tuma~v:G.!..,k vLI lè c.h1fU r ~len C.~l ·tt. du Ldl t re a..:: OIa~no~\I": qUI w.:v,a ino qu\.r q ..~1 t-Sl k taux uu l:l,..dil CH:' It mast '::J.roire. Lo r sque It: Coût de :-iJi ns eO\·i~g: ..~ dL';1~ .... ,..: 2'<'U..I f r anC." le ch r urglt:·n~ni.,:.tt lr~lü.a:li d evra I:tabti r un G-.;\'i , qlli s:.:ra adn.~~.: â m \.-:-. ger\'ICt:s: pou r ~t re :slUJn is au controlt: du :-tomatoog i':)te dûi nC" par m-t!S so.as, Dan tous It:; (as de p~ d~ppar~l;s dt: p rl}(h~~ mol>.les. un dl"'.s p::iffit:nant I~ contr ôl~ rec..hniqut: t:t hnJJl'It.r 1,;..;.$ rré\'al..>. a ~fft:'\.:tue r dL. ra ~tr~ drt::~ ... l' au prcal~ül.1.: .... tran:-.ml cl m ... 01 AomlnJstra,ion poUf" ~tre ~um il l':1n... du s~omatc.og sre .:-cn trôlt:ur, A pr6 exl..1.:ut. n de.:; tra,"aux , u n con~n;I ..: sera dt\!ctuc par te m~mc praw': lI:n, Disposition' spec.iaiL·s allx as~ure~ sociaux: Je \'\11b sl(!'nale enfin d'ooèf\'d 'I r i ctdTl~il: 10r--qu'Ll s ·a ~"lfa de rapa t nL"S assuret soc·au>.: It$ n:g~ pr~ritt:S pour 1-:; ~IStLS as~urlS SOt: iau)., Il d~Ta ~_re rdJ1r;:-. Ln cas ci;: ma lad ie. la ItoU Il' s peClal~ 1..0.:' maladie d, K cas ffh..: ant, le p rea\.S èe irau\..mènl, 0.:: plu..;" r Ul lc~ ...· doit erre mUnI ae eJeux Jormulr!' attt.::station d'arrêt Oè rra,·aJ! >. Ct:; dlvcr~t:S formull: ..; dOI\·ent ët re I~Yt-tUItS Oc:' b m enllûn A, :\1, T, > a r encn: rou"'~ . E n l:as d 'intt:!H\..pt)() n dt: tr a \ral l con:oi-Cc ucli Yt: il la malad,e. Il enVl'r r a I U ;"' Illdn~ il ~a cais't: c.f affi liauon uu 3.U se rv îœ régional dt::; Assu.r ances oCl ales un txt."TTTplalre de J' at testa t .on d 'a r ret dé travail , l' au~n: exemplai re lU I .permettra d'obtenir, !) Il Y a dru.t, l e! n:rs.t: ment dt: la "racnon d'indemn ile joo rna liè re il Sc li NOTE POUR LA REALISATION DE L 'ORGANISATION PROVISOIRE DE LA DEFENSE PASSIVE _ La. C. Mc SN / DP/IN n: 532. en date du P 4 RES T RICTIONS POliR AUTORISATION D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSùNS 1" M t'~\ll re~ dl! stlcuri/é géli érah'~' et locale)) : Il y a lieu de Sll'Pp r ,m~ r dé.:, main tenJ.nt le;:" mesures ct.:' SlL'u r ,t e gL'11éraks èt localt$ " ou!) c~h.tppl. r. Po ur le P rt.."fct Le Secrl.',Qi rl' Gl'nt:r al D . .'/ ..;gUL' BA IŒT S lgn~ , _______ < ~ u Oc INSPECTION DE LA rapatr,\.-:; pt!u\"i,:m è- tle a'::.'TUs, au t.tr~ d .. ! :lIt1l: 1111...'0.(31..' tcmpora l .r~. dans Je-,:, ::::...1.nat ... n a t.:ontme: dam. I~ h6p.r-aux, am. . .1 4"è d an~ :w. m;r' Il;:0, d~ C'On\'alèüncc ag r\!\..'3 pa i nUl Adm m::lrôl on. a r\.xduslon Ce..: nr.! r::-O~ dt: re-;o:.. L'h<h-;:,utali non JO ,t st! f.u rt: oe prLfer... n..:e da.n~ :<:':0 dabh;;......:mt11t3 40 Lu ite conlre l'i rlccndic : I O, JulII , I Y40 .du MIOIst re at Il nt c rit!llr p re ~ . Cfl,t 411 en ra!~ . de la . ce$~ati o n d tS host!_ I!t~s _en Eu·rope, Il COIl\1ent de pou rsurvre i m m .:d i a l t..m~n( d 'iJ1l.~) o r t a ll les cOm.p r(:!)sion d an" J ~.s st:: ryit.."es de la Défense P.~'u~sh'e, , :) , L 'ofga l1 i.:~:lti ol1 pro.\' i~o ire à f i. ;t l:..;er dl'rra ré p o lldr~ au x ph:Sl.'rlp t lo n;:; d ll 3 1 mai 1939 Sltf l' orga nis~t iu li ad r1) i nist rati'\ c tlt: la D~ fèll :.C Passl\'e, touj ours l 'n n gu ~ lIr. Sc!S a l"a\·J:o.,. L ~- D IRECT ION DE LA DEFENSE P,\ SS IVE ~ ------- SANTt I:nco n~ 1.: 11 \·igu~ulr. Il c UO\'itnt not am ment : ARRETE L e Prt!fcl des B Oll chr .,-du-Rhôlll', \ ' u la loi du 15 tion de la fl..:'\ r i<r 1902 .2ur la r> rol l ...'- anlè P.u~l i qlle ; r u l'arr~t~ J)r~ec torru au ~ de. .~èm,lll' 1%2, pris tn cxi:."Cut.on de l a dl,;ibe ral.lO!1 t.. ..1 LJ;, sti l uc: ncral. ~n da te c'ù 9 oClôtr~ Hü2 l '( portan t constItution du Cun~ i l D épar1~ rn ell­ tal d·Hygien. ; r u l'o rdOlYla nce (lu 9 août I ~~ , rel ati\'t~ au rëtabt i S5ell1dIlt d ~ la legaille r~pltblica i ll': su r le tl'rritoir~ contin-t." nt a l i V u le, lois des 17 juillet 1880 et 30 juillet :~ll lJ, mOO! Î1 L'ts pa r 1 ad\;' d lt loi du -l no "em br~ 19-10 ; Vu le \ ceu l.in~ par le Co nst.' 1 D;.part.:::filt!ntal d' Hygiène dai1S sa ~l:3nct' du 16 mal I Y.j5 , ' ur la propo::.n,on du .\ \éaecin - Inspt'c tel· r de la Sante, AR I~ETE : Artidt.' I ~·, - Sans pn.:judiL"~ d~~ d roit:acqub. h!s d istances ôlu>..q uellt'!) It..... . I..:-afès d....lJirs de bo~;:;() n => ne pou rron t €:tr e L't ab~ i :­ auto ur dt:s edifÏt.:t:S cù nsacr\.'S a un l ul tl quelco nq ut:.', dèS cime tieres, dt::s hOS pl ('t;' S, dt:.' {Ou'!! t:t ab li~t' me.nis d'instructio n publtqut.:, dt.~ sana tQri a et pn?yentv r ia et des organismt::s publcs ...: ret"-s I:n vut' du d \.,\·.elup)H.•Olt:nt: rhy.. iq ue dt la jeLl n e::-::."~ et d-t: la prott.'.'ct lon Ut la an le Publ,que, ne de\'ro nt ,pas ~t r~ Il1Îcr ieur a d..:u.:\ Gent ci nqu a nte met fl;.':. t' Arlide 2. - Toute d~ m a n de ct'ounrtll~ ou de transfert d' un cafe ou a .. bH de bu s;:,ons sera t raJl'o~mise, pOUf a,'b, au Lon::-.ei D eparteme nta l d'hygièile, A rticle 3, - .\l\\. k St-e relaire G0nc ral dç la P r éfe~tu re . le \ 'i ce- P,rÔ51Û"'lt <...u L onsc'! D épa rt emental df Hygiè ne, le P nft:.r Admm i ~ t ra te ur 'd~ la Vidie de:: Mar~e rllt-, 11:' Sl.!cn::tai re Genera l pou r la P olice, !~ Sous-P rdc.:t~ d Aix et d'Arl es et les maires du dlpa rt~m L nt sont c.ha rges. chacun en Ct: qui It.: co m:t:fne, d~ l'exet;utlon' du pr esent a r_r ~t e, Ma rseille, 16 j uill~t 1945. Po u r le Prêfet des B o uc hes-d u- Rhône, Le Srcrétaire Ot!nëral Dêlegut!, Signé : BARET. - ----- (> 00< -'------- ',a) D~ le\-~ r les r~t nc t i o ns en.éd ai ragt: public et pn\"l.~ p rt!SC flte:i pa r l a regicmen ranon dt:! la U dl n ~~ Pas"ive qu i n'a ura,ent pas t:ncu r e l'tt:' !e\'c\,;'s e-n ,'erru drin$t ruc ti o ns a nt ~­ r ieurt'::5, 2" T nll'aux 1:.n .l:tendant des no un! It!s i n3 t r uc ti on~ actlIt.. ll emt!nt u t ,prl:pa ra t ion . e n accord a'~c le. i\\ in ister c.: de la h:ecomaruct -o n et dt:: l' Urbanisme, l!t sous rê-senre de3 GI..5po~i t ion~ e,(ceptio nnelles de la Ci rcu l aire SN/ OP/ IN -n' 48 1 du 25 m ai 1945. a ucun tt dC1ll0li r.oll o u desaffecta tio n d'o uvr a ge ne pt:: lIt être fa ite sa ll s l'a uto risa tion d es :.er \',CL"S I.:ompl!ten( ,. de la Pre t e<."t ure. D ans la me u"e où l' Il e en p re nd ra lc:- fr:!1 ci sa cha r ge, la Commu ne l-st autor.sel' : <-. ) A cc.llbkr les t r anch(:U:) de (In:onstanft.' no n c.."ouvertes ; b) A dl:mo:ir et corw:J!,:or lc~ tranchl~s C'Q u\'er tes et ::--Împlemt:nt boi~ct:., . Les m ate r iaux r-êcuper·· sere'nt la .proprie te de la com mune. T o ute a ut re dtstfruction d'ounag:: de la. D. p, doi t f airt 1'c,Dj et d'une demanèt: à l a ~ i rect lo n Dpa rt6mentale d< Hl Déh:m'..!' PasS I V~. En fin, je crois d~ \'o ir at ti rer votre a~te.nti Gn sm le f an qu~, camm~ l ~ <l'pp~ov,5ionm~· Inents de marer:d3. Jes insl al1l at ,ons rC3il ise.:s pa r J'Et3 t ~t affectt:e5 â. la D . P. d' u n~ c~­ munc, de l'ensemble de~ cùm mlln e~ d' lIll dep" r t emenr ou de prcp r iet es d'èparteml:nt~es, ~(, n t la prop riétc res pecth'e de la CL:.lr"illunt! ou d u dûpan<bm ent , à cha r gt: pOli r CI!S coUecuritLs de Ics entret en:r et de ,L S con50rvc r fi :èur desrina t i n Il M male. Sv.. ~ l·~ co nlirôle de l'E tat (a r t:d~ 1-1: du décret-loi du 12 no\'tml- ure 1938). Ce co nt rôle sera exe rCe u!' \':'dtto r i t~ du Prl..'ilt dâns 1 - co ndit io ns de r arlclt! 1,,(,1 de Iln:-.l r udiol1 du 3 1 ma i 1 ~39, . 3 " Ma l t!rie l ~ : L~ mat..... riels ex , tants, nota mment le ma ~ tériel rend u \)3r (es requ is civi b libe rés (mas· q ues, casq ut:'s. com b inaiso ns, hachettes, e~l' ) dev ro nt, ap r ès insc r iptio n ~lI r l 'i Tl\'enta 1l1!, êt re lo tis, mis à l'ab r i de vol t!t maintenu::; ~ 11 parfait éta t de co nst!ln-at io n da ns -les loca uX. de la N\.airie ; aucu ne cessio n ni mutat ion ".e pO Uir ra être f ai te sa ns l 'autori sat ion de la D Irection D ép artementale de la Odense Pa=>si \'e, 7" Instru clioll~ el propagande, En ce q ui co ncer ne la p ro t~ctiO Il contre l'ince ndi e, a ucun e mod ifica t io n ne doit ~tr e appo rt ce:: à l 'orga nisa tIon ac tu t'llt!, 5" E l ablisscnll.'nfs désignes pOli r assurer eux-mêmes leur pr otection coUfre les atlaqu es a érh n nc~' : - Lc:s cta.bhsse ments ma intenus su r la li.stc des' E tab lissements O e-si gn 6:\ )- sont tenu s d' nssuTlC r la co nse rvati o n 'et l'ent ret ien d<:: I ~urs <1 pparei l s de protect io n in d w v id ueLle co ntre les ga z de co m ba t et d e (eurs ins taillations immobilières, Il:-0 devro nt c ha rge r un ohef de se rv i ce compétent d'assurt r la ~ i a i,so n avl"'C l e~ ser vices qualirfiés de ri a Prefectu re et de te.nir à JOUIr la documentation dt l'·établ issement sur la D. P, ' , Ils ' so nt, j u~p ' à no u\'tl o rdrt!, ,,-eleves de toures autres obl;gatio lls de Dcfense Pa~i vc. L:i ~str uc tion :ocalt:' !)I! fa HmrtL\e aux cadr~ s s upeneurs de::, ser\'iC(:.s ct fo rm atIons, L a ~) ropagande se ra crrrè tL>e , 8'" I\l odali té..:: t'I délai d'lIppl/ r allO" , L e ' ù,isposit ions falsa l1 t l'o bj et de la pr~ sente d e.p ~h e dt.'\'ront to ure a \)pliqll o:"", d ~l lL , le Ip lus b ref dclai poss ible, L es i'Tl st r uctions c i -d e~ u ,; . d 'o r.d re g-ént-ral, ne fo nt pas o bstacles à c,L'lIes qUè \'OIIS avez r eçues ou recevrez ulter ieurement, en particulier sur la des tinatio n a donn.t'I' à ce rta ins ",!a t~ ri els ( l]1~sques RR Il ANNONCES JUDICI AIRES ET LEGALES L es quantités maximum demandt>es pa r les cl ien ts à leurs fowr ni s.se uf s m.: J)ljul\'~ n t d cpa...ser 1 litre .par comm ande. L es demandes de pctro!le pO lir uSo.1,ge industriel d oivent H r e a dfl~6es t rimeSllr re ll :.'ment pa r les intcresses all1 Servi"'t: Depa rtemental des Carb ura nts, 16, r ue C hev&l i.e r- Iloz e, Ma.rseille . -------.c>OOC)------- Arrê te : A rticle prt: mier. - L 'articl e Ilprltm ie r de dl! 8 mars 1945 e~t co mplété com me ",u i t : Ma rs ei lle : j o urnau x pér iod iq ue.:-, Co Th émis >, 120, bo ulevar d Cha\'c. Art. 2. - L e pn!sc nt ar rê tê ~t:!ra so umis à l'approba tio n de l\!\. le t\\ l l1 i~t r e de l' l nfor~ ma t io tl e t recevr 1t pro,' iloJJirl' l11 cnt son exécutio n. ("a rrêt e préfectora l DNB/ I.H23 Art . 3. - L e pr0s~ll t ar rête se ra in ,,~ r e au B ullet in a ~min is t ra t i f d e.... mairie::-. Ct ampliati on ~ era t ra nsmbe à M , lè Pro cu reur gé nér ai près la Co ur d ' App ~ 1 d·r\i.\-t'Il-P ro\,cllce, t\ \ ar~c::i lJ e, le 4 j ur llet 194..'), AHRETE Le Préfet des Bouches-uu-I{ bône, V u la loi d u 23 se pt em brt: 1 ~1 41 mod i fiée pa r l'ordon nance du 19 avri l 1945, don nant pou\'o ir a ux p rëfe ts ù e chnque d"::pa rt ement de d~ i ;!n~r SOIIS ce rt ai ne:;.. condltions les Pour le P r ~ fd, L (.' St'crétaire gent'ral, Signé : S l'r~e B . \RET, - -----c:' 00 « : . - - -- - - AVIS - ANNONCES DIVERSES DON S ET LEGS D2 B3 EXHUMAT ION ET TRANSPORT DE CORPS DE MILITAIRES PETROLE POUR L'ECLAIRAGE DOMESTIQUE ET POUR USAGE INDUSTRIEL IJ est po r tc â. la conn ais::.an ce de M.M . le=.Ma ires qu e, pa r d éci s:o n du I~Lpa.rti t eu r Ch<>f de la Se<tion rl es Ca rb ura nts (D. 25 li " 29 ma i 1945), li a vcntè du péuro l.! IpOIi r 1' (:cl ai rage domestique ~t l ib rt:: , AG U D2 84 COMMUNIQUÉS D4 83 ';:1.- -------4',:. 00 c » ------- 6" l.Jersonfle/ ~ : Les réq uisi t io n::; a u ti tre de la D . p , du person nel autre Que le pe rso nnel des Carl re.... Sup<,rit! urs fa isa nt ('obj et de J'arti cl t! 9 dt: J' lnstf1uctio n du 3 1 Inl ai 1939, sero nt l evl'c~ dès récep t io n de la Ip ré~en tè ciroul ai rt, les ellgagem ents volo ntai res s~ro nt rési li é,;; â la même d ate. il ga z., éq111vcrnc nts m ta !res, proteL'tio ll co nt re l ï ntcndil', etc .. ,) ou il cert aines hl :, ta\la t lo r ~ , journaux aUlOns~ i'l puhli e r les annonce ... j u.... d I\.:' ia ln.' et I l' ~ah.'•..;, ~l fI xa nt le ta ri f dï n:-.er.. tion des dite.:- ann on\.:'l"S ; V u r arr~H:. p r d ~ ct o ra l du K l1lar~ 1 ~q5 : Sur la propositio n de ,\ \ \l' St cn: t aire gé. !léral de la Prdetture, AM E~ICAIN ~ J'ai J'h oll neur de vous fai re conn aît re q ue l' A r mée A méri ca in e fi l'in 'ention d 'ex hum-u le plus tClI r:(l~.:"ib l t: l ~ co r p~ d ~.s milit ai res de so n a rm ée torn hrs su r Il' ~O! f rançai;:;. 1 Je \'OII S se ra is obligc, à ce tte oœasio n, de bien \'o !.J,loir faci liLr dans la m LSI!' e du possihle la tâc,h e d ... ~ Auto rites am ~ri cai n:es . .E tant donné le ' ci rco nstan t.: e~, rAl rnh~e A mL'ri cai ne dl",' r J ~trc d i:l:)~ n~l-e des fo rm alitc$ habituelles. Seu le :,e rn l' Xigl=-t? la comm unication au préar1ab le de la liste n'Omin at ive des sold at" amér ica in s ~ exhumer , ainsi qu e Ita d ate d e J'ex humati on pour v'o us penm ett re dt' \' 0 11$ flssu,r er ::t ue ces o pél\:1 ti ons s'e ffectuent bien sui va nt le-:; prin ci pes de l'h ygiène, ______-4 . . . . . ._______ , AI';s publié rn execulion de l'art /d e 3 du d écret dll 1er f~ v r i t!f 1R06, dans l e but d' in ~ viter les héritiers in connus d es l estat eurs d prr ndre ron naissa nre du t estament, ell vue dl' donn er l eur COllsentem ent ou de prod uir e l eurs mayens d'opposition , L es r éclamations ne sont r ecevabl es que dalls un délai de trois mO;,ç à par tlr de lïnser ... fion au « Bulleti n ) , P ar t e,~t;'l. me nt olog ra.ph ~ d u IR an il 19-10, déposé :l UX m i n ute~ de .W" P ~ rrin , n ota ir~ à M arseill ..!, \ton:;iell r GU EIT N lCol a~E.nule, dé-cooc le 25 d \.~~m b r~ 19-B, a l a i~L: les drspOSiti on" sl!i""ant es : < j' i ns titue le' S u p~r ieur d~... ~rc-res de 5 ailt1 t-j ea n-rtC'-Di eu, à. S~lnt-Sa rtht.: .t: my , mon ~cg ata i rt: 1I,n iwr&el. ,. ,\\~r", ill e , le ~S juin 1{\.I5. . •• Par testamt' l1t ologrnpht! du -4 d~-embre 194.1, dopose aux minures de M' Ro.-t~ �R É PUB LIQUE FRANÇAIS E ~ Aoot 1945 .\ t,,,,,, U\ <ft no!:' r< à Ile, " rlnO. th..'I..I.:(h. te 13 l<l.n\ Î~r f~ d..s :-.ltion$ SUi\.ln7t:' : R c r n~tltu~ communt \\ GL'IOll:-':1 1~4.:'t. a 'ai~~ cvmnle It:gatalre UrfJ.:wr,:.1:! 13 d~ C~knzana (CO~) ... Par tt's.tam... nt oJo~r~ he du 27 nO\'\!fllhre H'3!l. dl..;fh)~l: aIL\ m:mJtl''';' ~~ \ t Lu.;harnp. notaire ft .\\ ars.:ill t.\ \ \ade mt.llse l k ,\ \ON T AU DR Y .\ \ a rie-Carolint- Antoin tte a '3i$.....(: les d:~:--itions suirnntes : Je I~~ mon immeu~lt~ cour:, D~dFier5, 25, •.\\arseilic. molHè a 1 HOSOKè de~ Dam.-::-;: Ûll Cah'~in:, rut' Cha:lE'. il ,\1a'~ Ik, mOluê au Prcn:ntun um de La Rose: boult:\'ard It- don ne di~ mi lJ ~ irancs pOur b. Socil'te des anima ux, à charge de $.u n~ ille r 1't!Jltn::fll'o d u tombeau de 01.1 hile ~t po.rrer une couro nne pa r an. :. .\\ af'$è ille, le 2S juin H14,;. <II \\::1r'4.. lie. ~ :?S jUJn 1 45. 1 ••• j. r d f te.st.lm"nr 1. , ... -arhè du ~ jui' 1 q~. de .: aux n1!nuw:-. d~ :\\' Dt=~ d t.'r, no taIre il .\\,,,,eille. \\. M.\ YEUR Eu~ne-Pierr". d<t:c h.:~ a\ ril 1945. a l1i:k-~ 1 ;, d'~Jtinns sui\'3.n!t::. : c Jt. \" fb laisse à rH 9in: de La Fare--le~OIi ­ to~: c~ que j ... p'~l'de pour que 1 tlos- pke m... ~arJe jusq~·.i ma mo~t. .\\3.T'X'llIe le 2" Juin 1!43. > SYTJuJ.n, n n,;] ,\\.useille. .\ \arsell't:. Je 28 JUin 1945, :. Par te~ta111(' lI t olog-raphe du .; octobre 1944, dt.,posé au\. minutts de M· Marti n, nota' rc à t\\a rseille. l''adame PELVOST, \'em'c HENR IC I. décèdl.., 1. 10 mars 1 9~5. a la i"", tes di~pos i t i o l1 s suÎ\'ant(s : • Par oc_tament ulographe du 1er anil 19-14, depo~é aux m:nutèS de .\, .. Dugtl~, notaire à M""",Ik. Mme .I\OUROUX. \el"'" B I~O­ QL·ERIE. dc'cOOce k :1 nowmb re 19-14, a BOUCH~S-DU-RHON Ê, 1 Bulletin Adininistratif des M___ Ccordination et diffusicn des Instructicns Préfeclcrales " Je déclare l n$titucr pou r mOn 1 6ga~a,re unÎ\'t1'sel l'Œuvre de r Abbe Fouque., il SaintT r onc. à M.arseille. :. DÉPARTEMENT DES Toute cor r esp ondance r elative au B ulletin doit étre adres8~e à la Préfecture : Secrétar iat Général .\\arsei lle. le 28 ju in 1945. lais~ les d i~posittons suivantes: A BR É V-I ATIONS A. P . : Al'rêté l'0éfectoral. - C. : Cirçulaire. - Lee lettrell D et 8 . uivie<! d'"" doiIlre indiquent le ~rvice ou Bureau d'ongme. _ S. L. R A. : Service de Li q uidatio n des Réq uisi tio ns Allema ndes. - R G. : Ravitaille ment Ge néra L - S. C. R: Service de la Circulation et du R0'lI lage, SOMM.A.:IRIl Arrêtés réglenJe nt aires et cIrculaire s P.... AG 14. - Révision des listes éJ-ectoraies : rectii icatif ............ , .. , 127 C IA 4. - Décisio n r elative à l'application de J' a rrêté 156 du \ 5 septe mbre 1944 portant r elèvement provisoire 2816 d u 5 j uin 1945 po r ta nt fixation des sa laires des scapha ndriers, rD J' Etat de la Régio n de Mar.se ill e .... EN 4. . Contribution foncière des propriét és bâties et non bâties des associatio ns spo r ti"es ..... , .... " .. de salaires dans la régio n de Mar seille, dans les hôtels, r.estau r ants, ca- fés el ctébils de bo isso ns. . . . . . . . . . .. CI A 4. - 127 Fixa tio n des sa laires des nouqioes et pensions des pupilles de C I A 4. 127 128 t 28 F2 ,p a r tic~ p atio n des commu nes aux dcpenses co ncern ant le fo ncti onnement Ab r oga tion de l 'arrêté numé- des d i spe n~i res de pr otection maternell e et infa ntile .. ', ...... ,.,., .. . F 2. - Repartition en t re les communes du co ntingent commu na l d'assistance , .. , .. , .... , ..... , .... , .... ' P 8. - Hetrait de nationali te ....... . P 8. - Mariage d'é tra ngèr es avec des França is ..... , .. ,.", .... ,.,., ... SC 7. Situation de~ sape urs-pompiers volontai res au regord de la légi lation des Ass ura nces Sociale,. p- 128 129 129 130 t30 ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES D2 B4 AG 14 REVISION DES LISTES ELECTORALES (RECT I F ICAT I F) Dans le B. A. M. n" 28 d u 12 juillet 1945, pa ge 11 6, en haut de la trOl:::.ième colonne, lire: 28 juillet, a u lie u de 17 ao ût Cet alinca .est do nc flc tab li co mme sui t : c Ainsi est recevab le la demande adressée .à la Commission adm inistrative ent re le 14 juin et le 28 jlui lJet par un électeur qui réside dans la Com mune depuis le 16 mars \945 », ,• c~rtili ée conforme Su,réfoiu Gin" . , BARET. Cop;e u - --c> ooc'''- - D5 83 CIA 4 DECISION RELATI VE A L'APPLICAT ION DE L'ARRETE 156 DU 15 SEP· TEMBRE 1944 PORT ANT RELEVE· MEN T P ROVISOIRE DES SALAIRES DANS LA REGION DE MARSEILLE, DANS LES HOTELS, RESTAURANTS CAFES ET DEBITS DE BOISSONS. N" 3080 SGA E Le Comm i~sai re Régiona l de la République à Marsei lle, . , l M , ... 311i... . yu l'ordonna nce du 10 ja nvier portant diV I~l on .du ter ritoi re de la mét ropo le en comn:lssa n at généraux de la Rép ublique et création de co mmissariats r égionaux ; • V u le décret du l a novemb re 193 1 relatif au régime du travaii pendant la dLlrl'e des hostili tés ; Vu l'o rdonnance du 24 août 1944 r,elative au régime des salai res j V u ,'a rrêté commissaria l 156 du I I sept embre 1944 portant r elèvement provisoire des sa laires dans la région de Marsei lle; V u l'avis de N~ l' Inspecteu r division naire, directeur régional du travai l et de la mai nd'œuvre; Considérant qu 'aux term~ s tles ar ticles 3 et 4 de l'a rr êté com missarial du 15 sept embre \944 susvisé, les salaires minima mensuels doivent être forfaitairemen t majoré s de 800 fr. ; que J'article 14 du dit arrêté préc ise que la r émunération des travai ll eurs payés en total ité ou en pa r ti e à la guelte ou aU pourboire devra, pOlIT ch;tqu(' Ipériode de paie, être majorée d'u ne augmentation égale en valeur absolue à celle qui n~',u lt e de l'application des articles 3, 4 et 5 aux travailleurs non spécialisés payés au temps ou employés dans le même établissement ; Sur la proposition du Secrétaire général pour les affaires économiques, A r rête : Article prem ie r. - L'allocation mensueJ1e de 800 franc s instituée par l'a rrê té commi-= saria l 156 du 15 septembre 194 4 doit êlre payée à tous les travai ll eurs de l'hôtellerie de la resta-uration et débitants de boissons payé::; au ..po urbOire quels que soient leur salaire rée! et leur mi nimum garantie, Art. 2, - L'in~~cteur divisionnai r e, directeur régiona l du travai l et de la main-d'œuvre est chargé de l'exécution de la presente décision qui se ré}.. publiée da ns les recueils des actes admini~ratifs des dépa r temenb de la rég io n. Marseille, le 12 jui ll et 1945 . Le Commissaire I?égiorzal de la République, S igné : HAAG. D5 83 CIA 4 ABROGATION DE L'ARRETE N" 2816 DU 5 JUIN 1945 PORTANT FI XATIO N DES SALAIRES DES SCAP HANDRIERS ARRETE N" 30 1t Le Commissaire Régio na l de la République à M arseillé, Vu l'ordonnance du l a jam' ier 1945 por tant divi ~ ion du territoire de la Métr opole en Commissariats régionaux cie la République ct cr éa tion de Commissariats régio naux de la Répu bliqlle ; Vu le decr et du 10 novembre 1939 rel atif au régime du travai l penda nt la duree des host il ités ; �. 12 05 B3 Vu le d..:cret du 1er juin 1940 relJrif au des _ lairt!S : \'u l'arrête inte"mni5t~riel du 12 ju:n 1945 fixant lèS conditions de tr.l\ôil et lt:s ~~Ial­ res de:, SC3phandriers de me r des entrepn:-es de renflouement ; 1 Sur la propo ·tion du. Secrétaire g.:ni:ra pour les affaires économtques, Arrête : Article premier. - L'arrêté ~mmi~arial 181 6 du 5 iuin 1945 ..,t rapporte. CIA 4 p rokction En application des dispositions de la loi ARRETE N" 308 1 O 'Janvier . 1944 porl'ordonnance d U 1 tantdivision du territoire de la mét~opol~ en Commissariats régionaux de la ~cpubhqlle et création de Commi:s...~ria ts RégIOnaux de la République ; . . l' V u la loi du 15 av ril 19-45 relatl\'c a assistance de l'enfance ; Vu l'arrêté- comm;ssarial n° 123 1 du 14 jaO\'ler 1945 port:ant noU\'ell~ fixation d~S 5alaires des nournces et pensions d.es pupilles de J'Etat de la région de M~rsel\le ; Vu l'avis de M. le Directeur reglOnal de la Santé et de rA " istance ; .. Sur la proposition du Secrctalre gënéral pour les affai res economiques, que, \" Marseille. le 7 j uille! 1945. Le Commissaire Régional dt la Republique à M=iII_, Signé : P. HAAG. Arrête : Anicle prewer. - Les salaires des nourrices et pensions de ... pupilles .de l'Etat sero".t fixés ainsi. qu'il suit à partir du 1e r avn l 1945 _ _ _-<te ,.ooc ,..--..:''-- du 16 décembre 1942 s ur l1 protectio n de ta maternit~ ~t de l '~nfance, les communes sont te nues d'apporter leur co ntrib ution fj. nancière au fonctionnement des dispen~i res de protection maternelle et infantile, comme l'Etat et le Départemen~ Or, la liq ui datio n des com~tes. de l'e xercice de 1944 de J'O. D. H. S. lait apparait re un montant de : 4.407.2 t 6 fr . 30 de dépenses po ur 655.667 fr. de recettes, soit 3.751.549 fr . 30 C'est don c s ur la somme de 3.75 1.5-19,30 que doivent por ter les.pa rticrpatio ns des trois ooUectivités : Et at, Departement , Communes. Celle des commun es, fixé à 27,5 1 p. 100 atteindra donc: 1.032.05 1 fr. 20. Le barème appliqué ~ chaque commune n'étant pas déterminé, fi ~o."~ est impossible actue ll ement de fi xe r déhOlÎlveme nt la part ic ipatio n. Toutefois, en nous basant s ur le ba rème de 19 43. nou s pouvons fixer approximati vement la part de chaque co mmune à : Salai res Pensions des pupi lles . "-'E d d' dts nourrices de 6 à P our le:.. pupilles lK: 1 tat u epartement: d'enfants de moins de 2 à 6 ans 14 an Des BouclJes.<iu-R'hône : de 2 ans 690 630 places dans le département. ............ . En agences (Ardèche ou Drôme) ou autres 600 660 départemen:s ......................... 640 All auc h ...................... Aubagne ..... . . . . ·········· . Auriol ....... . ..........• ... Belcoctène ....... 1 • • • • • • • • • • • • Cadolive .........•.. . ....... Cassis ............. . .....•.. Ceyreste .................... . Cu'ges .................... .. . De \' aucluse : placés dan le département ..... . .•... en agence (Vernoux-Ardèche) ....... . . . Gemenos ......... .• : . ...• . . . 1.000 D<'S Alpes-.\l.aritimes : pl3ces dan~ lès centres urbains en zones littorales ....................... . .. les zones ruraJe3 .... , ...... . ........ . Du Var: placés dans le département. . . . . .. .. .. .. en agence (Puget-Théniers) ...... . •.... Des Basses-Alpes ......, ................ . Des Hautes-Alpes ................... . .. . 720 600 600 540 900 690 630 720 660 600 900 780 690 660 630 84D 600 780 540 540 450 600 EN 4 ... >,-----Les sociétés inté ressées se mettront en rapport avec M. k> Directeur départemental des Contributions directes. ------~c>ooc~ -----­ CONTRIBUTION fONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES Circulaire DS 4 n" 118 du 16 juil/<I t 945 Les sociétés sportives posséda nt des propriétés bâ ties ou non, sinistrées par suite des fait de guerre (en totalire ou partiellement) peuvent demander un allègement fiscal sur la contribution foncière des propriétés bâIles. I NSPECTIO~ DE LA SA.'lTE O. D. H. S. ~92 80 . ni~trat.H<: DIRECTIOS OEPAR1'E.\IENTALE DE L'EDUCATION PHYSIQUE 1:., DES SPORTS 3.0BO 67 8.845 71 1.305 02 III 97 319 42 3. t02 R6 345 22 1:12803 448 94 Gréasqlle ........... :.: ...... . 432 42 La Boui ll adisse .... : . ....•.. . 10.245 18 La Ciotat ............ . ....... . 240 99 La Destrousse ................. . 1.1 43 > La Penne-sur-Huveaune ..... . Marseille ...... .............. . 800.068 80 1.22505 Pc}tpi n ...................... . 1.609 49 Plan-de-C uques ........•..... 743 ril Roque fort-la-Bédoule ....... .. . 1.287 49 Roqu eva ire ............ . ... . 295 17 S.a.int-Savournin ......... . .... . Art. 2. _ Les Préfets des dépanemeut'" \ des dêpartements de la r é~;ol1 de de la réO'ion sont chargés, chacun en ~ .:'t ui ;\\a rsetlle. le conce~e . d.~ rexécutio~ d!! présent 3rr~t:,; h\arseille, le 12 juillet 1945. qui sera pu bite au Recueil des Actes .'\ dmlSigné. ? HAAfi -------.~ et sociale, t3litC infantile, qui a marque ~ne forte progression au cours de ces dernières annœs. Le Cornmi::.sairê Rc(YÎonal de l a Rôpubli- Art. 2. - Les Préfets des département:; de la région de ~'arseille sont charge< de l'exécution du prësent arrête qui sera puhh. au recueil des Actes Administratifs des departements de la region. *preventl \·~1 ~aOltam::' destinée notamment a lutter contre la mOr- • fIXATION DES SALAIRES DES NOURRICES ET PENSIONS DES PUPILLFS DE L'ETAT DE LA REGION DE MARSEILLE ti~me ~ sOIt!nt prbes ~n \'~e de .r~al.l:,.er une large •' 2 PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES CONCERNANT LE fONCTIONNEMENT DES DISPENSAIRES DE PROTECTION MATERNELLE ET INfANTILE La "''''''ga rde physique et mora le de la race eXige que des mesures ener{!iques Aix .. ' ... ·4·· · ············ ··· Au ro ns .... . ...... . .... . ..... . Beaurecueil ...... ..... .. , .... . Berre .................... .. .. . Bouc-Bel-Air .............. .. Cabriès .................•. .. . Ca rry-le-Rouet ........ . .... . Cha rl eval ............. . Châteauneuf-le-Rouge ..... .' C hàteauneuf-Ies-Martigues ... . Cornillon -Confoux ............ . Egu illes ............... .. ... . Ensuès-La Redo nn e ...... . .. . Fo:;.<;ur-Me r ................. . Fuvea u .................... .. . Ga rd anne ...........•...• . , .. Gi g nac- la-Ner th e ..... .. . : ... . Grans . . ............•. . •. . .•. Istres ....................... . Jouques .... . ................ . La Ba rhen ................ .. La Fa re-les-Oliviers ....• . . ... Lambesc . . ........ .. Lan ço n .................... , •. 33.350 22 57 22 6399 4.992 O~ 73070 622 85 86538 462 36 84 12 2. 155 96 120 2~ 385 99 304 46 2. 170 92 793 13 3.747 38 479 39 B05 , 4.205 495 t74 399 1.1 35 61 39 42 92 78 469 39 La Roque--d'Anthèron . . ..... . Le puy.ste-Réparade ..... .. . Le Rove .................•• . LeS Pennes-Mirabeau ..... .. . Marignane ..... . ....... . .... . Martigues ............. . .. ... . Me ~' rar g u es ...... , ... . ....... , Meyreuil .... . ...•. . ........• Mimet ...... .... ..... .... .. .. Mi~ma ............. . ...... . p élissane .......•............ 'Peynier ........... . ......... . Pey rolles ... .. . .... ......... . . Port-de-Bouc .....•........ , . Puyloubier ... .... ........•.. Rognac ............ . ..... ' .. Ro gnes ...................... . Rousset ....... . ............. . St-Antonin-sur-Bayon .... . ... . Saint-Ca nnat ...... . ........ . Saint-Chamas ......... . ...... : Saint-Estève .. . .. . .......... , Sai nt-Ma rc .. . .... . .. . .. . Saint-Mitre ........•...•...•. Saint-Paul .. ..... .. . . ...... . . Saint-Victoret ........... ... . . . Salon ... .. ... . .............. . Sausset-les-Pins ............. . . Septèmes .. .'....... .. ........ . SImiane ......... . ...... . . . . . . Le Thoh lonet ............. ..... . Trets ................... .... . VaUivena rgwes .. ... . .......... . Vela l.x .......... . ......... ;.. Vt:nelles ........ . . , . . .• . ..... Ven taJbr<en ... . .... . ......... , Vitrol!es ......... . . . ...... . . . 508 80 75650 262 66 2.38 1 46 4.409 44 13.95 1 79 702 3 1 377 22 188 87 3.955 34 6 t7 69 2 17 25 588 27 4.524 » 206 4 t 763 72 448 43 3 19 42 24 77 62 1 30 I.t 96 15 57 28 70 70 157 9 1 t57 39 555 76 12.336 Il Allei ns ............ . ........ . Arl es ....................... . Aurei He ............•...... . . Barbenta ne ................. . Boulbon ................... .. Cabannes ............... . ... .. Châteaurenard ....... . • . . . ... Eygaliè res ......... . . .. .... . Eygu ières .............. . ... .. E}'ra rgues ......... , ........ . Fon tviei ll e ...... . .......... .. Graveson Lamanon :::::: .... ~ ...... : .. : ~ : ...... : LesillBa Ma aneux . . ...... . ........ ' .. 304 46 34.193 92 129 53 1.5 12 47 556 28 L005 22 6.185 60 472 17 1.1 85 3 1 1.0 12 96 866 93 1.1 36 8 1 370 5 1 127 98 673 93 1.202 34 63 47 65226 155 33 375 15 782 30 1.49 1 83 759 59 307 04 668 77 5.807 S7 989 74 75908 • 509 84 1.679 354 266 1.290 89 303 223 4 19 654 Ma,llem ort' ...... '..... '....... '. '. ~ " '. '.:'.:" Mas Blanc .............. .... . Maussane Mézoa rgu .. :::: ~: : ~: : ::: :: :::: Mo~légès ............. ...... . Mouri"" ... . .. . ... .. ....... .. ~~;~~ .......... ..........., .......... -......... '.' Paradou . Plan d·O rg~~··.·.·.·.·.·.·. ·.·.·.·.·.·.·. ·. ·. Port-St-LouilHlu-R,hôn e .. . . .. . Rognonas ........... , ...... .. Saint-A ndiol ................ . ~t:Eti enne-<1u-Grès .......... . al ntes-Maries ......... . ..... . Sa in t -Ma rti n-de-Crau Saint-Remy ............................. Senas ...... . Tarascon ...... . ....... .. .... . Vern èg ues ................. . . Ve rQui ères ......... . . . ..... . 67 51 27 58 79 43 44 53 32 846 28 1.395 2.402 4.280 1.3'34 6. 13 1 11 4 105 85 10 44 45 42 04 79 1.032.05 1 20 Les prévisions budgétai l'les de l'exercOC:e 1945 portt.'nt la pJ. rllcipat lu n nes à : 2.581.79 1 » d,-"S commu- Soit, pa r rapport à l' exerçicc ~oulé, une a ug mentation approximatir'C de 150 (;'c. -----""00""---f 2 D382 REPARTITION ENT RE LES COMMUNES DU CONTINGENT COMMUNAL D'ASSISTANCE ARRET E Le Préfet de B ouc hes- du-l~ h ôl1è, Vu les décrets du 30 octobre 1935 et 19 déce mbre 1936, sur la r,6partition des cha rges d'assista nce en tre les co ll ectivités pub liques ; Vu la loi du 7 avri l 1937 détermina nt les conditi ons de réparti ti on e ntre les co mmun es du contingent co mmuna l d'assista nce ; CQn sidérant que le Conse il Géné ra l n'a pu être constitu é dans le depa rtement ; Vu l'o rdo nn ance du 10e r juin 1945 su r les pouvoi rs du Préfet en l'a bsence du Co nsei l Général ; Sur Ja propogit ion de M . le Secrétai re génera l, Arrête : Article premier - Le co ntingent cp mmunai des dépenses d'assista nce pour J' ann ée 1944 se ra ré,parti en tre les co mmun es du département a u prorata de"' la valeur de leur ce ntime Ipou r la même a nn ée. Art. 2. - M. le Secrétaire ge néral de la Préfect ure et M . .le Tresor ie r- Paye ur gé néra i du département sont chargés, chaoun en ce qu i le co ncerne, de J'ex-œ,ution d u present ar rêté. Ma rseille, le 28 jUil let 1945. Pour le P réfet Le Secrétaire général, Le Secrétaire général p()ur la Police, Signé: MERCURI. Si gn'; : BARET. _ ____ () 00«'>'---- 01 B3 J940, doiveut être reput é~ n'avoi r jamais perdu la qua lité de fllBnçai s, conform ément aux dispositions des o rdonnan ces du 24 mai 1944 (J . O. du 1er jllin 1944) et du 9 août 1944 (J. O. du 10 août 1944) et 1e ta circulaire min istérielle R.E.F.fN" 173 en date du 2 1 décemb re t944. En conséquence, MM. les Maires et Commissa ires de police. sont priés d' in vite r les intéressés à adresser à M. le Mî ni stre de la justice, bu.reau du Sceail, 17, rue Sc ribe, à Pa ris, une requête s ur papier li bre, à l' effet de réclamer la res ti tution de J'ampli ation de leur décret de na turali sation ou de le ur décl a ration de nationali té. Ces docu me nt s se ront renvoyés par l'intermédiai re de la P ré fect ure à MI'''- les Mai res o u l\'\1\'\. les Commissaires de Police qui les restitue ron t aux intéressés cont re décharge et leu r délivrero nt une car te dïdentite de français, confo rmément à ma circu lai re du 27 janvier 1945. La carte d'ide ntité d'étranger sera retirée et renvo yée â la Préfecture, 1re division, 3e burea u, service des Naturalisa tio ns. accompagnée de la dJcharge s usvisée. Les intéressés domi ci liés à Marsei ll e po urro nt retirer leur ampli at ion de décret de natura lisatio n directe ment il la Préf-ect ure, se rvice des Natu ralisa tions (porte n 3), da ns le délai de deux mois â compte r de l' envo i d.e leur requête au Ministè re de la jus tice. Si l' ampliation du décret de naturalisa tio n a été égarée par le titulaire, cel ui-ci pourra so ll ic ite r du j uge de Paix de sa réside nce, un certifica t de na tionalité. Enfin les détenteurs d'un li vret militaire, sero nt invités il le produire afi n que soit portée s ur ce document la mentio n : c La décision susvisée se trouve a nnul ée par application de l'o rdon nance du 24 mai 1944 > à la suite de oJa mentio n q ui avait dû y être apposée. P . 1. P réfet et par délégation, P b RETRAITS DE NATIONALITE Le Préfet de s Bouc.hes-du-R hône à MM. les Sous-Préfet s d'Aix et d'ArIes et Maires du département, les Commissaires divis ionnai res, Je Comm issa ire Ce ntral, 'pou r diffusion, les Comm issaires de P olice du dépa rtement, Les étrangers natura lisés fra nça is, aya nt fait l'objet d' une mesure de re trait de nationa lité par appli cation de la loi d,u 22 juill et �SC 7 DI 83 MARIAGE D'ETltANGERES AVEC DES FRANÇAIS .\le 'eurs ..es Sous-PrHers et M.l.rt.·s du DCpartelrlt'nt sont infonn~ que ILS disposi- bons du de-cret-lot du ~ septembre 1939. mod.fiant l'article 8 de la loi du iO aOût 1927. sont toujours applicables au.:\. ~'tran ..3~r~ r CSsortissant à une nation ennemie: qUi ~poltSf' nt des Français. En effet. k~ hosti!ités rre pourront êt re coosid..:rets comme ~Ioses que lorsqu'un dccret les aura déclarees telles. En l'etat de la législation. ces étrang es ne peU\'ffit de\"enir f rança ises que pa r na tu- ral is..1tion. D2 B3 SITUATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES AU REGARD DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES Pans. le Il jui llet 1945. Le "',nis/re dl' l'Intérieur à MesSi,'urs les Préfets. all<?ue~s paroles communes so nt t ,,0 585 J' ai l' honneu r de vo us infonner qu'en accord :l\'CC M. le i\\înistre du Trava i l, il a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AoÎlt 1945 DÉPARTEMENT DES BOUCHE.S-DU-RHONr;,~ " exon~r~ d~s cotisations a ces assuranCt:s. Bulletin A~ministratif ~es M~f'i Je \"'OUS se rai~ obl ~gê de vouloir bien porte r a ta con naissance des ,Maire::; d~ votre d'èpartement ces instJluctions. qu e M. le Ministre du Travail adresse de son côté aux sen ' ÎCes régionaux des AssllMnces Sociales. Pour l e Ministre de l'I nterieur et I{)ar o rdre , L e Directeur Gim éral de la Snreté Nntlo nale (Inspection Dépalrernentale de;; Sery;ces d'Incend ie) Circulaire SN-INn. cetre qua.lité aux as~uranœ~ soci.aJe~ et que, par t~ons~ue-nt. les mdemnltés qu. leur SOnt A. PELABON. Coordination el diffusion des Instructions Préfectorales ... ' Taute correspondance relative au Bulletin doit être adressée à la Préfecture: Secrétariat Général cté décidé que les sapwrs-vompiers vo lontaires nt: doivent êtr e en auCun cas affiliés en AHftÉVIATIONM A. P. : Arrét~ préfectoral. - C. : Cireulair • . - Leo lett_ D .t Il suin.. 4'"" œillre IOdiqu•• t le Service ou Bur .... d'onglDe. - S. L. R. ... . : Service de Liquidatio n des Rôquisiti ons Allemandes. - R. G. : R.. vit. iUe ment Général - S. C. R.: Suv.ce de la Circula tion t:t du R<","Illage. 1 80 :U::U:A:I:Jt.:E Arrêté5 réglementaires et cu'Culaires p .... AG 2. Conditio ns d'attrihution des indemnités gpêdales tomporall~ acco rdées aux ancie ns agents des servi ces 'publks dé-pa rtem ent aux et co mmunaux AG 2. - . ....... 131 Cumul de retraite::;. €t r ému- nérations plObliques .... ........... 132 AG 13. - Participation fin anciè re de j'Etat pour la r cpa ration des immt:.ubl es d' habitation endomm agés par actes de guerre ...... AG 13. - Reconstructio n des b âti~ ments, install ations et ouvrages appanenant â des coile t.:,ti,vitès 'Pu b l ~q \Jes au tres que J'Etat ou à des clab l~sse ­ ments ,publi cs ou reconnu s d'u tilit é publique tndommag'~ ~ par ac t('~ de ;(uerre ..................... EN 4. - d'o ffices muni cipaux dè l' Education Physique ct des Sports RH 7. - Delivrance de bons mo nnai-em<ltièrc « fal€'llcc :. .........•. ... I~R R Texti l~ c.::. t chaussures . . . . . . TVX O. - Plan d'tQ ui pt'ment national : ) 32 133 Cr~at i on (l'ranc'ne le démanrage) ........ .. 133 133 134 134 ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES • D2 B3 AG 2 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SPECIALES TEMPORAIRES ACCORDEES AUX ANCIENS AGENTS DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX. En exécution de l'Article 4 de l'Ordonnance du 17 Mai 1945 relative aux Services publics des départements et communes et de leurs Etablissements l'ublics. Copie c.rtifiée conIor•• Lt Stcréfai" Oinéral, BARET. • J'ai l' honneu r de portt"r à \·otre connaissance le texte d' un a r~te de M . le I\\i n i~ t re de l'In té ri eur en date du 23 juilkt 1945 fixa nt les condi ti ons d'att r ibution des indemnités f'pëcia les temparai r t::-- aux ancien~ agents des services publics départementau x et co mmunaux en exécution de l'article -t de J'ordon nance du 17 ma i J 945. U- Minis tre de f1nt éricur et le M:nislr e des Finnnres, Vu l'acte pr ovisoirement appl icable dit loi du 3 juillet 1941 , portant réf ;rllle du rt·~im~ des retraites des em ployës i..\ Jg-~ l't'S des départements, com munes, él ablissell1en's puhlics et servi ces concedi:s, afferml-~ Olt en rcg-ie d,épt':ndant de ces co ll ec t !\'i, ~~ ~t nCl,l mll1cnt 1article premi er qui prl- \,:) jt qu" It'~ 1<:1-: I·I'·S de ret ralt-es établ is en faveur des 'lgents de ces co llec ti vités et services ne pourront en aucun cas, co mporter d'ava ntages supér ieurs à ce ux consentis par les r egi mes généra ux de retraites ues functio l1n ai re~ et agents de l'Eta t ; Vu l'artic!e -t de rordonnance du 17 moi 1~145, re-ia tl,·e aux ~ n · ices publi cs des dépar rlln"~ nl:5 ct co mmune':; ct de leulfs établissemen ts publi t.:s. AllRETENT Article 1"'. -- Une 1I 0 ll ·\· ~lie indemni.e s.p~. ci.alt' tllllp ora i re repre~enb t1\'t: d'u ne pLr êqua tioll de rpen~ion pou rra êtrL' an:ordée aux n(!t r ail':s des depa rte-mt'nb et com munes dont les personnels en ili.."tivi tt; b':nHicieront àe major ation de ~faitt:me./It , en cXlcut"on Ut: J'ordonnance du 17 J11;J. ; 1945. Ladite Indemnite s~ra p:-oporfonnêe à ce>:' r ~'l he ment:. de tr<litem ~ nts, san..; pouroir exo0d er Ie~ lalL'~ ~ r L'\'l •.~ p~lr les ordolllla n cl;!~ du 6 Jan\··t:r t't 13 ju :n l f!45 en farfur de~ <ln l'·ens fon ct ion naire" et ou\':-i~· r5 de l' Etat. E lle ne :o:(:'ra inti.."gral !.'lTlent :'C i " :C que sou .:; la re~en·e qlr 'il Il·ait t.'k fait éta t d aJ1S la fixa tion d~s pen<cll:-> qu e dl:'S t r"i t e-m~ nts ou sa laires en rigueur ar<l nt le 1er jui)~ct 1943. Les ~omm~ :lllout.'es aux t"tula ires dL' Ipcllsions liquidces en total i te ou cn parne su r la ba.s:t des tra itl'Olen t:-, ou ~alaires en \"ig-u<cu r, à compkr du 1er juillet \ 943, ne pour,ron t toutdoi ::; Hre inf(6t.:ll rcs;\ celles ql1.e le:, i Tl rcrcss~s aura ient ohle-nu l"'"S s'ils n'a\'aicnt :1énéficié po~tê r i .: urernent à œtte date d·nucu ne au!Z'mE:n t ation de It:ur rénHnl er ation d'activité. 1 A cet dfet, un compk ment leur sera servi. le cas eche-ant, SOllS larme d' illdemn i tc speLiale tempo.~a re diffcr l'llti\.'II l'. L ï nd ~mnil~· sp,l::al~ tempo r aire ne pourra, en alleu.., ...c·as, êtrL ~ lIp..::riellr~ à 300 % du montant en rp ri ncipal de la pcn~ion. Artide ~ . - Conforml.!ment aux prescriptions dl' l'actepTlH'lsu lrl'lllèl1t appli.calb l ~, dit loi du 3 juillet 194 1. Jes iJld~lllnit':s s)}L:.cia lc~ t~m pora i res ne pou :-ron! fo ire :dlouk\!'S aux rerr aites de5 co ll .. l.:tivih.s local es qlle dla n~ la limi te où 'leurs clllo lument's ne Sl'ront pa,s super ieurs au IOtal de la \"}e nsion et de l'indem nité qu 'ils rerenait'nt S' I~~ a\'aicnt d~ soumis aux règles applica;-'I l :-. illlX anciens fonc.fol1l1 <ii re:, et ouniers de rEtat. Ar/ide 3. - Apres avoir tté approuf\-ée 1)c.1r les préfet!'\, lïlTd...."lnir~ . "l?l:dale t~mpo ra , r e se ra mis~ en paIement. il nlr;: pro\" 1:'"0 1r.t', fla " la C3Iis.;;;;e des Dep ots et Com;ig'ni1iions sur vu de la d6ljt>(;ration l'oct ro\'an t. L ' appr oba tio n d ~ fild i'\'e sera donn..:e u~(.r;eurtjment pct. 1 : L) é.partern ~ nts tl'..: l'Inh...rieu r ct Jc~ Finanl ·:5 ~I pou r ra l'ntraint:-r \Ille rl:g:ularisation é\·entw:lIe. Ar/ide ..1. - Le .\\il1i~tfle d~ I"Intcri t'"u r et le l\ \i.ni""t re d s Fi n<tlH.'t:s ~ont charg('S, chat'lin en ce qui le concern0, cL:: l'~:"ÙC llti on uu pr esent arrtt e. F:d â Par i::., 1(' 23 juil let \ ~\45 . Le Mi"j' Ire dt.' f'llI fI"·rrt:llr, Pour le Minh;tre de nl1t-l'riellr~ Le D iTi.'dellr du Cabind. Pierre TISS IER. �133 02 B3 AG 2 CUMUL DE RETRAITES ET DES REMUNERATIONS PUBUQUES. J'ai l'honneur de porter à \-otre l..' onnai ......1nCt: le texte d 'une ordonnance n- 45-1632 du 23 JUillet 19"'-5. relahn! au cumul de retralf~ ~ t fl.:munérations publique:..._ Ordonnanc. /1 ' 45-1632 du 23 juillet 1945. rrla t.r\r"e au cumul de deux ou ptu.·..leurs pcn ~ et il celui dt:s indemn ~~ spa:iaJ.es [t'Ino por.:llres affèrenrt'S à plu~!eurs penslOn~. EXPOSE DES .\IOTIFS L.1 moc.:1Jfit..arion apportl.'t> tant dan .. les IrJite-menb dt::s fonLtÎonnai rt$ de rEt,n qltt dan.:i le re/'J1me dt:s ~n ~'i1~ et mihta;rtS par .1:oIdQnnark."e du 6 jam'.er 19..15. nt..'-~ire un a.m;..:1l.1.g~ment dt:'S règles dé cumul (j ' une pension .soit an~\: un traÎfarnœf. ~O lt aH'( U~ sukie. Ttl t:St roh;'::t des l.rtu.::les 1er et 2 ck 'a tPI"c....e-ntc ordonnance. L'a.rt..<le 3 rend app!kables 1t."S rt'~t....;;: de CW1l1.!1 de deUX ·pt"nslOn;j à rou~ ks collee[1\;h:S 'wJum , "c'S au règle.:. de rumul d'un~ el d'un tra itement Enfin. l'an;dt: .. tend a supp nmer J' inte r~ d.ictlon n: ult:\m de la loi du 31 ~)Çtnhrt!' 1Y-l1 dt: \:umul1: r dt.-.:. inde.mn 'k"S SJX~iaies t~mpo ­ ralft!:- aHorenk:- :1 p }us:-eU [b ~nSJon5 ronci.:dt.."'-:S il db t i trt,'" d!ffà~n~ et 3 d.!iêrmint:r I~ montant dt: l'indemn.tl" ~"fIar;...1n~nr po ur ch; que n 'ion ~ t non d 'apr~s I~ mo nta.)t g-lot"1al d..""S<fi t pen~lOn"'. En effet, il .. 'agii, en I"e ...pt."«', dt pension .. dont le (umul ~t auton:o~ t:t II ~:>:t normal Ql:e' rmdt-mmté acceISSOI~ de la penshln 5tt:\-..: I~ -.or du prin('l• Au ~u:plus. It"s rè~'e... actu~IJe..... ~ nt d ' u~ a. b.:arion trt.>-:; d,rh~ile ~( I:l nlOd ;fK:atlo n propo-:e, tou t en faCIlitant la t.1che de r rninistratiOI1 abrl.gera. dans ~~en des cas, It..... dt.lIab d~ payt:tnent dtS arrl'r.J!,."e... au \ ~~I on intt:r~ Lt: Gou\·t"~nement qJ< Frailça~ prO\1 rr.e de la Républ!- SL'R lt" rappon du .\\ inis:n:- d~ F inann~s. Yl l'ordonnanc~ du 3 j Uin 19·n portan; inSTitution du Comite Fran ça l.~ d~ la Lib.. ra t~m :\'at onale, ~nsemt1.k I~ ,) rd ')nnanl~ ... dtJ 3 i tlrn et 4 ...epttm\h r< 1fl-I--J ; \"e l'ordonnaflO! du 9 août 1 ~4-J. re'a'in' au rt'ï.lbl~nt ck la ~ga~jtc r~ruNïl.":1I!"';.: "'ur le!' t~rri ,'oire continental: VU la tOI du 30 a\'fil 1920 ponant rrrodifÏl:ation d1..s pen 'ons c\"i lèS et milr tairt'S ; , ·U le <k.'cret du 29 <Xtl) ~e I ~)]tj, pr,:; ~n e~l.'CUb')n de ja toi du 20 juin W:'Ô. rt'ati\e au t:lm1ul c1~ retraitt.'S. dt! rl.'1T1 un~rati Hns '"t dt: Il nsion ... , en,' ~l.'llt ~l:S din·" te\.re~ mod'fkaufs ; \'U le d.uel du 30 ju-n 1l;4 CQflI.:emant h..~ êg'1 de ~un1Ll1 Ge deux uu de iJlus eur", pren. . . o n:; • \' L.; 1 onJonn:1Jl(t".... du 23 ~... temhn: 19-' -1 l'unI! po:i anr am..:lil) rabon dt: la ,~tU3tinn ck. ... foncuvlIna.rtS, agt"lTt..; t.:idl ... t"t miliaire, fit: l'Etar. l'autpt! pona nt majoratJlJll dt.> 1":f1d;.ïT1n'h.' ~')\.,:ia! . : tl'm ....Jrair< :llÇorJl';:' au., tlt!ndl ci rt$ d.:: iknsions de !.a loi du 21 mJ,..... 19~ • en~"nl :'le 13 JOI \-:llîdct.' du :il l.X"[ohrl! 10 .. 1 ; Le Cornil\! Jur1iique t'nt.:oou URDO "E : Arfide: J - L{' trois;t'me alinéa de fart ick -t de l'r,r.j onnan,œ du 25 a')ût m odifiê et comnk:è par J'ordonn..:l:nce du 30 ma ,".w., 1~4i , 'ht CQffiPlctc à nQU\eJG. ain:- qu'ri "ui! : c Le c:kvnier traitement, ou ,la, d~mère solde ayant sen.1 de ba~ a 401 Jlqu·da.tion ou a la m'I~ion de la penSII)I •. dUCun d ... acce:r saires de traltemot'n t ou dt" sûlut:' p r iS ~n 0011~Kk-rauon pour l'etahHs......."ment ~~. œt~ der111ère, toutefois pour le:. rctra~tcs dont 1.1 pension a ère Iquid\.-,: vu rl!\1~e. compt.: tenu de traitt.:m~nts ou de ~:jes nt' cOTTQOrtant pas,.en tora'l!~ ou t:'n r~rtic, d' augme:l tations J'l~ ant df!!t postCrtt=',~ r~menr au 3 1 ja-n\'ier 19-'5, il t'SI fa. t l'tat, sils) .ont m"311talT~ ~ traitement,:.;. ou ~olde$ aff~ r t' n;~ SU I\a~t'Ies taux en \igu~ur au I dr ocrobrt' I ~)~J, aux emploi~ tt da~ 1lTad~s t't . échdons dt" soldes oo.:upés lor:o:; <k la ces~.:ltIon det ~t::r­ \1ceS. c : dits t r a : [.~·mellts ou solde" l'tant uniformCrn.ent majo rl .... dl' 220 p, I ~ et at~~­ ment~s éven tuelkmelll d~:', acce........Olres drflnis ti -des.~ Lt' de-rnle r t .aitemt:nt ou la ...h.: rn ien:: ~Idl? ainsi d~Ierm ' n (' ne 1 ~ti1 t:~.r.l! cept:'nJant superjl!~r ~. q?lui .qUi 5..:ra.1t ~11)ll 1cable aux Întà\.'s....e:o> $ l b ayalcilt b .... ndic.\:'. ~ lin dt! oarrièrt', d·au.!!mt!'ntat:on~ prenant effet a.pr~s le 3 1 janrier 1~·I.5. Le d-èrnier alinea dudit " rlicl~ -' f..~t rt:ll11pfa.:~ par ~a di$post.ion stn \":\nte : .-\u .... une rt>strÎ((on n\":'t apport~~ aLl cumul lo rsque le tot,.! dKs I)t,>n::',ions (ndt>mnltc :oork·ciak ttlJliporair~ comp n::-~) e t l e~ \.·molllr!, 'ah:ll oue.' Jil t ! lr~ r.!u noU\-t'! I!m~)I'1I n·t"Xl'èd ... pa::: 150.M franl:s) ,"> Artide 2, - L article 12 d.~ l a lOi du JO avril 1 ~20. portant O!IXïfic:-. tion ùe la kgisla tion de.:' pt..">f1s1ons d\·!~.:' et mlli !a re::o, T'LIl1:llaCl' par l'artdt.: 1~ ct\!. I ·al. ~ d: t 01 du :~ ju :n 19-+1. COOlllkt:lnt ~t Incûiiiant I.J re!.'!':emln,.l tion d\.'S c.rnlU ls, ~ sr 3 noun~' au mod ifi ~ com ml' ... ui t : Le--.. titulaire::- d~ I)t'Il~ion ci\'ile ayant ser'\ l, ail fitrt> m li 'a, ;"t', pendant un~ g-ut:rr< p..'u\"ent cUflHl'h:r Ll! r l>-:n':"lol1 a\'e( Ja solde miltai.:-e, m~m>: mt'JI:,ud e aH":'n:nte il leur grade dan:-. r arm('C dt' !'ar;: , de m:::r _ou d..: j'air. le cumlt~ n t'Si autori::-~, t(j ut·~rOI!'<, qll~ jusqu'à l:Qncurrenu: ti-e I()(),(X)() fran c~ ou du dcrn it."'r traltœnl::H ayant serrn .J ~ ba!'t' il l,. liquidation de la pen:'iu n, ::-1 ce trai l ~ment e:o't ~up0rk-u" â IOO,()l,(J franc:;, La m~mt: di ~ ,;):-,­ situ:m e~t ,plllÎt.:ahle al:X r~tra ' t é .... h~ néfi(iai­ res d~ p~n,;ion c:o ncCdl....· soit par 1 Etat, soit pa r l'unt' de ... co llect i,'i t"::-s ou enlfl.p r i"'i ~ " ('l1l1mérce ... a rartlç'e 1er du décr et- loi du 20 Ot' to~)re 1936, rela'if au \: Uffiul. A r/ide 3, - Le... d'sposition ... du d~c ~e t ou 30 juin 1P34. conc~nanr It..!'> rè-gle~ de l:amul de deux ou plu--icurs r"."'ilsions . ..Ont cgal..,m~lli ;-!.pl>lIçahlc--.. au ); p~i1sio ns con~"::,(!~~ il"! le~ co:Ject:\· Id ou en!n.,pr: se~ \.'Ol;:T1ll:r~l'~ à r al til' lu du ~:.ecrl't -Ioj \..iJ 2~1 O::t o:lrè 1936, rclatii auu:nul. ArlJd l ' -' - L':1- -l::~ S ~!' h Ir i ,-a lid ...,';! d:1 3 1 <XIo"re- I~-'I I:·t rl'llplal'1.· p':H \:-; lhs:JJSI. tio:1s :-u \'a nte-. : c I.l"" titula:rt"S c!~ ~u~~t:::- ... p~n~ion=, fondl"es St:r la dlfLt d\.s ~ ~ n'il:l'.:' t'(;".:cd~~ ou non, ln \'I!rtu de fi:oziml!::-. de re'rait!! ... dIfféren t.;; t::'t Ou n ant dro't à fïnuemnitc sr~cciale tem poraire prC\"lle aux a rtid ~~ qui prc~ede-nt. ~e \'crront allpLquer p1ur chaume J ·e-!le .... l'indf.."o11lnitc de hil rêm: COllt clIe~ H.':è, nt l'i co rrespondant il leur rrontallt tel qu'il a ét~ fixé aJl·re,.. l'a;>plicaricn de:; r.:egles de CU:ffiuJ. )Les artil"es 9 et 10 d:: laditt- loi \"a lidét du 31 octobre 1941 SOnt abrogês. Article 3, - u.-:-. dj"PO".. Îuon~ qui pn:ç&dent allron l'\!tll't a co~npter du 1er ft!vr;er 19-t5. Arllcle 6, - La p r(:sent~ o rdonna. nce Sl"ra pub lic'" a u l ourt/el Officiel Ùt la 1~l\pubI14ue Fran,'ai~ ot:t ~Xl'CUtt..'e comme loi. Fait il Paris, le 23 juillt't 1945. C. DE GAULLE Pa r le GÙ'u\'l:rnt.m~nt de la J~ul>ub'iqLJe F ranç.:ti:;.~. L~ Mini,\tr/! d'Etat : Jul<> JEA ' NENE\". _ La commuili a'ivll d~s .titres dt: p~; ... ~!\.­ t":' d contrat:-. dt: m~lrt~g-c Il est plus e~,gt!'e ; S" Le d1:,'i s de:-=il n ptlf d~ dommagl'S;o , LI! deds ;.~tim éltlf d~s lIra\.ufx ('T1utlle "'i '~b snnt tc:r01 nl.s). , Les fac turLS ~t 1lu.:J11 0 ITCS. au métre ct '11011 tll r'l>gie, Ct'5 pieœ.s . l.. ' ' f" ~t<lnt da nl:es Lt ccrtl ILoC::; lom~ nk: indique CI-dessus, Le Ministre: des Aifairl':~; Elrongërt's·. G<o rgl!S BIDAU LT Le Minis/n' de J'/Illéri t'ur TI XIEll. - - - -<)0 00 ( ' " J o - - - - AG l .l D5 BI PART ICIPATION flNANClERE DE. L 'ETAT POUR LA REPARATION DES IMMEUBLES D'HABITATION E.NDOMMAGES PAR ACTES DE GUERRE COIJ:muIlÎqUf! dll .Hi " j;jfi're dt' fa RCCOIIStrtlcfiuf1 et de {Urbani~ IIlC L 'O rtlonllanc~ " Il ' --t.56û9 du l a a,\.i il 1945 prl'\'oi t des di.!csions pro\·isr ir ... ,s c: . . ~t ilh':~ â peJ'1mettre de flx...·]" p ro \' i soi r ~ml'llt la pa rticipation flllanCIl>rt! de' J'Etat Ipour rep,H at lon d\: ' immeul'r es d 'hab;tat ion endom01a(!"~s par i\ct~ de gutrre. ln :1ttt.. ndanl Il: rI!W: ...1nlt:11t ddlllitif. Ces dt.'1.:Î:;.iun-::- pr O\-:so' res :-;UI:)tJO~ll t unI.! \'~ n fiG,tiùn :jvmlflli.lir~. U r . lomm~ il l est pr t: 'u , la rl'l'eptÎ v ll ï<t()Jl' de W,tA.XJ à 15.<XXl Q\.'mand:.."'!oI. l'CS \\_n.ft\.·atiolls. nWi1les SOflImail"t..s7 !lOIH i r~t:ù mpa , i bl...:o' a\"l'C 1:1 rapi G' tc qUI est k bill dt l'l)rdonllant:~ n ' .t".609 du LO :lnr 194..'i. Dan~ l' èS l'o lld ! li o ll~, il ne s~ra p:oc&l.: a uculle n.'ritkat'c n p r':-alabl.: ::i Il.~ ue-\'Îs 1.' : dl.,::oolpteS, - "\t t'Iltionnl'nt qu'ils St;;, r3,J\>or ttnt exC";usi\'ement à la r ~;>a r aü.AI1 d~s dommage,j de g'uerre :;lIbi.... -par lï mmcu ":~ d ... sig:n~. d :,un .,; Clrt ,fit'::l :;incc:r-t"S lt \'t ritabk, sOu~ les p:,:im:5 Ilrl\ruc pa r ies .-:rt 'dt-::. ~ f'i 13 dl,;! 1'0 dtJi1ll<1 UÇt: Ir' ~5-fiIO G.ti 10 <:" • • l \ :1.-1 5 )t par rarrhit-:.."c~~ qt:,. a l'rab:i le:. d~\· . s cl dir ~~:rl' le,:.; tr3\'<1UX, Ct":' p~ii1~s ('c.mpo r{ nt t."'S:-.~nt icl:t' ll1 e nt t.:!l (, am~nde de I,OOO,C'"','')(tD:.,'tl, Lill l!.r rn r Î." ..l I1I1C ment de 5 jl)lI~S il fi mo ::;. le r L~11lhot1 r~em cn ' !'o·,lid,,;r~ d!;.-.; a'-~111C I. 'S \'e r:-L s p:u rEt.H. b , rad iJ tion J l.' la list~ dc ~ a rchi tectes n :cOlIstructl'u r: , :a a PratH.p!l'ml'n t, k do'_" t:r d!!rTa co mporttr : 1" Une dl11unc'.: ~l' r Imr'rrné ~:)~ti:1{ D fi 1 (),' il ttl,jau •. sur :,mp:-imL- A2 ou m0m ... ~lIr papitr o rdi :laire et comportant le ... m~­ Il"M.!'S in d ication..., ; :?" Les ju:--t f ic.:a, ion::. <.! ~ 11:11 ,m~ 'i t.: et d\,t<1t ci\';'] du p r :p ri ~ta'r. : 3" L~s J1Cl!"o: r s du I .p r.:: . .. ntan;. ~i le Jlftlpril"tairt: 61 unt!' n~r.son'1' mor ale tt l\'elltudIClllent ceux du manda ,ilir~' : 4" Les jusffication:: d,~' la p;'(.'tp ri ltl·. COI11'prC"lltlnt : Un\:.' formu'e 27-4 A Ou 27~ B sig'll-c par le )''IIropr:dairt' tlLI SOn mandattli n: - Une atte::-.tat;on n ota ri ~~ ; - Un l'tat négati f de..... hr tlllf'.: ri ption .... ali> nativl~ ddin~ â demi-tarif dtmu'", I11r>Îrb l~t' troi, Illois par Je COI1$ervélteur ~\I Bu rt'aLI dl...... H ypoth~qUl":'. ~; !~:... travJu '\ lkJ'la,,:-~l\t lOO,()(X) f rr: lH:s ou ~ont jl1~lchl" ·"::"" Le m o ntan t 'de la décision provÎsoi r.c s~ra e) ,\\(o-mOirt::' ~);pE(.atif féll~'flt conna irtlre : 1" Pon r les tra\'atl~ l":\ l'\.' Utl:S : n:lture, d~te de comnH':OCl'mt!nt ..:r d achl:\'emt:l1t, monlant, consistance ; 2" Pour Iles tla\':,jUX à t'n1re.prl:fld r e : le:. d~gâhi suhi~, la nature dl·~ 1Jra\':ltlx à èxècllter. les mod~fi(atlons t!'11\·i':"'1gées. <1) EVl'ntut'remt:nt. Lt pou r Jes tra\~aUX impvrtants, J'avis du Sen'it'è dt: Contrôle co mpetent. RD % de c-ehll cies dépt'n~~, .. L 'aV:l'flct' de l /:t dit: la dcc:s!oll ~st payahle ii" qu~ 'e ("omm~nèel1h' nt d~ t r~wallx t..~t les \~~SCfl'rr(n~ de l'Et?at ;Jttei gne.nt 1:::::; :iJ4 de tla <fl'cisiol1 en fin de. ! r a,vau~, D a n ~ ces cO ll dl t lOllS, SI les travaux so nt .(l~jà tp arti t.ille~lkrH . exéC\1Ls, 'le Ip remiei v~ r­ sement sera egaJ a : 1/ 3 du montant de Ila· déci:.:.i'On ;. 1/ 3 d u mo-nta nt dt's tra"i\llX fal~s , - - -- «>00<" D5 BI AG 13 RECONSTRUCTION DES BATIMENTS. INSTALLATIONS ET OUVRAGES APPARTENANT A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT OU A DES ETABLISSE MENTS PUBLICS OU RECONNUS D'U'fUJTE PUBLIQUE ENDOMMAGES PAR ACTES DE GUERRE Commllnique du Min is!i're de la RccolI.\ trwlion cf de l'Urbani,\'me APPIWBATION DES TRAVAUX LOT5Que r ag;rémt>nt !prl\'u par l 'a~ te ~it ,loi ..:llY.lQ du 12 jud~ t Hl41 il l'rI(: acco r d'~, ~O lt pa r le Prékt \)our les. t r.wallx ne d'cp(l$Sa~t . p~s .5(XUX)O francs, soit \fiai arrH" inre rml1l! st~­ riel pour le.... autres, ill y a lieu œol~ten. r J' a.p'probation d~ t r a\"aux. ('onfOmlt' menl allX dispositions dl! l'article 5 du décret 100 1 du 29-3-42. P ratiquem ent, le dossier d'approbation doit t-tr l" const i t ué de ·Ia manuère SU1JVantc : 1° Pièces a{!m~J1ist r atil\res : a) Une dem:lade de Ipalticipati o n fina.ncière Su r formu le 506 B ; b) Pour l-es travaux effectu~s, ampliatjoll 'd~ ~a délibération Oll de la d Lc :~:o n, autor isan t J'exc-cuti-on des tra\";1UX et Il: depot de 'la d~­ mondle de partk'!pation financÎt,rl: ..il:: l'E lat. e) Justifîcation dtl (irait de prl~'r.~té, o u .a t ut'S tat ion du ma ,re. ou lXlra i t dt'~ matri ces cadastral.:."S certifi :, -pa r le J\ \ain: ~ . " . <1) A~testatioll de rp ri gJ1e dèS dl·zatsr Si gnee ,par le j\ lil i.re : e) Am11\lfa-ti on dt' \lfArn:'tl.- Prê feçw ral ou lI1t.lr;mini~têr:el I)vrtî.ltlt agrlm ~n t dl5 t ra\'aux j 2° SOI1S dossier h:chn ;{lLK' (llélbli par 1e ~n'ict: o u J'H omme dt' rArt, QU,: aura ctc agrét eonfonnl(~m~n1f il J'arti(l~ 4 <.f il ctt.-ç ret 1001 <lu 29 mars 1942. a) Etat descripli f (moJèle 506 Cl. SIl' l, quel. ,,'il s'agi t de S ~ml)j'.! r(;'m; ... ~ cn LIat. ne Jltodifianr pa~ r~tat il ntl'ri t'ur des lieux, et n ' aff~c:tant qu ' une f;(iihle Ij)Jrti .: d u ['at m ~nT, les croquis pounrOn1f d ie somm ain.'s ,tt ll's . su rfa ces pou r ront être Ind i quL'~s ':l pp r ox;W<ll: VCrnen t ; b) Poutr les réS(':ll1~, plan de lb commulle ou de la zone sil1i~trée a\'ec l ::s differents r t: seaux, en couleurs ra ries, ----c~ooc»---- D3 BI EN 4 CREATION D'OffiCES MUNICIPAUX DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS J'ai rh onnl' ur de po rter à vot re co nn al&t\ \. le Directe·ur "<I6part~mt'ntal de rEd uca tioll Phy$ique et deE: Sports 'pour la mi se en application des directives ministcr ielles tendant à \'oir se constituer â l'échelon municipal, des offices de J'Education Physique et df.."'S Sport:; destin~s à fot rl! le.... organisme:; ~nimateurs de s .?ctivités sportives dt' la commune, Eventuellement, dans les communes où la dispe r:;ion cie la popu lati o n en ~tits villages et t'n hameaux ne permett r ait pas l a création à l'~c he l on com munal d'un office mun icipa l de l'E, P. S" il convie ndrait d 'env isage r lïn::.1itution d'u n orga ni sme cor respond.ant à l'êche lon (a ntonal. Il est hien entendu que les f rais de secrétariat des offices municipa ux sero nt a - um és par les muni cipa lites, ~ance, le t~xte d'unt'. Li r culaire dt'. Ci rcul aire (l u Dirt'<: teur departemental de l'Education Physique et det.. Sports, e n date du 10 juillet 1945. A .'\\J\\. les "\ai res, Ics dirigeants de !OOcié tés ~porth·t:s., Ics membre du Lorp5 ~lbt::'igna nt, Oan~ le but de donner à la \'ie c:ipo rtive du pays, une impulsion et un e orie ntation nom'elles, cie d~mocra:iser et mora liser le $I>o rt fran ç:l is, dt! mobiliser les élites du pays qui d.csi!rent rél>a nd re Ulle s:l ine p ra tique des activitc" physiq ues et spor tives,. je viens vous demander votre Co ncours. J\ \. le D i recteur généra l de l'Ed ucation Ph ysique et ,des Sports, VOli S demande la créa tion d'wn offiçe nlll Ilici pal de. l'éd uca t ion p hysique et des sports. Cet offit.:ec, aura pour attri bution U 'i nfo r mer le Di recteur départemental de l'Education Phr ~ ique et des Sports et la munic i.palité ; De coo rd onner le::; activi tés des divers gro upem ent-, ~portifs ; D 'o rg:ani~er la propagande en faveur dl:' t'êdu ca tion phy .. iqlle c:t c:es spo r ts ; D e <.:onlrôler l'oh:;.cryance des règ-Ies ~po rti\'es ; D 'or ,tta ni"er d~ man i festations sporti\'e:', et le (ontrôle médical spo rtif. En partinilier. il lui appartiendra de dem a nd~ r â la Direction dlpartement ale des s[>O rl s, Jes credits !,~ces~a i rI!S ~ l '~ ntre tien de l'équipement sportIf et ;\ ln cr~atlon de 110 1.1v ~ lle s installa ti on:'.. il rourra lu i so umettre des: s UI!" ~es.tio n s, critiques, vœ ll X, Il a~sJ.Hl'ra le contact entre les établissem ents d' e-nst:ig nement et les sociétés gpo rti ves. Il se cha r gtra de la r~par t itio n , de la bonne u tilJ~arion d~ terrains de .... po rr. En un mot, l'Office municipal des sports doit t:tre le \"\: r itahle animateeu r des act l\'ités sporti\'l'b de ta co mmun e. Composition . l'Offile Municipal d~ Sport s doit comprt"Tldrl! dt's rep rbentanrs : de la Mun icipalite, du Corps enseignant, des sociétés ~porti,'Cti, des Mouvement:, de Jeune~~e, En principe, il peut comp rendre : 3 à 5.. m~mbres ,>our une \'ille de moins de 10.000 habitants ; 5 à 10 me-mb re$ po ur une v ille de IO.<XX> à l OO,(X)() habitant s ; 10 à 15 mem res pou r un e ,;lIe de plus cie 100,000 hahitants. Un pres ident et un r:en<:taire sont ':-Ius. Je serais heureux que le ... offices. mlln ic i ~ 'paux puis...-:.ent être o rganis~s dès maintenant et que J\l'\. I~ mai-r~ me fa o;;ent des propositions afin 4ue je plll:o>~t soumet tre à l'approbation de M, le Prêtet la composition de leurs ofiices municipau'; des spor ts, Nous savon....;, que nOLIS po uvons compt~ r su r vot rt' concOllr!: pour redonner au sport f ran\'aîs l'unitl-, la tt!l1ue mo rale) la valeur cducative et le large epanoui!'st'mt'nt que nOlis dét-irons pOli""" le pll!s gra nd i... n de la race française, Pou r Ic D in,'(teu r départemental, L'Inspecteur adjOin t, Sig-né : GERVAis, - - --c:.. .cJo---- D4 B3 RR 7 DELIVRANCE DE BONS MONNAIE-MATIERE « fAIENCE » Ml S in~lructlon~ parUEs. au Bul· letin Admin istrati f de, A\airie~ des lu ~t 8 mars 1945 (nllmëros 9 et 10), Il a êtc portë il la l( nnal .....an.cl! de l'Administrati on Sl1pl'rieurt' que des M.a-irie~ continuent â ëme ttre des Autorisations d' Ach:lt :o de faï~nlf il u::.age m~n ager. Je rGUS rappelle qu'en aUCun cas, vous ne devez, d~ vvtre propre chef, procéder à la d~ !i"rance d'autori :-;:--dions d 'Jchat oermcttant l'alquisition d'article::. mënagers en faïence po ur \'OS ad ministres. Ls tickd" néC:~~:'i;lir~" il l'achat de ces arfi d es son t ~ nll ::- p':l r la ~L'c tion dn; PiOduits di\'ers de ,'0, C. K P. 1. d c\pl:diés da ns. l e~ mairies par me~ ...enkes, sur prod lll:tioll d'l·tats conformes. all rnod~le porr() â \'o tre connais.s,a llce pa r ml'~ instl uuions. c i t~s en rê fé r ence. Je " OIIS :;i!!nale que le" demandes p((~~e n ­ t l~, par Il!s personnes Jlill~s (raciaux ou autrt: ... piU It::s tmup\: .. enncmie" dont ~tS dt!d :Ha ti o lls s~runt Lt'rt i fiL'e\ par \·os SOlOS! seront exammée:-. par m.:, ... er\,:C6 .wec to ute l'attention qu 'ell e:: '111'ritcnt. JI;' \'OtIS r:IJ)Pl 'le qUI:: k s dem andes d..: ho n~ , falence pou r j/'flne,,. f1ll Î nugr:\ -.on t l:i:ltI~ faite:; atltomata.lut:m~l1t cl ~ans delai p~H Référence; me~ ~e r \'ices. Les d~mal1db C C(/:\ f'lIrliflllirrs Jo, d(li"ént l'tre ({' nt r:1 li:,~t':" P'l' \'VS soin~ l't adrt.'~....èt's : a) Fan/il/t's flomhrru scs : LL'" demandt',s de~ ii1t 0 r c :.;sé~ ~nnt :1drt'ss(-es par l e::. ma iries au Ce ntre t1ép;:.rtcmental de coo r dinat ion <ks Acti\'itè~ Fam iliales. 15. T'ue \'tn!urC, b. .\\ar ...ti lle (td. 0 , 74-65) qlli nous les feron t suivre; �b) Plats: Les demande-s des intt-ressés nt adres&.~ par I~ mairies a la Preil!("tur. (4.> 0,,;,"'0 , 3 Bure.u), ..-el: œrnficahon des faits eooncéê5 • c) Cas digD.< d'lf/tàit : Les dem.ndes cks intcrt"SSt:S $Ont ad,t::s..,~·~ p.ar les mairie: â la Prefecture (4e DI\·l!!lon. 3e B.urt:au) avec &\tb mott\"t;:~ . Le:, bons falt:nce P' ur ... C'3.!- parncuhns " VOus seront t'xpt.:dic dt>::; qu'} aura .:Iè ~t3tUl' sur leu r:, cas.. Lts sim .. tres, rf!/ucit!s Ft u . . . . U1lilés COOl nuent à f'e'!e\·er du Senil"t:: D~p3rœmellt,1 dts Rèfugies qui n.:ÇOlt, a .:~ effd, un fOIltl ngen t SJ)\.:cial dt' bon!:! mOllnalè-ma.t ,t!rt c faience .. , ---- c ~oo c RR 8 TEXTILES ET CHAUSSURES TEXTILES 1 - VaiidiU dt's litres d a(~hat a) Bùo - d'a <hat ' . ~n raÎ1'o<' m d~;:, dlfiil'ulll's adudlè d'approla. \ alidlU.: dt." tous ln hon~ d'al'har d·J.rr~I.·It'~ textJles et ~ bon., d·;tlh.Jt Spl!CIJUX pl)ur ,i:t~m~nb d~ tr3\odrJ t.:m ... depuis le 't!r ti ...~~m::lre 19 . H t':-t nroro;l'e ju-..Qu·à nom·...-I I)rdre \' .... lonlklllè'nt t:n art.d~ t~).ü~ b) POlO:'" extrai" dt.'" l:.1n~ tt'Mil~., : Poor la ml-m~e ralNln. les pÙlnh ~\tra;ts d~ lark"S "dl' tt:xlrle~ d~ la lah.::.!or.e A (anclc;'n modd..:. l")u~lIr r~) qui (l d."ent ~tre pl..rimlo,S le It'r Jtr:n 19-15 ...... 'l1t pr'Jrun-t;... jl;~qU·J noun:1 ordre_ 0 - Il - ll~ fil à coudre), PlusM.-.ur~ prêfds me ~iglla!\.l\t qu'un grand nomhre dt! cOnsommah:cr'!- décl;!rent 3"Olr pt'rdu leur .:arte te.\t.ile H ou F nouveau modcle ~ur 1.1~lucllc aucW1 r . .\ nt Il't~t adud lement IIhen.' Le nombrt' t:roi~ ... il:l t de- C.lI"Tl· ... perdues semblent flrt-S'l~cr Ull~ \"Il!ontè de fraude d~ la flan dt's cOnSQfT1m.1tcLfrs. II!S bureaux dt: dt:Ii\"l7.n..:t' n p d ... , 1~:li pa~ p rurl·dl'r. pour le mum~nt, au re' i1i):aL(, II1~' 1I' de ~e ... cartes. 06 di"I')(}~ltinn~ S\.'IVIl~ pr~se5 J Il' ur sujet 3u moment de la 1i:'··:~r'\I't dl! purn t '. Enfin. en la:; de Utu;..ièm~· l'.:' ft\:: d·ullt.' GUle re).t~e tk quelque catégo r iè qu'die soit, "emun ctuplicarum de la C'Ou Yl"rtu re sera dclivr~. . - -__ D4 83 etes textiles (actuellement rickets BOil.> T A, T, II m'a \:h: ~Jt!nale à difh:r~ntcs rcpris.es Que dts col'TKllt: r\·anr:..-.. c;'xi e.:Utnt d~ leur....·lu:nts pour la IrnaiH>n dt." mar..:llaoo:ses•• a rem se dt.: hon ... T. ,-\ _ T Pour \'QU,;: permettre de fCj,<mdre aux quesn.0ns. qui pourraIent '-OU:-. ~1re pos(~ il 4.: t' StlJer. je \ou... p r ...'ci-.t: que. 1- J...e:.,. ~)n .. T . A. T ';;Ont d~h'rt>s e\c1u:-.Î\'\.'1T1 t:nt par Je reparnteur. chef de la ::<cti m tllfXIlh: pour COU\'f1f des bt:...-..oins t'n arti · I~.;; ,tf").tlles il usage in du'lritd , ils nt' peu"fnt t:tre rt:nus Qu·aux urilis.1tcur ... profes• ~Iunn~h; et corr~pondant à des pro~ramme ... d!n!!~s de fabrication, Ce::. hon:::. assurent il 1t."UI"'. détt:'nt~lIr~ un réapp ro\'binnnlm~nt en mal1~res premiere~. C"~t pourquoi k' fuurn ... 'C'ur:'o ont telldan3. r":''Clamt'r d~ td oons â Itur chentt-:e . toutefois. il .. nt: sont nu'lt'ment fondè.. il I~ faIre fO:J r J'en~mn~e de It:ur production tf Il dOIVent pour k~ articl~ ne cor re:-.pondant pas a df"... prog-rammes ~ fahrit..:al"JIl. at:l:e pter It"... litre d·3t..:hat ordinaires. 2 En rai'On cJ.e I"~xtrême ;~n une en matière... prtm lc rt.~. I~:-. hons T. A. T. ne ""lnt an.:ord~~ actueUcm~nt qut' pour d....:' he' Irn, extrêmem~.,t ur,:!enb intlor - lot de pll:lcrt.'n'.l! la Udt"fl!,e Nat :ona·e. f.:~ Ill. - R(>mplacc"h nt d,''!i i'u"/c. p""du(" de perte dt.. ... nl)!1~cI·e ... C.1rt_· ùt' te>.t ,les d (atl'Jon~~ L, B, E et J. ;1 \ :t h~ u tJ~ rtmctlre :tu ton-.ommateu r : . J Un dup/;t:atum dt:' la c lU\ er7urc: de 1.1 r,ute F '1 ta. 2 l'n~ nou,·elle feuil'e de -ick-:ts l mpllkc ~ tous le ... tllkl:~-porn", : bl:r':j et je tau:» les tid;e '~l ettf(:- Ihit:r6 ,-Gur jc~ .1~ti - Ces dispos,t :on.., annu!€nl Ics il1:slruction~ antl!T1eures l:n la matiêr~ . ue IV - Ddil'rufln' bOIt' d'ac/IlII.,· aux l'Ù'fimt'!I' de pi:lag:!'i ,h lu parI dl'S Aflt'maflds ou (fi: [a ,\Iili('(' Aucun t~XI t! n·a ...:'im:l::, ju--q .... ·a prl~nt. I~s pil1l!s (raciau\ uu autres) au\ :-1 n 1:-0 t n..-;·. C ~t1t: cJ.t~'go ric de l·on..ommatoor... n'~t donl pa.:' prist.' en ,har!!t. par If j\\. 111:--t~ rè d~!'> pj j_ .. onnit.'r.... D~purlc::.. et l~d u giLo~ Toutt'fol .... j'~H t:.!l..:idt' d~ ta :r...: bl, l1~fidcr tu.us les III\-':" d6 1t1t:'m ~'::; priorite ... qu.e It''!- a) Rapatriés aprC.;s It! 1er mai IP45 : L'rns.~T1p tjon t'st as::ur~e a l'a ide du l i\.ket-Iettre PF dt! la ca rh: spcl.:lale de v~te­ ment:. et de C'ha u:sure:.' pour 1" i~onn l ers , L1~­ po rt és. t:t tr3\'aill eur!'> rap.1t r il~ qu i leur ~I rl"ml se par I~ dC'l':gue departl'me nr a l du rn lIl istè re dl'::; Prisonlllers, Dl'p· )rtl'~ et Rcfu- - guis (Cirl'ula ·rc du $ TUai n" 269 DCC du M inistère dt:!'I Prisoonter~ de Gtlt' rre. Dëpor_ ré.;; et R~fug it's tt 3.067 DCI du Ministère de la Produc tion lndu i'-t rielk) : h) Rapatri':.s avanl Il' 1t"r mai 1Ç)-l5 t't qUt Tl'lIuront pliS reçu tu tïtrtt! sp/cialc de l'èlemt'nl,,, d dl! chaussun',f>: puur i1r; ~'Ollrlil!rs, dl!portes et trar'aillellfs rapatriés : - L'il1.5cription e:.'t as..... uNë à r aide d'une atreswtio n établie par la mairiè de la rêSIdenct:. Cette atte4ation dena ctJmpo rt er h.';-.. mentions ~numèrl':es d -aprh : Nom ......... _ D;lt~ de I....-s articJ....s dé quin cailleTl~. aUCun t:o ntin~ent n'ctant aC:"f{k aux pr~fL'h pOli r le ... la~ palticuliers. "·t1~I:-O \·oudrt!z bien exam'ner k::, Jl·m:wdt:-. llU En œ qUI Cl)lJCtTTle ,·ou ..... cront rrc ...entcl"'; par k~ a p:IIl.; c' It-.. trolnsm tire an."C :'His mt>t:\'I~ la de'éf.!afion rt!~ionale dl' la "êt.:tiol1 de:-. P :-ï.1tJI.:h Finis La faihlt'~:-e de ... dispon . i:lili 1é..... en te"ti~, chau:O!'lurc~. arttch.::.s m~nager..; d ,Htllh:s j;.. f:ti..-nce nl' permt:t pas. toutl'h \h l, f~hn.~ de ... al' ri1'\utiun ... :tutommiqtlè' ClUX \i::nmes de pillages. Il com-icndr.1 nf}'l;,: d,;- ·) ;'th.:l'll:!r. pt)!H lhaque 'a . . . â un t'X.U:k'll Je !a ~illla­ t iun r~~lIe du demandeur et III ":11 '1 lr,"!L' de J'W!!f'nCl' de ... be"'oim: Ol~l1iÎi'!:ol ' .... CHAl:SSU llF:S Re.~·c11l('lu::c" L' in!>...:r'pt'on Cc' rap.ltri .. .1 7 l'! ..: ... r''!I'nniers r-:parattur ... t'Il \·ut: d·l)ht.'1l1r Ic r ...... eml'lJ:~e de lèurc: t.:hza~s"ult' ... de\ ra s'dl ,: , ICT ... .:Ion 1~'" moda!itl!'l ~ui\"an·<è.; . 1" 1\.li13 ' ri !'I é! -i'·L...... l:!l Fr:n .:e Il;",-QU~ il C::1rte norm~ll' :Ie \·etuTlI.::Il;;. et ù'art 'clt':; textilt:' . . anc:en mO(lde "''' r par:er n) ... ~ liait encore ~1l di~Trihu:lon (t!n prnlipe a'-ant 1.1 Llhüation) ; . - L'IO~l: riptil')n a eu lieu . .·tlon lé! pro:::cl!~rl' d~ dro.t com:;lun fI raid~ du ticket-Ief t rt: S v:'llalé à lCt cifl'L ~. Rap<::.tril·~ arr:\"\.::, en France lor~ue la \'l-:cG1cnt'l et d·ar. t ~I .tl'\t·Il:!'I ( .. ur r<"!.pie r jal1m.:) dait e;I distnhutlon , :101.;\'1.:11(' -.::lTt.: norm: le de r apatrtlmenr ., . ......•... L'tntc-re,,,,:: n·a pa:- toUl'llL- d~ ca r te spc-ci~!e d..: \t:knltnt~ et uc chaussun:s pou r pr i~ùrl1lit:l:'. derort(·s et tT<na i!kurs rap:ttr i t.::;. üate l't :-i~ll<"!.ture du .\lair~, ;;;inJS t rl·~. En con"'l'quence, Le ... ~eryi(.t' ... prdt:'dcr.ll.lX cXJ.m:nt:rolH les dt!mande:- J ... ,.:~s con··rU :1Il1.1tt:'lIT~ et les 5atÎs,f~rcmt Ix!.r p,iori t e :-'~'r le!' con~in:.:~nt-.; dt! point .. tt'xt'I :- • r d~ ll'lq h·t1~ d"arhat Ùl' dau"' ... ure .. 1111~ :l h:~tr dl,..pt;",' t ·'ln. De nh~mc. les hesnins C-Il aille t'~ ct\. !l h ;,":l· à u.. a~e mcna~er Cè l:dIe c:ul.:!..:.o r ie ,k ~lm­ "l1mmateur'" seront sat .. iaÎt:'., par prrl)ril~'. sur h::s a:-ontmgen'i;t mi:- à n)t~e dis luslron pour le~ ca..... rJrticulier~. P rLonOn13 ----"»00".--__ 02 83 TVX (). PLAN D'EQUIPEMENT NATIONAL (T rancm de démarrag e) f ai lîa.'''nnUlf c,e part!..",- li -aprh il \·()t r~ (I.!x : ... je la urt..:u,a ' re n " 55.1 du 2t~ juin 1!:l-l5 \.i .....\l. 1....\\inlstit! dl' 1· IrHl>(1~l r. rLiati\'c il la p r~para t 'Hl <fun pla'l d'l-qlfipt'melll national l i .ft :'ëtaJ'dl~cmel1t d'ull-: rranl.:hc dt" d_m,lrra~l'. AlIlSl ql .... Il' prL'cise la circularc mnistè-r ieU ...', ;.1 tran ... ht' t . ...• J..:Ol::1rra:.:\' d\::\ ra C:01llpr . . litirl· l!"St."nt"c1;...;m_nt 1·' D ... gro, tra\'a ux d·~ntïctil.'n diff ... rl!s par suit..: dt's LÎrl·f.Il~tanc~" U l:Oill .c Ill'Oll tan t L'\·alu': d·ap i. ... la vaLl1r du rr.\I1l l'Il 1 9~h), t:st S-r';)l'ri ... urt' a ':O.J.Q:O fralH.: ... ; COnThl.:-.,.-;alh.'C k 2" Dt::~ traraux J'al:hè:\'cml'nt d \) u\Tag~ ., dcjà eni l l'p r.~. Par cunt r~. les lra \'aux neu fs. ne pOL r :-ùnt ê're cC'lrJpr ·, qu'a lit re to~t à fa r 1·\L'I~rtloll n:.. I. En rl~~k~ ~l'l1_rak, ne è~, rGnt fo: l'e rdt'nu~ que k, tran.u.\ p·rl"'l·nr~l·lt un C<lTa_ :èrc :J'u:genl:!..' al~~(.Ih~..: pOl,r 't Ill.lintil'n do..: :a SlU1ri:.:c1::- 1':1 S :w t ~ ;)Uh lique. Le finan .... mt'l1t Oc:- :r '\·a\l\ fi~nrant fi la lranchc d~ d..:marra:.!t: 1':l1t aqUe(~ml'nf 1'00jl't l.ï0c:h~1I:g-..:S dl' \'lI:'. r t._,t tpll\:I{):~ pr.. \'ll que I~~ l(lIll;-:;UI!l' JI.:: \ a . . 11 ~H,)·11}Tl1.!1 IIllè gr::1I1J ...' i~.!.r:]~. r ai de::J.1IlJ~ ' il. .'.DI .~ ... Cbd..; de Sll'"\'·';.~ l' onu!> 'lUII'; (PDllb d dl' 01,_ pr ...':-' ntu ll:urs L"haus:,0c ...:.. Gl"11i~ rural. In.!=-p't..'l"!ct'r trAca k~ mi~) , en ce qui cOn<:erne It:~ tra\":\Ux ~o llm::. fi leur ":Olltrolé. Au Gl'" nù d(;'~ tr . . . \':lu\ in E rl' s'·ant \'o~r~ CC't ramunc "UliS paraitr:llent -:.u!'I'ceplih't.'S dl" r l!!")ondr:.: <lUX c(JIld tion::- p (·\'lll";;. ,·OllS \,Oll d rc hi~n L.s I:"'ur si·gn<l1 t:.r. a": ... f'n·]1agnc(':-, lie tf)['~ l 'S lil'ment~ d· :nf f1 r m<1.tio'l rrùu:i par !c<; l't;h :'P1··t!.\e". afin qU' I", !w i"''''f!nt. !e (.'<1." ('(h0~llt. !es comfl,endre ctar., ku.; :",iOpOS"'tioll". nom d e~ collectivih:'\ inh~ress{"S ; lorsq ut: cel Ies-ci sont, soi t un dQpartement, $Oit ltne commune, soi t ,un groupement ue plusieurs E:1 co mmunication à Messi~urs les de ces co lle<:hv;t.t~, soit de~ étalllis...~ m en t 5 Commissallt:s de la- République, pub lics à ca r actère départemental o u co mmuOBJET : Pla n d'équi pe ment natio nal (trannal. Cette enqut:h! co m:.e rn e cgalt' m~ llt le:; -che de demarragt!): !~a.vau.x a entreJJr~n­ t rm'aux int~res.."a n ts I~~ :;e r vices e-t Habli ~­ dre pa r !es colle c t l\' lh~s lo cales. Ill t nts etui dcp~ndallt de. Cft .. collelilvi tl!!'>, que 1 _ Exis/~nce d'un plou d'équipement flGces sen'ÎC6 soient explo it ~ par \'oie de rè. lional ( tran che de d émarrage) . gie ou de conCl::$Siun . 11 im po rt e peu q ut! le cu üt de C'l"S tr::t\'au,x Le M inistre dt! l'Economie Nationale e~t soit upportè soif" ~ n totalité soit en I)artic charge, en \'t~rtu de J'o rdo nn ance du..23 .nopar rUil e: dl!s co ll l'Llivit~~ ind iqu('es cl-de~u:-... vembrl! 19"4, de preparer IL' pl.an ct l:qUl pcT o utefois, ne devront pas ~t r c compris les ment de\'anr ,pe-rlllctt re la rc ml ::'~ cn rOu te tra\'a ux q ui '!:I0111 I:'lI tr c.pr is sur l ïnitiath'e de de l'Economie Fr ança ise. l'Etat a\'ec participation CVl!ntll dlt: dtS co lCe plan doit co mport er ~n L' phase pr~ li­ lect ivités locales. millaire d ite c tran che d e dL'marrage >, po~­ tant :;u~ une pè ri odc de deu x ans. L es Opl'D, la Pst.: de ces t rava ux de vront a re exclus ce ux qui concern ent IC:\ rCl"OlIstru cratio n~ qui t'"""C ro nt prc\' ues par I ~ ~Iall p r?tions ou rl'con::;ti tution:, rendues ncce...sa ires prem ent dit s'êtendront s ur un e durl''': de dIX par des des tructtol1$ resultant de fait.s d t an't d' Lt's fTrandlt" li gllt!!'. du progr<lmme .I.!cenb!ut rr c QUI in combent ex.clu:-;k~nh::Il: au l''~ I ­ nistl:rc dt: la l ~eCo ll st ru ctrol1 et dt 1 Urbal11!)nal ne tlopuun:nt i!trc seule ment Gll·~Sq ll.lS~é~ mè et au Ministè re des Travau:\. Puhli cs et al ors qu~ la tranchl! d~ dêmarra ge dOit fai des T ran"'po r t!1 cn cc qui co ncerne la ,·oiric. re J'objet de prévisions pr~cisb.. . La phas..! de d ê m a rr:rg:~, dont " . )' a ~IC U En ce q ui COllt:~rne le., travaux a)'ant pour de prl'Yo lr dès maint~ n ant 1<1 pfL'"pa r.atlOll, ohje t ta remisc en état des d i~tributlOn5 d'eay s'Ollni ra le 1er jal1\'il!r 1946. Ell e consti tu era détruites par fa its de gue rre, seront compns lln e pha··.e de. transition . . du'ant permettre d ans le:s tr<lvau x de la trcllt chc dt:' dcm ar 1<1 remi~ en route (lt: 1 L't'o noml\:-. Elle !'upraf~e a u titrl.: du MInistère de l' Intéri eur Ics pose encort l'cxigtell c(' d'une cconol~li~. a n.l-'tr;\,i.lu;>., cie rt':fl:'ctio n l't de tl'~tr;hution d't'au miée et doit se hornar à t'urgen l el a t tlld/s· d t':l rtl it~s parliellem ent. Mais en seront expClI5wb [c,' elle fixera le-; buts en fonctio n dues celles q ui on t èk d~truites h l taleme nt, de:-:quel:;, ~ ' aflprêciera le degré d'u r ge nce. ~l t:Y"' dont la re({)ll~ti t uti1.) n est de la co mpl·tell Ce d u r ê<lli~a t itJn~)l entrepn:ndr l' 1.:1 1:'1 rcpa rtltloll Ministère de la Recons trlll:tlon et d~ l'Urb:1des re$Ources. Elle as~urt"r <l la mise cn \·allis l11 ~. leur de ces resso urces et la ~a ti sfhc t ion prioIl y aura dOllc lieu de Ill 'in di quer dan~ le~ r itaire d es e,igenc t::-i l es plus imp ér il!u:-es de l:tnt"\. â ~tablir , que l e~ 1ra\"aux repoildt: 11 1 ~I nos besoins nation aux. la dl·fln ition qUI \"t:'nt d·~lre. donlll'C. qU I. Le M inistre de l'Economie Nationale il d'autre part. seront de nature a pe r mettre le donc ~té amené. pour r éun ir ks é-lë01ent:; defonctiDmlelll~nt d'un se r\'ice dl'pe ndant d'lIn~ vant sen'ir de base à l' élabo ra t io n du plan tks per . . ollne ... mtlrale~ mentionnél's pl us haut à demander aux diffcrenb dcpartemcnts mict q ui. enfin, correspondent ~ la n ature dL'~ nistl:(el 3.. un état tles res:wur ce'!- ct de:-; betra\'a ux pou\'a1lt (-tre co m pn~ da1l~ le plan soin:s les conce rnant. ain~ i que tous It: .. rend~' démarra~e . sei gl1'(:1I1l'"llh Sl1~ccptibles de f ou rnir des indi A cc sujet. j" attire d'llllc fa\:ol1 t~ute Sl>écaf ons utik:" à l'l':t<lblis...;cment du prog-ramda'e rotre attemion su r le tre.s f~lbl.e COI1me p r é\-u . tin rrent de matt:riau x qui, dans 1 hypothè-;e I ~\ '='pl us fa\·orallle ...c ra atl r i!)u~ au tlt.r~ d~ II. - :\'ature dc s Ir{/I'Gu x co mpri'i ce plan ; l:t pltl~ grande parbe des m:\ t,:rJaux d(Jn ::i la Irullrhe de dèlllorragt' en dkt sera l'l:scrvee â 1<1 recon~trl! ctlOlt. II appartient dOllL' a u I\\ini stèrt.! de l' l ntë1/ eOnl'ù'rulra clolle (/e ,H' re l enir que I ('~ ri eur u · t:ntreprcn ~ lle. el1 Ct: qui le concerne. frol'ollx "rh'·l'II./allt /fI/ caraNën'. d:u:l: enec l' étu de du plan ell\'isagé : eXélmen d~3 prollb~;o t(l e pour /e maintil'Il llr' l a secun t e et de j ets dl' t ravaux des co lle cti\'irés locale,,,:, cenla .'ian/~ pllb/il/tH!'" tra lisation des résultats obte l1u s, étah l i~'"<­ Pendant la dlllt!e d'applica tion dl! la tranment, en accord a\'ec le j\\illi~rh(' de rE L'o che d~ d 0marrrH!:t:. l't'S c()ntingt'"llt ... pe r mdnomie Nationale d'un l>rogral1lme dt.·~ hatrDnt à pe;!1~ l'ex0cutioll de" tra\ :l.llX de g r os ,'aux .ft rc-:lliser all t ilre de la trnnclte de dl'" marra ~e. clItret if!11 diffé-rès (n'ind iquer. 9Ul' ~eu\ dûnt l ' montant ~ . . .l ènal Ol! sUflcrleur a 500.()(XJ L'objet de la prl'~cnte cir rulaire e--t de préciser dan,;:, qu::llt:-; l"on d i:ions It::-- ren se if~·anc::: . .ft la \"akl~r du fran~ . cn 1939 (1). ou r :lcht-"('m~nt d·ouvra~e.::; dl!F\ cntrepn ..... !1 g nement conurnant Il:'s tra\'1 UX tl09.a r temencOII\'icndnl de Ilt' tll·2Idrcs:::c r . . d~ .. propo;:; l~ ta ux et communaux nécessaires fi 1 étude ent lon~ pour t r;>,·mlX nt'uf .... qu a tt l rt' touf a tr,epr i~t' de~·rolil ~ t lt.' rl.:cllt.' illl" l'I cla~és par vos :,oin.;; ava nt de m'être adrf"s~é<;;. , fail (·xCl'ptiOfflld. Il importt dOllc de dl':tL'rm1nt'r arec exactiD 0it êtrL' clll1~id~rL- cOl~mc tr;\\-ai\ neuf. tud e l'étendue et la naturl: deo{ im'estigation:" tout travail ~yilnt !lIHlr objet. ::;oit la consauxquellt:'i '/QU:-o devrez vo us Ii\'re r en €\.0cution des p r ésentes in"tl'uctio n". (\) Il y :\ liee dïndiqu:," ~Iue 1:\ limite d ~ D oivent être co n ~idc r0s CO llllll e tr.1\':tl1X .-,no,(H1n Irall ~S ne scr:\ p:\!o a ("Ih ~c n·er. ~n t~ qUI ayant un caraC"ère d(' pa.rtéJ1l cntal et l'Ommu concerne les tr:\.\".lux int~ rcss"nt .Ia "UH I >: dCI' .. r~ nal et devant fnirc l 'objet d'une enqu ête eflcmcntnlc N 1..·1111,"\\II1 ,\le : la I~~te d e t~lU'" ,les fectuée pa r \'0 ... se rvi ces. ceux qui sont entra\';J..ux en\·is:\~~~ >: 11 cetle !','<l.tlcre au ~ltrlo: du 'namgc ùC\'ra• III l·tH' tra.n d. ..nll"'é quel trepris Sur l'initiative dt:' l'a uto r itë ré!!ulièrt'1 d é. d C 1':"In -I' I. , . qu'en soit le mont;\nt <;UI\"an t J....·s 111 0 ;ultc'" qUI ment habilitét et qual i fi-:e pour h'!$ eng-ager sero nt Înd illul..'-es à );\ p;\ge U. ( SOIIS le c')ntrûle de 1'3uto r i tê de tu 'elle) au Le Mm istre de l'lntér it!ur à Messil! urs les Prèle'., truction d 'un ouvrage ou d'un bâtiment, soit la modification de sa s tructure . Le travail d'entrclit:n, au co ntrai re, n'a po ur but que dl! renlédier au vice d'un oU\rrage ou d' un b-â timen t préexistant, ou d~ permeltre Je:, réparations n ~l;essaires pour rendre possible SOli u!-i.age norma l conforme d son affectat ion. Le t ra vai l d'entretien dlffer~ e::;t un tr<tvai l d 'entreti en qui n'a ptt ~tTe enneprl9 dep u i~ !L'o{ h o..., tilit c~ par ..;uite des circo nstances et qui de ce fait, ex i ~t' de~ travaux d'Importance t.:oml>a rable aux tra\'aUX t1eufs. La phase dt! dém a rrage co mprend e,..,...en... t ielkment dcs trava ux d' en trt!tien differé ; ell e co nce rn e très excepptioll iteltement des tra\'a ux neufs et nC co mprend pas les tra"a ux d'entretien co urallt qu i ne dc\'ront donc pa s figurèr ~ur le.;; L'I<l ts vbé-s ci-des- sus. III. - DI/rée d'application de la tran che de dé.marrage Af in de facil i ter et d'unifier la pr~enta­ tio n matériell e des propositions qui seront faites, vo us \'oudrez hl en class~r les diff~­ l'ent s tra vaux em·i.:::agés dan" les I>ostes et catègo ries prévus ci-desso l1~, ét ablies sui\'ant un o rdre logique I:'t IlOIl suiva nt un ordre d·urgence. 1. -- èoml1tuniratioll\ (1) 1" Voirie dëparlem~ n1: ale ~t t.'o mmun ale; 2" Transports d'inl é.rt'!t lo....:a l et t ransports urbain:" ; 3" Passa ges d't:au Î 4 " Dct e nS\! cuntre Ic't eaux . Il. - Eq ll ipeme nf de la I·it' couet.'li1' ..- de l a Natioll Loc:i1itcs urhaine ... et rUf1;~ (t) 1" Cnnstructiuns (a) Jluhliqul-, (h) scolatres, (c) :-alt ltJlres 2" ELJuip~l11ellt ~portif ; 3" B~at1x-Arts, Tour:~mt!. Rec hcr ches sClcn t ifiqu~s et lahoratoire .... Ecole::: ct Stations. III. - Equipcment sp,cial (1) a) EqU:pCllll.:llt urba in : 1 ssaini:-.'-'Cll1cnt; 2" Distrih utio n (l~a u, ~al, -:Iectrid té, chaleur) 3" ' foi rie lIrbi:line ; 4" Am~na~elllellt des e';~"te$ y Il) Equipe11l~lIt r u raI l ' A:-.... :lilli~~em~nt ; 2" Di .. trihntloll (eau, ~az. L'iedricik) ; :~" Antéll:\ ,[.!l' m~llt d~ 1\ . _ 10a:-ali'l!s. Rl'flSt'lg r1t' lm'lll , cl lournir n) Pour ch.1qlle affaire: Ch:1cun dl''' tra\"Uux p.rol'u";l:S fc.,,\ rob.j et de Y(Jtrc p:\rt. (lé l'cl ah lis~ cmcnt d unt: fllhe ù i!->ti llcte: d 0111 le mocl~l .: fl;!UT"': 1'1l ilnllexe. CetH' fich~ de\'Ta ()hli~at(lirClllel1t co ntenir les rt'n--t.'ignl'11lc lds "u i\'ants : (1) L nHttl l..'ml ll1 Inr<;llu'il .:.lgtr.1 dl: Sl'f'Ï1:t.'S .i 0\1 ct.H'.1.mun:d I!U~ff)mlé. , l.l d C' f'11\1't'on d o on ('c cI 4dc,,~\:";. 1 vnr ment do 1 d tes • o.' .... IlUblics mixles. L.1. dCI1\:\nde IIC I:\·n sen te...... . ,'", sen Ice c()nœr1\c r que la p3r tl. C :l";lnt tr:\lt !lublic, dél'ar tcmcOla 1 ou communal. c.;ract~rc d él,arl l..' nlcnl.ll �131 J ~3.ture du :ra\4111 à t"ntnprendre et dt.~ • !'TlatiC'n de 13 clJllect,,· it~ pour le compte ne laqut"l.~ il Sl'~a t'xccutc, Il ser3 pn..'Ci~ .. 'il ,,3.Q1t d'un trava ~J ne-uf ou d·enrreüen djffêrf'. Il ne sera hut trat lJes rt.>par3tions d'entretk:n différe que si leur montant est t-.Upcneur à 5(X).(XX) fr, à la \'aleur du franc 1939 (sauf en ce qui concern~ la vouie), S· t !;'a$!ll de tra\·aux d'entretitn differe, kur uti1it~ sera ju~tifiee .par t' indication des. rairons qui les rendent nëcessain: Sil ~;agit de tra\'aux neu fs, \"Ous voudrez bien prècir3er les motifs pou r lesquels les (ond~ t:on5 du fonctionnement actuel du serVlce public considùê dOI\'t.'nt t?tre imperieusement et Îmrn\.-d Î3tt!ment modifil.">e-, e" Refi SC !!!nl m~nt';o. d 'ordre f.n,:mck::' : L'ê-cononlle financit-re des travaux fa t acI~men( l'ohjl't d·l'chan o e5 de V1re. En pri ~, I~ tra\ ;1U'( neufs et d"entretÎt;<n différi pottiront ~rrl" e.n:ntuelJernent subn·ntionnt-~ nl3 ·S la (tm.mune devra l.n l, por1er ure gr:lnde p.lrtle. l ïmport3nce de 1.1 par1J~JP3T on de L1 coUee1r\" ~ locale sera pi tout l'\."t3lt!mt!1l! ~n consÎdt>rat1;),11 l'our :ks tra\ 314..\. Rt..'"f1.se;!!11err.t!"nts d'ordie tKhniQue : Tonna'Z:e d\.::-. mat ~riau x. néce::::sa irt.'S a I"t:xt>cunoo de; 'ra\ :lt:\ p;opo"..o:;ès : a ter, ument, prod1Hb roUgl ~ t.:1 I. ut'lage des hos , .\taind'œu\"Ce à employt.:T : e-,'a 1uarton de la du rée de .. tl'"~!\au\ t'n mmit!rs d' heures. Il r aura lieu de prêc:iser 1'1m;:x>rlanl.:t' des to;:k, de mah.:riaux susceptihles d'être ut;Lé;;: ~ur pla e ainsi que les d:sponibiüt es en m3in~rœu\"'"e loca~. En cas d·ins•. rtfisance de ceHt!-o.. "OiJ" indiqueJez :)ïl parait utite ou néce5s31re ut'" fa ·Ie appet à des OU\ riers pro"enant d'a:Jtre... r~ ~o n~ ou à œs pr.sonruers de guerre allemands. r a~ment 3 b) Pour rtn .l'mblt des Iral'aux. Les renSt.' i;;:neme.n:s qui me ~ront ainsi fournis dOHora t-t c= rt!capitulés dans un la' bleau confonue a c.:tui qui constitue l'annexe Il c;-jùin1e. Colonne 1 : Catégorie de tIavall.' (tels qu Il S'Ont IOdlqUes dans la liste etablie plus h:Jul pa~es 3 et 4). Colonne 2 : Ocsgnalion de la collec1ù;1é ln'e:'t:"":· e (dL'Jl3rtement, ommune, syn<ical de l"~lmmUnes, rl'gie. etc.), C( lùnn-c J : Ùr.dre d'urgellCe ; )1 \"OUS apfX1rtitndra d'aHecter à tous les trayal1."( de\ant i:tn: cn·r .. p ls dan:; \'otre dé"panement un n' mdo Ù~ chs ment qui in diquera rord.e dans lequel l:s deV"ront être réalisés. La potmiuite de h~X~Cl ·on du plan et ra méloration de la situation économ:qtie pe.rmetTront dans !'",·enir. la réalisation des tra\'att< dare, l\nln: d'u~gence d~l..'Toissan. Colonne --1 : DêsiW'ation des tra\'aux : ind 'a ll.-," somma:.re du travail à effectuer (par e:\~r.::; p!c.: ".efection d'u~ tOiture à J'hôpital de constructIon d·tln p3\'i!lon à rhusptce de Z ...• c·e .. ,), \'ous preciserez sil s·agit d·un travail neuf ou OWl travail de grosse réparation rt:sulant d'un entretien djffér.é. Colonne 5 : Depense prevue (d~nse :0tatie et partie pouvant ê;re supponte rpar la CuNeC!fvrte). C(.tonne 6 ' \1 atêriaux nécessaires. Colonne 7 : .\tain-d·œuv re nécessaire: duft!t' i-robable du chan~r, nombre d 'ou\'rers de\'ant y tra\·3.1fler (en moyenne) ; no mbre otaJ d'ht ... res de 1:"a\'atl (è\'a luation en milli<r d'he\ll'es) Coll 'nne Ob~ervations. .x,.. V. - rrai'QUX partkulirr ' TrU1'1JU-': Ut' circonstollce 1P45. les rapports d tahlea ux rl'C3pltulah fs, ~I<tbhs confo rm ément a ux prësenl'eS in:-obruc_ rions. Au delà de cette date je ne pourrai VOU6 a\ ez l:'t:ibli )lTltl.:t!-dt.mment des plus prt.'ndre en conside ratio n les proposi·"Jar.!; de Ira\ au..x Jus 4. de ôr\!vosran . . c " 1l~5t ion~ de tra\'aux' q ui me seraie nt trans mises. tinl.>S il ~tre entrepris poar iuttd contr!! le Je ne sa urais trop insis ter sur le fait qu'il chômage, par applîcatjon de la circulaire lnnt: s'agit pas de fixe r Je p rogramme de tous tt.'Tleu.r Equ ipement Nationa.l n" 90 du 17 juin les travaux, même UTg-ents, des ~ T\"i ~ j)UH4J et Ut:' I"ordormance du 1er mal 19-15, b lics à caractère dêpartemental Ct comm uCt."S tra,·au\., au .cas où ils ne devraient pr"s na l. ~t;e ierminê. 3\3nt le 1er mru 1946 et pre11 ne m'echappe ce r tes pas que les beI\terruenl les caractères .cfurgence ou de soi ns, dans ce domaine, ~on t immen!'es, mais nK~t' d"dinis par la prt\ià.ente instrudXlll, les ressou rces mise...; il. ma disposi tio n a u tiJlOurrun l t?tre intégrés dans Jes erals il +protre de la tranche de dcmarrage ne me perdtc!e, ma"", 1 sera fail menti on d~ c.e qu'ils mettron t de le ~atisfa ire que dans une t rè! ont dt.-jit signales au titre de$ travaux de ci rfaible meSure., Ils trouveront leur satisfaction COnSt:mce. à éc héance plus lointai ne, lors de l'é-tablisseb) TrOl'aux dt' l'oirje : mt:nt du p'a ll d 'cquipeme nt proprement dit O'autre part, l'enquéte il laquelle »>Us auque l il convie nt dès maintenant Que "ou.c.:; proc-t'derez ne devra pas porter .::ou r It.~ tra pensiez, "3U'( de yoirit.' qui ont d~jà faü l'objet, en Je ne pour r.1 i donc que rejeter toute p ro1943, de l'ttat"ll i ~~ement d'un programme parposit ion qu i ne concernerait pa des tr.wa ux ticuliu. Vou.., voud rez bien, toutefois me préindispensables d'entretien differé ou qui, au ciser si les propositions faites il cette ~po­ titre de travaux neufs ne :o:era it pas s tri cte':tue. doiven1 Hre maintenues et, en r~capitu­ ment nécessaire pour empêcher l'arrêt COO1lant ces tTa,·aux :,ur la fiche prê\\ue à J' an clet à brève echeance, d'lIu sen·ice indispennexe Il , indiquer leur numéro d'urgence par sable pour la sa nte et la secu rite publiques. rapport au'( autres propos:itio'1s. Dan$ le cas En tout état de cause, le programme tra nscontraire, il y aura lieu de me tran:-mettre mis ne den3 cO'Olprt! ndre pou r vot re dépardt:' nouvelles propositions qui feront l'objet tement, qu ' un nombre très restre int de tra d·une fiche conforme à r annexe 1. .aux, YI. - Caractère rfstriclij Il y a ura l i~lI de sai8ir d' urgence, so us le du programme à établir p rese nt timbre, de toute diffi cult é so ul e vée par l' applicat ion. de la présenle instructio n, Je \'ous serais très oblîg~ de vou loi r hien me faire parye'nir ayant le 1er ~ptemhre Signé: A. T IX IER. a) c) Situation financière de ln cOUeclin t(; ll1) Appreciation général e de lil s :tll:ttillnfirrancière de la COllcct l"ité r ;1.i t~ pa r I ~ fet (ou le So us-Prdet s'i l règle ":1: lll1dgt'n, pn.-- (4) ,11 est inu~il.e de reml?lir ~I le partie pou~ t~ aollcctivitê-s d ont le ltcdget en ~,.uUl.''', à l'3.pprob.."ltlon d~ Mlfllst~e de 1 Inté rieur c.t.r:wn\J..:ll; mt\."'CSSsnt Ic.i d épartement-> OU lei cummu - nes dl!' rtus de 0.000 habItants), ces ren selgneots ét;\n[ I ,ossé.dé~ par 1".\dmini ... tr3iion Ccntr.a..lt. III. - Ren seignements tf'ordre fc .-h'/i 'l lfl' a) Main-d'œuvre D urée dt."S trava ux e nvisagés ' No mbre d' o uvri e rs à eml>l"oyer Nombre to tal d ' he ure =-- de t ra\' a il (1) Ressources en ma in-d 'œ ll\'Cc loca le (2) b) Mat ériaux néc('ssaire,.; Ci ment Aci er Observations (3) Ressource5i locale-:; d on t il {'st Produits rouges Bob Di"rs «5) Copie certifi ée conforme pos,.'~îb l e de disposer ( . 0 EV~1.lué en mÎllicn d'heures, Indiqucr not.1.mmcnt s' il serait né<,cssa irc ou souhaitahle de bire OII'I,e:: .;, la 1ll.llnd'o.'1.wre élra ng ~re au départemenl ou Il de..; pr isonni ers de guerrc :tl1anands, (:J) rndiq\:lCr si cata.in · ~'-~s mah.. :....,pc ne t r ouve n t leur emplQi <lu'â b. fi n du trava il cnvi.s.l.gé ; dan s cette hy potn':se, d:\ ns quel délai approximatif a compter du CQ.llUm"nC..:llll:nt d es tra.vau x. (4) Ind iquer les stocks cxist=l.nls ~ prox imi té d e la collccti\-ité s'ils sont hh'l\léi ind iQue r lC"~.. pLI,,-",lhilité;s é\'cntuellcs d'appro\ i" Îonn ement (ell:. tlsi ni:" d e ciment en acti\'it~ ~ 'C: .. t,.n t d:\n<; le dé-,,:\rtl'ment ), (.3) l'r.!ciu:r ll o t:\OlOlent pour les 1r:\-"OI\I :<: de voirie, le s ]trodt·it<; noirs n~ l'C".';""li:- ~·s. (1) (~) IV. ANNEXE Ob.',rva liolls (1) Departement d Plan d'equipcment des collec/ivites foca l es (Tranche de démarrage) (1) Me-nt ionner n Ol:\.nUlIent Cl'U" dl'S t : a\'aliX qui ont ét~ l'Tl:'''''l'dcnUlll':11 ind ,'.:';~ ~~ Nom de la collecth'i1é intéressée (1) Sen'ice În tëresse par le travail (2) titre dl2S tl'r,J,\'au"'C: de c i;con s tan ce. 1) Renseignements d'ordre générat Nature du travail Et:.t-ce un Ira,'ail neuf ou d'entretien d ifférê ? Le travail a -t-il dêjà fait J'objet d 'une approhation ? Laquelle? Le tra\'ail a-t·il été commencé ? Réalisat ion à ce jour? Que reste-t-il e ncore à faire? Justifica1ion de l'utilité e t du tra"ail propn~é ? (1) Indication de .la collectivité dont dép~nd le ser"iœ. (2) Ne remplir Que si le tra,·ail concer ne un ser\'ice dc:.1)arte.menul fion le département ou la commune elle-même. II. - CrU communal et Renseignements d'ordre financier a) .\Jonlanl des travaux. Dépense totale «valuée en Fr. 1939) Travaux Acquisition5 Immob il ières (1) Dépense deja effecluée (2) Dépense il eff""tuer (3) b) Financement tnvisagé (3) (1) Daos le cas exceptionn el où les tra\-aux t Ilotir ~tre réalisés, nécessi tent l'ae(IUi siti on de terrains, (2) Pour les tranux déjà commencés, ~ ~<èJ (3) Si le tra,-ail a déjà fait l'objet d'u nc approbation, indiquer son finaneement, lmp, Nouy~ltc de }1:Ir&c,\lc, 120, rue S:untc Lt Stcr;t.,rt Gh,éral . i:\A1ŒT �16 AoOt 1945 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3 · Année. - N° 33 DËPARTEMENT DES BOUCHES-DU Bulletin Administratif des Coordination et diffusion des Instructions Pr~fectorales Toute correspondance r elative au Bulletin d oit étre adres 8'e ' " à la P r électure : Secrttulat Gén éral ABRÉVIA.TION-M A. P. : Ar<fté prefectoral . - C. : Citcula"• . - LeI !<olt,... D t Il .' d' càif . . . S. L. R. .... : Ser"ce de LiqUldati<>n des Réquisitions Allemande: -_R~G~ Ra':taill/ meen'"t diGqe'U nen e'lal t k_SeSrv lCce ROu. BuSre ... d'orir.ne. Ci rculation t:'f du R""11age. . - ~a ~ AG 2. 1nstitution de IJ mooai lle d' hon neur dépar tementale et commu - nale . . ..... ' .... " .... . ... . .• Communiquh, AVil , Arrêtés réglemtntaires et circulaires , . 139 F 1. - Budget additionnel. - Contin gents d'assisiance ................ SC O. - Modification des noms des yoies publiques.......... erYlce de la AOI1Of\Ce1' ~versee P~I­ 140 1 ~1 AG 2. - Effectif du personnel ca m- nluna J ............................ :- Po. te de tQ:a rde-champètre ........ - Demaflde d'emploi de cantonni1.;r. 141 1.11 141 E • ARRËTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES D2 83 AG 2 INSTITUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNAL E J'ai J'honneur de porter à la connai5sa nce de MM. les "'lai res du d (>.pa rtement des Bouches-du-Rhône qu'un décret en .date du 7 jui~ . 1945 paru a u < Jour.na! Officiel :t du 8 lu!n abroge tO Il S les textes a nté rieurs r elati fs aux m édai lles ,d'honneur des oct rois, <te la vo irie dê partern cotar'e et com munflle, des halles et ma r.ohés et des employes com ~unallx ct por te créa ti o n d'une méda: lIe ~ h?nn.e ur dépa rt ementale et commu nale destm ce a r(.com.penser les se r vices d es age nt s de toute nature des d6partem en:s, des com- • munes et des établissements publi cs dlpartementaux et communaux. , .U ne ci rculaire min isté r ielle nO 619 du 3 1 j~lI let 1945 pr&-ise les modali tés d'apl>t'cafion du d i t décret. 1) Cumul de la m êdaille d' flO nnl'ur départem entale et co mmllnalt aVec la medaille des sapeurs- pompiers el les ' m é dail/e~ d'ancil. nneté supprimé~s. S~ ule reste d ist incte, en! ra;s.on de SO li caractere t raditionnel, la m cdai lle d' honn eur des sape u! s-,potn,pie rs ; les services qu' ils as~ su rent presentent en effet un caractè re bien particulier en raison des dangc r:; qu'ils !-iont constamment appelés à courir. Il convient cependa nt cie sou!ianer que , '~i les ","rvices' d . t:t ~ ... e,:;a'Peu rs-pomplers ne peu,ve n T donner droit qu a ,l a médaille d'ancie nneté d es sape urspompIers, l'octroi de la méd ai lle d-éparlemcJ1tale et commu nale ne saur ait êt re refusée à un sa peu r-pompier qui cumu lerait cette qua l i te avec ce lle d 'ag~ nt d' une coll ectldtê et rem plirait â éc tiHit les cond'iüons fix~es ll>O \lf so n ob tenti on. Pa r ai ll eurs, la ml'*d aille départementa::e et communale ne pou rra être po~tulée par un a~e nt qu i se rait déjà t~t \l(alre d'If: r une des méd ai lles d'ancienneté supprimées: par le dêcret du 7 juin 1945 (méda;lI~ d'11onneur des o::tro i5o, des halle;s et marchè:; de la \'oirie dé.pa r tementale et communale et des employés communau x) que ~ i l e temps de s",rvices nécessaiJ'e à l' oh ten,ti on de la m6daille dont il est déj à titulai re se trou\'e inférieu r a u temps du se nd re ex i gé pou r J'échelon de la m6daill .e d' honneu r d6j)artementale et ' com mun ale qu'i l sollicite. Ainsi un age nt dtcore de la médaille de bronze des octrois (20 - ans de sen'ices) 'pe ut être ca ndid at à la m.édaille d'argent départementale e l communa le (25 ans de ~r\'ices), pu is à Ja médaille de rermeir (35 ans de se r- v ices). Par contre un ca ntonnie r dt':cort! de la mèdaille d'argent de l a \·oi rie (25 ans de se r- \'ices) ne peut êt r e p ropo~ë pour la médaille d'argent de.partementale d commllnal~, mais seu lement pou r la méda ill e de \'enmeil. I l) Echelans de la médaille el can dilions d' (III ri bill iD" . La m êdai lle d' honneur départemen tale et co mmun ale est destinée il r écompense r les ;l,gents qui auront do nn é M tis fact ion, apr~s un ce rta in temps d~ se ry ict:5, dans l' exe rc i c~ de leurs fo nctions.. Cette d~fin ; tion très générale comprend deux conditi ons relatives ; l'Llne à une no- tro n d'a ncienneté (catcul de la duree d!'e s~ r­ \'ices), l 'aurre â une notion de qualit~ ou d'apprêciation de$ :;e n tices r endus. (m érite déployé pa r l'age nt dans l'e x~C' lIti o n de son t ravail). Les deux ëc helo ns que comporte la médaille, a rgent ou yermeil sont att ribués en tenant co mpte de ces d€lIX ê l ~ ment s , mais la médaille tient comp te surtout de J'anci.ennt'tê des sen' ices tand is que la médaille de '\'t}rmeil est destinée plutôt à récompen se r la \'aleur des services rendus. La mêdo. !I1e d'ar ge nt co nsen ·e en effet le caractère traditionne l des m édai lle s d'ancit:'nnete, il a même ët é jug oppo r tun de 'Prevoi r son attri bution d'une façon p' us rig'oLt"eu~e­ ment autornat ique qu'auparavant : t 1le. sera décernée après 25 ans de services. comptant pour la retraite aux age nts qui au ront ma nifeste une réell e compéte nce profes..~io n11e ll e et un dé\"()uement co nsta nt 03ns l'e Ke r ciœ de leurs fonctions, Ils devront notamment n'avoi r encouru, pend ant les dIX dernières ann ë(:$ entra nt en dêcompte. aucu ne sam:tion di scipl in aire {!ra"e. A ces conditIo ns. s'ajoutent naturt:l1ement l es exigences habitueI1f,$ rcl atl\'e5o .l 1 nOnorab il i té de la vie pri\'~c et au loyaLisn~ pa triotique des ca ndlda ts, La ll1~d ai l1e de "dmeil n'est d~·c.e rn ét­ qu ·apr~ 35 an:-; de se n tices, mais eile ùëpa:-;se largt'rnent cette notion dtancie nnete. Elle èst en effet' destinée à récompense r les é1!!C' nts qui é1 Urollt fait ,preuve. dans l'accom p'isscment de leu r devoi r, d'une co ncertio n particul iêremen t èle\'ée du rôle si modeste $oit-il. qu'ih. jouent dans lit fom;tio nn t'ment de la \'ie admi nistrative du pays. apportant' �à l'e xi'cut:-o n de le ur rn...: he q uo h dien ne une on "ci1!nce prof on nelle a tou te .... prt."u\"e. une habil e t~ techmque consommt,>e. d toutes les .:SOuJ'{'es d"une i n~lhgence conc:;tammen t fOurnl,:~ \'ers: le perfectwn~ment .rnat\..>n t!! et mor;] l des servic~ puhlu."'S.. Il apparaît particulièrement opportun, en effet, de pou\'Olr dbt:nr:uer par unt! marque toute 5pl~le de- consldt?ration les a!!'enlS qUI a uront manifest~, au co urs d'une )ongut: Cil rrière admlOlstr ath'e, ce ' qua l jt\..~ partlculu?r "d 'mjh abn~ ou de d~'ou~meO{ qu e le n e ns de defimr Cette noti on de choix est materi alisëe Qa r le fa it q ue d.l ns chaque promotion, l~ nOmbre de m~iII.es de \"e'rme,1 acco r dC;>t;';;: ne pou rra dép3'SSe'r le db .ieme du total des mt.'dai"es dargent, I l e..t à no ter pa r a ; lI~urs , que r()~ H~ ntl o n <k 1.1 mloda iUt.' de \erme-tl n't·.' '\ Ig'c:.- nulh:ment rattrlbutiun préa'ablè de la me-d:1I1 e d'ar gtmt. III) D t.~i~oation dt?s b in l;firilJir~~, Pt"u\-e nt fa!r .... l'ohjet d'unt: "'r OOOSH on pour la mt!dai lle d 'hon nl"ur d\..'Parteinent alc et mmunal~ , ro u,;; I-t's agen~ departem enmu :\ et communaux, tlrulam."::- ou non. Le c n t~rium de J'apti tude a recc:\'O: r tt ~t donc ~'\dus.i\'~me n t la p rise en ch ~r~tt de 'a rémunt.:rat ion de l ïn t ~rC:SSt:_ pa r un l\.f.rd!;!t"t d .:.p:tr.emen ta l ou comm ul'!al. It::-. a!!"c:nt; de-s ~ta hli s~m e n: puhl 'C' d ~ pJrte men t"! u x ou in ten:f~par:em e nta ux et comm unaux ou in ter..:ommunau x re ntrent naru rdk me nt 1ao... cett~ dëh nit h,ln . 1\') Caltill du ttmps dt! .'\erl'i<~, ,) ot pri~ en compte: t · ~ sen "iceS ci\-i ls fi pa'1ir dt:- l'âge de t~ :tos ; 2 L~ se n;œ~ mihtai r-.:S a:ooS mil~s aux ~F"\,ces c.\"'1 ~ . - nt eampr '''' da ns ceue defi nltion. le-. se r,'ie accomplis dans les ra n!!" des For('es F ram; Jises l ibres t r de .. Fon.: _ Français .. ~ d t: l'Intent' ur et officieUt>ment constates, So nt. pa r COn tre exc1 u ~, les ~n-:ce" accom pLs en q1<:Jllt t.' d'enzagc \'olonrairrt t.'n temps d e- paix, au dt:là du ternJ)5 de St:n'Î(.:t," l~fJa l ohli ~atoi re_ ~ :3 Enf in le ttmp de :o-errÎce ~ r.1 au!!'men ft! de tout t.'~ lb bonifica:ions ou majo ration~ prl."\'u es par Ii::- la ..... et !<~ rf':! lemen h e n \,' _ gucur assimih.':" cl des ~en':('t....... ci\"ils dfe..:tt t:... pou~ _le <:al(-ul du temp' de ,. rt'Îtc! t'n frant en llgnt dt' rompit.' pour la {'(m.;li/ul.Oll d~ droit à pt rl~on et la liquidation de ct.'lIe- n VI> Pres~ntal;o n dtS propo.'iition.fi , Vous aurez à me fai re pa!'\'en i r \'Os propour chaq ue .ca ndidat dl! dossier sui \'a nt : U n t tat det aille d~s se n 1cfS m 'l uai res accomplis pa r 1' lIl k ressC' : Un NJlldin de na issarn.:e : Un e:<traH nu mêro 2 du CJ.::;rer jud :cia ire po~lt io ns aC\.'OIllPa.g-nC ~ datant dt m Oins dt' trois.. mois, Pour la medaitll! de l'erml' il un rapport dëtail1~ 'ur l' act i \i t ~ de lïn têre-$Si! m e tt:l nt en ,'a!eur u n iqut;' m ~ nr par Ir~xpo s. l.· des fai t~ et en s 'abstenant dè' t Ol' t con,oJnenta; re puremen r ëlogit'ux. leg m ~r i t es pa r ticu liers q uoique pa rf o i ~ modcstt:S, rt;' h.> \' ~ ~ à l'actif d u cand ida t. Il peur compre ndre cga lt' mt'nl t o u t~ pièCe5i que les autor ites l oca ' ~s ju geront uti l e d~ prod ui re â l'appui des ca nd idat ures, Le nomhre des médai lles de \'ermeil Na nt l imitè au dixième des mCda lll es d'ar gent dëcernée:o: ; d a ns la même promo ti o n le rapport de\'fa t? tre m~ ~u d 'un nurncro de ordü en ct' ind iq ua nt pou r chaq ue comm t.:n~ r ord.re dans It'qut'I le maift~ desJ r e Que ~ oi ent n':compensés l ~ s candid J. b il la mêdai!le de verm e '! . Ceux d 'entre eu x qui :;'a uro nt pû t: Tre d ~ ­ co rl"':; pour ro nt être proposés à no u\"ea u jusQu' à J'ex piration d'un dél ai ~e c' nq a n n ~e s p rt! \'u à l'ar t id~ 7 dlf dècre t, d ei ai qui co urt il pa rt ir d ~ la d ate à laq uelle l 'i nt ê r ~~, ë aura et~ mis il la r e t r a i t~ o u ,,',1 n'est pas. tih il aire, aura cessé ses fo nction..... T out d o ~s ie r de pro position do it fot re prê:;ente au mo r en d' une- chemi st: d' un moa d e spèci.:ll qUI \'ou~ s~ra ad r e,-sé par rn ~s s~ n'i ­ ces s ur \'O t r!;! dE."m and e indiQ lraR t le no mbre Qt'x emplai r..!s et doi t êtr e- r e\'êtu de J'al)p r Cclation du ,\\ai re . \ ' 11) M edaille el diplome. Le modèl e du ruhan et de la m: daille sera IOc~am m en t fi xe p:1r arrète. Le ru ban pourra s.e port~ r san~ la m'':da d\c. LlS fr:ti s d:acqu.ï~ l tion en -..t: ront à la ch ar~e de" inten:ss~ q U I .pourront ~n passer comm ande à rad m i n is~ratton de, mon naie s il pa r tir du mois de jaO\'ier 1 9~ 6. Il apflart:end r a a L! X co!'ect inll-s dil ns les st:f\'ice~ dlSQuelle... il s €'x~ r cent !eur ac tr \'i t t:-, de dt:-cider si ell es entendt!llt compre nd re les fra i.. dt: \'esnÈ.'ce dan .... l tu ~ bud ge-t ou l es lais,:-,er P:J"l'r ' par leo; tr tultu res. L'adm nistration des mon naies ne- tie ndra ct:mpte d'unt commande oue d an' la me"llre oü e'~e st.'ra c:ccom;Jagn0'(' de lCl cOP'1i! du d ,rI6m'~ ['H r e~"ondant, f')U d'une auest~ t ion Ju .. up.~:r: l'tl r hit.:ra rl.hiqut! dl' "i ntcres:,(' \" ) Décheaflct'S - Rt?lrait La mt:d.J.il'e d'honn~ur dl.:!,~artt:mcntall et communal~ t: ... [ !"US("~ptihle d~ dl""':hcaf1c~ automa I~Ut", ::;.an~ qu'alKune rrnc~du re jur:di- 'Olt rh!\.:t':-.séll r e, dans les .1~ sui,'an . . : 1- Dt.! hl'ance d ~ 13 nar onol L fr:'lnça~!"~ ; 2 COnd.:l.."Tl1atlon a unI.: ptin~ afflicth"1! et ;n :lm.1n:e ~- Condamnation â r\.'mpri"ûon~nt ; -l R~\"()(:at:on, q tll' En Cib de fautt: di~ipl:na t' ::ra\e en 'rai- nan( l'appl"<:at on d·une -andirln :outa: quI.: l a rl"\'~at i ()n. la m:daille ù'honneu r dép3r- 1 ~mt'nta t' cr (ommunale d::na tt rt' rt'tir~t' .1 1 a!!'l..'nl et ne pou rra l't: tre qu'ap r~ a\·is du con"'!;.!.1 d <: • 11 n31:e de l'a l -imi "',r ation a. ~_ q Ut'HIi! il app:trti4:nt su r mon a 0,: -$. Le diplôm.:' "e r;} fourni ft t it~e !!rJ!ut pa r le" soine,; du ,\\ mi~tèrt: dt! lïn: .. ;,'cur. \'11 1) Gratification'. L'attr:hution de- ffieoa-lles rt'am:enne..: entrainait t raditlf)nndl' ml'nt l'oc t ro i de certaine:; g rat:îication il leur- ritul;:i:-('~. Il par<lii. o'-;lo r tull d·<:.:toott'r une attitude se-mhlahlt' à l'ocC<"Ù}J1 de l'ol'froi de la nouvt:lle rl'comoens~, Les 32enl- et~ !"e nlic'~s d,epartemt'ntaux et cr.mm-unallx \'err on t ajn '1 leur zde et leul' d~,'out.'1Tl(,nt ~OI.:ou ra2'~'s pa r une aide mat~rielle q ui ":end ra accompag ne r 'a disf.nctil)n dont se rOnt l'obje t ceux d e I cu r~ col!esue~ dt."Co r 2:-:. d ~ la médai lle d' honm> ur dcpartementa!e et communale. En consequence ro us \'oud rez bien en\' ia~e r l'a ccord de ces gratificatiol1~ dolt t It! <" Je précise d OliC qu ' il y aur ait , à m 'On sens, intérê t à conserver nomb re d' appellat ions p rése nta nt un ca r~tè re r égion al. Il serai t en pa rtiGul jer sou hatiable qll'o n n~ppor­ tât 'Pas <le changement au x dé nomin ati ons qu i ti ren t leur or igi ne soit d' un évé nement se r attachant à l 'rusto ir~ du. \pays. so,it d' un lieu~d it . soit dl1 SOUiventr ,d" u.ne l",llOrtante personn alité Il:>cale dispa ru e, ~ c L ' homm age arux nouve ll es perso nn alités peut êtr e util eme nt rend u par d' a utres pro- ca ractère ,' iager est ind Îspensah le et ebl iga_ taire, Afin qu e ces ind emn it t.\ s ookot d 'un taux le plus ho mogène à i' intër;eur du d épa rt ~_ ment j 'i m'i t t.' .\\.o\l les M ai res à \'Ou 'oi r bien me .t~üre co nnaître I/)TS dt.' l't: nvoi d& proposJtl o n ~, le m o nta nt a nnuel d t..'S gr atifica_ tions qu 'ils d t'Sire ront allouer aux tbi!nèficiai_ r es d e-s med ailles d'ancie nnetc, T ou t ef ois el les ne: pourro nt d opas...-.e r .In m ax imum anoue!. de 5(X) f rancs po u r la ntcodai!li: d' ar gent et de 1.<XXl f r ancs po ur J3 m&ta ille de vt" nnei1. 1X ) Da tL's d èS pro mot ions. La rn. éda ille dêpartement ale et co mmu nale: sera déc ern ée dellX fois pa r an il l' occ asion du 1er ja n\-1er et du 14 j Ul llet. Les dossie rs d t."\"ron t parvenir au $e n 'lœdu pe rso nn ~1 commun al , 2e Did s io n, 3e Burea lt, Le 1er ma rs au plus tard ro ur la promo.tion du 14 j uVlet et le 1er sep tembre au plu ~ tard pou r la promo tio n d u 1er ja nner, J ~ ~'o us informt: d~ â p rês ~nt qtl e les pr opos Iti o ns qUI me pa r \'ie nd ron t u ll Lr i e u r ~ mellt serOnt a ut om atiquement rt: m :ses à la p romotio n su iva nte, Seules deux proposi tions po ur la mé-d ail:e de \'erntt:: il ay ant un ca ractêre rigo ureli",! , fnl!nf exceptionn el pour ron t int erve ni r à t ou tt'S 0poqut: ~, - - - -('> 00 <.) - - - f t BUDGET ADDITIONNEL ' CONTINGENTS D'ASSISTANCE J'ai l'hon neur de "O U$ fa i re conna itre qu>!" par suite de, l'al' gm entat io l1 ma:\Si\'l,~ de~ tau x: des di \'t>rsl!'> a l1oc ati o n~ et des pri x c e j ournêe dal'!:' les hôpi.ta ux. il y il lieu de pr é\'oi:- sur la m aiso n d' habitation, ou encore, exceptionn ellement et s i la chose est possible, pa r It; ,partage en deux tronço ns d'une r ue anciennement d é n onV'l1 ~ e , < C'es t là le seul m oyen d' évite r la dispariti on de ti:moins intéressa nts du passé local. ." , ', , ,' " c René ... , . , En conséqu ence, toutes les d6libéraUoDS porta nt oha ngemen ts des noms de r ~ devront m'etre adressées, sou s le pr êsent timbre, pour êtr e soumises à l'examen de . _ Commissi on dépa rtementale de s Sites.. Pour le Préfet : L~ - - - ' - -<> 00('. - -- ."", CAP I T ANT . '.) AVIS· ANNONCES DIV ERSE S D2 B3 AG 2 M essieurs les Ma ir.es du d épa r tement d ~ Bouches-du-Rh ône so nt 'Pri és <:le vouloi r ,bien faire pan'enir dans te moi nd re délai possibl e au se rv.ice du .per sonnel comm unal, 2e Di vi sion, 3e Bu reau , un ét at m entionnant ,le no mbre d"e mp.loyés co mmun aux titu.l aires et au xi liai res par ser vlGe , 0 2 B3 02 B3 POSTE DE GARDE-CHAMPETRE j'a i' t'honneur de portet à la co nna issa nce . d'e MM. les N\ aires du dépar tement qu'un poste de ga rde -chémipèl re est actuellement vaca nt dans la commun e d'A urei lte. - - --c »ooc, -- - - DEMANDE D'EMPLOI DE CANTONNIER M . David L aurent, â.gé dl:' 43 ans, a nciea pr iso nnie r de guer re, rapa t ri é le 12 mai 1945, serait ca ndida t à un poste dt' j ournalier ou de ca nto nnier dans le <i ~a r te l1l e llt , Les commun es qu i 'Pourrait"nt être Întéres--sées pa r c ette ca ndidature son t priée de le faire connaître à la Préfecture , 2e D ivision, 3e Blirea u ~ se rvice d u personn e{ communal. que It.'s dl.pt:n::;~~ d ·a-ssisotanc4.! s~ront dou,olc t:s. pa r ra l)port a. l' e..xerc:ce 19+-1. L es ccl'dits que \'ous avez in:::c r:ts au budget pr im itif t g -t.5 so nt donc i n~ uff isa nt ", po ur fai re face il \'otre co ntinge nt dont je so uli g ne h~ ca r arlêre de c. d ~pt: n s e ob ug'ato re :t . Il est donc ind i~pe n'Sab l e ~ llI e so: t insc rit au bud get add ition nel que \'O liS (o t ~s en trai n dë,l abo rer, un crédi t CQmpll'mentai re qui, a jollt ~ à ce lui dêj a. .ponti a ll bu d get pr:mllif d onne ra 11 11 tot al ë:gal au douh ~ dt: som mes l) rL,v ut.-:-; plHl r l' txer CÎ ce j94-!, "'..ec,. - _ _ _ SC () 0 3 BI MODIFICATION DES NO MS DES VOIES PUBLIQUES J'ai l'Ï1nnnCl!T ete POrit'r â votre canna..;un ext r:-.;t d'une ci rntlaire dt.." ,\1. le .\ \ iniftre dt: l' Educatio n 'al iona!t! rd:-.tîve au"ch anr::.:men ts d ", ,:-, noms d~ nl~S. . sanCt.~ c: Pa'ais-Royal. 1er ju ilkt 1~-!5. Le .\\ n;-.::: trt' de l'Educalton NatilJnal~ à \\6~je-urs les Pr éfet S, c La nullité de la Joi rendan t obl i gatore la con:-; ul lation des Cc mmi s ~il1 'ls dLpa r'temell'" ta lt'S des s ites s u r I ~s chan ze ments dl.:! cJe nominatioll dot's nom... de ru es !l'ayan l .pa", ét ~ eXtpreSSl>nlt.!l1t ro n s ta t~ e tc te xt e dt'meurc e l'f. vig-ueu r, c Or, ce t ~e lo i a reç u ju~ u 'à ce j our de... apr~l j cat : ons var ian t d' un dëpa r tt ment à l'autr e, <f Secr étaire genéral di ligui. 1 EffECTif DU PERSONNEL COMMUNAL - 02 B3 COMMUNIQUÉS cooés, co mm e le baptème d ' une rue no u\'elle, l'apposi tion d'une! plaque su r la mai rie, ou Copie cer tifiée confor me Le Secrétaire Ofnéral . BARET . . ., . Ne u'telie dc War.cille, UO, ~ S. Jote �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 23 Aoftt 1945 DËPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH Bulletin A~ministratif ~es Coordination et diffusion de s' Ins tructions Préfectorales To ute correspon dance relative a u Bu llètin doit .!Ire qdressee à la Préfecture: Secrétariat Génér a l ABRÉVIATIONS A. P. : Arreté pf~fectoraJ: ~ C: : Circulaire. - L es }ettres 0 fi B suivies d' un chiffre indjquerit le Ser\lic~ ou Bureau d'ot.lg'.Jle. - S. L. R. .4.. : Service de Llq ludatlon des Réquisitio ns Allema ndes. _ R. G. : l~avitailJemenr Général. _ S. C. R.: Service de La Circulation d du R011 lage. SOMMAIRE Arrêté~ règleme ntaires et circulaires f PIo.C"ell AG 2. - Financement de J'allocatio n aux vieux travailleur s salari AG 14. - 1 143 Zo ne interdite des Arrê té co nce rn ant d'aJptitude il l'emploi d e opérate u r p roj ectlon n iste élect ricien de tll éât rt:, d'ét ablissement à public SC 7. - Ordon nance n° '4i-18 10 dll Transport des détenu s militai- res et de leur escorte... . . P O. 143 14 août 1945 mod ifiant le décre t or ga - niqll e, dll 2 ffévrier 1852 O. - Pyrt:n ées.. les bre\'e ts de ci néma, ~lec t r i cie n .......... p .... 144 144 Sc. 7. ProtectI on co ntre j'incendie dans les com munes ru rales, amcnagemen t et création de réserve:; d'eau. Finan cement ......... . .... ... SC 7. 145 Palu 147 Médaille cI' honn elir des Sa- peurs-Pompiers ... , . ! . . .. . . . . .. . .. 148 Communiqués, Avis, Annonces 6verses RR ID. - Pétrole.................. 148 ARRËTÉ S RÉGLEMENT A IRES ET CIRCULAIRES D2 B3 AG 2 flNANCEMENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES J'ai I ~hon neur de rappde r il MM. les Maires du dépa rtem ent dt!S Bouches-du-I(hône ma circulaire 02 B3 AG2 panl e au BlIli<et in Adm ini str atif des Mai r ies N" 26 en date du 28 juin 1945 par laq ut lle j e leur f àisais connaître qu'en éIIpIplication d'une ord onn ance du 30 d&:embr e 1944 les dépenses résultant du paiement des a ll oc~tio'I1s servies aux vi ux travai lleurs, en ve r tu du tit re 1er de l'acte <lit loi du 14 mars 194 1 deva ient Hrc co uvertes par le pr oduit d' u/ne cont r ibut ion spéciale à la charge des employeurs, ce taux étant fixé pour les co mmun es à 4 % des salaires soumis à retenue au titre des assurances sociales. M. le 'Directeur Régional des Assurance s Sociales me faisa nt co nnaî tre que jusq u'à cc jour aUCune somme n'a ét c \r.ersée au compte courant postal 3.350-00 (Co ntrib ution spéciale des employeurs), j e vous s,erais .obl ige de vou loi r bien fa i re le nccessal r e a fm que Jes cotisations do nt il s'agit soien t acquit1ées dans les moindres délais po ss ~ble s. ---~.>ooc~,--- 20 AB AG 14 ORDONNANCE 45- 18 10 DU 14 AOUT 1945 MODIFIANT LE DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 EXPOSE DES MOT IFS Il apparaît que le système qui co nsbte il attacher l'incapacité èlectorale à ce rtain es co nd amnations n 'est pas sa tis fa isan t, il es t en eff et impossible d'apprécier la gravité <l'un dflit au seul vu du lex tt:' qui le prévoit. A u surpl us, un t el systeme exigerait cie p.!npét uelles modifications pour tenir co mpte de l'êvo l ution de la législation ,péllal c. Le décr et organique du 2· février 1852 attachait l' incapacité élec tora le aux co nd amIl va ut donc mieux, pour cli st !J1 guer les nations Iprononcées soit pou r cr im ~, soil. conda mn atio ns dont la gra \'i té justifie une pou r certain s délits limitat ivement énum érés. privation des droi ts de vote, d'elec ti on et d'eL'évolution de la législatio n rend ind ispenli oibillté s'en rapporter à J'a,ppr 6ciatio n sable un e refonte de ce t ex t~ qu e ne 'prévo it q~'ont f~ite les magistrats da ns chaque affa ini les infracti ons qui co nstituaie n t jad is des re compte t enu de toutes les circonstances cr imes ,et ne sont pl us maintenant ré-p r im ..:'s d~ la cause. T outefois. étant donné le caracque cornille délits (corru ption, trafic d'i ntèr e foncièrement malhonnête ou imm oral des flu ence co ncussio n, avo rtemlnt. etc.)/ ni les déli ts de vol, escroq ueri e, abu~ de co nfiance, i nfracdo ns prévues par les lois .postl.! r ieures soustraction co mmise pa r les dépositai res de à 1852 (e xe r cice du méti er de so ut.eneur. deniers publicS ou attentats aux mŒurs pr éémi ssion de chèques sa ns provision, inf racvu s par les artic les 330, 33 1 et 334 du Code tions aux lois su r les socié té, f raudes co mPénal, les conda mn ations pronOi!cces po ur merciales f r audes fiscales, delits t'C ntre la de tels fai ts entraîneront l'i n.capaci tc elt:ctosûreté extérieure de I"Etat. etc.) , ni cer tain es raie perpétu elle, sauf bien e ~l tend u , le cas de in fr ac tions graves, mais qu i n'ava ien t pas réhabilitation, quelle que SOI t la durée de la retenu, à l'époque, l'a ttention du l é~isl aleur peine pronon.cée. (d énonci ati on ca lomn ieuse, rail:\. t 6mo igna g~ , T elle est la so lution que co nSacre l'ord on.~ J . . nance ci-après i n pirre des modifications Au surplus, la pratiqll: des. tr ibunaux. r e, appor tées à l'article 3'82 du Code d\.Ins t rucpressi fs a, depu is ~rès. d un sl è~lc, se ~ slb l ~ ­ tion crim inelle par l'ord onnance du 17 noment évolué. L'a.ppllcat lon des peines d amenvem bre 1944 sur le jury cr iminel. de s'es t d ans bien des ca s,. substitu ée. à celte des pe i~ es d'empriso nnement, et ,lor sque ~es --.0<-peines pr ivatives de liberté sont pr O ll o n c~es, Le Gouve.rnement Provisoire de la Répue lt e~ ~o nt généralement moi ns lourdes .que . ' celles qu'e ût autrefois 'prononcées u~ .tnbu- . blique Françai se, nal pour une infrac ti on d'èga le graVlte. Sur le rapprut du Garde des Sceaux, m l... �- 1+1 nistre de la Justice, et du ~bnistre de I1nté- rieur ; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la libération nationale. ensemble 1 t>rdonnances des 3 jUin et 4 septembre 194-1 ; Vu le décret organique du 2 ferrier 1 -2 pour l'élection des députés au corps k.'gisJatif; Art. 2. - La présente ordonnance scra publiée au j ournal Officiel de la Rèplfblique Françal e et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 14 .oût 19«5. C. DE GAULLE . Par Je Gou\'ernement Provisoire de la publique Françai e : Le Garde des Sceaux, Minist" de la justice, Pierre-H en ri TEITGEN . Le Ministre dt l'lnt~ rieur. A. TIXlE.R. Le Comité Jurid ique entendu. Ordonne: -------~~Gn.»---- Art 1er. - Les articles 15, 16. 17 et 27 du dêcret sus\'ise du 2 fè\'rier 1852 SOnt abrogés et retlWIaces pa r les di-positions sui,"'antes : c- Art. 15. - Ne dOÎ\~nt pas être inscrits _ur leS Lstes ek!ctorales : c 1- Les indù:idus condamnés pour crime; c 2- Ceu.x condamnés â une peine d'empnsonnell"l'fnt. queile qu'en soit la durée, !pour \'01. escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les depœ;talres dl!' deniers publics ou attentats aux mœurs pré,'US par les articles 330, 331 et 334 du code 'pénal ; c 3- Ceux condamnës à plus de trois mois d 'emprisonnement pou r délit quelconque, sous résen'e des dispo itions de l'article 17 ci-après ; c 4- Ceux auxquels les tri bu naux ont interdit le d<'Oit de vote ei d'élection _pa r appij- cation des lois qui autorisent cette inter diction ; c 5- Ceux qui :,ont en état de contumace ; c 6" Les faillis J1()n réhabilites dont la fail lite a eté déclarée soit par des tribunaux françaJS, soit par un jugtment rendu il tranger, mais extcutoi~ en France ; c 7- Les interdits. re- cArt. 16. - Ne doivent pas être inscrits sur les Ii!>tes électorales pendant un dclai de CInq années 'ies condamnés pour UA d~lit quelconque a une peine d'emprisonnement de a o.is mois ou de moin de trois mois SOus reserve des dispositions de J'article 15 ci-<lessus, ou à UIle amendt' au moins égale à I .<XX> francs (décimes en sus) {lU 10.000 francs sans décimes, sous r ësen-e des dispositions de J'article 17 CI-après. c Ce ddai partir a. pour les condamnés à J'emprisonnem ent sans sur sis, de J'expiration de la peine et. pour -.es condamnes à l'etTtJ>risonne~nt a\'~c ursis ou à l'an~nde, du jugement définitif. c Ari. 17. 'emp<éhent pas l'inscription sur les listes électorales : 1" Les condamnations pour délits d'imprudence, hor le ('as de délit dE: fuile concorrutant ; . c 2"_ Les condamnations prononcées !pOu r mfractton (autres que les infractions à la loi du 24 juillet 1867 sur les socié~), qui SOnt quallfiees ddits, mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée a la preu ve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d' une amende __ DI B2 Departement des . E!m;:ies-Pyrênées. - TRANSPORT DE DETENUS MILITAIRES E'T DE LEUR E,SCORTE Département Général GUERRE. Le Ministrt de la Guerre d Messieurs les Préfels, P. /'Inlendant General de la cl. LE COGUIEC Directeur Général de l'Int endance, L'intendant Militaire de la cl. MOULlAS , Adjoint au Directeur, Il m'a été signale que des diHicultes étaient survenues lors du tr ansport 'par chemin de fer de déten us militaires et des gendarmes les escortant. des Hall ~es~yrénees. - Commune de. Pareilles et r6glOns montagneuses inhabitées. Déparlemenl de la Hau{e:Garoflne. -- Regions montagneuses inhabitees. Département de l'Ariège. - R gions montagneuses in.habi t ées. Pour le Ministre et par son ordre et pour le Géneral, L'he! d'Elal-Major Paris, le 4 juillet 1945. <;i- boure Hendaye, B lplatou, Urru gne, Assa lrl, Sare, 'St-Pé-sur-Nivdle, Ai nhoa,. ~pelette, partie Itsatsou, ~-ouh?ssOa, partie ~Ida_r ~ay, partie Saint-Martln-d Arnb-ro::.'Sa , Salnt-Etlenne-de-B aigorry, Anrumbanca, Irouleguy, Ascarat, Uha rt, L a~e, . Saint-Jean-pi~-de-,Port, Arn eguy, Caro, Amcllle, Araxe, Saint-Michel, Mendive Esterenouby. Lecumberry, BehoTleguy, La~a['ry, Larrau, A 1cay, Alca?e'hety , Carr ité...de-Bas, Etcheba r, LIchans,. Sunhar, Alos, Saint- Enorace, T ard ers, Lagulflce, R ~s­ toue, Ueoat, lieJ'1ey, Haux, Montory, Lanne, Arette, Lescun, Ce lte, E gllll, Borce, E tsau t, Urdos, Aldud, Uorepe l, Cise. Afin d'éviter l'émission de titr es de modèles variés, je vous ser ais, obli gé de bi~ n VOuloir .préciser aux maires de ne -délivrer pOU r l es tra nsoorts en cause que des r équisitK>ns du modèle ci-j oint. PO Déparlement des Pyrenées-Orienl~les. le nommé (8) .. , ...................................... _................... . Communes com,pnses en totailtt~ : L Albèr e, Bour g-Madame, Cal~ecas, Coust?uges, L' Ecluse EnveitO', 6rr, Estavar, Lasi Il as, Lamanère ' Latour..de- Caroll io, M ahuj a, Osseja, Palau-de-Cerdagne, Le Perthu, Por ta-Ri.uno , Guès, Sainte-Léo<: adie, Tar gaso nn e, Ur, Valceboilêre Villen euve-les-t=:scaldes. Comm:lnes co mprises en par tie avec le chef-lieu: Angoustrine, D orées, Egat, Ey ne, ' Porte, Saillagouse. Saint-L aurentr.d tt-Cerda ns, Serralongu e, Cerl>èr e. Communes comp ri ses en par tie dans le ohef-lieu : , Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur,- Mer, Ceret, Montpedrouse, Lar oque-des-Alberes, .N\an.tet, IY\aureillas, J\I\ontalba...d,' Amél ie, Mon tesquieu, Nyer P lanes Po r t-Vendres, Prats-de-Mollo, Py, Reynes, 'Sorède, VilleJol1gue-dels-..N\u.,,_' PREVENU d .............. . ............. . ................................. .. qui doit être tTaduit devant le ... .. . .. .......... . _. . . . . . .. . . .•...•........... . Procedure: , 1'" Les personnes (f ra n çais~s et é ~rangè: MOU LI AS. REQUISITION - NOUS, ( 1) ... . ......... ,., ............ de ......... , ....... , .................. .. Officier de P-ol ice Judiciaire, VU la Circ ulaire de M. le Garde des Sceaux, du 29 Novem b-"e -1884 ; VU le cer tificat ci-annexé de M . . . . . . " .. . .... , . ... .... ~ ... . . .. . .' ............ . Medecin à .. . , ..... ,., .. , .. " ....... ,. attestant l' impossibil ité du nomm é de' se rend re à pieds à (2) ............ . ....... . ............................... .. . . REQUERONS la Com pagnie des Chemins de Fer de Ja (3) ................. . , ..... . . de transféru le (4) . .. ..................... . .... . ..... . .. . ... . . , ... . ........• de (5) .............................. à (6) .... ..... _ .... .... ...... ..... ... .. : " . avec les agents chargés de l'escorter (7) .. ... .. .. . ................... .... . .. . .. . le .......................... 194 A ...................... VU a rrivé à ...... . ............. . .. , ... . et reçu le double de la présente. LE CH EF D' ESCORTE soussigné ce rtifie J'exécution du transport A ................ _ ... le ...... .. .... .. ...... 194 (1) }1aire de la Commune de: (2) Destination dMinitive. (3 Raison sociale. (4) Dato. (5) Gare d. déparL (6) Gare d'arrivée. (1) l\ombne de soldats ou de gendann-es escorteurs. ( ) Grade, Dom et P'f'énom.s. -------~~ DI B2 PO ZONE INTERDITE DES PYRENEES J'. < Art. 27. - 5<>nt iné~glbl es les personnes désignées è111JC articles 15 et 16 ci-dessus, celles opourvues d'uo consei l judiciaire et celles privées œ leur droit d'el igibi lite l'a r décision judiciaire, en application des lois qui autorisent cette 'Privation ~. L1S:rE DES COMMUNES COMPR ISES . DANS LA ZONE RE ERVEE Les dilficultcs proviendraient de ce que parfois, les gendannes const ituant J'escort è sont porteu rs d'un titre de r~qujsition d'un modèle nOn usité. Normalement, c'est l'I ntendant Militaire Ou son suppleant qui dojt délh~r t!r un bon de c hemin de fer. Cepend a nt, JC!<'ique la gare de départ se trouve dans une localité où il n'existe ni intendant, ni su:ppléant, c'est au Maire qu'il appartient d'émettr e une réquisition. Re- 14.5 Le Minislre de l'In l érieur à Messieurs les Commissaires de la République, à MesSieurs les Préfets, Le décret du 25 juillet 1945 a créé une t<>ne interdite le long de la frontière espagnole. .. <••------Cette disposition a lpour but d'assurer un contrôle plus e ffi cace de la fr<>ntière : les r èglements en vigueur interdisent ,le fra.n~ chissement clandesti n de la frontière, le décret qui vie nt d~ être .publié permettra de fa ire respecter cet te interdiction~ Le Gouvernement a cherché à eoncilier la nécessi t é d 'assurer un co ntrôle ri goureux de la frontière espagn.ole et le souci de ne Ipas entraver l'activité de la population , . res). pouvant justifier pa r leu r carte d' Identl!c ou leur carte d'al imentatio n qu '.elles Ipossedent It.::ur residenœ habituelle dans une co mmune de la zone in terdite Ipourro nt se. r,end re librement da ns œUe com mune. Néa nmoins, elles ne seront pas auto risees â ci r cu l er dans l'ensem\jle de la zo ne in,terd lte ; ~o Les lpersonn es obligées d.e se r nd r.e dans une com mune i nte rd ite:! dev r ont solliciter un sauf-co ndu it du co mmi ssai re de police ou du chef de la brigade de gendarmerie de leur domicile. La demande ne se r a recevable que sur justification telle que : ord re d~ mission., pièce émanant d'u n organi sme officiel et indlQu.ant que le vayaO'e a 11 11 bL: t d'i nterêt géné r al, cconomique oubaut re attestation ou certificat r elatifs a une situa'tion fam ilia le particu lière: naissance mariage maladie gr ave ou décès d'un procl,e par ent. Le com missaire de police ou le chef de la ~rj,gade de gend-armerie se mett r a, s'il y a Ju:u, en rappor t avec le mai r,e .de la commune de destination, qui vé rifi era les assertions OU requé-!'an t et l 'exactitU'de des motifs invoqués dans les pièces j ustificaüves ct, selon le cas, déli vrer a Oll ref user a le sauf-cond uit. V~lIS dtovez a,ppeler tout spécialement l'a tt~nt!o n des services de ,police et de gendal mcn e Sur la nécessi té d'activer au maxim um cette procédure. ~e sa ut-co ndu i~ devra indiQuer les " 0011 p renom~, .prof esslon et domicile du porteur, I~ nU'T~cro ~~ Sa car te d 'identité, nin~i que 1 ~utOTlté q U,1 a dêlivré celle<i. II devra préCIse r la duree du sojour et s'il s'aO'It d' un ou de Ipl.usi~u rs voyages. e:La 'Photograph ie du requcrant se ra apposée sur le titre. II .vous appa rti end ra de prévoir un régi me SpéCIal pour les habitants des communes limi trophes de la zone Inte rdite, dont la profcssion Ou l'activite économi que néoessÎt4 dt.:'S contacts fréquents a,'ec le::, locali t cs i nter.clites. Le Ministère de l'Intérieur, A. T IX IE R. D2 B3 SC 7 ARRETE CONCERNANT LES BREVETS D'APTITUDE A L'EMPLOI dans la profeSSion et designé par le préfet ~ ur propo ' ition du synd icat dL'S opérateurs p rOjection nistes, B. - Commission pour l' examen des can- di~~ts au brevet de capacilè ti l'emploi d'tlec- tflclen de thétUre ou de tout autre établissement de Specta cles et d'auditions visé au titre 1" du décrel du 7 février 1941. l-'i n,genieur en ch.e1 des distnbution::. d 'éner gie électrique du département ; L 'inspecte ur dôpar teme nta l des ~ rvices d' incend ie ; L' ingénieur en chef du st: r vice de 'l'L'clairage et du .contrôle to.chn ique du Gaz et d'e l'Electricité de la V ille de Marsei lle, Un é.lectri cil:l1 de théâtre. litliJ al R~ ou b re· vet de capa<: ité professionnelle d' t!lectricien de th Câ tre, délivré tpar le Prefet dcsJBoll\:'hesdu-Rhone, ayant dix am; d'ex~rclce dans la profe ssion, et dcsigné pa r le Prdet sur la proposition du Syndicat ues EI~tr icie ns de théâtres, 1" d'opérateur projectionniste de cinéma, C, - Commission pour l'examen de s can2 ' d'électricien de théâtre didats au brev('t de capucite ci l'emploi d'é3' d'électricien d'é tabliss~ment à public. _ lee/ricien de gn:md magasin ou de tml/ autre établissement ouvert au publiC ou rl'CCVaflt Le Préfel de s Boucill'S-dll-Rhôlle, 00 public visé all titrf! 1/ (fil decreJ du 7 {eVU la loi du 28 pluvio>e a n V III et les vrier 192 1. deerets du 25 mars 1852 et 13 avri l l86 t . 99 ; VU la lo i du 5 av ril 1884, a rticie 97 ct vu le d~ret du 7 fel'rie r 1941 ; VU l'arreté du 8 mars 19 11 ; VU les arrêtés des 21 f]la i 19 19, 23 ma rs 1920, 1e r décemb re 1926 et 27 avr il 1937 modifié par l'arrêté du 30 novemb re 1940 i AllRE TE Dans !e département des Bouches-du-nhone, il est interdit à tout directeur ou exploitant <.le théâtre , d'ctablissement de spectacle et <.l 'audition, de gran j ' magasin ou d '~tablisseme nt ouvert au 'PUbliC ou recevant du public, visés aux titres 1 et Il du décret du 7 fénier 194 1, d'emplo ye r dans ces établissements: des opérateurs projectionnistes et des electriciens nOn pou rvus d' un br evet de capacite ,professionn elle dëlj~ vr é par le Préfet, dans les conditions ciaprès : _ Article l n . - COMMISS IONS D'EXAME.N Artic~ 2. - Sont crcées à la Prcf~cture des Bouches-du-R,hone troi s cOlllmiss i o n~ chargées d' apprécier la compétellce des agents appelés à remplir les emploi s: d'opérateur proj octionn iste, ou d'élec tricien dans l' un des ét ablissements visés par le d ~cr.e l pr éci té et de proposer pou r le Ibrevet de capacité professionnelle ceux de ces age nts qui auront étér.econ nus aptes à ces emplois. Les attributions et la composition respective de ces commiss ions, qui son i placées sous la presidence du P réfet, sont fixées ainsi Qu 'il suit : A. - Commission pour l'examen des candidat s au brel/et dl! capac.'/te ti l'emploi d'opérateur projectionniste. L 'ingénieur t! n chef des distributions d'éner gie électri que du d6pa rtement ; L'inspecteur départemental <.l es services d'i ncendie; L 'ingénieu r en chef du service de l'toclai r age et du co ntrole ~echn ique du . Gaz et de 'l'El ectricité de la Ville de Marseille. 1 Un Qpér ateur projectio nll.iste, titu laire du br evet de oapacité professionnelle d' Qperateur p r ojectionniste délivrè par le Préfet d~s Bouches-du-Rhône, ayant dix ans d'exercice L'ingénieur ,en chef des d ist r,b lltions d'energje électrique du département; L' inspecteur departemental <.les Ser vices d'incendie i L' ingt:o.nit:ur en chef d u service dt! l'eclairage et du contrô le t f!chniqu~ du Gaz et de 1"Electricité de la Ville de Marseill e ; Un élect ricien de grand maga.,II1 , titulaire du b.revet de capacite prOfCSSlUllIlI.,:-lIè J'clet:t ricien de g rand llIaga ~ lIl , dé-li\TC par le Prcfet des Bou c hes~lI-Rh ô ne, ayant dix ans d exercice dans la ,profe· IOn Cl <.I~igne par le Préf~t sur proposition du syndicat des électriciens de gr and ' magasins. En cas d'empi!cla:ment, les membres des commissions pourront se faire repr\.se nte.r. Ils pou rront, en tant que de b-csom, s'ad joindre. à titre permanent ou temporaire, toute p ersonne qualifiee pa r s.:1 co mpétence et agréée par le Préfet. AritcJe 3. - Chaque co mmis::)Îon se réuni .ra au moi ns une fo i::. par trim cst r ~ il. la d il i,rence du Préfet ou de son r cpTl:~~~nta n t et fixeraI s'H y a lieu, la date de l'c.\a m~ n qui l'Jntéresse. CON D IT IONS A REMPLiR FORMALITES Article 4. - A, - Les candidats au rede capa cité professionndle a l'emploi d'opërateur projec tionniste ne l)ourront se présenter à un examen .prévu pou.r cette spécialité avant d'a\'oir atteint "âge de 25 a'lS révolus. B, - Les candidats au brevet de capaCité ',pIOTessionnell e à l'emploi d'~ I..: ctr i clc n de thcâtre ou d'établissement visé au titre 1 du decret du 7 fuv r ier 1941 n.e pourront se présenter à un examen prévu pOll'r cette spèci alite avant d' avoi r atteint l 'âge de 25 ans révolus. C. - Les candidats au brevet de capaci te. p r ofessio nn ~ Ue à l'em ploi d'él ectricien de grand magasin oU! d'c'tabl issemellt vise au titre Il du décret du 7 fé\ rier 194 1 nt: pourr ont se présenter aux -examt:I1S prGvlIs Ipour ces spéciali t és avant d'aVOir att~int l 'âge de 21 an::, révolus. v~t �L~s candidab fi l'un lit:::. exadan:o; le prt..-'Sent arritt.. d\!\'rUrH ad~I!T ~ .\\ . le Prefet, dans 1~ tnlTh:Stn: qu p:t: ède 1~:\amt!n I.:onstdêre. une demand ~ d lIL,5(.:npuon.. Cc:tl~ u\!mande de\'ra t?tre 3. .. l:0mp361H..~ ArtIcle 5. - D1e1TS \"'1St!"!' 1 0 un èxtralr de racte de nal' .lnlt:t: . L ' -, . D' un c~rllLlcat mcdlÇal attlt::.tant qu~ le c3~.dKtatest apte ph)' - quemenl au t.."1!rt.ftcar qu Il solllclh: i 3 D 'un ct'rnocar de bonD< \"ie t:l mœun; 4'" D' un extrait du casier judlc.ialfe (Bull ... : tin n° 3) ; 5" DeuA photo> d'Identlto l~X ~), PROGRA.\~\ IE A~ticle_ 6. -:-:- Chaque examen compreuli deu.\: ScTles d epn.-u\"es : une ~ne d'epreun::-- p;atlqU'd manuelJ~ ou orales. et une ::.cn~ d cpreu\"es tbcoriqut. t!cnres, ponant r~pe..:­ tl\,=="meol sur lt:s mall.:r . su,,'allt~s 8rn'f!/ de capacite prolt'ssionnl'/Ie u remplOi d'op«attur pr(J'itctiQnm~/t'. A. - 1" Eprt!U)'IS pratiques, EquiJkITl,ent dt::S ca mes. Ens.ernble proJecteur. P!.ojection ~ ' un film. miseau point de l'appareil d~ prOJt"Ctlon t:l du rusposltif de sononsatlon . .-\mt!ll3gt:ment de l'ëcran. RK"herche de p..1.nnes (je pr ojection ou de SOnonsatlOn. Notions ~ur la mi,:,e en œune \.leS diver~ types d'appareils (Î~ prodtJetion t.'t d'utlll:;.at~ on du ..:ourant ; .dt: commande- et de protection ~ lflstallallons ékcrriques.. Manœuvre des dits apparetls, Marupulatlon de films. Entrene.n ck:, appareils de projection et <k sonoosanon. .\lIse en œU\'r(! et manœLrne des di"ers dispo:.-ltJfs de prenllers secours contre l'incendie. 2' Epreu~'i!S th ëoriques. ~ois fondamenta1es dt: J'electricit~ 1\,ou.ons de radlodectricité ; Nouon> d'opoque ; Le::. films et les écrans . Le cin,t:ma ct ses princ~_ Nouons élëm~n­ lalr~ d acoustique. Decret du 7 fhIier 1~1 : Prescription::; concernant les UlslaJlations CÎnémato"rar.J,,_ CI ......... ques ; Aloyens dt! secours et premières mesures il prt!ndre en C~ d'lnct!f1die. , B. - Brellet d~ capacite professionn elle a 1 emploI r!elt:ctnClen de théâtre ou d'ëtablissement vise au tllre 1er du decret du 7 fel'rier 1~1. J. Epreuves pratiques. Dè:.l.gnation et spt.'Cificatloo des conducteuIS éiectnques du commerce . .\-'Lise en œUHe d~s COnductt:tds. Etablis.::.ement d~ lignes, <k connexions j Etabl~nt d 'une prise de terre ' AtJ5c' en œune et manœu\~re des di\~rs d lspoSiWs de production et d 'ublisation du Ourant de commande ct de pr otection OC:::. instal. Jauon.::. dectnques ; M.Jse en œ~vre des divers appareils de mesure: voltmetres, ampèremètre:, wattmèt r es ohmmètn:s, luxmètres, etc... j , , J\\ontage des tableaux de distribution . M esure des iso:.ements d'un-e lOstallati'on électrique; Execution des installations intêrieures, sonnerIeS, reJéphones, lumière, force motri- re; Relevl,.· ::-cht.mat:que d'une installation d~c­ tn4u~ . .\us...' l'Il œUHe et manœU\"re des dl\crs typt:~ de gradatt'ur::. ou de J~lI:\ d'Of'IUè ' d'appareib dt! projot"('l.ons kiLS, dl" djS~S!tIt~ lh: prod\h;IiOn lk Iwni('re norre .\u!Jt! en œU\'re et manœu\"re dt.'S dln~~ dlspo~itHs de pr t'miers ~t'ours contre J'Înœntht'. 2' Epreuves théonqulS. Loi:-- fondamentales de l'électricit~ ., Calcul de::, conducteurs : Prl."St:ntation d' un sc-hema d'installation t.'IèCtr i qu~ t.:n "ue d'une \'1:~ rification par un orgau i -me de con trOJe ; t<t.>glemems sur les insta llation~ dectrique - : /lormes françaises de rlJ:IlI on technique des SyndIcats de l'ElectriCIte (U , S, E,), reglt!lllents de~ dlstnbut~u .r s publics d'lnergle wC\:trqut: CdH.:tlS en appJ tcJtlon dts d t ~po~l­ lions de l'arricle LI du Cahier des ChapTes de leu r distribution, 0Decret du 7 Fevrier 19-41. . Notions sur J'etahüssement de J'exploitation des posres de transfo rm ation. Notions sur le danger des courants il haut ~ tension. Atoyens de secours et p r emières m~~ures il prendre en cas d'incendie, Gr~d~teurs et 1eux d'orgues. PrincipL'"S, descnpuon, emplOI lum iè r e noi re, princi pe. C. - B'revet de capacité professionnelle a J'ef!1ploi d'él ectricien de grand magasill ou d'e1ablis:;ement vis~ au tifre 1/ du décret ctu 7 fevrier 1~ 1. l ' Epreulles pratiques , Désignation .et spc'Cification dl: con-d ucteurs cltctriques du comme rce . Mise en œuvre des conducteu;s : l'rablissement .de lignes de connexions ; EMbli~em~nt d' une prise de terre ; .'\ll~. en ŒILvre et manœU\"Te des div'ers ap~areils de. mesure: \'oltmètres, ampèré-mèrre::., wattme tres, compteu r s, ohmmèt r es, etc, ~\lontage des tableaux de distribution . Execution des installations intérieurés· sonneries, téléphones, lum ière, force motri<..'e~ Releve hêmatique d'une installation électrique ; . Mis~ ,en œuvre et manœuvre des di,ye rs dispOSItifs de premiers cou rs cont re J'inœndle. 2· Epreuves theoriques. Lois fondamentales de J'électricité Calcul des conducteurs; . Pr~eotalion d'un schéma d'installation clectn.que .en vue d' une verification pa r un organisme de contrôle Règlements sur 1 installations é ectriques ; no rm e~ françaises de l'U. S. E. ; r è~Ieme.nt d.e~ ~lstrIbuteu r.s p~b lics d'lIl~rgie ~ectnque edictes en applicatIOn des dispo i- tlons dl! l'a r ticle 19 du cahier des charCTes de leur distribution . CI O("Ctet du 7 fê.'\'ri~r 19.. 1. . Notions sur l'établissement et rexp!oi tatlon de~ po::,tes de transformation N?tions Su r le danger des-cou r a'nts à haute tensIOn; Moyens de secours et premières mesures al p rend re en cas d'incendie. VA LI DITES AJOURN.EMENT Article 7, - Un examen sera r econnu valable que les épreu"f5 y affércntes se se r ont dêro uJ ées devant tr ois des membres de la Commission compdentt: ou dt! leur sentant. rt'prc_ Article S. - ,··\fin d'arrl\'~r a J'apprèciatlO t»:3cte du mC[I{t' r~:atif dcs candidats danl~ chaque calùgone, II e t ..ütribuC, à chatu de::. cpreuves pratiques et theoriques Llne 110~e expnmée par des c.hiffrtS qui vane:1t de 0 ~ 10 et qui ont, re~pt'ctl "emenr, la SI::llIflcatio~ CI-après : nul; 2 : mal; 5 : passable; 7 : assez bit!n ; 8 : Ibiw ; 9 : très bien j 10 : parfait ,La moyen11e g.~n.é-ra,le géner ale des point~ d adml . Ion est hxce a ID (5 en lIhcorie et 5 ~n pr atique). Tout ca n dida~ qui obtient la not.e 0 il l'une des questions est li imin é. L 'cpreuve pr atique est eLi minatoire. Les pr ocès-ver ba ux de l ' e~amen, signés par les. membres de la Com mission, sont transmIs au Préfet, qui pronon ce J'adtniSo:>ion ou rajou..Qlt'.ment du cand idat. Tour l:al~{bda t admis a qualite pour exercer sa profeSSIOn. II reœ"ra dans le delai d'un mOIS, à compter du jou r de l'~:xamen un brev·et de capa cite professionnelle. ' . L 'obtention du bre\'et de capac ite proresslonnelle il l'emploi d'électricien d~ théâtre ou d'e t ablissement visé au titre 1er du decret du 7 fé\"rier 194 1 confè re le brevet de. capacité profe9iionn t'lle a l'emploi d 'dectnd en de grand magasin ou d 'etablissement Visé au tit r e Il d u décret précite. o: AJOURN&\o\BNT RETRAIT DE BREVET Arficle 9, - Tout candjdat ajourne il !.lit examen ne ser a admis il présente r lIll IIOllvel examen 'de la .ffii-me :)pecialilltc qu 'a pr~s un dedai fixé par l a CommiSSion ooml>ctente. Ar/ide 10. - Sur plainte just ifiêe, adressêe à i\ \. le p r efet, le bre \~e t G\! capa ...ltc .profeSSIOnnelle a l'un des emplOis \' I~es par le present arr~tê, sera retiré sur avis de la Commission d'examen competente pendant une durée variant de 8 il 30 jours et méme! a titre définitIf selon la gra\rité de la faule commise par :;on titul ai r e, PENALITES Article 11 , Les établ issemun ts, VI;)C$ par le denet <lu 7 fevrier 194 1, dont les directeurs ou eXiploita nts ne se co n fo r:m~ ront pas aux presLnptions du present ar rête, sero nt, a,pr ès mi se en dem eure resrée sans effet, ft::.rmœ par m~s ures ad m i ni s~ rat l ves v endant une du r ce dl.:: quatre jou1rs d'abo r d de hUit jou rs ensujte et tléfLnitivement s' il' y a l ieu. Les j nfractions au pr esent ar rêté seront en out re, constatées ,par des procès-verbaux et pou.rsuivies co nformement il l'ar ticl e 471, paragraphe 15, du Code Pénal. !l'tESURES TRANSITOIRES Art. 12. - A titre transitoire 'Jes corrunissions pr évues à l'article fi du pr ésult arrê té (pourront : a) P roposer, sa ns examen !pr éalable, pour le brevet de capacité I)rofessionnellc il 1'001ploi d 'électricie n de ~héât re ou d'établisseme.nt vise au titre Ip remler -du décret du 7 fév rier 194 1, les ~ectr iciens actuellement en fonction dans un de ces établissemen ts, pourvus du certifi cat pnov,isoire délivre en ycrtu de l'a rticle 13 de J'arrêtê pr efectoral du 1er décembr e 1926, a cond1tion que ces agents remplissent les cond iti ons .(j 'âge IJ>révues à J'article 4 du présen t alffêté et four- au moins 24 mOIS, un ser vICe 1I11n ter~ b.on représentant ,pour ra lmmoolateml.:nt <IcII\~rer une auto ri sation provisoi re d'e'Xt! rce r la profession, vibé au titre rpremJe r du dL'Cret du Ar~;cle , I ~. - Sont abrogés l e~ pr ecedents ar rétes r aglssant la matière. " ·ssent une attestation de leur ernploycu r j~stif lant qu' ils assuren.t, lpour s~ n ~0!TI ptc, de IIi :; rO~ 1I li'élec tricic.n de thê~trc ou d 'ctabl is- sement 7 fé""er 194 1. Article 16. - .M. le Préfet administrateur b) Li miter, I>our les éJectr iciens susvIsés. de la ville de Ma rsejJl~. ,M. le Secretaire géle programme d 'examen pOlLT Il'0 bt~nt i o n du néra l de la Préfecture pour la police, MM. bre\"et de capacité profes ionnelle aux seules Sous-Préfeb, A\aireSI In~ctell rs dédJarles 6preuves t h éoriqlle~ prLvlI cs au pa r a~ra­ temen,taux da:, ser"ice~ d'/I1cendie, comman· phe B de J'ar ticle fi du I>rl'scnt arr ète. dant d~ ge.nda roT11efl\! commanda nt d u c) Proposer, sans examen ,p réa lable, IpOur ba.tai llon de . ma ri n -~ m pie rs de Mark ,brevet de c&pac ité prof.~io nn e l1 e à ~'l:J11seille, Com nllSSJ1f(:! l'en~rœl de Marsei lle ploi d'l.~lectncicll de g r and magasin ·ou d 'étaCommj~alr!:!s cent raux d'Aix et Arles Com~ blissement vise au ti brt:! Il d u décret du 7 fémissaires de police du dép3lr teme. nt, le3 ,'rier 1941, Jes électriciens actll~ J.l emell t Cil membres d~s Commissions dOpJ rteme.l1\ale-; fonction d'lns un d,e ces etablissuments, à ct com munales de sécurité instituce - en vtorhl condi tion que ces ag ~ nts r emplissent les co ndes dispositions du déc-ret du 7 r év r i~ r liN! rutions d 'âg~ prévues à l 'article 4 du prtsent sont chargés, chacun t n ce qUI le co nce r ne, arrêté et fournissent une aftestation de leu r de l'exécution du p r é~ent ar rèré qUI Jura t femployeur justifiant qu'ils assurent, pour SOn fet à dater du premier epr..:mbre 19<1 5 et compt~ , depuis au LmOlns 24 mois, un ser vioe qui ser a insêrc au Rocueil <let,. Act,:.- ,\JI!IIininte.::rrompu d 'électricien de g rand magasin p.·;stratifs. ou d'établissement visé au Nt!'\.! Il du <iecret Marsei lle, le 19 juillet 1945, du 7 f~v r ier 194 1. 1-. VE) I(CN. d) Ouvri r un examen spécial aux Qpê rateur6 projectionnistes et aux électr iciens, - -- - 4 ',) o o C ) - - - pOl'nrus o u ron d 'un certificat provisoire SC 7 D2 B3 d'aptitude prOiessionnelie et actuellement e.;.n fo nction dans un dL'S établissements du déPROTECTION CONTRE L'INCENDIE lp3irtement, visés aux titres 1 et Il du dLcret DANS LES COMMUNES RURALES du 7 février 194 1, â COJlditioll que oes aCTents AMENAGEMENT ET CREATION rt'"'ltplissent les condi ti ons d'âge ,prévu~s â DE RESERVES D'EAU l'a rticle 4 du .prœent arrtté .e t fournissent FINANCEMENT une attestation d-e leur employeur justifia nt qu'~ls assuJ"Te~t, rpo u'r son compte, depuis au Paris, le 22 juin 1945. m01I1S 12 mOlS, lLn ser vice ininterrompu soit d'oper ateur projectionn iste, soit <félec t:icien Le A'\.inistre de l 'Intérieur, d~ théâtre, soit d'électricien <l e glfand magaL e Ministr!:! de l'Agflicliiture Sin, etc ... Le prog.ramm e de ce t examen se ra à MNl IfS PréfetS, ' le même que oolui p r évu à l 'a rticle 6 du préLa circulaire illt e rmini~té r i c ll t du 5 avril sent aHété, en r ega rd de la spl:-c ialite de 1944 donnant des directives géner ales pou:, l'agent. T outdois. la conun issiol1 compêtenle J'alimentation du maté riel -d'incendie et in'PO.ur~aJ po~r ce q.ui a trait aux epreuves theo.nques, .g en teni r aux notio11s élémentai- ~ d iq uant les mesures à pr.endre poUl COP. ... 11tuer des r êser ves d'eau suffisa,'Tt..:.;, " prénl res des matIèr es stipul ees dans le p.rograml'aménagement de poi nts d'ca.! l1atl'fe 1s pour me d'examen co nsidéré. S.... jlpÎt:.er il l'absenct: 011 a ! IIls:.tffi..,anœ lk.-: Article 13. - Un délai de trois mois à distributions publiques d'eau potable dans compt( r de la !promulgation du presen t a:r êks (Ûmmun €s ru ra les. té, est accordé aux int6ressés pour demander En ,effet, même dall6 celles de ces commu~an& les fo mles ,p r esc rites -par les art icles 5 nes où il ex>iste un reseau de distri bu:i" l1 a,12, la régularisation de leur situation, Pasd'eau sous pression, ce reseau ne peut J'a ~ se ce dolaI, aucune disposition transitoi re se ,dans la pJ tl part des cas assurer seul la depourra plus être appliquée, fen::.e. COII~re l'i nce ndie. Il doit donc êtrè f ~lIt largrment a~pei il des r éserves d'eau I ~a t u" , Ar~icJe 14. Les ce.rt ifica ts ou brevets r e.!:::; ou artlficieJles) le r ése.,u i'u t l le dl' d aptl~ude ·o.u de capacitê professionnl!l le aux dL'::'Hll)!.llion n'étant en gClléra ..jl1e le CGme!1"plOis d '~l?érate u r-projectionll!iste, d'électri plérnent de ct's réserves qu'il permet, notamcIen de theatr e, et c.. , d'électri cien de (l'ra nd Dl " I.I , ,k Ju.onstituer. magasin" etc ... , déli'v ; 6s Ipar les .préfet~ des aUlfC::S dC:lpartemen tr où l' examen est en viA. - Travaux à ellvÎsaKl'r gueur, son t va lables dans le d épartement des Les travaux co nseillës pour l'aménageBoucJ1eS-du-Rhône mais après avis <les memmen t des prises d'eau et l a consti tution des ~r~ des commi ssions d 't!xamen competen tes réser ves contre l'incendl.'e ont l:t~ définis dans instituees Lpar le présent ar rêté. la circuJaire inter.mi nistér.ielle du 5 avril . én ~onséq~e.nce, les opé r ateurs"lprojection1944. Les ouv r3lges les ,plus fréquents se~Istes et les electricicns r eunissa nt ~es condir ont : ~o~s d'â,ge pré\'ues à lJ'ar ticle 4 du présent _ Des voies d'accès aux berges, des coU'rs rreté, h tulalJ·es de ce ce rtificat ou -brevet eng " pour teni r leur (IDlpJoi da ns un éta-' d'eau pour permettre aux engitls d 'incendie . ages de se metlre en manŒuvre le plus près posbli~ement d,u dépa1r temcnt -des Bouches-dusible de la n ~ppe d'ealt sur un so l ferme et Rhone, sont renus obliga toi,re ment , sous peiJlOrizon ta l avec 11I1e longueur d'aspi r ation ne de c?n,trevenir aux d i spositiOJ~S du pr éaussi co ur te que ,possible j ~nt arrete, de soumettre leu r ce J1ificat ou _ Des puisards d' aspi r aNon en commu nire\'~t au visa de la commi ssion d'examen Iprécltée, cation avec la nappe d'ea u de ,la rivièr e, d l~ Iuisseau ou di' l'é-ta ng, form ant notamment , En attendant la !réunion d~ cett e cornmi sprotection conl re les her'bes ou la \'ase . Sion~ M. l e Préfe t des Bo uches-d u-Rhône ou MN\. - D es -barrage::, de retenue ou dl.! protectio n pour compens~r l'ill~\lffib<'lnce <le (profondeur ou la rapidité du courant d'un cours d'eau; - Dts citernes, de.:, bassin:; de: natation des lavoir:; fO(lmant reservl.:s d'eau, le:; ma~ res ttant il 1>rcscri re sauf Jushficatioru; particul ières . Ces travaux peuvent être cxCcut6., oi t spécialement pour lu tte r cOn Ire l'incendie, soit lo rs de la r calisation d'autres ouvrage.s .plLblics ou prives qUI ~nt a l or~ d:tipos..-::. en consequence, notamment e.n vue d'augmente r leu'r capaeité de résef\~, Il s Ile dOlvt'nl j am.1ib ètTC conçus isoIL>nlt!l1t ,nais en, oonsidération du reS..:a u de di~t ri ­ 'bution d'eau exi ~ ta n t OlL à co nstru ire; cha,que fois que oe,tte étude ~ ra possible ils ~e­ ron t indus dan~ un projet gClltra l d' aménagement d,u \·i llage. B. - FiflallCl!11It!1I1 c/e~ IrQI'OIlX Pour marquer l'Hl terêt qu'il attache à l 'organisation de la défenst: t'ontre le fe u dans les campagnes. l 'Etat apportera son aide financière aux collectlivitl.s (communes, s}' nd icats de conununes, a~·o<.'Îations .synd Icales) par l'attributi un : - D ' une subvention dlQMinistère de l' Int éri eur pouvant atteindre :J.) p. 100 des dcpenses rOOlement et excJu:'in'ement faites pour la protection COllflre le feu j _ Et d' une subv('nrion du J\1linistèr e de l'Agricu lture lpouvant alteindre 25 p. 100 de ces d Q:pensè)J pM al>pl;catiol1 du dccret du 2 1 a'vril 1939, au titre d'e l'amé.na geme.nt des vi llages. C, - Altriblutioll et règl ement dt! subvention Pour ob tenir ,le concours finanoicr de l'Etat, les collectivités d~vront, 'pa r application de la circulaire du 31 juillet 1934 du M inistre de l'Agriculturq, <.Iemandt' r préalablement le concou rs teohniquc du scr\'ice du 1 Génie rural. Ce service étudie ra, aux frais de l'Etal, le projet des trava.ux ; il ar rH~ ra, en accord avec l'Inspecteu r départeme ntal des sen"ices de dcfell~ ct de secours contre l 'incend ie et éventuellement avec les autres senlices pouvant I?tre intéresses Ipar ces tr a'Vaux (service hyd raul ique par exemple). le choix des sol utions et la détermi nation des ouvrages à 6tablir (empl acements et caractéri 5~ qu es) , Lo rsque des o u vrage~ Iprojetés pou r J'équ.ipement gên éral du village (IÈPassin de natation, lavoi r, rése r voir d' arrosage, etc.) auront ét é co nçus en \' ue de lrépondre egaIement aux !besoins de la ,lutte cont re les ince ndies, le service instructeur évaluera la part de la dépense correspondant à cette utiJisa tion particulière et la fe ra appa raître dans ses propositions de subvention. La co llectivité intéressée, en appr ouvant le projet, orêera les r essources financièr.es ! nécessaires à sa r éalisa tion, compte tenu des subventions de l'Etat qu'elle sollicitera . Après décision6 ministérielles attributives des subvt"ntions, la collecti vité fera exocuter les t ravaux selon les rèwleme.nts en vigueu r en matiè.re de travaux publics et sous la direction d' un technicien de son choix. Le cont rôle d'emploi des subv~ n ti{)ns du aninistère de l'Intéri:eur et du ministère de l'Agriculture, aillSÎ que le ,paiement ~e ces dernières se ront assurés pair le Ser vice du Génie ru~a l suivant les d:ispositifs d'ensemble prévus par l'arrêté d" 3 1 juillet 1934, �Le p;uement dèS :;ub\'~ntlons du mi.n.:.stère l'Intt:rièUI sera dfecrue dans fômle, habituelles sur le vu des proposttlons du : r' du Gt!I1Îe nuai. Li Mlnlslre Jt r Agrr.>UIlurt. ~ "Ct! -[ ""GV\ -PRIGE.'T. Le .\1tnistre di /'Int~r/f?ur, A. TI~IER. - - - -... 00<>--- SC 7 D283 MEDAILLE D' HO NNEU R DES SAPEURS-P OMPIERS Paris, le 21 JUIllet 19-15. Le Mimstre de rLnté.rieur â Al le Gou\-erneur géneral de J'Alg'\!l'it!. .\L\t les Commill>air.,;; de la Repu- blique. .\l\t les PrefelS, La l'''OOh3'''' promotion de ,\Ied itilles d'honneur des s.:J.peW'S-pompiers est fixèe au 4 doœmbre 1945 (promotion de la SalOleSalile). Vos propositions crenant ~ pan-en ;1 QI'tJnt It 15 ~ptembre, delai de rigueur. Seul fera foi le cachet d'arrh'ée. au MlOlstere de l'Inte.riru r, Les dossiers reçut. ult~riel1rè­ ment \'OUS ~ront refournés sans examen pour ';tre reponés â. la promonon sui ... ant(: (14 JUlllet 1946). Les dossier:; denont être adresses directement à la direction du personnel, bu r~au œnu.1 d1J pen;onneJ. Il conviendra de veiUer partioui ~ rf'nl l' I': il ce que les candidats proposés aient eu une co~uite irréprochable sous l'occufatioli t'n r.(1lre. Jt tiens à rappeler d'une mamère 91",.5 géoflak! que la Meda ille d'honneui dei sapcuN-rompiers consrÎrue une r.!:- )mpl.'r.~t! q":l OCl;t être Jeiusee à roure per';:> l.h! q--.:i nt:n ~Jait pas parfaitement digne, ,', L'attention de vo:) sen"ic:es doit être 3tOree sur certains points.. j'az remarqu.!, en effet, à l'occasion d.e la denuere promotion. que les !propositions d~ certaines prff~ctures étaient très mal pré~n- , lits, me parwnant sou\'ent en mau\'rus etat, inœmplète et après la date limite. Or, je dois vous rappeler que mon service d.t:ti di::r tinctian::. honorifiques, qui ne dispose que d'un personnel extrêmement reduit, n'est appelé qu 'à pr~are r les promotio ns et à statuu sur ~s c~ particlilie-r~ et non à com- plêter et c..:ontràl~r continuelh~ment le traral l de l."ertainQt prefectures. j'ai donc po~, en principe, qu~ It"bo oossrers In<."Offip)eb \ou:; seron[ dOrèn~\"ant, pLI'rement et s.mp)ement retOurnes ; J ne vous sera plus adr~ d"t: demandes de r~nSt!iglle­ menrs l"OOlPlementaires. Pour c\,ter le rejet dd do~lers, Il COIlviendra de \'eille.r ft ce qu'ils contiennent notamment I-es éleme.nts suù'a nts dont certains ont souvent omJS : - Lieu d'ex~rcice des fonctions - Grade exact ; - Etat ci\·jJ -complet ; _ Date precise d'entrée en fonctions ; - ~\\ooaî1les d'hol1n ~ur des sapeurs-pompiero, precl.demment accordees ; - Bulleti n de naissance; Extrait n " 2 du casier j udiciaire. Par rulJoeurs. je \'ous prie. pour faciliter ~ travad de mes st!f\iœs. de ne pa~ m'adresser lou/ts l'OS proposillons à la dale liml le. Je souhaiterais au conrrai re, Que \·OlC. fasSIez autant que poS5ible deux t'm'ois ~che­ lonnes ft tr ' semaines environ 1 un de fautre, le derni~r devant m e parvenjr é'\"idem ment avant le 15 Sl..~tembre. Je deslrerai:i égaleme nt que \ 'OU5 presentiez le::- do.:.siers sans un-e- chemÎse-notice in~ividuelle du modèle joint. La presen\ation sur ce modèle se ra du reste, imposée à l'occasion des promotions posterieures, dès que les circonstances le permettront. Enhn, j'al (onstaté qu e très fféquemment, il est commis une confusion entre la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers et la MMai/lt pour acte de courage et de a'<!- - . Il vo~s sera adresse , iJlce~lIn.ent une IOstructlOn pour la prepa rat io n de la pro-. chaille promotion de Médaille d'hon neu r départementale et conununale, cr~ée par déc~ t du 7 juin 1945. Le Directeur du Personnel j. MORIN. ' :. rinsi~tc pour que des instructions soient données à vos 5en ioes, afin que le max imum de soins so it apporté à la presentat.1on des propositions. AlIlsi pourront être é\'îtét:sJ les omissions et les: erreurs que mes sérvices, de\'ant l'importance des promotions et malg ré le travail énorme qu'l is fournissent ne peuvent évi ter lorsqu'ils sont appel és à sort lir de leur rôle normal. Vou s voudrez bien donner à cette instruction une large d~tfusio n par votr.e départemeht, et m'assurer que toutes lU) mesures ont été !pri ses pou.r sa stricte observatÎon, MINISTÉRE DE L'INTÉRIEUR D:f:PARTEMENT DE ... BUREAU CENTRAL OU PERSONNEL (Voir modèl'S pages 1~9 el 150). DISTINCTIONS HONORIFIQUES • Communiqués - Avis Annonces diverses D4 8 3 MÉDAILLE D ' HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS RR 10 ) ( Pro m otion d u PETROLE - - - _00·"_- Le Pcé.let de>; Souohes-<lu-Rhàne il Messieurs les Maires, Je vous serais oblige de vouloir oie n ' m'adresser dans le plus bref déliti et en tout état de cause avant le 30 août, le recensement des foyers nOn électrifiés de votre Communt! sur les mêmes bases ql.re celui auquel il a déjà été procédé. _ Les renseignements à fournir sont les su ivants : - Nomb re de f(»'--ers non électlrifiés choi issa?~ I~ pétrole corrune Iprinc-ipal moyen d édlatrage ................. . - Nombre de foyers non électrifies choisissant le. carbure comme principa l moyen d' éclai rage , .. , .. " ..... ", .. Nombre de foye rs ne possédant aucune lampe .. '., ., ....... ,' .. ,.,. vouemenl. Cette dernière est acco rd ée aux sapeurs-pompiers dans !:es mêmes conditions Qu'à un simple particulier. Les propos;tlOns peuvent are présentées à toute epoque dans les conditions fixées par ma cirCUlaire nurnero 2~9 du 3 fe'<Jier 1945 et fonl l'objet de promoti-ons md1suelltS. 149 ( d '!!.rge nt avec r ese tte Proposlt1dn à une Médaille \ d' ô r ( Barrer ,les me"tio,,~ ltIutilts ) de Ve rm e il 1 d'!!.r g ent NOM ..... ' PRÉNOMS (Prénom usue l soul igné) Total. .. . ..... . ..... . Nomlb re d'étables abritaltt au moins trois vaches laitières (à servi r en petrole) ....................... . - Nom bre d'étables a britant au moins troIS \'aches lai tières (à servir en ca rbure) .... ,.. . .. , , . , ... .. ' , , - Quantité nécessaire à la satisfaction des beso ins professionnels et artisanaux en pétrole ' ... ,.'.' .. ".",. - Quantitê nécessaire à la satisfaction des besoins pr-ofessionnels et artisanaux en carbu re ,,' .. , ..... GRADE EXACT (Fonctions aCluelles) ) ( A .........·· ....· .. ······ (Lieu actuel d'e xerci ce des foncti ons) A v i s du Prèfe t A v is du M a i r e ou du Chef de Service Vous voud rez bien note r : 10 Qu' un foyer ne peut être compté qu 'une fois et que le to ta l de ohacu ne des catégories doit correspondre au nom bre total de foyers non électrifiés du d~partement ; 2 0 Qu' il ne sera fait mention que des étables effec tivement habitées. \ (Cachet) \Sis "al ureJ (SLgnatU re) (Cacheu 1 • Copie certifiée confor me Lt Stcrélaire Ghzér al. .' BARET. , �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 30 AoOt et 6 Septembre 1945 15(1 /.~.~.". n<J -1' 3 · Année. -T~ 35. et 3 N .', 1<::;',.' OËPARTEMENT DES BOUCHéS-OU-RHONE( :)- Extr ait dt! naissance; E.~trait PIÈCE Collc!r n° 2 du casier judicùlir~ ;: ~.\ c. \ ("f" \~ .,~ If Bulletin Administratif des Mar- ;- ~. ; jOI,\ 7ES ci- de~solls /t>s 1 -: pièces du dossiel' : 1 C"ordinatic:m et diffusicm des InstrucU"ns Préfect"rales Toute correspondance relative au Bulletin doit <ltre adressée à la Préfecture : Secrétariat Général ABREVIATIONS A. P. : A ....ëté prelectoraL -:- C: : Circulaire .. ~. Les lettres D et B suivies d'un obillr. indiquent le Service ou Bure." d'origine. _ S. L. R. A. : Ser\"lce de Llqllldahon des RequiSItions Allemandes. - R. G. : RaVItaille ment Général. - S. C. R.: Ser vice dt: la Ci rculatio n d du R0'lI lage. NOTICE INDIVIDUELLE SOMM.A.IRE . Arrêtés réglementaires et circulaires Prenoms .\"0.11 PalU à • Lieu actuel d'exercice des lonctions Grade esact Dat" d'entrée en fonctions AG O. - Ânnonces judidaires et légales (A. P. du 9-7-45) ...... _. . ... 151 AG 2. - Rémunération du personnel communal ............... ' . . 151 AG 7. - Récurpé ration d'animaux abandonnés par les trou1pes all emandes.. 154 Page. CI A O. - Déci sion fixant à titre provjsoire les zones te rritorilales pou-r les déterminations des salaires ........ 155 Assistance à la Famne .... 155 SC 6. - Exéout!ion et finanGement des trava ux de démolition des O llvra ~ ges pu.bli cs de la Défense Passive .. 156 FS 2. - Pac•• SC 7. - Luite contre les Incendies de lorée" ........... . . . . . . . . . . . . . . . . . 151; COlwnuniqués, A vis, Annonces diverses AG 2. - EffectH d'lI personn el communal ................ _........ _. ... 157 AG 14. - Drratum ................ 157 SC 7. - Inœndies de I()rêts ........ 157 Dons et legs ....... .............. 157 Sert"iees militaires ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES É TA'l' DES SERVICES CIVILS AG 0 0284 D.nE D'EfFET GRAD ES - AFFECT ,'TIO"~ - l''TERRUPTIONS DE SERVICES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES ARRETE Le Préfet des Bouches-<lu-Rhône, Vu la loi du 23 déœm'bre 194 1, modifie.e par fo rdonnance du t y a\'ril 1945, donnant pouvoir aux P·refets dt: chaque Dépa rtement de désigner, sous certaines co nd itions, tles journaux auto risês à pab-Iier les annonces judic;aires et légales et fiJCant le tari.f d'insertion des dites allnonces. Vu l'arrêté préfectoral du 8 malrs 1945 ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Genéral de la Préfecture, . , Date de cessation e t motil Médailles d'honneur de. Sapeurs-Pompiers déjà obten u es Note du Chef de urvice ......... _....................... _............................ _................... __ .-._........ _........... _................. ARRETE Article t ~~. - L'art. ter de l'arrêté prefectoral DNBj 1.823 du 8 mars 1945 est complété conune suit: Marseille, Journaux Périodiques c MASSALI A >. Tara scon, Journaux Périodiques c LE COMMERCIAL >, 4, rue Salaire. Art. 2. - Le pr ésent arrèté sera soumis à l'approbation de M. Le tM inistre de j' Information et recevra provisoirement execution. Art. 3. - Le l}>Jésent auèté sera inséré au ~UJletin Administratif des Mairies et a n~pl i a ­ tlon en sera transm ise à M. le Procureur Générai près la Cour d'AI>pel d 'Aix-<!n- P<<>venoe. Marseille le 9 juillet 1945. DN13j2011 Le Secrélaire Général , Si gné : Serge BARET. j Signature : 02 B3 AG 2 REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL J'ai l'honneu-r de porter â la connaissance de Messieurs les Maires du département des Bouches-du-Rhône le texte d' une circu1aire ministénielle n ° 626 en date du 2 août 1945 commentant l'ordonnance dru 17 mai 1945 re lative aux scrviœs p ubl ics des départements et communes et de leLllrs établissements publics. j Le Ministre de 1'I1ltérieur li Messieurs les Préfets (en communicalioll ri MM . les Commissaires Région aux lJe la Républiqu e) OBJET. - Personnel ireS collectivités 10cotes. Les d ispositions de l'ordonnance d u 17 mai 194':# relative aux se rvices publi cs des .départements et des com munes et de Ic.urs .é1aIllissements pu'blics appellent des expl,lcahons, ainsi que l 'arrêté ~u 23 juiUet 1945, p~I S en appJication de J'artlcle 4 de ce te xte. D autre part, la règlementation co ncernant le personnel des collectiv~tés loca les et notamment les prescriptions de la circ ulai~e d u 15 mai 1945 ont fai t l'objet d'un certain nombre de demandes de rensei.gnements. La présente instruction a pour but de do nner les Iprécisions nécessaires : 1. _ PROCEDURE DE FIXATION DES TRA ITEMENTS La ci rcul ai re du 1er j uir. 1944 avait proposé aux Préfets et aux Conseils Municipaux des écheJles..-types de traitements institua nt des maxima en d-eça desquels po uvait être fix6e ~a rémunération de ces agents. L'article 1e.r de J'ordonnance prevoi t que ces échell es-tyPl"S St!ront dcso rmais dablitS pa r arrè-tes intemlinistériels pris aprèt5 a\'Îs du Conseil NationaJ des sen lliœs Ipublics départementaux et com munaux créé pa.r l'ordonnance d u 24 fév rier dernier U. O. d u 25 février). La I>remière sé-de de L'eS arrêk~ permettra la règularisation des me;ures prOVi soirement prises par les asse mbl ées locales, en v'lle d'améliorer la si tuati n d~ leur persollnd titulaire dans les cond itions prévues tpar ,la O~JlCU­ lai re d u 16 mai. II. - PROCEDURE D'APP IWBATION L'article 2 de j'ortlorutance prêvoit la pro cëdure qui devra ~tr.c appliqul"c t.:n marit!re d'approbation des délibérations ou des arrêtés fixant les l'<:helles ~ traItements des personnels des collect ivités .:;eoondaires, en ap ~ plicatio n de~ échel1e:)-ty~cs. Les délibération:; ou arr tc~ relatifs il la composi/ion OU aux effectifs des services municipaux depaJltcmentaux ou ho~pita liers seront approuves dans les m~mt.~ conditions. Cette procc<h1r(~ "a rÎe SUivant qu' il s'agit de pe rsonnels du dépa rtement de la Seine, de la Vill ~ de Paris, des oommunes SUd:1IH·baines de la Sei ne, de la VPje de Marseiiie et des établissements rdeva nt de CL'S oolloctiV'ités ou, au contraire. des autres départements et communes, ainsi q ut! de leurs (-tab-lis...~ mcnts publics. Da ns le premi er cas, les dél ibèrations des assemblées ou les arrêtés des préfets et d~rl'C­ teurs géné raux des assistances pub1iqu.es de j �P .s: et de ~\Jr5ë arr t, 1.: ~ront approu\ ~ par miru.;.~enels.. ID O l e " und \: .... f~s del d olt n'!o l:o b muru.. lpau ct lk.-s Commls..,}(>n~ aJmlru~tr tl\ ~ J'bo Hau. :<ront Jpn, u\n,'S ~r k Pr\,;' d nU :j"us-Préfet, lors,qut:. Ct' d rnrtT rr~1 Il' budgd. Llt: la ~ rt..:. lt: .... ~Prdd ~'~a 3ppt: e il t.Xdl..~ " un 1.. nt: ,le cITt."dJf ~ur lor!!an HOII d.t:~. \'1 ·c ... ; U lil.!> 4;:-;. l.'Qnunun·... dont Il • LU'\: dqa ta tutelft: tinaJlI.. ,~~. Snn rul~ peU" ft c (XIrt t.:ul.~rdJ'knt ..:ffil.."':J. .. 1t dans 1;, ptn,>de al.~ueJ...It: où \ûtrt.'" at 'ntion d \ ltrè Ijl..llt:d par lun\1~nt n~pt:Jld.all~ de ::i att3l:.hc:r tout particuhCr~ment à la n.:u ~Ite d~ rcform .... t:ntn.."'Pri!'~. La pro3Ct:\ t d lm nt 1.:000!1tanunent nt .;. \.}ue ..llon.... ~t ~ où !J ta cooun! d Jpproharion adoptœ \·ou:::, pt!m1t;ttra da.. r t.:troltcm~nt I~::;. sous-r'rde:-. a \. 'Tte t I,..h c& nfelk. Le T l.:~lner-Pan.~lIr GCllèrsl ~ra ohli;;atom:mcnt \.·ons~Jte · par ~ Pr ~( u le SolbPrd t. }<.)r~L:..: I~ cklibt:.ratiOns \', 'fOnt If.!:) ~nncl:; des d\.p3rtdT1ents ou Ôt:':S \ill~ d~ l!~ d\! ~.(U) ha tants. Lt?' \Lm~t rl! de l'In:c-r ur t>t 1~ .\\!ni::'lrc db financt=S seront !).lisis de:, dt.:.saccords !!,un"tnus entre ~ \.umnt3h~c superit:ur ct l'auto- . nt D ns le::- londjtiùns, Ci: t:n aU.!Jldant rdab('rat on J-un llt'\U\'\!,JU :t"\.tc, doi\'l.:nt dn: t: ft _-~ cn YI~cur le.:. d;~positrons ùe b loi ct J1 m Ir:-- 1~ ~:1I q mc"l1fi(' artll.h: s:-': dt: 1.1 k'l da 5 aH 1 Iss-t, ...'n \ ~ de donl r all\. JOJlI.tl.onnair ~ cmp ore ct vurn :-; mmunaux, cl..:s garanties dt!' ~tabih:L" (f O. du 1~ mar:. 19.30), .'\U(lml: disrondiOil n..:- s..'lur~lt d!)1l1.. plu:-. mainfcnant l'tr~ ';lJft.:: dt:s points de rue du r\.·nutt.:n1(:nt et dé 1..1 (h:)l.:ipl'nc eOlrt: ks aûnllni~tra{ioIiS dt! communC$ de moins de W.OOO h.lbltann;, 1~ "illes de moin:::) de Il.o.ooo hJ.hitallls 't"t k-~ \'iUt.'S de 100.000 h;:abiranb ~t "l appbt.:al~c \.}u'il l', ste dt::) emp:Ois CQmmunatl:\ cunfil.~ a titre pcmlantnf a un personnt:i exdu~i\'è­ rlknt l.,mtmunaJ ; ~t c'e::;t au COlkil'il ,\\unidpal qu'il appartient de dctt.7rnincr par ddi'rJt on :'îumbe il l'approb..1.tion .prdt:ctora· le It::-> fI.:g~ ~:on(..'t1nant le rt:l..'rutcmcnt ct la dl~ ticulit:rement ddicJ.ts. Avant de '!ota ruer sur la ddibtration 1.:00tcrnan t potf":-Vnnel de::; dabE~l~nb hosritaJÎe~. il . aurJ. ega'emt:nt intt.:rt:t. \:n ra :- ,.lu La actc~ pa rt :uher de œ ~ r:; onnd, il pr\:oore 1 \:-. dt!' l'Inspt:cteur Di:rancm~n­ ta! dt: l'A i,tance Pu~J-qœ. ~on III - CRE.HIO:-: DE -EIlI'ICES L"arti.:lt: 6 de l'ordonnance pr~,-oil que h,:'S u\,;atlOll~ de St:'rvlt.."C ou d'emploi::; rH,U\·t:3UX ne ~urf"('"t t:tk oJx:ri'es Qu'apres OU\'erture prèa la~e d'un ...:n1ht au ch.apitre budgêtu t! int '~""<. Par (otlSl.'\juent, une nomination d"agt:nt ne pourra t!tt\! laite tJ1 cours d\"xt1rci~ qu'â la condition t:xpre:;se que l'et'l\ploi auquel li est eff~rué ~it \"ih:ant. Ccpend;\nt, pour ~rmet­ tre à une coU~ti\' i té de l1'l<.Idifier l'organi.sa·· tion d~ ses ~n'Kt::.. pour déS motifs partrcuJ,èrcmcn t ur~"\!nt~, il t:':::it prë\1.1 que d deli br.!rauons ou des arrêtés pourront realiser df"!i. aUbflX:ntation~ du nombre dt:s empklis ex.: anb ~us la rcsen'e t:Xpresse qi.1e d'au1rt:~ emplois St:ran1 supprimes ou transforrIk.'S, pc.rmett.lnt airu,i la Ubération dt=s cr ....- ~ oc.,,; . s.1l-t:S pour faire face aux crcation~ emi~agêe:>. Ces ~ibCratjons ou ces arrêtes seront approu\''('::, oonfonncment 3lL"t dispositions pre- ce.dt:.mment \,' SOtS. IV, - STATUTS DES FONCTIONNAIRES CO,\\MUNAUX L'article 9 de l'ordDnnanœ du 17 mai 19~5 constate expre:ss.Mnent la nuBité dè certains 3\: t.:S de l'autoraê de fait ~ disant" GolJVernement de rEtat Français: . Sont notamnient annule> ; la IDi du 9 ""ptembre 1 9~3, relatwe au statut cks fonctionnaires oommunaux et lt: d"''cret ck J11t-me date portant règlement d·~ \n.istration .publiQue pour l'application de 1 artide 5 de la 101. une de (1..-;:, t!ntp'-ol:-_ Dans It! cas où Conseil -'\unjçipal :-'al)StlCnt de dt:liberer, il t'::St statue d'offil:e par un arrek pn:fe...:tûraL qui rcnd appJ ..:abk dans la commune un r~glement-typt! daho.-é par le CDnseil à·Etat. rdt..""CtOr e. St n t:ntcndu. 'ou' conSffV"erez. ainsi que Jes ~ lb-Pr Of\.: " Ja po - dite dt; ronsulter l~ tn.:_.. onc=r-payeur 6'l.:neral pullr les CQffiJTlUnes ayant une popula n infer.eure il 2tI_lXXJ han tlnts t.'t \-OUS ne manquer~z pas de procelA-r ;l œttc consultation dan::; les cas ra r- regimc e~l deso.rmais a toutes Ir.s Communes, à condillûn au-ût.":S.')"'\Is. Le ntcmc Ct: \' ou' pourrez uti!ement \"OU5 inspi rcr de rêglem(!Jlt pubhc par le dL".(:ret du 23 juil- let I~.JO U. O. du 27 Juillet), fIlQdifie par ce.- lu: du 9 knier 1932 U, n. du 12 férrier) et par L-eJUj du ti jan\'Ît:r i 932 (Ct. çiH;u.a..in.: n J du 12 janvier 1938), dans It!urs d::::ipoSItions compatibles a\'ec I~ prim:ipes "de rtorg:1nJs.3.tion r\:su'tant des instructions du 1er juin 194-1. t't su.: \ antes, . pour !':onseiller des A...~cmiJh...-es .\ \unicipalc; dans l'dabo rat ion dès dêlîbératioos en question. Ct!::, ùaiberations ~ront approun!e5 dans les cond:tions prè,·UC's il l'article 2 dt> l"or- • donnanl:e SU~\',:,ce du J ï mai 1945. \'. - ATTRIBUTIO:\ AU.' PERSO:\NELS IlETRAlTES DES COLLECTI\'ITES LOCALES D'U:-:E IND~\L\'ITE SPECIALE TE.\tPORAIRE ANALOGUE A CELLE PIŒ\'UE PAR L'OIlDO:-::--IANCE DU 6 JAN\'IEH 1945 EN FA \'EUR DES RETRAITES DE L"ETAT. En appli..:ation de l'a rtide -l de .J'ordonnance du 17 mai 1945, l'arrètê du 23 ju'Het Hl-t5, puolie au Journal Officiel du 25 juillet 1945, a pr-6ci.sê les conditions dans le~udjes :ct dispositions de l'article 1-1- de l'ordo nnance du 6 janvier 1945 pourraient être êtt:!'ndues all ~rsonnel rdraitê des départements, communes, ctabJl-~ments publics et services con c~'s dont le Jlt!n;Qnnel en at:ti\'ité- a bcnéfitit! des majorations de traitement prê\'ues par ordonnance. a) Procédure. cett~ La c '\:'ula're n 462 AD 3 du 16 mal l ~l~5 pré\'Oyalt in fine qu'il \·ous appart~endrait désormais d'approu\'er lt..--s d":cisions des assemblées loca1~s portan t attribution d'indemnités :-;péciales temporaires ne comportant pas de taux SUfh rit'urs à. Ct'tlX prévu' par l'o.rdon- nanœ <lu 23 septeml>re 19.J4 et les textes antcrieurs. L'art",)e 3 de J'arrêt'; du 23 juillet 1945 prùcis~. que rette me... ure s'étend également aux ddibêration::o accor dant le benéfice de l'ihdemnitê prc\'ue \par J'ordonnance du 6 jan\'ier 1945, Il \'OU~ appartiendra donc d'examiner si les d{>Cbions prises sont conformes aux presuiption:; de l'autoritc- su~ri~u re et notam- ment ~I l:lks prt::ci~nt k~ modahtl.'s J',I tributlOIl qUi font l'objet du paragraph~ ~UI­ vant Si r,it'n ne s'oppose à l'appruhation. il y aura h~u, alurs. de Irnnsmcttre u-n c:\\.mplai~ dt la dd'bCranon ail D irecteur dL" la CJis"C dl'" Uqlllb c. Lonsi!!natiun::;. qui prendra toutes llll!5ures nl.'Cl.-'5Saires à la m:s\.: cn l1a .~­ ment pOlir l'ech~anœ à \'\t'nlf. Un exemplaire d>!\'fa c,~a l ement étre adresse dans le mêm~ temps au ,M inistère de 1' l nt~rielJr (Aff ai res d c~ partcmcntale::; et communates, Je BUft:au) et au ,\\mistèrc des Finance~ (Oirc-cton du Budget. 61.! Bu~all), accompagne. 511 h'a,~it dt: l'indemn ité speciale tempo raire p-rC\'Ile .par "ordonnance du 6 janvier 19-15, d~ la dClt~lL'­ ration a)"<lnt at:~ortk au per:;onnel en acth'ite les majorations dt! tra itement .pr\:\·II4.:S ,par cdt' mt!me or.donnanct!. Afin de ,permettre de dégager le I)Ourcentagc d'augmentation, cette dernière délibcration dena mentionJl~r I~ andens traitements. Au cas o ù la d\..'cision paraît ra it irrcguliên.: à ~'autoritë supé r ieure, il se rait mis opposition au paiement de J'indemnité, Le Di rect~ur de la Caisse des Dèpôts et Consif,!natiQns et vous-m~mcs serez alors immédiatement a\"l.~.,,;::' de cdte mesure. Ainsi qu'il est ,préc.ise par l'article 3 de l'arrête du 23 juillet 19-15, J'approbation définiti\'e par les dl!partements de l'Interieur et des Finances pourra donner lieu à des mesures de régularisation. b) Modalités d·attriblltion s. Pour év'i t er toute d. ifficulté ultl!rit'ure. l<:s délibérations soumises à vOtre a.pprobatiQR devront prl"Ciser les rpoi nts sUÎ\"an ts : 10 En ce qui concerne l'octroi de l 'indem~ nitê .prevue pa r l'a rrêté du 23 no\'crnbre 1943, la délibéra bon sera complétCe par un para~ graphe ainsi libellé : Pour les pension: de rén-rs'on Oll propor tionneUes, l'indemnitc. spéciale temporaire e:;r limitè~ au montant de la ~nsion. » 2 0 En ce qui concerne J'attribu tion de l' Indemnité prévue par les ordonnances des 23 septembre 19-+4 et 6 janvil,r 19-t51 les ass~m ­ blées locales doivent préciser : En aUCun cas, l'iJlflemnitê ~ciale temporaire ne sera supérieu re à 300 % du montant de la pension_ ~ Enfin, qu'il s'agisse de J'une ou de l'au tre de Ces diffcre ntes ind'emn i tes, ~I y aura Ji~u d' indiquer : L 'indemnité ~péciaJe temporaire ne peut être accordée iJlte~ralement que dans la mesure où il n'a été fait état dans la l iquidation des pensions que des traitemen ts en dgucur a ntérieurement au 1er juillet 1943. c Les sommes all ouées aux titulair~s de pensions liquidées en tota lité ou t'Il partie sur la .base des traitements ou salaires ('n vigueur à COTn.pter du 1er juiUt:t 1943, ne pourront toutefois être inforieures à ceJles que les intéressés aur aient obtenues s'il:> n'avaient bénéficie postér ieurement à cette date d'aucune augmentation de leu.r r emuneration d'activ ité, c A œt effet, un complément leur sera ~er­ vi, le cas échéant, sous for me d'indemnité spéciale tempo rai·re &fférentielle. c L'indomnité spéc iale tempo raire dont il s'agit n'est allouée que dans la limite où le total des émo luments per çus nt' sera pa... Sl\périeur à la pensKln (indemnité comprise) que 'les in téressés recevraient s'ils avaient étésoumis a~ r égime des pensÎons de l 'Etat. :. Au cas oû les assembl~es locales n'auraient pas att r ibué à leur per sonnel le triplement des ...'-t.:he'lcs de t rai,tc,ment 1.."11" \'Ij.!lIctlr pt)skri euremeJl t au 1er JUIU,et 19-4.>, clks ~I,\'no nt tll.\:dnJ~r a kurs rl'tra,ltl's les tau . . J 111\..Ie01ni té sp':"dale t\:'mporal r e pJOllort :on ll lS aux taux de rdè\"emcnt des ~.1 l aITl·". Exemples ; Si le rdèvtmlC'nt de ~a l ain,"" il dc de :~(X) %, les taux de l'indemnite spl'l..i.1.le tt!1npurain:, p,ar rapport au montant t'n !)rinLlp,11 à la pension . seron t k~ suh'ants : == c Taux de Barème A Pen sions jusqu'à 20.000 l' r. 20 à 40.000 1 r. Barl'ITI~ B Pensions jusqu'à 300 % Barf.mc \ Pension s d" ------Ban?me B Pensions de Ba.r~ntt! PCI1~ ion!:l 4() \ de il 60.000 Fr. Barème B Pensions de 10.000 Fr 10 il 20000 1 r. 20 il JO.(J()() (ranes 220 % 205 % 190 % Si le rdè\'em~ lIt des salaires n'a dé que d\! 270 %. les taux d'indcmnité spedale temporaire ne seront que de : 270 sur 300 X 200, 205 DU 190 = In8, 184,5 et 171 % du montant en principal de la 114..' nsion. Si le relèvement de salaires est de 240 % , les taux d 'indemnité sp ...·'CÏale temporaJre seront de : 240 sur 300 X 220, 205 ou 190 ItH et 152 %, etc. .. = 176, c) Attribution des indemnités allX aneJens agt'nl$ triblltaires (J'lUI ri:gÎ/IIf' cie rel raites dérivé de la loi du 1 1 mars 1928. La même procedure et les mêmes modalitës d'attribution sont applicabJ.t~ aux lndemnites spL'Oiales temporal rt:s susceptib!.t:s d'être attribuées aLL"( anciens agents ut!:) collecti\'ités locales, tributaires d'un rcgÎmt! de retra ite derivé de la loi du 21 mars 192t>, ct notamment aux cantonniers. Les indemnit~ ne pourront excêder l es taux prevus par l'ordo nnance du 13 juin 1945 portê.lllt I1lo<Hlcations du r égime des retrai tes des ouvriers d . etablisseme,nts illdustrieb de l'Etat, Pour ddt:rminer les taux-limites à prendre .en considération, il conviendra d'txaminer :).i les lOt&ressés ont ou non béneficil! de l'extension des dispositions de la loi du 29 août 1942, c'est.à-dire si le maximum de pensio n qui leur Affil iation à V<lftir dLl : fut appUquc ou moment de leur misc à la retraite était fix.e à 18.000 ou 12,000 franc.;., d) Attribution lie t'Indemnité aux oflnens agents affities à un régime de retraill!s tributaires de la Cai$se .Vatlof/ale des Retraites pour la VieilleSse. Les anciens ag~nts affi liés à un rl,;gime de retraites, tributaires de la C. N . R \'., peu Vl:!nt prdend re à une i ndemnitc de 18200 francs, :)i la rente dont i ls sont tjtui~ir l,;'S ê.I ete constitut-e avec participation d ~ la collectivité et s'i ls comptent au moins 20 ans de services. Est rx>rti.-e à 10,500 fr. le montant de l'ill~dlou(;e aux .1llcicl1s ag~llt~ des colIl:!ctivitc:,- locale!>, lo ~ que 1<1 rente de la C. N. I{ . V., dont ils sont titulaire::-, <1 cté (onstituée arec participation dt: la ...:ol!cdi\'ité, ct qu'ils ont obtenll la liquid:ttlon anticlpl:c ..le leur retraite en applit,ltion d~ J'ar 'idt: Il de la loi du 2U Juillet 1~}\I), rc-gulièll..:J11t:nt constat~es, cntralOant UfIC i11l'apacik absolue de travail. dcmnitc I.es agents qUI sont dC\'t::nLL" tributaires de la C. N. R. V, po ... tt.'ricurcment au 3 1 déœmbr~ 1li23, ain~i quI.: I~ur . . . veu\'l'S b.... ndicieront d'une indcl11nite sJ1l:...:ialc tc:mpol'ai re rt:duite dont le montant annu<.:l est fixé au ... f>ommes il1tliqu~~~ dJ-l1s le tahleau I,;-i-dc"'sou",Montant <1l1llud de l'illd~mnik Agents vi:--:.c-s à !"<trt. 2 Agenb ri!'ol:s il J'art. 3 ~t \'t::lI\'t'S 1er jan\'ier 192-l . . .. , .. ... , .. , . ' lor janvier 1028 . .. . . . . . . . , .. , . , ..... 1er janvier 1932 , . , . , .. .. . . ". , ... Icr jam'ier 1936 ' .. . , . , . . , . . . , , . , . , 1L'r janvier 1940 . . , . , , , . . , . . . . . . . . . -- - - . A~cune indemnité special!.! t't'mporaire n'est servie aux agents qui sont de\'l~nus trihutaires de la caisse nat ionak des re trai tes pour la vieille:-.::;e à partir du 1er f0vritr 1945. VI. - Secrétaires à la mairie a) ,11ajorations pour al/cielll/ctl! de service. L' ~ n.nexe 3 de la circul<lirc 75 AD / 3 du 1er )ul.n 1944 avait prévu J'attribution aux secretaIres de mai r ie d'un maximum de six majorations pour ancienneté de se rvices ac- Fr. 17.2OtI Fr. 15.200 Fr. 122tXI Fr. 8.200 Fr. :1.200 Fr. 1· r. Fr. Fr, h~i:o..t', t.·ln~ trlplt! d (-t.rc purt" a 5,,+OU l'rant::.. PUlir Il: agents lI~!'otiralH le !'oCr\ lU.: (. ,nl.plct du ~l'al'tarJat de nWll' ('. eitc~ ..,rlln t calc:uh,cs sur 1" Il:01Utleratloll tota Co. b) SCCfdtlriat~ de malrit: (':(/~r:tlnt la prèplusl/!ur~ cnrJl/v)'t!s. Dan~ ks COl11mlJnt..~ de plll~ UC 1,00,1 hallitanh', i.e ~..-çrddirc de m'Lne peut ctre, hlt.::n t:llt~ru.I.~!, assl~l~ d'lin ou plll:-.it·urs 'Igcnts r\!lllunc rc:) pa~ la OOrnOlunesur lIli crcJit :"pl'cral, le seucta:re de mall'l..: j"XIU\Jru preh.:nure, lorsqu 'il a.."oSUft! un :-.cn;l,;c ... ompil:t, a la tu~al.tt..: ll.,: lér rUlllln~r.]llt)1l prt:\Ue (frac.:tion af~erenh! a u..'\: scrvl~t'.s 1>Clm.ant:1Its, rra~tlun af1en..'ntc aux scn'i!..:es tcmpur.!i/l.:'s), c) [~,:alltl!lIlt:1l1 lft:$ Sec:rdwfI:s Ut' MairÙ'. L'ordun~ancc du J l mars 1 ~145 a abroge la .10 1 llu l b no.,'t.:J1Ü')lc Itl.JO, rdati\'c aux pou"Olrs de substltut,(J 1l de LlUlonrl' :-;up .. fI(~lIrt'. au.x delegal'ions ~rl":litlt.S, a l'a mim.stratlon t..:antunalt: ct aux S'.... crdaJn:~ ..le nh:llflt.' Le decret du 2 1 janvit::r IH..i1, pfl~ en ~ppJiça­ tlOn de cette JOl, t:st do cc lart q.~,1Jcm -nt abroge. Le n :Cfutcmcnt dl"!) su:reat.res oc ma"rie d~ communt:S d~ 1) us de 2 . UUU habitantS n'c::.l donc p;us cn pl'lilcipc WUIli s a aut:urre conrutlon parlil.:ulr"I'I.!, Il importe tl.Httdois que cctt~ mcsurlo: n'ait pas pour çunsequ\:lll:è d'abai~"r 14.: IIlr~all actuel du -personnel charge ll'as..-..;urc r LIll tra\'a il aus~1 !ts..'icntid qU(! (A'lui dl.:~ ~urda riats de mairie. Il vout) appartiendra de ,~ilJcr il ce que les municip'll,tl..,-, t.:ontHluellt a f.ure.:: appel à lin p..:rsoIlIH:l qU.1.ilfl\! ct tl!,;' l1ncnt l'OmJlI~, clallS la ml::$ure du 1YJs.~bll:', tant ut:s .dlplomcs dt:-tenu::. par Ic!> ciJnwdals lllh: dls st!f\'iccs qu'ils auraient pu anturieurt:lllent (."ih:thllr dans l ·adnùni.suatioll. Sellce tic Taux de rindemn :t!.: :--pCC:iah! tempura :rc par ra.ppo rt au mont a nt en principal de ln p('n~iun relè\'Cml:nt cles .sa!ai~-... s rntJ11l ".Imt, Lomme Il' tr;lItl'T11t'llt d !1.000 RiOU 5.! 1()() 4500 Fr. 1.500 d) Situation ,les ~I.:adaift,~ rh' lTIairie des COllll1lUlle$ cli: n/Oms etc l.lX)() /labituflt.\. Le barcmt: prl:\ Il par la t:lrcul.:l1n.: du 16 mai 19-15 pour la rl:II1unt:rJ-t lull des :iol;Crc.tal res de mairie des c.:ommUllt::::; lk moins de 1.lJ(,(1 lJaÏlitaJ1l~ nI.: permettant pa.;;, dan~ de nombreux l'as, u'as::;urer il Ct;!!> a,!!t:llts une augmenta.tion !:'ul'lIs<IIl k, j';:Ii, l'Il <)I..'L'Ont a\(~c mon coll~guc des hn~IIll'C~1 dl.:t: de d'y suoo.tttller le ba r~me sui\'ant : 1" ComJ1lIlf/t'$ lie U li 100 Iwbilcmts : RemuneranoJ" aHe rt:llh: aux ~cr\'Jces pcrm3nen~ : 2,OOt..I ff. 35 fr. par habitant. RémunératJOI1 nflercnte aux ~er\'!Cl:S œmporaires : l.lX..X.I Ir. .w fr. par hahita nt. .,joit ,lU total : 3.UOU tr 75 (r. par habit",!. + + + 2" Dews /I.'s c:ommWll'S ,ft- 101 a 1.000 IlGbitants .l{emuneratil)lI aftcrente aux . .scn iœs permane.nts : corde..; tous le ... 2 ails pour 1·.1\'anœnll'nt au cho ix d tous h,::) qll~tre <lns pour l'avanc\!ment à l'anciennctl' . Ces majoration~ font partie intc g rante du traitement et doi\'ent donc entn.:r en 1 1g n~ de compte pour le calcul du supplément f,;lrnilial de trai :ement. Elles pourront, comme naguère, être chacune égale au t:ixième du traitem r.: nt de base du début. En vertu des prccédentes instructions, elles ~..t pouvaient, en aucu n cas, dépaSS\: r 1.lWt1 francs par l-cholon ; l m:txl- 3.5OU (r. + 20 fr. par habiWnt. lkmun érat ion "ftcreute aux S(:'r\'ices tem- poralrt'.S : 3.!500 (r. + 15 fr. par habitant. Soit au totJ-I : 7,000 fr . + 35 fI', par habitant. VII. - HEMùNERATION DES CANTONNIERS Une l."<:.hdk· lie 12 il 15,000 francs avait été prévue par le ba rême du 1er jUlil \9+\ en faveur de::; canl'Ûnniers comm unaux . Des dif.. �fkuJh: nombreu ont surgi pou r l'apph:aoc:m de cette «hdle, les tn::~onen--pa}t!'urs g~ rau). faisant r~arqut'r que les ~anton­ ~ rs 3U sen -:e do œI1L'\,;.r.\1t~ al~ ne poIWa...,;,nt pr~~ndn! à une rdYluncration ~u­ pl!tl~ -a \."elle qut: rAdm,nlstraoon ~ Ponts et Chaus&.'es ano~ à s,t:S ~anton",ers. II con\lCl'H il l.'e SUjei <k ia·re une JI.:-till'\.: h on entre les onrolUl.lèrs c.xclusl\'eJ11ent emplo) Q au ~n'iœ de la '""Oi.Tie vicinale et ruraJe~ qu.i doivent être effecn\-ernent r l.ID:Wlt.'"rt,""S sur la b~ d' traitt'1tlents pratlqut:s dan s cette adminlstrallOn et je:; ~.antonnlt:rs a p~l.'S il . . ).uœr simultaocmt!nt d·autrts Ju I~nons {boucur:-.. fo"t:lml~rs, P3,'eur - t:tc}, ainsi q ue ct!U.x de la ,'Oine urbaine et du nettoidnent, qUI, en r alson .des fOJKt"lons plu-ti parti-cullt:r'\: qu'ils s>nt appelo rèmplir pet1\'"t'nt béndlcier. à (:ompter du I ~r il" rit:r 1!45. de 1\..:h<"M de 36 il -15.000 Ir. a \ Ill. - PEel'LE TE.\ \PORA I RE S UR LE - TRA ITL\\DITS DE CERTA INS AllE;-.IT DES COLLECTI\'lTES LOCALES ConromldTle. .'lt aux dbpostions de l'artIcle 9 de. r ordonnalk:e du 31 mars 19-+5. portant fixanon du buug-et ~ senices d"iI pou r l'annL"t! 1945. ks fonchonna" des dt..:partemt:nts.conunu.nes. ctabl.i:ssemenrs pu-blks et entreprL."<::i concedees par ces colkctivltc$ doivent être soumis aux dispositIOn dt:s arti~ cI\."'S _ ct Y de J'or'donnance du 6 Janvier 1~145 re l at~\"t!S au pt.-c ull!En at:t!ndant Iïntenention des arrête::. mi· msrcnds qui doi"ent fixer les cond. itiOn i.:t dates d'appli~:t.tion dudit artcle 9, les tr:litemt.:.nts des agents interessès devron t être liQUH.ks su ,"ant li rt:-g~ .a na ~"ues à cdl~ prevues par l'lOstruction du .\ünist re des FinanCt!:::) o· 15.134 du 13 fé,"nt!r 1945 ~ur le Pl.! ule t...-rnporam! des fonct.onnai~ de l'Eta t. Toutefois, le pt.ode ne sera provisoirement pa!'> ordonnallu Ina:s ~ulement rdemJ ~ur le montant des traitements et fera l'objet d'une rt:gularisahon ultérieure . Sous cette r~rve, tous les trai/Cments pourroot être trirMts dans les conditions tri!. ncraJ.es pr~\"ues par ma ci r culai re du 15 ~",i 1945, . meme si le triplement doit porter le t aux a plus de lOO. (XX) francs. Cette mesure prendra etfet 3 compta du 1er fe~rier 1945. IX - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVE.RS a) IndemnÎtés de residence familiale. Unt! erreur matêrielle s'étant introduite dan le tableau indus daJ\::) l'ordonnance du 6 jam"1er 1945 et ayant été reproduite dans ma circu!alfe du 16 maj, il convient de rem- place r par le chiffre 4..100 tr. celui de 4.250 fixe l"Omme taux de l'indemnÎu;; de rc.:,idence des agenl!; père d'W1 t:nfant des communes d~ 40 il 60.000 habitants. Lès ab~nb n'as:;urant qu'un ~nicc incomplet ~~ pourrOJ.1t J?t!rce,·o'r qu'une indemnité ~ resadenœ r~Ulte dans la même propornon Que le traItement proprem~nt dit.. Par ailleurs. j'appelle vot re attention sur une <tisposition de l'ordonnance du 17 n\ln=m~re 1944, relative a cette ~ndemnite qui a prevu que peuvent seuls êtr e considér es tomme étant à c~a rge les enfants qui, en r31SO-n de I~ur qualité. sont suscepbbles d·ou· vnr drOit au bénéfice de l'allocation de salal~e_ umque prévue par l'acte dit c: Loi du 6 ]urllct 1943. c'est-à-di re: 1- Les enfants issu - du mar~ge des épou ..x ~ t Cl"tJ~' que les epou.'\., ou l' un d'eux pour· r a l.-"f1t 3yOlr d'une pr(-cédente unjon, ain si que ks l'nÎant:-- lcglllm6 ; 2. Les petits enfan ts à la c-harglt effecti,'e des grands·parents ; tenue égale à la valeltr l ocatiY~ du logement tourru pa~ la com,!TIunc. ou le département valeur qUI devra etre fi xé e par la direc t" ' départementale des doma..neb.. IOn 3 Les enfants adoptifs 4- L·enfant naturel reconnu par la mère IG:"SCI ue cellt>-<i en assure seule par ~on salaire la charge eHec \ 'e ;; 5 Le frère ou la sœur, I~ neveu ou la mèCt. de l'agen~ rn'ul:llii il titre g ratu: t par cclUi-c.i : 6" Les t'nfants recueillis à titre gratuit par l'agent l'n " er1 u d~trne décision administratiy e ou judiciaire. Toutdois., l'â!!e ey:g~ de3 enfants pour qu'ils ouvrent droit au.-x f,3UX prl:'~us pour la categorit' A (chefs de famille a,'ec un ou plu· sieurs enfants à charge) demt!U1"e celu.i fixé e11 matière d'attribution des alloca tions famÎhal~.s tt ~, en vertu des fe rmes mêmes de l'article premie:r de l'or donnance susvisée du 17 no\'embre 1944. En accorlCl a,'ec les mi nistères des Finances et de la San té p"bliq "e, ra i décide d'a toriser les communes à r é.munére r SUIf la b~­ se du traitement de dé bllt alloué aux titulair~ dont i!S. '!eTTltPJissent I~ fonctions, les O~V ~lers auxill3Jres des ~~I1~t jvités locales, amSl que les agen.ts 3uxlh rures ~pparten ant a~1 personn el soc:>ndaire des hôpi t aux et hos-plCes. A ces t railte ment s po u;rront, bien entendu, s'ajouter le cas éoheant, l'indemnité de r ésidence f amiti ale et le supplément familial de traitement. j'a jou te que le Co nseil Nat iotk11 des Services pU'blics dépaneme.n t alUx et communaux élabo! e ,a'CtuelJement. ~In pr oj e"! de texte appelé ~ fixer les condrn ons ~e tit ularisation de ce rtain s employés et ouvriers all xiriaires des co lleetj" ites local es affectés à ces se rvices perm anents. Pour le J\ünisi.re de l' Intérieur et pa< délégation L e Directeur du Cal)Î ~et : P ierre TI 55 IER. b) Su pplement familial de traitement. L'ordonnance · du fi janvier 19.4 5 a apportë certaines modDfications à la lo~ cW 25 septembre 19-t.2 rt-lat1ve au supplément fa milial de traitement. U!s major ations prévues par cette loi en ta,'eur des agents pèr es de fa mille devront s'appliQuer au montant perçu proprement dit et seront comptées : Pour la totalité en ce qui concerne la tranche aUant de 0 â 5O.{)(X) franes.. Pour la moitié en ce Qui concerne la tranC;le allant de 50.000 à lOü.(xx) fr. POUl Je quart en ce qui con<:eme la tranche allant de 100.001 • 200.000 fT. Pour le ooitième en ce qlri concerne la lTalKhe allal1'l de 200.00 1 • 300.000 Ir. > c) Reteuues à effectuer sur le des agents logés. trailement La loi du 31 cx: tobre 194 1. modifif:e par c~lIe du, 19 octobre 1942, a,"ait p révu que l' tndeml\l.te (k rés· dente des fonctionnaires et ag<mts de l'Etat logés subirait une retenue de 30 p. 100. La circulai re d'u 24 novembre 1942 et te:le du 2 1 mai 1943 avaient r~ n ­ du tâte régie ap!)OCable aux a C1entls toges des coUectivÎlés locales. 0 Cette retem,:l' \"enant d'être supprimée pour les fon~t.lonnalres de l'Etat par l'ordonnan.<:e du 1.1 JUlIl~t de:-nier, i1 \"a de soi que les empl?y."Sloges des collectivités locales devront bénefiCJêr de la même mesure;, , Par contre, conformément aux pre.scriptioos de ma circulaire n° 75 du 1er ju,;n 1944 (page 6) un~ retenue de 10 p. 100 devra contmuer a dre opérée sur les traitements d~ c~ ,agents, lcrsque le logement n'est pas açcord~ pour Wle néce ité ab olue de ser· VJce. ~ ordonnance précitée n'a en effet rie sur ce point aux règles éd ctées pour I~~ fonctionnaires de J'Etat. loutdoi>, du fait du triplement des anciens traitements, le prélèvement pourr ai t dé· pass~r la~gement le loyer que les intéresses aura~nt a "pa~'er S ils habitaient <les locaux apepartenant a des particuliers AllSSi ï ' au-ra lieu d'opérl., sur It traitem'ent qu'~~e ~i~ ~h~"gc précëderrune~ X. - REMUNERAT ION DES E.J\.\ P LOYES ET OUVR IERS AUX ILIA IRES - - - -(".> 00 < > - - - AG D4 B 3 7 RECUPERATION D' AN IMAUX ABANDON NES PAR LES TROUPES ALLEMANDES J'ai l'honneu r de porter à ,"otre connaissance le texte de l a circulai r e du Ministère de la Guerre n' 160 Rem / DM. Je ,'ous ser ais tr ès oblige de vouloi r bien ,".eTller à la st r ic t e application des disposi· tio ns pr é,·ues. c Conform êment au..x dispositions de la ci rcula ire n' 509 E.J\\GGi ~ du 5 octobre 1944, tous les che\""3 ux, juments, mulets et mu1es abandonnês par les troupes al,!emandes doi,>ent être repris en compte par l' Alrmée. < Au co urs des opération::; de recensemen t de ccs ani mau x, cert ains dctcnteurs ont prétendu avoir achet é les ani maux q u' ils détien.nent aux auto r ités allema ndes ou Maliennes et demandent, en conséquence, le remboursement des somm es qu'ils au raient ver· sées pour prendre possession des animaux en cause, e. D 'autr es détenteurs font valoir que les anima ux don t pis disposent actuellement leur ont été laissés pa r des formations alle.mand~ en r etr aite en écha nge de leurs propres ani maux, c: r ai l'honneur de vous fai re connaître Que dan~ les deux cas, les animaux déten us par les aute urs de ces réclamations doh.-ent être considérés comme la propriété de rfAat F rança is et r écupérés à ce titre, dans . les llée .condi tions pr évues pa r la circula;re préc (n' 509 EMG G/5 du 5- 10-4-1). _ _ _ _ ~.>ooc>--- d'assi stance à la famille, il ln~1 que le plafond des ressources qu i perm et de bénéficier de cette assistance , se trou,'cnt modifiés. CIA 0 1 D3 B2 FS2 ASSISTANCE A LA f AMILLE DECISION fIXANT A TITRE PROVISOIRE Marseille, le 30 août 1945. LES ZONES TE RRITORIALE j'ai yh onneur de por ter à ,'otr e co nnaissanPOUR LA DETERMINATION ce qu une ordon nance du 13 aoû t 1945 a fixé Ile mon tan~ mensue l de J'allocation d' assisDES SALAIRES V5 B3 Paris , Le Ministre du ie 19 juillet 1945. T ravail et de la Sécurité Sociale, Vu le d Ocre t du 10 novemb re 1939, re lahf au réglme du travai' pend ant la durée des hostil ites j Vu le décr et du 1er j uin 1940, r e-Iati f aIL r é· gime des salai res ; Vu l' a rrêté clu 24 "'r il t945. rel a tif a ux zo nes rerri tori ales .pour la détenn inati on d es salaires, modifi é et com plété par l'ar rêté d u 30 . mai 1945 ; Vu lia d écis~n d u 30 mai 1945, relative à la consistamce ter r ito ri ale et aux abattem ents fixés pour cer tai.nes localités ;. Vu l'a rrêté du 19 jui llet 1945. fixant les zones territoriales pour dëteJimination des sa· laires ; V u le déc ret du 1er j uillet 1945, relatif au régime des saJai r es dans le Dépar teme nt de la Corse j Vu l'a rrêté du 15 j uill et 1945. re latil à I·a.pplication au département de lI a Corse des arrêtés de mi5e en ordre des sa laires, DE C IDE: Articl e JO'. I-e. localntés des dépa r tements des Basses· Alp€sj des Alpes-Ma r itimes. odes B ouc h es~IU-Rh ône et du Va r, dans leur en s em~e, bénéfi ciero nt. au titl"ll! de fi ndemnité prévue pa r l'a r tiole 4 de l'arrêté du 24 avril 1945 susvisé, d'une réductio n d'abattement de 5 % pa r rapport à la première zone jde la r égion parisienne. Article 2. - Dans le dep3rtement du Va ucluse, le bénéfice de cette réduc60n d'abat· tement est l ilffiitL à la commune d'Avi onon et sa banlieue ind ustr ielle SorO'ues et Le ,Pontet. ~ 1 Article 3. - Pour l'ensemble du dépar tement de la Corse, Je taux de l a réduction d'a· Ib.a~t~ment par r aj:\po l"'t à la première 7.one pa· nSlenne est fi xé à 10 %. ,Article 4., - L es d ispositions ci-dessus s'ap· ,pilquero:nt a conlj~te r d u 1er j uin 1945 et pour une pénod·e de SIX mois, à to us les t r avai.!· ~ eu rs d~ l' un et d e IJ'a utr e sexe relevant des mdustnes. ou 'prof.essions visées par un arrêté lpor tant fixat ion des sa laües à compter du 15 mars 1945. Toutefo is, e.n -ce q ui concerne le département ,de la Corse, ries dispositions du present ~r.rète entr.er ont en vigueu r à compte r dlu 1er JUi llet 1945. Ar~;c(e ::. _ L es dispositions ci-dessus se S.ubs~l ~uent .à cebles résultant, pou r la réglon ~dml,ll ~s~rahve de M a.rseille, de l'ar ticle 1er de dOOCISlon du 30 m ai 1945 , pub liée au JournaI fi /Ciel du 3 1 mai. ch Arti~le 6. - Le D irecteur du Travai l est arge de l'exécution dt'! la présen t e dëcision . Le Ministre du Travazl el de la Sl!curile Sociale Sig ne: PAROD I. - - -c:> oo c:.- - - - ' Veuillez donc trOllve r ci-ap rès un nouvea u bar6me r emplaçant, il par ti r d u 1er septembre 1945, cel ui en vigueur depuis le 1er mai \945. p Olir le Préf el . ta ~ ~e se r vie pour le premie r enfant à 50 fr. mmlmum et 150 fr. maximum . En 'consêQuence, le taux de:;. alloca t ions Le Seaélaire Général, Signe: BARET . BAREu\>IES APflLl CABLES A DATER DU 1" SE PTEMBRE 1945 BA REME POUR LA COMMUNE DE MAR SEILLE Snl:\ire nw) t'11 ml·nsud a uf.t111 cnté dt: l'alloca tion dt o;alairt: unique Famil1..: de t en f. de 0 • 5 ans 2.340 1 enf.d.5. 15a.. 2.070 2 e nfanls 2,475 3 enfallts 2.6 10 4 ellfants 2.6 10 5 enfants 2.6 10 6 enfallts 2.6 10 7 enfants 2.6 10 8 enfants 2.6 10 9 enfanb 2.6 10 10 ellfants 2.6 tO et ainsi cie ~uite, I ~ max im um à part ir du quatrième. ResS(lUHC~ lllax i m,~ (minimum ,· ital) y compri.! l'é "tn lueUe :L~ i ~la n ..:e ,'\ la famille AllocatÎons maxima ISO ISO - ISO ISO ISO + 320 470 ISO + 320 + 645 - 1.11 5 ISO + 270 + 540 + 8 10 = 1.770 150 + 270 + 540 + (8IO x 2) 2.580 ISO + 270 + 540 + (8 10 x3) = 3.330 ISO + 270 + 540 + (8 tOX 4) = 4.200 ISO + 270 + 540 + (8 IO x5) = 5.0 10 ....... . ISO + 270 + 540 + (8 10 X 6) 5.820 . t50 + 270 + 540 + (S tOX 7) = 6.6SO de resso urces s'&Ievant de 810 fra ncs pou r chaque = = BAREME POUR LES LOCA LITES 2.490 2.220 2.945 3.725 4.3HO 5. 190 6.000 6.8 10 7.620 8.430 9.2-lO enfant, AUTRES QUE MARSE ILLE d t, plus de 2 .000 habitaflts agglomér és Familh: de Sa la ire IIlC1ycn mensuel augnu:nté de l'all ocation dt: salai re cniljUt: 2. 1 ~" 1 enf. de 0 il 5 an~ 1.897 1 enf.de5à 15a,. 2.270 2 enfants 2.392 3 enfants 2.392 4 enfants 2.3Ç12 5 enfants 2.392 fi enfants 2.392 7 enfants 2.392 8 enfant::. 2.392 9 enfan ts 2.3H2 10 enfants et ainsi de s.u i,te, le maximum à partir {lu quatrième. Ressources maxîmn (minimum \' ital) y comr,ris }'éventucllt assistance ;\ la famille Allocations maxima ISO t 50 150 + 295 ISO 295 !\90 ISO + 245 + 495 + 740 tSO + 245 + 495 + (74O x2) ISO + 245 + 495 + (74O x3) ISO + 245 + 495 + (74O X 4) ISO + 245 + 495 + (74O X5) 150 + 245 + 495 + (740 X 6) t SO + 245 + 495 + (740 X 7) de ressou rces s'élevant de 740 + + 2.295 ISO 2.().lï ISO 2.7 15 +15 3.427 - 1035 4.022 1.630 4.762 = 2.370 5.502 = 3. 11 0 6.242 = 3.R50 6.982 4.590 7.722 = 5.330 8.462 6 .070 fran cs pour chaque enfant, _ - = = BAREAIE pour les localift!s de moins de 2.000 habitants fll!l!loml:ri:s Salaire moyen mensuel aug111~nt é de l'allocation Famille de de 91:tin: t.:niquc .\lIocations maxima ISO 150 ISO + 230 ISO + 230 + 465 ISO + 195 + 390 + 585 ISO + 195 + 390 + (585X2) ISO + 1~5 + 390 + (585 X 3) 1.885 ISO 195 390 + (585 X4) 1885 7 enfants ISO + 195 + 390 + (585 X 5) 1.885 8 enfants tSO + 195 + 390 + (585X6) 1.885 9 enfants ISO + 195 + 390 + (585 X 7) t .885 10 enfants et ain~î de sUite. le maximum de ressource..~ s' élevant de 585 à pa rtir du quatrième. 1 enf. deO il 5 ans 1 enf.de5a 15a .. 2 enfant~ 3 enfants 4 ~ nfants 5 enfa nts 6 enfants Rc!>Swrccs lIuocima. (minimum v ital) ~. l..'mnpris l'éventueUe as~ij;ta. 'H.·e ;\ la. famille 1.690 1.495 1 787 1.885 1.88" 1.811'l + + _ - 150 ISO 380 84,.'; 1.320 = 1.905 = 2.490 = 3.075 = 3.660 = 4.245 = 4.830 ~rancs pour chaque t .8-10 t .645 2.t67 2.730 3.205 3.790 4.375 4.960 5.545 6. 130 67 15 enfant, �uœCTIO SC 6 '1' OEeE: P\::o"l\E E·EC TlO ET FI t\~CE\\E. 'T DES TRAYALIX DE DEMOLITION ' DE OUVRAGES PUBLICS DE LA DEFENSE PASSIVE L>P :\ <JI P.ui~. h: _l L J Id Jl.\.f.'io dt? rlnUricur cl 1 JI nI;)ln: Je la Rtl n~1rlldltJn ft .\1 ni tft dt.' 1 L'rbanl .. m t". li .\Jc.:.~.'il(ur~ le .. Commis.sl.llr~~ Rt'(.:;lJ- IilltlX dt III RlpuNiqUl, 11 .,It ~H:urs ID Pt Jd~. El tl Ud"'. UT:) lt"~ Ddcgut'!' dt la R .. (,m~rud on, Rf! Il.n U:Uonn.11l\:t: du 10 aHll lY-Ij nlau\t:" au~ tra\ .. u:>.. prdlminolJh..--s ùe la R c .. l).:'Jon. C'n•. l..Ill.:re... DP I~ n ..J~t" du ~~ mai 1945 du .\\.:nls,crc tlf: flnkIlcUr. PM:- h; d.. la hn ÙL-:;' opt:rarons mu.t:1lh;- en E~. It,; ouvrag-' (onstru 15 par h:s ..: on I\.I, dt! la Ddt:nsa:: Pa:-.SÎn:! vour la protc ... oIoo ~:::t popu.: tH.J!iS d\ 1 ~nt d ... Hm.s _ r,~ uni te l t..~1 lIonl.: poSSJbk de dcmtJ- hr t. .rt.llfb de I.:Q ou, ragt.'S. [XIa pour parer aux bt..wins It:"s plus pr ,1.1 Lln.;waue t;..itCt:" t'n rderf:OL.: 3\"11,1 autor Sl 1 .' t..onlmun~ &rui la m~~uJt! vu e... pn:·w raient Ln cha ..;-~ le::> d~n.-:<~ dl: conù"lcr dk.s-mt:m~ !~ tran~h\,; ..."S dt.: cm:ünsnI.. t.:t k;:, tran(.hl..tS cou;ertt:!'I s ..mplolmta.nt ...... IIb. ~\aj~- I.:'onune il \lem d"ève dl..'C~c qUt: I~ tr~h":lU oc Jdnoluon d~ ounag6 de I.a l...k: en~ P........ e 'St!'wnt cffe\:tues a 1a\ t'Oir It.::. -.;.en h.c.::. du .\\inlst.tr~ de la Hrto ,;-.tructJon et ôt: rUrbantSfTe. d financ $ur h.:5 L1'\!'d;, ouvert!) a œ d,-=parrcment minl.:..h:r _1 au tt!rt" clu dt:!b ,11effit!nt, il est indi::.pen.....;,abk dt! lormuIt::r h_":! nou ..·e'lc;'S reglt:=S à !)Ul\TC pour Lette: d\.11lO1:ti\ln. . . Et C bt l'objt:t de la prt.:se!1tl! mstru\..1l0n q moU t.' S "-lrt.::ulair~ d.t.-t::s en n:ll;rence. 1. - OUVRAGES A DE.\IOLIR !'EŒSSITE DL,·E AUTORISATION PREALABLE a) Ct.:rtains uuvrages de D(;ft'n~ ,~as~h·e doh:ent ~tre c":onser,,C!) pour servir a 1 CQUlp4:ment pt.:rmanent ou Pa~s. .c'~t le cas notamment de toUS le abns a 1epr~u\'e .de la Jffibe de 2.:xJ kilo::;, au moins, con:::.trUits en matt:nau.'\ au,ahks et ne cOJl!,tituant pas une g~n:: notaf'lk a la \ e publlq~e .du temps d~ pa.x 1.. c,... t 31J~1 le t.:as, en prU1(lpe, d~ ~l:':t:men - d'Imm~uhies t:XL"C.U~~ en apphcatt tlu de rd-loI du 12 OO\·t!mbre 193R AUSSI bltn aUfunl; dtlmoliUon ne doit Etr€' l''1trcplSè sun une autorisatIOn p.~t'alab~e: q~1 pourra tIre gr. rail! ou J!&11cul!er~ •. dill1·rt't par le .\ltn1 ... trt: de llntl!rh'ur (Dlret:t,un de la Défenst Pa'>\. ve d de la Pr()tecllOn cO,nt,rt flnCl7lûit), !il!ul compel,:nl pour apprcnl!r l'opportunite des démolitions. ) Ce prtndpc fondamental ét.1nt po."', une prcmiere autorL503.tlon genérale, r~pIen~nt ct d~ndant cette donnée ~ar la, ctrculalr~ cit6e en réfé rence, est d'ores et d~jà aceordi-e par la prêsente instruction pou r : 1- Le comblt:ment des tranchées de cireon;... tance, publiques ou prin!es. construitc.'i a\"ec l'aide de l'Etat; La lk~flwllt on d ft: 2 ~ulllbkmcnt dc..::, trnDl.-h ...,:s (QUyc:rk::- Ou n(.In, pou r k ..qudlc:- le dl"S pnx d~~ l1lakIia~x Tt."Çupcrc!'< qui rc')tCnt. la ~lrop:lltC de la pt~I"'Ollnt' phyqu.! ou morale qui aura t:fft~l.:'tUI.:' I\:~ travaux. d3.n~ t.:1.! cas, corn lem nt con::- ... !~ta SLu l ~t.:nt a rt:mbbn.. r ft: ~ 11~ nlùI.LIII.'(ltit.tn du {\..Iffrate t ' la . . u' ~rtllre ; 3- Le ~ornblèffi~nt Jc.s Ir ,ndll~:- Ul.:! :'In Ih.. e'i ou ma\onn~"\:.:; U)u\ I.:rt~::- ou non, pour k~­ que'iL:- 1.. ,-,-.mbklllent "onsl~tt;'r~. !>:mp l:ment a h:mhlarer 1 nJe, ~n~ 1lh.:<1lh(tIt III du ~onr:)ot: ~t d~ la ~Ull\ rrure. Ill. - I\\PL T \TION DES OEPENSES. Les lkpcI\ses l·Xlgcb ~oit pour le rc"ll!_ mént des travaux. ~oit pour Il: rcmbou~ c) Puur tùiJS les autrL'~ ou, a:;\;'~, lès d~­ mandC!S IrautonsatlOll de dumolition dc\ ront et do 1 Urban:.me (chap Itre LA du Budget ,ide. è:tr~ adres..'Cc:, au ,\\inistr.: de J'ln'I.·rieur (D- rection d ... la Uch:nsl! P;1ssive d de J.J. l-'roh:~tiOfl cOntrt.: l'lnu.IllJie) par l'tntcrml-tlalre du PIckt, qUI ks :H....\:ompagnaJ de son a\';s. Eile dCHtlnt ~tre appuyl.'t$ d'un dO~Ic.r faisant rt:..,...ortir puur chaque ou,'rag..: uu pour chaque groul)t? d'ou\ ragt$ de- ffil:ITlC \"~pt'Ce . -- La nature dt:.=> ()u\"fa~es : _ Leur mooe tk (unstrU"'-'tlon : - La p10tl.l:tlDI !.Ju b a::-... urcnt ; _ Le:, ~ .. f\l(e:. qU'ils ont rt:ndu~ au cours de id :.,"tIer ". Le.:.. d~'It.:r~ dt!' ront auss Lilrl! app, "altre 1 ~ r.1I:-.0115 ...-pt?'!. ales qUI petl\ent j~tifier la Jlmohaon deman\JII..:~ : lX.>fer ration rapldt' pr~Yolr pour le t:.fS où 1 S \lU\ rages en cau~, maigre un cntn:tll.:n normal, pa; su l\.: d'lOfiJtr:u,on d·c.w, dt! gil..' 'ment de t.:'rrain \JU de lout autrt! a C;lU~ - . Ul."Tll' etc ... En ~)()lIr J't.:x.t.:r'II.:C 1~-45). Lt.'s. ut.:t.lit~ nl'cl.:s..-;air es st!r ont mis à la dispositioll Li~s dékgués dl1)a rtem~n taux du Ministère de la Hecon~­ truction et <il.: l'Urtwl1isl1lt.', ct ùt.~ fondio n_ naires dësigncs dans ct!rtains dl:pnrt~ment5 comme ordonnateur secondaire dl.:':; depenses de dliblaem .. nt : Ingcl11eur en che l des Ponts et ChaussLes, Directeur d\!s Ports, t!tc, Le combJemt:nt d ...'S trancheb privees ou familiales m~m~ etablies a\'ec la p,artjcipatioll financière de l'Etat, sera à la .charge exclusn'C du propril:ta1re du terrain. 1\', - La Circulaire SN, DPI I N°-l8 1 du 25 Mai 1945 du i\\inistorc dt:" l'Intérit.:ur est abrogée (1), LL' Ministre! de IïnlerÎ(.!Jr, Pour le Ministre de l'Intérieur et par or d're, Le Direckur du Cabinl!t : EXECUTION DES TRA\',\U.' Par a:'Similation des tra·, aux cnumér('s au titrt' I\' dt: J'ordonnance nO:> 45.609 du 10 avril 1945, les travaux pIl"\'US par la préSt:nte l:lTculairc ~ront exœutl.'S par It:S ::,e~\'ic'Cs r~e\"ant du ;\\ Ilistère de la Rt'\.'"Onstruction d dt! rUrhanisme qui pourront, ~ui\·ant les cas, faire appel au concours des ser\'!Ccs d~ Ponts et Chau' ~. du Genie I~ural ou de tIJlJ.s autfl"S :"ot!n'ices de l'Etat. Ll.-s mJtériaux pro\'enant de la dl.-molition d ou\ .ages dt: Défen-;e Passi \'e son: la propriéte de rEtat, et le .\Iinistère de la Reconstruction et de l'Urbanjsme pourra en dISposer. Commt: en mat;cre de dl.!-Illulitiun d'Quvrage militaiT~, les démoli tions des ou,,-r ages dt! Oden:-.e Pa..-..:.in~ pour ront être exi:cutées par les propriétaires ou les collectivités intér~es moyennant un r emboursement forfaitaire de dépenses engagces, sous déductior. r les bureau.' de garni:o.>on d',\i x d de ,,pou. du Sous-Prdc:t d .\rll.':o.> pou,r It:~ bu10,11 , de CTarni::;oll o·.\rI.:s d li ... 7arascon. l'\!Jux d ç 1a 1rou:pc d . Cha ue :--intl'nent:on on " nd<l , . ~n compte rendu adrl'ssl p~lr nlt::-.sa ~ heu t~1 :'<1. r amme à la ~uN.ii\·i ... ion ct il l'l-taou c.\:,.. lalturl' ad I..:-.:..tl.· la Prt.:par ("lntt.:rllhdl<l'rC lk I,t :-.uhd,yi· :...il)1l pum fOlire n:ll1bnur~1.'f p;tr les cornmUlll"S inkrt:~l'~ h: ... trab de IIcmHiturC. logement ct tr:\05)1ort, ...·IIs Il'ont IX\:-;, ctl' fourn's III naIurc, ct l':ndl.:'mn ~ tl! IHl·\·Ul' par la A 'TON INI. EFFECTIF DU PERSONNEL COMMUNAL r ai I·h . . . nneur CH! rappeler .il Me:sil'u rs h:, Mairt.:~ du d~rartcm..:nt ma lïrc.u~alrt' p2 83 AG 2 parue au 8uflI.'fÎ~I. Admull:sfrall! des Mairies n° 33 du 16 aout 1945. par laqu<,lIe je leu r demandais d e \'~)ll~oir bien faire ;'larvenir d'u r CTence ml sen'tce du personn t'I communal. 2ei=>Diüsion, 3e Burl"au, un ('tat mentionnant le nombre d'employl:~ communaux titul aires ct auxiliain:s par ::-e r\"Îct.'. AG 14 ERRATUM D ans le B. A.J\ \ n" 34 du 23 :lQùt 194~\ à la première page et en tête de O r donnance décret du 1er février If)!)ô, dans l e but d'inviter les hériti er s inconllus des teslateurs à prendre connaissance du l esta men t, en vue di' donner leur consentement ou de produire leurs moyens d'opposition_ Les réclamation s ne sont r ecevables que dans un délai de Irois mois à partir de l'insertion au c Bulletin :.. Par testament ologrrlphl.:' du R dêcembre 1Çl42, dl:po:.:;ë aux minutes dt.: M' La~\'i\le.' 1.'0taire à Orgon, J\\. Louis BONN~1.' dct.:e~c il Mot\l~gès, le 19 mars 1945, a laIsse les dlspœitions suÎ\'antes : « Je lèCTue à I"As'\ociation D lOcCsaine d'A.ix tout ce q~e je po~êde sur~ la. place du. \',illage à Mol1êge~, près de ! E.!.!I1~('.. au 1~\ldl de cette dernière (con:.trllctlon:; ct terra!n~), Marseille, le 23 août 1945. :. 45-1810 du 14 août 1945 modifiant le décret SC 7 WTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORETS rai J'honneur d_ \·Oll commun.quer cJ .....lcssous des extraits de la note d~ service du command::tnt de la -ulxlivision _\\ilitairt' de la X\'e Ikgiorr. : L' Arm~e peut être requis~ pour prH~r son COIlC{)u rs il la population ch'il~ dans 1:1 lutte contre les incendit,s de forêt:::. La Direction des secou rs incombe il l'Administration Prl'fectuIa'c, qu i a dèl~~ué ses ~)(}u,'oirs au Capitaine de Fregate commandant le hatall10n d::s J\ \arins-Pompi..:rs de ,\'\arSi.:ille pour l'arronùissement de :"'arsei lle, \' compris Cassis et La Ciotat, au ~OU$~ Préfet d'Aix (Bureaux de Garnison d'Alx et 5alon), au Sous-Pr~fet d'Arlt"s (hUflJUX de garnison Arks et Tarascon), qui !:'ont ~l!uls juges de l'opportunité de fairt.! "prd J la trou pc-. après a"oir ëp uisé tous les mo~~ns dont ilS di~posent normalement en IlH:mu! fC et deuxième ur gence. Le .M ajor de garnison de Marsei lle et I~ Commandants d'Armes ne deHont dQJlC acceder aux demandes des ma:rt:s, ingcJli~'U1~S des Ponts et Chaus~ëes, inspedeurs d~s. E~ux el Fori:ts que sur réquisition du Capitaine de Frêgate commandant lt hataillon f.k~ .Marins-Pompiers à Marseill e. pour l' ~rro nd;~""e­ ment de M ar seille ; du S01l5-Prdct ct AIX, D2 \3.l au Jieu d e 2D AB. - - - - (.')00<>---- SC 7 D2 B3 INCENDIE DE FORETS Je rappelle à MM. les Maires la lettre cirCiliaire de M. le Conservateur des Eaux et Forêts du 21 juillet 1943, qu i semble avoir été complèteme nt perdu de vue. ILes Maires du D éparteme-nt devront adre~­ ser après ch aque incendie de forêts, les factures des fou rn i tures) états des sauveteurs, en un mot toutes les pièces de dépenses en vue de 1eur liquidation immédiate. - - -000.·)- - - - Par testament olographe du Il aOl1t Ig27, dlpose aux minutes de .\\' C\:t:IÙC loli\'ot, notaire il Marseille, J\\m c I\\ERELL Y. V\·e ~I­ GNATEL, décédée le 7 oc tol,," 1(13~, a la,,' les. dispositions sui\'antl!~ , s~ Dons aux ŒlI\ re" : Damès du Cah'a ire : 5_000 fr. ; Petites Sœur~ etes Pauvres, Sainte-Anne: 4,000 fr. ; Pt.!t ites Sœur~ de l'A::-somption : 4.000 fr. : Axeugll"S d~ ~llerre 3.000 fr. ; Orphelins de ~uerre : 3.00v tr. Marseille, le 23 aoÎlt 19-15, :. Par testament du 4 juillet l!J39, dcpo~ aux minutes de M' Thëlr.;" nota Ln: il Aix-en-Pro- vence Mlle Emilie SAUVE, décédée le 2 1 dccemb~e 1944, a ! (lis~c les dbpositi ons suivantes : « Je d~sire laisser tou:-. ntt!s biens en immeubles aux Petites rems d'Aix-t:"n-Provence :$. MarseTe, It' 23 allôt ID45. :. 1 que je \'OU~ :\\'.:1is donnlcs dan ... 111.1 ~lrcul:lIre p:l. r ue <lU B. A. .\\ Il :n du 7 Juin. Jl I·tt Par tt.:stam~nt o l o~raphe du 1er juin 1~.\:?, dépose aux millllk~ dl.:' ,\,. Palmiin, notaire à Marseille, Mme AUZIAS I\ \an", Vve ~IAU, I~ICE, <kCl'.L:: il- 20 nur 1'1+.\, <1 lai ... s\: le..,;; dispo.....itions SlllVantts : j'institue l'œune ut! .\\. l'aht"ll' J.-R Fouque, r~..:onnul' d'lItilit~ puhl:qut". h:gattl lfC uni\'er5cl ,.. Mar",ille-, le 2~ ao.ût I!q<;. ... Par t-estament oloJ,! r <1phc du 17 juin 1°-4.\, dépo:::>u aux minutes lie j\\~ Lleutard, notaire à .~Ia rscîlle, .\\. BERTHON DE LA GARDIERE Jean-Fernand, dl'cl-dc le I R mai 1945, a consenti les h..'gs !'uivanb : 1<> Une summt: de 25_(x)o fr ~I J' œ u\Te AntitllbercleuSt: de:'. B.-du-Hh. 2" Une somme dt' 20.000 fr. à rln .;,titut Régional des sounb-mucts et jl'unc!-' il\,('ugles, 3" Une somme de 5.000 fr, à l'œu\'re des c~f;1nts tllhercul lIX il la montagnl.:', 54, rue Vacon, Marst."iUe. Marseille, le 24 aoùt 1<l4'" :. Par testament olo~rapl1e du 1er mar~ Hl~, dépoSlê aux mil1ut~s dt! j\\" Olli\'ier~ nota~n::. aux Penne::-.-Mirabca u, J\\lIe .\\ane-LoUise TOURNIER, décédé< le 8 a\"CiI 1945, a laisse les di~positiuns "'ui\'antes: Que not r~ ma~­ son de~ Pl'l1n~s-M irab cau, rue Jt:: la Rq'tubhque, soit aprl.:'s nOlis unt.:: n::U\T~ de bienfa~­ ~~nce et je 1:1. la:-;S\: n'Ix R ~'H~leusl"S Tn!llta: res dl,hJlI~ ... 0cs qui m'ont cleHI.:' à Samte-.\\arthe. Marseille, le 2-' août 1045, lm,. Nou't'ellc de Marseille, 120, rue Sainle ... Par te~tament olographe du 12 j~fl\'ier 1934 deposé aux minutes de M f\'lIdlffred, notaire à Gardannc, M_ A,\\t\LBERT Mauri ce. déced~ le -l jan\'ier lÇl45, ;\ la l'~se la (11::;position suivante : , ~ Je lègue aux. hospices de Gardanne te solde de mon a~OIr '. Mar~eillc, le 26 août 1945. Copie certifiée conforme Lt Secrétaire Général. BARET. . es (1) Ra ppelée dans de Bu/Ielin de~, Malf du 26 JUIllet 1945 (n' 30), page lA. D. f\\. du \1 jUill '" 4-1 (B. 0, .:;-ti du 12 f~­ \'fier 1 9-'~). I.a prl-:o.>l.:ntt: not.. confirme Il' '" .. tru~fons ANNONCES DIVERSES DONS ET LEGS Avis publ ré en exécution de l'art,cle 3 du AG 2 D2 B3 organique du 2 f cv ri er 1852 » lire l' indicatif - - - -4".»00'»- - - - D2 B3 'AVIS COM MUNIQUËS D2 B3 L e Ministre de la Recollslmction et de l'Urbanisme, Le Secretaire Gellcral a hli'~l.:m,:nt d·lIlle fecture - -.....- _ _ _ <>000 _ __ P,crre TISSIER. Cc Il. - - l1l~nt des frais expo$6 par J~ proprittair et It.:s cùHectlyi h."S iocales ::ieront Imputl-es SUr lc Budget du fil fTtlstère de ,la HI.:'l:onstruction qu' :.; appor tent ci la "ie publique, qui I:onürne p·us sj.kl:1alement le:-; amenaglmcnts lfmun.. ublc.s t!x~<:utL-s cn application du dccrct-IQI du 12 nO\ï!1l1,"Hl: l ~lJS, on p urra pI"4.:nGrt: en cU1lsidaation, pour just Îlt,;r une dt!mande ù'autor.sahon J~ d0mul'r 1 ::lif.ll lis..~ .. nt pai P'Jurnture d-es t'ta is en boi:,. Un pourra cgalcmP'1t fa,rc inlen-eni r la g:~ne apportl..t: par les tra"aux à rlltilJ~­ tion normale dt: la partie dïmmeutJ_e intcrt:,' -e, ma., ~ul~nh:nt si les pIoprida rl~, k>catairl.!:' ou autrtS occupants ont d~jà formuh: d rcsen ~ (.crii~s Sur les tra"aux, t.!.<1lb le cadre des ar!icks 11. 12 ct lU du uc(.d du 2-J. fC\'rJt'r 193Y, ou SI le demand'tur Pt!ut t.:tabl r que It:s condit ions d'utilisation de la p.1.rrie d'muneUDJc il1tér~~Le st sont modlfil"..... depu is rcxt-cution des tra\ au>... Enfm, le projet des ouvrages sera JOUlt il ~a dL"'f1lande toutes les fOÎs que ce ~ ra po:.::o.ible. 1';7 �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13 Septembre 1945 3. Année. - N ' 37 OËPARTEMENT DES BOUCHE.S-OU-RHONE BulletinAdministratif des Mairies Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales Toute correspondan ce relative au Bulletin doit être adressée à la Préfecture: Secrétariat Général ABK'ÉVIATIONS A. P. : Aortté p,éfe<:toral. - C. : Circ"airo. - Les leU"" D el a suiv~ ~'UII oIIif... indiqueot le Service ou Bure.u d'onguJe. _ S. L. R. <\. : Se rvice de Liquidation des Réquis itions Allemandes. - R. G. : Ravitaille ment Général. - S. C. R.: Service de la Circulation 1;:[ du RO'J l a~. p .... Arrêtés règlementaires et Circulai res r .... AG 14. - Electi o ns d"s Consei li ers Généraux: Moyens de propagande at\tori:--0s (extrai t de la Circulai r e M i- ni." rielie du 29-8-45 n° 674)..... AG 14, - Mi litaires: O r donnance n" 45- I R3H du 17-845 ...................... F 1. - Eenqul?te sur la situation fin ancièr~ des O(llartt:ment:-. et des Ccmm unes . . . 159 Electorat et Eng)bilitt, (ks . ..... . ... . fS 2. - Pri me à la pn. rni èrt! nabsanœ. FS 7. - Ali énes .. . .... 0 • 0 ••• 159 RR 13. Papier . Mod ifi ca tion d" tablea ux 1 A ct Il A de la D&:",o n Genera l e H 2 1 du I ~Cpél rlit eur-C hd dl: 160 160 160 la Section Papie r de J'O. C. R. P . 1. 161 Communiqués, A v is. Annonces c!iverses Demande d'emplo i dt: cantonnier 16 1 ARRËTÉS RÉGLEMENT AIRES ET CIRCULAIRES D2 84 AG 14 ELECTIONS DES CONSEILLERS GENERAUX Moyens de propagande autorisés (Ex/rait de la Circulaire Mint~ tert('l1(! du 29 août 1945 ''0614) L'ordo.nnance du 17 ao ût 1945. Lhapit re I I. auto ric;e par ca nct idHt ct pou r chaque tou r de scrutin les moyens ctepropagantk SUI vants : 1" 2 affiche:; clec t or alts dt! format co l om- bi er (au lieu de 1) : 2° 2 affiche!) de format 1/6 colombier pOUl annoncer les réunions électorales (sans chan{(~ nlf.:n ij 0 ~ 3° 1 c/H.:ulaire de fo rm at 2 1 )<. 2-l cm (auCune circulaire n'etait pre-,out! par l' o rdunnance (Ju lï mars ' 945) ; . 4° Des bulletins de vote du format maxlmUIll 10 X 12 cm, à raison de 3 par U' cteu r °ns<: r;t dans \a circonsc ri ption (sans ~ h ~lllgt! ­ n't'nt) . Altrivu/ion du papier aux condldals .Le mode d'attribliltion OU papier e~t ce I L." qui a t'té pra tiqu é- lors d!.:~ d~ctio ll s mUIlILI· pales (\701\ c~rculla i re nO 346 du 17 OléHS 1945). La q ua nti té de 'Papie r à attril) u.er il. ch:,qt...c candidat ne se r a I)as évahtée en po ids, en raison d e l a d,ive rsité du pap ier aduellt: men t stocké. Le Ibon que vous déliv re rez à ohaqu e cand idat indiquera don c l e nombre d'unités d'affiches. de bul\etins et de circulaires auq!!el ~e car..i::!at a droit. En appt::lant E le nom!ut dOemplactments r éservés il \'afficha!!~ él ecto ral dan~ J'ensembJ~ du canton, el N le 110rnhrc d'l:lect~lIrs in!:!c rits dan~ Cl: cantono h:s quanlill:~ all ouer il chaque cJ.nJ;Jat !"-ont h. s Hli\ ant.:~ : a 2 X E affiches colombit r , 2 ' E affidH!:'i 1/6 colornhie r Le M illi.,tr.: dl' l'l nlérieur, 3 X N blllletin~ de \ ote, N circu l aires. Sig"e : A. T IXIER. _ _ _ C,.ooc·, Cl'S clliffrl','i ,<; 'funl majore.,,· de 15 rft-o Le même hOIl atlrih//l'fa il ('hw/ut' fCl//(!idat des /Jandl''\ gt,mm';l's cll'stinl;l'.'i i1 (1CIïIlt'fIre t'enl'oi d!'_" cÏfculaÎn's. La qt:lntitc dt! hal1dc~ à porte,r ~lI r le hlln t'st L'~ale au Ill)ll1hrl' d'decteur" In ~Cf1t~ tian... la ci r conscription, ;,u~menté de 5 o/ro D l' noun:,aux carnt'ts de hons \0011.$ serunt ajn':,sL:- Inœs:-:amml:nt. D'autre part. le Hl:péHtikur ~1I papier adres!"-cra il "'c:- di"trL·)lItcu~'" d::~ lIl ... truc!lOnS qui' OllS. s\'ront c(ï.n~un quécs dl'~ qu clic..:, sernl1t mi:ie5 au po'",t. Conlrôh' . Je vou.:) r :mplilc lc~ InLSures de contrùlt: qui doi\·ent ~t rc pri"t's : l "~ VOliS dC\"L: z ~.\.i~cr dt: tuus les bélll.hciair~s un ctrtificat dt' l 'imp'riml!ur attestant ~u.: tO~t le pavie r a ~t0 utiE"oé pour l 'iJ!lpn.:S~IO~ des hull etins de \'otl:, affic hes ~t ctn:u l al r~~._ Ces attestation~ n'ont pas il m\:tre en \,0rt:(' ... et \·ous dfruul:rtz \'ous-mêmc~ le cont role; ?O Vou.;;;. (!L'\TC'Z me ret ou rn er, SOUS le t im- br; du S. C. A. M. (S,,\"ic~ Central des Ap- ,provisionneme,nts e~ Cambac ér ès, a Pans l\ \atl: n aux) . a) Lt:s talons de tous ! ... 'S carnds de bons uti l isês ; b) Tous It"'S carnds d.: bUIl~ non ut.lisés ; c) Les bon ... d'::lin~~, non utili:sês, qui doivent \·ous l'trL' retournL':-' par ks l·and·dats. Il , r ue AG 14 0 284 ELECTORAT ET ELIGIBILITE DES MlLlTAiRES Ordonnance n 45-1839 du 17 août 19-15 Le GO/H'CflH ment Prr)J'i. ·oirl' dl' la Rt'publi(lllC Fmnçoi.'i,c, Sur It.: lappvrt du .\\inistre ùt:! J' l nti.!rieu r ; \'11 l'()rJonnanc~ du ;.' juin 1~l-lJ portant inst1tution du Comit-: Fr'lI1ça i~ de la Libi!ration ~arional~. l'nst"mhlc I t:~ onh>nl1anccs de.;; :l jli!n ct -l st.:ptemhr.: I ~l+ ~ ; \'11 le cllcrd or.!!alllqulC du 2 fl\·rier 1852, ensemble les lois d~ 10 J.oÎlt 1~7 1. 30 novetllore 1875, 5 arril et ~l dêœmhre I RR-l ; Vu l' ordonnal1c~ du 21 ê\ \'ri 1 Hl.t.4 po rtant organisatiun O::"'i PtHI\'OlrS PuhJ: t:s l:n France aprê:-. la Liberatiun j VlI l'u rgence co n::.I~Itl:c p:\ r le P rcsid~ n t du GOll\'crnement ; Le Conseil d'E tat (COll1mi~iol1 pama nente) entelldu, OlmONNE: Artide IPr Les mil itaires des a rmëes de terre l de me-! Cl dc " air son t (-lecteurs �161 dan..... le_ mt:'fTt _ l:ORd'·'on ... qUt: le- aUl le..; L t yen ... "tU .,!"en:r ndl 01/ù' /l'l iJ~ I ~, Rt. pu:'\liq uc Fra n(.1 5~ ct l·' Ct: Ih :t: ( omme.: loi. a Pari:-- , le 17 aOût 19--15. qui rClJlP :i-~'H aucun~ d t;~ t. onùlt ~ p r('\" ut.'S pa r 'artlde 14 Je la 101 U .5 a\ r .1 l s'"-l pell\ènt lk'fn~1 nJt:r h.:ur 1'1' r pr.o n ~ur la lis te cle c lora l~ ; Fô1H a) Oc la commun~ d~ 1 UT n 3i~ m:e, s'il:-..;.') nt rH,:..... en F ra.n~ : Ll' .\Jmi.\trl Je /'ln tàÎt'ur : t.'U :\. c ) De la 'orrunu nl' d ans l aque' l~ le reau de ra: ru t,:mt"nt dont .il::. reJ è'\'t~ nt a •. ~ ~. ';'11 ~ nt ne.:!'> hor5 de Françt>. ~ u­ ~)n ;\rl. :? - L:s mi ti ra ires de'., ann ùe ItTre, d e mer t"t de ra \[ son t d igib!es dans lt:~ mémt"S l ondinùr.s que I~ nutrt:': cito)"t:ns, ~ i) ~ r t.:->en~ ~ ·nl.:ompatibiH é_ ou incüg i"i.ltL~ \.odin: -:-. par les ar tk.!t::~ ci -.:1prè ~. Arl c;, rr ""è u Le-. fu ne ons lk m llitairt." de en al: tiùl e de: ~ 'n ' eau n-ant .l11-dela dè IJ dur t.'e J':;::a1e ~lI t Ine :nNHI t'"S a\ un m.."1nda t <k: co n.... 11er mUnlupal, L'on ~.. ilha g~neral. memh re du Par 'f'm nt vU d~ J' A s~mblce Con~tituan r...•. En ( onl: q uence, il est appom: 1 ~ mr~i ­ fi .. ~ n...... un·an tè<:; au\. )ob de~ 5 aHil 1'-:.\l4 t t 10 a'lût 1~; 7 1 : a~·mÎl'. Par 11..' Oou l't'r n fll(.'nt dl la Rl'publi yur! f'ranfWsc: C DE GAULLE. ..\ . T IXIER. Le M ini:o;lre da la Jlarinl! : Lo u" J.-\ CQU I I\OT. Le \liw ... /fl' dt: la Ou er r !! : rl . DIETHELM. L e ,\linistre di! l'A" : Ch arl~s T I LLO _ _ __ c ~ooc»--_- D2 B3 fI ENQUETE SUR LA SITUATION flNANCIERE DES DEPART EMENTS ET DES COMMUNES j'a l'honnt.:u dt: ,'011$0 com m l'n quel' c H.le ~­ ~us t.:n appelant nnn.: at tent ion ~u r lïmport ~·h.:t: part culii:re qu'el~:: pru:.:-nk, une d r- UtlalCC de :.\. \t.ll.s~r," dt.' lï nh:n e llr 11" tHl \D 2, ~n Ja:e.: du 1.:1- auût 1945, p n :sah'an \ l'QUh:rtUTe ;.rl!n~ enqud~ su r la ;'uati on fillanc.:Îl.-re ~:!' dL"parteml..'nts et de~ com mu nes. CLttt! ins~ r U(:lio!l rn ·est p:1 f\'ellue a\'~c un rt tard Ill. qu':1 n'~st pas 'Po~b l e d'e n\"l :-.ag~ r une fcponse pou r 1t::S Jda is fixt.:!; par la ci rL arh.: 'e ~I dot" la loi d u 10 ao ût 1 il t:.:--t cu l ai r~ m:nisttf!e-'ltt, t:ompldc ai nSI '-lu 'il uit: Je \"ous dtlTlar.de, ni:anmo: ns, de p:-ocêder Et ~n et: cdlt"S d mil; ai r~ de (ar riàe ou ' et dt; fai rt' prc.:eJtr de toute -u rgence, ainsi 3 .... imi[~, en acti\'itt: de ~ r\' ce ou ~t:T\'aw qu..: \"OU:-. Je dtmand.: ce texte : 3u-deJa de 13 duree Ic.g:1le :.. 1 A l'e.:\'a:uallon du dL-ficit prob..1ble de la ;;estion finaooe re de l'exercic.e 19..t5 ; .1rl ..... - ~ont ;n· ·Zib:t:s. comme con~)I ­ :! ..\ l'("'aluation dts dcpt::ns ... s ue l'exerci cr... muni(ipau:\. L'JO:-e;ILrs J,!'e:ncraux, ffit.:m ce 19-t6 pou r Ib-quell~ il :;era nt:c~aire de • "-6 du Par:-ement ou de r :\ ~semh l t::e COIl~­ r ~cuur r il Jes f~Ct!rt~ nouye-lIt!S. t ituantc dan$ toute c rconscription compri~ L\:tat hllsanl rt~.·ortlr lè dcfidt prohahJc u: .... l~ r~... rt u s c.nt t,;.xen:t; It.:ur . utoride\"fa t:tre nnifit: pa r le Recen.:ur J\\ unic;:pal ·c J 1:-- rI1I ms lit.: ~IX mo·_, Ls offic crs Ob mll s de rn:. de JTk'r I.:'t de 1 a -, ":Ott."'5 J.: \'ous rennu\(~J1..: "urgen~~ de ~t,;. ded un c mm ;Joemt."tlt terr tor; al. mantk~ lI,.. 'en:"t!",~ncr.!~nts dLst i nl.~ il reInte; t:r aux tliffic:.!Itc..,;;; finanUerL"':oo dt!.."; collediEn C.)n:-. :qt! .!'1CC, il t...:t apporte e:5 modiih::-. .. a .. s·r jl! \·OU3 ~l'ImJrldt! de me r..:fi ti n :--U \&!'1:t:- aux loi... :; .1\ ril l ',~ pondr~ d:1lls !e.:..; c(:la s 1... :-. plus brefs. tt 10 aoûI 1 71 : L r Lele 33 de la I)i du 5 3H'J I/{S-t t::--r Pour le Prde: .de~ BOL'\.hes- d'u-Hhùnc, l: mplt-tc amsi qu'il suit: Le S'aLlaire Gtnt'ral Vcléglle, '·gn'; : BARET . Il Les fftuers d~ armc.$. dt' ~~'rc. u. . mer et dt ra:r, dotL~ d'un c:vmm.:- njemL~t LI.' .\fmi Irl.' de l'In/t', iorr à ,\i {'s.\ù>urs t r tl 1. yanI C'luœ leur auto ri· ... lknui!" l, s Comnu. SQlrl'~ ft. lu RépuhliljUt, m n de 50 X OlfJi-i U Hl Il'ur ks Pr'lu , L :-- p3.ra~raphc$ 5 et 1) dt' l'art.L ~ t.: ,\\ rc 1 s nou,"elle... rb .. 'Ju~,,:~· ... m! ... à la 101 du JO a ût 1-;7 1 :-.Jnt remplal:c!> uar !tur d!:--pc.si'ion. les colJe..:t1\ itl~ hx:ak ... k ... d ~p ...itions :-.u \!antes : eprou\'ent, il J'heure actue1t~, des difficll':tt:"; fma 'Ci~res rart1culi~rement :,:-,an:s par su ite et 6 Les offlC'ef:' des :rm -e'" de t~r­ rc mer ct d l' .. ir J.lt":S d'un l:umman de ... Lr s... emerl[ dt ItUT"; cha r gé:' d no .1e:nen c !ori-l a)ant t,;xer...e kur a ·l1r· e.: m. leT' de leur... dtn~ns :' de per:'Onnd. (k- l'a .. m s de:--I Il b J' l. ue oe <. fte n rel ent tuu"e I"attent on de t e Ir QIlSL. n I.:om; redan ... ~ r -.lJrt AdOlI :ir.l Ion Ct:ntralc tt ntl ilt \~S \If' eur c munand: mt.'llT nt l: r ~c:" t;r \ u .. dt' n:m~jie à ... l'S d,ffilUlte.:S. ,trI \1al ." r 1 organ q )rt ..:r un ... S Jl. tion ~lnU!l' n er a in a ·1 e::--tmrSf\en~a"'l conJ .S4, l'an 1.': 1<1. i !J 0 "l'r.lndLu· 'e:-. rCl.'eth:s nou1 -1 l t.,; (' Q ck la .)1 dil .H mar!> 1 2"i r31('1'1t n1.:cosa :rt's pour assur'r en gcnua], tuutes d SIlO... t]on 1.. lO1tl1 J.... c.:ts d:..nartt=ment.ux et cOmmun ux, I.:vrnpt..: tenu notammënt du sup\e-. U!J rt:~l111t:ntaire:-. \.ontra,re î1 la pre.:11 ll,ml ,Je dl'P :11""<:::- . e. . i I:an~ d~ l'appi.ca"nte rJonnanc~ tl Il je 10 urnna ce du li 01;:1· dt:rnit:r, rda1a en·e ord n lan\.. e • t t; x r i l' .. ,lU 1 ... \, e ar;uu·nt;; t l il 1 ~1 g CIl" r<. pu 1 :"e a J J rc mmunb el d kur:- ct.lblis.!>ements puhl il'S. 1\,. L r l! tt;! ( I n aLnc.a ) ùe 13 10; du 5 a\·... l l ...:..t t: .... t c:omlllLtc: a.nsi quïl SUIt : -1 De milirai rè' Oe ca rr ière ou a sUTllk, t: n Jdl"\ !è l. :-. ... T\·n ou ~ n' ant au-delà lit:' la CllIrœ k .!J I ~ ~. .1". ] " l:On:-'L~uLnœ , l'honneur dt! \'ous lh::ma1l1.lcr ~ ~ me fourn Ir. llI'(mt le 1 r srpfL'", _ j'a l, en brl' pror hwn, I~:;, ren~J !!n t.: mt::nts sui vants : a) Ex ercice 1945 : M on tant app roxima tif en 'milli on:-> du d'(-fi cit : - Du budget departt:men ta l ; - 0 . h u d~e ts de r ~n ~~l1l h l t:: d t:$ ',:Qrnmune"i d,] dèpa rte!l1ent. En consèqu~nce~ j'ai, l' hollne ur dt: ~'O l~S rief d.e \"oulolr bien . n aChtmllller ~ur 1 ~ o­ Pi laI-Hospice La T 1lTIone » que des allé--~ à l'enco ntre d,~uel s VO u s au r~ I>ronon- ct!. au préalable•.lln ~:e rn Mlent E\'al uation des d epen :-;es qui tl~\'T o nt tt re cou\'t rtes pa r d es reœ ttes n o u \'e ll ~ s. : - Po ur le bn.Jgd d"p.:1rtemC'll tal ; - Po ur les bud ge b I.:umm unau x. Pour ft: Minisl ri! de (In il'rit lIr L' t Plf'!' ordr(?' le D ir a ft'lIr dot' l' Admtn h;fral!ol1 Dfpa r:l l!l11en_ lo/ ~ el Communale : V. BOUR REL. D382 fS 2 PRIME A LA PREMIERE NAISSANCE j'ai l'honneur d'appeler \'o tr..: attention ~ur le d~'(,'Tet n" . 1-5-1 5 1..1- du 7 j uillet 1945, modifia nt cel ui d u 30 dé<.:emb re 1~130, rt lo.tif à J' inst itution de la prim e il la pr~mière nais~a n ce : Ar /ide I,·r. L 'a r tick 1er du Jê\;ret du JO décembr e 1939 est ah r o~c et rcmplal.:é par les di:-.pos;tiuns su i \'an tes : Ou v re droit à la p rim e inst ituée par le:; artic les 1e r à 9 du dec r et-lo i du 2~ juilll!t 1939, le p remi t.:r enf ant f r ançais nl! Légi t ime d \·,jable dan s les d~ u x an n l:~:-. qui su ire nt la c<!lêb r at ion du mari age de ses parents ). Arficle 2. Ll· Ipa r agr aphe -4 (oc alir~a ) de l'articl e 2 d'li d élft't du 30 dL"'l't."rnhrc 1939 est ahrogê et remp l a1.:~ pa r les disposit:ons: :::.u:va ntes. : La sltuatiJn de~ lX::lldÎl.:iaire~ ~\'Lntucls d~ la p(me, pour h.:1H dassemcnt dan!' les quatre c:lte;;ories 6 -J_s:, liS, c:-;t aj)pré..'iée il la d:lt~ de la naissant·e ». La pdiode de rdüencc â I.:ons. I~ r cr po ur c1a~~r h:s l~néfi da;. cs dans la pUllulation non acti\'e d1... t donc s'entl:ndr~, à J"a\',.:nir, de' trois mois q ui ont prl:cdê Il' mo:s ail cours du/quel s'C:\t proJuit<.' la IJa:ssanœ. Je YOUS ~erai5 ol~]igê cl .. bien rouloir \eille r ft. l'arpl îcation de CotS dispos-:tiolls. Pour le Prefet. Le :)(lri:fll.f:' GI.·ni:ral. S.~n" • S,IllET. par Le Secrélaire Général, Si!(II" BA RET. _ _ _ _ 0 00 <"> _ _ __ RR 13 DIRECTION b) E xerCice 1!}46 : PI\()VIS~l re, application de 1article 19 de ,la 101 du 30 juin 1838. Pour le Préfet, SERVI CIO TEC HN IQUES PAPIER Modification des tableaux I-A et II-A dé la a éClston générale H -2 1 élu Répartiteur-Chef de la Section Papier de l'O. C. R. P. I. Le Muusfre d e J'J flIerieur à M esMe-u rs l es Comm issaires Régionaux l es Pr éfe ts, Pa ris, le 1er août 1945. CirCUlaire n" 247-45 PAP AH/ MC J'ai l'honneu r d e vou~ faire con naître que la Dêcision gènéra le n" 47 du 27 j ui n 19 45 du Repartiteur-C hef de la Section Papier de ro. c. R. P. 1. Çpu bl iée au Journal Offictel du 1er juillet 1945) a modifié les tablea ux 1-,1 et II-A de la D écision genéra le H-2 1. Ju&J u'â ce j our. les tic kets-ma t ière papier etaient perforés de l a faço n suivante 1" Tickels bleus 00 = (Af n" r 0) » 01 ( Afllor 1) » 02 ( Afn or Il ) » 03 = ( Aino r I II) • 05 ( Af"or V ) » 07 = (Afnor V II) • 13 (Emball age) }) 3 1 == (Ca r ton hrut) 2 T ickets roses 0 1 = (Enveloppes) 22 (Carhon",) » 23 = (Stencil,) A pa rti r du p roc ha!n t r im6trc, c'est-à-dire lors de \'otre proohaine attr:huFol1 (3e tri mest re 19-15), ces bons "':l'"ront rnodifi~~ d r emplaces 'par les perforations d-après de- = = = = = S]gnL't."S : 1° Tickets bl eus 1.0. = ( Imprl.:s. ordinaire) I. S. == ( Impre:,. :--lhpéril'.u re) ;) E.O, == (Emhal\. ordinaire) 2' Tit'kels rOses TR. == (Transforl11t'~) L.e..; .tickets bleus ,p.:-rfor(os 1. 0. ( Impression o rd l n~tlre) permettent d'acquL-rir le:-:- papit.:Ts de qualités Afnor O. 1 ct II. . Le" t i ('kl!t~ ptrfoncs I.S. (Impn:s.....!on ~tlPl'­ rl eure), [~S papiers de qu..1IitL'~ Afnor II I, IV, V et VII. » Les tickets ~ . O . (Emball age o rdi naire) rerr,plact'1lt les tickets j U"1uï ci perfo rés 13. Les Il ckel .'Ii rD.'~s. habituellement perfo rés 0.1 (EnYel o,ppes), 22 (Carbo nes) et 23 (Stencils) so nt rt.: mpl acl'S par des tick(.~s portan t le perfor age TR. (Transfollffiès). Ces tit"'" ne ~onne n t pas autor isation d'acqu.er i,r des papi ers et carton en l 'ét at, mais seuiemen t des Transfo rmés. dont VOll'" trouNcrcz la liste ci-après détaillée : Papier ( oue hé de fa nlai~it,;. K ra ft gO!lluné. Papier gommé aut r ' 4,U t! I~raft. CaTte-.; ,pour m achlll C:"\ a sta tistiques. Ouatt: de L~lIulOS\: tran :-. form ée. Papi er hygicnique. Carton feut rt.! goudronne. Flans à la ma in pour clicherie. Nappes Ou serv ic.:tt es tn p apier, Cahie:rs d e p:lpic.: r à ciga rettes. Papieor huile, Sa cs petite Ou Jll o ~'c n lle l:Oll tcn,1nce, en emba llage ordinal rt.' . Sacs pet ite Oll moyenn e cont nance, en em ball age supér ielll\ Sacs ipetite ou moy (:nlll: co nten an<e en Kralt. Sacs grande conte nance, tYIk ci ment ou di\'crs (aut res que ch:l r hon de ho i!'). Sacs grande contenance.:, type challbon de bois. Papier go ud ro nné 3utr t! que K r aft (c.rêpé ou non ). Papier goudron né (c rêpl! ou non). Em'efoppes : A r ti cll--s d~ cor re~po nd an ce (sauf envelop- pes). Hegist res ct arHcl es f aço nnés. A r ticl es écoliers. E tiq ue ttes. Saohets et pochettes. Papie r paraffin é. Papi er impemléabilisé, Carton ond ulé (et papier ondu lé). Ca rton compact co nt re-eoUé. Emba,llage en carlon ondu lC ou comp act, Ca r to nnages dt:: b urea u. Boite::; et ca rton nages. Boites carton-métal. Récipienb impennéahles en ca rtOJ1. Joinb dCCOU:pl--S. Tubes de f il atu,re. Papier Ihél iographique. Papier car bone. Stencils. Papier couché d'6dHion. Pi1. r ai lleuN, afin d'l:\ ite.:f des dema ndes abusives de monna il..... mata:rc d~ la pan des imprimeLl rs, je \'UU ri1.ppdlc que ks quantites approxirntlti\"C~ .... UiY:1I1h..':o- doi\'cn t tt re r e'mi s~ pour la fou rn du rl! Je palllt: r ct d'wJpr;mJs or dinaires (papier 04 g r, m2, format c:a r rt~ ou t.:oqutlk) 2 ki l. au milll! Papie r ou im pr imè:. form at 2 1X 13,5 ( I /R·') .... 4 kiL » 2 1X27 ( 1/4" ) . ... » » H ki l. 28x 4..'i ( 1/2) ... » » » » 45X56 (Car ré) . - lô kiL > > Pap. jour n. p, ùlJpl ica rellr, r L'Cto stmkm., fC'fll11. 2 1 27= 4 kiL Chem. do~. (cart . I SOgr. m2 ) f. 24 X32 dbl. ( 1/2 ra".) = :1<) kil. ....... . 3 ki l En\'d oppl.:$ fo r ma t 14,5X I I { (H. gr. m2) » 2 kil. T ICKETS 1.5. Papier machine' pou r ùouhle:s, format 2 1 27 Compte administratif. regisl res, b risto l, pa:pic r uuplici1.ttllr lItih!'i: rt."ctu-n:·rso. TI CIŒ T S LO. , - Je \'OUS rappell~ L'ga iement, fOllrCollt'clil'ités (ocales. TOlile lalüm/r doit êlr'1! laissée à chal/ue commune slIr le choix dl' SOIl fournis"il!ur. nisseur Tll! doit élfl' imposé qU'llllCllIl (lUX Enfin, il ("'on\'Îent de po r te r cC!; i nstrllction:-; à la connaissance de :\\.r..\. les M aires au moyen' du Bulletin des J\ \ai res ou du Recuei l Di:parfC111t'n/ale et Communale, BOU IUŒL. - - -... oo .. --~ D2 83 DEMANDE D'EMPLOI DE CANT ONNIER Monsiellr Touloll:-'l' ."ar·us, ancien p risonn:er de gUl:rrc rnp;:]tril:. ·t.:r:-tit ..:andidat à un poste de calltunnÎL'r ù'ms il: ut:'partt:mt"nt. LLS c.:ommun1'5 qui pourra1t:nt t.-rre Întêres"t.'~ .... par l:elfe c.:~IIlJid.1tllrl' 50111 pri':cs de le fairl' l.:onnaÎlr.! à la Prdl'l:ttHl', :?e Di\·ision. 3e Burcilu, SU\ l'C du Pcr"" nllt.:! l.:omnJunal. - - - -4'.>00<;) - - - FS 7 D382 ALIENES Le- Pré/cf des BoudH ,_dll_Rhône à Messit'urs les Maires dll Dt;l'ar h"wnt, Man .1ttt'nt,on a C'\. appek<.: :-.ur le fa:~ quI! de nc mhrcux aliél1lS, r~.,id:1I1r dans le d"C~)'1~­ ttm nt dl'::; Bou.:hb-:.iu-Hh,·,nl', sont adll'rn]~ ne... ~lIr J" H c\,)it.éll- H o..;pke 1.:1 Tinton, . de \1~I .... t U , san .... drc muni .... <.k~ p''': -L.S nl'ce:-. ~ sa]re:-;. Cc:tie prati.que .prcscntl' ut! ~l:riLlIX i nCO~­ n·nit:nts, ca r le Commi'~3;n.! Il pnl i,:e tlr.n ~ toria ll'm\'nt l'ompctt!nt quo Il peut fai re t:lÎc<.tut' r k .. enquéles I;nrs dl.' .\\.:Hst"i\'~, n :~st . "a·; hahll~h: fH u pflmoncl'r LIll a rr~k d 11l~ ternt.: men t. Copie cer tifiée conforme Le Secrétaire Gën~ ra J . IlARET. lm,. Nu.welle de V aul':iJIe, UI, ne Sainte • Comm uniqu és - Avis A nnonces diverses de::;' Al.:tes Administ ratif!'. Le Diredetlr de J'Atlmilli"itrnlion • �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Septembre 1945 3· Année. - N ° 38 DËPARTEMENT DES BOUCHE.S-OU-RHONE Bulletin A~ministratif ~es Mairies Coordination et d iffus ion des Instructions Préfectorales To ute correspondan ce r'elalive au Bu lletin doit étre adresBee à la Prefecture Secréta ria t Général A B R ÉVIAT I ONS A . P. : Arrêté préfectoraJ. - C. : Circulai,Te . . -:-. Les lettres 0 et B suivies d ' U ~ c:Îliffre indiquent le Serv ÎCè ou Bureau d'ong'1.ne. _ S. L. R. A. : ServÎ.ce de Li quida tio n des ReqUlsltl uns A llema ndes. - R. G. : Ravi taille ment Gé néral. - S. C. R.: Service d t: la Circu lation d d u R<"l lage. . SOMM A IRE Arrêtés règlementaires et Circulaires P alU AG 2. - taires D éco m pte des services m ili- .......... ' .... .... '" 163 AG 13. - Aid e appo rtée .pa·r l' E tal allx co lle,ctiv ités local es att eintes pa r fai ts de 163 guerre FS O. - Méda'ile de la Fam ille F ra nçai::;e. Promotion de jan vi~ r 1946 ... FS 2. - Pom"" à la nata lite (A P. d u 14-9-45) ......... . .......... '.. SC 7. - Ind emnit és j our-n a.iè res dues RH B-9. - Text il es et cha'tl ssures 165 165 165 Palu aux sapeuTs-pOO1pie-rs pour i ncapac ité de bravai l ........... _......... '.. 165 Communi r'ju ési A vis, A nnon ces éverses SC 6. - Comm uniqué de la Dé fense Pass i ve ...... _.... _. . . . . . . . . .. .... 0 2 84. Av is de co ncours ... .. . ,. 166 166 ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES • AG 2 D2 B3 DECOMPTE DES SERVI CeS MILlTAl RES • Le Préfet des Bouches-du-Rhône à Messieurs les Sous-Préfets et Maires du Departement, • Les diver s textes interve nus ces derniers mois et relati.f s a'ux nHljora,~i olls <les tr ait ements des personnels t i t ulairt:s, ain si qu'all relèvement des sa.lai res des Ipersoll nels au xiliaires des ad m ~llist r ations loca les ont petrmis il. ces adm i l1istrations de t eni,!" co mptel po ur le r dabl isseme nt d'eS si tuati ons ind i'v i duelles, des se r vtces mi li ta ires accompli s par les intéresses. j'ai Il'honneu r d~ \'Ous r appeler qu'a ux termes de la lOt du 31 ma/rs 1928, arti cle 7 et du décret du 4 a\,~ll 1934, se uls peuve nt en trer en IÎIglIl e de compte les servIces mil itaires obligatoires et de guer re. 11 conv iendra donc d o r énavant de t'e nir cornpte des ,precisions tncJuses d ans les textes précités et au Ibesoin de procooer aux rectifications Inét:essa i res en eX; fTea nt des intéressés la pr od uoti on d'Llfl ét at s~gn a l éti­ que et des senviees. , L~s rectifications> éve ntu elles dev ron t fai r e 1 obJet d' une d éUber atioll et d 'u n tabl eau y amlexé, soumis à l'all probation de l'éll1 tori tc de tutolle. ---<>00 «·) - - - - D2 B3 AG 13 AIDE APPORTeE PAR L 'ETAT AUX COLLeCTIVITES LOCALES ATTi:INTES PAR FAITS DE GUERRE J'ai l'~l on n ellr de 'porter oir<lessous à vot r e conn aissance le te xte de la circ ulai r e n " 647 PiD / 2. en da te d u 18 août 1945, d e Mons ieur le lv1inis t re de l'I nter ieur. " L 'ordonnance du 8 aOlH 1945 (J. O. du 9 août 1945) fi xe, les co nd i tio n ~ dans lesquelIles les oollecNvi t és locabes atJteiultes par faits de guerre Ipe'lIIve nt ,béneficf.er d~ l'a ide financièr e de [' Et at. Nature dl! celle aide . - L 'i n1 er ve ntion de J'Etat a esse ntiell emen t po ur l' ut, dans lïnt en? t rrênéral d'évi ter que soi t co mpromi s le f Otn~tjo nne ~l en t d~5 se n rices dëlpa rtementaux et commun aux. ee conCOu rs fina ncier est de...aÎn ê. à compe nser le préj ud ice rêsu!tant po u r les lll~d~e.H locaux d'e\'énemen ts de guerre ca racICflSl'S. Il est donc dist inct d e l'aide dont les co llecIÎ"i[l>s ):{:U\t:'i1 t bl:l1dÎ~'er al~ .t itre n Ol am~l ~JH de la r econstruction Imm ob Tl :è~~ et de 1 n :d~' aux populations gin isl rccs . Modalit és de cetle aù,'c. L 'a· . . \.: p r l\' ue en f<l\'eur des départ e ment~ et dt.'S c o mml1n ~s attei nt s ipar faits de guerre co ml»or te : 1. - L 'a ttribution de ~ ut)'\'e nti on ~ automat iquement calclrl6t:s ~ lI X co! l ~ctiv Î tés ayan t ,ub i d<.-'S destnlct ions Imt11 ()1b t1le r~s. - Ces subve ntio ns so nt att ri bu0Cs de p iano ;:IU début de r~ xer(.~ice. Il. _ L 'att r ib ution. <lans ,c~ rtaine!:> co nd itio ns. de :'ll lwl'ntiOllls d'l:qudib rC'. dont le montant est fi xe il la d ôfu rt: dt: l 'exe rcic\.', lor sque les r ésul tats du compte administr atif sont COnnus. Les subv:entions automatiques et l e~ subven t ions d 'éq u ~l i'b rt: peuvl'.n t ~e cumu ler . D 'autre part, les dcpartemenls et le ~ communes qui éproui\rent de::. d i ffi cultés de trésJ re-r ie so nt susce ptibl es, à toute époque de J'alulêe, de bénéficier d'avances de t l'êsore rie, en appl icat ion de J' ar ticle 70 de la loi d lt 3 1 ma rs 1932. SU BVENTIONS AUTÜIJ\\ATIQU,ES (A r t. 1 de J'ordonnance du 8 août 1945) L es dépa r tements et les com mun es qui , ,par suit e de faits de guerre, ont s ubi des destl1uctions imm obi li èr es hël1~ficia nt d·u.ne sul)... ,-emian automa tiq uemt'nt calcl!lee dest i nëe à compe nser la per te de rece ttes résult cliJlot dl' la dim inuti on des pr incipa ux fictifs de la COntribut ion fon ciere des IHopriêtl'S bâ ties et de la cont r ibut ion 11l0bil ièr~. Communes. - 11 eS1 attribué une subvent ioo automat ique aux commun es da.ns l e~­ qudles le p nncipal ficHf de J'rmp6t foncit"r bà ti se t rouw r êdu it par suite de faits d~ guerre, quds que ::.oitnt le po u rcen tage dt: la d : mi nu~ l'O il de cd t ~ co n1rih ution ~ t l' l:PO!.lUt' à laq ue-l1 e les des.tructioll s ont cté operë-es. Pour déterm iner le 1110nt a,n t de l'~1te su\) ve n lion il v ct lieu <le dé.!!,aglr le oh Hre rt'p r~!'ent~ nt hl rL"'t lwcti on pro\'l'nélll t de faik de g uerre des IH incipa ux fictifs de la contr itHlti on foncIère bft t ie d de la co nt nhution mObiliè r e et d e le multipl ier par le n ool~ rt: de ce ntime~ commun aux mi.., en rI!. Q I ' r(ment �pour l·annt..~ au tit~ t.k 13qUl'rt.' !a :-aO\t..n- uon e~t attn~lUt.: .. .. L~ mOfllant d~ la dimmutlon de.. pnnd.pau\. n" fs a rctt.'nlr pour k cakul dt:~ :--. ~­ ,,~nttQns autom:mqU\:':.- est ddt.'rm nt.'. cha'4u~ annee paf l'admlOl!>tr3tlun lie::- ( o ntn~ utlon::o. ",hru i.cs. E.\t../IIplt: 0 t une 1.: ;,mm une dun~ ,k!l> il .I n- pau. IKtif::.. d~ i3 \..'Ontnbutlon fon(lt~re ba t e et \lt: la t.:ontnt"tut lon mO:'llIat.' :.on, r\..~x:~h ­ n"mt.'nt rl·Julh de :!.5J.Jl\;J (:1 ~.lAXI t r all~., el t.. qUI. puur ü·nt Olt' rannu;! 19-+5, :::. t5t ImrU::"L't' dt.' I.VOu 1 Lt:a~ (Orr..llUI"'~ r~.:c .. ra l.i.j~ 5u ·"'I \ent.()11 autotn3t.qU... de : 1~5 .Ut U - ~' 1.\A1O ------- = 6..'iU.WU Ir. IUO \",n, mlnl dl \ . ubrèfltlon~ LI.::" .. ltb\t..nulJn~ - autl~ljwtltllll:;. 3urvm.l.~~i.. .. )Oo. '..Int \cr- ann ... '. :..11:-. 4'· ... Il'''' l: 1t..ndl~la i t:S a..L.'ill a (un~:ltu .. r do..: ,sl"t:S ;Ul dt..bur c!\,; Ih.~ dO~~II:r. Lt!ur IllOn .ant JOlt la rt.' l"oojt!'t li unt.' i~.. r pl n dU buJget prim t.l t"n ~dlon ordlna r~ au -..:hapHr~ IOlHul\: I{t.-.Ja;-t .:on:-. f:l.Itt"... p !"Eta; - AIJ~ fl"and~rt: .;6 autr~ ... lnt l"vll\;~, n-, {~:- Puur mt" ~:ï11C'nre t!e ,'O ilS Jdt:!!u...r lt:s uC'J b nn-eS~.lT,t"5 a I~ur maluJ;;renlcot, \OUS 'ullJrd Q,en nt .. Jn._::o<r ...1ClQlk: annl:~ el aJ plu~ tarJ le .ili j:",II, h,;:-- p_hes .;,ui\'ank:. : 1 L l,al ùrt!sst! pa r l'aLm n ~t alion des Luntr utl ~<; D:rt'l .. lt:s fabant .~;,..urti r .3 r .. du\:t .\.in li,,-,s pnn..::tpaux 11 .. I:h \1..: la p:o? r 1:1\.: batlt! d ue 13 l:OIIIr.I):J.:on me'>l! crI,; (aune\...:: 1) , "2 \ uS propo~.tions de ddcganon dt;' c~cà:t èla bllt . . ü)(1IUnnlment il l'an.lex.: II. Sur l:tt dat, It."s commu~~ S.:IOTl. da- ... e.;, par urdre alphaocaqut" et It"':> somm ... ~ arrond;e ... a la d.zairtt: loe Îran..: .... Afin d't:'I:1!r d ·a..:n.lr.:kr J~ " u:wt:nt.uns ;nhmL:>, .:dlt...;, infd êU04..~ a 100 fian..::s nt;' dt' n,.lOI pas tarre 1 obju dt" dt...'11randt~ d< I,:r\.'dits. \ ·u-. proposti....n ... pour Jtr-l5 ~\·.on. mè pant01r lIb qUI: po:-osibk ~t au p_lIS tard h:: 15 nt..H:mO~_ Au-~t'la de t.:t'tt~ Jatt'. J~ Olc n:rral d; n~ l'obli:::anon dt' lt!jUS,,: tout eng3g:t!m~ nt ( Hl: d: t a l'C ttre pour le p r..:...-..ent ~xerC'll' . .\\ 'Ir su:,i p.:H raPl'on il I ~-l'J une . rCi ûudiun ~lc plu:- de 10 YC' du pnlll' ;pa l flet. dl:: 13 l.'O:Hnbuaon 1I~~ pare;lte~ l i ), Tùutdoi.:,.. il titre exu:'pt.onn .. I, les 1..'l<1I1munt's qUI lit: f\.f1lpli ... ~~nt auclJn~ u~ ù::, 1;i~,U~ \.ï•.lI1ù:t.on ... pt..ment L~ale.m\.nt ~'Jlhl,t~ r ~,Ie "';';J;)\dH, Il.). 1.:.:(U1llbrl., lorsque J.::- \;n;'nt..;TIt.:111!:i ut: gm.::r,e ont .•Jl:krllllnt.: unI: <. \ a ,1\Jn 1Inp . Hranle dt' leu r Sjtuation flnanl..lert'. 3i1'i., ElÙllc"t~ (/ teh'mr pour le ('ù.t.'ll: (f~ la sub n:nt.'1I1. _ Il appartient dall-s II.tUS ,~~ l:a:. a J .:il!tonte qu: .:;~ prollôn('{; :-our ll.cL\J/ 01: 1,_1 !I ....1\èHt.on tfuiu.l.hlC de ddern!"1~r Je::;. Llenlt~ntS a prenare en COIl::ildcr attOIl pUlir en tL.\t'r le muntani. D ·u ne raçon glnCr3le, li e!it fal. aPt>1 çat, ID des regl t:s ~u i, ''l''~es La ::-ull\enhon est cakulee en prenalH pour b.l:,e le .. l"" .... l t constate a ta LlO. U(..: 0..: 1 t!.~l,.;r­ l. ':l:, id qu Ji rt':k.. t)I. li.t' la sltuatlUIi ILn.1llccr< gUILr.,le llU t.:l,.n~lHr adlll n,::.[l3111 (clrLJJ3.n.: GU j a\·rll I B4J/. Lt.-pen.lanl, le mv..l.dJlt rit' _a !:il,;. !\'~ntluil ~"I .. ut m: p.t:::.lUL..n r la l\1t ù l..t: L. U:HLI.~ L. ~~' il I~I 411 un..; pa r n ~ li~ Lc:hll--":: . 1;:::.( Idl.,~ ... è a .~a LII3 ~_ li.: la l_l,;l1la.un~ lVr:''1t~~ 1 t:nv. \ .11.· .. al appantit insuftl:5.îni eu lJ.:l,d aux l.,Jil ... \;;, l.v.ltr ,-'UII\'t!S IlXal~. 1:n C4HJ~ , Il irnr.oi1l;' que ;.:~ cul.<l.. •. \ ,k::. qUI 10nt appel a 1 al ... e Il:!,,nC.l·,è lo~ 1 t.l~1l rt:dul~'H It'urs Lll p.:-IlSt:S au m~) In ...,.L1 ..:. h~ laL::-..:am :,l.'.)s.::: .... r a 1.. 1,r hu-..I~t'( qlll.:: "'_JI .. .:quI sil\l:rt!nt lndl:..j)_n:-aù ..es a I~L lll,lrCJ ,t' !lUl m~k' LéS SIc, ..(:~S 1t.':Qux. Dan:. n.·C Oidr< ct .:.kt.. j'aPi>·>,.Ie tout pa r -t,(liLll:r\;mc!nt \.l,Hè: a.tt!o_Hlun :-'Lu' la nU":L ~:té pour Il:~ t.:ummuru:::;$ qui sOIIIl:irent ho: b~ n l"h:e .J~ l'ar •. 1. de t or ...Ollll al1d! prlCltl"'e ûu 8 aout 1 ~"+5 Uc lim ltt: r stnC!dITlent le concou r!) hnanCid qd ~J;es pc!.. ;,-,.It ètn~ appdlt:" .., a appo l ra à dÎ\·.:rs tJ rga n. ::~n :$. Par aiUeurs. I:n ra:!o'ull de la natu .e ~.~ raJe a.;:;,>Jrt~~ i>3r 1 ttat aux COI1~( .l\'i tl3 3tte i nt~ par tait Oc: gucrrt, la :-.l..J\":I.non U cqu.il ' rt' nt.:! p...ut ::'I:r rir fin aoct'r d-es d(.... p..:n::-es t"xtraO,(L.'-lallt:.:-, nOl<:101n ll:.I . ~_I I t:;, ayant pour cOIls...qüenct.' de procur_r un tlln.. 1II~"';,:nwnt du p ...\.lmollle communal. Dé memt:. On ne saura.t, par le jl:J d~ la ~UbH~:1110n, m .::d ih~ r 1 cCO'l1om e .... llnan<.:emen t db ol.p .. nses qu i, un <:.u ta.: Ùie, IOn 1 WjèC J L:rlf: ?artlClpat lOn dt: 1 Ela l, La part in-lûmbant a 1:1. collec ti n té n'cst pas' rel~n u .: pou r le calcu l de la sliJ\'entia..l d l'I" hJrt:. Autorilè$ compe/en/Lls p f..~Jr a.lr,b.I':! Ics sub l,.'n f ,(JfI~ a ec} uillbre aux commün(.'.:,. L~ subn~ntions d'êquilior~ $ont, sun an, 1 .1i1 portanc.: ocs commullb, attr;.ou<:es par a. rê t~ pr eteetora l (,u ~a r an ëté i.!llerm.m ... tC=I _t::. a a Il BVE~T l ü~ 2 0 EQUIUBIŒ (Arr. 2 l·~ l'or,..Oli1nant:e du 8 aout 194.5) Le~ dlpartt:2ffient!:i et les commum:-s dont f~on Lmle a l'té parti..::uiierem~nt boule'·~r:;.("e paT J'tt3t dt guerre et dont 1 t-quilibrc bu .. gl'taIre n'a pu ê:tre assuré, ma~gre la mlS~ en reCOU\ r~m..;n t d'rmpositicns norma:es p~u,'~nt Iltciter une -ub"cntion de l'Etat. a) Subl'enlions aflrtbuées par arrête prè- A . - Commun:s CondItions de rccel rabiJité, - En reci1e géneralt: s..::ults pelfV~ni prcSt!nrer Ullt demanJc de ~ub\entlon d·equiliiJre Il;.~ communt.~ donl la siluaüo,l findne.ere est deficital re â la clôture de rcxer-":)Çè. EH dOI\~nt, en outr.::, rempl!r rune dèS _::ÜX condmo:l!:i su,\'anL~ : 1" AVOH SUÎ)~. par 5ui:e de:, cvénements de ~ut'rre, unt' rl'L_d lun c.~ plus de lU % du pnnOpal Ilctif de la cont r .Dution fonciere dt$ propndl':'o bâties ( 1). laI oral. (1) U I,OuFCentage de la réduction de la contributiun foncière b.ifÎt.' et dt: la "aten1t: vous Kra l')UrnÎ, sur demande. I,ar l'Admini tration des C.Jntribnions Dirttt~, (1) Le pourcen13ge de la réduc tion de la contrihuùon fonciëre hâtÎe t t de la !Iattntc vous titra fourni. sur demande, var l'Administrarion des Contrihutions Dirtctes. Les prefets sont ccmpétents pour at1rùuer les ::oUb'"èntions a lqu.lHlre au... co".r,n UlllS dont la pol>ulattOn Il'excède paZ' 2.0",0 hlJblIbn/s. Cette dt"Cisio:1 l.st pr ise apres avis du T 'fêsor. t:.I Pay t'ui Général. Afin de réaliser une unité de doctr ine dans l'at1r,b ution Q~ SUb\'é nt ion~, ta nt a l'écllelon ce-ntral qu'a l'écht:lon p réfectoral, et Ipour m~ pc r mdtre d·exe rcer un co ntrôle à ce t - :a 165 éfYa rd,\'Ù U~ de,'ez. lors de d~ma"dl! d d~ l ~g<ttlO n dt! c r è~~t , ~o indre a "otr:: arr~t~ un état r~capn ul ah t d-c' la , tC<ltlon flnallt.:lert dt! la colleCh\'ih~ (a n n~xt! II I). 2" Un t ant sur d'a\'a nce 3" Un a\'is du T reso r ie r Paye u r Géonérêll la suite à r escne r à la demande q ue su r It" mO!lta nt de cel!e-ci ; ra ppo rt d u Pr Cf~t faba nt cO ll naitre, .d·u ll e pa rt" son ans !:illr la ~I ~andl.' et, d 'a lltr:: part, l' Impo rt.:l nce dll deflti.t <f ue, compt,e te nu de I"c.;\.ccution des p ~ rv lsl~ns budgct<t ~ ­ res en cours, parait deVOir t:xlster a la clotu rl' de J'exe rciœ ; 4'· Le h ud·ge t primit if et, ewe n1 11ellllllemt, le budge t sUlppl e.mt!n taire. Lorsqu ' un e al\'a nce aura dè consentie il un e co llt:c t i\'i té q UI hcnëficier a ult érieurcm~ n t d · IJ. I ~ subve ll tio n d 'équ ilib rc, œ·llt: -ci s..ra affect t l.! par pr ionte au rembou r sement de l'arance. (QO\'iendra donc d~ ne pas nother \'Oh!! dl:cisit.;11 :-.\"3IH qLit' les crl'd L.. \OUS a.~nt th: ddcgul::;. II h) Subl'cntions alfribut.;":s J>ar arrêté mt!!r_ 1111n1~/efid. 1 Les sllb\'en.ioos Q Ülu~: i bre aux con\lnUtl~ dont la popu,.atlo n ~xcède_ 2.O'JO. ha~l!tan~ ~;.ont ;utr,buc .. s par ('d'H~tc de::o .\'ln.stII!S dt l ï nt~rit'l/ r tt dL'~ hnances. Les doss:~r!) d..: Cës ticmalldt:~ J.oi\'('nt n(~_ t re lrôlllSnll ':; ,,/1 i,ulIble c:xempla,re, afin dt permettre lIne ct~ldt' c~)Ilj~i n ,t: pa r k:, str\'ice~ U:::S d~u:\ .\l,:IJ$t~rè!:lo mtue:,st.!S. Ils doj·'eni complenJre : 1" Un ra ppo rt d(:;.:l.il1~ de portant : \'0;::. s'::! \'Ct:~ l,\;m. Ude ttLIde ~~ la sitllaLcn tinanl'i~rl' dt: la l'om mllne ; - - Votre .:1\' is motin~ su r I~ pr;n.: ".: dt: ratL r i but,on ...>e la SUb\fo::l l1UII t,;{ sur la flxal!()11 .Je ~ull lHoman .. Pou r :a ! t.:daction è.-e Le rz::pport, \'OU'S dt'-n:z voU:, l .... h:'lt"r a j'Ltat r l..:aj.)olubt f lanm:);:c: Ill ) pll'\·U pour les CUOIl1hlll.L:, ûOIlt la pÙpU13,.Oil Il ' t:xce~lt.: pas 2.OLO h<liO l tttllb. 2" l LIl rapport du Tlc::Ol.l'Ïl.'r Pay .. ur Gtn~­ r •• 1 sur la.::l' ruatio n fi l1an.c: ~l'c ue ta co llertmtt.' l'Onte-n3nr u.ne è\'aiuaUOJl motL VU: du ch!!- ., l:t' de la Sl;;,1\'ention !...)llic;tCt'. 3" Les blk.tgets, p r :I11 ÎUl't suppkmt'ntalJl', ain-:,i <lUt' k lvmtlte a:...<Ol 1l1.5traî L U~ 1ex~r.'1· ce considér~. Les dos... ic.:. a;!l$i l :; l~itu...s t.ll.. t\'cnt m 'f~n:­ trallsm .::i au plus tar~: .Jans 1(. ... ~LI;\. mul) SU:\'C11lt la dOiure at' l'l:Xèrc·l:"t. . ~lll .... '0 Vu l'arrété pr éfector al cn date du 31 dccemo re 1940, règlemenW l1 t I ·a ll cat:on des primls à la natal· té dans le départtmH:nt d-es BOllches-du-H ll ône ; Consillcrant que eu cga rd au;\. l'I rco"~tan­ ces, il est OPPOrtUIl d'as:"ouplir ll~ dc:ais de prc!:ientation dl'!) dO!:iSi.:rs dt' p l, nu.: VII les créd its inscrils au bud.get du düpartemt:nt, chapitre Il , article 5 ; Sur la propos ition de At le Sec r etaire Generai ; Artide I,r. - Jusqu'au 30 ~,;,...1p H~m 0 r e 1945, les dümanJc s de pr.me..;, il. IJ lIal alitt: actuC'II~­ ment en inst1 1lce pOlIl runt, t';\..:q), Joll1h..,le melll, t-tre acceptu-!>, .mC!Il t: si ldl'$ sont formulées plus de YO jour:-. apl'~:-. la nJIS:ia nCe, il conditio n que Cette dLT,nlèr~ ne rl-nlOn ,t; pas au-delà d'un ail â cumptu üu o ur du <il'Pot dt: la demand ~. En ,ue d·y pallic:r , Il:S cu I L ct.d~és ir~~~t , ·c""..: nl'·U I ront à t eute upoque dt! 1 ann , 1,_ ...... 1" ' T '. e1 app liciter I"oc tro i d'avan s Ju rc.)Or 31 mars ca Lon de l'art:cl! 70 de la lOI (U 1932. L Art/t'le 3. - J\\ons.eur 1:: Sl:cretaire Générai dt: la P r d~chlre!, Mi\ \. le Sous-Préfets et i\\<liles du dûpartemcllt ef\.M. II:! Trësor~r Pavl.'ur G cm ral so nt cha rgès, ehac un en ce qui· le cunc ern e, de l'excLlll ion d u présent ar rêté. Ma rs('i.lè , lè 14 st'ptcmb rè 19-15. MEDAILLE DE LA fAMILLE fRANÇAISE PROMOTION DE JANVIER 1946 ) Article 2. - Pour le s familles de rCfugies, et j lIsqu'au 31 deccmbr~ 1Y-l5. lè dd<li dt.' pr e~ nta tlol d .. s dem;lIIde.:. Je ,primes à la nataUte l'st fix e- à t~O jour:", à Cl'llI p!.:r cJe .'t:ur retOlI f dan!i le dè:r>ilrttment, la oak de la naÎ:'sa.ncc ne pou\'ant, en aucun l·a ~..:., rt..m OIl It'r auau--delà d'un an a co m p t ~ r du jou r d·u dl'pôt m3lldl!. Le Pré/et. fS 0 Sigll ~ \:l ien m'adJ'~ss~r, ava nt le 15 octobre proclw'fl dernier de/ai, vos propoSi ti ons pOli r la pro· m'Ohon d~ janvier 1946 de l<l Méda :l! e de la Fa mille F r ançais\.-'. Les dossi u s qui m~ par viend ra ient après ce tt e date nI.! pourront èke examines en temps uti le par m ;.:s serv:ces et se roM réser vés pour la p ro mot io n sui v.a nte. j'appe ll e pa r t iculi èrement \I0~TI;' at tention Sur mes l>réc&le qtes inst r uct ions. notamment en oe qui Con ce rn e la cO llstitut :o n des d ~sie rs, l' :a,Dl i s~'e m e lll eJl doubl e exemplaire et par ordre alphab étiq ue, des lis.tes de pr éSt.mati o" de3 t:anJ idatt:s t: t l'envo i des dos- Ce!:i commerçants devronl hono rer su r leurs ·tocks, au Intm€ tit re que les pOin ts l)rior i taire~, les hOIl.s a:,n:i<i (>1111:S q UI lLur ser ont prê!:ient cs <l\'t:C Ils pièces justJficat i \"es mentionnées d-dc~l~. 2" Attribution de l{l/lg('~ li l'ofco\ion des nwssaflces. En raison dt' la pénurie actuèlle l'Il langes de coton et de l'élmt.'lioralioll dt.' la prod uction d.cs lall g~:- de l<lllle, IJ y ~lU ra ILeu de dOiv r«: r , il pan ir du 15 M::ptembre, aux futures mt:rc!:i de fal11illè, en ml:m~ tcmp:-. que la carte de layette : - 2 llon's pour lin lang~ dl' laint:: et - 1 : VEY I~EN. D4 83 Ll"L1x-t.:i sont l\U itain:. RR 8-9 Les dispositions figura nt d<l ns 111<l ci rculai - ,, 0 23 du 7-6-45), en L'e PIÏS l'Il charge pM l'lntenùance !\la circ ulai ,~ du I S d~cembrt', 19-14 prlvoit l' attribution dl.' C<lrte ... d .... le xt ll e..... suppl\.'me.ntar res (l:3kgo ri t! 1-1 ou F) aux fam lk-~ numbreu~es. L 'enu m~r<ttio ll s'arrête aux familles de 10 enl,1nts. mais II \ a de soi que les famill es de Il tnrant.::; et .plu::o pell,'ent ohtooi r de:i ca rt es supplunenwires e.n nomb re Ip ropo r tionne à l'dui cJt;:e.; enfant::;. !ioit -l cartes pour les famil,le:,. de I l et 12 llifants, 5 cartI..':i pour 13 lt l-l èllftlll,::>, etc ... II. -- n lAUSSURES 1" CI/ClUS~llres ralltai~ie homlll es ct cadets, Le !:i dhau::o::ou re:o. fanta is:e h o mm ~s (n " 3-1.) et cadets-_!!:rande:o. fillctt ~:-> (Il " 32) s..JIlt a ,nouveau ratio ll necs. Clwus~lIres IIsage-Illlle hommes. La dU!fée de validite des coupons d·achat no rmaux pour cha LI . ' ure!- lI.:i4lge->\'ille hommes, emi!i a nrérieu rem e>n t au 1er mai 1945. est prorogü dt: qu-atre mois. 02 83 Distribution de.,; bOlls d'achat. re 1/ 11 S (B. A. lange ue Lo ton. ---<>00 <>- - - 1. -- n : XT ILES 0 lIll 4" Allrihlltiorl de feU/iles dl' /l'xlitcs suppft'flIClltuin'$ (ll/X Ililfullt.' ... flUr./br ,tU!)":.. TEXTILES ET CHAUSSURES 1 bon !>t.ur Il n'a il pas lieu de lh'!li\ r~r de C:lrtes de t~xtill'~ aux prisol,"!l.' ... dt:! gLl. ne Ùl' l'axe. 20 --------~»ooc»-------- L ~ Secré,·air t! Gêl1f!ral ci ia Fomilfl' et il l a Poputa/ioll il M At . les Préfets, J'ai ,1' hnn I1 Lur de \'ous pri er de \ ou loir d) Coloniaux en insta ll c\! de dt,;'part, Sur presentat ion d'u ne alh:~tat l o ll du i\ h nbt~oe des Co!o niL'"S ou dl::-' Sen'Ice!:i coloJl iaux des ports de MaTt'ie' lI e ct de Bordt!aux. 3" Altribuliofl dt' ((lrtes de /..xlilc:s aux Pfl_ sOflfliers tic l'axe. MIRETË et par d c.légation, L e Dlrttc tcur {JILl L (Jvlllel, D3 82 Q :f ft~ultt:5 d' sur la pru· Ces avances s~ ro nt accor u~s doubl! d uct.on d' un dossier C'ompO:·tant, en exe-m;>lai r e, 1-.s ,p.èces suivan.cS : .. '. ' tablie par It 1" Une s_tuatlo n de ca isse (' . d'une . . l ' 'lt resso rt ir, Rece\'.e ur MUlll C lp<l.~ .e~ a l sa~., ' .> )art, le$ pa rt, les d ispombJ;ltes ct, J (\l~~r - p~ iement5 recouvr e.ments p rooables .e ~ 1de trois nIOIS ind ispe nsz.1:lles pou r la pé.r .o e t de ce!l ~ sui vanlt l a da:" d e l'ét abltsscmen '\ituation ; Le Pr,}fel dcs BOllclll'S-dll-Rh6ne, JI:: ne ~au r ais t rop . ap~ ~ l e\" \'o l r~ ath:nt:o!~ sur l'impor t<lnce dt!~ prescllt ~::; m ~::-u r ~s qUI do!\'ent pe m lettre aux collcctir.tés I~~ ,plus ep rou\"l'es pa r la gucrre de rt..tabl. r i1l111ll.'d la temen t leur si tuation fmal1cière, en attendan t le rtfou r à une aci\"itc n o rm<ll ~. Pou r donner leur plci nt! dficacité à ces mè:5l1fCS, le:, dëpart\;01l:"nts et les C{".tTliTlllllt:::; se doî\·~nt, p<lr \111 ~nort ra liClI1 nel ct :souté',IU, de parti6pe r à leur propre redres!)cTIl(':1t. condition esse ntie lle de la reprise dl.! la vie locale. ~ Il Impo rte dOIlt: que le~ aJm ' lli s tra :'~urs 10cau;.. :!'taisissen t le rôl e qui lellr IIlcom bt' dans cc domaine ct qu'i ls trouvent alljprès des st::f\' ices pr(fectoraux I~s COI1!:i~.Is et 1 él .. cle qUI It!ur ~l1nt ind ispen$él bles. ;) - ---«.:» 00 «#-- - - d .· la .d,Ill !lut! .. , r Hlf . r ,sqllalll• d' C IJfvU\'t::r l'Hldoet en c.qu,ho;e, de trc.'So r .:rÎe. AR RETE: Vu ,l a 101 du 29 juin 19 1H, rclative aux primes il la nataJi lc ; 1 9~. oe I"ur~ rCS!:iOUj-ces n·auroll t pu. daO' If d',. fS 2 ... Pour ee qui I,:"st des ":lIb\'t'nliolis d'L~lilll !,.r~ , les communes dont Il' compte admmistratif a étê soldê ell dêfi ci t ct qUI r emt>ll:-.sL;:llt le s co ndi1io llS p r6\' ue~ so nt invi t6es à pro JlJi r l! d'lITgence les d oc l~l1lents comp tables et nôta mment le oomp te adm ,llistraûf dt: l'exe-r cice subventions dÜlui li b re é.tant attribu~i~ LOo ..., è C tt a la dôtu ; e ;,..,~ l'u\.e rc ..:e, ks Ll .pa r ,t.m n ) 0' c) O~mobili::Ol's, SUIJ' pr é!:icntatlon de leur fichl.' de démobilisation; PRIMES A LA NATALITE i AV ANCE DE T IŒSU I~E,R I E (Art. 70 de la lo i du 3 1 mars 1 93~) Signe: A. SAUVY. • En ce qui COIlU.:nll~ les subvent ions auto- 1 maliquls, la U i ntl'tlOll des COlltributions Oi-1 rt::l'L::o. ,\ d(. ~i::'r l11.1l 1.: le mon,. ant des :501111111.::5 à alJ ou..: r au,\: Cc.nllOlunc:::, à ce titre, pou,- 1 J exe l ':,':1.:' I ~Jj. Ll:. lOnmnll1 ... '!- intl:r e&~'e5 SlrOnl avisees, Ipa r la Prefectu re, du li.! ffre de la Mlb\ eni.ion. III b) FemJl leS encdn tès, sur préS('ntaton de la carte de 'gro 'Sl.~ ----c>oo<~------- Pour le Mi lüstre de l ï ntc.rie.u r du œrtific<l t dl' puhllLatlon ut:s bans ou cè rti fu.:at de ma n age; ~ n tatioll Le Secri'faire Oené'(l( à la Famille ct à la Population, D3 82 Pierre T ISS IER. Pou r J'cxe;c:c~ 194-+. ,'0::. pro;;osÎ. vn.:. .uc· nont \TI .. parle ni r saliS a/:LI. Le:'l JOS::-I~ri dont \· (}US ni a\'t'z déja $ ~bl ~, _,'_ ...... ~. dr .. (v.n· plt:h.'S cOnlOrl1kmenr aux 11'1~; .ue. Oh", U - (.~~ · su~, ~Iotamm e-nt pa r la prc .. uct, o"I n du :~omp,e et d~s rapports .::;:ur la s, tuaÜloll huanc.ert'. les conHilUdes qUI, par siers .qui dOit '-t rè efflctUl: il nl èS sl'r\' ic~~ en une se ul e fois, qui COnce rn e la distribution des bO ll s d'achat d 'a r ticles text iles. reste nt tOLljOUrs en vigue ur. L es bOlls d'ac hat pou r a rt iclt:$ m<lscul ins, fo utes ca tégc r ies, et articl'es lo urds fémi nins Ile doi\'1~ n t d'OIlC t:- trc d éli,v r és pa r vos Sl:lrvices q u :l UX co nsomma teurs des carëgories S I1 ~\'an t es : a) Fu tu rs épo ux j l.'unes epollx, s-ur prê - SC 7 INDEMNITES JOURNALIERES DUliS AUX SAPEURS-POMPIERS POUR lNCAPACITE DE TRAVAIL Extrait du d~l'ret ......!)..2C6 1 du 17 août 1945 (J . O. 9 septembre 1945) portall t relèvement de l'i(ld~nlfli l e jO /l fllalière dlle aux Sa{JPursPompiers fi on professiorlnels : Article 1er . - Le taux rn ax: rn um de l' in... de-mni t e iou TIli1 lier c po ur Îll capaci t ~ de t r avail , prévu all paragr ap he. 2 dè I"artide 15 �. . dt. et du 16 fe, neT 1929. es.~ porte de 00 Ir il 90 Ir. poUT "'" sous-<>Ific"!"". cap<>raux e! sapeur.;-ponll'",rs ; de 60 a 120 Ir. p.lU T k~ h:utenan~ et sous-lieutenan!;' ; de 00 à 1~ francs pour Il"::' chtfs de bat.1l:.Jon et k5 capitaj0(>5.. Art. 2. - RÉPUBLIQUE F'RANÇ AISE 27 Septembre 1945 166 sc DIRECTION DEFENSE PASSI VE Le tt'Un istre de l1nterieur, le }\\i- nistre des Finances som charges. chacun ~n ce qu i le concerne, etc ........ . ....... . . . Réda ol~trr Les p l ac~s mJSCS au concours Les ~n S('.riptio n s seront reçues jusqu'au 30 septembre 1945, à la Pi"éfoot uIe ~~ . B01·ltilles­ cienneme(1t désignées. > (Depeche Ministerielle SN / OP/ IN n' 1;;00 en date du 21 aoùt 1945, du M.mstre de I ln- \ térieur). 3· A7hêe. - BOUCH~S-DU-RHONE Les érreuves écrites seront sltIbies à Mar- ,e 1 1 0ute oorre spondan ce r ela tive a u Bul/etin d oit êtr e a dressrJe à la Préfectu r e: Secr é ta,rial G é oé rc.1 st'ille. Tous renseignements swr le pro.gralf11m~ e! ABHÉVIATIONS la constitution des dossier~ .. On't fOUI'lJ!.1$ li la Prefechnre. deuxième dlvlSlOn, Qua.1l1eme hUf"eau porte 44 1. té A. P. : An: p~:é fectora1: ~ C: : CiTculai.re., -:-. Le~ lettres 0 et B suivies d'u~ ~hiffre indiquent le ~rvice ou Bureau d'ongme - S. L. It A. . • Sen lce de Llqtlldatlon des ReqUISItions Allemandes. __ R. Q", : RaV itaille ment Genéral. _ S. C. R.: Service de la Circulation d du R('Iq lage. SO 114 Jl.1: AIRE Arrêtés règle"1entaires et Circulaires 0,' AG I.J. - Elections Gene rales de 1945 : Règlem entat ion de la P al U Propagande 167 FS .8. -:- Hospitalisation des malades 172 RR 13. - Ca rtes d'écoliers 194445 et 1945-46 ........ ' .... . SC 7. Renseignements su r les sa- Electorale . . . . . . . . . . . . . . . . . AG 2. - Ré, ision des médaiJles d'honneu r d'ancienneœ acco rdées depuis le 16 juin 1940 .................. FS O. - Etaplisseme nt de la liste des portés, appelés, engagés ou requis p h or~ de leu-r résiden~ .,' 173 médecins, den tistes et sages-femmes qui sont ou ont été 'Priso n.njers, dé- . venénens " .... , .. . ... , ....... ,.. peu rs-pompiers profession-nels communaux ...... , ............... , . 173 1 Communiqu és, Avis, Annonces c..~erses 1 EN O. - Aide aux i n st i tllte ur~ admis à ~ a retraite dans leurs recherches de logements .................... 1731 RR O. - AHr ibution de sacs de jule au tit re du 4e tnimestre 1945 ., SC 7. - Statistiques d'assistance. . .. 173- 1 174 ~74 174 ~ ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES Eleotions Généra.les da 1945 : D2 84 RÉGLEMENTATlON de Je crois devoir attirer tout particulièrement l'attention de MM. les Maires sur J'importance que t-e Gouvernement attache aux élections générales. Les /rexfes qui les règlementeflt doivent donc être diffusés l e plus largemeflt possible, a/in que les instructions soient strictement observées. Vous trouverez ci-dessous tes textes qui visent spécialement la propagande électorale. Dans un prochain B ulle/in Spécial du B. A. M. seronJ codifiés tous les autres documents qui auron t paru en cette matière. , . (Extrait du Copi e c~rtifiée L ~ Stc.-ttalr~ conforme Ginéral, BARET J. O. n' 194 du 19 août, 1945 pame 5 156) O<donnance n' 45- 1838 du 17 aoùl 1945 Le GOuvern ement de la République Fran çaise, Sur le rapport du M i nistre de l 'I ntérieu r, '" V,u I:ordonnance du 3 j UÏ-r. 1943, porta nt institution d u Com ité F'rançais de la Libe.rati on Nati onale, ensemble (les o rd'Ollnanoes des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l 'o rdo nn ance du 21 avril 1944 po rtant or'ga nisation des Pouvoirs PU:b lics en Fll'ance ""rès la Li bération ; bu. N~ Da JL.t..Ii....U "'L.. . 118·110. R ue SaiDtc la AG 14 PROPAGANDE ELECTORALE Vu tes ar ticles 8 et 12 de 'la loi du 21 juillet 1927 portant nétabl issement du scrutin uni nominal pour l'élection des d6putes ; V u l'o rd-ofllnance du 17 mars 1945, tenu ant à règJementer l'a ffichage élector,al et 1<'1 distr >butio.n d.e5 bulletins de vote; Vu l'o-rdo nnance du 17 ao ût 1945, relative au régime électoraJ ap.plicable aux éJec ti on" générales de 1945 dans la mét rolJQle ; Vu l'·urgence constatée par ,le Préside-nt du Gouvel1nement ; Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu, ORDONNE : CHAPITRE 1er Elections Générales Art. 1er. - Il sera attribué à chaque l iste de candidats déclarée confo rm ément à J"articie 5 de ~ ' o r do n nance du 17 août 1945, une quanti té ,dle papier permettant d'assu re.r la propagande .par vo ie dJa~fjahes et de .CtrGUlai res. ainsi que l'im preSSion des bu lletms de vote, dans le..; cond itions ci-après Art. 2. - Chaque liste de candidats aux élections générales pourra fa ire apposer, durant la periode électorale, sur les empbc~- ~"• \; Coordination et diff~sion des Instructions Préfectorales CommlS&1Jre de la '9 N ' 39 Bulletin A~ministratif ~es Maines sont au personn~1 {em!nlfl1, <ltIrRhône. Cabinet d u R6pub: ;qu~ . ' 3 bre 1945. nombre de 150, dOJ1t 50 seUiemellt pOttr te •\1arseille. Aix, Martigues, Salon....{/e-Prol'mu Tarascon , La Ciotat, à l 'e~clusion de tautes autres locaJités an- 1 Un concours pOlll!" remploi de de Préfecture SNa ()(Ilve:rt le mardli 30 octo- c Sont ma intenues sur la Jiste des local~tés de;ignées, les com,munes de : Ch. DE GAULLE. AVIS DE CONCOURS 6 LA DEFEN SE PASSIVE COMMUNIQUE : Par - le 17 août 19-15. DËPARTEMENT DES D264 Communiqués - Avis Annonces diverses ------ ° / ments d~termil1és par la loi du 20 mars 19 14, pl us de trois affiches électorad:<.."'S. 1" L es dimensions de chacune de ces affiches ne pourront d~asser ce l~ es du fO'rmat • colombi er. (63 X90 cm) ; 2" Chaque liste de ca ndid als pourra, en outre, faire (l,pposer sur les mêmes emplacements trois affiches dont les dimensions ne Ipourront excéder ceJles du sixième dll format «" co lombier:. (21 X 45 cm.) a.nnonçant la tenue de réunions clecto raJ es. Ces tro is affi: hes Ole devront conte nir que la date et le Lieu de Ja réunion, ainsi que le nom des orateurs lnscrits pou r y 'P rendre la parole et les noms des ..:andidats ; 3 0 Chaque liste de cand id a~ .ne pourra fai·re imprimer et IfaiI1e envoyer à ~haque électeu r que deux circulaires ,je lorma t 21 X24 cm. 40 Ohaque Jiste de .... allclidats ne pourra fai re établir un nombre de buJ letins supérieurs à trois fois le nomb re des électeurs inscrits dan~ la circonscr iption. Ces Ibu lletins ne pourront dépasser le lor,mat 20 X 12 cm. Aucune affi<ihe, à l'exception des affiches annonçan t la tenue des réunions électorclle5, �16fI pourra cUc appo:Sl~ apr~ le Jt!udl ?'l:<':v d'Jnt !t: sHutm. .Dt.: ;\rt . ..l. \ Ifl.e,rt-unq jours :l\'anl la dat\,: c ~UOn ~ Il e:.t Ybutul! au chet-heu de cl'~que ",n..:uT1&.:npnon dectoralt:. unt! ... (.:111n. !.::.loti ainsi compo~ee : 1- Ln Prl..~~dent de Tribunal CiùJ, prcs~­ dt:nl ou un mam~rrat dt!:Slgn~ par le Prl:Sldent' de la Cou;' d'Appel oe la Cm.'Onsutphan. Le TrL'Sùri~f- Pa.)t!ur Gluerai ou ~n f\:pJ~tant ; _ ... Un fonctionnaire dt- la Prcl~ture, Ql"::!ol~rnc paf ~ Pr~tet ; Le;! D l reckur Departenrental des Post~ ou 50 n ftIP rc.sen ta nt ; L Archl\'lStt!' Dl~partemental ou son repr\.'sentant ; Le Grdh~I en Chef du TrKmnal, secn.:talC\: j 2· Pour chaLune des li::.te,:,.., au fur d a mesure de kur declarallon, les candidats désignent un mandataire" qui pa",clpc!~a aux tr.l\·aux de œtte Comnu&:ilOn 3\'t:C \'OIX consuJtatn"\:, La Commiss!oo aura son si~ge au TribuDai du chef- heu dè c: rconscnptlOn. dl'", Art. ·t - La Commi$S.ion sera chargeil! : 1 De fournir les em"t!loppes nél."t:SSaires à I·exp....-dition des clrculajr~ et de faire -pr\!par~r !(;!ur libl!lIe ; . .. 2 Dt: d rè'SSër la lIste des Impnm~urs agr\."C::! par die pour pr oceder il J'impre:ssion des documents électoraux ; 3" O·a-d r t"S.:Se r di."( jouiS au plus tard avant Je S fUlln à toUS le:;: eIecteurs de la circonscription, sous unt! même dlvelo~ fermée, qUI sera d~~ à la po::."te et Transportee en franchi:;e une premJère t.ircuJaire de chaque Jiste d~ candidats ; 4° D'ad~r, cinq j ours. au plus tard avant Je scrutin, le bulletin de \'ore et une seconde circulaire de dlaque liste de candidats dan:::. les conditions indîq ul!tS au parag rap~ pn:cedent ; . . . 5 D 'em'oyf'r dans chaque mamt!, cmq j ours au plus tard a\'ant le scrutin, 1<::0 buJtenns de VOte de chaque l.ste d ... candtdats, en nombre au moins ~gal au nombrt! d~ èlecteurs Inscrits d au plu::. cgal au double de ce dernier nombre. Le;: .\laire aœu.::.era immoo iat~ ment r êœptlon des buJletÎlls par lettre recommandee adr~L.oe au Président de la Commission. Le jour du scruti n, il mettra les bulletins il la db.position des électeurs dans tou ~ les bureaux de vOte. La surveillanœ <iL.os buJletins sera assurée par un enw10yé municipal. Art. 5. - 1. Les candidais de chaque liste feront -proc\.~r eux-mèmes à l'impression de leurs buUetins-circwai r es et affiches dans les condttions suivantes : Après \~rsem~nt du cauÜonnemt:nt prevu à J'ar ocle 6 de la prësentè ordonnance, le mandatair e de chaque liste fai t connaitre au 'Pr ésident de la Commission le nom de J'lmprimt.\lr qu'il a choisi sur la liste des impnmeurs agrCés. Le président lui remet un bon de commande à J'adresse de cet imprimeur, \'alable pour ~'imp ressiQIl de bulletins.. ci rculai r es et affiches en quantité egaie à celle fixée pa r l'a rticle 2 pou r haeun de ces imprimés ; 2. Le mandataire de chaque liste coit re- mettre au président de la Commission : a) Les exemplai res de la premièr e ci rcul aire douze jou rs au moins avan t la -date du scrutin j b) Les eÀemplaires d.: la ~èon~e «.:Ï rcuet une quantit~ de bulletllls e~ak au douWe du nombre des !.:lecteurs tflsc n ts, .sept jOllrs au moins 3\' 3Ja la date du scrutJI~ . Le m3ndaraires il Ja facult!!, dans I~ Illt!~~ dttlai, de reJ'llettre eg~emen t tout ou pa~ l e du surplus des bu:letim; dont dJspose la Ils--te. ~. 3. Ces and 'dais feront eux~lt:mes procl!. der à l'apposition de 1 urs afflohl::s., ·t L3 conun, 'lon n'as::::-urera pa.:::. I .t'nvo i des unpnmcs \'i:ses au parag-r ap,he 2 cl- dt!s:sus qUi :le lui auraient pas ~te remiS aux dattlS II1 l part1e~,. , E!;t Interdit et conStitue une f r auct~ c l e~­ torak. 1~nvoi et la distrib lltion de ~Ircula~­ res ou tracts en deho rs de ' cond. tlOlb t.'I lalfl~ ciL~ Art. 6. - Dans les quarante-hUit ht!lI res qUI suin~nt la, declara tlon dt." landldature pr~\1.1e a farncle 5 de I"or:donnallce du . 17 août 1945, le mandatai re d..: chaq~e liste doit \~n,er entre lèS mains du Trt!sonerPaH'ur Général du dêpartem.=nt, agissa~t .en quahh~ de prepose de la ~ai5.'5e des Depots et Consignations, un cautionnement dont le montant va r iable selon rrmportanct' de la c1rcollsc~ption, sera dere-rminc par de cret rendu en Consekl des .Min istres. Art. Î. - L'Etat p r ~nd à sa charge le COÙt du papier at1 r~bué aux candidats, des enveloppes, dt l'lmpr~iol1 ~es affiches, bunetln.:::. de \'ote et circulaires, amsi que les fraiS expo.sês par l'ellvoi dtS bulleti n:s et ci rculaires. Les fr ais d'affichage restent a la oha rge des candidats. Toutefois le cautionnernenl dopose au nom d' une ÎIS[(! de ca ndidats qw n'aura pa~ obtt:nu 5 o/c des suffrages exprimes -dans la circon:::.criptioIl, reste r a acqujs à rEtat.. Les cautionnements dêposés par les cand idats des iistes qui Dm obtenu au moins 5 %- des suffrages exprimés leur seron t restitues .. Art. 8. - Un décr et r endu en Conseil des Nunistre.s 6xera les modalités d'application des artitdes 1er à 7 qui pr ocèdent. CHAP ITRE Il Elections Cantonales Ar t. 9. - Il sera attr ibue il chaque candidat aux élections cantonales de l 'annee 1945 un contingent dt papier lpermett ant d'assurer la propagande par voie d'affiche et de ci rculai re, ainsi que l 'impr essi.on des bulleti ns de vote dans les conditions r i-après : An, 10. -- Chaque. cand idat aux élecbions cantonales ne pourra fai re aJ)poser, durant la période ëlectorale et avant chaque tour de scr utin, sur les emplacements détrrminés par la 101 du 20 mars 1914 : 1· PJus de deux affiches électoral t s dont les dimensions ne 'Pour ron t dépasser œlles du fonnat c Colrunbier > ; 2° Plus de deux affiohes fo r mat un sixième c Colomb ier ;) pour annoncer l a [~nue des réunions élector ales. Ces affiches devront répond re aux conditions prêvues au par agr aphe 2 de l'article 2 de la présente ordonnance, Chaque candidat ne pourra f aire jmpri mer et envoye r au.x électeu rs avant chaque tour de scrutin, qu' une seu le ci rcu lahr.e de fo nmat j 21X 24. Il ne pour ra faire établi r lpour chaque to ur de scruti n un nom'bre de Ibulletins supéri eur à trois fois le nombre des électeurs inscrits dans ia circonscription. Ces bwl eti.ns ne pou r- ront dépasser le fonna t IO X 12 omo 3 d J"oro onn ance n" ~ 5 -1 838 du 17 ao ût 1945 CH APITR E III Dispositions communes aux election~ génerales el ta-'ltol)ales Ar t. I l. - L 'impression et l'utIlisation sous quelque fo rme que Ce soit, de Clrcu~ ~aires, tracts, affiches ~t pulle tins d~ volt! pour l a pr opagande clœtora le, en dehar:; des co nditions fixées par la pr esen te ordo nnance est inter dite. • Art. 12. D ans de mois qui SUi\'ra les élections. chaque ca ndidat ou liste de c;:lndi_ dats dev ra justifier auprès du Pr éfet que les q uan ti tés ou les conti ngents de papier qui lui on t été at trib uées ont et é employés enfièn..... ment et .excl usi vement pour l'impresSion d~ ces documen ts éJeclor aux. Les bons d'at~ribution ou les bons de mOn_ naie-matière utilises de\~ront être restitues. CHAP IT RE IV Etections M unicipales Art. 13. - L es dispositions de l'ordonnan_ ce du 17 mars 1945, tendant à règl~l11ent~r l' aHichage électora l et la distributiOn d~ bull etins de vote restent valables 'Pour les êleclions municipal es pendant J'année 1945, CHAPITRE V San ctions Art. 14. Ser a pun i d 'une 5.000 à 100.000 Iira ncs' et d' un ment de six j ou rs à un an, ou ces deux peilles seuJ emen t : 1" Quiconque enfr eindra les amelld~ de emprisonne_ de l' une de diSiposi tlons. des a rticles 2, 5 (§ 4), 10 et I l de la ,presente or do nnance ; 2" Quiconque se servira .de la franohise pJ'1e\'Ui! à ll'a rti.cle 4 pour adresser aux éJecteu rs tous autres documents que ceLLX (-numérés audit article. A r t. 15. L a !pr esente ordonnanc~ sera publiée au j ournal Officlf.!/ de la Roollblique Française et execu tee comme loi. fait il PariS -le 17 aOlÎt 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouverneme nt Provisoi re de ~a J~é· publique Française : Suivent les signaturt:S. --'0< - - . Décret n° 45-2 108 du 14 septembre 1945 fixant les 'modalités d'application de l'ordonnance du 17 août 1945. J. O. du 15 septembre 1945 (n° 217) pages 57-89 (Exlrail du L e Gou vern ement Provi~oire de la République Frallçaise~ Su r le r apport du M i nistre de l' Inténeur, Vu l'or donnance du 3 ju in 1943 "pOf~a~t institution d u Comite Fr ançais de la Llb~­ r ation Nationale, enS€.!ll1ble les ordonnanct'S des 3 jui~ et 4 septem bre 1944 ; . Vu lor donn ance d u 17 août 1945, relative au r égime electoral alppl icable aux élections générales de 1945 da ns la métropo le et en Mgéri e ; . Vu l'ordonna nce d u 17 août 1945, relative règlementation de ,la propaga nde électora l: et no tamment l'a'rtide 8 de ladi te nanœ ; Le Conseil des Ministres entend u, ordon DEC RETE : Article 1er . - Pour ch aq ue ci rco n ~ri PtiO: électorale le Préfet co nvoq ue pa r arrcté Jrle f ecto ral 1; comm ission instituée pa r l'a le daneS les délais fi xés par l ad ite o rd~nn anLe. Ar t. 2, Le monta nt du ca utlO.nllt'ment , dOit ':tr e dépose pa r chaquè hste, par qw lica tiol1 des dispoSitions de t'art icle 6 de r-PPdonnance pr ecitee du 17 aoùt 1945, est . or l à autant de fois 20.(X)O francs qU'II y a ~~asjèges à poun 'oi r dans la cl rcon~~flphon. A rt. 3. - L ' attr ibution de pap:cr aux candida ts d' une l iste n 'est effectue:!, dan~ Ik s co nd itions prévues a l'a r tlcl~ 1er de l 'o:donnance dl! 17 aoi'lt 1945, qu a'P r~s .dcpot du cautionnement !fixc il !l'ar ticle ,pf\::'lX."de lll, Ar t. 4. - Si to us les ca nd ida ts d'une liste .retirent l ellir ca nd idature <Ivél nt la date d u sc rutin, le cautlon n ellle~l t l e.l~ ~ eS,t rembou rsé, sous déd uction des fr aiS deJa r ce llem ent engages, dont ,l'E tat ,à IPns lia c har ge Cil ver~u de l'ar ticl e 7 de • or d o nl1 ~ noe d u 17 ~o u t 1945. La liquida tion des somm~ susceptibles d'êt re ai nsi rembo urs~ est fa ' ~e apres q.ue Jes mémoi res j ustificatifs des f raiS aurol.1t ~té soumis par le P r ésident de la commiSSion prévue à l' article 3 de l'or donnance du 17 août 1945, au P réfet ohaf1gé d'en mandater le m ontant. A'rt. 5. - Il est alloué aux gr effiers en chef, secnéta ires des com mi ssions instituées pa r J'ar ticle 3 de l'or donn ance du 17 août 1945, une indemnité fonfa itai r e de 2.000 francs pa r liste de ca nd'dals. A rt. 6. - L es dépenses exposées saus le contrôle desdit.es commi ssions et que I ~E ~at prend à sa char ge, co nfo rm 6ment aux d'Ispositions de l'ar ticle 7 de l'o r do nnance ,p récitée du 17 aoû t 1945, sont mandatées Ipar les préfets sur le vu des pièces justificabiv.es fo urnies pa-r les Iprésidents d~ ces commiSsions. Les somm es nécessaires au rembol1rsement .de ces dépenses sont prélevces sur les crédits ouver ts au Mi nistère de l' Interie ur et im putées au C'harpitr e 46 du bu,diget gêné rai, r elatif aux dépenses occasionnees Ipar Jes élections. A r t. 7, - En vue <le l'acheminem ent des envo is de documents électoraux !pr évus par J'article 4 de l'ordon nance n° 45- 1 38 du 17 aoQ t 1945 les ser v.ices pub lics departementaux prêt~o n t li eu r concou r s il l'Adminis.tr aNon des Postes, 'sur r équisition de l'allltori te préfectorale agissant à la demande du Directeur D épar temental dse Postes. Art, 8. - Le Ga rde des Sceaux, Iministre de lia Justice min is tre de l' Intér ieur, le M jnistre des Fina)n ces, le Ministre des Postes! Tél egr aphes et T éléphones, le Ntinist re des ! rava ux Publi cs et des Transports ct le Milllstre de la Production Industr ielle sont char ges) ohacun en ce qui le concerne, de l'exéC"ution du présent décr et, qui ,se.r a publié au jOurnal Officiel de la R~publi que fr<wçaise. fait à Paris, le 14 seplembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouve rnem ent Provisoire de l a République Française : L e Garde des Sceaux, M inistre de la j ustice, Pier re-Henri TElTG EN. L e Ministre de 1'Il1térieur, A. T IX IER. L e Minis/re d es Finances, R. PL EVE N. Le Ministre d es Postes, T élégraphes et T éléphones, Eugè ne T HOMAS. Le M lIli~itre d(!~ T ral/ilux Pu blics, e f des T ran.'i{Jorls, Re ne MAY GR. Le Ministre de la Production Ifl dustrielle, Robe rt LACOSTE. --'0<-- Circulaire Ministérielle n° 706 Paris, le I l ~ ptembre 1945. Le Ministre de l'I f/férie ll r à Messieur:s les Prefets, (en comm unic.:1ti0I1 à MlJ\t les CO JllIJ11 .::,sa.Î r es Régionaux de la I~L'pub li qlle et à .Nt. le ÛOll\"une.u r Grnéral de r Ige rie) SOMMA IRE Titre 1 - COflstlfutiun et faflc/iuIl/Lemef/t des Commissions (5 à 12) : A. B. C. (7 il a) (7 a b) - 12) Composi tion (5) AUributions (6) Fonctionnement des Commissions Réunion de la commissio n restreinte 9) ; Réunion de la commission plénière ( 10 à 12). Titre Il. - Iimpression et dislflbution des docu menls électoraux (13 à 30) A. à 22). D ocumentb clector aux auto r ises ( 15 a) Affiches (16 à 18) ; b) Ci rculai res (19) ; c) Bulleti ns de vote (20 à 22). B. - Impression oes tl ocume-nts cle.coo- raux (23 il 34). a) Désignation d'un mandataire <le chaque liste (24). b) Bons d'attribution de papier (25 il 2 ). c) Bons d'imp ression (29 a 32). d) Vérificat ion des travaux effectués (33 et 34). C. - Envoi des ci rcu laires et bulletins de vote (35 il 39). Titre Ill. à 53). Dispositions fInancières (40 nees. POu r le ::,urp lu ~, il n't.:.M rie n modifié il la règlc111en tatio n eu vigueur, La propagande pa r voie d"'~I1lL~iOI1 I"é.id iodiffuse fa it J'objet d' inst r uctions srxl:ialt!s. L a pr esente circulaire nI.! tmltt:: ra donc que de la prOI}agande par voie d'a lfiches CirCUl ai res et bulletins de vote. ' Il es t à olY.:ie rve r q u'aucune djsposi tion ~p.!_ ciale n'est prévu!.: poli r le ref~ rendu lil . Le GOuv'ernemt!nt esrime, Cn effet, qu'en pra ti que, la propagande pour le Il!h:rt:ndum dOi t sc confondre aVl:C la propaga nde pour Ise clc.ctions générales. Auc une att ri bu ti on particu11ère de papie r nI! st:lJ'a donc faltl.:: pOur le référendu m ; les IJ ist~ de candidats ll tiliseront donc il cet -effet le papier q uj l ~lI r ~t fo u lill i pou r les élections gépérales, 3 Les deux points fondamentaux de la nouvelle règlemelltation salit les ~lIivants : D'till e pa r t et du fa it de la pêOllirie actueHe de papier, l'impression des documenb de p ropagande clecto r ale n'est pas libre. Chaqu liste de candidats Il'a Je droit de fai.re imprimer qu 'un nombrt: d~te rmillé d'affiches, ci r cul aiICS et bull etins de vote. Le::, mf ractions devront être r6p ri méL'S. D'autre parti le Gouvernement a estimé que, pour mettre tous les partis Sur un pied d'égalité et r estituer vé r itablement aux életti ans générales le caractère démocrAtiq ue que l'i ntervention des Ipu issa n ~s d'argent te ndait à leur fa ir e perd re tou~ h.::s frais d' impr ession d'affiches) circulai r es et bulletins de vote et les frais d'envoi des circulaires et bu,lIetins de vote deva ient ~t re pris en char ge par l'Etat. Afin de IprénlllllÎlr la co lleCtivi te contre les dépenses abu siyes que rep r ésen teraient des candidatu res de pure fallta1tile, il est exige des listes un cautionnement qui leur est restitue dès lors qu'elles obtiennent 5 % (le vingtième) des suffrages expnmés. L 'ensemble de ceUe règlementatJon se trouve contrôlé par dt.: commissions, analogues à coUes pré,'ues 'par la loi d~ 2 1 juillet 1927 et dont le fonctionnement doit donner aux candidats toutes garanties de compétence et d'objectivité. B. I-<ègles r t:lati\'es au cautionnement (43 il 53) . a) Ver sement du c[luNon nern ent 4 1 c-t 45). b) Condi ti ons norma{es de r embOllirsement 4 On exam inera successivement les questio.ns suivantes : 1. - Constilulion et fon ctionocment des commissio.ns (parag raphes 5 il 12). I I. - I mpression et distribution des docu-; (46 et 47). ments électoraux (paragraphes 13 il 39). A. - Paiement des dépenses i ncombant à J"Etat (4 1 et 42). c) Conditions exceptionnelles de rc,mbour- sement (48 il 53). Tit re IV. 56). I II. - Dispositions financièrts (Iparagra- phes 40 à 53). Dispositions genéra/es (54 à L'ordonnance nO 45-1838 du 17 aOût et le décret du 14 septemb re 1945, pris pour son appLicatio:1, ont règlemen{é la propagand e électorale pour les élections générales du 2 1 octobre 1945. Ce t te propagande comportera : a) Des r éunions publ iques, b) D es émissions radio-diffus(-es) c) Des affiches ci rculair es et bulletins de vote. En ce q ui co.noerne les réu nions électora les, un texte récen t est inter ven u po ur en faci l i ter la te nue en su,pp r imant Il'obligation de la d.éclar ation préala'ble, Des dispositions .particuli èr es ont été p rises, pa r ai ll eurs, pou r .per mettre aux candidats de disposer <le l'essence et des pneu matiques nécessair es à leur s to urj IV. - Di sposi tions pénale.:s (para gra phes 54 à 56). TITRE 1 Constitution et fonctionnement # des Commissions A. - CompositiOn .5 S'inspi rant des dispositions de la loi du 21 juillet 1927, relative à l'élection des dépu tes, l'o rdonnance n(l 45- 1836 dll 17 aoû t 1945 a institue dans SOn article 3 une commission siégeant au t ribunal du ohef-lieu de la ci r conscription et comprenant: 10 U n p r ésident de tribunal civi l, présidant. ou un magistrat désigné pa r le pIlésident d e la Cour d' Appe l de la ci rconscription ; 2° Le trésorier-payeur général Ou so n representant ; �171 3- Un fondionn31re de la Prcfr..-cturt!. d~'­ ligne par le Prel~t ; 4 - Le dir~\.;~ur dt..-p3rtt!ffiUl131 c.h.~ P ,t~s ou sm repn:~otan t , 5* L'archi\;ste lh!partemental uu ~ Il œprc- senant ; 6 " Le gTl!ifier ,en ~hef du tribunal , Sff'ré· taKe : 7 " Un I1'l..l11datalre de chaque h~te de (3n:J,- dars Cette commiS:-olon dl"L ra :lU::-..-.itôt la I,.!)te d~ impnm:::urs agrt:es pour p:ol.:\.-der .i 1'101pr~lOn des documl:nts clectoraux. 12 Les d~'erses ~ratJons auxuue~es aura ~I Les artributioru:. de la corrumss:ioo SOllt detenmm.'o par l'article- 4- de l'ordonnark."e du 17 août 1945. Elles consî-tcnt pnncipa~d11.Jnt dans l't.:tabil~~cment de la liste dt.: - imprimeurS agn.:":s dans l'I:.\pê<htion aux dt: teur~ des I.:lcculaire:i et buUdlnS de ,'ote et dans C. - mairi~ des buUt.'tins de \'o te. F()n.:tlOnnem~nt d~s L onmw;.slOn:;;. 7 a) Rt;unùJn dt' 111 Cf)mmj~'Sion r~slrt.' nie }c: \ùus Sl~na touy parti~ullert'mèJ1[ 411"11 ~ a ;è' plgra.'ld intèIêt a pro\"(>qu~r sans retard, do. rcception d~ la prl!Sente ~ rcul alre, une rt"UTÜ.I n d~ la (omm lori resuerhte a ~ ~,.x prem:ers mernbre.s, c'est-a-di re ne comprenant pas de n:presentants des cano dldaB-. Ct!nt! Commll):,IOn rc ~ tre:illte aUia notamment pour objet : a) D'engJ~r des pou rparlers a\l.:c des mtpnmeur:; de la circon.,,('fiption en \'ue de Jeur agr~enl b) De passer, >1 el1~U1te ~ront exa- T ITRE Il Allributio/LS. renvoi au," 1J3 la cvmm,ssJOn, rnln{:~s -ol.J~ I~ tllres Il et 111. ti B. - elle 1. juge expédient. tou cont~ats t.ltil~ 3\'ec d~ entrepr ises prÎ\'ees s~aJb...e:; dans l'établbsemeJlL la conkction des plIS ct le routage. c) O'engagt:r le pen;onnel nece - üe il la reall:s.ation de ces opérations, si elles ne sunt pas confit..-es a une entreprise p r h ee. 8 Le ~rsonnel de la commbsion sera recrute ~r tiut"S t!t r~mun~rc en C'onformik des traitt:mt.:nts des age....lts 3lL"(iliaires Je l'Etal. . ks depen~ n~cessltl:t!S pa r la rêmullerahon de l b auxîIiair sl!wnt mandat\..'"S par ~us sur It$ credits qui \'OUS se ront délcgues a cet effet, daru, les conditions prêciSl't!::; ci- des;ous (paragraphe 41). 9 La Commision restreinte devra commcnct.'r dès ~ pr~mieres seances, il fai re lilxller au nom db elt.cteurs les lm"eloppes qui sen'iront à l'envoi des circulains et bu.U etins de vote il )' aura Ileu de prt11dre pour base la liste électoraJe la plus reœnte. Dans les commune~ où la rl:\'isloll ne sera pa!) ache\'ee les em't!' ~ ....eront t!tablit:S au nom des électeurs figurant ur les listes anciennes., ce tra\'a,1 d.c\'ant être complde dè::::. la paru[jun des tableaux rectifica tifs. Les enveloppe::, ,ous seront envoyce5 par mes SOlOS. n premier em'oi comprenant un nombre d'el1\"eloppt.'S égal à la moitié du nombre des ~Iecteurs inscrits \·ous parviendra au plu. tard le 15 septembre. Le complément vou~ sera adressê avant k! 25 septembre pro cham, 10 b) Réunion de la commission pMmère Vous devrez, par arrêté préfectoral, conv<lIquer la Commission plénière 25 jours avant porte aucune t! T1tra\'è à la liberte de n: ' L\! nombre des r~unions n't\,t pas 1 nÛi~l.nlOn. Il participn a voix consultath-e qUI la d;ltft des dC\~tions, l·e::.t-à-(.hrt> le 26 scpt... mbr~ pro.:h3in. IMPRESSION ET DISTRIBUTION DES DOCW/ENTS ELEC rORAUX 13 ALOsl qU11 a ett! indiq u~ pré-ccdemmt!llt Warug-rapne J)_ 1t"S listes de l'an;Ldats n'ont k drOIt de faire Impnmer qu un nOlUllre detl:rmine d'atfich~, circulaires ~t buUetlns d.: vote. L'apposition des affiche ' sur les emplacements résen~ doit être df~ctuce par les SOlll:; C't au,," Irais des l:anc.hdat:, (arr. 7 dt.: J' ordon nance). La distribution des circulaires et oulh.. t:n:::. de rote ser:!, au contraire, eat.'(;tu~ e aux frais de l'Etat et obligatoirement confit.:e il la t.:ommiSSlon dont la consuturior. ~ d~ {"tud tt.:è plus haur (parag-r.1ph~ 5). I~ L'a~ examinera. sous le present titre, I t!~ question:; SUh antes : A. - Documen.ts électoraux autori sés (paragraphlés 15 à 22). B. - _ImJ>'l'!SSlon des affiches, lÎrculairt.' ~ et bullet1l1S de. VOk (~arag:aphes 23 il 34). C. - En\.'{)l' <ies cl r culaues et buHt' tins de \'o te (paragraphes 35 à 39). A. - DOCUME.vTS ELECTORAUX AUTORISES : 15 Le::; listèS de landidats dlspo~ront : a) D'affiches (paragraphes 16 à 18) . Il) De wculalTt> (paragraphe IV) , c) De bullrnns de \'ote (para r O"a'Phe::; 20 à 22). h . Il est à noter que les dimensions indiquées CI-dessOUS, pour ces divers documents. aJmettent une to le.rance de 5 % Su r chacunt.: de::) deux dimensions. a) Affiches. 16 .Chaque liste de candidats aura le droit de faITe apposer 3 affich. de format Colomb.er (63 X 90 cm), sur ch~cun des emplacemen Is prévus pou r l'affichage électoral par la loi d~ 20 mar::; 19 14. C~ affiches lui permett ron t d expoSitr son programme. 17 Il lui ~ra. possible, en outre, pour a'lnoncer If.:) re~l1Jon::; cl~cro rales, de iaire apposer sfur I~ memcs emp!aœmen ts trOiS aftches d(' ormat 21 X ~5 ou 116 Colombie r. Aux ten:n-es de J'ar1icle 2 de l'ordonnance dhU 17 aou.t 1945, ces trois dernières affic es ne dOivent contenir que : - La date et le lieu de la Ou des n.~unions électorales j - Le nom des orateu rs inscrits' - La lis", <les candidats ' . J ~appe lle votre attention' Sur le fait que la hmltatlOn du nomb~e des affiches pr évues pour annOncer les reunions électorales n 'ap- qu'il .':O llS a l!tê rappt!l~ par tél g.ram~ eXlp(:d1e. k 14 ~\·Iil <l~.rnie r à l'occt !ilOll des elechons mumclpales le \'0 Ils s· · ! peuventIgnale que, Sl:U les' 1e::;. a ff'10 hes 0 If'ICle.les °t impnmecs sur papier bl..1nc. Dans le Ca t re les call~l~ts uti liser~iel1t du papier blanc ~~ compoSltlOn des afflohe--s devrait COlllpo~ des banres de couleu r transversales ou d' er na les. laglJ_ Ams,1 que liste . 24 Pour tout ~ les 0l?cr'ations dl.' propagande électorale, Ohaque liste de candJdals dtNra désigner un mandataire qui l a r eprésenter a et au nom duqqel seront êtablics les diverses pièces administ ratl'ves te lles que bons d'attribution ou bons de comm ande. lb) Bons d'attribution de papier. 25 L 'attri oution du !papier n 6ctssa lr~ il l'i mpression des affiches ci r culaires ct bulletins de vote se fe r a au moyen de bons d'attribution dcliv rés Ipar les P,rdechtr.es ou JL:>s Sous- la 20 A_u~ termes de rordonnan~e du J 7 août 194-5,_ chaque l.stc dt cand ;dats ne lpeut faire e,tabh~ un num.b.re de bul~tins d!:' \'ot..! SU;>e-n~lIr a tro:::; f~JS le nombr e des électeurs inscrits dans la CI rconscription. Ces bulJetlll:-"se_ ront du format maximum 20 X 12 cm, Préfectures. Vo~s. rel"e\rrez par les SOi ns du Commissair~ RegiOnal la Républ ique le nombre de ~ons necessal.rL':S pou r vOus Ipermettre de d'éIl v{~ le pa.pler aux candidats aux élections ?e 2: • génerales. . Si ,I.e I~ombre de car.nets qu i vous est adresse n .etaJ~ pas s~ffisant pour faire face à '0::; besOlllS, Il co nvIendrait d'en aviser tél~p!honl­ quement ou.t~lcgra,pJl.iquement J\1. le Chef du Bureau P olitique. (Anjou 26-30 poste 294), qUJ ferait Immé<Îlatement parvenir l~1l envoi compl émentai r e. 26 Les bo.ns d'Ûmen.t remplis par \"OS sen'Ices d~vront et t,(! Sign és par vou s. Je vous auto~IS: . tO,u t~~ois à déléguer votre signature, SI \Ol..l :s 1 • tl.m..:l ne~alr(-, aux sous-pr éfets, au secreta Ife généra l de votre Pré-f~clUre au ~hef du. (abÎnet ou à un ohef de divisiO;I, [j 1exclUSion de tou t autre fonctionnaire. Les ,bol~s deVirtOnt !p o rter le umbre humide de la Prdecture ou de la SOlls,:,P rèfeC'ture. 22 II restera ainsi aux ca'ldidats une quanti-' té de bulletins égale au nombre des ('h:cteurs inscrits. Les candidats pourront alo.rs à leur gré. - Soi t ,garder ces bullefim; par devers eux pour les dist r ihuer a leur convenant: ... ; 27 J...o.rs de la remise du bon au mandatai re de la l iste, vous vous assurer;ez : - ,?e l'iden tité du mandataire par la lprésentahon d' une pièoe officie ll e . - De sa qualitê <le mallda tair'e d 'une liste de candidats j Soit remeUre la total ité des Dulle!ms il la com mission i - Soit n'en remettre qu'u ne partie, Les bulleti ns r emis à la comm ission seron t envoyés aux mail'Îes pou r mise en place dans les bureaux de vote. - ,Du versement du cautionnement par Ja ,presentation du reç u du Tréso r it'r-Payertu Genéra'J (\'oÎr paragr aphe 45) . B. - IMPRESSION DES DOCU,IIE.\'TS ELECTORAUX: 23 Le~ candidats nE= Ipouvant dispOSCIr que d'un nombre lim ite d'affiches c; rculairtt; et bulletins de vote, une procüÎure a du ~tre prévue pour mettre à leur disposition les quantités de 'papier n6cessai r es et les moyens d'impression et pour co nêrôle r Iè respect des attributIons. Les candidats, il condition de choisir un impnmeurs figurant sur la liste des impnmeurs agréés sont, par contre, libres de failre iIl1J)r i mer ces divers documents com me ils il'entendent. Leurs ra lJPorts avec la CommissiO~ ~t les diverses autorités ent r ant dans le ClrCI1:t sont obligatoirement assurés pa r un madatal· Te ad moco L 'ail examinera ci-dessous : a) Les condJ1ions de dési gnation dl! mandataire (paragraphe 24) ; La vérification des travaux ~ffeC"tllés (pa- des beSOinS du dcp6t Icgal ct du rempla- che. a) Désignation d'un malldalmre de clla- c) Bulletins de l'ote. - c~llIent éventuel d~ affiohes dl..'Chirl."t,."S laccrées 011 détériort."es 'pa r les intempérie~. Les bons seront extraits de carnets il sou- ragrapheS 33 et 34). d~ ar ti cl es ~ et, 3 de l 'ordonnance du J1 aout ,1945, fane Impflmer et f ll\'oyer à cha_ que elccteur dftu>': Circulaires ue lorn t . Les candidats lemett rOI~ t ('bl iciMo:rcment ~ la lOmm~$S1on. instituet par l ' arhd~ 3 de 1 o:donnance (voir tlt~e 1) un nOIiJtbre de bulh::tllls .égal . au double d u nombre des éla:~eurs. In~cn~s : un p rem.er jeu de bulleons, ~ raIson d u.n par ~ I ecteur, sera envoyé 5 JOurs au plus tard a \'ant le scrutm :-,ous enve.l0ppe, accompagnés de la deuxième circ uI~J re. Le de~ième jeu de bulletins sel a lXpédJé aux mal.nes pour être mi:-, en plaœ dans les salles de scrutin. compte des passes mauvaiSb d'impn:~s i on, c) La délivrance de:-, bons d'inwrcS!>ion (paraO'raphes 2Y à 32) i d) b) Circulaires. 19 ,C haque loste de candidats peut, aux termes 2 1 X 24. b) La déli\' rallce dn uons d'a ttribution de ".p'e< (paragrapl"s 25 a 28) ; 28 . 1 J'ap~lIe, vo~r.e .attention Sut It! fait qu e es. bo n.,,: d 8;ttnbutlOn ne porteront pas, contraIrement a la pratiqu.e SUivie à J'occasion d.es de;nièr~. élection s muni ci pales, .j'jnd icahon d un pOids de papie r mais ce lle d'un nombre de doc um ents (affioht>s, drculaires Ou bu.lietins). c) BOlls d l impression : 29 ct L~ Commission remettra aux mand atai res es lIstes de ca ndid ats des bon s de comma.nde ét abl.is à J'ad~e.sse des imprimeurs choisis Sur la liste des Imprimeurs aO'réés et indiquant la 9 uanti:é des documents à imprimer, affiChes, ClrcUllalr es, 'bu.lletins de vote, d é~ette qu a ntité est la quantité léga lemen t t 6r"!mée en fonot~ol1 du nombre des éleceurs IOscrits, majorée de 15 % lPour ten ir 30 Les bons de commande Ile se ront déliyrês par l a C~mmission que sur pr ésentation du reçu remIS pa r les trêso rierg..,payeurs géntraux a~lestant que le cautionnement pré\'u a ll ~ articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance du 17 aout 1945 a bien été verse. 3 1. Les mandataires des lj sfe~, cn pO~5;.ession ~~s bon~ de commande, fero nt procéder il I lmpres.~ lon des affiches, circulaires et builetins de vote par l'imprimeur qu'il:-, auront chois i su.r I.a liste des Imprimeurs agréc - par la commISSIon. 32. Les affiches pou rront ~tre expcdiées dan ~ le.... différentes commull~s à partir du lieu d'impressio n sa ns qu' il SOIt néces,:,a; re de transporter l~S affiches <lU chef-lieu de la circonscription. Par cortre, les bulletins de vote et les cirru:aires, dont J'envoi :oe ra hlit par la poste dans les conditions précisées li-dessous, devront être groupés, - Soit au siège de lil Commission - Soit dans un e Ol! dan s plll :; i~urs villes désignées par la Commission, 32 bis, Vous voudrez bien Jviscr les candidat::; par tous les moye ns que VOliS jugerez utiles, no ta mment par circulaires ou lettres, qu'i ls devront ïemettre leurs docume nts il la commission flll plus tard aux dales fi-après: Première circulaire : le lundi 8 octobre. Deuxième circu laire : le ~iJ. m edi 13 octobre. Vous leu r signalerez que J'envoi des documents remis postêrieurement aux dates cidessus ne sera pas assuré par la Commission et qu'il leur est par ailleurs interdit d'adresser directement leurs documents aux électeu r s sa ns passer par l' interm éd iai re de la Commission, d) V érificalion des Iravaux l'ffl'cluës 33. Vous exiger ez des mandataires de.s listt.s de candidat~ lin certificat de l'imprimeur indiquant le nombre et la dési~,ation de~ documents il J'impression desquel ~ il aura pro- cédé. Ces certificats ne de\'l'ont pas m'être ad r essés. Vous en effectuerez vO ll"l-l11ême le co 1trôle et ils serviront de piècc!:) ju:-;tificatives pour le remboursement d~ frais enga gés par l'i mprimeur. 34. Il y' aura lieu de me reto urn er, sous fCo timbre du bureau politiqu e a) Les talons de tOlIS les carnets de bor.s utilisés; b) Tous les car nets de bons non llt i li sé~ ; c) L es bons non utilisés qui doivent vOUS être retO\lfn és par les mandatai re s des listes de ca ndidats. C. - Envoi des circu[mrc::i el bulle/ms dt: vote : 35. La CommIssion fer;:) adresser il tous les électeurs au plu!:) tard le mercredi 10 octobre 1945 un envoi comportant sou!:) IIne même enve lOppe fermee : - Une circu lai re de chaque liste de C<1:1- didats ; - Un bu ll etin de vo te'pour le referendum. Les bu lletins pOlir I~ rtfert"ndum vous !)el'Ont envoy61 par mes soin~ en lin seu l lot qui vous parvicndra avant le 15 ~ptembre prochain . Il vous ap,par tienclra de les remettre (.n place dans les locaux où se fl.'ra l'expéditiol1. 36. Un deuxième envoi sera fait par la Commission au plus tard cihq jours a\' ant le sc rutin, c'est-il-dire le 15 octobre 1945. Cet envoi (omport~ra SOus une même en ve loppe fermce, et pour chaque Ibte de can- didats - Une deuxième circulaire; - Un bu ll etin de vote pour les clections générales. 37. Les (' nveloppcs prévues aux paragraphes 35 et 36, dépo~{:es ft la ,poste, seront tran spor tées en kanch ise, 38 . Enfin, la Comlllis..<;lon enverra aux malfles: 1" Un bulletin de vote de ch,,:que liste de candidats par électeur; 2" Le surplus des bulletins qUI lui seront remis par It:'s candidats. Le:;; mnires accuseront rcception de cet envoi par lett re recommandee. 39. Le l\-\inistre des Postes, Télégraphe et T ~­ léphones a demandé qu'en ce qui conceme l'acheminement des différents envois pré\' us ci-desslI::i, envois qui devront être effectues dans des délai s assez bref, l'aide des serv ices publics départ~mt nt a u x disposant de moyens de transport, notamment automobiles, soit acquis aux Services des postes. Je vous prie d'intcnrcnir dans ce se riS auprès des services publics de \'ot re dépar tement et notamment auprès des Ponts et Chaussée~ (service du roulage). L'a rticle 5 du d{>cret du 14 septembre 19·\5 VOlIS confère le droit de requisit ion à l'éga rd des services intéresses. L'u sage de ce droit permettra dè ! csoudr{' le" difficultés pratiques qui pourraient surgir. T ITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES 40. Le payement des dépenses afférentes à la pr o)Jttgande clectorale devant êt re, pom la plus grande partie, Sllpporté par l'Etat, l'on examine ra les moda lités de ce paiement (paragrap hes 4 1 e t 42) . L'on étudiera, ensuite, les règles relatives au dépô t pttr les listes de ca nd idats, du cautionnement lé gn l. ct à SO li remboursement ~parag raph es 43 à 53). �173 PaÎt'ment d,'s dépenst_" incomftanl â A - TEtai : 41. Pour le paIement d ~ d~n..--es neCe5.s'k~5 par la propagande el~dorale (d~pe~e::> de rer ... i~nnel, dïmprè::~ion des documents élel.:tor3UX. contrats pa~'s avec d~ entrepri"'l!!'I s. ialisœs d3~ l'cxpedition postale, etc1, dt!S crL,-,ltb yl)u~ seront ddcg\h,~ sur ceux QU ,·en::- il. mon Departement et rela:.ifs aux frais OCC3Slonn...:s par les. t!lection~, -12. Vous aurez à procéder à la liquiaauon et au m3nd3tem~nt de ces dépenses sur le \'u des pil>ccS ju .. t ficati\'es qui \'Ous seront remises par le P rc~ ·dent de la Commission inst1tu~e par J'article 3 de l'ordonnance du 17 .out 1945. B. - Règlt~S re/aU,·cs au cautionntm~nt 43. Le verst:ment du cautionnement est obli_g-aroire pour toutes tes listes de candidats (article 6 de J'or donnance). C~ cautionnement est rt:ml:loursé, en totahtè, aux Iist~s ayant obtenu au moins 5 p. 100 des s.uffra:::es exprimés, et en totalité ou en partie, aux listes qui se sont retirées avant la date dl' scrutin. L'on examinera : a) Les modalitcs de \"ersement du caution- nement (para~aphes -14 et -1<>1 ; b) Les conditions normales de rembourse ment (paragraphes 4ô et .47) ; c) Le... cond:tions exceptionnelles de remMurseml'nt en ca~ de retrait d'une liste (pa- à 53). a) Versement du cautionnement ra~raph .. .jg 44. Le cautionnt:ment a été fixé par le décret du 14 septembre 19-15 à la somme de 2O.0c0 ran~ rar candidat. La <;omme qUt chaque mandataires de liste doit verser eiltre les mains du TrésorierPayeur e-.t égale à autant de fois 20.()(X) fr, Qu'il y a de sièges à paun"oir dans la circonscription, 45. Le \'ersement doit étre effectué dan le:. d~c1aration de candidature, Un reçu remis par le Trésorier- Payeur gént:ral au man,dataire de chaque l iste et lui 48 heures de la p<!rmettra : - D'obtenir le bon d'attribution de pa pier qui lui sera déli\'n~ dans les conditions prèci~es aux para~raphes 25 à 28 ; - D'obtenir le bon de commande néce~ ­ sair e à toute impression de documents électoraux, dan, les conditions pré\'ues aux paragraphes 29 à 32. b) Conditions normales de remboursement: 46. Aux terme de l'article 1 de l'orçtonnance nO 45-1838 du 17 août 1945 portant r~gle­ mentation de la propagande électorale, le cautionnement déposé au nom d'une iiste de candidats qui n'aura pas obtenu 5 p. 1!lO des le cau tionnement devra il la charge de l'Eta t la presClu e tota litê lies être rembourse, c'est-à-ll ire des l istes ayant fra is de propaga nde électoraie, ne sl:r a obtenue que si les dispositio ns relat ives à la confectio n et à la distribution des documents élector aux sont rigo ure usement appl iques, L 'article 14 de l'ordonnance a donc pr é.vu des sanctions sévères en cas d'infr action a ces dispositions. candidat~ ~uxque tl t!s obtenu 5 p. 100 des slJffrages expri més (et non 5 p, 100 du nombre des clecteurs ins- crits). c) Conditions excl'ptionnelles dt' rembou's~ment 4" Si tous les candidats d'une liste retirent leur candidature m'ant la date du scrutin. le cautionnement leur ser a r-emboursé, sous déduction des frais d~jà engagés par l'Elat. 49. Dans celte hypothèse ,\'OUS aurez à fa i r~ parvenir au Trésorier- Payeur genéral un etat des frais engag~ ~ au profi t de la li$te considérée, Cet état comprend ra dans la mesu re où elles auront ete engagt!-s, les quatre categorÎes; de dépenses suÏ\'antes : 1" P rix du papier (paragr. 50) ; 2° Prix de l'impre..·~;ion (parage. 5 1) ; 3° Frais d'envoi (paragr. 52) ; 4° Indemnite de secretariat (paragr, 53), 50. Le prix du papier attribué à la lisle (aifiche, circulaires ou bu lletins de vote) sera calculé en fonction des prix unitaires pour chaque catégorie de documents, qui seront portés à \'ol re connaissance pa r une ci rcu· l ai re ultérieure. j'appelle à ce sujet votre attention sur le fait que les mandataires des listes des can didat pourront restituer le papier non imprimé en le faisan t remettre au dépositair~ chez. lequel ils l'auront perçu. Toute quan,· tité de papier non restitué, sera facturée sur la base de:;. prix unitaires qui \'ou~ seront communiqués, 51. Le prix d'impression des documents sera celui ressortant des factures de l'imprimerie. 52. La part contributi\'e de la liste à la confection des enveloppes et éventuellement au routage des plis, se-ra calculée en fonction des p rix unitaires et des dépenses z lobalcs afférents à ces postes de dép:mess qui vous seront fournL-; par la commission instituée par l'article 3 de l'ordonna nce du 17 août. 53. La partiCipation de la liste à l'indemnité \~ersée au g-reffier en exécution des disposi- tions de l'article 5 du décret du 14 septembre 1945, sera ain j calculée : -:- Si le ret r ait a lieu avant le premier enVOI de documents l'indemnité demeure à la charge de l'Etat ; 55. Sont passibles d' une amende de 5.000 à l OO,(XX) francs et d' un emprisonnement de six j ours à un an ou de l'une de ces deux peines seulemen t : 1" T o utes person nes aya nt appose ou fa it apposer un no mbr e d'aff iches supérieur au maximum autorn se pa r l a loj ou des af fiches excédant l e fo rmat prévu (voi r pa rag raphes 16 et 17); 2" T outes pe rson nes ayant em'oyé ou d istribué, fait envoyer ou distr ibuer, des circ ulai r es, tracts et bulletins en dehors des con ditions fixees par l'ordon nance d u 17 aoüt 1945, notammen t sans pa.:::ser par l'inter médiai r e de la co mmission instituée par l'art icle 3 de cette ordon nance (voir paragr aphes t9 à 22) ; 3" T outes personnes q ui se seront ser vies de la franc hise postale pr evue po ur l'envo i de docuents électoraux pour adresse r aux électeurs d'autr es documents que ce ux énumér és au d it arti cle (voi r pa r agr. 37) 56. loyés des octr ois et employés de la v~i­ e.mPdapar tementa le et com munale, acco r dèes ~1:PlliS le 16 ju in , 1940, yourront être yal!dées mo)'ennant 1appos l tlo ~ sm l~s dl plomes, pa r les soi ns ~es Prefe ts, d une formule visa nt expr essernent l'ordonnance du 9 novembre 1944 et l'ar rèté. du 20 mai 1945. En co nséquence, les M aires intér esses sont pri és de vo ul ~ir bien faire parvenir , les di: plômes oc t ro yes à leurs agents depUIS le 1G juin 1940, en vue de t eu ~ ,r~vibi on, au B ureall des Commun,es, 2~ D IVISIon, 3" Bureau. _ __ (' oo c » - - - - INSPECTI ON DE LA SANT É mars 1945. Cet abaissement confère au système répressif une souplesse qui permettr a de ne pas laisser sans sanction une infraction au x dispositions légales. Compte tenu du ta ux act uel des amendes, j'estime que t outes les in f r actio ns à la réglementa tion de la propagande élector ale doivent êt re poursllivie..". Je vous prie, en conséquence, de donnt! r toutes i nstructions utiles aux se rvices de police et de gendarmerie po ur q ue ces indications fasse nt l'obj et de procès- verbaux qu i doivent être transmis sa ns délai aux Par- quets. AG 2 REVISION DES MEDAILLES D'HONNEUR D' ANCIENt'ETE ACCORDEES DEPUIS LE 16 JUIN 1940 - Si le retrait a lieu entre le premier et le second em'oi, la moitié de l'indemnité, soit 1:5OCl francs, ser a mise à la charge de candidats et pre<:omptée sur le montant du cautionnement à rembourser ' - , Si le ret:ait a lieu ~près le deuxième enVOI, la totalité de l'indemn ité, soit 3.000 francs, sera re tenue aux can didats. Par ordonnance du 9 novembre 1944, .\l. le Chef du Gouvernement Provisoire de la I?épublique faisai t connaî tre que to utes les attri~utio ns, à tit re civj l, de déco r ations et de distribution hono rifiques faites depuis le 16 juin 1940 par l' autorité de fait se disa nt Gouverne~e n t de l'Eta t F ra nçais, devaient êtr e soumIses à la révision, j'ai l' honneu r de po rt er à la co nnaissa nce FS 0 ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES MEDECINS DENTISTES ET SAGES-FEMMES qui sont ou ont été prisonnie(s, déportés, appelés, engagés ou re quis hors de leur résidence. En co nfor mit é des dispositions co n tenu:s dans l'ordonn ance du 18 juil let 1945, mon adm inistratio ll es t appelée à établi r la liste des médecin s, dentistes et sages- femmes qui sont ou ont ét é prisonn iers, dcportés, appelés, engagés ou req uis hors de leur résidenAfin de me pe rm ettr e de dOlln er à M , le Ministre de la San'té P ub liq ue to utes indintlons au sujet de ces p r at~cie n s, je vO'l~ ser" is obLgé de ,..ouloi r bien me faire pa~· venir dans les moi ndres délais et au pl us tard le 25 co urant, la liste dcs docteurs cn médeci ne, chi r urgiens-dentistes et sagesfemmes po uvant bénéficier de l'ordonnan:t: préci tée en lIldiquant par ticuliè rement : - La date de leur i nsta llation ; - La da te où il s ont dû inte rro mpre leur activi té ; - La durée de cette inte r ruption ; - La limite de la circonsc r iptIo n réservée à leur activité, . N,-B. - T o us ces renseignements c1oi"ent ·etre adressés à M , le {\'l édecin-lnspecteur de la Santé, 4. r ue Bdmond-Rosta nd à Ma rseill e. ' - -- - <.)ooc. ) - - - - D3 B3 FS 8 HOSPITALISATION DES MALADES VENERIENS Le P réfet des Bo uches-d u-nhône à M essieurs les M aires du dépa rtement, en comm unica ti on à M essieurs les SO ll s- P r~fe ts d' Aix ct d' Arles. TITRE IV de MM. les Mai res du dépa rte men t des BOll- DISPOSITiONS PEN ALES 20 ma i . 1945 (J. O. -.Q u 15 septembre), pris 47. Il vous appartiendra de fa ire parvenir au Trésorier-Payeur g~néral l' ~tat des listes de J'ai l 'honnem d'appeler vo t re att ention sur la ci r culaire ci-après, en date du 30 août 54. , L'égalité entre les listes de candi dats que 1ordonna nce a entendu r éaliser, en me tt ant en applica ti on de l'o rd onnance pr écitée stip u.l e dans SOn art icle premier que les méda illes d'honn.eur d'ancienneté oc troyées aux sapeurs-pompiers, employés communau x. que, r elati ve à l'hospi ta lisa t ion des malades vénériens. ! , ,li lil qu' un arrêt é mini st éri el du 1945, de M. te Min istre de la Sa nt é Pu bli- Je vou ... pri~ dc bicn \'o'l loir portt! r Ct:~ rem,elgnell1ents a la C'o n llais~anl.:e des inléressés. ' ,Mon attention vicnt d'(otre a l>pdë~ sur le faIt que ce r ta ins hôpitaux ref useraient !)ur des prétcxtes c1ivb·~ de recevoi r d~s maÎades véné~i~ns ,hospitalises d'urgence c1an~ le:; co ndI tions de!) article::. 10, Il ct 12 de la loi provisoirement app l1 ca bl c d u 3 1 décembre ----<~ oo ..- -- D2 B3 SG 7 RENSEIGNEMEN T S SUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONN ELS COMMl.INAUX Circulaire SN-IN j4-N·' 6 11 Pa ris, le 27 juillet 1945. Je VO liS rappelle que ce texte, bien q u'émana nt de l'autoritc de' fai t se disan t : c Gouverneme nt de J'Etat Français ,. n'a pas ét~ abrogé et que ses dispositions demeu rent tpujours en vig ueu l L'examen des r cpon~e~ à la circu lai re nu- En co nsequence, vous voudrez bien rap- méro 97-INj l du 8 juillet 1944 re lative aux peler aux hôpitaux qu' ib sont tenus de recevo i r les vénériens con t agieux dont J'hospita lisation a été décillée par l'autorité sanitai r e compétente, Par ai lleurs, J'article 12 de la loi ci-dessus visée procbe que les fr ais de cette hospitalisa ti on seront sUPPJrtés soit par le nl:tlade lui-même, soit par l'as!:>istallce méd ica le gra tu ite, s'il est dépourvu de ressources, Le cas s'est présenté de malades indigents et notamment de prosti tu ées, vénérie ns qui refusen t à la suite de leur hospitalisa ti on d'oHice de demander le bénëfice de l'assistance mêdicale gratui te. Pour mettre fin à toute diffic ult é en cette ma tière j'a; décidé qu'i l y a lieu, en attenda nt une modification de la législation en vigueu r, d'autoriser le A\ai re de la Commune où est situé J'établissemen t hospitalier en ca use de pr ononcer l'admissio n d' urgence du malade récalcitrant sur demande du directeu r de l' hôpital. Je vous serais obligé de vou loir bien porter ces instructions à la con naissance d~s maires et directeurs d' hôpitau:-., Le Mi nist re: F. BILL OUX. ,Pour le Pré fet et par délégation, suff rages exprimés dans la ci rconsc ription restera acqui à l'Etat. ches-du-Rhône publiques. les Directeur Régionaux de la Santë et de l'Ao;;sistance, Le Médecin-Inspecteur de la Santé, Signé: DU FOUR - -- -c)e8c>---- D2 B3 le!) Commis...aires Rl:t!Ïonaux de la R0- 1942. ce. Il ne vo us ec happe r a pas que le rnlni mu m des pénali tés édictées pa r l'ordonnance du 17 août 1945 est moi ns élevé que ce l ui des pei nes inst ituées par l'o rdonnance du 17 Le Ministre de la S:t ntê Publique à MM, h$ Prl'fets, ~n commu nIcation: ----c,oo<,-- - D4 B3 RR 13 CARTES D'ECOLIERS 1944 -1945 ET 1945- 194b j'ai l' honneur de vous rappeler que les cartes de points d'Cco~iers, distribuces au cours de l'annee scolaire 1944- 1945, sOnt \'alables pour l'année 1945- 1946, Le MII\istr~ dc l' In terie ur à Messieu rs les Prdets, renseignements annuels concernant les co r os de- sapeurs-pompiers, m'a permis de constater qu'une certaine confusion e:-.iste to ujours dans les appelatiofls des diH~rentes catrgo ries de sapeurs-pompiers, La circ ulaire n" 13-I N j l du 16 février 19-4-1 a cependant fixé la termino logie à adopter dans ce domaine, Les sapeurs.,pompiers professionnel.\ communa ux sont des employé:; municipa ux rc Ilu mérés su r le bu dget de la co mmune pour a!:\surer uniquement le ser vice d'incendie, Les sapeul s-pompie rs permanents communaux sont également des employés mun iCIpaux mais qui, en plus de leurs attributions normales, assurent le service d'incendie, Enfin les S3{)eurs-pompiers l'olonlaire .. sont des per sonnes qlli ont une pr ofession quelconoue et assurent le 5crvi,ce d'incendie en cas ue sinistre. Je VOlIS serais oblige de vouloir bien me faire parvenir une lisle nominative pa r com m llne des sapeurs-pompiers professionnels en fon~tion dans votre dc.partement. Cette liste sera êtabl ie confo rmément au modèle ci-joint. Pour évite r tOlite erreur, les états qui ser ont fourn is par les commu nes devront être vé rifiés par les inspecteurs dépnrtem'lliaux des services d'incelldie avant de m'être adressés. Le J\'\in isl re de l' Intérreur par ord re, Le Directeur général de la Sùrete Nationale : A. PE.LABON. (Voir modèle page sui,'anle) To utes les instructions uti les vous ont été don nées pM ma circulaire insérée au B lllleti n Admin istrat i f des Ma iries du 15 mars 1945, nO Il . Je vous signale que le r OI>arti te uf' chef. <I,e la section du 'papier et du ca r to n, pa r decl- sion n" 52 du 10 septembre 1945, publiee au « Journal Officiel :» du 13 septembre 1945 a déb loqu(>, en faveur des bénéficia ires d'éco liers, un ce rtain nombre de poin t..; pour la pé riode allant du 1er s~p t emb rc 45 a ll 31 mars 1946. - - -- C'.> 00 C)- --- �Numéro Spécial octobre 1945 DIRECTION DES SERVI CES TECHNIQUES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SAPEURS-POMPIERS PROfESSIONNELS l'om F llndiou O'P".f' Oâte et heu 1111'1.' .... It PN n .J.DS rie uaissanct: !.p. C.". (1) dUI 1'11, U.... Mt Illll.h DD.rk dei -·~;,i(U I- Observatio ns 12) I 1 1 1 1 (1) Inspt,tfrur d('parlcml'ntal .. Insper/~lIr départemental adjoint: Cht~f de corps, etc. (2) Indiqurr le grade que dt/ienl rintéresse dans la resenoe " SpecifIa notamment s'il a ment $~r:.i u~ ~"tag~ au, régim~nJ dts sapeurS-pompiers de Paris; Indiqu er égaielaIt parllt d une caiSSe dl' retraites. .3 adrc:SSer 3. Al lïnsp&:!eur departemental des Sen'ices d'incend 'l', ou lait SI 1 mltress~ Tabl~au -;- DËPARTEMENT DES BOUCHES·DU-RHV)A;jCP' RR 0 Communt de ' Dc:partL'ment de : , ./ ATTRIBUTION DE SACS DE JUTE AU TITRE DU 4' TRIMESTRE 1945 02 B3 03 BI EN 0 AIDE AUX INSTITUTEURS ADMJS A LA RETRAITE DANS LEURS REt:HERCHES DE LOGEMENTS M . le MiAistre de l'Education Nationale a été saisi de nombreuses r equêtes formu- lees par de instituteurs atteints pa r la limite d'âge et admis à la retraite qui placés dans l'obligation de laisser le logement qu'ils occupent à la disposition de leurs successeurs, eprou\'ent les plus grandes difficultés à se loger eux-mêmes. Pour r~médier il. c;t éta~ de choses, jt! vous serais très oblige de bien vouloi r faci li te r dans toute la mesure du po i ble la recherche de logements pou r les instituteurs retraités et de les sec'Jn der person nellement par tous les moyens dont vous disposez. Ceordinalien et diffusien des Instructiens Préfecterales Toute correspondance r elative au Bulletin doit êtr e adressée à la Prefecture: Secrétariat Géoérr.l A.B~ÉVIA. 'rIONS A. P. : Arrêté préfectoral. - C. : Crrculaire. - Les lettres D et 8 SUIVies d' un chiffre mdiqu ent le Serv lct' ou Bureau d'ongme. _ S. L. R. A. : Service de Liquidation des Réquisiti ons Allemandes . - - R. G, : Ravitaille ment General. - S. C. R.: Servlce de la Ci rculation d dll R(\'1lflge. ----<>00C',.--- caserne de Strasbourg, boulevad de Strasbourg, Marseille. Communiqués - Avis Annonces diverses Bulletin A~ministratif ~es Le S~r~'ice cent r~ l . d~5 approvisionnements en matcn~llX du m}01~ le re de l'Intérieur vient de ":'~ f,lIre c.onnitltre que M. 'e Répartiteu r des Jutes et fibres purts vient de lui allo ue pou r le quatrième trimestre 1!:t.J.5 un con tin~ gent de sac~ de jute, pour saisfai re les besoins de ses r essortissants, A cet effet, vouS voudrez bien m'adres.."ier SOllS le ti mbre D irection des Services T echni _ ques, Préfecture, pour le 1er octobre 1945 ~er!lie~ délai,. un état préci~al1t la quantitJ indiqu ee .en kilos de sacs de jute nece..<:.sai res a ux beSOins de votre commune et l ' usaoe au . quel est destinée la sache ri e dema n dée~ SC 7 STATISTIQUES D'ASSISTANCE Les bulle tins staTistiques des sinist res survenys dans le.s comm unes et dressës par les N\alres ne dOivent pas être envoyés au Service National des Sté'tistiques, mai s à la Préfectur e, 2"' D ivision, 3' Bureau (service Incendie). ----c:~ooc',. ----- SOMMAIR.E • .p ..... Pale. Instructions, Ordonn anc~s Décrets et Circulaires PlItgu _ Elections généra1l's et consultation par vo:e de refe çe ndul1l. I nstructions . 2 _ Ordonn ance nO 45- 1836 du 17 août 1945 in stitua nt un I:: consultatio n du peuple fran çais par voie d~ refercndum et fixant le te r me des pouvoirs de l'A~­ semhlée co nsultatit'e I>rovisoire . .... . 2 _ (Idor,r.ance n" 45-1837 du 17 ~'hJÙ' 1945 relative au régime électora l ap!,1jcab le aux él~ctions g~nera l es de 1945 dans la métropol e et en Algéri e .... . 3 _ Ordonnance n" 45-1988 du 3 septembre 1945 relative auy condit ions dans ksquelle.:; il sera proccdé II:: 2 1 octohre 1945 aux électionc; gt!n~rale!' et à la consultation par \'oie de rcf crend uITI prëvu es par les (HdOllnn ~nl~g n"~ 45-1 836 et 45- 1837 du 17 août 1945.. 4 _ Ordonnance n° 4.ï-lflflH du ~l ~eph::m­ bre 194-.::; abrogeant et remp l aça nt l'ordonnance du 18 d{cembll! 1 9~4 ten dan t à organiger le vote par cOrre!i-pondance des r é fu~ iés et abrogl.'éHl t l'or ÔOl1 l1:lI1ce du 10 mar.' 1945 portant d'une à deux semaine:-; le cI ('lai !!'n tre I:.:s ee llx tou rs de sl'fu tin des (.!Ie ctiolls c",nto nales et municipales. , . . fi - Décret du 7 sep j.embre I Q.J.5 portant fixation du nombrl' de sièges aLril'HIC':". à chaque drcon .. cription aux C!ections J..!énérale .. de 1945 7 _ Ordonnance Il'' 45-2 1HI du 15 s!!'ptemhre 1 ~45 portant modification de l'or- donnallt.:~ n" 45-1$37 du 17 ao ftt 1 ~145, rcl ati\'e au re~ime 01ec to ral applicahle aux ëlcctions gcnerales de 1945... .. 8 D écret n" 45-2123 du 15 sel>tembre l'n)"'?lit.:ation de l'ordon1945 reJati:f 1l 11 IlCe Il '' 45-2 11 9 du 15 sC';ltembre 19-+5 portant llloJiflcat·l)n de l'o rJonnance . n" 45- IH37 du 17 <lOllt 1945 r t~a ll\' C au r~g i ll1e c\tctoral <v.>~llicahl 31lX &Icction~ géni: rale~ de 1945 8 _ Circulai re min istéri elle n° 745 - Eleclions gêue rales dt.' 1P45. - Déclarati on... de candidatures ...... . ..... , 9 _ D éç ret n" 45-2 19H du 2R .. eptembre l ~l45 portant con\'ot.:ation da:ns la métropole et en Algérie dc ... t.:o ll~ g'e .... l'kt.:torau). pour le ... dedions générales et la consultation par \'oie de referendum.. 10 a 19Lt5 ELECTI()NS GÉNÉRALES Copie certifiée ronforme Lt Uir, Novv&:1.L.& n x..-.U..LL Stt:.p~talf~ Ginüal, BARET :,:=.- ------------------- ll~loII. Ru~ .; :; ... REFERENDUM �- 2 1)2 B~ AG 11 ELECTIONS GENERALES ET CONSULTATION PAR VOIE DE REfERENDUM Instructions Lè dt,r!!t n' -45-21~~ du 2 "f!ptemhre 1945 ôl ...--on\0"luc le:- col1èg~s ~Iedorau.x .pou~ la Metropole ~t .\(tzcric. en vue des de-ct1on~ gcn..:rale- et d~ la con:-ult.1tion par vOIe de Tf-h;rendum, pour le :?1 octobre 1~-I5. Cetlt" <:unultatlon, dont lïmpo rtam:e n~ sa,ur;ut \v~ L'Chapper, a fait l'ohiet de te.:'\.- r• ks nombreux QUit mit parait utile de rt!un lr, a\ ec me:, propr~ instructions. dans un numt:fO :-'pL'1.:1JI. afin que vous pui ssiez plu~ fa- cilement [on~uller eue documentation. Je m ~ permeb d'atttirer \otre attt'ntion ~ur les ordonn.:mces du 1ï août 1945 n " -45-1837 et :~ ~ ·ptemt'lre 19-15 n" .....~19,:' qUI fixent, en ce Qui concerne plu' partlluIItn.:mf:nt rOrj..:~mis..lnOn d - . scrutms. les (011- dltiolk' dan ... le!'oquelks Il sera procède aux electtOns gt.'néralt.'5 é! il la con -u ltarion, par \0 e de rderendum. D'autre part \ 'O US \ out.frez bien Ilbserver 1t"S pr~riptions sui\'an tes : LARTES ELECTORALES - La constatation du vote, tant t:n ce qui concerne le referendum que k s ckction ~ gt..~·nt- rales, devra re~ulter dt=' [apposition d'un timbre il date sur la ca~ J pour le reft.'rendum et ::-ur la la5e 4 pour le.s dection~ nenerales. DEPUIJ ILLE ,',IE~T Le 21 odobre il partir de 1. hl:u rcs k hureaux de vote auront à d~pou ille r UI..'UX :,cru i.ins, lelui du refcrendum et t.dui de~ dt' ..:1ions gl.'nt:ralt::~, Deux urnc.s doivent être plan.~ dans cha"lue "ureau de \. 'U~ , rune portarft d'urrè la,on app"ellte REFERE:-IDIJM ,l'autre • ELECTION GENERALES FEL ILLES DE POI:-;T AGE. - 1 R<fm'ndum Lè rderèf1dum comporte deux que~­ tions .• \ lhacune d·elles l'decteu r doit r~p o n­ dre < OUI ou NON . En consequence, il \' aura lieu de faire tenir dans chaque bu reau et à chaque table deux feuilles de poin 13::!e. La première portera en tete d'une façon apparente. l'indication Premit:.re question :» ; d3n~ la première ca~e dt: gauche vous inscrirez : Oui et dans t'une des cases intrrieu re... 'on. L a deuxième feu i lle de poin1a:::t: ponera en tête Deuxième question . oC" Ou i » dan~ la première case et Non " dans la deuxième ca '. Chaque h~uille de pointage sera tenue par deux 'CfutateUf!':. Il y aura donc lieu de pré\·oir. pour le dépouillemtnt du referendum 4 scrutateurs par tabk'. Chaque foi~ qu'un bulletin o:;era ~orti de J'eO\"etoppe il dena étre annoncë très distin ctement ~ Première question Oui ou oC" 'on »', Deuxième question Oui;,. pu c Non » suh'ant le cas. Les ~rutateu r pointeront sur un des côtés des carres, chacun sur leur feUille et annonceront 10. chaque foi~ que 2 car r és et leur diagonales auront été r epa~és l'encre ; 2" Election!> générales. - Deux sc" ru lateurs par table. suivant l'u~ge suffiron t au dépouillement des rêsultats. Le de-pouillement sera plus rapide du fait qu'a ucune rature ni aucun panachage ne sont admis sur les listes des candidab. a C ),\l\\lSSIONS DE RECE 'SE"'ENT. Les r~ultats ...~ront prüdam~ par dt:'):. cOI11O1i.:.:sion:- dirfcre-ntt:" Pour le refcrendum, l'article 13 Institue une Comm:ssiun spt!ciale composée d'un magi~­ trat des Cvurs llU lribunau,,-, et de 2 jllge~ d~ pah.. Elle :;;Îegera au I.:hef-Iieu du dl!partement. il. la prefecture, salle du ConseIl gencral Chaqu~ t.'OO1mune de\~ra lui transmettre tdCQ"raphlquement, les r~sultats des scrutlO~ re ndu s puhlî~ et les confirmer I)ar pli porté. Pour k5 tlcelions r;cnthales, l'art. 9 de l'ordonnance n° 45-1837 du 17-8-45, institue une Commission siegeant au chef-lieu de chaque cin:0I.1sc.ripti~n, ~ Marseille pour .Ia 1re circonSCription, a AIX pour la 2me circonscription. Il Y aura donc pour le ~r~hn dc~ élc;:tions ~ënera le s deux comml::;"'lon~ char(!l'"t!!' dt' c~ntraliser Jes r esultats Je \·uu, engage \' i\'ement il commencer d'abord le depouill~ment des resultats d.u referendum. Il e,t niCl~,. . alre. en effet, que ce travail soit effectu~ le premier en raison du fait qu'une CommL- ion. la Commission spéciale si~g-eant au chef-lieu du dëpartement, aura il elle seule, â depouiller les résultats de tout le dl.>partement, alo r<; que deux commissions ~eront specialement affectees au dépouillement des re-sultats des élections générales. VALIDITE DES BULLETINS DE VOTE. _ VOU"" voudrez bien, en ce qui concerne la \'alidite dls bulletins, \'ous r éfé rer aux instructions uj\'antes: Bulldins du reterelldum Si u"" enveloppe contient plus.e llr, bulletins, le vote e~t nul quand les bulletins portent des rëponses différentes, il ne compte qlle pour un ... eul quand i:s portent les mêmes r épon!:io':~ (ordonnance n° 45-1988 du 3 septemore 19~5) Lor'que un électeur ne barre aucune des r eponres Oui ou Non il l'une des deux questions posées au ref.erendum , il est répute a\'oir dépo~ un bulletin blanc en ce qui concerne ladile question, la réponse faile à l'au tre que~tion demeurant va lable. Lo r.:;que lin electeur ne barre aucune des réponses Oui ou« Non > c"ans l es deux questions, le bulleti n est considé r é co mme un bulletin blanc. D 'autre part It's bulletins de rt'ferendum d' un modèle différent de ce lui per mis pa r l'Administration . les hulletins trouvés dans la boite "'ans en"t:loppe ou dans une enveloppe non rég1ementaire, des bulletins à envel oppe portant dc~ signes intérieurs ou extérieurs dl! rt!connaissance, n'entrent pas en compte dans le r ésultat du dépouillement. Il s sont annexés au proc~S-\'erbal ainsi que les enveloppes non rfglementaires, et contre-signés par les ml'mbres du hu reau. 2" Bu/h.' /ln .'i dl! "ole : lA?s bulletins de vote, établ is au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pa~ été enregistrée. doiven t être considerés comme de, hulletins blancs (ordonnance du 13 octobre 1945, article 4). L~ ?ulletins de \·ote portant des ratures, des adjonctions dt! noms ou dans lesquels l'ordre d~ pré-ientation serait modifié sont nuls (art. 7, ord onnance nO 45-1837 du 17 août 1945). Cllnfornn:ment ;. 1'<:\ ·tcle 36 de la l:Îrculaire nllnit::ot~riel1e II"' 7.... 5. je \'ou~ adre~l'rais, in~ cess.lmment les Ibtes dCfinitÎ\"c ... de$ candida_ tures régulièrement posées dans la circoObcriptioll d'où depend votre Commission. ENVELOPPES POUR LE REFEREN_ DUM BULLETINS DE REFERENDUM - AFFICHES DU REFERENDUM. - Mo. services vous transmettent, ce jour, par colis postaux recommandés, les enveloppe"" et bulletins pour rderendulIl et les affiches. Les bull~tins et l'f$ en\'eloppes pou r le rcferen_ dum de\' ront être placés dans chaque sa lle dé vote (art. 6, ordonnance n° 45- 1988 du 3 septembre 1945). Les affiches du l eferendum devront ~tre affichées dès reception. Vous voudrez bien en n.S-..·Hlrer la plus largl' diffusion. -------~~ ooc~------- (E>trait du Journal Officiel de la Republique Irançaise, n" 1 9~ du 19 août 1945, page 5.154). Ordonnance n' 45-1836 du 17 août 1945, instituant une consultation ('1\ peuple français par voie de referendum et fixant le terme des pouvo~ de l'Assemblée Consultative provi. soire, Le Gouvernement provisoire de la République fr ançaise, Vu l'ordOllllancè du 3 juin 1943 portant instiwtion du Comité Prançais de la libérat ion Nationale. ensemble les ordonnan ces des 3 juill et 4 septembre 1944 ; Vu l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relati\'~ au statut des Français musulmans d'Algcrie ; Vu l'a \'is êmis par l'Assemblee consultative provisoi r e le 29 juillet 1945 ; VlI l'urgence constatee par le president du Gou\'~rnement ; Le Con;Ecil d'Etat (commission permanent~) entendu, ORDONNE: Article 1er. - Le co r ps élector al des citoyen ... français ~era consulté le 2 1 octob re 1945, par vOIe de r efer end um Il decidera il la majoritc des suff rages exprimes. L a liste électorale sera utilisee il cet eHe!. Deux questions seront posées. Art. 2. - ,La première question sera i\IOSI expr imée : c V oule z- vous que l 'Assemblêe élut' ce jour soit constituante ? ~ Art. 3. - S'il est r épo ndu « Non ~ il cette pemière question, par le corps élec toral, J'As --emblél' élue le 21 octobre fo rmera la Chambre des dépu te prevue par I~s lois constitutionnelles de 1875, et il sera procédé, dans Je dëlai de deux mois, il l'dedion du Sénat. Chacune de ces deux Chambres, en ce cas, se réunira de plein droit le j eud i qui suivra l'élec tion du Sénat. Art. 4. - La deu xième question sera ainsi txprim6e : « Si le corps électoral a répo ndu c Oui > à la première question, approu\'ez-vous que les pou voirs publi cs soient. jusqu'à la mise en vigueur de la nouvetle co nsti tution, or ga nisés conformément aux dispositions du projet de loi ci-contre rt 5. _ S'il est rl'pondu OUl :t, par le A le pro1 aux deux que5tions, corpS électora, \ . . i suivant, <lUI aura ët~ i nscre au verlet de l~ullettnS de vote à employer . pour le 50 des d aura forœ constltutioll nell e et n refe re. u.~d intel11ent promu lgue en ces tersera Iml t: • me:::. : PROJET DE LO! TANT ORGAN ISATI ON PROV ISOIHE POR DES POUVOIRS PUBliCS Le p.tuple Jra \çais a ~dopt~, , : Le Gouverement pr OVIsoIre ~I e la Hl:publique fr:lnçai -e promulgue la 10L dont la teneur SUit: . Article l er1 - L 'Assembl 6e const,l ~u ante, issue du scrutin du 2.1 oct~bre 1 9~5'..e~lt a~s­ sitôt, au sc ru ti n publtc et a l a malollte, ~ bso­ lue des mrmbres la cO~lp?sandt, lei PRr~sldlelnt d Gouvernement prOVIsoIre C a eplt ) lU Celui-ci co nstit ue .. on gouvernement et ~~~umet à l'appr obation de \'Assemblc~, en même temps que le programme Ùlt gOil\'lCrne- 3 Art. 7, - Dans 1~~ d~ux cas visês aux articles 5 ct 6 l.-de5.:)W:i, l'A:...:iCmbléc OI1~ti­ tuante se réunira ùe plein d,J'oit il Pnris, au Palais Bourbon, le ma rdI fi novocmurc 1945. Art. 8. - Le modèle ct le l ibelll.- du bulle tin de vo te â employer, j l'exclusion de to ul autre. pour h.. refercndum seron t fixl:s par décret rendu Cil Conseil <les ministres. Arf. 9. - Une Commission nationale ~era cha rgée d'operer le recen-.emcnt général de! votes et de proclal1llr Il' 11:~lIltat du referendum. Elle ser a composee d u premier présiden1 de la Cour de cassation , président, de deux co nsei llers d'Et(lt ct de deux co nseil ler s à la Cour dv cassation désign(s pa r le garde des Sceaux. En ca...... d'empêchement du premier président. il est remplacé par un président de chamh r il la Cour de ca~sation désign~ par lu i, Un décret rendu sur le rappol ~ du ministre de l' IlI té r ieur, déterm Inera I~s conditions ct les modalités du recensement. Art. 10. Les pouvoirs de J'Assemblêe consultative provi~oire institué\.. par l'ordonnance du 17 septembre 1943 prendront fin le 21 octobre 1945 Art. 11. - La présente ordonnance sera publ iée aU c: Journal Officiel '" de la Ré:1uhlique française et exécutée comme loI. fa ir à Pari s, le 17 aO ût 1945. C. DE GAULLE. ment e J e gou\"crne~lent e~t re~r)()nsable dev~nt rA~mblêe ; mais le rejet d U I~ t~xtf"l Olt d u~ cr édit n'entraine pas sa ~émlsslon. C~II~-cl n'est obli gatoire qu'à la s~"te du vote dl ~t tnct d 'u"'~ motion de censu re lIltervenant aL! plus tôt deux jours après son clépôl sur le bureau Je l'Assemblée et adoptee au moyen d'un scrutin il la trib une, pa r la majoritée absolue des membres composant r Assembke. '\' Art. 2. L 'Assembl ée ëtablit la co nstitu tio n nouvelle, Par le Gou\'e rnement Provisoire de la R c Art. 3. - La constitution adoptée par puhlique Françabe : l'A semblée sera soumise à l'approbation du Le Ministre de J'lfltérieur corps électora l des citoyens françai s, par \'oie A. TIX IER. de referendum, dans le moi!' qui suivra son Le Millislre d'Elal adoption par I·Assemblée. jules jEAN NENEY. c Art 4. -- L 'Assemhlée a le pouvoir légisLe Garde des SCl'aux Minisrrt' latif. Elle a l' initiative des lois, concurre mde fa ju sti ce: ment a\'ec le Gouvernement. Pierre-Henri TE ITGEN . e Dans le délai d'un moi s imparti pour la prnmulgation des loi s, le Gouv~rn~~,e~t ~ le L e Ministre des Affaires t1trllngèn'\ droit de demander une seconde dcl lbcrat lon. Geor~es BIDAULT Si. à la suite de celle-ci, le premier vo .!" est Le Ministre de la Guerre: confirmé à la majorité absolue des membr~s A. D IETHELM. composant l'}\ssemb lée, la loi est promu lguee Li' Ministre dl! la Marine dans les trois jours. Louis j ACQU INOT. c Art. 5. - LA ssemblée vot e le budget, Le Ministre de l'Air : mai s elle ne peut prendre l'initiati\re des deCharles TILLON . penses. Le Minisfrl! de l'Economie Na/ional e c Art. 6. - L'eS pouvoirs de l'As..",emblèc et des Finances expi reront le jour de la mise (' 11 applicatio n R. PLEVEN. de la nouvelle Constitution et, au plus fard, sept mois apre.s la première réunion de l'AsLe Mini.f\tre de la Production illdfl~trietle : semblée. Robert LACOSTE. c Art. 7. - Au l'as où Il' co rps ëledoral Ll' A1jni~tre dt' l'A gricu(fure rejetterait la Constitution ('tahl le par rAsTANGUY-PRIGENT. semblée. Ou au cas où celleci n'('11 aurait établi aucune dans le délai fix e:' il l'article 6, il Le Ministre de l'Agricultur/!, serait procédé aus.:-;itôt. t't dans les mt!m c~ Mini.f\tre du ROllitailll!f1Il!nt for~. à l'élection d'une noun:l1e Assemhlê-e par intérim: Constituante joui ssa nt des m~mes pOll\'oi r~. TANGUY-PRIGENT. qui ~ réunira it d.e plein droit le deu xième Le Ministre de la Rt'nJnsfruclion mardi après son élection ('/ dl' l'Urballisl1ll' : Arf. 8. - La présente loi, ndoplée par Raoul DAUTHY . le peuple français. aura force consti tut ionLe MiniS /fi: .f\1! l'Education nation ait> nelle et sera exécutée comm e Iqi de l'EtAt ». Rene CA PITANT. Art. 6. - S'i l est r epondu q: Non ,., pn.r le L e Ministre de /a Sanfti publiqui', corps électo r al il la deuxième question, l'A,,/I1inisfre du Trol'ail t'f di> la semblée. constituan te élue fixera à son gré SécuritfJ !iodate par in terim 1'~rRa nisati0I1 provisoire d e~' pouvoir" pu Fra.",ois Bll.I .OUX. hilcs. Le Minh"" , d l', Po.\le .. , Tt:li!J!,rapht'~ Télépho"t!~ , Ministrl! d,'s Tr(Jl'allx publics ct des Tran.\ l'orh, par 1I11eri", Eugene THOMAS. Le Millistre dt's Posle:s, Télt~r(1f1"(!" et TNéphones : Eugene -1 HO~\AS LI.! Mi"islrl! dl! la Sanie publiqul! Fr ançois BILLOUX . Le Ali"i,\tre dt'!) Colûnir.f\ P. GIACOBB I. Le Ministre de l'Information : jacques SOUSTELLE. te Mil1istre des Prison niers, Déportés et RNugu!."i Ii"nn ~IŒNAY . _______ ~~OOc~ ------- (Extrait du JOl/mal Of/lci..1 de la Répuol1que françllÎ:"4" du 19 août 1945. p. ">.155), Ordonnance n° 45-1837 du 17 août 1945 rc.lative au régime électoral applicable aux élections générales <le 1945 dans la métropole et en A~ Le Gouvernement provisoire de la R~pll­ blique françai sè, Vu l'ordonnance clu 3 juin 1943 instituan t le ComU: français de la Libérat ion Nationale. ensemhle les on.lonnanc~~ d~ 3 juin et -1 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 2 1 avril 1944 portant organisation des pom'oirs publil's en France après la libération et nohlml11ent t'on art. 1er; Vu J'avis émis par l'Assemblée consulta 4 tive prov isoire le 2 aoCit 1945 ; Vu l'urgence co nstatl\e par le président du Gouvern~ment pro\'i!'>oOi r e ; Le Conseil d'Etn.t (l:olllmis..... lon permanente) entendu, ORDONNE: Ar/iclt. 1er. - Les électio ns gcnérales auxquelles il ~era pr océdé le ~ I octo~} re 1945 auront lie u au scrut m de liste departemental à un tour avec repr6entation proportlonne\l~. dan~ l e~ conditions prévues par la pré 4 "'ente ordonnance. Art. 2. - Le nombre des sieg:l.:s altflbuë~ à chaqlle dcparteme nt e5t calcu l é. cn .fonction du nombre u'habitants de l1n.tlollahté françabe dênomhrcs l or~ du rt'l:cnsement de 1936. Il est attrihuë au moim.. à tout département deux ~iè!!cs I~e dépa.rtem~ nt c()mptan~ plus de I~~(x)() hahitants a drOIt, t.!n outre. a autant. de ~It;:g-es que ~a population comprend d.c fOIS. lOO.(X)() hahitants n.u delà de ce prl'mll'r chiffre La fraction suhsistante donne droit il un dernier siège. t:'i elle excède 25.0m. Art. 3. Le départc~nt fOI.me une ~ir4 conscription &Icltorale Toutefol~, lor~!u un département a droit il piUs. de n~uf sleg~. il est divisé Cil cieux ou plu "leurs clfconscnptions élector ales il chacune dc ...quelles sont <1ttrihués: de trois à nt'uf siè~ Chaque circonscrip tion a droit à ~utant de sièges que le chiffre de: sa p?pulahon fran 4 contient de fois lin quotient c~ rr e~po n­ dant au chiffre total de la populahon française dit département divisé par le nombre ça i ~ �5 Le quotient dectoral t.:St ê~3.1 au nombr~ üe Nl:!!e~ atlrt~uc il l"~ dt.'parlement, Ll':-. :-.~t..'­ dt"S ~uffr3~c.:, \'alal:lh:mt;!nt l':\pnmc::total ~ non aUfltlu..:s re\,ennent au.:\, etr~on~np­ dao:-. la urcon:;c.:ript lon. di\'L"": par le nomhre hon~ dont la fradlon dt! pOflulation han";;]Ide "'It!!-:e~ ;l poun'o l l Sc: t:~\:\.~J.nt le quotit!nt ou un Ik ~ multl.-\rt. II _ .o\u f.;3S ou il n' aur~it pu ~tre plt:-. est la plus de\"l..~. pour\'u fi tôus les siC!.!,es. par. application des Arl ~ - Lt!' nom~re c.k ~iège~ attribu\.~ di ... ~~lt lo n::o \k l'art.. Y, les Sièges non pouril I.:ha'-lue dl:partemt:nten \alU de l'art. 2. \'u~ ~nt attribul'S sur la base de ta plus forte le::. ~1fI,.:on~ r t):ums m~tltU\.'e~ dan .. le!' dl.:pa rmo\·cnnt!. t ments le:; plus pèuple~ et . le nombre de .~ l'et effet. le nomhre de l'oix obtenu par ~It: 'e .. qui h:ur "Ont attrîbu\.'$ en \'crtu de chacune d~s listcs est di\'Îsé par le nombr~, l"an 3. iont robjd d'un dêcrd rendu e,n augmt.>ntt: d'une unitê, des :'iiège:, dt,ija attnCon", eil de!> minislre:--, ~ur le rapport du ~\I­ bUL-s à ta list~. Les. différentes listes sont nistre dt' rlnterieur. cla~l:es d~ns l'ordre decrois~nt de..", moyen Art . .5 Toute liste fait l'objet d'une dent!.... ain:-;I obtenues.. Le premier siège non da ration r.:\i:tue des s'gnaturcs lêgaliS4..~~ poun'u t'St attrihut! il la liste ayant la plus d~ tou~ le--- ,andida~, enregi:'-tTt..·e il 1... Prl' forte moyenne. fet:ture au plu:" tard I~ qtIinzième jour p réIl ~t "proc:èdé :;uc~ssivem.ent à la même ù-dant It ...crut·n A dt:faut de ... ignature. une Opl.'ration pour chacun des SIèges non pourprOl:Uratuln du candidat doit ~tre produite \'u jU5qu'au dernier. Il t:.;,t donrt: au dqlOS3nt un reçu pron.-\rt. 12. _ Dans le cas où deux li tes ont SOlre de la dtclaration, le recépis....;,é dêfininf la mt-me moyenne et où il ne reste qu'un e~t dl-ll\ rc d:tns les 2-l heures. sièl!e il poun:oir pa r applica ti ~n ~e. l'art ... Il La lh:daration doit comporter : ci-dt>~U$, 1< dit sièg:e est attnbue a la liste 1- Le titr~ donne â la tiste ; qui a recueilli le plus grand nomhr~ de VOIX. 2. Le-- nOms prt:lloms, date~ et lieu x dt;! Si les d~u~ li5;:tes en caus~ ont cgalement nal~ .... anœ de ... l'andidats : reCUl: :l'i le m~me nombre de "oix, le si~ge J. L'ordre de pn. . . . enw,tlon de-- candidat-:;.. est attrihue au plus âg~ des deux candidats Toute Ii~te doit. il peine de Ilulhtt.:, comsusct.'ptible.... d't-lrè proc lamés élu.s, en "ertu porter un nomhr~ de noms de candidats egal de . . d:spositions de l'art. 12, à lclui d6 ::,i~gt:S à pour\"oir r\ rt, U. _ Les candidats appartenant aux Art, fi. - Nul ne peut être candidat dans listes au:\quelles des gièges ont été attrihués. ptus d'une cin.:on,crÎption ni sur plus d'une p:lr application des dispositions des articles Jist~ , 9 il Il , :-ont proclames élu s dan s l'ordre de Si un cand idat fait. l'ontrairt'ment à cette pr~clltation ayant fait l'objet de la déclara pre:-cription, acte dt: landidatu re dans plu tion \'ist!e à J'article 5. steurs circonscriptions ot: sur plu:-'Ieur ... lisArt 1-'. - U:s modalitcs d'app1kation de te:-;; .• il nc p~ut ètre \'3lahlement proclame la presente ordonnance il l' Algéri~ fero~t clu dan ... au~une .cl rc onscrip;ion. l'objet d'un decret rendu en Conseil des mlArt, 7 - Lt.:~ dedeur5 ne reu\(~nt roter nistre~ "ur le rapport du Mini::-.tre de l'Int\.'QU~ pour une li"k complètt: sans radi ation rieur ni adjom.. tion de nom et sans modiLer l'orLe nombn: de .. sièges attribues au collè~e drl' dl: pr). ntation des candidats. électora l des citoyens dans chaque départeT out bulletlO ne rt'"mplis.:,ant pa:" le ... (on ment e.. t fixé conformement aux dl position$ dltlon~ prcct:dente::. e:,t nul de l'art. 2 de la présente ordonnance. Le nombre total des sièges attribué au ..lrt, ~, Dan chaque commune le::. récollè):!e dectoral des musulmans non citoyens sultats du scrutin sont rendus publics dè:; est é~al . pour l'ensemble de \' AI~ér;e au achi!\emt'"l1t du dêpouillement. Le procès-\'e rnornhre total dt!..... sièges attribué:; au collège bal est immé-diatement transmis il la commisélectoral de. citoye ns et réparti entre les sion de recensement prévue a l'art . 9 CItro ;~ départements au prorata du nombre aprè..' d'électeur~ musulmans non citoyens inscrits. Art. 9, - Il es.t institué, au chef-lieu du Les Fran ça is citoyens ct les França is mudepanement et en outre, s'i l y a heu, en cas :-.ulman nOn citoyens pe uvent faire indistincde dinsion du ck.."Parrement en deux ou plutt!Olent acte de candidatu re danS l'un ou l'ausieurs circonscriptions. dans la ou les "illes tre COllège. Dans le cas où un Français mudé:-.i;::nées il cet effet par le Prêtet . un~ com~ulman non citoyen, est élu , il acquiert de mi . .;,ion de recensement composte du pr êsidroit la citQyennetê française à titre persondent du tril'lunal ci\'i1. p resident. de deux junel. dans les condltions pré\'ues par l'ordon~s de trihunal ch'il désignés par 1e prt:mier nance du 7 m:ln. 1944 relative au statut des prC!'idl!Ot de la Cour d'appel et de deux conFran c;ai~ musulmans d' Algérie. "llers J!"cnéraux. dbigné:::. par le Préfet. En r\rt . 15. - La prl""ente ordonnance se ra cas d'emp«hement du président du Tribunal puhh!e au c Journal Officiel :. de ta RépuCI\ ll, il e:-t remplacé par un magistrat du hlique Française et exécutée comme loi. tribunal civil désigné par le premier prkiFaIt il Pan<, le 17 août 1945, dent de la Cou r d' appel. Un repré-.entant désigné pour chacune des C, DE GAULLE, Ibtt:!; peut a:sister aux o~ratio ns de la corn· Par le Gou\'ernement Provisoire mis.... ion de recensement. de la Répuhlique Fra nçaise Aprè=:, lentrah~tion des résultats de toutes f.,e Mini stre de /'Intérieur, • les commune. , la commissio n de r ecensement A TI XIER, procède â \.a proclamation des candidats élus. Le Garde d~s Sceaux, Ministre de la Justice , Art 10, - Il est attribue à chaque lisle PIerre-Henri TEITGEN, autant de sièges que le nombre de voix r ecueilli pa r elle contient de fois le quotient ---000<"--_ i:\ectoral. Exlrait du Journal Officiel de la Republi_ que Franrai~ du -1 ~eplembre 1 9~5. Ordonnance n ' 45-198H du 3 s~pt~m_ bre 1945, relative aux conditions dans lesquelles il sera procédé, le 21 cctobre \945, aux élections générales et à la consultation par voie de reierendum prévues par tes ordonnances n' 45-\836 et 45-\837 - du \7 août \945 Le Goun~rnement P r ovisoire de la Répu_ blique Française, Sur le rapport du Min istre de l' Intérieur, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant in ~t lt ution du Comité Français de la liberation Nationale., ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 21 aVri l 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France apr ès la Lib eration, modIfiée par l'ordon nance du 6 anil 1945 Vu l'o r donnance du 14 mar~ 1945 relat l\'e au vote aux dections municipal es et cantolIale~ de.$ Fran çais et Françai~s musulmans. résidant en France continentale depuis le 3 septembre 1938 : Vu le décret o r ganique et le decret réglementaire du 2 février 1852 ; Vu la loi du 30 novembre 18i5 r.el.ative â l' clection des députés i Vu la loi du 17 juillet 1889 relative aux candidatures mu ltiples ; Vu la loi du 29 juillet 19 13 relati\'e au secret et il l a liberté du ,'ote ~t à la si neeI1te des opérations électoral f:8 ; Vu la loi du 3 1 mar~ 1914 r elatÎ\'e à la. co rruption électorale ; Vu la loi du 21 juillet 1927 portant rétablissement du scrutin un inominal pour l'elertion des dL"'Putés : Yu l'ordonnance du 17 août 1945 relative au régime électoral applicable aux élections générales de 1945 dans la J\\dropole et en Algerie ; _' ' Vu l'ordonnan ce du 17 aout 1945 In~h­ tuant une consultation du peuple français par voie de referendum ,et fi xa nt I~ terme des po uvoirs de l' A~sembl ee co nsliltall ve provisoire ; Vu l'ordonnance du 17 août 1945 portant réglemen t ation de la propagande êlectoral~; Vu l'ordonnance n" 45-1 874 du 22 aout 1945 fixant le mode de repré.;entation à I:A~­ semblee Nationale Constituante des terntolre,;; d'outre-mer relevant du Ministère des Colonies. notamment SOIl art. 14 ; Vu l'urgence constatee par le Président du Gouvernement Provisoire j Le Conseil d'Etat (commission permanent~) entendu , Ordonne TITRE PREMIEI( Dispositron s générales A rt icle premier. _ L es co ll èges él ect~ra u~ sero nt co nvoqués par Décret pour le ~Ima;n cire 2 1 octobre \945 pour la Mélropo e, 1_ Algérie et dans le. colonies a u!r.e~ que ce r les co mposant' l'Union IndochlOO1se, pour p;ooéde r aux élections gl'nérales pr.~"~~~t~t l'ordonnance n O 45-1837 du 17 aOU lfl:\' U 11ar l'ordonntlllce nu- feren d un1 I au '"4-_1836 du 17 août \ 945, nll~ro J '. . . '. e.", cito)'cn" rrançtll~ 11l~r.:rh~ Art 2, - L " ' , l' te ' l'''ctorale s nt :lPIJelc s a pa, rtlune 15 1;:... "1 ~~r t au rcferendum lJH aux c eetlOns clper tan O'rnéral es . . ' SC . t tadmis au vote, quùlque non 111 TI '::i Sont l' t,, - électorale", le:'! ci toy ens porteur.:; les IS 't!:'>'0 1 du j'ufl'e dl! paix • ,-ur or dOllnan t 1 l:> ' e - ct'..:C151 d un . . 'Ipt'Ion ou d'un arrêt de la Cou r de l eur Inser 'InllUlal1t un j'ul-!em t nt qUI' amal't en. a\1011 , ~., nd leur radIation. pr O1lo l" t 1 ('~ Français. non citoyens par ICII?~ n aux . - t: rr~nérales dan... les .co nd i ti ons et elec Ions /'0 " ~ le - 0 '. nt les modalités c1et erOl IIl..:es par rSUI\" 'e' n" 45- 1837 du 17 aoùt 1945 et donnam: " • n' 45-\874 du 22 août \ 945, , ... 'imi lés aux cito yens franç al~ pour .. ::..... , d 1"" 5ont l' lication de la pr l':"cnte or onnance, .....~ ap p.. t Fran /a ises mu~ull11ans algértens f ran.,:tHS e <:-' M; ,InSl'r',t ~- sur les liste s electoralc. s de.' .la dctropole. conformement aux dlSpo~ltJons e l'ordonnance n Cl 45-403 du 14 mars 1945. rendre isokmcnt dall~ la partie dt! la salle aménagee pour Ic :-;oustraire aux I~gard s. Il y remplit SOn bulletin de referendum et introduit cdui-ci , de même qUt! le hull etin l'Icf.;toral dans chacune d~~ enveloppes corrt!s-" pondantes. Il fait ellsuite cons:atcr au prés;dent qu'il n·e.-t purteur que de deux enve loppes de couleur diffërcnh! i le président It! constate sans hHlcher les envt! loppe .... L'é:ecteur, sur j'indication du prc~idcnt du hurcau. introduit chacune de tes envl'loPI)~~ uan:-. l'urne cor respondante, La con ..tatahon du vote est faik conformement aux dispositions léga les et rê~ le m c n­ ta ires cn vigueur par appositioll d'lin timb re à date sur la carle d·{:!ef.;te ur l't l'ma,rf!"'ment sur la li ~t e d'émargtmenl. ... t:: Art. 3, _ Sur tous les points qui ne sont pas régies par la présente ordo~ n anc.e. ou les ordonnances antérieur~s, les diSpOSItions législatives et réglemen t.a1 res rel atives ~~x ~Iections genérales en vIgueur au 16 jUill 1940 sont applicab les, A'rl. 4. En dehors de!; cas d' ineligihilité prévus par la loi, sont cl igi,bles t.OIlS les ':-Iecteurs et électrices âges de vingt-Cinq ails au moins. TITHE Il Organisaliofl de s scru till s Art. 5. _ Les opérations electorales et ce lles du refe rendum pourront avoir lieu soit dans deux sa lles de sc rut in séparees. et SOLIS le contrô le de deux b ureaux distincts. soit dans la m&nu sa ll~ de $crutln, soUS I~ contrôle du bureau uni q ue d"::sign(' pour IHc.-.ider aux elections. Dans les deu x cas, deux urnes distillct~s portant la mention appar ellte de It' ur destination doivent être prévll c.:' pour le refere ndum et les élections. Ar. 6, Des huneti ns de vo te specia ux dont l'impression est exclusipl'l11cnt assuree par l'administration so nt mis à la disposition (\e~ électeurs adm is à participer au r efe rendum dans chaque sa lle de vote. Art, 7. Lorsque les operation'i ckdoraie.... et ce lles du referendulll ont lieu dans la ml'me :-alle de scrutin, les r~:!les particu lières suivantes doivent être ohservlt..es. A son entrée dans la sal le du scrutin, toul (-lecteur adm is à participer au \'ott~ . après avoir fai t co nst ater !'>on identit~ sui\'ant les rcgles et usages établis (lU après ,woir fait la preuve de son droit de \'ote par I~ p roduction de l a déci ion ou de l'arrl?t men t ionné à l'article 2 de la présente ordonnance prend lui-même : 1" S'il e~t admIS à participer au refen.' l1dum : le hulle t in spéCial ct une enveloppe ; 2" Pour le, élections : Ull~ cn\'l'Ioppe ct êlu pl us. le cas (-chéant. un bulletin (\e chaCune des listes des candidat!-; en présence. Bu.lJetin et enveloppe doivent ~tre mis il I~ disposi tion des électcurt. l'Il deux séries bien .distinctes "\uivant qu'ils ~'~ppl i quent <lU X électlons ou au referendum. Sans quitter la sa lle du "crutin. i! dOIt tt~t nul quand le~ hulh.:tins porICnt d~s rl;poll"'oC~ différentes. ils Ile. compknt que pour un seul quand ils portent les m~ mcS repon se",. Art. 11. Lorsqu 'un électeur ne barre a\lcutlt: d~ réponses oui ou non a l'une d~s deux 4uchtÎQn .. pOSL-e~ au referendum, il est r épute avolT ul'PO",é un hulleti n blanc, ('11 ce qui tQflCerne la dite cluestion, L e~ bulletin::- de vote au referendum d'un modè le différent de œlui fuurnl par l'ad minbtration, les hulletins trom'ès dans la boite san...... cnvcIOI)~)C ou U.:lIlS un e eO\"elloppe non réglementaire, I ~ bulle tins ou enveloppes portant de~ signl!s intêrieurs ou ex.térieurs de r tcon ll.:lissrllH:e n'entrl!nt pas en compte dans le résultat du Ulïl0l1illcment, Ils sont annex ês au procès-nrbnl ~Iin s i que II::"" en"cloPlks n01l rCJ.!I"ml·ntaires d contr~signé~ par les ml'mbre!; du b ureau. Art. 12. - Dans chaq1l e commune les résu l tats des scrutin~ ~ont rendus puhlics ~t transmis tl:lé ~ raphiquemel1t avcc confirmation par pli porté a la commi::-.sion de recensement prév ue à l' article suivant. Art. 13. Les rCsult at:.. du scrutin con· cernant le referendum sont centrali"és par une commi::;sion speciale 5iéJ.:'eant au cheflieu de chaque département. La commission sc compo~e d'un membre des cours et trihunaux, président, et de deux juges de paix dé..,ignés par le premie r présiden t (je la Cour d'appel. A défaut de magistrat des l'OUf:'> et tribunaux, la prc:-.idence dç la commis~ion est assuree par UI1 conseiller de préfecture désign é par le Préfet. Ces com miSSions doi\'ent achever leurs travaux au plu tard dans la j urnée du lundi 22 octobre \ 945, Les résu lt at~ du sc ru tin de l'ensemhle des comm une,., de la cillonscription ..ont rendus publics par la commiS"-ion. dl'''' achèvement du dépouillement. Le procès-\'erbal est immediatem ent transmi:o; il la commission nationale inslitul.'e par l'a rticle 0 de l'ordonnance n' 4o-IR1ô du 17 aoùt 1945, tin ..... le vote Art . 8. - Lorsque le~ opér ations de referendum et les opé-ration ... élect orales ont lieu dans deux salles di::otinctes, comme il c~1 prévu à l'art. 5 ci-dessus. le, bureau de vote spécial ail refere ndum aménagé à cet effet di~­ pose d'un douhle d~ la 1i~le électorale et Ie.s rcgles s ui\'ante~ so nt appliquées : A so n entrée dans la salle du sc rutin , tout electeur admis a particil)er ail vote. aprb avoir fait constater !-oon identité suÏ\'ant le:-. règles et u~ages Ctabli~ o u après <lvoir fait la preuve de son droit de vote 11ar la production de la décision ou de l' ar rèt mentionné à l'ar ticle Z f.;i-dessus, prend lui-même un bulletin et Ull e enveloppl' de referenduOl . Sans qllitter la sa lle du ~C rl1t i ll, 11 doit se r endre isoll~ment dans la part j ~ dt: la s<l lle amcnagée pour le ~o u straire au \ regards. Il y remplit so n b~!I!\;din ct le met dan s r enveloppe. Il fait ensuite co nst<lt er au president qu'il n'est porteur que d'une se ule enveloppe. Le président le const<1te sans toucher l'enveloppe que l'élec teur introduit lui-même dans l'lime. La constatation du vote esl faite imméd iatement dans Ic~ conditions I1rc\'ut'~ au derryit'r alinéa de l'a,rticle 7 ci-deSStl:"o. Art. 9. AIUès la cloture du ~crutin. il est procéd~ au dêpouillemc nt sépare des rcsultnts de5i élections et du ,referendum Les scrutateur .. doivent &tre distincts pOlir le refe rendum ct les élect ions. L 'ensemble des opérat ion s de d~pnllille­ ment lorsqu'il n'a étc désigne QU'lHI ~el1l hureau, est placé ~ous la survcill anrc du dit bureau, qui coordonne les travaux dt:~ scrutateurs. La dcsi~nat i on dl'" 'icrlltateurs pour le referendum est faite dans les mêmes conditions que pour les élections géné rales. Il l'st permis aux liste~ de candida ts en presence aux élections générales de dl~igner rl!spectivcment ces scrutateur ,;;. Art. 10. - Pour le dépOUlllement dt's rcsultats du rcftrendum, la boite du ~crutin est ou"erte. el It: nombre des el1\'eloppf;'~ est \·érifi~. Si ce nomhre l":"t plus !=!'r:tnd ou moindre qut' (t'lui des émargements, il en est fait mention au procès-\'crhal. Le président répartit entre les diverses tahies les enwloppcs à vérifier. A chaqu c table, l'un de~ 5cl utateurs extrait le bu lletin de chaqUe em'eloppe et le passe. dl·plié. à UII autre sCTlltnteur : ct'lld-c i le lit à haute voix: les r~ pon~es aux qucstions portëes sur les hulletin:':. ~ont relevee$ par deux scrutilteurs au moins sur les Iisles r'lTt-par~~ il cet effet. Si une enwlopp~ lontient plusieurs hulle- TITR III COfllf!nlicliX ch's opérations, du rcfl'rrndum Art. l-t. - Tout dedcur :ldmi ... à participer <HI referl!ndum a le droit de contester la régul.:\riti! de .. olleration~ dans Ic~ quarantehuit heures, de\'ant la commissio n dê-partementale instituée à l'art. 12 ci-dessus. Le Prt:fet, ~'il e:-.tllne que Ics conditio ns et les formes ICg":l:es prescrites n'ont pas rte remplie" dal1s UIlC (OIrlTlUlle, peut égaiement l't dan~ Ics mêmes ('ondition~. d...:-fl're r It.'~ orl'rations dl1 rl'ferendllm de œtte commune à la cummissioll départementale, 11 l'st donnl' rCcCpi:-sr dt.~ n:-clamations. Art. 15. - La commission d~nartementa l ~ statue ddinitl\'ClTIl'nl sur les rédamatinn~ . O.. ns la ntl'sure où le~ irrr.!o.ruinritcs co nstatée .. ont l'li pour dfct de Illodifil'r Il'S résllitab du 'ilrutin, la con1!ni~si on dcpartementale !Hol.:t:lle nu' :lnnlliations ou rC'dre$· ~eml'nt~ ncl't:s~;ur~~, Art. Ifi. - Il' Prdet. ain ...i que to ut l:!l;"-!'teur admis il participer au refl'rt!ndum, peut. s'il e5timc que le .. op~rations de la commission tkp<lrtcmentalt> ne ~ont pas conformes aux prt'scriptiun~ ICg'ales dékr cr ces op~ra­ lions il la commissio n natio nale prévue à l'art,cle 9 de l'ordonnance n' 45-1836 du 17 'loùt 1045, ~tlS\'iSl'e �Cc h.· .. U', Joif. a re·n ... dl" nullil~. èHe :td.ft:... :-~. d.1f1 " k:- 4uarante-hu1t heurts qUI 5UI\ nt la prodamat"on d .- r~~uJt3 ts pa r la (' Imn·I""ùn dl·partementalt:. au _ r~tarült d~ !3. Commbsion na t ionale. La ~"'Umm ·~ion nationale prt.k't.-de. le ca:t:..:hl'3nt au:'\ ra:tifil3tion:-. db re5Ult3ts du 5auttn TITRE 1\- • Dispû~t,on.. " dit't· ,....~ .) Les L"ommis.:;aires rêgiona u:< de nt.' peU\'Cnt i!tre c1us da11$ 'U n d~1'3rh,,'meJ1t comp:'i~ dans leur ressort pen dant l'exercice de leuf' fonctions Ct pendant les si~ mois qui ~ui,ent la L't'~~ation \Ir leur;.. fonctiolK par d('mlssion. de:-ntution. l'h an ~è ­ mtnt de r~sidcnl'e et d~ toute autrè manière-. Li para~raphe 3 de l'article 12 de la 101 du 30 non."mbrc 1~75 est, en consèquenL'e, complctt: comme ~uit : c 3 Le:-. lommi....saHes r~gionaux: dt:" la RcpuM~que, le Prdet de police. 1"" Prèlets et k ~ secrctalre~ genérau\ d préfedu~, I ~ J!OU\·erneur ..... d.reoe-uc.:' de lïntcrieur et ~­ <,reta!re" !!(,."TI ~ r a u:'\ dt!~ colonies La rr~sl'nte ordonnam:e e-t Art. I~. applt<:ahle à l''AJ.::ëru~· .Art l~ . - La pr~nte ordonnanœ ~~ra puhhce au < JournaJ Officiel de la Rép ubl que Fran~'a:$'; d exécutée (.omm(: loi. Yu l'ur!!encc constah.. ~ par Il: Prl....... id .:'lIt Ju llOU'H nll'ment, Le Lonsell ô'Etat (Commi~ion ~lt!rman(,l1te) ~ntendu. ORDONNE \rt !dt! Pretlll..:r Le:-,- Ji!-;lOS I.on~ ~k rl~r~hll1nan·c du Il{ dt....:embre 1944 tendant a ort:"anl~r le ,"Ot.: par cor rt'~po nd ancl: d~ .... rdu~.\: Sllnt allrogl:S et r emplace:.. par 'C3lJi~...,o . . it on~ su i\'anh..5 : TITRE PRE.\IIEll Art. 17 - Rl~nul)hlul! il Pan~, h: ~ s.:ph:mbr e 1 9~5. C. DE GAULLE. Par le uourernement Pro\ïsoire de la HcpubliQue française. iL Mmis/rt? dt' f1ntaù'ur .\ TlXIEll . . Le .\finhilre dt' ,. Edu(ation National e Gardt' dl,;'i Sù'aux ..\l inis/n dl' I~ ju -'\tlce, par intérim, Renè C\PI T ANT. - - -- <»uo< . -_ _ _ (E\tr:w u tournaI Olf;cid de Ja Rl1luhhque Franplse du 4 septembre 1945) Ordonnance n ';5- 1989 du 3 re plem~re 1945. abrogeant et rem;Jlaça:1t 1ordonnance du 18 décembre 19-1-l tendant à organiser le vote par cc r~ respondance des réfugiés et abrogeant l'ordonnance du 10 mars 1945 ~rtant d'une à deux semaines le dé~ ~at entre Ls deux tours de scruti~ des elections cantonales et municipale3_ Le.' GC1urernemcnt Prol';soirt dt la Rt:publlque Française, 1 - I~ r:l" ,ort du .\\m'stre de l'Intt~ neur ~'~ l'ordonnance du 3 juin 1943 porta~t n:-t. .l.,tll 1 du Comt:c Français d~ la L ~bê r:1.­ t o,n ~at onale, t'nsemble I<:s ordonnances de:; 3 JUill et 4 :--eptemh re 1944 Vu .i c rdfl"Tlam:e du 21 a\T.J 19..t4, portant urganlsatloo ce.., Pou\'oi~ Poolies en Franaprt!.., la linnation . Vu .l'ordonnam:t! du décembre 19-14, tendant a or~a",ser le vote par correspondanc~ de:-. r du:!,lcs ; Vu 1? rdonnance du 10 maTS 1945 pOT'tant r· :7bOl r 'mt:nt dt.:ro,gation a l'article 12 de la. lUI c:.J 10 août 1871 et il rart ia!e 30 de :a t VI du 5 <:,\,,1"11 1944 • i EI:rtiulls génàal e:s, .\n . :!. - Le droit de \·ote pa r COrrt! )0'1dal\':c dt.' ... dtGyen" françab qUI Ont qLlitt ~ kllr rl~iùt.fll."'e IhabitueJe- lIu fait d e ~, t! I1t:­ ment!'> de .!!u.:r.e tt nt' J'ont pas regagm.'è .1 1~1 datif du scrutin ~'exerce, pou.r I ~ Cl el'oun .. gl·ncralcs de l'annl''e 1945, dans ILs condl lion ~ l i -ap:':"'S. Art . .;\. - D~s la pub1.<:ation dit dt"t:ret con\'lkluant le;<. dl'('twr~' lt:-" c toy~n.s \ ' 1::-(05 50 'artld.c rr..:,:l"<Ïe.nt dema ndent par lettre relHnunand ..'è •• u mai re de ladite comm Ulj~, h:w ca rtt' t ecrorale. Cct lnyoi C.:>t faIt SI.TlS dêlai par lettre r ~­ l.:onun3ndl.~ d lompn~nJ, Olltre la carte (-Iectural..:. une ~n\'eloppe élec torale destinee il. fl"U~ \ ·Olr le l'lulletin de lï ntcr~(:. Lor"'qu ~ l'decteur ~::;t dejà en possessio n de sa la'1t: tie ...' toral~, il doit demander pa r ktt r< r~command i.e 1 't~O\'oi d'une en rel ppe l"Iect ural~. Pour la transmii:.sion ùe leur Ie-ur bulletin de rote :,ous l'~O\'eloppe électùra le que leu r a fait pnr\'.enir le maire. Ils insèrent cet te en n~ll)ppt.: ct 'eur cartel:lt' ctorale dan~ une deux:~me enn~loppe portant la mention • électi on~ qu':ls ad resse nt par lettre recommandi: au maire de la commune où ils son t inscrit-.. ..\ rt . 5. - Les plis, co nserves pa r k burc~u Lie poste d~tna taire jusqu'au malin même du 'ru tin, sont appo r ~(-s par un agent des po~tes dark'. la aile mf>me du \"ote après le comnH:nc~mellt dt::S ope r at ions. l b sont rem.ls au prl~ident du b urea u, qui en donne dccharge d'aprè::. la forme emplo)'l:e usuellement pour les ItUres recommandèe.~ . ,Le présiùent ouvre chaque pli, donne publ iquement connaissa nce au bureau de 1:\ I.:artc l:kdor ale- qu'il co ntient et, aprè<; l:marg~mt!n.t. . met aussitôt dans l'urne, po ur êt rt= dcpoutllL>e an:c les autres, l'em'eloppe ren fermant Je bulletin. Art. 6. - Chaque carte électora le est envoyét! par le Maire, SOIko pli recommandé, dès le lendemain dt!~ opé rations il son titulaire. Art. 7. - Lt':" pli~ qui pa rviennent au bureau de po te aprês que les opé r ations du scrutin sont ,~rminêes , Sûll t remis au Ma ire. Ils sont deca<.:hetè~ en présence des membres du bureau, les cartes élec toral es en son t reti . r~~ pour Ittre renvoyées à leur titu laire amsi qu'il est indiqué il l'article p réd'dent: ~t ,les em'eloppes électorales, d'où le b ulleti n qu ell.es .con!'Wnnent ne doit pas être ex trait, sont IOcl,nér~es. 11 est dressé procès-verba' de cette operation. Art. 4. - ~uffra~e. le.:' électeurs placent Arl. Et --: Les ~iffere nts envois par lettr es recomm.andee-s pr€'\'us aux articles précédents sont, fa,lts .en franchise. La charge r ésultant d~ 1 executlon du pré~ nt article sera ~UppOT­ tee par I-e hudget du Ministère de l'Intérieur Par le Oou,ernt:n~cnt Pftl''I soire de la Répuhlique Française. Lt' Ministre dt' f'11I1erit.·ur, A. TIXIER. Le MirlÎ~tre cles Finan ces, R. PLEVEN . rlTRE " Dispositions particulière s aux t!f{'c/i ons municipales et cantonalc!s Art. 9. dure~ du A t itre exceptionnel, la pro('e.. corre~pon?alH.:e cst applien I g.....~ pour les elt:ctlo ll S muni cira lee dans les communes tardi"ement libér~es 0' Il n':\ pu être procède à ces dection... . . ·à lU date de la publication ct la presente ordon~ nance. Art 10. ~ Elle es l applicable en 1945 pnur les clectlons cantonales : 1". Dal\s les eaoton:5 cornpn.~ nant une Ou p lu ~lI.~ ur s ~oml11u n e~ tardi\'em ent l i bé r ce~ où Il Il a pu etre procédé aux électio ns muni ci pales a la dat e de la pub li cati on de la prese nte o rdonn ance; 2" Dan s le s canto ns Oll to ut e~ les co mmul1 e~ ont déjà proctdé aux é l ectio n~ munici pales, ~als dont l a plu s g rande partie de la p~pulJtlon n'a pas regagné !"-a rêside nce habituelle, La li ste de œs ca nt on~ sera fixée par décret pris su r le rapport du J\'i nist re de !'Intérieur. A r t. II. Dans les com mune s ou ca ntons \'Îs&' aux arti cles 9 et 10, il est proccd ~, ~ n ce qui co ncl:rne !(! premier tour de ~e ru t;n, connue il est dit ci-dt:~us" En cas de deuxième tour de scru tin , il est procedé dans les conditions suivantes : 1" D an~ ~h a qu e com mun e, un dépouillement pro,"lso lre des votes e-st effec tu é le j our du sc rutin . L e d épo uillement ne co mprend pas les vo tes COlis pa r cor respondan ce. Un procès- \'C'rbal pro"isoire est d ressé. Aucun résultat n'est procla mé : 2" Pour le rote par correspondance, les règle;; ci- après sont appliquées : ~) L'clecte ur votant par "'Corr espondance doit re mettr e à la po.ste la lett re recommandée contenant son hulletin de \'ote, au pl us tard le tiaml'di précedant le deuxième tonr de scrutin : ~) Le bureau . se réun it à nouveau le jeud i sun'ant le seru:,", en séance publique. Tous les p!;s co ntenant les votes pa r correspondan ce so nt co nsen'cs jusqu "à ce jour par ,te bureau de poste destin ala i re. Ils sont remLS au président du bu r ea u de vote et ouv.for ts confo rm emtnt aux dispositions de l'artH.:le 5 de ' a p ré:se ntt: ord onnam:e ; c) . Les ~ p ér.a tion~ d' ouverture de s pli5 se termInent a dix-hUi t heures. Il est il11mëdiatement p roc édé au dépouillement de.':; votes par CorrE' pondance ; 3" Le procès-verbal d éfinitif des opérations de vote est alors d ressé et le r ' ' ul tat pro clamé. Art. 12. Est abro gée l''ordonnam:e dll 10 mars 1945 portant dêrogatîon provisoi re à l'article 12 de la loi du 10 aoùt IR71 et à l'article 30 de la loi du 5 a\'fl l 1884 et fi~ant au deuxième dimanche qui ~uit le prenller to ur la date des scrutins de ballo ttage pour l 'élect ion des con~eillers généraux et de co nseiller s municipaux en 1945. Art. 13. - Les dispo itions de la présente oroonnance entre ront en vigueur le 15 septembre 1945. Alrt. 14. - ILa p résente ordonn ance se ra publ iée au « Journal Oltitiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à P aris, le 3 septembre 1945. C. DE GAULLE. eal1l~ vote par 1. - Fixation du riOmll rl' cll's .'ilt! g t'_'i attribues à clJaCfll t' déparlel1l l:lIt. L a dëlerlTlin~tion du nombre des sièges aux ~lIel . a cirai t l haqlll! dt.:pan ement résulte de l ,ap l~ltca tion automatiq ue de~ dispOSltlOI1 S dl;! 1 article 3 d~ l'ordonnance. Elle ne comporte donc aUClllle pa·q d 'i ntcrpretation ou d'arbitraire. , Le nOJl1.hre des SICgCS, correspond ant à la reg-Ie po:)ce par l'art. 3, ressort a : Deux pour Ic~ dépar tl'111Cnh dl: m Olll S de 125.00 1 hahi t anb . T rois pOlIr le~ ~lépart~ menl~ a}'ant de 125.00 1 A 225.000 haililants ; Quatre pour le s lh."! partcmcllts oyant de 225.00 1 à :l25.000 ha hi tants . Ci nq pour Ic~ dcpartel11el; ts :\ya nt de 325.00 1 à -I-25.(X)() habitants Et ainsi de sui tt:, à raiso l; cI'ull :-.ièg-e pa r 100.000 hahi tants. L'applicat ion de ce~ di'Eiposit ioll s co nduit à attribue r : 47 :-.ièges à dcpartement (Seine) 20 sièg~s à départC'ment (No rd) 14 ~ièg-e .... il département (Se ine-et-O ise) 12 Sièges il dëparteme nt (Pas-de-Calais) Il siège~ a 2 départements (B.-du-Rhône, Rh ô ne) 10 sièg~s il dépar tement (Sei ne- in le L) 2 depa rtemen b (Gironde, Fin istè re) 2 (ltjpariL"ments (Bas-Rhin. Loi re- I n féricu rel 7 sièges à 5 départements fi siè:!es à 10 dépa rtements 5 sièges il 18 departe ments 4 siège-. il. 28 {l"par tements ::\ ~iège...; à 14 dêparte-ments 2 siè!!e~ il 4 dêparlernents (Lozere. Belfort. Hau les-Alpes et Fl a!\Ses-A 1pes) Lt" ,UinÎsttt' dt.... Posl e~, Télégraphes, Tél éph olles, Eugène THO~\AS . _ _ __ c>oo c j - - _ . _ . Journ al Officiel de lia I ~epllbl i q u e Françai se NOl 2 11 du samedi 8 ~cp t e ll1 b rc 1945 (page 56(3) Décret du 7 septembre 1945 p()rlan~ fixation du nombre de siège3 attri bués à chaqu2 circoJUcription aux elections g(;"!, ales de 19·15. Rapport au PresÎll 'rll du Gouvernement Prol'Îsoi rl::' de la R épublique Française. Paris, le 7 septe mbre 1945. • Monsieu r le Pr(-sident, Le régime ëlectoral appli<:ablt' aux élections générales du 2 1 oc tobre 1945 a ét é fix é par l'ordonn ance n" 45-1837 du 17 ao ût 1945 (journal Officiel du 19 ao lÎt 1945, p. 5 155). Cette ordonna nce a d éc ide que le nomb re de sièges attribues à chaque département sera it calcu lé en fo ndion du nombre d'habitan ts de nati onalite française dénombrës lors du recen sement de 1936. Un ca lcul eff ectu é en fon ction Ou nombre des électeurs insorits aurait, en effet, eté Impossible du fait de la révision de s li stes élec torales qllÎ est enco re eR cou rs. l'article 3 de J"ordonn anœ prévoit que chaque departement a droit à deux siè~~~, quelle que soit sa population, et que tou t département co mp tant plus de 100.000 habitants a d·roit, en outre, ft un siège par 100.000 habi t ant s au del;1 des 100.000 premiers, la fraction subsistante donnant droit à un siège supplémentaire ~i elte excède 25.000. L'a rti cle 4 de l'o rd on nance dispo~e qu'en principe la rircon sc r ip ti on clectorale eSt le depa rtement. Toutefois, lorsqu'un département a droit à plus de neuf sièges, d'après I~ ~alcul précéden t, il rS t ob li gatoirement di~ Ise en deux ou pl usieurs circonscr iptions electorales. Chaque circon sc r iption a droit alors à autan t de si~ges que le chiffre de sa popu lat ion comp rend de fo is un quotiient obten.u en divisant le chiffre total de la pop ul atlo~, du département par le nombre tota l d.~ siege attrib ués à ce d épartcmenl ; les s~eges non affectés" par appl ication du quohent, r~vien n ent aux circonscriptions dont I~ frachon de popu lation excédant ce quotient ou J'un de ses multiples est la plus élevée: Aucune circonscription ne peut avoir mOIllS de trois, ni plus d e neu f sièg~. , L'article 5 de l'o rd onn ance enfin renvoit a un d'ec ret rendu ell Con~i l" des mini st res, ~~ le, rapport du Mini~tre d e l'Intérieu r , le m d arr eter le nombre cie siè O'-cs attrib ué6 à chaq ue département en ve r t~ de J'art 3 et de . . dép procede r au secti oll neme·nt de ceux des . artements qui, en ve rtu de l'artic1e 4, dl.olvent être divisés en pl usÎe-urs eirconsc.ripIons.. Tel est le dOllhle obje t dll prbt'nt cl éc ret. Total Il. - 506 $ecliol1f/f:I1lC'nt des départem cnls I('~ plus J1L'llplés II rcsulte des calculs prl"Crden ts que les départements â divi"er en circonscriptions l:iont les suivants : 47 Seine 4.593.650 habilaltls 20 Nord : l.R50.R24 hahitants . . Il Seine-et-UÎ~e : 13 19.922 habit:l.llts 12 Pa.s-de-Cala!s : I.O·n.5R2 hahitants Bouches-d u-Hhône : Çl79A27 habitant-s Rhône : ~1Ô5.2]~ h<lhitant:10 Seine- Inférieu re Çl()().273 hahitants "" 1 Le dccret que n nu~ avons l'honneur de soumettre il \'otre si~nature t'vite tout arbitraire dans le sectionnem ent des d~parte­ ments. Les règles suivantes ont présidé à son ctal, li sseme nt : 1 EncOIt! que I~ le x tt' léga l élit permis d.e diviser un tlL\pnl telll('nt en un plus grand nombre dt! ci (C"\) nscripl iolls que le minimum résult"wt de l:t division du nomhre total dè.' sièges dl'partt'menlallx par neuf, c'est ce miQ nimuOl qUI a l,té adoptê dans tOIlS le~ ca5, a savoir: Pour la Seille' b C tr LOI N; ri ptl()n~ . POlir Il.. Nord : :l circonscnptions . Pour le Pas-de-Ca lab : 2 circonscription~ . Pou r l e~ Bouches-liu-R honc : 2 d r co nv cnptions, Po ur le Rh ône : 2 cl rconscriptionc;. Pour la tinc- I nfl' fleure : 2 cin.:onsc riptions. Il e ... t appar u" en effet, que II:! }e u ùe la rl'pr-.'!selltation proportionnCJIh: ~ ' oppos ait à 1111 morcc!l cm<..:n l ,nutlle dc,:, ci rco n sc npt io n~; 2" Lt:s limi tl:s des arrQ nc.li"scmenb admin îstrntif.~ ont d~ !->t ridcment rl'sf)et tées. Sêl llf dans Il' Las ou l 'aC'coupkment des arrondis~ m e n ~s entier:... ne permettait pas d 'a~s ur~r une représl'ntatio l1 sen3 ihlcment l-~~ h: des hahi t<l 1l 15. 3" Les circol1~c ri ptlo ll ~ ont l:tl: düerm in(-es en effet, de ll1anièr~ :1 Co: qu::" lIans un m l-me tI~parteml!nt Ct qucll~ que soit St1 ('i rcons~'npllt)n, un él u r~p r l:~ente IOlljour~. approXlmatl\"t:mcnt, le mèmè nomhre d'habitants. . ~n . lC qlli tonCt!rnli la St.:IIIC, llll: n't'st p~h d!\' I~ee tn arrolldis~cml.:nt:-'- adminbtratafs, le !->~ctlon ~,cm ent !Os t ~urc r ~ll0~ ~lI r d~ux coo SldLr~t.lons di!'-tinct~ ... Pour Paris, on s'est no.r~ll~ a grollpe r deu x il deu:'\ les ~ix s-t:cteur-;. IItll l:-;e$ lors des dern!er~:... electiom; munici I~ah:s . ,~ol!r 1:1 hailli eue. où la ml"m e ()p{:r;'! tlon !I etait pa,> réal l:--allle, du fait que le n.ombre tles s~cte urs prevus pOlir les "Icc tlons. au Cnn:...~i l ~(:nér~1 est dt' dnq. et non dt! ~IX, On s'es t cfforll' : d'I!!IC part, d 'as:-:I!rer 1 ~ l1l~mc repré,:,cn tati on ame habitants des t rOIS llrconscliptions : d"autre par t de n.e p;']s touLlI.c r aux lIrnih.:~ des c.1n tolls ;' enfin, de r édUi re au minimum le nomhre d e~ l:1.ntOI1S qui, rattadlc:... il lIlI groupement el ee~ tO ïa l. P?ur. les dections 1111111iciJ1ali..~. se raien l rnHa.Lllc;:o. a. 1111 autre groupement. pour les cie' (!Ilfl:,; genl'ralt's L"app~icati()n de U'S l':glls aux di\'er!'i cas em'Isages se traduit par le, dccisions suivantes : 8oll("hr..'i-du-Rh ôn~ L"applicatlon du quotient de sectionnement (9790427 hahltants dh'isés par Il sièaes . R9.038) donn\;: droit, au s~lIl arron dis..."';ment de M arseille, il neuf Sièges contre deux seulement ail ~ro u" cment de,:, cantons d'Arles et d:Ai x-cn-Provence. La loi exigea nt qu'une cir:on~C'riptlo n . diSpose de troi s sièges au mOins, on a dIstraIt de l'<1rrutll..I issemen t de Marseille le canton de Roquevaire, ce qui permet d'attribuer trois siè,:!'cs il la sCl.:ond~ L"irconsrription . II n'e~t pa~ possible d'aller au delà 5an~ diviser arhitrairement l'arrondissement je Mar..:;eiHe. Le ~ctionnen1enl est, ainsi , le ~uivan t : 1" Circonscription : arrondisseme nt de Marseille, main::; canton de Roque\'a ire : 750.067 hahi tants, huit sil:J!es, un élu par 93.;58 habitants. 2(1 Cin:ollscription : arrondissement d'ArIes et d'A!x plu s canton de Roql!~\'aj.re ~ r 229.360 hahitants, trois sièg-es, lin élu 76.453 habilan"'. ra ........ , ....... " ... " .......... " Le OOllvernen'K'nt Provisoire de la Répuhlique Française. Su r le rapport du Mini~tn.:! de l' Interieur, VI! l'ordonnanct' du :l jUill 1943 instituant �k C mite Français dt! ta Lih\:raulln ~3h~1nak·. cn .. t:mhh.: k~ ordtJllnan..:e-- de~ 3 JUIn et -4 ~ptemh.re 19+4 : \ 'u J'onJnnnan~e du 21 anil 19-1..t porta.nt or:':3n1,at n dt..~ pou\'oir~ publics ~n France anrt:~ la 1 \;ratlOn. \ 'u !'o rdonnan..:e n~ ·k'l-- l, ; du 17, atJ\lt 19-45 relati\·e au r~!.!ime dectoral apphcab!e au ëlt"Ctions ~n~r.;\l~ de 19--l5, d:lns la metro;101e tt Cil '\lgerie ; Le Con,;;:. il ,-te~ \ \mi .. tre5 enit'ndu, [)\:'crète : Arbcle premier. - Le nomhre des ~~ge:;. attrihu~ a ..:hacun de!ôO dcpar:ements nTetropo1itajn~ par anplication des dispDs1tions de!'. ar ticle, 2 ct -4 t~ I"ordnnnance n· -45-- 1&37 du 17 aO(lt J~-t5, c!'.t fl\.t: comme "uit : ....1 t'me; ~>o ord; 1-1 ~:nc-et --Oi-..e 1:! Pa .. -de--C.al:ti:o:: 11 Bouch~-du -- Rhone, Rhône , 10 Sci ne--lnfl: n ~ufl': Q F '11. tèrt- Oi s ~ Lo re-i 7. 1nd~ t. \rt. 2 Ll..... dL"par!l;':m(:nt~ au~qu cl ... il e;~t "Ilrl Ut! plu ... de neuf :-.iègts sont. par appt:( tI n dèS d "'P ..;!llon!'. des <\ rt',5le:-.. 3 t::t -l de '0 dllnna ce n 45--1, 7 du 1, aout 1945, \ ~L'" n ... ieu~ circonscriptions. dans !b n' _ BOL'CHES-DU-RHONE ( nn~Tlpti()fl: R ... iè;!es. - Arrondlst uC br..;,ell!e. moin", I ~ l:anton dt! Ro- ie ntdn;-on~rÎphon 3 s:êge5 d' \ x-tn-Prt)\'eoce, - Arrondi:ô-- arroodls~ement l-" C DE G \ UL L E. Par le PLI ':~u LjI)UW·JR'm .. nt .. PiOYlsnirt' de la I~l' ­ Fr.1n~'a,:--e, Le Ui"i,dr ..~ J(' l ln:t.rit.'ur. A T IXIER - ---f"-> OO <>- - -- (Extrat du lournol Off;rid d, la IkpuhilI.}u-.! Fran,ai-..e, n 2 1S. dima nche 16 .;('ptem're'I~+5. page- 5~1fj) Ordonnance n. -1 5-2 119 du 15 Eeptembr 1 9~5 portant modification de l 'ord~nnance 0 ' 45-1 83 7 du 17 août 19.15, relative au régime électoral applicable aux élections générale. de 1945. Lt.' t'ure, Rhin (Bas-) ; ; . Cùt s-- "-~ 'r.t Ille-et-\"bine, LOlr~ \\ r ~)lha" \\0'" ~1.. : fi : .'isn~, Hl:i .:1. ~t. I~èrl;", ,b;n;:- t:t·Lei : , \\an ch~, \\l U' .he.-e~-,\\o~Jk. Pur--JrDôme, Rhin (Hau,-), Sa ôn::-t t-Lolr!;", Somme ~ . "\'Ji~r A 'l .. :---.\\arit ml'~', L'a.raJ IS, Chan:ntc-;\\a Hm:. Do)fju~n.!, GarJ Garunne (H:l.ute-). InJ re--et-Lo'r.. Lo'nt \\. .n:. lli:.it=, P\"icnœs (B3:,.~es-) .. 3~thl;!: St'Inc-l't--'\amè. ,'ar, \,I;':nd,-' '··cnne (Haute--l, \'o~"!es. -4 Ai .... Ardt..-che, ArJenn • A uh~, Aud -\\ \"1"'On Charent~. Chè'r, Co rr~z{'. Cu r.... ëùtt:-d·Or D.ulOs, Drôme. Eure. Eur -tt-LOIr Indre. Land . LOir-et-Cher. Lo1re (H'a Ite-l. .\\aY':!1ne. ;\' ieYTe, Orn " ";:n-oi~ (Haute-). è\"fes (Deux-), Tar:, Yauclu...e, \ lenn~, Yonne ,:;l , •.\ne~c Cam.1. Creu":". G.:r..; Jur.:t. L ~~~-Garon.,e. -'larne- (Haut.e-) . .\~t'u­ ~l' p\ rl:n&: (H1lft~--), Pyrem_~OTl(:n ­ talc~: _ aône (Hautl'-), aVait', Tam~~­ Garonne. \1':lt:5 (BJsse~), tU?t=s (Hautl;:s-). LI)e t rr"tolre de Belfort. \r lhar"t: d~ 1\. \.'-'(Uli!-ln. Ju p;cs .. nt dC lT ~ t , 4uI ...cra publll <lU jflUrna / Ollictl..'/ dc la 1~êq:l u h1 quo: Fran.;aisl', l-i'I t a P;l r j ... le ï se~tl'nl'hre l !l-l-5. canton de Roque\"a:re • r 3. - Les cht!fs.-lit'ux des circoo!'ccip-tllm, dcctoraJes. défiOlb il. .'articlt: 2, d.u p:'~­ sent décret o:.eront dêterminês par arrt!te~ prefet.Hraux. Art. 4, Le ,"'\ ini~tre de Jïntérit'ur est GUUl"l'mel1lllll Prol';svire dt' la République Franraise, Sur le rap;>ort du ,\rni.,tre d~ l'Intà.eur Vu ro rdonnanœ du 3 ju:n ' 9-13 portail: Ill'ititution Ju COmill' Français de la Lib~ra­ tinn r\ationale, t'nsemble le or dOnnalH':l s dc . . 3 juin et 4 septemh re I!l·l-t : Vu \'o rJonna~ce du 21 3\'Til 19-1--1 portant organl!'i<1tilln de::. POll\·oi r::: Puhh,,-~ en Fran"-I: aprb la L ihérat :on ; ~ _ , Vu l'o rdonnJ'1ct! n .t5-1~7 du 1 ( ao,n 1'.1-15, rt'Iati\"l.~ :tu re~'iml;!: i.!t:lto ral app! =cabl '_ aux L:cCtlOn~ g'ênêrales de 19-15 ; "u l'a\"is cmi:; par l'Assemolêt! Consultatl \'t' Pro\·i ...-U1re, !e 2 août 19-15; . Yu l'urgtnc.:e CI nstakt: 'lar le Près:.ut'nt du l.jOU\'t'rnl.:ment , Le Cons~il d'Etal ( Comm :~io n pt:::rmanl;!l11'; enlt:ndu. ORDO:\NE' ol ArtidL" 1e r. - L'artick 3 dt::: l'ordonnance n -t5-I:{3ï du 17 aoû' 1 ~-l5, re lative au rtg :m dcctoral al j)1"l:3hlt. aux etectlOI1:-. ~én~­ rai,". de HJ.tj I::O:~ rt'm,l:acc par le:-. d :.po:-:~i,lO"S; ~ui,',:mtc:> . Le Jt.:nart~l11tnt forme une l:h.:on~crjp· tion l'b.:torJI.e. T outdois, lor ...qu'un :.Jépartl'~ IlIcnt a ... TOlt a p' JS d.; neuf si'g:..~, il est d i _ "i~ en dl:u.\ ou pl u,.;;ieu rs circon~criptjoi1 d .. 'torah~, if chal:unt' de!'quclle... sOnt attri'tiCS de t"o Î..; il Ilt!uf Sièges, sauf dan:. le cas Ju départt:mt.'"nt d~ la Se'ne. pour lt!qut!l le nQnlolœ ti6 ~iegt':-- at tTl buc~ il unt: C'r<:on"criptil)n ,)I)urra .iHlt:"ldr~ dix. . L~ n III re d.:~ s:t-gt..~ a'triout:-.., a chaqt:e I,.,r(u~(fmt ;on ~t ca!n:'ê cOl1form~ml:nt au,~ di~")05it'O~5 dt: rartide ::? ~\rt. 2. La prbente ordonnance sera. puhla:e au I"urnal Dffiât:! de la R':puhliqu .: F an\'i!:o~ t:t LXCI."U t:1! CLmme loi . F.1it :l P~Hi~ Ir 1; ~ illcmh re 19-15. C DE GAULLE. Par le Goua rnc.mt:nt Pro\"Î-,. o!rc de la R·~ ­ Fr nt;al~e ,u~liq:lt! L \fim 'Ir\! du Tral'ail l'r de la Securite So ciale, "fifli.dn ch l' l llférif!ur par inhJrZfil, Akan:l re PAROD I. Lf Ourde dl's Stl'qUX, Ministre de la ju stice, PÎt!Trt:~Hcliri TEITGEN c>ooc,.--- - (Extr;lIt du j vurnu! OI/f"Ît..'/ dt: la RVlub.l_ '-I u~ França'",l.', Il'' 2 18 du tbnanl'he 16 SCll te-mbrc 1 ~.t5 , p. gl' ;.. ,2]), Décret n 45-2 123 du 15 Eeptemb r~ 19-15, re:atit il l'npplicatic li d ~ 1'01'dcnnancc n" 45-2 119 du 15 septembre 1 U45. portact modification de l'ordonnance n" 45- 183 7 du 17 aoùt 1945. relative au régime électoral applic~ b le aux é~ec:ions générales de 1945 L i! GOlll'l'rlle1l11.'1/' PrOI'I~(),'re de {II MINISTÈ RE DE L'I Nf ÉR IEUR Bureau Politique O n.::ulai rc M lni stér ieHe n" 745 R EPUBLIQUE F RANÇA ISE Par is, le 27 s~p t c m bre 1945. Le Minis/re de l'Inf érieur à AJessieurs l e::; Pr éfets, (en communicatio n à. M cR ss,ie u1r'I" les )Comm l5sairt~~ I ~t.'gi onaltx d e lia Cilu l lqut . ELECTIONS GENERALES DE 1945 DECLARATION S DE CANDIDATURE République Française, T IT RE 1 Sur le ral~'.")o rt dl! .Wn ~tr~ dt l'Intérieur Vu l'c rJullllanL'e Ju :{ juin I H-U, por'ani in ...;t itul;cn Ju C"mite F"an~ï-1is tle la Libé• .--.tiun NatJOnaJc, enscm:lle l , S or:.!o1nallc·" dl' 3 ju·,n et -l septt.m i re I9-W : \'u ro rdonnance du 2 1 anil Hl4-1, porta:l: llr(!anisatio.n oes P0t1\'oir" Pu r.'ics cn Fr ~t11cc •"...,~l:S I:J. L:b ~ rat ion ; . VlI l'ordonnance nU -+5- 1837 du 17 auèt 19"'5, relati\ e au regim~ (-1 cto r al a:'plica1le au).; élLction:::. gén('rales d~ 1945, mod'fi(-e ~ur r o r~lonllance Il'' 45-2 119 du 15 septt!m!,r~ 1945 ; V u le dëc ret du ï ~ct"l:'mb re I fl45, pnrt,l11t fixat ion du nom~')(e J' sièg~':-:; attr ihub. à <:h:,q ue circo n:l:!':pt:on aux ë\~ction~ gCllr rales lI< 19 45 ; Le CO'lsl'il des Min ist re::; entC:ll.1Il, DECRE T E "r. _ Article Le nombre de ::-ù~'ges attn-bm,'s à chacune d .. s circon~r.i.l.'tion::. Jes d~ ­ part-cments di\'isês en plL':.5ieur~ L'ÏrcOll!:':rinfiom;, l1 r é ultant des d:spositions d~ Irar 1clt" 2 du dêu~t du ï septC'mbre 1941, l:-:t madifi~ .:omme suit, par apr,l,:ca~ Ion df~ dispo.:;ition", - d~ rartlel.. 3 Jt l'ordonn<\nc~ n" .t5- 1 37 du 17 août lf'l45, moJihl! ;M r l'article 1er de l'ordonnance nO 45-2119 du 15 sept ..:mbr e 19-45, 1. - BOUCHES-DU-III-I O~E 1rt! clrconscr,ption 2t' li rc nsc6 pf on .. 9 ~iè,gf' 4 sièf!l'$ Art. 2. - Corrme c()nséqllcnc~ :,.1\. ... d'~":10 ,iiioils d:: l'articl..: 1er du prc:,cnt dccret , le l10m h re de."i ~jèg'e5 ~' ttri h !J (s il chac.un des departemcnts divisû ~ en -circc llscr irtlon-s et r~­ su ltant des dispositio'ls Je l'a r~ tic l e ~ .du dl'cret du 7 ~ ~1):('rn!);-e I fl45. t::,-t mnd flr l'omme suit: . 53 SLine. 22 Nord. Hi Seine-et-Oise 13 Pas-de-Cx3is. Bou d1l's-:1u-l~hrlOe ; 12 l~hÔne. Seine-Inferieure Art. 3. - Le :\\inistre J~ 1"I '1t.-ri' ur e.;.~ charge de l'exëcufo l1 du J1 LSCn: <lc .. r~t qUI se r a puh!iê ~u j ournal Olffl'i ·/ d~ la 1~I:Jluhl ~ que Française. Fnit il Pans, le 15 ~'~pten"lr 1°.l". C. DE (,.\l'lLE. ia 1«Par ' e Gouv.:rn..:me nt rn n'j!VI rt.: 1l c F r;I'1çai~.: pui"l ique Le Alini.\t rt' au Tral'ail ef de la S{'wn/(: 50('/(111.',. ' Min;,~·t(e de l'III , ,:rÎn/r par ,n /L'rlm, Ale';an ire PAIWDI _ ___«:.00< ' D éclnratiorls de call1l ula l llres Al FuRME DES D ECL ARA T IONS. 1" Aux te rmes des disposi1ions de l'ordonnance n" 45- 1837 du 17 août (a r t. 5), les dec1 ara tions de ca ndida tu res SOn t co ll ectives : e Ut~ so nt fai tes par « listes », c'est--à-di re par des gral/jpe m~n ts d~ candidats, qui, rau-gés SOUS un e mef!1 e ct~ quette .p<W.~tJque, Slgnellt une décla r a ti on d ument Icgal lsée. 2" L a dëclar ation peut êt re libellee su r pa~ pier libre et n'est assuje tti e il aucu n droit de timbre. 3" La déc larat ion doit co mporter la sIgna tu re lécra lisée de to us les cand ida t s; cettt: lé!!.:J.li ~ ti on doit êt re fa i te , dans ,les formes habitueLles, par le mairre de la cOlllm un.e ; à dl!fa ut de signatu re par l'un des candIdats, notamment Cn cas d ' a bs~ n ce, l'art icle 5 dt! l'ordonnance' ,pr l.-vo i t qu'i l d evra êt re prodUIt sur pap ier libre !Ille proc uration du candid'Jt autolisant un tie n. à signer à ~lS lieu d place. B) CON T ENUE D E L A DECLARAT ION. 4" Aux te nn ~s de l'ordonnance du 17 août 1945, et pou r être recevable la déclaratioJl doit comporte r : a) Le ti tr e don ne à. la liste b) Les noms, Ipr cnoms, dates ct lieux dl! n ais~nce des candidats; c) L'ordre de présentation d ~s candrdaN. Vous aurez à \'ous assurer pt\rso llneklc nwnt que les m~nt i o n s p r êcisces aux paragraphe ... b et c ci-dessus fiugu rent bien sur I ~ listes que \fOUS serOnt p'rés :.' nt ées : les explications qui SUj\'Cllt (§ 6) vous donne ront tOllS éc lairci ements il cet êga rd. 5" A peine de n u~I Itc. tout e lIste qui VOliS est présentée dl'v r a comporter un nombre de noms de candidats égal il ce lui des sièges à pourvoir dans chaqUte circonscriptIon. Ce nombre est déte r mi nê par ks décrets des 7 et 15 septemb re 1945, pri s. en appliication d.c ro rdonnance 45- 1837 du 17 aoû t 1945. modlfiêe par J'or on n anc~ 4~21l9 du 15 sbptem brc 1945. J'appe)le spécia lement votre attention sur cette disposition qu i interd i t ta consitution de listes Incom p t'èt cs. 6" Rtp re nant les di~.pO:iitiol1s o rga nique... antérleures, l'ord onnance du 17 août d ispose, en son article 5, que nul ne peut etre candi~at dans plus d' ulle ci rconsC'ript ion, ni. à fortio r i, sur ,plus <l ' une liste à l'intérieur d'lInt! même ci rconscr iption, . L'cnre-gistrement devra ètre refusé il tOlite I ~te qui portNait le nOm <ie candIdats appartenant il une aut re li te dcj à en registré~ dans la circonScrtption j ces cand idats nC' ~)our ront ~ tre proclames t.'hls dall~ allCllne cm:o nsuiptio n. L'importance dt cl tte dbposll ion doi t \'O~IS inCiter a "(')lIcr trb ~trOltem~n t . au moment d u dôpôt des lish:s il '·otre P refecture, a ce que l-eo:. mClltion~ ênumc rccs au ~ 2 d-l' r aliné:"!. 4 dt' la prës~ntc circula ire <;(),èn t hicn comIplètes : la Ill t.: ntion cO ln~)lêk de l'l't at ci",1 du c<lndidJt est le mil'.ear mO)'ot'n d~ vous permettre t.le dûpi ste r les t.:and i datLJrt..~ lOulfple;; à l'intc.ricur de votre dcpa r km~l1t ou, éventud l ~ llI e n t- d ~s ti rcol\scr~J1tiOllS de \'otre dl'partt!mcnt (cas de~ dl!pa r temcnts comportant pLu~;eu r i d n,:oll~t:r.:lptiotts), VOliS t rOllve rcz Li-dt!sSOIlS (alin 0a!' 3 1 ~I 35) tou tes instruc t ions re lat i ves aux IOd i c:.t~ tion ... il Olt: fournir rOl1r me perm ttre de p ro· cédt:r au tont role d~:-- crudldatufl'S sllr le rlan interdûpa rtem<: nt<l l. Cl DELA IS DE 1.,1 OECLA llAT ION. 7" Les lIêcl :1Tations dt! ra mJidaturtt.s dc\'nln t parn:nir cr t:trt.: 1'I1rttg ~trtcs il la Prêfcc ture, au plus tard le I Se jour pr0ccdcnt le scrutin, soit le \(lI1l('dl 6 octobre, ci I1llflflit (ordonnaOl.:e du 17 août 1945. art. 5). En conséquence, les élect ions générales l'tant fixêes ail 2 1 ol:tohre 1945, la pCriOI.k pendant laquell t '·Oll:-. devr~z rctL'V<;>ir le:; dL'1.:larations s'c.:cnJra de lia publication du dec ret convoquant les électeurs au :-.a.medi 6 octoh r e, dt'r nier délai. Toute dédarat !~ n deposee {n dehors de l:e ddal ne ~eralt pa~ valab le. S" Vous denez (j'abord pre ndre loc3l1-..'ment tOu teS di~positiolls po u r a"'Slirer dan ... 1:'. nuit du 6 octobre la ·p~ r manenlt! ?~~ su\·ir::.':- afkcté~ il la ri."'.:e-:>tlon des C(1l1d l datu;l'.~ jusq u'à minu it, e,t \'ous ~ntl!ndl( :\n'c les s~~. "it:~s des P. T. T. pour que les transm,I:)sio ns de prs ~oicnt immcdiat,L1ncnt a",SUTl:es ju~q.u·à ct.tte m~me heurt:. . q .. L'orJonnance Ju 17 aoilt n'en dl~,po­ sa~ t pas aut:'ement,. Il!s l:~nd·.-daturcs j)e~IY~:l1 effet ètre ad res."cl:s, SOit (II rect~mel~t? \o~ hureaux, so i t par I ~ ttre c1~argêe o~ ml ~slve à votre nom; dans le dernier ca:;. c e:;;-t ft daft! du dépùt de la lettre à la poste ~lUI co~pu, la date du timbre de la poste faIsant fOI du j our tlu dcpôt. " .. 10 " Dans l e~ départements ou ont ete- .lllStituees plusieurs c.:irconsc ri ption$, . les dcclarations de candjdatllre~ doilvent etre adr~~ sées dir~ctement à la Pr.éfecture, sa ns qu Il soi t tc:Jlll compte de la Vi lle, SO lts-préf~tllre ou tonte autre, que vous serez. appelé.. a .dé-sianer comme çhef-Iieu ut;! la Cl rCOI1SCnptlon, el~ application de l'articl e 9 de l'ordon nance 45-1837 du 17 aoüt 1945. fil d) Récépissê des declaratiofls : II" Vos sen'ices devront, aux ~ermes de l'art. 5 de J'ordonn ance du 17 aou t ~onner immédiatement au déposant d~nt la dl'c1a~a­ tian est conform-e aux. modaill~s . exposces précédemment au récépissé prOVISOire de son dépôt ; .. . 12" Le récepi~e définitif dOlt è~rc de~~v~c après vérification des C3S de nul~lte ou d lncligibililé (alinéas 5, 6 et 27 s~lvants) dans les vingt--quatre heures d~ depot de la, I I~t€, il doit l'être, comme le ~ccépl ssé. prOVISOire, même les dimanches et Jours féfl CS Vou!' trouverez , en ann.exe 1 e! 2 des modèles de ces deux réc~pIss,és ; Je vou." €n~age il les .faire établir des maintenant en nombre suffisant. 13" U n regi~t re ~pe(Îa l sC.ra ten u il vo tre Préfecture po ur J' cnr ~g-i~ t reme n t d~ di-cla-rations, qui devront être ln SC flt~ avec l'indica t ion de la date de la réception ct du nom de la liste, D ans les dépa r tements Otl sont in stitu ées plusieurs ci r con~ r i p t i ons, vO us ouv ri rez des registres distincts pou r chaq ut circo nsui ptio n. e) Décès, désistement, candidatures m/lllipies : a) D ccès ; 14" Si lin candida t \"it.!lll a (1'ccl!de r ap"rt..~ la declara t ion de ca ndidat llre d~ la listt.! don t il fait partie, d ava nt l'extllluion d(:S délai , de dêclaration (le 6 Ol:tobre), une nouvt:l lt! déclaration de candidatu re doit êt re effecluêe en remplacement de la sienne, si non la liste serait incomplète: tOutes prcci:-;ion" deYront être données quallt au rang qu'occupera le noU\'ca u candidat dans l'ordre de pré-sentation. 15" Si le candidat vicnt il dl.'cctler apre ... le 6 ocluhrc, aucune c::lIl'lidature nouve!le ne pO~lrra ~trl' acceptt.'c ; si le cand idat dt.'c~dê etait prodam c l'lu, SOli ~icgc serait proclamé, acant ct attribue élutomatiquement dan s les conditions de l'ordonnance ..\.5-2 112 du 14 septemhre 1P45, au candida t q ui le ~uit dam; l'ordre dt! présentation de la même li3te ; si la Ii:-.lc il la<l urdle appartenait :e ca ndidat ne contient plus aucun cand idat èligibl~. il ne sera pas pourvu au siège vacant. h) D L;$i stl'mcllt : 16" L es disposi tions préci!'é~ aux alinéa I l ct 1.1 ci-des."ll~ SOllt applicables dans les mêmes condition .... :IUX dêsistements individuels de c.:a ndldat:" \.~ d~sistemcnb ne sont admi~ que j ll ~qll'au 6 oduhlt.! 1945. En tout êtat de call~e, le candidat qui se déslo:.œ doit être remp l at'~ "' lIT ILl ligtc ;l laqutlle il appartt:nait, de t~lIe maniere Que h Ii~te définitive pr~sentCe soit complète (art. ~ de l'or-donnance du 17 août 1945), 17" I.~ t1l'sistemcnts collectrfs d 'une liste sont admis ft co nd iti on d'être- prë ~cn tés dans les mêm~s formes que les déclarations de ca ndidature. Si, pa~sr le fi octobre, le ~ dC!'ii ... tements ne comprenaient pas la tot<tilté- des t.:and idats d 'un e liste et tendaient ainsi à l'<l t r ansformer en UIll' h50 te Încomp lêt€, prohibée pa r 1'0rdonnallCl! du 17 août 1945 en w n art. 5. dernier ali néa, ils dcrraient t-tre ri goureusement refusés. c) Candidatures multiples 18"' le ,ous rappl'l lc, dan::; le !.:aS où \'OuS relé\'er'il:z des candidat ure s multiples dans vot re dêpartement ou entre les circonscription!' de ,·otre département. que vous ne pourriez qu'enreg"istrer la première d'entre elle.s, et refuser tout recépissc, même provisoire. â la seconde liste en date, que laquelle serait inscrite la candidature en question. 19" Si ce:;;. d~claration!'i ~taient deposœs le même jour, elles seraient nul les toutes deux, conformément il l'art icle 3 de la loi du 17 juillet 18R9. o Cautionnement 20" Le verst:ment d'un catlho nnement égal, qui su it obligatoirement dans les 48 heure5, �le th.:,ot de d..:darauon :1~ ( 3 nùid3tur~ e-t une nno\'auon de la 1('1. '21 ~ (Juw:mnltment t:~t In!-'lItliC par l'urt1ùnn.1nct,: n 45-1 " s du 15 aoû t H'-l~, :Ht ,ch.~ ti ct ï , au\, tt:nn~ du dccrct n -'5-21 ,~" du I~ ~ert mhre Hl -l5. arttdt ,!, Il u~)i( l'tre d~4J~C: par ..:haqut: liste, et so n mon tant" l'"t ~"al :1 autant de fOl~ ~COJ franl.'S qu,1 , a ~de "le~t:~ il jJilurvo r dan:-- la cir\:on:-'~'(ip­ fi on, (·e... t-.l-d 're a 2O,(X)() franC$ p:! r candidat de chaqu~ 1 ... t ~ 'l2 ,\ u re .. ·c toutes intilCa";on~ utiles \'Otl~ ont ct~ f lurnlt$ à Cet ~l-!ard pa r ma cÎ rculalrè 700 du 11 5('ptembre cOllfant, sur la. prop;\c;\nde dectorale, quant au\ modahtl:,;j liu \l'r~ ment, l't du remholl~em ent é\'entuel d.u t,;3;u t lonnement. TITRE Il Bl Arficft· 18 dl.' l'ordonnance du 21 m'ri! 1°+1 ELIGIBILITE 2~ · L :lrùl)nnaI1(e n ' 45-Wl't~ du 3 ~eptem­ !'re 1Q-l5 di .. !lO~ en ron anide -l Qu'en dehors des cas d"neligibiljt~ pr évus par la loi, ~nt "':icit'll.... :; tous les êleckurs et êlectrites à!:!6. d~ 25 ans 3U moin al EIi,Zlnilitt? d~5 ')l'- JTa;~' par U'I!.: lkdsion ù .... ju~h...:~ .:t).:tnt qui .. :lU~or:r': de C~lO~ jU;!l'e, de la peine Je 1.1 d(' ~ r.1J:!tio n ô\l 4U ~ (:lrl.cle 15, 16 et ~7 du lh: ·rl't Or!!"OI~Uè Ju :? fnrier 1H,52) , qui ne doit p.l.... êtn.' conJondu-, an:..: la dL~fada­ fon nat.onale, 2~" \\:1:s (:11 deho rs de la d~g r ad.:ltion CI\ ill'ft:' li Y ct loute une :'C;,t' de délits qUI l'mp(lrtcllt pm"3tion de~ druib ci\ 'i qu~ l't PI),ltlqU~ " , ~;t de ple:n droit, soit par une d~(-;~Il:n e.\p re~ du juge. Les canJtdats ..lUI llllt en.:-ouru de pa r l.'iIl L"'S corl'llam narions ::>-yi t mdi!! il-,4~s., mai:- \'Uu.s devrez recevoi r leu r dcdar:ttion d.: cand dature.:: ':ris rc uni -.sent les 'n njit i(' n~ ër iques requ i:::e il seront Iprod.1nll:5 d u ~ par la Commission de recense ment ),!en~ ral d ' \'ote~, d c'(~t l'A'5e m h!é~ t:J1(,'-mkmc Q\li annnJera leur lIlection. b:mmc,t: : 24 L 'Înno\'ation prinCIpale de la loi (on 5Îste dan .. racces~ion des femmes citoyen nes fran~'ai~E::s thJ droit d'';':rt:> Clue... au m~me t itre. QUe Ic~ Françaio;:; majeur~ . ..Le p.rincipe en t:st indu en ce qu; coocerne les ('!t'd Îons ~~nerales, d3ns l'article -t de j'ordonnance n ü-Ig 'R du ~ seprembre 1945 (J O. du 4 seplernhre 19--15) : "()nt L-Iizihles tou,", les d~~eul"" et L!t:ctr.cb âgc~ 'de 25 (lns au 2~.· fi ~~t une ~~rle de dispo~; L OI\." nou\'dIt-S qu'in.;,t,tue 1'3r1idt! 18 de l'ordonnan..:'' Ju 21 aH;1 19+4. modifi~e par l' o rd on n an\>~ du S anil 19.!-5 t t celie du IJ :;ep~e m tl r ~ 1945 I.:n matière d'inéli gibi'; të d'ordre pol ltlqu~ 10 Ce~ dl~"positiun$, qui C()11POI tent le rcfu .. J\'nn:gistrement de-:- candidatures, fon t I"ohjt't d'une ~conde cin:uJa: rè en dak Je c~ jour. à l aque'~e je \'OUS pr" e de hien \'ouloir VOU" r L'po rter, TITRE II' didJtur~ se .. era produit Ou dt-~ a uraI nOlifil.' l'allnulaho~ d' un : C QU"dje vou~ . . 1 . t.: an Idatu p('::;ce e.n \':0 atlon dl' la loi du 17 . , re 1R..~~l, rep n::;e par l'arth:1l' 6 de 1'0 d JUi llet du ,17 ?oût. en. a.\"iser "nmGJia tem;n~nr ance l'(lll.'ail. ,par fl'll'g-ramme, le mandatalree Ca l a liste a laquelle appartenait le c . de qui s~ rt"tire ou dont la déclaration d:ndlda.t uature est annulCe, cand'_ B) AI'I S .IUX ,\\AIRES. ,36" Deli\ ,que .vous au rez d d i\' ré aux ' dldats le r~c l.·pls$ê dcfmiti f Ipr~\"u â J' ~a ~l~ 32 de la pré-st.' nte i n~trllction, \ 'OU$ en ~hfca merez lb. MaIres de la cl.rco nscri.pti on . :~ Orr aie dan~ laquelle se IHCSt nte la lis! e eetoC. eh~ mesure a pour obl'et de Ile<r' ' de \elller .' . metlre aux 1\'1 alr(""S a' 1, application d,l' lI cle 4 d< la loi du 17 J'uille t 1009 rugie a,'t t r fI' h ' 00, , em",,_ ~ J.11 7a06l c age electoral, et dont ma ci.rct!_ tllre du 11 s,epte mbre \ 'OU a pn.".c· , l ' modalités. Ise t., V OUg le s informer ez éryalemenl dde~l~ ' . ::. ",:0 tl,. men ts ou d ("5 annulations de candid t Que vous aurez not'fî ês. a Ul t' . Enfin" dés que le delai imparti pour 1 d~cla;<lt'ons sera. expi r é. soit le 6 octobr~" \:O~I ~ ferez pa r ven! r aux M aire... les listes dé: fl~ltl\'es Oes ca nd idatures rég ulièrEment po_ sees. \' o ~s voudr~z bj~n m'acc.user réception de ,la presente CIrcu laIre, ' P our le M ini st re de J'Intérieur et par délëgatioll, L e Dirl'cfeur {[li Cabinet, Pierre TISS IER. V moin~. VlIlJS aurez donc à appliquer aux citoyenne::; françai~.s, comme <lU:\. citoyens, les, rec-Ies d'ordre gentral ou pa rt iculier definie:par h:s teXt6 anterieurs non abrogés et. le cas L'Chéant, pa r les textes nouveau). ci-de..~ ... ou~ dl-hni h) EJif!ibiiltc: des militaires " 25" Rompant avec les r~gles t raditionnelles incJu~es dan!' les lois des 10 août 1871, 30 no\emhr~ 1875. 5 a\'Tit et 9 décembre 1 84, k léj:!Îslatcur de J945 a reconnu aux militain~s , au m~me titre qu'à tous lb ci toye ns français la Qualité d'électeurs et d'éligibles. Elle est expressémenr contenue dans les art~cle~ 1 et 2 de l'ordonnance 45-1839 du 17 août 1945, l'article ~tipule : en ce qui con cernt: l'tligibilité les militai res d.es armées de terre, de mer et de l'air sont éligibles dan~ les mêmes conditions que le!' autres ci toyens TITRE III ISELIGIBIUTES 26- Je \'OUS rappelle que vous n'He pas juee dt!:'- questions d'inéli~bi li té d'ordre di'·er .... qui peun:n t s'appliq uer aux dédarants, et qui rel~\'ent de la compétence de l'Assemhlëc Con!'ltituante thartrêe de vérifie r les pou\,(urs de ses membr~, \'ous ne de\'ez refuser de dedaration de c<'1ndidature, pour cause d'inéligibi lité d'un c..ar.didat figurant su r une liste, que dans dtux c..as préci~ A) Dëgradalion civique, :n° La dcdarat'on de candidature ne dOi t pa!'. t-trC' reçue.., elle Lmane d'un candIdat TRANS.I\lSSION AUX MAillES ET A ,IlES SERV ICES Al TllANS,IIISSION A .I\ES SERVICES. J I ' ,.\u,:.:;,it6t que \'ous au r ~z ddi\'T~ au:'\. can.didaho le rl"Cl;>L' 'ë pro\'iso,re de leur dL'llaratlon. \'OU$ au r ~z à m'adresser immédia~t:mCnt Un tdcg-ramme conforme ~u mode!e en anneXe 3, et compo rtant le nom des can didal-., leur l'tat cid), le nom du depo:'t3nt, la dat~ Je r èc:pt lon, Ja mention de la c1rcomcription t:lectora le, s'il r. a lieu le titre de la :;~tt: ~( l'indIcation des mandats dê tenus par 1 _' canuidab (maires, con~iJlers g~néraux. anciens dêputl:s. sénateurs... ) . :n ' Je rl'pond rai aussi tôt par la même yo ie . pour vous faire con naître, .s'il a étc r eçu ou non, dans un autre jépartem t nt. un~ di-daration anll'rieure faite par les mêmes Landidab, ou si l'un d'eux est déjà in--crit su r Uj:e autre liste, ,\\3 rcponse \ ous permettra de ne ,pas d~­ de 24 heu resp re!"Crit I>ar les 101 .... anteTleures et l'ar ticle 5 de J'ordonnanc~ du I~ a,?i~t 1945 su r la dêli\'rance du ré-ccpl"',,~ ddimtll. qui, de même que le reccp i sl;~ provi'>Olr~, doit tt!"C' rem is à chaque cand:dat 33" Vaus aurez Ggakment à m'a\'Îser téll'~r~hiQuemellt d~s dL".sist~ments qui se prodUlralt:nt valahlemen t dans les condition~ ex pO:'c..,,~ il .fali-ni:a lô des pré"ientes in truct ions. p~~~~r I~ .délai J-I" fOilte nou\'elle déclaration Je candida tu: ~ \ alableme:lt di'posee da ns les conditions fI~el'S aux a!.inl'as . ci-des..-;u , en r~mpl acemen t d un candidat qUI se désiste rait ou dont la ca.nd idature ~rait anllulee , devra égalem en t f~l,re de. r otre part l'objet d 'un avi., télégraph:.qul' a m~ services : cet a\·is devra comfl?rte" Il:, indication:) précisées â l'ali néa 31 c,-des~, ~. " ous dt~nez , des qu'un retra it d e ca 1 ~ - - - - < ) 0 0 ...- -_ _ Décret n' 45-2198 du 28 septembre 1945, portant convocation dans la Métropole et en Algérie des collèges électoraux pour les élections générales et la consultation par voie de rcferendum, Vu la loi du 3 1 mar=, 1914 ayant pour ob'et dl' répri mer les actes de corruption dan ~ ~r.. oncrations électorales Vu l'ordon nance n " 45-1836 du 17 aoù t 1945, instituant une eOllsultatip..n du peuplè français par \'oie de ref~rendum Vu l'o rdonnan ce n" 45-\837 du 17 août I Q45. complétée par l'ordonnance n" 45-21 12 d~ 13 septembre 1945 et modi fiêe Ipar l 'ordonnnanc~ nO 45-2.112 du 13 sep tembre 19d5 et mtAlifiëe pa r l'o rd onnan ce n" 45-2 11 9 du 15 ~emtemb re 19-15, rellative all rQgl me elector<ll ' ap:1 l ~ca ble aux ëlecti on!"l gt1n e ral ~s ùe 1945 da ~s la métro.pole et en A'lgé rie ; Vu l'ordonnance n" 45- 1838 du 17 aoClt 194.,;; parlan t 1 ~ gl lJm e ntat io n de la propagande clectorale ; Vu l'o rdonnance n" 45-1 988 du 3 :::.eptembrè 19'+5, re lati"e aux cond iti ons , dans lesQut'II€'$ il sera procédé le 2\ oc toh re 1945 aux électIOns générales et à la co nsultati on par \'oie de re fer~flId um Ip rév,ue par les ord onnances du 17 aout 1945 : Vu l'o.rdonnance n" 45- 1989 du 3 ~ptem­ bre 19-15, a:hrogea nt et remplaçant l'o rdonnanre du 18 d(-cernbre 19-1-1, tendant à orga"i ser le vote pa r correspondance des r~f\l­ giês ; Vu l'ordonnance n " 45-2107 du 13 septembre 1945 relative au x in éli gibi lites prevues par l'article 18 de l'ordonnance du 2\ avr il 1944 modifiée par l'ordonnance du 6 août 194-'5 ; Vu ,'ordon nance n(' 45-2 11 7 du 15 sep tembre 1945 fi x ant les co nditio n::; dan s lesquelles sero nt represent ées à l'Assemb lé!! él ue le 21 octobre \945 les populations des ter r itoires proprement sahariens j Vu le décret du 17 août 1945 fixant pour l'Al g~ rie les modalités d'appl ication de l'ordorman ce du 17 août 1945 relative au régime électoral applicable aux élection5 général es de 1945 dans la metropole et en Algérie ; Vu le dccr~t du 7 "!'!p temhrc 1045 modifi ~ ~ar ~e decrd du 15 septembre 1945 portant flxatlon du nom hre dt: ",i!ges attrihu~ à referendum ct d~ s (:Iec:tion~ gên~rales suivra Îmm édiatemltnt le scrutin Il s'~ Hl!(;tuer a l'onformcment aux d i!<opositio l'~ dc~ artic1e~ 9, 10 et 11 dt! l'I)rdollllanœ Il '' 45- I DHH du :{ sep temh re 194",. Pour les r~sultat-s des t!lections f!énérales entreront ~ uls en comp te l e~ bul1etin~ des li ste", de l:andidat--. qui au ront observé- le~ di sposition, de J'article 5 de l'ordonnance n" 45-1 837 du 17 aO ût H14 5. Le relevé dc~ Ilstb de ca ndid ats rcgulièrement e nr eg Î~t rées à la Préfe cture ~ra transmi g par le Préfet aux maires dcg comm UI1(:s composan t la l'I rconsor~ti on électo rale deu x j ours au mOins avant le scr ut in Art. 5. - Dans chnq w: co nuTlun e le bureau de vote fera le recens~m l: nt de lhacun des scr utins dont il consignera le résultat au x p rocès-verbaux, Lor ~que la com mune "er a partagee (,'n sel:tions le3 pré:-;idcnh- et membr es des diver.; bureaux porteront à la première section le procès-verbal de leurs sec tions respccti\'cs (lvee I ~s r l'tlamations et ann-exes y comprise, les fl'uille::; d'cmargement de!> votants, Le burea u de la première section fera en présen ce des présidents des autres sec tions le recem~e m e nt des votes émis dans la comm une. Art. 6. Le J\1ini stre de 1'lnt~r ie u,r est chargé de l'exécution dll pr ese n t dé-cre t dont la publica t ion, partout où besoi n se ra. aura lieu conf-or melncnt aux disposi tions d.es or· donnances du 27 novemhre 18 16 ct du 18 janvier \R17 et qui sera in séré au c j o u<rnal Officiel :. de la Répub lique Française. Fait à Paris, le 28 septemb re 1945. ch aque circo nsc ri ption électoral..:: aox ClectlOn s générales de 1945 ; Vu le décret n° 45-2108 du 14 septembre 1945 ft,x ant le s moda l ité d'applica tio n de l'o rdonnance du 17 aO llt 1945 po rl ant rêgkmentatio n de la propa~a nd e clcc torale , Décrète : Artide prel1li~r. - Les t'oll ègeg électoraux cl è la M étropo le et dt' l ' A l g~ ric so nt convoqués pour le dlllla!lche 2 1 oct obre 1945 pour procéde r 1" A u x élec ti ons généra les prévues par J'ordonna nce n" 45-1837 du 17 ao ût 1945 complétée pa r l'o rdon nance n V 45-21 12 du 13 septembre 1945 d modifiée par J'ordonnan ce 45-2 11 9 du 15 sep temhre 1945. 2 0 A la co nsultation par VOle de re ferendum prev ue par l'ordon nance 45-1 836 du 17 août 1945. Art. 2. - L'êlectioll aura lieu sur les listes électorales les plus récentes arrêtées avant le 21 octob re 1945, Les mair~s des communes où, conformement à l'article R du decret réglementai re du 2 fl:\' r ier 1852, il Y aura lieu d'apporter des modifications à ces li sfe~ , 'pub lieront cinq jou rs avant la rcun ion des élec teurs un tableau co ntenan t les dites modificat ion!'l, Art. 3. - Le scrulin ne durera qu'un jour il sera ouvert à 8 heures, TOlltefois, dans les communes ou pou r facilite r aux électeur:-; l'exercice de leurs droit il paraitra uti le de devance r cet heure I ~s préfets Ilourront pren dre à cet effet des arréti!s spéciaux qui seront publiés et affiches dan~ chaque com mun e interes$ee cinq jou r s au mo in s avant la réunion des collèges électora ux. Dans tOliS les cas le sc rutin se rJ clos ft 18 heures. Art. -1. - Le d~pouillement des rCsllllats du Ch DE GAU LLE. Par le Gouvernement ProviSOire de la Repuhlique Française, Le Ministre du TrmltHi ct de la Sécu- l, 1 rité Sociah', Ministn' de l'Intérieur par intérim, Alexandre PARODI. L e Goul'ernull f!nt Prol'isoire de fa Republique Française, Sur le rappo rt du J' \inistre de l'l nt&rieur, . V.u l:ordonJlance du 3 juin 1943, portant institutIOn du Cond é Franç ab d ~ la L~)(.­ rat ion Nationa!e, ensemble les ordonnJllc.'s des 3 juin et 4 septemb re 19-14 ; Vu .1'or~o nn ance d u 2 1 avril 1944, portant organ isatIOn des Pouvoirs puhrc~ en France ap rè!'> la libération, motlifiée par l'ordonnance ~fu fi a\'ril 1945 ; Vu les ordo nnances des 27 nove mbre 181ô et 18 jOnl'ie r 18 17 ; Vu !e décret organique et It: dêc:-et rêg!"men tal r e du 2 fé\'fier 1852 ; Vu le dec ret du 1er mai 1 ~6~ concernant l'heur e d'ouverture du scrutin j Vu la l oi or ganique du 'JO nor~ mhre 1875 ;:.ll r J'élection des dép.utés : Vu la loi du 17 ju i ll~t J8WI sur le~ c? ndidatures multiples; . Vu la loi d u 29 juillet I ~IIJ ayant Ipour objd d'a~surer le secret ~ t la lib~rtê de vot'!. ainsi que 1a si ncerite des c ;)t!r:ltlon ... cle.cl~­ r aies. modifiée et comp'déc par la 101 du 31 mars 19 16 ; VlI la loi du 20 mars 1914 r èglemt!ntant l'a fficha ge électoral , modifi ée par la loi du 2 avri l \ 932 ; Copie ctrtifi~ ronfoJ'T1'l<t L< Sart/al" Gtntral, BARET �4 et II Octobre 1945 RÉPUBLIQUE FRAN Ç AISE 3. Année-:-- - N " 40 et 41 7('~t:. ~ f) DÉPART EMENT DES BOUCHE.S-OU-RHONE . -// ~-1'" '.,. il" r' .:. '~:I'. J - 1 ('f'\ Bulletin Administratif des C"ordinaU"n et diffusi"n des Instructi"ns Préfect"rales Toute correspondance r elative au Bulletin doit être adressée à la Préfecture Secrétariat Géoérr.l ABRÉVIATIONS A, P. : Ar.:té p.électo raJ. ---:- C: : euculaire .. ~ . Les lettres D et B s uivies d'un ohiffre inctiquent le Service ou Bureau d' origine. _ S. L: R. A. • Service de Llquldation des Req UISiti ons Alle ma nd es. - - R. G. : RaV itaillement Gênéra l. - S. C. R.: ervice de la Circu la ti on I:'t du RO'J la ~ . SOMMAIRE Arrêtés règlementaires et Circulaires Pace. AGi. - Con ditions d'ex6cution du Ser- vice .l'\'\i litaire ,p OlliT les je un es gens Palel CT 2. - Entretien des li gnes téléph oniq ues du Dépa rtem ent ......... . . . := 4. - Avanœ accordée à la Vi He de 179 La Ciotat .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 179 nes entre le 1er octobre 19 19 et le 3 1 FS 2. - M od ifica ti ons à la législ ation décmbre 1923 .......... , ....... . de l'Assista nce à la Fa mill e ...... " 180 AG 13. - Décla ra ti o n <les biens e t va - 175 \ P 2. - Mainlelvée des r·6q uisi ti ons fa.i te!' leurs enlevés pa r l'ennemi ou ~o u r au profit des fo rces all iées. . . .. ... 180 son compte dt;pUlis l e 3 sep tembre SC 6. - Exéoution ~t financomen t des 178 1939 " . __ " --,., ... -- -- -- -- . . ". Pocs t ra,va ux de dém olition des ouvrages publics de Défense Passive .. . .. ,.. ISO Communiqués, Avis, Annonces diverses AG 5B. - Registre de l' Et at-Civi l : Fourniture d'un papie r spécia l . . .. AG 5C. . , Declaration de Cha ngement 181 de domi cile ........... . .. , .. SC 6. - uiq uid ati on des d épe nses de la Défense Passive........... . . .. ... 181 181 ARRÊTÉS RÉGLEMENT A IRES ET CIRCULAIRES AG 7 D284 CONDITION S D' EXECUTION DU SER· VICE MILITAIRE POUR LES JEUNES GENS NES ENTRE LE 1" OCTOBRE 1919 ET LE 31 DECEMBRE 1923 Ordonnance n° 45-2046 du S scp /embre 1945 Exposé des Motifs • La loi d u 3 1 ma rs 1928, l'cloative au recrutement de l'armée impose aulX Français llobligation du se r vice militaire égal pour tous. Par 8lÎ'.c dl:s C'i~cons t .1 nccs, edtt! ohligation n'a pu être appl iqul:e jusqu'ici et il est apparu équitab le d'a ccorder aux jeunes gens ~ppelés sous les d rnpc:IlIX particu:i0rcmcnt cprou\~ du fai t de l a g-u.e r re des congés 11béra~le de dur ée va riable suivan t le dommage subi. De plus, pour leur facilitc:r l'ilccolllplissement du service mi litaire. il est appa ru nccessaire de leur étendre l e bé.néfice du sursis d'incorporation jusqu 'à l'âge de tre nte ans. D'autre 'Par t, les jeun~ gens nes entre le l'er oClob", 19 19 et 'e 3 1 décemb re 1922 sont appelës sous les dra,peaux à un âge où le ser vice militai re ,co nstitue lune lou,rde charge en raison, so it de la situation qu'ils on t acquise dans le civi l , soit de leurs char- ges de fa mille. contingent) à 19.t3 inclu!), compris da ns les catêg(Hie ~ ci-aprë~ : a) D~port ê ,politiques, au sc:ns de l'ar ticle nomie nationale de tec hnicie ns, au moment ~l de I,'o rdonnance n" 45-948 du Il mai 1945 ; m~me Ol! eUe en a le 'plus g rand besoll1. b) L)l:t ~ nlls on internés en France, en Afr iIl Lst donc apparu oppo ri'un de libérer les que du Nord. au Lewant et aux colonies ou int ëressl:s Ipar anticipation et d'accorder des en t r ritaire espagnol, pendan,t une rpér iode congés Irbérables à ceux d'entT'e eux qu i m:nim ul11 de six mois sous r Merve que la désont changés de fami lle. tention ou l'intern t ment soit la conséq uence Te~ est 'l'objet ci e la 'I)œ:-ell te Ol~don natlce . d' une activi tê d'ordre nationaJ ; c) Jeu nes gens d"nf doewx proches parents sont décedés vic tinles de la gue rr e (père, Le Gouvernement prov isoi re de la r~Cpu­ mère, épouse, enfa nts, frè rel sœur). bli.que f rançaise. Art. 2. - Les Fr a.nçais des classes 1939 Su r le rapport du Mi nistre de la Guerre. (3e co nti ngent), 1940. 194 1 et 1942 seront liVu l'ondonnance du 3 ju in 1943 portant hër~s par anticil>atio ll après un an de serviin~titution <lu Comitl' fr;1nçais de l a lib('ratiotl ce actif. nationak, en:-.umble IL~ OndOIlJlJ.l1ces des Art. 3. - La durée (~..:s ~T\'-:ce~ effecti fs 3 juin et 4 ~pÎL Qlbrc 1944 ; accomplis p.:u h: s en~agés \'olontaires dans Vu la loi du 3 1 mar s 1928 relat ~vc au rel-es Fo rce~ França:,'~ d~ l'I nté rieur et par crutement de l'a rmec ; I.e.... eng-agés volontaires po ur la du ré.e de .la Vu la lOi du I l mars 1936 ten:d~n t a ouer re il une date al1t~riC'lIrc au 1er septemadapte r le sta tut mil ita i re il la pe riode .dite bre 194A !'era majorL"f! de six mois. des annl"~:; crCll~L'S " ensemble la 101 du Ar!. 4. _ Oc::" conC:l~ libérables sans solde 14 mars 1939 ; ~eron t acco rd es aux milita ires des classes Vu l' urgence con~!a~ce par le pré::>ident du 1939 (31:' COl1till~ent) à 1942 i nolus, dans les GOll\'crnement prO\'ISOlre : con-ditions ci -d~so l1 ~, sous réserve qu'ils Le Consei l d'Etat (romm is.."ion per maaient accompli effecth~ntent un sef'\'icc acti f manente entendu), min im um die si x mois, OI<DONNE : Congé de trois fII ois : Article prcmirr. - Ne seront pa'S appelés, <1) Par enfant vi\'<\nt pout les mariés ou rappelés ou mai nh'nus sous les d rapeaux I:=, "tufs \l U ILs di\'orcés à leur profit Français appar tenant aux cl:l~"es 1!'39 (3e Leu r séjour prolog né sous ,les dratpeaux est suscep ti ble Ipa r aii!eu rs, de pr Îlver ,'eco- :. �- 1ï6 Par le publique tl) Par rrè~ ou sœur ,"'\"ant ft 'Parti r du quatnème pour les fils aine,. de famil breU:Je j ,) Paf blessure ou citati on ; nom- Le Ministrl! ~.-­ Instrudion d'application II. - tiSfa it aux obligatIOns d 'activit é du senice mtJitai re, telles qu'd!e...o:; sont fixées pa r l'ordonnance du 8 septembre 1945. seran t coosid~rés comme ayant accompli la totalité des obligations militair d 'activité imposées par les lois du 31 mars 1928, 17 m"s 1936 ct I~ mars 1939 (1). . ',Is. ~e ront. en consequence, \'e rses à leur Ilh("fauon dans la d isponibilit~ et \}Jasseront dan la 1 re réserre deux ans Jl!us tard. Les militaires dtS cl\lsses 1939 (3e conl in~\!nt) à 1943 (i ncJ u~). li és par cont rat à terme ou. no n. se-ront considé rés comme rva nt au~ela de .Ia. durée léga le d u se n 'ÎCe à pa rt ir d~1 Jour. oU. II~ ont sa tisfait aux obJ i gatio n~ d adlo\'lte dèfinles dans J'ordonnance préc itée. 1939/3 à 1942. ~rt. pel.•, Art, }) - S~nt exclus des dispositions des preledents a rticles les indn'id~ tom~ant sou .. I.e coup de l'ordonnance du 2~ ao ût J 9+4 d~ ttxt~:- ub~équents, re latif!> il la répres~tO~ .dts fa h de collahoration, ain~i que les mdl \1du..... fraPIks dïndignit~ nationa le. l:t ~rt !l :- ~es ,1Ir.::;S d'incorporation pré\'U s pa r 1 arhcle 23 de la loi du 3 1 mars }f'2 ((. rdaf"e au rt."Crutement de rarmé~ .pourr lOt être a<.'t:"o rdës aux: jeune!> gen... d~ ~I a ... .~ 1 .~1!l (Je contingent) à 19-t3 inclu:o.e, JU~ U a 1 age de 30 ans. • ArJ. 1 ~. - Un dl-c ret fixe ra les conditions d exl'Cuhon du 'St!n'ice mi li ~a; re en ce qui cOf!l:crnt.: I~ F rança is origi naire' du BasRh in du Haut-Rhin et de la AI""';le, inco rf")rl: ~ pa r J'eontroL A~t Il. - La p n':'-st!n te ordonnance ~ ra pu hil L'e. au Journal Offic/CI de la IlL'Puil l'que Françals_ tt cXhUtl-e comme toi Fait 11. Pa ri .... le g sep ttm tb-re 1945. C. DE GAULLE. Passage dans les rêstrl'es : ~ent~ à 1943 (ind~), jiberes ap rès a\'oir sa- I~ mf:ml.!S conditions que ceux des classes Les Françai ... avant sat :-.fait aux o~I.I~tlOns legales d'actiyiie dans les Condlt ·on:-. défiOics au.'\( articles 1e r. 2, 3, .. tt 5 p recé(fl:nlo; et qui db>ireron t r~nga~ r ...erOnt ~ on"ld ~ t:omme ~en'ant au-delà de la durœ k;:-alt: à .c~p r du jour où ils o nt satisfait aux oM t!atlon:, legales relles qu 'e: les résultent de la préSt!nte o rdon nanci!. Conditions à remplir : les militaires des classes 1939 (Je contin- Art. 5. - les Français <k la classe 19-13 appartenant .au). categories c, d. e. f de l'article"" hcncficleront des conges 1 berab!t:~ dans Art. ï - ept. 1945 Les jeunes gens nés entre Ile 1er octob re 1919 et le 31 dècembre 1923, sust"e.ptibles de benéficier des m,"sures d'exonération totale, de libération anticipée ou de congé libérable pnh'ues par l'ordonn ance du 8 septembre 1945, de\'ron t fournir toutes justifications nëcessai res canformément aux indications rporlt:t'S dans les tablea ux annexés à la prkente instruction, moyen d'existeJK:'e.. 111.. - . Autorités chargée.'\ d'accorder les conges lIbérables. Les conges libérab)es p r~\'us dan~ l'o rdonnance du 8 s~~embre 1945 serOnt accordé$ dan les conditions suh'antes : a) MiJ!taires presen ts sou~ les drapeaux : chefs de COMS ; h ) , Jeunt."S .ger.s ?ans l-eurs fO}'t: rs qu i ~ tro~~n t a~OI r. ~.tl sfai t à leu rs dbligations md ,ta lres d ac tl\'lte. sans qu'il soit nécessai re de les rappelt!r : Genéraux comm a ndant les g-ro u ~s de subdi" isions et les subd\·i.sio ll s ~t:S co~.~e" n'ouvrltnt pas droit à ~olde ~t â lOdemn ltes. 1 IV - ,Modalit~s lU /ibero:lofl ('/ dl' rappd. , ~es je~n " gens des classe~ 1939 (3.: (O!l- tl~!'.ent) a 1943 (incluse), anJ>t'lt.l.s Ou en rra _ ~t'5 .pour la du ree de la Z"'.J_rre, seront r~n­ \I)H~ <l1nc;; leur~ fo\'(", \'an te : ' A. - Présents Mw,. les ~) Seront li bérés à la ~~tlon du 2~ c~nt~nge nt ~ ,~I~ .ont sat1sfalt a leur~ \'Itt: a Cttte date' ~) a) Rejoindront la formation po ~ - 1:\ faç[)'l , ui- drapeallx : date de d-L"TllohFde la Olasse 1939, obh"Tations d'act"h 1 Se:CJnt lii)c.:ë,S à la dat~ Où ils auront ~~o,mp ll la tf)tallte de It'urs ob li gations d'aclI\' ltC, dans le ca~ cont rai re. . actif, l,lu ... un a n de ma in. . Il) l ' n .an d.e Scr.,rt d' n mi lité. • t 3 151'0 · 111 n tn SItu L',n rl'a('ti\'it' :"lU titre d· 1 1 o.nt +eçu Ou .f.8Gev.r-'»lt "..... Ur aquelle ~ con~~. s'Ils ont encore à effectuer plus d'u ,""""l iJs . moins d'un m,ois de service à de I"ordonnancc n· 45-2().16 du 8 f) Pour Jes d~rtés du sen~ce du tra"ail obbgatoire, sous r~n-e Qu'ils n"aient accompli 3lt\:un acte de \'olontariat ; g) Pour les mili!.ires dont le père ou 1. mère est décoot'! ,'ic~ de la guelTe; . h) . Pour Je; dirigeants d'une entreprise sinlsrree atteints par le sinistre dans leurs Dans leurs foyers : service. Ils fourn iront LIIterl-elt e n mOIS de soin est. les pièces lustifiant riemen~ si ~ (voir tableaux annexés). ur Situation b) Resteront dans leurs fo)'ers S'. Prisonnit:.rs, Déportes Henri FRENAY. Conge de six mois . sIOns d'ancienneté. dc~ JlJ.i.nisLre ~-1.Q .Q;.uru, A. DIETHEl.\I. lt Réfugiés, 1. - B. - Françai~, ~ d) Pour les engagés "ÔIon taire> pour la durt."e de ia guerre autres qUl: ceux \'i~s à l'amcle 3 ci-<iessus ; e) Pour les Français ayant rfu '-I à se soustraire au service du travail obligatoire à l'e..~clu Ion de ceux ayant srn; <L.1ns une ~d­ rninistration Ou un serv" e public, ou consi dt!rë-s. par rautorite de fai t, comme non a:;t~ints &u de.,arr en Allemagne. 6. - L~ F~arrçais liberes ou non appar application des dispositions qui pr~~nt, sero~t c~nsidérès comme ayant satlsralt aID: obligatIons du sen 'ice mili-tai re actif. L~ iem~ d~ sen 'iee no n accompli. pa r su ite. d exoneration totale. de li bératio n antici~>e, dt !a bonification prévue à farticle 3 C,l-dessus. de conge libérabLe n 'e ntrera en ligne de compte que pour la détermination du rerrrps pendant !equd les bên~fic;,)i~ seront astTdnts à leurs obligation de présenc(; sous lb drapeaux. Il nt:' comptera notamment en aucun cas pour les retraites et les pen - \'f:rnement Pro\'isoire d~ la R~ eflèctu':~ onl (1). Us devront. des Que possible et au , 1 élvant le 15 no\'embre 1945, adresJ:. ~~ tard .r~au ~d~ .~e.CZiUtement .de ~eu,r réside nce ~~; p~oes Just ifiant leur sit uati on (voir t bl annexés). a eaux , Il est rap~-é q:u'en a ucu n cas I.e 0UJnlf1 d drver.s C~ llges, ne Ipeut amener l'intéressé ~ accompFr'r mOins de si x mois de se . effectifs. l'VICes S ursis d'incorporation. Des , su~sis ~:in~~r,po ration pourront ètrt acco~,es tllsq.u a 1age de 30 ans. dans les condItions prevues Ipar J'articl e 23 d e la 1 . da 3 1 anaTS 1928. aux jeunes gens qui ~ fe ront la demandi! et nê sont pas so~ \ts drapeaux. , .11 en résulte que la Décision, notifiée le 19 IUIliet 1945. SOus le num éro 10.3 13 EMAil et prcCI.:ia nt que les su rsi s sont prolongés du tem,ps 'pendant lequel les étudiants ont été éloignés de leurs ëtudes, est annu lee. A J'ex<.:ept,r-o n des cas vi sés par la D. M. 10 .245 Eo\\A / I du 18 juillet 1945 aucun militai re présent SOll S les drape<ùux' ne pourra o htenÏl de su r~ js d'incorporatio.n . _ Du stage obligatoire dans les Chant iers de jeunesse (1). _ De la période passée dans les fo rmations des Forces Françaises de l'bltérieur (1) . _ Du service accoonpli par le s agents P 2 (1), _ Du service accompli dans J'amnée allemande par les Français o ri g inai res des dé• partements du Haut-Rhin, du Bas-R,hin et de la Moselle. incO'Tporés sur orldre du Gouvernement allemand (1), (1) Feuille de renseigneme nts 11.52D EMAi l du 10 août 1945, in sérée 3.U B, O. De la captivit!! dans Iles camp:-t de priSOnOle rs de guerre. - , Du séjo,ur en Espagne powr les milita ires tncorporl' . . dans lèS territoi res relevant de l'autorité du GOuve rnem ent Provisoire de la République F,rançaise (2) , Du service accompli dans le régiment de Sapeu1"S-Pompiers de la Ville de Paris. -,j. 1 D. - Conge lib érabl e des engagés l'olonforres pour la durée de ta guerre. Le congé libérable d'un mois avec solde, (2) Note do Ser vice 6377 EMGG/I du 14 dé.cembre' 1943. TABLEAU 1 Fran çais des cla sses 1939 (3' contingent) â 1943 (inclu se) l';sés à ,'article 1'" V J. - Dispositions diver ses, A. - Alise en appel différe : , Toutes. les mesures de miSe en appd ou d. (!).'('11lpIIOn d' appel qui ont tté pr~t!i an:éneurement sont annulées (1) . Seules sont app!icah l.es les nt (!sure~ d:..' ~ur­ sis d' incOfipo rat ion 1ccordées postr ri eu rement au 8 mai 1945. Le$ personnels dts indust ries min ièr.es (2) et les sapeu rs-pompi ers d u régiment de S. P. d.~ la VW~ de Paris, q.ui n'ont pas étc allpeles. sont considérés comme placés en sursis d 'i.nco r poration jusqu'à nom'el ord re. B. la Ajournl!s des 1 r rt 2~ conlinge"fs de cla.~," 1939. Les ajou rn es des la classe 1939. qui clares bo ns pou r sort des militair\.""S cla!'.se 193rl, 1er et 2(' conti ngents de o nt etë Ipa r la suit.! dé· le service :t, suiv ront le ùu Je co ntÎngent de la PIECES JUSTIFICATIVES Prime de démobili:satir.,Jf. La prime de démobilbation sera payée aLL'\( militaires aJ>Pclés. , l! lIgag~ volontaires pour la dur-ée de la g uerre ou réservistes Iibéres en a.pplication des dIspositions de l'ordonnance du 8 SC1Jtembre 1945, qui étaient présents sous les dra;peaux le 8 mai 1945. S hgné : DIETHELM. - AUTORI1'ES CHARG5ES DE DELIVRER ILES P IECES , O rganismes du M.inbtère des Pnsolll,ier,;;. Dépo rt é'S el f{ éfu.~lés Carte de rapa triement Déportés j)Oli tiques Détenus politiques dans la Mét ropole, en A~gérie et en Corse Internés pol itiques d~ns la Métropole, e n Algérie et en Co rse Détenus et intern és poiitiques au Maroc, en Tunisie, a u Levant et dans les Colonies França ises. Déten us et intern és politiques en territoire ~pagno l Extrait du registre d'écrou de l' ctab lissement pénitentiaire indiquant la Jur~e et le mot if de la déte nti on. Attestation indiquant ·Ia durée et le motif de l'inte r.nement Préfet du dépa rtement dans lequel est élabli le camp d'intemnement Attestatio n indiquant la durée et le motif de la détention ou de J' internem en t. Autorité adrninistrati\'e du Pr otec torat ou de la Colon ie dito Mini stère des Affaires Etl'angères Acte de décès in diqu a nt ie <lcgré de pare nté et po r ta nt la mention mort pOlir la Fra nce) Mairie est aCLa me ntio n « mort pour la Fra nce co rd ée par liC Secret.uiat Général des Ancie ns Combattant<; (Eta t-Civil) . jeunes ge ns dont deu x pro ches ,p arents sont décédés victimes de la g uerre Français des classes 1939 (3' contingent) 0 Directeu r de l' Etab li ssl llll!nt pé nitent iaire TABLEAU Il 19-13 (incluse). l'i.<.(~S par les ar/icles 3, 4, 5 PIECES j UST lnCAT IVE CATEGORIES ------------------- - - -r. - - - dL' l'ordOflflaflc,' du 8 septembre 1945 AUTORITES C HARGEES DE DEL IVIŒ R LES PIE CES 1 Engagés dans le~ Forces Françai ses de l'lnt éneur Engagés volontai res pourï"a dur("I...-de la g ue r:.:re=---,--.,-_ _ -cM"a-ri'"'é-s-o-u-v-e-u is ou d i;;orcés ~ kur P (v ~;~ pères d'cnfan t'.;i vi vant s Ainés de famille de ,plus de 4 Lnfants =.,.- Décompte des senices militaÎres, Il est rappel~ que compte comm:.!' sen,'ces militaires la duree : C. - (II Lc~ jeun,,"!': gt:ns dt"s cl:lS t :nt~rc5~ie:'i ne St'n,nt !las rappdés pour <:tTcctucr un moi!, ou moin. d'un mois de service. De~ périodes spéciales d'instruction auront lieu ultérieurement au titre des réserves. (J) En particulier ! instruclion 41j"i )l\IGG/ l du 15 ja nvie r 1945, rela tin> à l'appel de la c1:lsse 1!)4 3 ; Jnstruction 7050 E),fA/l du 16 Ula i 1 9~!i, rela ti \'c à l'a plJe l des classes 103ft (3e con ting~nt) 10.H1. 194 1. 1942 ; A rrêté du JO m:lrs IrU5, rel atif à l'appe l sous les drapeaux d es p ris()n~jers d e guerre et des d éportés ; Feu ilh. de rcnselg~e­ men ts lil48 E.MA / I du 1er mai l!l" .; : Ft:u!lle de re nseignem ents 721ï E).IA / I du 18 nlai 1945. (2) Person nels défini s par la D. ),L :H 4-0 EMA / 1 du li 'nafS 1!J·H . E. - de l'Ord onannce du 8 septembre 1<145 V, - CATEGORIES accordé au,x enga!,!l:s vo lootairt:::) pour la durée de la guerre. doit et re accordé aux E. V. D. G, des cJa'5C~ susvi~e~, maIS n'Intervient pas en d~dllctioll de la durée de leur service effecti f. I3l essure Citation França is ayant n~ u~i à se sotl~trai re élll Service du Travai l Obligatoire Dl'po rtés du SC I"'\';'Cc du Travail Ohligatoire Mil itaires do nt le père ou la mère est décédé viètime de la guerre Dirigea nts d'u ne entreprise sinist rée =-=== = = = == Ce rtificat d'appartenance a ux F F. 1. (vo ir D. AI. 10 EMGG F. 1. du S fé" rj~r 1945) Pi ècLS mat ri cules 0 11 eXttnll)',!i rc:s du co ntr::tt d éte nus par J' intéres:sé ______.:c=~--c Ce rtificat de vie Gl:llc ral CI,;llmand:tnt dt' la Region --Mairie Certir;:"lt de \-:«:1 .~~....,.,.----;~,...-;-: c---r.,linistre de la Gllerre (l)ircdioll Géné.:\le Pièces matrlcu!es ou bi ll t d'hi, "t~1 ou. il du Se r\'ice dl' San ie) défau t, certificat d' ho;nologa ti oll (k t"le;;s ure. Pi èces matricules ou conie .k 1" cita ti un dêtenue par l'intt·Il: ....... l: Dir('ct~Ll r Départemuu:'1 du Tr.\\'ai l cC~e-r~tiC;fi~c-a-t-a-tt~tant lJue -J'int0 ressé était asd de i.a 1\\ain-d'Œu\"J1.' tie:nt au ~LT\·::.:e du tr;l\'ail (1)Ii~atoire ct qu'il n'a pas dl: cln'~)auchê <i<11l~ U11l: :1dmin;stratioll ou ur. service public. Oroalli:i..,lb du .\\ n,~k!·t! ~J>fI~o nnicf"$ Certificat att1.!~t:1nl que l'intén.,'i~ a ~'10 dl'~ Dl r1ortl::) et I ~dllgl~s po rté ~Il Allemn!:!r}'.: au tItre G U Sl'r\ i(e dü travail , sans a\'()lr cn aucun cas fait act... da \'olontaire. Mairil' Acte de JCcès iO,L-Iu-::lrl le .. h~~"Tl: de par~nt~ La IIlcntion mort pl/ur lil France ,. est acet porti1nt la III ntion 1110rt pour la (ord0~ p:\r Il' SeN·l·tilri;,t Gén('ri11 des AIl~ F rance clens Combattant!; (Etat-Civ il). Dt:It.:gl~ dlpartt..wentaï""du Ministère de la r\lI slat.ol1 clrconstamlCC Rtcollst ru ctio n et de ru rhallÎ$l11e. _ ======0.-= �CABIXET Dl' PREfET AG 13 DECLARATION DES BIENS ET VALEURS ENLEVES PAR L'ENNEMI OU POUR SON COMPTE DEPUIS LE 3 EPTEMBRE 1939 Pans, le 13 septembre 1945. Le .\lrnis1re dt J'Intérieur à Messirors les Préfets, (en communication à MM. les Commissaires regionaux de la Republiq ue). L'arrête intenninistêrie l du 16 3\"ril 1945 U. O. du 30 a\"TiI- l er mai 19-15) a pr<:!,crit la declaration, a van t le 1e r aoüt 1945 (date prorogee au 1er nOl'embre 1 9~5). des biens et valeurs qui, depuis le 3 septembre 1939J ont de t'objer, su r le territoire français, d'un enlèvement 3 \-eC ou sans paiement par l' ennemi ou po ur son compte. Cette décla ration ne concerne que les biens suscepnbles d'être identifiés, à l'exception des stocks de matières et prod uits qui ne sont é,'alues qu'en quantité ou en poids. Elle a pour but de permettre l' in\'entai re des biens l"tlle\'fs par J'ennemi qui, en raison de leurs caractéristiques, son t susceptible d'être re\-endiqués en nature. Les declarattons doivent être soumises au -j bien par les personnes privées morales ou phy::io;ques. que par les coHecti\'ités pu bliques : dêparlements, communes, établissements publics. Elles doivent être adrtssêe~ li l'Office de~ biens et interêt. . prn,és, l-lô. Ol'enul! Malakoff à Paris (16" arrondissement). Toutefo i~, il vous appa rtiendra de centraliser les d~larations des collectivités publ iques locales et de me les fai re pa r\'enir arant lt: 1er nOl'etnbr e pro chain sous le tim bre de la Di rection de l'Administration départementale et comm unale (2- bureau). \'ou.:; troU\'e rez ci -joint, en annexe: 1- Le tex:e de rarra~ intt"rmini -tt~riel du 16 aH11 1945 ; 2 ~ Un modèle de questionnaire pour les collect l\'ités locales. Je \'OuS im'ite â assu rer la diffusion rapidt: de Cb d\.:ux documents qui denont, en w ut d~t de cau - , &:tre insêrês dans le plus procham numero du recueil des actes admini. . tratifs de l'otre département \~ ous \"oudrez bien insister auprès des nlalrb pour que les déclarations soient étab!i~s dan:-. le plus href delai po ible et en s~n.cte conformi tè des preo;;criptlons de rarrch: du 16 anil 1945.. J~ rappelkra' qu ~n Cc qUi conlt-rnt:' le:par:t cuUers, 1~5 formules de dt":c1aration sont dt.:.IJn,--e.~ par J'Office des biens et inter~ts pWl:s. Pour le M:n i~tre de l' lntêrieur et par déll!gatlon : L l' Directeur du Cabinet , Signt: : Piern.. T I 1ER. .'. Arrêté du 16 avril 1945 U. O. du 30 ",'ril-Ier mai 1 9~5) .Le ,\ \in i~lr~ de~ A ffajre~ Et rangt:re:-- et le .\'IO ;~t re dc~ Financl"S, Vu l'ordonnan..:e du 12 no\"t'mhre 1943 su.r ta nullite des 3etes de spoliation accom phs par l'ennemi ou sous 60n co ntrôle, Vu le decret du 13 decembre 1944 détern1lnant les ôlltributio ns dè l' Ofhee des blcn::. et intérêts privés, ARRETENT : Arlicle prt'nlit'r. - DOivent être dé<'l ~rês a\.lnt I~ prenller ItOvembre 1945, les biens et \'aleurs appartenant MJit â l' Eta t, auX dt:>partements, aux c?m.munes ou aux co llectivi tes publiques, SOit a des pers?nnes phy.siques ou morales fr ançaises, qUI ont éte, depuis le 3- septembre 1939, l'obj et sur le terri toire français d' un enlè\'ement avOC ou sa ns paiement, par l' enn emi . nu pour ~on compte, à condition que l es decl ar lmls sOient en mesu r e de produire : a) Des élémen ts certai ns d'identif ication perme ttant la reche rche d, le cas ecll éa nt, la rëcup~ration desdits biens ; b) La preuve ou la présompti on expressèment mOlÎ\'ée que lesdits biens ont été par le fait ou il l'instiga tion de J'enne.m i, transferes hors du territoi re national. Art. 2. - Sont co nsidêrés comme identifiables, les biens co mpor tant des caractéristiques justifiant la revendica ti on de la chose même qui a été en levée en raison soit de sa valeur intrinsèque, soit de son caractère irremplaçable, soit de ses marques d'origine et d'expéditio n. Toutes décisions matériellemen t contr6 lables doivent être produites COncern an t la matière, la q u.. ,tité. la fo rm e, le poi ds, les dimensions, la destination, l'état descript if, la \'é tu~t ê , tes marques de fabricatio n et de propriete dt:s biens re\lendiques (factures, i nven taires. catalogues, pho tog raphies) en co pies rert ifié€s conformes, notamment : 10 Lt'S ce rtificats d'immatriculation en ce qui concerne le:;) moyens de transpo r t 2 Les marq ues de fa brique et le conditionnem~nt de~ marchandises , :l' Les signatures, cachets, poinçons, numeros pou r les objets d'art. de culte et de collection, de mdaux p r ~cie u x, et les bi joux; ~es .bre\'el , échantillons, épreuves, tosts J.~.;:;tl~lcatlfs pour les instruments de précision. 1cqu.lpement ~cientifique....... les prototypes, les modele~ , mat nces et dessins industriels' .5'. Les. r~fèrences biblio!.!raphique ... ~ t adm l"' ~t rat l"e:.-. pour les hibliot hèque:-;, arc h ive ~ et documents : .6'. L e~ n:çus, dt:rompte~ tl bord~rt'aux uëta lll.c pour le~ espêce::;, de\'ises I:trangèr~~. ~~'Olf~ t'n numtraire, titres et \'aleur~ mohi- . 4': h~ r~s. VI! ~onl pas considérés comme idenlifta- blt·'S.,. au sen!! du pr~ent arrêté, les stocks de m~!Jer~s et 'p~odults qui ne sont évalués qu. en .q uantlh!S ou en poids, l'outi llage et le ... ohJt:h usuel~ considérG,;; en sêrie les mc~h!...":-. meublants qui ne peu"ent ':tl"l.. ' dë"i~nf'C:s ~ue par leur destination ou leur quaII IcatlOn commerciale. Ar~ ~. - La preuve du t ran~fert des hitns 1d entlftahle.s peut -t . piè., .. e re apportte par toute ce I~u h:m~lf.!na~e concernant notamment . Le:-; hellx et date de l't:"nlè,'emen t . . 2", L'ide~li~Îl:ation des biens re\'end;q ués ~U~ e terntolre t:"nnemi ou étran.c:er; ~ d -J' . I.a rUluisition offidellt' men t opérée à lo::-.tlOatlon de ce:- territoires . tres ; ennem is Ou au- - - 4" Les déclarat ions d'expl'dile u r~ ou t 110rt eurs ; rans- 5" Les c nl è\' (' me ~ts mas:-iif s dfectués !t;'s tr upes ennemies en co un; d"evacua~ par ti on ; 6" Les vi rements et transfe rt:; en ban_ qu ~. p;ut êtr e mo tivée 1 ennemi (notammen/ ce 9uI conce rn~ l~s métau.x, obj ets prétieu~ aVOHS en numeratres, deVISes êt ra ngères tres e t va leurs) par l'ensemble des ci rc' taa1l'es de l' enlèvement (embal lages ,Oh"" · d . 3rgemen t :::, f arm at Ion fi co nVOIS), par la pro '. mi té des fronti ères. XI Départem ent ..... .•... . ....... " .. • Commune de ..... . . ..... . ....•.•.. DECLARATIONS CONCERNANT CERTAINES CATÉGORIES a; ,. L~ yr~s?mpt ion I lOter~t eVlllent de N° ........ , ... , _•.. , . ' ... .•. , . MINI STÈRE DE L' INTERIEUR Direction dt l'AdmlnIstratt on Déparlemenlalc ct Communale 2" Bureon DE BIE,NS ET V AL EURS ENLEVES AU X COLLECT IVITES LOCALES PAR L'EN NfJMl OU' POU R SON COMPTE DEPUIS LE 3 SEPTEMBRE 1939 t/ j Art. 4. ~es ,!,.odalifés lie lieclaration des biens non ldentlfwbles se r ont f ixees ulfl - (La p J1ésente décJ ara ruo n doit être étalilie en stricte co nform ité d es ,prescri pti ons de l'a fl'êtê du 16 avril 1945, Liste et carac1éri stiqu es des biens et valeurs enlev ~s r iel/rement . A r t . , ~. -:- Les fo r~llIl es de dêclarations SO!)t ~eh ~' r ees el l ~.:i d~d('lratlolls ::.0 111 r~ \'ueS pa r 1 Office des BIens et Intérêt privés ll46 avenue de M alakoff, â Pari s). ' ~rt. 6. 1 Les déc~ a ration~ d~j à reçu~, salt par 1Office des bIens et IIltérêts prIVes en exêcution d u decret du 1er octobre 1939' soit pa r des admi nistrat ions ou des o rga ni~ mes publi cs (no tammen t pa r les services tt"chn iques des Dépa rtements ministc- rieb et par les Comités d'organisation professionnelle) n'ont pas à être renouvelées si elles sont éta bl ies en co nfo rm ité des dispositions des ar ticles ler .et 2. - • Art. 7. - L 'Office des Biens et Intére" prives e~ t habi l ite à réclamer la communication des décla rations co ncernan t les biens et va leurs \'j sés par le pré5ent arrêté, qUI ont été ou se rait:nt reç ues pa r des administrations o u servi ces publics. Art. 8. Les dêclarations effectuees en t!xécu tion du présent arrtte seront reçu~s à t itre co nservatoire et n'excluent pas J'obligation pour le décla r an t de se coniorme r il toutes di positions réglemen tai res intervenues ou à intervenir. Art. 9. Ap rès expiration du dëlai fixé à J'article 1er, les dccJa rations ne seront recevab les que sur just ification du retard par la prod uction d'Ull motif reconnu \'ala bl ~. Â'rt. lU. L·üffic.: ue5 Biens d intcrêb pri\'cs (1-l6, a\'enue t'e fv\al akoff, il Paris) est habi lité â rec~,'oi r à titre documentaire les déc1a rationt."i de hi . . ns dc lOute nature, appartellan t il des ressort s:,ants ~tral1ge rs, qui ont éte depuis le 3 :::;,epemhre 1939 cn le\"(!s par rennemi ou pour le compte de l'ennemi sur 1\ 'u riroirt~ françai s. Arf . I l . _ Les dt:!daration \'Ïs~t's il 1'.1" tn:le 10 n'ont pa:; ft rtre r~no'.I\'cltc" si elles (,nt tté reçues par db .:ninllnist rations 1111 servll:es publics qui tknunt cn :ls:-ure.r la (;ommulllcation à l'Office d~s hil'n~ ct Intl" rt'·ts p ri\'é~. A dater de la promll l ~Jtion du prt.e~ 1 arr':tl', cc~ dccl aratlons seron t adr~ssées d~· r~ ctelllent à l'OHke dC::i hiens d int~rêlS pw .. d pre stnl Arf 12. _ Lt's prt:::-.cflptiOIlS Il ar rl tc ne sont pas applicables aux biel1~ levés da ns les dcpa rteOl t:ntFo du Ha.u t-l~l~ de la Mosell e q ui font l 'obj <l de d'SPO. ,t 0 rèl-!lementai res ::;pécia le s. en; :s Lieu. date, ci r,co nstances Valeur 1939 d.e l 'enlèvement et 'présomption de transfe rt ho rs de F rallce ( 1) J. O. du 1er mai 1945) Sommes reçues éventuellement des autorités en ne m i~s des autonit és fra nçaise. (2) ob jets d' art, de cdllecti on, de (luite, etc. ........ .. . . ............. . .. Mobilier (à l'exception de Vou till age) ...... Archives, Outillage ......................... .. ..... Moyens de tran sport ... ............ ...... Billets de ban que f ra nçais et avoi rs en co mp te en francs versem ents, virements t ra ns, ferts ............... . ............. . .... Valeurs mobi li ères, devises é tra n g~res .. j j T OTAL DES VAJUEU RS .. .............. (1) D onner, d ans toute lia mesure du possible, Iles détails Ipe rme tt ant d'ide ntifie r les individus 011 Ic~ llllit&. qu i ont l:omm is les ac tes de spoliation. . (2) Indique r dans ce tt e; colol1ne, pOur chaque so mme, 1Jar quel or ganisme elle a été versée (Ellt r'A ide F ra n,a.i~e (ex-Secours National), D i ~ctio n des Réfugiés, Ministère de la Reconstruction et de l'Uf1ha.n isOle (ex-Commissari at à la Reconstruction ). CT 2 D5 BI ENTRETIEN DES LIGNES TELEPHONIQUES du DEPARTEM ENT ARRETE Le Préfet des B Ollch es-dll-Rhône, Vu l'ordon nance royale du 4 ao ût 173 1, Vu le déoret d u 27 decembre 185 1. Vu la loi du 28 juill et 1885. VlI la demande fo rmu lêe pa r M. le Directeur des Postes et Télég raphes; CO~lsidérant que l'e.ntretien des lign es télé phomques du d épa.rtement des BOllohes-du· Rhone présente lin ca ractèn: pa r ticul i<:]" d' urgence ; AHRETE : Article premier. - Le Directeur des Postes et Tc lêgrapht:s t't ies ag-cnts sou:-; .., ... s ordr~s s?n t all torisés à ,procé.der, sur II! te rritoi re du departemen t des Bouche s-du-Rh ôn~, à to utes I~s opé rations nécessa ires à J'èntret ien d~ IIgnts téléphoniques. Les tra,'a ux pou rron t co mmencer tmm ('<Iiatement. .Art. 2. - Les prOip riéta i res rÎ\'erai ns sont mIs en. demeure de Loup ~ r l'lI d'elaguer les plantatIOns qui présentent su r une hauteu r de 7 rn. 50 au-de5.!llls d u s~ 1 de la route, des branChes en saillie sur l'arête ex tcri€ure du f.ossé Oll des talus et Ipell'vl.: nt t ouch~ r aux fils. Art. 3.. - Ce tte di s po~it io n n'exc.lut pas, pour le Directeur des Postes, T~ I l:graphe!lo d Tél~phones, le droit de fa ire exécute r tous autIes elagages devenus nécessaires, sau f indemnite aux pl"'Opriétaires intére ssés, à régler à l'amiable ou devant le Consei l de Préfect ure. L'Admin ist ration des P. T . T . SI! ohalige ra , s' il IllI i en est fa i t la demande, d u soi n de fai re effectuer ces travaux aux frais des propriétai res intl\ressés. Art . 4. - Di x jou rs apres ce tte mise e l~ demeure, si celle-c i C!i>t restée san::; <.:ffet, il sera procédé d'office, pa r les soins de l 'Ad~ ministration des Postes et des T élégral>hi.!S: et aux frais de Cl.:~ p rO I)ric tair~s, aux élaga· ~es rendus ind ispensables. Ces da gages se~ font renouvelés dans les mèrn C'!:J co ndition:: Z1 l1SSÎ souvent qu'il devicndra nécess..1.i re. Art. 5. L~ fi ls êlt:ctriqu e-s et tout le matériell de la ligne, dans l'étl!ndu e du dt:partement, sont 11li~ ~ous la pr?tectioll de MM. lèS Al aires, de la Gendam\ene, des Cantonniers et dt: t OUS au tres agents de l'Admlnis:ration publique. Arf. 6. - LtO pr~sen~ ar rêt~ ~ra i llsé r~ :lU Bulletin t/e.<> Maires et affiché en placa rd dans toute:;, les comnHlIlC:-; du dl-partement. Art. 7. _ Au\\. It:s J\\ai res, M. l'I ngénit:ur cn Chef des POIlK d Chall~êes, M. le Commandant de la Gendarmerie et fit le D Îlrccteu r des Postl~ ct T êI0gra.phl":-i 80n t c h aq~és d'en assu rer rex ~Lld i ol\ , chacun en ce qui il: co nce rn e. A Marseille, le 20 :-;eptemb rr 19-15. POlir lu Pnifef, Le SNr8airc Général VNégue Signé : S~ rge BARE T . F 4 D2 B 3 AVA NCE ACCORDEE A LA V ILLE DE L A CI OTAT AR RETE N" :lOuO L e Commissaire RégiQllfl[ de la Rép"blique il MarseJile, Vu l'o rdOl1nélJll:~ du 10 janYic r 1944, portant didsion du ter ritoire.: de.: la mctropule en Commissa ri ats Rcg-ionaux d~ la I~ upllblique et création de Commissari.:lt . . 1 ~l-gicll1aux de la Républiqu e; Vu la loi du 3 1 mars 1932, pOl ta nt fixatio n du Budget ~~nè ral de l'ext:rcic.:t.: 1932 d n(}tamme nt :son arft l ~ 70 ; V u la circulaire 19603 du 27 novembre 194-1 du l\\ inbtère dt:s Finances ; Vu la ci rculair~ 1411 6 du 1e r juill 1945 du ,\\inistre dl's Finan..:t's ; Vu la d~·mande dll ,\\aire de La Ciotat, en date du 24 arri l I g-l~ ; \'u le rapport dl' l'I ng-Lnitur en Chef des Mines I!ll uate du 2 juin 1945 ; Sur la propo:-<tioll du S(.'{"rét.:lirc Général pOlir les Affai rt:s Economiques ; ARRETE: Une a\·anc.:~ de 400.000 franes ~t accordee il Ja Ville de La Ciotat, fi charge pour t:lle dt: ratft'c ter intég ralement aux he::;oins de l'usine à g.:u de ,La Ciotat. Arf. 2. - Cette a\ï"1I1Ce bt co nsentie au taux de 2.50 %. Art. 3. - Dellx conditions de r{;mbo ur~ ment se ront fixées pa r un arrêté ul té rieur. Article prcmier. - �.\rt, "' Le Tr~ 'o r ie1" Payeur ~nl'r3 1 .:1u Depa.rtl.'lIl:;at d s Bouc ht.:~u-RhlÎne est cb3r!! ~ dt' l't.:xccut:on du pr, nt arrt?:~. qu . sera pUl;::'ll ~ au Rtxu eiJ d s. les Adroini~tra­ tifs du 0< .n""'enl d Booche<-dll-Rhône. .\\ar-eiIJe. 1. 4 juillet 1!4.'\. Lf Commi "iOirt INg;(m171 dt 10 Rtpubliqt.lt, Sign' : .P. HAAG. ----c»-ooC', - - - - D3 B2 FS 2 MODIFICATIONS A LA LEGISLATION DE L'ASSISTANCE A LA FAMILLE Appllcation des dispositions des ordonnances des 2 et 13 aoat 1945 Circulairt~ n 23-' Paris, le 10 .se;>lcmhr~ 1945. Lt .\finis/rt de la Santé Publlquc, à .l1.\1 Le .. CQmmh...air~s Ré.!Iinnallx de la R"publiqu,-. ,1I,1f. les Pr.!!"ts. M,tI. les Présidents dt!s Con.."icils d'Admin,istration cL:s Cai;sst~s dt' Cnmpt'IIsaflOn d'Alforations Fami/iait â \1.\1. le.. Dircr/l!urs dt's Scnias Particuliers cfAllocalions Familinlt'.~> J'a Pf"ur exécution. " H_ l es Directeurs. RfJ;ionaux de la San!t! el de fA'<Sislance , .U.\1 le.. . InspLdcurs Dil'i o,; ionnairc..;, Din'c/t'urs Régionaux du Trm'aif et de la Li'nin-d·ŒUI·re. pour information rhonneur de s;Qnaler à \'otre attention un certa n nombre de modific.uions It::'cem31"':)Q,t... ~ s il la cgislat'on de l'. \ s~i''ian ­ ce il 13 Famill e par les h:xtes sui\'ant : 1· .ordonnance du 2 août 19-15 (f O. du 5 aout). modifia nt l'article 19 du dtk ret du 29 juillet 1939. déjà modifié pa r It's actes dits 101 " des 3 f~,-:ieT et 9 septem r e 1942. Ct tt,· orùf)'lnanct: ~:end aux ft:mme.:; ;o;eul~. quelqu ,I):t le nombre de 1eLJfs enfant" le bcndice de certain:; cumuh:o jU!7tJu 'ic' r~5en'es aux chef ... Je- famille ayant [foi .. cnfan~.... à char.~e et aux nuye....... sans cl)n~idêrJtinn du nornhre de leurs enfants D :-.' rmal'" non seukment lb Yl:m-e~. ma's toutes les fl!lT1:7t e-.. djYorr-é\.~, abandC'nnèe. ou dont !e mari bt h()spit. F:·,e, QU poun'oient "'eullts à J'ent retien dl: It::u:",; enfants pourr ont qu:!que so't le nombre dt..' c .~ dern'el'S. cumuIt:'f .. an .... 1imit"rorl le hi:n~fi ce de J' h ... i'hnce ~ la Famille f'~ de rune de.... or~ ... tationoo; 0T1umért-eot il 1'2.:-title ï~l du d~'crd du 29 j" Il.1 10 2 C!rdonnancc du n aoûl 1945 U. O. du 14 aout), ahrn eant le è rn;cr a"nea de l'a rticle ji ,,'~ c.!(:(':"(: t "'lIS\':~ tt augmentant les taux 3'Jlfll'caNe:-. en matil're d':.~.... ta!1l't' à :a Fam :l1t'_ Ce", taux. ju~u'a présent. II\" pou\'ai nt ~t~t: infiricur", il 23 francs: par mo=s tt par eJl.o.t bnt. ni l-t re ...tJ?êrjeurs à 50 franc!'. pa~ mois l;lOU" If rdtlitr enfan' et. partir du --etond. au:..: Uux des i!'klC:1';,)flS familiales st:ry:es aux ';:ll~uitS de la r 6:.idencc, Ces taux seront désormais au nt.n:mum de 50 fr::"cc: r:1r mois et par enfant. ]1 ... pou rront ~tteindre i 30 frJ.n,,;..; m!Ji", ;l,IU' le prer.lier ... nf:1nf t'f. il par;ir du H'C01;d, j"iQ'lrtont c:!aler le taux des alhxations fa."T1i1illrs. Etant dOnlll? J'auvnentation du çoût dt' la Vie ~ les d'fficul1t - qu Oen r é... ultent pour les familles (lrin!e ~ de res:-ourct':, sutfisant~s, m t:n~ a ra a\'an t Jt'S l'nlants à cha rge, feStlJJ1 ~ que Il:,s tau..x ma.xima fixê. par la nou\'elle or donnance ne de\' ront pas are cons d~r és comme d~ pr c:.tallons exœptionnelks. mais être appliqu ...~ chaque fois que la situation familiale le justi fit"ra . Je vous sera,s ohli,ge d ....·n a\-i~r lu Commi. -JOrb cantonales et depar temcntalt'S. \' ous \'oudrez bien m'accuser r é.ception de la pn:~nte circulaire et niUe>r cl J'application des dispositions qui en font l 'objet Le A1illi,l re : F. BILLOUX. _ _ _ .:>00<'-- -- P 2 04 B3 MAINLEVEE DES REQUISITIONS FAITES AU PROFIT DES fORCES ALLIEES j'al l'hon l'!cur df r appeJt'r à J\ \J\\. les SousPrêft.ts et .\\a ~ re-!> du D~pa rte m :..'Or que le .' \tmstre de rEcollom:e Nationale et des F i ~ nanCI.:$ attache le plus grand in t~r~t à la prompl~ lih~ratÎon des immeuh les don t J' usage n'est plus. indispensable aux Armees Alli e.. :>. L ar ri\'e Lt..'-ludTlment que .~~ p r ~tataires ne rl'çoÎ\"ent pas notification ou ne sont inrurml.::> qUI: tard ire:ment de la ma :n~e \'ée de r':'qll,'>tion u ~ mmf'Uh l t! faite au Iprofit des Forces Mliees. j'3I1irt! dunc rot re attentiorr su r la noces~i r ê dt' notifier sans délai aux prestatai res la malnlevêe des réquisitions qui les intéressent. Le Comm andant t erri tori al français, lorsqu'l c...:t a\'ise de la di'r équisition par les Service, Alli és cornpétentg. adres..~ généralen.lent au ,"aire un avis de levée de réqu isit iOn en deux ~xernplatres. L ' un de Cts exemplaires. doit être consen'è pa r le Ntaire, l'autr~ dOit. être transmis sans délai au prestataIre; SI le J\la;r e ne r eço it qu'un avi s en un !'eul eXl!J11jlla:re. il doit 1 t:-anmoin ... a\·. er aus.::itôt le prestataire. Cette fo rma lite doit l:i re accomplie en touks circOl1staJlce... d. notamment, dans le cas où J'autor itê fr ançabl' c:e ':lrf)!·U'''e de. framer J'immeuhlE' I~heré ,flar le~ .AII.Îl~ d' une réqu i~j t!on au profit d'u n h~~dic~a!re français (Sen-je s plIhl ic~, rcfu~ICS, sini stre". etc ... ). ----c~ o o<>,-- _ _ D5 BI SC 6 EXECUTION ET FINANCEMENT DES TRAVAUX DE DEMOLITION DES OUVRAGES PUBLICS DE DEfENSE PASSIVE • Lt,.~ Mini. . trc<;;: dt· l'lnlùirur. dl! la RCfOIl Sjrw..-!lUn tI de J'Urbanisme fommflnil[lII..'nt : .c Par Suite de b fin dL~ opéra ti n <:; mili~a~r(-S l:n. Europe, les om'rages con:,fruito:; ra r ~s ~ ~e~ de la Défen-.e Passive, pour la i>rotectlon des popu lati ons ct\'i les. "ûnt cle\.. nu,. sans utilitr: ; il hl donc possible de d1!muhr ce rtains de ces om·rages. D ~ja, pour p~re r aux besoins les plus prl'~'<\nts, la CIrcula ir e citi-e en rHérence a~'a t autorisé les con.m unes. dans la mesu re ou l'1h:$ Ilfelldra't:nt en charfrc 1e!'l '!:'pen<' , C' ..,11 Il' :-> . .., """s. n , . t:r - e.·~-mcmes le... trallchi-e:-. de circonst,:mc~ et les tr a;:.:hées cou\'ertes < mJllement boisl-t<: ' .. er:' !\\als comm~ il \'iltllt d'~:re ÙLl::-4é oue !e." t ravaux de demolitiull des ouvrages de ia - - Défense Passive seronr effecl . . . {les a l', par 1,l»5 en'Ires du Ministère ct 1 venir tructlOll . et de l'UrbaJl isme t \! a Rl'Ccm:;.. les crêdlts ouver ;-s à ce D l~ 1 financés SUr . l au "u t Te d u débl<liement .",n f ement m' 1~ne ' / _ _In lSpensable de formuJer les noUl.; 1 ~t Indjs.. sui\'r e pour ce tte démolition eflt.'S règles a Et c'est l'objet de la .pr~m. in qUI annule la ci rculaire citée en ér,SlrUCho n r ert'nce. 1. - OUVRAGES A DEMOLIR CESS IT E D' UNE AUTO ll ISATION' -P ~E­ LA BLE. REA- ~) Ce ~ta i41S oUI\' rages de D&fcnse P ,', dOlye nt elre consen'és pO ll'r senrir à '" a~~l\e men t permanent du pays . c'est 1 eq pe. e ca. noIarnmen t d e tOUS les abns à l' 6.n re d bon.b de 250 kï -" we 'l, • ~ . - 1 o~.' au moi ns. const ru its en mat e r~a u x dl u rbal'b l ~~ et _ ne constitu an t Pas une ~l1e no a e a '~a VIC pt[·blique du t ' de paix ; c'e...t a u _~! Ile cas, el) principe~ amenagements d',irnmeubles eXCoutés . ' es ' d.u d'ecret-I ol du 12 no,rembre~napp rIcat IO~ 1938 AUSSl. bien, aUCUn e démo~ition ne doit It,~ en~reprlse sans ~n ~ au/orlsa/ion prealable, ~u~ pourra ê/r~ {feneraiL' .?u pa~ficu{jèrl!, dé/il ru par. le M {mslr~ de 1 InUneur (Dira/ion de la Defen se .Passl1~ et de la Proh'ction f?lllre l'IllcendJ e). seul compétent pour appré_ cier l'opportunite de.s démoliliuns. b) ~e prindpe fondamenta1l étant posé une premlere au t orisa tion générale rq>rena~t et étendant ce l2e do nnée par na ~i rcula i re citée en ré!é renc~, est d'or es et déjà aœor<1éepar la 'Presente Il,nst ru ction pour: 1" Le comblement des tran chees de circons. tance pub liques ou pri vées. constru it' avec l 'aide de r Etat ; 2 0 La démol ition et le comb lement de~ tranch ées cou,ve rtes et co ff rées en bois; 3 0 L e comblemen t des t rancnëes béton nées ou maçonnces cou\'e rtes ou non, pour lesqutltes ie co mblement <:ollsistera ~eulemen t à rembla yer le vide, sans modifica tion du coffrage et de la cou\'e rture. c) Pou r tous les élutfl.:S ou\'rages. les demandes d'a utorisa ti on de dtmolition devront être adr ~""Sées au Min istre de l'IntCorieu r (Dirlction Je la DUen':;1! Pa~5;\'t~ et de la Pro tectio n contre l'I ncendie) Ipa r l'interml diai r e tlu Préf(:f, qu i les accompagnera de on avi s. Elles devront être 3'fJPUY' . d'un dossier fai::;ant res.:~ortir, pour chaque ouvrage Ou pou r chaque groupe d'ou\'rages de même espèce : La n;\lI e de ces OUVfG. 6 CS ; Lt'ur moJt" de con~t ru ct:oJ1 ; - La protection qu'ils assurent ; - Les ser vices qu'ils ont rend us au (;OUf) d e la gue 'e. Le dossie r devra aussi fai re appara ître les rai~u ns ~:lt-c i aees qlli peuvent .Astifier la Mmobtion demandée : _ D étër ioration r apide il pr(>\,oir ,pOu r le ou les ouv rages en cause, malgré un entr~ tien normal , par ~ui :~ d'i nfiltrations d'eau, de gl i" "ement de te rrai n ou de tou t autre cause. - Gêne qu'i ls al>portcnt à la ,"ie publique, etc ... En ce qUli concerne plus ~pccia lement ~'7i aménagements d'~mmeub!es exccutés en application du décret-lo i du 12 novembre 1938,. on pou r ra p rend re en co n5idéra ti on, pour JU.stifier une demande d'autorisation dt: ~él~~d~ l'affaiblisseme nt Ipar ~ou rri turc des ctdl~ 1 bois. On pv~:!'ra également fajre intef\'e~ i~ a 1 gêne apport ée par les tr3\'HUX à l' utthS. - 181 tion norm ale de la partie dtim meuh~~ i.n té. ress.èe, mais seu lement SI les pr opfl:~a lrcs, locataire!::> ou autr e:, .oc cll.t>a nts ont déJa fo rmul é des ré~ n 'tS ocr:l te!:' su.r l e~ travaux, dans le cad re des articles Il , 12 et 19 du décret du 24 f é\'r ier 1 93~ , .ou i ~e ~.em~ ndeu r peut étahli r que le c~ndltlons d utlhsa hon d.e la partie d'immeuble . III t éressée se sont m odl~ fiées deplJlÏs l'e~ku h oll des trava ux .. , . Enfin, le projet des o~\"ra ge s ser,a JOll1t .a la demande toutes les fOI S que ce ::.era p OSS 1 ~ ble. Il . _ EXECUT ION DES TRAVAUX Par assi nülation aux t,raVal!'x elll1l11 ërés au titre IV de l'ordonnance n° 45 .609 du l a a\'ril \945. les tr avaux prcvus par lia 'pr esente ci rculai re seront exécutés par les Se rvices relevant d u Ministère de la Heconst r uction et de l' Ul'lbani sme, qUI; po urro nt~ s u i\~a nt les cas. fa ire appel au co ncours des serrvlces des Ponts et Chaussées, du Génie Rural ou de tous autres services de l'Et at. Les matériau x prove nant de la d molition de~. ouvral?e:; de ddenl'oc pa:si\'l: ~on t la proI>nct~ de 1 Etat. et le .\\inistère de la Reconstruction et de l' U rban$me pourra en d i soo~ se-r. III . IMPUTAT ION DES DEP ENSES. L es d6pcnses exigêes soi t pOlir le règlement des tr avaux, soi t pOlir le remboursement de. . . frais exposês pa r Jes proprié ta i res et 1.:5 collect ivitês l oc ~ l es. seront imputée::. $ur le Bud get dll J\ \i n:stère de la Reconst r uction et de J'U r bani sme (Chapitre LA du Budget pour l'exercice 1945). Le:-;. crédits néce ssa ires AVIS hallt 0,25 - larg. 2° moyen papi er : hallt 0,29 - larg. 3" gr ilnd papi er : hall t 0,35 - 1., g. 4" gr and rcgbtn: : haut 0,42 - l ar~. REGISTRE DE L'ETAT-CIVIL fourniture d'un papier spécial Le Préfet des Bou ches-du-Rhône à Messieurs les Maires des Communes du D épartemellt, 0,353 = 0 012 O~ 0,42 = 0 n12 125 0,50 = 0 1112 175 = 0.59 0 1112 25 Il convie ndra afin d'~y,t~ r dl:S t.'rreurs qu i pourraient ret:1rdc r \;\ fou rn it ure d u pap:l:" special. dl! hien précis~ r dans la demande le format de celui-ci. Je rappel,-e qu e demeure prcvu le r t!mboursernent des frais llcce!i:sité" pa r la confection et la rel:l1re dt:.s regi"tres. II y aura. lieu t'Il CUll!,(que~lt..'~ d.e m~ fai r e parveni r vos previ .. ions rela t lvc~ a crs se uls frai~ pour J' an née 19.}.6. P::t r alikur~, œrl~in .... s commUl1l'S n(' m'ayant pas encort' fait ,p~r\'\: nir I ~u r dat dl' frai..:; pou r \'an nl'c 19'+5, JI.: le." prte de \,Olllo;r bien me le tranSnlt.'ttre d 'urgence _ _ _ 4 »,on< »----- DIRECTI ON SERVI CES STATI STIQUES AG 5ç DECLARATION DE CHANGEMENT DE DOMIC'LE j .\\v.... ;l:u r ... Ie:-- i" l lres e m:ssitÎr' dl' 11., qu .. .. ~,l1lè~ sOnt obï"atu LS Il's d ......·lar;lt l l lrb de l'hi'll1gem~n de <'j'lllllidle. LI.:' dli!1I~l:ment dt: dom;l:i lc l'::. un départ d0hn;tt "':Jn~ inh'niion cie rdour , 11 I..::-t ri'lpp Il' Il': Pour le N\inist re de l'Intér ie ur, et par deléga ti oll : Le Directeur du Cabinet ; Signé: Pierre T I SIER. POli r le J\\i ni stre de la R t.: con~ tru c t io n et de J'Urbanbme, Le erré/aire Gëru!ral Signé: ANTON I N/. ANNONCES DIVERSES 1" petit papie r : AG 5B J'ai l'honneur de vou s rap.pl~er que J'art icle 8 de la loi du 31 décemo re 1938 a exonéré du droit de timb r p de dimension 1t:~ registres de l ' Etat~ Civil d leurs tables. D éso rmais, ces doouments peuvent êt r e etablis sur papier l ib re. _ T outefois, l 'Admi ni ~trat îon de l'En rt..'gistre ~ ment continuera à fcurnir aux communes, qui le desi rent, le 'papi er destine ft qa co nfection ~e leurs regis~res ete l 'Etat-CÎ\'i~. Cette fou rm ture se ra faite gr atu iteme nt. sauf r e m~ bOLLrscment ultérieur des f rais de fabr'cat ion par le Dépar·tement de lIa Justi ce .• Le p<lipil.!r sera délivré di recrement à vos s~ r viccs Lf mis ainsi â la disposition deg h~o i l lS de votre COmmun e:. . ~our I)ermett re l a constitut ion .de l'élppro\'1~ lo.n ~ement néce ~a ir e, je VOliS prie de \'Oll~ lOIr bien me faire co nnaitre pOli r k 15 1l0l't.'mbre, dcrnier délai le nomhre de feu illes (peli t papier, moyen' palJ):er, gr and papier, ):!rand rtgbtre) qui se ra nécessai r e à \ otre commune ,pour J' an nee 19-1-6 . , Les. d.imensions du papier spt::c..al n';s, par 1 A~~lIl1 strati,Jn tk! l 'En r egistrement, il ta di,,PO"l hon des commun .. $ sont Ic:- :-u:\,,1nte~ . Comme en m<t!ièrc de <.I émoJ;t ion d'oll,vrages militai res, .Ia dLnlolit ion de~ Ollnages de défense passlvC' pourra ~tre exécll t ~e -pa r les propriétaires ou k~s collf'ctivités inté r essées, moyen nan t un remhoursement forf aitaire .des dt>,)e nses e n ~agéc", so us ùt:Juction du pfl X des mat éri aux r~cllpê rL~, qui r e:.tent, d.ans ce cas, la propriët& de la ~rSOJlne physique 0 11 mor ale qui :u:rél effectu é I\!s travaux. COMMUNIQUÉS D283 seront mÎs â la di:-,pO!;ltion de:s D e 1 ~g- u ('S Dé.partementaux du Mm' ",tè re de la 1~(lco l1s­ truction et de l'Urha nh-me et des fo nctionnaires dé... ignés dans certai ns délpartements comme ordon nateurs secondairts de, d6pen~es de d~blaiement : in~en ;e ur en chef des Ponts et C h a ll ssée~, di recteu r des Ports. Le comblement des tranch êts privées ou famili ales, même ét ablies avec iél partc ~patio n financière dt l'Etat, ~·ra à la (har~e ex clu si ve du p r GI>riétaire du ter ra in. IV . - La circu lai re SN / OP / I N n" 481 du 25 mai 1945 du Min istère dt! l' Intér ieu r est abrogée. CI L e changement de r L'Sidence e::.t lin di.'P lact!m~nt tempora ire (yoyage d'affai r es ou d'ao-ré:ment) p!IIS ou mo in~ prulon gé.', :t\'ec int::1t'01l de rl'vcn ir au domici le IJ) rimitif. " La décla ration de chan gt:lncnt de dom icile doi t se fai re avant le dëpart au Co m~ missaria t de pOlice 0 11 à la Mai rie de la comm une que l'on qUine, ot t dans les huit j(1UrS SU i \'éln t i'a rr ivl:e au Comm:s!-.ariar de p')!ice all il la M airie de la co mmune 0 11 l'on :;ï n~talle. 4: J\\ e5sieurs les l" ai rl's et Commis:-aires dl' po l jc~ w nt pri l's d ~ \,ou.'()Î r bien ra--q>e1er ces di~,posit.on5 aux dëcl~ra nl s et de veille r fi leur honne exécutio n ~. ()ooc'.. DIRECTION DE LA DÈFENSE PASSIVE 1) LIQUIDATIONS DES DEPENSES DE LA DEfENSE PASSIVE LOI Dépcchl.! Mini ... t0r:L\:c SN .oP/ lN N" Il:12. Cil dak du fi ~''i)·t..mhr 1045. du 1\\1niSlft.: d.' l'Inkrieur (Direction de la D cfènse PassÏ\ t!) ay~n~ pour ohjet la liquida tion des dtpeüse:-; de la D éfcnst' Pa ....... \'c, pl L~ri t qu'aucune dDpl.'ns~ en dehors dt:s règlem:.: nts en COUN. ne pourra t:tre CJ1ga~l'e aprës le j 1 dël't:l11b~e lf1.t5. O·autn.' part aucun uèdit Ile pouvant t:t re n:portl' ~ur l'exercice 194fi, les divers crl-:ln cÎ~r~ de la Ddcn·è' Pa:-..:o -\'~_ de\'lont )1r0senter 1eur~ mL:mnÎrt:5, dans II:' plus hrd dl'ai possihle èt <t1l plu!' t:lrd le ::n dccembrt.' 19-'5. Copie ce rtifîée conforme Le Secrétaire a'néral. BARET. lm,. No uvelle de lbricille, u a, rue Saiete SC �3 , Année. - 18 Octobre 1945 N o, 4 2 OËPART E MENT DES BOUCHéS-OU-RHONE Bulletin Administratif des Mairies Coordin ation et diffu s ion des Instructions Préfectorales Toute correspo n dance relative au B ulletin doit étre adr essée à la P r éfecture: Secrétariat Générr.l ABRÉVIA. 'rI ONS A. P. : AN"êté pr,étectoral: -:- C: : Circulcme .. ~. Les lettres D et B SUIVies d ' u~ ~lHffre Indiquent le Servlct: ou Bureau d'oAgtne. _ S. L. R A. : Sc-r\'l ce de Ll qllldatlOn des Réqulslllons Allemandes. - - R. G. : Rav itail le Ill en t Général. - S. C. R.: Serv il'e dt.' La Circu lation et dl! RO'l lage. S OMMAIRE AG 14. - Liste des con!:'ei ll ers gé nerau x élus les 23 ct 30 septembre 1945 dans le depa rtement des B."1CI.u-Hh. 183 Arrêtés règlementaires et Circulaires A O. - Fi xat ion du salai re des ven{\alll- geurs pour ,la campagne 1945 ...... 184 AG 2. - Statuts du personnd munici~I ............................. l M AG 2. - Situation dc~ fonctionn aires et agents des admini strations publiques réfracta ires au Service du Tra\,,,1 Obligato ire ...... ........... . 184 AG 2. - Cumul de retraites d de ré- munératio ns publiques: apI>lication PaCt. PalU PalU de s ordo nn ances n" 45- 1t 10 du 30 lIlai 1945 et n' 45- 1632 du 23 juillet 1945 IR5 AG 2. Attribl/tion d' un e allocation exceptionn elle aux ancieu:-5 agents auxiliai r..es b ê n ~fic i aires d' un e al1ocatian v.iagè r.c ........... . ......... 187 AG 2. - Revision de œr tai n e~ distinctions honorif iques accordées par le gou\'erne.rnent dt: Vichy ..... .... ... 187 AG 2. Relcvement des allocat ions famili ales .. ........... . ... 188 CIA O. -- Nom ination d'un membre du Comité Consultatif de la socié té ano- nyme de l'E lectricité de Marseille (Arrêté n" 4. 137 du 30-9- 1945) . ... 188 C I A O. - Pri x de la mise en farinière à la bou la nge rie (Arrête n" 4.138 du 30-9- 1945) .... . ..... ... .. 188 P 3. - Re gleme llt ation de la pèche fluviale : modification à l'ar rêté préfeclocal dll 26-2-1942 ............... 188 I~H 3. - Tran~port dl:!s pummes dt terre . ........ . ... ' . . . . . . . . . .. 189 TVX O. - Pl an d"l'<! UIPl:Jl'bltt national. - Tranl.:he dt: d~marraç: e .. 189 Communiqués, A vis, Annonces c!fverses . SC 7. - Com mi ' ion commu ndle de sé cu r it e contre lï nct nd ic 189 Don. <' legs . . ........ . ...... ..... 189 AG 14 0 2 B3 LISTE DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX ÉLUS LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1945 dans le do!>part.exn.ent. Bouohe.-du-Rhône }\rrollcli.'i.~c/llt:nl Arrondissement d'Ai.\ Arrolldisse ment de Mar seille 1er Ca nto n : T OURENC Gaston (S. F. 1. 0). 2 Canto n: SENAT ORE jean (P. C. F.). 3 Canton: GAZAGNAIRE Louis (p C.F.). 4' Canton: EMJI'\A NUELLI Henri (P.C.F.). 5 Canlon : REYBAUD josetie (P.C.f.). 6' Can ton: rlEDELE C Ray monde (p.C.F.). ï ' Canto n : LABRO jean '[p. C. F.). S' Canton : C HA ZEAUX Alexandre (M. R. P.). !/' Ca nl on : B IZOT Deni s (P. C. F.) . 10' Can ton : T I~OU I N Lu dovic (P. C. F.) Il ' Ca nto n : GAUTHIER I~ené (P. C. t'.). I?: Can ton: MASSE jean (S. F 1. O.). Canto n d'Aubag ne : GAR C IN Edmond (p. C. F.). Canton de La Ciotat: SANT IN I Eugène (S. F. 1. O.). Canton de Roqu evaire : LASSALARIE (S. F. 1. O.). de.. Canton Aix-Nord: JUVENAL ~ \ ax (S. F. 1. O.). Canton ric (~ \. R. Canton F. 1. O.). Ca nton F. 1. O.). Callton Canlon Aix-Sud; TR INQU IER i\nn e·~ \ a­ P.). de Berre: PADOVANI Denis (S. de G"rdaIlIle : SAVINE Vic'lor (S. d'btres : GOU IN Felix (S.F.I.O.). de Lambesc: P ARAUO (S F. 1.0). Canton d~ Martig-ues : MILLE Clement (P. c. l'.). Cantnn d.~ P~yf()lIt,:s : BE RNA I ~D Aimé (I~ép. Soc.). Canlon de Salon: CARCASSONNE. I ~ngrr (S. F. 1. O.). Canlon de Trcls : JOLY )vlarius (S.F.I.O.). d'p"lt:$ Canton Arles·Oue.t . GON TIER Ma rcel (P. C. F.). Arles-Est : BARRA I LLE I~ jean (P. C. F.). Canton de Chateaurena rd : TIWU 1LLET jacques (Rad.- oc.). Canton d'Eyguièn--s : ASTIER Pierre tS. F. 1. G.). Canton d'Orgon : fARAUD Paul (S. F. 1. O.). Canton de Port-Saint-louis-du-Rhônt: BAUD IN Roger (5. F. 1. O.). Canton d~ Sail'tes-Maric~e-Ia-.Me r DEl AGNE.S Roger (5. F. 1. O.). Canton de Saint· l~cmy ; MAUI<ON Cha ric> (S. F. 1. O.) . Canton de Tarascon :CORB ESSAS Numa (S. F. 1. O.). �ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES Et Rt:T\RIAT Gë.-,;ERAL AFnlRLS ECQ'\'l.\\IQLES AU FIXATION DU SALAIRE DES VENDANGEURS POUR LA CAMPAGNE 1945 Arrêté L e L ommis. flire RegùJlwl tic II; R<pub/lque \"u rordollnan~e du 10 jam-Ît'r 1944, portant LI \ Sion du lltentolrt!' de ta .\h~tr()pole en CunHni,~nats Rcg:iunau:\ de la Rcpuhl ique LI crlatton d~ Cornmi~.;ariats nC!!:lonau:\ ; ru ra\"j .. ,ok la Conmll .-~,on Para ta rI! Re- glon du Tray,1l1 ~n Ag rj(ulru~ du 3 1 aoüt 1945 ; \'U le .nstrul."tio.n :-- du ,\\;ni:--trt.> dl' 1 Ag rieuh re du 2b ~eptemhre 1945 ; Sur fa prl)posn:on du Seaetaire General pour :'-~ DEPARTE..\IENT DE VAUCLUSE communau..x. son rétablit' k's statuts pil rticu~ Homm~ non nOUrri!:) a la journê Fr. 160 Fcmm ~ non nournes il l'ht!ur~ , 16,50 Fernmt:S non nou rrit:~ il la journL'e " 132 Femmes 110urnt!s et l og~e~ au moi:-. 1.2LX) Avantages en nature. 1 Ure d ~ ,-in aux femlllès, 2 litn.:s aux hommes, Les h~u res de travail du dimandle ~ r ont maj o rL'e~ d~ 30 %. L~ ht'u r~ supplementaire:- au-delà de la Re seront majorl'es de 15 '?"é, Dan~le, Las où I ~S par l'employeu r, les rt::p;ts de m<il lt du sm r ~ront dt.."Compte:.-. .chacun pour 30 f ran cs. Arf. 2. - Les Prdets des dèpJrt~me n ts intcr~l.."S sont Lhargéss de r~xL'Ç ut io n du prcsc::.nt arrdc, qui s~ra public au Recucil d~ Actes Administra tih des dcpartements de la Région. .\\a"",lIe. le 28 ,",plembrl! 19-15. Le Commissairt! RegionaL: ~st actudlement soumis à des r gles prGci. ses. Quant au~ a tltr~s communes. dOnt It,:s P. HA.AG. El..'on(lmiqu~-,. Affa:rt:' ____ .:> ooc.) _ _ __ ARRETE: Arfjelt: premitr. - Le- ~lJir,,;s m:nima dt's \'endan!!t:urs pour ta t,:.i:mrpagnt' 1945 sont ain~1 fi"..: Dour unt: jouml"e dt' huit heurt!'::> de 0283 STATUTS DU PERSONNEL MUNICIPAL tra\ ail Zone sèche comprenant les commune .... :"U' BaurecUt'U. Booc-Bel-Alr, Cabriès. Carry-lt -Roud, Ceyrt:)ft.'. Châh-auncuf-Jt'Rouge . Cuge.~-J.e.~;-Pin.". Eygurl/f..'s, Ensuè.ç, FU1'~U, Gardanne. Gria.'qut!, Le RO~leJ ,\leyrtuil , .\rimet, Peynier, Puyloubier, Rognac, \"ant\:'s : Saint-Antonin, $aint-Man-jaume- gardt', ~ainl-Paul-l~:-Duranu Sainl-Sal'ournin, Sous.'jt:l-les-Ptn ,~, imiant.', Le Th%nt't, Tnt \'aurenargues, VeneJlt'~, \ 'c:ntubn:n, Vifrolh'J . Portt:urs non nourr" ~ Fr. Cuupeur!:) non nourris Ch3rrtt:ers tt homm dt! cave., , 220 1;5 200 Ensemhlt! du dcparrement, sauf la lone sèche ci-de sus ënumerl'e Id la rëgion d'Arles. Camargue t:t Plan-de-Bourg : ,. Fr, 242 Porte Uni non oourri Coupeur~ non nourris l b'2 Charrenen- et hommes de ca\'e" 1"..0 Re~on d 'Arles, Bour~ : Cama r gue et Plan-dt:- Porteurs non nourri~ . Fr 290 CouprtJr:: non nourris . . " . 21S salari~ ront nourris pa r l'employeur, les repas de midi et du soi r se r ont dOComptes chacun pour 30 francs, DEPARTEME!"T DU VAR ......... Fr Porteurs .. •• 22() C'upeur!:) , ..... ,. ISO A\'antages en nature, 1 litre de vin aux coupeurs, 2 litre:; alD: porteu rs. Lb h eu r~s Suppll.'mentam.:s seront majo r ee:. de 15 % Da..m. le cas o ù les salaries eront nourris Charrct'er& et hommes de cave.. 2&l A\'antages en nature. 1 litre de \'În aux femmes 2 litrt:." aux hommes. Pour l'ensemble du département, les heu-.uppii."fTlentaire5 se r ont majorées de rtS 15 '7e. 1 ~ .'\ai r es trouveront Ln d .. ssoUS le textt: d'une ktt re circulair~ F INANCES ~ ~n date du 1-1- août 19-45 r elati,'c à .\\essit' u r~ DEPARTE..\\E 'T DE - BOUCHES-DU-RHONE Rou~t, AG 2 l'applicatiun de::'l ordo nna nL' des ~Kl mai et 23 juil:t:t 1945 ::.ur le cumul dt;;S rttraiks I!t ôt: rêmuncr arion ... ~lubliques, LI;! dernier de ces deux te.xtes qui a tra:t aux limires nouveiltS du cumu l ne souîfr e 3lK:lJTle difficultê. Par contre, j'attire pfciale.m ... nt J'attention db. magi:itrahi munic:paux ~ur ro rd on n al1c~ du JO mai qui fixe la p r ocCdu r e il :Ulne pour I~ rc,ounemt'l1t des somm~s qui excèd~ la limite du cumul. 1 outes diffi('ult~ d'application qu i pourrail: nt sU'l\'t!ni r seront SGu mi s~s pal mes soins à l'Adm!nistratio n Centrale de ... Fina n- c,",. Le Prëtet des Bouohes.-du-Rhône, à J\kssieUIs les Alaires du D êpa rt l.!ment et à Messieu rs les Sous-Prefeb pou.r inform ation, L 'ordonnance du 27 mai 19-15 en son article:: Y a abrugê notam ment la loi du 9 septembre 1~3 t:t h: décret de même date ndatifs au statut dt::S ronctionnai r es communaux:, D~ ce rait sont remise::; t!n ,'igueur les disposition:;,. dl! la loi du 12 mars 1930 m odifiant l'arhale 83 de la loi du 5 awU 1884, complelée par les décrets d es 23 juillet 1930 et 9 fèvner 1932 et relative au.x ga rant ies de stabilîh! accordêe:> aux fonctionnaires em ployes et ou\'ri4.:'~ communaux. Toutes mesures vo nt donc êt re p r ises incessamment afin de permetre aux fonctionnaires communaux de bénéficie r de ces avan tages. La composition du Conseil de Disciplin e Inte rcommunal des Bou.ohes- du-Rlhône fera l'objet d'un texte ultéri eur. D'autre part, la ci r culaire 626 du 2 ao ût 1945 insèree au B. A. M. N" 36 vOus fait conna.ître que en attenda nt l' élaboration d',un nom'eau statut gênéral des fonctionnai res liers pou r l es commune:::. d on t I~ pcn;,onl1l!1 uer:::.onnels dalent règ:s par I~ ~tatut type de 1943 il appartiendra aux As..'..ernhll.:c~ .\\unicip3lles d e déter miner .Ies r~1.!les co nn'rnant le recrutement et la discipli ne dt'S emplOIS communaux, En conséquence, .1\\1\\, I ~~ Ma i res so umettron-t à mon appr obali on unt:: dt:libémttion de l eur Conseil j\I~unicipal Claborant Il: stnlut de leur personnel. Toute corresponda nce rel ative il CI uhjet devra m'être ad ressèe sous le tim bre Service du personnel communal, 2" division ----~>ooc>------ D~ 83 AG Z L SITUATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES REFRACTAIRES AU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE Ci-desso us le texte û'une circw:ai rc f iNANCES n" 103 8/ 4 dl! 27 août 1945, relati ve à la si tuation d ~ f onctionnair~ et agents des administration:s p'lIb l iql~es) rciral· t<rires a u Ser vice du Tra\' all Obllgatom:: et qu i vient ainsi . complé~er , ,l'in:.rtuct'on Il '' 37 Bi 4 du 14 a-vnl 1945, I11s~ret: au Bul· letîn Arlmin istr at if des :l\\ airies ,. n° 24 du 14 juin 1945. Le ,M inistre de~ les Ministres, Finance.:, à I\\e~ieu rs La situation des fonctionnain.:s et agents des administration publiques au:omprs-.ant le sen ' ice du trava il obligatoire a ëté fixl'è par l' instruction de mon dêpartt.:ml:n! n" +.~~ du 22 juin 194+. Qu elle que soit It:u r qual l ~~ administrative les intéresses ont l'tl' adm l~ il bénéficier à compter du 1er mai 19+1, d~ ulle allocation fixée pour les cheb de famill e à la moit ié de leurs émolumcn~ d'il~­ tivite, au quart seu lement pour les L,c.libatm- reo. Dès la diffusion de Ct:tte instruction des administrations ont ét é aviséls \,(;'t(ba ~e~en! par me,.<;; se rvi ces que ces dis!lositi?n~ l'taIC ~ . éventuellement aipplicable~ élLiX Jeunes refractaires, il était alors prl'C I:-,é- que, lor· \.l u 'un agent avait d ti qllitt~r ~f)~ ~cr\'l.,; e a, I~ suite d'une c m'ocation au .scrnt:t! lI u t r a\~ obligatoire, I:adminis!ratio~ ~?n\ i,l_ , ~.t'Ie-,:::~ n 'avait pas a connaltre SI llOtcrc~... e a~ . . d . cetl- ,·onrocatIO n, eff ecu\'emen t repon LI a ,':.... . deles alloca ti ons p ré\'ues par 1 In'''truc tlo n ,'ant être ~r\' i es en tout état de ~ause. . Au lendemain de la Iibératinn, Il_c~t apPZ _ . . . n 'entls ne cor r u que les 3\'antages a inSI 1.;0 S '" t , 't t' rrCCa lrt! e respondaient pas a la SI ua 1011 .' >t 'ent souve nt périlleuse dans laqu ', Ill' s c a~Ur5 trouvës la plupart des réfrat-tair~:-d a l~ ~.;tra. ll de la période d'éloignem ent de 1 a mll , tion . . ' définij' ai \Clo ne décidé, en VU~ ete r~~ ler rellt ive.ment 'l a situati o n de~ In tc n ~~'s, dte i>. - 5U1\'al1 es . dre en leur faveur les nH..,,:>ur . t .. d d' "oicrnem ell 10 Pendant toute la pt!t'10 e e, _ ~ u'il .... du service les personnels ..:n (a U~' q la rc~ aU:\llIa rc:- IlU cOI1t1al:llle .!\, "Ullnt Ilu l ' 1 t • t!yront ètrt: (O n::. iJ~rLS p~lr IL s .l.Jll :lIS I ~· d _ comme ayant de cu situauo n ct <Ic.:t l \ .ll!, IIt.Jn:, ,.,ode c" r .... d OllC Iln ...e cn t:Ulllpt4.:' Jlour Cette pc ........ .. . . ' nlt.'nt ct le GI ... ~chl;nlt, 110llr la rc1a\·;H1œ " . . t t Uans, I ~ l:a~ 0\1 h.::.-. Intelc~~L::- <lu,a!.rI trJ , et J'un~ m :!~u r~ u.'e~·.~I I OIl (l.~ellcl~1alt t rJ,,'OcatlOil , . etc ) , la dt.:LlSlon prtse dt.!flIcn .'1 "onsiderœ comm~ nulle ct non av~­ \'ra ~ r~ .... nue. 2" LtS mêmes i>ersonnd~ _pourront prl.:t. nà compter de la date a la{I~~U e Ils on t d ~, halldon ner l~lLr poste jU !:iqu a cdle. do:! li av .. ~ t· d' leur retou r (lan::. leur ad l~ lI n ,sl!rall o~ 1 ong1l1t!~ , "me-nt dt! l'allOl.:atlol1 ~ga I! <t a mOllie au palt:luart tIL: leurs émolLHllèllh u'act ivite ou au L . Ail dont leurs e:unarad.cs partis en t!magll~ b~ncnclcnt dt,;pulS ~e l l.-!r nw! _1944, Ln application de l'instructio n dU 22 , jUill 1 91~' bl.a~.~~t!s allocation Sl'ra donc ca I cu 1cc su 1 cs """ prc\lles par c.ette lI~st,ru.ctlOll . • . . OOI\-~t être co n sldc r ~. comme. rcfradalres es 'fens qUI on t etc con trétlllt ~ de qU lt1t..>S J·.l'n .. , ~ .' . '1 ter leur emplOI, SOit pOU l eu la,pper aux o l'rations du rccenstm cnt prl>:;cr tes par les t:xtl!S n:iatifs au s~r"ice .d~ trava! 1 obllgatl)~~ re soit pour :;.e dNObu a lin dcpa~t fo r ce q~e lais':.->crait p r~ager leur InS(np-tion sur les I lsh!S pr cvues a c~t dfet, N'ont donc pa::; la qu alité d~ rofra~tai~es dt! toute évidence, ILs Jt:ulles gens. qUl, ? Iell que "hies par le servil:c du tra\'~d obllgatO!Tf,~ n'ont pas quitte leur admlJ1.,st r at1~1\1 mais' ont parfo is tait J'objet d' une 1l1~lt<IliOli de ~n'ice Ou d',un changement de re sHllnce. Ne doivent pas da" antagc être eonsidu~s .comme rdractaires au regard de la p res~ n te lI1struction, les jeu llts gens appartenant aux classes a::.treintes au s~n'icl' lIu trav~IIJ û;bhgatoirt:!, qUI pour echappe r il la deportation ont iIOit ;,:onlract~ Uli cngagem::nt dan.s le rc.gime de ::iapeurs -p ompier~ dans une formation qu d conque de la polJce ou ue la gendarment' ou dans le serrice Jes gardes lies i:01l\munications, soit so ll icitè ;~ ur mutation dans une administration un sen'IL't! u u 1111 org~l m~ me dont les ao-e nts' se 'trouvaient d isp~nsl:s du .::it.: rvice du tf(~\'all obligatoi r e. Il parait cttu itable neanmoins que . l es agl:l1ts -qui se sont trouvé~ dans c.:ettc situation pui:::;.sent pretendre, lors lIc Ic~r rl:toyr dans leur adm Jllls tra tion d'originoe, a la p fl ~e en compte pour l 'a"al1c\..m~l1 t et t!\'entuclll;!ment pou r la ret rai te d u temps qu'ib auront ainsi pru;sê dan!:) un e administratIOn, un ~ er­ vice ou un orga'nisme pU/lllic, Les jeunes gens qlll , ayant r~ponJu à l'ap:pel du se rvice du travail ohligatoire ont ete aff~ctè!:> soi t en France, soit en A llemagnt:, puis on t dêserté, à Ja suite d'une ~1t:r Il1 1SSIO Il notammt:l1t. doin~nt ~t r e co n~iLll:lc, co mme rdra;;t:t·,TL::i à compte r de la date ~I laqutlle ils ont ahandonne leur emploi LI'affednt lon en Franc,; ou â compter dl! ,l a date d·l:x.pi ratio ll de leur permission en Franl'C, lor:-;qu'll .... étaÎl.:nt a !factes en Allem agne, Ll;s administrations dffi' ront cx,ger de ces ag.tnts toutes pièces qu 'dks jugeront IlL':C!:>sa ires pour ju stifie r la qua li té de rC'f rad:J lrcs des intéresses ou pour déterminer de façon precise la date à compter de l a qu~lIe il convitnt de lou,r r econnaitre cette qualité, Les jeunes réfracta ir~$ qui auront rallie Ulle organi~ation de la rési sta nce et ont été e!1rull'S dans les Forces Françaisl:s de l'I nté.neur..~ourront, bie n entendu, pour la pL'riode P?ster~e.u re au 6 juin 194-+, bén6ficier d~s d iSPOSItions de l'Instru ct ion de mon Dépar- rement n" 774B du 23 11 0\ t.:JIlbrc 1044. Ils ne, pour~\l.nt é\'id'l1llmLl1t cumuler pour 1111 mcm e pl'node les a\antagc...... qUI Il'u r ont ctl' re CO nnu s par Ct.ttc dem ièr ... Ilistru~tiu li aHC ceux p fl..-·1,'U~ pa'r la presente (:irullaire. Les administratiolls so nt 1Il\'ltce il 3~SI!­ re~ I~ st r idl! appf!cat.on de:-i di~Jlo:-ltlUn'S qui p recectl'Ilt, 1 dl':, <..lIlficulh."':<I li a~}pho(atiun :-.e r,d'daltnt, ell es aUraiLrlt il !TIC saiSi r sous le timbre de la Dircl:tiun du Budget (4e Bu, reau), 7'",0 Rene PLEVEN. d - - - -..... 0 0 < ) - - - - D2 B3 AG 2 pr~ntt.:r, Aus.... ! a-t-il paru n l:ll',....... airc de fi xl: r d 'une m3l\ièr~ Pf{'LI5(.: les rcgl ~ iluxquclb" Jes dî,'er~t!s admil1l~tr<ttions derront ohligatoi rement se confo rmer, pendant I.:erte përiode transit oire pour perm ettre lin fDn\; lionn L m~' nt rat!onnd du nOuveau "ystcm L'. Tel e,t l'objet dl! la prè. 'n t ~ lt:tt re-lo mmu_ ne, qUI rra ltt: tout partlcul1cr~m -nt le. c;h de retra~ t e~ bcnëflciaircs du réglOl': gl.'nera l dl! retralte~ de la loi du 14 a\'ril 192 4, MODALITES PRA rI<.1 UES LJ ·APPLl CATI ON DE 1 AR t ICI.I': 4 DI::: L'OIWONNANCE DU 30 MAI I ~N:; Ctrliliral lit' ~ u"'Pt-'".\Ù)1l ch Ira 1.- CUMUL DE RETRAiTES ET DE REMUNERATIONS PUBLIQUES A, men l , Application des ordonnances n ' 45-1 1 10 1e~ ~AS, - f(d((ul(: qui (litre tn ]mlrliOns Posteni'uren/cllt li la ri:ftpfion li t' lu ptt':'''',,!e Il.'ltre-cummulU!, du 30 mai 1945 et n" 45-1632 du 23 jumei I n45. " L'~dmjn.istra.tiun doit pa ycr il l'wten.:s..'tt! DII\ECI'ION DE LA DEnt: PUBLIQUE 1 1I1~egraht,,: dL"S emOlllJ1lCl1h pfl.:\ U... puur J'emplol, occupe ct sc t:unforJlll'r aLlX (iI::ipo~lhons toujours en vigueur tle ra rt I.." il PI d u dl:LTct101 du ~9 octubr..: I!JJô, cn t.,;lg n .. lant le <..:a:s Lk cumul a me~ St.'r \"iœs, SOli::; il: tjlllb~l tic la prLo:;Cntc h.:ttrc, tlalL., l e mOIs d'el1trL~ Cil fOI1L 11011$ IJu rtt:ra i tc. 5 Bureau l)IRECriON I)E. LA DETTE V IA!jERE LETTRE COMMUNE De la Süie Dl'tt~ Pu.lJ.liqut! Oc la ~ene D.:ttl! Vlagèrc , Les ,rt:t..m ucs rl!6"ltmcntairt:s fClunt, :-ill ya JltU, l o.hJc-t de l:ertlilcai~ de suspcns,un sur la Ipl.:l1~ltJll d1rl:ctcment Iran:-;mis au i:ompta- LI.! Min istre de::> fïllUl1f e,'j il Me:osteurs les AI,m slll''''' , Deux ordonn.JI1I.:t!s I II Jatc J..: 30 m~1l et 23 juille t 1945, publiees aux Juurnaux UlltcfL'ls des 2. jU ill e:t 2~-24 JuiJ.t.:t ont appuI tc diffê.rcntes lIlod·jiLatioll'" a la h:g i.s.lntHJn l n vIgueu r tn matière de l:lllll ul dé rctrêutes d de romtl ll l'rations r ub lLljlles. Lt: prt!":nicr de l es UUIX t..::xtéS, quo ,1 pour oiJjet t'SS~ntie1, aillsi que le p r eLl~ (.ra.llt;UI~ l'expOSt: des nlûtlfs, li opérer dl\'er~e:- retouclJ~s a I"ordonnanu.: du 25 d UUt I Y4.. INUI (:n t~r toute l:{llt~\ Ol}L": t!t en rt.:tabl: r c -,e!IS l la ùlvl'rslle J.: cas r:lIl u.: uliers qUI peuHnt ...~ r~1.: 1 IIllrodult i:tpend~ lIt, da ns ~on ail 4, unt: r donlle n.mp de de la proL'educt: L;C ;1.11 - h:ri t! uremcnt ~tll\'i~ pour Ic rl'l:Olwn:.1I1~lIr au profi t lie la collClllnte qui a 1.1 i: hargt! de 1<.\ pl.. nsioll, lh:S SO IlUl'L~ ljlll excl:Jcnt It.':::. !; mifc,., J~ l'l!llIul au torisL"es, Ct' dern,er artICle, modifiant sur Le pOi nt la règle fixù: par 1',11 t.L, e 1~ lI u llL . . Jl:l·:u i UU 29 odohrt 1,36, <.I i :-oplJ~c Cil Lffd qUt lla ns tous les GiS où L.s lim i tes dc L~ unlllt i ~Oll t attelntL':SJ la redudiofl IHl:\'UC sera !J'pu n' ~u r la pension, L'o rJ onnal\c~ ~Iu 23 Ju illet 1 . U, ql 1110 .. 1 fic, à. ct.Jmp t l: r du ICI fc \'rier 1945, le:'> limi tes d~ cum ul ,fulle p~ nsiun . t d'ulle Il'lnUlll'ratiu n puhlique tdlt.."::- qu'cHe..; rl'Sl1ltal~nt de l'artir!c -! dt: .j'ordunn<lnœ du 25 aoùt 19~11 l't anh.nage !a limi tc de i:UTllul d'un ... pl'n' lun ct d'unt :.old1.:, (:tcnu d'a utre part I l~ d lspu~Ititlns du decrd dl. JO juin 1 ~3.J, (l'Ii.ltiH's u l:IImul de )llll~H:urs pensions, aux pl:IISIOnS Llllli:édl'Cs par ks colkct ivit~ o u tntn:prisc$ l'nUml'rl"Cs pa r \'~lIÜ:J-t! h :r du dl:uèt-1ltl du 29 octobrt:' H136 ct fixe ell outrl le ne .1" cau rl:~ im e d'indcmnitl' spccble temporaire applil':"L'lc aux titubires de pl usieurs pL'n si ons, L'aj)ph:atÎolI de (l'S dernie rs tcxÏt::-. no; sunhle pJ ... deVOir prèSl' nter des diffi cultés. Il n'en ~~i pa:-i de mcrlle de l'o rdolln<ITII.:e tlu 30 lTIai 1945 dunt la mise en rouvre dl: l'arhale 4 p rec{té, élU co urs de la pcr iodc qlli s'écoulera avan t l'~t ab ljssement does no uveaux ce rtificats de su=,peJ1siOIl sur la pCllsion, pu~e un ce rtain nombre d~ prob lèmes suscités pa r hIe a,~ignatajre, 2 CAS. - RL'lratlc d ..\jà en fOnCfI/JfI., I1wis dOllt la .siluallUn signah:c il f1IU" dt..;parll:.fII ent (Dm-'ctlOll de la Dt:tle Publique) fi li pas enCOrt:. /!Je reglilaris('", (,.,Ul.\ÙJll non ClJII/"f!dee, (/ enquite (UmphmcllItfJrt, dL,) l " SI IL' retraite ~t ht.'IH.: lide de l' lJltt,;,graldc de son traitement dl'pu is 1,1 tI~lte de r\,;prL!< d~ SI!S :"I....r \'I\;1::-.. Il appartient il I Ù·Lu l ll.! ell\'il,~ qUI l'emploie dl' ~Qn[II1t1.r a JlI P:l) Lr 1<.1 rotalite dt :>t':S l:mUIUlllcllts LI iletl\ Ul', Lrs relcnUl~ rt:gl~ml:lota,rt:~ 41h: pourra il.lIl a\'olr a SLhl>purtl' r l'IIltcre:-.sc s..: ronL, lt: ldS ecl,l cant, de nICIl1': 411~ Ja l1~ 'c jln:mlcf <..:a", prccomptt:~ ~ur IL:-. arrcra gL:-i dc la pcn:-ion, 2' Par con tre, s'il <1 ct~ :'1g'll;:IJe fi la Uire..:tio n de la Velte Pubilqul: 4UC dL"S fI:tenues pour c.:umul u nt dèjà 1.:11.: d l dUlC, par l'l.:Inplo)"<.:u r, C~ rUelllles (h~\ rUi lt Lunt.lIl1t'f li ètrt.! opl:rl:e~ , Un 1.:<..."l ilu.:at Je ~u""p\.'rI" l !)n dt.: trJItemt:nt st'ra \.xu,:p tionllc1l~mcllt l'tahli en rut! d~ rcgulansl"r l:dte Sltlléttiull de fait ct de nI!Ct'!isltl' jllstlflt: r J ~ n:\"c r~eI1lCl1t a u 1 rV'ou r lll!~ so mmes dunt li ~ :tgit, L eHd Je u: 1.;1: (I Ucat sc ra limi te a u denH 'r jour d u l1lo i~ de so n l'mi:-s1un ou, I~ I.:as Ü.:hL';1 J1t, au liLr nicl jour du mOIs SUI\'fl llt, ct J.\ suspe lls1un reglenh:I1t<l lrt: st'ra en m'::l1\...: tCJilp~ prcslfltc ~ur la ~\t.:11 1011 3 lompkr du k'ndemôl in du mcmc jour, L',\dmi lllstiation i ntl'n :--scL' de,ra, d~s réc~ptjon du I.:crtificat de :"'>u:...pt.: 1~llIn dl: tl.1jkmt:nt, ,'ertfl~ r SI ks rdenlll'~ LIU ~.Ic a tffe-ctUCtS cOllu:..rddlt a\·el.: !.:Clics qlll ~Il t ainsi pre.."iC ri tL"S, et se Llillfonmr t:11 tout l'tat de t:au.sè. aux di~pu. I tium" dutllt Lcrtifil:at, Dans II.: cas où le p rl'lOmptl' eftectué sur le traÎtt:mt'n t du rdr.1itt:: est su p~r,\:lIr :t la réduction qu< Ct! dCrl1!l'r doit nunn~ lerncn t supporter, il appart lcndra;i l'employeur cJe prendre touks di~ositions en nIt! du n.. mholl~ ­ ment dcs ~ornmes indùmt!nt retcnUl"'S, Dans le ca!' L'Ontrail'C, Il uevra d fectuer, sur le tr3itcmt..' nt de J' intoresse les retenues complémentaires nl."Ce$aircs affêrentes à la p~ riode considérée, ct en rl!\'erser Le montant au Trésor. �B. _ LI.. D,rt, n U~ la D. Il P4Mryu a dt.: j,j nu.) un c rtl/,raI Jt.' _U 'pen Wri dt.' trmtc:mt.nl Id W h." LAS - LI:: l,rUI. al t! te ltm'te. Ù ct:rtt!inc: dcJt , lor::; d ... ~on ttoblt _- me.nt. rA.dmmf"lr"/lO~1 t tIlt t n droit dt: cUDlulc.r müoraltmcnt ,\ .. em(ltum~tlh t.f OU Il ct.s ayant il ~ d'lI\'oÎr lIH Ct.' tl/d. que:. le utrallt.' p.;.m>ll1n d parlir d unt: da~l dt'lt:rm~nt.'e L ~mplo~t!ur doit oNigalOlrem.::nt ~lgnal\!r il mQn Dt.::partcm r.t (DIrt\:t1on l:t Dett~ P u ~iQlle ~ Bun::l.U) mut dtan~t:ment !'>l!r- venu c.1,u;s la. s tU3110n de l'agt'Ilt. n lauSot, nOlamment la modJi(3t10n ~u ~(;l1tdtlt'nt de l'mtér~,... t! qui a pu tnt~~t:OIr a t.."Qllli)kr du h..-'" ~cn~cr 11'45. cca~1 pou\anc. a\~I(, Itll efft!'t. pou' -.:~..m"""'Quen(C d'~~---ujcttlr a nou\--eau ft:' rdr3lh: au\. re._1t:s dl:' (umul Lt: re:t....nu - a prct:ompter ~runt, ~I Y a l:t!u, opcrl.:t::" ulkrieuJe:mt.?t $U~ lis ar.nrage:s de la f'\!rL' Jn, ~uf .si 1:.\dmlnl~trat.nn fait connaître: qU'dle a d~-mdJle df~ctuc a nou\'\:au. u ... ~ C\.:rtaine date:, la Tt.'\iL: -hon fi: . t:mt:ntairt: ~ur le train..mcrlt • dan::- I.:C dt:rni:r • ':"-. Il :-era e.~t.ephùnnelh:ment ctahh cU ' 'lie: de 'c~lariser la p\:nud~ pas.... l."e un nol., cau l.""t:rttfi~ t de :-u,:"p nsiun d'l.: rra,tcmem Imite t:t !,)UT 1'3\l,:mr un (crtÎncat d~ ~u~n­ Slon de pen!'oion. 'le CAS. _ Le t.~erliJt(at dt' sll::.pcn5ion de tf~/lrru.nl dC'jà t:mi.s n'est pas limité u'ans le tlm~ t'l les rdt'fiUt~ qu 'il p'rl'.s("~it dt'mt'url'nl en prinCipe tOUjours t'xecutWfi!. Bit!" Que Id retf!nues fLxec::, par Ct:' ctrHiat nt:' (orre:.-po.ndent pa ,aduellt:ment à celte: que le r~tr3ite doit rL-e.,lIement sUl?porttr compte t~nu dt>'!) modific.:at ons de rra lkment et d~ nou\"elks limites de cumul d que, d'autre pa ct, la continuation d . re1:e:nlJ(:~ .,sur les Cmoluments d'acti\·Îtc. aprt:'!'o le 4 JUin 1945, date d\!ntn..'t' en \"igut:'ur des di::,posinon5 de l'art:.cle -4 de :ordonnance du 30 ma dernie:r trouve en oppo~:tÎon a\"ec la rt!::!le fi x~'e par ce texte. il a paru nlo( SS3ire d... pour~uiHe dans tou::; 1 " ca~ l'appl ica ~ion de ce certifK:at de su~n~lon sur I~ t ;a~tement j u~qu'a u moment de la dcrn~nCl! du ct!rtif~­ cat de 5uspen~on sur la pens;o"1. par la DI- rectIon de la Dette Publique. C~th.. d~rni~re t'n effet, do;t t:'n l'ue de ref!ulanstr cette S:'u3tion 3norm;'l.le, effectuer !"' multan~ment trois opêrations 1 R\:\ :~Inn géner.Ile de la . jfua;:ion du retrait é en rue de l'application de~ nouvelles limi .;, de cumul. cr)mpte tenu d~ di\"er~s ffio)dlficJ'lon, inh:n'enues, de:pu;~ l'cmi.;,sion du dernier cert;ficat de suspension et, notamment du noun'au traitement alloue à l'intér ~ .. é depui~ le 1er fhrier 19-15 ; 2 Etablis.,:..ement, s'il v a lieu, du certificat de ~LJ. pen!':on de pe~ion conform~­ men aux d:l;po~itions de l'ordonnance su vi~ee ; Em i d'instructions aux admini ...tratione;;, intere5-"~:" flOur chaque cas particu- "3 Ii~r 11 rc\ 7" on géncrale de la situation du retra ite pourra f ire apparaître plu ieur5 situation:,- : a) Lt rt:traite est toujours soumb aux rë~h.:..; du ,umul. mais le:- retenues elfectuêcs en applkation du ce rtificat de suspension de trait(ment d~jà cmis, ne correspondent pas à cette ... Qui do:vent tire désormai ... opërées. La diret.:tion dt: la Dette Publique adresR ra alole;; à l'admin :stration un certificat rec- {,f (.. ff lii.' "u:;""ll!n ~ion de trai:~m~nt. li m ~te au dt.:r!'lIlr iuur du m01~ Ù~ :-.on \:nl1!$S ~lln, ? Il le C:b ll'hl.:ant du dern'er juur du .mUl.:; ~U l\';1nt en ruè de r~ JTK:ttn.: la r'tgu l art~ ~ttun de la ~itua.;on de ragent pou r le p.:l.s-'e ; .. EHe dat-lirJ, en méme tlmps. u~ certlr,c:d pre ..... TI \ nt Ic~ rct~nllt:.;; rt-!!km~n.\alrt:s SU! la f'\'n:,ion, à. (tlmp~er du le~ùt:~la~n ~1I ~lL1l1,~ jour, ct inntcr<l 1ordonnat~u r .1 ce:-se r h:~s rc tenue ... :-our le traitemt!nt a comrter de la m~nle date. Il appartiendra à l'...\dmini!'otrati~n ,de s'~ confMmLr ~:rîdement aux. pn::-cnpt'ons . du c~rtificJ.t n~difi(;ltÎf qui lUI sera adrcs.."è et de proLl.:dcr. !'>uivant le cn::;. aux retenues cum~lll:ml'nta;rl:-' ni:(e-~aire:; ou ~u rem~lour­ .. ement ùes !"Qmmcs indûment precomptee". Il n"t··;.t pl soumis aux r ègLt:s de c,u mLiI en appl:cation des nou\:eau,;, .textes, ma l~ ks re:tenue- fixl.'e5 par le certIficat dc, :::~Ispen ­ ...ion de traitement procL~kmment eml~ ont ~ont,nu(o il t'tre effectu~s.. DJns li.'" (<1" aucun cl'rtifcat de levce dt' su ... pt:n~;on n~' :ocra dablic, mais r:4.dtm~i~­ t atin" ~era, comm~ dan~ le pa~-e a\'ISee d',1\"o'r :\ con,idérer le certificat de sllspen: ~;Iln de tr3itement dl.·jà ~mi:" comme nul <1 compkr de la date: à partir de laqut'"lIe le cumul est aut()r:~é. Toutes di~po~itions dev ron t être prises par l'emplo\"t:'ur, le cas echtant, après acwrd du Trlosorier Payeur Génér al pour rembou r ser au retraite I~ sommes qui l ui ont été ind ûment retenues. Telles sont le$ pre5criptions d'ordre prati que auxquelle:\ il condent de !'ie co nforme r r igoureusement po~r l'application de ta r ègle fixee pu l'article .J. de l'ordonnance du 30 mai 194~. Il e:-t r:;,ppelé. à ce propos d'une manière tr5 pre",ante aux collectivités qui emnloient des retrait~ l'obli{!ation qui leu r est faite par rarticle 19 du décret-loi du 29 octohre 1936 de saisir la collectivité. qui à la charge de la pen,ion (Direct;on de la Dette Publique, ')t!'n'ice de la Dette \'iagère 5~ hureau OOlir les nen:-.ions inscritf:' au g r and l ivre de la Detk \'ia!!~re) de cas de -eumul d'une pension et d'un traitement dans le moi~ de l'entrée en fonctions des intë:res~ês., Cette ohlization, ;>erdue de vue dan"i pa~!' é nar heaucoup d'adminisrations r evd actuellement un cara ctère i mpfrieux et urj!ent dt! fait Qut> les agents retraités dont la ... itu:1tion ne ... erait na" ...i~na l ée, hénéficier:"\Îl'fl! imlùment de l'intérrr alité de leurs i:mQI11lnent .... au d0triment de la collectidte Qui a b char!Je de la p(>f1sion, et en vi olation f1a~rante des règles éditees en la ma tière. 11 enn\";ent d·a;Ueur.:; de :-ouli!!ner que tous I~ cas doivent êtrc sourni à l'examen de la dircctil)n de l:l Dette P uhlique, lorsoue le r etraité hcnaicie d'une pension de l'Etat, même si à première \"Ue le mon t an t total de la oension (r compris l'indemnité spéciale temnoraire) et des émoluments d'activité 'l.oumi~ en retenues pour la ret r aite n'excède pas " une des limites fixées par les t extes en vigueur. L'attt!lltion des admi nistr ations est en outre tout spécialement appelé ... ur les modi fi cainns apportfes par l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 1945, aux di5positions de l'art ,c1e 1er du decret-loi du 30 juin 1934 relatif au cumul de deux. ou plusieuf"li sions. pen- Cet arti cle st ipul e, en f fet ~ que I c~ disposit ions du déc ret 011 30 j uin 193 4, conCer_ nant les rè!;! les de cumul de deux Ou plut'ie urs re~:ions SOI~t ,é!!alement applicahlcs aux pensions concedl:es pa r les CO llectivités nu ent repries cl1 umé rées par l'article 1er du dëcret-I oi du 29 oc toh re 1936 relatif au Cumlll d'emnlois publ ics, . de r('m un é-r ations et de r ~trai te s Jo. e;e t r ouve nt ga Iemen t, s.oumis à compter du 1er fë\'rier 19.J.5, au;\. règles édictée~ pa r te dé-cr et-Ioi susvisé, le" r etraités qui henli ficient d'une pen~io n en qua li té- d'an cie n a"(' nt commiss. ionnés ou titu laire." des ré!~ 8UX d{' chemins de fer cl'i'ntérH (fl'néral ou local et des au tres se rvices concédés. : Com IlJ!! n ie~ de nm'ia:ation maritimes. et acrien_ ne~ ..:.uh"entionnces et caisse ... d' A~su r ances A i n~ i, sociale~. Il appar t ient, en conSl.~uence aux adminis_ t rations l iquidat r ices de pensions de recher_ cher dès maintenant si parmi leur ... a(!'ent... en :lcti\'ité de "en'iee ou ret r<lités, ce r tains d'entre eux, ne tomhe nt pao:: SOU!; le coun des nouvelles dispositions. D ans l'affirmative les c:\s de cum ul de J'espèce ne\'font êt re ..:.ignalè; san .. reta rd: à mon déni1rtemen t s.i le ret ra it(· hi:néficie d'une pension inscri te au Orand Li"re de la D ette V iagè re, à la Directi on a:énér ale de l a Cah,se de... Dépôts et Conc:i::!nations, s' il e::.t titu laire d 'une pension d'ouvriers des ê t ahli~ emcnts industriels ou de la caisc;e I nterco lonia le de Retrai tes, à la co llecti,'ité ou à l'établissement qui a la charIZe de la pen.: ; ion la nlus ancienne, si aUCune des pensions d o n ~ i l béné ficie n' e~ t servie par l'E tat. Au su r olus la déléQ"ation de non cumu l rée-lemen tai re qui est ad r essce au l\\ini ... tère de, Fin:1ncC" il l'apou i d'une proposition de pen sion .;;u r le Trésor P uhlic devra ohli!!atnirement ~oécifie t' , à l 'a"'enir que l'intl;re~sé n'est héneficia i r~ où suscentihle de b~néficie r d'aucune pen::oion concCdée rar une des. col1ecti\'ilés \'i';:('fe;; à l'ar ti-cle 1er du dec ret-Ini du 29 octobre 193fi j'insis te à cet égard, d'une manière toute particu lièr e aunrès de dÎ\'er~ denartemen ts ministér iels sur l' imno r tance cnn.:;ic1érahle qui s'attache dans l' i ntérêt même dl! Tn:~o r à ce que lee; nr escriptions slIsvisées sniL'n t rigourette;;emen t ohserd~e". En:; n, il me parait indisnensahle d'examiner Ipc; Questions de cumul intére~sant les retr aites du cadre local d'Alsi1ce-Lorra:ne. lu-qu'ici. hÎt>n Olle les rli\'er<; texte...:, intervenus en matière de cumul n'aient pa" trnu deg di~nosi t ion~ particulière!' en ce QUI conCCrne le cumul d'une pension du cadre loca l d'A lsace- Lorr aine et d'un trait~ent ou d'Ilne solde d'activité ou encore de cumul de deux ou nl usieurs .oen~ions . dont l'u~e rel~t ve du régime Aisacien-Lnrram, ces te>.:tes. 0 , to ujours été a.ppl iqués de piano aux retraités d'Alsace-Lorraine , 't'cie En narticulier. la rè gle nOSl'e oar 1II r 1 ? du décr et du 30 i uin 1934 ~lIivant laquedlle, . . 1 tota l es lo rsque le cumul est autoTlse e des pensions évalu ées sans tenir compte l'arabattemen ts par t r anche in 5t itll~s par les CO": ti cle 97 de la- 101. d \1 .31 ma.rs 1932 . po . ur "u 14 , , , gen ' c'r"l nPnO:;lQnc;; du r eglme .. de la lOI 1.1 ts a , .. , ;i ces aha ttemen , avr il 1924 ser?, soumI5.· mul d'une ét é ét endue dans tous les cas de ctu autres ve nsion d'A rsace -Lorr aine a,"ec O ~IS régime f..mol um ents de retraites hicn que e ---- _ ________________________~------------------------------------------------------~1~ 87~ des pension de cc cadre local n'en comortent pas. Bien entendu, .Ies ~Ibatte m e nt::, P'nsi opérés ne peuvent avoir po ur dfet dt! ~Mui rè le total dèS émo l umen~ alloués aux retrait és au-d~ss us du montan t de la pen.. , sion la plus elt!vée. Les ordonn ances dl'ti 30 ma l et 23 JUI llet 1945 n'a yant pas plus que la, I,egisl ~ ti ~ ~ antérieure, prb'u de mesures speciales a 1 t!g~ r d des ret raités d u ca d re loca l d'Alsace-Lo rralOe le prin ci pe, s:l ivi ju ~qu 'à. ce j ou r devra donc co ntinuer a etre obscrve. Les collectivit és employa nt ces ret r aitê8 devront ùirecter.lent ~ n informe r aux fi ns d'application des nOll,velles règl ~s de cumu l sus-indi quées le service loca l d Alsace-Lorraine ::;ous le fi.m bre ci-apr ès M onsieur l e C hef de bl/reau t.'har ge du Senier de St r asbourg de J' Administra t ion Centrale des Fiflonce . .' , 4. place <l e la Republique fi Strasbourg (Ba s-Rllin), - - --4",;too<>,---- AG 2 D283 ATTRIBUTION D'U NE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE AUX ANCIENS AGENTS AUXILIAIRES BEN EFICIAI RES D'UNE ALLOCATION VIAGERE MM . le; Maires tr OLl\'cr ont ci-des30us le texte d'une circulai re Fi nanaes li numé- ro 97 8 /6 du 18 ao üt 1945 relative à l'octro i d'une alloca ti on exœption nell e aux anciens agenls auxili ai res bcnéficiaires d'une all ocati on viagère, et ce au titre du mois d'aoùt 1944. Le M inistre des Fi nances à l\ \essieu r s les t\\ inbtres, Par décision en date du 12 octob re 1944, une allocation exceptionnelle s'cll'vant au douzième du monta nt annuel de leur ,pension, a été acco rd ée aux fonctionnaires OIAvri ers et agents de l 'Etat retrai tés. Par ailleurs une ci rculaIre du 9 octobre précédent a alloué le do uble mo i:::. "lUX employés et ouvrier::; auxi l iaires rémunéres sur la base des salaires régionaux. . T ous les moti fs invoq ués à l 'appui de ces d,verses mesures élant également val able erl ce qui concern e les anciens agen ts auxiliaires bénéficiair es d' un e allocation viagère au titre du décret du 29 ju illet 1939 modifié en dern ier lieu par l'ordo nnance du 17 mai 194~, j'ai décidé d'accorder à ces anciens persolln ~ l~ une alloca tio n exceptionnelle éga le au di Xième de leur alloca tion ann!lelle, telle qu 'elle était fixée a u 1er août 1944. T outdois, les agents pour h::squel:; la date ~'en trce en jouissance de l'allocation aura eté fixee au COurs du mois d'août 1944, n'aurOnt droit qu'à un prorat a du nouvel avantaçe prevu co r respo ndant à la périOde compn~e entre la dat e de j ouissance et te 3 1 aou t. P,ar, ailleu rs, les héri tiers d'u1I al locataire décoo c au co urs du mois d'ao flt 1944 po urront pré ten dre à un pr orata d'une allocation ~alClllée 'pour la périOde du 1er aoùt 1944 lOci us au jour de décès. Cet avanta lZe nC sera cessible et saisissable que dans les limites prévues par l'ordonnance du 4 juin El..J5 pour les all Oca tions viagères elles-mêmes. 1\ SCra imputé Sur les credit:; ou\"ert~ au chapitre d~1 bl!dget de vo tre d(:par tcmcnt pour le paiement des dites alloca ti ons. J'atti re \Iotre att~ ntio l1 Su r l 'intër~ t qui s'attache à ce qu'il soi t immédia temen t mi s en paiement. Pour l e A\jnist re et par délégation. L e DirectelJ r du budget, F.-D. CREC H. - - - - •• oo c . - - - - D2 8 3 AG 2 REVISION DE CERTAINES DIST INCTIONS HONORIFIQUES ACCORDEES PAR LE GOUVERNEMENT DE VICHY Par circulaire parue ;HI Bu llt!ti n Admin istratif des Abiries n" 39 du ~7 septembre 19.J.5, j'avais fait connaitre à l\V\1. les MaIres du dêpartcment des Bouches-tlu-Rhône qu'un arrêté ministérid Cil date du 20 mai 1945 pri s en application de l'ordunnanœ du 9 norembre 1!l44 .prl:\"oyai t la réVision des distinction s honorifique s octroyée" aux sapeurs-pompiers, e'mployc~ l'oml11unaux, employé.s des o(trois et employes d ~ la ,~o irie départementale et communa le accordi'-es depuis le 16 juin 1940 par l'au{orité de fait se disant Gouvernement de l'Etat Français, VO II ~ trouverez ci-aprèg les t~xtes de la circu laire ministérielle nO 700 PEH / l en date du 15 septcmbré I tl45 comme-ntant l'ordon nance et l'arrètc précités. Référence. Ordonnance du !) novcmbre 1944 (J. O. du I ~ 1I0ve","re 1 ~44). Arrélé du 20 mai HI45 (l'air J. O. du 15 septembre 1945). L'ordonnanc e du fi novembre 1Ç)44- citée en référence, a prévu I ~I rt:\'isi\)11 des distinctions honorifiques :1Hribuées par le Gouvernement de Vichy. La prcs..:nte urculaire <l pour l'm UL' rh ,rter à votre eonllai!'isanc4.! I~!'i mcsures qu~ j't'stime devoir prendre en L(' qui l:onœl" IC : 1'" Les médailles d':lI1CÎennek: ,M edall!e d'honneu r des :"'aj1e urs-pompiers,- 1\\~d J ill : d'honneur commun.î le, i\\édaille d'honneur de!' oclrols, M édai!!c d'honneur llc la voirie ; 2 0 Les rét'ompensls rom acl-es de comage ct de dévo uement. J" AJt;duiflc c1'{/ncienncllJ. distinctions ont ct": gCllcralement a(cordée:" l'Il dehors de toute préoccupation politiCC~ que, dlc.~ doil'cnt donc ttrt' I nutrs consiclùi!es tomme l'lltid(:{'s, san'::' qu'Lm te xte particul ier ait à Înternni r. En effet, il s'agit de distinction accordées en tenanl compte essentiellement <1'U11 certa in temp ... de service accompli par Jt: ht-néficiaire aupr~s d'une COllectivité locale. Je ,·ou...:. dem:tndcrai, .seulem ent, si certains bénCficiaires vous parai . . saient avoir obtenu leur décoration dans des circonst<lnces qui ne sltrai cnt pas exempfl.-s de tout rep roche au point de "ue national, de hi en vouloir me les indiquer en me tiig-nalant tout les faits permettant de d~cidt:r en connaissance de cause qu'il y a lieu cie procéder fi J'annulation de l a n~compe,lse octroyée, {'Il rrinfÎ{ll's II. - Ré('ompen,'e~ {Jour actes df! courage el d4! db'oucmml, La présomption de va lidité doit f:tre renversée en ce qui concerne les récom~enses pour actes de coura~e d de dévouement, en raison du ca ract ère polltÎ4ue qu'à so uyent te nté d'y atta..:hcr le ~o ll ve rn em c nt de Vichy, En \!fret, ces dccora tion!> ont parfois té sous l'ocupati on, pa rtiellement d "tournces de leur but \"critablc, q ui lst de sanct Îo nner le cou r age mJ llif l'~ t l: au co urs d' une actio n périlleu=--,e accomplie dans l' intt:rè t d autru i ou dans l'Îll t érèt gl'ncral, pour enco urager les membres des flntes (lIh's du main tien de l'ord re ~ â s'engager sans r 6;erve dans la voie de la co llaboration avec l'ennemi. lv\es services procédcnt en cc moment l l' e:\a men de to utes il's décora ti ons, et J ;U demandé â œtte fin il quelques-uns d'cn t:c \lOllS, des cnlluête~ sur Lili ce r tuin nombre CI! cas douteux. Des ré.ception de c~ enqLl~tcs, dont je vuus signale l'urgence, lin dàrel parai/ra au <[ Journal Olliât" portant l'olidation de l'en semble des rét.:ompel1sl!s attribuées et excL'pfall1 dt: cetle mesure un f{'rfain nombre de cas dont la lisle sera arrêlée. Ill. - Re/rail de.'S dislinrliofls honorifiques. En dehor::; de l'annulatiun des distinctions hO:lOrifiqucs octroyées pour motif poli tique par le Gouvernement de "idy, la questio n se PO$C de s::t\'oir SI les titulaires de déco ration, accordêes antcrieurement au 16 ju in 10.J.O, ne s'en sont pa .. montrés indignes. Le re trait dL' ces distindions honorifiques d~lit étre prononce par decÎsion sp~lia l c dan.:. tous les cas où le hendiciaire a eu 1I1ll: attitude blâmable, ttlnt du poi nt de vue pl'nal que du pOint de Vile pat riotique, même si la récompen se dont il a fait l'objet lui a élé dccern~e <I\'tll1t juin 1940. Il conviendra d e me saisir, dans tette h\'pothèse, en motivant \'otre proposi tion, "j l' l'OUS denwndl'fai (il' me Ic faire dès que pos- sible. 1\'. - Rcnotll,ellenH'{/1 cIl's diplomes. Un certain nomhre de dcrn~lIldt:s me son t parvcnue~ !l'ndant il ohtL'nÎr le rempla..:t::ment des andcns dlpl6me~ plJftant la mention Etat F rcmfai.'i t.:t la ~ignature des per:-,onllalitcs politique~ du r":gime d~ Vichy, par de IlOu\"caux diplôme~ au timbre de la I~l'publlque FrançaÎ:;e b. En raison ITIl:me des mesures de "alidatian plus haut, les dip lômès ne paurront être rcfai t-". j'envisagl! toutdais la dcli\'rance d'attestati uns qui prt'nuront forme de diplômes et préCÎ~cront qu'une di.;,t inction accordées sous le r0gil1lt' de "Klly ~l dl' \":llidee pa r le OouVern~nlt-'l1t Prorisoire de la RCpllhlique Frant;:tbc. Ainsi, les intcre:-.sc:) pourront-il .. C(ln~T\-er un dOUlmCnt attt:stant que la (ji-strihutlon qu'ils ont ob t~nue l)t:ndant l'ou'upation se trouvait pleinement justifiêc par leur attitude: couragt~tlSC, en dehors de tou ... motifs politiqui:s. Cepelld,mt Cti1l1t donnù'~ Its clil/hullJs mafùielln, l'l nofulTllflt'lll k 11l)l1Ibre tn!s important de u0cumt:nls 11 rc(unstituer, ta dél ivrance de ces atte:;;téltiolls IlC pourra avoIT lieu avant lin lertain ddai. EJle comme ncera par les distinctions pour actes de cou rage et de d<!vooemt.!nt. Des instructions vous seron t adressées en temps oJlportul1 Ù ce sujet. En attendant, il vo us i1Jlparticnclra d'apposer, si vou:"' le ju~ez utile sur I ~s diplômes Qui vous seraient ell\'(j~'lS pa r vos admi nistrés, une formule de ,'alidation. V O LIS pourrez y procéder, après examen, dès à p r~e nt pou, �pM l'arfl-ll..' 1'" n\stl r it'I du Itl knil..' r l?4-L ~eryant dl: l':l~t! pour ~e l:aklll de':\ a lh)(allon:-. precitl.'t"s, ... ont duubh:s. Pour Ie$ l:ommun · ... urhai ..t~... t,:'t,..t-il-dire : .l IX, l'\IJaufh, .. ~rlL'~, A ll"O.l!nl', B t rr'l ChJh:cJUrtllard, La [Iotot, !t;,. k liJ 111 ':-' d ant.: l nl1t:!\.:'" h:, nh.:rvl.:nt n .. liu d.\.~r t" .. c \ lidatl n pour h; ... \.1I:'t1111..t on, ~ ur :1 ... 1..: .... dl: (Vur,.~\.· d Ic li \ Ut.:- Gardanm. I slrt's, ," ari~"am', \Jart/ g ues, runlas. LIJ Plnnt_sur_Hul'l'tlUflt', Lc's Pt:ntlt.'~­ .\ J/fahl'(/U, Plan_dl'_CUt/Ucs, PlJrt-d,>BOllf, nu"nt ,'J/- Le.;, d" p(}!'lhl_'n:?- th: llh~ (lflullÎ lk\"ft1Llt p '::t e por,t:b a la \. n.1I~"'J.n..:e \.Il'" ndnllO ..... tr 1101'" d .V!!1J1· .... n1!" ... cl ,'rr, l'la..:!':;) ,û\l~ \0- Port-...:~aÎnf-LOui~-dll-Rh6nt', Salon, Sainl-Chamu". St·plcnI.s, Tara~con. Trfls, h.: dit sa l aire c ...t don..: fiXl' ahanes : 3.:.lO, et pour I~s tre autor t~ d ... ,mmllO llu"s not . . TTlfil U1 3U\ sou~-prdcb d au:\. r.aire;;;; de \,\I~ l'rloncriptlOns Pour I~ mmst.c d.· t'1n:t.:rII:ur paf "h.- ,t autrl'S communes .\. d:lttr du 1er août HI~5, les tau x d~s alloc:ltion' famili3le~ ~ont fÏ\~~ à 12 C:''r du salai re moven departt>mental pou r le deuxièhH~ enfant 'à charge, 3. 24 t:< pour le troisième, il 30 Cf pour quatriême et I..h acu n dl'S .. ooc:,·---D2 B3 AG 2 RELEVEMENT DES ALLOCATIONS fAMILIALES J 31 n~ nneur de poncr 3 1:. ctJnnal:-:-.anu,: J~ ~\\t:~Ii:u r"" h:--- \\:!lr6 du lh:part.:ment dt.:' qu'une ordonnance n' ~uivan:~, ~oit : pour deux l'nt!l.nf~ il chanCe; _ :~fi (( pou r troi~ enfants il charqe ; _ 6ô ~( pou r quatre enfan ts :l cha rge _ % C".( pour cinq ~nfant . . . il charj!e ; et 30 c(J pour chaque enfant au delà du _ ~ 21Yi ~n t.btt" du:?, .;;cptcn-hre It4S parue au < JlIurnal (),fh.:iet du ~I .. e-pt mbre ~' ien t de r'l.'k\t::r k t:1U:\ dt: ... allol'at1on~ famlllal~ du ~ala ire unique el tle la pnme de la pre- 12 <'( quatrième. VOU$ trounrez d -des."()us It!s nOllveau:o. à appliquer en fa\'eu r de \'otre personn-e l, il dater du I ('r août 1945. barèmes mièr~ nal~s..':1l..e. Ll'S 5.1Iairc;:~ moyt!"ll .... dC'p.Jrtem~ntaux fixt.'s Commune' rurales Communes urbaines !\vmhrc- tl t:nfan:~ r\lI oca ti ons SJlaire r~!ant Den r t'niant l-har:;t! t;nfants. 3 t'ntants 4 enfants 1 1 ~. \ 660 330 néant neant 520 260 n!.!a nt 660 nëant 396 1.188 2.178 3 \68 520 650 n ~an t 25 990 11"0 ' .. . premiiorc 1 naissance Commune urhaint'!'. : 1.300 X 2 = 6.600 Iran cs B. _ Commune rurales : 2600 ')( 2 = 5.200 (raIKs 11 Jeune mtnage ~ns enlant ~ A, _ Commune urbaIne;;;;; 3.~ )<. 10 " :\30 Iran" B _ rurales : 2.600 X 10 < ï~O 7RC 780 3 12 936 1.716 2496 3.276 en Commi~riafs regionaux et création de commissariats régionaux de la Rcpuhlique ; Vu la loi du Il julilei 1~36 rclative à l'orgarusation de la nation en temps de guerre ; Vu l'arrêté t,:ommis~a rial nn 235 du 20 !'.eptemhre 1945 portant réquisition de la Société Anonyme de l'Electridté de Marseille- : Sur la propu.... ltion du Se-c r étai re généra l pour les Affaires Economiques ; Arrête : = CummuD~ Î~U 4.I 'iR En le qui I..uncerne le'~ autr~ pnmes, e~ tartÎ à appliquer sont les. . . . uivanb . rrim ~ à 111 :,,'airt> unique Alloc;1tiong famil ia ll s nl<\I1t . . . ., .. \ 990 .. .. . . .. . . . .5 enfant::. 990 . . . . . . . . . 6 enfants ------ ----1. _ A- ~ familia\es unique fant ju....qu·3, 5 an::. t:nfant de ,; â 15 ns 1 à francs : 2.600. Le Dirt'dl'ur dlô. Cabind. P. TLIER BOlh.h~u-l?hône dite!'. rura les Article 1er. - \\. Rene Rohlot-Coulann<s du Comité consult;Ùf assistant le Directeur de la Sociét; ' AnDn.yme_ ()(' l'Electricite de .\\arseiUe: réquisitI~n~le e~ remplacement de N\. Pednon, dé- e t nommê mc:mbre = ~fI) Irancs _ _ c .. uO< ...· - - - - ml"'SI()nnatrl:~. SEêRcTARI n GË.'\ERAL _ FF IRES EcO. 'O~\IQUES CIA 0 NOMINATION D'UN MEMBRE OU COMITE CONSULTATif DE LA SOCIETE ANONYME DE L'ELECTRICITE DE MARSEILLE Arrêté n° 4137 Le Commi saire Régional de la Republique . Vu l'ordonnance du 10 jan\'ier 1944 portant div\5'ion du territoire de la Métropole Art. 2. - Le pré ent arrêté ,",ra publ ié au Hl'cueli de!'> ACies Admini~tratifs du dé- partement des Bouches-du-Rh ône. Marseille, le 30 Septembre 1945. Signé: P. HAAO. ------~')OOC)------- SECRETARIAT GËNER.IL AFFAIRES ECONO"'IQUES Vu t'ordonnance n CIA 0 PRIX DE LA MISE EN FARINIERE A LA BOULANGERIE Arrêté n" 19~ 'i, dl' la Sont int erdits ....... ,.,. « L'utilisation de J'a~ t icot natu rel ou artificiel comm~ amorces ou comme appâts daJl~ Vu r?rd onnance ?u . 10 janv ier. 1944 port~ nt dl_\ l ~JO.n du ~~rr.l tOlre de la f\\ctropole en COmIl!l~~al:lats I"c.!:po nau>.; et I.'ft~atio n dt: les cour~ d ca u, ?u port ions de: cours d'eau classés cn pl'en1lt~re ca tegoriE:. To utefois dans les dits co urs d'ea u, l a pêChe à la li~ gne utilisant l'as ticot est perm ise mai s de la ri V(;! se ul em en t et sans amorçage ", Art. 2. - MM. les sous-p: éfets ntnire s adjoints, officiers et prop )së~ des f~ rèts i ~~ ,géni~urs dd Ponts 7t C hau ssees t't age nts Inférieu r,:; .de la navlg,~t l 01l. officius de: la gendarme ne. gendarmes, age nts et employés des Douane.s, des Co rnnbut ions indirectes et des (!t.:tI'OI:-i, (()l1lm;~~'aires de police, gardes Chal!lpetres, syndics des g-ens de mer, ga rde ~l~nt l mes, ~e ll da rm es de l a ma rin e et tous ?fflclers de pol~l"e judicia ire SOllt chargés d en assurer 1 exec utio n, commlssartats reglonaux: ; VII l'acte .dit . loi du 2 1 nO\'~mbre 1940 ~ po.rta nt c?~l.f Jt:atlOIl de la 1 0gi~l a ti o n sur les pnx , modi fI e par les lexte~ s ub~ ~ quenb . Vu l' a.rr~t.l! minbtéri~ du 7 Juillet ;94j portant. fixation des salai/es d~ ouvrit:rs d~ ent rel)nst'~ de tr an~porb par tl'rre ; Vu 1' ;:f1~tl.! l'ommi&larial n" 863 du 26 no\'c~l~~e 1?+4 relatif au prix de la nll~ t n fa nme re a la hou langerie : . Vu l'a rr~té co mm i~sarial nU 1185 du 5 janVIer 1945 :;u r le camlOnnaO"e urbain' Sur la proposition du ~Secretalr~ genéral puur les Affaires Economique~, f ait à J\\arseillc, Arrête : A:lide .' er. - Du 15 mars au 1er juin 194 ~ le pnx de (a mi~ en fa rin ière il la boulangerie toute:> zones c~t fixé :l S ho 10 la balle (l a rém un ération des monteurs de ba lle ëtant fixée il 5 fr. la balle), A comp ter du 1er juin 1945 le prix de la 1111se e-n iarinière à la boula nge rie toutes zo ne>:. l'st fixe il 8 fr. 75 la ba lle (la r~mu n crat.on des monte urs de ba ll e étant fixee à fi fr. 50). de~ monteurs de I~ mOl1tag~ au 1er dage d La remunêratîon Le ocrétaire Général' . Sign è : BARET. ' et pa r d é l ~f.!a t ion, Pour le Secrétaire g-é néra l à l'A gricu l ture: Ch~/ ,dll Service de f'l flsp('ftion I{e?erall! de l'A griftllture. adJomt au secrétaire gèllùa{ Signe ; L. IWC IiE. . /.,(, RR :s TRANSPORT DES POMMES DE TERRE ARRETE Le Préfet des BOllchtS-d u-Hhànl..' I:ordon nan ce d u 12 SC I)te mbr~ 19 .1 ;:;' r"1 r . , "t ...... 1al1VC Vu a. a t~r~ 1 ~ n des. ~on~~es dt:: t erre ; 27 les arre tcs Inle rn ~,nl stepe1s des 17 d sept~mbre 1945 re13tlfs à l a livraison d es pommet:; dt:: te r re . ' . du Vu 1{ l' avis ·t· de M. '1e D'lrec 1eUl' dcpartcmental aVI a lilement gé néra l ; :'u a REGLEMENTATION DE LA PECH E fLUVIALE Modification de l'arrêté préfectoral né~a~~ la proposi tion de j\\, le Secrétaire gi!- Arrête : du 26-2-42 Arrêté Le Préfet du (h;parlt'menl des Bouchcs-r1u-R/lôn l Vu le."' lois des 15 j:l\"ril IS:!q, 3 1 mai. l 865 et 18 novembre 1898 su r la pêche fluvIale; Vu te déc ret du 20 aUlIt 1'139 et notamment l'a rticle 20 : Vu l'ar rêté ministé rie l du 17 juillt:t 194 1 por tant c1asemcnt en catl'gorie~ des cours ? 1 9~.. portant règl ementation permanente de la pec~ dans le départ(!mcnt des Bouches..c\uRh ône; Vu les propositions du Sen'ice forestier; Artiet. cle pren,'/er. A dater du 15 octobre 1945 les co JUsqu au 15 novembre 1945 inclm_. POu nsommateurs deR BOl1 ches-du-l~hône les ~~n.t pe rcevOi: d~ns les mairit's uu dans rcaux de dlstnbut ion des titrt:~ Pn!fd~ t.:t Maire~ du dép<trh:m\.!llt, M. I ~ Directeur dcpartemenlal du Ravi taIllemen t gênéral, son t cha r ~ë~, de J'e xéc u tlon du pré!'.ent arr~té, Marseil le, le 15 octùh r(! I fl45. Le Pré ICI : F VE \ IlFN' - - - - 4'.)00<»-- TVX 0 D2 B3 PLAN D'EQUIPEMENT NATIONAL TRANCHE DE DEMARRAGE j'al eu l'honneur dl! po rter Ù \"otre conll aî~~ance (Bul\l'tin n" :{2 u.u 9 :lOÎlt 1945) le textt! de la (I rcula:r:.: Il'' 1")55 dl\ 29 jUill 1945 de J\\. le MlIlistre de \' ln t'::' ri cur rdative à la prêpa ration d'lin' plan d't.:,-!uipemt!nt n'ltional ct à l'étahlbsement d'un e tranche de Les propo~ition ... , sauf en matit! rc de voirie , devaien t porte r obligato i rement s ur de,;; p ro jets dont le coitt eùt ctépassl! 5ûO.COO fr en 1939. Or, M. le Mini~tre d~ l ' Ill t~ r it'ur envisa",e par circu l aire du 20 septc mbr~ \945 dans la mesure dès qu e le..; approvisionnem~ n 1... Il' per mettront dt.' di'll~guf'( au,· préfef.~ If' .I:;n in d'approuver l'l'xeclllÎon de ... frGllaux dlu" montanl inférieur ci 500.000 fmf/cs (cn valeur 1939) dans la limik des {'['édits et mat ·riaux. Qu'il mettrCl à leur disposition. Les t ra\'aux devront t:\'idemmcnt prcsentu \t:o:-o caractèrt's requ is p<lr la ~irc ulaifl.· n" 555 - - - - .-·»00«»·---- 04 BI lIlel~tafon, une d lqli~!C "p"cICl lc dunnant drOit au transport de 50 kl l (k. de pOnl1l1L"S de ter re contre rl:mbic d~ (haq ul.: : ca rte dt! pomme~ de terre, d,lIls les co nditions p rl'\'Ite!'. par l'arrêté interministe riel du 27 sep tcmb rt! 1945. A r t. 2. - M. le .sccrdairl' génèra l de la préfecture, M. le P rctct dél~gue à J' administra tion de la ,'ill e de ,\\ar~i llc, \ I\-\. leg SOIlS- démarrage, par d &lcl"Tation Pour le mi nistre Signé; P. IiAAG. d'eau du département ; . Vu l'arrf: tl: préfe(tora1 du 26 fé\'fle r et Approuvé, Paris, le 5 septembre tn~1 5. L e COlllmi ....\·airt' R~giclfl{//I D5 BI 26 septembre 1945. AFP N" 807. comprend massage des sacs : le monta;.::c au-de:-sous du 1er êtage donnera lieu à une remu neration supp1êmentai re à la charge de~ boulan gers après accords prealables. Arl 2. - Le Préiet dc~ Bou t..'hes-du-Rhone e·t char gé de J'exêcuti on dll pre~ent t\rrête qui sera publié a u recuei l dt's attes admi nistratifs du dcpartt:m\.'nt dLS BtJuches-duRhô ne. Marseille, le 30 ~eptemhre Hl~5. p I~ P our le Profe t balles le ra· -------<JOO«,>------- : ;trticle 1er. - Le p:Iragraphc 7 de l' a rrètf.! préfect ora l du 26 f~nlt!r 1942 tst ah rogé et remplacé par le !:iul\'ant : 413~ Le Commi.\sairl! Régional Republique, à Mursnllt' : .4rrêl<.~ -15-111 3 du 1er JUI ll d'ail- ~11'Wisee pour pouvoir ttre inclus d;Hl5; la dit e dt' dcmarrage du plan d'cquipt::.ment national (cntrefit!n diffcre et constfl1ctions ah~lu1l1ent indispensahles), Vous vomIrez bien me faire parvenir vos propo . . itions l:n triple exemp lairt' :1\'ant It: kr nO)J('m/lre. dernier dd{/i. ainsi que le montant des demande~ de suhve ntions ct de matériaux nécessaires il. J'excclluion des tr a- tranchl! vaux. En ce qui concernc les matériaux il y aura lieu de m'indiquqer VOR bL,,:,oins qllC pour l'anné~ 19..).0 en prcvovant I1n ühelonnement tl imcstriel dl':'- matériaux, En ce qui concerne la participation financière de l'Etat. aU(Un taux de sutwentiol1s n'a encore élc définitivément arrête, je vuus indique cependant qu'un taux de 40 p. 100 pourra être retenu pour les tra\'aux pn.."-se.nbnt un granLl int~rêt , l'nt repris par une co lit-'ctiyité dans \lne si'I i1tion financière prl'caire, Copit certifiée confol"Olt." Le Secretaire Ghl2ral BAllET. llII.,. tl.UTelle de ldarM1Ue, lit, I.. e Saillta C o mmuniqués - Avis Annonces diverses 02 B3 SC 7 COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE J' a i l'h on ncur L1 l: rappL'let ~I MM les Ma ires, en les priant dt: ~.} conformer, l' article 266 dlt i.li.!crt t du ï fl'\"I"i" r HI4 l , sur la protection COll trè l 'inccndu~, des hâti me nts o u loca ul\ reuvant du pu l,l ic . Ar t. 266. Une U.lTllmis:-.ioll cu mmunale de sécur it é, placée suu~ la IHl'sidèl1l"C dti Maire, est i n ~ti tu.('c dan s toutes h::; comm unes de plus de 5.000 hahitants d Clans tou tes les commun~s, que ll e que -wit l'importance de leur popu l ation, Itlr ... qu'elks sont stations clill1ati4uc~, hydrClOlinèTllh:s, touri~ti­ ques ou baln eai res. Cette commissio n dont le~ membres <:;ont nommés pour une plriot.1e dl.' trois an"- par le Ma ire comp ren d Le Commandant du co rps l'Ommunal Ùt" sape urs--pompiers i L e Co.mmissaire de police ; L' Architl.:cle municipal (lU ft défaut un architecte dCSlgné par le Maire ; li pe ut lu i être a(ljoint en tant (llll' tic hl.'soin à tit r!! permanent ou temporai r ~ : Un ou pll1 sicur:-. tlLIeg-U/..: ... de la Commi ..... ::;i on dcpartemcn ta lc dl' Sécu ri t~ dt'~ig nê~ par le Préfet ; UII médecin ùé~igllé pa r le Mair\! ; L'Inspecteur du Tnwail ; Des agents qualjfi~s <.ks concessionna i rl!." publics ou des scr\'Îl'es municip.wx de l'c au. du gaz et de l' électriidc dl'~igncs pa r I~ Maire; Des dclégul:s des (-~ahlissemenb vi!'.és par le présent dccrd et du personnel empl oyé dans (es etahli~st:ml'nb d':sign~s par le " \ aire : Une commission analogue pourra être insd'Hls les t:Ommunes de moindre importance à l a dIligence du maire ou ... ur l'IO\'ltiltioli du prdet titule ::;'i1 }' ~1 lit:lI Puur le Prélet de, B.-du-Rh., Le Secrétaire ~é'll:ral déléJ!UlI~ SIREI. _ _ _ _ 4',) 00 C >.- - - - 03 B2 DONS ET LEGS Avis publié en exécufion de l'arftele 3 du Jécrel du ·ler fc!l'rier IR!1tl, dans le but d'inviter les héritiers inconnus des lestateurs à prendre connaissance du testament, en vue dp donner leur consentement ou de procJuir2 Iwrs mlJyens d'opposition. Les réclamations ne sont recevables que dans un délai de lrois mois li partir de l'inser- tion ClU Bulletin >. " Par te~t~'mt nt auth\:l1tiqul' thl 24 jl1in 1943, d~posi! auX minutl's de :\\~ Dll~FI"'" not<iirt' il Maf>eille. Mlle n.\IH\f.SIN Philipplne-Thér~se-He.nridlt:, oLc.l-dêe Il' 12 jlli!lt=t 1()..j5, a ro n",cnh It' te:...... sUl,'anh . J'iri~lliUe pour t1W I(·;.!ataire universelk l'Aùmini ~tr.lii()n lie l''\ssi tance Publique à J\\.irseille ----- �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 25 Octobre et 1" No .. mhre 1945' 3· Année. - N" 43 et 44 DËPARTEMENTI DES BOUCHES- Bulletin A~ministratif ~e • Coordination et diffusion des Instruction~ Préfectorales Toute correspondance relative au Bulletin doit être adres~ée à la Prè/ect Lll"e les Secrétariat Générr.1 ABREVIA. 'rIONS A. P. : AN"êté préfectoraL - C. : Circulaire. - Les lettres 0 et B SUIVies d'un chiffre indiquent le Serv ice Ou Bureât! d'origine. - S. L. R. A. : Sl·r\'ice de Liquidati on des Requisitions Allemandes. - - R. G. : r~avitall1e ment General. _ S. C. R.: Sen Ice de la Circulati on et dl! RC'II lIélge. MM. les Maires et Adjoints qui désirent se faire établir la carte d'identité leur permettant de justifier officiellement de leurs fOnctions pourront en faire la demande à M. le Préfet (2' Division, ·3' Bureau), en joignant deux photos. SOMMAIRE Arrétés règlernentaires et Circulaires AG 1-l. -~ Erratum Page-. PagN (Liste des Constil- lers généraux) .................... 19 1 AG 2. - R e~è\'e m eM des alloca tions fami liales. Re-ct ifil'atif.......... AG 2. - I ndemnites pour fra.~s de déplacement .............. . .. . ..... . AG 8. - Emploi des priSOllll it!rs de Guer re allemands ................ FS 2. - I g2 Assistance à la fami ll e...... 19 1 RR 8-9. - 19 1 SC 7. - Appel IiIcphoniqu e des peurs-pompiers ...... . ..... . . T extiles. - 193 Chaussures. .. . 194 ,.195 SC 7. - Situation d t.:~ sapcu r s-pomp:ers au rega rd de la ronnation prémilitaire ............................ I ~ Communiqués, A vis, A~nonces diverses AG O. - Textes annulés. . . . 198 - Po"le val'ant dit seuétair~ de M airie . .. . .......................... I ~ ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES D2 83 AG 14 ERRATUM Dans le B. A. ,~I . 'il ' 42 du 18-10-45 (Liste des Conseillers Gi!néraux) Arrolldissemenl d'Arl es, canto n de Po r tSaint-Lou is-d u -I~ h àne : Lire BAUD IN .~ \"'­ œ (P. C. F.). au li eu de BA UD IN F. 1. O.). I~og<r (5 Ion ne) contient un -rense i gnement er roné en l'e qui concerne 1I'f!lIocation de If! p rime à la -p remière na issa ncc, qu.i doi t tire fixl-e à ô.600 ka ncs pou r toutes les COIllIllUne!oi. t~s pou r fra is de mission, de tour n(:e, d'intérim aJlo ll ees aux fon('tionl1a i rl'~ civi ls, agents, €-mployës et oU\'ric r~ de l'Etat, à daf-e r du 1er ol'tobre 1945. En vertu de l'a r lid~ -4 du déc ret du 29 juillet Ifl39. ce tte prime doit être égale, en effe t, a u do uble du sa laire moyen dcpartemental, \ 'C llt, Llt.?tL'r minë pOlir l'appl il'a tio n des fami li ales dans les locaWés de plus de 2.000 _ _ _ «:.ooc:. _ _ _ _ AG 2 02 B3 Groupe 1. - Ag lIts dant la rl!m unération annu::lIt' t'xcède 200.000 frallcs. Groupe II. - Agents dont la rcm unération est co mprise ~l1t re 125.000 et 220,000 francs. thabitants. ---C~OO4:)--- D2 83 allocatioll~ Pour l'applicati on des dispo"itions qui su iIcs agents serollt cJa:'~L".g l:om me suit: AG 2 Groltpè III. A~ents dont la ré muncra ~ tion u,t l'omprise lnt r~ 00.000 et 125.000 fr. RELEVEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT Groupe IV . - Agents dOnt la rt~ m u n ('ra­ ii on c-t i:g-al~ ou infl'rieUlre il F!Û.OOO francs. RECTIFICATIf J' ai l 'honneur ciL' po rter à la cO llnais.."'ancc de M ~""Sie urs les ,v' alres dl~ Dépa rtemen t des BOllches-du ...l~h ô n c qu'un (tcQret n° 45-2268 du ~ oelob re 1945, 'paru au JOllfllal Off/cN' 1 titi 7 oc tob re 1945, \'tUl t de fi xe r les indem ni - La rClllunèr atioll à t'on~ id cn: r es t exclusin! de toutt'S i nde~mnjt~s acc~~oi-'\s e-t nOtamment dt' lïn(.km nitc de rc!'illencc f a m i ~ La Ci rculaI re préfect orale 0 2 8 3 AG2, relahve aux alloca ti ons fami ~ia les, paruè au BUlIet;1I AdministrQfif ries Mair :es n" 42, t' Il date du 18 octobre. 1945 (page 188, 1re co- Ipat~. �FRAIS 1. R:-IÉE JO -- m fil Pt - .. Obligl!8.Dt '.puneJn un re, .\b.s.enct deb~'r"S pa. exced nt j' bèur~::o msh ne d.epas:--ant pas I:! heurt:> p 0 II: t'l - Obligean t ' prendre deus (t'pss en dellnr " Absence excManl l2 heure.s, mats. nO! dtrsssanl pas 18 heures - ~ •• o o" nt! dèpoS5nnt 8'l"nl::l de famille agents 125 ":; 110 90 70 Î ;) 250 220 170 150 100 80 1' 0 HO 120 90 iD FRA I S DE pU 12 htiures 60 TOURNEE , ne d~"asSllnt h~ures pa,,; It . -- - COMPL I, T E _ .- - ,\ pfl rlir du 3\- jour PellJnnt une ab",ence r.omport~nt e),('ètlaol 12 heures, mot.. les SO premlors j')Uf S dans ln m ~ tn e 10<:1111 •• né dèpn~llnt J'as 18 heures -- ~ Chtl de famille 1nO 160 130 ......... ~ ,\utres Cbef Autres fhe! A\ltr~$ 8gent:s de la mille ago nt s de lamltl.: 'gtnts 308 250 200 10~ D ' INTÉRIM ET 270 230 190 150 3~0 165 155 130 ~2:; Ddp l ~cemenh de plo s de 12 06placemeots de plus de. i heures m:l i s DE 310 2(j:; 240 22;, lill 160 130 - 200 DÉTACHEMEN T heures m ais Oép l acement~ de l,lits de 18 193 pour rexêcution de tra\'al1X co mmun aux cn r .(J'ie dirocte n'auront pas à \'er"'l'r l'indenD~t'é compensa t rice pn!,\' uc par la circulaire 5 ,\\0 du 1~ !1'On~mhre 1944 du M ini~tè re du Trarali, \1 en se r a de mê.me dans des cas de marchés de IrJ,V<'IU-X 'p rl'voyant que la maind'rem're pri:,onn:ère sera fournie il l'entrepreneur par la commune, Onns le cas ci-dessu5, la commUlll' sll1J)portera uniquena:nt l es fraiS de logement, de nourriture, d'entretien et de ga'nde, ct le $.ollaire du prisonnier (10 francs par jour), UfIt:, sUb l'ef/ti on dt..' 50 % du mOlilall1 de ,~l'.s fraiS, St'ra accordi!c par l'Eta l à fa cO'nl11///f/t! pour l','nir cn atlinua tioll de ces dépenses, Pour le calcul de c~tle subve nt ion, les frais dt;' lo- gement. de nourriture et d 'entr etien sero nt calcutls ~Itivallt un taux forfaitai re arrtté par l'Inspld,,·ur Di \'ISi(}11 na, r e du Travail. Ce taux pOllna va ri er sui\'ant l es ca t égories des Jocalill!'. Les frais de garde rei'tent fixés forfa i tai renltnt il 15 frattcs par jou r et par prbonnier pou r un centre de grouoptment di,t commando de moins de 50 hommes et à 10 franc$ pour un centre de groupe ment dit comman~ do de plus de 50 hommes, Le mandatelllLnt de cu~te sulwent"oll aux communes St'r a fa it par mes soins :su r etat ju!>tific<l tif du nombre dèS prisonniers dont f:lIt's au ront disposé-, C. - EMPLO I DE PRISONN IERS DE GüERHE PAR LES HAB ITANTS DE LA CO,\\MUNE.. b e lllt<l ne d~pass8nl pas 18 heures _ _ _ 0--_ _- a)Rôle dit Ma/re dans l'affeelation des priCh ef de ramille Ill. - 160 45 40 30 HO 90 80 60 11 0 80 ,·our Pour 200 240 195 140 Pour ::o>a femme 195 170 140 120 chaque I ~N~nD(' Lesquelles l'our le remUoursem. dl'"S frais d'hôtd est I,r~·u 140 140 120 100 IV. - LES TAUX DES INDEMNITES DE BICYCLETTES 5Of1t fixés à 1.000 fra ncs pour l'indemnité de première mise et à 80 francs par mois pour ,'indemnité d'entretien. Pour tous renseignement::' complémentaires. Me5sielMS les Maires !'Qnt p:iès de s'ad re-;;~r a.u Service du Personnel Communal. 2e DiviSion, Je Bur.eau. 15') 13<J 100 " I\\a circulai re du 24 juil~et 19-+5 \'ou~ a\'ait dlji! donné les in-dica1tions ~... t ntie\l~s, Je \ ' OUS prl-cise ce jour le~ moclalitês financierc::; de ce:; t r avaux, telles que les a dictéts la _ circulaire ministé r ie!~e du 5 seph,1J1hri:' 194:J, Troi:; cas sont à J)j\~voi r : EMPLOI DES PRISONNIERS DE GUERRE ALLEMANDS Le Pn!fet des Bouches-du-Rhône â Mes,')Îi!Jrs Ir.') PT/Net s, à M essieurs l rs A1aire~ du Départe- A. _ T RAVAUX D IT S DE « CIRCONS· TANCE > . Les commu nes peuvent faire exécuter dl'S tra\'aux « de circonstance :Jo, pré-\'U5 par. l'ordonnance du 1er mai 19-45. EII~s reçOlwnt, ment, Le Gou\'ernement \'ient de me faire connaî(re à nou,-eau tout l'intérêt qu'il at'·achai t à l'emploi i nten~if des p ri :ionniers de lJ'uerre · • pour 1a reconstrUCtion du pays et fexécU/:icn de multiples tàches qui ne 'I}~u\'ent etr~ accomplies actuellement par la rnain-d'œu\' r e à cet effet, des $ub\'entions et de:;. pn?ts il tau;\. rlduits de la p3lrt de l'Etat. SI ces tra\'aux ~e trouvaienrt iJlt 1,!r rompl~ du fait du manque d~ main-d'œu\'fé, rÎ t'1I ne ~'op­ I)OS~ â ce qlle leur aq:,.èvement s'eht!ctue a\'t>( le cOllcours des ,prisollniers dt! gut:'r re allemands, Cet emploi est t o u~efo is subordonne il mon alltori sation, françai~, Prt=~ d'un million et d~mi de prisonnie r ... allemands \·On:. en effet, être p!acés sous notre. contrôle, d'ici le pri nt ~ mps 1946. Le p.robleme se,po:-e donc de les employe r à des t~c~ multtples, afin qu'ils ne restent pa:,OISIf:; dans les dé-pôts militaires, â la charge de 1 economie française. Sans parler des tra\'aux dïn~&rt:t lla1ional dont les Administrations d1Etat ont la charge,. les communes ont la possibiUté de fair e e,xecu:er une mu!titude de tra\' aux d'entrehe~ et, d'amcliorat1on, d ont le manque de ma~n-<i œuvre a.vait jusqu'ici fait différer l 'execuhon, no 230 200 1GO 120 AG 8 05 B3 Par etlfanl tl Autres Ill:cnl$ sonnlCfS de guerre à des particuliers, à partir du centre de groupement dit commando 50 alloués pendant la durée du tralbl'Ort du mo· bilier, aux agonis déplacés dans l'intérêt du travail. (bel de lamil le Ac.lres 3Ben ts 100 FRAIS D' HOTELS l'agent Cbtf de lamille Autre,. .gents 80 70 55 40 IV Il III IV t!).c6l!"nt 7 heure s mois de famille 1 Il III 1 Comportant une ~b~eoct! Autres p Groupe. - Cher 45 J'OU HNI::E ~ AutreS Bd MISSION ~IISSI0:-l AVEC DECOUCHEH Ch'" Il. e - DECO CHER • 1 II lJ1 IV 1 :-1 C 0 ~I P L É T E ~ ~IISSI0~ SA:-;~ DE - - orWINA IRES ET B. - TR VAUX DES SERVICES FONCT ION!'!EME,NT COMMUNAUX. ' t' n' ",.... ialeC= ...." t ra\'aux' , sauf les con . d1, 10 :;, "'V"·,(lson· ment pré\'ue s pour la ma1ll-d œu\ re fi : le 1 ntère. 1 restent so um is' allX conditions rcg mentai rt'"Ej et financiëres en vigut::u r, , ~oIllNti~lls fillanciêre.~. - , L~S dc~m:u~~~ qUI em!)lole ront des prisonnier':' C communal, Pour faciliter l'emploi des prisonniers pa r les particuliers, l'autorité supérieu r e autorise maires à mettre les prisonniers à leur disposition. sa ns qt1 ~ des contrats soient passés entr.e ces particu liers et l'autori té militaire, 11 impor te de p r end r e des dispositions pour que les placements effectuoés sur l'initiati\'e <des maires, ne fasse !pas concurrftnce â la main-d'œuvre f r ançaise, l ' Les ma i res devront toujours ::.'as~ lIrer que les employeu l s sont dan s l 'i mpo:'oSibilité \le trou\'er d e la main-d'œu\'re f rançaise dans ~a ~ommune, pOlir accomplir le tr<l\'ail projete, ~o Pour les placeme nts effectués par leurs ~InS dans les limites t.:i-dess us, les maires "end.ront un r egist re d'emploi qui indiqut'r a lI! nom du prisonnier, le nom de j'I:mployeu r , es dates de d~ livr<\nce et d~ rcstillll ion du 'Prisonnier au cent re de groupement dIt commando commllnal. Deux colol1nt.:s se r ont r~­ sen'les à r~margel1Jent de l'employeur (\'oi'r annexe 1). Ce regislre se ra tenu sa ns interrllption , les ~oms des prisonniers remis aux particuliers dant inscrits le~ UliS all-d e~o lls des a utre~ , 1,1 d~\'ra être p~ësentt: à toute rCq ubiti on des serv ices de m;un-d'œllvre et des services de if'r isonniers de O'uerre du J\\lIli~t~re d~ la ûuerre. 3" ~ I~ fin de chaque mois, II! maire adres- ~ r a ,a Iln$lpecteu r Di visio nn ai re du Tra\'ail (sectIon dc::s prisonniers de glbl.'rre ennunis) ~n r~l e\'é des ha,b it allts ayant util Ise des -pri 'c0nl1ltrs .durant le mois écoulé (ann~xe 3). , ~~formcme-nt il la ci rculai re 96 MO d u 30 et 1945 du Ministère du Trava il, la SecIOn des P. G. en nemis r éolamer a à chaque ri em l~l oyell r le montant d~ somm es dues au n:gl$...~~l r du J\\inigtère du Tra\'ai l.' E,11 t:' ind i~~~r: egalemen,t l~s sOmme~ à \'cr!'c r au dé1 es p, ~. (tncliqut r Ic numt.:'ro de chèque Les d(:l~n~t.:s de foncti onn~m(!nt qui ne de\'fon t 'pas t'tre ~uper i eure . . , JlUll r les frai de gard~ et pou r le sal:lIre du priso nn ier au ta~L~ fi;.;c par les prt<édcntes dft.:lI lair~ du Ministère du Tra\'a! l, ct pour h..:-, frais de 10gem~,c,. de nO,urn tu rc et d'entr~ticlI. au taux forfaitaire, flxt' par J'In"'JX'ch:ll r divi!i'ionnalre d u :1:3\'al~, ~ans les conditions prevues c.:id,eS:-tus (\'olr ~ II pour le la1cul de la bv _ hQn de l'Etat), li en Iwstal) au t'tre de salaire du prisonnie r de • g uerr~), h) Rt:.mbour'\tllll..'nt à 10 COl1lnlflll( par l es ~nrtlculters. lIf/llsnnt dr::i prisonflirs ~re guer, des frws ,~ngagés pottr l e fo"emrnl la nOl!~'rilllre. la garde dc's p, 0, Ct , ? I la, comm,une pOlln'oit à l'entretien des l~ n $ Onl11e r$ ~l' s à la disposition des particu- J.'atti,re "otre attention sur Il-! fait que la n~~m-? ~lIWt' pr iso nnu: re, ainsi mise à la ~ I Spo~ltlon des COmIllUntlS, se ra au co urs de 1 ;l.1Inoe j1rochallle empf'Û}'l'C progressivement pO,ur la recOn tr uction et que le nomb re de pn~on/lle r :-. laissLs aux <.:ommUI1<:5 diminu era \'ral~emhlal?lC'mt'nt il I}arlir du dt'uxième se~ mestre de 1 annt-e 1 ~"'6. O 'au.tre part, le:' co ndilions d'emploi de ce:; . 1.> ~IS~ nnier , telles qu'elles rt'Su l tent des »~e::-cnptlOn~ de la p rê~ntc dn.:ulai re, ...Ont exc~pllonntdlell1ent favorahl1,!s pou,r l-es communes, Elles leur pe rm ett ron t de réaliser dans les co nditions finnnci~rcs It:~ plus fa\'~ rah les, dL~ tra\'<lux d'utititt! nellt'rale de tau" o rdr~, dont le. s.imple aspect t"xh:rieur de I~ plupart de~ yil l,e:. t't Yi llagb français f~lit assez ressortir a q uell~ nl-ce~S1tl' Ils corrt:"Spondent, , 1,1 ,e::-t donc de J'intt.:-rt-t ë\'ident des collectlVlt~s lo<.:al s de faire ~ffectller, le plus tüt possll'\,le, c~s travaux Ipell<l:wt la r>ériod~ où l~s p rJ~on~lers de ~uerre allcl1wnds pem'cnt etre mis a leu r dispocc;.itioll, . J ~, \'~IS fai::; entièr e confiance pour que 1u,tillsa~lon la plus importantl' possible de~ pnsonnlt:,r:; de g-uerre ~o it ft.!alisl-e dans votre comrfmnl', l!er$, cellx.-~I devr ont !Iii rembourser ces dépell~S sut\'ant ies taux fo r fail:üres arrê t és p~ r 1 !n:-pecteur divi sionl1a ire d u T ravail (voir c,l-de~c;;us pour le calcu l de la sutw~Jltion de 1 Etat). Cr remnollrsement s'effect uera: PÙ~lr les f rais de Rarde au tarif de 10 0 11 de I.J francs p rév u par ln circ ulaire du t\\iI1I!uère du Tra\'a i1. P~lIr le~ frai:-. dt! logemt!nt, de nourriture e! ~t t:ntretl~n, S{'lon les Lox forfaitaires arrees pa r I l llspccteur Divisiollnaire du Tra\'a il (voir ci-<lesslls pO lir le calcul de la sub"e ntion de l'Etat). D'autre pa rt , les ma lades légers seront à la charge du ce ntre de groupement dit commando communal et non pl us il ceJ le de l 'emp loyeur. Il est donc néces5ai re de prévoi r l'indt'nlni:-Ittion des frairs d~ nourritu re d'entrt!tie n et d~ garde de ces mahad~s lége rs au cent re de grOllpcme nt <lit C'ommnndo communal. A cet effet, la pa,rticipation tota le pou r chaque employeur ~ era majorée de 10 %. DI SP05ITV)NS COM PT ABLES A, - Cas Où la commune utilise pOur des tral' allX cowmullaux IOlls [es prisonniers ml centre de groupement dit commando comml/llnl, aucun pladcmNI/ Il'étanl t'fleetllé ch ez I('s particuliers, j'ajoll!e que fO US le ... rellsc':'gnements d'ordre p ratique dont \'ous pourriez avoir besoin "?US se ron t fou'rn i~ par I\l. le DIrecteu r Rc~ glo,nal de la .t\taind'Œu'\'ft', 15. cours JosephThierry ..\la rseille ( Td . N. 31l-50) , . ''eC lequel Il y aura -!te u de \'OUs mellre en rapport. En l'occu rence, il n'y a pas lieu de prevoir des dis\> i tions financières ou compta1b les pa rticu lière$, Les dé.-<penses: so nt imputées au b ud get commUllal sur les orédits pré\flls pour le travail fl' réa liser. En recettes, doi t figurer la subvention de l'Etat. Le Prefet : F. VEYREN. - - -- D3 B2 B, - Cenlres de grOllp(' fllCnIS dils commandos co mmllnaux mixlC!s comprenant à la f ois des prisoflfliers utilisés fi des tral/aux ,co mmUf/aux et tiJl'S prisonflier placés c1fez des parliculiers, D.:1n5 ce cas, i l ts t nl~essair,e de retracer les operations financières du l'entre de g,rollpement dit: commando à un compte de ser\'Ïl:es hors b udget, Si C1:S operations so nt importantes, il }' aura i n~érft il les co nfier â un rl:gi~sel1 r, à charge pour ce lui-ci d'en justifit1r dans les Cv nditiol1s h:thituelles, Ce co mpte hor::; bu dget comportera : En rccet/ es " Le::: \'t:'rsc ments des parti culiers leb qu'il:::. so nt pr~\ll~ ci-dcssm, ;'lU § II I, B ; Ll:s \'e r!'>~ments de 1<1. co mnHlllC pour les prison nie rs u!i li sls p1 r elle ù des trm'aux lO11l1ll111l<\l1X, Ces der lllerl'~ somllh.-S seront impllt é~s ail hud get (,'ommlln<l1 sur le néd it prévu po ur ks t ra\',HlX, éli nsi q u'li a ~ té dit ci dessus, E n dépenses : • " C)OO(·..· - - -- f Les fr<lis de première installat ion du cCont re de groupement dit commando (à la charge de la commune) ; FS 2 ASSISTANCE A LA f.\M ILLE Le Prrfcl des BOUffies-du-Rhône fi Messieurs Il',s MOircs cJ u Déparlt,."n/l'm l'~ li Messieurs les JlI KcS cft! Paix, Pré:'iI~enfs des Commissions Cantonales cf Depar/t'fTll'lIlnh's rl'Assi\lance , J'ai l'honneur dt..' porte r à \'C)tre con naissa nce que l'ordonn anœ du 2>; septembre 1f4 ~i doub~c, pou r le ca lcul des allcc.a.ti olls familial~s, le. :-nlairc 11l~lhUd dl'partemellli11 moyen u hxt.". ~ Lo mprer ou 1cr: août 194.." le taux des al1ocatlon~ .famil iall.: ... à : - 12 C:é du sa la ire na:n:,ul'l dt;partem{'nt<ll pour le 2~ l'nf,lJ1t à t.:h:l r g-c ; - 2-4 ré du sa \.air~' l1lt!n~ud dl'partemental pou r h: 3e enfan t a Lharge ; - ~lO ('( du :;;"'ll:l.irt! mt'n:'.IH:I ucpartemental pOli r il: -41.: l'nfant a t.: harge, <\\'eC <l ugmcntnti oll dc 30 C'f par enfant aU4 delà d l! 4~', Le t:wx dèS atlncatiuns d'as... i ...tance à la fal11ill~ peut toujours \'ar ier ~Ilt re lIll mlllÎ4 muln de 50 frand P.1f Illois t! t p.ar enfant, et un max imum dt;' 150 francs p;t r mois pour le It:r en f31l1t : il ~t au max;mum égal au chiffre des allocation" familialts se rvies aux �195 ~:1l3n ~ de 13 r":s,dt:nce pou. chaque t'nfa:1t a .:omptn du 2e. En l:onx-que!1ce, les t3U:\. m:lx ma des a110_ c3t.ons d·..bst~3nce a la FamÎU~, alON qUè' ft.' rl~to:)nl1 des r~sourct::-. qUI pt: r met dt.' Ot:ncficer de: Ct'tte 35-' tanct: ~onr modiih:s 1,:011- for m..:mem au nou \"t!au ~.1.rème ci-inclu:-.. qui ahroge et rc:mplace ce lut annl').c â. ma ci rl'lIklfe du JO 30ùt dernier. Pour lit Pract. L l~ Secrdairt! Gt!lléral ignc : S. BARET. BAREME APPLICABLE A PARTIR OU 1 ~-I5 1" AOUT Barelll e pout la Commun > de MARSEILLE ~a.1.ltr~ m ~~ en Rcs!'ultr~"<C:.oO m .. xim ... m.cnsud augm nt~ ùe l'aJ1ocllfiun de 5."\laire uniqu.:- (minimum ,·il .. l ) \ compris l'hcntuc: llc \.:;~i"l n11l.;c à la (amil'" 1 enf::lllt (moi/b de 5 an,) 1 enfant (plus ISO ~ ~ 70 ISO .. ". de 5 an:-.). 2 -1 110 enr:tnt~ 5.U~1I 3 -4 5 fi enfant:--. ". enfant... enfant..; enfaT 0:-7 entanh .: ~n f3'1 ... 9 en am .. J enf:1n .... et ainsi of ~ulte, enfar.t en ... u~ 6. 12.1 7.205 R2··3 ~(3fi.î IU.~; Il .52:1 12 .fiO.') 1J.ô~:; pour t.:l1ai..lu BARE.\IE !'Our _les localites a utres que MARSEILLE de plus d • .~.OOO habitant. agglomères ~;tl:llrl! Hl ln t~ I'!!S~jUrt' mensuel au~nH:nl d" '"aJl""'ativn de: Fam lle d~: "l.laire Il!Ji, 'ole .\11. Cil .. maxim:\ (minimum , jl,l! J Y compri", l'c\·cnllldl,· 'n" n, _\.~si<'lanct: a b i"lIIi:h; 1 énf' nt (mn:noO; de - ",) _. 1 enfant (olu~ de - -) 2 tnt nt ... .... enrôlnts_ -1 e ::lOb 5 en,ant:-6 enfan:s ï ~nfar} s . , t:nfanh .• 9 en fant ... JO t:nfanb; .. er a :1~ 1 Jt.: ~u;tt.' en sus. l'XI J6.10 4 ,125 ~.~'lO 150 .. 4110 ISO. 3.7:-:0 545 4.~ï:I 1.3]:; .... 2,325 ...••. ..i.31." .. 4.305 .... . 5.2q5 .... . 62·\() . . . . 7.2ï5 . R.265. B AREME pour les localites autres que MAil Famil l d, E -LLE, d~ m~n~uel ilUcrnk11tc 5 eniant~ .. *. 6 enfants.. 7 enfanb... 8 enfan ts. '. . 9 enfants.... 10 enfan ts..... tl.51{5 10 5ï5 Il .56:1 12.5:'15 n rm;!. (minimum, ital) y C"omprio; 1'~, Cntucllc A~sisl:llll'f .'. 1.1 f millt: 5. hirt: moyen 1 enfant (plus de 5 an,). _. 2 tnfant-.. 34 e enfan-s. f n an:..... ~.5~3 mo:ns d -; 2.CY.XJ habitants agglomerés s; l3ir uni, u. dt' rail ",: 1 Qn de 1 t'nIant (morn:-. de5an:-;) .•. 5.'n3 6.615 ï .fiJ.;:; tlt'ns maxim., 3.120 2.bW 3.250 150 150 ... 150 150 ...... 150+310 150.,.]10-'-625 ISO-'-310-r ô 25+ï!<() 3.~O 3.3llO 3.380 150+:HO..,..ô25 -+-(7R'J 3.380 3.380 33 0 3:380 3380 . . ISO+310+625 -'-( 7HO. -- /? ) - J) - J 50+310+625.!..(7~J" 4) - 1:lO 3 X ISO+3 10+625+(780 ,. 7)) -_ J 50t3 : g++~;55++«7780~OY65) 3.0 10 3. 710 460 . 1 eN . 5 I.R65. 2.6-10 ..... 3.420. 4.2(,0 ..... _ * •••• 4.9RO ..... , 56'5~ 760 """ 4.46.'; 5.245 6.025 6.805 ï .5R5 8.365 9. 1 ~ 9.925 et ainsi de SUIte, le ma>OImum des reSSOU f ces s'cle\'ant d" 780' 1 ..... . en sus. ~ "" ranes pou r chaqut t'nfa nt 04 83 TEXTILES. - RR 8-9 CHAUSSURES 1" l E\l ILES tic'Iet S. 1~ Libëralioll de poml.;; L a d '.' 01 du p ~ t't .. ( \oCISIOIl G .:. ,-s;pa r 1 ~u r , chd dl! la Scltion T . dl.1 ~ oltob.re 1945 U. O. ÙU 4 Ol:lob )~Xlde h t.:'r"' 6Fi . t i re a hl: . ' pO.n::- sur es cartes lext iles d tegoflt.'5 E et J (poÎ nt::- n" 48 à 82): es ca2" A/tribu /ion de / ',· ,'11oue::i 1 aux . .. . , l'é/t'merl .. pnsL onenc'd~'\ r(1ft,~/l rtl ~S, ,'i111l"/ rt<... (/UIIObllt .'iI!$ s lS-pOIll 11 1 C$ at.: tuelks UI pard' . ' ne .pe rm~tten t pas l'attr;bution de c'" Ca"'tl~S ~ < r 1cl t.:'sr ,"5111 t.: 1len ta'lr t.~ a, tOlJ~ k~ rapa1rie:.;.. .' \ ,OUS ~~OU~l re.l bien don ner dl:' instructions d \ o~ S... n'lccs pour que les demandes d p~rde~~u~ et élUl ~ ~~ \ ë te~en t:s chauds (pull~ o,.er, Ch~ l.lj;l.J.IS, sous-Yetem .nh... ) ql1l ~e­ r~lcllt pr,,"~entcs par le ... rapatr il's, ~C~ dëmobll ses yu les ~:nistrês, ~'):t'nt cxamllll't.S p r p:- ontc 3 . Hn/)Îlfcm cn / c.':"'; lÏl..;1110bil:'iS. - J rOIlS prl '1':,: l"1 - de:-";')LI~ Il;s conditions d:lIIs Ibquellès jlcu\"l'nt fotTe h:lbi ll .. s les dLmobilisl's. Lts.lwmhrt's J~ ... Fon: s Fr3n~'ais~'s L:hres rCi1Ipl ,";:-1I1t I\:'~ conJitiolls fixet.: .... iKlr l'ordonIl.alll·c du JI aoùt 10'+5. ('est-a-Jirc 'cs oHil"1l'r··. ~uhaltern~s, offil:it::js ma1Înil"s, sou~­ rff Cl'f~. l"3;1fH:!UX. l' ,i~aJ~ r ~. quartiers-mailn:..; ~,)Idat..; tt ll1:trin~ dl'!11~bjli ... i.!s arant app:lrtt:nu aux Forces F~3nç:llsl':' 1 ihrc:'> a\'allt k f.; nO\'cl!1h~l' l ~q1 el \' ayant se rvi a\'ant h: n jlli:l IP~-I- {'.'ln .... une pt:ri"t;tll' Ill;!] 1111101 dl' Iwis mois r l,cu·ront. l ors cl..: kur d.:nloh Ii:-.atit~n, unI;' la r te ~plclale de tt:xt il l's l'C m'1Qrtant 2(Y} points et Ull COUP;)II ~ra..:h:\t' de ch.1l1:;~ure:-; U~"41~1~ "ille hommes . Pour l\'itu la n~atil)1l d'un titre ~'a hat ..ïlt:l t~ï11' Ilully.:au, C tt: Cl rt;! $ ... /"a nl·t.: rt::m <tUX ,"'r onllic'~, C' 'lIHI('S, r a l:ltrÎl:' E.'it' ';-IÎ ...... e au Uulait ..... Il! lh l'x "cs "rticlt.::; LJu':1 \ .... : ('llte!lir dans b !imill! Jl' ~ 1 ,v).in!...;. C_t1~ l'rift Ll1r ~ a dl'lirru.~ pH le s. ~\)III: '.: 1.1 CI mllli!' ... inn l'la ("::l~ dc 1't. ,anHnt ~L .... rI\).~ t: I"S dt' ~LTIluJ"s~ltion ct dl' l'atlrhurion d.:- nr mt'':':. Atin d'l\"it\:r ks O(lll',1 .. lm'l!ni~, le QU ,t innn<lire Jt'.mpli ')ar le ... ink rl!s....;0s au lIlom;ont tle Il't'r dClllan-k l:Ol1")I)n~ ra lIll 1:] a;..:ra:1h~ relatif :lUX attrihutioTl$ cl::: k;dl.s lt Jt!' l'b~I~'. ~l1rt- llLlïls tlU ra ''':'lt P;I p:..:rCt.:\·t1'r pil r l'intl'fntl'diaÎ r<: dc~ Sen··œ . . D t!p:lrt~melltal1x du l ~atl ')lI neTl1 en(. Jo 'OPS signa le que 1... ~t' \'Î:e <lu ./\ \ 11\5h.' (.,: 1;1 Gunre q'l: S·Ol';.:upe (il' c..:tlt' qut.:.'Il ('''~ .:it~I:':, S fi\' .:nre :è ~lX;: au ",'l'g. Je Onten1 (Jr!!anl sat:nn Centrale tk?s f . F. dant Jt:.1nnot). Lb c1l-nlUhili~l'" ne l"cnnli!"'~ant pas ]t's cOI~'lih)lls fh .. !.:."; par l'orJonn<t'll:C du ':U ZlI)U.t 19.+5 sont sOt'mis il la procùfure d.: drOIt CrJlllmUIl. Tl'lItdois . il c:'t l:..·commanJ . . . aux ma in:s d'exa:niner leur l'as an:\.' hil'TI n~iUanl:e' pa r fcuFère et de satisfaire, par 'prillritê dans !:'l limite d :; 1~lIr cont;l1':!cnt. II!~ d...:mandes ju .. tifié-ls qu'ib pem'eut pn;~cnll'r en tl'xti le:-. et chaus."'u res. !' teurs qui n'u nt pn5 été cn p ossess ion de la cartl' dl.: k.,til~s r U$e pl: I n~ e rt a nt de bC fall'l' inscri re ChèZ un co rdonn Ie r au moye n d~ r. 2° C HA USSURES 1" Ressemelages. - Certains l'OI1~oOl nt a ­ teur~ ne posse:fan t que la carle de textll tS ,n.o ~ \·e ~ lI modèle n'o nt de ce f ait pa.'i la posslh ll lte de ~-.e f air e inscrire c hez un cordonnie r , ~ u'C un t ick et lettre Il 'aya nt é-t é val id e il cet eH et ~ ur Cl::S ca rtes. Il s'agi t notamment de~ co lom aux de retour en France ode ce rta ins démobilises et dt tous le:;: conso mm a- l e~ St'r\"Îl'l's mllnidpa ux pourron t t1e1i vrer au x i nteil':-oslS dt.:s al1toris.lt ions ù' În:-;criptioll (ta~ült.S d'aprh il: modèle ci-dessous. .~UTUI< I SAT I ON D' INSCR IPTI ON e ll EZ UN CORDONNIEI{ J\\onsieu r , ...... . dLlllt"urant ............ , ......... , .... . e"t a l1 to r:~~ il s'inscri re chcz LI n I..ùrdunoier sans depose r I ~ fckc t lett re 4. B » de ~a c3rte de \êtcm~ Tl t lt d'a r ticles text il e". _\\OTI F : Fat ............ , le ...... .. (Timbrt! d~' la Mair ie et :iigllatu re) L'inscript ion do;t avoi r lic-u dan ... les ];) juurs qui SU:\,(:'l1t l'ém :$~ion de la prt!sl:'n te autoris:ltion. 3" Cllaus·"",'" dl' ... tilli:C"i allx ('Il/ al/I .... tfO/It le père 0/1 la m~rc (' .... t mOrt pour la FraI/Ct. _ Lt.: ... <.Iunandl:' de cou:-)ong d'achat de \.'hau~:-urcs pn:..-.:n tél.."",, 11ar les enfants dont le père OH la mère ~ont morts pour la F r:lnc~ (hkS ue~ arnll:es de terre , de l'air ou de 1:1 mariu l! , fu ~ilh.:,j. mort·· de la Hl'~i~t an\.'e. pri~on lù:r5 e.t dt.ipo!"tés morts en Allcmagm.' ou eu France d.:~ sl1itt:~ de kur Înternemer~) devront i:tre o;amÎll\!cs par prioritë €t satis fai le Gans la limite Jl'~ di~.~)onihililé-:\, -par prJl'\'c~ ment ~lIr k~ contingents ~dlotlês pl'rioJ.qucment 4IIIX J\\airil:s. Pour le I\\ in istre, L .' Dircckllr du Commerct' Ifltéricur, 1\\. RIVES. ____ ·«»00 «·.. - - - - SC 7 0 2 83 APPEL TELEPHONIQUE DES SAPEURS-POMPIERS S:'< 1 N -1 Il'' 750 Pari s, le 1er odohrt 1C145 . L e J\\inistrc dt.: l'Intl'rieur il I\\cssiellf' les Préf ets, Infpectioll D l'jl:11'te 111 l'1ltale (ks Servicl'S d' I nœndi~, r ai l' hOT1lH~ Ur ti c \'OUS infMmer que des meStH('S ont dt! pris'!s par le Ministre dt:s P . T , T. pour assurer à tOllt mOlllent l'êta hli ss~mcllt de..; (·Or1l111unit.:a tions destinées aux sapeurs-pompie r :-. 11 importe en effet que les appels aux saprurs-pompiers soient t r ansmi" im111L'uiatcment. puisq ue c'est dt:: la rap icil t~ de l'inll'r "ention que d01lend l 'cffilalit(, du St'COllr.... Aussi, je \'O ll ~ signale que (cs rece"eurs et a:;simil és sont h:nllS de donner sui t e pen dallt les heures de ferm eture du se n 'iee à toute demande de communication présentée soit à parti r de la cabine, soit il partir d'ull poste d'aho nnement, et moth'ce par des circonstances exceptionne ll es. Les demandes d e l'espèce comp rennent nO!amm en t les co mmunicat ions ayant pour obJet de signaler UII si ni!'tre, un accid ent. Dans les re latio ns i nte ru r bai nes ces communicat ions bénéfi cient d' un d roi t de ,priorite sur les co mmun ications o ffi cielles et pri vées. L'e xc-c ution clu se r vice d es appels urge nts en d,ehors d es heures d'o uve r t ure du se r vice téIl'phoniq ue co nstitu e un e char ge d'emploi p.o~lr les receveurs et assi mil és, D es dispo~~t lO n~ sont cl 'ai lleurs p r ises pour que ce uxCI plu sse nt r ece voir les appel s dan s leur a.p- ve nableTll en t dc façon â pom'oi r 1Il1érieurepart cnH:nt pen dant le. . . périùdes de h:rmdu re ment " ubi r avt.. \.: r>u~ü ... le., t:,a mcns don t vo us de leu r bureau. t ro uverez ci-joi nt It' prog-ra mm t=, T outefois, le service d~~ flppe ls urj!è nt ... bt II "n de !'Ol que la dlsl")l:'n:-;e de la formasuspend u Il- dimilnchc de 11 h. à 2 1' h c urt'~ , tio n prl'mll itai rc e~ t s-uhordonnce à la créad.an.;; h:s bureaux non dotcs d'une pro longat ion de ct:ntr~ de fo r matiun ct .. n':) l e~ corps tion durant cette periode et qlJi ne sont pas de sapeurs-pompiers. ~il u és au !i\lège d'un chef-lieu tté canton. Ce Pour l'or gani:-;atioll mat~ri dl e de ces ce npendant 10r~ql1c le tit ulaire du hu r t":w e~t tres, les chefs de coq)S trouvero nt êvc*ntuelp résent au bureau pendant le", hl'llreS ci-destement des facilit es, notamment en matière sus ou pe ut f:tre tonche dans l' a):!glomér al'off icier chard'a rm ement. Cil s'ad ressant tion, il est te nu de dOtlll(:'r suite à ClS app~I ::;, gé ci e la fo rm ation prénlllltai re dan!' chaque mais dans les dits r ('s~a u x un abon ne co n ~n­ dëpa rt ement, tant il a~~u rer le 8crvice public, pe ut obil"llir Le MlI1ist re dl! l'I nté rieur. lorsque ce la est po~sihle à t it re gratu it, le P ar ordre, le Direrltllr geru!rlll dimanche de '1 h. à 2 1 h e l1 rc~, le r att ac hede la Sûret/! Nationa le, ment d\' sOn poste à un burea u ~l servil'c plus A. PELABON. étendu. Afin qU'IIllt.~ liaison ~oit toujou rs a'isur0e, Prépara/io/l lIIililairr dt' la r l a.o;se 194-1il convil!l1drait d'adopter cette dcrnière Bolu L es jeunes gens de l" cla:o:~(' 1944 "ont tion dans tou;, le::; ca..;. où une permanence ~trl' incorpor..:s sous peu, la dun'::'e dl' leu r n'cst pas tl:-.surcc au hllfl'a U de 2I"ls+e. préparatioll militaire rh' pnurra exc0der Enfin je ,'ous siRnille à toute~ fins utiles deux Illoi~. Il imp orte dOliC d'utLl!..;.cr ce court que dans I~ .. r~!'ea ux manuel..;, il ~lIffit de cl01aÎ pour pan·l.:llIr :lUX I"~"ultats ~ui\'anb : demand ~ r simplement les pompîcr~ !'all~ l'indication de Iluméro d'appel. A. - PII)'sÎ'I/U'l1It'lIf . D ans I~s 1'é~cal1x automatiqu.:"i. I" a.hninis.\kttrc la c~J.:-;se 1"-'-1 1.:11 cu nd :tion (endu tratioll d~:'o P T . T. a d~cidé d'attrihulf lIli r:1n ;.:c il ,:1 fflfl "ue. rl'~isl'llI.;t au frcml, aux numl' ro uniquC' pour toute la Fra",-:\:', Il! nuintcmplrit.'s, etl.. ... ) tln,l". Ull temp:-; t res r(:mcro 1R. duit. Il ~t:fél IHlll·0d(· :1 l t ('nt1'"' !wm~llt dans .le vous ..;erais oh l i~0 de \'(luloir hi~1l pordl>S Cm ... s Mil ita:,.· dit~ Parl'ours , ter l'es rl'nSei~!leml' nts il l a c{lnl1ai~s:1llcl' dcs d('fin~s p l u~ loin. 1 ~s perfo rmances deman l1l:lires dt:: votr'.: département. dLl'~ all:\ l;prl'IIY":';' du hrl·\· .. t ~portif ne con5p (Wl" le j\\inistr..: de l'Inl0riem : titl!.1nt qUl' le mill'mulll dl'm.1ndé ne denont Le Dircfl c'/Ir OhH:rnl cil' 1(/ Sl1rcN ,,!1sor:1t:r au l11t1$ qllt' (~'IIX li ("lJi.~ sÙlfI ces National/! , ail stade. Si;!né : Pn ·\B('I\'. B. ,\1 nralllllclll ____ c." oo «·,. _ _ __ Inculq uer aux j\:Ulll'r:' gens, Jlar des causC0" B3 SC 7 ril':-' trè~ ':,1urfl'''; l't ,II'''' lXl'n.:ill'''- jl'.L.::teu..;ement dlUi is, :l' sl'nt'lIlent du de\'ui r et d~ SlTUA11C:-I DES SAPEUR~-POMPIERS lïv)/lll,·ur. rl':,' .. r"! d"in·tÎ:1li\"l'. le H.111 et le AU REGArm DE LA fORMATION mnr,I:l:1t in.!i .. !, 1I~:\"h.: ..;, ft dl.1qul' com')atPREMIUTAIRl:. t:1ni. S!\ 1 1"'-1" ïO~ C - .HilifClln fIIcnt .: Le J\ \i nistrt.: de 1' Intl'rictlr il .\"'-"'sieurs I. l ' forlllL'r ;111 ti 1 Jin"l qu'a la t: ,mprdll:~I1 h.::... Prde:s (11l~pt.:dion D Lnartl'lIlen "'lf)ll I:t il l' nitiatin' i"dinJul'1k du tel rain, til\.: dl":'" S,n'iet'''' ctïnccnd:l'). P Il>îitl'r de chaqu ",·rt·t,: t'Il tt!rr<1in Yari~ r'"ur lt:l1r ,l'~'lf' n.lrl' !l . 'II nter. il :-ou'\ re lllt Aux tl'j'1iI " dt.: I"llrdonnam:c )1" -l.i.9-ll du itiul'r.lirl', dl:filc , it glll'ltl'r, à dde rm :ner un 22 i1\"f1l l fI 4:ï, 11l'11tl'3JlI la fnrm.1titHl prl:mi ohjt.:..:lil. dc Pour atkil1..ln.~ le!' hub fixi-s litairt', Jt':.;. jCUI16 gens doi\'l'nt effel'tLl~'r trois ci-des:-.u". on <dru. :t.:.:\ d~ pLHI,:-,>t.:T 1:1 forma:lnTll ...'~ dt.: 11r01':II":1tiul1 militaire a":1nt I~ :,l'rti on pr0ll1illtilifl' ~k~ fl1ll1re~ rl'cru(~, en :-;"insvice tlbli~:lt,)irl'. pira n1 du pro.l!':lIl1nll.: tral.·e :-ucc inctl'men t, Afin lie 1'<ll\i\ ries tliHil:ultl s s~l1S ct'~~ l'i-aprt.os. croiss:1ntl'''' du /"l'CrLlttment ,le, "ape tl r~-polll­ picr:; l"I lot:!.nt donné qlle l'ohli~ atinll cI'a:'o~uCK m ,\I1"E.\\I \1T \U P.\RCOURS 1er le "~I\ iec d"inCL'lldil' l1l:c"s"ik un entr:1iJ\\lLlT\IRE n.. mcnt ph~'siql1e cl dé\l'II"lPi1C des qua'it~~ 1 . Enlraifll'fIlfllt cl la m'lull dl' tli~L·jllli.,l" LI tI'abnégation qui sont prcChaque llarltltlr~ c:-.t pr aht':t!men t étu l i~ cisi.!men t Il' but dl' la prlparatinn lnihl<1ire, tt rt.:e,lnI\U a'cl: :...t1in p3r les il1 ... tr ucteu rs. Le~ j'ni oh tenu dr M Ir' Mi,,; .... /rt' de fa Qllerre par ... ours :';'l'rot1t ~k tlifi1l:l!1tl':';' croi,~ante~. qllc II' s sopellrS-pOl11pÎCf'\ de." .il'llIll'.\ dns.'t!.i\ t:'lnt :1l1 I~'!illt d..: "Ul' Ju n':~ qu'importance d~ soÎent di.\J!l'rl'\t;.\ de :mÏ1'rc ln rour, cil' for obstacles. Edter la fatigue, obh': J1ir progresma/ion prémilitaire•.,OIlS I(>s n::;('/I'('$ si/il'OIr s~"emcnt la cOldl'll,:l' t',1timl ( 110 il 120 pas ft's : de 0 ITI. ï5 <1 0 !II. ~O par Iwnute, allonger le 1" L e.. intl:·rfsslos denont s'l'ntraÎner il la pas, t1e pas pr(c',pitu la t:atl.:n:.:c). pratiqul' tlu tir tt au lancement d t: ... grenaAcqub; ition Ilro glec:~ i\'e I:'t "é-rification de des ; l'allure (4 km RlXl:, 5 km . il l'rrur<). 2" l b 5uivI'ont le sort de leu r cl<t",se en ce Ma rthe i!1l le r réllll montant. d~c ell Jant, qui co ncerne It:~ ('xarnCIlS sanctionnant la formarC'he avec un fard~a u hygi~ne, bains de mat io n prémilitaire. pieds f roids, massages. VOLI S \'o ud rez bie n po rter ce tte informa2" Epneul'i' des coul oÎr,~ d'ol)slael es : t ion à la co nnai!"sance de tous les chefs de Franchir: ba r rière, fos$\.'s , mu rs, r u i ~('a l\, corps de s31>e ur:,-pompie r:, d e vot re d ~ par te­ I ro nes d'a r bre". ment en It.-s i nvi tant à ouv rir da ns chaq ue f rallch ~,,· : l:n marehant, en co urant, en corps un ce ntr e de for ma ti on p rémili taire, où r ampan t. I ~ j eunes sape urs po u rr ont s'ent raîner con - a o �Franchir: p..1r t'Quipe Fran .. hlr: ~ns lotre \lI. ~ Dt â~Hm. (fan : A un ,j!!n;,J conn."nu, 't? camoufler sur-Iec":'ln '1. Dmt'n~r h:s concurrenb de\'ant un o "'~1(,."le impr\...Yu, pro\'OQlttr de" n.'ilnes. ..... lib en proi ndt:ur de dlfflculh: aOI:"œ gr mper au.\ arbres. -4 Ern:.ul't· d'ob.ü.natioll D:m .. un r':1\-on de 15 mi!tr~ à 50 mètres, rt..-hcr,:nc d'un t\l'IJt'Cf i (fU:o-il, \"l~lo, casque). It:po:1d L"""t:{ jet ~ur un I.:roqu.:s, .5 Lanca dl".", gr. nadc-", L:tn~"""Cr de p:erre;. 19renad ... ) en pr~;:-;ion dl.: distance, Lan..:er à bras C.1S$~. par balam;\.; au bras et pOitrine, Le l"tlmp ,'ainqueur demeu re dans !l' ct>rcJe, 2~ L'ours. Au centre, ulle l'q~ipe :-;e tient tl?te contre tl?te, mains sur lts l'paules des pJrtenairt:":" Elle est prokg-~e par une mère qui empêche les adn~rsa l~es de mon h.: r, tout ~lIteu r parlant ou touche dans le ct'1'Cle ~i ori ... , on cf"o,nge de camr"'. ], Prise de fanion. Au cent re d'un ce rc-' e de~ 30 mêtr"s jt! di:rynètrr. est plJ.ntê un fanion, 1't.~qUlpe dont le camp est en A empt'~ che I~ joueur~ de l'~qu~pe B de rentrer (Ln~ le l'en.;le, le joueur B reusslt à .rentrer à 10 pour en sortir et porter le fanion dans son camp. Les joue-u rs A s'interpo...~nt, bagarre. ~ltacage, etc ... , autorisés. Entraînement aux épreu\'es tendu. Lancer Lancer LanL~r Lancer l'tant plaqul' au ~ 1.. à gnou. par balane\. de corps an.~c élan. par ~a'ancl.: de corps sans clan. ~ Ex rfÙ t' de pONt r . Pl) 1er Irldi \'Îdut:1 de tronc:;; d·arbn.:s. de gro:o'4.: pit:rr6 poner d'un hle,~. Il-s di"t.'rs mooes de poner, porter du pompier. porter \-entrai. dorsal 4 Exaâas d'acrobatie St:! plaquer au soJ à un ,ignal, culbute--r ï (3\'ant, ar ri~re, an',,', pU'~, ~ns les mains) boul~ plat, boUle a\'ec o!:'l.:,tacle, r oue cassée, saut de .... inge. :,aut de lapin, rigodon, saut pcrilleux arrière :>-an:-; rigodon, S.1ut pé"'J\'ec et "'ans Je:'. main..."l a J : l'I.lque au sol, récept'on <kg ahtules (cent rale, co~tale, dor~!e, ':Jar-dessus obstades), dden~ . prises au..x bras prises aux jambes, Maque. <ann IOck) combat. TIr : A\'Jllt de proc~'CIer aux ti rs d'entraînement prc\·us. donntr aux candidats des notions th\:or iques indîspensabl ~, Dè/inif;on. - Trajectoire. vitesse initiaJe. lzoe et an21e de tir. Il;rne et angle de mirepoint et angje de chute, portet:-homme flè\ tension de la trajectoire, les diffcrentes ,16, fr jUStf>. prlci.s, ri--gle, < CONCENTRATION DE A\EMOIRE • VOir l'extmj.lle du programme offic:d, Ils exercice... ~ui\'ants sont collectifs et pem'ent t-tre notes sui\·ant un barème : 1° Tl"St du li-n"t, le<; (-lèves connaissant le nombre totêll des pages d'un li\'re, lïn~truc­ teur monrre alors r~pais~eur d'une pa r tie du line, Quand ·il a choisi une page quelle est cette page, inscrire le numéro sur une feuille: 2° Test de la minute, le temps T com à la mellce il un ~ignal donné, le\'er la main fin de la minute, noter; 3" Test du temps ecou lé, quel temps s'estil tcoulë entre deux signaux, l'inscrj·re sur une ftujJIe ; 4° Test des longueu rs, ( \·al uer ùirerses longueu rs d'objets. inscrire ces longueurs; 5° Tes.t de la p.~ra~"'e. l'instructeur cite une l'hl ase, retransc:-ire de mémoire. Entraînement à l'epreure CLARTE D'ESPR IT ET DECISIO • Etablir des données précises aux divers problèmes poses à un paragraphe dan" le progrant'me officiel. CON:-1A ISSANCES MILITAIRES Topographie, - Définition d' une ëchelle, les diH."'rentes échelles, planimetrie. signes coO\'entlOnne-fs, nh'ellement, figure du ter- - 1° EPHEU VE S DE BASE: r ain au moyen des cou r bes, au moyen des hachures, nombreux exer cices de Il:ct" d' re . e carte a\'ec, SI. pOSSI'ble, la cartl;' du terr où J'on se trouve am A, - . ~~rt,e J.c palOt ou ltlllrr;l.lrf. D~t(rm i ner · , 1 ~ Ir a on se trou\'-e, ëtllde d'un Orientation. - Orientation à l'aide du sc).. leil: ori.en:a~ion à l:~id~ de la montre, O(ell_ tatlun a 1 aIde de 1 rtotle polaire, or't rnation à l'aide ,de la. bo~s~ol.e, onen tatlOn SU r Une carte, on~ntatlOn a 1 aide de la lune, or ienta.. t ion' à l'aide d'une visé-e, emrloi de la bou!oi4 sole dm:~ctrice, angle de marcttJl:. . SignaliSlltio.n. igna~~Sati~n OP tique, panneaux de Ja lonnemeTlt. d ldLllhfication de ::ignalisation, les artifices, fu:;..ê-e::: cartouches hellgale, signaux à br as, signau:\ acoustiques: Désignation d'objectifs (à effectuer au cours des sor t;es), - Sa\·oir pr~ndre des repères, situer un objectif d 'apr~$ forme, J'e~ père, la distance, h1 couleur, mesurer ft l'aide des doigts et de la main, croquis de reprr agt', f: 1n ');"la sur Its points sUÎI'anls : Date. lieu heure de la séance Form~:; du dat est 9· Epfl'Ul'CS complenlt'ntaires .4 ~i ~mint: , Le c Pal"lC )urs militaire :. , y con~pris 10~1tes les épr euves qu'il compo,rte, d~lt 5~ dC~­ r ouler sur un ci r cuit de 20 a 24 kl1?n~etre~ , choisi par le jury ell foncf ~ n ?es d lfflc ult....s vM iées qu'il pr ésente. Il dOit ctrc une base d 'e~:o.ai indiscu tab :.e, très c parlant :. , ,(ès ne~ , et 1'o r gaJlisation Illême, d~ d'e.preuve ne dOit laisser place à aucune equlvoque. INDICATtONS Societé ou Etab li ssement Siège social Nom. adresse, tél. du président Il · y au ra lieu <le prévoir dts depa~ts échetonn l"S les conc urrents partant en petits groul>e-::> d~ 10 par exemple. Chaque co ncurrent aura reçu a u préalable Ull lar ge dossard an: t{~rieu<r et postérieur, < modèle des courturs A~I; ski , permettant lI'ne notatio n et un contro e r apide. N" d'agrcment pour les Soci~tés Noms, grade Le pa....::ours proprement dit: Obse rrafions 6 h. 45 instructeurs 50 55 pables : Entraînement â l'epreu\'e Dt condui~~ Correctement le véhicule qui COMBATTIVITE, AGRESSIVITE . leur est confie, de l'entretenir au mieux . \ 'ol r l'exemple du programme offici~ I , pro- . De connaitr~ et d'appliquer les COI1::ii~nes Ceder aux exercices sUÎ\'ants : de la ma rche Isolée et en COI1YO;. l' Lutte par l:paule et pOItrine _ deux Le bre\'et de mécanicien dépanneur com étlut~s distinctes 'tant f:nfermëes dans un pren~ I~ pr~wamme demandé aux cond llc~ cercle, mains au de.::. - Repousser les adverteur~· mecan.lclens dépanneurs de trains, saire;::, hors du cerde par rl'pulsion d'épaule Les candIdats cond ucteurs doivent satis- faire à l'examen d'aptitude physique exig~ pour les chauffeu rs mil i tai re~. Le lieutenant-colonel directeur de la Pr"!~­ paration A\ilitalre, tient le programme de cet enseignement t echnique à la disposition ~e.s sociëh~s et établissemC'nts qUI seraien t saISIS de demandes de candidas aux hre\'e ts tle conducteurs de V. L. et P. L. et mêcaniclens de-panneu r:i. PROGHAA\!I\E D'EXA ,\IEN L 'ex amen comprend : . 1') Des ép reuves de base: a) Brt'"\'Ct ~po rh • populaire . 1.) parcours militai re ; 2° Des épreuves complëm entair6, les 5 h. 10 ,h. 5 h. 100 ,poi nls 95 » 6 Il. 300 poillis ~5 T Olites halli!s palhdcès max, : t O x-l-, coeHicie nt 2 (80 points). Silhouettes: vert foncl: sur cible heige clair du modèle ci-jo int. Tir arrf:tl: au bou t de 6' note élimioato,ire, pa:; dt silhouette to~c hl: c, il faut orga~lser 2 pas de t: r (de ID tireu rs chacu n p~r exemple) p~' rm ettilnt de préparer une SNle quand ulle autre tir~ . Cou rloir t,,'ob::,facl(!~ .' Lt:!s, candidats se trouvant en un l)Qil~t qllelr~o Jlque du ,,~rcou r:-. ~~Nant un C~u~t?I.r d'obstade:-; d~ 5 a 600 md res n~\l rs, I.IS: 1..'5, gro~~es JlJ.!lssade>;. ba r ragL:-' dt! fd dt: tl';· .. Cc cou loir d·(lb!'itaclè~. jll.lh:ie l.l ~em t llt chOls.is, ~ r a tr~s vl~ibleme nt slgnak. L ~ cand idat doi t rra-nohir cette s\.'rie d'obsta cles. Il e':'t notr au t :.. n\p ~. I\ \ a~imurn de ,poinb : 60. Une 11lltl' tktalllée sur lc~ m oda lit é~ et l'anotation de ceth: cp l cuve !=ie ra adrl..·~see ~o u ~ l'CU. • • 80 • \'oluntê) 75 » 15 20 25 30 = 35 = 70 65 60 55 50 • • » , -4 (lrcnad~~ à 1<lIlCt: r à \'olon!c ~an~ un trou de 1 m. 50 d~ <I iamèt rc a 1,) mt'!tr,,~ ?U dt' 2 Ill. il 20 mètres - c; ·aque g r enade lnlse compte 5 po;n1" (max. : 2U pOIl1t':'). = » 40=45 . 50 - eliminatoire Ti r individuel d e pr écision (po~it iOl,l à .\ '0a üe-u au bout de 5 à 6 kliometre~. 10 baies à 50 mètres ti r ées avec les armes ~onté) justes. Dans UIlte cible con tenant trois si.t hou e tt ~s .debout, 1 point; il genoux, 2 'l)OlOts ; coucne, 4 poin ts, 6 h, 10 h. 10 h. 90 10 • = = = TE.\'PS R5 05 BREVETS TECH ' IQUES Bre\-et dt: conducteur de V. L. ou P. L. et de mécankiens dépanneurs. La classe 1944 doit fournir au minimum 15.0(X) conducteu rs, ceux~j dOÎ\'ent être ca- comprend = = = 7 h. lir indil'iduel : parc ours miliiai r e » Le 20 Si le temps total dépasse 7 h. 45, le candi- La solidarité de J'appui de l'arme. La condition de \;see, J 3 respIration tt J'indépendance du doigt. Tir au YÎst.!, tir d'extrW1e pr~'Ci ion, genre tir au chamois en montagne . Tir au jugé, au lancer. J:!tnre tir au pigeon Ou au lapin . sur un ennt:mi ~urgi ... îlot a llmpronste, B. _ Parcoflrs mi/ilai/"i'. 100 80 60 20 20 Aucun point n'est ajoutê a~I-?eSSOus .cle ~ \heu,res. mais un po int est retl,re .pa r 111Inute de retard , Pour per mettre au lieutenant-colonel, directeur de la p réparation militaire de suivre J'application du programmtt d'entraîne'!1ent fixe ci -d e..."5us, Qhaque société ou etabi1ssel ment devra faire pan'enir, à parti r du 1er mars. tous les lundis, la ,pro g rtssio n et l'en· seignement etabli confo r mément au modèle cr-apres, pour la semaine sui\'a nte : des 15". T OTAL .... ·· .. pro![ramme impératif. Sujets ~' Le parcours proprement dit Le tir Couloi r:; d 'obstaoles D ~cîsion et cr an OhservatlOn Grenades Le temps très limité résen'é il l'i nstruction doit conduire le::; in structeurs à txclure de ieurs progressions les conférence:, et etudes en salle. Celles-ci ne saur ait.:nt êt re ell\'isagées que si les conditions atmo~phêriques in4 t~rdisaient, mome ntanément tout exercice à l'extérieu r . A ce progr amme d'ent raînement est annexé le programme . officiel d'examen. C'est un traites 4 a MAXI.\\UA\ PO INTS EPREUVES PROGRESSION DE LA SEMA INE DU Designation df!S séances parcours, théo rie de tir Donc, les' spo rti fs doil'/:>nt, dès mai n,tenant, r ès s'~tre assurl:$ qu'ils paS$ ~ nt faCIlem ent hre\·et spo rtif ainsi défil\i, porter 1 1:'"l.I~B taire, les l'preuves compl émentai res et 1'00tention de hrevet" tec hn iques. Lanc('r du poids: 5 kilo". 5 e~sais de l'un ou l'autre bras par 03nd iclats, min 'omm du meilleur c.;sai : 6 mètns. Salit ('II hauteur .' (dan) minimum de 1 mè tre. la barre bt ·placêe t m~tn: et c.haque candidat essaie troi~ foi~, 1 COursr : SO mètn:s plat : tcmp~ maximum à r éa li ~r : 13", Grimper : dopart dehout.., avec les bras seu ls.. départ san::i sa uter. Att eind,r e avec la paume d'une main lllle marque d'ctalonnage placé\.' il 4 mètrt:s (hl so l... , I.OCO mètrcs p lat: temp~ max imum : ~e~ft~o~r~t~~\~e~~~'~I~e~s~é~p~re~l~I\~'e;s~d~,~,~p~a~r~c~o~u~r,~n~l~t1~,,~~c~'p~r~e~u~"~e~S~S~U~i\~'a~"~I~e,:'::~~~~~ Pratique des e_'(crCÎces sUÎI'ants : Prendre la ligne de mire, \'iser au point marque. ,-ërifier la constance et la régularité du pointage, les dIfférentes posilions du tir~ur, ac.:r.on du doigt sur la déh:nte. sportif populaire .' Pour tt: lli r compte des mauva ise.s co.n ditions genêra!\.'s .ac~lIeJl es el de la hnè\'ete ,d~ l a pc' r,ode d'entralnement les performance::. .. . d' à I caliSl'r seront da ns les cond itions 111 14 queL'S ci--de~.;,gus. Ainsi ftx(-es, ces perform ances sont élimi4 .. . notoires. ul ne pomra ab~ nl ~ r le 'parco urs milliaire "ans y avuir satisfa It. • Par con tre, cdte premiè re ~prel1ve ne comrte aucun cla 'ement, ~l1a lS se ulement .Ia po ' n « q'l,te » ou c in~opte » et aucu'le men l 10 , performance supérieure ne sera recherch\.'e . distance. • l' .\l esure de Bn'I'f..'1 Lancer Cl\t' grenade.f\ (l'nn ou l'autrt: bras à Pri!cisinn el crall : A un siC11al sono re, une bon ~ap!ùe. lin arcours dt courN! dt: quektues dlzal~es de ~lètres et le candidat se trOl~V~ en. p rl..'~nce d'un obs tacle im po r tant et, SI pOSSIble, In a,ttendu ' po u tr~s hori zontales d~ larfreur t res différe l~te:-;, on saute en I>roion dèu r, en ,I~au­ t IlU choix du can did'at permett.ant, ~ ~p­ perl~.~·ie~r nett~mellt la rapidit{· de ~1 de('ISlon et de son cran. Cotation: 0 m. 4-8-1 16-20 ... uivant l'obst acle frandu . Obserl'ation .' Arri\' c: en un Jloin! du parcours. le candi dat a 10' pour ~h~l'OU\'r;r t:t r !"p~rler ,Sll,r u~e feu ill e dcs~tn~c a-d hoc : 5 ohJets l'IOIgnes.. Chaque objet bien rl..~port~ donne 2 points - ma ximum. 20 I){)inb . 2" EPREUVES Cü,\IPLE.\1E NTA IRE3. Tout candidat avant rcu::o,sj aux dt-ux. ~I)re u "es de ha~e l:!t aya'nt lJb.tenu 2~ points au parcours militaire est adm iS allx cprcuves cv:llp lémt l' lai 1"1:"5. L'cs t:"~lIn:~ sont dLsrint!è.; à mettre en VilIt"ltr ct .a c1a~l"r parmi les sujets ayant fait preU\'e de valeur ph:.'"5.1ql1e et de réflexe ,aux éprclI\'es de bnse les jl;'unô gens les mieux doués en : ' " ComLlatlÎ\·,tl:, a~ressivit~, 50 ; 2" COnCl:l\lratioll d'espril et ml-'moire, 50 3" Clélrt~ d'c:'oprit ct m ~moire. ..J " cl e~prit de dl·ci:;ion. 50 ; - Culture gelléralc. 50 ; - Connni-:-.'Sances mil itaires, 100, N B - Les exemplt.:s qui suiven t sont dûn,; és ·seulement à tltrc indicatif à chaq ue l'cntrt' de ,'a rier œs l'Ilrev\'cs, d"t.:n augmentcr la diffil ultr pl::lldant l'l'ntrainement. Ics l:prCII\'l'" de l'I;':\a01cl1 seront, par exem~ pic : ' " Combatil'it J fJgres ; Î\'e, On nc peut :iongl;' r, d' ic i la fin m~rs, à mt'tl rl" sli r )J!td un entrainem e~t I:t IIne epreu \'e de boxe, lu tte, juijit:-;u ou Judo. Il s'agi t donc de mOllter une conlp~tition t,.ès ~imp:c et très nette. Par exern?lc, dans tin terrai n de 6 m, X 6 mf:trt:s, sOnt dl·p o~és 6 batonnets de lutte 12 roncurrcnN .. ont à J'extérieur. à un pre1l1irr signal sonorl', ils entrent sur le terrain ~t ont le d roi t de saiSIr un batonnet. 2' aprës, 2c signal sûnore. l' a.prè~, J": ~ignal - ks concu r re nts qui ~l)l1t seuls à tenir un hatonnet ont le droit de so rtir - ils sont gagnants, L es arrachagL:; sont de règle. L e~ p l a\age~ sont alltori~l:!=i, 4 9" COl1cl'nlraliol1-flIéIllOlrr. Ün tt:xtc m ~t lant cn relief ce~ qualit..!s, par exempl~ : plu:-iil'urs ohjet..:: éta.lrs sur une ta~ bIc unI! minute pou r Ic~ C:\ alll 111er, Ci nq minutt:s pour k~ l:IlLlmêrer sur une f~uj1\e r \.'lIIi~l' à l'l' Il r{'\j.>05. Le candidat e~t noté, d'3r-rès le 11~}olbre d'ohjt:ts eX<lc t::; rep ortcs. "lIr la feUille maximum d ~ pOlTlts po~)blt.:.s : 50. 3" C/arl(1 d' csprit, de dh'i~io/l. I {~~outlr·\.' lrob ,pl.:!tit.o; problèml.:!s d~ l'ante, ohalull diX m i llute~ , 1" UI\ al'l'idcnt ~e prod~il d~n avec l)fcCÎ:-;e::i (LiOIlUl."t: tre~ II\: croquis à l'appui). VOlls-rn~me êt es alerte. Su,r les licux, avec tt.l s moyens, telle respOl1sauilitl-, etc" que fallèS-\-OIlS ? 3" V ()US dispo$ez de telle som~e pou r rf'partir entre tant de b~c.hl!roIlS qUI vC!llt par'" tir en camion pour qUItter leu r chantier COIH;ta n c~~ �l'~ \ ou ... ut:\\:Z ;l'ur J,stfl'~r ainsi des \IHt:S pour 1. 1 3 etapl'5' et vous di ' !l('~'z d~ cC\:Î. I.!t: \..t; ... i, j\! ud .. fJ.!tc.;, ra p l!c;:mt.'f,t \Otr~ di~trihullon de n· \ rc~ et d ar .,:t!or t;:l mont:"'e nous les papiers que ,. u,;; ;J\(Z ltablis hous ne d ... fM)....ez que d\." pa Id !;l"le:- ~ur \"'Ci tre lhanut:r), ma:-..- mt .. polllr-- (:;0), ... Cu luu r,tnaalt Cen o:--ition d'ure Jl1rl-e tle deux IIcun.:.... !i'l!r un ~ujtt relevant d1: ro h ~r\'.1titln !,:t d~ la \ e quolidlt,:nne, mettant en n:lier la pèrsOnn.ll:h.: du ""ar\on . .:; Cvrma:"s.."an(\. mtlila;rfS. Lts éprcU\"es "'lnt il pr\,,:parer ~n plu:-i d~ SO tk~ures d't'nuain\:ment. axc=(' t",s doetlmt'ilts Qui "'lront ('nl't)\ cs. a\'~c les in ~..!ructeur~ 1 caux ~I ell1re câmarade. Topt)!!.raphl( - Su r une carte en J 30.Ot-.:J su i, Tl" un i tl1Jlr ire: de lIUt'lqu6 k·k>mdrc~. le dêcrire tant au point de ,'ue planimétrie que nin'Ilemenr. • I~~pond re à quelques que$UlmS SImples. VU:"u: : t ~ d'MUlf, maximum point'i'., 50. OrÎaltalilm. - Rt:-poncJrr it de~ 411l'stions I.:knll:,n:a:rè~ de ba~ sur un de ces ~Lljct$, ail l'ho" d~ l'examinateur, Sir:nultsalion. - O~signat lon u'ohjedif.;: Durl":. 1 ~ d'heure ; max:mum pl..lJnl~ . 50. • t ians s~é-cia l es des s)'ll11ic;lI~ d~ commerce 3) L Od' du 28- 2- t 94. 1dPortanl ,implificatio~ e t coor ma t Io n de 1 a nlllllstratlOn dcpart _ menta le et communa l e. e -1) Lo i ,du 2- 11 -~g4 t auto r i~nt le:..; dé ara sllb\'en ~IOllnCr les t:-tabll~l'm~nt~ li enselgn~ment privé. t~men!s 5) Loi du. 2-11 - 194 1 'portant creation d'une caisse des l'cales pn"ces. Communiqués - Avis Annonces diverses D2 83 AG 0 T EXTES ANNULES 1) T ous .lcttS rdatifs il la -demissinn d'office des conseillers g(>néraux, const:ils d'a rrO lldis~ment, con~il1er~ munidpaux t.:t mai- res. 2) Loi du 31 -8-1 941 relative aux déJéga- - - --<:»00 <:»- __ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8 Novembre 1945 DËPARTEMENT DES BOUCHES-D Bulletin A~ministratif ~es ~Mairies Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales D2 B3 POSTE VACANT DE SEC RETAIRE DE M AIRIE TOlite correspondance r elative Un poste de secretaire de mairie e:it actuelle ment "acant dan~ la co mmune de Ilognonas qui compte 1.841 hah itants ·d'aprb le dernier recensement officiel. Les candidatures peuvent ê tre adre:-os~s di r ectement au maire d e la commune. all Bulletin d oit être adres sée à la Préjectllre : Secrétariat Générr.! ABREVIATIONS A. P. : Arrêté préfectoral . - C. : Circul ai re. - L es le ttres 0 et B suivies d'un chiffre mdi qu ent le Service ou B ureCiu d'ongme. _ S. L. R. A.. : Service de Li quidat ion des Rêquisiti ons A ll ema ndes. - - R. G. : RaV itaille ment Général. - S. C. R.: Ser vice de la Circu lation d d l! R(\ qlage. SOMMAIRE Arrêté portant suspen.sions d e fonctions PalU FS 7. - Burea u J e Bie nfai sa nce -de Chàteau rena rd .. , ............... 190 Arrêt és règlement aires et Circulaires EN 1. - El ec t ion a ll Conseil Oépa'rteHl9 mental -d 'Ense i gnement P r imaire .. AG 2. - Tra Iteme nts d es fonctionna ires di--po r tês pol i ti qu es 200 AG 7. - Instru ctio n r el ative aux sursis Pain d'i ll{'orpo r ation acco rdë-s aux j eunes geOl~ actuellement empl oyés .sou!) COI1M issi on Mili tai re pOllU' l es affa ires all emandes et autrichien nes ................. ....... ~r at civil Ipa r . la Prime il la première Ila i ~san ce As."i stance aux fe mmes en cou...................... FS 7. - Aid e aux Bureaux de B ienfaisance de:-; "ille, :-;i nist rées . .. . . . . ... FS 2. FS 2. ches 200 200 20 1 20 1 RR 9. Chaussures : demandes de coupons d'achahprésentés pa r les prisonniers de gue r re rnpatril's . ... . . RR 14. - Ârticl es mcna gers : Faïence l-:' t quincaillerie ................ . . 201 20 1 Communiques, A vi s, Annonces di verses Concou rs pO~lr le rec r utement de con· t rôll!c rs ~tagiaires des Cont r ibutions d i,'erSE'S (G ouvcrnement Gènéral de r.~\ :g êri e ) .... ,. . ......... .. 202 ARRÊTÉ PORTANT SUSPENSION DE FONCTIONS FS 7 1 D3 B2 BUREAU DE BIENFAISANCE DE CHATEAURENARD • Le Commissaire Regiollal d e la Républiqll e. Vu l'ordo nn a nce dll 10 jan vi ..: r 1944, portant division dl! ter r it oire de la Métropol e en Comm issariats Regionaux de la Répu blique; Copie ctr ti fi ëe ro n fo rl'lle Lt Su,~nal rt' Ginù al, BARET , Vu l a ci rculai re du 7 octobre 1944 de .\ \. le J\ \ inistre de la Santé Publi que, rel ative â r êpuration des membrtli des Comm issio ns Adminisl rat i\' e$. des Hôpitaux d H osp~ ces publics, AIU<E T E : Arlidt' premier. - Sont su::,pendus de leurs fonc llons d'administrateurs d u Bu reau de Bienfaisance de ChéHeau renard M;\\. Simon~1 Enll l e, Lapo r te Georges, .\\artel Jean, J.. \arlin Jac4ues. Ar/i de 2. - Le Prdet du DcpaJrtem ent des B O llches-du- l~ h ô ne es t char ge de J'exécution Uli pr(sen t a r n:' H~. qui sera publié au Rl'cucil dl'$. Acte-::, Admlllist rat i fs de son dépa rlelllt:IlL Fait à J\ \ ar~il~e, le 13 oc tobre 1945. UNe !)XS2 Signé : HAAG. 1 ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES • D3 BI EN 1 ELECTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'EN SEIGN EM ENT PRIMAI RE L e Préfel des Bouch es-du-Rhône, Commandeur de la LeRion lf'IIolln t' lIr. Vu I e.~ ar ticl es 4-1 et 45 de la loi dll 30 oc 1o-bre 1886 su r l' o r ganisation de l'EIl~eig ne­ ment Pr ~mai re . lIu. R • .,.."". .. ~u.. IIa.J", _. s..&e Vu l'ordonnilnre du 27 juin 1944, rdanve à J'ûpuration a dminÎ~trative sur le te rritoi re de la Franc\:! t\\élro.po litain\:! ; , Vu le décret :11I 12 nO\'l'mbr~ I H,~6 po r ta llt Teglcment cI 'adminbtration puhlique pour la di:sÎ>lIl:\lion des membres ":'Iel'tifs du COllseil O~p; j tl'Illl'ntai Je 1'I: llsl!ignem..:nt Prim aire ; Vu la lo i du l-l iuilkt IPO l, mod i fia nt J'a rti de -W dt: la lUI du JO Ol: toh rc 18H6 ; V u il' dl'Ut!1 du 12 1l0n:mh lc 1880, modf.": par Il'~ déc rc.::h dt:s ,1 kv ri cr 1 8~.l, 27 jUI!l 1921. H f~,' ri~r 1922, 10 jllllld 1925, I l :\\fl i l't .j dLlCmhre 192R ; V u la cin': lIlë1ire ministl:riL'lle cn d .. te 10 oc tohre I P45. uu AR RETE: Artidt' !,r.'micr. - L'élect i on po ur 1..: renOIl\'ellclnt:llt dcs ddêgIlL~: dt"s Îllstllllteurs et institutriùs puhlil''' ct pl ln..>S. q lli sont appelés à faire ,pa r lie du Co nseil Dqla rteml-:'ntal dc.:: rEn~e : g l1 ~ m :! l1t P r imaire lits Bouches~u­ l<1tône <.' :-ot flx..:e <l U jl'udl 29 no\'embre 1945. SI un d~uxièl1le to ur de suut1n est nce:e:,;sai re. il :llIra lieu le J~lIJ i 13 décemhre 1945. Ar/. 2. - Ce tte l'Iet.:tio n seri1 faite sur I~ listt'$ decto rall'S Ùrl'SsL.... s en l"x l cuti on des a rt it.:k:-. 2 et 5 du décrd du 12 novemhre. I ~H6 ct du dccrd du -1 li('ccmr.rc 1928, puhli~('::; dans le BIII/dill Déparli.'mt'rll al rIe l"En sà.t:" l'III L'nt Pri l1lt1Jre (SllP I)I~ment au h l.ll~ le' n de ja uner 1~l-l5). �rn~s d·ch....-h:u,~ ~<Jnt 'IU LI..:" I..Jtt:;;, Ct.!!! dl'.. ~l!):;;ltit.Hl:- s'appllquall'nt, en part l .IU (aS d~s 3g~nts deporh."::'> }.>ohtlqut:s noml.re ~'u"~r dl.. trol:- : 1- Les ln ·titut~ur:- •."tll'blir.; dlh.:) ; l:'il .-\Ih:magne. (:! ol'k_"I~:-' \l t2 dch:gu\,.":S-) d~tiun a lit;U au rutm dt!' li:-.1e. Prt!'n- f}.:11T pan .1U h,tc tou.... It:~ m~l!lll: ... In!!!l liS ~ur I~ Il ·h..... pulJht.:es pour fannl'\! 19-'5. L' Il e-).,c:mplalr~ dt! ~\.'s Ii::-l\.~ t!',:"t h:lIU dan:dl ~ut!. malr,l' il la JIS~)'H I.un de !l'utt.: 1'1:1::.ul1lh. tntl·;C~L't'. Sum ~;lgÎ/:lh:~ !lOUr 1 l,n'l:l!.!"ne- ..trl. J ..- nlL"ll t publH.: le tn:'-tttucur ... Itl lTI!!!titutnl~ ... tltu a rI.!:'>. ~lcur j'en~lql1t.·1TIl:n t p, I\~ lOus It":; tnstltutt:u ~!!! t:t in!!!tltutriu::::a prin."S.. Art Le jour fixe pour I"dt'dh)n. cha- 4. - que' cJt:ctt:ur entermera son hu lk tlll lk. \ utL" dans unt! tnrt:'Joppt: l.:a("hctl~ QUI nl' pUTh:r~1 Il suscnpnon nt ::'-Ignt: c..\tl-(\."ur. Lettt' t'n\c- Il Ppt! \.açheke ,,<ra eJle-mëm~ p!al'L~ :--uu~ une ...t:l·onde e-n~loppe al-heh:'-., )lo r tJnt C.\- l h.rt f.:UTt'ment ; c Con Il Dt.:p:1nemellta ct I~ GlLllt!t lie la .\taine. On ~Ul\ ra pou r J'dedilJl1 11.'::' n.:glt::, tran·.. s par k dll:rt' t du 12 OtH l'mbr...: 1 "6. Art. 5. - .. Ll's familles auront lomme pri'cldemmclli la faculte d'obtenir un l dclLgatioll d·offin:. EI~dll:m~ Lt.' pli ~ra rt'nus à la pO!> l~ . il l'adr.. ssè du Pn.:tet. ct fl.'r..:ommandc t:\a(fcm~flt II! ~.1 nt)\'t.'mbrè d 11-: IJ dt.o(~mbrc, ~I un lku\.t-Illt! [ u~ de :-\,.fllt' 1 est nl:Ct:ssairl!. .. qu'ellc dalt' t.:e", AdnllnJ~trat ;o n:-o dnraJèlll cuntnlucr il \'t!rser Jes dits traltemerlts. l or:-4 Ul:' k.os bl'nl·fil.:iatrt':<o n'aurall:'llt I)~ em:ule ch: r<.ll,3trh:!' ';1 que leur:- famllllts :;l:ralcnt ::-iln:- l1ouH'lIe5 .,J'cux. Il t.:lJn\'ient de prt!ciser tou t d'abord qUt:. au· l as où la r.:t'r., turle du dece:; d~ l'agent serait al.:qu l ~e, ft' pa ' ~menl du t ra itemcnt doit êtr~ mlll\,.'C.hatemt~nt !!oll~pcndll. It.", fam illl's ayant ...·n'n illdil'm~nt la I)Oss lbilitt! ll'obtenir IIne J..Jl'!!.ltlOn d·offH.~ dan~ I~:; l'ondu lons p rl,,·t1eS 1'_1 ks dt.:ereb d .~ 9 and t:'t 20 jtlin 1940, Par t.:on(n:. pour Il!s uq}()rt ... !'o .JUllt k,:;, Adlllllti:-.trallOIlS ~eral~nt erlLo rt! ~ans nOll\ e lk~, ,1 y aura lieu de procli.!er (par analogi~ a\'ec la lOI Ju 3 1 mars 19 19 sur les pc:nsions dt: gut:"rc) a la :,uspension du pa'~l11ellt du tra l tt:mt"llt. il l'expiration d'un délai de si>. Illois il rompter de la date de cC$..'iation de:-. htbtÎlites tll Eur.)pl.' (8 ma i l ~q5) , soit le g li a,cmhre 19·15, :! L - in~t,fUtrict"S pubilqlk: ... l2 lkh::glH.:t:S); J Le,:,. rncm n:s dt r~n- .:ner..... nt t;J r , .... L . La question :.·t;-st pO!!!t.e de .:-3,·OIr Ju:-qLl a Enfin. il nOkr qu'à dat.er dll H norc:mbr ... 1 ~145. I!:s Adml.nis:a tiO'11~ auront ::1 farulté de rcmplaœr les foncti onnaires d':-porte-. donl on l'::-t ~an~ noun.:llt:s, It=s cmplob qu 'i ls occupaien t .lntt.T1t:'UI .!mt:'ll[ J.icranl ëtrL' co n ::::.idl r": ~ 1 q,n uTt"t.: rae ants à celtC date, 'l t\'!. les .\\a ires me saisi ron t des dlffi, ult~.s 1 qui pou rr.1icn t s'êlcn:r lo r", de l' app lÎcat ioll dt: l.:l::; dis.positions. 1 L~ dl'puu:Ul:m~nt des ,·Qtt;>S aura h:u le jeuTuute correspondance me sera aJre~' sl'e di 6 dCl..cmbre, a qUinze heurc.!>, a la Pr dl:t.: - 1 sou:; I!; ti mbre 2e Di\' i~ ion, Pl.:!rsunnel Co mt~rt;>, et pOUT It' deuxième tuur de sautin. munal ~ Il Y a heu, le jeudi 20 dt.~t:mhrl.' dan ... le ml:me lo,al. a la meme heure - - - -c»uoc:»- -_ _ . \L\\. les ."\aire~ du Dcp.Jril'ml:nt :;;~l1t ~hJrgl~ cnacun t'n Ct! qUI k~ I.:onl.:ernc ~ ,~'!'>5urer J'eXl"'\.'utlOn d~ Iprl~ent and\:. 4U: s\: . a ~n~ r.... au liulJt/m Deparlt'ml'nluJ de 1 En ~Igntmenl Pnmalre, ..tri. 6. - .\t~r~H1e, le 26 octobre l!H5, Li! Pri!Jt'j . igr.c . F \ E' IŒ'i O:-:C IH()-I _ 02 B3 DES FONCTION!I:."IRES DEPORTES POLITIQUES L e Prcft:t dl..~ Bouchn-du-Rhûn" a .\11.. (kt· h' Hut du /) .. purlt - ment. (lJour 111. to rmat JOn) du ..J dl:l..l'rnh"l:' 19-11 . l\\. Ic .\tml,:"t't; ~t~ t-.lI1an('·t:::' in'art fa t connai trI.: aux .-\dm ~IMranon .... 4 lit:', nOlluh ... tnnt J'ah~enlC .de :-,c:.' lœ fait. ell\.s dt:"a;el1t conlmUtr a pa)cr 110: ., ra:tl:ml'nt ut.:!'! fOOl..1io nn aire ct a"l:nts 'cs .:. . pla lpour un motif qUlkonqlk.... en ('1,lt d a.n~~t;;l.t lQn par les autofltL~ u 'Ol:CUpJtlOn , Ct.:~ tralt~menl"S d~\'alent 't au f '11 d . . e I~ \·t'rs\.:s x .aml cS es ln t(! re s~. en nrtu d'unt: dl- l~:.!atl on o~. en •. cas d'impos",;bllitc, Jusqu a la Libêrat On, le -' octobre 1945, Le Ministre de la Quart! ci : Mt..')S!l llrs l es Préfet:>, A1(.'S:>/':U~.\ Je:> Gcnacl/lX CUl1Il1Itlnc:llnl TRNTE~lENTS P~r une in~truLl~on a utrjc hie nne~. Pa ris, AG 2 à ,\It,'iSli..'urs 1.'$ Sous-Pre/tl AG 7 INSTRUCTION RELATI VE AUX SURSIS O'INCORPORATION accordés a ux jeunes gens act uellement e~ployés sous cOntrat civil par la MisS.On M,lilaire pour les a ffa ires alle- mandes et - - - - . >ooc:, - -_ l·,"~T\'t:3 02 134 trait:nt les ReglOns Mililntrc's, . . Lin c~.tain nom~lr\; de jCUIIl::::i .g:l'IIS n'ayan l p'.s cnl:?rt: ....at.~fa lt a l eurs o')I:g-atlOns mllt alre.~ J aCII.'·.IL' ?nt (-té ~n!!~1g:c~ ~lans le .. or(la" :<ome:-. d administration ..:t (il' I.:ont rô l e Cil ... 1 \.:111 glll! . 1 II ~ .rril.:he. ~tu l 'c t.les '~r­ J·tr,c! ... LI\lls c.;{1n·rauuei .... La Il'tlre d~ ... LrL .. e dd,\'(, e a n:~ :l~c:nts p~rtl' l a mtntlOn mnl rat rc.~jliahl~ t:n ca ... d appel SOus les àrapl.'aux . ue " a s;gntlle il l'ALimin "stiation Cen Irait: qut' l:trta i n~ jt:une;., gt'n .. , t.mbauch ,_ 1all:-. tes Clmdlt:ons, appa rt t:nant il ' e.. ',1 ~~ -.es ~ " ut'I' ....... a" d"t. ~l. ..... mtnt ap-pt.'let's 1)11 susnplihl c:s m~ l J••c appel...s SOUS I~ d'r ap:eau~, a\'aÎt'l1 t fo r.t: d~ demandt.'s dt Su rsl d'Incorporation. d' C(:s ll:t"n~s gens ne rcuni~ant pa " I t~ con3 :tlon" I),l'CS par l'article. 23 de la lO i du ~ ~arls, 1928,PDur POU"Olr bénditle r d 'un ::.ursls, Cs su r!!lS de cette nalure qui au r aÏl,:nt - pu Il'ur Glr'! ac..:or dcs seront autolll t 1• t 1 . . il Il\UIO:. melitl ,~nll~I , ('s l e . des I l\ tC' r~~r!!o derront ttre apjJt' es !!o u: e~ rapeaux avec leu r cl . Ils dt!'\"Tont ctr flo anscs dl' l't:lte mesure ~. h" III ~ hrd dclai. 31h 1: ) aura I~u à l'a\elllr de'rejeter s)'st~ma. tiqut:'l11ellt tvutes les d~mandes dt' "'lJrs~ q ïUllrralC n ~ lo.r lllult!r lt$ jeunès gèllS ;ktuell~~ 1lI\.11~ '-::lr.l l?yc~. ",OUS cùntra.t Civil pa r la .\\1). SOI' .'..-\1: :alrl: 1 (t ur lt't' Aff<llrc'" Ajj~ma;lt,les ~I Autnch len ne3. POllr /e M inistrt' n'~' la GIll'rrt et par ordre 1 le Lil'ut \.: nant-Co'lollt:l Sous-Dirl.:' c teu r du Rl:\:r u lt.I1J... 111 Signe : RA1\\EAU , ' 20 1 FS 2 D3 B2 ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES Le pn;fet dl':'; Boudlt!S-tlil-NIIÔfl('. à '1'1 . le Pnhidcl1l de la CQlIImi~.'i iofl Dc;parte1l11'Iltale d'A'\sislallce. A M. le' JUJ.!,i! lj~' PlI;X cfu Cal/t01l dt' : T enélnt compte du mu,"!:n drpartl'mental C\:' 'du 2R sl'pk'll1hre vouS adre::.....t r l:i-joint ------- c:~ o oc,------_ 03 B2 relè\"ement d u ::o.a laire d":'-cidc par !'ordol1nall- 1945, j'ai J'honnl'ur de ,le nOl1\'~a ll ba rèm~ de La Cietat- Istres à charge SaJ on·~1 a rtigU és ~c L'nfant lairl' dans l'armle française, à I"l'xclusion des unites dépendant de l'aut orite de fait. ou déll l:<O lln~ armé\! a lliée, au CO l1l':' des ho~tili­ 4c enfant 5. en fant 6e enfa nt ï e entant 8e enfant 9< enfant 10e enfant ; Soi t, a ét2 détenu ou ma ;ntc nu en dl'" tent" en Fran ce o u dLpl'rtc a l'l'Irangl'r pourks mo tifs d 'o rdre polit ique ou milnalre :-our l'o rdre de l'enn bm i Ot, dl' J'autonté de fait ~e di:;ant gou\'erneml'nt dt' l'Etat français ; rc hendic;er dt ces dspos;tioll:-' It:~ ,l'poo;>.. domililié::- dans les jlor..:hes dl' I"AU;:ot,1qUI:. de ;a j\\;:1Il--L:he 011 dl' la Al lr du ~ur , lo rsque l' UI1 d'<:'lIx a fait l'u!'jt:1 ~rlllle n~lsU'~ d\~\'atuatioJl oblig-atuire, alors qu e 1 autf!.: était maintenu dans la 10lalih: l'\ .1l'u0e Il;!.r dt.:{"i!)ion de~ a uwr.tes d·Ol:I.:Up:'~·OIl. - -- - <> 00 « ..·- - - - Arlc~ Cl a utres \ ill l'~ 4.110 4.67U 5.525 6.6 15 7.61.13 8.595 9.585 10.575 11.563 12.55;; 4.470 5.080 6.125 7.205 8.285 9.365 10 .4-15 11.325 12.605 13.685 03 B2 FS 7 n"r~mc campa:n..:: I« ifi!ri'ncc .: BullL'tin Adminbtralif des j\ \aire:- N" 30 du ;{ aoùt 1944 , N"· 9 et 10 des 1 Io't 8 mars 1945 l't N" :i2 du 9 :toilt 1945, :l.2ïO 3.710 -1.465 5.2 45 6.')25 6.805 7 .585 8365 \1. 145 9.925 J'ai l' hlll1 nl'llT tll.- po rt er à \'otre connaiss.lnce les tnodifil.:auolls ci-al>rès apport('es à la roparlitiull des article!'. mcnag .... rs ; qUI11taillerie ~ t fa lCllec, ;-\ ,\'1('.\sh·urs les M ain's el P(f.!sidcflls Commis~(oII S A(llIIil1l ~/ralil'e.,; des 1 fu~e à prellJ rc cil l:onsidr r at ioll , pour l e calul! des sl1~)\'L'nIlOIlS d'clJuilibrc al.oul'I:S aux commUl1~S ath.'intl':' par l e~ hénemt.· nb dt.: AIDE AUX BUREAUX DE BIENFAISA NCE DES VI LLES SINISTREES ùe gUè r re de celui-ô ; D ' au~r~ part, pilr nrl.:Ulare du I.cr OltDh~~ 1945. Il! l\\ini::.t rc du Tra\'ail J. lkru.k de fa,~ Aix ct ____ c>OO<·) _ _ __ Soit. a quitté ~o n dom ici le pour participer il l'action d'une o rganisatlOlI dl' rés ~s­ - Cette prol o ngatioll n\'st l o tltcft)l~ aeeorJ~e que si le delal r ... qllis pOLIr l 'al,rihullun dl! la prime n'l'la i t ra~ encore eXllil": il la dale où le man s\:'st trOU"l: pl:lI~l' 0,\11'" rUile de:. s.tuations ntenLonnüs li-Jc",... us, RR 14 ARTI CLES MENAGERS FAIENCE ET QUIN CAILLERI E Barème Aubagne-AIl.:\uch Komhrc d'1,'11Î:\nls SOIt. a contractê un engagc:mellt \'olon~ D' unt! durée égalc à celle th: !)a cktl' nt i?J1. de sa déportation ou de l'ah:-clICt' qUI ~UI a l'te imposée, août 19-'5 D-I B3 a Deparlenh:nl, ta nll.' ; - Soit, est parti t ra\'ailkr au profit de 1\'lInt:mi dan:. Les co ndition!!! c>.dll.~1\·CS ut! IUL1I\."' inte :ltlOll r~elle dl:' {'oopêrc:r ft J"tffort ] "r nnrt:me ),Iarsl,j Ile 1" t nfan t 2e enf an t t~::-. Toutefob, il s ont la Jlo ... "ibililt! de présl.:nte r des demandes ;1 litre {!c l:onsommateurs ordl1laires à la Mairie dc It.ur rl::-.ide nce. _______ c:»oo<» _______ Val a ble à co mpt er du j'ai l'honneur de VOLIS fai re connailre qUt:, par ordonnance n" ..J5-2225 en date du 2 Ultohr~ ('ourant. le délai Ùl' 2 ails prcru pour l'at t r ibu tÎon de la prime â l a p rem ièrt' na is:ianCt! est augmenté, lon~qlle le mari: - 11 e,:.;t rapPl11t! à 1\\.\1 . 1t.'5 '''\alfc:-. que l~s p r isonnier ... de g-llerrc unt reçu, a leur retour en F- ranlc, un 'hon dè thau:-.Su r e::, U:-ageVllIL' ct 200 points textlh:s pnontairc(;, Cette attribut ion nt,! pellt l'trL' rcnou\.'l'Icc l't la MalSO I1 du Pri~olllller ne d i~r)() ... e pl us d'aucun contingent dt:! chauN\ures et de vètemcllts. BAREME DES RESSOURCES MA XIM A BOflcJk~-c1tJ-Whùfll! tlU te u r~. Je vous dl'Illandc dt: IL's examiner ar('c bicnveiHancc, ce:-. t:onsomm~\tl'urs ~tant <lig ne:i d·int~rct. PRIME A LA PREM IERE NAISSANCE Le Préfel des g r and nombr~, dès dltmandc~ dl:' chnus.... ures de trava i l l1rë~ntt~es par dits pn~onnÎt:rs d~ guerre rapatnl":-. ct notamment de... agricul- ASS ISTANOE AUX FEMuI\ES EN COUC HES FS 2 Messieurs Ic~ Maires a r t.!SsourCt!s maxima lJui ...ervÎ r a dt:: ba:,c l'examen d6 dO''' lc r~ d' ~ls!'\l~talH.:e aU\ 11,:'01mes t:n COUdH.:'~. Ce ba reme 4 .. 1 reprend le" Cillffn.:" étah lb pour l'admissi on il I·as.:-.istance à la famille tient tll effet compte des dl\'ur~ élémenl' pou\'anl entrer en compte pOlir le cakul d'un ~alaire normal, à savoir: le !!oalai re moye n dcpartt'mental Itrl qll'il a rté f ixe par l'ordonnance prl'citct! du 2~ St.'ptt.'mhre 1945, auquel ~'ajoutent l 'a1JocatHl11 de ~alaire unique ct le:'> allocations familia l es, Vous vOlld rl!l bien 1~ communiquer aux l11embr es dl' l' As.-.emb lée qUL' \'ous p r ~s idez , (f('~ Bu- reaux dc'Biellfa i.'illJ/ce dll Déparlemcnl lÎ(.'~ BOlfrhcs-clu-R"ôul', J' ~li l'honneur dt! porter l'Ï~d\: ...sous ft \·utrè conn aÎN>a.llCe II.:' te>.11.' de la ci rclIl:a i re 11 " 25 1 en datc du 27 sbj1tl'mhre 1!1-+5 dt: M. le 1\\ 1ni stre de la Sante Publique : . C 1\\011 nltenl iull a été <lppelee :iur le~ diffiCillt~S finanl:ik-rl' 5 qu'l'p rou\'t!l1t le.... Burt:au \ de .BII::nfaisanc.:L' des \"Ïllc~ partil·ulièrl.'"lTIl'nl a tt erntcs pa r l e~ l: \'tnelllellh de guern;" 1) 111s !.:Cs vi lles, le rendement dl' la ta \l' Sur It:i spectac:es qUI, d'un e man iere générait!. co nstitue l a p r incipalc source de recettes d . . s Bureaux de Bie nf 'llsal1ce. a cOl1sid~­ rab lemt::nt d im inué, alors que du f.ait d l's CI rl·o.nstances, le .1J-0m b re de ~ pc r sollnes il ~e­ COUTIl' y cst beaucoup plus é l ~vë qu'avant- guerre. c j'ai l'honne u r de vous fa ire ~on nai l re qll~ ,M. le Min i::;tre des Finan ces , aup rès <le qU I Je ~ujs .i ntervenu au sujet de cette ql1C~­ t lon, ma :Slgna}é qu 'i l ne s'~ tait jam ais rl'- guer rt.:, le montant d... ~ S Uh \"ellt.OIl"ti quI.:! CèS t.'oll~ c tlvitl S alTonh: nt à leur Burtau dt: Bi enfai,:.;<tnœ, fi la condition tuutcfo::-i que œs sub,·t'lltiOIl:-' t.'o rn.:spùnden t aux ht.'suins rL'c b de l'EI<l i)l isst:l11 l' llt charitahl e Lt nl! r ... \'~tcl\t pas !c lïHat.'lclt.' de liberalites ~xœs~ i \'t.'~. "l Les uiffil'Ltlt~,:.; qui m'ont l'I": :'lg ll a l ~l'~ p~u\"C,,1 don\: t.'tll-' r q .:'lcl::-. d~1115 le l:.IdrL d~ la h:glslat~o ll ~1 \: tL1 L'IIL'. rl'Iat.n'e il l'a ide IIl1allucre Je l' E.t;:! t illl:\ \:ol lcctI\1tL.... S llll str\.I:~, Je \'IIlI:; rappelle que le~ mll ~la lit l's d'attri hutlon oc SUh\"l:lItioll ... d\'tl11 :Ibre allo\ll'l~ par l'Er:lt ilU\ dilc~ l.:ollcdn'lk .. \"Îellllell' d'l:lre mOlilfil·t.:S par l'o rdollllan\: e n' 4~-176~ du ~ auùt l~q5, qui a const<ltl' 1;1 nulll k de" utidL's 2 t!1 2 his cil: l'actc dit L i ll du 2~ dt.'l.:l'll1hre I!l-W mudifil' par l 'adt.' J:t LUI du 2H août 194 1 ____ c»OO4., - - - - - RR 9 04 B3 1" QUÎlIcail/erÎ<'. I .l Milli"tre d e la Prod uct io n Induslric:II l', par l:Îrcula:re n" 9.82-' du 12 Oltobre 1945, ;:1 d":cidt: qUl' ll's attri butions de::.- artidL's mcnagers lIuinr..:ailkr ;e » ~e raient. à l:Ompter du 1er Ol:tobre 194:';, p ortl:€s : De 5 a 15 kilo:-. (:--oit 3 fcuilks) l'Our les jeun L:) mi!n(l1!(' '). 0 . . 5 à 10 kilo::, (so.t 2 feuille:,-) pour ll'~ premièrt's n{/Îssllfll..'l':J. L a "3 lalité des bOlls lf'3l: hat pour les ,Irtic1e~ menagcrs quincaillt:rie espirant J..: 30 ~eptl"mhlc tÇl-I5 es t pro rogl'l' Ju ~qu'~u 3 1 del:embre 19-'5. Les tlemantlt:~ p r t::,cnt~cs Jlar l1.'~ falll/flL"i dignes cl'inlàêl'i autr t!s que 1~5 j~unes ~ll""" nagc~ l't pr\::1I1Îi:: rt> ... nai s:-'il_lll:l' ~ol\'t'nt .e tre tran s1111~L'S a I·()ff it.:c dèS l~ulltc s, I -er~, ACie rs, 18, rue de Ja Grand c-Arm~c , J\ \':Hsl'illc. 2" Fa/l'flct'. L l'';' bons d'athat pour articles m~na crl.' r'i fall'nel' so nt \'a.lahlb .::;u r tOlllt: l\t~n~1ul! dll lc rr:tn ir..: l i !l'u r \'a li ditë est portce ;l deu \ mois. le VOliS ritppl'llc LlllC Il.:!s h'l'h fi"\lenœ Pl'il \"Cllt etre ;lltTlblle:-. aux fall1illt.'''> dl:pourVUl'S de \ëli~~t;:lIe L6 demande .. doirent étr(.' prlsentCL'~ dans les wnditiolls pre~(TltL's par IlIts IlbtructlOl1S JluhllL''''s aux BLllktins Admulistratifs des l\\a: rle~ l' Cl dIOde .. 1er ct 8 mars 194~ et !" 32 dll Il aO(l t HI-I5. CHAUSSURES Demandes de coupons d' ac hat prese ntées par les priso nniers de g uerre rapa triés. La l\la ison du Pr i~o nnie r, 6. COtir::) SaintLou i ~, il M:trseille, me signale que Ics J\biries du D('parteml:ut hli font parvenir, cn _ _ _ c")OO"', _ _ __ �COMMUNIQUÉS COXTRIIlL'T10X5 IXl>IRECTE5 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS STAGIAIRES DES CONTRIBUTIONS DIVERSES Gouvernement Général de l'Algérie Un conCOUf';:; pou r le rec ru tement de contrôleurs stagiaires des Contributions Dil'erSt$ d'A lgtrh' aura !;eu le 12 dê embr e 1945 ; AVIS ANNONCES DIVERSES il est en[iè r~ment rl:5ern~ aux ca nd idats justifiant qU'lis se trouvent dans l'une dl.!s catégories \'Î$l.'es :i l'article 2 de l'ordonnance du 15 juin 1945 (candi~ats aux sen'ÎCes ~'ubilcs ayant éte empechl'S d'l'accéder pa r sUite d'c,'énements de g uerre. Le nombre <les candidat à admett r!;' a été fixé à quatre-vingts. Des centres d'exame n seront OU\-erts à Pa t is, Lyon, Mar:::ei lle, Bord ea ux , Alger, Ora n et Constantine. La liste d'insc.ri.ption sera close dan s L~ha­ cun de ces centres le 14 novembre 19-15. 16 Noveœbre 1945 R ÉPUBLIQ U E FRANÇ AISE 3· Année. - N° 46 DËPARTEMENT DES BOUCHI:.S-DU-RHONE Diplômes exigés: Baccalau réa t de l'Ensei _ gnemt.'nt secondai re ou Bre" et supêrieur de d'Enseignl"tTlent primaire 0 11 Diplôme supé- rieur d'une Eco le supérieure de commt' rce reconnue p:tr l'Etat Ou certains titrL'S l'tluÎ\'a- lents. Les D irecteurs des Contribution~ Indi rectes e n France ou des Contributions Di verses des vi ll es indiquées ci-dessus fOllrni ron t tou~ ren_ Bulletin A~ministratif ~es Mairies Coordinalicm et diffusion des Instructions Préfectorales seignements utiles aux ca ndidats qui leu r en feront la demande. Toute correspon dan ce relative a u B ulletin d oit ~tre adressée à la Préfecture : Secrétaria t Géné rrJ A BRÉ V I ATIO N S A. P. : Arrêté pl"éfector al. - C. : Circulaire. - Les lettres D et B suivies d'un chiffre indiquent le Service ou Bureau d' ongwe. _ S. L. R. .0\ , : Servi ce de Liquidatio n des Réqu isitions Allem ande s. - - R. G. : Ravi taille ment Général. - S. C, R.: Ser vice de la Circulation d d.! RO·llage. SOMMAIRE Pa,ea Arrêtés règlementaires et Circulaires P 2. - Pa,u Réqu isition s de l'ogement .... 203 FSO. - Attr ib ution des Iégimes alispécialu x aux malades (A. P.) ................. . .... . .. . AG 1. - I ndemnités de foncnions aux Mai res et Adjoi'nl1s ............ . me nta~res 203 204 6N 1. - Instru ctio n pubhque. - Indemnités atcrtbuees au personnel enseignant pour sur vei ll ance en <i ehors des heu res de cl asse. . . . . . .. F 3-4. - Ressou rces nouvelles mises à la disposition des Communes. .. . .. FS 7. - Contrillutio", spéciale de 4 % 205 206 destinée ail finan cement de l'alloca tion aux vieu x tr ava ôlleurs salélJriës non assurés sociaux .............. 206 SC 7. - Pa-iement des frais médicaux et pha-rm aceutiqt.res aux sapeurspompiers vo lontai res victimes d'accident en ser vice comma1ldé ........ 206 ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES D4 B3 P 2 REQUISITIONS DE LOGEMENT r Copie c~rtifiée: ronforme Lt Surttatff GtnùaJ, BARET • lID. NoDW.U....: •• K4ae.uJ...L&. 111-]", Rue S&illtc IL'ordonnance d'u I l octobre 1945, 'pu'bli ée au Journal Officiel <ht, 19 octobre, a institué des mesures exceptiortnelles et temporai res en vue de reméd ier à la cr ise du logement. Au nombre de ces mesu res est prévue la :création de Ser vices Municipa ux du Logement, chafigé d' assu re·r une meill eure IlIépartition des 'l ogements. existants. En attendant que ces se:r vices so:lent c r~'::s .ou que ceux fo nctionnant déjà soient malll tenus, par arrêt-é interministéri el, il m 'e~t dès maintena'l11 possible de p-rocéder} \pa r VOIe de fléqu isHion, JJour une durée de six tIllois maxi mum , renouvelable, à ~a prise de ,possession partielle ou totale des locaux vacants, inoccupés ou i nStllffisa mmen t occupés, en vue de les att ribuer aux personnes visées à l'ar1icle 28 de l 'ordon nance 'précitée. La définition des locaux susceptibles d'être r équisitionnés a fait l'objet du. décret du Il octobre t945, .publié au Journal Officiel du 19 du même mois, page 6.678. Enfin, tl'ordonnan ce d" t t oc tobr e 1943 precise, en son arti cle 34, que les r équisitions pour logement inter ve nues anté rieu rement prendront fln au plus tard le 3 1 d éce nli~re 1945 et, en son article 38, q ue sont ab ro~~f!S t outes disposi tion s con trai r es à celles ed lCtées par ce tex te. En conséq uence mon arrê té du 18 juin 1.945 vous délég,u ~n t le pou\'o~r de r équisi hon en matière tie logem ent ne Ipeut plus etre invoqué. Aux termes de l'Ordon nance, je demeure donc seul qualifié pou r prononcer de nouvel les réquis itions dans rensemble du Dépa r te..:. ment. Les demandes qui vou,s parvie ndro nt déso rmais devront être examin ées p a·r vos soins, en tenant compte des dispositions de J' ordonnance du I l octobre et notamment des ar ticles 24 25 26 et 28 ; elles ne me seront t ran smises' a v~c voire avis, .po m -dcc ision, que si les Ipetitionna irt."S. r empl issent 'les co nditions prevues par t'artic le 28 et ne pouJ"rollt por ter que sur les locaux. défi nis par le décret du Il oct-ab re Iprrécl té. _ _ _ .... ,~ oo«~-_·_- INS PECT ION DE LA SANT E fS 0 ATTRIBUTIONS DES REGIMES ALIMENTAI RES SPECIAUX AUX MALADES ARRETE Le pré!cl des Ball cttes-du-Rhô ne , Vu l' instructi on sur la C<.u te individuelle d' ali mentation ; Vu ,la loi du 17 s6p~eJnbr.e 1940 règlemeutant la d~stributi on des denrées ~t des ,produits soumis à des mesures de rat ionnement; Vu la cir culai re n° 177 R. R. 1. du 16 mai 1944 de M . le u\'\ill ist re de J'A gn culture et du Ravi tai llement j Vu la ci r cu la ire 41 R. D . R. t du 24 oct~ ­ bre 1944, portant m odi fica~o n à la .préeedente ciorcuJa i.re ; .o. Vu le télégraJ1lme officiel Paris 24-9- 19-15 R. A. V. 1. S. n' 3. llt et R. A. V. 1. S. 3.3 17 et R. A. V. 1. S. 3.3 15 ; Vu favis émi s par MI. le Directeur D éparteme ntal du Ra vitaiBement Général ; Sur la proposition de.Nt le Médecin-Inspecteur de la Santé des Bouches-du -Rh ône, ARRETE: Les régim es alimentaires spéciaux peuve nt toujours etre prescrits par les mé<iecins dans des co nditions qui ne stbbissent aucun changement à ,l'a.ppl ica tion act uelle au point de vue prescriptions. Article 2. - L<s rég im e~ l , Il, III . IV ne subissent au cun changement. Article J, - Le r égim e 3 Ibis est slllpprimé. Article 4. - LE: régime de sura limentation \'o it son supplément diminué à pa rtir du 1er novembre 1945 : 400 grammes de ma tières grasses par mois, 30 grammes de viand e par j our. Article 5. - Afin d'éviter les abus et réserver les poudres de lait i nfanNles sucr ées a.ux seul!; enfants pou r lesquels eUes. sont réellement ind ispen&1bles, à da ter de la distrr;ibu1ion des ti t res d'alimentation de novemb-re, ceux-ci seront amputes chaque mois, aux bénéfioiaires de ce r égime, IPO~ une lpériode d~ 30 jo urs au moins, du coupon donnant d r OIt à la r ation nor male de sucr e et en aucun cas le coupon de SUCre ne de vr a être retiré aux enfan ts so umis au régime de dait en ,poudre pour une p6riode inférioo1re à 30 jour~, En contre partie des coupons de sucre, Il Article premier. - �202 f 3-4 1· Subventioll de l'Elal : : Pour l'e>.erCÎœ 19..l5, le montant des sui,}- RESSOURCES NOUVElLES MISES A LA DISPOSITION DES COMMUNES \'entions a :Jouées pa r l' Eta t aux conunun~s dans les ronditions déterminées par k:s ar ticles 4 et 5 de la loi du 14 sep temb re 19-1 1 est j'ai l'hooneu:r de porteT à la connaissance dt!: .\l\t. les ."aires ou Département qu ' une on:lonnance du 2 novem\}re lm, llarue au Journal Ollio,' du 4 non""bre 1945, met dt! nou\'"eUes ressou rces â. la disposit.on des communes et sImplifie les proc\.du res d'autorbation en matières de finances locales: doublé. La somme exacre reve nant aux co mmunes à ce litre leur sera notifié .par circulaire distincte. 2° Re~ources fi~cal(!s : Elles sont reievees dans les conditioll::t ciapr~s : D2 B3 ANCIE.NS TAUX NATURE DE LA TAXE Taxe sur le re,"enu flet des bâtie:; prDPrL~h.s non ......... - ....... - .......... . Taxe d'habitation ..... . ...... . ....... .. Tax~ sur la valeur Iocati\'e deS locaux serYant à rex~rcice d'une prof. ion .. Ta:\e d'enlè\-ement des o rdun:s mènagère-:i .. Taxe sur le deyersement à l'égoùt. ..... " .. Pa r ailleurs. les tarifs maxima d~ la taxe ~Llr It:s voitu re-s, chevaux, mules, mulets et de la taxe sur les domestiques attachés il la personne, precepteurs, prèoceptrkes et gouvernantes sont quintuplees. LC'S taux: mmimum et maximum de la taxe ~u r les cha~ gardées sont portés respectivement à 5 francs et à 15 francs par hectare. Les taux de la taxe d'abatage \prevue dans abattoirs municipaux portant sur les poids nets dts viande abattues dans les ec.haudoirs t:::o.t fixé dans la limite de 0.60 par kHogramme, par délibération du Conseil i\\ unicipat approu\-ée par le Préfet ou par le Sous-Préfet. Ce maximum ne pourra être dépassé qu'à titre exceptionnel La <h~liberation du Conseil Municipal sera dans ce cas approu\'tf; par arn!té du ~\\inistre de t'Intérieur et des FinanCf3. 3° Mesures de simplification .es Sont attribués dans les conditions suivar.tes les centimes et les taxes comprises dans les rôles des Contributions Directe::-.. !perçus en argent pour le compte des communes et des Etats Publics. Jusqu'a la mise en recouvreme.nt des rôl~ de l'année suivante, des attributions sont faites mensuellement a par tir du 1er février, à raison d' un 1/ 12 d.u montant des rôles mis en ..recouvrement au eouTS de l'année .précédente. Après mise en reeouvreme nt des rôles d~ l'année courante, Ile montant total des attributiems ain i effectuées est compar é au montant total des 1/ 12 déjà échus sur les nouveaux rôtes et la différence donne lieu, soit à un verseme1lt complémentaire à la collectivité intéressée, soit a un préeompte su r le premier douzième a attribuer. Les attributioos lfltérieures se font ensuite su r la base du 1/ 12 des rôles de l'année courante. Les attributions sur taxes vicinales sont effectuées d'après les rôles de l'année cou~ante, ' \,).~~., ,,. 3' A~~l'\ee , rif: ' .~'\. ~ .. DËPARTEMENT~ DES BOUCHES-q' . _JRHONE :, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 22 Novembre 1945 dès qu~ le chiffre des sommes recou- vrables en argent a pu être déterminé. D2 B3 En ce qui concerne la taxe locale Sur les au détai~, e n t~eprises de trava ux, Iprestations de servIces, Il apparait qu'u ne approbation préfectorale pOUT la perception de la taxe de 1.50 % est seule neœssaiIe. \~tes - - -"_00<.'--fS 7 D3 B2 CONTRIBUTION SPECIALE DE 4 % DESTINEE AU fiNANCEMENT UE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES NON ASSURES SOCIAUX Le Pr éfet des Bouches-du-Rh(jne ù MM. les A-faires, Présidents des C'om- misSions Administratives des Hospices ct Hôpitaux-Hospices du Département, et des Commissions Administratives des Bureaux de Bienfaisance ; à MM. les Présidents des Conseils d'Administration des Caisses de Crédil Municipal d'Aix et d' Arles ; à MM. les Sou~Prétets dAix et d'Arles (pour infcyrm ation) En application de l'ordo nn a nce du 30 d éc~mb re 1944, insti tuant une co ntnibution spé- Toute correspondan ce r ela tive au Bulle /in doit être adr essée à la Préfect u re ABRÉV IATI O NS A, P. : Arrêté pr.éfectoral: -: C: : Circulaire .. - Les lettres 0 et B suiVIes d'un chiffre indiquent le Servict: ou Bureau d'ongme _ S, L. ft .1\. : Service de LlqUldatton des RéqUIsitions Allemandes. - - R. G, : Ravitaille ment Général. - S. C. R. : Service de la Circulation et dt! R(\ql<lge. SO hl MAIR.E Arrêtés règl ementaires et Circulaires - Paltl P 3. - Constit ution d'une Association syndk ale autorisée d l' për.:he et piscicutbUlre (commun e (t'A uriol) A. P... CI A O. - 1 arif de":" f rai.;; j'expertises polIT épreuy l.'s 1e 1 écipie'1ts il ~;ll comprime ou de camion'!--C- telllt'ô. (A. P.) ..... . . . . . . . . AG 2. - Pecule ... 207 207 208 Les compagnies d'assu rances sont prêtes, dans la pratique, à payer 'la totalité des frais médica ux, chi rurg ica ux et pharmaceutiques. en conse nta nt de l a sorte une avance à l'Etat. EHes seront remboursées en m'adressant sous le Iprésent timbrt\ comm e pièces justificat ives, le monta nt des !honorai res du médeci n o u du chL'furg ien et -la facture du I{>h a r~ macien. (Les sig natu res de ces personnes de- cIaux pIeYUS a ~ ar ticle 23 du décret-l oi d u 28 octobre 1935 ; il ce t itre l es collecti vllés publiques sont passibles de' la contrib ution ainsi que .1'E ta~ lui-même pou r le personnei non lonc~lOn':',llI re qu'il emploie» et ~qu'auc u­ ~ exonerahon ne peut être aocordée, les vron t être légalisées. Ces pi èces ,pourront ê~re seulement des copi es .ce rtifiées co nformes, Enfin l les compagnies d'assu rances devron t également fourn ir la p.reuve qu'elles ont effecti ve meillt versé le montant de ces notes de frais et honorai res. Je vous serais obljgé de vouloi r bien informer les Maires de vo tre département de cette .procédure. . lOn P. le M inistre de l'Intérieur et par dél égal , Le Directeur du Cabinet P. T ISS IER. L~ S tc.-~ta f " Géll éral, BARET --------------------,==~~--------------------------1.Jo&7. Nouv~ UA.Ull..L..I:. n l -l to, R ue Saiak !JI. 208 F 1. Bud gets lkpa rtL',nl ntêl ux ct commun aux de l'cxercice 1rl46... . .. 208 Attr'bulion d'une dol à un er- \ ,In Ilolll bre dl ,li ks de déposa nt · et è':J sSt.res de la Cabse N.:ttionale Lll's I\l tJ ai les pour la ri ei lle."se l't de III ca~ de décès ' .............. , . . . . . . . .. 209 FS Il'. - Liste s <lnnuellc!\ dc~ l loctL'urs ei, m~de c ine, ch iru rgien-;-dclltis l~ et sages-rem mes _..... . .... .... . ... ,'110 R!! O. - Sati:-.faction des hesoins cn briques p'.jncs ou creu~es cl dmins. 210 OCllland~ 1I~ bicyclette.:;".. 210 HH O. - ARRÊTÉS RÉGLEMENT A IRE S ET CIRCULAIRES D5 BI CON STITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE PECH E ET PISCI CULTURE COMMUNE D'AURIOL ARRETE Le Préfel des Bouches-du·Rhône, Vu le projet d ressé en vue de la constitution d'une association sy ndicale autorisée de pêche et pisciculture ; Vu l' avis favorab le emis par j\\, le Con~er­ vate ur des Eaux et Forê ts ; Vu la lo i du 12 jui llet 1941 pon,l<lnt modification de la loi du 15 avril 1829 rel ative à la pêChe fluviale et prévoyant la crca tion d'a~oc i atio ns syndicale~ de propriétailes rive rains ; Vu la loi des 2 1 juin 1865, 22 dêcembre 1888 modifiée par \e déc ret du 21 décembre 1926 . Vu le r~gl eme n t d'adm lllis. rati on publique du 18 décembre 1927 ' Copie certifiêe co n fo rm~ Ca:sse Nationale d' A ... sura\H:e t!n AG 8. - In.ensification de l' >llIptOI LI~ la main-d'œuvre allemalldc 'JO LI 1 Il' bûcheron nage ...... ......... .. .. - FS 2. - régler la pa rt de ces dépenses q ui incombe à l'Etat. • Le champ d'appplication de la nouvelle S ecr étariat G énérr_l SC 7 Aux te rmes .de l a loi d~ 22 mai 1944, les' S~peu rs-P.omp l ers vo lon tai res ont d roit leur vie durant, à l a gra tuité des so ins mroi'ca ux ' chi rur gicaux et p ha rm aceutiques néçessi l~ par la blessure ou la ma:adie co ntractée en ser vice. L 'Eta t p3!rtici.pe opo u-r l a moi tié au règlement de ces dépenses et la co mmune du lieu de l'accident pour l'autre moitié. E n fa it, Iles co mmu nes sont assu r ées cont re les risques de cette nature auprès d' une compagnie d'assurances. j'ai j'honneu r de \'OUS faire connaître, q u'en accor d avec le Groupement Technique d~. Assu ranœs (branChe accident), il a été decldé d' adop ter l a Jprocédure suivante pour contr'~t.ion englobe, en particulier, toutes I ~s aCh\'I,tés r~~an! cru n de.~ rég imes spe- t Ceordinatien et diffusion des Instructiens Pl'éfecterales P aris, le 18 octob re 1945. Le Ministre de l'Intérieur à MM. les Préfets, CIale de 4 % destinee au fi nanœment de J'a llocation aux Vieux T ravaillewrs salariés non assu rés sociaux et de ~a ci rculaire de ~\r\~ le Mi n i~t r e de la Sante P ublique en date du 10 fevrler 1945, qui précise que: ~_ , Bulletin Administratif de~iries PAIEMENT DES fRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES AUX SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES VICTIMES D 'ACCIDENT EN SERVICE COMMANDt 15 % 20% 20% % % % . . . .;, "~ OO <Jo --- 10 % 15 % 450% 12 % 12 15 15 NOUVEAUX TAUX étahlis.sem oots publ ics d'assistance 50 t au ve rsemen t de ce tte co ntri bution n te nus Or, par lettre du 25-1 0-45 M 1; O' Régi onal des Assurances Sociaies n~~ecteu.r con naitre qu'aucune :,omme n 'a ~té v'ersé fait compte COlhra.n t poslal n' 335000 ( eau éc' . . COntn · b ~tl?n s~ laie des employeu1S) par les ad: mlOlstra tlOns employan t d u person nel d h~go ril's susvisées. es caEn conséquence, j'ai l' honneur d 'att Irer . VO t re l tte ntlon ~ ur les terme.5 de l'ordonnan_ ce en cause et Je \ 'O US serais obl irrn. de • . l ' é' ~~ vien vo u olr proe uer a l! versement des CO' tions dont il s'agit. . dsa- N° li 7 Vu. le dossier d'el1q~ête à laquelle a étê SOumis le pr oj.et retatif à la constitution de cette association . Vu l'aNis du Ichmmissarire"'En.qu~teur ; Vu le procès"'Verbal de l' Assembl ée général e constitu tive . ' tÇO n ~i d éra nt qu~ tes conditions de majo- fi e eXIgées pa r l a loi ont éI:é (emplies ; Sur la proposition de M. le Secretaire général, Arrête : Article premier. - Est autorisée la constitu!:ion de l'Association syndicale de p~che et de pi sciculture d'Auriol. Art. 2. - Le present arrêté sera insé ré au Bulletin Adm i nistratif des j\\a i n ~s. Art. 3. - ~\. le Sec rélaire gé néra l de la préfect-ure, M. le Mai re d'Auriol SOllt chargés, chacun en ce qui le co nce rne, de l'exécution du présen t arrêté qui se ra affiché et publit! dans la comm une d' Auri ol. Fait à M arseille, le 8 novembre 1945. Pour le Prcfet : Le Serrétnirr gl\fleral Signé: Serge BARET. _ __ c~ ooc,,--- D5 BI ClAU TARi f DES f RAIS D'EXPERT ISES POU R EPREUVES DE RECIPIENT S A GAZ COMPRIMES OU DE CAMION S-CITERN ES AHHETE Le P réfet des Bouches-du-Rh ô ne, Vu la loi du 25 mars 1943 fixa nt les taxes d'épreu ves des rèdp ic ll :; à gaz compri mé, liquéf ié ou dissous ; Vu rordonnant.:~ tlu 18 octobre 1945, numtro ..\3-2 .... 06, augment<lllt les ta:\es fixées par la loi pr~citée ; Vu le dccrt>t 011 I R janvier 1943 portant règlcm~nt sur ItS appaH:Ils a pression de gaz; Vu l'arrêt!.: préfectora l du 17 octohre 1942 fixant les tarifs d~s frai s et honoraires dUs aux expe rts pour les épreuves des ap!)ar-e:ils à gaz comprimé 011 de cn111iolls-d tern es i Sur la proposi t'on de ,\\. l ' I Il~ ~tnieu\I' et chef des Mines, Ar rête : Article pr~mier. - Le... montan~s des frais d'expertises pour (pr-.eu\'~:'i d~ rl>cipien ts à gaz comprimé ou de camions-citernes sont, à eompter du 1er novembre 1945. fi xés au tarif suivant : Pour chaque vacation: 200 francs. En sus eH suivant la capaci té des a,ppareils éprouvés distingués dans les cla es ciapres : a) Jusqu'il 25 litr~s de capacité par appareil: 10 francs ; b) Au-dessu~ de 25 litres et jusqu'à 100 l itres par appareil : 20 francs c) Au-d e$sus de 100 litres et jusqu'à I.()(X) l itres par apl):lre!l : 60 fra ll c~ ; d) Au-dessus de 1.000 litres de capacité par appa re il : 120 francs. T outefois. l o r ~qu'ull groupe de pl us de ci nquante appareils d'lIll l11~me type seront �20 ..:prounx:. à la mi-me pn.:~Îùn et poinçonnés au cou~ d'une mèm~ \"3I.:a";On, dans un mé- me ttabli,...t:rrl\,:nt, le taux par appareil sera Tt.du' t p'Jur lOU- k-:, appart:ib du groupe èproU\ c; par le m~e e.'\pert au delà du cinquanti~m lt La Tl'duction ~era dt'~ tro l~ quarts pour l~s appareils de la cla~"'e tI. de mo.hé pour l~ apparei16 des autres ela-ses.. Art. 2. - L'a rrêtê du 17 octobre 1942 est rapporte. •\ Tt. 3. - Le pr~Scnt a rrèl c sera insérë a u Bulletin Adrnjnistratif des. Mairies. Ampliation .!!ra adrcsst-t: a .\\ j' Ingénieur Cn chef des .\\ilk'":" l:hargc d'l'Il a~... ur.er l'exl'- cution . Pour le Prefet : Le Sl!at:!aire gént'ral délégué Signé : Serge BARET. - - --C':tOOCT---- AG:! D 2 B3 PECULE Le Préfet des Bouches-du-Rhône à .Mj\ t les .' laires du Dépar ement, a .\1.'1. le::. S ou~-Pr deh> pour information. L 'ordonn:1nce du 6 janv t:r 1945 10:: et !l 3\'aÎr institué pou r tionn airt:..... de l'Etat robliga.:Ton du ce qui concernait les traitemenl., article~ dans ,,~~ les foncpécule en upfrieun. à 100.000 francs. Cette obligation a,·ai.. ~t~ étendue aux f onctionnaires des collec-ü\~itét; locales pa r la circulaire 462 AD '3 du 16 mai 1945. Vne ordonnance nO ~5-2753 du 2 no\'embre 1945 publi~e au 1. O. du Î no\'t~·mbre 19.t5, \'~ent de .::upprimer 1'0bliR:ation du pc cylt.> P~t.>\'U par le texk prl'C~.~, pour I~ fonctIonnai res de l'Etat et des collecth'ites loc3J~ compter du 1er décemhre 1945, A partr de ce":.te d~te les comptes d~ pécule sont rt:ndus ~hp~01hJb d leu r mont:1nt ~n l:3pital et Intert:ts est "er~é aux inœ simple demande de leur part. . En conséquence, .\l\\. les ." l aires \'oudronf b,len \'ei l~e r à ce que leur s rel'e\'eUrs mu ni cIJ:'aux alenr;. reçu les instructions nécessaire-; afl~ qu'aucune difficulté ne sur2'i~ à l'occaSIon de l'application de ces di'. pOsitionc:;, - -- - <:t 00 c:)·-_ _ _ D5 B3 AG8 INTENSIFICATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN-D'Œ UVRE ALLEMANDE POUR LE BUCHERONNAGE L~ Préfet d~s Bouches-du-I?hône à \\t!ss eur~ les ..\\.aJre3 du dêpa;kment, 3rrent.ion ,'i ent d-être attlr'l.!e par le .Minlstre de 1Economie ~ati onale sur la né.\ \011 ce--:s té. d'intensifier J'emplOI de la main-d'œu\'fe al.emande pour le bücJ'M,ronnarre, Il est en effet, .indi5i~~~blf> que les gr;nd~ ceTl~ tr~ r~çOI\'~nt Integra lement le~ conti nJ?:ents de bOIS qUI leu r ~ont att ribues en pre\'isiofl de !] campagne d'hh'er. , Je \ Ol'S 5er a;:o; dollC' oblige de blt:n \"ou l t~i r 't r une large par t de vos provjsions en be~Jn de mam -d'œune prisonnière aux beS.~I" S de l'industrie foreg-jère et plus pa rt icuhe remtnt aux travaux de bû cheron nage. rC"'i:~ D2 B3 BUDGETS DEPARTEMENTAUX ET COM MUNAUX DE L'EXERCICE 19,)6 J'ai l'honneur de port~r â Hltr~ connaissance k tt:\.te de la circulaire 0 " 808 AD ,/2 en date du ::!O Qdohre 19-'5, de .\\. le \ini:-;.tre d~ l' In érieur : -.: Le::s cludd poursui"ies lh..l"ub la hlXlr:tllon ont permis de mettre au po int un proje~ d,~ réfo rme des fin<1 nces localt"b dont la real!sation, en raison lIo _3mmt'llt des modifications qu'il apportera dans le domaine de la fiscal iré, nêcessite un examen prealable pa r l 'As~e mblée Constituante, Le \'ote de œt:e assemblée ne pouvan t é\' idemment inten'l'nir en temps utile pour que It$ noU\'elles dispositions du pr ojet soit'nt appliquées lo rs de la preparation de:,; budgt:- ._ des dêpartements et d commune ... pour l'exercice 19..Jô, - budgets ne peuvent ~tre ctabli~ qu'en ten ant compte de la reglementation actuellement en vigueur. Le Gou\'ernement ne se dissimule pa~ le:grandes difficultés que les conseillers genéraux et l es co nseils municipaux devront surmonte r pou r ,'oter [eu r budget en équilib r e. Au~si une serie de mesures on:-elles ét é mises à l'etude en "ue de fournir aux I.:'ollccti\'ites loca les les movens d'acc roître leu rs rcS~f)urce .. \.' n 1946. Alais ce~ m~urer. d'ordre fi:;;cal et budgetai r e, necessitant egalement un \'ote de la con9 ituante, ne pour ront pr atiquem\.'n t être retenues par les assem bl ées locales que pour l'établi sse n~ nt det> budgets supplémentaires, A insi dans la \"ie financi~re des dépar I~­ ments ~t des commun<."'S. 1946 aura le caraCt~ re d'une année de transition, L es a~sl- lbll:e:-c; locale6 de\'runt tout mett r e en œune pour aboutir à l'équilibre de leurs rece-til!:" et dt! leurs dépenses, Notamment il leur appartien t d'une pa rt de procéder à un examen très a~ntif des chapitres de dépenses afin de r éaliser le maximum d'économies l:ompatibles avec le bon f onctionnement des t-en'ice. locaux, d'autre part, tle demander à la f iscal ite un rendement très sensiblemen\. accr u, en restant cependant dans l a l im ite des facultt co ntributivéS d e~ a~ujt.>11b, ."a lgr~ le ~hargt:."S considàahles qui pèsent sur le hudget de J'Etat. je compte demander à mon collègue I.e J\\ inisf re des Finance , d'envisager en faveur des co llectivi tés locale:; pour lesquelles en dépit de:> mesures pour l'équilibrer, le b u d~et de 1946 se r.t\'l:1era1 en défici t, I"att(but'ion à ti tre exc~ptJonnel de subventions, soi ~ par applica- tion de l'article 7 de la loi va lidée du 14 septembre 1941, soit pou r les depa rtemenfs et I~s communes sinistrés, pa r applical:ion d~ 1 ordonnance du 8 août 1945. La p rc~ te circu laire a pour objet de vous four." ~ r les ,di rectives gênera les qu i devr? n ~ . preside r a l'élabor ati on des hudoe t ~ pnm ltifs de 1946. 1. - DE PE NSES Les c?lIeo i"ités locales doivent différer t outè'6 dl!'penses ,dont la nécessi té imméd iat e ne, se. fa it, pas Impérieusement sentir. E lles dO.I\'e n.t èga l ~ment a ppor'~e r t OU6 leurs ~~,"s a t.:ompnmer énergi quemen t les autres penses dans la mesure o ù ce lles<i ne 60nt pas . absolumen t . indispensables à la bonne ge~t lo n des service publ ies, a) P crsoUnl'{ th'parlemen ta! et cummlllla! Dans ce domaine des êco l\ omi~ ne peu\'en. (O-\'idemrncnt pas èlre r ealisces pa r un ref us d'ajustement des t r aitements et salai~ rcs. Il import~ en ('ff~t d'allouer aux eTnployfs dêpartt men taux t1i com muna ux une r érnuncration en rappo r t avec 1 ~ co nn ais_ "i;anc~ qu' ils possèdent et l'effo r t qu' il leur est imposé, A cet êg-<HU, j e ne puis que recom mander aux mUllic ipalitcs d'appliq uer les presnill ions de la ci rcll laire n° 463 AD/ 2 du 16 mai 1945. J\ \ais une telle politique implique ' que les effectifs soient strictemen t <':11 rappor t avec les besoi ns à satisfaire, Ce... t dOliC le CilS échéant, dans une c o rnpr es~ ; on dl..'s emplui" que les assemblées locales pourr ont tro uver des réductions de credit, Elles ne doive nt pas perdr..: (ie vue une orqanisation rationnelle du tr ava il ' et des services serai t, sur ce poin'~ , susceptible de donner des poss ihi lit~s accrues, b) Subventions d epartcl1lt:ntal es d) Versement par l e::; com lll unes aux bureaux cie bienfa isance lrufle [ror/ioll du produi t de la taxe sur l t s !ipec1ades Une ordonna nce n" 45,7 18 du pôt t'ur les spec t ~c\l..'s ,q ui dOl~ f:tre versée all:< hureaux de hlc nfélls3 m:t', etant entendu que le pourc€'111 age adopté. devra a~s llr ~r à ces or gani smes une r ecette qui ne pourra être in férieure à ce lle qu i aura it résul té de l'appJ!cafion du ta rif c n vigueur pou r le droit des pauvres pe ndant la plus favo r able de.:io ci nq années an't érieures à 194 1. Par ailleurs, le s conseils mun icipaux 0111 la facul té de r édu i re l'att rib ution minim1lm hie nfaisance au caf' allouée aux burea ux oit les verse ments eff.ect ues au cours d' une année se seraien t rêvél és supérieurs aux besoins r~is de ces établi ~e mel1 .s . Je rappelle r ai qu'en allcun cas les co mmunes ne sont ten ues de ,'erse r à ces organismes une somme su per ieure à la recetl c à attendre du reco uvrement de l'Im pô t sur les Rpeotacles. de et communales Le dési r de:; assemblées locales d'apporkr L1n e: aide effica.:e aux divers or!..~a ni smes qui ont pour mi~5ion de secou rir les misè res ou de veni r en aide . 3UX personnels ayant partic ulièremen. souffer t des evénement<- de guerre, entraînerait u ne augm en tat ion très sensible des rrédi.f:s anté ri eurement affectés à cet objet. L'attention des con .. eils gén":rau"X et des consei ls municipaux doi t être appe l ~e sur la nécessité de limiter le.;:; subventio ns aux œuvres présen'.allt un caractère d' interèt départemental et communal indi scu table. a) Conversion d'empflll1ts Il est tout pa r ticulièrement recomm allde aux collec tivités loc ales aya nt à assurer le service d·empru n). s contractés à des tau x elev€-s de rechercher un allègement de leurs charges so it pa r voie de conver sion à l'empr unt initial al l p r ~s de l 'établi s!'oe lll ent prêteur, soi t par voie de rembourse ment alll;icipé à l'aide d' un nouve l emp ru nt lorsque Ics clauses du co nt rat ne s'y opposent pa s, Je vo us r appelle que, par application du décret du 15 ju illet 1935, les emprunts contractés antér ieurem ent il cette date peuHnt être remboursés par antic.:pation, nonobslanl toutes dispositio ns contractuell es contraire:-;, Pa r ailleurs, les prescr iptions de l'article 2 Il . - du decret -loi du 12 novemb re 1938 d'après lesquelles le montant !!,Ioba l des ~ ulwt'nl ions alLouees à tit r e bélllh"ole par une commune à des particulierg ou à d(>S per~on ne s mo raks de d roits pri \'l?5, ne peut être t'upérieu r à celu i des crédit~ in scrj s il cet effe t au budget de cette commun e pour rex ercice 1939, doivent t rouyer leur application. Il ne pourra être dérogé à cet.e r êgle que dan~ de.;; cas exceptio nnels qll'i l appartiendra a l'autorité de tutelle u 'appr écier après enq uête approfo ndie, II y a lieu enfin de rappeler que le dCcre', -I oi du 30 octobre 1935 do nne aux co llectivités localts la possibilité d'exe rce r, un contrô le sur l' affectation des t'ulwe nhons qu'elles allouent aux associarons, œuvres ou en tr eprises, c) T ravaux En dehors des travaux qui se r aient agréés au t itre du plan de démarrage élaboré .confo r mément aux pr escript ions de ma ci rcu- RECETTE~ L'augmenta ti on dl'~ charg e~ quïl r('s ulte pOlir les collect i \'itts loc:tles. notamment de I ~ hausse des sa laires et des prix de fournlture.s, cond uira les conse ils gcné rau x et les co nseils municipa ux à r echer cher des recettes nOuvelles, Ces r ecettes Il ~ peuvent p rat iqu ~ lI1el1t être t,rOll vees que dans l 'application d' tin t' fisca- " té pl us sévè re : - I n~:i tll t i o ll de taxes l10uvelles ; - R.e lèvement du taux des taxes existan t es ; - Augmentation du nombre des ce nti mes, Ava nt de vo ter de nouveaux centimes qui portellit sur la génér al it é des co n tr ibuables dans la même propor tion, les assemblées locales doive nt, t! n .fout était de ca use, avoi.r le souci de demander un maximum de rendemen t aux t axes de ca r actère somp tuaire et de f~i r.e 5uppo n~er aux usagers des services ~u bil cs, les dépen ses entraînées par le fonchon nement de ces services, laire n· 555 du 29 juin 1945, les déparle- mcnts et les commun es ne devronJt' entrepr~~é dre que les t r ava ux de première n é~essl imposés pa r les ci rco nstances. D'ai ll eur ! l 'éta t ac tu el des approvisionnements en maté r iaux et les p révision s de pr od uctio n pou r les mois à veni r laissent à pense r que le: bons monnaie-matière qui pourro nt etre a tri bués a'lJ X coll ectivités loca les cor respondron t à des q uanrJ t és limitées. 17 élvril 1945 (J . O. d u 12 av ril) a rc duit de la moitié au ti ers la fraotion du produ ir de l'im- l ,Lés 01 I nstitutiOIr de taxes l1 ouvelft!s taxes di rectes sui va n tes, mises par la du 13 aoû t 1926 à la disposition du dé- panœment et des .comm unes : p-.- ; Taxe sur la va leur locative des pr op ri éœ nOn bâties . -b!~xe Su r I~ valeur loca ti ve des propriété s ahes ' - Ta xe ' d'habitations - Taxe MU la ,all'ur hx:ati,c dcs locoux profcss,nilnds JleTlill'tt~n l th: rêpanir ,6 cilarsl.!S locales ent re ks propriétaires ù'im11\l'uhlcs ~H)n b.Hi::... Il.'s rrolH\létai res d'immeubles bâtIS, les l ocatalff..~~, Il':o. industrie l!' et commerçants, et plus gcnëralcml'nt I t~ pakntés, d,~ns une propurtion dlffl:rl..'nte de c.:tllt' qu'il resulte de la mise en recouvrement de centim~ et de: corriger par suite dam.• IIne ce rtaine mesure, cc qut k rel ~venh:tlt du nombre de centimes pourrait avoir d'exc~ss if il J'éga r(Ld~ ce~ ainl's cil tc"'ories d~ contril1ua- bles. 0 ' I! appartknt a llx nS:-;~fllb l l:e~ locale s qui Il '{~ n~ pas,enco rl' r"it élppel il n:-:. t:\ xes d'a p\ rr ~l"le r .~' lI Ilt' cOI1\if'ndrait pa:;. de les instItuer, afm de r~dulTe le nombre dc t.:entime:-110u\'<.'aux à "otl.'r pour LlIu ill hrer Ils t1('pe.lse~, En reva ndle, I~s wnsei ls munii.:Îpaux m' pas he.otiter à raI'!':: appl'l â toutes I ~.~ taxes directes de l:a r:tt.:tcn: sOl1lptuaire "'us.ceptihle ... de tnul\':' r leur application dans ~ .l comnnllle ; T axe fioUl' le..... domestique"::ï, les Inst r uments de l1H1slque il. cl.1\'i~ r , ks chasses gardces, etc ... Je ..;ignaler al, t'Il Oll l r~, qUl' 1:. l ~tXt.: sur !e gaz el 1\: lectricih: co nsomm(-s pOlir le cha'lffa ,ge, J"ec1airage d !tS lI~a l\t:;-; tlome:"I\.lu t'S, mise à la ditiposit ioll 011 dl:partl'ment I::t dl' .. communes. d, puu r t· . . s dcrnil?r~s, 1<1 ta),!.: sur les ,'c nt es all ddal\, sont susccptihles tlt: fou rnir ues recetH:s n:lati\lmcI11 impor tantes. Enfin, j e PfcCÎ:-.l'flli que I ~s taxes d~ dl: \'t rstment ft l'é~ollt ~t 1't.:1I!C\'emcnt de.... ordures m cnJgèrt.:~ doivcnt !o ~i ll\lefllent l'tre pt: rçuc~ dlns tOlites h:s COlllnlt111Cs où fo nction nt!l1t c~s se rvi ces. {j oin~ n t .1tlb;lItt·lIfafioll c!es fallx des faxes ('xi~ / anlt>~ Ln; taux des taxe~ 111i~t::s 11 la di~~~jtioll dt!s c.:o lll'cti\'ih:.'5 lot.:alcs ont ëll' r dc\'l'~s p.lr J'o rdonnance du 30 d . . œmhrt:: 194-t, vor ta'! t alllèn ag . . l11tnt'i :iscaux (CF, ma urctll<tire n" 199 AD 2 d!.l ~I jan\'i . . r J!I·15), Les c; r\.'on~tant.:b al· tllt'lIe'i parai:-:,."cnt de nature à in.c: t ~r le.... a~selllhlécs ft fa: re u sa!.!'~· d es p o~sihi l i tl's qui INlr ont été ai ll ~ i donncc~. Red('l't7ll(('S dil'ers('~ L 'attlntloll des Comell . . Générau"x et des Con:-.ell", Municipaux doit t:- lre appt:lce tO.lt ~pcci a l elll:! nt SUI l'inh.'r(;t "Iut présente Je re l ~'­ vement dll taux dl.!s rcul",a m't:s divt::rscs per~' u es ail profit (h: ~ b l ld ge t~ locaux, Exploitatioll (ks .\('rvitt!..; publics Les prescriptiollti du dec ret du 30 juill ·' t 1 ~lJ7, qll1 fon l une ob ligation d'cquilibrer pour de~ rel é\'ements de tarif l e~ depc llses dt.'s sl:n'ices public!:"> départementaux et com ,"lunallX Il e doivent pas être pe ntu ts de vue, O'un e manière g-ënérale, il ~e l1l ble plus fquit able et plus rationlle l de faire S llpport~'r par les usagers, de pref~renct;>, la totalite des changes de serX'Qces publks, charges qui Ile pellVent autremenrt quc retomber sur la généTal ite des contribuables loca ux, Partiripalioll de t'Eta t (lUX charge.s tfin féré! génér al Cette participation deva nt fai re l'objet d' une majora tio n pOli r l'exercice 1946, les co llecti vites loca les sont, dès mai nte nant autor isées à f ai re eta t pour l'établisse ment de leur bu\! oet d'u n montan t de recett e égal à ce lui qui ,ieur a ét ê attri bué ell ' 945, lequèl comporte un relèvement de 25 9'0 prtvu pa r l'article 2 de l 'o rd o nn anc~ du 6 janvier 1945, Emprull t .. Lb fl·(;I.:ItC:-. pn.>n.:nant d\mprullb dUI\' nt, t!1l pnnc.: ipl:, l:trè ;lfinh:e::i 3 des llepuls,,:s don t Il! r': ... ultnt t: tradUIt !l;tr lin ~Ilï.:,oi:-.SC ­ ment dll p:1t r imo inc lh:p:lrt~mt.'l1tal t:I lOIl1'111Ullal. En p:trti..:ulier, ~I Ic:-; dl jJèn~cs (lrdm;, rc... . , pa r mi I~sqllcll~<... Il'!'t d'!"jJcn~s (.J'~llt rct J(~1l courant, d, (l.unemal11èreRencr.lk. I~ dt:hnts de~ c.\ercices <\rltl:r i l'ur~, n ~ pl'un:nt etrl' CO II Vt:rb par 1'L' mprunt, par LOntre, ril: ll Ile s'uppO ~t! à le que Il'~ aS:o.t!mhICes loca l ~s fi:l".;~en t ap!lel au crédll pour fnirt' fate ~ la (' hn r::!c de gros èn t rl'tÎt' n ... ditf éré~. Jt: rappè ll t' que Il"s prt:1s a ll x colh:di\'i tes IOt.:aks lit.:: doivl"nt I)~ ~nrè prodlldj,fs d'·Wl intérêt supüil!ur fi ::UJO tic, ta ux :tduel'cme nt pratique par 10 C;'l ls~e de~ Dépôts et ConsIgnations l' t le Crêdi t Funuer d ~' J- . an\:(;, L 'étab lito'!'tl.:l1It:'u! dt:s hudgl't,s de l'cxt'n.::ce 1 ~46 pose, pour les rl'pn.:',,:,ell\a Il IS dus d~., w ll tc ti\'itês l ocêl l e~, dc. . probll..'lOt!s dt::l il:<lts. II Il'ur <1ppartien t cep~llllant de tout Illettre en œuvre de:-- rtcttll':o. ct des dcpcfl.'4.: .... Si, maIgre It.'urs dforlt-, c.:l' lc~u l tat Ile pouvait etre rl.'ali;-;é, il co",'iendrai t de compen~er le déficit par l'i n:,cript:nll .... 11 reœttt! sous la rubriqu e moyen d'L-q uilillrl' il r ca lisl'r j!11 CO!lr~ d'cxt!rdc: tI ' lIll l.:fl:dlt l',ral ou OI ontant de Ct lINi 'it. Bien entend u, I ~~ d(!partcm~ llts el' II..'~ ullnmunc ' pourront, l'Il vertu ut..'S dis.posi,tions t.~ l'artidl' 70 dl' la lui ùu J I lIlars IIH2, hl' lIéiil:i~r 1.'11 tolile l'poque de l'anll~(! d'(I\·ant.:e~ du Treso r p.Hlr pailler l 'i!lsuffi~.:lnc.:l' de 1.:.1 T rcso r:...ric (voir circu!.ti rl.' Il '' 6-l7 ...\1> 2 Ull 1ft <lmit 1945). La r cg lll ~lfbatio n dl: la situatilln ainSI lrl-c-e Sl!ra t.:ifC:l:tu~e lors dl' I·l'xam . . n de la d~rnan ­ de d~ ~ull\'l'ntions \11 11 puurra êtn.· pf\.S~ntl·t' f3r la cull~ctl\ltl: i ntl:n.:~sl·l' post(·ril'urcl1l.!i1t à 1" cl!'t!url' dl' I\:xl'rôn li ~lIr Jlrulluction d u comple al!lIl inistratif .. , Le Minist re dl.' /'tnft' rù'IIf, A. TIX IER. - - - - ( : too<» - - -- D3 133 ATTRIBUTIO N D'UNE DOT il un certai n nombre de filles de déposants et d'assurés de la Caisse Nationale d' Assura nces en cas de décès L e Prélt'f ai's Bourbes-du -Rh ôll e à ,\ lM , If s A/mres du Departement, Le:;. Cfl11lmig ... îons Supéri eur t!s des Cai~~e, Nationales de re traites pO li r la vieil.ll'sse et d'il:-;:;uralll..'e t: 1l GtS de dt:ch ont tlêdoc, dans le hut d'cnclJural!L'r la prl:Voya IH.:e l de rê\.'ompt' Ib~r h::... efforts des ancÏl'ns dépo~al\ts de ct:s in ~t itlltion~, de proüder a l'attribution d' une dot de )(1,000 francs à un certai n nombre de jeunes filles ch oisies pa rmi II:~ enfant:; de titu l,mes de li vrets ou de co ntrats des Caisses Nationales aya nt elevé une famiile llombreuSt, Pour concouri r à l'a ttribu tion de ces dot.~ , les candidate~ et leurs parents doivent réuni r les co ndit ions suivantes: 1 Le père (o u la mè re) dOÎ/y avoir effe-ctué de SOIl pl ein g r é, en dehors dt l' application de la loi sur les Retrai tes Ouvrièr es et les Ass urances So ci ale s e.t en deho rs de tO l1 t~ affiliat ion à un système collectif de prévoyance, des vcr:>(m~ n ts Sour un li vret de re.ntes ou de capita l di ff éré ouver t à ~on nom ou avoir (1 �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ~9 Novembre 1945 S)u . . ( It Colm 1l~ (un r.t(·'nt 't!'. a.;,!"un: un (on1rat J a ... ~lJr n~c.: l:TI l'a ... Ù~ dU\.::-0 (\.1 l:lltll'h.: m .C'. kmpor~n·(' . totale. terme f !'Ix, rentt:: de ~UIYl • n:n:1? n.'\·e-rsi~k dlffl.:~\.:'C) ou. en ca~ d... \i _ (1.: pital ou tent~ d!ffl'rl-el ~ ",c.:nt.: 11 Th; dt'" p.:l'" t:ue a~,ujdt il l'tOlpÎ1t l 'Jr le le enll ; l..~ jt" 1 fille à li ter ÙOIt arr l'nlr 01 :'i unt" f '1l '1,; d' u r:~o rs f ,,: enfant:-. \l~anb dt: moin.... de qu,nze ;,n~ d Il ;l\'OIl pas l'~ndlliL- de rune des ~O!atloIl5 acco r dt:t· ...... U l.ours Je;o. annt:·t:-s ~rccl'ùt!ntes p~! .I ~ (al'''. l\,Jltonale de .. Rl.:tral.l.'$ pour l a \ lell lt.~ ..... _ 1.1 C':ai,-;e '\ ationale cr A~.. ur:lnte Cil .. "t, de d-:C'i>::-P ~Ub It' .. a~ où plu::--;eurs ~ur~ ~e trnu"l:ra l'"t dans. les .xmditioll:::- requi!- . . :-. I:l ,!.H ,er.J t .11 rihul'-e ft la plus. j ... une ....\\31.S ~a ,,:œ.1lf l"3Jt'tte.: d'Ulll' jeun_ filk lkjtt bèncfil.:J31re ,,ftl!'ll' dllt3twn an:onh:e au U' re dt!"'-. annt..'C .. prc-t.t:lh.ntc-. p\:~t. d,cs ..;,il. nal~,ance .. l"". I;! :-t~: nl::-': l I.:onl.:ounr dt:s lors qu l'He nmph t... •• ':trl' ..!I.: rxi!!œ s .\ d~fôlut de nûundle naÎ:-;"'3IlCe. si la famille I.:omprend au moin .. ~'i~q e.nfanb \ "1 "an '. la pIt" jl;'lI~e ..œur. 310ee d un~ jLunt.: C Jn ..t,non.;, dtpu's au mOln ... trOiS ~n~. peut t-trl: "dmi:--e â concourir dan ... les meme... ~OI1d,tlun:-. ~i, depui ... lor~. le père (ou la nh.~·t") a pnur-.uiYÎ ~t~ t:ifon:-. de prl:\·uyam.:e. Lt, Cab.... :$ r\ation.ak-.. n~rseront" ... ur '~~.i •• 'rc{~ de capil:U d.fféré la sommt: l1t.'ceSS3tre DIJUr 1.: ·n ... ituer. au rrofit de chaque enfant ~rtm,~ 3 la n:partinon, la dotation payable quand l'enfant att~;ndr3 25 ans. . Ll" dt:mande::o de postulant<-; St:ront l'~aml­ I.té' r ar la CaÎ5...;.e ~es D-':pôt, " Consignation ... d k'!- uul"5 :,eft>nt attrihut:l" dan:o. 1 l'mn~ d~ credit:-- ùlsponihle~. t.:n t t:n3'1t l nlp .. Du nomhrt" d't'nfan,:-o fille.: UtHll! 2 De l'effort de prl',"oyance de.;, parent.... L~ per.. nnnc~ dt::-oirant concourir pour rat · trihunon dt:' dot ... dt.nt il s'a!!,lt. denont l'n nfûrm~r aval:} le l u d':"':embrl.: 1945 le UireC:t::u r Géncral de la CaÎ~e des Dtpôb et Con' ..:nation .... 56. rue de Lille, Par is ( 7e). qui h:ur fera pan"cni r la formule il rcm~1 1r et leur int.1i(f'Uera It.:!! justification~ il produire. j :ti l'honnt:ur de "0\15 pr ier de ,:ouloir hien porter ~b i"diLations à la connaissance de:; per:oonnt:s ré~ iùant dan ,"one commune, ,:,u.:scep Ihlc de bt!nt!ficier de:; 3\"antages préclte . a I ~<P~ , I I " fiE LA S.·' '''H FSIIJ LISTES ANNUELLES DES DO CTEURS EN MEDEC INE, CHI RU RG IENS -DENTISTES ET SAGES- f E MMES Rdt,n,'ncl' - Ordonnalll.:~ du 2-l :'l"pkml 19-1."l. En l.onftlfOllh: dl'';' lh,,)t\~:t'Iln ... nHltcIIU\:'i dt\n:'o la l'Ii ci'!.:\,: en n.:.h:nnl.t:. lTIon .\J.mini ... 1ratlu;' nl)lt pril.:\.:d~, a r~t.:l ll' I"... \'m~.:nt d~s h:-:t ... s allnul'lk~ de!> dOl I.:ur:- l'Il m~du:iJl~ , I.:h ,rmgien,,-dentistes et 5af!e .. -f~mme... é t a~) l i::­ dan~ It! d0parkment de~ Bouchl's-li u-R IH1i1e au 1er j anvier 1946. Pour me perme.fre d\ffel.:tuer l'ctt:: ypê~a­ ton. je \'OUS se ra.is oblit!é de .voulolr ~l l e.11 me faire pan·eni r. d;:l0~ II:.' ... mOlOdrt:~ del:lls et au plus tard pour It' 10 dl."remhr~> 194:5, le rde\'(o des docteu r~ en mcdecint!. chl r urgl cn .;denti ... te-:;. et $ag-e,,-femmt:s l"\.erçant dans \"utre commun~. . Chacune d~ ce:-. l i:-.tes. qui de"ront I:tI t! distüutl.'.'), nlt: 1l Îonnera l e~ nom::., prên.olTl:o., rc,idence. Ilationalitlo, dute ('xacte dl' Il'xamen d dt: la délil'ranCl.' du diplôme, provenance et dalt d'enregistrement a l'u ne des Sous-Prdt.!~ urt!;.> ou â la P refecture du dlp!;lme de Cd pratilien~. Elle~ deHont. en outrc. porter pou r les femme" mariee,;; L~ nom ... ci't.:pou:-.e d de jeune hile de chaclÎne d·elle:-. En ce qui cunc~rne Iii ùatè des ~ipl?mcs, jl! vous signale que \'O us dt:\'rez \TI Ind lq ~l e r , nOIl seu lement J'annl-e, mais le ql1antreme exad dr la dêli\'ranre et, pour les ceJ1tific~t~ pro\'lsoirl's, la date il Iill)uelle i ls on t etc êt;thl ·.... j'atti re rotre ap.cntion sur le ~oin e~ .J'ex~c­ titude qu'il y a lieu d'apporter dans 1 ~tah hs­ ~t:men de l~S do(um~nts. L. ~Iédecin-I nspecteur de la Sa nté ft.: \'t: ll te l' O f ram:hi~e pour un l1l~m e chantier d'un maximum d.! : -lO ton nes dl! brilJlIc,;, (plt'in~ ou crt!u. ses) : 1 tonne de drain s. Par cont re, le hlocage ab~hl dl'.~ tuile'! es.t malntt"~l~, t:tant ctoJln~ les grand ... b:;soi ns d-e t:e mater l<l.u par rappo r t a la prod uction. Les colkcti\'iks, !-el'\'it.'l.~ pllhli~ d, d'une maniert:: gcncr ale, tru:-; les rl's!:ort !~ <lnts du J\ \ il1i~t\.'re de l ï ntcr iem auront la possihililC dl"' ~'appr(l\' i sio nn e r direClement en usi ne ou c hez les nég-ocia nt::: sa ni' hon dt: déblocarre dans les :i mites et co nditions presc r ites. .... Seu les. les demandes de dêbl ocage t n briques pleines., ou c r ell~es et drai n:> d' u n fO nl1 dg-c supe ri eur dcv ront t-t r e dêso rmais reçut's p:lr vos ~e r dces pour être transmises au S. C. A. M. dans. les condition-·. antérieures. Pour le Mi l1 i~tre de l' Int er ieur. Li! D;rl'C/c'ur dt· (, Ac/minh/rafion Dé pari C fTI cn / ale rt Communale, Signé BOURREL. j'ai l'honneur de vo us faire co nnaître que M . le Repart iteur Chef de la Seclion des Produits. Finis. d:: l' Oflicc Centra l de Répa rtition des Produits Ind ustnels vient dl' me tt re à ma disposition lin contingent de bicydette~ d~s­ ti ll e ft satisfaire les beso ins de la populatIOn d u dênartement. Act ~lellem e nt. le pri r offici.e l des bicyclettes varie de 4.000 fra nc~ environ à 6.000. se lon la marque et la ca tégorie. AJ odilh' des demandes de bicyclettes à presenter par le.Iii inl{>rc.,sé.~ et à mC! tran smettre SO II S Je p((!senl timbrr : DEMANDE DE BICYCLETTES R RO SATISfACTION DES BESOINS EN BRIQUES PLEINES OU CREUS ES ET DRAINS Paris. le 25 octobre 1945. Le Ministre de! l' Intérieur à Mes~i eu rs le,"i P réfels, Par décision particuli ère L- 1-45 du 2 ot.~ù­ bre 194S, le Répart iteu r Chef de la Sechol Nom et pr ênom. Si tu ation de famille: P rofe ... ion : Ad resse complète : Carte d'identite nO : Nom et adl'es~e de l'employeur Motifs de la dema nde : CATEGOR IE DEMANDEE Homme : T our isme standard, Dame: T ourisme lu xe. Le ... .. des .I\\atériaux de Con.5t ru o;lon a rétabli la 194 Sig-nature Copie cer ti fi ée co n forme Stc,-~tQlr' Gin ù al, BARET ---------------------------------laD, NolMIU.a .. 1IMeu ...... 111-111. KtIC Salau Bulletin A~ministratif ~es Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales Toute corre spondan ce r ela tive a u B ulletin doit être adressee à la Préfecture: S ecr é tarial Géné rr.1 ABHÉ V IATI O N S A. P. : Al"f'êté pr.éfectoraJ. - C. : Circulaire. - L es let tres 0 et B suiVies d' un chiffre IOdlquent le Se rvlct: ou Burea-u d'ongme _ S. L. R. J\ . : Service de Liq uid atio n des Réq uisilions All emandes. - - R, G. : R.avitaille ment Gé néral. - S. C. R. : Service de la CirCtllation d du R01Jlage. I(I(U DEMANDES DE BICYCLETTES DUFOltR. Lt DËPARTEMENTI DES IBOUCHE.S-DU-R -------~~ o o<> ------- D 4 B3 _ _ __ c:tOOc,) _ __ _ DIRECTION SERVICE" TECHNIQl·ES 48 SOMMAIRE Pa, u Arrêtés r èglementaires et Cir culaires RR 4. - Prix et taxa tions ... ,.".. . AG 13. - Dommages de guerre: Form alit és à remplir par les si'll istrés agrico les" ., .... , ..... , . , . .. ' 2 11 cice 1946 .............. P 2. -- Réqui sitions. . . .. .. . . . . . ... . P 3. - 2 13 2 13 2 16 Periodes d'linter-d iction de la tpè- che en 1946, dépa rtement : B.-du- Rh. (Avis) .. ...... .. . . . ......... ... Pa." TVX 1. - F l. - Bud gets commun aux de l'E xe r- 216 Aménagements de terrains sport ifs, - Délégations provisionnel- les ......... . ................... . 2 17 Communiqués, A vis, Annonces dive rses .candida ture à li n poste cie ca m:onnier comm unal ... ' , " . , .' .... , 2 17 ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES RR 4 D4 B I PRIX ET TA XATION S Arrêté n' 4.406 fi x ant le prix des olives vertes d e conllserie N' 179 T . P. L e Commissair e R egi onal de la R épublique, Vu l'ordonn a,nee d'u 10 j anvie r 1944, I)ortant division d u t er rito i re de la métropole en commissariats régionaux et cr éation de comm issaires régionaux de la Hepubliq ue Française ; Vu l'ordonnançe " n" 45- 1483 du 30 j uin 1945, rel a1:ive aux pri x ; Vu la délégati on de co mpé'..ence don née par Arrêté Il '' 13.494 du 'M inist re de l' Ec onomie N ationale' Vu l 'avi s du Pro fesseur Regional d'Olei CuJture ; Vu l 'avis du Comi té Régional des Prix; SUT la propos~tio n du Secrétaire Général pour les Affa i~es Economiques ; ARRETE Arlicle premier. _ D ans l a région d-e Marseille, le pr,i x maximum de ve nte à la pr~­ dootion des oli ves v.e-rtes des Ji nées à la confiserie est fi xé à 30 francs le kil o. Arti,cte 2. - D.ans la r égion de Mar.se i l~ e , les pri X m ax ~m a de ve nte, dépar t co nflse rl ~, s'ep.ten.cl.ent t axes à la produ cti on et sur les transactions compri ses. A r ticle 4. Les pri x maxima de vente des ol ives vertes c to ut VE"nallit » non ca l ibrées sont ceux fix és pour les ol in~s du Cali· M . le Di recteu r Départemental du Contrôle des Prix du département in tér essé. bre 36/ 40. rèté. Marsei lle, le S odobre 1945. Le Commissaire R égional, Signé : P. HAAG. Articl e 5. - Cet arrête abroge toutes dispositions anté r ieures co ntraires. Article 6. - T oute i n f raQ~i on con~tatée fera l'objet d' un procès-verbal tra nsmis â T ableau annexé Articl e 7. - MM. les P r'fer.s de la région de M arseille !'ont charges, chacun en ce qui l es concerne, de l'exécution du present Ar- à l' A rrê l é Commissarial n U 4406 du 5 scpfl!fllbrl! 1945fixanl l e pnx des olives vertes de confiserie Calibre 24-28 Ca lib re Calîbre Cal i \)re 30-34 36-40 49-52 51 > 53 40 48 80 50 30 45 65 47 IS 36 30 37 80 6 1 50 63 20 57 90 S9 60 54 20 56 > 43 40 76 90 logée en fûts cOllsig. de lOO/ ISO k. 79 > 7240 67 70 70 > 54 20 56 40 10 Pri x départ confiser ie M al chandise nue ... ",., .. . ", . .. . .. , ... logée en füts consig. de 100/ 150 k. > 2' Prix de gros : Marchandise nue ..... ,. .... " .. ... ... .. , logée en fûts consie:. de 100/ 150 k. > 3' Prix de délail : M achalldise nue ,.,·,, ··· ·,··,',····,,· '" > Ar rêté n ° 4.626 relatif a u p rix des a nimaux de boucherie e t d e la via nde N' 196 T . P . gros et dét ail des o li ves ve r tes de co nfiserie sont fi x-tb suivant le tableau annexe Le Com missaire Régional de fa R épublique, au présernt arrêté. Ar l i d ! 3, L es pri x dépa rt confiserie Vu l 'ordonnance du 10 j anvier 194-l po rtant division du territoi re de la M ét ('lopole en 74 50 45 10 Commi ssariats Regio naux de la Republique et créa tion de Commi ssaires Régio naux de la Ré.publique Franç;:ui-se : V,u la loi d u 17 jui llet 179 1 ; Vu l'or donnance n° 45-1483 du 30 j uÎln 1945, r elative aUlx prix; Vu l 'a rr ê.~é ifllterministéor iel n° 13.538 en date d u 18 septemure 1945, rela tif a ux poix des an imaux: de lbouchel'Ûe et de l a viande ; �212 TrQi~i':me c3t~gone : morceau Yu l'rn :-.. du Comtte Rq;i 11al . .h:s Prix .: Sur kt r'lropos~tion du St."C r c!taHt" Gt..."OCra l pour ho.~ AHaires Et.:ononuques ; ARRETE ..-\rt,de prtm;ltr. - A comp.k~ du. 2-1. :.-~p­ 1: hq5 ~( \:onformcrnènt a 1 arr~tt.: mœ~­ miOls.dld n 13.5.,) ~ du 18 ~ptd1lb rt! 19..1-:>. le pri. ~ \·cnte. aux diffé~nts . . . tades de \.:cmmt.:rH· l"k."S <.animaux d4! bOlKht"flt! et de la \;ande, a l'except,on des pnx .. de \:ente au dttail )le l a \'iande, pt:U\'rnt dre hbremenl dl:battus t.:lltrt: achet~urs e~ \"eooeufSi;. Art. 2" - A compter dt: la mi:me date, il ~t'ra n:~ aux bolK."ill'fS detaillants ou or gan.:-IO _ lNiJJTlik'::l!. par kilogramme c:k' \"iallde d !in~ a la con- mmation ci\"ile, une subvention dont le montant ~r3 fix~ par deci~ioo du , \in ~tr~ dl: J"Ecom.'m ~ '"nonale et dc:s flnanl" sur prop<k'itlon de:, MJfij~tres dt! l'Ag ricul ture t.'t du Ra\'itaillement. Art. J. DaIlb les dt"partt.'mel1 s dl:! la I~I.:::.ll1n dl' .\\:lr~:ille, ~s pnx -lun ites de. \'en1:1;" ~ u du ail de la nandt: de boucherie au kilo :-..Ont fL"\ës comme suit, toutes ta~es comtt:Jl1 pr:.-.::5 : BOUCHES-OU-RHONE Bœuf: 1'" l:3kgone ..... .. ....... """ .. , Fr. 21! cah:gorie ... . ............• 3t"" (~ ."\:gor e 3n."C os ....... " ..... . a pot-au ft..'u, pla-d..:-coks, "fnt-e-gitt:, poitrine, .tend ron, flanchet faux-morceaux, bouts de glte. Veau : Première categorie : morœaux il rôtir ou à g riller, l!SCalope. nOIX, b()~~-nol)', quasi, lon~ dC-.-..o~""-:e, (oteletto p r t!mll' re~ ct ~,"'"Con­ dès-désossées. Deuxtl'l1le catëgori~ : morl't:"1U.x à rôtIr ou à griller: ro ule (bas de .ca rr~, epault> 6"'."-:00"6êe CÙ~ decouvetlLes de sosSl.~s. f roi ·è-me catégo rie.' morL"t'aux à rélgoù', flanch e-t haut de côte l ett-e~, puitrine, j arret, collier. ' Moutoll : Première catégorie : morceaux à r ôti r ou il. g nUer, selle CÔJeS premières, fi let, g igo t. Deuxième catégorie: côtes secondes et decoun~·rtes, epaule. Troisième catégorie ; haut de côtee;::!.!:', JA",itrine. colher, manche de gigot. Art. 5. Toutes disposi tio llb cop*r:\ires au présen: arrêté sont abrogees et notam ment les arrêtés pds pa r les Prefets des départements de la région, en vertu d'un ~ deléga tion de compétence du Commissai re Ri:gional de la Republique et en applioation de l'arr~té i n t~l ini stér i el n O 13.538 du 18 septemb re 1945. Art. 6. - Les Préfel.s des depa'rtemen ts sa.ns os ............. . caiegori~ sans 3\ec 2< catego rie sans avec 3e (ah:go r ~ DESIGNATION DES PRODUITS os os os os 103 L\.,r~ut: It!:) \" 1\Ju-::,. dc!) A n" 4 .563 fixant le prix des conserves alimentaires d'o rigine a méricaine W 191 T. P. 78 62 55 Le Commissaire Régiollal de la RrpublÙIIlC. Vu l'ordonna nce du 10 janvier 194 4, por. tant division du territoi re de la MetropOle l.11 Commi ssariats Régionaux ~t creahon de Commissai res Régionaux de la R cpu h l iqu~ j Vu l'orllon'Oance n" 45-1-1-83 du 30 Jtnn 1945, rel ative aux prix ; Vu J'arrêté interminis tt!ri~1 n" 13 1 1. A. fixant le prix des conserves a l im~ntai re:, im· port~s et l ivrees par l e~ AUltori ..es Alliees ; Vu l'a \'is du Comité I~ égiona l des Pri :\ ; Sur la propooition du St'crétai re Oén~ ra l pour les Affaires Economiques j ARRETE Article premier. - Dans la région de Ma rseille, à compter de la pa ruti on du présent arrêté, les prix-l imites de \"ente de denroées d'ori gi ne américa,i ne sont fixés ainsi qu'il suït : d e li v ra ison taxes el d r. comp ris P rix d e vcn te prix de n :nle au détaillant aux COllsomm. 114 93 50 merceaux Ik moutOn M'rom • les pnx IOdique:, CI-dessUS pou ront dn: majort:;!) de 25 %. ~~ pr:x s'~ntent!tm pour ll~ l'err rcs de pllC- lh:: :!J)()J hi.lo,tan,s :;c ra\"itaillant par l'mH:rnlt.:c.llalre de lht:\illards. Dan:-- It!::t c.:ommunes de m oins U~ 2.000 ha bH~ll h ~ rantalUam par 1'101~nn cJJ.ai r,t:' de cht.:\·illard~. les pnx indlqu' CI-dé::.sU:t de\'runt êtrl- diminués de : 3 franl,;.t:, pour lb prix ~upérteurs à 90 fr, ; 2 francs pour l es prix comprb en t re 60 et 9U franc':i . 1 franl" Pour les prix inférieurs à 60 rran . En ou~re, l o rsqu~ la commune ~t ra\ita.lIL-e par un lenl rt: dcpour\'u dt che"l liards, les prt~ devronl ~lre dimmues de 2 francs par k.Jlcl. Art. 4. - Pou.r la \"ente au <k1"a11, la repanltion des di\'ers morœaux r è;...ultan t de la (oupe normak de la bouchtrie I:n categon~ est la ~ u l\' a.nte : Bœuf: Première catégorie : morceaux à ro.ar ou à gnller vendus sans os : fi let, faux-fi let, r umsteck, entrecôte, tranch e il. bifteCk, aigui llette,.. hampe:, onglet, basses-cô tes, pièce pa· r{:e, macreuse. Deuxi ème catêgorie : mor ceaux à braiser \'Mdus sans OS : gîte, noix, ctJ l o~Je, premier et second talons, gîte-noix nerveux, grige, dessu de côte, dessolti de tranche, mi.lleu de paleron désossé, gros bout, \l"ei ne grasse, bavet"'te, jumeau. ( Le tout at:' k ilo net) PREXIER GROUPE : Viand es pures 1nt catégorie : Bacon, Bal"on pur porc Jambon en boite Bacon > .......... " .. . c Cooked trimed ham •.. 2" catégone: Conserves de porc c Brési l > c Corned-.pork » ." .. . .................. . Jambon hache Chopped ham •.......... Pâté d~ porc « Pork luncheon meat ~" ....... . Po rc en hoite c. Canned pork » .. _. , . . .. . Porc en sauce c Pork and Gravy > ., . .. . Por c hache « Chopped pork • . .......... . Saucisse. de po rc c: Po rk sausage ;) ....... . Saucisses type Vienne c: Vi enna s3Jusage » .. 3" ca tégor ie : Bœuf a la gelCt .... . ............. . ..•.. Bœuf bouil li « ste wed steak » ., ..... . Bœuf et rognons 4; bh;-~k and kidney.s » ... . Boulelte dande en sauœ Meat bai l an.d Grav)' , . ... " .......................... Co rned beef ........................... . 8550 85 50 69 69 69 69 69 69 69 69 97 Il s 97 Il s 79 96 96 96 96 25 25 25 25 25 25 25 25 79 79 79 79 79 79 79 00 35 55 35 55 35 63 63 63 77 55 35 55 35 63 63 77 77 96 96 96 96 77 77 DEUX IÈME GROUPE: Vi andes mélangées 1nt catégorie: Bœuf en hachis avec céréales « J\1in ced beef with céréales > ~ 65 48 > 31 > 35 43 31 > 35 43 31 31 •> 35 35 43 43 31 > 35 43 31 31 > > 35 35 43 43 catégOrie : Bœuf et rognons au pudding c St eak an d kîdneys » .. " ... ... " ...... , ......... . Bœuf hache et legrumes c Minced bee f and l'egetables •.... ................. ..... H achis de bœuf et legumes c Corn ed beer hash > ........... .... ........... . .. . .. Hachis de viande et légumes c Meat hash » Hachis de vi ande et légumes c Meat and vegetables hash > ...••..•...•.... ... . Queue de bœuf aux haricdJS c Haricots ox tai l » .. , .... , .... . ... "" " ... ... .. . . Viande et puddi ng c Meat and pudding ;) .. 3" catëgorit : N\eat D.~l d \'egc Bœuf et légumes bouilli s t abk~ stew » ... .. . " ..... .. , ... .... . Sauci s~~ de po rc ~1 farine de soj a Pork . ....... . ann soja links:. "...... Viandes, légumes et pimenh.;. Chil i COn ca rne :t . . . . , . . . . . • . . . • . • . . . . . . . . . . . • • 25 :. 2!J 25 • 2U 35 25 > 29 35 tion, IL' sinistré doit adresser à l'lngénieu.r en chef du Gonl l! Rural , 30, ru e Edo uardDelanglade, à Ma rseille, un dos.... ier tech nique ct :1dminist rati f justifiant ~'"S droits à la par ticipation dl.! l'Etat I.'t fixa lit h.:ti disposÎ tlons projetl'e~ pour la rccnnstituti()11 de ces biens. AJrèté 8J ,\louton : .1," cah.:gorie ...... ".. .. ... .... ..... _e catcgune .......... .. ........ Je t.:ah.:gune . . .... " .. "......... Signe : P. HAAG. P rix dépa rt cent re Veau : I ~ de la Région de M ar sei lle sOnt l' h ;:u ~~~ de l'exccution du pr ésen t arrête. M arseille, le 15 octobre 1945. L e Commissaire RégIonal, - L.es prix de VI,;'!llte (,: n gro~ et do _ail s'entende-nt taxes compr:'ses. Art. 2. - Toutes dÎ!)oposit lons antel ie u· res co ntraires ~nt abrogc~. Art. 3. - T oute i nlractioJl co ns.atl{: fera l'objet d'urt procès-ver ba L trillnsm is à M, le Directeur Oèpa r te mellLal du Contrôle dts Pri:-.. ùu ùêpartemtl.nt in\lcressé, Art. 4. - MM. les Pr efets de la Hégion de Marseille ':io nk chargés, chacun en ce qui le co ncernt:, de l'execution du préôent arrêté, qui sera publie au Rec ueil des Actes Adm inistrdtif:-. des Departements des Bo uches-duRn ôhe, Var, Vaucluse, A lpes-M<\Ifitime::;, Hauks·Alpes et Basses- Alpes. M o.r::;ci Jle, le 23 octobre 1945. fie (t axes â la prod uction et sur ll.:! s tran.::oac· rtions comprbes). ~rt, 2. - Dans la réglOn de lY\a r..,ei Lie, les priX de vente e.n gros et au dotail so nt fi xès ainsi qu'i l suit : TAPI OCA EN VRAC P rix de gros ., .,... le quirlita l Pri x de détail ........ . . le kilo 2.882 » 35 10 T AP IOC A COND IT! ONNE EN P A(~UETS DE 250 GRAMMES Pri x de gros .... ,... le qu in tal 3.534 » Pnx de détail ....... ... le kilo 43 10 Frais de Irall~pOrt en su~. Art. 3. L'arrété n" 2.4 13 du 28 aVri l ] 945 1::9. abrog0. Le Commissaire RegioJlal, Art. 5. - T outc infraction const:ltcc fe ra l'objet d'un proc6-vtTbal transmis a J\\. I ~ Signe P. HA AG. Di rec teur Deparkmen tal du Contrôlt: des Arrêté n" 4.564 fixa nt le prix de ve nte Prix du u(>pa rtell1enr ÎrttCresse. Arl. 6. - N\M. le:) Prch:ts de la Regio n de du tapioca Ma r:5ei l1 e sont c h arg~, chaoun en ce qui le N" 193 T . P. concern e, de l'exécution du pr ésen t arrHe, L e Commissaire R égiollal cie fa Republ iquè, , qui sera publié au Recueil d ~s Actes Admini:::.t ratifs des Départl:m~i1lt.s des BOLlches-duVu l'ordonnan ce du 10 ja nvie.r 1944 porHhône, Var, Vaucl usc, Al pœ-M aritimes, Hauta nt dwision du flerr ÎI.oire de la Metropole en tes-AlpO>l et Basses-Alpes. Commissa riats Régionaux et crea ti on de J\ \arsei ll e, le 23 otJ,obre 1945. C ommissa ~ r es Régionaux de la Republ ique Française j Le CO f1l11li:"saire Régional, Vu l'o rdonn ance n" 45-1 -' 83 du 30 juin Signé: P. HAAG. 1945, relative aux prix ; - --<.>00(>-- Vu J'arrêté commbsélnal n" 241 3, ell date du 28 av ril 1945, fixant Je prix du tapioca; AG 13 GENIE RURA L Vu l'aflrêté inteml inbtériel Il '' 13.4-13 du 18 septembre 1945 fl xanl!: le pri x du tapioca DOMMAGES DE GUERRE granulë en vrac et en paquJ .s de 250 gram- ... me::. ; V,u J'a\'ts du Comité Régional des Pri x; Sur la proposition du Secretai re Général pour les Afiai r t-s Economiques, ARRETE : Article premier. 1" Confo rm e.ment- aux l' a rr~té i nl ,e r, l1I i n i~ tt~rit:l dispositions de n9 13.443, du 18 septembre 1945, le IH ixlimite d ~ v,.:nt~ aux i ndustr.i-els g ral1l1lateurs 'par le fabrica nt d,LI ta pioca bru t de fêcu!e de pommes de terre est fixé ft 1.763 fran c..~ le qu intal , ma,rchandise nue, départ usi ne, ,13x.es ~ ur Ih; transactio ns comp rises. 2" Le prix-li mite de ve nte aux industriels granu lateu rs par le Groupement Natio nal d'Achat des Iproduits amylaccs du tap ioca brout de manioc, en provenance de...;; co lonies est fi xé cl 1.649 francs l e quintal , rn archandi~ nue, dépar t centre de liv raison, taxe sur les transacti ons co mprises i 3" Les pri x -l imit ~ de ven te en g ro~ \>ar les gra nuJateurs des tapi ocas dl.: tou t!:! origine SOnt fixës ainsi qu'i l suit : a) Tapioca en \t'I rae: 2.537 fran cs le qui n. tal, marchandise nue, emba llages co nsignés Ou faOJurés en sus, de,part usi ne du g ralmlateur, taxes à la production et sur le..., transacti ons comprises ; b) T apioca co nditionné en paqu ets dc 250 grammes : 3. \10 fra llCti le quinta l, marchan· dise emballée en caisses pe rdu es dépa rt usi- Formalités à remplir par les sinistrés agricoles 1. - Dëdaralioll d'e sifJistre Un arrêté de M. le N\inistre de la Reco nst ruct ion vie nt de fix!:r al! 19 j anvÎer 1946 la da te avan t laquell e les sinist res dOivent pre sente r leu r déclara tiun SO us peine de perd re le c.lJroit à la .participation de l'Etat. Cette déclaration, fait~ à la ma Irie de la comm une où éI eu l ie u le ~ ini stre, Lompor te des i ndi vatlons sommai res sur l a qualité du sinistr é, le lieu, la ca use et la consista nce des dommages subis. Les sinist res qui ont dejà dépo~..! des dossier s : - Soit auprh de J' I ngénieur Cil chef d u Génie Rural, aux fill~ de r t:Cen~me nt des domm ages agri coles ; - Soit auprès du Dclégué dGrartemental à la RecoJ1st ru ction au tltrl: de l a législation antêrieu re m ~nt en viguc ur, Doivent en él\"iser le Dél GglI~ départeme nta l à la Reconstruction, 5 1, co urs Pie rre-Pu get, en rappelant 3H:'C prcc l ~io ll la dat<.: de clkpô t de ces d O&i ier ~. I l. - Dossi er fi cOl/sli/IIN par le,>; ~iflislrés Dans lUI délai de :-:;ix l11 oi~, apres notification il l 'intcrcs$é du procès-verbal d'ex'pertise d~ ses dom mages, et3bl i p:\ r J'admin istra- - -000< > - - - - 02 B3 F 1 BUDGETS COMMU:'IiAUX DE l 'EXERCICE 1046 J'ai l'honneur de po rtt:r ci-dessous à votre co nnaissa nCl:, le tl:xtl: dt;!. la ci rcul aire n" 846 A D/2 ~I u 9 nO\'l."-mb r ~ H)45 concernant les mesurc::; adopkes p:\r le gou\'ern cment pou r perm tltre aux commun~ d'a~su ­ rer l'cquilibre fin ancier de Itu r budgets pou r J'exe rcice 1946. Cette circu lai re commentl', d'ulle pa r t, l'ordonnance du 2 no\'embrc 1fl45 sur les rl'Ssources nou\'elles mises à la disposition des communes, dont un ~xt r ait est paru al! Bulletin A<l n1Jnbtratif des ,\ \é\ irics n" 46 du 15 no\'cmbre 1P45, ct fa it suite d'aut re pa rt à la circu l air~ n" 808 AlD/ 2 du 20 octob re 1945 publiee ",-cxte n~ au Bullefn Ad ministra ti f dc~ Mairies n" 47 du 22 nOvembre 1945. Le~ mesures fi scalL~ et budgétai res adop- tée::; par le GOlwe rn em lmt au kndemain de la Lib~rat i oll pour perm ettre aux dOipa r tements et aux communes U'" fairlt face à lt'll.rs difficlJltés d'o rdre hlldgetaire s'avère nt aujourdïHli in s u ffisante~ en raison no tamment des aménagements des t raitements et salaires du pe r~o {ln e l des collectrv ites locales qui Ont entraîné lme aggravatio n très sensible de leur ~i t uation Hnancière. Il a paru, dans ces conditions, indispensable de mettre sans pl us attl'Ildrt', à la disposition etc cc., cOllecti \ri tés, des resSQurCl'S nou \'e lk s. Ll'~ unes ~ont attribuées d'office aux com munes, les au tres sont lais:;l.>es à L'appréciatÎ-o n des assemhiL"t! loca le$ élues. Par a i lJ eu~ certa i1l6 procL-dures d'antori~at i on en mat iè re dt' finan ce:; loca l e~, on t été sim.pl ifiées dan=-- le but de le~ rendre plus rapides et pa rta nt plus efficaces. T el e:)t le dOllhl ~ objet db ordon nances n "~ 45-2674 et 45-27 19 du 2 nO\'c'Illore 1945 (J ou rnall Officiel des 4 ct 5 noveomb re) et d'un arrHé en date dc L'e jo ur, don t j e cr ois utile de \'O US prûciser ci-al)rG~ la portée et ll'S moda1itcs d'apil.li cation. RESSOURCES NOUVEI.LES 1\lISES A LA DISPOS IT ION DES COMMUNES Ces nouvel1es ressourCl"" :\On t d"oHlre hud!retaire et d'o rdre ftscal. a) Ressources d 'o rdre budgétaire : EJles co nsistent dans 1:\ majoration de la parti61>at ion de J'El<lt : - Aux dLpen~e~ tt"itltlorêt ,!.!l'nual ; - .I\u:-.. dGlkn:'\e:i Ùl' rationnement. Il devra, dès maintenant f:tre tenu co mpte de ces sllpplémel1ts de recettes pour l'étaIYlissement des bud ge ts locaux. En ce qUI concerne les budgets déjà vo~ tés, cette majoration s'"lceompagner a, le cas b.:hbnt, d'u,n 11Ol! VeaU (éllcul des centimes addi tiollnels à mettre en r ecouvrement. �2 1!; 1" Ptlfhâptl/ù'n ~l r Ehl; dU.\ tlfl'" n.\'··.. d'rn/tri; g i n LraJ. L 'alticlt' prêmier de )'ordOllna lKt: numt.:ro p r~\'o l t qu'à t itre exceptionnel. pour I"e.., ercice 19-t6. le montant de la participation de: I" E tat aux char ges d' interet gënc.:raf as-u m t..~ par 1 dép.1rh.menrs et les communes telle qu'eLLe est fixt!e au:\ artides -1 et 5 de la lo i va lidee d u 1-1 seplembre 10-11 stra do uble. En d'a u tr ~ lennes, la majoration de 25 p, 100 pl ~ \'lH? par l'ordonnance 45-20 du 6 janvier 1945 est po rtee il 100 p. 100. 45-2t)1 4 pll>ci h.'e 2' PartiCIpation d ~ J'Etat aux dëpell~es dl! rati onnement. Cn arre té' intermi nbkricl de ce jour prevo it le~ nOll\"lau::\ t.lUX appl ica/:'lles aux sub ven tions aJlou\.-e--. par l'Et3 t <lUX -dupartemt!nts et aux l:ommunl."'!- 3\.1 titr e de la di~­ tribu:ion de::. ca r tt."S de r anonnemen t. L majorations cI-après $-Op " applirahJe:;. d~ 1\:xercKe 19-W : COInnlun("s de: Taux actuels Xou\"t'"at.'.'t tJ.U.,( rationnaire p, rationnaire JI (1..) .\lui"" de 2.000 hab. 2.00 1 il 10.000 hab. 10.00 1 il 50.000 hab. 50.00 1 il 100.000 h. Plu, de 100.000 hab Ol'partementS VO j ofCl tit'n d,'~ taux max ima de ca /ain a f ommunll/t'.I>. a ) T(Jxl'~ ~ irt'flc~. La maj Or ation COII l'er ne l a ta:\~ d'enlèlu llent des o rdur\.: s mcn ag~r b et de d6. e r seom ~ nt à J't!gout dont Ic..~ taux maXlma ~on t r t::l~\"t..'S a.t.nSI qu 'il !i>Ul t : - T aXi" d'enlèvtmenr des o rdures 1lll: J1 ag~ res : de 15 il 20 p. 100. - Ta:\t: de de \'e r ~ mt'"nt il l'egou t : de 15 il 20 p. 100. A cet L"gard . j e ne saurais trop souli gner la n ~essitl- pour les municipal irls d'institUt:r t.'"t:~ texte:, lo rsq u'il ex iste dans leur co mmune d~ sen 'ires de cette natu.re don t les recettes et les depenses ne sont pas équ ilibrée s p;lr d - ret.-ettes ordinai res nOn .fiscales. L ~ tau x adoptl'~ d't'Y ra Îc: nl dans la lim ite dt!s maxima légaux. être fh~ de manière qu~ le produit de~ taÀcs Cuune I~ dlp~l ­ N!~ dt.--s Sc:f\"ices. Cett~ mesure permettr a d'ad apte r uans ct'laqu e cas p ar ticulie r le taux l~t' la t~xe, n011 scu leme nt aux pr ix actuels de la via nde mai s aussi aux charges i mpo rt antes d'elltre tit!Jl d~ ::. aba ttoirS. II \'ous apparti end ra , ainsi qu'a ux SOuspr éfus lo rsqu ils r èglent les budgets, d'autoriser , dans l a limit e du ma ximum, de 0,60 et apr ès avis du Direct eur des Contr ibut ions Inc i rectes, les taux dem andés p3lr délibérations 'des cons eils mun icipau x inter essês. Je precise que le maxim um prévu pa r l'ordonnan ce pr écitée pourr a, li tif;-e foot à f ai t exceptionn el, être ddpasse sur au,tor isa tio n des Min istr es de l' Intéri eur et des Fi nances. V OliS ,'oud rez bien me tra nsmeHre. acco mpllg;lées (/' un rappo r t de 1I0S ser vi ces et de llotre Qllis, les demand es qui pourrai ent vo us être pr és-entées à ce t éga r d 'pa r certa in communes r enl'ontr ant des difficultes fina ncières parti cul ièr es POlbr êquilibrer !eur bud- b) Taxl..";)· ;ndln'des. L es maj ora ti ons de ta ux \;5e'I1t l a surtaxe sur les eaux mim:rale:-, la taxe de sejou r et la taxe municipale d'abatage dans les co ndit ions ciaprt::~ : get. II1 X l" .'> 4 fi • 9 > 14 • III > 0 60 (h.) 15 20 30 45 50 1 Lorrdati\-eme'flt k reVe rs_ment des comm t;:nes de moins de 2.000 hahitanb Qui n\..' ~ont pas :"ojl:~e d'un bU Tt.'-aU de d('li\'Cance dt.: can6 de te.\tiles au\ communes dont (:II~ dcpendent nour ce ~en'ic~, l· ... t porté~ dt: Of . 50 à l franc~ par cane. Lt:" mesures adoptee:- doin:nt fat.-ilih:r 1 quThre des budgeb locaux. Dans le cas où dk~ ne suHÎrai~nt p3~ a reali!ltCT cet l-quihbre. elles <!enont :;'accomp3~rk r d'un effor t fi ~3 1 accru d~ population5 locales. C'fSt pou rquoi C"t!.s mtsure-.,.; sont r mplt-tt."t"s pa r d aménagemenrs des di ,'erses taxes communales. Surtaxe comm unale sur les eaux min éraIt>~ : T aux maximum r elevê de 3 à 10 ce n- times par bouteiJJe. CtHe majora fi0J1, j usti hée pa r la haussl: des prix, dOMtl.ra au.\ m un i l--;,pal itl~ in teres!j~e la po.ssibilité de r ééq uiper les station:> the r ma~. dessus. Vous \"Oudrez bien appeler l' altention des municipal ités Sur l'intérêt que présente cette ~esure. Je \:OU5 rappelle qu 'il \'Ous appar tient d' autonser les corrununes à instituer cette ta xe apr es avi::. du Direct~ ur d ~parte­ mt:n tal de J'enregi strme nt. Nature de la ( dxe Anc ien s taux maxima r\oU\'. taux maxima 4.50 % 12 % 10 % 15 % 12 15 % T axe sur le reven u net des propr. n. bât. C rdc,·emcni. r calisl, par l'ordon nance n 45-2719 du 2 novembre 1945 pourra permettre aux stations h\,dr orninera les climatiques t't touristiques d-'effectuer les travaux d'entretien t"t d'amel ioration indisf"t'flslhle .. auxquels doit ~tre affectt! le produit de la taxt' en cau~ . T axe s. chasses ga rd . Min imum p. hectare Max imum p. hecta re. T axe sur la va leur local. de:, loc. proIes. % 1 Ir. 3 Ir de nwi ns de babit. Départ. "';ur le 1t'r dome>tiquc: t.."1.xnhle du • sexe féminin Sur Ic.: 2e ... ,. ~Ul" Je 3e Sur le . J e ............... . ... . .... Sur le Je ., .. . .... . ............. . Ainsi de suite en Qugmen tan t d e ")110 fra ncs pa r d omesti qu e. 1:?5 (,. ~.jn Cumm. :!:);, cl, 111.01111 ,\ hahit. :W.(I(J(I Del'a r •. ''' i,aU C/lmm. :;7:j Départ. :UiO Co nlnllln l'S d e: 5,00 \ à tO .I)OO habilantS 1511 :1UII ut! HO IiI) I ~I \ :JO omm u ncs d e pluS d e ':;. UOO d o nt la populaC:l compt.ét: à pa rt) est in féd eurt: fi. ~. OOl) habIta nts Le t aux de la redevance des min es applicables aux char bo ns passe de 1 fr. il 3 fr. par tonne nette ex tr ai,te, . Le produ i t en est r epar ti à raison de : 2 fr. .;>0 pour 1 c.:o mmunl'S au lie u de o Ir. mo nla nt de la subvention de l'Etat. :17,) ï50 Sflll I.OUO 1. 125 ï50 5bO f , . 1.1100 750 I.JOO I.I){H) ï,jll fr. 1.•jUO LOon 2.000 1.250- 1.500 2.000 2.:100 b '. -4 Le tarif est dOUiblé pour les domest iQucs d u sexe masculin . P o~ r les dépa.rlemenls, il passe de 125 Ir. à 625 fr:a ncs. Tax e sur (es pr écepteur s, pr éceptrices e1 gouvernantes : Ta x e sur l es voifur es, ch evaux , II/ules et mulet s: Les tarif maxima sont fourn is d an s te tablea u c i~so us : Taxes ind irec l es T axe SUr (es lo caux meu blés ou garn is. Le taux maximum de cette taxe e!'ot releve de 35 il 100 p. 100 des tari fs cu mul es des taxes à la production lot sur les tra nsactions lper çues aux t aux o ltli nai r es par 1 Etat su r les aff aires relatives au logement. Le ta ux sur les t rtl nsact ions au tallx ordinair e éta nt de 1 p. 100, la taxe à la prodllcti on de 3 1). 100, la t axe 'loca le .précitée ne pourra, en aucun cas, d ~passe r 4 p. 100 alors qu'elle ne pou vrl it atteindr e jusqu'ici q ue 1,40 p. 100 Cette mesure perm ett ra d'e frapp~r dans la mème propo r ti on que les autres redeva- 50U ,j lj:?,.)t) 90, Et de 0 fr . 50 po ur les de.pa r temen ts au lieu de 0 Ir. 10 . P.1Jr su,ite du r elèvement du ta ux die cette r e d-E'v:l n c~ et lie l a moc!ifiratio ll des part~ respec tives d es commuTl l"S) un a ["\~êté inte rminist ériel red l1i t dLi tie rs au hUltle.mc la fraction du produit de la redevance des mines dont il es t tellu compte pour dcte r llliner le montant de la par ti cipation de J'Etat aux dépenses d' in té r êt général supportées par les comm unes mi nières. Cette mesu re a P011l" bll t dl' ne ·pas r&lu ire en fon ction de la majo ration slIs\'isce le B. - . de r,impôt d irecl, les personnes, qui, logeant en gar nis, ne so nt ass u je tr~ s, ni à la contri bution mobi lièr e, ni aux im po sitions fr appant la proprié té bâ tie. Remarqu es g énér al es concernan t [es r el èvements des taxes dir ectes el indirectes Les mesures fi scales) ci-dessus eXiposées, consisten t dans une ma.j or ation appr é<.' iable d u taux de ta xes somptu'aines et da ns un r elèvement r aison n.able d'-es autres impôts 10ca ux. Je VOus r appelle qu.e, à l'exceptio n du t aux de la redevance des mi.nes, 'les taux ainsi reJ evés co nstitu ent des maxima -da ns la lim iit? desquelles les assemblées locale<; de- ((11111\1. l 'ou r chal.(ue dlC\JI,mulc 0 ... mu lu -lJ épML - --omm. :illil 1211 :?1fl 240 HUl !JO I .U i(j 150 I ~U liO l 211 00 3U lIU meurent lihre::. de dctermin cr !a quoti té des im posÎt i o ll ~ qu'ellb entendent Îllbti tuer . Il reste t ntclldu que les co llectivit és ne devront recourir aux ma\lIlla q U'L'n cas de né.cessitê absol ue. A cet cga rd, il d " r a, ai nsi q ue je J'observab clc-jà dan:> ma circulaire 199 AD/ 2 du 9 ion"ie r 1045. êlr e l e"./I compte des ;11Ipo~itions dirait,::; pesant déJa au titre des centrmes sur l es r edevables assuj ettis aux taxes ci-dessus. Il appartiendra à l 'a uto~ itc local~ de tutelle d'appr~cie r à 1'0cCa::ilon du r c~le m e n t des budgets le )Y'u rcentage susceptible d'ttre retenu à ce double titre. Il importe essentÎellement dl.! repa r tir équi tablement su r l'ens.:mhlc de la popul ation l'accroissement de cha r ges fiscales nécessitë par Il:s circonsta nces. Aussi, devrons-no us veiIJer tout partic~l­ lièrement il. cc que soit réalist.! un certalll équilibr e entre touks lt::s impositions di rectes et indi rectes ~n êdtant, dans· toute la nle$ure d·u possible, des \'ariations trop br utales d'impôb d'une annl.-c il l'aut re. MaÎs il va de soi que les collectivités qui St:: proposera ient de recourir à l'aide fjl1anci~re de l'Etat pour assurer l'êquilihrL' de leur budget devronr, préala bit'mcnl, fa i re app d aux r~­ sources nouvelles mises a leu r disposition pa r les te~tes susvisé:,. fession pa ten tee. bles 1.)11 .")'1 11 Le tarif ma ximum qui était pour les com- 180 pour les cléments impùsabl't:s ~m­ plo y~s dans l' ~g ri c nlt ll r e ou da n::. UJle pro- Com1l1. j.}O munes de 250 fT. esl po rté à 1.250 Ir. ConmmD t"s de 10.00 1 :\ 20.UOO habita nts moi ti é de 30.110 ' hahit. et plus :1ï5 fL (,. filill 4~ n II est rappel é que la taxe e t réduite de 5 Ir. 15 1r. \.,0 120 ;jOli Uo ~ ocn aggl l.>mé rée ( Mun i c i J)a l ~ D 'autre pan, les tarifs max i m~ dt:: la taxe su r les domestiqut::s attlchees il la personne. pr~cepkurs, preceptrices tt gOlwernantes et de la taxe sur les \'oiru res i che\'aux, mules et mûl~ts sont quintuplés. Lt's barème-s suivant :;;ont dcsormais applicables HI.IIIl!! Pfmr cha'IUl" Hillurc:. à Iluatre rOUl,;, d d~ x rt'lIlS Com mun es a\ant plus d e -10.0UO habita nt s ". Conum:. ncs d ·c -')ll . mil à . J o.ono habi lants .. , ... o CO~L\lL'!\ES DESJG:\ A T10:\ E A l'AYE.H Déparl, Comm. nt)!: rt. TaxI.: sur iI..'s domestùJllcS Ex /en \ion aux communes de plus de I OJXX) habitant de la taxe co mmunale additionn elle aux dr oils d'enregistrement. Une dispo.s;irion spéciale, con tenue dans l' a n ic~ 13 Ut J'ordonnance n " 45-2674 du 2 novembre 1945 i tend aux communes de pl~ de 10.<XXJ habitan ts ainsi qu 'aux co mmunes de. ba~lreue, faisant pa r tie des mêmes agglomer ~ uons que Ct"S dt': rnières, la faculté résen'ee jusqu 'ici aux communes œ plus de 3O.<œ habitants de per ce\'oi r des taxes additionneUes au x droits d 'enregistrem ent !'ur 1e5; mutations à ti tre o néreux des biens \'Îsés ci- n iX ES ET CO MM. UNES DA.KS L ESQt;EL ES LE TAR I F EST APP LI CABLE " Red evan ce des mines T axe d'habitatio n .. b) Rt" SOurces d'ordre fiscal. Elles lon r l'obiet des arl icles 2 il 13 de J'ordonnan n° -45-267-1 préc.tel' du 2 111)vem b re et co ncrm ant ce r taines taxes di rec tes et indi r ectes mÎ!-es â. la dbposition de:, com munes. SO ~1"1 3" T axes communaie~ a) Tax('s lliralt's. L es taux maxima de ce rtaine~ taxes communales p révues par la loi du 13 août 1926 et le règlemen t d'administration publique du I l dccemb re 1926 sont r eleyês da ns I ~s conditions ci-après : Taxe de ;)~jour : Ta ux minimum Ipo r té de 0,20 il 2 francs; ta ux maxim um porte de 3 fr. il 10 f rancs. Taxe mllmâpale d'abatage: Taux maximum rel~n~ dt" 0, 15 à 0,60 par kilo(!rammc de viande ne tte. • Il ~IESU IŒS DE SIJ\IP I IFI CAT ION 1 L 'ordonnancl' Il '' -15-267-1 précitl-t.: rcalis~ dans ses articles 16 à 20 dive rses me~ures de sim plification, L'Il Cl' qu i co nce rn e ~ Les attribution:. aux tll..'partemellÎs ct aux co mmun l.:s d·awl.I1cl's su r le pr odui t des centi mes. Les <1utoris.1tions de:, dopassements du maximu m de centimes com munaux fixé pa r le Conseil général. _ L es approbatiolls d'emprunts comm unaux . - Les relèvements de taux en matiè re de taxe locale sur les ventes au détai l et prestati ons de ser vice. 10 Att rib ution sur produi t de cent imes Ex ten sion aux co mmun es ch1 système d es douzièmes prevu pOlir l es d épartem ents : L a loi de Hnances du 18 avri l 1930 a fi xé les mod al ités suivant lesquelles le produ it des centime s est ve rsé a l ~x d ê. p.a r ~e m e l1 ts et aux com munes. Ces att ri butions sont effectu ées mensueklcment propor tionnellement aux r ôles de l'année ~o ura n te lorsqu e ces rôles Ont été émis, et da ns le cas contr aire, propor tionneHem fiJ1 t aux rôles de l'a nnée anterieu re. Chaque mtt nsuali té est égale. au quinzième des rôles e n visag~s en ce qUl oo~ce rn e Jes commun es, t t au douzième de~ r oles en ce qui conce rne lb. dèpa rtement... . . 1 e rl.-g imc pa.r t H: uher aux com mune::. av ait ét (> i n s ti lu~ dans un ~ou ci de pr udence, pou r mé-narrer 1., tr':''Sor~r i c d~ l'E tat. En ""'r al-..on de la situation particul ièrement di ffici le lies c()mIllUI1\:..~, J'1)rdOli nanlc du 2 novemb re étend à (,."enes-ci le m od~ de versement pa r douzième préYU pour It..'":-, depar te men ts. . .' Cette mesure 1\1.: manq UL'ra pas cl amchorer la situ ation de tn'sorerie des co ll c(1I\'l tés intéress(es. Exh'(l~ iofl allx (Om m fll/CS rll' la faw ll é d(~ l'(?r .')t'''WTl/ an tiCi pé de douziè mes Une di!i>posi l ioll analogue est pr evue e.n f aveu r de~ communes qui jus4L1 iLI ne pouvaient bénëfider dè tellt:~ derogations. En Ct: qui It>-s l:onœrm:, VOl.lS. pou rrez, ~ar arr (:të pris Sour la pro}loslt :on du T rL'50fle rPayeu r gënl:ral, alltor;~r. Ic. \"(:~~emcnt d~ douzièmes au delà de la limite f i xée par la loi. Régularisation ci la daf~ d~l l a jClnJ'iL'f. Enfi n, ~t ~uppri m ee la règole sui \'ant laquelle ltne attr ibution pour ~oldl: est effectuée pour les tOmOlun~:-> le :!O m~.rs de la dcuxièm.: annce ln dernlcr~ attn hutlo ll mensuelle devant ctr e dfcClUéc dams tous les cas le 1~ r jall\ ier. ,)" Alltorisation des dépasse men ts du m;;''(imIl11l de an/ill/l'."i fommunoux fixé par le COllsâl ~éni!rfll. Ju sq u'à l'intervention de l'ordw:nance numêro -15-2674 du 2 11()"\,:i11hre Pl-1.:J, le" PIl':fets etaient seuls compétdllÏ5 'pour a u to ris~ r les contrihutions l:ommunalL:.. pour In~uffl­ sance de rt.:\·t:llliS ou pour dl:PC ll ~S .cxtr:lo rdinaircs illl dt:là llll maxumml IIXl.: par le Con~i1 gcneral. . Dt:.sormais, aux [trnH:S de l'arud~ 142 UC la lui du 5 anll 11'lR4, nlUlllt;u,:: par. J;]rt~­ cie IH l~C l'()rUVlIl3IlCC pr l.:ç ike ( rethf l c~~~l f du J. (J. dll 7 nO\'l"llIhrl' 1~~~. pag-!.: 7~~ _), cettt! aukHi~atiun se ra donllL'1.' pa.r le .Prdet 0 11 le SOlls-Prad lorsque l"C d'l.!rJlIer rCg"le le budget. . .1 Dans Ces co ndi tions, l' appr,?l~at l ~1l ueS hudgds co mmunaux ct la n?tlfl c.a t.lOll ~~ imposi tion::. commu ll}.des à 1 admin ist r ati on de~ Contriblltlons DIrectes "all~~o ll t 'poll.r les com munes inté re sœs auto ri sation de dcpasser le maximum de ce nti mes fi xl> ann uellement pa r le Co n::.ei l Général. 3" Approbation des emprunts commll n a u .~. Sou~ le régime IP n.~"U pa r l'article 5 (al ~ ­ IlL'as 2 et 3 de 1:1. loi provisoiremt:nt al)plicable du 22 décemhre 19 40, les, emprun.ts d'l~n montant égal ou sUtpê r Î'tur a un mlllion amort is::.ahle en moi ns de 30 J Jl S étaient auto risés par les Min istres de l ' I ntc r i~ lI r et des Fi nances. . •. En J'aison de l'augmen tatio n des Ipn x, Il a pa ru opportun de ~el~ve r,.au c!l,iffr de 3 millions exclus, la limIte jusqu a laquell e l' autorit é pré f ec t or ale est comI?étente: . Par ailleurs, en raison du lien qUI x ~st~ entre l'a ppr obation des budgets et l' auton satio n des empmnts le Sous-Préfe t est d.esormais appelé à !'tatuer en matière d' em prU1~ t$ J.o r5q u'i l règle les budgets des communes Ul- léressées. �217 Exltnsion du délai prel'u ou l e r èglem ent dl'.~ budgets communaux Pt)ur le .... emprun t-- l:j.!aux uu surh. rieurs à trol' milli ons. t!'t amonïs."a le~ en moins dl' J(l an5. r2'utori:'Jl lm tt~t donnél;' pa r aTn!t~ d~~ \\i ni::-trl- de t'ln~l..neu" ~t des Flnan Afin de pennettre aux assemblées loca l ~s de procl.'der, en temps util aux am.1!:nagements fiscaux nkes:sai r~ ~t. 1..'11 particulier, de teni r co mp te dt!s le bttdget primitif, des nou\'elleg ressource:;;: budgdairt's, il a étt! d-êridé , pour l'e.w rcice l ~l-ki (arl î d~ 19 de l'ordonnance n° 45-2014 -du 2 no\'embre), de feroner à tit re exceptionnel, comme pour 19-15. au 31 j amrj l'r, la date limite fixée I)ar la loi provisoirement applicable du 9 d~l'l'm­ bre 1942 pour ~ règlemen t des blKlgl'ts d ~s dcpa rtements des budgets des co mm unes dt.:' 2.(X)() habitants et au-dessou~. Ent'n. 16 enmr unts amornss abl't's en plu'" d~ 30 ans r6tt.'nt, rom.nl.ê par k pa-'I.:. autorbt> p:H Ioh:\.:ntt t:n Conse·l d'Etat Rdl'rt:ment de" taux ~ Ùt' la ta.n' .,ur li.' l'enlt's au déta:"l, SOIl$ le regime 1;'11 "igueur antt.' rkurt!m ent à la dat!.' Jt:' parution de l'ordonnance du 2 nOH~mhn.", la ~rt:èption de la t axe local... sur ks n:n~ a u ddall à un tau:\.. sl1p~rkur à 1 p. 100 ne pou"air ~trt: au t ori~l:e, d:tn:-. la limite Ju maximwn de 1.50 p. 100. Que par arrête d .... \\ illi~tr~ de l'Intl.·ri~lIr et de~ FinalJr..t:$ Les dates limites -des 1er et 15 février actuell ement .pré"Ul"'S pour le rêglement des bud gets des communes plus impo rt antes n'oot pas paru devoir c?-tnt r t'po rtées. D an ... un but dt! dl""(unL"'ent rarion l'r d'accl'It?ratlon du re:.!lltfTlcnt dlS afbires. l'ordonnan~ ~u:-.\"1.-·~ (article 20) penner aux teL et aux us-Prefets lorsqu'ils règh:: nt le budgt:t d'autoriser !t:s -commune~ à pt:rce'\'oir la ta:\t' sur les "enres au ddaï dans la timit\." du m.1"\imum de l ,50 p. 100 \ 'ou" ne manquerez pa:'. de \'-eilkr à Ct· que ce~ ddais soient r igoureu ement ((."Spcch.>S par les collecti\'it~s ill tén.;~t!t.s afin de ne pas retarder r~mission d~ r ôles d Co ntri butions dire tes. pre-I p , le Mini"trc de l'I n t ê(i~ur ~t p. 0 L p Difèclcllr du Cabillt'I, Lt: Pn:h.t 1..1\1 lt- Sous-Prdt't qui approuvent I\.'"S ,",ud,.2t'l!mmunaux, ~ont. il. cd t!!3rd. 1'arlicu L~rt..-'Tu:nt qualifié- pou r appn:'cier I~ nesoins des collt:'Ctivites intc ress~: mai~ , il rt;'.;;;te f:ntendu que k taux "Ui}\:rieur il 1 p. 100 ne denon t c?- tr ~ auto ri :-.~, que dan ... 1~ communes qui ont déjà fail largement appel fi l'impôt direct. -'gnè : P. T ISSIER. - -- DESIG(I,'.HI01\ DES ESPECES Omhre ~ommun Brochl'"t . .. . - .. , . ..... . légué dépa rtemen tal de l' Aide a u. Forces ALliées, 48, rue Sa~nt-Ferréol, M arsei lle. Télë- phone : C. 75-53. Les demandes et l éclama tio rls concernant les dommages causés par les armées françaises dOI\'cnt être adr~ées au Sen rice Hêg ional des I<equisw.ions, Intendance Mi lita ire I l, flue Lat on, MarSeille. ' P 3 D5 B I En application des a rticles 1 et 6 du décret du 29 août 1939 et des arrêtés pr éfectoraux réglernen.tai res ÙtS 26 fêvrÎt!r 1942 et 22 octobre 1943, la pêche par tout procedé, m~l11e à la ligne t lotta lllJe tenue il l a mai n, ct même le:::; dimanches et jOLU8 fériés, ~ t interd it e dans le département des Bouches-duRh ône, pour les grenoui ll es, éc revisses t"t to ut es espèces de poissons durant lb pé r iodes dinterdlction ci-ap rès 1° Co.urs d'eau de l ne catégori e: du 1er janv)e ( au 1er mars eJt du 1er octobre au 3 1 de-cembre. 2° Cours d'eau de 2m e catégo r ie : du 2 avri l au 3 1 mai, Compte tenu de cette remarque, les per iodes de fermeture pa r espèces son t les suivantes: .. du 1er jan vier au 29 mars du 1er octobr e au 3 1 deœmbre du 15 f évr ier au 29 mars du 2 avril au 3 1 mai ..... _ .. , _ ... - ...... - .. ..... ,. - ...... ' " Anguille. alo , lamproie (sauf t:xcep ti on pré,·u(: il l'arr. 2 de ranêté pr efed..oral permanent) .... .. ............... , . " ..... ... '" - pOl:-.sons non , G r t:nouill~ ....... , _ du 2 av ril au 3 1 mai du J er octobr.e au 31 doot1mbre - - ---- du It!r janvi er au 12 juillet du ter octobre au 3 1 dëcembre d u 1cr j anvier a u 12 juillet du 16 octobre a u 3 1 décembre .... ................ . ......... du k r jall\'ier au 1er mars du 1er octobr e au 3 1 ck;oornbre du 2 avril au 3 1 mai ... , . - ---<<<>ooc'. , . - - - - ne pour Ic règlement des <tlllcoogel11enb de t errains sporti fs provisoire:) "'olllmai rt".-; ou définitifs. Les comml n t:~ avan t efh:ctué des tr a:Vil ll X susce ptibles de recevo ir une subventio.n d es~ ti nt-e J leu r permettrt d~ r ègler rapidemen t les premièr dépen:,es devronl: se mettl c im médiatemen t en relat ion avec le St'lrvice des Ponts et Chau ssees qlli apI)réciera , d'après les travaux exédutés, ::ti une sub\"en tion peut leur être consent ie. D ans ce cas, il convi.endra que les proposi tio ns de fi\. l' Ingénieur n Chef me soient • Communiqués· Avis Annonce s div er-ses CANDIDATURE A UN POSTE DE CANTONNIER COMMUNAL M . Vabre Alb~ rt. dt:'ll1eurant il Sainf-I ~(- m y­ de-Provence, q uartier de La Galine, se rai t candidat à un poste de GlI1tonnier l:om fllUnal. Les communes qui pourr aient l'trI!' i ntcTt!Ssées par cette candidar.ure sont priées de le faire connaître il la Préfecture, 2e Division, 3e Bureau, Se-n 'Îce du Personnel Communal. / - . . . , . .. . , -- . la pêche s'j l Jle fah parti e d'une association de pêche et de pisciculture agréée par 11:: Mini6tre de l'Agri culture et s'i l n'a versè, en Su, de sa cotisation, le nlontant de la ta.xe piscico le. Ce versem ent .est att esté lpar lun "t imbre spécial :tpposé sur la carte du socié taire. 02 B3 du 2 anil au 3 1 mai d-d ,u, .. mt:ntioMl~ Il est rappele qu'aux termes de la loi dl1 24 septembre 1943, lIul ne I>eut se liner il. AMENAGEM ENTS DE TE RRAI NS SPORTIfS DELEGATIONS PROVISIO NN E LLES j' ai l'honncur dt: l>Ortcr à la l:onnais~ance de. ~1. les M ain"':S du ù\. p:lrte.l1lcnt Clue M. le Millistre de l'Educatio n Nationale a l1l i~ à ma dispo~ition une somm de 1.500.000 francs allruée au départemenlt des B O ll c h t:! ~dll-Hh ô ­ transmi s dan~ les rnouldrcs dL'lai ... afin que le ma nd atemenr. puis.."C être effccHlI! 3\'ant la clôtu rt: de l'e xercice en cours, du 1er j ao \'ier au 1er ma rs du 1er jamier au 1er mars du 2 anll au 3 1 mai du 1er octobr e au 31 dectmbre .... ... ,.- .. Errt'n. . . . '-è - D) Rappel de la loi il/l 24 sep/eml,," 1941 (validl:e par ordonnance du 1~ avril HI-I5). TVX 1 (cyprinides dominants) du 2 janvier au 3 1 mai ." chet). D2 B3 COURS D'EAU DE 2e CATEGORIE du 1er janvier au 15 mai du 1er octobre au 31 deœmbre " ... au poisson mort. la cuillu. au ùt:\ on, à OU$ leurres nl l' talli4ul~ et all tre~ a nl orce~ ar tificidles est i rl'terdite, du 15 f évrier a u 29 mars (pér iode de fennetu r t" de la pêC he au bro- PERIODES l)' INTERO ICTIO N DE LA PECHE EN 1946 ..... . . . . . . , . . . . . . . ... ... ... . . ..... ., .. TtH:~ J'ai l' honneur de vous fa ire connaitre que toutes h:s demandes eot rt!c lamatiolls co ncer_ na~lt les .J~m~ag es imputes aux forc~ alliees dOI\'~lIt t'tre directement ad r~ces il tH, le dê- du 1er janvier au 1er mars du 2 avril au 3 1 mai du 1e r oc tobre au 3 1 dêc~ mb1·l: .. , --- COURS D' EAU DE Ire CATEGOH IE (salmonides domj nants) 1 P2 REQUISITIO NS d u 1er j am"ier au 1er mar du 1er octobre au 3 1 deœmbre lJmbr~ Truite ot ChC'\"al er . . 00 ...· - - -- D4 B3 du 2 ,avril a~ 31 mai Co pte certifiée roniorrrt<." ·f) ~a. - A) Disposilion') dÏ1'crse~. 1· Il e-.t rappdl":- qu~ It:s jour ... indiqu.!s l:omme origin~ t:t comme fin d~ périodes d'i nterdic KW son t compr6 dans le~(htes péri odes ; 2" En dehors de ces péri odes d'interdichon ge:nér alc, too t poisson capturé durant sa période de fermeture propre doit Hre rl,.tyf]tS il. l"eau ; J L a prt he ne peut :;'exerœr plus d'une d~ml -hc.u r~ ayant It:: h:,-er du soleil, ni pl u dune denll-heure ap rès son couche r (dt"C ret du 29 aOÜt 1939, art. 7). B) Protee/ion de la truite cOmmune (arr~té nunist"riel du 14 ao ut 1943) . 0 1 II est i nterdit en tou.t te mps dt:! mett re en vente, d.e vendre, de colporter ou d'acheter d~s trui tes comm unes de tai lle inférieure à 22 cm. ; 2" Il est inter dit de mettre en ve nie, de \'endre, de transporter, de co ll>o r ter o u d'acheter des truites communes pc:ndanT. le temps où la pêche de ce poisson est interdi tt:. Lt StCr~/alr f Giniral, BARET C) Protection du brochet ( arrêté l1lini ~ té­ ,iel d u 13 ju on 1944) . D an!\ les cours d'eau ou pa r ti ns de co urs d'ca u da -- &5 en 2e catégo ri e, la pêche au vif, 00, N' ouvau.- Da lli.... LJ..&. ll l-ltO, R ue s.i:ak �RÈPUBLIQUE FRANÇAISE 6 Décembre 1945 DËPARTEMENT DES BOUCHE.S-DU-R Bulletin A~ministratif ~es • Coordination et diffusion ides Instructions Préfectorales . Toule corresp ondan ce r elati ve au Bu llet in doit être adressde à la Préfect ure : Secr é tariat GéoérrJ _ ABRÉVIA.TIONS A. P. : AI'r~té préfectoral. - C. : Circulaire. - Les lettres D et B SUI Vies d' u'! chiffre indiq uent le Servi<:e ou Bureau d'ongme. S. L. R. A. : SL'r\'Îce de Liouidafj{) n des Réquisitions Allcmànde~. - - R. G. : Rav itaille ment Genérat - S. C. R. ! Service de la Circulatio n t[ dt! R('Ill lage. SOMMAIRE Arrêtés règlement aires et Circulaires CIA 3. - Elections artisanales : liste des catégo ries d'êlecteu rs à la CI11am bre des N\êtie rs des B.-d u- Rh . f 3. - Taxe locale su r ILs ventes au détail, entrep rises de t ravaux et presta tions de service ..... . .......... FS 9. - Majo ration sl>éciale accord ée à certa ins as~istcs (a r ticle 20 bi de la loi du 14 juill.t 1905) ........ Paire. RI{ 4. - Prix et taxations AG 13. Domm ages de gue rre. Sin is~és agricoles ................ AG 14. Inscription Sl1 r l.es listes électorales des foncti onnaires Jnutéd. AG 14. - Rembou rse ment des frais de fabrication des urnes ....... ARRÊTÉS 219 224 224 225 sc O. - Tarif des services publics à caractère i ndust rie l et co mme rcia L .. 225 226 226 SC 7. - Ac hat de fourgo ns d'i nce ndie par les communes ce ntre de seco urs 227 Communiqués, Avis, Annonces diverses Mt'Sures ?r~\'entives cO ntre le gel .. .. .................... . ... RR O. 226 227 RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES Ces prix s'entendent RR 4 1 D4 BI PRIX ET TAXATIONS Arrêté n° 47 58 fixant le prix des agrumes dans la région de Marseille W 199 T. P. Le Commi sS,Ûlrc Régiona l de la Répub li<)ue. Vu .J'ord onn ance n" 45- 1483 du 30 ju i n 1945, rela tive aux prix ; Vu l'ordonn ance n" 45-2487 d u 24 octobre 1945, rel ative aux Ipo uvoirs des Commissair es de la Républiq ue ; Vu les instru cti ons té légraphiques en date du 3 nO\'embre 1945, du M in.istre de l'Economie N atio nale ; Vu ravis du Comi té Rég ional des Prix Sur la proposition du Secréta ire gonér al pour tes Affaires Eco nomiques, Arrête : Ar,ticle premi er. D ans la région d e !"'arseille, les pri x maxim a de ven te ,pa r les Importateurs d'C s ag-rumes de l a campagne 1945- 1946, en prove nance d' Af riq ue du No rd, sont fix és comme suit : Clémentines, le ki lo net...... 28 > Oran ges fin eS', le kilo net .... 25 > Oranges cOmmunes et cit ro ns...... 22 50 Mandarines . '. . . . . . . .. . . . . .. . . . .. 2 1 :. Pamplemou ~s . . . . . . ...... Hor:; taxa tion Slir wago n départ} r dédouané port mét ropolitai n, emballages per- dus. Art. 2. Les prix lim ites de vente en '7rQS e-t au détail des agrumes dans les lpO rts dëbarqucmt:: nt sont fi xes comme suit: Prix Pri x de g ros de déta il Ide 37 > :lO 75 Cléme nti nes ........ . 33 > 27 50 Oranges fines .. . .... . Oranges co mmlJ n~s et citrons .. ' 24 80 29 90 Mandarin fS ... . ..... . .. 23 15 27 gO PamplemOll':;1!$ . ......... Hors taxatio n Ar t. 3. - Oélcgatio n de compétenœ est donn(-e aux pr ' fets de la régio n de Mar seille pour f ix~r les prix . de vcnte e.n g ros et au détail da ns leu r dopa r te ment , compte ten u des ëléments suivant! : _ Fr ais de tra nspo rt depuis le rpo rt de dëba rq uemenl jusqu'au ce ntre de co nsommation : _. Fre inte de route ca lculée à 3 p. 100 pour une d i ~ta ll ce comp rise cntre 200 et 500 km s et à 5 p. 100 po ur une di stance sup&ri eure à 500 kms ; _ Tau x de marq ue du grossiste destinata i re fixé à 8 IP. 100 ; _ T aux de marque du détai llant fi xé à 17 'p. 100. Art. 4. - Toute inf raction co nslatée fe ra l'ohjet d'uil procès-verbal transmis à 1\\ le Directeur déparll-mcntal du Contrôle des Prix du dcparlel1lent intc-re!;~é. AJ1t. 5. - MM. les Préfets de ta région de Marseille sont chargés, chaoull en ce q ui le concer ne, de l'exécutio n du présent a rrêt~, q ui sera publié au Recueil des Actes Adm,i nistralif s des départements etes Bouches-duRhône, Va r, Vaucluse, Al pes-.l\'\ aritim es, Hautes-A lpes et 8 asses--AL?O<'. ~fal"5e itl e, le 8 novembre 194!S. Le Commissaire Régional, ... P. HAAO. Arrêté n' 4727 fixant le prix des amandes sèches métropolitaines pour la campagne 1945 -1 946 N' 200 T . P. Le Commissaire Régio nal de l a République, Vu J'o rdonnanœ n" 45- 1483 du 30 jui" 1945, relative aux prix ; Vu l'ordonna nce nO 45-2487 du 24 octobre 1945, relative aux pouvoi rs d es Commissa ires de la Rép ubtique ; Vu l'arrêté commissa ria t n° 1449 du 12 fêvrier l Y45, fixa nt le prix des amandes dans 1a région ; Vu J'a rrêté interm inistériel n° 13-805, du 30 oc tob re 1945, fi xant le pri x des amandes �. . ... 221 220 sèches rndropolitaines pour la campagne 1945-1946 ; . \'u ravis du Comite Rëgional des Pnx ; Sur la propositton du. Secrétam! g~neral pour i\:s Alfaire:; ~"'Ononl1ques. Arrête : Article premier. Conforml'ment au\': dispositions de l'arrêté interministend nurnera IJ.S05, les prix Iimit de r-ente sur ,,,'a!!,"on dcpart, des amandes sèches rnctropûlitaines pour la c3mpagne 1 9+5- l ~..w. sont fi>..1..'S comme :;uit. au qu.intat nu : 2.360 4.93,) Amandes amèrtS t'n coques ....•.. . Amand - dom:\.: t'n coqu~ dures . Amand~s dou(t:'s en coques ml-tendres •.•.................. Amandes douct-s en coqocs tendre~ Amandt:s dt ortiQlf{: ~ douces ..... . Amand~ d('1.:0ruquL'ts amàes .... . 5.900 7.600 25.800 1~900 Art. 2. - LlS pr :x wagon d~part ci-de3sus 't!ntendent pour <ks marchandl~ liUt.: ci la ~are d L\.p~·dition dessuyant le heu de produdlon. Ils comprennent la marge du grO&-I5te expediteur. Art 3. - Dans la r...:gion de .\\3~ille. les prix l :mites de ,'ent~ en grQ:l et au ddail des amandes :)~ches mdropolitain~ sont fî\ti comme suit : Pnx de \'t!nte Prix de vente illl gros au ddail les 100 k,los Amand ~ \ 'u J'arretè interministêriel n° 13.8 19, du 30 octobre 19-15, fixant le prix des daltes d' Afrique du Nord .; . .. Vu l':wis du Comite Regiona l des Prix ; ur la proposition du SecrCtaire gûnual pour les Affa ires Economiques, Arrête : Article premier. - Conformèment aux: dispositIons de l'arrêté interntini~t0ne~ Ol.tm~ro 13.Slfl du 30 octobre 19-15, les pnx hnutt5 de vente des dattes d'Af riqu~ du Nord pou r l;t campagne 45-46, son.t fixes, c?mm e ~l1i.t. aux 100 kilos nets. l og('~s en C3ISSC'S dort· gine, emballage pl!rdu : Sur wag';o Quai port di:part port Uésignat:on nord-africai n m ~ trop o l D~glet fou r cunditionnt"-es ....... . Dt:glet l\our tout "ellant ..... . Communes ....... . Alligh ........... . le kilo Am anJt."S douces en t:oqucs dures .. __ Am and dou(kS en coqut;: ~ mi -:I:ndres Am :tnd~ douces en coques tendr ... Am3nd~ 2.6-18 30 > 5.382 61 • 6AI~ .223 d~orti ­ quées douces ..... dccortiquces amè-res..... 27.5R5 73 93 50 3 1~ Am 3~ An. 4. - 15.989 • 182 • )l L'arri:té commissa.;ial n° 1A-49 du 12ft ",ier 19-15 est rapporté. Art. 5. - T out!.! infraction l.'Ons:atée fera l'ol:ljet d'un proce -\'erbal tran~ :s il ,\\. le Directeur d~partemeO[al du Contrôle des PriX du dcpanemt!nt interesse. Art. 6. - J\l\1. les Prdet;; de la région d.e Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exë ution du present aTrt:t~ qUI sera put'tré au Recueil des Actes Administratifs des déoa:;!eml:nIS des Boucht!s-duRhône, Var. \'au~lu-se. Al pes-.\\aritimes, Hau- tes-Alpes et Ba"~s-Alpes. Marseille, le 8 nowmbre 1945. Le Commissaire Rêgional, P. HAAG. :. 4.700 2075 2.920 5.625 2.890 3.ï70 Prix de gros Pr ix de détai l au kilo D~gh.:t l\'our conditionn ...'es Deglet Nour tout venant ... Communes ..... . Alligh ............ . 7.050 5.9~5 3.075 4.000 78 30 66 • 34 20 -1440 Art. 3. - D élt~;:rat ion de ccmpete nce est donnée aux Préfets de la r~gion de Ma:-seille pour fix~r les prix de "ente en g ros et au ddail dans leu r département, comptt tenu des fra is de tran~port d ~pu is le port de debarquement jusqu'au cent re de consommation et dl:s taux de marque fi xés à 5 p. 100 pou r le grossisle e t 10 p. 100 pou r le détaillant. Art. -1. - Toute infraction constatée fe ra l'objtt d'un procès-verbal t ransmis à M. le Directeur d€!partemental du Contrôle dt .;; Pri x dll dêpa rtt:ment inté r€~sé. Art. 5. - .t\l\\. le Prdet de la région de Marseillt', ront chargés, ch:lc un en Ct! qui l e concerne, de l'exécution du pr(-scnt arrête qui st'ra puolié au Recul:il des Actes Admini':">tratifs des dt.-partem n ~s de:; Bouches·duRhône, Var, Vaucluse, Alpes-A\arit:mes, Hautes-AI pes l. t B ass~!)- A Ipes. ,\\arseille, le 8 nO\--embre 1945. Le Commis.\aire Régional, P. HAAG. Arrêté n" 4726 fixant le prix des dattes d'Afrique dll Nord dans la régio n de Marseille N· 201 T. P. :. Arrêté n' 4728 Hxant le p rix des vins mousseux et gazéiHés N' 202 T. P. 1.., Commis.ai re Régional de la RùpulJl i- que, Vu l'ordon.nanc_ nO 45- 1483 du 30 juin 194:;, relat,vè aux prix; \ u l'ordonnance nO 45-2-tS7 du 24 oct;;cre 1945. relative aux pOUYOlrs des Comm'Ssai res de la Republique ; 6.667 Les prix wagon départ ci -dessus compren ne:1t la margt' de l'Importateur calcuke sur un taux dt: marque de -1- p. 100. taxe sur les trallsal:tions incluse. Art. 2. - Les prix de \'ente en gros et au detail dans les ports de débarquement sont fixës ainsi qu'il suit amères en coques 5.700 Le Commissaire Régiona l de la Répul>li... que. Vu l'ordonnance n° 45-1 483 du 30 j uin 1945, relative aux Ip rix ; Vu l'ordonnance n° 45-2487 du 24 octo- bre 1945, relative aux pouvoirs des Com. missai res de la R ~ p u b1i qllC ; Vu l'autorisation donnée pa r le Ministre de l'Economie Nationale ; Vu ravis du Cornite Régi onal des Prix· Sur la proposition du Secr0taire général pour les Affaires Economiques, : Article prèmier. Les prix limites de vcnte à la production dLs vins mousseux et gazéifiés sont fixŒ Ipro\;SOircll.1ent comme suit, à la bouteille, dans la région de Mar- Rht ne, Va r, Vaucl use. Alpes-Maritimes, HauMarseille, le Il novembre 1945. Le Commissaire Regional, P. HAAG. :. Vins l11ousseu.'(, produib en cli ve close 25 francs. Vins gazéifiés, produits en clive close 22 fr. 50. Ces prix s'entendent départ magasin du producteur pour un produit logé, v~rre échang~ ou consigne en ~us. emballage non compris, en SUSpt~:IIs:on du droit de circula· tion de la taxe à la production, taxe sur les transactions comprise::,. En ce qui COncernl: les produits Ii,"rcs em· baHés. les prix ci-de-:'S us pourront être maj orés de 3· fr. 50 par boufo~ille, pour tenir compte dt.s frais d'emball age (caiss~, pail - A nthracite français supéri eur, 20 / 30-15/:JO .............. . -- Fromages f rais (cai lles et 'p.:îtes ma igres d'importation) 50/H(}.30/50 ........ ... ... . sa 20/30· 15/30 Nëan t > 2 25 Néant 260 Anthracite français supé rieur, Nêant 3 35 Anthracite franç.:1.is ordinaire, ï60 8 80 Anthracite français ordinaire, 7 • Art. 3. - ~ \ i\\. ILS Prefets de la régiOiI de .J\\;).rs ~ ill e sont tha rgl'S. chac un en ce qUI le concern e de l'exéultlon du I}résent ar rêté, qui sera publi':: all Recueil d~s Actes Admi· ni:;tratifs d~s départements des Bouch ts-d Rhône, \ 'ar, Vaucluse, Aipes-Mariiimes, Hau~s-Alpes el Basses-Alpes. Marseille. le 8 novè,rnbre 1g45. Le Commissaire Régional; :, P. HAAG. Arrêté n° 4808 fixant le prix de l'al! N' 203 T. P. Le Commissaire Régio nal de la H(tpublique. Vu l'ordonnanoe n° 45- 1483 du 30 juin 1945 relative aux ,p rix ; Vu l'ordonnance n" 45-24-.,,{7, du 24 octob re 19-45, relative aux Ipouvoirs dLS Commissai res de la Républi que ; Vu l'avis d u Directe ur Régional du Contrôle Economique; VlI l'avis du Comit é Régional des Prix; Sur la proposition du SeL: ' taire gl..'I1crat pour les Affaires Economique, Arrete : Article p remier. - Dans la r~gion de Ma rs!..ÏJJe, le prix limi :e de vl nte au détail de rail est fixé à 50 fran cs le kilo. Art. 2. _ Cet arrété abrog-e toutes dispositions anté rieures contraires. Art . J . - Toute infraction constatée ferlae . . l'objet d'un procès-verbal t ra n sml ~.a Di recteu r dépa r tementa l <lu COlltrole Pr ix -du dépar tement intéresse. ~f des Art. 4. _ Les Pré fets dt' la régi ~~ de Marsei lle sont ch~rgés, C'h acu~ en ce ~té le concerne, d e 1'ex écl1tio~ du pre!->ellt ~~mi­ qui sera publié au Recueil des Acles _d unistratifs des départt:mcnts de:5 Bouches Art. 2. - Toutes disposit ions antérieu res ccontraires sont rappo r tées. Art. 3. - T oute infraction constatée fera J'objet d' un \procès-n~· rbal transmis à M. le D i recteur départeme nta l du Contrôle des Prix. Art. 4. - M. le Sec rétaire génëral <le la P réfect ure, M. le P réfet délégué à J'Admi ' nistration de la Vi lle de Marseille, MM. les Sous-P réfet s, les Mair;es, M. le Di recteur dep artemental du Contrôle des Prix, M. le Commandant de Gcmdarmerie, MM. les Comm issai res centraux et de police, sont chargés, c hacun en ce qui le conCerne, de l'executian du prësent arrêté. .Marsei lle, le 15 novembre 1945. 50/ 80-30/ 50 ........... ..... . 20/30-15/ 30 ................. . 20/ 30- 15/30 ................ . Anthraci te f rançais ordi naire, ....... . Anbh'r ~ c itc français bar ré ..... . Boulets O\'Oïd ts ...... . Briquettes du Ga rd ............ . Houille crib lée chI Gard ....... _ Houille criblée de la Loire ..... . Li gnites roches g rela~o n s ..... . Lignites Chatilles lavées ....... .. Lignites grt..nettl:s lavées ..... . Grains forges Be ssèges ....... . Grafns forges Loire .. , ... ... . Arrêté fi xant le prix des charbons N" 207 T. P. Coke métallurgique gros........ . Coke métallurgique classé ..... . Coke de gaz gros ...... ..... . Le Vu 1945, Vu Pref€t des BOII'Ches-du-Rhône, J'o rdon nance nO 45- 1483, du 30 juin relative aux prix ; t' arrête in te.rmi nisté ri el n° 13.455, du 1 l ""p lemb re 1945, fixa nt les lIlarges de détail du com n.eree charbonnier ; Vu la circula ire n° 292 du 11 sep tembre 1945 du Ministre de l'Eco nomie Nationale; Vu la demande présent('e par la Chambre d6partementa.\t~ d e~ né::rocia nts dl·taillants en <:ombustibles des Bou ches-d u-Rh Ône ; Vu J' avis de M. t' I ngenieur en Chef des .M i nes: Su r la ,proposition du Secrétaire géllcra l, A r rête : Ar ticle premier . Dans le d partement des Bouches-du - Rhône, les prix maxima de vente des charbons sont fix és ainsi Qu'il suit à ?arti r du 1er octobre 1945, pour marchandise prise en chantier pa r qua ntites supéri eures à 50 kil os : Vil/ e de Marseille Fr. la tonne Antfiracite français s u p~riell r, 50/80-30/ 50 .............. l .fiJ7 )l A nthraci te fra.nça is supérieur, 20/30- 15/30 .............. . 1.566 )l An thraci te frança is ordi naire, 50/80·30/50 . . .... ......... 1.545 > 1.504 > 1.442 897 1.380 1.432 1.370 1.387 LI 10 1.053 1.025 1.401 1.432 1.594 1.620 1.537 1.441 1.476 1.390 1AOO > > Anthracite fr a n~' ais barré ..... . Bou lets ovoïdes ............. . Bri qu-ettes du Gard .... . Houille crib lee du Gard Lilgnites r oc h e~ greléls.."iOlll"O ..... . Lignites Ch as illes la\·~cs .... . . Ligniks greneNcs lavees Grains de f or~ ......... _. ' .. Coke de gaz ............... . Coke mL-tallurgiqu ~, ~ros ..... . Coke méta llu rgique dass~ . . . A'nthracitc français ordinaire, Le Préfel : F . VEYREN . , 12/20.{i/ 15 ................ . 20/ 30· 15/ 30 ......... . .... . Semi-coke 50/ 100 ........... . Sem i-coke 80/50 .............. . Semi-coke 10/30 ...... . ....... . ., • • > > > • • • • Section de La Ciotat Anthracite français superieu r, > Anthracite français su.peneur, • 20/30· 15/30 .............. ... > > Anthracite françai • • Anthracite français ordIn aire , 50/ 80-30/50 .. ............ . 1.602 > Anthra ci te françaiS supérieur, ........... .. . 1.561 > Anthracite français ord inaire. 50/80·30/50 .............. . 1.540 > 1.499 > 1A38 > Anth racite fran ça is ordin aire, 20/30·15;:J0 .............. . Anthra cite français ordin aire, 12/ 20.{;/ 15 . . ............. . Anthracite français. barre.. , .. . . . Boulets ovoïde!' .............. . Briquettes èu Gard ......... . Hou ille criblée du Gard ..... ,.. L~gl1it('s Croch~s g rel a~sons. .. . . . Ll gnl f'es hatil lL"S l avces........ Lignites grenettes lavées........ Grains de forges .. ,... . .. . Coke de gaz . . . . . . . . . . . . . . . Coke métallllrgique gros........ Coke m ~ta ll u rgiqlle classé ,.... . (/'Aix-en-PrOlltIlCe 892 )l 1.375 )l 1.421 > 1.365 )l 1.08 1 > 1.024 )l 997)l 1.427 )l 1.284. 1.436 1.472 )l > Fr. la tonne Anthrac ite français sllJpérieur, 50/80-30/ 50....... ....... . 1.596 ordinaire, 50/00-30/50 .. : ... . : .. : ..... . Anthracite français supéri eur, Sec/ion • • 1.553 • 1.512 • 1.450 • 1.389 844 1.327 1.378 1.3 17 1. 126 1.070 1.0~2 1.399 1.545 1.408 1.44-1 • • • • • • • • > > • • Fr. la tonnt. 5O/$0':lO/50 ........ :.: ...... . > Coke de gaz classé ............ . Sectioll d'Aubaglle Fr. la tonne 20/ÔO-15/30 1.493 1.492 > 50/ 80-30.'50 ............... .. Anth racite français ordinaire, 12/ 20-6/ 15 • 12/20.{i/ 15 .............. . . 1.431 > Anthra cite français barrê ..... . . 886 • 1.369 • Bou!e ts ovoldcs ........... ' 1_ • 1.420 • Br i qU I.:It~::. du Gard ........... . 1.359 • HOllllle cLihlce du Ga l'd , ...... . Lign,itcs roche:; grelassons .. . .. . 1.066 > 1.029 • Lignit (.~ Chatilil'S I m'ce~ . .. .. . 1.001 • Lig-nites I-!rt:n~He;, l<1n:-e .. ....... . 1.4 15 • Grain:; de rorges .........•.... 1.43 1 • Coke dt: gaz .............. . 1.423 • Coke mêtallu rgiquc, g ros .. 1.459 • Coke metallurgique da~é ... Fr. la tonne Sect.'on d'Arles Anthracite français supérieur, lons). Art. 2. - Toute in fraction constatée fera l'ohjet d'un Ip ro L'è~-ver:bal tran smis à M. le D irecteur dùpartem ~ nt<ll du Contrôle des Pri x du département intén:ssé. . . . .. ... . .. o 85 2 RO 1.534 Anth racite français ordinaire, Prix Ge c~ss ion Prix de \'~nte Prix de vente du demi au t r an~formateLJ r gros consommateur Demi-fromages f rlis, 30 grammes environ, 80 % d'humid ité. La ,pièce ............. . fromages fr ais, 80 grammes environ, % d' humidi té. La pièce ........ . Fromages carrës ou ronds, 80 % d'humidité. Les 100 grammes .................... . Demi-sel maigre. Le pain de 250 gramm es envi ron ............................. , • Anth racite français ordinaire, Art icle I>re.mie r. - Dans le dèpa r temet1t des Bou he:.;..ctu-I~hône, les prix des f romages fra is, fab riqu":s avec dt::s cai llés et pates maigres d'importation sont fixés ainsi qu'il sui t : l, Le P réfet des BOllch <s.-d u-R hône, Vu l'ondonllance Il '' 45- 1483. du 30 j uin 1945, relative aux pri x 1.554 Anth racite français ord ina ire, Arrête : Fro mages frais (caillés et pâtes maigres) W 205 T . P. , Arrèt ~ seille. Vu l'arré té intermini"lté riel n'" 13.3 13 publ ic a Bulletin Officiel des Services des Pri x, du 19 août 19-15, relatif au prix des IJ)rod uits la itiE:rs pour la ~>é riode d' nivt!r 1945-1946 j Sur la proposition du Secretaire Généra l, 1es-Alpes et Ba'5es-A lpes. 20/3(}. 15/30 ..: .... : .. : .... '. Anthracite français ordInaire, 12/20-6/ 15 ......... : .. Anthracite français barre Booulets ovoïdes .......... , .. . Briquettes du Ga rd ...... ..• Houille Criblee ùu Gard ......•. Lignitls rocllt:'s grdasson' .... . LÎ'"'nites Chatllles I;'\'L-es....... . . Li~lIite~ grencttcs hWl:CS....... . Gr,uns de forges .. ...... . C' ,!<e tle l'a z ... .. ............ . to ke ml:tallurgique. gros...... . Coke metallu rgiQue dassé ... . 1.608 • 1.567 > 1.546 > 1.505 > 1.444 > 898 1.381 > 1.433 > 1.37 1 I.OS4 1.023 • LOGO 1.433 1.284 1.442 1.478 • • • •> > > > Sectioll de Marlig ues Anthracik français supérieur 5O/8(}.30/50 .............. . Anthracite f r:lI1çais supérieu r 20/30-15/ 30 ............ .. . Anth racite frança is ordinaire 50/ 80-30/ 50 .............. . Anthracite français ordinaire 20/30·/30 ................ . Anth racite fra nçais o rdinaire 12/ 20-6/ 15 ........ ... . .... . Anthracite français barré ..... . BJu lets ovoïdes .............. . 1.585 > 1.544 • • 1.523 1.482 1.420 > 875 • 1.358 • �1 ~ III 1 .."-+ • 1l~1 » 1 ~ &.:113CU 1 1.:11 ce 4L'" k lJ)ncun~. d~ l\.·'\t.I.:ut: n du pft':-!.: 1 rrl't .,' f::.(lIll' , 1. 15 nu\ ~ m h .. 1l/4'1. L pr.( d F. \ ·EYlŒ. ' . 2 I.t Uc< dll Ir f r la Arra" n ~809 portant fixat:on c fé pue ~ du m.Jang\! de succédané3 de c.:if..! t N 200 T , P. '~l .'J.. t.! 1.' 1<1 l' " 4J 14 ~ , du 1 -7 li r • , ~1.. li e c a 1.1) n .... t..r 1 r L Il 1/- 1. \,. !:». 1.. 1r n..:,lJ l ll.1 L Ao , r-'E PL'R (ri:! r ... i IHf d d.l I,}O dt! 12) 1_5 gr. (1 A l r r 1 15 . 1] 1 1 _) 1 if 1 1 > 1 140 > J.I ... » 1 > 1 10 1 > 1.2W B Bq h, l J LI L n Û" Col e- de !!a.l rok ~ mt:t lu- _ 1 Je Loko2' met 1 cr .,. l .~ru 0 ... d~''';ç ,-U 1.-1-15 Art. .1 prt.: \'t:e'§ n 1" ). l "'T 19~5 COfKt.:rn .. -t la CO I' :-.t n~o;: de \r com m~ln di\n::. les r1kur :n en \' g _1 Ar 5. - T o n d lson il lt la r fid~n ttS d· ml\,: 1 t; t ...... (t On 1 d de- , an Pri x. Ar/ 6, - 1 \. le Secrda re Gl:l1cr . 1 d ~ Il. P rd ... tur , M. Jo! P rdd LJd cgué à 1 Adm lll· ... t!ahOn üe la \ i ll~ tie ,\la rseil L. M.\\. I.s :"ous-Prd le.:" .\\ai rç.·, At le (), r el::e 'Jr D ~­ parten1CTJta l du Co ntrôle di!S P r ix, M. le Lomm.., ,d , r. t de ü.nt! arrr.. re, Ml\t It.::-. Commls((.'S C 8~1 1 ~. U 10 .Jt t lIan l ) Pm! 1 e \(Ilte ri u X t: _ mma (.lI; d) i U a '1 S gl , J _ " 1) (t! :.;,sî~ .l!' o' r c. . - _ au 1 1 r Centraux et de Poli ce ~ont ch J.r ~ c ~. .} :.! Il 3ï 7' ) C c"~u 4 2.'~ l _ ) PJI/U , Pr;x d_ \ ,. '" eur o _ gr -1 f'J. H1 t! ti "it.: '.... r 52,2 J 1:00) aU 47 , I:l P iix l ~ \ ... nk l .... rD· i U~ta il 'a n t . 53.56 P nx de \~r.t .:.. cor. O:Ti ~l::.t~ur. 65,30 2' - .\ \EI \ -';r:lE l ().\i P()Sf. EX CL USI VEMt. 'T Ut:. SL'CCEUANES DE CAfE (V en l .~ 1I pC!.QucI il .. 2.- 0 Ur . el ou-c/cs:;w.) Le ki lo Pri x d ~ \"~n :c du !tJrr(' f acteur au g-ro:-:-\.is: ... . . . " . . . .... ... ' .. 25,95 Prix c!c n~ n te du gwss· ':t! au détaiUant . . . . . .. ' .. . ........ . 29 ,49 Prix d .... \·cnte au C O fi$ \~ nmla~e u r.. 35 ~ r o:-... stL • li, 1 1q Cri' 'l l: li. ç l, \ _r • \' hl t LI] D Pt c. \. Art N r r< l ] _ 1.: l ,l 111 '" h:~ l i ,\1 - t in r ü' l 1 l f ·a 1 r Il. 1 \. le1 lU LUlllOk dl.::;" t.:11.. dc 1 Il do> l..' lll'l Il' 1 le e l\,;I> on u u pr\" -.;:Ih ·h .I?t , \,. U I~ II 1,; 1 Ùt;" Alt. .1111 .... li ') r~~ n . nt.:> li [1. l i \: ...... 11.I,\.1 , \ oJ~:_I ... ;.;.:, Ail _,,-.\\:. i. ,1}"':-;, lIa uHl tc-- lt.!s et Ba:-s~ - :\I:l ...... 1'1 :"l Ile, l e I h n o\~ n' rc (f1.!:5. t.' 20 1 144 115 20 1 130 243 162 702 Oi es en pee1 U .. Oies en peau, pil ttes et mil. d'ailes OIes dépouil1l.-es.. Oies dêpouilloes. vi dees en q uart. ~l\"ec abat (gÔ'-iier vidê, sa ns bec ni co rn et) ...... . . Dindons Dindes :.' N 2CG T . P. L e C om mi.·is.l."rl.. d e l .r RL,' ~lJlillllr , l'o rJonn'l lllC n' 43- I ..HU, (lu JO juin. 10 -1\ r cbtivc aux p.ix : \ '· 1 J'o rdonn ance nO. -l .j-2-!~·n , dll 24 octob reI r .I5, rd ati \~~ au:\. Duuv"ir ut!::) Cllllli1;...salr (t:; I ~ëg i o n a u x d" ·1.1 1~~publiq'lc ; Vu ILS in:'>tru c 01;:.. h::egr . . pulqu!.s du I.J Il O\': mbrê 19-15 d J ;,I"n i.s.'·re de l' Eu.lIIorlllt! N~ t: o na l c ; Vu l'arrêté comm issari:ll n" 42·14, dt! 1.5 ex t c'He 1945, fj X <Hi~ j ..! p .. ·x de \ .nte au ~ c­ ta U des vo l ailles, l ''{uns dumc.... tiqul>-S ct l apins de ga renne dans la r G"g io n de M;l r~i Uc ; Vu l' avis wu Comite Ih :glon a l lil S Pl ix .; Su r la proposit n du Sl'crCtair:.! Gl..nl:r al Jlo ur les A ffaires ECl)l1 li m :tl ll~s . \. J 1<14 > , > > 100 • 40 1~1 5 200 100 " 154 > IRO 200 100 100 > 134 150 T ~te la piè c-.: L apins domeM iq . av. tê te et pa ttes Lapins de g art: n. gR 120 4 al'. tète et pattes 90 110 3 Ar/. 2. - TOUl e i nfrac t ion co nsta,tëe fe ra l'objet d' un procès-ve rba l tra nsmis il J\ \. le Direc teur D êpa rtem cntal <l u Co ntrô le des pr ix du département intéresse. Art . 3. - M ~ \. les P réfets des dep",' cme n ~ des Bo u c h rs-dll - I ~ h ôll":, d u V.u et des Al pes-Mar itimes sont chargés, chacu n en c..; qui le con-cer nl". ue J'ex cc u1ion d!.! pr (~ n t arrêtê, q ui s era pub li é au Recuei l de s Actes Administrati f de:; D cparement des B ouchcsdu - Rh ô",e, du V ar et des Alpes-t\\a ri tîmes. M arseille, l e 22 novemb re 1945. Le Commissaire ReUioll(tI P. HAAG. ... Rq;iu ll0 1 Arrêté n' 4884 complélant les dispos!f ons de l'arrêté n ' 4244 du 15 octobre 1H.J5 fixant le çnx de vente au détail, des volaiftes, lapins dorr:estiques et 13p. ns de garenne dans la région de Marseille. 234 Poulels .... Poules Pililades Canards . . , . . ... P. H,\,\ u. 2 ~.2~ ·1 r f o tri, flu' li _) L t. COrlllill::>:.ail 32. 1-l eur .. t'JI r- <) ÙU tu (da(t~u r al.l \·c Pr x 2G, IO C.lf fI " r~ll]Ol}~) :~.t!., e \·1.:11 't'.lId.lnt 1'( s: ~k au <!..:- 75 gr. p d it.: 13 li J.~ 21 ..·Q _\ Pr ~ l. 1 tflll - l :~. '-' (;' l ,. CHi ..:ur t~·lIan. ~aC'f fi ÇO lb at\..e f ra l'ohjt:t d'ur: pl 6 -\ la i tran~:n:-. a ,\\. le n·rtcteur Dl.par te mo:ntal du Contr61 ~ sa t: \t.: t PI x ••k t' 1)1,':' _ f rrt.: • lU 1R./0 r Pc:.. n... rl,;~J t.11t nta lti T , P du P tni... t - U gmc r~"jJOrtee:::.. COn!r"-l 'S :.;.. P , IX T te (h.: d 1I11an .. .. .. .. .. P IX de \ en~e au \..onSOJllmatc li' gr· le \"en l"S a u pt tit 0,- 1il h aiJ cl"aLlt;. ! de l{uan-'1 kilos. il "'èra p rev u une sur le. p r ,x fixt.:~ " 13(- Ar. 3. \t.n e uu , c, rou~ 'l pr go P ' nt Il L. .. Il1m~ u.:11e- L; LI (ll l, r , r 1 t,on) ..lu ,urr f l " n t ~ I~ '",' 11 :-uptfJeU f, 50 ..)-.0 \ le., d 1.:::0 1 j 1 l n J~ . t....~e, e. il: ( l Calt: pu- LI ou ml.:! n fI.: L r 1,1 , , Ar - u, '" ~ "t: 'lten - ~] l L .. 11 . r,. , c. ec n TI!4,l!t:s, AI tTE: A let,; L _~ \cntc ; Il 2 3 P r, wag. Pro vcnt!'" départ gro i le gl'o~!li s le~ Pr. \'t'n tC' dl·l..il!. ., t "pU..Î ll. d l li n:!t. ;Idd:"lil. 111'1 kil. ( n fr.) Hill t. il, I.e kil' l ( t'Il fI".) (,n fr) H aricot ::; Chcv ri' r~ H ar icots SOiSSOlb. Har. hla,llQ; to utes 2.566 2.364 2.9 ..\3 2. 71 3 catégo rlL", . ... 2.263 2.5(1 7 \"ar; ~ té s d~ I\gUI',(5; (' n ll"" lll. 35 20 33 40 Har. cou l. (a utres l: Ir h: l '- _ 11 t.:e. 1 du ... ..rd. c r ~lJl li 1 , Jl n Ha\ i llU \ r. A Ich.:". f 1] ri x , . \.: 1\ -! ~l-~~ 7, du 2-1 ( " 11r:> l .... ::> I I jj r , ~ Article premier. - I.es d:srosition ,.:; de larrèllé comJ1l1~snrj31 n " 42.14. du 15 oc toh re 1945, ~ont ain si t: olTlopl et ë.e.;; : Dans les œnt res d ~ !\br-.c ill e- , Nice ct T oulon, le::- pri x ma:.im a de vt' nte d ~ ,·ol ai llcs. dL'S lapin s dom~tiq u~ ct dcs la pdH de gil renne d êcoll iX~ SO Olt fi xl S comme suit a pa rtir du 15 nm'embre 19-i5 : En Ab"tis Par dem i mOl'cC::\\1'" gésiers " id. Le kilu L e kilo L e ki lo 1 l c a) L s p ix \le \' ~ 1 1 1 30, ïU h:u r. J, te du tur r~SI. , \ :H.cn. cnt pou r uni! fil ...... ha ndn.. c n: lll~ fni l l..·'l ~I ,ml~lk ...Iu gro ...:;. l\ .n~~ :, la l'NUl \.. Il t.' ~l h k , Uall- I\r' :! f l eu r '"' ) 1 H 1 L 1 lull. 11 s ch! q n:::> di nn \", p r 'e l L a' Pr AIlRETE : :!~),4 ~) t i11~ nt • •• 141 14 (\'tn' ~ III pallud ... de moins ch' 250 ::r.) Prix do,.; \I.'ntc du orr ... falh:uf au cm ",SIe .................. . 26,50 Pr'ix de ' "Cn t l> lIU !! (~s· ". 1.' au lk- Arrêté n' 48 ~3 fi xant le prix de vente des légumes secs de la récolte 1945 N" 209 T . P. L e Com mis:o; aire Rég ;onQf dr la Rt'pU- blique 1 Vu l'ordonnance n" 4S- 14H3 du 30 ju in 1945, rel at i ve a ux prÎ!\. ; Vu l' o rd on nance n" 24-2481 d u 24 oclohrc 1945, relat i\'e aux pouvoirs des Co mm issa irt!S Rêgionaux de la Repuh lique ; Vu l'arrê~~ intennin istcri el Il '' 13.489 du ~O octobre 1945, re lati f aux ma r ge:.~ applicahle s d~ ns le C()I1Im~ roe des légumes ~ccs d t: la rl'{·olte 1945 ; Vu l'm'is du Co mik Rcg îo·nal dC$ Pri x : Sur la .proj>osî ti on <lu Sec rêtaire Gênl· ra l pour les AHa i res E co nom iques ; ARRi;:TE : .Article premier. _ D an s l a rég: on de Ma rseille, les p rix lim ilt ~- lie vc ntl" d c:~ légume.;; Set;~ de la cam pflgne 1945 so nt fixl'S ainsi qu Il suit : 27 70 2.250 q ue fl agol. verts. \.9r,o 41 50 3.386 2.950 Lentille:: . w r tes 40 l U :i.2ÔJ Lenlil les blunrl c ... 2.843 J5 60 2R<l5 2.522 Lentilles bru ncs . A rt. 2. - Lor~qu ~ Il' dl- :l illant pr\,.i1 d luimême li, raison chez le grossis l e-de~ lin ai <l ; l e, l e.:; prix ind iq ul :-' à 1<1 cu l o n ~ e 2 ci-(k~!"\l5 so nt il di minuer de 15 fran c~ p.l r qlllll ta L Pa r co nt re, ~ i le g r os.~i~k- d l: st ina t ai r~ 1. nI.' chcz le dCtaillalbt. Ic.o:. pri x ind iques ~() 11t il majo rer des ~U I)pl êml!'n is dl.' m:\1' g pO·.lr Irais de transpor t prévu s il l' aH~ t e n" Il .73R publié a u Bulletin Oificid Ùl':~ Se r\'l-l"'\.-s des P rix du 20 avri l 1945. Ces major"ti ons ~ onl les suÎ\'an tes : POlir li vrai sons jllsquà 25 Icil o:-\., 25 f r. pa r qu intal ; P our li vraiso ns d e 25 3 35 k ilo s, -10 fr. par q1ui nta l ; Po u r Iivra t:ions au-dd à dt, 35 kil o , 50 fI'. par quÏJl'ta l. Ce~ 1ll a jor;t ti o n ~ s'en tcn dcnt t O lt t~· s 1Jx('s comp riS('s. Les fact uI 6 dl'v ronl pu rter la 1lI~t1 t i o n : J\\ajora t ~m pour tr;l ll ~jJl.·r t Ùl: Fr ancs, ou en abri:gé . I\\. T . R. . .... Fr ~. Ar/, 3. - Le~ pl i\. ft\.c.~ il 1.1 l·o lol1n·~ J lidess us po ur la ve nte- ..III tkt~; 1 «II1 I{>r\.. ].nel tlne ma jo rati un dt 25 francs r:lr lJ LllIlhl pour li \' ra i~ot1 jusq u'a 25 kl nn u.:trcs, !t'.s p n x du détaill<\ nt au W IlSOln mLi tl' Ur ~o n a ma j orer en co nsequènœ. . Art. 4. _ T ou te infraction lOllst attc k r .1 l'ohjet d'un procès-\i!rb,11 tr;J. n ~I1l ; ..; ~ t\\. il Directe ur D ~part eHH:.n tal du C o ntro le d l'"S P rix du dt. . pal tl: mLï l· intl' I"e ssl:. Arl. 5. - M M . It.: s P réfets ÙC 1:1 r l:~"10:1 de !\\a rseill e ,:,onl cha rg-ls, t.:h llClln ln c.! q.:" le conCern e dt: l 'CXl:\Ïlti ol1 du pr l':-.ell·~ "netë, qui se ra' puhli,!. ~lll Ih 'L: Ll ci l (J..:s Ac le" tU.min Î...: tra tiis de.." d l.:pi.L rtemcli j d::.s Bouchc.du -Rh611e, Var, V audu~c , Al pcs-Mantllll t!s. Hautes-AlpèS et B as:-rc:..-Al pt!s. M arse ille, le 22 nOI'c mo re W-l 5. L e COfllm issllire Régiollal : P. H AAG . .. , Arrêl~ Prix des vins métropolitains de consommation courante pour la campagne 1945- 1946 W ,10 T. P. Le P rl- fd d l':'. Bo u \': hc~-d u -Rh u n e, Vu l'o rdonnanc.:' n" 45- 1-l1{{, du 30 j uill I ÇI-l5 rel ative a tl x pri x ; Vu l'il rrf2h.: préft:cto r:1 1 Il '' 17 1 T . P . dLi 8 sep temb re 1945 fixant le prix lks V'fl S métroj:)olitai lls de co nsu m ma t ~on l'our;w te ; VI I l ' arr~M intcrmi ni st 0ne! n " 13.9 16 uu 30 oclc)'b re 1945 fixa nt lc prix <les vins de con somm ation cou rant.: pour la campagne I !J45- 19,15 : Sur la proposit ion du Secréta i re cencra l, Arrètc : Art icl e premier. Les tahle:tux annexés El ranch! prd<:c toral Il '' 171 T , P. du 8 seplembre 1 ~)45 so nt a nn u h:~ d rc mplacb par ks tahlt:llux annexeS a u pn!scnt arn! té ( 1) Art. 2. T u tl tc.: s aUi res d i sj1 c :::> lt io ll~ r égkmcntai rcs dl! r'a rréh: prdectoral n" 17 1 T. P. du ~ ::iCptl:mlu l! 1 ~1 4 5 d.... nI cu rcn t en \"i- glle ur. Ar t. 3. - Tou t.! IIlfr actiol1 co n..,talt.-e fera l' ohjet d 'un p rOl:ès-\"t~ r ha l t ra nsmi s à M . le D irecteu r déJla r ll'm en t ~1I d u Co nt rôl e de s l'>rix . . A r t. 4. - A\ . Je Sec re taire genl-l'al de la Prl' fectu re, t\ 1. le Prèfld ddcg-ué ~i l 'A dm:nlst rilt i on de la " illc dc J\ \arsci lle, M.\-\. le-s So u:-,PrUcts, les .\\ :\lrcs. t\1. l e D ir~cte u r dL'Pa r ~ tl lll ntal du COlltrô!t: dèS P ri x . fil. le Comll1:l ndélll l de gCIll1 .:mm.. ri ~ . MA\. les Co mmi s~ s:1.i rL's c.: cll lfi:IU X ct de pclice sont chargés, \,:h acu ll l n <.:4.': qUI le conl"\! fIl , de l' exec utio l1 du pr c':'o Lnt a rête . ,\ \:l rsL' ilil:, le 26 llo,·C'mb rc 19-15. L e Pn'!1'f F. VEYREN. • •• Arrêté fixant le prix des pommes et des poires N' 2 18 T. p, Le Prdc l des BOl: l·:1. ·s-d u-R hône. \'u l·ordonnance Il'' 45 - I -tS3 , d u 30 j uin I O..Li. r d 'III \"!.: aux pri x; V lI l' niTelC I.'UI11 I11 I:::>:;<lnal n" 3.')-lO, du :i aoM HI·15, f ixJ nt le prix d l'~ poi res ci dt ~ s jJom m " d ans la re:,:!Îo n dl' .\1a rsc illc : Vu 1" . rrl:'I(' ill l~ lm · n Îs h: f1 d Il '' 12.740. d u i j ui ll ~t 11l.t5. l ix11H le- prix dès pom mt.'S d d_5 pL. irL!) dot! tahh.: pou r la campa g ne 1945 - 1~l .tti ; VII I"ar rl?ic p rdcdn rnl Il '' 157 T . P. d u -l auût 19"'5, fi xant le pri x dt.'!'î pomm es et d\'!s poires dil ns l e dépa rtcment de:; B OII ches-du - Hhùnc ; Sur l a p ropo.s.. tu11l dll Scc rêt air e géncr al, f\ rrè~~ : Ar ticle prcm i er. D ans le dl:'pademe t:t des Bouchl:s-du-Hhôlll', It:!'o prix maxi ma de \"{~ n le (Ls pOlll nk's l t lies poires sont fixés. pOtIT le Illuis ll~ ~l~c.:l·mb r t! 1945, sui va nt le t:l'")!c;]U aI1I1L'X~ au prl..":-'C nt ar rê t~. Art. 2. - Cet anf:tc ab rogt! toutcs dispo~itio n s .:\Il tl:rj..,.\l r~ ... con t rai rls. Art. 3. - Toutes di sposi ti o ns régleme ntai rl!s de 1 ·;1f rl·t~ pr êfl cto ral Il'' 157 T . P . du 4 :loCH 19-15, d ('m l!" u r ~ n t cn vi gue ur. Art . ..t. T Oli te infraction co nstat~ e ftrJ l'objet d' lin procl::..-w rha l tr <lll !';mi s à t\\. le Dl leclt! ur d~pa rt l. m~ 1I1al du Contrôle des Prix. Ar .. 5. - J\\. II!' Secretaire j.!clll·ral di! la p ] (Ohcturc, .\\ le Prdd t!0lëgul- il l'adml n i~tratio n d L' 1:1 viII.' de .\\ a rse ille. MM. !L'S SOlls-Prde:s. les ;\\airt:s, t\\ h: O i rt? cteu r deparlemellt >l du Cont r ôle dlS P r ix. J\ l le COlllmandant d.., ).!('n lannc rie. fI\J\ \. les COIllrn;s:..airl·' centraux l t de PO!il C sont c ha rgl-s. c hac un l: JI rc qui It: COil l'C rne . de rt"x~l' u t i o ll du prése nt a l rête. Ma rse ille, le 29 novcmbre 1945. LI" Pr N d : F . V EV REN . (i) Lt.:s d i t s t.:l blea ux o nt été commun iqU l-S d irl"c t L m~ n t aux mai ries et o r 3<1 lli snws in têresses. �frais dans le ctêpartemellt de~ Boudl~-(I 7'Obletm. lJIW!J<e HhÔne . d l'Arr~lé Pr~ clOfDI ". 218 T. P. du 29 novembre I g~5 Sur "' u- l~ proposition du Secrêtai re Gener"ll, Proportion AHRETE ma...'CÎma de fruits tachés piques.~és yheax Pri.'( Pci.'( fl l'exptdit. de grl>s ou meurtns (100 kU.) (100 kil.) Prix de d ~tail )b.rseille Oêpartement (le kilo) (le kilo) . A.rtidc. premier. - LI.:~ di~po~nion s dL~ ar. rdèS prdectoraux n" ISO 1. P. du 28 .::.eptembre. 1~5, n". 1~5 P. du 27 octohre 1945 sont alllSI modifies a p.\ rtir du mois de decembre 1Y~5 : (Voir fablrou page Suivante) !. Art. 2. - Cet arrète abroge tOllte~ dl:<'po sitions al1teri~ures contraires. , A:-f. 3.. - Tou!e infra,ction cons tatl!e fera 1 objet d un proces-verbal transmi s à N\. le Di recteur Depa. rtemental du Contrôle d~ Hors groupe : GrDUpe 1 : Ca!ego"" A : plus de 22 IDde Clrronf~renœ ou moins de dix frUitS au ,,-,10 . _• . . •• . ... . ' . . . Car~gorie B : 22 an. de circonk et au-dessous, 10 à 12 fruits au kilo et reTOUrnés du hors groupe .. . .. . ............ Gr(1ll~ II : Cat';gorie A : plus de 20 cm. de circonférence, mQins de douze fruits au kilQ .... . ........ ... atégorie B : 20 cm. de cir- 5650 GrDUpe II/ : Ca, ' gIlfie A : plus de 17 cm. d. ciKonference .. .. . ... . . ... . Cat.:gorie B : de 14 à 17 cm. de. circonférence et retournés du groupe Il .._.. . .. ... ..... .... . 6350 5 2215 2655 3300 32 .JO 10 150 2240 28 30 2730 10 1370 liOO 22 10 2 1 20 95 15 710 20 415 25 1160 950 615 15 10 12 70 20 1220 790 POIRES G,pu~ 4620 5430 63 10 61 > 3300 3920 47 80 ~6 10 1: de ci rronférence ou moins de dix l",ilS au kilo . .... ...... . ..... Categorie B : de 14 a 19 cm. d. cirronference ou de 10 à 14 fruits au kilo et retoumoS du groupe 1 .. ......... ...... ...... Poires dt confiserie "!t retout- Ms du groupe 1 sans calibrage. 5 2215 1850 10 2680 2260 3390 2860 32 70 1370 5 DOMMAG ES DE GUERRE SINIS'f.RES AGRICOLES Comme suite à l 'avis c Dommages de guerre, fo rmalités à remplir pa r Its sinistrés agricol ,. inséré à la dem ande du Sen'ice du Genie Rural dans le Bullet in Aùministratif des Mairies du 29 nO"e mbrc 19-1 5, le Ministère de la Reconstruction précise qu·en a-pplication d' un arrête ministériel du 19-10-45 (j. O. du 26-10-15), la déclaration de tous sinistres agri coles, pr évue par l' o rdonnance du 8-9-45, d oit être faite d'Ilrgence (dernier délai 26-1-16) par les propriéta ires sinistrés. Ct."tte déclaration a lie u à la mai rie de la co mm~n ~ où sont situ es l'imme.uble d'habita tion ou les bâtiments $(' n 'alll, ~oit à r e~ ­ ploitation agricole, soit à l'entreprise artisanale objet du sinistre. e Elle comporte d ts indica ti ons sOllllllairt.:S sur l a qualité du ,proprié tai re, le lieu, la ca use et la consistan ce des dommages subi s >. 27 60 R95 15 25 l et 21 .JO 1715 1170 1520 700 930 14 60 9 > 12.fi26 fixOl nt le pri x d\..., lê:;!unll$ pOlir ~5-46 . . \'u rarr~tc interm i~i:-té riel 1] 0 13.38fi I><,rD la campa gne t, . t r, x,t iQ n des margts "l'plita!?le, da "" le 4<>-)483 du 30 'jum 1 commerce des legumes ; 194;;, rclath" au prix ; VoU les arr6 t."S pref~ctoTa ux n° 1&0 T P \ u rarr~té interministériel n- 13 3J 7 du du 2 ; tembr~ ) 945 et n' 195 T. P. dl ' 7 . 1 1 jU1Uet 1~-43 modifiant l'arrt:.u.'! n " Il . ~ 1 octobre 1 9~5 • fi xant le pn>.. dl:~ lL'g umes AG 13 05 BI Métiill s PrclIliëre calégorit.: {ulillll'lIlu!iofl ) . bcu rr~~. (barratt' ur de, PIl:P,H ,ltt:lIf ' dt.:) , blst.:OI.tes (Wbn callt de) ; blSI.: UIlld . bC1Sti<:> ns (lab~icant d~) j houcher j t;l.)ud1<.:r hIP.lOph~g l quc et a la dH.:\'illc . oolilang<r b l ~.~.·"l:ur a. I~ · 1eur to rr Cfadeur de" CC·tll!, I,;"h<\i, .vru ~ utl ... r, tllat'lIgnt.:::., m,Huns (app rêteur de) ; ch.ocul at.cc , conlttieur, co ntltu n u con::'èl \ ~ a~JOklltalrcs (iabrican~ tic) ; cubinier, cuisinl.er pou r tmporter, crlÏsinier restauraft:u r ; d~couplur, p rL'"pétr~lteur de. \·olailks d de gib l~r ; CCltlX I.h.:, ~ïl', liqueur, spiritueux (faDocant de) ; ep lCt! (fabrican t de, prL'P~ra­ tc-ur de) ; f romager, fruits, Il:gumt.'s, I>rimel ~ lprl!pJrat~ur de, l:U s ur de) ; g •. \!J. u x (~abflc;u~~ de) ; g laces (fabricant dc) ; glaCll:r, .hullter, meunier, nou~atl('r, œufs (mir:u~ ~ façon ) ; pain d'l'piecs (fabricant de) i pattsslcr, pressoir (lxploitant dè) . raffinerie (prl!j)aratcu r po ur); rôt:sscu;, saucis· sier, saud~~l lnicr, sommelier à façon sucreri~ .(prcpar.:lTClir de, transfCJrm':l~cllr p~ur) ; tn pler. Deuxième catégorie (bâtiment) : afficheur, carreleur en LlÎcnCl', mosaïquls, ca rril:res (exploitant de) i cl: ramisk, clwrpentier en bois Dl,I. cn fer •. chauffagc. centra l (entrepreneu r d IIlstallaholl dt!) ; cimentier, COllWC Ur. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FABRICATION DES URNES j A fin de r épondre aux demandes de renseig llmcnt, al n: st.:l"'s Da r ce rtaines mu nicipalih.:. du d'::p· 1 h:llli nt. conœrn.1nt le 1"l'111boursèmt.:nt dt,;" frats d, fabricafon (ks urnes puur k. rddendum. Il y il lieu de pr éciser lJlIl', sUlr:tnt It:s instrlll:tions conh.:r\ll~s dans la_ circulair t~légraphjque n" 788 du 1 5 - tO-4~ de .\\. le Ministre de l' l nt~rieur k-s fr ais de t:f)nf~ction dl! la ~'conde urne pr0\'lIe pa r u 'donnance. Il'' -I5-1USR du 3 slplclllh n: e n '·ll ... d u r f ..:.rèl\JU nl doi"ent &tr~ payc~ pa r k buJget communa l. .L e~ CO lllmllllCS se ro11t rembours('es forfait airement par l'Et.at. .M . le :\li.nistre de Iï ntérÎLur n'a pas encore CQnnJltrc le: monta nt de la part contribu tJve. f;:lJ t. Le c ITIOlll n·'s a ura êtc fix~. ~ r ont a\·isLes dès qu'il l'IHX à la prod. :,l'\':'<l'i-<l. P!'I:\: OF. (,l'Cl:' M.II· 'l:i~[1.; O( ['art. (1 ... ( Il.: -,.)- » 6» .) . ].1 1.11111) 1.,':1:; ,) kil,,) .i ;(1 .ii.i ï 411 i lU 013 li \itl)>> Î !lfl ; .,t) ':.!t1 ~ ; I.i ~ J:?II "Sil .i l'RI" DE DET.\.d ),lM dit l)q,art 1,1/1 kIl" ) 1 ".!.ïll I.:.!!'II J » 1.~ III 1 :!"1I1 :D "j) 1(l 'Hl I .} nn IIi 10 J.j. !1I) AG 14 INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FONCTIONNAIRES MUTES Dans sa cir culaire n" S6..~ du 16 novembre 1 45, J\\. le Ministre de Iïn léricur vient de pr èciser le S~ n de r o rdonnance du 18 odOb re 19-'5 régkmenta nt J' insc ript ion, S UI I~'i listes t::J.t...""Cto ral es d e fonctionnai res mutes. Il résulte: des ' termes de ce tte ci rculaire que l'o rd o nnance pr éci tée ne ~a ura it avoi r un l:aracte re perma nent et que le bênéfice de l'in s;cril> tion e;o,.-cepti onneJle sur ILS listes é~ ec­ s tora.les n'é tait accord ée a UX fonctio nna lrl · te mutés que jusqu'au jo.ur du sautin. La .da. de ce scrutin ay ant été expressément ftxée, par le d':'Cr. t n° 45-21 98 ~u 28 septembre 1945, au 2 1 octobre 19-'5, il i 't: n SUl\'aU l.O".!lI» 1~ IlIl I~;W 1 1·.0 1 1"::; .1SII» :::1.j :t .1,";0 1.4 i n -q l.,iO ;; .ill IVN » !.ll O » l) » li li.1 $ 5,03. ï 611 , :)1) 7:?11 .s nll » 21 Ijn :!JI HO Il (il ) s.. ï lin .\4.") I:;.i.; li Troisième ca tégorie (bois) : ahntag: de bois (entrep reneur d') i ag\:llt.:C mcn t de maga:iin:i, de bureaux (l ntrt:preneur li') j ameubleme nt tfabm:<llIt d') ; ualai:s, I>tu!ncn ux (faori..:allt de ) ; i,w rqw.'::i (con~tructcur, rl'p<l ra.t ~ur dt.:) ; bi lla rds ct ~H,:cLssoir .~_; (tab ril:ant1 n: parnh:u r de) ; bo ul:hol1~ li objets en l i~oe (raol iGl.l1t de) ; b rosse 1le ftnl.: d l:ornmu~\! (fab~il:ant dt.:) i cno oe::; (f.1hril:ant dt:) i crlr_ roS"-IC"r, capott:s de \l,liures (t~b ric<l.nt d ) ; chal:::.... s (faIJrIl••mt de, rq),t r.llt.:ur lie) ; t.:harrUll, .dprel,r :sur bui::., l:bt.:111 ...!, \:ml1a 1il. urlayctlu, cllt.:a.dr .. llr, Il 11 rI r. dlr ~l1r ois, l<l.ljul:'u·, malh:th:r, fi dl ,J kur, s.l.b u I.:r, sc i ur, SŒl1)[cur ur l'li'" t .dtlH, taplsslcr-Ut.:t.:or.:l,cur, l,Il 1 r .... Jl. .s egè", tOJlnc lier, tUlHlH:lIr su r bOl, \.;..lmIC , ro.id, \crnisst'ur. ,1" r / t:0r ( l ' /1.) • iljustc"r, 1 Ilt:lt~r t' t 1JCts J':t.llIIl1lnlllnl , olt Il IL , Ue..: III II l; l de..: cubine (fa b r\( I1t lh: ) ; h roll 1 r 1 1111 t.: ur d.: t, d'l·(\air':l,., pnlll.I.' 1 lit l ua (f:l!)ricJI1t Ùl') ; b ,Ill: (1.1~·1 Il f ) l ,lronll cr, L'i:,cku: sur I11l ,allx, c 1 t ',l!, u":·colh.:kur, dl:l:oupcur sur m, t li .• dl, f ~'I' m~t IIX , i·mai:cur, 1.: Il',uulÏ l'ur, l . ,nt r , rlp~r ­ c\:ur, I(!JlOU. I.:l r. ct.:m l ·r, flr 1 Il ia. lcr')Ia lti, r-l lllJ,j h, kr (Ill r 1· rt f;f:, li Icr 011 d'al r (fal'ric:'lI1t d· bJet 1.;.:: ) ; fOIl !c ur en CtIl\·rl..' I~iton. fundl'ur Cil 1 r01l1C, for 'c rnn, g r.l\il:Ur sur nil.::taux, n t ldalÏo ns l! .l:\,.t riqu~s (4 Il re. )rl!IH.: ur Ut: , fah ric:tnt d~. fuurn!turcs PO~If ) ; il1strulll~~ts ,ok c hirllrg~ ct d ortho;l.dle et ùe prothc.... e li ' nta:r~ (1.lh r i ca nt de) ; ÎIIF>trUnl(nt ... d 'optiqUi; et dt' n~~ ­ cision (fabric.:lnt dl') ; lames (affùkur de: léparateu r t.1l') ; lamineur, lim.s (a fhikur de ); limt's (Hlillt:ur li!!) ; maréchal-fe-rrancl, m~ ­ GllIki, Il nléc:t.nici,,·n tuns ructeu r. opticil! l1lunt:t:er, oll tillulr, pnr'::'.~ ur, rémouleur rl l1.l hlll~lI t, rc,J1::~st't1r, rohinl'tie , sc rtis.;;cu r . ~t'U ­ dCIIf ':H1tUgl'I1\'. !'i)ufIlCIl lIt: n.'r r,·, Sl.' ffUr rit.: , ch., n;l:fl.: ..... lfl II1Ul1e~, lui\ rcril'. (fabri!"ilM t de ). "tai!.a 'Jil.:r. til~:,;r tOWIl ur su r m~ :u:<. r Iri, .lrnll'f l , I.i 411 -------~~oo<~------- 1.11:'/1 électricien, fumiste-poèliN, maçon, marbrier, menUist\!T, miroitier, bîsl nutc.Uf de place et de varc, modeleur, mouleur, moull!ur ~ta.. tu ai r ~. fi guriste cn l'là trI! ou en cm! . fantons (f ab n cant dc) ; pc m!r\: 1.: 0 ba ti mc nt, peintre t1 ccor atl!u r, pe in l re d\.n. ' i ,,;ncs. plàtr iH, pl omb ier, appareil s sa ni tai rl! s (en t repreneur d'lOstal1 alion), r ejollltoycur, s.e rrurÎl T (dc bâ... trTncnt) ; ~cull)tcur SI<1l.ua l r~ , ~ t ucalcll r . tailleu r de pie rres, v i tri er, zi ngue ur-plo mbier. iI Marseille Exl rait au , JOllrtllll Off iciel Jo du 13 :;)cpl t!mbre, page ( 136-l AG 14 D2 B4 l'Adrn:- ------- ~~OO<~------- 02 B~ Arrêté fixant le prix des légumes frais N" ?19 T. P. L. Préfel des Bouches-du-Rhôn. ,'u t'OrdOlln<mCe '" a partemental du Contrôle <!es Pri x, M . Il' Commandant de Gelldarmt' rie . I\\.\\. les COO1 mi::.sai rt:S Centra~ x et de Polict sont charge...., chacun en ce qUi le co ncerne, de l'~xr l· u tio n du présen t a rrété. Marseille, le 29 novem bM 1945. Le Préfcl F. VEYREN . 14 50 ELECTIONS ART ISANALES ____ (".' ooc> _ _ __ M. le Secrètai,e Gèneral de la ni.t[at io n de la Ville de ~\ a r"" ill e, A\~\. I<s Sou~-Préfets, les t\\ai ~s. J\\. le Dilu~:eu r Dt:-- Hors groupe : Caœgorie A : moins de cinq fruits au kilo ........ . ....... an defaut Categone B : de 5 à 8 fruits au kilo . . . . , .. . ........ . ..... sansdéraut Categorie A : plus de 17 cm. de cirronference ou moins de dix fnn lU kilo .. . ..... . .. . .. . • Catégorie B : d.e 14 à 17 cm_ d~ arronf';rence, ou 10 à 14 fruits an kilo t't rerouroës du horS ;;Toupe .... ' .. .. . . . . . . . . .. . . .. . Gr~up. JI : Catégorie A : plu de 17 cm. Prix. Art. 4. - Prefeo;ure, M. le Prefet D e!cg u-l' conference et au-dessous et 12 ~ 20 fruits au kilo et retournés du groupe 1 .. ,............... 6560 t CIA 3 LISTE DES CATEGORIES D'ELECTEURS A LA CHAMBRE DES "'\ETIERS DES B,-du-Rh. ~n nt'xt' au décrd du 24 aotU 1939 Ensllfl/ aril une Chambre de Md iers j POMMES Calville b1a.QC d!wver de moins 10 ftWts au kilo, reinette bLanch' et lise du Canad.a et Belle <le Boskoop de moins de six fr\Ù,t,s au kilo ................ sans défaut 05 B3 qu'aucune inscriptioll ne po uvait être opérce postéri~urel11ent à cette date. Cette inkrprdahoJ1 lst la se ul e perm e ttant, pour l'avenir de respecter les !principes t radl tiunn e ls en matière d' inscription sur les IIstlS éh.:t.: toral l::S. En consequence, si les fonct ionnai res mu tl!s n'o nt pas à rem plir, pour êt re insc ri ts, les conditions de six mois de r c:sldence , il faut, toutefois, que leur demande , pou r ë tr ~· rcctvable, soi t fOrnlU! dans les dda is kga ux, c'est-à-di r e du jour pr is com me point de dépar t de la révisio n, au j our où l'xpire il: dl:l:l i de n!c1aOl ati on devant la Commis::;ioll d~ Jugement. UJO » LI:t; • l 'l tl' 1i:1O J. :?10 1.3ï:i » » 1 Hl!) 1.:) 1)0 » » 1.1 Hl 17 ~ n 11 411 If) 411 CilllJllii'f1I(' raff:~()rit' (,"l:~ 'men!s d i ndustrks al1"l ·ï':~): \p·lrd('or IL' t sus, dt.! plumes. d~ p )l ls, bàdJ :' (i.1il rÎ\;n.nt de, r L'pa rakur t.!d. Il n.:hb--l!l r b(lllllcti r. bretelles, ceinlufl· ... j;-.nl'klll'~. jarr f,"r 5 (confedic nneur de) hrod.ric .. li ' l'l'Ill-~ tule (confectillllll11lr dl") ; ('1:-o41"·.ltl·;-; (fahric:lllt de) ; ctham'I er, chl'IIl:~·('''·. l ~1 ... (IrI', r' 'a nt de) ; confection (fahril'ant d,·) : ("di r. cor~tit!­ r s. cn::tulllier..:;, (lllI"I.'I'r lClltl' ril-r~, cra\':1 tes, foulards (Iah ...:;qlt d ...·) ; fikt (rahrican t dl.:) : fh.'ur~ artific::c! ll's et lù'mt:s pour parures (fah·"Cant d ) ; f r<l!l"~,", (fahri can t de) ; glJt:· trt's (fnbr;t::tnt de) ; lin~cri~ t fOllSse.1 UX (cotlfrdilJntll'lIr dr) ; Pl· td:'"!~si~ r, modes et forml·s pOli r ll1od{'~ (conf ctio nneur de) ; mooiste. p.1r.lf""llu ies (f;\h.Îc.1n t de, r ~ ­ parateur de) ; fla~seml'Iltier, Jlli~~lIrs; de tissus, stOPPCIlf .. rl lll ai lleu r, plt1ma~s i re, repasse use, blanchisseuse, stor.. s (f.1brÎl.:ant de) ; �226 tailleur t~;nturier. teinturier-dl.·grais...'èUr, tisTanu. lutlist('. ixiime ruft'r:orit lalllrl'S indw;fr;t's) abat-jour pOUr lamp s (fabricant d') ; ac- cordeur- de pIanos. agraÏt.""S. aiguilles. a!ènes, épingles.. anneaux. OOuck-s. fennOi rs (fabricant de) : artÎclt..5 dt.: Pari;; (bbricant d') ; articles de ,'oyage (fabricant d') ; ba~­ dagiste-orthopéd~te. bijoux (mool~ de, T\!- parateur de, d~orateur en) ; bottIer. bour- relier- ellÎer boutonnier t:n m~taJ ou autres matières. C~dIes (fabricant de) : calêchie r, caoutchouc ou celluloid (Iabricant d'objet en) j chaussons. p..1ntoufles, sandales (fabricant de) j chaussures (fabricant d~), chaussures (fonni~r en): cirie r . cofffeur pou r hommes, coiffeur pour dames, coiffeur mixte, coUiers et muselièrt:S. fouets, cravache (fabricant de), cordonnier, courroyeur. couronneS et articles funêraires (fabricant de); dae<ylo~raph ie et écrirure à la main (entr~­ preneur de) : dateur et nur,!ll~rot~tr (fabricant de) ; dt.'Corateur sur bOIs. falt:.nce. porcelaine. verre. d ~ ins pour étofh:s, papiers peints (entrepreneur de, liseur de) ; dessinateur créateur, doreur sur trancJ. et sur c.uir. fai~nce porcelaine (raccommodeur de); fleurs en papier. li u, metal. celtuloid, perles, porcelaine (fabricant d<) ; lourreur, gall>chier, gantier, graveu r sur bijoux, graveu r lithographe, horloger, imprimeur, impr.imeu,r typographe. lithographe, phototypeur, lID'P fI meur en taill e douce, imprimeur sur étoffes, instruments de musique et accessoi res (fabricant de) ; joaillier. lapidaire, sertis...~ur, jouets (fabricant de), luthit.-r. maroquinier , gainier, matières pla.,tiques (fabricaflt de.> ; mé~i ... ier, modèles (createur de) ; objets d'art (réparateur et re~taurateur de) ; objets cie piet,; (fabricant de); orl èvre batteu r d'or ; pelleti t:: r, photographe, posticheur, po- tier, prothèse dentaire (labri ca nt d'appare!ls de); relieu r. brocheur, assembleu r . re glsird, albums pour cartes postales, dessins. photo~raphies, satineur. tableaux (répar ateur, restaurateur de), tapis, tapisseries (reparateur, restaurateur de) ; talons , tiges de chaussures (fabrit.ant de) ; taneu r, tourneu r sur ivoire et matières plastiques, vitraux d'art (Iabricant de), voilier. ----co.o<>-- - D2 B3 le \"OU5 rappelle que la tax e locale fr~ppe il la fOI S les ,-Cri es au detail, les .opc>raoons d'entreprise de tra\'aux, les I~cah,ons et. les pre5-tatiol de ~n'ice et qu 11 Il appa r tient pas aux municipalités d'ex~lure du. champ d'app:icafon de la taxe Œrtalnes affai res telles que les Opc!rations d'en repnse de travaux, etc ... Les taux auxquels la taxe sur les v~ntes au détail et prestations de se rvice peut être perçue varient suivant que les communes conservent leur octroi (maximtOTI de 0,10) ou n'en possède", pa.; (tT1Âximum de l ,50 \le) le maximwn est à ra\-enir autorisé par le Prétet ou le Sous-Préfet dans la limite de sa compétence budg~taire. Toutelois, pa r circulaire N" 5 11 ADj l du 4 juin 19-15, J\~. le Mini~t_re d~ \' Int~rieu r conoo.ille de limiter en pratique a 0,50 % le taux maximum de la taxe dans les commu- nes dont la populalio n n'excède _pas 2.000 habitants. Ce n'est donC' que dans des cas tout à fait exceptionnel qu'i l pourra êtr e derogé à ce principe en considération de difficultés budgétaires par tic.u l iènes. Je \'ous pr~ise par ailleurs que les communes $Oni la possibilite de percevoir après approbation préfectorale ou sous préfectorale la taxe loca le à un taux majoré qui T AXE LOCALE SUR LES VENTES AU DETAIL ENTREPRISES DE TRAVAUX ET PRESTATIONS DE SERVICE j'ai l'honneur de por er à la connaissanœ de Mj\\. les ,~lair"" du Département que de puis l'o'donnance du 30 decembre 1944 portant aménagement fiscaux qui autorisait ce rtaines conununes sous rese"ye de l'approbati on ministêrielle à ~rce\'oir la taxe locale :lU taux de I,SO %. dh-erses ordonnances et ci rcu1aires 1<.Ont intervenues modifiant le champ d'applica ion de ladite taxe, D ésormais, toutes les corn:m.unes doivent être autori~ par le Prefet ou le Sous-Préfet lorsque celui-ci règle le budget apr ès avis du Directeur Départemental des Contri butions Indirectes il instituer la ,taxe sur les ventes au détail et prestations de service saM remplir les conditions antérieurement .exigœs de population et de fiscalité. SUit: ZONE 1 - Catégorie A - 1.425 francs. Commune de M arsei lle et sa banli eue industrielle : Allauch, Les Pen'nes.-Mi raooau La Penne-sur-Huvea une, Pl an-de-Cuques.' Marignan<e, Sep'.ème.q . ' Catego rie B - 1.350 Irancs, Com mun e-s d'Aix, Ar l s, Aubagne, B~rre, Cassis, La Ciotat f os-sur-l\'\er, Garda nne, Istres, Martigues, Miramas, Port-de-Bouc, Port-Saint-LolLis-ciIu-Rhône, Rognac, Saint~ ChLlmas, Sai nt-Louis--du-Rh ône, Saillt-Marti n ~ de-Crau, Saint-V ictoret, Sainte-s-Maries~d~~l a­ M-er, Salon, Tarascon. Catégo rie C - 1.275 Irancs, C'jmn1l!nes de Car r y, Gémenos, Fonh'ieille, Le RO\~-e, Peypi n, Saillit-Mitre, Saussl.'t, Vi- trolle. ZONE Il - 1.1 55 Irancs. T outes les autres communes. Pour le P'élet, Le secrétaire Genéral, Signé : BARET, Irappe : 10 A un taux qui ne peut excooer 12,50 % les affaires r éalisées dans les restau ranst de la catégorie .exception nelle et etablissemenrts assimiles ou de nuit et les venl~es r éalisêes par les établi ssements à consommer sur piace lorsque les prix pratiques renden t ces établissements passibles de la taxe sur les t ransac-tions au taux de 25 %. 2 0 A un taux qui ne peut excéder 9 % les recettes réalisées pa r les r es. auralOts de la cah~gone A et etablissement assimilés et 1 - ventes réalisées par les établissements sen.-arlt des boissons à consommer sur place assujettis à la ~xe sur les transact ions aux taux de 18 %' ---000<"---- FS 9 D3 B3 MAJORATION SPECIALE ACCORDEE A CERTAINS ASSISTES (A rt, 20 bis de la loi du 14 juillet 19(5) P3 let 1945 fixant les zo nes territoriale.s pOur la détermi nauon des sa laires. Conformément aux dispositions de l'arr~tè precité les t aux 'Pour les diverse;:;; co mm~n es du départemenot sont fixes ainsi qu'il A Ml!s~ieurs les Sous-p,.éfets d'Aix el d'Arles, Messieurs les Maires du Département. Par o rdonnance n° 45/ 2743 du 2 novem- br" 1945, parue ou Journal Officiel du 6 nI>vembre 1945 et mod;fiêe par l'ordonnance n° 45j 2ï42 publiœ au Journal Officiel du 10 nov.rob'e 1945, M. le Minist re de la SanIe Publique a fixé 1 nOuveaux taux de la majora:ion spéciale accord ee aux assistés ayant besoin de l'aide constante d'une tierce per- sonne (application de l'artic le 20 bis de la loi du 14 juillet 1905 institue par la loi des Finances du 16 avril 1945). Cette majoratio.n est fi xce mensuellement il 1.500 francs da ns la première zone (Jerritoriale de la r égion parisienne délimitée ~ n allifTeXe de l'a rrêté du 21 jUlÎn 1945 d u M i njs- tère du Travail et de la Sécurité Social" sur la détermination des salai res. Dans les au.tres comm unes du ter,riltoire le mon-tanb en est caJC!U lé su.!" le taux ci-dessus affecté des abattements prévus paf la di ~ annexe et par l'annexe de l'auêté du 19 juil- Pour l e !"f inislre de J'llllàiclIr el par dNéga tiOfl, Le Directeu r de Cabinet Pi erre T ISS IER. - - -....> . . <.. - - - - D2 B3 services publics à ca ractère iOllustriel ou commercial des dl'partt!ments et des C0 1l1 luneS doivent s'equili bre r en rect:ttcs et .CIl ~ épenses, et il p r écise ~~e les a~ll1hlces dépa rkmentales ou lllunlclpa,lts. ~Olvellt voter des tarifs assurant cet equlhbre. c 2" Lorsque les contrats pa ~és avec lin concessionnaire ou un felmier contiennent soit des clauses de r évision périodique, soit des for mules indexcc~ . dont k jeu exige l' applica tion tota le ou partielle de.... hausses aLitorisél.s. « Em s'opposant à l'application de ces ,h au~s~s, al ors; que l a rcglementatioll des prix n'y ferait pa::> obstacle, la collectivi t é locale engagerait incontest abloment sa r espo Is.tl~ : h:t.' pu uni:\Ïrc. 4. Vous \'Olldrcz donc bien ve iller, ~IJII S l 'intêrét bien comprig d t$ fillance~ dé-part2mentales et communales, à ce que les collè:':tid trs pllhliqucs În té- re ss~es appliquent \cs hausse....;; de prix autorisëts dans toute la mesu re Ol! cel3 ..: ra nécessai r e, soit à l' éqr,':bre financier <les exploitations. so it à l'éJ llÎli bre fin ancier de leu rs servie ... " publics, so:t au r espect des clauses des contrats de ~o n­ cession ou d'af{ermag ~ en vigueu r SC 0 TARIF DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET, COMMERCrAL - ---c~oo c j'ai l' honneur de porter à votre connaissar.ce la CÎrctùaire n" 822 du 26 octobre 1945 de M. le Ministre de l' In térieur, relative à l"incidence des arrêtes ministériels portant fixation des ta rifs maxima de certains services publics à caractè re industriel ou commercial. .. - - - - D2 B3 SC 7 ACHAT DE FOURGONS D'INCENDIE PAR LES COMMUNES CENTRE DE SECOURS SN INj5, - Paris, le 13 nO\'cm:lfc 1045. 1 1 1 : ! ; 1 N° 857 Le Mini.stre de l' Intérieur il MM. les Prcft.ts, In ~l)Cetio n L) 0parll.men tale des Servicl."S d'In r.:cmll .;, Par clroulai re nO 300 IN/3 du 23 fcv ricr 1945, [ai (k~mandé allx l'OlllllltHIC:, de fai re connai tre l~u rs intentions d'achat de fourgon dïncend it: d'un 11lodèl-e-typc, adopté pour l'ensemble de la Fran ce, Ces renseign mt: nts ont permis d'interveni r aupres du Comité d'o rganis..ltion de rautomohil e d des constructe urs pOU<T réa liser un Iprogramme de fabrication pOli r l'anl1l.!e 1946 En raison des hausses sun'enu\.:s depuis fevrier 1945, le prix du véhicule cquipé est passé de 233.000 Irancs à 418.000 fr, (prix tère de l'lnt-'::ricur ous le timhre des présentes instructions. j'ajoute qu'à l'appui de chaque commande les nlunicipati t 0s devront 1>rod llir~ UII dossier comp renant : La dClibëration du Con .. cil municipa l décida nt : 1 t ° L'achat d'U11 fourgon d'incendie ; 2" Votant les r e!\Sou r c~ néce...sai res ; 3° Po rt ant engagement d~ rcglt.!r le montant de l'achat dès réception de l'engin. 1\ conviendra d'}r j oindre lin avis motivé de l'Inspectel1r dépa rh:O\t!ntal dt'S Ser vices d' I ncendie. POlir le Min;.,tr(' ri" {'Inlhii.ur et par dél égation, Le Direch:ur du Cabinet, Pierre TI SS IER. • Communiqués - Avis Annonces diverses 1, su~ceptible de va riations), ce qlli re;prësente une lourtll: charge pour les hudgeb des com munes. Afin d'encourac:-er l'équipem..:'nt d~s Cen tres de Secour~ a\'cc cet engin de traction, j'ai décidé, pou r les do ~ ier~ d~ ' ub\'ention futurs, et à partir de la date de la presente circulai re, d'cll'ver la suhven ti on ini tiale dt: 45 % à un taux exeeptioJ1nC'\ dl' 75 %. Le fourgon d'in cendie re viendrait donc à 104.500 fr. aux commllne~. Erfll1t donne l'intérêt qui s'? ttache à l'arm-tment dt:s Ce-ntres de Secours en véhicules de t r<lction specia lises, le:; com munes désireuses d·acqul'rir ce matériel dcn ont en êtrl' informL'es par \'os soins t:t invitées il pas::>er L:ommandc dès maintenant au Minis- RR 0 D4 B3 /IotESURES PREVENTIVES CONTRE LE GEL La penu rie de matières premiëre eXIge, dans tous les clontaillt's , une strictt: ëcono -, mie (1..: CL-"S nlélll(~ r,-~. MM. ks J\\air ~s :-;ont inrités fi recomm:.ln tlc:-r aux propridaires ct loca tailcs de v('i\!er à ce que les effets naast. s uu g-d ne vien nent pas a~gr:.l"er la !\iluati oll en détérior ant l e~ Immeubles ct en p:l.rticulier les amcnteS (reall, \t.'5 JOstallatioJl!\ de C'hauffage cent rn!. etc .... qui seraknt diffieiILment réparabks l:n L:è moment. c J'ai constaté qu'une incertitude ~ta it née dans l'esprit de ce rtaines administrabo~s locales sur la portee et les effets des ~rrè tes pris pa r J\l le Ministre de l 'Eco~omle .Nationa le en vue de fi xer, conformement a législat ion des prix) les m axima des ta nte de cer ta ins se rv ices ,plIbli cs à ca,ractère industriel ou com mercia l. e L a question m'a été notamment ,posée de sa\oi r si les nou\'eaux barèmes s Imposaient automatiq uement aux collectÎ\'jtés pub l iques exploitantes ou concédent~ . c Je vous ;précise que les arrdcs rcgle-mentaires en cause ont seulement pou r objet tfauloriser et non d' imposer des majora- yI tions de tarifs, dans la lim ite des plalond• fixés par ces textes. ! < C'est-à-d i r e que les collectivités locale. ne ~nt nullement obligées d 'applique r dt plein droit et dans tous l es cas les nouveaux ba r èmes maxim a autorisés. ·t c T outefo is l'obligation d' appliquer SOI , h .o~ perpartiellement , soit en totalité les au ~ mises ex.iste dans les d eux cas : , .f t rencIO Lorsqu~ u' n e hausse de tan.~ fidue nécessaire pour assurer l 'êq~lI!1bre, nancier de l'exploitation (qu'il s'agls.c:;e dune r égie, d'une concession ou d' un servi ce ,pu- " blu: afferme), t du e: En effet, l'article prem ie r du décre de! 30 juillet 1937 dispose que les budgets Copie ce rt i fi~ ron[orm.e Lt Sf!C,- ~ /af" Gineral, BARET hu' . NOOVU.LI 01 W.U_NIu.&, 11'· 'H , Rue Sainte �RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ) 3 et 20 Décembre 1945 3 · Année. - N" 50 et 51 DËPARTEMENT DES BOUCHEScDU-RHONE Bulletin A~ministratif ~es Mairies Coordinalillln et diffusillln •'des Instructions Préfectorales TOlite corrcspondal1cc r e lati,.e au Blllletill doit <'Ire adressée à la Préfec ture Secrétariat Géllérr.! ABH:É 'VIATIONS A. P . : Arrêté préfecto ra l. - C. : Cl1 cul cHrc. - Les lettres D e t 8 SUI Vies d'un chiffre indiqut:nl le Servie!:: ou Bure"'il d'o ngme. S. L R J\ . : l'r\'ice dc Liouiùéltion des I< CqllÎsiliolls Alkmanùl.:::>. - - R. G. : Ha\'IlatlienlL'llt ln:néral. . C. R.: crvice de- la _ Circu\.1tion t:"t (\1~ R(\Q l i1gc. SO MMAIR.E p r,age. Arrêtés règlement aires et Circulaires Plgu A O. - Fixa ion des sala i res pou r la cueillette de$. ol ives dalns l e départem.'n,t des B ouc h e;;-dll- I ~ h ône ...... AG 2. l nJelll ni té lexc€'ptionn elle de cherté de vie ....... Recr uteme nt des fonctionllaires des co ll e:: t ivités loca l-es . . . . . . .. 229 E N 1. - Eled ion <lU Co n ~ei l Dcp:lrtc111 dn tall de. J'El1:,-eignement Primaire .. FS 2. - Primes il la natalil ~ 229 FS 3. P 4. - AG 2. - ARRÊTÉS D 4 BI 229 sons Car," de priorite ....... . Limitati on des doebits de bois.. ' 233 HH 1. - Règlt'mentalion de la fab r ica tion CI dt: la \'t'nte dè la pâtisseri\:! .. 2:0 234 234 234 Id~ 238 RR 5. Réparti ti on et rationnement dt':; p r odtlit~ Îndll:-.t ricb .......... 235 DOrk-i ct 4. - Prix des 1.:1>;<1ti0:15 ....... 2·1J Communiqu és) A\)is, A nn onces c!iversee Le g~ ... RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES A 0 FIXATION DES SALAIRES POUR LA CUEILLETTE DES OLIVES DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU- RHONE ARRETE N' 4.764 L e Commissaire Ri!gionnl de la Republiqu e, Vu l'o rd ofllil an ce du 24 00 obre 1945, r,cl ative aux ,pouvoirs des Comn.issaire.:; d'e la Rél>ublique ; V'u l 'avis de la Co mmissio n Pa ritaire Dépa.rtemental e dJu Travai l en Agriculture pour l es Bo uches-du-Rh ône du 8 odobIle 1945 ; Vu les instructions du i\\ inistre d.e J'Agriculture du 9 novembre 1945 ; Sur l a pr opoo;tion du Secréta ire Gênéral pour l es Affaires Economiqu es i ARRETE: Ar/icle 1cr. - AG 7. . - Forn, atiol1 pr0ni l ita~re des jeunes gens ....... . ............ , Dans le dépar~elu~ des B ouChes-d,u-R hô ne, les sa l aires m Îlll im3 pùu r la cu ei llette des olives sont rixés de l a f açon suiva nte : H omn.es ......... ,.... 20 k l' hel/ ne Femmes .... . .. . ...... 18 fr. l'heure ~rticle 2. A ce sa l ai re, s'ajo ure une prrmc en nature fi xée à 2 kil os c1'olÏ1ves pa r quintal d'ol ives oueillies. Ar/icle 3. - M. Je Prefet des Bouches-d uRhôn<e est chargé de l'exécution du pr el1,t arrêté, qui ser.J publié au Recueil de::; Actes Admlllbtrai ifs d~ son d~pJ'rtt:'rr.ent. Mar~~l!e, le 1-1 lIo\'e mbre 1945. Le Commissmre Régioflal, Signe : P. HAAG. ___ D2 B3 C;)ooc~ _ __ l ocalités, dt:-s délib~rations prises dans ce sens. Pour tOliS l1enSl'ignem~nts uti les, M essieurs Il-:; Alaires pour ront s.:' Il.'ft.·rer au j ou rnal Officiel du 6 nov~mbre. dans kquel ont paru le dccret précité, ainsi qu'une inst r uction du 5 novemb re qui en fix.r l es lII odalit~s d'application. AG 2 IND EMNITE EXCEPTIONNELLE DE CHERTE DE VIE Un' décret n" 45-274ï do\l 2 nov'embr e 19-15, paru au journal Officiel du 6 OO\'l.·mbr<:, attr~­ bue aux foncti on nair.:s, ag._ nl~ et ouv rie r:) CIvi ls Ou miljo~airc:-- ùe l'Elat, exerç.ant leurs fonctiolls dan~ U1l CQIf.I11U1IC ouvrant dro:t il nndemnité de rësidenL'e aJux taux pr':'"\'us pou r les \·illes de plu:> de 2.000 hahi~ants ~t dont le traittjll1ent) la solue ou le salaire b r ut ann uel ('$l compri:::. en:rc 36.000 ct 48.(X)O francs, une indcrnnité exccptionmellc de cher,té de vie, Par i nterprétation de l'article 78 de l a loi des Fin ances du 3 1 dccembre 1937, l es coll~c­ tivités loca les pouvan t accorder il lems afrcnts l es l11~m es avan tage!) que ceux a~si ­ b~éc; aux fO,lldion l1 aires dt:: l' E tat remplî $.,>a nt :Une fonct ion éqlLiva lcnte, les nlllTll·ôp.11 ites qui le dêsi rent po urront so um eb rc à IT.on approba t ion po ur les COfTI1l1 lw es de l 'ar r ondissement d~ N\ arsej Jl ~ et il l'app robation de MeS3ieurs les Sous-Préfets pour les autres AG 2 RECRUTEMENT DES fONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES D2 lB Le Prefet des BO/lcfies-rlu-RI,ône d MM . l es Maires du Département, d MAI. Il!s SOlls-Prefets, pOllr information, 1\1M. les Mairt.."S trOlln'ront ci - a'l1 nex~ I ~ texte d'une ordonnance n" -15-2603 du 2 noven:bre 1945 portant dcrogat'loll proviSOIre aux conditions normales de rl.:'CIutcnr.:'nt des fOllctionnarres d€b colleclivités loca les. J'attire tout particll lièremeni. leur atten.tioll su r ce document, qui knd à rŒoud r e, tout au. moins en partie, la questio n de l a tit ularisation des employés <luxi liainl$ en service dans leu rs acLmillisrations. L 'exposé des motifs do nn.e les r aiso ns i nvoquées pal le Gou\'ernernent po ur li miter oette titu larisation à cert aines categor ies de per- so;Jnl l:i. �23 1 Il T aur.l 1 L'U d~ retT.a"~U~r. \:n dh:t. que cc!'> mt:~uf'\:s ne.: \''ü1lœmê'll! qb.. l..~ c;;1lpluyt.":" 3\1..1113 I ,:~ t'tltr - dans 1',\Jmml' r.iJo~ ~'m 1Q 9, pùur k~tl..:b etlts n: pourron, Jouer qt; ~ ju-:-qu"au h :r mars l!:4b ~, '-lUI nI.: p...JUrroo t tfro.: ntu!ari::-\:~ ql dan!:! d l'mtùO l. . l:s........:nti~ h.~l • pt-rmant..nts. Au :-'lr;plus, il com'iendra dè nokr Q.J_ .l ......... UiH~ m :o.url::s ne s'appllqu""nt l':-'I.~ll('tn."" mC1l't \lu'au," 3:...t."Il ~ dè ;...,ade Infer ~r a cclu de I. omn I~ Je buro..:au ou (1' ,m r er !'>,~u .. 1 -\,; lit! 1re d~. Lt::o. i!u).iL:u~ ainsi intt:~r\:s dan ... le.,. cadrt::-. n:Ulain::... (~t,)mp,ant plU~ I.k ....I-'\, 3n.... ':~ r I~C mn1crrçmpu." ilU ho:r :-<J't...mt'lr~ 1~ -l,J) ~t! on nomme:, J.u~ leur gr.lJe a rl~h ... lun lotnP"lrtan: on troih.:n1!"'--nt t:gal ou ,mmcdia .:. r.. L'lt ::'J~r rtlr a .t!Ur salo Ih.:. 1;.", aprL'~ un u.J.ml:n prJ.lK.}Ut! ~i k p.,r.:;.e qUi leur l .• 'on fi\: t:St e-t.lrut3Ir ..'f1kll poUfYU aprb (;l"1\. u~. L\:!< L St.:ils- :\\unil::paux qu, dL'( dt!'ron d'a ppl!qJcr C'E:S m _urt-s fixeront al'an~ le: l a }an l'ier 1 9~ le nombre ct la fI:paT1ltlùn G.:::emploi .... l or r~pvndams dans l:I1JQUt! _s.. n ...-e il dt!S l~ins perm~ , ma;::. j'aa re sp ........ Lialemt'd. l'a·.tèntÎoo d~ l'Ut le.s "\a r-.:~ .::our It! la t qUe! la p rcSt:n:-e o rdoonW1c~ n <lnnuk ~ alKunc façon ,es dis;>o:"it ons de l'art dt' fi de \'urdonnan1,.~ du tï mai 1945, rda".i a.ux (h.:aHons d'J1lploi. L'expo:st: Gt)., rr.otif· r '1,; d'ailleurs 1:...... drvl[.':, ~ p.nson et d~port~ et rappeJl~  ce sujt't les dispot:Jtions d~ la loi du J 5 juin H ·45. Afin d~ \'O,JS fournir unt! dcx:.umeiltn ion ~om ph.: .. sur la question, je (,;tu de\'01r ln c- re r cl la !>Uilt' ckt l'ordonnan..:e du 2 nonmbre, 1~ ~xtt! de la loi du 15 juin 1945. ••• Ordonnanoe n 45-2603 du 2 novembre Hl4S portan t dérogation p rovisoi r~ aux condn;ons normales de recrutement des fonctionnaires des collectivhés locales. (Journal Officiel du 3 no\'eml-re 1945) E;"POSE DES MOTIF du 12 m:H.s 193U a\'ait pr~'\'u J'Clad'un statut da.n..::, toui.t...:) Ic!'i ..:ommuil e).i~tal·. d:cs empl o..:' I.:ummunaux a lItrt: Jkrrr.allt:n:, il U:l j)l.;so....:.l1d I.:xdusl\'t~nt l:ommunal. A dt.:iaut de d .. hbt."cahon pri~ il ( I.:t t:titt par 1.; LUll·t:il Munil: '-p.:1I, Lm ::.tatu.-~yp.: clabore pa r :t! Contie_ ! d'Eta lk\'a t ê,r...: ap;>.iquc d·oUt" .. aJX agt.no..!:> cummun aux. C~ ::o:atut-type n'lnh!t\':nt, -.:n fan, lIU'tn lY:iX, c'tst- a-dm: trop tarJ pour rou\'oir ':tre appliqu~ dficacen 111: ayan t le commen œmtm. U:.-s hostlaC'S. <k 50th:: qu'cr, beptdT1 br t: 1939, un grand norr.bre d'emplob pi.:..rmanentti éta.ent ou..:upës pa r i ~ auxlhal- La loi borat;un ms où confil.:':io, r~. Le recrutement d'a. n' tempo r alr~"S .::o't.."St intensifie depuis II: dcbut des h O:-.fit.t~, par suiœ de J'applica Ion dt:'S texte.:-. rt:1a~lfs il la sauvegarde des d roih> cb; mobilist:s, d~ l'ex tension de la soÎ4isarH charte du trava~ à certains 6et\-)œs publics industricl:-. communaux ~t enfin du fait de la promu!g:at.on de l 'ac!e dit lo i du 9 septembre 1943, qui r~ r~i­ grralt la notion df' fonctionnaire. La suh·...t,tution il dc.."S 1.i~llair .. s d'un ......·rnn!!! .1:o.SI.:... lllt:ot.1bk n'a pa::;. dc :-..In~ prl,;Sl.n: ter dt! " neu x inl'OIH ~.niellt~, SI blcn qu,": .ct .. n~bn:ux ....:rv~(;t:s qUt, aupara\'ant, ;n,lIent t"mOl"ne une prdèr\.nœ rnarqut.'C .... n 1.l\l"UT d~ rc~nploi du .~ nd ten.potalr-e, pr ..."<.'onl~nt maulten ant la ~ltu latl::-.ltIOI1 du ,"Ilu::, gr.lf1d nom,",re ~ble d'agcub t:t ln p:-, '11 ~ ul, ... r d'um rt\:r:;.. Le rc:our plOgressf il dt.:s conJition:i ~e \ .e nurmal.! l:t il 1 ~...:onomle de tt!tlI~ Jt pal.\ t:ntr.UII .. I~l la lhspanhun dl.! !<l't\ Il~S tl.illlpur. ires et, par \'Ule de ~ OI1Sl.'qU\;'I\..I.', k ll. ll.tU .... llIl..dl:; lIl:; ilgt.:1HS 'q ui )' so nt I!lllplo) \,b. Uans h:~ 5.:r\ Ilt:S 1hU'U1alwJIt!'i. le IÀ:I ~unrl..:1 au).ill<tm:: J.:naol art! rc.:;n'.plaù pruglt.:::..,.hm~nt par d~ fOfKt10o/!airt::S .et ':\o ... ll.!< j,hl l:l,rm rt:.,:ru:t.'S dans ks l:ùndlt.ùn~ Bunn. Id prùut.:s par !Q, ~ta\u.s lks ~olk.J \ ik.s. Lette dirt'di\-e ne sau rait tOIL~JOis êtrt! a;>ph41k..:C ::;an::; di~imllia tl l}n. t.1I~ ~ r a lt illju~1~, tn effet, puur t. .. 5 agl.:D '::. Qui ~ SOnt dt:\·o-tll.-:idt!pu,~ dt.: lungues ~llonl"\.:~ au ::.t'l\ll'e d~ adnllm.~:i i ra non::o lot.<.IIe:; l't qu • t.-11 rai~n mt'm-... de la durl'e Ge iL·lI.s !>.:r\ ........i, ":prou\'l.!ra,t!'f1t plus de dltticultes pour st' 1\:t..~::....1 ~Ii.:> 1':' ::,.;..:tcu r pr.\'t~. Par ailku r~. Il st:ralt i ,lOpflormn ~ p. in: r 1 ~ l"OlIl"Cl1ntC$ locales d~ ~_f\', ...",~ J age,:..., qui , ne rcrr.pil~an t p.uo k:, conJit.ons il..: r ~ ~ L, Jtecllt.:nt lIul'lmal.cs, ont pu nc an mV .I.H~ dO.l ,lod Mute satlstai.'tlOn dans 1 a'l'otllp h ~ . . ,mell. dt' kur .âche. Il importe de dégager dt:S ri'glc...., j:>lèrm . ,tant (l'lnh.'g r~r da'll;:, le l:adlre unè granl~.:' pM~ tl~ ou peï::.o nnel auxiIJaHe occ u pan t des lmplul.S p.:rmanants t!t prl"Sèntarn ut':; gar<.lJh ,~';; L~.,;alll:;: .... Cl apa . ud~s protl;"S.jlunnelk~. Tel ~ . . t J'objet de la p r e!>t::nte on.lonnal~n~ . Certe.:; un e teHII.! nk$ure impl ique ~1 r'\:-..on na..:s~n(;..: d'un pro.:-ooc de r cUJr..:m....11 t allOima" notan.mem en le q:Ji conCdrne h:s agent:. rèCrUtt.~ par \'o~.:: de concour.;,. ,\IJ I S il Ût.:::O :'1tu~ Jan::; t:\lep.;on ih:::, com'IOOiiCni ll..:S me ;:,urt:~ ~Xt..tJ)t.vnfle1h.~. Le.; d!Sposltlons L jl\' I ~ sagct:s ont u'aillt.1Urs UII carac-l.t:re F.o\'Is.J,rc ~t ne i> urrcill. jouer apres le Itr mar;:, 1 ~ ..J.6. C~ m otiiU tl:::; e:o.ception:nellc..~ Il': \ mobi l be~. le; ::::.\.'n 'Ices permanents. Il est, en eittt, è'\'id~llt qll~ l'on ne saurai.: utll,al,~r par e:o.cmple de~ OU\'fIC,:-, t::IilJ3:Jlhb Jll.u r tic· t ravaux d't:11[l>-ul..'f1 a l~r.tl'lt.:.; CXCtpt .",Hl iœ: ou dl..: l OUI'....: dUII..:t!, pa-; P.L;::> <.{ •• ; des t:t11pluyù; t ra\'ai Il am. U311S i<,..;, s... ,\·,.... ..:.:; t:\: dl:,tllbutlvil Ut iltres de rût OIlIl_l1h•• ,H. La I:n,l:alloo des di5p;J~:.IU,L'; u~ l a pr~ ­ s...ntè ... rdonnaUlt: aux Stllll~ a;;t. nt."\ aya.~ une œrtaint! ancit.~l1tn: de ~rr,":'t:; I;LL'rU,1 d ail kllr::; tlJuh: L'\'\.. . ualte Ge l..: g-:.II:.:.. 1 Il L'::.t t:n\.·(jr~ l\',lkn.t que 1 un nc Sélou rait lJularj~r dt::::, au.xlliairo OCLut,dnt ut.:-- Cnlplol:-' supcrit:ur~, alurs que 10.... fQ"UtO',.llalrcs tItu la ires ont une Voca t ion au mu II~ Lgale pour aœéder en t!JTlplo~. L ~[ pvu r I.:dte raison que It;:,. bUll-ficiaire-. de IJ 'p,cs~ ntt: c,rOOnnani..."ll: n..:: pou rront ëtrt.: m..mml:s qu 'à c\.rtams t:"mplois de dch ut. Il e:i êgakll'k'nt appa r u Que certain~ me- a de\'ait!nt être prises en la\'e ur des agents rctrutés à titre teJn,p orai r e d .!l)ui::, l e déb ut d .:~ hosti!ités, qui n'ont pu êtr~ ti l ul ari~ en ra iS(m dt: la r èglemt:"rt"a 'i-o n I.!n vi gut!ur à l'epoqu~ et qui e trou\'t!nt parfois r;:, aturellclUUlt, i l n'~ s'agit de l'o.•.!'t qu i dcjà en fonction, t :tula l rt"" vU :mx'lia 1... UVlyem retruuver aut0mJ.flliu~nl 1\' Lur emploi. Ma:::; un granJ non:M~ d\.' pli .J!\I~r:o. t: dcportt.'è, il1n rm~::i o u dt:tIl'It!l1 ts. n ~ pou"ront etrt;! reclassl:s que Ù,,11l6 If laàn: l~S ~n.v..s I)JbLQ; lies Coltecti\'It..:,~ IOl:<ù;..; j ;1 y a uonc. lieu dt: pr~voir un pü;,lr,\:ntabt: d l..:'Ilplol:-. .1 leu r r ~s~ r\'E", COIlI01111UIl .. !lt t.t'a .l!.lll~ JIu 101 du 15 ju;n 0:1<45, qui flx .. lt.:~ U.I'I," lOilS li., , Ie::,quellt..~ les pnSl1nn ;t:~s et dq)',Jr:l'~ pou, ront être nommes ou promu::; d,UIe;, .q, la.t"., d ... s se rvi ..:..:s d\'ib :I ...lm :J1.'d ralll~ l.': l'l:L., d,s departèm~lHs e t d ~.:, (:omn,unes. De même, des <li.c:-pos.tions ont l.'. ...: pit.'\'Jb pour que le.s tit ul aires r e..:rutl."!'o ù a:'\~ 1..-:; c.Jndirions norm al..:s du statut ne sub:ss-.: ;lUl:Un piéjuJ:ce dt! ca rri ère du fa il. de la concur~ rem.'f' d 'a-uxlliaires t;t.l! ar,~~es pour 1 JCles aux emplo is d'avancement. L e Gou~'ernem e/lf Prol'isoirl! de la R:publù/ue Françaisc, Sur le rê4jJp:Jrt ÙU l\\ in i ~tre dt! l'Intêr:eur , Vu l'o r d (}Hn all ~'è du :i j Uill 19-1.3 pprtant institution du Cvm:\~~ Françab de la Liberat ion Na ti.oll'a le, ens(·n.b le 10.:0 ordonna n... t s oc.. 3 j uin et 4 septeml"l re 1944 ; Vu l'ord;)llinam:e du 9 aoùt 1944, rdJ.: \·': au rl'tab li6Senli.;nt ùe .la Il:gali lc rèpubllcaine sur le I" errüoire contin~llta! ; Vu l'or<lonnan' __ du 15 ~'';!pt-..<;ilbr~ ,194-1." n:~ l ati\'e au r étab l i;s~m:nt de l a h.:~.allt.e republ ica ine dans lé.) d~par .'emcll'\.j aü l3a:,-I<h,,!, du H au t-Hhin et àt.' l a J\\o6ell~ ; Vu l'urfTence constatc~ par le Prts d... :tt o du GOU\· dnel1ll.."n !~ ; L e Co nseil d'E ta. (CommiS::iIOIl PLrIllJ.ll.lt~ ) entenuli ; ISt"lit cl ailleurs qw l ~ atlxilia-;,r~ cn fon..:t;o,t avant !~ l u sep'(,êmbre I Y3Y . L eux-t..1 Il .: pou r ron t, au surphb , etre in! t.:g'.l'!> que ùalls SLlre5 u\'o i r dl..:l):lt)s~ à l'h .:urc al tu(...~ t! la I.n,lI d'âge p r l.'\'ue par k stit .,ut piJur It!!'i rtl.'rU1 • ffi_nrs dt.'S c,ld rt:-s lIorfllaux. AtI&-I, t.l <tll~ Un bu t d' eqUIte a-Hl Lè prl,;\'.1 "lUt.: l t.l.,,: limltc d 'àgc serait rt:cukc d~ l a àurt.'\! do:, !'~ n IC'~~ aU)"lliam.:s. Bien \.'nltmÙ U, I ~ ùro, ~ I:..c::i illê:o. Ut:) agents rit u:aire6 dOI\t.~1t t'tre ~Ju\.:.,;ardt..... , alll... 1 '-I ut:' ..:eu:\ d..::s 1)"I~i)nnl~rs. uC , h.>rh.~ uu ORDONNE : ArfieU! t er. - Nunobstant taules disJ)J3itions statu t airèi, de! "al'a'j1 .... ~:; aux en.plois ex istant dans :1~:3 se- r\'Ït' ...:' ;).:rmanenl ti de:, 1.0fIlnllllle.s et L·tab l i~lScmojjrJts pub.lc::i IIl·crd. .'pa r k ment au x et d\,·partem,c.ntallx, i.l:exon~· m unalux et commun.a.!x pourlo:l( i.:'f.~ .\:1.1 /1 .b l êcs avant k 1er mar::; 1946 par l'i,.1tc~r:l: Hon dans k5 l:adre~ du p~rWl1nè l tlt ulaiT!: d 'a'uxiliaire:; aya~it an:om,"I 1·l , au .l er ""p' . \ .•tn ~_ b re 1945 plus de six ans de ~t:f\'I'L,'" Jnlllt ... r r ompu:) {uges :"atisfa lsa nt3 au 51.:':\'11.:': t.!' l:':S cull~ct: nh....s. . . ni Ne soo. pas cons i dell..::-'o. l'0111me ,rt'I..'fi\)' : pant l a durée des scn'il:~s : le IUT.po::;_ p3:S~ dan::. l' u n~ des po::;it:on:"" pr~.\'u~ p•. ~ l, atlt~,,~; 2 de l'ordonn a'l1t"t' n" -I.~-1 2SJ du 15 Jlf.rt • 1 . . &"00\'11 et le .t:l1lpS de St!t\'ice ob l lgato r \: ' r dans les a rmêcs de tt:rre, ùe ra: r Lt dt: HI· ou da ns l es chantiers dt j eunes.. :. . , . . tre l>fononclLa t.tula-rî s.atlOl1 ne pounra C nqu 'a u pro firJ des agents pr.;:.ellta nt I~,-; g~~('s ti.es de .moral it~ <.le bo nn e te.nu~_ e.t <.1 ;tJ1 t' ~tion 'Physiqu es exig l'CS dle~ cand idat:. a la fon , , "ttmt<.o:i publique. A rl tele 2. LI:.S AsscmblL'ffi c~P""_; 'lons q ui déc ideront d 'i3IPPl u.llU.;,.r. 1t:S _ ~1~1~?::>"ron .• p revues à l' a rti ~e 1e r cl-de::;.:,us ~ t.lt'~a rc~ ava nt ~e 1er janvier 19-46, le nomb~ • parti ti on des cmplui6 C'or r~po llda'n,ts danchaq ue ~n' i ce a des bt..:'SO in s pW'OIane-nts. Arlidt! 3. Le~ di~po:) .t;t) n.s c!e l' ârt iLl ~ I ~r Ile sont pas appl icables a ux t.'l1,plois d 'uln grade supe ri~u r, ~l1ivaPJIt . 1~~1er\' i . , il ('LUX de U.illlmIS, ct Oll\' f! k r!<o ~pc('~al ~I.::-' de 1re catê"orie et ct 'i ll finnier:) no n diplüml'S, o Artide 4. Lo r~ què les t..:.mplois à Ipo.l rvoir so nt statu taiTeJllUltt al1tlf1ib ucs pJr t.:OiIco urs, la nomination l'le po urr,1 I?tre pronon", cêc qu 'elb la\'trtlr <11.',0.; caI1'lJ ida !t:> ayamt !>ubi a\'el: sucees llll -t'x .:tmen 'Pr.:ttlque dont Il' nivea u devra co r rcs.pu mlre à la \'a luur llIoy1.mn C des l:1>I~ UY\:s t\.'c hll~r...l ucs d<.~ camEdéÙ.s admis aux pn:ccd_n.t:" con-co urs ü 'a(:tè~ pour ,(.~ mêmes em pl oi s. 1 1 : Ces nouvea ux t i tul ain:s n~ pourro nt accéder au grade Immédiah.1tm m t sll!)criellllr pa r l e mOyl.:'11 de Il'ava il ce mcnt au choix . Arti Cle 5. - Lt!s l1 omilJ1,dlOnS t~ runt fai:e~ à un éc helon comportant un rai temt' ut êga l ou immédiaten~cn,t ::;upàieu r au montant de la remunération que !'intl.-rt ; n!\.:C\ëllt \.' 0111" nu! a uxilia ire ct pourront prendre dftt à partir du I l:r s.:ptunbre 1945. Article 6. En applicatio n dt: l'ordon na<oct.: du 15 juin 1 ~! ·~5 et =:ians prejudIce: de l'application tic la Il.-gisl at ion ~u r l t:~ 'cmjJ loi.s rC:ier\ï:s. 20 (,~ de;;. emplOIS \'acall;~ p~lrl11l l€'UX quI;' les dllibcration~ prl:-\'u cs à l'a r ticle 2 ci-dessu:) ':1U,ront c l a~:;e dans l a lib C dt:s tmplois permane l\ ts ~..:ron t n~st: r \'i:::- aux candidats aux adminic:;tra lio'lIs locales qUI Il 'ont pu accéder à la fo nction pub liqut: par s ll Îl~e d'G-\'t~IK'm t' nts de g Uf:r re. Article 7. La limite (J'àge pré\'ue p.a r I ~, stal~ ut s pour J' accès aux en.plois de::; cotl ~l1i\'i t 6;. ::lUS\'ISCl"" ::;e r a prol o ngl'€: d u tem ps passt- aux services dt! ces dClllicres en qualité d'auxiliaire:,.. depuiti le 1er 5cp:embrc 1939. ArJiele 8. - A partir de la da.te <.Ic la I>u blicatioll de la pr(&:l1te ordollllam:e, lus co !lecti vVtês \'isi:es à l'article 1er nI: pOt1 fi 0111 r ~ ­ cruter d 'agents temporaires pour le!) emplOIS perman ents qu'en vue d'a::aun.: r lc n:mplaCt'n·.~ nt des nitul aires m om~ntan0l1lelJlt Ind iSponibl es, Article 9. - La present\.' o rdon nanct.' sera pub liée au « Journa l Off ici el ,. cie l a Republique Fr ançaise et 'e;"t..:'c ll '1t.~ comme loi. fait il P aris! le 2 novc-mbrc 1945. C. nI: Par GAULL E. le GouVern/f.:n1C lùt Pro\'isoire dl' btique France, Le Ministre de l'I nferieur, :a Hép u- A. TI XIER. L e M inislre dn Fïnona s. . R. PLEI'EN. ~ Ordonnance n " 45-12 83 du 15 j uin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d' y accéder, ainsi qu'a ux fonctionnaires et a gents des servic es publics ayant dG quitter leur emploi par suite d'événements de ll'uerre. EX POSE DES MOTI FS te. Il é\ suspe'1tl u tout aranCélllcn t p. n~l a llt la durce des hostiliks d stipu l ~ que l e rc:Crutemc'll de ... noU\'\;'aux agents ne ,pour rait s'effect uer q u'à tltrt ptl'cai r e ct eSoSl'llIIieUcment r êvocahll'. I.'acte dit loi du 15 oc tob r e I !J-W, J"Iortant ab:rogatioll de L'Crtailh..", di!)po,::-itions du dccret du 1er ~lï"ltcmbr ~ 1939, a r étab li l' a\ anct'ment et autn n :s.é à nouvea u l e recr uttment des fvnctio nn aire::. ti tul ai res, à condit :o ll que la moitit.' au moins des t'mpl ob eff.ed,\'eme nt vaca nts soi t r{se r v{:e aux candidats mobilisès ou prÎ$onniers de gue r re, L'acte dit 10: Cll 2S ju i ll Hl·n, ml at i\'c aux pri~oll ni c r s di.' gue rre, fo notiGl] lnair~~ , agents dt:s ,~n'ices pu'l~: ils ct ..:andidats a u se r vice pub'·c. tenant wmptl' des circoll....wnct.S ct tout spccialt'llICl11 de la <.Iu rée tk la capt i\' il~é, a pr,st! dcs prindpt:s qui, tout en .pro\(~geant pl us directot.'me nt les IIltérêb des c:lpt i fs, devaient pa r ailleurs ab roger les dispositi<Y.Is antlricun.'~ qui ]laral ys:.ie nt le recJ'lutement et, par la mi'me, le fonct io nnement des se rvices publics. C'est dans un hut d~ coo rdin ation et d'unification dt' J'œuv re l~gisl;:lt i\'e dcjil accon~plie avec cdle r .:~t<.llit à acco mpl ir en fa\'t' ur de tous l e"" agcn:s d~ la fon.rtiol1 publi que ayant sub i un prejudice de canrière pa r ~Il it .. des événCOll.: ll ts lie guer re, que la p ;üt.'u te ordon nance a t.:té ëlaho rée, st"JoI1 le \. l'II em b ,par ks rep r(s€ nlélnt:-; dL~ difh:r l.n ts dcpa r tc rnc nts minbtêr:l'Is il la co.nltllb:--iÛ'1l in teml in i ~tGrielle de ru:lasse l1l cnt adm ini::>tratif , cr eee p:lr arrl:tc d u 30 novemh re l[I4-l. Cette o rdonnrlnœ, qui r\lp rcnJ Cil partic l es d:spo . . ltions <I nterieu.rement aPI)li.cab l cs aux mobilÎ::il"S et au:o. prisollniu:-; et I.'n ètend le h0ndice à d"autrcs catégo ri t's de vidimes dt' t'êt:l t de ~Ul'rrù, a pour objet c.:c r('gle r en 'U ll texle IlIIiqu~ la sit uati o n de tous ILs fonct ionnai re::, rt'tenus 10'11 de l a fom:tlon pu~ h l ique par suite d'l:-\'I:nènlcnts de guerre. II est apparu en tffl:t inùi~pensable d'assilllil...:r aux prisonnÎlrs de guet re touk:-'o. lb J'ersun~ lIl's qUI, Jlar ::-uilo1: ~oit dc ~ellr part:cipnti,-Il aux olk r atiun~ mil i ta i rt.'!' , ~oit de leur dl:portatio.n 011 intemenh:n t pro no ncés par Il,:.; i1Utode:, ellll~n:;cs 011 l' al.1 'Or il e de fait St' dis;:,nt .QOU\·: fm.Inen t de l'Eta t français, t>C ~Ol1t tr ou\'l:S dans d1..!s l"onditions dt.' ric mCltL rie lle et moral e a u ~~Î dëf<1\'orablt:.s. EAant donné la di\'Nsit é tk"'S SN\'ÎCI!S administr atifs il1 téres..sés, Jla r la )"IfL:""'ente o rdo nnance, il est appa ru 1It.'ccssa ire de lu i co n ~l'r ­ \'e r un caractè re !!l néraJ d de la is...... \.~r ain..:.i à c-h aqut! administration le ::-oin dt' pr":ci:ier. dans lin texte qui lui :-'o.e m propre, les modal i,t(~ dnpplilatiun dt.~ p r incipes di rec teurs P OS~g . Tena nt wmple par aill ... urs dll fa it que ,k-s probll.>mL's n.::alif.. aux fonctionnai res et aJ:!'cnts d~jà l Il extn:icc ct ('..!IIX conel'rnant l es candidats au st'nicc puh l ic ne !'e p r ~( n­ tent pa,:; Sous le m(:me a~pect, il l~t apparu ut il e de traite r , d'unc pa r t, des dispas:tions relatives 5, la réintég rat io n d l.'~ p remi ers dans l a fonction publ ique, d' autre pa r t, de s mesures prop res ft fa ci liter aux seconds l 'accès aux empJois administ ratifs, Le d éc ret d u 1er septe m bre 1939 fixant I ~ si t uation. des pe rsonnels des admini strat ions de l' Et at en te-m ps de g l1C rre a cherchê avant to ut à maiptenir l' O'a1li té entr e la co nd~tion d u foncti() nn ai re a;pel ê sous les d r a.lp eaux et celle de celui qui re-stait, i son po,,- 10 FOfl ctiorwaires et agen ts di:jà en exerci ce L'o rdonnance ne fait q ue confi r mer, en les étendan t aux n o u vcl1 ~ catégo ri es susvisées d. f . nct i onn a .r~ et a2"t llte, les d isposi~ons déjà en dglleur con<:t! rn ant l'anc:enneté des 1110bilisL'S. Puu r l' a\'a n œm~ l1t au choix, qui ne plu t jamais, dt.: par ~a nature mèmè, fL~ul~cr ex c\USi\'C OlL~n t d'lIll' lèrtaine ancienll(:h!, d ie pre\'oit It.: rl'tlr .... 'C Ol t. Tl I n:truadlf de la ,it uati o n administ rative '!c:) IIltl're~l':$ dan~ le but de leur aS~ lI r~ r une entière égalité a\'e ~ It:oUfS collègm:..":i rc~té.., il It.:ur ros~. 2" Candidat.\' fi la lotlctieJrl puMit]tu! T out ù'ahorJ, L.l isa llf applit.:ation â !'I! n:::.emblc de,; hl'lIcf icia in...>-s doè l' ordonnance d' ull (lriIl6p~ tradition nellement appliq ué au x cand id<1ls mohili ses, ,e lle-ci leur co ncèd e l e::; rt::'uls dl.' l.mit...' tr i'lge pn..p()llilJnlllIS il l a du r ~c dl.:' k m ab:-.c nl.:l', tenant ,ompte de leur état I)hy .... ique g-:n~rn l \.l1 lf:n t ddit:ient ; ell~ prl"\o it, l:1I out Tl:, la po:.;,ibil it~ de Ic:ur oct royer un re,u l SUp\"ILl1lclltaire de t.:ctte limite. Les ca ndidat s à la fonc tion publique, quel le que soit la ,atl.-go ri e à l aq ucLle ils a~lpa r­ tit:nnent, dl\' ront, pour bendicier des me-sures exœptiunnelles prévues en leur faveu r, tant en mati&re d'uamens t t de concou rs QU'~11 matière de reda~ml.' nt . justifier d'une dun:"C d'empê,hement au mo ins égale il six mois. Les commis~ ion !' adminjstrati\'t.·~ d .. re cla::.semL'llt, t.:ha r g:Lcs de \ciller il J'appli,ation dl~ la prè·ente Iq.::i5Iatiun, !'e ront ar?;.:.lu~~ il statue r ~u r les ticma nd\!::; des intcrt.-s~l'S après examl'n dt: h:llrs do:-.... iers. Enfin, pour permctllc l'app li cation des disposition~ d-dcssus l.-nOHC'ecs rd ati \ &i il l ' avanCLln ~, nt de!'i fon..:tioll na ire::; et au l''tcruteme- nt d\.'s randidats à la [on'tiOIl puh lique, 1(' texte pose il nOU\'l.~all le p('llcipc d'un CL' rtain C'ontingent d\~tn.ploi~ qui "'e ra ob li gatoi ~ rent ent rl.:ser\'c ju ... qll'aprc~ la datt! du rapatrit.tncnt gl-nl'ral ct qui sera fh~ pour ~ h aque adm in istratiun par dlnt:t. Tt..Is sont le:.. pr:nCÎpes di~cteurs de cctte ordonn31lt.:\.' dont 1:.' s.lIl hut bt, tout en pr~ ­ sen'ant les il1',,'rt:ts 10g"itimes dé l'Eta t , de faire Cil :il rte que le .... th ... nts nt! suhis$ent dans leur cartlcre .IIIUiIl pr .. jud,œ par r 31>port ft ..:eux dont I~I :-.itu':ltion admil1istlati\'t:~ est demeurcc il l'ab r i des I.:onseq uenccs de l 'état de g'uer n.~. Le (JOII\'L'flltmLnt Pro\'jsoi re de la R~pu ­ bliqlle fr<lm;aist , Su r le l'appnrt Illi ministre des pr.:sol1mers, d6pork~ d rdugils, du I!ilnlc dt.~ st:t'a ux, mi ni:.!;,.: d.: 1,1 jusli,c, du lIlinÎst r t! ùc~ affaires ét r an~L'rl.·::;, du m:ni:-.lri! de lï nkrieu r , du m in isl r\,; de 1~1 ;":lIl'rre. UU 1l1lnist re dt.! l'air, du ministre des I.:ulonics, Ju ministre de la marine, d'II mil1i~trt' dL' l't.connm:e n.:'ltionalc et dc::, fin .lI1Ct .. , du ministr'C' de l a pr odu ction in dustrielle, du Olini~lre du r a\'itaillemf:nt, du mjnistr~ de l'.:'I gricultu rc. du ministre de l'i nformation, du mini .... trc dc~ t r a\'aux publics et d~ tra1hpurt!', d u ministre du t ra \'ail èt ,k la ~l:I.:uritt! !-.O<.·;all', du ministre de l'éducation natlOn;t1~·, du mlllistre de la san té pu bl iqu e. du mini""tre dC:3 po:-.te , t~10graphes et tdëphol1~s et du nlln is1 n.' de l a reconstructi on et de l'urbanisme; Vu l'o rd onna nce du j jui n 1943 instituant le Comit~ fr:lIH:ais de la libt."ra t ion nalionale, en~-m b l e les ordo nnances des 3 j ui n ct 4 seprembr~ 1944 ; Vu .J'ordonnaIH.'e du 9 aoùt 1944 rela ti ve au lClablis::;ement de la l (ogalit~ rêp ublicaine. sw le te r ritoire co nt inental ; Le CO l11 it~ ju r idique enten du, ,. . �: TITRE PRL.\\lEIl Uniùnn~ DlspotÎtitms d ordre .'r..n:' LIt \rti\" t. prem a L~.:o dl~pl).."tt n~ ,q~ N 1H, "lt ~)nt I.G\ '16 ~J., ~n : \, Q JU~I,",11- aux ,:-.. nl"':~ fÎ\" s aJm.mstr3t1b~ Uë 1 E t tle::' J~t<Jc C! ~ h-. c~s ,-cm:null'C::.. ,-,' 1 A ",..:n , Ct;, da Il ,-men s p-ubi1C~ ~ I .. S \, ,t.:t. hv h:,:. :lUX S n ,l'~ I\X-au dt.:.-- t\:r l~ ln.: .... r .Jnt du lltin ~tr~ d S l ton.ès. aux 1. drt:s Ir nça!!. ÙU pd.::iO nd !o~!\l dl.'s l 1.nt \.~ r-.: ~ :tnt dl.. la C'ompdencl! du mld~s a f:u d t.. r" n.::::er~ • e r ,lt c~a_. :1t h.:~ ~nll~S pu "dus, It.: _ d \',nnnr; .. aux ~ _ t,::--; lr. r ;,.It:. \, un ... l.Jv.;. ou 'lfh.:rmLs de ~t;~ ~v mes \. Il .. \. tl\ .\."$ d 1.: ~1hh_'t:m\.nt p.u 'Iu.:::--, l\rt. 2. - Bt:, dh. ent d..:~- d,spv~lt ~ns de fl_ . .... , -:--. f n... t unn:\lrt:s ct la pre rè~Jc", ... nh. pris par ks k" \lOur Claborer IU::i sta;HltOrit.. ~ comp~tln.·_i \~ a lieu dan~ 13 fonne tuts ct n~prou\l'" l , • h . 'T\'idln:t'rt: dl~~'mitlerunt. 'Pour c aque ~ ~r t 'c1';que catl't!'orit"" è-è pcrson,ncJ :1:") cs 4.:e t '_ ' ' 1 d omm·~lons de cOllsultat"on t\'e ntuel e ,t'-s c, 17 18 et ......... :1t prcvu saux arl1des , recla• ~t..' ...... , . .1 l 'r ~ 1- ft l'artide 2. 1 igt-' Iimitl' d' adl1li~";on dans le cad r e des coll \." Ctivitls m~ntÎonné ~s à l'article premier, que cdte admission soit ou non subordùOIh,:e à un con(our~, est reculi! d·1U1 temps c ga l il celui l--It'ndant kquel 1.'s s tuation~ pr~nJt:s a u dit article ont ":On:-.nlL<é J..'lôur eux une ca llie efit..di\'~ d'empè ~ chcm<:l1t. te ordonn:tncc. En ce qui (roncernc It" p. f':'onn ,1 rq~i pa r d~ conn:ntions col1ec tin~s, k ..... d't~s Illo.hlit~s ft'ro'Jt l'ühjet d'a\'~n~n~~ à c~s t:OJl\'ell, ·... r (, "'"\UII1 S 3 1 al "'w 'at un dll unn.;;; qm' ~'-' ~ , --' i -n',t r'" l"Omodcn t t.. t du1 Ollmst t: dl:- prml l, '"" ., , , ~ nit:~. <1q:J(.:lTli."S id rl li,] t5.. <: 1 \, • l .1 con. .~rne les SC'n'kes ou. dahh:l"---emenb : '~ règll'r.,c-'1:S ct t-olln~ntion ls l:OlIedifi xe ont Ic~ conditions p'lrticu:icn.:..; dans It.'~qucl:>cs d.e\'ront t:t e fl:::Cur_ ée;; d " nu iLra~ions -swppl..mcn i res de Il Iim:tc d ',--IQe n'l'x~Lllant pi1S deux :1I1S 11 la\-..u r d~ \:('rt:tin ..---s L'atLci:0rleS lïi'ltC'L!-qui nt! ~e ra ilnt 'pas p-h}.--iqul..m .."lt t:n 1.:11l 'pustr l eur c:lOlLJature il 1 d le rl. I,!r pu ur lU X dL'S di!.ÎjJosi~ions de l'a~;Ill::t pr L ... ~it:n t. 3 _ A Tt. ~. " U, k.;, modal:tt:":> d·applll.:ahon t. cc'II! l'E tat. et TOUkS ~r.,l)nnl! a\'ant etc c t.: ~.. ,..,il)" 'Ü lIO'!'\ spaialcs auX" agt:nl 'elne/ionna r S Art. S, - dc~ :)Cn'IU. .)· pUbltfS s~niœ pul1l"c illt ... rt.~,;;c a son .J)\:l or.nll. la rx-r"ode pendant laqudle les t<:,.nctJ'-'::'lI dl .. et a~t.:nts unt de mis dan~, ~ Im!w ..;. ,il." d exc~II..:~r leurs fonctions en r al.50'1 de, 1 tine. li '... =" tuar.on' ":nllmérl:es à !' firllc1 -e 2 ll-J~S­ SU'5- ~ntr:.: en compte pou r l a con:--f·ll.il Il l,li dm':! à I)l:n~ion et pour la liqllit!:\~:'I'l. Art 5, En ce '--lui CCJ\.:~ r ne l'avance.men de grad~ ou de clas...o;;;e, au choix 011 ~ I"anciennek, et qu'II soit ou non ~uhordonnc .\ r ~(r p!ion ... ur un tab-Ieau d'a\'ance~ent, :t l il O!, :l ou il un concours, .;.5 regl~ · mtnt;; et com'ention!'\ (oll;:ctl\'I;:' l d ... m!~t­ r ont dans quelle-; l.:ondi""iOilS 1 ~t.: 3 ao frl.l.' aux intl'resscs : 1 tif Tout~ .. ptrs nI'lS a}ant dü sE:: soLL,trai- ré â une recl_r _hé ou a un lll'dre de r qu i ... tirm dc:-. a~ ""cr- L"S t:n cmit:..... ou de l'auton h: de fa't s_ isant goun rnement de l"Etat français, ou a~ Jnt paticipc a 1 tH: ion d'~ o r gan ~ilr' fi de ~csi:..tance ; !J TOUkS 1A:r;;on"'es n'ayant pu b:re act ... TITRE III ! b~'1dil'i~l1t. ell Art. 9. Les règkml'n ts et c 'n~"L'nUll l1;' co ll eLti\·:.:; p~op e... il dJa4ul! altll1i!1ist~~1:~1\1 1 ln rl'd a:o:..'-Cmt!!lt rl-troactii rlt.1hl::"S:lOt celu ;', i ; Us candidats Disposiliom; COf1ltrl/mc:s o\ltre. ~.()tlS r (serve C~ l'~x,~!fll~n pre31:1bl\! de l'en ~emble de leu;--s titrc5i par ils l;.)mmis';'lon ... d-e rl'da::;~ment jln:rol'S aux il1'll':-- '7 :~ et 19 de la pr0sente ordollna/Jee, f;!I, à condition q >~ la dl!rL":- de leu r empi:dlt.ment el· fectif a~t C:t,s d'au mOiJ1S six 1ll0J~. des ÙI"\po:--;itiol1s figulé:.nt :-:u'\ art(. 1 ::-. ~t a II ['a.près, une situati on no;-mal~ au r egard de ra\·anCt:ml'l1t pour ceux (rentre euX qUi n't.!rl (lUra:ent p:1-S dljà h~ndili~ ; 2" De~ dis~,~~ de tltr~ tant l ur --C' pn,-senk r aux t'xamens ou con-eour-s qu~ pou r l'!'o pn.mutol1 à fai r e sans l.xamen ni to ncours corn:ntics pa r les auto!"itc=" coml~tLn· tes p.1ur le, nominations et. Iè c:!s (çhé:m> ûes di, pen~s p;utidle-:o; ou ~otak" d~s 01"111 <TarOnS concernant 1:\ du"~c de ~.en·ic effecou 'la rl~jdcnce ; 3" Le h 'Hdicc de se~sions ~tXl; ,:l't-' ou d·av3ntag~::. ~pl:cia ux aux sc~"ÎO! .... n Jr !l;J1 " pour tes concours d'avancemen t ,i 1· t( rr,ps pt ndant Icqud les c3nr'hdah à ces conco urs ont cte mi, di1ns lïm;Jos~ih·lit..! de ..... y p~éSt"nrer n'est pas inf,érieur à .. x m () i~, Art. ô. - En \ ue de rlt:lbli r b. situ:l.t"on des fonctionnaires et agent$ ViSlS à \""a r ticie 2 qui, pendant leur éloj~nt.:m':l1t n'auront pas pa r tici~ à ra\'ancem':nt dan.; I ('~ mèm t..~ conditions que Icurs col\t~ucs re!'>tl"S en forn:tion. des rè~lt-:T!l:1iS et cf}!I\,pnt'oll, C<')I ! ctÎ\'es M~ermÎr.t'ront te nombre des l mplois autres que fellX de è{'hut qui ~ ro!1t mi ... en r I.: rve pour les intére~'S et auxqclt:b il ne pou rr a i:tre poun'u qU·"'près leur retour. èxdusi\"t~ tI~ toute intention de cCop..-r r a rt:nfJTt Cc ):,.!erre \.-c T IT RE IV Pour 1l:s empluis c::...igt...·a,nt une a·ptitu dc phys:que pal ticulière. ks rcg:lcm n: ... c.t Conl'entions colJ...tti\·es pùm ront toutefoIS apporter des dérogations aux di~po:-diol'1s du prl'sent arti l 1e, Art . .J, - ~n.'1obstant touLs db }()sitioll'~ cùntrain.:s dt: leur rl:&in,\; oc r\.ll ciltl'S ct qu die qu'air é:\.: la :-it~a!ic'1 faît~ r':lf le trai"ie~ prevus à l'artide J'autoritc de de rEt 1t franpublique œrtai - Les TITflE Il C~..ondl Klns de candidatur aux ~mplo:s cle 1er, èu fai' d.s m~sure:::; fait se di~1nt gou\'err.('1T1ent çai:'! ~xcluant de la fonc.ion li\.'"S \:3 l:gones d ... França : ~, è~ c ~lm ssa En ce qui conce rn e le" nominations effec1uées sans concours , l es règ-I~mellts 1t conVCrHio:IS coll-ectiv s devro nt cga illn ent prevoi r po ur les ,i ntères,..;;cs \111 recJasR~ment r étroactif, compte t~nu, notamment, de la durée de lellr en loil~ chem e nt {I du temps d-e se rvice public qu ' ils auraient accomtpli à titre auxil iaire. Les rèO"lem<, nts ct convelltion ~ .prél'i t<·s dey ront enfi n prevoi r qlle Its ca ndid ats ainsi l'eclassl~ p01lrrnn~ être p ro mus à l 'e~'I?loi s upé ri eu r auql1el lis se ra ient aptes, SOit Immédiatement. soi t après une pé ri ode lie sta ge 011 de fonction, Ces recl assemen ts ne co mpo rte ron t pas de :rappel de traitement. \""t~s mUnicinaux. de tra\'a' 1er au pT'",it d~ rf"nn~m' dans de, Tt; l:>O en œ qUI cor. ... !.:rn ... ,t:'i r "::s ou ltal.,li"''''emt.;nts intcr-d portemc iau _ 1.:\ rEta t fronça, : 7 a 1 1:\ RL l\lhiL1U fi ra ut; ",t Dj.~(HJ nn t: Sc de ~cr c dl..meun.~::. \.n 5 t:nCun.: mcnt au 2:') juin 1~1.w • UU t..n,:,3.!ls a~al1t ~.enl au :?5 jum t!;4U d<Jn::. h:s lil a ~ fr::"""lpl s dt: krrè, dt! n et de ir, i I"ex...: ... ption : .1) l'lt:s m i J.d t! .. mobilbé~ entrè k 2'1 JU liJ--V) ct (~ k Juin 19·U pa r J'autoriit: lh; t ~ dl~.1nt t-;0u\l.;m menr tk l'Etat fran,3is. ,) lX en .. ~,,'S \'vlonta·res dans lb form.atiu" . mihtaires dqx:,nuant d... ';:llrto ritl lk f ait di~nt gouH.:rnt::Ul'flr- u\; rEtat f..ln~-3i " sïb n' nt pas pr"s pa-t u !t.:T'\. ·remt.:nt a dt~ pt. at n.s contre "t..::1ncmi ,' 10 îl:~ ou c:nga~,-~ dan: ":i for .. :--. al: \:::!. yant n:mté::!r~ 1("5 for\.'"eS fra"lçaix-s a\31t le 1 r dt.:l:èmb~e 1942 ; .a Cumb.ltlJlts .. \..s f ru::, f: anç"" ~ de IIPto.,;riell"""" tt ,""-im"ll::--. d\.:linÎs rar dur t {"ri:'~ u r le rapport du m nist.t: de la t!ucr r t' ; .5 TOUle' pt:rs .rn, dltcintt.'S li IOllfmih: dans lt.::-i lO'ld ':1 ~rL:\""lI6 ,la r la 1 i ~ u ~4 jum 19!!) . r le:,: v l.:timL"S ci\ ilL"S de la 'gUt:rre, à ()nd'Ton q ~ kur ~t,t.\; ~It pa~ a umen; .' r rible a\l:c l·e"crl.:Jt:C tl leur t mpl,)J oU CI.: 1 em;l',}i aU:.Jl,~1 l'h~.:, ~c p:op~·lt de f r a:-t~ lk ..:-ar.did -wré ; 6 Toute:-; pcrsonJ,ts qui on, \.te d porh."\: ou lOt r _!> ~ ûr lh."-- m br::. '"Xll.tillues (,u m ilitam:s pa r le~ ar.tontl'S ~nnW1i~s Ou pa.r rautvnt~ de fait!>.! dbam !.;oU\t.;rn m<!nt de- Dl'S Dispositions spécial es aux candldal.ç d la fonct ;on publiq/le Ar~, Î . Pou r les candidats ('ntrant '.'ans rUile ou plu sil'urs dt-s- (atégori~ l:numi:rées <kvront Pi'lvoi r 1° Un contingent d'emploi s de déh:l t q(:~ sc ra m,s l'n rl. ..:n·,; !lour les ,n;l:'IC~ ..... c\1.:p~m._It:m~nr, le Ilo'mbre de c.'" lil;1: 1\;" qui ~\.'(.:1 .plûs spécialem\.:nt rliSt:T\ l:' .il t~I: .. Ol! td:l:' l'at~Zo:-!C lrl:'ntr~ eux. é 1n~1 qu.u~ cC'1fn~~nt d·t·""1m;OIS d·a\""aJ1'::t.;m~n; dc~~\Ill' a rerm\.:~':e l'appiicat"tll d u troi:"e/ilc alin~a de l'article 11 CÎ-:::Iesst)U5 ; 2" I.es londiLnn~ r.;t 1 limi.: ri' im')·tatio n su r le C'ontingent fixé du r.( m"rc dl'Stmplo:s q\li. fi la daL <!e i1 r r\,~ ll1 1.: or,lonn;)!ltC, ont 'j ja lIé at.dhu :; :l d . 1.: ~d dJ~o; 1pil rt(,l1ant fi. J'.l.In ~ (le... cnh; oms eJlUnl'fl:L'":) à J"a rt icle 2 ; 3° L"t..'L'!'e!nl1nc..:ment ,-,ui\:lrH ' !.Joc l ,1 str,\. pourv u aux emp loi~ compri ... d:1lb le d.it contingc:1t. compte t. H U l.iL.') Ilt:C~:-.:-; 11..:; cu ,!il'r. \"",.:~ !1C..1ur qu· t; ~; 'rostl·S rI.: 'U:lI 1 \' l ,nh en f:ncur .j 'S blil-0ÎÎl"a:rc:-- dCH 1 r·:)!Ir:"'C t r ouvt! r ait retard\;, \r L 10 Ll.~ ~andid"'" \'i~, '1 rarti. cie R pOll~ront S~ prl.'~ntcr n'1l.l .I1m:oll set eXaméJ15 ~pl-ciaux lil11lt 1 5 /!Il l.l1t ..... Ilélfj . 1-· )Or 1 Il.;J H:r.:s "trn'I t1HL'C c .. ~,~ _. re"leillcnf"1. . ,1 • r'il nt'fonr et com'entlOlls cu..,e~ 1\ l';,. qu 1.1.' , notamml.:nt il ... cCllIJitions ,L 1'0 \l11 pUl:r ces i!pn.;lI\'cs, le-- Il s pourront èt:'e au·o~i,t..:-i fi <;uhi ~ aJlsu r 1~ p'ïOgramm e ....' '".", a[\nl~ • CJprcun~s t éri cUT..:', _ Le ... T".<1ll'mcll·~ d LOn\', nHolns, Art. Il. - '.-. d nt e; c,",L'Ct \·... s pret i~~ rol1t la nUI1. (',1.' • ' la -d '" 1· " le 8 no mm, .:5 a ca~1 d !' ~t~ VISCS a arl\~, .' . .. nnrmaJ slIIte d un examen ou d li,., con<O ll r., t . ' tronctJ\'em cn , o u spécial , se r ont rccJaS5CS rt' • ate à lacompte tenu. Ilotamm t n t , dc la d faire :tC. queUe ils au r aient n-o rm a l eme~t I~U k llr ènlte de candidature, de l.a durl'e e ' preu\'t:.s, pèC'hement et de la valeur de I ~urs e • Art. 12. - En vue <le permettre aux fonc1ionnaircs, agents et cand~d~t~ ,vi~s par la -présente ordonnan ce de bencflcler d ~ conditions 5ô-tat utaires d·~ lecrutement et d ava n<:ement plus fm·o rahl es ayant exi,,!c. au c?"rs <ie leur empêcheme nt, l es ad nlln!!:' tr,ahons pou rront except ionnellement, ~lIr '\VlS des commissions de n:c1as5L1llc nt prc\'ul'"S aux ar1icles 17 , 18 et 19 ci-après et à co.ndit io.11 qu e la durée de leu r l-'llhpl?che-ment effectif a it été d'àl1 moin s six mOls, Il'~ nommer ou les fa i re benéficier d'u ne promotion sans qu'Ils réllni &.~nt l es co nditi ons exigées par le statut du perso nnel. Art. 13. Au cas où dc:; I~~ce~si t és imllérieuses de service l' ex igeraient. l es. emplois faisant pa rtie dl:s contingents p rév us aux a rti cles 6 et 9 pourral~nt ~tre tempora i rement occllljJ é~ par les perSOIlIli.:S ~num~rt:es e i-ap r ès : 1° Fonctionnain:s att 'i'1ts par la limite '(j'âge .et m.1intenu5 en fond on ~31lS qu'il -puisse être procL-dé il leur rempl.:lt..:'m~!1t ou à la dt!~ignJtion de leur c;,uCl:eC:St·ur : 2° Ancie'1s fOllctionTl3ires rdr aitt"~, quel!: que soi t leur ad min istrat:oll (lori.!!inc , ~ .. Fondioll!1aires ou n~l!nts d'un grade inférieur ; 4° Perso nn es requises l·n applic<ltio" de la lo i du Il ju illet I Q3R port:lnt or.t:~anisa ­ t;on de la n:ttion pour L h.mps dl! gue rre ; 51) A dL:faut et il titre t:xceptiollnc l, pc r~Ù!ll., es cll!:lagéC's à titre auxi!i:l.ire ou mê,~e e tItre ddi ni tif , ~j le nomhre dl:'s 11llplolS pourvus doi t ëtre C'omptn:,-l' il hr~\""e l"Chéal1 ce par lH! nomh r e é(!"a l de "3 canc s dans -des ern.p lois éqllivalenf~, Art. 14, - Dans h'" admini:-tr tiOllS où l es in tên:ssés sunt admi", fi manif~"I'r leur préférence pour le choix d'unc r é:--kkn;:-~\ l es règ-Icme nts et conventions collectives détermi,!\eront tOllt<s mesure~ utiks pou r qu 'iI Salt tcnu com.pte d 's dc.:-;i rs des ht:néficia ires de l a pri-sente o r donnance. dans J;, mesure permise par le c::; J1t:.'C~ss.it{:s du sl·T\'ice. des ,:mcicn'l comhattanl.;; et des p ri :.:;onni t rs .t dcporlés. .'\ rt , 17 . - 11 se :l institu'! ~ lIprès de chaque min ~stère une commission adnünistrative de recla, <!rnent. Cette commi ~.sio n pourra être consultée Su r ils proj€~~ de règ leme nt--. ct conventions Art, 2~, - L.1 IH ~'-4..' lIte ordonnance se ra collectives ainsi que Sur toutes les questions puhli~e au journal offidel d<: l n Répuhlique frança i'Sl.: et eXl'C utec comm e- loi. re!ati\'c~ au recta se mcnt des fon ctionnaires agent .. des ~ r\'ict.'S publics et c:\ nd ,dats au Fait à Pari ..... le 15 jUin 19"5, serv ice public, ol néficiaÎres de la prése nte C, DE GAULLE, ordolJnancc:. Par le GO\l\'t.'rn1.'ml"nl provisoi re lie la Ellè t!('na t~re ohlil!atoirem-e l1t C()llsu lt ée Rëp uhlit{u :! f r;plça i-se ~'Ir II..'s réclamations i,i diy i<.lucHes cont r e les m e~u,rcs a~! mill ist ri1ti \'cs que les int rres,--i:~· Le mini,\f{(, cl ,''':; pril orllliers, dlporlés [!~Iti mcra i ellt op ri:-ics <11 violation dt! la dite (" rt!fuglés, I l lI~ ri FREN,\\"". ordonnance c: dc !='e" (I...crets d'a:1pliC'atiOll, Le minislre d'Elat, ~'1,s: qu.: d~ l'ordonna nce du 1er 1ll,1i 19-15 Jul e.:; JEANNENA \' , Ilc~ ab\"'--' à la r~intl:~r:l tiU I\ l:t i1 U rellliplo i des Le Gardl' d(.'~ ScrG'/lx. ,lIinh;fre de la jllsfice~ th :-l1ohi li~l"S, prisr ·wiers, dépo rtés t.t a~i m i ­ Art, IS. - Une c(").fllmissÎon ana lo ):t ue ~era i .... s!:t":e aUfHt:' (Il-- lhaque wmmissai r e r~­ ~iojl:ll dl: la f<l'p.lJF<)uc o u, à dcfaur. aup rès de chaqll~' )' rdet pour Irs S',: n '; l'es et ':::ahli"st."mtllts puh l k~ {h.:·parh:ml'Iltaux ~t corn · mUll:\UX. Art. Hl,- I.c,.. différentes eommi~·iolls de re,:l;J.s.s O1l.:lIt Ct~mpo rtl'ro n t six ft d!)Ule mel11bres lt noL\ll1l1l'. nt Uli Il'opr':'sc ntant d u min:stère d(.~ pri~o nni e rs, dé portés ct r~fugiLs, Il oi$ r CrrL"SCllti'll1ts des prison ni.ers de guerre. d(:;1Ortés pOlitique" ct d ûportés dl! h i'l\'J jl, Lt L1I1 dI.~" JnL.:Îcns comhattants, Des <lrrê:cs po rtant c rl'at ion et fixant la C01l\ro~ltion I.hs tomm i s~ion~ de ltcla'... cr. l~nt 5 If)nt prb par ils d'iff~rt:J1ts Ir, :n:,,:r~s dans un ueli'lÎ de deux Illo is à compter de la puh!il:alioll dL' (J presente ordonnalll""e, ,-" rt. 20, - 1 es liti ~ts C(llll'crnallt I"applis tinn d~' l a I)rê. L'llte ordf"onni"lnce Oll de:; legt.:lllt:nh 1 L\'lIS il ~'ar :cle ~~ CI n... titucrOllt de" Calhl"5 comJllunicables au ll1'n;st~rè pu~lic s'il, ~ont pu rl t:s- <Ic\-an t. les juridict!1 ~lS judiciaires. L ,; mini"tre lh.1rgl' tL~~ pri601l11ilr:--; de '!l u r ' ....lt:porll~" • t rduj.!i\;:-i tA l e ll1iJ~ 'fi e c.::hargé d .. :-. <lll(Ît.'n~ C'tllnh4t.t,ul~ ct \'ictimes ie 1.:1 .~uerre pt..'l!\l'Ilt inhr\'l'nir :tu rec.:Oll1"s i ,S inh:rt!s~és dt.'\·~'l t les juridi('fon" nl' COIll'wrtont pa, ùe milli:-;tèrc pcblic, Si ce:--; litiges snllt de I.:i rompl \:ncp II ) ~r i hun:lUX aùmini:,tratifs. il., fl'ront 1'( !ljl't l'ure communilatil,n aux 1i1~ min:~·r,s. Ceux· :i Ont qu:'litë pour d~fàer a~lx juriù'L:i(\ns c0mp~tcnLs J.-s !JlI:surt"S quïls c~fiml""Tont '1riscs en ,':oIJtu)fl dt:s (lisp()~iJion ... dl' la pré cnte (nt, '1,'.1· ~' et des rl';..:lem~n!-:-; et Col • \'ention:-. rnlkcti\"l.:'s, règlemenl"s et com-e nti ons collectives ,p révus à l'a rticle 3 devront être ~ris dans Ic.:s deux Illois sui va nt la publica - relevant de 11 4.:ompt"!cncc dll ministère Je:--; Art. 15. - Les tIOn de la présente orclo nnance, ,Art . 16. - Les dispositi ons ues titre.:; pr é-red ents cessero nt d'l't re applicab l~ à d t'S da1~ ,détermi nées pa r des a rrêtes pris pa r les nl lfll st res compéte nts et les mini st res cha r gés Pi erre-Hu ai TEITGf..:~, L L' .\linis l "" dl's "!foin's Elrangères, les. i\ rt. 21 -- J )l!~ dl' rrd~. pris su r le rapport du mini~tre charge dt's prisonnlcr.:; tic uerre t!t .kilnrtl·~. ,-lu m'"i,t:,(' fharg~ d s 'tnciCIlS combattants d victhm . de I.:t guerre "t du mini Ire compétent, dé.,t·:rmine.ront, s'j1 \' :t lir·u, les com:litit)I\'-' sl'ion l esq u ~ l1c " le.:; tlispo:-iitinll": .Il Il pl"lS..:'IItt.: o rdonnan-ce seron t appl.cahh.'s- il I"Algc.:ril', au:\ ILTritoires rde· \'ant du min :slè n: des colonit:s et aux cadr~5 TITRE V Me Sures d'application et de confrâlt, didats aux s~T\'icc~ puhIH':C::;. et l'ach' dIt tiü'Tet du --1 Ilo\'emhr~ I ll-Il re-·~ tif à la COrn.flOsition tt au fnntti()nn~nlCnl tks COO1mi~ions adm ni straLves de recJa5ô-" rnt"nt, Sont ah ro~ü .. tout, dispositions :ln téricures contrairt:s à la présC'l tc or<lonn':lnce. français du f)t:rsn nl1e~ 10(':11 des territ oirl's affairt's Art. nullité relatif naires, l'trnng~re .., 22. E ~ t expr(;s~ m ent COJI~1 :~('-' 101 de rade dit l oi du 28 jui '1 I lq3 aux prisollniers de g uerre ! lm' t ionagenb oe-s sefvices pdblics CI ca n- Le George~ BIDAULT, Milli.~/rc de rlnh;rù'ur, A_ TIXIER_ L e llIilli.'i lrl' de la Marine . Louis J \CQLïNOT. Le A1 ini,lrc dl! la Guefr!!, '\ () 1[ tïiU •.\t , l .. ·• M ini Ire de fAir, ChariL~ TILLO:"!. Le Mlflislrc cil' l'Efo l/omit, N (J!iol/a le /./ dl'8 FitWflfl':i, H. PI. E\T.N. Le ,\lilli:>lrL· cie la Produt lIOn IIHfuslriefle, l ~ohLTt L\COSTE. Le .Uini."lr!! de l",\ grimlfur', TANljlIY-PRlljF.N r. Le .\finistrl" du Ral'itaillclllt'Ill, Chr:~tian PINE\U. Le Mmislr,> dl' la Rt fOIl,trudion t!/ de' i'UrtulI1ivllt. I~il()\ll DAL TRY, L' lImi"trt du Tral·ail l't dl' lu Sàurilt, SOCÎa[(!, .\!cxa IHJrt! P.\ROD I . Li.' .\1illi::.trt: dt S Trfll'llIIX Publics LI Ih·~ Tm/l J!0rl . P h: ,\\.\Yl"f~. L ,\1/11i~/rr dl':s Plhl('s, Td~graphes (·f Tt kpllollcs. ;\ II ~u:-;tj Jl L.'l·UENT. LI' 1\1if/ islrl dl' la Sanlé Publiqu,', fr:tll~·()is BILLOUX, Le \l/llI.\lrc de,· Colonies, p, Glo\CORI. I.l· IHif/1 Ire d Il''/0 -mutio", J.1cqlle SOL 'ITLI [. - - - - -4' HJ"<1 - - - - 02 B4 AG 7 FORMA.TION PREMiLiTAIRE DES JEUNES GENS Le Prl.."fd dn Roui"hl'S-du-Rhônl' à ,\1 on :sÎi'lIr le PrL;< t Ddl'gUJ li r.\ûlllinislralion dl.! ICI \,ill,' dl! AlClr~l'iIle. , \ tHl'~.~·it!urs /i:s ,Hnirt'.+; du Deparll!lIIi!nt cles Bouclu's'--c/u-Rlu)nc. Par cirC'u l aire (Ill y novuml>re 1945, .I\\. l-e l\IùJi ~ trl:' d~ l ' In tl-ri~lIr 1lJ·:Ij si!-!nalê que tia ns de nombreux Ùl,pJ r tem€ l1 ts . les jc u n~ gens $O ulT..is à la Form ation prémililt aire, pa r l'ordonn ance du 22 ;l\~ r i l 19-45, ne reCt"\ rait·nt pa:-\ de 1{'I!Jrs empluyellrs I ~ faci l it(·" nccessairet. pOlir accomplir cc de\'oir national. J'ai l 'honneur d'al>pe-ler vot re attem:non sur �1 am r.:ach:e .pa r L G u\ t!'rne.'1l\:u t â l'a pph.::tt:on ;: ri ' .k CIl: \. r nan(t: Il ~ t, en t: r.e .• d u ri!.},;; haut m h.'1'~t .que ~ je~ ...t1: - se tOl""[lknt 3.~ vbh ~. n o .. Qui r - nt fau Fa ~ p..'u eu'( d s'~ ... x:mdtre Is en~l)Ur1 ri ... ~ ... 00.:-'- fir.,.\"\1:-- J'3r la r ...:e 1 d u t t~ tlont 1 S 3. ... !je vo us ~rai dunc ohl'~ de \ Ikr !T6 noê lemt."Ot ft \.~ Que le-:-- :: n .... c.' !' P-.l h d "la.n · c - re_Je:. t'! I~ ID\ to,;( .3 13. , t u Ii te a eur perso -J puur 41\.:... u: Jr d e ~"'Ol _ '3 D v , dl Prdet. p..lr Pour D~ e::a,u 'r ( b..; rc:; au la lomrr,~'~ 1'\; ~t:.~.: d~ t;;~ nq ci Un:. u ~\ayrar.;Ut:. Chè da :eur~ PT n .. ip3u.x d l~---,e-... Elle c:.ait J - ~kc f:; ....... ru "~. Lt:n3 (, - R- --l--l Zt! 1:'. :-o-)n; pr Bulkun:; blancs ou nul~ ...:i..If,f1,., ....... ..: prm(:s 1 -1 u~~ ilL~Tirs ,_. _., • lajorik 3h~lu~ .:/i" I·U 1~ 36 ... \u ', (dl!) 365 Vu x (du ... ) M, B r!::ia Je ... ',. ,\UI~ W ,.: Idd f:t ,\l Bor!!ialle .1 maJ n.è .;; mt ~1.X1a.ml.; ...:h,:- I .;.\'an O}ot~iru rn_in 1r ~ 'lU- C n.:: 1 lX-pau..:JT.ental <L l'En:.e Pn - t: de!<o B 'ul ... -...:J-I~hl)n~. m'(r... :-'.t 10' \\i"1e .\\. prne. [ ....... I;::l1C .. nt 1 Sgne . lU l'nmo 'n'!i, ,\\n:~ BErm~'o. -'i!!:nc _ ~\. PIETR!. - l _Te' du I~ '1 C!':1l \.: L - c:'t du Il 3>1'J1 19? , Y La li !" -:; c..~...·eu:--:; -l'" Les pli S e \ } t.:~ p.u eUX a , \. La C mn ,... n cmar .. e k nom tk:>, :a -.-; dt!!'lO!< dtt:'- UtJie urt!t: 1: fm nan~ 1- - bulh:t n:o nt: 1.. el de \'O~. r..:su la '!) . ll\ a~ M Ll -ardaLre Rt orta:urs ,f/n'l'tllian A.-adt.·miqut. S ,,",_ ..\\. UBRI ""E. \.\\ Pl rCH. Y \l.LI. R IL \ RE Mme Ju, s. - -- .. 'OOc.._--- 0:.1 pour to ute aut re cau s~ , de..;. so ins CO nst ants, VOliS voudrez do nc b ien me so umett re, à l' ave nir, en \' ue de:: h:-ur ex ame n, a\'e(: pièces JI :-..tl fil' at iu':', il. "appuI , t(.Jtcs tkll\anJt.:!' d~'s p~l ul ô1 n .\:~ q~' I:-'': IrOU\'C11 t da. p ,.;;; les co n d~­ il'ns :: : ':\'UL';' lï- dl :':-;'U,", t:t qU I ,'o us IX\lraltl ~.lÎ e nt po~:-;..:.:r t! ,:-;. t ·t rl3 p",t icur ers à la pl .s.,,~s..,i""~i de IJ c:Jrrt!' lie p r io r i té, q u' il , 'o;gis";è d' u n~ Pll.:·mi':re û ... n'.andt: ou d "un rent.I" : el:'.. men :' _____ c _ 00 <J!> - - - -- AI~ RETE Le Pré fet d ,'s Bou(hc., -du-Nhôn,'. Yu l'artlc.t: 19 du d .. (rd-!<JI uu 21:) jui lltt 1939. rl'1 ati f il la tam Ile l"~ a la J1a tahte fra.n ç' a i~ , \ u l'arrL' (: r tgh."iT.e,1ta·re -dr.J 31 dCc~'Il b" 19-K.1 ,sur I ... s p r .m.,_s d",p.tn~m(",'fIta.~s a la na· ta litc, modifi~ par l'arrd..: .J U 30 iu Il 1945, Vu la dl.:Lbl:ration du CVl.s<il lIcHcraJ a. B ouch e::o--d ll-l ~h6n.e t::n dar.:: di! 2::S nO'\.IlIOrt 1945, dcc.dan t d ~ r e.~n!r le taux UlS primt:& d ~part~t1nta.te::; à la na aJ:te ; Vu lèS CrL'{.Î1ts in:;... r it~ au budt,d uu <}lj)arn: m t:n~ ; Su r la proposition L.,: .\\. le St:cfl.·.ai r-e Q,:nL ral ; D I B2 O, donr.:lnce n" 45-:!469 d u 20 octobre 1945 EXPOSE D ES MOT IFS c l'artlCIl: 5 d~ l'url: règledu 3 1 dL"", .. m(). lH-W I"S~ ft oo.ttlt~ comme suit : pr;m~s ~ont payahle."\ mo LiC il la. naissanL~, moitit: lors du 1er an.ù\.... r.....a"e tît l'tnran:. aex taux ~. i\ dilts : 5LO fran...:s pvur k 51! I..:nfan l ( 1.L<lO fr_ à part ir du .le e.ntan:. A rfide 2. - Le pr\.st'nt arrf'tl.' aura .. flet pour l~ nai~anct:~ qUi ad\F\:, J.or:, a lompter du 1t r dt.."l.'t:mhn: 1945, Article 3, - .:\\. h: S.:~n :aire GU1~ral <.te la Frekctu r e t:: .\\. Il: Tn, {)r~~r Pa~l:.tr Géncrai :;.Oitt (hargt:5, l'ha..:un L.1 ( .. q~1I k conccrne, de l'exc..:ùtion du p:-c-.J,1t ::trr~tc. r ai t il .\\ar~Te, le 1er dt-c(.·n.l~e 1945, Arlich 1er, - .. u... . Pour k Pr,fd, Il' St'fn.'tllftl.' Gt;nàal.. Sign~ BARET. ------- <>00<' ------- FSl 0382 CARTE DE PRIORITE Le Pn!t t Ul'~ B{'u(II~''i-du-khûm, à MM. /t';:..; .\Ia,r, .' d!l D .. partn"nf, Il m'a l é dOjln~ de Lullsta .... r yU': Jai1~ c_rta IL:! l', Il\.ïl:' _~ k .... ma [t: ;:, l! ... I1\ r;:ot: nt h: ~ (a~s de prio_ tt~ ,. :J.\ mt: t:'" L.L - 1., • ,.: t::; .:10ce res dar~ 1--3 mèm ... s (C<lJ-;' .Jn~ Q.I ... JX ftC~~ d:! fam.k t1~mo.;3is~~. Jal 1 hl ,.. ur ~'- , _, , ra .. _r qu aux k ..... 3 l; .. 1.1. "::1.' 1 ~{-_ lh: I.tffd..: du Iii ::>~pt~nl.,.-e 1941. p;l~ j"UL-i l'aPI 1I1.~lt on t.:~ 1"lUI uu IN jUi,1 1!.J-lI, mod,ft. nt 1.1 10 dJ I~ août 1!'4U. Ulant Lî1C (olne na..i liait: u .... i-;ïUnt...:, le droil. il la (an~ O~ pnon:..: : Plt-i..Ir 1..'5 ml;i~~ ... t TIl k t: rJngt:fC .... dont tou"" k~ enr.:ln~ onr la na: =t.l. [~ H. Jçal"'~ . . :2 ~ Pour l~ IX' H~ ilutr\.~ "lL... J. rr.e è "Iyant 1;.11 ialt la t.har;.. d't:nfa.~ s; '_ dL,il t.: ~-'é n ,'(ünnu },ar k Ph. 1.. t, ;- prt.:::- il' l,'t du Ud...:!.!u,,: HI.:~lOr:,.1 Il Fam Ile . k llOnlhr~ ùe ~r~nn..:~ hl. n .. fil.: ~ .... ..: I~ 1...1 r.= .I l': titre ne pou\'ant ~;\ùd. . . r ~I e ... 1 n rnbn: tw ,al dt:', I.:an\.:'~ de hr ~~ d.\r::-. lt: d'-I' r .... ffi.nt. Aux tcrm '" dïn.....ulI ·tlon::- nÙd ":"xfl C le,:;, . l't: I.. I~ O'·,11!!tn l p.:U\ . It 1.'!.!J.t~ ,lt rt; ntrt:r ua!l:-.. 1 ~ .. exc~ptiol\llC1 de 5, % t:t do~\ t:n, l:1~:,. ~~i~ con~'<luent ~oum :. a ma 0\..'1.: ~1t)T1, ,1.:.;) L. .. S ~ "anb : \. ren:met. alla rant au ~1O !..ur enfa nt au;,1 la d un an ; l' i1'I1C ? Mt:'res ùon t 1 enfant::. ont d...:~la~~ . t-: . . 1" jtUn dt:' 4 ans fi),,~ par l'an. ::! <k 13 h>; ilU ll it-: 1':-14-1. m ai' qlU nt:œ!l..'1 ~nt, par It!ur Infi n P 4 LIMITATION DES DEBITS DE BOISSONS ARRjTE : a Pr,sJ,n. YR~R1jlE. L s (ft le P, ., 1 La 10 ' '-''t:- 563 .)6; Ch., d lJ ch .... . .,. Elec:_ .Ir. . . \" ltants _ ,.,!n~ : ~t \01:\ ELECT/OS DE DEL"X DELEGUES ,'OUR LES [,\ST/TUTEUR:, ET I\'ST/TUTRICE::. Dl:. L E.\ E1GSE.\lEST PRl\'E r ks .l.fa r"" ~ 21 1 6" \UlX Bdkro ayant obtt:nu la D .. nu "':lU ~: t :;4.1 23 "oix \\ 1< \\ œll'.\ Pra e r al>. <k 1 Pre Rp;>.cn de 1. , ~ L'nt obtenu: n A .. aJull qu_. l'" .\1. . -l21 ..>53 \'ui>. (..:'u) 3--1:-; \'0:\ (du) Eh.',,:.ur, inscriLs *\ \. L41bnm.! • St:\..ï ta:.re d'ln~;x:.:tlon .·had "- Jona,. ~"6 n.ajont+.; Iain~s du:.,;. n.t"n"Hc.:. "hl ('cor.se.l l ... par.emental d4!' rEn~_ ;r.,_nl .. nt Primaire d~ Bùu.:h\.s-du- Rhônc, de Di\is.:Gn. pr\!:)l - \'all, .\lme ~lï2 : .,\ _\L\t pr m.:t n:, try~. t\.-;IU o .. t50 qumz~ .\ \. P tri et ,\\n..e Bcc:r3.nd ln: .. ' . . . u- t:t m"l"".\ \\l Puech, R \ 'VIX \'OiX . - . _.. " M_ \'oli~ir.: d I ~ ... ~ "h_t! inscrits .\\. D~OOILt: t: \'\)IX EI .....:reur,;. n,t.ln~ " ... " B tin- t'llal"-!> ou nll~:'. "'uff.a,"",,:' t,xprimL'S ,. - _. . ' 1 -l db ;n~l"r. L' .... ' \ajor t ir:lSOlut! ., ! . _\ \:ne \ '0:)" B. - ELECTlO.\' DE DEU X DELEûUES POL R LE I.\'ST/TU TEUR:' PUBLICS E.\.,t~u~s 1 --'5. t'n c:).. ~J.r,on u..,; 1 art'k 1-1 de la du JO ()\.:tobn:: 1,- - t dJr: ... 1.1. Corme: 1.: ~:e p.lr lis <k~ de- l:? nO\..:..~b"e - 1\ :ml d du 11 a,-ni l~ ... eit fl.'U.Dle 3 13. p re \.: ure. :-.&lUe du LOr."'-t.:ll d:: Prda.ture, Cd e CClCIWIl!~ , n ~!' ro:npo'C'" al&' qu Il <-;-rr: 41 1 75 , \m, - F4 nni et Paneflt:u ayari, ohkn:..z la :-olnt prt>darr,L"US dl4,-!' m(,:m~)rc~ ou t ( on...'l.:Îl D..:.;,andnental d~ J'En.:; .. I';i:t:u,en Pr ma..n! (}(:.j Buu.:hcs-t!J- I~hôr. .... il. ~:- (00'· le nngt- neuf t:m •\ ~ Bt'rnard \'0.)" :tU.jori~1.: .. har ... \:.: de ,_. 9ï Dive rs .'. _.... ' (Procès -, ~bal du do!pouJlemi'nt du scru tin du 6 dèC""'b 19-15) LI' .\ \Ile Hi:!aoo _... ,\\mlt p~, ru.......-..: ELECTIO . A CO.'SEIL DEPARTE.\:.ENTAL DE L'E:-' EIGNEMENT PRIMAIRE "le f cent '1 602 "U I:\ ( due ) .\\lIe ~apuzzi ' EN 1 3" "" ~ti8 6U3 \ o:x (dm.: ) Florini ) \m.;! ,\\me Panet~u - ----.<,..> 0') <>- -- - L 7ï5 53 ï Om ob:c."Ou : Le S CfTttalTt" G .. nf.ra!. Si.:nc : B,\RE. D3 BI .... 61 1 4 des m.crits ......... . ,\\;ljo r!" a bsol ue . .... . ",. :m.lin~ ' -o us \ùuora t'tR"'ll, t":..,.~ :-;~ale" à. . l\\. k s l' f\"\:k-uf:- c: l:.ntl~:-ln...........--::- p.. ~_ s de \ !Te ommU'!lt.:' les ~n","OD' ","0 .. n~ 'lut:: PT",~e:J l:r.u~nt, pour I~ jt"tl~ ~~:- 1'100 :'-t.."T- 2 . 1~~ EI","_," '" nscn.s ...... . . E , tt-urs ' ùtants BuLt,:: ;IIlS t:"IIarK5 ou nul.. . .. ' :: ~dir3 e.... t:xprim es . -, . . . 1 ..... ' ~ ... \ trt: aut ..: '1.: "!' ... tt\:n. 3u\.u!le 1" r A I ütxI1ip..~t:n~ u...: la fomtatton pTt:m I~ t: q:..n a reu durant :c.s J0aTh OUH3t ...... dt: la. FS 2 A _ ELECTIOS lJE DEUX DHEGUEES 1 03 B2 l'OCR LES 1.\STlTUTRICES PUBLIQUES PRIMES A LA NATALITE • Lu tter cont re l' al coolisrr,e d.ans un pays Gllj a le ,r ir;;fe pr Î vil~~..:'e de compter su r SOli l e-rritoire 1>lus de 5OU,(X)() cI~b:,tb tt la plus fa n e propo r tio n d'akooli"lUê,'i est lIlIe I1l:c.('ssi · 1é urgente, L 'un des lIements es.'cntie' de c~:,te l utte Joit t.:1)T1~i~ter à r~dui r e l e nom'bre de débits de bo isso ns, T el es t l' ohj,et de la p r L't:-ente ordonn an ce. Elle tÎt!nt compte de certaines habItudes qu'i l -se rai t vai n cllI: vou loi r f aire." cli,:-;.paraitre et dt! III si tua ti on particulière de l a France, don; 1'1 \ îtiwl tlu.re et S('s (lHi\'l:s sont une oc:s pri n· ci ;1 ales ri chesses, ' Le ~ di~pot'ojt i om; !1lïl!1<cipales d~ cc !exle sont les ,," Îv:lJltes : JO i .'lIlt erd i ct ion j)Oll·.f !-es débits de boissons cie :--l' C' nst ituer en sociëtés à resno nsabi li tê . Jlr"I' l tt. VH 1. 1er) , Etan t donnê !t.--s g raws abus t'ollstaté:s ~te­ puis cinq ans, l'ordonnance ci-jointe pro h l.~c cette fo r me d'exploi',ation ct obligt: jes ~l:IC­ ICs il n: sl)Qnsahilit~ lim :rt~e exist:lnt actu.~ l'e­ n'.ent à st! tral1!>former d:ll1S un ddai dl! quat re mois j 2" L'în-ter dio ion pour lèS dl·bits cie boissons de se crée r 011 de ~ tran:sformer sous forme de sOl:Îctl:S anonymt!!;:, ou ~11 t'o,nrT.andite pa r action (art. 2). L'exploitation ::;OllS fo r me tic s()L' i d~s anOn ymt!S ou en commandite par action n'a donné l ieu à aucunl ahu~, mais i\ cs~ Cl:rtaill que ce pro(l:d~ N:.'rai t utilb':: en rI.: nt pl aCt:Il: ..'nil Q~S sOtiL'tcs il f(:~ llOnS<1bil i té l imitée ~I la loi cn Jaissai t la possibi l ité. , . 3" L a ~lIl\....titutio ll l ors de la t'ons~] ubon o u du transfert d'un dcblt du rL'gimc d..: l'autori sation préalahlc il ce l ui tk la d~..:bié1tion, L a simple déLi<uation prCYllt: par ks tex ..:s Cn vigueUlr pour oil\ri!', Irnnskl'n ct Ct.'th:r un dêbit, pcrrnd <lUX L'apit,lIlx i'Ic,:itimt:s ûè trou,'er dans l'achat tI 'Utl l.:IabliS'CTnt:rlt de ce,te- na t ure un r efuge ltH.:r~tl: f. El è l ai~""I,! tout lobi r d'organl:-;I!r SOlL"'" t:ou\'t:rt ll.è (atf..:s et de burs des officl1H:S f.:t\'ori:-ant des "Ha rcs let:) ,plus l ouc ht:s, Elle n'Îlltl'rdit pas d'at:hder un déb.i t d:lns un !iol,;ctcur dL .. hcritl: u de le transféorer dans un qruartier Cl.!ntral où il devi ent un bar de l uxe. Un régime plus strict est indispen:>abl e si L'on \'''l'Ut c\'itcr Ci-::> abu:~. 4 ° L 'obliga'hon po ur l' acq uc-rcur ou le 1<1.'g atail'e d 'un débi t de boisso ns (sa uf s'i l s'agit d'un ascc ll d a~lt d~e nd an,t ou conjo im) de s ~ll?p r ime l' un d ~bit d éj à ex i sté\ nt, Cette d is:posl ~lOn ne v ise qu e les col1:'J1lll nes COTl~i>lan t plus de trois déb its lplu s d' un débi t pa r 450 habi tants . 5 t) La fixat io:l des conditions dans I·csquel l es les débits sinjst rés et ceux qui ont cessé d 'être ex ploitffi p~lr suil e de certain$ évcnements de gUflrre pourront à no uwOlU o U\~ rir leu r porte , Telks SOIJct I c:~ g randes li g nes de J'ord onnanCe ci- jointe dont on pe llt l: péne r, sinon qu'clle fe ra disparaître J' a l c oo l i~,.n e tn France, du mOlliS qu'elle appo rtera unt! sé nelltil;! l~l1 tra,'C il UI1 nouvea u dé\'elo ppem eru. de œ fl éa u dans les a ll nl-t's qUI vOnt suiHe. .. L e GUlIvem eU/ ell l Prol/isoin.' de la République Fr anrai:)t!, Su r I ~ ra J1I)Q rt des N\ II1.:s-tres ue l' Int érieLUr !.;L d-..::: la Sa l1 te Publiq ue, Vu l'o rdOnll:lIll:<! du :.:s j u:n 1!J·n portant inStll:" ion •..ILI lOlll itt: França ]t'- d..: l a L] beratlfm f\iJt.v!l,tll.!, (,.TI~'lllble les ordon nanc,t;s tks J jU ill cl "~eptcTllbr ~ 1944 ; Vu rorùo n nan(t~ du 9 août 1945, relati \'t! a u rctabl i StSen : ~nt d~ la l ~ga l J C 1~I)ublicaint! sur le terl'itLJÎrè Ù...: la Fra uœ cOll t dlcntak ; Lè lon~li d'Eta t (Comm;SSton PèrlllaBl.!llte) ('ntendu, UIWONNE : 1a. - L 'exp loitai ion SOIIS forml" dt! ::;()lidc il. n.,sponsablh1.c lil1litL"c dt:s debits AfiÙ'/C de bo~:-~oI1S a cvnsomme r sun plan! ~t inkr- s:wt \. ... ddl.l:-. l.~ I~l 1rc t.::lt~g-nne, ddin:e pa r l' artidc JO lie l'aL.:Ï'C Ûlt lui du 2-t. Ùt:., s...'ptt'lIlbre 1 ~141. Les SO(il~tG:; t.::xi::)tant ac tu (' lI cl11CM ùt:vrOI1 , dans lill ue'..li de quatre n.ois il dater de la p ublkation d'C I~I pN':::;t:ntc o rdonnance, .!.t! bran:;formt' r en "ue de ~a ti sfa ir è il. l:eJJte dispo sition, Ar/icle 2, - Lé! cr~atiol1 ou la tram... fo rm atio ll wus f\lrme de sociét~ anonyme p . de socîétê en l:OnlJnandit~ par acl iullti de duH.:. d..:s lTI~ntcs latl!g-ori~ S<,mt tlésonllab iutndites_ Article 3, - Les ùispe!'.itiolls de::) artil',c-.,; 1t,)r ct. 2 Ci-dl!...~us nt! ~'appli"lut!nt pas aux ëtabli~cfT,('nts dl! la 3e catL'gor;~ qui ,'cndent exclusinlllcnt pour consommer sur pcl.tœ a l'uccasion dc,:., pr:.m.:ipa:!.L'\ repas L't C0111me. aCI:~;:;""'iOi rc de la nourritu re. Arliclé ·L - Nu l ne peut ouvrir ou tr:1.lls· krt:r d'un l ieu il UII au re un d~bit dè hui:..60ns il l'OIlScmunt,;r su r place, à J'exl:cpbo l1 LIe!'> débib d~ l a 1re categorie, saLIs 3'11 OJllsation du Prdet LIll LI~partcmCJ1t. Un d0Gct détL:rmil1(",'ra il's forrr:c$ Clt les conditions de la dCI11~1Ilt!c tI'"u~orisation qui se ra faite par le Olt le,:., p ropridalres dll ..léhit et dont I.·opie st.'ra col1lJlluni"lUcl! au ProUlrèlH ,il.! la l ~eplJblique, La d-t.:1111l1dc tlt:\'ra, en ou rc, sous rl,"se r\,t! dt' J'a ppli(:ltivl1 tlt~ cOJ1\t:ntions ~nkrna'oll'I­ les, jl,stlfiL.!r qut: la l'IC] !'>' Illl,C qUI t.:x)l':OJter~ It! dl:hit e.... r hal1,'i11SC et qu die rcponu au:\: (ondl Î 011'" pn:\'ut.;j par l':Hndc 4 de la loi du !I nowmhrc.! 1!.'I15, Article 5, - Nul Ile' 1>L1l1~ :l<.'qucrir ou prend re en location l'un dl'~ I"tahlis~l:mcnts vi ë~ à l'lrticle pl'èrétknt, :-.'~I n'I.'!-.t en po~~slo n d'UtH..' autonsall( Il prcfL"OÜrak, ddl\'rcc dans les ml'ILes condition::) que l'autorisation d'oll\'L'r tllr~ ct dt! transfer t. Article 6. - Le,:-;. a u ton~sat:ons IIHLwue-$ aux <u' :icl~ 4 et 5 oi-dess us ou l es rdus d'autori satio n se ront llotifi6es a ux ill té r e...--s~ par lett re recO llIm and ce et aoc llsé d e rt.-cupti-on, Les ref us d' autor i sati o n!' po urront ('t r ~' déférés au N\ i niNJe de l ' Inté[lÎe uI dans l es d ~ u x fljl)is dt! l eur 110 tificatioa, Ar/ ide 7. - L ' inscnptio n au r~g Î stre du com merce Ile po urra ':'- t r<l.' l'tfn tu('1! il l a ~ u i l e des all A"':) SO U.11lt'- a auto fl satlo n, Cil applicatÎon d\:s art. '" l't 5 c]-d Q;.su ~, que par j u:-.i i l ica t io n de la ddl n i:llll:c de Cctt ~ 3l!torisat lulL Ar/j, /I: 8. - l'out t! muta ]U I1 d a n~ la p...:rsonne du gêrant d' un debit d~ bOlS:iOnS il co nsomme r sur pl .lt.:e dOI t I ~ur..: , 15 Jou r:) au rT,oins il l'a\'anc c, tt pa r êLfl t, r objd d'lm.e décl ara ti on du p rupn l:t alrc cO lllportalllL I\:s rensei gn emell b d dOl:urnt nts p r L'v u~ pour l'nuv-e rturc ci l:.! t riJl1sh: rt tl'L1 n dt..lbit, C e~ ~e decl aré\ 1I011 f.;:-.t reçue et t ransmise dan:::, les llH!mè::, t.:on Lll tiù n.s. Artide V. - T OLl t<! mutatio n par d écès inti: rcssant It! ou l 'un tics plVpllctili r-cs d u 10t:ata l l'c d'un débit dt: llOl-S~01Iti de <.:atcgo r iL":S \'ISl-es il. l'ai' ide 4 t:Î-dl'; u~ (j'Olt 13JPe l'opjet d'une d...:claratiol1 ~11I1"klblt- dans les Ut:"lI X mOIS d.: 1.1 pri:oe dt: p~L-SSlo n , Arfide 10, - LL::' dISpo~it i u:1S cl-après son t applicabl e,:., à toute çOl1ln.~m.: "lU I lompc,;r •..:, d'une part, plus dt.! tloi .... lku.1.!io 1I~ IJui... s< ns a COII::)ommt'r sur plaœ tdc Je ou -lI! (atcgur ...·, d'autre par' plll~ d\l11 tlebi t de. boi:s:»ens il cOI1:;om nr-_r sur pl ace dt' :k ou 4e (akg:u r e pa r 45U habitant.... ou ir:lt.:l.oll de t:t! 1101111 re, 1<:1 populatiQn pri:-;t: puur baM! de l'dtc L'::iL.ma tion .:tant la l)()pul:ll.ion mUllic,pal..: tota le ( nun lO1t1.IHisc 1.1 pop ul a tio n LOlllp tCt.! il l'aH), telle qu'~,k r ~sult1..' du dc r niè r l'èCCn~n.L'nt. QUICoIH.l ue, ~ i t par l:C:-;:.iUIl, soit par trans1111r-.S1U1i ~1j(:l:t::-::.or~l(! <:IlIra acq uIs dans une tles lommunt.:,:., \'lSL"\.::i à l'<1 linl"a prêœLlI.I1I·, lin de~ 0 ab li:ssemcnt:-. \'iSèS a i l dit ali éna de tou t autn: llu'un a::il:Llldallt, un dl:::i-ucru:.!ant ou un con juin t, ne pO\lora en t.:ontlllLh~r l'cx.p~o-ta ­ tion qu'Il n~ jUS.lriC a\'oi r pnxL-dc à la tl'rrnctUfI! ddinitin! dan:-; une œn !nunc de meme catt.:gorit.:: l1u n1l.'n.e dt:p;Htt!'I11.:nt d'un alltre dlbît dt.! mcmc (<l lêgUflc ou J'l,ne cato.:gu - n t! ~upL'ri\!lIrc uu sa tran~iOrl11:llion ddint üvc Cil llll dchlt de 1re uu 21..' Lategor;.!. La t1~I>os,t,un qUI prt:l:l-ti-..: Ill::it pas ;I.j>pli- cabk : l " Aux l1L-hits qui :-crnr.t lur:-. d<l.' l a mutation transfolml. t..:l1 dt:bits de 1rt! OU 2c C~ ~­ !!,orit::: j • 2" Aux dl:bit~ tic b 3c catL·gori.: qu i rclIdent cxdusin.:ll1u . pour Lt.n~)Il1tTIt.: r ,:.,u r pla ce il l'occasion Ul's pl ill-<.:iJlt1 ux n.: pas t;tt lUIT, me aLlt::ssuilt~ dl.! I.l nournture, ArticlL I l, - lJui l·U l1qlll.! Lxploitt! Ull J0b-i t de boi.s~ollti sau:-. a~ltl)ri$atio ll ou d,lll" 1.. ::; condition::; t:onlr;urc::; .II1X di~pl~]tion;:, de la presente o nknn:llll"c I.!'> pa,...ihk tl'une allll'l1de I O.OOJ il. 100,000 fr'IIH::-., L a fenncture t.1dinitir..: dc l\tahlis!'i(",'t1.1.;nt pourra ~trl' JlruIIOI1~t:C ct die t:ntraith.:ra le r!ttrait tlc la l.œlh..'C, Article 12, - Le..Je p.1ragr:tphc lIe J'<lÎt. I l dt! la loi du ~I IIO\'tlllhrc H1l5. l11!JdlÏlè par la loi du 22 ucubl'lt! ltIlP, L~t l"etnplaLc par Il's dl:O-I10:-'lt nt-. su \ a nt\::-. : l~o l1t dabLs~L"Tllcnt ayant cess~ d'~t re exploit~ par ~ui~e : l ' OC la 1l1Ohltisation de son propr:&taire dans It'';; ar ml."t."s frano.,:aisl'S ou alliL'è,s, 11...: :-.it déporta. iOIl, dl! son d~part à ,<.h:t:o<tinanon d'un pa)'::) all i ~ ou tc r rttOl r~ l:ontrulc I~ar l~. autoritl"S fra nçJ.isL'ti Lhre~. Ol! de l a ncces..'ilte po ur lui de::;e :-Ûl!st raire au sc-rvice d u t ra,-a il ob l ~­ gt1 toi n::, ou à la redlc.: rche des 3uto rtês .a llemandes o u tl e l' aul ori té de fai t se d tsa nlt Gou\'crnemen t F ra nçai s p rovoqu é par des mot if::-. d'ord re I>o li t iq lll: o u ra cial. 2' de 6a ri'quisitiQn ; �236 Sub~Jillllion .du n;glllle dt' fautofl~lIld/J prtalûbh à l·I.'I UI de la daltlru tiU n pou r rÙUl'l.'rtllft.'. 1 d(qui~ltIOn, le trun, Il rt cl un d,bll . l! t: t appar41 nL"Ct-ss.1Îre dt!. :;,ub:;.i(U~ r, .. ~ TI.: t'ITnt: dt' 1 autvnsa:lOft a c .. 101 dt! la lt",,"la III. _ 3" D'une mtt' rJ.t~.lon d'e:\plo:t~r qll1':Kl1rqut..~ CI11a~t d\."!i aut\Jnh:'" a .. man ... ,:~ ; 4 l~::i3 ho- nt.'tul"t: p..1I m l.: :.-Ll, l.' u)Jl\ H..IUt!\ If! en ra :~un de ra...-ti\lh: ou ::..mtin\d1t5 anh....alkn nd';) de wn propndalf~ vU 01.: S:JU Cl"T3n: ; , .) [Yur.e impo:s::..biLtc ab~ lue li e. plv.; t<r Tt.:.:ulrant dt! nl(:surtS gLl1 'rJ..-c::. ct ~ radon. . '11 . L.t:ile-,,:i txnn.. ttrait au.x cap. taux 1 cg • .Jllt:::, de trùun~r dans l' achat d"un foncb (k:: cdte narurt! un rcgime Im.:ra'ul, EIlIt 1.115.'" r out hJISlr tior:.,J:ll,.,jd, ::;.vlk:i LùU\dt de I..all.., ou llltvr~ d, 'tiun ou d'f'\'al:ua..lon. . . pourra ctre rou\'\:rt dans un dL 1 d un an a comptt:T lk> la promulgation d.~ la prt..!ioL'llh: on.hmnan\rè (..u de la ce,saoon, :--1 die tst pv:,ten...: re, de l'd.1t uC doit ou de fru ., ayant tntraint: la ~lb~n..., -on lit! l"l'.:\.plOltiltIOil :t . Û~ LI.:3 Ü.Lt1~ ....; ùdrui ~ iX"-r 1 .J.rlld.. b. - tlrd. dc l'U1unt:ub:~. ou .ralbrCr... s a l'.intcnt!llr dt! n d~ la pn.-st!nt~ ordonn.J.IlI.."t. I·t _. Sont at:orog~ toutc d.sj- "linons \.orn.ram.~ a ~1it:S Q..: la prt%'ent\!' urdonn nl.:~ t;;t notanlfm:nt lt:S artH:h::,s It~r d ! de la: 101 du ~ no\t!mbr.e lYI5, nIQili1t\:s I~­ {k'tl\'t!Ilh,:1it par 1 - artk èS 15 ~t 1fi de ra~1 (! dU 101 Ju 2~J ~pt~mhre H)-II t..-n tant qu Il.-; (,,:onœmt:ut I~ dt.:b,rs de 2e, Je t.' , -le l:a.:ci0ri~ 15~ 10n. La prêsente onJonn3nce St::!ra publ...:\: au Journal O/flc.d d~ I~ I{cpubl !qUè - La demande d'autorisation est étabLe pour le ou les propriêtair~s du débit. franç3i~ t: e..'\t:\.":utItS comme to"!. Fait il Pari:', l.! W octobre 19-15. Elle indique : 1" Les noms, pr~noms, lieu de naissanœ, professi on et dom:cile du Ou d~s propr.i('~ ta ires, et, le cas édiléant, du ou d~s co mmanditaires i 1 La !)!iU.ation ou, s'il y a lieu, l'ancienne situatio't du débit ; 3° Si le propriétaire entend exploiter diree eml'nt II! dcbit ou Je confier il un gérant j -l Eventuellt:lI!ent, les noms, pr(llom::;, lieu de na. sanct tr dom :cile du ~~rant ; 5 10 La catêgorie de la licence et s.... s références. En outre, le déclaTant devra justifier que le nouvel exploMant du débit est Irançais ou, sïl t'st erranger, gu'il possede la c a rt~ professionnelle de âéoitants de boissons, et qu'il répond aux conditions prë\'ues par l'ar- . Ch. DE GAULLE. " Lutte contre I· alcool,sme. - Vérification de la stiuaton des debitan ts de boissons. - lnsLtulton d'un ichier d partemental. S:\ Adm. I«gl Y-N --DG 1 Po: ilS. k 1er N~ \'lm re 1945. Le .\lmi~Jre de Iln/àit!ur il MM. les Comml S~alrl::l Rt'~i()naux dt!' la Republique, .\1. Il: f'rcjt!i de PoliCt.', t.i ,\1.\1. lt.:l Preftds, a tick 4 de la loi du 9 novembre 19 15. L a prl;~nte u~ulair.e a pour objt.:t de rixer condlüons d ap~.l.catton d~ l'Urdonnau .. t! du ~ O\.:to 'rt: It ... ..> tc,ur la hm t a: iun dt!s tit:bit:-. d~ bo ~~I 1 p .. i11iu: au Jourr"l/ UJ/'[I~1 du 23 Qctvbn: 1~-45. La dt'manu..:: d'autorisation est adressée ft la Prékcture de pol1ce à Pans, ct, Uans les a .. tr "'s, commU11ts au maire, qui \'OUS le transmet dans les trois jours re\ ètus de SOli a\·is. Le Procureur de la Rt:publiquc ~n reçoit copie. Votre décision s...Ta communiq léc à IÏntéres..'\: paf h:tI:-e recommande~ avtC accusé de rt:ception. Cop:e en ~ra imm~d i3klllc nt ad.l,;.}st:e au ma're de la localitt:. l~ 1. In,eniictlon J't:cploÎit:r dt' debils de bOIS!lJn:i ous furme de ;:.undt.'s a fl'spon:labilile liml/c! .... Il \'uu~ apI rtlt.;n\.,.,~1. d~ \ ".I.\,;r il ce Que l'explratl,,n üU ùdal de: -4 mo,~ pn.;\·u par 1artuJe 1er (h.: IOrdonnarK:t, tous !t:;:, ucbi' d.: boi.·...~.m::. <k: \'oi.rc u\;p;J.rrt:lTu.:nt c.\pl vJ!c~ :wu.s tonne dt!' ::iO\:Iclt.-S à responsabj1i~c hntjtL~ (a l'ex.ct.:ptlOn de Q::u.."\ G~ la 1r..:. coltt:~t)nt:) SOrent tran:,fo(n't:-. Ln H,;rificatlon dt..nt \ 'Ou..., rr.e rt:ndrc.L comp.c ,-n b.:mps u nI!' :-,\,;:-a t:n~­ tul.~, il <.:dte fin, par \'oS ~rnc(:!'\. /n fad:clion pour les debit~ de bOIScreer ou de se trall~former sous forme de .'iùcitles anonymes ou de sortclt's en commancille par aLlIOns, Cette dispo~l.ion ck- l'Ordollna-rx::.e qui nc vise pas, dlê non plus, les dcbits de 1re ca1eg~)TIe. n'appdle aucun commentai re pa rticuher " 1\'. - Mutations l)(lr dici.'s, . A:, .cas ou la s. ccession n'aurait pas êté IIqu ld~e .d~n", le d~lai de ch.:ux mois Jl~évu par 1artu:.t! 9, la Justificat on pif , ;s intér ' .. ès du rdard apporté à cette Iiqu'dation ra suffisante en attendant que la p~rso nne du nOU\'l:aiJ proprittaire soit déterminée. Il. - sons de . \,; , 1'.)]1 \CU~ I..\'itcr Ct:.;, abus. AUClJI\E Il.J eut adm:rn s~ati\'ç ne don r':.:>ultt.:r dt.: la nouvellt! proceuurt: rt'ndue nect!ssairl! par k-s circonst~lnL~ Ln r.:lus 1lt:. O~\'fa ètn: op~ aux demandes d 'ouverture, de cession ou de tran~­ fert qu'à titre exœptionnd, les mtércss..:s ttant appdcs â fournir toutes justifical ;on~. Ut's li ,:>positians spéc:a<:s pourrùnt ~trc l're', u~ . pour ~3 rcgi ons d communes SÎnistr~t.'S ; dks feront l'objd d'inStructIOn::; par'.culic-res du rnim:::.tre d~ la Rt:con~lruc- 4~rtlt!~ Article ... Ln rt: nime phi.S stn.:. l,st mùl .... pt.:n~t la m~m ... \..u':lJmune d !JOlb n.:~Tn~ de:, ~on\.!:ii protl:ôu~ .ms It! «"'1.:,.11 de d .. u.\ a.n,.. ::.Jl\ant pUl"l11.3t Ut:S .-l1l1C1fl~S ta\OUI~II1t h;'" ~Hldlr\.::. lIC\ ~n.11. un bar de lux\:. Elle Il ' .. 1l1Ip~chall ,...a~ ll1l1n d\:..:arh:r des inu,\'il.us IIl.. II II\. ~."-ll."! .. t t. \ t.n\.mt.:},:. de gu.:rre pou,root dCI.: rOln Tt:; U:t.'1.~ I~ :.:\ mUI~ qui ::...... \".1\)111, la r-de IH.atll)n la bars. h:s plus hJlh.:ht>.j. Elle n·lI1tt..:rù.. ~a: t p :> li c... hl.!it!r un lkl ~ Ô.tns un r:;,:tt::ur lk..",hlrl,l· ..( de 1< tTall~kl .. r dJJL."i Ull 4'uJrt.....r l:lilt131 ou Il V. - Obliga!ion pour l'acquereur ou le Jegalair e (fu.n debit de boisso l1s dl! supprimer un élabllssement déjà existant. "sI.' 1 L'article 10 de J'Ordonnance ne joue que pour les communes comportant à la fois plus cl<: trois débits et plu, d'un pa r 450 hablta n1s. Il vo us ap'jJa rtiendra tIe vo us .fa;re prê-. scnter tous ctul:umt:'nts. utiles justlflanl de la krmduflt ct 1111 d ...h,t a C?n~U~llmcr ::;ur Piace de 3m e ou de -ime categone Ou Sa tran~ lu matiull t:1l un dehu Uè 1re cat.!..,\, 1 e Ou de 2mc cat~gorÎe, C't:tte f~rmeturc e. devant ell~lIIt:mle intt:'f\'enir dans UII:: dèS commu~ nl.~ cj-dessus visel's . Un l(~rtlficat l'manant de l'Atlministtatiun des COlltr.bl311UnS IlldlTl~ttes ath!Mer.\ ct:lte :::>llppression. La transformati on d'un debit Cn sociëtt: en nom collectif ou l'l'x t cn~ioll d'une telll: :.>VL.. l:lC S,llflt pern\!!)es, mal~ !':Ieront considê~ 11.!l:S comme une acquÎsilion au reganl de la personne qu i n'étant pas auparavant cI)propriétaire du d~bit le deviendra à la suite de cette opération. Il va de soi quc, IOT!)liue J'acqui.-ifon sera rendue nccessaire par l'obligation faite à l'artIcte IO de j'Ordunnance, lb.! ft:rrlle, un dl:bIt pour pouvoir expl?ite~ un fonds . nou,vtl1e· I,.ent alquis, ou leg ue, 1 autonsatl!)n S<.1ra accordée de piano. Lcs dispositions de l'article 10 ne sont pJS ap;'lÏcables lorsqu 'une p:ome~se de ~'ente a\'ant dah! cc;'ta nt: est Illt~f\'enl!e anter.cur~m-ent à la promulgation de rOrdünnance. V 1. ~ Réouverture des dJbiJs qUI uni (t'!i.Sl' grares le do....;,·,.:er m~ sera transmis avec vos propositions d·aug~ntJlion de la duree de fcrmeture. Je vous s ign~lc tout pa rticuli~remellt la 1lI...L cessite dt.'! prO'hter de Ce co ntrole pour frapper de façon impitoyable les débitants qui vendent des bo ssons inlerdites et ceux dont d~ établi me'llts peuvent etre co nsidérés comme lieux de débauche. b) La loi du 9 novemb re 19 15 interdit l'~x ­ plottation des débHs à consom mer sur place par ditS inJ~" id us ayant faI t l'objet de cer~ taines con d;ulln:ttk>os. L'acle dLt « Loi du 24 septc:mbr~ 194 1 » préci se, par ailleurs, quc nul ne peut '}Jossédt:r ni cxploiter direc1emcnt ou indirecteme nt Ou par comman ditaire plus d'un débit de boissons. La recherC'he de cont revenants vo us ser::l facilitée par la consulta tion du fichier dont il est question ci-après et .)'exam~n du cas:er judiciaire de chac un des ex:pIOitants dont vOus demanderez communica tion, Toutes in fractions dOllneront lieu à procès-verbaux et le débit sera fermé chaque fois que l' intéressé ne pourra justirier de sa bonne foi. II. - Constitution d'Url fic hier départemental des débitants de boissons. Décret n' 25-2790 du 13 novembre 1945 portant application de l'ordcnnance du 20 octobre 1945 Sur la limitation de. débits de boissons j. O. d/l 15-11-1 "45 P. 75R4 L e GOlll\un 'ml'Ilt PrtJl'isùin> RëplllJllqlle Fronçaist', de la Su r le ra~I)Ort du l''lin istre de.: Ilntl>iieur, Vu ,-"or donnance du J Juin 1945, portant in:ititlltlon du Comité Fran çais de la liberation Nationatc, ~ l lsen ..hk 1t:-; ul'llonnanccs des 3 Juin et 4 Septl~mbre 1~144 ; Vu l'ord onnance du D Août I tl-lt relative au rétn\1li~mt'lIt de Il,, léga lit~ rcpuh!,icaine sur le ter ritoi re dt;' la Fronct: continen,~alc ; Vu l'acte dit lui du 2-1- Sept,~ly:,hre 1!1·~ 1 provisoirement mainten u en vigue-ur par <lIppli r'ation de l'<lrticle 7 de rOrdQlln alllC Si.I~ ,"isée du 9 aoùt 1944 ; Vu l' J,don:lancc N" -l5-2,-l60 du :::0 Oct bfl' 19-15 s'I r la Itmitatoll dl"" Ul' 'ts <: . . L )issoll~ DECRETE: L~ dcm;'\nd~ d',il1torisatici1 d'ourcrturc Ou de tran~t en , ùe déhit (h: bOisson.;;, prhll l;! il r articl~ 4 de l'ordonnance ~u:""isec du :?O Octobre 1~\.J5, br l:labli!;: pJr I.e ou ~cS 'pTCJpriCt<!Tc .... l":1 tl~" r. Elle indique : Ar/ide 1 r. - Dol B I RR 1 REGLEAlENT.'.110N DE LA fA BIUCATION ET DE LA VENTE DE LA PAT1SSERIE ARRETE: Le Préfd des B luches-du-Rhône, \' u J'articl ~ 7 (Il'r ~lil\l'a ) de l'ordonnance du 9 août 1944 port:,lIt reli:lblissem~nt ùe la légalité rGpublicaine . ur le tcrritoi,t;: continental ; Vu l'ord onnance d:1 30 juin 19":'5 rdat ive. à la Constata t,ion il la poursuik et à la répre~sioll dcs illfractions il la législation économique ; Vu l'acre dit loi dll 30 juilld I fl40 r~gle­ Illt'I\ tan t I ~I fabricatioll ct la vente de la râtisserie, de 1" confiserie t't de la bi~cuih:ri..! et les actes suhs(-qul'nts ; \'U 1arrêl~ milt;stt:!Il!'. du 15 octobr..! 1945 r ela m à la fabricati(Hl. la \'l'rlte d la consommation tians les Ll'UX publics, dc la pàtisse rie, dl: la b!~Clllter;l'. d': la confiserie, de la chocolaterie ct Ùl"S glaces , Sur la propo:;ition dc I\l. le secrétaire gé neral ; AllRETE : Arfd.: l eT. - Les pâtissiers 'mposés eomme tels à la patente au titrc d'au moins une Un double fichier, par debit et par M'tHdl'S annt!t:s comp .. st"S t.:nlrc 1938 et 19+4 tant, ( Ire catégorie excoptée) sera con still C dont l'a ctivitt'! cXL:IlIsire 011 princ~palc est au fllr et à mesure que la si tuation de chaconstituée, par le rOmml'rCl' de la pâliS$crie cu n des débits ou des débitants aura été ou de la COllfisL'rie, SOIl't habilites, sous réexaminée. 1" Les 11 0m~, prénoms, lieu tk nai: .. ~.'lce, serve Qu'ils aient ilCt.:l'pl~ d.: se ~rHlTnettre il proression ct domici le du Ol! des propril'a) Fichier par déb;t. Un fich:er st"ra un cuntrôle pruh!s~jonllel par cuntrat paNSé taires e.-t, le ca~ ëchl'ant, du ou des com man l, (>ta'bli lJ10ur t:hlque dt'hit qui com~n."i1Jra avec un organiSlm~ agré~ par 1· mînistcre ditaires ; toutes indicat :ons rel a tÎ\'e. : du Ra\'itai llemen\ !t f~lhriqucr ks Jrticks de L 'application de l'O rdonnance du 20 Ot·~o­ 2" La situat:()H d, s'il r il lieu, l'alll:ienne pàtisscric l'lll!mL'H!S l'article- 3. bre 19+5 àoit ètre rocca~ioll d'lm control~ 1" <lU débit (aJnss.:, ca!-égorie. IlllHlt:rO I.k sittm:ion du ue:lit ; A~tide 2. La fahric::Ition, l'offre, la inise de la profession. , . l icence.) 3(1 Si le .propriétaire entend ::!' .. r· r dire..:- ..en \'ente, rachat et 1::1 consommJtion d~ Une vérificat:on de la situatlOlI des dt!b;2" .:'u di.hitant (a\'ec indic:ttion, s'il y a ,p~OdlIIts d .. pàtls!)eri~ 111\ ljut:mcnt dJlls les temen~ 1...: t.kJ!t IJU le cO'lficr au gc,-ant ; tants de boissons rét.:cmment l:H~ctUl-': dans l ieu, des mutation .. successive:-.) ëtab l isst:ment~ appartenant ;'\ux fab:icanls riun département a permis de cons.tater que, 4" E\'entue:'lement It:~ nom, ~)ll-nOm~", lie~1 3" au güant c\'('ntuel. sés ci~dl;:o.sus sont <lutori!)L:s Il's \'endrcdi, saSUT 20.000 exploitants, plus de 5.~, ~OIt de naissance d domiutc du g.:,'111\ medi li dimand1t~. un qu~rt, ét~uc]1t en silualton irregul.ere, Les remarqut.'s allxqut.' I\~~ il all r:\ donne 5" La C:ltt.:go r ::.! de la l it:~n(e d "...... ~ I"lkArticle 3. Seront seules autoriscrs la 3.200 débits ont. étê ferm es ; un I~o~b~ li ~u L't '~es S~!!ct ons ou condamnations lnnrenCEtS ; fabricatifJl1, la \'cnte et la COl!soJ1,mation ..:on$dérab:<:: d'indh idu.s dowttux ont ete é~­ tuellement encourues Y' se ront consigll~s. En ou.lle, k ûl"C'Jllant dt:na ju"Stifi~r q ue des prol1tds Q,,' p~lhs~crit' sui\'ants : min' . b) Fichier par débilant. - Un-e fiche sera la personne qui ev)loitaa 10.: (il:hll t.:~t Ir::lnTartes aux fnlits, gl:nlli~es. palns etc 0(:Une oj:éTat ion semblabk doit être eH.'!.:etahlie au nom de chaclW1 des d&bitants qui çai~t:: t't qu'tlll' fl-pOIIU :lU~ cur. 'ions prl'Iles, galt:Nl's Sl.-c!\I;S, Jl;l.ks â choux, pàt~s tuée su r l'ensemble du terri to,n~ eue, sera I>orh!ra vues pélr l'artide .J de la loi du !I NO' "rnhl~ le \'~es, cak~s, gallf,~:-;, Clt.:pl'S th! sarrazin et mise à profit pour établir un f!chier det1~rle~ 19-15. Si elle est l'trê!lIgi:re, il dt.\'ra ~trè ju.sgalett~s de sarraz;n. 1" SOn etat-tivi complet. mental dans ~s conditions fl-d'.'sSOltS IIld ti fit' de la l.:apal:Î~L' qui lui est n:COJlJlU~ d'exArticle 4. - Sont in!erdi' '5 la fabrication, 2" Sa qll ::llitê <rropril."tairc, cu-propr;~quées. ,pl o: tn t'II Fra-n.:c 1111 dcbi t <fe bois.:>on~ .par la \'enk l:t la (\)fl·umrn;It.1J11 dans ks lieux. t air!.! commanJitaire <l:~ocic ou g~lant. ) applKat;.) 11 d'ur.,.: l.:uJl\'enliOIl inr!2rnatiolla le. 1. - EIl1luélt s acI11linistrafil'L's. pubh:s. dt.: tUll~ alldeS ;lItides dt! pàtisseric 3" Iè$ référ!..:nces du d0hit. et notamment des prmhlits ~uivélnts : Chaque ttabli~emu1t de 2mc, ]me et tl~ A rlidL' 2. - L a dl:I1li'lllJe d'atllori"'nfol1 est Les (L·marqu<."" auxquelles aura donné li l"U c~téogr e fe.ra l'ohj.t!t d' un examt'n appro ~~= - Crl:pt!S (à l'exl'l ]lliun des cr~.pl:S et g::laclre.."-'jœ ~1tI P: d"t dl.! P U!IC!.:" il Pari.~ et, à l';ntéreSSl> y seront mcnr!onn~t~. dl Dortant a la fOlS :-ur la Situat Ion du Jctt~s dt' s,1I':azin), kougcl!!IOïf. m::lc..1.rons aux d:w-.; It'~ :Iutres CI :1l1lHtlll':-, ::Il! MalTl'. qllÎ la bitanr ~{ sur nEc du débit. frtll1~. ~\'.!x alllamk~, .:LUX noist.'ttt:$, mérin tran smet d.n:., !~:-i trob jours. r ':\~IIf:-i ll..! SOli j'a ttache un .prix tomt particlI1:Îi:r il ce que gues; l 'oi>~rajo'1 m1ssive de contre)':': Qui \'ou:; e'=: a) Sitllation du debit. - Vous vc.l... . a~lua\'b, <tU Prdt.\ du ul·p::Ir:t.:m ",' ~11I Prlr":l Je . d' no> l- Tous aMicl .. s ;:::L lL':; ou caraméli,:,~s dem:ln.1· , soit t'ffectulc <.le f:.Ç~Hl t'ntièrePol ,\.":e pour Il' l..kpart..:m' nt U" b S,:ill~. r ':T..:Z que cnaq'.'e dlb,t lest a~ortl u ~ ~Clu~ lIudque fnrnh.;· que œ sait (gàtC3uX, nIt:nt sé:kü~\:. Le Gl-bitant t!..: boi:,;~(l:lS (st. Clnce ct que <.:t!lle-ci currespulllJ il !lOli ~ ... n:1! Article :t Lè 1\ l iltl:~tre dc l 'Inti'riliar petits fours, ctc ... ). par sa profLss:on, 1::1 ~oll r ce m01lll' de l'alde commerce. cst charge .:~ I·t'\l..:utinll du 'Jlr~!'ient u~<.:r~r, - PLldd ill~ ant::\;t's, pUlhl"n l~ de cab;n~t, cooli sme ; ~I or~a'n' ,C, Ic piOp;I.I:!C, rencouLes de bits dandestins ~erollt im m~d~t~; qui !-c ra pub li c ;'\1/ JOllmal Uflll'il'/ de 1.1 Ht:puddings diplomatls. 1 :dd'n~:-o de semoule, ra ge pubque sa fortlrll.' t ",t lil~ au dé\'f'~;Icnt krli1ts. L'_:5 Tlstallrants' qui "en ~t publique Française. l'lId •.ll:J:''';; d' III Ct !lql,lIre:;: r I Op~mcnt dr' ce fll'au n::l ;io:1al. L a loi de:-. boissons en dt.:hors dt.:s repas I~u ar- Gàleallx nu nrtic!c~ (olllportant de la Faii à Paris. 1 ::: 19 Noy '11br .. ' 1 ·n. i mpo~oC certaines règ:~s. Il \'OU-;"lpputient r~lI1t 't" . . imilés ~n. ~e qui CO Jl e:r.nt: . Ct~I~'V~~S, pâte feldl~tét! ; de les I . ui faire respect ' r et de ~allctionntr Ch. de GAL'LLE. tIe de leur aehv:tc. L('s IIlfractll-?ns r reront - GêHci1uX Ou articles dans la composisans falblessc tou'es infractlon~ tollstatlès. de qc.elque nature qu'clles sOient, Par Je Gou\'clnemcnt d~ J;1 tion desqllels entréllt la crêml> d~ lait épaisse, J' objet de procès-ve: bau, . França ;~~, fl uide 011 rOlldtée, b crëm{' ::Ill beu'ffc. et POur Ic l\linistre de l'l ntt·rieur t t smis au t ous les prodllit~ confenanl dt's CO:1J.1S gras Les procès-verbaux ~eron r~n 1 maIS et par d .... I(·gatic)'fl, Le !vlinistre rt~ l'Interieur, quj p r t!~entt:nt l'a.pparenc.: de crème au Parquet aux fins de poursuIL.-S pen a ~s, m3ULe Directl ll r d u Cabilllt, A. TIXIE!? beurre. je vO us deman de, C.halillc fOlS qu~ a d'u:;tr P ierre T IX IER. vaise foi du délinquant sera ccrj~ ne; loi d!1 Article 5, - Sont autQri~s da liS les ma~ - ---c> CGC . - - - _ " du droi t que vous conh:re l'acte (\II.. ble de gasins d'alimcnlnfol1 h abilit~s à ve ndr~ les .', 28 aOltl 1943 • IjJrovisoiremt:nt ap6\~~!cJII~n ;s 11roduits de confiserie à empor ter ou à co nsommer sur place l'offre, \a mise en vente, prononcer la ,fermetur~ des. n~' IC<; cas pour une duree de trOIS mOIS. a ___~...... ._ _ _ _ _ __ _ _ _ __ _ __ __ _ _ _ _ _ _ __ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _....:. . . . . . d èd·t! e.\pioiks par ~;ui[e d'('\'dH'meJ/ts dl' :;ue rr4.'. L' ar.icle \12 de J'Ordonnance dc\'ra. Nre appllquê de façon Tt'slrk tive ; VOl!S me 5.1iSirez des cas Iitig,ellx qui ,pourraIent évent uelcment se prësenter. a é3 �-_ ....... l'ato:hat d la con ~ om mt 31o n des ar t ic~es de c()nfu" ~n~, de ch c-c o l a ter : ~ s\ " ants : . _ Les ar tde ... r -ationnl:s dont la f;thncatton n'acra pa~ êt~ interdiœ par d-.: ctS.lon r~ ­ gleme-n:ai;e d..: roff~ c~ pr ok s:io onnl'I compèt ent ; . _ Les f ri andii-es fraH:'hes dont la corn posili lln pourra comport er du ~el ?u du mou t de rai~i.n d\; s d-:(.hets de fahncatlOn de ch.ocol:\t d~ l'eau c:t.~ d e et d'au tre prodUlts a I:~~clu - on du ~:l' charose utir comme n. t:"-.'1'"C pn!ml èr~ autonome, .llu beurre, de la creme et d~s œuf en coqUJ lle. Artid ~ 6. _ L es friandises fraîches .dt;H ont être pr~~l.: n t~es sous unI! forme ~lffe­ rente de cd l..! des arti les de chocolaten e et de confiseri~ r ationnés. _ Elles dO\'ent ê!re \"t~ n~ue5 ~ux c09som m~.. teurs sous un emballage mdl\'lduelO,u un .b o lta~e q ci de"\·ï.l pona le no m ou 1 enseigne du faoricant . Article 7. _ .\\. le secréta.:re g~ néral de la Prd~..: ture, .\\. le Préft:t ndmi n~st ratt:'\H de I.a ,ill< de .\lar ille, .\I.\1. les ~\~' r<>, .\1. le Dlr 'd ur dèpartementa l du Iml f a~ nem en t Gén~r3l, :"t\. le dire cteur dépanemt"fltal du Controle Ec onom·que .•\\. I~ c ~m':1a ndant de genda:1Th! rie, :\l\\. t6 con:a m:SS3lres centrau x e! dl: police, son t cha rgl-5, ch acun. en ce .q~1 te on Ct:rne de r{:xê~ution du present arrete. ~\ Jrs."le, le 10 decembre 1 9~5. . Le P relet F. VEYR EN. Livrai:.. un m:1gasin düail . .. . . .... . B-:ndlcL' indu~t ri e l . . ..... .. ... . PriX du Ia. :t rendu magasi n do ail •\ \.arg-..: du d~':a i1l 3 n r . .. . .. .. . . . . .. . P rix du h it il la cOIL.<:.Omrr.atlo n .. . . \ 'eTSl'fTld1t d~ la Cai ~~' d~ COlnpensat'on aux laitiers nour n sseu rs pa ttntl:_ ..... . . . . .....,... .. .. . ... . Prix ddïni .lfs au.."< nournS:.<urs. . . . . . Arrêté fix a nt le prix des Sucres cristal_ lisés et ,aff;nés desti nés à la conSOmmatio n de bouche N " 21 3 T . P. Le PrMet d os Bo uc hes-d u-Rhône, 0 60 060 12 lU o 10 12 80 Vu J'arrête cOl11 mi ssa ri al N " 45- 1483 du 4 15 30 ju in , 19-15 r elat-i.v e aux pr ix ; , Vu !'arrtte ('GmTlliss;1 ri al L.I 1.1 nO\'Juhre :t » b) Lait cru _apporté par le nourrisseur au d,pôl de de/ml : Prix du lait rt.'11d u p..1If le nourri ~:.. u r au d,;pô t ... . ...... . . .....:.. .. Su bn .."I1~lo n du T resor au dt.:ttail lanL Prix du lait" la CM mm a tion. . . . \' e r~mdtt de la C a i~e ùe Compen~a lon aux laitiers n o u rrl ~~ urs pa- tentés . . . ..... . ... . .... . . ... . . .. P r;\ ddiniiif pour le l1Üurns:-eur .. . . c) Vent e direcl!! du nournsst:ur au comiommatfur .... .. ... . . .. . ....... 14 10 1 \:>4 BI PRIX ET TAXATiONS Rectificatif à 1 arrêté n -I56-t d u 23 octobre 19-15, ftxam le PiUX OÜ -;" APIOCA dans la r~gio n de I\\arseil', . b) Tajù,i..:a cunditi~nn": en paqcds dl: :!50 g r., au tit:u 3. 11 0, h r,;: : .).3'77 f ranes. Article 2. _ T apioca conditlonnl! en paquc d~ 250 ~ r. : . _ " Prix de gros, au heu de 3 ..:>3-1- fr ancs, Ire "rllde premier. - 3 .. 1 fr. . Pnx de dctail, au L ... u de 43 fr. 10, ~Ire -16 fr. SO. Ma""';U., 10 28 nO"embre ll'-l5. P(!ur lt: Commi::;st. ·r,: R~gional et par ordre. le! St.adoirt: Général pour les Aj/aires Economiques, 0 90 15 12 80 ....... . ... . L~s nourrisseurs fisca lt'fllel1.t pakn t6:. dei commUlll.: ~ de 2e, Je et --le ca tc!gorit..~ r~l!­ \'font lzne subvention de 2 fr. 30 de, la Ca.~ de Compt:nsa!,ion des l aits du 1:) a. ra n\.e"n. Article 2. - L es prix defi nitifs à la produ..::tion pou r ie- lai tiers nOI1 nOUlriss... u l~ du d~part lment des Bo uc h es~ u - R hô.n e! q ue I.e lait ::.oit rama..~, transportes au depot du dct a: llan,t ou \'endu il la fe rm e, r es ent fî xl."S aux taux pn.:\'us par ra r r~ te régio nal du ~O • •• Prix du lait dans la région d e Marseille Ex!rait de l' arrêle: rëgional du 13 odobr 1 9~ 5 : ;\ 211 T. P. Articte 1er. - Les prix du la:! de 3-1 g ram- Les if1 dustrie ~ ou ramasseu r~ pah: ront aux lai tier:; non nou rrisseurs le prix prod uction consenti pa r le prêsent ar r8 é aux l ait.drti nourrisseur~, k.--s \'e rscments de la Cab"e dt: Corr.pensatlon j Utiqu'à. d uc concu rr\.!nce l:wn t .llor:; k.3 suivant:; : DCllar."mcnt des Bouches-du-R hô ne. . 1 10 L e Jdaillant approdsionné pa r un laiter lion nIJU, r.s...~u r paiera ~e lai t 12 f r. 10 I~ l itrI.! à 1 prvducLûn, le rc\'cndra 12 fT. 80 et n~ r(;ccn a aucune subn:ntion du T resor. Le ddaillant ~ur a n t la propre colled..:: dl.: son lai t chez les laitiers non nou rrisseurs effcl.tuera ses paiements sur l a base de Il franc:; :?U h: litr e il la productio n. l e produt.:h:ur m: rl:1..c\ant qu'un \·crstm..:n'~ clImpkmen1aire de 0 fr. W de la Caisse de Comp..:.n - satiOI1. D ans tous !eti dLparkmeJl t,;, lorsque la tt.:neur en ma:ic rt::t graSSl..:S de lait bï'c par le producteu r est ~upcrieure o u i nh!r i-.:un: a 3--1- gr arr.mes par li tre, le prix a la produCtion doi t j) .re majorë ou dimim.c dl! 14 nn lm ... S par g ramme d\! matière gras:;c contenue dans le litre, en p1u~ ou en, moan.., de 3-l gr ammes. il da ter du lundi 15 octobre 1945. Artide G. - L es <j" positi ons de l' arrêté r égion al du 30 aoüt 1945 sont en tri èrem ent maintenues, sauf pour ce qu'elles ont de CO ntraire â œlles du pr ésen t a rr è~e . Département des Bouches-4u-Rh6ne o Article pre- m·er. Conform ement aux d:sposi tions de l'ar r{: tc commiS5cu ial, du 15 novem br e 1945, les pr ix ma..x-.i ma dc \ enh! du sucre cristall isé destiné à la consommation de boudhe sont fixés dans le départe ment des B ouches-du-Rhône, ai nsi qu' il su~t, marchandise sor tie ma gasin sous-répa rf tt'ur, tou t es taxes comprises : Sucre blanc P ér iode du 1er au 18 nO\·I,.·mbr e 1945 A compter du 19 novembre 1945 .. . Su .: re roux (fr.) (Ir. ) 1.853 1.820 1.858 1.825 A r ticl e 2. - Les prix limites de ve nte en gros et au détail son t fixés ain si qu'il suit: Sucr e blanc (I L) Prix de gros, tes 100 kilos : P ér iode du 1e r a u 18 novembre 1945 A con:ptet du 19 novembre 1945 .. .. . 1.959 1.997 1.96~ Prix de détail , le kilo: 2 1,-lO 2 1.50 •• SUCRE RAFF INE Artide 3. Confo r mément aux d;Sposit:on5 de l'a:-rèté commissarial du 15 n ove.n1~ bre .1945,. le prix n.laximum .d~ su~re. rafh~~ sortit! lI Slne MarseLlle, est hxe mllsl . qu suit, aux 100 k ilos, toutes taxes compnses. Période du 1er au 18 novemb re 1945 : Sucre en mor cea ux en boites de 1 kilo . .. .. .. .. . . . . . .. ... .. . Su cr e semoule .. .. . . .. . ... , .. . P(-riode du l u <t u 18110 \'I;,r.. Jrc- HI-l5 ... 2.270 A com pte r du 19 nO\'Lm- br. 19 ~5. . . . . . . . . . .. 1 kilo . . .... . ........ .. .. Sucre se mou le ... . ........ .... 2.087 71 2.062 45 2.058 54 33 29 2.0 Artic le 4. _ L es pr ix li mi.tes .de ~.ent e en gro et au détail sont fixés ainsl- qu Il suit: l' A ~ \ a rse ; lIe Vu I ~ loi" ci .. ,:; 17 et 22 Juill ...·~ 179 1, Vu J'acte dL t Lo; du 15 IllM!) I:.J·U l , re latL\'e r u r6a lli ~,li lun du H1~l . ... iI ~ l .. . . . a far ine ; Vu la ci rcu laire n" 40.930 C il d ,,~ du 5 octobre 19--1-0, fC.atL\'C aux Jl~x ..... ,j farin l;s spéci a l ~s o b te n H~S a\'i,.'(; dl'.. h:l.S d ml ~{), t abo n ; Su r la propo::,il ioll clu St.:,:rdJ. L r~ O~ Ill:1 al, 2.240 2.240 ~. AR Il ET E A rticl e 1cr . - D a n~ le c a~ g":uëra l et l n absencl:' tr un accord sp~oin l <:: nr rt' le meu nier et J'u til îsak ur, kg pri x (h:::> f ar .ll t s spl-t:in l ~ de bic d'IQIlI)OrlaIiOn exnra i ~ (i u l t'1r Jlulld au 30 sep temb re 1~ 45 au l')oitb ~1)l'cL fi qu~ ' IT. .1j orc de 3 pOlTl tb. et depui:; .'l! I d o;;tQurc 1945, à un taux éga l au poid s -~')c..-c ! fi q J.c mJj oré diune unltc, bOn t CI.' U X fi xé pou r les fa fJn ~ sptl' iales ue blé i ntl ig~l1c . Article 2. Lorsq ue l' utiL:;atl!'lr a'Cc!:;-' .! de ,payer le supplcl1llJnt de prix l orrc..... ;:>vnd .. nt à la dimÎnu tion du taux d 'cXtL<lltIlJIl, I(.;s ILl eunÎers po urront ex tram:! I:..s far . i~ _, s.')-.. dales de blé d'i mport ation il un .au.\ t! ~ a l ~lU poi ds spécifique. D an~ cc.s co nd~ ti oI L.s, ks prix t:l'~ far JnL. spcrialcs obtt.:lluc.... ~1 \ ... 1: Ul·S h ! ~s dUI. 101t ati on so nt fixét'" aux m on t élnt~ ci-apll!s dans k dl...... p clrteil11l'Ll t des B o ucl ll!." -tlu - Hhô n~. j VEY REN. = = P ER IO DE S 'ET EN DANT DU 1e r J Uil LET AU 30 SE P T E ~ \ B rŒ Exo nerees de I ~I taxe A la IHodm.:tîon f ar ine spéciales oh-ten·ucs avec des bl l'$ d: M anitoba . . . .... . .................. . ' .. f aw:..!s spc C';a let.; o bi CI1lLS an.'c des b l ~ de Hardwi n;,..: r ........................ . A partir du 1'" octobre 1945 sp...:daIL--s de bic de M anitoba li a r dw i n t~ r ....... . 1.064 t!\! la taxe cl l a p ruJto . . iLO;l 1.0<11 20 > I.ŒU , 1.055 ~'O I . [,!-i ~ 90 Arrêté fixant le prix de d:!.,; œu fs de con SC'T C 1\" 2 , 5 T. P. i A R I~ ETE \) an:\ le dt.:pa r~l lllt.! n t d t."S BOliches-du- IV10nt', les prix 111 i1>.irn;a dl: \·cnk. dC:;;. œufs u e oon,sL'f\'C tic la 1: < lI np~,!.;n,: 1945- 1946 lSon t fl xc~ CO lnm ~ sui t 10 Pr ix dépa rt ent repôt d ~ lOLls l' ' aLun, en·.baUage co n ~ i g ll é , tax.e Mir le..... tran~act o n . ; non compnit'C, le mille : Article pr /'lIIler. - (k) (le mi lle) 10 60 52 40 • kIl. co: au..<Il-.:\us ... 4.215 à 10 k i!: o , ........ ~HJ75 > à 60 kilos ........ :\.1125 » a 52 !cli o::, ........ 3. 170 » (f '.) 4.045 3. 1~ 5 > > 3.400 > 2.9~U > 2" Pri x llIa xim a d" "-n tt! en g ros par I_'S gr~L!)tt's tk::. tt1l a tai r t!~ m ':I L c lL ,lntIJ S ~ prise en tre pot de g rus, tUM: :-.i.. r 1.. ..:. l r an.s a1..' tlôIlS cu;np n ~ , l;; mi lle: 70 k ilos d ali-dL . d l . 60 à 7U kilo-; 52 à 60 kll o~ ..... . 40 il 52 k.lu::, .. . HG~ 17 4.255 1~ 3.~ 1 1 6 1 4.U32 M2 3.68-1 34 3.4::U 3.3 1(' 4 .3~1 5 ~15 IjIJ 3" Pr i ,< de \'~' n:"~ par k s dérûillants aux con somm ateurs, la j>Jel':: : 70 k; los I:t all--<.l~ !;su:\. 5 20 5 » 6'J à 70 ki lo, 4 ~o ~6U 52 à 60 ki os ..... . 4 45 4 20 4U cl 52 k:los 3 YU 3 10 ArNdt 2. - Ll ,'; priX fIX~S par le pr ...":3Cnt arr dc b'dh11 !l'elll l"X d USI H ' Llh.... t i.lU..( œ UI~ .......... L "v ,. \ ... ."L l ul. '," de l ,U"Il'e 1U4-5. Arti('le 3. - 1'01: 1 1: 1:. r a-ctlOU co n ~t a t1..'C r!:ri:l l'ul' Jcr tl lllL p;u':t.:s· \ltri)ilIl tranSlll lS a Nt le Dl rë1.: t l:.LI' lJ 1..IJlartl:fl1~iL i i.\ 1 uu Lv.Jl r o l ~ de.; Article -t. - J\ \. le S.. cr~ta~ré G.:nëra t de la J> J1l: 1U:-l-Ufl:, M. Il! Pr":ld ·. k.lt:;UI: i.l l'Adm inistration de 1;1 Vllle de J\\.-trsl: dl ~, MM . It"::i Sous-Prdt1s, I ~'s M aires, I\\. le I),J e...t ..:ur U c'Pa rl C'nt~ n l al du COII.:role des Pn x, Al I~ Con.manda nt d~ OI,.·nJarmcne, AlI\\ . I ~ COIllmissam.-'t;, Ce ntraux l:t dl: Pu!i1..e sont chargës, chacun en cc qu i le l..·onœrnc, de r·tX~nI I L o n tlu pr('So.:n r arr cte. I~ :lO no\"t:mbre 1945. Le Pn'Icl .. v~ nie S~rollt par cont re r all gél!s d all~ la C<1t ~­ 1 Le P I'~ fc t ck s BOt!chc:s-d ll - Rh ô n ~ , gon e des bk'.s Ma nituba I c~ \'3!ric t l:-S de h l ~ t> uivante:): : VII l arrèté comm issari al N" 45- 1483, du 1 30 juin 19-15. r,.'l al ,f :lUX pr ix ; Amber Durullt, D orl1lt:ry d Dur/( Norfhom Vu l'arrêté co mmissa rial N" 4 ~156 , du 24 Ar/ide 4. - 1\\. k SCt.:r~t a ile OL:Ill:raJ d : novemb;'c 1945, dun nant dêlcgat ion de cûl1lla P ~dt'cw re, M. It: PI d :. · t Adm ni strn tcur Ul! fletl.'ll Cc au x Pri:fet:\ tle l.:t I ~L' g: : o n de J\\ arl a. Vlil t!' de ft.\ ars.ej·: le, M ,\ \. 1:.:3 !\\ntn.. .... 1\\. k . sei llz:, pou r fixer les luix de gros ct de dêtail D I.r..:~(~u r Dcparrcn-: ..\ntil l du l{'I\·_ ta .lh.,ncn' t d!"'s œufs tl l' cunsen'l' ; g cneral, 1\1. It: UirlUt!u r [)t..·par Î.~II1 ...'ni al du 1 \ 'u l'arrêté În.l·rm;lI isléri el n ' 1 3. 7 ~ 12 du 21 on trôle & ono m:que, M. II:! Lvmn·. élnd " ill ut" octobre 1045, fix:Jnt le pl i X l ":S œUI:-; de \.'V, I Gendarmcrie, J\L\\. les COll1ln lssa :p.:.s Cems!!n ''': pO\lr la t an:pag-ne 1!J45-HI·.tî . trau x .d de Po I Î<':~ SO IJlt char ge..... d~ J'cxi-1.' utiun Sur la prupos ~. i oll tlu SCl' Ll:la ,n.: GI;, l~' ra l , du present a rr~t~. Le Pn ;lel. F. VEYIŒN. dans des él!\'CS enrob..ge r1acüs dnns des !lnns ch.,mb. f roid. réfrig, ra t. J\\ar:\e.J"e, aIL 1 M ar:9:!ilJe, le 29 rtO\'embrc 1945. Ca légQrie d 'œuh Œuf" COnS('n' . pa.r inUllcr$. ou Prix. 1945 G L'C\'l~ _~ 1.059 W ArfiLie 3. - L ts bl l'S ùe Plal ~I a~ in: ·(.ab!c:\ aux 'blés te ntlr(ls n·..; donnk:ln t 1L t.:1I ;'J ~ UCll ,:": ll1(i jorah on. :. n frig ori f. stabilisés ou conserv és l'a r Imnlt1'S, a 2.2 10 Pér iode du 1er au 18 noverr: bre 1945 .... . ... 25,20 24 'pO A compteL -tl u 1~ Ilo vt ml1re 1 9~3 24,90 24 ,60 2<1 D ans 11..'5 autres comm unes du départe1l1 ~ n t, k s prix f xés 'pour.. la ville de M an-ei U~ !'oeront m a j l) r l:~ des trais de transport dét erminés cllII !lYf m':mcnt au x d i s p o s ~tlo n s de l'arr l: l ~ intcrm;n is:ériel n" Il .738 publi é au B. O. S. P. du 20 al'nl 1945. A rticle 5. TOu t e in fra cti on constatée f era l'obj et d 'un pro c cs -\' ~rba l transmis â M . le Dirl:'cteur du, Contrôle des Pn x. Ar ticl e 6. - j\ \. le Secré-tatre général de la Préfecture, 1\\ . le Pré fe t, dëlëguc à l'Admη nistration de la ville de Ma rseille, A\M . les sous-p,dets, k s l\ \aires, 1\\. le di;;-t,: cteu r déparleme ntai du Contrôle d es Prix, 1\1. le com mandant de gendarmeri e, MiI'v\. Jes com m issai!Tes centràu x et de police, sont chargés, chacun en ce qui le co ncern e, de l'c-xéculi on du pr.~:5e n t arrf: té. ,Ntarsei lle, le 1er décemb re 1945. Le Préfet : (Fu i'! ("n 'ler.... Le Préfet des 8 0,lL'II ".'i-du-Rll ôn;.·, prix dl! détail , l e kIlO .- A compte r d u 19 novembre 1945' : Sucre en mor ceaux en boites de (1r .) Prix. dt gros, les 100 kil . F a l1 :'n~s 2° Dans les mutr cs communes du d~par­ h:m1..nt, lb pri x fi xés pl}U,r ~ a Vl lI l: de Marsdlle seron t maj orés des frais de tran.sport déter mtnés con form~me i1t aux disposL hons l' arrêtê il1termin istérel n° 11.738 I)ublié au T itre Il. - Prix de certaines fa,ines spéciales (Ir.) 1.992 P érioae du 1e r a u 18 nove mb re 1945 ". 2 1.15 A co mpter du 19 novembre 1945 .... . 2 1,80 ur re tj~l Co Jl e ARRET E (f r.) Sucre ro ux B. O. S. P. du flO av ril 1().I5. Art'-cl e 5. - Les infracEons au présent ar nac Sltron t rCl:h..:rchl>es t:t po-Uf:)UI\'Leb co nfur merr.ent aux di 5.pOsidons de l'o rdonnance du 30 juin 1945, relatives aux pr ix. a) Lait pasteurisé : Prix payé par le r amasseur . . .. Fr. 11 > 140 Ramassage et f rais généraux .... . . 10 Pasteurisation .. .. . . .. ...... . .. .• .. SUCRE CR IST ALLIS E ut! J\rtidt! 3. - n.\.~ dt matières gras:;es, fo~ni par ,1..:5 lalt1t. r~ nourris.:,eufS, fis.:a!cment pa:entcs, son: ftxes ainsi qu'il suit à ta production et ~ la cOl6)m ma~i on dans ta région de J\1.arsellle, ...... .. ...... ... .... ... .. .. Tit,re 1 - 1" A Marsei lle : Artide 4. - A.-G ..\\ERCIER ARRE~E 2 12 SO au ût 1945. RR 4 1945, fi xant le prix des su en:s cristallisés et raffi nés destinés à la conSO ml11 atoli de bou che; Sur la pr oposition du se crétaire général Sucre en mo rceaux F. l'E\"IŒ N. A T! êté lb an i le pr~.· des œufs fra is fr all ,'[1 5 de cOr. sommatio n 1\ " 2 1ï Tl' LI! f'rl.i! t' { d,'''' Rou f llt"s-du-Rfl6Jlt', r ll '·onlonn:J.ll(· N " 4 5-14~{:{ , du 30 juin 1945, rèIJt.\e ail\. plix. \ ·u l'nrrlL e W ITI Il o!'o:-:J.L ial N " 4:167 du 6 d(... cembrc.' 1945. tlf ,11. IL t ùl.:k a l it (!_ l..·umpèlen ;:e aux !'rde: ... Ul' ~ ;I TC.:. u n ...1..: Mar..--le illc pour fLxer II! p ri X (1 ~ n ''!' Lt d~ àdai l t' es œufs frallçais (: 1..: U lb n·.luat :(jjJ ; Vu l'arrêt e ÎI1 tl' rmi ,l iskr 1 Il '' 13.882, du 23 oC': o h r~ 194-.'). fi.\ ill ll le pr,x li.:s œ ll fs f rais frnnça' s de co n '-Oml11atiu a ; Sur la prur iLillO ~ ; H SI:1..1 _'". re GéneraJ ; AIlIiE'1 E : Arti cl~ Prcl1l :er. - D" ilS I ~ d':park"'lll crat des Bl.i uc"cs-du-Hhône. ll:!s 1'\. IX max ima de vente dcs u..'uÎs ILa ~ f r a'LI\' al:::' de cOLisommati an bU:1 t fixés :tin,:,; qu'l: suit: �Arrêté n 4.968 f:.xant le prix des poissons et crustacés en provenance de Mauritanie et débarqués à Marseille Prix de beturation en gros su r waK'QIl dé- iO ------- La douzaine Le mille GO 5.000 ~. et au-'::I.:s-"'u.; à 69 gr ••. , 2 à 5~ gr. ",0 a 5 1 gr ru 56 50 ~2 t, l") Lb œub cumpr~s dans ce pourcentage do -cOl apparRnir il la catêgoric imm~di3tè­ n}{"rlt inférieure il ce!k qui OJbt :tue l'ms... n'. - b,e du colis. te de do.aiL Art. 3. - Toure infractIûn consta:t..'\.' h.:ra ,..,bJ t d'un pru\.&\ t'rba. transrms â .\\. It! D l: teur D":partl.-"T.er.tal du Control des Pnx. .\\. le Sead.aire Gt!nc:ral de la Préf ure M, lé Prekt Dckgu'; à l'Admifl.1! mUun 'de la \':Be de .\\arseille, .\\.\1. l...:::) Soc~Prdt'ts. 1t5 .\\altes . .M. le Dira::~r Depa;h:melltal du Conrrô.~ des Pnx, .\1. h:: C~­ A rt. 4. - m,ndant de Gendartr.erie, ,\l\\. les Comm ". ~trl!S Ct:ntraux t:{ de Poilee, sont charg-\...... ch:Kun en ce qui te ,-,,m't'rnc, de r ex\."-cut.KY.l dl' pTL-::t:n~ arrê'.e. M,1rseil"" k 6 decc"llbre 1945. Le Prdd : F \'E' RES. .", Arrêté n' 4.966 portant fixation du prix des prunes d' Ente ou pruneaux d'Agen campagne 1940-1946 T. p, :"e CQmml rc RChrional de la Répubh\' u l'<>rdonn.r.1co :-:. 45-1~!l3, du 3U j'li'" 1 J-l-J, relative aux pr·.x ; 'u l'ordonnance N' 45-24117 du 24 octob~ 19-15, rdat1\·t! aux pou\'oirs db Cormnissairt:S de la Hcpubliqut" ; Yu t'arrêté inte rminrstërid N" 13-498, du ~ octotre 1945, fixant le prix de:, prllnes d'Ente ou pruneaux d'Ag"" pOur la campagne 1945-1946 ; Vu l'a\"i. du Comi<è Régional des Prix ; Sur ia proposition du Secrétaire Général pour les Affair~ Economiques ; 6.55 6. 15 5.55 ~.90 ~ .3 15 Art ide Prem ier. Conformément aux dispos;tiollS dè rarri:të mt('rmiIlIstériel Nu 13,49 -'. }~s prix hmit - de \ent~ des prunes d'Ente ou orun~aux d'Ageon. p ro\'~nant de la rù:olk 19-t5, sont fi).~ pour la ca~lpagne l il45- 1~'46 ainsi qUII suit, aux 100 1.:l103 : 1. Prix limite de n~nte des ~lrun~ d'En-:.t! séch~ par Je producn:u.r au transformateur, marchand.::;.e nue : -l0 fruits d au-dt.'SSOl$S au 1 /2 k. De 40 à 45 ~ti 50 51 00 61 a 70 71 il 80 De 81 à 90 a De De De De a frui au 1 /2 ki lo fruilS au 1r~ fru:ts au 1 2 fruits 3U 1 ' 2 fruiLS au 1!2 kilo kilo klo kilo fruits au 1 {! kilo Dc \11 il 1110 fruils au 1 '2 kilo Plus de 100 fruits au 1/ 2 kilo" 6 12.000 fr. ~1.500 tr. 7.500 fr. 5.800 fr. ~ .800 fr. 3.000 fr, 3. 100 fr. 2.400 Ir. 1.800 fr. Pr:x limite de ve nt~ des prunes d'Ente ou pruneaux d'Agen par le tra nsformateur au gr(b.:)jste : -hl fruits et au-dessous au 1.;2 k. De 40 i ~5 fruits ., 1 2 kilo De ~6 à 50 fTuiLS au l '2 kilo De 51 " W fruits au 12 kilo De 61 " 70 fruils au l '2 kilo Dt: ï 1 à 00 fruits au 1 L! kilo De 81 a ~ fru.ts au 1/2 kilo lh.' ~I l leo fTui~ au 1 '2 kilo F1J~ de lU) frul..., au 1 2 kilo 13.760 10.990 8,770 6.880 5.710 4, 770 3.885 3. IIU 2A~0 fr. fr, fr. fr. Ir. Ir. fr. f r. fr Les prix limites de vente des prunes d'En· te ou pruneaux d' Agen par les transformateurs s'en tendent pour des marchandises t.:mbaHt:cs en caisses perdues et rt:ndues sur wa~un d6part de la gare desservant le lieu de production. Ils s'entenden t taxe à la production et sur les transactions en sus. Article 2. - Les tau.x limites de marque brute du grossisle et du détaillant sont fixés rt'~pecti\'emcnt à 10 et 15 % . Arrcle 3. - Toutes dispositions antérieu· n:s contraires sont rapportées. Article 4. - Toute infraction constatée fera l'ohjt:t d'un proc~s-\'t'rbal qui sera tra nsmis à ,\\. le Directeur Départem ental du Contrôle dt"S Prix du dépan~men t i ntcressé. Article 5. - M.'\. les Préfels de la Region de Marseille sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes AdlIlin .tr.1tds d~ dcparternenh des B oucht:s-du-Rhône, Va r, Vaucluse, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes el B~s.es-Alpes. Mar.;eille, le 6 deceml>~ P. HAAG, Commissaire Règiolwl de fa Ro!pub/ique : ARRETE: 2 Û3.Jb Le d~ \dlt;:: au dl:u.il La pièce ~.890 ~.600 3.500 l'rix 5.750 5.406 3.9 15 char~é. ~~ consigné Le mille ~ .666 ~166 1- Le nroS::lÎ:;!e t'xpt."direur n~ dc\'ra pas \t'ndre d'~ujs âun puids mfèrit'ur à -lt) :tramlJ}e$. 11 ne dort ex.p.;J~·d que dl-.j <ru :-> mtrt!s. :? Les œub contt!ntr.:-. dan:; un Lui d·u."1Jb ca Ibr~ d~parr ~ro&'-stè expcdi.t!ur, doi\'t:nt ~tT'. d'tin calrhre unifonne. Tou~cfoi:.;, une tùIL"ra--":\! est 3~cordée aux exp. . d teUnt dans lb hfl'Ltcs sui\'antl.!s : 1) La propo.: n d'œufs d't.me catct;One inkrieur~ â. L~lle tnd~u,-"e bur le coh s ne do t !-. \.\: .... r du total du poicb nd comm~rœ t'r.~\>aUagt: 5.460 5. 116 Art. 2. - A titre de dispoSH~ :t~\."'-"!r en yue d'assurer rappl!("a Ion d ';-' e sou-- :', et 1 rr. ures pr'),. iixes par le ~'n.:;ent arrt!tc, ~"S .~ suh'ant·s :.>Ont lIb!ltUees : 3· La vente au rakis t'St interdite Prix de "f,e.s.5.iOD de dc:ta.iIlIlDt Le mille rrodc~tioD 3 la l'rodu.:tio n r:u ~ r-anQSseuu Dtsign;nion ct gTosseur N" 22 1 T . P. l,ut du lieu d.e Pri x d'aC'hOlt 1945, \'u l'ordonnance n° 45-1-183, du 30 juin 1945, r~IatÏ\'e a u~x prix ; V u r'ordon.J1a nce n" 45-24-07 du 24 ociobre 19-15, r el arive aux pouvoi rs des Commissaires dt! la Rl'publ iqu ~ ; Vu I"a r r~të intermin :stc r iel n" Il 166, du 13 ft-ni-..r \ 945, fixallt le '!)l'i" des pO~sson.s ct cru5ta-cés en l')ro \'~naJl';'lè de Mallrita ni~ et dêbarqu-éS à l\-\ arseiHe ou dans tout au tre port de la côte meditl'rrané ...l1nc ; ru .ra rr~te com!11-""'8ariat n° 1ï58, du 18 mars 1 ~!~5 .. portant fixation du prix dan-:; la rt-O" oll de w\\arSt: ille, d . . :s poi::.son:> ct crus;acts ffio pro\'enance de .I\\auritanie et déb:l rqu~s il b) De 5 francs au kilogramme net l>our l es homards et Les langoustes. D ans ce cas, le détaillant est autorisé à ajouter ces sommes à ;:,a marge pour le couvrir des frais Qu'il supporte aux lieu et place du mareye ur. Art. 4. - Di:Iégatioll de compéte nce est donnée aux Préfets des dépa rteme nts de la I~égion .pOur fj"n dans l~ centres rt.'Ceptionnai res le- prix de Vtllte aux conwmmateur~. Cc p rix comprendra : a) Le prix su r wagon ou camion d6part M arseille tel qu'il e~t fixé à la cCllonne 5 du tableau annexé sées à l'article b) Ll'S frai~ j usqu'au centre Vu I"arrdé interministê-riel n'" lÜ.On instituant l!!le taxt: de 5 <J~ sur le~ prir au dcJarquenwilt d't's poi sons et cr ustacé ; Vu Ils instructions du j\\ ,lw::tre de l'Economie Nationale et du SL"Crétairè Gl'Ilcral de la J\larille Ma r chande; Vu l'a\'is du Comité Regional d ~s Prix; Sur la proçlOsitio n du Secrcta:rc Gtnéral pou r Its Affair Economjqll~, ARRETE : ut! transaction~. POI .. r les cxpëditions de pOl:'-".. ons et de cru;wc':.' (à l'exclusion des homarJs el des langouste,); . a) Une marge fi xe de 3 fr. 25 au kilo- Prix au déha.rquement Arrl:té Dl!sign01tion des Espècc:, C~t ., .... , . .. , .. , ..... . Chernc 9 > 19 Cernier __ .............••...... résult~nt de l'apl'ti_ cation du de la taxo.: l:! juin IG-!.'; de 5 % (carhuranr--) 2 Ange ..... . . ................ . Baud roie Prh: nou\-eau . N° Il.ltlH ~o > • ~O Prix dt! c('ssiun ... ux déL.1.i1l.1nts do Mar.sdlh.. a) De 0 fr. 75 au kilograrrun e ne let po i~ o ns ; Ba.sse~-Alt>es. Mar s~ ill e , le 6 Décembre 19-1-5. l e Corrllll!':.:tirc RL-~ional : P . HAGG. Chèvre 3 1 0{1 Chien 9 Chin oharrl ............ . o • > 12 ~O 22 3~ ~ I{) 50 2290 9 40 12 40 ~O Ent;l:rs. .' . .... . CO:J rhine " " " . " . " " " " .. Dauphin .................••. Daura de commune ..... Daurade vra ie 22 30 II 30 41 > » > » • 23 l U 3 1 50 II 50 3 1 50 43 > (pois,on3 cntitrs) 12 .if) 2R lU 34 50 14 50 3~ 46 50 15 'IÛ 22 Entil"fS ... . , ...... . . . Villc~ d ~têtl:'S . __ ... ____ __ Pl"Iés . . .......•....•... Enlicr:-> .. . . 2R 50 71 50 43 .. Villl~ 51 ., Vide" d dl:kS Enter. . . . . . """" .. ' Vides . . ....... ......... . Vidl·:;' ct (o têtl~ .. . Pclt.::"> .• •••... . ••.. Ent I.:'r:o' . , ..•.•....... Vid.s ........... . V;d .. s ct l,tétLs ... . E.n til r~ Vid(-" Entil'cs Vidt.':;. Vid~s e t dc?:és Peles ..... ......... . 72 )1550 1950 28 • Entiers ..... ....... ' ... . Cntin..; ................. . Vidl."S " " . Vidl's d etd~ ... . Enfin!' .. ............... . VidL'S ....... ...•......... Vd!.:s et Ltl.-ks .. ... . .. . Ent'crs .... , ...... . V :dl~ . .. . .. .... , . .... . Vi<k~ et étêtl'S . . . Enti ers .. __ . .. __ V idés .... . Vidé~ Lt ~ tèlés ........ . Entil,r:i ....•. " ' . . . V id i ~ ...... ........... , . Vid és t't l,têtcs ... , .. , ....• I~ 10 1~l ct dt!t05 .... Mis tn a iks __ . __ .. Vi,ll's .......... ....... . . Congre __ ...•............ , .... ~I:i rst:ille 5 ~,l \1 départ r.1.t'Seill~ Vidl'~ V i d~s 19 ft() 19 0 11 ("'~'mion rri:o: de d':t:lil.\ 3 3 1 :;0 30 Prix sut ""01gon ·1 9 } l' gramme net ; 3'"t du - b) Une m-arge proportionnelle de , (1 prix de vralte du mareyetlr. ., ... une 2° Pour k.~ h"mards tt le.,;; lang:ou ..... t:·, m:lrfle de 155 francs au kilogramme net. . b d'se çondl~ Et!e s'en[t!nd par une m:'HL"han 1;, ble tionn-l:e ct emballée ; l:lle couvre L C!1:-.l~ la d6 frais du marerellr-t:);,p('lii~eur deP:~ de dcs .prodUit'!' atlpr ~ ~J\ Prise en charge • . d 1 producu"u l'agent ou de 1org:lT1lsm e e a ml M.· ju...qu'à leur m ise sur wagon ou ca J b~~lagt, pa r t (triage, pesage, glaçage, em rend la f rein te, !>ran pmt, etc .. ,) ; ell< comp tax.e su r les tr ansacti().J1s. pas c011d~~ Lorsque la marcha ndise n'est d IUItio nnée et que l e détaiHant en pr~J1 dU gaslfl même livraison dans les ma \ dU mareyeur, fes prix fixés. à. la co.l onne tableau annexe ser on t diminués, t pout Hau tcs-Alpt-s ·tt Arf. 5. - Les pertes correspondant aux opérations dt! \'idag-c, vidage et étdage, IJlC- expl-diteuf. Cette ma rge com.prend : lage, etc ., des poL"-Sons en pro\'e-nance de Mauritanie so nt éva.lul!-es en pourct!ntage par rapport au poids" con formément aux d ispo-sit ion p révues à l'a rt. 3 de ra r rl!t~ in te rmin iS-:l:riel n° 11.1 66 du 13 lévrIer 1945. Arf. 6. - Toute inf ra ctio n com..tatl!c le. ol l'objet d'un procb-\ ~rbal t r an~m i :; .\ l'l. Il' Dirct:kllr Ol-partcrr.A.:ntal du CODtrôle des Pri x du dé-partcl1I<:!nt mt\.fess~. Ali. 7. - Lts Prdet-::. de la Rtgu)iI d~ Marseille sont chargb, chacun en ce qn,i le con<.'t.:rnc, de l'-ex("C ution du pr ésen t arrt:té. qui sera publié au Recueil des Actes Admi nistratifs dl: ' dl!piHtclIlents des BouC\hes-d uRhône-, Var, Vaucl\l~c, Alpes-Ma ritimes, l'OI SSONS ET CRUSTACES EN PROVENANCE DE MAURITAt\IE ET DEBARQUES A ,\IARSEILLE TABLEAU ANNEXE A L' ARRETE CO~I.\IISSAR I AL NO' ,~9&~ DU 6 DECE,\\BRE 1~~5 ,\\a=ille ; Arfirfe I ..T. _ L'arrêté cOO1mis..... ari-al na 175S, du 18 ma rs 1 9~5, est rapporte. Art. 2. - Les prix max~ma de \'l~ nte des poi . 'ons et crustacés en pro\'~nance de ,\\a~­ ritJnie lt debarqul ' à Mar:'oCilie ~unt fi~l~ suivant te tableau annexé au prl:s~nt arrelc. Arf. 3. :..... Les prix fixé aux colonnes.3 et 4 du tableau annexé concernent les priX maxima de \'tnte des produits a la "-Ortie de la Criê~ de ~\arscil1e f..'t les pri;'\; n11x Îma de \"en'!e aux ronwmmateurs de la comm une de Mar.;;.eitle. . l'' XL';; a. l,J I(0n ' - lItt tahh~au Lt:!'- priX 0 nt: . t anOl:xe sont les prix d~part -:-.ta r:---t.' llIe, e ti~nnent lompt..:. de la marge du nw,re yeur- et dans les condition I>rl.'!ci3 du présent arr~té. de tral1SI)port de ·,Mar$CiHe de répartition. c) Eventuellement, les dro~ts (j'octroi et lèS taxes 'locales. . d) La marge p r ~Ie\'ée au profit des tA..."( h ons ou sous-~ctio n du G. U. D. A. e) La margt' du détai lUant. La marge du <ktaillant ~t fi);,œ ft 20 'ft. de 60n . prix dl! Vtllte pou r les poi::;...,ons av{;c maxml'lIm de 3 frallcs au kilo npmme nct . .pour les homards t.:I les l allgo~lstL-"S, (·1 • est flXlC uniformétnl:l1t à 15 francs au kilogramme nt:!, Cette ma rge couv-re tou" les frais et pl'rtes subits pa r le détaillant dl'pui ... la ,prise en cha r ge de la marchandi"iè du centre répartition ju ~ qu'a la remiSè au consommateur. EUe comprend, Cil outrt!, la tn xe ...ur I~5 2S > 8~ ) 36 80 I~ 10 5 1 50 36 SO 43 51 61 50 2H ol) J I [,() 15 50 1 ~) 14 10 50 2:{ » 5 1 50 1'\ 50 IH 31 50 37 4650 28 20 ·u ,. 36 RO 14 10 51 > 61 50 p~ 1> 16 20 20 50 24 > 43 » +.~ > 6-1 50 57 50 64 » 86 » 3680 48 70 �?42 RR 5 D4 B3 flt:tt3.nt .. , . .. ........ . . 31 50 » 30 3~ 50 Entiers .................. . VidL3 ............ . \'id~ > 27 30 23 10 3030 26 10 22 ) 23 10 26 10 30 > 31 50 3~ 26 22 > L mande., .. ... , ........•.. .\\3igre ............. , • . ••..... ... , ................... . Lieu Jatme .... M.quereau ..... . ......•.... 1990 19 » 50 2290 et ctêtês . .......... . En ,i . .Ts .................. . Entiers .. . ..........•.... . Vid0s ............ .. ..... . Vidés et étët . . . .. .... ... . Entiers ......... ......... . Vidés ..... ·······• · ····· • Entiers .................. . Vides ...............•... • Vidés et ét"tc ........... . Entiers .... , ............. . Vidé: ........... ... ....• . .t\ \(- rou, ..........•..... ~\enu . Mulet .' . . . . . . . . , ...... . 31 50 30 30 31 50 » 50 3~ 50 31 50 3~ 50 Ombrine ... , •.. ······ · ····· • Pacro. pageot ........... .. . .. 30 > 31 50 3-150 Poulpe ........... · ······· · · . R». blanche ............... . 15 15 15 70 1510 18 10 18 70 > V id~ Entier:, ... . ... ... ........ . Vidés ... . ... ···· . ·····,· . Entiers ......... . . , ...... . Vidés ................• .. . Vidè'S et etètés ........... . Entiers .......... . ...•.... Entiers ..................• Vid ' ........... . ..•...•. Vidés et étêtés ...... ..... . Mis en ailes ... .. ........• Rait:s autrt:S .. . ....•...•....• ..t~asse blanche ... . ...•.. . , Rougt1 ..... , .......•.. , .... Roussette ....... · .. · .. · .. ···· . Saint-Pierre .. . . . . . . . . . . . . . . . ... ............. . Sarran ... ............ .. Seiche Sole . ........ , .. ..... . ...... T~rgal ou Bar Marocain .... Vi"e . . .. ................... Homard , .. ........... ... .•. . . . Langouste .............. , ..... 13 60 13 > 21 30 38 80 26 » 31 > 16 60 30 30 41 80 Entiers . . ................ . Vidés ....... ·· .. · .. · .... . Vidés et étêtés ........ . .. . Mh; en ailes .. . . ......... . Ent:ers ..............•... . Entiers ....... . . ......... . Vid és ... ... .. ·.········· . Vidés et étêtés ... . .. •.. .. . » 31 50 34 50 Entiers ...........•...•..• 22 > 15 > 56 > 23 10 15 10 58 80 26 10 18 10 61 80 Entiers , ....... .... ..•... . 30 3 1 50 34 50 Bntiers ................. . » 68 » 55 60 71 40 58 60 14 40 51 50 43 » 51 Vidés ........ ··· .. ...... . Vid és et Nêtés .......... .. Pelés .... .. ......•... .... Vides ....... . .. ·· .. ····· . Vidés et étêtés ........... . Vidés ......... . ......... . Vidés et étêtés ....... . ... . Enti ers ....... , . ... , ., . .. . Vidés ................. · •. Vidés et étêtés ... .... ....• 0;.:111 exig~ cl ans J' in térêt natlona1. Communiqués - Avis Annonoes diverses D3 B2 DONS ET LEGS A\'Îs publié ('n ex(:wlion de l'artI cle 3 du dëcrel dit 1er f él'ri er 1~!Ifi, dans le bul d'invi!t' r l es héritiers in connus des lestateurs à prendre cOllnaissan('(' clu t eslament, en vue dl' domIer leur consl'nlement ail de produire leurs (1tl) yens d'opposition, Les ré.c1amation s ne salit re('evable s que dans un délai de Iro;s mois d partir de J'jn~u~ l ion au c Bulletin :t. Par testament ologra phe du 12 décembre 1932, 'déposé aux minutes de M - OautierDescott~s, not aire à Arl(' ~ , feue Mme vetl\'e MISTI~AL-B E RNAIW a kgue à h \'i'ie ue Saint-Remy la somme de 25.000 fr. destinée alL'< fam illes les plus nécessiteuses Ou à une œuvre de bienfaisanc~ et d'illtérf=1 général. .Mars ~ ille , le I ~ décembre 1945. ----c>o•• , - - - - 36 80 :) 6 1 50 43 > 48 » 64 50 23 50 23 50 28 » 39 52 ~ 21 chef de la sechon du CU Ir et des Pt'ileteries publiée au ( Jou rnal Officit'I » du 16 mar~ 1944, ohligeant. des commerçants à (emettre, dans le illOI S, à un collecteur agréé leur producLOIl en cui rs . -:- En ce qui con~erlle les tanneries, al!)( a~tlclcs 6. 7 I::t 14 de la ditt: déc;sio n, interdIsant' les trél!lsterts mat~ricls de peaux bru ~L'~\ le t~nnage ~ans Iprogramme et la mise a 1apprd ~an5 autori sa tion du répartiteur ; - E~l ce qui concer ne le municipalilcs, ~1.lX a.rt.cles 8, 14 ct 56 de la dit e d écision Interdl nt la d~tent io n des peaux brutes et des p~a u x travélillées, sans auto risatio n ctu Répartiteur, par des nOn proftssiollnels. Je VO~S r~ppclle que la règlementation de la . repart ltion et du rationntmellt des Iprod lrJt 1I1uust ri-ds a Ne en effet maintenue Cil viguclIJ' par l'ord onnance clu 9 é\oCtt 1D45 et le r"'g;Jecl ci e ces textes d oit être stricte· 16 80 :) 25 » 34 50 46 » 38 » 52 :» 57 > 83 > 43 • 48 > 60 > 3250 35 50 40 » 1350 8950 30 53 ~8 l'article 9 de la décision l.67 du Répartité"r, 36 RO 71 Entiers .. , ..... .... ...... . ~O » Vidés ... .... ........ . ... . 12 40 26 10 34 Entiers ... , , .. . ........ ' .. 940 23 tO 36 > 48 » 60 » 28 50 Entiers ......• ... , ....... . » 22 > 28 20 6950 15 50 1950 28 > 5 1 50 43 ) 48 • ï2 > 32 50 2350 9 > 28 20 » Entiers ...............•... Vid é< ....... . ........... . Le ministre de l'Intérieur a été avisé par Je mini~trè de la Pr~ducti on Indust l1iclle que, dans dlfP,..'rentes régIOns, de nombreux maires prenlk'nl l'jnitiath'c de faire abattre dll bétail, font tanner les peaux et échanrrent cllsuite la Ir~au tannée COlltre des challss~rres destinées à la population et vc ndut'!s sans bOrTS d'achat. Ces faits .dont la gr:wité ne VOliS échap· pera pas .sont de natu re à contrarie r la bonne l'XL-cutlon du plan IlJtional de répartition et constituen t, d'autre part, des infrac· tions : - En ce qui concern e les boûchers à 32 50 ... , ...........•.•.. ........... . Vid '- et ék!';s ........... . > 5550 38 > 3250 31 » ~6 50 3250 35 > ~3 (Exécution de l'orctonnance du 9 août 19.. 5) 3680 > V id~s et ètêtes ........... . Entiers ...... . ....... . . . . . étêt~s Vides et étêtés ....... .... . 30 ~3 ~6 3950 ~3 » 50 50 72 , 43 » \'id(>-S ct 3~ ~ 4 3 2 REPARTIT10N ET RATIONNEMENT DES PRODU1TS lNDUSTR1ELS > 36 80 2060 20 60 18 40 ====-,==~==== 32 50 44 ~ 14 10 36 80 28 20 20 ril 65 > 36 80 Copie certifiée conformeLt Su;élalfr 2820 1 1 60 87 40 BARET -1Ip'. NolII'\<U..LS DI H..uaUA, 11&-1". Rue SlIlak G~ II t'fùl, � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/273/RES_JP_118_RAA-BDR_1946.pdf 43664a4fbcb788262b9dc543e295211a PDF Text Text PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE Bulletin Administratif des Mairies /' 1946 TABLE DES MA TI ER ES parues au cours de lannée 1 • classées par 1946 rubriques où les et dans textes ' ont l'ordre été chronologique publiés • Jv. ... SOU\'&L.1.C DI IO. a5Ul..LE.. 118-120, ru~ Saiatt �PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE Bulletin Administratif des Mairies /' TABLE DES MA TI ER ES parues au cours de lannée 1 • 1946 classées par rubriques où les et dans textes ' ont l'ordre été chronologique publiés • Jv. ... SOU\'&L.1.C DI IO. a5Ul..LE.. 118-120, ru~ Saiatt �COTE OBJETS S O ~LMATR 1~ N· · DES BULLETINS ADMINISTRATION GENERALE AG Divers: 0 ~ Di\'e rs .. ... . , . ............ . .......•. •. ....... -, .•.......... V",' rsn llncl con ,"l\t n ~ 1 ...............•.••...........•.. . .••. . Di'Jl1ogra llh ie - b ) E ta t-ci,- il . . ........... . . , ...••••• • • . .. , .\ D~llN J STRA T I O K fOLI CE HiENS GEN E RALE . .. . • · · ·· .. .. ... ..... . .. .... ........ ...... .. .... ...... ..... ... co).nn; ~A üX " \, ( \ SERVICE S COMMUNAUX ......... . ...... . .... . ..... . J 1 l' RA. VAUX: ................. .. ....... ... .... ... .. .. ... . ÉDUCATlO . - KATlO K ALE .. . ........... . . .. ........ . F.\I\U LLE ET S ANTE ......... . ...... ... ............ . \ ). \ / • D é m og r aph ie - - d ) Rl"Ccn <:e111c nts ...• . .•...•.•....••.•• • •.. i A<:s oc ia tiolllS . . .........................•. . •. . •.•. .. . .. . .. • Affa ires milit air es ... , . . . . ....... . ..... .. . " ...... . .. . P risonni ers de gue rrf' ........ . ............ . ... . . . " • ... . Ré fugi és .. . . , ..... , . , ....... . .. " ... , ..... .•• ••• " . . . . , ... . Liquida tio n des réqui sit ions a llemandes ..... " .... . . . .. .••• , . Dommages de gue rre .... .. ....... . .......... . ...• .• • • •• . ,. Elect io ns.. .. .. .. .. ...... . ... " .......• , . ... . ... . . " . ~ O i\rcrs ........................... . . .. . ..... .. ...... ... .... . Réquis itions .. . ............ . .... . ...... . . • •..•.•• .. . . .. .. .. Chass e et P êche .. . ... . .... ... . ... . ...... .. .......• . . .. .. . Hôt els et d ébits de boissons ........... .. .... .. .. .. ....... . H.61nions et ma nif€st3.tio ns - J eux d spectacles .... . ... • .. • 6 6 i 6 6 AcQuisitions ..... . .... . ............ ... . .......... .. .••••... 6 .. , . . . . ...... . . . • .... , _. ......•... FIN ANC ES ..... ... . .. ............. . .... .. ..... . ..... . 3 3 4 4 5 5 5 KAVITAILLE MEXT ET RATIOXNE ME:-IT ... .... . .. . 1 A f ~ I<.lCU LT :"TRE CO MM ERCE. - . .•• .• • - ••.••••. . •.. " . •.••• . • - .•. • . ... IN DUSTR IE . - ART ISANAT 1 D h 'crs .' . .. ......... ....... . ........... ..••. • " .........•.. 6 Budgets ....... . ............ . ...... . ......• . ....... Impôts et taxes - Droits dive rs ...... • • . ... .. .. .... ... . .. .. . E mprun ts el sU'hVI.- nn ons di ..:c rscs .' ..... . .......... . • • •• ... . 6 6 6 Cadastre . ........... . ...... . .. . ....... . . . . • . . ........•.•... ....u , Gaz, El ectdcit é ... ...•....... ... ... • •• •. •.. .. , .. . , .. . "oin e et Nett oiemclJ l .... .... .. ... ...• . . ... ....... . , .. .... . Service vici.na l . ... . ............ • •. .. . . . ....... .. ••• .• . .. .. C im etit:ra;. . ... . ............ . .~., . . ... . • • .•.. . ....... ~é f e nse passive . . ...... ......... ... . .... ' .. .. • ... . ...... .. t'rotcetion cou t re l'in ccndi t. ...........•.•. • ••. , .....•.. . ... 6 6 6 7 7 7 7 u ive rs .... . ............. .. .. ................. .. ...... . .. .. . Bâtiments et te rratn s <..'OnHllUna ux .. . . ................. .. ... . l: rbauism e et lotiSlSement ............•••........... . . ...•. . 8 8 8 D ivers ... : ...... . .. . ....... . .......... . ....... •. ..... . .•... 8 En seign ement publi c et technique .....••. . . . . .. . ... .. .... . . Heaux-Arts . , ... .. .......... . ... . . . . " ... ......... ....• ••. . S ppr ts. - Educati on phys ique .. . . ... ....... . . ·· .. ·· .. ····· · 8 Di\'ers ................. .... . ........•• . .... . . " • • . ......... Assista nce à la fa mille ................ . .... - . .•.•••.• . .... Ca rte de priorité . ............. ···•· • ····· .. ··· ········ · ··· Allocatio ns milita i rC'l" .......•.. . , .......... . ..... . • ••. .. . .. V icti mes de la gu erre ..... .......... . .. .. .. .. .. ........ .. fi ) giène SOCIa le ............•..... : .. . . .' ............•••..... E tablisseme nts d 'Msista ncc et d e llien.fal sance ... . ..• • . .. . .. .Assista nce m6d icale li:'ra tuite ....................... ....• ... . Assist;ull'c awc vieill a rd s. infirm es et in cl1rables ., .......... . l'ol icc médi calt! . .... .... .. ... ..... .... ....... , ...... . • . . ... 8 9 9 9 9 9 9 ,j 9 10 11 D ivers .. . . . .... . ..... ' • • •• .•. .. . .• .• _..•.... ' . . ..... .. ....• ll ahibt n 'rai ... , . . .. • .••••....... . , . . , . . .........• . ... .. . . Culture . . ... . . ' . .......... . . .... . . ..... ... ...... ... ... . JI • • • • • • •• • • • •• •• • • • • • ' Di vers ....... . ..... ···· •• • ••... . .. . • . .........•....•.• . . . .• Travail el l'hô mag ~ ........ ' ... ••..... . .. ... • •••....... lJi \ '('f'S .. CO MIo!U NICATlONS ET TRAN SPORTS .. . ...•.••. _.. t " JI Il 11 11 11 n 12 12 12 . .... ... ..... .......... ......... .. ......... . l :! ... ...... . ... ......... . . . . .. . . . - . . . , . . . . . . . . . . . . . 12 1'. T . T. "r:' :' ''por ts . .. . . . . . .. , . .. . . .. .... , .....•.... . ..•• , .... ' .•. . , = 8 C;trbura ll f.'S. e t lubrifi-an ls ............ _•. .. ' . .. " ... , •••.•.. . Coomhust ibles. - Ele<.'tricité . ' ......••.•..........•.. . j'apie r ........................... .. ........... . ... . .• . •.... Articles Inén a.! crs ..... .. . ... . ... . . ...... _.. . . • . . •. ..... .. ,. , 2 8 10 10 TaxaLio ns ......... , ....••.......... ' .... _ • •• • • ......... ' '. 10 \ l onnaÎe-m"tit re ....................... • • • • . . . . ..... • ..... 10 "cxtill!s ......................... • ....... . .........••. . ... 10 ChaussU'T c ~ . .. ...... . .. ... ........ . . . ...•......... . •• .•.. ,. Il E le\·t\lJe . .•.... ...... ....• •. •...... AG 1 Divc rs .' .... .. . ... ......... •.. . .... - . .. . ........... . ...... . T it re-<; d 'a liment ati on ......•.... • . . ........... . •••. • .. ..... \ - 4 A nn onces jud ici aires et légales ......... . . .. _... ., ....... . ........ . A nno nces j udi oia'i res et Mgales : r'e ct i f k ati!. ....... . ........ _...... .. .. . Ma.l ur ation cl es rent es de la Caisse nati onale des ,,·tra' te s J'our la \'iei llesse et des pensions Inu tua,li stes .. ............. ' . ' . . . . . . . . . .. ............... ... .. . ........ . ... . l, éga l isa t ion' de s i g n at ur~ s . ... . ............ ....... ............... . . _...... _. Partid l>ati on .d e l'Armée de l'Ai r au redresse-m 'nt ' de "économ ie du pa vs ....... . ....... . A nnonces j udi ciai res et .Iég ales . .. ............................. . : ...... _...•. HOlH mages publ ics. . . . . . . . . . . .. ......... . .. .................. , . A nn onces jud iciaires et léga les . . . . . . . . . . .. .. . . _. . . . . . . .. ... .. .... . Aut ori sa t io n dc pu bl icat ion de périodique . ..... ............. . . . ....... . App li cation du sta tu t du term age aux obi ens comm una u x ............ __ .. . ... _. . ..... . .. . . . Affiliati on d es marcha nds ambu lants forains aux caisses d'a Moca ti ons familiales . ........ . Ap prob ation des dél ibérations des Conseils municipa ux . . . ........ .- _................... . H ommages publ ic.s ............ . .................. . . _... _......... : ...... _.. _ . ....... . - 8 8 13 13 20 21 22 23 33-34 33-34 37 45 46 Personnel cO'mmunal : Recon sti t ut i<ln des Con.seil s de di sciplin e ... .. . . . .. . ........ . ..... . . ....... . ........ . Statuts mun ici paux .. 1. . . . . . . • . . . . . . . . . . ' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . T i tulari sa ti on des a u x i l i~i r es des collectivit es lf)ca lE:'3 . .....•.. , •.. .• ' . . . •• .. .....• ~ .... " . Rém unérati on du pe.r sonnel commu nal .................. _•.... . .... . ..........• ' ..... . M édai ll e d 'honneur communa Le et departemental e ................ _. . . . . . . . . .. . ... ... •. .. MedaH le d' hon neur co mmu.nal e et départementa le ...... . ........... , .........•..... . .. . . , Médail le d', honneur com m un ale et dépa rtemental~ . pro motion du 14-7-46 . . ' _......... .. . Recl assement des .e mployés aux ili ai res ........... _............ .. ..... _. ....... . ... _ ... . Rém uné-ration du person nel co mm unal : , ndel1ll1i té exceptionnel'Ie de cherté de vie .... . .... . COlTlm issi n de recla ssement des agents et c.a nd idats aux servi ces publics des collectivités locales, él oignés de Il'admin istration du fait d'événem ents de guerre ...•................... Ind emnité diff érentie l le allouée aux personnels de.; ad min i strat ions publiques so us les drapeaux . Re.:onstitut io n des Conseil s de discipline ....... _. . ... . .. _............ _... . .......... _ Fonds nat i on.,1 de com pensation des aUocatio ns fam i l ial es ... ...... _............ _. .. .. ... . Rer ons titu fion des Conseils d.e discipline (A . P .) ..... . ... .. .... .. ............ . ........... . Recrutement du personnel ... - ......................... ' ...... .. _...... .. ...... . ... . Rev i sion des sanction s di sciplin ai r es .... - . .. . . . .... . ........ . . . .................... . Indemnit é de technicité des employés auxiliaires dactylographes et sténo-d actylographes ." _. Revision des effectifs des person nels des ro ll ecl;vités locales ................ .. ... ... . ___ '. In oemnit é différentielie al,louée aux personnels des adm inistra ti on s publiques sous les drrupeaux. Secré tariat p arti culi er des M aires . . . . . . . . . . . . . .......... _. ........................ . Rémunération des heures supplém.e ntai res effectuées par ·Ies personnel s des co llectivités secondaires ... .. ... . ... ............... . .... . . . . . . .......................... . In demn i tés de !bi cyc lette, de chaussures et de letit éq uipeme nt . ........ . .........•...... COQgés annuels aux personnels des co llectivit \s loc.al es ........ ... _........ .. . ......... . D elïlél nùc ct 'emploi de tfrrection des services ec hniques mu ni cipaux ...... ..........•...... Retra i te s des agents des cdHectivi tés locales. - Indemnité exceptionnelte ................. . Re t rait es des age nts (rectificatif) .. . . . . . . . . .. . ..... .. ...... - ............... . Reconsti tu ti on des Co nsei l s de discip line..... . ............... . .... - _................ . Reh ai te cles agents des co llectivités locales ..........•.. ..•.. .. ... ........•.•.......... . 'Co ngés aux personne ls des co ll e>rtivités l ocales .... , .• .. ......•.... - ......• . . , ... , ..... . Méda,ible d'honn eur rlépa r tementale et comm unale ... . ............. _.. . .. . . . ...... . . . Recl assement des mi'!'i'talres de l'armée de I·a ir,.· ... .. .-. . . . . . . . . . . . . . . .. .. ,.' .. . .. - .... . Retcn Ll e~ à la source de l'impôt sur les traitements e salai r es. }-\.\'antages en nature Rémunératio n des personnels des collectidfés l\l~al~ ......................... , ........ . Situ ation tles fonctionn,lircs et agents des adm in Istrations publi ques appelés au service du Tra va il Obl ig-a toire ou incorporés dans l'armé.; ................................... . Im.ILmnih: ùifférenti t!ll e alilouce '1iIX Pd~(ILiJ'il.:b ..:,$ ut~r;i;nblralitlns publiques sous les urapeaux Cl cJé l éga tion d'offi ce de solde ou de rai tement .................................. . Indu ll nités all Lluées aux fonc tionn aires de l'ctal par les co lJec ti \>i tés locales ....... .... . Att r ibuti on d'un acom ote de 1.000 f ran cs au person nel des coJ1ectivi tés 10cales .. .......... . R é m un ~ ra t i o ll dw person nel com mu nal ................... , . ' .' .............. , Li s!e des employé s ct ollV'rJe rs communa ux aflpelés à faire partie des Conseils de di scipline, " " t i t"és pa r l a l oi du 12-3-30 et reco nsli t lès par J'o rdonnance du 25-6-46 ............ . . Foncti onn aires ayant fait l 'obj'et d'u ne mesure de séc ur i té ad mi ni stra tive . ............ . .. .. . . 1 3 3 3 3 4 7 7 7 8 i 9 9 10 JO 11 13 16 17 18- 19 18-19 18-19 21 22 23 24 25 25 25 25 28 2~30 2~30 31 31 31 32 Spécial 33-34 33-~ �4 N·· DES BULLETINS OBJETS COTE Rémunération du p~rsonnel communal. - Loi n' 46-1718 du 3-8-46. - Circulaire ministérielle n' 1.457 du 7-&-46. _ Loi n' 46-1.719 du 3-8-46 relative à l' impôt sur les traitements _ et salaires ... ......................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .... . . .. . Renseignements à fournir aux percepteurs ... .... .. . .... ........... .... ....... . .... . . . . Reintég.ation d'agents temporaires, prisonniers, deportés ou mobilisés ............... ... .. . Prestations familiales ..... ·············· ·· . . ...... .. ....... ... . . .. ............... . .. . ~alaires mensuels moyens dé.partementaux sen'anl de base au calcuP des prestations familiales .' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .. . .. . Médaille d'hoo""ur départementale et communale .................. . ...... ' ... . . ......... . Paiement aux pensionnés des collectivités locales de n'indemnité extraordinaire prévue par .I a loi du 3-8-46 . . .. ... ... '.' ...... . ..... ' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. •. ... . .. . Paiement aux pensionnés des collectivités locaks de l'indemnité extraordinaire prévue -par la l oi du 3-8-46 (rectificatif) ...... ................................................ .. Reconstitution des Cooseils de discipline. - Procedure devant le Conseil de discipline ... . Rémunér:ttion du personnel communal ..... •. . ... '. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. ... .. . .. . Impôt sur les traitements et salaires. - A-ppl ication aux gratifications et indemnités .... . .. . Application de la loi du 3-8-46 aux agents pe rœvant un traitement brut inférieur il 35.000 fr. .. Indemnité différentielle allouée aux personnels des Administrati ons publiques sous les drapeaux. Médaille d'honneur départemc:ntale et communale . .. ' .. . .... .. ... . ... ..... .. ... ....... . . Personnel communal .... . .. . ........... ... . ... ............. . ......................... . Recrutement du personnel communa.1 ~uxiliaire ... . .................. . . .. .. ..•.. , .. ... ... . PreSlden"e des Consetls de dlSClpltnè .................... . . .. ............. . .. .. ...... . In<lemnités au personnel communal ........ ... .... . ..... . . . ........ . .. ...... .. ..... . .. . Application de la loi du 3-8-46 aux retraités des ca llectivités locales ...................•. . Retemles pour la ,retraite des fonctionnaires officiers de réserve anciens prisonniers . . ..... • _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ AO 5 Démographie. - b) Etat civil : Mentions en marge des actes de l'Etat-Civil ....................... ... .. . .... . .. .. ...... . tentions en marges ses actes de l'Etat-Civil: Errata ., ... . ... . .......................... . Imprimés d'état-civil < aITcie. modèle » à détruire . ...... ..... ... .................. .. ... . Déclarations de répudiation émanant de Françaises pour acquérir la nationalité étrangère de leur mari . . ...... . .......... . .. ...... ............ . .. .... ........ ".. ...... . .. . .. .. Registre de l'état-civil : fourniture d'un papier spécia.! ......... ... . . ........ .. ........... . Etablissement et envoi des bulletins d'état-civil . ... ...... ···· ··· •· · ·· · · ······ ·•· ····•·· _ _ _ _ _ Démographie - d) Recensements : Dénombrement de la population . - .......... _ AO AG AO .. . ... ........... .. .. . ... ... .... . . ., •• * ••. • AssociatiOns : _ Modification de l'a rticle 6 des statuts de l'AssociatiGn du Canal en relief de la Grande Montlong .................. ...................... _. ... . .................... . . .. _ Cor,stituti on d'une Association syndicale libre di! propriétaires du lotissement « La Couretonnè » dans la commune de Plan-de-Cuques ........... ............ . ... ... . ..... . . ~ _ Modification des statuts du Syndicat des propriet air es du lotissement des < Ponsons • à La Penne-sur-Huveaune.. . . . . . . . . . . . .. . . . .... . . . . • . . . . ... . ................. .. . . . . _ Liste électo rale des organismes mutualistes . '. . . . . . .. . ..... .. . .. ..... . ......... ... . , Affaires militaires : Récupération de archives des anciens bureaux de recrutement .......•.............•.. . . Recensement des jeunes gens nes entre le 1-6-26 et le 31-12-26 .. .. ..•.... .. .••.. . ... ..... . 7 Prisonniers de guerre : a _ _ _ Utilisation des prisonniers de guerre par tes communes . . .. . ... ...... ... ........... .. ... . . Emploi des prisonniers de guerre par les communes: suppression de la subvention de l' Etat .. Communiqué de la Direction des prisonniers de l'Axe . ....... ............... . . .......... . Attribution de laréfugiés prime au l' ASSIstance aux ... départ: liste des roll lm unes de" fC'lnsta latLOn ." .............•.•. -, 33-34 33-34 35-36 35-36 35-36 35-36 ...0 Paiement des çompte lie AO 13 ~ournilu r es 1 enn emi. de:- pai,lIe Je :,.;;;mtonnelïl cnt c ffcctuêcs dU ;-::lIlt . . . . . . . ... ..... '. . . . . . ' . _ _ 43-44 . AG 14 AG 9 _ Conventions d'assistance aux réfugiés provennant d'A llemagne et d' Autriche ...... . . ··· ··· · · Attribution de la prime au départ instituée par l'article 17 ~e l'ordonnance n° 45-2.394 du 11-10-45 .... . .. ... · .... .. · ··· .. · .... · .... ··· .. · .. ···· .. · .. ·· .... · .. · · ······ ·· ... .. _ Attribution de la p'rime au départ: liste des communes de départ dans le département des Bouches--du-Rhone .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .... Relogement des personnes évacuées d'office par les troujles allemandes au cours des années 1943 et 1944 ...... . ............... ... ....... ... ............................. ... .. . ccensemen s "es ,ouvra~es m~J~ta "es construits par les Allemands .............. :::::::: ~dC l11fll s.a tl ~ n dde~.p~op.r'l('ta lres des terrainS util isés pour les ci metières mUitaires améri<:ains o,:,munl que u ~n~ st ere de la Reconstr..cti ln et de l'Urba'l1isme .. Rec?nst lt... tron des elemcnts dex,ploit1\tion agri co le . .... . . ......... '. : : .... : : : : : . ........ . . .. . Dec,aralron de Sl n'Istres. - Prorogat ion de dé lais . .. . . ..... .. .. . . .. . ....... . .... ....... . . ... . .. .... . 4 5 6 6 28 39 RéVIsion des listes él'ectorales . In script.ions su r les 'Iistes Eilect ~;;I ~~ d~~ ' ie'~J;\~;a'y'a' n't' . 'a'cq''U"IS' 1.... .. ...... ... o a national ité ·........ française ..par 1 man age .. ......... Rev.ision des ........ li stes éleclora·les . .. . . . . .... .. . ....... . . . . . . . ... . ... ... . ..... .. . Recensement électo ral . . . ... . : :::::::::::: . ....... .... .. ......................... . Envclo~pe illeclo! âlê-cou,leur bl~ue iormat 121 )(95 ' ;niÙi;,;.· ...................: ..: ......... .:.~ ...... . Im pfl mes deslrnes à la vér-ifica ti on ties lisœs éleclo rales .............. . Référendum du 5-5-46 ...... .. .... . .. ..... ' ..... .. .. ........ ... ...... . ... .. Electio ns générales du ~-6-46. -:- In str;u.Ctions,· t~~t~; l égi'si ~Ùf~ .... ... . . ... .............: ..: ... '. '::.' .. . . EtablI sse ment ct co ntrole des hstes elec!o rales. - Contribution de l'Etat aux dEip,en ses des CO lnnlunes .......... ....... ...... . .... . ... .. . .. . . . _ E.lections politiques: inscriptions multiples . ' . . . . . ... . ... . .. . ...................... .. .. _ Av~licatio.~ de la loj n" 46-1 889 du 28-8-46 titre \1 ; procéd~;e' di~~~;ipti·~~ 'd~;g~~~e' ~~'r ie'; les .......... . .. ...... . .. . ... .. ........ ......... .... .. ....... . ... . rend ecctora n d 13-10-46 - Re' fe'Istes 6 6 _ LI • .. •..• .••.•.•..• ' .. .. . . . . . • • . • . • Elections genérales d'u 10-11 -46. - Réglentc ,tation' de la prop;g';';d~ 'ei~~i~r~'I~ ................ . .. Electrons génera<\es du 10-11-46 .... ....... ......... .. .. . . . .. . . Election des délégu.és aux Conè~es Départe ne:r taux , 24-1 1 ~46. '-':": 'Éie'c;;~; 'd~' '~~;";b;e's du Consel'I de la Republique, 8-1_-46 . . .......... . . . .... . . ... ... . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 7 9 1\ Spécial Spédal 35-36 37 39 SJH!cial 42 Spécial péciat POLICE .p 0 Divers : 6 Jury criminel pour ,Iann ee 1947 ............ .... . ..... .. ... ... ... . ..............• . . nDivulgation de l'identi té de victimes d s acèÎ l'Ill > surven us· dans l'an)1ée de l'a ir ...... .....: I, églementatlûn du camping ................. ,.... . .... .. . .......................... . .. 18-1\-> :p Z 23 26 31 32 37 Réquisitions : M esures de conser va ti on rel atives aux objets abandonnés dans les locaux libéres par les ror ees all iées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... . .. . ....................... . _ Réqui sitions: àpp lication de l'a rticle 21 de l'ordonnan·ce du 11-10-45 n" 45-2394 ....... . _ M esures de cOllserva ti on re lat ives aux objets ab<tnclonnés clans l es t~callx Iib~rés p~r 'I~~ F~r'c~~ 1 • all iée.s ................. .......... .. . ............ .. . . .......... .. ...... ... ....... . _ .~eq ul s lt lo n s de logements .... . - ........ \ .......... . .. . ......................... ... . _ RcqllÎ sition s des loca u x occupes par des res~()rlissants r oumains . _.............. . ....... . ...... . _ Demandes de réqu isition de logement dan::- les ' co mmunes de réinstall ation _ Service département al de li quidation des req u si l;ons allemandes ....... ·· ···· · .... . _ Réquisiti on s de loge men t : circullai re relat i\'c il J'a~'plication de J'ordonnance du II - I 0-.i5·~~~~ étrangers ct ;l UX per so nnes résidant hors de France ................... - ............. . Réqui si tions d,e l'arrt,té logement .. . Abroga tion de porta nt 7 p 3 . ....... . rélil;i~; Ù~~' ~l~~' enlrerlls~~' ~I~ b~uia~gef1e··.. · .-.' ................. - 18-19 24 43-.44 9 10 Il f't 22 29-30 42 46 47 51 52 Chasse et pêche : Chasse de la grive 15 15 47 Elections : UJ 38 40-41 50 10 le _ _ _ _ • 3 5 31 37 48 l'occupati on pour ~inist r és ag;i.co~es : co ntmunjq~é <;Lu Mrnistère de la Reconslruc ti on èt de l'Unbanisme 38 38 16 37 Dommages de guerre: 37 47 49 49 50 50 51 52 52 52 52 ...... .. . Liquidation des réquisitions allemandes : 11 Requi sitio ns d,.:' logement ..... Réfugiés : NU DES BULLETINS OBJET! COTE - ~I ln rep asse ....... , . . .. . ... . Peri odes d'interdi ction ci e la pêche en 1947 d 0p"rt;I;,~ ;,i ' d~; 'B~;I ~h~;-'dl;~RI;6~~i ..................: Cha :::se :l ll gibier d'cau .... . .......... . ... ... . , . .. .. .... .. ........... - ............ . .6 48 51 �· 6 OBJETS OBJETS ' COTI! Service vicinal : Hôtels et D ébits de boissons : P .4 Etablissements ouverts au publi c interdits l' P Réunions et mani\estations - 5 aUX Jeux et pri sonniers Je l'axc ......... . .... .. ... . Rappel d ~S di sposi ti ons 'conce rn ant le pacage sur les voie pub liques ... Ci metières : ~pectacles , : Foi res et salons ... ············ ': .. . ': .. . ... . ...... : ...... = Etablissements ouverts a'u p ubli c Intcrdl ts au x pn sonnl ers de 1 axe ......... . .. . . . . .. . ... . . 2 _ - Trava ux de désobusage ............ . T ,ravat,l x d,c désobusage (ra ppel) ....... : : : : : . : . : . . . . . . . . . . . . . . . . . à SC l' Demandes de sl1bvent ions pour matériel din cendi e. - Aaq ulsit ion et entretien d'effets d',habi l~f m ent et d'éqUi pement (Io'i du 28-7-17) ...... . . ........... ..... . . . ... . ... .. . ...... . .. A rreté .a nn1JlI a n ~ toute s di spositions conxernant ~es .prr,fessions .d'opérateUors proj ecti onnistes de t1nema et d é l ec ~rl cle n s pr evus aux tll res 1 et Il du décret du 7-2-41 ................... . - 26 35-36 1 Budgets : Dépenses de 'd'onc tionnement du Conseil Nati onall des services p ublics .dép artementaux et oommunau x. . ....... . , . . .. .. . . . ... .. ... . ...• ' . . . . .. . .. .. . . . . . . . . . . . . . .. . .. . .. . . '. ' . . " .. . ees _ Déchéance quadriennale. _ Extension aux ét abl issements pu.bl ics. - Créahces fr aw d opposi tion .......... . ...... . . ... .. .. . . . .. .. . .. .. . . . .. . . . . . . ....... . .... .: . . .. . . . . _ Budgets ,départc'l' entaux et communauX: de l'eXlCrc ice 1947 (Ci'rculaire mj nisteriel,le n" 1578 A D / 2 du 15-1 0- 46) . . ...... , . ..... .. . ..... . . . .... : : .... . . :. ...... . ..... . .... ..... : . . . . .. Budrrets primitifs communaux de l 'exerciœ 1947 : rectlf1cahf a ,l a c lrcula'1f'C rel ~tbVe a la partidpation de l' Etat aux dépenses d' intérêt gén eral assumées par ,les cdllectl vttés ,locales . . P 1 Impôts et 1" S Taxes - Droits divers _ Taxe locale additionnelle il. la T . S. T . . . ........ . .......... . . . ...... . .. .. ... " . . . . _ Impôt de soli darité nati onale ................ ........................ .. ......... .. ... .. . .. _ Marchés passés. au nom de l' Etat, des département s, des communes et de ce rt ams ét ab lissements publi cs. - Exonération des d,roits de timbre et d',enregi trc ment ............... . _ T axe s locales d'abattage et t axe sur les vian les lor ai nes . .. . ... . .............. , . ..... .. . Emprunts et subventions diverses : p. 4 7' 17 43-44 _ - ~~;:;~b~'ti o n .des communes aux dépenses du Service dépar te mental a'incendi e .............. . Enrâi um' : .......................................... .. ............... . ...................... . - r~en sei'gn em e nts ,- trava ux correspo nda nts ................ ............... . . - . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. 4 6 13 29-30 - 2U 4tl - SERVICES COMMUNAUX sc SC SC Cadasb'e : 1 Révision exceptionnelle des éva luati ons foncières des p ropriétés non bâti es (commune de Sai ntChamas) .. ..... . .... .. ........ .. . . . .. . . .. . .. . ..... .. . . .... . ..... . • .•• . . . . ... . . .. . 2 Eau - Gaz - Voiri e et Nettoiement : 3 _ 14 Campagne pou r l a destructi on des rats ..... .... .. , .... ..... .... . .. .... ............. . , - Comptes-rendus ,péri odiql1es d' incendies ........... . .... .. ... .. .. .............. . ..... . .. L;tilisa ti on de la main-d'œuvre prémili tai re dans les incendies de fo r êts ......•... • .. .• . .... Nomin ati on d'o f f iciers de sa peu r s-pompier s ... ' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. Produits industriels co ntingentês pOllr des ser vices comm unaux d-'incendie .. , ..... .. ....... . , Produi ts industri els contin gentés pour les service s communa'u x d' incendie (sui te à la note pa- . rue au B . A.. n' 17 du 25-4-46) ........ .. .............. .. ....................... .. Ravit aillement : consignes générales ,pou,r les incendi<>s de forêts .... ................ . .... . I ncendies de fo rêts: consii tu ti on et organisat ion des éq uipes de secours .......... , ...... . Règ,le il s u ~v re pour. l'entretien, la conservation ct l'a,li énation des matéciels all tres qu,e Jes ma· térle ls Z, r ea ll ses pour la D. P. des departe mcnts et des communes ..... . ........ . .... . Mo dalit és d'a lién ati on des matéri els de D. P . ct si tu at ion des matéri els d"in cendie ......... . A liénation de cert ai ns matériels Z .. . ..... , ...................... . .......... . ......... .. Loi n' 46- 1054 du 15-5-46 por tant r elèvement du mont ant des pensions allouées aux sapeurspompiers co mmunaux vO'lontaires (J. O. du 16-5-46) ............ . .. .. .... . ....... . .... .. Incendi es de fo rêt s. - Con sti tuti on des éq uipes (le seCQu r s .. ........................... . Ravit<1 iUC111 ellt des sauViC teurs en cas d' incendies de fo rêts .................... . ....... :: Va.ca ti ons hor ai res à allouer aux sapcurs-po mr ;NS volo nt ai res en cas di' ntervention ... . . . Va ca ti ons horaires à all ouer n'ux sapeu.rs-pOJl1 pk' r S volo ntaires en cas d'i nter vention (recti fi catif) .. ......... , .................. . .. ...... . 06dai lte d' I:onn eur des sa peurs- pompier s (pr omot ion ci;,'4-'1 2~6i f eux de foret s. - Re n se l g n e m c nt ~ aux scouts l'.:l;lI rc urs, \.' t,,·.... . . ... ................•. Stét tJstiq uc des sini str es d' incendie ...... .... .. .. ....... . ...... . ........... , . . . . B revets d'opérateur s proj ecti onni stes de ci nématog raphe . ....... . .. .. . .................. . . Pro tecti on des r éco ltes co ntre l'i nce ndie . ...... ........ . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. Eq ui pel11 (; nt des sapeurs-pompiers ............ .. ........... ' .. .................. . .. Prescript ions relatives à :l' ln fofrn ation du M ini stère ti c t'IJlt ~ r ie u r en cas de sini stres graves .. Etats dc payements des fr ais d'j nterven ti on dt.:s sape ur s-pompier s des centres de secours .. P rotec tion contre ,l'in cendi e des bâtimen ts ail' OU\'~rts mt p ubli<: : modi fica tions appor- 1- Electricité : Rensei gnements su r les services de djs~ribu ti on d'ca u, d'eau chaude natmelle et de chauffage lu bain .......... ' . . . .... . .... .. ............... .. ' .. ' .... . . ........ ' ... , . . .. . .. ... . _ M odifi cati on d ~s hor ai res de fonctionnement de l'éclairage .pub lic .. ... ' .... " ." ...... , - Ed ai r age p\JIblic . . ........ , . . ................ .. . . ..... .................. . . . .... . . . . _ Dist rib ut·i ons publiques d'eau , .......... . ..... . . , . .... . ... . ... . . . .. . . ........... . ..• Dist rib utions p u b l iq tl e~ d'eau ... . . .. . .. . ... .. ....... . . . .. ,. . .... . . .........•.. stati stiq ues s~ ; i n ~~di~s: g~ê i~ , ~;~ ;t~\i'tê ' d~' béi~i i , p.; ; '~~i ~,i;'~s ~~~t~gi~u~es pour l'a nnée 1945 ......... . ........ : ......... .......... ....... .. ............ ... . M éda'l! c d'honn eu·r des sapeurs- pom pier s.. .. .. . . . . ........ , ... . .. . .•. . . . . ..... M éda ;l! e ·d' honneur .des sa peur s- pompiers .. . .. ............... . . . ... . .... ... ..... . . . . : : . Publ ica ti on d'arti cle s intére.ssant les servioes d'in ce ndi e ........ . ... . .. . .. . .............. .. .. Destruction de matériel d'inœ nd ie par fa its de guerre .................. . ................. . Comptes- rendu s périod iq'Ucs d 'in cend ies .... ... ............. . . ... ....... . ... ......... . . . Protecl1 on co ntre l'in cendi e dans les communes : urales et cert aines agglomérations urbaines. A ménagement dans ce but des pi sci nes, bassin s de natati on, baignades. - Financement des 48 10 _ Conver sion des prêts au x collecti vités publiques . ..... . ... · •· · · · · •·· ···· ····•·· ····· ·· _ Conver sion d'emprunts .................. . ..... . • .. . . .... .. . .. . .. ...... . .. ..... _ COl1\ er sion d'emp run t s ...... .. . ....... ............ , .....•.... . . ...•. .. . .. ... , ... . '... . 2 47 47 50 51 37 39 45 Protection contre l'incendie : - Divers : Tari fs des ser vices jlubfics à ca ractère industriel I,û co mûnel'Ci al. - Incidence des arrêtés .portant fixation des pr ix maxima .. .. ...... · .............. · : ......... . ,.. ...... .. .. ........ .. Liberté d'in. cripti on aux Registres du Commer ce et des Metier s dans la commune de L ambesc . . . . . . . . . . . . . . . .. . Slgnall sal10n des terr ai ns suspects sur lesquels' son't ' ' c'fi~ctu~~ ' d~; 't;~~~~ ~' d~ 'dês'~b~ ;~g~ FINANCES _ ' 25 Défense passive : Acquisitions : .I \balldon par les collectivi tés publiques d' une part ie ù~ leur s prérogga tives cn matièr e d'expropriation .. .... . .. . , ...................... .. .. . . .. . .. ' ... .. . . . ... ' .. .... . ... . .. . F 0 17 18-19 'J "" BIENS COMMUNAUX BC / Regro upelllent des tombes des T t ' des comba ts pa r les t m'é ~, res américains et des miJi taires allemands tu és au cou,rs _. ro upes am ' n call,es .. r om,bes . solées des solda ts brit,anni ques i nh u ~,é~' d~ ~ ~ ' le's' ~i~ ~Ùè'r ~~ ' ~i'vÙs' .......................... . .. . : : : T ombes tsolées d es solda ts bntannl ques in hu més dan s les cimetières civi ls ~rapp e l ) Repl ésentation- des d rques ambul ants ...... . . ......... : : : : : : : : : : : : : .. : .. : : .. : .' .' .. .' : : : : : .. : : .. _ Appel à lIa genérosl te publique . . ......... . ..... . . . . _ Foire de Mar~iHe . . .... . .... . ... .... . . .. , .' ............. . .. . ::.: :'.., ...... ..... , .......... ........ .. .... _ 35-36 - 1- ............................................... '. '.' 10""'" "4 5 6 7 7 8 9 10 Il -14 15 15 16 17 18- 19 18-f9 20 22 22 22 22 25 26 28 29-30 31 32 32 33-34 35-36 35-36 35-36 38 �8 NU œs COTe BULLETINS OBJETS N·· DeS BULLETINS OBJETS CO'l1! . ' 269 d décret du 7-2-4 1 ... . . , .................. :. . ....... . .. . It'es aux arhcles 133 i't ~. d " de subven ti un pOltr ach:,t de ma térlol d'incendie .. E.tablissement d~s ,dossiers po~l~ dl~I~ ~I~ . ~~.s-p0mpi.! r s ., ... ............ , .. , . ... . ...... ', Barème des va:::~lhon::i h t)IJ. l ... ~ 1,;::; S iJ ..• .•.. . , ••.•..... o. t \' . c ndie . fi lets proltCc!cu rs . ...... ..... . .. ....... . Prévention, con Te '"~. 'd" ci rcul aire in tenllinis tériclle tlu 12-3-46 . " ........... . , . . . C • !....a p.rotec,~10n c.~ntre Incen le . de [OLT ons d'ince ndk normalisés . .. : . ......... ......... . ServIce ct u:_c endle: _. COI~~nanùe d va~alions horailes et des in demOltés a nnuel.les ",lI uuées _ Exoneration de l'Impot ce ula"e . es ..... . .. '.' . .. ' . " . . . .... . .. . . . . . . . . ..... .. a u" sapeurs-pompiers volontalfe~ ...... ......... _ Ré<Tl;,mcnt déparlemental du servIce \Ocen~,e secours . ........... :::::: : ::::::: .... . . _ Medaille d'honneur des sapeurs-pomplcr:s .' ';' ... ".: ., . .. ' ...... . .' ........ . _ C t de l'In s truct ion de la protec\.on clv li e .. . .. ........ .. . . . . _ ~tages au en Te . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... . . . . - Officiers de sapeurs-pomp,ers ... .. ' b' ' t~~" . . . . . . . . . . . ............... . . .. . . .. .. , .. .. _ Exploitatio ns cinématographiques a m un ····· ··· i; - 38 40-41 42 43-44 43-44 45 ~ Ali. ca tions . d' assist~n cc aux femmes en COuches . ........ . . . - 47 48 . . .... .... Divers : _ Permis de construire . ... ..... .. 'bl . 't~~~i;é~ p~.,. ;,~' pr~j~ici~ 'r~~~ ~ ~i;~~ti~~ . e t d'amé!1 a Autorisation de reparer des Inlll!eu es procédé à des rcva ra ti ons qui ne pouvaIent etre gemen!. _ Situation de propfletalfes ayant .... '.' . . .... . .. ' . âu to risées . " . ',' ....... ... .. ... .-... '. ; . i" ·c~~·· i~~ . d~ · I··~~~~~i;~~ · d'un plan de reconstrucOperations entreprises par les communes a 0 , . . . . . . . .. . • . . . fion et d' aménagement (operatIOn en vert) .: ~ ...... . . ..... . . . ..... ....... ' ... .. ,. .... , ... . Application de la l égislation relatti ve au. ~;;''' ~~ c~~~~rnu~;:'n~~ ' ~: .~ 'Cir~;,i~ire de M. le MiMise a u point et hquld·a tl on des ravaux 1 « . . . . . . . . •.. . . .. . nistr~ d~â~i~n~ér~~~;et~u 1~~t~5 p~;ta'nt ~~I;Ü~~ti~~ d'e 'l';r~l'o'n';~~~~ 27-10-45 . Ciné mas sinistrés ........... .... . ......... .. ....... . . . ...... ....... . . •. ~~~~~:~~~~~n . de l'i ns ta llation de distributeurs -d'essence sur la voie publiqlle ..... ,. _.' ... . , . P = :rvx erml s e. ';l; 1 TVX 6 Prime à la première ~a issance ..·':":'· A'ppli ~~ ti ~'n' d'u' 'crêc'ret 'd~ ' 7 ~7-'4'5' ...... .. .... .................... ........ :. Attflbut:on d un e ~o t a un eerta," nombre de jeunes fill es de déposants à la C. N. R. vie illesse et de la C. N. d ass uran ce en cas de décés Assistanqe à la famille. - Barème d ' appréeia;i'~; 'd~s 'r ~~~~~; ~~; .......................... ...................... :: Assl~ tan.ce aux fe mmes en couÇ:he. - Maxima serva nt de base pour Padmi ssion au bénefiœ de EN e ïi Allûcati.ons d'a ssistance a ux f,em~~; .~~ ' ~~~~i,~~: ':":" E~~;';~~~ ;';~(ii~~~·.; p~;;~~~ 'p~i i'~~;i~ie de 1 o rdonn ance du 2- 11 -45 ......... . . . \loca ti ons. d'assistance a ux femmes en cou~'h~~: ~: E:;~~~~ ~' p;~;~ta'u'~ ': ' p;i~~' d~ 's~'n'g ~t';~ dloscople ........................ .... .. Protectio n Mate rnelJe e t In fanti le : modalité"d '~ p'p'I ;~;ti~~ ' d~' i ·~·rd ~~·n·a·~c·e· 'd~ ·2~ii-45· · . :: : 7 fS 1 16 24 fS 28 . g~~;:~~~n ~~I~~e e;';;'i~i'd~ p'r~'f~~~~~; 't~~h ',i;I~!~ ~;Ii~i'n't d~ ~~;r;,:r~;ii d~ bâii;';~~; _ EN Cartes de priorité : Ren ouvellement gé néra l de .Ia carte nationale de pri orité des mères de 4 39 47 50 51 fS 5 12 47 6 fS fS 7 _ 2 . . .,. ... . \ _ Sports - Education physique : Reecnsement des terrains de sports ....... 18-19 _ _ _ _ 35-36 40-41 45 49 52 47 Victimes de la Guerre : Constitu ti on du .dossie r de demande de Pi'nsion a u tit re d'ayant-d roit de victi me de la guerre: déclaration de )}résomption de Mces .... ....... ....... ........... .. . . ..... .. . ... . 12 Etablissements d'Assistance et de Bienfaisance : Diffiwltcs flna nciéres des établisse ments hospitaliers ... . ........ . ... , ..... , ...•.•... ,., . Prix de jo urnee da ns les hôpi ta ux et 'hospices publics ... . . ...... ........ . .... .. ......... .. Durée du travail da ns les établissements h osp it alie r ~ ............................... .. .. . Prix de jOllrnée dan s les hô.pilaux et hospices publics .. . ................................ . Pri x de journ ée dans les hôpita'\~x et hospices Rubli cs (ar.rêtés des 23 et 3 1 janvier 1946) ... . Recr lltem.ent du personnel admini s tratif des hô pitaux et hosp ices publics. - Vaca nce d·emploi. _ Age limite de la retraite. - Programme type des concours adm ini stratifs . ..... . .. . T i tu'larisati on des auxiliahes occupant _ In ùe mnités et avanta'ges de diverses natures acco rdce s a'u pc-rsonnel hospita·lier - ......... . . Avis de concours pOlir le poste de "édacteu r de l'hôpital- hospice d'Arpajon ............... . Concours po ur la nom ination d'un économe ICt d'un sOll s-économe (hospi~ es civi ls de Clermont~ rr an~. ... 12 12 26 ... .. . .· · · · . ········· · ·········· · ··· · 4 4 5 5 7 Ig-19 18-19 18-19 20 20 23 17 20 Internement des aliénés rcsidant dan s les ar rondisse nJent d'Aix et d' Arles .......... . ..... . H Ôfli taux-Hospi ces : Economi es à r éa li ser ,pa r su ite de la conversion . d' emprunts contra ctés par les établissements publ ics de so ins et dont l'annuité et rembollrsée par l'Etat aux "0 1ledivités emp run teuses .. ........... . ... . ..................... . - - ........ - .. . .. . . . ,. 31 45 52 Cakul du prix de jou rn ée dans les établissements hospita,liers .................. . ....... .. Dun~e du, tra vail da ns les étab lisse ments hospitaliers ................................. , .. . 14 . .............. . ......... , ............ . Divers: Colonies de vapn<:es Communiqué du Prési<lent du Comite départementa l des Œuvres Ilaïque s~ va~nœs . . . . .......... · · · · · · · · · · · · ·· · · li ôp:taux- Hospices ................................................. . .. ....... . ... . Journée s des ' Mères .... . . ........: . ........ ........ .. ............ " ... . ... . ... . . .. . CCrlificat d'examen médica l avan t le mariage .. ........... . .............. .' ...... , ..... . Avi s pour adresses .. .... . ........................ . . ... ......... ... ....... . . . . . ... , 32 35-36 13 _ _ fS 8 Assistance médicale gratuite : :\ ide médicale temporaire. - Prorogation du délai de lIeuf mois ............ · ······ ···· ·· · Honora ires médicaux (accouchements) en matière d'assistan ce médica le gratuite ........ .'.. . Ho no rwires médicaux et , "demnités kilomé triques' en matiène d'assi stance médica le grat uite et fAMILLE ET SANTE l'! • 6 23 • des empl ois perma nents ............... '., . . ............ .. .... . .... .. ... . . ......... . 16 ... . ... . I fam,~l e 2 5 Allocations Militaires : Con; titution du dossier de d.emande de pensi on a ll ti tre d'ayant-d roit de victime de la guerre: déc la ra tio n de presomption de décès ....................... ............. . ........ .. . Conditions d'attribution des a llocati ons mi,litaires ............. _ ......... . .. .. .......... . . Attribution a u ma intien -du bénéfice des a llocatiùns mi·Uta ires ........ '.......... ... ... . ... . Hôpi t aux- Hospkes : Rémuné rati on des auxi li ai res. - Beaux -Arts : Monuments historiques. - App lica tiol! de l'acœ dit loi du 13-1.-42 ········· · \ ~ Heaux-Arts d _ Beaux- Arts Reconstruction du ma térie l des théâtres, d étruit par s UIte de fmts e guerre .' _ Beaux- Arts Réglementation de l'affichage ..................... . ......... . _ Beaux-Arts Erecti on de statues colossales ................... . ....... ' . 4 6 40-41 47 Hygiène' sociale : Cont rôle médica l sco lai re ......... . ..... .. ........ .... ... . ........ . ... ... . , ., . . . .. . . 1- . . .. . . . . .. . . . . .. . . . , Enseignement public et technlque : ENt EN . ............. •..•.. . . , 1 assista nce aux fe mm es en couches. ' " .. . Prime à .Ia na ta lité ...... .. : ... .. . . . . .. . ................................. . EDUCATION NATIONALE Divers : M o~vem ent s de Jeunesse e t d' E.d ucation popu la ire . .. ' ........ " Inde mnités représentatives de 'I ogement au pers'lJlIl cl e nseIgnant . ... . ...... .. •... , ... . .. Prl1ne a la premlere nai ss ance 50 51 51 51 9 Ur'banisme et Lotissements : l '. c',nst,' tut', on cie COlnm l'ssion (.'OOl n1un a l e 'U b ' "'linistère de la Reconstrudion e t de l r amsme Assistance a ux le mmes en couches - Bâtiments et terrains communaux, - Constructions scolaires .et terrains de sport : C t tio ns scolaires : ag réments des architectes a uteurs des projelS!t modI ficatIo ns dè la - - un;r~~~dure deva nt les Comités departemen taux des co nstruct IOn s{OlaJfes . ... ' ...... . ... . Explopri ~lÎo n Ul" lerrains de spo rt ............................................ .. . Asslstal., ee a la fa.mllle. - - TRAVAUX TVX • 43-44 Assistance à la Pamille : 2 fS Rémunération ues médecins vacci nateurs pubBcs et de lellrs auxil iaires . . .........• _.. ... . . iarif des hono raines médicaux ..................... _.............. . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 13 21 26 26 , fS 9 _ 48 16 21 d'assistance aux vieillards .. , .. .. ... , .... ' ......................................... . 29- 30 Assistances aux Vieillards, Infirmes et In<;urables : Ho no ra ires médica ux et 'indemnités k·i·lométriq ues en mat ière d'assistance médicale gratuite ct . d'assis ta nce aux vieilla rds . ..... ..... . ............................................. . 29-30 �Il BULLETINS COTS NO. DES OBJETS BULLETINS FS Police médicale : Police m<'dicale : listes annuelles .... .. .... " 10 , ........ .. , ..... . ....... .... . " 50 Chaussures : g RR - R,<\VITAILLEMENT ET RATIONNEMENT RR Divers : Répartition des bons d'aoha t de bicyclettes . . .................... . ...... . ...... ... .. . __ Bons d'ac hat de bicyclettes ..................................................... . V de voitures auto mobiles « Jeep » ..... . . .. ..... . . . . . .. . . ' . . . .. . ... . ~n te . C\' 1 fab rl"cation de la ve nte e t àe la cons0 1l1m a tl o n de la pâtisseri e . . . . . . 0 _ Re'r lementatlQn e- a ' c ~~~i~a~;~;~~:,td~ ~~~~~~et~~s p~i~e~~2~~~~u~t~~ r's d~ '~~r~~i~~ 'p;niii'abl~~: ~~;';~g~~' ;946~1947 : : RR • .. . . Titres d'alimentation : . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. P rod uits detersifs rati o nnés . .... . .. . ..... : . .... : .... . Reno uwlle ment de la carte individuelle <l'alim entation ............................ . . . .... . 2 RR 1 . .. . ... .............. ... . ... . . ..... ............... .. .. . . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . , ........ _ Prix et taxations ...... ...... ...... . PriX et taxo.t ions ................ . ........ _ Prix et taxatiu ns .•..... . ... .. .......... ' ..... , .... _ Prix et tax ati ons . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .................. ... ....•...... Prix ct tax a tions . . . . .. ... ..... . < ••• Prix et taxati ons .. .. ... .... .... ...... .-.. " . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • . . . . : .. ::: ::: . :'. : . ................. ~ ... . . Prix et taxations .......•..... . ... . .... . .. . .. .•. •..... . ....•......... . • . .•.... '.' Pri x et taxations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. ., ..... . ........ . ..... ... ............. . Prix et taxatio ns . ....... .............. . .. . ......... .......... . .... . . ; .... . ... . ~;:~ ~: ::~:::~~~ :::::::::::::.:::::::::::::: - :::. :::::::::::: :::::::::: ::.: :::::. :::: . Prix ef taxations . ..... . . ... ...... . , ....... .... . ... . ........... , ................ . Prix et taxations. . ........ . ............. , .. .... . ........ ' .. ' ..•..... . .. . ...... Prix Prix Prix Pri x _ Prix , taxa tions. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .... . ........ . .......... ... . .. . taxations . ... . ......... .. .. . . . .... .... .............................. ... ... . . taxations ............ . ..... . ....... .. .. . .............................. . taxa ti ons ............... . .. ....... .. ....... '.. ..... . .......... . ............. . taxations . .. '..... . ................ .. ............ . . . ........... . ........... . . Prix et tax ations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . .. . ... : ................. , ... . Fixation du prix de vente du sucre dans le dépar temen t des BOll ch es-du-Rh ~ ne . ....... '.' . . , fixation du j)rix de ve nte du laIt .da ns le de-padement des Bouches-du-R ho ne ............ . Prix et taxatio ns . ......... < .. . .. . ........ •... ...•.. . . . ......................• • , . • • Pri x et taxatio ns .. ...... . ..... . ......... .. ' ......... ........ ..................... . Prix et taxatio ns: Fa rin e de maïs .................. .. ........... .. ... . .. . ......... . . P rix et taxa tions .. . . . ··· · ··· · ······ ...... . , ... .. . .. ..• . . , .. , ... .•. ............... , Prix et taxatio ns ... . ... .. ... . ................. . . . ... ....................... . Prix et t axa ti o ns .. ........... . ... . ... . ... , .. .. ........ . . . .. . ..................... . _ _ _ _ et et et et ct _ Prix et taxations . ........•... .. ... .. . . ...•... ,', . ' , r.Tof·'(·· · RR RR 1 _ 1_ _ _ _ _ _ _ _ ,. •••• 01' : ' •• ••••• • • " •• • • • •••• • • . • • • Monnaie-matière : Supr ressi o n des bons monnaie-matière « fa ïen:c pour art icles ménagers ............... . .~rt ic\es ménagers ' faïence • ...... ..... . . ..................... . ........ .. .. . .,.,....... . 7 _ _ _ TD~xl.tiies et ddaussures : M'ociiii~~ti~~~ ~pp~;t~~~ 'a'u ~ 'r~ t i o'n'~~~ ~~i ct'-s ;~;tile~~; ~h~~~~~;e~ ' . e Ivra nce e w upo ns d'acha t de chaussu res-ville '. Chaussures ct textj,les . ' . . . . . . . . . . . . ............. .... ' . ' . . . ............. ' . 50 ..... . ..... RR 8 10 Textiles : Texti !,!s : Habillement du personnel en civil de la Sûreté Natio n ~le . .. . ... . . ....... . . ..•. ,. Textiles, chaussure, a rti cles ménagers .... . .......... '. ' ... . ............. . . . ....... . Tex tiles - Chaussures (habillement des démobilises) .:; ... . ....... . ...., ............ .. .... . :\ ttribution de vê tements et de chaussures a ux pri sonnIers de guerre de 1 Axe ..... . •. . •. . .. Ra ti on nement textiles e t cha ussures ............................. ' ............... ...... . Textil es. _ T ableau récapitulatif des point s li be ros slI'r le s cartes de tex til es ..... . ...... . .. . Textiles et cha ussu res ................... .. ' ...... ' ................. : ........ . . . ... . " T extiles et cha ussures: Modifi catio ns appo rt ées au rati onnement des oex hles et chauss ur es Texti~es et cuirs. _ Validation s ur les cartes dc te x ti lcs des tiçkcts- Iettes permetta,nt l' a'CqL1i~ s ition de la; ne à tricoter et des pantoufles ............... . .... . ........ .. ...... ... . Cha ussures et textiles ........... . ..... .. . . ... .. ..................... ................ ' Distribution de nouveaux feuillets tex tiles .. . ...... .. . : . .. .. . ... . . ....... . .. ..... . ... . Textiles: Distribution de feuillets intercalaires supplémentaines aux famlHes nombreuses. ' .' ... 2 CI 7 R - 9 10 Il 12 - 13 14 RR 14 15 16 17 20 18-19 18-19 24 28 35-36 46 . .. . 27 39 50 Electricilé : Recense ment ~es foyer s non électr ifiés susceptibles ù'utiliser la bougie comme moyen d'eclairage . . . . . . . . . . . . . .. . .... . ..... . . . .. ...... . Gaz buta ne ....... .. . .......... .. ......... . .. . 27 27 Su.pp ressi'On des cartes de p oints d ' éC'O I ~ers .. . . . .......... . . ..... . .... .. . SuppressIon des ca rtes de poi nts d' &o!iers (rectifi ca tif) . ...... .. ....... . .. : : ::: : :::::::.: .. : 4 6 Articles ménagers : - - 22 27 28 29-30 35-36 35-36 38 40-41 Tex;i.\cs --; Chauss ur es - Articl"s .ménagers . ..............•..... Artn:les men ager s : Faïenc~ .............. .......... . . . ................... . . . Articl es ménager s : Quinèaillerie .......... ...... . .. .. ' .. ... ........ .. ........ . Suwress ion des bons 'monna ie-matiére « faïen ce » po",r a:,t;'c't~~ :~é~~g~.;~ ArtIcles ménagers : Q uin caillerie . Arti cles ménagers « quincaiHeri e ...po~·r · ~i'~i~i;';~" ;~i ~gi'é~: ' pùi"s: ' ~p~I; ~~'~; 'r~'p'~t;i'é'; ...... : :: ArtIcles menage rs : Q um cai \lerlc ..................................... . . . Arlides mén agers : Fa ïen ce ... ... . .... . . .... ... . . ..... ... . ......... , . . . RatIO nnement des arti cles mén agers «. quincailleri e)c . ..... .. ........ .................................... ~ .... .... .. .............................. :: : 1 4 6 \0 la 25 29-30 29-30 33-34 AGRICULTURE 42 " Divers : Il 43-44 46 48 51 - 10 . 29-30 1 1 4 8 10 '16 18- t9 8 la Papier: 13 RR Contrô le de ,l' utili sat io n des ti ckets de carburant .. ........... ... ' .' ... .... ..... . ~ttr;b ut lOn de ,ca.burant aux véhi cules nOn muni s de S. P. recencés ......... . ................ . \ o ls de tloket s de ca roburant auto . . . . . .. , .... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Combustibles - 11 RR 5 1 4 Carburants et lubrifiants 29-30 - Taxations: 4 28 43-44 43-44 45 45 :rexli les - Cha ussures - Articles mén age rs ... ....... . fex",les - Ch a~ss ures (habi llement des démobi li sés) . . :::::::::::: ::::::: ........ .. ... . . . Al<ttflbull on de vete.ments et de cha uss ures aux prisonniers de gue rre de l'Axe ............ . . alto nn ement texfLles et chaussu res ..... . .............. . Chaussures ....... . ....... . ....... . ..... '.' . . ..... '.' ................. " ' " Texti.les et cha ussures ..... : :::.. . .. . .. . .... .... ..... . ........... . .. ........ . . . .... . Chau ss ures ·pour en fa nts . . . .......... . . . ... .. ......... .. . ..... ......... . ..... . A Z I{églc me nt d u travail en ag riculture . . ...... . ........ . . . ......................... .. . . Prom oti on exceptio nnelle d u merite ag ri cole .. .......... ... ...... .. ............ . ..... . Pri",'"S de ,li vraiso n pour les blés et seigles de la campagne 1945-46 ....... ...... ... . ..•... R~g ' em c ntatlOn du tra vai l en ag riculture .......... ,....... ........................... " . Reglem cnt d u tr avai,1 dan s les exploita tions forestiè res ....... . ........... . .. . ............• A~pllcat,ion d u s tatut du fermage .......... . ............ ... . . .... .. ..... . .. .'. . . . . . .. • .. Reg~lcrll cnt du , tr av~ iI e.n agricu lture : Ouvriers d'entfE:pri scs de battage .... .. . J ••••••••••• • Arrett' pour 1 ap~ l! ca lton du s tat ut du fermage . ...... .... ................... . .......... . SurveI lla nce des eta'ions et baudets en vue de la monte 1947 Accident s du. travail en agricu l ture. - Salai r es agri coles moye~'s' :: :~:::::::::::::::::::::: l ' rêts du Crédit Foncier de Fra nce aux ca llectivités . .. Rappel d'e la 'Iég;slat io n conce rn ant le ramas sage des g~~êi; fIx at Ion des sa laires pour la cueillette des o li ves dan. 'le dép a rte men t des Bouches-d u-Rhône .. Blocage des bois et planis de vignes ....... . ..... . . . , ... . ............................ . ....'.'.::::::::::::::::'. :: '. ::::: Foyers rur<lux ..... . " 50 51 Il 5 28 32 33-34 33-34 33-34 33-34 35-36 49 51 Habitai Rural : 28 32 46 12 15 16 22 22 •• • •• • • • , •• ••• , ..... ..... . . .. . .. 0 • • ••• ' •••• • • ••• ••• •••••• •• . .. 28 Cuttures : 3 ~l11po rtati o n de.s pomm es de terre d'A mériq ue: Extra;! de l'a ,,êté du 2-3-46 (J . O. du 7-3) . . .. 14 t::levage : - Survei ll ance sa nitaire des troupeaux transh umant s 15 �12 DËPARTEMENT DES BOUCHE.S-DU- Not DES OBJETS . COTE COMMERCE - JoNDUSTRIE - BULLETINS Bulletin A~ministratif ~es ARTISANAT Divers : ClA 0 1 n° '242 du 20-9-44 por tant r<'<l"isition des EtaA.rrC!e n' 5350 modifiant l'ar,rê té commi Ssaria la Méditerranée . . ... . .............. , ... .. .. . . blissements « Forges el Chanhers » .de n' 240 du 20-9-44 portant réquisiticm de la So, a .-\Hélé n' 5402 modifiant l'arrêté comlm ssao l ...... . .......... ' ........ . ..... , ..... ' cieté française A ..E. O. .... 'é' '\: ' ... " d'~;t~~~ion de comme rce : Communes de Sa intes· bl'Isse ment de la liberté a 'Iont-Lotl ou is-du-Rhone • S 1 de P crt Sain ., .. . ............ . ............ . - Reta Maries-de~la-Mer, . a on, or -é r d'exte nsior. de commer.:e : : Communes de Tarascon, Rétablissement de la ,liberté de cr a IOn ou ... . ............................. . Port-de-Bouc, Marselll~ .... ·t:····· 'd'~; t~~~i ~ ,; commerce: Communes de La Ciotat, Rétablissement de la I,"bcrte de cr a Ion ou : .., ........... , . . . . . . . . . . . . . . . . •. . . . . . . .. .. . de Martigues et d Arles .... ... : .· .-·· d" ordonnanœs des lfHO-44 .e t 29-3-45) ... . .. . . Epuration dans les entreposes (applicatIOn es ...... , ... . .......... . ... . ...... ' . .... .. ' Epuration dans les entreposes ............... . .............. _. _ Epuration da ns les entreposes . . .' ... . .. .. ..... ,........ . . .. ... . ............. . . _ Epuration da ns les entrepr!ses .. .......... .. ' ................ : ~ : : : : : ........... . .. . .. _ Epuration dans les entrepr!ses .' ........... . ' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............. . ... " Epuration dans les entrepnses .. .......... ... ................ : : .. ... .. ............. .. Epuration dans les entreprises ..... .. ....... ' .,. . . . . . . . . . . . . . . . ... ..... .... . .. ...,. . . . . . ...... . Epuration da ns les entreposes .......... . ....... , .... .. , . , ... . ' . . Epuration dans les entrep r!ses . ' . ' .......... ......... . ' ............ '. '. " '. '........ .... " .. 'l, 'de ~~r;gl~~s~~~tS dl:~ae~~:it~I~: ~;é~ti~~ .~~ 'd'~;t~~~i~ ,; 'd~c~~ ;l1 er~~' : Mirabeau ... Epu,ati on dans Epurati on dans Epurati on dans Commun e des P en nes- .... ' ............ ..... , ...... ......... ' ......... ' ............. .... . les entreprises.. .. .. .. .. .. .... .. .. .. ............ .. ..... : '. : '. : '. : les entreprises . . .... . . .. . . . ........ . ................... , .. les entreposes.. .. .. .. .. .. .... .. .. .. .. .. .. .. .... .. ......... .... . Il , 14 Toute corr espondance relative au Bulletin doit être adressée à la Préfecture 15 11 18-19 4 21 22 23 24 MM. les Maires sont informés que Je Bulletin n° 52 de 19115 n'a pas paru. 25 26 27 28 33-34 35·36 P .. AG 2. - 50 3 12 13 Divers: de 1'1ntéri~ UI ...................... ,... . ..... ................. . . . .. . " Colombophilie: Lâchers de ,p igeons voyage urs frança is et étrangers . , . , . , . . . ' . . . ... . Colombophilie: Application de l'ordonnance d u 25-6-45 ......... ''- ..... ' ... ' .. - .... . .... . Recensement complémentaire des voitures de to ur isme let des cycles a moteur . ........ .... • . . Rece nsement des voitUIes de tourisme et d,es cycles à moteur ....... , . .. ....... , .• . .... ' . . Fixation des montants des frais d'el(Jlertise pour examens de vé hi cul es .. ..... . . .... . .. .. . Z Revision dt:s l istes él e<.' tor.al es 3 - 7 17 37 48 P.T. T.: Sen iee des mines. - Caisse autonome de " etraite d,es ouvriers mineurs AG 2 ....... . .. . .. .. ... . . Transport ;, _ Transports no n assujet tis aux taxes s ur les a utori~ a tion s de cireu,ler .... , . . . . ...... ......... . _ Intercliclion de transport des co rps de milita.ires britann iqu es Inhumes en Fran<:e ...... . ' ... . Le Prefet des Bouc/ks-cJu-Rh Oll l' ci 1\14',-; sieurs (es Maires du clepur/I 111('1/1, A/M . les sous-préfets, pour inforllla/ion. 10 18-19 32 22 3 24 3 3 SC 7. - D emandes de sub've nti ons pou r matériel d'incendie, acquisitiMI et ertIbre tien d'effe ts d' habillement elt d'é4uipement (l oi dll12 j ",Uet 19 17) . . -l Communi qués, A vis, A nn onces diverses 4 Dons et Legs ........ , ..... " ... " . .{ ARRÊTËS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES RECON STITUTION DES CONSEILS DE DlSCtPLlNE ;~;~i~~~~i~: ~èj,i~~I~~ 'I~; lii~i~~~ '~~~f ~~~. ~ ii~;t;\;iiè~ 'eiser~,i,~~s p~lbl ics l:el~~~~itil;Mil;i~tè~~ CT ................ . RH 8. _. T ex ti les: hrubi!lement du pero sonnel en civil de .Ia Sûreté Nat:ona le RI( 8-9- 14. - Textil eos. - Chaussures. - Articles mcnage rs . ,.......... SC 3. - Campagne pour la destructi on des rats ... ......... . . .......... 2 D2 B4 0 ,u Heconstitu t.ion d es Conse il ~ de Discip~in e COMMUN ICATIONS ET TRANSPORTS CT Pqu Arrêtés r èglement aires et Circulaires 40-41 46 47 / SOMMAIRE Travail et Chômage : fix a tion des salai res des nourri ces e t ,pensions des pu pill es de 'l' Etat de la !égion de Marseille .. Prorogation du bénéfice d' une ,réduction d'abattement . . ............ . ........... . .... . ..... . Réquisition du personnel des industries minières ......... . , ............ : ',- .......... :IÏ .. fixation des salai res des nourrices ét pension s de pupill es de r Etat de 13 reglOn de Marsel e .. Secrétariat Générr.l. ABRÉVIA.TIONS A. P. : Al"fê té préfectoral. - C. : Circula ire. - Les: lettres 0 et B SUI Vies d'un chiffre indiquent le Se:rvict: ou BureaU d·ongme ...... - S. L. R A. . : Service de LiQuid atiOn des Réquisitions Allemandes. - - R. G. : Ravitaille ment Général. - S. C. R. : Service de la Circulation t:"t du R('Ill lagt!, AG 1-'-. - CIA Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales . Par circula ilre N" 88 1 en c1 ah:: du 27 110 \'embre J945, M. Je J\\inlistre dt! l ' III ,c!i~ ur, ? récise les lIlodaUtês d 'aq1pl"-latioll dt' l'Ordonnance N ° 45-2457 du 19 ol i.obrc 1 9~5 (pUb liee au j , O. du 20 Octob ll') , rctabli:-~.lilt les garanties d'iscipl :nairts de~ <lg-l'n ts l!c:s administrations publ iqll ~S, Sll~I)\!!ldu(.-.; PI.: IIdant la durée cl ' h o~t ilt t'6, C il applicatloll des décrets des J.e r septemhl1e èl 1K nO\'\~I1l­ brc 1939. Les di spositio ns co nh' nll~ d:1I1S t'C t..:\t' SOTllt appl icables aux <l,rl'nt" I:OIllI1l 11nall .\ qui, dorénavan,t, ne pO llrro '~t pl us t'oC \"(): r inl ll !!'l:r de sano .. iollS disciplill <l irl'"s sam.. avoi r d~ ;lPpelés au préalab le à pr(!J1dn.~ co nn al ~a !l çc d..: Jeur dossier et â I)N~sellltc r leur deft:. n~e sur les f~ts qui leur sont rcp roches, dc\~a n t un Conseil de disci pl i,ne Elles po rtent notamIl"_Cnt : 1 1 Sur le r6télb l i~seJ1lcll t dcs ~., r:1t1llil~ d',,d plin air('s qui OO ncern eHt ct'lllll: ' pilr~ la ':1)1ll0 murrication personnelle et co nfidenti Ile ~-:­ tous les dOCllmen ts composa nt I:t! ci ~~ r a...s agents communaux e t d'a utre pa nt la co rr.- pa r utio n de\'arll, les conseils de disci plin e ; 2" Sm la r évision des sa nctions prist.'ti pen dant la dllrce des 11O:-;Nlités. Les .)Jt rs.o ll nds qui auront eté J' objet d' une pe-i ne d isc il)~ ~ nélire dans le,..: co nd irons fi x.u.~ pa r les di!S posi ti ons des an id~s 1 et 2 dll décr et du 18 lIo\'emhre HI:i9, I>OUI'I:911. œman (Il-r la r ê\'ision de la mesu re p ri::;;e à 1 ur cO'a rd dès ia Vllbl'c<1: ioil d u è'cCf.Jt q ui dû' .. n~ n e-r.:t les m nd itions u~ t'ette r":\";sion ai nsi eue ce lles du rétahliss(.'mt!'nt ou du re~r~'\.' 1~It:nt cn-ntucl dl' 1:\ "ituah)1I ad·min i:-l r.:tti\"e des fOllcliu lIllairtt\ int~n~~L!."" Pou r j>t..'rnlc:tre. l'<1ppl.ication ,:wx a!.t~nts C()JlInlUn.1l1X l'ordoll ll am'~ d\.~ d ... pO~lt·OIlS conterm~ ... da.ns du I! r tKiOl)I'c 1945. il imporc de pOll'SU·\f(,'. b rt'l'" ilt"t"'JI 1""'1' cO lIsei~s de d·st.:ipli u..: t .. J.:,. tl ll'ib I..·xlt."'t.:uent <1\'<1nt 1039. A cd effet, ;t fill de \"011$ fourrù un:.' do~ u­ menNl tion cO l11pl~ft: ~ur cu te qUL~l:un, je cro is clc\"oir insà~r ci-tlegs,olls I~ tèXtL'S du dl'\.'ret du ~3 iu il '.::.'t 103U portant r l'!!" l~ment tl'nd rn.l llistration pllb liqu~ pour l'exl..'cu ion etc la loi clu 12 mar6 t ~nO, relat:n~ aux gar:lI1ties de stah,; llll: :tl:COrdlx'S au p~rS(} IIIll!ls l:vmm u- J1a l et Ju decret du ~ fè'nc r 1932, mod ifiant le precedent. , D ';c r~! du 23 juiUUJ 1930 Règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 12 mars 1930 relative aux garanties de stab:Jité accordées au personnel communal Le President de la l~êp ublique rrançaist-, Sur le rappo rt du President d:.t Con....~il. J\\ill i::;tre de l'In l'rie ur. \'u la loi du 12 mars 1930, modifiant l'arti cle 88 de la loi du 5 an'·' 1S84 d no tamment I.e dernier pa ra.zraphe Je J'article unique J.1J1$1 conçu : or; Un r~;,:- I emt'nt d'admin s~ r.ation publique dèL'lmin.:ra k...; conditon.s d ·a'~"\J)Ij.(atillll l!~~ d)~J)Oslion~ ~lIi prece- dent >, Le COI1~ 1I ù'Etat tmtenùu, DEŒETE: RfiCL r PRC\\ll'R. - P'tlur la con...;;,tit'ut.nll des cOI1&ils de di:::;~iphr(' rr~" lts par la !Ol du 12 mars 1930, u ..t procëdè I.'Olllllne sui t: Dans le mtli~ qui 5-uir I~ r~nou\'e lleme"'t dt"" co nse-ils m un icipaux il est nn"lo(~Ll.c par ces <,s·W!llblt"t::s. :w S('IU in st"el'\:t ft la dt:s;gnatioll J'un dd"':'l!\!-(,' ti tulairt: ct d'un d~ltgll~ �12 DËPARTEMENT DES BOUCHE.S-DU- Not DES OBJETS . COTE COMMERCE - JoNDUSTRIE - BULLETINS Bulletin A~ministratif ~es ARTISANAT Divers : ClA 0 1 n° '242 du 20-9-44 por tant r<'<l"isition des EtaA.rrC!e n' 5350 modifiant l'ar,rê té commi Ssaria la Méditerranée . . ... . .............. , ... .. .. . . blissements « Forges el Chanhers » .de n' 240 du 20-9-44 portant réquisiticm de la So, a .-\Hélé n' 5402 modifiant l'arrêté comlm ssao l ...... . .......... ' ........ . ..... , ..... ' cieté française A ..E. O. .... 'é' '\: ' ... " d'~;t~~~ion de comme rce : Communes de Sa intes· bl'Isse ment de la liberté a 'Iont-Lotl ou is-du-Rhone • S 1 de P crt Sain ., .. . ............ . ............ . - Reta Maries-de~la-Mer, . a on, or -é r d'exte nsior. de commer.:e : : Communes de Tarascon, Rétablissement de la ,liberté de cr a IOn ou ... . ............................. . Port-de-Bouc, Marselll~ .... ·t:····· 'd'~; t~~~i ~ ,; commerce: Communes de La Ciotat, Rétablissement de la I,"bcrte de cr a Ion ou : .., ........... , . . . . . . . . . . . . . . . . •. . . . . . . .. .. . de Martigues et d Arles .... ... : .· .-·· d" ordonnanœs des lfHO-44 .e t 29-3-45) ... . .. . . Epuration dans les entreposes (applicatIOn es ...... , ... . .......... . ... . ...... ' . .... .. ' Epuration dans les entreposes ............... . .............. _. _ Epuration da ns les entreposes . . .' ... . .. .. ..... ,........ . . .. ... . ............. . . _ Epuration da ns les entrepr!ses .. .......... .. ' ................ : ~ : : : : : ........... . .. . .. _ Epuration dans les entrepr!ses .' ........... . ' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............. . ... " Epuration dans les entrepnses .. .......... ... ................ : : .. ... .. ............. .. Epuration dans les entreprises ..... .. ....... ' .,. . . . . . . . . . . . . . . . ... ..... .... . .. ...,. . . . . . ...... . Epuration da ns les entreposes .......... . ....... , .... .. , . , ... . ' . . Epuration dans les entrep r!ses . ' . ' .......... ......... . ' ............ '. '. " '. '........ .... " .. 'l, 'de ~~r;gl~~s~~~tS dl:~ae~~:it~I~: ~;é~ti~~ .~~ 'd'~;t~~~i~ ,; 'd~c~~ ;l1 er~~' : Mirabeau ... Epu,ati on dans Epurati on dans Epurati on dans Commun e des P en nes- .... ' ............ ..... , ...... ......... ' ......... ' ............. .... . les entreprises.. .. .. .. .. .. .... .. .. .. ............ .. ..... : '. : '. : '. : les entreprises . . .... . . .. . . . ........ . ................... , .. les entreposes.. .. .. .. .. .. .... .. .. .. .. .. .. .. .... .. ......... .... . Il , 14 Toute corr espondance relative au Bulletin doit être adressée à la Préfecture 15 11 18-19 4 21 22 23 24 MM. les Maires sont informés que Je Bulletin n° 52 de 19115 n'a pas paru. 25 26 27 28 33-34 35·36 P .. AG 2. - 50 3 12 13 Divers: de 1'1ntéri~ UI ...................... ,... . ..... ................. . . . .. . " Colombophilie: Lâchers de ,p igeons voyage urs frança is et étrangers . , . , . , . . . ' . . . ... . Colombophilie: Application de l'ordonnance d u 25-6-45 ......... ''- ..... ' ... ' .. - .... . .... . Recensement complémentaire des voitures de to ur isme let des cycles a moteur . ........ .... • . . Rece nsement des voitUIes de tourisme et d,es cycles à moteur ....... , . .. ....... , .• . .... ' . . Fixation des montants des frais d'el(Jlertise pour examens de vé hi cul es .. ..... . . .... . .. .. . Z Revision dt:s l istes él e<.' tor.al es 3 - 7 17 37 48 P.T. T.: Sen iee des mines. - Caisse autonome de " etraite d,es ouvriers mineurs AG 2 ....... . .. . .. .. ... . . Transport ;, _ Transports no n assujet tis aux taxes s ur les a utori~ a tion s de cireu,ler .... , . . . . ...... ......... . _ Intercliclion de transport des co rps de milita.ires britann iqu es Inhumes en Fran<:e ...... . ' ... . Le Prefet des Bouc/ks-cJu-Rh Oll l' ci 1\14',-; sieurs (es Maires du clepur/I 111('1/1, A/M . les sous-préfets, pour inforllla/ion. 10 18-19 32 22 3 24 3 3 SC 7. - D emandes de sub've nti ons pou r matériel d'incendie, acquisitiMI et ertIbre tien d'effe ts d' habillement elt d'é4uipement (l oi dll12 j ",Uet 19 17) . . -l Communi qués, A vis, A nn onces diverses 4 Dons et Legs ........ , ..... " ... " . .{ ARRÊTËS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES RECON STITUTION DES CONSEILS DE DlSCtPLlNE ;~;~i~~~~i~: ~èj,i~~I~~ 'I~; lii~i~~~ '~~~f ~~~. ~ ii~;t;\;iiè~ 'eiser~,i,~~s p~lbl ics l:el~~~~itil;Mil;i~tè~~ CT ................ . RH 8. _. T ex ti les: hrubi!lement du pero sonnel en civil de .Ia Sûreté Nat:ona le RI( 8-9- 14. - Textil eos. - Chaussures. - Articles mcnage rs . ,.......... SC 3. - Campagne pour la destructi on des rats ... ......... . . .......... 2 D2 B4 0 ,u Heconstitu t.ion d es Conse il ~ de Discip~in e COMMUN ICATIONS ET TRANSPORTS CT Pqu Arrêtés r èglement aires et Circulaires 40-41 46 47 / SOMMAIRE Travail et Chômage : fix a tion des salai res des nourri ces e t ,pensions des pu pill es de 'l' Etat de la !égion de Marseille .. Prorogation du bénéfice d' une ,réduction d'abattement . . ............ . ........... . .... . ..... . Réquisition du personnel des industries minières ......... . , ............ : ',- .......... :IÏ .. fixation des salai res des nourrices ét pension s de pupill es de r Etat de 13 reglOn de Marsel e .. Secrétariat Générr.l. ABRÉVIA.TIONS A. P. : Al"fê té préfectoral. - C. : Circula ire. - Les: lettres 0 et B SUI Vies d'un chiffre indiquent le Se:rvict: ou BureaU d·ongme ...... - S. L. R A. . : Service de LiQuid atiOn des Réquisitions Allemandes. - - R. G. : Ravitaille ment Général. - S. C. R. : Service de la Circulation t:"t du R('Ill lagt!, AG 1-'-. - CIA Coordination et diffusion des Instructions Préfectorales . Par circula ilre N" 88 1 en c1 ah:: du 27 110 \'embre J945, M. Je J\\inlistre dt! l ' III ,c!i~ ur, ? récise les lIlodaUtês d 'aq1pl"-latioll dt' l'Ordonnance N ° 45-2457 du 19 ol i.obrc 1 9~5 (pUb liee au j , O. du 20 Octob ll') , rctabli:-~.lilt les garanties d'iscipl :nairts de~ <lg-l'n ts l!c:s administrations publ iqll ~S, Sll~I)\!!ldu(.-.; PI.: IIdant la durée cl ' h o~t ilt t'6, C il applicatloll des décrets des J.e r septemhl1e èl 1K nO\'\~I1l­ brc 1939. Les di spositio ns co nh' nll~ d:1I1S t'C t..:\t' SOTllt appl icables aux <l,rl'nt" I:OIllI1l 11nall .\ qui, dorénavan,t, ne pO llrro '~t pl us t'oC \"(): r inl ll !!'l:r de sano .. iollS disciplill <l irl'"s sam.. avoi r d~ ;lPpelés au préalab le à pr(!J1dn.~ co nn al ~a !l çc d..: Jeur dossier et â I)N~sellltc r leur deft:. n~e sur les f~ts qui leur sont rcp roches, dc\~a n t un Conseil de disci pl i,ne Elles po rtent notamIl"_Cnt : 1 1 Sur le r6télb l i~seJ1lcll t dcs ~., r:1t1llil~ d',,d plin air('s qui OO ncern eHt ct'lllll: ' pilr~ la ':1)1ll0 murrication personnelle et co nfidenti Ile ~-:­ tous les dOCllmen ts composa nt I:t! ci ~~ r a...s agents communaux e t d'a utre pa nt la co rr.- pa r utio n de\'arll, les conseils de disci plin e ; 2" Sm la r évision des sa nctions prist.'ti pen dant la dllrce des 11O:-;Nlités. Les .)Jt rs.o ll nds qui auront eté J' objet d' une pe-i ne d isc il)~ ~ nélire dans le,..: co nd irons fi x.u.~ pa r les di!S posi ti ons des an id~s 1 et 2 dll décr et du 18 lIo\'emhre HI:i9, I>OUI'I:911. œman (Il-r la r ê\'ision de la mesu re p ri::;;e à 1 ur cO'a rd dès ia Vllbl'c<1: ioil d u è'cCf.Jt q ui dû' .. n~ n e-r.:t les m nd itions u~ t'ette r":\";sion ai nsi eue ce lles du rétahliss(.'mt!'nt ou du re~r~'\.' 1~It:nt cn-ntucl dl' 1:\ "ituah)1I ad·min i:-l r.:tti\"e des fOllcliu lIllairtt\ int~n~~L!."" Pou r j>t..'rnlc:tre. l'<1ppl.ication ,:wx a!.t~nts C()JlInlUn.1l1X l'ordoll ll am'~ d\.~ d ... pO~lt·OIlS conterm~ ... da.ns du I! r tKiOl)I'c 1945. il imporc de pOll'SU·\f(,'. b rt'l'" ilt"t"'JI 1""'1' cO lIsei~s de d·st.:ipli u..: t .. J.:,. tl ll'ib I..·xlt."'t.:uent <1\'<1nt 1039. A cd effet, ;t fill de \"011$ fourrù un:.' do~ u­ menNl tion cO l11pl~ft: ~ur cu te qUL~l:un, je cro is clc\"oir insà~r ci-tlegs,olls I~ tèXtL'S du dl'\.'ret du ~3 iu il '.::.'t 103U portant r l'!!" l~ment tl'nd rn.l llistration pllb liqu~ pour l'exl..'cu ion etc la loi clu 12 mar6 t ~nO, relat:n~ aux gar:lI1ties de stah,; llll: :tl:COrdlx'S au p~rS(} IIIll!ls l:vmm u- J1a l et Ju decret du ~ fè'nc r 1932, mod ifiant le precedent. , D ';c r~! du 23 juiUUJ 1930 Règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 12 mars 1930 relative aux garanties de stab:Jité accordées au personnel communal Le President de la l~êp ublique rrançaist-, Sur le rappo rt du President d:.t Con....~il. J\\ill i::;tre de l'In l'rie ur. \'u la loi du 12 mars 1930, modifiant l'arti cle 88 de la loi du 5 an'·' 1S84 d no tamment I.e dernier pa ra.zraphe Je J'article unique J.1J1$1 conçu : or; Un r~;,:- I emt'nt d'admin s~ r.ation publique dèL'lmin.:ra k...; conditon.s d ·a'~"\J)Ij.(atillll l!~~ d)~J)Oslion~ ~lIi prece- dent >, Le COI1~ 1I ù'Etat tmtenùu, DEŒETE: RfiCL r PRC\\ll'R. - P'tlur la con...;;,tit'ut.nll des cOI1&ils de di:::;~iphr(' rr~" lts par la !Ol du 12 mars 1930, u ..t procëdè I.'Olllllne sui t: Dans le mtli~ qui 5-uir I~ r~nou\'e lleme"'t dt"" co nse-ils m un icipaux il est nn"lo(~Ll.c par ces <,s·W!llblt"t::s. :w S('IU in st"el'\:t ft la dt:s;gnatioll J'un dd"':'l!\!-(,' ti tulairt: ct d'un d~ltgll~ �$uppkant. Ll's nom~ du d(.h:gu~ Ltul~üH' l't ùu ddegu~' ~uppkant t'Ont .J.UII'!' : ~::> ;lu.:;...... I. ni ;,.u pl èfe~ q ui 6,an!it par drCOIlS\lriptlon, la liste de tous les dd~~'u~s. Cctt~ Il::>k l·:o\.t ul l:"tUIiC portl"t: à 13 conn"ai~anCt.! de::. mair - par k pndet et in::;~rl:e a u recu·~1 1 de.::. :H:tL_ .ablllln1t'tra~Hs. L' haque dd~gul! e::;.t du pour la d urL:~ d~ son n,and~t de conseiller municipal. En ca:'. de dU'l!s ou dt: dcm i~ion . il s~ra ,.,.roc~dc a !)on r(.·mplal~mllH dan~ 1;1 pfus prochaine st:':ulf.:e du COI1-'... 1I MuniCipal. ART. 2. _. Dans : e ddm d'un mO I"; pr~~crit J'article prt..(l'lkll~. lè pn._ let our ks I l1 ù,(.a· nons dC!s maires, ctabil ra pour chaque clrL'Ons::ripti\.lO ~t par ~atL:gone, unl: lI ~J e COI\1llrt::nant touS kg Ll1lP~Oyt's, a g-=I~b ,~i llllvn\,.;r ... (.omn,unaux en fonctIon ll~n~ l a Cl r(OnSCllp- ;l ÜO Il . Cette liste est con$~n'l:~ à la PI~fel. ure. S ont lü;....; b!e$ da'iti leur ca'l:gorie ks empl u~ L·:='. aJ't-n et o ll\' r:~rs figurant ~ur ...: ..·rt..: ii~k. ARr. 3, -- L~ rn:r~onnp!1 conmlUllai c0111- prend les cah ;:!orÎl..s d -apn:s : 1" SeG1.' n irc.s gLnl'raUX ..!t :: t:ul:aire~ dl: mai rit!, ch!.!h de ~ ..·nile l:f cht:.,~ ùe h ll,...;.111 , 2' Emp1cyc., c..;.e lltirE'3 U d d\.s ~\:{\ ICC'" tochniqucs, agem~ Jt: la pol ÎLI.~ mup,ci:lalè d hr::l,.rd\.":1 ch a n-.odr~~ ; 3 t)1I\ï .... rs ou a::,s;l11il~ ; 4 0 'Se(.rètlirt::-- ~c mai ne, Ins l Îillt~urs ct h.'lb au'U' ..... guI.::,-. au ~':'l nL...; 1...":: ',1 ":0 I~,nll ­ n~ l:'t dont k~ fonction ... muniLÎpa!t:'~ ne ~ Ollt 1IU\! f il4.:U:5Sf.,re d'a.utll!S lOncttol1..i dunt ib t'ruH k'uis prin.::ipalt:.-. rt:~ou n.:.;.s ; a (u ndition qu· 1... 3 1... !h ü c nomn ,,--:-i par arrbk i il titre permanent, et qu'ils :;oicnt so unll'. . a ux l~g:Q cd; G~c-::. p.:lr k rt!glutlt!nt fixant 1..: .:t~­ tut du l\èrsonnel. Les tituiaires d'emplois commun3u:\ don, la nom nation est rcgle pal Ot..o<; di!opu: 'ti lh ~ciau sont ranges pa r iL: prd tt dans l'un llU rallt~ d~· ca t~gories sus-intiiql - '" d'apres leurs g rade:-. ou Icurs trait:m.,"-,. :". il 1 exc 1 nun d€." œux p~,lr l~qlR!!~ il e:'\.~ e un ::ota1ut disc:piinalfc êtabli cgalement par dt~ t.h.;nosltinr. - spt.:cial ~~ o u rcg t:me nta.~ rc...;. ART, ·t -- Da ns k dei ai J·un mois à partir lk l '\.;labllssl,fu .. de la l:ste trt..\ L:!.! il t'arti - cle 2, les employl:5, ah Il:S ~: ounier~ com- munaux ~Ull. J.,:' I~-$ il un ~ da te Lxél! par k prêid C"t p~)rt- à la ...:()rn.:li::-..."'n .....: llc~ 1\'11Ilicipahtl:s, il (:r.lr~ par cÎ-rc\On. ~r"')UO ll C I p~ï catc;:::orie, six [ol.è:'::Ub de :t; ur lir.:onsnlj)hon et d~ I..:ur cot{gor:c r. ur It:s rVl rl..:' .'--1 au CQflsc:il ù~ di :-;:.~·p:i ne. Il lsl. Plun:dc Cil mt:rde temps. :1 l a dl:-:i~na,- iu!l lÎt's ~.X c.kk guCs supplêants. ART. 5. - Pr.... nn. nt part ~~ \-v:e Il n:J l.:t catl.:;4or;c il lac,;: CIl\:: il::' appa,·t ~lIn-..:nt le~ foncüonnailf5. agê'nb uu u U\Tin~ mun icipaux qu'il soit en se n·je:: ou qu'il ::ioOi t ;;,bscn. pou r caus_ de conge f~g- 1er ou lie lIt.a:ad,t:s qui figuren: su r la \:51": dabhe pa r appL.atioll de l'art. 2. Chaque électeur in..:ère so n b ulletin de nJ t ~ dan:. lilA ,-'11, 1 pt \.:JlI1CIU: t>Jns autr~ mention ex_érieure que J'muication lk la lakgo r ic il laQu ... lIe il a!lparfent. 11 plact' t.'Ctlc cn\'~ 1oppe. dans un seLCn u rH cachl!~t: portant t'.\kp 'Ultmc.IH su n nom, so n emploi et sa !) g-nat..tre, et L jo ur cc l'CkL ion aul"t::-r.s... ce p~i aux preiet:, du ulpart..:ment. (Jans i .. ~ ~ ÎtJurs qUI slIIn.. nt l:dui de l'dc~­ fil)!), Ulle Cul. t r11i :5:1,11 lUmr (À.xJ~ du Prd..:. ()U U JI ddC:-!":Jl-, p n:~idl'nt Ut; t ols fonctionn;tin.s ct de tro·5 (J uni_rs Lvmmunau'( Il omm~s par It.: Préfet 0marg~ sur I~ l i ~ l' ~ des t..kctc urs. Il\:O; ·11.0nl$ des \OGW W OUVI I ~ Ics phs cc:u:hetL::., dè.po~t! dal1s une urnc ~s ~­ condes CII\'l\loppt..s qu ' lb co ntkll nent t t pjtJLèd\: nu l1cpouillt'Olt:.nt des hu l:t'tin .... Il ;:> clections Oll·t Ii~u à la ma j or1è Id~1:i\·::. Ll';) ~trs SOIl, d a~~es d 'aprr:.- le n'.I1;hrc è~" ~ut[rage~ r ...·cu(' llfi s par c ha"': lIll d 'cux. En CoiS d't.:g:llltc dll nomh',: lk , gllrtr ag~~. la 1"1101.11.: C.!lt dCh.:rmln,--~ IMr·, .~n':ll:.nll,lI ... le t:._~.. ~crrJce......; uU par 1 àgc :SI l'anc lullle:c (.~t ,a 1ll(-1Ill:. I.e pm((.'S-Hrbal r datant I~ Iv.;.Jlta L du cil pOUld t'llh;,(lf, la li",(l' d ....:lll a rgulll..llt ,1 I!.. J pl,:-i. 1I1\'\_,oppe$ d bullc1m~ aJlnul~~ u u HUil \ ~ I ab'.c:s ~nt rt!ill_S au Pretlt tlill ('tri o..:l~nt IMr lïrcou.:::.t;riplion ct par Cal.cgull~, .a lI ~ te li":::' ulk·tUt:~ (Ill person nel \. t ÙL' I..:llrs Suppl~:'\Ii'.S ~t t'apllO l l.~ il la Ctllllill::...:1'flLC ue~ n:aln~~ (ians II.! tldai IllJX:~11U"1 ut:: I :J jou I ~. C.:ttt: IL·.. te e~t pIA)lié~ au rt:lueil dl:~ ac!:.:s ud olln i;str a t 11~. L .. :-r. cid\:.;.:m.:z. du p,Jr~unn ... 1 St.. nt dus pOtir Ulll!' duru' 19a1~ à tL k uu mandat 1Ili..lllt p.iI TUlht.iOt--, i;5 COllillllll.'nt a o..::\t:rc .. r kur man Il j ll~_lf-l Cl 1 dt..dlUIl C o.! illl.~ ~u", L .. :" ~t:ur~. .r\~1 l'~I~ uù :l' il .Jlll , ..' d .. .:i ù l:kgu,...; uU 'p r- .. ;j l:t Ul:-r. !-llppJ...~.lIb. li Ullt Ci:\ tlgüC.t ~L itl Î, p.:ll Sll.!;; bt lit..:U:~, li!.: lW,IlIS- ~t..., lIh.illUl;.II: !'>I~; ", u~ 1 d·U(allon ou li ... tIJ.ni.! é.iU lr e Lo. . .1~ ~ r\.J~,,( a L~~I;":. ,1 ~cr:,i, a llS ~.\01 1 l'(.. .;\..'d\..' 1 al L~ ~O tn!:> uu Prl:ili lk lL(IU\'..::IIl.:.!I dL~ll v,IS a d~t11S 1<1 catL~ori.: il. L r ... s.,L~. Le ma ire qui dé1ere au COl1 se' l d~ lH.-'>L.'ljl . • r....; un 1I1l;1lu}'e Olln,c r li ... sa lO IL,munc :lY! ~e Inlnllll'_<Hlillcnt l~t.: sa lIÜ ISH,11 le jug...: ~t: paiX q Ui l onlumofll,nl êlUX· UlSI)O!o ItlU1S u~ .• l loi du 12: mais HI ..W, ..... t app~lc ,'1 pr.:sic.kr k (u!i!:>t;i l. LJal:s :t;.:i tIO:;':; juurs 1... jllgl! ue pai~ rl:UIl:t il. la rr.airi.: <.iL: fa CLill' I"unc, !'oit:cit: du C,JuSt> 1 de (.Ih~c,pll nt.:, le InL\,r .. de t ... ltt:: u . . mmun.:, ou ~Oll UL;C~U~ a ili S lp'u n rt:prbll1 ,allt dl:sig uc par lui du ,pasun nel d ..,.; lmploy\.~ UU\T crs li';': la u;(\,.; LLIImul1't.'. Il r r o(l:de en leur pn.!!"iC lk..: a I~I .l;.matlun dl" (;orti.~i l de dl.op:inL: Lll loant ad ~urt, ~lIr I.:!s li.:'r..s dC!io ÙLiCgULS d,~ L.t.. !1~._, i n,unit:paux et du persol1n~1 ctal)lil:s (·O ll" .Ir· nlt.:m::nt aux disoos ltîon~ de. aitidL5 1er ct 4 ci--c'es-.u.!I le:; n o~mi des ffi.Jmbrl:o qui dOI V..!Il: fai r!;! par tie du Co n~ ...'il ... o it comme titul alr, ,s. ART. 6. - soi. CUITIIT.·(:! suppkants. La l0111 p~it;(';J1 d u lOIl$e il de ûjscip lil~~ ef.t a U6Slt6t notiLlc a u maire d il ra&~Il( int .. r ~·~S~ pa r I ~s so i,,:'. du jUgl' G! .. jlJiA. L·agen t défüê est en outre inturm~ jlM 11 vo:e ;ll.lnùli s~;a1in~ des motifs pour : C~ltI (!:S il t:S>. traduit d~\'a nt h.: consl'· 1 dt: di '<': l V .Jl~, il est C'tl ml::m~ ten-4p.:; mis en dt:mture de r rend le,conl1a i.~,.sar.œ de ~u n do~it:r. lJ.1ns les di~ jours il. ti~lk r 01.,; u: ~e m;::.! en de-:n~ur .. , Ls pa ni ... :"' \ nt 1.1 ianiltl: ll'(:x,..: rn r leur droit d~ rl Cu .1t ivll l:Î l'agcnt di:tl:ri: pt.'1J t prt:::'Llltu par b:r ll.:.5 muye"-i (1": dèf~ n:,=e ou de:;;~n_ r :;on dacns_'ur, a:71si qu.: \..5 personnes lIu 'il des:re tai n: lll t...lId-re. Le membn.: :it.u la i rl' rl:ClIs~ (;st n:mplacl: par 50 n supplbnt. A l'ex.piration clu (1(I: ai d ..' 15 jour.· qui io\uit cette n~i se en demeure, je juge de paix fix c la date ù t: l<l rlHmioll du consc il de discipl ine. Il dres....;;e un procès-\'c rlwl d:: la (jC:-l'hrratiol1. le fai. s igne r i)a r le~ Ill~mbrl"!' dtl co ns ,Il prl-sellt<; à la séance et \'aùres~J' au ma i re dans les trois jours. ulSPOS IT ION TRAN SITO l rŒ AR1. 7. Le::;. pr cmiè r .. s dl~ l gna ti o l1s et d ections en nl~ dt' la IOlllla lioll dLS conscila dl.! di:5c-iplÎnc a uront !.L eu dall~ le lid"'ll de lro;s mOIs à partir de la puhlication du pri:st: nt d~~i'e t. AI{!. K - Le, pré-!"iidcn~ (h~ Co nse il, Minb~ ln! d.e \'illt ~ n tur, est c har ge 1I~ 1exécution du pr~scnt llt..'cret. Fait il R~mbou.llot k 2J iel illct 19:10. Par le PrCs.ucllt l:'~ la l{l'jJul-;j.que, L e Prtl,'iitJC:l1f du COI/ .H' II, Mifli~ tr.: de tl n/ér,eu,., Amk0 T ARDI LU. - Ll par'ag raphe l u àc r arC'C\c ART . 2. (i c:;;. corr.pleté a ]Jt:-;1 qU 'II SUit : Au GIS où parmi I...ti dëlt!bUC~ du p~llSon­ nd flciu rant Mi r la li ste etablic dam; ILS candi ' Oll~ prl'\'uc!:I .1IUX a rt icles 2, 3, 4 et 5 'P_u~ de trois appal icnd r aH:!nt il la mème commun e qll~ 1ago:lt déicrl: et ou U\! le tar.t, il serait ilHlJo~i h l e p<!r al)p li ca ti on des dbp~ltlOnS du . par.l~raphe lU de rartide. unique d e la 101 du 12 n:ars 1930, de tom:itltutr le consei l de disoipline, le juge ck paix tire;a au sort sur la li ste d'une autre ci rconscril:U:,on llimitwl)h'-! qu' il choisira ,!'ui-ml:I11~, L ou l es d éléguOs ap pel és à compléter l'e consc.;1 dt: disdpli ne ;t. " ART. 3. Le M in islne de l'Ill ~ üicur et charge Ùl! Il 'exccut io n du p r~.!Ient décret. Statut des fonctionnaires Fai t à Paris le 9 févriel~ 1932, Par II.! PIl!slcltlll (H! fa Repllb.ïquC' Frullçaisl.', D0crd ...Iu ~) fl'v r ie,· HU~ et employf:S commu"aux Lt! Prl~idt.n J de la R~publiqut.: Fral1çais~, Sur ;e rappo rt UlU j\'hnl;,>tre l.~ 1 Intt:ni... Ur, \ u l a 101 du 12 millS Hl,iJ 11IU~1,WI!H l'arlIck 88 de la lOI d u 5 an Il IHb-l Vu le ddlet en dak' dll 1...; jL:.:t IQ3:J portant règ'.e mtnt d·:tdmin..~ . ratlun publiqu~ pour l'exécution dl' la loi precitee Le COI1:-;eil d'EI.at l"tln~tll, IJECHETE : L'article 3 dt!. decrL"t I>ol lant ll:gILmcllt pu o Iq.lt! uu :2.) j(,I1_'( ILl ~iU rUllUU (.' /1 eXI..,--Ul. Oil U...: :a lU I Ut! 12 O\~H'" I V3tl, (:.,jt 11lQlllfl:.! ainsi qLl LI ~llIt : d'admlll ,~t r a tiun ARr. 3. Le pe rsoll nel (,;Lnlll:ulla l compr... nd les cah:gurics Li-at}f~s 1" S... crltair .. s gl·nl:rdllX, 1:t. ...·rdai .. c3 ( d~ mairie et chl:1 d:: ~U \ Il\. ....C.:t IlL..]L.':S ; 2" Chd de se rvice ou liC tHIfl:all Lt ag _llts tCl:hJ1l{l'llèS aOrl t la Si tU;:.dUIl c~ t I.:l.olUl)a rabk : J.' ~ous-chu'. li..: bl,',C,'-' ou ;.h.l .... ·~r;t.:I~ dL' se n'ilç et ag..:nts ~ .. chn ..F_l... <"Olh I~t Sltuat io,1 e::;.1 (QJnpara v.e ; 4" Rcdal'.curs et com m;g prinup.. llx t:t agents t .. chniqucs dUM IJ "\lU.:. .\ (. l.:u:l1parallie ; 5" Lc,lln:b expctl it.Oll!Wlrl.:i da., .'..... lmployGs de bu r ... au et lt~' S .. n'K~S lcchn· 4 11t.'; W olt la sit.latiun e~t lomparable ; 6" A"eIl1:-; de POlll'C t.,t b.~Hu'(~ l,h.-mpl: t rl'S; 7" U~I"r, ... rs o u a~.. iTllil;l:s il cu.n.ù;t;oll quïlsi\ i ~ nt de Ilo mOll::.'o à tlll'l' pOI111<111L'lIt S" Secrl:t.11lfl'S (l.:.: m.uri\.!, lkitil uteurs l1 tous a urr .. :" cn;p"oyl.-i ayant ulle ~illla, ion l-qlli\'a kntc d o nt :tL'.... i OllCLI {),b IIlun·L.i),ll-S ,,~ surit Que l 'au.:L: ~rio ir-: d·' lIllt! autn.: jOlll·dOIl. a cOHùiLon qu ib a iult t:h: 1I011l01 LS tt titi.;! p::rmallelh ; 9" Age rlt:o: d:\ .:rs ()CI: Up~l1t dt:...; cm:)Lis Inh:rieufs et dont Il~ fOIl{; t iull.-i m unicipales ne sont que l'acct:: '0 Te d'U\:' <Itllrc lU, _ IH/ ~ comlitloll q u'i ,~ ai ... nt do.: nl.ll1l1 ... S à titi'" pen n anel1(. L'il1l 0r,porafu l1 dan:'. l'UIl\.' o u l'.! li, r~ de l:l'..... ca légoric~ ::):.:ra fai te par h.· jl lt:kt, foQl t d'aprb I.. ~ g ra:.les, .. o:t d·a ,Hl .. It::-i ~ra! te­ ments I ()r~qi.l' il ~cra neCl~salr.: de r Lt.:h~·fchl'r tes lqu;vil~e nccs notamment e/1 ct.: qlll COI1l:-lrl1..: le per. .:o nllel teclllHQU l'. Les titulaire:-;, d't' mplois lOl1ln,lIlI aUX _ ?L'Int la lIlHllilHI ion c~t rl:~('e 'p:lr tiL' '' d is,pO:..lt.lons. srL'C i a l~s sont r ;:lIlgc~ pM le p rd l.:,t dans IUill' ou l'aut f'oC des cn tcl{ories F.lI~: lltliqUl;e~ cl'apr(:$ k urs g mùcs ou leurs t ra lll'n!e nt.:' a l' exception cil! Cl'lIX pour !t.:S(ILlcls Il (!:\~:-itc 1111 gt<ltut disciplina i re 0t:1 hli eg,a:unel1t . pa r dc:o:' d is.positions spéciate:-. ou rê~It:llIèJllalres . P a ul DOUMER. L e Minis/re dol l'Ill d!ri ur, P ierre CATH.\LA. adm nistral'ivc et deux pour 1:1 Com missioll mu nicipale. y auril i t intérH il cc. ,!ue les dêlL"gués ~~~a5 ué~.gnés I.>om la revis,on .du 14 juin -' sOIt:nt millnt::nus. Au cas ou kur r em pl~cement l'OIiS paraitrait Ilcc ...... sJirt' j.;: vous l'nera_os de m'cil fair~ lunnai·rc les mOlifs. . VOliS alfiCl SIJ!n, des qu.: le Conseil mllIllc,pal au ra procéde il leS d t sifTnatiolls de m,~. f~ire, parvt nir deux (:xt:mp~ires d~ la ddlbtrallon intervenue. Par ai ll eurs, vou::; dc\'rt'l Ir... faire connai·, tre, avec leu r nombre et Icure; (.aracté r:s jque::; d ,~?mptc .tenu du stock que vous po ... st:ùe/.. dCja, les Impri/lllS -{lui vous ::>t'ront neC~alf(:$ pour cettc nOll\ellt! rl:'Vis: on. y - - - - < :. 00<>·- - -- RH 8 TEXTILES HABILLEMENT OU PERSONNEL EN CIVIL DE LA SU!ŒTE NATIONALE .;\\0/1 al1t! ntion a He a ttirée à dinr::::es repn".!S sur ItS dJficlI(té:; que rencontrent les fO I1l:tionnai-<~s en c;'" il de la S ûreté na tio nale el dc 1:1 Police rl:g:inn:tk lI'Etat (commissairtS, inspeDtt.'tJ rs, sccretaircs d~ comfn:ssa1 d.: prov~qut'f tians cha"'l uc t.:ommul1c :a riat, l: ~ c. .. ) peur obt:.. nir des maires c~ leur r!:ull ioll du Cow'kd M Ullilipaf qui denapror~s;dcnce h: .:. bons d'achat de \'t-tcme nts ou l'l'Uer, au t..: rutill ~ lcr ... \, a la u~s,gnat lon \ de (hall~:-;I!r~s auxqueb ils ont droit sous d·I.1Il lIlI,gul' tlt~d~lJrl· ,--l lI'llIl èd;.;gl.': Sdppr~te~;:e que Ictlr ad ministra tion bénéfiGc plcant. Les noms dt.' ns d(:kJ u~s me ~uo nt d'lin programme d ~ fabrilatiJ I1. t.:ornmul\lqu.!s aussi tôt; ~l: lx-rson n.:1 est soumis il la procédure 2" de n l ·a(l!e~·oSl.. r, dan!) 'hes p· us brds dé la: ..... du droit com mun l' t I~s age nls en C'iv:1 ~Ln(' li,,1 ~ co mprt!n<1nt, pa r t.:a t~gon .. , t vu~ I~s doivent prést'Ilter leurs dl.. mandes d.: \'ëteel1lpluye~. {lgl.: l1ts et U tlVf ,L: r .~ communaux. men~s et de chaus .. ures il la mair:e de leur ré:; iden ~l:'. S.:u ls le..-. age nts l'n Inii ()rm~ bé CLUe li5t<: (k"ra ~trr d rl'ssl"-: CÙl1fOfllll:ne.ïlient d: programlllt: tic fabri~ation. I , l ~n't aux cakgori~s pr~nlt'$ pa r Il! UL"':fel · du V fénie r 193"2. Je dtnnnde aux mairo..:s (t il leurs em rbye-s dt' r~l'ndre bonne n0tc dl! ces ds- - - - .. ,.) 00 <)- - - pu:;it:0ns fllin d'h iter qu'à raveni r 1..: personntl dont il s·agit se yuit Il,'p:}:,e r llOe fin 02 B-l AG 14 d..: non rt'cc':njr de 1" part dcs Services de Ilarli ,)il à l'u.:casion du d':pôl d~ leur~ REVISION DE" LISTES ELECTORALES d~·maJ1Ùes, I.:! prll~ ra mm.: de fahr:cation süFyi . Une circula·n.! d e j\\. le .Wnistfe de \ïnt l' par la sous di·L'(:ion de l'hahi lement d~ la lI~lI r .du 10 dt'L1~mh:t: 1945 pre::.cilt qu,-, C()I1~ûrek n.11ion.11~ éta nt uniq\ emcnt reservê forme':f1ent aux dbpos1tiol/5 du dêcrl!1 règh.:ail pe rsonnt'I t:/I uniforme. rnentalre du 2 f ... v rÎ\..'r 1852 et de la loi ùu _______ «)00«> ________ 7 juillet IB74 la r{;\' isiun (.''':.$ listes llt:cturalL3 do·; t avoir lie-,I ditn!>; tOlltb les comm llm"~ ~I 04 B3 RR 8- 0-14 partir du ' _t: r janvier pro{'!1ain. ~ Les C)ml.d~ 11llS aLiministf.1tiv(' et IlluniTEXTILES CHAUSSURES cipale duireut e~ re rt~Ullicj ~Ur convocation ARTiCLES MENIIGZ~S du ma·re de la commUIIl' ; t'Il Ce qui COllL'~rn~ h Coml.li:-:.::.ioll .1dmin:stralÎ\'e, nttf' 1. - C H,\USSl'[Œ~ r~lInlon .ô'}Jt t::tre rlr~'\'II: d.1 I t:r au 10 j.1n1· f?l's.'io1ldugc. vlcr. 11 l~lP ,;1I.: donc que Ic" Olclllh. e~ qui La dlLi:-illJll 1.101 du Ihparfkur Chef d.: les (onsh,uen t. sO Îent d~sigllé ... dans le pilis la SedlOll du Cuir é! ;{.(J ol.:tùb:-e I t!..l5 (J. U. bn'f dll Je crois devoir \'011S r:lpp~ler qll~ la Com- du 2 1-11-45) a \·aliù.:, il p.:ntir ou h.r jan\it:r 1~).4t1, le tit::l;.et~lcrtre R I des carL:'. de ml~sl n ~l! .. '~r.1ti\ c Lst l:oOlpo"é~ dll I~:\tik c.!lS ca cgori ...... E, J, AH, AF pour un l1I a l~ e , p résident. d'lin dt!I~~!,Il- d~ l'Adminisr l:.~:-.Lillda~ '. tration repr(:SL"l1tant \'a tltoril,~ p~éf..ctO;'J.le , Il l",t rrl-l'Î~c que Cl.' h:kt>_1 Il' st pas Ull d'li n dé 1è"tJ 111 Conse 1 nlullic ip:11. tÎlkd cI'in~((.ption. Il·· s {LH:l lotr..: n.'m,s au . La Commission lIl un :l··palL' ch.1rg-êe d...' l.:ordo!lnicr p,u ~on titulaire :!lI m, JlI~nt du Juger les réc~an1afolls st: COl1lpOS~' des mêtI n:~".:md:tg l~ . 2:'. Ar.ir/l·s dwus,mnh mi~ 11 l 'LI/ c IibrL·. La lil'risiull UN dll R~·parti1tur Chef (le la S~ct:OIl du Cui r du 22: ol~tohrl" 1045 (10 du 10-11-45) a mis t'n 'Tilte I.bfe ~cs espadr i llt'1:i il. scml'i/L's dl' II. - jC){l l', D'autre part, ulle pro dla :ne dL:ci:o:ion m .. ttra Cil Hnte librt.' :t.~ p.1/lto tlfh:!'i Cl ~lIlldlt,!'i dl' boi$. TeXT ILES , ., Valù/ut,on ae l l c kl't~-pouli.'i sur les car les de I l!xlll('s AI·' ft Ar. L a d~c1s;on O. 101 du 3 QI.:.:embre 1945 U. 04133 En c onséqtlen~~, :es premièrcs dLsignatio.; ét C1cctiUl1:.::. dt!\'ant :1\·UII II ~ u U<l;1S I~ dL.J. dl" 3 mois il p:lrtJr de la plJblic aJ~;v n d ..: 1'01'dOl1nan..:c du I ~) octuble 1~4j, Il appault:J1 a j\·\I\\. h. s J\\air~.s dl! Uupa rtemellt : OI,I'~ mtlllh .'!Ixq\l~!s SOllt adjoin ts deu:x cl t:!cgu~s du Conseil munic ipal. Vous vomI l'~ hien, ell CO IISéljIlCIICL' : , 1" Me propo3er d:lII$, le pl us br.. f dl·lai lin e!ectc ur dt: vetre C0mmllllL' pUlLr me rt'prl:~t.:I1~ te-r au se in 'de Ces Co 111 111 is....:i on..; ; .2" I~éllll'r d'lIr~elH·l' le Conse: 1 municipal afill qu';1 dé il!nè <I ll scrutin sec rLt suiva nt k's. di~positj('\ ns de b loi d u 7 juillet 1874. 1rols dt!lf:gu0s, dont lin po ur b. COlTI l1liSS :O Il 3" Chall.'i.lJrc.'i pour rentn' tle furmation rn'mliilatn.:. U mc ordonnance du 22 avril 1~45 a créé les Cl.~ltre:-; de tormatic>i1 pn.:mllihl.rc. A ucune a ttnoutlon dt! Ch~l\ls;:.llr~~ n-e::::>i ~UTlSt:nth.: Sllr Il: pl;:ln na:ional a Ces Llntl '~. lb ,:>c..~Oll~ ~II ch;"u7':'IlIrt:~ lo.ti jl:ünCS gens qu,. :-1.! 1\·~nt 1<:5 lour:.., dt! 11.11I1",110n p.crnili ta k d~Hont ù.rc ~a"slaÎ;'\""S ~ UI'iani. la prorcourt! dt: drOit commua dans ,a lunitt: des contlngt'nt~ n:i5 pcnU'Jiqul:ment il la dl~posj ­ tl!)n ti ~ main:::). O. Uli 7-12-45) du Hcvartittur Chef de la Section Textiles a \·alid.: 3D pv iDt5 (tî..:kets 1. il 21) sur I ~s cart...s de te:diL.') d.....; ca tégo- ne,; ,\H 2 C{ ~t tU·. l'alida_,oll de (.Jinl ... ~ ur les rar!!'s L B. Afin d~ s"mpUin le... f"ml.lLtL'5 Q U~ d Î\'ent 3ccc.mp lir It~ lI1el~.s U~ tami l ~, u.le pn.Jt:naine dé(':l~io n du 1(l:partlt'.. u r vahd~ra il pa rrir du 1er pm·.cr I ~..H·O I..b tlCk~lY- t:tFt:':) sun'an;,:; dl.>$ cartl:, de it:x 'iJcs L t..l . H. C:1rtt: l : L.'S t.lkdS A-B-l.-Ll-E-G Stront ra:ahh.-.... pour JU po.nL"'; lhacul1. L~:s tiu~ L IS L et J\l ~t.'rl)i!t \ëlLlhlcs pvi.lr un lan~l: Je l-n in..: t.:hi..CJn. (~.1rrt.: 13 : Les 'illk. S t, -B-D .!.ont va lahh!: l'lmr 30 points chacun. 11 e:-r.t naisLmhla ,..: LIU;: ù·"utres ti.:kets pourn.Jl1t l·ir\..' \alitll's tilt..!!"ïcu, .. I·r~nt ~lIT ces mi; mL:> (:J ri.t:~ pour th.;:, \ <:Iku,;:, li 1 ~ ... rl.1t P.O.: LIS ... C~. En (uJl ....l.:quen..::e. 11t5 Serv·c .... Jè Ra ...ùnnemen, n~ u.\ 1 ont p:u.s ud.rn:r lk ovn.3 u a .. hat hors l i n,·n..;.eut L'U :.'ou r contin~Lnt aux titu131rl"S dl.:"! cart~ L. et B. D~ ml:m~, le~ t_~oins en a t:l:'eS tex-tiles des Îcmm ~ t:nu.:intt.:..-. de\Tont i'trt! sa isfaits au moyul cl ... s pv,nh L:.;.1.!I t.:a.:-.es lit: 1':1)..:.te, er il Ile llt.:\fJ ~ lus I~ur i'trc t.it'tnes 1....; bons d'al:n<lt d'art icl::) te:\til~s pou r I ... ur g rossesse. T outdt:_... jll.....:qU·; u :?H flnlcr ~ro ... hain, Ut:S b();l;:; d·al,;l!;v pour vètt:n:l..'"nl,j lourds (;.0. ~ o u mant..~u:\ ) 1-' ;"Irrunt, t-,l l~1;:, d ~ .:;,..... P._t', k ur ètr~ al\:'Q rd ~::;. 3" Rt'.!.:.ÏI1l<' t/·crhungr. r\ p:utir Ju 15 "h:'; ..llb;~ 1 9~5, It;s rcgim e~ d\dl:lII",e d~ n~:r.Jmelits u.s3~L·,-; I ...-c ~ .r ... 1 pour l'1I·r~ll:ts ~. j~'IIIf~$ gL.n~·'et 2 lontre 1 pour toutt:::' rakt;u; i~ ::;0110 !.'lIppriml~ . -l" \ tÔh'tnt:llls dl! fral'a:1 en g_ nêt-fibrannt:, PUlir p.:rm~ttfe 1'l: .. OLhn ... m lIL:> \'tJ 'Mlen ts d~ tra\.:!1 di g_I;t~.:t-fitrann(', il 3 Lte d .....·iuè q:..lè leS artil·: ... S Ile Ul m, L!ù plus t:eu à rt!m:~p! dL: bons lla.:ha. :;.p ...Liaux p ..\~ r v~te ­ me nl. . d;: travail , ma ,p. r:. 1 n:- t.: re \' _ :J~I S contr~ pUI:'"" crd.'ilair ~~ uu blll S L!'.:!..:hat o rdina-rt.s tldinL~ par le ... mair:L$. L\:s \'thlllt:n $ d tra\" il Lil <lutr..s tex~:les (cotùn, lin d texti\'·$ artilicieb) restent so umi,:;. ~tI r\,.;,.. .rH': t'èS bons spl".ciaux. 5" Adrtbuiiofl Ul' /t'xiii s. rlitlllS~ures. articleS ml·nag r:; CI fllÎ_Jl(t' UiIX j'--lmt.'~ ménagl·s. Pour s,mplifi~r :t::"' dl.ll;:II..:bl:s qli.1! doi,'e nt <\lt.:nmplir h.:~ CI)Il~t)]JHnar. urs il 1\:..:( :'.100 de 11IIr mari'lgt::, lus maires voudront bien prendre 1U1I1~ d:spos:tions uti:cs pour que les clt.:J1\:lnd~s p,.mr les artidt.', k~tilcs, ch:lU ' llr~~, articles n:l'nagèrs et articles d e fa'lencc:: puiS$(.' n. 0tre p rc~nt~~::o par ces consomma.- �0 2 B3 DEMANDES DE SUBVENTION S POUR MAtERIEL D'INCENDIE ACQUISITION ET ENTRETIEN D'EFFETS D'HABILLEMENT ET D'EQUIPEMENT teurti en une selde fois et que Ie-,. a ttr: llUti()JI~ qui !I>Ourront leur etre eOl1sro'.ies selon la procl..'dl' ~e aCnieliement L"n vigueur Il~lIr soient déli\'et.:s c.n une seule opéra tion. 6° Carle> perdu es. 11 avait t't ê indiqué que les cartt.S perdue::: des cat égor ies AH et A f ~ur leS<lut: l1l'S aocun point n ·éta~J l ibér é, ne serait:'ll t }>3 5 remplacées. La 'l ibération de points meni ionnee a u paragraphe t de la presente ci rcu l aire condUit à modih er ces i nstruorlon- Désom:ais, les cartes AH et AF per dues seroot rern p l acé~s dans les m~mes condition.s que les ca ll~ d ~'i cat égor.ies L -B-E-J, c'est-à-d~ q u' il sera r e· mis aux consom matélu'S : 16 Un du'!)lica tum de la cO llv ertu re de la carte. 20 U ne nouvelle feuille de ti ckets, an',putée de tous les ticke -point,; Iib&és et de tous. les ti ckets-Ieltr lib m-és pour des arti les texti les. _ _ _ _ 4" OQ Communiqués : Avis Annonces diverses J'ai l' honne ur de rap l>eler à M M. les mai· res, qu' aucu ne d-e mande de subventio n, ne peu t N;re trans mise à !V\. le minis tre de l' Int érieur sans que Je. dossier SlIirvant ait été 1 co rrectement constitué et me soit paf'Veml avec la demande : 1" Devis détaiUé indiq ll.ant la l1 a t ll~'e du m.at.e.riel ou de-s fou rni tur.cs à ac quérir et le monta nt de la dépense en r ésultant ; SC 3 CAMPAGNE POUR LA DESTRUCTION DES RATS Par une récente circulai re, M. le ministre de ,la Population a demandé que lui soient indiquées les co mmunes infestées par les rats et SUT le territ oir e desquelles des opératio ns doi \'ent être entreprises en vue de la destn.JCI~on de ces r on geurs, AtM. 1 ~ maires des comm un es pOlW' les- quelles cette campa gne p résente de l' ilttérêl v oudront b.i-en le fai re connaître d' urgence ~ ... le médecin-inspec teu r de 4a Sa nté à la - ç. ecture des B ouches-du-Rhône en préci~~.t. autant que possible, le v olLtme des iltdrc.ha ndises ou des détritus qui servent à ..... :\ourriture de ra ts et celul des loc au x qui les abritent. DËPARTEMENT DES BOUCHE.S-DU-RHO 4" N otice dl' n: nse.ig nemellts. • 20 Lorsque la dépense dépassera 5.000 fr., r avis de l'Inspecteur dépar te mental du servoi ce de secours con t re l' in-cendie ou de l'officier en t enant lieu ; 30 Renseignements pr écis sur la situati on fina ncière de la -commune (exercic e anté ri eur à l'année en. cour s de laquelle la demande de subvention est faite) ; a) Certificat du r eCCVelrr mUlllcipal perl1l'ettanlt de con statN si, d 'après les résu ltats du compte ad minjstranf, il apparaît un excédent de r ecettes S3JIS emploi ; b) M onta nt des fon ds placés ; c) Montant des ressOurces que la commune consacre ann uellement au fo ne ti oll ~ nemen t du servi-ce d'ince ndie ; d) Délibération d u Cons ei l muni cipal jus-tifiant de l' impossibilité d' assurer le paieme nt de la totati té de la d épe ns e, indiq ua n,t le montant des dons ou des souscr iptions pwbliques qui pourraient avoir été recueillies, votant les crédi ts représentant la pamticipa· ti on de la commune et porta nt en ga gemeJllt 03 B2 DONS ET LEGS Avis publié en ex ù ution de L'artecle 3 du décrel du 1er l évrier 1Rg6, dans l e bul tfin- R ÉPUBLI QUE FRANÇAISE 10 JanTier 1946 de l' Etat ; (Loi du 28 Juillet 19 17) <.---- INSPECTION DE L~ SANTÉ all t de la différence entre le total ci e la dépens e et l a sub ven ti on e \'l' ll t llc!~ e <1 oJ11 €llir SC 7 Bulletin A~ministratif ~esMhf Coordina tion et diffusion des Instructions Préfectorales )liU, les héritiers in connus des teslateurs (} prendre connaissan ce du testam ent, en vut dt donner leur consenlement ou de produire J,urs moyens d'opposition. Les ',Ic/amations ne sont rete vabJes QUt dans un dtlai dt trois mois à part ir de l'insu- tion au c Bullttin ) . d i x mi ll e f rancs aux établissements hOSI>ib· liers des Petites Sœ urs des Pam'r.es à J\t1r· seil le, Marseille. le HI d l'cembr c Hl l.i. It. Par testam ent o lo.graph e d u 10 juin 1944, déposé aux rr.inu te:- de MO Régis OU GAS, notajre à M a rseil le, f eue M adame D AU PHI N,. ve uve BONNET, a « l a~ssé il l' ma blisse mellt SaMlt-J e-a n- de-D ieu », à Sai nt-B élIr>thélem y, Id somme de vi ngt mille francs ~ . Marseille, le ln déce mbr e Hl ·..). ~J3~It~I~1PI<>~;O§ ======~================================ S~n' i ce - l.e. lett res 0 et B d' hil . . Réq~isitions" Allema ndes __ ~ul~\e~ RaUv~t~lIetre I ~d~qu~.nt ~ ~SrvICt: A. P. : Arrêté prefecto ral. - C. : Clfcula" . S. L. R A. : de Liquidation des Ci rcu lation d du Roula~. ,l\rrête! règlement aire!\ et Circulaires BC 2. - Abancton par dc::> co ll ectivites pub.liques d'une pa rti ~ de leurs pre rogatives en mat ière d'exp ropri atio n .. , . . .. .. . . .. . 5 BC 2 D2 B3 j'ai J'honneur llrl! po: t ... r. 1 la c.:o nnaissam:è dt l'\'\t\\ . les Imair~5 d'u dl."pa r temeont la circulai re ci -d ~sso u::) du ' 9 IIO\'t~mbre 1945, de M. le mini stre de l' Intér ieu r. Je ne puis qu'a ft irt r votre atten ti on SI!r II! devo ir qui s';mpo~e aux cOlkct i,·:u?s lo ca'~s de S~ co nfÛ'rn:er à ~.'s instr uctions t' t de maintenir ain~ i .Ic;:> ,prerogati\'c ... de la puis sancc pu bliqulC. Circuiair4: Il'' R70 Paris. k Hl 1I0\'t.:l1IllTC 19,,)5 Le mi nistr e de l' Intérieur à M.M . les Préfets, en com m unication à l\Lf\\. les Com mi ssaires de la Répnblique, Sec,-~ Ja l(f Oinüal, BARET . La Cou r ùes Comptes a atti re m OIl at!en hon sur lc fait qlle quclq ui.."ti co llee i\'itt:s locales o nt tcndanc(,; fi ,se d~('hargd :-ollr cks ent reprises I>rivô'..s (k L'crt;Jin e~ des forma1ite~ à remlù r cn Il.;t ti l:r~ d'IŒpropriatioll pour cause d' u.tîUê publique. De to\l\~ prn tiqul's abolltir3il: n'~ à d~ssOl.is·r l'A.d lll in i~, rat ion d 'Iltl(! partie de..... ohli!:!ot'ons q~1I lui incolll bl'ilt en a pp l ~at;o l1 d es lois ct reglements cn \r j('qICIII' et auxqllellLs I c~ diffcrCl1b s~' I'\l i cc:-; pl~) li cs i !1t(re~scs d O\I~nt nor~ I1Hl. l ern~ lI t sJ l i .... fa i r ~ . . l! iJI[p. N ooYU.l..S O. )(~I LU., 111·180, Ru e S . iale •. • CL.\ 4. Fn,a tlo.l1 des salaires des nour rices et pen~i on s des pupilles de l' Etat de la région de .\1arseiHe .... FS 2. - Allotation~ d'assi:;tance aux femm es en couches ..... RR 4. - Prix et ta xatio ns ..... '.,M ou . C. R. : eneral. - men Bu rea~ d'o ngJnc: Ser\'lct: tlt: la 2. - Rcnseignemt!nts ....ur les seri scvices de dist ri bution d't:au, d'tau '.,e. 1 chaude naturelles et de chauffaoe 10 urbain ................ l:> Communiques , Avis, Annonc es ctiverses 6 1 10 6 1 Poste vacant d ~ garde-champêtre 5 1 ARRËT ÉS R Ë GLEMENTAIRES ET CIRCULAIR E S ABANDON PAR [)ES COLLECTIVITES PU BLIQUES D'UNE PARTIE DE LEURS PREROGATIVES EN MATIERE D'EXPROPRIATION Copie certifi ée co nfo rJ1l.e . SOMMAIRE ____ <:.0.<.---- • Secrétaria t Génér rJ Toute corresp ondance re lative a u B ulletin do it étre adr es sée à la P r e"l ecture P a r tes tame nt o lo g rap he ctu 16 av ril 1945 déposé a ux mi., ules de M' Jéan ROUSSET: notai re à Cavaillon, f eue d emo ise lle Jea nn:.. Anto inette BERGE a légué Ull e somm e Je de me ttre à la cha rge de cell e-c> le mo n- Lt j \ .< • 1 .C"::.: t in:ldmis.... ihte qll..' dc::'> furm;1" i:b prl'Hm;nal r l's dl! l é\. I)ro r.:é~lu !'e d·I::·qlr\.lpriation, te ll es qUl' l l'~ \:'n qut-te s p<1rc ~~·.:I.i!'c5, ~o:cn , en t.:lfct, lùnh::.:s puren •• ~l t et sÎmph.:;IH:n r il d;. s personne::. ~tran~er~:-. à J'Adnllnis:.ration. Sanil doute, les co llectivites loca les conser\'ent la faCilite de fair~ appt:=.i, lorsqu'e-Il~ 'e jugent IlcL':.'ssai rt:, il d~ homme::; de l'a r . d~ leu r dlOix pour J,:, s...1.:ùnd~r dans l..:ur tache. ct notamment pour l'a...:complisscmcnt d·opc.:r atiQns qui, tOUt en l'tani c:un:~cxCS ~ 1.. 1 procé dure" réglem entaire , n'en font pas partiL' in.é-gmnte. et ont s:eu lement un rôle d~ doulIr.t:'ntation ou de preparation. telll.:s qu..: I('~ 1::\ ~L::> ou \'àifi(atiol\~ de piano..;. !\\ ais L'CS 1l1l'Sllrt:::,> ne doi\'~l1t pas, en t!)ut etat de causc. se traduire par un \'(-r it~b'~ a b;lIldun. entre le, m3i n~ de c\..-::. hOm{l1eS d~ l'art. dc I!a di red ion de la proccùurl..'. Il est d'autr~ part. s·ou h aita.bl~. ql!,) le n... -co urs il d ~s kchntc' t ns privl-s, qUI l'olls!itue l1n~ charge financiëre pour 1C5 coll. . . lth·'ks. !'dit stri ctemcnt Iimik au:\. cas où lies diffi· (:ul6. p:l.rticuliè-I'\'s l·exig ... nt. \1 vou.:"> apil ar t!en"lra " IMs de- \'l:r:fier. en \'ot f1e quar te d'autor:h: d . .' tuill'e. So. h.:~ l"Jnh,J·.$ in tl'·· yell l1 :'. ne comj>l.1r ent pas de l'laus.e:- ano rOla\~mt:: nt on~r.tu~es pour l'adrr.inistration. \'Ol~ \'oud ......:z hiL'n n.:i1h:r il la stricte :11'plil'éltion de:o' ,prësclll . . . .· illstru ..:tions. Pou r le min '::'>tre (1 . nn:~r:'.!ur. et par deICgatillll, Il' d'rel'tcUT du Cah:net. Si!.!Il~: Pi erre TISSIER. ____ FIXATION DES SALAIRES DES NOURRICES ET PENSIONS DES PUPILLES DE L'ETAT DE LA REGION DE MARSEILLE Arrê té n" 4957 modifiant l'arrêté n' 3081 du 12 ju.illet 1945 !Je Commissaire Regional Republique il Marseille, de la Vu t'ordonnanct' C';I 2..J. octoh re 1945 retJ: L\'e aux poU\'oir::, t.~S Cummi".;.aires ReO' io naux de la Repub:ique: Co \'.1 la loi du 15 ;:wi l I Y..J.5 rd a":\'e à l'A:3sista n... ,;- dc l'l'nfan..:..:; \'u le,;, arr~tL"S comnf,ssar iaux 1231 du 1-1 j3nvicr 1945 et 30~1 du 12 j('lh.~t 13-15 ; \. r"" ,_:, la Sa.!1t~ ct L le ,iir",-:"u, rv,onal cte rA~istanct:; l:> Sar la P:'ùpo::'>i' ion du sl'crotaire pour les Affa! \,. ... E..:onom:qut:::o; g~né ral ,\RRETE: Artidr..' h r. - .\ con,ph' r l:U l~r j<1nvier J!'-lti. l~s sala.:rt:s ùcs nourrins t:t peru.<ons d~ pllpil;~::; dt' l'E.:'.t :o'\1" t Hx6 ainsi qu'i l suit: c.~c, --- - CIA 4 0583 �6 a Pour le::- puplk~ de l'Eta t du Dèpal",~ment f:mts ~è 2 aIl:-. Bouchl~s-dll -Rh 6nf : Cenrre lrd~\"age d~ Saint-Jo." ph-."\a~ ... illl'. P:aces dans le dêpartement ........... . En 3fTeIlCe (Ardi!che ou Drôme), d~p; r elllènts .... . \ ou autres Ardèch~) torale:-. ........ . ..•.... ru rale~ \'ar : Pl ac\.'5 dans 1.: dCpartt:ment ............. • En a~n('e (Puget-Thêniers) .........•...• Basst'''-Alpes .. __ ... - ... - - .. HalJt:s-Alpc?s: . _..... _.......... . . . Art. 2. - L"" Pr';fets d.s ckpartemenl< de la région de Ma~~ille ...ont charges chacu.n en ce qui Ie..~ concerr~ de l't!Xl:'C'ution du p resent arrête qui sera rmbLe au fLcueil des ac- res J.200 810 adlr.inis ratifs d,; lt:ur dëpartem~njt res· RIO 1.200 1.200 901 'HO 1.200 1.200 1.200 1.2OV 900 810 Actes Adrr,in :~tratifs tl~ chaque dé-pa rtement. 870 Marse"lo, le 3 dl,-ambre 1945. 7RO Le Commissaire Rc~iollal, 750 750 R~O D·~ Le Commissaire Régional de la R-IO 7Ra 660 660 FS 2 ALLOCATIONS D'ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES N" 225 T. P. j'ai J'honnEur de vous faire con naît r.: que, par application des tiisP<)"itions de J'ar· licle 33 d-e rordonnance 45-2729 du 2 novem bre 1945 sur :a pro:ection materne' le et infantile, les allocations journalières aux fem- Artic'e p îèmier. - Dan~ l e~ dtjJartement's de la règio~ d. j\\ars ~ i!Je, les p rix limite-; d~ vente des conf~urt!S distr'lbuées au tit re ciu 010:5 de n:J\'cmbre 1D45 !:ont fixés ain~i 4u'il s"Jit: ARRETE Prix aux CATEGOlllE grossiste...;. Pur fruit, pur sucre - en se-aux ou r écipients rue- plus de 1 kilo pO"Jr dêpotage ........ . Fruits et porr.mes par sucre et fruits et pomm.s, pLLr fru it pur ') u cr~: - 1er blanc 4/ 4 ...... . en st:.a.ux ou réocipients de 1 kr~o ou moins. autres que boites 4/ 4 .. . .. en seaux ou recipients de plus de 1 kilo pou.r dépotage ..... - Type 44 en boi es fer blan( 4/ 4 ......... • - en seaux ou recipierts de J kiLo ou mo ins, autres que bo1.es 4/ 4 ..... . - en .seaux ou r.t-cipients. deplU$ de 1 kilo pour depotage Art. 2. Ce!" prix s'<t:nt...·ndent au kilo, net taxe locale non comprise. Art. 3. - 52.32 59.60 43.25 48.07 55.30 ~1.95 45.65 55.70 Qua li té extra (en co:onnes) Qua li té standard (en p:- que'~) Q~ 1iÎ té sta!Jldard (en co lonnes) Qualité stand alrd ( en vrac) .. ' Qualité rr.a rchanJl' (en vrac) Ces 'prix s'entend.;nt, marchandise logée.oo ca'sse5 d'origir. . :t'i, embapages per?us, qUl~' tal NI, ~ur wagcn dèpart, di.'<iouan.c por t me· tropor':~ in, man!€, d~ l 'impor ateu r et taxe de tran.33ction comp:'1ses. Lorsque les emballages immé- diats et extérjeurs de la marchandise ne sont pas consignés, le prix <le ces emballages il d e gros (le kilo) Lies complètes Alcools Vint; r ectif i (~ ext ra-nt: litres ., ....... " . , ... ,. Alenois type J\\idi titrant au minimum 94", Flegmes titrant au minimllill 9ù" ...... Fleb'l1,es titrant au mini- qui ~ra r>ubli~ au Recueil des At'tes A-JOl ni. . tratifs dl: chnqul! dL·partcmcnr. ,\1 :1rSt'III~, le 7 dCt.:l'TIlhre 1945, 877 701 852 679 .. 847 674 mum 87" ... ...... " ... Flegmes titrant au minimum 70" ..... , ... 8-12 669 Raisins d'hive.. N" 222 T. P. 832 659 ARRETE QU2.;~ it é supra (,en .pa uets) 43.20 49. 10 38.90 44.80 33.55 37.54 44.90 36.60 40. 17 45.70 32.30 35.87 41.40 31.05 34.5 1 41.40 ajouter aux prix fixés ci-de ssus ne pourra pas dépasser leur prix d'achat majoré de Il , 11 %. Toute infract io n t'onst a!tée fera QuaI. stand ard (en p,qu.) QuaI. standard (en colon.) l.,)tlal. standard (en vrac) .. QuaI. march3lfbde (en vra.e) 2 (1 Dans l es autres rommUIl "S du déparlemf'nf Rl~f!./f 1 cl, Lt' (omm; air l Ces p ri x s'entendent: frais de transports des mat ières première ~ -('.nt re la propriétc et l'usine nOn cOlnpris. Les distillateurs qui livreront à ùc~ entrepreneurs Ou qui 0pêpineront eU.'{-IllÔmlS ks marcs d:5tillés uevront payer la \'aleur aux produt:h.'urs aux prix en vigueur il l;t date de linaisoll des man':;. . Art. 2. - 1 cs prix maxima dt! distillation il domil'ilc sont fixés aillsi qu';1 suit par 100 kilo ... de marcs trait~'S polir la production d';tlcool rcctiii é extra-neutre: Alcool pur ob tenu Fr Moins de 5 HI. .... , ....... . 59 70 De 5 à 10 HI. .............. . Plus de 10 HI. ................... . 57 40 55 10 . Le Pri:fd des B Otll.:ht:~ dtJ-RilOne, VII l'onJO!lIlanCe n" -45-14!H <1u 30 l.Ujl1 1945, fl.lative aux priX; VII l'ArrHé interminis-tùiel n" 13.ROO t 20 1I00'cn·.hu: 194..1) hxant il: pn.\ J,u r.li" cl'h i\..r pvur 1,] carn]1ag-nc..' Itl45-lfj. Vu l'Arrêté ,ntcrm·llIstcri\.1 fi 12.ï67 1 4 juilkt 1945 m'atif au.\ pri.>:. Ù6 ra::- r..... tahlc. Stlr. la rn\p<r.-ition du S~crl' 1rl: g nlr' AHRETE Artll~e pn:mi~'r - Dan-:-. It: dCfxlr lTICn dt:.S B oul:ht::s-du- Rh 6Jl'~, I~s pr x tn.1xima \·en.c des rai~ins d'hi\'er s'nt f xcs au k pour la G.mpagnl' 1945-ffJt6, c nforml.!ll au t<!hh~(1U ci-aprt:.::t: Ces .priK doivent t·tre atténués de : 25 fr, par HI. d'alcool .pur lorsqu"il <.'St produit de l'alcool t) pe Midi, titrant au minimum fl..\." ; 30 fI'. Ipar III. d'~ù:o{)1 pur lorsqu'il est produit cie::; .fleg-m .. s titrant au minimum 90"; 35 fr. par 1[1. tI le 01 pur lorsquïl e~ produ it dL"S fI{'g'I'c tl r ''1t OlU minimum Ri 45 fr. par 111. d·nkool pur lor "il prodlli t dt's rlcg11l titrant li Il' ni Il ï Les prix maxima de di:'itillation à domi2" Les prix maxima de disti llation en usicil e des lies de \'i ns et d(;~ "ins anormaux ne des t:es de vin et dcs vins anormallx sont. sont fixes ainsi qu 'i l suit par Hl. d'alcool fixes ainsi qu'il suit par HI. d'alcool pur: 1 pm : P. H,\Mj. ,. Prix t:x!,i f't'I ~ dÎlion 1l~1I:<' d< l' ix d, d. li, .Iar-dlk 1 , d' \1< ,lndf! partir dt: JIj di·t. 1" IUSClt ;~ SI·Jl:l.nnd. ,,-·nasSe l:t .• , (FiJl'ld\.:, Olh ct le. >1 Ui .....";!l· ('1 ail trtS rai",ln~ n:·' du 1li l"tnSlr· .IU ; 1 dt· ;1 P. rt. duil.;r J. 1\\. :1" .1.) .ï- .ï,l Hl Ij .i 1 "t:,!n .;.'i il'! 1 hl" Ar .. 2. T Ollt ... int,act,ùn c.:ûn,:,;.alt..~· kr I·o-hj ... t d'un proâ!s-n~rhJ~ tran5;mi..:. a M. I\, Dlft~dt::ur llllp.arh:mentai du Con'rôlc des Prix. 1 Moins Alcoo l pur obtenu AlcoolR rectifiés extra-neutre~ .. 1_, . ALcools ty.pc h\idi au minÎIlHLnl ~ 4" Flegmes titrant au minimum 90", . Flegmes titran t au mininmm 871). F!legl11cs titrant au minimum 70° .. Prix de détail (le kilo) de 5 hl 975 950 9~5 940 930 Lies complètes De 5 Plus à 10 hl de lU hl 92~ R82 '103 898 R93 883 &57 ~52 \ ' ins ,\1oins de 5 hl 806 78 1 S>l7 776 771 R37 761 De 5 Plus il 10 hl de 10 hl 756 731 726 72 1 711 700 67.? 670 665 655 Art. 3. - .\\. II! Sl:Lr..!talr .. gi:ni:ral de L.l Préfecture, ,\\ . It' Prdet dl:"-'gul' a L\dminil"lraliof\ d .. la \'JIll! d.: ;\' .lI'~t'iL·..:. 1\\ \\. k. Sou.s-Pn.:I~'S, ~I.!~ i\\arr,~'~, At h; D,rt:t.:..tclll' dl:partemental du Contro!t: d~ Prix, .\\. \0 Commandant ùe G~Jld:lfrr.t!nl' ..\\.\1. ll'~ COTllJlli~'iairl':; C~ntraux t:f lit.' Poli .. e ~.onr- I.:ll:!r"\';3, dlal'UIl I.:n O'~ qui h:: concern~, de l'l'Xl· ~lIti()tl clu present arrêt!.!. j\1arstdlc, le 12 lILl.:emhrt:! 19-15. ,. Le Préfet·: 1 \'EYREN. 1(1 A Mnrsetl'c " 34.80 Ar. 4. - 45 fr. par HI. d'alcool pur lorsqu'il est pr oduit des flegme,;; tit rant au minimum 70". A r t 2. - Lies :)1ITix linlJ,es d~ vente. ~n O'ros et au dêtai l .è~S figue..... sèches so nt fiXes 1 ~mrr.e 5t1it, da'!":I; le département des Bou· ehes-d u R h ôI~e. Qua!itê extfla ( en paqu.t -s) Qualite extra (en co lo,n!i1es) 39.10 Ces prix doivent être attenués de : 25 fr. par HI. d' alcoul pur torsqu 'il est produit de l' alcool type Midi. titra~,t au minÎmum H4" j 30 fr. par H L d'alcool pur lorsqu'il est prod uit des fle gmes iitrant au minimum 90" ; 35 fr. par H I. d'alcool Ipur lorsqu'il est produit des flé"gme..", titrant au minimum 87"; 5.6 18 5.200 4.855 4.797 4.462 4.387 3.856 Qualite s upra (en paqu. ls) . .. Qual ité exb'a (en paquets) 011 moins, autres que les boîtes 4/ 4 .... en boit 47.50 tage. Fr. Prix en boîtes fe r blanc 4/ 4 . .......... . en seaux Ou rëci?ien!!" de- 1 kilo Prix aux Prix aux dë:ail1ants consomrr,ak,u rs flRllETE Article premi er. 1" Le s prix maxima de d·istillatioll Cil usine dt: marc..... de raisin sont fixes ain~i qu'il suit, par 100 kilos de marcs nlis en œuv re pOlllr la production d·al·· coo l rectifié extra-neutre 5.1 fran cs lorsqll'il n'y a pas de frais de courtage ; 56 fra ncs lorsqu'il y a ùe~ frais de cou r- A1HŒTE 1 (Extrait d~ l' nrrêté co mmi ssarial n ' 5103) N" 226 T. P. Article pr •.mier, Les pnix maxirr,a d vente par les impor ateurs aux co mmer,antf , gr.ossi,:;tes des figues .' ches, de la arnpélane 1945- 1946, en provenance d'Afriqu~ Nord sont fix tl:; comme ''''.tdt, au quintal: RR 4 Confitures D3 82 (Extrait -de l' arrêté co mmi ssaria l n' 5 107) HOI1lologation n" 240 SGAE Le Prefet d~s B o uch~~dlu-R hône, Vu !l'oruonna nce n" ...\.5- 1 48~ dl!.! ~O juill 1945, relative aux prix: Vu l'a rrêté commissarial n" 5.073 du 6 dêcembr~ 1945, fixant le \lrix des -figues sècha.:; dans la région de Mars~ille; Sur la propo::;iti(:)ll du Sccréta:'fe génèr al, R~O BI Distillation ARRETE 7RO PRIX ET TAXATIONS Sig në: P. HA AG. ,. Le Préfet: F. VEYREN. Figues sèches d'Airique du Nard N" 223 T. P. - ---4')00<> l-e 5 dêcembre 1945. R<'pub.:quc. - Marseille, le 7 déctlmbre 1945. ,', 7 o~1 m~ en couches ~r<")nt dësormil:';; aC'Cordc~s pendant tes six . ~rr.a ine$ qui precède.nt et les ~ix semaines qui ~u ivent les cOllc h e~.. . La durèe totale de J'a::;:...:.istaOl':c est am ~ 1 p"r ~~ de huit à dQuze ~em~\,i nes. pect1f. Marseil-~ , Art. 4. - M. le Sl'erC:taire gént!ral de la Préfecture. M. le Préfet dckg-u~ fI l'Adminis; tration dt: la ville de J\\a,.~il1C', MA\. les $outY"'Préfct~, le!; J\ \alres, M, le Directeur tlé= partemental du COIll rôle des Prix, M. k Conunandan.t de U~ndaoomrieJ i\lJ\1. les Corn· missaires Centraux t."t de PoLve sOnt charges, chacun en ce qui le concern e, de l'exé· cution du présent arrêté:. Art. 5. - 1.es Pr~k,t:-:; de la (,l:~ioll ~ Mar~eill t:~ s.ont c.harg-~!'o tle l:exél:Ution du prè. senl arre.I~. qlll :.era publtc au Reclkil dt'S dt: fi à 1.1 anS 900 1.200 1.000 ........ . Alp-::n\farilimes: Places dans It.~ cent res urba;lls ou zone:- litZon~$ !lOO 1 P.IIAAG. dans le dcpartement En agenœ { \' ernO'Ux. 2 il fi a ns 1.500 aJlr/u~t:: Pl l~e.s l'objet d'u.n proc~~-\'e. rbal tra. n~mi ~ M le Dire ctelur Départem :.'lItal du Cont rol 'des Prix du dl'partemc.nt IIltercs:-;c. Salairo (-$ nourrit.:es d'en- 61 56 53 52 48 4R 42 40 80 10 45 80 • 20 Qualité "u'pra (en paquels) 62 15 Qualité extra (en colonnes) 53 85 QUolité extra (en paqu"") 57 60 QuaI. slandard (e n 1!><1quels) 53 20 Q uall. standard (en co lon.) 49 60 g~~:: ~~~~I~~~d~el(C~r~~~~) :~ 7; 72.j() Le prix maxima d~ la distill.1tioll en ateli t"r pu hILe distillant au moyen d"un alambic à feLl nu. e:-ot fix!.! ,i 27 fr. 60 pa r litre d'alcool pur lorsqUe le produit de la distillation n'atteint pas 20 li trl'S d'alcool pur et il 25 fr. 80 lorsque la produdion dépasse cdte quan- 6680 62 50 61 70 57 40 56 50 49 70 Lorsque chez le mêm e- récoltant, il est disbillé ~uccessivclllent des marcs, des lies et des vins, les prix sont dé:erminês d'après la quantité totale d'alcool pur ohtenu. Les frais de transport de l'alambic ne sont pas. comp ri s dans ces ,prix et sont à la char- ge du récoltant. tité. 10 Lorsque la nourriture et le logement du Jersonn el du distil!ateu r son t assu r és par le récoltant, les prix doivent être diminués de 138 francs par hl. pur. Unt diminutio!l dt' 50 p. 100 sera faite su r ces ,prix lor~que le combustib le se ra fourni par le récoltan t. X~ 67 80 62 6Q 53 3(j Art. 3.- Le prix l1laxima de distillation t en atelier puhllc par hOlllllcu r amhulant au 1 moyen d'un alambic il vapeul est ftxe à 19 1r. RO pa r l it re d'al<.'ool pur lorsque le pro· duit de la distil lation n'atteint ,pas 20 litre...; 57 sr \ 50 r" • Art. 3. - T oute in fract:On c()~ta!6eMt1e, l'obj fl d'un procè!Y-ve.rlla11 transmis a d D ire~tel1 r dllp3,r terr.~n ta l du Contrôle l Pri x. 1 ... d'alcnol pur ct 17 fr. 60 par litre d'alcool pur lorsque la qu:t"ntité distîlll:c depas.....e 20 litres d'alcool pur. Une prime cie 0 fr. 50 pur sera attri hlrt!e tn plus bulant aSSllrant à l'atelier flC [!:'lllCS rés,en'l'('$ à T'Etat au Senrke des /\ lcooI5, par litre (l'alcool :lU bouilleur amle groupage des et leur livraison Art. 4. - Les Prdets de la Ré gion cie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté J\\ar~eille Tarif de réparation des automObiles cycles et motoeycl"s (Extr~\1t lie l'arrètc commissariat n' 510S) Homo togation n" 241 SGAE N' 235 T. P. ARRETE Article premier. - L'arrf-té commi-::."Sari.11 29 15 du 2~ aol'tt 19-15 e"t ahrogë, Art. 2. - Le::; tarifs lloraifl.'S d~ faL"lurati an pour la réparation deS" automobiles, (\'~ cks et motocycles, fixè:-;' par le~ arrêtës WIllmissariau.'C 11 " 3079 du W juin lD·t~ ct Il 41 28 du 1er ot·tob re 1045. ont H~ ëtahli.... n te nant compte d'une t:hnrg-c d·appn!'nti~......,~l' de 2 p. 100 sur Je:s salaires du perst,llllld des entrrprises. ... lIacun �tO ..: 11 (~ qui It! ..... nt l'onCl'rHt'. de rl':\l.:lutloll dl! pfl'- D283 .\\ar~illl', h; '29 ct~((,01br~ 1.l.l5. DE DISTRlBUTION D'EAU, •• Marrons et châtaignes N" :;2-l T. P. ARRETE Le Pn.'jfl des BOllcl!· ~·-du-Rllô.rll'. Yu l'urd0nn.:111Ce n~ +)-1-l~3 ùu :{Q Juin 1"4.,.,. relative au.'\ prix ; "u l'arrêtt- interminil'tcr"t:I n 13.52') h~. nt II:: prix des marrOf}$ t.:t çh~ltalgne... pour ~a l"ampa!!"ne 19-15-1 9-«5 ; \'u rarr~tc prdector:ti n" ~2-4 T. P. du JO nun..>fl1hre 1945. fixant "e p(x 1.11.\" marr·ln'" t"t (:hâ.aÎgnl"" dans I~ departernent des BouI:l-Jt;..;-du-Rhône : , Sur la prupos-rion du St:crt:t: j,"C Gdk al, \rtid~ premier. - r\ partir du 1er jan.\·i~r le mix maxima de vente des chatalgn\!S' sont' fixés comnle s~it dans le dëpa rte 1~+() m nt des Bouches-du-Rhone Prix product. (100 kil.) PI x ~xpédit. (100 kil.) \.435 985 Article 2. - Prix de ~ros (100 kiL) \.735 1.230 1.320 900 Prix de dctail (100 kiL) 21 10 15 Cet arr~tc abroge tout~s db· p :ition5 antêrieures contraires. Article 3. _ Toute infraction t:{)n~ta Le fda l'ohjet d'un procès- \'erbal tran~m~s il M. le DirL'Cteur Depar temental du Control\: de, Prix. Marseille, le 29 dt-cembre 1945. Le Prêfe, F. VEYHEN. Rccl.:tte:; : J'ai l'honneur 'de porkr j \ o:rl.: conn.ai s• !'am:c 1..: tcxe d'une circula:r..' de A\ons:t'ur le ,~l iniê'\.tre de l'lllt':ril"Ur l:n da' ~ du 27 no\..... mbn:: Hl45, p .... r laquc:lc œlui-:i li,l1l:,md d~ rt.:J!-.eign .. 1nents ~ur Ics :-;cn :,:e.. . de ui~tri· :.'ution d'eau, d'eau ch.1ude, d'eau chau de 11\:1ture~k ct lL: chauffage mbain. Les rens:.:ignem:.nt!"> rcl~Hib à CC3 ~~n':l'e:;, tlinsi que ILb ques.tivnnai~ dllmL'lh r~mplis dlwront tue adresses a M. le Prdd de.s Bouches-du- Rhôn ... ~~ us le timhr.e dt:' :2l: Di\'is'Oil, ~ •.: Bureau. P~ln.~, le 27 lIoyembr Hl-D. U' Afilli~tr~ dl.: l'InlL'rii!ur ci .H. le PrêJ1!1 des BOIICht's-Clll-Rllô/1l', Pour r~pondr-:! à une ùt.mandè ARRETE: .'loin" de 70 fruits au k:Jo.. De 70 il 115 fruits au kilo .. ·· Sal'ie'l' du clwutfagC' urbain dl! EXE I,C ICE 1<14,1 D'EAU CHAUDE NATURELLE ET DE CHAUFFAGE URBAIN F. \ 'EYREN. ete m'a f<:lIte par .\\. k .\\inistre de l'Et.:on<< :--Ille Nal1onale, je rouS prie do.: bien vouloir m'adre~~r une fiche de r~o.::eign ... m~nll:, cOllftlO1,~ au !]lUd~le ci-joint, tn œ qUI q)IKernC It:s di~tri­ butions publiques d'eau potabl::: ~xploiécs par ~es communt,s, grotlpe::. d: \,;OlTImunes ou socidt:S t:om:e*,ionna i r...:s, qlll $ïi exi'St~ dans votfL: Jl!'partem~'nt ..!..:s se rnCeS ~e chauffage urbain ou d'eau chaude natu.relle. "ous \Toudr.~z bien fail~ remplir I.-gakm ... m I~s questJOl1n;]irt;:~ r~latifu il ce:, services. Lû> r~r.c:.eilrnemeni.S dunt il s'agi'. hont d~ ­ Ir.and~ pour 1.:s amlt.":e.s 1~143 cl 1944, afin r.fetablir dès que poss:ble une première l;,:;.tÎ- mation. Pour permettre d't:fkctuer ensu:t~ unt: l:tllde plus ap!lfofonJie d.:: la qUL--stion, il \'ous appartklldra de me faire parvenir I~ mêmes PïlCisioilS pour J'annce 1945. Vou::. voudrez hien m'adreti~er ks prem;..:r~ da :j {L:'l11andl.-5 dans un dC'ai amiS, court que pogsible. Vo"te de clwkur (1) : ë.UX particu l ier:-; .. aux ser"1t:t"'$ ll1uniC:1pa ux ..... aux ~en'kes publil""'6 non mun icipa ux Travaux au t'OITIp'tc de IX\r.IL' Uliers Fr u'!lllihlres vendue-:. ·hallCl. ; ct subventions. R C" ... ·i.es d~ver~es Total Dl;pl!flSes Exploitation Traitem~nts. ~Ia:'res, 'indemnitL6 Achats de ré:id li::; (1) ... Ene rgie (électriqUte, gas 011, L! L:.) Depense.... . diverse.::; d'exploitatIon Travaux " ...... . frai5 g~nérallx : f~ ... tr~:tc.s. pensions et secours ImnÔi..'" ......... " Fra"oS gënêraux di\'e['~. Charges financières T otal .. Non·.bore des servicC.5 distributeurs de chauf· , tage : Effectif du personnel Valeur actuell..: ùe~ int1 a: lations (au cours cte 1943) (l, Uua.ntité~ ct v;'\.teurs lVt~h,"S. • Communiqués· Avis Annonces diverses D283 ••• POSTE VACANT DE GARDE-CHAMPETRE J'ai fhOlln ...;- u f d.! ra\p.peler il MM. les Mai, l'es du Depa rtement que \,.: poste de garde cllaffil:Jê.tre à Aurei ll e, signa lé vocant dans le B. A. ~\. n" 33 du 16 août 1945, n'est tou· iours pa:-; pourvu. CopIe certifiée C'o nforme Lt Su;~ ta lf' Central, BARET --------------------------------- --------------------------------------------------~ oovu..a....r. Rue: I!.LI', Dl . . . . . . . 'LLS. 1111· 1 RO, Sainte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 Janvier 1946 GI::NI::RAUX SU I~ LES SE RVICES DE IJ ISTIW3UT ION IJE C H ~Uff~GE URBAI EN ~RANCE Rl::NSEIGNEMENTS SUR LES SERVICES LI' !lrl'ft't . ". REi\~EIGNE ,\IENT$ arr~,c. . D épartellli!nt de SC 2 4 ' Année'. - N' 3 DËPARTEMENT DES BOUCHE.S-DU-RHONE Bulletin A~ministratif ~es Mairies Co(ndinatiolJ et diffusion des lnstructi\?ns Préfectorales Toute correspondance r elative au Bulletin d oit êtr e adressée à la Prefecture: Secrétarial Générd ABRÉVIA:TIONIS A, p, : AJ'fêt é préfectoral. - C. : Circulaire. - Les le ttres 0 et B sUivies d'un chiffre indiquent le Service ou Bu re au d'ongine. _ S. L. R. .4.. : Sen'ice de Liquidation des Réquisiti ons Allemandes. - - R. G, : Ravitadlement Général. - S, C. R, ~ Service de la Circulation d du ROll lage. SOMMA.IRE p~.e& Arr~tée règlemen t aire5 et Circulaires F.... .A.G 2. - Statuts rr.unicipallx ......... . Il .AG 2. - Tihlliarisatio n des a uxI li ai res des collectivites lioca les , ..... . .... . 13 .AG 2. l~ém lfn éra t; oll dU! person.n e-I comm unal .......... . . , .......... " 14 AG 2. - NIl:dai1\e {l' honneur comm unale et dépa rtementale ....... , ....... '.. 15 AG 5b. -- Mention en marge des actes de l 'E tat-Civil, .......... ' .. . . 15 Dé-nombrcment de la population ........... .. .. 16 AG 5d. - CIA 4. - Travail: Salai,es. - Proro g-ation du bcncfice d'une r éd uction d'aba tteme"t ..... . . . .............. CT 3. - T ranspo rts non assujettis aux taxes sur les autor isations de circuler P 5. - Representations des cirques ambulants , . , ........ , . ........ . .. 16 16 16 a ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES AG 2 D 283 STATUTS MUNICIPAUX La loi du 9 se.p~em b re 1943 rdati\'e à l'org anisa t ion des se r vices publics et d ... - établis<&em ents publi cs des communes ayant éte ...1.b rogée, j e vous avais fait co nn ai tre par ci rculai r e panle au B. A. I\.\. n" 42 du 18 octobre 1945, qu e les anciens statuts com mun aax .etaie:lt rétab li s et q ue l'on r e\'enait par conséquent aux r ègles l~n vigueur dans les commun es antéri eu roment (\lI 1er ~l'ptelllb ['e 1939. IPar ci r":lùa ilre publiée au B. A. M. n" 1 du .3 j an\l ier 1946, je \'OIlS avais indique égale'ment que les di~positi ons de l'ordonn.1nce du 19 octob re 1945, rêtab lissa nt les ga rant ies .d iscipli na i res des age-nts des administ ratio[l~, étaient applicables aux agents communaux e t j 'ava is à œt effet, porté à \'ot re t'OI1I1,:l. issa nce les textes des décrets des 23 jui lh.'t 1930 et 9 fé\~ r ie r 1932. J'ai J'h onn eur de VOU5 r appt'ler <l ce sujet qu.'il vous appartenait de m'adresse r d'ur~ellce une lis te comp renant, par cat~gorie, 101ls lee employêsl agents et ouv r ier s comm ul1aux titul aires et de me commu nique r le...;; noms des déléguas au .scrutin sec ret. N'aya nt Teçu à ce jour, qu e trè~ Il)t'u de réponses, je 'Vous d:emanderais d e vo uloi r bien me fa ir e -pa rveni r ces doc uments dans I ~s plus lb refs <l';I.i•. Les commun es n' aya nt j amai s possêdc de .tatuts, pourront uti lement s.'i nspi rer du rëglement type élaboré par le Conseil d'Etat que vo~s trou.ve rez ci annexé'. L e réglement IIHé\ 10 1t pour les fonctionnai res, em.pl oyés et ou\'rie rs communaux, toutes ks g-aranties de stabilité. Règlement.type Elaboré 'Par le Conseil d'Etat conformément à la loi du 12 mars 1930, modifiant l'article SS de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 25 octob re 1919, en vue de donner aux foncfionnai re::t, ...."'Ifllployés et ouv ri ers commlrnaux des gara ntit'S de stabi· lité. Dispositions géneraJ~s Ar/ide ler.- Sont sou mis aux dÎs(X)sitions du pr esent réglemcnt les titulaires des emplois comm unaux {'onfiés à titr e perma nent à un pe rson J\~ exclus.in~[\1ent communal et Ipou r lesquels les lois, décrets et rêgements ne fixent p.4 s lin droit ~péci.a l de HonlÎn ation. Da ns un dda i de six mois à partir de la mise en application du ,prêseJl t r èglement, une ddibêrat ion du Consei[ municipal étaWit la liste de ces emploi6, cette liste peut ttrc tT,odifiée dans la m.?me forme, Les emp lois portés sur la li ste établ ie par le Consl!iJ municipa l n.e peuYellt être remplis qlL'f' pa r un personnel titulaire ou effectuant l'UJl des stages prévus pa r le prése nt règlement. Faute par I~ Con~i.I mUlllctpal d'a,voir Oabli dans le dëlai de six mois la liste prevue ci-des6U:-, celle-ci st'r a établ ie d 'o ffice par le p",ret. Recru/emenl So us rése rve dl: la I ~gis la tion r~l a ti ve :\llX emplois r ê~'e f\tl>S nul ne peu t êtrl.' nom mé employé titulaire !li il n'a été r eçu il un concours dont les p rog ramm es sont Ar tide 2. - arrêtes par le Conseil muni.cipal et s'iJ n'a eff ec tuê un stage d'un an dans remploi qu'il postule. Toutefois l'admission au stage pouu la nomination directe aux E.mplois de chef dl! $Cn'ice, tel que lesdits emplois sont dêtermmt:s par le Conseil mUl1ic'lJë:tl. peut avoir lieu sur exame.n de titres, L lS .pr ogrammes sont tenu~ à la dispositi011 des interesstS dans les lJureaux de la J\\airie, ainsi que dans les bu.reaux de la Préfecture d des !\ous-p rdectures d u départeITIt-IÜ et des des dê.partements limitrophes . Article 3. - Pou r être admis à concourir, les candidats hommes t!t femmes doivent jouir de leuJ'$ droits , ttre FrançaIs d àgés de 21 ans ail moins, et S<lltf. en ce qui conce rne les c1 ndi dats aux emplois de chefs de ser\'ice, de 30 ans au plus. Cette d~rnière limite :,er a reculée d'un nombre d'annl~s l'gal à la durée des se n :icN militaires accomplis en \'erhl d'obligationi. légales ou cl:: la durl"e des !'f"ryices accompli. dans le cad r e pt!rmancnt d'une au tre admi ~ 1 nist ration publique. 1 Les candidats du sext' rna~-culi n doin~nt justifier avoir accompli le Se-ni.ce militai lte actif il11 pos~ p.1r la loi sur le recrutem nt de J' armêe ou en m'oi r Coté dt-finitivemen { eXèmpt. Le Consei l Tllunicipal détermine IN emplois acte~ibles aux femmes. L es can<lida ts d evront avoi r êt-é, à la suite' d'un examen mi'dical, dêclarë::;. p hysiquement iotptes ft rempli.r l'Mlploi qu'ils soitici1ent. Article 4. - Le maire fi.~ la date du con- �4.:0urs ainsi que le nomhre de:, candidats à rect.:voir en tenant lomp.e de vaca"':t:~ qUi pourraient ~ produir~ dans l'intervalle maxi- mum de deux années. Il arrête la liste des ca.ndidats admb à concourir. .•\rticle 5. - Le jury du concours ~t composê du maire ou de ::011 ddcgll~ ou suppl~'ant h:gal, pr\"~.dent de l eux pers.onnes qualiiiêc!' ,.ksignc secr~ ­ par le ConN!iJ municipal. du taire en chef dt! la rr:ai rie t!t :,ui\-:tnl le ca:::., ~uit du chef du ~er\"ll'e intl.'re~ ou de !;QIl dd ... gu~ SOil d'un t:mployc sL;>LricUf dcsigne par loe maire. Lâ liste. dt:s candidats reçus est au~itôt affKh":f' il la rnairil. Elle e:::.t en outre, t ran,,- m'se au pr~ie~ pour être in~,le pa r ~s ~ins au I~ ecueil d..:s ..\ct~ adminisiratif.::. de la Prdt.cture. Article 6. - Les candidat:, reçu s sont admis dan::.. rOidre dn class::menr ft eff~duer k stage d'un an prc\-u à l'article 3, .J. Iï.-,.;,ue de ce S:.lg'c le mair.: doit obligatoirement, après a\'Îs du chef cie service et du s~c ..'taire d.e m:lirie. sOit nommer le! .stagiaire à l'emploi qu'il sollicite, soit lu i llllp,',<r un l..t.:uxeme l't dernll.:.r sta(!e dune durl:e maximum d'un an, soit le liccn..:itr. Lt can,jjc.Ja .. Il m:ié ne .Jeut prdE.'nJr~ à une jnJemni.ë. ni à l'a.ppiicati.on des articles 17 et sui,'ants, du présent r èglemt'nt. EII cas d ... nonllnation, la p~ rj odc pendant wqutlIe J'employe a é-t~ stagiaire entre en compte pou r la dun:-e des ser\'Îces. .Toutefois le tagiaire d.t.-finitivement exoner': ~u s~!\'ice militaire actif, ne peut etre Il~mm,! qu a , 1 ..... ue d'une pêriode supplemen tam! çgale a celle du service milila:rt:> actrf que l'i~tüe..~.: aurait a.:compli ;'Ji n'a\'ait êk ddmltn'cmem exon~rc.: pendant c. . tte ~ riode :-.upph:mentaire. il con~_ rn~ le ~tJ.tut de %1giairt', le maire PflIl le: J:cencler dans' les cond ltiorls pr~nJes au nara~ raphe pi'êcc.:ft."T1t. En CJ:'" de nomrnation ct'tte ptriodc ~ uppkmentalIe n'e01re pas en compte pou r J'avancement. . Le . C:"rnf~~i.S reçu à un conCOurs nè peu\f'1lt etr~ 3o..1mlS au sta~t' qu'aprb UpU;~1C!lt de la J..50te des can::hdab reçu.s antéieur"- JrJent. ~ , ... . A ,d~!aut de va~anc~ de l't,mplo i auquel I! dOI~ ,etre poun'u, le ~tage du candidat non hcenclC est prolon~é jusqu'a la prcmiè r~ \'acance Article 7, - A dUatrt de c~nd ;da ts reçus au, concour~, le maire r-.::ut adnl~ltrC! ail s'a,flt:. It. un candi~at pr o\'ena,nt d'autres ad~ini:... ~ tr~tJons publ.,ques que c~lIes de la Commun ~ "'d It un <and;oa t reçu au concours qui a lie~ ans une aut re commune. At/ide 8, - LO~U é le Cono;:eiJ m ., constate l' i~'PO-~ibilit~ d'appliquer ro~~:c~~~ :a1l15 err.plols les dispœitions des articles' .' 5, 6,et 7, le re<', IItemtnt de ce~ pmf)loÎs -;: 1leLi U1\'ant d. cond:·ions qu"l d " " .a t t . . " 1 -l1e rm lOt: ns que ou cfO! Il pui.sst: être déro ' ~r~~iptio~s de l'arrioJe 3, cl)nœrr::~t aJ~ ~orllfl~o~s a r t'mplir pu les candidats ur J admiSSion "'" t 'lOTIpodu C " .au. concours ' La dél I~ra 1 °t~sel mUnlC'pal doi t être soumise à J'a.ppro la :on préfectorale. Articl e 9. - Sous rése rve d es .. exig'es à l'article 3 les dispost cond.twns cl~ pr écéden ts ne 'sont s J IO~ des arPi<<cr utement des ftu l ' pa, appilcables ail 1 aHes d emplOIS commu- naux td:. qu·'apP.1riteurs, can:on nie rs, gardJens divers et généra lement de (.l'lIX qui n'exigent qu'un tr.3\'ai l manueL Toutefois !e~ candidats n0I1111u:."$ il l'u n de ce, emplois. ne sont titlilarisê~ qu'après un ~tage de six mois Ct sur 1'3\'i5 du chef de ~rdce. LI..' candidats qui, à l'expiratio n Je ce délai n'a pas été tltlliarisë, e~t licencie ~an" qu'il puisse prdendre il LInt! IIv.H.!mlli k ni à l'appllcation de$ disposi.hHl ' des 3rtic1t!S 17 et ::.uh'ants du prrsent rt!glement. L ...' :-tage est compt~ pour la durée de ,sl:S ~t-r­ \'IC6 a u candidat titullarisi.". .t\rfic/e 10. Toute . ll omÎ n.1tioll il un <-mplo! est faite au tré\Îtemi. l1t OIil1iljll lixc r(lur cet emploi par le CO!b!;,; : nlLLn Îl.ÎI'<t A valle ~ mL' ni Jirlicle 11. L'a\'ancc mrr.t dans C"h lque f..j~lde ou <...llJlloi ~ heu li L I!I.! cla&'e \ 11 \.:i: I ,~e immédiatement H .!pl..fÏ U -..:. Nul ne p~ut êt re nom ,ne à la da:-'5c ~ lIp ~­ rieUtre ni rece-\'oir une au~mentation d ~ trai.ement s'lI n\'~t porte SLr un tableau d'a\'ancement arrêt~ pa.r Il: ma i f\~, m'ant le 1er juillet dt chaque i11l11"-'c, ~u r la propu~ i tion dune Comm:s..,ion compose!;' du maire ou de ~o n dJt :;!ué 011 su;tp!~ant Icg;:11 prlslJcnt de dl!uX con!':dl~ municipaux dtosigncs par leurs coll~gues, du st:crctaire en chel de la mairie et dt!s c.Î1efs de sen:Îœ. Article 12. - Les in "C'riptions au tab l ~a ll sont fanes à raison d:: d.ux tour::-. il l'anaienneté et de un tour de cho ix, Le nombre des in :=..: ription~ doit correspondre au nombre d'avancemenb de cI~lsse ou d-augn'Idltation:-; d~ trait::Ill~lIt qui peuvent être prê\'u:; pour l'an ntc en l'ou r:;. Les avancements de cIas'c ou augmentations de traitement :-.ont al"tordC...-;; par le maire, sui"3nt J'orâre d~ inscriptions au tableau , au.x lmploy~s comptant au moins deux an~ d·anc;t:nneté dans la cla~~e o u dans le mt!me traitemt'nt. , Arilc:ie, 13, - La promotion au grade supéflt!ur il lieu au choix po ur tous le::. emplois. ,Nul ~~ p~ut ëir..: nomme au ,g-r ade supeneur} sil n est porté su r un tabl<.:au d'aptitude dresse par Il' mai re sur la pi ojlosition de l~ ~ommi.'~iO'n prevue au !par<1zraphe 2 d~ 1 arh~le Il et ltabli dans I~.j conditions fixêe.s au d;t articJt. . Les ~ns-crip~jOl1s au tabl eau d"aptitude ont heu suwant l'o rd·re d'ancicnn.cfé de :.e,-vices dans l'emploi occupe, Les llfJm-n<1 ti ons on t lit'u dJlb l'ordre de::, in:;,cription Si au tableau. Articl :! l·t Si le Con.:--ci l juge que le per..annel e::.t trep rtsrcint pour qu'il soit possible d'établi r chaque annt-c le: tat-leall d.'avancement pié,'u à rarticle II, la Commis ~iO Il instituée par le dit ar ticle signa l" arnl1clIC~l~Jlt au maire les age nt ~'qul lui paraissent menter de:) avancements de c l as~~ Ou d~s aUi'ITl .. nta! ions de traitem~nt. ~es avanœmeonts de classe ou ces augmentah~n$ d~ traitement sont aLl:ordés pa r le mai re , sUI~ant j'o r<lre des préscntatiollt"o qui sont. etabl:es tn tenant compte alitant q ue p<)S-..lblc de l'ancienneté. des sC"r vltes. . Article. 15, - Si le Conseil mu nicipal j llJgc qu.e le p~ r sonnel (st tr op rest rein t pour qu' il SOIt pOSSible d'établ i r chaque Cl nnee l-e tableau d'aptitude prév u à l'articJe 13, to ute promohon au grade supër icu r a lieu ..tll choix, sur 1;:1 proposition de la Commission prévue au paragraphe 2 cie l'artit:le 11 et r éunie en vue 011 à l'occasion de la vacance ou de la création dl: l'<'mploi . Discipline Article 16, - 1,1 sera tl nu, dans Chaque mairie, un do~..,ier pou r chaque agent conte_ nant t ou~ les documents qui le concernent. Aucun docwncnt autre que les nOks et Il''' rappo rts des chefs hil:rarohlqLles ne pourra être introduit dans le dossie r d'un agent, ~.an~ que ce l ui-ci ait été appt'Ié, au prcal rubll.:, il le viser. En dehor~ des HOreS et r 'lp:porb men. tion nés JU precédent alinéa, I~ dossier ne devra comporter qll ~ des Ip i ècc~ coL~, paraphles et répertoriêes. Le:, int~rcssés pourront cl cmânJcr cC".:1imu nication de ceg dernièrer! piècl'.5 chaque annt-l, en d:..ceHllH e, sans préjudice de l'applicat:on de l"arncle ou de la loi du 22 ~vril 1905. Ar/ide 17. - Les !pci ne:; d;sciplinai ies so nt: l " L'arertissemcnt. 2" Le blàrn ... avec inscription au dm-sier. 5" 'La suppression iotale ou pa rt ielle du congl! anllul.:! ; 4" Le rêtard d~ l'a\'a m:emen t Qui ne peut de-passer 4 ans ; 5" La r édudion dL traitement qui ne peut être surér ieur au 12 ~ c:~ celui-ci i 6" La rétrograùa hlon de cla ·e ou de grade; 7" La suspension sans que i.a durée puisse exceder six mois ; S" La r cvocatio l1, Article 1S, - Sous r ése r ve des d,roi ts confêrt"S p:lr l.::s lois et réglements il l'administ ra tian :- l;'P~ rieu Tt: en ce qui concerne certains emp loyé;;; COlllmun,:IlIX, \es Jlcin ... s p r(vues au précedent article SOllt prononcc.:es par le mair.:. su r le ral')O rt du dwf de st' n icI! I:t alprè~ accol1:")lis$eIlH:n t des pr ~cr i Jltions de l'article 65 ùe la IQi d'u 22 avril 1905. L es pc:r. ..!.5 autre, qll e 1a\'lrli~~seme nt d I~ hlame avec J' JIlscri p,ion au dos~'u, sont prononcées après ravis du Con~cil d~ di!{' iplille prévu par la loi du 12 mars 1930 et par le d~c r et re.tant ré~leomcn t d'a (! ministrati01~ pub~: qu ~ du 23 juillet 10.30, modifie par celut li u 9 fénie r 1932. Article 19, En C:l~ dc f~l1t~ grave, ou cn cas d 'u rge nce, I ~ n~aire pt:ut exœ.p:io ll nellement !'}rononCll' la Sil ,pe.nsion d:u~ employé ayant la comparutioll de cdUl -{'l Devan t le C(m.:.~i l \!c discipline, Si la 1>eine pr ononcée uHi:.rieurement n'cst ni la revocation ni la suspen~io n , l't!mp:Qyé au ra droit il Sail traitcm .. nt pendant 1:\ Jurte de la ::;,,~pension, En cas de slI:'Pcnsion préal abJe , le mair e a\'is-~ immCdiatl'lllt' nt de ~-a decision le juge de paix, qui, conformément auX dis: positions de la lo i du 12 marS 1930, est appdc â pr cs:<1e r le conseil de dis6pline, Article 20, - L'avi~ motivé du Consei l de discipline est reproduit dans- la dLdsion d~ maire, Cette d0cision e~t rrotifie e à J'intéresse par lettre reco mman{!L't:', Si la reine prononcée t'st celle 'de la !'>uspcll.sion, il est tenu compre, 'Pour s:\ durée, de la durttC de la suspell'Sioll .pr ovisoi re prévue ft J'article 19_ Dispositions transitoireS Article 21 - Les agents en fonction aU moment de la mise en al)plication du jpr~nt statut, r euven t exceptionnellement ëtrc titu: larisés sa-ns conditions d'âge, de co ncours, ni de stage, s'ils ont plus de Idellx :1.118 de servi ce in ter.rompu et s'ils occupent un emploi figurant sur la liste pr évue à Varti cle 1. ----c~o.c.---- D2 B3 AG 2 TITULARISATION DES AUXILIAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES J' ai r honneur de vous commu niquer ci- des· sous le texte' de la ciliou lair e ministérieJle n° 880 du 27 novembre 1945, fixa nt Jes modahtés d'wpplicaJtion de l' orctoOJla nce numéro 45.2003 du 2 novembre 1945, portan:t dér ogation pr ovi oire aux co nditions normales de recrutement des fo nctio nn aires des col lectivités locales Que j 'avais porté à vo tre co nnaissance par la voie du Bulletin Adrninistra tiJ des Mai!ries, numeros 5051, en dak des 13 et 20 décembre 1945. Circulaire n° 880 L e Minc5t re de l' Intérieur â Messieurs les Pr éfets pour ,"tor mation â M.M. les Commissaires Régionaux de la Répllblique. L 'ordon nance, nO 45-/2603 du 2 novembre 1945, portant dérogation provisoire aux condÎltions normales de rec rutement des personnels com munaux donne la 'Possibilité de ti· tu lar.iser dans les services permanents des oomm unes et des ét~blissemen ts 'publics ,inter dépar,tt! mentaux, départementaux, inte.-· commu naux et communaux, les auxiliaires ayant accompli au l or septembre 1945 plus de six ans de ser vi,ces ininterromp1ls jugés satisfais'alllts au ser vice de ces co llectiv ités. Bien que ce tex t e soit accompagné d' un exposé des motifs très expli'cite, il ne m'a .pas par u ,inutile de VOuS en préciser l-a port ée e,t les modalités d'application, ~ 'ord onnance du 2 novembre 1945 componte deux sOIltes de dispositions, les unes Jîmitées dans le temps, les autres !permanent es. A. - !MESURES TEMPORAIRES Sont tempwa ires ,toutes les mesures qui COncernent la titulani sa tion et font l'objet des articles 1 à 6, EUes cesseront d'avoir effet du 1CT • mars 1946. 10 Détermination des services et des cadres permanents L a titu larisati on n'é ta nt prevue que dans la mesure où il existe des vacances dans les services permanell,ts} vous voudrez bien atJpeler tout par houlièliement l'aNention dcs conseils mun ioi paux et des commissions administratives qui d és~neraie n't ,faire bénéfi6eT leur persoltnel cie cebte mesure, sur la nécessirté de fixer, ail préalable, la liste des services et dans chaque servK:!e le nombre et la répart ition des emploi correspondant à des besoins perman,cnts, Il co nviendra de signaler tout partioulièrement aux Assemblées l' impontCln-œ de ces délibéra ti ons qui tixeront pour l'aiVenir les bases de l'organisation municipale, Ces délibé rations qui devront intervenir Clivant Ile 1er janvier 1946 seront sounllses à l'approbation de l'autorité de tutelle dat1è:5 les conl(ji~io n s prévues pair l'allticle 2 de l'ordonnance du 17 mai 1945, ("cJati ve aux se rvices publiœ dépalltcrnentétllx et communaux, sauf dans les dép.,l" men ts <Ill Bas,l~hin, du HautRhi n et de la Mos-e lle où restent applicables les dispositions de la Joi muni cipalè locale. Je j,iens à sOIl I ~g ne.r l'i mpor.ta.nce ou con'jrOle que vous serez a me ne à exeliCt}f, de c\? lnit, sur l'organisation de" ,cadres des services publics des coUectivr.tés locales, Vous n'ignorez pas qu'un glrand nombre de OCmmunes se trouvent aotuellemen t dans une situation finanCière rtrès crItique, en ralson} 0'0Itamm ent, de 1 augmentation co nsiderable dt!s délpenses de personnel. Cette augmentation résulte non seulement des majoratioli'S de traitements allouées il dJHére nrtes reprises aux agents mais également de trop no01 breu-::,t!s crcatlO!!:, d't:mptols ou de ser,',cas in,tervenues au ,cours des dernières années. H conviendra donc, lorsque vous serez saisi des délibérations ~révues à l'ar ticle 2 de l'or donnanoe du 12 novembre, de rechercher sj les Assemblées locales n'ont r éellem~:1lt fait fi~UIr,e r dans ces documents que des services oorrespondant à des besoins ,permanents, Vous se,nez ainSI amené à refuse r votre approba.1ion chaque fOJs qu'e dans cette liste figurerorut des enqploi'S arférents à des services temporatres dont la o.r-éatîon a été jmposée par l' Etat de gue[!!\C Ou la situation economique du moment (rationnement, réqui sition, ser.vace du logemen t. .. ) et qui devront disparaître avec le retour à des conditions économiques normales, li y aura le plus glrand in.terêt à confronter les ohi ffres proposés avec ceux existant en 1939, ,compte tenu de la suppression ou. de l'étatisation de certains services mun icipaux (octroi, police), En cas d'augmentation au nombre des .emplois, il n'y aura [jeu d'approu ver la délibération que si des justifications extrêmement serieuses son1 apportées. Da!I1jS li ts villes de plU5 de lOO,UOO l1aoitaJl<s, les travaux des commissions de révision des emplois. créés del)uis le 16 juin 1940 et dont le décret d u 6 novembre t 9~5 (J. O. du 8 nove mbre) prévort la oréation, devron t, tou! naturellement, servir de base pour l' élaboration des délibérél!tions, 2° Conditions à remplir par les auxiliaires pOlir bén efider des mesures âe titularisailon : a) Allclellnl'/é de ~er,, ; ce : Auront seuls la possibilité d'être tit ularis~s les employés auxiliaires qui ont été recrutés avant le 1er septembre 1939, et qui sont restés sans interru ption en fonction depuis cette époque. T outefois, J'ordonnance precise que n"t; SOnt pas considerês coml11t! illlterron.lpant 1.:' durée des service s, le temps de serVIce obhO'atoire aecompli dans les armées de terre, de Oleg- et de ~' air ou dans les chanÜflrS de jeunesse, ni le temp.s passé dans l' une des ,positions prévues par l' a rti ok 2 de l' ordor! nance nO 45 -1284 du 15 ju.i n 1945, Ces- dispost1ions ont donc pour e-ffc.t d'interdir..; la titularisation d'em ployês .recrutés pendant la guerre qu·i, en général} ont dé affectés à des sc r\' kes provisoires et qu.1' de· vront êbne licenciés au moment de la disparrtion de ces services c'est le cas: notamment des agents du service du rationnement: De m&'me, on ne saurait envisager de titular;ser des ouvriers embauchés pour destravaux exceptionnels ou de courte. du ! é~ b) Aptitudes ir la fonction publique : La ~itJulCl risation ne pourra are prononcé e qUi'a u profit des auxiliaires présentant dt'S garanties de lI1 o r alit~ ct de bon ne tenu~ d rem plissant 1&5 conditjons d'aptti tude IpilyS:que nor malement exigés des ca nwdats à la fonction publique, c) Apparteflance aIlX cndr~'s suballernes Seuls, pourront êtrle titula.risés les auxiliaires occllpant, suivant les services, des COl- plois de commis, d'infirmier non diplômé, d'ouvr ier spécialisé de prem ière catégorie ou des emplois inférieurs, Pour les emploi.. !)upérieurs, les vacances qui pourraient exister sont comblées dans 1t"S conditions rprévues ,par les statu-ts parhcuUe,rs c'est-à-dire , en prUlciope, par vOie d~ con~ COUTS" Les a.uxiliarres qui occuperaient ces empJols aur aient la possibiiitë dans la plu Part des cas, d-e se présenter aux conCOLliS, pwsque la dU!rée des services auxiliaires effectués depuis le 1er septembre 1939 est prise en compte comme les services militairt ~ pour prolonger la limite d'âge prévue pour l'accès aux emplois des différents services. d) Aptitudes professionnelles : La Ititularisation ne sera envjsagée qu'au profit des employés dont les services auront été jugés .satisfaisan.ts. De plus, les agents auxiliaires occupant des emplois normalement attribués par voie de concours ne pourrollt être in1égrés dans les cadres qu- 3IJ)rès avoir su.bi avec succès un examen pratique dont le ni veau devr:l correspondre à la valeur moyenne des épreuves technÎ'Que5 du concours d'accès à l'emploi oooupé. Ces agents ne pOUfiront accéder qu'à l'ancienneté au grade supêrieur. 3" Modalités d'application des mesures de titularisation .Les ~gents rempti ant les conditions pr~­ vues CI-dessus pourront être titularisés â compter du 1er septembre 1945. Ils seront reda és dans l'échelle de traitem ents afférents à leur emploi à un ec.helon comportarllt un-e rémunéra tion égaJe ou immédiatement supérieure â ceUe qu' ils rece vaient comme auxiliaire, Par ailJe.urs, les stfl\.'ices accomplis en qualité d'auxiliaire antérieurement à la titu· larisation pou J'Iront être validés pOUI la r etraite dans les conditions prevues pour les regieme-Olts de ret raite. 4" Dispositions diverses L'article 6 de J'ordonnance r éserve aux candidats aux administra1ions locales qui n'ont pu accéder il la fonction publique par suite d'événem.ents de guerre, 20 p. 100 deo; emplois vaca nts parmi ceux que 1 dêlibératjons des conseils mun ~ipaux et commi~ ­ sions administratilves prévues à J'article 2 de l'ordonnance auront classés dans la liste des emplois perrnaneIlts, b Al ~S llreS pcrmaflen!{!,; .- Les dispositions contenues dans les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 2 novembre on.t un caractère permanent. Elles COncernen t d'utne part, la prise en compte d services auxiHaiœs accompüs depuis le I N septembre 1939. pour prolonger la limite d'âge pr évue paf les statuts pour l'accès aux emplois de titulaires, et, d'autre part, l'obligalion qui est faire, pour l'avenir, aux coltecti\'Ïtes, de ne recruter qu t> du persvllnel tituliÛre pour occuper des emplois permanents. L'article 8 précise que les collectivités 10cate.~ ne peuvent p)us recruter qu'à titre prcr visOIre des agents tempora: res pour occuper des em-plois aMnbués par concours ou examen. Ce recrrutement n'es t prevu que pOltlr assurer le r emplacement de titulaires qui seraient momentanémen t ind'spensable.s. Les agents temporaires recrut~s pour faire fa'C~ à ces besoins momell,tanês doivent être aV ~ i' tis du caractère temporaire de leur emploi. Ces prescr iptions ne sont d'aiUeurs que ta �14 ctlns(-quence de l'a?pUcation de 1. loi du 12 n1~rs W30 qlri prê\'ort que dans . tOlites les es ou il existe des emplOIS commu- com mWl . , . t n perso nnaux confiés a htre permane~ a ~. étand exclusivement com munal, ,1 dOIt et!'::! t . . ~ r ' D'les concernant le rf'C.rutemen , b b de:; e~ __ - ..:-.... des titulal re$ d~ l'avancement ct la diSC l plUK: _ - èS ces emplois. Contra_--ement ,aux prattqu_ trop ou\"f:nt suh'ies ces dt>fI,lit!rl..-"S annét.~! ê~ emplois permanents ne der.ent donc t _ 0....k q~ par des ag(,.~ ~ n()nnalement occu~ 'T ' e~ devant tu laires le ~ a des au. lat~!i, . _ rester à .tait excepoonncl et h ll\lh~ dans tout le ~mg~e en compte dt."S serviee5 al1'x';J~~t omplis depuis le kr ~pll: m b rt' .". res aOC 1~ '.. d'à<tc prévu~ par ,.. ~ pou r prolonge~ la . ,nu e. ~1 lois d-e titulai- statuftasc~~:r: 1d~~~~U~'i~ltéErration le~ par res . ' de nombr eux moyens sta.t~t,alres n~mp.~u~epliis le début a "'cn auxih.llr - ree. ut~ -- ~ , d~l ~:~ll:~artiendra essentieue~ent ~e \'~nert . pna,~ ~~ ~ mesures excepüon nelks :.rllpartialité, Les admi• t à se prononcu qUi ~~~Or~nt le faire avec t~~e SOIt!I1 Jmotrateu.r:; loc~"X . sur k:s. t~u l~lS3nyn meill~u r fOn<'tionnem~nt l e SOUCI ~ as.::;urer de ent possibk de leurs et le me.!n~UI ren em serv i~. ures deyront intervenir avec Enfin, ce~ mes " , au 1for mariS 19 46, élàtlé et etre rermm~emeJ1t norm al dans date à l?gueUe lE; reecsrunar les statu-ts' partik condinons pre'vu .r culiers devra êtr.e repns , " ' , P T le - Mini~ t re de I lnh.:neur, ou · C b· t· Le Directeur du a 11lt3 ' Signé : T ISStER. ____ 4'. _,.-- -- AG 2 D2 83 REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL de voUS com~un qu~, c~· d us le texte d' une inst~uctJOn m1fl1sk~eO n0 3 B I5 du 5 jan~'ier [jx~nt 1 mod.:"'4 fai l' honneur Irtès d 'appiication du deccet n .\6.23 du janvier. relatif à l'~méli oratlOn de la I~~~­ i n d fonctionnam:s et agen ts de a: t 0Par intenprêtation de ,'article 78 de la 101 des Fi nanœs du 31 décembre 1937, les col: tectiv ites locales pouvant accorder a l~ a ent s les mêmes a\'antages que ceux. attnaux foncti onnaires de l'Etat r I~~h::,~~t des fonctions ëqui\'a~entt:S, les m~nlupail t es ui le désirent l'oUTront soumettre a Illon ~p­ q b · 0 r l'arrondissemt1lt de Marseille b~és pro a n p u S P éfe t· et à I"approba non de J\L\\. les ous: r . ' pour les autres localités, prises dans ce se nS, dtS P Ol1Jf répondre tou tcfo:s à diverses que _ tions posees pa r l es adllllllistraltons 1:5 poi nt s suivants paraissent de-voir ètrt! 'P;~i: "~ ts ex erçant leulfs fo nctions dans des !o' dt! ?_ .()(X) habItants C't? au;\.cailles de mOtnS (J'uels ne s'apvhqumt .pa r le décret du - no- il:. ... n. ddlberatJoli:J l str uctfûn n ° 3 B '5 du 5 janvier 1946 reà l'application d~ décret. n ° 46-23 du lati~'e 4 janvter 1946, relatif a l am-t!horahon de la stt uation des foncf..onnaires t:t agents d~ l' Etal ' Le décret n° 46-23 d u 4 janvier 1946 p ublié au « Journal Offici<t:\ ,. du 5 Janvrer, 1 9~ a fixé des conditio ns nQu\,e}1 es pour 1 ~tTl­ bution de cherte de vie <:J"éée pa r le decret du il novembre 1945 et a modrHé lI..: ' t~'t1:x el les conditrons d'attri bution de l'mdcmmte familiale de résidence : D'une part. le bênéflte de rin Jemll~té exce~ion nelle de cherté de vie accordee par le décret du 2 novembre 1945 aux. a~cnh; bénéficiant d'un trai temen t annud IOfer.eUT à 48,000 francs, est étendu à. ceux de c-.:s ve~~~tr!9~(~, I~s sés : 1'~11~1.:1I1 nité d~ est sou m ise a ux cot ::.a l':ol1 s Pa.ris, Scine, Banlieu e. Lyon , Lille, Roubaix, Tourcoing, Sirasbourg, J\'\arseille... Villes de plus de 150.000 hab;tanls Villes de 70.00 1 à 150.000 h.. 40.00 1 a 70.000 h... 20.00 1 à -10.000 h ... 5.001 à 20.000 h... 5.000 h... 2.00 1 à ."'oins de 2.000 h... - - - -- - 6 enfants \':c E lle n' en tre lJas en compte POUf le calcul dll s uvp h~ m e>n~ fa milial de t ra Itement, A li, 2. - a) Ce t art iclt:! prévoit une rn \_ joratjOl~ ,de<s tal!:x. de l'i ndetnnité dt résid~;J_ ce fa lmalale va nable selon les loca lites et It::~ charges de f.aJlllUlc des bc n ~ficiai f(.."S , mais Ù va d\! soi qu-e ce ~ majoTi.l<tior\S (h~ vronh lUI':> dl!' mandaltell1i.-:llt des nraitCnll' lIts, s'ajoutltr il. lïndemnlitê cie résidence elle-m~mè, telle qu'elle est déterminée pa r l'ordOllnJllc\: du 6 janvier 1946. Au tablea u fixa nt les 'taux cie de rési dence fWTlliliale qui hgurc ordon nan ce (J. 0, du 7 j3Jl vier don . . êtr,e pratiquoèment substitué ci-après : I"iRd<:nll1it~ dans ce lt~ 1945), dOl! le tablCJ.1l CHEfS DE FAM ILLE B 2 Sans Au t:.!s enfant age:nts 4e<t5 3 enfant C et plus enfants c-nfants enfants 48.000 40.100 32.200 24.300 2 1,200 18.600 k6.()"JO 41.600 3-1.500 2~.000 22. 700 19.600 17.000 14.400 36.000 30.5IlO 25.600 2 1. 100 18.000 15.400 13.600 32.000 26.800 25.200 23.600 19.600 8.400 O2?3'l() 23. 150 21.63U 19.950 16.900 7.600 022.600 19.375 17.775 16.175 13.425 6.820 17.900 14.800 14.000 13.600 10.675 6.030 ------ 15.600 13. 150 12.330 11.950 9.250 5.250 14.200 11.875 11.075 7.875 6.525 4.725 12.800 1O.60"ù 9.81YJ 7.00iJ trait ement bnut. C'f.."St aln i qu 'un célihatai re recevant à Paf is un traiicme nt de 155,000 [r" dev ra peI1c e- voir au moins (150.000 + 16.000 = 166.000 fr.), 155.000 soit 11.000 fr. au li eu de 8.000, au ütre de l'indemnité de résidence. S'~I s'agit d'un agent mari!! ::.ans enfa nt so n indemnité de résidence se ra de ( 150.000 ail,I("IL~s, pou ~ remédi~r à des difficlllt~ mteq~r('"tatto~ ,qu aurai t so ul e\'~es la r érrleIn~n!~~l(\n a nteneur~> il a é~e C'xpre's~n~ell t ..')a r ~pccl fie que so nt ézalem ent consielerl:-. COm!11t: a charge, po ur J'at:ri b ution de cet <l\'antage, ~es ellf~l!ts 01w ra nt droit "lUX a n cienn~s Iild ~ mOJt es po u r cha rges cie famille, 4.200 i J élpr:ell,e votre ath_ n tion Sllr l"inkri:t e",sen t ~,I q~J,1 ,s attache ,à mettr-e en app lication les dJsP?!SJ tJon s cf,lI deoret du 4 jarwier 1946, dès la fm ~u pr Lsen't mois de .manière à per~~it~e a tOlJ~, l e:-; fonctionna ir es et ag-'-"n,~s de ,a sliscephbles d' en béné fi cie r dl' percev? rr S~ lls. aurf n r e-tMd l es Slll'I)'l éll;ent~ (1" renmn c rat "1 . , d , Io n qu J leur appol'lte, Si des etat s I~ ~r~J"tell1ell~ avaiemt déjà étè 0tab'i~ Fur fair~ a,ses ?l1 cJ.:I;,nes, VOus n' hes iterez pas à ta ires,etabl1 r d'urgence les é t a t~ CO l1l p~~me Jl- = dans lin but d'cquitê lit de cO l11mod ~l ê il ceUt.' p révue dans la circu l aire cie mon déparkment nU 6 B l 4 de 1945 et qUI avait uniqul'ment po ur objet d'év~c.r aux agents reeevant Utl avancement de classe ou' de grad\!, de su.b ~r un e réd uction d'ém olLlilncnts, cl) L es di:-positiol1:::> com mcntl-cs ci-dessus Ill.. s'app liquent q u'aux fondio nnaircs san::. cnl:lnt à cha r ge rClC\'ant un t raitement COll1pri' en t re 150,001 et 300,000 f r.:JIH.."S, Le deruier parag r al)he dt' l' a rt lcl~ 2 excl ut, en : ffet, de to ute i ndemni tê de résidence les memes agenfs 1tY.M1u e le ur lrait ~ Tllt"lIt hudg~lalr( ath: illt o u dêpa~ 300.000 francs, II va ,de ~~ qu'une c::ll!:'ie ch' ~:lu\':"·,!.!.<Hde, anilloglle a.cel. précis('c ci-d e:'s l1:-i dt::\ ra I.. ur être apl)hquL~ (.je maniè re à éviter qU'llll fonctiO Jln aire p~a(~ à lin echelon de traitemcnt ~upe r iell r ou e~a à 300,000 f,ranes rCçOI\'e, (lll tiln~ du t raltc~ nl e:llt d t" l ï lldemn ik de rL"sidcJ1 CL' , une somm~, b rute rnfCr ieu re <lU montan t de la denil indemn ité de ré sidüncc co r respondant a ~ catogoi"ic, m ajo r l'c d e 300,000 f rancs, , Les modalités c1'aprlicntion (k~ d is~~I~ a rtichs:3 -et 4 qui pr e'\'olcn œrtaulfS po..:;sihil ii.c d e su' da~SlJJ1~nt ,l'vu r .' dentlocalités en vue de 1 attl lb utlon de lIn tion~ -d~s L a mod ificaLo n appor t i'e par l'a r tic le 5~ consiste à ap pl iquer pour l'attri hution d" lïn demnit~ d~ r~~ ,iden ce, ll:s deux prlllüer; gro upes de condi tIons (a et Il) il l'exclusion dll 3e (a). ,Cette, j ~~o.vatiot~ Ipe r met nuta mment d ,~ falr~ ,~('n efJ(,ler deso rm ais du faUx de l'indemn tte Qe r é.. i d,enœ familiale prévue ,pOLir les, chefs. de f~m tll e, l es fO Il C'l ionlia i re~ ma!"cultlls qUI ont a 1'>~ lJr ch arge un enfant natu re l reConnu, 5.800 b) Sous l'empire de la réglementation a n: 1 18.600 168.600) - 155.GOO wt 13.6"J térieure, les foncti onna~res sans e,n!ant ~ au Ueu de 9. 300 t'Ta nes. charge recevant un traitement supen~e~r. a Cette clause de sauvegarde sc substitue 150.000 fr. par an etaie n.t excl u~. du ~enehce de l'indemnite de reside nce familiale a comp ter du 1er janlVler 1946, ~Is pou rron t percevoi r cette i ndemn ~t é au taux 'Pr c-v u pour la catégorie à laqu.e-II,e ils aPl?~bien li ent (B ou C) , rédui te tout e[()}s de mOltJé, c) En aucun cas, cèpendant, u,n fon.ctionnaire classé à un cche:on de tr;u 'elr,ctlt ~u perie ur à \50,000 fr" ne d.ew.a" recevo,ir! au ntre de son t raitement et de IlOdemmtc de résidence une somme b r utoe infér,ieu re à eeile qu'il pe r~e\"Tait si son traiteme~t étan,t, fix~ à 150,000 fr" il bénéfidait de l'i ndemmte de rL'Slden ce au taux plein, L'inckmJlaté de residenœ à accorder à ,un fonctionnai.-e p lacé dans cette S[,t llat1o n Sl'lra donc au moins égale à la différen te entre,. d'une part, la somme du traitemcnt de 150,()(x) fr" et de l' indemnité de rési dence all taux plein prévu pour la catégor ie il laquell e appar,tient fin téressé et, d' autre part, soa risid crlce f am ilial ~ . Sous l 'empire de l a règle-mèllt a~ion at1t~­ r i eurc te lle qll ' cll~ ava it étê fixee par l'o rdOIlrl an ce <lu 17 oc t oh r~ 1941, les tnfants il charge au regard de l'iJl!CIenH1it ~ d-c rCsidenc..e famil..ale Lta ,'~oJlt CC LI X qui oU'\'Ta itnt druit il l' allocat i on d e saJa ire unique, Il a pa ru Ip ret0rabl e de s'inspire r pO ur l'a tbrilHJItioll de cet ava ntage, dc l a notion d 'en fants à char ge retenue en 11l~lt jè l"e d'a llocation s fal1J i.l !al~, Il est r appell! que pou r PO llvoir pré:end rc à cc allocatio l1~, l e:-; enfa'nb dom: nt remplir Il's trois g ro upes de condition s slli\"an t ~s : a) Une: condit ion cie qU .1lit~ (eri fants 1t~[Ji _ times, Irf..'cueillis n ~\"elt ou niëce, elc,) ; ~ h) Une condi!i~n d'âg e ( 15, 17 o u 20 ans) ; c) U ne conditIon cl t nom bre (ait moins 2 enfan ts à chargt::), ~ d 'P + - Cet a rticle a pou r obj et cie modifier la défin iiion cl' enfants il ch arI'Je rête nuc I>our l'atrrilmtioll de l'Iilcfcmlllté dl: les assu. POUl' .rances sociale~ et aux rc.tel1~s fiscak ; par COlltr.e, clI,e n est pas ~ uml ' ~ aux retenues pOil,. pension ; U. O. du fi novembre 1940). Localités Ar ticle 5, L'inden~ nitê excevtiQ nn ~lIe de che rté d~ taux d-! résrde nL"e familiale sont maj ores 5dl111 la, S I tuatiun de famille ?es agl nl~, et ,s~!o n 1 rmUnes portance d\.~' locahl~s ou. II~ r~sHh: J1t. ' > d - 'ation a par ailleur3 eralt ~pportl~ ail lIIo~omai n~ IÏl1d~nuilté étant d('so rlllalS S~~­ ~e dans to'utes 'es,localité.~ e! q~e.1 que sout 1 ituation de fa nulie des Intere!)~es, • a ,Sa prêsente circtllafre a po ur objC"t de 'preci '; r les modalités d'appUcatiun d: ce lJt> cret dont les dIspositions .prenll~lIt efft:t il .comp ter du 1er janv ier J9-1-6, , " , Article pf\e ll1ier, Ct'~ arbcle lJ.1I1 , e,lcn~ le bCIlc-tlcc de f Hl delnllltc l;;>.Ceill'i'OI~IIc1I~ li: 1ert ;' de \'ie 3llX agents en fondwn dan!:' ~e\; I~cali les de moills d,1:' ?-0U? Ihlbl,tan,l? n~ doit SOUlèVe!' ,\ll-lull€ dlffJCUUc pal'tlcuhere, Au cune modification n'est, en e,ffet" apportée aux autres modalite~ d' ahn{)U!Jon . d~ cette ind mnité te lles qll e ll~s ont' eté c~ m~ mcntée$ par ,'ilisructl-Oll du_,') novembre 19-10 A. - nit!! d~ résidt> llcc se ront pr('d ~ee~ tres prochainem t nt. Au cas Où J' arr l'tca t',I ~ n d es rli~posîtions du o nt l es dJ~po s l t r o n s $011 t commentel,;s dit'f· altP!l~,n!e CIrculaire, sou l ~\"(~'r.:l i nt de..... JCu ·e~ spec t a t. s (1· ·tJI t er pre,aho .•. n, \'OLIS ,"oud rez blen m 'e ' , Di t' n !'-a lSl r $OU:-; le tim b re de la rt.'C tOn du Bud ge t (5- burea u), décret d pa 1 Le Ministre {L-s Finances, R. - - • • • (j c: .. - PLEVEN _ __ 0283 AG 2 MEDAILLE D'HONNEUR COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE J'ai l' hon ne d de Me ' ' ur e po rte-r il la connaissance Ba SSleurlO IIL-s Ma ires d u cI (·p;Htement des .. IlCh eS-du-I~.hône . le tcxt>e du décr t;)t n° d5.0108 Gu 20 d·(ce mb ,e 1945 (J. O. du 21 d eC;~l.b,r ('), po rtant m od ifi ca~;O I\ du décret d ~ JUill 1945, créa nt ull e Imroai lle d' honn eur eparttmentale ct co mmun ale, OL'C rct n" -l5-O IOR ou 20 d0cemb re 1945 pO,r tant mod lti ca tio n du <lécret du 7 JUIn 1945' cr eallt une médai ll e d' honneur d ùpa r teme n~ tale et commullale, 4: E n cas d'indignité dûment cons ta tée du titul ai re ell c peut ctre rdirL'e pa r arrêté d u Mi nbtre de l' l nténeur, .,. Article 6, - Le ,\o\ inistre de l' l n':éri~ur est char:gc tic l'ex0cution d'U Ilri!sent a rrêt'é qui se ra puhlié au Journal Officiel de la Republique F ranççaise, Fai t à Pa ri s le 20 décemb re 1945, Pr.éside~lt du GOtJ\"l'nu,:mcnt Pro\'isoir-c e la Rl'lJublrqu e Fran çaise; Su,r l a Pro position du Mini~t re de l' l n ~ë­ fl eur, d Lt: or Vu , ~a ,loi du ~ ~1O\'ènlh re 19'-15, portant ganlsatl~11 prrJ\lsolre des pou \foi r:; publics; , Vu !e d lcr~ t {,lu 7 juin 1945, portant créa - c. DE GAULLE. Par le: Présiden t du Gouvdnemen t ProvJsoire de la Republ iq ue Le M mi"lre dt..' ('Inf éricur A, T IX I ER. ' tIo n d IUle IIllcua'l lI<: d'honneur dcpartcmental c et Communale, • ---«>00 " ..' -- __ DEC RETE Ar/icle 1. - L'a rticl e 2 du d0c rct du 7 juin DI 82 AG 5b MENTIONS EN MARGE DES ACTES UE L'ETAT-CIVIL Circulaire. n° 907 ADB 1945, e~t ain:-;i mod i fie : ," ~~t c rê ~ l!!':~ m~:!:t: ~! ~ d'anci~l1no:ti: di te Ill cda!ll c d'h'on neur départemèntalc et COO1mlln a l~, dt::slinêe il rerornpen::,er leS se r vices d,..:s agl.: nls dt toute nature, de .. t1~pa.rtements , d::'\ CO lllmUlll::-; et de..... ('tahli!-'sbl oents Pllblic s dcpartcmentau~ et commu naux qu i rl~pl i­ ront les condt tl ons pré>\"llCS aux art icles 511i rallt.i Le Minislri! de l'Infér ieur à MM, 1('5 Prefet~ (t>n comn', unication à Mh\. les Commissaires de la l~êp.:bEque\ La loi du 10 ma', 1032 (C oue Civil, a rticle ~9. ""'~ ali nca) dispos~ nO,<"'l1men t que « si 1 acte en m;Hg~ duqu 1 une mention devr a êt re tlfectucc a de drcsl-oé ou transcrit... à r ëlrfll,lJ!.cr, l'officit!r Uè l'E tat-Civ il qui a d ressl' tu fran ....crit l'a Ut' donnant li eu à mention t' n a\is('ra dan ... 1.:-. trois iours .... le .J\\ inisti'~ de,,; Affai:cs Et rangèn.'''' ;, Par acte dn.:~"Se o u tran:-.crit à l'et ranne r i l f<:tut enk ll drt' Il;~ aC~l'~ dres.....ës par ~le~ ag"llts dip!Qmatiqllcs ou con :-ulai res de Fran ce il J"L-trélngcr, tonfo rm 0ment à J'a rticle 48, du Code Ci\ il, 1er alUlea, ou ce ux t ran sCn t .. par le" même:; a,!!ents, conformémen t à la lui d" 10 ma r, 1938 (C. C. a r~c1e 47, , Le s :;;e n riccs rt:nuus p<! r ks sapcu r s-p omp~er:;;, en faveur desq uels existe un e médaille d ,~ nClel1~etc !-i]l~c i a le, ne ~ont pas susct-pt ibl es d 7tr rCl'onlpl' IlScS en tant que t d~ par la nH:dalllc: d'honn~ l1r départeme nt ale l:'t communale, Article 2, - Est ahrog-é l' .:'l r i i c l ~ 10 du décret du 7 ju in 1945, ""Ar/icle 3, L'article 3 du dé:.:ret du 7 juill 19 15, est comp lLte co mm e :, uit ; ,( L~ ?lt!l~ail'<e de ve rme il pou r ra ~tre decernle a tli r.e po~thlJme aux agents qui, a~'a ~t yl lh d: \,lngt-cinq ans de sen';ce, sont 2e alinl.l). dl.: cedcs pa r su i te dl' J'e xercice <Il' leu rs foncDa ns l'I,'n et l' autre cas. il ne s'agit, bien tions ou e-n raison de lell r attitude patrioti~ tnfendu, que d'adL's conc('rtlunl des per sollque >, nes de natIOnalité française, « La ml-daille d'ar gent POU l ra i:tre déce rO r, UII g rond no mhre de m:liries fai s.ant née il tit r.: po!-'t hull1è ct pou r les mêmes ulle applicativn erronce de l'article 49 préIll Jtifs, aux agt'l1ts co mptant 10 ann0es d'ancité, envo ient au Ministère des Affaires Etran cienneté, gè res cLs :1\'i~ de mt>ntiC'n concernanr au-si Arti cl e 4. - L'a rticl e 7 du decret du hien des drangcrs que des Françaçis, C'est 7 j,uin 1945, l::'it col11pli:-té pa r les Jispositiol1s pour !es "'enétai re .. de ~" I.1irie, un travail S\JI\'alltct- : inlJti!~ qU';1 l'om'itnt d'c\'iter pubque les dis« Ct·pendant à titre exceptiunne l lt po ur posi tions Ju C()J .. civil ne peu\'e nt ê.r.e appliks promo tio ns inclu ~s da ns les deux a nll ~s Qlkt::S ,pa r I~:, illJtori t és ('t ran uè res t't qUII qui sui n ollt l a dale d~ l a parution du ,pié~ent n'existe ,plus, entre la Franc; et les 'pays d0cret, la m üta ~J,le clépa rtenltllt,t1e d comm ul'trangt' rs, de conventions d'echanges reci 11.1le DOII'rr a t t rc atrr ih uëe indl'pclld am men.t proques d'al'i~ d'état c;vi l.. du délai prc\'u à J'é1I~inéa precd~nt, cl d'anD 'al/br .. part. It's il\' i ... étahlis p.u l es mairies cien.:' forH:ti on nairt"s ou ag'e nts départenwnSOn t trop SOm't'nt d ' une l-ec~ ure difficile, ~ ur­ taux et communaux mis à la rt: tra ite ou Qui tl)ut 10r.squ'lI s'a.!:,it je prénoms I)eu usités ou aura ient cesse l eu r ~ foncti ons :t. de noms patronrmiql1L'S et de prlnoms étranArticle 5, - L'article 9 du dêciet du 7 juin ger:i ; on confond frl'l\uemfTlt:ll t les ca.> Ifl45, est ainsi mc.li fic : ~ La mrdaille d'hona\'-ec l es .t tJ "" Ls < r » a\ec le s« n >, Jes neur dëpartem l ntale et co mmun ale es t accor< e avec le:, «i ,. et les mahlRcu~.eS sont dée p H arrète du M ini~ 're d..: l' l nt~ r i e llr Sll r ec r ites d'une manil're fantaisiste, AU$Si, pour propos i tio n du prefet : ~\·ite r l "insc r ip ti oon d~ mentions inexa.ctes, ~ Elle se pe rd de p:eill droit : de no:nbreux avis de mention doive nt-ils « 10 pa r dLchëa nce de la nationalitc f ran - être rem'oye ... à Icnrs expëditeu r s pou r pr éçaise ; cisions complémentai r es. c 2 0 par to ute condamnation à J'empriCeg re n \'oi~ sera ien t éyitcs si l es noms so nnemen t ; patronymiqu es et les prén oms êta:en t éc rits « 3° pa r t oute co nd amn at ion à une peine en h:,tt rE"S cap ir a!!es d'imprimerie, .ctant entenafflictive ou infaman te ; do que Jes nom..:; patronymiques sera ient sou~ 4° pa r la révocatio n. lignés pOUT les distin !!u-e r des: pr en-oms.. « Elle peut être re tirœ en ca.;; de sanct ion Je VO liS prie de bie n voul oir donner ({les int ervenus à la suite d"une f aute rli s" i .... fina ;f\{', instructions aux mai res de votre dépa r te, d~lns ce dernier cas l a m édaWc d 'honneu r ment, afin qu'il ~ r\'dahli s~ nt , désormais, que dêp:1 r temelltale et commu nale ne pou r ra être des avi s Ou ment ion concernant des pe r sonnes r etirée à l' agent Qu'ap rès aVIs d u Con :-.eil de de nati ona lite f ran çaise et que ces avis wi ent discipli ne de t'adm i'nistra l ion à I3quclle il , réd ig-és conforml!.m... nt aux indications ci. appar,tie nt ct avis du ,préfet. dessus, c. , �1946 AG 5d Conrorm~ment au décret du 12 septembre '", publ',,A au • Jou r.na.l Offic iel .. du1946 23 19 ~ ~ptœ1bre. il se ra procooC le 1~ mar . ail d.'nomb rement de la pop ulatlO" , Unt! instruction . accomp.:tgne e d ~ tous l,I:S imprimt"-" nëces';'1ir es VOUS sera aÙ t1Cssl..'e. pour le 1er fénier 19-t.ô au plu::- ta rJ, pa r ks snÎl1~ de ln Oire<'tion RégIOnale d u Se rvice National des Stati~tique;. _. Ces docurr.ents \'OU6 feront ~O llll a ~ t:e d une façon au~i d l'taillée e t a USSI, ~rec ls;e q u~ flO~sible les modali tés de r opc-rat lon dont Il s·agit. tt' t e Je crois cependant d .;"oir air er. vo r ~ :\ttention sur l' impo rt a'floe du rôle qUI "Ou::; est confié et su r les ~-poi rs q.ue ~onde u\\. le Minis~re de l'l nt~u r sur l'efhcaclte ~e votre concou rs personnel. Vous voudrez b l~n . nOtamment. apporter l e plus gr and som à la nomina ti on des 2!!ent!;: recen~urs et c.ontr~leur.:::. ca r d~ leur choix îud icieux . .de l ' IIlte~.h(Tence et de l a scrupuJeuse con;;;clence qu Ils ~ettro nt à remplir leu r mission. dépendr a toute la reu,;site de ce Mnomb reme nt. Le recensement. en eHet. n'aura pas pour hut unique de fou rn i r des données 1 F sur I.a as situ ation démo2"r aphlque de a ra nCe. m 1 au~i de: recue illir 1e5 rem:ei gnemen ts sta ti ~tiQues nécessai res à l' application d' un grand nombre de l ois. Or il ~t évident Qu'il n'atteind r a pas son but si des h abi t~nts ~h ~ r: pe.nt au comptage. si des d ecl~ rattons IIl d I V Iduell~ $on t incomol ètes ou tne'(ac~. Les li$tes nomi natives. N ahl ies d'aorès ces décl ~ration!'. ne peuven t être adr essées ~vec exactl tude. le dépouillemen t des bulletin" ne peut f ourni r de r ésultats rCels, si l es i ndica tions à <:elles qui concernen t le sexe, l'année et le lieu de naissa nce. l a nationalité, l a pr of ion, font défaut ou so nt erronés. Je vouS serai obli g.e. également, de ne pas manoue r d'exoédier à la D irection Regionale. du Service Tational des Sta tistiques, a\'an t le 15 "'ril 1946. les imprimés modèles 1 CIA 4 D5 B3 D2 B4 DENOMBREMENT DE LA POPULATION a 2. J'ajoute que le co ntrôl e du r ésultat d u dénombrement vous sera lar gE:ment facil ité par les recoupements re ndus possibles a\1ee les décomptes de titres d 'al imentation effect ués par vos soins au cours du mois de décemb re pou r les besoins du ~ rvice du rationnement. relative aux transports 11 0 n a~uJ' etl 's •Ilaxes sur 1es alhonsa " . t·IOns de circuler 1 . aux " A Ja suite d' une question q UlÎ m'a él', · . t " . 1'1 C !lOsé e a c,~ s\~j e , J al .tOnn enr de VOli S infor_ mer qu 1.1 n.y a pas !Jeu de consi dérer COm me aSS1~ e utles aux taxes sur les aut orisat',o liS ' es par l"arrdé inlcrrministé-de C .lfCUler prevu TRAVAIL : SALAIRES Prorogation du bénéfice d'une réduction d'abattement Paris, le 27 novembre 1 ~5. ri el du 28 juHlet 19·15, les a uto-po mpes ap- D5CISION Le M illistrc du T ra\'ail, Vu le décret du 10 novemhre 1939 relatif au ré~jme du travail pe nda nt la du rée d e.s hosWités; Vu le déC'ret du 1er juin 1940 relatif au r égime des salaires ; Vu l'arrêté du 24 avriJ 1945 relatif aux ZQnes terri tori al es p OUT la dCterm ination des salaires, modifié et complét é par l'arrê té du 30 mai 1945 ; Vu la dccision du 30 m ai 1943 r elat if il la consistance territoriale et aux aba1t cments fi xés pour certaines localités ; Vu l'arr êté du 19 juillet 1945 fi xa nt l es zones ter.ritori ales pour la déterm i nation des salaires ; Vu le décret du 1er juillet 1945 rclam au régime des salaires dans le départ ement de la Corse ; part enant aux compagnies de sapcur5-pom_ pi ers d' une ville ou d' wl e comnHlIlC. «: li en est de même des véhicules de servi<:e de t ou t genr e ( vmtures- éhelles, foW'gons) utilisés pour l' cx tin'Ct ion des inten dies pM les adminisbrati ons publiques ct Pnivées ainsi qlle des m ah~ rie ls automobiles de voirie urbaine (arr oseuses, balayeuses ...) a&Simil~ les ~ux v~ I~~ c lll es de Clhan tie r v,isés par la Clrcula nre sene B nO 168 d,,'.:..5 octobre 1945 >. P<lJr ailleurs, cn exéclI'tiolll d !.' la c: rcli laire 259 / 3, la perceptjo n des t axcs est SUSpen due à dater dUI t er janv ier 19 46 au titre de l' an- née 194ô. S N/ Adm. RégI. J 925 Vu J' arrêté du 15 juillet 1945 rel atft à 1' ''1'- localPtés de la région adm inist rati ve de Marseille, 4 - Année. - BOUCHI:.S:~~RHO~, Bulletin A~ministratif N' 4 • CllIordinalillllil et diffusion des Instructions Préfectorales Toute correspondance r elative au Bulletin doit être adress"e " à la Prefecture les Secrétariat Géoérd ABRÉVIATIONS A. P. : A",êté p'.éfectoraJ. - C. : Circulaire. - Les 1 tt DB ' , . ' . . _ S. L. R. .1\. : ServI ce de Liquidati{)n des Réquisitions A~I res d et ~ul~le~ R d u~ ~hiffre IOdlq.uent I-e Se rv lc!!' ou Bureau d' ong-.ne, Circulation d dl! R01Jla~ . eOl an es. - - . .. aVltaJUe ment GenéraJ. - S. C. R. : Ser vice de la P5 IŒPRESENT ATION DES CIRQUES AMBULANTS p Hcati on au départtement de la Corse, des arrêtés de ouse en ordre des sal air.es ; dant une r éd\1C tion d' abatt ement à ce rtaines DËPARTEMENT DES __ - - _ _ _ --c >ooc·..' - - - D I B2 Vu la décision du 19 juillel 1945 ac cor- BLIQUE FRANÇAISE Ci rc ulaire - - - SP 3 L e Ministre de l' I nt éri eur à MM . les C ommissairl!s Régiollauc de la République, à Mill . le. Pri/cls, D écide: Ir a été po rt é à ma co nnaissan ce qu'un ce r ta in nombre de mai res subordonnerai ent Article: premier. - La décision d u 19 j uilau paiem ent d' u'ne ind e.mnité aux autres étalet 19 45 accordan t à certaines localités de bl issements de spect acles d e leurs communes, la r ég·ion adminisbrati ve de M arseill e le tél'oct ro i de l 'auto risation que ~.QlI i cite nt, pour nétice, au ti tre de l'indemnHé spéciale p r~vlle leurs r epr t:scntati ons, l·~s c! i :-igc:li".ts d_ ci rques par l'artic le 4 de l'arrêté du 24 avril 1945 ambulants. sus\risé, d'u ne rédudion d'abatt ement opa r Je VO li S invi t e à rQlPpeler aux magistrats rapport à la première zo ne de la r égion pamlLOici paux Qu e les pouvoirs de police qui risienne 't'st prorogé 'Pour une peri ode de leur o nt été co nfér és pa r la loi d'li 5 avril trois mois à compter du 1er décembre 1945. 1884 ont pour objet de leur I}>ermett r.e d'assuArt. 2. - Le directeur du trava il est charr er le bon ord.re, la sal ub rit é et la trangé de l'exécution de la pr~ente décision. Fait à Paris, le 27 n ovembre 1945. q ui llité publiqu e. Si g né: A. CROI ZAT. Ils ne sau r aien t do nc, sa nS abus de pouvoi r, faire obst acle à la libr e c()rtcurre nc~ des --- c~ooc.. CT 3 établ iSSEments de spe cta oles et refuse r a un D4 B3 di recteur de ci rque) p our des motifs autrl'S q ue ceux Qui viennent d'être rappe l é~ le droit TRANSPORTS NON ASSUJETTIS AUX TAXES SUR LES AUTORISATIONS de s t a t jo nn e m~ nt qui, t raditio nnellement, Je-ur a toujours été octroyé moyennan t les DE CIRCULER rt:!d evances d ' usage. J'ai l' honneur de por tlf r à vo tre conn aisPour Je N\inistre de l' Intérieur saoc e la cilrcu laire, série B, n " 2 17. n" 252 / 3, et par déléga tion, de M. le Ministre des Travaux Pu blics et Lt. D ir ec;eulr du Cabi net, Pie rre TI SS IER. d es Tra nspo rts en date d u 4 déce mbre 1945, I SOM14AIR.:E PaIe. Arrêté& règlementaires et Circulaires Pa,e. AG 2. - MédailJe d' honneur départe- mentale et eommunale .... ..... ... T axe loca le J'dd:iti onneU-e il la T. s.. T .... .. .. .. .... .. ...... .... FS 6. - Contrôl<l médic al-scofaire . .. . 17 F 3. - FS 7. - 18 hospital iers . . ... . .. . . 194 1 ....... . . .. . . .. . .. .. ... . ... . ---------------------------~--:--------------------------------------------~ IW. Noowa.u •• MMMI ..... 111.. 111. Il. . . . . . . 19 Contribution des COmmunes aux dcpen ses doll se r v i c~ dt partemen - 1. tal d' incendie ........ ... .... . ... . 19 19 Communiqués, Avis, Annonces â;verses 19 AG 13. - Sinistres ag;-oicoles : communiqu-é du Mi nistère de la Rocon str uction et de l' Urbanis me . . ... . ..... . 21 - D e,:,~ncl t d't"mploi de st::cr t!tairt: de malfle .. . . . ..... . .. ... .. . .. . .. 2t -. Dons et Le gs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 ARRËTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES AG 2 D2 B3 MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE J'ai l' honneur dit! porter à la conna issance de Messieurs !le; MaÎnos du dépél r t.elllent des Bouches-dll-Rhône lun alr.rdé mjjnisl L.r,iel du 26 decembre 1945 pub:i,; a u J. O. d u 28 d&- cembre fixan,t le m o.d'èle du ruban de la m&daille d' honneur dépar tt:!men1 alc et commuJ\Jle. Je vo us ra:ppe ll e à ce suj et :lue cG llform é- BARET 'Points d'écoliers .... . ............ . RR 14. - Artic les ménagers: faïence. SC 7. - Arrt'!te annulant tou tes dis- 18 ~~It aux dispositions de la d rLuJ ai re mini steneUe n' 6 19 Pe ril à u 3 1 jui ~l et 1945 parue au B . A. M . n" 33; du 16 août 1 945 ~es Copie certifiée conforme Lt StC... ~tairf Ginüal, raIe. SSC 7. - Suppression des ca r tLs de 18 Prix de jour,née dans I ~ Hôpi- taux et Hosp ices publics. . .. .. .. .. RH 13. - posi6ons co nce rn allt les p rofess ions d'opérateurs projectionnistes de cinérr:a et d'élect r-Îcie-ns !prevus aux t i t re.~ 1 et Il du décret du 7 février Difficult és finan cières deti Eta - blissements FS 7. - 17 RR 8-9. Textiles. Chaussures (Habillement des démobilisés) . . . . . . frais d'acqu isi tion de la méda:lIt:: er du ruban sont à la charge <les in t6rt:S5cs qui peu,:ent en lp&SSer la commande à l'administr ation. ~e:s monnaies, Il a.ppart icl hcl ra iHIX co llectiwtes local es d(> doécider si ell,e:: elltt>ndent compnendre les f rais de ;'espè ce da ns JCu.r budget ou les 11a-isse r I>aye r paf les ti f ulaires. L'ad'ministIra1ion des monnai es ne ti en dra ~pte d' un e eorr rmande que d , l'n~ '1:1 mesure OU elle ser a accompa'gnce de la COpll: du dipI~e COucspondant ou d 'une att e:;; t<tt lon du maI re de la commu-ne. 02 B 3 Insigne de la médaille départemenlale et comnllUlale f 3 TAXE LOCALE ADDITIONN ELLE A LA T. S. T, ARRETE: Le Mi njstèrc de l'I ntér ieu r, Vu le décret du 7 joum I y ·t~ et notamment l'a r ~ic l e I l ; Vu le dooret du 20 décemb re 1 9~ ; 1 IT.odifiant le décret du 7 j tllÏ~l 1945 . Sur la proposition d u DireLtLur (iU pe rsonnel, La loi de finances pour 1946 apporte CNt3Îns aménage ments au r eg ~ m e applicable CIl matière de taxe locale. Ces aménagement. sonri relatifs, d'une paFt, au taux de l'impôt et, d'au tre part, à la sit uation des entrepreneurs de travaux. a) Taux : ARRETE: L 'i nsigl'- I: ch' l a mèdaille d' honneur départementalk e l contmllnale est co.nforme au modèle :kpœ ., a'lI Mi ni:>tëre de l ' I n t ~ pi eu r . Le m ba n de trent t -sept mil in.t-: rl's d ~ lar 0eu r et de couteur verte coupe en 5 0 11 m:l ieu d' wle bande blanche de trCÎz.e mi ll im ètres. Le ru ban dt:: la médaill t" de \' ermeil est orné d'une rosetk aux couleurs du Il·ban. ART ICLE P REMIER. - ART. 2. - Le ru ban ,peut è lrt pOl té sans la mcda.iUc. La baTtett t: de la l1l (- d élÎ lle de \'·t 'rn:eil est également orn ee d'une rO$eile. AR'! . 3. - Le ruban de la mcdaW e d' arrren t I>êUlt être porte à la houto nnière. Les ~tltl a i res de la mcdai ll e de \" ~ I llI e-iI po rtent un e roset te au), cOI1\eurs c;,u r uban. Fai r à Pa ris Il: 26 dÔcfjm bn.' 19..L1 A . TI XIER. 1 Le nombre des taux entre lesquels les communes peuv ent choisir est limité à 6, savoir: 0,10 %, 0.25 %, 0,50 % , 0,75 0/., 1 % et l ,50 % . Les communes aya nt mstitu.ê la taxe locale à un taux diff érent, doivent modifier ce taux avant le 1er mars 1946. Faute, par ces communes de se conformer à cette obligation, le ta ux de la taxe locale perçue SUT leu r tenritoire ser a automatiquement ramené, à partir de la date précitée, au taux immédiatement inférieur prévu cidessus. b) Entrepreneurs de travaux : En l' ét a·t a<:tu'el des textes pour quf u.n eJ1trepreneur de travaux soit passible de la taxe locale 'n stituée par une co mmu ne ~ ­ termin ée, il fa ut qu'il possède un établisse-mem dans cette commu.ne. Or, IOTSq lre les travaux de r econstmction seront important., �19 Jtotamment dans les communt'g totalt'menl ou partiellement s' nistrl,>e5. il sem nécessa.re d~ faire appel à des f'ntrepr~ueurs étrangers à la commune, Afin d'c\"itt:i que les tr.1V.lUX effectués }:kir ces derniers n'échappent à la taxe locale instituée par la commune en cause, œs entrepr~neurs seront tenus de faire élection de domicile dans la localité où ih.. dfectueront des trayaux de reconstructjon immobilière et de 5\' faire rep:-ésen,ter par un preposé, circonstance qlÙ perm C! dè les considérer comme 3\'ant un établissement dans la localioté. ____ r c;~OOc,--- FS G I NSPECTION IJE ~A SANTÉ CONTROLE MEDICAL-SCOLAIRE Modification à l'article 8 de l'arrèté préfectoral du 19-2-45 ARRETE Le Prefet des Bouches-du-~hône. Vu 1e5 10'- et règtem enb relatifs à l'orga JlÜsalion et au fonctionnement des ecol . notamment la loi du 30 octobre 1886 et le ceeret du 8 jan\"ier 1887 ; Vu la loi du 15 février 1902' relati"e à la , rot~ction de la Santé Publique ; Vu le décret du 29 juillet 193Y instituant un Cod" de la Famille Vu la loi dtl .25 juin 1938 ren dant obligatoir~ la vaccination antidiphtérique ; Vu la loi du 2~ novembre 1940 instiinJant r obligation de la vaccination antitétanique associce à la vaccination antid~ph-té r iq ue Yu la loi du 25 novembre 19-40 relati\'e à la vaccinarion antityphoparatyphoïdique ; \ 'u ramte préfectoral en date du 19 fé\'lier H~5 instituant un service départemental ee conüôle médical scolaire ; Sur la proposition de M. le Directeu r Départemental de 10 Santé, chef du service des \'accinations, D3 B2 DIFFICULTES F1NANCIERES DES ETABLISSEMENT!' HOSPITALIERS Le Préfet des Article 2. - M. le Secrétaire Géneral de la Préfecture, Ml\'l les Sous-Préfets d'Aix et cf Arl es, M . le T r,;,;oBer Payeur Général ei M~ le Directeu r Départemental de ta Sant~ lont chargés chacun en ce qui le concernt' l'exécution du présent arrêté qui aur~ effet du 1.,.,. octobre 1945. * MaTSeille, le Il janvier 1946. Signé: F. VEYREN. - - - - <....... < >-- -- Bou~ hes-du - Rhôn e, fi l\\essieurs les A'aires, Pl ésidents d~ Comnll s..... ioIlS Admmistra1ives dts Hôpi taux et Hospices puhlic!'o L~ établissements hO-:ipitalil"rs connaissent. maigre les rt1~n:,mellts Illlporta nl$ de Il'urs prL'\:: de journée, des dlffi 'uHes ,fi nancières et, notamment, d ~ difficult-és de tréso r l~ric, difficuUës agg r a ,\"~ e::) par les retards ar-portés <lu. pa,ement dt.'S jou rnées d1 11OSpiralisa ti on. , PaT circulai re du 6 octobre 1945, M. le MinIstre tie la Santé Publique a rappelê la possibllllé qu'ont cE's- Etablissements pour remêd;er à cette situation, de solli citer des aYances il. faible in'téret du Trésor dans Les conditions fixecs par J'art. 70 de la loi dll 3 1 mars 1932. Ces avances pourront I2tre accord ées à toute époque de l'année Sli'r la production d'un dossier qui devra m'être a-dressé en trois exemplaires. sou le timbre 3(" Division, ~ Bureau. et qui comprendra : 10 une déitbcration de la Commission Adm:.nistrative de l'Etablissement hospitalier indiquant les motifs de la demande ; 2 0 un éta,t ck la situation financière de l'établissement dresse. par le percep~eur receveur ; 3 0 les derniers budgets et co mptes de J'étahlissement ; -4 0 le cas êchéant, une délibération du Conseil .~ \unicppa l pa'r laquelte la Com mune se porte garante du remboursemen,t de l'avan ce. Un,~ autre possibjJj.té d'aide pécuniai re est offer te aux Hôpitaux et Hospices publics des rêgions sinistrées, par l'ordonnance du 8 aoùt 1945, p~bliée au Journal Officiel du 9 aoùt 1945. Arrête: AtlicIe premier, - L'article 8 de l' arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit c Le médecin contrôleur assure l'obser va tion de toutes les prescriptions rc O'lementaires tendant à protéger contre lest:. maladies contagieuses les élèves pl-ac~ SOus SOli cont rôle. fi est chargé, en partiCulier, des différentes opérations de vaccinatio n qui, don neront lieu à une rémunération distincte caloulée conformément aux dispositions de l'arrête pr-éfectoral en date du 2 jamrier 1942 ~. FS 7 lks Dc..<gnation "} hC:1J:talier.j Eta::'li~:)em_ Le l''\jp~stl!re des Fin~.cl's admet, en effet que les comm t1J1~ S.IOl'strées peuvent ri~ to urtnerctaUX Etabbhssct.ments. hospitaliers une par 1<: e I a su. ve.J1 Ion qlll peut leur être allouee en ,app l ~catl.o n de ce texte dont ~ mesures d applica ti on ont fait l'Ohjet de 1 circu laire insérée au. bulleotin des mairi~ n" 38 du 20 septembre 1945. - -- - .... ----«'00«'---D4 B3 ARRETE: Les pri x de journée applicables, pour J'ann ée 1946. aux Hôpitaux et Hospioes putolic:, ci-après, sont fi\ê~ comme suit, avec effet du J er jan ~lÎl:' r I ÇI~ 6 : H -H. de La Cotat. l' - H. d'Auhagne Hospict d'Auriol 272 289 241 246 H.-H. (e Cassis H.- H. d.~ Salon ..... . Hù:-.pil't' de St-CanLl:-tt. H I\~p:.:e de La Far.: .... . H (l~p ce de Saint-Chamas .. . 1Il ,~pit:t: de Rognes ... 57 200 148 128,50 105 40 Obsdvatiüll:- Pri ... de journ~e l r4~ rel:\.Hi duit avec Ulle maJoratl u n forfait,li re dL 20 %. 28 230 100 50 33 35 32 de fllarig-nnue ... 5/ 234 17.7 Prix de journée 1 94~ rccoml lut avec un e maJoratIOn forfaitaIre dc 20 %. Pri:\ d e jOlintLOe 1945 ~e­ cond uit avec une rr.aJO'· rat ion forfaitaire de 10 % 11 2 ~:j 41 32 RR 8-9 CHAUSSURES : Référence : Circulaire parue en date du 25 oct. 1945 au B, A, des Mairies En date du 28 décembre 1945, le Colonel BAVIERE, Président de la Commission des Avantages Spéciaux à l'Orga ne Cent ra l des Forces françaises Li bres, 2, avenue de Saxe, ,Paris, me fait savoir qu'il est oonstamment saisi de demandes de points ,textiles ,formulées par les militaires démobilisés se réfé-rant à l'Ordonnance du 31 août 1 ~45 et l'instrucli on du 18 septembre (J . O. du 20 septembfie) alors qu'ils ne rëunissent pas les co nditi ons fi xées. Je vo us demande d'e vo uloir bie n renseigner les militaire s qui s'a dressent à vos Ser vices et leu r fa ire remarquer Que l es avan tagt:!s spéciaux prévus par les textes d dessus ne sont accordés qu'aux militai Iles engagés dans les Forces Françaises Libres du Général d e Gaulle, avan.t le 8 novembre 1942 ou à ce-ux. qu i se sont évadés de France entre le 8 novembre 1942 et le 6 juin 1944. ----C'·~ oo c»--- ARTICLE PRE;\\lER. - Hospice VEYIŒN. Habillement des démobilisés Vu les arti cles 24 de la lOI du 15 ju,iI:et I Rfl3 ~Hlr l'Assistance I\\ i.'<lica le gr~iuite, 23 de- la loi du 1-+ juillet 1905 ~ur l'A~'''tanC"e au vieillard s, infirmes ct incll r:lhl.,:::; . Vu l'ordonmallcc du 18 dt:cem hrt:: 1944 drterminant, à titre transitoire. Il::; r(' gh:.s de fixation de...:. prix d l! jOl1rn c~ d~lJls le:-. hôpitaux et hospic:.:.'S pUbC.IC:S ; Vu la circu laire du 29 düc11lln: 1944 de M. le l\'\ in.istre de la Sante P uhlique, rel at1\'e à la réforme du rr: odc de calC.LI du nrt"\; de JOllnll'e dont les princÎpt:~ ont de posès dans L: texte susri.sc ; Vu les proposi·tioll!" et justiflcatit;ns d~s Comm issions Adlmill,istratr.\ves (les Hôpitaux et Hospioes Publics ; Vu les ral>ports de M. J'lnspe\'h:ur de.. . Services d' Assistance de r"'arseille : Vu les avi.s fa\'o rable's de 1\1. k Directeur Régiona!1 de la Santé 318 232 l ôR H3 Signe TEXTILES - Li. ' Préfet des BOIlCh('s-dll /(lIôllt, 302 H -H . d·Arh . H - H. de T;raS(.·~·n· ' ............ : II - H. cie Chàu:an rcnanl .. . II vspice de Maussane ... . Le Pré/e/, ARRETE: 1 Fait fi j\\:tr~ei l! e; I ~ 15 janvier 194(, FS 7 PRIX DE JOURNEE DANS LES 1i0PIT AUX ET HOSPICES PLBl\CS Chirurgie rk . . pirl' __ [)3 B2 l\\édecine P.diT'ill, de l'Assis:'a nce Publiqu,e à l\\arsei!lh: ..... c~- AUT. 2. - i\l. le Secrétaire Généra l de la Préfec ture, MM. kg Sou~- P rérets d'Aix et d'Arles. MM. les Ma ires, Présidents des Com missions Adm inistratives et f? ccc\'cL:rs des Hôpitaux ('t H o.sp:c~~, J'vl. Il' frësor; el - Payeur Gênëra l sont ch a rgc~, chacun Cil Cl' qui le concerne, de l'exécutlOll du prl:~ent al rèté. Prix de journée 1 94~ re cundu:t avec une maJoration fo rfélitairc de 20 %. r 04 B3 RR 13 SUPPRESSION DES CARTES DE POINTS D'ECOLIERS J'ai l'honn eur de VOLIS faire connaih"e que, ~ar lettre d" 10 janvier 1946, M. le RéparhteLbf de la Section du Papier et du Carton de l'O.C. R.P.1. m'a informé que les cartes de pomts d'écoliers étaien,t Sllpprimées à compter du 1er janvier 1946. Dan s ces condit ions, il n'y a plus lieu de dépoU'lVUS de cartes. Vous voud rez bien porter ces renseionements à la co nnaissance de vos Administrés. Les cartes de points d'écoliers non distribuées ~er o nt renvoyées à mes Services dans tes mOindres délais. --- o&~OOC~ --- -. [)4 B3 RR 14 .ARTICLES MENA(jERS FAn:NCE . Sj'ai · l'hon.neur de VOus îgna ler que mes .~\'Ices dlspoSCll t d'un con-tingent appré11e de bons l11onl1aic-matièrè faïence l ('n dehors de ceux att ribués auto matique~Iellt ~ux .• jeunes ménages ,. destinés à etre repartIs entre les. tlabitant s du Deparb-ment. Cm Les bons cas particuliers > sont attribués aux personnes qui en font la demande compte tenu de leur sit uation de famille et dans la mesurt! des continge nts alloués par Je Réparti!eur. Les d.l;!~andes, déposées dans les bwreaux des J\lames, doivent m'être adrc'iSées avec votre avis motivé, dans les conditions 1 fi xées pa!" mes p:é.céde~tes instructions (vorr Bulk!:tms Admll1Jstratlfs des Mairies N° 9 et 10 et 32 de 1945). ' . Je vou ~ri e de porter ces rens~i gnements a la connaJ,ssance de vos Administrés_ -- --c;~ ooc; .. _ __ D2 B3 SC 7 ARRETE ANNULANT TOUTES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROFESSIONS D'O P E RA T E U R PROJECTIONNIST E DE CINEMA ET D'ELECTRICIEN PREVUES AUX TITRES 1 ET 1\ DU DECRET DU 7 FEVRIER 1941 "RRETE Le Prefet des Bo uches- du-~hône, Vu la loi du 28 Pluviose an VU! et les décrets du ,25 mars 1852 et 13 a,~ril 186 1 . Vu la loi du 5 avril 1884, article 97 et 99 ; Vu les arrêtés préfectoraux du 8 maŒ'S 1911, 21 mai 19 19, 23 mars 1920, 1er décembre 1926, et 27 a,'ril 1937 modifié par l'arrêté du 30 nO\-embre 1940 j Vu 1'.",Hé prefectoral du 19 juillet 1945; Vu la dépêche ministerielle ~N/ ADM 2022 R5G 9 N - - <n date du Il décembre 1945 ; Gil A'fTt-te : Article 1er. - L'arrêté préfectoral du 19 juillet 1945 règlementnnt l'exercice de la profession : d'opérateur projeclionnig.fe de cinématographe ; d'électricien de théâtre ; d'électricien d'é tablissement à public prevu au titre Il du décret du 7 fêvrier 194 1. est rapporté. Arncle 2. Sont également rapportés toutes les dispositions antérieu res ayan,t paru sur le meme objet. Article 3, -- M. le Préfet Admin iS1ra !eur de la Ville dt' Marseille, M. le SecrétaJtre Général de la Préfectu re pour la Police, ?eparte mtl1tau~ .d.cs st;Ivice-s d'incendie, M. I l l5pecteur Divisionnam.: du Travail commé,n~ant de Gendarmerie. commandan t du Hatarll?11 ~e Marins Pompi:.1"S de Marscille, C~mmISSalf"e Central de ,\I\.arseille Commis:;<)Ires Celltr~ux d'A ix et Arles, ~ommissa:.­ les de Police du Dépa rt ~ ml'nt, M\\. les Merr.bres des Commissiulls Départ.:mentale:i et CommunalL.... de Sécurité instituées en veriu des disposi,tions du décr~t du 7 févr~r 1 ~)41 sont char~('s chacun en ct' qui le con ce rn e de l'exécution du pré:;<;nt arrêté. Marseille, le 8 décembre 1945. Signé : F. VEYRE.'1. D2 B3 SC 7 CONTRIBUTION DES COMMUNES AUX DEPENSES DU SE.RV!CE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE J'ai rhon'n~ur de rappeler à f\.L\t. les .\tai-res q~ Ils dOl ve~t prévoir au budget de 19-16 les d ~penses sUIvantes en conformité du Règlement du service départemental de Sécurité ct de Défen .... c contr'e IÏllcendie du 14 anil 1942 : ' l O .Rembourseme-nt des avances faites par le depa1rtement pour acquisition et renouvellem{'nl du matériel (pag~ 2, paragraphe 4 du règlement). Ce rembouïSem€nt est perçu par annuité de 278.000 francs et réparti entre les commune::; dans la porporlion 1-2-4. Pour obtenir ail franc prl:S le montant de cette red evance il faudra multiplier le chi ffre du recensement de la population de la commune en 1936 par: 0,4103 pour les communes classées Centre de SecoUIs ; 0,8206 pour les comm un es ayant un corps de sapeu rs-pompiers régulie-r ; 1,64 12 'pour les autres communes. 2" Hemboursement de dépenses d't'ntretien dll' matériel au service départemental. frais d'acquisition, primes d'assurance frais de mÎssion, etc... et qui sont prêv'ues à 480.000 franes po"r l'année 1946. Pour ob tenir au franc près le monlant de cette redevance il faudra multiplier le chiffre de la population de la commune en 1936 par : 0,7884 pour les communes c:assêes cen~re de secours ; 1,4168 pour les commu'nes ayant un corps de sapeurs-pompiers régulier: 2,8336 pour les autres communes. Ct::; pa rtidpatio ns aux frais de fonctionnement général ne sc confondent pas avec les indemnités dues par les communes ne possédant allCltne organisaüon de lutte COn tre l'incendle pour frais d'intervention du centre de secours auxquels elles sont rattachées. �R ÉPUBLIQUE FRANÇ AISE 31 JanTier 1946 COMMUNIQUÉS AVIS AG 13 SINISTRES AGRICOLES Le Ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme communique : En ce qui conC&ll1e les sinistrés agricoles et c ontrairement a ux rumeurs qui ont p u . oum, les sin' trés doivent adresser tomes . orrespondances, demandes de re nsei,l {nelIlents ou d ossiers, à la Délégation Dépal'temen-tale du .'M.inistère de la Reconstruction et de l'Urban isme, 5 1, Co urs Pierre-P uget, à M arseiUe, seule Qualifiee et non pas au !teryice du Génie Rural. Bulletin A~ministratif ~es 03 B2 DONS ET LEGS DEMANDE D'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A vis publié '" exüution dt J'artIcle 3 du décr et du 1er f évr ier I S96, dalls le but <l'in- MM. !es Maires d u Dépa rlemen t sont informés que M. Hervieu He nri, a ncien p ri- sonn ier de gue rre, âgé de 43 a ns , seorétaire de Mairie, 3Ui viter les héritiers inconnus des testateurs ,j prendre connaissance du testament, en vue ~s 80u- ches-d u- Rhô ne, dans une co mmu ne de habi tants. 3,()(X) A B RÉVI ATI O N ";; Ci r cu lat ion et dl! R(\q lage. . AtrêIœ règtemeotalreo et Circulaire-. ..- ,. As- A!'Sist ance il la FamiC le. sis.ance aux femmes en co uches.... 7. - Dll ree de iravai.l da ns les ét.a- 2. - 21 rs ARRÊTÉS fS 2 ASSISTANCE A LA fAM ILLE ASSISTANCE AUX fEMMES EN COUCHES j'ai l'honneu!J' d'a ppeler vot r e a~..e n ti o n SUT les dj,sposi t ions de tltarticle 6 du decret du 30 octoblfe 1935, re'l atif à ,'application des lois .cl·assista nce. Aux t erm es des di:spositions d'\'! oet aJ1 ~icl e, a ppl icab le à l'assista'nce aux femmes en co uches (ar tiCle 38 de l 'or donna nce du 2 nove mb re 1945) et à l'assi5tla nce à la famiJie (a rticle 78 d u d'eeret- Ioi' du 29 ju;I let 1939), il doi t être j oint a'u x dossiers dffi p06t ulants sc,umi s à rj"examen de la Commi ssio n Ca nl,o pa le <J 'assista nce l'rovis d u Bu rea u d'assist anCI' ou du Burea u de bienfa isance chargé de J'i nstJr uct ion de ~'a demand.e, ainsi que œl ui du Conseil M unic ipad intéresse. S fCt ~t al u BARET OtniraJ, En oe q ui concerne lJ'assi6 tan ~e à la fami lle e t, co nform emen t à j"article 7 du decnet du I l octobre 1940, ces avis doivènt, s'ils sont f a\'or a'b les, po r teT sur le nombre et sur le mon lant des allocat ions à aocorder en égard il l a situ ation n: até-ridle de la famiJJe. Je VO us ser ais obligé de vo ul oi r bien tenilr compte de ces d isposi tio ns po ur rLnstruction <les dossiers d'admission ou de révision se l'apportan t fi ces ass istances. Le Préfet d ~s B ouchcs-d/l -R/lôllc, F. VEY RE N. - - - --«» OOc : t - - - . . .. N oVYU..La •• M~ u.&. 111-.... J.. • s.J.ft: . . . " etvlce e la SOMMAIRE Pa,u bltssements hospi tal iers .... .. .. .. FS 7. - Prix de journee dans les hôpitaux et hospices publics. . . HR 4. - Prix et ta..'Caions . . . . . Communiqués, A vis, Annonces diverses 21 - Au 13. - Recensement des ouvrages n:ilitai res cc.mst ru~ ts par le.; All emands . ................ .. ...... .. AG 5 B et SC Î. - Errata. 21 2:! p .... 26 26 RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES D 3 B2 Le Nes A. P. : A rr: t~ p;.é fecto raJ: --:- C: : Circ ul ai re .. -:. Les l e tt~ 0 et B s uivies d' U~ chiffre indiqu ent le Service Ou Burecu d' on . . ~ S. L: R. ..\ . . Sen Ice de LIQuldahon des RéqUISIti ons Allemandes. - - R. G" : RaVitaille mtn t Général _ S C R " S . d pe F~ Cop ie cert i fi~ ron f o fTl"lle j T oute cor respondan ce r ela tive au Bulletin d oit étre a dressée à la Préfectu re : Secr étaria t Géné r rJ Les réclamations ne sont recevables que dans un délai de trois mois à partir de Nnstr. tion au c. Bulletin >. Pa r .testa ment o lograp he du 2 septembre 1943, dép osé au x minut es de MO Maurice DESJ ARD IN, nota ire à Ma rig nane, MlI, Amlnthe ROUBAUD , d écédée le e9 juin 1944. a disposé: < J' instit U'e co mm e légataire universel l' Hospice de Ma ri g na ne ) . Ma rse ille, le 19 ja nvie r 1946. -------<, > oo ~>------- • Ccordinalicn et diffusicn des Instructicns Préfectcrales dt: donn er l eur con sentemen t ou de produire l eurs fMy ens d'opposition. Cannet des Maures, Var, sollicite un emploi similaire dans --- Année. !le DÉPARTEMENT DES BOUCHE.S-DU-RH.0NE , ANNONCES DIVERSES 0 2 B3 MINISTÈRE R ECO 'STRUCTION ET URBANIS lE ~_ D3 B2 fS 7 DUREE DE T RA VAIL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Vous voudrez bien, en consequenoe. invirer Iles Comrr:issions Administrat'Î\'es de tous les établissements hospital ie.rs publics (hôpilaux: ~ t hospices, hôpitaux psychiàtr iques, sal1~tona, etc... ) de votre département à se cc.nformer strictement il la réglementation relative à la durée du tra\rai l qui, en aucun cas nl" doit dépasser 48 heu res par semaine. • j'ai l' honneur de po r te r à la con.naissa nce de Mi" . les Mai res du Dëpartemerr. des Bouches- du-Rhône le tex te d' une Cil culai re mi nist erielle « Affaires gé.nér ales:t 209-45 n° 3 15 du 20 décembre 1945, r, eJa~h"e il la durée du tra\'ail d ans les établi~ements hos!pit al iers : Le Ministre, R. PR IGENT. - Le Ministre de la P opulation, à AIM. les CommisSaires de la République, D382 Je vous !rap pe lJ e que les dispositions appl icables ~ n la mati ère 60nt ce'lIes du decret du 28 j anvier 1940, qui fix,e à 4 til~ un.s par semaine, sans prevoir a·ucune derogarion, la durée du t ravaH dans les établiS-::lemen1.s hospitaliers publics de to ute na t ure. II y a lieu d' interp réter ce texte CMBue aya.nt ,po u r effet d "écarter, en ce qui co noerne les établ issements consid-érés, l 'arpliC3J ~io n du décret du 22 malrS 1937, re latif < llX ,modalit és d'alJRllica t ion de la loi du 21 ju in 1936, su r 1.1 se}n aüle de 40 heures dan s tous les étab'lqssements hospi ta li ers et qui permet, compte tenu du ca ractè re ir..::emüt1e.nt du travai l dans ces éta blisse.ments Imc augme nta.bio n de la durée du t r.1,vai l. fS 7 PRIX DE JO URNEE DANS lES HOPIT AUX ET HOSPICES PUBLICS MM . l es Préf ets. MAI. l es Directeurs RêgiorltlUX de la San lé et de f Assistan ce. 1[ n-.'e.__ t signalé que nombr e d"ét.atj] issemen ts hospi talie rs publics, ~mp osent à Jeur personnel une durL"f de tr avail supériellre à la dll'fee légale. ----c :t0.,<:t--_ _ ARRETE: Le Préfet des Bouches- du-RhôllE., Vu It:'s articles 24 de la loi du 15 ju-il :et 1893 sur rl'Assistance J\ \,-"<Iica le grêtuite, 23 de la loi du 14 juillet 1905 sur J' Ass;stance au viei ll ards, infirmes et incur:lbles 1" Vu la loi du 15 a\"ril 1943, r elatve â J'As1 sititance à l'En fa nce ; Vu l'ordonnan<.1e du 18 déœmbre 1944 déterminant, à titre transitoire, les règles de fixat ion da:; prix dt' journee d.J.f1s les hôpitaux et hospl-<XS puli !it"'S ; Vu la ci rcu lai re du 29 dt.'-cembre 1944 de M. le A\inistre de la Santé- Publ:que, relative à la réforme du n:ode de calc.!l du or ix de journl>e dont les pr indpes ont ~t(' IpOsCs dans le texte stls\"isc ; Vu les propositions e-t justificatiQI15 des Comm iss iof18 Admjnistr a~i,ves des Hôpi taux i et Hospiœs Publics ; �22 23 \~u I~ rapports de M. nllS~ .:r(!Ur \'il~S c.e::. Ser- d'AsslstarK:"e de Marseille , "u 1 R~g lo n3 ~ a\'~ favorable..., de M. de la Sant~ ; I ~ Olr~cteur ! ARRETE : J1rlicle premier. Les prix de journL'\.! indigents app l ica~les aux Hôpit;lPX d ,HOSpIce:, publics ci-apre5, a\'ec ~ffct du 1cr jam'It'r 1946, sont fixe..... com me SUit: Chiru r g.e LI ..~lgllafon cks Etahli:,~'ments hospitali ers Hôp i t ~:t-H o5pke d'Al lauch ........... . Hospi.::c d...: Roquevairt:: -..... . ..•.....•. Hupita l-H osplc~ d 'Aix .. - ... ... - ......... . Hôpital-H ospice de Martigues Ho ~pl('e de Garda nne ... . ...... . .. . HospiL'e d'Istres .. ' _..... .. ........ ... .... . .............. . Hospice de Barben .alle Hôpi tal-H ospice de Saint-Remy. . ........ . Administration de l'Assis tanci! 168 195 220 226 79 30 Il ] 6U 70 67 I.JO d' Aix et d'Arles, i\l~\. les Matres, MM. les , L~ Pou r le Préfet, Secrétaire Généra/, Signe : BARET. ------- <> oo c, ----- 148 PRIX ET T AXATIONS Transports de camionna2;e urbain (Extrait de l'arrêté commissaria/ n 05142 fixant l es prix limites dans l e D épartement des Bouches -du-Rhône. N° 238 T. P. Le Commissaj re Régional de la Republi- que. Vu l''ord onnance N ' 45/ 2..187 du 24 octobre 1945 relative aux pouvoirs des Commissaires de la République; Vu l'ordonnaoce N ' 45/ 1483 du 30 jui n 1945 r elati\'e aux prix; , Vu l'acte d b! arr(u! min is téri el n'" 4. 183 du Il août 1942 portant délegation de compétence à l'auto ri té r égionale : Vu l' arrêté commissarial N° 1185 du 5 janvier 1945 fixant les Iprix ]im ites de camionna ge urbain dans le dêparte.ment des Bou- ches-<1u- Rhône ; Vu la demande fOmlulée par l'Union Syndicale patronale des transporteurs pllblics de M arseille; Vu l ' avis du Comité Régional des Prix dans séance du 22 novembr e 1945 ; 'a Sur la ,pr oposition du Secrétai re Géoo.ral pour les affa~res Economiques; ARRETE: Article Pr emier. - Les entreprises d e tr ansports publics de marchand ises sont autor isés à appliquer dans le dépar tement des Bouches-du-Rhône les prix d e' transpor ts q.ui ne dépasseront pas les maxim a ci-après indi - qués. Ar t. 2. - Zones : L es zones dont il est fait état ciaprès son t définies ainsi qu'il suit: La première zone est déte r minee pa r un pareours de 0 à 2 kil omètres à pa rt ir d u point de cha rgement. La deuxième zo ne est détermin ée par un parcours de 2 à 4 kilom ètre à parti r du point de char gement. Au-dessus de 4 k ilomètr es Ipar f raction suppl émentaire de 2 kilomètr es ,par la route, majoration d~ 15 f rancs la to nne. 1. - TARI FS GENERAUX Chapitre Premier RR 4 D" BI 89 69 50 quartier d'hospice d'aJicn' ~ de La Timone Présidents des Commissions AdminilStrati.\"es et Rt'ceveur.::. des Hôpitaux ~ Hœ pices, M. le Tresorier Payeu r Gênerai sont ~ h arges. chacun t!n ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Marseil le, le 23 janvier 1946. • Chari~0 50 100 pub.l'que. Article 2. - M onsie uT le Secretaire Genérai de la Prdecturt', MM. let> Sous-Préfets H ospl ':(' Tarifs applicables !,our les trans- por ts exécutés dans la zo ne de camionnage u rbain de la cormnun e de Marseille : 1° Camionnage de détail dans la zone de camionnage urbain . - T erritoire des com - Faïence, glaces, machine." à Coudre, marhres en tranche, Ill!.:"ublcs non emballés, porcelaines, ·poteries de te rr e Ou de fonte, verre_ r ie. Objets dont la longueur dcpassC' 6 m. 50 sans. excéder 10 mè tr es Ou Junt la largeur d (,pa~se 2 mètr es. M asses indi visiblC'S telles que pièces d'acier I..aisscs de d imensiOll s excc-ptionnclles, moteurs, madriers. Ma tières inflamlTlable ~ o u eXiplosives plac~s dans les deux I)ft.-mières catégor ies de J' arrête ministc.riel d LI 12 novemb re 1898 liquide cw r osif et autres ma tières dange~ r etlses. Majo r ation de 100 ~ ·pour les marchandiSt"S ext ra-v olum i n e u~~ ~ pesa nt moins de 100 kilos au mètre cube. .Major ation de 21 francs par ton ne pOur certaines marchandises dont le char,gement et le déba!iage est fait pièce par pi èce SUlr le cëtm ion à la porte de l'expéditeur ou du d~ t inatai r e. Majoration de II francs par tonne (2/ f ra ncs pour quelques obj ets de manu tention dél icate) pour les marchandi ...... :-> Cn vrac qui nC sont pa s décn aJ'lgées su r si mple r e n \'e~ ment du tombe rea u. .tVlJ/a. Ce:; der ni ères majo rations sont oum ulables.. 2"Cofldifion s spécial es pour le cnm;onl/(lgt de d(!toil des produit\, alimenlaires, - Les ,prix ci -dessus so nt applicab les au ca mionnage d e détai l des . produ i t~ alimenta ir es moyennan t les mod ifica tîons suivantes: A) Zon es. - La Ipr emiè re zone aura 4 ktmunes de M arseill e, La Penne-sur-Hu vt.a une, qomètres au lieu de 2 kilomètres. La deuxièAubagne, AUauch, Septèmes et H amea u d me zone aura 8 kilomètres ,' U lieu de 4 Cadeneau x jusqu'au Col de I" Assassin, avec kil omètres. Au-d essu~ de 8 kilom ètres, par ur. \''':hicule cha r g-é au <.J~part lU à J'arri VLC' frac tion suppllmentai r c de 2 kilomètres par pelur la li\"Tai~o : l vu le rama ssage d' un po i lJ~':; ~ la r oute, majo r at ion de 15 francs par to nn e. minimum de 500 kilos de colis-g r oupa ge. B) L'eS ma r ch a ndi&e~ s' entendent pr ises ou Les ma rc handises entendent pri ses ou lilivrées suivant les moda lités en usage avant vrées à la porte du domi cile, magasin ou le 30 avr il 1942. usine. Dan:,; le Cas Où le vch ic1I :1! a accês à j'intc r ,~ u;- c..:es magasi ns ou J -:s usi nes, l-cs C) Les ,prix à appliquer aux marchandises n:a r chand: ~s s'entenden t prises ou 'iivrée,s à op éhnt moins de 200 k ilos au mètre cube ne tt:rre, il po r t <.Je ca mio n. subissent 'Pas de r naj or ation. 1 [if zo ne jusqll'à 50 k. j ncl us .. F. J5 D e 50 à 80 k. i n'Clus. > 37 De 80 à 100 k. inclus .. > 40 De 100 à 1.000 k. indus par 100 k. (1) ... > 40 De 1000 k. à 3000 k. inclus La tonne ( 1) .. . .. > 300 De 3000 à 5000 k. i~cl us. La tonne . . ........ > 255 De 5000 à 10.000 k. inclus La 10nne.. ........ > 225 Au des"'"1 us de 10 t on nes > 200 > 175 2e zo ne 37 40 43 43 335 à ki lo, majo ra ti'on de 126 f r. l"lr tonne 2 kil os, majora ti on de 102 fr. ,lM ton n~ II. - 240 2 15 COND ITIONS PART,I CULIE,RES M ajo r ation Je 50 sur .Ic..; prix ci-dessus pou r les mar chandi ses ci-aIprès défini es : Ma rchandises ne .pesa~t pas 200 kilos aUI mètr e -cub e:. Mare handi ses vol umineuses te lles que liège, r oti-ns, alfa, emballa ges vides, fr iper ie, va nnerie, etc., pesa nt moi ns de 200 kilOi II U mètre cube. 1/ 2 muids, L ' un ité .. Bord t::la ises. IL 'U lli té.... Sixai ns. L',ul!1ité ........ Fr. > > 2' zont 62 20 II. 78 28 12 31 14 7 26 14 FIl/s vidie )' 1/ 2 mu ids. L' un ité-., .. Bo rde laises. L 'un ité ..' . Si xai ns. L 'oI,lInitë . . . . . . . . > > > 6 1° D es lieux de ,production : canrières, mtrepôts, etc" des quais de Marseille j ga re du Prado, d ' Arenc ou du Canet au domicile des clie nts ou aux usines en vi lle: 1r. zo ne 2" zone La tonne,............. Fr. 132 2' Du, puils des Aygalacles ou de ~a Madra gue a) Chargement sous tré- 150 m ie~. La tonn e .. , . - Fr . b) Autremen t que sous trémies. La tonne.... :t 102 120 132 150 Au delà de 4 ki lomèlres par frachon de 2 kil omètres, tonne. .majoration de Spi rit ueux ct vins d~ l iqueurs : majoration d. 20 0/. iur ces pri x. Chapitre 6 1- _)ne 2" zone Quai aux usines, blé ~n Sacs ou en vrac. La t. » 108 D ' usine à quai ou usi11e. La to nne............. > l OB D'usine il 'bou langeri e. La lonne ............ > 156 120 120 168 Mise en far~ni è re il la boulanger ie, toutes ZOnes. La balle. ...... » 7,30 La r cmu nér ation des m OJ1'teurs de 15 francs la COND IT IONS D'APPLiCATI ON 1° L es 'pri x ci-d essus s'entendent pour des commandes de tr an.sport sur 100 to nnes et pl us. Ils sont à maj orer de 10 % pou r les comm andes lporta nt sur IIne quantité compri se en tre 20 tonnes i nclu s et 100 to nnes et de 20 % pou r les command es de tr ansport pa r cami on complet de 5 to nnes au moins, 2 ° Cok e : majoration de 50 % sur ces ta r ifs. ba Ues étant fix ée à 5.50 Sacs vides, par poche de 25 sacs , . . . . . . . . . . . 4.90 Son s, repasse, issut"s. la t. > 186 Sel, sou de, liquide, terre à fou ton . La tonne ...... > 120 So ude et dér ivés, ca r bona te de so ud ~ etc., en cri taux et en sacs .... )0 156 198 138 168 CONDIT IONS D'A PPLICiI TlON 1'" Ll!s ;lri x il la tonne du chapitre 4 s'entenden t pour des co mmand es t..!e t ra nspo r t portaflt sur 100 tonn es et plus. fI ~ SOn'_ il ma jorer de 10 % pOur les co mm 1i1des portant ~ U I un e quantité co ml>rise entre 20 tonnes Irclvs et 100 to nn es 0'. de 20 % pou~ les ,. ran.sj)orts p:lr ca rr, ion co mplet de 5 ton nes :lil moin s. 3° D ans les .prix ci-d e::sus, le char gement est assuré pair le transpo rteur, les mar chan dises étant pr ises à t erte. La li vraison de ces mar chand ises est effectuée ~u r camion. Charbon Ipour chauffage : domestique et petite industri e, en sacs et co u ff in s. 2" DanR les prix ci-dessus, le char O"ement est assuré pa r le transpo rteur, It:s mabrchan_ d rses étant pri:-es il tel1r e, L a IÙ'r aison d~ ces 11I~ l ch a nd ise.'1 t'!st effectu ee sur camio n. Sa ns disti nct ion d e zones : Par livraison de 50 à 1000 kil os: 34 fr. le. 100 kilos. Ce travail spécia l es t l'objl'l des conditions particul ières ~lIi\'an tes : Par li v raiso n supéri ep.re à HXX) kilos: 25 f r ancs les 100 kilos. Coke: majora tion de 50 % sut. ces pri x. Les 'pri x ci-dess us s'entendent charbon li \~ré en cave r ez-de-chaussée montre aux éta ges, il ma'ndé par les li vre~l rs TÏeu're à 1 fr . 50 par Rac ou en tresol. POli r la ne po urra êt re deun e somme su péet par éta,ge, 1re ZOne 2- zo ne VINS , TOUS CAM IONNAGES, QUAI, GARE OU V ILLE l ..t zo ne CHARBONS, SOUFRE ET ASS IMILES MATERIAUX DE CONSTRUCT ION (en vrac) OJéaginflUX : TARifS SPECI.\l1X Fûts pleins: Minoterie, sem oulerie Chapitre 4 3 kil os, ma ior atiol1 de 78 fr. par ton ne; 4 ki los, majoration de 48 f r. par tonne. Chapitre 2 275 Au.<Jessus de 50 torunes 185 ( 1) Prix appliCables au-dessus de 100 kilos par fi act ion inŒvi sible de 100 kilos. '* D) Pour les produit s al imen ta ir es non enlba ll é.~ d"lliO poid s à ,' unité égal ou inféneur Chapitre 3 Graines en sacs. La tonne F. 108 120 Grai nes en vrac. La to n ne ~ 126 136 T ourteaux en vrac. La tOIl. ~ 138 150 T our tea ux en sacs. la ton. » 120 138 Hu:iles en fûts. La tonne » 120 138 Huiles tn citer.nes, usines » 126 144 Huiles en ci termes, gares ~ 144 162 168 Pâtes en citernes, usines » 1513 174 Savon s, ga res et qua is .. > 162 H uil es et gr aisses en es ta, gnons de 25 k. cru vr ac ~ 144 162 Emb allages vides en retoll r > fer ou bois (Zo ne lnn ique) bidons. L' unité 6,50 (Zone uniq11e) fO ts de 200 litres Il (Zone unique) fûts de 500 litres 20 Chapitre 5 PRIMEURS 1° Il n'y a qu'une se ul e zone pou r I"enSE:'mble du po r t et de la \/ille ; 2" Les colis sont transport (-s. marchandj:-;es pri es 0 .' · ~ i \' r ée ::; 9ur caITLion. L e char~e ­ ment et le dt.'chargemen t d(,'S ca mions son t à la ch (l.lr ge des clients. Lots de fra ncs. m o ill~ etc 3 tonnes. La tonne: 294 Lots de pl lJ ~ d~ 3 tonnes, du même expéàiteu r au mt:me des' inatai.re, colis de même nature. S:l ns triage. La ton.ne . 264 francs. Ces 'pr ix s'en tenden t m<l r chan1i::;es prises et li\'rccs sur camion. Lorsqu e le char {!ement o u le J~c h a r gem.e n t de cam ions sera fai t par les t ranspor eurs, I ~.'s frais de manutention seront décomptés en ses. Cf:' frais sont fixés ci-après et cou\'riront les operations suivan tes : Chargement : Au départ. dégrouper les marchand ises, les sortir des wagons, les charger sur camion : -'8 fr. 'La to nne Oëchargemen t : A l'aH ivée, me;tre les rrarcl1anC1lses à terre, les entrer en magasin 3'1 fra ncs la ton ne, Le cha. rgcrnent ou Ic d ' har gemen . peuvent être comptes separement. Emba ll ag es " ide:- Les 100 I,;tos : 30 fI'. BALLES DE PEAUX , LA INES, COTO ET TOUTES MATIERES PIŒ~\IERES TEXTILES Première cot tJgorit: 1re zone 2e znn .: Chanvre bru·, prtssé, cotan I,resse, cuirs sa ll"b Cil vrac Cu en valise, fibr-4!s de cocos, jute br ut pre.c. La t. 175 185 ~ 30 2-1-2 262 277 350 370 Deuxième categorie : Chi ffon3, cuirs seth en poils en balles laines brutes ou en ~uint, peaux de bœufs, d~ buffll!S, de chtvreaux, de vaches, bru ts en ball~s, ptaux de chi!\ rfti, peaux de moutons en laines en balles sacs \·ides ~t en balles, la t. Troisieme categorie: Lll anvre brut nOn presse, CO. On nOll Ipressé, cui I"b :,CeS en poils en \'Tac, jute brut non Vr.:s.sé, p~aux dè bceufs de burnes, de chtvre-au.:x et dt. vaches, bruts en \' J13C, pt'a ux d~ moutOns en Iain!.:" en vrac e. tùutes marchan(liSeS de mème nature (y comp.r is celles figurant sur categories 1 (~ _ 2) qui pèsen t moins de 200 k. au mètre cube, la tonnt' .. Quatrième categorie B'lll!!s peaux, laines. coton e1 a,utres matières premières textiles (y compr is cclIt:s enumérl.'Cb ci -d essus) pesant moins de 100 kilos all mètre cube, la tonne... CONDITIONS D'APPLICATION 10 Les pr i.\, il la tonne, du ch.3pitre fi ,s'entendent pour des commandes de tran.sport JX' rtafli: sur 100 tonnes et plus. l b sont à majorer de 10 % pour les commandes port ~ n t sur une quantite comprise entre 20 tOnnes inclus et 100 tonnes et de 20 o/é pour le ~ 1r a nspor~ par d mion comple t de 5 ton nes au moins. 2" Dans les prix ci -dessus, le chaTgt...'1t1e1lt et le dèchargeml,'nt sont assur l'::> par le transpcrteur. les marchandises étant prises o u mi~s il pieds. 3" Le te rme t( presse Jo s·applique. à des ntan: h andis ~ Ipesant plus de 350 kilos au mè: re cube. Ar/ici,' 3. - '\\ANUTENTIO:'ol : Pour la mise en magasin ou la sor tie, I ~ prix limi tt."~ seront ceux en vi gueur pou.r ce genre d'opérâ ~ ions. ou, à défaut, ceux figmant au tarif gt>nc-ral (tarif nO 2, 3e et -te) de la COf1lJl3 gnie des Docks et Entrepôts jl,' Marseille. a\'ec les différentC's majorations .actu elleTT.ent appliquees. Article 4 . - Fixation de la distance d~ taxa ~ ion. CAM IO NAGE UR BA IN. - Pour 1'';\',- luatioll de la dist ance de taxation, les kilon~ è tres sont comptl!s à pa rt i r du domicile de l'expéditeur (magasin, en~ repôt. usine, etc.) au domici~ e du des'.inata!re. Lorsque, sur la d('ma.rlde des intér e~~ , les colis ou les rr. ~ r­ chandises devront être pla-œs en entrepôt" soit chez le tram~p()fteur, soit d,~ns un autre �25 IOC31 dl~igne , la distance de 13.\ation comprendra les pa rcours du domicile de l\!xpédÎkur à rentrepôt ct de celui-.:i au donücilt:' du destinataire. Article 5. - Tarifs app li ca .) ~e,. pour les transport:) exécutés dans Jes conUTIun es du dcparten.ent des Bouches-du-Rhône autre'S qut:. lXl!.es indiquees ci-<.tessus. Les tarifs applicables lpour les autr . l'Ommunes du dep.c1rtemenr sont ceux C'I-det-Su~, d,minu~ de 20 !/C. Article 6. T o ute infraction cons;ah~e fera l'ohjet d ' un procès-verba l transmis à M . le Directeur Dëpartemental du Co ntrôle des Prix. Article 7. - L'arrêté comrr..issa.rial n" 1.1 25 du 5 jan der 19-15 sus\'isé e~ ~ ahr ogê. Article . - Le Prélet des BCH>ches-duRhône e~t char gé de l'execution du rpr6.l:nt arrêté, qui sera pub1 Îe au Recu eil des Actes Adminis rat ifs de ce dépa r tement. .\\a=ille, le 7 déœmbre 1945. Le Commissaire R égional dl.':a Repu bliqu e. SiJ:(nc : P. HAAG. :. Viande de cheval (Extrait de l'arrêté ro mmi.~ar,al Il '' 5 145) N 2-16 T . P. ARRETI> N" 237 T. P. ARRETE: Article premier. - Dans la regi on clt! M arseille, les prix limites de \'t~ nte lUX ~ro:.sis too Ge la poudre de cacao pur sont hXl' ~ com me SUIt. fran co gare destinatai re. cn t.:mbalJages perdus. ta xes à prod uction ct sur les transat'tions corr prises : Les bol :es de 250 gr., le ki lo .... Fr. 47 90 Les boites de 125 gtr. , !,e kilo ... . 52 10 'a Article 2. - U's pr ix ci-d e S ~IS sont ca l culës en tena nt compte d'une Commi ssio n aux représentants de 3 % SUlr le .)rix de vente aux grossistes. Dans le cas Oll les {a bri calli vend rai ent d irectement aux collectiv;.és u o rga l1i Strnes similaires, les pri x de yente sera ient dimi nu ..."s de 2 'le . A titre accessoire. les fabr ica nt8 devront, dans ce dernier cas. reverser 1 (~ à un fon us spéci al pour être répa rti entre les représentants. Arlide 3. - Les fa bricant6 devront fai re figurer leur nom et adresse sur l'err.ball age. Article 4. - Les pri x Ili mit e~ de ve nte aux déta ili ants et aux consommateurs sont fixes aÎnsi qu'il suit dans la région de M arseille : B oites de 250 grammes .- Article lU . - L 'article 1er, 2e alinea de l'Arrête Commissari al nO 3834 du 30 août 19-t5 est mod ifi ë ainsi qu'i l suit : Catégorie Poudre de cacao pur (Extrait dl! J'arrêté commissarin/ n:' .") 14 1) Pri x au kiilo nct Ex tra .... . ... . ....•...... Fr. 1re qualite . . . ............. . •.. 2e quaJiré . . . . .. " ".., " . 3l Qualité- et au....cfes.!.ous . ....... 40 38 34 29 Article 2. - L'a rn de 2, 2e .l li nea de J'Arr;' é Conunissarial n· 3834 du 30 août 1945, est modifié ainsi qu'il suit : Les prix ma xirr.a de \·en.te au détail de la \"i a.nde hn>ophagique son t fi x~ ainsi qu'il SUil pour tO utes 1 qualites et taxes municipales en sus : Viande à rorir ............ Fr. 80 le kilo Vifnde a daube l'iO le ki lo Article 3. - Les p rix l.i.mites des abats SO fll, fixes ainsi qu'il suit : Le kilo Joues ........................ Fr. Langue sans cornet ..... Cervelle ....... . .......... la pièce Cœur /.. . . . .. .. .... . . . . . . . .. . . . .... Foie . ................ _............. Rate .... .. .... .. .... . . . ........ . .. Pownons ... .. _. . . . . . . . . . . . . . . . . ... Tripes ..... . .......... . ........ .... Rognons .... . ... . ... . ...... . ....... 27 27 7 21 30 10 8 15 t5 Article 4. - Les Prélets de la Région de Marseille sont chargés de l'exécution du préS<'nt arrê té, qui sera publié au I~ecu eil des Actes Administratifs de chaqll e département. Marse ille, le 20 décembre 1945. Le Commissaire Régional, Signé: P. HAAG. Le Ioi lo Prix de gros .. .. .............. Fr. Prix de '!Ctail ....... . 5580 69 75 Boites de 125 gramm es l'iOl'iO Pri x de gros ..... 75 75 Prix de déta il Article 5. T oute i nfraction constat ée fera l' objet d' un procès-verba l transrrJs au Directeur Départemen tal du So ntrôle des Pri x du departerr ent inté-resse. Article 6. - Les Pré i ets de la région de MarseL11e so-nt char gés d e j'exêc ution dl! preSt nt a rrê ~é, qu i ser a publ ié au RecueIl des Actes Admini stratifs de ohaque d épar tement. Marseille, le 22 docem!>re 19 ~5 . Le Commissaire Régional , Sig-né : P. H AAG. .\ Raviolis (E xtrait de l'arrêt é commissa riat n O 5 168) N° 247 T. P. ARRETE : Article premier. - L 'a rrêté commjssar ial susvise n° 3181 du 13 juj llet 1J45, fi xa nt le prix des raviolis dan la rég ion de M a r.s e il'~e est n.odifl é ainsi qu'il suit Prix de gros : La do uz. Vente sur place de Marseille .... Fr, Vente franco de IPort et d'emballage Prix de détail: Vente sur place de Marseille . ..... Vente franco de Dort et d"em ballag 4 20 4 70 4 80 5 30 Article 2. - Les Prél.. .s d" la Régie>!l de Ma rse.rJlc sont ch araés de l'ex. ution du présent arr~té, qui se~a publi é au Recueil des Actes J:'d~lini6tratifs de chacu n des dcparte~ OIel"\Jts IIlteressés. Marseille, I~ 28 décembre 1945. Le CommiSsaire Regional Signé: P. HAAG. ' Jo Tarifs de transport de vOYlll(eurs (E xtrait de l'arrêt é comnussarial n" 5 163) N° 250 T . P. AI~RETE Article 1er. - I.<.os prix Il1nites fi xés il l'a rtide 1er de l'A r rété' Con.m issarial n" 4175, du 1[' octobre 1045, r('latif au x tarifs de tr ans· port d~ \!oyageurs dans la r cg ion de I\-\arseille son t aug-mentês de 0 fr. 10 et po rtl;s 2 U X valeu rs suiva ntes : Gnochis Li gnes a<.:cordan t aux mutilés et aux fam illes nombreuses une réducti on d'au moi ns 50 % (Extrait de l'arrêlé ('umm;ssarial nt) 5167) N° 249 T. P. ARRETE: Articte 1er. -- L'arrêté co mm issarial susviSé n" 3 117, du 13 juinet 1945, fixant le prix d~ g nocchis dalTlS la rég ion de M arsellie est iIllodi.fié ainsi ·qu 'il suit : Pnx de vente en gros .... Fr. 15 50 le kilo Prix de vente au doétail . ... '7 5V le kilo Artide 2. - Les Prélets de la Région de .~arsel!le. Son. c.harg6s de 1,,~ xCc ution du présent arreté, qU I sera publi e au Recueil des Actes Administratifs de chacun <..les départe_ 11l(: nt"s intéressés. 1fiE' Catégorie tarif norrr.a l ' . ' 2c! Catégorie diffi cultés mo ye nnes. 3e O<litcgorie lignes difficiles 4 ~ Catègori l! diffi cllJtes except ionnelles . .. Artide 2. ~ Les Pr.(-fets {j'e ia Région de M arseille sont cha rgi:.s de l'exé..:uti on du prêsent arrête. qu i sera ipuhlié au Recueil d e~ Ades Admin is ~rat ifs de chaque rléparteme nt. M arsei lle le 2 jan vier 1946 . Le Commissaire Ré{!ional Signé: P. HAAG. ... Marseille, le 28 décem bœ 1945. Rissoles Le CommiSSaire RilglOnal, ,. Signe : P. HAAG. Pois cassés pour la campagne 1945-46 (Ex trail de ('nrrêté commissartal n" 5169) N" 236 T. P. (l:.xtrait de l'arrété co mmissariat n" 5 186) N° 248 T. P. ARR ET E: Artid l! I l:.!'. - Le prix de ve nte au dêtai l dt's rissol es est fixé à 4 Fr. 50 l" unité, toutes tax es: com prises, da ns la Hégion dl' j\'\arsei"ble. ARRETE : Article premier. - Dans Ja r..!fYion de J\1.ar. t3.ei lle, tes prix lim ites de 'Ven te des pois cas. .::ïés métrJlpolitains et d.eos SOu5-prod uits de leur fabricat ion sont fix és co mme suit. aux 100 kilo s, net : Poi s cassés lT..etro poJ ~~a i ns..... Fr. 2.252 Mélange composé de 6.7 % de petites lbTisures ou farine de poi~, de 76,7 % de cosses b""yées et :,; ,6 % de remoulage et farin es basse". .. 600 Articl e 2. - Les Préfets de Id Région dl' .M arseiLie sont ch.1 r gcs de J'exêcution du présent arreté. qu i stra publ ié au Hecuei l des A c t e ~ Admi nisilratifti dt! chacun de::, dëpa rtements in.téne~sés. M arsei lle. le 5 j an v i ~ r 1946. Ces pri x s'entendent pour des marcha nd~ ses sa ines, loyales et marchande3. taxes à la prod'uction et Sur les trafl sac"i o'lS c ompri~ su r w.agon depart cie la ga re desservant l'usi· ne de production ou StH camion départ usint N· 260 T. P. Articl e 2. - Les pri x limites de ve nte en g ros et au déta il sont fi xés, con, me suit." dan" da rég:on de Marseille: Pois cassés m étro politaifls .Pri x de vrente au détaill ant fran co domi ci~, les 100 k ~os . ............ Fr. 2.609 70 31 30 Pri x de vente au cO llsomm ., le ki l. ."-I e/an ge compose de SOlls-produi ts Prix de vente :lU détaill an,t fran<:o 713 iiO éomicil e. le..c; 100 kilos ... , ..... ' .. Pri x de vente au ·consomm ., le kHo 8 iO Article 3. - T oute infrachon c011statée fera l obj et t1 'un p rocès-verba l tran :::m i~ à Nt ~t' D irec teur dé)lar tementatl du Contrôle des Pm: cn départ-e ment intér essé. ut"S Article 4. Préfets dc la région de Marseille so nt chargés die l'I 'xccultion d~ 'p!'Œent arrêté, qui sera ,publié au Recucbl de~ Act es Admin ist ratifs de chaq ue dépaor,re rr,ent, Marseille, le 31 décembre 1945. Lt Commissair"l! Régional, Signé : P. HAAO. Le Commissaire Regional, Sirrné : P. HAAG. ~. Vlande de boucherie AHRETE L e Préfe t des BOll ches4u -RMne, Vu la loi du 17 jui lle t 179 1, VUJ l'Ond'olln a!l oe N° 45-1483 du 30 juin 1945, nel ative au x pri x ; Vu l'arrêté in::emlin is téri el n" 14. 178 du 15 j anvier 1946, fi xant le pr:k\: de la vi ande de boucheri'e ; V u I.~ instru. tions t61égraphi ll'es du CIJ, '~ lT. i ~a ir ~ 1 égio.n:l l dl' la H&p ub ' lcWe, en da tt du 2 1 j anvier 1946 ; \' l' l'avÎ s; dL! Comi té des Pri { j S:lr la !> r l'!)('~;t i o ll du Secréh !re C:C11~ 'i11 : AnReTE: Sur le marché <i e gros du béta il de la Vill e de. Marseille, les pri x ma xima de ve nte au ki logramme de viandE' nette Sur pi ee.! sunt fI xes comme sud Article premier. - l ' GROS BOV INS : Extra .. . .......... . . .. .. . '. Fr. 80 . . , . . ..... . 74 1n: qualite 2e qual ité ... ...... , . . .... .. . .... .. . .. 64 3e quaJ ité . .... . . . .••. . .... . ... 52 Fab rica ti on 2· VEAUX Ex tra lIre qualité .. Fr. 9 1 S2 fr, Ir. Ir. Ir. le km . 075 15 225 2·: qu alité 3~ qu ~'l i té . .... Autres lignes o Ir. 95 J re ca tégo ri e 69 . ...... . 5 1 123 I Œl 93 69 Il est prct.:b~, à titre in<l ica tif, que ces pri x co rrespo ndent au COu:'s moyen ~lIl\'ant à la ploductioll. 1" GI<OS BOV INS: Extra .... . .. .. . ... Fr. 1re qual ité ................... 2t: qual ité 3e qu al ité Fa brica tiOl1 37 33 2R 22 17 2" VEA UX Ex tra ..... 1n.: quallte . 2.! qllalî té ... 3e qua li té 44 3D 32 23 3· OVIN S: Exlra ..................... . .. Fr. l re qu alitê ..... . •• .. .•. . ..... 2e Qu alite ....................... 3e qualité . . . . . . . . . 50 46 38 24 Articil! 2. - A compter du 21 ~a n vier 1946, il t\era versé aux bouchers abaHeurs d u dp-. par tement des Bouches-du-Rh ône. pour les vian des de boucheri e destin ées à la co nsom Ilw tion ci vi le, une sllb\'entio n de ~3 francs pa.r l-:il ogrZllmm e pour les bo vi ns ,et ée 28 francs ,paor ki ~ogr;m_ l11 e pour ,les o\'i ns. Arfide 3. - Dans le dépa rl ement des I3r.uches -du- Rh ône les pri x maxi ma de vente Cn g ros aux abattoi rs des viand es d-e gros \) O\'i n::;. vea ux, O\'ins sont fi xes lomme suit, al! kilog ramme, conJpte tenu de la subve ntio n " CI Sêe à ux Î)o uche.rs ah:ttteuf8 pf)ur les qualit t'') au tres Qu e la quali té « fabrica ti on > . 1· GR OS BOVI NS: Extra ............................ Fr. ll ( quali te ................••.... , ... 2e qu<rlité . . . . .. . . . . . . . . . . . . ... 3e: Qualité ...................• • ...... 4e qu a lit ~ « Fab rication:. ......... . . '. 54 48 38 26 45 2· VEA UX: Ext ra . . ...................... Fr. 62 I re Qu alite . .. . .... . ... .. . . ........ 53 20 qUali té. . . .. .. . . ... ... .. ... . ... 40 3(; qualité . . ... . . .. . • .. . .. . 22 3· OV INS Ext J'la 1re qu a l ~té ...... , .•. . ... , ..... . Articl e 4. - Dans le dépa rtez ll t des Bouches-du- Hhône. ks prix ma..\ ima de \Tente au détail de 1J vian de de boucherie sont fi xês cc..mme su it, au kilogran.me, to utes ta x-es comprises. BŒUF 1 f r. 025 1 Ir. 10 1 Ir. 17~ 3' OVI NS: Exlra ................ .. . . . .. ... Fr. 1re quali té ................... 2!: qua litc .... ....... . .... . ...... ... 3< qual ité . . . . . . . . . . . . . . ... 2,' qualite .................. . ........ 62 3 , qualité. .. ....... . .. .. .. .. .... .... 38 En ca!) dt! ven te d~ via nde foraine, les prix maxima de ve.nk en gros pou rront être maj ores au rr,axLm um dt 2 % pou r t(nir compte de !Ia de ·~ i ca. ti o n . ," 'orcea ux à rôtir, à gri ller ou à braiser, vt'I'dus san:) os : filet , l aux-fil et, rumsteck, entrecôte, tranche à bi fteack, tra nche à rosb;f, macreuse, bavette à bi fteack, aiguL!lette. hnlT,pe. onglet, bassex:;-côtl:S, pièce pa rée. giknoix, culotte, p remier et secon d talons, gi te cl:Îx ner\'eu>.., griffe, dessus de côt~s. dcs::lOus d~ tranche:s, mi lieu de paleron desossê, gms b',u l, veint! gr3.S::ie, ba\'ette, jumeau Fr. 100 2c catégorie : N,crceau à pot-au- feu vendu avec os, r:2t de côtes, gîte -gite, poitnne, tendron, fI,tf,chet, faux morceaux, bout de gîte. . .t2 Prix des mêm<:s morceaux vendus sans uS 56 15 l~ à rr.oëre A l:tl es 0", 8 VEAU 1re catégo r ie I\t orceaux à Il!tir ou à grill er vend us sans (l~ : esca lope, noix, sous-noix. quasi. longe c'(~o::;sée, côte l ett~ prem;ères ·~ t secolld.-es de-sc~sCes. roule (has d~ carré). epaule désossée, ct,tes decouvertes d&;oss~es Fr. 100 Mêmes morceaux n:ndJ.Lj ~.\"ec os. SO 2{ catégo rie : .\ \ùl ceaux à ragout vendus a\'ec os : f!al'chet. haut de côtElettes. poi trine. ji,net, collier ..... . .......... . ,\\OUTOI\ : 1re catcgori~ : AlQrcea ux il rôti r ou â griller. veil dus av'ec 0 seJ.l e. côtes premières, fi let, gig'lt, côtes secondes et décou\'ems. éiJaule .... Fr. 110 I\ \c:mes morcea ux \re ndus sans os .. · 136 ~(' categorie: Ragout avec os> : l1 aut de côtelettes. poitrifl.e", collet rf.anche de gi+got ...... Fr. 48 Ces prix s'entendent pour des centres de pl t,:- de 2.000 habitants se ravitarllaTht pa r lïll te rmcd iaire de chevill ards. Dans les communes de 2.()(X) habitants ou al,~-essous se ra\'itai llan t par J'inte nnediarre Ge chevillards. I~s pr ix indiqués ci-dessus devro nt être dimi nués de : 2 fr. par kilogramme po ur les pri x supér;~ lIr s à .. . ..................... Fr. 60 1 fI'. pour les prix inférieurs à .. """ 60 En ou,l re, lorsque la corr.mune est ravitail · l''t! "ra r un oentre dépourvu de c h ev ilJ a rd~ l es prix devron t être dimin ués de 2 francs par kilogram me. Article 5. - La nomenclature des more\·entuell err. ent sous la te rminologi.e .en us-age da ns la region devra être reprod.ui~ é:,vec les prix licites cor respondan ts, sur une p. ff che ~ p posCe visiblemen t dans tous les maC(,lUX Fr. 92 78 �g;.SU.s de \"t~. nte au dl'I~t'll't inui Juant disfn\.'h. n·t'Ilt les prix de ,--ent~ de la \"Iaflj~ a\'~ c ~ e t ne la viaItd~ dl~O ~e~, Les dimensions ~ l'?ffiche ne puurront êNte i nh:ri t:tl r~s 3 90 cm, S:l r 60 cm, L'affiche SK:-a libell~e cn caracteles dïmprin.erie et J.:l hault:ur l1t's chiffres ne pourra ètre infé-rieure il fi cm. Cn dé:aÎ maximum de quinze j l.'un,;; est dùnne aux-bouchers d~taillants po;lr se conformer aux presc6ptions du pré ~ ~lIt a r ~ic l ~, Toute o.pfration de ,~n~e :)~ r les b?udf~ de détai l donnera obhg.:l tolrement !teu à lïnscription sur le papier d'err.bal'\age, ou ;:,:..; t:ne fiche remise au dien t ju poids et du prix total du morceau de "ianJ~ vendu. tr:,fon de la Ville ùe Marsèille, MM. les SousP:l:fets, les .\\air~s, I\\. le D irel.!'\."ur D~parte­ r..t. lltaJ du Controle des P rix, M. le Corn mand~mt de Gendarmerie, -"tNt les Commissaires Cent r aux et de Police sont ch:trgcs, chacu n en ce qui le concerne, de l'e:..ê-:.:ution d u presem arrèté, qui sera publi é au R.:>.:ueil des Actt.:s Admini -tratifs. Article 6. - Les prix de ye.l !C en gros er a~1 détail de la viande, fixes ::onf()fTmén.~nt aux dispositions du présent arrè~~ sont a,ppticab les à la ,ia.-nde frigorifiée. Communiqués - Avis Annonces diverses Article ï . - le présent arn~te est applic:J.bl~ immediatement a abroge toutes dispo- sitions contraires antërieures. Article . - T oute infractio!l constatee fcfëi l'objet d'un procès-,'erba l t ransm is il I\\. le Di recteur Dëpartem ental du Contrôle des Pri)" Article 9. - M. te Secretaire Gcnéral de la F. éfectur", M. !e Préfet M leguc à l'A dmin· · - 3e Bur~~ u,. à l a Préfèc t.ure, la litote des ouvra_ gc.:; mlltta l :e~ co nstruIts .par les Allen.ands ct.? nr Iles batl1n cn t s ou sur les terrains rel ,,~n t du domaine public des co mmunes. e. Pour le P rèlet L e Secrétaire Général, DËPARTEMENT DES BOUCHr:.S-DU-RHO~ ERRATA AG 50 Dans le B. A. M. n ° 3 du 17 janvier 1945 'page 15, lire: Circulaire n" 907 ADI3 au lieu' d e ADB. Coordinalion et diffusion des Instructions 0283 AG 13 0283 RECENSEMENT DES Ol1VRAGES MILITAIRES CONSTRUITS PAR LES ALLEMANDS •• Bulletin .A~ministratif ~es ':M BAIŒT. • 4 . Année. - " ----f~oe<"--_ DI 82 .\tarrseille, le 24 janvier 1946. R ÉPUBJ .IQUEj FRANÇAISE 7 Février 1946 . N° 6 \ Préfe"t,~m~ SC 7 D ans le B. A. M . n ~ 4 du 24 janvier 1946 p~lg<.. 19, à l'arrê,té {lu 8 décembre 1945, arti~ cIe 3, lire : JVt le Préfet hdministrateur .Je lia Ville d~ 1\1alseille, A'\. le Secrétaire Gêncral de la Pré· fc.'ct ure pour la Police, MM. l es Sous-Prefets, MaIres, In Specteurs D éparterr.entaux des Ser- Toute correspondance relative au Bulletin doit étre adressee à la Préfecture Secrétariat Géoérd ABRÉ;VIATIONS A. P. : Af'I"~té préfectoral. - C. : Circulaire , - Les lettres D et B SUI VIes d'un chiffre indiquent le Servlct:: ou Bureatl d' ongme. L. R. A. : Se.\·it:c de LiCluidation des Réqu isitions Allemandes. - - R. G. : l~ a\.ta l ll elll(,llt Utneral. - S. C. R.: Ser"j-ce dt: la Circlllation tt dl' 1~0 'd élgt!, - s. vices d' Incendie, et c ... SOMMAIRE Arrêtés réglementaires et Circulaires Pages AG 14 . - Insc.ription sur les I:stes élector ales (I~s femrr.es ayant 3,:quis l a na t i o n a li t~ f rançaise pa r mariage... 27 AG 14. - R ~" i sio n df::) listes électora les .,....... . ... , . , ..... . EN O. - Mouvem ents de Jeunesse et 27 d'Edu cation Popul ai re F 3, - Irnpot de Soli-dari t é Nationale. 28 1 FS 2. - Pri me â la premi ère naissance PaIn MM. les Maires du Départem::nt sont in viSO II S le timbre 2e Division, te; à ad resser AG 6. - Mod ifi cati o n de l 'a rticl~ 6 des sta tuts de l'Associa ti on d u Cana l en rel ief de la Gra nd e Montlo ng ..... . AG 13. - Indemni sation d~s proprietai'res de t er~aills util isLS pOil!" les ci metières mili ta ires am ér icai n::; ..... . .AG 13. . - Conlll.l;\niqué du Ndnistère de b I~·e co nstruction ct de l'Urbanisme .. , 29 29 29 31 32 Palet< P 3. - Chasse de la grive a la repasse 32 HR 4. - Prix et Taxa tio ns. .... .. . . . 32 RR 14. - A r ..icJes mcnagers : qUlllcai-:lerie ....................... , .... 36 Communiquê-s, Avis, Annonces <!:verses RR 13. - Supp ression des cartes de points d'écol ie-r : Reotificatif...... 36 SC 7. - Erra tum ........... 36 P oste~, vaca nts de gard -champêt r 36 ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES ET CIRCULAIRES AG 6 05 B I MODIFICATION UE L.'ARTICLE 6 DES STATUTS DE L.'ASSOCIATION DU CANAL EN RELIEF DE L.A GRANDE MONTLONG ARRET E • Le Préfet des Bouc hes-d u-Rh ône, Copie c~rtifi~ oonfonne Lt Su;ttar(f Ginüa[. BARH --------------------------------------------------bu. Noow:u... .. lh.. .......... 11 .. 1... lit. s.N.~ Vu la délibér ati on de J' assemb-lêe générale ,du Syndi.cat dlJ.l Canal en IreIi ef de la Grande. Montlong en date du 18 avril 1945; ,. Vu le p rojet dr,essé en vue de la modifica