1 25 1 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/953/RES-45782_Scapel_Legislation-transport.pdf 6767ac6c30b924050c2a28788bb606d8 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Nouvelle législation sur les transports des marchandises par mer (La) Subject The topic of the resource Droit maritime Transports aériens, maritimes et terrestres Creator An entity primarily responsible for making the resource Scapel, Paul. Auteur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 45782 Publisher An entity responsible for making the resource available Sirey (Paris) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource Sirey (Paris) Contributor An entity responsible for making contributions to the resource 1936 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <br /><a href="http://www.sudoc.fr/265878411">http://www.sudoc.fr/265878411</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-45782_Scapel_Legislation-transport_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 171 p. 26 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/953 Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Abstract A summary of the resource. Le <em>Journal Officiel </em>du 11 avril 1936 publie deux lois complémentaires dont <em>l'importance est considérable</em> selon P. Scapel : la première, du 2 avril, relative au transport des marchandises par mer et la seconde, du 9 avril, qui approuve la Convention Internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924.<br /><br /> <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/Connaissement_conteneur.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;"><em>Un bordereau de connaissement vierge d'un chargeur français</em></div> <br />La première des lois n'intéresse que les Français, alors que la seconde concerne au niveau international tous les acteurs directement engagés dans le commerce maritime. Scapel limite ici son étude à une forme spéciale du contrat de transport maritime, <em>le connaissement</em>, convention en vertu de laquelle un expéditeur charge (celui qui confie des marchandises à une Compagnie de Navigation pour les transporter d'un port à un autre n'est pas l'affréteur mais le chargeur) un transporteur maritime d'effectuer par mer le transport d'une marchandise d'un port à un autre moyennant un fret. Un tel accord est légalement constaté par un <em>connaissement</em> qui devrait être normalement signé, d'une part par le chargeur, d'autre part par l'armateur, mais en fait, souvent par le capitaine lui-même.<br /><br /> <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/Ocean-bill-of-lading.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;"><em>Acier au carbone : chargement Shangaï, Chine / déchargement Brisbane, Australie<br />(Ocean bill of lading/Connaissement, 2019)</em></div> <br />Spécialiste des législations sur les transports, P. Scapel décèle dans la loi du 9 avril de nombreuses erreurs commises par le législateur, notamment en adoptant telle quelle la Convention de Bruxelles sans la transposer réellement et l'adapter au droit interne français, ce qui la rend difficilement cohérente avec la loi du 2 avril. Le prix de la précipitation pour échapper aux critiques de lenteur et d'inefficacité. Et une question devenue, par la suite, récurrente, voire permanene, avec le flux des textes réglementaires produit par l'UE.<br /><br />Pour Scapel, il faudrait corriger ces erreurs, voire carrément dénoncer la Convention de Bruxelles pour se donner le temps de faire les adaptations nécessaires, sinon ces dispositions seront inapplicables par ceux censés les mettre en œuvre. Une position pragmatique qui simplement rappelle aux politiques les problèmes que posent des lois écrites par ceux qui ne savent rien du droit et le risque qu'ils prennent à être lus par des juristes qui connaissent fort bien les textes. Description An account of the resource P. Scapel n'étudie pas le droit des transports pour le plaisir mais pour son utilité pratique à tous les acteurs du secteur qui en ont besoin : pourtant un texte peu ou mal transposé en droit français est surtout inapplicable Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant France. 19.. Connaissement -- 20e siècle Droit maritime -- France -- 20e siècle Transports maritimes -- Marchandises -- Droit -- 20e siècle